# Journal officiel L 117/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.117.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 117 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année11 mai 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.117.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 117

Édition de langue française

Législation

53e année11 mai 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 400/2010 du Conseil du 26 avril 2010 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Malaisie | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole | 13 |
| | * | Règlement (UE) no 402/2010 de la Commission du 10 mai 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pintadeau de la Drôme (IGP)] | 60 |
| | * | Règlement (UE) no 403/2010 de la Commission du 10 mai 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tarta de Santiago (IGP)] | 62 |
| | * | Règlement (UE) no 404/2010 de la Commission du 10 mai 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine | 64 |
| | | Règlement (UE) no 405/2010 de la Commission du 10 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 83 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/266/UE |
| | * | Décision de la Commission du 30 avril 2010 modifiant les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/197/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l’importation de chevaux enregistrés en provenance de certaines parties de la Chine et adaptant certaines dénominations de pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2635]

   (
  1
  ) | 85 |
| | | 2010/267/UE |
| | * | Décision de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2923]

   (
  1
  ) | 95 |
| | | 2010/268/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 6 mai 2010 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par le gouvernement hellénique (BCE/2010/3) | 102 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 400/2010 du Conseil du 26 avril 2010 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Malaisie

o

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1

*

Règlement (UE) no 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

o

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13

*

Règlement (UE) no 402/2010 de la Commission du 10 mai 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pintadeau de la Drôme (IGP)]

o

60

*

Règlement (UE) no 403/2010 de la Commission du 10 mai 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tarta de Santiago (IGP)]

o

62

*

Règlement (UE) no 404/2010 de la Commission du 10 mai 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine

o

64

Règlement (UE) no 405/2010 de la Commission du 10 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

83

DÉCISIONS

2010/266/UE

*

Décision de la Commission du 30 avril 2010 modifiant les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/197/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l’importation de chevaux enregistrés en provenance de certaines parties de la Chine et adaptant certaines dénominations de pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2635]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 2635]

1

85

2010/267/UE

*

Décision de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2923]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 2923]

1

95

2010/268/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 6 mai 2010 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par le gouvernement hellénique (BCE/2010/3)

(BCE/2010/3)

102

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/1 |
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11.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 400/2010 DU CONSEIL

du 26 avril 2010

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Malaisie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures existantes et enquêtes précédentes

| (1) | Par le règlement (CE) no 1796/1999 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs de 60,4 % sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ces mesures seront dénommées ci-après «les mesures initiales», et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «l’enquête initiale». |
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(1)

Par le règlement (CE) no 1796/1999 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs de 60,4 % sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ces mesures seront dénommées ci-après «les mesures initiales», et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «l’enquête initiale».

| (2) | En 2004, après qu’il a été constaté que les mesures initiales étaient contournées, conformément à l’article 13 du règlement de base, par la réexpédition de câbles en acier d’origine chinoise via le Maroc, lesdites mesures ont été étendues, par le règlement (CE) no 1886/2004 du Conseil (3), aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc. De même, après constatation, à la suite d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, de l’existence d’un contournement via la Moldavie des mesures initiales applicables aux importations en provenance d’Ukraine, ces mesures ont été étendues, par le règlement (CE) no 760/2004 du Conseil (4), aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de Moldavie. |
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(2)

En 2004, après qu’il a été constaté que les mesures initiales étaient contournées, conformément à l’article 13 du règlement de base, par la réexpédition de câbles en acier d’origine chinoise via le Maroc, lesdites mesures ont été étendues, par le règlement (CE) no 1886/2004 du Conseil (3), aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc. De même, après constatation, à la suite d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, de l’existence d’un contournement via la Moldavie des mesures initiales applicables aux importations en provenance d’Ukraine, ces mesures ont été étendues, par le règlement (CE) no 760/2004 du Conseil (4), aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de Moldavie.

| (3) | Par son règlement (CE) no 1858/2005 (5), le Conseil a, à la suite d’un réexamen des mesures parvenant à expiration (ci-après dénommé «réexamen au titre de l’expiration des mesures») et conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, institué un droit antidumping définitif, fixé au niveau de celui des mesures initiales, sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Le droit ainsi institué reste en vigueur et sera ci-après dénommé «les mesures en vigueur». |
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(3)

Par son règlement (CE) no 1858/2005 (5), le Conseil a, à la suite d’un réexamen des mesures parvenant à expiration (ci-après dénommé «réexamen au titre de l’expiration des mesures») et conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, institué un droit antidumping définitif, fixé au niveau de celui des mesures initiales, sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Le droit ainsi institué reste en vigueur et sera ci-après dénommé «les mesures en vigueur».

1.2.   Demande

| (4) | Le 29 juin 2009, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les câbles en acier originaires de République populaire de Chine. La demande a été déposée par le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne (EWRIS) (ci-après dénommé «le requérant»), au nom des producteurs de câbles en acier de l’Union. |
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(4)

Le 29 juin 2009, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les câbles en acier originaires de République populaire de Chine. La demande a été déposée par le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne (EWRIS) (ci-après dénommé «le requérant»), au nom des producteurs de câbles en acier de l’Union.

| (5) | Cette demande faisait valoir que, à la suite de l’institution des mesures antidumping, une modification significative de la configuration des échanges concernant les exportations de la RPC, de la République de Corée et de la Malaisie vers l’Union était intervenue, pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures en vigueur. Cette modification de la configuration des échanges résulterait de la réexpédition via la République de Corée et la Malaisie de câbles en acier originaires de RPC. |
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(5)

Cette demande faisait valoir que, à la suite de l’institution des mesures antidumping, une modification significative de la configuration des échanges concernant les exportations de la RPC, de la République de Corée et de la Malaisie vers l’Union était intervenue, pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures en vigueur. Cette modification de la configuration des échanges résulterait de la réexpédition via la République de Corée et la Malaisie de câbles en acier originaires de RPC.

| (6) | Il a également été allégué, dans la demande, que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes tant de quantité que de prix. En outre, des éléments de preuve suffisants attesteraient que ces importations accrues en provenance de République de Corée et de Malaisie ont été effectuées à des prix nettement inférieurs au prix non préjudiciable établi au cours de l’enquête initiale. |
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(6)

Il a également été allégué, dans la demande, que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes tant de quantité que de prix. En outre, des éléments de preuve suffisants attesteraient que ces importations accrues en provenance de République de Corée et de Malaisie ont été effectuées à des prix nettement inférieurs au prix non préjudiciable établi au cours de l’enquête initiale.

| (7) | Enfin, le requérant a soutenu que les prix des câbles en acier expédiés de République de Corée et de Malaisie faisaient l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire au cours de l’enquête initiale. |
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(7)

Enfin, le requérant a soutenu que les prix des câbles en acier expédiés de République de Corée et de Malaisie faisaient l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire au cours de l’enquête initiale.

1.3.   Ouverture

| (8) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (CE) no 734/2009 (6) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). En vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations de câbles en acier expédiés de République de Corée et de Malaisie. |
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(8)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (CE) no 734/2009 (6) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). En vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations de câbles en acier expédiés de République de Corée et de Malaisie.

1.4.   Enquête

| (9) | La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la RPC, de la République de Corée et de la Malaisie, les producteurs-exportateurs et les négociants de ces pays, les importateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que l’industrie de l’Union à l’origine de la demande. Des questionnaires ont été adressés aux producteurs-exportateurs de la RPC, de la République de Corée et de la Malaisie connus de la Commission du fait de la demande ou via les missions de la République de Corée et de la Malaisie auprès de l’Union européenne, ou s’étant fait connaître dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’ouverture. Des questionnaires ont aussi été envoyés aux négociants en République de Corée et en Malaisie, de même qu’aux importateurs de l’Union cités dans la demande. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. |
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(9)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la RPC, de la République de Corée et de la Malaisie, les producteurs-exportateurs et les négociants de ces pays, les importateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que l’industrie de l’Union à l’origine de la demande. Des questionnaires ont été adressés aux producteurs-exportateurs de la RPC, de la République de Corée et de la Malaisie connus de la Commission du fait de la demande ou via les missions de la République de Corée et de la Malaisie auprès de l’Union européenne, ou s’étant fait connaître dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’ouverture. Des questionnaires ont aussi été envoyés aux négociants en République de Corée et en Malaisie, de même qu’aux importateurs de l’Union cités dans la demande. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture.

| (10) | Quinze producteurs-exportateurs et deux négociants de la République de Corée, deux producteurs-exportateurs de Malaisie, cinq producteurs-exportateurs de Chine, deux importateurs liés, dix importateurs indépendants de l’Union et l’association européenne des importateurs de câbles en acier se sont fait connaître. Plusieurs autres sociétés ont affirmé qu’elles ne participaient ni à la production ni à l’exportation du produit faisant l’objet de l’enquête. |
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(10)

Quinze producteurs-exportateurs et deux négociants de la République de Corée, deux producteurs-exportateurs de Malaisie, cinq producteurs-exportateurs de Chine, deux importateurs liés, dix importateurs indépendants de l’Union et l’association européenne des importateurs de câbles en acier se sont fait connaître. Plusieurs autres sociétés ont affirmé qu’elles ne participaient ni à la production ni à l’exportation du produit faisant l’objet de l’enquête.

| (11) | Les sociétés suivantes ont répondu aux questionnaires et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux: | Producteurs-exportateurs de la République de Corée:







  — | Bosung Wire Rope Co, Ltd, Kimhae-Si, |
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(11)

Les sociétés suivantes ont répondu aux questionnaires et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux:

Producteurs-exportateurs de la République de Corée:

—

Bosung Wire Rope Co, Ltd, Kimhae-Si,

| — | Chung Woo Rope Co., Ltd, Busan, |
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—

Chung Woo Rope Co., Ltd, Busan,

| — | CS Co., Ltd, Yangsan-City, |
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—

CS Co., Ltd, Yangsan-City,

| — | Cosmo Wire Ltd, Ulsan, |
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—

Cosmo Wire Ltd, Ulsan,

| — | Dae Heung Industrial Co., Ltd, Haman – Gun, |
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—

Dae Heung Industrial Co., Ltd, Haman – Gun,

| — | DSR Wire Corp., Suncheon-City, et sa société liée DSR Corp., Busan, |
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—

DSR Wire Corp., Suncheon-City, et sa société liée DSR Corp., Busan,

| — | Goodwire Mfg., Co., Ltd, Yangsan-city, |
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—

Goodwire Mfg., Co., Ltd, Yangsan-city,

| — | Kiswire Ltd, Séoul, |
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—

Kiswire Ltd, Séoul,

| — | Line Metal Co., Ltd, Changnyoung-Gun, |
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—

Line Metal Co., Ltd, Changnyoung-Gun,

| — | Manho Rope & Wire Ltd, Busan, |
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—

Manho Rope & Wire Ltd, Busan,

| — | Shin Han Rope Co., Ltd, Incheon, |
| --- | --- |

—

Shin Han Rope Co., Ltd, Incheon,

| — | Ssang Yong Cable Mfg. Co., Ltd, Busan, |
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—

Ssang Yong Cable Mfg. Co., Ltd, Busan,

| — | Young Heung Iron & Steel Co., Changwon City. |
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—

Young Heung Iron & Steel Co., Changwon City.

| | Négociant de la République de Corée:







  — | Trion Co Ltd, Busan |
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Négociant de la République de Corée:

—

Trion Co Ltd, Busan

| | Producteurs-exportateurs de Malaisie:







  — | Kiswire Sdn. Bhd., Johor Bahru, |
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Producteurs-exportateurs de Malaisie:

—

Kiswire Sdn. Bhd., Johor Bahru,

| — | Southern Wire Industries (M) Sdn. Bhd., Shah Alam, Selangor. |
| --- | --- |

—

Southern Wire Industries (M) Sdn. Bhd., Shah Alam, Selangor.

| | Producteurs-exportateurs de la RPC:







  — | Qingdao DSR, Qingdao, |
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Producteurs-exportateurs de la RPC:

—

Qingdao DSR, Qingdao,

| — | Kiswire Qingdao Ltd, Qingdao, |
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—

Kiswire Qingdao Ltd, Qingdao,

| — | Young Heung (TAICANG) Steel Wire Rope Co., Ltd, Tai Cang City. |
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—

Young Heung (TAICANG) Steel Wire Rope Co., Ltd, Tai Cang City.

| | Importateurs liés:







  — | Kiswire Europe, Pays-Bas, |
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Importateurs liés:

—

Kiswire Europe, Pays-Bas,

| — | Verope AG, Suisse. |
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—

Verope AG, Suisse.

1.5.   Période d’enquête

| (12) | L’enquête a couvert la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 (ci-après dénommée «période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 1999 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies pour étudier la prétendue modification de la configuration des échanges. |
| --- | --- |

(12)

L’enquête a couvert la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 (ci-après dénommée «période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 1999 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies pour étudier la prétendue modification de la configuration des échanges.

2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1.   Considérations générales

| (13) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit similaire, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire. |
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(13)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit similaire, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire.

2.2.   Produit concerné et produit similaire

| (14) | Les produits concernés, ainsi qu’ils ont été définis dans l’enquête initiale, sont des câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres (souvent dénommés «câbles en acier» dans la terminologie industrielle), originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (ci-après dénommés «le produit concerné»). |
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(14)

Les produits concernés, ainsi qu’ils ont été définis dans l’enquête initiale, sont des câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres (souvent dénommés «câbles en acier» dans la terminologie industrielle), originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (ci-après dénommés «le produit concerné»).

| (15) | Les produits faisant l’objet de l’enquête sont des câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, expédiés de République de Corée et de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (ci-après dénommés «le produit faisant l’objet de l’enquête»), relevant actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné. |
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(15)

Les produits faisant l’objet de l’enquête sont des câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, expédiés de République de Corée et de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (ci-après dénommés «le produit faisant l’objet de l’enquête»), relevant actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné.

| (16) | L’enquête a montré que les câbles en acier exportés de RPC vers l’Union et ceux expédiés de République de Corée et de Malaisie vers l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(16)

L’enquête a montré que les câbles en acier exportés de RPC vers l’Union et ceux expédiés de République de Corée et de Malaisie vers l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3.   Degré de coopération et détermination des volumes d’échanges

| (17) | Comme indiqué au considérant 11 ci-dessus, quatorze producteurs-exportateurs de la République de Corée, un négociant coréen, deux producteurs-exportateurs de Malaisie et trois producteurs-exportateurs de Chine ont coopéré en répondant au questionnaire. |
| --- | --- |

(17)

Comme indiqué au considérant 11 ci-dessus, quatorze producteurs-exportateurs de la République de Corée, un négociant coréen, deux producteurs-exportateurs de Malaisie et trois producteurs-exportateurs de Chine ont coopéré en répondant au questionnaire.

| (18) | Après avoir répondu au questionnaire, une société coréenne a fait savoir à la Commission qu’elle avait fait faillite et, de ce fait, a mis fin à sa coopération. |
| --- | --- |

(18)

Après avoir répondu au questionnaire, une société coréenne a fait savoir à la Commission qu’elle avait fait faillite et, de ce fait, a mis fin à sa coopération.

| (19) | Dans le cas d’une autre société coréenne, l’application de l’article 18, paragraphe 1, a été jugée justifiée pour les raisons exposées au considérant 47 ci-dessous. |
| --- | --- |

(19)

Dans le cas d’une autre société coréenne, l’application de l’article 18, paragraphe 1, a été jugée justifiée pour les raisons exposées au considérant 47 ci-dessous.

| (20) | Les producteurs-exportateurs coréens ayant coopéré à l’enquête représentaient 81 % des exportations totales de la Corée vers l’Union au cours de la période d’enquête, telles que déclarées dans Comext. Malgré un degré de coopération élevé, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ne couvraient donc pas complètement le volume total des exportations de câbles en acier de la République de Corée. Les volumes totaux exportés ont dès lors été déterminés à partir de Comext. |
| --- | --- |

(20)

Les producteurs-exportateurs coréens ayant coopéré à l’enquête représentaient 81 % des exportations totales de la Corée vers l’Union au cours de la période d’enquête, telles que déclarées dans Comext. Malgré un degré de coopération élevé, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ne couvraient donc pas complètement le volume total des exportations de câbles en acier de la République de Corée. Les volumes totaux exportés ont dès lors été déterminés à partir de Comext.

| (21) | La Malaisie compte deux producteurs connus. Les quantités totales exportées par les deux sociétés ayant coopéré en Malaisie dépassaient le volume des importations du produit faisant l’objet de l’enquête, tel qu’enregistré dans Comext. Par conséquent, il a été considéré que ces producteurs-exportateurs reflétaient les exportations totales de câbles en acier de la Malaisie vers l’Union. |
| --- | --- |

(21)

La Malaisie compte deux producteurs connus. Les quantités totales exportées par les deux sociétés ayant coopéré en Malaisie dépassaient le volume des importations du produit faisant l’objet de l’enquête, tel qu’enregistré dans Comext. Par conséquent, il a été considéré que ces producteurs-exportateurs reflétaient les exportations totales de câbles en acier de la Malaisie vers l’Union.

| (22) | Le requérant a soutenu que les données Comext n’étaient pas fiables et que le volume total des exportations de la Malaisie vers l’Union européenne ne devait donc pas être déterminé sur cette base. Au cours de l’enquête, les données relatives aux importations ont toutefois été recoupées avec les statistiques officielles malaisiennes et avec les réponses vérifiées au questionnaire. Cette analyse n’ayant pas fait ressortir que les exportations effectives de la Malaisie dépassaient les exportations déclarées par les sociétés malaisiennes ayant coopéré, l’argument du requérant a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(22)

Le requérant a soutenu que les données Comext n’étaient pas fiables et que le volume total des exportations de la Malaisie vers l’Union européenne ne devait donc pas être déterminé sur cette base. Au cours de l’enquête, les données relatives aux importations ont toutefois été recoupées avec les statistiques officielles malaisiennes et avec les réponses vérifiées au questionnaire. Cette analyse n’ayant pas fait ressortir que les exportations effectives de la Malaisie dépassaient les exportations déclarées par les sociétés malaisiennes ayant coopéré, l’argument du requérant a dû être rejeté.

| (23) | Un faible niveau de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC a été obtenu, seuls trois d’entre eux ayant répondu au questionnaire. En outre, aucune de ces sociétés n’exportait le produit concerné vers l’Union et les quantités exportées vers la Malaisie étaient tout à fait mineures. Les exportations des sociétés ayant coopéré représentaient 41 % des exportations chinoises totales vers la République de Corée. Sur la base des informations communiquées par les parties ayant coopéré, il n’a donc pas été possible de déterminer valablement les volumes de câbles en acier exportés à partir de la RPC. |
| --- | --- |

(23)

Un faible niveau de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC a été obtenu, seuls trois d’entre eux ayant répondu au questionnaire. En outre, aucune de ces sociétés n’exportait le produit concerné vers l’Union et les quantités exportées vers la Malaisie étaient tout à fait mineures. Les exportations des sociétés ayant coopéré représentaient 41 % des exportations chinoises totales vers la République de Corée. Sur la base des informations communiquées par les parties ayant coopéré, il n’a donc pas été possible de déterminer valablement les volumes de câbles en acier exportés à partir de la RPC.

| (24) | Compte tenu de ce qui précède, les conclusions relatives aux importations de câbles en acier dans l’Union et aux exportations de câbles en acier de la RPC vers la République de Corée et la Malaisie ont dû être partiellement établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Les données Comext ont été utilisées pour déterminer le volume des importations totales dans l’Union en provenance de la RPC. Les statistiques nationales chinoises, coréennes et malaisiennes ont été utilisées pour la détermination des importations totales en République de Corée et en Malaisie en provenance de la RPC. Les données issues des différentes sources statistiques ont été recoupées entre elles et confirmées par d’autres bases de données statistiques, telles que l’Atlas mondial du commerce ou la base de données sur les exportations de la Chine, et les données fournies par les autorités douanières de la République de Corée et de la Malaisie. |
| --- | --- |

(24)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions relatives aux importations de câbles en acier dans l’Union et aux exportations de câbles en acier de la RPC vers la République de Corée et la Malaisie ont dû être partiellement établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Les données Comext ont été utilisées pour déterminer le volume des importations totales dans l’Union en provenance de la RPC. Les statistiques nationales chinoises, coréennes et malaisiennes ont été utilisées pour la détermination des importations totales en République de Corée et en Malaisie en provenance de la RPC. Les données issues des différentes sources statistiques ont été recoupées entre elles et confirmées par d’autres bases de données statistiques, telles que l’Atlas mondial du commerce ou la base de données sur les exportations de la Chine, et les données fournies par les autorités douanières de la République de Corée et de la Malaisie.

| (25) | Le volume d’importations enregistré dans les statistiques coréennes, malaisiennes et chinoises couvrait un groupe de produits plus large que le produit concerné ou le produit faisant l’objet de l’enquête. De ce fait, les statistiques ont été ajustées en conséquence, sur la base des conclusions de la présente enquête. |
| --- | --- |

(25)

Le volume d’importations enregistré dans les statistiques coréennes, malaisiennes et chinoises couvrait un groupe de produits plus large que le produit concerné ou le produit faisant l’objet de l’enquête. De ce fait, les statistiques ont été ajustées en conséquence, sur la base des conclusions de la présente enquête.

2.4.   Modification de la configuration des échanges

| (26) | Les importations dans l’Union de câbles en acier en provenance de Chine ont tout d’abord chuté à un niveau proche de zéro à la suite de l’institution des mesures, en 1999. Après une augmentation progressive entre 2003 et 2006 – les importations ayant atteint un niveau record de 8 656 tonnes au cours de cette dernière année – la tendance s’est inversée et les quantités importées ont de nouveau diminué de plus de 40 % entre 2006 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(26)

Les importations dans l’Union de câbles en acier en provenance de Chine ont tout d’abord chuté à un niveau proche de zéro à la suite de l’institution des mesures, en 1999. Après une augmentation progressive entre 2003 et 2006 – les importations ayant atteint un niveau record de 8 656 tonnes au cours de cette dernière année – la tendance s’est inversée et les quantités importées ont de nouveau diminué de plus de 40 % entre 2006 et la période d’enquête.

| (27) | En revanche, les importations totales de câbles en acier coréens dans l’Union se sont sensiblement accrues entre 1999 et 2008, passant de quelque 11 123 tonnes à 48 214 tonnes. Les plus forts accroissements annuels, en termes absolus, ont été observés en 2002 et 2003, ainsi que, plus récemment, en 2006 et 2007. |
| --- | --- |

(27)

En revanche, les importations totales de câbles en acier coréens dans l’Union se sont sensiblement accrues entre 1999 et 2008, passant de quelque 11 123 tonnes à 48 214 tonnes. Les plus forts accroissements annuels, en termes absolus, ont été observés en 2002 et 2003, ainsi que, plus récemment, en 2006 et 2007.

| (28) | Sur la base des informations contenues dans la plainte et de celles fournies par la mission de la République de Corée auprès de l’Union européenne, il est considéré que la présente enquête a couvert la grande majorité, sinon la totalité, des véritables producteurs coréens du produit faisant l’objet de l’enquête. Il a dès lors été estimé que les exportations vers l’Union des sociétés coréennes n’ayant pas coopéré, qui représentaient approximativement 19 % des quantités totales exportées de la République de Corée, étaient, à part celles des producteurs mentionnés aux considérants 18 et 47, principalement réalisées par des négociants. |
| --- | --- |

(28)

Sur la base des informations contenues dans la plainte et de celles fournies par la mission de la République de Corée auprès de l’Union européenne, il est considéré que la présente enquête a couvert la grande majorité, sinon la totalité, des véritables producteurs coréens du produit faisant l’objet de l’enquête. Il a dès lors été estimé que les exportations vers l’Union des sociétés coréennes n’ayant pas coopéré, qui représentaient approximativement 19 % des quantités totales exportées de la République de Corée, étaient, à part celles des producteurs mentionnés aux considérants 18 et 47, principalement réalisées par des négociants.

| (29) | Ces sociétés ont visiblement accru leurs exportations vers l’Union européenne, en 2006 et 2007. Les exportations de ces années étaient supérieures de quelque 20 % à celles de 2005, première année pour laquelle des données à ce niveau sont disponibles. Les exportations des sociétés n’ayant pas coopéré ont commencé à diminuer à partir de 2008, ce qui doit être mis en rapport avec l’enquête lancée par les autorités coréennes durant cette période, comme décrit au considérant 52. |
| --- | --- |

(29)

Ces sociétés ont visiblement accru leurs exportations vers l’Union européenne, en 2006 et 2007. Les exportations de ces années étaient supérieures de quelque 20 % à celles de 2005, première année pour laquelle des données à ce niveau sont disponibles. Les exportations des sociétés n’ayant pas coopéré ont commencé à diminuer à partir de 2008, ce qui doit être mis en rapport avec l’enquête lancée par les autorités coréennes durant cette période, comme décrit au considérant 52.

| (30) | En ce qui concerne la Malaisie, tant les données Comext que les exportations totales des sociétés ayant coopéré montrent que les exportations de la Malaisie vers l’Union ont, elles aussi, augmenté de façon continue dans le passé. L’augmentation la plus forte et la plus régulière a eu lieu entre 2005 et la période d’enquête, intervalle dans lequel les exportations malaisiennes vers l’Union ont doublé. |
| --- | --- |

(30)

En ce qui concerne la Malaisie, tant les données Comext que les exportations totales des sociétés ayant coopéré montrent que les exportations de la Malaisie vers l’Union ont, elles aussi, augmenté de façon continue dans le passé. L’augmentation la plus forte et la plus régulière a eu lieu entre 2005 et la période d’enquête, intervalle dans lequel les exportations malaisiennes vers l’Union ont doublé.

| (31) | Le tableau 1 indique les quantités de câbles en acier importées dans l’Union à partir des pays susmentionnés depuis l’institution des mesures en 1999 jusqu’à la période d’enquête:

  Tableau 1


  Évolution des importations de câbles en acier dans l’Union depuis l’institution des mesures


  Source: Comext, statistiques coréennes (KITA).











  Volumes importés (en tonnes) | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | N.D. | 414 | 283 | 394 | 913 | 2 809 |
| Part des importations totales | — | 1 % | 1 % | 1 % | 2 % | 5 % |
| République de Corée | 11 122 | 12 486 | 13 280 | 16 223 | 22 302 | 31 862 |
| Part des importations totales | — | 29 % | 32 % | 37 % | 47 % | 52 % |
| Malaisie | 2 989 | 2 366 | 4 171 | 3 371 | 4 836 | 4 426 |
| Part des importations totales | — | 5 % | 10 % | 8 % | 10 % | 7 % |

(31)

Le tableau 1 indique les quantités de câbles en acier importées dans l’Union à partir des pays susmentionnés depuis l’institution des mesures en 1999 jusqu’à la période d’enquête:

Tableau 1

Évolution des importations de câbles en acier dans l’Union depuis l’institution des mesures

Source: Comext, statistiques coréennes (KITA).

Volumes importés (en tonnes)

1999

2000

2001

2002

2003

2004

RPC

N.D.

414

283

394

913

2 809

Part des importations totales

—

1 %

1 %

1 %

2 %

5 %

République de Corée

11 122

12 486

13 280

16 223

22 302

31 862

Part des importations totales

—

29 %

32 %

37 %

47 %

52 %

Malaisie

2 989

2 366

4 171

3 371

4 836

4 426

Part des importations totales

—

5 %

10 %

8 %

10 %

7 %

| Volumes importés (en tonnes) | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 4 945 | 8 656 | 6 219 | 6 795 | 4 987 |
| Part des importations totales | 7 % | 11 % | 7 % | 7 % | 6 % |
| République de Corée | 34 536 | 39 128 | 45 783 | 48 213 | 43 185 |
| Part des importations totales | 50 % | 50 % | 55 % | 53 % | 50 % |
| Sociétés coréennes n’ayant pas coopéré | 11 577 | 14 042 | 14 160 | 10 287 | 8 391 |
| Indice (2005 = 100) | 100 | 121 | 122 | 89 | 72 |
| Malaisie | 5 123 | 7 449 | 8 142 | 9 685 | 10 116 |
| Part des importations totales | 7 % | 10 % | 10 % | 11 % | 12 % |
| Sociétés malaisiennes ayant coopéré (indice, 2006 = 100) | — | 100 | 102 | 148 | 144 |

Volumes importés (en tonnes)

2005

2006

2007

2008

Période d’enquête

RPC

4 945

8 656

6 219

6 795

4 987

Part des importations totales

7 %

11 %

7 %

7 %

6 %

République de Corée

34 536

39 128

45 783

48 213

43 185

Part des importations totales

50 %

50 %

55 %

53 %

50 %

Sociétés coréennes n’ayant pas coopéré

11 577

14 042

14 160

10 287

8 391

Indice (2005 = 100)

100

121

122

89

72

Malaisie

5 123

7 449

8 142

9 685

10 116

Part des importations totales

7 %

10 %

10 %

11 %

12 %

Sociétés malaisiennes ayant coopéré (indice, 2006 = 100)

—

100

102

148

144

| (32) | L’examen de la configuration des trois flux d’échanges présentés ci-dessus permet d’observer que, depuis 2005, en particulier, les exportateurs coréens et, en partie, leurs homologues malaisiens ont réalisé des ventes nettement supérieures à celles des exportateurs chinois, qu’ils ont, dans une certaine mesure, remplacés sur le marché de l’Union en termes de volumes. |
| --- | --- |

(32)

L’examen de la configuration des trois flux d’échanges présentés ci-dessus permet d’observer que, depuis 2005, en particulier, les exportateurs coréens et, en partie, leurs homologues malaisiens ont réalisé des ventes nettement supérieures à celles des exportateurs chinois, qu’ils ont, dans une certaine mesure, remplacés sur le marché de l’Union en termes de volumes.

| (33) | En raison du ralentissement économique mondial, qui coïncide avec la période d’enquête, les volumes échangés de câbles en acier ont diminué ou vu leur progression se ralentir pour tous les pays concernés. La diminution la plus marquée a toutefois été enregistrée pour les importations de l’Union en provenance de la RPC (– 27 %). |
| --- | --- |

(33)

En raison du ralentissement économique mondial, qui coïncide avec la période d’enquête, les volumes échangés de câbles en acier ont diminué ou vu leur progression se ralentir pour tous les pays concernés. La diminution la plus marquée a toutefois été enregistrée pour les importations de l’Union en provenance de la RPC (– 27 %).

| (34) | Une augmentation spectaculaire des exportations de câbles en acier (de tous diamètres) de la Chine vers la République de Corée s’observe également au cours de la même période: d’un volume relativement insignifiant en 1999 (2 519 tonnes), ces exportations sont passées à 78 822 tonnes en 2008. La hausse a été particulièrement forte entre 2005 et 2008, période au cours de laquelle les importations en République de Corée ont quadruplé. Ces dernières années, la Chine a été le principal exportateur de câbles en acier vers la Corée, représentant 89 % des importations totales de ces produits en 2008. Les importations pour le seul produit concerné (produits de diamètre supérieur à 3 mm) ont été estimées à 58 885 tonnes en 2008. |
| --- | --- |

(34)

Une augmentation spectaculaire des exportations de câbles en acier (de tous diamètres) de la Chine vers la République de Corée s’observe également au cours de la même période: d’un volume relativement insignifiant en 1999 (2 519 tonnes), ces exportations sont passées à 78 822 tonnes en 2008. La hausse a été particulièrement forte entre 2005 et 2008, période au cours de laquelle les importations en République de Corée ont quadruplé. Ces dernières années, la Chine a été le principal exportateur de câbles en acier vers la Corée, représentant 89 % des importations totales de ces produits en 2008. Les importations pour le seul produit concerné (produits de diamètre supérieur à 3 mm) ont été estimées à 58 885 tonnes en 2008.

| (35) | En examinant les importations des seules sociétés coréennes n’ayant pas coopéré, on peut constater une augmentation tout aussi spectaculaire, les importations en provenance de Chine réalisées par ces sociétés ayant quadruplé en 2007 et 2008. Bien que ces importations aient ensuite commencé à diminuer, elles sont restées bien au-dessus de leur niveau de 2005 et continuent de représenter des volumes très importants.

  Tableau 2


  Importations de produits chinois en République de Corée entre 1999 et la période d’enquête | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (tonnes, tous diamètres) | 2 519 | 6 764 | 6 044 | 7 740 | 11 421 | 14 120 | 19 933 | 36 531 | 69 620 | 78 822 | 66 099 |
| Variation annuelle (%) | — | 169 | –11 | 28 | 48 | 24 | 41 | 83 | 91 | 13 | –16 |
| Importations des sociétés coréennes n’ayant pas coopéré (tonnes, produit concerné seulement) | N.D. | N.D. | N.D. | N.D. | N.D. | N.D. | 7 166 | 18 053 | 33 907 | 29 717 | 22 004 |
| Indice | N.D. | N.D. | N.D. | N.D. | N.D. | N.D. | 100 | 252 | 473 | 415 | 307 |
| Source: statistiques coréennes (KITA), données fournies par les services douaniers coréens, informations vérifiées communiquées par les producteurs ayant coopéré. |

(35)

En examinant les importations des seules sociétés coréennes n’ayant pas coopéré, on peut constater une augmentation tout aussi spectaculaire, les importations en provenance de Chine réalisées par ces sociétés ayant quadruplé en 2007 et 2008. Bien que ces importations aient ensuite commencé à diminuer, elles sont restées bien au-dessus de leur niveau de 2005 et continuent de représenter des volumes très importants.

Tableau 2

Importations de produits chinois en République de Corée entre 1999 et la période d’enquête

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Période d’enquête

Importations (tonnes, tous diamètres)

2 519

6 764

6 044

7 740

11 421

14 120

19 933

36 531

69 620

78 822

66 099

Variation annuelle (%)

—

169

–11

28

48

24

41

83

91

13

–16

Importations des sociétés coréennes n’ayant pas coopéré (tonnes, produit concerné seulement)

N.D.

N.D.

N.D.

N.D.

N.D.

N.D.

7 166

18 053

33 907

29 717

22 004

Indice

N.D.

N.D.

N.D.

N.D.

N.D.

N.D.

100

252

473

415

307

Source: statistiques coréennes (KITA), données fournies par les services douaniers coréens, informations vérifiées communiquées par les producteurs ayant coopéré.

| (36) | Afin de déterminer la tendance du flux d’échanges de câbles en acier de la Chine vers la Malaisie, les statistiques tant malaisiennes que chinoises ont été prises en considération. Les données de ces deux sources ne sont disponibles que pour un groupe de produits d’un niveau plus élevé que le produit concerné. En outre, elles présentaient des différences considérables. En conséquence, aucune donnée fiable n’a pu être établie à cet égard. |
| --- | --- |

(36)

Afin de déterminer la tendance du flux d’échanges de câbles en acier de la Chine vers la Malaisie, les statistiques tant malaisiennes que chinoises ont été prises en considération. Les données de ces deux sources ne sont disponibles que pour un groupe de produits d’un niveau plus élevé que le produit concerné. En outre, elles présentaient des différences considérables. En conséquence, aucune donnée fiable n’a pu être établie à cet égard.

| (37) | Selon le requérant, l’impossibilité d’établir des données fiables ne suffirait pas pour conclure à l’absence de contournement. Comme exposé aux considérants 38 et 55, les éléments disponibles dans le cadre de la présente enquête, en particulier le volume de production des producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré et leurs ventes à l’exportation vers l’Union européenne, ont révélé que les exportations de câbles en acier de la Malaisie étaient véritablement d’origine malaisienne et ne constituaient donc pas des pratiques de contournement. Le fait qu’il y ait eu ou non des importations en Malaisie provenant de Chine était dès lors sans importance dans ce cas. L’argument du requérant a, par conséquent, été rejeté. |
| --- | --- |

(37)

Selon le requérant, l’impossibilité d’établir des données fiables ne suffirait pas pour conclure à l’absence de contournement. Comme exposé aux considérants 38 et 55, les éléments disponibles dans le cadre de la présente enquête, en particulier le volume de production des producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré et leurs ventes à l’exportation vers l’Union européenne, ont révélé que les exportations de câbles en acier de la Malaisie étaient véritablement d’origine malaisienne et ne constituaient donc pas des pratiques de contournement. Le fait qu’il y ait eu ou non des importations en Malaisie provenant de Chine était dès lors sans importance dans ce cas. L’argument du requérant a, par conséquent, été rejeté.

| (38) | Le volume de production total des producteurs ayant coopéré en République de Corée est demeuré stable entre 2006 et la période d’enquête. Les producteurs malaisiens, par contre, ont considérablement accru leur production durant la même période.

  Tableau 3


  Production de câbles en acier des sociétés ayant coopéré en République de Corée et en Malaisie










  Volumes de production (en tonnes) | 2006 | 2007 | 2008 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| République de Corée | 152 657 | 159 584 | 160 113 | 142 413 |
| Indice | 100 | 105 | 105 | 93 |
| Malaisie (indices) | 100 | 164 | 171 | 157 |
| Source: informations vérifiées communiquées par les producteurs ayant coopéré. |

(38)

Le volume de production total des producteurs ayant coopéré en République de Corée est demeuré stable entre 2006 et la période d’enquête. Les producteurs malaisiens, par contre, ont considérablement accru leur production durant la même période.

Tableau 3

Production de câbles en acier des sociétés ayant coopéré en République de Corée et en Malaisie

Volumes de production (en tonnes)

2006

2007

2008

Période d’enquête

République de Corée

152 657

159 584

160 113

142 413

Indice

100

105

105

93

Malaisie (indices)

100

164

171

157

Source: informations vérifiées communiquées par les producteurs ayant coopéré.

2.5.   Conclusion sur la modification de la configuration des échanges

| (39) | La baisse générale des exportations chinoises vers l’Union à compter de 2006 et la hausse parallèle des exportations de la République de Corée et de la Malaisie, ainsi que de celles de la RPC vers la République de Corée, après l’institution des mesures initiales, et notamment jusqu’en 2008, ont constitué une modification de la configuration des échanges entre les pays précités, d’une part, et l’Union, d’autre part. Dans le cas de la République de Corée, cette conclusion pouvait être tirée à la fois globalement et, en ce qui concerne la période comprise entre 2005 et 2007, séparément pour les sociétés n’ayant pas coopéré. |
| --- | --- |

(39)

La baisse générale des exportations chinoises vers l’Union à compter de 2006 et la hausse parallèle des exportations de la République de Corée et de la Malaisie, ainsi que de celles de la RPC vers la République de Corée, après l’institution des mesures initiales, et notamment jusqu’en 2008, ont constitué une modification de la configuration des échanges entre les pays précités, d’une part, et l’Union, d’autre part. Dans le cas de la République de Corée, cette conclusion pouvait être tirée à la fois globalement et, en ce qui concerne la période comprise entre 2005 et 2007, séparément pour les sociétés n’ayant pas coopéré.

| (40) | Des observations ont été reçues selon lesquelles les exportations de câbles en acier coréens vers l’Union se sont accrues régulièrement au fil des ans, sans augmentation soudaine; une telle augmentation soudaine serait une condition préalable à la constatation d’une modification de la configuration des échanges. De plus, il a été soutenu que la hausse intervenue devrait plutôt être considérée comme reflétant le développement naturel de l’industrie coréenne des câbles en acier. |
| --- | --- |

(40)

Des observations ont été reçues selon lesquelles les exportations de câbles en acier coréens vers l’Union se sont accrues régulièrement au fil des ans, sans augmentation soudaine; une telle augmentation soudaine serait une condition préalable à la constatation d’une modification de la configuration des échanges. De plus, il a été soutenu que la hausse intervenue devrait plutôt être considérée comme reflétant le développement naturel de l’industrie coréenne des câbles en acier.

| (41) | Tout d’abord, conformément à l’article 13 du règlement de base, une modification de la configuration des échanges ne se définit pas exclusivement comme une augmentation soudaine des importations d’un pays faisant l’objet d’une enquête. Ensuite, l’enquête a révélé que, bien que les exportations coréennes vers l’Union aient fortement augmenté en 2006 et 2007, la production des producteurs coréens était restée stable au cours de ces années. Il n’a donc pas été possible de conclure que l’accroissement des volumes d’exportation coréens était uniquement dû au développement naturel de l’industrie coréenne des câbles en acier. Enfin, les tendances essentiellement opposées suivies, depuis 2006, par les flux d’échanges de la Chine vers l’Union et par ceux de la Chine vers la Corée, ainsi que de la Corée vers l’Union, ont clairement fait apparaître une modification de la configuration des échanges entre l’Union et les pays tiers. Les arguments évoqués ci-dessus ont dès lors dû être rejetés. |
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(41)

Tout d’abord, conformément à l’article 13 du règlement de base, une modification de la configuration des échanges ne se définit pas exclusivement comme une augmentation soudaine des importations d’un pays faisant l’objet d’une enquête. Ensuite, l’enquête a révélé que, bien que les exportations coréennes vers l’Union aient fortement augmenté en 2006 et 2007, la production des producteurs coréens était restée stable au cours de ces années. Il n’a donc pas été possible de conclure que l’accroissement des volumes d’exportation coréens était uniquement dû au développement naturel de l’industrie coréenne des câbles en acier. Enfin, les tendances essentiellement opposées suivies, depuis 2006, par les flux d’échanges de la Chine vers l’Union et par ceux de la Chine vers la Corée, ainsi que de la Corée vers l’Union, ont clairement fait apparaître une modification de la configuration des échanges entre l’Union et les pays tiers. Les arguments évoqués ci-dessus ont dès lors dû être rejetés.

2.6.   Nature du contournement

| (42) | L’article 13, paragraphe 1, exige que la modification de la configuration des échanges découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Ces pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l’expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers et les opérations d’assemblage de pièces au sein de l’Union ou d’un pays tiers. À cet égard, l’existence d’opérations d’assemblage a été déterminée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(42)

L’article 13, paragraphe 1, exige que la modification de la configuration des échanges découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Ces pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l’expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers et les opérations d’assemblage de pièces au sein de l’Union ou d’un pays tiers. À cet égard, l’existence d’opérations d’assemblage a été déterminée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

| (43) | L’analyse globale des destinations finales des câbles en acier produits ou importés de et vers la Corée par les sociétés ayant coopéré ou non – y compris les importations de et vers des pays autres que la RPC et l’Union – a montré qu’un certain volume des exportations de la Corée vers l’Union était constitué de produits d’origine chinoise importés en Corée, vu que ces produits n’étaient ni acquis auprès d’autres pays tiers ni fabriqués par les producteurs nationaux en Corée. |
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(43)

L’analyse globale des destinations finales des câbles en acier produits ou importés de et vers la Corée par les sociétés ayant coopéré ou non – y compris les importations de et vers des pays autres que la RPC et l’Union – a montré qu’un certain volume des exportations de la Corée vers l’Union était constitué de produits d’origine chinoise importés en Corée, vu que ces produits n’étaient ni acquis auprès d’autres pays tiers ni fabriqués par les producteurs nationaux en Corée.

| (44) | Par ailleurs, la comparaison entre les exportations totales de câbles en acier de la Corée, telles qu’enregistrées dans les statistiques coréennes, et les informations vérifiées des producteurs-exportateurs ayant coopéré relatives à leur production a fait ressortir que la production destinée à l’exportation par les producteurs coréens (118 856 tonnes) était largement inférieure aux exportations totales de la Corée (156 440 tonnes) pendant la période d’enquête. Compte tenu du degré élevé de coopération des sociétés coréennes dans le cadre de la présente enquête, cette différence ne peut pas être imputée aux producteurs qui n’auraient pas coopéré à l’enquête. |
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(44)

Par ailleurs, la comparaison entre les exportations totales de câbles en acier de la Corée, telles qu’enregistrées dans les statistiques coréennes, et les informations vérifiées des producteurs-exportateurs ayant coopéré relatives à leur production a fait ressortir que la production destinée à l’exportation par les producteurs coréens (118 856 tonnes) était largement inférieure aux exportations totales de la Corée (156 440 tonnes) pendant la période d’enquête. Compte tenu du degré élevé de coopération des sociétés coréennes dans le cadre de la présente enquête, cette différence ne peut pas être imputée aux producteurs qui n’auraient pas coopéré à l’enquête.

| (45) | L’enquête a également révélé que plusieurs importateurs de l’Union s'étaient approvisionnés en câbles en acier d’origine chinoise auprès d’exportateurs coréens n’ayant pas coopéré au cours de la présente enquête. Cette information a été recoupée avec des bases de données sur le commerce coréen et il s’est avéré qu’une partie au moins des câbles en acier exportés par ces sociétés n’ayant pas coopéré provenait effectivement de sources chinoises. |
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(45)

L’enquête a également révélé que plusieurs importateurs de l’Union s'étaient approvisionnés en câbles en acier d’origine chinoise auprès d’exportateurs coréens n’ayant pas coopéré au cours de la présente enquête. Cette information a été recoupée avec des bases de données sur le commerce coréen et il s’est avéré qu’une partie au moins des câbles en acier exportés par ces sociétés n’ayant pas coopéré provenait effectivement de sources chinoises.

| (46) | Pour ce qui est des sociétés ayant coopéré, il a pu être établi qu’aucune d’elles n’a réexpédié le produit concerné via la République de Corée durant la période d’enquête. Certaines d’entre elles ont importé des câbles en acier en provenance de la RPC, dont il a cependant été constaté qu’ils étaient vendus exclusivement sur le marché intérieur et sur d’autres marchés d’exportation. |
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(46)

Pour ce qui est des sociétés ayant coopéré, il a pu être établi qu’aucune d’elles n’a réexpédié le produit concerné via la République de Corée durant la période d’enquête. Certaines d’entre elles ont importé des câbles en acier en provenance de la RPC, dont il a cependant été constaté qu’ils étaient vendus exclusivement sur le marché intérieur et sur d’autres marchés d’exportation.

| (47) | Dans le cas d’une des sociétés, il a été constaté qu’elle avait fourni de faux renseignements dans sa réponse au questionnaire. De surcroît, l’accès aux informations a été partiellement refusé lors de la visite de vérification. Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour cette société ont donc été établies sur la base des données disponibles. En application de l’article 18, paragraphe 4, la société a été informée de l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les informations communiquées par ses soins et s’est vu accorder un délai pour fournir des explications complémentaires. |
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(47)

Dans le cas d’une des sociétés, il a été constaté qu’elle avait fourni de faux renseignements dans sa réponse au questionnaire. De surcroît, l’accès aux informations a été partiellement refusé lors de la visite de vérification. Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour cette société ont donc été établies sur la base des données disponibles. En application de l’article 18, paragraphe 4, la société a été informée de l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les informations communiquées par ses soins et s’est vu accorder un délai pour fournir des explications complémentaires.

| (48) | Après avoir eu connaissance des conclusions de la Commission, la société a admis qu’elle avait contourné les mesures dans le passé, en falsifiant l’origine de produits achetés en RPC. D’un autre côté, la société a prétendu avoir transmis des informations suffisantes sur la production, les ventes et les achats au cours de la période d’enquête, lesquelles auraient été vérifiées sur place. Elle a aussi fait valoir que ces informations devraient suffire pour établir qu’elle n’avait pas contourné les mesures en vigueur pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(48)

Après avoir eu connaissance des conclusions de la Commission, la société a admis qu’elle avait contourné les mesures dans le passé, en falsifiant l’origine de produits achetés en RPC. D’un autre côté, la société a prétendu avoir transmis des informations suffisantes sur la production, les ventes et les achats au cours de la période d’enquête, lesquelles auraient été vérifiées sur place. Elle a aussi fait valoir que ces informations devraient suffire pour établir qu’elle n’avait pas contourné les mesures en vigueur pendant la période d’enquête.

| (49) | Compte tenu du fait que la société a admis s’être adonnée à des pratiques de contournement et qu’elle a, de plus, tenté de falsifier l’enquête, il a toutefois été jugé approprié d’ignorer l’intégralité des informations communiquées par la société et de ne pas exempter cette dernière des mesures étendues, comme indiqué également au considérant 77 ci-dessous. |
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(49)

Compte tenu du fait que la société a admis s’être adonnée à des pratiques de contournement et qu’elle a, de plus, tenté de falsifier l’enquête, il a toutefois été jugé approprié d’ignorer l’intégralité des informations communiquées par la société et de ne pas exempter cette dernière des mesures étendues, comme indiqué également au considérant 77 ci-dessous.

| (50) | Comme expliqué au considérant 18, une société a fait savoir à la Commission qu’elle avait fait faillite et a mis fin à sa coopération. De même que dans le cas précité, les conclusions pour cette société ont dû être établies sur la base des données disponibles, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(50)

Comme expliqué au considérant 18, une société a fait savoir à la Commission qu’elle avait fait faillite et a mis fin à sa coopération. De même que dans le cas précité, les conclusions pour cette société ont dû être établies sur la base des données disponibles, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base.

| (51) | À la lumière de ces données, il a été conclu que, même si aucun des producteurs coréens ayant coopéré ne s’est révélé y avoir participé, des opérations de réexpédition avaient eu lieu pendant la période d’enquête et les années précédentes. Cela est également confirmé par les conclusions relatives à la modification de la configuration des échanges, telle que décrite au considérant 39 ci-dessus. |
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(51)

À la lumière de ces données, il a été conclu que, même si aucun des producteurs coréens ayant coopéré ne s’est révélé y avoir participé, des opérations de réexpédition avaient eu lieu pendant la période d’enquête et les années précédentes. Cela est également confirmé par les conclusions relatives à la modification de la configuration des échanges, telle que décrite au considérant 39 ci-dessus.

| (52) | Il convient de noter que l’OLAF a lancé, en 2007, une enquête sur la réexpédition du même produit via la Corée. Les autorités coréennes, qui ont notoirement réalisé une enquête sur de prétendues pratiques de contournement à la même époque, ont conclu que plusieurs sociétés, principalement des négociants, avaient fraudé lors de la réexpédition du produit, en falsifiant l’origine de câbles en acier importés en Corée depuis la RPC. |
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(52)

Il convient de noter que l’OLAF a lancé, en 2007, une enquête sur la réexpédition du même produit via la Corée. Les autorités coréennes, qui ont notoirement réalisé une enquête sur de prétendues pratiques de contournement à la même époque, ont conclu que plusieurs sociétés, principalement des négociants, avaient fraudé lors de la réexpédition du produit, en falsifiant l’origine de câbles en acier importés en Corée depuis la RPC.

| (53) | L’existence de pratiques de réexpédition de produits d’origine chinoise via la République de Corée a, par conséquent, été confirmée. |
| --- | --- |

(53)

L’existence de pratiques de réexpédition de produits d’origine chinoise via la République de Corée a, par conséquent, été confirmée.

| (54) | Les sources de matières premières et le coût de production ont été analysés pour chaque société ayant coopéré, afin de déterminer si d’éventuelles opérations d’assemblage en République de Corée contournaient les mesures selon les critères de l’article 13, paragraphe 2. Dans tous les cas, la matière première d’origine chinoise (fil machine ou produit semi-fini) constituait moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit final, si bien qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si le seuil de 25 % de valeur ajoutée était atteint ou non. |
| --- | --- |

(54)

Les sources de matières premières et le coût de production ont été analysés pour chaque société ayant coopéré, afin de déterminer si d’éventuelles opérations d’assemblage en République de Corée contournaient les mesures selon les critères de l’article 13, paragraphe 2. Dans tous les cas, la matière première d’origine chinoise (fil machine ou produit semi-fini) constituait moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit final, si bien qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si le seuil de 25 % de valeur ajoutée était atteint ou non.

| (55) | L’enquête a montré qu’aucun des producteurs ayant coopéré en Malaisie n’importait le produit concerné depuis la Chine au cours de la période d’enquête. |
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(55)

L’enquête a montré qu’aucun des producteurs ayant coopéré en Malaisie n’importait le produit concerné depuis la Chine au cours de la période d’enquête.

| (56) | Au vu de la part des sociétés ayant coopéré dans les exportations totales de la Malaisie vers l’Union, telles qu’enregistrées dans Comext, il a été possible de conclure que l’augmentation des importations en provenance de la Malaisie indiquée dans les statistiques pouvait s’expliquer entièrement par la hausse des exportations des sociétés ayant coopéré. Cette conclusion est corroborée par l’accroissement du volume de production total des véritables producteurs malaisiens durant la même période, comme décrit au considérant 38. |
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(56)

Au vu de la part des sociétés ayant coopéré dans les exportations totales de la Malaisie vers l’Union, telles qu’enregistrées dans Comext, il a été possible de conclure que l’augmentation des importations en provenance de la Malaisie indiquée dans les statistiques pouvait s’expliquer entièrement par la hausse des exportations des sociétés ayant coopéré. Cette conclusion est corroborée par l’accroissement du volume de production total des véritables producteurs malaisiens durant la même période, comme décrit au considérant 38.

| (57) | Le requérant a mis en doute cette conclusion sans fournir aucun autre motif ou élément de preuve. Cet argument a dès lors dû être rejeté. |
| --- | --- |

(57)

Le requérant a mis en doute cette conclusion sans fournir aucun autre motif ou élément de preuve. Cet argument a dès lors dû être rejeté.

| (58) | Les sources de matières premières et le coût de production ont été analysés pour chaque société ayant coopéré, afin de déterminer si d’éventuelles opérations d’assemblage en Malaisie contournaient les mesures selon les critères de l’article 13, paragraphe 2. Dans tous les cas, la matière première d’origine chinoise (fil machine ou produit semi-fini) constituait moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit final, si bien qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si le seuil de 25 % de valeur ajoutée était atteint ou non. |
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(58)

Les sources de matières premières et le coût de production ont été analysés pour chaque société ayant coopéré, afin de déterminer si d’éventuelles opérations d’assemblage en Malaisie contournaient les mesures selon les critères de l’article 13, paragraphe 2. Dans tous les cas, la matière première d’origine chinoise (fil machine ou produit semi-fini) constituait moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit final, si bien qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si le seuil de 25 % de valeur ajoutée était atteint ou non.

| (59) | Il a ainsi pu être conclu que la modification de la configuration des changes observée entre la RPC, la Malaisie et l’Union ne découlait pas de pratiques de contournement en Malaisie. En conséquence, il convient de clôturer l’enquête concernant les importations de câbles en acier expédiés depuis la Malaisie. |
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(59)

Il a ainsi pu être conclu que la modification de la configuration des changes observée entre la RPC, la Malaisie et l’Union ne découlait pas de pratiques de contournement en Malaisie. En conséquence, il convient de clôturer l’enquête concernant les importations de câbles en acier expédiés depuis la Malaisie.

2.7.   Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping (République de Corée)

| (60) | L’enquête n’a mis à jour aucune autre motivation ou justification économique pour les opérations de réexpédition que l’intention d’éviter le droit antidumping en vigueur sur les câbles en acier originaires de Chine. |
| --- | --- |

(60)

L’enquête n’a mis à jour aucune autre motivation ou justification économique pour les opérations de réexpédition que l’intention d’éviter le droit antidumping en vigueur sur les câbles en acier originaires de Chine.

2.8.   Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping (sociétés coréennes n’ayant pas coopéré)

| (61) | Pour évaluer si les produits importés avaient, en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures applicables aux importations de câbles en acier en provenance de Chine, les données Comext, meilleures informations disponibles sur les quantités et les prix des exportations des sociétés n’ayant pas coopéré, ont été utilisées. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour les producteurs de l’Union lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(61)

Pour évaluer si les produits importés avaient, en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures applicables aux importations de câbles en acier en provenance de Chine, les données Comext, meilleures informations disponibles sur les quantités et les prix des exportations des sociétés n’ayant pas coopéré, ont été utilisées. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour les producteurs de l’Union lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (62) | L’augmentation des importations en provenance de Corée a été jugée importante en termes de quantités, compte tenu de la taille du marché, telle que définie dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures [considérant 99 du règlement (CE) no 1858/2005]. La consommation estimée de l’Union au cours de la période couverte par la présente enquête donne une indication similaire sur l’importance de ces importations. La comparaison du niveau d’élimination du préjudice établi lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures et du prix moyen pondéré à l’exportation a fait apparaître une importante sous-cotation des prix indicatifs. Il a donc été conclu que les mesures étaient neutralisées en termes de quantités et de prix. |
| --- | --- |

(62)

L’augmentation des importations en provenance de Corée a été jugée importante en termes de quantités, compte tenu de la taille du marché, telle que définie dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures [considérant 99 du règlement (CE) no 1858/2005]. La consommation estimée de l’Union au cours de la période couverte par la présente enquête donne une indication similaire sur l’importance de ces importations. La comparaison du niveau d’élimination du préjudice établi lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures et du prix moyen pondéré à l’exportation a fait apparaître une importante sous-cotation des prix indicatifs. Il a donc été conclu que les mesures étaient neutralisées en termes de quantités et de prix.

2.9.   Preuve de l’existence d’un dumping (sociétés coréennes n’ayant pas coopéré)

| (63) | Enfin, conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires. |
| --- | --- |

(63)

Enfin, conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires.

| (64) | Lors de l’enquête menée dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures, la valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués en Turquie, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue pour la RPC. Au cours de la présente enquête, il a été constaté que le prix du fil machine, principal intrant utilisé dans la production de câbles en acier, avait considérablement augmenté depuis le réexamen au titre de l’expiration des mesures. De ce fait, et vu que l’évolution des prix des matières premières a été répercutée sur le prix à l’exportation pendant la période d’enquête, il a été jugé opportun d’actualiser la valeur normale précédemment établie en tenant compte de l’évolution des prix des matières premières. |
| --- | --- |

(64)

Lors de l’enquête menée dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures, la valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués en Turquie, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue pour la RPC. Au cours de la présente enquête, il a été constaté que le prix du fil machine, principal intrant utilisé dans la production de câbles en acier, avait considérablement augmenté depuis le réexamen au titre de l’expiration des mesures. De ce fait, et vu que l’évolution des prix des matières premières a été répercutée sur le prix à l’exportation pendant la période d’enquête, il a été jugé opportun d’actualiser la valeur normale précédemment établie en tenant compte de l’évolution des prix des matières premières.

| (65) | Une grande partie des exportations coréennes se sont avérées être de véritables produits coréens. C’est pourquoi, afin d’établir les prix des exportations de la République de Corée concernées par le contournement, seules les exportations des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré ont été prises en considération, en faisant usage des meilleures données disponibles, c’est-à-dire du prix moyen des exportations de câbles en acier au cours de la période d’enquête, tel qu’enregistré dans Comext. |
| --- | --- |

(65)

Une grande partie des exportations coréennes se sont avérées être de véritables produits coréens. C’est pourquoi, afin d’établir les prix des exportations de la République de Corée concernées par le contournement, seules les exportations des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré ont été prises en considération, en faisant usage des meilleures données disponibles, c’est-à-dire du prix moyen des exportations de câbles en acier au cours de la période d’enquête, tel qu’enregistré dans Comext.

| (66) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements au titre des différences au niveau des impôts indirects et des coûts de transport et d’assurance ont ainsi été opérés, sur la base des coûts moyens des producteurs-exportateurs coréens ayant coopéré pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(66)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements au titre des différences au niveau des impôts indirects et des coûts de transport et d’assurance ont ainsi été opérés, sur la base des coûts moyens des producteurs-exportateurs coréens ayant coopéré pendant la période d’enquête.

| (67) | Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures à la moyenne pondérée des prix à l’exportation constatés durant la période couverte par la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(67)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures à la moyenne pondérée des prix à l’exportation constatés durant la période couverte par la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement.

| (68) | La comparaison ainsi établie entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a montré l’existence d’un dumping. |
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(68)

La comparaison ainsi établie entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a montré l’existence d’un dumping.

3.   MESURES

| (69) | Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires de Chine était contourné par des opérations de réexpédition via la République de Corée, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(69)

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires de Chine était contourné par des opérations de réexpédition via la République de Corée, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

| (70) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, dudit règlement, les mesures applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC devraient être étendues aux importations du même produit expédié de la République de Corée, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. |
| --- | --- |

(70)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, dudit règlement, les mesures applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC devraient être étendues aux importations du même produit expédié de la République de Corée, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

| (71) | Les mesures étendues devraient correspondre à celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1858/2005, à savoir un droit antidumping définitif de 60,4 % applicable au prix net caf franco frontière de l’Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(71)

Les mesures étendues devraient correspondre à celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1858/2005, à savoir un droit antidumping définitif de 60,4 % applicable au prix net caf franco frontière de l’Union, avant dédouanement.

| (72) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de câbles en acier expédiés de Corée. |
| --- | --- |

(72)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de câbles en acier expédiés de Corée.

4.   CLÔTURE DE L’ENQUÊTE CONCERNANT LA MALAISIE

| (73) | Au vu des conclusions relatives à la Malaisie, il y a lieu de clôturer l’enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping par les importations de câbles en acier expédiés de la Malaisie et de lever l’enregistrement de ces importations instauré par le règlement d’ouverture. |
| --- | --- |

(73)

Au vu des conclusions relatives à la Malaisie, il y a lieu de clôturer l’enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping par les importations de câbles en acier expédiés de la Malaisie et de lever l’enregistrement de ces importations instauré par le règlement d’ouverture.

| (74) | Le requérant a contesté la proposition de clôturer l’enquête concernant la Malaisie. Tous ses arguments ayant déjà été examinés ci-dessus, aucune autre raison ne justifiait de reconsidérer cette proposition. |
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(74)

Le requérant a contesté la proposition de clôturer l’enquête concernant la Malaisie. Tous ses arguments ayant déjà été examinés ci-dessus, aucune autre raison ne justifiait de reconsidérer cette proposition.

5.   DEMANDES D’EXEMPTION

| (75) | Les quatorze sociétés ayant répondu au questionnaire en République de Corée ont, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, demandé une exemption des éventuelles mesures étendues. |
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(75)

Les quatorze sociétés ayant répondu au questionnaire en République de Corée ont, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, demandé une exemption des éventuelles mesures étendues.

| (76) | Comme expliqué au considérant 18, l’une de ces sociétés a, par la suite, cessé de coopérer. Sa demande d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, a dès lors dû être rejetée. |
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(76)

Comme expliqué au considérant 18, l’une de ces sociétés a, par la suite, cessé de coopérer. Sa demande d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, a dès lors dû être rejetée.

| (77) | Une autre société a, comme exposé au considérant 47, fourni de faux renseignements et refusé l’accès à certaines informations demandées. Sa demande d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, n’a donc pas pu être acceptée. |
| --- | --- |

(77)

Une autre société a, comme exposé au considérant 47, fourni de faux renseignements et refusé l’accès à certaines informations demandées. Sa demande d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, n’a donc pas pu être acceptée.

| (78) | Une troisième société en République de Corée n’a exporté le produit ni pendant ni après la période d’enquête, et aucune conclusion n’a pu être tirée quant à la nature de ses activités. En conséquence, aucune exemption n’a pu lui être accordée. Dans le cas où il apparaîtrait, après l’extension des mesures antidumping en vigueur, que les conditions de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base sont remplies, la situation de cette société pourra toutefois être revue sur demande. |
| --- | --- |

(78)

Une troisième société en République de Corée n’a exporté le produit ni pendant ni après la période d’enquête, et aucune conclusion n’a pu être tirée quant à la nature de ses activités. En conséquence, aucune exemption n’a pu lui être accordée. Dans le cas où il apparaîtrait, après l’extension des mesures antidumping en vigueur, que les conditions de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base sont remplies, la situation de cette société pourra toutefois être revue sur demande.

| (79) | La société a fait objection et a réitéré sa demande d’exemption. Elle n’a néanmoins présenté aucun nouvel élément d’information ou de preuve susceptible de modifier la décision susmentionnée. Sa demande n’a donc pas pu être acceptée. |
| --- | --- |

(79)

La société a fait objection et a réitéré sa demande d’exemption. Elle n’a néanmoins présenté aucun nouvel élément d’information ou de preuve susceptible de modifier la décision susmentionnée. Sa demande n’a donc pas pu être acceptée.

| (80) | Aucune des autres sociétés ayant coopéré en République de Corée ne s’est avérée contourner les mesures. En outre, aucune des sociétés ayant demandé une exemption n’est liée à des sociétés s’adonnant à des pratiques de contournement. Il est à noter, en particulier, que quatre des producteurs concernés sont liés à des sociétés de la RPC soumises aux mesures initiales. Rien ne prouve cependant que cette relation a été établie ou utilisée pour contourner les mesures applicables aux importations en provenance de Chine. Des exemptions devraient, par conséquent, être accordées à toutes les autres sociétés ayant coopéré qui ne sont pas mentionnées aux considérants 76 à 78. |
| --- | --- |

(80)

Aucune des autres sociétés ayant coopéré en République de Corée ne s’est avérée contourner les mesures. En outre, aucune des sociétés ayant demandé une exemption n’est liée à des sociétés s’adonnant à des pratiques de contournement. Il est à noter, en particulier, que quatre des producteurs concernés sont liés à des sociétés de la RPC soumises aux mesures initiales. Rien ne prouve cependant que cette relation a été établie ou utilisée pour contourner les mesures applicables aux importations en provenance de Chine. Des exemptions devraient, par conséquent, être accordées à toutes les autres sociétés ayant coopéré qui ne sont pas mentionnées aux considérants 76 à 78.

| (81) | Des mesures spéciales sont jugées nécessaires dans ce cas afin de garantir l’application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent dans l’introduction de l’obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping étendu applicable à l’ensemble des sociétés non exemptées de la République de Corée. |
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(81)

Des mesures spéciales sont jugées nécessaires dans ce cas afin de garantir l’application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent dans l’introduction de l’obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping étendu applicable à l’ensemble des sociétés non exemptées de la République de Corée.

| (82) | Les autres exportateurs concernés qui n’ont pas été contactés par la Commission dans le cadre de la présente procédure et qui ont l’intention de déposer une demande d’exemption du droit antidumping étendu conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, seront invités à remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si une telle exemption est justifiée. La Commission procède normalement aussi à une visite de vérification sur place. La demande devra être adressée à la Commission et contenir toutes les informations utiles. |
| --- | --- |

(82)

Les autres exportateurs concernés qui n’ont pas été contactés par la Commission dans le cadre de la présente procédure et qui ont l’intention de déposer une demande d’exemption du droit antidumping étendu conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, seront invités à remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si une telle exemption est justifiée. La Commission procède normalement aussi à une visite de vérification sur place. La demande devra être adressée à la Commission et contenir toutes les informations utiles.

| (83) | Si l’exemption se justifie, la Commission, après consultation du comité consultatif, proposera de modifier le présent règlement en conséquence. Par la suite, toute exemption accordée fera l’objet d’un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées. |
| --- | --- |

(83)

Si l’exemption se justifie, la Commission, après consultation du comité consultatif, proposera de modifier le présent règlement en conséquence. Par la suite, toute exemption accordée fera l’objet d’un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées.

6.   INFORMATION DES PARTIES

| (84) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Les commentaires transmis oralement et par écrit par les parties ont été examinés. Aucun des arguments présentés n’a donné lieu à une modification des conclusions définitives, |
| --- | --- |

(84)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Les commentaires transmis oralement et par écrit par les parties ont été examinés. Aucun des arguments présentés n’a donné lieu à une modification des conclusions définitives,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813), à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous:

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| République de Corée | Bosung Wire Rope Co., Ltd, 972-5, Songhyun-Ri, Jinrae-Myeun, Kimhae-Si, Gyeungsangnam-Do | A969 |
| | Chung Woo Rope Co., Ltd 1682-4, Songjung-Dong, Gangseo-Gu, Busan | A969 |
| | CS Co., Ltd, 287-6 Soju-Dong Yangsan-City, Kyoungnam | A969 |
| | Cosmo Wire Ltd, 447-1, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, Ulsan | A969 |
| | Dae Heung Industrial Co., Ltd, 185 Pyunglim – Ri, Daesan-Myun, Haman – Gun, Gyungnam | A969 |
| | DSR Wire Corp., 291, Seonpyong-Ri, Seo-Myon, Suncheon-City, Jeonnam | A969 |
| | Kiswire Ltd, 20t h Fl. Jangkyo Bldg., 1, Jangkyo-Dong, Chung-Ku, Seoul | A969 |
| | Manho Rope & Wire Ltd, Dongho Bldg, 85-2, 4 Street Joongang-Dong, Jong-gu, Busan | A969 |
| | Shin Han Rope Co., Ltd, 715-8, Gojan-dong, Namdong-gu, Incheon | A969 |
| | Ssang Yong Cable Mfg. Co., Ltd, 1559-4 Song-Jeong Dong, Gang-Seo Gu, Busan | A969 |
| | Young Heung Iron & Steel Co., Ltd, 71-1 Sin-Chon Dong, Changwon City, Gyungnam | A969 |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

République de Corée

Bosung Wire Rope Co., Ltd, 972-5, Songhyun-Ri, Jinrae-Myeun, Kimhae-Si, Gyeungsangnam-Do

A969

Chung Woo Rope Co., Ltd 1682-4, Songjung-Dong, Gangseo-Gu, Busan

A969

CS Co., Ltd, 287-6 Soju-Dong Yangsan-City, Kyoungnam

A969

Cosmo Wire Ltd, 447-1, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, Ulsan

A969

Dae Heung Industrial Co., Ltd, 185 Pyunglim – Ri, Daesan-Myun, Haman – Gun, Gyungnam

A969

DSR Wire Corp., 291, Seonpyong-Ri, Seo-Myon, Suncheon-City, Jeonnam

A969

Kiswire Ltd, 20t h Fl. Jangkyo Bldg., 1, Jangkyo-Dong, Chung-Ku, Seoul

A969

Manho Rope & Wire Ltd, Dongho Bldg, 85-2, 4 Street Joongang-Dong, Jong-gu, Busan

A969

Shin Han Rope Co., Ltd, 715-8, Gojan-dong, Namdong-gu, Incheon

A969

Ssang Yong Cable Mfg. Co., Ltd, 1559-4 Song-Jeong Dong, Gang-Seo Gu, Busan

A969

Young Heung Iron & Steel Co., Ltd, 71-1 Sin-Chon Dong, Changwon City, Gyungnam

A969

2.   L’application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 1 ou autorisées par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe. En l’absence de présentation d’une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 est applicable.

3.   Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées de la République de Corée, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 734/2009, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.

4.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

L’enquête ouverte par le règlement (CE) no 734/2009 relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de câbles en acier expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement, est close.

Article 3

1.   Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

2.   Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1858/2005.

Article 4

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 734/2009.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 217 du 17.8.1999, p. 1.

2

(3)  JO L 328 du 30.10.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 120 du 24.4.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 1.

5

(6)  JO L 208 du 12.8.2009, p. 7.

6

---

ANNEXE

Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 2. Cette déclaration comporte les éléments suivants:

| 1) | le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale; |
| --- | --- |

1)

le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;

| 2) | la déclaration suivante: «Je soussigné certifie que le (volume) de [produit concerné] vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»; |
| --- | --- |

2)

la déclaration suivante: «Je soussigné certifie que le (volume) de [produit concerné] vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;

| 3) | date et signature. |
| --- | --- |

3)

date et signature.

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| 11.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/13

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RÈGLEMENT (UE) No 401/2010 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2010

modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, paragraphe 1, points k), l) et m), et son article 203 ter, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (2), le contrôle annuel des vins comportant une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée est réalisé au moyen de contrôles aléatoires, par sondage, ou de façon systématique, étant entendu que seuls les contrôles aléatoires peuvent être combinés avec des contrôles par sondage. Certains États membres qui, jusqu'ici, ont privilégié des contrôles systématiques ont modifié leur position et souhaitent désormais pouvoir combiner les trois types de contrôles. Par conséquent, il convient de donner davantage de flexibilité aux États membres en ce qui concerne les systèmes de contrôle annuel. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (2), le contrôle annuel des vins comportant une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée est réalisé au moyen de contrôles aléatoires, par sondage, ou de façon systématique, étant entendu que seuls les contrôles aléatoires peuvent être combinés avec des contrôles par sondage. Certains États membres qui, jusqu'ici, ont privilégié des contrôles systématiques ont modifié leur position et souhaitent désormais pouvoir combiner les trois types de contrôles. Par conséquent, il convient de donner davantage de flexibilité aux États membres en ce qui concerne les systèmes de contrôle annuel.

| (2) | Il s’est avéré après l'adoption du règlement (CE) no 607/2009 qu'il contenait certaines erreurs d'ordre technique qu'il convient de corriger. En particulier, le nom de la variété de raisin de cuve «Montepulciano» a été mentionné erronément dans la partie B de l'annexe XV et il convient donc de le transférer dans la partie A de cette annexe. Il y a lieu également d'améliorer l'orthographe de certaines dispositions dans l'intérêt de la clarté. |
| --- | --- |

(2)

Il s’est avéré après l'adoption du règlement (CE) no 607/2009 qu'il contenait certaines erreurs d'ordre technique qu'il convient de corriger. En particulier, le nom de la variété de raisin de cuve «Montepulciano» a été mentionné erronément dans la partie B de l'annexe XV et il convient donc de le transférer dans la partie A de cette annexe. Il y a lieu également d'améliorer l'orthographe de certaines dispositions dans l'intérêt de la clarté.

| (3) | Par souci de clarté et de cohérence, il convient de reformuler ou de préciser certaines dispositions du règlement (CE) no 607/2009. C'est le cas notamment des dispositions s’appliquant aux pays tiers, qui devraient pouvoir utiliser certaines mentions facultatives, pour autant qu'ils remplissent des conditions équivalentes à celles exigées des États membres. C'est également le cas de l'annexe XII, dont il importe d'aligner la terminologie sur la liste des appellations d'origine protégées figurant dans le registre. Il y a lieu également d'introduire de nouvelles dispositions dans l'intérêt de la précision en termes d'étiquetage et de présentation. |
| --- | --- |

(3)

Par souci de clarté et de cohérence, il convient de reformuler ou de préciser certaines dispositions du règlement (CE) no 607/2009. C'est le cas notamment des dispositions s’appliquant aux pays tiers, qui devraient pouvoir utiliser certaines mentions facultatives, pour autant qu'ils remplissent des conditions équivalentes à celles exigées des États membres. C'est également le cas de l'annexe XII, dont il importe d'aligner la terminologie sur la liste des appellations d'origine protégées figurant dans le registre. Il y a lieu également d'introduire de nouvelles dispositions dans l'intérêt de la précision en termes d'étiquetage et de présentation.

| (4) | L'Australie a demandé d'inscrire de nouveaux noms des variétés de raisin de cuve à l'annexe XV, partie B, du règlement (CE) no 607/2009. Il convient qu'après avoir examiné de façon satisfaisante la demande en ce qui concerne les conditions fixées à l'article 62, paragraphe 1, point b), et à l'article 62, paragraphe 4, dudit règlement, la Commission inscrive l'Australie dans la colonne correspondant aux noms de ces variétés de raisin de cuve dans cette annexe. |
| --- | --- |

(4)

L'Australie a demandé d'inscrire de nouveaux noms des variétés de raisin de cuve à l'annexe XV, partie B, du règlement (CE) no 607/2009. Il convient qu'après avoir examiné de façon satisfaisante la demande en ce qui concerne les conditions fixées à l'article 62, paragraphe 1, point b), et à l'article 62, paragraphe 4, dudit règlement, la Commission inscrive l'Australie dans la colonne correspondant aux noms de ces variétés de raisin de cuve dans cette annexe.

| (5) | L’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (3) contient une liste de noms de variétés de vigne qui peuvent être utilisés comme indications d'étiquetage. Il convient donc d'inscrire les États-Unis à l'annexe XV, partie B, du règlement (CE) no 607/2009, dans la colonne correspondant aux noms de ces variétés de raisin de cuve. |
| --- | --- |

(5)

L’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (3) contient une liste de noms de variétés de vigne qui peuvent être utilisés comme indications d'étiquetage. Il convient donc d'inscrire les États-Unis à l'annexe XV, partie B, du règlement (CE) no 607/2009, dans la colonne correspondant aux noms de ces variétés de raisin de cuve.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 607/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 607/2009 en conséquence.

| (7) | Pour éviter les charges administratives liées aux coûts de certification et des difficultés commerciales, il convient que les modifications proposées par le présent règlement s’appliquent à compter de la même date que le règlement (CE) no 607/2009, c'est-à-dire à compter du 1er août 2009. |
| --- | --- |

(7)

Pour éviter les charges administratives liées aux coûts de certification et des difficultés commerciales, il convient que les modifications proposées par le présent règlement s’appliquent à compter de la même date que le règlement (CE) no 607/2009, c'est-à-dire à compter du 1er août 2009.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 607/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le “registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées” qui est tenu à jour par la Commission, conformément à l'article 118 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 (4), ci-après dénommé “le registre”, est inclus dans la base de données électronique “e-Bacchus”. |
| --- | --- |

1)

À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le “registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées” qui est tenu à jour par la Commission, conformément à l'article 118 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 (4), ci-après dénommé “le registre”, est inclus dans la base de données électronique “e-Bacchus”.

| 2) | L'article 24 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 24
  Notification des opérateurs
  Chaque opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est notifié à l'autorité compétente en matière de contrôle visée à l'article 118 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007.». |
| --- | --- |

2)

L'article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

Notification des opérateurs

Chaque opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est notifié à l'autorité compétente en matière de contrôle visée à l'article 118 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007.».

| 3) | L’article 25 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1:






  i) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le contrôle annuel est effectué dans l'État membre dans lequel la production a eu lieu conformément au cahier des charges et est réalisé:






  a) | au moyen de contrôles aléatoires sur la base d'une analyse de risques; ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 25 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1:

i)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le contrôle annuel est effectué dans l'État membre dans lequel la production a eu lieu conformément au cahier des charges et est réalisé:

a)

au moyen de contrôles aléatoires sur la base d'une analyse de risques; ou

| b) | par sondage; ou |
| --- | --- |

b)

par sondage; ou

| c) | de façon systématique; ou |
| --- | --- |

c)

de façon systématique; ou

| d) | par une combinaison d'éléments ci-dessus.»; |
| --- | --- |

d)

par une combinaison d'éléments ci-dessus.»;

| ii) | le cinquième alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

ii)

le cinquième alinéa est supprimé;

| b) | le paragraphe 4, point a), est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les résultats des examens visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), et au paragraphe 2 prouvent que le produit en question respecte les conditions énoncées dans le cahier des charges et réunit toutes les caractéristiques appropriées de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique concernée;». |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4, point a), est remplacé par le texte suivant:

«a)

les résultats des examens visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), et au paragraphe 2 prouvent que le produit en question respecte les conditions énoncées dans le cahier des charges et réunit toutes les caractéristiques appropriées de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique concernée;».

| 4) | À l'article 56, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:
  «a)   “embouteilleur”: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes établies dans l'Union européenne, qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l'embouteillage.»; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 56, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)   “embouteilleur”: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes établies dans l'Union européenne, qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l'embouteillage.»;

| b) | le point f) est remplacé par le texte suivant:
  «f)   “adresse”: les indications de la commune et de l'État membre ou du pays tiers où se situe le siège social de l'embouteilleur, du producteur, du vendeur ou de l'importateur.». |
| --- | --- |

b)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)   “adresse”: les indications de la commune et de l'État membre ou du pays tiers où se situe le siège social de l'embouteilleur, du producteur, du vendeur ou de l'importateur.».

| 5) | L’article 63 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les frais de la certification sont à la charge des opérateurs qui en font l’objet, sauf décision contraire des États membres.»; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 63 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les frais de la certification sont à la charge des opérateurs qui en font l’objet, sauf décision contraire des États membres.»;

| b) | le quatrième alinéa suivant est ajouté au paragraphe 7:
  «Dans le cas du Royaume-Uni, le nom de l'État membre peut être remplacé par le nom du territoire faisant partie du Royaume-Uni.». |
| --- | --- |

b)

le quatrième alinéa suivant est ajouté au paragraphe 7:

«Dans le cas du Royaume-Uni, le nom de l'État membre peut être remplacé par le nom du territoire faisant partie du Royaume-Uni.».

| 6) | À l'article 64, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits visés à l'annexe XI ter, points 3, 8 et 9, du règlement (CE) no 1234/2007, pour autant que les conditions d'utilisation de l'indication de la teneur en sucre soient réglementées par les États membres ou établies dans les règles applicables dans le pays tiers concerné, y compris, dans le cas des pays tiers, celles émanant d'organisations professionnelles représentatives.». |
| --- | --- |

6)

À l'article 64, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits visés à l'annexe XI ter, points 3, 8 et 9, du règlement (CE) no 1234/2007, pour autant que les conditions d'utilisation de l'indication de la teneur en sucre soient réglementées par les États membres ou établies dans les règles applicables dans le pays tiers concerné, y compris, dans le cas des pays tiers, celles émanant d'organisations professionnelles représentatives.».

| 7) | À l'article 67, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «En cas d'utilisation du nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, l'aire de l'unité géographique en question est délimitée avec précision. Les États membres peuvent établir des règles concernant l'utilisation de ces unités géographiques. Au moins 85 % des raisins à partir desquels le vin a été produit proviennent de cette unité géographique plus petite. N'est pas incluse:






  a) | toute quantité de produits utilisés pour une édulcoration, la “liqueur d'expédition” ou la “liqueur de tirage”; ou |
| --- | --- | --- |

7)

À l'article 67, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En cas d'utilisation du nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, l'aire de l'unité géographique en question est délimitée avec précision. Les États membres peuvent établir des règles concernant l'utilisation de ces unités géographiques. Au moins 85 % des raisins à partir desquels le vin a été produit proviennent de cette unité géographique plus petite. N'est pas incluse:

a)

toute quantité de produits utilisés pour une édulcoration, la “liqueur d'expédition” ou la “liqueur de tirage”; ou

| b) | toute quantité de produits visés à l'annexe XI ter, points 3 e) et f), du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

b)

toute quantité de produits visés à l'annexe XI ter, points 3 e) et f), du règlement (CE) no 1234/2007.

Les 15 % de raisins restants proviennent de la zone géographique délimitée de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique concernée.».

| 8) | L’annexe XII est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

L’annexe XII est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

| 9) | L’annexe XV est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

9)

L’annexe XV est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

| 10) | À l'annexe XVII, point 4 b), les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:






  «— | Tokaj, |
| --- | --- | --- |

10)

À l'annexe XVII, point 4 b), les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:

«—

Tokaj,

| — | Vinohradnícka oblasť Tokaj». |
| --- | --- |

—

Vinohradnícka oblasť Tokaj».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

2

(3)  JO L 87 du 24.3.2006, p. 2.

3

(4)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.».

4

---

ANNEXE I

«ANNEXE XII

LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES VISÉES À L’ARTICLE 40

| Mentions traditionnelles | Langue | Vins (1) | Résumé de la définition / des conditions d'utilisation (2) | Pays tiers concernés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PARTIE A:   Mentions traditionnelles visées à l’article 118 duovicies, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 |
| BELGIQUE |
| Appellation d'origine contrôlée | Français | AOP

  (1, 4) | Mentions traditionnelles utilisées en lieu et place de la mention “appellation d'origine protégée” | |
| Gecontroleerde oorsprongsbenaming | Néerlandais | AOP

  (1, 4) | |
| Landwijn | Néerlandais | IGP

  (1) | Mentions traditionnelles utilisées en lieu et place de la mention “indication géographique protégée” | |
| Vin de pays | Français | IGP


  (1) | |
| BULGARIE |
| Гарантирано наименование запроизход (ГНП)

  (guaranteed designation of origin) | Bulgare | AOP

  (1, 3, 4) | Mentions traditionnelles utilisées en lieu et place de la mention “appellation d'origine protégée” ou “indication géographique protégée”
  14.4.2000 | |
| Гарантирано и контролиранонаименование за произход (ГКНП)

  (guaranteed and controlled designation of origin) | Bulgare | AOP

  (1, 3, 4) | |
| Благородно сладко вино (БСВ)

  (noble sweet wine) | Bulgare | AOP

  (3) | |
| Pегионално вино

  (Regional wine) | Bulgare | IGP

  (1, 3, 4) | |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
| Jakostní šumivé víno stanovené oblasti | Tchèque | AOP

  (4) | Vin classé par l'autorité tchèque d’inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisins récoltés dans un vignoble déterminé de la zone concernée; la production de vin utilisée pour le vin mousseux de qualité produit dans une région spécifique a été réalisée dans la zone viticole; dans la zone définie, le rendement à l'hectare n'a pas été dépassé. Le vin est conforme aux exigences relatives à la qualité établies par le règlement d'application. Jakostní víno AOP | |
| Jakostní víno | Tchèque | AOP

  (1) | Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisins récoltés dans un vignoble défini dans la zone concernée; le rendement par hectare n'a pas été accru, les raisins avec lesquels le vin a été produit ont atteint une teneur en sucre de 15° NM au moins, la récolte et la production de vin, à l'exception de l'embouteillage, ont été réalisées dans la région viticole concernée; le vin est conforme aux exigences relatives à la qualité établies par le règlement d'exécution. | |
| Jakostní víno odrůdové | Tchèque | AOP

  (1) | Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisin, de pulpe, de moût de raisin, vin produit à partir de raisins récoltés dans un vignoble déterminé ou par coupage de vins de qualité, mais au maximum de trois variétés. | |
| Jakostní víno známkové | Tchèque | AOP

  (1) | Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisin, de pulpe, de moût de raisin, parfois à partir du vin produit avec des raisins récoltés dans un vignoble déterminé. | |
| Jakostní víno s přívlastkem, complétée par:






  — | Kabinetní víno |

Mentions traditionnelles

Langue

Vins (1)

Résumé de la définition / des conditions d'utilisation (2)

Pays tiers concernés

PARTIE A:   Mentions traditionnelles visées à l’article 118 duovicies, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007

BELGIQUE

Appellation d'origine contrôlée

Français

AOP

(1, 4)

Mentions traditionnelles utilisées en lieu et place de la mention “appellation d'origine protégée”

Gecontroleerde oorsprongsbenaming

Néerlandais

AOP

(1, 4)

Landwijn

Néerlandais

IGP

(1)

Mentions traditionnelles utilisées en lieu et place de la mention “indication géographique protégée”

Vin de pays

Français

IGP

(1)

BULGARIE

Гарантирано наименование запроизход (ГНП)

(guaranteed designation of origin)

Bulgare

AOP

(1, 3, 4)

Mentions traditionnelles utilisées en lieu et place de la mention “appellation d'origine protégée” ou “indication géographique protégée”

14.4.2000

Гарантирано и контролиранонаименование за произход (ГКНП)

(guaranteed and controlled designation of origin)

Bulgare

AOP

(1, 3, 4)

Благородно сладко вино (БСВ)

(noble sweet wine)

Bulgare

AOP

(3)

Pегионално вино

(Regional wine)

Bulgare

IGP

(1, 3, 4)

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Jakostní šumivé víno stanovené oblasti

Tchèque

AOP

(4)

Vin classé par l'autorité tchèque d’inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisins récoltés dans un vignoble déterminé de la zone concernée; la production de vin utilisée pour le vin mousseux de qualité produit dans une région spécifique a été réalisée dans la zone viticole; dans la zone définie, le rendement à l'hectare n'a pas été dépassé. Le vin est conforme aux exigences relatives à la qualité établies par le règlement d'application. Jakostní víno AOP

Jakostní víno

Tchèque

AOP

(1)

Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisins récoltés dans un vignoble défini dans la zone concernée; le rendement par hectare n'a pas été accru, les raisins avec lesquels le vin a été produit ont atteint une teneur en sucre de 15° NM au moins, la récolte et la production de vin, à l'exception de l'embouteillage, ont été réalisées dans la région viticole concernée; le vin est conforme aux exigences relatives à la qualité établies par le règlement d'exécution.

Jakostní víno odrůdové

Tchèque

AOP

(1)

Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisin, de pulpe, de moût de raisin, vin produit à partir de raisins récoltés dans un vignoble déterminé ou par coupage de vins de qualité, mais au maximum de trois variétés.

Jakostní víno známkové

Tchèque

AOP

(1)

Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisin, de pulpe, de moût de raisin, parfois à partir du vin produit avec des raisins récoltés dans un vignoble déterminé.

Jakostní víno s přívlastkem, complétée par:

—

Kabinetní víno

| — | Pozdní sběr |
| --- | --- |

—

Pozdní sběr

| — | Výběr z hroznů |
| --- | --- |

—

Výběr z hroznů

| — | Výběr z bobulí |
| --- | --- |

—

Výběr z bobulí

| — | Výběr z cibéb |
| --- | --- |

—

Výběr z cibéb

| — | Ledové víno |
| --- | --- |

—

Ledové víno

| — | Slámové víno |
| --- | --- |

—

Slámové víno

Tchèque

AOP

(1)

Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisin, de pulpe ou de moût, éventuellement de vin produit à partir de raisins récoltés dans un vignoble déterminé dans la zone ou sous-zone concernée; où le rendement par hectare n'a pas été dépassé; le vin a été produit à partir de raisins dont l'origine, le poids et la teneur en sucre, le cas échéant, la variété ou le mélange de variétés, ou l'infection par Botrytis cinerea P. sous forme de pourriture noble ont été vérifiés par l'inspection et est conforme aux exigences pour ce type particulier de vin de qualité avec attributs, ou par le coupage de vins de qualité avec attributs; le vin est conforme aux exigences relatives à la qualité établies par le règlement d'application; le vin a été classé par l'inspection comme vin de qualité avec l'un des attributs suivants:

| — | “Kabinetní víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 19° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Kabinetní víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 19° NM au moins;

| — | “Pozdní sběr”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 21° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Pozdní sběr”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 21° NM au moins;

| — | “Výběr z hroznů”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 24° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Výběr z hroznů”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 24° NM au moins;

| — | “Výběr z bobulí”: ne peut être produit qu'à partir de grains sélectionnés, dont la teneur en sucre a atteint 27° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Výběr z bobulí”: ne peut être produit qu'à partir de grains sélectionnés, dont la teneur en sucre a atteint 27° NM au moins;

| — | “Výběr z cibéb”: ne peut être produit qu'à partir de grains sélectionnés issus de vendanges “botrytisées”, ou à partir de grains surmûris, dont la teneur en sucre a atteint 32° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Výběr z cibéb”: ne peut être produit qu'à partir de grains sélectionnés issus de vendanges “botrytisées”, ou à partir de grains surmûris, dont la teneur en sucre a atteint 32° NM au moins;

| — | “Ledové víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins, qui ont été récoltés à des températures de -7 °C ou moins et qui, au cours de la récolte et de la transformation, sont restés gelés et le moût obtenu a atteint une teneur en sucre de 27° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Ledové víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins, qui ont été récoltés à des températures de -7 °C ou moins et qui, au cours de la récolte et de la transformation, sont restés gelés et le moût obtenu a atteint une teneur en sucre de 27° NM au moins;

| — | “Slámové víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins, qui ont été stockés avant la transformation sur de la paille ou des roseaux, le cas échéant, suspendus dans un local aéré pendant une période d'au moins trois mois, et le moût obtenu a révélé une teneur en sucre de 27° NM au moins. |
| --- | --- |

—

“Slámové víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins, qui ont été stockés avant la transformation sur de la paille ou des roseaux, le cas échéant, suspendus dans un local aéré pendant une période d'au moins trois mois, et le moût obtenu a révélé une teneur en sucre de 27° NM au moins.

Pozdní sběr

Tchèque

AOP

(1)

Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisins récoltés dans un vignoble défini dans la zone concernée; le rendement par hectare n'a pas été accru, les raisins avec lesquels le vin a été produit ont atteint une teneur en sucre de 21° NM au moins, la récolte et la production de vin, à l'exception de l'embouteillage, ont été réalisées dans la région viticole concernée; le vin est conforme aux exigences relatives à la qualité établies par le règlement d'exécution.

Víno s přívlastkem, complétée par:

| — | Kabinetní víno |
| --- | --- |

—

Kabinetní víno

| — | Pozdní sběr |
| --- | --- |

—

Pozdní sběr

| — | Výběr z hroznů |
| --- | --- |

—

Výběr z hroznů

| — | Výběr z bobulí |
| --- | --- |

—

Výběr z bobulí

| — | Výběr z cibéb |
| --- | --- |

—

Výběr z cibéb

| — | Ledové víno |
| --- | --- |

—

Ledové víno

| — | Slámové víno |
| --- | --- |

—

Slámové víno

Tchèque

AOP

(1)

Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisin, de pulpe ou de moût, éventuellement de vin produit à partir de raisins récoltés dans un vignoble déterminé dans la zone ou sous-zone concernée; où le rendement par hectare n'a pas été dépassé; le vin a été produit à partir de raisins dont l'origine, le poids et la teneur en sucre, le cas échéant, la variété ou le mélange de variétés, ou l'infection par Botrytis cinerea P. sous forme de pourriture noble ont été vérifiés par l'inspection et est conforme aux exigences pour ce type particulier de vin de qualité avec attributs, ou par le coupage de vins de qualité avec attributs; le vin est conforme aux exigences relatives à la qualité établies par le règlement d'application; le vin a été classé par l'inspection comme vin de qualité avec l'un des attributs suivants:

| — | “Kabinetní víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 19° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Kabinetní víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 19° NM au moins;

| — | “Pozdní sběr”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 21° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Pozdní sběr”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 21° NM au moins;

| — | “Výběr z hroznů”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 24° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Výběr z hroznů”: ne peut être produit qu'à partir de raisins dont la teneur en sucre atteint 24° NM au moins;

| — | “Výběr z bobulí”: ne peut être produit qu'à partir de grains sélectionnés, dont la teneur en sucre a atteint 27° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Výběr z bobulí”: ne peut être produit qu'à partir de grains sélectionnés, dont la teneur en sucre a atteint 27° NM au moins;

| — | “Výběr z cibéb”: ne peut être produit qu'à partir de grains sélectionnés issus de vendanges “botrytisées”, ou à partir de grains surmûris, dont la teneur en sucre a atteint 32° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Výběr z cibéb”: ne peut être produit qu'à partir de grains sélectionnés issus de vendanges “botrytisées”, ou à partir de grains surmûris, dont la teneur en sucre a atteint 32° NM au moins;

| — | “Ledové víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins, qui ont été récoltés à des températures de -7 °C ou moins et qui, au cours de la récolte et de la transformation, sont restés gelés et le moût obtenu a atteint une teneur en sucre de 27° NM au moins; |
| --- | --- |

—

“Ledové víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins, qui ont été récoltés à des températures de -7 °C ou moins et qui, au cours de la récolte et de la transformation, sont restés gelés et le moût obtenu a atteint une teneur en sucre de 27° NM au moins;

| — | “Slámové víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins, qui ont été stockés avant la transformation sur de la paille ou des roseaux, le cas échéant, suspendus dans un local aéré pendant une période d'au moins trois mois, et le moût obtenu a révélé une teneur en sucre de 27° NM au moins. |
| --- | --- |

—

“Slámové víno”: ne peut être produit qu'à partir de raisins, qui ont été stockés avant la transformation sur de la paille ou des roseaux, le cas échéant, suspendus dans un local aéré pendant une période d'au moins trois mois, et le moût obtenu a révélé une teneur en sucre de 27° NM au moins.

Jakostní likérové víno

Tchèque

AOP

(3)

Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisins récoltés dans le vignoble concerné dans la région spécifique, le rendement par hectare n'a pas été dépassé; la production a été effectuée dans la région viticole spécifique, où les raisins ont été récoltés et le vin est conforme aux exigences relatives à la qualité établies par le règlement d'application.

Zemské víno

Tchèque

IGP

(1)

Vin produit à partir de raisins récoltés sur le territoire de la République tchèque, qui conviennent pour la production de vin de qualité dans la région spécifique, ou à partir de variétés qui sont prévues dans la liste de variétés dans le règlement d'application; il ne peut être étiqueté qu'avec l'indication géographique fixée par le règlement d'application; pour produire du vin avec indication géographique, seuls peuvent être utilisés les raisins avec lesquels le vin a été produit, dont la teneur en sucre a atteint 14° NM au moins et qui ont été récoltés dans l'unité géographique qui comporte l'indication géographique conformément à ce paragraphe et est conforme aux exigences relatives à la qualité établies par le règlement d'application; l'utilisation du nom d'une autre unité géographique que celle prévue par le règlement d'application est interdite.

Víno originální certifikace (VOC ou V.O.C.)

Tchèque

AOP

(1)

Le vin doit être produit sur le même territoire ou un territoire plus petit que la région viticole; le producteur doit être membre de l'association qui est autorisée à attribuer l'appellation d'un vin avec la certification originale conformément à la loi; le vin est en conformité au minimum avec les exigences de qualité relatives au vin de qualité selon cette législation; le vin est conforme aux conditions fixées dans la décision relative à l'autorisation d'attribuer l'appellation du vin avec la certification originale; pour le reste, le vin doit être conforme aux exigences fixées par cette législation pour les types particuliers de vin.

DANEMARK

Regional vin

Danois

IGP

(1, 3, 4)

Vin ou vin mousseux qui est produit au Danemark conformément aux règles figurant dans la législation nationale. Le “vin régional” doit avoir subi une évaluation organoleptique et analytique. Sa nature et son caractère sont issus en partie de la zone de production, des raisins utilisés et de la compétence du producteur et du viticulteur.

ALLEMAGNE

Prädikatswein (Qualitätswein mit Prädikat (3)), complétée par:

| — | Kabinett |
| --- | --- |

—

Kabinett

| — | Spätlese |
| --- | --- |

—

Spätlese

| — | Auslese |
| --- | --- |

—

Auslese

| — | Beerenauslese |
| --- | --- |

—

Beerenauslese

| — | Trockenbeerenauslese |
| --- | --- |

—

Trockenbeerenauslese

| — | Eiswein |
| --- | --- |

—

Eiswein

Allemand

AOP

(1)

Catégorie globale de vins avec attributs spéciaux qui ont atteint un certain poids minimum de moût et qui ne sont pas enrichis (ni chaptalisés ni enrichis avec du moût de raisins concentré), complétée par l'une des indications suivantes:

| — | (Kabinett): niveau de première qualité des vins de qualité avec attributs spéciaux (Prädikatsweine); Les vins de Kabinett sont légers et fins, atteignant 67 à 85 degrés Öchsle, selon la variété de raisin et la région; |
| --- | --- |

—

(Kabinett): niveau de première qualité des vins de qualité avec attributs spéciaux (Prädikatsweine); Les vins de Kabinett sont légers et fins, atteignant 67 à 85 degrés Öchsle, selon la variété de raisin et la région;

| — | (Spätlese): vin de qualité avec attribut spécial dont le poids du moût se situe entre 76 et 95 degrés Öchsle, selon la variété de raisin et la région; le raisin doit être récolté tard et doit être tout à fait mûr; les vins de Spätlese ont une saveur intense (pas nécessairement douce); |
| --- | --- |

—

(Spätlese): vin de qualité avec attribut spécial dont le poids du moût se situe entre 76 et 95 degrés Öchsle, selon la variété de raisin et la région; le raisin doit être récolté tard et doit être tout à fait mûr; les vins de Spätlese ont une saveur intense (pas nécessairement douce);

| — | (Auslese): produits à partir de raisins tout à fait mûrs sélectionnés individuellement qui peuvent être concentrés par Botrytis cinerea dont le poids du moût se situe entre 85 et 100 degrés Öchsle, selon la variété de raisin et la région; |
| --- | --- |

—

(Auslese): produits à partir de raisins tout à fait mûrs sélectionnés individuellement qui peuvent être concentrés par Botrytis cinerea dont le poids du moût se situe entre 85 et 100 degrés Öchsle, selon la variété de raisin et la région;

| — | (Beerenauslese): produit à partir de grains sélectionnés spécialement et tout à fait mûrs avec une concentration élevée en sucre grâce à Botrytis cinerea (pourriture noble); récoltés la plupart du temps après la récolte normale. Le poids du moût doit se situer entre 110 et 125 degrés Öchsle, selon la variété de raisin et la région: vins d'une grande douceur et de longue garde; |
| --- | --- |

—

(Beerenauslese): produit à partir de grains sélectionnés spécialement et tout à fait mûrs avec une concentration élevée en sucre grâce à Botrytis cinerea (pourriture noble); récoltés la plupart du temps après la récolte normale. Le poids du moût doit se situer entre 110 et 125 degrés Öchsle, selon la variété de raisin et la région: vins d'une grande douceur et de longue garde;

| — | (Trockenbeerenauslese): Niveau suprême des vins de qualité avec attributs spéciaux (Prädikatswein), dont le poids du moût dépasse 150 degrés Öchsle. Les vins de cette catégorie sont produits à partir de raisins surmûris soigneusement sélectionnés et dont le jus a été concentré par Botrytis cinerea (pourriture noble). Les grains sont déformés comme des raisins secs. Les vins en résultant offrent une douceur remarquable et contiennent peu d'alcool; |
| --- | --- |

—

(Trockenbeerenauslese): Niveau suprême des vins de qualité avec attributs spéciaux (Prädikatswein), dont le poids du moût dépasse 150 degrés Öchsle. Les vins de cette catégorie sont produits à partir de raisins surmûris soigneusement sélectionnés et dont le jus a été concentré par Botrytis cinerea (pourriture noble). Les grains sont déformés comme des raisins secs. Les vins en résultant offrent une douceur remarquable et contiennent peu d'alcool;

| — | (Eiswein): L'Eiswein doit être produit à partir de raisins récoltés pendant les fortes gelées avec des températures au-dessous de -7 degrés Celsius et pressés pendant qu'ils sont gelés; vin unique de qualité supérieure avec des concentrations extrêmement élevées en douceur et acidité |
| --- | --- |

—

(Eiswein): L'Eiswein doit être produit à partir de raisins récoltés pendant les fortes gelées avec des températures au-dessous de -7 degrés Celsius et pressés pendant qu'ils sont gelés; vin unique de qualité supérieure avec des concentrations extrêmement élevées en douceur et acidité

Qualitätswein, complétée ou non par b.A. (Qualitätswein bestimmter Anbaugebiete)

Allemand

AOP

(1)

Vin de qualité de régions déterminées, qui a subi un examen analytique et organoleptique et qui a rempli des conditions relatives à la maturité des raisins (poids du moût/degrés Öchsle)

Qualitätslikörwein, complétée par b.A. (Qualitätslikörwein bestimmter Anbaugebiete) (4)

Allemand

AOP

(3)

Vin de liqueur de qualité de régions déterminées, qui a subi un examen analytique et organoleptique et qui a rempli des conditions relatives à la maturité des raisins (poids du moût/degrés Öchsle)

Qualitätsperlwein, complétée par b.A. (Qualitätsperlwein bestimmter Anbaugebiete) (4)

Allemand

AOP

(8)

Vin pétillant de qualité de régions déterminées, qui a subi un examen analytique et organoleptique et qui a rempli des conditions relatives à la maturité des raisins (poids du moût/degrés Öchsle)

Sekt b.A. (Sekt bestimmter Anbaugebiete) (4)

Allemand

AOP

(4)

Vin mousseux de qualité de régions déterminées

Landwein

Allemand

IGP

(1)

Vin supérieur en raison du poids légèrement supérieur de son moût

Winzersekt (4)

Allemand

AOP

(1)

Vin mousseux de qualité produit dans des zones viticoles spécifiques obtenu à partir de raisins récoltés dans la même exploitation viticole que celle où le fabricant transforme les raisins en vin, qui sont destinés à produire des vins mousseux de qualité produits dans une zone viticole spécifique; s’applique aussi aux groupements de producteurs.

GRÈCE

Ονομασία Προέλευσης Ανωτέρας Ποιότητας (ΟΠΑΠ)

(appellation d’origine de qualité supérieure)

Grec

AOP

(1, 3, 4, 15, 16)

Nom d'une région ou d'un lieu spécifique, qui a été reconnu administrativement, pour désigner des vins qui sont conformes aux exigences suivantes:

| — | ils sont produits avec des raisins des variétés de vigne de premier ordre appartenant à Vitis vinifera, qui proviennent exclusivement de cette zone géographique et leur production a lieu dans cette zone; |
| --- | --- |

—

ils sont produits avec des raisins des variétés de vigne de premier ordre appartenant à Vitis vinifera, qui proviennent exclusivement de cette zone géographique et leur production a lieu dans cette zone;

| — | ils sont produits avec des raisins de vignobles ayant un faible rendement à l'hectare; |
| --- | --- |

—

ils sont produits avec des raisins de vignobles ayant un faible rendement à l'hectare;

| — | leur qualité et leurs caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents |
| --- | --- |

—

leur qualité et leurs caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents

[ L.D. 243/1969 et L.D. 427/76 concernant l'amélioration et la protection de la production viticole]

Ονομασία Προέλευσης Ελεγχόμενη (ΟΠΕ)

(appellation d'origine contrôlée)

Grec

AOP

(3, 15)

Outre les exigences indispensables de l'“appellation d’origine de qualité supérieure”, les vins relevant de cette catégorie satisfont aux exigences suivantes:

| — | ils sont produits avec des raisins des vignobles de premier ordre, ayant de faibles rendements à l'hectare, cultivés dans des sols appropriés pour la production de vins de qualité; |
| --- | --- |

—

ils sont produits avec des raisins des vignobles de premier ordre, ayant de faibles rendements à l'hectare, cultivés dans des sols appropriés pour la production de vins de qualité;

| — | ils sont conformes à certaines exigences concernant le système d'élagage des vignobles et la teneur minimale en sucre du moût |
| --- | --- |

—

ils sont conformes à certaines exigences concernant le système d'élagage des vignobles et la teneur minimale en sucre du moût

[ L.D. 243/1969 et L.D. 427/76 concernant l'amélioration et la protection de la production viticole]

Οίνος γλυκός φυσικός

(vin doux naturel)

Grec

AOP

(3)

Vins appartenant à la catégorie “appellation d'origine contrôlée” ou “appellation d’origine de qualité supérieure” et conformes en outre aux exigences suivantes:

| — | ils proviennent de moût de raisin dont le titre alcoométrique naturel initial n'est pas inférieur à 12 % vol.; |
| --- | --- |

—

ils proviennent de moût de raisin dont le titre alcoométrique naturel initial n'est pas inférieur à 12 % vol.;

| — | ils ont un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 15 % vol. et inférieur à 22 % vol.; |
| --- | --- |

—

ils ont un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 15 % vol. et inférieur à 22 % vol.;

| — | ils ont un titre alcoométrique total non inférieur à 17,5 % vol. |
| --- | --- |

—

ils ont un titre alcoométrique total non inférieur à 17,5 % vol.

[ L.D. 212/1982 concernant l'enregistrement des vins comportant l'appellation d'origine “Samos”]

Οίνος φυσικώς γλυκύς

(vin naturellement doux)

Grec

AOP

(3, 15, 16)

Vins appartenant à la catégorie “appellation d'origine contrôlée” ou “appellation d’origine de qualité supérieure” et conformes en outre aux exigences suivantes:

| — | ils sont produits avec des raisins laissés au soleil ou à l'ombre; |
| --- | --- |

—

ils sont produits avec des raisins laissés au soleil ou à l'ombre;

| — | ils sont produits sans enrichissement; |
| --- | --- |

—

ils sont produits sans enrichissement;

| — | ils ont un titre alcoométrique naturel d'au moins 17 % vol. (ou de 300 grammes de sucre par litre). |
| --- | --- |

—

ils ont un titre alcoométrique naturel d'au moins 17 % vol. (ou de 300 grammes de sucre par litre).

[ L.D. 212/1982 concernant l'enregistrement des vins comportant l'appellation d'origine “Samos”]

ονομασία κατά παράδοση

(appellation traditionnelle)

Grec

IGP

(1)

Vins produits exclusivement sur le territoire géographique de la Grèce et en outre:

| — | comme pour les vins bénéficiant de l'appellation traditionnelle Retsina, ils sont produits en utilisant le moût de raisins traité avec la résine du pin d'Alep, et |
| --- | --- |

—

comme pour les vins bénéficiant de l'appellation traditionnelle Retsina, ils sont produits en utilisant le moût de raisins traité avec la résine du pin d'Alep, et

| — | comme pour les vins bénéficiant de l'appellation traditionnelle Verntea, ils sont produits avec des raisins des vignobles de l'île de Zakynthos et remplissent certaines conditions concernant les variétés de raisin utilisées, les rendements à l'hectare des vignobles et la teneur en sucre du moût. |
| --- | --- |

—

comme pour les vins bénéficiant de l'appellation traditionnelle Verntea, ils sont produits avec des raisins des vignobles de l'île de Zakynthos et remplissent certaines conditions concernant les variétés de raisin utilisées, les rendements à l'hectare des vignobles et la teneur en sucre du moût.

[P.D. 514/1979 relatif à la production, au contrôle et à la protection des vins résineux et M.D. 397779/92 concernant la définition des conditions d'utilisation de l'indication “Verntea Traditional Designation of Zakynthos”]

τοπικός οίνος

(vin de pays)

Grec

IGP

(1, 3, 4, 11, 15, 16)

L'indication fait référence au nom d'une région ou d'un lieu spécifique, reconnus administrativement, pour désigner des vins qui sont conformes aux exigences suivantes:

| — | ils possèdent une qualité spécifique, une réputation ou d'autres caractéristiques imputables à leur origine; |
| --- | --- |

—

ils possèdent une qualité spécifique, une réputation ou d'autres caractéristiques imputables à leur origine;

| — | au moins 85 % des raisins utilisés pour leur production proviennent exclusivement de cette zone géographique et leur production a lieu dans cette zone géographique; |
| --- | --- |

—

au moins 85 % des raisins utilisés pour leur production proviennent exclusivement de cette zone géographique et leur production a lieu dans cette zone géographique;

| — | ils sont issus de variétés de vigne qui ont été classées dans la zone spécifique; |
| --- | --- |

—

ils sont issus de variétés de vigne qui ont été classées dans la zone spécifique;

| — | ils sont produits avec des raisins de vignobles situés sur les sols appropriés pour la viticulture avec un faible rendement à l'hectare; |
| --- | --- |

—

ils sont produits avec des raisins de vignobles situés sur les sols appropriés pour la viticulture avec un faible rendement à l'hectare;

| — | un titre alcoométrique naturel et acquis est défini pour chacun d'eux. |
| --- | --- |

—

un titre alcoométrique naturel et acquis est défini pour chacun d'eux.

[C.M.D. 392169/1999 Règles générales sur l'utilisation de la mention Vin régional pour désigner un vin de table, modifiées par C.M.D. 321813/2007].

ESPAGNE

Denominación de origen (DO)

Espagnol

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11, 15, 16)

Nom d'une région, d'une zone, d'une localité ou d'un lieu délimité qui a été reconnu administrativement pour désigner des vins qui remplissent les conditions suivantes:

| — | ils sont élaborés dans la région, la zone, la localité ou le lieu délimité avec des raisins qui en sont issus; |
| --- | --- |

—

ils sont élaborés dans la région, la zone, la localité ou le lieu délimité avec des raisins qui en sont issus;

| — | ils bénéficient d'un grand prestige dans le commerce en raison de leur origine, et |
| --- | --- |

—

ils bénéficient d'un grand prestige dans le commerce en raison de leur origine, et

| — | leur qualité et leurs caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement aux caractéristiques géographiques qui comprennent des facteurs humains et naturels. |
| --- | --- |

—

leur qualité et leurs caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement aux caractéristiques géographiques qui comprennent des facteurs humains et naturels.

(Loi 24/2003 relative à la vigne et au vin, d'autres exigences légales figurent dans la législation susvisée et dans d'autres dispositions législatives)

Chili

Denominación de origen calificada (DOCa)

Espagnol

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11, 15, 16)

Outre les exigences indispensables liées à la “denominación de origen”, la “denominacion de origen calificada” remplit les conditions suivantes:

| — | au moins dix ans ont passé depuis sa reconnaissance en tant que “denominación de origen”; |
| --- | --- |

—

au moins dix ans ont passé depuis sa reconnaissance en tant que “denominación de origen”;

| — | les produits protégés sont commercialisés exclusivement en bouteille par des établissements vinicoles enregistrés et situés dans la zone géographique délimitée, et |
| --- | --- |

—

les produits protégés sont commercialisés exclusivement en bouteille par des établissements vinicoles enregistrés et situés dans la zone géographique délimitée, et

| — | la zone considérée comme susceptible de produire des vins ayant le droit de bénéficier de la dénomination d'origine décrite est délimitée cartographiquement, par chaque commune. |
| --- | --- |

—

la zone considérée comme susceptible de produire des vins ayant le droit de bénéficier de la dénomination d'origine décrite est délimitée cartographiquement, par chaque commune.

(Loi 24/2003 relative à la vigne et au vin, d'autres exigences légales figurent dans la législation susvisée et dans d'autres dispositions législatives)

Vino de calidad con indicación geográfica

Espagnol

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11, 15, 16)

Vin élaboré dans une région, une zone, une localité ou un lieu délimité avec des raisins issus de ce territoire, dont la qualité, la réputation ou les caractéristiques sont dues au facteur humain ou géographique ou à ces deux facteurs, en ce sens qu'ils concernent la production du raisin, l'élaboration du vin ou son vieillissement. Ces vins sont identifiés par la mention “vino de calidad de”, suivie du nom de la région, de la zone, de la localité ou du lieu délimité où ils sont produits et élaborés.

(Loi 24/2003 relative à la vigne et au vin, d'autres exigences légales figurent dans la législation susvisée et dans d'autres dispositions législatives)

Vino de pago

Espagnol

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11, 15, 16)

Désigne le lieu ou le site rural ayant un sol aux caractéristiques particulières et un microclimat qui le différencient et le distinguent d'autres lieux des environs, dont le nom est connu traditionnellement et qui est notoirement lié à la culture des vignobles à partir desquels les vins ayant des caractéristiques et des qualités singulières sont obtenus, et dont l'extension maximale est limitée par les règles établies par l'administration compétente, conformément aux caractéristiques propres à chaque région. L'extension ne peut être égale ou supérieure à aucune des communes sur le territoire ou les territoires, s’il y en a plus d'un, duquel ou desquels elle est située. Il est entendu que le lien notoire avec la culture des vignobles existe, lorsque le nom du “pago” a été utilisé habituellement dans le commerce pour désigner des vins issus de celui-ci au cours d'une période minimale de cinq ans. Tous les raisins qui sont destinés au “vino de pago” proviennent de vignobles situés dans ce “pago” et le vin sera élaboré, stocké et, dans ce cas, vieilli séparément des autres vins.

(Loi 24/2003 relative à la vigne et au vin, d'autres exigences figurent dans la législation susvisée et dans d'autres dispositions législatives)

Vino de pago calificado

Espagnol

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11, 15, 16)

Au cas où la totalité du “pago” est incluse dans la couverture territoriale d'une dénomination d'origine qualifiée, il peut être désigné comme “vin de pago calificado”, et le vin qui y est produit sera toujours qualifié de “de pago calificado”, s’il remplit les conditions applicables aux vins de la dénomination d'origine qualifiée et s’il est enregistré.

(Loi 24/2003 relative à la vigne et au vin, d'autres exigences légales figurent dans la législation susvisée et dans d'autres dispositions législatives)

Vino de la tierra

Espagnol

IGP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11, 15, 16)

Conditions d'utilisation de la mention traditionnelle “vino de la tierra” accompagnée d'une indication géographique:

| 1. | Dans la réglementation des indications géographiques des produits qui apparaissent à l'article 1er, il faut tenir compte, au minimum, des aspects suivants:






  (a) | catégorie ou catégories de vin auxquelles la mention s’applique; |
| --- | --- | --- |

1.

Dans la réglementation des indications géographiques des produits qui apparaissent à l'article 1er, il faut tenir compte, au minimum, des aspects suivants:

(a)

catégorie ou catégories de vin auxquelles la mention s’applique;

| (b) | nom de l'indication géographique à utiliser; |
| --- | --- |

(b)

nom de l'indication géographique à utiliser;

| (c) | limite précise de la zone géographique; |
| --- | --- |

(c)

limite précise de la zone géographique;

| (d) | indication des variétés de raisin à utiliser; |
| --- | --- |

(d)

indication des variétés de raisin à utiliser;

| (e) | graduation alcoométrique volumique naturelle minimale des différents types de vins bénéficiant du droit à la mention; |
| --- | --- |

(e)

graduation alcoométrique volumique naturelle minimale des différents types de vins bénéficiant du droit à la mention;

| (f) | appréciation ou indication des caractéristiques organoleptiques; |
| --- | --- |

(f)

appréciation ou indication des caractéristiques organoleptiques;

| (g) | système de contrôle applicable aux vins, à mettre en œuvre par un organisme public ou privé. |
| --- | --- |

(g)

système de contrôle applicable aux vins, à mettre en œuvre par un organisme public ou privé.

| 2. | L'utilisation d'une indication géographique pour désigner des vins issus d'un mélange de vins obtenus à partir de raisins récoltés dans différentes zones de production sera admise si 85 % au minimum du vin provient de la zone de production dont il utilise le nom. |
| --- | --- |

2.

L'utilisation d'une indication géographique pour désigner des vins issus d'un mélange de vins obtenus à partir de raisins récoltés dans différentes zones de production sera admise si 85 % au minimum du vin provient de la zone de production dont il utilise le nom.

(Loi 24/2003 relative à la vigne et au vin, Décret 1126/2003)

Vino dulce natural

Espagnol

AOP

(3)

[Annexe III, point B 6, du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission]

Vino Generoso

Espagnol

AOP

(3)

[Annexe III, point B 8, du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission]

Chili

Vino Generoso de licor

Espagnol

AOP

(3)

[Annexe III, point B 10, du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission]

FRANCE

Appellation d'origine contrôlée

Français

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16)

Nom d'un lieu utilisé pour désigner un produit originaire de ce lieu, dont la qualité ou les caractéristiques sont essentiellement ou exclusivement dues à un environnement géographique particulier avec ses facteurs humains et naturels inhérents, ce produit possédant une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures de contrôle comprenant l'identification des parties concernées, le contrôle des conditions de production et le contrôle des produits.

Algérie

Suisse

Tunisie

Appellation [...] contrôlée

Français

Appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure

Français

Vin doux naturel

Français

AOP

(3)

Vin muté, c'est-à-dire dont la fermentation alcoolique est arrêtée par addition d'alcool de vin neutre. Ce processus vise à augmenter la richesse alcoolique du vin tout en conservant la plus grande partie des sucres naturels du raisin.

Selon le type de vin doux naturel élaboré, blanc, rouge ou rosé, la mutation est réalisée à un stade déterminé de la fermentation alcoolique, avec ou sans macération.

Vin de pays

Français

IGP

(1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16)

Vins assortis d'indications géographiques, conformes à des conditions strictes de production fixées par arrêté, telles que le rendement maximal, le titre alcoométrique minimal, les variétés de raisin et des règles analytiques strictes.

ITALIE

Denominazione di origine controllata (D.O.C.)

Italien

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 15, 16)

“Par appellation d'origine des vins, on entend la dénomination géographique d'une zone viticole caractérisée par des productions spécifiques, utilisée pour désigner un produit de qualité renommé, dont les caractéristiques sont dues à l'environnement géographique et au facteur humain”. La loi précitée prévoit, pour les dénominations italiennes, la mention traditionnelle spécifique “D.O.C.” afin de clarifier le concept susvisé d'appellation d'origine de très grande qualité et traditionnelle.

[Loi no 164 du 10.2.1992]

Kontrollierte Ursprungsbezeichnung

Allemand

Kontrolirano poreklo

Slovène

Denominazione di origine controllata e garantita (D.O.C.G.)

Italien

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 15, 16)

Elle est semblable à la définition de la D.O.C., mais elle contient également le mot “garantie” et elle est donc attribuée à des vins ayant une valeur particulière, qui ont été reconnus comme vins DOC depuis cinq ans au moins. Ils sont commercialisés dans des contenants d'une capacité maximale de 5 litres et portent une marque d'identification du gouvernement permettant de fournir une meilleure garantie aux consommateurs.

[Loi no 164 du 10.2.1992]

Kontrollierte und garantierte Ursprungsbezeichnung

Allemand

Kontrolirano in garantirano poreklo

Slovène

Vino dolce naturale

Italien

AOP

(1, 3, 11, 15)

Mention traditionnelle utilisée pour désigner et qualifier certains vins issus de raisins passerillés, qui contiennent un certain niveau de sucres résiduels produits par les raisins, sans processus d'enrichissement.

L'utilisation est autorisée par des arrêtés spécifiques concernant les différents vins.

Indicazione geografica tipica (IGT)

Italien

IGP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 15, 16)

Mention exclusivement italienne fixée dans la loi no 164 du 10 février 1992 pour désigner des vins italiens comportant une indication géographique, dont la nature spécifique et le niveau de qualité sont dus à la zone géographique de production des raisins.

Landwein

Allemand

Vin de pays

Français

Deželna oznaka

Slovène

CHYPRE

Οίνος Ελεγχόμενης Ονομασίας

Προέλευσης (ΟΕΟΠ)

(Controlled Designation of Origin)

Grec

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11, 15, 16)

Désigne des vins comportant une AOP

Κ.Δ.Π.403/2005 Αρ.4025/19.8.2005/Ε.Ε. Παρ. ΙΙΙ (Ι)

Κ.Δ.Π.212/2005 Αρ.3896/26.04.2005/Ε.Ε. Παρ.ΙΙΙ (Ι)

Κ.Δ.Π.706/2004 Αρ.3895/27.08.2004/Ε.Ε. Παρ.ΙΙΙ (Ι)

Τοπικός Οίνος

(Regional Wine)

Grec

IGP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11, 15, 16)

Désigne des vins comportant une IGP

Κ.Δ.Π. 704/2004 Αρ.3895/27.8.2004/Ε.Ε. Παρ. ΙΙΙ (Ι)

LUXEMBOURG

Crémant de Luxembourg

Français

AOP

(4)

[Règlement du gouvernement du 4 janvier 1991] Les principales normes à respecter pour la production sont les normes suivantes:

| — | les raisins doivent être récoltés manuellement et sélectionnés spécialement pour la production de Crémant; |
| --- | --- |

—

les raisins doivent être récoltés manuellement et sélectionnés spécialement pour la production de Crémant;

| — | la cuvée des vins de base doit être conforme aux normes de qualité applicables aux vins de qualité; |
| --- | --- |

—

la cuvée des vins de base doit être conforme aux normes de qualité applicables aux vins de qualité;

| — | les vins sont issus de moût obtenu par pressurage de raisins entiers, en ce qui concerne les vins mousseux blancs ou rosés, dans la limite de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de raisin; |
| --- | --- |

—

les vins sont issus de moût obtenu par pressurage de raisins entiers, en ce qui concerne les vins mousseux blancs ou rosés, dans la limite de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de raisin;

| — | il est fermenté en bouteille suivant la méthode traditionnelle; |
| --- | --- |

—

il est fermenté en bouteille suivant la méthode traditionnelle;

| — | la teneur maximale en anhydride sulfureux ne dépasse pas 150 mg/l; |
| --- | --- |

—

la teneur maximale en anhydride sulfureux ne dépasse pas 150 mg/l;

| — | la pression minimale de l'anhydride carbonique n'est pas inférieure à 4 atmosphères à 20 °C; |
| --- | --- |

—

la pression minimale de l'anhydride carbonique n'est pas inférieure à 4 atmosphères à 20 °C;

| — | la teneur en sucre est inférieure à 50 g/l.; |
| --- | --- |

—

la teneur en sucre est inférieure à 50 g/l.;

Marque nationale, complétée par:

| — | appellation contrôlée |
| --- | --- |

—

appellation contrôlée

| — | appellation d'origine contrôlée |
| --- | --- |

—

appellation d'origine contrôlée

Français

AOP

(1, 4)

(W):

La “Marque nationale” (sceau national d'autorisation) pour les vins de la désignation “Moselle luxembourgeoise” a été établie par le règlement du gouvernement du 12 mars 1935. L'inscription “Marque nationale -appellation contrôlée” sur l'étiquette rectangulaire apposée à l'arrière de la bouteille certifie que la production et la qualité du vin ont été contrôlées par l'État. Elle est délivrée par le bureau de la Marque nationale. Seuls les vins d'origine luxembourgeoise qui n'ont pas été coupés avec du vin étranger et qui sont conformes aux exigences nationales et européennes peuvent revendiquer cette désignation. Il est également obligatoire que les vins portant cette marque soient commercialisés en bouteilles et que le raisin ait été récolté et vinifié uniquement dans la zone de production nationale. Les vins sont systématiquement soumis à des tests analytiques et organoleptiques.

(SW):

La “Marque nationale” des vins mousseux luxembourgeois a été établie par le règlement du gouvernement du 18 mars 1988 et garantit:

| — | que le vin mousseux est obtenu exclusivement à partir de vins appropriés pour fabriquer des vins de qualité de la Moselle luxembourgeoise; |
| --- | --- |

—

que le vin mousseux est obtenu exclusivement à partir de vins appropriés pour fabriquer des vins de qualité de la Moselle luxembourgeoise;

| — | qu'il correspond aux critères de qualité prévus par les règlements nationaux et communautaires; |
| --- | --- |

—

qu'il correspond aux critères de qualité prévus par les règlements nationaux et communautaires;

| — | qu'il est placé sous le contrôle de l'État. |
| --- | --- |

—

qu'il est placé sous le contrôle de l'État.

HONGRIE

Minőségi bor

Hongrois

AOP

(1)

Signifie “vin de qualité” et désigne des vins comportant une AOP

Védett eredetű bor

Hongrois

AOP

(1)

Désigne des vins bénéficiant d'une origine protégée

Tájbor

Hongrois

IGP

(1)

Signifie “vin de pays” et désigne des vins comportant une IGP

MALTE

Denominazzjoni ta’ Origini Kontrollata (D.O.K.)

Maltais

AOP

(1)

[Government Gazette no 17965 du 5 septembre 2006]

Indikazzjoni Ġeografika Tipika (I.G.T.)

Maltais

IGP

(1)

[Government Gazette no 17965 du 5 septembre 2006]

PAYS-BAS

Landwijn

Néerlandais

IGP

(1)

Ce vin est récolté et produit sur le territoire néerlandais. Le nom de la province où les raisins sont récoltés peut être mentionné sur l'étiquette. Le volume d'alcool naturel minimal dans ce vin doit être de 6,5 % vol. au minimum. Pour la production de ce vin aux Pays-Bas, seules les variétés de raisin néerlandais qui sont énumérées dans une liste nationale doivent être utilisées.

AUTRICHE

Districtus Austriae Controllatus (DAC)

Latin

AOP

(1)

Les conditions pour ces vins de qualité (par exemple les variétés, le goût, la teneur en alcool) sont fixées par un comité régional.

Prädikatswein, complétée ou non par:

| — | Ausbruch / Ausbruchwein |
| --- | --- |

—

Ausbruch / Ausbruchwein

| — | Auslese /Auslesewein |
| --- | --- |

—

Auslese /Auslesewein

| — | Beerenauslese / Beerenauslesewein |
| --- | --- |

—

Beerenauslese / Beerenauslesewein

| — | Kabinett / Kabinettwein |
| --- | --- |

—

Kabinett / Kabinettwein

| — | Schilfwein |
| --- | --- |

—

Schilfwein

| — | Spätlese / Spätlesewein: |
| --- | --- |

—

Spätlese / Spätlesewein:

| — | Strohwein |
| --- | --- |

—

Strohwein

| — | Trockenbeerenauslese |
| --- | --- |

—

Trockenbeerenauslese

| — | Eiswein |
| --- | --- |

—

Eiswein

Allemand

AOP

(1)

Ces vins sont des vins de qualité et sont principalement définis sur la base de la teneur naturelle en sucre des raisins et des conditions de récolte. Aucun enrichissement ni édulcoration ne sont autorisés.

Ausbruch / Ausbruchwein: issu de raisins sumûris et botrytisés avec une teneur naturelle minimale en sucre de 27° Klosterneuburger Mostwaage (KMW); pour une meilleure extraction, du moût ou du vin frais peut être ajouté.

Auslese / Auslesewein: issu de raisins strictement sélectionnés avec une teneur minimale en sucre naturel de 21° KMW.

Beerenauslese/Beerenauslesewein: issu de raisins sélectionnés, surmûris et/ou botrytisés, avec une teneur naturelle en sucre d'au moins 25° KMW.

Kabinett / Kabinettwein: issu de raisins arrivés à maturité avec une teneur naturelle en sucre d'au moins 17° KMW.

Schilfwein, Strohwein: les raisins doivent être stockés et séchés naturellement sur des roseaux ou de la paille pendant au moins 3 mois avant le pressurage; la teneur minimale en sucre doit être de 25° KMW.

Spätlese / Spätlesewein: issu de raisins arrivés à maturité avec une teneur naturelle en sucre d'au moins 19° KMW.

Trockenbeerenauslese: issu de raisins botrytisés pour la plupart et de raisins séchés naturellement avec une teneur minimale en sucre de 30° KMW.

Eiswein: issu de raisins gelés naturellement pendant la récolte et le pressurage, et ayant une teneur minimale en sucre de 25° KMW.

Qualitätswein besonderer Reife und Leseart, complétée ou non par:

| — | Ausbruch / Ausbruchwein |
| --- | --- |

—

Ausbruch / Ausbruchwein

| — | Auslese /Auslesewein |
| --- | --- |

—

Auslese /Auslesewein

| — | Beerenauslese / Beerenauslesewein |
| --- | --- |

—

Beerenauslese / Beerenauslesewein

| — | Kabinett / Kabinettwein |
| --- | --- |

—

Kabinett / Kabinettwein

| — | Schilfwein |
| --- | --- |

—

Schilfwein

| — | Spätlese / Spätlesewein: |
| --- | --- |

—

Spätlese / Spätlesewein:

| — | Strohwein |
| --- | --- |

—

Strohwein

| — | Trockenbeerenauslese |
| --- | --- |

—

Trockenbeerenauslese

| — | Eiswein |
| --- | --- |

—

Eiswein

Qualitätswein

Allemand

AOP

(1)

Vin issu de raisins arrivés à maturité et de certaines variétés ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 15° KMW et un rendement maximal de 6 750 l/ha. Le vin ne peut être vendu qu'avec un numéro de contrôle de vin de qualité.

Qualitätswein mit staatlicher Prüfnummer

Landwein

Allemand

IGP

(1)

Vin issu de raisins arrivés à maturité et de certaines variétés ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 14° KMW et un rendement maximal de 6 750 l/ha.

PORTUGAL

Denominação de origem (D.O.)

Portugais

AOP

(1, 3, 4, 8)

Dénomination géographique d'une région ou d'un lieu spécifique, ou dénomination traditionnelle, liée ou non à une origine géographique, utilisée pour désigner ou identifier un produit issu de raisins de cette région ou de ce lieu spécifique et dont la qualité ou les caractéristiques sont essentiellement ou exclusivement dues aux caractéristiques géographiques particulières, avec ses facteurs humains et naturels inhérents, et dont la production est réalisée dans cette zone ou région géographique définie.

[Decreto-Lei no 212/2004 du 23.08.2004]

Denominação de origem controlada (D.O.C.)

Portugais

AOP

(1, 3, 4, 8)

L'étiquetage des produits viticoles pouvant bénéficier d'une appellation d'origine peut comprendre les mentions suivantes: “Denominação de Origem Controlada” ou “DOC”.

[Decreto-Lei no 212/2004 du 23.8.2004]

Indicação de proveniência regulamentada (I.P.R.)

Portugais

AOP

(1, 3, 4, 8)

Nom du pays ou d'une région ou d'un lieu spécifique, ou dénomination traditionnelle, associés ou non à une origine géographique, utilisés pour désigner ou identifier un produit viticole issu au minimum à 85 % de raisins récoltés dans cette zone dans le cas d'un lieu ou d'une région spécifique, dont la réputation, la qualité spécifique ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique et dont la production est réalisée dans cette zone ou région géographique définie.

[Decreto-Lei no 212/2004 du 23.08.2004]

Vinho doce natural

Portugais

AOP

(3)

Vin riche en sucre, produit à partir de raisins récoltés tardivement ou botrytisés.

[Portaria no 166/1986 du 26.06.1986]

Vinho generoso

Portugais

AOP

(3)

Les vins de liqueur produits traditionnellement dans les régions délimitées de Douro, Madeira, Setúbal et Carcavelos, dénommés respectivement vin de porto ou Porto, et sa traduction dans les autres langues, vin de Madère ou Madère, et sa traduction dans les autres langues, Moscatel de Setúbal ou Setúbal et Carcavelos.

[Decreto-Lei no 166/1986 du 26.06.1986]

Vinho regional

Portugais

IGP

(1)

L'étiquetage des produits viticoles pouvant bénéficier d'une indication géographique peut comprendre les mentions suivantes: “Vinho Regional” ou “Vinho da Região de”.

[Decreto-Lei no 212/2004 du 23.08.2004]

ROUMANIE

Vin cu denumire de origine controlată (D.O.C.), complétée par:

| — | Cules la maturitate deplină – C.M.D. |
| --- | --- |

—

Cules la maturitate deplină – C.M.D.

| — | Cules târziu – C.T. |
| --- | --- |

—

Cules târziu – C.T.

| — | Cules la înnobilarea boabelor – C.I.B. |
| --- | --- |

—

Cules la înnobilarea boabelor – C.I.B.

Roumain

AOP

(1, 3, 8, 15, 16)

Les vins comportant une appellation d'origine sont des vins produits à partir de raisins issus de zones délimitées caractérisées par les conditions climatiques, le sol et l'exposition, qui sont favorables pour la qualité de la récolte et respectent les exigences suivantes:

| (a) | ils sont élaborés à partir de raisins provenant exclusivement de la zone géographique délimitée; |
| --- | --- |

(a)

ils sont élaborés à partir de raisins provenant exclusivement de la zone géographique délimitée;

| (b) | la production est limitée à la zone géographique considérée; |
| --- | --- |

(b)

la production est limitée à la zone géographique considérée;

| (c) | la qualité et les caractéristiques du vin sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents; |
| --- | --- |

(c)

la qualité et les caractéristiques du vin sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents;

| (d) | les vins sont obtenus exclusivement à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera. |
| --- | --- |

(d)

les vins sont obtenus exclusivement à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera.

Selon l'étape de maturation des raisins et ses caractéristiques de qualité lors de la récolte, les vins comportant une appellation d'origine sont classés de la manière suivante:

| (a) | DOC - CMD - vin comportant une appellation d'origine issu de raisins récoltés à maturité; |
| --- | --- |

(a)

DOC - CMD - vin comportant une appellation d'origine issu de raisins récoltés à maturité;

| (b) | DOC - CT - vin comportant une appellation d'origine issu de raisins d'une vendange tardive; |
| --- | --- |

(b)

DOC - CT - vin comportant une appellation d'origine issu de raisins d'une vendange tardive;

DOC - CIB - vin comportant une appellation d'origine obtenu d'une récolte de raisin affecté par la pourriture noble.

Vin spumant cu denumire de origine controlată (D.O.C.)

Roumain

AOP

(5, 6)

Les vins mousseux comportant une appellation d'origine protégée sont produits à partir des variétés recommandées pour ce type de production, cultivées dans des vignobles délimités où le vin est produit comme matière première et qui n'est entièrement transformée que dans la zone autorisée jusqu'à la commercialisation.

Vin cu indicație geografică

Roumain

IGP

(1, 4, 9, 15, 16)

Les vins comportant une indication géographique sont produits à partir de raisins récoltés dans des vignobles spécifiques de zones délimitées et en respectant les conditions suivantes:

| (a) | ils possèdent une qualité, une réputation ou des caractéristiques particulières attribuables à l'origine géographique respective; |
| --- | --- |

(a)

ils possèdent une qualité, une réputation ou des caractéristiques particulières attribuables à l'origine géographique respective;

| (b) | ils sont produits à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée; |
| --- | --- |

(b)

ils sont produits à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée;

| (c) | la production est limitée à la zone géographique désignée; |
| --- | --- |

(c)

la production est limitée à la zone géographique désignée;

| (d) | les vins sont issus de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera ou d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis. |
| --- | --- |

(d)

les vins sont issus de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera ou d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis.

Le titre alcoométrique acquis minimal doit être de 9,5 % vol., dans le cas des vins produits dans la zone viticole B et au moins de 10,0 % vol. pour les zones viticoles CI et CII. Le titre alcoométrique total ne doit pas dépasser 15 % vol..

SLOVÉNIE

Kakovostno vino z zaščitenim geografskim poreklom (kakovostno vino ZGP), complétée ou non parMlado vino

Slovène

AOP

(1)

Vin issu de raisins arrivés à maturité ayant un titre alcoométrique naturel d'au moins 8,5 % vol. (9,5 % vol. dans la zone CII) et un rendement maximal de 8 000 l/ha. L'évaluation analytique et organoleptique est obligatoire.

Kakovostno peneče vino z zaščitenim geografskim poreklom (Kakovostno vino ZGP)

Slovène

AOP

(1)

Vin obtenu par première et deuxième fermentation alcoolique avec un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 10% vol. pour lequel le titre alcoométrique total de la cuvée n'est pas inférieur à 9% vol..

Penina

Slovène

Vino s priznanim tradicionalnim poimenovanjem (vino PTP)

Slovène

AOP

(1)

Les conditions pour ces vins de qualité sont fixées par les règles du ministre sur la base du rapport détaillé d'un expert (par exemple les variétés, la teneur en alcool, le rendement, etc.)

Renome

Slovène

Vrhunsko vino z zaščitenim geografskim poreklom (vrhunsko vino ZGP), complétée ou non par:

| — | Pozna trgatev |
| --- | --- |

—

Pozna trgatev

| — | Izbor |
| --- | --- |

—

Izbor

| — | Jagodni izbor |
| --- | --- |

—

Jagodni izbor

| — | Suhi jagodni izbor |
| --- | --- |

—

Suhi jagodni izbor

| — | Ledeno vino |
| --- | --- |

—

Ledeno vino

| — | Arhivsko vino (Arhiva) |
| --- | --- |

—

Arhivsko vino (Arhiva)

| — | Slamno vino (vino iz sušenega grozdja) |
| --- | --- |

—

Slamno vino (vino iz sušenega grozdja)

Slovène

AOP

(1)

Vin issu de raisins arrivés à maturité ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 83 degrés Oechsle et un rendement maximal de 8 000 l/ha. Aucun enrichissement, édulcoration, acidification ou désacidification ne sont autorisés. L'évaluation analytique et organoleptique est obligatoire.

Pozna trgatev: issu de raisins sélectionnés, surmûris et/ou botrytisés, avec une teneur naturelle en sucre d'au moins 92° Oechsle;

Izbor: issu de raisins sélectionnés, surmûris et botrytisés, avec une teneur naturelle en sucre d'au moins 108 degrés Oechsle;

Jagodni izbor: issu de raisins sélectionnés, surmûris et botrytisés, avec une teneur naturelle en sucre d'au moins 128 degrés Oechsle;

Suhi jagodni izbor: issu de raisins sélectionnés, surmûris et botrytisés, avec une teneur naturelle en sucre d'au moins 154 degrés Oechsle;

Ledeno vino: les raisins doivent être gelés naturellement pendant la récolte et le pressurage et doivent avoir une teneur minimale en sucre de 128 degrés Oechsle;

Arhivsko vino (arhiva): vin vieux issu de raisins arrivés à maturité ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 83 degrés Oechsle;

Slamno vino (vino iz sušenega grozdja): les raisins doivent être stockés et séchés naturellement sur des roseaux ou de la paille avant le pressurage.

Vrhunsko peneče vino z zaščitenim geografskim poreklom (Vrhunsko peneče vino ZGP)

Slovène

AOP

(1)

Vin obtenu par première et deuxième fermentation alcoolique avec un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 10,5% vol. pour lequel le titre alcoométrique total de la cuvée n'est pas inférieur à 9,5% vol..

Penina

Slovène

Deželno vino s priznano geografsko oznako (Deželno vino PGO), complétée ou non par Mlado vino

Slovène

IGP

(1)

Vin issu de raisins arrivés à maturité ayant un titre alcoométrique naturel minimum de 8,5 % vol. et un rendement maximal de 12 000 l/ha. L'évaluation analytique et organoleptique est obligatoire.

SLOVAQUIE

Akostné víno

Slovaque

AOP

(1)

Vin classé par l'organisme de contrôle comme vin de cépage de qualité ou vin de marque de qualité issu de raisins dont la teneur naturelle en sucre est au minimum de 16 NM et dont le rendement maximal par hectare n'est pas dépassé; le vin est conforme aux exigences en matière de qualité fixées par un règlement spécial.

Akostné víno s prívlastkom, complétée par:

| — | Kabinetné |
| --- | --- |

—

Kabinetné

| — | Neskorý zber |
| --- | --- |

—

Neskorý zber

| — | Výber z hrozna |
| --- | --- |

—

Výber z hrozna

| — | Bobuľovývýber |
| --- | --- |

—

Bobuľovývýber

| — | Hrozienkový výber |
| --- | --- |

—

Hrozienkový výber

| — | Cibébový výber |
| --- | --- |

—

Cibébový výber

| — | L'adový zber |
| --- | --- |

—

L'adový zber

| — | Slamové víno |
| --- | --- |

—

Slamové víno

Slovaque

AOP

(1)

Vin classé par l'organisme de contrôle comme vin de qualité avec attributs; il est conforme aux exigences en matière de qualité fixées par un règlement spécial; le rendement maximal par hectare n'est pas dépassé; la variété de vigne, l'origine des raisins, sa teneur naturelle en sucre, le poids et l'état sanitaire sont certifiés avant la transformation par un employé de l'organisme de contrôle; l'interdiction d'augmenter son titre alcoométrique volumique naturel et d'adapter le sucre résiduel est respectée.

Akostné víno s prívlastkom est réparti en:

| — | kabinetné víno produit à partir de raisins arrivés à maturité ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 19 NM; |
| --- | --- |

—

kabinetné víno produit à partir de raisins arrivés à maturité ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 19 NM;

| — | neskorý zber produit à partir de raisins arrivés à maturité ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 21 NM; |
| --- | --- |

—

neskorý zber produit à partir de raisins arrivés à maturité ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 21 NM;

| — | výber z hrozna produit à partir de raisins arrivés à maturité ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 23 NM, obtenus à partir de grappes soigneusement sélectionnées; |
| --- | --- |

—

výber z hrozna produit à partir de raisins arrivés à maturité ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 23 NM, obtenus à partir de grappes soigneusement sélectionnées;

| — | bobuľový výber produit à partir de grappes de raisin surmûri sélectionnées manuellement dont les grains non mûris et abîmés ont été retirés manuellement, ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 26 NM; |
| --- | --- |

—

bobuľový výber produit à partir de grappes de raisin surmûri sélectionnées manuellement dont les grains non mûris et abîmés ont été retirés manuellement, ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 26 NM;

| — | hrozienkový výber produit exclusivement à partir de grains de raisin surmûris, sélectionnés manuellement, ayant une teneur en sucre d'au moins 28 NM; |
| --- | --- |

—

hrozienkový výber produit exclusivement à partir de grains de raisin surmûris, sélectionnés manuellement, ayant une teneur en sucre d'au moins 28 NM;

| — | cibébový výber produit exclusivement à partir de grains de raisin surmûris, sélectionnés manuellement, raffinés par l'effet de Botrytis cinerea Persoon, ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 28 NM; |
| --- | --- |

—

cibébový výber produit exclusivement à partir de grains de raisin surmûris, sélectionnés manuellement, raffinés par l'effet de Botrytis cinerea Persoon, ayant une teneur naturelle en sucre d'au moins 28 NM;

| — | ľadové víno produit à partir de raisins récoltés à la température inférieure ou égale à - 7 °C et des raisins restés gelés pendant la récolte et la transformation et le moût obtenu doit avoir une teneur naturelle en sucre d'au moins 27 NM; |
| --- | --- |

—

ľadové víno produit à partir de raisins récoltés à la température inférieure ou égale à - 7 °C et des raisins restés gelés pendant la récolte et la transformation et le moût obtenu doit avoir une teneur naturelle en sucre d'au moins 27 NM;

| — | slamové víno produit à partir de raisins bien mûris, stockés avant la transformation sur des lits de paille ou de roseaux, il peut avoir été laissé suspendu sur des cordes pendant au moins trois mois et la teneur naturelle en sucre du moût obtenu est d'au moins 27 NM. |
| --- | --- |

—

slamové víno produit à partir de raisins bien mûris, stockés avant la transformation sur des lits de paille ou de roseaux, il peut avoir été laissé suspendu sur des cordes pendant au moins trois mois et la teneur naturelle en sucre du moût obtenu est d'au moins 27 NM.

Esencia

Slovaque

AOP

(1)

Vin produit par fermentation lente du vin d'égouttage issu de cibebas sélectionnés séparément dans le vignoble défini de “vinohradnícka oblasť Tokaj”. L'essence contient au moins 450 g/l de sucre naturel et 50 g/l d'extrait sans sucre. Il est élevé pendant au moins trois ans, dont au moins deux ans en fût de bois.

Forditáš

Slovaque

AOP

(1)

Vin produit par fermentation alcoolique de moűt ou de vin du même millésime du vignoble défini de “vinohradnícka oblasť Tokaj” versé sur le marc de raisin des cibebas. Il est élevé pendant au moins deux ans, dont au moins un an en fût de bois.

Mášláš

Slovaque

AOP

(1)

Vin produit par fermentation alcoolique de moût ou de vin du même millésime du vignoble défini de “vinohradnícka oblasť Tokaj” versé sur la lie de fermentation de Samorodné ou Výber. Il est élevé pendant au moins deux ans, dont au moins un an en fût de bois.

Pestovateľský sekt (5)

Slovaque

AOP

(4)

Les conditions de base de la production sont réunies avec la condition relative à la production des vins mousseux de qualité et la dernière phase du processus de production de vin mousseux est effectuée par le viticulteur du vignoble dont les raisins sont utilisés pour la production. Les différents composants de la cuvée du pestovateľský sekt proviennent d'une zone viticole.

Samorodné

Slovaque

AOP

(1)

Vin produit par fermentation alcoolique de variétés de raisin Tokaj dans la zone viticole de “vinohradnícka oblasť Tokaj” provenant du vignoble défini, si les conditions pour la production de masse de cibebas ne sont pas favorables. Il ne peut être mis en circulation au plus tôt qu'après deux ans de maturation, dont au moins un an en fût de bois.

Sekt vinohradníckej oblasti (5)

Slovaque

AOP

(4)

Vin mousseux obtenu par fermentation primaire ou secondaire de vin de qualité à partir de raisins cultivés dans des domaines viticoles dans les zones viticoles et exclusivement dans la zone viticole où les raisins destinés à sa production sont cultivés ou dans la zone limitrophe; les conditions de base de la production sont remplies avec la condition applicable aux vins mousseux de qualité.

Výber (3)(4)(5)(6) putňový

Slovaque

AOP

(1)

Vin produit par fermentation alcoolique après le versement de cibebas avec du moût ayant une teneur en sucre d'au moins 21 NM issus du vignoble défini de “vinohradnícka oblasť Tokaj” ou avec du vin de même qualité et du même millésime provenant du vignoble défini de “vinohradnícka oblasť Tokaj”. Selon la quantité de cibebas ajoutés, le Tokajský výber sera divisé en 3 à 6 putňový. Le Výber sera élevé pendant au moins trois ans, dont au moins deux ans en fût de bois.

Výberová esencia

Slovaque

AOP

(1)

Vin produit par fermentation alcoolique de cibebas. Pendant la récolte, les grains de raisins sont sélectionnés séparément, et ils sont versés immédiatement après la transformation avec du moût du vignoble défini de “vinohradnícka oblasť Tokaj” ou du vin du même millésime qui contient au moins 180 g/l de sucre naturel et 45 g/l d'extrait sans sucre. Il est élevé pendant au moins trois ans, dont au moins deux ans en fût de bois.

ROYAUME-UNI

quality (sparkling) wine

Anglais

AOP

(1, 4)

Vin ou vin mousseux produit en Angleterre et au Pays de Galles conformément aux règles prévues par la législation nationale dans ces territoires. Les vins commercialisés comme “vin de qualité” ont subi une évaluation organoleptique et analytique. Sa nature et son caractère spécifiques sont issus en partie de la zone de production, de la qualité des raisins utilisés et de la compétence du producteur et du viticulteur.

Regional (sparkling) wine

Anglais

IGP

(1, 4)

Vin ou vin mousseux produit en Angleterre et au Pays de Galles conformément aux règles prévues par la législation nationale dans ces territoires. Le “vin régional” fait l'objet d'une évaluation organoleptique et analytique. Sa nature et son caractère sont issus en partie de la zone de production, des raisins utilisés et de la compétence du producteur et du viticulteur.

PARTIE B:   Mentions traditionnelles visées à l'article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

BULGARIE

Колекционно

(collection)

Bulgare

AOP

(1)

Vin qui satisfait aux conditions de la “réserve spéciale”, qui est élevé en bouteille pendant au moins un an et dont la quantité ne dépasse pas la moitié du lot “réserve spéciale”.

Ново

(young)

Bulgare

AOP / IGP

(1)

Le vin a été entièrement produit à partir de raisins obtenus d'une seule récolte et mis en bouteille jusqu'à la fin de l'année. Il peut être vendu avec l'indication “nouveau” jusqu'au 1er mars de l'année suivante. Dans ce cas, les étiquettes portent obligatoirement aussi l'indication “échéance de la vente – 1er mars ...”. Après l'expiration du délai indiqué ci-dessus, le vin ne peut être étiqueté et présenté comme “nouveau” et les quantités de vin présentes dans le réseau commercial doivent obligatoirement être réétiquetées après le 31 mars de l'année correspondante conformément aux exigences de l'ordonnance.

Премиум

(premium)

Bulgare

IGP

(1)

Vin produit à partir d'une variété de raisins qui possède la meilleure qualité de toute la récolte. La quantité produite ne dépasse pas 1/10 de toute la récolte.

Премиум оук, или първо зареждане в бъчва

(premium oak)

Bulgare

AOP

(1)

Vin élevé en nouveaux fûts de chêne d'un volume allant jusqu'à 500 l.

Премиум резерва

(premium reserve)

Bulgare

IGP

(1)

Le vin produit à partir d'une seule variété de raisins, représentant une quantité préservée du meilleur lot de la récolte.

Резерва

(reserve)

Bulgare

AOP / IGP

(1)

Vin produit à partir d'une seule variété de raisins, élevé pendant au moins un an à partir du mois de novembre de l'année de la récolte.

Розенталер

(Rosenthaler)

Bulgare

AOP

(1)

Vin produit à partir de variétés recommandées de raisins dont la teneur en sucre n'est pas inférieure à 22 % en poids. Le vin possède un titre alcoométrique d'au moins 11°. Ses caractéristiques sont notamment dues à l'addition de moût de raisins ou de moût de raisins concentré au moins 30 jours avant l'expédition.

Специална селекция

(special selection)

Bulgare

AOP

(1)

Vin issu d'une seule variété de raisins ou d'un mélange, élevé pendant au moins deux ans après la date d'expiration indiquée dans le cahier des charges du produit.

Специална резерва

(special reserve)

Bulgare

AOP

(1)

Vin issu d'une variété de raisins ou d'un mélange, élevé pendant au moins un an en fût de chêne après la date d'expiration indiquée dans le cahier des charges du produit.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Archivní víno

Tchèque

AOP

(1)

Vin mis en circulation au moins trois ans après l'année de récolte.

Burčák

Tchèque

AOP

(1)

Moût de raisins partiellement fermenté, dont le titre alcoométrique volumique acquis est supérieur à 1 % vol. et inférieur à trois cinquièmes du titre alcoométrique total.

Klaret

Tchèque

AOP

(1)

Vin produit à partir de raisins noirs sans macération.

Košer, Košer víno

Tchèque

AOP

(1)

Vin qui a été produit suivant la méthode liturgique au sens des règles de la congrégation juive.

Labín

Tchèque

IGP

(1)

Vin issu de raisins noirs, qui a été produit sans macération dans la région viticole tchèque.

Mladé víno

Tchèque

AOP

(1)

Vin proposé au consommateur final au plus tard à la fin de l'année civile au cours de laquelle la récolte des raisins utilisés pour la production de ce vin a été effectuée.

Mešní víno

Tchèque

AOP

(1)

Vin qui a été produit suivant la méthode liturgique et est conforme aux conditions d'utilisation pendant les cérémonies liturgiques dans le cadre de la célébration la messe par l'église catholique.

Panenské víno

Tchèque

AOP

(1)

Vin issu de la première récolte du vignoble; la première récolte du vignoble étant considérée comme la récolte effectuée pendant la troisième année suivant la plantation du vignoble.

Panenská sklizeň

Tchèque

Pěstitelský sekt (6)

Tchèque

AOP

(4)

Vin mousseux classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, qui est conforme aux exigences des règlements de la Communauté européenne pour le vin mousseux de qualité produit dans une région spécifique avec les raisins issus du vignoble du viticulteur.

Pozdní sběr

Tchèque

AOP

(1)

Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisins récoltés dans un vignoble défini dans la zone concernée; le rendement par hectare n'a pas été dépassé, les raisins avec lesquels le vin a été produit ont atteint une teneur en sucre de 21° NM au moins, la récolte et la production de vin, à l'exception de l'embouteillage, ont été réalisées dans la région viticole concernée; le vin est conforme aux exigences relatives à la qualité établies par le règlement d'exécution.

Prime

Tchèque

AOP

(1)

Vin avec attributs de types (sélection des raisins, sélection de grains ou sélection de raisins passerillés) produit à partir de raisins qui étaient affectés au moins à 30 % par Botrytis cinerea P.

Rezerva

Tchèque

AOP

(1)

Vin vieilli au moins pendant 24 mois en fût de bois et par la suite en bouteille, au moins 12 mois pour le vin rouge et 6 mois pour le blanc ou le vin rosé en fût.

Růžák

Tchèque

AOP

(1)

Vin issu du mélange de raisins ou de moût de raisins blancs, s’il y a lieu rouges ou noirs.

Ryšák

Tchèque

Zrálo na kvasnicích,

Tchèque

AOP

(1)

Pendant la production, le vin a été laissé sur lies pendant une période d'au moins six mois.

Krášleno na kvasnicích

Tchèque

Školeno na kvasnicích

Tchèque

ALLEMAGNE

Affentaler

Allemand

AOP

(1)

Mention d'origine pour le vin rouge de qualité et le Prädikatswein de la variété à raisins de cuve Blauer Spätburgunder des territoires d'Altschweier, Bühl, Eisental et Neusatz, de la ville de Bühl, de Bühlertal, ainsi que du territoire de Neuweier de la ville de Baden-Baden.

Badisch Rotgold

Allemand

AOP

(1)

Vin produit par coupage (mélange) de raisins de cuve blancs, également écrasés, avec des raisins de cuve rouges provenant de la zone viticole spécifique de Baden.

Classic

Allemand

AOP

(1)

Vin rouge ou vin blanc de qualité issu exclusivement de raisins des variétés classiques à raisins de cuve typiques de la région; le moût utilisé dans la production a un titre alcoométrique minimal naturel qui est au moins de 1 % vol. supérieur au titre alcoométrique minimal naturel prescrit pour la zone viticole dans laquelle les raisins ont été récoltés; titre alcoométrique total d'au moins 11,5 % vol.; teneur en sucre résiduel ne dépassant pas 15 g/l et ne dépassant pas deux fois la teneur totale en acidité; indication d'une variété à raisins de cuve unique, indication du millésime, mais aucune indication de goût.

Ehrentrudis

Allemand

AOP

(1)

Attestation d'origine pour le vin de qualité et de qualité supérieure du type de vin rosé issu de la variété à raisins de cuve Blauer Spätburgunder de la région de Tuniberg.

Federweisser

Allemand

IGP

(1)

Moût de raisins partiellement fermenté produit en Allemagne avec indication géographique ou dans d'autres États de l'UE; indications géographiques se référant à la zone viticole produisant du “vin de pays”; “Federweißer”: dans l'appellation la plus commune pour le moût de raisins partiellement fermenté en tenant compte de la diversité régionale des appellations.

Hock

Allemand

IGP

(1)

Vin blanc bénéficiant d'une indication géographique de la zone viticole du Rhin et d'une teneur en sucre résiduel dans la gamme “moyen-doux”. Historique de la mention: Hock est traditionnellement l'appellation anglo-américaine pour le vin du Rhin et peut être retrouvée dans le nom de lieu “Hochheim” (sur le Main, zone viticole de Rheingau).

Liebfrau(en)milch

Allemand

AOP

(1)

Dénomination traditionnelle d'un vin blanc allemand de qualité, qui contient au moins 70 pour cent d'un mélange de Riesling, Silvaner, Müller-Thurgau ou Kerner de la région de Nahe, Rheingau, Rheinhessen ou Pfalz. Teneur en sucre résiduel dans la gamme “moyen doux”. Presque exclusivement destiné à l'exportation.

Riesling-Hochgewächs (7)

Allemand

AOP

(1)

Vin blanc de qualité produit exclusivement à partir de raisins de la variété à raisins de cuve de Riesling; le moût utilisé pour la production a un titre alcoométrique naturel qui est au moins de 1,5 % vol. supérieur au titre alcoométrique naturel prescrit pour la zone viticole spécifique ou la partie de celle-ci dans laquelle les raisins ont été récoltés, et qui a obtenu un résultat de qualité d'au moins 3,0 au test de qualité.

Schillerwein

Allemand

AOP

(1)

Vin de la zone viticole spécifique de Württemberg; vin de qualité de couleur rouge clair à rouge vif, produit en coupant (mélangeant) des raisins de cuve blancs, également écrasés, avec des raisins de cuve rouges, également écrasés. "Mention “Schillersekt b.A.” ou “Schillerperlwein b.A.” autorisée si le Schillerwein est le vin de base.

Weissherbst

Allemand

AOP

(1)

Vin de qualité produit dans une zone viticole spécifique ou Prädikatswein (vin avec attributs particuliers) qui est produit à partir d'une seule variété à raisins de cuve rouges et au moins 95 pour cent de moût légèrement pressé; la variété à raisins de cuve doit être indiquée en liaison avec l'appellation Weißherbst, avec les mêmes caractères, dimension et couleur; peut également être utilisée avec le vin mousseux de qualité domestique produit à partir du vin qui peut comporter la désignation “Weißherbst”.

GRÈCE

Αγρέπαυλη

(Agrepavlis)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 8, 11, 15, 16)

Vins produits à partir de raisins récoltés dans les vignobles cultivés par une exploitation qui comporte un bâtiment dénommé “Agrepavlis” et la fabrication de vin est réalisée au sein de cette exploitation.

Αμπέλι

(Ampeli)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 8, 11, 15, 16)

Vins produits exclusivement à partir de raisins récoltés dans les vignobles cultivés par une exploitation, et la fabrication du vin est réalisée au sein de cette exploitation.

Αμπελώνας(ες)

(Ampelonas (-ès))

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 8, 11, 15, 16)

Vins produits exclusivement à partir de raisins récoltés dans les vignobles cultivés par une exploitation, et la fabrication du vin est réalisée au sein de cette exploitation.

Αρχοντικό

(Archontiko)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 8, 11, 15, 16)

Vins produits à partir de raisins récoltés dans les vignobles cultivés par une exploitation qui comporte un bâtiment dénommé “archontiko”, et la fabrication du vin est réalisée au sein de cette exploitation.

Κάβα

(Cava)

Grec

IGP

(1, 3, 8, 11, 15, 16)

Vins vieillissant dans des conditions contrôlées.

Από διαλεκτούς αμπελώνες

(Grand Cru)

Grec

AOP

(3, 15, 16)

Vins produits exclusivement à partir des raisins de vignobles sélectionnés, avec des rendements particulièrement faibles à l'hectare.

Ειδικά Επιλεγμένος

(Grande réserve)

Grec

AOP

(1, 3, 15, 16)

Vins sélectionnés vieillissant pendant un temps déterminé, dans des conditions contrôlées.

Κάστρο

(Kastro)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 8, 11, 15, 16)

Vins produits à partir de raisins récoltés dans les vignobles cultivés par une exploitation qui comporte un bâtiment ou des ruines d'un château historique, et la fabrication de vin est réalisée au sein de cette exploitation.

Κτήμα

(Ktima)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 8, 11, 15, 16)

Vins produits à partir des raisins récoltés dans les vignobles cultivés par une exploitation qui est située dans la zone viticole protégée considérée.

Λιαστός

(Liastos)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 15, 16)

Vins produits à partir de raisins laissés au soleil ou à l'ombre en vue de leur déshydratation partielle.

Μετόχι

(Metochi)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 8, 11, 15, 16)

Vins produits à partir des raisins récoltés dans les vignobles cultivés par une exploitation qui est située en dehors de l'enceinte du monastère auquel l'exploitation appartient.

Μοναστήρι

(Monastiri)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 8, 11, 15, 16)

Vins produits à partir des raisins récoltés dans les vignobles qui appartiennent à un monastère.

Νάμα

(Nama)

Grec

AOP / IGP

(1)

Vins doux utilisés pour la sainte communion.

Νυχτέρι

(Nychteri)

Grec

AOP

(1)

Vins de l'AOP “Santorini” produits exclusivement dans les îles de “Thira” et de “Thiresia”, vieillissant en fûts pendant au moins trois mois.

Ορεινό κτήμα

(Orino Ktima)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 8, 11, 15, 16)

Vins produits à partir des raisins récoltés dans les vignobles cultivés par une exploitation située à une altitude de plus de 500 m.

Ορεινός αμπελώνας

(Orinos Ampelonas)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 8, 11, 15, 16)

Vins produits exclusivement à partir des raisins cultivés dans les vignobles situés à une altitude de plus de 500 m.

Πύργος

(Pyrgos)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 8, 11, 15, 16)

Vins produits à partir de raisins récoltés dans les vignobles cultivés par une exploitation qui comporte un bâtiment dénommé “Pyrgos”, et la fabrication de vin est réalisée au sein de cette exploitation.

Επιλογή ή Επιλεγμένος

(Réserve)

Grec

AOP

(1, 3, 15, 16)

Vins sélectionnés vieillissant pendant un temps déterminé, dans des conditions contrôlées.

Παλαιωθείς επιλεγμένος

(Vieille réserve)

Grec

AOP

(3, 15, 16)

Vins de liqueur sélectionnés vieillissant pendant un temps déterminé, dans des conditions contrôlées.

Βερντέα

(Verntea)

Grec

IGP

(1)

Vin d'appellation traditionnelle produit à partir des raisins récoltés dans les vignobles de l'île de Zakynthos où a lieu également la fabrication du vin.

Vinsanto

Latin

AOP

(1, 3, 15, 16)

Vin de l'AOP “Santorini” produit dans le complexe de Santo Erini-Santorini des îles de “Thira” et de “Thirasia” avec des raisins laissés au soleil.

ESPAGNE

Amontillado

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur sec des AOP (Vino generoso) de “Jerez-Xérès-Sherry”, “Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda”, “Montilla-Moriles”, ayant un arôme marqué, doux et généreux, de couleur ambre ou dorée, avec un titre alcoométrique acquis entre 16 et 22°. Vieilli pendant au moins deux ans, par le système de “criaderas y soleras”, en fût de chêne d'une capacité maximale de 1 000 l.

Añejo

Espagnol

AOP / IGP

(1)

Vins vieillis pendant une période minimale de vingt-quatre mois au total, en fût de chêne d'une capacité maximale de 600 l ou en bouteille.

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur de l'AOP “Malaga” vieilli pendant une période de trois à cinq ans.

Chacolí-Txakolina

Espagnol

AOP

(1)

Vin des AOP “Chacolí de Bizkaia-Bizkaiko Txakolina”, “Chacolí de Getaria-Getariako Txakolina” et “Chacolí de Álava-Arabako Txakolina” élaboré essentiellement avec les variétés Ondarrabi Zuri et Ondarrabi Beltza. Vin ayant un titre alcoométrique volumique acquis d'un minimum de 9,5 % vol. (11 % vol. pour le blanc fermenté en fût), avec au maximum 0,8 mg/l d'acidité volatile et au maximum 180 mg/l de soufre total (140 mg/l pour les rouges).

Clásico

Espagnol

AOP

(3, 16)

Vins comportant plus de 45 g/l de sucre résiduel.

Chili

Cream

Anglais

AOP

(3)

Vin de liqueur de “Jerez-Xérès-Sherry”, “Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda”, “Montilla-Moriles”, “Málaga” et “Condado de Huelva” comportant au moins 60 g/l de matières réductrices de couleur ambre à acajou. Vieilli pendant au moins deux ans, par le système de “criaderas y soleras” ou par celui des “añadas”, en fût de chêne.

Criadera

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur de “Jerez-Xérès-Sherry”, “Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda”, “Montilla-Moriles”, “Málaga” et “Condado de Huelva” qui sont vieillis par le système de “criaderas y soleras”, traditionnel dans sa zone.

Criaderas y Soleras

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur de “Jerez-Xérès-Sherry”, “Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda”, “Montilla-Moriles”, “Málaga” et “Condado de Huelva”, pour lequel sont utilisées des barriques de chêne superposées, dénommées “criaderas”, dans lesquelles le vin de l'année passe à l'échelon supérieur du système et évolue aux différents stades ou “criaderas” par transferts partiels et successifs, au cours d'une longue période, jusqu'à atteindre le dernier stade ou “solera”, où il termine le processus de vieillissement.

Crianza

Espagnol

AOP

(1)

Vins autres que les vins mousseux, pétillants et de liqueur, qui remplissent les conditions suivantes:

| — | les vins rouges doivent être vieillis pendant une période minimale de 24 mois, dont 6 mois au moins en fûts de chêne d'une capacité maximale de 330 l; |
| --- | --- |

—

les vins rouges doivent être vieillis pendant une période minimale de 24 mois, dont 6 mois au moins en fûts de chêne d'une capacité maximale de 330 l;

| — | les vins blancs et vins rosés doivent être vieillis pendant une période minimale de 18 mois, dont au moins 6 mois en fûts de chêne de la même capacité maximale. |
| --- | --- |

—

les vins blancs et vins rosés doivent être vieillis pendant une période minimale de 18 mois, dont au moins 6 mois en fûts de chêne de la même capacité maximale.

Dorado

Espagnol

AOP

(3)

Vins de liqueur des AOP “Rueda” et “Malaga” avec processus de vieillissement.

Fino

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur (vino generoso) des AOP “Jerez-Xérès-Sherry”, “Manzanilla Sanlúcar de Barramed” et “Montilla Moriles” ayant les qualités suivantes: de couleur paille, sec, légèrement amer, léger et fragrant pour le palais. Vieilli sous un voile de “flor” pendant au moins deux ans, par le système de “criaderas y soleras”, en fût de chêne d'une capacité maximale de 1 000 l.

Fondillón

Espagnol

AOP

(16)

Vin de l'AOP “Alicante”, élaboré avec des raisins de la variété Monastrell surmûris sur souche et présentant des conditions exceptionnelles de qualité et du point de vue sanitaire. Dans la fermentation, seuls les levains locaux sont utilisés et le titre alcoométrique acquis (minimum 16 % vol. est totalement naturel. Vieilli au moins dix ans en fûts de chêne.

Gran reserva

Espagnol

AOP

(1)

Vins autres que les vins mousseux, pétillants et de liqueur, qui remplissent les conditions suivantes:

| — | les vins rouges doivent être vieillis pendant une période minimale de 60 mois, dont au moins 18 mois en fûts de chêne d'une capacité maximale de 330 l, et en bouteille le reste de cette période; |
| --- | --- |

—

les vins rouges doivent être vieillis pendant une période minimale de 60 mois, dont au moins 18 mois en fûts de chêne d'une capacité maximale de 330 l, et en bouteille le reste de cette période;

| — | les vins blancs et les vins rosés doivent être vieillis pendant une période minimale de 48 mois, dont au moins 6 mois en fûts de chêne de la même capacité maximale et en bouteille le reste de cette période. |
| --- | --- |

—

les vins blancs et les vins rosés doivent être vieillis pendant une période minimale de 48 mois, dont au moins 6 mois en fûts de chêne de la même capacité maximale et en bouteille le reste de cette période.

Chili

Espagnol

AOP

(4)

La période minimale de vieillissement pour les vins mousseux de l'AOP “Cava” est de 30 mois, entre les processus de “tiraje” et de “degüelle”.

Lágrima

Espagnol

AOP

(3)

Vin doux de l'AOP “Malaga” dans l'élaboration duquel le moût s’écoule après le foulage des raisins sans pression mécanique. Son vieillissement doit être fait pendant au moins deux ans par le système de “criaderas y soleras” ou par celui des millésimes, en fût de chêne d'une capacité maximale de 1 000 l.

Noble

Espagnol

AOP / IGP

(1)

Vins vieillis pendant une période minimale de dix-huit mois au total, en fûts de chêne d'une capacité maximale de 600 l ou en bouteille.

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur de l'AOP “Málaga” vieilli pendant une période de deux à trois ans.

Oloroso

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur (vino generoso) de “Jerez-Xérès-Sherry”, de “Manzanilla Sanlúcar de Barrameda” et “Montilla Moriles” qui possède les qualités suivantes: beaucoup de corps, plein et velouté, aromatique, énergique, sec ou légèrement moelleux, de couleur semblable à l'acajou, d'un titre alcoométrique acquis entre 16 et 22°. Vieilli pendant au moins deux ans, par le système de “criaderas y soleras”, en fût de chêne d'une capacité maximale de 1 000 l.

Pajarete

Espagnol

AOP

(3)

Vins doux ou mi-doux de l'AOP “Málaga” vieillis pendant au moins deux ans, par le système de “criaderas y soleras” ou par celui des “añadas”, en fûts de chêne d'une capacité maximale de 1 000 l.

Pálido

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur (vino generoso) de “Condado de Huelva” vieilli pendant plus de trois ans par un processus de vieillissement biologique, d'un titre alcoométrique volumique acquis entre 15 et 17 % vol.

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur de l'AOP “Rueda” vieilli pendant au moins quatre ans, les trois dernières années en fût de chêne".

Espagnol

AOP

(3)

Vin de l'AOP “Málaga” des variétés Pedro Ximenez et/ou Moscatel, sans addition de “arrope” (moût bouilli), sans processus de vieillissement.

Palo Cortado

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur (vino generoso) de “Jerez-Xérès-Sherry”, “Manzanilla Sanlúcar de Barrameda” et “Montilla Moriles”, dont les caractéristiques organoleptiques rappellent l'arôme d'un Amontillado et la saveur et la couleur d'un Oloroso, avec un titre alcoométrique acquis entre 16 et 22 % vol. Vieilli en deux phases: la première, biologique, sous un film de “flor”, et la deuxième, oxydante.

Primero de Cosecha

Espagnol

AOP

(1)

Vin de l'AOP “Valencia” récolté dans les dix premiers jours de la période de récolte et mis en bouteille dans les trente jours suivants pour obtenir le produit final; il est obligatoire d'indiquer la récolte sur l'étiquette.

Rancio

Espagnol

AOP

(1, 3)

Vins qui ont subi un procédé de vieillissement fortement oxydant, avec des changements brusques de température en présence d'air, ou dans un contenant en bois ou en verre.

Raya

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur (vino generoso) de “Montilla Moriles” qui possède des caractéristiques semblables aux vins d'“Oloroso” mais avec moins de goût et d'arôme. Vieilli pendant au moins deux ans, par le système de “criaderas y soleras”, en fût de chêne d'une capacité maximale de 1 000 l.

Reserva

Espagnol

AOP

(1)

Vins autres que les vins mousseux, pétillants et de liqueur, qui remplissent les conditions suivantes:

| — | les vins rouges doivent être vieillis pendant une période minimale de 36 mois, dont au moins 12 mois en fûts de chêne d'une capacité maximale de 330 l, et en bouteille le reste de cette période; |
| --- | --- |

—

les vins rouges doivent être vieillis pendant une période minimale de 36 mois, dont au moins 12 mois en fûts de chêne d'une capacité maximale de 330 l, et en bouteille le reste de cette période;

| — | les vins blancs et les vins rosés doivent être vieillis pendant une période minimale de vieillissement de 24 mois, dont au moins 6 mois en fûts de chêne de la même capacité maximale et en bouteille le reste de cette période. |
| --- | --- |

—

les vins blancs et les vins rosés doivent être vieillis pendant une période minimale de vieillissement de 24 mois, dont au moins 6 mois en fûts de chêne de la même capacité maximale et en bouteille le reste de cette période.

Chili

Sobremadre

Espagnol

AOP

(1)

Vins blancs de “Vinos de Madrid” qui, en raison de leur élaboration spéciale, contiennent du gaz d'anhydride carbonique précédant la propre fermentation des moûts avec leurs “madres” (raisins dépouillés et pressés).

Solera

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur de “Jerez-Xérès-Sherry”, “Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda”, “Montilla-Moriles”, “Mlaga” et “Condado de Huelva” qui sont vieillis par le système de “criaderas y soleras”.

Superior

Espagnol

AOP

(1)

Vins obtenus avec au moins 85 % des variétés recommandées des zones délimitées respectives.

Chili

Afrique du Sud

Trasañejo

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur de l'AOP “Málaga” vieilli pendant plus de cinq ans.

Vino Maestro

Espagnol

AOP

(3)

Vin de l'AOP “Málaga”, qui provient d'une fermentation très incomplète, parce qu'avant qu'elle ne commence, le moût est additionné de 7 % d'alcool de vin. Ainsi, la fermentation est très lente et se bloque quand le degré d'alcool atteint 15-16°; il reste environ 160-200 g/l de sucres sans fermentation. Vieilli pendant au moins deux ans, par le système de “criaderas y soleras” ou par celui des “añadas”, en fût de chêne d'une capacité de 1 000 l.

Vendimia Inicial

Espagnol

AOP

(1)

Vin de “Utiel-Requena” issu des raisins récoltés dans les dix premiers jours de la période de récolte et présentant une graduation alcoolique entre 10 et 11,5 pour cent en volume, leurs attributs spéciaux, parmi lesquels on peut inclure un léger relâchement de gaz d'anhydride carbonique, étant dus à leur jeunesse.

Viejo

Espagnol

AOP / IGP

(1)

Vin ayant au minimum trente-six mois, avec un caractère oxydé sensiblement dû à l'action de la lumière, de l'oxygène, de la chaleur ou de l'action conjointe de ces facteurs.

Espagnol

AOP

(3)

Vin de liqueur (vino generoso) de l'AOP “Condado de Huelva”, qui possède les qualités suivantes: beaucoup de corps, plein et velouté, aromatique, énergique, sec ou légèrement moelleux, de couleur semblable à l'acajou, d'un titre alcoométrique acquis entre 15 et 22°. Vieilli pendant au moins deux ans, par le système de “criaderas y soleras”, en fût de chêne d'une capacité maximale de 1 000 l.

Vino de Tea

Espagnol

AOP

(1)

Vin de la sous-zone septentrionale de l'AOP “La Palma” vieilli en contenants de bois de Pinus canariensis (“Tea”) pendant une durée maximale de six mois. Le titre alcoométrique acquis se situe, pour les vins blancs, entre 11 et 14,5 % vol., pour les rosés entre 11 et 13 % vol. et pour les rouges, entre 12 et 14 % vol.

FRANCE

Ambré

Français

AOP

(3)

Article 7 du décret du 29 décembre 1997; AOP “Rivesaltes”: pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée “Rivesaltes” complétée de la mention “ambré”, les vins blancs doivent être élevés à la propriété en milieu oxydatif jusqu'au 1er septembre de la deuxième année suivant celle de la récolte.

Clairet

Français

AOP

(1)

AOP “Bourgogne”, “Bordeaux”: vin rouge clair ou vin rosé.

Claret

Français

AOP

(1)

AOP “Bordeaux”: expression utilisée pour désigner un vin rouge clair.

Tuilé

Français

AOP

(3)

Article 7 du décret du 29 décembre 1997; pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée “Rivesaltes” complétée de la mention “tuilé”, les vins rouges doivent être élevés à la propriété en milieu oxydatif jusqu'au 1er septembre de la deuxième année suivant celle de la récolte..

Vin jaune

Français

AOP

(1)

AOP “Arbois”, “Côtes du Jura”, “L'Etoile”, “Château-Châlon”: vin produit exclusivement avec des variétés de raisin fixées dans la réglementation nationale: fermentation lente, vieillissement en fût de chêne sans ouillage pendant une durée minimale de six ans.

Château

Français

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 7,8,9,15,16)

Expression historique associée à un type de zone et à un type de vin et réservée aux vins provenant d'un domaine qui existe vraiment ou qui est désigné précisément par ce mot.

Chili

Clos

Français

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 7,8,9,15,16)

Chili

Cru artisan

Français

AOP

(1)

AOP “Médoc”, “Haut-Médoc”, “Margaux”, “Moulis”, “Listrac”, “Saint-Julien”, “Pauillac”, “Saint-Estèphe”.

Expression liée à la qualité d'un vin, à son histoire ainsi qu'à un type de zone évoquant une hiérarchie du mérite entre les vins provenant d'un domaine spécifique.

Cru bourgeois

Français

AOP

(1)

AOP “Médoc”, “Haut-Médoc”, “Margaux”, “Moulis”, “Listrac”, “Saint-Julien”, “Pauillac”, “Saint-Estèphe”: Expression liée à la qualité d'un vin, à son histoire ainsi qu'à un type de zone évoquant une hiérarchie du mérite entre les vins provenant d'un domaine spécifique.

Chili

Cru classé, complétée ou non par Grand, Premier grand, Deuxième, Troisième, Quatrième, Cinquième

Français

AOP

(1)

AOP “Barsac”, “Côtes de Provence”, “Graves”, “Saint-Emilion grand cru”, “Médoc”, “Haut-Médoc”, “Margaux”, “Pessac-Leognan”, “Saint Julien”, “Pauillac”, “Saint Estèphe”, “Sauternes”.

Expression liée à la qualité d'un vin, à son histoire ainsi qu'à un type de zone évoquant une hiérarchie du mérite entre les vins provenant d'un domaine spécifique.

Edelzwicker

Allemand

AOP

(1)

Vins de l'AOP “Alsace” issus d'une ou plusieurs variétés de raisin établies dans le cahier des charges.

Grand cru

Français

AOP

(1, 3, 4)

Expression liée à la qualité d'un vin, réservée aux vins comportant une appellation d'origine protégée définie par décret et quand une utilisation collective est faite de cette expression par incorporation à une appellation d'origine.

Chili

Suisse

Tunisie

Hors d’âge

Français

AOP

(3)

AOP “Rivesaltes”, “Banyuls”, “Rasteau” et “Maury”: peut être utilisée pour les vins ayant subi une maturation d'un minimum de cinq ans après leur élaboration.

Passe-tout-grains

Français

AOP

(1)

AOP “Bourgogne” issue de deux variétés de raisin établies dans le cahier des charges.

Premier Cru

Français

AOP

(1, 4)

Expression liée à la qualité d'un vin, réservée aux vins comportant une appellation d'origine protégée définie par décret et quand une utilisation collective est faite de cette expression par incorporation à une appellation d'origine.

Tunisie

Primeur

Français

AOP

(1)

Vins dont la date de commercialisation aux consommateurs est fixée le troisième jeudi de novembre de l'année de récolte.

Français

IGP

(1)

Vins dont la date de commercialisation aux consommateurs est fixée le troisième jeudi d'octobre de l'année de récolte.

Rancio

Français

AOP

(1, 3)

AOP “Grand Roussillon”, “Rivesaltes”, “Rasteau”, “Banyuls”, “Maury”, “Clairette du Languedoc”: expression liée à un type de vin et à une méthode particulière de production du vin, réservée à quelques vins de qualité en raison de leur âge et des conditions relatives au terroir.

Sélection de grains nobles

Français

AOP

(1)

AOP “Alsace”, “Alsace Grand Cru”, “Condrieu”, “Monbazillac”, “Graves supérieur”, “Bonnezeaux”, “Jurançon”, “Cérons”, “Quarts de Chaume”, “Sauternes”, “Loupiac”, “Côteaux du Layon”, “Barsac”, “Sainte Croix du Mont”, “Côteaux de l'Aubance”, “Cadillac”: vin élaboré obligatoirement avec des vendanges récoltées manuellement par sélections successives. Le but est de rechercher des vendanges surmûries, botrytisées ou ayant subi une concentration sur la vigne.

Sur lie

Français

AOP

(1)

AOP “Muscadet”, “Muscadet Coteaux de la Loire”, “Muscadet-Côtes de Grandlieu”, “Muscadet-Sèvre et Maine”, “Gros Plant du Pays Nantais”: vin ayant des spécifications particulières (telles que le rendement, la teneur en alcool) qui reste sur ses lies jusqu'au 1er mars de l'année suivant l'année de vendange.

Français

IGP

(1)

IGP “Vin de pays d'Oc”, “Vin de pays des Sables du Golfe du Lion”: vin avec spécifications particulières qui reste moins d'un hiver en fût et reste sur ses lies jusqu'à l'embouteillage.

Vendanges tardives

Français

AOP

(1)

AOP “Alsace”, “Alsace Grand Cru”, “Jurançon”: expression liée à un type de vin et à une méthode particulière de production, réservée aux vins issus de vendanges surmûries qui respectent des conditions définies de densité et de titre alcoométrique.

Villages

Français

AOP

(1)

AOP “Anjou”, “Beaujolais”, “Côte de Beaune”, “Côtes de Nuits”, “Côtes du Rhône”, “Côtes du Roussillon”, “Mâcon”: expression liée à la qualité d'un vin, réservée aux vins comportant une appellation d'origine définie par décret et quand une utilisation collective est faite de cette expression, par incorporation à une appellation d'origine.

Vin de paille

Français

AOP

(1)

AOP “Arbois”, “Côtes du Jura”, “L'Etoile”, “Hermitage”: expression liée à une méthode d'élaboration qui consiste en une sélection de raisins provenant des variétés de raisin établies dans la réglementation nationale, mis à sécher pendant une période minimale de six semaines sur des lits de paille ou des claies, ou suspendus. Vieillissement pendant un minimum de trois ans à partir de la date de pressurage comprenant la maturation dans un contenant en bois pendant un minimum de 18 mois.

ITALIE

Alberata

Italien

AOP

(1)

Mention particulière associée à la typologie de vin “Aversa”. Il est fait référence à la tradition très ancienne de culture de la vigne à partir de laquelle le produit est obtenu.

Vigneti ad alberata

Amarone

Italien

AOP

(1)

Mention historique exclusive liée à la méthode de production de la typologie de vin “Valpolicella”. Elle est utilisée depuis l'antiquité pour identifier le lieu d'origine du vin produit suivant une méthode de production spécifique, utilisant des raisins passerillés, qui est basée sur la fermentation totale des sucres. Cela peut expliquer l'origine de la dénomination “Amarone”. Il s’agit d'une mention tout à fait particulière et bien connue, qui peut identifier le produit lui-même.

Ambra

Italien

AOP

(3)

Mention associée à la méthode de production et à la couleur ambre-jaune particulière, plus ou moins profonde, de la typologie de vin “Marsala”. Sa couleur particulière provient de la durée de la méthode de production, qui comprend le vieillissement et l'amélioration, processus qui impliquent des réductions significatives d'oxyde dans les polyphénols et les substances colorantes.

Ambrato

Italien

AOP

(1, 3)

La mention est liée à la méthode de production et à la coloration ambre particulière, plus ou moins profonde, qui est typique des vins de type “Malvasia de Lipari” et “Vernaccia d'Oristano”. La couleur particulière résulte de la longue période de production, y compris le vieillissement et l'amélioration, méthodes qui impliquent des réductions significatives d'oxyde dans les polyphénols et les substances colorantes.

Annoso

Italien

AOP

(1)

Mention relative à la typologie de vin “Controguerra”. Elle fait référence à la méthode de production particulière qui implique des raisins passerillés et une période de vieillissement obligatoire en fûts de bois pendant 30 mois au moins, avant la commercialisation et la consommation du produit final.

Apianum

Latin

AOP

(1)

Mention exclusive attribuée au vin “Fiano di Avellino”. Il s’agit d'une mention ayant une origine classique. Elle renvoie à la qualité des raisins parce qu'ils sont en grande partie appréciés par les “abeilles” (“api” en italien).

Auslese

Allemand

AOP

(1)

Voir la mention traditionnelle “scelto”. Mention exclusive attribuée aux vins “Caldaro” et “Caldaro Classico - Alto Adige”.

Buttafuoco

Italien

AOP

(1, 6)

Mention exclusive strictement liée au type particulier de vin qui provient d'une sous-zone des vins “Oltrepò Pavese”. Elle est utilisée depuis longtemps pour désigner un produit vraiment particulier qui, selon la signification du mot, peut émettre une “chaleur particulière”.

Cannellino

Italien

AOP

(1)

Mention exclusive liée à un type des vins “Frascati” et à sa production. Elle est utilisée depuis longtemps afin d'identifier le type de vin susmentionné, produit en utilisant un procédé de production particulier qui permet d'obtenir un vin dit “abboccato”, c'est-à-dire un vin légèrement doux et puissant.

Cerasuolo

Italien

AOP

(1)

Mention traditionnelle et historique, strictement liée aux vins “Cerasuolo di Vittoria”. Elle fait partie intégrante de la dénomination DOCG et constitue son aspect non géographique. La mention est liée à sa production ainsi qu'à sa couleur particulière. Elle est également utilisée traditionnellement pour désigner un autre type de vins “Montepulciano d'Abruzzo”, auquel elle est strictement liée.

Chiaretto

Italien

AOP / IGP

(1, 3, 4, 5, 6)

Mention liée à la méthode de production et à la couleur particulière du type de vin associé, issu de raisins noirs.

Ciaret

Italien

AOP

(1)

Mention exclusive liée aux vins “Monferrato”, et rattachée à la couleur particulière du produit; sa dénomination signifie traditionnellement “rouge clair”.

Château

Français

AOP

(1,3,4,5,6,8, 15, 16)

Mention liée au nom de l'entreprise de vinification, lorsque les raisins proviennent exclusivement de celle-ci et que la vinification est effectuée dans la même entreprise.

Chili

Classico

Italien

AOP

(1, 3,, 8, 11, 15, 16)

Mention fixée dans la loi no 164/1992. Elle est réservée aux vins non mousseux de la zone d'origine la plus ancienne à laquelle un règlement AOP autonome peut être attribué.

Chili

Dunkel

Allemand

AOP

(1)

Mention liée à la méthode de production et à la couleur foncée typique de la typologie correspondante des vins “Trentino”.

Fine

Italien

AOP

(3)

Mention strictement liée à l'une des typologies “Marsala”. Elle fait référence à la méthode de production spécifique qui implique une période minimale de vieillissement d'un an, dont 8 mois au moins dans des fûts en bois.

Fior d’Arancio

Italien

AOP

(1, 6)

Mention liée aux deux typologies “Colli Euganei”: vins mousseux et “passito” (c'est-à-dire issus de raisins passerillés). Elle fait référence à la méthode de production et aux caractéristiques aromatiques typiques du produit, qui est issu de raisins de la variété Muscat produits par une méthode de production attentive.

Flétri

Frenchs

AOP

(1)

Mention liée aux typologies DOC spécifiques des vins “Valle d'Aosta ou Vallée d'Aoste”. Elle fait référence à la méthode de production et aux caractéristiques typiques du produit, qui sont le résultat d'une méthode de production attentive de raisins partiellement séchés.

Garibaldi Dolce

Italien

AOP

(3)

Mention historique exclusive liée à une typologie DOC spécifique “Marsala” supérieur. Au début, la mention a été utilisée en l'honneur de Garibaldi qui a goûté ce vin lorsqu'il est arrivé à Marsala. Il l'a apprécié pour ses caractéristiques dues au procédé de production particulier qui implique une période minimale de vieillissement de deux ans, en fûts de bois.

GD

Governo all’uso toscano

Italien

AOP / IGP

(1)

Initialement, la mention a été liée aux vins des AOP “Chianti” et “Chianti Classico”. Ensuite, son utilisation a été élargie au vin de l'IGP “Colli della Toscana Centrale” qui est produit dans la même zone de production. Elle fait référence au procédé de production particulier utilisé en Toscane, qui implique l'addition de raisins séchés au vin, à la fin de l'hiver, raisins séchés qui suscitent une fermentation supplémentaire.

Gutturnio

Italien

AOP

(1, 8)

Mention exclusive liée à un type de vin qui provient d'une sous-zone des vins “Colli Piacentini”. Elle fait référence à la méthode de production du vin rouge susvisé, vin très typique d'un niveau de qualité élevé. En fait, il était servi dans des gobelets en argent d'origine romaine, appelés “Gutturnium”.

Italia Particolare

Italien

AOP

(3)

Mention historique exclusive liée aux vins “Marsala fine”. Initialement, le “Marsala” était produit exclusivement pour le marché national.

IP

Klassisch

Allemand

AOP

(1)

Zone traditionnelle de production de “Caldaro”“Alto Adige” (avec l'appellation Santa Maddalena et “Terlano”).

(Voir la définition de “Classico”).

Klassisches Ursprungsgebiet

Kretzer

Allemand

AOP

(1)

Mention faisant référence à la méthode de production et à la couleur rosée typique du vin.

La mention est utilisée pour les typologies correspondantes des vins “Alto Adige”, “Trentino” et “Teroldego rotaliano”.

Lacrima

Italien

AOP

(1)

Mention strictement liée à la dénomination “Lacrima di Morro d'Alba”, qui fait partie intégrante de la dénomination de ce vin. Elle fait référence à la méthode de production particulière, dont le léger pressurage des raisins débouche sur un produit de grande qualité.

Lacryma Christi

Italien

AOP

(1, 3, 4, 5)

Mention historique exclusive strictement liée aux vins “Vesuvio”. Elle était traditionnellement liée à certaines typologies des vins susmentionnés (à la fois normales et de liqueur/mousseux), qui sont produits par une méthode de production particulière impliquant un pressurage léger des raisins qui débouche sur un produit de grande qualité ayant des connotations religieuses.

Lambiccato

Italien

AOP

(1)

Mention exclusive liée à l'une des typologies de vin “Castel San Lorenzo”. Elle fait référence au type de produit et à la méthode de production particulière, qui emploie des raisins de la variété Muscat et qui implique une macération des raisins à température contrôlée dans des contenants spécifiques, traditionnellement appelés “Lambicchi”.

London Particolar

Italien

AOP

(3)

Mention historique exclusive liée à la typologie de vin “Marsala Superiore”. Il s’agit d'une mention ou d'initiales, utilisées traditionnellement pour désigner un produit destiné au marché anglais. L'utilisation de la langue anglaise est traditionnelle aussi, et elle est prévue par le cahier des charges du produit et par les règles fixées pour les vins “Marsala”. En fait, il est de notoriété publique que l'importance et la réputation de cette dénomination comme vin de liqueur sont dues à l'activité à la fois des producteurs et des négociants anglais qui, depuis 1773, ont découvert le Marsala, ont produit et commercialisé ce vin extraordinaire, permettant sa renommée dans le monde entier, et particulièrement en Angleterre.

LP

Inghilterra

Occhio di Pernice

Italien

AOP

(1)

Mention liée à certaines typologies de vin “Vin Santo”. Elle fait référence à la méthode de production et à la couleur particulière. En fait, la méthode de production particulière, basée sur l'utilisation de raisins rouges, permet la production d'un produit très typique d'une couleur extraordinaire dont la gamme va du rose vif au rose pâle. Cette couleur rappelle la couleur des yeux de la perdrix (Pernice), l'oiseau dont le vin tire son nom.

Oro

Italien

AOP

(3)

Mention liée aux vins spécifiques de “Marsala”. Elle fait référence à la couleur particulière et à la méthode de production qui implique l'interdiction d'utiliser du moût cuit. Cela permet d'obtenir un produit d'une valeur particulière avec une couleur dorée, plus ou moins vive.

Passito

Italien

AOP / IGP

(1, 3, 15, 16)

Mention faisant référence au type de produit et à la méthode de production correspondante. Les mentions “passito” ou “vino passito” et “vino passito liquoroso” sont réservées à des vins normaux ou de liqueur, obtenus à partir de la fermentation de raisins par séchage naturel ou dans un lieu conditionné selon les dispositions du cahier des charges du produit. La loi no 82/2006 a élargi cette mention aux vins de raisins surmûris.

Vino passito

Vino Passito Liquoroso

Ramie

Italien

AOP

(1)

Mention exclusive liée à l'une des typologies de vin “Pinerolese”. Elle fait référence au type de produit et à la méthode de production correspondante, basée sur des raisins partiellement séchés.

Rebola

Italien

AOP

(1, 15)

Mention exclusive liée à l'une des typologies de vin “Colli di Rimini”. Elle fait référence à la méthode de production et au type de produit, dont la gamme de couleurs va de la couleur dorée à ambrée et qui est obtenu à partir de raisins partiellement séchés.

Recioto

Italien

AOP

(1, 4, 5)

Mention historique traditionnelle étroitement liée à la dénomination de trois vins comportant l'appellation d'origine, produits en Vénétie: les AOP “Valpolicella”, “Gambellara” et “Recioto di Soave”, appellations appartenant donc à des zones de production très rapprochées et ayant des traditions semblables, en particulier dans les provinces de Vérone et de Vicence. L'origine de la dénomination remonte au cinquième siècle. À l'époque, les auteurs bucoliques ont défini comme particulièrement précieux et renommé ce vin dont la production était limitée à la province de Vérone et dont la dénomination provenait de “Retia”, région montagneuse qui, dans le passé, s’étendait à toute la région de Vérone et du Trentin jusqu'aux frontières “comasco-valtellinese”. Cette mention a donc été utilisée depuis des temps reculés et est encore utilisée pour désigner des vins obtenus grâce à la méthode de production particulière qui implique le séchage des raisins.

Riserva

Italien

AOP

(1, 3, 4, 5, 15, 16)

Vins soumis à une certaine période de vieillissement, d'au moins deux ans pour les vins rouges et d'un an pour les vins blancs, avec une poursuite du vieillissement en fûts, spécifiquement établie par le cahier des charges du produit. Outre les modalités ordinaires, le cahier des charges du produit doit établir l'obligation d'indiquer l'année du millésime sur l'étiquette ainsi que les règles de conservation en cas de mélange de vins ayant des millésimes différents. L'AOP des typologies des vins mousseux et des vins de liqueur peuvent utiliser cette mention conformément aux conditions établies par le cahier des charges correspondant du produit et conformément au droit communautaire.

Rubino

Italien

AOP

(1)

Mention liée à l'AOP “Cantavenna”. Elle fait référence à l'ensemble du processus et à la couleur particulière. La mention “Rubino” est en outre liée à la typologie spécifique des vins DOC “Teroldego Rotaliano”, “Trentino” et “Garda Colli Mantovani”, et elle fait référence à la couleur particulière du produit.

Italien

AOP

(3)

Mention liée à la typologie de vin spécifique “Marsala”. Elle fait référence au processus particulier qui implique l'interdiction d'utiliser du moût cuit. En outre, ce vin a une couleur rouge-rubis particulière qui, après le vieillissement, prend un reflet ambré.

Sangue di Giuda

Italien

AOP

(4, 5, 8)

Mention traditionnelle historique exclusive liée à une typologie de vin produit sur le territoire d'Oltrepò Pavese. Elle a été longtemps utilisée pour désigner un produit très caractéristique de couleur rouge, doux, mousseux ou exubérant, agréable au goût, c'est-à-dire si velouté en effet que plus vous en buvez, plus il peut vous tromper, comme le fameux apôtre!

Scelto

Italien

AOP

(1)

Mention liée aux vins “Caldaro”, “Caldaro Classico - Alto Adige” et “Colli del Trasimeno”. Elle fait référence au produit spécifique et à la méthode de production correspondante, commençant par le choix des raisins (c'est pourquoi nous l'appelons “choisi”!)

Sciacchetrà

Italien

AOP

(1)

Mention historique traditionnelle étroitement liée aux “Cinque Terre”. Elle fait référence à la méthode employée pour obtenir le produit, y compris le pressurage de raisins et le stockage. En fait, le terme signifie exactement “presser et garder intact”, méthodologie utilisée pour les produits de grande qualité.

Sciac-trà

Italien

AOP

(1)

Voir ci-dessus (Schiacchetrà). Dans ce cas, la différence réside dans le fait que la mention est donnée à une typologie spécifique.

Spätlese

Allemand

AOP / IGP

(1, 3, 15, 16)

Mention équivalente à la mention “Vendange tardive”, utilisée dans la province autonome de Bolzano.

Soleras

Italien

AOP

(3)

Mention liée à une typologie de vin de liqueur spécifique appelée “Marsala”. Elle fait référence au produit et au mode de production spécifique qui implique une période minimale de vieillissement de cinq ans au moins en fûts de bois. L'enrichissement avec du moût cuit ou concentré est interdit. Le résultat est un produit pur et naturel qui ne contient pas d'éléments supplémentaires, pas même ceux ayant une origine vinicole sauf l'alcool, évidemment, car il s’agit d'un vin de liqueur.

Stravecchio

Italien

AOP

(3)

Mention exclusivement associée à la typologie unique “Virgin” et/ou “Soleras” de “Marsala”. Elle fait référence au mode de production particulier qui implique une période minimale de vieillissement de 10 ans au moins en fûts de bois.

Strohwein

Allemand

AOP / IGP

(1, 3, 11, 15, 16)

Voir la mention traditionnelle “Passito”.

Elle signifie exactement “vin de paille”.

Elle fait référence au vin spécifique produit dans la province de Bolzano et correspond à une méthode de production qui implique des raisins séchés, après la récolte, sur claies selon la méthode de séchage établie par les différents cahiers des charges du produit.

Superiore

Italien

AOP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 16)

Vins ayant des caractéristiques de qualité supérieure et dont les règles de production sont beaucoup plus strictes. En fait, le cahier des charges du produit établit les différences suivantes:

| (a) | un titre alcoométrique volumique naturel minimum des raisins supérieur à 0,5° vol. au moins; |
| --- | --- |

(a)

un titre alcoométrique volumique naturel minimum des raisins supérieur à 0,5° vol. au moins;

| (b) | un titre alcoométrique volumique à la consommation supérieur à 0,5° vol. au moins. |
| --- | --- |

(b)

un titre alcoométrique volumique à la consommation supérieur à 0,5° vol. au moins.

San Marino

Superiore Old Marsala

Italien

AOP

(3)

Mention relative à la typologie “Marsala Superiore”. Elle fait référence au produit spécifique et au mode de production particulier qui implique une période minimale de vieillissement de deux ans en fûts de bois. Il s’agit d'une dénomination qui contient, en outre, un terme anglais, traditionnel pour un vin de liqueur et entériné à la fois par le cahier des charges du produit et par la loi relative aux vins de Marsala. L'importance et le prestige de cette dénomination sont dus à l'activité à la fois des producteurs et des négociants anglais qui, depuis 1773, ont découvert, produit et commercialisé ce vin particulier, permettant qu'il soit connu dans le monde entier, particulièrement en Angleterre.

Torchiato

Italien

AOP

(1)

Mention exclusive associée aux vins “Colli di Conegliano - Torchiato di Fregona”. Elle fait référence aux caractéristiques particulières du produit qui est obtenu grâce à une méthode de production complète qui implique un pressurage doux des raisins.

Torcolato

Italien

AOP

(1)

Mention exclusive associée à une typologie de vin spécifique appelée “Breganze”.

Elle fait référence aux caractéristiques particulières du produit qui est obtenu par une méthode de production attentive qui implique l'utilisation de raisins partiellement séchés. Les raisins, une fois récoltés, sont accrochés à des treillis qui ont été conçus pour ce faire et, le cas échéant, accrochés une nouvelle fois. De cette façon les raisins sont soumis au processus de séchage.

Vecchio

Italien

AOP

(1, 3)

Mention associée aux vins “Rosso Barletta”, “Aglianico del Vuture”, “Marsala” et “Falerno del Massico”. Elle fait référence aux conditions de vieillissement, ainsi qu'au vieillissement et à l'amélioration ultérieurs du produit.

Vendemmia Tardiva

Italien

AOP / IGP

(1, 3, 15, 16)

Mention associée à la typologie particulière du produit qui implique une vendange tardive. Le mûrissement et le séchage des raisins sur la plante dans des conditions environnementales et météorologiques variables permettent d'obtenir un produit extraordinaire, en particulier en ce qui concerne sa teneur en sucre et son arôme. Le résultat est un vin tout à fait extraordinaire. Ces vins sont également qualifiés de vins de dessert ou vins de “méditation”.

Verdolino

Italien

AOP / IGP

(1)

Mention liée à la méthode de production et à la couleur verte particulière.

Vergine

Italien

AOP

(1, 3)

Mention liée aux vins de “Marsala”. Elle fait référence au produit spécifique et à la méthode de production particulière qui implique une période minimale de vieillissement de cinq ans, en fûts de bois, ainsi que l'interdiction d'ajouter du moût cuit ou concentré. Cela signifie que le produit est pur, naturel, sans composants supplémentaires, pas même ceux d'origine vinicole, sauf l'alcool qui est inhérent à un vin de liqueur.

Cette mention est en outre associée aux vins “Bianco Vergine Valdichiana”. Elle est associée au mode de production traditionnel qui implique une fermentation sans peau qui donne un produit final pur et naturel.

Vermiglio

Italien

AOP

(1)

Elle est associée aux vins “Colli dell'Etruria Centrale”. Elle fait référence à la fois aux caractéristiques de qualité et à la couleur particulières.

Vino Fiore

Italien

AOP

(1)

Mention associée à la méthode de production particulière de certains vins blancs et rosés. Méthode qui implique un pressurage léger du raisin afin d'obtenir un goût délicat particulier capable de mettre en exergue le meilleur côté du vin, c'est-à-dire la “fleur” (fiore).

Vino Novello

Italien

AOP / IGP

(1, 8)

La mention est associée au mode de production particulier et à la période de production qui, pour la commercialisation et la consommation, est fixée au 6 novembre de chaque année de récolte du raisin.

Novello

Vin Santo

Italien

AOP

(1)

Mention historique traditionnelle liée à certains vins produits dans les régions suivantes: Toscane, Marches, Ombrie, Émilie-Romagne, Vénétie et Trentin-Haut-Adige.

Elle fait référence à la typologie particulière du vin et à la méthode de production correspondante particulièrement complexe qui implique le stockage et le séchage des raisins de cuve dans des lieux appropriés et aérés pendant une longue période de vieillissement, en contenants de bois traditionnels.

En ce qui concerne l'origine de la mention, de nombreuses hypothèses ont été formulées, la plupart d'entre elles sont associées au Moyen Âge. La plus fiable est étroitement liée à la valeur religieuse du vin. Ce vin était considéré comme tout à fait extraordinaire et était censé posséder des vertus miraculeuses.

Il était généralement utilisé lors de la célébration de la sainte messe et cela peut expliquer la mention “vin saint” (Vinsanto).

La mention est toujours utilisée et est mentionnée en détail dans le cahier des charges de l'AOP correspondant à cette typologie, largement connue et appréciée dans le monde entier.

Vino Santo

Vinsanto

Vivace

Italien

AOP / IGP

(1, 8)

Mention associée à la méthode de production et au produit obtenu. Ce vin est marqué par un pétillement, en raison de l'anhydride carbonique contenu, et qui est le résultat d'un processus de fermentation exclusif et naturel.

CHYPRE

Αμπελώνας (-ες)

(Ampelonas (-es))

(Vineyard(-s))

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 15, 16)

Vin produit à partir des raisins récoltés dans des vignobles d'au moins 1 hectare appartenant à une exploitation agricole. La vinification est entièrement réalisée dans l'exploitation dans la zone du district.

WPC – Board act 6/2006

(CE 382/2007, L 95 du 5.4.2007)

Κτήμα

(Ktima)

(Domain)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 15, 16)

Vin produit à partir des raisins récoltés dans des vignobles d'au moins 1 hectare appartenant à une exploitation agricole. La vinification est entièrement réalisée dans l'exploitation.

WPC – Board act 6/2006

(CE 382/2007, L 95 du 5.4.2007)

Μοναστήρι

(Monastiri)

(Monastery)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 15, 16)

Vin produit à partir des raisins récoltés dans des vignobles d'au moins 1 hectare appartenant à une exploitation agricole. Dans la même zone agricole se trouve un monastère. La vinification est entièrement réalisée dans cette exploitation.

WPC – Board act 6/2006

(CE 382/2007, L 95 du 5.4.2007)

Μονή

(Moni)

(Monastery)

Grec

AOP / IGP

(1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 15, 16)

LUXEMBOURG

Château

Français

AOP

(1)

Mention associée à la dénomination de l'exploitation à condition que le raisin provienne exclusivement de celle-ci et que la vinification soit effectuée par cette exploitation.

Chili

Grand premier cru

Français

AOP

(1)

Les vins autorisés à porter le sceau national “Marque nationale” peuvent également comporter l'une des appellations supplémentaires de qualité suivantes: “Vin classé”, “Premier cru” ou “Grand premier cru”, qui sont utilisées depuis 1959. Un comité officiel attribue ces appellations aux différents vins après dégustation et évaluation sur une échelle de 20 points:

| — | les vins qui obtiennent moins de 12 points se voient refuser un classement officiel et ne peuvent bénéficier de la mention “Marque nationale – appellation contrôlée”; |
| --- | --- |

—

les vins qui obtiennent moins de 12 points se voient refuser un classement officiel et ne peuvent bénéficier de la mention “Marque nationale – appellation contrôlée”;

| — | les vins qui obtiennent un minimum de 12,0 points sont officiellement reconnus et peuvent bénéficier de la mention “Marque nationale – appellation contrôlée”; |
| --- | --- |

—

les vins qui obtiennent un minimum de 12,0 points sont officiellement reconnus et peuvent bénéficier de la mention “Marque nationale – appellation contrôlée”;

| — | les vins qui obtiennent un minimum de 14,0 points peuvent bénéficier de la mention “Vin classé” en plus de “Marque nationale – appellation contrôlée”; |
| --- | --- |

—

les vins qui obtiennent un minimum de 14,0 points peuvent bénéficier de la mention “Vin classé” en plus de “Marque nationale – appellation contrôlée”;

| — | les vins qui obtiennent un minimum de 16,0 points peuvent bénéficier de la mention “Premier cru” en plus de “Marque nationale – appellation contrôlée”; |
| --- | --- |

—

les vins qui obtiennent un minimum de 16,0 points peuvent bénéficier de la mention “Premier cru” en plus de “Marque nationale – appellation contrôlée”;

| — | les vins qui obtiennent un minimum de 18,0 points peuvent bénéficier de la mention “Grand premier cru” en plus de “Marque nationale – appellation contrôlée”. |
| --- | --- |

—

les vins qui obtiennent un minimum de 18,0 points peuvent bénéficier de la mention “Grand premier cru” en plus de “Marque nationale – appellation contrôlée”.

Tunisie

Premier cru

Vin classé

Vendanges tardives

Français

AOP

(1)

Désigne un vin de vendange tardive produit à partir d'une seule des variétés suivantes: Auxerrois, Pinot blanc, Pinot gris, Riesling ou Gewürztraminer. Les raisins sont récoltés manuellement et le titre alcoométrique volumique naturel pour le Riesling est fixé à un minimum de 95 degrés Oechsle et de 105 degrés Oechsle pour les autres variétés.

(Règlement du gouvernement du 8 janvier 2001)

Vin de glace

Français

AOP

(1)

Désigne un vin de glace produit à partir de raisins récoltés manuellement dans un état congelé à des températures inférieures ou égales à -7 °C. Seuls les raisins des variétés Pinot blanc, Pinot gris et Riesling peuvent être utilisés pour la vinification et le moût doit avoir un titre alcoométrique volumique naturel d'au moins 120 degrés Oechsle.

(Règlement du gouvernement du 8 janvier 2001)

Vin de paille

Français

AOP

(1)

Désigne un vin de paille produit à partir des raisins de l'une des variétés suivantes: Auxerrois, Pinot blanc, Pinot gris ou Gewürztraminer. Les raisins sont récoltés manuellement et étendus sur des lits de paille pour sécher pendant au moins deux mois. La paille peut être remplacée par des rayonnages modernes. Les raisins doivent avoir un titre alcoométrique volumique naturel d'au moins 130 degrés Oechsle.

(Règlement du gouvernement du 8 janvier 2001)

HONGRIE

Aszú (3)(4)(5)(6) puttonyos

Hongrois

AOP

(1)

Vin produit en versant du vin nouveau, du moût ou du vin nouveau en fermentation sur des grains botrytisés (aszú), vieilli pendant au moins trois ans (deux ans en fût). Les niveaux de sucre et d'extrait sans sucre en sucre sont également fixés. Elle ne peut être utilisée qu'avec l'AOP Tokaj.

Aszúeszencia

Hongrois

AOP

(1)

Bikavér

Hongrois

AOP

(1)

Vin rouge issu de trois variétés au moins, vieilli en fût de bois pendant 12 mois au moins, d'autres spécifications peuvent être fixées par les règlements locaux. Elle ne peut être utilisée qu'avec les AOP “Eger” et “Szekszárd”.

Eszencia

Hongrois

AOP

(1)

Le jus des grains botrytisés (aszú) qui s’écoule naturellement des cuves dans lesquelles ils sont rassemblés pendant la récolte. Teneur en sucre résiduel: 450 g/l au moins. Extrait sans sucre: 50 g/l au moins. Elle ne peut être utilisée qu'avec l'AOP Tokaj.

Fordítás

Hongrois

AOP

(1)

Vin produit en versant du vin sur la pulpe d'aszú pressée du même millésime, vieilli pendant au moins deux années (un an en fût). Elle ne peut être utilisée qu'avec l'AOP Tokaj.

Máslás

Hongrois

AOP

(1)

Vin produit en versant du vin sur les lies de Tokaj Aszú du même millésime, vieilli pendant au moins deux années (un an en fût). Elle ne peut être utilisée qu'avec l'AOP Tokaj.

Késői szüretelésű bor

Hongrois

AOP / IGP

(1)

Vendanges tardives. La teneur en sucre du moût est d'au moins 204,5 g/l

Válogatott szüretelésű bor

Hongrois

AOP / IGP

(1)

Vin produit avec des grains sélectionnés. La teneur en sucre du moût est d'au moins 204,5 g/l

Muzeális bor

Hongrois

AOP / IGP

(1)

Vin vieilli en bouteille au moins pendant cinq ans.

Siller

Hongrois

AOP / IGP

(1)

Vin rouge de couleur très vive en raison de la brève durée de macération.

Szamorodni

Hongrois

AOP

(1)

Vin produit à la fois avec des grains botrytisés (aszú) et des grains sains, vieilli pendant au moins deux ans (un an en fût). Le moût contient au moins 230,2 grammes de sucre par litre. Elle ne peut être utilisée qu'avec l'AOP Tokaj.

AUTRICHE

Ausstich

Allemand

AOP / IGP

(1)

Le vin doit être produit à partir des raisins d'une seule année de récolte et son étiquetage doit comporter des informations sur les critères de sélection.

Auswahl

Allemand

AOP / IGP

(1)

Le vin doit être produit à partir des raisins d'une seule année de récolte et son étiquetage doit comporter des informations sur les critères de sélection.

Bergwein

Allemand

AOP / IGP

(1)

Le vin est produit à partir de raisins cultivés dans des vignobles en terrasse ou en pente raide avec une déclivité de plus de 26 %.

Klassik

Allemand

AOP

(1)

Le vin doit être produit à partir des raisins d'une seule année de récolte et son étiquetage doit comporter des informations sur les critères de sélection.

Classic

Heuriger

Allemand

AOP / IGP

(1)

Le vin doit être vendu au détaillant jusqu'à la fin du mois de décembre qui suit la récolte des raisins et doit être vendu au consommateur jusqu'à la fin du mois de mars suivant.

Gemischter Satz

Allemand

AOP / IGP

(1)

Le vin doit être un mélange de différentes variétés de vins blancs ou de vins rouges.

Jubiläumswein

Allemand

AOP / IGP

(1)

Le vin doit être produit à partir des raisins d'une seule année de récolte et son étiquetage doit comporter des informations sur les critères de sélection.

Reserve

Allemand

AOP

(1)

Le vin doit avoir un titre alcoométrique minimal de 13 % vol. Pour le vin rouge, le numéro de contrôle du vin de qualité ne peut être demandé avant le 1er novembre suivant l'année de récolte; pour les vins blancs, il ne peut être demandé avant le 15 mars suivant l'année de récolte.

Schilcher

Allemand

AOP / IGP

(1)

Le vin doit être produit en Styrie uniquement avec des raisins de la variété “Blauer Wildbacher” cultivés dans la région viticole de Steirerland.

Sturm

Allemand

IGP

(1)

Moût de raisins en partie fermenté ayant un titre alcoométrique minimal de 1 % vol. Le Sturm doit être vendu entre août et décembre de l'année de récolte et doit fermenter pendant sa vente.

PORTUGAL

Canteiro

Portugais

AOP

(3)

Mention réservée au vin de l'AOP “Madère” qui est enrichi après fermentation et stocké en fût, vieilli pendant une période minimale de deux ans, et doit figurer sur un compte courant spécifique; il ne peut être mis en bouteille s’il a moins de trois ans.

[Portaria no 125/98 du 29.7.1998]

Colheita Seleccionada

Portugais

AOP / IGP

(1)

Mention réservée au vin bénéficiant d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, conditionné dans des bouteilles en verre, ayant des caractéristiques organoleptiques distinctives, un titre alcoométrique volumique acquis supérieur d'au moins 1 % vol. au minimum légal fixé; le vin doit figurer sur un compte courant spécifique et il est obligatoire d'indiquer l'année de récolte.

[Portaria no 924/2004 du 26.7.2004]

Crusted

Anglais

AOP

(3)

Vin de “Porto” ayant des caractéristiques organoleptiques exceptionnelles, rouge et plein en bouche au moment de l'embouteillage, d'un arôme et goût fins obtenus par le mélange de vins de plusieurs millésimes afin d'obtenir complémentairement des caractéristiques organoleptiques, qui déboucheront sur la formation d'un dépôt (croûte) sur la paroi de la bouteille où une partie de son évolution est réalisée; il est reconnu par l'institut des vins du Douro et du Porto avec le droit d' utiliser l'appellation.

[Regulamento no 36/2005 du 18.4.2005]

Crusting

Escolha

Portugais

AOP / IGP

(1)

Mention réservée au vin bénéficiant d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, conditionné dans des bouteilles en verre, ayant des caractéristiques organoleptiques distinctives, et devant figurer sur un compte courant spécifique.

[Portaria no 924/2004 du 26.7.2004]

Escuro

Portugais

AOP

(3)

Mention réservée au vin de l'AOP “Madère” d'une intensité aromatique profonde résultant d'un équilibre des couleurs orange et brunâtre, cette dernière étant prédominante, en raison de l'oxydation de la matière colorante du vin et de la migration de la matière extraite du fût.

[Portaria no 125/98 du 29.7.1998]

Fino

Portugais

AOP

(3)

Vin de l'AOP “Madère” de qualité et élégant avec un équilibre parfait dans la fraîcheur des acides, la maturité et l'arôme développé par le vieillissement en fût.

[Portaria no 125/98 du 29.7.1998]

Vin de “Porto” de bonne qualité, présentant une complexité aromatique et gustative lui conférant ses caractéristiques organoleptiques, utilisée exclusivement en association avec les expressions traditionnelles Tawny, Ruby et White (blanc).

[Portaria no 1484/2002 du 22.11.2002]

Frasqueira

Portugais

AOP

(3)

Vin de l'AOP “Madère” pour lequel l'appellation est associée à l'année de récolte, et le produit doit être obtenu à partir de variétés traditionnelles avec un minimum de 20 ans de vieillissement avant l'embouteillage, présentant une qualité distinctive; il doit figurer sur un compte courant spécifique, avant et après l'embouteillage.

[Portaria no 125/98 du 29.7.1998]

Garrafeira

Portugais

AOP / IGP

(1, 3)

Mention réservée au vin bénéficiant d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, associée à l'année de récolte, ce vin ayant des caractéristiques organoleptiques distinctives qui sont, pour le vin rouge, un vieillissement minimal de 30 mois, dont au moins 12 mois dans des bouteilles en verre et, pour le vin blanc ou rosé, un vieillissement minimal de 12 mois, dont au moins six mois dans des bouteilles en verre; il doit figurer sur un compte courant spécifique

[Portaria no 924/2004 du 26.7.2004]

AOP

(3)

Vin de l'AOP “Porto” qui, après une étape en fûts de bois, est conditionné dans des conteneurs en verre pour une période minimale de huit ans, puis il est mis en bouteille.

[Regulamento no 36/2005 du 18.4.2005]

AOP

(3)

Vin de l'AOP “Madère” associé à l'année de récolte, et le produit doit être obtenu à partir de variétés traditionnelles avec un minimum de 20 ans de vieillissement, présentant une qualité distinctive; il doit figurer sur un compte courant spécifique, avant et après l'embouteillage.

[Portaria no 40/82 du 15.4.1982]

Lágrima

Portugais

AOP

(3)

Vin de porto dont le degré de douceur doit correspondre à une densité de 1 034 à 1 084 à 20 °C.

[Decreto-Lei no 166/86 du 26.6.1986]

Leve

Portugais

AOP / IGP

(1, 3)

Mention réservée au vin de l'IGP “Lisboa” qui a le titre alcoométrique naturel minimal exigé pour la zone viticole en question, un titre alcoométrique volumique acquis maximum de 10 % vol., une acidité fixe exprimée en termes d'acide tartrique, égale ou supérieure à 4,5 g/l, une pression maximale de 1 bar, les paramètres analytiques restants étant conformes aux valeurs définies pour les vins bénéficiant d'une indication géographique en général.

[Portaria no 426/2009 du 23.4.2009]

Mention réservée au vin de l'IGP “Tejo” qui a le titre alcoométrique naturel minimal exigé pour la zone viticole en question, un titre alcoométrique volumique acquis maximum de 10,5% vol., une acidité fixe exprimée en termes d'acide tartrique, égale ou supérieure à 4 g/l, une pression maximale de 1 bar, les paramètres analytiques restants étant conformes aux valeurs définies pour les vins bénéficiant d'une indication géographique en général.

[Portaria no 445/2009 du 27.4.2009]

Vin blanc de l'AOP “Porto” ayant un titre alcoométrique d'au moins 16,5 % vol.

[Regulamento no 36/2005 du 18.4.2005]

Vin de l'AOP “Madère” d'une légère ampleur en bouche mais présentant une structure équilibrée.

[Portaria no 125/98 du 29.7.1998]

Nobre

Portugais

AOP

(1)

Mention réservée à l'appellation d'origine “Dão” qui remplit les conditions figurant dans la législation relative à la région viticole de “Dão”.

[Decreto-Lei no 376/93 du 5.11.1993]

Reserva

Portugais

AOP / IGP

(1, 3, 4, 5)

Mention réservée au vin bénéficiant d'une indication géographique et d'une appellation d'origine, conditionné dans des bouteilles en verre, associée à l'année de récolte, ce vin ayant des caractéristiques organoleptiques distinctives, un titre alcoométrique volumique acquis supérieur au minimum légal fixé d'au moins 0,5 % vol. et devant apparaître sur un compte courant spécifique.

[Portaria no 924/2004 du 26.7.2004]

Mention réservée au vin mousseux de qualité, au vin mousseux bénéficiant d'une indication géographique et d'une appellation d'origine, ayant entre 12 et 24 mois d'embouteillage avant la méthode de transvasement, de dégorgement ou d'enlèvement des lies du vin.

[Portaria no 924/2004 du 26.7.2004]

Mention réservée au vin de liqueur bénéficiant d'une indication géographique et d'une appellation d'origine, conditionné dans des bouteilles en verre, associée à l'année de récolte. Le vin ne peut être commercialisé s’il a moins de trois ans et il doit apparaître sur un compte courant spécifique.

[Portaria no 924/2004 du 26.7.2004]

AOP

(1, 3, 4, 5)

Vin de “Porto” ayant des caractéristiques organoleptiques distinctives, présentant des arômes et saveurs complexes, obtenus par le mélange de vins à différents stades, à l'origine de la spécificité de ses caractéristiques organoleptiques.

[Regulamento no 36/2005 du 18.4.2005]

Vin de l'AOP “Madère” conforme à la norme de 5 ans.

[Portaria no 125/98 du 29.7.1998]

Reserva velha (ou grande reserva)

Portugais

AOP / IGP

(1, 3, 4, 5)

Mention réservée au vin mousseux de qualité, au vin mousseux bénéficiant d'une indication géographique et d'une appellation d'origine, ayant plus de 36 mois d'embouteillage avant la méthode de transvasement, de dégorgement ou d'enlèvement des lies du vin.

[Portaria no 924/2004 du 26.7.2004]

Ruby

Anglais

AOP

(3)

Vin de “Porto” de couleur rouge ou rouge foncé. Ce sont des vins pour lesquels le viticulteur veille à limiter l'évolution de la couleur rouge foncé et à maintenir le fruit et la force d'un jeune vin.

[Regulamento no 36/2005 du 18.4.2005]

Afrique du Sud (8)

Solera

Portugais

AOP

(3)

Vin de l'AOP “Madère” associé à une date de récolte qui est la base du lot, avec prélèvement chaque année pour la mise en bouteille d'une quantité ne dépassant pas 10 % du stock, cette quantité étant remplacée par un autre vin de qualité. Le maximum des ajouts permis est de 10, ensuite tout le vin existant peut être mis en bouteille immédiatement.

[Portaria no 125/98 du 29.7.1998]

Super reserva

Portugais

AOP / IGP

(4, 5)

Mention réservée au vin mousseux de qualité, au vin mousseux bénéficiant d'une indication géographique et d'une appellation d'origine, ayant entre 24 et 36 mois d'embouteillage avant la méthode de transvasement, de dégorgement ou d'enlèvement des lies du vin.

[Portaria no 924/2004 du 26.7.2004]

Superior

Portugais

AOP / IGP

(1, 3)

Mention réservée au vin bénéficiant d'une indication géographique et d'une appellation d'origine, conditionné dans des bouteilles en verre, ayant des caractéristiques organoleptiques distinctives, un titre alcoométrique volumique acquis supérieur au minimum légal fixé d'au moins 1 % vol. et devant doit apparaître sur un compte courant spécifique.

[Portaria no 924/2004 du 26.7.2004]

Mention réservée au vin de liqueur bénéficiant d'une indication géographique et d'une appellation d'origine, conditionné dans des bouteilles en verre. Le vin ne peut être commercialisé s’il a moins de cinq ans et il doit apparaître sur un compte courant spécifique.

[Portaria no 924/2004 du 26.7.2004]

Tawny

Anglais

AOP

(3)

Vin de “Porto” rouge ayant passé un minimum de sept ans dans un contenant en bois. Il est obtenu à partir d'un grand nombre de vins différents qui ont vieilli pendant différentes durées dans des fûts ou des cuves. Avec l'âge, la couleur des vins devient lentement tawny, medium tawny ou light tawny, avec un bouquet de fruits séchés et de bois; plus le vin est vieux, plus ces arômes sont marqués.

[Regulamento no 36/2005 du 18.4.2005]

Afrique du Sud (8)

Vintage complétée ou non par Late Bottle (LBV) ou Character

Anglais

AOP

(3)

Vin de “Porto” ayant des caractéristiques organoleptiques de grande qualité, d'une récolte unique, rouge et plein en bouche lors de l'approbation, un arôme et un goût fins; il est reconnu par l'institut des vins du Douro et du Porto avec le droit utiliser l'appellation. L'adoption de la dénomination “Late Bottled Vintage” ou “LBV” commence la quatrième année suivant l'année de récolte et le dernier embouteillage peut être fait jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant l'année de récolte.

[Regulamento no 36/2005 du 18.4.2005]

Vintage

Anglais

AOP

(3)

Vin de “Porto” ayant des caractéristiques organoleptiques exceptionnelles, d'une récolte unique, rouge et plein en bouche lors de l'approbation, un arome et un goût très fins; il est reconnu par l'institut des vins du Douro et du Porto avec le droit d'utiliser l'appellation et la date correspondante. L'adoption de la dénomination “Vintage” commence pendant la deuxième année suivant l'année de récolte et le dernier embouteillage doit être fait jusqu'au 30 juillet de la troisième année suivant l'année de sa récolte. La commercialisation ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er mai de la deuxième année suivant l'année de sa récolte.

[Regulamento no 36/2005 du 18.4.2005]

Afrique du Sud (8)

ROUMANIE

Rezervă

Roumain

AOP / IGP

(1)

Vin élevé pendant au moins 6 mois en contenant de chêne et vieilli en bouteille pendant au moins six mois.

Vin de vinotecă

Roumain

AOP

(1, 15, 16)

Vin élevé pendant au moins un an en contenant de chêne et vieilli en bouteille pendant au moins quatre ans.

Vin tânăr

Roumain

AOP / IGP

(1)

Vin commercialisé avant la fin de l'année au cours de laquelle il a été approuvé.

SLOVAQUIE

Mladé víno

Slovaque

AOP

(1)

Le vin doit être mis en bouteille avant la fin de l'année civile correspondant à l'année de récolte des raisins utilisés pour la production du vin. La mise en circulation du vin est autorisée à partir du premier lundi de novembre du même millésime.

Archívne víno

Slovaque

AOP

(1)

Le vin a été élevé pendant au moins trois ans après la récolte des raisins utilisés pour produire le vin.

Panenská úroda

Slovaque

AOP

(1)

Les raisins utilisés pour la production étaient issus de la première récolte d'un vignoble. La première récolte doit être celle qui intervient à partir de la troisième année, au plus tard la quatrième suivant la plantation.

SLOVÉNIE

Mlado vino

Slovène

IGP / AOP

(1)

Vin qui ne peut être commercialisé avant 30 jours suivant la récolte et uniquement jusqu'au 31 janvier.

---

(1)  AOP (appellation d'origine protégée) ou IGP (indication géographique protégée), complétée par la référence aux catégories de produits de la vigne visées à l'annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007.

1

o

(2)  Les termes en italique sont fournis uniquement à titre d'information ou d'explication, ou les deux, et ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 3 du présent règlement. Comme ils sont indicatifs, ils ne peuvent remplacer en aucun cas les législations nationales concernées.»

2

(3)  La mention “Qualitätswein mit Prädikat” n'est autorisée que pendant dans une période de transition expirant le 31 décembre 2010.

3

(4)  Aucune protection n'est demandée pour les mentions “Sekt”, “Likörwein” et “Perlwein”.

4

(5)  Aucune protection n'est demandée pour la mention “sekt”.

5

(6)  Aucune protection n'est demandée pour la mention “sekt”.

6

(7)  Aucune protection n'est demandée pour les mentions “Riesling” et “Sekt”.

7

(8)  Les mentions “Ruby”, “Tawny” et “Vintage” sont utilisées en combinaison avec l'indication géographique sud-africaine “CAPE”

8

---

ANNEXE II

«ANNEXE XV

LIST OF WINE GRAPE VARIETIES AND THEIR SYNONYMS THAT MAY APPEAR ON THE LABELLING OF WINES

(*)   LÉGENDE:

| — | termes en italique: | références au synonyme de la variété à raisins de cuve |
| --- | --- | --- |
| — | “°” | pas de synonyme |
| — | termes en caractères gras: | 3e colonne: nom de la variété à raisins de cuve
  4e colonne: pays dans lequel le nom correspond à une variété et fait référence à la variété, |
| — | termes en caractères maigres: | 3e colonne: synonyme d’une variété de vigne
  4e colonne: nom du pays utilisant le synonyme d’une variété de vigne |

—

termes en italique:

références au synonyme de la variété à raisins de cuve

—

“°”

pas de synonyme

—

termes en caractères gras:

3e colonne: nom de la variété à raisins de cuve

4e colonne: pays dans lequel le nom correspond à une variété et fait référence à la variété,

—

termes en caractères maigres:

3e colonne: synonyme d’une variété de vigne

4e colonne: nom du pays utilisant le synonyme d’une variété de vigne

PARTIE A:   Liste de variétés à raisins de cuve et de leurs synonymes qui peuvent figurer sur l'étiquette des vins conformément à l'article 62, paragraphe 3

| | Dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée | Nom de la variété ou synonymes | Pays qui peuvent utiliser le nom de la variété ou l’un de ses synonymes (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Alba (IT) | Albarossa | Italie° |
| 2 | Alicante (ES) | Alicante Bouschet | Grèce°, Italie°, Portugal°, Algérie°, Tunisie°, États-Unis°, Chypre°, Afrique du Sud

  N.B.: Le nom “Alicante” ne peut être utilisé seul pour désigner du vin. |
| 3 | Alicante Branco | Portugal° |
| 4 | Alicante Henri Bouschet | France°, Serbie-et-Monténégro (6) |
| 5 | Alicante | Italie° |
| 6 | Alikant Buse | Serbie-et-Monténégro (4) |
| 7 | Avola (IT) | Nero d'Avola | Italie |
| 8 | Bohotin (RO) | Busuioacă de Bohotin | Roumanie |
| 9 | Borba (PT) | Borba | Espagne° |
| 10 | Bourgogne (FR) | Blauburgunder | Ancienne République yougoslave de Macédoine (13-20-30), Autriche (18-20), Canada (20-30), Chili (20-30), Italie (20-30), Suisse |
| 11 | Blauer Burgunder | Autriche (10-13), Serbie-et-Monténégro (17-30) |
| 12 | Blauer Frühburgunder | Allemagne (24) |
| 13 | Blauer Spätburgunder | Allemagne (30), ancienne République yougoslave de Macédoine (10-20-30), Autriche (10-11), Bulgarie (30), Canada (10-30), Chili (10-30), Roumanie (30), Italie (10-30) |
| 14 | Burgund Mare | Roumanie (35, 27, 39, 41) |
| 15 | Burgundac beli | Serbie-et-Monténégro (34) |
| 16 | Burgundac Crni | Croatie° |
| 17 | Burgundac crni | Serbie-et-Monténégro (11-30) |
| 18 | Burgundac sivi | Croatie°, Serbie-et-Monténégro° |
| 19 | Burgundec bel | Ancienne République yougoslave de Macédoine° |
| 20 | Burgundec crn | Ancienne République yougoslave de Macédoine (10-13-30) |
| 21 | Burgundec siv | Ancienne République yougoslave de Macédoine° |
| 22 | Early Burgundy | États-Unis° |
| 23 | Fehér Burgundi, Burgundi | Hongrie (31) |
| 24 | Frühburgunder | Allemagne (12), Pays-Bas° |
| 25 | Grauburgunder | Allemagne, Bulgarie, Hongrie°, Roumanie (26) |
| 26 | Grauer Burgunder | Canada, Roumanie (25), Allemagne, Autriche |
| 27 | Grossburgunder | Roumanie (37, 14, 40, 42) |
| 28 | Kisburgundi kék | Hongrie (30) |
| 29 | Nagyburgundi | Hongrie° |
| 30 | Spätburgunder | ancienne République yougoslave de Macédoine (10-13-20), Serbie-et-Monténégro (11-17), Bulgarie (13), Canada (10-13), Chili, Hongrie (29), Moldavie°, Roumanie (13), Italie (10-13), Royaume-Uni, Allemagne (13) |
| 31 | Weißburgunder | Afrique du Sud (33), Canada, Chili (32), Hongrie (23), Allemagne (32, 33), Autriche (32), Royaume-Uni°, Italie |
| 32 | Weißer Burgunder | Allemagne (31, 33), Autriche (31), Chili (31), Slovénie, Italie |
| 33 | Weissburgunder | Afrique du sud (31), Allemagne (31, 32), Royaume-Uni, Italie, Suisse° |
| 34 | Weisser Burgunder | Serbie-et-Monténégro (15) |
| 35 | Calabria (IT) | Calabrese | Italie |
| 36 | Cotnari (RO) | Grasă de Cotnari | Roumanie |
| 37 | Franken (DE) | Blaufränkisch | République tchèque (39), Autriche°, Allemagne, Slovénie (Modra frankinja, Frankinja), Hongrie, Roumanie (14, 27, 39, 41) |
| 38 | Frâncușă | Roumanie |
| 39 | Frankovka | République tchèque (37), Slovaquie (40), Roumanie (14, 27, 38, 41) |
| 40 | Frankovka modrá | Slovaquie (39) |
| 41 | Kékfrankos | Hongrie, Roumanie (37, 14, 27, 39) |
| 42 | Friuli (IT) | Friulano | Italie |
| 43 | Graciosa (PT) | Graciosa | Portugal° |
| 44 | Мелник (BU)

  Melnik | Мелник


  Melnik | Bulgarie |
| 45 | Montepulciano (IT) | Montepulciano | Italie° |
| 46 | Moravské (CZ) | Cabernet Moravia | République tchèque° |
| 47 | Moravia dulce | Espagne° |
| 48 | Moravia agria | Espagne° |
| 49 | Muškat moravský | République tchèque°, Slovaquie |
| 50 | Odobești (RO) | Galbenă de Odobești | Roumanie |
| 51 | Porto (PT) | Portoghese | Italie° |
| 52 | Rioja (ES) | Torrontés riojano | Argentine° |
| 53 | Sardegna (IT) | Barbera Sarda | Italie |
| 54 | Sciacca (IT) | Sciaccarello | France |

Dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée

Nom de la variété ou synonymes

Pays qui peuvent utiliser le nom de la variété ou l’un de ses synonymes (1)

1

Alba (IT)

Albarossa

Italie°

2

Alicante (ES)

Alicante Bouschet

Grèce°, Italie°, Portugal°, Algérie°, Tunisie°, États-Unis°, Chypre°, Afrique du Sud

N.B.: Le nom “Alicante” ne peut être utilisé seul pour désigner du vin.

3

Alicante Branco

Portugal°

4

Alicante Henri Bouschet

France°, Serbie-et-Monténégro (6)

5

Alicante

Italie°

6

Alikant Buse

Serbie-et-Monténégro (4)

7

Avola (IT)

Nero d'Avola

Italie

8

Bohotin (RO)

Busuioacă de Bohotin

Roumanie

9

Borba (PT)

Borba

Espagne°

10

Bourgogne (FR)

Blauburgunder

Ancienne République yougoslave de Macédoine (13-20-30), Autriche (18-20), Canada (20-30), Chili (20-30), Italie (20-30), Suisse

11

Blauer Burgunder

Autriche (10-13), Serbie-et-Monténégro (17-30)

12

Blauer Frühburgunder

Allemagne (24)

13

Blauer Spätburgunder

Allemagne (30), ancienne République yougoslave de Macédoine (10-20-30), Autriche (10-11), Bulgarie (30), Canada (10-30), Chili (10-30), Roumanie (30), Italie (10-30)

14

Burgund Mare

Roumanie (35, 27, 39, 41)

15

Burgundac beli

Serbie-et-Monténégro (34)

16

Burgundac Crni

Croatie°

17

Burgundac crni

Serbie-et-Monténégro (11-30)

18

Burgundac sivi

Croatie°, Serbie-et-Monténégro°

19

Burgundec bel

Ancienne République yougoslave de Macédoine°

20

Burgundec crn

Ancienne République yougoslave de Macédoine (10-13-30)

21

Burgundec siv

Ancienne République yougoslave de Macédoine°

22

Early Burgundy

États-Unis°

23

Fehér Burgundi, Burgundi

Hongrie (31)

24

Frühburgunder

Allemagne (12), Pays-Bas°

25

Grauburgunder

Allemagne, Bulgarie, Hongrie°, Roumanie (26)

26

Grauer Burgunder

Canada, Roumanie (25), Allemagne, Autriche

27

Grossburgunder

Roumanie (37, 14, 40, 42)

28

Kisburgundi kék

Hongrie (30)

29

Nagyburgundi

Hongrie°

30

Spätburgunder

ancienne République yougoslave de Macédoine (10-13-20), Serbie-et-Monténégro (11-17), Bulgarie (13), Canada (10-13), Chili, Hongrie (29), Moldavie°, Roumanie (13), Italie (10-13), Royaume-Uni, Allemagne (13)

31

Weißburgunder

Afrique du Sud (33), Canada, Chili (32), Hongrie (23), Allemagne (32, 33), Autriche (32), Royaume-Uni°, Italie

32

Weißer Burgunder

Allemagne (31, 33), Autriche (31), Chili (31), Slovénie, Italie

33

Weissburgunder

Afrique du sud (31), Allemagne (31, 32), Royaume-Uni, Italie, Suisse°

34

Weisser Burgunder

Serbie-et-Monténégro (15)

35

Calabria (IT)

Calabrese

Italie

36

Cotnari (RO)

Grasă de Cotnari

Roumanie

37

Franken (DE)

Blaufränkisch

République tchèque (39), Autriche°, Allemagne, Slovénie (Modra frankinja, Frankinja), Hongrie, Roumanie (14, 27, 39, 41)

38

Frâncușă

Roumanie

39

Frankovka

République tchèque (37), Slovaquie (40), Roumanie (14, 27, 38, 41)

40

Frankovka modrá

Slovaquie (39)

41

Kékfrankos

Hongrie, Roumanie (37, 14, 27, 39)

42

Friuli (IT)

Friulano

Italie

43

Graciosa (PT)

Graciosa

Portugal°

44

Мелник (BU)

Melnik

Мелник

Melnik

Bulgarie

45

Montepulciano (IT)

Montepulciano

Italie°

46

Moravské (CZ)

Cabernet Moravia

République tchèque°

47

Moravia dulce

Espagne°

48

Moravia agria

Espagne°

49

Muškat moravský

République tchèque°, Slovaquie

50

Odobești (RO)

Galbenă de Odobești

Roumanie

51

Porto (PT)

Portoghese

Italie°

52

Rioja (ES)

Torrontés riojano

Argentine°

53

Sardegna (IT)

Barbera Sarda

Italie

54

Sciacca (IT)

Sciaccarello

France

PARTIE B:   Liste de variétés à raisins de cuve et de leurs synonymes qui peuvent figurer sur l'étiquette des vins conformément à l'article 62, paragraphe 4

| | Dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée | Nom de la variété ou synonymes | Pays qui peuvent utiliser le nom de la variété ou l’un de ses synonymes
   (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Mount Athos — Agioritikos (GR) | Agiorgitiko | Grèce°, Chypre° |
| 2 | Aglianico del Taburno (IT) | Aglianico | Italie°, Grèce°, Malte°, États-Unis |
| 3 | Aglianico del Vulture (IT) | Aglianicone | Italie° |
| 4 | Aleatico di Gradoli (IT)
  Aleatico di Puglia (IT) | Aleatico | Italie, Australie, États-Unis |
| 5 | Ansonica Costa dell'Argentario (IT) | Ansonica | Italie, Australie |
| 6 | Conca de Barbera (ES) | Barbera Bianca | Italie° |
| 7 | Barbera | Afrique du Sud°, Argentine°, Australie°, Croatie°, Mexique°, Slovénie°, Uruguay°, États-Unis°, Grèce°, Italie°, Malte° |
| 8 | Barbera Sarda | Italie° |
| 9 | Malvasia di Castelnuovo Don Bosco (IT)
  Bosco Eliceo (IT) | Bosco | Italie° |
| 10 | Brachetto d'Acqui (IT) | Brachetto | Italie, Australie |
| 11 | Etyek-Buda (HU) | Budai | Hongrie° |
| 12 | Cesanese del Piglio (IT)
  Cesanese di Olevano Romano (IT)
  Cesanese di Affile (IT) | Cesanese | Italie, Australie |
| 13 | Cortese di Gavi (IT)
  Cortese dell'Alto Monferrato (IT) | Cortese | Italie, Australie, États-Unis |
| 14 | Duna (HU) | Duna gyöngye | Hongrie |
| 15 | Dunajskostredský (SK) | Dunaj | Slovaquie |
| 16 | Côte de Duras (FR) | Durasa | Italie |
| 17 | Korinthos-Korinthiakos (GR) | Corinto Nero | Italie° |
| 18 | Korinthiaki | Grèce° |
| 19 | Fiano di Avellino (IT) | Fiano | Italie, Australie, États-Unis |
| 20 | Fortana del Taro (IT) | Fortana | Italie, Australie |
| 21 | Freisa d'Asti (IT)
  Freisa di Chieri (IT) | Freisa | Italie, Australie, États-Unis |
| 22 | Greco di Bianco (IT)
  Greco di Tufo (IT) | Greco | Italie, Australie |
| 23 | Grignolino d'Asti (IT)
  Grignolino del Monferrato Casalese (IT) | Grignolino | Italie, Australie, États-Unis |
| 24 | Izsáki Arany Sárfehér (HU) | Izsáki Sáfeher | Hongrie |
| 25 | Lacrima di Morro d'Alba (IT) | Lacrima | Italie, Australie |
| 26 | Lambrusco Grasparossa di Castelvetro | Lambrusco grasparossa | Italie |
| 27 | Lambrusco | Italie, Australie (2), États-Unis |
| 28 | Lambrusco di Sorbara (IT) |
| 29 | Lambrusco Mantovano (IT) |
| 30 | Lambrusco Salamino di Santa Croce (IT) |
| 31 | Lambrusco Salamino | Italie |
| 32 | Colli Maceratesi | Maceratino | Italie, Australie |
| 33 | Nebbiolo d'Alba (IT) | Nebbiolo | Italie, Australie, États-Unis |
| 34 | Colli Orientali del Friuli Picolit (IT) | Picolit | Italie |
| 35 | Pikolit | Slovénie |
| 36 | Colli Bolognesi Classico Pignoletto (IT) | Pignoletto | Italie, Australie |
| 37 | Primitivo di Manduria | Primitivo | Italie, Australie, États-Unis |
| 38 | Rheingau (DE) | Rajnai rizling | Hongrie (41) |
| 39 | Rheinhessen (DE) | Rajnski rizling | Serbie-et-Monténégro (40-41-46) |
| 40 | Renski rizling | Serbie-et-Monténégro (39-43-46), Slovénie° (45) |
| 41 | Rheinriesling | Bulgarie°, Autriche, Allemagne (43), Hongrie (38), République tchèque (49), Italie (43), Grèce, Portugal, Slovénie |
| 42 | Rhine Riesling | Afrique du Sud°, Australie°, Chili (44), Moldavie°, Nouvelle-Zélande°, Chypre, Hongrie° |
| 43 | Riesling renano | Allemagne (41), Serbie-et-Monténégro (39-40-46), Italie (41) |
| 44 | Riesling Renano | Chili (42), Malte° |
| 45 | Radgonska ranina | Slovénie |
| 46 | Rizling rajnski | Serbie-et-Monténégro (39-40-43) |
| 47 | Rizling Rajnski | Ancienne République yougoslave de Macédoine°, Croatie° |
| 48 | Rizling rýnsky | Slovaquie° |
| 49 | Ryzlink rýnský | République tchèque (41) |
| 50 | Rossese di Dolceacqua (IT) | Rossese | Italie, Australie |
| 51 | Sangiovese di Romagna (IT) | Sangiovese | Italie, Australie, États-Unis |
| 52 | Štajerska Slovenija (SV) | Štajerska belina | Slovénie |
| 53 | Teroldego Rotaliano (IT) | Teroldego | Italie, Australie, États-Unis |
| 54 | Vinho Verde (PT) | Verdea | Italie° |
| 55 | Verdeca | Italie |
| 56 | Verdese | Italie° |
| 57 | Verdicchio dei Castelli di Jesi (IT)
  Verdicchio di Matelica (IT) | Verdicchio | Italie, Australie |
| 58 | Vermentino di Gallura (IT)
  Vermentino di Sardegna (IT) | Vermentino | Italie, Australie |
| 59 | Vernaccia di San Gimignano (IT)
  Vernaccia di Oristano (IT)
  Vernaccia di Serrapetrona (IT) | Vernaccia | Italie, Australie |
| 60 | Zala (HU) | Zalagyöngye | Hongrie |

Dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée

Nom de la variété ou synonymes

Pays qui peuvent utiliser le nom de la variété ou l’un de ses synonymes
   (1)

1

Mount Athos — Agioritikos (GR)

Agiorgitiko

Grèce°, Chypre°

2

Aglianico del Taburno (IT)

Aglianico

Italie°, Grèce°, Malte°, États-Unis

3

Aglianico del Vulture (IT)

Aglianicone

Italie°

4

Aleatico di Gradoli (IT)

Aleatico di Puglia (IT)

Aleatico

Italie, Australie, États-Unis

5

Ansonica Costa dell'Argentario (IT)

Ansonica

Italie, Australie

6

Conca de Barbera (ES)

Barbera Bianca

Italie°

7

Barbera

Afrique du Sud°, Argentine°, Australie°, Croatie°, Mexique°, Slovénie°, Uruguay°, États-Unis°, Grèce°, Italie°, Malte°

8

Barbera Sarda

Italie°

9

Malvasia di Castelnuovo Don Bosco (IT)

Bosco Eliceo (IT)

Bosco

Italie°

10

Brachetto d'Acqui (IT)

Brachetto

Italie, Australie

11

Etyek-Buda (HU)

Budai

Hongrie°

12

Cesanese del Piglio (IT)

Cesanese di Olevano Romano (IT)

Cesanese di Affile (IT)

Cesanese

Italie, Australie

13

Cortese di Gavi (IT)

Cortese dell'Alto Monferrato (IT)

Cortese

Italie, Australie, États-Unis

14

Duna (HU)

Duna gyöngye

Hongrie

15

Dunajskostredský (SK)

Dunaj

Slovaquie

16

Côte de Duras (FR)

Durasa

Italie

17

Korinthos-Korinthiakos (GR)

Corinto Nero

Italie°

18

Korinthiaki

Grèce°

19

Fiano di Avellino (IT)

Fiano

Italie, Australie, États-Unis

20

Fortana del Taro (IT)

Fortana

Italie, Australie

21

Freisa d'Asti (IT)

Freisa di Chieri (IT)

Freisa

Italie, Australie, États-Unis

22

Greco di Bianco (IT)

Greco di Tufo (IT)

Greco

Italie, Australie

23

Grignolino d'Asti (IT)

Grignolino del Monferrato Casalese (IT)

Grignolino

Italie, Australie, États-Unis

24

Izsáki Arany Sárfehér (HU)

Izsáki Sáfeher

Hongrie

25

Lacrima di Morro d'Alba (IT)

Lacrima

Italie, Australie

26

Lambrusco Grasparossa di Castelvetro

Lambrusco grasparossa

Italie

27

Lambrusco

Italie, Australie (2), États-Unis

28

Lambrusco di Sorbara (IT)

29

Lambrusco Mantovano (IT)

30

Lambrusco Salamino di Santa Croce (IT)

31

Lambrusco Salamino

Italie

32

Colli Maceratesi

Maceratino

Italie, Australie

33

Nebbiolo d'Alba (IT)

Nebbiolo

Italie, Australie, États-Unis

34

Colli Orientali del Friuli Picolit (IT)

Picolit

Italie

35

Pikolit

Slovénie

36

Colli Bolognesi Classico Pignoletto (IT)

Pignoletto

Italie, Australie

37

Primitivo di Manduria

Primitivo

Italie, Australie, États-Unis

38

Rheingau (DE)

Rajnai rizling

Hongrie (41)

39

Rheinhessen (DE)

Rajnski rizling

Serbie-et-Monténégro (40-41-46)

40

Renski rizling

Serbie-et-Monténégro (39-43-46), Slovénie° (45)

41

Rheinriesling

Bulgarie°, Autriche, Allemagne (43), Hongrie (38), République tchèque (49), Italie (43), Grèce, Portugal, Slovénie

42

Rhine Riesling

Afrique du Sud°, Australie°, Chili (44), Moldavie°, Nouvelle-Zélande°, Chypre, Hongrie°

43

Riesling renano

Allemagne (41), Serbie-et-Monténégro (39-40-46), Italie (41)

44

Riesling Renano

Chili (42), Malte°

45

Radgonska ranina

Slovénie

46

Rizling rajnski

Serbie-et-Monténégro (39-40-43)

47

Rizling Rajnski

Ancienne République yougoslave de Macédoine°, Croatie°

48

Rizling rýnsky

Slovaquie°

49

Ryzlink rýnský

République tchèque (41)

50

Rossese di Dolceacqua (IT)

Rossese

Italie, Australie

51

Sangiovese di Romagna (IT)

Sangiovese

Italie, Australie, États-Unis

52

Štajerska Slovenija (SV)

Štajerska belina

Slovénie

53

Teroldego Rotaliano (IT)

Teroldego

Italie, Australie, États-Unis

54

Vinho Verde (PT)

Verdea

Italie°

55

Verdeca

Italie

56

Verdese

Italie°

57

Verdicchio dei Castelli di Jesi (IT)

Verdicchio di Matelica (IT)

Verdicchio

Italie, Australie

58

Vermentino di Gallura (IT)

Vermentino di Sardegna (IT)

Vermentino

Italie, Australie

59

Vernaccia di San Gimignano (IT)

Vernaccia di Oristano (IT)

Vernaccia di Serrapetrona (IT)

Vernaccia

Italie, Australie

60

Zala (HU)

Zalagyöngye

Hongrie

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(1)  Pour les États concernés, les dérogations prévues dans la présente annexe ne sont autorisées que dans le cas des vins comportant une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée produits avec les variétés concernées.

1

(2)  Utilisation autorisée conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 4, de l'accord du 1er décembre 2008 entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin (JO L 28 du 30.1.2009, p. 3)».

2

er

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| 11.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/60 |
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11.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/60

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RÈGLEMENT (UE) No 402/2010 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pintadeau de la Drôme (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pintadeau de la Drôme», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pintadeau de la Drôme», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 222 du 15.9.2009, p. 12.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.1.   Viande (et abats) frais

FRANCE

Pintadeau de la Drôme (IGP)

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| 11.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/62 |
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11.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/62

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RÈGLEMENT (UE) No 403/2010 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tarta de Santiago (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Tarta de Santiago», déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Tarta de Santiago», déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 223 du 16.9.2009, p. 23.

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

ESPAGNE

Tarta de Santiago (IGP)

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| 11.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/64 |
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11.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/64

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RÈGLEMENT (UE) No 404/2010 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2010

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Ouverture

| (1) | Le 13 août 2009, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné» ou «RPC») dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 août 2009, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné» ou «RPC») dans l’Union.

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 30 juin 2009 par l’EUWA, l’association des fabricants européens de roues (ci-après «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certaines roues en aluminium dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont font l’objet les produits concernés et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. |
| --- | --- |

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 30 juin 2009 par l’EUWA, l’association des fabricants européens de roues (ci-après «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certaines roues en aluminium dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont font l’objet les produits concernés et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

2.   Parties concernées par la procédure

| (3) | La Commission a officiellement avisé le plaignant, les producteurs de l’Union mentionnés dans la plainte, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoirement concernés, ainsi que les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a officiellement avisé le plaignant, les producteurs de l’Union mentionnés dans la plainte, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoirement concernés, ainsi que les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (4) | Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(4)

Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (5) | En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs en RPC, d’importateurs ainsi que de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à un échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs, tous les importateurs et tous les producteurs de l’Union ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(5)

En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs en RPC, d’importateurs ainsi que de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à un échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs, tous les importateurs et tous les producteurs de l’Union ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

| (6) | Au total, 36 sociétés ou groupes de sociétés liées (ci-après dénommés «groupes») de la RPC se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées dans le délai imparti. Ces 36 sociétés ou groupes ont fabriqué le produit concerné et/ou l’ont exporté vers le marché de l’Union européenne pendant la période d’enquête et ont souhaité être inclus dans l’échantillon. Ils ont été considérés comme des sociétés ayant coopéré et leur inclusion dans l’échantillon a été examinée. Le niveau de coopération pour la RPC, qui correspond au pourcentage des exportations vers l’UE effectuées par les sociétés chinoises ayant coopéré par rapport au total des exportations chinoises vers l’UE, était supérieur à 90 %. |
| --- | --- |

(6)

Au total, 36 sociétés ou groupes de sociétés liées (ci-après dénommés «groupes») de la RPC se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées dans le délai imparti. Ces 36 sociétés ou groupes ont fabriqué le produit concerné et/ou l’ont exporté vers le marché de l’Union européenne pendant la période d’enquête et ont souhaité être inclus dans l’échantillon. Ils ont été considérés comme des sociétés ayant coopéré et leur inclusion dans l’échantillon a été examinée. Le niveau de coopération pour la RPC, qui correspond au pourcentage des exportations vers l’UE effectuées par les sociétés chinoises ayant coopéré par rapport au total des exportations chinoises vers l’UE, était supérieur à 90 %.

| (7) | Après avoir consulté les parties concernées conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a choisi, conformément à l’article 17 du règlement de base, un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et en prenant en considération la répartition géographique des sociétés ou groupes ayant coopéré. L’échantillon choisi se compose de quatre (groupes de) sociétés, représentant 47 % des exportations vers l’UE des 36 sociétés ou groupes ayant coopéré et environ 43 % des exportations totales de la RPC vers l’UE. Les autorités de la RPC et la Chambre de Commerce chinoise ont approuvé l’échantillon choisi par la Commission mais ont demandé à ce qu’au moins deux (groupes de) sociétés supplémentaires y soient inclus(es). Cependant, étant donné que l’échantillon initialement choisi se compose de vingt sociétés réparties en quatre groupes, il a été décidé qu’il n’était pas possible d’ajouter des sociétés ou des groupes supplémentaires car cela ne permettrait pas l’achèvement des enquêtes dans les délais réglementaires. |
| --- | --- |

(7)

Après avoir consulté les parties concernées conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a choisi, conformément à l’article 17 du règlement de base, un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et en prenant en considération la répartition géographique des sociétés ou groupes ayant coopéré. L’échantillon choisi se compose de quatre (groupes de) sociétés, représentant 47 % des exportations vers l’UE des 36 sociétés ou groupes ayant coopéré et environ 43 % des exportations totales de la RPC vers l’UE. Les autorités de la RPC et la Chambre de Commerce chinoise ont approuvé l’échantillon choisi par la Commission mais ont demandé à ce qu’au moins deux (groupes de) sociétés supplémentaires y soient inclus(es). Cependant, étant donné que l’échantillon initialement choisi se compose de vingt sociétés réparties en quatre groupes, il a été décidé qu’il n’était pas possible d’ajouter des sociétés ou des groupes supplémentaires car cela ne permettrait pas l’achèvement des enquêtes dans les délais réglementaires.

| (8) | Cinq producteurs-exportateurs de la RPC, qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon, ont demandé un examen individuel et ont communiqué, dans les délais prescrits, les informations nécessaires à l’application de l’article 9, paragraphe 6, et de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, vu la taille de l’échantillon, qui concerne quatre groupes réunissant de nombreuses sociétés, la Commission conclut, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, qu’il lui est impossible d’accorder un examen individuel aux producteurs-exportateurs de la RPC non retenus dans l’échantillon car cela compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile. |
| --- | --- |

(8)

Cinq producteurs-exportateurs de la RPC, qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon, ont demandé un examen individuel et ont communiqué, dans les délais prescrits, les informations nécessaires à l’application de l’article 9, paragraphe 6, et de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, vu la taille de l’échantillon, qui concerne quatre groupes réunissant de nombreuses sociétés, la Commission conclut, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, qu’il lui est impossible d’accorder un examen individuel aux producteurs-exportateurs de la RPC non retenus dans l’échantillon car cela compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

| (9) | Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande d’examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois ayant fait une demande en ce sens ainsi qu’aux autorités chinoises. |
| --- | --- |

(9)

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande d’examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois ayant fait une demande en ce sens ainsi qu’aux autorités chinoises.

| (10) | L’avis d’ouverture a été transmis à environ quarante producteurs de roues en aluminium de l’Union. La Commission a reçu 17 réponses. Cinq groupes de sociétés ont été inclus dans l’échantillon car il a été constaté qu’ils étaient représentatifs de la production totale de l’Union en matière de volumes de vente et de production dans l’UE (plus de 75 %), de couverture géographique et de type d’activité, c’est-à-dire les ventes aux fabricants de l’équipement d’origine (Original Equipment Manufacturer ou OEM) et sur le marché de l’après-vente (Aftermarket ou AM) [pour plus d’informations, voir considérants 19 et suivants]. Même si les ventes des producteurs de l’UE échantillonnés visaient majoritairement le segment OEM, deux des producteurs échantillonnés ont également vendu leurs produits au segment AM. Des sociétés qui n’étaient pas à l’origine de la plainte ont également été représentées dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(10)

L’avis d’ouverture a été transmis à environ quarante producteurs de roues en aluminium de l’Union. La Commission a reçu 17 réponses. Cinq groupes de sociétés ont été inclus dans l’échantillon car il a été constaté qu’ils étaient représentatifs de la production totale de l’Union en matière de volumes de vente et de production dans l’UE (plus de 75 %), de couverture géographique et de type d’activité, c’est-à-dire les ventes aux fabricants de l’équipement d’origine (Original Equipment Manufacturer ou OEM) et sur le marché de l’après-vente (Aftermarket ou AM) [pour plus d’informations, voir considérants 19 et suivants]. Même si les ventes des producteurs de l’UE échantillonnés visaient majoritairement le segment OEM, deux des producteurs échantillonnés ont également vendu leurs produits au segment AM. Des sociétés qui n’étaient pas à l’origine de la plainte ont également été représentées dans l’échantillon.

| (11) | Au cours de l’enquête, les parties ont avancé de nouveaux arguments concernant des différences alléguées entre les segments OEM et AM. Afin d’obtenir des informations plus pertinentes, il a été décidé d’ajouter à l’échantillon un producteur (majeur) actif dans le segment AM. |
| --- | --- |

(11)

Au cours de l’enquête, les parties ont avancé de nouveaux arguments concernant des différences alléguées entre les segments OEM et AM. Afin d’obtenir des informations plus pertinentes, il a été décidé d’ajouter à l’échantillon un producteur (majeur) actif dans le segment AM.

| (12) | Craignant des mesures de rétorsion de la part de leurs clients ou concurrents, les plaignants ont demandé à ce que leurs noms restent confidentiels. La Commission a considéré qu’il y avait effectivement un risque important de rétorsion et a accepté de ne pas divulguer les noms. Après l’ouverture, toutes les sociétés ayant coopéré ont accepté de divulguer leurs noms en tant que sociétés ayant coopéré mais pas, le cas échéant, en tant que plaignants. |
| --- | --- |

(12)

Craignant des mesures de rétorsion de la part de leurs clients ou concurrents, les plaignants ont demandé à ce que leurs noms restent confidentiels. La Commission a considéré qu’il y avait effectivement un risque important de rétorsion et a accepté de ne pas divulguer les noms. Après l’ouverture, toutes les sociétés ayant coopéré ont accepté de divulguer leurs noms en tant que sociétés ayant coopéré mais pas, le cas échéant, en tant que plaignants.

| (13) | L’avis d’ouverture a été transmis à environ quatre-vingts importateurs et importateurs/utilisateurs de roues en aluminium. La Commission a reçu quarante réponses de la part de sociétés représentant environ un tiers des importations totales en provenance de Chine. Douze de ces réponses provenaient d’importateurs; les autres ont été envoyées par des utilisateurs-importateurs. Sept sociétés ont été incluses dans l’échantillon (cinq importateurs et deux utilisateurs-importateurs). |
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(13)

L’avis d’ouverture a été transmis à environ quatre-vingts importateurs et importateurs/utilisateurs de roues en aluminium. La Commission a reçu quarante réponses de la part de sociétés représentant environ un tiers des importations totales en provenance de Chine. Douze de ces réponses provenaient d’importateurs; les autres ont été envoyées par des utilisateurs-importateurs. Sept sociétés ont été incluses dans l’échantillon (cinq importateurs et deux utilisateurs-importateurs).

| (14) | La Commission a envoyé des questionnaires aux six producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs de l’échantillon choisi pour la RPC et à ceux qui ont demandé un traitement individuel ainsi qu’aux sept importateurs inclus dans l’échantillon. En outre, des questionnaires ont été envoyés aux utilisateurs et aux autres producteurs ayant coopéré. |
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(14)

La Commission a envoyé des questionnaires aux six producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs de l’échantillon choisi pour la RPC et à ceux qui ont demandé un traitement individuel ainsi qu’aux sept importateurs inclus dans l’échantillon. En outre, des questionnaires ont été envoyés aux utilisateurs et aux autres producteurs ayant coopéré.

| (15) | Les quatre producteurs-exportateurs chinois échantillonnés ainsi que cinq producteurs-exportateurs chinois ayant demandé le traitement individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base ont répondu à ce questionnaire. Les six producteurs de l’Union échantillonnés, les trois importateurs non liés à un producteur-exportateur, neuf autres producteurs de l’UE ainsi que treize utilisateurs y ont également répondu. La Chambre de Commerce chinoise et deux associations d’utilisateurs ont également formulé des observations. |
| --- | --- |

(15)

Les quatre producteurs-exportateurs chinois échantillonnés ainsi que cinq producteurs-exportateurs chinois ayant demandé le traitement individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base ont répondu à ce questionnaire. Les six producteurs de l’Union échantillonnés, les trois importateurs non liés à un producteur-exportateur, neuf autres producteurs de l’UE ainsi que treize utilisateurs y ont également répondu. La Chambre de Commerce chinoise et deux associations d’utilisateurs ont également formulé des observations.

| (16) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires à la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union et a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs de l’Union






  — | Groupe Borbet:
  Borbet Solingen GmbH — Allemagne; |
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(16)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires à la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union et a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs de l’Union

—

Groupe Borbet:

Borbet Solingen GmbH — Allemagne;

| — | Groupe Heyes Lemmerz:






  — | Heyes Lemmerz Alukola, s.r.o. — République tchèque; |
| --- | --- | --- |

—

Groupe Heyes Lemmerz:

—

Heyes Lemmerz Alukola, s.r.o. — République tchèque;

| — | Heyes Lemmerz Italy Holding s.r.l. — Italie; |
| --- | --- |

—

Heyes Lemmerz Italy Holding s.r.l. — Italie;

| — | Groupe Ronal:






  — | Ronal AG — Suisse; |
| --- | --- | --- |

—

Groupe Ronal:

—

Ronal AG — Suisse;

| — | Ronal Polska Sp. z o.o. — Pologne; |
| --- | --- |

—

Ronal Polska Sp. z o.o. — Pologne;

| — | Speedline s.r.l. — Italie; |
| --- | --- |

—

Speedline s.r.l. — Italie;

| — | Mapsa S. Coop. L. — Espagne; |
| --- | --- |

—

Mapsa S. Coop. L. — Espagne;

| — | AEZ — Allemagne; |
| --- | --- |

—

AEZ — Allemagne;

| — | Française de Roues S.A.S.V. — France. |
| --- | --- |

—

Française de Roues S.A.S.V. — France.

| b) | Producteurs-exportateurs et leurs sociétés liées établis dans la RPC






  — | Baoding Lizhong Wheels manufacturing Co.Ltd. (Baoding), |
| --- | --- | --- |

b)

Producteurs-exportateurs et leurs sociétés liées établis dans la RPC

—

Baoding Lizhong Wheels manufacturing Co.Ltd. (Baoding),

| — | Zhejiang Wanfeng Auto Wheel Co. Ltd (Wanfeng), |
| --- | --- |

—

Zhejiang Wanfeng Auto Wheel Co. Ltd (Wanfeng),

| — | YHI Manufacturing (Shanghai) Co., Ltd (YHI), |
| --- | --- |

—

YHI Manufacturing (Shanghai) Co., Ltd (YHI),

| — | CITIC Dicastal Wheel Manufacturing (CITIC); |
| --- | --- |

—

CITIC Dicastal Wheel Manufacturing (CITIC);

| c) | Sociétés liées établies dans l’Union






  — | OZ Deutschland, Biberbach (Allemagne), |
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c)

Sociétés liées établies dans l’Union

—

OZ Deutschland, Biberbach (Allemagne),

| — | OZ SpA, Bassano del Grappa (Italie). |
| --- | --- |

—

OZ SpA, Bassano del Grappa (Italie).

| d) | Sociétés liées à Singapour






  — | OZ Asia, |
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d)

Sociétés liées à Singapour

—

OZ Asia,

| — | YHI Manufacturing. |
| --- | --- |

—

YHI Manufacturing.

| e) | Utilisateurs






  — | Renault — France, |
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e)

Utilisateurs

—

Renault — France,

| — | BMW — Allemagne. |
| --- | --- |

—

BMW — Allemagne.

| (17) | Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne pourraient bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux des sociétés suivantes en vue d’établir une valeur normale sur la base de données provenant de Turquie en tant que pays analogue:






  f) | Producteurs turcs






  — | CMS Jant ve Makina Sanayi A.Ș., |
| --- | --- | --- | --- |

(17)

Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne pourraient bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux des sociétés suivantes en vue d’établir une valeur normale sur la base de données provenant de Turquie en tant que pays analogue:

f)

Producteurs turcs

—

CMS Jant ve Makina Sanayi A.Ș.,

| — | Hayes Lemmerz İnci Aluminyum. |
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—

Hayes Lemmerz İnci Aluminyum.

3.   Période d’enquête

| (18) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009 (ci-après «la période d’enquête» ou «la PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période considérée»). |
| --- | --- |

(18)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009 (ci-après «la période d’enquête» ou «la PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période considérée»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (19) | Les produits concernés sont des roues en aluminium pour les véhicules à moteur figurant aux positions 8701 à 8705 de la NC, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneus, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50. |
| --- | --- |

(19)

Les produits concernés sont des roues en aluminium pour les véhicules à moteur figurant aux positions 8701 à 8705 de la NC, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneus, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50.

| (20) | Les ventes du produit concerné dans l’Union passent par deux circuits de distribution: celui des fabricants de l’équipement d’origine (segment OEM) et celui de l’après-vente (segment AM). Dans le segment OEM, les fabricants de voitures organisent des procédures d’appel d’offres pour les roues en aluminium (environ deux ans avant le lancement d’un nouveau modèle de voiture) et participent au processus de création d’une nouvelle roue qui portera leur marque. Les producteurs de l’Union et les exportateurs chinois sont en concurrence dans le cadre des mêmes appels d’offres. Dans le segment AM, les roues en aluminium sont conçues, fabriquées et commercialisées sous des marques de producteurs de roues en aluminium avant d’être vendues à des grossistes, des détaillants, des sociétés de tuning, des ateliers de réparation de voitures, etc. |
| --- | --- |

(20)

Les ventes du produit concerné dans l’Union passent par deux circuits de distribution: celui des fabricants de l’équipement d’origine (segment OEM) et celui de l’après-vente (segment AM). Dans le segment OEM, les fabricants de voitures organisent des procédures d’appel d’offres pour les roues en aluminium (environ deux ans avant le lancement d’un nouveau modèle de voiture) et participent au processus de création d’une nouvelle roue qui portera leur marque. Les producteurs de l’Union et les exportateurs chinois sont en concurrence dans le cadre des mêmes appels d’offres. Dans le segment AM, les roues en aluminium sont conçues, fabriquées et commercialisées sous des marques de producteurs de roues en aluminium avant d’être vendues à des grossistes, des détaillants, des sociétés de tuning, des ateliers de réparation de voitures, etc.

| (21) | Un exportateur a fait valoir que les roues en aluminium destinées au segment OEM devaient être exclues de la définition du produit couvert par la procédure car elles sont montées exclusivement sur des voitures neuves, alors que les roues en aluminium destinées au segment AM visent à remplacer celles issues du segment OEM pendant la durée de vie d’un modèle de voiture. Cet argument est contradictoire: en effet, il confirme que les «roues en aluminium du segment AM» sont conçues pour remplacer parfaitement les «roues en aluminium du segment OEM» et offrir les mêmes performances. En recourant à divers processus de production (3), il est possible de produire des «roues en aluminium du segment AM» de tous diamètres et poids, avec tous types de finition, etc. La différence entre les roues en aluminium du segment OEM et celles du segment AM est seulement liée à la différence entre les circuits de distribution qui aboutissent à la participation de l’industrie automobile au processus de création et de conception de la roue. Il a également été allégué que le prix des roues «du segment OEM» n’était pas fixé de la même manière que celui des roues «du segment AM», le premier étant lié aux fluctuations du prix du London Metal Exchange (LME). En effet, les fabricants automobiles utilisent une formule de prix dite «à base zéro». Elle se compose de trois éléments: 1) le prix de l’aluminium (variable, lié au LME), 2) la valeur ajoutée et les coûts de transformation et 3) une prime de qualité fixe. Cette méthode de fixation des prix est adaptée aux besoins de l’industrie automobile, mais les éléments du coût des roues en aluminium des segments «OEM et AM» sont identiques. |
| --- | --- |

(21)

Un exportateur a fait valoir que les roues en aluminium destinées au segment OEM devaient être exclues de la définition du produit couvert par la procédure car elles sont montées exclusivement sur des voitures neuves, alors que les roues en aluminium destinées au segment AM visent à remplacer celles issues du segment OEM pendant la durée de vie d’un modèle de voiture. Cet argument est contradictoire: en effet, il confirme que les «roues en aluminium du segment AM» sont conçues pour remplacer parfaitement les «roues en aluminium du segment OEM» et offrir les mêmes performances. En recourant à divers processus de production (3), il est possible de produire des «roues en aluminium du segment AM» de tous diamètres et poids, avec tous types de finition, etc. La différence entre les roues en aluminium du segment OEM et celles du segment AM est seulement liée à la différence entre les circuits de distribution qui aboutissent à la participation de l’industrie automobile au processus de création et de conception de la roue. Il a également été allégué que le prix des roues «du segment OEM» n’était pas fixé de la même manière que celui des roues «du segment AM», le premier étant lié aux fluctuations du prix du London Metal Exchange (LME). En effet, les fabricants automobiles utilisent une formule de prix dite «à base zéro». Elle se compose de trois éléments: 1) le prix de l’aluminium (variable, lié au LME), 2) la valeur ajoutée et les coûts de transformation et 3) une prime de qualité fixe. Cette méthode de fixation des prix est adaptée aux besoins de l’industrie automobile, mais les éléments du coût des roues en aluminium des segments «OEM et AM» sont identiques.

| (22) | En conséquence, bien que les roues en aluminium des segments «OEM et AM» ne soient pas distribuées par le même circuit, elles présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques et sont interchangeables. Elles sont donc considérées comme un seul et même produit. De plus, les roues en aluminium sont vendues et importées de la Chine en quantités importantes par l’intermédiaire des deux circuits de distribution. À la lumière de ces constatations, il est provisoirement conclu que les «roues en aluminium du segment OEM» n’ont pas lieu d’être exclues de la définition du produit couvert par l’enquête. |
| --- | --- |

(22)

En conséquence, bien que les roues en aluminium des segments «OEM et AM» ne soient pas distribuées par le même circuit, elles présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques et sont interchangeables. Elles sont donc considérées comme un seul et même produit. De plus, les roues en aluminium sont vendues et importées de la Chine en quantités importantes par l’intermédiaire des deux circuits de distribution. À la lumière de ces constatations, il est provisoirement conclu que les «roues en aluminium du segment OEM» n’ont pas lieu d’être exclues de la définition du produit couvert par l’enquête.

| (23) | Une partie intéressée a affirmé que les roues destinées aux karts devaient être exclues étant donné que ces derniers ne relevaient pas des positions 8701 à 8705 de la NC. Elle n’a cependant pas démontré de manière concluante que les karts ne pouvaient pas être inclus dans les positions NC susmentionnées; cet argument a donc été provisoirement rejeté. |
| --- | --- |

(23)

Une partie intéressée a affirmé que les roues destinées aux karts devaient être exclues étant donné que ces derniers ne relevaient pas des positions 8701 à 8705 de la NC. Elle n’a cependant pas démontré de manière concluante que les karts ne pouvaient pas être inclus dans les positions NC susmentionnées; cet argument a donc été provisoirement rejeté.

| (24) | La même partie a fait valoir que les roues destinées aux véhicules tout-terrain (véhicules TT) devaient également être exclues de la définition du produit concerné car elles seraient fondamentalement différentes des roues fabriquées pour les autres véhicules à moteur. Certains véhicules TT peuvent néanmoins être classés dans les positions NC 8701 à 8705 et leurs roues entrent donc dans la définition du produit couvert par l’enquête. En conséquence, cet argument a été provisoirement rejeté. |
| --- | --- |

(24)

La même partie a fait valoir que les roues destinées aux véhicules tout-terrain (véhicules TT) devaient également être exclues de la définition du produit concerné car elles seraient fondamentalement différentes des roues fabriquées pour les autres véhicules à moteur. Certains véhicules TT peuvent néanmoins être classés dans les positions NC 8701 à 8705 et leurs roues entrent donc dans la définition du produit couvert par l’enquête. En conséquence, cet argument a été provisoirement rejeté.

2.   Produit similaire

| (25) | Il a été établi que le produit concerné et les roues en aluminium produits et commercialisés sur le marché intérieur de la RPC ainsi que sur le marché intérieur de la Turquie, qui a provisoirement servi de pays analogue, de même que les roues en aluminium produites et commercialisées dans l’Union par l’industrie de l’Union, présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques et avaient les mêmes applications. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(25)

Il a été établi que le produit concerné et les roues en aluminium produits et commercialisés sur le marché intérieur de la RPC ainsi que sur le marché intérieur de la Turquie, qui a provisoirement servi de pays analogue, de même que les roues en aluminium produites et commercialisées dans l’Union par l’industrie de l’Union, présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques et avaient les mêmes applications. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (26) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations effectuées de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de cet article pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c). À titre purement indicatif, ces critères sont brièvement présentés ci-après:






  — | les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché, |
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(26)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations effectuées de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de cet article pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c). À titre purement indicatif, ces critères sont brièvement présentés ci-après:

—

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché,

| — | les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (IAS) et qui sont utilisés à toutes fins, |
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—

les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (IAS) et qui sont utilisés à toutes fins,

| — | il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, |
| --- | --- |

—

il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée,

| — | des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité, |
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—

des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité,

| — | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |
| --- | --- |

—

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (27) | Dans la présente enquête, tous les groupes exportateurs échantillonnés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans les délais impartis. |
| --- | --- |

(27)

Dans la présente enquête, tous les groupes exportateurs échantillonnés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans les délais impartis.

| (28) | La Commission s’est rendue dans les locaux de tous les groupes exportateurs échantillonnés, où elle a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié les données communiquées dans la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(28)

La Commission s’est rendue dans les locaux de tous les groupes exportateurs échantillonnés, où elle a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié les données communiquées dans la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (29) | L’enquête a montré que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne pouvait être accordé à aucun des quatre groupes de sociétés chinois, puisqu’aucun d’entre eux ne remplissait l’ensemble des critères visés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et ce pour les raisons énoncées ci-dessous. |
| --- | --- |

(29)

L’enquête a montré que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne pouvait être accordé à aucun des quatre groupes de sociétés chinois, puisqu’aucun d’entre eux ne remplissait l’ensemble des critères visés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et ce pour les raisons énoncées ci-dessous.

| (30) | Aucun des groupes exportateurs échantillonnés n’a pu démontrer qu’il remplissait le critère 1, en raison de l’intervention de l’État dans les décisions relatives à la matière première principale (l’aluminium). |
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(30)

Aucun des groupes exportateurs échantillonnés n’a pu démontrer qu’il remplissait le critère 1, en raison de l’intervention de l’État dans les décisions relatives à la matière première principale (l’aluminium).

| (31) | En effet, dans tous les groupes échantillonnés, il apparaît que l’aluminium utilisé dans la production des roues en aluminium est en grande majorité acheté sur le marché intérieur chinois sur la base de contrats à long terme. Les prix sont indexés sur les cours de l’aluminium primaire sur les marchés au comptant chinois, augmentés de la redevance de transformation [et, dans le cas d’une société, également sur le Shanghai Futures Exchange (SHFE)]. À cet égard, il y a lieu de souligner que les cours sur les marchés au comptant varient parallèlement au SHFE. |
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(31)

En effet, dans tous les groupes échantillonnés, il apparaît que l’aluminium utilisé dans la production des roues en aluminium est en grande majorité acheté sur le marché intérieur chinois sur la base de contrats à long terme. Les prix sont indexés sur les cours de l’aluminium primaire sur les marchés au comptant chinois, augmentés de la redevance de transformation [et, dans le cas d’une société, également sur le Shanghai Futures Exchange (SHFE)]. À cet égard, il y a lieu de souligner que les cours sur les marchés au comptant varient parallèlement au SHFE.

| (32) | Sur ce point, il convient de noter que l’État chinois joue un rôle de premier plan dans la fixation des prix de l’aluminium primaire et intervient constamment sur le marché à l’aide d’un certain nombre d’instruments. |
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(32)

Sur ce point, il convient de noter que l’État chinois joue un rôle de premier plan dans la fixation des prix de l’aluminium primaire et intervient constamment sur le marché à l’aide d’un certain nombre d’instruments.

| (33) | Premièrement, l’aluminium primaire destiné à l’exportation fait l’objet d’une TVA de 17 % (alors que la TVA sur les exportations de marchandises finies est remboursée), en plus d’une taxe à l’exportation de 15 %. |
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(33)

Premièrement, l’aluminium primaire destiné à l’exportation fait l’objet d’une TVA de 17 % (alors que la TVA sur les exportations de marchandises finies est remboursée), en plus d’une taxe à l’exportation de 15 %.

| (34) | Deuxièmement, l’État intervient dans les mécanismes de fixation des prix dans le cadre du Shanghai Futures Exchange (SHFE), qui est une Bourse ouverte exclusivement aux sociétés immatriculées en Chine et aux ressortissants chinois. Cette intervention de l’État dans les mécanismes de fixation des prix dans le SHFE découle de sa double qualité de vendeur d’aluminium primaire et d’acheteur par l’intermédiaire du State Reserve Bureau et d’autres organismes d’État. En outre, l’État fixe des plafonds de prix journaliers par l’intermédiaire du règlement du SHFE, qui a été approuvé par l’organisme de réglementation de l’État, la China Securities Regulatory Commission (CSRC). |
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(34)

Deuxièmement, l’État intervient dans les mécanismes de fixation des prix dans le cadre du Shanghai Futures Exchange (SHFE), qui est une Bourse ouverte exclusivement aux sociétés immatriculées en Chine et aux ressortissants chinois. Cette intervention de l’État dans les mécanismes de fixation des prix dans le SHFE découle de sa double qualité de vendeur d’aluminium primaire et d’acheteur par l’intermédiaire du State Reserve Bureau et d’autres organismes d’État. En outre, l’État fixe des plafonds de prix journaliers par l’intermédiaire du règlement du SHFE, qui a été approuvé par l’organisme de réglementation de l’État, la China Securities Regulatory Commission (CSRC).

| (35) | Le train de mesures de stimulation récemment mis en place par le gouvernement chinois pour limiter les effets de la crise économique est un autre exemple de l’intervention de l’État. À la fin de l’année 2008, le State Reserves Bureau a lancé un programme d’achat d’aluminium aux fonderies afin de soutenir l’activité de ces dernières dans le contexte de la baisse de la demande induite par la crise financière mondiale. Ces achats soutenus par l’État ont absorbé la plupart des stocks du marché intérieur et ont provoqué une augmentation des prix au cours du premier semestre 2009. |
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(35)

Le train de mesures de stimulation récemment mis en place par le gouvernement chinois pour limiter les effets de la crise économique est un autre exemple de l’intervention de l’État. À la fin de l’année 2008, le State Reserves Bureau a lancé un programme d’achat d’aluminium aux fonderies afin de soutenir l’activité de ces dernières dans le contexte de la baisse de la demande induite par la crise financière mondiale. Ces achats soutenus par l’État ont absorbé la plupart des stocks du marché intérieur et ont provoqué une augmentation des prix au cours du premier semestre 2009.

| (36) | Cet état de fait a été considéré comme un facteur sous-jacent d’intervention de l’État dans les décisions prises par les entreprises à l’égard des matières premières. En effet, le système chinois actuel, fondé sur des droits à l’exportation élevés et sur le non-remboursement de la TVA pour les exportations d’aluminium primaire et d’autres matières premières, combinés à l’absence de taxes à l’exportation et au remboursement de la TVA pour les exportations du produit en aval ainsi qu’à l’intervention de l’État dans la fixation des prix au SHFE, est le facteur essentiel d’une situation dans laquelle les prix de l’aluminium chinois continuent à être le résultat de l’intervention de l’État. C’est la raison pour laquelle, au cours de l’histoire, les prix au LME ont nettement divergé de ceux du marché chinois (4). Entre la moitié de l’année 2005 et la fin de l’année 2008, les prix du LME étaient nettement plus élevés que ceux des marchés chinois, ce qui souligne l’absence d’arbitrage significatif entre les marchés chinois et les marchés du reste du monde. |
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(36)

Cet état de fait a été considéré comme un facteur sous-jacent d’intervention de l’État dans les décisions prises par les entreprises à l’égard des matières premières. En effet, le système chinois actuel, fondé sur des droits à l’exportation élevés et sur le non-remboursement de la TVA pour les exportations d’aluminium primaire et d’autres matières premières, combinés à l’absence de taxes à l’exportation et au remboursement de la TVA pour les exportations du produit en aval ainsi qu’à l’intervention de l’État dans la fixation des prix au SHFE, est le facteur essentiel d’une situation dans laquelle les prix de l’aluminium chinois continuent à être le résultat de l’intervention de l’État. C’est la raison pour laquelle, au cours de l’histoire, les prix au LME ont nettement divergé de ceux du marché chinois (4). Entre la moitié de l’année 2005 et la fin de l’année 2008, les prix du LME étaient nettement plus élevés que ceux des marchés chinois, ce qui souligne l’absence d’arbitrage significatif entre les marchés chinois et les marchés du reste du monde.

| (37) | Ainsi, les multiples distorsions des prix de l’aluminium primaire chinois induites par l’État ont une incidence sur les décisions que prennent les producteurs chinois de roues en aluminium lorsqu’ils achètent des matières premières. De plus, ces derniers tirent un avantage de ces distorsions: ils achètent habituellement sur le marché chinois à des fournisseurs locaux qui prennent pour référence les prix des marchés au comptant chinois (ou SHFE), mais ils peuvent aussi acheter certaines quantités à des prix LME lorsque les prix du marché chinois sont plus élevés en raison de l’intervention de l’État. |
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(37)

Ainsi, les multiples distorsions des prix de l’aluminium primaire chinois induites par l’État ont une incidence sur les décisions que prennent les producteurs chinois de roues en aluminium lorsqu’ils achètent des matières premières. De plus, ces derniers tirent un avantage de ces distorsions: ils achètent habituellement sur le marché chinois à des fournisseurs locaux qui prennent pour référence les prix des marchés au comptant chinois (ou SHFE), mais ils peuvent aussi acheter certaines quantités à des prix LME lorsque les prix du marché chinois sont plus élevés en raison de l’intervention de l’État.

| (38) | De plus, outre la situation générale décrite ci-dessus, trois autres groupes ne satisfont pas aux autres exigences du critère 1 en raison de l’intervention significative de l’État dans les décisions commerciales importantes. Dans un des groupes, une entreprise publique dispose, dans le cadre de certaines décisions essentielles, d’un droit de veto disproportionné par rapport à la part qu’elle détient dans deux de ses sociétés. En ce qui concerne la plupart des sociétés d’un autre groupe, certaines décisions essentielles font l’objet d’une intervention significative de l’État, soit parce que ces sociétés sont la propriété intégrale de l’État, soit parce que le directeur représentant l’actionnaire public dispose d’un droit de veto sur les décisions importantes prises par la société. Qui plus est, et bien que les sociétés le contestent, l’enquête a révélé que le service local du département national du travail a un droit de veto en ce qui concerne l’embauche des travailleurs dans deux de ces sociétés. Enfin, dans un troisième groupe, la famille qui est à la tête du groupe a des liens avec le parti au pouvoir et il existe une intervention significative de l’État dans le cadre de certaines décisions importantes de l’une des sociétés du groupe, étant donné que le directeur qui représente un actionnaire public a un droit de veto sur les décisions importantes prises par la société. |
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(38)

De plus, outre la situation générale décrite ci-dessus, trois autres groupes ne satisfont pas aux autres exigences du critère 1 en raison de l’intervention significative de l’État dans les décisions commerciales importantes. Dans un des groupes, une entreprise publique dispose, dans le cadre de certaines décisions essentielles, d’un droit de veto disproportionné par rapport à la part qu’elle détient dans deux de ses sociétés. En ce qui concerne la plupart des sociétés d’un autre groupe, certaines décisions essentielles font l’objet d’une intervention significative de l’État, soit parce que ces sociétés sont la propriété intégrale de l’État, soit parce que le directeur représentant l’actionnaire public dispose d’un droit de veto sur les décisions importantes prises par la société. Qui plus est, et bien que les sociétés le contestent, l’enquête a révélé que le service local du département national du travail a un droit de veto en ce qui concerne l’embauche des travailleurs dans deux de ces sociétés. Enfin, dans un troisième groupe, la famille qui est à la tête du groupe a des liens avec le parti au pouvoir et il existe une intervention significative de l’État dans le cadre de certaines décisions importantes de l’une des sociétés du groupe, étant donné que le directeur qui représente un actionnaire public a un droit de veto sur les décisions importantes prises par la société.

| (39) | Toutes les sociétés d’un des groupes enfreignent clairement les principes comptables fondamentaux. Notamment, elles n’ont pas respecté les normes IAS 1 (Présentation des états financiers), IAS 12 (Impôts sur le résultat) et IAS 16 (Immobilisations corporelles). Il est donc considéré que les comptes n’ont pas été établis et vérifiés conformément aux normes comptables internationales. Dans le cas d’un autre groupe, les services de la Commission ont constaté le non-respect des normes IAS 1 et IAS 31. |
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(39)

Toutes les sociétés d’un des groupes enfreignent clairement les principes comptables fondamentaux. Notamment, elles n’ont pas respecté les normes IAS 1 (Présentation des états financiers), IAS 12 (Impôts sur le résultat) et IAS 16 (Immobilisations corporelles). Il est donc considéré que les comptes n’ont pas été établis et vérifiés conformément aux normes comptables internationales. Dans le cas d’un autre groupe, les services de la Commission ont constaté le non-respect des normes IAS 1 et IAS 31.

| (40) | Dans un des groupes, il existe dans plusieurs sociétés des distorsions évidentes liées aux droits d’utilisation du sol et à l’acquisition d’actifs immobilisés; en outre, la plupart des sociétés de ce groupe ont bénéficié de régimes fiscaux préférentiels, de remboursements d’impôts et de subventions qui constituent des distorsions induites par le système d’économie planifiée. Ces distorsions sont substantielles, par exemple en matière de chiffre d’affaires. |
| --- | --- |

(40)

Dans un des groupes, il existe dans plusieurs sociétés des distorsions évidentes liées aux droits d’utilisation du sol et à l’acquisition d’actifs immobilisés; en outre, la plupart des sociétés de ce groupe ont bénéficié de régimes fiscaux préférentiels, de remboursements d’impôts et de subventions qui constituent des distorsions induites par le système d’économie planifiée. Ces distorsions sont substantielles, par exemple en matière de chiffre d’affaires.

| (41) | Dans un autre groupe échantillonné, trois sociétés ont bénéficié de régimes fiscaux préférentiels qui constituent des distorsions induites par le système d’économie planifiée. Ces distorsions peuvent être considérées comme importantes, par exemple en matière de chiffre d’affaires. |
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(41)

Dans un autre groupe échantillonné, trois sociétés ont bénéficié de régimes fiscaux préférentiels qui constituent des distorsions induites par le système d’économie planifiée. Ces distorsions peuvent être considérées comme importantes, par exemple en matière de chiffre d’affaires.

| (42) | Dans le cas d’un autre groupe, il apparaît également que deux sociétés ne satisfont pas au critère 3. La première s’est acquittée du droit d’utilisation du sol avec beaucoup de retard et sans pour autant verser de pénalité, bien que le contrat prévoie clairement des pénalités dans ce cas. Cela sous-entend l’existence d’un soutien direct de la part de l’État (qui est le premier propriétaire du sol) dans la phase de lancement de la société. La seconde société a, quant à elle, été créée à la suite de l’achat des actifs d’un producteur public de roues en aluminium dans des conditions non commerciales; elle a ainsi bénéficié d’un avantage indu pendant qu’elle était en phase de démarrage. |
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(42)

Dans le cas d’un autre groupe, il apparaît également que deux sociétés ne satisfont pas au critère 3. La première s’est acquittée du droit d’utilisation du sol avec beaucoup de retard et sans pour autant verser de pénalité, bien que le contrat prévoie clairement des pénalités dans ce cas. Cela sous-entend l’existence d’un soutien direct de la part de l’État (qui est le premier propriétaire du sol) dans la phase de lancement de la société. La seconde société a, quant à elle, été créée à la suite de l’achat des actifs d’un producteur public de roues en aluminium dans des conditions non commerciales; elle a ainsi bénéficié d’un avantage indu pendant qu’elle était en phase de démarrage.

| (43) | Un groupe a prétendu que l’achat d’actifs auprès d’un producteur public avait eu lieu dans des conditions de marché. La partie n’a cependant pas démontré que l’opération entière pouvait être considérée comme exempte de distorsions induites par l’ancien système d’économie planifiée. |
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(43)

Un groupe a prétendu que l’achat d’actifs auprès d’un producteur public avait eu lieu dans des conditions de marché. La partie n’a cependant pas démontré que l’opération entière pouvait être considérée comme exempte de distorsions induites par l’ancien système d’économie planifiée.

| (44) | Enfin, les sociétés appartenant à un autre groupe ont bénéficié d’exonérations fiscales substantielles et d’un soutien financier qui ont eu un impact important sur leur situation financière, par exemple en matière de chiffre d’affaires. |
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(44)

Enfin, les sociétés appartenant à un autre groupe ont bénéficié d’exonérations fiscales substantielles et d’un soutien financier qui ont eu un impact important sur leur situation financière, par exemple en matière de chiffre d’affaires.

| (45) | La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux groupes exportateurs chinois concernés, aux autorités de la RPC, à la Chambre de commerce chinoise et au plaignant. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus s’ils avaient des raisons particulières de le faire. |
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(45)

La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux groupes exportateurs chinois concernés, aux autorités de la RPC, à la Chambre de commerce chinoise et au plaignant. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus s’ils avaient des raisons particulières de le faire.

| (46) | Un groupe a critiqué le fait que la Commission ne s’était pas prononcée sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans les trois mois prévus par le règlement de base, affirmant que les exportateurs avaient pris toutes les mesures nécessaires dans le délai imparti afin que la Commission sache quel effet sa décision à l’égard de ce statut était susceptible d’avoir sur le calcul de la marge de dumping. Cela revient à affirmer que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devrait être évalué dans un délai de trois mois dès lors que les réponses aux questionnaires antidumping ont été renvoyées dans ce délai. À défaut, les informations fournies dans le questionnaire antidumping risquent d’avoir une incidence sur la décision d’octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(46)

Un groupe a critiqué le fait que la Commission ne s’était pas prononcée sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans les trois mois prévus par le règlement de base, affirmant que les exportateurs avaient pris toutes les mesures nécessaires dans le délai imparti afin que la Commission sache quel effet sa décision à l’égard de ce statut était susceptible d’avoir sur le calcul de la marge de dumping. Cela revient à affirmer que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devrait être évalué dans un délai de trois mois dès lors que les réponses aux questionnaires antidumping ont été renvoyées dans ce délai. À défaut, les informations fournies dans le questionnaire antidumping risquent d’avoir une incidence sur la décision d’octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (47) | Cependant, en l’espèce, il y a lieu de souligner qu’il n’était pas possible de prendre une décision concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans les trois mois, étant donné que la plupart des informations relatives à ce statut ont été recueillies pendant les visites de vérification achevées après le délai de trois mois. En tout état de cause, comme expliqué plus haut, la décision de refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux groupes échantillonnés s’est fondée exclusivement sur une évaluation approfondie des cinq critères applicables en la matière prévus à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
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(47)

Cependant, en l’espèce, il y a lieu de souligner qu’il n’était pas possible de prendre une décision concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans les trois mois, étant donné que la plupart des informations relatives à ce statut ont été recueillies pendant les visites de vérification achevées après le délai de trois mois. En tout état de cause, comme expliqué plus haut, la décision de refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux groupes échantillonnés s’est fondée exclusivement sur une évaluation approfondie des cinq critères applicables en la matière prévus à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (48) | Concernant le critère 1, le plaignant affirme qu’il existe effectivement un arbitrage entre les marchés chinois et le LME car il y a eu des exportations mineures d’aluminium à destination/en provenance de la Chine pendant la période d’enquête. Étant donné les divergences des niveaux de prix entre les marchés chinois et le LME, cet argument est irrecevable. |
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(48)

Concernant le critère 1, le plaignant affirme qu’il existe effectivement un arbitrage entre les marchés chinois et le LME car il y a eu des exportations mineures d’aluminium à destination/en provenance de la Chine pendant la période d’enquête. Étant donné les divergences des niveaux de prix entre les marchés chinois et le LME, cet argument est irrecevable.

| (49) | En ce qui concerne le critère 2, plusieurs questions ont été soulevées au sujet de certaines incompatibilités avec les différentes normes IAS, constatées par la Commission dans les comptes de deux sociétés. Cependant, il n’existe dans les arguments avancés aucun élément permettant de conclure que l’une ou l’autre de ces sociétés utilise un seul jeu de documents comptables soumis à un audit indépendant conformément aux normes comptables internationales. |
| --- | --- |

(49)

En ce qui concerne le critère 2, plusieurs questions ont été soulevées au sujet de certaines incompatibilités avec les différentes normes IAS, constatées par la Commission dans les comptes de deux sociétés. Cependant, il n’existe dans les arguments avancés aucun élément permettant de conclure que l’une ou l’autre de ces sociétés utilise un seul jeu de documents comptables soumis à un audit indépendant conformément aux normes comptables internationales.

| (50) | Pour ce qui est du critère 3, plusieurs arguments ont été avancés. Premièrement, il a été affirmé que l’impact du soutien financier, des droits d’utilisation du sol et d’autres avantages tels que l’exonération fiscale n’ont pas entraîné de distorsion importante dans la situation financière des sociétés. Cet argument est irrecevable étant donné que l’impact de ces régimes est substantiel en matière de chiffre d’affaires. |
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(50)

Pour ce qui est du critère 3, plusieurs arguments ont été avancés. Premièrement, il a été affirmé que l’impact du soutien financier, des droits d’utilisation du sol et d’autres avantages tels que l’exonération fiscale n’ont pas entraîné de distorsion importante dans la situation financière des sociétés. Cet argument est irrecevable étant donné que l’impact de ces régimes est substantiel en matière de chiffre d’affaires.

| (51) | Il a également été avancé que certains régimes de soutien et avantages fiscaux n’étaient pas spécifiques aux sociétés et ne pouvaient par conséquent pas être considérés comme une conséquence du système d’économie planifiée. À cet égard, il y a lieu de souligner que l’analyse relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché vise à déterminer s’il y a ou non intervention de l’État, que celle-ci soit ou non spécifique à l’une ou l’autre société. En tout état de cause, les faits sur lesquels est fondée cette allégation sont erronés. En effet, les avantages dont ont bénéficié les sociétés en l’espèce peuvent être considérés comme spécifiques à une société car ils s’adressent tous à un certain type de société: par exemple une société étrangère, établie dans une région donnée et ayant négocié ad hoc avec les autorités locales pour obtenir des subventions, l’achat d’équipements de fabrication nationale, l’amélioration de la technologie, la participation à des foires, des investissements dans la recherche et le développement, etc. |
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(51)

Il a également été avancé que certains régimes de soutien et avantages fiscaux n’étaient pas spécifiques aux sociétés et ne pouvaient par conséquent pas être considérés comme une conséquence du système d’économie planifiée. À cet égard, il y a lieu de souligner que l’analyse relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché vise à déterminer s’il y a ou non intervention de l’État, que celle-ci soit ou non spécifique à l’une ou l’autre société. En tout état de cause, les faits sur lesquels est fondée cette allégation sont erronés. En effet, les avantages dont ont bénéficié les sociétés en l’espèce peuvent être considérés comme spécifiques à une société car ils s’adressent tous à un certain type de société: par exemple une société étrangère, établie dans une région donnée et ayant négocié ad hoc avec les autorités locales pour obtenir des subventions, l’achat d’équipements de fabrication nationale, l’amélioration de la technologie, la participation à des foires, des investissements dans la recherche et le développement, etc.

| (52) | Enfin, il a été avancé que les exonérations fiscales et les déductions pour sociétés étrangères qui sont entrées en vigueur en 2005 ne constituent pas une distorsion induite par le système d’économie planifiée. Cette interprétation ne saurait être acceptée. En effet, le critère 3 ne fait pas référence à des actions limitées dans le temps (jusqu’en 1998, lorsque la Chine a commencé à appliquer les règles de l’économie de marché) ou dans leur champ d’application, mais à des actions qui impliquent que l’État participe au modelage de l’environnement commercial en appliquant des mesures typiques d’une économie planifiée, telles que les taux d’imposition discriminatoires. |
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(52)

Enfin, il a été avancé que les exonérations fiscales et les déductions pour sociétés étrangères qui sont entrées en vigueur en 2005 ne constituent pas une distorsion induite par le système d’économie planifiée. Cette interprétation ne saurait être acceptée. En effet, le critère 3 ne fait pas référence à des actions limitées dans le temps (jusqu’en 1998, lorsque la Chine a commencé à appliquer les règles de l’économie de marché) ou dans leur champ d’application, mais à des actions qui impliquent que l’État participe au modelage de l’environnement commercial en appliquant des mesures typiques d’une économie planifiée, telles que les taux d’imposition discriminatoires.

| (53) | Sur la base de ce qui précède, aucune des sociétés chinoises qui avaient sollicité le statut d’économie opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pu prouver qu’elle satisfaisait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Il a donc été considéré que le statut précité devait être refusé à toutes ces sociétés. Le comité consultatif a été consulté et ne s’est pas opposé à ces conclusions. |
| --- | --- |

(53)

Sur la base de ce qui précède, aucune des sociétés chinoises qui avaient sollicité le statut d’économie opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pu prouver qu’elle satisfaisait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Il a donc été considéré que le statut précité devait être refusé à toutes ces sociétés. Le comité consultatif a été consulté et ne s’est pas opposé à ces conclusions.

2.   Traitement individuel

| (54) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est calculé, le cas échéant, pour les pays relevant de l’article 2, paragraphe 7, dudit règlement, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, que leurs prix à l’exportation et les quantités exportées, de même que les conditions et modalités de vente, sont déterminés librement, que les opérations de change sont exécutées aux taux du marché et qu’une intervention étatique éventuelle n’est pas de nature à autoriser un contournement des mesures si les exportateurs se voient appliquer des niveaux de droits distincts. |
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(54)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est calculé, le cas échéant, pour les pays relevant de l’article 2, paragraphe 7, dudit règlement, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, que leurs prix à l’exportation et les quantités exportées, de même que les conditions et modalités de vente, sont déterminés librement, que les opérations de change sont exécutées aux taux du marché et qu’une intervention étatique éventuelle n’est pas de nature à autoriser un contournement des mesures si les exportateurs se voient appliquer des niveaux de droits distincts.

| (55) | Tous les groupes d’exportateurs qui ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également sollicité un traitement individuel au cas où ils ne se verraient pas octroyer le statut en question. Sur la base des informations disponibles, il est provisoirement établi que deux des quatre groupes inclus dans l’échantillon remplissent toutes les exigences pour un traitement individuel. Le traitement individuel a été refusé à deux groupes inclus dans l’échantillon. En effet, l’intervention de l’État dans les cas des groupes CITIC Dicastal et Baoding est telle qu’elle permet de circonvenir des mesures si des taux de droits différents sont accordés à des exportateurs individuels compte tenu du fait que ces deux groupes ont deux entreprises communes qui produisent le produit concerné. |
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(55)

Tous les groupes d’exportateurs qui ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également sollicité un traitement individuel au cas où ils ne se verraient pas octroyer le statut en question. Sur la base des informations disponibles, il est provisoirement établi que deux des quatre groupes inclus dans l’échantillon remplissent toutes les exigences pour un traitement individuel. Le traitement individuel a été refusé à deux groupes inclus dans l’échantillon. En effet, l’intervention de l’État dans les cas des groupes CITIC Dicastal et Baoding est telle qu’elle permet de circonvenir des mesures si des taux de droits différents sont accordés à des exportateurs individuels compte tenu du fait que ces deux groupes ont deux entreprises communes qui produisent le produit concerné.

| (56) | Parmi les quatre groupes d’exportateurs échantillonnés en RPC, il convient d’accorder un examen individuel aux groupes suivants:






  — | Zhejiang Wanfeng Auto Wheel Co. Ltd., |
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(56)

Parmi les quatre groupes d’exportateurs échantillonnés en RPC, il convient d’accorder un examen individuel aux groupes suivants:

—

Zhejiang Wanfeng Auto Wheel Co. Ltd.,

| — | YHI Manufacturing (Shanghai) Co. Ltd. |
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—

YHI Manufacturing (Shanghai) Co. Ltd.

3.   Valeur normale

3.1.   Choix du pays analogue

| (57) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue. |
| --- | --- |

(57)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue.

| (58) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle considérait la Turquie comme un pays analogue approprié pour l’établissement de la valeur normale et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet. |
| --- | --- |

(58)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle considérait la Turquie comme un pays analogue approprié pour l’établissement de la valeur normale et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet.

| (59) | Un seul exportateur a contesté ce choix et proposé la Malaisie comme autre pays mais a déclaré par la suite que les sociétés malaisiennes ne souhaitaient pas coopérer avec la Commission. |
| --- | --- |

(59)

Un seul exportateur a contesté ce choix et proposé la Malaisie comme autre pays mais a déclaré par la suite que les sociétés malaisiennes ne souhaitaient pas coopérer avec la Commission.

| (60) | La Commission a ensuite examiné si la Turquie constituait un choix raisonnable en tant que pays analogue. Elle a conclu que la Turquie, avec cinq producteurs nationaux et des importations importantes de pays tiers, était un marché présentant un haut niveau de concurrence. De plus, il n’existait pas de différences importantes dans le processus de production entre les producteurs turcs et chinois. Compte tenu de ce qui précède, l’enquête n’a pas établi de motifs de considérer que la Turquie ne convenait pas pour établir une valeur normale. En outre, les producteurs turcs vendent des types de produit comparables à ceux qui sont exportés par la RPC. |
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(60)

La Commission a ensuite examiné si la Turquie constituait un choix raisonnable en tant que pays analogue. Elle a conclu que la Turquie, avec cinq producteurs nationaux et des importations importantes de pays tiers, était un marché présentant un haut niveau de concurrence. De plus, il n’existait pas de différences importantes dans le processus de production entre les producteurs turcs et chinois. Compte tenu de ce qui précède, l’enquête n’a pas établi de motifs de considérer que la Turquie ne convenait pas pour établir une valeur normale. En outre, les producteurs turcs vendent des types de produit comparables à ceux qui sont exportés par la RPC.

| (61) | Deux producteurs turcs ont répondu au questionnaire qui a été adressé à tous les producteurs de roues en aluminium en Turquie. |
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(61)

Deux producteurs turcs ont répondu au questionnaire qui a été adressé à tous les producteurs de roues en aluminium en Turquie.

| (62) | Les données transmises dans la réponse des producteurs turcs ayant coopéré ont été vérifiées sur place et se sont révélé être des informations fiables sur la base desquelles une valeur normale pouvait être établie. |
| --- | --- |

(62)

Les données transmises dans la réponse des producteurs turcs ayant coopéré ont été vérifiées sur place et se sont révélé être des informations fiables sur la base desquelles une valeur normale pouvait être établie.

| (63) | Il est donc conclu provisoirement que la Turquie constitue un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
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(63)

Il est donc conclu provisoirement que la Turquie constitue un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

3.2.   Détermination de la valeur normale

| (64) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations vérifiées suivantes, communiquées par le producteur dans le pays analogue. |
| --- | --- |

(64)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations vérifiées suivantes, communiquées par le producteur dans le pays analogue.

| (65) | Le produit concerné a été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur turc. |
| --- | --- |

(65)

Le produit concerné a été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur turc.

| (66) | Il a été examiné si les ventes sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d’enquête a été établie pour chaque type de produit. |
| --- | --- |

(66)

Il a été examiné si les ventes sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d’enquête a été établie pour chaque type de produit.

| (67) | Lorsque le volume des ventes d’un type de produit, effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de fabrication calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix moyen pondéré pour ce type était égal ou supérieur au coût de fabrication, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix a été exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour la catégorie en question pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. |
| --- | --- |

(67)

Lorsque le volume des ventes d’un type de produit, effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de fabrication calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix moyen pondéré pour ce type était égal ou supérieur au coût de fabrication, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix a été exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour la catégorie en question pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

| (68) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type de produit. |
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(68)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type de produit.

| (69) | Pour un type de produit pour lequel il n’a pas été effectué de ventes bénéficiaires, la valeur normale a été fondée sur les coûts de fabrication du type de produit vendu sur le marché intérieur plus les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et une valeur raisonnable du profit sur le marché intérieur. |
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(69)

Pour un type de produit pour lequel il n’a pas été effectué de ventes bénéficiaires, la valeur normale a été fondée sur les coûts de fabrication du type de produit vendu sur le marché intérieur plus les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et une valeur raisonnable du profit sur le marché intérieur.

| (70) | Enfin, pour un nombre limité de types de produit, la valeur normale a été calculée sur la base de la valeur normale pour des types comparables de produits en faisant des ajustements en fonction des différences physiques. |
| --- | --- |

(70)

Enfin, pour un nombre limité de types de produit, la valeur normale a été calculée sur la base de la valeur normale pour des types comparables de produits en faisant des ajustements en fonction des différences physiques.

3.3.   Prix à l’exportation

| (71) | Dans tous les cas où le produit concerné a été exporté vers des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été calculé conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire à partir des prix à l’exportation réellement payés ou à payer. |
| --- | --- |

(71)

Dans tous les cas où le produit concerné a été exporté vers des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été calculé conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire à partir des prix à l’exportation réellement payés ou à payer.

| (72) | Dans les cas où les ventes ont été réalisées par l’intermédiaire d’un importateur ou un négociant lié, les prix à l’exportation ont été construits, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, en partant des prix de revente de cet importateur/négociant lié aux premiers consommateurs indépendants de l’Union. Ces prix ont été dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l’importation et la revente, y compris les frais de ventes, les dépenses générales et administratives et les bénéfices. En ce qui concerne la marge bénéficiaire, le profit réalisé par un importateur/négociant indépendant du produit concerné a été utilisé, puisque le profit réel de l’importateur/négociant lié n’a pas été considéré comme fiable en raison de la relation entre les producteurs-exportateurs et l’importateur/négociant lié. |
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(72)

Dans les cas où les ventes ont été réalisées par l’intermédiaire d’un importateur ou un négociant lié, les prix à l’exportation ont été construits, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, en partant des prix de revente de cet importateur/négociant lié aux premiers consommateurs indépendants de l’Union. Ces prix ont été dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l’importation et la revente, y compris les frais de ventes, les dépenses générales et administratives et les bénéfices. En ce qui concerne la marge bénéficiaire, le profit réalisé par un importateur/négociant indépendant du produit concerné a été utilisé, puisque le profit réel de l’importateur/négociant lié n’a pas été considéré comme fiable en raison de la relation entre les producteurs-exportateurs et l’importateur/négociant lié.

3.4.   Comparaison

| (73) | La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(73)

La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (74) | La comparaison des prix entre les roues exportées par la RPC et celles vendues sur le marché turc par les producteurs turcs ayant coopéré a été effectuée en établissant une distinction entre les ventes aux fabricants de l’équipement d’origine et les ventes sur le marché de l’après-vente. |
| --- | --- |

(74)

La comparaison des prix entre les roues exportées par la RPC et celles vendues sur le marché turc par les producteurs turcs ayant coopéré a été effectuée en établissant une distinction entre les ventes aux fabricants de l’équipement d’origine et les ventes sur le marché de l’après-vente.

| (75) | En outre, des ajustements appropriés au titre des frais de transport et d’assurance, des frais de manutention et des frais accessoires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit et des frais bancaires ont été opérés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
| --- | --- |

(75)

En outre, des ajustements appropriés au titre des frais de transport et d’assurance, des frais de manutention et des frais accessoires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit et des frais bancaires ont été opérés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

4.   Marges de dumping

4.1.   Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré inclus dans l’échantillon et bénéficiant d’un traitement individuel

| (76) | Pour les deux sociétés incluses dans l’échantillon et ayant obtenu un traitement individuel, les marges de dumping ont été établies en comparant, d’une part, la valeur normale moyenne pondérée déterminée pour les producteurs turcs qui ont pleinement coopéré et, d’autre part, le prix à l’exportation moyen pondéré vers la Communauté pratiqué par chaque société, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base. |
| --- | --- |

(76)

Pour les deux sociétés incluses dans l’échantillon et ayant obtenu un traitement individuel, les marges de dumping ont été établies en comparant, d’une part, la valeur normale moyenne pondérée déterminée pour les producteurs turcs qui ont pleinement coopéré et, d’autre part, le prix à l’exportation moyen pondéré vers la Communauté pratiqué par chaque société, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

| (77) | Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf frontière de l’Union européenne, avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| YHI Manufacturing (Shanghai) Co. Ltd | 36,7 % |
| Zhejiang Wanfeng Auto Wheel Co. Ltd | 61,8 % |

(77)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf frontière de l’Union européenne, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

YHI Manufacturing (Shanghai) Co. Ltd

36,7 %

Zhejiang Wanfeng Auto Wheel Co. Ltd

61,8 %

4.2.   Pour tous les autres producteurs-exportateurs ayant coopéré

| (78) | En ce qui concerne les sociétés incluses dans l’échantillon qui n’ont bénéficié ni du statut de société opérant selon les conditions d’une économie de marché, ni d’un traitement individuel, et les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, la marge de dumping a été calculée sous la forme d’une moyenne pondérée des résultats de toutes les entreprises incluses dans l’échantillon. Pour les deux sociétés qui n’ont bénéficié ni du statut de société opérant selon les conditions d’une économie de marché, ni d’un traitement individuel, les calculs ont été effectués de la manière indiquée au considérant 76. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière de l’Union européenne, avant dédouanement, s’établit à 48,7 %.Pour tous les autres producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(78)

En ce qui concerne les sociétés incluses dans l’échantillon qui n’ont bénéficié ni du statut de société opérant selon les conditions d’une économie de marché, ni d’un traitement individuel, et les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, la marge de dumping a été calculée sous la forme d’une moyenne pondérée des résultats de toutes les entreprises incluses dans l’échantillon. Pour les deux sociétés qui n’ont bénéficié ni du statut de société opérant selon les conditions d’une économie de marché, ni d’un traitement individuel, les calculs ont été effectués de la manière indiquée au considérant 76. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière de l’Union européenne, avant dédouanement, s’établit à 48,7 %.Pour tous les autres producteurs-exportateurs.

4.3.   Pour tous les autres producteurs-exportateurs

| (79) | Étant donné que le niveau de coopération de la RPC a été très élevé, la marge de dumping à l’échelle du pays applicable à tous les autres exportateurs chinois a été calculée en utilisant la marge de dumping la plus élevée sur la base des transactions effectuées par un producteur-exportateur ayant coopéré. Par conséquent, la marge résiduelle de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière de l’Union européenne, avant dédouanement, s’établit à 69,3 %. |
| --- | --- |

(79)

Étant donné que le niveau de coopération de la RPC a été très élevé, la marge de dumping à l’échelle du pays applicable à tous les autres exportateurs chinois a été calculée en utilisant la marge de dumping la plus élevée sur la base des transactions effectuées par un producteur-exportateur ayant coopéré. Par conséquent, la marge résiduelle de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière de l’Union européenne, avant dédouanement, s’établit à 69,3 %.

D.   PRÉJUDICE

1.   Production de l’Union

| (80) | Les roues en aluminium sont produites par quelque trente sociétés, installées dans de nombreux pays de l’UE. Les sociétés qui ont soutenu la plainte et ont coopéré à l’enquête représentaient plus de 85 % de la production totale de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(80)

Les roues en aluminium sont produites par quelque trente sociétés, installées dans de nombreux pays de l’UE. Les sociétés qui ont soutenu la plainte et ont coopéré à l’enquête représentaient plus de 85 % de la production totale de l’Union au cours de la période d’enquête.

| (81) | La production totale de l’Union et le degré de soutien à l’enquête ont été établis sur la base de l’ensemble des informations disponibles, y compris les informations fournies dans la plainte, et les données réunies auprès des producteurs de l’UE avant et après l’ouverture de l’enquête, les informations obtenues auprès des producteurs inclus dans l’échantillon et des autres producteurs ayant coopéré. Ces informations ont permis de confirmer également l’existence et le niveau de production des producteurs qui n’ont pas coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(81)

La production totale de l’Union et le degré de soutien à l’enquête ont été établis sur la base de l’ensemble des informations disponibles, y compris les informations fournies dans la plainte, et les données réunies auprès des producteurs de l’UE avant et après l’ouverture de l’enquête, les informations obtenues auprès des producteurs inclus dans l’échantillon et des autres producteurs ayant coopéré. Ces informations ont permis de confirmer également l’existence et le niveau de production des producteurs qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

| (82) | Il s’est avéré qu’un producteur inclus dans l’échantillon importait le produit concerné de la RPC et le revendait sur le marché de l’Union. Cependant, par rapport au total de ses ventes, les importations demeuraient marginales et n’affectaient pas sa qualification en tant que producteur de l’Union. |
| --- | --- |

(82)

Il s’est avéré qu’un producteur inclus dans l’échantillon importait le produit concerné de la RPC et le revendait sur le marché de l’Union. Cependant, par rapport au total de ses ventes, les importations demeuraient marginales et n’affectaient pas sa qualification en tant que producteur de l’Union.

2.   Consommation de l’Union

| (83) | Au cours de la période considérée, l’évolution de la consommation de l’Union a été la suivante.









  Consommation de l’Union | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités (en milliers) | 58 607 | 62 442 | 58 313 | 49 508 |
| Indice 2006 = 100 | 100 | 107 | 99 | 84 |

(83)

Au cours de la période considérée, l’évolution de la consommation de l’Union a été la suivante.

Consommation de l’Union

2006

2007

2008

PE

Unités (en milliers)

58 607

62 442

58 313

49 508

Indice 2006 = 100

100

107

99

84

| (84) | La consommation de l’Union (5) a été calculée en ajoutant les importations fondées sur les données d’Eurostat aux ventes dans l’UE des producteurs de l’UE. Les importations de roues en aluminium sont couvertes par deux ex-codes NC incluant aussi d’autres produits. Afin d’évaluer la part des roues en aluminium pour chaque code NC, leur part importée pour les codes NC 8708 70 10 et 8708 70 50 a été établie pays par pays sur la base de la méthodologie proposée dans la plainte. Comme les importations ont été communiquées en poids, la conversion en unités a aussi été effectuée en référence à la méthodologie proposée dans la plainte (en utilisant une moyenne pondérée par unité). Ces données ont été recoupées et confirmées par les données fournies par les exportateurs chinois inclus dans l’échantillon. Les livraisons de l’UE ont été calculées en ajoutant les livraisons effectuées par les producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon à celles effectuées par les autres producteurs (données recueillies pendant la phase préalable à l’ouverture de l’enquête, données obtenues de la plainte et certaines estimations faites à partir des données des producteurs inclus dans l’échantillon). |
| --- | --- |

(84)

La consommation de l’Union (5) a été calculée en ajoutant les importations fondées sur les données d’Eurostat aux ventes dans l’UE des producteurs de l’UE. Les importations de roues en aluminium sont couvertes par deux ex-codes NC incluant aussi d’autres produits. Afin d’évaluer la part des roues en aluminium pour chaque code NC, leur part importée pour les codes NC 8708 70 10 et 8708 70 50 a été établie pays par pays sur la base de la méthodologie proposée dans la plainte. Comme les importations ont été communiquées en poids, la conversion en unités a aussi été effectuée en référence à la méthodologie proposée dans la plainte (en utilisant une moyenne pondérée par unité). Ces données ont été recoupées et confirmées par les données fournies par les exportateurs chinois inclus dans l’échantillon. Les livraisons de l’UE ont été calculées en ajoutant les livraisons effectuées par les producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon à celles effectuées par les autres producteurs (données recueillies pendant la phase préalable à l’ouverture de l’enquête, données obtenues de la plainte et certaines estimations faites à partir des données des producteurs inclus dans l’échantillon).

| (85) | Au total, la consommation a diminué de 15,5 % pendant la période considérée mais a évolué de manière irrégulière, avec une chute de 15,1 % entre 2008 et la PE. Elle a augmenté de 58,6 millions d’unités en 2006 à 62,4 millions d’unités en 2007 puis est retombée à 58,3 millions d’unités en 2008 et à 49,5 millions d’unités pendant la PE. |
| --- | --- |

(85)

Au total, la consommation a diminué de 15,5 % pendant la période considérée mais a évolué de manière irrégulière, avec une chute de 15,1 % entre 2008 et la PE. Elle a augmenté de 58,6 millions d’unités en 2006 à 62,4 millions d’unités en 2007 puis est retombée à 58,3 millions d’unités en 2008 et à 49,5 millions d’unités pendant la PE.

3.   Importations en provenance de la RPC

3.1.   Volume et part de marché des importations du produit concerné

| (86) | L’évolution des importations en provenance de la RPC, en termes de volume et de part de marché, a été la suivante:









  Volumes des importations en milliers d’unités | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 3 703 | 5 144 | 5 809 | 6 137 |
| Indice 2006 = 100 | 100 | 139 | 157 | 166 |
| Part de marché (%) | 6,3 | 8,2 | 10 | 12,4 |
| Source: Eurostat et données relatives aux ventes dans l’Union des producteurs de l’UE. |

(86)

L’évolution des importations en provenance de la RPC, en termes de volume et de part de marché, a été la suivante:

Volumes des importations en milliers d’unités

2006

2007

2008

PE

RPC

3 703

5 144

5 809

6 137

Indice 2006 = 100

100

139

157

166

Part de marché (%)

6,3

8,2

10

12,4

Source: Eurostat et données relatives aux ventes dans l’Union des producteurs de l’UE.

| (87) | Le volume des importations chinoises a augmenté de 3,7 millions d’unités en 2006 à 5,1 millions d’unités en 2007, 5,8 millions d’unités en 2008 et 6,1 millions d’unités pendant la PE. Il s’est donc accru de plus de 66 % entre 2006 et la PE. |
| --- | --- |

(87)

Le volume des importations chinoises a augmenté de 3,7 millions d’unités en 2006 à 5,1 millions d’unités en 2007, 5,8 millions d’unités en 2008 et 6,1 millions d’unités pendant la PE. Il s’est donc accru de plus de 66 % entre 2006 et la PE.

| (88) | La part de marché des importations chinoises a doublé. Elle est passée de 6,3 % en 2006 à 8,2 % en 2007, 10 % en 2008 et 12,4 % pendant la PE. Au total, les importations chinoises ont gagné 6,1 points de pourcentage pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(88)

La part de marché des importations chinoises a doublé. Elle est passée de 6,3 % en 2006 à 8,2 % en 2007, 10 % en 2008 et 12,4 % pendant la PE. Au total, les importations chinoises ont gagné 6,1 points de pourcentage pendant la période considérée.

3.2.   Prix des importations

| (89) | Le tableau ci-dessous compare les prix moyens des importations chinoises (sur la base des données d’Eurostat puisque les questionnaires remplis par les exportateurs ne portent que sur la PE et non sur les années précédentes) avec les prix de vente moyens des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.









  Euros/unité | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | 34,7 | 33,5 | 31,4 | 31,9 |
| Producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon | 49,7 | 49,7 | 48 | 46,5 |
| Différentiel | 15 | 16,2 | 16,6 | 14,6 |

(89)

Le tableau ci-dessous compare les prix moyens des importations chinoises (sur la base des données d’Eurostat puisque les questionnaires remplis par les exportateurs ne portent que sur la PE et non sur les années précédentes) avec les prix de vente moyens des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.

Euros/unité

2006

2007

2008

PE

Chine

34,7

33,5

31,4

31,9

Producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon

49,7

49,7

48

46,5

Différentiel

15

16,2

16,6

14,6

| (90) | Les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont diminué de manière continue entre 2006 et 2008, de 9,5 %, puis ont légèrement augmenté de 0,5 % pendant la PE. Au cours de la période considérée, ils ont diminué de 8 %. |
| --- | --- |

(90)

Les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont diminué de manière continue entre 2006 et 2008, de 9,5 %, puis ont légèrement augmenté de 0,5 % pendant la PE. Au cours de la période considérée, ils ont diminué de 8 %.

| (91) | Sur la base de cette comparaison des prix, on peut conclure qu’en termes globaux, les prix des importations chinoises ont été constamment et nettement inférieurs aux prix des producteurs inclus dans l’échantillon pendant la période considérée, ce qui a obligé ces derniers à réduire fortement leurs propres prix. |
| --- | --- |

(91)

Sur la base de cette comparaison des prix, on peut conclure qu’en termes globaux, les prix des importations chinoises ont été constamment et nettement inférieurs aux prix des producteurs inclus dans l’échantillon pendant la période considérée, ce qui a obligé ces derniers à réduire fortement leurs propres prix.

3.3.   Sous-cotation des prix

3.3.1.   Généralités

| (92) | L’affaire actuelle se caractérise par une répartition en deux canaux de distribution, les segments OEM et AM. De plus, la plupart des ventes des producteurs de l’UE se concentrent sur le segment OEM, alors que les importations chinoises s’orientent principalement sur le segment AM (environ 70 % des importations en provenance de la RPC). Il existe donc une asymétrie dans la distribution par segment des ventes effectuées par l’industrie de l’Union, d’une part, et les importations chinoises, de l’autre. |
| --- | --- |

(92)

L’affaire actuelle se caractérise par une répartition en deux canaux de distribution, les segments OEM et AM. De plus, la plupart des ventes des producteurs de l’UE se concentrent sur le segment OEM, alors que les importations chinoises s’orientent principalement sur le segment AM (environ 70 % des importations en provenance de la RPC). Il existe donc une asymétrie dans la distribution par segment des ventes effectuées par l’industrie de l’Union, d’une part, et les importations chinoises, de l’autre.

3.3.2.   Sous-cotation

| (93) | Les prix de vente des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon ont été comparés aux prix des importations en provenance du pays concerné. Les prix de vente des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon pris en considération ont été les prix facturés aux clients indépendants, ajustés si nécessaire au niveau départ usine, c’est-à-dire les prix nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris. |
| --- | --- |

(93)

Les prix de vente des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon ont été comparés aux prix des importations en provenance du pays concerné. Les prix de vente des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon pris en considération ont été les prix facturés aux clients indépendants, ajustés si nécessaire au niveau départ usine, c’est-à-dire les prix nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris.

| (94) | Ces prix ont été comparés aux prix pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois, nets de tous rabais et remises et ajustés, si nécessaire, au niveau caf frontière de l’union et ont fait l’objet d’un ajustement approprié pour tenir compte des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. |
| --- | --- |

(94)

Ces prix ont été comparés aux prix pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois, nets de tous rabais et remises et ajustés, si nécessaire, au niveau caf frontière de l’union et ont fait l’objet d’un ajustement approprié pour tenir compte des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation.

| (95) | La comparaison a révélé qu’au cours de la PE, les importations du produit concerné étaient vendues dans l’UE à des prix qui étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union dans des proportions allant, en pourcentage, de 22 % à 37 % de ces derniers, sur la base des données communiquées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ce niveau de sous-cotation et l’évolution négative des prix de l’industrie de l’Union montrent clairement qu’une importante dépression des prix s’est produite. |
| --- | --- |

(95)

La comparaison a révélé qu’au cours de la PE, les importations du produit concerné étaient vendues dans l’UE à des prix qui étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union dans des proportions allant, en pourcentage, de 22 % à 37 % de ces derniers, sur la base des données communiquées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ce niveau de sous-cotation et l’évolution négative des prix de l’industrie de l’Union montrent clairement qu’une importante dépression des prix s’est produite.

| (96) | Certaines parties affirment que le niveau de sous-cotation devrait être calculé par rapport à la seule composante de «valeur ajoutée» du prix (à l’exclusion du coût de l’aluminium). En effet, l’utilisation de cette méthodologie amènerait à un niveau de sous-cotation encore plus élevé. Cependant, étant donné que les niveaux de sous-cotation calculés par rapport au prix total étaient déjà importants, cette méthode n’a plus été explorée. |
| --- | --- |

(96)

Certaines parties affirment que le niveau de sous-cotation devrait être calculé par rapport à la seule composante de «valeur ajoutée» du prix (à l’exclusion du coût de l’aluminium). En effet, l’utilisation de cette méthodologie amènerait à un niveau de sous-cotation encore plus élevé. Cependant, étant donné que les niveaux de sous-cotation calculés par rapport au prix total étaient déjà importants, cette méthode n’a plus été explorée.

| (97) | Le haut niveau de sous-cotation associé à la dépression des prix (voir considérants 89 et suivants) subie par l’industrie de l’Union montre les effets prononcés du dumping dans ce cas. |
| --- | --- |

(97)

Le haut niveau de sous-cotation associé à la dépression des prix (voir considérants 89 et suivants) subie par l’industrie de l’Union montre les effets prononcés du dumping dans ce cas.

| (98) | Afin d’anticiper toute question possible au sujet des différences entre les deux segments, une analyse séparée fondée sur la méthodologie décrite ci-dessus a été effectuée pour les deux segments. La sous-cotation demeure importante pour ces deux segments (entre 13 et 30 % pour les ventes dans le segment OEM et entre 56 et 63 % pour les ventes dans le segment AM). |
| --- | --- |

(98)

Afin d’anticiper toute question possible au sujet des différences entre les deux segments, une analyse séparée fondée sur la méthodologie décrite ci-dessus a été effectuée pour les deux segments. La sous-cotation demeure importante pour ces deux segments (entre 13 et 30 % pour les ventes dans le segment OEM et entre 56 et 63 % pour les ventes dans le segment AM).

4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

| (99) | Le tableau suivant présente l’évolution des importations de pays tiers autres que la RPC.









  Volumes des importations en milliers d’unités | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Turquie | 4 140 | 4 522 | 4 021 | 3 426 |
| Indice 2006 = 100 | 100 | 109 | 97 | 83 |
| Part de marché (%) | 7,1 | 7,2 | 6,9 | 6,9 |
| Norvège | 1 079 | 1 210 | 1 106 | 520 |
| Indice 2006 = 100 | 100 | 112 | 102 | 48 |
| Part de marché (%) | 1,8 | 1,9 | 1,9 | 1,1 |
| Afrique du Sud | 490 | 851 | 790 | 700 |
| Indice 2006 = 100 | 100 | 173 | 161 | 143 |
| Part de marché (%) | 0,8 | 1,4 | 1,4 | 1,4 |
| Autres | 3 746 | 4 029 | 3 690 | 2 928 |
| Indice 2006 = 100 | 100 | 108 | 99 | 78 |
| Part de marché (%) | 6,4 | 6,5 | 6,3 | 5,9 |

(99)

Le tableau suivant présente l’évolution des importations de pays tiers autres que la RPC.

Volumes des importations en milliers d’unités

2006

2007

2008

PE

Turquie

4 140

4 522

4 021

3 426

Indice 2006 = 100

100

109

97

83

Part de marché (%)

7,1

7,2

6,9

6,9

Norvège

1 079

1 210

1 106

520

Indice 2006 = 100

100

112

102

48

Part de marché (%)

1,8

1,9

1,9

1,1

Afrique du Sud

490

851

790

700

Indice 2006 = 100

100

173

161

143

Part de marché (%)

0,8

1,4

1,4

1,4

Autres

3 746

4 029

3 690

2 928

Indice 2006 = 100

100

108

99

78

Part de marché (%)

6,4

6,5

6,3

5,9

| (100) | Comme le montre le tableau ci-dessus, la Turquie est le deuxième pays au niveau des importations après la RPC, avec une part de marché importante mais relativement stable. La part de marché des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC et la Turquie a diminué de 9 % en 2006 à 8,4 % pendant la PE. L’impact des prix de ces importations sur la situation de l’industrie de l’Union est discuté aux considérants 138 et suivants. |
| --- | --- |

(100)

Comme le montre le tableau ci-dessus, la Turquie est le deuxième pays au niveau des importations après la RPC, avec une part de marché importante mais relativement stable. La part de marché des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC et la Turquie a diminué de 9 % en 2006 à 8,4 % pendant la PE. L’impact des prix de ces importations sur la situation de l’industrie de l’Union est discuté aux considérants 138 et suivants.

5.   Situation de l’industrie de l’Union

5.1.   Généralités

| (101) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen des conséquences des importations en dumping pour l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des facteurs et des indices économiques qui ont eu une influence sur la situation de cette industrie pendant la période allant de 2006 à la PE. |
| --- | --- |

(101)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen des conséquences des importations en dumping pour l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des facteurs et des indices économiques qui ont eu une influence sur la situation de cette industrie pendant la période allant de 2006 à la PE.

| (102) | Comme il a été expliqué ci-dessus, les dispositions relatives à l’échantillonnage ont dû être appliquées. Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs de préjudice ont été établis aux deux niveaux ci-après:






  — | les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, capacité d’utilisation, volumes des ventes, part de marché, emploi, productivité, salaires et importance de la marge de dumping) ont été évalués au niveau de l’ensemble de la production de l’Union. Ils sont principalement tirés des questionnaires soumis par les six sociétés incluses dans l’échantillon et des mini-questionnaires supplémentaires. Ces questionnaires concernent des sociétés qui représentent plus de 80 % de la production totale de l’Union. Afin de couvrir l’ensemble de la production de l’Union, des extrapolations ont été effectuées pour le reste de la production en plus des données disponibles de différentes sources, surtout les données tirées de la plainte et les données recueillies au cours de la phase préalable à l’ouverture de l’enquête. Chaque fois que possible, ces données ont été recoupées avec les informations générales fournies par les statistiques pertinentes, |
| --- | --- | --- |

(102)

Comme il a été expliqué ci-dessus, les dispositions relatives à l’échantillonnage ont dû être appliquées. Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs de préjudice ont été établis aux deux niveaux ci-après:

—

les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, capacité d’utilisation, volumes des ventes, part de marché, emploi, productivité, salaires et importance de la marge de dumping) ont été évalués au niveau de l’ensemble de la production de l’Union. Ils sont principalement tirés des questionnaires soumis par les six sociétés incluses dans l’échantillon et des mini-questionnaires supplémentaires. Ces questionnaires concernent des sociétés qui représentent plus de 80 % de la production totale de l’Union. Afin de couvrir l’ensemble de la production de l’Union, des extrapolations ont été effectuées pour le reste de la production en plus des données disponibles de différentes sources, surtout les données tirées de la plainte et les données recueillies au cours de la phase préalable à l’ouverture de l’enquête. Chaque fois que possible, ces données ont été recoupées avec les informations générales fournies par les statistiques pertinentes,

| — | les facteurs microéconomiques (stocks, prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux et des investissements et coûts de production) ont été analysés au niveau des différentes sociétés, c’est-à-dire au niveau des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

—

les facteurs microéconomiques (stocks, prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux et des investissements et coûts de production) ont été analysés au niveau des différentes sociétés, c’est-à-dire au niveau des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.

5.2.   Indicateurs macroéconomiques

5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (103) | Le tableau ci-après présente l’évolution de la production, des capacités de production et de l’utilisation des capacités sur la base de la production totale de l’UE: | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (unités) | 49 711 | 49 511 | 45 269 | 37 687 |
| Indices 2006 = 100 | 100 | 100 | 91 | 76 |
| Capacité de production (unités) | 53 762 | 53 378 | 53 819 | 51 588 |
| Indices 2006 = 100 | 100 | 99 | 100 | 96 |
| Utilisation des capacités (en %) | 92,5 | 92,8 | 84,1 | 73,1 |
| Indices 2006 = 100 | 100 | 100 | 91 | 79 |

(103)

Le tableau ci-après présente l’évolution de la production, des capacités de production et de l’utilisation des capacités sur la base de la production totale de l’UE:

2006

2007

2008

PE

Production (unités)

49 711

49 511

45 269

37 687

Indices 2006 = 100

100

100

91

76

Capacité de production (unités)

53 762

53 378

53 819

51 588

Indices 2006 = 100

100

99

100

96

Utilisation des capacités (en %)

92,5

92,8

84,1

73,1

Indices 2006 = 100

100

100

91

79

| (104) | Comme le montre le tableau ci-dessus, la production est demeurée relativement stable à environ 49,5 millions d’unités en 2006 et 2007 puis est retombée à 45,2 millions d’unités en 2008 et 37,6 millions d’unités pendant la PE, soit une baisse de 24 % pendant la période considérée. Le taux d’utilisation des capacités a chuté de 19,4 points de pourcentage pendant la même période. |
| --- | --- |

(104)

Comme le montre le tableau ci-dessus, la production est demeurée relativement stable à environ 49,5 millions d’unités en 2006 et 2007 puis est retombée à 45,2 millions d’unités en 2008 et 37,6 millions d’unités pendant la PE, soit une baisse de 24 % pendant la période considérée. Le taux d’utilisation des capacités a chuté de 19,4 points de pourcentage pendant la même période.

| (105) | La principale cause de la diminution du taux d’utilisation des capacités, en présence d’une diminution des capacités, ne peut être que la forte baisse de la production. |
| --- | --- |

(105)

La principale cause de la diminution du taux d’utilisation des capacités, en présence d’une diminution des capacités, ne peut être que la forte baisse de la production.

5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (106) | Les chiffres ci-dessous présentent le volume des ventes, la part de marché et les prix de vente unitaires moyens sur la base de tous les producteurs de l’UE. | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes de l’ensemble de l’industrie de l’Union en milliers d’unités | 45 447 | 46 684 | 42 895 | 35 794 |
| Indices 2006 = 100 | 100 | 103 | 94 | 79 |
| Part de marché (%) | 78 | 75 | 74 | 72 |
| Indices 2006 = 100 | 100 | 97 | 95 | 93 |

(106)

Les chiffres ci-dessous présentent le volume des ventes, la part de marché et les prix de vente unitaires moyens sur la base de tous les producteurs de l’UE.

2006

2007

2008

PE

Volume des ventes de l’ensemble de l’industrie de l’Union en milliers d’unités

45 447

46 684

42 895

35 794

Indices 2006 = 100

100

103

94

79

Part de marché (%)

78

75

74

72

Indices 2006 = 100

100

97

95

93

| (107) | Les ventes de l’UE ont augmenté de 45,4 millions d’unités en 2006 à 46,6 millions d’unités en 2007 puis sont retombées à 42,8 millions d’unités en 2008 et 35,7 millions d’unités pendant la PE. Au total, les ventes de l’UE ont baissé de 21 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(107)

Les ventes de l’UE ont augmenté de 45,4 millions d’unités en 2006 à 46,6 millions d’unités en 2007 puis sont retombées à 42,8 millions d’unités en 2008 et 35,7 millions d’unités pendant la PE. Au total, les ventes de l’UE ont baissé de 21 % pendant la période considérée.

| (108) | La part de marché de tous les producteurs de l’UE a constamment régressé, de 78 % en 2006 à 75 % in 2007, 74 % en 2008 et 72 % pendant la PE. Leur perte totale a atteint 6 points de pourcentage pendant la période considérée, tandis que les importations chinoises gagnaient dans le même temps quelque 6 points de pourcentage de part de marché. |
| --- | --- |

(108)

La part de marché de tous les producteurs de l’UE a constamment régressé, de 78 % en 2006 à 75 % in 2007, 74 % en 2008 et 72 % pendant la PE. Leur perte totale a atteint 6 points de pourcentage pendant la période considérée, tandis que les importations chinoises gagnaient dans le même temps quelque 6 points de pourcentage de part de marché.

5.2.3.   Emploi, productivité et salaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 14 204 | 14 818 | 14 309 | 12 981 |
| Indices 2006 = 100 | 100 | 104 | 101 | 91 |
| Productivité (en tonnes par salarié) | 3 500 | 3 341 | 3 164 | 2 903 |
| Indices 2006 = 100 | 100 | 95 | 90 | 83 |
| Salaires annuels (en euros) | 22 371 | 20 007 | 18 649 | 18 420 |
| Indices 2006 = 100 | 100 | 89 | 83 | 82 |

2006

2007

2008

PE

Nombre de salariés

14 204

14 818

14 309

12 981

Indices 2006 = 100

100

104

101

91

Productivité (en tonnes par salarié)

3 500

3 341

3 164

2 903

Indices 2006 = 100

100

95

90

83

Salaires annuels (en euros)

22 371

20 007

18 649

18 420

Indices 2006 = 100

100

89

83

82

| (109) | L’emploi a augmenté de 14 204 salariés fin 2006 à 14 818 fin 2007, a diminué à 14 309 fin 2008 et est retombé à 12 981 à la fin de la PE. Il est à signaler une perte de 1 328 emplois entre 2008 et la PE, correspondant à plus d’un dixième de la main-d’œuvre en six mois. |
| --- | --- |

(109)

L’emploi a augmenté de 14 204 salariés fin 2006 à 14 818 fin 2007, a diminué à 14 309 fin 2008 et est retombé à 12 981 à la fin de la PE. Il est à signaler une perte de 1 328 emplois entre 2008 et la PE, correspondant à plus d’un dixième de la main-d’œuvre en six mois.

| (110) | Parallèlement, la productivité est passée de 3 500 unités par salarié en 2006 à 3 341 en 2007, 3 164 en 2008 et 2 903 pendant la PE. La baisse de la productivité, surtout entre 2008 et la PE, peut s’expliquer par le fait que le redimensionnement de la main-d’œuvre n’a pas suivi le même rythme que la baisse de la production, ce qui est dû aux possibilités limitées de reconversion ou de fermeture temporaire de machines et aux coûts importants liés aux indemnités à verser au personnel en cas de licenciements. L’enquête a montré que le nombre d’emplois a diminué en particulier entre 2008 et la PE. Le coût des salaires a diminué pendant la période considérée. Les investissements effectués par l’industrie de l’Union pendant la PE devraient encore accroître son efficacité et sa productivité à moyen et long terme. |
| --- | --- |

(110)

Parallèlement, la productivité est passée de 3 500 unités par salarié en 2006 à 3 341 en 2007, 3 164 en 2008 et 2 903 pendant la PE. La baisse de la productivité, surtout entre 2008 et la PE, peut s’expliquer par le fait que le redimensionnement de la main-d’œuvre n’a pas suivi le même rythme que la baisse de la production, ce qui est dû aux possibilités limitées de reconversion ou de fermeture temporaire de machines et aux coûts importants liés aux indemnités à verser au personnel en cas de licenciements. L’enquête a montré que le nombre d’emplois a diminué en particulier entre 2008 et la PE. Le coût des salaires a diminué pendant la période considérée. Les investissements effectués par l’industrie de l’Union pendant la PE devraient encore accroître son efficacité et sa productivité à moyen et long terme.

5.2.4.   Ampleur de la marge de dumping effective

| (111) | Les marges de dumping sont précisées ci-dessus, dans la partie relative au dumping. Toutes les marges établies sont nettement supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu des volumes et des prix des importations en dumping, l’incidence de la marge de dumping réelle ne peut pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(111)

Les marges de dumping sont précisées ci-dessus, dans la partie relative au dumping. Toutes les marges établies sont nettement supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu des volumes et des prix des importations en dumping, l’incidence de la marge de dumping réelle ne peut pas être considérée comme négligeable.

5.2.5.   Forme du contrat

| (112) | Comme indiqué aux considérants 20 et suivants, la majorité des roues en aluminium produites dans l’Union sont vendues par le biais d’appels d’offres organisés en moyenne deux ans avant le lancement d’un nouveau modèle de voiture. La Commission examine donc aussi les contrats conclus pendant la période considérée (qui devraient être exécutés après la PE) afin d’établir si des conclusions peuvent être tirées de l’évolution probable des livraisons sur l’industrie de l’Union après la PE. Les données recueillies ne permettent cependant pas de tirer des conclusions bien fondées à ce stade et, par conséquent, elles continueront à être examinées. |
| --- | --- |

(112)

Comme indiqué aux considérants 20 et suivants, la majorité des roues en aluminium produites dans l’Union sont vendues par le biais d’appels d’offres organisés en moyenne deux ans avant le lancement d’un nouveau modèle de voiture. La Commission examine donc aussi les contrats conclus pendant la période considérée (qui devraient être exécutés après la PE) afin d’établir si des conclusions peuvent être tirées de l’évolution probable des livraisons sur l’industrie de l’Union après la PE. Les données recueillies ne permettent cependant pas de tirer des conclusions bien fondées à ce stade et, par conséquent, elles continueront à être examinées.

5.3.   Indicateurs microéconomiques

5.3.1.   Observation générale

| (113) | Trois des six producteurs inclus dans l’échantillon sont des groupes importants ayant des unités de production dans plusieurs États membres alors que les trois autres ont des structures plus légères concentrées dans un ou deux États membres. Trois sites de production des producteurs inclus dans l’échantillon ont été fermés au cours de la période considérée: le premier en 2006, le deuxième en 2008, peu avant la PE, et le dernier vers la fin de la PE. |
| --- | --- |

(113)

Trois des six producteurs inclus dans l’échantillon sont des groupes importants ayant des unités de production dans plusieurs États membres alors que les trois autres ont des structures plus légères concentrées dans un ou deux États membres. Trois sites de production des producteurs inclus dans l’échantillon ont été fermés au cours de la période considérée: le premier en 2006, le deuxième en 2008, peu avant la PE, et le dernier vers la fin de la PE.

5.3.2.   Stocks

| (114) | Les chiffres ci-dessous présentent le volume des stocks des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon à la fin de chaque période: | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks (en milliers d’unités) | 2 204 | 2 444 | 2 359 | 2 173 |
| Index 2006 = 100 | 100 | 111 | 107 | 99 |

(114)

Les chiffres ci-dessous présentent le volume des stocks des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon à la fin de chaque période:

2006

2007

2008

PE

Stocks (en milliers d’unités)

2 204

2 444

2 359

2 173

Index 2006 = 100

100

111

107

99

| (115) | Les stocks sont demeurés en dessous de 12 % de la production. Il est rappelé que cet indicateur n’est pas très approprié car l’industrie de l’Union produit dans une très large mesure les roues en aluminium sur commande; les stocks à un moment déterminé sont principalement le résultat de biens vendus mais pas encore livrés. |
| --- | --- |

(115)

Les stocks sont demeurés en dessous de 12 % de la production. Il est rappelé que cet indicateur n’est pas très approprié car l’industrie de l’Union produit dans une très large mesure les roues en aluminium sur commande; les stocks à un moment déterminé sont principalement le résultat de biens vendus mais pas encore livrés.

5.3.3.   Prix de vente

| (116) | Les prix de vente unitaires des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon sont demeurés stables en 2006 et 2007 à environ 49 euros par unité mais ont diminué, passant à 48 euros par unité en 2008 et 46,50 euros par unité pendant la PE, ce qui correspond à une baisse de plus de 6 % sur la période considérée et révèle aussi une très forte chute pendant la PE (voir le tableau au considérant 89). |
| --- | --- |

(116)

Les prix de vente unitaires des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon sont demeurés stables en 2006 et 2007 à environ 49 euros par unité mais ont diminué, passant à 48 euros par unité en 2008 et 46,50 euros par unité pendant la PE, ce qui correspond à une baisse de plus de 6 % sur la période considérée et révèle aussi une très forte chute pendant la PE (voir le tableau au considérant 89).

5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux et les investissements

| (117) | La rentabilité du produit similaire par les sociétés incluses dans l’échantillon a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes de ce produit en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Alors que le seuil de rentabilité était encore dépassé en 2006 et 2007, la situation a changé radicalement en 2008 et pendant la PE en raison d’une combinaison de baisse des volumes des ventes et de réduction des prix de vente, avec une structure incompressible des coûts de l’industrie en raison de coûts fixes élevés. | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| % Rentabilité | 3,2 | 0,7 | –1,5 | –5,4 |

(117)

La rentabilité du produit similaire par les sociétés incluses dans l’échantillon a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes de ce produit en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Alors que le seuil de rentabilité était encore dépassé en 2006 et 2007, la situation a changé radicalement en 2008 et pendant la PE en raison d’une combinaison de baisse des volumes des ventes et de réduction des prix de vente, avec une structure incompressible des coûts de l’industrie en raison de coûts fixes élevés.

2006

2007

2008

PE

% Rentabilité

3,2

0,7

–1,5

–5,4

| (118) | La tendance pour les investissements dans le produit concerné des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon est présentée dans le tableau suivant.









  EUR | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements (en milliers d’euros) | 96 335 | 99 279 | 161 803 | 153 724 |
| Indices 2006 = 100 | 100 | 103 | 168 | 160 |

(118)

La tendance pour les investissements dans le produit concerné des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon est présentée dans le tableau suivant.

EUR

2006

2007

2008

PE

Investissements (en milliers d’euros)

96 335

99 279

161 803

153 724

Indices 2006 = 100

100

103

168

160

| (119) | Ce tableau montre que l’industrie de l’Union a augmenté ses investissements dans le produit concerné, bien que confrontée à une rentabilité décroissante. Ces investissements ont été principalement consacrés à l’achat de machines afin d’améliorer l’efficacité. Cette augmentation des investissements montre que l’industrie de l’Union est encore capable de mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(119)

Ce tableau montre que l’industrie de l’Union a augmenté ses investissements dans le produit concerné, bien que confrontée à une rentabilité décroissante. Ces investissements ont été principalement consacrés à l’achat de machines afin d’améliorer l’efficacité. Cette augmentation des investissements montre que l’industrie de l’Union est encore capable de mobiliser des capitaux.

| (120) | Cependant, malgré ces efforts, le rendement des investissements du produit concerné s’est effondré au cours de la période considérée, la chute ayant atteint – 40 % pendant la PE. Cela confirme l’érosion de la rentabilité de l’industrie et son incapacité à générer des profits à partir des investissements. | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rendement des investissements | 50,8 % | 12,2 % | –13,5 % | –40,8 % |
| Indices 2006 = 100 | 100 | 24 | –27 | –80 |
| Flux de liquidités (exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires) | 9,3 % | 4,4 % | 3,6 % | 1,2 % |
| Indices 2006 = 100 | 100 | 47 | 39 | 13 |

(120)

Cependant, malgré ces efforts, le rendement des investissements du produit concerné s’est effondré au cours de la période considérée, la chute ayant atteint – 40 % pendant la PE. Cela confirme l’érosion de la rentabilité de l’industrie et son incapacité à générer des profits à partir des investissements.

2006

2007

2008

PE

Rendement des investissements

50,8 %

12,2 %

–13,5 %

–40,8 %

Indices 2006 = 100

100

24

–27

–80

Flux de liquidités (exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires)

9,3 %

4,4 %

3,6 %

1,2 %

Indices 2006 = 100

100

47

39

13

| (121) | Les producteurs inclus dans l’échantillon ont aussi subi un recul de leur flux de liquidités opérationnel de 8,1 points de pourcentage pendant la période considérée, qui reflète dans une large mesure la baisse de leur rentabilité. L’effondrement de cet indicateur ne peut être attribué à l’augmentation des investissements mais au fait que les activités d’exploitation génèrent moins de liquidités. En fait, comme l’industrie nécessite structurellement des injections constantes de liquidités pour ses actifs immobilisés, la chute du flux de liquidités révèle la faiblesse croissante de l’industrie de l’Union et son incapacité de compter sur l’autofinancement. |
| --- | --- |

(121)

Les producteurs inclus dans l’échantillon ont aussi subi un recul de leur flux de liquidités opérationnel de 8,1 points de pourcentage pendant la période considérée, qui reflète dans une large mesure la baisse de leur rentabilité. L’effondrement de cet indicateur ne peut être attribué à l’augmentation des investissements mais au fait que les activités d’exploitation génèrent moins de liquidités. En fait, comme l’industrie nécessite structurellement des injections constantes de liquidités pour ses actifs immobilisés, la chute du flux de liquidités révèle la faiblesse croissante de l’industrie de l’Union et son incapacité de compter sur l’autofinancement.

5.3.5.   Coûts de production et coût des matières premières

| (122) | Le tableau ci-dessous présente le coût moyen par tonne du produit concerné pour les producteurs inclus dans l’échantillon.









  En euros | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de production moyen (par unité) | 49,3 | 49,7 | 50,5 | 49,2 |

(122)

Le tableau ci-dessous présente le coût moyen par tonne du produit concerné pour les producteurs inclus dans l’échantillon.

En euros

2006

2007

2008

PE

Coût de production moyen (par unité)

49,3

49,7

50,5

49,2

| (123) | Le coût moyen est demeuré constant au cours de la période considérée à un niveau d’environ 50 euros par unité en moyenne. |
| --- | --- |

(123)

Le coût moyen est demeuré constant au cours de la période considérée à un niveau d’environ 50 euros par unité en moyenne.

6.   Conclusion sur le préjudice

| (124) | Sur cette base, il est provisoirement conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important. Cette conclusion est renforcée par le nombre de sociétés ou de sites de production qui auraient fermé (5 dans le segment OEM) ou auraient fait l’objet d’une procédure de faillite (21 dans le segment AM et 4 dans le segment OEM) au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(124)

Sur cette base, il est provisoirement conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important. Cette conclusion est renforcée par le nombre de sociétés ou de sites de production qui auraient fermé (5 dans le segment OEM) ou auraient fait l’objet d’une procédure de faillite (21 dans le segment AM et 4 dans le segment OEM) au cours de la période considérée.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Introduction

| (125) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations en dumping en provenance des pays concernés. De plus, les facteurs connus autres que les importations en dumping qui auraient pu causer ou menacer de causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont été examinés pour veiller à ce que tout préjudice éventuellement causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations en dumping. |
| --- | --- |

(125)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations en dumping en provenance des pays concernés. De plus, les facteurs connus autres que les importations en dumping qui auraient pu causer ou menacer de causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont été examinés pour veiller à ce que tout préjudice éventuellement causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations en dumping.

2.   Incidence des importations en provenance de la RPC

2.1.   Généralités

| (126) | Il existe une claire coïncidence dans le temps entre l’augmentation des importations en dumping de 6 points de pourcentage de part de marché entre 2006 et la PE et la perte de part de marché de 6 points de pourcentage subie parallèlement par les producteurs de l’UE sur la même période. L’enquête a aussi établi l’existence d’effets de prix négatifs des importations en dumping, qui ne cessent de sous-coter les prix des producteurs de l’UE. |
| --- | --- |

(126)

Il existe une claire coïncidence dans le temps entre l’augmentation des importations en dumping de 6 points de pourcentage de part de marché entre 2006 et la PE et la perte de part de marché de 6 points de pourcentage subie parallèlement par les producteurs de l’UE sur la même période. L’enquête a aussi établi l’existence d’effets de prix négatifs des importations en dumping, qui ne cessent de sous-coter les prix des producteurs de l’UE.

| (127) | L’une des parties a affirmé que la part de marché des importations chinoises est trop petite pour causer un préjudice important. Cependant, une part de marché totale de 12 % dans un marché sensible à l’évolution des prix (et surtout dans le segment OEM) ne peut pas être considérée comme petite. |
| --- | --- |

(127)

L’une des parties a affirmé que la part de marché des importations chinoises est trop petite pour causer un préjudice important. Cependant, une part de marché totale de 12 % dans un marché sensible à l’évolution des prix (et surtout dans le segment OEM) ne peut pas être considérée comme petite.

| (128) | Il y a encore lieu de rappeler que le volume des importations en provenance de la RPC a augmenté d’environ 65 % et que leur part de marché estimée a presque doublé au cours de la période considérée. De plus, comme il a été expliqué aux considérants 86 et suivants, les prix à l’importation de la RPC ont diminué de 8 % (voir considérants 89 et suivants) et une sous-cotation importante des prix a eu lieu (voir considérants 93 et suivants). En effet, les principaux facteurs à prendre en considération dans ce cas sont la forte augmentation des importations et la sous-cotation importante des prix qui a été détectée. |
| --- | --- |

(128)

Il y a encore lieu de rappeler que le volume des importations en provenance de la RPC a augmenté d’environ 65 % et que leur part de marché estimée a presque doublé au cours de la période considérée. De plus, comme il a été expliqué aux considérants 86 et suivants, les prix à l’importation de la RPC ont diminué de 8 % (voir considérants 89 et suivants) et une sous-cotation importante des prix a eu lieu (voir considérants 93 et suivants). En effet, les principaux facteurs à prendre en considération dans ce cas sont la forte augmentation des importations et la sous-cotation importante des prix qui a été détectée.

| (129) | L’industrie de l’Union a réagi au dumping préjudiciable en abaissant ses prix depuis 2007. Cependant, en raison de la pression sur les prix exercée par les importations chinoises, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de conserver sa part de marché, même en réduisant ses prix. Lors des procédures d’appel d’offres concernant le segment OEM, il est apparu que les offres chinoises à bas prix ont joué un rôle clé dans la réduction des prix offerts par l’industrie de l’Union. Néanmoins, malgré les réductions de prix effectuées par l’industrie de l’Union, les prix de vente moyens des importations chinoises sont demeurés inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Par conséquent, les ventes de l’industrie de l’Union ont fortement reculé pendant la période considérée. Étant donné que les prix chinois ont encore diminué pendant la PE par rapport à 2006, l’industrie de l’Union a dû encore baisser ses prix pour maintenir son activité. Elle est passée en dessous du seuil de rentabilité – ce qui ne lui permettra pas de poursuivre son activité à l’avenir. |
| --- | --- |

(129)

L’industrie de l’Union a réagi au dumping préjudiciable en abaissant ses prix depuis 2007. Cependant, en raison de la pression sur les prix exercée par les importations chinoises, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de conserver sa part de marché, même en réduisant ses prix. Lors des procédures d’appel d’offres concernant le segment OEM, il est apparu que les offres chinoises à bas prix ont joué un rôle clé dans la réduction des prix offerts par l’industrie de l’Union. Néanmoins, malgré les réductions de prix effectuées par l’industrie de l’Union, les prix de vente moyens des importations chinoises sont demeurés inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Par conséquent, les ventes de l’industrie de l’Union ont fortement reculé pendant la période considérée. Étant donné que les prix chinois ont encore diminué pendant la PE par rapport à 2006, l’industrie de l’Union a dû encore baisser ses prix pour maintenir son activité. Elle est passée en dessous du seuil de rentabilité – ce qui ne lui permettra pas de poursuivre son activité à l’avenir.

| (130) | Il est donc clair qu’il existe un lien de causalité étroit entre l’accroissement sensible des volumes des importations à des prix toujours plus bas et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. On peut donc conclure à ce stade qu’il existe un lien de causalité entre les importations chinoises à bas prix et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
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(130)

Il est donc clair qu’il existe un lien de causalité étroit entre l’accroissement sensible des volumes des importations à des prix toujours plus bas et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. On peut donc conclure à ce stade qu’il existe un lien de causalité entre les importations chinoises à bas prix et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

2.2.   Répartition par segment du produit concerné

| (131) | Il a été allégué que les segments OEM et AM sont deux circuits de vente séparés, sans interaction significative entre eux. Sur cette base, il a été avancé en particulier que le préjudice pour l’industrie de l’Union, qui oriente la plupart de ses ventes sur le segment OEM (85 % des producteurs inclus dans l’échantillon), pourrait ne pas avoir été causé par les importations chinoises, qui sont principalement concentrées sur le segment AM et ont une présence limitée sur le segment OEM. |
| --- | --- |

(131)

Il a été allégué que les segments OEM et AM sont deux circuits de vente séparés, sans interaction significative entre eux. Sur cette base, il a été avancé en particulier que le préjudice pour l’industrie de l’Union, qui oriente la plupart de ses ventes sur le segment OEM (85 % des producteurs inclus dans l’échantillon), pourrait ne pas avoir été causé par les importations chinoises, qui sont principalement concentrées sur le segment AM et ont une présence limitée sur le segment OEM.

| (132) | Bien que les circuits de distribution soient effectivement séparés, conformément aux conclusions de la Commission, il peut se produire une certaine interaction, quoiqu’indirecte. Cependant, afin de disposer de l’image la plus complète possible de la situation, les deux segments ont aussi été pris en considération séparément. |
| --- | --- |

(132)

Bien que les circuits de distribution soient effectivement séparés, conformément aux conclusions de la Commission, il peut se produire une certaine interaction, quoiqu’indirecte. Cependant, afin de disposer de l’image la plus complète possible de la situation, les deux segments ont aussi été pris en considération séparément.

| (133) | Dans le segment AM, le préjudice décelé peut être certainement attribué aux volumes importants d’importations chinoises à bas prix, qui représentent jusqu’à 34 % de ce segment. Dans le segment OEM, qui constitue la plus grande partie de la consommation de l’UE (35 millions d’unités sur 50 environ), la présence chinoise en termes de volumes est beaucoup plus limitée (6 % au maximum). Cependant, comme il a déjà été expliqué, il convient de garder à l’esprit que le préjudice subi en raison des ventes dans le segment OEM est dû aux bas prix chinois et est donc lié aux prix. Plus spécifiquement, il existe des indications que les constructeurs automobiles utilisent les offres chinoises comme référence, ce qui oblige les producteurs de roues en aluminium de l’UE à abaisser leurs prix dans les procédures d’appel d’offres. Les producteurs de l’UE n’ont en effet pas d’autre choix que de céder et de réduire leurs prix pour maintenir leur présence sur le marché. |
| --- | --- |

(133)

Dans le segment AM, le préjudice décelé peut être certainement attribué aux volumes importants d’importations chinoises à bas prix, qui représentent jusqu’à 34 % de ce segment. Dans le segment OEM, qui constitue la plus grande partie de la consommation de l’UE (35 millions d’unités sur 50 environ), la présence chinoise en termes de volumes est beaucoup plus limitée (6 % au maximum). Cependant, comme il a déjà été expliqué, il convient de garder à l’esprit que le préjudice subi en raison des ventes dans le segment OEM est dû aux bas prix chinois et est donc lié aux prix. Plus spécifiquement, il existe des indications que les constructeurs automobiles utilisent les offres chinoises comme référence, ce qui oblige les producteurs de roues en aluminium de l’UE à abaisser leurs prix dans les procédures d’appel d’offres. Les producteurs de l’UE n’ont en effet pas d’autre choix que de céder et de réduire leurs prix pour maintenir leur présence sur le marché.

| (134) | De plus, il ne peut être exclu que la tendance à la baisse des prix dans le segment AM ait un effet sur les prix dans le segment OEM. En effet, une comparaison des prix moyens dans les deux segments a montré que, alors que les prix dans le segment OEM étaient encore supérieurs aux prix dans le segment AM jusqu’en 2007, la tendance s’est inversée en 2008 et pendant la PE. Cela montre que la pression des prix dans le segment OEM a été beaucoup plus forte ces dernières années. |
| --- | --- |

(134)

De plus, il ne peut être exclu que la tendance à la baisse des prix dans le segment AM ait un effet sur les prix dans le segment OEM. En effet, une comparaison des prix moyens dans les deux segments a montré que, alors que les prix dans le segment OEM étaient encore supérieurs aux prix dans le segment AM jusqu’en 2007, la tendance s’est inversée en 2008 et pendant la PE. Cela montre que la pression des prix dans le segment OEM a été beaucoup plus forte ces dernières années.

| (135) | Par conséquent, il est provisoirement considéré que les importations chinoises ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union dans les deux segments, AM et OEM. Cette situation continuera en tout cas d’être examinée. |
| --- | --- |

(135)

Par conséquent, il est provisoirement considéré que les importations chinoises ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union dans les deux segments, AM et OEM. Cette situation continuera en tout cas d’être examinée.

3.   Effets d’autres facteurs

3.1.   Impact des importations de pays tiers autres que la RPC

3.1.1.   Impact des importations en provenance de Turquie

| (136) | Comme indiqué aux considérants 99 et suivants, la Turquie est le deuxième pays au niveau des importations après la Chine. Pendant la période considérée, les importations turques ont détenu une part d’environ 7 % du marché de l’UE. Le tableau ci-dessous compare les prix des importations en provenance de tous les pays tiers avec celles des producteurs de l’UE.









  En euros/unité | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Turquie | 40,8 | 42,6 | 52,4 | 40,7 |
| Producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon | 49,7 | 49,7 | 48 | 46,5 |
| Chine | 34,7 | 33,5 | 31,4 | 31,9 |
| Différentiel Turquie/Producteurs de l’UE | 8,9 | 7,1 | 4,4 | 5,8 |
| Différentiel Chine/producteurs de l’UE | 15 | 16,2 | 16,6 | 14,6 |

(136)

Comme indiqué aux considérants 99 et suivants, la Turquie est le deuxième pays au niveau des importations après la Chine. Pendant la période considérée, les importations turques ont détenu une part d’environ 7 % du marché de l’UE. Le tableau ci-dessous compare les prix des importations en provenance de tous les pays tiers avec celles des producteurs de l’UE.

En euros/unité

2006

2007

2008

PE

Turquie

40,8

42,6

52,4

40,7

Producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon

49,7

49,7

48

46,5

Chine

34,7

33,5

31,4

31,9

Différentiel Turquie/Producteurs de l’UE

8,9

7,1

4,4

5,8

Différentiel Chine/producteurs de l’UE

15

16,2

16,6

14,6

| (137) | Pendant la période considérée, les prix turcs ont toujours été inférieurs à ceux des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon, sauf en 2008. Pendant la PE, le différentiel de prix entre les producteurs turcs et ceux de l’Union s’est élevé à 5,70 euros (+/– 12,3 % des prix de l’UE) alors que le différentiel de prix correspondant pour la Chine atteignait 14,50 euros (+/– 31 %). Sur cette base, il est raisonnable de conclure provisoirement que pendant la PE, les bas prix des importations de Turquie ont eu un impact négatif sur la situation de l’industrie de l’UE, mais pas dans une mesure susceptible de rompre le lien de causalité entre les importations en dumping en provenance de Chine et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(137)

Pendant la période considérée, les prix turcs ont toujours été inférieurs à ceux des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon, sauf en 2008. Pendant la PE, le différentiel de prix entre les producteurs turcs et ceux de l’Union s’est élevé à 5,70 euros (+/– 12,3 % des prix de l’UE) alors que le différentiel de prix correspondant pour la Chine atteignait 14,50 euros (+/– 31 %). Sur cette base, il est raisonnable de conclure provisoirement que pendant la PE, les bas prix des importations de Turquie ont eu un impact négatif sur la situation de l’industrie de l’UE, mais pas dans une mesure susceptible de rompre le lien de causalité entre les importations en dumping en provenance de Chine et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

3.1.2.   Impact des importations en provenance de pays tiers autres que la Turquie

| (138) | En ce qui concerne les importations de pays tiers autres que la Chine et la Turquie, leur part de marché cumulée a diminué de 9 % en 2006 à 8,3 % pendant la PE (voir considérant 99). Les prix correspondants sont demeurés proches de ceux des producteurs de l’UE au cours de la même période. Sur cette base, il est considéré que les importations des pays tiers autres que la Chine et la Turquie n’ont pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(138)

En ce qui concerne les importations de pays tiers autres que la Chine et la Turquie, leur part de marché cumulée a diminué de 9 % en 2006 à 8,3 % pendant la PE (voir considérant 99). Les prix correspondants sont demeurés proches de ceux des producteurs de l’UE au cours de la même période. Sur cette base, il est considéré que les importations des pays tiers autres que la Chine et la Turquie n’ont pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

3.2.   Impact de la crise économique

| (139) | Certaines parties ont affirmé que les importations chinoises ont été absorbées par une hausse de la consommation de l’UE en 2007 et que la diminution de la consommation en 2008 coïncidait avec la récession économique et la contraction parallèle des ventes de l’industrie automobile. Selon cette argumentation, ces facteurs ont été les causes essentielles des mauvais résultats de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(139)

Certaines parties ont affirmé que les importations chinoises ont été absorbées par une hausse de la consommation de l’UE en 2007 et que la diminution de la consommation en 2008 coïncidait avec la récession économique et la contraction parallèle des ventes de l’industrie automobile. Selon cette argumentation, ces facteurs ont été les causes essentielles des mauvais résultats de l’industrie de l’Union.

| (140) | La crise économique a en effet affecté négativement la situation de l’industrie de l’Union en raison du recul des nivaux de consommation et de son effet à la baisse sur les prix. La consommation a chuté de 14,5 % entre 2008 et la PE. |
| --- | --- |

(140)

La crise économique a en effet affecté négativement la situation de l’industrie de l’Union en raison du recul des nivaux de consommation et de son effet à la baisse sur les prix. La consommation a chuté de 14,5 % entre 2008 et la PE.

| (141) | Les producteurs de roues en aluminium travaillent en symbiose avec l’industrie automobile, qui a été gravement affectée par la crise. Le tableau ci-dessous montre l’évolution des volumes de la production automobile en Europe pendant la période considérée. Il est vrai que les voitures peuvent être munies de roues en aluminium ou en acier, la proportion étant difficile à établir. Cependant, il n’existe pas d’indications d’une modification importante de cette proportion pendant la période considérée. Il ne peut donc être exclu que la chute du volume de production des voitures — qui a été effectivement dramatique depuis la fin de 2008 jusqu’à la PE — ait eu un impact sur le volume des ventes des producteurs de roues en aluminium. Le tableau ci-dessous montre que la diminution du volume de production a été effectivement supérieure à 15 % entre 2008 et la PE.









  Dans l’UE 27 | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production en Europe (en milliers d’unités) | 16 198 | 17 103 | 15 947 | 13 443 |

(141)

Les producteurs de roues en aluminium travaillent en symbiose avec l’industrie automobile, qui a été gravement affectée par la crise. Le tableau ci-dessous montre l’évolution des volumes de la production automobile en Europe pendant la période considérée. Il est vrai que les voitures peuvent être munies de roues en aluminium ou en acier, la proportion étant difficile à établir. Cependant, il n’existe pas d’indications d’une modification importante de cette proportion pendant la période considérée. Il ne peut donc être exclu que la chute du volume de production des voitures — qui a été effectivement dramatique depuis la fin de 2008 jusqu’à la PE — ait eu un impact sur le volume des ventes des producteurs de roues en aluminium. Le tableau ci-dessous montre que la diminution du volume de production a été effectivement supérieure à 15 % entre 2008 et la PE.

Dans l’UE 27

2006

2007

2008

PE

Production en Europe (en milliers d’unités)

16 198

17 103

15 947

13 443

| (142) | Cependant, l’analyse des indicateurs économiques de l’industrie de l’Union révèle que la tendance à la baisse a commencé bien avant le déclenchement de la crise économique et a coïncidé dans le temps avec la pénétration du marché par les importations chinoises. Les chiffres relatifs à la rentabilité, par exemple, montrent que la tendance à la baisse a commencé entre 2006 et 2007 (diminution de 2,5 points de pourcentage), a continué entre 2007 et 2008 (nouvelle baisse de 2,2 points de pourcentage) et a diminué de 6,9 points de pourcentage entre 2008 et la PE. |
| --- | --- |

(142)

Cependant, l’analyse des indicateurs économiques de l’industrie de l’Union révèle que la tendance à la baisse a commencé bien avant le déclenchement de la crise économique et a coïncidé dans le temps avec la pénétration du marché par les importations chinoises. Les chiffres relatifs à la rentabilité, par exemple, montrent que la tendance à la baisse a commencé entre 2006 et 2007 (diminution de 2,5 points de pourcentage), a continué entre 2007 et 2008 (nouvelle baisse de 2,2 points de pourcentage) et a diminué de 6,9 points de pourcentage entre 2008 et la PE.

| (143) | De plus, les importations chinoises ont continué d’accroître leur présence sur le marché malgré la contraction de la consommation, et ont atteint 12,4 % pendant la PE. Leurs volumes et leur part de marché ont augmenté constamment et leurs prix n’ont cessé de sous-coter ceux de l’industrie de l’UE. Cependant, il aurait été raisonnable d’attendre que la crise affecte tous les intervenants du marché d’une manière similaire. Or, comme il a été expliqué ci-dessus, les importations chinoises ont augmenté à des prix qui ont nettement sous-coté les prix de l’UE dans la situation en question. Par conséquent, il n’est pas déraisonnable de conclure que sans la crise économique, les volumes et la part de marché des importations chinoises auraient encore plus augmenté. |
| --- | --- |

(143)

De plus, les importations chinoises ont continué d’accroître leur présence sur le marché malgré la contraction de la consommation, et ont atteint 12,4 % pendant la PE. Leurs volumes et leur part de marché ont augmenté constamment et leurs prix n’ont cessé de sous-coter ceux de l’industrie de l’UE. Cependant, il aurait été raisonnable d’attendre que la crise affecte tous les intervenants du marché d’une manière similaire. Or, comme il a été expliqué ci-dessus, les importations chinoises ont augmenté à des prix qui ont nettement sous-coté les prix de l’UE dans la situation en question. Par conséquent, il n’est pas déraisonnable de conclure que sans la crise économique, les volumes et la part de marché des importations chinoises auraient encore plus augmenté.

| (144) | Sur cette base, il est raisonnable de supposer que la récession économique, même si elle a contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, ne semble pas être en elle-même un facteur de rupture du lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice matériel. Au contraire, les volumes des importations en provenance de Chine devraient normalement avoir diminué de concert avec la chute de la consommation, comme l’ont fait les importations en provenance d’autres pays tiers et, surtout, les ventes de l’industrie de l’UE (qui, comme il convient de le rappeler, ont diminué proportionnellement à la hausse des importations chinoises). |
| --- | --- |

(144)

Sur cette base, il est raisonnable de supposer que la récession économique, même si elle a contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, ne semble pas être en elle-même un facteur de rupture du lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice matériel. Au contraire, les volumes des importations en provenance de Chine devraient normalement avoir diminué de concert avec la chute de la consommation, comme l’ont fait les importations en provenance d’autres pays tiers et, surtout, les ventes de l’industrie de l’UE (qui, comme il convient de le rappeler, ont diminué proportionnellement à la hausse des importations chinoises).

3.3.   Incidence des variations de la performance à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (145) | Les exportations des producteurs de l’UE sont demeurées faibles pendant la période considérée (moins de 2 % du total des ventes des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon). Elles n’ont donc pas pu avoir d’impact négatif sur la situation de faiblesse de l’industrie de l’Union et ne peuvent donc pas avoir rompu le lien de causalité. |
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(145)

Les exportations des producteurs de l’UE sont demeurées faibles pendant la période considérée (moins de 2 % du total des ventes des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon). Elles n’ont donc pas pu avoir d’impact négatif sur la situation de faiblesse de l’industrie de l’Union et ne peuvent donc pas avoir rompu le lien de causalité.

3.4.   Concurrence entre les producteurs de l’UE et concentration du marché de l’UE

| (146) | Le nombre de producteurs de roues en aluminium (trente environ) actifs sur le marché de l’UE indique que le marché de l’UE est très compétitif, bien qu’il soit aussi caractérisé par un haut niveau de concentration industrielle: les trois plus grandes sociétés assurent 60 % du total de la production, deux autres environ 8 % et quatre autres environ 4 %. Les données disponibles sur les volumes de production montrent que les autres producteurs sont des petites ou moyennes entreprises. |
| --- | --- |

(146)

Le nombre de producteurs de roues en aluminium (trente environ) actifs sur le marché de l’UE indique que le marché de l’UE est très compétitif, bien qu’il soit aussi caractérisé par un haut niveau de concentration industrielle: les trois plus grandes sociétés assurent 60 % du total de la production, deux autres environ 8 % et quatre autres environ 4 %. Les données disponibles sur les volumes de production montrent que les autres producteurs sont des petites ou moyennes entreprises.

| (147) | Il convient de signaler qu’un certain nombre de producteurs ont arrêté leur production avant 2008, en 2008 et pendant la PE, ce qui pourrait indiquer que la concurrence entre les producteurs de l’UE, et le processus de concentration qui semble être en cours, ont contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. Cependant, les données de l’enquête montrent que les petits producteurs ne sont pas seuls à être affectés. En effet, tous les producteurs sont influencés de la même manière par les évolutions en cours. Il est donc impossible de conclure que la concurrence entre les producteurs de l’UE ait contribué de manière significative au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
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(147)

Il convient de signaler qu’un certain nombre de producteurs ont arrêté leur production avant 2008, en 2008 et pendant la PE, ce qui pourrait indiquer que la concurrence entre les producteurs de l’UE, et le processus de concentration qui semble être en cours, ont contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. Cependant, les données de l’enquête montrent que les petits producteurs ne sont pas seuls à être affectés. En effet, tous les producteurs sont influencés de la même manière par les évolutions en cours. Il est donc impossible de conclure que la concurrence entre les producteurs de l’UE ait contribué de manière significative au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

3.5.   Préférences des consommateurs en matière de roues en aluminium et en acier

| (148) | Il a été affirmé que la contraction de la demande de roues en aluminium pourrait être due à un changement lié, à la crise économique, des préférences des consommateurs, qui pourraient se tourner vers les roues en acier moins chères. Cependant, aucun élément justifiant cet argument n’a été avancé. À ce stade, et en l’absence de toute donnée le soutenant, une telle évolution n’a pas pu être confirmée. |
| --- | --- |

(148)

Il a été affirmé que la contraction de la demande de roues en aluminium pourrait être due à un changement lié, à la crise économique, des préférences des consommateurs, qui pourraient se tourner vers les roues en acier moins chères. Cependant, aucun élément justifiant cet argument n’a été avancé. À ce stade, et en l’absence de toute donnée le soutenant, une telle évolution n’a pas pu être confirmée.

3.6.   Gamme de produits

| (149) | Certaines parties ont allégué que l’augmentation des importations chinoises était due à une hausse de la demande de types de technologies spécifiques haut de gamme de roues produites dans la RPC (c’est-à-dire des roues forgées ou fluotournées), qui ne seraient pas produites (en quantité non négligeable) dans l’UE. Par conséquent, les importations de RPC n’auraient pas pu causer de préjudice à l’industrie de l’Union. L’enquête a établi que ces importations ne représentaient qu’une très petite part du total des importations en provenance de la RPC. Cet argument a donc dû être rejeté. |
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(149)

Certaines parties ont allégué que l’augmentation des importations chinoises était due à une hausse de la demande de types de technologies spécifiques haut de gamme de roues produites dans la RPC (c’est-à-dire des roues forgées ou fluotournées), qui ne seraient pas produites (en quantité non négligeable) dans l’UE. Par conséquent, les importations de RPC n’auraient pas pu causer de préjudice à l’industrie de l’Union. L’enquête a établi que ces importations ne représentaient qu’une très petite part du total des importations en provenance de la RPC. Cet argument a donc dû être rejeté.

4.   Conclusion relative au lien de causalité

| (150) | Il convient de rappeler que, dans cette affaire, il a été détecté une diminution importante de la production et des ventes, une perte de part de marché ainsi qu’une dépression des prix qui a entraîné des pertes pour l’industrie de l’Union. Les volumes des importations en provenance de la RPC, qui ont fortement sous-coté les prix de l’industrie de l’Union et réduit leur part de marché, ont augmenté au cours de la même période. |
| --- | --- |

(150)

Il convient de rappeler que, dans cette affaire, il a été détecté une diminution importante de la production et des ventes, une perte de part de marché ainsi qu’une dépression des prix qui a entraîné des pertes pour l’industrie de l’Union. Les volumes des importations en provenance de la RPC, qui ont fortement sous-coté les prix de l’industrie de l’Union et réduit leur part de marché, ont augmenté au cours de la même période.

| (151) | La Commission a aussi analysé tous les autres facteurs qui auraient pu contribuer au préjudice important subi par l’industrie de l’Union et a constaté que la crise économique, les importations de Turquie et la concurrence entre les producteurs de l’UE, qui a entraîné un processus de concentration, pourraient avoir eu un certain effet sur la situation de préjudice. Cependant, il est provisoirement conclu que leur impact n’est pas suffisant pour rompre le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice décelé, comme il est indiqué ci-dessus. |
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(151)

La Commission a aussi analysé tous les autres facteurs qui auraient pu contribuer au préjudice important subi par l’industrie de l’Union et a constaté que la crise économique, les importations de Turquie et la concurrence entre les producteurs de l’UE, qui a entraîné un processus de concentration, pourraient avoir eu un certain effet sur la situation de préjudice. Cependant, il est provisoirement conclu que leur impact n’est pas suffisant pour rompre le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice décelé, comme il est indiqué ci-dessus.

| (152) | Sur la base de l’analyse ci-dessus, qui a porté sur les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union, il est donc provisoirement conclu qu’il existe un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
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(152)

Sur la base de l’analyse ci-dessus, qui a porté sur les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union, il est donc provisoirement conclu qu’il existe un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

F.   INTÉRÊT DE L’UE

1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (153) | Le niveau de coopération et de soutien des producteurs de l’UE a été élevé dans cette affaire (plus de 70 %), ce qui indique que l’imposition de mesures est clairement dans leur intérêt. |
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(153)

Le niveau de coopération et de soutien des producteurs de l’UE a été élevé dans cette affaire (plus de 70 %), ce qui indique que l’imposition de mesures est clairement dans leur intérêt.

| (154) | L’enquête a montré que l’industrie de l’Union subit un préjudice important en raison des effets des importations en dumping qui sous-cotent ses prix, comme il a été expliqué aux considérants 93 et suivants. |
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(154)

L’enquête a montré que l’industrie de l’Union subit un préjudice important en raison des effets des importations en dumping qui sous-cotent ses prix, comme il a été expliqué aux considérants 93 et suivants.

| (155) | On peut attendre que l’industrie de l’Union profite des mesures qui devraient empêcher une nouvelle progression des importations en dumping à bas prix. |
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(155)

On peut attendre que l’industrie de l’Union profite des mesures qui devraient empêcher une nouvelle progression des importations en dumping à bas prix.

| (156) | En l’absence de mesures, on peut s’attendre à ce que l’augmentation des importations en dumping à bas prix de roues en aluminium, surtout dans le segment AM, se poursuive et même s’accélère. On ne peut pas non plus exclure que le renforcement de la pression sur les prix et la pénétration du segment AM aient un effet au moins indirect sur la situation dans le segment OEM. À cet égard, il a été constaté que certains producteurs du pays concerné se déplacent ou se sont déjà déplacés vers le milieu et le haut du segment AM, puis vers le segment OEM — en pratiquant des prix très bas. Cette évolution devrait continuer et il est très probable qu’elle menace aussi le large groupe de producteurs de l’UE actifs dans le segment OEM. Comme la situation financière et la rentabilité de ces producteurs ne sont pas assez solides pour résister à une accentuation de la pression exercée par les importations en dumping qui sous-cotent fortement leurs prix, cela entraînerait très probablement la disparition d’un grand nombre, sinon de la totalité, des producteurs de l’UE. |
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(156)

En l’absence de mesures, on peut s’attendre à ce que l’augmentation des importations en dumping à bas prix de roues en aluminium, surtout dans le segment AM, se poursuive et même s’accélère. On ne peut pas non plus exclure que le renforcement de la pression sur les prix et la pénétration du segment AM aient un effet au moins indirect sur la situation dans le segment OEM. À cet égard, il a été constaté que certains producteurs du pays concerné se déplacent ou se sont déjà déplacés vers le milieu et le haut du segment AM, puis vers le segment OEM — en pratiquant des prix très bas. Cette évolution devrait continuer et il est très probable qu’elle menace aussi le large groupe de producteurs de l’UE actifs dans le segment OEM. Comme la situation financière et la rentabilité de ces producteurs ne sont pas assez solides pour résister à une accentuation de la pression exercée par les importations en dumping qui sous-cotent fortement leurs prix, cela entraînerait très probablement la disparition d’un grand nombre, sinon de la totalité, des producteurs de l’UE.

2.   Intérêt des importateurs

| (157) | Lors de l’exercice d’échantillonnage (voir considérant 13 ci-dessus), cinq importateurs non liés et deux utilisateurs-importateurs ont été choisis sur la base du volume de leurs importations. |
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(157)

Lors de l’exercice d’échantillonnage (voir considérant 13 ci-dessus), cinq importateurs non liés et deux utilisateurs-importateurs ont été choisis sur la base du volume de leurs importations.

| (158) | La coopération des importateurs non liés représente en général moins de 10 % du volume total des importations de RPC. |
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(158)

La coopération des importateurs non liés représente en général moins de 10 % du volume total des importations de RPC.

| (159) | L’enquête a montré que la plupart des importateurs sont des négociants spécialisés dans les accessoires de voiture. Parmi eux, on peut distinguer deux catégories. La première est celle des sociétés qui importent et revendent sous leur propre marque des roues en aluminium dont ils ont délocalisé la production en RPC. Ils ne sont cependant pas liés aux exportateurs chinois. Les importateurs de cette catégorie ont habituellement des activités à valeur ajoutée non négligeables dans l’UE (par exemple conception, recherche et développement) et ont parfois même leur propre chaîne de distribution, avec le niveau d’emploi correspondant. La seconde catégorie consiste en importateurs/distributeurs qui sont des négociants s’intéressant plus aux volumes et moins à la marque. Ces importateurs ont en général des structures de coûts plus faibles et moins d’activités à valeur ajoutée dans l’Union. |
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(159)

L’enquête a montré que la plupart des importateurs sont des négociants spécialisés dans les accessoires de voiture. Parmi eux, on peut distinguer deux catégories. La première est celle des sociétés qui importent et revendent sous leur propre marque des roues en aluminium dont ils ont délocalisé la production en RPC. Ils ne sont cependant pas liés aux exportateurs chinois. Les importateurs de cette catégorie ont habituellement des activités à valeur ajoutée non négligeables dans l’UE (par exemple conception, recherche et développement) et ont parfois même leur propre chaîne de distribution, avec le niveau d’emploi correspondant. La seconde catégorie consiste en importateurs/distributeurs qui sont des négociants s’intéressant plus aux volumes et moins à la marque. Ces importateurs ont en général des structures de coûts plus faibles et moins d’activités à valeur ajoutée dans l’Union.

| (160) | Le faible niveau de coopération des importateurs non liés suggère que l’imposition de mesures n’aurait pas d’impact significatif sur leur activité. En effet, il est apparu que les reventes de roues en aluminium chinoises représentent entre 1 % et 6 % du chiffre d’affaire total des importateurs/distributeurs ayant coopéré. La situation des sociétés qui délocalisent est plus complexe, puisque les reventes de roues en aluminium chinoises peuvent représenter presque la totalité de leur activité. S’il était pris des mesures, elles auraient certainement un impact sur leur activité — même s’il est difficile d’en évaluer l’ampleur exacte à ce stade. L’enquête se poursuivra sur ce point. |
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(160)

Le faible niveau de coopération des importateurs non liés suggère que l’imposition de mesures n’aurait pas d’impact significatif sur leur activité. En effet, il est apparu que les reventes de roues en aluminium chinoises représentent entre 1 % et 6 % du chiffre d’affaire total des importateurs/distributeurs ayant coopéré. La situation des sociétés qui délocalisent est plus complexe, puisque les reventes de roues en aluminium chinoises peuvent représenter presque la totalité de leur activité. S’il était pris des mesures, elles auraient certainement un impact sur leur activité — même s’il est difficile d’en évaluer l’ampleur exacte à ce stade. L’enquête se poursuivra sur ce point.

3.   Intérêt des utilisateurs

3.1.   Généralités

| (161) | Les questionnaires des utilisateurs ont été envoyés à quelque vingt utilisateurs identifiés. Treize sont des fabricants automobiles ayant coopéré à l’enquête. Deux associations représentant les utilisateurs et les importateurs de roues en aluminium des segments OEM et AM ont aussi coopéré. |
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(161)

Les questionnaires des utilisateurs ont été envoyés à quelque vingt utilisateurs identifiés. Treize sont des fabricants automobiles ayant coopéré à l’enquête. Deux associations représentant les utilisateurs et les importateurs de roues en aluminium des segments OEM et AM ont aussi coopéré.

| (162) | Les importations des utilisateurs ayant coopéré représentent 19 % du total des importations de la RPC selon les données d’Eurostat. Les chiffres d’Eurostat ne permettent pas de définir précisément si les ventes à l’importation ont été réalisées dans le segment OEM ou AM. Comme indiqué au considérant 133 ci-dessus, il a néanmoins été possible d’établir une différenciation entre les segments OEM et AM, qui a montré que le segment OEM représenterait de 20 à 30 % du total des importations en provenance de la RPC. Il est raisonnable de présumer sur cette base que la coopération du segment OEM a été très élevée. |
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(162)

Les importations des utilisateurs ayant coopéré représentent 19 % du total des importations de la RPC selon les données d’Eurostat. Les chiffres d’Eurostat ne permettent pas de définir précisément si les ventes à l’importation ont été réalisées dans le segment OEM ou AM. Comme indiqué au considérant 133 ci-dessus, il a néanmoins été possible d’établir une différenciation entre les segments OEM et AM, qui a montré que le segment OEM représenterait de 20 à 30 % du total des importations en provenance de la RPC. Il est raisonnable de présumer sur cette base que la coopération du segment OEM a été très élevée.

| (163) | Les fabricants automobiles semblent en moyenne ne dépendre des fournitures chinoises que dans une mesure limitée. Considérés individuellement, les fabricants automobiles ayant coopéré appliquent différents modèles d’entreprise. Certains n’importent pas du tout de Chine, d’autres importent moins de 5 % mais d’autres encore importent jusqu’à 30 % de leurs besoins. |
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(163)

Les fabricants automobiles semblent en moyenne ne dépendre des fournitures chinoises que dans une mesure limitée. Considérés individuellement, les fabricants automobiles ayant coopéré appliquent différents modèles d’entreprise. Certains n’importent pas du tout de Chine, d’autres importent moins de 5 % mais d’autres encore importent jusqu’à 30 % de leurs besoins.

| (164) | Tant les utilisateurs qui importent que ceux qui n’importent pas sont opposés à des mesures. L’un de leurs principaux arguments est que les fabricants automobiles ont intérêt à conserver plusieurs fournisseurs et à profiter de la concurrence sur le marché des roues. La prise de mesures les rendrait trop dépendants d’un nombre limité de producteurs européens. Cependant, cet argument en lui-même ne semble pas décisif en raison de l’existence d’importations importantes d’autres pays tiers. |
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(164)

Tant les utilisateurs qui importent que ceux qui n’importent pas sont opposés à des mesures. L’un de leurs principaux arguments est que les fabricants automobiles ont intérêt à conserver plusieurs fournisseurs et à profiter de la concurrence sur le marché des roues. La prise de mesures les rendrait trop dépendants d’un nombre limité de producteurs européens. Cependant, cet argument en lui-même ne semble pas décisif en raison de l’existence d’importations importantes d’autres pays tiers.

3.2.   Coût des mesures

| (165) | Les roues en aluminium représentent environ 1 % du coût d’une voiture. Une mesure de 20 % sur les roues en aluminium entraînerait donc une hausse de coût de 0,2 %. Pour les fabricants automobiles qui importent au maximum 5 % de leurs roues en aluminium de Chine, la hausse du coût total pour l’ensemble de leur production automobile serait donc de 5 % de 0,2 %, soit 0,01 %; mais même pour les fabricants qui importent jusqu’à 30 % de leurs roues en aluminium de Chine, la hausse du coût total serait de 30 % de 0,2 %, soit 0,06 %. Les mesures n’auraient donc qu’un impact très limité sur le coût. De plus, il semble arriver couramment que des roues en aluminium importées par des fabricants automobiles à un prix donné (par exemple 50 euros) soient revendues trois à quatre fois plus cher au consommateur final (soit 200 euros). |
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(165)

Les roues en aluminium représentent environ 1 % du coût d’une voiture. Une mesure de 20 % sur les roues en aluminium entraînerait donc une hausse de coût de 0,2 %. Pour les fabricants automobiles qui importent au maximum 5 % de leurs roues en aluminium de Chine, la hausse du coût total pour l’ensemble de leur production automobile serait donc de 5 % de 0,2 %, soit 0,01 %; mais même pour les fabricants qui importent jusqu’à 30 % de leurs roues en aluminium de Chine, la hausse du coût total serait de 30 % de 0,2 %, soit 0,06 %. Les mesures n’auraient donc qu’un impact très limité sur le coût. De plus, il semble arriver couramment que des roues en aluminium importées par des fabricants automobiles à un prix donné (par exemple 50 euros) soient revendues trois à quatre fois plus cher au consommateur final (soit 200 euros).

3.3.   Coût du changement de fournisseur

| (166) | Comme il a été expliqué ci-dessus, les roues en aluminium du segment OEM sont habituellement élaborées deux ans avant le lancement d’un nouveau modèle de voiture. Tout changement de fournisseur prend du temps (au moins six mois) et peut aussi entraîner des coûts supplémentaires d’outillage. Cependant, l’enquête a montré que la plupart des fabricants automobiles diversifient naturellement leurs fournisseurs, c’est-à-dire qu’ils partagent la production d’une roue en aluminium spécifique entre deux producteurs (ou plus). Ils pratiquent aussi ce double approvisionnement pour les modèles en provenance de la RPC, afin de garantir la sécurité des fournitures. Il semble donc que le risque de devoir changer de fournisseur soit déjà prise en compte dans la stratégie d’approvisionnement auprès de la RPC. De plus, les contrats recueillis pendant l’enquête montrent que les fabricants automobiles peuvent généralement mettre fin au contrat à tout moment sans pénalité. |
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(166)

Comme il a été expliqué ci-dessus, les roues en aluminium du segment OEM sont habituellement élaborées deux ans avant le lancement d’un nouveau modèle de voiture. Tout changement de fournisseur prend du temps (au moins six mois) et peut aussi entraîner des coûts supplémentaires d’outillage. Cependant, l’enquête a montré que la plupart des fabricants automobiles diversifient naturellement leurs fournisseurs, c’est-à-dire qu’ils partagent la production d’une roue en aluminium spécifique entre deux producteurs (ou plus). Ils pratiquent aussi ce double approvisionnement pour les modèles en provenance de la RPC, afin de garantir la sécurité des fournitures. Il semble donc que le risque de devoir changer de fournisseur soit déjà prise en compte dans la stratégie d’approvisionnement auprès de la RPC. De plus, les contrats recueillis pendant l’enquête montrent que les fabricants automobiles peuvent généralement mettre fin au contrat à tout moment sans pénalité.

3.4.   Arguments supplémentaires invoqués par des parties

| (167) | Certaines parties allèguent que l’imposition de droits sur les roues en aluminium en provenance de la RPC donnerait un avantage aux fabricants automobiles sud-coréens, en plus du droit de 0 % dans le cadre de l’accord de libre-échange à venir. Les fabricants automobiles sud-coréens continueraient d’avoir accès aux roues en aluminium chinoises à bas prix et pourraient même réclamer une ristourne de droits pour les voitures exportées vers l’UE (les droits payés sur les importations de certains éléments d’automobile peuvent être réclamés en cas d’exportation de la voiture en question). Une mesure antidumping concernant les roues en aluminium chinoises entraînerait un désavantage concurrentiel pour les fabricants automobiles européens par rapport aux voitures importées de Corée du Sud dans l’UE à 0 % de droit. |
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(167)

Certaines parties allèguent que l’imposition de droits sur les roues en aluminium en provenance de la RPC donnerait un avantage aux fabricants automobiles sud-coréens, en plus du droit de 0 % dans le cadre de l’accord de libre-échange à venir. Les fabricants automobiles sud-coréens continueraient d’avoir accès aux roues en aluminium chinoises à bas prix et pourraient même réclamer une ristourne de droits pour les voitures exportées vers l’UE (les droits payés sur les importations de certains éléments d’automobile peuvent être réclamés en cas d’exportation de la voiture en question). Une mesure antidumping concernant les roues en aluminium chinoises entraînerait un désavantage concurrentiel pour les fabricants automobiles européens par rapport aux voitures importées de Corée du Sud dans l’UE à 0 % de droit.

| (168) | Il convient de signaler à cet égard que la part de marché des voitures originaires de Corée du sud s’élève actuellement à seulement 3 % du marché automobile de l’UE. Alors qu’il est difficile de prévoir l’évolution des importations de voitures coréennes, mais compte tenu de l’impact direct très limité sur les coûts des mesures concernant les fabricants automobiles de l’UE, on ne peut pas conclure à ce stade que l’imposition de mesures antidumping sur les roues en aluminium en provenance de Chine jouerait un rôle important à cet égard. |
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(168)

Il convient de signaler à cet égard que la part de marché des voitures originaires de Corée du sud s’élève actuellement à seulement 3 % du marché automobile de l’UE. Alors qu’il est difficile de prévoir l’évolution des importations de voitures coréennes, mais compte tenu de l’impact direct très limité sur les coûts des mesures concernant les fabricants automobiles de l’UE, on ne peut pas conclure à ce stade que l’imposition de mesures antidumping sur les roues en aluminium en provenance de Chine jouerait un rôle important à cet égard.

4.   Intérêt des consommateurs

| (169) | Il n’a été avancé aucun argument concernant l’impact des mesures sur les consommateurs finals. Ce fait, ainsi que le faible impact sur le coût et les stratégies en matière de prix des fabricants automobiles, révélé par l’enquête, plaident en effet contre la probabilité de tout effet appréciable sur les prix à la consommation. |
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(169)

Il n’a été avancé aucun argument concernant l’impact des mesures sur les consommateurs finals. Ce fait, ainsi que le faible impact sur le coût et les stratégies en matière de prix des fabricants automobiles, révélé par l’enquête, plaident en effet contre la probabilité de tout effet appréciable sur les prix à la consommation.

5.   Intérêt des fournisseurs

| (170) | Cinq fournisseurs de matières premières/équipements aux producteurs de roues en aluminium dans l’Union ont répondu au questionnaire destiné aux fournisseurs. Ils fournissent de l’aluminium/des lingots de fonderie primaires, de la peinture/une première couche ou des machines à basse pression. En ce qui concerne les fournisseurs de lingots, les ventes à l’industrie de l’Union ne représentent qu’une faible part de leur activité (moins de 6 % de leur chiffre d’affaires total), ce qui montre qu’ils n’ont qu’un intérêt relatif à l’adoption de mesures antidumping sur les roues en aluminium en provenance de Chine. En ce qui concerne les autres fournisseurs (de machines, de peinture ou de machines à basse pression), leurs ventes à l’industrie de l’Union varient de 30 % à 50 % de leur chiffre d’affaires total. Étant donné que ces sociétés sont des PME, la viabilité de l’industrie de l’Union est essentielle pour leurs activités. |
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(170)

Cinq fournisseurs de matières premières/équipements aux producteurs de roues en aluminium dans l’Union ont répondu au questionnaire destiné aux fournisseurs. Ils fournissent de l’aluminium/des lingots de fonderie primaires, de la peinture/une première couche ou des machines à basse pression. En ce qui concerne les fournisseurs de lingots, les ventes à l’industrie de l’Union ne représentent qu’une faible part de leur activité (moins de 6 % de leur chiffre d’affaires total), ce qui montre qu’ils n’ont qu’un intérêt relatif à l’adoption de mesures antidumping sur les roues en aluminium en provenance de Chine. En ce qui concerne les autres fournisseurs (de machines, de peinture ou de machines à basse pression), leurs ventes à l’industrie de l’Union varient de 30 % à 50 % de leur chiffre d’affaires total. Étant donné que ces sociétés sont des PME, la viabilité de l’industrie de l’Union est essentielle pour leurs activités.

6.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (171) | Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations de roues en aluminium en provenance de la RPC. |
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(171)

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations de roues en aluminium en provenance de la RPC.

G.   MESURES PROVISOIRES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (172) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, l’institution de mesures provisoires est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations en dumping en provenance de la RPC. |
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(172)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, l’institution de mesures provisoires est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations en dumping en provenance de la RPC.

| (173) | Pour déterminer le niveau de ces droits, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
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(173)

Pour déterminer le niveau de ces droits, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (174) | Comme indiqué au considérant 20, le marché des roues en aluminium se caractérise par l’existence de deux segments de marché relativement distincts. L’enquête a de plus révélé que les ventes des producteurs de l’UE se concentraient sur le segment OEM, qui représente 85 % de toutes les ventes de l’industrie de l’Union. |
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(174)

Comme indiqué au considérant 20, le marché des roues en aluminium se caractérise par l’existence de deux segments de marché relativement distincts. L’enquête a de plus révélé que les ventes des producteurs de l’UE se concentraient sur le segment OEM, qui représente 85 % de toutes les ventes de l’industrie de l’Union.

| (175) | En vue d’imposer des mesures provisoires, il a donc été estimé approprié d’évaluer une marge de préjudice qui prenne en considération cette situation de marché spécifique. |
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(175)

En vue d’imposer des mesures provisoires, il a donc été estimé approprié d’évaluer une marge de préjudice qui prenne en considération cette situation de marché spécifique.

| (176) | Dans le segment OEM, les acheteurs de roues en aluminium (qui sont des fabricants automobiles) effectuent normalement leurs commandes en suivant la procédure d’appel d’offres. Par conséquent, le même modèle de roue, à monter sur le même modèle de voiture, peut dans un nombre non négligeable de cas être commandé auprès de plusieurs sources, souvent en même temps auprès d’un fournisseur chinois et d’un fournisseur de l’UE. Il a été estimé provisoirement que cette procédure d’appel d’offres reflétait de manière exacte et fiable la concurrence de prix moyenne existant pendant la PE pour le même appel d’offres entre fournisseurs chinois et de l’UE. |
| --- | --- |

(176)

Dans le segment OEM, les acheteurs de roues en aluminium (qui sont des fabricants automobiles) effectuent normalement leurs commandes en suivant la procédure d’appel d’offres. Par conséquent, le même modèle de roue, à monter sur le même modèle de voiture, peut dans un nombre non négligeable de cas être commandé auprès de plusieurs sources, souvent en même temps auprès d’un fournisseur chinois et d’un fournisseur de l’UE. Il a été estimé provisoirement que cette procédure d’appel d’offres reflétait de manière exacte et fiable la concurrence de prix moyenne existant pendant la PE pour le même appel d’offres entre fournisseurs chinois et de l’UE.

| (177) | Il a donc été considéré approprié de calculer la marge de sous-cotation sur la base des prix établis à partir des données soumises par les producteurs de l’UE et les exportateurs chinois lorsqu’ils sont en concurrence pour de tels appels d’offres. |
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(177)

Il a donc été considéré approprié de calculer la marge de sous-cotation sur la base des prix établis à partir des données soumises par les producteurs de l’UE et les exportateurs chinois lorsqu’ils sont en concurrence pour de tels appels d’offres.

| (178) | Lors du calcul du montant nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été estimé que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser un profit raisonnable. Quant au coût de production, il a été procédé à un ajustement tenant compte de la perte réelle encourue par l’industrie de l’Union pendant la PE (-5,4 %). De plus, il a été considéré qu’un profit raisonnable avant impôt qui pourrait être normalement réalisé par une industrie de ce type dans des conditions normales de concurrence, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union devrait être évalué en référence à la rentabilité atteinte en 2006, qui s’élevait à 3,2 %. En effet, le volume des importations en provenance de Chine était encore relativement peu important en 2006. Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(178)

Lors du calcul du montant nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été estimé que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser un profit raisonnable. Quant au coût de production, il a été procédé à un ajustement tenant compte de la perte réelle encourue par l’industrie de l’Union pendant la PE (-5,4 %). De plus, il a été considéré qu’un profit raisonnable avant impôt qui pourrait être normalement réalisé par une industrie de ce type dans des conditions normales de concurrence, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union devrait être évalué en référence à la rentabilité atteinte en 2006, qui s’élevait à 3,2 %. En effet, le volume des importations en provenance de Chine était encore relativement peu important en 2006. Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie de l’Union.

| (179) | Sur cette base, la marge de sous-cotation est de 20,6 %. |
| --- | --- |

(179)

Sur cette base, la marge de sous-cotation est de 20,6 %.

| (180) | Ce résultat a été confirmé par un calcul supplémentaire fondé sur une comparaison de certains contrats d’appel d’offres fournis par certains fabricants automobiles au cours de l’enquête. En effet, lorsque les fabricants automobiles commandaient le même modèle de roue en aluminium à un producteur chinois et à un producteur de l’Union, la marge de sous-cotation détectée, compte tenu des ajustements effectués comme indiqué aux considérants 93 et suivants ci-dessus, était du même ordre de grandeur que celui établi au considérant précédent. |
| --- | --- |

(180)

Ce résultat a été confirmé par un calcul supplémentaire fondé sur une comparaison de certains contrats d’appel d’offres fournis par certains fabricants automobiles au cours de l’enquête. En effet, lorsque les fabricants automobiles commandaient le même modèle de roue en aluminium à un producteur chinois et à un producteur de l’Union, la marge de sous-cotation détectée, compte tenu des ajustements effectués comme indiqué aux considérants 93 et suivants ci-dessus, était du même ordre de grandeur que celui établi au considérant précédent.

| (181) | Il est signalé que cette marge de sous-cotation est inférieure aux marges de dumping établies aux considérants 76 et suivants et devrait donc servir de base pour établir le niveau de droit conformément à la règle du moindre droit. |
| --- | --- |

(181)

Il est signalé que cette marge de sous-cotation est inférieure aux marges de dumping établies aux considérants 76 et suivants et devrait donc servir de base pour établir le niveau de droit conformément à la règle du moindre droit.

| (182) | Étant donné la méthodologie appliquée dans ce cas pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice, il n’est pas considéré faisable de préciser des niveaux de droit antidumping individuels conformément à la deuxième phrase de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, du fait notamment de l’absence de données fiables pour effectuer cette analyse sur une base spécifique à chaque société. Par conséquent, il est décidé provisoirement d’imposer un droit antidumping au niveau du pays sur toutes les importations en provenance de Chine avec un niveau de marge de sous-cotation de 20,6 %. |
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(182)

Étant donné la méthodologie appliquée dans ce cas pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice, il n’est pas considéré faisable de préciser des niveaux de droit antidumping individuels conformément à la deuxième phrase de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, du fait notamment de l’absence de données fiables pour effectuer cette analyse sur une base spécifique à chaque société. Par conséquent, il est décidé provisoirement d’imposer un droit antidumping au niveau du pays sur toutes les importations en provenance de Chine avec un niveau de marge de sous-cotation de 20,6 %.

2.   Mesures provisoires

| (183) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu’il y a lieu d’instituer un droit antidumping provisoire sur les importations en provenance de la RPC conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau de la marge de préjudice constatée. |
| --- | --- |

(183)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu’il y a lieu d’instituer un droit antidumping provisoire sur les importations en provenance de la RPC conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau de la marge de préjudice constatée.

| (184) | Le droit antidumping proposé s’élève donc à 20,6 %. |
| --- | --- |

(184)

Le droit antidumping proposé s’élève donc à 20,6 %.

H.   COMMUNICATION

| (185) | Les conclusions provisoires précitées seront communiquées à toutes les parties intéressées, qui seront invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues. Leurs observations seront analysées et prises en considération, le cas échéant, avant que des conclusions définitives ne soient établies. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de toute mesure définitive, |
| --- | --- |

(185)

Les conclusions provisoires précitées seront communiquées à toutes les parties intéressées, qui seront invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues. Leurs observations seront analysées et prises en considération, le cas échéant, avant que des conclusions définitives ne soient établies. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de toute mesure définitive,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de roues en aluminium pour les véhicules à moteur figurant aux positions 8701 à 8705 de la NC, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneus, relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50 (codes TARIC 8708701010 et 8708705010) et originaires de la République populaire de Chine.

2   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’UE, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 20,6 %.

3   La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, les parties concernées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 190 du 13.8.2009, p. 22.

2

(3)  Roues moulées, fluotournées, forgées ou encore en deux et trois parties.

3

(4)  Exceptionnellement, cela n’a pas été le cas pendant certains mois de la période d’enquête, dans le cadre de la présente procédure. Cette augmentation des prix sur les marchés de l’aluminium chinois résulte d’un train de mesures mis en place par le gouvernement chinois pour limiter les effets de la crise économique (à la fin de l’année 2008, le State Reserves Bureau a lancé un plan d’achat d’aluminium aux fonderies afin de soutenir l’activité de ces dernières face à la diminution de la demande causée par la crise financière mondiale. Ces achats soutenus par l’État ont absorbé la plupart des stocks du marché intérieur en mars et en avril et ont provoqué une augmentation des prix au cours du premier semestre 2009).

4

State Reserves Bureau

(5)  Deux méthodes de calcul de la consommation ont été comparées et ont donné des résultats similaires. Comme la plupart de la production se fait «sur commande», les stocks ne jouent pas un rôle important en termes de volumes par rapport à la consommation totale. Dans le premier calcul, la production de l’UE a été ajoutée aux importations et les exportations ont été soustraites. Dans le second calcul, les importations et les ventes dans l’UE (données provenant des producteurs inclus dans l’échantillon, mini-questionnaires et hypothèse pour le reste des producteurs) ont été additionnées. La seconde option a été préférée parce qu’elle permet un plus haut niveau de précision dans ce cas.

5

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| 11.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/83 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/83

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RÈGLEMENT (UE) No 405/2010 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 66,8 |
| TN | 108,2 |
| TR | 104,6 |
| ZZ | 93,2 |
| 0707 00 05 | MA | 50,9 |
| MK | 59,4 |
| TR | 118,9 |
| ZZ | 76,4 |
| 0709 90 70 | TR | 104,9 |
| ZZ | 104,9 |
| 0805 10 20 | EG | 47,6 |
| IL | 64,5 |
| MA | 55,4 |
| TN | 47,1 |
| TR | 52,3 |
| US | 67,7 |
| ZZ | 55,8 |
| 0805 50 10 | TR | 72,0 |
| ZA | 78,1 |
| ZZ | 75,1 |
| 0808 10 80 | AR | 86,7 |
| BR | 78,3 |
| CA | 119,3 |
| CL | 85,5 |
| CN | 81,0 |
| CR | 59,1 |
| NZ | 120,8 |
| US | 131,0 |
| UY | 72,1 |
| ZA | 87,8 |
| ZZ | 92,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

66,8

TN

108,2

TR

104,6

ZZ

93,2

0707 00 05

MA

50,9

MK

59,4

TR

118,9

ZZ

76,4

0709 90 70

TR

104,9

ZZ

104,9

0805 10 20

EG

47,6

IL

64,5

MA

55,4

TN

47,1

TR

52,3

US

67,7

ZZ

55,8

0805 50 10

TR

72,0

ZA

78,1

ZZ

75,1

0808 10 80

AR

86,7

BR

78,3

CA

119,3

CL

85,5

CN

81,0

CR

59,1

NZ

120,8

US

131,0

UY

72,1

ZA

87,8

ZZ

92,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 11.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/85 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/85

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2010

modifiant les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/197/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l’importation de chevaux enregistrés en provenance de certaines parties de la Chine et adaptant certaines dénominations de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2010) 2635]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/266/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, son article 15, point a), son article 16, paragraphe 2, et son article 19, phrase introductive et points i) et ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (2) classe les pays tiers en provenance desquels l’admission temporaire dans l’Union de chevaux enregistrés est autorisée dans des groupes sanitaires de pays aux fins de l’application de conditions sanitaires et de conditions de certification spécifiques. |
| --- | --- |

(1)

La décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (2) classe les pays tiers en provenance desquels l’admission temporaire dans l’Union de chevaux enregistrés est autorisée dans des groupes sanitaires de pays aux fins de l’application de conditions sanitaires et de conditions de certification spécifiques.

| (2) | La décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (3) classe les pays tiers en provenance desquels la réadmission dans l’Union de tels chevaux est autorisée dans des groupes sanitaires aux fins de l’application de conditions sanitaires spécifiques, et établit des modèles de certificats sanitaires à utiliser pour les chevaux enregistrés ayant pris part à des manifestations équestres spécifiques. |
| --- | --- |

(2)

La décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (3) classe les pays tiers en provenance desquels la réadmission dans l’Union de tels chevaux est autorisée dans des groupes sanitaires aux fins de l’application de conditions sanitaires spécifiques, et établit des modèles de certificats sanitaires à utiliser pour les chevaux enregistrés ayant pris part à des manifestations équestres spécifiques.

| (3) | La décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (4) classe les pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union de tels équidés sont autorisées dans des groupes sanitaires aux fins de l’application de conditions sanitaires et de conditions de certification spécifiques. |
| --- | --- |

(3)

La décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (4) classe les pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union de tels équidés sont autorisées dans des groupes sanitaires aux fins de l’application de conditions sanitaires et de conditions de certification spécifiques.

| (4) | La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (5) établit une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci en provenance desquels les États membres autorisent, entre autres, l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles et les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente. Cette liste, établie à l’annexe I de ladite décision, classe également ces pays tiers et parties de pays tiers dans des groupes sanitaires spécifiques. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (5) établit une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci en provenance desquels les États membres autorisent, entre autres, l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles et les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente. Cette liste, établie à l’annexe I de ladite décision, classe également ces pays tiers et parties de pays tiers dans des groupes sanitaires spécifiques.

| (5) | Les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE tiennent compte de la régionalisation prévue par la décision 92/160/CEE de la Commission (6). Cette dernière décision a été abrogée par la décision 2004/211/CE. Par conséquent, il est nécessaire de modifier l’annexe I des trois premières décisions sur la base de la régionalisation désormais prévue par la décision 2004/211/CE ainsi que des groupes sanitaires établis dans cette dernière. |
| --- | --- |

(5)

Les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE tiennent compte de la régionalisation prévue par la décision 92/160/CEE de la Commission (6). Cette dernière décision a été abrogée par la décision 2004/211/CE. Par conséquent, il est nécessaire de modifier l’annexe I des trois premières décisions sur la base de la régionalisation désormais prévue par la décision 2004/211/CE ainsi que des groupes sanitaires établis dans cette dernière.

| (6) | Pour accueillir les manifestations équestres des seizièmes Jeux asiatiques, les autorités chinoises compétentes ont demandé la reconnaissance d’une zone indemne de maladies équines, qu’elles ont établie dans le district administratif de la ville de Conghua, municipalité de Guangzhou, province de Guangdong, en Chine. En janvier 2010, la Commission a effectué une inspection vétérinaire en Chine, y compris dans la zone indemne de maladies équines, qui se compose d’une zone centrale entourée d’une zone de surveillance elle-même entourée d’une zone de protection, et qui est reliée à un aéroport et à un port par des couloirs routiers de biosécurité. |
| --- | --- |

(6)

Pour accueillir les manifestations équestres des seizièmes Jeux asiatiques, les autorités chinoises compétentes ont demandé la reconnaissance d’une zone indemne de maladies équines, qu’elles ont établie dans le district administratif de la ville de Conghua, municipalité de Guangzhou, province de Guangdong, en Chine. En janvier 2010, la Commission a effectué une inspection vétérinaire en Chine, y compris dans la zone indemne de maladies équines, qui se compose d’une zone centrale entourée d’une zone de surveillance elle-même entourée d’une zone de protection, et qui est reliée à un aéroport et à un port par des couloirs routiers de biosécurité.

| (7) | Les autorités chinoises ont fourni un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne l’obligation de déclaration des maladies énumérées à l’annexe A de la directive 90/426/CEE dans leur pays, et elles se sont engagées à respecter pleinement l’article 12, paragraphe 2, point f), pour ce qui est de la notification immédiate des maladies à la Commission et aux États membres. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités chinoises ont fourni un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne l’obligation de déclaration des maladies énumérées à l’annexe A de la directive 90/426/CEE dans leur pays, et elles se sont engagées à respecter pleinement l’article 12, paragraphe 2, point f), pour ce qui est de la notification immédiate des maladies à la Commission et aux États membres.

| (8) | Afin de garantir la protection durable de l’état sanitaire de la population équine dans la zone indemne de maladies équines, les autorités chinoises se sont engagées à mettre en place des installations de quarantaine dans la zone de protection pour contrôler l’entrée d’équidés en provenance d’exploitations situées dans d’autres parties de la Chine ou de pays ne figurant pas à l’annexe I de la décision 2004/211/CE. Durant la quarantaine préalable à l’entrée, les animaux sont soumis aux tests sanitaires prévus dans le cadre des conditions d’importation dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir la protection durable de l’état sanitaire de la population équine dans la zone indemne de maladies équines, les autorités chinoises se sont engagées à mettre en place des installations de quarantaine dans la zone de protection pour contrôler l’entrée d’équidés en provenance d’exploitations situées dans d’autres parties de la Chine ou de pays ne figurant pas à l’annexe I de la décision 2004/211/CE. Durant la quarantaine préalable à l’entrée, les animaux sont soumis aux tests sanitaires prévus dans le cadre des conditions d’importation dans l’Union européenne.

| (9) | Avant la quarantaine préalable à l’entrée, les mouvements des équidés concernés sont contrôlés, pour faire en sorte que le respect des normes prévues à l’article 4 de la directive 90/426/CEE puisse être certifié pour ce qui est des exploitations qui se situent en dehors de la zone indemne de maladies équines et dans lesquelles les équidés ont été détenus pendant les 180 jours ayant précédé leur expédition vers l’Union européenne. |
| --- | --- |

(9)

Avant la quarantaine préalable à l’entrée, les mouvements des équidés concernés sont contrôlés, pour faire en sorte que le respect des normes prévues à l’article 4 de la directive 90/426/CEE puisse être certifié pour ce qui est des exploitations qui se situent en dehors de la zone indemne de maladies équines et dans lesquelles les équidés ont été détenus pendant les 180 jours ayant précédé leur expédition vers l’Union européenne.

| (10) | Compte tenu des résultats satisfaisants observés lors de l’inspection ainsi que des informations et des garanties fournies par la Chine, il convient d’inscrire la Chine sur la liste établie à l’annexe I de la décision 2004/211/CE, tout en régionalisant ce pays pour certaines maladies équines et en autorisant l’introduction de chevaux enregistrés uniquement en provenance de la zone indemne de maladies équines située à Guangzhou, dans la province de Guangdong. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu des résultats satisfaisants observés lors de l’inspection ainsi que des informations et des garanties fournies par la Chine, il convient d’inscrire la Chine sur la liste établie à l’annexe I de la décision 2004/211/CE, tout en régionalisant ce pays pour certaines maladies équines et en autorisant l’introduction de chevaux enregistrés uniquement en provenance de la zone indemne de maladies équines située à Guangzhou, dans la province de Guangdong.

| (11) | D’un point de vue épidémiologique, la zone indemne de maladies équines située à Guangzhou, dans la province de Guangdong, en Chine doit être classée dans le groupe sanitaire C sur la liste figurant l’annexe I de la décision 2004/211/CE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

D’un point de vue épidémiologique, la zone indemne de maladies équines située à Guangzhou, dans la province de Guangdong, en Chine doit être classée dans le groupe sanitaire C sur la liste figurant l’annexe I de la décision 2004/211/CE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence.

| (12) | Dès lors, il est nécessaire de modifier la décision 92/260/CEE afin d’inscrire cette partie de la Chine sur la liste de pays figurant à l’annexe I de ladite décision et d’adapter l’intitulé et certaines exigences en matière de tests du certificat sanitaire C figurant à l’annexe II de ladite décision. |
| --- | --- |

(12)

Dès lors, il est nécessaire de modifier la décision 92/260/CEE afin d’inscrire cette partie de la Chine sur la liste de pays figurant à l’annexe I de ladite décision et d’adapter l’intitulé et certaines exigences en matière de tests du certificat sanitaire C figurant à l’annexe II de ladite décision.

| (13) | Aux fins de la réadmission de chevaux enregistrés, il est nécessaire d’actualiser l’article 1er de la décision 93/195/CEE, d’inscrire cette partie de la Chine sur la liste de pays figurant à l’annexe I de ladite décision, d’adapter l’intitulé du certificat sanitaire figurant à l’annexe II de ladite décision et de remplacer le modèle de certificat sanitaire établi à l’annexe VII de ladite décision. |
| --- | --- |

(13)

Aux fins de la réadmission de chevaux enregistrés, il est nécessaire d’actualiser l’article 1er de la décision 93/195/CEE, d’inscrire cette partie de la Chine sur la liste de pays figurant à l’annexe I de ladite décision, d’adapter l’intitulé du certificat sanitaire figurant à l’annexe II de ladite décision et de remplacer le modèle de certificat sanitaire établi à l’annexe VII de ladite décision.

| (14) | Il est également nécessaire de modifier la décision 93/197/CEE afin d’inscrire cette partie de la Chine sur la liste de pays figurant à l’annexe I de ladite décision et d’adapter l’intitulé et certaines exigences en matière de tests du certificat sanitaire C figurant à l’annexe II de ladite décision. |
| --- | --- |

(14)

Il est également nécessaire de modifier la décision 93/197/CEE afin d’inscrire cette partie de la Chine sur la liste de pays figurant à l’annexe I de ladite décision et d’adapter l’intitulé et certaines exigences en matière de tests du certificat sanitaire C figurant à l’annexe II de ladite décision.

| (15) | Parallèlement, certaines dénominations de pays tiers figurant dans les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE doivent être adaptées aux dénominations correspondantes figurant sur la liste de pays tiers établie dans la décision 2004/211/CE. |
| --- | --- |

(15)

Parallèlement, certaines dénominations de pays tiers figurant dans les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE doivent être adaptées aux dénominations correspondantes figurant sur la liste de pays tiers établie dans la décision 2004/211/CE.

| (16) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision 92/260/CEE

La décision 92/260/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

1)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.

| 2) | Dans l’intitulé de chacun des certificats sanitaires A à F figurant à l’annexe II, les mots suivant la mention «CERTIFICAT SANITAIRE» sont remplacés par le texte suivant:
  «pour l’admission temporaire dans l’Union européenne de chevaux enregistrés pour une période inférieure à 90 jours conformément à la décision 2004/211/CE». |
| --- | --- |

2)

Dans l’intitulé de chacun des certificats sanitaires A à F figurant à l’annexe II, les mots suivant la mention «CERTIFICAT SANITAIRE» sont remplacés par le texte suivant:

«pour l’admission temporaire dans l’Union européenne de chevaux enregistrés pour une période inférieure à 90 jours conformément à la décision 2004/211/CE».

| 3) | Dans le certificat sanitaire C figurant à l’annexe II, le point l) de la partie III est remplacé par le texte suivant:






  «l) | Si le cheval provient de Chine (1) (3) ou de Thaïlande (3), il a été soumis à un test de fixation du complément pour la morve et pour la dourine, effectué avec un résultat négatif à une dilution sérique de 1/10 sur un échantillon de sang prélevé au cours des dix jours précédant l’exportation le ... (4) (5).» |
| --- | --- | --- |

3)

Dans le certificat sanitaire C figurant à l’annexe II, le point l) de la partie III est remplacé par le texte suivant:

«l)

Si le cheval provient de Chine (1) (3) ou de Thaïlande (3), il a été soumis à un test de fixation du complément pour la morve et pour la dourine, effectué avec un résultat négatif à une dilution sérique de 1/10 sur un échantillon de sang prélevé au cours des dix jours précédant l’exportation le ... (4) (5).»

Article 2

Modifications de la décision 93/195/CEE

La décision 93/195/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | ayant pris part aux manifestations équestres des Jeux asiatiques ou à la Endurance World Cup, quel que soit le pays tiers, le territoire ou la partie de pays tiers ou de territoire où se déroule la compétition et en provenance duquel la réadmission dans l’Union est autorisée conformément à la décision 2004/211/CE, article 3, deuxième tiret, et annexe I, colonne 7, et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l’annexe VII de la présente décision.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

ayant pris part aux manifestations équestres des Jeux asiatiques ou à la Endurance World Cup, quel que soit le pays tiers, le territoire ou la partie de pays tiers ou de territoire où se déroule la compétition et en provenance duquel la réadmission dans l’Union est autorisée conformément à la décision 2004/211/CE, article 3, deuxième tiret, et annexe I, colonne 7, et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l’annexe VII de la présente décision.»

| 2) | L’intitulé du certificat sanitaire figurant à l’annexe II est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

2)

L’intitulé du certificat sanitaire figurant à l’annexe II est remplacé par le texte suivant:

| 3) | Les annexes I et VII sont remplacées par les textes figurant à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

Les annexes I et VII sont remplacées par les textes figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Modifications de la décision 93/197/CEE

La décision 93/197/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

1)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision.

| 2) | Dans l’intitulé de chacun des certificats sanitaires A à F figurant à l’annexe II, les mots suivant la mention «CERTIFICAT SANITAIRE» sont remplacés par le texte suivant:
  «pour les importations dans l’Union européenne d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente conformément à la décision 2004/211/CE». |
| --- | --- |

2)

Dans l’intitulé de chacun des certificats sanitaires A à F figurant à l’annexe II, les mots suivant la mention «CERTIFICAT SANITAIRE» sont remplacés par le texte suivant:

«pour les importations dans l’Union européenne d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente conformément à la décision 2004/211/CE».

| 3) | Dans le certificat sanitaire C figurant à l’annexe II, le point m) de la partie III est remplacé par le texte suivant:






  «m) | Si le cheval provient de Chine (1) (3) ou de Thaïlande (3), il a été soumis à un test de fixation du complément pour la morve et pour la dourine, effectué avec un résultat négatif à une dilution sérique de 1/10 sur un échantillon de sang prélevé au cours des vingt et un jours précédant l’exportation le ... (4).» |
| --- | --- | --- |

3)

Dans le certificat sanitaire C figurant à l’annexe II, le point m) de la partie III est remplacé par le texte suivant:

«m)

Si le cheval provient de Chine (1) (3) ou de Thaïlande (3), il a été soumis à un test de fixation du complément pour la morve et pour la dourine, effectué avec un résultat négatif à une dilution sérique de 1/10 sur un échantillon de sang prélevé au cours des vingt et un jours précédant l’exportation le ... (4).»

Article 4

Modifications de la décision 2004/211/CE

L’annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente décision.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

1

(2)  JO L 130 du 15.5.1992, p. 67.

2

(3)  JO L 86 du 6.4.1993, p. 1.

3

(4)  JO L 86 du 6.4.1993, p. 16.

4

(5)  JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.

5

(6)  JO L 71 du 18.3.1992, p. 27.

6

---

ANNEXE I

«ANNEXE I

Groupe sanitaire A
   (1)

Suisse (CH), Groenland (GL), Islande (IS)

Groupe sanitaire B
   (1)

Australie (AU), Belarus (BY), Croatie (HR), Monténégro (ME), ancienne République yougoslave de Macédoine (2) (MK), Nouvelle-Zélande (NZ), Serbie (RS), Russie (3) (RU), Ukraine (UA)

Groupe sanitaire C
   (1)

Canada (CA), Chine (3) (CN), Hong Kong (HK), Japon (JP), République de Corée (KR), Macao (MO), Malaisie (péninsule) (MY), Singapour (SG), Thaïlande (TH), États-Unis d’Amérique (US)

Groupe sanitaire D
   (1)

Argentine (AR), Barbade (BB), Bermudes (BM), Bolivie (BO), Brésil (3) (BR), Chili (CL), Cuba (CU), Jamaïque (JM), Mexique (3) (MX), Pérou (3) (PE), Paraguay (PY), Uruguay (UY)

Groupe sanitaire E
   (1)

Émirats arabes unis (AE), Bahreïn (BH), Algérie (DZ), Égypte (3) (EG), Israël (IL), Jordanie (JO), Koweït (KW), Liban (LB), Libye (LY), Maroc (MA), Oman (OM), Qatar (QA), Arabie saoudite (3) (SA), Syrie (SY), Tunisie (TN), Turquie (3) (TR)

Groupe sanitaire F
   (1)

Afrique du Sud (3) (ZA)

---

(1)  Groupe sanitaire tel qu’indiqué dans la décision 2004/211/CE, annexe I, colonne 5. Les pays tiers, les territoires ou les parties de ceux-ci classés dans ce groupe sanitaire utilisent le certificat sanitaire portant la lettre correspondante établi à l’annexe II de la présente décision.

1

(2)  Code provisoire n’affectant pas la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négociations actuellement en cours aux Nations unies.

2

(3)  Partie du pays tiers ou du territoire, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), de la directive 90/426/CEE, définie dans la décision 2004/211/CE, annexe I, colonnes 3 et 4.

3

---

ANNEXE II

Les annexes I et VII de la décision 93/195/CEE sont modifiées comme suit:

| 1. | L’annexe I est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE I

  Groupe sanitaire A
   (1)

  Suisse (CH), Groenland (GL), Islande (IS)

  Groupe sanitaire B
   (1)

  Australie (AU), Belarus (BY), Croatie (HR), Monténégro (ME), ancienne République yougoslave de Macédoine (2) (MK), Nouvelle-Zélande (NZ), Serbie (RS), Russie (3) (RU), Ukraine (UA)

  Groupe sanitaire C
   (1)

  Canada (CA), Chine (3) (CN), Hong Kong (HK), Japon (JP), République de Corée (KR), Macao (MO), Malaisie (péninsule) (MY), Singapour (SG), Thaïlande (TH), États-Unis d’Amérique (US)

  Groupe sanitaire D
   (1)

  Argentine (AR), Barbade (BB), Bermudes (BM), Bolivie (BO), Brésil (3) (BR), Chili (CL), Costa Rica (3) (CR), Cuba (CU), Jamaïque (JM), Mexique (3) (MX), Pérou (3) (PE), Paraguay (PY), Uruguay (UY)

  Groupe sanitaire E
   (1)

  Émirats arabes unis (AE), Bahreïn (BH), Algérie (DZ), Égypte (3) (EG), Israël (IL), Jordanie (JO), Koweït (KW), Liban (LB), Libye (LY), Maroc (MA), Oman (OM), Qatar (QA), Arabie saoudite (3) (SA), Syrie (SY), Tunisie (TN), Turquie (3) (TR) |
| --- | --- |

1.

L’annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Groupe sanitaire A
   (1)

Suisse (CH), Groenland (GL), Islande (IS)

Groupe sanitaire B
   (1)

Australie (AU), Belarus (BY), Croatie (HR), Monténégro (ME), ancienne République yougoslave de Macédoine (2) (MK), Nouvelle-Zélande (NZ), Serbie (RS), Russie (3) (RU), Ukraine (UA)

Groupe sanitaire C
   (1)

Canada (CA), Chine (3) (CN), Hong Kong (HK), Japon (JP), République de Corée (KR), Macao (MO), Malaisie (péninsule) (MY), Singapour (SG), Thaïlande (TH), États-Unis d’Amérique (US)

Groupe sanitaire D
   (1)

Argentine (AR), Barbade (BB), Bermudes (BM), Bolivie (BO), Brésil (3) (BR), Chili (CL), Costa Rica (3) (CR), Cuba (CU), Jamaïque (JM), Mexique (3) (MX), Pérou (3) (PE), Paraguay (PY), Uruguay (UY)

Groupe sanitaire E
   (1)

Émirats arabes unis (AE), Bahreïn (BH), Algérie (DZ), Égypte (3) (EG), Israël (IL), Jordanie (JO), Koweït (KW), Liban (LB), Libye (LY), Maroc (MA), Oman (OM), Qatar (QA), Arabie saoudite (3) (SA), Syrie (SY), Tunisie (TN), Turquie (3) (TR)

| 2. | L’annexe VII est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE VII |
| --- | --- |

2.

L’annexe VII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII

Image

Image

Image

---

(1)  Groupe sanitaire tel qu’indiqué dans la décision 2004/211/CE, annexe I, colonne 5.

1

(2)  Code provisoire n’affectant pas la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négociations actuellement en cours aux Nations unies.

2

(3)  Partie du pays tiers ou du territoire, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), de la directive 90/426/CEE, définie dans la décision 2004/211/CE, annexe I, colonnes 3 et 4.

3

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ANNEXE III

«ANNEXE I

Groupe sanitaire A
   (1)

Suisse (CH), Îles Falkland (FK), Groenland (GL), Islande (IS)

Groupe sanitaire B
   (1)

Australie (AU), Belarus (BY), Croatie (HR), Kirghizstan (2)
   (3) (KG), Monténégro (ME), ancienne République yougoslave de Macédoine (4) (MK), Nouvelle-Zélande (NZ), Serbie (RS), Russie (2) (RU), Ukraine (UA)

Groupe sanitaire C
   (1)

Canada (CA), Chine (2)
   (3) (CN), Hong Kong (3) (HK), Japon (3) (JP), République de Corée (3) (KR), Macao (3) (MO), Malaisie (péninsule) (3) (MY), Singapour (3) (SG), Thaïlande (3) (TH), États-Unis d’Amérique (US)

Groupe sanitaire D
   (1)

Argentine (AR), Barbade (3) (BB), Bermudes (3) (BM), Bolivie (3) (BO), Brésil (2) (BR), Chili (CL), Cuba (3) (CU), Jamaïque (3) (JM), Mexique (2) (MX), Pérou (2)
   (3) (PE), Paraguay (PY), Uruguay (UY)

Groupe sanitaire E
   (1)

Émirats arabes unis (3) (AE), Bahreïn (3) (BH), Algérie (DZ), Égypte (2)
   (3) (EG), Israël (IL), Jordanie (3) (JO), Koweït (3) (KW), Liban (3) (LB), Maroc (MA), Maurice (3) (MU), Oman (3) (OM), Qatar (3) (QA), Arabie saoudite (2)
   (3) (SA), Syrie (3) (SY), Tunisie (TN), Turquie (2)
   (3) (TR)

Groupe sanitaire F
   (1)

Afrique du Sud (2)
   (3) (ZA)

Groupe sanitaire G
   (1)

Saint-Pierre-et-Miquelon (PM)

---

(1)  Groupe sanitaire tel qu’indiqué dans la décision 2004/211/CE, annexe I, colonne 5.

1

Les pays tiers, les territoires ou les parties de ceux-ci classés dans ce groupe utilisent le certificat sanitaire portant la lettre correspondante établi à l’annexe II de la présente décision.

(2)  Partie du pays tiers ou du territoire, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), de la directive 90/426/CEE, définie dans la décision 2004/211/CE, annexe I, colonnes 3 et 4.

2

(3)  Uniquement chevaux enregistrés.

3

(4)  Code provisoire n’affectant pas la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négociations actuellement en cours aux Nations unies.»

4

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ANNEXE IV

L’annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée comme suit:

| 1) | La ligne suivante est insérée après la ligne relative au Chili (CL):



















  «CN | Chine | CN-0 | L’ensemble du pays | | — | — | — | — | — | — | — | — | — | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CN-1 | La zone indemne de maladies équines située dans la ville de Conghua, municipalité de Guangzhou, province de Guangdong, y compris le couloir routier de biosécurité depuis et vers l’aéroport de Guangzhou et Hong Kong (voir case 3 pour les détails) | C | X | X | X | — | — | — | — | — | —» | |

1)

La ligne suivante est insérée après la ligne relative au Chili (CL):

«CN

Chine

CN-0

L’ensemble du pays

—

—

—

—

—

—

—

—

—

CN-1

La zone indemne de maladies équines située dans la ville de Conghua, municipalité de Guangzhou, province de Guangdong, y compris le couloir routier de biosécurité depuis et vers l’aéroport de Guangzhou et Hong Kong (voir case 3 pour les détails)

C

X

X

X

—

—

—

—

—

—»

| 2) | La case 3 ci-dessous est ajoutée:








  «CASE 3: |
| --- | --- |
| CN | Chine | CN-1 | La zone spécifique indemne de maladies équines située dans la province de Guangdong, dont la délimitation est la suivante:







  Zone centrale | : | site équestre situé dans le village de Reshui, localité de Lingkou, ville de Conghua, et zone située dans un rayon de 5 km autour de celui-ci, contrôlée par le poste de contrôle routier sur la route nationale no 105. |
| Zone de surveillance | : | toutes les divisions administratives de la ville de Conghua entourant la zone centrale, couvrant une superficie de 2 009 km2. |
| Zone de protection | : | limites extérieures des divisions administratives contiguës suivantes, entourant la zone de surveillance:






  — | district de Baiyun, district de Luogang de la ville de Conghua, |

2)

La case 3 ci-dessous est ajoutée:

«CASE 3:

CN

Chine

CN-1

La zone spécifique indemne de maladies équines située dans la province de Guangdong, dont la délimitation est la suivante:

Zone centrale

:

site équestre situé dans le village de Reshui, localité de Lingkou, ville de Conghua, et zone située dans un rayon de 5 km autour de celui-ci, contrôlée par le poste de contrôle routier sur la route nationale no 105.

Zone de surveillance

:

toutes les divisions administratives de la ville de Conghua entourant la zone centrale, couvrant une superficie de 2 009 km2.

Zone de protection

:

limites extérieures des divisions administratives contiguës suivantes, entourant la zone de surveillance:

—

district de Baiyun, district de Luogang de la ville de Conghua,

| — | district de Huadu de la ville de Guangzhou, |
| --- | --- |

—

district de Huadu de la ville de Guangzhou,

| — | ville de Zengcheng, |
| --- | --- |

—

ville de Zengcheng,

| — | divisions administratives du district de Qingcheng de la ville de Qingyuan, |
| --- | --- |

—

divisions administratives du district de Qingcheng de la ville de Qingyuan,

| — | comté de Fogang, |
| --- | --- |

—

comté de Fogang,

| — | comté de Xinfeng, |
| --- | --- |

—

comté de Xinfeng,

| — | comté de Longmen. |
| --- | --- |

—

comté de Longmen.

Couloir routier de biosécurité

:

| — | du site équestre situé dans la zone centrale à l’aéroport international de Guangzhou Baiyun via la route nationale no 105, la route de Jiebei, la voie express de l’aéroport, y compris la zone d’exclusion équine d’un km autour de l’aéroport international de Baiyun dans la ville de Guangzhou; |
| --- | --- |

—

du site équestre situé dans la zone centrale à l’aéroport international de Guangzhou Baiyun via la route nationale no 105, la route de Jiebei, la voie express de l’aéroport, y compris la zone d’exclusion équine d’un km autour de l’aéroport international de Baiyun dans la ville de Guangzhou;

| — | du site équestre situé dans la zone centrale au port de Shenzhen Huanggang à la frontière de la Chine avec Hong Kong via la route nationale no 105, la route de Jiebei, le périphérique nord no 2 et la route de Guang-Shen, y compris la zone d’exclusion équine d’au moins un km de large située des deux côtés de cette route. |
| --- | --- |

—

du site équestre situé dans la zone centrale au port de Shenzhen Huanggang à la frontière de la Chine avec Hong Kong via la route nationale no 105, la route de Jiebei, le périphérique nord no 2 et la route de Guang-Shen, y compris la zone d’exclusion équine d’au moins un km de large située des deux côtés de cette route.

Quarantaine préalable à l’entrée

:

installations de quarantaine mises en place par l’autorité compétente dans la zone de protection afin de préparer les équidés en provenance d’autres parties de la Chine à l’entrée dans la zone indemne de maladies équines.»

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| 11.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/95 |
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11.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/95

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mai 2010

sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne

[notifiée sous le numéro C(2010) 2923]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/267/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La communication de la Commission intitulée «Le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique» (2) soulignait l’importance d’une ouverture cohérente de la bande 790-862 MHz (ci-après «la bande 800 MHz») aux services de communications électroniques en adoptant des conditions techniques d’utilisation. La bande 800 MHz fait partie du dividende numérique, c’est-à-dire les radiofréquences qui sont libérées à la suite d’une utilisation plus efficace du spectre grâce au passage de l’analogique au numérique dans le domaine de la télévision terrestre. Les avantages socio-économiques mis en évidence se fondent sur l’hypothèse d’une approche de l’Union permettant de libérer la bande 800 MHz d’ici à 2015 et imposant des conditions techniques qui empêchent les brouillages transfrontaliers à forte puissance. |
| --- | --- |

(1)

La communication de la Commission intitulée «Le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique» (2) soulignait l’importance d’une ouverture cohérente de la bande 790-862 MHz (ci-après «la bande 800 MHz») aux services de communications électroniques en adoptant des conditions techniques d’utilisation. La bande 800 MHz fait partie du dividende numérique, c’est-à-dire les radiofréquences qui sont libérées à la suite d’une utilisation plus efficace du spectre grâce au passage de l’analogique au numérique dans le domaine de la télévision terrestre. Les avantages socio-économiques mis en évidence se fondent sur l’hypothèse d’une approche de l’Union permettant de libérer la bande 800 MHz d’ici à 2015 et imposant des conditions techniques qui empêchent les brouillages transfrontaliers à forte puissance.

| (2) | Les principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services ont été confirmés par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (3) (directive «Mieux légiférer»). De plus, l’avis émis le 18 septembre 2009 par le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) sur le dividende numérique encourage l’application des principes de la WAPECS (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services) et recommande que la Commission donne suite dès que possible aux recommandations qui y figurent afin de réduire l’incertitude au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne la capacité des États membres à mettre à disposition la bande 800 MHz. |
| --- | --- |

(2)

Les principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services ont été confirmés par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (3) (directive «Mieux légiférer»). De plus, l’avis émis le 18 septembre 2009 par le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) sur le dividende numérique encourage l’application des principes de la WAPECS (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services) et recommande que la Commission donne suite dès que possible aux recommandations qui y figurent afin de réduire l’incertitude au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne la capacité des États membres à mettre à disposition la bande 800 MHz.

| (3) | Dans sa résolution du 24 septembre 2008 intitulée «Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique», le Parlement européen invite instamment les États membres à libérer, dans les plus brefs délais, leurs dividendes numériques et souhaite une réponse de la part de l’Union. Les conclusions du Conseil du 18 décembre 2009 relatives au dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique, confirment la position exposée par le Conseil en 2008, qui invitait la Commission à encourager et à assister les États membres afin qu’ils instaurent une coopération étroite entre eux et avec les pays tiers pour coordonner l’utilisation du spectre et qu’ils tirent pleinement parti du dividende numérique. |
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(3)

Dans sa résolution du 24 septembre 2008 intitulée «Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique», le Parlement européen invite instamment les États membres à libérer, dans les plus brefs délais, leurs dividendes numériques et souhaite une réponse de la part de l’Union. Les conclusions du Conseil du 18 décembre 2009 relatives au dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique, confirment la position exposée par le Conseil en 2008, qui invitait la Commission à encourager et à assister les États membres afin qu’ils instaurent une coopération étroite entre eux et avec les pays tiers pour coordonner l’utilisation du spectre et qu’ils tirent pleinement parti du dividende numérique.

| (4) | Prenant acte de l’incidence considérable des communications à large bande sur la croissance, le plan européen pour la relance économique (4) a fixé comme objectif d’assurer une couverture à large bande de 100 % entre 2010 et 2013 (5). Cet objectif ne peut être atteint sans que les infrastructures sans fil ne jouent un rôle considérable, y compris pour fournir des services à large bande dans les régions rurales. L’un des moyens pour y parvenir consiste à assurer rapidement un accès aux radiofréquences du dividende numérique dans ces régions. |
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(4)

Prenant acte de l’incidence considérable des communications à large bande sur la croissance, le plan européen pour la relance économique (4) a fixé comme objectif d’assurer une couverture à large bande de 100 % entre 2010 et 2013 (5). Cet objectif ne peut être atteint sans que les infrastructures sans fil ne jouent un rôle considérable, y compris pour fournir des services à large bande dans les régions rurales. L’un des moyens pour y parvenir consiste à assurer rapidement un accès aux radiofréquences du dividende numérique dans ces régions.

| (5) | La désignation de la bande 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques serait un élément important pour la convergence des secteurs de la téléphonie mobile, de la téléphonie fixe et de la radiodiffusion, qui tient compte de l’innovation technique. Les services fournis dans cette bande de fréquences devraient être essentiellement axés sur l’accès de l’utilisateur final aux communications à large bande, y compris aux contenus de radiodiffusion. |
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(5)

La désignation de la bande 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques serait un élément important pour la convergence des secteurs de la téléphonie mobile, de la téléphonie fixe et de la radiodiffusion, qui tient compte de l’innovation technique. Les services fournis dans cette bande de fréquences devraient être essentiellement axés sur l’accès de l’utilisateur final aux communications à large bande, y compris aux contenus de radiodiffusion.

| (6) | Le 3 avril 2008, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) en vue de définir les conditions techniques qu’il convient d’appliquer à la bande 800 MHz, optimisées pour les réseaux de communications fixes et/ou mobiles sans être pour autant limitées à ces réseaux, en accordant une attention particulière aux conditions techniques communes et minimales (les moins restrictives), à l’aménagement des fréquences le plus approprié et à une recommandation relative aux services de réalisation de programmes et d’événements spéciaux (Programme Making and Special Events). |
| --- | --- |

(6)

Le 3 avril 2008, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) en vue de définir les conditions techniques qu’il convient d’appliquer à la bande 800 MHz, optimisées pour les réseaux de communications fixes et/ou mobiles sans être pour autant limitées à ces réseaux, en accordant une attention particulière aux conditions techniques communes et minimales (les moins restrictives), à l’aménagement des fréquences le plus approprié et à une recommandation relative aux services de réalisation de programmes et d’événements spéciaux (Programme Making and Special Events).

| (7) | Dans le cadre de ce mandat, la CEPT a adopté quatre rapports (les rapports 29, 30, 31 et 32 de la CEPT) dans lesquels figurent les conditions techniques applicables aux stations de base et aux stations terminales fonctionnant dans la bande 800 MHz. L’harmonisation de ces conditions techniques favorisera les économies d’échelle, sans qu’il soit nécessaire d’utiliser un type particulier de technologie, en se fondant sur des paramètres optimisés pour l’utilisation la plus probable de la bande. |
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(7)

Dans le cadre de ce mandat, la CEPT a adopté quatre rapports (les rapports 29, 30, 31 et 32 de la CEPT) dans lesquels figurent les conditions techniques applicables aux stations de base et aux stations terminales fonctionnant dans la bande 800 MHz. L’harmonisation de ces conditions techniques favorisera les économies d’échelle, sans qu’il soit nécessaire d’utiliser un type particulier de technologie, en se fondant sur des paramètres optimisés pour l’utilisation la plus probable de la bande.

| (8) | Le rapport 29 de la CEPT contient des orientations sur les questions de coordination transfrontalière qui revêtent un intérêt particulier pendant la phase de coexistence, à savoir la période pendant laquelle certains États membres pourraient avoir mis en œuvre les conditions techniques optimisées pour les réseaux de communications fixes et/ou mobiles, alors que d’autres États membres possèdent toujours des émetteurs de radiodiffusion à forte puissance fonctionnant dans la bande 800 MHz. La CEPT considère que les actes finals de la Conférence régionale des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique terrestre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz (Accord régional GE06), contiennent les procédures réglementaires nécessaires pour une coordination transfrontalière. |
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(8)

Le rapport 29 de la CEPT contient des orientations sur les questions de coordination transfrontalière qui revêtent un intérêt particulier pendant la phase de coexistence, à savoir la période pendant laquelle certains États membres pourraient avoir mis en œuvre les conditions techniques optimisées pour les réseaux de communications fixes et/ou mobiles, alors que d’autres États membres possèdent toujours des émetteurs de radiodiffusion à forte puissance fonctionnant dans la bande 800 MHz. La CEPT considère que les actes finals de la Conférence régionale des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique terrestre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz (Accord régional GE06), contiennent les procédures réglementaires nécessaires pour une coordination transfrontalière.

| (9) | Le rapport 30 de la CEPT définit des conditions techniques les moins restrictives à travers les Block-Edge Masks (masques BEM) qui sont des exigences réglementaires visant à gérer le risque de brouillages nuisibles entre réseaux voisins et qui sont sans préjudice des limites fixées dans les normes applicables aux équipements conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (6). Sur la base de ce rapport de la CEPT, les masques BEM sont optimisés pour les réseaux de communications fixes et/ou mobiles, sans y être pour autant limités, au moyen du FDD (duplex fréquentiel) et/ou du TDD (duplex temporel). |
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(9)

Le rapport 30 de la CEPT définit des conditions techniques les moins restrictives à travers les Block-Edge Masks (masques BEM) qui sont des exigences réglementaires visant à gérer le risque de brouillages nuisibles entre réseaux voisins et qui sont sans préjudice des limites fixées dans les normes applicables aux équipements conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (6). Sur la base de ce rapport de la CEPT, les masques BEM sont optimisés pour les réseaux de communications fixes et/ou mobiles, sans y être pour autant limités, au moyen du FDD (duplex fréquentiel) et/ou du TDD (duplex temporel).

| (10) | Dans les cas où des brouillages nuisibles ont été provoqués ou lorsqu’il existe un risque raisonnable de tels brouillages, les mesures définies dans le rapport 30 de la CEPT peuvent aussi être complétées par la mise en place éventuelle de mesures nationales proportionnées. |
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(10)

Dans les cas où des brouillages nuisibles ont été provoqués ou lorsqu’il existe un risque raisonnable de tels brouillages, les mesures définies dans le rapport 30 de la CEPT peuvent aussi être complétées par la mise en place éventuelle de mesures nationales proportionnées.

| (11) | La prévention des brouillages nuisibles et des perturbations pour les équipements de réception de la télévision, y compris de la télévision par câble, peut dépendre d’une plus grande capacité de rejet des brouillages dans ce type d’équipements. Les conditions liées aux équipements de réception de la télévision devraient être définies sans délai dans le cadre de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE (7). |
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(11)

La prévention des brouillages nuisibles et des perturbations pour les équipements de réception de la télévision, y compris de la télévision par câble, peut dépendre d’une plus grande capacité de rejet des brouillages dans ce type d’équipements. Les conditions liées aux équipements de réception de la télévision devraient être définies sans délai dans le cadre de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE (7).

| (12) | La prévention des brouillages nuisibles pour les équipements de réception de la télévision, y compris de la télévision par câble, peut également dépendre des limites des émissions à l’intérieur du bloc de fréquences et hors bande des stations terminales. Les conditions liées aux stations terminales devraient être définies sans délai dans le cadre de la directive 1999/5/CE, conformément aux éléments exposés dans le rapport 30 de la CEPT. |
| --- | --- |

(12)

La prévention des brouillages nuisibles pour les équipements de réception de la télévision, y compris de la télévision par câble, peut également dépendre des limites des émissions à l’intérieur du bloc de fréquences et hors bande des stations terminales. Les conditions liées aux stations terminales devraient être définies sans délai dans le cadre de la directive 1999/5/CE, conformément aux éléments exposés dans le rapport 30 de la CEPT.

| (13) | Le rapport 31 de la CEPT conclut que l’aménagement privilégié des fréquences pour la bande 800 MHz devrait se fonder sur le mode FDD afin de favoriser la coordination transfrontalière avec les services de radiodiffusion, et note que ce type d’aménagement n’impliquerait de discrimination en faveur ou au détriment d’aucune technologie actuellement envisagée. Cela n’exclut pas la possibilité pour les États membres d’utiliser d’autres aménagements de fréquences dans le but: a) de réaliser des objectifs d’intérêt général; b) de garantir une meilleure efficacité par une gestion du spectre fondée sur le marché; c) de garantir une meilleure efficacité lors d’une utilisation partagée des droits d’utilisation existants pendant la période de coexistence; ou d) de prévenir les brouillages nuisibles, par exemple en coordination avec des pays tiers. Lors de la désignation ou de la mise à disposition de la bande 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques, les États membres devraient donc utiliser l’aménagement privilégié des fréquences ou les autres aménagements décrits dans le rapport 31 de la CEPT. |
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(13)

Le rapport 31 de la CEPT conclut que l’aménagement privilégié des fréquences pour la bande 800 MHz devrait se fonder sur le mode FDD afin de favoriser la coordination transfrontalière avec les services de radiodiffusion, et note que ce type d’aménagement n’impliquerait de discrimination en faveur ou au détriment d’aucune technologie actuellement envisagée. Cela n’exclut pas la possibilité pour les États membres d’utiliser d’autres aménagements de fréquences dans le but: a) de réaliser des objectifs d’intérêt général; b) de garantir une meilleure efficacité par une gestion du spectre fondée sur le marché; c) de garantir une meilleure efficacité lors d’une utilisation partagée des droits d’utilisation existants pendant la période de coexistence; ou d) de prévenir les brouillages nuisibles, par exemple en coordination avec des pays tiers. Lors de la désignation ou de la mise à disposition de la bande 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques, les États membres devraient donc utiliser l’aménagement privilégié des fréquences ou les autres aménagements décrits dans le rapport 31 de la CEPT.

| (14) | Le rapport 32 de la CEPT reconnaît l’intérêt du maintien en service des applications pour les services de réalisation de programmes et d’événements spéciaux, et propose plusieurs bandes de fréquences et évolutions techniques innovantes potentielles comme solution à la question de l’utilisation actuelle de la bande 800 MHz par ces applications. Les administrations devraient continuer à examiner les options disponibles et l’efficacité des systèmes de réalisation de programmes et d’événements spéciaux, en vue d’intégrer leurs conclusions dans les rapports réguliers présentés à la Commission sur l’utilisation efficace du spectre. |
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(14)

Le rapport 32 de la CEPT reconnaît l’intérêt du maintien en service des applications pour les services de réalisation de programmes et d’événements spéciaux, et propose plusieurs bandes de fréquences et évolutions techniques innovantes potentielles comme solution à la question de l’utilisation actuelle de la bande 800 MHz par ces applications. Les administrations devraient continuer à examiner les options disponibles et l’efficacité des systèmes de réalisation de programmes et d’événements spéciaux, en vue d’intégrer leurs conclusions dans les rapports réguliers présentés à la Commission sur l’utilisation efficace du spectre.

| (15) | Étant donné l’urgence soulignée par le Parlement européen, le Conseil et le RSPG, ainsi que la demande croissante de services de communications électroniques de Terre fournissant des communications à large bande, qui a été identifiée dans des études menées aux niveaux européen et international, les conclusions du mandat de la CEPT devraient être appliquées dans l’Union européenne et mises en œuvre dans les États membres dès le moment où ceux-ci désignent la bande 800 MHz pour des réseaux autres que des réseaux de radiodiffusion à forte puissance. |
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(15)

Étant donné l’urgence soulignée par le Parlement européen, le Conseil et le RSPG, ainsi que la demande croissante de services de communications électroniques de Terre fournissant des communications à large bande, qui a été identifiée dans des études menées aux niveaux européen et international, les conclusions du mandat de la CEPT devraient être appliquées dans l’Union européenne et mises en œuvre dans les États membres dès le moment où ceux-ci désignent la bande 800 MHz pour des réseaux autres que des réseaux de radiodiffusion à forte puissance.

| (16) | Alors qu’il est urgent de disposer de conditions techniques communes pour l’utilisation efficace de la bande 800 MHz par les systèmes permettant de fournir des services de communications électroniques, afin que toute mesure prise dans l’avenir immédiat par un ou plusieurs États membres n’atténue pas les avantages d’une harmonisation de l’approche européenne, le calendrier a des incidences directes sur l’organisation des services de radiodiffusion par les États membres sur leur territoire national. |
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(16)

Alors qu’il est urgent de disposer de conditions techniques communes pour l’utilisation efficace de la bande 800 MHz par les systèmes permettant de fournir des services de communications électroniques, afin que toute mesure prise dans l’avenir immédiat par un ou plusieurs États membres n’atténue pas les avantages d’une harmonisation de l’approche européenne, le calendrier a des incidences directes sur l’organisation des services de radiodiffusion par les États membres sur leur territoire national.

| (17) | Chaque État membre peut déterminer individuellement s’il convient ou pas de désigner ou de mettre à disposition la bande 800 MHz pour des réseaux autres que des réseaux de radiodiffusion à forte puissance, et à quel moment il convient de le faire; cette décision est sans préjudice de l’utilisation de la bande 800 MHz à des fins d’ordre public, de sécurité publique et de défense dans certains États membres. |
| --- | --- |

(17)

Chaque État membre peut déterminer individuellement s’il convient ou pas de désigner ou de mettre à disposition la bande 800 MHz pour des réseaux autres que des réseaux de radiodiffusion à forte puissance, et à quel moment il convient de le faire; cette décision est sans préjudice de l’utilisation de la bande 800 MHz à des fins d’ordre public, de sécurité publique et de défense dans certains États membres.

| (18) | La Commission ne devrait fixer aucun délai dans lequel les États membres devraient autoriser l’utilisation de la bande 800 MHz pour des systèmes permettant de fournir des services de communications électroniques; si nécessaire, ce délai sera fixé en temps utile par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission. |
| --- | --- |

(18)

La Commission ne devrait fixer aucun délai dans lequel les États membres devraient autoriser l’utilisation de la bande 800 MHz pour des systèmes permettant de fournir des services de communications électroniques; si nécessaire, ce délai sera fixé en temps utile par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.

| (19) | La désignation et la mise à disposition de la bande 800 MHz conformément aux conclusions du mandat de la CEPT ne remettent pas en cause le fait qu’il existe d’autres applications radioélectriques qui ne sont pas couvertes par la présente décision. Dans la mesure où la coexistence avec une application radioélectrique n’est pas traitée dans les rapports 29, 30, 31 ou 32 de la CEPT, les critères d’utilisation partagée appropriés à la coexistence peuvent être fondés sur des considérations nationales. |
| --- | --- |

(19)

La désignation et la mise à disposition de la bande 800 MHz conformément aux conclusions du mandat de la CEPT ne remettent pas en cause le fait qu’il existe d’autres applications radioélectriques qui ne sont pas couvertes par la présente décision. Dans la mesure où la coexistence avec une application radioélectrique n’est pas traitée dans les rapports 29, 30, 31 ou 32 de la CEPT, les critères d’utilisation partagée appropriés à la coexistence peuvent être fondés sur des considérations nationales.

| (20) | Dans les cas où des États membres voisins ou des pays tiers ont déterminé des usages différents, l’utilisation optimale de la bande 800 MHz nécessitera une coordination constructive des transmissions transfrontalières en vue d’une approche innovante par toutes les parties, en tenant compte des avis émis par le RSPG sur les questions relatives au spectre aux frontières extérieures de l’Union européenne (19 juin 2008) et sur le dividende numérique (18 septembre 2009). Les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité de se coordonner avec les États membres qui continuent à faire usage de droits existants en matière de radiodiffusion à forte puissance. Ils devraient également faciliter le réaménagement futur de la bande 800 MHz de manière à permettre, à long terme, son utilisation optimale par les systèmes à faible et à moyenne puissance permettant de fournir des services de communications électroniques. Dans le cas particulier de la coexistence avec les systèmes de radionavigation aéronautique, qui exige des mesures techniques en plus des BEM, les États membres devraient mettre au point des accords bilatéraux et multilatéraux. |
| --- | --- |

(20)

Dans les cas où des États membres voisins ou des pays tiers ont déterminé des usages différents, l’utilisation optimale de la bande 800 MHz nécessitera une coordination constructive des transmissions transfrontalières en vue d’une approche innovante par toutes les parties, en tenant compte des avis émis par le RSPG sur les questions relatives au spectre aux frontières extérieures de l’Union européenne (19 juin 2008) et sur le dividende numérique (18 septembre 2009). Les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité de se coordonner avec les États membres qui continuent à faire usage de droits existants en matière de radiodiffusion à forte puissance. Ils devraient également faciliter le réaménagement futur de la bande 800 MHz de manière à permettre, à long terme, son utilisation optimale par les systèmes à faible et à moyenne puissance permettant de fournir des services de communications électroniques. Dans le cas particulier de la coexistence avec les systèmes de radionavigation aéronautique, qui exige des mesures techniques en plus des BEM, les États membres devraient mettre au point des accords bilatéraux et multilatéraux.

| (21) | L’utilisation de la bande 800 MHz par d’autres applications existantes dans des pays tiers peut limiter l’introduction et l’utilisation de cette bande pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans plusieurs États membres; il y a lieu d’en tenir compte lors de toute décision future visant à fixer un délai dans lequel les États membres doivent autoriser l’utilisation de la bande 800 MHz pour ce type de systèmes de Terre. Les informations concernant ces limitations seront notifiées à la Commission conformément à l’article 7 et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique» et seront publiées conformément à l’article 5 de ladite décision. |
| --- | --- |

(21)

L’utilisation de la bande 800 MHz par d’autres applications existantes dans des pays tiers peut limiter l’introduction et l’utilisation de cette bande pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans plusieurs États membres; il y a lieu d’en tenir compte lors de toute décision future visant à fixer un délai dans lequel les États membres doivent autoriser l’utilisation de la bande 800 MHz pour ce type de systèmes de Terre. Les informations concernant ces limitations seront notifiées à la Commission conformément à l’article 7 et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique» et seront publiées conformément à l’article 5 de ladite décision.

| (22) | Afin de garantir une utilisation efficace de la bande 800 MHz à long terme également, les administrations devraient poursuivre l’examen de solutions pouvant contribuer à une efficacité accrue et à une utilisation innovante du spectre. Ces études devraient être prises en compte dans la perspective d’un réexamen de la présente décision. |
| --- | --- |

(22)

Afin de garantir une utilisation efficace de la bande 800 MHz à long terme également, les administrations devraient poursuivre l’examen de solutions pouvant contribuer à une efficacité accrue et à une utilisation innovante du spectre. Ces études devraient être prises en compte dans la perspective d’un réexamen de la présente décision.

| (23) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(23)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision vise à harmoniser les conditions techniques pour la mise à disposition et l’utilisation efficace de la bande 790-862 MHz (bande 800 MHz) pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne.

Article 2

1.   Lorsqu’ils désignent ou mettent à disposition la bande 800 MHz pour des réseaux autres que des réseaux de radiodiffusion à forte puissance, les États membres le font, sur une base non exclusive, pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques conformément aux paramètres fixés dans l’annexe de la présente décision.

2.   Les États membres veillent à ce que les systèmes visés au paragraphe 1 offrent une protection appropriée aux systèmes dans les bandes adjacentes.

3.   Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontalière dans le but de permettre l’exploitation des systèmes visés au paragraphe 1, en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants.

4.   Les États membres ne sont pas tenus d’imposer les obligations prévues par la présente décision dans les zones géographiques où la coordination du spectre avec des pays tiers exige de s’écarter des paramètres fixés dans l’annexe de la présente décision, pour autant qu’ils communiquent les informations utiles, ainsi que les zones géographiques concernées, à la Commission, et qu’ils les publient conformément à la décision «spectre radioélectrique». Les États membres déploient tous les efforts possibles pour réduire ces écarts et les notifient à la Commission.

Article 3

Les États membres supervisent l’utilisation de la bande 800 MHz et transmettent leurs conclusions à la Commission, sur demande. La Commission procède, s’il y a lieu, à un réexamen de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.

Par la Commission

Neelie KROES

Vice-présidente

---

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  COM(2009) 586.

2

(3)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 37.

3

(4)  Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2008, Conclusions de la présidence, doc. Conseil de l’Union européenne 17271/08.

4

Conclusions de la présidence

(5)  Approuvé par le Conseil: Questions clés, Conseil «Compétitivité», mars 2009.

5

Questions clés

(6)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

6

(7)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 24.

7

---

ANNEXE

PARAMÈTRES VISÉS À L’ARTICLE 2

Les conditions techniques figurant dans la présente annexe sont énoncées sous la forme d’aménagements de fréquences et de Block-Edge Masks (BEM). Un BEM est un masque d’émission qui est défini, en fonction de la fréquence, par référence à l’extrémité d’un bloc de fréquences pour lequel des droits d’utilisation sont accordés à un opérateur. Il s’agit de composants à l’intérieur du bloc et à l’extérieur du bloc de fréquences qui précisent les niveaux d’émission autorisés sur des fréquences situées respectivement à l’intérieur et à l’extérieur du bloc de fréquences sous licence.

Les niveaux de BEM sont définis en combinant les valeurs figurant dans les tableaux ci-dessous, de façon à ce que la limite à n’importe quelle fréquence soit déterminée par la valeur la plus élevée (la moins contraignante) des exigences suivantes: a) exigences de base; b) exigences de transition; et c) exigences à l’intérieur du bloc (le cas échéant). Les BEM sont présentés comme des limites supérieures calculées sur les moyennes de la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) ou de la puissance rayonnée totale (PRT) (1) sur un temps d’intégration et sur une largeur de bande à mesurer. Dans le domaine temps, la moyenne de la PIRE ou de la PRT est calculée sur les parties actives d’émissions de signal et correspond à un réglage unique de la commande de puissance. Dans le domaine fréquence, la PIRE ou la PRT est déterminée selon la largeur de bande à mesurer précisée dans les tableaux ci-dessous (2). De manière générale, et sauf disposition contraire, les niveaux de BEM correspondent à la puissance rayonnée par les dispositifs concernés, quel que soit le nombre d’antennes de transmission, sauf dans le cas des exigences de transition pour stations de base, qui sont déterminées par antenne.

Les BEM s’appliquent comme l’une des conditions techniques indispensables pour assurer la coexistence entre les services au niveau national. Il est cependant entendu que les BEM dérivés ne fournissent pas toujours le niveau de protection requis pour les services «victimes» et que des techniques d’atténuation supplémentaires devraient être appliquées de manière proportionnée au niveau national afin de résoudre les problèmes de brouillages résiduels.

Les États membres veillent également à ce que les opérateurs de systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande 800 MHz puissent utiliser des paramètres techniques moins contraignants que les paramètres spécifiés ci-dessous, pour autant que l’utilisation de ces paramètres soit convenue entre toutes les parties concernées et que ces opérateurs continuent à se conformer d’une part aux conditions techniques applicables à la protection des autres services, applications ou réseaux, et d’autre part aux obligations découlant de la coordination transfrontalière.

Les équipements fonctionnant dans cette bande de fréquences peuvent également utiliser des limites de puissance autres que celles spécifiées ci-dessous, à condition d’appliquer des techniques d’atténuation appropriées qui soient conformes à la directive 1999/5/CE et offrent un niveau de protection au moins équivalent à celui assuré par les présents paramètres techniques.

Le terme «extrémité du bloc» désigne la limite de fréquence d’un droit d’utilisation accordé. Le terme «extrémité de la bande» désigne la limite d’une bande de fréquences destinée à un usage déterminé.

A.   Paramètres généraux

| 1. | Dans la bande 790-862 MHz, l’aménagement des fréquences est le suivant:






  a) | Les capacités des blocs sont assignées par multiples de 5 MHz. |
| --- | --- | --- |

1.

Dans la bande 790-862 MHz, l’aménagement des fréquences est le suivant:

a)

Les capacités des blocs sont assignées par multiples de 5 MHz.

| b) | L’exploitation en mode duplex est le FDD, selon les modalités suivantes: l’espacement duplex est de 41 MHz, la transmission de la station de base (liaison descendante) étant située dans la partie inférieure de la bande, qui commence à 791 MHz et qui se termine à 821 MHz, et la transmission de la station terminale (liaison montante) étant située dans la partie supérieure de la bande, qui commence à 832 MHz et qui se termine à 862 MHz. |
| --- | --- |

b)

L’exploitation en mode duplex est le FDD, selon les modalités suivantes: l’espacement duplex est de 41 MHz, la transmission de la station de base (liaison descendante) étant située dans la partie inférieure de la bande, qui commence à 791 MHz et qui se termine à 821 MHz, et la transmission de la station terminale (liaison montante) étant située dans la partie supérieure de la bande, qui commence à 832 MHz et qui se termine à 862 MHz.

| 2. | Sans préjudice de la partie A, point 1, de la présente annexe, mais pour autant que les conditions techniques énoncées dans les parties B et C de la présente annexe soient appliquées, les États membres peuvent mettre en œuvre d’autres aménagements de fréquences dans le but: a) de réaliser des objectifs d’intérêt général; b) de garantir une meilleure efficacité par une gestion du spectre fondée sur le marché; c) de garantir une meilleure efficacité lors d’une utilisation partagée des droits d’utilisation existants pendant la période de coexistence; ou d) de prévenir les brouillages nuisibles. |
| --- | --- |

2.

Sans préjudice de la partie A, point 1, de la présente annexe, mais pour autant que les conditions techniques énoncées dans les parties B et C de la présente annexe soient appliquées, les États membres peuvent mettre en œuvre d’autres aménagements de fréquences dans le but: a) de réaliser des objectifs d’intérêt général; b) de garantir une meilleure efficacité par une gestion du spectre fondée sur le marché; c) de garantir une meilleure efficacité lors d’une utilisation partagée des droits d’utilisation existants pendant la période de coexistence; ou d) de prévenir les brouillages nuisibles.

B.   Conditions techniques pour les stations de base FDD ou TDD

| 1. | Limites des émissions à l’intérieur du bloc:
  Il n’est pas obligatoire d’avoir une limite de la PIRE à l’intérieur du bloc en station de base. Cependant, les États membres peuvent fixer des limites qui, sauf justification contraire, se situeront normalement entre 56 dBm/5 MHz et 64 dBm/5 MHz. |
| --- | --- |

1.

Limites des émissions à l’intérieur du bloc:

Il n’est pas obligatoire d’avoir une limite de la PIRE à l’intérieur du bloc en station de base. Cependant, les États membres peuvent fixer des limites qui, sauf justification contraire, se situeront normalement entre 56 dBm/5 MHz et 64 dBm/5 MHz.

| 2. | Limites des émissions hors bloc:

  Tableau 1


  Exigences de base — BEM pour les limites de la PIRE hors bloc en station de base








  Bande de fréquences des émissions hors bloc | Moyenne maximale de la PIRE hors bloc | Largeur de bande à mesurer |
| --- | --- | --- | --- |
| Fréquences utilisées pour une liaison montante FDD | –49,5 dBm | 5 MHz |
| Fréquences utilisées pour le TDD | –49,5 dBm | 5 MHz |

2.

Limites des émissions hors bloc:

Tableau 1

Exigences de base — BEM pour les limites de la PIRE hors bloc en station de base

Bande de fréquences des émissions hors bloc

Moyenne maximale de la PIRE hors bloc

Largeur de bande à mesurer

Fréquences utilisées pour une liaison montante FDD

–49,5 dBm

5 MHz

Fréquences utilisées pour le TDD

–49,5 dBm

5 MHz

Tableau 2

Exigences de transition — BEM pour les limites de la PIRE hors bloc en station de base, par antenne
   (3)
  , sur des fréquences de liaison descendante FDD et des fréquences TDD

| Bande de fréquences des émissions hors bloc | Moyenne maximale de la PIRE hors bloc | Largeur de bande à mesurer |
| --- | --- | --- |
| – 10 à – 5 MHz par rapport à l’extrémité inférieure du bloc | 18 dBm | 5 MHz |
| – 5 à 0 MHz par rapport à l’extrémité inférieure du bloc | 22 dBm | 5 MHz |
| 0 à + 5 MHz par rapport à l’extrémité supérieure du bloc | 22 dBm | 5 MHz |
| + 5 à + 10 MHz par rapport à l’extrémité supérieure du bloc | 18 dBm | 5 MHz |
| Fréquences de liaison descendante FDD restantes | 11 dBm | 1 MHz |

Bande de fréquences des émissions hors bloc

Moyenne maximale de la PIRE hors bloc

Largeur de bande à mesurer

– 10 à – 5 MHz par rapport à l’extrémité inférieure du bloc

18 dBm

5 MHz

– 5 à 0 MHz par rapport à l’extrémité inférieure du bloc

22 dBm

5 MHz

0 à + 5 MHz par rapport à l’extrémité supérieure du bloc

22 dBm

5 MHz

+ 5 à + 10 MHz par rapport à l’extrémité supérieure du bloc

18 dBm

5 MHz

Fréquences de liaison descendante FDD restantes

11 dBm

1 MHz

Tableau 3

Exigences de transition — BEM pour les limites de la PIRE hors bloc en station de base, par antenne
   (4)
  , sur des fréquences utilisées comme bande de garde

| Bande de fréquences des émissions hors bloc | Moyenne maximale de la PIRE hors bloc | Largeur de bande à mesurer |
| --- | --- | --- |
| Bande de garde entre l’extrémité de la bande de radiodiffusion à 790 MHz et l’extrémité de la bande de liaison descendante FDD (5) | 17,4 dBm | 1 MHz |
| Bande de garde entre l’extrémité de la bande de radiodiffusion à 790 MHz et l’extrémité de la bande TDD | 15 dBm | 1 MHz |
| Bande de garde entre l’extrémité de la bande de liaison descendante FDD et l’extrémité de la bande de liaison montante FDD (intervalle duplex) (6) | 15 dBm | 1 MHz |
| Bande de garde entre l’extrémité de la bande de liaison descendante FDD et l’extrémité de la bande TDD | 15 dBm | 1 MHz |
| Bande de garde entre l’extrémité de la bande de liaison montante FDD et l’extrémité de la bande TDD | 15 dBm | 1 MHz |

Bande de fréquences des émissions hors bloc

Moyenne maximale de la PIRE hors bloc

Largeur de bande à mesurer

Bande de garde entre l’extrémité de la bande de radiodiffusion à 790 MHz et l’extrémité de la bande de liaison descendante FDD (5)

17,4 dBm

1 MHz

Bande de garde entre l’extrémité de la bande de radiodiffusion à 790 MHz et l’extrémité de la bande TDD

15 dBm

1 MHz

Bande de garde entre l’extrémité de la bande de liaison descendante FDD et l’extrémité de la bande de liaison montante FDD (intervalle duplex) (6)

15 dBm

1 MHz

Bande de garde entre l’extrémité de la bande de liaison descendante FDD et l’extrémité de la bande TDD

15 dBm

1 MHz

Bande de garde entre l’extrémité de la bande de liaison montante FDD et l’extrémité de la bande TDD

15 dBm

1 MHz

Tableau 4

Exigences de base — BEM pour les limites de la PIRE hors bloc en station de base sur des fréquences inférieures à 790 MHz

| Cas | Condition pour la PIRE à l’intérieur du bloc en station de base (P)
  dBm/10 MHz | Moyenne maximale de la PIRE hors bloc | Largeur de bande à mesurer |
| --- | --- | --- | --- |
| A | Canaux de télévision pour lesquels la radiodiffusion est protégée | P ≥ 59 | 0 dBm | 8 MHz |
| 36 ≤ P < 59 | (P – 59) dBm | 8 MHz |
| P < 36 | – 23 dBm | 8 MHz |
| B | Canaux de télévision pour lesquels la radiodiffusion est soumise à un niveau intermédiaire de protection | P ≥ 59 | 10 dBm | 8 MHz |
| 36 ≤ P < 59 | (P – 49) dBm | 8 MHz |
| P < 36 | –13 dBm | 8 MHz |
| C | Canaux de télévision pour lesquels la radiodiffusion n’est pas protégée | Aucune condition | 22 dBm | 8 MHz |

Cas

Condition pour la PIRE à l’intérieur du bloc en station de base (P)

dBm/10 MHz

Moyenne maximale de la PIRE hors bloc

Largeur de bande à mesurer

A

Canaux de télévision pour lesquels la radiodiffusion est protégée

P ≥ 59

0 dBm

8 MHz

36 ≤ P < 59

(P – 59) dBm

8 MHz

P < 36

– 23 dBm

8 MHz

B

Canaux de télévision pour lesquels la radiodiffusion est soumise à un niveau intermédiaire de protection

P ≥ 59

10 dBm

8 MHz

36 ≤ P < 59

(P – 49) dBm

8 MHz

P < 36

–13 dBm

8 MHz

C

Canaux de télévision pour lesquels la radiodiffusion n’est pas protégée

Aucune condition

22 dBm

8 MHz

Les cas A, B et C mentionnés dans le tableau 4 ci-dessus peuvent être appliqués par canal de radiodiffusion et/ou par région afin que le même canal de radiodiffusion puisse avoir différents niveaux de protection dans différentes zones géographiques et que différents canaux de radiodiffusion puissent avoir différents niveaux de protection dans la même zone géographique. Les États membres appliquent l’exigence de base dans le cas A lorsque des canaux de radiodiffusion numérique terrestre sont utilisés au moment du déploiement de systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques. Les États membres peuvent appliquer les exigences de base dans les cas A, B et C lorsque les canaux de radiodiffusion concernés ne sont pas utilisés au moment du déploiement de systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques. Ils tiennent compte du fait que les cas A et B garantissent la possibilité de mettre en service les canaux de radiodiffusion concernés pour la radiodiffusion numérique terrestre à une date future, tandis que le cas C est approprié lorsque aucun projet de mise en service des canaux de radiodiffusion concernés n’est prévu.

C.   Conditions techniques pour les stations terminales FDD ou TDD

Tableau 5

Exigences à l’intérieur du bloc — BEM pour les limites des émissions à l’intérieur du bloc en station terminale sur des fréquences de liaison montante FDD et des fréquences TDD

| Moyenne maximale de la puissance à l’intérieur du bloc | 23 dBm (7) |
| --- | --- |

Moyenne maximale de la puissance à l’intérieur du bloc

23 dBm (7)

Les États membres peuvent assouplir la limite figurant dans le tableau 5 pour des applications particulières, par exemple les stations terminales fixes dans les régions rurales, pour autant que la protection des autres services, réseaux et applications ne soit pas affectée et que les obligations transfrontalières soient remplies.

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(1)  La PRT mesure la puissance effectivement émise par l’antenne. Elle se définit comme l’intégrale de la puissance émise dans des directions différentes dans toute la sphère de rayonnement.

(2)  Il se peut que la largeur de bande à mesurer réelle des équipements de mesure utilisés aux fins des tests de conformité soit plus petite que la largeur de bande à mesurer spécifiée dans les tableaux.

(3)  Pour une à quatre antennes.

(4)  Voir note de bas de page 3.

(5)  De 790 MHz à 791 MHz pour l’aménagement des fréquences décrit dans la partie A, point 1, de la présente annexe.

(6)  De 821 MHz à 832 MHz pour l’aménagement des fréquences décrit dans la partie A, point 1, de la présente annexe.

(7)  Cette limite de puissance est formulée en termes de PIRE pour les stations terminales conçues pour être fixes ou installées et en termes de PRT pour les stations terminales conçues pour être mobiles ou nomades. La PIRE et la PRT sont équivalentes pour les antennes isotropes. Il est admis que cette valeur est soumise à une tolérance maximale de + 2 dB, afin de tenir compte d’un fonctionnement dans des conditions environnementales extrêmes et de la dispersion de production.

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| 11.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/102 |
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11.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/102

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 mai 2010

relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par le gouvernement hellénique

(BCE/2010/3)

(2010/268/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 12.1, et l’article 34.1, deuxième tiret, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 18.1 des statuts du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) (ci-après dénommée la «documentation générale»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) (ci-après dénommée la «documentation générale»).

| (2) | En vertu de la section 1.6 de la documentation générale, le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. En vertu de la section 6.3.1 de la documentation générale, l’Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant satisfait aux exigences en matière de qualité de signature élevée; à cet effet, il s’appuie sur toute information qu’il juge pertinente. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la section 1.6 de la documentation générale, le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. En vertu de la section 6.3.1 de la documentation générale, l’Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant satisfait aux exigences en matière de qualité de signature élevée; à cet effet, il s’appuie sur toute information qu’il juge pertinente.

| (3) | Des circonstances exceptionnelles prévalent actuellement sur le marché financier, résultant de la situation financière du gouvernement hellénique et des discussions portant sur un plan d’ajustement soutenu par les États membres de la zone euro et le Fonds monétaire international, et l’évaluation normale par le marché des titres émis par le gouvernement hellénique est perturbée, ce qui a des répercussions négatives sur la stabilité du système financier. Cette situation exceptionnelle impose un ajustement rapide et temporaire du cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème. |
| --- | --- |

(3)

Des circonstances exceptionnelles prévalent actuellement sur le marché financier, résultant de la situation financière du gouvernement hellénique et des discussions portant sur un plan d’ajustement soutenu par les États membres de la zone euro et le Fonds monétaire international, et l’évaluation normale par le marché des titres émis par le gouvernement hellénique est perturbée, ce qui a des répercussions négatives sur la stabilité du système financier. Cette situation exceptionnelle impose un ajustement rapide et temporaire du cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

| (4) | Le conseil des gouverneurs a tenu compte du fait que le gouvernement hellénique a approuvé un programme d’ajustement économique et financier qu’il a négocié avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international, ainsi que de la ferme détermination du gouvernement hellénique à mettre en œuvre ce programme dans son intégralité. Le conseil des gouverneurs a également tenu compte d’un point de vue de la gestion du risque de crédit de l’Eurosystème, des effets de ce programme sur les titres émis par le gouvernement hellénique. Le conseil des gouverneurs estime que le programme est approprié, de sorte que du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis par le gouvernement hellénique ou garantis par le gouvernement hellénique conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe. Ces évaluations positives constituent le fondement de cette suspension exceptionnelle et temporaire, mise en place afin de contribuer à la solidité des établissements financiers, tout en renforçant la stabilité du système financier dans son ensemble et en protégeant les clients de ces établissements. Toutefois, il convient que la BCE surveille étroitement le maintien de la ferme détermination du gouvernement hellénique à mettre en œuvre dans son intégralité le programme d’ajustement économique et financier sous-tendant ces mesures. |
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(4)

Le conseil des gouverneurs a tenu compte du fait que le gouvernement hellénique a approuvé un programme d’ajustement économique et financier qu’il a négocié avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international, ainsi que de la ferme détermination du gouvernement hellénique à mettre en œuvre ce programme dans son intégralité. Le conseil des gouverneurs a également tenu compte d’un point de vue de la gestion du risque de crédit de l’Eurosystème, des effets de ce programme sur les titres émis par le gouvernement hellénique. Le conseil des gouverneurs estime que le programme est approprié, de sorte que du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis par le gouvernement hellénique ou garantis par le gouvernement hellénique conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe. Ces évaluations positives constituent le fondement de cette suspension exceptionnelle et temporaire, mise en place afin de contribuer à la solidité des établissements financiers, tout en renforçant la stabilité du système financier dans son ensemble et en protégeant les clients de ces établissements. Toutefois, il convient que la BCE surveille étroitement le maintien de la ferme détermination du gouvernement hellénique à mettre en œuvre dans son intégralité le programme d’ajustement économique et financier sous-tendant ces mesures.

| (5) | Cette mesure exceptionnelle a été décidée et annoncée publiquement par le conseil des gouverneurs le 3 mai 2010. Elle s’appliquera temporairement, jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime que la stabilité du système financier permet la mise en œuvre normale du cadre de l’Eurosystème pour les opérations de politique monétaire, |
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(5)

Cette mesure exceptionnelle a été décidée et annoncée publiquement par le conseil des gouverneurs le 3 mai 2010. Elle s’appliquera temporairement, jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime que la stabilité du système financier permet la mise en œuvre normale du cadre de l’Eurosystème pour les opérations de politique monétaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Suspension de certaines dispositions de la documentation générale

1.   Les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit, telles que précisées par les règles du dispositif de l’Eurosystème d’évaluation du crédit applicables aux actifs négociables à la section 6.3.2 de la documentation générale, seront suspendues conformément aux articles 2 et 3.

2.   En cas de divergence entre la présente décision et la documentation générale, la première prévaut.

Article 2

Maintien de l’éligibilité des titres de créance négociables émis par le gouvernement hellénique comme sûreté

Le seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème ne s’applique pas aux titres de créance négociables émis par le gouvernement hellénique. Ces actifs constituent une sûreté éligible aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, nonobstant leur notation de crédit externe.

Article 3

Maintien de l’éligibilité des titres de créance négociables garantis par le gouvernement hellénique comme sûreté

Le seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème ne s’applique pas aux titres de créance négociables émis par les entités établies en Grèce et totalement garantis par le gouvernement hellénique. Une garantie fournie par le gouvernement hellénique continue d’être soumise aux conditions énoncées à la section 6.3.2 de la documentation générale. Ces actifs constituent une sûreté éligible aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, nonobstant leur notation de crédit externe.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2010.

Fait à Lisbonne, le 6 mai 2010.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.

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