# Journal officiel L 40/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.040.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 40 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 53e année13 février 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.040.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 40

Édition de langue française

Législation

53e année13 février 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 126/2010 du Conseil du 11 février 2010 prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 127/2010 de la Commission du 5 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (
  1
  ) | 4 |
| | | Règlement (UE) no 128/2010 de la Commission du 12 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 51 |
| | | Règlement (UE) no 129/2010 de la Commission du 12 février 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10 | 53 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/89/UE |
| | * | Décision de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2010) 795]

   (
  1
  ) | 55 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 126/2010 du Conseil du 11 février 2010 prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine

o

o

1

*

Règlement (UE) no 127/2010 de la Commission du 5 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (
  1
  )

o

o

1

4

Règlement (UE) no 128/2010 de la Commission du 12 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

51

Règlement (UE) no 129/2010 de la Commission du 12 février 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10

o

o

53

DÉCISIONS

2010/89/UE

*

Décision de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2010) 795]

   (
  1
  )

o

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 795]

1

55

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | 2010/90/CE |
| | * | Décision du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | 63 |
| | | 2010/91/CE |
| | * | Décision du Conseil du 10 novembre 2009 concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part | 75 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/90/CE

*

Décision du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

63

2010/91/CE

*

Décision du Conseil du 10 novembre 2009 concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

75

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 126/2010 DU CONSEIL

du 11 février 2010

prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne soumise après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | À la suite d’une enquête de réexamen menée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommée «l’enquête de réexamen»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1683/2004 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 99 et ex 3808 93 27 (ci-après dénommé «le produit concerné»), étendu aux importations de glyphosate expédié de Malaisie (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays), à l’exception du glyphosate produit par Crop Protection (M) Sdn. Bhd., et étendu aux importations de glyphosate expédié de Taïwan (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays), à l’exception du glyphosate produit par Sinon Corporation. Le taux du droit antidumping a été fixé à 29,9 %. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d’une enquête de réexamen menée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommée «l’enquête de réexamen»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1683/2004 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 99 et ex 3808 93 27 (ci-après dénommé «le produit concerné»), étendu aux importations de glyphosate expédié de Malaisie (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays), à l’exception du glyphosate produit par Crop Protection (M) Sdn. Bhd., et étendu aux importations de glyphosate expédié de Taïwan (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays), à l’exception du glyphosate produit par Sinon Corporation. Le taux du droit antidumping a été fixé à 29,9 %.

| (2) | Par la décision 2009/383/CE (3) (ci-après dénommée «la décision de suspension»), la Commission a suspendu le droit antidumping définitif pour une période de neuf mois avec effet au 16 mai 2009. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2009/383/CE (3) (ci-après dénommée «la décision de suspension»), la Commission a suspendu le droit antidumping définitif pour une période de neuf mois avec effet au 16 mai 2009.

| (3) | Le 29 septembre 2009, un réexamen au titre de l’expiration des mesures (4) a été ouvert à la suite d’une demande introduite par l’industrie de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 septembre 2009, un réexamen au titre de l’expiration des mesures (4) a été ouvert à la suite d’une demande introduite par l’industrie de l’Union européenne.

B.   RAISONS DE LA PROROGATION DE LA SUSPENSION

| (4) | L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping par décision de la Commission pour une période de neuf mois lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension. L’article 14, paragraphe 4, précise, en outre, que la suspension peut être prorogée pour une période supplémentaire, n’excédant pas un an, si le Conseil en décide ainsi sur proposition de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping par décision de la Commission pour une période de neuf mois lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension. L’article 14, paragraphe 4, précise, en outre, que la suspension peut être prorogée pour une période supplémentaire, n’excédant pas un an, si le Conseil en décide ainsi sur proposition de la Commission.

| (5) | Après la suspension du droit antidumping définitif résultant de la décision 2009/383/CE, la Commission a continué de surveiller le marché du glyphosate, et notamment les flux d’importation en provenance de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(5)

Après la suspension du droit antidumping définitif résultant de la décision 2009/383/CE, la Commission a continué de surveiller le marché du glyphosate, et notamment les flux d’importation en provenance de la République populaire de Chine.

| (6) | Un examen des flux d’importation récents a montré que les importations en provenance de la République populaire de Chine étaient restées à des niveaux peu élevés et avaient même diminué après la suspension des mesures. |
| --- | --- |

(6)

Un examen des flux d’importation récents a montré que les importations en provenance de la République populaire de Chine étaient restées à des niveaux peu élevés et avaient même diminué après la suspension des mesures.

| (7) | La situation de l’industrie de l’Union européenne est quant à elle restée stable après l’entrée en vigueur de la suspension, le 16 mai 2009. La légère diminution de la production et des ventes du produit générique (le produit de base à partir duquel des formulations sont obtenues) qui est en concurrence directe avec les importations en provenance de Chine correspond à la baisse des chiffres de la consommation pour la période comprise entre septembre 2008 et août 2009. Des prix de vente unitaires favorables (montrant que l’industrie de l’Union européenne privilégie désormais les formulations, qui ont une valeur ajoutée plus importante) et des coûts de production stables ont permis des bénéfices confortables au cours de la période comprise entre septembre 2008 et août 2009. D’après les données du marché actuellement disponibles, cette situation ne devrait guère changer à court terme dans le cas d’une prorogation de la suspension des mesures. |
| --- | --- |

(7)

La situation de l’industrie de l’Union européenne est quant à elle restée stable après l’entrée en vigueur de la suspension, le 16 mai 2009. La légère diminution de la production et des ventes du produit générique (le produit de base à partir duquel des formulations sont obtenues) qui est en concurrence directe avec les importations en provenance de Chine correspond à la baisse des chiffres de la consommation pour la période comprise entre septembre 2008 et août 2009. Des prix de vente unitaires favorables (montrant que l’industrie de l’Union européenne privilégie désormais les formulations, qui ont une valeur ajoutée plus importante) et des coûts de production stables ont permis des bénéfices confortables au cours de la période comprise entre septembre 2008 et août 2009. D’après les données du marché actuellement disponibles, cette situation ne devrait guère changer à court terme dans le cas d’une prorogation de la suspension des mesures.

| (8) | Il apparaît que le marché est resté stable au cours des mois ayant suivi la suspension, notamment en raison des stocks considérables détenus par les producteurs, les importateurs et les utilisateurs. Les importations en provenance de Chine ont fortement baissé entre mai et octobre 2009 et se situent à un niveau inférieur à celui atteint pendant la période au cours de laquelle le droit antidumping était appliqué. Dans ce contexte de baisse des importations, la diminution des prix chinois à l’exportation observée entre mai et octobre 2009 n’a pas eu d’incidence notable sur la situation de l’industrie de l’Union européenne. Rien n’indique une forte reprise des importations à court terme. |
| --- | --- |

(8)

Il apparaît que le marché est resté stable au cours des mois ayant suivi la suspension, notamment en raison des stocks considérables détenus par les producteurs, les importateurs et les utilisateurs. Les importations en provenance de Chine ont fortement baissé entre mai et octobre 2009 et se situent à un niveau inférieur à celui atteint pendant la période au cours de laquelle le droit antidumping était appliqué. Dans ce contexte de baisse des importations, la diminution des prix chinois à l’exportation observée entre mai et octobre 2009 n’a pas eu d’incidence notable sur la situation de l’industrie de l’Union européenne. Rien n’indique une forte reprise des importations à court terme.

| (9) | Malgré l’accroissement de la capacité de production en République populaire de Chine signalé par l’industrie de l’Union européenne, les statistiques actuelles ne montrent pas de hausse des importations dans l’Union européenne. La capacité de production de la Chine devrait vraisemblablement continuer à augmenter dans les prochaines années, mais la demande mondiale devrait elle aussi s’accroître. En outre, la consommation sur le marché intérieur chinois a fortement progressé. Il convient également d’observer que la production effective résultant de ce renforcement de la capacité a été limitée. |
| --- | --- |

(9)

Malgré l’accroissement de la capacité de production en République populaire de Chine signalé par l’industrie de l’Union européenne, les statistiques actuelles ne montrent pas de hausse des importations dans l’Union européenne. La capacité de production de la Chine devrait vraisemblablement continuer à augmenter dans les prochaines années, mais la demande mondiale devrait elle aussi s’accroître. En outre, la consommation sur le marché intérieur chinois a fortement progressé. Il convient également d’observer que la production effective résultant de ce renforcement de la capacité a été limitée.

| (10) | Aucun élément ne porte à croire que la prorogation de la suspension ne serait pas dans l’intérêt de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(10)

Aucun élément ne porte à croire que la prorogation de la suspension ne serait pas dans l’intérêt de l’Union européenne.

| (11) | En conclusion, malgré une diminution des prix chinois à l’exportation au cours des mois écoulés, des facteurs tels que la faiblesse des quantités importées et les niveaux importants de bénéfice de l’industrie de l’Union européenne montrent qu’il est improbable que le préjudice lié aux importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine reprenne à la suite de la prorogation de la suspension. La suspension sera, en principe, prorogée d’un an. Toutefois, conformément à l’article 14, paragraphe 4, dernière phrase, du règlement de base, des mesures peuvent être remises en application à tout moment si leur suspension n’est plus justifiée. Cela pourrait notamment être le cas s’il est constaté, à l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures, que ces mesures doivent être maintenues. |
| --- | --- |

(11)

En conclusion, malgré une diminution des prix chinois à l’exportation au cours des mois écoulés, des facteurs tels que la faiblesse des quantités importées et les niveaux importants de bénéfice de l’industrie de l’Union européenne montrent qu’il est improbable que le préjudice lié aux importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine reprenne à la suite de la prorogation de la suspension. La suspension sera, en principe, prorogée d’un an. Toutefois, conformément à l’article 14, paragraphe 4, dernière phrase, du règlement de base, des mesures peuvent être remises en application à tout moment si leur suspension n’est plus justifiée. Cela pourrait notamment être le cas s’il est constaté, à l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures, que ces mesures doivent être maintenues.

| (12) | Il est rappelé que la présente analyse ne préjuge en rien de l’issue du réexamen en cours, ouvert au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, qui est soumis à des critères juridiques différents. |
| --- | --- |

(12)

Il est rappelé que la présente analyse ne préjuge en rien de l’issue du réexamen en cours, ouvert au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, qui est soumis à des critères juridiques différents.

C.   CONSULTATION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION EUROPÉENNE

| (13) | Conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l’industrie de l’Union européenne de son intention de proroger la suspension des mesures antidumping en vigueur. L’industrie de l’Union européenne a eu la possibilité de présenter ses commentaires et ceux-ci ont été pris en compte. En particulier, il est rappelé que, conformément aux articles 3 et 4 du règlement de base, l’analyse du préjudice est effectuée par rapport à l’industrie de l’Union européenne dans son ensemble et, dès lors, que la situation globale de l’industrie de l’Union européenne ne reflète pas nécessairement la situation individuelle de chaque producteur. |
| --- | --- |

(13)

Conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l’industrie de l’Union européenne de son intention de proroger la suspension des mesures antidumping en vigueur. L’industrie de l’Union européenne a eu la possibilité de présenter ses commentaires et ceux-ci ont été pris en compte. En particulier, il est rappelé que, conformément aux articles 3 et 4 du règlement de base, l’analyse du préjudice est effectuée par rapport à l’industrie de l’Union européenne dans son ensemble et, dès lors, que la situation globale de l’industrie de l’Union européenne ne reflète pas nécessairement la situation individuelle de chaque producteur.

D.   CONCLUSION

| (14) | La Commission considère donc que toutes les conditions requises pour proroger la suspension du droit antidumping applicable au produit concerné sont remplies, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. En conséquence, le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1683/2004 devrait continuer à être suspendu pour une période d’un an. |
| --- | --- |

(14)

La Commission considère donc que toutes les conditions requises pour proroger la suspension du droit antidumping applicable au produit concerné sont remplies, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. En conséquence, le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1683/2004 devrait continuer à être suspendu pour une période d’un an.

| (15) | La Commission continuera à surveiller l’évolution des importations et des prix du produit concerné. Par ailleurs, si la situation qui a conduit à proroger la suspension devait changer par la suite, la Commission pourrait réinstaurer les mesures antidumping en abrogeant sans délai la suspension du droit, |
| --- | --- |

(15)

La Commission continuera à surveiller l’évolution des importations et des prix du produit concerné. Par ailleurs, si la situation qui a conduit à proroger la suspension devait changer par la suite, la Commission pourrait réinstaurer les mesures antidumping en abrogeant sans délai la suspension du droit,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La suspension du droit antidumping définitif découlant de la décision 2009/383/CE est prorogée d’un an.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2010.

Par le Conseil

Le président

M. Á. MORATINOS

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 303 du 30.9.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 120 du 15.5.2009, p. 20.

3

(4)  JO C 234 du 29.9.2009, p. 9.

4

---

| 13.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/4 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/4

---

RÈGLEMENT (UE) No 127/2010 DE LA COMMISSION

du 5 février 2010

modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation en Europe, il est nécessaire de modifier les exigences et procédures relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu'à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment pour définir la notion de principal établissement, pour expliciter la notion de «norme reconnue officiellement», pour conférer aux organismes de gestion du maintien de la navigabilité la prérogative de délivrer des autorisations de vol, pour améliorer le contenu du certificat d'autorisation de mise en service («formulaire 1 de l'EASA») et pour garantir une formation adéquate du personnel participant aux activités de maintien de la navigabilité en ce qui concerne les risques liés aux systèmes d'interconnexion du câblage électrique des aéronefs lourds, dont il a été constaté qu'ils étaient à l'origine de plusieurs accidents et incidents. |
| --- | --- |

(1)

Afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation en Europe, il est nécessaire de modifier les exigences et procédures relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu'à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment pour définir la notion de principal établissement, pour expliciter la notion de «norme reconnue officiellement», pour conférer aux organismes de gestion du maintien de la navigabilité la prérogative de délivrer des autorisations de vol, pour améliorer le contenu du certificat d'autorisation de mise en service («formulaire 1 de l'EASA») et pour garantir une formation adéquate du personnel participant aux activités de maintien de la navigabilité en ce qui concerne les risques liés aux systèmes d'interconnexion du câblage électrique des aéronefs lourds, dont il a été constaté qu'ils étaient à l'origine de plusieurs accidents et incidents.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (3) en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (3) en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont basées sur les avis (4) émis par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l’Agence»), formulés conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont basées sur les avis (4) émis par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l’Agence»), formulés conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.

| (4) | Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008, |
| --- | --- |

(4)

Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2042/2003 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2, le point m) suivant est ajouté:
  «m)   “principal établissement”: l'administration centrale ou le siège statutaire de l'entreprise où sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle de l'exploitation des activités visées dans le présent règlement.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, le point m) suivant est ajouté:

«m)   “principal établissement”: l'administration centrale ou le siège statutaire de l'entreprise où sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle de l'exploitation des activités visées dans le présent règlement.»

| 2) | À l’article 7, le paragraphe 7 suivant est ajouté:
  «7.   Par dérogation au paragraphe 1:






  a) | les dispositions du point M.A.706 k) de l'annexe I (partie M) entrent en vigueur le 28 septembre 2010; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 7, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.   Par dérogation au paragraphe 1:

a)

les dispositions du point M.A.706 k) de l'annexe I (partie M) entrent en vigueur le 28 septembre 2010;

| b) | les dispositions du point 7.7 de l'appendice I de l'annexe III (partie 66) entrent en vigueur le 28 septembre 2010; |
| --- | --- |

b)

les dispositions du point 7.7 de l'appendice I de l'annexe III (partie 66) entrent en vigueur le 28 septembre 2010;

| c) | les organismes de maintenance agréés conformément à la section A, sous-partie F de l’annexe I (partie M), ou à la section A de l'annexe II (partie 145) peuvent continuer à délivrer des certificats d'autorisation de mise en service en utilisant le formulaire 1 de l’EASA dans sa version initiale, telle qu'elle figure à l’appendice II de l’annexe I (partie M) ainsi qu'à l'appendice I de l'annexe II (partie 145), jusqu'au 28 septembre 2010; |
| --- | --- |

c)

les organismes de maintenance agréés conformément à la section A, sous-partie F de l’annexe I (partie M), ou à la section A de l'annexe II (partie 145) peuvent continuer à délivrer des certificats d'autorisation de mise en service en utilisant le formulaire 1 de l’EASA dans sa version initiale, telle qu'elle figure à l’appendice II de l’annexe I (partie M) ainsi qu'à l'appendice I de l'annexe II (partie 145), jusqu'au 28 septembre 2010;

| d) | les autorités compétentes peuvent continuer à délivrer des certificats dans leur version précédente, telle qu'elle figure aux appendices III, V et VI de l’annexe I (partie M), à l'appendice III de l'annexe II (partie 145), à l'appendice V de l'annexe III (partie 66) ou à l'appendice II de l'annexe IV (partie 147) du règlement (CE) no 2042/2003 en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent règlement, jusqu'au 28 septembre 2010; |
| --- | --- |

d)

les autorités compétentes peuvent continuer à délivrer des certificats dans leur version précédente, telle qu'elle figure aux appendices III, V et VI de l’annexe I (partie M), à l'appendice III de l'annexe II (partie 145), à l'appendice V de l'annexe III (partie 66) ou à l'appendice II de l'annexe IV (partie 147) du règlement (CE) no 2042/2003 en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent règlement, jusqu'au 28 septembre 2010;

| e) | les certificats délivrés conformément à l'annexe I (partie M), l'annexe II (partie 145), l'annexe III (partie 66) ou l'annexe IV (partie 147) avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables tant qu'ils ne sont pas modifiés ou retirés.» |
| --- | --- |

e)

les certificats délivrés conformément à l'annexe I (partie M), l'annexe II (partie 145), l'annexe III (partie 66) ou l'annexe IV (partie 147) avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables tant qu'ils ne sont pas modifiés ou retirés.»

| 3) | Les annexes I, II, III et IV sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Les annexes I, II, III et IV sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 309 du 24.11.2009, p.51.

2

(3)  JO L 315 du 28.11.2003, p. 1.

3

(4)  Avis 06/2005 sur des modifications rédactionnelles, avis 04/2006 sur la norme reconnue officiellement, avis 05/2006 sur le principal établissement, avis 04/2007 sur l'autorisation de vol, avis 04/2008 sur le système d'interconnexion du câblage électrique et avis 06/2008 sur le formulaire no 1 de l'EASA.

4

o

---

ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) no 2042/2003 sont modifiées comme suit:

| 1) | L'annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:






  1) | la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE M)»:
  «Table des matières

  M.1

  SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

  SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS






  M.A.101 | Domaine d'application |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:

1)

la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE M)»:

«Table des matières

M.1

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

M.A.101

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

| M.A.201 | Responsabilités |
| --- | --- |

M.A.201

| M.A.202 | Compte-rendu d'événements |
| --- | --- |

M.A.202

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

| M.A.301 | Tâches du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

M.A.301

| M.A.302 | Programme d'entretien de l'aéronef |
| --- | --- |

M.A.302

| M.A.303 | Consignes de navigabilité |
| --- | --- |

M.A.303

| M.A.304 | Données de modifications et réparations |
| --- | --- |

M.A.304

| M.A.305 | Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs |
| --- | --- |

M.A.305

| M.A.306 | Système de compte-rendu matériel de l'exploitant (C.R.M) |
| --- | --- |

M.A.306

| M.A.307 | Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.307

SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN

| M.A.401 | Données d'entretien |
| --- | --- |

M.A.401

| M.A.402 | Exécution de l'entretien |
| --- | --- |

M.A.402

| M.A.403 | Défauts d'aéronefs |
| --- | --- |

M.A.403

SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEF

| M.A.501 | Installation |
| --- | --- |

M.A.501

| M.A.502 | Entretien des éléments d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.502

| M.A.503 | Éléments d'aéronef à durée de vie limitée |
| --- | --- |

M.A.503

| M.A.504 | Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables |
| --- | --- |

M.A.504

SOUS-PARTIE F — ORGANISME DE MAINTENANCE

| M.A.601 | Domaine d'application |
| --- | --- |

M.A.601

| M.A.602 | Demande |
| --- | --- |

M.A.602

| M.A.603 | Domaines couverts par l'agrément |
| --- | --- |

M.A.603

| M.A.604 | Manuel d'organisme de maintenance |
| --- | --- |

M.A.604

| M.A.605 | Locaux |
| --- | --- |

M.A.605

| M.A.606 | Exigences en matière de personnel |
| --- | --- |

M.A.606

| M.A.607 | Personnel chargé de la certification |
| --- | --- |

M.A.607

| M.A.608 | Éléments d'aéronef, instruments et outillages |
| --- | --- |

M.A.608

| M.A.609 | Données d'entretien |
| --- | --- |

M.A.609

| M.A.610 | Ordres de travaux d'entretien |
| --- | --- |

M.A.610

| M.A.611 | Normes d'entretien |
| --- | --- |

M.A.611

| M.A.612 | Certificat de remise en service d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.612

| M.A.613 | Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.613

| M.A.614 | Enregistrements des travaux d'entretien |
| --- | --- |

M.A.614

| M.A.615 | Prérogatives de l'organisme |
| --- | --- |

M.A.615

| M.A.616 | Bilan organisationnel |
| --- | --- |

M.A.616

| M.A.617 | Modifications apportées à l'organisme de maintenance agréé |
| --- | --- |

M.A.617

| M.A.618 | Maintien de la validité de l'agrément |
| --- | --- |

M.A.618

| M.A.619 | Constatations |
| --- | --- |

M.A.619

SOUS-PARTIE G — ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

| M.A.701 | Domaine d'application |
| --- | --- |

M.A.701

| M.A.702 | Demande |
| --- | --- |

M.A.702

| M.A.703 | Domaines couverts par l'agrément |
| --- | --- |

M.A.703

| M.A.704 | Spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

M.A.704

| M.A.705 | Locaux |
| --- | --- |

M.A.705

| M.A.706 | Exigences en matière de personnel |
| --- | --- |

M.A.706

| M.A.707 | Personnel d'examen de navigabilité |
| --- | --- |

M.A.707

| M.A.708 | Gestion du maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

M.A.708

| M.A.709 | Documentation |
| --- | --- |

M.A.709

| M.A.710 | Examen de navigabilité |
| --- | --- |

M.A.710

| M.A.711 | Prérogatives de l'organisme |
| --- | --- |

M.A.711

| M.A.712 | Système qualité |
| --- | --- |

M.A.712

| M.A.713 | Modifications apportées à l'organisme de maintien de la navigabilité agréé |
| --- | --- |

M.A.713

| M.A.714 | Archivage |
| --- | --- |

M.A.714

| M.A.715 | Maintien de la validité de l'agrément |
| --- | --- |

M.A.715

| M.A.716 | Constatations |
| --- | --- |

M.A.716

SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

| M.A.801 | Certificat de remise en service d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.801

| M.A.802 | Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef |
| --- | --- |

M.A.802

| M.A.803 | Habilitation du pilote-propriétaire |
| --- | --- |

M.A.803

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ

| M.A.901 | Examen de navigabilité d'un aéronef |
| --- | --- |

M.A.901

| M.A.902 | Validité du certificat d'examen de navigabilité |
| --- | --- |

M.A.902

| M.A.903 | Transfert d'immatriculation d'aéronef au sein de l'UE |
| --- | --- |

M.A.903

| M.A.904 | Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'UE |
| --- | --- |

M.A.904

| M.A.905 | Constatations |
| --- | --- |

M.A.905

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

| M.B.101 | Domaine d'application |
| --- | --- |

M.B.101

| M.B.102 | Autorité compétente |
| --- | --- |

M.B.102

| M.B.103 | Moyens acceptables de conformité |
| --- | --- |

M.B.103

| M.B.104 | Archivage |
| --- | --- |

M.B.104

| M.B.105 | Échange mutuel d'informations |
| --- | --- |

M.B.105

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

| M.B.201 | Responsabilités |
| --- | --- |

M.B.201

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

| M.B.301 | Programme d'entretien |
| --- | --- |

M.B.301

| M.B.302 | Dérogations |
| --- | --- |

M.B.302

| M.B.303 | Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs |
| --- | --- |

M.B.303

| M.B.304 | Retrait, suspension et limitation |
| --- | --- |

M.B.304

SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN

SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEFS

SOUS-PARTIE F — ORGANISME DE MAINTENANCE

| M.B.601 | Demande |
| --- | --- |

M.B.601

| M.B.602 | Agrément initial |
| --- | --- |

M.B.602

| M.B.603 | Délivrance d'agrément |
| --- | --- |

M.B.603

| M.B.604 | Contrôle permanent |
| --- | --- |

M.B.604

| M.B.605 | Constatations |
| --- | --- |

M.B.605

| M.B.606 | Modifications |
| --- | --- |

M.B.606

| M.B.607 | Retrait, suspension et limitation d'un agrément |
| --- | --- |

M.B.607

SOUS-PARTIE G — ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

| M.B.701 | Demande |
| --- | --- |

M.B.701

| M.B.702 | Agrément initial |
| --- | --- |

M.B.702

| M.B.703 | Délivrance d'agrément |
| --- | --- |

M.B.703

| M.B.704 | Contrôle permanent |
| --- | --- |

M.B.704

| M.B.705 | Constatations |
| --- | --- |

M.B.705

| M.B.706 | Modifications |
| --- | --- |

M.B.706

| M.B.707 | Retrait, suspension et limitation d'un agrément |
| --- | --- |

M.B.707

SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ

| M.B.901 | Évaluation des recommandations |
| --- | --- |

M.B.901

| M.B.902 | Examen de navigabilité par l'autorité compétente |
| --- | --- |

M.B.902

| M.B.903 | Constatations |
| --- | --- |

M.B.903

Appendice I — Accord relatif au maintien de la navigabilité

Appendice II — Certificat d’autorisation de mise en service – Formulaire 1 de l'EASA

Appendice III — Certificat d’examen de navigabilité – Formulaire 15 de l'EASA

Appendice IV — Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

Appendice V — Agrément de l'organisme de maintenance visé à l'annexe I (partie M), sous-partie F

Appendice VI — Agrément de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité visé à l'annexe I (partie M), sous-partie G

Appendice VII — Tâches d'entretien complexes

Appendice VIII — Entretien limité du pilote-propriétaire»;

| 2) | au point M.A.301, le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | la remise aux normes conformément aux données indiquées au point M.A.304 et/ou au point M.A.401, selon le cas, de tout défaut ou dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte, pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, la liste minimale d'équipement et la liste des dérogations de configuration dans la mesure où elles sont disponibles pour le type d'aéronef considéré;»; |
| --- | --- | --- |

2)

au point M.A.301, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

la remise aux normes conformément aux données indiquées au point M.A.304 et/ou au point M.A.401, selon le cas, de tout défaut ou dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte, pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, la liste minimale d'équipement et la liste des dérogations de configuration dans la mesure où elles sont disponibles pour le type d'aéronef considéré;»;

| 3) | le point M.A.305 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service requis par le point M.A.801 ou le point 145.A.50 doit être incorporé parmi les enregistrements du maintien de navigabilité des aéronefs. Chaque inscription doit être faite dès que possible mais au plus tard 30 jours après le jour de l'intervention.»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

le point M.A.305 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service requis par le point M.A.801 ou le point 145.A.50 doit être incorporé parmi les enregistrements du maintien de navigabilité des aéronefs. Chaque inscription doit être faite dès que possible mais au plus tard 30 jours après le jour de l'intervention.»;

| ii) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | En plus du document d'autorisation de mise en service, formulaire 1 de l'EASA ou équivalent, les informations suivantes concernant tout élément d'aéronef installé (moteur, hélice, module de motorisation ou élément d'aéronef à durée de vie limitée) doivent être inscrites dans le livret moteur ou hélice, la fiche d'entretien de module de motorisation ou d'élément d'aéronef à durée de vie limitée, approprié:






  1) | identification de l'élément d'aéronef, et |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

En plus du document d'autorisation de mise en service, formulaire 1 de l'EASA ou équivalent, les informations suivantes concernant tout élément d'aéronef installé (moteur, hélice, module de motorisation ou élément d'aéronef à durée de vie limitée) doivent être inscrites dans le livret moteur ou hélice, la fiche d'entretien de module de motorisation ou d'élément d'aéronef à durée de vie limitée, approprié:

1)

identification de l'élément d'aéronef, et

| 2) | type, numéro de série et immatriculation, selon le cas, de l'aéronef, du moteur, de l'hélice, du module de motorisation ou de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée sur lequel l'élément en question est installé, avec la référence à la pose et à la dépose de l'élément d'aéronef, et |
| --- | --- |

2)

type, numéro de série et immatriculation, selon le cas, de l'aéronef, du moteur, de l'hélice, du module de motorisation ou de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée sur lequel l'élément en question est installé, avec la référence à la pose et à la dépose de l'élément d'aéronef, et

| 3) | la date ainsi que le cumul du temps total de vol et/ou des cycles de vol et/ou des atterrissages et/ou jours calendaires, selon le cas, de l'élément d'aéronef, et |
| --- | --- |

3)

la date ainsi que le cumul du temps total de vol et/ou des cycles de vol et/ou des atterrissages et/ou jours calendaires, selon le cas, de l'élément d'aéronef, et

| 4) | les informations actuelles du point d) applicables à l'élément d'aéronef.»; |
| --- | --- |

4)

les informations actuelles du point d) applicables à l'élément d'aéronef.»;

| iii) | le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | Un propriétaire ou un exploitant doit s'assurer de la mise en place d'un système pour conserver les enregistrements suivants, pour les périodes spécifiées:






  1) | tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés relatifs à l'aéronef et à tout élément de l'aéronef à durée de vie limitée qui y est installé, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins trente-six mois après que l'aéronef ou l'élément de l'aéronef a été remis en service, et |
| --- | --- | --- | --- |

iii)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

Un propriétaire ou un exploitant doit s'assurer de la mise en place d'un système pour conserver les enregistrements suivants, pour les périodes spécifiées:

1)

tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés relatifs à l'aéronef et à tout élément de l'aéronef à durée de vie limitée qui y est installé, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins trente-six mois après que l'aéronef ou l'élément de l'aéronef a été remis en service, et

| 2) | le temps total de vol (heures, jours calendrier, cycles et atterrissages) de l'aéronef et de tous les éléments de l'aéronef à durée de vie limitée, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et |
| --- | --- |

2)

le temps total de vol (heures, jours calendrier, cycles et atterrissages) de l'aéronef et de tous les éléments de l'aéronef à durée de vie limitée, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et

| 3) | le temps de vol (heures, jours calendrier, cycles et atterrissages), selon le cas, depuis la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu'à ce que la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée de même nature en portée et en détails, et |
| --- | --- |

3)

le temps de vol (heures, jours calendrier, cycles et atterrissages), selon le cas, depuis la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu'à ce que la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée de même nature en portée et en détails, et

| 4) | l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien approuvé de l'aéronef de sorte à établir celle-ci, au moins jusqu'à ce que la maintenance programmée de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée de même nature en portée et en détails, et |
| --- | --- |

4)

l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien approuvé de l'aéronef de sorte à établir celle-ci, au moins jusqu'à ce que la maintenance programmée de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée de même nature en portée et en détails, et

| 5) | l'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l'aéronef et aux éléments d'aéronef, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et |
| --- | --- |

5)

l'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l'aéronef et aux éléments d'aéronef, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et

| 6) | les détails des modifications et réparations effectuées sur l'avion, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices, et tout élément vital pour la sécurité en vol, au moins douze mois après qu'ils ont été définitivement retirés du service.»; |
| --- | --- |

6)

les détails des modifications et réparations effectuées sur l'avion, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices, et tout élément vital pour la sécurité en vol, au moins douze mois après qu'ils ont été définitivement retirés du service.»;

| 4) | au point M.A.401 b), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou l'Agence;»; |
| --- | --- | --- |

4)

au point M.A.401 b), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou l'Agence;»;

| 5) | le point M.A.503 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.503   Éléments d'aéronef à durée de vie limitée







  a) | Les éléments d'aéronef à durée de vie limitée installés ne doivent pas excéder la limite de vie approuvée figurant dans le programme d'entretien approuvé et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point M.A.504 c). |
| --- | --- | --- |

5)

le point M.A.503 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.503   Éléments d'aéronef à durée de vie limitée

a)

Les éléments d'aéronef à durée de vie limitée installés ne doivent pas excéder la limite de vie approuvée figurant dans le programme d'entretien approuvé et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point M.A.504 c).

| b) | La durée de vie approuvée est exprimée en jours calendrier, heures de vol, atterrissages ou cycles, selon le cas. |
| --- | --- |

b)

La durée de vie approuvée est exprimée en jours calendrier, heures de vol, atterrissages ou cycles, selon le cas.

| c) | Au terme de sa durée de vie approuvée, l'élément d'aéronef doit être retiré de l'aéronef en vue d'être soumis à des travaux d'entretien ou, s'il s'agit d'un élément possédant une limite de vie certifiée, d'être mis au rebut.»; |
| --- | --- |

c)

Au terme de sa durée de vie approuvée, l'élément d'aéronef doit être retiré de l'aéronef en vue d'être soumis à des travaux d'entretien ou, s'il s'agit d'un élément possédant une limite de vie certifiée, d'être mis au rebut.»;

| 6) | le point M.A.602 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.602   Demande

  Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de maintenance doit être effectuée au moyen d'un formulaire et selon une procédure établis par l'autorité compétente.»; |
| --- | --- |

6)

le point M.A.602 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.602   Demande

Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de maintenance doit être effectuée au moyen d'un formulaire et selon une procédure établis par l'autorité compétente.»;

| 7) | le point M.A.603 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.603   Domaines couverts par l'agrément







  a) | Un organisme participant à des activités relevant de la présente sous-partie ne doit pas exercer ses activités sans avoir été agréé par l'autorité compétente. Le modèle de certificat d'agrément à utiliser à cette fin figure à l'appendice V de l'annexe I (partie M). |
| --- | --- | --- |

7)

le point M.A.603 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.603   Domaines couverts par l'agrément

a)

Un organisme participant à des activités relevant de la présente sous-partie ne doit pas exercer ses activités sans avoir été agréé par l'autorité compétente. Le modèle de certificat d'agrément à utiliser à cette fin figure à l'appendice V de l'annexe I (partie M).

| b) | Le manuel d'organisme de maintenance visé au point M.A.604 doit préciser l'étendue des travaux pour lesquels l'agrément est demandé. L'appendice IV de l'annexe I (partie M) définit l'ensemble des classes et qualifications possibles selon la sous-partie F. |
| --- | --- |

b)

Le manuel d'organisme de maintenance visé au point M.A.604 doit préciser l'étendue des travaux pour lesquels l'agrément est demandé. L'appendice IV de l'annexe I (partie M) définit l'ensemble des classes et qualifications possibles selon la sous-partie F.

| c) | Un organisme de maintenance agréé peut fabriquer, conformément aux données d'entretien, une gamme limitée de pièces utilisables dans un programme de travail suivi dans ses propres installations, comme indiqué dans le manuel d'organisme de maintenance.»; |
| --- | --- |

c)

Un organisme de maintenance agréé peut fabriquer, conformément aux données d'entretien, une gamme limitée de pièces utilisables dans un programme de travail suivi dans ses propres installations, comme indiqué dans le manuel d'organisme de maintenance.»;

| 8) | le point M.A.614 c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | L'organisme de maintenance agréé doit conserver une copie de tous les enregistrements des travaux d'entretien et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date de la remise en service par l'organisme de maintenance agréé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné par les travaux.






  1. | Les enregistrements visés au présent point doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols. |
| --- | --- | --- | --- |

8)

le point M.A.614 c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

L'organisme de maintenance agréé doit conserver une copie de tous les enregistrements des travaux d'entretien et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date de la remise en service par l'organisme de maintenance agréé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné par les travaux.

1.

Les enregistrements visés au présent point doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

| 2. | Tous les supports de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état. |
| --- | --- |

2.

Tous les supports de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

| 3. | Lorsqu'un organisme de maintenance agréé cesse son activité, tous les enregistrements des entretiens conservés couvrant les trois dernières années doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné ou stockés comme indiqué par l'autorité compétente.»; |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'un organisme de maintenance agréé cesse son activité, tous les enregistrements des entretiens conservés couvrant les trois dernières années doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné ou stockés comme indiqué par l'autorité compétente.»;

| 9) | le point M.A.702 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.702   Demande

  Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée au moyen d'un formulaire et selon une procédure établis par l'autorité compétente.»; |
| --- | --- |

9)

le point M.A.702 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.702   Demande

Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée au moyen d'un formulaire et selon une procédure établis par l'autorité compétente.»;

| 10) | le point M.A.704 a) est modifié comme suit:






  i) | le point 4) est remplacé par le texte suivant:






  «4) | un organigramme montrant les chaînes de responsabilités entre toutes les personnes mentionnées aux points M.A.706 a), M.A.706 c), M.A.706 d) et M.A.706 i),»; |
| --- | --- | --- | --- |

10)

le point M.A.704 a) est modifié comme suit:

i)

le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«4)

un organigramme montrant les chaînes de responsabilités entre toutes les personnes mentionnées aux points M.A.706 a), M.A.706 c), M.A.706 d) et M.A.706 i),»;

| ii) | le point 5) est remplacé par le texte suivant:






  «5) | une liste du personnel d'examen de navigabilité visé au point M.A.707 précisant, le cas échéant, les personnels habilités à délivrer des autorisations de vol conformément au point M.A.711 c),»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5)

une liste du personnel d'examen de navigabilité visé au point M.A.707 précisant, le cas échéant, les personnels habilités à délivrer des autorisations de vol conformément au point M.A.711 c),»;

| 11) | au point M.A.706, le nouveau point k) suivant est ajouté:






  «k) | Pour tous les aéronefs lourds et les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, l'organisme doit établir et contrôler la compétence du personnel intervenant dans la gestion du maintien de la navigabilité, l'examen de navigabilité et/ou l'audit de qualité suivant une procédure et une norme approuvées par l'autorité compétente.»; |
| --- | --- | --- |

11)

au point M.A.706, le nouveau point k) suivant est ajouté:

«k)

Pour tous les aéronefs lourds et les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, l'organisme doit établir et contrôler la compétence du personnel intervenant dans la gestion du maintien de la navigabilité, l'examen de navigabilité et/ou l'audit de qualité suivant une procédure et une norme approuvées par l'autorité compétente.»;

| 12) | le point M.A.707 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Pour être habilité à effectuer des vérifications de la navigabilité et, le cas échéant, à délivrer des autorisations de vol, un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit avoir du personnel d'examen de navigabilité compétent pour délivrer les certificats d'examen de navigabilité ou les recommandations visés à la section A, sous-partie I, et, le cas échéant, pour délivrer une autorisation de vol conformément au point M.A.711 c).






  1. | Pour tous les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial et les aéronefs dont la MTOM est supérieure à 2 730 kg, à l'exception des ballons, ce personnel doit avoir:






  a) | au moins cinq années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et |
| --- | --- | --- | --- | --- |

12)

le point M.A.707 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Pour être habilité à effectuer des vérifications de la navigabilité et, le cas échéant, à délivrer des autorisations de vol, un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit avoir du personnel d'examen de navigabilité compétent pour délivrer les certificats d'examen de navigabilité ou les recommandations visés à la section A, sous-partie I, et, le cas échéant, pour délivrer une autorisation de vol conformément au point M.A.711 c).

1.

Pour tous les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial et les aéronefs dont la MTOM est supérieure à 2 730 kg, à l'exception des ballons, ce personnel doit avoir:

a)

au moins cinq années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et

| b) | une licence homologuée conformément à l'annexe III (partie 66) ou un diplôme aéronautique ou un titre national équivalent, et |
| --- | --- |

b)

une licence homologuée conformément à l'annexe III (partie 66) ou un diplôme aéronautique ou un titre national équivalent, et

| c) | une formation d'entretien aéronautique officielle, et |
| --- | --- |

c)

une formation d'entretien aéronautique officielle, et

| d) | un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées. |
| --- | --- |

d)

un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées.

| e) | Nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707 a) 1 b) peuvent être remplacées par cinq années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du point M.A.707 a) 1 a). |
| --- | --- |

e)

Nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707 a) 1 b) peuvent être remplacées par cinq années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du point M.A.707 a) 1 a).

| 2. | Pour les aéronefs ne servant pas au transport aérien commercial dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg, ainsi que les ballons, ce personnel doit avoir:






  a) | au moins trois années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et |
| --- | --- | --- |

2.

Pour les aéronefs ne servant pas au transport aérien commercial dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg, ainsi que les ballons, ce personnel doit avoir:

a)

au moins trois années d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et

| b) | une licence homologuée conformément à l'annexe III (partie 66) ou un diplôme aéronautique ou un titre national équivalent, et |
| --- | --- |

b)

une licence homologuée conformément à l'annexe III (partie 66) ou un diplôme aéronautique ou un titre national équivalent, et

| c) | une formation d'entretien aéronautique appropriée, et |
| --- | --- |

c)

une formation d'entretien aéronautique appropriée, et

| d) | un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées, |
| --- | --- |

d)

un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées,

| e) | nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707 a) 2 b) peuvent être remplacées par quatre années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du point M.A.707 a) 2 a).»; |
| --- | --- |

e)

nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707 a) 2 b) peuvent être remplacées par quatre années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du point M.A.707 a) 2 a).»;

| 13) | le point M.A.710 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.710   Examen de navigabilité







  a) | Pour satisfaire aux exigences de l'examen de navigabilité d'un aéronef au sens du point M.A.901, un examen documenté complet des enregistrements de cet aéronef doit être effectué par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé afin de vérifier que:






  1) | les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés, et |
| --- | --- | --- | --- |

13)

le point M.A.710 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.710   Examen de navigabilité

a)

Pour satisfaire aux exigences de l'examen de navigabilité d'un aéronef au sens du point M.A.901, un examen documenté complet des enregistrements de cet aéronef doit être effectué par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé afin de vérifier que:

1)

les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés, et

| 2) | le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision, et |
| --- | --- |

2)

le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision, et

| 3) | tous les travaux d'entretien à effectuer sur l'aéronef conformément au programme d'entretien approuvé ont bien été exécutés, et |
| --- | --- |

3)

tous les travaux d'entretien à effectuer sur l'aéronef conformément au programme d'entretien approuvé ont bien été exécutés, et

| 4) | tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés d'une manière contrôlée, et |
| --- | --- |

4)

tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés d'une manière contrôlée, et

| 5) | toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées, et |
| --- | --- |

5)

toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées, et

| 6) | toutes les modifications et réparations appliquées à l'aéronef ont été enregistrées et sont approuvées conformément à l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003, et |
| --- | --- |

6)

toutes les modifications et réparations appliquées à l'aéronef ont été enregistrées et sont approuvées conformément à l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003, et

| 7) | tous les éléments d'aéronef à durée de vie limitée montés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée, et |
| --- | --- |

7)

tous les éléments d'aéronef à durée de vie limitée montés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée, et

| 8) | tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément à l'annexe I (partie M), et |
| --- | --- |

8)

tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément à l'annexe I (partie M), et

| 9) | le devis de masse actuel reflète la configuration de l'aéronef et est valide, et |
| --- | --- |

9)

le devis de masse actuel reflète la configuration de l'aéronef et est valide, et

| 10) | l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence, et |
| --- | --- |

10)

l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence, et

| 11) | s'il y a lieu, l'aéronef possède un certificat acoustique correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef conformément à la sous-partie I de l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003. |
| --- | --- |

11)

s'il y a lieu, l'aéronef possède un certificat acoustique correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef conformément à la sous-partie I de l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003.

| b) | Le personnel d'examen de navigabilité de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit entreprendre une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qui n'est pas qualifié conformément à l'annexe III (partie 66) doit être assisté par du personnel qualifié. |
| --- | --- |

b)

Le personnel d'examen de navigabilité de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit entreprendre une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qui n'est pas qualifié conformément à l'annexe III (partie 66) doit être assisté par du personnel qualifié.

| c) | Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité doit s'assurer que:






  1) | toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées, et |
| --- | --- | --- |

c)

Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité doit s'assurer que:

1)

toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées, et

| 2) | l'aéronef est conforme au manuel de vol approuvé, et |
| --- | --- |

2)

l'aéronef est conforme au manuel de vol approuvé, et

| 3) | la configuration de l'aéronef est conforme aux documents approuvés, et |
| --- | --- |

3)

la configuration de l'aéronef est conforme aux documents approuvés, et

| 4) | aucun défaut évident, qui n'a pas été rectifié selon le point M.A.403, ne peut être détecté, et |
| --- | --- |

4)

aucun défaut évident, qui n'a pas été rectifié selon le point M.A.403, ne peut être détecté, et

| 5) | aucune incohérence ne peut être trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements du point a). |
| --- | --- |

5)

aucune incohérence ne peut être trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements du point a).

| d) | Par dérogation au point M.A.901 a), l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du modèle d'examen, pour permettre à l'examen physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien. |
| --- | --- |

d)

Par dérogation au point M.A.901 a), l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du modèle d'examen, pour permettre à l'examen physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien.

| e) | Le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15b de l'EASA) ou la recommandation relative à la délivrance du certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'EASA) visés à l'appendice III de l'annexe I (partie M) peuvent uniquement être délivrés:






  1) | par le personnel d'examen de navigabilité dûment agréé conformément au point M.A.707 au nom de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé ou par le personnel de certification dans les cas prévus au point M.A.901 g), et |
| --- | --- | --- |

e)

Le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15b de l'EASA) ou la recommandation relative à la délivrance du certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'EASA) visés à l'appendice III de l'annexe I (partie M) peuvent uniquement être délivrés:

1)

par le personnel d'examen de navigabilité dûment agréé conformément au point M.A.707 au nom de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé ou par le personnel de certification dans les cas prévus au point M.A.901 g), et

| 2) | lorsqu'il a été vérifié que l'examen de navigabilité a été entièrement effectué et qu'il n'existe pas de défaut de conformité dont il est connu qu'il porte gravement atteinte à la sécurité du vol. |
| --- | --- |

2)

lorsqu'il a été vérifié que l'examen de navigabilité a été entièrement effectué et qu'il n'existe pas de défaut de conformité dont il est connu qu'il porte gravement atteinte à la sécurité du vol.

| f) | Une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré pour un aéronef doit être envoyée à l'État membre d'immatriculation de cet aéronef dans les dix jours. |
| --- | --- |

f)

Une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré pour un aéronef doit être envoyée à l'État membre d'immatriculation de cet aéronef dans les dix jours.

| g) | Les tâches d'examen de navigabilité ne doivent pas être sous-traitées. |
| --- | --- |

g)

Les tâches d'examen de navigabilité ne doivent pas être sous-traitées.

| h) | Si l'examen de navigabilité n'est pas concluant, l'autorité compétente doit en être informée dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures après que l'organisme a identifié l'état faisant l'objet de l'examen.»; |
| --- | --- |

h)

Si l'examen de navigabilité n'est pas concluant, l'autorité compétente doit en être informée dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures après que l'organisme a identifié l'état faisant l'objet de l'examen.»;

| 14) | le point M.A.711 est modifié comme suit:






  i) | le point a 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs, à l'exception des aéronefs servant au transport aérien commercial, tels qu'ils figurent sur la liste du certificat d'agrément;»; |
| --- | --- | --- | --- |

14)

le point M.A.711 est modifié comme suit:

i)

le point a 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs, à l'exception des aéronefs servant au transport aérien commercial, tels qu'ils figurent sur la liste du certificat d'agrément;»;

| ii) | le point c) suivant est ajouté:






  «c) | Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité dont l'agrément comprend les prérogatives visées au point M.A.711 b) peut également être habilité à délivrer une autorisation de vol conformément au point 21A.711 d) de l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003 aux aéronefs particuliers pour lesquels il est habilité à délivrer le certificat d'examen de navigabilité, lorsque l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité atteste la conformité avec les conditions de vol approuvées, sous réserve d'une procédure agréée adéquate dans les spécifications visées au point M.A.704.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) suivant est ajouté:

«c)

Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité dont l'agrément comprend les prérogatives visées au point M.A.711 b) peut également être habilité à délivrer une autorisation de vol conformément au point 21A.711 d) de l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003 aux aéronefs particuliers pour lesquels il est habilité à délivrer le certificat d'examen de navigabilité, lorsque l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité atteste la conformité avec les conditions de vol approuvées, sous réserve d'une procédure agréée adéquate dans les spécifications visées au point M.A.704.»;

| 15) | le point M.A.714 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.714   Archivage







  a) | L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit enregistrer tous les détails des travaux effectués. Les enregistrements exigés par le M.A.305, et le cas échéant M.A.306, doivent être conservés. |
| --- | --- | --- |

15)

le point M.A.714 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.714   Archivage

a)

L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit enregistrer tous les détails des travaux effectués. Les enregistrements exigés par le M.A.305, et le cas échéant M.A.306, doivent être conservés.

| b) | Si l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité possède la prérogative prévue au point M.A.711 b), il doit conserver une copie de chaque certificat d'examen de navigabilité délivré ou, le cas échéant, prolongé, et de chaque recommandation émise, ainsi que tous les documents annexes. En outre, l'organisme doit conserver une copie de tout certificat d'examen de la navigabilité dont il a prolongé la validité en vertu de la prérogative visée au point M.A.711 a) 4. |
| --- | --- |

b)

Si l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité possède la prérogative prévue au point M.A.711 b), il doit conserver une copie de chaque certificat d'examen de navigabilité délivré ou, le cas échéant, prolongé, et de chaque recommandation émise, ainsi que tous les documents annexes. En outre, l'organisme doit conserver une copie de tout certificat d'examen de la navigabilité dont il a prolongé la validité en vertu de la prérogative visée au point M.A.711 a) 4.

| c) | Si l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité possède la prérogative prévue au point M.A.711 c), il doit conserver une copie de chaque autorisation de vol délivrée conformément aux dispositions du point 21A.729 de l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003. |
| --- | --- |

c)

Si l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité possède la prérogative prévue au point M.A.711 c), il doit conserver une copie de chaque autorisation de vol délivrée conformément aux dispositions du point 21A.729 de l'annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003.

| d) | L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit conserver une copie de tous les enregistrements visés aux point b) et c) au moins deux ans après que l'aéronef a été définitivement retiré du service. |
| --- | --- |

d)

L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit conserver une copie de tous les enregistrements visés aux point b) et c) au moins deux ans après que l'aéronef a été définitivement retiré du service.

| e) | Les enregistrements doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols. |
| --- | --- |

e)

Les enregistrements doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

| f) | Tous les supports de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état. |
| --- | --- |

f)

Tous les supports de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

| g) | Lorsque la gestion du maintien de navigabilité d'un aéronef est transférée à un autre organisme ou à une autre personne, tous les enregistrements conservés doivent être transférés à cet organisme ou cette personne. Les périodes de temps prescrites pour la conservation des enregistrements doivent continuer d'être observées par cet organisme ou cette personne. |
| --- | --- |

g)

Lorsque la gestion du maintien de navigabilité d'un aéronef est transférée à un autre organisme ou à une autre personne, tous les enregistrements conservés doivent être transférés à cet organisme ou cette personne. Les périodes de temps prescrites pour la conservation des enregistrements doivent continuer d'être observées par cet organisme ou cette personne.

| h) | Lorsqu'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité cesse son activité, tous les enregistrements conservés doivent être transférés au propriétaire de l'aéronef.»; |
| --- | --- |

h)

Lorsqu'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité cesse son activité, tous les enregistrements conservés doivent être transférés au propriétaire de l'aéronef.»;

| 16) | au point M.A.901 i), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | quand l'aéronef est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) situé dans un pays tiers;»; |
| --- | --- | --- |

16)

au point M.A.901 i), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

quand l'aéronef est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) situé dans un pays tiers;»;

| 17) | au point M.A.905, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Après réception d'une notification de constatations conformément au point M.B.903, la personne ou l'organisme responsable au sens du point M.A.201 doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente, y compris un plan d'actions correctives approprié afin d'éviter toute nouvelle constatation et prévenir les faits qui en sont à la base.»; |
| --- | --- | --- |

17)

au point M.A.905, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Après réception d'une notification de constatations conformément au point M.B.903, la personne ou l'organisme responsable au sens du point M.A.201 doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente, y compris un plan d'actions correctives approprié afin d'éviter toute nouvelle constatation et prévenir les faits qui en sont à la base.»;

| 18) | au point M.B.104 d), le point 7) est remplacé par le texte suivant:






  «7) | de tout document approuvé par l'autorité compétente conformément à l'annexe I (partie M) ou à l'annexe III (OPS de l'Union européenne) du règlement (CEE) n° 3922/91.»; |
| --- | --- | --- |

18)

au point M.B.104 d), le point 7) est remplacé par le texte suivant:

«7)

de tout document approuvé par l'autorité compétente conformément à l'annexe I (partie M) ou à l'annexe III (OPS de l'Union européenne) du règlement (CEE) n° 3922/91.»;

| 19) | l’appendice II est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice II

  Certificat d’autorisation de mise en service – Formulaire 1 de l'EASA

  Les présentes instructions ne concernent que l'utilisation du formulaire 1 de l’EASA à des fins de maintenance. Il y a lieu de se référer à l’appendice I de l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003, qui couvre l’utilisation du formulaire 1 de l’EASA à des fins de production.
  1.   OBJET ET UTILISATION






  1.1 | L’objectif premier du certificat est de déclarer la navigabilité des travaux de maintenance effectués sur des produits, pièces et équipements (ci-après dénommés “élément(s)”). |
| --- | --- | --- |

19)

l’appendice II est remplacé par le texte suivant:

«Appendice II

Certificat d’autorisation de mise en service – Formulaire 1 de l'EASA

Les présentes instructions ne concernent que l'utilisation du formulaire 1 de l’EASA à des fins de maintenance. Il y a lieu de se référer à l’appendice I de l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003, qui couvre l’utilisation du formulaire 1 de l’EASA à des fins de production.

1.   OBJET ET UTILISATION

1.1

L’objectif premier du certificat est de déclarer la navigabilité des travaux de maintenance effectués sur des produits, pièces et équipements (ci-après dénommés “élément(s)”).

| 1.2 | Une corrélation doit être établie entre le certificat et le ou les éléments. L'émetteur doit conserver un certificat sous une forme permettant la vérification des données originales. |
| --- | --- |

1.2

Une corrélation doit être établie entre le certificat et le ou les éléments. L'émetteur doit conserver un certificat sous une forme permettant la vérification des données originales.

| 1.3 | Le certificat est reconnu par un grand nombre d’autorités compétentes en matière de navigabilité, mais cela peut varier en fonction de l'existence d’accords bilatéraux et/ou de la politique de l’autorité en question. Les “données de définition approuvées” mentionnées dans ce certificat signifient ainsi que les données ont été approuvées par l'autorité compétente en matière de navigabilité du pays d'importation. |
| --- | --- |

1.3

Le certificat est reconnu par un grand nombre d’autorités compétentes en matière de navigabilité, mais cela peut varier en fonction de l'existence d’accords bilatéraux et/ou de la politique de l’autorité en question. Les “données de définition approuvées” mentionnées dans ce certificat signifient ainsi que les données ont été approuvées par l'autorité compétente en matière de navigabilité du pays d'importation.

| 1.4 | Le certificat n'est ni un bon de livraison, ni une lettre de transport. |
| --- | --- |

1.4

Le certificat n'est ni un bon de livraison, ni une lettre de transport.

| 1.5 | Le certificat ne peut être utilisé pour la remise en service d'un aéronef. |
| --- | --- |

1.5

Le certificat ne peut être utilisé pour la remise en service d'un aéronef.

| 1.6 | Le certificat ne vaut pas approbation d'installer l'élément sur un aéronef, un moteur ou une hélice spécifique, mais permet à l'utilisateur final de déterminer son état de navigabilité (approuvé). |
| --- | --- |

1.6

Le certificat ne vaut pas approbation d'installer l'élément sur un aéronef, un moteur ou une hélice spécifique, mais permet à l'utilisateur final de déterminer son état de navigabilité (approuvé).

| 1.7 | Il n'est pas permis d'utiliser un même certificat pour différents éléments mis en service après production ou entretien. |
| --- | --- |

1.7

Il n'est pas permis d'utiliser un même certificat pour différents éléments mis en service après production ou entretien.

2.   MODÈLE GÉNÉRAL

| 2.1 | Le certificat doit être conforme au modèle joint, y compris les numéros de cases et l'emplacement de chaque case. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s'adapter à chaque cas particulier, mais sans dépasser des limites qui rendraient le certificat méconnaissable. |
| --- | --- |

2.1

Le certificat doit être conforme au modèle joint, y compris les numéros de cases et l'emplacement de chaque case. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s'adapter à chaque cas particulier, mais sans dépasser des limites qui rendraient le certificat méconnaissable.

| 2.2 | Le certificat doit être en format “paysage”, mais la taille globale peut être notablement augmentée ou diminuée pour autant qu'il demeure reconnaissable et lisible. En cas de doute, consulter l’autorité compétente. |
| --- | --- |

2.2

Le certificat doit être en format “paysage”, mais la taille globale peut être notablement augmentée ou diminuée pour autant qu'il demeure reconnaissable et lisible. En cas de doute, consulter l’autorité compétente.

| 2.3 | La déclaration de responsabilité de l'utilisateur/installateur peut figurer sur l'un ou l'autre côté du formulaire. |
| --- | --- |

2.3

La déclaration de responsabilité de l'utilisateur/installateur peut figurer sur l'un ou l'autre côté du formulaire.

| 2.4 | Ce qui est imprimé doit être clair et lisible pour permettre une lecture facile. |
| --- | --- |

2.4

Ce qui est imprimé doit être clair et lisible pour permettre une lecture facile.

| 2.5 | Le certificat peut être soit pré-imprimé, soit émis de manière informatisée, mais dans tous les cas, l'impression des traits et caractères doit être claire, lisible et conforme au modèle. |
| --- | --- |

2.5

Le certificat peut être soit pré-imprimé, soit émis de manière informatisée, mais dans tous les cas, l'impression des traits et caractères doit être claire, lisible et conforme au modèle.

| 2.6 | Le certificat doit être rédigé en anglais et, le cas échéant, dans une ou plusieurs autres langues. |
| --- | --- |

2.6

Le certificat doit être rédigé en anglais et, le cas échéant, dans une ou plusieurs autres langues.

| 2.7 | Les informations à porter sur le certificat peuvent être soit tapées à la machine, soit imprimées de manière informatisée, soit écrites à la main en lettres majuscules et doivent permettre une lecture facile. |
| --- | --- |

2.7

Les informations à porter sur le certificat peuvent être soit tapées à la machine, soit imprimées de manière informatisée, soit écrites à la main en lettres majuscules et doivent permettre une lecture facile.

| 2.8 | Dans un souci de clarté, éviter autant que possible les abréviations. |
| --- | --- |

2.8

Dans un souci de clarté, éviter autant que possible les abréviations.

| 2.9 | L'espace disponible au verso du certificat peut être utilisé par l'émetteur pour toute information complémentaire à l'exclusion de toute attestation de conformité. Toute inscription au verso doit être signalée dans la case appropriée au recto du certificat. |
| --- | --- |

2.9

L'espace disponible au verso du certificat peut être utilisé par l'émetteur pour toute information complémentaire à l'exclusion de toute attestation de conformité. Toute inscription au verso doit être signalée dans la case appropriée au recto du certificat.

3.   COPIES

| 3.1 | Le nombre de copies du certificat envoyées au client ou conservées par l'émetteur n'est pas limité. |
| --- | --- |

3.1

Le nombre de copies du certificat envoyées au client ou conservées par l'émetteur n'est pas limité.

4.   INSCRIPTIONS ERRONÉES SUR UN CERTIFICAT

| 4.1 | Si un utilisateur final constate une erreur sur un certificat, il doit l'indiquer par écrit à l'émetteur. L'émetteur ne peut délivrer un nouveau certificat que si les erreurs peuvent être vérifiées et corrigées. |
| --- | --- |

4.1

Si un utilisateur final constate une erreur sur un certificat, il doit l'indiquer par écrit à l'émetteur. L'émetteur ne peut délivrer un nouveau certificat que si les erreurs peuvent être vérifiées et corrigées.

| 4.2 | Le nouveau certificat doit comporter un nouveau numéro de traçage, une nouvelle signature et une nouvelle date. |
| --- | --- |

4.2

Le nouveau certificat doit comporter un nouveau numéro de traçage, une nouvelle signature et une nouvelle date.

| 4.3 | Il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle vérification de l'état du ou des éléments pour accepter une demande de nouveau certificat. Le nouveau certificat n'est pas une déclaration concernant l'état actuel de l'élément et doit comporter une référence au certificat précédent dans la case 12, comme suit: “Le présent certificat corrige l'erreur ou les erreurs constatée(s) dans la ou les cases [numéro de la ou des cases concernées] du certificat [numéro de traçage de l'original] daté du [date de délivrance de l'original] et ne couvre pas la conformité/l'état/la mise en service”. Les deux certificats doivent être conservés pendant la même période que celle prévue pour le certificat original. |
| --- | --- |

4.3

Il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle vérification de l'état du ou des éléments pour accepter une demande de nouveau certificat. Le nouveau certificat n'est pas une déclaration concernant l'état actuel de l'élément et doit comporter une référence au certificat précédent dans la case 12, comme suit: “Le présent certificat corrige l'erreur ou les erreurs constatée(s) dans la ou les cases [numéro de la ou des cases concernées] du certificat [numéro de traçage de l'original] daté du [date de délivrance de l'original] et ne couvre pas la conformité/l'état/la mise en service”. Les deux certificats doivent être conservés pendant la même période que celle prévue pour le certificat original.

5.   ÉLABORATION DU CERTIFICAT PAR L'ÉMETTEUR

Case 1   Autorité compétente en matière d'agrément/pays

Indiquer le nom et le pays de l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. Lorsque l'autorité compétente est l'Agence, la seule mention de l'EASA suffit.

Case 2   En-tête du formulaire 1 de l'EASA

Case 3   Numéro de traçage du formulaire

Indiquer le numéro unique établi par le système/la procédure de numérotation de l'organisme mentionné dans la case 4; ce numéro peut comprendre des caractères alphanumériques.

Case 4   Nom et adresse de l'organisme

Indiquer le nom et l'adresse complets de l'organisme agréé (se reporter au formulaire 3 de l'EASA) qui émet les travaux couverts par le présent certificat. Les logos, etc., sont autorisés s'ils peuvent s'inscrire dans la case.

Case 5   Bon de commande/contrat/facture

Pour faciliter la traçabilité du ou des éléments par le client, indiquer le numéro du bon de commande, le numéro du contrat, le numéro de la facture ou toute autre référence similaire.

Case 6   Élément

Indiquer le numéro de ligne lorsqu'il y a plusieurs lignes. Cette case permet d'effectuer facilement des références croisées avec les observations indiquées dans la case 12.

Case 7   Description

Indiquer le nom ou la description de l'élément. Il convient d'utiliser de préférence le terme employé dans les instructions pour le maintien de la navigabilité ou les données d'entretien (par exemple, catalogue des pièces illustré, manuel de maintenance de l'aéronef, bulletin de service, manuel d'entretien des composants).

Case 8   Numéro de la pièce

Indiquer le numéro de référence de l'élément tel qu'il apparaît sur l'article ou l'étiquette/l'emballage. Dans le cas d'un moteur ou d'une hélice, la désignation de type peut être utilisée.

Case 9   Quantité

Indiquer la quantité d'éléments.

Case 10   Numéro de série

Si la réglementation impose d'identifier l'élément par un numéro de série, indiquer ce numéro dans cette case. Tout autre numéro de série non exigé par la réglementation peut également être indiqué. Si l'élément ne porte pas de numéro de série, indiquer “sans objet”.

Case 11   État/travaux

Ci-après sont définies les mentions admises à figurer dans la case 11. N'indiquer qu'une seule de ces mentions. Si plusieurs mentions peuvent convenir, utiliser celle qui décrit le mieux la plus grande partie des travaux effectués et/ou l'état de l'article.

i)   Révision générale. Processus garantissant que l'élément concerné est tout à fait conforme à l'ensemble des tolérances applicables spécifiées dans le certificat de type, dans les instructions du fabricant en matière de maintien de la navigabilité ou dans les données approuvées ou acceptées par l’autorité. L'élément aura au minimum été démonté, nettoyé, inspecté, réparé le cas échéant, remonté et testé conformément aux données précisées ci-dessus.

ii)   Réparé. Correction de défectuosité(s) conformément à une norme applicable (1).

iii)   Inspecté/testé. Examen, mesure, etc., effectués conformément à une norme applicable (1) (par exemple, inspection visuelle, essais de fonctionnement, essais au banc, etc.).

iv)   Modifié. Modification d'un élément conformément à une norme applicable (1).

Case 12   Observations

Décrire les travaux mentionnés dans la case 11, soit directement, soit par renvoi à des documents de référence, afin que l'utilisateur ou l'installateur puisse déterminer la navigabilité du ou des éléments compte tenu des travaux à certifier. Si besoin est, un feuillet séparé peut être utilisé et référencé dans le corps du formulaire 1 de l'EASA. Chaque mention doit indiquer clairement à quel(s) élément(s) de la case 6 elle se rapporte.

Exemples d'informations à saisir dans la case 12:

| i) | données d'entretien utilisées, y compris l'état et la référence de la révision; |
| --- | --- |

i)

données d'entretien utilisées, y compris l'état et la référence de la révision;

| ii) | conformité avec les consignes de navigabilité ou bulletins de service; |
| --- | --- |

ii)

conformité avec les consignes de navigabilité ou bulletins de service;

| iii) | réparations effectuées; |
| --- | --- |

iii)

réparations effectuées;

| iv) | modifications effectuées; |
| --- | --- |

iv)

modifications effectuées;

| v) | pièces de rechange installées; |
| --- | --- |

v)

pièces de rechange installées;

| vi) | état des pièces à durée de vie limitée; |
| --- | --- |

vi)

état des pièces à durée de vie limitée;

| vii) | déviations par rapport au bon de commande client; |
| --- | --- |

vii)

déviations par rapport au bon de commande client;

| viii) | déclarations de remise en service propres à satisfaire aux exigences d'entretien d'une autorité de l'aviation civile étrangère; |
| --- | --- |

viii)

déclarations de remise en service propres à satisfaire aux exigences d'entretien d'une autorité de l'aviation civile étrangère;

| ix) | informations nécessaires en cas de livraison partielle ou de remontage après livraison; |
| --- | --- |

ix)

informations nécessaires en cas de livraison partielle ou de remontage après livraison;

| x) | pour les organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), le certificat d'aptitude à la remise en service des éléments d'aéronef visé au point M.A.613:
  “Certifie que, sauf dispositions contraires mentionnées dans la présente case, les tâches indiquées dans la case 11 et décrites dans la présente case ont été effectuées conformément aux dispositions de la section A, sous-partie F, de l'annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003 et que, pour ce qui concerne ces tâches, la pièce est considérée comme prête à être remise en service. IL NE S'AGIT PAS D'UNE REMISE EN SERVICE AU TITRE DE L'ANNEXE II (PARTIE 145) DU RÈGLEMENT (CE) No 2042/2003.” |
| --- | --- |

x)

pour les organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), le certificat d'aptitude à la remise en service des éléments d'aéronef visé au point M.A.613:

“Certifie que, sauf dispositions contraires mentionnées dans la présente case, les tâches indiquées dans la case 11 et décrites dans la présente case ont été effectuées conformément aux dispositions de la section A, sous-partie F, de l'annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003 et que, pour ce qui concerne ces tâches, la pièce est considérée comme prête à être remise en service. IL NE S'AGIT PAS D'UNE REMISE EN SERVICE AU TITRE DE L'ANNEXE II (PARTIE 145) DU RÈGLEMENT (CE) No 2042/2003.”

En cas d'impression des données d'un formulaire 1 de l'EASA sur support électronique, toute donnée utile n'ayant pas sa place dans les autres cases doit être indiquée dans cette case.

Cases 13a-13e

Exigences générales pour les cases 13a-13e: non applicable pour une remise en service dans le cadre d'une maintenance. Utiliser une nuance différente, plus sombre par exemple, ou marquer d'une autre façon de façon à éviter une utilisation accidentelle ou non autorisée.

Case 14a

Marquer la ou les cases correspondant à la réglementation applicable aux travaux effectués. Si la case “Autre réglementation visée à la case 12” est cochée, la réglementation de l'autre ou des autres autorités compétentes en matière de navigabilité doit être indiquée dans la case 12. Il y a lieu de cocher au moins une des deux cases.

Pour tout entretien effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la section A, sous-partie F, de l'annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003, la case “Autre réglementation visée à la case 12” doit être cochée et la déclaration d'autorisation de remise en service inscrite dans la case 12. Dans ce cas, la mention “sauf dispositions contraires mentionnées dans cette case” est destinée à traiter les situations suivantes:

| a) | lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien; |
| --- | --- |

a)

lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien;

| b) | lorsque l'entretien effectué ne correspond pas au niveau exigé par l'annexe I (partie M); |
| --- | --- |

b)

lorsque l'entretien effectué ne correspond pas au niveau exigé par l'annexe I (partie M);

| c) | lorsque l'entretien a été effectué conformément à des exigences autres que celles énoncées dans l'annexe I (partie M). Dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique. |
| --- | --- |

c)

lorsque l'entretien a été effectué conformément à des exigences autres que celles énoncées dans l'annexe I (partie M). Dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique.

Pour tout entretien effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la section A de l'annexe II (partie 145) du règlement (CE) no 2042/2003, la mention “sauf dispositions contraires mentionnées dans la case 12” est destinée à traiter les situations suivantes:

| a) | lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien; |
| --- | --- |

a)

lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien;

| b) | lorsque l'entretien effectué ne correspond pas au niveau exigé par l'annexe II (partie 145); |
| --- | --- |

b)

lorsque l'entretien effectué ne correspond pas au niveau exigé par l'annexe II (partie 145);

| c) | lorsque l'entretien a été effectué conformément à des exigences autres que celles énoncées dans l'annexe II (partie 145). Dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique. |
| --- | --- |

c)

lorsque l'entretien a été effectué conformément à des exigences autres que celles énoncées dans l'annexe II (partie 145). Dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique.

Case 14b   Signature autorisée

Cet espace est réservé à la signature de la personne autorisée. Seules les personnes dûment autorisées en vertu des règles et politiques de l'autorité compétente peuvent apposer leur signature dans cette case. Pour faciliter la reconnaissance, un numéro unique d'identification de la personne autorisée peut être ajouté.

Case 14c   Numéro de certificat/d'agrément

Indiquer le numéro/la référence du certificat/de l'agrément. Ce numéro ou cette référence sont délivrés par l'autorité compétente.

Case 14d   Nom

Indiquer lisiblement le nom de la personne qui appose sa signature dans la case 14b.

Case 14e   Date

Indiquer la date à laquelle la signature est apposée dans la case 14b, en respectant la structure suivante: jj = les 2 chiffres du jour, mmm = les 3 premières lettres du mois et aaaa = les 4 chiffres de l'année.

Responsabilités de l'utilisateur/installateur

Inscrire la mention suivante sur le certificat afin d’indiquer aux utilisateurs finals qu’ils ne sont pas exonérés de leurs responsabilités concernant l’installation et l’utilisation de tout élément accompagné du présent formulaire:

“LE PRÉSENT CERTIFICAT NE CONSTITUE PAS UNE AUTORISATION AUTOMATIQUE D’INSTALLATION.

LORSQUE L’UTILISATEUR/L’INSTALLATEUR A EFFECTUÉ DES TRAVAUX CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION D’UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE NAVIGABILITÉ DIFFÉRENTE DE CELLE INDIQUÉE DANS LA CASE 1, IL EST ESSENTIEL QUE L’UTILISATEUR/INSTALLATEUR S’ASSURE QUE L’AUTORITÉ DE NAVIGABILITÉ DONT IL RELÈVE ACCEPTE LES ÉLÉMENTS AGRÉÉS PAR L’AUTORITÉ MENTIONNÉE DANS LA CASE 1.

LES DÉCLARATIONS INSCRITES DANS LES CASES 13A ET 14A NE CONSTITUENT PAS UNE CERTIFICATION D’INSTALLATION. DANS TOUS LES CAS, LE DOSSIER D'ENTRETIEN DE L'AÉRONEF DOIT CONTENIR UNE CERTIFICATION D'INSTALLATION DÉLIVRÉE CONFORMÉMENT AUX RÉGLEMENTATIONS NATIONALES PAR L'UTILISATEUR/INSTALLATEUR AVANT QUE L'AÉRONEF PUISSE DÉCOLLER.”

Image

| 20) | l’appendice III est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice III

  Certificat d’examen de navigabilité — Formulaire 15 de l’EASA |
| --- | --- |

20)

l’appendice III est remplacé par le texte suivant:

«Appendice III

Certificat d’examen de navigabilité — Formulaire 15 de l’EASA

Image

Image

| 21) | l’appendice IV est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice IV

  Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)







  1. | Sauf dispositions particulières prévues au point 12 pour les petits organismes, le tableau du point 13 constitue la grille uniforme utilisée pour l'agrément des organismes de maintenance au sens de la sous-partie F de l'annexe I (partie M) et de l'annexe II (partie 145). Un organisme peut recevoir un agrément allant d'une seule classe et d'une seule catégorie avec limitations jusqu'à l'ensemble des classes et catégories avec limitations. |
| --- | --- | --- |

21)

l’appendice IV est remplacé par le texte suivant:

«Appendice IV

Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

1.

Sauf dispositions particulières prévues au point 12 pour les petits organismes, le tableau du point 13 constitue la grille uniforme utilisée pour l'agrément des organismes de maintenance au sens de la sous-partie F de l'annexe I (partie M) et de l'annexe II (partie 145). Un organisme peut recevoir un agrément allant d'une seule classe et d'une seule catégorie avec limitations jusqu'à l'ensemble des classes et catégories avec limitations.

| 2. | En plus du tableau du point 13, l'organisme de maintenance agréé doit indiquer son domaine d'activité dans le manuel d'organisme de maintenance. Voir aussi le point 11. |
| --- | --- |

2.

En plus du tableau du point 13, l'organisme de maintenance agréé doit indiquer son domaine d'activité dans le manuel d'organisme de maintenance. Voir aussi le point 11.

| 3. | À l'intérieur d'une (des) classe(s) et d'une (des) catégorie(s) d'agrément approuvée(s) par l'autorité compétente, le domaine d'activité précisé dans le manuel d'organisme de maintenance fixe les limites exactes de l'agrément. Il est donc essentiel que la (les) classe(s) et catégorie(s) d'agrément soient compatibles avec le domaine d'activité de l'organisme. |
| --- | --- |

3.

À l'intérieur d'une (des) classe(s) et d'une (des) catégorie(s) d'agrément approuvée(s) par l'autorité compétente, le domaine d'activité précisé dans le manuel d'organisme de maintenance fixe les limites exactes de l'agrément. Il est donc essentiel que la (les) classe(s) et catégorie(s) d'agrément soient compatibles avec le domaine d'activité de l'organisme.

| 4. | Une catégorie de classe A signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur l'aéronef ou n'importe quel élément d'aéronef (y compris les moteurs et APU), selon les données d'entretien ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments d'aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur l'aéronef. Un tel organisme de maintenance agréé de classe A peut néanmoins retirer temporairement un composant à des fins d'entretien, afin de faciliter l'accès à ce composant, sauf lorsque le fait de retirer le composant rend nécessaires d'autres opérations d'entretien auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent point. Cette opération fera l'objet d'une procédure de contrôle prévue dans le manuel d'organisme d'entretien à approuver par l'autorité compétente. La section “limitation” doit préciser le champ d'un tel entretien et donc l'étendue de l'agrément. |
| --- | --- |

4.

Une catégorie de classe A signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur l'aéronef ou n'importe quel élément d'aéronef (y compris les moteurs et APU), selon les données d'entretien ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments d'aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur l'aéronef. Un tel organisme de maintenance agréé de classe A peut néanmoins retirer temporairement un composant à des fins d'entretien, afin de faciliter l'accès à ce composant, sauf lorsque le fait de retirer le composant rend nécessaires d'autres opérations d'entretien auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent point. Cette opération fera l'objet d'une procédure de contrôle prévue dans le manuel d'organisme d'entretien à approuver par l'autorité compétente. La section “limitation” doit préciser le champ d'un tel entretien et donc l'étendue de l'agrément.

| 5. | Une catégorie de classe B signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur des moteurs et/ou des APU déposés et sur des éléments de moteurs et/ou d'APU, selon les données d'entretien des moteurs et/ou des APU ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments d'aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur le moteur et/ou l'APU. Un tel organisme de maintenance agréé de classe B peut néanmoins retirer temporairement un composant à des fins d'entretien, afin de faciliter l'accès à ce composant, sauf lorsque le fait de retirer le composant rend nécessaires d'autres opérations d'entretien auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent paragraphe. La section “limitation” doit préciser le champ d'un tel entretien et donc l'étendue de l'agrément. Un organisme de maintenance agréé possédant une catégorie de classe B peut aussi effectuer des opérations d'entretien sur un moteur installé au cours d'un entretien “en base” et “en ligne” à condition que le manuel d'organisme de maintenance à approuver par l'autorité compétente prévoie une procédure de contrôle. Le domaine d'activité décrit dans le manuel d'organisme de maintenance doit indiquer une telle activité lorsque l'autorité compétente le permet. |
| --- | --- |

5.

Une catégorie de classe B signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur des moteurs et/ou des APU déposés et sur des éléments de moteurs et/ou d'APU, selon les données d'entretien des moteurs et/ou des APU ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments d'aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur le moteur et/ou l'APU. Un tel organisme de maintenance agréé de classe B peut néanmoins retirer temporairement un composant à des fins d'entretien, afin de faciliter l'accès à ce composant, sauf lorsque le fait de retirer le composant rend nécessaires d'autres opérations d'entretien auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent paragraphe. La section “limitation” doit préciser le champ d'un tel entretien et donc l'étendue de l'agrément. Un organisme de maintenance agréé possédant une catégorie de classe B peut aussi effectuer des opérations d'entretien sur un moteur installé au cours d'un entretien “en base” et “en ligne” à condition que le manuel d'organisme de maintenance à approuver par l'autorité compétente prévoie une procédure de contrôle. Le domaine d'activité décrit dans le manuel d'organisme de maintenance doit indiquer une telle activité lorsque l'autorité compétente le permet.

| 6. | Une catégorie de classe C signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur des éléments d'aéronef déposés (à l'exclusion des moteurs et APU) prévus pour être installés sur aéronef ou sur moteur/APU. La section “limitation” doit préciser le champ d'un tel entretien et donc l'étendue de l'agrément. Un organisme de maintenance agréé possédant une catégorie de classe C peut aussi effectuer des opérations d'entretien sur un élément d'aéronef installé au cours d'un entretien “en base” et “en ligne” ou au sein d'un atelier d'entretien moteur/APU à condition que le manuel d'organisme de maintenance à approuver par l'autorité compétente prévoie une procédure de contrôle. Le domaine d'activité décrit dans le manuel d'organisme de maintenance doit indiquer une telle activité lorsque l'autorité compétente le permet. |
| --- | --- |

6.

Une catégorie de classe C signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur des éléments d'aéronef déposés (à l'exclusion des moteurs et APU) prévus pour être installés sur aéronef ou sur moteur/APU. La section “limitation” doit préciser le champ d'un tel entretien et donc l'étendue de l'agrément. Un organisme de maintenance agréé possédant une catégorie de classe C peut aussi effectuer des opérations d'entretien sur un élément d'aéronef installé au cours d'un entretien “en base” et “en ligne” ou au sein d'un atelier d'entretien moteur/APU à condition que le manuel d'organisme de maintenance à approuver par l'autorité compétente prévoie une procédure de contrôle. Le domaine d'activité décrit dans le manuel d'organisme de maintenance doit indiquer une telle activité lorsque l'autorité compétente le permet.

| 7. | Une catégorie de classe D est une catégorie distincte, qui n'est pas nécessairement liée à un aéronef, un moteur ou autre élément d'aéronef spécifiques. La catégorie D1 Contrôle non destructif (CND) est seulement nécessaire pour les organismes de maintenance agréés effectuant des CND comme tâche particulière pour un autre organisme. Un organisme de maintenance agréé possédant une catégorie de classe A, B ou C peut effectuer des CND sur les produits qu'il entretient sans avoir besoin de la catégorie D1 à condition que le manuel d'organisme de maintenance prévoie les procédures CND. |
| --- | --- |

7.

Une catégorie de classe D est une catégorie distincte, qui n'est pas nécessairement liée à un aéronef, un moteur ou autre élément d'aéronef spécifiques. La catégorie D1 Contrôle non destructif (CND) est seulement nécessaire pour les organismes de maintenance agréés effectuant des CND comme tâche particulière pour un autre organisme. Un organisme de maintenance agréé possédant une catégorie de classe A, B ou C peut effectuer des CND sur les produits qu'il entretient sans avoir besoin de la catégorie D1 à condition que le manuel d'organisme de maintenance prévoie les procédures CND.

| 8. | Dans le cas des organismes de maintenance agréés conformément à l'annexe II (partie 145), les catégories de classe A sont divisées en entretien “en base” et en entretien “en ligne”. Ces organismes peuvent être agréés pour les entretiens “en base” ou “en ligne”, ou pour les deux. Il est à noter qu'un site d'entretien “en ligne” situé au sein d'un site d'entretien en base principale nécessite un agrément d'entretien “en ligne”. |
| --- | --- |

8.

Dans le cas des organismes de maintenance agréés conformément à l'annexe II (partie 145), les catégories de classe A sont divisées en entretien “en base” et en entretien “en ligne”. Ces organismes peuvent être agréés pour les entretiens “en base” ou “en ligne”, ou pour les deux. Il est à noter qu'un site d'entretien “en ligne” situé au sein d'un site d'entretien en base principale nécessite un agrément d'entretien “en ligne”.

| 9. | La section “limitation” a pour but de laisser aux autorités compétentes la marge de manœuvre nécessaire pour adapter l'agrément à un organisme donné. Les catégories ne doivent figurer sur l'agrément que si elles sont utilement limitées. Le tableau du point 13 précise les types de limitations possibles. Bien que les tâches d'entretien soient indiquées en dernier lieu pour chaque classe/catégorie, il est accepté de mettre l'accent sur la tâche d'entretien plutôt que sur l'aéronef, le type de moteur ou le constructeur, si cela est mieux adapté à l'organisme (l'installation et l'entretien de systèmes avioniques en sont un exemple). Une telle mention inscrite dans la section “limitations” indique que l'organisme de maintenance est agréé pour les opérations d'entretien pouvant aller jusqu'au type/à la tâche en question. |
| --- | --- |

9.

La section “limitation” a pour but de laisser aux autorités compétentes la marge de manœuvre nécessaire pour adapter l'agrément à un organisme donné. Les catégories ne doivent figurer sur l'agrément que si elles sont utilement limitées. Le tableau du point 13 précise les types de limitations possibles. Bien que les tâches d'entretien soient indiquées en dernier lieu pour chaque classe/catégorie, il est accepté de mettre l'accent sur la tâche d'entretien plutôt que sur l'aéronef, le type de moteur ou le constructeur, si cela est mieux adapté à l'organisme (l'installation et l'entretien de systèmes avioniques en sont un exemple). Une telle mention inscrite dans la section “limitations” indique que l'organisme de maintenance est agréé pour les opérations d'entretien pouvant aller jusqu'au type/à la tâche en question.

| 10. | Lorsque, dans la section “limitation” des catégories de classes A et B, il est fait référence à des séries, types et groupes, “série” signifie des séries spécifiques de types telles que Airbus 300, 310 ou 319 ou Boeing 737 série 300 ou RB211 série 524 ou Cessna série 150 ou 172 ou Beech série 55 ou Continental série O-200, etc.; “type” signifie un type spécifique ou un modèle tels que Airbus type 310-240 ou RB 211-524 type B4 ou Cessna 172 type RG. Toutes les références de série ou de type peuvent être notées. “Groupe” signifie, par exemple, monomoteur à pistons Cessna ou moteurs à pistons non turbocompressés Lycoming, etc. |
| --- | --- |

10.

Lorsque, dans la section “limitation” des catégories de classes A et B, il est fait référence à des séries, types et groupes, “série” signifie des séries spécifiques de types telles que Airbus 300, 310 ou 319 ou Boeing 737 série 300 ou RB211 série 524 ou Cessna série 150 ou 172 ou Beech série 55 ou Continental série O-200, etc.; “type” signifie un type spécifique ou un modèle tels que Airbus type 310-240 ou RB 211-524 type B4 ou Cessna 172 type RG. Toutes les références de série ou de type peuvent être notées. “Groupe” signifie, par exemple, monomoteur à pistons Cessna ou moteurs à pistons non turbocompressés Lycoming, etc.

| 11. | Lorsqu'une longue liste de capacités sujette à de fréquentes modifications est utilisée, ces modifications peuvent s'effectuer selon la procédure d'approbation indirecte visée aux points M.A.604 c) et M.B.606 c) ou 145.A.70 c) et 145.B.40, selon le cas. |
| --- | --- |

11.

Lorsqu'une longue liste de capacités sujette à de fréquentes modifications est utilisée, ces modifications peuvent s'effectuer selon la procédure d'approbation indirecte visée aux points M.A.604 c) et M.B.606 c) ou 145.A.70 c) et 145.B.40, selon le cas.

| 12. | Un organisme de maintenance employant uniquement une personne pour planifier et effectuer tout l'entretien ne peut obtenir qu'un domaine d'agrément réduit. Les limites maximales autorisées sont:







  CLASSE | CATÉGORIE | LIMITATION |
| --- | --- | --- | --- |
| CLASSE AÉRONEF | CATÉGORIE A2 AVIONS DE 5 700 KG ET MOINS | MOTEURS À PISTONS, JUSQU'À 5 700 KG |
| CLASSE AÉRONEF | CATÉGORIE A3 HÉLICOPTÈRES | MONOMOTEUR À PISTON, JUSQU'À 3 175 KG |
| CLASSE AÉRONEF | CATÉGORIE A4 AÉRONEFS AUTRES QUE A1, A2 ET A3 | SANS LIMITATION |
| CLASSE MOTEURS | CATÉGORIE B2 PISTON | INFÉRIEURS À 450 HP |
| CLASSE ÉLÉMENTS AUTRES QUE LES MOTEURS ENTIERS ET APU | C1 À C22 | SELON LISTE DE CAPACITÉS |
| CLASSE TRAVAUX SPÉCIALISÉS | D1 CND | PROCÉDÉS CND À PRÉCISER |

12.

Un organisme de maintenance employant uniquement une personne pour planifier et effectuer tout l'entretien ne peut obtenir qu'un domaine d'agrément réduit. Les limites maximales autorisées sont:

CLASSE

CATÉGORIE

LIMITATION

CLASSE AÉRONEF

CATÉGORIE A2 AVIONS DE 5 700 KG ET MOINS

MOTEURS À PISTONS, JUSQU'À 5 700 KG

CLASSE AÉRONEF

CATÉGORIE A3 HÉLICOPTÈRES

MONOMOTEUR À PISTON, JUSQU'À 3 175 KG

CLASSE AÉRONEF

CATÉGORIE A4 AÉRONEFS AUTRES QUE A1, A2 ET A3

SANS LIMITATION

CLASSE MOTEURS

CATÉGORIE B2 PISTON

INFÉRIEURS À 450 HP

CLASSE ÉLÉMENTS AUTRES QUE LES MOTEURS ENTIERS ET APU

C1 À C22

SELON LISTE DE CAPACITÉS

CLASSE TRAVAUX SPÉCIALISÉS

D1 CND

PROCÉDÉS CND À PRÉCISER

Il est à noter qu'un tel organisme peut être encore plus limité par l'autorité compétente dans le cadre de son agrément en fonction des capacités de l'organisme donné.

| 13. | Tableau










  CLASSE | CATÉGORIE | LIMITATION | BASE | LIGNE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AÉRONEF | A1 Avions de plus de 5 700 kg | [Catégorie réservée aux organismes de maintenance agréés conformément à l'annexe II (partie 145)]
  [Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'avion et/ou les tâches d'entretien]
  Exemple: Airbus série A320 | [OUI/ NON] | [OUI/ NON] |
| A2 Avions de 5 700 kg et moins | [Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'avion et/ou les tâches d'entretien]
  Exemple: DHC-6 série Twin Otter | [OUI/ NON] | [OUI/ NON] |
| A3 Hélicoptères | [Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'hélicoptère et/ou la ou les tâches d'entretien]
  Exemple: Robinson R44 | [OUI/ NON] | [OUI/ NON] |
| A4 Aéronefs autres que A1, A2 et A3 | [Doit préciser la série ou le type de l'aéronef et/ou la ou les tâches d'entretien] | [OUI/ NON] | [OUI/ NON] |
| MOTEURS | B1 Moteurs à turbines | [Doit préciser la série ou le type du moteur et/ou la ou les tâches d'entretien]
  Exemple: série PT6A |
| B2 Moteurs à pistons | [Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type du moteur et/ou la ou les tâches d'entretien] |
| B3 APU | [Doit préciser le constructeur, la série ou le type du moteur et/ou la ou les tâches d'entretien] |
| ÉLÉMENTS AUTRES QUE LES MOTEURS COMPLETS OU LES APU | C1 Air conditionné et pressurisation | [Doit préciser le type d'aéronef ou le constructeur d'aéronef ou le fabricant de l'élément d'aéronef ou l'élément particulier et/ou la référence à une liste de capacité dans le manuel de spécifications de l'organisme de maintenance et/ou à la tâche ou aux tâches d'entretien]

  Exemple: PT6A - régulateur de carburant |
| C2 Pilote automatique |
| C3 Communication et navigation |
| C4 Portes - Panneaux |
| C5 Électricité et éclairage |
| C6 Aménagement |
| C7 Moteur - APU |
| C8 Commandes de vol |
| C9 Carburant |
| C10 Hélicoptère – Rotors |
| C11 Hélicoptère – Transmission |
| C12 Hydraulique |
| C13 Système d'indication – d'enregistrement |
| C14 Train d'atterrissage |
| C15 Oxygène |
| C16 Hélices |
| C17 Système pneumatique et de vide |
| C18 Protection givre/pluie/incendie |
| C19 Hublots |
| C20 Structure |
| | C21 Ballast d'eau | |
| | C22 Propulsion auxiliaire | |
| SERVICES SPÉCIALISÉS | D1 Contrôles non destructifs | [Doit préciser la ou les méthodes CND particulières]» |

13.

Tableau

CLASSE

CATÉGORIE

LIMITATION

BASE

LIGNE

AÉRONEF

A1 Avions de plus de 5 700 kg

[Catégorie réservée aux organismes de maintenance agréés conformément à l'annexe II (partie 145)]

[Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'avion et/ou les tâches d'entretien]

Exemple: Airbus série A320

[OUI/ NON]

[OUI/ NON]

A2 Avions de 5 700 kg et moins

[Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'avion et/ou les tâches d'entretien]

Exemple: DHC-6 série Twin Otter

[OUI/ NON]

[OUI/ NON]

A3 Hélicoptères

[Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'hélicoptère et/ou la ou les tâches d'entretien]

Exemple: Robinson R44

[OUI/ NON]

[OUI/ NON]

A4 Aéronefs autres que A1, A2 et A3

[Doit préciser la série ou le type de l'aéronef et/ou la ou les tâches d'entretien]

[OUI/ NON]

[OUI/ NON]

MOTEURS

B1 Moteurs à turbines

[Doit préciser la série ou le type du moteur et/ou la ou les tâches d'entretien]

Exemple: série PT6A

B2 Moteurs à pistons

[Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type du moteur et/ou la ou les tâches d'entretien]

B3 APU

[Doit préciser le constructeur, la série ou le type du moteur et/ou la ou les tâches d'entretien]

ÉLÉMENTS AUTRES QUE LES MOTEURS COMPLETS OU LES APU

C1 Air conditionné et pressurisation

[Doit préciser le type d'aéronef ou le constructeur d'aéronef ou le fabricant de l'élément d'aéronef ou l'élément particulier et/ou la référence à une liste de capacité dans le manuel de spécifications de l'organisme de maintenance et/ou à la tâche ou aux tâches d'entretien]

Exemple: PT6A - régulateur de carburant

C2 Pilote automatique

C3 Communication et navigation

C4 Portes - Panneaux

C5 Électricité et éclairage

C6 Aménagement

C7 Moteur - APU

C8 Commandes de vol

C9 Carburant

C10 Hélicoptère – Rotors

C11 Hélicoptère – Transmission

C12 Hydraulique

C13 Système d'indication – d'enregistrement

C14 Train d'atterrissage

C15 Oxygène

C16 Hélices

C17 Système pneumatique et de vide

C18 Protection givre/pluie/incendie

C19 Hublots

C20 Structure

C21 Ballast d'eau

C22 Propulsion auxiliaire

SERVICES SPÉCIALISÉS

D1 Contrôles non destructifs

[Doit préciser la ou les méthodes CND particulières]»

| 22) | l'appendice V est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice V

  Agrément de l'organisme de maintenance visé à l'annexe I (partie M), sous-partie F |
| --- | --- |

22)

l'appendice V est remplacé par le texte suivant:

«Appendice V

Agrément de l'organisme de maintenance visé à l'annexe I (partie M), sous-partie F

Image

Image

| 23) | l’appendice VI est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice VI

  Agrément de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité visé à l'annexe I (partie M), sous-partie G |
| --- | --- |

23)

l’appendice VI est remplacé par le texte suivant:

«Appendice VI

Agrément de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité visé à l'annexe I (partie M), sous-partie G

Image

Image

| 2) | L’annexe II (partie 145) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:






  1) | la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE 145)»:
  «TABLE DES MATIÈRES
  145.1   Généralités


  SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES







  145.A.10 | Domaine d'application |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe II (partie 145) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:

o

1)

la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE 145)»:

«TABLE DES MATIÈRES

145.1   Généralités

Généralités

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

145.A.10

| 145.A.15 | Demande |
| --- | --- |

145.A.15

| 145.A.20 | Termes de l'agrément |
| --- | --- |

145.A.20

| 145.A.25 | Exigences en matière de locaux |
| --- | --- |

145.A.25

| 145.A.30 | Exigences en matière de personnel |
| --- | --- |

145.A.30

| 145.A.35 | Personnels de certification et personnels de soutien des catégories B1 et B2 |
| --- | --- |

145.A.35

| 145.A.40 | Instruments, outillages et matériels |
| --- | --- |

145.A.40

| 145.A.42 | Acceptation des éléments d'aéronefs |
| --- | --- |

145.A.42

| 145.A.45 | Données d'entretien |
| --- | --- |

145.A.45

| 145.A.47 | Planification de la production |
| --- | --- |

145.A.47

| 145.A.50 | Attestation des travaux d'entretien |
| --- | --- |

145.A.50

| 145.A.55 | Enregistrements des travaux d'entretien |
| --- | --- |

145.A.55

| 145.A.60 | Compte-rendu d'événements |
| --- | --- |

145.A.60

| 145.A.65 | Politique de sécurité et de qualité, procédure d'entretien et système qualité |
| --- | --- |

145.A.65

| 145.A.70 | Manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE) |
| --- | --- |

145.A.70

| 145.A.75 | Prérogatives de l'organisme |
| --- | --- |

145.A.75

| 145.A.80 | Limitations de l'organisme |
| --- | --- |

145.A.80

| 145.A.85 | Modifications de l'organisme |
| --- | --- |

145.A.85

| 145.A.90 | Maintien de la validité |
| --- | --- |

145.A.90

| 145.A.95 | Constatations |
| --- | --- |

145.A.95

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

| 145.B.01 | Domaine d'application |
| --- | --- |

145.B.01

| 145.B.10 | Autorité compétente |
| --- | --- |

145.B.10

| 145.B.15 | Organismes situés dans plusieurs États membres |
| --- | --- |

145.B.15

| 145.B.17 | Moyens acceptables de mise en conformité |
| --- | --- |

145.B.17

| 145.B.20 | Agrément initial |
| --- | --- |

145.B.20

| 145.B.25 | Délivrance d'agrément |
| --- | --- |

145.B.25

| 145.B.30 | Prolongation d'un agrément |
| --- | --- |

145.B.30

| 145.B.35 | Changements |
| --- | --- |

145.B.35

| 145.B.40 | Modifications du manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE) |
| --- | --- |

145.B.40

| 145.B.45 | Retrait, suspension et limitation d'agrément |
| --- | --- |

145.B.45

| 145.B.50 | Constatations |
| --- | --- |

145.B.50

| 145.B.55 | Archivage |
| --- | --- |

145.B.55

| 145.B.60 | Dérogations |
| --- | --- |

145.B.60

Appendice I — Certificat d’autorisation de mise en service – Formulaire 1 de l'EASA

Appendice I — Certificat d’autorisation de mise en service – Formulaire 1 de l'EASA

Appendice II — Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

Appendice II — Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

Appendice III — Agrément d'organisme de maintenance au sens de l'annexe II (partie 145)

Appendice III — Agrément d'organisme de maintenance au sens de l'annexe II (partie 145)

Appendice IV — Conditions d'utilisation du personnel non qualifié selon les points 145.A.30 j) 1 et 2»;

Appendice IV — Conditions d'utilisation du personnel non qualifié selon les points 145.A.30 j) 1 et 2»;

| 2) | le titre de la section A est remplacé par le suivant:
  «SECTION A


  EXIGENCES TECHNIQUES»; |
| --- | --- |

2)

le titre de la section A est remplacé par le suivant:

«SECTION A

SECTION A

EXIGENCES TECHNIQUES»;

EXIGENCES TECHNIQUES

| 3) | le point 145.A.15 est remplacé par le texte suivant:
  «145.A.15   Demande

  Une demande de délivrance ou de modification d'agrément doit être faite à l'autorité compétente sous une forme et selon une procédure établies par cette autorité.»; |
| --- | --- |

3)

le point 145.A.15 est remplacé par le texte suivant:

«145.A.15   Demande

145.A.15

Demande

Une demande de délivrance ou de modification d'agrément doit être faite à l'autorité compétente sous une forme et selon une procédure établies par cette autorité.»;

| 4) | le point 145.A.20 est remplacé par le texte suivant:
  «145.A.20   Termes de l'agrément

  L'organisme doit indiquer dans ses spécifications le domaine d'application pour lequel l'agrément est demandé [l'appendice IV de l'annexe I (partie M) contient un tableau de toutes les classes et catégories].»; |
| --- | --- |

4)

le point 145.A.20 est remplacé par le texte suivant:

«145.A.20   Termes de l'agrément

145.A.20

Termes de l'agrément

L'organisme doit indiquer dans ses spécifications le domaine d'application pour lequel l'agrément est demandé [l'appendice IV de l'annexe I (partie M) contient un tableau de toutes les classes et catégories].»;

| 5) | le point 145.A.35 est modifié comme suit:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Excepté les cas visés au point 145.A30 j), l'organisme peut uniquement délivrer une habilitation de certification aux personnels de certification appartenant aux catégories et sous-catégories de base et ayant toute qualification de type figurant sur la liste de la licence d'entretien d'aéronef conformément à l'annexe III (partie 66), sous réserve que la licence reste valide pendant toute la période de validité de l'habilitation et que les personnels de certification restent en conformité avec ladite annexe III (partie 66).»; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

le point 145.A.35 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Excepté les cas visés au point 145.A30 j), l'organisme peut uniquement délivrer une habilitation de certification aux personnels de certification appartenant aux catégories et sous-catégories de base et ayant toute qualification de type figurant sur la liste de la licence d'entretien d'aéronef conformément à l'annexe III (partie 66), sous réserve que la licence reste valide pendant toute la période de validité de l'habilitation et que les personnels de certification restent en conformité avec ladite annexe III (partie 66).»;

| ii) | le point j) est remplacé par le texte suivant:






  «j) | L'organisme doit conserver un dossier de tous les personnels de certification et les personnels de soutien des catégories B1 et B2, ce dossier devant contenir:






  1) | les détails de toute licence d'entretien d'aéronef détenue conformément à l'annexe III (partie 66), et |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

L'organisme doit conserver un dossier de tous les personnels de certification et les personnels de soutien des catégories B1 et B2, ce dossier devant contenir:

1)

les détails de toute licence d'entretien d'aéronef détenue conformément à l'annexe III (partie 66), et

| 2) | toutes les formations appropriées effectuées, et |
| --- | --- |

2)

toutes les formations appropriées effectuées, et

| 3) | le domaine d'application des habilitations de certification délivrées, le cas échéant, et |
| --- | --- |

3)

le domaine d'application des habilitations de certification délivrées, le cas échéant, et

| 4) | des renseignements sur les personnels ayant des habilitations de certification limitées ou uniques. |
| --- | --- |

4)

des renseignements sur les personnels ayant des habilitations de certification limitées ou uniques.

L'organisme doit conserver les dossiers pendant au moins trois ans après que les personnels visés au présent point ont cessé de travailler avec l'organisme ou dès que l'habilitation a été retirée. De plus, sur demande, l'organisme de maintenance doit fournir aux personnels visés au présent point une copie de leur dossier personnel lorsqu'ils quittent l'organisme.

Les personnels visés au présent point doivent avoir accès sur demande à leur dossier personnel, comme indiqué ci-dessus.»;

| 6) | le point 145.A.50 d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Un certificat de remise en service doit être délivré à l'issue de tout entretien effectué sur un élément déposé de l'aéronef. Le certificat d'autorisation de mise en service, ou “formulaire 1 de l'EASA”, visé à l'appendice II de l'annexe I (partie M) constitue le certificat de remise en service des éléments d'aéronef. Quand un organisme entretient un élément d'aéronef pour son propre usage, un formulaire 1 de l'EASA peut ne pas être nécessaire en fonction des procédures internes de remise en service de l'organisme définies dans les spécifications.»; |
| --- | --- | --- |

6)

le point 145.A.50 d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Un certificat de remise en service doit être délivré à l'issue de tout entretien effectué sur un élément déposé de l'aéronef. Le certificat d'autorisation de mise en service, ou “formulaire 1 de l'EASA”, visé à l'appendice II de l'annexe I (partie M) constitue le certificat de remise en service des éléments d'aéronef. Quand un organisme entretient un élément d'aéronef pour son propre usage, un formulaire 1 de l'EASA peut ne pas être nécessaire en fonction des procédures internes de remise en service de l'organisme définies dans les spécifications.»;

| 7) | le point 145.A.55 c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | L'organisme doit conserver une copie de tous les enregistrements d'entretien détaillés et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date de la remise en service par l'organisme de maintenance agréé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné par les travaux.






  1. | Les enregistrements visés au présent point doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols. |
| --- | --- | --- | --- |

7)

le point 145.A.55 c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

L'organisme doit conserver une copie de tous les enregistrements d'entretien détaillés et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date de la remise en service par l'organisme de maintenance agréé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné par les travaux.

1.

Les enregistrements visés au présent point doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

| 2. | Tous les disques, cassettes, etc. de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les disques, cassettes, etc. de travail, dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état. |
| --- | --- |

2.

Tous les disques, cassettes, etc. de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les disques, cassettes, etc. de travail, dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

| 3. | Lorsqu'un organisme agréé conformément à la présente partie cesse son activité, tous les enregistrements des entretiens conservés couvrant les deux dernières années doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif ou doivent être archivés comme indiqué par l'autorité compétente.»; |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'un organisme agréé conformément à la présente partie cesse son activité, tous les enregistrements des entretiens conservés couvrant les deux dernières années doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif ou doivent être archivés comme indiqué par l'autorité compétente.»;

| 8) | au point 145.A.90 a), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | l'organisme reste conforme à l'annexe II (partie 145), conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié au point 145.B.50, et»; |
| --- | --- | --- |

8)

au point 145.A.90 a), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

l'organisme reste conforme à l'annexe II (partie 145), conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié au point 145.B.50, et»;

| 9) | le point 145.B.40 est remplacé par le texte suivant:
  «145.B.40   Modifications du manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE)

  Pour toute modification concernant le manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE):






  1) | en cas d'approbation directe des modifications conformément au point 145.A.70 b), l'autorité compétente doit vérifier que les procédures décrites dans les spécifications sont conformes à l'annexe II (partie 145) avant d'informer officiellement l'organisme agréé de l'approbation; |
| --- | --- | --- |

9)

le point 145.B.40 est remplacé par le texte suivant:

«145.B.40   Modifications du manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE)

145.B.40

Modifications du manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE)

Pour toute modification concernant le manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE):

1)

en cas d'approbation directe des modifications conformément au point 145.A.70 b), l'autorité compétente doit vérifier que les procédures décrites dans les spécifications sont conformes à l'annexe II (partie 145) avant d'informer officiellement l'organisme agréé de l'approbation;

| 2) | dans le cas où une procédure d'approbation indirecte est appliquée pour entériner les modifications, conformément au point 145.A.70 c), l'autorité compétente doit s'assurer i) que les modifications sont mineures et ii) qu'un contrôle adéquat est exercé concernant la procédure d'approbation, de façon à garantir que les modifications sont conformes aux exigences de l'annexe II (partie 145).»; |
| --- | --- |

2)

dans le cas où une procédure d'approbation indirecte est appliquée pour entériner les modifications, conformément au point 145.A.70 c), l'autorité compétente doit s'assurer i) que les modifications sont mineures et ii) qu'un contrôle adéquat est exercé concernant la procédure d'approbation, de façon à garantir que les modifications sont conformes aux exigences de l'annexe II (partie 145).»;

| 10) | l'appendice I est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice I

  Certificat d’autorisation de mise en service – Formulaire 1 de l'EASA

  Les dispositions de l'appendice II de l'annexe I (partie M) s'appliquent.»; |
| --- | --- |

10)

l'appendice I est remplacé par le texte suivant:

«Appendice I

Certificat d’autorisation de mise en service – Formulaire 1 de l'EASA

Les dispositions de l'appendice II de l'annexe I (partie M) s'appliquent.»;

| 11) | l’appendice II est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice II

  Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

  Les dispositions de l'appendice IV de l'annexe I (partie M) s'appliquent.»; |
| --- | --- |

11)

l’appendice II est remplacé par le texte suivant:

«Appendice II

Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

Les dispositions de l'appendice IV de l'annexe I (partie M) s'appliquent.»;

| 12) | l’appendice III est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice III

  Agrément d'organisme de maintenance au sens de l'annexe II (partie 145) |
| --- | --- |

12)

l’appendice III est remplacé par le texte suivant:

«Appendice III

Agrément d'organisme de maintenance au sens de l'annexe II (partie 145)

Image

Image

| 3) | L’annexe III (partie 66) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:






  1) | la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE 66)»:
  «Table des matières

  66.1


  SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

  SOUS-PARTIE A — LICENCE DE MAINTENANCE D'AÉRONEFS - AVIONS ET HÉLICOPTÈRES






  66.A.1 | Domaine d'application |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’annexe III (partie 66) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:

o

1)

la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE 66)»:

«Table des matières

66.1

66.1

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — LICENCE DE MAINTENANCE D'AÉRONEFS - AVIONS ET HÉLICOPTÈRES

66.A.1

| 66.A.10 | Demande |
| --- | --- |

66.A.10

| 66.A.15 | Admissibilité |
| --- | --- |

66.A.15

| 66.A.20 | Prérogatives |
| --- | --- |

66.A.20

| 66.A.25 | Exigences en matière de connaissances de base |
| --- | --- |

66.A.25

| 66.A.30 | Exigences en matière d'expérience |
| --- | --- |

66.A.30

| 66.A.40 | Maintien de validité de la licence de maintenance d'aéronefs |
| --- | --- |

66.A.40

| 66.A.45 | Formation aux types/tâches et qualification |
| --- | --- |

66.A.45

| 66.A.55 | Preuve de qualification |
| --- | --- |

66.A.55

| 66.A.70 | Dispositions relatives à la conversion |
| --- | --- |

66.A.70

SOUS-PARTIE B — AÉRONEFS AUTRES QUE LES AVIONS ET LES HÉLICOPTÈRES

| 66.A.100 | Généralités |
| --- | --- |

66.A.100

SOUS-PARTIE C — COMPOSANTS

| 66.A.200 | Généralités |
| --- | --- |

66.A.200

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

| 66.B.05 | Objet |
| --- | --- |

66.B.05

| 66.B.10 | Autorité compétente |
| --- | --- |

66.B.10

| 66.B.15 | Moyens acceptables de mise en conformité |
| --- | --- |

66.B.15

| 66.B.20 | Archivage |
| --- | --- |

66.B.20

| 66.B.25 | Échange mutuel d'informations |
| --- | --- |

66.B.25

| 66.B.30 | Dérogations |
| --- | --- |

66.B.30

SOUS-PARTIE B — DÉLIVRANCE D'UNE LICENCE DE MAINTENANCE D'AÉRONEFS

| 66.B.100 | Procédure pour la délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs par l'autorité compétente |
| --- | --- |

66.B.100

| 66.B.105 | Procédure pour la délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs par l'intermédiaire d'un organisme de maintenance agréé Partie-145 |
| --- | --- |

66.B.105

| 66.B.110 | Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure une catégorie ou une sous-catégorie de base supplémentaire |
| --- | --- |

66.B.110

| 66.B.115 | Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure un type ou groupe d'aéronefs |
| --- | --- |

66.B.115

| 66.B.120 | Procédure de renouvellement de la validité d'une licence de maintenance d'aéronefs |
| --- | --- |

66.B.120

SOUS-PARTIE C — EXAMENS

| 66.B.200 | Examen par l'autorité compétente |
| --- | --- |

66.B.200

SOUS-PARTIE D — CONVERSION DES QUALIFICATIONS NATIONALES

| 66.B.300 | Généralités |
| --- | --- |

66.B.300

| 66.B.305 | Rapport pour la conversion des qualifications nationales |
| --- | --- |

66.B.305

| 66.B.310 | Rapport de conversion pour les habilitations des organismes de maintenance agréés |
| --- | --- |

66.B.310

SOUS-PARTIE E — RÉUSSITE À L'EXAMEN

| 66.B.400 | Généralités |
| --- | --- |

66.B.400

| 66.B.405 | Rapport de crédit d'examen |
| --- | --- |

66.B.405

SOUS-PARTIE F — RETRAIT, SUSPENSION OU LIMITATION DE LA LICENCE DE MAINTENANCE D'AÉRONEFS

| 66.B.500 | Retrait, suspension ou limitation de la licence de maintenance d'aéronefs |
| --- | --- |

66.B.500

Appendice I — Exigences en matière de connaissances de base

Appendice I — Exigences en matière de connaissances de base

Appendice II — Normes de l'examen de base

Appendice II — Normes de l'examen de base

Appendice III — Formation aux types et norme d'examen

Appendice III — Formation aux types et norme d'examen

Appendice IV — Exigences concernant l'expérience requise pour l'extension d'une Licence de Maintenance d'Aéronefs Part 66

Appendice IV — Exigences concernant l'expérience requise pour l'extension d'une Licence de Maintenance d'Aéronefs Part 66

Appendice V — Formulaire de demande — Formulaire 19 de l'EASA

Appendice V — Formulaire de demande — Formulaire 19 de l'EASA

Appendice VI — Licence de Maintenance d'Aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66) — Formulaire 26 de l'EASA»;

Appendice VI — Licence de Maintenance d'Aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66) — Formulaire 26 de l'EASA»;

| 2) | le titre de la section A est remplacé par le suivant:
  «SECTION A


  EXIGENCES TECHNIQUES»; |
| --- | --- |

2)

le titre de la section A est remplacé par le suivant:

«SECTION A

SECTION A

EXIGENCES TECHNIQUES»;

EXIGENCES TECHNIQUES

| 3) | le point 66.A.10 est remplacé par le texte suivant:
  «66.A.10   Demande







  a) | Une demande de licence de maintenance d'aéronefs ou de modification d'une telle licence doit être soumise à l'autorité compétente conformément aux conditions établies par elle et sur un formulaire 19 de l'EASA. |
| --- | --- | --- |

3)

le point 66.A.10 est remplacé par le texte suivant:

«66.A.10   Demande

66.A.10

Demande

a)

Une demande de licence de maintenance d'aéronefs ou de modification d'une telle licence doit être soumise à l'autorité compétente conformément aux conditions établies par elle et sur un formulaire 19 de l'EASA.

| b) | Toute demande de modification de licence de maintenance d'aéronefs est à adresser à l'autorité compétente de l'État membre ayant initialement délivré la licence de maintenance d'aéronefs. |
| --- | --- |

b)

Toute demande de modification de licence de maintenance d'aéronefs est à adresser à l'autorité compétente de l'État membre ayant initialement délivré la licence de maintenance d'aéronefs.

| c) | En plus des documents requis par les points 66.A.10 a), 66.A.10 b) et 66.B.105, selon le cas, le demandeur sollicitant l'ajout de catégories ou de sous-catégories de base supplémentaires à une licence de maintenance d'aéronefs doit soumettre sa licence de maintenance d'aéronefs d'origine en vigueur à l'autorité compétente accompagnée du formulaire 19 de l'EASA. |
| --- | --- |

c)

En plus des documents requis par les points 66.A.10 a), 66.A.10 b) et 66.B.105, selon le cas, le demandeur sollicitant l'ajout de catégories ou de sous-catégories de base supplémentaires à une licence de maintenance d'aéronefs doit soumettre sa licence de maintenance d'aéronefs d'origine en vigueur à l'autorité compétente accompagnée du formulaire 19 de l'EASA.

| d) | Lorsque le demandeur d'une modification des catégories de base est admis à un tel changement par l'intermédiaire de la procédure visée au point 66.B.100 dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il a été admis en premier lieu, la demande doit être envoyée à l'État membre de première admission. |
| --- | --- |

d)

Lorsque le demandeur d'une modification des catégories de base est admis à un tel changement par l'intermédiaire de la procédure visée au point 66.B.100 dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il a été admis en premier lieu, la demande doit être envoyée à l'État membre de première admission.

| e) | Lorsque le demandeur d'une modification des catégories de base est admis à un tel changement par l'intermédiaire de la procédure visée au point 66.B.105 dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il a été admis en premier lieu, l'organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) doit envoyer la licence de maintenance d'aéronefs accompagnée du formulaire 19 de l'EASA à l'autorité compétente de l'État membre de première admission pour obtenir le tampon et la signature de la modification ou faire redélivrer la licence.»; |
| --- | --- |

e)

Lorsque le demandeur d'une modification des catégories de base est admis à un tel changement par l'intermédiaire de la procédure visée au point 66.B.105 dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il a été admis en premier lieu, l'organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) doit envoyer la licence de maintenance d'aéronefs accompagnée du formulaire 19 de l'EASA à l'autorité compétente de l'État membre de première admission pour obtenir le tampon et la signature de la modification ou faire redélivrer la licence.»;

| 4) | le point 66.A.40 est remplacé par le texte suivant:
  «66.A.40   Maintien de validité de la licence de maintenance d'aéronefs







  a) | La licence de maintenance d'aéronefs perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa licence de maintenance d'aéronefs à l'autorité compétente qui l'a délivrée de façon à vérifier que les informations contenues dans la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements de l'autorité compétente, conformément au point 66.B.120. |
| --- | --- | --- |

4)

le point 66.A.40 est remplacé par le texte suivant:

«66.A.40   Maintien de validité de la licence de maintenance d'aéronefs

66.A.40

Maintien de validité de la licence de maintenance d'aéronefs

a)

La licence de maintenance d'aéronefs perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa licence de maintenance d'aéronefs à l'autorité compétente qui l'a délivrée de façon à vérifier que les informations contenues dans la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements de l'autorité compétente, conformément au point 66.B.120.

| b) | Le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs doit compléter les parties correspondantes du formulaire 19 de l'EASA et le soumettre avec la copie de la licence du titulaire à l'autorité compétente qui a délivré la licence de maintenance d'aéronefs d'origine, à moins que le titulaire travaille dans un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) et dont les spécifications prévoient une procédure selon laquelle un tel organisme peut soumettre la documentation nécessaire au nom du titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs. |
| --- | --- |

b)

Le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs doit compléter les parties correspondantes du formulaire 19 de l'EASA et le soumettre avec la copie de la licence du titulaire à l'autorité compétente qui a délivré la licence de maintenance d'aéronefs d'origine, à moins que le titulaire travaille dans un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) et dont les spécifications prévoient une procédure selon laquelle un tel organisme peut soumettre la documentation nécessaire au nom du titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs.

| c) | Toute prérogative de certification basée sur une licence de maintenance d'aéronefs perd sa validité dès que la licence de maintenance d'aéronefs est devenue caduque. |
| --- | --- |

c)

Toute prérogative de certification basée sur une licence de maintenance d'aéronefs perd sa validité dès que la licence de maintenance d'aéronefs est devenue caduque.

| d) | La licence de maintenance d'aéronefs est valide uniquement i) lorsqu'elle est délivrée et/ou modifiée par l'autorité compétente et ii) lorsque le titulaire a signé le document.»; |
| --- | --- |

d)

La licence de maintenance d'aéronefs est valide uniquement i) lorsqu'elle est délivrée et/ou modifiée par l'autorité compétente et ii) lorsque le titulaire a signé le document.»;

| 5) | au point 66.A.45, le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | Nonobstant le point c), les qualifications sur les aéronefs autres que les aéronefs lourds peuvent être également accordées mais elles sont soumises à la réussite de l'examen de type d'aéronef de la catégorie concernée B1, B2 ou C et à la démonstration d'une expérience pratique du type d'aéronef, à moins que l'Agence ait déterminé que l'aéronef est complexe, ce qui requiert la formation de type agréée du point c).
  En cas de qualification de catégorie C sur des aéronefs autres que les aéronefs lourds, pour une personne qualifiée grâce à la possession d'un diplôme conformément au point 66.A.30 a) 5, le premier examen de type d'aéronef pertinent est celui de la catégorie B1 ou B2.






  1. | Les examens de type agréés pour les catégories B1, B2 et C doivent se composer d'un examen de mécanique pour la catégorie B1 et d'un examen d'avionique pour la catégorie B2, et d'examens de mécanique et d'avionique pour la catégorie C. |
| --- | --- | --- | --- |

5)

au point 66.A.45, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

Nonobstant le point c), les qualifications sur les aéronefs autres que les aéronefs lourds peuvent être également accordées mais elles sont soumises à la réussite de l'examen de type d'aéronef de la catégorie concernée B1, B2 ou C et à la démonstration d'une expérience pratique du type d'aéronef, à moins que l'Agence ait déterminé que l'aéronef est complexe, ce qui requiert la formation de type agréée du point c).

En cas de qualification de catégorie C sur des aéronefs autres que les aéronefs lourds, pour une personne qualifiée grâce à la possession d'un diplôme conformément au point 66.A.30 a) 5, le premier examen de type d'aéronef pertinent est celui de la catégorie B1 ou B2.

1.

Les examens de type agréés pour les catégories B1, B2 et C doivent se composer d'un examen de mécanique pour la catégorie B1 et d'un examen d'avionique pour la catégorie B2, et d'examens de mécanique et d'avionique pour la catégorie C.

| 2. | L'examen doit se conformer à l'appendice III de l'annexe III (partie 66). L'examen est conduit par des organismes de formation régulièrement approuvés conformément à l'annexe IV (partie 147) ou par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

2.

L'examen doit se conformer à l'appendice III de l'annexe III (partie 66). L'examen est conduit par des organismes de formation régulièrement approuvés conformément à l'annexe IV (partie 147) ou par l'autorité compétente.

| 3. | L'expérience pratique du type d'aéronef doit inclure une partie représentative des activités d'entretien qui se rapportent à la catégorie.»; |
| --- | --- |

3.

L'expérience pratique du type d'aéronef doit inclure une partie représentative des activités d'entretien qui se rapportent à la catégorie.»;

| 6) | au point 66.B.10, le point a) est remplacé par le texte suivant:
  «a)   Généralités

  L'État membre doit nommer une autorité compétente dotée de responsabilités pour la délivrance, la prolongation, la modification, la suspension ou le retrait des licences de maintenance d'aéronefs. Cette autorité compétente doit établir une organisation structurée et des procédures documentées pour assurer le respect de l'annexe III (partie 66).»; |
| --- | --- |

6)

au point 66.B.10, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)   Généralités

Généralités

L'État membre doit nommer une autorité compétente dotée de responsabilités pour la délivrance, la prolongation, la modification, la suspension ou le retrait des licences de maintenance d'aéronefs. Cette autorité compétente doit établir une organisation structurée et des procédures documentées pour assurer le respect de l'annexe III (partie 66).»;

| 7) | au point 66.B.20, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | L'autorité compétente doit établir un système d'archivage permettant une traçabilité adéquate du processus de délivrance, de revalidation, de modification, de suspension ou de retrait de chaque licence de maintenance d'aéronefs.»; |
| --- | --- | --- |

7)

au point 66.B.20, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

L'autorité compétente doit établir un système d'archivage permettant une traçabilité adéquate du processus de délivrance, de revalidation, de modification, de suspension ou de retrait de chaque licence de maintenance d'aéronefs.»;

| 8) | au point 66.B.100, point b), «Appendice 1» est remplacé par «Appendice I»; |
| --- | --- |

8)

au point 66.B.100, point b), «Appendice 1» est remplacé par «Appendice I»;

| 9) | le point 66.B.110 est remplacé par le texte suivant:
  «66.B.110   Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure une catégorie ou une sous-catégorie de base supplémentaire







  a) | À l'issue des procédures visées aux points 66.B.100 ou 66.B.105, l'autorité compétente doit avaliser la catégorie ou la sous-catégorie de base supplémentaire sur la licence de maintenance d'aéronefs avec un tampon et une signature ou redélivrer la licence. |
| --- | --- | --- |

9)

le point 66.B.110 est remplacé par le texte suivant:

«66.B.110   Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure une catégorie ou une sous-catégorie de base supplémentaire

66.B.110

Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure une catégorie ou une sous-catégorie de base supplémentaire

a)

À l'issue des procédures visées aux points 66.B.100 ou 66.B.105, l'autorité compétente doit avaliser la catégorie ou la sous-catégorie de base supplémentaire sur la licence de maintenance d'aéronefs avec un tampon et une signature ou redélivrer la licence.

| b) | Le système d'enregistrement de l'autorité compétente doit être modifié en conséquence.»; |
| --- | --- |

b)

Le système d'enregistrement de l'autorité compétente doit être modifié en conséquence.»;

| 10) | le point 66.B.115 est remplacé par le texte suivant:
  «66.B.115   Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure un type ou groupe d'aéronefs

  À la réception du formulaire 19 de l'EASA satisfaisant et de toute documentation à l'appui démontrant la conformité avec les exigences applicables de qualification de type et/ou de groupe et accompagnant la licence de maintenance d'aéronefs, l'autorité compétente doit soit avaliser la licence de maintenance d'aéronefs du demandeur avec le type ou le groupe d'aéronefs ou redélivrer ladite licence pour y inclure le type ou le groupe d'aéronef. Le système d'enregistrement de l'autorité compétente doit être modifié en conséquence.»; |
| --- | --- |

10)

le point 66.B.115 est remplacé par le texte suivant:

«66.B.115   Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure un type ou groupe d'aéronefs

66.B.115

Procédure de modification d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure un type ou groupe d'aéronefs

À la réception du formulaire 19 de l'EASA satisfaisant et de toute documentation à l'appui démontrant la conformité avec les exigences applicables de qualification de type et/ou de groupe et accompagnant la licence de maintenance d'aéronefs, l'autorité compétente doit soit avaliser la licence de maintenance d'aéronefs du demandeur avec le type ou le groupe d'aéronefs ou redélivrer ladite licence pour y inclure le type ou le groupe d'aéronef. Le système d'enregistrement de l'autorité compétente doit être modifié en conséquence.»;

| 11) | le point 66.B.120 est remplacé par le texte suivant:
  «66.B.120   Procédure de renouvellement de la validité d'une licence de maintenance d'aéronefs







  a) | L'autorité compétente doit comparer la licence de maintenance d'aéronefs du titulaire avec les enregistrements de l'autorité compétente et vérifier qu'il n'existe aucune action de retrait, de suspension ou de modification en instance selon le point 66.B.500. Si les documents sont identiques et qu'aucune action n'est en instance conformément au point 66.B.500, la copie du titulaire doit être renouvelée pour cinq ans et le dossier avalisé en conséquence. |
| --- | --- | --- |

11)

le point 66.B.120 est remplacé par le texte suivant:

«66.B.120   Procédure de renouvellement de la validité d'une licence de maintenance d'aéronefs

66.B.120

Procédure de renouvellement de la validité d'une licence de maintenance d'aéronefs

a)

L'autorité compétente doit comparer la licence de maintenance d'aéronefs du titulaire avec les enregistrements de l'autorité compétente et vérifier qu'il n'existe aucune action de retrait, de suspension ou de modification en instance selon le point 66.B.500. Si les documents sont identiques et qu'aucune action n'est en instance conformément au point 66.B.500, la copie du titulaire doit être renouvelée pour cinq ans et le dossier avalisé en conséquence.

| b) | Si les enregistrements de l'autorité compétente sont différents de la licence de maintenance d'aéronefs détenue par le titulaire de la licence:






  1) | l'autorité compétente doit enquêter sur les raisons de telles différences et peut choisir de ne pas renouveler la licence de maintenance d'aéronefs; |
| --- | --- | --- |

b)

Si les enregistrements de l'autorité compétente sont différents de la licence de maintenance d'aéronefs détenue par le titulaire de la licence:

1)

l'autorité compétente doit enquêter sur les raisons de telles différences et peut choisir de ne pas renouveler la licence de maintenance d'aéronefs;

| 2) | l'autorité compétente doit informer de ce fait le titulaire de la licence et tout organisme connu de maintenance agréé conformément à l'annexe I (partie M), sous-partie F, ou à l'annexe II (partie 145) pouvant être directement concerné; |
| --- | --- |

2)

l'autorité compétente doit informer de ce fait le titulaire de la licence et tout organisme connu de maintenance agréé conformément à l'annexe I (partie M), sous-partie F, ou à l'annexe II (partie 145) pouvant être directement concerné;

| 3) | l'autorité compétente doit, au besoin, prendre une mesure dans le cadre du point 66.B.500 pour retirer, suspendre ou modifier la licence en question.»; |
| --- | --- |

3)

l'autorité compétente doit, au besoin, prendre une mesure dans le cadre du point 66.B.500 pour retirer, suspendre ou modifier la licence en question.»;

| 12) | dans l'appendice I, le point 2 est modifié comme suit:






  i) | dans le module 7 «Procédures d'entretien», le sous-module 7.7 est remplacé par le texte suivant: | «Niveau |
| --- | --- | --- | --- |
| A | B1 | B2 |
| 7.7 | Système d'interconnexion du câblage électrique (EWIS)
  Continuité, techniques d'isolation et de métallisation et essais;
  Utilisation des outils de sertissage: à main ou actionnés hydrauliquement;
  Essais des jointures de sertissage;
  Dépose et pose des broches de connecteur;
  Câbles coaxiaux: essais et précautions de montage;
  Identification, critères d'inspection et tolérance aux dommages des types de câbles.
  Techniques de protection du câblage: mise en faisceaux des câbles et support de faisceau, attache de câbles, techniques de gainage de protection y compris l'enroulement thermo-rétractable, blindage;
  Installations EWIS et normes d'inspection, de réparation, d'entretien et de propreté. |

12)

dans l'appendice I, le point 2 est modifié comme suit:

i)

dans le module 7 «Procédures d'entretien», le sous-module 7.7 est remplacé par le texte suivant:

«Niveau

A

B1

B2

7.7

Système d'interconnexion du câblage électrique (EWIS)

Continuité, techniques d'isolation et de métallisation et essais;

Utilisation des outils de sertissage: à main ou actionnés hydrauliquement;

Essais des jointures de sertissage;

Dépose et pose des broches de connecteur;

Câbles coaxiaux: essais et précautions de montage;

Identification, critères d'inspection et tolérance aux dommages des types de câbles.

Techniques de protection du câblage: mise en faisceaux des câbles et support de faisceau, attache de câbles, techniques de gainage de protection y compris l'enroulement thermo-rétractable, blindage;

Installations EWIS et normes d'inspection, de réparation, d'entretien et de propreté.

1

3

3»

| ii) | dans le module 10 «Législation aéronautique», le sous-module 10.1 est remplacé par le texte suivant: | «Niveau |
| --- | --- | --- |
| A | B1 | B2 |
| 10.1 | Cadre réglementaire
  Rôle de l'Organisation de l’aviation civile internationale;
  Rôle des États membres et des autorités aéronautiques nationales;
  Rôle de l'EASA;
  Rôle de la Commission européenne;
  Relations entre la partie 21, la partie M, la partie 145, la partie 66, la partie 147 et l'EU OPS. |

ii)

dans le module 10 «Législation aéronautique», le sous-module 10.1 est remplacé par le texte suivant:

«Niveau

A

B1

B2

10.1

Cadre réglementaire

Rôle de l'Organisation de l’aviation civile internationale;

Rôle des États membres et des autorités aéronautiques nationales;

Rôle de l'EASA;

Rôle de la Commission européenne;

Relations entre la partie 21, la partie M, la partie 145, la partie 66, la partie 147 et l'EU OPS.

1

1

1»

| iii) | dans le module 10 «Législation aéronautique», le sous-module 10.4 est remplacé par le texte suivant: | «Niveau |
| --- | --- | --- |
| A | B1 | B2 |
| 10.4 | OPS de l'Union européenne
  Transport aérien commercial / opérations commerciales
  Certificats de transporteurs aériens;
  Responsabilités des transporteurs, notamment en matière de maintien de la navigabilité et de maintenance;
  Documents de bord;
  Pose de placards (marquages) dans les aéronefs. |

iii)

dans le module 10 «Législation aéronautique», le sous-module 10.4 est remplacé par le texte suivant:

«Niveau

A

B1

B2

10.4

OPS de l'Union européenne

Transport aérien commercial / opérations commerciales

Certificats de transporteurs aériens;

Responsabilités des transporteurs, notamment en matière de maintien de la navigabilité et de maintenance;

Documents de bord;

Pose de placards (marquages) dans les aéronefs.

1

1

1»

| iv) | dans le module 12 «Aérodynamique des hélicoptères, structures et systèmes», les sous-modules 12.4 et 12.13 sont remplacés par le texte suivant: | «Niveau |
| --- | --- | --- |
| A3 A4 | B1.3 B1.4 | B2 |
| 12.4 | Transmissions
  Boîtes de transmission, rotors principal et de queue;
  Embrayages, roues libres et frein de rotor;
  Arbres de transmission des rotors de queue, accouplements articulés, paliers, amortisseurs de vibrations et supports de paliers. |

iv)

dans le module 12 «Aérodynamique des hélicoptères, structures et systèmes», les sous-modules 12.4 et 12.13 sont remplacés par le texte suivant:

«Niveau

A3 A4

B1.3 B1.4

B2

12.4

Transmissions

Boîtes de transmission, rotors principal et de queue;

Embrayages, roues libres et frein de rotor;

Arbres de transmission des rotors de queue, accouplements articulés, paliers, amortisseurs de vibrations et supports de paliers.

1

3

—»

| | «Niveau |
| --- | --- |
| A3 A4 | B1.3 B1.4 | B2 |
| 12.13 | Protection contre le givrage et la pluie (ATA 30)
  Formation de la glace, classification et détection;
  Systèmes d'anti-givrage et de dégivrage: électrique, à l'air chaud et chimique;
  Anti-pluie et chasse-pluie;
  Réchauffage des sondes et des drains;
  Dispositif d'essuie-glace. |

«Niveau

A3 A4

B1.3 B1.4

B2

12.13

Protection contre le givrage et la pluie (ATA 30)

Formation de la glace, classification et détection;

Systèmes d'anti-givrage et de dégivrage: électrique, à l'air chaud et chimique;

Anti-pluie et chasse-pluie;

Réchauffage des sondes et des drains;

Dispositif d'essuie-glace.

1

3

—»

| 13) | l'appendice II «Normes de l'examen de base» est modifié comme suit:






  i) | le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:






  «2.3. | Sujet Module 3 Principes essentiels d'électricité:
  Catégorie A - 20 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 25 minutes.
  Catégorie B1 - 50 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 65 minutes.
  Catégorie B2 - 50 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 65 minutes.»; |
| --- | --- | --- | --- |

13)

l'appendice II «Normes de l'examen de base» est modifié comme suit:

i)

le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.3.

Sujet Module 3 Principes essentiels d'électricité:

Catégorie A - 20 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 25 minutes.

Catégorie B1 - 50 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 65 minutes.

Catégorie B2 - 50 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 65 minutes.»;

| ii) | les points 2.17 et 2.18 sont remplacés par le texte suivant:






  «2.17. | Sujet Module 16 Moteur à pistons:
  Catégorie A - 50 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 65 minutes.
  Catégorie B1 - 70 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 90 minutes.
  Catégorie B2 - Aucune. |
| --- | --- | --- |

ii)

les points 2.17 et 2.18 sont remplacés par le texte suivant:

«2.17.

Sujet Module 16 Moteur à pistons:

Catégorie A - 50 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 65 minutes.

Catégorie B1 - 70 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 90 minutes.

Catégorie B2 - Aucune.

| 2.18. | Sujet Module 17 Hélice:
  Catégorie A - 20 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 25 minutes.
  Catégorie B1 - 30 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 40 minutes.
  Catégorie B2 - Aucune.»; |
| --- | --- |

2.18.

Sujet Module 17 Hélice:

Catégorie A - 20 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 25 minutes.

Catégorie B1 - 30 questions à choix multiples et 0 question à développement. Temps alloué 40 minutes.

Catégorie B2 - Aucune.»;

| 14) | l'appendice V est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice V

  Formulaire de demande — Formulaire 19 de l'EASA







  1. | Cet appendice contient un exemple du formulaire utilisé pour la demande de licence de maintenance d'aéronefs visée à l'annexe III (partie 66). |
| --- | --- | --- |

14)

l'appendice V est remplacé par le texte suivant:

«Appendice V

Formulaire de demande — Formulaire 19 de l'EASA

1.

Cet appendice contient un exemple du formulaire utilisé pour la demande de licence de maintenance d'aéronefs visée à l'annexe III (partie 66).

| 2. | L'autorité compétente de l'État membre ne peut modifier le formulaire 19 de l'EASA que pour y inclure les informations supplémentaires nécessaires pour justifier le cas où les spécifications nationales permettent ou requièrent que la licence de maintenance d'aéronefs délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) soit utilisée hors des spécifications de l'annexe II (partie 145) pour des besoins de transport aérien non commercial. |
| --- | --- |

2.

L'autorité compétente de l'État membre ne peut modifier le formulaire 19 de l'EASA que pour y inclure les informations supplémentaires nécessaires pour justifier le cas où les spécifications nationales permettent ou requièrent que la licence de maintenance d'aéronefs délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) soit utilisée hors des spécifications de l'annexe II (partie 145) pour des besoins de transport aérien non commercial.

Image

Image

| 15) | l’appendice VI suivant est ajouté:

  «Appendice VI

  Licence de maintenance d'aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66)







  1. | Un exemple de la licence de maintenance d'aéronefs visée à l'annexe III (partie 66) se trouve dans les pages suivantes. |
| --- | --- | --- |

15)

l’appendice VI suivant est ajouté:

«Appendice VI

Licence de maintenance d'aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66)

1.

Un exemple de la licence de maintenance d'aéronefs visée à l'annexe III (partie 66) se trouve dans les pages suivantes.

| 2. | Le document doit être imprimé dans la forme standardisée indiquée mais peut être réduit, au besoin, pour s'adapter à sa création par ordinateur. Lorsque sa taille est réduite, il convient de prendre soin de s'assurer qu'un espace suffisant est disponible dans les endroits où les sceaux et tampons officiels sont requis. Les documents créés par ordinateur ne nécessitent pas d'incorporer toutes les cases lorsque l'une des cases reste blanche, dès lors que le document peut être clairement reconnu comme étant une licence de maintenance d'aéronefs délivrée en application de l'annexe III (partie 66). |
| --- | --- |

2.

Le document doit être imprimé dans la forme standardisée indiquée mais peut être réduit, au besoin, pour s'adapter à sa création par ordinateur. Lorsque sa taille est réduite, il convient de prendre soin de s'assurer qu'un espace suffisant est disponible dans les endroits où les sceaux et tampons officiels sont requis. Les documents créés par ordinateur ne nécessitent pas d'incorporer toutes les cases lorsque l'une des cases reste blanche, dès lors que le document peut être clairement reconnu comme étant une licence de maintenance d'aéronefs délivrée en application de l'annexe III (partie 66).

| 3. | Le document peut être imprimé en anglais ou dans la langue officielle de l'État membre concerné, étant entendu que dans le cas où la langue officielle de l'État membre concerné est utilisée, une seconde copie en anglais doit être jointe pour tout détenteur de licence qui travaille hors de l'État membre, afin de garantir la compréhension en vue d'une reconnaissance mutuelle. |
| --- | --- |

3.

Le document peut être imprimé en anglais ou dans la langue officielle de l'État membre concerné, étant entendu que dans le cas où la langue officielle de l'État membre concerné est utilisée, une seconde copie en anglais doit être jointe pour tout détenteur de licence qui travaille hors de l'État membre, afin de garantir la compréhension en vue d'une reconnaissance mutuelle.

| 4. | Chaque détenteur de licence doit posséder un numéro de licence unique basé sur un identifiant national et une désignation alphanumérique. |
| --- | --- |

4.

Chaque détenteur de licence doit posséder un numéro de licence unique basé sur un identifiant national et une désignation alphanumérique.

| 5. | Les pages du document peuvent se présenter dans un ordre quelconque et ne doivent pas nécessairement comporter de lignes de séparation dès lors que les informations contenues sont positionnées de telle sorte que chaque présentation de page puisse être clairement identifiée par rapport au format de l'exemple de licence de maintenance d'aéronefs contenu dans ledit document. |
| --- | --- |

5.

Les pages du document peuvent se présenter dans un ordre quelconque et ne doivent pas nécessairement comporter de lignes de séparation dès lors que les informations contenues sont positionnées de telle sorte que chaque présentation de page puisse être clairement identifiée par rapport au format de l'exemple de licence de maintenance d'aéronefs contenu dans ledit document.

| 6. | Le document peut être préparé i) par l'autorité compétente de l'État membre ou ii) par tout organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) moyennant l'accord de l'autorité compétente et conformément à une procédure établie dans le cadre du manuel de spécifications d'organisme de maintenance visé au point 145.A.70 de l'annexe II (partie 145), étant entendu que, dans tous les cas, c'est l'autorité compétente de l'État membre qui délivrera le document. |
| --- | --- |

6.

Le document peut être préparé i) par l'autorité compétente de l'État membre ou ii) par tout organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) moyennant l'accord de l'autorité compétente et conformément à une procédure établie dans le cadre du manuel de spécifications d'organisme de maintenance visé au point 145.A.70 de l'annexe II (partie 145), étant entendu que, dans tous les cas, c'est l'autorité compétente de l'État membre qui délivrera le document.

| 7. | La préparation de toute modification d'une licence de maintenance d'aéronefs existante peut être effectuée i) par l'autorité compétente de l'État membre ou ii) par tout organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) moyennant l'accord de l'autorité compétente et conformément à une procédure établie dans le cadre du manuel de spécifications d'organisme de maintenance visé au point 145.A.70 de l'annexe II (partie 145), étant entendu que, dans tous les cas, c'est l'autorité compétente de l'État membre qui modifiera le document. |
| --- | --- |

7.

La préparation de toute modification d'une licence de maintenance d'aéronefs existante peut être effectuée i) par l'autorité compétente de l'État membre ou ii) par tout organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) moyennant l'accord de l'autorité compétente et conformément à une procédure établie dans le cadre du manuel de spécifications d'organisme de maintenance visé au point 145.A.70 de l'annexe II (partie 145), étant entendu que, dans tous les cas, c'est l'autorité compétente de l'État membre qui modifiera le document.

| 8. | La licence de maintenance d'aéronefs une fois délivrée doit être conservée en bon état par la personne concernée, qui doit rester garante qu'aucune autre inscription non autorisée n'y sera portée. |
| --- | --- |

8.

La licence de maintenance d'aéronefs une fois délivrée doit être conservée en bon état par la personne concernée, qui doit rester garante qu'aucune autre inscription non autorisée n'y sera portée.

| 9. | L'inobservation des prescriptions du point 8 peut invalider le document et pourrait conduire le détenteur à ne plus être autorisé à détenir une quelconque autorisation de certification au titre du point 145.A.35 de l'annexe II (partie 145) et pourrait faire l'objet de poursuites selon les lois nationales. |
| --- | --- |

9.

L'inobservation des prescriptions du point 8 peut invalider le document et pourrait conduire le détenteur à ne plus être autorisé à détenir une quelconque autorisation de certification au titre du point 145.A.35 de l'annexe II (partie 145) et pourrait faire l'objet de poursuites selon les lois nationales.

| 10. | La licence de maintenance d'aéronefs délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) est reconnue dans tout État membre et il n'est pas nécessaire d'échanger le document lorsqu'on travaille dans un autre État membre. |
| --- | --- |

10.

La licence de maintenance d'aéronefs délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) est reconnue dans tout État membre et il n'est pas nécessaire d'échanger le document lorsqu'on travaille dans un autre État membre.

| 11. | L'annexe du formulaire 26 de l'EASA est facultative et peut être utilisée uniquement pour y inclure des prérogatives nationales non traitées dans l'annexe III (partie 66), lorsque de telles prérogatives étaient prévues par la réglementation nationale en vigueur avant la mise en œuvre de l'annexe III (partie 66). |
| --- | --- |

11.

L'annexe du formulaire 26 de l'EASA est facultative et peut être utilisée uniquement pour y inclure des prérogatives nationales non traitées dans l'annexe III (partie 66), lorsque de telles prérogatives étaient prévues par la réglementation nationale en vigueur avant la mise en œuvre de l'annexe III (partie 66).

| 12. | Pour information, les pages de la licence de maintenance d'aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66) en vigueur délivrée par l'autorité compétente de l'État membre peuvent se présenter dans un ordre différent et ne pas comporter de lignes de séparation. |
| --- | --- |

12.

Pour information, les pages de la licence de maintenance d'aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66) en vigueur délivrée par l'autorité compétente de l'État membre peuvent se présenter dans un ordre différent et ne pas comporter de lignes de séparation.

| 13. | En ce qui concerne la page de qualification de type d'aéronef, l'autorité compétente de l'État membre peut choisir de ne pas émettre cette page tant qu'il n'y a pas de première qualification de type d'aéronefs à inscrire et décider de n'émettre plusieurs pages de qualification de type d'aéronef que lorsqu'il y aura un certain nombre de qualifications à répertorier. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne la page de qualification de type d'aéronef, l'autorité compétente de l'État membre peut choisir de ne pas émettre cette page tant qu'il n'y a pas de première qualification de type d'aéronefs à inscrire et décider de n'émettre plusieurs pages de qualification de type d'aéronef que lorsqu'il y aura un certain nombre de qualifications à répertorier.

| 14. | Sans préjudice du point 13, chaque page publiée le sera dans ce format et comprendra les informations spécifiées pour cette page. |
| --- | --- |

14.

Sans préjudice du point 13, chaque page publiée le sera dans ce format et comprendra les informations spécifiées pour cette page.

| 15. | S'il n'y a pas de limitations applicables, la page LIMITATIONS sera publiée avec la mention “Aucune limitation”. |
| --- | --- |

15.

S'il n'y a pas de limitations applicables, la page LIMITATIONS sera publiée avec la mention “Aucune limitation”.

| 16. | Si un format pré-imprimé est utilisé, toute case de catégorie, sous-catégorie ou qualification de type qui ne comprend pas d'inscription de qualification doit être marquée de sorte à indiquer que la qualification n'est pas détenue. |
| --- | --- |

16.

Si un format pré-imprimé est utilisé, toute case de catégorie, sous-catégorie ou qualification de type qui ne comprend pas d'inscription de qualification doit être marquée de sorte à indiquer que la qualification n'est pas détenue.

| 17. | Exemple de licence de maintenance d'aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66) |
| --- | --- |

17.

Exemple de licence de maintenance d'aéronefs au sens de l'annexe III (partie 66)

Image
  Image

| 4) | L’annexe IV (partie 147) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:






  1) | la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE 147)»:
  «TABLE DES MATIÈRES

  147.1


  SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

  SOUS-PARTIE A GÉNÉRALITÉS






  147.A.05 | Champ d'application |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’annexe IV (partie 147) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:

o

1)

la table des matières suivante est insérée après le titre «(PARTIE 147)»:

«TABLE DES MATIÈRES

147.1

147.1

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A GÉNÉRALITÉS

147.A.05

| 147.A.10 | Généralités |
| --- | --- |

147.A.10

| 147.A.15 | Demande |
| --- | --- |

147.A.15

SOUS-PARTIE B — CONDITIONS RELATIVES À L'ORGANISME

| 147.A.100 | Conditions relatives aux installations |
| --- | --- |

147.A.100

| 147.A.105 | Conditions relatives au personnel |
| --- | --- |

147.A.105

| 147.A.110 | Dossiers des instructeurs, examinateurs et contrôleurs |
| --- | --- |

147.A.110

| 147.A.115 | Équipements d'instruction |
| --- | --- |

147.A.115

| 147.A.120 | Documents de formation aux activités d'entretien |
| --- | --- |

147.A.120

| 147.A.125 | Dossiers |
| --- | --- |

147.A.125

| 147.A.130 | Procédures de formation et système de qualité |
| --- | --- |

147.A.130

| 147.A.135 | Examens |
| --- | --- |

147.A.135

| 147.A.140 | Spécifications de l'organisme de formation d'entretien |
| --- | --- |

147.A.140

| 147.A.145 | Privilèges de l'organisme chargé de la formation à la maintenance |
| --- | --- |

147.A.145

| 147.A.150 | Modifications concernant l'organisme chargé de la formation à la maintenance |
| --- | --- |

147.A.150

| 147.A.155 | Maintien de la validité |
| --- | --- |

147.A.155

| 147.A.160 | Constatations |
| --- | --- |

147.A.160

SOUS-PARTIE C — FORMATION DE BASE AGRÉÉE

| 147.A.200 | Formation de base agréée |
| --- | --- |

147.A.200

| 147.A.205 | Examens théoriques de base |
| --- | --- |

147.A.205

| 147.A.210 | Contrôle de formation pratique de base |
| --- | --- |

147.A.210

SOUS-PARTIE D — FORMATION AUX TYPES/TÂCHES D'AÉRONEF

| 147.A.300 | Formation aux types/tâches d'aéronef |
| --- | --- |

147.A.300

| 147.A.305 | Examens de types d'aéronef et évaluation des tâches |
| --- | --- |

147.A.305

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

| 147.B.05 | Champ d'application |
| --- | --- |

147.B.05

| 147.B.10 | Autorité compétente |
| --- | --- |

147.B.10

| 147.B.15 | Moyens acceptables de mise en conformité |
| --- | --- |

147.B.15

| 147.B.20 | Archivage |
| --- | --- |

147.B.20

| 147.B.25 | Dérogations |
| --- | --- |

147.B.25

SOUS-PARTIE B — DÉLIVRANCE D'UN AGRÉMENT

| 147.B.110 | Procédure d'agrément et modifications de l'agrément |
| --- | --- |

147.B.110

| 147.B.120 | Procédure de maintien de la validité |
| --- | --- |

147.B.120

| 147.B.125 | Certificat d'agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance |
| --- | --- |

147.B.125

| 147.B.130 | Constatations |
| --- | --- |

147.B.130

SOUS-PARTIE C — RETRAIT, SUSPENSION ET LIMITATION DE L'AGRÉMENT D'ORGANISME CHARGÉ DE LA FORMATION À LA MAINTENANCE

| 147.B.200 | Retrait, suspension et limitation de l'agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance |
| --- | --- |

147.B.200

Appendice I — Durée de la formation de base

Appendice I — Durée de la formation de base

Appendice II — Agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance au sens de l'annexe IV (partie 147) — Formulaire 11 de l'EASA

Appendice II — Agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance au sens de l'annexe IV (partie 147) — Formulaire 11 de l'EASA

Appendice III — Exemple de certificat de formation»;

Appendice III — Exemple de certificat de formation

| 2) | le point 147.A.15 est remplacé par le texte suivant:
  «147.A.15   Demande







  a) | Une demande d'agrément ou de modification d'un agrément existant est effectuée sur un formulaire et selon la procédure établis par l'autorité compétente. |
| --- | --- | --- |

2)

le point 147.A.15 est remplacé par le texte suivant:

«147.A.15   Demande

147.A.15

Demande

a)

Une demande d'agrément ou de modification d'un agrément existant est effectuée sur un formulaire et selon la procédure établis par l'autorité compétente.

| b) | Une demande d'agrément ou de modification d'un agrément doit inclure les informations suivantes:






  1) | le nom et l'adresse enregistrés du demandeur; |
| --- | --- | --- |

b)

Une demande d'agrément ou de modification d'un agrément doit inclure les informations suivantes:

1)

le nom et l'adresse enregistrés du demandeur;

| 2) | l'adresse de l'organisme nécessitant l'agrément ou la modification de l'agrément; |
| --- | --- |

2)

l'adresse de l'organisme nécessitant l'agrément ou la modification de l'agrément;

| 3) | l'étendue prévue de l'agrément ou de la modification de l'étendue de l'agrément; |
| --- | --- |

3)

l'étendue prévue de l'agrément ou de la modification de l'étendue de l'agrément;

| 4) | le nom et la signature du dirigeant responsable; |
| --- | --- |

4)

le nom et la signature du dirigeant responsable;

| 5) | la date de la demande.»; |
| --- | --- |

5)

la date de la demande.»;

| 3) | au point 147.A.105, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | L'expérience et les qualifications des instructeurs, des examinateurs chargés des examens théoriques et des contrôleurs de formation pratique doivent répondre à des critères publiés ou à une procédure et une norme entérinées par l'autorité compétente.»; |
| --- | --- | --- |

3)

au point 147.A.105, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

L'expérience et les qualifications des instructeurs, des examinateurs chargés des examens théoriques et des contrôleurs de formation pratique doivent répondre à des critères publiés ou à une procédure et une norme entérinées par l'autorité compétente.»;

| 4) | au point 147.A.145, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «(e) | Un organisme ne peut être agréé pour organiser des examens s'il n'est pas agréé pour organiser des formations.»; |
| --- | --- | --- |

4)

au point 147.A.145, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«(e)

Un organisme ne peut être agréé pour organiser des examens s'il n'est pas agréé pour organiser des formations.»;

| 5) | au point 147.B.10, le point d) suivant est ajouté:






  «d) | Qualification et formation
  Tous les personnels impliqués dans les agréments liés à la présente annexe doivent:






  1) | être qualifiés de manière appropriée et avoir toutes les connaissances, l'expérience et la formation nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont attribuées; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

au point 147.B.10, le point d) suivant est ajouté:

«d)

Qualification et formation

Tous les personnels impliqués dans les agréments liés à la présente annexe doivent:

1)

être qualifiés de manière appropriée et avoir toutes les connaissances, l'expérience et la formation nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont attribuées;

| 2) | avoir reçu une formation et une formation continue sur l'annexe III (partie 66) et l'annexe IV (partie 147) le cas échéant, y compris ses définitions et normes.»; |
| --- | --- |

2)

avoir reçu une formation et une formation continue sur l'annexe III (partie 66) et l'annexe IV (partie 147) le cas échéant, y compris ses définitions et normes.»;

| 6) | le point 147.B.100 est supprimé; |
| --- | --- |

6)

le point 147.B.100 est supprimé;

| 7) | le point 147.B.105 est supprimé; |
| --- | --- |

7)

le point 147.B.105 est supprimé;

| 8) | le point 147.B.110 est remplacé par le texte suivant:
  «147.B.110   Procédure d'agrément et modifications de l'agrément







  a) | Lorsqu'une demande lui est adressée, l'autorité compétente doit:






  1) | passer en revue les spécifications de l'organisme chargé de la formation à la maintenance, et |
| --- | --- | --- | --- |

8)

le point 147.B.110 est remplacé par le texte suivant:

«147.B.110   Procédure d'agrément et modifications de l'agrément

147.B.110

Procédure d'agrément et modifications de l'agrément

a)

Lorsqu'une demande lui est adressée, l'autorité compétente doit:

1)

passer en revue les spécifications de l'organisme chargé de la formation à la maintenance, et

| 2) | vérifier que l'organisme respecte les dispositions de l'annexe IV (partie 147). |
| --- | --- |

2)

vérifier que l'organisme respecte les dispositions de l'annexe IV (partie 147).

| b) | Toutes les constatations doivent être enregistrées et notifiées par écrit au demandeur. |
| --- | --- |

b)

Toutes les constatations doivent être enregistrées et notifiées par écrit au demandeur.

| c) | Toutes les constatations doivent être closes conformément au point 147.B.130 avant la délivrance de l'agrément. |
| --- | --- |

c)

Toutes les constatations doivent être closes conformément au point 147.B.130 avant la délivrance de l'agrément.

| d) | Le numéro de référence doit être inclus dans le certificat d'agrément de la façon indiquée par l'Agence.»; |
| --- | --- |

d)

Le numéro de référence doit être inclus dans le certificat d'agrément de la façon indiquée par l'Agence.»;

| 9) | le point 147.B.115 est supprimé; |
| --- | --- |

9)

le point 147.B.115 est supprimé;

| 10) | l’appendice II est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice II

  Agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance au sens de l'annexe IV (partie 147) — Formulaire 11 de l'EASA |
| --- | --- |

10)

l’appendice II est remplacé par le texte suivant:

«Appendice II

Agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance au sens de l'annexe IV (partie 147) — Formulaire 11 de l'EASA

Image

Image

---

(1)  Par “norme applicable”, il faut entendre une norme, méthode, technique ou pratique de fabrication / de conception / d'entretien / de qualité que l'autorité compétente a approuvée ou peut accepter. La norme applicable doit être décrite dans la case 12.

1

---

| 13.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/51 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/51

---

RÈGLEMENT (UE) No 128/2010 DE LA COMMISSION

du 12 février 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 176,4 |
| JO | 87,5 |
| MA | 86,1 |
| TN | 118,0 |
| TR | 118,7 |
| ZZ | 117,3 |
| 0707 00 05 | JO | 150,4 |
| MA | 75,9 |
| TR | 143,5 |
| ZZ | 123,3 |
| 0709 90 70 | IL | 247,1 |
| MA | 117,8 |
| TR | 154,0 |
| ZZ | 173,0 |
| 0709 90 80 | EG | 69,8 |
| MA | 131,9 |
| ZZ | 100,9 |
| 0805 10 20 | EG | 48,8 |
| IL | 57,9 |
| MA | 48,1 |
| TN | 53,3 |
| TR | 59,5 |
| ZZ | 53,5 |
| 0805 20 10 | IL | 148,5 |
| MA | 84,9 |
| TR | 77,2 |
| ZZ | 103,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 56,8 |
| EG | 57,3 |
| IL | 74,3 |
| JM | 107,2 |
| MA | 115,6 |
| PK | 32,3 |
| TR | 59,8 |
| ZZ | 71,9 |
| 0805 50 10 | EG | 75,2 |
| IL | 76,3 |
| MA | 58,3 |
| TR | 66,6 |
| ZZ | 69,1 |
| 0808 10 80 | CA | 97,5 |
| CN | 73,0 |
| MK | 24,7 |
| US | 122,8 |
| ZZ | 79,5 |
| 0808 20 50 | CN | 53,7 |
| US | 132,8 |
| ZA | 118,9 |
| ZZ | 101,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

176,4

JO

87,5

MA

86,1

TN

118,0

TR

118,7

ZZ

117,3

0707 00 05

JO

150,4

MA

75,9

TR

143,5

ZZ

123,3

0709 90 70

IL

247,1

MA

117,8

TR

154,0

ZZ

173,0

0709 90 80

EG

69,8

MA

131,9

ZZ

100,9

0805 10 20

EG

48,8

IL

57,9

MA

48,1

TN

53,3

TR

59,5

ZZ

53,5

0805 20 10

IL

148,5

MA

84,9

TR

77,2

ZZ

103,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

56,8

EG

57,3

IL

74,3

JM

107,2

MA

115,6

PK

32,3

TR

59,8

ZZ

71,9

0805 50 10

EG

75,2

IL

76,3

MA

58,3

TR

66,6

ZZ

69,1

0808 10 80

CA

97,5

CN

73,0

MK

24,7

US

122,8

ZZ

79,5

0808 20 50

CN

53,7

US

132,8

ZA

118,9

ZZ

101,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 13.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/53 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/53

---

RÈGLEMENT (UE) No 129/2010 DE LA COMMISSION

du 12 février 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 123/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 123/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 38 du 11.2.2010, p. 5.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 13 février 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 46,61 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 46,61 | 0,92 |
| 1701 12 10 (1) | 46,61 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 46,61 | 0,62 |
| 1701 91 00 (2) | 54,50 | 1,12 |
| 1701 99 10 (2) | 54,50 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 54,50 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,55 | 0,19 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

46,61

0,00

1701 11 90 (1)

46,61

0,92

1701 12 10 (1)

46,61

0,00

1701 12 90 (1)

46,61

0,62

1701 91 00 (2)

54,50

1,12

1701 99 10 (2)

54,50

0,00

1701 99 90 (2)

54,50

0,00

1702 90 95 (3)

0,55

0,19

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 13.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/55 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/55

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 février 2010

relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2010) 795]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/89/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 9, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 852/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires, en tenant compte, notamment, des procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires, en tenant compte, notamment, des procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques.

| (2) | Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Parmi les règles énoncées dans ces règlements figurent des obligations imposées aux exploitants du secteur alimentaire concernant les exigences structurelles applicables aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche ainsi qu’aux entrepôts frigorifiques. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Parmi les règles énoncées dans ces règlements figurent des obligations imposées aux exploitants du secteur alimentaire concernant les exigences structurelles applicables aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche ainsi qu’aux entrepôts frigorifiques.

| (3) | L’article 23 et l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie énoncent certaines mesures transitoires concernant la législation vétérinaire de l’Union. Ces mesures prévoient que, sous certaines conditions, certaines exigences structurelles figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements roumains énumérés à l’appendice B de l’annexe VII précitée jusqu’au 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

(3)

L’article 23 et l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie énoncent certaines mesures transitoires concernant la législation vétérinaire de l’Union. Ces mesures prévoient que, sous certaines conditions, certaines exigences structurelles figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements roumains énumérés à l’appendice B de l’annexe VII précitée jusqu’au 31 décembre 2009.

| (4) | Depuis la date d’adhésion de la Roumanie, le pourcentage d’établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits et d’entrepôts frigorifiques en conformité avec les exigences structurelles applicables prévues par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 a augmenté pour atteindre aujourd’hui 80 % des établissements concernés dudit État membre. Toutefois, certains établissements procèdent toujours aux améliorations structurelles nécessaires pour se conformer à ces exigences. Ces établissements sont disséminés sur tout le territoire de la Roumanie. |
| --- | --- |

(4)

Depuis la date d’adhésion de la Roumanie, le pourcentage d’établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits et d’entrepôts frigorifiques en conformité avec les exigences structurelles applicables prévues par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 a augmenté pour atteindre aujourd’hui 80 % des établissements concernés dudit État membre. Toutefois, certains établissements procèdent toujours aux améliorations structurelles nécessaires pour se conformer à ces exigences. Ces établissements sont disséminés sur tout le territoire de la Roumanie.

| (5) | Compte tenu des améliorations structurelles en cours, il est nécessaire d’instaurer des mesures transitoires permettant de déroger aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des améliorations structurelles en cours, il est nécessaire d’instaurer des mesures transitoires permettant de déroger aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

| (6) | Les listes des établissements qui ne remplissent pas ces exigences structurelles figurent aux annexes I à IV de la présente décision. Elles comprennent des établissements du secteur de la viande actuellement concernés par l’annexe VII de l’acte d’adhésion et des établissements des secteurs des produits de la pêche et des ovoproduits qui ne le sont pas. |
| --- | --- |

(6)

Les listes des établissements qui ne remplissent pas ces exigences structurelles figurent aux annexes I à IV de la présente décision. Elles comprennent des établissements du secteur de la viande actuellement concernés par l’annexe VII de l’acte d’adhésion et des établissements des secteurs des produits de la pêche et des ovoproduits qui ne le sont pas.

| (7) | Les produits provenant des établissements non conformes et ceux conservés dans les entrepôts frigorifiques non conformes doivent être réservés au marché roumain ou soumis à d’autres transformations dans des établissements visés par les mesures transitoires prévues par la présente décision, ce qui laissera à l’industrie roumaine suffisamment de temps pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles applicables. |
| --- | --- |

(7)

Les produits provenant des établissements non conformes et ceux conservés dans les entrepôts frigorifiques non conformes doivent être réservés au marché roumain ou soumis à d’autres transformations dans des établissements visés par les mesures transitoires prévues par la présente décision, ce qui laissera à l’industrie roumaine suffisamment de temps pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles applicables.

| (8) | Les mesures transitoires applicables prévues dans l’acte d’adhésion expirent le 31 décembre 2009. Pour garantir la continuité de ces mesures transitoires, la présente décision doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. La période transitoire prévue par la présente décision doit être limitée à un an, du 1er janvier au 31 décembre 2010, date à laquelle les établissements concernés devraient être en conformité totale avec les exigences structurelles applicables. La situation en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période, c’est pourquoi il est prévu que la Roumanie soumettra à la Commission un rapport sur les progrès accomplis par les établissements et entrepôts frigorifiques concernés de cet État membre pour se conformer aux mesures. |
| --- | --- |

(8)

Les mesures transitoires applicables prévues dans l’acte d’adhésion expirent le 31 décembre 2009. Pour garantir la continuité de ces mesures transitoires, la présente décision doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. La période transitoire prévue par la présente décision doit être limitée à un an, du 1er janvier au 31 décembre 2010, date à laquelle les établissements concernés devraient être en conformité totale avec les exigences structurelles applicables. La situation en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période, c’est pourquoi il est prévu que la Roumanie soumettra à la Commission un rapport sur les progrès accomplis par les établissements et entrepôts frigorifiques concernés de cet État membre pour se conformer aux mesures.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision prévoit des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche et aux entrepôts frigorifiques situés en Roumanie et énumérés aux annexes I à IV de la présente décision («les établissements»).

Article 2

Les dispositions générales énoncées à l’annexe II, chapitres I et II, du règlement (CE) no 852/2004 ne s’appliquent pas aux établissements jusqu’au 31 décembre 2010.

Article 3

Les exigences spécifiques suivantes, énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, ne s’appliquent pas aux établissements jusqu’au 31 décembre 2010:

| a) | les exigences énoncées à la section I, chapitres II et III, à la section II, chapitres II et III, et à la section V, chapitre I, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur de la viande énumérés à l’annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

les exigences énoncées à la section I, chapitres II et III, à la section II, chapitres II et III, et à la section V, chapitre I, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur de la viande énumérés à l’annexe I de la présente décision;

| b) | les exigences énoncées à la section VIII, chapitre III, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur des produits de la pêche énumérés à l’annexe II de la présente décision; |
| --- | --- |

b)

les exigences énoncées à la section VIII, chapitre III, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur des produits de la pêche énumérés à l’annexe II de la présente décision;

| c) | les exigences énoncées à la section X, chapitre II, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur des ovoproduits énumérés à l’annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

c)

les exigences énoncées à la section X, chapitre II, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur des ovoproduits énumérés à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

1.   Les produits provenant des établissements énumérés aux annexes I, II et III ou entreposés dans les établissements énumérés à l’annexe IV:

| a) | sont placés exclusivement sur le marché national roumain; ou |
| --- | --- |

a)

sont placés exclusivement sur le marché national roumain; ou

| b) | sont soumis à d’autres transformations dans les établissements. |
| --- | --- |

b)

sont soumis à d’autres transformations dans les établissements.

2.   Les produits visés au paragraphe 1 portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 5

1.   La Roumanie soumet à la Commission un rapport rendant compte des progrès accomplis par les établissements pour se conformer aux dispositions et exigences visées aux articles 2 et 3, assorti d’un calendrier des dates auxquelles ils respecteront intégralement ces dispositions et exigences.

2.   Le rapport est transmis à la Commission pour le 31 octobre 2010.

Il est présenté conformément au modèle figurant à l’annexe V.

Article 6

La présente décision s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

2

---

ANNEXE I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VIANDE

| No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région | Activités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| AB | AD | ET | VH/PV |
| 1 | AB 927 | SC LIDER PROD CARN SRL | Alba Iulia, jud. Alba, 510340 | | | X | |
| 2 | AB 2771 | SC MONTANA POPA SRL | Blaj, Str. Gh. Barițiu, jud. Alba, 515400 | X | X | X | X |
| 3 | AB 3263 | SC TRANSEURO SRL | Ighiu, Str. Principală nr. 205 A, jud. Alba, 517360 | X | X | X | X |
| 4 | AG 008 IC | SC CARMEN SRL | Bascov, jud. Argeș, 117045 | X | X | X | X |
| 5 | AG 024 IC | SC RADOR A&E SRL | Bascov, Str. Serelor nr. 48, jud. Arges, 117045 | X | X | X | X |
| 6 | AR 4930 | SC FILIP D IMPEX SRL | Arad, Str. Lăcrimioarelor, nr. 4/A, jud. Arad, 310445 | | X | X | |
| 7 | AR 5806 | SC COMB AGROIND CURTICI SRL | Curtici, Str. Revoluției nr. 33, jud. Arad, 315200 | X | X | X | X |
| 8 | B 40632 | SC MEDEUS & CO SRL | București, Str. Parcului nr. 20, sector 1, București, 012329 | | | X | X |
| 9 | BC 4165 | SC TIBERIAS SRL | Răcăciuni, jud. Bacău, 607480 | | | X | |
| 10 | BC 5196 | SC MIRALEX SRL | Loc. Bacău, Str. Bicaz, nr. 8, jud. Bacău, cod 600293 | | | X | |
| 11 | BH 223 | SC FLORIAN IMPEX SRL | Oradea, Str. Morii nr. 11/B, jud. Bihor, 410577 | | | X | |
| 12 | BH 3001 | SC GLOBAL AGRO PRODEXIM SRL | Sârbi nr. 469, jud. Bihor, 417520 | | X | X | |
| 13 | BH 5185 | SC CARMANGERIE TAVI BOGDAN SRL | Localitatea Mihai Bravu nr. 169, jud. Bihor, 417237 | X | | | |
| 14 | BH 5341 | SC ABATOR DARA SRL | Tulca 668 A, jud. Bihor, 417600 | X | | | |
| 15 | BR 62 | SC DORALIMENT SRL | Brăila, jud. Brăila, 810650 | | X | X | X |
| 16 | BR 574 | SC ELECTIV SRL | Comuna Romanu, jud. Brăila, 817115 | X | | | |
| 17 | BR 774 | SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP) | Brăila, Str. Faleza Portului, nr. 2, jud. Brăila, 810529 | | | X | |
| 18 | BT 125 | SC IMPEX DONA SRL | Băisa, jud. Botoșani, 717246 | | | X | |
| 19 | BT 138 | SC SAGROD SRL | Darabani, Str. Muncitorului, jud. Botoșani, 715100 | X | | X | |
| 20 | BT 140 | SC RAFFAELLO SRL | Tîngeni, jud. Botoșani, 717120 | | | X | |
| 21 | BT 144 | SC AGROCARN COMPANY SRL | Botoșani, Str. Pod de Piatră nr. 89, jud. Botoșani, 710350 | | | X | |
| 22 | BT 198 | SC EMANUEL COM SRL | Răchiți, jud. Botoșani, 717310 | X | X | X | |
| 23 | BZ 101 | SC FRASINU SA | Buzău, Sos Sloboziei km 2, jud. Buzău 120360 | X | | | |
| 24 | BZ 115 | SC FERM COM PROD SRL | Căldărăști, jud. Buzău, 125201 | X | | | |
| 25 | BZ 110 | SC CARMOZIMBRUL SRL | Râmnicu Sărat, Str. Lt. Sava Rosescu nr. 140, jud. Buzău, 125300 | X | | | |
| 26 | BZ 112 | SC TRI PROD COM SRL | Comuna Berca, Sat Valea Nucului, jud. Buzău, 127048 | | X | X | X |
| 27 | CJ 108 | SC TURISM VÂLCELE SRL | Vâlcele FN, jud. Cluj, 407274 | X | | | |
| 28 | CJ 122 | SC RIANA SERV PRODCOM SRL | Iclod FN, jud. Cluj, 407335 | X | X | | |
| 29 | CJ 5519 | SC 2 T PROD SRL | Cluj-Napoca, Str. Taberei nr. 3A, jud. Cluj, 400512 | | X | X | X |
| 30 | CL 1598 | SC COMARO SRL | Oltenița, Str. Cuza Vodă, nr. 131, jud. Călărași 915400 | | X | X | X |
| 31 | CS 40 | SC PALALOGA CARNEPREP SRL | Bocșa, Str. Binișului nr. 1, jud. Caraș 325300 | X | X | | |
| 32 | CS 47 | SC GOSPODARUL SRL | Reșița, Str. Țerovei, F.N., jud. Caraș 320044 | X | X | X | X |
| 33 | CT 19 | SC CARNOB SRL | Lumina, Str. Lebedelor nr. 1A, jud. Constanța, 907175 | X | | | |
| 34 | DB 3341 | SC NIN BOG SRL | Șotânga, jud. Dâmbovița, 137430 | X | | X | |
| 35 | DB 3457 | SC NEVAL SRL | Pietroșița, jud. Dâmbovița, 137360 | X | | | |
| 36 | GJ 5 | SC LEXI STAR SRL | Sat Bucureasa, Comuna Dănesți, jud. Gorj, 217200 | X | X | X | X |
| 37 | GJ 2234 | SC ATOS GARANT SRL | Sat Urechești Comuna Drăguțești, jud. Gorj, 217225 | X | | | |
| 38 | GL 0369 | SC LIVADA SERBANEȘTI | Comuna Liești, jud. Galați, 805235 | X | | | |
| 39 | GL 3330 | SC KAROMTEC SRL | Tecuci, Str. Mihail Kogălniceanu nr. 48 jud. Galați, 805300 | | | X | X |
| 40 | GL 4121 | SC ROMNEF SRL | Munteni, jud. Galați, 807200 | X | | | |
| 41 | HR 73 | SC ELAN TRIDENT SRL | Odorheiu Secuiesc, Str. Rákóczi Ferenc nr. 90, jud. Harghita, 535600 | | | X | |
| 42 | HR 84 | SC AMIRAL SRL | Miercurea Ciuc, jud. Harghita, 530320 | | | X | |
| 43 | HR 153 | SC ARTEIMPEX SRL | Gheorgheni, Str. Kossuth Lajos nr. 211, jud. Harghita, 535500 | X | | | |
| 44 | HR 207 | SC DECEAN SRL | Miercurea Ciuc, jud. Harghita, 530320 | | X | X | X |
| 45 | HR 263 | SC AVICOOPEX SRL | Cristuru Secuiesc, Str. Orban Balays, jud. Harghita, 535400 | | | X | |
| 46 | MM 1609 | SC LABORATOR CARMANGERIE SRL | Baia Mare, Str. Gh. Șincai nr. 14, jud. Maramures, 430311 | | X | X | X |
| 47 | MM 4406 | SC CARMANGERIA DALIA SRL | Baia Mare, jud. Maramureș, 430530 | X | X | X | X |
| 48 | MS 3585 | SC CAZADELA SRL | Reghin, Str. Oltului nr. 34, jud. Mureș, 545300 | X | | | |
| 49 | NT 33 | SC CORD COMPANY SRL | Roman, Str. Bogdan Dragoș nr. 111, jud. Neamț, 611160 | X | | | |
| 50 | NT 549 | SC TCE 3 BRAZI SRL | Zănești, jud. Neamț, 617515 | X | X | X | X |
| 51 | OT 24 | SC SPAR SRL | Potcoava, Str. Gării nr. 10, jud. Olt, 237355 | X | X | X | X |
| 52 | OT 2093 | SC COMAGRIMEX SA | Slatina, str. Grigore Alexandrescu, nr. 19, jud. Olt, 230049 | | X | X | X |
| 53 | OT 2094 | SC MALITEXT SRL | Scornicești, Str. Tudor Vladimirescu, jud. Olt, 235600 | X | | | |
| 54 | PH 3618 | SC BRUTUS IMPEX SRL | Manești, jud. Prahova, cod 107375 | X | | | |
| 55 | PH 4417 | SC GOPA SRL | Ploiești, Str. Gheorghe Doja nr. 124, jud. Prahova, 100141 | | | X | X |
| 56 | PH 5644 | SC MARAGET PROD SRL | Ploiești, Str. Corlătești nr. 15, jud. Prahova, 100532 | X | | | |
| 57 | PH 5878 | SC COMNILIS PROD SRL | Măgureni, Str. Filipeștii de Pădure, tarla 24, jud. Prahova, 107350 | | | X | X |
| 58 | PH 6044 | SC ALGRIM CENTER SRL | Bărcănești, jud. Prahova, 107055 | X | | | |
| 59 | PH 6190 | SC BANIPOR SRL | Tărg Vechi, jud. Prahova, 107590 | X | | | |
| 60 | SB 111 | SC M&C IMPORT SRL EXPORT | Copșa Mică, Sat Tîrnăvioara nr. 90, jud. Sibiu, 555400 | | X | X | X |
| 61 | SB 126 | SC CAPA PROD SRL | Sibiu, Calea Turnișorului nr. 150, jud. Sibiu, 550048 | | X | X | X |
| 62 | SB 138 | SC MUVI IMPEX SRL | Sibiu, Str. Drumul Ocnei nr. 4, jud. Sibiu, 550092 | X | X | X | X |
| 63 | SV 039 | SC TONIC DISTRIBUTION SRL | Broșteni, jud. Suceava, 727075 | | X | X | X |
| 64 | SV 139 | SC APOLO SRL (SC ADRAS SRL) | Rădăuți, Str. Constanitn Brăncoveanu, jud. Suceava, 725400 | | X | X | X |
| 65 | SV 217 | SC ROGELYA SRL | Fălticeni, Str. Ion Creangă nr. 69, jud. Suceava, 725200 | | X | X | X |
| 66 | SV 5661 | SC HARALD PROD SRL | Măzănăiești, jud. Suceava, 727219 | X | X | X | X |
| 67 | SV 5819 | SC MARA ALEX SRL | Bădeuți, jud. Suceava, 727361 | X | | | |
| 68 | SV5943 | SC SCUZA PROD | Forăști 96, jud. Suceava, 727235 | | X | X | X |
| 69 | SV 5963 | SC DANILEVICI SRL | Gura Humorului, Str. Fundătura Ghiocei nr. 2, jud. Suceava, 725300 | X | X | X | X |
| 70 | SV 6071 | SC ANCAROL SRL | Gura Humorului, Bd. Bucovina FN, jud. Suceava, 72530 | X | X | X | X |
| 71 | TL 019 | SC TABCO CAMPOFRIO SA | Tulcea, Str. Prislav nr. 177, jud. Tulcea, 820013 | X | X | X | X |
| 72 | TL 177 | SC GAZDI PROD SRL | Stejaru, jud. Tulcea, 827215 | X | X | | |
| 73 | TL 418 | SC STOLI SRL | Cerna, jud. Tulcea, 827045 | X | | | |
| 74 | TL 686 | SC PIG COM SRL | Satu Nou, jud. Tulcea, 827141 | X | | | |
| 75 | TL 782 | SC PROD IMPORT CDC SRL | Frecăței, jud. Tulcea, 827075 | X | X | | |
| 76 | TM 378 | SC VEROMEN SRL | Timișoara, jud. Timiș, 300970 | | X | X | X |
| 77 | TM 2725 | SC RECOSEMTRACT SRL | Recaș, Calea Bazoșului nr. 1, jud. Timiș, 307340 | | X | X | X |
| 78 | TM 4187 | SC FEMADAR SRL | Giroc, Str. Gloria nr. 4, jud. Timiș, 307220 | | X | X | X |
| 79 | TM 4297 | SC KENDO SRL | Victor Vlad Delamarina, jud. Timiș, 307460 | X | X | X | X |
| 80 | TM 7438 | SC AMBAX SRL | Timișoara, Calea Buziașului nr. 14, jud. Timiș, 300693 | | X | X | X |
| 81 | TR 10 | SC ROMCIP SA | Salcia, jud. Teleorman, 147300 | X | X | X | X |
| 82 | TR 26 | SC COM GIORGI IMPEX SRL | Alexandria, jud. Teleorman, 140150 | | X | X | |
| 83 | TR 36 | SC AVICOLA COSTESTI SRL | Roșiori de Vede, Str. Vadu Vezii nr. 1, jud. Teleorman, 145100 | X | | | |
| 84 | TR 93 | SC MARA PROD COM SRL | Alexandria, Str. Abatorului nr. 1 bis, jud. Teleorman, 140106 | | X | X | X |
| 85 | VN 42 | SC STEMARADI SRL | Tătăranu, jud. Vrancea, 627350 | X | | | |
| 86 | VN 2694 | SC COMIND THOMAS SRL | Focșani, Str. Sihleanu nr. 5, jud. Vrancea, 620165 | X | X | | |
| 87 | VN 3045 | SC VANICAD SRL | Milcov, jud. Vrancea, 627205 | X | | | |
| 88 | VN 2954/116 | SC AURORA COM SRL | Odobești, Str. Libertății nr. 38, jud. Vrancea, 625300 | X | X | X | X |
| 89 | VS 2243 | SC CIB SA | Bârlad, Fundătura Elena Doamna nr. 2, jud. Vaslui, 731018 | X | X | X | X |
| 90 | VS 2268 | SC VIOROM „P” IMPEX SRL | Comuna Oltenesti, Localitatea Tărzii, jud. Vaslui, 737380 | X | X | | |
| 91 | VS 2300 | SC CARACUL SRL | Vaslui, jud. Vaslui, 730233 | X | X | | |
| 92 | AR 92 | SC AGRIPROD SRL | Nădlac, Str. Calea Aradului nr. 1, jud. Arad, 315500 | X | X | | |
| 93 | AR 294 | SC PRODAGRO CETATE SRL | Șiria, Complex zootehnic, jud. Arad | X | X | | |
| 94 | B 120 | SC ROM-SELECT 2000 SRL | București, B-dul Iuliu Maniu nr. 220, sector 6 | | X | | |
| 95 | B 269 | SC FOODICOM SRL | București, Str. Cătinei nr. 25, sector 6 | | X | | |
| 96 | B 921 | SC ROMALIM INTERNATIONAL SRL | București, B-dul Timișoara 104 B, sector 6 | | X | | |
| 97 | BH 103 | SC AVICOLA SALONTA SA (SC FLAVOIA SRL) (1) | Salonta, Str. Ghestului nr. 7, jud. Bihor, 415500 | X | X | | |
| 98 | BV 12 | SC DRAKOM SILVA SRL | Codlea extravilan, Șoseaua Codlea Dumbrăvița, jud. Brașov | X | X | | |
| 99 | CJ 109 | SC ONCOS IMPEX SRL | Florești, Str. Abatorului nr. 2, jud. Cluj, 407280 | X | X | | |
| 100 | CV 210 | SC ABO-FARM SA (SC NUTRICOD SA) (2) | Sf. Gheorghe, Str. Pârâului nr. 6, jud. Covasna, 520033 | X | X | | |
| 101 | DJ 34 | SC FELVIO SRL | Bucovăț, Platforma Bucovăț, jud. Dolj | X | X | | |
| 102 | IS 1376 | SC AVÍCOLA SA IASI | Târgu Frumos, Str. Ștefan cel Mare și Sfânt nr. 44, jud. Iasi, 705300 | X | X | | |
| 103 | TM 2739 | SC AVIBLAN SRL | Jebel, jud. Timiș, 307235 | X | X | | |

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

Activités

AB

AD

ET

VH/PV

1

AB 927

SC LIDER PROD CARN SRL

Alba Iulia, jud. Alba, 510340

X

2

AB 2771

SC MONTANA POPA SRL

Blaj, Str. Gh. Barițiu, jud. Alba, 515400

X

X

X

X

3

AB 3263

SC TRANSEURO SRL

Ighiu, Str. Principală nr. 205 A, jud. Alba, 517360

X

X

X

X

4

AG 008 IC

SC CARMEN SRL

Bascov, jud. Argeș, 117045

X

X

X

X

5

AG 024 IC

SC RADOR A&E SRL

Bascov, Str. Serelor nr. 48, jud. Arges, 117045

X

X

X

X

6

AR 4930

SC FILIP D IMPEX SRL

Arad, Str. Lăcrimioarelor, nr. 4/A, jud. Arad, 310445

X

X

7

AR 5806

SC COMB AGROIND CURTICI SRL

Curtici, Str. Revoluției nr. 33, jud. Arad, 315200

X

X

X

X

8

B 40632

SC MEDEUS & CO SRL

București, Str. Parcului nr. 20, sector 1, București, 012329

X

X

9

BC 4165

SC TIBERIAS SRL

Răcăciuni, jud. Bacău, 607480

X

10

BC 5196

SC MIRALEX SRL

Loc. Bacău, Str. Bicaz, nr. 8, jud. Bacău, cod 600293

X

11

BH 223

SC FLORIAN IMPEX SRL

Oradea, Str. Morii nr. 11/B, jud. Bihor, 410577

X

12

BH 3001

SC GLOBAL AGRO PRODEXIM SRL

Sârbi nr. 469, jud. Bihor, 417520

X

X

13

BH 5185

SC CARMANGERIE TAVI BOGDAN SRL

Localitatea Mihai Bravu nr. 169, jud. Bihor, 417237

X

14

BH 5341

SC ABATOR DARA SRL

Tulca 668 A, jud. Bihor, 417600

X

15

BR 62

SC DORALIMENT SRL

Brăila, jud. Brăila, 810650

X

X

X

16

BR 574

SC ELECTIV SRL

Comuna Romanu, jud. Brăila, 817115

X

17

BR 774

SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP)

Brăila, Str. Faleza Portului, nr. 2, jud. Brăila, 810529

X

18

BT 125

SC IMPEX DONA SRL

Băisa, jud. Botoșani, 717246

X

19

BT 138

SC SAGROD SRL

Darabani, Str. Muncitorului, jud. Botoșani, 715100

X

X

20

BT 140

SC RAFFAELLO SRL

Tîngeni, jud. Botoșani, 717120

X

21

BT 144

SC AGROCARN COMPANY SRL

Botoșani, Str. Pod de Piatră nr. 89, jud. Botoșani, 710350

X

22

BT 198

SC EMANUEL COM SRL

Răchiți, jud. Botoșani, 717310

X

X

X

23

BZ 101

SC FRASINU SA

Buzău, Sos Sloboziei km 2, jud. Buzău 120360

X

24

BZ 115

SC FERM COM PROD SRL

Căldărăști, jud. Buzău, 125201

X

25

BZ 110

SC CARMOZIMBRUL SRL

Râmnicu Sărat, Str. Lt. Sava Rosescu nr. 140, jud. Buzău, 125300

X

26

BZ 112

SC TRI PROD COM SRL

Comuna Berca, Sat Valea Nucului, jud. Buzău, 127048

X

X

X

27

CJ 108

SC TURISM VÂLCELE SRL

Vâlcele FN, jud. Cluj, 407274

X

28

CJ 122

SC RIANA SERV PRODCOM SRL

Iclod FN, jud. Cluj, 407335

X

X

29

CJ 5519

SC 2 T PROD SRL

Cluj-Napoca, Str. Taberei nr. 3A, jud. Cluj, 400512

X

X

X

30

CL 1598

SC COMARO SRL

Oltenița, Str. Cuza Vodă, nr. 131, jud. Călărași 915400

X

X

X

31

CS 40

SC PALALOGA CARNEPREP SRL

Bocșa, Str. Binișului nr. 1, jud. Caraș 325300

X

X

32

CS 47

SC GOSPODARUL SRL

Reșița, Str. Țerovei, F.N., jud. Caraș 320044

X

X

X

X

33

CT 19

SC CARNOB SRL

Lumina, Str. Lebedelor nr. 1A, jud. Constanța, 907175

X

34

DB 3341

SC NIN BOG SRL

Șotânga, jud. Dâmbovița, 137430

X

X

35

DB 3457

SC NEVAL SRL

Pietroșița, jud. Dâmbovița, 137360

X

36

GJ 5

SC LEXI STAR SRL

Sat Bucureasa, Comuna Dănesți, jud. Gorj, 217200

X

X

X

X

37

GJ 2234

SC ATOS GARANT SRL

Sat Urechești Comuna Drăguțești, jud. Gorj, 217225

X

38

GL 0369

SC LIVADA SERBANEȘTI

Comuna Liești, jud. Galați, 805235

X

39

GL 3330

SC KAROMTEC SRL

Tecuci, Str. Mihail Kogălniceanu nr. 48 jud. Galați, 805300

X

X

40

GL 4121

SC ROMNEF SRL

Munteni, jud. Galați, 807200

X

41

HR 73

SC ELAN TRIDENT SRL

Odorheiu Secuiesc, Str. Rákóczi Ferenc nr. 90, jud. Harghita, 535600

X

42

HR 84

SC AMIRAL SRL

Miercurea Ciuc, jud. Harghita, 530320

X

43

HR 153

SC ARTEIMPEX SRL

Gheorgheni, Str. Kossuth Lajos nr. 211, jud. Harghita, 535500

X

44

HR 207

SC DECEAN SRL

Miercurea Ciuc, jud. Harghita, 530320

X

X

X

45

HR 263

SC AVICOOPEX SRL

Cristuru Secuiesc, Str. Orban Balays, jud. Harghita, 535400

X

46

MM 1609

SC LABORATOR CARMANGERIE SRL

Baia Mare, Str. Gh. Șincai nr. 14, jud. Maramures, 430311

X

X

X

47

MM 4406

SC CARMANGERIA DALIA SRL

Baia Mare, jud. Maramureș, 430530

X

X

X

X

48

MS 3585

SC CAZADELA SRL

Reghin, Str. Oltului nr. 34, jud. Mureș, 545300

X

49

NT 33

SC CORD COMPANY SRL

Roman, Str. Bogdan Dragoș nr. 111, jud. Neamț, 611160

X

50

NT 549

SC TCE 3 BRAZI SRL

Zănești, jud. Neamț, 617515

X

X

X

X

51

OT 24

SC SPAR SRL

Potcoava, Str. Gării nr. 10, jud. Olt, 237355

X

X

X

X

52

OT 2093

SC COMAGRIMEX SA

Slatina, str. Grigore Alexandrescu, nr. 19, jud. Olt, 230049

X

X

X

53

OT 2094

SC MALITEXT SRL

Scornicești, Str. Tudor Vladimirescu, jud. Olt, 235600

X

54

PH 3618

SC BRUTUS IMPEX SRL

Manești, jud. Prahova, cod 107375

X

55

PH 4417

SC GOPA SRL

Ploiești, Str. Gheorghe Doja nr. 124, jud. Prahova, 100141

X

X

56

PH 5644

SC MARAGET PROD SRL

Ploiești, Str. Corlătești nr. 15, jud. Prahova, 100532

X

57

PH 5878

SC COMNILIS PROD SRL

Măgureni, Str. Filipeștii de Pădure, tarla 24, jud. Prahova, 107350

X

X

58

PH 6044

SC ALGRIM CENTER SRL

Bărcănești, jud. Prahova, 107055

X

59

PH 6190

SC BANIPOR SRL

Tărg Vechi, jud. Prahova, 107590

X

60

SB 111

SC M&C IMPORT SRL EXPORT

Copșa Mică, Sat Tîrnăvioara nr. 90, jud. Sibiu, 555400

X

X

X

61

SB 126

SC CAPA PROD SRL

Sibiu, Calea Turnișorului nr. 150, jud. Sibiu, 550048

X

X

X

62

SB 138

SC MUVI IMPEX SRL

Sibiu, Str. Drumul Ocnei nr. 4, jud. Sibiu, 550092

X

X

X

X

63

SV 039

SC TONIC DISTRIBUTION SRL

Broșteni, jud. Suceava, 727075

X

X

X

64

SV 139

SC APOLO SRL (SC ADRAS SRL)

Rădăuți, Str. Constanitn Brăncoveanu, jud. Suceava, 725400

X

X

X

65

SV 217

SC ROGELYA SRL

Fălticeni, Str. Ion Creangă nr. 69, jud. Suceava, 725200

X

X

X

66

SV 5661

SC HARALD PROD SRL

Măzănăiești, jud. Suceava, 727219

X

X

X

X

67

SV 5819

SC MARA ALEX SRL

Bădeuți, jud. Suceava, 727361

X

68

SV5943

SC SCUZA PROD

Forăști 96, jud. Suceava, 727235

X

X

X

69

SV 5963

SC DANILEVICI SRL

Gura Humorului, Str. Fundătura Ghiocei nr. 2, jud. Suceava, 725300

X

X

X

X

70

SV 6071

SC ANCAROL SRL

Gura Humorului, Bd. Bucovina FN, jud. Suceava, 72530

X

X

X

X

71

TL 019

SC TABCO CAMPOFRIO SA

Tulcea, Str. Prislav nr. 177, jud. Tulcea, 820013

X

X

X

X

72

TL 177

SC GAZDI PROD SRL

Stejaru, jud. Tulcea, 827215

X

X

73

TL 418

SC STOLI SRL

Cerna, jud. Tulcea, 827045

X

74

TL 686

SC PIG COM SRL

Satu Nou, jud. Tulcea, 827141

X

75

TL 782

SC PROD IMPORT CDC SRL

Frecăței, jud. Tulcea, 827075

X

X

76

TM 378

SC VEROMEN SRL

Timișoara, jud. Timiș, 300970

X

X

X

77

TM 2725

SC RECOSEMTRACT SRL

Recaș, Calea Bazoșului nr. 1, jud. Timiș, 307340

X

X

X

78

TM 4187

SC FEMADAR SRL

Giroc, Str. Gloria nr. 4, jud. Timiș, 307220

X

X

X

79

TM 4297

SC KENDO SRL

Victor Vlad Delamarina, jud. Timiș, 307460

X

X

X

X

80

TM 7438

SC AMBAX SRL

Timișoara, Calea Buziașului nr. 14, jud. Timiș, 300693

X

X

X

81

TR 10

SC ROMCIP SA

Salcia, jud. Teleorman, 147300

X

X

X

X

82

TR 26

SC COM GIORGI IMPEX SRL

Alexandria, jud. Teleorman, 140150

X

X

83

TR 36

SC AVICOLA COSTESTI SRL

Roșiori de Vede, Str. Vadu Vezii nr. 1, jud. Teleorman, 145100

X

84

TR 93

SC MARA PROD COM SRL

Alexandria, Str. Abatorului nr. 1 bis, jud. Teleorman, 140106

X

X

X

85

VN 42

SC STEMARADI SRL

Tătăranu, jud. Vrancea, 627350

X

86

VN 2694

SC COMIND THOMAS SRL

Focșani, Str. Sihleanu nr. 5, jud. Vrancea, 620165

X

X

87

VN 3045

SC VANICAD SRL

Milcov, jud. Vrancea, 627205

X

88

VN 2954/116

SC AURORA COM SRL

Odobești, Str. Libertății nr. 38, jud. Vrancea, 625300

X

X

X

X

89

VS 2243

SC CIB SA

Bârlad, Fundătura Elena Doamna nr. 2, jud. Vaslui, 731018

X

X

X

X

90

VS 2268

SC VIOROM „P” IMPEX SRL

Comuna Oltenesti, Localitatea Tărzii, jud. Vaslui, 737380

X

X

91

VS 2300

SC CARACUL SRL

Vaslui, jud. Vaslui, 730233

X

X

92

AR 92

SC AGRIPROD SRL

Nădlac, Str. Calea Aradului nr. 1, jud. Arad, 315500

X

X

93

AR 294

SC PRODAGRO CETATE SRL

Șiria, Complex zootehnic, jud. Arad

X

X

94

B 120

SC ROM-SELECT 2000 SRL

București, B-dul Iuliu Maniu nr. 220, sector 6

X

95

B 269

SC FOODICOM SRL

București, Str. Cătinei nr. 25, sector 6

X

96

B 921

SC ROMALIM INTERNATIONAL SRL

București, B-dul Timișoara 104 B, sector 6

X

97

BH 103

SC AVICOLA SALONTA SA (SC FLAVOIA SRL) (1)

Salonta, Str. Ghestului nr. 7, jud. Bihor, 415500

X

X

98

BV 12

SC DRAKOM SILVA SRL

Codlea extravilan, Șoseaua Codlea Dumbrăvița, jud. Brașov

X

X

99

CJ 109

SC ONCOS IMPEX SRL

Florești, Str. Abatorului nr. 2, jud. Cluj, 407280

X

X

100

CV 210

SC ABO-FARM SA (SC NUTRICOD SA) (2)

Sf. Gheorghe, Str. Pârâului nr. 6, jud. Covasna, 520033

X

X

101

DJ 34

SC FELVIO SRL

Bucovăț, Platforma Bucovăț, jud. Dolj

X

X

102

IS 1376

SC AVÍCOLA SA IASI

Târgu Frumos, Str. Ștefan cel Mare și Sfânt nr. 44, jud. Iasi, 705300

X

X

103

TM 2739

SC AVIBLAN SRL

Jebel, jud. Timiș, 307235

X

X

Légendes:

| AB | = | abattoir. |
| --- | --- | --- |
| AD | = | atelier de découpe. |
| ET | = | établissement de transformation. |
| VH/PV | = | viandes hachées/préparations de viandes. |

AB

=

abattoir.

AD

=

atelier de découpe.

ET

=

établissement de transformation.

VH/PV

=

viandes hachées/préparations de viandes.

---

(1)  SC. AVICOLA SALONTA SA a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC FLAVOIA SRL.

(2)  SC. NUTRICOD SA a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC ABO- FARM SA.

---

ANNEXE II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE

| No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région | Activités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| ET | ETPF |
| 1 | BR 184 | SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP SRL) (1) | Brăila, str. Fata Portului nr. 2, județul Brăila, 810529 | X | |
| 2 | BR 185 | SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP SRL) (1) | Brăila, str. Fata Portului nr. 2, județul Brăila, 810529 | X | |
| 3 | B 453 | SC COSTIANA SRL | București, str. Andronache nr. 11-19, 022527 | X | |
| 4 | PH 1817 | SC DIVERTAS SRL | Comuna Fântânele nr. 578, județul Prahova, 107240 | X | X |

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

Activités

ET

ETPF

1

BR 184

SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP SRL) (1)

Brăila, str. Fata Portului nr. 2, județul Brăila, 810529

X

2

BR 185

SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP SRL) (1)

Brăila, str. Fata Portului nr. 2, județul Brăila, 810529

X

3

B 453

SC COSTIANA SRL

București, str. Andronache nr. 11-19, 022527

X

4

PH 1817

SC DIVERTAS SRL

Comuna Fântânele nr. 578, județul Prahova, 107240

X

X

Légendes:

| ET | = | établissement de transformation. |
| --- | --- | --- |
| ETPF | = | établissement de transformation de poisson frais. |

ET

=

établissement de transformation.

ETPF

=

établissement de transformation de poisson frais.

---

(1)  SC. TAZZ TRADE SRL a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC.ROFISH GROUP SRL.

---

ANNEXE III

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES OVOPRODUITS

| No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région | Activités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| ET œufs | CE œufs | EOL |
| 1 | B 39833 | SC COMPRODCOOP SA BUCURESTI (EPP) | București, bd. Timișoara nr. 52, sector 6, 061333 | X | | |
| 2 | CV 471 | SC ABO-FARM SA (EPC) (SC NUTRICOD SA) (1) | Sf. Gheorghe, str. Jokai Mor f.n., județul Covasna, 520033 | | X | X |
| 3 | DB 133 | SC AVICOLA GAESTI SA (EPC) | Găești, județul Dâmbovița, 135200 | | X | |
| 4 | GR 3028 | AVICOLA BUCURESTI SA CSHD MIHAILEȘTI (EPC) | Mihăilești, județul Giurgiu, 085200 | | X | X |
| 5 | VN 16 | SC AVIPUTNA SA GOLESTI (EPC) | Comuna Golești, Str. Victoriei nr. 22, județul Vrancea, 627150 | | X | |

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

Activités

ET œufs

CE œufs

EOL

1

B 39833

SC COMPRODCOOP SA BUCURESTI (EPP)

București, bd. Timișoara nr. 52, sector 6, 061333

X

2

CV 471

SC ABO-FARM SA (EPC) (SC NUTRICOD SA) (1)

Sf. Gheorghe, str. Jokai Mor f.n., județul Covasna, 520033

X

X

3

DB 133

SC AVICOLA GAESTI SA (EPC)

Găești, județul Dâmbovița, 135200

X

4

GR 3028

AVICOLA BUCURESTI SA CSHD MIHAILEȘTI (EPC)

Mihăilești, județul Giurgiu, 085200

X

X

5

VN 16

SC AVIPUTNA SA GOLESTI (EPC)

Comuna Golești, Str. Victoriei nr. 22, județul Vrancea, 627150

X

Légendes:

| ET œufs | = | établissement de transformation des œufs. |
| --- | --- | --- |
| CE œufs | = | centre d’emballage des œufs. |
| EOL | = | établissement d’ovoproduits liquides. |

ET œufs

=

établissement de transformation des œufs.

CE œufs

=

centre d’emballage des œufs.

EOL

=

établissement d’ovoproduits liquides.

---

(1)  SC. NUTRICOD SA a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC ABO- FARM SA.

---

ANNEXE IV

LISTE DES ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES

| No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région | Activités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| EF |
| 1 | AR 514 | SC AGRIROM SRL | Vladimirescu, str. Archim f.n., județul Arad, 310010 | X |
| 2 | BC 1034 | SC AGRICOLA INT. SRL | Bacău, Calea Moldovei nr. 16, județul Bacău, 600352 | X |
| 3 | CT 8070 | SC MIRICOS SRL | Constanța, Șoseaua Interioară nr. 1, județul Constanța, 900229 | X |
| 4 | CT 146 | SC FRIAL SA | Constanța, Port Constanța, dana 53, județul Constanța, 900900 | X |
| 5 | DJ 59 | SC FRIGORIFER SA | Craiova, Str. Câmpului nr. 2, Craiova, județul Dolj, 200011 | X |

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

Activités

EF

1

AR 514

SC AGRIROM SRL

Vladimirescu, str. Archim f.n., județul Arad, 310010

X

2

BC 1034

SC AGRICOLA INT. SRL

Bacău, Calea Moldovei nr. 16, județul Bacău, 600352

X

3

CT 8070

SC MIRICOS SRL

Constanța, Șoseaua Interioară nr. 1, județul Constanța, 900229

X

4

CT 146

SC FRIAL SA

Constanța, Port Constanța, dana 53, județul Constanța, 900900

X

5

DJ 59

SC FRIGORIFER SA

Craiova, Str. Câmpului nr. 2, Craiova, județul Dolj, 200011

X

Légende:

| EF | = | entrepôt frigorifique. |
| --- | --- | --- |

EF

=

entrepôt frigorifique.

---

ANNEXE V

FORMULAIRE POUR L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT VISÉ À L’ARTICLE 5

| Numéro de l’établissement | Nom | Adresse | Région | Progrès accomplis
  (brève description) | Estimation du degré de conformité
  (en %) | Date prévue de conformité totale |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | | |
| | | | | | | |
| | | | | | | |
| | | | | | | |
| | | | | | | |
| | | | | | | |

Numéro de l’établissement

Nom

Adresse

Région

Progrès accomplis

(brève description)

Estimation du degré de conformité

(en %)

Date prévue de conformité totale

| Région | Nombre total d’établissements
  (suivant la catégorie) | Nombre d’établissements non conformes
  (suivant la catégorie) | % d’établissements non conformes par rapport au total
  (suivant la catégorie) | Nombre total d’établissements
  (suivant la catégorie) | Nombre d’établissements non conformes
  (suivant la catégorie) | % d’établissements non conformes par rapport au total
  (suivant la catégorie) | Nombre total d’établissements
  (suivant la catégorie) | Nombre d’établissements non conformes
  (suivant la catégorie) | % d’établissements non conformes par rapport au total
  (suivant la catégorie) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | |
| Total RO | | | | | | | | | |

Région

Nombre total d’établissements

(suivant la catégorie)

Nombre d’établissements non conformes

(suivant la catégorie)

% d’établissements non conformes par rapport au total

(suivant la catégorie)

Nombre total d’établissements

(suivant la catégorie)

Nombre d’établissements non conformes

(suivant la catégorie)

% d’établissements non conformes par rapport au total

(suivant la catégorie)

Nombre total d’établissements

(suivant la catégorie)

Nombre d’établissements non conformes

(suivant la catégorie)

% d’établissements non conformes par rapport au total

(suivant la catégorie)

Total RO

---

IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 13.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/63 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/63

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juin 2008

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(2010/90/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Jordanie, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole modifiant les accords conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers, notamment l'accord d'association euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Jordanie, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole modifiant les accords conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers, notamment l'accord d'association euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

| (2) | Ces négociations ont abouti. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont abouti.

| (3) | Le texte du protocole négocié avec le Royaume hachémite de Jordanie prévoit, à l'article 8, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

Le texte du protocole négocié avec le Royaume hachémite de Jordanie prévoit, à l'article 8, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

| (4) | Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire, |
| --- | --- |

(4)

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «les États membres de la CE», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté», représentée par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,

d'une part,

et le Royaume hachémite de Jordanie,

ci-après dénommé «la Jordanie»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association, conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles, le 24 novembre 1997, et est entré en vigueur le 1er mai 2002;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et l'acte associé ont été signés à Luxembourg, le 25 avril 2005, et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord;

CONSIDÉRANT que les consultations prévues à l'article 22 de l'accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin d'assurer qu'il a été tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Jordanie,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations unilatérales et des échanges de lettres.

CHAPITRE PREMIER

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT À SES ANNEXES ET PROTOCOLES

Article 2

Règles d'origine

Le protocole no 3 est modifié comme suit:

| 1. | À l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, la référence aux nouveaux États membres est supprimée. |
| --- | --- |

1.

À l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, la référence aux nouveaux États membres est supprimée.

| 2. | L'annexe IVa est remplacée par le texte suivant:

  Version bulgare

  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).

  Version espagnole

  El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

  Version tchèque

  Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

  Version danoise

  Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

  Version allemande

  Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

  Version estonienne

  Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

  Version grecque

  Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

  Version anglaise

  The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

  Version française

  L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

  Version italienne

  L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

  Version lettone

  To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. . . (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme . . (2).

  Version lituanienne

  Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.

  Version hongroise

  A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

  Version maltaise

  L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat xort'oħra b’mod ċar, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (2).

  Version néerlandaise

  De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

  Version polonaise

  Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

  Version portugaise

  O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

  Version roumaine

  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

  Version slovène

  Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

  Version slovaque

  Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

  Version finnoise

  Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

  Version suédoise

  Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

  Version arabe |
| --- | --- |

2.

L'annexe IVa est remplacée par le texte suivant:

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. . . (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme . . (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat xort'oħra b’mod ċar, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

Version arabe

Image

| 3. | L'annexe IVb est remplacée par le texte suivant:

  Version bulgare

  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)), декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).






  — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- | --- |

3.

L'annexe IVb est remplacée par le texte suivant:

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)), декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no. ... (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. . . (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme . . (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat xort'oħra b’mod ċar, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version arabe

Image

| — | cumulation applied with ... (name of the country/countries) |
| --- | --- |

—

cumulation applied with ... (name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

CHAPITRE DEUX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 3

Preuves de l'origine et coopération administrative

1.   Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Jordanie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs en vertu du présent protocole, à condition que:

| a) | l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans le présent accord ou dans le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté; |
| --- | --- |

a)

l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans le présent accord ou dans le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté;

| b) | la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion; |
| --- | --- |

b)

la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;

| c) | la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion. |
| --- | --- |

c)

la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Jordanie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Jordanie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été émise rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2.   La Jordanie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

| a) | qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu entre la Jordanie et la Communauté avant la date d'adhésion; et |
| --- | --- |

a)

qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu entre la Jordanie et la Communauté avant la date d'adhésion; et

| b) | que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord. |
| --- | --- |

b)

que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.

3.   Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes de Jordanie ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée.

Article 4

Marchandises en transit

1.   Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées de Jordanie vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers la Jordanie qui sont conformes aux dispositions du protocole no 3 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Jordanie ou dans ce nouvel État membre.

2.   Le traitement préférentiel peut être accordé dans ce cas, à condition qu'une preuve de l'origine délivrée rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 5

Le Royaume hachémite de Jordanie s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec l'élargissement de la Communauté.

Article 6

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord euro-méditerranéen. Les annexes et la déclaration jointes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 7

1.   Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne, au nom des États membres, et par le Royaume hachémite de Jordanie, selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 8

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

2.   Le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

Article 9

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 10

Les textes de l'accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues bulgare et roumaine et font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association doit approuver ces textes.

Съставено в Брюксел на тридесети ноември две хиляди и девета година.

Hecho en Bruselas, el treinta de noviembre de dos mil nueve.

V Bruselu dne třicátého listopadu dva tisíce devět.

Udfærdiget i Bruxelles den tredivte november to tusind og ni.

Geschehen zu Brüssel am dreißigsten November zweitausendneun.

Kahe tuhande üheksanda aasta novembrikuu kolmekümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Νοεμβρίου δύο χιλιάδες εννιά.

Done at Brussels on the thirtieth day of November in the year two thousand and nine.

Fait à Bruxelles, le trente novembre deux mille neuf.

Fatto a Bruxelles, addì trenta novembre duemilanove.

Briselē, divi tūkstoši devītā gada trīsdesmitajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai devintų metų lapkričio trisdešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-kilencedik év november harmincadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tletin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u disgħa.

Gedaan te Brussel, de dertigste november tweeduizend negen.

Sporządzono w Brukseli dnia trzydziestego listopada roku dwa tysiące dziewiątego.

Feito em Bruxelas, em trinta de Novembro de dois mil e nove.

Întocmit la Bruxelles, la treizeci noiembrie două mii nouă.

V Bruseli tridsiateho novembra dvetisícdeväť.

V Bruslju, dne tridesetega novembra leta dva tisoč devet.

Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattayhdeksän.

Som skedde i Bryssel den trettionde november tjugohundranio.

Image

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Image

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

За Хашемитското кралство Йордания

Por el Reino Hachemita de Jordania

Za Jordánské hášimovské království

For Det Hashemitiske Kongerige Jordan

Für das Haschemitische Königreich Jordanien

Jordaania Hašimiidi Kuningriigi nimel

Για το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας

For the Hashemite Kingdom of Jordan

Pour le Royaume hachémite de Jordanie

Per il Regno hashemita di Giordania

Jordānijas Hāšemītu Karalistes vārdā

Jordanijos Hašimitų Karalystės vardu

A Jordán Hasimita Királyság részéről

Għar-Renju Ħaxemit tal-Ġordan

Voor het Hasjemitisch Koninkrijk Jordanië

W imieniu Jordańskiego Królestwa Haszymidzkiego

Pelo Reino Hachemita da Jordânia

Pentru Regatul Hașemit al Iordaniei

Za Jordánske hášimovské kráľovstvo

Za Hašemitsko kraljevino Jordanijo

Jordanian hašemiittisen kuningaskunnan puolesta

På Hashemitiska konungariket Jordaniens vägnar

Image

---

| 13.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/75 |
| --- | --- | --- | --- |

13.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/75

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 novembre 2009

concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

(2010/91/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec ses partenaires de la région méditerranéenne afin d'établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec ses partenaires de la région méditerranéenne afin d'établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales.

| (2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité établi par l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité établi par l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

| (3) | La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1).

| (4) | Il convient d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme de protocole, à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. BORG

---

(1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

1

---

PROTOCOLE

entre l’Union européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses états membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE, ci-après dénommée «la Tunisie»,

d’autre part,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I

OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1

Objectif

Le présent protocole a pour objectif de prévenir et de régler tout différend de nature commerciale entre les parties, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement acceptable.

Article 2

Application du protocole

1.   Les dispositions du présent protocole s’appliquent à tout différend relatif à l’interprétation et à l’application des dispositions du titre II (à l’exception de l’article 24) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord d’association»), sauf disposition contraire expresse (1). L’article 86 de l’accord d’association s’applique aux différends relatifs à l’application et à l’interprétation d’autres dispositions dudit accord.

2.   Les procédures du présent protocole s’appliquent si, soixante jours après avoir été saisi d’un différend conformément à l’article 86 de l’accord d’association, le Conseil d’association n’a pas été en mesure de régler le différend.

3.   Aux fins du paragraphe 2, un différend est considéré comme réglé quand le Conseil d’association a adopté une décision conformément à l’article 86, paragraphe 2, de l’accord d’association, ou quand il a déclaré que le différend a cessé d’exister.

CHAPITRE II

CONSULTATIONS ET MÉDIATION

Article 3

Consultations

1.   Les parties s’efforcent de s’entendre sur toute divergence concernant l’interprétation et l’application des dispositions visées à l’article 2 en engageant des consultations de bonne foi en vue de parvenir à une solution rapide, équitable et mutuellement acceptable.

2.   Une partie demande des consultations au moyen d’une demande écrite adressée à l’autre partie, avec copie au sous-comité «Industrie, commerce et services», en identifiant toute mesure en cause et les dispositions de l’accord d’association qu’elle considère applicables.

3.   Des consultations sont organisées dans les quarante jours suivant la date de réception de la demande et ce, sur le territoire de la partie mise en cause, à moins que les parties n’en conviennent différemment. Les consultations sont réputées achevées dans les soixante jours suivant la date de réception de la demande de consultation, sauf si les deux parties décident de les poursuivre. Les consultations, en particulier toute information communiquée et les positions adoptées par les parties durant la procédure, sont confidentielles et sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.

4.   En cas d’urgence, y compris ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, des consultations sont organisées dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande et sont réputées achevées dans les trente jours suivant la date de réception de la demande.

5.   Si la partie à laquelle la demande de consultations est adressée ne répond pas à la demande de consultations dans les dix jours ouvrables suivant la date de sa réception, ou si les consultations n’ont pas lieu dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consultations ont été achevées sans qu’un accord apportant une solution mutuellement acceptable n’ait été trouvé, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, conformément à l’article 5.

Article 4

Médiation

1.   Si les consultations ne débouchent pas sur une solution mutuellement acceptable, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur. Toute demande de médiation doit être présentée par écrit au sous-comité «Industrie, commerce et services» et citer la mesure ayant fait l’objet de consultations, ainsi que le mandat convenu d’un commun accord pour cette médiation. Chaque partie s’engage à examiner avec compréhension toutes demandes de médiation.

2.   À moins que les parties ne s’accordent sur un médiateur dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de médiation, les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» ou le/la délégué/e des présidents sélectionnent un médiateur par tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste visée à l’article 19 et qui ne sont des ressortissants d’aucune des parties. La sélection est faite dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de médiation. Le médiateur convoque une réunion avec les parties dans les trente jours suivant sa sélection. Il reçoit les observations de chacune des parties au plus tard quinze jours avant la réunion et peut demander des informations supplémentaires aux parties, à des experts ou à des conseillers techniques s’il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations. Le médiateur émet un avis dans les quarante-cinq jours suivant sa sélection.

3.   L’avis du médiateur peut comporter une ou plusieurs recommandations sur des mesures compatibles avec les dispositions visées à l’article 2 permettant de résoudre le différend. Son avis n’a aucun caractère contraignant.

4.   Les parties peuvent convenir de modifier les délais mentionnés au paragraphe 2. Le médiateur peut également décider de modifier ces délais à la demande de l’une ou l’autre des parties, au regard des difficultés particulières rencontrées par la partie concernée ou de la complexité de l’affaire.

5.   Les procédures impliquant une médiation, en particulier l’avis du médiateur, toute information communiquée et les positions adoptées par les parties durant la procédure, sont confidentielles et sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.

6.   Si les parties en conviennent ainsi, la procédure de médiation peut continuer pendant que la procédure du groupe spécial d’arbitrage se poursuit.

7.   Le médiateur n’est remplacé que pour les raisons et selon les procédures détaillées dans les règles 18 à 21 des règles de procédure.

CHAPITRE III

PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

SECTION I

Procédure d’arbitrage

Article 5

Engagement de la procédure d’arbitrage

1.   Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend par le recours aux consultations prévues à l’article 3 ou par le recours à la médiation prévue à l’article 4, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage.

2.   La demande d’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage est notifiée par écrit à la partie mise en cause et au sous-comité «Industrie, commerce et services». La partie plaignante identifie dans sa demande la mesure spécifique en cause et explique comment une telle mesure constitue une violation des dispositions visées à l’article 2. L’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage est demandé au plus tard dix-huit mois à partir de la date de réception de la demande de consultations, sans préjudice des droits de la partie plaignante de demander de nouvelles consultations sur la même question dans l’avenir.

Article 6

Établissement du groupe spécial d’arbitrage

1.   Un groupe spécial d’arbitrage se compose de trois arbitres.

2.   Dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception par la partie mise en cause de la demande d’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, les parties se consultent en vue de parvenir à un accord sur la composition du groupe spécial d’arbitrage.

3.   Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services», ou au/à la délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial d’arbitrage par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie mise en cause et un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président. Si les parties s’entendent pour désigner un ou deux membres du groupe spécial d’arbitrage, le ou les membres restants sont sélectionnés selon la même procédure.

4.   Les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» ou le/la délégué/e des présidents sélectionnent les arbitres dans les cinq jours ouvrables suivant la demande présentée en vertu du paragraphe 3.

5.   La date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres sont désignés.

6.   Les arbitres ne sont remplacés que pour les raisons et selon les procédures détaillées dans les règles 18 à 21 des règles de procédure.

Article 7

Rapport intérimaire du groupe spécial d’arbitrage

Le groupe spécial d’arbitrage transmet aux parties un rapport intérimaire exposant les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations, au plus tard dans les cent vingt jours suivant la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage. Chacune des parties peut demander par écrit que le groupe spécial d’arbitrage réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire dans les quinze jours suivant sa notification. Les constatations de la décision finale du groupe spécial d’arbitrage comprennent une motivation suffisante des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire et répondent clairement aux questions et observations des deux parties.

Article 8

Décision du groupe spécial d’arbitrage

1.   Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» dans les cent cinquante jours suivant la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage. Si le président du groupe spécial d’arbitrage juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le sous-comité «Industrie, commerce, et services» par écrit en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d’arbitrage envisage de conclure ses travaux. La décision ne saurait en aucun cas être notifiée plus de cent quatre-vingts jours après la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage.

2.   En cas d’urgence, notamment ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, le groupe spécial d’arbitrage met tout en œuvre pour notifier sa décision dans les soixante-quinze jours suivant la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage. Elle ne saurait en aucun cas être notifiée plus de quatre-vingt-dix jours après la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage. Le groupe spécial d’arbitrage rend, dans les dix jours suivant la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage, une décision préliminaire sur le caractère urgent de l’affaire.

3.   Le groupe spécial d’arbitrage doit, à la demande des deux parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période convenue par les parties n’excédant pas douze mois, et reprendre ses travaux à l’échéance de cette période convenue à la demande de la partie plaignante. Si la partie plaignante ne demande pas la reprise des travaux du groupe spécial d’arbitrage avant l’échéance de la période de suspension convenue, la procédure est close. La suspension et la clôture des travaux du groupe spécial d’arbitrage sont sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une autre procédure sur la même question.

SECTION II

Mise en œuvre

Article 9

Mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage

Chaque partie prend toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage, et les parties s’efforcent de s’entendre sur le délai requis pour mettre en œuvre la décision.

Article 10

Délai raisonnable pour la mise en œuvre

1.   Trente jours au plus tard après que les parties ont reçu notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le sous-comité «Industrie, commerce et services» du délai qui lui est nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible.

2.   En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage, dans les vingt jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1, de déterminer la longueur dudit délai. Cette demande doit être notifiée simultanément à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services». Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» dans les trente jours suivant la date du dépôt de la demande.

3.   Le délai raisonnable peut être prolongé d’un commun accord des parties.

Article 11

Examen des mesures adoptées pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage

1.   La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services», avant la fin du délai raisonnable, toute mesure qu’elle a adoptée en vue de mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage.

2.   En cas de désaccord entre les parties sur l’existence d’une mesure notifiée au titre du paragraphe 1 ou sur sa compatibilité avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur la question. Une telle demande doit identifier la mesure spécifique en question et expliquer en quoi la mesure est incompatible avec les dispositions visées à l’article 2. Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date du dépôt de la demande. En cas d’urgence, notamment ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la demande.

Article 12

Mesures temporaires en cas de défaut de mise en œuvre

1.   Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage avant l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure notifiée au titre de l’article 11, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l’article 2, la partie mise en cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante, une offre de compensation temporaire.

2.   En l’absence d’accord sur la compensation dans les trente jours suivant l’expiration du délai raisonnable ou la notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage visée à l’article 11, selon laquelle la mesure adoptée est incompatible avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante a le droit, après notification à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services», de suspendre des obligations au titre de toute disposition visée à l’article 2 à concurrence du niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation. Dans l’adoption de ces mesures, la partie plaignante prend en considération leur impact sur le développement et l’économie de la partie mise en cause. La partie plaignante peut mettre en œuvre la suspension dix jours ouvrables après la date de réception de la notification par la partie mise en cause, à moins que la partie mise en cause n’ait demandé une procédure d’arbitrage, conformément au paragraphe 3.

3.   Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension n’est pas équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de se prononcer sur la question. Une telle demande doit être notifiée à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services» avant l’expiration du délai de dix jours ouvrables visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d’arbitrage, après avoir sollicité, si nécessaire, l’avis d’experts, notifie sa décision relative au niveau de suspension des obligations aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» dans les trente jours suivant la date du dépôt de la demande. Les obligations ne peuvent pas être suspendues tant que le groupe spécial d’arbitrage n’a pas rendu sa décision, et toute suspension doit être compatible avec la décision du groupe spécial d’arbitrage.

4.   La suspension des obligations est temporaire et n’est appliquée que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l’article 2 ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme déterminé en vertu de l’article 13, ou jusqu’à ce que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.

Article 13

Examen des mesures de mise en œuvre adoptées après la suspension des obligations

1.   La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services» toute mesure qu’elle a adoptée pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage ainsi que sa demande visant à ce que la partie plaignante mette fin à la suspension des obligations.

2.   Si dans les trente jours suivant la date de réception de la notification, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante doit demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de se prononcer sur la question. Une telle demande doit être notifiée simultanément à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services». La décision du groupe spécial d’arbitrage est notifiée aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la demande. Si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure adoptée pour mettre en œuvre la décision est compatible avec les dispositions visées à l’article 2, la suspension des obligations prend fin.

SECTION III

Dispositions communes

Article 14

Solution convenue d’un commun accord

Les parties peuvent à tout moment conclure un accord pour régler un différend au titre du présent protocole. Elles en informent le sous-comité «Industrie, commerce et services» et le groupe spécial d’arbitrage. Dès notification de la solution convenue d’un commun accord, le groupe spécial d’arbitrage met fin à ses travaux et la procédure est close.

Article 15

Règles de procédure

1.   Les procédures de règlement des différends visées au chapitre III sont régies par les règles de procédure annexées au présent protocole.

2.   Toute séance du groupe spécial d’arbitrage est ouverte au public, conformément aux règles de procédure, à moins que les parties n’en conviennent différemment.

Article 16

Information et avis technique

À la demande d’une partie ou sur sa propre initiative, le groupe spécial d’arbitrage peut obtenir des informations jugées appropriées aux fins de sa procédure. En particulier, le groupe spécial d’arbitrage est également autorisé à solliciter l’avis pertinent d’experts, s’il le juge nécessaire. Le groupe spécial d’arbitrage demande l’avis des parties avant de choisir ces experts. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations. Conformément aux règles de procédure, les personnes physiques ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procédure sont autorisées à soumettre des observations amicus curiae au groupe spécial d’arbitrage. Ces communications ne concernent que les aspects factuels du différend, et non pas des arguments de droit.

Article 17

Règles d’interprétation

Tout groupe spécial d’arbitrage interprète les dispositions visées à l’article 2 en vertu des règles coutumières d’interprétation du droit international public, et notamment de la convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d’arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à l’article 2.

Article 18

Décision du groupe spécial d’arbitrage

1.   Le groupe spécial d’arbitrage ne ménage aucun effort pour prendre ses décisions par consensus. Toutefois, dans les cas où il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision sur la question en cause est prise à la majorité des voix. Cependant, en aucun cas une opinion dissidente ne sera rendue publique.

2.   Toute décision du groupe spécial d’arbitrage est contraignante pour les parties et ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les personnes physiques ou morales. La décision expose les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes de l’accord d’association et les justifications fondamentales de ses constatations et conclusions. Le sous-comité «Industrie, commerce et services» rend publique la décision du groupe spécial d’arbitrage dans son intégralité, à moins qu’il n’en décide autrement pour garantir la confidentialité des informations commerciales confidentielles.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 19

Listes d’arbitres

1.   Le sous-comité «Industrie, commerce et services» dresse, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, une liste d’au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. Chaque partie propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions d’arbitre. Les deux parties sélectionnent aussi au moins cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants d’une des parties pour exercer les fonctions de président. Le sous-comité «Industrie, commerce et services» veille à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.

2.   Les arbitres doivent, par leur formation ou leur expérience, être des spécialistes du droit et du commerce international. Ils doivent être indépendants, siéger à titre personnel, ne prendre d’instruction d’aucune organisation ni d’aucun gouvernement, ne pas être affiliés au gouvernement d’aucune des parties, et doivent respecter le code de conduite figurant en annexe du présent protocole.

3.   Le sous-comité «Industrie, commerce et services» peut dresser des listes supplémentaires d’au moins quinze personnes ayant une expertise sectorielle dans les matières spécifiques couvertes par l’accord d’association. Lorsqu’il est fait usage de la procédure de sélection de l’article 6, paragraphe 2, les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» peuvent utiliser une telle liste sectorielle moyennant l’accord des deux parties.

Article 20

Relation avec les obligations de l’OMC

1.   Le droit de chacune des parties d’avoir recours aux dispositions de règlement des différends du présent protocole est sans préjudice de toute action possible dans le cadre de l’OMC, et notamment de l’action en règlement des différends.

2.   Cependant, dès lors qu’une partie a, eu égard à une mesure particulière, ouvert une instance de règlement des différends, soit en vertu du présent protocole, soit en vertu de l’accord instituant l’OMC, elle ne peut ouvrir d’instance de règlement des différends concernant la même mesure dans le cadre de l’autre forum avant que la première instance ne soit terminée. En outre, une partie ne peut chercher à obtenir réparation pour la violation d’une obligation qui est identique dans l’accord d’association et dans l’accord de l’OMC dans les deux forums. En pareil cas, une fois qu’une instance de règlement des différends a été ouverte, ladite partie ne peut présenter une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l’obligation identique en vertu de l’autre accord devant l’autre forum, à moins que le forum sélectionné ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

3.   Aux fins du paragraphe 2:

| — | les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord, |
| --- | --- |

—

les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,

| — | les instances de règlement des différends en vertu du présent protocole sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 5, paragraphe 1, et sont réputées terminées quand le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» en vertu de l’article 8. |
| --- | --- |

—

les instances de règlement des différends en vertu du présent protocole sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 5, paragraphe 1, et sont réputées terminées quand le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» en vertu de l’article 8.

4.   Rien dans le présent protocole ne fait obstacle à la mise en œuvre par une partie d’une suspension de ses obligations autorisée par l’organe de règlement des différends de l’OMC. L’accord instituant l’OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie de suspendre ses obligations au titre du présent protocole.

Article 21

Délais

1.   Tous les délais définis dans le présent protocole, y compris les délais de notification des décisions des groupes spéciaux d’arbitrage, correspondent au nombre de jours calendrier suivant l’acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf dispositions contraires.

2.   Tout délai mentionné dans le présent protocole peut être modifié d’un commun accord entre les parties. Les parties s’engagent à examiner avec compréhension toute demande de prolongation de délai motivée par les difficultés que rencontre l’une des parties pour se conformer aux procédures du présent protocole. À la demande d’une partie, le groupe spécial d’arbitrage peut prolonger les délais applicables aux procédures, compte tenu des différents niveaux de développement des parties.

Article 22

Révision et modification du protocole

1.   Après l’entrée en vigueur du présent protocole et de ses annexes, le Conseil d’association peut à tout moment réexaminer leur mise en œuvre, en vue de décider s’ils doivent être maintenus, modifiés ou abrogés.

2.   Lors de ce réexamen, le Conseil d’association peut considérer la possibilité de créer un organe d’appel commun à plusieurs accords euro-méditerranéens.

3.   Le Conseil d’association peut décider de modifier le présent protocole et ses annexes. Les parties appliquent cette décision après l’accomplissement de leurs procédures internes.

Article 23

Entrée en vigueur

Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures visées au présent article.

Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 9 décembre 2009 en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unií

For Det Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā

Europos Sajungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

På Europeiska unionens vägnar

Image

Image

За Република Тунис

Por la República de Túnez

Za Tuniskou republiku

For Den Tunesiske Republik

Für die Tunesische Republik

Tuneesia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατίας της Τυνησίας

For the Republic of Tunisia

Pour la République tunisienne

Per la Repubblica tunisina

Tunisijas Republikas vārdā

Tuniso Respublikos vardu

A Tunéziai Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tat-Tuniżija

Voor de Republiek Tunesië

W imieniu Republiki Tunezyjskiej

Pela República da Tunísia

Pentru Republica Tunisia

Za Tuniskú republiku

Za Republiko Tunizijo

Tunisian tasavallan puolesta

För Republiken Tunisien

Image

Image

---

(1)  Les dispositions du présent protocole ne portent pas atteinte à l’article 34 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

1

ANNEXES

| ANNEXE I: | RÈGLES DE PROCÉDURE DE L'ARBITRAGE |
| --- | --- |

ANNEXE I:

| ANNEXE II: | CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES MEMBRES DE GROUPES SPÉCIAUX D'ARBITRAGE ET DES MÉDIATEURS |
| --- | --- |

ANNEXE II:

ANNEXE I

RÈGLES DE PROCÉDURE DE L'ARBITRAGE

Dispositions générales

| 1. | Les définitions qui suivent s'appliquent au présent protocole et aux présentes règles:
  a)   «conseiller»: une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial d'arbitrage;
  b)   «partie plaignante»: la partie qui demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 5 du présent protocole;
  c)   «partie mise en cause»: la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 2 du présent protocole;
  d)   «groupe spécial d'arbitrage»: un groupe spécial d'arbitrage établi en vertu de l'article 6 du présent protocole;
  e)   «représentant d'une partie»: un employé ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie;
  f)   «jour»: un jour calendrier, sauf dispositions contraires. |
| --- | --- |

1.

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent protocole et aux présentes règles:

a)   «conseiller»: une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial d'arbitrage;

b)   «partie plaignante»: la partie qui demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 5 du présent protocole;

c)   «partie mise en cause»: la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 2 du présent protocole;

d)   «groupe spécial d'arbitrage»: un groupe spécial d'arbitrage établi en vertu de l'article 6 du présent protocole;

e)   «représentant d'une partie»: un employé ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie;

f)   «jour»: un jour calendrier, sauf dispositions contraires.

| 2. | La partie mise en cause est responsable de l'administration logistique des procédures de règlement des différends, et notamment de l'organisation des audiences, sauf disposition contraire. Cependant, l'Union prend en charge tous les frais découlant de l'organisation des procédures de consultation, de médiation et d'arbitrage, à l'exception des rémunérations et des dépenses des médiateurs et des arbitres, qui sont partagées. |
| --- | --- |

2.

La partie mise en cause est responsable de l'administration logistique des procédures de règlement des différends, et notamment de l'organisation des audiences, sauf disposition contraire. Cependant, l'Union prend en charge tous les frais découlant de l'organisation des procédures de consultation, de médiation et d'arbitrage, à l'exception des rémunérations et des dépenses des médiateurs et des arbitres, qui sont partagées.

Notifications

| 3. | Les parties et le groupe spécial d'arbitrage signifieront toute demande, tout avis, communication écrite ou autre document par courrier électronique. Une copie sera envoyée le même jour par télécopie, courrier recommandé, courrier normal, remise contre reçu ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi. Sauf preuve contraire, un message par courrier électronique est réputé être reçu le jour même de son envoi. |
| --- | --- |

3.

Les parties et le groupe spécial d'arbitrage signifieront toute demande, tout avis, communication écrite ou autre document par courrier électronique. Une copie sera envoyée le même jour par télécopie, courrier recommandé, courrier normal, remise contre reçu ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi. Sauf preuve contraire, un message par courrier électronique est réputé être reçu le jour même de son envoi.

| 4. | Chaque partie fournit une copie électronique de chacune de ses communications écrites à l'autre partie et à chacun des arbitres. Une copie sur papier du document est également fournie. |
| --- | --- |

4.

Chaque partie fournit une copie électronique de chacune de ses communications écrites à l'autre partie et à chacun des arbitres. Une copie sur papier du document est également fournie.

| 5. | Avant l'entrée en vigueur du présent protocole, les parties se communiquent mutuellement le point de contact désigné pour toutes les notifications. |
| --- | --- |

5.

Avant l'entrée en vigueur du présent protocole, les parties se communiquent mutuellement le point de contact désigné pour toutes les notifications.

| 6. | Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure du groupe spécial d'arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements. |
| --- | --- |

6.

Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure du groupe spécial d'arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements.

| 7. | Si le dernier jour fixé pour l'envoi d'un document correspond à un jour férié ou à un jour de repos légal en Tunisie ou dans l'Union, ce document peut être envoyé le jour ouvrable suivant. Les parties échangent une liste de leurs jours fériés et de repos légal le premier lundi de chaque mois de décembre pour l'année suivante. Aucun document ni aucune notification ou demande ne sont réputés reçus un jour férié ou un jour de repos légal. |
| --- | --- |

7.

Si le dernier jour fixé pour l'envoi d'un document correspond à un jour férié ou à un jour de repos légal en Tunisie ou dans l'Union, ce document peut être envoyé le jour ouvrable suivant. Les parties échangent une liste de leurs jours fériés et de repos légal le premier lundi de chaque mois de décembre pour l'année suivante. Aucun document ni aucune notification ou demande ne sont réputés reçus un jour férié ou un jour de repos légal.

| 8. | Selon l'objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au sous-comité «Industrie, commerce et services» conformément au présent protocole est également adressée aux autres sous-comités concernés établis en vertu de l'accord d'association. |
| --- | --- |

8.

Selon l'objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au sous-comité «Industrie, commerce et services» conformément au présent protocole est également adressée aux autres sous-comités concernés établis en vertu de l'accord d'association.

Début de l'arbitrage

| 9. | a) | Si, conformément à l'article 6 du présent protocole ou aux règles 19, 20 ou 49 des présentes règles de procédure, la composition du groupe spécial d'arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties doivent être présentes lors du tirage au sort. |
| --- | --- | --- |

9.

a)

Si, conformément à l'article 6 du présent protocole ou aux règles 19, 20 ou 49 des présentes règles de procédure, la composition du groupe spécial d'arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties doivent être présentes lors du tirage au sort.

| b) | Sauf convention contraire des parties, celles-ci se réunissent avec le groupe spécial d'arbitrage dans les sept jours ouvrables suivant l'établissement de ce dernier, afin de déterminer les sujets que les parties ou le groupe spécial d'arbitrage jugent appropriés, y compris la rémunération et les dépenses des arbitres, qui doivent être conformes aux normes de l'OMC. Les membres du groupe spécial d'arbitrage et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence. |
| --- | --- |

b)

Sauf convention contraire des parties, celles-ci se réunissent avec le groupe spécial d'arbitrage dans les sept jours ouvrables suivant l'établissement de ce dernier, afin de déterminer les sujets que les parties ou le groupe spécial d'arbitrage jugent appropriés, y compris la rémunération et les dépenses des arbitres, qui doivent être conformes aux normes de l'OMC. Les membres du groupe spécial d'arbitrage et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence.

| 10. | a) | Sauf convention contraire des parties dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sélection des arbitres, le groupe spécial d'arbitrage a le mandat ci-après: «examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord d'association, la question visée dans la demande d'établissement du groupe spécial d'arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l'article 2 du protocole et statuer conformément à l'article 8 du protocole sur le règlement des différends». |
| --- | --- | --- |

10.

a)

Sauf convention contraire des parties dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sélection des arbitres, le groupe spécial d'arbitrage a le mandat ci-après: «examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord d'association, la question visée dans la demande d'établissement du groupe spécial d'arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l'article 2 du protocole et statuer conformément à l'article 8 du protocole sur le règlement des différends».

| b) | Les parties doivent communiquer au groupe spécial d'arbitrage le mandat dont elles sont convenues dans les trois jours ouvrables suivant leur accord. |
| --- | --- |

b)

Les parties doivent communiquer au groupe spécial d'arbitrage le mandat dont elles sont convenues dans les trois jours ouvrables suivant leur accord.

Mémoires

| 11. | La partie plaignante communique son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage. La partie mise en cause communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de communication du premier mémoire. |
| --- | --- |

11.

La partie plaignante communique son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage. La partie mise en cause communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de communication du premier mémoire.

Fonctionnement des groupes spéciaux d'arbitrage

| 12. | Le président d'un groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions de ce groupe. Un groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives et de procédure. |
| --- | --- |

12.

Le président d'un groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions de ce groupe. Un groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives et de procédure.

| 13. | Sauf dispositions contraires, un groupe spécial d'arbitrage peut conduire ses affaires par n'importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur et liaisons informatiques. |
| --- | --- |

13.

Sauf dispositions contraires, un groupe spécial d'arbitrage peut conduire ses affaires par n'importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur et liaisons informatiques.

| 14. | Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d'arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

14.

Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d'arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial d'arbitrage.

| 15. | L'élaboration de toute décision relève de la compétence exclusive du groupe spécial d'arbitrage et ne saurait être déléguée. |
| --- | --- |

15.

L'élaboration de toute décision relève de la compétence exclusive du groupe spécial d'arbitrage et ne saurait être déléguée.

| 16. | S'il survient une question de procédure non visée par les dispositions du présent protocole et de ses annexes, le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter toute procédure appropriée qui n'est pas incompatible avec lesdites dispositions. |
| --- | --- |

16.

S'il survient une question de procédure non visée par les dispositions du présent protocole et de ses annexes, le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter toute procédure appropriée qui n'est pas incompatible avec lesdites dispositions.

| 17. | Lorsque le groupe spécial d'arbitrage estime qu'il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d'y apporter tout ajustement administratif ou de procédure, il informe les parties par écrit des motifs de la modification ou de l'ajustement en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaires. Le groupe spécial d'arbitrage peut adopter une telle modification ou un tel ajustement après avoir consulté les parties. Les délais de l'article 8, paragraphe 2, du présent protocole ne peuvent pas être modifiés. |
| --- | --- |

17.

Lorsque le groupe spécial d'arbitrage estime qu'il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d'y apporter tout ajustement administratif ou de procédure, il informe les parties par écrit des motifs de la modification ou de l'ajustement en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaires. Le groupe spécial d'arbitrage peut adopter une telle modification ou un tel ajustement après avoir consulté les parties. Les délais de l'article 8, paragraphe 2, du présent protocole ne peuvent pas être modifiés.

Remplacement

| 18. | Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné, conformément à l'article 6, paragraphe 3. |
| --- | --- |

18.

Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné, conformément à l'article 6, paragraphe 3.

| 19. | Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite et que, pour cette raison, il doit être remplacé, elle doit en informer l'autre partie dans les quinze jours suivant le moment où elle a pris connaissance des circonstances à la base de la violation importante du code de conduite par l'arbitre.
  Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre autre que le président ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent l'arbitre et sélectionnent un remplaçant, conformément à la procédure définie à l'article 6, paragraphe 3, du présent protocole.
  Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, toute partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est irrévocable.
  Si le président constate qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, il sélectionne un nouvel arbitre en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste visée à l'article 19, paragraphe 1, du présent protocole et dont l'arbitre initial faisait partie. Si l'arbitre initial avait été choisi par les parties en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du présent protocole, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort, en tirant un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante et par la partie mise en cause, en vertu de l'article 19, paragraphe 1, du présent protocole. La sélection du nouvel arbitre se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande auprès du président du groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

19.

Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite et que, pour cette raison, il doit être remplacé, elle doit en informer l'autre partie dans les quinze jours suivant le moment où elle a pris connaissance des circonstances à la base de la violation importante du code de conduite par l'arbitre.

Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre autre que le président ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent l'arbitre et sélectionnent un remplaçant, conformément à la procédure définie à l'article 6, paragraphe 3, du présent protocole.

Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, toute partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est irrévocable.

Si le président constate qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, il sélectionne un nouvel arbitre en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste visée à l'article 19, paragraphe 1, du présent protocole et dont l'arbitre initial faisait partie. Si l'arbitre initial avait été choisi par les parties en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du présent protocole, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort, en tirant un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante et par la partie mise en cause, en vertu de l'article 19, paragraphe 1, du présent protocole. La sélection du nouvel arbitre se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande auprès du président du groupe spécial d'arbitrage.

| 20. | Lorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant, conformément à la procédure définie à l'article 6, paragraphe 3, du présent protocole.
  Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, toute partie peut demander que la question soit soumise à l'un des autres membres figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du présent protocole. Son nom est tiré au sort par les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» ou par le/la délégué/e des présidents. La décision de cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable.
  Si cette personne décide que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort un nom parmi les personnes restant sur la liste des personnes choisies, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du présent protocole, pour exercer les fonctions de président. La sélection du nouveau président se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande visée au présent paragraphe. |
| --- | --- |

20.

Lorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant, conformément à la procédure définie à l'article 6, paragraphe 3, du présent protocole.

Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, toute partie peut demander que la question soit soumise à l'un des autres membres figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du présent protocole. Son nom est tiré au sort par les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» ou par le/la délégué/e des présidents. La décision de cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable.

Si cette personne décide que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort un nom parmi les personnes restant sur la liste des personnes choisies, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du présent protocole, pour exercer les fonctions de président. La sélection du nouveau président se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande visée au présent paragraphe.

| 21. | Les travaux du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus pendant le déroulement des procédures prévues par les règles 18,19 et 20. |
| --- | --- |

21.

Les travaux du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus pendant le déroulement des procédures prévues par les règles 18,19 et 20.

Audiences

| 22. | Le président fixe la date et l'heure de l'audience, en consultation avec les parties et les autres membres du groupe spécial d'arbitrage. Il confirme ces informations par écrit aux parties. Ces informations doivent aussi être rendues publiques par la partie responsable de l'administration logistique de la procédure si l'audience est ouverte au public. À moins qu'une partie ne s'y oppose, le groupe spécial d'arbitrage peut décider de ne pas tenir d'audience. |
| --- | --- |

22.

Le président fixe la date et l'heure de l'audience, en consultation avec les parties et les autres membres du groupe spécial d'arbitrage. Il confirme ces informations par écrit aux parties. Ces informations doivent aussi être rendues publiques par la partie responsable de l'administration logistique de la procédure si l'audience est ouverte au public. À moins qu'une partie ne s'y oppose, le groupe spécial d'arbitrage peut décider de ne pas tenir d'audience.

| 23. | Sauf convention contraire des parties, l'audience se déroule à Bruxelles, lorsque la partie plaignante est la Tunisie, et à Tunis, lorsque la partie plaignante est l'Union. |
| --- | --- |

23.

Sauf convention contraire des parties, l'audience se déroule à Bruxelles, lorsque la partie plaignante est la Tunisie, et à Tunis, lorsque la partie plaignante est l'Union.

| 24. | Le groupe spécial d'arbitrage ne peut tenir une audience supplémentaire que dans des circonstances exceptionnelles. Aucune audience supplémentaire n'est organisée dans les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole. |
| --- | --- |

24.

Le groupe spécial d'arbitrage ne peut tenir une audience supplémentaire que dans des circonstances exceptionnelles. Aucune audience supplémentaire n'est organisée dans les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole.

| 25. | Tous les arbitres doivent être présents pendant toute la durée des audiences. |
| --- | --- |

25.

Tous les arbitres doivent être présents pendant toute la durée des audiences.

| 26. | Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:






  a) | les représentants des parties; |
| --- | --- | --- |

26.

Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:

a)

les représentants des parties;

| b) | les conseillers des parties; |
| --- | --- |

b)

les conseillers des parties;

| c) | les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires; et |
| --- | --- |

c)

les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires; et

| d) | les adjoints des arbitres. |
| --- | --- |

d)

les adjoints des arbitres.

Seuls les représentants et les conseillers des parties peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d'arbitrage.

| 27. | Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d'une audience, les parties communiquent au groupe spécial d'arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience. |
| --- | --- |

27.

Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d'une audience, les parties communiquent au groupe spécial d'arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.

| 28. | Les audiences des groupes spéciaux d'arbitrage sont publiques, sauf décision contraire des parties. Si les parties décident que l'audience est fermée au public, une partie de celle-ci peut toutefois être publique, si le groupe spécial d'arbitrage le décide, à la demande des parties. Le groupe spécial d'arbitrage se réunit toutefois en séance privée lorsque les mémoires et arguments d'une partie comportent des informations commerciales confidentielles. |
| --- | --- |

28.

Les audiences des groupes spéciaux d'arbitrage sont publiques, sauf décision contraire des parties. Si les parties décident que l'audience est fermée au public, une partie de celle-ci peut toutefois être publique, si le groupe spécial d'arbitrage le décide, à la demande des parties. Le groupe spécial d'arbitrage se réunit toutefois en séance privée lorsque les mémoires et arguments d'une partie comportent des informations commerciales confidentielles.

| 29. | Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous: | Arguments:







  a) | arguments de la partie plaignante; |
| --- | --- | --- | --- |

29.

Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous:

Arguments:

a)

arguments de la partie plaignante;

| b) | arguments de la partie mise en cause. |
| --- | --- |

b)

arguments de la partie mise en cause.

| | Réfutations:







  a) | arguments de la partie plaignante; |
| --- | --- | --- |

Réfutations:

a)

arguments de la partie plaignante;

| b) | réplique de la partie mise en cause. |
| --- | --- |

b)

réplique de la partie mise en cause.

| 30. | Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions à l'une ou l'autre partie à tout moment de l'audience. |
| --- | --- |

30.

Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions à l'une ou l'autre partie à tout moment de l'audience.

| 31. | Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties. |
| --- | --- |

31.

Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties.

| 32. | Dans un délai de dix jours ouvrables après la date de l'audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience. |
| --- | --- |

32.

Dans un délai de dix jours ouvrables après la date de l'audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.

Questions écrites

| 33. | Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux parties. Chacune des parties reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

33.

Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux parties. Chacune des parties reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d'arbitrage.

| 34. | Chacune des parties fournit également à l'autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d'arbitrage. Chacune des parties a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de sa réception. |
| --- | --- |

34.

Chacune des parties fournit également à l'autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d'arbitrage. Chacune des parties a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de sa réception.

Confidentialité

| 35. | Les parties préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d'arbitrage, dans la mesure où celui-ci n'ouvre pas la procédure au public, conformément à la règle 28. Chaque partie traite comme confidentiels les renseignements communiqués par l'autre partie au groupe spécial d'arbitrage et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu'une partie communique au groupe spécial d'arbitrage une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit également, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public. Ce résumé est communiqué au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la communication de ces mémoires, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n'empêche une partie de communiquer au public ses propres positions. |
| --- | --- |

35.

Les parties préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d'arbitrage, dans la mesure où celui-ci n'ouvre pas la procédure au public, conformément à la règle 28. Chaque partie traite comme confidentiels les renseignements communiqués par l'autre partie au groupe spécial d'arbitrage et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu'une partie communique au groupe spécial d'arbitrage une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit également, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public. Ce résumé est communiqué au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la communication de ces mémoires, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n'empêche une partie de communiquer au public ses propres positions.

Communications ex parte

| 36. | Le groupe spécial d'arbitrage s'abstient de rencontrer ou de contacter une partie en l'absence de l'autre partie. |
| --- | --- |

36.

Le groupe spécial d'arbitrage s'abstient de rencontrer ou de contacter une partie en l'absence de l'autre partie.

| 37. | Aucun membre du groupe spécial d'arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial d'arbitrage avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres arbitres. |
| --- | --- |

37.

Aucun membre du groupe spécial d'arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial d'arbitrage avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres arbitres.

Communications amicus curiae

| 38. | Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

38.

Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage.

| 39. | La communication comprend une description de la personne physique ou morale qui la soumet, y compris la nature de ses activités et l'origine de son financement, et précise l'intérêt que cette personne a dans la procédure d'arbitrage. Elle est rédigée dans les langues choisies par les parties conformément aux règles 42 et 43 des présentes règles de procédure. |
| --- | --- |

39.

La communication comprend une description de la personne physique ou morale qui la soumet, y compris la nature de ses activités et l'origine de son financement, et précise l'intérêt que cette personne a dans la procédure d'arbitrage. Elle est rédigée dans les langues choisies par les parties conformément aux règles 42 et 43 des présentes règles de procédure.

| 40. | Dans sa décision, le groupe spécial d'arbitrage dresse l'inventaire de toutes les communications qu'il a reçues et qui sont conformes aux dispositions des règles susmentionnées. Il n'est pas tenu de mentionner, dans sa décision, les arguments avancés dans les communications en question. Toute communication obtenue par le groupe spécial d'arbitrage en application de cette règle est présentée aux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations. |
| --- | --- |

40.

Dans sa décision, le groupe spécial d'arbitrage dresse l'inventaire de toutes les communications qu'il a reçues et qui sont conformes aux dispositions des règles susmentionnées. Il n'est pas tenu de mentionner, dans sa décision, les arguments avancés dans les communications en question. Toute communication obtenue par le groupe spécial d'arbitrage en application de cette règle est présentée aux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.

Cas d'urgence

| 41. | Dans les cas d'urgence visés dans le présent protocole, le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, ajuste en conséquence les délais mentionnés dans les présentes règles et en informe les parties. |
| --- | --- |

41.

Dans les cas d'urgence visés dans le présent protocole, le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, ajuste en conséquence les délais mentionnés dans les présentes règles et en informe les parties.

Traduction et interprétation

| 42. | Durant les consultations visées à l'article 6, paragraphe 2, du présent protocole, et au plus tard lors de la réunion visée à la règle 9, point b), des présentes règles de procédure, les parties s'efforcent de s'entendre sur une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

42.

Durant les consultations visées à l'article 6, paragraphe 2, du présent protocole, et au plus tard lors de la réunion visée à la règle 9, point b), des présentes règles de procédure, les parties s'efforcent de s'entendre sur une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage.

| 43. | Si les parties ne sont pas en mesure de s'entendre sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par l'autre partie et en supporte les coûts. |
| --- | --- |

43.

Si les parties ne sont pas en mesure de s'entendre sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par l'autre partie et en supporte les coûts.

| 44. | La partie mise en cause prend les dispositions nécessaires pour assurer l'interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties. |
| --- | --- |

44.

La partie mise en cause prend les dispositions nécessaires pour assurer l'interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties.

| 45. | Les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont notifiées dans la ou les langues choisies par les parties. |
| --- | --- |

45.

Les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont notifiées dans la ou les langues choisies par les parties.

| 46. | Toute partie peut présenter des observations sur toute traduction d'un document établie selon ces règles. |
| --- | --- |

46.

Toute partie peut présenter des observations sur toute traduction d'un document établie selon ces règles.

Calcul des délais

| 47. | Lorsque, du fait de l'application de la règle 7 des présentes règles de procédure, une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l'autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception du document. |
| --- | --- |

47.

Lorsque, du fait de l'application de la règle 7 des présentes règles de procédure, une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l'autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception du document.

Autres procédures

| 48. | Les dispositions des présentes règles de procédure sont aussi applicables aux procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole. Néanmoins, les délais énoncés dans les présentes règles de procédure sont adaptés aux délais spéciaux prévus dans lesdites dispositions pour l'adoption d'une décision par le groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

48.

Les dispositions des présentes règles de procédure sont aussi applicables aux procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole. Néanmoins, les délais énoncés dans les présentes règles de procédure sont adaptés aux délais spéciaux prévus dans lesdites dispositions pour l'adoption d'une décision par le groupe spécial d'arbitrage.

| 49. | Au cas où le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres seraient dans l'impossibilité de se réunir pour mener à bien les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole, les procédures définies à l'article 6 s'appliquent. Le délai de notification de la décision est prolongé de quinze jours. |
| --- | --- |

49.

Au cas où le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres seraient dans l'impossibilité de se réunir pour mener à bien les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole, les procédures définies à l'article 6 s'appliquent. Le délai de notification de la décision est prolongé de quinze jours.

ANNEXE II

CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES MEMBRES DE GROUPES SPÉCIAUX D’ARBITRAGE ET DES MÉDIATEURS

Définitions

| 1. | Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code de conduite:
  a)   «membre» ou «arbitre»: membre d’un groupe spécial d’arbitrage effectivement constitué en vertu de l’article 6 du présent protocole;
  b)   «médiateur»: personne qui conduit une médiation conformément à l’article 4 du présent protocole;
  c)   «candidat»: personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 19 du présent protocole et qui est susceptible d’être sélectionnée comme membre d’un groupe spécial d’arbitrage au sens de l’article 6;
  d)   «adjoint»: personne qui, en vertu du mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou le soutient dans ses fonctions;
  e)   «procédure»: sauf indication contraire, procédure menée par un groupe spécial d’arbitrage en vertu du présent protocole;
  f)   «personnel»: à l’égard d’un membre, personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l’exception des adjoints. |
| --- | --- |

1.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code de conduite:

a)   «membre» ou «arbitre»: membre d’un groupe spécial d’arbitrage effectivement constitué en vertu de l’article 6 du présent protocole;

b)   «médiateur»: personne qui conduit une médiation conformément à l’article 4 du présent protocole;

c)   «candidat»: personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 19 du présent protocole et qui est susceptible d’être sélectionnée comme membre d’un groupe spécial d’arbitrage au sens de l’article 6;

d)   «adjoint»: personne qui, en vertu du mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou le soutient dans ses fonctions;

e)   «procédure»: sauf indication contraire, procédure menée par un groupe spécial d’arbitrage en vertu du présent protocole;

f)   «personnel»: à l’égard d’un membre, personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l’exception des adjoints.

Responsabilités dans le processus

| 2. | Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends. Les anciens membres doivent se conformer aux obligations définies aux paragraphes 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite. |
| --- | --- |

2.

Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends. Les anciens membres doivent se conformer aux obligations définies aux paragraphes 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.

Obligation de déclaration

| 3. | Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe spécial d’arbitrage établi conformément au présent protocole, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d’influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat ne doit ménager aucun effort raisonnable pour s’informer de l’existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets. |
| --- | --- |

3.

Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe spécial d’arbitrage établi conformément au présent protocole, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d’influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat ne doit ménager aucun effort raisonnable pour s’informer de l’existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets.

| 4. | Un candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu’au sous-comité «Industrie, commerce et services», à des fins d’examen par les parties. |
| --- | --- |

4.

Un candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu’au sous-comité «Industrie, commerce et services», à des fins d’examen par les parties.

| 5. | Une fois sélectionné, tout membre doit continuer à ne ménager aucun effort raisonnable pour s’informer de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et doit les déclarer. L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu’il déclare de tels intérêts, de telles relations ou de tels sujets pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. Le membre doit déclarer ces intérêts, ces relations et ces sujets en les communiquant par écrit au sous-comité «Industrie, commerce et services», à des fins d’examen par les parties. |
| --- | --- |

5.

Une fois sélectionné, tout membre doit continuer à ne ménager aucun effort raisonnable pour s’informer de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et doit les déclarer. L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu’il déclare de tels intérêts, de telles relations ou de tels sujets pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. Le membre doit déclarer ces intérêts, ces relations et ces sujets en les communiquant par écrit au sous-comité «Industrie, commerce et services», à des fins d’examen par les parties.

Fonctions des membres

| 6. | Tout membre, une fois sélectionné, doit s’acquitter entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, et le faire avec équité et diligence. |
| --- | --- |

6.

Tout membre, une fois sélectionné, doit s’acquitter entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, et le faire avec équité et diligence.

| 7. | Tout membre doit examiner exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et nécessaires à une décision. Il ne doit déléguer cette fonction à aucune autre personne. |
| --- | --- |

7.

Tout membre doit examiner exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et nécessaires à une décision. Il ne doit déléguer cette fonction à aucune autre personne.

| 8. | Tout membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son adjoint et son personnel connaissent et se conforment aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite. |
| --- | --- |

8.

Tout membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son adjoint et son personnel connaissent et se conforment aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.

| 9. | Aucun membre ne peut avoir de contact ex parte concernant la procédure. |
| --- | --- |

9.

Aucun membre ne peut avoir de contact ex parte concernant la procédure.

Indépendance et impartialité des membres

| 10. | Tout membre doit être indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de manquement à la déontologie. Il ne peut être influencé par l’intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques. |
| --- | --- |

10.

Tout membre doit être indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de manquement à la déontologie. Il ne peut être influencé par l’intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

| 11. | Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions. |
| --- | --- |

11.

Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.

| 12. | Aucun membre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Tout membre doit s’abstenir de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer. |
| --- | --- |

12.

Aucun membre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Tout membre doit s’abstenir de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer.

| 13. | Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social. |
| --- | --- |

13.

Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.

| 14. | Tout membre doit s’abstenir de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité. |
| --- | --- |

14.

Tout membre doit s’abstenir de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.

Obligations des anciens membres

| 15. | Tout ancien membre doit s’abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l’exécution de ses fonctions ou d’avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage. |
| --- | --- |

15.

Tout ancien membre doit s’abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l’exécution de ses fonctions ou d’avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage.

Confidentialité

| 16. | Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui. |
| --- | --- |

16.

Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.

| 17. | Aucun membre ne doit divulguer tout ou partie d’une décision du groupe spécial d’arbitrage avant sa publication, conformément au présent protocole. |
| --- | --- |

17.

Aucun membre ne doit divulguer tout ou partie d’une décision du groupe spécial d’arbitrage avant sa publication, conformément au présent protocole.

| 18. | Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un membre, quel qu’il soit. |
| --- | --- |

18.

Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un membre, quel qu’il soit.

Dépenses

| 19. | Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et des dépenses qu’il a encourues. |
| --- | --- |

19.

Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et des dépenses qu’il a encourues.

Médiateurs

| 20. | Les règles détaillées dans le présent code de conduite concernant les membres et les anciens membres s’appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs. |
| --- | --- |

20.

Les règles détaillées dans le présent code de conduite concernant les membres et les anciens membres s’appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs.

---