# Journal officiel L 47/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.047.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 47 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année24 février 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.047.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 47

Édition de langue française

Législation

53e année24 février 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 146/2010 de la Commission du 23 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 147/2010 de la Commission du 23 février 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pemento do Couto (IGP)] | 4 |
| | * | Règlement (UE) no 148/2010 de la Commission du 23 février 2010 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Prosciutto di Parma (AOP)] | 6 |
| | | Règlement (UE) no 149/2010 de la Commission du 23 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | | Règlement (UE) no 150/2010 de la Commission du 23 février 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/114/UE |
| | * | Décision du Conseil du 16 février 2010 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 146/2010 de la Commission du 23 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole

o

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1

*

Règlement (UE) no 147/2010 de la Commission du 23 février 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pemento do Couto (IGP)]

o

4

*

Règlement (UE) no 148/2010 de la Commission du 23 février 2010 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Prosciutto di Parma (AOP)]

o

6

Règlement (UE) no 149/2010 de la Commission du 23 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

12

Règlement (UE) no 150/2010 de la Commission du 23 février 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

14

DÉCISIONS

2010/114/UE

*

Décision du Conseil du 16 février 2010 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

16

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/1 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/1

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RÈGLEMENT (UE) No 146/2010 DE LA COMMISSION

du 23 février 2010

modifiant le règlement (CE) no 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85 quinvicies et son article 103 septvicies bis, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), et notamment son article 142, points c), k) et n),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la présentation des propositions de simplification au Conseil en avril 2009, un certain nombre d'améliorations envisageables sur le plan de l'efficacité et de la simplification des règles régissant la mise en œuvre de la conditionnalité ont été recensées. Il convient d’intégrer ces améliorations dans le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

À la suite de la présentation des propositions de simplification au Conseil en avril 2009, un certain nombre d'améliorations envisageables sur le plan de l'efficacité et de la simplification des règles régissant la mise en œuvre de la conditionnalité ont été recensées. Il convient d’intégrer ces améliorations dans le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (3).

| (2) | Le système d'identification des parcelles agricoles est un élément fondamental pour garantir des paiements corrects aux agriculteurs et sauvegarder les fonds de l'Union. Afin d'améliorer la qualité de ce système, il y a lieu d'introduire des dispositions prévoyant une évaluation annuelle du système. Il convient que les États membres évaluent la qualité du système selon une méthode harmonisée et qu'ils présentent un rapport suffisamment tôt pour permettre une utilisation efficace des résultats de l'évaluation. |
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(2)

Le système d'identification des parcelles agricoles est un élément fondamental pour garantir des paiements corrects aux agriculteurs et sauvegarder les fonds de l'Union. Afin d'améliorer la qualité de ce système, il y a lieu d'introduire des dispositions prévoyant une évaluation annuelle du système. Il convient que les États membres évaluent la qualité du système selon une méthode harmonisée et qu'ils présentent un rapport suffisamment tôt pour permettre une utilisation efficace des résultats de l'évaluation.

| (3) | L'article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit une dérogation lorsqu'un agriculteur concerné par l'intégration des aides couplées ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l'intégration de ces aides. Il convient que les agriculteurs considérés se voient attribuer des droits pour lesquels une dérogation s'applique en ce qui concerne l'activation. Afin de garantir un contrôle efficace, il y a lieu d'assurer la traçabilité de ces droits. |
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(3)

L'article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit une dérogation lorsqu'un agriculteur concerné par l'intégration des aides couplées ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l'intégration de ces aides. Il convient que les agriculteurs considérés se voient attribuer des droits pour lesquels une dérogation s'applique en ce qui concerne l'activation. Afin de garantir un contrôle efficace, il y a lieu d'assurer la traçabilité de ces droits.

| (4) | Pour réaliser les contrôles prévus en matière de conditionnalité par le règlement (CE) no 1122/2009, un État membre ne peut utiliser que les résultats des contrôles sur place effectués par les autorités de contrôle compétentes. Dans un souci d'efficacité, il convient que les États membres aient la possibilité d'utiliser aussi les résultats des contrôles sur place effectués conformément à la législation applicable aux actes et normes en question afin d'atteindre le taux minimal de contrôles. Toutefois, il y a lieu de garantir qu'un système de contrôle efficace soit maintenu. |
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(4)

Pour réaliser les contrôles prévus en matière de conditionnalité par le règlement (CE) no 1122/2009, un État membre ne peut utiliser que les résultats des contrôles sur place effectués par les autorités de contrôle compétentes. Dans un souci d'efficacité, il convient que les États membres aient la possibilité d'utiliser aussi les résultats des contrôles sur place effectués conformément à la législation applicable aux actes et normes en question afin d'atteindre le taux minimal de contrôles. Toutefois, il y a lieu de garantir qu'un système de contrôle efficace soit maintenu.

| (5) | Pour l'échantillonnage aux fins des contrôles sur place liés à la conditionnalité, un État membre peut prendre en compte, dans l'analyse des risques, la participation des agriculteurs aux systèmes de certification pertinents. Il convient de préciser l'usage de cette faculté. |
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(5)

Pour l'échantillonnage aux fins des contrôles sur place liés à la conditionnalité, un État membre peut prendre en compte, dans l'analyse des risques, la participation des agriculteurs aux systèmes de certification pertinents. Il convient de préciser l'usage de cette faculté.

| (6) | Les rapports de contrôle doivent être transmis à l'organisme payeur ou à l'autorité chargée de la coordination dans un délai établi. Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu de considérer, lorsque le rapport de contrôle ne contient aucun constat, qu'il suffit que les rapports de contrôle soient rendus directement accessibles à l'organisme payeur ou à l'autorité chargée de la coordination. |
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(6)

Les rapports de contrôle doivent être transmis à l'organisme payeur ou à l'autorité chargée de la coordination dans un délai établi. Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu de considérer, lorsque le rapport de contrôle ne contient aucun constat, qu'il suffit que les rapports de contrôle soient rendus directement accessibles à l'organisme payeur ou à l'autorité chargée de la coordination.

| (7) | À l'occasion de la présente modification du règlement (CE) no 1122/2009, il est opportun de corriger deux références erronées au règlement (CE) no 73/2009 et au règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission (4) respectivement. |
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(7)

À l'occasion de la présente modification du règlement (CE) no 1122/2009, il est opportun de corriger deux références erronées au règlement (CE) no 73/2009 et au règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission (4) respectivement.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1122/2009 en conséquence. |
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(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1122/2009 en conséquence.

| (9) | Les modifications prévues au présent règlement concernent les demandes d’aide introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de référence des primes commençant à compter du 1er janvier 2010. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique en conséquence. |
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(9)

Les modifications prévues au présent règlement concernent les demandes d’aide introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de référence des primes commençant à compter du 1er janvier 2010. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique en conséquence.

| (10) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles et le comité de gestion des paiements directs n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président, |
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(10)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles et le comité de gestion des paiements directs n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1122/2009 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 6, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les États membres évaluent annuellement la qualité du système d'identification des parcelles agricoles. Cette évaluation couvre les éléments qualitatifs suivants:






  a) | la quantification correcte de la superficie maximale admissible; |
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1)

L’article 6, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres évaluent annuellement la qualité du système d'identification des parcelles agricoles. Cette évaluation couvre les éléments qualitatifs suivants:

a)

la quantification correcte de la superficie maximale admissible;

| b) | la proportion et la répartition des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale admissible tient compte des superficies non admissibles et pour lesquelles elle ne tient pas compte de la superficie agricole; |
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b)

la proportion et la répartition des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale admissible tient compte des superficies non admissibles et pour lesquelles elle ne tient pas compte de la superficie agricole;

| c) | la catégorisation des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale admissible tient compte des superficies non admissibles et pour lesquelles elle ne tient pas compte de la superficie agricole; |
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c)

la catégorisation des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale admissible tient compte des superficies non admissibles et pour lesquelles elle ne tient pas compte de la superficie agricole;

| d) | l'existence de parcelles de référence présentant des défauts critiques; |
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d)

l'existence de parcelles de référence présentant des défauts critiques;

| e) | le rapport entre la superficie déclarée et la superficie maximale admissible à l'intérieur des parcelles de référence; |
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e)

le rapport entre la superficie déclarée et la superficie maximale admissible à l'intérieur des parcelles de référence;

| f) | le pourcentage de parcelles de référence ayant fait l'objet de modifications au fil des ans; |
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f)

le pourcentage de parcelles de référence ayant fait l'objet de modifications au fil des ans;

| g) | le taux d'irrégularités déterminé lors des contrôles sur place. |
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g)

le taux d'irrégularités déterminé lors des contrôles sur place.

Pour réaliser l'évaluation visée au premier alinéa, les États membres:

| a) | utilisent des données leur permettant d'évaluer la situation présente sur le terrain; |
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a)

utilisent des données leur permettant d'évaluer la situation présente sur le terrain;

| b) | sélectionnent un échantillon aléatoire adéquat de toutes les parcelles de référence. |
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b)

sélectionnent un échantillon aléatoire adéquat de toutes les parcelles de référence.

Un rapport d'évaluation et, le cas échéant, les mesures correctives ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre sont communiqués à la Commission au plus tard le 31 janvier qui suit l'année civile considérée. Toutefois, en ce qui concerne l'année civile 2010, ces informations sont transmises à la Commission le 28 février 2011 au plus tard.»

| 2) | À l’article 7, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | type de droit, en particulier droits soumis à des conditions spéciales conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 73/2009, droits attribués conformément à l’article 68, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 73/2009 et droits au paiement faisant l'objet d'une dérogation conformément à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009;» |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 7, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

type de droit, en particulier droits soumis à des conditions spéciales conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 73/2009, droits attribués conformément à l’article 68, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 73/2009 et droits au paiement faisant l'objet d'une dérogation conformément à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009;»

| 3) | À l'article 28, paragraphe 1, point a), les termes «annexes I et IV» sont remplacés par les termes «annexes I et VI». |
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3)

À l'article 28, paragraphe 1, point a), les termes «annexes I et IV» sont remplacés par les termes «annexes I et VI».

| 4) | À l’article 50, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, afin d'atteindre le taux minimal de contrôles visé audit paragraphe au niveau de chaque acte ou norme, ou ensemble d'actes ou de normes, l'État membre peut:






  a) | utiliser les résultats des contrôles sur place effectués conformément à la législation applicable à ces actes et normes pour les agriculteurs sélectionnés; ou |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 50, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, afin d'atteindre le taux minimal de contrôles visé audit paragraphe au niveau de chaque acte ou norme, ou ensemble d'actes ou de normes, l'État membre peut:

a)

utiliser les résultats des contrôles sur place effectués conformément à la législation applicable à ces actes et normes pour les agriculteurs sélectionnés; ou

| b) | remplacer les agriculteurs sélectionnés par des agriculteurs soumis à des contrôles sur place réalisés conformément à la législation applicable à ces actes et normes, à condition que ces agriculteurs présentent des demandes d'aide au titre des régimes de paiement direct au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 ou au titre des régimes d'aide soumis aux articles 85 unvicies et 103 septivicies, du règlement (CE) no 1234/2007. |
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b)

remplacer les agriculteurs sélectionnés par des agriculteurs soumis à des contrôles sur place réalisés conformément à la législation applicable à ces actes et normes, à condition que ces agriculteurs présentent des demandes d'aide au titre des régimes de paiement direct au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 ou au titre des régimes d'aide soumis aux articles 85 unvicies et 103 septivicies, du règlement (CE) no 1234/2007.

Dans ces cas, les contrôles sur place couvrent tous les aspects des actes ou normes pertinents définis dans le cadre de la conditionnalité. Par ailleurs, l'État membre garantit que ces contrôles sur place soient au moins aussi efficaces que ceux effectués par les autorités de contrôle compétentes.»

| 5) | À l'article 51, paragraphe 1, les alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa:
  «Un État membre peut décider, sur la base d'une analyse de risques, d'exclure de l'échantillon de contrôle fondé sur les risques les agriculteurs participant à un système de certification visé au deuxième alinéa, point b). Toutefois, lorsque le système de certification ne couvre qu'une partie des exigences et normes que l'agriculteur doit respecter au titre de la conditionnalité, des facteurs de risque appropriés s'appliquent pour les exigences ou les normes qui ne relèvent pas du système de certification.
  Si l'analyse des résultats du contrôle révèle que la fréquence du non-respect des exigences ou des normes relevant d'un système de certification visé au deuxième alinéa, point b), est élevée, les facteurs de risque liés à ces exigences ou à ces normes sont réévalués et, le cas échéant, augmentés.» |
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5)

À l'article 51, paragraphe 1, les alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa:

«Un État membre peut décider, sur la base d'une analyse de risques, d'exclure de l'échantillon de contrôle fondé sur les risques les agriculteurs participant à un système de certification visé au deuxième alinéa, point b). Toutefois, lorsque le système de certification ne couvre qu'une partie des exigences et normes que l'agriculteur doit respecter au titre de la conditionnalité, des facteurs de risque appropriés s'appliquent pour les exigences ou les normes qui ne relèvent pas du système de certification.

Si l'analyse des résultats du contrôle révèle que la fréquence du non-respect des exigences ou des normes relevant d'un système de certification visé au deuxième alinéa, point b), est élevée, les facteurs de risque liés à ces exigences ou à ces normes sont réévalués et, le cas échéant, augmentés.»

| 6) | L’article 54 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Tout contrôle sur place effectué au titre du présent chapitre fait l’objet d’un rapport de contrôle établi par l’autorité de contrôle compétente ou sous sa responsabilité, que l’agriculteur concerné ait été sélectionné à cette fin en application de l’article 51, qu'il ait fait l'objet d'un contrôle sur place en vertu de la législation applicable aux actes et normes conformément à l'article 50, paragraphe 1 bis, ou qu'il s'agisse de la suite donnée aux cas de non-conformité portés par toute autre voie à l’attention de l’autorité de contrôle compétente.» |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 54 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Tout contrôle sur place effectué au titre du présent chapitre fait l’objet d’un rapport de contrôle établi par l’autorité de contrôle compétente ou sous sa responsabilité, que l’agriculteur concerné ait été sélectionné à cette fin en application de l’article 51, qu'il ait fait l'objet d'un contrôle sur place en vertu de la législation applicable aux actes et normes conformément à l'article 50, paragraphe 1 bis, ou qu'il s'agisse de la suite donnée aux cas de non-conformité portés par toute autre voie à l’attention de l’autorité de contrôle compétente.»

| b) | Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, lorsque le rapport ne contient aucun constat, un État membre peut décider qu'il n'y a pas lieu de le transmettre, pour autant que l'organisme payeur ou l'autorité chargée de la coordination puisse y avoir directement accès un mois après sa finalisation.» |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, lorsque le rapport ne contient aucun constat, un État membre peut décider qu'il n'y a pas lieu de le transmettre, pour autant que l'organisme payeur ou l'autorité chargée de la coordination puisse y avoir directement accès un mois après sa finalisation.»

| 7) | À l'article 62, les termes «l'article 30, paragraphes 1 et 2» sont remplacés par les termes «l'article 29, paragraphes 1 et 2». |
| --- | --- |

7)

À l'article 62, les termes «l'article 30, paragraphes 1 et 2» sont remplacés par les termes «l'article 29, paragraphes 1 et 2».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique aux demandes d'aide introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de référence des primes commençant à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

2

(3)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

3

(4)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 27.

4

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/4 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/4

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RÈGLEMENT (UE) No 147/2010 DE LA COMMISSION

du 23 février 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pemento do Couto (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pemento do Couto» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pemento do Couto» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 140 du 20.6.2009, p. 9.

2

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ESPAGNE

Pemento do Couto (IGP)

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/6 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/6

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RÈGLEMENT (UE) No 148/2010 DE LA COMMISSION

du 23 février 2010

approuvant des modifications mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Prosciutto di Parma (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, seconde phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Prosciutto di Parma», enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Prosciutto di Parma», enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant les conditions dans lesquelles la durée de conservation du «Prosciutto di Parma» tranché et préconditionné peut être prolongée et en instaurant des ajustements graphiques du logo. |
| --- | --- |

(2)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant les conditions dans lesquelles la durée de conservation du «Prosciutto di Parma» tranché et préconditionné peut être prolongée et en instaurant des ajustements graphiques du logo.

| (3) | La Commission a examiné les modifications en question et a conclu qu'elles sont justifiées. Comme les modifications sont mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut les approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement, |
| --- | --- |

(3)

La Commission a examiné les modifications en question et a conclu qu'elles sont justifiées. Comme les modifications sont mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut les approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Prosciutto di Parma» est modifié conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le document unique mis à jour figure à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

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ANNEXE I

Au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Prosciutto di Parma», les modifications suivantes sont approuvées:

| 1) | À la fiche H, le second paragraphe a été complété comme suit:






  «c) | pour le “Prosciutto di Parma” en tranches et préconditionné:






  — | les emballages présentent une partie commune égale à 25 % de la superficie de la partie supérieure de l’emballage lui-même, constituée d’un triangle placé au coin supérieur gauche, au fond noir ou transparent, dans les limites et conditions fixées par la directive en annexe sur le tranchage et l'emballage du “Prosciutto di Parma”, comportant la marque “couronne ducale” et les mentions:» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À la fiche H, le second paragraphe a été complété comme suit:

«c)

pour le “Prosciutto di Parma” en tranches et préconditionné:

—

les emballages présentent une partie commune égale à 25 % de la superficie de la partie supérieure de l’emballage lui-même, constituée d’un triangle placé au coin supérieur gauche, au fond noir ou transparent, dans les limites et conditions fixées par la directive en annexe sur le tranchage et l'emballage du “Prosciutto di Parma”, comportant la marque “couronne ducale” et les mentions:»

| 2) | Au chapitre 5 de l'annexe du cahier des charges intitulée «Directive établissant les opérations de tranchage et de conditionnement» annexée au cahier des charges, le tableau figurant au point 3 de l'article 12 a été complété comme suit:








  «Poids du produit | Affinage | DDM sous atmosphère protectrice | DDM sous vide |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 7-8,5 kg | 12 mois | 60 jours | 90 jours |
| 7-8,5 kg | 14 mois | 90 jours | 90 jours |
| 7-8,5 kg | 15 mois | 120 jours | 120 jours |
| 8,5-10 kg | 14 moi | 60 jours | 90 jours |
| 8,5-10 kg | 16 mois | 90 jours | 90 jours |
| 8,5-10 kg | 17 mois | 120 jours | 120 jours |
| > 10 kg | 16 mois | 60 jours | 90 jours |
| > 10 kg | 18 mois | 90 jours | 90 jours |
| > 10 kg | 19 mois | 120 jours | 120 jours» |

2)

Au chapitre 5 de l'annexe du cahier des charges intitulée «Directive établissant les opérations de tranchage et de conditionnement» annexée au cahier des charges, le tableau figurant au point 3 de l'article 12 a été complété comme suit:

«Poids du produit

Affinage

DDM sous atmosphère protectrice

DDM sous vide

7-8,5 kg

12 mois

60 jours

90 jours

7-8,5 kg

14 mois

90 jours

90 jours

7-8,5 kg

15 mois

120 jours

120 jours

8,5-10 kg

14 moi

60 jours

90 jours

8,5-10 kg

16 mois

90 jours

90 jours

8,5-10 kg

17 mois

120 jours

120 jours

> 10 kg

16 mois

60 jours

90 jours

> 10 kg

18 mois

90 jours

90 jours

> 10 kg

19 mois

120 jours

120 jours»

| 3) | Au chapitre 6 du même document, le paragraphe 1 de l’article 13 a été complété comme suit:
  «1.   Les emballages du “Prosciutto di Parma”, quels que soient leur forme, leur dimension et leur poids, doivent présenter une partie commune égale à 25 % de la superficie de la partie supérieure de l’emballage, constituée d’un triangle placé au coin supérieur gauche, au fond noir, portant la marque du consortium et les mentions légales: “Prosciutto di Parma” — denominazione di origine protetta ai sensi della legge del 13 février 1990 n. 26 e del regolamento (CE) n. 1107/96 — confezionato sotto il controllo dell’Istituto Parma Qualità. La présentation graphique de l'emballage correspond à la reproduction graphique jointe à l'annexe de la présente directive (annexe 1), qui en fait partie intégrante.» |
| --- | --- |

3)

Au chapitre 6 du même document, le paragraphe 1 de l’article 13 a été complété comme suit:

«1.   Les emballages du “Prosciutto di Parma”, quels que soient leur forme, leur dimension et leur poids, doivent présenter une partie commune égale à 25 % de la superficie de la partie supérieure de l’emballage, constituée d’un triangle placé au coin supérieur gauche, au fond noir, portant la marque du consortium et les mentions légales: “Prosciutto di Parma” — denominazione di origine protetta ai sensi della legge del 13 février 1990 n. 26 e del regolamento (CE) n. 1107/96 — confezionato sotto il controllo dell’Istituto Parma Qualità. La présentation graphique de l'emballage correspond à la reproduction graphique jointe à l'annexe de la présente directive (annexe 1), qui en fait partie intégrante.»

| 4) | Au même article 13, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «3.   Lorsque le conditionnement du “Prosciutto di Parma” s'effectue dans le respect de l'ensemble des conditions énoncées au point 4 ci-dessous, la partie commune susmentionnée du conditionnement est constituée d’un triangle au fond transparent avec, en son sommet, une partie à fond noir sur laquelle figure le logo communautaire de l'AOP. La présentation graphique de l'emballage correspond à la reproduction graphique jointe à l'annexe de la présente directive (annexe 2), qui en fait partie intégrante.
  4.   Les règles visées au point 3 sont les suivantes:






  a) | le produit est conditionné sous atmosphère protectrice, sans feuilles de séparation; |
| --- | --- | --- |

4)

Au même article 13, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   Lorsque le conditionnement du “Prosciutto di Parma” s'effectue dans le respect de l'ensemble des conditions énoncées au point 4 ci-dessous, la partie commune susmentionnée du conditionnement est constituée d’un triangle au fond transparent avec, en son sommet, une partie à fond noir sur laquelle figure le logo communautaire de l'AOP. La présentation graphique de l'emballage correspond à la reproduction graphique jointe à l'annexe de la présente directive (annexe 2), qui en fait partie intégrante.

4.   Les règles visées au point 3 sont les suivantes:

a)

le produit est conditionné sous atmosphère protectrice, sans feuilles de séparation;

| b) | la DDM n'excède pas 25 jours (à compter de la date de conditionnement); |
| --- | --- |

b)

la DDM n'excède pas 25 jours (à compter de la date de conditionnement);

| c) | le poids des conditionnements est nécessairement variable, le poids minimal étant de 110 g; |
| --- | --- |

c)

le poids des conditionnements est nécessairement variable, le poids minimal étant de 110 g;

| d) | l'affinage du “Prosciutto di Parma” doit avoir une durée minimale de 16 mois; |
| --- | --- |

d)

l'affinage du “Prosciutto di Parma” doit avoir une durée minimale de 16 mois;

| e) | l'emballage est totalement transparent, sur la partie antérieure comme sur la partie postérieure; |
| --- | --- |

e)

l'emballage est totalement transparent, sur la partie antérieure comme sur la partie postérieure;

| f) | par dérogation aux dispositions du point 2, aucun autre signe graphique, ni aucune autre marque ou mention ne figure sur l'emballage, à l'exception des indications portées dans le triangle susmentionné ou sur l'étiquette technique (qui peut être apposée sur la partie antérieure ou postérieure de l'emballage); |
| --- | --- |

f)

par dérogation aux dispositions du point 2, aucun autre signe graphique, ni aucune autre marque ou mention ne figure sur l'emballage, à l'exception des indications portées dans le triangle susmentionné ou sur l'étiquette technique (qui peut être apposée sur la partie antérieure ou postérieure de l'emballage);

| g) | la surface de l'étiquette technique ne peut excéder 13 % de la superficie de la partie antérieure ou postérieure de l'emballage; |
| --- | --- |

g)

la surface de l'étiquette technique ne peut excéder 13 % de la superficie de la partie antérieure ou postérieure de l'emballage;

| h) | l'étiquette technique doit obligatoirement contenir, outre les mentions légales [parmi lesquelles, rappelons-le, la mention “Garantito dal ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali ai sensi dell’articolo 10 del regolamento (CE) n. 510/2006”], le nom/la raison sociale et/ou la marque commerciale de l'établissement responsable du conditionnement ou du producteur ou, le cas échéant, de la société mère. |
| --- | --- |

h)

l'étiquette technique doit obligatoirement contenir, outre les mentions légales [parmi lesquelles, rappelons-le, la mention “Garantito dal ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali ai sensi dell’articolo 10 del regolamento (CE) n. 510/2006”], le nom/la raison sociale et/ou la marque commerciale de l'établissement responsable du conditionnement ou du producteur ou, le cas échéant, de la société mère.

Les caractéristiques graphiques et les dimensions des mentions et des marques contenues dans le triangle du consortium visé aux points 1 et 3 sont énoncées dans les reproductions graphiques jointes à l'annexe de la présente directive (annexes 3 et 4), qui en font partie intégrante.»

---

ANNEXE II

DOCUMENT UNIQUE

Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine

«PROSCIUTTO DI PARMA»

No CE: IT-PDO-0217-0067-30.01.2009

IGP ( ) AOP (X)

1.   DÉNOMINATION

«Prosciutto di Parma»

2.   ÉTAT MEMBRE OU PAYS TIERS

Italie

3.   DESCRIPTION DU PRODUIT AGRICOLE OU DE LA DENRÉE ALIMENTAIRE

3.1.   Type de produit

| Classe 1.2: | produit à base de viande |
| --- | --- |

Classe 1.2:

produit à base de viande

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1)

Jambon cru affiné; identifié par une marque au feu apposée sur la couenne, de forme extérieure bombée, exempt de partie distale (pied), sans imperfections externes susceptibles de nuire à l’image du produit, avec limitation de la partie musculaire à découvert au-delà de la tête du fémur (noix), à 6 cm (parage court); un poids habituellement compris entre huit et dix kilogrammes jamais inférieur à sept kilogrammes; couleur à la découpe: uniforme, entre le rose et le rouge, entrecoupée du blanc pur des parties grasses; arôme et saveur: viande de saveur délicate et douce, peu salée, à l'arôme parfumé typique; caractérisé par la conformité à des critères d'analyse précis (humidité, sel, protéolyse); après l'apposition de la marque, le «Prosciutto di Parma» peut être commercialisé entier, désossé, en morceaux de forme et de poids variables ou en tranches selon un conditionnement approprié.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La matière première (cuisses fraîches) utilisée pour la production du «Prosciutto di Parma» est caractérisée par les éléments suivants: la consistance du gras est évaluée par la détermination de l'indice d'iode et/ou du contenu d'acide linoléique sur le gras interne et externe situé sur le pannicule graisseux sous-cutané de la cuisse. Chaque échantillon doit comporter un indice maximal d'iode de 70 et le contenu d'acide linoléique ne doit pas être supérieur à 15 %; l'épaisseur du gras de la partie externe de la cuisse fraîche parée, mesurée verticalement par rapport à la tête du fémur («sous-noix») doit être d'environ 20 mm pour les cuisses fraîches utilisées dans la production de «Prosciutto di Parma» d’un poids compris entre 7 et 9 kilogrammes, et d'environ 30 mm pour les cuisses fraîches utilisées dans la production de «Prosciutto di Parma» de plus de 9 kilogrammes. Dans tous les cas, l'épaisseur du gras ne doit pas être inférieure à 15 mm et à 20 mm pour les deux catégories respectives de cuisses fraîches, couenne comprise. La «couronne» doit présenter une couverture suffisante pour empêcher le détachement de la couenne du fascia musculaire sous-jacent. Le poids des cuisses fraîches parées se situe de préférence entre 12 et 14 kilogrammes, et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 10 kilogrammes.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Les aliments autorisés, les quantités et les modalités d'emploi sont repris dans deux tableaux, le premier concernant les aliments autorisés jusqu'à 80 kg de poids vif et le second concernant les aliments autorisés durant la phase d’engraissement. L'aliment sera, de préférence, administrée sous forme liquide (bouillie ou pâtée), additionné de lactosérum comme le veut la tradition.

Lors de la première phase, la part de matière sèche de céréales ne doit pas être inférieure à 45 % de la matière totale et les aliments admis, en dehors de ceux prescrits pour la deuxième phase, sont les suivants: semoule de gluten de maïs et/ou corn gluten feed, caroubes dénoyautées, farine de poisson, farine d'extraction de soja, résidus de distillerie, babeurre, lipides avec un point de fusion supérieur à 36 °C, lysats protéiques, maïs ensilé.

Durant la deuxième phase, celle de l'engraissement, la part de matière sèche de céréales ne doit pas être inférieure à 55 % de la matière totale et les aliments admis sont les suivants: maïs, pâtée de grains et/ou d'épis de maïs, sorgho, orge, froment, triticale, avoine, céréales mineures, son et autres sous-produits de la transformation du froment, pommes de terre déshydratées, pulpes de betterave surpressées et ensilées, tourteaux de lin, pulpes épuisées et sèches de betterave, marc de pomme et de poire, peaux de raisin et de tomate comme agents de transit intestinal, sérum de lait, babeurre, farine déshydratée de luzerne, mélasse, farine d'extraction de soja, de tournesol, de sésame, de coco, de germes de maïs, petit-pois et/ou autres graines de légumineuses, levure de bière et de torula et autres, lipides avec point de fusion supérieur à 40 °C.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les opérations de production et d'affinage doivent avoir lieu dans l'aire de production comme spécifié au point 4 afin de garantir la qualité, la traçabilité et le contrôle du produit.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Après l'apposition de la marque, le «Prosciutto di Parma», peut être vendu entier, désossé, en morceaux de forme et de poids variables, ou en tranches selon un conditionnement approprié; dans ce dernier cas, les opérations de tranchage et de conditionnement doivent se dérouler exclusivement dans l'aire spécifique de production visée au point 4, la marque distinctive de l'AOP devant être obligatoirement apposée de façon indélébile et inamovible sur le produit, selon les modalités visées au point 3.7 ci-après, afin de garantir les caractéristiques qualitatives typiques du «Prosciutto di Parma» et une traçabilité complète du produit.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Le premier élément de reconnaissance du «Prosciutto di Parma», qui, tout en ne concernant pas l'étiquetage, le distingue sur le marché des autres produits, est la «couronne ducale» (marque au feu reproduisant une couronne stylisée à cinq pointes accompagnée du toponyme «Parma»). Celle-ci remplit une double fonction: celle de distinguer le produit des autres jambons crus en lui garantissant son authenticité (marque d’identification) et celle de garantir que le produit lui-même est passé par toutes les phases de production prévues et que lors de chacune de ces phases il a été identifié par les opérateurs concernés. L'utilisation légitime et légale de l'appellation d'origine est subordonnée à la présence de la marque: sans la «couronne ducale», l'appellation en question ne peut être utilisée pour désigner le produit ni sur les étiquettes ni sur l'emballage, ni sur les documents de vente, ni être utilisée au moment de la transaction commerciale (entier, en tranches et préconditionné ou à la vente au détail en portions).

En ce qui concerne les éléments qui caractérisent l'étiquetage du «Prosciutto di Parma», les mentions qui doivent impérativement apparaître sont les suivantes:

| | pour le «Prosciutto di Parma» entier non désossé:







  — | «Prosciutto di Parma» suivi de «denominazione di origine protetta» (appellation d'origine protégée), |
| --- | --- | --- |

pour le «Prosciutto di Parma» entier non désossé:

—

«Prosciutto di Parma» suivi de «denominazione di origine protetta» (appellation d'origine protégée),

| — | le siège de l'établissement de production; |
| --- | --- |

—

le siège de l'établissement de production;

| | pour le «Prosciutto di Parma» conditionné, entier, désossé ou présenté en morceaux:







  — | «Prosciutto di Parma» suivi de «denominazione di origine protetta» (appellation d'origine protégée), |
| --- | --- | --- |

pour le «Prosciutto di Parma» conditionné, entier, désossé ou présenté en morceaux:

—

«Prosciutto di Parma» suivi de «denominazione di origine protetta» (appellation d'origine protégée),

| — | le siège de l'établissement de conditionnement, |
| --- | --- |

—

le siège de l'établissement de conditionnement,

| — | la date de production au cas où le sceau ne serait plus visible; |
| --- | --- |

—

la date de production au cas où le sceau ne serait plus visible;

| | pour le Prosciutto di Parma' en tranches et préconditionné:







  — | les emballages présentent une partie commune égale à 25 % de la superficie de la partie supérieure de l’emballage lui-même, constituée d’un triangle placé au coin supérieur gauche, au fond noir ou transparent, dans les limites et conditions fixées par la directive en annexe sur le tranchage et l'emballage du «Prosciutto di Parma», comportant la marque «couronne ducale» et les mentions: |
| --- | --- | --- |

pour le Prosciutto di Parma' en tranches et préconditionné:

—

les emballages présentent une partie commune égale à 25 % de la superficie de la partie supérieure de l’emballage lui-même, constituée d’un triangle placé au coin supérieur gauche, au fond noir ou transparent, dans les limites et conditions fixées par la directive en annexe sur le tranchage et l'emballage du «Prosciutto di Parma», comportant la marque «couronne ducale» et les mentions:

| — | «Prosciutto di Parma denominazione di origine protetta ai sensi della legge del 13 febbraio 1990 n. 26 e del regolamento (CE) n. 1107/96» [«Prosciutto di Parma» appellation d'origine protégée conformément à la loi no 26 du 13 février 1990 et au règlement (CE) no 1107/96], |
| --- | --- |

—

«Prosciutto di Parma denominazione di origine protetta ai sensi della legge del 13 febbraio 1990 n. 26 e del regolamento (CE) n. 1107/96» [«Prosciutto di Parma» appellation d'origine protégée conformément à la loi no 26 du 13 février 1990 et au règlement (CE) no 1107/96],

| — | «confezionato sotto il controllo dell’Organismo autorizzato» (conditionné sous le contrôle de l'organisme agréé), |
| --- | --- |

—

«confezionato sotto il controllo dell’Organismo autorizzato» (conditionné sous le contrôle de l'organisme agréé),

| — | siège de l'établissement de conditionnement, |
| --- | --- |

—

siège de l'établissement de conditionnement,

| — | date de production (date du début de l'affinage indiquée sur le sceau). |
| --- | --- |

—

date de production (date du début de l'affinage indiquée sur le sceau).

Il est interdit d'utiliser des qualificatifs tels que «classico» (classique), «autentico» (authentique), «extra», «super» ou toute autre qualification, attribut ou mention ajouté à la dénomination de vente, à l'exception des termes «disossato» (désossé) et «affettato» (en tranches) ainsi que toute autre mention non spécifiquement prévue dans le cahier des charges.

4.   DÉLIMITATION CONCISE DE L’AIRE GÉOGRAPHIQUE

L'élaboration du «Prosciutto di Parma» a lieu dans l'aire délimitée de la province de Parme qui comprend le territoire de la province de Parme (région Emilie-Romagne — Italie) situé au sud de la via Emilia, à une distance minimale de 5 km de cette dernière, jusqu'à une altitude maximale de 900 m, délimité à l'est par le tracé du fleuve Enza et à l'ouest, par le tracé du torrent Stirone.

La matière première provient d'une aire géographique plus vaste que la zone de transformation, qui comprend le territoire administratif des régions suivantes: Emilie-Romagne, Vénétie, Lombardie, Piémont, Molise, Ombrie, Toscane, Marches, Abruzzes, Latium (Italie).

5.   LIEN AVEC L’AIRE GÉOGRAPHIQUE

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Les caractéristiques particulières du «Prosciutto di Parma» et la garantie du respect des normes de qualité, d'hygiène et de sécurité alimentaire sévères sont toutes étroitement liées aux conditions environnementales et aux facteurs naturels et humains. À l'intérieur de la macrozone géographique délimitée, seules quelques rares zones restreintes présentant des conditions uniques et inimitables et des compétences humaines particulières, se sont développées en tant que zones de production du jambon à appellation. La zone de production du «Prosciutto di Parma», une petite partie de la province de Parme, représente une de ces zones restreintes. En raison de sa situation, cette microzone est caractérisée par des conditions écologiques, climatiques et environnementales uniques dues à l'action de l'air marin en provenance de la Versilie qui, après s'être adouci lors de son passage entre les oliviers et les pinèdes de la vallée du Magra, et s'être débarrassé de son humidité sur les cols des Apennins, en s'enrichissant du parfum des châtaigniers, assèche les «Prosciutti di Parma» et leur confère leur douceur unique.

5.2.   Spécificité du produit

Le «Prosciutto di Parma» est un jambon cru, affiné pendant une période minimale de 12 mois; les seuls ingrédients admis sont la viande de porc et le sel. Le produit fini présente une forme extérieure bombée et est exempt de la partie distale (pied), la partie musculaire est apparente depuis la tête du fémur (noix) sur 6 cm au maximum (parage court). Le produit affiné a un poids habituel de huit à dix kilogrammes et jamais inférieur à sept kilogrammes; la couleur à la découpe est uniforme, variant entre le rose et le rouge, entrecoupée du blanc pur des parties grasses; la viande possède une saveur délicate et douce, peu salée, et un arôme parfumé et caractéristique. À l'analyse, le produit répond à des critères précis d'humidité (entre 59 % et 64 %), de sel (entre 4,5 % et 6,9 %), et de protéolyse (entre 24 et 31).

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit

Les critères de production qui permettent l'attribution de l'appellation d'origine «Prosciutto di Parma» dépendent tous étroitement des conditions environnementales et des facteurs naturels et humains. Il existe un lien étroit entre la matière première et le «Prosciutto di Parma» qui, associé à l'évolution de la production et à l'évolution socio-économique de l'aire géographique, en a défini les particularités uniques. Les caractéristiques de la matière première sont totalement spécifiques de la macrozone délimitée de l'Italie centrale et septentrionale (telle que précisée au point 4, deuxième alinéa), depuis l'époque étrusque jusqu'à nos jours.

L'évolution de l'élevage de porcs lourds, abattus à un âge avancé, marque les étapes de l'élevage porcin: elle commence avec les races indigènes et autochtones, se développe en fonction des conditions environnementales, sociales et économiques, avec, en particulier, la culture céréalière et la transformation du lait qui caractérisent les systèmes d'alimentation, pour progressivement et naturellement devenir une production à part entière d'un produit qui bénéficie de l'appellation. Il existe dans la macrozone géographique délimitée, une zone restreinte qui, en fonction des conditions environnementales uniques et inimitables et des compétences humaines particulières, s'est développée en tant que zone de production du «Prosciutto di Parma». Cette zone délimitée est représentée par une petite partie de la province de Parme. En raison de sa situation, cette microzone est caractérisée par des conditions écologiques, climatiques et environnementales uniques dues à l'action de l'air marin en provenance de la Versilie qui, après s'être adouci lors de son passage entre les oliviers et les pinèdes de la vallée du Magra, et s'être débarrassé de son humidité sur les cols des Apennins, en s'enrichissant du parfum des châtaigniers, assèche les «Prosciutti di Parma» et leur confère leur douceur unique.

Parme est situé au cœur de l'ancien territoire de la Gaule cisalpine dont les habitants élevaient de grands troupeaux de porcs et étaient particulièrement experts en production de jambons salés.

En remontant le temps, on trouve diverses sources écrites faisant référence au jambon et à son mode de préparation, notamment dans les listes de la chambre de commerce de 1913, lesquelles mentionnent l'actuelle région de production. La première phase purement artisanale a évolué jusqu'aujourd'hui vers un processus d'industrialisation qui a néanmoins conservé intactes les caractéristiques traditionnelles du produit.

L'origine du produit est documentée du point de vue historique, également pour ce qui est de la zone d'origine de la matière première, cette production étant le fruit de l'évolution de la culture rurale typique commune à toute la macrorégion mentionnée précédemment, qui s'est concentrée dans une certaine partie de la province de Parme en raison des conditions microclimatiques et environnementales inimitables.

RÉFÉRENCE À LA PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES

L’administration a entamé la procédure nationale d’opposition pour la proposition de modification de l’appellation d’origine protégée «Prosciutto di Parma». Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/12 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/12

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RÈGLEMENT (UE) No 149/2010 DE LA COMMISSION

du 23 février 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 114,6 |
| JO | 86,5 |
| MA | 82,2 |
| TN | 135,4 |
| TR | 106,8 |
| ZZ | 105,1 |
| 0707 00 05 | EG | 216,8 |
| JO | 152,5 |
| TR | 160,2 |
| ZZ | 176,5 |
| 0709 90 70 | IL | 265,5 |
| MA | 139,1 |
| TR | 136,6 |
| ZZ | 180,4 |
| 0709 90 80 | EG | 82,2 |
| ZZ | 82,2 |
| 0805 10 20 | EG | 45,7 |
| IL | 53,6 |
| MA | 51,0 |
| TN | 47,7 |
| TR | 65,1 |
| ZZ | 52,6 |
| 0805 20 10 | EG | 65,1 |
| IL | 156,7 |
| MA | 90,1 |
| TR | 79,9 |
| ZZ | 98,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 57,6 |
| EG | 69,6 |
| IL | 96,2 |
| MA | 108,6 |
| PE | 62,6 |
| PK | 32,2 |
| TR | 62,6 |
| ZZ | 69,9 |
| 0805 50 10 | EG | 76,3 |
| IL | 76,3 |
| MA | 68,8 |
| TR | 60,7 |
| ZZ | 70,5 |
| 0808 10 80 | CA | 77,1 |
| CL | 59,9 |
| CN | 68,4 |
| MK | 24,7 |
| US | 129,3 |
| ZZ | 71,9 |
| 0808 20 50 | AR | 85,8 |
| CL | 75,8 |
| CN | 65,9 |
| US | 97,1 |
| ZA | 106,5 |
| ZZ | 86,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

114,6

JO

86,5

MA

82,2

TN

135,4

TR

106,8

ZZ

105,1

0707 00 05

EG

216,8

JO

152,5

TR

160,2

ZZ

176,5

0709 90 70

IL

265,5

MA

139,1

TR

136,6

ZZ

180,4

0709 90 80

EG

82,2

ZZ

82,2

0805 10 20

EG

45,7

IL

53,6

MA

51,0

TN

47,7

TR

65,1

ZZ

52,6

0805 20 10

EG

65,1

IL

156,7

MA

90,1

TR

79,9

ZZ

98,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

57,6

EG

69,6

IL

96,2

MA

108,6

PE

62,6

PK

32,2

TR

62,6

ZZ

69,9

0805 50 10

EG

76,3

IL

76,3

MA

68,8

TR

60,7

ZZ

70,5

0808 10 80

CA

77,1

CL

59,9

CN

68,4

MK

24,7

US

129,3

ZZ

71,9

0808 20 50

AR

85,8

CL

75,8

CN

65,9

US

97,1

ZA

106,5

ZZ

86,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/14 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/14

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RÈGLEMENT (UE) No 150/2010 DE LA COMMISSION

du 23 février 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 137/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 137/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 44 du 19.2.2010, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 24 février 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 44,99 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 44,99 | 1,41 |
| 1701 12 10 (1) | 44,99 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 44,99 | 1,11 |
| 1701 91 00 (2) | 50,43 | 2,34 |
| 1701 99 10 (2) | 50,43 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 50,43 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,50 | 0,22 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

44,99

0,00

1701 11 90 (1)

44,99

1,41

1701 12 10 (1)

44,99

0,00

1701 12 90 (1)

44,99

1,11

1701 91 00 (2)

50,43

2,34

1701 99 10 (2)

50,43

0,00

1701 99 90 (2)

50,43

0,00

1702 90 95 (3)

0,50

0,22

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 47/16 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/16

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 février 2010

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

(2010/114/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2009/26 de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009.

| (3) | La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011. |
| --- | --- |

(3)

La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland pour les exercices 2009 à 2011. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland pour les exercices 2009 à 2011.

| (5) | Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 5, de la décision 1999/70/CE est remplacé par le texte suivant:

«5.   La désignation de Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est approuvée pour les exercices 2009 à 2011.»

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. SALGADO

---

(1)  JO C 308 du 18.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.

2

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