# Journal officiel L 86/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.086.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 86 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année1 avril 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.086.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 86

Édition de langue française

Législation

53e année1 avril 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 276/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques) (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement (UE) no 277/2010 de la Commission du 31 mars 2010 concernant l’autorisation de la 6-phytase comme additif dans l’alimentation des volailles d’engraissement et de reproduction autres que les dindes d’engraissement, des volailles de ponte et des porcs autres que les truies (titulaire de l’autorisation: Roal Oy) (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement (UE) no 278/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1276/2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants et le règlement (CE) no 612/2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles | 15 |
| | * | Règlement (UE) no 279/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée | 20 |
| | | Règlement (UE) no 280/2010 de la Commission du 31 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 22 |
| | | Règlement (UE) no 281/2010 de la Commission du 31 mars 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er avril 2010 | 24 |
| | | Règlement (UE) no 282/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 27 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (
  1
  ) | 29 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/194/UE |
| | * | Décision de la Commission du 31 mars 2010 modifiant la décision 2009/1/CE accordant à la République de Bulgarie une dérogation demandée en application de la décision 2008/477/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1987] | 48 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement (UE) no 276/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques) (
  1
  )

o

o

1

7

*

Règlement (UE) no 277/2010 de la Commission du 31 mars 2010 concernant l’autorisation de la 6-phytase comme additif dans l’alimentation des volailles d’engraissement et de reproduction autres que les dindes d’engraissement, des volailles de ponte et des porcs autres que les truies (titulaire de l’autorisation: Roal Oy) (
  1
  )

o

1

13

*

Règlement (UE) no 278/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1276/2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants et le règlement (CE) no 612/2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

o

o

o

15

*

Règlement (UE) no 279/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

o

o

20

Règlement (UE) no 280/2010 de la Commission du 31 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

22

Règlement (UE) no 281/2010 de la Commission du 31 mars 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er avril 2010

o

er

24

Règlement (UE) no 282/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

27

DIRECTIVES

*

Directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (
  1
  )

1

29

DÉCISIONS

2010/194/UE

*

Décision de la Commission du 31 mars 2010 modifiant la décision 2009/1/CE accordant à la République de Bulgarie une dérogation demandée en application de la décision 2008/477/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1987]

[notifiée sous le numéro C(2010) 1987]

48

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/1 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/1

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RÈGLEMENT (UE) No 275/2010 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2010

portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, point j),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 295/2008 a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques européennes sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 295/2008 a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques européennes sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l’Union européenne.

| (2) | Afin de comparer les avantages de la disponibilité des données avec le coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises, particulièrement sur les petites entreprises, il convient d’effectuer une évaluation de la qualité, conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 295/2008. Il y a donc lieu d’établir les critères d’évaluation de la qualité et les principaux indicateurs. |
| --- | --- |

(2)

Afin de comparer les avantages de la disponibilité des données avec le coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises, particulièrement sur les petites entreprises, il convient d’effectuer une évaluation de la qualité, conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 295/2008. Il y a donc lieu d’établir les critères d’évaluation de la qualité et les principaux indicateurs.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les critères d’évaluation de la qualité et le contenu des rapports de qualité devant être fournis par les États membres sont définis en annexe.

Article 2

Les données et les métadonnées fournies pour les rapports de qualité sont transmises ou téléchargées sous forme électronique au point d’accès unique à la Commission (Eurostat) par tout organisme désigné par les autorités nationales. La transmission respecte une norme d’échange appropriée définie par Eurostat.

Article 3

Le premier rapport de qualité, concernant l’année de référence 2008, est remis au plus tard le 31 mars 2011. Un délai supplémentaire de trois mois pour la transmission des rapports de qualité concernant l’année de référence 2008 a été accordé à la Belgique, à Chypre, à l’Allemagne, à la Grèce, au Luxembourg, à Malte, à la Roumanie et au Royaume-Uni. Les rapports suivants sont transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard vingt-sept mois après la fin de la période de référence pour laquelle les données ont été collectées.

Article 4

La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises et elle élabore et publie des rapports sur la qualité des statistiques européennes.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 13.

1

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ANNEXE

Rapports de qualité et critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises

SECTION I

Rapports de qualité

Des orientations supplémentaires sur l’interprétation des critères de qualité communs figurent dans le manuel relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises élaboré par la Commission (Eurostat), en coopération avec les États membres. Le rapport de qualité contient à la fois des informations quantitatives et des informations qualitatives. La Commission (Eurostat) communique les résultats concernant les indicateurs quantitatifs pouvant être calculés à partir des données transmises par les États membres. Les États membres commentent les indicateurs, aident Eurostat à les interpréter à la lumière de leur méthode de collecte et fournissent les indicateurs quantitatifs restants ainsi que les informations qualitatives.

Les États membres transmettent:

| — | un rapport concernant les aspects qualitatifs des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008. Si nécessaire, les États membres peuvent communiquer des rapports distincts relatifs aux annexes I, II, III et IV dudit règlement, |
| --- | --- |

—

un rapport concernant les aspects qualitatifs des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008. Si nécessaire, les États membres peuvent communiquer des rapports distincts relatifs aux annexes I, II, III et IV dudit règlement,

| — | un rapport concernant les aspects qualitatifs de l’annexe V du règlement (CE) no 295/2008, |
| --- | --- |

—

un rapport concernant les aspects qualitatifs de l’annexe V du règlement (CE) no 295/2008,

| — | un rapport concernant les aspects qualitatifs de l’annexe VI du règlement (CE) no 295/2008, |
| --- | --- |

—

un rapport concernant les aspects qualitatifs de l’annexe VI du règlement (CE) no 295/2008,

| — | un rapport concernant les aspects qualitatifs de l’annexe VII du règlement (CE) no 295/2008, |
| --- | --- |

—

un rapport concernant les aspects qualitatifs de l’annexe VII du règlement (CE) no 295/2008,

| — | un rapport concernant les aspects qualitatifs de l’annexe VIII du règlement (CE) no 295/2008. Si les informations nécessaires pour établir les statistiques visées à l’annexe VIII dudit règlement sont collectées lors de la même enquête que celles visées à ses annexes I à IV, il n’est pas nécessaire de communiquer un rapport distinct sur les aspects qualitatifs de l’annexe VIII, |
| --- | --- |

—

un rapport concernant les aspects qualitatifs de l’annexe VIII du règlement (CE) no 295/2008. Si les informations nécessaires pour établir les statistiques visées à l’annexe VIII dudit règlement sont collectées lors de la même enquête que celles visées à ses annexes I à IV, il n’est pas nécessaire de communiquer un rapport distinct sur les aspects qualitatifs de l’annexe VIII,

| — | un rapport concernant les aspects qualitatifs de l’annexe IX du règlement (CE) no 295/2008. |
| --- | --- |

—

un rapport concernant les aspects qualitatifs de l’annexe IX du règlement (CE) no 295/2008.

SECTION II

Calendrier

Chaque année à partir de 2011, la Commission (Eurostat) fournit aux États membres, avant la fin du mois de janvier, des rapports de qualité concernant l’année de référence t-3 partiellement préremplis à l’aide d’indicateurs quantitatifs et d’autres informations dont dispose la Commission (Eurostat).

Chaque année, les États membres renvoient à la Commission (Eurostat), au plus tard le 31 mars, les rapports de qualité complétés.

SECTION III

Critères de qualité

Les données transmises par les États membres concernant les statistiques visées aux annexes I à IX du règlement (CE) no 295/2008 sont évaluées en fonction des critères de qualité énumérés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (1), à savoir la pertinence, l’exactitude, l’actualité, la ponctualité, l’accessibilité, la clarté, la comparabilité et la cohérence.

1.   Pertinence

Par «pertinence», on entend le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs.

2.   Exactitude

Par «exactitude», on entend le degré auquel les estimations sont proches des valeurs réelles non connues.

3.   Cohérence

Par «cohérence», on entend la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents.

4.   Comparabilité

Par «comparabilité», on entend la mesure des incidences des différences entre les concepts, les instruments de mesure et les procédures statistiques utilisés quand les statistiques sont comparées entre zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps.

5.   Actualité et ponctualité

Par «actualité», on entend le délai compris entre la date de disponibilité de l’information et l’événement ou le phénomène qu’elle décrit. Par «ponctualité», on entend le délai compris entre la date de publication des données et la date cible (la date à laquelle les données auraient dû être fournies).

6.   Accessibilité et clarté

Par «accessibilité et clarté», on entend les conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données.

SECTION IV

Séries d’indicateurs quantitatifs devant être fournis par les États membres en ce qui concerne l’exactitude (et la fiabilité)

Les indicateurs quantitatifs décrits dans la présente section ne sont à fournir que pour les statistiques visées aux annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, de la manière précisée plus bas. Les données sont transmises selon le format technique décrit à la section V de la présente annexe.

1.   Coefficients de variation

Les informations suivantes ne sont à fournir que s’il est fait usage d’enquêtes par sondage ou d’une combinaison d’enquêtes par sondage et de données administratives.

Les États membres communiquent des informations sur les caractéristiques, les niveaux et les séries indiqués plus bas. Les aspects à prendre en compte pour le calcul des coefficients de variation sont définis de manière plus précise en coopération avec les États membres. Le rapport de qualité contient une description de la méthode utilisée pour calculer les coefficients de variation (y compris le logiciel employé).

| a) | Pour les statistiques annuelles sur les entreprises concernant les activités couvertes par les sections B à J et L à N ainsi que par la division 95 de la NACE Rév. 2 [données fournies dans les séries 1A, 2A, 3A et 4A, telles que définies dans le règlement (CE) no 251/2009 de la Commission (2)], le coefficient de variation des caractéristiques suivantes [telles que définies dans le règlement (CE) no 250/2009 de la Commission (3)] est communiqué au niveau de détail de la ventilation des activités qui est précisé ci-dessous:






  — | caractéristique 12110 au niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes), |
| --- | --- | --- |

a)

Pour les statistiques annuelles sur les entreprises concernant les activités couvertes par les sections B à J et L à N ainsi que par la division 95 de la NACE Rév. 2 [données fournies dans les séries 1A, 2A, 3A et 4A, telles que définies dans le règlement (CE) no 251/2009 de la Commission (2)], le coefficient de variation des caractéristiques suivantes [telles que définies dans le règlement (CE) no 250/2009 de la Commission (3)] est communiqué au niveau de détail de la ventilation des activités qui est précisé ci-dessous:

—

caractéristique 12110 au niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes),

| — | caractéristiques 11110, 12110, 12150, 13310, 15110 et 16110 au niveau des sections de la NACE Rév. 2 pour les sections B à J et L à N, et au niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE Rév. 2 pour les divisions 45 à 47 et 95. |
| --- | --- |

—

caractéristiques 11110, 12110, 12150, 13310, 15110 et 16110 au niveau des sections de la NACE Rév. 2 pour les sections B à J et L à N, et au niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE Rév. 2 pour les divisions 45 à 47 et 95.

| b) | Pour les statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille de l’effectif occupé concernant les activités couvertes par les sections C à J et L à N ainsi que par la division 95 de la NACE Rév. 2 (données fournies dans les séries 1B, 2B, 3B et 4B), le coefficient de variation est communiqué au niveau de détail de la ventilation des activités et pour les classes de taille de l’effectif occupé qui sont précisés ci-dessous:






  — | caractéristiques 11110, 12110, 12150 et 16110, |
| --- | --- | --- |

b)

Pour les statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille de l’effectif occupé concernant les activités couvertes par les sections C à J et L à N ainsi que par la division 95 de la NACE Rév. 2 (données fournies dans les séries 1B, 2B, 3B et 4B), le coefficient de variation est communiqué au niveau de détail de la ventilation des activités et pour les classes de taille de l’effectif occupé qui sont précisés ci-dessous:

—

caractéristiques 11110, 12110, 12150 et 16110,

| — | au niveau des sections de la NACE Rév. 2 pour les sections B à J et L à N et au niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE Rév. 2 pour la division 95, |
| --- | --- |

—

au niveau des sections de la NACE Rév. 2 pour les sections B à J et L à N et au niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE Rév. 2 pour la division 95,

| — | pour les classes de taille 0-9, 10-19, 20-49, 50-249 et 250 + dans le cas des sections B à F de la NACE Rév. 2; pour les classes de taille 0-1, 2-9, 10-19, 20-49, 50-249 et 250 + dans le cas des sections G à J et L à N ainsi que de la division 95 de la NACE Rév. 2. |
| --- | --- |

—

pour les classes de taille 0-9, 10-19, 20-49, 50-249 et 250 + dans le cas des sections B à F de la NACE Rév. 2; pour les classes de taille 0-1, 2-9, 10-19, 20-49, 50-249 et 250 + dans le cas des sections G à J et L à N ainsi que de la division 95 de la NACE Rév. 2.

2.   Non-réponses des unités

Les informations ci-dessous sont fournies s’il est fait usage d’enquêtes par sondage, d’une combinaison d’enquêtes par sondage et de données administratives, ou uniquement de données administratives. Les aspects à prendre en compte pour le calcul des non-réponses des unités sont définis de manière plus précise en coopération avec les États membres.

Les États membres communiquent les taux pondérés de non-réponse des unités pour les activités couvertes par les sections B à J et L à N ainsi que par la division 95 de la NACE Rév. 2, au niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 2. Si plusieurs enquêtes/sources administratives sont utilisées pour les caractéristiques 11110, 12110, 12150, 13310, 15110 et 16110, des indicateurs distincts de non-réponse des unités sont transmis, avec l’indication du numéro de la variable dans le champ correspondant. Les non-réponses des unités sont pondérées, de préférence à l’aide du nombre de personnes occupées, ou bien à l’aide du chiffre d’affaires.

SECTION V

Format technique de transmission du rapport de qualité et des indicateurs de qualité

Pour la transmission du rapport et des séries d’indicateurs de qualité, il est fait usage des identifiants appropriés des ensembles de données. Le contenu précis des rapports de qualité est déterminé en coopération avec les États membres. Les États membres complètent les rapports de qualité préremplis et les renvoient à la Commission (Eurostat). La communication des deux indicateurs de qualité (coefficients de variation et non-réponses des unités) est effectuée selon la structure d’enregistrement définie ci-dessous, similaire au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises.

1.   Identifiants des ensembles de données

Les identifiants des ensembles de données ci-dessous sont utilisés pour les déclarations relatives aux critères de qualité des statistiques structurelles sur les entreprises.

| Type de série | Nom | Identifiant de l’ensemble de données |
| --- | --- | --- |
| Coefficients de variation de la variable 12110 au niveau à trois chiffres de la NACE pour les sections B à J et L à N ainsi que pour la division 95 de la NACE Rév. 2 | QAG | RSBSQUAL_QAG_A |
| Coefficients de variation des variables 11110, 12110, 12150, 13310, 15110 et 16110 au niveau des sections de la NACE Rév. 2 pour les sections B à J et L à N, et au niveau des divisions pour les divisions 45, 46, 47 et 95 de la NACE Rév. 2 | QAS | RSBSQUAL_QAS_A |
| Coefficients de variation des variables 11110, 12110, 12150 et 16110 au niveau des sections de la NACE Rév. 2 pour les sections H à J et L à N, au niveau des divisions pour la division 95 et par classe de taille | Q1B | RSBSQUAL_ Q1B _A |
| Coefficients de variation des variables 11110, 12110, 12150 et 16110 pour les sections B à E de la NACE Rév. 2, avec des précisions par section de la NACE et par classe de taille | Q2B | RSBSQUAL_ Q2B _A |
| Coefficients de variation des variables 11110, 12110, 12150 et 16110 pour la section G de la NACE Rév. 2, avec des précisions par section de la NACE et par classe de taille | Q3B | RSBSQUAL_ Q3B _A |
| Coefficients de variation des variables 11110, 12110, 12150 et 16110 pour la section F de la NACE Rév. 2, avec des précisions par section de la NACE et par classe de taille | Q4B | RSBSQUAL_ Q4B _A |
| Taux pondérés de non-réponse des unités pour les sections B à J et L à N de la NACE Rév. 2 | QN | RSBSQUAL_QN_A |
| Rapport de qualité | QR | RSBSQUAL_QR_A |

Type de série

Nom

Identifiant de l’ensemble de données

Coefficients de variation de la variable 12110 au niveau à trois chiffres de la NACE pour les sections B à J et L à N ainsi que pour la division 95 de la NACE Rév. 2

QAG

RSBSQUAL_QAG_A

Coefficients de variation des variables 11110, 12110, 12150, 13310, 15110 et 16110 au niveau des sections de la NACE Rév. 2 pour les sections B à J et L à N, et au niveau des divisions pour les divisions 45, 46, 47 et 95 de la NACE Rév. 2

QAS

RSBSQUAL_QAS_A

Coefficients de variation des variables 11110, 12110, 12150 et 16110 au niveau des sections de la NACE Rév. 2 pour les sections H à J et L à N, au niveau des divisions pour la division 95 et par classe de taille

Q1B

RSBSQUAL_ Q1B _A

Coefficients de variation des variables 11110, 12110, 12150 et 16110 pour les sections B à E de la NACE Rév. 2, avec des précisions par section de la NACE et par classe de taille

Q2B

RSBSQUAL_ Q2B _A

Coefficients de variation des variables 11110, 12110, 12150 et 16110 pour la section G de la NACE Rév. 2, avec des précisions par section de la NACE et par classe de taille

Q3B

RSBSQUAL_ Q3B _A

Coefficients de variation des variables 11110, 12110, 12150 et 16110 pour la section F de la NACE Rév. 2, avec des précisions par section de la NACE et par classe de taille

Q4B

RSBSQUAL_ Q4B _A

Taux pondérés de non-réponse des unités pour les sections B à J et L à N de la NACE Rév. 2

QN

RSBSQUAL_QN_A

Rapport de qualité

QR

RSBSQUAL_QR_A

2.   Structure des ensembles de données

Le présent paragraphe définit la structure des enregistrements devant être fournis. Il est fait usage des codes figurant sur les listes standard de codes de la base de données de référence. Ces listes de codes sont incluses dans le manuel relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises au moins deux mois avant la première transmission des données. Les listes de codes ont pour seul objet d’établir les codes à utiliser pour la transmission des données; d’éventuelles modifications ne peuvent en aucun cas accroître le niveau de détail requis par le règlement (CE) no 251/2009. Le format technique de transmission des données quantitatives requises par le présent règlement est également défini dans le manuel relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

| Champ | Description |
| --- | --- |
| Série | Code des séries QAG, QAS, Q1B, Q2B, Q3B, Q4B ou QN |
| Année | Code de l’année de référence |
| Unité territoriale | Correspond au code du pays |
| Classe de taille | Code de la classe de taille |
| Activité économique | Code de la NACE Rév. 2: sections, divisions ou groupes |
| Variable | Code de la caractéristique liée à l’indicateur de qualité |
| Indicateur | Code de l’indicateur de qualité |
| Valeur de l’indicateur | Valeur numérique de l’indicateur; valeur numérique de l’indicateur de qualité multipliée par 10 et arrondie au nombre entier le plus proche |

Champ

Description

Série

Code des séries QAG, QAS, Q1B, Q2B, Q3B, Q4B ou QN

Année

Code de l’année de référence

Unité territoriale

Correspond au code du pays

Classe de taille

Code de la classe de taille

Activité économique

Code de la NACE Rév. 2: sections, divisions ou groupes

Variable

Code de la caractéristique liée à l’indicateur de qualité

Indicateur

Code de l’indicateur de qualité

Valeur de l’indicateur

Valeur numérique de l’indicateur; valeur numérique de l’indicateur de qualité multipliée par 10 et arrondie au nombre entier le plus proche

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(1)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

(2)  JO L 86 du 31.3.2009, p. 170.

(3)  JO L 86 du 31.3.2009, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/7 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/7

---

RÈGLEMENT (UE) No 276/2010 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2010

modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) a établi, dans son annexe I, des limitations applicables à certaines substances et préparations dangereuses. Le règlement (CE) no 1907/2006 a abrogé et remplacé la directive 76/769/CEE avec effet à compter du 1er juin 2009. L’annexe XVII dudit règlement remplace l’annexe I de la directive 76/769/CEE. |
| --- | --- |

(1)

La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) a établi, dans son annexe I, des limitations applicables à certaines substances et préparations dangereuses. Le règlement (CE) no 1907/2006 a abrogé et remplacé la directive 76/769/CEE avec effet à compter du 1er juin 2009. L’annexe XVII dudit règlement remplace l’annexe I de la directive 76/769/CEE.

| (2) | La décision no 455/2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du dichlorométhane (3) a été adoptée le 6 mai 2009. |
| --- | --- |

(2)

La décision no 455/2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du dichlorométhane (3) a été adoptée le 6 mai 2009.

| (3) | La décision 2009/424/CE de la Commission modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi d’huiles lampantes et d’allume-feu liquides (4) a été adoptée le 28 mai 2009. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2009/424/CE de la Commission modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi d’huiles lampantes et d’allume-feu liquides (4) a été adoptée le 28 mai 2009.

| (4) | La décision 2009/425/CE de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés organostanniques, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique (5), a été adoptée le 28 mai 2009. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2009/425/CE de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés organostanniques, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique (5), a été adoptée le 28 mai 2009.

| (5) | Conformément aux dispositions sur les mesures transitoires à l’article 137 de REACH, il convient de modifier l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en vue d’introduire les limitations prévues par les décisions no 455/2009/CE, 2009/424/CE et 2009/425/CE. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux dispositions sur les mesures transitoires à l’article 137 de REACH, il convient de modifier l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en vue d’introduire les limitations prévues par les décisions no 455/2009/CE, 2009/424/CE et 2009/425/CE.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (7) | Le présent règlement doit entrer en vigueur d’urgence de sorte que ces limitations soient incluses dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement doit entrer en vigueur d’urgence de sorte que ces limitations soient incluses dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 dans les meilleurs délais.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

2

(3)  JO L 137 du 3.6.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 138 du 4.6.2009, p. 8.

4

(5)  JO L 138 du 4.6.2009, p. 11.

5

---

ANNEXE

À l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, le tableau contenant la dénomination des substances, des groupes de substances ou des préparations et les conditions de limitation est modifié comme suit:

| 1) | L’entrée 3 est remplacée par le texte suivant:












  «3. | Substances ou mélanges liquides qui sont considérés comme dangereux au sens des définitions de la directive 67/548/CEE et de la directive 1999/45/CE |
| --- | --- | --- |

1)

L’entrée 3 est remplacée par le texte suivant:

«3.

Substances ou mélanges liquides qui sont considérés comme dangereux au sens des définitions de la directive 67/548/CEE et de la directive 1999/45/CE

| 1. | Ne peuvent être utilisés:






  — | dans des articles décoratifs destinés à produire des effets de lumière ou de couleur obtenus par des phases différentes, par exemple dans des lampes d’ambiance et des cendriers, |
| --- | --- | --- |

1.

Ne peuvent être utilisés:

—

dans des articles décoratifs destinés à produire des effets de lumière ou de couleur obtenus par des phases différentes, par exemple dans des lampes d’ambiance et des cendriers,

| — | dans des farces et attrapes, |
| --- | --- |

—

dans des farces et attrapes,

| — | dans des jeux destinés à un ou plusieurs participants ou dans tout article destiné à être utilisé comme tel, même sous des aspects décoratifs. |
| --- | --- |

—

dans des jeux destinés à un ou plusieurs participants ou dans tout article destiné à être utilisé comme tel, même sous des aspects décoratifs.

| 2. | Les articles non conformes aux exigences du paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché. |
| --- | --- |

2.

Les articles non conformes aux exigences du paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché.

| 3. | Ne peuvent être mis sur le marché s’ils contiennent un colorant, excepté pour des raisons fiscales, un parfum ou les deux et:






  — | s’ils peuvent être utilisés comme combustible dans des lampes à huile décoratives destinées au grand public, |
| --- | --- | --- |

3.

Ne peuvent être mis sur le marché s’ils contiennent un colorant, excepté pour des raisons fiscales, un parfum ou les deux et:

—

s’ils peuvent être utilisés comme combustible dans des lampes à huile décoratives destinées au grand public,

| — | s’ils présentent un danger en cas d’aspiration et sont étiquetés R65 ou H304. |
| --- | --- |

—

s’ils présentent un danger en cas d’aspiration et sont étiquetés R65 ou H304.

| 4. | Les lampes à huile décoratives destinées au grand public ne peuvent être mises sur le marché que si elles sont conformes à la norme européenne sur les lampes à huiles décoratives (EN 14059) adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN). |
| --- | --- |

4.

Les lampes à huile décoratives destinées au grand public ne peuvent être mises sur le marché que si elles sont conformes à la norme européenne sur les lampes à huiles décoratives (EN 14059) adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN).

| 5. | Sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux, les fournisseurs veillent à ce que les produits qu’ils mettent sur le marché respectent les exigences suivantes:






  a) | l’emballage des huiles lampantes étiquetées avec R65 ou H304 et destinées au grand public porte la mention ci-après, inscrite de manière lisible et indélébile: “Tenir les lampes remplies de ce liquide hors de portée des enfants” et, à compter du 1er décembre 2010, “L’ingestion d’huile, même en petite quantité ou par succion de la mèche, peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales”; |
| --- | --- | --- |

5.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux, les fournisseurs veillent à ce que les produits qu’ils mettent sur le marché respectent les exigences suivantes:

a)

l’emballage des huiles lampantes étiquetées avec R65 ou H304 et destinées au grand public porte la mention ci-après, inscrite de manière lisible et indélébile: “Tenir les lampes remplies de ce liquide hors de portée des enfants” et, à compter du 1er décembre 2010, “L’ingestion d’huile, même en petite quantité ou par succion de la mèche, peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales”;

| b) | l’emballage des allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304 et destinés au grand public porte, à compter du 1er décembre 2010, la mention ci-après, inscrite de manière lisible et indélébile: “Une seule gorgée d’allume-feu peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales”; |
| --- | --- |

b)

l’emballage des allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304 et destinés au grand public porte, à compter du 1er décembre 2010, la mention ci-après, inscrite de manière lisible et indélébile: “Une seule gorgée d’allume-feu peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales”;

| c) | les huiles lampantes et les allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304 et destinés au grand public sont conditionnés dans des récipients noirs opaques d’une capacité qui ne peut excéder un litre, à compter du 1er décembre 2010. |
| --- | --- |

c)

les huiles lampantes et les allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304 et destinés au grand public sont conditionnés dans des récipients noirs opaques d’une capacité qui ne peut excéder un litre, à compter du 1er décembre 2010.

| 6. | Au plus tard le 1er juin 2014, la Commission invite l’Agence européenne des produits chimiques à élaborer un dossier, conformément à l’article 69 du présent règlement, en vue de l’interdiction éventuelle des huiles lampantes et des allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304 et destinés au grand public. |
| --- | --- |

6.

Au plus tard le 1er juin 2014, la Commission invite l’Agence européenne des produits chimiques à élaborer un dossier, conformément à l’article 69 du présent règlement, en vue de l’interdiction éventuelle des huiles lampantes et des allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304 et destinés au grand public.

| 7. | Les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché, pour la première fois, des huiles lampantes et des allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304 communiquent, pour le 1er décembre 2011, puis sur une base annuelle, à l’autorité compétente de l’État membre concerné des informations sur les produits de substitution pour les huiles lampantes et les allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304. Les États membres mettent ces données à la disposition de la Commission.» |
| --- | --- |

7.

Les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché, pour la première fois, des huiles lampantes et des allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304 communiquent, pour le 1er décembre 2011, puis sur une base annuelle, à l’autorité compétente de l’État membre concerné des informations sur les produits de substitution pour les huiles lampantes et les allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304. Les États membres mettent ces données à la disposition de la Commission.»

| 2) | Sous l’entrée 20, les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés à la deuxième colonne: | «4. | Composés organostanniques trisubstitués






  a) | Les composés organostanniques trisubstitués, tels que les composés du tributylétain (TBT) et les composés du triphénylétain (TPT), ne sont plus utilisés après le 1er juillet 2010 dans les articles où leur concentration dans l’article ou dans une partie de l’article dépasse l’équivalent de 0,1 % en poids d’étain. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Sous l’entrée 20, les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés à la deuxième colonne:

«4.

Composés organostanniques trisubstitués

a)

Les composés organostanniques trisubstitués, tels que les composés du tributylétain (TBT) et les composés du triphénylétain (TPT), ne sont plus utilisés après le 1er juillet 2010 dans les articles où leur concentration dans l’article ou dans une partie de l’article dépasse l’équivalent de 0,1 % en poids d’étain.

| b) | Les articles ne satisfaisant pas aux dispositions du point a) ne sont pas mis sur le marché après le 1er juillet 2010, à l’exception des articles déjà utilisés dans la Communauté avant cette date. |
| --- | --- |

b)

Les articles ne satisfaisant pas aux dispositions du point a) ne sont pas mis sur le marché après le 1er juillet 2010, à l’exception des articles déjà utilisés dans la Communauté avant cette date.

| 5. | Composés du dibutylétain (DBT)






  a) | Les composés du dibutylétain (DBT) ne sont plus utilisés après le 1er janvier 2012 dans les mélanges et les articles destinés à être délivrés au public lorsque leur concentration dans le mélange, dans l’article ou dans une partie de l’article dépasse l’équivalent de 0,1 % en poids d’étain. |
| --- | --- | --- |

5.

Composés du dibutylétain (DBT)

a)

Les composés du dibutylétain (DBT) ne sont plus utilisés après le 1er janvier 2012 dans les mélanges et les articles destinés à être délivrés au public lorsque leur concentration dans le mélange, dans l’article ou dans une partie de l’article dépasse l’équivalent de 0,1 % en poids d’étain.

| b) | Les articles et les mélanges ne satisfaisant pas aux dispositions du point a) ne sont pas mis sur le marché après le 1er janvier 2012, à l’exception des articles déjà utilisés dans la Communauté avant cette date. |
| --- | --- |

b)

Les articles et les mélanges ne satisfaisant pas aux dispositions du point a) ne sont pas mis sur le marché après le 1er janvier 2012, à l’exception des articles déjà utilisés dans la Communauté avant cette date.

| c) | À titre dérogatoire, les dispositions des points a) et b) ne s’appliquent pas avant le 1er janvier 2015 aux articles et mélanges suivants destinés à être délivrés au public:






  — | mastics (RTV-1 et RTV-2) et adhésifs de vulcanisation à température ambiante monocomposants et bicomposants, |
| --- | --- | --- |

c)

À titre dérogatoire, les dispositions des points a) et b) ne s’appliquent pas avant le 1er janvier 2015 aux articles et mélanges suivants destinés à être délivrés au public:

—

mastics (RTV-1 et RTV-2) et adhésifs de vulcanisation à température ambiante monocomposants et bicomposants,

| — | peintures et revêtements contenant des composés du DBT en tant que catalyseurs en cas d’application sur les articles, |
| --- | --- |

—

peintures et revêtements contenant des composés du DBT en tant que catalyseurs en cas d’application sur les articles,

| — | profilés en chlorure de polyvinyle souple (PVC), seuls ou coextrudés avec du PVC dur, |
| --- | --- |

—

profilés en chlorure de polyvinyle souple (PVC), seuls ou coextrudés avec du PVC dur,

| — | tissus revêtus de PVC contenant des composés du DBT en tant que stabilisants en cas d’utilisation à l’extérieur, |
| --- | --- |

—

tissus revêtus de PVC contenant des composés du DBT en tant que stabilisants en cas d’utilisation à l’extérieur,

| — | descentes d’eaux pluviales, gouttières et accessoires extérieurs, ainsi que matériau de couverture pour toitures et façades. |
| --- | --- |

—

descentes d’eaux pluviales, gouttières et accessoires extérieurs, ainsi que matériau de couverture pour toitures et façades.

| d) | À titre dérogatoire, les dispositions des points a) et b) ne s’appliquent pas aux matériaux et aux articles régis par le règlement (CE) no 1935/2004. |
| --- | --- |

d)

À titre dérogatoire, les dispositions des points a) et b) ne s’appliquent pas aux matériaux et aux articles régis par le règlement (CE) no 1935/2004.

| 6. | Composés du dioctylétain (DOT)






  a) | Les composés du dioctylétain (DOT) ne sont pas utilisés après le 1er janvier 2012 dans les articles suivants destinés à être délivrés au public ou à être utilisés par le public lorsque leur concentration dans l’article ou dans une partie de l’article dépasse l’équivalent de 0,1 % en poids d’étain:






  — | articles textiles destinés à entrer en contact avec la peau, |
| --- | --- | --- | --- |

6.

Composés du dioctylétain (DOT)

a)

Les composés du dioctylétain (DOT) ne sont pas utilisés après le 1er janvier 2012 dans les articles suivants destinés à être délivrés au public ou à être utilisés par le public lorsque leur concentration dans l’article ou dans une partie de l’article dépasse l’équivalent de 0,1 % en poids d’étain:

—

articles textiles destinés à entrer en contact avec la peau,

| — | gants, |
| --- | --- |

—

gants,

| — | articles chaussants ou parties d’articles chaussants destinés à entrer en contact avec la peau, |
| --- | --- |

—

articles chaussants ou parties d’articles chaussants destinés à entrer en contact avec la peau,

| — | revêtements muraux et de sol, |
| --- | --- |

—

revêtements muraux et de sol,

| — | articles de puériculture, |
| --- | --- |

—

articles de puériculture,

| — | produits d’hygiène féminine, |
| --- | --- |

—

produits d’hygiène féminine,

| — | langes, |
| --- | --- |

—

langes,

| — | kits de moulage pour vulcanisation à température ambiante bicomposants (kits de moulage RTV-2). |
| --- | --- |

—

kits de moulage pour vulcanisation à température ambiante bicomposants (kits de moulage RTV-2).

| b) | Les articles ne satisfaisant pas aux dispositions du point a) ne sont pas mis sur le marché après le 1er juillet 2012, à l’exception des articles déjà utilisés dans la Communauté avant cette date.» |
| --- | --- |

b)

Les articles ne satisfaisant pas aux dispositions du point a) ne sont pas mis sur le marché après le 1er juillet 2012, à l’exception des articles déjà utilisés dans la Communauté avant cette date.»

| 3) | L’entrée 59 ci-après est ajoutée:












  «59. | Dichlorométhane
  No CAS 75-09-2
  No CE: 200-838-9 |
| --- | --- | --- |

3)

L’entrée 59 ci-après est ajoutée:

«59.

Dichlorométhane

No CAS 75-09-2

No CE: 200-838-9

| 1. | Les décapants de peinture contenant du dichlorométhane à une concentration supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, ne doivent pas:






  a) | être mis sur le marché pour la première fois après le 6 décembre 2010 en vue de la vente au grand public ou aux professionnels; |
| --- | --- | --- |

1.

Les décapants de peinture contenant du dichlorométhane à une concentration supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, ne doivent pas:

a)

être mis sur le marché pour la première fois après le 6 décembre 2010 en vue de la vente au grand public ou aux professionnels;

| b) | être mis sur le marché après le 6 décembre 2011 en vue de la vente au grand public ou aux professionnels; |
| --- | --- |

b)

être mis sur le marché après le 6 décembre 2011 en vue de la vente au grand public ou aux professionnels;

| c) | être utilisés par les professionnels après le 6 juin 2012.
  Aux fins de la présente entrée:






  i) | le terme “professionnel” désigne toute personne physique ou morale, notamment les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, qui effectue des travaux de décapage de peinture dans le cadre de son activité professionnelle en dehors d’une installation industrielle; |
| --- | --- | --- |

c)

être utilisés par les professionnels après le 6 juin 2012.

Aux fins de la présente entrée:

i)

le terme “professionnel” désigne toute personne physique ou morale, notamment les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, qui effectue des travaux de décapage de peinture dans le cadre de son activité professionnelle en dehors d’une installation industrielle;

| ii) | les termes “installation industrielle” désignent toute installation utilisée pour des activités de décapage de peinture. |
| --- | --- |

ii)

les termes “installation industrielle” désignent toute installation utilisée pour des activités de décapage de peinture.

| 2. | Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire et pour certaines activités, l’utilisation de décapants de peinture contenant du dichlorométhane par des professionnels ayant reçu une formation spécifique et peuvent autoriser la mise sur le marché de ce type de décapants de peinture aux fins de l’approvisionnement de ces professionnels.
  Les États membres recourant à cette dérogation établissent des dispositions appropriées visant à protéger la santé et à assurer la sécurité des professionnels qui utilisent des décapants de peinture contenant du dichlorométhane et en informent la Commission.
  Ces dispositions doivent prévoir l’exigence pour tout professionnel de détenir un certificat agréé par l’État membre où il exerce son activité, ou tout autre document justificatif correspondant, ou d’être agréé par ledit État membre, prouvant ainsi qu’il a reçu la formation adéquate et possède les compétences nécessaires pour utiliser sans danger des décapants de peinture contenant du dichlorométhane.
  La Commission établit une liste des États membres qui ont fait usage de la dérogation visée au présent paragraphe et la publie sur l’internet. |
| --- | --- |

2.

Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire et pour certaines activités, l’utilisation de décapants de peinture contenant du dichlorométhane par des professionnels ayant reçu une formation spécifique et peuvent autoriser la mise sur le marché de ce type de décapants de peinture aux fins de l’approvisionnement de ces professionnels.

Les États membres recourant à cette dérogation établissent des dispositions appropriées visant à protéger la santé et à assurer la sécurité des professionnels qui utilisent des décapants de peinture contenant du dichlorométhane et en informent la Commission.

Ces dispositions doivent prévoir l’exigence pour tout professionnel de détenir un certificat agréé par l’État membre où il exerce son activité, ou tout autre document justificatif correspondant, ou d’être agréé par ledit État membre, prouvant ainsi qu’il a reçu la formation adéquate et possède les compétences nécessaires pour utiliser sans danger des décapants de peinture contenant du dichlorométhane.

La Commission établit une liste des États membres qui ont fait usage de la dérogation visée au présent paragraphe et la publie sur l’internet.

| 3. | Les professionnels qui bénéficient de la dérogation visée au paragraphe 2 n’exercent leurs activités que dans les États membres ayant recouru à cette dérogation. La formation visée au paragraphe 2 comprendra au moins les aspects suivants:






  a) | prise de conscience, évaluation et gestion des risques pour la santé, notamment des informations sur les produits ou procédés de remplacement existants qui, dans les conditions où ils sont utilisés, sont moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs; |
| --- | --- | --- |

3.

Les professionnels qui bénéficient de la dérogation visée au paragraphe 2 n’exercent leurs activités que dans les États membres ayant recouru à cette dérogation. La formation visée au paragraphe 2 comprendra au moins les aspects suivants:

a)

prise de conscience, évaluation et gestion des risques pour la santé, notamment des informations sur les produits ou procédés de remplacement existants qui, dans les conditions où ils sont utilisés, sont moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs;

| b) | emploi d’une ventilation adéquate; |
| --- | --- |

b)

emploi d’une ventilation adéquate;

| c) | utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés qui doivent être conformes à la directive 89/686/CEE. |
| --- | --- |

c)

utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés qui doivent être conformes à la directive 89/686/CEE.

Les employeurs et les travailleurs indépendants évitent, de préférence, l’utilisation du dichlorométhane en le remplaçant par un agent ou procédé chimique qui, dans les conditions où il est utilisé, n’est pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs.

En pratique, les professionnels appliquent toutes les mesures de sécurité, en utilisant notamment des équipements de protection individuelle.

| 4. | Sans préjudice des autres dispositions communautaires relatives à la protection des travailleurs, les décapants de peinture contenant du dichlorométhane à une concentration supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, ne peuvent être utilisés dans des installations industrielles que si les conditions minimales suivantes sont remplies:






  a) | existence d’une ventilation efficace dans tous les locaux de traitement, en particulier pour les processus de traitement humide et le séchage des articles décapés: installation d’une ventilation efficace par aspiration localisée près des cuves de décapage, complétée par une ventilation forcée dans les locaux concernés en vue de réduire l’exposition au minimum et d’assurer le respect, lorsque cela est techniquement possible, des limites d’exposition professionnelle applicables; |
| --- | --- | --- |

4.

Sans préjudice des autres dispositions communautaires relatives à la protection des travailleurs, les décapants de peinture contenant du dichlorométhane à une concentration supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, ne peuvent être utilisés dans des installations industrielles que si les conditions minimales suivantes sont remplies:

a)

existence d’une ventilation efficace dans tous les locaux de traitement, en particulier pour les processus de traitement humide et le séchage des articles décapés: installation d’une ventilation efficace par aspiration localisée près des cuves de décapage, complétée par une ventilation forcée dans les locaux concernés en vue de réduire l’exposition au minimum et d’assurer le respect, lorsque cela est techniquement possible, des limites d’exposition professionnelle applicables;

| b) | mise en place de mesures visant à réduire au minimum l’évaporation du contenu des cuves de décapage, notamment: pose de couvercles sur les cuves de décapage, sauf pendant les opérations de chargement et de déchargement; chargement et déchargement des cuves de décapage selon les modalités appropriées et nettoyage des cuves au moyen d’eau douce ou salée pour ôter toute trace de solvant après le déchargement; |
| --- | --- |

b)

mise en place de mesures visant à réduire au minimum l’évaporation du contenu des cuves de décapage, notamment: pose de couvercles sur les cuves de décapage, sauf pendant les opérations de chargement et de déchargement; chargement et déchargement des cuves de décapage selon les modalités appropriées et nettoyage des cuves au moyen d’eau douce ou salée pour ôter toute trace de solvant après le déchargement;

| c) | mise en œuvre de mesures visant à assurer une manipulation sans danger du dichlorométhane contenu dans les cuves de décapage, notamment: mise en place d’un système de pompes et de tuyauteries pour l’acheminement des décapants de peinture vers les cuves de décapage et depuis celles-ci et mise en œuvre des modalités appropriées permettant de nettoyer les cuves et d’ôter les dépôts sans danger; |
| --- | --- |

c)

mise en œuvre de mesures visant à assurer une manipulation sans danger du dichlorométhane contenu dans les cuves de décapage, notamment: mise en place d’un système de pompes et de tuyauteries pour l’acheminement des décapants de peinture vers les cuves de décapage et depuis celles-ci et mise en œuvre des modalités appropriées permettant de nettoyer les cuves et d’ôter les dépôts sans danger;

| d) | mise à disposition d’équipements de protection individuelle conformes aux exigences de la directive 89/686/CEE, notamment: des gants, des lunettes et des vêtements de protection appropriés ainsi que des équipements de protection respiratoire adéquats dans les locaux où le respect des limites d’exposition professionnelle applicables ne peut pas être assuré; |
| --- | --- |

d)

mise à disposition d’équipements de protection individuelle conformes aux exigences de la directive 89/686/CEE, notamment: des gants, des lunettes et des vêtements de protection appropriés ainsi que des équipements de protection respiratoire adéquats dans les locaux où le respect des limites d’exposition professionnelle applicables ne peut pas être assuré;

| e) | mise à disposition d’informations, d’instructions et de mesures de formation appropriées à l’intention des opérateurs concernant l’utilisation de ce type d’équipements. |
| --- | --- |

e)

mise à disposition d’informations, d’instructions et de mesures de formation appropriées à l’intention des opérateurs concernant l’utilisation de ce type d’équipements.

| 5. | Sans préjudice d’autres dispositions communautaires concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage de substances et mélanges, les décapants de peinture contenant une concentration de dichlorométhane supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, portent, au plus tard le 6 décembre 2011, la mention visible, lisible et indélébile suivante:
  “Exclusivement réservé à un usage industriel et aux professionnels agréés dans certains États membres – vérifier l’autorisation d’utilisation.”» |
| --- | --- |

5.

Sans préjudice d’autres dispositions communautaires concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage de substances et mélanges, les décapants de peinture contenant une concentration de dichlorométhane supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, portent, au plus tard le 6 décembre 2011, la mention visible, lisible et indélébile suivante:

“Exclusivement réservé à un usage industriel et aux professionnels agréés dans certains États membres – vérifier l’autorisation d’utilisation.”»

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/13 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/13

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RÈGLEMENT (UE) No 277/2010 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2010

concernant l’autorisation de la 6-phytase comme additif dans l’alimentation des volailles d’engraissement et de reproduction autres que les dindes d’engraissement, des volailles de ponte et des porcs autres que les truies (titulaire de l’autorisation: Roal Oy)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de l’enzyme 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei (CBS 122001) comme additif dans l’alimentation des volailles d’engraissement et de reproduction autres que les dindes d’engraissement, des volailles de ponte et des porcs autres que les truies, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de l’enzyme 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei (CBS 122001) comme additif dans l’alimentation des volailles d’engraissement et de reproduction autres que les dindes d’engraissement, des volailles de ponte et des porcs autres que les truies, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Dans son avis du 11 novembre 2009 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei (CBS 122001) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que l’utilisation de cette préparation peut améliorer les performances des animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 11 novembre 2009 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei (CBS 122001) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que l’utilisation de cette préparation peut améliorer les performances des animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  The EFSA Journal (2009); 7(11):1380.

2

The EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a12 | Roal Oy | 6-phytase
  EC 3.1.3.26 | | Composition de l’additif: | Préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a12

Roal Oy

6-phytase

EC 3.1.3.26

Composition de l’additif:

Préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei

| | (CBS 122001) ayant une activité minimale de: | 40 000 PPU (1)/g à l’état solide |
| --- | --- | --- |

(CBS 122001) ayant une activité minimale de:

40 000 PPU (1)/g à l’état solide

| | 10 000 PPU/g à l’état liquide |
| --- | --- |

10 000 PPU/g à l’état liquide

| | Caractérisation de la substance active:
  6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei (CBS 122001) |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active:

6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei (CBS 122001)

| | Méthode d’analyse (2):
  L’activité de la 6-phytase est quantifiée suivant une méthode colorimétrique consistant à mesurer le phosphate inorganique libéré à partir de phytate de sodium au moyen d’une analyse de la couleur formée par la réduction d’un complexe phosphomolybdate. |
| --- | --- |

Méthode d’analyse (2):

L’activité de la 6-phytase est quantifiée suivant une méthode colorimétrique consistant à mesurer le phosphate inorganique libéré à partir de phytate de sodium au moyen d’une analyse de la couleur formée par la réduction d’un complexe phosphomolybdate.

Volailles d’engraissement et de reproduction autres que les dindes d’engraissement

—

250 PPU

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose maximale recommandée par kilogramme d’aliment complet pour toutes les espèces autorisées: 1 000 PPU. |
| --- | --- |

2.

Dose maximale recommandée par kilogramme d’aliment complet pour toutes les espèces autorisées: 1 000 PPU.

| 3. | À utiliser dans les aliments pour animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments pour animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine.

| 4. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

4.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

21.4.2020

Volailles de ponte

125 PPU

Porcs autres que les truies

250 PPU

---

(1)  1 PPU est la quantité d’enzyme libérant 1 μmole de phosphate inorganique par minute à partir de phytate de sodium, à pH 5,0 et à 37 °C.

(2)  Des précisions sur les méthodes d’analyse sont disponibles à l’adresse du laboratoire communautaire de référence: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/15 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/15

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RÈGLEMENT (UE) No 278/2010 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2010

modifiant le règlement (CE) no 1276/2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants et le règlement (CE) no 612/2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 170, point c), et son article 194, point a), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l'article 15 du règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission (2), le bureau de douane est tenu d'indiquer les informations relatives aux contrôles physiques, aux exemptions de contrôles physiques, aux contrôles des scellés ou aux contrôles de substitution sur les exemplaires de contrôle T5 ou les documents équivalents conformément aux annexes III à VII dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

En application de l'article 15 du règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission (2), le bureau de douane est tenu d'indiquer les informations relatives aux contrôles physiques, aux exemptions de contrôles physiques, aux contrôles des scellés ou aux contrôles de substitution sur les exemplaires de contrôle T5 ou les documents équivalents conformément aux annexes III à VII dudit règlement.

| (2) | L'article 51 du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) prévoit que, pour certaines marchandises mentionnées à l'annexe IV, il convient d'effectuer une analyse afin de déterminer si ces marchandises peuvent bénéficier d'une restitution. Il convient que le bureau de douanes d'exportation indique qu'une analyse a été effectuée. |
| --- | --- |

(2)

L'article 51 du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) prévoit que, pour certaines marchandises mentionnées à l'annexe IV, il convient d'effectuer une analyse afin de déterminer si ces marchandises peuvent bénéficier d'une restitution. Il convient que le bureau de douanes d'exportation indique qu'une analyse a été effectuée.

| (3) | Conformément à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (4), le bureau de douane contrôle visuellement que les produits correspondent aux déclarations d'exportation et indique ce contrôle dans la case D de l'exemplaire de contrôle T5 ou dans le document équivalent en inscrivant l'une des mentions figurant à l'annexe II dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (4), le bureau de douane contrôle visuellement que les produits correspondent aux déclarations d'exportation et indique ce contrôle dans la case D de l'exemplaire de contrôle T5 ou dans le document équivalent en inscrivant l'une des mentions figurant à l'annexe II dudit règlement.

| (4) | Il s'avère que les indications manuscrites dans leurs différentes versions linguistiques peuvent être difficiles à lire ou à comprendre par les autorités concernées. Il convient dès lors de simplifier les procédures en remplaçant les indications manuscrites sur les exemplaires de contrôle T5 par des codes uniformes. |
| --- | --- |

(4)

Il s'avère que les indications manuscrites dans leurs différentes versions linguistiques peuvent être difficiles à lire ou à comprendre par les autorités concernées. Il convient dès lors de simplifier les procédures en remplaçant les indications manuscrites sur les exemplaires de contrôle T5 par des codes uniformes.

| (5) | Il y a lieu d'effectuer les contrôles physiques et de substitution sur la base de la gestion des risques, ce qui implique que la réputation professionnelle de l'exportateur est l'un des éléments à prendre en compte. Les informations devant être indiquées sur l'exemplaire de contrôle T5 au titre du règlement (CE) no 1276/2008 et du règlement (CE) no 612/2009 servent entre autres à notifier au bureau de douane de sortie ou au bureau de douane de destination du T5 les mesures de contrôle qui ont été prises. Il est apparu que, lorsque l'exemplaire de contrôle T5 n'est pas rempli correctement, le processus de sélection des mesures de contrôle fondé sur la gestion des risques effectué par le bureau de douane est difficile. Étant donné qu'un exemplaire de contrôle T5 correctement rempli est un indicateur du professionnalisme de l'exportateur et du respect par celui-ci des règles applicables, il convient par conséquent de notifier les imperfections présentes dans l'exemplaire de contrôle T5 aux autorités responsables de l'ajustement du profil de l'exportateur dans l'État membre dans lequel le T5 a été délivré. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'effectuer les contrôles physiques et de substitution sur la base de la gestion des risques, ce qui implique que la réputation professionnelle de l'exportateur est l'un des éléments à prendre en compte. Les informations devant être indiquées sur l'exemplaire de contrôle T5 au titre du règlement (CE) no 1276/2008 et du règlement (CE) no 612/2009 servent entre autres à notifier au bureau de douane de sortie ou au bureau de douane de destination du T5 les mesures de contrôle qui ont été prises. Il est apparu que, lorsque l'exemplaire de contrôle T5 n'est pas rempli correctement, le processus de sélection des mesures de contrôle fondé sur la gestion des risques effectué par le bureau de douane est difficile. Étant donné qu'un exemplaire de contrôle T5 correctement rempli est un indicateur du professionnalisme de l'exportateur et du respect par celui-ci des règles applicables, il convient par conséquent de notifier les imperfections présentes dans l'exemplaire de contrôle T5 aux autorités responsables de l'ajustement du profil de l'exportateur dans l'État membre dans lequel le T5 a été délivré.

| (6) | Le règlement (CE) no 1276/2008 et le règlement (CE) no 612/2009 doivent donc être modifiés en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 1276/2008 et le règlement (CE) no 612/2009 doivent donc être modifiés en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1276/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2, le point suivant est ajouté:






  «m) | “code de contrôle”: les informations exprimées par la lettre “A” suivie de quatre chiffres et générées par des moyens électroniques, par impression ou par mention manuscrite clairement lisible.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, le point suivant est ajouté:

«m)

“code de contrôle”: les informations exprimées par la lettre “A” suivie de quatre chiffres et générées par des moyens électroniques, par impression ou par mention manuscrite clairement lisible.»

| 2) | L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 15
  Exemplaire de contrôle T5
  1.   Aux fins de l'article 912 quater, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) no 2454/93, le cas échéant, les autorités douanières indiquent sur l'exemplaire de contrôle T5 ou sur le document équivalent accompagnant les produits les codes de contrôle appropriés figurant à l'annexe II bis du présent règlement, conformément aux modalités suivantes:






  a) | Le bureau de douane d'exportation indique dans la case D le code de contrôle approprié figurant à la partie 1 de l'annexe II bis selon que:






  i) | un contrôle physique des restitutions à l'exportation visé à l'article 4 du présent règlement a été effectué; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Exemplaire de contrôle T5

1.   Aux fins de l'article 912 quater, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) no 2454/93, le cas échéant, les autorités douanières indiquent sur l'exemplaire de contrôle T5 ou sur le document équivalent accompagnant les produits les codes de contrôle appropriés figurant à l'annexe II bis du présent règlement, conformément aux modalités suivantes:

a)

Le bureau de douane d'exportation indique dans la case D le code de contrôle approprié figurant à la partie 1 de l'annexe II bis selon que:

i)

un contrôle physique des restitutions à l'exportation visé à l'article 4 du présent règlement a été effectué;

| ii) | une analyse a été réalisée conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (5); |
| --- | --- |

ii)

une analyse a été réalisée conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (5);

| iii) | il s'agit d'une exportation d'aide alimentaire conforme au règlement (CE) no 2298/2001, exemptée de contrôle physique. |
| --- | --- |

iii)

il s'agit d'une exportation d'aide alimentaire conforme au règlement (CE) no 2298/2001, exemptée de contrôle physique.

| b) | Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination de l'exemplaire de contrôle T5, après avoir mené à bien les contrôles sur l'intégrité des scellés visés à l'article 7 du présent règlement, indique dans la case J le code de contrôle approprié figurant à la partie 2 de l'annexe II bis selon que:






  i) | le scellé est en conformité avec l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (6) ou l'absence de scellé est justifiée conformément à cette même disposition; |
| --- | --- | --- |

b)

Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination de l'exemplaire de contrôle T5, après avoir mené à bien les contrôles sur l'intégrité des scellés visés à l'article 7 du présent règlement, indique dans la case J le code de contrôle approprié figurant à la partie 2 de l'annexe II bis selon que:

i)

le scellé est en conformité avec l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (6) ou l'absence de scellé est justifiée conformément à cette même disposition;

| ii) | le scellé est manquant ou a été rompu. |
| --- | --- |

ii)

le scellé est manquant ou a été rompu.

| c) | Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination de l'exemplaire de contrôle T5 indique dans la case J le code de contrôle figurant à la partie 3 de l'annexe II bis selon que:






  i) | les résultats du contrôle de substitution visé à l'article 8 du présent règlement sont conformes; |
| --- | --- | --- |

c)

Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination de l'exemplaire de contrôle T5 indique dans la case J le code de contrôle figurant à la partie 3 de l'annexe II bis selon que:

i)

les résultats du contrôle de substitution visé à l'article 8 du présent règlement sont conformes;

| ii) | un échantillon a été prélevé lors du contrôle de substitution visé à l'article 8 ou du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 du présent règlement, mais les résultats ne sont pas encore disponibles en raison de vérifications en cours par analyse en laboratoire; |
| --- | --- |

ii)

un échantillon a été prélevé lors du contrôle de substitution visé à l'article 8 ou du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 du présent règlement, mais les résultats ne sont pas encore disponibles en raison de vérifications en cours par analyse en laboratoire;

| iii) | les résultats du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 du présent règlement sont conformes; |
| --- | --- |

iii)

les résultats du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 du présent règlement sont conformes;

| iv) | les résultats du contrôle de substitution visé à l'article 8 ou du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 ne sont pas conformes. |
| --- | --- |

iv)

les résultats du contrôle de substitution visé à l'article 8 ou du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 ne sont pas conformes.

2.   Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination de l'exemplaire de contrôle T5 indique dans la case J du T5 son numéro de référence conformément au point 8 de l'annexe 37 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Dans le cas visé au paragraphe 1, point c, ii), le bureau de douane concerné indique, dès que la vérification est terminée, les résultats de cette vérification dans la case J d'une copie de l'exemplaire de contrôle T5 envoyé auparavant, en utilisant le code de contrôle approprié visé au paragraphe 1, point c.

Dans le cas visé au paragraphe 1, point c, iv), le bureau de douane qui a établi les résultats:

| a) | joint à la copie de l'exemplaire de contrôle T5 qui sera retournée à l'organisme payeur conformément à la procédure visée à l'article 912 quater, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 une copie du rapport de contrôle conformément au paragraphe 5 du présent article, en indiquant les contrôles qui ont été effectués et les raisons pour lesquelles les résultats ne sont pas conformes aux modalités relatives aux restitutions à l'exportation; et |
| --- | --- |

a)

joint à la copie de l'exemplaire de contrôle T5 qui sera retournée à l'organisme payeur conformément à la procédure visée à l'article 912 quater, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 une copie du rapport de contrôle conformément au paragraphe 5 du présent article, en indiquant les contrôles qui ont été effectués et les raisons pour lesquelles les résultats ne sont pas conformes aux modalités relatives aux restitutions à l'exportation; et

| b) | demande que l'organisme payeur lui notifie les mesures prises en conséquence desdits résultats. |
| --- | --- |

b)

demande que l'organisme payeur lui notifie les mesures prises en conséquence desdits résultats.

3.   Si les procédures de sélection pour les contrôles sur l'intégrité des scellés visés à l'article 7, les contrôles de substitution visés à l'article 8 ou les contrôles de substitution spécifiques visés à l'article 9, et donc l'application de la gestion des risques, sont rendues difficiles en raison d'une information incomplète dans l'exemplaire de contrôle T5, le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 indique dans la case J, en tant qu'information complémentaire, un des codes de contrôle figurant à la partie 4 de l'annexe II bis.

4.   Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 prend les mesures nécessaires pour tenir à tout moment à la disposition de la Commission les informations relatives au nombre:

| a) | d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents pris en compte aux fins des contrôles sur l'intégrité des scellés visés à l'article 7, aux fins des contrôles de substitution visés à l'article 8 et des contrôles de substitution spécifiques visés à l'article 9; |
| --- | --- |

a)

d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents pris en compte aux fins des contrôles sur l'intégrité des scellés visés à l'article 7, aux fins des contrôles de substitution visés à l'article 8 et des contrôles de substitution spécifiques visés à l'article 9;

| b) | de contrôles sur l'intégrité des scellés visés à l'article 7 qui ont été effectués; |
| --- | --- |

b)

de contrôles sur l'intégrité des scellés visés à l'article 7 qui ont été effectués;

| c) | de contrôles de substitution visés à l'article 8 qui ont été effectués; |
| --- | --- |

c)

de contrôles de substitution visés à l'article 8 qui ont été effectués;

| d) | de contrôles de substitution spécifiques visés à l'article 9 qui ont été effectués. |
| --- | --- |

d)

de contrôles de substitution spécifiques visés à l'article 9 qui ont été effectués.

Un duplicata ou une copie du document est conservé(e) au bureau de douane de sortie ou au bureau de destination du T5 ou du document équivalent, selon le cas, et est disponible à la consultation.

5.   Chaque contrôle de substitution ou contrôle de substitution spécifique visé à l'article 8 ou 9 fait l'objet d'un rapport établi par le fonctionnaire des douanes qui a effectué ce contrôle.

Le rapport permet de suivre les contrôles effectués et comporte la date ainsi que le nom du fonctionnaire des douanes. Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 885/2006, il est disponible à la consultation, pendant une période de trois ans suivant l'année de l'exportation, au bureau de douane qui a effectué le contrôle physique ou à un autre endroit situé dans l'État membre.

| 3) | Les annexes III à VII sont supprimées. |
| --- | --- |

3)

Les annexes III à VII sont supprimées.

| 4) | Une nouvelle annexe II bis, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, est insérée. |
| --- | --- |

4)

Une nouvelle annexe II bis, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, est insérée.

Article 2

Le règlement (CE) no 612/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 5, paragraphe 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Avant d'apposer les scellés, le bureau de douane d'exportation contrôle visuellement que les produits correspondent aux déclarations d'exportation. Le nombre de contrôles visuels représente au moins 10 % du nombre de déclarations d'exportation, autres que celles couvrant des produits ayant été contrôlés physiquement ou sélectionnés pour un contrôle physique conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1276/2008. Le bureau de douane indique ce contrôle dans la case D de l'exemplaire de contrôle T5 ou dans le document équivalent en utilisant le code de contrôle défini à l'article 2, point m), du règlement (CE) no 1276/2008 et conformément à l'annexe II du présent règlement.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 5, paragraphe 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant d'apposer les scellés, le bureau de douane d'exportation contrôle visuellement que les produits correspondent aux déclarations d'exportation. Le nombre de contrôles visuels représente au moins 10 % du nombre de déclarations d'exportation, autres que celles couvrant des produits ayant été contrôlés physiquement ou sélectionnés pour un contrôle physique conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1276/2008. Le bureau de douane indique ce contrôle dans la case D de l'exemplaire de contrôle T5 ou dans le document équivalent en utilisant le code de contrôle défini à l'article 2, point m), du règlement (CE) no 1276/2008 et conformément à l'annexe II du présent règlement.»

| 2) | L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 53.

2

(3)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

3

(4)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.

4

(5)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

5

(6)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.»

6

---

ANNEXE I

«ANNEXE II bis

Codes de contrôle relatifs aux contrôles effectués par le bureau de douane d'exportation, le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination de l'exemplaire de contrôle T5

PARTIE 1

| Résultats des contrôles visés à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1276/2008 | Code de contrôle |
| --- | --- |
| Un contrôle physique des restitutions à l'exportation visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1276/2008 a été effectué | A1000 |
| Une analyse a été réalisée conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1043/2005 | A1100 |
| Exportation d'aide alimentaire conforme au règlement (CE) no 2298/2001 et exemptée de contrôle physique | A1200 |

Résultats des contrôles visés à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1276/2008

Code de contrôle

Un contrôle physique des restitutions à l'exportation visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1276/2008 a été effectué

A1000

Une analyse a été réalisée conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1043/2005

A1100

Exportation d'aide alimentaire conforme au règlement (CE) no 2298/2001 et exemptée de contrôle physique

A1200

PARTIE 2

| Résultats des contrôles visés à l’article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1276/2008 | Code de contrôle |
| --- | --- |
| Le scellé est en conformité avec l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 612/2009 ou l'absence de scellé est justifiée conformément à cette même disposition | A2000 |
| Le scellé est manquant ou a été rompu | A2100 |

Résultats des contrôles visés à l’article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1276/2008

Code de contrôle

Le scellé est en conformité avec l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 612/2009 ou l'absence de scellé est justifiée conformément à cette même disposition

A2000

Le scellé est manquant ou a été rompu

A2100

PARTIE 3

| Résultats des contrôles visés à l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1276/2008 | Code de contrôle |
| --- | --- |
| Les résultats du contrôle de substitution visé à l'article 8 du règlement (CE) no 1276/2008 sont conformes | A3000 |
| Un échantillon a été prélevé lors du contrôle de substitution visé à l'article 8 ou du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 du règlement (CE) no 1276/2008, mais les résultats ne sont pas encore disponibles en raison de vérifications en cours par analyse en laboratoire | A3100 |
| Les résultats du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 du règlement (CE) no 1276/2008 sont conformes | A3200 |
| Les résultats du contrôle de substitution visé à l'article 8 ou du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 du règlement (CE) no 1276/2008 ne sont pas conformes | A3300 |

Résultats des contrôles visés à l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1276/2008

Code de contrôle

Les résultats du contrôle de substitution visé à l'article 8 du règlement (CE) no 1276/2008 sont conformes

A3000

Un échantillon a été prélevé lors du contrôle de substitution visé à l'article 8 ou du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 du règlement (CE) no 1276/2008, mais les résultats ne sont pas encore disponibles en raison de vérifications en cours par analyse en laboratoire

A3100

Les résultats du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 du règlement (CE) no 1276/2008 sont conformes

A3200

Les résultats du contrôle de substitution visé à l'article 8 ou du contrôle de substitution spécifique visé à l'article 9 du règlement (CE) no 1276/2008 ne sont pas conformes

A3300

PARTIE 4

| Résultats des contrôles visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1276/2008 | Code de contrôle |
| --- | --- |
| L'application de la gestion des risques est rendue difficile par le fait que le taux de restitution n'est pas mentionné sur l'exemplaire de contrôle T5 ou le document équivalent alors que l'exportateur ne fait pas l'objet d'une dispense au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 612/2009 | A4000 |
| L'application de la gestion des risques est rendue difficile par le fait que l'exemplaire de contrôle T5 ou le document équivalent ne porte pas la mention visée à l'article 8 et à l'annexe III du règlement (CE) no 612/2009 | A4100 |
| L'application de la gestion des risques est rendue difficile par le fait que l'exemplaire de contrôle T5 ou le document équivalent n'a pas été rempli complètement ou correctement sur d'autres aspects | A4200» |

Résultats des contrôles visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1276/2008

Code de contrôle

L'application de la gestion des risques est rendue difficile par le fait que le taux de restitution n'est pas mentionné sur l'exemplaire de contrôle T5 ou le document équivalent alors que l'exportateur ne fait pas l'objet d'une dispense au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 612/2009

A4000

L'application de la gestion des risques est rendue difficile par le fait que l'exemplaire de contrôle T5 ou le document équivalent ne porte pas la mention visée à l'article 8 et à l'annexe III du règlement (CE) no 612/2009

A4100

L'application de la gestion des risques est rendue difficile par le fait que l'exemplaire de contrôle T5 ou le document équivalent n'a pas été rempli complètement ou correctement sur d'autres aspects

A4200»

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

| Type de contrôle et résultats | Code de contrôle |
| --- | --- |
| Article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 612/2009
  La conformité des produits a été contrôlée visuellement avant l'apposition de scellés conformément à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 612/2009 | A1300» |

Type de contrôle et résultats

Code de contrôle

Article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 612/2009

La conformité des produits a été contrôlée visuellement avant l'apposition de scellés conformément à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 612/2009

A1300»

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/20 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/20

---

RÈGLEMENT (UE) No 279/2010 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2010

modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | La décision 2010/186/PESC du Conseil (2) modifie l'annexe de la position commune 2009/788/PESC (3). Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

La décision 2010/186/PESC du Conseil (2) modifie l'annexe de la position commune 2009/788/PESC (3). Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

João VALE DE ALMEIDA

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

1

(2)  JO L 83 du 30.3.2010, p. 23.

2

(3)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 7.

3

---

ANNEXE

L’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 est modifiée comme suit:

Les mentions suivantes sont supprimées:

| | Nom (et alias éventuels) | Informations d'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d'identité...) | Motifs |
| --- | --- | --- | --- |
| 2. | Général de division Mamadouba (alias Mamadou) Toto CAMARA | d.d.n: 01/01/46
  Pass: R00009392 | Ministre de la sécurité et de la protection civile |
| 3. | Général Sékouba KONATÉ | d.d.n: 01/01/64 | Ministre de la défense |
| 16. | Commandant Kelitigui FARO | d.d.n: 03/08/72
  Pass: R0003410 | |
| 43. | M. Kabinet (alias Kabiné) KOMARA | d.d.n: 08/03/50
  Pass: R0001747 | Premier ministre |

Nom (et alias éventuels)

Informations d'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d'identité...)

Motifs

2.

Général de division Mamadouba (alias Mamadou) Toto CAMARA

d.d.n: 01/01/46

Pass: R00009392

Ministre de la sécurité et de la protection civile

3.

Général Sékouba KONATÉ

d.d.n: 01/01/64

Ministre de la défense

16.

Commandant Kelitigui FARO

d.d.n: 03/08/72

Pass: R0003410

43.

M. Kabinet (alias Kabiné) KOMARA

d.d.n: 08/03/50

Pass: R0001747

Premier ministre

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/22 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/22

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RÈGLEMENT (UE) No 280/2010 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 174,7 |
| JO | 92,7 |
| MA | 159,0 |
| TN | 159,0 |
| TR | 125,7 |
| ZZ | 142,2 |
| 0707 00 05 | JO | 64,0 |
| MA | 87,9 |
| MK | 87,5 |
| TR | 126,1 |
| ZZ | 91,4 |
| 0709 90 70 | MA | 135,1 |
| TR | 113,9 |
| ZZ | 124,5 |
| 0805 10 20 | EG | 48,9 |
| IL | 54,7 |
| MA | 50,9 |
| TN | 55,1 |
| TR | 65,6 |
| ZZ | 55,0 |
| 0805 50 10 | EG | 63,7 |
| IL | 91,6 |
| TR | 62,3 |
| ZA | 71,7 |
| ZZ | 72,3 |
| 0808 10 80 | AR | 78,3 |
| BR | 85,6 |
| CA | 74,4 |
| CL | 83,3 |
| CN | 70,8 |
| MK | 23,6 |
| US | 137,8 |
| UY | 71,4 |
| ZA | 119,2 |
| ZZ | 82,7 |
| 0808 20 50 | AR | 97,5 |
| CL | 96,2 |
| CN | 87,6 |
| MX | 100,0 |
| UY | 106,8 |
| ZA | 96,7 |
| ZZ | 97,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

174,7

JO

92,7

MA

159,0

TN

159,0

TR

125,7

ZZ

142,2

0707 00 05

JO

64,0

MA

87,9

MK

87,5

TR

126,1

ZZ

91,4

0709 90 70

MA

135,1

TR

113,9

ZZ

124,5

0805 10 20

EG

48,9

IL

54,7

MA

50,9

TN

55,1

TR

65,6

ZZ

55,0

0805 50 10

EG

63,7

IL

91,6

TR

62,3

ZA

71,7

ZZ

72,3

0808 10 80

AR

78,3

BR

85,6

CA

74,4

CL

83,3

CN

70,8

MK

23,6

US

137,8

UY

71,4

ZA

119,2

ZZ

82,7

0808 20 50

AR

97,5

CL

96,2

CN

87,6

MX

100,0

UY

106,8

ZA

96,7

ZZ

97,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/24 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/24

---

RÈGLEMENT (UE) No 281/2010 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2010

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er avril 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er avril 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er avril 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er avril 2010, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er avril 2010

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 39,03 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 16,98 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 16,98 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 39,03 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

39,03

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

16,98

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

16,98

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

39,03

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

17.3.2010-30.3.2010

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minneapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 151,61 | 106,35 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 169,70 | 159,70 | 139,70 | 95,52 |
| Prime sur le Golfe | 49,68 | 11,23 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | — | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minneapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

151,61

106,35

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

169,70

159,70

139,70

95,52

Prime sur le Golfe

49,68

11,23

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

—

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: golfe du Mexique–Rotterdam: | 26,75 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | — EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: golfe du Mexique–Rotterdam:

26,75 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

— EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/27 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/27

---

RÈGLEMENT (UE) No 282/2010 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 264/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 264/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 80 du 26.3.2010, p. 46.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 1er avril 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 35,27 | 0,70 |
| 1701 11 90 (1) | 35,27 | 4,32 |
| 1701 12 10 (1) | 35,27 | 0,57 |
| 1701 12 90 (1) | 35,27 | 4,03 |
| 1701 91 00 (2) | 38,59 | 5,94 |
| 1701 99 10 (2) | 38,59 | 2,76 |
| 1701 99 90 (2) | 38,59 | 2,76 |
| 1702 90 95 (3) | 0,39 | 0,29 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

35,27

0,70

1701 11 90 (1)

35,27

4,32

1701 12 10 (1)

35,27

0,57

1701 12 90 (1)

35,27

4,03

1701 91 00 (2)

38,59

5,94

1701 99 10 (2)

38,59

2,76

1701 99 90 (2)

38,59

2,76

1702 90 95 (3)

0,39

0,29

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DIRECTIVES

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/29 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/29

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DIRECTIVE 2010/26/UE DE LA COMMISSION

du 31 mars 2010

portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1), et notamment ses articles 14 et 14 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 14 bis de la directive 97/68/CE établit les critères et la procédure pour proroger la période visée à l’article 9 bis, point 7, de ladite directive. Les études effectuées conformément à l’article 14 bis de la directive 97/68/CE montrent qu’il existe d’importantes difficultés techniques à respecter les exigences de la phase II pour certains engins mobiles portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. Il est par conséquent nécessaire de proroger la période visée à l’article 9 bis, point 7, jusqu’au 31 juillet 2013. |
| --- | --- |

(1)

L’article 14 bis de la directive 97/68/CE établit les critères et la procédure pour proroger la période visée à l’article 9 bis, point 7, de ladite directive. Les études effectuées conformément à l’article 14 bis de la directive 97/68/CE montrent qu’il existe d’importantes difficultés techniques à respecter les exigences de la phase II pour certains engins mobiles portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. Il est par conséquent nécessaire de proroger la période visée à l’article 9 bis, point 7, jusqu’au 31 juillet 2013.

| (2) | Depuis la modification de la directive 97/68/CE en 2004, des progrès techniques ont été réalisés dans la conception des moteurs diesel en vue de les rendre conformes aux limites d’émissions d’échappement fixées pour les phases III B et IV. Des moteurs à gestion électronique, qui remplacent largement les systèmes de contrôle et d’injection de carburant à gestion mécanique, ont été développés. Il convient donc d’adapter en conséquence les exigences générales actuelles de réception par type établies à l’annexe I de la directive 97/68/CE et d’introduire des prescriptions générales de réception par type pour les phases III B et IV. |
| --- | --- |

(2)

Depuis la modification de la directive 97/68/CE en 2004, des progrès techniques ont été réalisés dans la conception des moteurs diesel en vue de les rendre conformes aux limites d’émissions d’échappement fixées pour les phases III B et IV. Des moteurs à gestion électronique, qui remplacent largement les systèmes de contrôle et d’injection de carburant à gestion mécanique, ont été développés. Il convient donc d’adapter en conséquence les exigences générales actuelles de réception par type établies à l’annexe I de la directive 97/68/CE et d’introduire des prescriptions générales de réception par type pour les phases III B et IV.

| (3) | L’annexe II de la directive 97/68/CE précise les informations techniques des fiches de renseignements devant être présentées par le constructeur à l’autorité compétente en matière de réception par type avec la demande de réception par type du moteur. Les informations données en ce qui concerne les dispositifs antipollution additionnels sont génériques et doivent être adaptées aux systèmes spécifiques de post-traitement devant être utilisés pour garantir que les moteurs respectent les limites d’émissions d’échappement des phases III B et IV. Des informations plus détaillées sur les dispositifs post-traitement installés sur les moteurs doivent être transmises afin de permettre aux autorités compétentes en matière de réception par type d’évaluer la capacité du moteur à respecter les valeurs fixées pour les phases III B et IV. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe II de la directive 97/68/CE précise les informations techniques des fiches de renseignements devant être présentées par le constructeur à l’autorité compétente en matière de réception par type avec la demande de réception par type du moteur. Les informations données en ce qui concerne les dispositifs antipollution additionnels sont génériques et doivent être adaptées aux systèmes spécifiques de post-traitement devant être utilisés pour garantir que les moteurs respectent les limites d’émissions d’échappement des phases III B et IV. Des informations plus détaillées sur les dispositifs post-traitement installés sur les moteurs doivent être transmises afin de permettre aux autorités compétentes en matière de réception par type d’évaluer la capacité du moteur à respecter les valeurs fixées pour les phases III B et IV.

| (4) | L’annexe III de la directive 97/68/CE établit la procédure pour tester les moteurs et déterminer leur niveau d’émissions de gaz et de particules polluants. La procédure d’essai de réception par type des moteurs, qui est destinée à démontrer la conformité de ceux-ci aux limites d’émissions d’échappement des phases III B et IV, doit garantir que la conformité simultanée aux limites d’émissions de gaz (monoxyde de carbone, hydrocarbures, oxydes d’azote) et de particules est démontrée. Il convient d’adapter en conséquence les essais NRSC (Non-Road Steady Cycle, cycle en régimes stabilisés pour engins mobiles non routiers) et NRTC (Non-Road Transient Cycle, cycle en régimes transitoires pour engins mobiles non routiers). |
| --- | --- |

(4)

L’annexe III de la directive 97/68/CE établit la procédure pour tester les moteurs et déterminer leur niveau d’émissions de gaz et de particules polluants. La procédure d’essai de réception par type des moteurs, qui est destinée à démontrer la conformité de ceux-ci aux limites d’émissions d’échappement des phases III B et IV, doit garantir que la conformité simultanée aux limites d’émissions de gaz (monoxyde de carbone, hydrocarbures, oxydes d’azote) et de particules est démontrée. Il convient d’adapter en conséquence les essais NRSC (Non-Road Steady Cycle, cycle en régimes stabilisés pour engins mobiles non routiers) et NRTC (Non-Road Transient Cycle, cycle en régimes transitoires pour engins mobiles non routiers).

| (5) | L’annexe III, point 1.3.2, de la directive 97/68/CE prévoit la modification des symboles (annexe I, point 2.18), de la séquence d’essai (annexe III) et des équations de calcul (annexe III, appendice 3) avant l’introduction de la séquence d’essai composée à froid et à chaud. La procédure de réception par type destinée à démontrer la conformité aux limites d’émissions d’échappement des phases III B et IV requiert l’insertion d’une description détaillée du cycle de démarrage à froid. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe III, point 1.3.2, de la directive 97/68/CE prévoit la modification des symboles (annexe I, point 2.18), de la séquence d’essai (annexe III) et des équations de calcul (annexe III, appendice 3) avant l’introduction de la séquence d’essai composée à froid et à chaud. La procédure de réception par type destinée à démontrer la conformité aux limites d’émissions d’échappement des phases III B et IV requiert l’insertion d’une description détaillée du cycle de démarrage à froid.

| (6) | L’annexe III, point 3.7.1, de la directive 97/68/CE établit le cycle d’essai pour les différentes spécifications des équipements. Le cycle d’essai décrit au point 3.7.1.1 (Spécification A) doit être adapté afin de clarifier quel régime moteur doit être utilisé dans la méthode de calcul de la réception par type. Il est également nécessaire d’adapter la référence à la version mise à jour de la norme internationale ISO 8178-4:2007 relative aux essais. |
| --- | --- |

(6)

L’annexe III, point 3.7.1, de la directive 97/68/CE établit le cycle d’essai pour les différentes spécifications des équipements. Le cycle d’essai décrit au point 3.7.1.1 (Spécification A) doit être adapté afin de clarifier quel régime moteur doit être utilisé dans la méthode de calcul de la réception par type. Il est également nécessaire d’adapter la référence à la version mise à jour de la norme internationale ISO 8178-4:2007 relative aux essais.

| (7) | L’annexe III, point 4.5, de la directive 97/68/CE décrit l’exécution de l’essai de mesure des émissions. Il convient d’adapter ce point afin de tenir compte du cycle de démarrage à froid. |
| --- | --- |

(7)

L’annexe III, point 4.5, de la directive 97/68/CE décrit l’exécution de l’essai de mesure des émissions. Il convient d’adapter ce point afin de tenir compte du cycle de démarrage à froid.

| (8) | L’annexe III, appendice 3, de la directive 97/68/CE définit les critères pour l’évaluation et le calcul des données sur les émissions de gaz et de particules pour les essais NRSC et NRTC décrits à l’annexe III. La réception par type des moteurs selon les valeurs des phases III B et IV requiert l’adaptation de la méthode de calcul pour l’essai NRTC. |
| --- | --- |

(8)

L’annexe III, appendice 3, de la directive 97/68/CE définit les critères pour l’évaluation et le calcul des données sur les émissions de gaz et de particules pour les essais NRSC et NRTC décrits à l’annexe III. La réception par type des moteurs selon les valeurs des phases III B et IV requiert l’adaptation de la méthode de calcul pour l’essai NRTC.

| (9) | L’annexe XIII de la directive 97/68/CE établit les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre d’un mécanisme de flexibilité. En vue de garantir une bonne mise en œuvre de la phase III B, un recours accru à ce mécanisme de flexibilité pourra être nécessaire. Par conséquent, l’adaptation au progrès technique en vue de permettre la mise sur le marché de moteurs conformes aux valeurs fixées pour la phase III B doit s’accompagner de mesures permettant d’éviter que le recours au mécanisme de flexibilité ne puisse être entravé par des exigences de notification qui ne sont plus adaptées à la mise sur le marché de ces moteurs. Ces mesures doivent viser à simplifier les exigences de notification et les obligations de déclaration, ainsi qu’à les rendre plus ciblées et mieux adaptées à la nécessité qu’ont les autorités chargées de la surveillance du marché de répondre au recours accru au mécanisme de flexibilité qui résultera de la mise en œuvre de la phase III B. |
| --- | --- |

(9)

L’annexe XIII de la directive 97/68/CE établit les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre d’un mécanisme de flexibilité. En vue de garantir une bonne mise en œuvre de la phase III B, un recours accru à ce mécanisme de flexibilité pourra être nécessaire. Par conséquent, l’adaptation au progrès technique en vue de permettre la mise sur le marché de moteurs conformes aux valeurs fixées pour la phase III B doit s’accompagner de mesures permettant d’éviter que le recours au mécanisme de flexibilité ne puisse être entravé par des exigences de notification qui ne sont plus adaptées à la mise sur le marché de ces moteurs. Ces mesures doivent viser à simplifier les exigences de notification et les obligations de déclaration, ainsi qu’à les rendre plus ciblées et mieux adaptées à la nécessité qu’ont les autorités chargées de la surveillance du marché de répondre au recours accru au mécanisme de flexibilité qui résultera de la mise en œuvre de la phase III B.

| (10) | Étant donné que la directive 97/68/CE prévoit la réception par type des moteurs de catégorie L conformes à la phase III B à compter du 1er janvier 2010, il est nécessaire de prévoir la possibilité de procéder à la réception par type à compter de cette date. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que la directive 97/68/CE prévoit la réception par type des moteurs de catégorie L conformes à la phase III B à compter du 1er janvier 2010, il est nécessaire de prévoir la possibilité de procéder à la réception par type à compter de cette date.

| (11) | Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur de la présente directive revêt un caractère d’urgence. |
| --- | --- |

(11)

Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur de la présente directive revêt un caractère d’urgence.

| (12) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 97/68/CE, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 97/68/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 97/68/CE

La directive 97/68/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 9 bis, point 7, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Sans préjudice du premier alinéa, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu’au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d’une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l’entretien des arbres disposant d’une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 9 bis, point 7, l’alinéa suivant est ajouté:

«Sans préjudice du premier alinéa, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu’au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d’une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l’entretien des arbres disposant d’une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3.»

| 2) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.

| 3) | L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive. |
| --- | --- |

3)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.

| 4) | L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive. |
| --- | --- |

4)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.

| 5) | L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente directive. |
| --- | --- |

5)

L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente directive.

| 6) | L’annexe XIII est modifiée conformément à l’annexe V de la présente directive. |
| --- | --- |

6)

L’annexe XIII est modifiée conformément à l’annexe V de la présente directive.

Article 2

Disposition transitoire

À compter du lendemain de la publication de la présente directive au Journal officiel, les États membres peuvent procéder à une réception par type pour les moteurs à gestion électronique qui respectent les prescriptions visées aux annexes I, II, III, V et XIII de la directive 97/68/CE, telle que modifiée par la présente directive.

Article 3

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les douze mois suivant sa publication. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 31 mars 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.

1

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ANNEXE I

Le point 8 suivant est ajouté à l’annexe I de la directive 97/68/CE:

«8.   PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCEPTION PAR TYPE POUR LES PHASES III B ET IV

8.1.   Le présent point s’applique à la réception par type des moteurs à gestion électronique utilisant une commande électronique pour déterminer à la fois le débit et le calage de l’injection du carburant (ci-après dénommé “moteur”). Il s’applique indépendamment de la technologie utilisée dans ces moteurs pour respecter les valeurs limites d’émission visées aux points 4.1.2.5 et 4.1.2.6 de la présente annexe.

8.2.   Définitions

Aux fins du présent point, on entend par:

8.2.1.   “stratégie de limitation des émissions”, la combinaison d’un système de limitation des émissions avec une stratégie de base de limitation des émissions et un ensemble de stratégies auxiliaires de limitation des émissions, intégrée dans la conception globale d’un moteur ou d’un engin mobile non routier dans lequel le moteur est installé;

8.2.2.   “réactif”, un agent consommable ou non récupérable requis et utilisé pour assurer le bon fonctionnement du système de post-traitement des gaz d’échappement.

8.3.   Prescriptions générales

8.3.1.   Prescriptions concernant la stratégie de base de limitation des émissions

8.3.1.1.   La stratégie de base de limitation des émissions, activée sur toute la plage de fonctionnement du régime et du couple du moteur, est conçue de manière à garantir la conformité du moteur aux dispositions de la présente directive.

8.3.1.2.   Est interdite toute stratégie de base de limitation des émissions capable de distinguer entre un fonctionnement selon un essai normalisé de réception par type et d’autres conditions de fonctionnement et de réduire, par la suite, le niveau de limitation des émissions lorsque le moteur ne fonctionne pas dans des conditions fondamentalement incluses dans la procédure de réception par type.

8.3.2.   Prescriptions concernant la stratégie auxiliaire de limitation des émissions

8.3.2.1.   Une stratégie auxiliaire de limitation des émissions peut être utilisée pour un moteur ou un engin mobile non routier, à condition que celle-ci, lorsqu’elle est activée, modifie la stratégie de base de limitation des émissions en réponse à un ensemble spécifique de conditions ambiantes et/ou de fonctionnement, mais ne réduise pas de façon permanente l’efficacité du système de limitation des émissions.

| a) | Lorsque la stratégie auxiliaire de limitation des émissions est activée pendant l’essai de réception par type, les points 8.3.2.2 et 8.3.2.3 ne s’appliquent pas; |
| --- | --- |

a)

Lorsque la stratégie auxiliaire de limitation des émissions est activée pendant l’essai de réception par type, les points 8.3.2.2 et 8.3.2.3 ne s’appliquent pas;

| b) | lorsque la stratégie auxiliaire de limitation des émissions n’est pas activée pendant l’essai de réception par type, il doit être démontré que celle-ci n’est active que pendant la période nécessaire aux fins indiquées au point 8.3.2.3. |
| --- | --- |

b)

lorsque la stratégie auxiliaire de limitation des émissions n’est pas activée pendant l’essai de réception par type, il doit être démontré que celle-ci n’est active que pendant la période nécessaire aux fins indiquées au point 8.3.2.3.

8.3.2.2.   Les conditions de contrôle applicables au présent point sont les suivantes:

| a) | une altitude n’excédant pas 1 000 mètres (ou une pression atmosphérique équivalente de 90 kPa); |
| --- | --- |

a)

une altitude n’excédant pas 1 000 mètres (ou une pression atmosphérique équivalente de 90 kPa);

| b) | une température ambiante comprise dans la plage de 275 K à 303 K (2 °C à 30 °C); |
| --- | --- |

b)

une température ambiante comprise dans la plage de 275 K à 303 K (2 °C à 30 °C);

| c) | une température du liquide de refroidissement du moteur supérieure à 343 K (70 °C). |
| --- | --- |

c)

une température du liquide de refroidissement du moteur supérieure à 343 K (70 °C).

Si la stratégie auxiliaire de limitation des émissions est activée lorsque le moteur fonctionne dans les conditions de contrôle visées aux points a), b) et c), celle-ci n’est activée que de manière exceptionnelle.

8.3.2.3.   Une stratégie auxiliaire de limitation des émissions peut être activée notamment aux fins suivantes:

| a) | par des signaux embarqués, pour protéger de tout dommage le moteur (y compris le dispositif de contrôle d’admission d’air) et/ou l’engin mobile non routier dans lequel le moteur est installé; |
| --- | --- |

a)

par des signaux embarqués, pour protéger de tout dommage le moteur (y compris le dispositif de contrôle d’admission d’air) et/ou l’engin mobile non routier dans lequel le moteur est installé;

| b) | pour assurer la sécurité et les stratégies de fonctionnement; |
| --- | --- |

b)

pour assurer la sécurité et les stratégies de fonctionnement;

| c) | pour prévenir des émissions excessives lors d’un démarrage à froid, d’une mise en température ou d’un arrêt; |
| --- | --- |

c)

pour prévenir des émissions excessives lors d’un démarrage à froid, d’une mise en température ou d’un arrêt;

| d) | si elle est utilisée en vue de compenser la limitation d’un polluant réglementé dans des conditions ambiantes ou de fonctionnement spécifiques, pour maintenir tous les autres polluants réglementés à l’intérieur de valeurs limites d’émission appropriées pour le moteur concerné. L’objectif est de compenser des phénomènes survenant naturellement d’une manière qui permette une limitation acceptable de l’ensemble des constituants des émissions. |
| --- | --- |

d)

si elle est utilisée en vue de compenser la limitation d’un polluant réglementé dans des conditions ambiantes ou de fonctionnement spécifiques, pour maintenir tous les autres polluants réglementés à l’intérieur de valeurs limites d’émission appropriées pour le moteur concerné. L’objectif est de compenser des phénomènes survenant naturellement d’une manière qui permette une limitation acceptable de l’ensemble des constituants des émissions.

8.3.2.4.   Le constructeur démontre au service technique au moment de l’essai de réception par type que le fonctionnement de toute stratégie auxiliaire de limitation des émissions est conforme aux dispositions du point 8.3.2. La démonstration consiste en une évaluation des documents visés au point 8.3.3.

8.3.2.5.   Tout fonctionnement d’une stratégie auxiliaire de limitation des émissions non conforme au point 8.3.2 est interdit.

8.3.3.   Prescriptions en matière de documentation

8.3.3.1.   Avec la demande de réception par type, le constructeur fournit, au moment de sa présentation au service technique, un dossier constructeur qui garantit l’accès à tout élément de conception, à toute stratégie de limitation des émissions et aux moyens par lesquels la stratégie auxiliaire contrôle directement ou indirectement les variables de sortie. Le dossier constructeur est présenté en deux parties:

| a) | le dossier de réception, joint à la demande de réception par type, contient une vue d’ensemble complète de la stratégie de limitation des émissions. Il convient d’apporter la preuve que toutes les valeurs de sortie autorisées par une matrice obtenue à partir des plages de commande des valeurs d’entrée des unités individuelles ont été identifiées. Ces preuves sont jointes au dossier constructeur conformément à l’annexe II; |
| --- | --- |

a)

le dossier de réception, joint à la demande de réception par type, contient une vue d’ensemble complète de la stratégie de limitation des émissions. Il convient d’apporter la preuve que toutes les valeurs de sortie autorisées par une matrice obtenue à partir des plages de commande des valeurs d’entrée des unités individuelles ont été identifiées. Ces preuves sont jointes au dossier constructeur conformément à l’annexe II;

| b) | les éléments supplémentaires, présentés au service technique mais non joints à la demande de réception par type, incluent tous les paramètres modifiés par toute stratégie auxiliaire de limitation des émissions et les conditions limites dans lesquelles cette stratégie opère et en particulier:






  i) | une description de la logique de commande, des stratégies de réglage et des points de commutation dans tous les modes de fonctionnement pour le système d’alimentation en carburant et les autres systèmes essentiels permettant une limitation efficace des émissions [système de recyclage des gaz d’échappement (EGR) ou de dosage du réactif, par exemple], |
| --- | --- | --- |

b)

les éléments supplémentaires, présentés au service technique mais non joints à la demande de réception par type, incluent tous les paramètres modifiés par toute stratégie auxiliaire de limitation des émissions et les conditions limites dans lesquelles cette stratégie opère et en particulier:

i)

une description de la logique de commande, des stratégies de réglage et des points de commutation dans tous les modes de fonctionnement pour le système d’alimentation en carburant et les autres systèmes essentiels permettant une limitation efficace des émissions [système de recyclage des gaz d’échappement (EGR) ou de dosage du réactif, par exemple],

| ii) | une justification de l’utilisation de toute stratégie auxiliaire de limitation des émissions appliquée au moteur, accompagnée des éléments et données d’essai, démontrant l’effet sur les émissions d’échappement. Cette justification peut reposer sur des données d’essai, une analyse technique sérieuse ou une combinaison des deux, |
| --- | --- |

ii)

une justification de l’utilisation de toute stratégie auxiliaire de limitation des émissions appliquée au moteur, accompagnée des éléments et données d’essai, démontrant l’effet sur les émissions d’échappement. Cette justification peut reposer sur des données d’essai, une analyse technique sérieuse ou une combinaison des deux,

| iii) | une description détaillée des algorithmes ou capteurs (le cas échéant) utilisés pour déceler, analyser ou diagnostiquer le fonctionnement incorrect du système de réduction des NOx, |
| --- | --- |

iii)

une description détaillée des algorithmes ou capteurs (le cas échéant) utilisés pour déceler, analyser ou diagnostiquer le fonctionnement incorrect du système de réduction des NOx,

| iv) | la tolérance appliquée pour satisfaire aux exigences du point 8.4.7.2, quels que soient les moyens utilisés. |
| --- | --- |

iv)

la tolérance appliquée pour satisfaire aux exigences du point 8.4.7.2, quels que soient les moyens utilisés.

8.3.3.2.   Les éléments supplémentaires visés au point 8.3.3.1 b) sont traités comme strictement confidentiels. Ils sont communiqués sur demande à l’autorité compétente en matière de réception par type. Celle-ci traite ces éléments comme confidentiels.

8.4.   Prescriptions visant à assurer le bon fonctionnement du système de réduction des NOx

8.4.1.   Le constructeur fournit des informations décrivant en détail les caractéristiques de fonctionnement du système de réduction des NOx à l’aide des documents figurant à l’annexe II, appendice 1, point 2, et appendice 3, point 2.

8.4.2.   Si le système de limitation des émissions nécessite l’emploi d’un réactif, les caractéristiques de ce réactif, notamment son type, les informations relatives à sa concentration lorsqu’il est en solution, ses températures de fonctionnement et la référence aux normes internationales indiquant sa composition et sa qualité doivent être précisées par le constructeur à l’annexe II, appendice 1, point 2.2.1.13, et appendice 3, point 2.2.1.13.

8.4.3.   La stratégie de limitation des émissions du moteur doit être opérationnelle dans toutes les conditions environnementales normalement rencontrées sur le territoire de la Communauté, en particulier à des basses températures ambiantes.

8.4.4.   Le constructeur doit démontrer, en cas d’utilisation d’un réactif, que les émissions d’ammoniac n’excèdent pas une valeur moyenne de 25 ppm pendant le cycle d’essai applicable de la procédure de réception par type.

8.4.5.   Si des réservoirs de réactif séparés sont installés ou connectés sur un engin mobile non routier, un dispositif permettant de prélever un échantillon du réactif dans les réservoirs doit être prévu. Le point de prélèvement doit être facilement accessible sans nécessiter l’utilisation d’un outil ou dispositif spécial.

8.4.6.   Prescriptions en matière d’utilisation et d’entretien

8.4.6.1.   Conformément à l’article 4, paragraphe 3, la réception par type est subordonnée à la fourniture à chaque opérateur d’un engin mobile non routier d’instructions écrites comportant les informations suivantes:

| a) | des avertissements détaillés expliquant les possibles défauts de fonctionnement dus à un fonctionnement, une utilisation ou un entretien incorrect du moteur installé, accompagnés des mesures correctives appropriées; |
| --- | --- |

a)

des avertissements détaillés expliquant les possibles défauts de fonctionnement dus à un fonctionnement, une utilisation ou un entretien incorrect du moteur installé, accompagnés des mesures correctives appropriées;

| b) | des avertissements détaillés concernant une utilisation incorrecte de l’engin susceptible d’entraîner des défauts de fonctionnement du moteur, accompagnés des mesures correctives appropriées; |
| --- | --- |

b)

des avertissements détaillés concernant une utilisation incorrecte de l’engin susceptible d’entraîner des défauts de fonctionnement du moteur, accompagnés des mesures correctives appropriées;

| c) | des informations sur la bonne utilisation du réactif, accompagnées d’instructions relatives à la recharge du réactif entre les entretiens périodiques normaux; |
| --- | --- |

c)

des informations sur la bonne utilisation du réactif, accompagnées d’instructions relatives à la recharge du réactif entre les entretiens périodiques normaux;

| d) | un avertissement clair indiquant que le certificat de réception par type, délivré pour le type de moteur concerné, est valable uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:






  i) | le moteur fonctionne, est utilisé et est entretenu conformément aux instructions fournies, |
| --- | --- | --- |

d)

un avertissement clair indiquant que le certificat de réception par type, délivré pour le type de moteur concerné, est valable uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)

le moteur fonctionne, est utilisé et est entretenu conformément aux instructions fournies,

| ii) | une action rapide a été prise pour remédier à un fonctionnement, une utilisation ou un entretien incorrect conformément aux mesures correctives indiquées dans les avertissements visés aux points a) et b), |
| --- | --- |

ii)

une action rapide a été prise pour remédier à un fonctionnement, une utilisation ou un entretien incorrect conformément aux mesures correctives indiquées dans les avertissements visés aux points a) et b),

| iii) | aucune utilisation abusive délibérée du moteur n’est intervenue, notamment la désactivation ou le non-entretien d’un système EGR ou d’un système de dosage du réactif. |
| --- | --- |

iii)

aucune utilisation abusive délibérée du moteur n’est intervenue, notamment la désactivation ou le non-entretien d’un système EGR ou d’un système de dosage du réactif.

Les instructions sont rédigées sous une forme claire et accessible aux non-spécialistes et utilisent les mêmes termes que ceux employés dans le manuel d’utilisation de l’engin mobile non routier ou du moteur.

8.4.7.   Contrôle du réactif (le cas échéant)

8.4.7.1.   Conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 3, la réception par type est subordonnée à la fourniture d’indicateurs ou d’autres moyens appropriés, en fonction de la configuration de l’engin mobile non routier, informant l’opérateur:

| a) | de la quantité de réactif restant dans le réservoir de stockage du réactif et, par un signal spécifique supplémentaire, du fait que le volume de réactif restant est inférieur à 10 % de la contenance totale du réservoir; |
| --- | --- |

a)

de la quantité de réactif restant dans le réservoir de stockage du réactif et, par un signal spécifique supplémentaire, du fait que le volume de réactif restant est inférieur à 10 % de la contenance totale du réservoir;

| b) | du fait que le réservoir de réactif est sur le point de se vider ou est presque vide; |
| --- | --- |

b)

du fait que le réservoir de réactif est sur le point de se vider ou est presque vide;

| c) | du fait que le réactif dans le réservoir de stockage ne répond pas aux caractéristiques déclarées et enregistrées à l’annexe II, appendice 1, point 2.2.1.13, et appendice 3, point 2.2.1.13, en fonction des moyens d’évaluation installés; |
| --- | --- |

c)

du fait que le réactif dans le réservoir de stockage ne répond pas aux caractéristiques déclarées et enregistrées à l’annexe II, appendice 1, point 2.2.1.13, et appendice 3, point 2.2.1.13, en fonction des moyens d’évaluation installés;

| d) | du fait que le dosage du réactif est interrompu, dans des cas autres que ceux exécutés par le module électronique de gestion du moteur ou le dispositif de contrôle du dosage, en réponse aux conditions de fonctionnement du moteur lorsque le dosage n’est pas nécessaire, pour autant que ces conditions de fonctionnement soient communiquées à l’autorité compétente en matière de réception par type. |
| --- | --- |

d)

du fait que le dosage du réactif est interrompu, dans des cas autres que ceux exécutés par le module électronique de gestion du moteur ou le dispositif de contrôle du dosage, en réponse aux conditions de fonctionnement du moteur lorsque le dosage n’est pas nécessaire, pour autant que ces conditions de fonctionnement soient communiquées à l’autorité compétente en matière de réception par type.

8.4.7.2.   Au choix du constructeur, il est satisfait aux exigences en matière de conformité du réactif aux caractéristiques déclarées et à la tolérance d’émission de NOx qui y est associée par l’un des moyens suivants:

| a) | un moyen direct, comme l’utilisation d’un capteur de qualité du réactif; |
| --- | --- |

a)

un moyen direct, comme l’utilisation d’un capteur de qualité du réactif;

| b) | un moyen indirect, comme l’utilisation d’un détecteur de NOx dans l’échappement afin d’évaluer l’efficacité du réactif; |
| --- | --- |

b)

un moyen indirect, comme l’utilisation d’un détecteur de NOx dans l’échappement afin d’évaluer l’efficacité du réactif;

| c) | tout autre moyen, à condition que son efficacité soit au moins égale à celle résultant de l’utilisation d’un moyen visé au point a) ou b) et que les exigences principales de la présente section soient respectées.» |
| --- | --- |

c)

tout autre moyen, à condition que son efficacité soit au moins égale à celle résultant de l’utilisation d’un moyen visé au point a) ou b) et que les exigences principales de la présente section soient respectées.»

---

ANNEXE II

L’annexe II de la directive 97/68/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 2 de l’appendice 1 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   MESURES CONTRE LA POLLUTION DE L’AIR
  2.1.   Dispositif de recyclage des gaz de carter: oui/non (1) ...
  2.2.   Dispositifs antipollution additionnels (s’ils existent et s’ils n’apparaissent pas dans une autre rubrique)
  2.2.1.   Convertisseur catalytique: oui/non (1)

  2.2.1.1.   Marque(s): ...
  2.2.1.2.   Type(s): ...
  2.2.1.3.   Nombre de convertisseurs catalytiques et d’éléments: ...
  2.2.1.4.   Dimensions et volume du ou des convertisseurs catalytiques: ...
  2.2.1.5.   Type d’action catalytique: ...
  2.2.1.6.   Quantité totale de métaux précieux: ...
  2.2.1.7.   Concentration relative: ...
  2.2.1.8.   Substrat (structure et matériaux): ...
  2.2.1.9.   Densité alvéolaire: ...
  2.2.1.10.   Type de carter pour le/les convertisseurs catalytiques: ...
  2.2.1.11.   Emplacement du ou des convertisseurs catalytiques (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): ...
  2.2.1.12.   Plage de fonctionnement normal (K): ...
  2.2.1.13.   Réactif consommable (s’il y a lieu): ...
  2.2.1.13.1.   Type et concentration du réactif nécessaire à l’action catalytique: ...
  2.2.1.13.2.   Plage de température normale de fonctionnement du réactif: ...
  2.2.1.13.3.   Norme internationale (s’il y a lieu): ...
  2.2.1.14.   Détecteur de NOx: oui/non (1)

  2.2.2.   Capteur d’oxygène: oui/non (1)

  2.2.2.1.   Marque(s): ...
  2.2.2.2.   Type: ...
  2.2.2.3.   Emplacement: ...
  2.2.3.   Injection d’air: oui/non (1)

  2.2.3.1.   Type (air pulsé, pompe à air, etc.): ...
  2.2.4.   Recyclage des gaz d’échappement (EGR): oui/non (1)

  2.2.4.1.   Caractéristiques (refroidi/non refroidi, haute pression/basse pression, etc.): ...
  2.2.5.   Piège à particules: oui/non (1)

  2.2.5.1.   Dimensions et contenance du piège à particules: ...
  2.2.5.2.   Type et conception du piège à particules: ...
  2.2.5.3.   Emplacement (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): ...
  2.2.5.4.   Méthode ou système de régénération, description et/ou dessin: ...
  2.2.5.5.   Plage de température normale de fonctionnement (K) et de pression (kPa): ...
  2.2.6.   Autres systèmes: oui/non (1)

  2.2.6.1.   Description et mode de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

1)

Le point 2 de l’appendice 1 est remplacé par le texte suivant:

«2.   MESURES CONTRE LA POLLUTION DE L’AIR

2.1.   Dispositif de recyclage des gaz de carter: oui/non (1) ...

2.2.   Dispositifs antipollution additionnels (s’ils existent et s’ils n’apparaissent pas dans une autre rubrique)

2.2.1.   Convertisseur catalytique: oui/non (1)

2.2.1.1.   Marque(s): ...

2.2.1.2.   Type(s): ...

2.2.1.3.   Nombre de convertisseurs catalytiques et d’éléments: ...

2.2.1.4.   Dimensions et volume du ou des convertisseurs catalytiques: ...

2.2.1.5.   Type d’action catalytique: ...

2.2.1.6.   Quantité totale de métaux précieux: ...

2.2.1.7.   Concentration relative: ...

2.2.1.8.   Substrat (structure et matériaux): ...

2.2.1.9.   Densité alvéolaire: ...

2.2.1.10.   Type de carter pour le/les convertisseurs catalytiques: ...

2.2.1.11.   Emplacement du ou des convertisseurs catalytiques (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): ...

2.2.1.12.   Plage de fonctionnement normal (K): ...

2.2.1.13.   Réactif consommable (s’il y a lieu): ...

2.2.1.13.1.   Type et concentration du réactif nécessaire à l’action catalytique: ...

2.2.1.13.2.   Plage de température normale de fonctionnement du réactif: ...

2.2.1.13.3.   Norme internationale (s’il y a lieu): ...

2.2.1.14.   Détecteur de NOx: oui/non (1)

2.2.2.   Capteur d’oxygène: oui/non (1)

2.2.2.1.   Marque(s): ...

2.2.2.2.   Type: ...

2.2.2.3.   Emplacement: ...

2.2.3.   Injection d’air: oui/non (1)

2.2.3.1.   Type (air pulsé, pompe à air, etc.): ...

2.2.4.   Recyclage des gaz d’échappement (EGR): oui/non (1)

2.2.4.1.   Caractéristiques (refroidi/non refroidi, haute pression/basse pression, etc.): ...

2.2.5.   Piège à particules: oui/non (1)

2.2.5.1.   Dimensions et contenance du piège à particules: ...

2.2.5.2.   Type et conception du piège à particules: ...

2.2.5.3.   Emplacement (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): ...

2.2.5.4.   Méthode ou système de régénération, description et/ou dessin: ...

2.2.5.5.   Plage de température normale de fonctionnement (K) et de pression (kPa): ...

2.2.6.   Autres systèmes: oui/non (1)

2.2.6.1.   Description et mode de fonctionnement: ...

| 2) | Le point 2 de l’appendice 3 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   MESURES CONTRE LA POLLUTION DE L’AIR
  2.1.   Dispositif de recyclage des gaz de carter: oui/non (2) ...
  2.2.   Dispositifs antipollution additionnels (s’ils existent et s’ils n’apparaissent pas dans une autre rubrique)
  2.2.1.   Convertisseur catalytique: oui/non (2)

  2.2.1.1.   Marque(s): ...
  2.2.1.2.   Type(s): ...
  2.2.1.3.   Nombre de convertisseurs catalytiques et d’éléments: ...
  2.2.1.4.   Dimensions et volume du ou des convertisseurs catalytiques: ...
  2.2.1.5.   Type d’action catalytique: ...
  2.2.1.6.   Quantité totale de métaux précieux: ...
  2.2.1.7.   Concentration relative: ...
  2.2.1.8.   Substrat (structure et matériaux): ...
  2.2.1.9.   Densité alvéolaire: ...
  2.2.1.10.   Type de carter pour le/les convertisseurs catalytiques: ...
  2.2.1.11.   Emplacement du ou des convertisseurs catalytiques (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): ...
  2.2.1.12.   Plage de fonctionnement normal (K): ...
  2.2.1.13.   Réactif consommable (s’il y a lieu): ...
  2.2.1.13.1.   Type et concentration du réactif nécessaire à l’action catalytique: ...
  2.2.1.13.2.   Plage de température normale de fonctionnement du réactif: ...
  2.2.1.13.3.   Norme internationale (s’il y a lieu): ...
  2.2.1.14.   Détecteur de NOx: oui/non (2)

  2.2.2.   Capteur d’oxygène: oui/non (2)

  2.2.2.1.   Marque(s): ...
  2.2.2.2.   Type: ...
  2.2.2.3.   Emplacement: ...
  2.2.3.   Injection d’air: oui/non (2)

  2.2.3.1.   Type (air pulsé, pompe à air, etc.): ...
  2.2.4.   Recyclage des gaz d’échappement (EGR): oui/non (2)

  2.2.4.1.   Caractéristiques (refroidi/non refroidi, haute pression/basse pression, etc.): ...
  2.2.5.   Piège à particules: oui/non (2)

  2.2.5.1.   Dimensions et contenance du piège à particules: ...
  2.2.5.2.   Type et conception du piège à particules: ...
  2.2.5.3.   Emplacement (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): ...
  2.2.5.4.   Méthode ou système de régénération, description et/ou dessin: ...
  2.2.5.5.   Plage de température normale de fonctionnement (K) et de pression (kPa): ...
  2.2.6.   Autres systèmes: oui/non (2)

  2.2.6.1.   Description et mode de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

2)

Le point 2 de l’appendice 3 est remplacé par le texte suivant:

«2.   MESURES CONTRE LA POLLUTION DE L’AIR

2.1.   Dispositif de recyclage des gaz de carter: oui/non (2) ...

2.2.   Dispositifs antipollution additionnels (s’ils existent et s’ils n’apparaissent pas dans une autre rubrique)

2.2.1.   Convertisseur catalytique: oui/non (2)

2.2.1.1.   Marque(s): ...

2.2.1.2.   Type(s): ...

2.2.1.3.   Nombre de convertisseurs catalytiques et d’éléments: ...

2.2.1.4.   Dimensions et volume du ou des convertisseurs catalytiques: ...

2.2.1.5.   Type d’action catalytique: ...

2.2.1.6.   Quantité totale de métaux précieux: ...

2.2.1.7.   Concentration relative: ...

2.2.1.8.   Substrat (structure et matériaux): ...

2.2.1.9.   Densité alvéolaire: ...

2.2.1.10.   Type de carter pour le/les convertisseurs catalytiques: ...

2.2.1.11.   Emplacement du ou des convertisseurs catalytiques (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): ...

2.2.1.12.   Plage de fonctionnement normal (K): ...

2.2.1.13.   Réactif consommable (s’il y a lieu): ...

2.2.1.13.1.   Type et concentration du réactif nécessaire à l’action catalytique: ...

2.2.1.13.2.   Plage de température normale de fonctionnement du réactif: ...

2.2.1.13.3.   Norme internationale (s’il y a lieu): ...

2.2.1.14.   Détecteur de NOx: oui/non (2)

2.2.2.   Capteur d’oxygène: oui/non (2)

2.2.2.1.   Marque(s): ...

2.2.2.2.   Type: ...

2.2.2.3.   Emplacement: ...

2.2.3.   Injection d’air: oui/non (2)

2.2.3.1.   Type (air pulsé, pompe à air, etc.): ...

2.2.4.   Recyclage des gaz d’échappement (EGR): oui/non (2)

2.2.4.1.   Caractéristiques (refroidi/non refroidi, haute pression/basse pression, etc.): ...

2.2.5.   Piège à particules: oui/non (2)

2.2.5.1.   Dimensions et contenance du piège à particules: ...

2.2.5.2.   Type et conception du piège à particules: ...

2.2.5.3.   Emplacement (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): ...

2.2.5.4.   Méthode ou système de régénération, description et/ou dessin: ...

2.2.5.5.   Plage de température normale de fonctionnement (K) et de pression (kPa): ...

2.2.6.   Autres systèmes: oui/non (2)

2.2.6.1.   Description et mode de fonctionnement: ...

---

(1)  Biffer la mention inutile.»

(2)  Biffer la mention inutile.»

---

ANNEXE III

L’annexe III de la directive 97/68/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:
  1.1.   La présente annexe décrit la méthode servant à mesurer les émissions de gaz et particules polluants provenant du moteur soumis à l’essai.
  Les cycles d’essai suivants sont exécutés:






  — | l’essai NRSC (Non-Road Steady Cycle, cycle en régimes stabilisés pour engins mobiles non routiers) est utilisé pour mesurer les émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures, d’oxydes d’azote et de particules pour les phases I, II, III A, III B et IV dans le cas des moteurs décrits à l’annexe I, section 1, points a) i) et ii), et |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:

1.1.   La présente annexe décrit la méthode servant à mesurer les émissions de gaz et particules polluants provenant du moteur soumis à l’essai.

Les cycles d’essai suivants sont exécutés:

—

l’essai NRSC (Non-Road Steady Cycle, cycle en régimes stabilisés pour engins mobiles non routiers) est utilisé pour mesurer les émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures, d’oxydes d’azote et de particules pour les phases I, II, III A, III B et IV dans le cas des moteurs décrits à l’annexe I, section 1, points a) i) et ii), et

| — | l’essai NRTC (Non-Road Transient Cycle, cycle en régimes transitoires pour engins mobiles non routiers) est utilisé pour mesurer les émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures, d’oxydes d’azote et de particules pour les phases III B et IV dans le cas des moteurs décrits à l’annexe I, section 1, point a) i), |
| --- | --- |

—

l’essai NRTC (Non-Road Transient Cycle, cycle en régimes transitoires pour engins mobiles non routiers) est utilisé pour mesurer les émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures, d’oxydes d’azote et de particules pour les phases III B et IV dans le cas des moteurs décrits à l’annexe I, section 1, point a) i),

| — | pour les moteurs destinés à la propulsion des bateaux de la navigation intérieure, la procédure d’essai ISO prescrite par la norme ISO 8178-4:2002 et par l’annexe VI (Code NOx) de la convention Marpol (1) 73/78 de l’OMI (2) est appliquée, |
| --- | --- |

—

pour les moteurs destinés à la propulsion des bateaux de la navigation intérieure, la procédure d’essai ISO prescrite par la norme ISO 8178-4:2002 et par l’annexe VI (Code NOx) de la convention Marpol (1) 73/78 de l’OMI (2) est appliquée,

| — | pour les moteurs destinés à la propulsion des autorails, un essai NRSC est utilisé pour la mesure des gaz et des particules polluants dans la phase III A et dans la phase III B, |
| --- | --- |

—

pour les moteurs destinés à la propulsion des autorails, un essai NRSC est utilisé pour la mesure des gaz et des particules polluants dans la phase III A et dans la phase III B,

| — | pour les moteurs destinés à la propulsion des locomotives, un essai NRSC est utilisé pour la mesure des gaz et des particules polluants dans la phase III A et dans la phase III B |
| --- | --- |

—

pour les moteurs destinés à la propulsion des locomotives, un essai NRSC est utilisé pour la mesure des gaz et des particules polluants dans la phase III A et dans la phase III B

| 2) | Le point 1.3.2 est remplacé par le texte suivant:
  «1.3.2.   Essai NRTC:

  Le cycle transitoire prescrit, qui reflète fidèlement les conditions de fonctionnement de moteurs diesel installés sur des engins non routiers, est exécuté deux fois:






  — | la première fois (démarrage à froid) après que le moteur a pris la température ambiante et que les températures du liquide de refroidissement et de l’huile, des systèmes de post traitement et de tous les dispositifs auxiliaires de contrôle du moteur sont stabilisées entre 20 et 30 °C, |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 1.3.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.3.2.   Essai NRTC:

Le cycle transitoire prescrit, qui reflète fidèlement les conditions de fonctionnement de moteurs diesel installés sur des engins non routiers, est exécuté deux fois:

—

la première fois (démarrage à froid) après que le moteur a pris la température ambiante et que les températures du liquide de refroidissement et de l’huile, des systèmes de post traitement et de tous les dispositifs auxiliaires de contrôle du moteur sont stabilisées entre 20 et 30 °C,

| — | la deuxième fois (démarrage à chaud) après une période de vingt minutes d’imprégnation à chaud débutant immédiatement après la réalisation du cycle de démarrage à froid. |
| --- | --- |

—

la deuxième fois (démarrage à chaud) après une période de vingt minutes d’imprégnation à chaud débutant immédiatement après la réalisation du cycle de démarrage à froid.

Durant cette séquence d’essai, les polluants susmentionnés sont analysés. La séquence d’essai consiste en un cycle de démarrage à froid après un refroidissement naturel ou forcé du moteur, une période d’imprégnation à chaud et un cycle de démarrage à chaud, aboutissant à un calcul des émissions composées. Grâce aux signaux de couple et de régime du moteur renvoyés par le dynamomètre pour moteurs, la puissance doit être prise en compte pendant la durée du cycle afin de fournir le travail produit par le moteur durant le cycle. La concentration des éléments gazeux est mesurée sur tout le cycle, soit dans les gaz d’échappement bruts en intégrant le signal émis par l’analyseur, conformément à la description de l’appendice 3 de la présente annexe, soit dans les gaz d’échappement dilués d’un système CVS de dilution en circuit principal en intégrant le signal de l’analyseur ou en prélevant des échantillons dans des sacs, conformément à la description de l’appendice 3 de la présente annexe. En ce qui concerne les particules, un échantillon proportionnel des gaz d’échappement dilués est collecté sur un filtre déterminé par dilution en circuit partiel ou en circuit principal. En fonction de la méthode utilisée, le débit des gaz d’échappement dilués ou non dilués est mesuré sur toute la durée du cycle afin de déterminer les valeurs d’émission massique des polluants. Ces dernières sont mises en relation avec le travail du moteur en vue d’obtenir les grammes de chaque polluant émis par kilowattheure.

Les émissions (g/kWh) sont mesurées pendant les deux cycles, à froid et à chaud. Les émissions composées pondérées sont calculées en affectant les résultats du démarrage à froid d’une pondération de 10 % et les résultats du démarrage à chaud d’une pondération de 90 %. Les émissions composées pondérées doivent respecter les limites.»

| 3) | Le point 3.7.1 est remplacé par le texte suivant:
  3.7.1.   Spécification des équipements conformément à l’annexe I, section 1, point a):
  3.7.1.1.   Spécification A

  Pour les moteurs indiqués à la section 1, points a) i) et iv), de l’annexe I, le cycle suivant de 8 modes (3) doit être exécuté avec le moteur d’essai sur le dynamomètre:








  Mode numéro | Régime du moteur
  (en tr/min) | Taux de charge
  (en %) | Facteur de pondération |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Régime nominal ou de référence (4) | 100 | 0,15 |
| 2 | Régime nominal ou de référence (4) | 75 | 0,15 |
| 3 | Régime nominal ou de référence (4) | 50 | 0,15 |
| 4 | Régime nominal ou de référence (4) | 10 | 0,10 |
| 5 | Régime nominal ou de référence | 100 | 0,10 |
| 6 | Régime nominal ou de référence | 75 | 0,10 |
| 7 | Régime nominal ou de référence | 50 | 0,10 |
| 8 | Ralenti | — | 0,15 |

3)

Le point 3.7.1 est remplacé par le texte suivant:

3.7.1.   Spécification des équipements conformément à l’annexe I, section 1, point a):

3.7.1.1.   Spécification A

Pour les moteurs indiqués à la section 1, points a) i) et iv), de l’annexe I, le cycle suivant de 8 modes (3) doit être exécuté avec le moteur d’essai sur le dynamomètre:

Mode numéro

Régime du moteur

(en tr/min)

Taux de charge

(en %)

Facteur de pondération

1

Régime nominal ou de référence (4)

100

0,15

2

Régime nominal ou de référence (4)

75

0,15

3

Régime nominal ou de référence (4)

50

0,15

4

Régime nominal ou de référence (4)

10

0,10

5

Régime nominal ou de référence

100

0,10

6

Régime nominal ou de référence

75

0,10

7

Régime nominal ou de référence

50

0,10

8

Ralenti

—

0,15

3.7.1.2.   Spécification B

Pour les moteurs indiqués à la section 1, point a) ii), de l’annexe I, le cycle suivant de 5 modes (5) doit être exécuté avec le moteur d’essai sur le dynamomètre:

| Mode numéro | Régime du moteur
  (en tr/min) | Taux de charge
  (en %) | Facteur de pondération |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Régime nominal | 100 | 0,05 |
| 2 | Régime nominal | 75 | 0,25 |
| 3 | Régime nominal | 50 | 0,30 |
| 4 | Régime nominal | 25 | 0,30 |
| 5 | Régime nominal | 10 | 0,10 |

Mode numéro

Régime du moteur

(en tr/min)

Taux de charge

(en %)

Facteur de pondération

1

Régime nominal

100

0,05

2

Régime nominal

75

0,25

3

Régime nominal

50

0,30

4

Régime nominal

25

0,30

5

Régime nominal

10

0,10

Les taux de charge sont les valeurs en pourcentage du couple correspondant à la puissance pour le service de base, définie comme étant la puissance maximale disponible au cours d’une séquence d’exploitation variable, dont la durée peut atteindre un nombre d’heures illimité par an, entre des entretiens dont la fréquence est déclarée et dans les conditions ambiantes déclarées, l’entretien étant effectué selon les prescriptions du constructeur.

3.7.1.3.   Spécification C

Pour les moteurs de propulsion (6) destinés aux bateaux de la navigation intérieure, la procédure d’essai ISO prescrite par la norme ISO 8178-4:2002 et par l’annexe VI (Code NOx) de la convention Marpol 73/78 de l’OMI est appliquée.

Les moteurs de propulsion fonctionnant sur une courbe d’hélice à pas fixe sont testés sur un dynamomètre, en utilisant le cycle suivant de 4 modes en régimes stabilisés (7) élaboré pour être représentatif du fonctionnement des moteurs diesel marins commerciaux dans des conditions normales de fonctionnement:

| Mode numéro | Régime du moteur
  (en tr/min) | Taux de charge
  (en %) | Facteur de pondération |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 100 % (Régime nominal) | 100 | 0,20 |
| 2 | 91 % | 75 | 0,50 |
| 3 | 80 % | 50 | 0,15 |
| 4 | 63 % | 25 | 0,15 |

Mode numéro

Régime du moteur

(en tr/min)

Taux de charge

(en %)

Facteur de pondération

1

100 % (Régime nominal)

100

0,20

2

91 %

75

0,50

3

80 %

50

0,15

4

63 %

25

0,15

Les moteurs de propulsion à vitesse fixe destinés aux bateaux de la navigation intérieure, fonctionnant avec des hélices à pas variable ou couplées électriquement, sont testés sur un dynamomètre, en utilisant le cycle suivant de 4 modes en régimes stabilisés (8), caractérisé par les mêmes taux de charge et facteurs de pondération que le cycle ci dessus, mais en faisant fonctionner le moteur en régime nominal dans chaque mode:

| Mode numéro | Régime du moteur
  (en tr/min) | Taux de charge
  (en %) | Facteur de pondération |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Régime nominal | 100 | 0,20 |
| 2 | Régime nominal | 75 | 0,50 |
| 3 | Régime nominal | 50 | 0,15 |
| 4 | Régime nominal | 25 | 0,15 |

Mode numéro

Régime du moteur

(en tr/min)

Taux de charge

(en %)

Facteur de pondération

1

Régime nominal

100

0,20

2

Régime nominal

75

0,50

3

Régime nominal

50

0,15

4

Régime nominal

25

0,15

3.7.1.4.   Spécification D

Pour les moteurs indiqués à la section 1, point a) v), de l’annexe I, le cycle suivant de 3 modes (9) doit être exécuté avec le moteur d’essai sur le dynamomètre:

| Mode numéro | Régime du moteur
  (en tr/min) | Taux de charge
  (en %) | Facteur de pondération |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Régime nominal | 100 | 0,25 |
| 2 | Régime intermédiaire | 50 | 0,15 |
| 3 | Ralenti | — | 0,60 |

Mode numéro

Régime du moteur

(en tr/min)

Taux de charge

(en %)

Facteur de pondération

1

Régime nominal

100

0,25

2

Régime intermédiaire

50

0,15

3

Ralenti

—

0,60

| 4) | Le point 4.3.1. est remplacé par le texte suivant:
  «4.3.1.   Régime de référence:

  Le régime de référence ref correspond aux valeurs de régime à 100 % spécifiées dans la programmation du dynamomètre (annexe III, appendice 4). Le cycle effectif du moteur résultant de la dénormalisation dépend dans une large mesure du choix du régime de référence approprié. Le régime de référence est défini par la formule suivante:
  nref= régime inférieur + 0,95 × (régime supérieur - régime inférieur)
  (Le régime supérieur est le régime le plus élevé du moteur auquel 70 % de la puissance nominale sont fournis, alors que le régime inférieur est le régime le plus bas du moteur auquel 50 % de la puissance nominale sont fournis.)
  Si le régime de référence mesuré s’écarte de ± 3 % du régime de référence déclaré par le constructeur, le régime de référence déclaré peut être utilisé pour l’essai de mesure des émissions. Si cette tolérance est dépassée, le régime de référence mesuré est utilisé pour l’essai de mesure des émissions (10). |
| --- | --- |

4)

Le point 4.3.1. est remplacé par le texte suivant:

«4.3.1.   Régime de référence:

Le régime de référence ref correspond aux valeurs de régime à 100 % spécifiées dans la programmation du dynamomètre (annexe III, appendice 4). Le cycle effectif du moteur résultant de la dénormalisation dépend dans une large mesure du choix du régime de référence approprié. Le régime de référence est défini par la formule suivante:

nref= régime inférieur + 0,95 × (régime supérieur - régime inférieur)

(Le régime supérieur est le régime le plus élevé du moteur auquel 70 % de la puissance nominale sont fournis, alors que le régime inférieur est le régime le plus bas du moteur auquel 50 % de la puissance nominale sont fournis.)

Si le régime de référence mesuré s’écarte de ± 3 % du régime de référence déclaré par le constructeur, le régime de référence déclaré peut être utilisé pour l’essai de mesure des émissions. Si cette tolérance est dépassée, le régime de référence mesuré est utilisé pour l’essai de mesure des émissions (10).

| 5) | Le point 4.5 est remplacé par le texte suivant:
  «4.5.   Exécution de l’essai de mesure des émissions

  Le diagramme ci dessous décrit les différentes séquences de l’essai:

  Avant le cycle de mesure, un ou plusieurs cycles préliminaires peuvent être exécutés, si nécessaire, pour vérifier le moteur, la chambre d’essai et les systèmes d’émission.
  4.5.1.   Préparation des filtres d’échantillonnage

  Une heure au moins avant l’essai, chaque filtre est mis dans une boîte de Petri protégée contre la poussière mais permettant les échanges d’air, et celle ci est placée dans une chambre de pesée afin de stabiliser le filtre. À la fin de la période de stabilisation, chaque filtre est pesé et le poids est enregistré. Le filtre est alors stocké dans une boîte de Petri fermée ou dans un porte-filtre jusqu’au moment de l’essai. Le filtre doit être utilisé dans les huit heures après sa sortie de la chambre de pesée. La tare est enregistrée.
  4.5.2.   Installation du matériel de mesure

  L’appareillage et les sondes de prélèvement sont mis en place selon les instructions. En cas d’utilisation d’un système de dilution en circuit principal, le tuyau arrière d’échappement doit être connecté à ce système.
  4.5.3.   Mise en marche du système de dilution

  Le système de dilution est mis en marche. Le débit total de gaz d’échappement dilués d’un système de dilution en circuit principal ou le débit de gaz d’échappement dilués dans un système de dilution en circuit partiel est réglé de manière à éliminer la condensation d’eau dans le système et à obtenir une température de 315 K (42 °C) à 325 K (52 °C) à la section d’entrée du filtre.
  4.5.4.   Mise en marche du système d’échantillonnage des particules

  Le système d’échantillonnage des particules est mis en marche et fonctionne en dérivation. La concentration de fond des particules dans l’air de dilution peut être déterminée en échantillonnant l’air de dilution avant l’entrée des gaz d’échappement dans le tunnel de dilution. Il est préférable de prélever l’échantillon de particules de fond pendant le cycle transitoire si un autre système d’échantillonnage des particules est utilisé. Sinon, le système utilisé pour le prélèvement de particules dans le cycle en régime transitoire peut être utilisé. Si de l’air de dilution filtré au préalable est utilisé, il est possible d’effectuer une mesure avant ou après l’essai. Si l’air de dilution n’est pas filtré, une mesure est effectuée avant le début et après la fin du cycle et la moyenne des valeurs est établie.
  4.5.5.   Vérification des analyseurs

  Les analyseurs d’émissions sont mis à zéro et étalonnés. Si des sacs de prélèvement sont utilisés, ils doivent être vidés.
  4.5.6.   Prescriptions en matière de refroidissement

  Une méthode de refroidissement naturel ou forcé peut être utilisée. Pour un refroidissement forcé, un système reposant sur une bonne appréciation technique sera utilisé, comme le soufflage d’air de refroidissement dans le moteur, la circulation d’huile froide dans le circuit de lubrification du moteur, le refroidissement du liquide de refroidissement dans le circuit du moteur et l’extraction de la chaleur d’un système de post traitement des gaz d’échappement. Dans le cas d’un refroidissement forcé du système de post traitement, l’air de refroidissement ne doit pas être appliqué avant que la température de ce système ne soit descendue en dessous de sa température d’activation catalytique. Toute méthode de refroidissement donnant des résultats d’émissions non représentatifs n’est pas admise.
  L’essai de mesure des émissions d’échappement en cycle de démarrage à froid ne peut commencer après un refroidissement que lorsque les températures de l’huile moteur, du liquide de refroidissement et du système de post-traitement se sont stabilisées entre 20 °C et 30 °C pendant une période minimale de quinze minutes.
  4.5.7.   Exécution du cycle

  4.5.7.1.   Cycle de démarrage à froid

  La séquence d’essai commence par le cycle de démarrage à froid dès que le refroidissement est achevé et lorsque toutes les prescriptions visées au point 4.5.6 sont respectées.
  Le moteur est démarré à l’aide d’un démarreur de série ou du dynamomètre, conformément à la procédure de démarrage recommandée par le constructeur dans le manuel d’utilisation.
  Dès que le moteur est démarré, un compteur de “ralenti à vide”est déclenché. Le moteur tourne alors librement au ralenti sans charge pendant 23 ± 1 s. Le cycle en régime transitoire est lancé de manière à ce que le premier enregistrement hors ralenti du cycle intervienne à 23 ± 1 s. La période de ralenti à vide est incluse dans les 23 ± 1 s.
  L’essai est exécuté conformément au cycle de référence défini à l’annexe III, appendice 4. Les points de réglage qui déterminent le régime et le couple du moteur sont sortis à 5 Hz (10 Hz recommandés) minimum. Les points de réglage sont calculés par interpolation linéaire entre les points de réglage à 1 Hz du cycle de référence. Le régime et le couple effectifs du moteur sont enregistrés au moins une fois par seconde durant le cycle d’essai et les signaux peuvent être filtrés par voie électronique.
  4.5.7.2.   Réponse des analyseurs

  L’équipement de mesure doit être démarré en même temps que le moteur:






  — | début de la collecte ou de l’analyse de l’air de dilution, si un système de dilution en circuit principal est utilisé, |
| --- | --- | --- |

5)

Le point 4.5 est remplacé par le texte suivant:

«4.5.   Exécution de l’essai de mesure des émissions

Le diagramme ci dessous décrit les différentes séquences de l’essai:

Avant le cycle de mesure, un ou plusieurs cycles préliminaires peuvent être exécutés, si nécessaire, pour vérifier le moteur, la chambre d’essai et les systèmes d’émission.

4.5.1.   Préparation des filtres d’échantillonnage

Une heure au moins avant l’essai, chaque filtre est mis dans une boîte de Petri protégée contre la poussière mais permettant les échanges d’air, et celle ci est placée dans une chambre de pesée afin de stabiliser le filtre. À la fin de la période de stabilisation, chaque filtre est pesé et le poids est enregistré. Le filtre est alors stocké dans une boîte de Petri fermée ou dans un porte-filtre jusqu’au moment de l’essai. Le filtre doit être utilisé dans les huit heures après sa sortie de la chambre de pesée. La tare est enregistrée.

4.5.2.   Installation du matériel de mesure

L’appareillage et les sondes de prélèvement sont mis en place selon les instructions. En cas d’utilisation d’un système de dilution en circuit principal, le tuyau arrière d’échappement doit être connecté à ce système.

4.5.3.   Mise en marche du système de dilution

Le système de dilution est mis en marche. Le débit total de gaz d’échappement dilués d’un système de dilution en circuit principal ou le débit de gaz d’échappement dilués dans un système de dilution en circuit partiel est réglé de manière à éliminer la condensation d’eau dans le système et à obtenir une température de 315 K (42 °C) à 325 K (52 °C) à la section d’entrée du filtre.

4.5.4.   Mise en marche du système d’échantillonnage des particules

Le système d’échantillonnage des particules est mis en marche et fonctionne en dérivation. La concentration de fond des particules dans l’air de dilution peut être déterminée en échantillonnant l’air de dilution avant l’entrée des gaz d’échappement dans le tunnel de dilution. Il est préférable de prélever l’échantillon de particules de fond pendant le cycle transitoire si un autre système d’échantillonnage des particules est utilisé. Sinon, le système utilisé pour le prélèvement de particules dans le cycle en régime transitoire peut être utilisé. Si de l’air de dilution filtré au préalable est utilisé, il est possible d’effectuer une mesure avant ou après l’essai. Si l’air de dilution n’est pas filtré, une mesure est effectuée avant le début et après la fin du cycle et la moyenne des valeurs est établie.

4.5.5.   Vérification des analyseurs

Les analyseurs d’émissions sont mis à zéro et étalonnés. Si des sacs de prélèvement sont utilisés, ils doivent être vidés.

4.5.6.   Prescriptions en matière de refroidissement

Une méthode de refroidissement naturel ou forcé peut être utilisée. Pour un refroidissement forcé, un système reposant sur une bonne appréciation technique sera utilisé, comme le soufflage d’air de refroidissement dans le moteur, la circulation d’huile froide dans le circuit de lubrification du moteur, le refroidissement du liquide de refroidissement dans le circuit du moteur et l’extraction de la chaleur d’un système de post traitement des gaz d’échappement. Dans le cas d’un refroidissement forcé du système de post traitement, l’air de refroidissement ne doit pas être appliqué avant que la température de ce système ne soit descendue en dessous de sa température d’activation catalytique. Toute méthode de refroidissement donnant des résultats d’émissions non représentatifs n’est pas admise.

L’essai de mesure des émissions d’échappement en cycle de démarrage à froid ne peut commencer après un refroidissement que lorsque les températures de l’huile moteur, du liquide de refroidissement et du système de post-traitement se sont stabilisées entre 20 °C et 30 °C pendant une période minimale de quinze minutes.

4.5.7.   Exécution du cycle

4.5.7.1.   Cycle de démarrage à froid

La séquence d’essai commence par le cycle de démarrage à froid dès que le refroidissement est achevé et lorsque toutes les prescriptions visées au point 4.5.6 sont respectées.

Le moteur est démarré à l’aide d’un démarreur de série ou du dynamomètre, conformément à la procédure de démarrage recommandée par le constructeur dans le manuel d’utilisation.

Dès que le moteur est démarré, un compteur de “ralenti à vide”est déclenché. Le moteur tourne alors librement au ralenti sans charge pendant 23 ± 1 s. Le cycle en régime transitoire est lancé de manière à ce que le premier enregistrement hors ralenti du cycle intervienne à 23 ± 1 s. La période de ralenti à vide est incluse dans les 23 ± 1 s.

L’essai est exécuté conformément au cycle de référence défini à l’annexe III, appendice 4. Les points de réglage qui déterminent le régime et le couple du moteur sont sortis à 5 Hz (10 Hz recommandés) minimum. Les points de réglage sont calculés par interpolation linéaire entre les points de réglage à 1 Hz du cycle de référence. Le régime et le couple effectifs du moteur sont enregistrés au moins une fois par seconde durant le cycle d’essai et les signaux peuvent être filtrés par voie électronique.

4.5.7.2.   Réponse des analyseurs

L’équipement de mesure doit être démarré en même temps que le moteur:

—

début de la collecte ou de l’analyse de l’air de dilution, si un système de dilution en circuit principal est utilisé,

| — | début de la collecte ou de l’analyse des gaz d’échappement bruts ou dilués, selon la méthode utilisée, |
| --- | --- |

—

début de la collecte ou de l’analyse des gaz d’échappement bruts ou dilués, selon la méthode utilisée,

| — | début de la mesure de la quantité de gaz d’échappement dilués ainsi que des températures et des pressions requises, |
| --- | --- |

—

début de la mesure de la quantité de gaz d’échappement dilués ainsi que des températures et des pressions requises,

| — | début de l’enregistrement du débit massique des gaz d’échappement en cas d’analyse des gaz d’échappement bruts, |
| --- | --- |

—

début de l’enregistrement du débit massique des gaz d’échappement en cas d’analyse des gaz d’échappement bruts,

| — | début de l’enregistrement des données de réaction du régime et du couple du dynamomètre. |
| --- | --- |

—

début de l’enregistrement des données de réaction du régime et du couple du dynamomètre.

Dans le cas de la mesure des gaz d’échappement bruts, les concentrations des émissions (HC, CO et NOx) et le débit massique des gaz d’échappement sont mesurés en continu et stockés dans un ordinateur à une fréquence d’au moins 2 Hz. Toutes les autres données peuvent être enregistrées à une fréquence d’au moins 1 Hz. Pour les analyseurs analogiques, la réponse est enregistrée et les données d’étalonnage peuvent être utilisées en ligne ou hors ligne pendant l’évaluation des données.

Si un système de dilution en circuit principal est utilisé, les hydrocarbures (HC) et les NOx sont mesurés en continu dans le tunnel de dilution à une fréquence d’au moins 2 Hz. Les concentrations moyennes sont calculées en intégrant les signaux de l’analyseur sur toute la durée du cycle d’essai. Le temps de réponse du système ne doit pas être supérieur à 20 secondes et, s’il y a lieu, doit être coordonné avec les fluctuations du débit de l’échantillon à volume constant et avec les écarts de la durée du prélèvement/du cycle d’essai. Les quantités de CO et de CO2 sont calculées en intégrant ou en analysant les concentrations du sac de prélèvement collecté durant le cycle. Les concentrations de gaz polluants dans l’air de dilution sont calculées par intégration ou par analyse de l’air de dilution collecté dans un sac de prélèvement. Tous les autres paramètres devant être mesurés sont enregistrés à raison d’une mesure par seconde (1 Hz) minimum.

4.5.7.3.   Prélèvement de particules

Le système de prélèvement de particules est commuté du mode de dérivation en mode de collecte des particules dès le démarrage du moteur.

Si un système de dilution en circuit partiel est utilisé, la ou les pompes de prélèvement doivent être réglées de sorte que le débit qui traverse la sonde de prélèvement de particules ou le tube de transfert reste proportionnel au débit massique de gaz d’échappement

Si un système de dilution en circuit principal est utilisé, la ou les pompes de prélèvement doivent être réglées de sorte que le débit qui traverse la sonde de prélèvement de particules ou le tube de transfert soit maintenu à une valeur située à ± 5 % du débit réglé. En présence d’une compensation de débit (à savoir un contrôle proportionnel du débit de l’échantillon), il faut démontrer que le rapport du débit du tunnel principal à celui de l’échantillon de particules ne varie pas de plus de ± 5 % par rapport à sa valeur réglée (à l’exception des dix premières secondes du prélèvement).

NOTE:Dans le cas d’une dilution double, le débit de l’échantillon est la différence nette entre le débit qui traverse les filtres de prélèvement et le débit d’air de dilution secondaire.

Les valeurs moyennes de température et de pression au(x) compteur(s) de gaz ou à l’entrée des instruments de mesure du débit doivent être enregistrées. Si, en raison d’une charge élevée de particules sur le filtre, le débit réglé ne peut pas être maintenu pendant toute la durée du cycle (à ± 5 %), l’essai est annulé. Il doit être recommencé avec un débit inférieur et/ou un diamètre de filtre plus grand.

4.5.7.4.   Calage du moteur pendant le cycle de démarrage à froid

Si le moteur cale à un moment quelconque du cycle d’essai de démarrage à froid, il doit être conditionné, puis la procédure de refroidissement doit être répétée; enfin, le moteur doit être redémarré et l’essai recommencé. L’essai est annulé lors d’une défaillance d’un des équipements d’essai requis durant le cycle d’essai.

4.5.7.5.   Opérations après le cycle de démarrage à froid

Au terme du cycle de démarrage à froid de l’essai, la mesure du débit volumique de gaz d’échappement, le volume de gaz d’échappement dilués, l’écoulement du gaz dans les sacs collecteurs et la pompe de prélèvement de particules doivent être arrêtés. Dans le cas d’un analyseur intégrateur, le prélèvement est poursuivi jusqu’à l’écoulement des temps de réponse du système.

Si des sacs collecteurs sont utilisés, leurs concentrations sont analysées dès que possible et, en tout état de cause, vingt minutes au plus tard après la fin du cycle d’essai.

Après l’essai de mesure des émissions, un gaz de mise à zéro et le même gaz de réglage de sensibilité sont utilisés pour revérifier les analyseurs. L’essai est jugé acceptable si la différence entre les résultats obtenus avant et après l’essai est inférieure à 2 % de la valeur du gaz de réglage de sensibilité.

Les filtres à particules sont ramenés dans la chambre de pesée une heure au plus tard après la fin de l’essai. Pendant au moins une heure avant d’être pesés, ils sont conditionnés dans une boîte de Petri protégée contre la poussière mais permettant les échanges d’air. Le poids brut des filtres est enregistré.

4.5.7.6.   Imprégnation à chaud

Immédiatement après l’arrêt du moteur, le ou les ventilateurs de refroidissement du moteur, ainsi que la soufflante du système CVS, sont arrêtés, s’ils étaient utilisés (une alternative consiste à déconnecter le système d’échappement du CVS).

Il convient alors de laisser le moteur s’imprégner pendant 20 ± 1 minutes. Le moteur et le dynamomètre sont préparés pour l’essai de démarrage à chaud. Les sacs de prélèvement vidés sont connectés aux systèmes de collecte d’échantillons de gaz d’échappement dilués et d’air de dilution. Le système CVS est démarré (s’il est utilisé ou s’il n’est pas déjà en marche) ou le système d’échappement est connecté au CVS (s’il est déconnecté). Les pompes de prélèvement (à l’exception de la ou des pompes de prélèvement de particules), le ou les ventilateurs de refroidissement du moteur et le système de collecte de données sont ensuite mis en marche.

L’échangeur de chaleur du CSV (s’il est utilisé) et les composants chauffés de tout système d’échantillonnage en continu (le cas échéant) doivent être préchauffés à leurs températures de fonctionnement prescrites avant le début de l’essai.

Les débits de l’échantillon sont ajustés au débit souhaité et les dispositifs de mesure de débit des gaz du CSV sont mis à zéro. Un filtre à particules propre est installé avec précaution dans chacun des porte-filtres et les porte-filtres assemblés sont placés sur la ligne du flux de l’échantillon.

4.5.7.7.   Cycle de démarrage à chaud

Dès que le moteur est démarré, un compteur de “ralenti à vide”est déclenché. Le moteur tourne alors librement au ralenti sans charge pendant 23 ± 1 s. Le cycle en mode transitoire est lancé de manière à ce que le premier enregistrement hors ralenti du cycle intervienne à 23 ± 1 s. La période de ralenti à vide est incluse dans les 23 ± 1 s.

L’essai est exécuté conformément au cycle de référence défini à l’annexe III, appendice 4. Les points de réglage qui déterminent le régime et le couple du moteur sont sortis à 5 Hz (10 Hz recommandés) minimum. Les points de réglage sont calculés par interpolation linéaire entre les points de réglage à 1 Hz du cycle de référence. Le régime et le couple effectifs du moteur sont enregistrés au moins une fois par seconde durant le cycle d’essai et les signaux peuvent être filtrés par voie électronique.

La procédure décrite aux points 4.5.7.2 et 4.5.7.3 ci dessusest ensuite répétée.

4.5.7.8.   Calage du moteur pendant le cycle de démarrage à chaud

Si le moteur cale à un moment quelconque du cycle de démarrage à chaud, il est possible de le couper, puis de le laisser se réimprégner pendant 20 minutes. Le cycle de démarrage à chaud peut alors être recommencé. Une seule réimprégnation à chaud et une seule répétition du cycle de démarrage à chaud sont autorisées.

4.5.7.9.   Opérations après le cycle de démarrage à chaud

Au terme du cycle de démarrage à chaud, la mesure du débit volumique de gaz d’échappement, le volume de gaz d’échappement dilués, l’écoulement du gaz dans les sacs collecteurs et la pompe de prélèvement de particules doivent être arrêtés. Dans le cas d’un analyseur intégrateur, le prélèvement est poursuivi jusqu’à l’écoulement des temps de réponse du système.

Si des sacs collecteurs sont utilisés, leurs concentrations sont analysées dès que possible et, en tout état de cause, vingt minutes au plus tard après la fin du cycle d’essai.

Après l’essai de mesure des émissions, un gaz de mise à zéro et le même gaz de réglage de sensibilité sont utilisés pour revérifier les analyseurs. L’essai est jugé acceptable si la différence entre les résultats obtenus avant et après l’essai est inférieure à 2 % de la valeur du gaz de réglage de sensibilité.

Les filtres à particules sont ramenés dans la chambre de pesée une heure au plus tard après la fin de l’essai. Pendant au moins une heure avant d’être pesés, ils sont conditionnés dans une boîte de Petri protégée contre la poussière mais permettant les échanges d’air. Le poids brut des filtres est enregistré.»

| 6) | L’appendice 3 est modifié comme suit:






  a) | Le point 2.1.2.4 est remplacé par le texte suivant:
  «2.1.2.4.   Calcul des émissions spécifiques

  Les émissions spécifiques (g/kWh) sont calculées comme suit pour chaque constituant individuellement:



  où:







  Mgaz,froid | = | masse totale des gaz polluants sur la durée du cycle de démarrage à froid (en g) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Mgaz,chaud | = | masse totale des gaz polluants sur la durée du cycle de démarrage à chaud |
| Weff,froid | = | travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à froid, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh) |
| Weff,chaud | = | travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à chaud, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh).» |

6)

L’appendice 3 est modifié comme suit:

a)

Le point 2.1.2.4 est remplacé par le texte suivant:

«2.1.2.4.   Calcul des émissions spécifiques

Les émissions spécifiques (g/kWh) sont calculées comme suit pour chaque constituant individuellement:

Formula

où:

Mgaz,froid

=

masse totale des gaz polluants sur la durée du cycle de démarrage à froid (en g)

Mgaz,chaud

=

masse totale des gaz polluants sur la durée du cycle de démarrage à chaud

Weff,froid

=

travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à froid, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh)

Weff,chaud

=

travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à chaud, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh).»

| b) | Le point 2.1.3.1 est remplacé par le texte suivant:
  «2.1.3.1.   Calcul des émissions massiques

  Les masses de particules MPT,froid et MPT,chaud (g/essai) sont calculées selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes.






  a) | où:







  MPT | = | MPT,cold pour le cycle de démarrage à froid |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| MPT | = | MPT,hot pour le cycle de démarrage à chaud |
| XMf | = | masse de particules prélevée sur la durée du cycle (en mg) |
| MEDFW | = | masse de l’équivalent de gaz d’échappement dilués sur la durée du cycle (en kg) |
| MSAM | = | masse de gaz d’échappement dilués traversant les filtres à particules (en kg) |

b)

Le point 2.1.3.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.1.3.1.   Calcul des émissions massiques

Les masses de particules MPT,froid et MPT,chaud (g/essai) sont calculées selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes.

a)

Formula

où:

MPT

=

MPT,cold pour le cycle de démarrage à froid

MPT

=

MPT,hot pour le cycle de démarrage à chaud

XMf

=

masse de particules prélevée sur la durée du cycle (en mg)

MEDFW

=

masse de l’équivalent de gaz d’échappement dilués sur la durée du cycle (en kg)

MSAM

=

masse de gaz d’échappement dilués traversant les filtres à particules (en kg)

La masse totale d’équivalent de gaz d’échappement dilués sur la durée du cycle est déterminée comme suit:

où:

| GEDFW,i | = | débit massique instantané équivalent de gaz d’échappement dilués (en kg/s) |
| --- | --- | --- |
| GEXHW,i | = | débit massique instantané de gaz d’échappement (en kg/s) |
| qi | = | taux de dilution instantané |
| GTOTW,i | = | débit massique instantané de gaz d’échappement dilués dans le tunnel de dilution (en kg/s) |
| GDILW,i | = | débit massique instantané d’air de dilution (en kg/s) |
| f | = | fréquence de collecte des données (en Hz) |
| n | = | nombre de mesures |

GEDFW,i

=

débit massique instantané équivalent de gaz d’échappement dilués (en kg/s)

GEXHW,i

=

débit massique instantané de gaz d’échappement (en kg/s)

qi

=

taux de dilution instantané

GTOTW,i

=

débit massique instantané de gaz d’échappement dilués dans le tunnel de dilution (en kg/s)

GDILW,i

=

débit massique instantané d’air de dilution (en kg/s)

f

=

fréquence de collecte des données (en Hz)

n

=

nombre de mesures

| b) | où:







  MPT | = | MPT,cold pour le cycle de démarrage à froid |
| --- | --- | --- | --- |
| MPT | = | MPT,hot pour le cycle de démarrage à chaud |
| Mf | = | masse de particules prélevée sur la durée du cycle (en mg) |
| rs | = | rapport d’échantillonnage moyen sur la durée du cycle d’essai |

b)

Formula

où:

MPT

=

MPT,cold pour le cycle de démarrage à froid

MPT

=

MPT,hot pour le cycle de démarrage à chaud

Mf

=

masse de particules prélevée sur la durée du cycle (en mg)

rs

=

rapport d’échantillonnage moyen sur la durée du cycle d’essai

où:

| MSE | = | masse de gaz d’échappement prélevée sur la durée du cycle (en kg) |
| --- | --- | --- |
| MEXHW | = | débit massique total de gaz d’échappement sur la durée du cycle (en kg) |
| MSAM | = | masse de gaz d’échappement dilués traversant les filtres à particules (en kg) |
| MTOTW | = | masse de gaz d’échappement dilués passant dans le tunnel de dilution (en kg) |

MSE

=

masse de gaz d’échappement prélevée sur la durée du cycle (en kg)

MEXHW

=

débit massique total de gaz d’échappement sur la durée du cycle (en kg)

MSAM

=

masse de gaz d’échappement dilués traversant les filtres à particules (en kg)

MTOTW

=

masse de gaz d’échappement dilués passant dans le tunnel de dilution (en kg)

NOTE: Dans le cas d’un système d’échantillonnage total, MSAM et MTOTW sont identiques.»

| c) | Le point 2.1.3.3 est remplacé par le texte suivant:
  «2.1.3.3.   Calcul des émissions spécifiques

  Les émissions spécifiques (g/kWh) sont calculées de la manière suivante:



  où:







  MPT,froid | = | masse de particules sur la durée du cycle de démarrage à froid (en g/essai) |
| --- | --- | --- | --- |
| MPT,chaud | = | masse de particules sur la durée du cycle de démarrage à chaud (en g/essai) |
| Kp, froid | = | facteur de correction de l’humidité pour les particules sur la durée du cycle de démarrage à froid |
| Kp, chaud | = | facteur de correction de l’humidité pour les particules sur la durée du cycle de démarrage à chaud |
| Weff, froid | = | travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à froid, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh) |
| Weff, chaud | = | travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à chaud, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh).» |

c)

Le point 2.1.3.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.1.3.3.   Calcul des émissions spécifiques

Les émissions spécifiques (g/kWh) sont calculées de la manière suivante:

Formula

où:

MPT,froid

=

masse de particules sur la durée du cycle de démarrage à froid (en g/essai)

MPT,chaud

=

masse de particules sur la durée du cycle de démarrage à chaud (en g/essai)

Kp, froid

=

facteur de correction de l’humidité pour les particules sur la durée du cycle de démarrage à froid

Kp, chaud

=

facteur de correction de l’humidité pour les particules sur la durée du cycle de démarrage à chaud

Weff, froid

=

travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à froid, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh)

Weff, chaud

=

travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à chaud, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh).»

| d) | Le point 2.2.4 est remplacé par le texte suivant:
  «2.2.4.   Calcul des émissions spécifiques

  Les émissions spécifiques (g/kWh) sont calculées comme suit pour chaque constituant individuellement:



  où:







  Mgaz, froid | = | masse totale des gaz polluants sur la durée du cycle de démarrage à froid (en g) |
| --- | --- | --- | --- |
| Mgaz, chaud | = | masse totale des gaz polluants sur la durée du cycle de démarrage à chaud |
| Weff, froid | = | travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à froid, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh) |
| Weff, chaud | = | travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à chaud, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh).» |

d)

Le point 2.2.4 est remplacé par le texte suivant:

«2.2.4.   Calcul des émissions spécifiques

Les émissions spécifiques (g/kWh) sont calculées comme suit pour chaque constituant individuellement:

Formula

où:

Mgaz, froid

=

masse totale des gaz polluants sur la durée du cycle de démarrage à froid (en g)

Mgaz, chaud

=

masse totale des gaz polluants sur la durée du cycle de démarrage à chaud

Weff, froid

=

travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à froid, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh)

Weff, chaud

=

travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à chaud, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh).»

| e) | Le point 2.2.5.1 est remplacé par le texte suivant:
  «2.2.5.1.   Calcul du débit massique

  Les masses de particules MPT,froidet MPT,chaud(g/essai) sont calculées comme suit:



  où:







  MPT | = | MPT,froid pour le cycle de démarrage à froid |
| --- | --- | --- | --- |
| MPT | = | MPT,chaud pour le cycle de démarrage à chaud |
| Mf | = | masse de particules prélevée sur la durée du cycle (en mg) |
| MTOTW | = | masse totale de gaz d’échappement dilués sur la durée du cycle telle qu’elle est déterminée au point 2.2.1 (en kg) |
| MSAM | = | masse de gaz d’échappement dilués prélevée dans le tunnel de dilution pour la collecte des particules (en kg) |

e)

Le point 2.2.5.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.2.5.1.   Calcul du débit massique

Les masses de particules MPT,froidet MPT,chaud(g/essai) sont calculées comme suit:

Formula

où:

MPT

=

MPT,froid pour le cycle de démarrage à froid

MPT

=

MPT,chaud pour le cycle de démarrage à chaud

Mf

=

masse de particules prélevée sur la durée du cycle (en mg)

MTOTW

=

masse totale de gaz d’échappement dilués sur la durée du cycle telle qu’elle est déterminée au point 2.2.1 (en kg)

MSAM

=

masse de gaz d’échappement dilués prélevée dans le tunnel de dilution pour la collecte des particules (en kg)

et

| Mf | = | Mf,p + Mf,b, si ces valeurs sont pesées séparément (en mg) |
| --- | --- | --- |
| Mf,p | = | masse de particules collectée sur le filtre primaire (en mg) |
| Mf,b | = | masse de particules collectée sur le filtre secondaire (en mg) |

Mf

=

Mf,p + Mf,b, si ces valeurs sont pesées séparément (en mg)

Mf,p

=

masse de particules collectée sur le filtre primaire (en mg)

Mf,b

=

masse de particules collectée sur le filtre secondaire (en mg)

Si un système à double dilution est utilisé, la masse d’air de dilution secondaire doit être soustraite de la masse totale de gaz d’échappement doublement dilués qui a été prélevée au travers les filtres à particules.

MSAM = MTOT - MSEC

où:

| MTOT | = | masse de gaz d’échappement doublement dilués qui traverse le filtre à particules (en kg) |
| --- | --- | --- |
| MSEC | = | masse d’air de dilution secondaire (en kg) |

MTOT

=

masse de gaz d’échappement doublement dilués qui traverse le filtre à particules (en kg)

MSEC

=

masse d’air de dilution secondaire (en kg)

Si la concentration de fond de particules dans l’air de dilution est déterminée conformément à l’annexe III, point 4.4.4, la masse de particules peut être corrigée pour tenir compte de la concentration de fond. Dans ce cas, les masses de particules MPT,froid et MPT,chaud (g/essai) sont calculées comme suit:

Formula

où:

| MPT | = | MPT,froid pour le cycle de démarrage à froid |
| --- | --- | --- |
| MPT | = | MPT,chaud pour le cycle de démarrage à chaud |
| Mf, MSAM, MTOTW | = | voir ci dessus |
| MDIL | = | masse d’air de dilution primaire prélevée par le système de prélèvement des particules dans l’air de dilution (en kg) |
| Md | = | masse de particules collectées dans l’air de dilution primaire (en mg) |
| DF | = | facteur de dilution tel qu’il est déterminé au point 2.2.3.1.1.» |

MPT

=

MPT,froid pour le cycle de démarrage à froid

MPT

=

MPT,chaud pour le cycle de démarrage à chaud

Mf, MSAM, MTOTW

=

voir ci dessus

MDIL

=

masse d’air de dilution primaire prélevée par le système de prélèvement des particules dans l’air de dilution (en kg)

Md

=

masse de particules collectées dans l’air de dilution primaire (en mg)

DF

=

facteur de dilution tel qu’il est déterminé au point 2.2.3.1.1.»

| f) | Le point 2.2.5.3 est remplacé par le texte suivant:
  «2.2.5.3.   Calcul des émissions spécifiques

  Les émissions spécifiques (g/kWh) sont calculées de la manière suivante:



  où:







  MPT,froid | = | masse de particules sur la durée du cycle de démarrage à froid de l’essai NRTC (en g/essai) |
| --- | --- | --- | --- |
| MPT,chaud | = | masse de particules sur la durée du cycle de démarrage à chaud de l’essai NRTC (en g/essai) |
| Kp, froid | = | facteur de correction de l’humidité pour les particules sur la durée du cycle de démarrage à froid |
| Kp, chaud | = | facteur de correction de l’humidité pour les particules sur la durée du cycle de démarrage à chaud |
| Weff,froid | = | travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à froid, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh) |
| Weff,chaud | = | travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à chaud, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh).» |

f)

Le point 2.2.5.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.2.5.3.   Calcul des émissions spécifiques

Les émissions spécifiques (g/kWh) sont calculées de la manière suivante:

Formula

où:

MPT,froid

=

masse de particules sur la durée du cycle de démarrage à froid de l’essai NRTC (en g/essai)

MPT,chaud

=

masse de particules sur la durée du cycle de démarrage à chaud de l’essai NRTC (en g/essai)

Kp, froid

=

facteur de correction de l’humidité pour les particules sur la durée du cycle de démarrage à froid

Kp, chaud

=

facteur de correction de l’humidité pour les particules sur la durée du cycle de démarrage à chaud

Weff,froid

=

travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à froid, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh)

Weff,chaud

=

travail du cycle effectif sur la durée du cycle de démarrage à chaud, tel qu’il est déterminé à l’annexe III, point 4.6.2 (en kWh).»

---

(1)  Marpol: convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.

(2)  OMI: Organisation maritime internationale»

(3)  Identique au cycle C1 décrit au point 8.3.1.1 de la norme ISO 8178-4:2007 (version corrigée du 1.7.2008).

(4)  Le régime de référence est défini au point 4.3.1 de l’annexe III.

(5)  Identique au cycle D2 décrit au point 8.4.1 de la norme ISO 8178-4:2002(E).

(6)  Les moteurs auxiliaires à vitesse constante doivent être certifiés en utilisant le cycle de fonctionnement ISO D2, c’est à dire le cycle de 5 modes en régimes stabilisés spécifié au point 3.7.1.2, tandis que les moteurs auxiliaires à vitesse variable doivent être certifiés en utilisant le cycle de fonctionnement ISO C1, c’est-à-dire le cycle de 8 modes en régimes stabilisés spécifié au point 3.7.1.1.

(7)  Identique au cycle E3 décrit aux points 8.5.1, 8.5.2 et 8.5.3 de la norme ISO 8178-4:2002(E). Les quatre modes reposent sur une courbe d’hélice moyenne fondée sur des mesures en cours d’utilisation.

(8)  Identique au cycle E2 décrit aux points 8.5.1, 8.5.2 et 8.5.3 de la norme ISO 8178-4:2002(E).

(9)  Identique au cycle F de la norme ISO 8178-4:2002(E).»

(10)  Ces valeurs sont conformes à la norme ISO 8178-11:2006»

---

ANNEXE IV

L’annexe V est modifiée comme suit:

La deuxième ligne du tableau de l’annexe intitulé «CARBURANT DE RÉFÉRENCE POUR LES MOTEURS À ALLUMAGE PAR COMPRESSION UTILISÉS SUR DES ENGINS MOBILES NON ROUTIERS RÉCEPTIONNÉS POUR LES PHASES III B ET IV» est modifiée pour se lire comme suit:

| «Densité à 15 °C | kg/m3 | 833 | 865 | EN-ISO 3675» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

«Densité à 15 °C

kg/m3

833

865

EN-ISO 3675»

---

ANNEXE V

L’annexe XIII est modifiée comme suit:

| 1) | Les points 1.5 et 1.6 sont remplacés par le texte suivant:






  «1.5. | Le constructeur d’équipements met à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception par type toutes les informations relatives à la mise en œuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité souhaite obtenir parce qu’elles sont nécessaires pour prendre une décision. |
| --- | --- | --- |

1)

Les points 1.5 et 1.6 sont remplacés par le texte suivant:

«1.5.

Le constructeur d’équipements met à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception par type toutes les informations relatives à la mise en œuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité souhaite obtenir parce qu’elles sont nécessaires pour prendre une décision.

| 1.6. | Le constructeur d’équipements met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception par type dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu’un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre d’un mécanisme de flexibilité ou dont il est affirmé qu’il l’est est convenablement étiqueté ou que cette affirmation est correcte.» |
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1.6.

Le constructeur d’équipements met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception par type dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu’un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre d’un mécanisme de flexibilité ou dont il est affirmé qu’il l’est est convenablement étiqueté ou que cette affirmation est correcte.»

| 2) | Le point 1.7 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

Le point 1.7 est supprimé.

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DÉCISIONS

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/48 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/48

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mars 2010

modifiant la décision 2009/1/CE accordant à la République de Bulgarie une dérogation demandée en application de la décision 2008/477/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2010) 1987]

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)

(2010/194/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,

vu la décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/1/CE (3), la Commission a autorisé la République de Bulgarie à différer la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE jusqu’au 31 décembre 2009 pour le nord de la Bulgarie et jusqu’au 31 décembre 2010 pour le sud de la Bulgarie. |
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(1)

Par sa décision 2009/1/CE (3), la Commission a autorisé la République de Bulgarie à différer la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE jusqu’au 31 décembre 2009 pour le nord de la Bulgarie et jusqu’au 31 décembre 2010 pour le sud de la Bulgarie.

| (2) | La République de Bulgarie a fait savoir à la Commission que, en raison d’une réduction imprévue de ses recettes budgétaires de 2009 due à la crise économique, elle ne disposait pas des ressources financières nécessaires pour libérer la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz dans les délais prévus par la décision 2009/1/CE afin de la désigner puis de la mettre à disposition, sur une base non exclusive, pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques. Par conséquent, cette bande de fréquences est toujours occupée en exclusivité par des équipements de communications électroniques mobiles utilisés à des fins de sécurité nationale. |
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(2)

La République de Bulgarie a fait savoir à la Commission que, en raison d’une réduction imprévue de ses recettes budgétaires de 2009 due à la crise économique, elle ne disposait pas des ressources financières nécessaires pour libérer la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz dans les délais prévus par la décision 2009/1/CE afin de la désigner puis de la mettre à disposition, sur une base non exclusive, pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques. Par conséquent, cette bande de fréquences est toujours occupée en exclusivité par des équipements de communications électroniques mobiles utilisés à des fins de sécurité nationale.

| (3) | Par courrier du 25 novembre 2009, la République de Bulgarie a donc demandé la prolongation d’un an de la dérogation transitoire accordée par la décision 2009/1/CE. La Bulgarie a également fourni un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE. |
| --- | --- |

(3)

Par courrier du 25 novembre 2009, la République de Bulgarie a donc demandé la prolongation d’un an de la dérogation transitoire accordée par la décision 2009/1/CE. La Bulgarie a également fourni un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE.

| (4) | La Bulgarie a suffisamment justifié sa demande de prolongation de la dérogation transitoire. Elle a informé la Commission qu’en 2009, elle avait pris les mesures préparatoires non financières nécessaires pour attribuer de nouvelles fréquences au service de sécurité nationale en remplacement de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz et qu’en 2010, elle dégagerait les ressources financières nécessaires au déploiement du nouveau système de radiocommunications mobiles destiné à la sécurité nationale. |
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(4)

La Bulgarie a suffisamment justifié sa demande de prolongation de la dérogation transitoire. Elle a informé la Commission qu’en 2009, elle avait pris les mesures préparatoires non financières nécessaires pour attribuer de nouvelles fréquences au service de sécurité nationale en remplacement de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz et qu’en 2010, elle dégagerait les ressources financières nécessaires au déploiement du nouveau système de radiocommunications mobiles destiné à la sécurité nationale.

| (5) | Au cours de la réunion du comité du spectre radioélectrique des 10 et 11 décembre 2009, les membres du comité ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à la prolongation de cette dérogation transitoire. |
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(5)

Au cours de la réunion du comité du spectre radioélectrique des 10 et 11 décembre 2009, les membres du comité ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à la prolongation de cette dérogation transitoire.

| (6) | La prolongation demandée ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE et ne créerait pas non plus de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. La demande est justifiée, et une prolongation d’un an de la dérogation transitoire serait appropriée pour faciliter la pleine mise en œuvre de la décision 2008/477/CE, |
| --- | --- |

(6)

La prolongation demandée ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE et ne créerait pas non plus de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. La demande est justifiée, et une prolongation d’un an de la dérogation transitoire serait appropriée pour faciliter la pleine mise en œuvre de la décision 2008/477/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/1/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, la date du «31 décembre 2009» est remplacée par celle du «31 décembre 2010» et celle du «31 décembre 2010», par celle du «31 décembre 2011». |
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1)

À l’article 1er, la date du «31 décembre 2009» est remplacée par celle du «31 décembre 2010» et celle du «31 décembre 2010», par celle du «31 décembre 2011».

| 2) | À l’article 3, la date du «16 janvier 2010» est remplacée par celle du «16 janvier 2011» et celle du «16 janvier 2011», par celle du «16 janvier 2012». |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, la date du «16 janvier 2010» est remplacée par celle du «16 janvier 2011» et celle du «16 janvier 2011», par celle du «16 janvier 2012».

Article 2

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

Par la Commission

Neelie KROES

Vice-présidente

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(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 163 du 24.6.2008, p. 37.

2

(3)  JO L 2 du 6.1.2009, p. 6.

3

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