# Journal officiel L 79/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.079.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 79 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année25 mars 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.079.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 79

Édition de langue française

Législation

53e année25 mars 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 248/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et le règlement (CE) no 504/2007 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 249/2010 de la Commission du 24 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chorizo Riojano (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 250/2010 de la Commission du 24 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farine de Petit Épeautre de Haute Provence (IGP)] | 5 |
| | * | Règlement (UE) no 251/2010 de la Commission du 24 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Yorkshire Forced Rhubarb (AOP)] | 7 |
| | | Règlement (UE) no 252/2010 de la Commission du 24 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | Règlement (UE) no 253/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/178/UE |
| | * | Décision de la Commission du 15 décembre 2009 relative aux aides d’État que l’Allemagne a accordées en rapport avec certaines prestations du Tiergesundheitsdienst Bayern (service vétérinaire du Land de Bavière) [C 24/06 (ex NN 75/2000)]
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9954] | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 248/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et le règlement (CE) no 504/2007 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

o

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1

*

Règlement (UE) no 249/2010 de la Commission du 24 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chorizo Riojano (IGP)]

o

3

*

Règlement (UE) no 250/2010 de la Commission du 24 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farine de Petit Épeautre de Haute Provence (IGP)]

o

5

*

Règlement (UE) no 251/2010 de la Commission du 24 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Yorkshire Forced Rhubarb (AOP)]

o

7

Règlement (UE) no 252/2010 de la Commission du 24 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

Règlement (UE) no 253/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

11

DÉCISIONS

2010/178/UE

*

Décision de la Commission du 15 décembre 2009 relative aux aides d’État que l’Allemagne a accordées en rapport avec certaines prestations du Tiergesundheitsdienst Bayern (service vétérinaire du Land de Bavière) [C 24/06 (ex NN 75/2000)]
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9954]

[notifiée sous le numéro C(2009) 9954]

13

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 329/08/COL du 28 mai 2008 concernant l’aide octroyée à Sementsverksmiðjan hf (Islande) | 25 |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 405/08/COL du 27 juin 2008 de clôturer la procédure formelle d'examen relative au fonds islandais de financement du logement (Islande) | 40 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 329/08/COL du 28 mai 2008 concernant l’aide octroyée à Sementsverksmiðjan hf (Islande)

o

25

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 405/08/COL du 27 juin 2008 de clôturer la procédure formelle d'examen relative au fonds islandais de financement du logement (Islande)

o

40

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/1 |
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25.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/1

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RÈGLEMENT (UE) No 248/2010 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2010

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et le règlement (CE) no 504/2007 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) et l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 504/2007 de la Commission (4) prévoient que, lorsque le prix à l’importation caf d’une livraison donnée est supérieur au prix représentatif applicable, l’importateur doit constituer la garantie visée à l’article 248, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5), égale aux montants des droits additionnels qu’il aurait payés si le calcul de ceux-ci avait été effectué sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) et l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 504/2007 de la Commission (4) prévoient que, lorsque le prix à l’importation caf d’une livraison donnée est supérieur au prix représentatif applicable, l’importateur doit constituer la garantie visée à l’article 248, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5), égale aux montants des droits additionnels qu’il aurait payés si le calcul de ceux-ci avait été effectué sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné.

| (2) | Toutefois, en pareil cas, l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (6) prévoit que l’importateur constitue la garantie visée à l’article 248, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93, égale à la différence entre le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné et le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix à l’importation caf de l’expédition considérée. |
| --- | --- |

(2)

Toutefois, en pareil cas, l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (6) prévoit que l’importateur constitue la garantie visée à l’article 248, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93, égale à la différence entre le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné et le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix à l’importation caf de l’expédition considérée.

| (3) | Par souci d’harmonisation des méthodes de calcul applicables aux différents secteurs, il convient d’aligner la méthode prévue à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1484/95 et par l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 504/2007 sur la méthode prévue à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(3)

Par souci d’harmonisation des méthodes de calcul applicables aux différents secteurs, il convient d’aligner la méthode prévue à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1484/95 et par l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 504/2007 sur la méthode prévue à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 951/2006.

| (4) | L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1484/95 et l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 504/2007 fixent les délais dans la limite desquels l’importateur doit prouver que l’expédition a été écoulée dans des conditions telles qu’elles confirment la réalité des prix à l’importation caf. Dans la pratique, il semble que la procédure pour l’importation et la vente des marchandises sous le régime soit devenue nettement plus différenciée. Alors qu’auparavant, un seul opérateur se chargeait généralement des achats dans le pays tiers, de la mise en libre pratique et de la vente dans la Communauté, ce sont actuellement plusieurs opérateurs qui se chargent des différentes opérations, ce qui rend souvent impossible le respect des délais fixés. Il est donc approprié de prolonger ces délais. |
| --- | --- |

(4)

L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1484/95 et l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 504/2007 fixent les délais dans la limite desquels l’importateur doit prouver que l’expédition a été écoulée dans des conditions telles qu’elles confirment la réalité des prix à l’importation caf. Dans la pratique, il semble que la procédure pour l’importation et la vente des marchandises sous le régime soit devenue nettement plus différenciée. Alors qu’auparavant, un seul opérateur se chargeait généralement des achats dans le pays tiers, de la mise en libre pratique et de la vente dans la Communauté, ce sont actuellement plusieurs opérateurs qui se chargent des différentes opérations, ce qui rend souvent impossible le respect des délais fixés. Il est donc approprié de prolonger ces délais.

| (5) | Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1484/95 et no 504/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1484/95 et no 504/2007 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3 du règlement (CE) no 1484/95, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Dans le cas visé au paragraphe 2, l’importateur doit constituer la garantie visée à l’article 248, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93, égale à la différence entre le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné et le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix à l’importation caf de l’expédition considérée.

4.   L’importateur dispose d’un délai de deux mois à compter de la vente des produits en cause, dans la limite d’un délai de neuf mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, pour prouver que l’expédition a été écoulée dans des conditions telles qu’elles confirment la réalité des prix visés au paragraphe 2. Le non-respect de l’un ou l’autre des délais susdits entraîne la perte de la garantie constituée. Toutefois, le délai de neuf mois peut être prolongé par l’autorité compétente d’un maximum de trois mois sur demande dûment justifiée de l’importateur.

La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves relatives aux conditions d’écoulement sont apportées à la satisfaction des autorités douanières. Dans le cas contraire, la garantie reste acquise en paiement des droits additionnels.»

Article 2

À l’article 4 du règlement (CE) no 504/2007, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

o

«3.   Dans le cas visé au paragraphe 2, l’importateur doit constituer la garantie visée à l’article 248, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7), égale à la différence entre le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné et le montant du droit additionnel à l’importation calculé sur la base du prix à l’importation caf de l’expédition considérée.

4.   L’importateur dispose d’un délai de deux mois à compter de la vente des produits en cause, dans la limite d’un délai de neuf mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, pour prouver que l’expédition a été écoulée dans des conditions telles qu’elles confirment la réalité des prix visés au paragraphe 2. Le non-respect de l’un ou l’autre des délais susdits entraîne la perte de la garantie constituée. Toutefois, le délai de neuf mois peut être prolongé par l’autorité compétente d’un maximum de trois mois sur demande dûment justifiée de l’importateur.

La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves relatives aux conditions d’écoulement sont apportées à la satisfaction des autorités douanières. Dans le cas contraire, la garantie reste acquise en paiement des droits additionnels.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 1er mai 2010.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

3

(4)  JO L 119 du 9.5.2007, p. 7.

4

(5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

5

(6)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

6

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.»

7

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| 25.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/3 |
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25.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/3

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RÈGLEMENT (UE) No 249/2010 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chorizo Riojano (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Chorizo Riojano» déposée par l’Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Chorizo Riojano» déposée par l’Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 186 du 8.8.2009, p. 14.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

ESPAGNE

Chorizo Riojano (IGP)

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| 25.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/5 |
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25.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/5

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RÈGLEMENT (UE) No 250/2010 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farine de Petit Épeautre de Haute Provence (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Farine de Petit Épeautre de Haute Provence» déposée par la France, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Farine de Petit Épeautre de Haute Provence» déposée par la France, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 185 du 7.8.2009, p. 17.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6:   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

FRANCE

Farine de Petit Épeautre de Haute Provence (IGP)

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| 25.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/7 |
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25.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/7

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RÈGLEMENT (UE) No 251/2010 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Yorkshire Forced Rhubarb (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Yorkshire Forced Rhubarb» déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Yorkshire Forced Rhubarb» déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 189 du 12.8.2009, p. 29.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ROYAUME-UNI

Yorkshire Forced Rhubarb (AOP)

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| 25.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/9 |
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25.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/9

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RÈGLEMENT (UE) No 252/2010 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 74,8 |
| JO | 59,4 |
| MA | 95,7 |
| TN | 128,2 |
| TR | 97,7 |
| ZZ | 91,2 |
| 0707 00 05 | JO | 68,6 |
| MA | 74,6 |
| MK | 124,9 |
| TR | 123,4 |
| ZZ | 97,9 |
| 0709 90 70 | JO | 97,9 |
| MA | 147,9 |
| TR | 103,1 |
| ZZ | 116,3 |
| 0805 10 20 | EG | 40,2 |
| IL | 59,5 |
| MA | 43,6 |
| TN | 55,8 |
| TR | 62,6 |
| ZZ | 52,3 |
| 0805 50 10 | EG | 66,4 |
| IL | 91,6 |
| MA | 49,1 |
| TR | 63,1 |
| ZZ | 67,6 |
| 0808 10 80 | AR | 89,0 |
| BR | 89,0 |
| CA | 99,1 |
| CL | 85,2 |
| CN | 74,1 |
| MK | 24,7 |
| US | 132,2 |
| UY | 68,2 |
| ZA | 107,6 |
| ZZ | 85,5 |
| 0808 20 50 | AR | 79,6 |
| CL | 69,2 |
| CN | 94,1 |
| US | 134,2 |
| UY | 118,7 |
| ZA | 94,0 |
| ZZ | 98,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

74,8

JO

59,4

MA

95,7

TN

128,2

TR

97,7

ZZ

91,2

0707 00 05

JO

68,6

MA

74,6

MK

124,9

TR

123,4

ZZ

97,9

0709 90 70

JO

97,9

MA

147,9

TR

103,1

ZZ

116,3

0805 10 20

EG

40,2

IL

59,5

MA

43,6

TN

55,8

TR

62,6

ZZ

52,3

0805 50 10

EG

66,4

IL

91,6

MA

49,1

TR

63,1

ZZ

67,6

0808 10 80

AR

89,0

BR

89,0

CA

99,1

CL

85,2

CN

74,1

MK

24,7

US

132,2

UY

68,2

ZA

107,6

ZZ

85,5

0808 20 50

AR

79,6

CL

69,2

CN

94,1

US

134,2

UY

118,7

ZA

94,0

ZZ

98,3

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 25.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/11 |
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25.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/11

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RÈGLEMENT (UE) No 253/2010 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 236/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 236/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 72 du 20.3.2010, p. 15.

4

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 25 mars 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 33,42 | 1,26 |
| 1701 11 90 (1) | 33,42 | 4,88 |
| 1701 12 10 (1) | 33,42 | 1,13 |
| 1701 12 90 (1) | 33,42 | 4,58 |
| 1701 91 00 (2) | 35,05 | 7,71 |
| 1701 99 10 (2) | 35,05 | 3,82 |
| 1701 99 90 (2) | 35,05 | 3,82 |
| 1702 90 95 (3) | 0,35 | 0,31 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

33,42

1,26

1701 11 90 (1)

33,42

4,88

1701 12 10 (1)

33,42

1,13

1701 12 90 (1)

33,42

4,58

1701 91 00 (2)

35,05

7,71

1701 99 10 (2)

35,05

3,82

1701 99 90 (2)

35,05

3,82

1702 90 95 (3)

0,35

0,31

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 25.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/13 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/13

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2009

relative aux aides d’État que l’Allemagne a accordées en rapport avec certaines prestations du Tiergesundheitsdienst Bayern (service vétérinaire du Land de Bavière) [C 24/06 (ex NN 75/2000)]

[notifiée sous le numéro C(2009) 9954]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2010/178/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Dans un courrier du 21 février 2000, la Commission a été saisie d’une réclamation concernant des mesures prises par le service vétérinaire du Land de Bavière (Tiergesundheitsdienst Bayern, «TGD»). Par la suite, le même plaignant a écrit plusieurs fois concernant cette plainte. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro NN 75/00. |
| --- | --- |

(1)

Dans un courrier du 21 février 2000, la Commission a été saisie d’une réclamation concernant des mesures prises par le service vétérinaire du Land de Bavière (Tiergesundheitsdienst Bayern, «TGD»). Par la suite, le même plaignant a écrit plusieurs fois concernant cette plainte. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro NN 75/00.

| (2) | En ce qui concerne cette plainte, la Commission a adressé plusieurs lettres à la République fédérale d’Allemagne. Les autorités allemandes lui ont envoyé des compléments d’information dans les courriers des 4 juillet 2000, 22 décembre 2000, 22 novembre 2002, 10 avril 2003, 1er décembre 2003 et 27 juin 2005. Une réunion avec les représentants des autorités allemandes a eu lieu le 17 juillet 2003. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne cette plainte, la Commission a adressé plusieurs lettres à la République fédérale d’Allemagne. Les autorités allemandes lui ont envoyé des compléments d’information dans les courriers des 4 juillet 2000, 22 décembre 2000, 22 novembre 2002, 10 avril 2003, 1er décembre 2003 et 27 juin 2005. Une réunion avec les représentants des autorités allemandes a eu lieu le 17 juillet 2003.

| (3) | La mesure a été prise à partir de 1974. Malgré diverses demandes, la preuve de la notification n’a pu être fournie. Par conséquent, l’aide a été enregistrée en tant qu’aide non notifiée. |
| --- | --- |

(3)

La mesure a été prise à partir de 1974. Malgré diverses demandes, la preuve de la notification n’a pu être fournie. Par conséquent, l’aide a été enregistrée en tant qu’aide non notifiée.

| (4) | Par lettre du 7 juillet 2006, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, en raison de cette aide, une procédure en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (1). |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 7 juillet 2006, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, en raison de cette aide, une procédure en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (1).

| (5) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(5)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

| (6) | Les observations des parties intéressées sont parvenues à la Commission par courriers datés des 30 octobre 2006, 2 novembre 2006 et 7 novembre 2006. |
| --- | --- |

(6)

Les observations des parties intéressées sont parvenues à la Commission par courriers datés des 30 octobre 2006, 2 novembre 2006 et 7 novembre 2006.

| (7) | L’Allemagne s’est exprimée par courriers datés des 6 novembre 2006, 22 janvier 2007, 25 juillet 2008 et 9 février 2009. |
| --- | --- |

(7)

L’Allemagne s’est exprimée par courriers datés des 6 novembre 2006, 22 janvier 2007, 25 juillet 2008 et 9 février 2009.

II.   DESCRIPTION GÉNÉRALE

| (8) | La mesure en question est prise en application de l’article 14, paragraphe 1, de la loi relative à la promotion de l’agriculture bavaroise (Gesetz zur Förderung der bayerischen Landwirtschaft, ci-après la «LwFöG»). |
| --- | --- |

(8)

La mesure en question est prise en application de l’article 14, paragraphe 1, de la loi relative à la promotion de l’agriculture bavaroise (Gesetz zur Förderung der bayerischen Landwirtschaft, ci-après la «LwFöG»).

| (9) | Cette mesure vise à garantir et améliorer le niveau d’hygiène des denrées alimentaires à base de produits animaux. |
| --- | --- |

(9)

Cette mesure vise à garantir et améliorer le niveau d’hygiène des denrées alimentaires à base de produits animaux.

| (10) | Les bénéficiaires de cette mesure sont les agriculteurs et les pêcheurs (ces deux groupes professionnels sont ci-après conjointement désignés sous le nom d’«agriculteurs»). |
| --- | --- |

(10)

Les bénéficiaires de cette mesure sont les agriculteurs et les pêcheurs (ces deux groupes professionnels sont ci-après conjointement désignés sous le nom d’«agriculteurs»).

| (11) | Le bénéficiaire de cette mesure est, à titre secondaire, le service vétérinaire du Land de Bavière (Tiergesundheitsdienst Bayern, «TGD»). |
| --- | --- |

(11)

Le bénéficiaire de cette mesure est, à titre secondaire, le service vétérinaire du Land de Bavière (Tiergesundheitsdienst Bayern, «TGD»).

| (12) | La mesure est financée par le Land de Bavière et la caisse bavaroise de lutte contre les épizooties (la Bayerische Tierseuchenkasse, ci-après la «BTSK»). |
| --- | --- |

(12)

La mesure est financée par le Land de Bavière et la caisse bavaroise de lutte contre les épizooties (la Bayerische Tierseuchenkasse, ci-après la «BTSK»).

| (13) | Bien que ces mesures en faveur des agriculteurs soient désignées sous le terme de «mesures globales», il s’agit de mesures qui bénéficient uniquement aux agriculteurs établis en Bavière. En outre, d’après l’Allemagne, il s’agit de mesures tout à fait spécifiques ayant un caractère strictement préventif et concernant la production de lait et de viande, l’élevage de porcs, l’aviculture et l’exploitation ovine ainsi que l’aquaculture. Le cheptel est contrôlé selon un programme établi qui prend en considération les risques spécifiques des maladies animales ainsi que les critères de prévention et de lutte contre ces maladies. L’Allemagne a également déclaré que l’aide n’est accordée que pour des mesures globales d’intérêt public qui sortent du cadre des dispositions juridiques ordinaires applicables aux éleveurs particuliers (lettre du 6 novembre 2006, page 4). |
| --- | --- |

(13)

Bien que ces mesures en faveur des agriculteurs soient désignées sous le terme de «mesures globales», il s’agit de mesures qui bénéficient uniquement aux agriculteurs établis en Bavière. En outre, d’après l’Allemagne, il s’agit de mesures tout à fait spécifiques ayant un caractère strictement préventif et concernant la production de lait et de viande, l’élevage de porcs, l’aviculture et l’exploitation ovine ainsi que l’aquaculture. Le cheptel est contrôlé selon un programme établi qui prend en considération les risques spécifiques des maladies animales ainsi que les critères de prévention et de lutte contre ces maladies. L’Allemagne a également déclaré que l’aide n’est accordée que pour des mesures globales d’intérêt public qui sortent du cadre des dispositions juridiques ordinaires applicables aux éleveurs particuliers (lettre du 6 novembre 2006, page 4).

| (14) | Les types de mesures suivants sont mis en œuvre dans les exploitations agricoles: surveillance en continu au moyen de tests ou d’examens préventifs, enquêtes, examens de laboratoire et dépistages, consultations vétérinaires, élaboration de mesures de prophylaxie ou de plans d’assainissement et conception de programmes de vaccination. |
| --- | --- |

(14)

Les types de mesures suivants sont mis en œuvre dans les exploitations agricoles: surveillance en continu au moyen de tests ou d’examens préventifs, enquêtes, examens de laboratoire et dépistages, consultations vétérinaires, élaboration de mesures de prophylaxie ou de plans d’assainissement et conception de programmes de vaccination.

| (15) | D’après les explications de l’Allemagne, les activités énumérées au considérant 14 constituent la base des services de conseil aux agriculteurs en ce qui concerne les mesures préventives et curatives appropriées. Cependant, d’après les indications de l’Allemagne, les services proposés habituellement par des vétérinaires praticiens (par exemple, des traitements par médicaments ou vaccinations préventives) ne font pas partie de ces «mesures globales». |
| --- | --- |

(15)

D’après les explications de l’Allemagne, les activités énumérées au considérant 14 constituent la base des services de conseil aux agriculteurs en ce qui concerne les mesures préventives et curatives appropriées. Cependant, d’après les indications de l’Allemagne, les services proposés habituellement par des vétérinaires praticiens (par exemple, des traitements par médicaments ou vaccinations préventives) ne font pas partie de ces «mesures globales».

| (16) | Ces mesures dites globales sont gratuites pour les agriculteurs. Ceux-ci ne peuvent pas introduire de demande pour en bénéficier, mais le TGD, chargé de cette tâche, les prend de sa propre initiative. |
| --- | --- |

(16)

Ces mesures dites globales sont gratuites pour les agriculteurs. Ceux-ci ne peuvent pas introduire de demande pour en bénéficier, mais le TGD, chargé de cette tâche, les prend de sa propre initiative.

| (17) | Les coûts de ces mesures sont remboursés au TGD par le Land de Bavière. L’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la LwFöG dispose que «les prestations de l’État sont octroyées à hauteur de 50 % des dépenses nécessaires». |
| --- | --- |

(17)

Les coûts de ces mesures sont remboursés au TGD par le Land de Bavière. L’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la LwFöG dispose que «les prestations de l’État sont octroyées à hauteur de 50 % des dépenses nécessaires».

| (18) | Une autre partie des frais de personnel et de matériel du TGD est remboursée par d’autres interventions publiques, à savoir celles de la BTSK (voir les affaires d’aides d’État NN 23/07, N 426/03 et NN 81/04). Toutes aides confondues, les frais sont remboursés jusqu’à hauteur de 100 %. |
| --- | --- |

(18)

Une autre partie des frais de personnel et de matériel du TGD est remboursée par d’autres interventions publiques, à savoir celles de la BTSK (voir les affaires d’aides d’État NN 23/07, N 426/03 et NN 81/04). Toutes aides confondues, les frais sont remboursés jusqu’à hauteur de 100 %.

| (19) | Les prestations suivantes sont fournies en faveur du TGD. |
| --- | --- |

(19)

Les prestations suivantes sont fournies en faveur du TGD.

| (20) | D’après le libellé de la LwFöG, les ressources d’État ne couvrent que la moitié des «dépenses nécessaires» du TGD. Selon l’Allemagne, un remboursement allant jusqu’à 100 % peut en réalité être obtenu. |
| --- | --- |

(20)

D’après le libellé de la LwFöG, les ressources d’État ne couvrent que la moitié des «dépenses nécessaires» du TGD. Selon l’Allemagne, un remboursement allant jusqu’à 100 % peut en réalité être obtenu.

| (21) | L’aide est accordée au TGD depuis 1974. En vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3), «les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans». La Commission a engagé la procédure d’examen en 2000. Le délai de dix ans prévu par l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 permet donc de remonter jusqu’en 1990. Pour cette raison, les aides versées avant cette date n’ont pas été prises en considération dans la procédure d’examen. |
| --- | --- |

(21)

L’aide est accordée au TGD depuis 1974. En vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3), «les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans». La Commission a engagé la procédure d’examen en 2000. Le délai de dix ans prévu par l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 permet donc de remonter jusqu’en 1990. Pour cette raison, les aides versées avant cette date n’ont pas été prises en considération dans la procédure d’examen.

| (22) | Les données budgétaires transmises par l’Allemagne et figurant en annexe concernent par conséquent les paiements accordés au TGD pour l’exécution de ses obligations de service public durant la période allant de 1990 à 2008. |
| --- | --- |

(22)

Les données budgétaires transmises par l’Allemagne et figurant en annexe concernent par conséquent les paiements accordés au TGD pour l’exécution de ses obligations de service public durant la période allant de 1990 à 2008.

| (23) | Un premier examen n’a pu révéler avec certitude si les paiements à partir de moyens budgétaires et ceux provenant de la BTSK ont procuré un avantage concurrentiel au TGD. |
| --- | --- |

(23)

Un premier examen n’a pu révéler avec certitude si les paiements à partir de moyens budgétaires et ceux provenant de la BTSK ont procuré un avantage concurrentiel au TGD.

| (24) | Le plaignant ajoute que certaines prestations de diagnostic clinique ou d’ordre thérapeutique (curatif) effectuées par les vétérinaires salariés du TGD étaient proposées à un prix jusqu’à 90 % inférieur au prix de revient. Il s’agit là du domaine dans lequel le TGD serait actif à des fins lucratives. |
| --- | --- |

(24)

Le plaignant ajoute que certaines prestations de diagnostic clinique ou d’ordre thérapeutique (curatif) effectuées par les vétérinaires salariés du TGD étaient proposées à un prix jusqu’à 90 % inférieur au prix de revient. Il s’agit là du domaine dans lequel le TGD serait actif à des fins lucratives.

| (25) | Toujours selon le plaignant, ces prix bas ne sont rendus possibles que grâce aux subventions reçues par le TGD au titre des «mesures globales», qui lui permettraient de proposer des prestations de diagnostic clinique ou d’ordre thérapeutique nettement moins chères que ce que ne peuvent proposer les vétérinaires praticiens privés, qui doivent s’en sortir sans subventions. En outre, il signale les possibilités favorables de trouver de nouveaux clients ainsi que l’absence de frais de déplacement pour les vétérinaires salariés du TGD travaillant déjà sur place. |
| --- | --- |

(25)

Toujours selon le plaignant, ces prix bas ne sont rendus possibles que grâce aux subventions reçues par le TGD au titre des «mesures globales», qui lui permettraient de proposer des prestations de diagnostic clinique ou d’ordre thérapeutique nettement moins chères que ce que ne peuvent proposer les vétérinaires praticiens privés, qui doivent s’en sortir sans subventions. En outre, il signale les possibilités favorables de trouver de nouveaux clients ainsi que l’absence de frais de déplacement pour les vétérinaires salariés du TGD travaillant déjà sur place.

| (26) | Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (4), la Commission «[apprécie] toujours la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur selon les critères de fond fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi». À l’ouverture de la procédure, la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes pour se convaincre que les aides en faveur des agriculteurs correspondaient aux dispositions de l’Union applicables en la matière, à savoir aux lignes directrices concernant les aides d’État en matière agricole et aux lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Par conséquent, la Commission a invité l’Allemagne à fournir les informations requises. |
| --- | --- |

(26)

Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (4), la Commission «[apprécie] toujours la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur selon les critères de fond fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi». À l’ouverture de la procédure, la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes pour se convaincre que les aides en faveur des agriculteurs correspondaient aux dispositions de l’Union applicables en la matière, à savoir aux lignes directrices concernant les aides d’État en matière agricole et aux lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Par conséquent, la Commission a invité l’Allemagne à fournir les informations requises.

| (27) | Par courrier du 12 décembre 2008, la Commission a demandé à l’Allemagne de confirmer si les aides à examiner seraient accordées au-delà du 1er janvier 2008 et, dans l’affirmative, de transmettre les documents requis afin que la Commission puisse examiner la compatibilité des aides avec les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (5) (ci-après les «lignes directrices 2007-2013»), qui ont remplacé les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (6) (ci-après les «lignes directrices 2000-2006») à leur entrée en vigueur le 1er janvier 2007, ainsi qu’avec les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (7) (ci-après les «lignes directrices de 2008»). Par courrier du 9 février 2009, l’Allemagne a déclaré que les aides dans le secteur agricole seraient maintenues en 2008 et a transmis les informations souhaitées. |
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(27)

Par courrier du 12 décembre 2008, la Commission a demandé à l’Allemagne de confirmer si les aides à examiner seraient accordées au-delà du 1er janvier 2008 et, dans l’affirmative, de transmettre les documents requis afin que la Commission puisse examiner la compatibilité des aides avec les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (5) (ci-après les «lignes directrices 2007-2013»), qui ont remplacé les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (6) (ci-après les «lignes directrices 2000-2006») à leur entrée en vigueur le 1er janvier 2007, ainsi qu’avec les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (7) (ci-après les «lignes directrices de 2008»). Par courrier du 9 février 2009, l’Allemagne a déclaré que les aides dans le secteur agricole seraient maintenues en 2008 et a transmis les informations souhaitées.

III.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

| (28) | En ce qui concerne les versements accordés par le Land de Bavière et la BTSK pour l’exécution des mesures globales, l’Allemagne avance qu’il s’agit d’indemnités compensatoires pour l’accomplissement de prestations publiques d’intérêt général. L’Allemagne renvoie à la jurisprudence, qui dispose que, sous certaines conditions, les indemnités compensatoires accordées par l’État pour l’exécution d’obligations de service public ne constituent pas des aides d’État. D’après l’Allemagne, ces mesures ne doivent donc pas être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(28)

En ce qui concerne les versements accordés par le Land de Bavière et la BTSK pour l’exécution des mesures globales, l’Allemagne avance qu’il s’agit d’indemnités compensatoires pour l’accomplissement de prestations publiques d’intérêt général. L’Allemagne renvoie à la jurisprudence, qui dispose que, sous certaines conditions, les indemnités compensatoires accordées par l’État pour l’exécution d’obligations de service public ne constituent pas des aides d’État. D’après l’Allemagne, ces mesures ne doivent donc pas être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (29) | L’Allemagne défend le point de vue selon lequel les mesures globales bénéficient à la santé et au bien-être des animaux ainsi qu’à la protection des consommateurs et des animaux. Dès lors, l’application de ces mesures se ferait surtout dans l’intérêt général. |
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(29)

L’Allemagne défend le point de vue selon lequel les mesures globales bénéficient à la santé et au bien-être des animaux ainsi qu’à la protection des consommateurs et des animaux. Dès lors, l’application de ces mesures se ferait surtout dans l’intérêt général.

| (30) | D’après les explications de l’Allemagne, l’application des mesures globales permet d’acquérir une grande quantité d’informations, qui seraient par la suite mises à la disposition de nombreuses publications spécialisées et conférences scientifiques au niveau national et international. Ainsi, une part essentielle des résultats obtenus grâce à ces mesures globales serait accessible à l’ensemble des spécialistes au sein de l’Union européenne. |
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(30)

D’après les explications de l’Allemagne, l’application des mesures globales permet d’acquérir une grande quantité d’informations, qui seraient par la suite mises à la disposition de nombreuses publications spécialisées et conférences scientifiques au niveau national et international. Ainsi, une part essentielle des résultats obtenus grâce à ces mesures globales serait accessible à l’ensemble des spécialistes au sein de l’Union européenne.

| (31) | D’après ce qu’affirme l’Allemagne, aucune prestation curative, à savoir les prestations normalement proposées par des vétérinaires praticiens (par exemple, des traitements par médicaments ou des vaccinations préventives), n’a été effectuée dans le cadre du programme de mesures globales. Outre ce programme subventionné, le TGD exercerait également quelques activités lucratives (prestations curatives). Celles-ci représenteraient cependant moins de 5 % de l’ensemble des prestations vétérinaires et ne représenteraient que 2,6 à 2,85 % du chiffre d’affaires annuel total du TGD. |
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(31)

D’après ce qu’affirme l’Allemagne, aucune prestation curative, à savoir les prestations normalement proposées par des vétérinaires praticiens (par exemple, des traitements par médicaments ou des vaccinations préventives), n’a été effectuée dans le cadre du programme de mesures globales. Outre ce programme subventionné, le TGD exercerait également quelques activités lucratives (prestations curatives). Celles-ci représenteraient cependant moins de 5 % de l’ensemble des prestations vétérinaires et ne représenteraient que 2,6 à 2,85 % du chiffre d’affaires annuel total du TGD.

| (32) | Toujours d’après l’Allemagne, une séparation claire et nette des «mesures globales» et des «activités lucratives» exclut toute subvention croisée, ce que garantissent un mode de règlement très complet et détaillé ainsi que des contrôles exhaustifs. |
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(32)

Toujours d’après l’Allemagne, une séparation claire et nette des «mesures globales» et des «activités lucratives» exclut toute subvention croisée, ce que garantissent un mode de règlement très complet et détaillé ainsi que des contrôles exhaustifs.

IV.   OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

| (33) | Les tiers intéressés ont rappelé leur point de vue selon lequel le TGD, par l’intermédiaire des vétérinaires qu’il emploie, ne prendrait pas uniquement des mesures préventives, mais proposerait également des prestations curatives. |
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(33)

Les tiers intéressés ont rappelé leur point de vue selon lequel le TGD, par l’intermédiaire des vétérinaires qu’il emploie, ne prendrait pas uniquement des mesures préventives, mais proposerait également des prestations curatives.

| (34) | Les tiers intéressés ne prétendent pas qu’une aide financière directe est accordée pour ces prestations curatives, mais affirment que le TGD peut proposer ce type de prestations à des conditions nettement plus favorables que ce que peuvent proposer les vétérinaires praticiens privés. |
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(34)

Les tiers intéressés ne prétendent pas qu’une aide financière directe est accordée pour ces prestations curatives, mais affirment que le TGD peut proposer ce type de prestations à des conditions nettement plus favorables que ce que peuvent proposer les vétérinaires praticiens privés.

| (35) | L’allégation selon laquelle les aides en faveur des agriculteurs sont incompatibles avec les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole ou avec les dispositions légales applicables n’a pas été retenue. La mise à disposition de moyens financiers n’a pas non plus été remise en question. |
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(35)

L’allégation selon laquelle les aides en faveur des agriculteurs sont incompatibles avec les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole ou avec les dispositions légales applicables n’a pas été retenue. La mise à disposition de moyens financiers n’a pas non plus été remise en question.

V.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

| (36) | En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(36)

En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (37) | La Cour de justice a déclaré qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 107 du TFUE, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (8) ou si elle n’a pas à supporter des coûts qui devraient normalement grever ses ressources financières propres (9). |
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(37)

La Cour de justice a déclaré qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 107 du TFUE, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (8) ou si elle n’a pas à supporter des coûts qui devraient normalement grever ses ressources financières propres (9).

| (38) | À première vue, ces conditions semblent remplies. |
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(38)

À première vue, ces conditions semblent remplies.

| (39) | La mesure est financée au moyen de ressources d’État. Elle bénéficie à certaines entreprises, à savoir des agriculteurs bavarois, qui reçoivent gratuitement les prestations subventionnées. Étant donné que ces entreprises sont actives sur un marché qui subit une forte pression concurrentielle internationale, cette mesure fausse ou menace de fausser la concurrence (10) et porte en outre atteinte aux échanges entre États membres (11). |
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(39)

La mesure est financée au moyen de ressources d’État. Elle bénéficie à certaines entreprises, à savoir des agriculteurs bavarois, qui reçoivent gratuitement les prestations subventionnées. Étant donné que ces entreprises sont actives sur un marché qui subit une forte pression concurrentielle internationale, cette mesure fausse ou menace de fausser la concurrence (10) et porte en outre atteinte aux échanges entre États membres (11).

| (40) | Pour cette raison, la mesure doit être considérée comme une aide et l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’applique. Par conséquent, il convient d’examiner si une dérogation au principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur, établi à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, peut être accordée. |
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(40)

Pour cette raison, la mesure doit être considérée comme une aide et l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’applique. Par conséquent, il convient d’examiner si une dérogation au principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur, établi à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, peut être accordée.

| (41) | Les «mesures globales» pour les agriculteurs (à partir de 1990) et les indemnités compensatoires accordées au TGD pour l’exécution de ces mesures durant la période 1990-2004 ont été accordées sans avoir été notifiées auprès de la Commission. Elles sont illégales, car leur octroi viole l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
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(41)

Les «mesures globales» pour les agriculteurs (à partir de 1990) et les indemnités compensatoires accordées au TGD pour l’exécution de ces mesures durant la période 1990-2004 ont été accordées sans avoir été notifiées auprès de la Commission. Elles sont illégales, car leur octroi viole l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

| (42) | L’interdiction d’octroyer des aides d’État prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique toutefois pas sans exception. La Commission a examiné si des dérogations à l’interdiction de principe relative à l’octroi des aides conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’appliquaient. |
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(42)

L’interdiction d’octroyer des aides d’État prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique toutefois pas sans exception. La Commission a examiné si des dérogations à l’interdiction de principe relative à l’octroi des aides conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’appliquaient.

| (43) | Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne n’entrent pas en ligne de compte dans le présent contexte. |
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(43)

Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne n’entrent pas en ligne de compte dans le présent contexte.

| (44) | La Commission considère que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE concernant le développement de certaines régions ne s’appliquent pas au régime en question parce que la mesure ne comprend aucune aide visant à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. |
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(44)

La Commission considère que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE concernant le développement de certaines régions ne s’appliquent pas au régime en question parce que la mesure ne comprend aucune aide visant à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.

| (45) | En ce qui concerne la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il suffit de noter que le régime fiscal en cause ne constitue pas un projet important d’intérêt européen commun et ne vise pas à remédier à une perturbation grave de l’économie allemande. Il ne vise pas non plus à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE. |
| --- | --- |

(45)

En ce qui concerne la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il suffit de noter que le régime fiscal en cause ne constitue pas un projet important d’intérêt européen commun et ne vise pas à remédier à une perturbation grave de l’économie allemande. Il ne vise pas non plus à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE.

| (46) | Ni les autorités allemandes ni les tiers intéressés n’ont invoqué les dérogations précitées au cours de la procédure d’examen. |
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(46)

Ni les autorités allemandes ni les tiers intéressés n’ont invoqué les dérogations précitées au cours de la procédure d’examen.

| (47) | Par conséquent, la seule dérogation qui pourrait être prise en considération est celle qui est prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, selon laquelle peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(47)

Par conséquent, la seule dérogation qui pourrait être prise en considération est celle qui est prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, selon laquelle peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (48) | Comme il s’agit d’aides en faveur d’agriculteurs, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier et les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture s’appliquent. Comme expliqué au considérant 26, afin de déterminer si ces mesures représentent des aides d’État illégales, la Commission apprécie la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur selon les critères de fond fixés dans les dispositions en vigueur à la date de leur octroi. |
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(48)

Comme il s’agit d’aides en faveur d’agriculteurs, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier et les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture s’appliquent. Comme expliqué au considérant 26, afin de déterminer si ces mesures représentent des aides d’État illégales, la Commission apprécie la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur selon les critères de fond fixés dans les dispositions en vigueur à la date de leur octroi.

| (49) | Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, les lignes directrices de la Communauté s’appliquent aux mesures en cause, tandis que les aides octroyées avant l’entrée en vigueur de ces lignes directrices (soit avant le 1er janvier 2000) doivent être appréciées selon le document de travail de la Commission du 10 novembre 1986 (12). |
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(49)

Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, les lignes directrices de la Communauté s’appliquent aux mesures en cause, tandis que les aides octroyées avant l’entrée en vigueur de ces lignes directrices (soit avant le 1er janvier 2000) doivent être appréciées selon le document de travail de la Commission du 10 novembre 1986 (12).

| (50) | Les lignes directrices 2000-2006 disposent, au point 11.4.1, que «lorsqu’un agriculteur perd des animaux en raison d’une épizootie ou que ses cultures sont atteintes par une maladie, cela ne constitue normalement pas une calamité naturelle ou un événement extraordinaire au sens du traité». |
| --- | --- |

(50)

Les lignes directrices 2000-2006 disposent, au point 11.4.1, que «lorsqu’un agriculteur perd des animaux en raison d’une épizootie ou que ses cultures sont atteintes par une maladie, cela ne constitue normalement pas une calamité naturelle ou un événement extraordinaire au sens du traité».

| (51) | En pareil cas, les aides destinées à compenser les pertes subies et celles destinées à prévenir des pertes ultérieures ne peuvent être autorisées par la Commission que sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui dispose que les aides visant à faciliter le développement de certaines activités peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(51)

En pareil cas, les aides destinées à compenser les pertes subies et celles destinées à prévenir des pertes ultérieures ne peuvent être autorisées par la Commission que sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui dispose que les aides visant à faciliter le développement de certaines activités peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (52) | S’agissant des présentes aides en faveur des agriculteurs, le point 11 des lignes directrices 2000-2006 s’applique, car les mesures visent la prévention et la lutte contre les épizooties. La Commission fonde son appréciation des aides en faveur de la lutte contre les maladies des animaux sur le point 11.4 de ces lignes directrices. Ces aides sont considérées comme compatibles avec les articles 107 et 108 du TFUE lorsque les conditions ci-après sont remplies. |
| --- | --- |

(52)

S’agissant des présentes aides en faveur des agriculteurs, le point 11 des lignes directrices 2000-2006 s’applique, car les mesures visent la prévention et la lutte contre les épizooties. La Commission fonde son appréciation des aides en faveur de la lutte contre les maladies des animaux sur le point 11.4 de ces lignes directrices. Ces aides sont considérées comme compatibles avec les articles 107 et 108 du TFUE lorsque les conditions ci-après sont remplies.

| (53) | Conformément au point 11.4.2 des lignes directrices 2000-2006, la mesure ne peut être acceptée que dans le cadre d’un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer la maladie en cause. Il convient d’instaurer un système d’alerte combiné en tant que de besoin avec une aide pour encourager des particuliers à s’associer à des mesures de prévention sur une base volontaire. En conséquence, seules peuvent faire l’objet de mesures d’aide les maladies qui sont une source de préoccupation pour les autorités publiques, et non les mesures dont les agriculteurs pourraient raisonnablement assumer la responsabilité pour eux-mêmes. |
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(53)

Conformément au point 11.4.2 des lignes directrices 2000-2006, la mesure ne peut être acceptée que dans le cadre d’un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer la maladie en cause. Il convient d’instaurer un système d’alerte combiné en tant que de besoin avec une aide pour encourager des particuliers à s’associer à des mesures de prévention sur une base volontaire. En conséquence, seules peuvent faire l’objet de mesures d’aide les maladies qui sont une source de préoccupation pour les autorités publiques, et non les mesures dont les agriculteurs pourraient raisonnablement assumer la responsabilité pour eux-mêmes.

| (54) | Les mesures d’aide doivent avoir pour objectif la prévention, l’indemnisation, ou la prévention et l’indemnisation combinées (point 11.4.3 des lignes directrices 2000-2006). |
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(54)

Les mesures d’aide doivent avoir pour objectif la prévention, l’indemnisation, ou la prévention et l’indemnisation combinées (point 11.4.3 des lignes directrices 2000-2006).

| (55) | Les aides doivent être compatibles avec les dispositions spécifiques prévues par la législation vétérinaire et phytosanitaire de l’Union (point 11.4.4 des lignes directrices 2000-2006). |
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(55)

Les aides doivent être compatibles avec les dispositions spécifiques prévues par la législation vétérinaire et phytosanitaire de l’Union (point 11.4.4 des lignes directrices 2000-2006).

| (56) | Une aide peut être accordée jusqu’à concurrence de 100 % des coûts (point 11.4.5 des lignes directrices 2000–2006). Aucune aide ne peut être accordée lorsque la législation communautaire prévoit que le coût des mesures est supporté par l’exploitation agricole. |
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(56)

Une aide peut être accordée jusqu’à concurrence de 100 % des coûts (point 11.4.5 des lignes directrices 2000–2006). Aucune aide ne peut être accordée lorsque la législation communautaire prévoit que le coût des mesures est supporté par l’exploitation agricole.

| (57) | Ces conditions sont remplies de la manière suivante: |
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(57)

Ces conditions sont remplies de la manière suivante:

| (58) | Les mesures entrent dans le cadre d’un programme adéquat établi au niveau régional (Land de Bavière). Elles visent la prévention et la lutte contre les épizooties. C’est ce qui ressort des objectifs expressément établis dans la LwFöG («garantir et améliorer le niveau d’hygiène des denrées alimentaires à base de produits animaux») et des «mesures globales» réalisées. Les mesures examinées visent la lutte contre les épizooties contagieuses, y compris les maladies factorielles et les zoonoses. En outre, elles visent à optimiser et réduire l’utilisation de médicaments. Les maladies les plus importantes par type d’animaux sont les suivantes: chez les bovins et les ovins, les zoonoses, la fièvre Q, la paratuberculose, l’encéphalopathie spongiforme transmissible et la mastite, chez les porcs et les volailles, les zoonoses, les salmonelles, l’Escherichia coli et l’entérite. De plus, des méthodes et des procédés de dépistage et de diagnostic des infections virales sont élaborés et testés. |
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(58)

Les mesures entrent dans le cadre d’un programme adéquat établi au niveau régional (Land de Bavière). Elles visent la prévention et la lutte contre les épizooties. C’est ce qui ressort des objectifs expressément établis dans la LwFöG («garantir et améliorer le niveau d’hygiène des denrées alimentaires à base de produits animaux») et des «mesures globales» réalisées. Les mesures examinées visent la lutte contre les épizooties contagieuses, y compris les maladies factorielles et les zoonoses. En outre, elles visent à optimiser et réduire l’utilisation de médicaments. Les maladies les plus importantes par type d’animaux sont les suivantes: chez les bovins et les ovins, les zoonoses, la fièvre Q, la paratuberculose, l’encéphalopathie spongiforme transmissible et la mastite, chez les porcs et les volailles, les zoonoses, les salmonelles, l’Escherichia coli et l’entérite. De plus, des méthodes et des procédés de dépistage et de diagnostic des infections virales sont élaborés et testés.

| (59) | Les mesures globales contribuent à l’objectif de l’Union européenne consistant à garantir un niveau élevé de santé animale. En outre, aucun élément ne permet à la Commission d’affirmer qu’elles pourraient être en contradiction avec le droit vétérinaire de l’Union. |
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(59)

Les mesures globales contribuent à l’objectif de l’Union européenne consistant à garantir un niveau élevé de santé animale. En outre, aucun élément ne permet à la Commission d’affirmer qu’elles pourraient être en contradiction avec le droit vétérinaire de l’Union.

| (60) | Le programme prévoit une intensité d’aide maximale de 100 %. Il ne prévoit aucune aide dans les cas où, en vertu du droit de l’Union européenne, les agriculteurs doivent supporter les coûts eux-mêmes. |
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(60)

Le programme prévoit une intensité d’aide maximale de 100 %. Il ne prévoit aucune aide dans les cas où, en vertu du droit de l’Union européenne, les agriculteurs doivent supporter les coûts eux-mêmes.

| (61) | 50 % des coûts des mesures globales dans le secteur agricole et de la pêche sont supportés par le Land de Bavière. Dans ses observations transmises à la suite de l’ouverture de la procédure, l’Allemagne a informé la Commission qu’une autre partie des coûts était prise en charge par la BTSK, un organisme de droit public financé au moyen de taxes parafiscales. L’ensemble du financement des aides par les fonds du Land de Bavière et de la BTSK est limité à 100 % et se situe même, dans la pratique, en dessous de cette valeur. Par le passé, la Commission a approuvé à plusieurs reprises le financement de la BTSK au moyen de taxes parafiscales (13). Dès lors, il n’existe, aux yeux de la Commission, aucune raison de soumettre à nouveau ces taxes parafiscales à un examen approfondi. Ni le plaignant ni les autres parties intéressées n’ont remis en question le modèle de financement de la BTSK (donc cette partie du financement de l’aide). |
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(61)

50 % des coûts des mesures globales dans le secteur agricole et de la pêche sont supportés par le Land de Bavière. Dans ses observations transmises à la suite de l’ouverture de la procédure, l’Allemagne a informé la Commission qu’une autre partie des coûts était prise en charge par la BTSK, un organisme de droit public financé au moyen de taxes parafiscales. L’ensemble du financement des aides par les fonds du Land de Bavière et de la BTSK est limité à 100 % et se situe même, dans la pratique, en dessous de cette valeur. Par le passé, la Commission a approuvé à plusieurs reprises le financement de la BTSK au moyen de taxes parafiscales (13). Dès lors, il n’existe, aux yeux de la Commission, aucune raison de soumettre à nouveau ces taxes parafiscales à un examen approfondi. Ni le plaignant ni les autres parties intéressées n’ont remis en question le modèle de financement de la BTSK (donc cette partie du financement de l’aide).

| (62) | Les lignes directrices 2000-2006 se fondent sur les mêmes principes que le document de travail de la Commission du 10 novembre 1986. Par conséquent, la même appréciation vaut aussi pour les aides octroyées aux agriculteurs de 1990 à 1999, qui doivent donc également être considérées comme conformes à ces principes. Dès lors, les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
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(62)

Les lignes directrices 2000-2006 se fondent sur les mêmes principes que le document de travail de la Commission du 10 novembre 1986. Par conséquent, la même appréciation vaut aussi pour les aides octroyées aux agriculteurs de 1990 à 1999, qui doivent donc également être considérées comme conformes à ces principes. Dès lors, les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

| (63) | S’agissant de la situation après 2007, le point 133 des lignes directrices 2007-2013 prévoit que la Commission déclarera les aides d’État destinées à lutter contre les maladies des animaux et des végétaux compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à condition qu’elles remplissent toutes les conditions de l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (14). Dans ce contexte, seules les mesures préventives doivent être considérées, étant donné qu’aucune aide pour des mesures curatives ni aucune indemnité compensatoire pour des pertes n’est octroyée. |
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(63)

S’agissant de la situation après 2007, le point 133 des lignes directrices 2007-2013 prévoit que la Commission déclarera les aides d’État destinées à lutter contre les maladies des animaux et des végétaux compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à condition qu’elles remplissent toutes les conditions de l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (14). Dans ce contexte, seules les mesures préventives doivent être considérées, étant donné qu’aucune aide pour des mesures curatives ni aucune indemnité compensatoire pour des pertes n’est octroyée.

| (64) | Dans la mesure où l’aide en faveur des agriculteurs couvre des coûts liés à des services de conseil, il serait alors question d’une assistance technique au sens du point 103 des lignes directrices 2007-2013. Dès lors, la Commission déclarera compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE les aides d’État en matière d’assistance technique si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. |
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(64)

Dans la mesure où l’aide en faveur des agriculteurs couvre des coûts liés à des services de conseil, il serait alors question d’une assistance technique au sens du point 103 des lignes directrices 2007-2013. Dès lors, la Commission déclarera compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE les aides d’État en matière d’assistance technique si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

| (65) | En vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, les aides sont autorisées dans les cas ci-après. |
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(65)

En vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, les aides sont autorisées dans les cas ci-après.

| (66) | Les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l’achat et à l’administration de vaccins et de médicaments ou à l’utilisation de produits phytosanitaires, à l’abattage et à la destruction des animaux ainsi qu’à la destruction des cultures, supportés dans le cadre de la prévention et de l’éradication de maladies animales ou végétales ou d’infestations parasitaires, sont compatibles avec le marché intérieur. L’aide doit être accordée sous la forme de services subventionnés jusqu’à concurrence de 100 % et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006]. |
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(66)

Les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l’achat et à l’administration de vaccins et de médicaments ou à l’utilisation de produits phytosanitaires, à l’abattage et à la destruction des animaux ainsi qu’à la destruction des cultures, supportés dans le cadre de la prévention et de l’éradication de maladies animales ou végétales ou d’infestations parasitaires, sont compatibles avec le marché intérieur. L’aide doit être accordée sous la forme de services subventionnés jusqu’à concurrence de 100 % et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006].

| (67) | Le montant des coûts ou des pertes admissibles au bénéfice de l’aide doit être réduit de tout montant perçu au titre d’un régime d’assurance et des coûts non supportés en raison de la maladie [article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006]. |
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(67)

Le montant des coûts ou des pertes admissibles au bénéfice de l’aide doit être réduit de tout montant perçu au titre d’un régime d’assurance et des coûts non supportés en raison de la maladie [article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006].

| (68) | Les paiements doivent être liés à des maladies ou à des parasites pour lesquels il existe, au niveau de l’Union ou au niveau national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. Les paiements doivent donc s’inscrire dans le cadre d’un programme public, établi au niveau régional, national ou de l’Union pour prévenir, enrayer ou éradiquer la maladie ou le parasite en cause. Les maladies ou infestations parasitaires doivent être clairement définies dans le programme, qui doit également contenir une description des mesures considérées [article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006]. |
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(68)

Les paiements doivent être liés à des maladies ou à des parasites pour lesquels il existe, au niveau de l’Union ou au niveau national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. Les paiements doivent donc s’inscrire dans le cadre d’un programme public, établi au niveau régional, national ou de l’Union pour prévenir, enrayer ou éradiquer la maladie ou le parasite en cause. Les maladies ou infestations parasitaires doivent être clairement définies dans le programme, qui doit également contenir une description des mesures considérées [article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006].

| (69) | L’aide ne doit pas se rapporter à une maladie pour laquelle la législation de l’Union impose des redevances spécifiques pour des mesures de lutte ou pour laquelle la législation de l’Union prévoit que le coût des mesures est supporté par l’exploitation agricole, à moins que le coût de ces mesures d’aide ne soit entièrement compensé par des redevances que les producteurs seraient tenus d’acquitter [article 10, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1857/2006]. |
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(69)

L’aide ne doit pas se rapporter à une maladie pour laquelle la législation de l’Union impose des redevances spécifiques pour des mesures de lutte ou pour laquelle la législation de l’Union prévoit que le coût des mesures est supporté par l’exploitation agricole, à moins que le coût de ces mesures d’aide ne soit entièrement compensé par des redevances que les producteurs seraient tenus d’acquitter [article 10, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1857/2006].

| (70) | En ce qui concerne les maladies animales, l’aide doit être accordée pour les maladies figurant sur la liste des épizooties établie par l’Office international des épizooties et/ou à l’annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (15) [article 10, paragraphes 7, du règlement (CE) no 1857/2006]. |
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(70)

En ce qui concerne les maladies animales, l’aide doit être accordée pour les maladies figurant sur la liste des épizooties établie par l’Office international des épizooties et/ou à l’annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (15) [article 10, paragraphes 7, du règlement (CE) no 1857/2006].

| (71) | Les régimes d’aide doivent être introduits dans un délai de trois ans après la réalisation des dépenses ou la perte. Les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans après la réalisation des dépenses ou la perte [article 10, paragraphes 8, du règlement (CE) no 1857/2006]. |
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(71)

Les régimes d’aide doivent être introduits dans un délai de trois ans après la réalisation des dépenses ou la perte. Les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans après la réalisation des dépenses ou la perte [article 10, paragraphes 8, du règlement (CE) no 1857/2006].

| (72) | Ces conditions sont remplies de la manière suivante: |
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(72)

Ces conditions sont remplies de la manière suivante:

| (73) | Comme exposé au considérant 14, l’aide comprend différentes mesures (surveillance en continu, enquêtes, examens de laboratoire et dépistages, consultations vétérinaires, élaboration de mesures de prophylaxie ou de plans d’assainissement et conception de programmes de vaccination), dont le but immédiat est la prévention des maladies. Par courrier du 9 février 2009, l’Allemagne a confirmé que l’aide est octroyée sous la forme de services subventionnés. Par conséquent, les aides octroyées pour ce type de coûts sont autorisées en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006. |
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(73)

Comme exposé au considérant 14, l’aide comprend différentes mesures (surveillance en continu, enquêtes, examens de laboratoire et dépistages, consultations vétérinaires, élaboration de mesures de prophylaxie ou de plans d’assainissement et conception de programmes de vaccination), dont le but immédiat est la prévention des maladies. Par courrier du 9 février 2009, l’Allemagne a confirmé que l’aide est octroyée sous la forme de services subventionnés. Par conséquent, les aides octroyées pour ce type de coûts sont autorisées en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

| (74) | Par courrier du 9 février 2009, l’Allemagne a confirmé que les maladies concernées par les projets en rapport avec les épizooties figurent dans la liste établie par l’Office international des épizooties et/ou à l’annexe de la décision 90/424/CEE. |
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(74)

Par courrier du 9 février 2009, l’Allemagne a confirmé que les maladies concernées par les projets en rapport avec les épizooties figurent dans la liste établie par l’Office international des épizooties et/ou à l’annexe de la décision 90/424/CEE.

| (75) | L’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 n’est pas pertinent, étant donné que seules des aides pour des mesures préventives sont octroyées. |
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(75)

L’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 n’est pas pertinent, étant donné que seules des aides pour des mesures préventives sont octroyées.

| (76) | S’agissant des paiements liés à certaines maladies, les aides s’inscrivent dans le cadre d’un programme régional qui définit clairement la maladie en cause et les mesures considérées. L’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 est donc respecté. |
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(76)

S’agissant des paiements liés à certaines maladies, les aides s’inscrivent dans le cadre d’un programme régional qui définit clairement la maladie en cause et les mesures considérées. L’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 est donc respecté.

| (77) | Les coûts que les agriculteurs doivent supporter eux-mêmes en vertu du droit de l’Union ne sont pas subventionnés. L’article 10, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1857/2006 est donc respecté. |
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(77)

Les coûts que les agriculteurs doivent supporter eux-mêmes en vertu du droit de l’Union ne sont pas subventionnés. L’article 10, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1857/2006 est donc respecté.

| (78) | Les coûts supportés avant la prestation des services ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide. L’article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 est donc respecté. |
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(78)

Les coûts supportés avant la prestation des services ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide. L’article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 est donc respecté.

| (79) | L’Allemagne n’a pas exclu la possibilité de recourir également aux mesures citées au considérant 14 dans le cadre d’aspects de la santé animale autres que les maladies et parasites spécifiques et clairement définis (par exemple, en matière d’hygiène de production). Il s’agirait par conséquent de mesures concernant des services de conseil, dans le cadre desquels des recommandations et des programmes sont adaptés à la situation de certains agriculteurs ou groupes d’agriculteurs. |
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(79)

L’Allemagne n’a pas exclu la possibilité de recourir également aux mesures citées au considérant 14 dans le cadre d’aspects de la santé animale autres que les maladies et parasites spécifiques et clairement définis (par exemple, en matière d’hygiène de production). Il s’agirait par conséquent de mesures concernant des services de conseil, dans le cadre desquels des recommandations et des programmes sont adaptés à la situation de certains agriculteurs ou groupes d’agriculteurs.

| (80) | En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006, des aides peuvent être accordées pour couvrir les honoraires relatifs à des services de conseil fournis par des tiers qui n’ont pas de caractère continu ou périodique et n’ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l’entreprise, comme le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité. L’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 dispose que l’aide peut couvrir 100 % de ces coûts et doit être accordée sous la forme de services subventionnés. |
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(80)

En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006, des aides peuvent être accordées pour couvrir les honoraires relatifs à des services de conseil fournis par des tiers qui n’ont pas de caractère continu ou périodique et n’ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l’entreprise, comme le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité. L’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 dispose que l’aide peut couvrir 100 % de ces coûts et doit être accordée sous la forme de services subventionnés.

| (81) | Ces conditions sont remplies de la manière suivante: |
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(81)

Ces conditions sont remplies de la manière suivante:

| (82) | Il ressort des documents produits par l’Allemagne (voir considérant 14) que les services de conseil subventionnés ont été prestés sous la forme de projets en rapport avec des services spécifiques et ponctuels d’intérêt général dans le domaine de la santé animale. Bien que, pour certaines mesures, une surveillance continue ou des tests réguliers peuvent être requis, il semble que ceux-ci doivent être affectés à chaque projet particulier et ne constituent pas un contrôle de qualité ou vétérinaire courant ordinaire. De même, les coûts de ces mesures ne peuvent pas être considérés comme des dépenses normales de fonctionnement de l’entreprise au sens de l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006, étant donné que les coûts des visites de routine des vétérinaires à des fins préventives et curatives ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide. L’ensemble de l’aide est octroyé sous la forme de services subventionnés et ne peut dépasser 100 % des frais admissibles. Par conséquent, les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
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(82)

Il ressort des documents produits par l’Allemagne (voir considérant 14) que les services de conseil subventionnés ont été prestés sous la forme de projets en rapport avec des services spécifiques et ponctuels d’intérêt général dans le domaine de la santé animale. Bien que, pour certaines mesures, une surveillance continue ou des tests réguliers peuvent être requis, il semble que ceux-ci doivent être affectés à chaque projet particulier et ne constituent pas un contrôle de qualité ou vétérinaire courant ordinaire. De même, les coûts de ces mesures ne peuvent pas être considérés comme des dépenses normales de fonctionnement de l’entreprise au sens de l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006, étant donné que les coûts des visites de routine des vétérinaires à des fins préventives et curatives ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide. L’ensemble de l’aide est octroyé sous la forme de services subventionnés et ne peut dépasser 100 % des frais admissibles. Par conséquent, les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

| (83) | Les mesures ont également été appliquées dans le secteur de l’aquaculture. Les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture des années 1988, 1992, 1994, 1997 et 2001, qui sont équivalentes aux lignes directrices 2007-2013, établissent les critères suivants en matière de compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur dans le domaine vétérinaire et de la santé (16): face à une maladie, les autorités doivent agir, non dans un intérêt particulier, mais dans l’intérêt général. Les mesures d’aide doivent avoir pour objectif la prévention, l’indemnisation, ou la prévention et l’indemnisation combinées. Le TGD a été chargé par le Land de Bavière de mettre en œuvre les mesures et les applique de manière autonome, comme déjà exposé au considérant 16 dans un autre contexte. Ces mesures ont pour objectif la prévention. Les aides d’État peuvent dès lors être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
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(83)

Les mesures ont également été appliquées dans le secteur de l’aquaculture. Les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture des années 1988, 1992, 1994, 1997 et 2001, qui sont équivalentes aux lignes directrices 2007-2013, établissent les critères suivants en matière de compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur dans le domaine vétérinaire et de la santé (16): face à une maladie, les autorités doivent agir, non dans un intérêt particulier, mais dans l’intérêt général. Les mesures d’aide doivent avoir pour objectif la prévention, l’indemnisation, ou la prévention et l’indemnisation combinées. Le TGD a été chargé par le Land de Bavière de mettre en œuvre les mesures et les applique de manière autonome, comme déjà exposé au considérant 16 dans un autre contexte. Ces mesures ont pour objectif la prévention. Les aides d’État peuvent dès lors être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

| (84) | Les aides d’État octroyées entre le 1er novembre 2004 et le 31 mars 2008 sont examinées au cas par cas en vertu du point 3.1 des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (17) (ci-après les «lignes directrices de 2004»), qui font référence à l’article 4 du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission (18), qui renvoie lui-même à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (19). En vertu du point 3.1, deuxième paragraphe, des lignes directrices de 2004, ces aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et les objectifs de la politique commune de la concurrence et de la politique commune de la pêche au sens des règlements (CE) no 2371/2002 (20) et (CE) no 2792/1999. En vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, des mesures d’intérêt public qui dépassent le cadre normal de l’entrepreneuriat privé peuvent être soutenues. Des exemples de ces mesures sont donnés à l’article 15, paragraphe 3, points e) et l). Tout d’abord, la Commission retient que l’objectif des «mesures globales» est conforme aux objectifs de ces exemples. Ensuite, le TGD applique ces mesures de sa propre initiative et non à la demande des agriculteurs. En outre, dans des conditions de marché normales, les mesures (voir à ce propos le point 3.4 des lignes directrices de 2004) ne seraient pas forcément appliquées par les agriculteurs. Enfin, ces mesures se traduisent également par des améliorations durables dans le secteur au sens du point 3.5 des lignes directrices de 2004. |
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(84)

Les aides d’État octroyées entre le 1er novembre 2004 et le 31 mars 2008 sont examinées au cas par cas en vertu du point 3.1 des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (17) (ci-après les «lignes directrices de 2004»), qui font référence à l’article 4 du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission (18), qui renvoie lui-même à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (19). En vertu du point 3.1, deuxième paragraphe, des lignes directrices de 2004, ces aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et les objectifs de la politique commune de la concurrence et de la politique commune de la pêche au sens des règlements (CE) no 2371/2002 (20) et (CE) no 2792/1999. En vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, des mesures d’intérêt public qui dépassent le cadre normal de l’entrepreneuriat privé peuvent être soutenues. Des exemples de ces mesures sont donnés à l’article 15, paragraphe 3, points e) et l). Tout d’abord, la Commission retient que l’objectif des «mesures globales» est conforme aux objectifs de ces exemples. Ensuite, le TGD applique ces mesures de sa propre initiative et non à la demande des agriculteurs. En outre, dans des conditions de marché normales, les mesures (voir à ce propos le point 3.4 des lignes directrices de 2004) ne seraient pas forcément appliquées par les agriculteurs. Enfin, ces mesures se traduisent également par des améliorations durables dans le secteur au sens du point 3.5 des lignes directrices de 2004.

| (85) | Par courrier du 9 février 2009, l’Allemagne a confirmé que les aides dans le secteur agricole continuent à être octroyées et a donné des exemples de projets caractéristiques. Ces exemples ne reprenaient aucun projet du secteur de la pêche. Toutefois, étant donné qu’il n’est pas exclu que des aides aient été octroyées en faveur du secteur de l’aquaculture après le 1er avril 2008, il convient d’examiner la compatibilité de ces aides avec les dispositions en vigueur après cette date dans le secteur agricole et de la pêche. Le point 4.2 des lignes directrices de 2008 renvoie, en ce qui concerne les aides relevant du domaine d’application d’autres dispositions, aux conditions établies par ces dispositions, en l’occurrence aux conditions du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (21). En ce qui concerne les aides pour des mesures vétérinaires, c’est l’article 14 du règlement (CE) no 736/2008 qui s’applique. En vertu de cet article, les aides pour des mesures vétérinaires sont compatibles avec le marché intérieur pour autant qu’elles remplissent les conditions des articles 28 et 32 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (22), ainsi que de l’article 12 du règlement (CE) no 498/2007 de la Commission (23). S’agissant des aides en question, les conditions de ces règlements et les principes généraux du point 3 des lignes directrices de 2008 sont restés essentiellement les mêmes que les dispositions valables pour les aides octroyées avant le 1er avril 2008. Par conséquent, l’évaluation réalisée pour ces aides peut également être appliquée aux aides octroyées après le 1er avril 2008. Étant donné que les aides octroyées avant le 1er avril 2008 sont compatibles avec les dispositions applicables et que les aides ainsi que la façon dont celles-ci ont été octroyées après le 1er avril 2008 sont restées inchangées, la Commission conclut dès lors que les aides remplissent les conditions établies par les dispositions applicables dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. |
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(85)

Par courrier du 9 février 2009, l’Allemagne a confirmé que les aides dans le secteur agricole continuent à être octroyées et a donné des exemples de projets caractéristiques. Ces exemples ne reprenaient aucun projet du secteur de la pêche. Toutefois, étant donné qu’il n’est pas exclu que des aides aient été octroyées en faveur du secteur de l’aquaculture après le 1er avril 2008, il convient d’examiner la compatibilité de ces aides avec les dispositions en vigueur après cette date dans le secteur agricole et de la pêche. Le point 4.2 des lignes directrices de 2008 renvoie, en ce qui concerne les aides relevant du domaine d’application d’autres dispositions, aux conditions établies par ces dispositions, en l’occurrence aux conditions du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (21). En ce qui concerne les aides pour des mesures vétérinaires, c’est l’article 14 du règlement (CE) no 736/2008 qui s’applique. En vertu de cet article, les aides pour des mesures vétérinaires sont compatibles avec le marché intérieur pour autant qu’elles remplissent les conditions des articles 28 et 32 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (22), ainsi que de l’article 12 du règlement (CE) no 498/2007 de la Commission (23). S’agissant des aides en question, les conditions de ces règlements et les principes généraux du point 3 des lignes directrices de 2008 sont restés essentiellement les mêmes que les dispositions valables pour les aides octroyées avant le 1er avril 2008. Par conséquent, l’évaluation réalisée pour ces aides peut également être appliquée aux aides octroyées après le 1er avril 2008. Étant donné que les aides octroyées avant le 1er avril 2008 sont compatibles avec les dispositions applicables et que les aides ainsi que la façon dont celles-ci ont été octroyées après le 1er avril 2008 sont restées inchangées, la Commission conclut dès lors que les aides remplissent les conditions établies par les dispositions applicables dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

| (86) | Compte tenu de ce qui précède, les aides d’État octroyées aux agriculteurs dans le cadre de la mesure examinée remplissent les conditions fixées dans les dispositions de l’Union applicables au secteur agricole et de la pêche. Dans ce contexte, la Commission retient que ni le plaignant ni les autres parties intéressées n’ont démontré l’existence d’une violation des dispositions de l’Union en la matière. Par conséquent, les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
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(86)

Compte tenu de ce qui précède, les aides d’État octroyées aux agriculteurs dans le cadre de la mesure examinée remplissent les conditions fixées dans les dispositions de l’Union applicables au secteur agricole et de la pêche. Dans ce contexte, la Commission retient que ni le plaignant ni les autres parties intéressées n’ont démontré l’existence d’une violation des dispositions de l’Union en la matière. Par conséquent, les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

| (87) | Pour qu’il soit question d’une aide d’État, une mesure doit apporter un avantage aux bénéficiaires. |
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(87)

Pour qu’il soit question d’une aide d’État, une mesure doit apporter un avantage aux bénéficiaires.

| (88) | La jurisprudence de la Cour fait apparaître que l’indemnisation pour la prestation de services publics ne représente pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, si certaines conditions sont remplies (24). Si ces conditions ne sont pas respectées, mais que les critères généraux pour l’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis, alors ce type d’indemnisation doit être considéré comme une aide d’État. |
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(88)

La jurisprudence de la Cour fait apparaître que l’indemnisation pour la prestation de services publics ne représente pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, si certaines conditions sont remplies (24). Si ces conditions ne sont pas respectées, mais que les critères généraux pour l’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis, alors ce type d’indemnisation doit être considéré comme une aide d’État.

| (89) | Dans l’arrêt Altmark, la Cour a exposé sous quelles conditions la compensation pour la prestation de services publics ne représente pas une aide d’État (point 3 du sommaire):






  a) | «Premièrement, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public, et ces obligations doivent être clairement définies. |
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(89)

Dans l’arrêt Altmark, la Cour a exposé sous quelles conditions la compensation pour la prestation de services publics ne représente pas une aide d’État (point 3 du sommaire):

a)

«Premièrement, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public, et ces obligations doivent être clairement définies.

| b) | Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis, de façon objective et transparente. |
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b)

Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis, de façon objective et transparente.

| c) | Troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable. |
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c)

Troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable.

| d) | Quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée [...] afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.» |
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d)

Quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée [...] afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.»

| (90) | Si ces quatre conditions sont remplies, la compensation pour la prestation de services publics ne représente pas une aide d’État, de sorte que l’article 107, paragraphe 1, et l’article 108 du TFUE ne s’appliquent pas. En revanche, si les États membres ne respectent pas ces conditions et si les critères généraux d’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis, la compensation pour la prestation de services publics représente une aide d’État qui doit être notifiée à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
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(90)

Si ces quatre conditions sont remplies, la compensation pour la prestation de services publics ne représente pas une aide d’État, de sorte que l’article 107, paragraphe 1, et l’article 108 du TFUE ne s’appliquent pas. En revanche, si les États membres ne respectent pas ces conditions et si les critères généraux d’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis, la compensation pour la prestation de services publics représente une aide d’État qui doit être notifiée à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

| (91) | Au moment de l’ouverture de la procédure, le doute portait en particulier sur la question de la satisfaction des conditions mentionnées aux points c) et d). |
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(91)

Au moment de l’ouverture de la procédure, le doute portait en particulier sur la question de la satisfaction des conditions mentionnées aux points c) et d).

| (92) | S’agissant de la condition du point a), la Commission rappelle que l’article 14, paragraphe 1, de la LwFöG prévoit une obligation de service public en définissant un objectif précis (une alimentation saine) et les modalités (produits agricoles et sylvicoles de qualité supérieure) permettant d’atteindre cet objectif à l’aide d’une série de mesures (voir considérant 14). Statutairement, le TGD veille à la promotion et à la garantie de la santé animale, en particulier dans l’intérêt de la production d’aliments d’origine animale irréprochables au niveau sanitaire et de la protection des consommateurs et des animaux. Il dispose, à cet effet, de son propre personnel et de ses propres services. Les mesures appliquées par le TGD sont réglementées par la convention no R1-4010/1393 (Vereinbarung Nr. R1-4010/1393) de 1974 et par la convention-cadre no T-7482-100 (Rahmenvereinbarung Nr. T-7482-100) du 13 juillet 1993, conclues entre l’État libre de Bavière et le Tiergesundheitsdienst Bayern (TGD). Les modalités sont fixées chaque année par des conventions annuelles et des décisions administratives. |
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(92)

S’agissant de la condition du point a), la Commission rappelle que l’article 14, paragraphe 1, de la LwFöG prévoit une obligation de service public en définissant un objectif précis (une alimentation saine) et les modalités (produits agricoles et sylvicoles de qualité supérieure) permettant d’atteindre cet objectif à l’aide d’une série de mesures (voir considérant 14). Statutairement, le TGD veille à la promotion et à la garantie de la santé animale, en particulier dans l’intérêt de la production d’aliments d’origine animale irréprochables au niveau sanitaire et de la protection des consommateurs et des animaux. Il dispose, à cet effet, de son propre personnel et de ses propres services. Les mesures appliquées par le TGD sont réglementées par la convention no R1-4010/1393 (Vereinbarung Nr. R1-4010/1393) de 1974 et par la convention-cadre no T-7482-100 (Rahmenvereinbarung Nr. T-7482-100) du 13 juillet 1993, conclues entre l’État libre de Bavière et le Tiergesundheitsdienst Bayern (TGD). Les modalités sont fixées chaque année par des conventions annuelles et des décisions administratives.

| (93) | S’agissant de la condition du point b), il convient de constater que chacune des mesures particulières a été définie à l’avance et que la compensation financière a été calculée à l’aide d’une échelle de points sur la base de prévisions en matière de temps et de coûts. Une procédure analogue a été appliquée pour les nouveaux services qui se sont ajoutés au fur et à mesure des années. Dans ce contexte, il convient de souligner que les activités du TGD ont été examinées et autorisées par la Cour supérieure des comptes de Bavière (Bayerischer Oberster Rechnungshof). En outre, en ce qui concerne la période couverte par la présente décision, les comptes ont été vérifiés par des sociétés d’audit indépendantes. |
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(93)

S’agissant de la condition du point b), il convient de constater que chacune des mesures particulières a été définie à l’avance et que la compensation financière a été calculée à l’aide d’une échelle de points sur la base de prévisions en matière de temps et de coûts. Une procédure analogue a été appliquée pour les nouveaux services qui se sont ajoutés au fur et à mesure des années. Dans ce contexte, il convient de souligner que les activités du TGD ont été examinées et autorisées par la Cour supérieure des comptes de Bavière (Bayerischer Oberster Rechnungshof). En outre, en ce qui concerne la période couverte par la présente décision, les comptes ont été vérifiés par des sociétés d’audit indépendantes.

| (94) | S’agissant de la condition du point c), l’Allemagne a fourni des informations dont il ressort que la compensation n’a pas dépassé les coûts découlant de l’exécution des obligations de service public (voir annexe). En réalité, les chiffres montrent que le TGD n’a enregistré aucun bénéfice entre 1990 et 2004. Les coûts des mesures globales sont calculés sur la base d’une échelle de points dont les points correspondent à une certaine valeur en euros. Cette méthode de calcul a été élaborée à la suite d’une initiative de la Cour des comptes de Bavière. Elle est comparable à la méthode de calcul des prestations en médecine humaine. L’Allemagne a signalé que la méthode de calcul appliquée depuis 2002 satisfait aux exigences de la directive 2005/52/CE de la Commission (25). |
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(94)

S’agissant de la condition du point c), l’Allemagne a fourni des informations dont il ressort que la compensation n’a pas dépassé les coûts découlant de l’exécution des obligations de service public (voir annexe). En réalité, les chiffres montrent que le TGD n’a enregistré aucun bénéfice entre 1990 et 2004. Les coûts des mesures globales sont calculés sur la base d’une échelle de points dont les points correspondent à une certaine valeur en euros. Cette méthode de calcul a été élaborée à la suite d’une initiative de la Cour des comptes de Bavière. Elle est comparable à la méthode de calcul des prestations en médecine humaine. L’Allemagne a signalé que la méthode de calcul appliquée depuis 2002 satisfait aux exigences de la directive 2005/52/CE de la Commission (25).

| (95) | S’agissant de la condition du point d), la Bavière a chargé le TGD de l’exécution des obligations de service public à la suite d’une procédure publique d’appel d’offres en date du 1er janvier 2005. Après discussions avec la Commission, la Bavière a lancé en juin 2004 la procédure d’attribution du marché au travers d’une adjudication à l’échelle européenne portant sur une convention de services intitulée «Mesures envisagées dans le domaine de la santé des animaux d’élevage en Bavière» (Projektierte Maßnahmen im Bereich der Tiergesundheit landwirtschaftlicher Nutztiere in Bayern). Les coûts de l’ensemble des mesures ont été évalués à 8 millions d’EUR par an sur une durée de cinq ans. L’adjudication a été publiée dans l’annexe du Journal officiel de l’Union européenne (série S) (26) et dans le Journal officiel du Land de Bavière (Bayerisches Gesetz- und Verordnungsblatt). Trois candidats ont répondu à l’appel d’offres. Le contrat de cinq ans a été attribué au TGD, car ce dernier était capable de fournir les services demandés au moindre coût. Une nouvelle procédure d’appel d’offres a été lancée en 2009. |
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(95)

S’agissant de la condition du point d), la Bavière a chargé le TGD de l’exécution des obligations de service public à la suite d’une procédure publique d’appel d’offres en date du 1er janvier 2005. Après discussions avec la Commission, la Bavière a lancé en juin 2004 la procédure d’attribution du marché au travers d’une adjudication à l’échelle européenne portant sur une convention de services intitulée «Mesures envisagées dans le domaine de la santé des animaux d’élevage en Bavière» (Projektierte Maßnahmen im Bereich der Tiergesundheit landwirtschaftlicher Nutztiere in Bayern). Les coûts de l’ensemble des mesures ont été évalués à 8 millions d’EUR par an sur une durée de cinq ans. L’adjudication a été publiée dans l’annexe du Journal officiel de l’Union européenne (série S) (26) et dans le Journal officiel du Land de Bavière (Bayerisches Gesetz- und Verordnungsblatt). Trois candidats ont répondu à l’appel d’offres. Le contrat de cinq ans a été attribué au TGD, car ce dernier était capable de fournir les services demandés au moindre coût. Une nouvelle procédure d’appel d’offres a été lancée en 2009.

| (96) | S’agissant de la deuxième possibilité de la condition du point d), l’Allemagne a constaté que, pour la période jusqu’au 31 décembre 2004, aucune entreprise ordinaire ne se révélait tout à fait comparable au TGD. |
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(96)

S’agissant de la deuxième possibilité de la condition du point d), l’Allemagne a constaté que, pour la période jusqu’au 31 décembre 2004, aucune entreprise ordinaire ne se révélait tout à fait comparable au TGD.

| (97) | L’Allemagne n’a donc pas démontré que la compensation octroyée au TGD pendant la période allant de 1990 à 2004 avait été déterminée sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée aurait encourus pour exécuter ces obligations. Par conséquent, l’on peut partir du principe que la mesure en question a procuré, jusqu’au 31 décembre 2004, un avantage économique au TGD au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(97)

L’Allemagne n’a donc pas démontré que la compensation octroyée au TGD pendant la période allant de 1990 à 2004 avait été déterminée sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée aurait encourus pour exécuter ces obligations. Par conséquent, l’on peut partir du principe que la mesure en question a procuré, jusqu’au 31 décembre 2004, un avantage économique au TGD au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (98) | La compensation octroyée annuellement au TGD durant la période allant de 1990 à 2004 représente dès lors une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, tandis que la compensation annuelle octroyée à partir du 1er janvier 2005, établie sur la base d’une procédure d’adjudication publique, remplit toutes les conditions exposées dans l’arrêt Altmark et ne constitue donc pas une aide d’État en faveur du TGD. Dans ce contexte, la Commission constate que les documents fournis par l’Allemagne révèlent que les paiements versés au TGD du 1er janvier 2005 jusque fin 2008 ne couvraient pas complètement les coûts des mesures globales. |
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(98)

La compensation octroyée annuellement au TGD durant la période allant de 1990 à 2004 représente dès lors une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, tandis que la compensation annuelle octroyée à partir du 1er janvier 2005, établie sur la base d’une procédure d’adjudication publique, remplit toutes les conditions exposées dans l’arrêt Altmark et ne constitue donc pas une aide d’État en faveur du TGD. Dans ce contexte, la Commission constate que les documents fournis par l’Allemagne révèlent que les paiements versés au TGD du 1er janvier 2005 jusque fin 2008 ne couvraient pas complètement les coûts des mesures globales.

| (99) | S’agissant de la satisfaction des conditions exposées dans l’arrêt Altmark, les autres parties intéressées n’ont introduit aucune plainte spécifique ni aucune observation. |
| --- | --- |

(99)

S’agissant de la satisfaction des conditions exposées dans l’arrêt Altmark, les autres parties intéressées n’ont introduit aucune plainte spécifique ni aucune observation.

| (100) | Afin d’évaluer la compatibilité avec le TFUE de la compensation octroyée au TGD pour l’exécution d’obligations de service public, il convient de prendre en considération les dispositions applicables au moment de l’octroi de l’aide. |
| --- | --- |

(100)

Afin d’évaluer la compatibilité avec le TFUE de la compensation octroyée au TGD pour l’exécution d’obligations de service public, il convient de prendre en considération les dispositions applicables au moment de l’octroi de l’aide.

| (101) | Conformément à la communication de la Commission sur les services d’intérêt général en Europe (27) (ci-après la «communication»), applicable aux aides non notifiées en vertu du point 26 b) de l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (28), il convient d’examiner la question des compensations publiques à la lumière des trois principes suivants:






  — | la neutralité en ce qui concerne la propriété publique ou privée des entreprises, |
| --- | --- | --- |

(101)

Conformément à la communication de la Commission sur les services d’intérêt général en Europe (27) (ci-après la «communication»), applicable aux aides non notifiées en vertu du point 26 b) de l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (28), il convient d’examiner la question des compensations publiques à la lumière des trois principes suivants:

—

la neutralité en ce qui concerne la propriété publique ou privée des entreprises,

| — | la liberté des États membres de définir les services publics, |
| --- | --- |

—

la liberté des États membres de définir les services publics,

| — | la proportionnalité, exigeant que les restrictions de concurrence et les limitations des libertés du marché unique ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour garantir l’accomplissement efficace de la mission dans l’intérêt général. |
| --- | --- |

—

la proportionnalité, exigeant que les restrictions de concurrence et les limitations des libertés du marché unique ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour garantir l’accomplissement efficace de la mission dans l’intérêt général.

| (102) | En ce qui concerne le premier principe, il faut entendre par «neutralité» le fait que la Commission ne s’occupe pas de savoir si les services d’intérêt général doivent être fournis par des entreprises publiques ou privées. Le respect de ce principe n’est pas remis en question dans la présente affaire. |
| --- | --- |

(102)

En ce qui concerne le premier principe, il faut entendre par «neutralité» le fait que la Commission ne s’occupe pas de savoir si les services d’intérêt général doivent être fournis par des entreprises publiques ou privées. Le respect de ce principe n’est pas remis en question dans la présente affaire.

| (103) | La «liberté des États membres», signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu’ils considèrent comme étant des services d’intérêt économique général sur la base des caractéristiques spécifiques des activités. S’agissant de cette définition, la Commission n’intervient qu’en cas d’abus ou d’erreur manifeste. Toutefois, dans tous les cas, les exceptions visées à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ne peuvent être appliquées que lorsque la mission de service public est clairement définie et confiée explicitement (contrats inclus) par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu’une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de proportionnalité est respecté. |
| --- | --- |

(103)

La «liberté des États membres», signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu’ils considèrent comme étant des services d’intérêt économique général sur la base des caractéristiques spécifiques des activités. S’agissant de cette définition, la Commission n’intervient qu’en cas d’abus ou d’erreur manifeste. Toutefois, dans tous les cas, les exceptions visées à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ne peuvent être appliquées que lorsque la mission de service public est clairement définie et confiée explicitement (contrats inclus) par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu’une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de proportionnalité est respecté.

| (104) | Les mesures globales confiées au TGD peuvent être considérées comme un service d’intérêt économique général et ont été, comme exposé au considérant 92, clairement définies et confiées au TGD. |
| --- | --- |

(104)

Les mesures globales confiées au TGD peuvent être considérées comme un service d’intérêt économique général et ont été, comme exposé au considérant 92, clairement définies et confiées au TGD.

| (105) | Compte tenu du principe de proportionnalité, l’article 106, paragraphe 2, du TFUE doit être interprété en ce sens que les moyens utilisés pour remplir la mission d’intérêt général ne créent pas de distorsions inutiles des échanges et n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour garantir la bonne exécution de la mission. En vertu du point 26 de la communication ainsi que de la jurisprudence de la Cour à l’époque, la rémunération ne peut être supérieure aux coûts nets supplémentaires générés par la mission confiée à l’entreprise concernée. La mise en œuvre des services d’intérêt général doit être garantie et l’entreprise ayant remporté le marché doit être en mesure de supporter les coûts supplémentaires liés à la prise en charge de la mission. |
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(105)

Compte tenu du principe de proportionnalité, l’article 106, paragraphe 2, du TFUE doit être interprété en ce sens que les moyens utilisés pour remplir la mission d’intérêt général ne créent pas de distorsions inutiles des échanges et n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour garantir la bonne exécution de la mission. En vertu du point 26 de la communication ainsi que de la jurisprudence de la Cour à l’époque, la rémunération ne peut être supérieure aux coûts nets supplémentaires générés par la mission confiée à l’entreprise concernée. La mise en œuvre des services d’intérêt général doit être garantie et l’entreprise ayant remporté le marché doit être en mesure de supporter les coûts supplémentaires liés à la prise en charge de la mission.

| (106) | En l’espèce, il est dès lors nécessaire de calculer les coûts nets supplémentaires que le TGD doit supporter en raison de la prestation des services publics (mesures globales) au titre des deux conventions et de comparer ensuite les résultats aux aides d’État. Si la compensation octroyée au TGD ne dépasse les coûts supplémentaires générés par la mission de service public, le principe de proportionnalité peut être considéré comme respecté. |
| --- | --- |

(106)

En l’espèce, il est dès lors nécessaire de calculer les coûts nets supplémentaires que le TGD doit supporter en raison de la prestation des services publics (mesures globales) au titre des deux conventions et de comparer ensuite les résultats aux aides d’État. Si la compensation octroyée au TGD ne dépasse les coûts supplémentaires générés par la mission de service public, le principe de proportionnalité peut être considéré comme respecté.

| (107) | L’annexe de la présente décision fait apparaître que, durant la période qui concerne la présente décision, à savoir entre 1990 et 2004, les coûts supplémentaires liés aux mesures globales ont dépassé les aides accordées au TGD. |
| --- | --- |

(107)

L’annexe de la présente décision fait apparaître que, durant la période qui concerne la présente décision, à savoir entre 1990 et 2004, les coûts supplémentaires liés aux mesures globales ont dépassé les aides accordées au TGD.

| (108) | En conséquence, les paiements perçus par le TGD pour les mesures globales constituant l’objet de la présente décision n’ont donné lieu à aucune surcompensation des coûts supplémentaires que le TGD a dû supporter en raison de la prestation de ces mesures. |
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(108)

En conséquence, les paiements perçus par le TGD pour les mesures globales constituant l’objet de la présente décision n’ont donné lieu à aucune surcompensation des coûts supplémentaires que le TGD a dû supporter en raison de la prestation de ces mesures.

| (109) | Compte tenu de ce qui précède, la compensation octroyée au TGD de 1990 à 2004 pour la prestation de services publics constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, qui est compatible avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. |
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(109)

Compte tenu de ce qui précède, la compensation octroyée au TGD de 1990 à 2004 pour la prestation de services publics constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, qui est compatible avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

| (110) | La Commission note à ce titre qu’il est difficile de concevoir comment la compensation de l’État, qui n’a même pas couvert l’ensemble des coûts supplémentaires de la mission de service public, aurait pu être utilisée pour subventionner les activités lucratives du TGD, comme l’affirme le plaignant. En outre, l’allégation de ce dernier selon laquelle les vétérinaires salariés par le TGD auraient fourni certains services cliniques, diagnostiques et thérapeutiques à un prix jusqu’à 90 % inférieur au prix de revient n’a été prouvée ni par le requérant, ni par d’autres parties intéressées. |
| --- | --- |

(110)

La Commission note à ce titre qu’il est difficile de concevoir comment la compensation de l’État, qui n’a même pas couvert l’ensemble des coûts supplémentaires de la mission de service public, aurait pu être utilisée pour subventionner les activités lucratives du TGD, comme l’affirme le plaignant. En outre, l’allégation de ce dernier selon laquelle les vétérinaires salariés par le TGD auraient fourni certains services cliniques, diagnostiques et thérapeutiques à un prix jusqu’à 90 % inférieur au prix de revient n’a été prouvée ni par le requérant, ni par d’autres parties intéressées.

| (111) | En raison de cette allégation, l’Allemagne a soumis le TGD à un contrôle spécial, qui n’a livré aucune information permettant de confirmer les faits reprochés. Dès lors, l’Allemagne a demandé de plus amples informations afin de pouvoir examiner ce cas particulier, dans l’hypothèse où des informations concrètes sur le sujet se présenteraient. |
| --- | --- |

(111)

En raison de cette allégation, l’Allemagne a soumis le TGD à un contrôle spécial, qui n’a livré aucune information permettant de confirmer les faits reprochés. Dès lors, l’Allemagne a demandé de plus amples informations afin de pouvoir examiner ce cas particulier, dans l’hypothèse où des informations concrètes sur le sujet se présenteraient.

| (112) | La Commission retient également que l’Ordre des vétérinaires de Bavière (Bayerische Landestierärztekammer) et la fédération des vétérinaires praticiens – fédération régionale de Bavière (Bundesverband praktizierender Tierärzte – Landesverband Bayern) soutiennent le travail du TGD, y compris ses activités lucratives. |
| --- | --- |

(112)

La Commission retient également que l’Ordre des vétérinaires de Bavière (Bayerische Landestierärztekammer) et la fédération des vétérinaires praticiens – fédération régionale de Bavière (Bundesverband praktizierender Tierärzte – Landesverband Bayern) soutiennent le travail du TGD, y compris ses activités lucratives.

VI.   CONCLUSIONS

| (113) | La Commission constate que l’Allemagne a accordé l’aide en cause en violation des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(113)

La Commission constate que l’Allemagne a accordé l’aide en cause en violation des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

| (114) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut toutefois que les aides d’État sous forme de «mesures globales» en faveur des agriculteurs (à partir de 1990), citées aux considérants 13 et 14, et la compensation de l’État en faveur du TGD pour la prestation de services publics entre 1990 et 2004, citée aux considérants 17 et18, sont compatibles avec le TFUE. En réalité, comme exposé précédemment, une partie des sommes octroyées ne constitue pas du tout des aides d’État. La compensation annuelle citée aux considérants 17 et 18 et octroyée au TGD à partir du 1er janvier 2005 pour la prestation d’un service public remplit en effet toutes les conditions établies dans l’arrêt Altmark et ne constitue dès lors pas une aide d’État, |
| --- | --- |

(114)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut toutefois que les aides d’État sous forme de «mesures globales» en faveur des agriculteurs (à partir de 1990), citées aux considérants 13 et 14, et la compensation de l’État en faveur du TGD pour la prestation de services publics entre 1990 et 2004, citée aux considérants 17 et18, sont compatibles avec le TFUE. En réalité, comme exposé précédemment, une partie des sommes octroyées ne constitue pas du tout des aides d’État. La compensation annuelle citée aux considérants 17 et 18 et octroyée au TGD à partir du 1er janvier 2005 pour la prestation d’un service public remplit en effet toutes les conditions établies dans l’arrêt Altmark et ne constitue dès lors pas une aide d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide que l’Allemagne a octroyée sous la forme de mesures globales en faveur des agriculteurs et des pêcheurs est compatible avec le marché intérieur.

L’aide que l’Allemagne a octroyée au Tiergesundheitsdienst durant la période comprise entre 1990 et 2004 sous la forme d’une compensation pour la prestation des «mesures globales» par ce dernier est compatible avec le marché intérieur.

La compensation octroyée au Tiergesundheitsdienst depuis le 1er janvier 2005 pour la prestation des «mesures globales» ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)  Le 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE ont été remplacés par les articles 107 et 108 du TFUE. Les articles 87 et 88 du traité CE et les articles 107 et 108 du TFUE sont, pour l’essentiel, identiques. Dans le cadre de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE doivent être entendues, s’il y a lieu, comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE.

1

er

(2)  JO C 244 du 11.10.2006, p. 15.

2

(3)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

3

(4)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.

4

(5)  JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

5

(6)  JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.

6

(7)  JO C 84 du 3.4.2008, p. 10.

7

(8)  Arrêt du 11 juin 1996 dans l’affaire C-39/94, SFEI et autres, Rec. 1996, p. I-3547, point 60.

8

(9)  Arrêt du 14 février 1990 dans l’affaire C-301/87, France/Commission, Rec. 1990, p. I-307, point 41.

9

(10)  Selon la jurisprudence de la CJCE, le renforcement de la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes au travers d’une aide financière accordée par l’État signale en général une distorsion de la concurrence (arrêt du 17 septembre 1980 dans l’affaire C-730/79, Philip Morris/Commission, Rec. 1980, page 2671, points 11 et 12).

10

(11)  En 2007, les échanges intracommunautaires de l’Allemagne concernant les produits issus de l’agriculture se sont élevés à 45,327 milliards d'EUR (importation) et 37,514 milliards d'EUR (exportation) (source: Eurostat).

11

source:

(12)  Document de travail de la Commission no VI/5934/86 du 10 novembre 1986.

12

o

(13)  Voir les affaires relatives aux aides d’État NN 23/97, N 426/03 et NN 81/04 (encore valables).

13

(14)  JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.

14

(15)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

15

(16)  Voir point E des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de 1988 (JO C 313 du 8.12.1988, p. 21); point 2.5 des lignes directrices de 1992 (JO C 152 du 17.6.1992, p. 2); point 2.9 des lignes directrices de 1994 (JO C 260 du 17.9.1994, p. 3); point 2.9 des lignes directrices de 1997 (JO C 100 du 27.3.1997, p. 12); point 2.8 des lignes directrices de 2001 (JO C 19 du 20.1.2001, p. 7).

16

(17)  JO C 229 du 14.9.2004, p. 5.

17

(18)  JO L 291 du 14.9.2004, p. 3.

18

(19)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

19

(20)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

20

(21)  JO L 201 du 30.7.2008, p. 16.

21

(22)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

22

(23)  JO L 120 du 10.5.2007, p. 1.

23

(24)  Arrêt du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280-00, Altmark, Rec. 2003, p. I-7747, et arrêt du 27 novembre 2003 dans les affaires jointes C-34/01 à C-38/01, Enirisorse, Rec. 2003, p. I-14243.

24

(25)  JO L 234 du 10.9.2005, p. 9.

25

(26)  2004/S. 112-09421.

26

(27)  JO C 17 du 19.1.2001, p. 4.

27

(28)  JO C 297 du 29.11.2005, p. 4.

28

---

ANNEXE

| Année | Coût initial des mesures globales | Paiements de l’État libre de Bavière
  (LwFöG) | Paiements de la Bayerische Tierseuchenkasse | Paiements de l’État libre de Bavière et de la Bayerische Tierseuchenkasse | Part de l’ensemble des paiements dans le coût des mesures globales,
  en pourcentage |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1990 | 7 676,94 | 3 059,57 | 4 588,84 | 7 648,42 | 99,63 |
| 1991 | 6 992,48 | 3 127,06 | 3 711,98 | 6 839,04 | 97,81 |
| 1992 | 8 953,42 | 3 203,55 | 4 588,84 | 7 792,40 | 87,03 |
| 1993 | 9 063,52 | 3 361,03 | 4 679,34 | 8 040,37 | 88,71 |
| 1994 | 9 547,05 | 3 496,01 | 4 588,84 | 8 084,85 | 84,68 |
| 1995 | 8 392,14 | 3 554,50 | 4 588,84 | 8 143,35 | 97,04 |
| 1996 | 8 336,35 | 3 599,49 | 4 588,84 | 8 188,34 | 98,22 |
| 1997 | 8 620,18 | 3 361,23 | 4 486,59 | 7 847,82 | 91,04 |
| 1998 | 8 613,61 | 3 310,10 | 4 397,11 | 7 707,21 | 89,48 |
| 1999 | 8 280,91 | 3 419,52 | 4 397,11 | 7 816,63 | 94,39 |
| 2000 | 9 267,13 | 3 419,52 | 4 453,35 | 7 872,87 | 84,95 |
| 2001 | 8 471,71 | 3 419,52 | 4 448,24 | 7 867,76 | 92,87 |
| 2002 | 10 002,90 | 3 890,00 | 4 453,35 | 8 343,35 | 83,41 |
| 2003 | 9 953,20 | 3 722,00 | 4 614,73 | 8 336,73 | 83,78 |
| 2004 | 8 415,84 | 2 807,47 | 4 496,00 | 7 303,47 | 86,78 |
| 2005 | 9 439,37 | 3 200,00 | 4 021,00 | 7 221,00 | 76,50 |
| 2006 | 8 608,75 | 2 730,00 | 4 021,00 | 6 751,00 | 78,42 |
| 2007 | 9 084,88 | 3 130,00 | 4 021,00 | 7 151,00 | 78,71 |
| 2008 | 9 047,96 | 3 080,00 | 4 086,00 | 7 166,00 | 79,20 |

Année

Coût initial des mesures globales

Paiements de l’État libre de Bavière

(LwFöG)

Paiements de la Bayerische Tierseuchenkasse

Paiements de l’État libre de Bavière et de la Bayerische Tierseuchenkasse

Part de l’ensemble des paiements dans le coût des mesures globales,

en pourcentage

1990

7 676,94

3 059,57

4 588,84

7 648,42

99,63

1991

6 992,48

3 127,06

3 711,98

6 839,04

97,81

1992

8 953,42

3 203,55

4 588,84

7 792,40

87,03

1993

9 063,52

3 361,03

4 679,34

8 040,37

88,71

1994

9 547,05

3 496,01

4 588,84

8 084,85

84,68

1995

8 392,14

3 554,50

4 588,84

8 143,35

97,04

1996

8 336,35

3 599,49

4 588,84

8 188,34

98,22

1997

8 620,18

3 361,23

4 486,59

7 847,82

91,04

1998

8 613,61

3 310,10

4 397,11

7 707,21

89,48

1999

8 280,91

3 419,52

4 397,11

7 816,63

94,39

2000

9 267,13

3 419,52

4 453,35

7 872,87

84,95

2001

8 471,71

3 419,52

4 448,24

7 867,76

92,87

2002

10 002,90

3 890,00

4 453,35

8 343,35

83,41

2003

9 953,20

3 722,00

4 614,73

8 336,73

83,78

2004

8 415,84

2 807,47

4 496,00

7 303,47

86,78

2005

9 439,37

3 200,00

4 021,00

7 221,00

76,50

2006

8 608,75

2 730,00

4 021,00

6 751,00

78,42

2007

9 084,88

3 130,00

4 021,00

7 151,00

78,71

2008

9 047,96

3 080,00

4 086,00

7 166,00

79,20

---

IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 25.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/25 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/25

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 329/08/COL

du 28 mai 2008

concernant l’aide octroyée à Sementsverksmiðjan hf (Islande)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment les articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

VU l’article 1, paragraphe 2, de la partie I et l'article 4, paragraphe 4, l'article 6, l'article 7, paragraphe 5, et l'article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (4),

VU les lignes directrices (5) de l’Autorité pour l’application et l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE, et notamment leur chapitre sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté,

VU la décision de l’Autorité du 14 juillet 2004 relative aux modalités d’application visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 (6),

VU que les parties intéressées ont été invitées à soumettre leurs observations concernant ces modalités (7) et compte tenu de leurs observations,

Considérant ce qui suit:

I.   LES FAITS

1.   PROCÉDURE

En application de l’article 1, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, les autorités islandaises ont notifié la cession des actions détenues par l’État dans Sementsverksmiðjan hf par lettre du 19 août 2003 de la mission de l'Islande auprès de l'Union européenne communiquant une lettre du ministère des finances du 19 août 2003 (doc. no 03-5685 A).

Le 17 décembre 2003, la société Aalborg Portland Íslandi ehf a porté plainte auprès de l’Autorité contre les termes et conditions de la cession par l’État Islandais de ses actions dans Sementsverksmiðjan hf. L’Autorité a reçu et enregistré cette lettre le 23 décembre 2003 (doc. no 03-9059 A). Le plaignant a demandé que cette plainte soit traitée en même temps que la notification de la cession de l’entreprise déposée par le gouvernement.

Après divers échanges de correspondance (8), l’Autorité a informé les autorités islandaises, par lettre du 21 décembre 2004, de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 1, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 concernant la cession par l’État islandais de ses actions dans Sementsverksmiðjan hf (fait no 296878). L’Autorité a émis des doutes concernant la valeur de marché de Sementsverksmiðjan hf à l’époque de la vente des actions détenues par l’État, la valeur de marché des actions rachetées par l’État, le droit de Sementsverksmiðjan hf à utiliser certains des biens situés à Reykjavik et vendus au trésor public sans contrepartie monétaire, ainsi que son droit au rachat de certains biens immobiliers et terrains à Reykjavik à un prix déterminé par avance.

La décision no 421/04/COL de l’Autorité d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE (9). L’Autorité a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Les autorités islandaises ont présenté des observations au sujet de cette décision par courrier daté du 24 février 2005 (fait no 311243). Le 20 juin 2005, l’Autorité a reçu des observations de la part d'Íslenskt sement ehf, acquéreur de Sementsverksmiðjan hf (fait no 3235532). Le 2 septembre 2005, Aalborg Portland Íslandi ehf a soumis de nouvelles observations (fait no 333018).

Par courrier daté du 17 février 2006 (fait no 363608), les autorités islandaises ont transmis à l’Autorité une copie en langue anglaise d’un accord entre Sementsverksmiðjan hf et le ministre de l’industrie, au nom du gouvernement islandais, sur la base duquel l’option de la société de racheter certains actifs à Reykjavik était annulée. Par ailleurs, en application de l’article 2 de cet accord, l’entreprise a pris en crédit-bail les actifs utilisés au 1er janvier 2004 pour une période indéfinie durant laquelle elle paierait un loyer mensuel défini en fonction des prix du marché.

À la lumière des observations émises par le plaignant et vu les informations et clarifications consécutives apportées par les autorités islandaises durant la procédure formelle d'examen, l’Autorité a estimé nécessaire d’étendre la procédure formelle d'examen pour prendre en compte la reprise par l’État islandais des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites. Il a ainsi adopté la décision no 367/06/COL du 29 novembre 2006 sur la reprise par l’État islandais des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites. Par lettre datée du 29 novembre 2006 (fait no 399095), l’Autorité a informé les autorités islandaises de sa décision d’étendre la procédure formelle d'examen à cette mesure. Les autorités islandaises n’ont communiqué aucune observation au sujet de la décision de l’Autorité.

À la même date du 29 novembre 2006, l’Autorité a clos la procédure formelle d’examen portant sur les mesures d’aide en faveur d'Íslenskt sement ehf, le groupe d’investisseurs ayant acquis les parts de l’État dans Sementsverksmiðjan hf. L’Autorité a conclu qu’aucune aide n’avait été octroyée dans le cadre de cette opération.

La décision no 367/06/COL de l’Autorité a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE (10). L’Autorité a appelé les parties intéressées à soumettre leurs observations. L’Autorité a reçu les observations d'Íslenskt sement ehf le 7 mai 2007 (fait no 420691). Par lettre du 14 mai 2007 (fait no 421504), l’Autorité a transmis ces observations aux autorités islandaises, qui ont eu la possibilité d’y répondre. Les autorités islandaises ont répondu le 18 avril 2008 (fait no 474416).

2.   CONTEXTE

2.1.   LE PROCESSUS DE VENTE DE SEMENTSVERKSMIÐJAN HF

Jusqu'à l'arrivée, en 2000, d'un importateur de ciment danois sur le marché islandais, Sementsverksmiðjan hf jouissait d'un monopole de fait sur le marché du ciment. Cette nouvelle situation concurrentielle a entraîné des difficultés économiques pour Sementsverksmiðjan hf, qui a commencé à cumuler les pertes. Aussi, en mars 2003, l’État a pris la décision de vendre l’entreprise et annoncé un appel d’offre pour l’achat de 100 % de ses parts dans Sementsverksmiðjan hf (11).

La procédure d’appel d’offre a abouti à la sélection d’un groupe d’investisseurs (12) qui ont créé Íslenkst Sement ehf afin d’acquérir les parts de l’État. Le gouvernement a lancé des négociations pour la vente des parts de l’État dans Sementsverksmiðjan hf avec ces investisseurs. Ces négociations entre le gouvernement et Íslenkst Sement ehf ont conduit à la vente de la société conformément aux accords définis ci-après.

Le 2 octobre 2003, le ministère de l’industrie a signé, au nom du gouvernement islandais, un accord d’achat de parts avec Íslenkst Sement ehf. Sur la base de cet accord, l’État détenteur de 100 % des parts de Sementsverksmiðjan hf d’une valeur nominale de 450 millions ISK les a vendues à Íslenkst Sement ehf au prix de 68 millions ISK.

En application de l’article 4 de l’accord d’achat de parts, le gouvernement islandais a repris les dettes et engagements au titre des retraites de Sementsverksmiðjan hf. Il a aussi repris tous les engagements existants et futurs concernant l’accord de compensation annuel des personnes cotisant à la section B du fonds de pension des fonctionnaires tant qu'elles sont employées par Sementsverksmiðjan hf.

En application de l’accord de 1997, le ministère des finances a repris, au nom du trésor public, la part restante des obligations émises pour couvrir les engagements à échéance de Sementsverksmiðjan hf, de même que les engagements existants et futurs concernant les travailleurs actuels de la société affiliés à la section B, par accord signé le 23 octobre 2003 avec le fonds de pension des fonctionnaires. Le gouvernement a ainsi rempli les obligations inscrites à l’article 4 de l’accord de rachat d’actions entre le ministère de l’industrie et Íslenskt sement ehf.

Conformément à l’article 5 de l’accord de rachat d’actions, le gouvernement islandais devait racheter certains actifs de Sementsverksmiðjan hf par un accord distinct. Comme indiqué à la section 3 de l’article 5, le prix d’achat de ces actifs était de 450 millions ISK.

Ce même jour du 2 octobre 2003, Sementsverksmiðjan hf et le trésor public islandais ont signé un contrat d'achat aux termes duquel le Trésor rachetait les biens immobiliers et les actifs de la société à Reykjavík, l'immeuble de bureaux de la société à Akranes (à l'exception d'un étage et demi) et les actions et parts détenues par Sementsverksmiðjan hf dans d'autres sociétés, pour le prix de 450 millions ISK. Aux termes de l’article 5 du contrat d’achat, Sementsverksmiðjan hf a été autorisé à garder une partie des biens cédés à Reykjavik (13), à les utiliser aux fins de ses propres activités industrielles et à les restituer au trésor public, au plus tard le 31 décembre 2011. Sementsverksmiðjan hf devait financer tous les travaux d'entretien et d’amélioration de ces biens, mais ne devait rien payer pour ce droit d'usage. Aux termes de l’article 6 du contrat d’achat, Sementsverksmiðjan hf a le droit de racheter jusqu’au 31 décembre 2009 les biens susmentionnés vendus à Reykjavik pour un prix total de 95 millions ISK, à un taux d'intérêt annuel fixe de 7 % à compter du 1er août 2003

Ce contrat d’achat a été modifié, le 16 février 2006, par accord signé entre Sementsverksmiðjan hf, le ministère de l’industrie agissant au nom du gouvernement islandais, et Islenskt sement ehf. Les parties à l’accord ont accepté de renoncer à la section 5.4 du contrat d’achat de parts pour sa partie concernant l’option de rachat de certains actifs, à la section 6 du contrat d’achat, et ont accepté de la remplacer par une clause de location de certains actifs (14). Le loyer mensuel a été établi à un montant de [...] ISK et sera ajusté en fonction de l’index des coûts de construction. En ce qui concerne les délais de livraison des actifs vendus au trésor public, les parties ont accepté de remplacer la date du 31 décembre 2011 par celle du 1er janvier 2004.

2.2.   LES ENGAGEMENTS DE SEMENTSVERKSMIÐJAN HF ENVERS LE FONDS DE PENSION DES FONCTIONNAIRES

2.2.1.   
  Le fonctionnement du fonds de pension des fonctionnaires

Le fonds de pension des fonctionnaires était à l’origine régi par les dispositions de la loi no 29/1963. Au cours des années 1990, les versements au fonds de pension des fonctionnaires paraissaient insuffisants pour couvrir les retraites payées. C’est sur cette base que l’État a décidé de réformer le système et a adopté la loi no 1/1997 intitulée «loi sur le fonds de pension des fonctionnaires». Le fonds de pension des fonctionnaires a été divisé en deux sections: une nouvelle section A a été créée et le fonds de pension existant a été transformé en section B. Tous les nouveaux fonctionnaires ont été rattachés à la section A, tandis que les agents en place ont pu choisir entre une affiliation à la section A ou le maintien de leurs droits à affiliation à la section B, désormais fermée aux nouveaux membres. Selon les autorités islandaises, le partage de l’ancien fonds de pension des fonctionnaires en sections A et B rendait le fonds de pension financièrement autonome et permettait de ne plus cumuler de solde négatif entre des versements et des engagements qui devaient en fin de compte être couverts par le trésor public (15).

Par contraste, les dispositions de la section B ont en principe entraîné l’apparition d’un déficit devant être couvert de manière régulière. Les dispositions concernant la section B prévoient le versement de primes à la section B du fonds de pension des fonctionnaires uniquement en fonction du salaire de base des agents affiliés, et non pas sur la base de leur salaire total. Les agents affiliés obtiennent le droit de percevoir un certain pourcentage de leur salaire de base afférent à leur poste à leur départ en retraite. Par la suite, la pension est liée à l’augmentation moyenne des salaires des fonctionnaires. Conformément à l’article 33 de la loi no 1/1997, c’est l’employeur des affiliés à la section B du fonds de pension des fonctionnaires qui doit couvrir la différence. Néanmoins, en vertu de l’article 32 de la loi no 1/1997, en cas de défaut de paiement par l’employeur, le Trésor garantit le versement d’une retraite à l’employé.

2.2.2.   
  Établissement de la dette de Sementsverksmiðjan hf envers le fonds de pension des fonctionnaires

La réforme de 1996 a introduit une nouvelle disposition dans la loi régissant le fonds de pension des fonctionnaires exigeant le remboursement des revalorisations des retraites par les employeurs.

L’article 33 de la loi no 1/1997 stipule que «dans le cas d’une revalorisation des retraites fixées antérieurement [...] due à une augmentation générale des rémunérations des employés du secteur public, le Trésor et les autres employeurs affiliant leurs employés au fonds de pension remboursent
   (16) les différences de montant des retraites [...]».

Le 8 octobre 1997, le ministère des finances a signé avec le fonds de pension des fonctionnaires un accord portant sur le paiement des engagements du Trésor en application de l’article 33 de la loi no 1/1997 sur le fonds de pension des fonctionnaires en ce qui concerne les employés d'Iceland State Cement Works, jusqu’à la fin de 1996. Ces engagements correspondaient à l’obligation, pour Sementsverksmiðjan hf, de verser à ses employés des retraites revalorisées, déduction faite de la participation de l’entreprise aux actifs du fonds.

L’article 3 de cet accord est libellé comme suit: «En appliquant un taux d’intérêt de 3,5 %, la valeur actuelle des engagements cumulés de LSR (17) envers les employés de l’entreprise d’État Iceland State Cement Works à la fin de l’année 1996 était évaluée à 494 816 380 ISK. On considère que les actifs de LSR destinés au paiement des obligations représentent 19 % des engagements cumulés du fonds. Les obligations de l’État envers Sementsverksmiðjan hf Ltd représentent donc 400 801 268 ISK.»

Le nouvel article 33 de la loi no 1/1997 prévoit la possibilité de paiement en obligations.

«Le Conseil d’administration du fonds peut [...] accepter une obligation en paiement des engagements dus [...]. La compensation de cet engagement sera fondée sur une évaluation actuarielle au jour de l’arrangement. Un employeur qui s’est libéré de son obligation par l’émission d’une obligation conformément au présent paragraphe sera libre de toute autre responsabilité envers les engagements du fonds [...] en rapport avec la période et les employés auxquels s’applique l’accord.»

Selon l’article 4 du même accord, «en application de l’article 2, le Trésor effectuera le paiement au LSR de ses engagements en lui présentant des obligations dans Iceland Cement Ltd d’un montant total de 326 488 714 ISK [...]. Les obligations sont indexées sur l’inflation de l’index des prix de la consommation (CPI) avec un index de base de 178,6. Le taux d’intérêt annuel est de 5,5 % (2,75 % par semestre) et sera calculé au 1er janvier 1997. Les intérêts pour la période du 1er janvier au 30 août 1997 seront payés séparément en date du 1er novembre 1997. La valeur actuelle des obligations au 1er septembre 1997 à un taux d’intérêt imputé de 3,5 % est de 400 801 268 ISK. Le Trésor garantira à LSR des versements périodiques et le paiement d’intérêts sur ces obligations. Grâce à ces obligations et en application de l’article 33 de la loi no 1/1997 sur le fonds de pension des fonctionnaires, le Trésor se sera entièrement libéré de ses engagements envers LSR en matière de compléments de retraite, engagements nés de l’affiliation des employés d'Iceland State Cement Works au LSR jusqu’à la fin 1996».

er

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o

Par conséquent, et en application de l’article 33, dernier paragraphe, de la loi no 1/1997, dès que Sementsverksmiðjan hf a rempli ses engagements en émettant des obligations d’un montant défini par l’accord du 8 octobre 1997, la société est libérée de l’engagement du fonds de verser une pension à ses anciens employés pour la période allant jusqu’à la fin de l’année 1996 à laquelle l’accord s’appliquait. Ces obligations correspondent donc simplement une remise de paiement de dette.

o

Sementsverksmiðjan hf a signé un second accord avec le fonds de pension des fonctionnaires, le 30 mars 1999, en application de l’article 33 de la loi no 1/1997. Sur la base de cet accord, le fonds doit effectuer une évaluation annuelle des obligations au titre de la retraite acquis au cours de l’année envers les employés de la société affiliés à la section B du fonds et toujours en activité au sein de la société. La société soldera ces obligations après déduction de toutes les cotisations déjà payées par les employés et par la société pour les droits acquis durant l’année. Selon les informations transmises par les autorités islandaises, en 2003, cinq employés de Sementsverksmiðjan hf étaient toujours affiliés à la section B du fonds de pension des fonctionnaires.

o

2.2.3.   
  La reprise par l’État des pensions dues par Sementsverksmiðjan hf

La reprise par l’État des pensions dues par Sementsverksmiðjan hf

Par accord en date du 23 octobre 2003 entre le ministère des finances et le fonds de pension des fonctionnaires, le ministère des finances a récupéré, au nom du Trésor, la part restante des obligations émises par Sementsverksmiðjan hf pour couvrir les engagements échus de l’entreprise, ainsi que prévu dans l’accord de 1997. Le gouvernement a par ailleurs repris les engagements de Sementsverksmiðjan hf envers le fonds de pension des fonctionnaires pour payer et définir sur une base annuelle l’accord de compensation pour les employés affiliés à la section B du fonds de pension des fonctionnaires (comme défini dans un accord entre le fonds de pension des fonctionnaires et Sementsverksmiðjan hf en date du 30 mars 1999).

Par cet accord, le ministère des finances a rempli ses obligations en application de l’article 4 de l’accord de rachat de parts signé le 2 octobre 2003 avec le groupe d’investisseurs Íslenskt sement ehf. Selon cette disposition, «[le] vendeur s’engage à reprendre les dettes au titre des retraites et les obligations de la société dont l’État se porte garant et reprises par la société en 1997 sur la base d’un accord spécial. Le vendeur s’engage également à assumer toutes les obligations existantes et futures concernant l’accord de compensation annuel pour les individus cotisant actuellement à la section B du fonds de pension des fonctionnaires tant qu’ils sont employés par l’entreprise».

Bien que le ministère des finances ait lui-même décidé de prendre en charge ces dettes et obligations de Sementsverksmiðjan hf dans le cadre de l’accord d’achat de parts avec le groupe d’investisseurs Íslenskt sement ehf, c’est sur la base d’un texte de loi distinct, plus précisément l’accord du 23 octobre 2003 entre le ministère des finances et le fonds de pension des fonctionnaires, que Sementsverksmiðjan hf a été dégagé de ces obligations.

Selon les informations transmises par les autorités islandaises (18), l’obligation de paiement des pensions des employés retraités étaient estimées à 412 millions ISK en 2003. Quant aux obligations futures envers les travailleurs de Sementsverksmiðjan hf toujours affiliés à la section B du fonds de pension des fonctionnaires, elles ont été estimées à un montant de 10 à 15 millions ISK, en fonction de la période d’emploi au sein de la société.

18

3.   MESURES ÉVALUÉES PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

MESURES ÉVALUÉES PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

Comme il a été exposé, la procédure formelle d’examen ouverte par la décision no 421/04/COL a été étendue par la décision no 367/06/COL, de manière à couvrir la reprise par l’État des engagements de la société au titre des retraites

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À la même date du 29 novembre 2006, l’Autorité a adopté la décision no 368/06/COL de clore la procédure formelle d’examen concernant la vente à Íslenskt sement ehf des actions détenues par l’État dans Sementsverksmiðjan hf, le 29 novembre 2006, pour le prix de 68 millions ISK et a conclu que la vente ne constituait pas une aide de l’État.

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Par la présente décision l’Autorité évaluera l’existence ou non et la compatibilité des aides de l’État à Sementsverksmiðjan hf concernant les mesures suivantes pour lesquelles l’Autorité n’a pas jusqu’à présent statué:

| 1) | L’achat de biens, d’actifs, d’actions et d’obligations de Sementsverksmiðjan hf par l’État
  Dans sa décision no 421/04/COL, l’Autorité a indiqué qu’une aide de l’État pourrait être en cause dans l’acquisition par le Trésor islandais d’actifs appartenant à Sementsverksmiðjan hf (19) pour le prix de 450 millions ISK, dans le cas où ce prix ne correspondrait pas à leur valeur de marché. |
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1)

L’achat de biens, d’actifs, d’actions et d’obligations de Sementsverksmiðjan hf par l’État

Dans sa décision no 421/04/COL, l’Autorité a indiqué qu’une aide de l’État pourrait être en cause dans l’acquisition par le Trésor islandais d’actifs appartenant à Sementsverksmiðjan hf (19) pour le prix de 450 millions ISK, dans le cas où ce prix ne correspondrait pas à leur valeur de marché.

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| 2) | Le droit de Sementsverksmiðjan hf de conserver une partie des actifs et de les racheter à un prix fixe
  Dans sa décision no 421/04/COL, l’Autorité a également ouvert une procédure formelle d'examen en ce qui concerne la possibilité pour Sementsverksmiðjan hf de conserver une partie des actifs vendus à Reykjavik (20), de les utiliser aux fins de ses propres activités industrielles, et de les restituer au Trésor au plus tard au 31 décembre 2011. Sementsverksmiðjan hf devait prendre en charge l'entretien et les améliorations effectuées sur ces biens, mais n’était redevable d’aucune compensation pour ce droit d’usage. De plus, et selon l’article 6 du contrat d’achat, jusqu'au 31 décembre 2009, Sementsverksmiðjan hf avait le droit de racheter les biens à Reykjavik pour un prix total de 95 millions ISK, avec un taux d’intérêt fixe annuel de 7 % au jour du 1er août 2003.
  Dans sa décision no 421/04/COL, l’Autorité a considéré que l’absence de rémunération pour l’utilisation les actifs situés à Reykjavik et vendus au Trésor constituait une aide d’État. L’Autorité a considéré que si Sementsverksmiðjan hf appliquait le prix de rachat susmentionné, l’État aurait pu perdre des revenus s’il vendait les actifs à un prix inférieur à leur prix de marché. |
| --- | --- |

2)

Le droit de Sementsverksmiðjan hf de conserver une partie des actifs et de les racheter à un prix fixe

Dans sa décision no 421/04/COL, l’Autorité a également ouvert une procédure formelle d'examen en ce qui concerne la possibilité pour Sementsverksmiðjan hf de conserver une partie des actifs vendus à Reykjavik (20), de les utiliser aux fins de ses propres activités industrielles, et de les restituer au Trésor au plus tard au 31 décembre 2011. Sementsverksmiðjan hf devait prendre en charge l'entretien et les améliorations effectuées sur ces biens, mais n’était redevable d’aucune compensation pour ce droit d’usage. De plus, et selon l’article 6 du contrat d’achat, jusqu'au 31 décembre 2009, Sementsverksmiðjan hf avait le droit de racheter les biens à Reykjavik pour un prix total de 95 millions ISK, avec un taux d’intérêt fixe annuel de 7 % au jour du 1er août 2003.

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Dans sa décision no 421/04/COL, l’Autorité a considéré que l’absence de rémunération pour l’utilisation les actifs situés à Reykjavik et vendus au Trésor constituait une aide d’État. L’Autorité a considéré que si Sementsverksmiðjan hf appliquait le prix de rachat susmentionné, l’État aurait pu perdre des revenus s’il vendait les actifs à un prix inférieur à leur prix de marché.

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| 3) | Reprise par le Trésor des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites
  Dans la décision 367/06/COL, l’Autorité a considéré à titre préliminaire que la reprise par l’État des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites constituait une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. L’Autorité a émis des doutes quant à la possibilité d'appliquer les exceptions à l’interdiction générale d’aides de l’État prévue à l’article 61, paragraphe 2 ou 3, de l’accord EEE. En cas d'aide d’État, l’Autorité a exprimé des doutes quant à sa compatibilité avec l’accord EEE. Plus exactement, l’Autorité a exprimé sa préoccupation concernant le caractère compatible ou non de l’aide sur la base des dispositions des lignes directrices sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. |
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3)

Reprise par le Trésor des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites

Dans la décision 367/06/COL, l’Autorité a considéré à titre préliminaire que la reprise par l’État des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites constituait une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. L’Autorité a émis des doutes quant à la possibilité d'appliquer les exceptions à l’interdiction générale d’aides de l’État prévue à l’article 61, paragraphe 2 ou 3, de l’accord EEE. En cas d'aide d’État, l’Autorité a exprimé des doutes quant à sa compatibilité avec l’accord EEE. Plus exactement, l’Autorité a exprimé sa préoccupation concernant le caractère compatible ou non de l’aide sur la base des dispositions des lignes directrices sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.

4.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ISLANDAISES

OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ISLANDAISES

Par lettre datée du 23 février 2005, les autorités islandaises ont émis des observations sur les doutes exprimés par l’Autorité dans la décision no 421/04/COL. Les autorités islandaises ont expliqué que le rachat des actifs de Sementsverksmiðjan hf avait été effectué dans le cadre d’une restructuration: «L’État a racheté à la société tous les actifs qui ne constitueraient pas un élément essentiel à la production et à son fonctionnement, afin de réduire les coûts opérationnels et lui assurer une existence viable.»

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En ce qui concerne la valeur correcte des actifs rachetés, les autorités islandaises ont précisé que l’évaluation la plus appropriée était celle des experts d'AV et VSO Ráðgjöf de septembre 2003. Ces experts ont évalué la propriété de Reykjavik à 276 millions ISK et l’immeuble de bureaux d'Akranes à 74,4 millions ISK. Les autorités islandaises ont considéré que l’évaluation des actifs à Reykjavik était très favorable à l’État car ils avaient une valeur stratégique, fondée sur leur future valeur prévisionnelle, «puisqu’il y avait à l’époque de la vente un projet de grand pont permettant de fermer le port de l’entreprise à Saeverhöfdi à Reykjavik, rendant ainsi les équipements inutilisables pour les opérations de la société. Ce pont mènera néanmoins à une modification de l’aménagement de ce territoire et il est prévu de réserver le terrain en vue d’une zone résidentielle qui augmenterait fortement sa valeur».

En ce qui concerne le droit de rachat de certains actifs dont il est question à l’article 6 de l’accord de rachat du 2 octobre 2003, les autorités islandaises ont indiqué dans ladite lettre leur volonté de modifier l’accord et de remplacer cette option par un droit de premier refus à la valeur du marché.

Enfin, les autorités islandaises ont présenté des arguments pour établir que s'il y avait eu une aide dans le processus de vente de Sementsverksmiðjan hf, cette aide pourrait être considérée comme étant compatible sur la base des lignes directrices sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. À cette fin, elles ont joint un plan de restructuration de Sementsverksmiðjan hf.

Les autorités islandaises n’ont pas commenté la décision de l’Autorité no 367/06/COL sur la reprise par l’État islandais des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites.

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5.   OBSERVATIONS D’ÍSLENSKT SEMENT EHF

OBSERVATIONS D’ÍSLENSKT SEMENT EHF

Le 20 juin 2005, Íslenskt sement ehf a présenté des observations sur la décision de l’Autorité no 421/04/COL. Dans cette lettre, la société expliquait que les actifs rachetés à Sementsverksmiðjan hf par l’État n’étaient pas vendus séparément mais en liaison avec la vente des actions. Cette vente faisait par conséquent partie intégrante de l’accord général portant sur la vente des actions de Sementsverksmiðjan hf dans leur ensemble. Par ailleurs, Íslenskt sement ehf considérait les droits de Sementsverksmiðjan hf à utiliser certains des actifs rachetés comme faisant partie intégrante de la privatisation de l’entreprise, ce qui avait été pris en compte lors de la négociation du prix d’achat global. Cela étant, selon Íslenskt sement ehf, la valeur de marché objective du droit d’usage de ces actifs aurait néanmoins été négligeable, «sinon d’aucune valeur», puisqu’ils pouvaient être utilisés exclusivement par Sementsverksmiðjan hf, en tant que seul producteur de ciment en Islande. Enfin, Íslenskt sement ehf a contesté le fait que le droit de la société de racheter pour un montant total de 95 millions ISK les actifs dont elle a le droit d’usage comporterait une aide d’État, attendu que ces infrastructures spécialisées dans la production de ciment présentaient une faible valeur de marché.

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Par courrier daté du 7 mai 2007 (fait no 421504), Íslenskt sement ehf a d’abord exprimé son point de vue sur l’initiative de l’Autorité de diviser le dossier en deux parties, respectivement la vente des actions et les autres mesures. Selon cette société, les diverses opérations devaient être considérées comme un ensemble. «Une condition préalable, tant de la part du vendeur (le gouvernement islandais) que de l’acheteur (Íslenskt sement ehf), était que les accords conclus un même jour constituent une opération ne pouvant être divisée. L’un ou plusieurs des accords n’auraient ainsi pas été conclus sans que tous les autres ne l’aient été au même moment et en liaison les uns avec les autres.»

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Par ailleurs, Íslenskt sement ehf a fourni des arguments tendant à prouver qu’aucune aide d’État n’avait été impliquée dans la reprise par l’État islandais des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites. Íslenskt sement ehf a expliqué que les engagements au titre des retraites n’étaient pas inclus dans le bilan des comptes annuels de 1996, mais étaient seulement enregistrés hors bilan au titre de passif éventuel. En 1997, les engagements de la société au titre des retraites ont été libérés en échange de l’émission d’obligations. Cela signifie qu’ils étaient financés par le biais d’une dette (obligations) envers le fonds de pension des fonctionnaires, et ont ensuite été enregistrés au bilan des comptes annuels de 1997 et les années suivantes en tant que dette à long terme. Íslenskt sement ehf a expliqué également qu’en rapport avec la vente de ses parts dans Sementsverksmiðjan hf, l’État avait repris les dettes de la société envers le fonds de pension des fonctionnaires en 2003. Par conséquent, dans les comptes annuels de 2003, le montant de 388 028 317 ISK avait été déduit du passif du bilan au même moment que les bénéfices non répartis de l’entreprise augmentaient d’un même montant.

En troisième lieu, Íslenskt sement ehf a fait référence à la vente d’actifs de Sementsverksmiðjan hf à l’État pour un prix d’achat de 450 millions ISK, ce dont il a été question dans la décision no 421/04/COL de l’Autorité. Toutes les actions et obligations ont été vendues à l’État à leur valeur de marché (21). La propriété de Saevarhófd à Reykjavik et la partie de l’immeuble de bureaux à Akranes ont été évalués respectivement à 276 millions ISK et 74,4 millions ISK et vendus à l’État pour des montants de 280 millions ISK et 72,5 millions.

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Íslenskt sement ehf a également fait référence aux coûts de liquidation de Sementsverksmiðjan hf tels qu’établis par MP Investment Bank Ltd en 2003 et affirme à nouveau que les coûts de liquidation calculés étaient d’un montant de 506 498 730 ISK, y compris le coût du nettoyage du site d’Akranes.

Íslenskt sement ehf a conclu qu’«en application de la méthode établie par la Cour de justice, par exemple pour Gröditzer Stahlwerke GmbH, la question dans ce cas est de savoir si les coûts totaux de liquidation de la société supportés par l’État dépasseraient le coût de reprise des dettes et la vente des actions de l’entreprise par l’État. Dans l’affirmative, il faut considérer que l’État a agi en conformité avec le principe de l’investisseur en économie de marché, puisque sur la base d’un raisonnement économique sain, un investisseur privé aurait repris les dettes et vendu les actions de l’entreprise». Par conséquent, Íslenskt sement ehf était d’avis que «les coûts de liquidation totaux dépassaient le coût total de vente de la société de 70 376 683 ISK (22), et que l’État avait donc agi en accord avec le principe de l’investisseur en économie de marché. Il ne peut donc y avoir aucune aide d’État impliquée dans la reprise par l’État des dettes de la société au titre du fonds de pension et en liaison avec la vente par l’État des actions de la société».

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6.   COMMENTAIRES D’AALBORG PORTLAND ÍSLANDI EHF

COMMENTAIRES D’AALBORG PORTLAND ÍSLANDI EHF

Par lettre du 2 septembre 2005, le plaignant Aalborg Portland Íslandi ehf a présenté des observations sur la décision de l’Autorité no 421/04/COL. Il a exprimé son approbation par rapport aux préoccupations de l’Autorité mais a attiré l’attention sur le fait que la reprise des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites n’avait pas été débattue dans la décision initiale. Aalborg Portland Íslandi ehf n’a néanmoins pas présenté de commentaires au sujet de la décision no 367/06/COL de l’Autorité d’en développer la partie initiale de manière à y introduire la reprise par l’État islandais des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites.

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7.   COMMENTAIRES SUPPLÉMENTAIRES DE L’ISLANDE

COMMENTAIRES SUPPLÉMENTAIRES DE L’ISLANDE

Par courrier daté du 8 avril 2008, les autorités islandaises ont présenté une information supplémentaire au sujet d’un plan de restructuration présenté précédemment et ont inclus une étude de marché qui n’avait jusque-là pas été présentée à l’Autorité.

II.   ÉVALUATION

ÉVALUATION

1.   PRÉSENCE D’AIDES D’ÉTAT

PRÉSENCE D’AIDES D’ÉTAT

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE est libellé comme suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

1.1.   ACHAT DE BIENS, ACTIFS, ACTIONS ET OBLIGATIONS

Sur la base du contrat d’achat, le Trésor islandais a fait l’acquisition de biens et actifs de la l’entreprise à Reykjavik, de l’immeuble de bureaux de la société à Akranes, excepté un étage et demi, et d’actions et obligations d’autres sociétés détenues par Sementsverksmiðjan hf pour un prix de 450 millions ISK.

Le tableau suivant présente une comparaison entre le prix payé par le Trésor et la valeur de marché des biens et actifs de Sementsverksmiðjan hf à Reykjavik et Akranes ainsi que des actions et obligations établie par des experts indépendants (23):

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| (millions ISK) |
| --- |
| | Évaluation faite par des experts indépendants | Prix payé par le Trésor islandais |
| Terrain, immeuble et équipement à Reykjavik, Saeverhöfdi 31 | 276 | 280 |
| Immeuble de bureaux à Akranes (sauf un étage et demi) | 74,4 | 72,5 |
| Parts dans Geca | 46,5 | 46,5 |
| Parts dans Spölur | 40 | 40 |
| Obligations dans Spölur | 11 | 11 |
| Total | 447,9 | 450 |

(millions ISK)

Évaluation faite par des experts indépendants

Prix payé par le Trésor islandais

Terrain, immeuble et équipement à Reykjavik, Saeverhöfdi 31

276

280

Immeuble de bureaux à Akranes (sauf un étage et demi)

74,4

72,5

Parts dans Geca

46,5

46,5

Parts dans Spölur

40

40

Obligations dans Spölur

11

11

Total

447,9

450

Selon l’estimation d’experts indépendants, le Trésor a payé une différence de 2,1 millions ISK (équivalant à 21 214 euros) de plus que la valeur de marché des actifs. La différence est liée à la vente des biens à Reykjavik, vendus pour 4 millions ISK de plus que l’estimation, et de l’immeuble de bureaux à Akranes vendu pour 1,9 million ISK de moins que la valeur estimée.

Selon la jurisprudence, l’Autorité ne peut pas fixer de manière arbitraire le prix de marché dans cette décision sur la seule base d’une estimation (24) d’expert. Lors de la définition de la valeur marchande de terrains et bâtiments, l’Autorité «doit tenir compte du caractère aléatoire que peut revêtir la détermination, par nature rétrospective, de tels prix de marché» (25). Il est rarement possible de conclure qu’une seule estimation représente par définition la valeur de marché qu’un vendeur serait prêt à accepter. Un prix de marché acceptable peut plutôt être trouvé à l’intérieur de limites raisonnables, après étude du marché. Du point de vue de l’Autorité, l’étendue de ces limites n’est pas évidente à établir. Elle varierait probablement avec chaque cas.

24

25

D’après l’Autorité, cette différence de 2,1 millions ISK net entre les estimations faites par les experts indépendants et le prix final payé par le Trésor est si faible qu’elle ne fournit aucune preuve d’un prix d’achat ne correspondant pas au prix du marché. Le prix établi par l’expert indépendant peut être considéré comme étant indicatif. Des écarts importants par rapport à cette estimation pourraient indiquer l’existence d’une aide de l’État. Cependant, selon l’Autorité (26), une différence aussi minime que celle-ci n’est pas suffisante pour établir l’existence d’une aide de l’État en faveur de Sementsverksmiðjan hf. Elle indique même que le prix payé représentait un prix de marché juste. Par conséquent, l’Autorité considère que Sementsverksmiðjan hf n’a pas reçu d’aide de l’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE avec la vente de biens, d’actifs, d’actions et d’obligations au Trésor islandais.

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1.2.   LE DROIT DE PRÉSERVER UNE PARTIE DES ACTIFS ET DE LES RACHETER À UN PRIX FIXE

L’article 5 de l’accord d’achat a donné à Sementsverksmiðjan hf la possibilité de préserver une partie des biens vendus à Reykjavik (27), de les utiliser aux fins de ses propres activités industrielles, et les restituer au Trésor le 31 décembre 2011 au plus tard. Sementsverksmiðjan hf devait payer tous travaux d'entretien et améliorations de ces biens, mais n’avait pas à payer de compensation pour ce droit d’usage. De plus, en application de l’article 6 de l’accord d’achat, Sementsverksmiðjan hf avait le droit de racheter jusqu’au 31 décembre 2009 les biens en question vendus à Reykjavik pour un montant total de 95 millions ISK avec les intérêts afférents calculés sur la base d’un intérêt annuel fixe de 7 % au 1er août 2003.

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Par lettre datée du 17 février 2006 (fait no 363608), les autorités islandaises ont transmis à l’Autorité une copie en anglais de l’accord entre Sementsverksmiðjan hf et le ministère de l’industrie au nom du gouvernement islandais. Sur la base de cet accord, l’option de la société de racheter certains actifs a été éliminée. Les actifs vendus au Trésor lui ont été remis avec effet à compter du 1er janvier 2004. A partir de cette date et conformément à l’article 2 de cet accord, la société a loué les biens utilisés pour une période illimitée. Le loyer mensuel pour la location de ces biens (28) correspondait à [...] ISK. Le loyer est ajusté une fois par an en fonction de l’index des prix du bâtiment. Les autorités islandaises ont expliqué que le montant du loyer était calculé en appliquant le ratio normal du marché de l’immobilier en Islande.

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28

L’Autorité n’a pas de raison de douter de la véracité et l’exactitude des informations transmises par les autorités islandaises selon lesquelles Sementsverksmiðjan hf paie le prix du marché pour la location de ces biens (29). Par conséquent, conformément aux modifications de l’accord mentionnées ci-devant, l’Autorité considère qu’aucune aide d’État n’a été accordée au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

29

1.3.   LA REPRISE DES ENGAGEMENTS AU TITRE DES RETRAITES

Par accord en date du 23 octobre 2003 entre le ministère des finances et le fonds de pension des fonctionnaires, le ministère des finances a repris au nom du Trésor public le restant des obligations émises pour payer les engagements cumulés de Sementsverksmiðjan hf tels que définis à l’article de 1997. Par ailleurs, au titre de ce même accord, le Trésor a repris les engagements de Sementsverksmiðjan hf concernant les employés toujours actifs au sein de la société. Ces engagements devaient être payés et redéfinis chaque année.

1.3.1.   
  Présence de fonds publics

Présence de fonds publics

Pour constituer une aide d’État, une mesure d’aide doit tout d’abord être octroyée par l’État ou par des fonds publics. Sur la base de l’accord entre le ministère des finances et le fonds de pension des fonctionnaires signé en octobre 2003, le Trésor versera au fonds de pension et au nom de Sementsverksmiðjan hf les montants dus par l’entreprise. À la période où l’accord a été signé, les dettes de Sementsverksmiðjan hf envers le fonds de pension au titre des pensions des employés retraités étaient estimées à 412 millions ISK. Lors de la signature de l’accord, les dettes de Sementsverksmiðjan hf envers le fonds de pension pour le versement des pensions des employés à la retraite étaient estimées à 412 millions ISK. Par ailleurs, les échéances futures envers les autres employés de la société affiliés à la section B du fonds de pension et toujours en activité étaient estimées à un montant entre 10 et 15 millions ISK. La reprise des dettes au titre des retraites et leur paiement par le Trésor impliquent la présence de fonds publics.

1.3.2.   
  Favoriser certaines initiatives ou la production de certains biens

Favoriser certaines initiatives ou la production de certains biens

Ensuite, la mesure d’aide doit conférer au bénéficiaire des avantages le déchargeant des charges grevant normalement son budget.

L’État a repris la dette de Sementsverksmiðjan hf envers le fonds de pension des fonctionnaires en matière de versement des retraites de ses employés. À sa création, en 1955, Sementsverksmiðjan hf faisait partie de l’administration publique. Les employés du producteur de ciment, dont le nom à l’époque était Iceland State Cement Works, étaient affiliés au fonds de pension des fonctionnaires, comme tous les employés de l’administration publique.

En 1997, l’État a une réformé le fonds de pension des fonctionnaires. Le fonds de pension des fonctionnaires a effectué une estimation actuarielle de ses engagements futurs envers ses affiliés au titre des retraites. Le résultat de cette estimation a alors été comparé aux actifs du fonds et à la part des engagements des divers employeurs envers les travailleurs affiliés. À la fin 1996, les engagements du fonds de pension des fonctionnaires envers les travailleurs déjà retraités de Sementsverksmiðjan hf correspondaient à 400 millions ISK (30).

30

Le Trésor a payé cet engagement envers le fonds de pension des fonctionnaires avec les obligations de la société. Ce passif figurait sur les comptes de Sementsverksmiðjan hf jusqu’au 23 octobre 2003, lorsque l’État a repris un engagement de Sementsverksmiðjan hf envers le fonds de pension. Cette dette concernait, d’une part, le paiement des retraites des travailleurs de Sementsverksmiðjan hf déjà retraités au moment de l’établissement de la dette, en 1997. D’autre part, la dette concernait également la valeur estimée des pensions de cinq employés encore en activité au sein de Sementsverksmiðjan hf et toujours affiliés à la section B du fonds de pension des fonctionnaires (31).

31

Etant donné que le versement des engagements au titre des retraites fait partie des frais de fonctionnement normaux et courants d’une entreprise, la reprise par l’État de ces versements a déchargé Sementsverksmiðjan hf de certains frais opérationnels. Ce faisant, l’État a fourni un avantage sélectif à cette entreprise, étant donné que d’autres entreprises doivent supporter tous les frais au titre des retraites de leurs propres travailleurs.

1.3.3.   
  Atteinte à la concurrence et conséquences sur le commerce entre les parties au contrat

Atteinte à la concurrence et conséquences sur le commerce entre les parties au contrat

Troisièmement, l’aide porte atteinte à la concurrence et affecte le commerce entre les parties au contrat.

Les entreprises bénéficiant d’un avantage économique garanti par l’État et permettant de réduire leurs charges normales bénéficient d’un avantage concurrentiel par rapport à celles qui n’ont pas cet avantage. Il existe une concurrence sur le marché du ciment à l’intérieur de l’EEE. Deux entreprises sont actuellement actives sur le marché islandais du ciment: Sementsverksmiðjan hf et Aalborg Portland Íslandi ehf. Tout avantage attribué à Sementsverksmiðjan hf abaissant les charges qu’elle devrait normalement supporter donne à cette entreprise un avantage concurrentiel vis-à-vis des autres acteurs potentiels ou actuels sur le marché islandais du ciment qui ne bénéficieraient pas de cet avantage. Ainsi, l’aide garantie par l’État à Sementsverksmiðjan hf a pour effet de porter atteinte à la concurrence.

Quatrièmement, afin que puisse s’appliquer l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, la mesure notifiée doit avoir un effet sur le commerce entre les parties contractantes de l’accord EEE.

Le concurrent direct de Sementsverksmiðjan hf sur le marché islandais est une filiale d’une entreprise située dans un autre État signataire de l’accord EEE qui ne produit pas de ciment en Islande mais l’importe en Islande d’autres pays membres à l’accord EEE. Pour cette raison, la mesure affecte le commerce entre les parties au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

1.3.4.   
  Conclusion

Conclusion

Pour les raison mentionnées ci-avant, l’Autorité considère que l’État a fourni une aide d'État à Sementsverksmiðjan hf, avec la reprise des engagements au titre des retraites selon l’accord signé en octobre 2003 entre le ministère des finances et le fonds de pension des fonctionnaires.

2.   PROCÉDURES APPLICABLES

PROCÉDURES APPLICABLES

L’article 1, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de Justice dispose que «l’Autorité de Surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations des projets tendant à instituer ou à modifier des aides (...). L’État en cause ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure ait abouti à une décision finale».

Bien que les autorités islandaises aient communiqué une notification par lettre datée du 29 août 2003 sur l’achat prévu des actions de l’État dans Sementsverksmiðjan hf, la signature des accords mentionnés ci-devant par les autorités islandaises a fait entrer en vigueur toutes les aides d’État possibles garanties sur la base de cet accord avant que l’Autorité ait pris une décision finale au sujet de la notification. C’est pour cette raison que l’aide d’État garantie dans le cadre de cette opération constitue une aide d’État illégitime au sens de l’article 1, paragraphe f, de la partie II du protocole 3, à savoir une nouvelle aide octroyée en violation de l’article 1, paragraphe 3, de la partie I du même protocole.

3.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

En application de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, l’aide au développement de certaines activités économiques ou certaines régions économiques peut être considérée comme étant compatible avec l’accord EEE, pour autant qu'elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt public. L’aide à la restructuration doit être évaluée compte tenu des lignes directrices de l’Autorité sur l’aide au sauvetage et à la restructuration (ci-après nommées «lignes directrices S & R»).

Dans la décision no 421/04/COL, l’Autorité a souligné le fait que les autorités islandaises n’avaient fourni aucun argument ou preuve documentée permettant de confirmer la compatibilité de l’aide avec les lignes directrices S & R. Les autorités islandaises ont transmis un plan de restructuration de Sementsverksmiðjan hf par lettre datée de février 2005. Par ailleurs, en février 2008, elles ont communiqué des informations complémentaires sur le plan de restructuration. Dans ce qui suit, l’Autorité évaluera si cette nouvelle information permet de conclure que l’aide répond aux exigences des lignes directrices S & R (32).

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3.1.   LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES

L’aide a été accordée en octobre 2003, lorsque l’État a dégagé Sementsverksmiðjan hf de ses engagements au titre des retraites. L’évaluation de la compatibilité de cette mesure d’aide sera effectuée sur la base des lignes directrices S & R de 1999 (33) applicables à l’époque où l’aide a été octroyée.

33

3.2.   ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Selon la section 16.2.1 des lignes directrices S & R, en toute situation et indépendamment de sa taille, une société à responsabilité limitée est considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, si son capital social a diminué de plus de la moitié et si plus d’un quart de ce capital a été perdu au cours des douze mois précédents. Quel que soit le type d’entreprise concerné, les lignes directrices S & R considèrent une entreprise comme étant en difficulté aux fins de l'application des lignes directrices si elle remplit les critères définis par la loi nationale pour bénéficier des procédures de mise en faillite collective. Les signaux habituels d’une entreprise en difficulté sont des pertes croissantes, un chiffre d’affaires en diminution, des stocks croissants, une capacité de production excédentaire, un fonds de roulement décroissant, une dette à la hausse, un poids des intérêts de la dette croissant, et une valeur des actifs en baisse, voire nulle.

Le capital social de Sementsverksmiðjan est passé de 1 096 millions ISK en 2000 à 458 millions ISK en 2003. Le chiffre d’affaires de la société a chuté de 1,06 milliards ISK en 2000 à 863 millions ISK en 2001 et à 598 millions ISK en 2002. Les ventes de la société ont diminué de [...] en 2000 à [...] en 2001 et [...] en 2002. Par conséquent, la production a chuté de plus de [...] %. Les résultats opérationnels se sont rapidement dégradés durant la même période. Sementsverksmiðjan hf enregistrait un bénéfice de 70 millions ISK en 2000, mais maintenait une perte de 230 millions ISK en 2001. Les pertes de la société en 2002 représentaient 220 millions ISK. Entre 2000 et 2002, l’endettement total de Sementsverksmiðjan hf est passé de 733 millions ISK à 1 157 millions ISK. Les actifs à court terme sont passés de 750 millions ISK à 640 millions ISK.

Dans les comptes annuels de Sementsverksmiðjan hf. De 2002, les comptables ont exprimé des doutes sérieux au sujet de la situation financière de l’entreprise. Les pertes cumulées et la forte probabilité de pertes opérationnelles continues en 2003 ont mené à la conclusion que la poursuite de l’activité de l’entreprise était remise en question.

Selon les explications et les informations fournies par les autorités islandaises, Sementsverksmiðjan hf était au bord de la faillite et ne pouvait pas se redresser par ses propres moyens.

L’Autorité considère par conséquent qu’au moment de l’aide, Sementsverksmiðjan hf était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices S & R

3.3.   DÉFINITION DE L’AIDE À LA RESTRUCTURATION

L’aide à la restructuration doit être fondée sur un programme réalisable, cohérent et radical afin de restaurer la viabilité à long terme de l’entreprise. Selon la section 16.2.2 des lignes directrices S & R, l’aide à la restructuration comporte généralement un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités de l’entreprise sur une base assurant une meilleure efficacité, impliquant en général le renoncement à des activités déficitaires, la restructuration des activités existantes pouvant redevenir compétitives, et si possible une diversification en direction de nouvelles activités viables. La restructuration financière (injection de capitaux, allègement de la dette) doit en général accompagner une restructuration matérielle. Les dispositions des lignes directrices S & R rappellent néanmoins que les opérations de restructuration ne peuvent être limitées à une aide financière destinée à combler les déficits subis sans examiner les raisons de ces pertes.

Le programme de restructuration de Sementsverksmiðjan hf a consisté en un grand nombre de mesures. Il comprenait la restructuration financière de l’entreprise, la restructuration de la main-d’œuvre et des coûts de production, et l’introduction de sources de revenus alternatives. Ainsi, par rapport aux lignes directrices S & R, ce programme de restructuration n’était pas limité à la restructuration financière, mais il portait sur divers autres aspects de la restructuration de Sementsverksmiðjan hf. Par conséquent, dès le départ, l’aide était à évaluer du point de vue des lignes directrices S & R.

3.4.   CONDITIONS D’ AUTORISATION DE L’AIDE À LA RESTRUCTURATION

L’aide d’État à la restructuration des entreprises en difficulté peut être considérée comme légitime seulement à certaines conditions. Elle peut être justifiée, par exemple, par des considérations de politique sociale ou régionale, par le besoin de prendre en compte le rôle bénéfique joué par les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’économie ou par la volonté de maintenir une structure de marché concurrentielle alors que la disparition d’entreprises pourrait aboutir à un monopole ou à un oligopole concentré.

3.4.1.   
  Rétablissement de la viabilité

Rétablissement de la viabilité

Selon la section 16.3.2.2(b) des lignes directrices S & R, l’aide doit être fournie sous condition de mise en œuvre d’un programme de restructuration appuyé par l’Autorité. Le programme de restructuration, dont la durée doit être aussi courte que possible, doit rétablir la pérennité de l’entreprise sur une échelle de temps raisonnable et sur la base de prévisions réalistes concernant les futures conditions d’exploitation. L’aide à la restructuration doit être liée à un programme de restructuration viable auquel l’État membre de l’AELE s’engage. Le programme détaillé doit être soumis à l’Autorité et doit inclure en particulier une étude de marché.

L’amélioration de la viabilité doit principalement découler des mesures internes contenues dans le programme de restructuration et ne peut être fondée sur des facteurs externes tels que les variations des prix et de la demande sur lesquels l’entreprise a peu d'emprise que si les hypothèses de marché sont largement admises. La restructuration doit impliquer l’abandon d’activités qui seraient structurellement génératrices de déficits, y compris après restructuration.

Les dispositions de la section 16.3.2.2(b) des lignes directrices S & R imposent que le programme de restructuration décrive les circonstances qui ont conduit l’entreprise à avoir des difficultés, offrant ainsi une base permettant de déterminer si les mesures proposées sont appropriées. Il doit notamment tenir compte de l’état actuel et des perspectives d’évolution de l’offre et la demande sur le marché des produits en cause, avec des scénarios prévoyant le cas le plus optimiste, le plus pessimiste, et des hypothèses intermédiaires, ainsi que les forces et faiblesses spécifiques de l’entreprise. Il doit permettre à l’entreprise de progresser en direction d’une nouvelle structure offrant des pespectives de viabilité à long terme et lui permettant de retrouver l’autonomie.

Le programme doit donner lieu à un redressement qui permettra à l’entreprise ayant accompli son processus de restructuration de couvrir tous ses frais, y compris les coûts de dépréciation et les charges financières. Selon les lignes directrices S & R, le retour sur capital attendu doit être suffisant pour permettre à l’entreprise restructurée d’être compétitive sur son marché de manière autonome.

Le programme de restructuration de Sementsverksmiðjan hf consistait en quatre mesures différentes:

| — | restructuration financière, |
| --- | --- |

—

restructuration financière,

| — | restructuration de la main-d’œuvre, |
| --- | --- |

—

restructuration de la main-d’œuvre,

| — | restructuration des coûts de production, |
| --- | --- |

—

restructuration des coûts de production,

| — | sources de revenus alternatives. |
| --- | --- |

—

sources de revenus alternatives.

Les autorités islandaises ont expliqué que l’une des mesures clés de la restructuration consistait à réduire les dettes grâce à la vente d’actifs. Au cours de l’automne 2003, Sementsverksmiðjan hf a liquidé tous les actifs qui n’étaient pas directement liés à la production et à la livraison de ciment sur le marché islandais. Le produit de cette vente a permis à l’entreprise de réduire les dettes existantes et de réduire au moins les frais opérationnels. Le produit total de la vente des actifs a été de 590 millions ISK et a été utilisé pour réduire la dette à court et long termes. L’objectif principal de la société était de minimiser les dépenses en capitaux durant la période de restructuration. Toutes les autres dettes à long terme ont alors été renégociées de manière que l’entreprise n’ait pas à verser le capital de l’emprunt pendant deux ans après la vente.

Selon les informations fournies, la renégociation de la dette avec les créanciers a été pour l’entreprise la partie la plus difficile de la restructuration. Il semblerait que du fait des pertes subies, l’entreprise ait augmenté de manière significative ses prêts à court et à long terme au cours de trois années précédant la vente. L’entreprise avait souscrit des emprunts auprès de diverses institutions. Les institutions de crédit considéraient ces prêts à Sementsverksmiðjan hf comme étant souscrits par l’État et n’avaient pas l’intention de fournir d’autres crédits à l’entreprise une fois privatisée tant que les créances à recouvrer n’auraient pas été remboursées. Les niveaux de dette devaient donc être réduits de manière significative, ce qui a été effectué avec la vente d’actifs superflus pour la production et/ou la distribution de ciment.

Les autorités islandaises ont indiqué que «l’élimination de la dette du bilan de l’entreprise de manière qu’elle puisse présenter un calendrier de remboursement viable et plausible était un facteur critique dans les négociations [financières]. Il est clair, ce point de vue étant partagé par les acheteurs et les créanciers, que l’entreprise n’aurait pas pu rembourser dans un même temps les engagements au titre des retraites et d’autres prêts à court et long terme tout en maintenant un niveau critique d’investissement en actifs immobilisés pour maintenir l’entreprise en vie».

La liquidation de la dette au titre des retraites ainsi que le remboursement partiel d’autres dettes étaient des éléments essentiels pour faire approuver la restructuration financière.

A l’époque de la vente, 63 travailleurs travaillaient pour Sementsverksmiðjan hf. Une analyse des caractéristiques économiques de l’entreprise et du marché sur lequel elle était présente à démontré que la main-d’œuvre devrait être réduite d’au moins 20 travailleurs. Il fallait un minimum de 41 travailleurs pour faire fonctionner l’usine. Les contrats avec les travailleurs à licencier ont été résiliés et, pour certains, du fait de leur longue période d’emploi, les frais de licenciement ont été élevés.

Par ailleurs, l’entreprise a mis en place un système de prime à la production pour la majorité de ses travailleurs. Le montant à distribuer aux travailleurs a été fixé de manière que le coût des primes à la production reste le même, indépendamment du nombre de travailleurs. Des négociations ont été entamées avec le syndicat afin d’appliquer cette prime à la production de manière que la réduction du nombre total de travailleurs corresponde à une réduction du montant global des primes à la production versées.

D’après les autorités islandaises, la mesure la plus importante était de renégocier les prix des matières premières. De plus, la composition du ciment a été modifiée afin de réduire les coûts énergétiques liés à la production.

En ce qui concerne la renégociation des prix des matières premières, une partie importante des coûts opérationnels variables de Sementsverksmiðjan hf était liée aux prix du marché international/national et ne pouvait être modifiée. C’était le cas du charbon, de l’électricité, de la poudre de silice et d’autres matières premières. Le prix de la livraison du sable de moulage, seule matière première locale très importante, pouvait être réduit de [...] %. Le prix des autres matières premières locales pouvait aussi être négocié.

D’autre part, Sementsverksmiðjan hf avait commencé à brûler des liquides usagés en tant que source alternative de revenus et moyen de réduire les frais totaux en combustibles.

Sur la base des mesures décrites ci-devant, l’Autorité estime que le programme de restructuration de Sementsverksmiðjan hf est conforme aux exigences des lignes directrices de S & R. Le programme de restructuration décrit les circonstances qui ont abouti aux difficultés de Sementsverksmiðjan hf. Au début des années 2000, Sementsverksmiðjan hf n’était pas en mesure de faire face à la concurrence et aux difficultés économiques du secteur du bâtiment. Le programme comportait une restructuration financière complète comprenant la renégociation des dettes avec les créanciers et la reprise par l’État islandais des engagements envers le fonds de pension des fonctionnaires. La restructuration financière a été accompagnée de mesures de restructuration matérielle incluant la restructuration de la main-d’œuvre (résiliation de contrats avec des travailleurs, renégociation des avantages), et en particulier la restructuration des coûts de production, partie la plus coûteuse du programme de restructuration. Les coûts de production ont été réduits, la composition du ciment modifiée, les contrats avec les fournisseurs ont été renégociés, des initiatives ont été prises pour augmenter les revenus. Le programme de restructuration de Sementsverksmiðjan hf permettait de prévoir un retour à la viabilité dans un court délai de deux ans, ce qui paraît être une échelle de temps raisonnable. Le programme a été entièrement appliqué et a permis à l’entreprise de participer à la concurrence de façon autonome. Pour ces raisons, et sur la base d’informations fournies par les autorités islandaises, l’Autorité considère que le programme de restructuration en faveur de Sementsverksmiðjan hf est conforme aux conditions de la section 16.3.2.2(b) des lignes directrices S & R.

3.4.2.   
  Atteintes indues à la concurrence

Atteintes indues à la concurrence

La section 16.3.2.2(c) des lignes directrices exige de prendre des mesures pour atténuer autant que possible toutes les conséquences de l’aide sur les concurrents. À défaut, l’aide doit être considérée comme contraire à l’intérêt commun et donc incompatible avec les termes de l’accord EEE. Cette condition prend en général la forme d’une limitation de la présence dont peut bénéficier une société sur son marché après la fin d’une période de restructuration. Si la taille d’un marché est négligeable au niveau EEE, ou si la part de la société sur un marché donné est négligeable, il est à considérer qu’aucune atteinte indue à la concurrence n’a lieu.

Selon les dispositions de la section 16.3.2.2(c) des lignes directrices S & R, l’Autorité doit déterminer l’étendue de la limitation ou de la réduction nécessaire pour garantir l’absence d’atteinte à la concurrence sur la base d’une étude de marché fournie avec le programme de restructuration et sur la base d’informations fournies par les parties intéressées, lorsque la procédure a été entamée.

Dans le cas en question, l’Autorité a ouvert une procédure formelle d’examen en décembre 2004 et l’a étendue jusqu’en novembre 2006. Il n’y a cependant eu aucune observation de la part des parties intéressées qui pourraient fournir des informations permettant de statuer sur le besoin d’imposer des mesures compensatoires et l’étendue de celles-ci.

Les lignes directrices S & R sont plus favorables aux entreprises dont la survie présente peu de risques d’affecter de manière significative la position concurrentielle dans l’EEE. Les autorités islandaises ont fourni une étude de marché sur Sementsverksmiðjan hf et le marché islandais du ciment, seul marché sur lequel l’entreprise est active. Selon cette étude, le marché du ciment en Islande est un marché limité du fait de la faible population du pays. Il existe deux entreprises actives sur le marché du ciment en Islande: Sementsverksmiðjan hf et Aalborg Portland Íslandi ehf. La première produit et commercialise du ciment et du ciment laitier, la seconde importe du ciment du Danemark et le vend en Islande. En 2002, la consommation de ciment en Islande a été de 122 899 tonnes (34). En 2002, la consommation de ciment dans l’UE a été de 217,6 millions. On peut donc considérer la part de l’Islande dans le marché du ciment comme négligeable.

34

De plus, selon les dispositions de la section 16.1(3) des lignes directrices S & R, l’aide à la restructuration peut être considérée comme étant justifiée non seulement au vu de considérations de politique sociale ou régionale, mais aussi par la volonté de maintenir une structure de marché compétitive, tandis que la disparition d’entreprises pourrait aboutir à un monopole ou à un oligopole concentré. Ce serait le cas en Islande si Sementsverksmiðjan hf devait disparaître du marché, qui deviendrait très probablement un marché monopolistique du ciment dépendant des importations du seul concurrent sur le marché islandais du ciment. Le fait que le marché du ciment en Islande se soit caractérisé soit par un monopole, soit par un oligopole concentré de deux acteurs présents sur le marché démontre que les possibilités et l’intérêt de ce marché sont très limités pour d’autres acteurs, du fait de la taille réduite de ce marché et des possibilités de croissance qu’il présente (il est ici fait référence aux résultats de l’étude de marché mentionnée ci-avant).

L’Autorité ne considère donc pas qu’il soit nécessaire d’exiger quelque autre mesure limitant la présence de l’entreprise sur le marché.

3.4.3.   
  Aide limitée au minimum

Aide limitée au minimum

Conformément aux dispositions de la section 16.3.2.2(d) des lignes directrices S & R, le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour entreprendre la restructuration à la lumière des ressources financières existantes de l’entreprise, de ses actionnaires, ou du groupe d’affaires auquel elle appartient. Les bénéficiaires de l’aide devront contribuer de manière importante au programme de restructuration avec leurs ressources propres, y compris par la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l’entreprise, ou grâce à un financement externe aux conditions du marché. Afin de limiter l’effet de distorsion, les dispositions de la section 16.3.2.2(d) des lignes directrices S & R imposent de moduler le montant ou la forme de l’aide de manière à éviter de fournir à l’entreprise un surplus de liquidités qui pourrait être utilisé pour mener des actions agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.

Conformément aux lignes directrices S & R, l’Autorité examinera le niveau d’endettement de la société après la restructuration, y compris après toute remise ou réduction de son endettement. L’Autorité examinera également si quelque aide que ce soit est destinée à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas indispensables à la restauration de la viabilité de l’entreprise. Dans tous les cas, il faut démontrer que l’aide sera utilisée uniquement dans le but de restaurer la viabilité de la société et qu’elle ne permettra pas au bénéficiaire d’augmenter sa capacité de production durant la mise en place du programme de restructuration, excepté dans la mesure où cela serait essentiel pour restaurer la viabilité sans pour autant fausser la concurrence de manière indue.

Une partie fondamentale de la restructuration de Sementsverksmiðjan hf consistait dans la vente d’actifs qui n’étaient pas indispensables à la survie de l’entreprise, tels que les terrains et bâtiments et les actions et obligations dans d’autres entreprises dont la société pouvait disposer pour obtenir des liquidités servant à rembourser ses dettes. Par ailleurs, les dettes de l’entreprise étaient dans la mesure du possible remboursées et renégociées afin de faciliter les remboursements de manière que l’entreprise puisse continuer à fonctionner. Les coûts et structures de la main-d’œuvre et de la production ont également été soumis à une restructuration et financés par les fonds propres de l’entreprise. La seule intervention de l’État a consisté dans la reprise des engagements de Sementsverksmiðjan hf au titre des retraites d’un montant correspondant à environ 425 millions ISK. Ceci a été considéré par les créanciers de l’entreprise comme une condition indispensable pour rendre sa restructuration possible. Par conséquent, l’Autorité conclut que l’aide fournie par le Trésor a été restreinte au minimum nécessaire, étant donné qu’elle ne portait que sur la reprise par l’État islandais des engagements de Sementsverksmiðjan hf envers le fonds de pension des fonctionnaires.

Les coûts de restructuration peuvent être résumés comme suit:

| a) | renégociations avec les créanciers |
| --- | --- |

a)

renégociations avec les créanciers

10 811 853 ISK

2 648 904 ISK (frais de mise en œuvre de la restructuration financière)

| b) | restructuration de la main-d’œuvre |
| --- | --- |

b)

restructuration de la main-d’œuvre

19 098 479 ISK

2 702 963 ISK (frais de mise en œuvre de la restructuration de la main-d’œuvre)

| c) | restructuration des coûts de production et sources de revenus alternatives |
| --- | --- |

c)

restructuration des coûts de production et sources de revenus alternatives

1 018 200 000 ISK

| d) | réévaluation des actifs |
| --- | --- |

d)

réévaluation des actifs

511 856 488 ISK

L’Autorité considère que la participation de l’État islandais à la restructuration de Sementsverksmiðjan hf par la reprise des engagements au titre des retraites de la société envers le fonds de pension des fonctionnaires constitue un élément fondamental de la restructuration de Sementsverksmiðjan hf. La reprise par l’État des engagements au titre des retraites était considéré par les créanciers de l’entreprise comme une condition préliminaire à la renégociation de toute autre dette et passif. Cette aide garantie par l’État a permis à Sementsverksmiðjan hf d’obtenir les ressources nécessaires pour financer les mesures purement liées à la restructuration.

Bien que la reprise des engagements au titre des retraites n’ait pas été réalisée aux frais de Sementsverksmiðjan hf mais aux frais de l’État, elle doit être incluse dans l’évaluation complète de la restructuration de Sementsverksmiðjan hf. L’aide était nécessaire afin d’entreprendre les diverses mesures de restructuration. Compte tenu de cet événement et à la lumière du montant de dépenses nécessaires pour rendre Sementsverksmiðjan hf viable, l’Autorité considère que le montant de l’aide allouée à cette restructuration a été limité au minimum requis.

3.4.4.   
  L’aide à la restructuration dans les régions assistées

L’aide à la restructuration dans les régions assistées

Conformément à la section 16.3.2.5 des lignes directrices S & R, l’Autorité prendra en compte les besoins en matière de développement régional lors de l’évaluation de l’aide à la restructuration dans les régions assistées. Dans ces régions, les conditions d’autorisation de l’aide peuvent être moins sévères, en particulier en ce qui concerne l’application de mesures compensatoires. Ceci ne signifie toutefois pas que l’Autorité aura une approche permissive à l’égard de l’aide à la restructuration d’entreprises en difficulté situées dans des régions assistées afin d’aider une région à renforcer des entreprises de manière artificielle. Il est au contraire de l’intérêt de la région de développer des activités alternatives viables et durables le plus rapidement possible.

L’usine de Sementsverksmiðjan hf est située à Akranes, dans la région du centre-ouest de l’Islande. Cette région est répertoriée sur la carte des régions assistées en Islande telle qu’approuvée par l’Autorité dans la décision no 253/01/COL du 8 août 2001. Elle se caractérise par un taux de chômage dépassant la moyenne nationale, ainsi qu’une démographie en baisse. L’usine de ciment se trouve à Akranes depuis 1958, elle a constitué un élément important de la vie économique de la région. Pour une ville d’environ 5 500 habitants, la fermeture de cette usine aurait eu des conséquences très néfastes et aurait amplifié la baisse de la population en cours ainsi que le déclin social et économique général.

o

3.4.5.   
  Mise en place complète du programme de restructuration

Mise en place complète du programme de restructuration

Selon les dispositions des lignes directrices S & R, l’entreprise doit entièrement mettre en application le programme de restructuration approuvé par l’Autorité et doit se libérer de toutes autres obligations mentionnées dans la décision de l’Autorité (35). L’Autorité considèrera tout manquement à la mise en œuvre du programme ou à la réalisation des autres engagements comme un abus.

35

Voici le calendrier prévu pour le programme de restructuration:

| Mesure | Début de la restructuration | Finalisation de la restructuration |
| --- | --- | --- |
| Mesures de restructuration financière (négociation et remboursement des dettes aux institutions de crédit, reprise par l’État des engagements au titre des retraites) | Septembre 2003 | Octobre 2003 |
| Restructuration de la main-d’œuvre (licenciement de travailleurs, renégociation avec les syndicats) | Octobre 2003 | Avril 2004 |
| Restructuration des coûts de production (renégociation des prix avec les fournisseurs, revenus alternatifs et réduction des coûts) | Octobre 2003 | Décembre 2004 |

Mesure

Début de la restructuration

Finalisation de la restructuration

Mesures de restructuration financière (négociation et remboursement des dettes aux institutions de crédit, reprise par l’État des engagements au titre des retraites)

Septembre 2003

Octobre 2003

Restructuration de la main-d’œuvre (licenciement de travailleurs, renégociation avec les syndicats)

Octobre 2003

Avril 2004

Restructuration des coûts de production (renégociation des prix avec les fournisseurs, revenus alternatifs et réduction des coûts)

Octobre 2003

Décembre 2004

Le programme de restructuration prévoyait que seraient générés des bénéfices à la suite de la restructuration de l’entreprise, en juillet 2005. Les autorités islandaises ont informé l’Autorité que Sementsverksmiðjan hf avait finalisé le programme de restructuration et était en mesure d’atteindre l'équilibre dès 2005. De juin 2003 à mai 2004, Sementsverksmiðjan hf a subi des pertes de 83 millions ISK, comparées aux pertes de 250 millions ISK de 2002. De juin 2004 à mai 2005, l’entreprise a comptabilisé un bénéfice de 22 millions ISK.

Sur la base de ces informations il apparaît que le plan de restructuration de Sementsverksmiðjan hf a duré le moins longtemps possible, qu’il a réussi à restaurer la viabilité de l’entreprise dans un laps de temps raisonnable, et a donc été établi sur des prévisions opérationnelles réalistes.

3.4.6.   
  Suivi et rapport annuel

Suivi et rapport annuel

L’Autorité doit être en mesure de s’assurer de la bonne application du programme de restructuration. Elle s'appuie en général sur des rapports détaillés réguliers que lui communique l’État AELE concerné. Dans le cas présent, cependant, la restructuration est déjà terminée, avec un rétablissement de la viabilité de l’entreprise. Il n’y a plus de mesures de restructuration en cours, et toutes ont été finalisées avec succès. Il n’y a donc pas de nécessité dans ce cas de produire de rapport sur la mise en œuvre du plan de restructuration.

3.5.   PRINCIPE DE «NON-RÉCURRENCE»

Afin d’éviter la situation où des entreprises seraient assistées de manière indue, l’aide à la restructuration doit être octroyée une seule fois. Lorsque l’aide à la restructuration prévue est notifiée à l’Autorité, en application de la section 16.3.2.3 des lignes directrices S & R, l’État membre de l’AELE doit préciser si l’entreprise concernée a déjà bénéficié d’une aide à la restructuration dans le passé, y compris les aides octroyées avant l’entrée en vigueur des lignes directrices S & R et toute aide n’ayant pas fait l’objet d’une notification.

Les autorités islandaises ont constaté que le principe de «non-récurrence» était respecté. Elles ont également constaté que l’entreprise n’avait reçu aucune aide auparavant et qu’il n’existait pas de prévisions d’octroi d’aides à l’avenir.

4.   CONCLUSION

CONCLUSION

Eu égard aux considérations qui précèdent, l’Autorité considère que l’aide octroyée à Sementsverksmiðjan hf en liaison avec la reprise par l’État islandais des engagements de l’entreprise au titre des retraites constitue une aide à la restructuration compatible avec les principes de l’accord EEE sur la base des dispositions des lignes directrices des aides à la sauvegarde et à la restructuration en vigueur au moment de l’octroi de l’aide.

DECIDE:

Article premier

La reprise par l’État des engagements de Sementsverksmiðjan hf envers le fonds de pension des fonctionnaires au titre des retraites constitue une aide au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Article 2

L’aide mentionnée à l’article 1er est compatible avec les principes de l’accord EEE conformément à l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, en liaison avec les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration adoptées par l’Autorité en 1999.

er

Article 3

La République d’Islande est destinataire de la présente décision.

Article 4

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

Pour l’Autorité de surveillance AELE,

Per SANDERUD

Président

Kristján Andri STEFÁNSSON

Membre du collège

---

(1)  Ci-après dénommée «Autorité».

1

(2)  Ci-après dénommé «accord EEE».

2

(3)  Ci-après dénommé «accord Surveillance et Cour de justice».

3

(4)  Ci-après dénommé «protocole 3».

4

(5)  Les lignes directrices pour l’application et l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et l’article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et au supplément EEE no 32 du 3.9.1994. Les lignes directrices ont été modifiées en dernier lieu le 19 décembre 2007. Ci-après dénommées lignes directrices pour les aides d’État. Une version mise à jour des lignes directrices pour les aides d’État est à disposition sur le site web de l’Autorité: (http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/).

5

er

o

(6)  Publié au JO L 139 du 25.5.2005, p. 37.

6

(7)  La décision no 421/04/COL de l’Autorité a été publiée au JO C 117 du 19.5.2005, p. 17, et au supplément EEE no 24 du 19.5.2005. La décision no 368/06/COL de l’Autorité a été publiée au JO C 77 du 5.4.2007, p. 21 et au supplément EEE no 17 du 5.4.2007, p. 1.

7

o

o

o

o

(8)  Pour plus de details au sujet de la correspondance échangée entre l’Autorité et les autorités islandaises, il est fait référence à la décision de l’Autorité d’entamer la procédure formelle d'examen, décision no 421/04/COL.

8

o

(9)  Voir note 7 de bas de page.

9

(10)  Voir note 7 de bas de page.

10

(11)  Pour des informations plus détaillées sur le processus de vente, voir décision de l'Autorité no 421/04/COL.

11

o

(12)  Le groupe d’investisseurs composé de Framtak fjárfestingarbanki hf, Björgun ehf, BM Vallá ehf, et à l’origine Steypustöðin, plus tard remplacé par la société norvégienne Norcem AS.

12

(13)  Deux conteneurs à ciment, bâtiment pour la livraison/l’emballage du ciment, escaliers et couloir, gaines de conduites, clôture et portail, silo en acier avec ses équipements, compresseurs d’air, séchoir et équipement électrique dans un hangar près du dock, grue à quai, canalisations dans gaines de conduite de ciment, balance à véhicule et ses équipements électroniques.

13

(14)  Chambre à pression, deux silos, livraison de ciment, hangar à pompe, équipement pour la pesée de véhicules avec ses équipements informatiques, grue, canalisations et silos en acier avec leurs équipements, machinerie et toilettes, transformateur, escalier et couloir.

14

(15)  Les primes de la section A du fonds de pension des fonctionnaires sont payées sur la base du revenu total des agents affiliés gagnant des droits à la retraite sur la base des primes totales versées. Comme pour la majorité des fonds de pension professionnels obligatoires, les droits au titre de la section A sont liés à l’indice des prix à la consommation. Les droits à pension des travailleurs affiliés constituent une obligation légale, et les employeurs doivent périodiquement ajuster leurs primes enfin de s’assurer que les revenus des primes correspondent aux engagements pris.

15

(16)  Les caractères ont été mis en gras par l'Autorité.

16

(17)  Abréviation islandaise de fonds de pension des fonctionnaires.

17

(18)  Les autorités islandaises ont communiqué des informations par divers courriers sur l’affiliation des employés de Sementsverksmiðjan hf. Elles ont communiqué ces évaluations par courrier en date du 12 novembre 2003. Dans une lettre datée du 18 avril 2006, les autorités islandaises ont expliqué qu’au moment du rattachement de la société, en 1993, six employés étaient affiliés au fonds de pension des fonctionnaires et 93 à des fonds de pension privés. Comme elles l’ont expliqué, les travailleurs des services administratifs de Sementsverksmiðjan hf avaient accès au fonds de pension des fonctionnaires, tandis que les ouvriers étaient affiliés au système de fonds de pension privés, c’est-à-dire les fonds de pension de leurs syndicats. Après le rattachement de la société en 1993, les nouveaux agents des services administratifs pouvaient toujours s’affilier au fonds de pension des fonctionnaires. Après la vente des actions de l’État dans Sementsverksmiðjan hf, en 2003, tout nouveau travailleur devait s’affilier à un fonds de pension privé.

18

(19)  Les actifs et biens en question sont constitués des propriétés et actifs de l’entreprise à Reykjavik, de l’immeuble de bureaux de l’entreprise à Akranes, exception faite d’un étage et demi, aisni que des actions et obligations détenues par Sementsverksmiðjan hf dans d’autres sociétés.

19

(20)  Deux conteneurs à ciment, bâtiment pour la livraison/l’emballage du ciment, escaliers et couloir, gaines de conduites, clôture et portail, silo en acier et ses équipements, compresseurs d’air, séchoir et équipement électrique dans un hangar près du dock, grue à quai, canalisations dans gaines de conduite de ciment, balance à véhicule et ses équipements électroniques.

20

(21)  Les actions dans la société Geca ont été évalués à 46,5 millions ISK, les actions dans la société Spölur à 40 millions ISK, et les obligations émises par Spölur à 11 millions ISK.

21

(22)  Islensk Cement explique que les coûts de liquidation totaux de l’entreprise étaient de 390,4 millions ISK, y compris les montants d’achat versés par l’État pour le terrain à Reyjkavik et Akranes. Si l’État avait décidé de fermer l’entreprise, les coûts de liquidation auraient atteint la valeur de liquidation des actifs immobiliers, 69,9 millions, moins l’obligation contractuelle de nettoyer le site de l’usine, ce qui donne un coût total de liquidation de l’entreprise de 390,4 millions ISK. La décision de l’État de reprendre la dette de l’entreprise envers le fonds de pension des fonctionnaires d’un montant de 388 028 317 ISK et vendre les parts de l’entreprise à Islensk Cement pour 68 millions ISK entraîne un coût net de 320 028 317 ISK. Les coûts de liquidation dépassaient donc les coûts de vente totaux de l’entreprise de 70 376 683 ISK.

22

(23)  Almenna Verkfræðistofan (AV) a effectué une estimation partielle des actfs de Sementsverksmiðjan hf à Reykjavik, en février 2003, et une estimation complète en novembre 2003. La valeur des obligations et parts a été établie par MP Verðbref lors de l’estimation de la valeur de liquidation de l’entreprise avant la vente des parts de l’État. M. Daníel Rúnar Elíasson, agent immobilier agréé de l’agence immobilière Hákot, a évalué la valeur du bâtiment d’Akranes en août 2003.

23

(24)  Affaires jointes T-127/99, T-129/99 & T-148/99 Diputación Foral de Alava and others contre Commission [2002] Rec II-1275, paragraphe 71.

24

Diputación Foral de Alava and others

Commission

(25)  Affaire T-366/00, Scott SA contre Commission [2007] Rec II-797, paragraphe 93.

25

Scott SA

Commission

(26)  Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, «il ne saurait être reproché»“d'avoir effectué une évaluation approximative”, car de telles evaluations sont par nature approximatives, voir l'affaire T-366/00, Scott SA contre Commission, mentionnée ci-avant, paragraphe 96.

26

Scott SA

Commission

(27)  Deux conteneurs à ciment, bâtiment pour la livraison/l’emballage du ciment, escaliers et couloir, gaines de conduites, clôture et portail, silo en acier avec ses équipements, compresseurs d’air, séchoir et équipement électrique dans un hangar près du dock, grue à quai, canalisations dans gaines de conduite de ciment, balance à véhicule et ses équipements électroniques.

27

(28)  Les actifs loués sont une chambre à pression, deux silos, un débiteur de ciment et un hangar à pompe d’une surface de 290 m2. Équipement pour la pesée de véhicules, parcelle, grue, tuyauterie, silos en acier, machinerie et toilettes, transformateur, escalier et couloir ont également été loués.

28

2

(29)  Les autorités islandaises ont informé l’Autorité que l’usage de la plupart des terrains à Sævarhöfði à Reykjavik dont Sementsverksmiðjan hf était auparavant propriétaire avait été louée à Jarðboranir hf pour le prix de [...] ISK. Les autorités islandaises ont également expliqué que la publicité concernant la location des terrains de Sævarhöfði avait été publiée dans le journal Morgunblaðið à la fin de 2003 et que l’offre la plus avantageuse avait été faite par Jarðboranir hf pour le prix ci-devant mentionné. Pour ces raisons, les autorités islandaises avancèrent l’argument que le prix de location correspondait aux prix du marché en Islande.

29

Morgunblaðið

(30)  Selon l'article 3 de l'accord entre le fonds de pension des fonctionnaires et le ministère des finances sur le paiement des engagements du Trésor en application de l'article 33 de la loi no 1/1997 sur le fonds de pension des fonctionnaires, les obligations de Iceland Cement Ltd envers les employés de Iceland State Cement Works jusqu'à la fin 1996 représentaient 400 801 268 ISK.

30

o

(31)  Les engagements au titre des retraites concernant les employés déjà retraités représentaient 412 millions ISK en octobre 2003. À la même date, la dette correspondant aux engagements à venir envers les employés actuels était estimée à environ 10-15 millions ISK.

31

(32)  Affaire T-157/01 Danske Busvognmænd contre Commission, [2004] Rec II-917, paragraphe 116.

32

Danske Busvognmænd

Commission

(33)  Publié au JO L 274 du 26.10.2000 et au supplément no 48 du 26.10.2000.

33

o

(34)  38,215 tonnes de ciment ont été importées en Islande et 84,684 tonnes ont été produites dans le pays.

34

(35)  En principe, le programme de restructuration aurait dû être présenté dans sa totalité avec notification avant octroi de l’aide. Dans le cas présent, le programme n’a pas été présenté à l’avance, mais les éléments principaux du programme de restructuration ont été présentés avant que la restructuration n’ait lieu. L’Autorité considère par conséquent qu’il peut être approuvé dans le cadre des lignes directrices S&R.

35

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| 25.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/40 |
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25.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/40

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 405/08/COL

du 27 juin 2008

de clôturer la procédure formelle d'examen relative au fonds islandais de financement du logement

(Islande)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

vu l'accord sur l'Espace économique européen (2), et notamment son article 59, paragraphe 2, ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

vu l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I et l'article 4, paragraphe 4, et l'article 6 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (4),

vu les lignes directrices de l'Autorité (5) relatives à l'application et à l'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE,

vu la décision de l'Autorité no 195/04/COL concernant les mesures d'exécution visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (6),

vu l'arrêt de la Cour de justice AELE dans l'affaire E-9/04 ayant pour objet une demande d’annulation de la décision no 213/04/COL relative au Icelandic Housing Financing Fund (7),

vu la décision de l'Autorité no 185/06/COL d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard du Icelandic Housing Financing Fund (8),

après avoir invité les autres parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

1.   PROCÉDURE

Par lettre du 20 novembre 2003 de la mission d'Islande auprès de l'Union européenne, communiquant une lettre du ministère des finances islandais de la même date, toutes deux reçues et enregistrées par l'Autorité le 25 novembre 2003 (doc. no 03-8227 A, devenu fait no 255584), les autorités islandaises ont notifié, en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, un relèvement du niveau maximal de prêt du Icelandic Housing Financing Fund (dénommé ci-après le «HFF») pouvant atteindre 90 % du prix d'achat du logement.

Le 11 août 2004, l'Autorité a adopté la décision no 213/04/COL, dans laquelle elle a estimé, sans ouvrir la procédure formelle d'examen, que la législation islandaise se rapportant au HFF comprenait une aide à ce dernier, mais que cette aide était compatible avec les règles relatives aux aides d'État en liaison avec l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE.

Cette décision a fait l'objet d'un recours de l’association des banques et sociétés de bourse islandaises (Bankers’ and Securities’ Dealers Association of Iceland), qui a depuis lors fusionné avec d'autres associations financières et d'assurance et est actuellement active sous le nom d’Icelandic Financial Services Association (association des services financiers islandais, dénommée ci-après la «SFF»). Par arrêt du 7 avril 2006 dans l'affaire E-9/04, la Cour de justice AELE a fait droit à la demande et annulé la décision de l'Autorité no 213/04/COL.

Comme l'Autorité avait tiré la conclusion préliminaire, sur la base des informations à sa disposition, que les mesures d'aide contestées constituaient une aide nouvelle, elle a adopté, le 21 juin 2006, la décision no 185/06/COL d'ouvrir la procédure formelle d'examen en ce qui concerne le HFF. L'Autorité a adressé cette décision aux autorités islandaises par lettre datée du 21 juin 2006 (fait no 377864).

La décision no 185/06/COL a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans son supplément EEE (9). L'Autorité a invité les parties intéressées à présenter leurs observations en la matière.

Par lettre de la mission d'Islande auprès de l'Union européenne, datée du 20 novembre 2006, reçue et enregistrée par l'Autorité le 21 novembre 2006, l'Autorité a reçu des observations des autorités islandaises (fait no 399173).

Par lettre du 24 novembre 2006 (fait no 399801), l'Autorité a transmis les observations des autorités islandaises à la SFF et l’a invitée à présenter ses observations en la matière.

L'Autorité a reçu de nouvelles observations des autorités islandaises dans une lettre de la mission d'Islande auprès de l'Union européenne datée du 3 janvier 2007, reçue et enregistrée par l'Autorité le 4 janvier 2007 (fait no 405009).

Par lettre datée du 31 janvier 2007, reçue et enregistrée par l'Autorité le 2 février 2007 (fait no 408361), la SFF a répondu à la lettre de l'Autorité du 24 novembre 2006 et cette réponse a été transmise aux autorités islandaises le 5 février 2007 (fait no 408509).

Par lettre du 28 février 2007, reçue et enregistrée par l'Autorité le 1er mars 2007 (fait no 411962), la SFF a présenté des observations sur la décision de l'Autorité no 185/06/COL. Par lettre du 5 mars 2007, l'Autorité a transmis cette déposition aux autorités islandaises afin qu’elles présentent des observations (fait no 412290).

Par lettre de la mission d'Islande auprès de l'Union européenne datée du 5 mars 2007, reçue et enregistrée par l'Autorité le 9 mars 2007 (fait no 412950), les autorités islandaises ont répondu aux observations présentées par la SFF le 31 janvier 2007.

Par lettre datée du 4 avril 2007 (fait no 415881), l'Autorité a demandé certains éclaircissements de la part des autorités islandaises.

Par lettre de la mission d'Islande auprès de l'Union européenne datée du 30 avril 2007, reçue et enregistrée par l'Autorité le 30 avril 2007 (fait no 419451), les autorités islandaises ont répondu à la lettre de l'Autorité datée du 5 mars 2007.

Par lettre de la mission d'Islande auprès de l'Union européenne datée du 14 juin 2007, reçue et enregistrée par l'Autorité le même jour (fait no 425255), les autorités islandaises ont répondu à la lettre de l'Autorité datée du 4 avril 2007.

Des informations supplémentaires ont été transmises par les représentants des autorités islandaises, par courriel du 21 août 2007 (fait no 435379).

Par lettre du 28 septembre 2007 (fait no 442805), l'Autorité a demandé des informations supplémentaires aux autorités islandaises sur les garanties de l’État en droit islandais. Les autorités islandaises y ont répondu par lettre de la mission d'Islande auprès de l'Union européenne, datée du 24 octobre 2007, reçue et enregistrée par l'Autorité le 25 octobre 2007 (fait no 448739).

L'affaire a été examinée de nouveau dans le cadre de différentes réunions entre les représentants de l'Autorité et le gouvernement islandais, dont la dernière a été la réunion paquet du 29 octobre 2007 à Reykjavik.

Par courriel du 27 novembre 2007, les représentants légaux de la SFF ont présenté des informations supplémentaires concernant l'enquête sur le HFF (fait no 454226).

L'affaire a fait l’objet, le 6 mars 2008, d’un entretien avec la plaignante, à la suite duquel cette dernière a présenté, le 28 mars 2008, des arguments nouveaux (fait no 471552).

Dans une lettre du 15 avril 2008, le gouvernement islandais a présenté des observations sur ces arguments nouveaux (fait no 473576).

2.   CONTEXTE DANS LEQUEL S’INSCRIVENT LES RÈGLES ISLANDAISES RELATIVES AU SECTEUR DU LOGEMENT

2.1.   INTRODUCTION

La section suivante dresse l’état du droit islandais concernant le système de logement. Il porte sur le droit applicable lors de l'entrée en vigueur de l'accord EEE et présente les modifications intervenues par la suite.

La section 3 décrit la base juridique en droit islandais de chacun des éventuels éléments d’aide d’État relevés dans la décision no 185/06/COL ouvrant la procédure formelle d'examen. Elle examine les dispositions applicables lors de l'entrée en vigueur de l'accord EEE, ainsi que les modifications législatives apportées.

2.2.   LE SYSTÈME DE LOGEMENT

2.2.1.   
  Introduction

Durant ces 50 dernières années, l'intervention des pouvoirs publics sur le marché du logement islandais a visé à encourager la propriété privée. Les fondements d’une intervention systématique de l'État, tant en ce qui concerne la politique du logement que l'octroi de prêts pour l'acquisition de logements privés, ont été posés en 1955. L'office national du logement (Húsnæðisstofnun ríkisins), qui accordait, notamment, aux personnes souhaitant accéder à la propriété des prêts à des conditions préférentielles, a été institué par la loi no 51/1980.

En 1986, le système des prêts au logement a fait l’objet de quelques modifications impliquant, notamment, le financement partiel du système par les fonds de pension. Les banques islandaises n'accordaient pas, en principe, de prêts pour l'acquisition de logements privés. Comme l'office national du logement accordait des prêts au logement à des taux inférieurs à ceux du marché, la demande augmenta considérablement, ce qui s’est traduit par un tarissement des ressources financières des fonds de pension. Pour y remédier et générer des ressources financières supplémentaires permettant de financer le logement, un système d'emprunt par obligations-logement a été introduit en 1989. Ce système est décrit en détail ci-après.

2.2.2.   
  Loi no 97/1993 sur l'office national du logement

2.2.2.1.   Introduction

Lors de l'entrée en vigueur de l'accord EEE, le 1er janvier 1994, l'office national du logement était régi par la loi no 97/1993 (lög nr. 97/1993, um Húsnæðisstofnun ríkisins). Cette loi était en réalité la version consolidée de la loi no 86/1988 du même nom, qui avait l’objet de plusieurs modifications (10).

En vertu de son article 1er, la loi no 97/1993 visait à promouvoir la sécurité du logement des Islandais par l'octroi de prêts et le règlement des questions relatives au logement et à la construction de logements. En outre, elle visait à promouvoir le droit au logement pour tous en finançant l’accession à la propriété ou à la location, à des conditions acceptables.

En vertu de la loi no 97/1993, le système du logement était géré par quatre organismes publics, à savoir l'office national du logement, le bureau national du logement, le fonds national de la construction et le fonds de logement des travailleurs.

2.2.2.2.   Office national du logement et bureau national du logement

L'office national du logement était fondé sur l'article 2 de la loi. Selon cette disposition, l'office constituait un établissement public dirigé par un conseil d'administration distinct (le bureau national du logement) sous la tutelle du ministre des affaires sociales, responsable en dernier ressort des affaires de logement. Il était chargé de la gestion et de l’exécution des missions relatives au logement confiées par la loi aux pouvoirs publics.

Le ministre des affaires sociales était autorisé à prendre un règlement visant à préciser la structure de l'office (article 3), ainsi qu’à fusionner l’ensemble de la direction, des activités et des ressources humaines de deux (ou davantage) divisions, départements et fonds prévus dans la loi. Les frais d’exploitation de l'office national du logement devaient être répartis entre les fonds dont il avait la gestion, en tenant compte de l'étendue de leurs activités et de leur encours de crédits à la fin de l'exercice.

L'office national du logement était administré par le bureau national du logement (dénommé ci-après le «bureau») composé de sept membres élus par le parlement après chaque élection parlementaire (article 4). En application de l'article 5 de la loi, le bureau devait gérer le financement, les opérations et autres activités de l'office national du logement, du fonds national de la construction et du fonds de logement des travailleurs. Il devait aussi veiller à ce que l'office mène ses activités conformément aux dispositions législatives et administratives en vigueur. En outre, le bureau était notamment être chargé de répartir le financement entre les promoteurs de logements sociaux.

L'office national du logement avait également le pouvoir, sous réserve d’approbation du ministre des affaires sociales, de créer de nouveaux types de prêts (article 11, paragraphe 2). Des précisions relatives aux prêts figuraient aux articles 12 à 15 de la loi.

2.2.2.3.   Fonds national de la construction

Le rôle et la mission du fonds national de la construction étaient prévus à l'article 8 de la loi no 97/1993, selon lequel le fonds devait mener des activités de prêt et des transactions sur les obligations-logement conformément à la loi et à ses règlements d’application. Le fonds était également chargé des emprunts déjà souscrits et des prêts déjà accordés, ou susceptibles de l'être à l'avenir. Les modalités de financement du fonds national de la construction étaient prévues par l'article 9 de la loi, dans les termes suivants:

| «1) | Revenus des capitaux propres du fonds, à savoir remboursements échelonnés, intérêts et montants payés au titre de l’indexation des prêts accordés sur l’indice des prix. |
| --- | --- |

«1)

Revenus des capitaux propres du fonds, à savoir remboursements échelonnés, intérêts et montants payés au titre de l’indexation des prêts accordés sur l’indice des prix.

| 2) | Contributions annuelles du Trésor public, conformément à la loi de finance. |
| --- | --- |

2)

Contributions annuelles du Trésor public, conformément à la loi de finance.

| 3) | Vente d'obligations au fonds d'assurance chômage, aux fonds de pension selon les modalités convenues entre l'office national du logement et les fonds de pension, et tout autre emprunt pouvant être décidé plus en détail, à tout moment, dans le plan d'investissement et de crédit applicable.» |
| --- | --- |

3)

Vente d'obligations au fonds d'assurance chômage, aux fonds de pension selon les modalités convenues entre l'office national du logement et les fonds de pension, et tout autre emprunt pouvant être décidé plus en détail, à tout moment, dans le plan d'investissement et de crédit applicable.»

L'article 11 de la loi permettait au fonds national de la construction d'accorder les types de prêts suivants, à condition que des crédits aient été ouverts dans son budget au titre de l'exercice concerné:

| «1) | Prêts à la construction de logements pour les personnes âgées, de maisons de retraites et de garderies. |
| --- | --- |

«1)

Prêts à la construction de logements pour les personnes âgées, de maisons de retraites et de garderies.

| 2) | Prêts spéciaux aux personnes ayant des besoins spécifiques. |
| --- | --- |

2)

Prêts spéciaux aux personnes ayant des besoins spécifiques.

| 3) | Prêts ou dons pour des innovations techniques et d’autres réformes dans le secteur de la construction.» |
| --- | --- |

3)

Prêts ou dons pour des innovations techniques et d’autres réformes dans le secteur de la construction.»

Tous les prêts du fonds national de la construction devaient être intégralement indexés (article 16). Chaque prêt devait être garanti par une hypothèque, de premier ou de second rang, sur le logement pour lequel le prêt avait été accordé. En outre, il pouvait être exigé que le prêt accordé et l'hypothèque ne dépassent pas une certaine proportion du prix de vente, de l'estimation immobilière ou de l'estimation aux fins de l'assurance-incendie.

2.2.2.4.   Obligations-logement

Comme il a été exposé ci-dessus, un système d'obligations-logement a été instauré en 1989. Ainsi, l'article 18 de la loi no 97/1993 autorisait le fonds national de la construction à diriger un département distinct, chargé d’administrer les obligations-logement (dénommé ci-après le «département des obligations-logement») et dont les moyens financiers ne devaient pas être mêlés aux autres activités du fonds. Conformément à l'article 19 de la loi, ce département avait pour mission:

| «a) | d’émettre des catégories d’obligations négociables au nom du fonds national de la construction, dénommées ci-après obligations-logement, selon les modalités fixées dans la présente loi ou par règlement; |
| --- | --- |

«a)

d’émettre des catégories d’obligations négociables au nom du fonds national de la construction, dénommées ci-après obligations-logement, selon les modalités fixées dans la présente loi ou par règlement;

| b) | d’échanger des instruments de financement, garantis par hypothèque sur des logements résidentiels, émis en liaison avec l'achat de biens immobiliers, la construction de nouveaux logements ou l'extension ou l'amélioration substantielles ou la rénovation de logements anciens [...]; |
| --- | --- |

b)

d’échanger des instruments de financement, garantis par hypothèque sur des logements résidentiels, émis en liaison avec l'achat de biens immobiliers, la construction de nouveaux logements ou l'extension ou l'amélioration substantielles ou la rénovation de logements anciens [...];

| c) | de promouvoir la négociabilité sur le marché, à tout moment, des obligations-logement.» |
| --- | --- |

c)

de promouvoir la négociabilité sur le marché, à tout moment, des obligations-logement.»

Le système des obligations-logement ne constituait pas un système de prêts hypothécaires traditionnels, mais un système d’échange d’obligations dans lequel les acquéreurs d’un logement demandaient au département des obligations-logement d'émettre une obligation hypothécaire garantie par le logement à acquérir. Le département des obligations-logement achetait ensuite cette obligation à l'acquéreur du logement et, pour le payer, procédait à l'émission d'une obligation-logement qu'elle remettait au vendeur. Ces obligations-logement pouvaient alors être négociées librement sur le marché obligataire. Le vendeur pouvait vendre les obligations sur le marché obligataire, les utiliser comme moyen de paiement ou les conserver.

En vertu de l'article 21 de la loi, le département des obligations-logement était autorisé à prélever des intérêts afin de couvrir ses frais de fonctionnement et les pertes anticipées en examinant l’encours de prêts. Le ministre des affaires sociales déterminait le niveau des intérêts, sur proposition du bureau national du logement.

Les instruments hypothécaires acquis par le département des obligations-logement devaient être émis pour une durée de prêt de 25 ans au plus (article 26). En vertu de l'article 27, ces instruments hypothécaires pouvaient être échangés contre des obligations-logement à concurrence de 75 % du prix du bien, sur la base d’une estimation raisonnable de ce dernier. Il revenait au ministre des affaires sociales de décider du pourcentage maximum en prenant un règlement dans lequel il pouvait relever ledit pourcentage en ce qui concernait les logements neufs et l'acquisition d'un premier logement. En vertu de l'article 29 de la loi, le département des obligations-logement devait promouvoir la négociabilité des obligations-logement sur le marché. À cette fin, il devait coopérer avec les banques, les fonds de pension et les autres entités intervenant sur le marché financier. En outre, afin d'équilibrer le marché, le fonds national de la construction était autorisé à consacrer une partie de ses ressources financières à des transactions d’obligations-logement.

La loi elle-même ne contenait aucune disposition relative aux personnes pouvant bénéficier de prêts dans le système des obligations-logement. Ces règles étaient fixées dans le règlement no 467/1991 relatif au département des obligations-logement et aux transactions en la matière (um húsbréfadeild og húsbréfaviðskipti). En ce qui concerne les prêts aux entreprises, le règlement prévoyait que les prêts étaient ouverts aux entrepreneurs du bâtiment. Un entrepreneur du bâtiment était défini comme étant une entité reconnue exerçant des activités de construction et de vente d'appartements finis satisfaisant à la norme de construction applicable (article 1er du règlement). Les règles concernant les prêts pour les immeubles neufs étaient fixées par l'article 10 du règlement, tandis que l'article 25 imposait aux entrepreneurs de mettre un montant en garantie auprès d'une institution financière ou d'une commune.

2.2.2.5.   Fonds de logement des travailleurs

Le rôle du fonds de logement des travailleurs consistait à accorder des prêts pour le logement social, afin de répondre aux problèmes de logement de ceux ayant particulièrement besoin d'être aidés en la matière (article 47). Le financement du fonds de logement des travailleurs, qui faisait l’objet de l'article 48, était assuré de la façon suivante:

| «a) | par les revenus tirés des capitaux propres du fonds, à savoir les remboursements échelonnés, les intérêts et les montants payés au titre de l’indexation des prêts accordés sur l’indice des prix; |
| --- | --- |

«a)

par les revenus tirés des capitaux propres du fonds, à savoir les remboursements échelonnés, les intérêts et les montants payés au titre de l’indexation des prêts accordés sur l’indice des prix;

| b) | par des contributions annuelles du Trésor public, en application, le cas échéant, la loi de finance de l’année; |
| --- | --- |

b)

par des contributions annuelles du Trésor public, en application, le cas échéant, la loi de finance de l’année;

| c) | par des prêts des communes à l'office national du logement, cf. article 42; |
| --- | --- |

c)

par des prêts des communes à l'office national du logement, cf. article 42;

| d) | par des vente d'obligations aux fonds de pension, conformément à des accords conclus entre l'office national du logement et les fonds de pension; |
| --- | --- |

d)

par des vente d'obligations aux fonds de pension, conformément à des accords conclus entre l'office national du logement et les fonds de pension;

| e) | par des emprunts spéciaux prévus, à titre occasionnel, dans les plans d'investissement et de crédit, lorsque les fonds disponibles visés aux points a) à d) ne suffisent plus au financement des activités prévues.» |
| --- | --- |

e)

par des emprunts spéciaux prévus, à titre occasionnel, dans les plans d'investissement et de crédit, lorsque les fonds disponibles visés aux points a) à d) ne suffisent plus au financement des activités prévues.»

Les types de prêts dispensés par le fonds de logement des travailleurs étaient énumérés à l'article 50 de la loi, à savoir:

| «1) | Prêts pour le logement social en location-achat (à concurrence de 90 % du prix d'achat). |
| --- | --- |

«1)

Prêts pour le logement social en location-achat (à concurrence de 90 % du prix d'achat).

| 2) | Prêts pour le logement social en propriété privée (à concurrence de 90 % du prix d'achat). |
| --- | --- |

2)

Prêts pour le logement social en propriété privée (à concurrence de 90 % du prix d'achat).

| 3) | Prêts pour le logement social locatif (à concurrence de 90 % du prix d'achat). |
| --- | --- |

3)

Prêts pour le logement social locatif (à concurrence de 90 % du prix d'achat).

| 4) | Prêts pour le logement en location-achat en général (à concurrence de 70 % et de 20 % du prix d'achat). [...]» |
| --- | --- |

4)

Prêts pour le logement en location-achat en général (à concurrence de 70 % et de 20 % du prix d'achat). [...]»

Les prêts pour le logement social étaient accordés par l'office national du logement, qui prélevait les sommes concernées sur le fonds de logement des travailleurs (article 52). Ces prêts pouvaient atteindre 90 % du prix de construction ou du prix de vente, sans excéder toutefois 90 % de la base des coûts approuvée par l'office national du logement, déduction faite d'une contribution spéciale des communes de 3,5 % pour chaque appartement d'assistance sociale (article 42, paragraphe 2) (11). En ce qui concerne le droit à l'assistance sociale, l'article 64 de la loi disposait que le droit aux prêts pour le logement social en propriété privée était réservé aux personnes remplissant les conditions suivantes:

| «a) | ne pas être déjà propriétaire d'un appartement ou d'un bien similaire sous une autre forme; |
| --- | --- |

«a)

ne pas être déjà propriétaire d'un appartement ou d'un bien similaire sous une autre forme;

| b) | avoir eu un revenu moyen, au cours des trois dernières années précédant le versement des allocations, d'un montant ne dépassant pas [...]. Ces limites de revenus sont fixées par l'office national du logement au début de chaque année [...]; |
| --- | --- |

b)

avoir eu un revenu moyen, au cours des trois dernières années précédant le versement des allocations, d'un montant ne dépassant pas [...]. Ces limites de revenus sont fixées par l'office national du logement au début de chaque année [...];

| c) | apporter la preuve d'une capacité de remboursement, évaluée par la commission du logement de la commune [...]». |
| --- | --- |

c)

apporter la preuve d'une capacité de remboursement, évaluée par la commission du logement de la commune [...]».

L'article 65 prévoyait que les personnes sollicitant un prêt afin de prendre un appartement à bail devaient remplir les conditions prévues aux points a) et b).

Le propriétaire d’un appartement d'assistance sociale souhaitant vendre son appartement devait en informer la commission du logement ou un autre promoteur (article 85). Le promoteur achetait l'appartement et le revendait conformément à la loi et aux réglementations d'application de la loi. Lors de l'achat d'un appartement, le vendeur se voyait rembourser par le fonds de logement des travailleurs la contribution qu'il avait versée lors de l'achat de l'appartement, ainsi que les paiements échelonnés déjà effectués en remboursement du prêt depuis la conclusion du contrat d'achat. L'article 86 confiait aux communes la tâche de calculer le prix de vente du logement social.

2.2.3.   
  Loi no 44/1998 sur le logement

2.2.3.1.   Introduction – principaux changements

La loi no 44/1998 sur le logement est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Elle a institué le fonds de financement du logement. À la même date, la loi précitée no 97/1993 sur l'office national du logement a été abrogée. Aux termes de son article 1er, la loi sur le logement a pour objectif de promouvoir la sécurité et l'égalité des droits dans le logement des Islandais, par l'octroi de prêts et le traitement des questions liées au logement. La loi a également pour objectif de veiller à ce que les fonds soient consacrés spécifiquement à faciliter l’accès de la population à la propriété ou à la location d’un logement, dans des conditions raisonnables. Autrement dit, l’objectif de la loi correspond tout à fait au celui prévu à l'article 1er de la loi abrogée no 97/1993.

Dans le projet de loi, devenu loi sur le logement, les principaux changements sont présentés comme suit:

«Les principaux changements figurant dans le projet de loi portent sur le système de logement social. Le principal changement proposé consiste à arrêter la construction et l'achat d'appartements sociaux en propriété privée pour instaurer un nouveau système de prêt social. Les dispositions actuelles sur la construction d'appartements locatifs demeureront inchangées, mais il est proposé d'abolir les articles relatifs à la location-achat. En outre, les coopératives de construction et de logement feront l’objet d’une loi distincte.

À d'autres égards, les principaux changements du projet de loi se résument en trois points: l’assistance sociale, la participation des communes à cette assistance et les changements relatifs à l’organisation du système de logement.» (12)

Lorsque le ministre des affaires sociales a présenté le projet de loi au parlement, il a exposé les principaux changements législatifs dans les termes suivants:

«Les éléments principaux sont les suivants:

L'office national du logement sera supprimé.

Le fonds national de la construction et le fonds de logement des travailleurs fusionneront pour former le fonds de financement du logement et les actifs de l'office national du logement seront également intégrés au fonds. [...]

Le système d'émission d'obligations-logement restera inchangé en ce qui concerne les opérations immobilières sur le marché général. À terme, le fonds de financement du logement sera autofinancé. À cet égard, il est supposé que les emprunts plus anciens contractés par le fonds seront restructurés. Une telle restructuration permettra d’obtenir des taux nettement plus intéressants que ceux dont bénéficient actuellement les fonds de construction. Ce fonds sera très solide. Il sera doté d'un capital de 26 milliards d'ISK et aura accès aux meilleurs taux de prêt.» (13)

2.2.3.2.   Organisation interne

Organisation interne

Le fonds de financement du logement constitue un établissement public indépendant dirigé par un conseil d'administration distinct sous la tutelle administrative du ministre des affaires sociales (article 4 de la loi sur le logement). Le fonds a remplacé l'ancien office national du logement. En application de l'article 7, le ministre nomme les cinq membres du conseil d'administration du fonds pour un mandat de quatre ans. L'article 8 dispose que le conseil d'administration désigne un administrateur responsable de l’administration quotidienne du fonds, du recrutement du personnel, etc.

Comme il a été exposé ci-dessus, la loi sur le logement a supprimé à la fois le fonds national de la construction et le fonds pour le logement des travailleurs. Ces fonds devaient être fusionnés et supprimés à la date d'entrée en vigueur de la loi. À partir cette date, le fonds de financement du logement a repris les activités, les droits, les créances, les dettes et les obligations des deux fonds (article 53). Les droits et prérogatives qui leur étaient reconnus par la loi ont été transférés au fonds de financement du logement. Celui-ci a repris, de même, tous les droits et obligations liés aux titres de dette détenus par le fonds national de la construction et le fonds de logement des travailleurs et devait leur succéder dans tout litige à leur encontre ou engagé en leur nom.

Les missions confiées par la loi au fonds de financement du logement sont énumérées à l'article 9 de la loi sur le logement et comprennent:

| «1) | L’octroi de prêt et l’administration des transactions d’obligations-logement, en application de la présente loi. |
| --- | --- |

«1)

L’octroi de prêt et l’administration des transactions d’obligations-logement, en application de la présente loi.

| 2) | L’octroi de prêts aux communes, sociétés et associations pour la construction ou l'acquisition de logements résidentiels. [...]» |
| --- | --- |

2)

L’octroi de prêts aux communes, sociétés et associations pour la construction ou l'acquisition de logements résidentiels. [...]»

À l’instar du fonds national de la construction et du fonds de logement des travailleurs sous l’empire de la précédente loi no 97/1993, le fonds de financement du logement est financé par 1) les revenus tirés de ses capitaux propres et 2) l'émission et la vente d'obligations (article 10 de la loi sur le logement). Toutefois, le mode de financement instauré par la loi no 97/1993 n'a pas été repris dans la loi sur le logement en ce qui concerne les contributions directes du Trésor public.

o

o

En application de l'article 11 de la loi sur le logement, le fonds de financement du logement conserve les sommes dont il a la charge et les fait fructifier. Après accord du ministre des affaires sociales, le fonds peut décider de confier tout ou partie de ses actifs à des tiers. Il convient de veiller à ce que le fonds possède, en tout temps, assez de liquidités pour honorer ses obligations.

2.2.3.3.   Types de prêts

Types de prêts

2.2.3.3.1.   Trois types de prêts

Trois types de prêts

L'article 15 de la loi sur le logement prévoyait l’octroi de trois types de prêts par le fonds de financement du logement (14). Il s’agissait:

14

| — | des prêts généraux au sens du chapitre VI de la loi pour la construction et l'acquisition de logements résidentiels, |
| --- | --- |

—

des prêts généraux au sens du chapitre VI de la loi pour la construction et l'acquisition de logements résidentiels,

| — | des prêts supplémentaires à des particuliers, au sens du chapitre VII de la loi pour la construction et l'acquisition de logements résidentiels, |
| --- | --- |

—

des prêts supplémentaires à des particuliers, au sens du chapitre VII de la loi pour la construction et l'acquisition de logements résidentiels,

| — | des prêts pour les logements locatifs, aux communes, associations et sociétés, au sens du chapitre VIII de la loi pour la construction ou l'acquisition de logements résidentiels locatifs. |
| --- | --- |

—

des prêts pour les logements locatifs, aux communes, associations et sociétés, au sens du chapitre VIII de la loi pour la construction ou l'acquisition de logements résidentiels locatifs.

En vertu de l'article 16, paragraphe 1, le fonds est autorisé à créer de nouveaux types de prêts, sous réserve d’approbation du ministre des affaires sociales.

2.2.3.3.2.   Prêts généraux

Prêts généraux

La loi sur le logement a maintenu le système des prêts généraux au logement, introduit en 1989 par le système des obligations-logement et repris par la loi no 97/1993, sans rien changé à ce type de prêts. Aux fins de gérer les prêts généraux, le fonds de financement du logement devait administrer, à l’instar de l'ancien office national du logement, un département des obligations-logement dont les moyens financiers ne devaient pas être mêlés aux autres activités du fonds (article 17 de la loi sur le logement) (15).

o

15

Le département des obligations-logement était chargé:

| «1) | d’émettre des catégories d’obligations-logement négociables au nom du fonds de financement du logement, en application des dispositions et selon les modalités de la présente loi ou d’un règlement; |
| --- | --- |

«1)

d’émettre des catégories d’obligations-logement négociables au nom du fonds de financement du logement, en application des dispositions et selon les modalités de la présente loi ou d’un règlement;

| 2) | d’échanger des instruments de financement garantis par des hypothèques et des obligations-logement; |
| --- | --- |

2)

d’échanger des instruments de financement garantis par des hypothèques et des obligations-logement;

| 3) | de promouvoir la négociabilité sur le marché des obligations-logement. [...]» |
| --- | --- |

3)

de promouvoir la négociabilité sur le marché des obligations-logement. [...]»

Les obligations hypothécaires devaient être indexées et obéir aux mêmes conditions de prêt que les obligations-logement échangées contre des obligations hypothécaires, outre la marge d'intérêt (article 19). Cette marge pouvait être fixée de manière à couvrir les frais de fonctionnement du département des obligations-logement, ainsi que les pertes anticipées en examinant l’encours de prêts (article 28). Le ministre des affaires sociales devait déterminer le niveau de la marge d'intérêt sur proposition du conseil d'administration du fonds de financement du logement.

Les instruments hypothécaires et les obligations-logement pouvaient être négociés pour un montant n’excédant pas 70 % de la valeur estimée du bien si le propriétaire construisait ou achetait son logement à titre de première résidence, et 65 % de la valeur du bien dans tous les autres cas (article 19). Il s'agissait donc d'une baisse par rapport au précédent plafond de 75 % de la valeur estimée, prévu à l'article 27 précité de la précédente loi no 97/1993. Le ministre des affaires sociales pouvait décider, dans un règlement, du nombre maximal d'instruments hypothécaires que le département des obligations-logement pouvait acquérir pour chaque bien. En vertu de l'article 21 de la loi, la durée maximale du prêt se rapportant aux instruments hypothécaires acquis par le département des obligations-logement était de 40 ans. D’autres règles relatives aux obligations-logement étaient prévues par le règlement no 7/1999 relatif au département des obligations-logement et aux transactions d’obligations-logement (um húsbréfadeild og húsbréfaviðskipti).

o

o

um húsbréfadeild og húsbréfaviðskipti

En ce qui concerne les prêts à des entrepreneurs du bâtiment, les règles de ce règlement étaient similaires à celles fixées dans le précédent règlement no 467/1991 du même nom, applicable sous l’empire de la loi précédente (16).

o

16

Comme en témoigne ce qui précède, le système d'échange des obligations-logement est demeuré le même après l'entrée en vigueur de la loi sur le logement. Le département des obligations-logement du fonds de financement du logement était chargé de la même mission que celle qu'il assumait auparavant au sein de l'office national du logement (article 19 de la loi no 97/1993 et article 17 de la loi sur le logement, précités). Cela est également confirmé par les observations relatives au chapitre VI du projet de loi, devenu loi sur le logement, selon lesquelles les dispositions de ce chapitre étaient largement identiques à celles du chapitre IV de la loi no 97/1993 (17).

o

o

17

2.2.3.3.3.   Prêts supplémentaires

Prêts supplémentaires

La loi sur le logement a ajouté au système du logement un nouveau type de prêts, à savoir les prêts supplémentaires aux personnes à faibles revenus. Ces prêts pouvaient s'ajouter aux prêts généraux, remplaçant ainsi plusieurs prêts sociaux accordés sous l’empire de la loi no 97/1993, mais supprimés par la suite (18). En vertu de l'article 30, à la demande d'une commission municipale du logement, le fonds de financement du logement pouvait accorder des prêts supplémentaires, pouvant couvrir 25 % de la valeur estimée de l'appartement, aux particuliers ayant droit à un prêt général pour l’achat d’un appartement. À l’instar des prêts sociaux accordés dans le cadre du système précédent, institué par la loi no 97/1993 avant que la loi sur le logement ne crée le fonds de financement du logement, le total des prêts accordés par le fonds de financement du logement (prêts généraux et prêts supplémentaires) ne pouvait excéder 90 % de la valeur estimée de l'appartement.

o

18

o

Le ministre des affaires sociales devait prendre un règlement précisant les conditions à remplir pour l'octroi de prêts supplémentaires. Les critères suivants devaient être pris en compte: la taille de la famille, le patrimoine, le revenu, la taille de l'appartement et le type de logement. Le ministre des affaires sociales a ainsi pris le règlement no 783/1998 sur les prêts supplémentaires, qui fixait de manière détaillée les conditions que les candidats devaient remplir afin de pouvoir bénéficier de prêts supplémentaires. Les articles 5 et 6 du règlement prévoyaient pour pouvoir prétendre à un prêt supplémentaire le candidat ne devait pas dépasser certains plafonds de revenus et de patrimoine (19). L'article 18 précisait que le candidat devait satisfaire à un examen de capacité de remboursement. L'article 4 prévoyait que les communes pouvaient adopter des lignes directrices supplémentaires que les commissions du logement devaient prendre en considération. Il pouvait s’agir de la situation du logement alors en vigueur, de l'état et du type de logement actuel, ainsi que de la taille et de la santé du foyer (20). Par conséquent, les principaux critères afin de déterminer si quelqu’un avait droit à de prêts «sociaux» continuaient à être l'absence de patrimoine et des revenus modestes, comme sous l’empire des règles précédant l'adoption de la loi sur le logement.

o

19

20

Contrairement à la loi no 97/1993, la loi sur le logement ne contenait pas de dispositions relatives à des prêts pour la location-achat de logement sociaux. De surcroît, elle ne contenait aucune disposition relative à la vente de logements sociaux, dans la mesure où ceux-ci pouvaient être vendus sur le marché général, aux conditions prévues à l'article 32 de la loi sur le logement.

o

2.2.3.3.4.   Appartements locatifs

Appartements locatifs

La troisième catégorie de prêts, à savoir les prêts pour les appartements locatifs, est régie par le chapitre VIII de la loi sur le logement. En vertu de l'article 33, le fonds de financement du logement peut accorder aux communes, associations ou sociétés souhaitant construire, acheter ou gérer des logements locatifs, des prêts pour la construction ou l’achat de tels logements. Les prêts peuvent atteindre 90 % du coût de construction ou du prix d'achat, mais ne doivent pas dépasser 90 % de la base des coûts approuvée par le conseil d'administration du fonds (article 36). En vertu de l'article 37 de la loi, le droit à un logement locatif dépend de la situation sociale du candidat, ainsi que de son patrimoine et de ses revenus, qui ne doivent pas excéder les plafonds prévu dans un règlement du ministre des affaires sociales.

Dans les observations générales accompagnant le chapitre VIII du projet de loi sur le logement, il était indiqué que ce type de prêts restait soumis, pour l'essentiel, aux mêmes règles que sous la précédente loi no 97/1993 (21). Par conséquent, ce type de prêts est, en substance, le même que celui prévu auparavant par les règles relatives au fonds de logement des travailleurs. Le montant maximal pour ce type de prêt s’élevait à 90 % du coût de construction ou du prix d'achat, tant aux termes de la loi sur le logement que de ceux de la loi no 97/1993. De même, le droit à ces appartements locatifs était fondé sur des critères de besoin social, tel qu'une absence de patrimoine ou des revenus modestes.

o

21

o

2.2.3.4.   Modifications apportées en 2004

Modifications apportées en 2004

2.2.3.4.1.   Loi no 57/2004

Loi no

En 2004, deux lois modifiant la loi sur le logement ont été adoptées, à savoir la loi no 57/2004 et la loi no 120/2004. La loi no 57/2004, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, a supprimé le système d’échange d'obligations-logement. Les prêts généraux prévus par le fonds de financement du logement ont ainsi été versés en numéraire. Le principal objectif des modifications a été décrit comme suit dans la loi:

o

o

o

er

«Le présent projet de loi vise à garantir aux Islandais des conditions de prêts au logement plus favorables, par l’intermédiaire du fonds de financement du logement, grâce à un financement moins onéreux sur le marché général du crédit. Cet objectif sera atteint par la réorganisation de l’émission d’obligations par le fonds de financement du logement, qui améliorera l’efficacité du financement et viendra à bout des principales déficiences du système actuel d’émission [...].» (22)

L’article 19 de la loi sur le logement, tel que modifié, disposait:

«Les prêts accordés par le fonds de financement du logement seront versés en numéraire. Avant que lui soit versé le capital emprunté, l’emprunteur émet un instrument hypothécaire et le fait enregistrer. Chaque hypothèque est indexée sur l’indice des prix à la consommation (voir la loi sur l’indice des prix à la consommation) et porte intérêt en application de l’article 21.»

Les points 2) et 3) de l’article 10 de la loi, relatifs au financement du fonds, ont été modifiés afin de répondre à la suppression du système des obligations-logement:

«Le fonds de financement du logement finance de la manière suivante les missions qui lui sont imparties par la présente loi:

| 1) | par les revenus des capitaux propres du fonds, à savoir les remboursements échelonnés, les intérêts et les montants payés au titre de l’indexation des prêts accordés sur l’indice des prix; |
| --- | --- |

1)

par les revenus des capitaux propres du fonds, à savoir les remboursements échelonnés, les intérêts et les montants payés au titre de l’indexation des prêts accordés sur l’indice des prix;

| 2) | par l’émission et la vente d’obligations du HFF, et, le cas échéant, en application de la loi de finance, par l'emprunt; |
| --- | --- |

2)

par l’émission et la vente d’obligations du HFF, et, le cas échéant, en application de la loi de finance, par l'emprunt;

| 3) | par les redevances prévues à l’article 49.» |
| --- | --- |

3)

par les redevances prévues à l’article 49.»

Bien qu’auparavant les redevances ne fussent pas citées par l’article 10 comme moyen de financement, l’article 49 auquel cet article renvoyait faisait partie de la loi depuis son entrée en vigueur et n’avait pas été modifié. L’article 5 de la loi no 57/2004 a ajouté deux nouveaux paragraphes à l’article 1er de la loi sur le logement, relatifs à la gestion des actifs et des dettes:

o

er

«Le fonds de financement du logement préserve l’équilibre de ses recettes et de ses dépenses et prend à cette fin des dispositions préparatoires. Il établit à cet effet un système de gestion des risques.

Le fonds de financement du logement peut négocier ses propres obligations de financement et autres titres. Après avoir recueilli l’avis de son conseil d’administration et de l’autorité de contrôle financier, le ministre prend, par voie de règlement, des dispositions en ce qui concerne les critères de risque, la gestion des risques, le contrôle interne et l’échange des titres du fonds.»

La loi no 57/2004 a apporté plusieurs autres modifications relatives, pour la plupart, à des questions pouvant être qualifiées d’aménagements techniques liés à la suppression du système d’échange d’obligations (articles 9 à 20). Cette loi n’a rien changé de substantiel en ce qui concerne les prêts généraux ou les personnes pouvant en bénéficier.

o

2.2.3.4.2.   Loi no 120/2004

Loi no

La loi no 120/2004, entrée en vigueur le 3 décembre 2004, a relevé à 90 % de la valeur estimée du bien le plafond des prêts généraux accordés par le fonds de financement du logement, ce plafond étant auparavant de 70 %, et le ministre des affaires sociales s’est vu conférer le pouvoir de modifier ce plafond par voie de règlement administratif (article 19 de la loi sur le logement). En outre, du fait du relèvement du plafond applicable aux prêts généraux, le chapitre VII de la loi, relatif aux prêts supplémentaires, a été supprimé. Les observations relatives à l’article 4 du projet de la loi, qui a supprimé le chapitre VII de la loi sur le logement relatif aux prêts supplémentaires, précisent que:

o

«Si le projet de loi est adopté, tous les acquéreurs de biens immobiliers pourront bénéficier d’un prêt à concurrence de 90 % et les prêts supplémentaires ne seront donc plus nécessaires. Le taux d’intérêt des prêts supplémentaires s’élevait à 5,3 % au cours premier semestre de l’année 2004, ce qui est considérablement plus élevé que le taux des prêts généraux après les modifications apportées à l’émission d’obligations du fonds de financement du logement, entrées en vigueur le 1er juillet 2004. Depuis le mois de septembre, les prêts supplémentaires ont fait l’objet du même taux d’intérêt que les prêts généraux. Les conditions d’emprunt des acheteurs au patrimoine et aux revenus modestes s'en sont trouvées nettement améliorées. Dès lors, il n'y a pas de raison, en l’état actuel des choses, de prévoir un type de prêts spécifique pour cette catégorie d’emprunteurs.» (23)

Le ministre des affaires sociales a exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi no 120/2004. Il a baissé le plafond à 80 %, l'a relevé de nouveau à 90 % et l'a ensuite rabaissé à 80 %, ce qui correspond au plafond actuel (24).

o

24

3.   BASE JURIDIQUE, EN DROIT ISLANDAIS, D’ÉVENTUELS ÉLÉMENTS D’AIDE D’ÉTAT

BASE JURIDIQUE, EN DROIT ISLANDAIS, D’ÉVENTUELS ÉLÉMENTS D’AIDE D’ÉTAT

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité a recensé les cinq éventuelles mesures d'aide d'État suivantes:

| — | la garantie de l'État, |
| --- | --- |

—

la garantie de l'État,

| — | l'exonération de l'impôt sur le revenu et de la taxe foncière, |
| --- | --- |

—

l'exonération de l'impôt sur le revenu et de la taxe foncière,

| — | les bonifications d'intérêts, |
| --- | --- |

—

les bonifications d'intérêts,

| — | l’absence de versement de dividendes, |
| --- | --- |

—

l’absence de versement de dividendes,

| — | la non soumission du HFF à des critères d’adéquation des fonds propres, ni à des règles relatives à un ratio de solvabilité minimal. |
| --- | --- |

—

la non soumission du HFF à des critères d’adéquation des fonds propres, ni à des règles relatives à un ratio de solvabilité minimal.

3.1.   GARANTIE DE L’ÉTAT

Le fonds de financement du logement est un établissement public (article 4 de la loi sur le logement no 44/1998, à comparer avec l’article 2 de la loi précédente no 97/1993). Il bénéficie à ce titre d’une garantie de l’État couvrant toutes ses obligations, en vertu de règles générales non écrites du droit public islandais, applicables à tous les établissements publics.

o

o

Ce principe non écrit du droit islandais est antérieur l’entrée en vigueur de l’accord EEE. Les observations générales relatives au projet de loi devenu la loi no 121/1997 sur les garanties de l’État (lög um ríkisábyrgðir) indiquent que: «Ceci résulte de la règle non équivoque du droit islandais selon laquelle l’État est responsable des obligations des établissements et entreprises publics, sauf si la garantie est limitée par une disposition légale explicite [...] ou si la responsabilité de l’État dans une société à responsabilité limitée est limitée à sa participation au capital» (25). Cette garantie est applicable à tous les établissements publics, quelle que soit la date de leur création ou leurs activités ou les modifications apportées à ces activités. Elle s’appliquait donc aussi à l'office national du logement et aux trois autres organismes qui exerçaient des activités de financement du logement avant l’entrée en vigueur de la loi sur le logement.

o

lög um ríkisábyrgðir

25

3.2.   EXONÉRATION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET DE LA TAXE FONCIÈRE

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, l’Autorité a relevé une deuxième éventuelle mesure d’aide d’État, à savoir l’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe foncière dont bénéficie le HFF.

Le Trésor public, ainsi que tous les établissements et entreprises publics bénéficiant d’une garantie illimitée de l’État, ont été exonérés d’impôt sur les sociétés et de taxe foncière bien avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE (voir l’actuel article 4, paragraphe 1, de la loi relative à l’impôt sur le revenu no 90/2003). Cette exonération fiscale générale s’applique au fonds de financement du logement du fait qu’il est un établissement public.

o

La base juridique de cette exonération fiscale consistait, lors de l’entrée en vigueur de l’accord EEE, dans l’article 4, paragraphe 1, de la loi no 75/1981 relative à l’impôt sur les sociétés et à la taxe foncière. La loi relative à l’impôt sur les sociétés actuellement en vigueur est une version consolidée de la loi no 75/1981 relative à l’impôt sur les sociétés et à la taxe foncière. Par conséquent, les prédécesseurs du fonds de financement du logement bénéficiaient, eux aussi, de cette exonération fiscale.

o

o

Quant à la taxe foncière, elle a été supprimée erga omnes par la loi no 129/2004 et a été perçue, pour la dernière fois, sur les actifs à la fin de l’exercice 2005. Jusqu’à l’adoption de la loi no 129/2004, l’article 4, paragraphe 1, de la loi no 90/2003 exonérait également de taxe foncière les établissements précités. Par conséquent, les prédécesseurs du fonds de financement du logement bénéficiaient, eux aussi, de cette exonération fiscale.

o

o

o

3.3.   BONIFICATION D'INTÉRÊTS

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, l’Autorité a recensé une troisième éventuelle mesure d’aide d’État, à savoir la bonification d'intérêts, qui correspond en réalité à des contributions directes au budget du HFF afin de lui permettre de satisfaire à son obligation d’accorder des prêts à des taux inférieurs à ceux du marché pour la construction de logements sociaux locatifs.

L’un des types de prêt accordés par le fonds de logement des travailleurs consistait dans les prêts pour le logement social locatif (article 50 de la loi no 97/1993 précitée). Le chapitre VIII de la loi sur le logement contient les règles en vigueur pour les prêts aux appartements sociaux locatifs, qui sont pour l’essentiel, comme il a été exposé ci-dessus, identiques aux règles applicables auparavant. Par conséquent, tant l’office national du logement, par l’intermédiaire du fonds de logement des travailleurs, que le HFF ont été chargés d’accorder ce type de prêts.

o

Comme il a été exposé ci-dessus, l’un des modes de financement du fonds de logement des travailleurs consistait dans des contributions budgétaires (voir l’article 48 de la loi no 97/1993). Ces contributions devaient couvrir une partie des frais de fonctionnement du fonds, notamment ceux liés aux appartements sociaux locatifs. Le taux d’intérêt pour ce type de prêt était fixé chaque année par le gouvernement (voir l’article 52 de la loi).

o

Pour la période suivant l’entrée en vigueur de la loi sur le logement, l’article transitoire IX de la loi sur le logement, adoptée en 1998, prévoyait que les prêts pour les appartements sociaux locatifs continueraient à être accordés, jusqu’à la fin de l’année 2000, aux taux alors en vigueur.

Le 21 août 2001, le ministre des affaires sociales et le ministre des finances ont conclu un accord spécial prévoyant une bonification d’intérêts pour ce type de prêts, profitant, chaque année, à un maximum de 400 appartements locatifs (26). Le 26 septembre 2005, les ministres ont conclu un nouvel accord ajustant la contribution au HFF afin d'abaisser les taux d’intérêt et de relever la contribution maximale pour chaque appartement. En vertu de ces accords, le HFF devait bénéficier, selon les modalités prévues dans ces accords, d’une contribution budgétaire pour les pertes subies en accordant ce type de prêt.

26

3.4.   ABSENCE DE VERSEMENT DE DIVIDENDES

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, l’Autorité a recensé une quatrième éventuelle mesure d’aide d’État, consistant dans le fait que le HFF n’est pas tenu de verser des dividendes à l’État. Cette situation résulte des principes généraux du droit public islandais, qui n’imposent pas aux établissements publics organisés comme le HFF de verser des dividendes (27). En tant que tel, ce principe est antérieur à l’entrée en vigueur de l’accord EEE, de sorte que les prédécesseurs du HFF se trouvaient dans la même situation juridique qui ce dernier.

27

Ce principe général résulte notamment de l’absence de but lucratif de ces établissements publics, qui doivent au contraire fournir des services dont le Parlement a estimé qu’ils devaient être dispensés par l’État. En vertu du droit public islandais, afin de pouvoir réclamer le paiement d’une redevance en contrepartie des services fournis, un établissement public doit pouvoir se fonder sur une base juridique et la redevance ne doit pas dépasser le coût de fourniture des services (28). Lorsque l’établissement public est légalement autorisé à réclamer plus que le coût de fourniture du service ou, à l’instar du HFF, à percevoir des revenus sur les fonds qui lui sont confiés (article 11 de la loi sur le logement), une base juridique distincte est requise afin que l’institution soit tenue de verser des dividendes à l’État islandais.

28

Cette interprétation de la législation islandaise se trouve confirmée par la lettre du gouvernement islandais du 15 avril 2008, selon laquelle: «Conformément à la loi no 88/1997 relative au contrôle financier de l’État, il est d’usage que les établissements publics soient uniquement tenus de générer des profits s’ils y sont juridiquement contraints. En outre, un établissement public ne peut être tenu de verser des dividendes que s'il existe une base juridique en ce sens. Si un organisme public génère des profits, il en verse une partie raisonnable au Trésor public sous forme de dividendes, en application de l’article 42 de la loi no 88/1997. Les établissements publics versant des dividendes, tels que Landsvirkjun, doivent y être tenus en vertu d’une obligation juridique spéciale. Il peut être fait référence à l’article 4 de la loi no 42/1983 sur Landsvirkjun. Il n’existe donc aucune règle juridique générale imposant aux établissements publics de verser des dividendes.»

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o

o

Ni la loi sur le logement, ni la loi no 97/1993 ne contenaient de dispositions imposant au HFF ou à ses prédécesseurs de verser des dividendes. Dès lors, en la matière, ce principe général du droit public islandais n’a pas cessé d’être applicable au HFF.

o

3.5.   LE HFF N’EST PAS SOUMIS À DES CRITÈRES D’ADÉQUATION DES FONDS PROPRES, NI À DES RÈGLES RELATIVES À UN RATIO DE SOLVABILITÉ MINIMAL

L’acte visé au point 14 du chapitre II de l’annexe IX de l’accord EEE (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (29), telle que modifiée, dénommée ci-après la «directive bancaire») définit les critères d’adéquation des fonds propres et les règles relatives au ratio de solvabilité minimal applicables aux établissements de crédit dans tous les États membres de l’UE et de l’AELE. L’article 2, paragraphe 3, de la directive énumère les établissements exonérés de l’application des dispositions de la directive bancaire. Dans la décision du Comité mixte de l'EEE, cette liste a été étendue notamment par l'ajout du «Byggingarsjóðir ríkisins» en Islande [traduit littéralement comme «fonds de construction de l’État» (30)]. Ce terme couvrait le fonds national de la construction et le fonds de logement des travailleurs qui, ainsi qu’il a été exposé précédemment, ont été fusionnés et repris par le HFF (voir l’article 53 de la loi sur le logement). L’article 116 de la loi no 161/2002 sur les établissements financiers (lög um fjármálafyrirtæki) exonère donc le HFF de l’application de la loi, qui compte parmi les mesures de mise en œuvre de la directive en droit islandais.

29

Byggingarsjóðir ríkisins

30

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lög um fjármálafyrirtæki

4.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ISLANDAISES

OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ISLANDAISES

Dans ses lettres du 20 novembre 2006 et du 15 avril 2008, le gouvernement islandais a indiqué que le système HFF devait être considéré comme une aide existante. Premièrement, les principales caractéristiques du système existaient avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE et n’ont pas été modifiées par l’adoption de la loi sur le logement. Les modifications apportées, à l’époque, au système de logement visaient exclusivement le système de logement social et n’étaient pas substantielles. Deuxièmement, les éléments d’aide d’État recensés dans la décision de l’Autorité d’ouvrir la procédure constituaient des mesures générales demeurées inchangées par l’adoption de la loi sur le logement. Dès lors, par exemple, la garantie implicite de l’État est demeurée la même avant et après l’entrée en vigueur de l’accord EEE. À cet égard, le gouvernement islandais a fait valoir qu’en vertu de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Namur-Les Assurances du Crédit, seules des modifications législatives substantielles étaient à même de modifier la qualification de l’aide (31). Troisièmement, l’adoption de la loi sur le logement en 1999 n'a pas apporté de modifications susceptibles d'avoir une incidence sur l’examen de la compatibilité du système avec règles relatives aux aides d’État. Quatrièmement, à titre subsidiaire, les modifications apportées au système de logement social en ce qui concerne, par exemple, les prêts dits supplémentaires sont séparables du système général de prêts.

Namur-Les Assurances du Crédit

31

5.   OBSERVATIONS DES TIERS

OBSERVATIONS DES TIERS

La SFF a fait valoir que les modifications apportées par la loi sur le logement ont conduit à transformer le système en une aide nouvelle puisque ces modifications impliquaient que le système de logement n’est pas resté globalement inchangé jusqu’à ce jour. Dans sa lettre du 31 janvier 2007, la SFF a renvoyé notamment à:

| — | l’existence d’une nouvelle loi, à savoir le remplacement de la loi sur l'office national du logement par la loi sur le logement, |
| --- | --- |

—

l’existence d’une nouvelle loi, à savoir le remplacement de la loi sur l'office national du logement par la loi sur le logement,

| — | la création d’une entité juridique nouvelle, à savoir le fonds de financement du logement, qui a remplacé le bureau national du logement/l'office national du logement et a repris les actifs et obligations du fonds national du logement et du fonds de logement de travailleurs, |
| --- | --- |

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la création d’une entité juridique nouvelle, à savoir le fonds de financement du logement, qui a remplacé le bureau national du logement/l'office national du logement et a repris les actifs et obligations du fonds national du logement et du fonds de logement de travailleurs,

| — | l’introduction d’instruments de prêt nouveaux, à savoir les prêts en numéraire au lieu des obligations-logement, et une moindre assistance sociale en matière de logement, la modification du plafond de financement pour l’achat, la suppression des restrictions à la vente de logements sociaux occupés par les propriétaires, la suppression des droits de priorité et les modifications relatives à la nature des organismes pouvant bénéficier des prêts, et |
| --- | --- |

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l’introduction d’instruments de prêt nouveaux, à savoir les prêts en numéraire au lieu des obligations-logement, et une moindre assistance sociale en matière de logement, la modification du plafond de financement pour l’achat, la suppression des restrictions à la vente de logements sociaux occupés par les propriétaires, la suppression des droits de priorité et les modifications relatives à la nature des organismes pouvant bénéficier des prêts, et

| — | le changement de sources de financement: en application de la loi sur le logement, le fonds de financement du logement ne bénéficie d’aucune contribution directe de l’État, contrairement à ses prédécesseurs. |
| --- | --- |

—

le changement de sources de financement: en application de la loi sur le logement, le fonds de financement du logement ne bénéficie d’aucune contribution directe de l’État, contrairement à ses prédécesseurs.

Dans sa lettre du 28 mars 2008, la SFF a fait valoir que le critère juridique applicable devrait consister en un examen global du système HFF, plutôt qu’en une analyse au cas par cas des éventuelles mesures d’aide relevées. Selon la SFF, les différentes composantes du système sont tellement imbriquées les unes dans les autres que ce serait procéder à une division artificielle injustifiée que de les distinguer afin d’examiner si les mesures sont nouvelles ou existantes. Selon la SFF, une telle approche ne serait pas conforme à la pratique de la Commission européenne dans des affaires similaires. Enfin, la SFF invite l’Autorité à tenir compte de la situation factuelle en ce qui concerne le montant des prêts accordés par le HFF et sa part de marché par rapport à celle des banques privées.

II.   APPRÉCIATION JURIDIQUE

APPRÉCIATION JURIDIQUE

1.   LE HFF, N’ÉTANT PAS SOUMIS À DES CRITÈRES D’ADÉQUATION DES FONDS PROPRES, NI À DES RÈGLES RELATIVES À UN RATIO DE SOLVABILITÉ MINIMAL, NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D'ÉTAT

LE HFF, N’ÉTANT PAS SOUMIS À DES CRITÈRES D’ADÉQUATION DES FONDS PROPRES, NI À DES RÈGLES RELATIVES À UN RATIO DE SOLVABILITÉ MINIMAL, NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D'ÉTAT

Dans le cadre de l’appréciation juridique, il convient tout d’abord, selon l'Autorité, d’examiner si le fait que le HFF ne soit pas soumis à des critères d’adéquation des fonds propres, ni à des règles relatives à un ratio de solvabilité minimal, caractérise une aide d’État.

Comme il a été exposé ci-dessus, la directive bancaire établit les règles applicables aux établissements de crédits de l’EEE en matière d'adéquation des fonds propres et de ratio de solvabilité minimal. Dans sa décision d’ouverture, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que le fait que le HFF soit exempté de la directive bancaire ne caractérise pas une aide d’État. Toutefois, cette exemption suscitant certaines interrogations, elle a jugé opportun de l'examiner de plus près dans le cadre d'une procédure formelle d’examen à l’issue de laquelle elle a confirmé sa conclusion préliminaire, pour les raisons suivantes:

Premièrement, comme il est mentionné dans la décision d'ouverture, le HFF ne constitue pas un établissement de crédit auquel s'applique la directive bancaire puisqu'il n'est pas autorisé à recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables du public.

Deuxièmement, l’article 2, paragraphe 3, de la directive bancaire énumère les établissements exemptés des prescriptions de la directive. Les «Byggingarsjóðir ríkisins» — termes qui désignaient autrefois les fonds appartenant maintenant au HFF — en font partie, en vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE. Par conséquent, que cette disposition soit constitutive ou qu'elle ne fasse que reprendre les règles habituelles de la directive, c’est la directive bancaire, telle que modifiée pour l’EEE, qui exempte le HFF de son champ d’application, ainsi que des règles d’adéquation des fonds propres et du ratio de solvabilité minimal qu’elle établit. À supposer même que le fait que le HFF bénéficie d’une exemption de la directive implique qu'un avantage lui est accordé, une telle mesure ne serait pas imputable à l’État islandais, mais au Comité mixte de l’EEE, et ne constituerait donc pas une aide d’État (32).

32

Troisièmement, même si la directive bancaire s'appliquait au HFF, une exemption n'entraînerait pas un transfert de ressources d’État puisque l’État ne renoncerait alors à aucun revenu.

2.   REMARQUES RELATIVES À LA FOIS À LA GARANTIE DE L’ÉTAT, À LA BONIFICATION D’INTÉRÊTS, À L'EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET DE LA TAXE FONCIÈRE ET À L’ABSENCE DE VERSEMENT DE DIVIDENDES

REMARQUES RELATIVES À LA FOIS À LA GARANTIE DE L’ÉTAT, À LA BONIFICATION D’INTÉRÊTS, À L'EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET DE LA TAXE FONCIÈRE ET À L’ABSENCE DE VERSEMENT DE DIVIDENDES

2.1.   LES PROCÉDURES APPLICABLES RESPECTIVEMENT À UNE AIDE NOUVELLE OU À UNE AIDE EXISTANTE

La procédure applicable à une aide nouvelle est prévue à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (correspondant à l'article 88, paragraphe 3, CE). Si l’Autorité a des doutes sur la compatibilité d’une telle mesure d’aide, elle doit ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (correspondant à l'article 88, paragraphe 2, CE) et à la section II, article 4, paragraphe 4, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

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La procédure applicable à une aide existante, qui est différente de celle applicable à une aide nouvelle, est prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, selon lequel l’Autorité procède avec les États de l’AELE à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement de l'accord EEE.

er

En effet, selon la Cour:

«[...] quand la Commission examine des mesures d’aides au regard de l’article 87 CE pour déterminer si elles sont compatibles avec le marché commun, elle est tenue d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, lorsque, après la phase d’examen préliminaire, elle n’a pu écarter toutes les difficultés empêchant de conclure à la compatibilité de ces mesures avec le marché commun [...]. Les mêmes principes doivent naturellement s’appliquer lorsque la Commission conserve aussi des doutes sur la qualification même d’aide, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, de la mesure examinée. On ne saurait donc reprocher à la Commission d’ouvrir ladite procédure même lorsqu’elle exprime dans la décision prise à cet effet des doutes sur le caractère d’aides, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, des mesures en faisant l’objet.

[...] la Commission doit procéder à un examen suffisant [...] sur la base des informations qui lui ont été communiquées à ce stade par ledit État, même si cet examen débouche sur une appréciation non définitive. [...] Si ces éléments [d’information] permettent, dans le cadre d’une évaluation provisoire, de penser qu’il est probable que les mesures en cause constituent effectivement des aides existantes, la Commission doit alors les traiter dans le cadre procédural prévu aux paragraphes 1 et 2 de l’article 88 CE. En revanche, si les éléments fournis par l’État membre ne permettent pas d’arriver à cette conclusion provisoire ou si l’État membre ne fournit aucun élément à cet égard, la Commission doit traiter ces mesures dans le cadre procédural prévu aux paragraphes 3 et 2 de ce même article.» (33)

Autrement dit, toute appréciation, dans la décision d’ouvrir une procédure formelle d'examen, sur le point de savoir si une éventuelle mesure d’aide constitue une aide nouvelle ou une aide existante, ne peut être que préliminaire par nature. Il résulte donc de la jurisprudence que, même si l’Autorité a initialement considéré, dans une décision d’ouverture de la procédure, que la mesure en cause constituait une aide nouvelle, elle peut néanmoins conclure, dans la décision clôturant cette procédure, que ladite mesure constitue en fait une aide existante ou qu’elle ne constitue aucune aide. Lorsqu’une aide existante est en cause, l’Autorité doit appliquer la procédure se rapportant aux aides existantes (34). En ce cas, l’Autorité devra donc clore la procédure formelle d'examen et ouvrir la procédure distincte applicable aux aides existantes, prévue aux articles 17 à 19 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (35). Conformément à cette procédure — et uniquement à celle-ci —, l’Autorité doit apprécier si une mesure d’aide existante est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

34

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Les informations communiquées à l’Autorité lorsqu’elle a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen «ne permett[aient] pas d’arriver à [la] conclusion provisoire» que l’aide était existante et l’Autorité a donc traité les mesures d’aide conformément aux règles applicables à une aide nouvelle. Toutefois, cette conclusion initiale ayant été contestée par le gouvernement islandais, l’Autorité va de nouveau examiner la question ci-après, au regard des éléments d’information qui lui sont maintenant communiqués par le gouvernement et la SFF.

Comme il a déjà été mentionné, l’Autorité se prononcera sur l’existence et la conformité des mesures d’aide nouvelle conformément à la procédure formelle d’examen. À l’inverse, si les textes en cause ne constituent pas une aide nouvelle, l'Autorité ne peut pas, dans le cadre de la présente procédure, porter une appréciation juridiquement contraignante sur le point de savoir si ces textes constituent une aide existante au sens de l’article 61, paragraphe 1, EEE. Elle ne peut pas davantage porter une appréciation juridiquement contraignante sur le point de savoir si de telles mesures d’aide nouvelle sont compatibles avec l’accord EEE. Avant de conclure à l’existence de mesures d’aide nouvelle ou existante, l’Autorité va donc supposer ci-après que les mesures suivantes constituent une aide d'État: la garantie de l’État, l’exonération d'impôts, la bonification d'intérêts et la dispense de versement des dividendes.

2.2.   LES CRITÈRES JURIDIQUES APPLICABLES

Selon l'article 4 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL, on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun. En outre, en ce qui concerne l’appréciation juridique sur le point de savoir une aide est nouvelle ou existante, la Cour a dit, dans l’affaire Namur-Les Assurances du Crédit, que:

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Namur-Les Assurances du Crédit

«[...] l'apparition d'une aide nouvelle ou la modification d'une aide existante ne peut pas, lorsque l'aide résulte de dispositions légales antérieures qui ne sont pas modifiées, être appréciée d'après l'importance de l'aide et notamment d'après son montant financier à chaque moment de la vie de l'entreprise. C'est par référence aux dispositions qui la prévoient, à leurs modalités et à leurs limites qu'une aide peut être qualifiée de nouveauté ou de modification.

Or, la décision entrée en vigueur le 1er février 1989 n'a pas modifié la législation qui a institué au profit de l'OND les avantages dont il bénéficiait, ni en ce qui concerne la nature de ces avantages, ni même en ce qui concerne les activités de l’établissement public auxquelles ils s'appliquaient, puisque la loi du 31 août 1939 donnait à cet établissement une vocation très générale pour diminuer les risques de crédit à l'exportation. Elle n'affecte donc pas le régime d'aides mis en place par cette législation.» (36)

La Cour a ajouté qu’une extension pratique des activités de l’entreprise ne suffit pas à modifier la qualification d’une mesure d’aide:

«Admettre le contraire contraindrait, en fait, l'État membre intéressé à notifier à la Commission et à soumettre à son contrôle préventif non seulement les aides nouvelles ou les modifications d'aides proprement dites accordées à une entreprise bénéficiaire d'un régime d'aides existantes mais toutes les mesures qui affectent l'activité de cette dernière et qui peuvent avoir des incidences sur le fonctionnement du marché commun, sur le jeu de la concurrence ou simplement sur le montant effectif, pendant une période déterminée, d'aides qui existent dans leur principe mais qui varient nécessairement dans leur montant selon le chiffre d'affaires de l'entreprise.

À l'extrême, dans le cas d'une entreprise publique telle que l'OND, chaque opération nouvelle d'assurance qui, selon les précisions communiquées à l'audience par le représentant du gouvernement belge, doit être soumise aux autorités de tutelle pourrait ainsi être regardée comme une mesure relevant de la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité.

Une telle interprétation, qui ne correspond ni à la lettre ni à l'objet de cette dernière disposition, ni au partage de responsabilité qu'elle établit entre la Commission et les États membres, serait un facteur d’insécurité juridique pour les entreprises et pour les États membres auxquels il incomberait ainsi de procéder à la notification préalable de mesures de natures très diverses, qui ne pourraient pas être mises à exécution malgré l'hésitation à pouvoir les qualifier d'aides nouvelles. [...]» (37)

Dans l’affaire Government of Gibraltar/Commission, le Tribunal a estimé que:

Government of Gibraltar/Commission

«C'est [...] seulement dans l'hypothèse où la modification [en droit national] affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d'aides nouveau. Or, il ne saurait être question d'une telle modification substantielle lorsque l'élément nouveau est clairement détachable du régime initial.» (38)

Lorsqu’elle a dû apprécier si la modification d’une mesure d’aide avait eu pour effet de transformer ladite mesure, jusqu'alors considérée comme une mesure d'aide existante, en une mesure d'aide nouvelle, la Commission a examiné si la modification était substantielle par nature (39). À cet égard, la Commission a tenu compte de la nature de l’avantage conféré, de l’objectif poursuivi au moyen de celui-ci, du fondement invoqué pour en justifier l’octroi, des personnes et des entités concernées, ainsi que des sources de financement utilisées. En revanche, elle n’a pas examiné les modifications juridiques, qui ne font pas partie de la mesure d’aide en cause.

39

En ce qui concerne les aides individuelles, telles que les droits de licence pour un radiodiffuseur public, cette approche a conduit la Commission à examiner les conditions d’application du droit concerné, celles-ci faisant partie intégrante de la mesure d’aide en cause (40).

40

Lorsque la mesure d’aide en cause a consisté en un régime d’aide qui n’a pas été octroyé aux fins d’une activité en particulier, tel qu’une garantie de l’État donnée à des entreprises publiques au seul motif qu'elles sont organisées comme faisant partie de l’État, la Commission a examiné essentiellement si la mesure d'aide proprement dite (le régime consistant en une garantie de l’État à l'ensemble de ces entreprises) avait fait l’objet de modifications substantielles. Comme les règles se rapportant à chaque bénéficiaire de l’aide ne font alors pas partie de la mesure d’aide, la Commission n’a pas examiné les règles spécifiques régissant les activités de chacun des bénéficiaires de l’aide. Autrement dit, elle n’a pas estimé que des modifications des règles se rapportant à des bénéficiaires en particulier pouvaient avoir pour effet de transformer le régime d'aide en une aide nouvelle, qu’il s’agisse du régime d’aide proprement dit ou simplement de l’entreprise faisant spécifiquement l’objet de la modification législative (41). Décider le contraire aurait impliqué en effet qu’une mesure revêtant le caractère d’un régime d’aide d’État serait passée de l’état d’aide existante à celui d’aide nouvelle en ce qui concerne certains bénéficiaires seulement, et non les autres, parce que seules les règles concernant les premiers, et non ces derniers, avaient changé. Un tel résultat serait incompatible avec le fait que la mesure consistait en une seule mesure.

41

Par conséquent, avant d’examiner quelles modifications législatives sont pertinentes aux fins d’apprécier si une mesure d’aide est nouvelle ou existante, il convient tout d’abord de déterminer si les règles relatives à un ou plusieurs destinataires de l’aide font ou non partie de la mesure d’aide. En outre, lorsque l’entreprise concernée reçoit de l’aide au titre de plusieurs mesures ayant des objectifs et des fondements juridiques différents, adoptées à des époques différentes, certaines revêtant le caractère de mesures individuelles et d’autres celui d’un régime d’aide, lesdites mesures doivent être examinées séparément et non pas collectivement, comme un ensemble, au seul motif qu’elles ont, en tout ou partie, le même bénéficiaire (42).

42

2.3.   QUALIFICATION DE MESURES D'AIDE NOUVELLE OU EXISTANTE

2.3.1.   
  La garantie de l'État

La garantie de l'État

La garantie accordée par l’État à tous les établissements publics, pour toutes leurs obligations, résulte de règles non écrites de droit public islandais antérieures à l’entrée en vigueur de l’accord EEE. La garantie est applicable à tous les établissements publics, quelle que soit la date de leur création, leurs activités ou les changements apportés à leurs activités. Cette éventuelle mesure d’aide doit être considérée comme un régime d'aide au sens de l'article 1er, point d), de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Là encore, à supposer qu’il s’agisse d’une aide, le régime doit être considéré d’emblée comme une aide existante puisqu’il existait déjà avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE [voir article 1er, point b), de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice].

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Aucune modification substantielle, ni même non-substantielle, n’a été apportée à l’étendue et à la fonction de la garantie proprement dite depuis l’entrée en vigueur de l’accord EEE. La loi no 121/1997 sur les garanties de l’État, telle que modifiée par la suite, a instauré une modeste prime de garantie, à un taux de 0,00625 % par trimestre (0,00375 % par trimestre sur les engagements intérieurs jusqu’en 2001). Toutefois, cette prime de garantie ne réduit que l’aide résultant du régime initial de garantie de l’État, qui est antérieur à l'accord EEE. Quel que soit l’avantage pouvant en résulter, le régime initial ne peut donc pas être qualifié d’aide nouvelle (43).

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43

En outre, aucune des modifications apportées au fonctionnement du HFF, décrites à la section I.2 ci-dessus, n’a impliqué un tel changement. La nature de l’avantage était exactement la même, ainsi que le fondement juridique de l’aide. L’objectif de cette mesure non-individuelle, allant bien au-delà des particularités du système de prêt au logement et applicable, d'une manière générale, à tous les établissements publics, n’a pas davantage changé à la suite des modifications apportées au système de prêt au logement par la loi sur le logement (44). Autrement dit, ces modifications législatives étaient non seulement séparables de cette éventuelle mesure d’aide, mais, en outre, sans aucun rapport avec elle. Par conséquent, le régime de garantie en cause ne saurait constituer une mesure d'aide nouvelle pouvant faire l’objet d’un examen dans le cadre de la présente procédure formelle d’examen.

44

2.3.2.   
  L’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière

L’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière

Le trésor public, ainsi que l’ensemble des établissements et entreprises publics bénéficiant d’une garantie illimitée de l’État, ont été exonérés d’impôt sur les sociétés et de taxe foncière, bien avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE.

À ce jour, l’exonération de l’impôt sur les sociétés est prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la loi no 90/2003 sur l'impôt sur les sociétés, qui est une version consolidée de la loi no 75/1981 sur l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière. À supposer que cette exonération fiscale constitue une aide d’État, elle doit être considérée d’emblée comme un régime général au sens de l'article 1er, point d), de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Aucune modification substantielle, ni même non-substantielle, n’a été apportée à l’étendue, au financement ou à la fonction de ce régime depuis l’entrée en vigueur de l’accord EEE. Aucune modification n’a été apportée à ces dispositions fiscales d’ordre général à la suite des modifications introduites dans le système de prêt au logement après le 1er janvier 1994, que ce soit en ce qui concerne le HFF ou tout autre bénéficiaire de l’exonération. De surcroît, les modifications apportées au système de prêt au logement n’ont eu aucune incidence, directe ou indirecte, sur ce régime. En effet, la loi sur le logement n’a entraîné aucun changement sur l’objectif et la nature de l’exonération fiscale, pas plus qu’elle n’en a modifié la source de financement ou le fondement juridique. L’exonération fiscale ne saurait donc constituer une mesure d'aide nouvelle pouvant faire l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure formelle d’examen.

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Jusqu’à l’adoption de la loi no 129/2004 abolissant la taxe foncière, l’article 4, paragraphe 1, de la loi no 90/2003 sur l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière exonérait également de cette taxe les établissements mentionnés ci-dessus. Toujours en ce qui concerne la taxe foncière, cette loi n'a fait que consolider les règles déjà prévues par la loi no 75/1981 sur l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière, mentionnée ci-dessus. La taxe foncière est maintenant purement et simplement abolie. Les exonérations dont bénéficiaient les établissements mentionnés ci-dessus jusqu’à l’abolition de la taxe foncière en 2004 doivent être considérées comme un régime d’aide au sens de l'article 1er, point d), de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Entre l’entrée en vigueur de l’accord EEE et l’abolition pure et simple de la taxe foncière, aucune modification substantielle, ni même non-substantielle, n’a été apportée à l’étendue, au financement ou à la fonction de cette exonération fiscale et les modifications apportées au système de prêt au logement n'ont eu aucune incidence sur la nature, l'objectif, le fonctionnement ou le financement de l’exonération fiscale. Par conséquent, cette exonération fiscale ne saurait constituer une mesure d'aide nouvelle qui aurait pu faire l’objet d’un examen dans le cadre de la présente procédure formelle d’examen.

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2.3.3.   
  La bonification d’intérêts

La bonification d’intérêts

Comme il a été exposé ci-dessus, le fonds de logement des travailleurs prévoyait l’octroi de prêts pour des logements sociaux locatifs à des taux d’intérêts modestes fixés par le gouvernement. Le fonds a bénéficié d’une contribution financière directe pour couvrir, notamment, les dépenses subies de fait de ces prêts. Comme le fonds de logement des travailleurs était un établissement public, l’État islandais assumait, en dernier ressort, les pertes exposées par ce type de prêts si les contributions directes ne suffisaient pas à couvrir les pertes du fonds.

Le type de prêts relatif aux logements sociaux locatifs est resté, dans une large mesure, inchangé par la loi sur le logement et, initialement, le HFF était tenu d’accorder ces prêts au même taux que celui précédemment appliqué (voir l’article transitoire IX de la loi). Cet article prévoyait également une contribution budgétaire de l’État pour couvrir les pertes du HFF. Ces questions ont ensuite été régies par des accords conclus entre le ministre des affaires sociales et le ministre des finances (voir la section I.3.3 ci-dessus).

En ce qui concerne les changements dont les établissements publics peuvent faire l’objet, les entités bénéficiaires d’une aide peuvent changer de personnalité juridique à la suite d'une concentration, d'une scission ou pour d'autres raisons, sans que cela affecte pour autant la qualification juridique de l’aide, comme en témoigne la pratique administrative constante de la Commission. Il en va ainsi tant lorsque le changement de personnalité juridique est le fait d'une mesure de droit privé que lorsqu'il est prévu par la loi ou une autre mesure de droit public (45). En effet, le changement dont les quatre établissements publics régis par la loi no 97/1993 ont fait l’objet à la suite de l’adoption de la loi sur le logement ne peut, en soi, avoir aucune incidence sur l’examen de la compatibilité des mesures en cause. Comme il sera rappelé ci-après, le fonds de financement du logement a repris l'ensemble des actifs, créances et obligations des établissements qui l’ont précédé et dont il perpétue la mission, ce qui atteste de l’objectif poursuivi par la réforme d'assurer une continuité entre ces établissements (46).

45

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46

Par conséquent, tant le fonds de logement des travailleurs que le HFF se sont vu confier la mission d'accorder les prêts sociaux pour des logements locatifs à un taux d’intérêt fixé par le gouvernement, qui apportait un financement prévu par la loi de finance, ledit taux étant trop modeste pour couvrir le coût du crédit. La différence entre les deux établissements est que le financement apporté au HFF vise spécifiquement ce type de prêt, tandis que le fonds de logement des travailleurs recevait des contributions budgétaires couvrant indifféremment l’ensemble des différents types de prêts qu’il accorde. Cette différence résulte de ce que la loi sur le logement a aboli les autres types de prêt sociaux du fonds de logement des travailleurs et que les prêts supplémentaires, le principal type de prêt social prévu par la loi sur le logement dans sa version initiale, n'étaient pas financés par des contributions budgétaires au HFF.

Les modifications apportées par la loi sur le logement n’ont donc rien changé à la mission d'accorder des prêts pour le logement social locatif. Autrement dit, l’objectif de la mesure en cause est demeuré le même (47). En outre, le fait que la contribution budgétaire soit maintenant exclusivement consacrée à ces prêts résulte de l’abolition des contributions directes de l’État aux autres prêts sociaux. L’abolition de contributions directes de l’État à certaines activités ne constitue pas une modification du financement d'une autre mesure. Une telle abolition ne peut donc pas avoir d’incidence sur la qualification de la mesure qui subsiste. Elle constitue plutôt l’abolition d’une mesure de soutien distincte (48).

47

48

La SFF a fait état de différentes modifications apportées par la loi sur le logement et a soutenu que le HFF devrait être qualifié, pour cette raison, d’aide nouvelle. Quelle que soit la nature de ces modifications, elles ne concernent pas la mesure d’aide en cause, qui ne porte que sur les pertes subies par le fonds en ce qui concerne les prêts pour les logements sociaux locatifs. En effet, la hausse du plafond des prêts généraux était sans rapport avec ce type de prêt. De même, les modifications apportées par la loi no 57/2004, abolissant le système des obligations-logement et le remplaçant par des prêts en numéraire, ne concernaient pas ce type de prêt. L’exigence posée à l’article 11 de la loi no 97/1993, selon laquelle les crédits devaient être garantis par une hypothèque de premier ou de second rang, ne s’applique pas à ce type de prêt, mais uniquement à certains prêts du fonds national de la construction. Le fait que cette disposition n’ait pas été reprise dans la loi sur le logement est dénué de pertinence en ce qui concerne les prêts en cause.

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o

En conclusion, l’Autorité considère que l’avantage résultant de la bonification d’intérêts ne peut pas constituer une aide nouvelle pouvant être examinée dans le cadre de la présente procédure formelle d’examen.

2.3.4.   
  L’absence de versement de dividendes

L’absence de versement de dividendes

Comme il a été exposé à la section 3.4 ci-dessus, en vertu d’un principe général du droit public islandais, les établissements publics d’État organisés sous la forme du HFF ne sont pas tenus de verser des dividendes. Ce principe est antérieur à l’entrée en vigueur de l’accord EEE et s’applique aux établissements publics d’État quel que soit le lieu de leur établissement, leurs activités ou un éventuel changement de leurs activités. Aucune modification substantielle, ni même non-substantielle, n’a été apportée à ce principe général depuis l’entrée en vigueur de l’accord EEE. De surcroît, la loi sur le logement et celles qui l’ont précédée ne se sont jamais écartées de ce principe en prévoyant que le HFF devait verser des dividendes. L'adoption de la loi sur le logement ou les modifications qui lui ont été apportées n’ont donc entraîné aucun changement de nature d’un éventuel avantage et financement public résultant d’une absence d’obligation de versement de dividendes. L’objectif de ce principe, allant bien au-delà des particularités du système de prêt au logement et qui s'applique, d'une manière générale, à tous les établissements publics, n’a pas changé non plus à la suite des modifications apportées au système de prêt au logement par la loi sur le logement. Autrement dit, ces modifications législatives étaient non seulement séparables de cette éventuelle mesure d’aide, mais en outre sans aucun rapport avec elle. Par conséquent, pour autant que l’absence de paiement de dividendes doive être considérée comme une mesure d’aide, celle-ci doit être considérée comme un régime d'aide au sens de l'article 1er, point d), de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. En outre, le régime constituerait une aide existante puisqu’elle existait déjà avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE [voir article 1er, point b), de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice].

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Les conditions de fonctionnement des différents établissements publics chargés du logement social ne relèveraient de l’examen de compatibilité des aides nouvelles que s'il était conclu que la dispense de versement de dividendes ne résultait pas des principes généraux du droit public islandais, mais procédait plutôt de la loi sur le logement et de celles qui l'ont précédée. Ce n’est donc que dans une telle hypothèse que des modifications du système de financement du logement social, intervenues après le 1er janvier 1994, pourraient éventuellement impliquer qu'une aide en rapport avec le non paiement de dividendes soit passée de l’état d’aide existante à celui d’aide nouvelle.

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2.4.   CONCLUSION SUR LE CARACTÈRE NOUVEAU OU EXISTANT DE QUATRE ÉVENTUELLES MESURES D’AIDE D’ÉTAT

Eu égard à l’appréciation qui précède, l'Autorité conclut que les mesures suivantes: la garantie de l’État, la bonification d’intérêts, l’exonération d’impôts et la dispense de paiement de dividendes, relevées dans la décision d’ouverture de la procédure, ne constituent pas des mesures d’aides nouvelles pouvant être examinées dans le cadre de la présente procédure formelle d’examen.

L’Autorité va donc clôturer la procédure formelle d’examen et ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I et à la section V de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, relative aux aides d’État existantes.

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Pour souci d’exhaustivité, l’Autorité souhaite préciser que, même si l’on adoptait l’approche préconisée par la SFF et que l’on concluait que la loi sur le logement, telle que modifiée, était effectivement pertinente aux fins de l'examen permettant de qualifier les éventuelles mesures d’aide précitées, elle aurait tout de même conclu que les modifications concrètes apportées au système de logement social n’étaient pas de nature à entraîner un changement dans la qualification des mesures en cause, passant de l’état d’éventuelle aide existante à celui d’aide nouvelle.

| — | Premièrement, le simple fait que l'Islande ait choisi d'adopter une nouvelle loi plutôt que de modifier la loi existante ne peut entraîner en soi la requalification d’une mesure d’aide jusqu’alors considérée comme existante (49). Il importe seulement d'examiner si la nouvelle loi a entraîné une modification substantielle des mesures d'aide en cause pouvant avoir une incidence sur l’appréciation de leur compatibilité. À cet égard, l’Autorité considère d’une importance considérable que la loi sur le logement ait perpétué le système précédent en toutes ses caractéristiques fondamentales, avec le même objectif de garantir un logement à prix abordable à tous les résidents d’Islande. Comme il a été exposé à la section 2.2.3.1 ci-dessus, l’objectif de la loi sur le logement est le même que celui de la loi no 97/1993. |
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Premièrement, le simple fait que l'Islande ait choisi d'adopter une nouvelle loi plutôt que de modifier la loi existante ne peut entraîner en soi la requalification d’une mesure d’aide jusqu’alors considérée comme existante (49). Il importe seulement d'examiner si la nouvelle loi a entraîné une modification substantielle des mesures d'aide en cause pouvant avoir une incidence sur l’appréciation de leur compatibilité. À cet égard, l’Autorité considère d’une importance considérable que la loi sur le logement ait perpétué le système précédent en toutes ses caractéristiques fondamentales, avec le même objectif de garantir un logement à prix abordable à tous les résidents d’Islande. Comme il a été exposé à la section 2.2.3.1 ci-dessus, l’objectif de la loi sur le logement est le même que celui de la loi no 97/1993.

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| — | Deuxièmement, comme il a été rappelé ci-dessus, il existe une pratique administrative constante de la Commission selon laquelle un changement de personnalité juridique du destinataire de l’aide est dénué de pertinence aux fins de la qualification de l'aide. |
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Deuxièmement, comme il a été rappelé ci-dessus, il existe une pratique administrative constante de la Commission selon laquelle un changement de personnalité juridique du destinataire de l’aide est dénué de pertinence aux fins de la qualification de l'aide.

| — | Troisièmement, le mode de financement des éventuelles mesures d’aides actuellement en vigueur en faveur du HFF n’a pas changé après l’adoption de la loi sur logement et des modifications qui lui ont été apportées par la suite. |
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Troisièmement, le mode de financement des éventuelles mesures d’aides actuellement en vigueur en faveur du HFF n’a pas changé après l’adoption de la loi sur logement et des modifications qui lui ont été apportées par la suite.

| — | Quatrièmement, la loi sur le logement n’a entraîné aucune modification quant à l’émission d’obligations-logement, le principal type de prêts. Un nouveau type de prêts, appelés «prêts supplémentaires», a été introduit dans le cadre de la réforme du logement social opérée par la loi sur le logement. Toutefois, ce nouveau type de prêts a, en fait, remplacé les types de prêts sociaux qui pouvaient être accordés en vertu de la loi no 97/1993. Comme il est exposé à la section I.2.2.3.3.3, le pourcentage maximal de ces types de prêts et les critères régissant le droit d’en bénéficier étaient presque les mêmes. La principale différence en ce qui concerne les règles applicables à ces types de prêts est donc que la loi sur le logement prévoit que les logements sociaux peuvent, sous certaines conditions, être vendus sur le marché au prix qui y est pratiqué. L’Autorité estime que ces modifications législatives n'ont pas changé de façon appréciable la définition des personnes pouvant bénéficier des prêts sociaux, ni l’étendue des activités du HFF en la matière par rapport aux établissements qui l’ont précédé. En outre, l’abolition des types de prêts sociaux (voir la section I.2.2.3.3.3) ne peut pas avoir pour effet de qualifier d'aide nouvelle le régime d'aide. De tels changements pourraient, tout au plus, être considérés comme une suppression de l'aide. |
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Quatrièmement, la loi sur le logement n’a entraîné aucune modification quant à l’émission d’obligations-logement, le principal type de prêts. Un nouveau type de prêts, appelés «prêts supplémentaires», a été introduit dans le cadre de la réforme du logement social opérée par la loi sur le logement. Toutefois, ce nouveau type de prêts a, en fait, remplacé les types de prêts sociaux qui pouvaient être accordés en vertu de la loi no 97/1993. Comme il est exposé à la section I.2.2.3.3.3, le pourcentage maximal de ces types de prêts et les critères régissant le droit d’en bénéficier étaient presque les mêmes. La principale différence en ce qui concerne les règles applicables à ces types de prêts est donc que la loi sur le logement prévoit que les logements sociaux peuvent, sous certaines conditions, être vendus sur le marché au prix qui y est pratiqué. L’Autorité estime que ces modifications législatives n'ont pas changé de façon appréciable la définition des personnes pouvant bénéficier des prêts sociaux, ni l’étendue des activités du HFF en la matière par rapport aux établissements qui l’ont précédé. En outre, l’abolition des types de prêts sociaux (voir la section I.2.2.3.3.3) ne peut pas avoir pour effet de qualifier d'aide nouvelle le régime d'aide. De tels changements pourraient, tout au plus, être considérés comme une suppression de l'aide.

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| — | Cinquièmement, l’Autorité ne peut souscrire aux observations de la SFF selon lesquelles la loi sur le logement aurait grandement facilité l'octroi de prêt par le HFF à des entreprises construisant des appartements locatifs (50). Comme il a été souligné à la section I.2.2.3.3.2 ci-dessus, les prêts provenant du système d'obligations-logement pouvaient être accordés à des entreprises participant à la construction d’appartement, tant en vertu des règlements adoptés en application de la loi sur le logement que des lois qui l’ont précédée. |
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Cinquièmement, l’Autorité ne peut souscrire aux observations de la SFF selon lesquelles la loi sur le logement aurait grandement facilité l'octroi de prêt par le HFF à des entreprises construisant des appartements locatifs (50). Comme il a été souligné à la section I.2.2.3.3.2 ci-dessus, les prêts provenant du système d'obligations-logement pouvaient être accordés à des entreprises participant à la construction d’appartement, tant en vertu des règlements adoptés en application de la loi sur le logement que des lois qui l’ont précédée.

50

| — | Sixièmement, comme il a été exposé ci-dessus, le système d'obligations-logement a été aboli par la loi no 57/2004 et remplacé par des prêts directs en numéraire accordés par le HFF. La SFF a soutenu que ce changement implique que ces prêts soient qualifiés d'aide nouvelle. Pourtant, cette loi n’a rien changé quant à la définition des éventuels destinataires et assimilés, ni modifié l’objectif et le financement des éventuelles mesures d'aides au HFF. L’Autorité estime donc que les modifications en cause doivent considérées comme administratives et techniques, plutôt que substantielles. |
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Sixièmement, comme il a été exposé ci-dessus, le système d'obligations-logement a été aboli par la loi no 57/2004 et remplacé par des prêts directs en numéraire accordés par le HFF. La SFF a soutenu que ce changement implique que ces prêts soient qualifiés d'aide nouvelle. Pourtant, cette loi n’a rien changé quant à la définition des éventuels destinataires et assimilés, ni modifié l’objectif et le financement des éventuelles mesures d'aides au HFF. L’Autorité estime donc que les modifications en cause doivent considérées comme administratives et techniques, plutôt que substantielles.

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| — | Septièmement, en vertu de la loi no 120/2004, le plafond des prêts de type général accordés par le HFF a été relevé à 90 % de la valeur estimée du bien. C’est pourquoi le chapitre VII de la loi, relatif aux prêts supplémentaires, a été supprimé. La loi no 120/2004 n’a changé en rien la mission de service public du système administré par le HFF. L’objectif de la loi sur le logement est demeuré le même, le bénéficiaire de l’aide restant le HFF et ses activités demeurant inchangées. De surcroît, cette loi n'a rien changé à la définition des personnes autorisées à bénéficier des prêts du HFF, elle signifiait simplement que le plafond de 90 % pouvait bénéficier à tous (51). Dans l’affaire Keller, le Tribunal a considéré, au contraire, qu’une augmentation de 7 à 80 milliards d'ITL du plafond des investissements fixes qu’une entreprise pouvait détenir sans sortir du champ d’application d’un régime d’aide autorisé constituait une modification substantielle dudit régime qui aurait dû être notifiée à la Commission. Le Tribunal a jugé que cette modification avait entraîné une augmentation du nombre des bénéficiaires potentiels du régime d'aide en cause et avait effectivement eu pour effet d’ouvrir ce régime aux entreprises requérantes (52). La modification d'un régime d'aide qui aurait pour effet d’augmenter potentiellement le nombre de ses bénéficiaires constitue une modification d’un des éléments fondamentaux d’un régime d’aide, susceptible d’avoir une incidence sur sa compatibilité avec le traité CE. Toutefois, en l’espèce, il importe peu, aux fins d’apprécier si les prêts généraux peuvent être considérés comme un service public au sens de l’article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE, que ces prêts soient plafonnés à 70 % ou à 90 % de la valeur du bien, |
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Septièmement, en vertu de la loi no 120/2004, le plafond des prêts de type général accordés par le HFF a été relevé à 90 % de la valeur estimée du bien. C’est pourquoi le chapitre VII de la loi, relatif aux prêts supplémentaires, a été supprimé. La loi no 120/2004 n’a changé en rien la mission de service public du système administré par le HFF. L’objectif de la loi sur le logement est demeuré le même, le bénéficiaire de l’aide restant le HFF et ses activités demeurant inchangées. De surcroît, cette loi n'a rien changé à la définition des personnes autorisées à bénéficier des prêts du HFF, elle signifiait simplement que le plafond de 90 % pouvait bénéficier à tous (51). Dans l’affaire Keller, le Tribunal a considéré, au contraire, qu’une augmentation de 7 à 80 milliards d'ITL du plafond des investissements fixes qu’une entreprise pouvait détenir sans sortir du champ d’application d’un régime d’aide autorisé constituait une modification substantielle dudit régime qui aurait dû être notifiée à la Commission. Le Tribunal a jugé que cette modification avait entraîné une augmentation du nombre des bénéficiaires potentiels du régime d'aide en cause et avait effectivement eu pour effet d’ouvrir ce régime aux entreprises requérantes (52). La modification d'un régime d'aide qui aurait pour effet d’augmenter potentiellement le nombre de ses bénéficiaires constitue une modification d’un des éléments fondamentaux d’un régime d’aide, susceptible d’avoir une incidence sur sa compatibilité avec le traité CE. Toutefois, en l’espèce, il importe peu, aux fins d’apprécier si les prêts généraux peuvent être considérés comme un service public au sens de l’article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE, que ces prêts soient plafonnés à 70 % ou à 90 % de la valeur du bien,

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Keller

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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les éventuelles mesures d’aide, sous la forme d’une garantie de l’État, de bonifications d’intérêts, d’exonérations fiscales et d’une dispense de versement de dividendes, en faveur du HFF constituerait une aide existante. La procédure formelle d’examen applicable aux aides nouvelles est donc clôturée.

Article 2

Le fait que le HFF soit exempté de l’application des dispositions de l'acte visé à l'annexe IX, chapitre II, point 14, de l'accord EEE ne constitue pas une aide d'État.

Article 3

La République d'Islande est destinataire de la présente décision.

Article 4

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kurt JAEGER

Membre du Collège

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(1)  Dénommée ci-après «l’Autorité».

1

(2)  Dénommé ci-après «accord EEE».

2

(3)  Dénommé ci-après «accord Surveillance et Cour de justice».

3

(4)  Dénommé ci-après «protocole 3».

4

(5)  Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice adoptées et publiées par l'Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au Journal officiel de l'Union européenne (dénommé ci-après «JO» L 231 du 3.9.1994, p. 1), et dans le supplément EEE au JO no 32 du même jour. Ces directives ont été modifiées en dernier lieu le 19 décembre 2007 et sont dénommées ci-après «encadrement des aides d'État». La version mise à jour de l'encadrement des aides d'État est publiée sur le site internet de l'Autorité: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/

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Journal officiel de l'Union européenne

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(6)  Publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et au supplément EEE no 26 du même jour.

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(7)  Arrêt du 7 avril 2006 dans l’affaire E-9/04, Bankers’ and Securities’ Dealers Association of Iceland (association des banques et sociétés de bourses islandaises)/Autorité de surveillance AELE, Recueil 2006 des arrêts de la Cour de justice AELE, p. 42.

7

Bankers’ and Securities’ Dealers Association of Iceland

association des banques et sociétés de bourses islandaises)/Autorité de surveillance AELE

(8)  Décision no 185/06/COL du 21 juin 2006 d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard du Icelandic Housing Financing Fund (JO C 314 du 21.12.2006, p. 89, et supplément EEE no 63).

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(9)  Voir la note 8 de bas de page.

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(10)  La consolidation a eu lieu en application de la loi no 61/1993 modifiant la loi no 86/1988, et est entrée en vigueur le 12 août 1993.

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(11)  Le chapitre VIII de la loi no 97/1993 fixait les règles relatives aux coopératives de logement. Ces règles n'ont pas été reprises dans la loi sur le logement de 1998. Actuellement, les coopératives de logement sont régies par une loi distincte no 66/2003. En ce qui concerne le droit de ces coopératives à obtenir des prêts du fonds de financement du logement, il est régi par les dispositions du chapitre VIII de la loi sur le logement [voir le point d) de l'article 5 de la loi no 66/2003].

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(12)  Traduction non officielle de l'Autorité. Le texte original en langue islandaise est disponible à l’adresse internet suivante: http://www.althingi.is/altext/122/s/0877.html

12

(13)  Traduction non officielle de l'Autorité. Le texte original en langue islandaise est disponible à l'adresse internet suivante: http://www.althingi.is/altext/122/03/r06115030.sgml

13

(14)  Comme il sera précisé ci-après (voir la section 2.2.3.4.2), l'un des types de prêts — à savoir les prêts supplémentaires — a été supprimé par la loi no 120/2004.

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(15)  Les dispositions relatives aux obligations foncières ont été supprimées par la loi no 57/2004 parce que le fonds a commencé à octroyer des prêts en numéraires, voir la section 2.2.3.4.1.

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(16)  Voir la section 2.2.2.4 ci-dessus.

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(17)  http://www.althingi.is/altext/122/s/0877.html

17

(18)  Ces prêts supplémentaires ont été supprimés par la loi no 120/2004, voir la section 2.2.3.4.2 ci-après.

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(19)  Un particulier ne pouvait pas gagner plus de 1 620 000 ISK et détenir des actifs d’une valeur supérieure à 1 900 000 ISK. Ces plafonds devaient faire l’objet d’ajustements annuels.

19

(20)  En ce qui concerne les pertes que le fonds de financement du logement pouvait subir en accordant ces prêts supplémentaires, l'article 43 de la loi sur le logement prévoyait que les communes devaient détenir et gérer un fonds dit «de réserve», administré par le fonds de financement du logement. Conformément à l'article 44, le fonds de réserve devait compenser les pertes subies par le fonds de financement du logement du fait des prêts supplémentaires. L'article 45 prévoyait le versement par les communes d’une contribution initiale de 5 % du montant de chaque prêt supplémentaire octroyé dans la commune concernée.

20

(21)  http://www.althingi.is/altext/122/s/0877.html

21

(22)  Traduction non officielle de l'Autorité.

22

(23)  Traduction non officielle de l'Autorité. Le texte original en langue islandaise est disponible à l'adresse internet suivante: http://www.althingi.is/altext/131/s/0223.html

23

(24)  Voir le règlement no 540/2006, modifié en dernier lieu par le règlement no 587/2007. Ce règlement fixe également le plafond nominal de prêt autorisé, actuellement de 18 millions d'ISK.

24

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(25)  Traduction non officielle de l'Autorité. Le texte original en langue islandaise est disponible à l'adresse internet suivante: http://www.althingi.is/altext/122/s/0099.html

25

(26)  Lettre du gouvernement islandais du 3 janvier 2007, p. 10.

26

(27)  Il en va différemment lorsque l'État détient des entreprises revêtant la forme de sociétés anonymes et relevant du droit privé.

27

(28)  Pour une application de ce principe, voir par exemple l'arrêt de la Cour suprême d'Islande du 5 novembre 1998 dans l'affaire no 50/1998.

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(29)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Cet acte a été intégré dans l’accord EEE par décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2001, et est entré en vigueur le 1er octobre 2001.

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(30)  Cette traduction est celle du gouvernement islandais.

30

(31)  Arrêt du 9 août 1994 dans l’affaire C-44/93, Namur-Les Assurances du Crédit, Rec. 1994, p. I-3829.

31

Namur-Les Assurances du Crédit

(32)  Arrêt du 5 avril 2006 dans l’affaire T-351/02, Deutsche Bahn/Commission, Rec. 2006, p. II-1047, points 100 à 103.

32

Deutsche Bahn/Commission

(33)  Arrêt du 10 mai 2005 dans l’affaire C-400/99, Italie/Commission, Rec. 2005, p. I-3657, points 47, 54 et 55.

33

Italie/Commission

(34)  Arrêt du 27 novembre 2003 dans l’affaire T-190/00, Regione Siciliana/Commission, Rec. 2003, p. II-5015, point 48.

34

Regione Siciliana/Commission

(35)  Arrêts de la Cour du 30 juin 1992 dans l’affaire C-312/90, Espagne/Commission, Rec. 1992, p. I-4117, points 14 à 17, et du 30 juin 1992 dans l’affaire C-47/91, Italie/Commission, Rec. 1992, p. I-4145, points 22 à 25; ainsi que arrêts du Tribunal de première instance du 30 avril 2004 dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government of Gibraltar/Commission, Rec. 2002, p. II-2309, et du 19 février 2004 dans les affaires jointes T-297/01 et T-298/01, SIC II, Rec. 2004, p. II-743.

35

Espagne/Commission

Italie/Commission

Government of Gibraltar/Commission

SIC II

(36)  Arrêt précité Namur-Les Assurances du Crédit, points 28 et 29 (souligné par l’Autorité). Voir également le point 23 de l’arrêt, où la Cour fait référence à des «ajustements ne portant pas sur la substance de ces avantages».

36

Namur-Les Assurances du Crédit

(37)  Arrêt précité Namur-Les Assurances du Crédit, points 32 et 33.

37

Namur-Les Assurances du Crédit

(38)  Arrêt précité Government of Gibraltar/Commission, point 111. Voir, en ce sens, les conclusions de l’avocat général Fennelly présentées le 13 avril 2000 dans les affaires jointes C-15/98 et C-105/99, Italie et Sardegna Lines, Servizi Marittimi della Sardegna/Commission, Rec. 2000, p. I-8855, point 64.

38

Government of Gibraltar/Commission

Italie et Sardegna Lines, Servizi Marittimi della Sardegna/Commission

(39)  Décision de la Commission du 24 avril 2007 dans l’affaire E-10/2005 (ex C 60/99), considérant 33; décision de la Commission du 4 avril 2007 dans l’affaire E-7/2005 concernant des régimes de garantie finlandais, considérant 16; décision de la Commission du 20 avril 2005 dans l’affaire E-8/2005 en faveur du radiodiffuseur télévisuel espagnol RTVE, considérant 2.2, et décision de la Commission du 22 mars 2006 dans l’affaire E-22/2004 — Aide fiscale à l’exportation, considérants 34 et 35.

39

(40)  Décision de la Commission du 24 avril 2007 dans l’affaire d’aide d’État E-3/2005 — Financement de radiodiffuseurs de service public en Allemagne, considérants 200 à 214; décision de la Commission du 22 mars 2006 dans l’affaire E-14/2005 — Portugal, compensations versées au radiodiffuseur de service public RTP, considérants 61 à 80.

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(41)  Décision de la Commission du 24 avril 2007 dans l’affaire d’aide d’État E-3/2005 — Financement des radiodiffuseurs de service public en Allemagne, considérant 215. Du fait de leur détention par l’État, les banques publiques allemandes bénéficiaient traditionnellement d’une garantie implicite de l’État, appelée «Anstaltslast». Dans l’affaire E-10/2000 concernant les banques régionales (Landesbanken) allemandes, la Commission a conclu que l’Anstaltslast était un principe général du droit allemand antérieur au traité CE. L’aide octroyée aux banques en vertu de cette garantie était donc existante, même après que l'Anstaltslast eut cessé de procéder simplement d'un principe général du droit à la suite de son introduction explicite dans des dispositions de droit écrit; voir la lettre de la Commission à l’Allemagne, du 8 mai 2000, proposant des mesures appropriées dans l’affaire E-10/2000, section 7, premier paragraphe. À la connaissance de l’Autorité, les banques allemandes bénéficiant de l’Anstaltslast sont normalement instituées par une loi spécifique régissant l’établissement et les activités de la banque en question. Plusieurs d'entre elles semblent avoir été créées après l’entrée en vigueur du traité CE. La législation régissant les activités des banques publiques a été fréquemment modifiée. La création de nouvelles banques par la loi, la concentration et la scission de banques publiques et d’autres modifications de la législation régissant les banques publiques peuvent sans aucun doute avoir une incidence sur l’activité de l’entreprise, ainsi que sur le fonctionnement du marché commun, sur la concurrence ou, simplement, sur le montant effectif de l’aide à la disposition de l’entreprise. Toutefois, la Commission a conclu que l'avantage tiré de l’Anstaltslast constituait une aide existante, sans examiner au préalable à quel moment les différentes banques bénéficiaires ont été fondées, ni d’éventuels changements dans leurs activités ou d’autres mesures les concernant à titre individuel. Voir, également, la décision de la Commission du 16 octobre 2002 dans l’affaire C 68/02 — France, Electricité de France (EDF), considérant 68, où l’une des mesures d’aide à EDF, une garantie de l’État, résultait d'un principe général du droit français antérieur au traité CE. Au fil des ans, EDF avait largement diversifié ses activités et conquis de nouveaux marchés. Lorsqu’elle s’est prononcée sur le point de savoir si la mesure d’aide constituait une aide nouvelle ou une aide existante, la Commission n'a toutefois pas jugé nécessaire d'examiner ces changements factuels, ni de se pencher sur la moindre modification de la législation relative à EDF à la suite de l’entrée en vigueur du traité CE. Voir également, en ce sens, la décision de la Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (JO L 49 du 22.2.2005, p. 9, considérant 59), et l’invitation de la Commission à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, dans l’affaire E-3/2002, EDF (JO C 164 du 15.7.2003, p. 7, considérants 53 à 55).

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Anstaltslast

Landesbanken

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Anstaltslast

Anstaltslast

Anstaltslast

(42)  Décision de la Commission du 24 avril 2007 dans l’affaire E-3/2005 — Financement de radiodiffuseurs de service public en Allemagne, considérants 192 à 216; décision de la Commission du 20 avril 2005 dans l’affaire E-8/2005 — Aide d’État en faveur du radiodiffuseur public espagnol RTVE, section 2.2; et décision de la Commission du 20 avril 2005 dans l’affaire E-9/2005 — Italie, RAI, considérants 25 à 48.

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(43)  Une autre question qui se pose est celle de savoir si l’éventuelle exemption du HFF de la prime de garantie instaurée en 1998 constitue une nouvelle aide d’État. L’Autorité a ouvert aujourd’hui, par la décision no 406/08/COL, une procédure formelle d’examen en ce qui concerne les exemptions des primes de garantie instaurées par la loi no 121/1997 sur les garanties de l’État.

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(44)  À cet égard, la situation est semblable à celle en cause dans les décisions Radiodiffuseurs allemands, Poczta Polska, La Poste, EDF, etc., de la Commission. Dans ces décisions, la Commission a dû examiner si les garanties de l’État aux entreprises publiques constituaient une aide nouvelle ou existante. À chaque fois, la Commission a conclu soit que la garantie proprement dite n’avait pas été modifiée, soit qu’elle était restée, en substance, la même. Dans le cadre de son examen de l’aide résultant de la garantie, la Commission n'a pas cherché à savoir si l’entreprise concernée avait changé d'activité puisque cette question ne concernait pas la mesure d’aide proprement dite, mais l’un des bénéficiaires d’un régime d’aide défini de façon abstraite.

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(45)  Décision de la Commission du 29 novembre 2007, C(2007) 5778, dans l’affaire d’aide d’État C-56/07 — France, Garantie illimitée de l'État en faveur de La Poste, considérants 93 à 97; décision de la Commission E-14/2005 — Portugal, Indemnités compensatoires au radiodiffuseur de service public RTP, considérants 78 à 80; décision de la Commission du 20 avril 2005 dans l’affaire d’aide d’État E-10/2005 (ex C 60/99) — Redevance radiodiffusion TF1, considérant 33, et lettre de la Commission à l’Allemagne du 8 mai 2001 proposant des mesures appropriées dans l’affaire E-10/2000, «Landesbank» (Banques régionales), section 7, premier paragraphe. L’examen préliminaire de l’Autorité conclut que l’exonération de paiement d’une prime de garantie dont HFF bénéficie en vertu de la loi no 121/1997 sur les garanties de l’État constitue une aide nouvelle et traite séparément de cette mesure; voir la décision de l’Autorité no 406/08/COL du 27 juin 2008.

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Landesbank

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(46)  En vertu de l’article 35 de la loi no 1/1997 relative au fonds de pension des fonctionnaires de l’État, un membre de ce fonds peut demander que sa retraite soit augmentée en fonction de l’augmentation de son traitement durant le dernier poste occupé. Le directeur de l’office national du logement a considéré que son poste était comparable à celui du directeur du HFF, ce que contestait le fonds de pension. Dans un arrêt du 22 janvier 2004, rendu dans l’affaire no 344/2003, la Cour suprême d’Islande a statué en faveur du directeur. Il était dit, notamment, dans cet arrêt que le fonds de financement du logement avait essentiellement la même fonction que l’office national du logement, agissant en tant qu’établissement consentant des prêts hypothécaires aux islandais. La Cour suprême a estimé que le poste de directeur de l’office était comparable à celui du directeur du fonds en ce qui concerne la nature des obligations professionnelles, leur portée, ainsi que la responsabilité qui s’y rapporte.

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(47)  Dans sa décision E-14/2005 — Portugal, paiements compensatoires au radiodiffuseur de service public RTP, considérants 63 et 74, la Commission a conclu que les changements apportés à une mesure d’aide portugaise n’ont pas transformé la mesure en une aide, notamment parce que les modifications de la règle nationale n’ont pas modifié l’objectif poursuivi par les subventions.

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(48)  Décision 2006/240/CE de la Commission du 16 novembre 2004 concernant les mesures mises à exécution par l'Allemagne en faveur des producteurs d'eau-de-vie de céréales (Kornbranntwein) (JO L 88 du 25.3.2006, p. 50, considérants 83 et 84). Voir également la lettre de la Commission en application de l’article 17, paragraphe 2, dans l’affaire E-2/2005 concernant l’aide néerlandaise au secteur du logement, dans laquelle la Commission estime que l’aide en cause était existante bien que le régime de subventions directes eût été remplacé par un régime de prêts octroyés par l’État et une exemption fiscale postérieurs à l’entrée en vigueur du traité CE. Il en est allé ainsi parce que ces changements, pris dans leur ensemble, se sont traduits par un moindre obstacle à la concurrence.

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(49)  Décision de la Commission dans l’affaire E-12/2005 — Pologne, garantie illimitée de l’État en faveur de Poctza Polska, considérants 39 à 47.

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(50)  À cet égard, la SFF a renvoyé aux déclarations faites par le président de la commission parlementaire lorsque le mot «particulier» a été supprimé de l’article 15, paragraphe 1, relatif aux prêts de type général, du projet de loi devenu, après adoption, la loi sur le logement. Voir le point 7 du discours disponible sur le site internet: http://www.althingi.is/altext/122/05/r13133243.sgml

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(51)  Dans sa décision rendue dans l’affaire des radiodiffuseurs allemands de service public, la Commission a conclu que les augmentations des droits de licence ne devaient pas être considérées comme une aide nouvelle. «L’augmentation est plutôt la conséquence d’une hausse des besoins de financement des radiodiffuseurs de service public aux fins de l’exécution de leur mission de service public. Conformément à la pratique administrative de la Commission, elle n’est donc pas séparable du régime de financement initial et ne constitue pas une modification substantielle à condition que la mission de service public proprement dite n’ait pas été substantiellement modifiée.» Décision précitée de la Commission du 24 avril 2007, considérant 206.

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(52)  Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2002 dans l’affaire T-35/1999, Keller/Commission, Rec. 2002, p. II-261, point 62.

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Keller/Commission

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