# Journal officiel L 106/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.106.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 106 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année28 avril 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.106.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 106

Édition de langue française

Législation

53e année28 avril 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 360/2010 de la Commission du 27 avril 2010 modifiant l’annexe VIII et l’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 361/2010 de la Commission du 27 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 690/2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté | 5 |
| | | Règlement (UE) no 362/2010 de la Commission du 27 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/29/UE de la Commission du 27 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flonicamide (IKI-220) (
  1
  ) | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/235/UE |
| | * | Décision de la Commission du 27 avril 2010 abrogeant la décision 2009/780/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2516] | 12 |
| | | 2010/236/UE |
| | * | Décision de la Commission du 27 avril 2010 modifiant la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2517] | 13 |
| | | 2010/237/UE |
| | * | Décision de la Commission du 27 avril 2010 modifiant la décision 2009/379/CE fixant les montants qui, en application des règlements du Conseil (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009, sont mis à la disposition du Feader et les montants disponibles pour les dépenses du FEAGA | 16 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2010/238/UE |
| | * | Recommandation de la Commission du 26 avril 2010 sur l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche Patrimoine culturel et changement global: un nouveau défi pour l’Europe | 18 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2010/239/UE |
| | * | Décision no 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 7 avril 2010 remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 360/2010 de la Commission du 27 avril 2010 modifiant l’annexe VIII et l’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

o

o

1

*

Règlement (UE) no 361/2010 de la Commission du 27 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 690/2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

o

o

5

Règlement (UE) no 362/2010 de la Commission du 27 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

DIRECTIVES

*

Directive 2010/29/UE de la Commission du 27 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flonicamide (IKI-220) (
  1
  )

1

9

DÉCISIONS

2010/235/UE

*

Décision de la Commission du 27 avril 2010 abrogeant la décision 2009/780/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2516]

[notifiée sous le numéro C(2010) 2516]

12

2010/236/UE

*

Décision de la Commission du 27 avril 2010 modifiant la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2517]

er

[notifiée sous le numéro C(2010) 2517]

13

2010/237/UE

*

Décision de la Commission du 27 avril 2010 modifiant la décision 2009/379/CE fixant les montants qui, en application des règlements du Conseil (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009, sont mis à la disposition du Feader et les montants disponibles pour les dépenses du FEAGA

o

o

o

o

16

RECOMMANDATIONS

2010/238/UE

*

Recommandation de la Commission du 26 avril 2010 sur l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche Patrimoine culturel et changement global: un nouveau défi pour l’Europe

18

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2010/239/UE

*

Décision no 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 7 avril 2010 remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

o

20

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | 2010/240/CE |
| | * | Décision du Conseil du 9 octobre 2009 concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part | 39 |
| Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part | 41 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/240/CE

*

Décision du Conseil du 9 octobre 2009 concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

os

39

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

os

41

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/1

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RÈGLEMENT (UE) No 360/2010 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2010

modifiant l’annexe VIII et l’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, points a) et b), son article 40 et son article 67,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 fixe pour chaque État membre la valeur maximale de tous les droits à paiement pouvant être octroyés pendant une année civile. Conformément à l’article 40, paragraphe 2, et à l’article 67 de ce règlement, il convient que l’annexe VIII soit adaptée afin de tenir compte des décisions prises par les États membres en vertu de l’article 103 sexdecies et de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2), en ce qui concerne le secteur vitivinicole et l’intégration avancée des aides couplées dans le régime de paiement unique. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 fixe pour chaque État membre la valeur maximale de tous les droits à paiement pouvant être octroyés pendant une année civile. Conformément à l’article 40, paragraphe 2, et à l’article 67 de ce règlement, il convient que l’annexe VIII soit adaptée afin de tenir compte des décisions prises par les États membres en vertu de l’article 103 sexdecies et de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2), en ce qui concerne le secteur vitivinicole et l’intégration avancée des aides couplées dans le régime de paiement unique.

| (2) | L’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, l’Autriche, le Portugal et la Slovénie ont notifié à la Commission leur intention d’octroyer aux viticulteurs de nouveaux droits à paiement en vertu de l’article 103 sexdecies et de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, l’Autriche, le Portugal et la Slovénie ont notifié à la Commission leur intention d’octroyer aux viticulteurs de nouveaux droits à paiement en vertu de l’article 103 sexdecies et de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | La Belgique, le Danemark, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission leur intention d’au moins intégrer les aides à la production de semences visées au titre IV, section 5, du règlement (CE) no 73/2009 ou l’un des régimes visés à l’annexe XI, point 1, de ce règlement, à l’exception de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, dans le régime de paiement unique en 2010 ou en 2011. |
| --- | --- |

(3)

La Belgique, le Danemark, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission leur intention d’au moins intégrer les aides à la production de semences visées au titre IV, section 5, du règlement (CE) no 73/2009 ou l’un des régimes visés à l’annexe XI, point 1, de ce règlement, à l’exception de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, dans le régime de paiement unique en 2010 ou en 2011.

| (4) | L’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 fixe pour chaque État membre les plafonds que ne peuvent dépasser les montants totaux des paiements directs, déduction faite des montants transférés au titre de la modulation, pouvant être octroyés au cours d’une année civile dans l’État membre concerné. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 fixe pour chaque État membre les plafonds que ne peuvent dépasser les montants totaux des paiements directs, déduction faite des montants transférés au titre de la modulation, pouvant être octroyés au cours d’une année civile dans l’État membre concerné.

| (5) | Comme suite aux décisions prises par les États membres en vertu de l’article 103 sexdecies et de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, et de l’article 67 du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu d’augmenter les montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs. Dès lors, il convient, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009, de réexaminer l’annexe IV de ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Comme suite aux décisions prises par les États membres en vertu de l’article 103 sexdecies et de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, et de l’article 67 du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu d’augmenter les montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs. Dès lors, il convient, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009, de réexaminer l’annexe IV de ce règlement.

| (6) | Du fait de la persistance, d’une part, des difficultés survenues dans son secteur agricole en raison de la crise économique et, d’autre part, des conséquences négatives de ces difficultés sur la situation économique des exploitants agricoles, le Portugal a informé la Commission qu’il n’appliquerait pas la modulation facultative prévue pour la période 2010-2012. En conséquence, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu d’ajouter, pour les années concernées, au plafond national du Portugal fixé à l’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009, le montant net résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal établi par la décision 2009/780/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(6)

Du fait de la persistance, d’une part, des difficultés survenues dans son secteur agricole en raison de la crise économique et, d’autre part, des conséquences négatives de ces difficultés sur la situation économique des exploitants agricoles, le Portugal a informé la Commission qu’il n’appliquerait pas la modulation facultative prévue pour la période 2010-2012. En conséquence, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu d’ajouter, pour les années concernées, au plafond national du Portugal fixé à l’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009, le montant net résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal établi par la décision 2009/780/CE de la Commission (3).

| (7) | Dès lors, il convient de modifier les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Dès lors, il convient de modifier les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 278 du 23.10.2009, p. 59.

3

---

ANNEXE I

«ANNEXE IV

| (en millions EUR) |
| --- |
| Année civile | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| Belgique | 583,2 | 575,4 | 570,8 | 569,0 |
| République tchèque | | | | 825,9 |
| Danemark | 987,4 | 974,9 | 966,5 | 964,3 |
| Allemagne | 5 524,8 | 5 402,6 | 5 357,1 | 5 329,6 |
| Estonie | | | | 92,0 |
| Irlande | 1 283,1 | 1 272,4 | 1 263,8 | 1 255,5 |
| Grèce | 2 561,4 | 2 365,4 | 2 359,2 | 2 344,1 |
| Espagne | 5 043,7 | 5 066,4 | 5 031,4 | 5 043,2 |
| France | 8 064,4 | 7 946,1 | 7 878,6 | 7 849,2 |
| Italie | 4 345,9 | 4 151,6 | 4 124,7 | 4 121,6 |
| Chypre | | | | 49,1 |
| Lettonie | | | | 133,9 |
| Lituanie | | | | 346,7 |
| Luxembourg | 35,6 | 35,2 | 35,1 | 34,7 |
| Hongrie | | | | 1 204,5 |
| Malte | | | | 5,1 |
| Pays-Bas | 836,9 | 829,1 | 822,5 | 830,6 |
| Autriche | 727,6 | 721,7 | 718,1 | 715,6 |
| Pologne | | | | 2 787,1 |
| Portugal | 590,5 | 574,3 | 570,3 | 566,3 |
| Slovénie | | | | 131,5 |
| Slovaquie | | | | 357,9 |
| Finlande | 550,0 | 544,5 | 541,1 | 539,2 |
| Suède | 733,1 | 717,7 | 712,3 | 708,5 |
| Royaume-Uni | 3 373,1 | 3 345,4 | 3 339,4 | 3 336,1» |

(en millions EUR)

Année civile

2009

2010

2011

2012

Belgique

583,2

575,4

570,8

569,0

République tchèque

825,9

Danemark

987,4

974,9

966,5

964,3

Allemagne

5 524,8

5 402,6

5 357,1

5 329,6

Estonie

92,0

Irlande

1 283,1

1 272,4

1 263,8

1 255,5

Grèce

2 561,4

2 365,4

2 359,2

2 344,1

Espagne

5 043,7

5 066,4

5 031,4

5 043,2

France

8 064,4

7 946,1

7 878,6

7 849,2

Italie

4 345,9

4 151,6

4 124,7

4 121,6

Chypre

49,1

Lettonie

133,9

Lituanie

346,7

Luxembourg

35,6

35,2

35,1

34,7

Hongrie

1 204,5

Malte

5,1

Pays-Bas

836,9

829,1

822,5

830,6

Autriche

727,6

721,7

718,1

715,6

Pologne

2 787,1

Portugal

590,5

574,3

570,3

566,3

Slovénie

131,5

Slovaquie

357,9

Finlande

550,0

544,5

541,1

539,2

Suède

733,1

717,7

712,3

708,5

Royaume-Uni

3 373,1

3 345,4

3 339,4

3 336,1»

---

ANNEXE II

«ANNEXE VIII

Plafonds nationaux visés à l’article 40

Tableau 1

| (en milliers EUR) |
| --- |
| État membre | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
| Belgique | 614 179 | 611 817 | 611 817 | 614 855 | 614 855 | 614 855 | 614 855 | 614 855 |
| Danemark | 1 030 478 | 1 031 321 | 1 031 321 | 1 049 002 | 1 049 002 | 1 049 002 | 1 049 002 | 1 049 002 |
| Allemagne | 5 770 254 | 5 771 981 | 5 771 981 | 5 852 912 | 5 852 912 | 5 852 912 | 5 852 912 | 5 852 912 |
| Grèce | 2 380 713 | 2 228 588 | 2 231 588 | 2 232 826 | 2 216 826 | 2 216 826 | 2 216 826 | 2 216 826 |
| Espagne | 4 858 043 | 5 119 045 | 5 119 045 | 5 292 588 | 5 149 839 | 5 149 839 | 5 149 839 | 5 149 839 |
| France | 8 407 555 | 8 423 196 | 8 423 196 | 8 523 610 | 8 523 610 | 8 523 610 | 8 523 610 | 8 523 610 |
| Irlande | 1 342 268 | 1 340 521 | 1 340 521 | 1 340 869 | 1 340 869 | 1 340 869 | 1 340 869 | 1 340 869 |
| Italie | 4 143 175 | 4 210 875 | 4 230 875 | 4 373 722 | 4 373 722 | 4 373 722 | 4 373 722 | 4 373 722 |
| Luxembourg | 37 518 | 37 569 | 37 679 | 37 671 | 37 084 | 37 084 | 37 084 | 37 084 |
| Pays-Bas | 853 090 | 853 169 | 853 169 | 897 751 | 897 751 | 897 751 | 897 751 | 897 751 |
| Autriche | 745 561 | 747 344 | 747 356 | 751 664 | 751 664 | 751 664 | 751 664 | 751 664 |
| Portugal | 608 751 | 589 811 | 589 811 | 606 274 | 606 274 | 606 274 | 606 274 | 606 274 |
| Finlande | 566 801 | 565 520 | 565 823 | 570 548 | 570 548 | 570 548 | 570 548 | 570 548 |
| Suède | 763 082 | 765 229 | 765 229 | 770 906 | 770 906 | 770 906 | 770 906 | 770 906 |
| Royaume-Uni | 3 985 895 | 3 976 425 | 3 976 482 | 3 988 042 | 3 987 922 | 3 987 922 | 3 987 922 | 3 987 922 |

(en milliers EUR)

État membre

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 et années suivantes

Belgique

614 179

611 817

611 817

614 855

614 855

614 855

614 855

614 855

Danemark

1 030 478

1 031 321

1 031 321

1 049 002

1 049 002

1 049 002

1 049 002

1 049 002

Allemagne

5 770 254

5 771 981

5 771 981

5 852 912

5 852 912

5 852 912

5 852 912

5 852 912

Grèce

2 380 713

2 228 588

2 231 588

2 232 826

2 216 826

2 216 826

2 216 826

2 216 826

Espagne

4 858 043

5 119 045

5 119 045

5 292 588

5 149 839

5 149 839

5 149 839

5 149 839

France

8 407 555

8 423 196

8 423 196

8 523 610

8 523 610

8 523 610

8 523 610

8 523 610

Irlande

1 342 268

1 340 521

1 340 521

1 340 869

1 340 869

1 340 869

1 340 869

1 340 869

Italie

4 143 175

4 210 875

4 230 875

4 373 722

4 373 722

4 373 722

4 373 722

4 373 722

Luxembourg

37 518

37 569

37 679

37 671

37 084

37 084

37 084

37 084

Pays-Bas

853 090

853 169

853 169

897 751

897 751

897 751

897 751

897 751

Autriche

745 561

747 344

747 356

751 664

751 664

751 664

751 664

751 664

Portugal

608 751

589 811

589 811

606 274

606 274

606 274

606 274

606 274

Finlande

566 801

565 520

565 823

570 548

570 548

570 548

570 548

570 548

Suède

763 082

765 229

765 229

770 906

770 906

770 906

770 906

770 906

Royaume-Uni

3 985 895

3 976 425

3 976 482

3 988 042

3 987 922

3 987 922

3 987 922

3 987 922

Tableau 2
   (1)

| (en milliers EUR) |
| --- |
| État membre | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
| Bulgarie | 287 399 | 336 041 | 416 372 | 499 327 | 580 087 | 660 848 | 741 606 | 814 295 |
| République tchèque | 559 622 | 654 241 | 739 941 | 832 144 | 909 313 | 909 313 | 909 313 | 909 313 |
| Estonie | 60 500 | 71 603 | 81 703 | 92 042 | 101 165 | 101 165 | 101 165 | 101 165 |
| Chypre | 31 670 | 38 928 | 43 749 | 49 146 | 53 499 | 53 499 | 53 499 | 53 499 |
| Lettonie | 90 016 | 105 368 | 119 268 | 133 978 | 146 479 | 146 479 | 146 479 | 146 479 |
| Lituanie | 230 560 | 271 029 | 307 729 | 346 958 | 380 109 | 380 109 | 380 109 | 380 109 |
| Hongrie | 807 366 | 947 114 | 1 073 824 | 1 205 037 | 1 318 975 | 1 318 975 | 1 318 975 | 1 318 975 |
| Malte | 3 752 | 4 231 | 4 726 | 5 137 | 5 102 | 5 102 | 5 102 | 5 102 |
| Pologne | 1 877 107 | 2 192 294 | 2 477 294 | 2 788 247 | 3 044 518 | 3 044 518 | 3 044 518 | 3 044 518 |
| Roumanie | 623 399 | 729 863 | 907 473 | 1 086 608 | 1 264 472 | 1 442 335 | 1 620 201 | 1 780 406 |
| Slovénie | 87 942 | 103 394 | 117 411 | 131 542 | 144 241 | 144 241 | 144 241 | 144 241 |
| Slovaquie | 240 014 | 280 364 | 316 964 | 355 242 | 388 176 | 388 176 | 388 176 | 388 176 |

(en milliers EUR)

État membre

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 et années suivantes

Bulgarie

287 399

336 041

416 372

499 327

580 087

660 848

741 606

814 295

République tchèque

559 622

654 241

739 941

832 144

909 313

909 313

909 313

909 313

Estonie

60 500

71 603

81 703

92 042

101 165

101 165

101 165

101 165

Chypre

31 670

38 928

43 749

49 146

53 499

53 499

53 499

53 499

Lettonie

90 016

105 368

119 268

133 978

146 479

146 479

146 479

146 479

Lituanie

230 560

271 029

307 729

346 958

380 109

380 109

380 109

380 109

Hongrie

807 366

947 114

1 073 824

1 205 037

1 318 975

1 318 975

1 318 975

1 318 975

Malte

3 752

4 231

4 726

5 137

5 102

5 102

5 102

5 102

Pologne

1 877 107

2 192 294

2 477 294

2 788 247

3 044 518

3 044 518

3 044 518

3 044 518

Roumanie

623 399

729 863

907 473

1 086 608

1 264 472

1 442 335

1 620 201

1 780 406

Slovénie

87 942

103 394

117 411

131 542

144 241

144 241

144 241

144 241

Slovaquie

240 014

280 364

316 964

355 242

388 176

388 176

388 176

388 176

---

(1)  Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l’article 121.»

1

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| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/5 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/5

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RÈGLEMENT (UE) No 361/2010 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2010

modifiant le règlement (CE) no 690/2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission (2) reconnaît certains États membres ou certaines régions d’États membres comme zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles. Dans certains cas, la reconnaissance en tant que zone protégée a été accordée pour une durée limitée afin de permettre à l’État membre concerné de fournir toutes les informations attestant l’absence de l’organisme nuisible en cause dans ledit État membre ou dans la région concernée ou de mener à bien les mesures prises en vue de son éradication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission (2) reconnaît certains États membres ou certaines régions d’États membres comme zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles. Dans certains cas, la reconnaissance en tant que zone protégée a été accordée pour une durée limitée afin de permettre à l’État membre concerné de fournir toutes les informations attestant l’absence de l’organisme nuisible en cause dans ledit État membre ou dans la région concernée ou de mener à bien les mesures prises en vue de son éradication.

| (2) | L’ensemble du territoire de la Grèce a été reconnu zone protégée en ce qui concerne Dendroctonus micans Kugelan, Gilpinia hercyniae (Hartig), Gonipterus scutellatus Gyll., Ips amitinus Eichhof, Ips cembrae Heer et Ips duplicatus Sahlberg jusqu’au 31 mars 2010. |
| --- | --- |

(2)

L’ensemble du territoire de la Grèce a été reconnu zone protégée en ce qui concerne Dendroctonus micans Kugelan, Gilpinia hercyniae (Hartig), Gonipterus scutellatus Gyll., Ips amitinus Eichhof, Ips cembrae Heer et Ips duplicatus Sahlberg jusqu’au 31 mars 2010.

| (3) | En 2009, la Grèce a effectué des enquêtes et en a notifié les résultats à la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 1, point h), troisième et cinquième alinéas, de la directive 2000/29/CE. Cependant, ces résultats n’étaient pas complets. Une visite effectuée du 2 au 10 février 2010 par des experts de la Commission a confirmé que la Grèce avait accompli des progrès notables s’agissant de l’organisation et de la réalisation de ces enquêtes ainsi que la notification de leurs résultats. Compte tenu du fait que les résultats notifiés étaient incomplets, les experts ont conclu à la nécessité de progrès supplémentaires. |
| --- | --- |

(3)

En 2009, la Grèce a effectué des enquêtes et en a notifié les résultats à la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 1, point h), troisième et cinquième alinéas, de la directive 2000/29/CE. Cependant, ces résultats n’étaient pas complets. Une visite effectuée du 2 au 10 février 2010 par des experts de la Commission a confirmé que la Grèce avait accompli des progrès notables s’agissant de l’organisation et de la réalisation de ces enquêtes ainsi que la notification de leurs résultats. Compte tenu du fait que les résultats notifiés étaient incomplets, les experts ont conclu à la nécessité de progrès supplémentaires.

| (4) | Selon les résultats des enquêtes, les organismes concernés n’ont pas été découverts en Grèce. Compte tenu de ces résultats et de ceux de la visite effectuée en Grèce par les experts de la Commission, il convient de continuer à reconnaître ce pays en tant que zone protégée en ce qui concerne ces organismes pendant une année supplémentaire, afin de laisser à la Grèce le temps nécessaire pour fournir des informations confirmant l’absence desdits organismes sur son territoire. |
| --- | --- |

(4)

Selon les résultats des enquêtes, les organismes concernés n’ont pas été découverts en Grèce. Compte tenu de ces résultats et de ceux de la visite effectuée en Grèce par les experts de la Commission, il convient de continuer à reconnaître ce pays en tant que zone protégée en ce qui concerne ces organismes pendant une année supplémentaire, afin de laisser à la Grèce le temps nécessaire pour fournir des informations confirmant l’absence desdits organismes sur son territoire.

| (5) | L’Irlande, la Lituanie et certaines régions ou parties de régions d’Italie, de Slovaquie et de Slovénie ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. jusqu’au 31 mars 2010. Il ressort des informations fournies par ces États membres concernant les résultats des enquêtes et des rapports rédigés par les experts de la Commission qui se sont rendus en Italie, en Lituanie, en Slovaquie et en Slovénie en 2009 qu’il convient de prolonger de deux ans la reconnaissance de ces zones protégées afin de laisser aux États membres concernés le temps nécessaire pour présenter des informations attestant que Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien les mesures prises en vue de son éradication. |
| --- | --- |

(5)

L’Irlande, la Lituanie et certaines régions ou parties de régions d’Italie, de Slovaquie et de Slovénie ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. jusqu’au 31 mars 2010. Il ressort des informations fournies par ces États membres concernant les résultats des enquêtes et des rapports rédigés par les experts de la Commission qui se sont rendus en Italie, en Lituanie, en Slovaquie et en Slovénie en 2009 qu’il convient de prolonger de deux ans la reconnaissance de ces zones protégées afin de laisser aux États membres concernés le temps nécessaire pour présenter des informations attestant que Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien les mesures prises en vue de son éradication.

| (6) | Le règlement (CE) no 690/2008 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 690/2008 doit donc être modifié en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 690/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | sous la rubrique a), aux points 4, 5 et 7 à 10, dans la deuxième colonne, après le mot «Grèce», la mention «(jusqu’au 31 mars 2010)» est remplacée par la mention «(jusqu’au 31 mars 2011)»; |
| --- | --- |

1)

sous la rubrique a), aux points 4, 5 et 7 à 10, dans la deuxième colonne, après le mot «Grèce», la mention «(jusqu’au 31 mars 2010)» est remplacée par la mention «(jusqu’au 31 mars 2011)»;

| 2) | sous la rubrique b), au point 2, dans la deuxième colonne, au deuxième tiret, la mention «jusqu’au 31 mars 2010» est remplacée par la mention «jusqu’au 31 mars 2012». |
| --- | --- |

2)

sous la rubrique b), au point 2, dans la deuxième colonne, au deuxième tiret, la mention «jusqu’au 31 mars 2010» est remplacée par la mention «jusqu’au 31 mars 2012».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 193 du 22.7.2008, p. 1.

2

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| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/7 |
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28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/7

---

RÈGLEMENT (UE) No 362/2010 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 94,2 |
| MA | 92,9 |
| TN | 122,0 |
| TR | 93,9 |
| ZZ | 100,8 |
| 0707 00 05 | MA | 46,9 |
| TR | 108,0 |
| ZZ | 77,5 |
| 0709 90 70 | MA | 86,8 |
| TR | 90,0 |
| ZZ | 88,4 |
| 0805 10 20 | EG | 45,5 |
| IL | 60,3 |
| MA | 50,4 |
| TN | 48,6 |
| TR | 52,3 |
| ZZ | 51,4 |
| 0805 50 10 | IL | 58,2 |
| TR | 64,0 |
| ZA | 70,5 |
| ZZ | 64,2 |
| 0808 10 80 | AR | 87,8 |
| BR | 79,7 |
| CA | 80,5 |
| CL | 84,4 |
| CN | 82,2 |
| MK | 26,2 |
| NZ | 100,6 |
| US | 119,2 |
| UY | 68,9 |
| ZA | 82,6 |
| ZZ | 81,2 |
| 0808 20 50 | AR | 93,3 |
| CL | 105,4 |
| CN | 76,1 |
| NZ | 167,4 |
| ZA | 97,5 |
| ZZ | 107,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

94,2

MA

92,9

TN

122,0

TR

93,9

ZZ

100,8

0707 00 05

MA

46,9

TR

108,0

ZZ

77,5

0709 90 70

MA

86,8

TR

90,0

ZZ

88,4

0805 10 20

EG

45,5

IL

60,3

MA

50,4

TN

48,6

TR

52,3

ZZ

51,4

0805 50 10

IL

58,2

TR

64,0

ZA

70,5

ZZ

64,2

0808 10 80

AR

87,8

BR

79,7

CA

80,5

CL

84,4

CN

82,2

MK

26,2

NZ

100,6

US

119,2

UY

68,9

ZA

82,6

ZZ

81,2

0808 20 50

AR

93,3

CL

105,4

CN

76,1

NZ

167,4

ZA

97,5

ZZ

107,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/9 |
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28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/9

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DIRECTIVE 2010/29/UE DE LA COMMISSION

du 27 avril 2010

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flonicamide (IKI-220)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 23 décembre 2003, une demande d’ISK Biosciences Europe SA visant à faire inscrire la substance active flonicamide (IKI-220) à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/686/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 23 décembre 2003, une demande d’ISK Biosciences Europe SA visant à faire inscrire la substance active flonicamide (IKI-220) à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/686/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (2) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation le 24 mai 2005. |
| --- | --- |

(2)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation le 24 mai 2005.

| (3) | Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission le 18 décembre 2009 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le flonicamide (3). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et a été finalisé le 12 mars 2010 sous la forme du rapport d’examen de la Commission concernant le flonicamide. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission le 18 décembre 2009 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le flonicamide (3). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et a été finalisé le 12 mars 2010 sous la forme du rapport d’examen de la Commission concernant le flonicamide.

| (4) | Selon les différents examens effectués, il est permis d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flonicamide remplissent, d’une manière générale, les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le flonicamide à l’annexe I de la directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

Selon les différents examens effectués, il est permis d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flonicamide remplissent, d’une manière générale, les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le flonicamide à l’annexe I de la directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (5) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du flonicamide, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables énoncées à son annexe I. Il convient que les États membres transforment les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(5)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du flonicamide, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables énoncées à son annexe I. Il convient que les États membres transforment les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 février 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er mars 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant du flonicamide en tant que substance active le 28 février 2011 au plus tard. Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de la directive concernant le flonicamide sont respectées, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier ou a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions énoncées en son article 13, paragraphe 2.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du flonicamide en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 août 2010, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le flonicamide qui figure en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du flonicamide en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 29 février 2012 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du flonicamide en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 29 février 2012 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du flonicamide associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 29 février 2012 ou au plus tard à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du flonicamide associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 29 février 2012 ou au plus tard à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 21.

2

(3)  EFSA Scientific Report (2010) 8(1):1445, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flonicamid (IKI-220) [Conclusions relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active flonicamide utilisée en tant que pesticide], consultable en ligne sur le site www.efsa.europa.eu

3

EFSA Scientific Report

Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flonicamid (IKI-220)

---

ANNEXE

La substance suivante est ajoutée à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «310 | Flonicamide (IKI-220)
  No CAS 158062-67-0
  No CIMAP 763 | N-cyanométhyl-4-(trifluorométhyl)nicotinamide | ≥ 960 g/kg
  Le toluène (impureté) ne peut dépasser 3 g/kg dans le produit technique. | 1er septembre 2010 | 31 août 2020 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le flonicamide, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:






  — | au risque pour les opérateurs et les travailleurs lors de leur retour sur les lieux traités, |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«310

Flonicamide (IKI-220)

No CAS 158062-67-0

No CIMAP 763

N-cyanométhyl-4-(trifluorométhyl)nicotinamide

≥ 960 g/kg

Le toluène (impureté) ne peut dépasser 3 g/kg dans le produit technique.

1er septembre 2010

31 août 2020

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le flonicamide, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

—

au risque pour les opérateurs et les travailleurs lors de leur retour sur les lieux traités,

| — | au risque pour les abeilles. |
| --- | --- |

—

au risque pour les abeilles.

Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Les États membres informent la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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DÉCISIONS

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/12 |
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28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/12

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2010

abrogeant la décision 2009/780/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012

[notifiée sous le numéro C(2010) 2516]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2010/235/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 ont été fixés par la décision 2009/780/CE de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 ont été fixés par la décision 2009/780/CE de la Commission (2).

| (2) | Compte tenu de la persistance des difficultés occasionnées par la crise économique à son secteur agricole et de leurs effets dommageables sur la situation économique des agriculteurs, le Portugal a informé la Commission qu’il avait décidé de renoncer complètement à appliquer la modulation facultative. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la persistance des difficultés occasionnées par la crise économique à son secteur agricole et de leurs effets dommageables sur la situation économique des agriculteurs, le Portugal a informé la Commission qu’il avait décidé de renoncer complètement à appliquer la modulation facultative.

| (3) | Il convient dès lors d’abroger la décision 2009/780/CE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’abroger la décision 2009/780/CE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/780/CE est abrogée.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2010.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 278 du 23.10.2009, p. 59.

2

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| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/13 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/13

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2010

modifiant la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

[notifiée sous le numéro C(2010) 2517]

(2010/236/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/379/CE de la Commission du 11 mai 2009 fixant les montants qui, en application des règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (2) a été modifiée par la décision 2010/237/UE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/379/CE de la Commission du 11 mai 2009 fixant les montants qui, en application des règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (2) a été modifiée par la décision 2010/237/UE de la Commission (3).

| (2) | Compte tenu de la modification de la décision 2009/379/CE par la décision 2010/237/UE, il y a lieu d’adapter les montants mis à la disposition du Feader qui sont indiqués dans les ventilations annuelles du soutien de la Communauté au développement rural. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la modification de la décision 2009/379/CE par la décision 2010/237/UE, il y a lieu d’adapter les montants mis à la disposition du Feader qui sont indiqués dans les ventilations annuelles du soutien de la Communauté au développement rural.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la décision 2006/636/CE de la Commission (4) en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision 2006/636/CE de la Commission (4) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/636/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2010.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 117 du 12.5.2009, p. 10.

2

(3)  Voir page 16 du présent Journal officiel.

3

(4)  JO L 261 du 22.9.2006, p. 32.

4

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ANNEXE

«ANNEXE

Ventilation par État membre du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période 2007-2013

| (prix courants en EUR) |
| --- |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total 2007-2013 | dont au minimum pour les régions relevant de l’objectif “Convergence” (Total) |
| Belgique | 63 991 299 | 63 957 784 | 62 458 083 | 70 637 509 | 73 167 519 | 75 495 480 | 77 776 632 | 487 484 306 | 40 744 223 |
| Bulgarie (1) | 244 055 793 | 337 144 772 | 456 843 751 | 412 748 664 | 398 058 913 | 397 696 922 | 395 699 781 | 2 642 248 596 | 692 192 783 |
| République tchèque | 396 623 321 | 392 638 892 | 409 036 387 | 415 632 774 | 406 640 636 | 412 672 094 | 424 262 250 | 2 857 506 354 | 1 635 417 906 |
| Danemark | 62 592 573 | 66 344 571 | 67 411 254 | 85 052 762 | 91 231 467 | 98 797 618 | 106 488 551 | 577 918 796 | 0 |
| Allemagne | 1 184 995 564 | 1 186 941 705 | 1 202 865 574 | 1 311 256 553 | 1 365 559 200 | 1 398 361 509 | 1 429 714 950 | 9 079 695 055 | 3 174 037 771 |
| Estonie | 95 608 462 | 95 569 377 | 101 036 594 | 104 667 353 | 104 639 066 | 108 913 401 | 113 302 602 | 723 736 855 | 387 221 654 |
| Irlande | 373 683 516 | 355 014 220 | 346 851 422 | 363 518 252 | 351 698 528 | 352 271 063 | 351 503 589 | 2 494 540 590 | 0 |
| Grèce | 461 376 206 | 463 470 078 | 482 113 090 | 492 922 509 | 665 568 186 | 669 030 398 | 671 747 957 | 3 906 228 424 | 1 905 697 195 |
| Espagne | 286 654 092 | 1 277 647 305 | 1 320 830 901 | 1 400 090 047 | 1 227 613 000 | 1 255 978 191 | 1 284 264 263 | 8 053 077 799 | 3 178 127 204 |
| France | 931 041 833 | 942 359 146 | 947 341 939 | 1 091 752 155 | 1 169 090 147 | 1 223 917 557 | 1 278 994 332 | 7 584 497 109 | 568 263 981 |
| Italie | 1 142 143 461 | 1 135 428 298 | 1 183 870 921 | 1 256 577 236 | 1 403 606 589 | 1 422 949 382 | 1 441 205 996 | 8 985 781 883 | 3 341 091 825 |
| Chypre | 26 704 860 | 24 772 842 | 23 949 762 | 23 911 507 | 22 402 714 | 21 783 947 | 21 037 942 | 164 563 574 | 0 |
| Lettonie | 152 867 493 | 147 768 241 | 150 342 483 | 153 226 381 | 148 781 700 | 150 188 774 | 151 198 432 | 1 054 373 504 | 327 682 815 |
| Lituanie | 260 974 835 | 248 836 020 | 249 948 998 | 253 855 536 | 248 002 433 | 250 278 098 | 253 898 173 | 1 765 794 093 | 679 189 192 |
| Luxembourg | 14 421 997 | 13 661 411 | 13 255 487 | 13 838 190 | 13 287 289 | 13 281 368 | 13 212 084 | 94 957 826 | 0 |
| Hongrie | 570 811 818 | 537 525 661 | 527 075 432 | 529 160 494 | 547 603 625 | 563 304 619 | 584 609 743 | 3 860 091 392 | 2 496 094 593 |
| Malte | 12 434 359 | 11 527 788 | 11 256 597 | 10 964 212 | 10 347 884 | 10 459 190 | 10 663 325 | 77 653 355 | 18 077 067 |
| Pays-Bas | 70 536 869 | 72 638 338 | 73 671 337 | 87 111 293 | 90 406 648 | 96 082 449 | 102 750 233 | 593 197 167 | 0 |
| Autriche | 628 154 610 | 594 709 669 | 580 732 057 | 586 983 505 | 556 070 574 | 545 968 629 | 532 956 948 | 4 025 575 992 | 31 938 190 |
| Pologne | 1 989 717 841 | 1 932 933 351 | 1 971 439 817 | 1 935 872 838 | 1 860 573 543 | 1 857 244 519 | 1 851 146 247 | 13 398 928 156 | 6 997 976 121 |
| Portugal | 560 524 173 | 562 491 944 | 584 180 154 | 592 619 895 | 582 642 601 | 586 692 105 | 589 872 156 | 4 059 023 028 | 2 180 735 857 |
| Roumanie (2) | 0 | 1 146 687 683 | 1 502 691 530 | 1 401 644 651 | 1 357 854 634 | 1 359 146 997 | 1 356 173 250 | 8 124 198 745 | 1 995 991 720 |
| Slovénie | 149 549 387 | 139 868 094 | 136 508 049 | 134 100 946 | 124 076 091 | 118 858 866 | 113 031 296 | 915 992 729 | 287 815 759 |
| Slovaquie | 303 163 265 | 286 531 906 | 282 749 256 | 266 600 239 | 263 028 387 | 275 025 447 | 319 809 578 | 1 996 908 078 | 1 106 011 592 |
| Finlande | 335 121 543 | 316 143 440 | 308 265 407 | 313 973 134 | 298 490 092 | 294 408 238 | 288 617 053 | 2 155 018 907 | 0 |
| Suède | 292 133 703 | 277 225 207 | 270 816 031 | 280 491 463 | 278 775 513 | 277 860 755 | 275 759 282 | 1 953 061 954 | 0 |
| Royaume-Uni | 263 996 373 | 645 001 582 | 706 122 271 | 746 326 084 | 748 994 332 | 752 455 626 | 749 224 152 | 4 612 120 420 | 188 337 515 |
| Total | 10 873 879 246 | 13 274 839 325 | 13 973 664 584 | 14 335 536 182 | 14 408 211 311 | 14 589 123 242 | 14 788 920 797 | 96 244 174 687 | 31 232 644 963 |

(prix courants en EUR)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total 2007-2013

dont au minimum pour les régions relevant de l’objectif “Convergence” (Total)

Belgique

63 991 299

63 957 784

62 458 083

70 637 509

73 167 519

75 495 480

77 776 632

487 484 306

40 744 223

Bulgarie (1)

244 055 793

337 144 772

456 843 751

412 748 664

398 058 913

397 696 922

395 699 781

2 642 248 596

692 192 783

République tchèque

396 623 321

392 638 892

409 036 387

415 632 774

406 640 636

412 672 094

424 262 250

2 857 506 354

1 635 417 906

Danemark

62 592 573

66 344 571

67 411 254

85 052 762

91 231 467

98 797 618

106 488 551

577 918 796

0

Allemagne

1 184 995 564

1 186 941 705

1 202 865 574

1 311 256 553

1 365 559 200

1 398 361 509

1 429 714 950

9 079 695 055

3 174 037 771

Estonie

95 608 462

95 569 377

101 036 594

104 667 353

104 639 066

108 913 401

113 302 602

723 736 855

387 221 654

Irlande

373 683 516

355 014 220

346 851 422

363 518 252

351 698 528

352 271 063

351 503 589

2 494 540 590

0

Grèce

461 376 206

463 470 078

482 113 090

492 922 509

665 568 186

669 030 398

671 747 957

3 906 228 424

1 905 697 195

Espagne

286 654 092

1 277 647 305

1 320 830 901

1 400 090 047

1 227 613 000

1 255 978 191

1 284 264 263

8 053 077 799

3 178 127 204

France

931 041 833

942 359 146

947 341 939

1 091 752 155

1 169 090 147

1 223 917 557

1 278 994 332

7 584 497 109

568 263 981

Italie

1 142 143 461

1 135 428 298

1 183 870 921

1 256 577 236

1 403 606 589

1 422 949 382

1 441 205 996

8 985 781 883

3 341 091 825

Chypre

26 704 860

24 772 842

23 949 762

23 911 507

22 402 714

21 783 947

21 037 942

164 563 574

0

Lettonie

152 867 493

147 768 241

150 342 483

153 226 381

148 781 700

150 188 774

151 198 432

1 054 373 504

327 682 815

Lituanie

260 974 835

248 836 020

249 948 998

253 855 536

248 002 433

250 278 098

253 898 173

1 765 794 093

679 189 192

Luxembourg

14 421 997

13 661 411

13 255 487

13 838 190

13 287 289

13 281 368

13 212 084

94 957 826

0

Hongrie

570 811 818

537 525 661

527 075 432

529 160 494

547 603 625

563 304 619

584 609 743

3 860 091 392

2 496 094 593

Malte

12 434 359

11 527 788

11 256 597

10 964 212

10 347 884

10 459 190

10 663 325

77 653 355

18 077 067

Pays-Bas

70 536 869

72 638 338

73 671 337

87 111 293

90 406 648

96 082 449

102 750 233

593 197 167

0

Autriche

628 154 610

594 709 669

580 732 057

586 983 505

556 070 574

545 968 629

532 956 948

4 025 575 992

31 938 190

Pologne

1 989 717 841

1 932 933 351

1 971 439 817

1 935 872 838

1 860 573 543

1 857 244 519

1 851 146 247

13 398 928 156

6 997 976 121

Portugal

560 524 173

562 491 944

584 180 154

592 619 895

582 642 601

586 692 105

589 872 156

4 059 023 028

2 180 735 857

Roumanie (2)

0

1 146 687 683

1 502 691 530

1 401 644 651

1 357 854 634

1 359 146 997

1 356 173 250

8 124 198 745

1 995 991 720

Slovénie

149 549 387

139 868 094

136 508 049

134 100 946

124 076 091

118 858 866

113 031 296

915 992 729

287 815 759

Slovaquie

303 163 265

286 531 906

282 749 256

266 600 239

263 028 387

275 025 447

319 809 578

1 996 908 078

1 106 011 592

Finlande

335 121 543

316 143 440

308 265 407

313 973 134

298 490 092

294 408 238

288 617 053

2 155 018 907

0

Suède

292 133 703

277 225 207

270 816 031

280 491 463

278 775 513

277 860 755

275 759 282

1 953 061 954

0

Royaume-Uni

263 996 373

645 001 582

706 122 271

746 326 084

748 994 332

752 455 626

749 224 152

4 612 120 420

188 337 515

Total

10 873 879 246

13 274 839 325

13 973 664 584

14 335 536 182

14 408 211 311

14 589 123 242

14 788 920 797

96 244 174 687

31 232 644 963

---

(1)  Pour les années 2007, 2008 et 2009, les crédits provenant du FEOGA, section «Garantie», s’élèvent respectivement à 193 715 561 EUR, 263 453 163 EUR et 337 004 104 EUR.

1

(2)  Pour les années 2007, 2008 et 2009, les crédits provenant du FEOGA, section «Garantie», s’élèvent respectivement à 610 786 223 EUR, 831 389 081 EUR et 1 058 369 098 EUR.»

2

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| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/16 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/16

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2010

modifiant la décision 2009/379/CE fixant les montants qui, en application des règlements du Conseil (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009, sont mis à la disposition du Feader et les montants disponibles pour les dépenses du FEAGA

(2010/237/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/379/CE de la Commission (2) fixe les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (3), de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (4), de l’article 190 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5) et de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 10, paragraphe 3, et des articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (6), sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que les montants disponibles pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/379/CE de la Commission (2) fixe les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (3), de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (4), de l’article 190 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5) et de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 10, paragraphe 3, et des articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (6), sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que les montants disponibles pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

| (2) | La décision 2009/780/CE de la Commission du 22 octobre 2009 fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 (7) a été abrogée et remplacée par la décision 2010/235/UE de la Commission (8) afin de tenir compte de la décision du Portugal de ne pas appliquer de modulation facultative. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2009/780/CE de la Commission du 22 octobre 2009 fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 (7) a été abrogée et remplacée par la décision 2010/235/UE de la Commission (8) afin de tenir compte de la décision du Portugal de ne pas appliquer de modulation facultative.

| (3) | En vertu de la décision 2009/1005/UE du Parlement européen et du Conseil (9) concernant le financement du plan européen pour la relance économique, le montant net disponible pour les dépenses du FEAGA a encore été réduit conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la décision 2009/1005/UE du Parlement européen et du Conseil (9) concernant le financement du plan européen pour la relance économique, le montant net disponible pour les dépenses du FEAGA a encore été réduit conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision 2009/379/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2009/379/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2009/379/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 117 du 12.5.2009, p. 10.

2

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

3

(4)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

4

(5)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

5

(6)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

6

(7)  JO L 278 du 23.10.2009, p. 59.

7

(8)  Voir page 12 du présent Journal officiel.

8

(9)  JO L 347 du 24.12.2009, p. 26.

9

---

ANNEXE

À l’annexe de la décision 2009/379/CE, les montants correspondant aux années 2010, 2011, 2012 et 2013 sont remplacés par les montants suivants:

| (millions EUR) |
| --- |
| Exercice budgétaire | Montants disponibles pour le Feader | Article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 | Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA |
| Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 | Article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003 | Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 | Article 134 du règlement (CE) no 73/2009 | Article 135 du règlement (CE) no 73/2009 | Article 136 du règlement (CE) no 73/2009 | Article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 | Article 190 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 |
| «2010 | | | 1 867,1 | 22 | | | 397 | 82,11 | 501,821534 | 44 275,968466 |
| 2011 | | | 2 095,3 | 22 | 484 | 51,6 | 374,9 | 122,61 | | 44 466,59 |
| 2012 | | | 2 355,3 | 22 | 484 | 51,6 | 347,3 | 122,61 | | 44 710,19 |
| 2013 | | | 2 640,9 | 22 | 484 | 51,6 | 313,9 | 122,61 | | 44 938,99» |

(millions EUR)

Exercice budgétaire

Montants disponibles pour le Feader

Article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005

Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003

Article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003

Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009

Article 134 du règlement (CE) no 73/2009

Article 135 du règlement (CE) no 73/2009

Article 136 du règlement (CE) no 73/2009

Article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007

Article 190 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007

«2010

1 867,1

22

397

82,11

501,821534

44 275,968466

2011

2 095,3

22

484

51,6

374,9

122,61

44 466,59

2012

2 355,3

22

484

51,6

347,3

122,61

44 710,19

2013

2 640,9

22

484

51,6

313,9

122,61

44 938,99»

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RECOMMANDATIONS

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/18 |
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28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/18

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 26 avril 2010

sur l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche «Patrimoine culturel et changement global: un nouveau défi pour l’Europe»

(2010/238/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le patrimoine culturel, au sens des conventions de l’Unesco concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, et pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (1), est un patrimoine très fragile, exposé à de multiples risques liés au vieillissement, à un environnement défavorable et à la pression anthropique. |
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(1)

Le patrimoine culturel, au sens des conventions de l’Unesco concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, et pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (1), est un patrimoine très fragile, exposé à de multiples risques liés au vieillissement, à un environnement défavorable et à la pression anthropique.

| (2) | Pour la plupart des citoyens européens, les biens constituant le patrimoine culturel sont uniques et irremplaçables, tant sous leur forme matérielle (bâtiments historiques, collections, sites et biens meubles) que par leur valeur immatérielle (histoire, mémoire et identité collectives). |
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(2)

Pour la plupart des citoyens européens, les biens constituant le patrimoine culturel sont uniques et irremplaçables, tant sous leur forme matérielle (bâtiments historiques, collections, sites et biens meubles) que par leur valeur immatérielle (histoire, mémoire et identité collectives).

| (3) | Le patrimoine culturel de l’Europe est menacé par les effets conjugués du changement climatique, d’autres changements environnementaux, des interventions humaines et des risques liés à la sécurité. Le changement climatique, en particulier, l’expose à des risques de dommages ou de pertes irréversibles, du fait de son ancienneté et de sa fragilité. Par ailleurs, les catastrophes naturelles et les risques liés à la sécurité menacent l’existence physique d’éléments du patrimoine culturel qui sont devenus des symboles et icônes de villes et de sites européens. |
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(3)

Le patrimoine culturel de l’Europe est menacé par les effets conjugués du changement climatique, d’autres changements environnementaux, des interventions humaines et des risques liés à la sécurité. Le changement climatique, en particulier, l’expose à des risques de dommages ou de pertes irréversibles, du fait de son ancienneté et de sa fragilité. Par ailleurs, les catastrophes naturelles et les risques liés à la sécurité menacent l’existence physique d’éléments du patrimoine culturel qui sont devenus des symboles et icônes de villes et de sites européens.

| (4) | Pour empêcher que cette conjonction de risques n’entraîne des dommages irréversibles pour le patrimoine culturel de l’Europe, des actions concertées sont nécessaires. |
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(4)

Pour empêcher que cette conjonction de risques n’entraîne des dommages irréversibles pour le patrimoine culturel de l’Europe, des actions concertées sont nécessaires.

| (5) | Lors de sa réunion du 3 décembre 2009, le Conseil «Compétitivité» a reconnu dans le thème «Patrimoine culturel, changement climatique et sécurité» (rebaptisé ensuite «Patrimoine culturel et changement global: un nouveau défi pour l’Europe») un domaine dans lequel la programmation conjointe apporterait une forte valeur ajoutée par rapport à l’éparpillement actuel des efforts des États membres en matière de recherche. Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur ce sujet et invitant la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe était un processus mené par les États membres, que la Commission a pour tâche de faciliter. |
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(5)

Lors de sa réunion du 3 décembre 2009, le Conseil «Compétitivité» a reconnu dans le thème «Patrimoine culturel, changement climatique et sécurité» (rebaptisé ensuite «Patrimoine culturel et changement global: un nouveau défi pour l’Europe») un domaine dans lequel la programmation conjointe apporterait une forte valeur ajoutée par rapport à l’éparpillement actuel des efforts des États membres en matière de recherche. Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur ce sujet et invitant la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe était un processus mené par les États membres, que la Commission a pour tâche de faciliter.

| (6) | La programmation conjointe des travaux de recherche sur le patrimoine culturel et le changement planétaire, en coordonnant ces travaux, contribuerait de manière significative à la mise en place d’un espace européen de la recherche pour la préservation du patrimoine culturel qui soit pleinement opérationnel, et renforcerait la primauté de l’Europe et la compétitivité de sa recherche dans ce domaine. |
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(6)

La programmation conjointe des travaux de recherche sur le patrimoine culturel et le changement planétaire, en coordonnant ces travaux, contribuerait de manière significative à la mise en place d’un espace européen de la recherche pour la préservation du patrimoine culturel qui soit pleinement opérationnel, et renforcerait la primauté de l’Europe et la compétitivité de sa recherche dans ce domaine.

| (7) | Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente recommandation, il conviendrait que les États membres coopèrent avec la Commission afin de recenser les initiatives qu’elle pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique. |
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(7)

Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente recommandation, il conviendrait que les États membres coopèrent avec la Commission afin de recenser les initiatives qu’elle pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique.

| (8) | Pour permettre à la Commission de s’acquitter de son obligation de rapport au Parlement européen et au Conseil, il conviendrait que les États membres lui rendent compte régulièrement des progrès accomplis au regard de cette initiative de programmation conjointe, |
| --- | --- |

(8)

Pour permettre à la Commission de s’acquitter de son obligation de rapport au Parlement européen et au Conseil, il conviendrait que les États membres lui rendent compte régulièrement des progrès accomplis au regard de cette initiative de programmation conjointe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1) | Les États membres sont encouragés à se forger une vision commune de la manière dont la coopération et la coordination en matière de recherche au niveau de l’Union peuvent contribuer à préserver le patrimoine culturel sous toutes ses formes, en garantissant sa sécurité et son exploitation durable. |
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1)

Les États membres sont encouragés à se forger une vision commune de la manière dont la coopération et la coordination en matière de recherche au niveau de l’Union peuvent contribuer à préserver le patrimoine culturel sous toutes ses formes, en garantissant sa sécurité et son exploitation durable.

| 2) | Les États membres sont encouragés à mettre au point un agenda de recherche stratégique commun définissant des besoins et des objectifs de recherche à moyen et à long terme pour la préservation et l’utilisation du patrimoine culturel dans un contexte de changement global. Cet agenda de recherche stratégique devrait s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution. |
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2)

Les États membres sont encouragés à mettre au point un agenda de recherche stratégique commun définissant des besoins et des objectifs de recherche à moyen et à long terme pour la préservation et l’utilisation du patrimoine culturel dans un contexte de changement global. Cet agenda de recherche stratégique devrait s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution.

| 3) | Les États membres sont encouragés à inclure dans l’agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes:






  a) | recensement et échange d’informations relatives aux programmes et aux travaux de recherche nationaux pertinents; |
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3)

Les États membres sont encouragés à inclure dans l’agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes:

a)

recensement et échange d’informations relatives aux programmes et aux travaux de recherche nationaux pertinents;

| b) | renforcement des capacités conjointes de prospective et d’évaluation des technologies, notamment en ce qui concerne l’impact du changement planétaire sur les éléments du patrimoine culturel et les mesures de prévention et de préservation qu’il impose; |
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b)

renforcement des capacités conjointes de prospective et d’évaluation des technologies, notamment en ce qui concerne l’impact du changement planétaire sur les éléments du patrimoine culturel et les mesures de prévention et de préservation qu’il impose;

| c) | échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices; |
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c)

échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices;

| d) | recensement des domaines ou activités de recherche qui pourraient profiter d’une coordination, d’appels de propositions conjoints ou d’une mise en commun des ressources; |
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d)

recensement des domaines ou activités de recherche qui pourraient profiter d’une coordination, d’appels de propositions conjoints ou d’une mise en commun des ressources;

| e) | définition de modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point d); |
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e)

définition de modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point d);

| f) | prise en considération de l’évolution des besoins des visiteurs et des consommateurs dans la définition des objectifs des programmes de recherche sur le patrimoine culturel; |
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f)

prise en considération de l’évolution des besoins des visiteurs et des consommateurs dans la définition des objectifs des programmes de recherche sur le patrimoine culturel;

| g) | partage, le cas échéant, des infrastructures de recherche disponibles, ou création d’outils nouveaux tels que des banques de données coordonnées ou des modèles pour l’étude des processus de détérioration; |
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g)

partage, le cas échéant, des infrastructures de recherche disponibles, ou création d’outils nouveaux tels que des banques de données coordonnées ou des modèles pour l’étude des processus de détérioration;

| h) | incitation à une meilleure collaboration entre secteurs public et privé, ainsi qu’à l’innovation ouverte entre les différents programmes de recherche et secteurs d’activité ayant un lien avec le patrimoine culturel, notamment le tourisme, l’entretien et la construction ou reconstruction durables des sites, bâtiments ou paysages, ainsi que les services des entreprises qui s’y rattachent; |
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h)

incitation à une meilleure collaboration entre secteurs public et privé, ainsi qu’à l’innovation ouverte entre les différents programmes de recherche et secteurs d’activité ayant un lien avec le patrimoine culturel, notamment le tourisme, l’entretien et la construction ou reconstruction durables des sites, bâtiments ou paysages, ainsi que les services des entreprises qui s’y rattachent;

| i) | exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des démarches méthodologiques interdisciplinaires; |
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i)

exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des démarches méthodologiques interdisciplinaires;

| j) | création de réseaux reliant les centres spécialisés dans la recherche sur le patrimoine culturel. |
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j)

création de réseaux reliant les centres spécialisés dans la recherche sur le patrimoine culturel.

| 4) | Les États membres sont encouragés à mettre en place une structure de gestion conjointe dans le domaine du patrimoine culturel et du changement planétaire, ayant pour mandat de définir des conditions, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique. |
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4)

Les États membres sont encouragés à mettre en place une structure de gestion conjointe dans le domaine du patrimoine culturel et du changement planétaire, ayant pour mandat de définir des conditions, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique.

| 5) | Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s’appuyant notamment sur leurs programmes de recherche nationaux ou leurs autres activités de recherche sur le plan national. |
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5)

Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s’appuyant notamment sur leurs programmes de recherche nationaux ou leurs autres activités de recherche sur le plan national.

| 6) | Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin de recenser les initiatives qu’elle pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique et afin de coordonner les programmes conjoints avec les autres initiatives de l’Union dans ce domaine. |
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6)

Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin de recenser les initiatives qu’elle pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique et afin de coordonner les programmes conjoints avec les autres initiatives de l’Union dans ce domaine.

| 7) | Les États membres sont encouragés à rendre compte régulièrement à la Commission des progrès accomplis au regard de cette initiative de programmation conjointe. |
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7)

Les États membres sont encouragés à rendre compte régulièrement à la Commission des progrès accomplis au regard de cette initiative de programmation conjointe.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2010.

Par la Commission

Máire GEOGHEGAN-QUINN

Membre de la Commission

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(1)  Pour une définition du patrimoine culturel matériel et immatériel, se reporter aux conventions suivantes: Unesco, Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972; Unesco, Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003.

1

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/20 |
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28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/20

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DÉCISION No 1/2010 DU COMITÉ MIXTE COMMUNAUTÉ/SUISSE DES TRANSPORTS AÉRIENS INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN

du 7 avril 2010

remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2010/239/UE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2010.

Par le comité mixte

Le chef de la délégation de l’Union européenne

Daniel CALLEJA CRESPO

Le chef de la délégation suisse

Peter MÜLLER

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ANNEXE

Aux fins du présent accord:

| — | en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne,

| — | dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci, |
| --- | --- |

—

dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci,

| — | sans préjudice de l'article 15 du présent accord, les termes «transporteur aérien communautaire» visés dans les directives et règlements communautaires qui suivent s'appliquent également à un transporteur aérien détenteur d'une autorisation d'exploitation et ayant son principal lieu d'activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil s'entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, |
| --- | --- |

—

sans préjudice de l'article 15 du présent accord, les termes «transporteur aérien communautaire» visés dans les directives et règlements communautaires qui suivent s'appliquent également à un transporteur aérien détenteur d'une autorisation d'exploitation et ayant son principal lieu d'activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil s'entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,

| — | toute référence aux articles 81 et 82 du traité s'entend comme une référence aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

toute référence aux articles 81 et 82 du traité s'entend comme une référence aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1.   Libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile

No 1008/2008

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

La référence aux règlements (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92 du Conseil figurant aux articles 4, 15, 18, 27 et 35 de l’accord s'entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008

No 2000/79

Directive du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (IACA)

No 93/104

Directive du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par:

| — | directive 2000/34/CE. |
| --- | --- |

—

directive 2000/34/CE.

No 437/2003

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne

No 1358/2003

Règlement de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement

No 785/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

No 95/93

Règlement du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (articles 1er à 12), modifié par:

| — | règlement (CE) no 793/2004. |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 793/2004.

No 96/67

Directive du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

(articles 1er à 9, 11 à 23 et 25).

No 80/2009

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil

2.   Règles de concurrence

Toute référence, dans les textes suivants, aux articles 81 et 82 du traité s'entend comme une référence aux articles 8 et 9 du présent accord.

No 3975/87

Règlement du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (article 6, paragraphe 3,) modifié en dernier lieu par:

| — | règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (articles 1 à 13 et 15 à 45). |
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—

règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (articles 1 à 13 et 15 à 45).

No 1/2003

Règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (articles 1er à 13 et 15 à 45)

(dans la mesure où ce règlement est pertinent pour l'application du présent accord. L'insertion de ce règlement ne modifie pas la répartition des tâches prévue par le présent accord).

Le règlement no 17/62 a été abrogé par le règlement no 1/2003, à l’exception de l’article 8, paragraphe 3, qui continue de s’appliquer aux décisions adoptées, en application de l’article 81, paragraphe 3, du traité, avant la date d’application du nouveau règlement, et jusqu’à la date d’expiration des décisions.

No 773/2004

Règlement de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE, modifié par:

| — | règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission. |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission.

No 139/2004

Règlement du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»)

(articles 1er à 18, article 19, paragraphes 1 et 2, et articles 20 à 23).

En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, les dispositions suivantes s'appliquent entre la Communauté européenne et la Suisse:

| 1) | dans le cas d'une concentration telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er dudit règlement et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle; |
| --- | --- |

1)

dans le cas d'une concentration telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er dudit règlement et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle;

| 2) | la Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe; |
| --- | --- |

2)

la Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe;

| 3) | lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l'affaire, l'autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l'affaire n'est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe. |
| --- | --- |

3)

lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l'affaire, l'autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l'affaire n'est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe.

En ce qui concerne les délais visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations:

| 1) | la Commission européenne transmet sans délai à l'autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2; |
| --- | --- |

1)

la Commission européenne transmet sans délai à l'autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2;

| 2) | pour la Confédération suisse, les délais visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l'autorité suisse compétente en matière de concurrence. |
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2)

pour la Confédération suisse, les délais visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l'autorité suisse compétente en matière de concurrence.

No 802/2004

Règlement de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, modifié en dernier lieu par:

| — | règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission. |
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—

règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission.

No 2006/111

Directive de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises

No 487/2009

Règlement du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens

3.   Sécurité aérienne

No 91/670

Directive du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile

(articles 1er à 8)

No 3922/91

Règlement du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (articles 1er à 3, article 4, paragraphe 2, articles 5 à 11 et article 13), modifié par:

| — | règlement (CE) no 1899/2006, |
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—

règlement (CE) no 1899/2006,

| — | règlement (CE) no 1900/2006, |
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—

règlement (CE) no 1900/2006,

| — | règlement (CE) no 8/2008 de la Commission, |
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règlement (CE) no 8/2008 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 859/2008 de la Commission. |
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règlement (CE) no 859/2008 de la Commission.

No 94/56

Directive du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

(Articles 1er à 13)

No 2004/36

Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (articles 1er à 9 et 11 à 14), modifiée en dernier lieu par:

| — | directive 2008/49/CE de la Commission. |
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—

directive 2008/49/CE de la Commission.

No 351/2008

Règlement de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires

No 768/2006

Règlement de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d’information

No 2003/42

Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile (articles 1er à 12)

No 1321/2007

Règlement de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil

No 1330/2007

Règlement de la Commission du 24 septembre 2007 fixant les modalités d'application pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des événements de l'aviation civile visés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil

No 1592/2002

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommé «le règlement»), modifié par:

| — | règlement (CE) no 1643/2003, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1643/2003,

| — | règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 334/2007 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 334/2007 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 103/2007 de la Commission. |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 103/2007 de la Commission.

L'Agence jouit également en Suisse des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du règlement.

La Commission jouit également en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés pour les décisions adoptées en vertu de l'article 10, paragraphes 2, 4 et 6, de l'article 16, paragraphe 4, de l'article 29, paragraphe 3, point i), de l'article 31, paragraphe 3, de l'article 32, paragraphe 5, et de l'article 53, paragraphe 4.

Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au premier alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l'article 54 du règlement ou dans les dispositions de la directive 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.

Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu'elle confère à l'AESA le pouvoir d'agir au nom de la Suisse dans le cadre d'accords internationaux à d'autres fins que celle de l'aider à accomplir les obligations qui lui incombent en vertu de ces accords.

Aux fins de l'accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

| a) | L'article 9 est modifié comme suit:






  i) | au paragraphe 1, les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- | --- |

a)

L'article 9 est modifié comme suit:

i)

au paragraphe 1, les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| ii) | au paragraphe 2, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

ii)

au paragraphe 2, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»;

| iii) | au paragraphe 2, les points b) et c) sont supprimés; |
| --- | --- |

iii)

au paragraphe 2, les points b) et c) sont supprimés;

| iv) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu'un État membre ou l'Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s'efforce d'obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d'un accord semblable avec le pays tiers considéré. La Suisse s'efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.» |
| --- | --- |

iv)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu'un État membre ou l'Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s'efforce d'obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d'un accord semblable avec le pays tiers considéré. La Suisse s'efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.»

| b) | À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.» |
| --- | --- |

b)

À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.»

| c) | À l'article 21, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La Suisse applique à l'Agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui figure à l'annexe A de la présente annexe, conformément à l'appendice de l'annexe A.» |
| --- | --- |

c)

À l'article 21, l'alinéa suivant est ajouté:

«La Suisse applique à l'Agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui figure à l'annexe A de la présente annexe, conformément à l'appendice de l'annexe A.»

| d) | À l'article 28, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La Suisse participe pleinement au conseil d'administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.» |
| --- | --- |

d)

À l'article 28, l'alinéa suivant est ajouté:

«La Suisse participe pleinement au conseil d'administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.»

| e) | À l'article 48, le paragraphe suivant est ajouté:
  «8.   La Suisse participe à la contribution financière de la Communauté visée au paragraphe 1, point a), selon la formule suivante:
  S (0,2/100) + S [1 – (a + b) 0,2/100] c/C
  où:







  S | = | la part du budget de l'Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points b) et c) |
| --- | --- | --- | --- |
| a | = | le nombre d'États associés |
| b | = | le nombre d'États membres de l'UE |
| c | = | la contribution de la Suisse au budget de l'OACI |
| C | = | la contribution totale des États membres de l'UE et des États associés au budget de l'OACI.» |

e)

À l'article 48, le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   La Suisse participe à la contribution financière de la Communauté visée au paragraphe 1, point a), selon la formule suivante:

S (0,2/100) + S [1 – (a + b) 0,2/100] c/C

où:

S

=

la part du budget de l'Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points b) et c)

a

=

le nombre d'États associés

b

=

le nombre d'États membres de l'UE

c

=

la contribution de la Suisse au budget de l'OACI

C

=

la contribution totale des États membres de l'UE et des États associés au budget de l'OACI.»

| f) | À l'article 50, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse à l'égard des participants aux activités de l'Agence sont énoncées à l'annexe B de la présente annexe.» |
| --- | --- |

f)

À l'article 50, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse à l'égard des participants aux activités de l'Agence sont énoncées à l'annexe B de la présente annexe.»

| g) | L'annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l'article 2, paragraphe 3, point a), point ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1): | A/c - [HB IDJ] – type CL600-2B19 |
| --- | --- | --- |

g)

L'annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l'article 2, paragraphe 3, point a), point ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1):

A/c - [HB IDJ] – type CL600-2B19

| | A/c - [HB-IGM] – type Gulfstream G-V-SP |
| --- | --- |

A/c - [HB-IGM] – type Gulfstream G-V-SP

| | A/c - [HB-IIS, HB-IIY, HB-IMJ, HB-IVL, HB-IVZ, HB-JES] – type Gulfstream G-V |
| --- | --- |

A/c - [HB-IIS, HB-IIY, HB-IMJ, HB-IVL, HB-IVZ, HB-JES] – type Gulfstream G-V

| | A/c - [HB-IBX, HB-IKR, HB-IMY, HB-ITF, HB-IWY] – type Gulfstream G-IV |
| --- | --- |

A/c - [HB-IBX, HB-IKR, HB-IMY, HB-ITF, HB-IWY] – type Gulfstream G-IV

| | A/c - [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF, HB-ZDO] – type MD 900. |
| --- | --- |

A/c - [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF, HB-ZDO] – type MD 900.

No 736/2006

Règlement de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation

No 1702/2003

Règlement de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par:

| — | règlement (CE) no 335/2007 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 335/2007 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 381/2005 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 381/2005 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 375/2007 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 375/2007 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 706/2006 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 706/2006 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 287/2008 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 287/2008 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 1057/2008 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1057/2008 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission. |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission.

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions du règlement avec l'adaptation suivante:

L'article 2 est modifié comme suit:

Aux paragraphes 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13 et 14, la date «28 septembre 2003» est remplacée par la date d'entrée en vigueur de la décision du comité des transports aériens Communauté/Suisse qui intègre le règlement (CE) no 1592/2002 dans l'annexe du règlement.

No 2042/2003

Règlement de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, modifié par:

| — | règlement (CE) no 707/2006 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 707/2006 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 376/2007 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 376/2007 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 1056/2008 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1056/2008 de la Commission,

| — | règlement (UE) no 127/2010 de la Commission. |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 127/2010 de la Commission.

No 104/2004

Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

No 593/2007

Règlement de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, modifié en dernier lieu par:

| — | règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission. |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission.

No 2111/2005

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE

No 473/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil

No 474/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l‛objet d‛une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par:

| — | règlement (CE) no 1144/2009 de la Commission (2). |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1144/2009 de la Commission (2).

4.   Sûreté aérienne

No 2320/2002
   (3)

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (articles 1er à 8 et 10 à 13), modifié par:

| — | règlement (CE) no 849/2004. |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 849/2004.

No 1217/2003
   (4)

Règlement de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile

No 1486/2003
   (5)

Règlement de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

(articles 1er à 13 et 15 à 18)

No 1138/2004
   (6)

Règlement de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports

No 300/2008

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002

No 820/2008
   (7)

Règlement de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, modifié en dernier lieu par:

| — | règlement (UE) no 133/2010 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 133/2010 de la Commission,

| — | règlement (UE) no 134/2010 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 134/2010 de la Commission,

| — | règlement (UE) no 293/2010 de la Commission. |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 293/2010 de la Commission.

No 4333/2008
   (8)

Décision de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures supplémentaires pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, applicables à partir du 1er octobre 2008

No 272/2009

Règlement de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par:

| — | Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission

No 1254/2009

Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté

No 18/2010

Règlement (UE) de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans les domaines de la sûreté de l’aviation civile

No 72/2010

Règlement (UE) de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne

No 185/2010

Règlement (UE) de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

No C(2010) 774

Décision (UE) de la Commission du 13 avril 2010 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant les informations mentionnées à l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008.

5.   Gestion du trafic aérien

No 549/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»).

La Commission jouit, en Suisse, des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 6, de l'article 8, paragraphe 1, et des articles 10, 11 et 12.

Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au premier alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004 ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.

No 550/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»).

La Commission jouit envers la Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 16, tel que modifié ci-après.

Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | L'article 3 est modifié comme suit:
  au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

a)

L'article 3 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| b) | L'article 7 est modifié comme suit:
  aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

b)

L'article 7 est modifié comme suit:

aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| c) | L'article 8 est modifié comme suit:
  au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

c)

L'article 8 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| d) | L'article 10 est modifié comme suit:
  au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

d)

L'article 10 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| e) | À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné». |
| --- | --- |

e)

À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné».

No 551/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (règlement sur l'espace aérien).

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 5, et de l’article 10.

No 552/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité).

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l'article 10, paragraphe 3.

Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | L'article 5 est modifié comme suit:
  au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

a)

L'article 5 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| b) | L'article 7 est modifié comme suit:
  au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

b)

L'article 7 est modifié comme suit:

au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| c) | L'annexe III est modifiée comme suit:
  à la section 3, deuxième et dernier alinéas, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

c)

L'annexe III est modifiée comme suit:

à la section 3, deuxième et dernier alinéas, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

No 2096/2005

Règlement de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, modifié par:

| — | règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 482/2008 de la Commission, |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 482/2008 de la Commission,

| — | règlement (CE) no 668/2008 de la Commission. |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 668/2008 de la Commission.

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 9.

No 2150/2005

Règlement de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien

No 1033/2006

Règlement de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen

No 1032/2006

Règlement de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne, modifié en dernier lieu par:

| — | règlement (CE) no 30/2009 de la Commission. |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 30/2009 de la Commission.

No 2006/23

Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne

No 730/2006

Règlement de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l'espace aérien et l'accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195

No 219/2007

Règlement du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), modifié en dernier lieu par:

| — | règlement (CE) no 1361/2008 de la Commission. |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1361/2008 de la Commission.

No 633/2007

Règlement de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne

No 1265/2007

Règlement de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l’espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen

No 29/2009

Règlement de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen

No 262/2009

Règlement de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen

6.   Environnement et bruit

No 2002/30

Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (articles 1er à 12 et 14 à 18).

[les modifications de l'annexe I, issues de l'annexe II, chapitre 8 (politique des transports), section G (transport aérien), numéro 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, sont applicables].

No 89/629

Directive du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils

(Articles 1er à 8)

No 2006/93/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988).

7.   Protection des consommateurs

No 90/314

Directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

(articles 1er à 10)

No 93/13

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

(articles 1er à 11)

No 2027/97

Règlement du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (articles 1er à 8), modifié par:

| — | règlement (CE) no 889/2002. |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 889/2002.

No 261/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91

(articles 1er à 18)

No 1107/2006

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens

8.   Divers

No 2003/96

Directive du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

[article 14, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2]

9.   Annexes:

| A | : | protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne |
| --- | --- | --- |
| B | : | dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne à l'égard des participants suisses aux activités de l'AESA |

A

:

protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne

B

:

dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne à l'égard des participants suisses aux activités de l'AESA

---

(1)  JO L 243 du 27.9.2003, p. 6.

(2)  Ce règlement sera applicable en Suisse tant qu’il est en vigueur dans l’UE.

(3)  Ce règlement sera abrogé le 29 avril 2010 lorsque le règlement (CE) no 300/2008 entrera en vigueur.

(4)  Ce règlement sera abrogé le 29 avril 2010 lorsque le règlement (CE) no 300/2008 entrera en vigueur.

(5)  Ce règlement sera abrogé le 29 avril 2010 lorsque le règlement (CE) no 300/2008 entrera en vigueur.

(6)  Ce règlement sera abrogé le 29 avril 2010 lorsque le règlement (CE) no 300/2008 entrera en vigueur.

(7)  Ce règlement sera abrogé le 29 avril 2010 lorsque le règlement (CE) no 300/2008 entrera en vigueur.

(8)  Ce règlement sera abrogé le 29 avril 2010 lorsque le règlement (CE) no 300/2008 entrera en vigueur.

ANNEXE A

PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 343 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 191 du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique («CEEA»), l’Union européenne et la CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission,

SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique:

CHAPITRE I

BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article premier

Les locaux et les bâtiments de l’Union sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l’Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

Article 2

Les archives de l’Union sont inviolables.

Article 3

L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, lorsque l’Union effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l’Union.

Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

Article 4

L’Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de leurs publications.

CHAPITRE II

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

Article 5

Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de l’Union bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions de l’Union ne peuvent être censurées.

Article 6

Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions de l’Union par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents de l’Union.

La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.

CHAPITRE III

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 7

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

Les membres du Parlement européen se voient accorder, en matière de douane et de contrôle, des changes:

| a) | par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire; |
| --- | --- |

a)

par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

| b) | par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. |
| --- | --- |

b)

par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

| a) | sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; |
| --- | --- |

a)

sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

| b) | sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. |
| --- | --- |

b)

sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

CHAPITRE IV

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 10

Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions de l’Union ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.

Le présent article s'applique également aux membres des organes consultatifs de l’Union.

CHAPITRE V

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 11

Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents de l’Union:

| a) | jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers l’Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions; |
| --- | --- |

a)

jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers l’Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;

| b) | ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers; |
| --- | --- |

b)

ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;

| c) | jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales;

| d) | jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé; |
| --- | --- |

d)

jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé;

| e) | jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé. |
| --- | --- |

e)

jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Article 12

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.

Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union.

Article 13

Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l'Union, les fonctionnaires et autres agents de l'Union qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de l'Union, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'Union sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l'Union. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service d'autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l'application des dispositions du présent article.

Article 14

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union.

Article 15

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents de l'Union auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l'article 11, de l'article 12, deuxième alinéa, et de l'article 13.

Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.

CHAPITRE VI

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D'ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 16

L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’Union accorde aux missions des États tiers accréditées auprès de l’Union les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 17

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l’Union exclusivement dans l'intérêt de cette dernière.

Chaque institution de l’Union est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de l’Union.

Article 18

Aux fins de l'application du présent protocole, les institutions de l’Union agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.

Article 19

Les articles 11 à 14 inclus et l'article 17 sont applicables aux membres de la Commission.

Article 20

Les articles 11 à 14 inclus et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Article 21

Le présent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.

La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception. Enfin, l'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 22

Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

APPENDICE DE L’ANNEXE A

MODALITÉS D’APPLICATION, EN SUISSE, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE

1.   Extension de l’application à la Suisse

Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»), doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n'en conviennent autrement.

2.   Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l'Agence

Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA). S'agissant des biens et des services fournis à l'Agence en Suisse pour son usage officiel, l'exonération de la TVA s'effectue, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du protocole, par la voie du remboursement. L'exonération de la TVA est accordée si le prix d'achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s'élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l'administration fédérale des contributions, division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.

3.   Modalités d'application des règles relatives au personnel de l'Agence

En ce qui concerne l'article 13, alinéa 2, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l'Agence au sens de l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union européenne et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.

La Suisse n'est pas considérée comme un État membre au sens du point 1 du présent appendice pour l'application de l'article 14 du protocole.

Les fonctionnaires et autres agents de l'Agence, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d'assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d'assurances sociales.

La Cour de justice de l'Union européenne aura une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l'Agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (2) du Conseil et les autres dispositions du droit de l’Union européenne fixant les conditions de travail.

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(1)  Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1749/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 13).

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 7).

ANNEXE B

CONTRÔLE FINANCIER RELATIF AUX PARTICIPANTS SUISSES À DES ACTIVITÉS DE L'AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITE AÉRIENNE

Article premier

Communication directe

L'Agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l'Agence, soit comme contractant, participant à un programme de l'Agence, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l'Agence ou de la Communauté ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l'Agence toute l'information et la documentation pertinentes qu'elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par la présente décision et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Article 2

Contrôles

1.   Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et au règlement financier adopté par le Conseil d'administration de l'Agence, le 26 mars 2003, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), ainsi qu'aux autres réglementations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de l'Agence et de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celles-ci.

2.   Les agents de l'Agence et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès figure expressément dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

3.   La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission.

4.   Les audits pourront avoir lieu jusqu'à cinq ans après l'expiration de la présente décision ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions ainsi que des décisions prises.

5.   Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.

Article 3

Contrôles sur place

1.   Dans le cadre de la présente décision, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3).

2.   Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.   Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.

4.   Lorsque les participants au programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, conformément aux dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.   La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4

Information et consultation

1.   Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses compétentes et les autorités communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.

2.   Les autorités suisses compétentes informent sans délai l'Agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

Article 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Article 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l'Agence ou par la Commission en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4).

Article 7

Recouvrement et exécution

Les décisions de l'Agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d'application de la présente décision, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.

La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l'Agence ou la Commission. L'exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.

Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne prononcés en vertu d'une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(3)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(4)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/39 |
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28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/39

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2009

concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

(2010/240/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1) («l'accord d'association»), en vigueur depuis le 1er juin 2004, dont les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004, prévoit que la Communauté et l'Égypte mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. |
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(1)

L'article 13 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1) («l'accord d'association»), en vigueur depuis le 1er juin 2004, dont les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004, prévoit que la Communauté et l'Égypte mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

| (2) | Le 6 mars 2007, le Conseil d'association UE-Égypte a adopté un plan d'action de la politique européenne de voisinage, qui contient une disposition spécifique en faveur d'une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. |
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(2)

Le 6 mars 2007, le Conseil d'association UE-Égypte a adopté un plan d'action de la politique européenne de voisinage, qui contient une disposition spécifique en faveur d'une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

| (3) | Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec la République arabe d'Égypte dans le cadre de l'accord d'association afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec la République arabe d'Égypte dans le cadre de l'accord d'association afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

| (4) | Le 19 juin 2008, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres en vue de modifier l'accord d'association. |
| --- | --- |

(4)

Le 19 juin 2008, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres en vue de modifier l'accord d'association.

| (5) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2). |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2).

| (6) | Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, qui modifie l'accord d'association et, notamment, remplace les protocoles nos 1 et 2 ainsi que leurs annexes, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

1.   La Commission arrête les mesures d'exécution nécessaires pour les protocoles nos 1 et 2 conformément à la décision 1999/468/CE.

2.   La Commission est assistée par le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles institué par l'article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3), par le comité de gestion des produits de la pêche institué par l'article 38 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (4) ou, selon le cas, par les comités institués par les dispositions correspondantes d'autres règlements portant organisation commune de marchés ou par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5).

Article 3

Lorsque la Communauté doit prendre une mesure de sauvegarde prévue dans l'accord d'association en ce qui concerne les produits agricoles, les poissons et les produits de la pêche, cette mesure est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 159, paragraphe 2, du règlement «OCM unique» pour les produits agricoles, ou par l'article 30 du règlement (CE) no 104/2000 pour les poissons et les produits de la pêche. En ce qui concerne les produits agricoles transformés, une telle mesure de sauvegarde est adoptée, sous réserve de respect des conditions prévues par les dispositions pertinentes de l'accord d'association, conformément aux dispositions pertinentes établies respectivement par le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (6), par le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (7) et par le règlement (CE) no 1667/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 relatif au glucose et au lactose (8).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2009.

Par le Conseil

La présidente

Å. TORSTENSSON

---

(1)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

1

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

2

(3)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

3

(4)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

4

(5)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

5

(6)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104.

6

(7)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

7

(8)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 1.

8

---

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture (feuille de route de Rabat) adoptée le 28 novembre 2005, lors de la conférence euro-méditerranéenne, par les ministres des affaires étrangères, pour l'accélération de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche et au titre des articles 13 et 15 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1) («l'accord d'association»), en vigueur le 1er juin 2004, dont les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004 et qui prévoit que la Communauté et la République arabe d'Égypte mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

À l'issue des négociations, les deux parties sont convenues des dispositions modifiant l'accord d'association suivantes:

| 1) | Le titre du chapitre 2 est remplacé par le titre suivant: |
| --- | --- |

1)

Le titre du chapitre 2 est remplacé par le titre suivant:

| 2) | L'article 14, paragraphe 1, est remplacé par ce qui suit:
  «1.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires d'Égypte et qui sont énumérés dans le protocole no 1 sur les importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.» |
| --- | --- |

2)

L'article 14, paragraphe 1, est remplacé par ce qui suit:

«1.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires d'Égypte et qui sont énumérés dans le protocole no 1 sur les importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.»

| 3) | L'article 14, paragraphe 2, est remplacé par ce qui suit:
  «2.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires de la Communauté et qui sont énumérés dans le protocole no 2 sur les importations en Égypte sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.» |
| --- | --- |

3)

L'article 14, paragraphe 2, est remplacé par ce qui suit:

«2.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires de la Communauté et qui sont énumérés dans le protocole no 2 sur les importations en Égypte sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.»

| 4) | L'article 14, paragraphe 3, est supprimé. |
| --- | --- |

4)

L'article 14, paragraphe 3, est supprimé.

| 5) | Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15:
  «3.   Les parties contractantes se réunissent deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Bruxelles le 28 octobre 2009 pour examiner la possibilité de s'accorder mutuellement d'autres concessions en ce qui concerne les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche conformément à l'article 13 du présent accord. Elles se réunissent par la suite régulièrement tous les deux ans.» |
| --- | --- |

5)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15:

«3.   Les parties contractantes se réunissent deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Bruxelles le 28 octobre 2009 pour examiner la possibilité de s'accorder mutuellement d'autres concessions en ce qui concerne les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche conformément à l'article 13 du présent accord. Elles se réunissent par la suite régulièrement tous les deux ans.»

| 6) | Les protocoles nos 1 et 2 et leurs annexes sont remplacés par ceux repris aux annexes I et II du présent accord sous forme d'échange de lettres. |
| --- | --- |

6)

Les protocoles nos 1 et 2 et leurs annexes sont remplacés par ceux repris aux annexes I et II du présent accord sous forme d'échange de lettres.

| 7) | Le protocole no 3 est supprimé. |
| --- | --- |

7)

Le protocole no 3 est supprimé.

| 8) | Une déclaration commune sur les questions liées aux entraves sanitaires et phytosanitaires ou techniques aux échanges, figurant à l'annexe III du présent accord sous forme d'échange de lettres, est ajoutée à l'accord d'association. |
| --- | --- |

8)

Une déclaration commune sur les questions liées aux entraves sanitaires et phytosanitaires ou techniques aux échanges, figurant à l'annexe III du présent accord sous forme d'échange de lettres, est ajoutée à l'accord d'association.

Le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'acceptation.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmula fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli dnia

Feito em Bruxelas,

Încheiat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image

Image

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

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ANNEXE I

PROTOCOLE No 1

relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de la République arabe d'Égypte

| 1. | Les importations dans la Communauté européenne des produits énumérés à l'annexe du présent protocole, originaires d'Égypte, sont soumises aux conditions définies ci-dessous. |
| --- | --- |

1.

Les importations dans la Communauté européenne des produits énumérés à l'annexe du présent protocole, originaires d'Égypte, sont soumises aux conditions définies ci-dessous.

| 2. | À la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Bruxelles le 28 octobre 2009 (ci-après dénommé «l'accord sous forme d'échange de lettres»), les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté européenne des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des poissons et des produits de la pêche originaires d'Égypte sont supprimés, sauf disposition contraire prévue dans le tableau 1 de l'annexe. |
| --- | --- |

2.

À la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Bruxelles le 28 octobre 2009 (ci-après dénommé «l'accord sous forme d'échange de lettres»), les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté européenne des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des poissons et des produits de la pêche originaires d'Égypte sont supprimés, sauf disposition contraire prévue dans le tableau 1 de l'annexe.

| 3. | Pour les produits originaires d'Égypte énumérés dans le tableau 2 de l'annexe, les droits de douane sont supprimés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «b».
  Les droits de douane applicables aux quantités importées au-delà des contingents sont réduits selon le pourcentage indiqué dans la colonne «c».
  Pendant la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le volume des contingents tarifaires sera calculé au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur dudit accord. |
| --- | --- |

3.

Pour les produits originaires d'Égypte énumérés dans le tableau 2 de l'annexe, les droits de douane sont supprimés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «b».

Les droits de douane applicables aux quantités importées au-delà des contingents sont réduits selon le pourcentage indiqué dans la colonne «c».

Pendant la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le volume des contingents tarifaires sera calculé au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur dudit accord.

| 4. | Pour les produits relevant des codes NC 0703 20 00 et 0707 00 05, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne «b» sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 3 % du volume de l'année précédente, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres. |
| --- | --- |

4.

Pour les produits relevant des codes NC 0703 20 00 et 0707 00 05, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne «b» sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 3 % du volume de l'année précédente, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres.

| 5. | Pour les produits relevant des codes NC 0810 10 00, 1006 20, 1006 30 et 1006 40, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne «b» sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 3 % du volume de l'année précédente sur une période de cinq ans, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres. |
| --- | --- |

5.

Pour les produits relevant des codes NC 0810 10 00, 1006 20, 1006 30 et 1006 40, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne «b» sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 3 % du volume de l'année précédente sur une période de cinq ans, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres.

| 6. | Pour les produits relevant des codes NC 1806 10 30, 1806 10 90, 1806 20 95, 2101 20 98 et 2106 90 59, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne «b» sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 5 % du volume de l'année précédente sur une période de cinq ans, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres. |
| --- | --- |

6.

Pour les produits relevant des codes NC 1806 10 30, 1806 10 90, 1806 20 95, 2101 20 98 et 2106 90 59, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne «b» sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 5 % du volume de l'année précédente sur une période de cinq ans, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres.

| 7. | Pour les produits relevant des codes NC 1704 90 99, 1901 90 99, 2101 12 98, 2106 90 98 et 3302 10 29, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne «b» sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 10 % du volume de l'année précédente sur une période de cinq ans, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres. |
| --- | --- |

7.

Pour les produits relevant des codes NC 1704 90 99, 1901 90 99, 2101 12 98, 2106 90 98 et 3302 10 29, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne «b» sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 10 % du volume de l'année précédente sur une période de cinq ans, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres.

| 8. | a) | En dépit des conditions visées au point 2 du présent protocole, pour les produits soumis à un prix d'entrée conformément à l'article 140 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2 4 9) et pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane ad valorem et d'un droit de douane spécifique, la suppression ne porte que sur la partie ad valorem du droit. |
| --- | --- | --- |

8.

a)

En dépit des conditions visées au point 2 du présent protocole, pour les produits soumis à un prix d'entrée conformément à l'article 140 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2 4 9) et pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane ad valorem et d'un droit de douane spécifique, la suppression ne porte que sur la partie ad valorem du droit.

| b) | Pour les oranges douces, fraîches, relevant du code NC 0805 10 20 (3 5 10), dans les limites d'un contingent tarifaire de 36 300 tonnes applicable pour l'octroi de la concession sur le droit ad valorem, le prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et l'Égypte, à partir duquel le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro, est égal à 264 EUR/tonne, du 1er décembre au 31 mai. |
| --- | --- |

b)

Pour les oranges douces, fraîches, relevant du code NC 0805 10 20 (3 5 10), dans les limites d'un contingent tarifaire de 36 300 tonnes applicable pour l'octroi de la concession sur le droit ad valorem, le prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et l'Égypte, à partir duquel le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro, est égal à 264 EUR/tonne, du 1er décembre au 31 mai.

Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.

ANNEXE DU PROTOCOLE No 1

relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de la République arabe d'Égypte

Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants, originaires d'Égypte, sont soumises aux conditions définies ci-dessous.

Tableau 1

Les produits ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont exempts de droits de douane. Un traitement préférentiel pour certains des produits énumérés ci-dessous est indiqué dans le tableau 2.

| Code NC (2 4 9) | Désignation des marchandises (3 5 10) |
| --- | --- |
| 0702 00 00 | Tomates, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0703 20 00 | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0707 00 05 | Concombres, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0709 90 70 | Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0709 90 80 | Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0806 10 10 | Raisins de table, frais |
| 0810 10 00 | Fraises, fraîches |
| 1006 | Riz |
| 1604 13 | Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés |
| 1604 14 | Préparations et conserves de thons, listaos et bonites (Sarda spp.), entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés |
| 1701 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide |
| 1702 (à l'exclusion du code 1702 90 10) | Autres sucres, y compris le lactose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés |
| 1702 50 00 | Fructose chimiquement pur, à l'état solide |
| ex 1704 90 99 | Autres sucreries sans cacao d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids |
| ex 1806 10 30 | Cacao sucré en poudre d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids mais inférieure à 80 % |
| 1806 10 90 | Cacao sucré en poudre d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 80 % en poids |
| ex 1806 20 95 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentés soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires en vrac, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en beurre de cacao inférieure à 18 % en poids et d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids |
| ex 1901 90 99 | Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids |
| ex 2101 12 98 | Préparations à base de café d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids |
| ex 2101 20 98 | Préparations à base de thé ou de maté d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids |
| ex 2106 90 59 | Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine) d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids |
| ex 2106 90 98 | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, des types utilisés pour les industries des boissons, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids |
| ex 3302 10 29 | Autres préparations des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids |

Code NC (2 4 9)

Désignation des marchandises (3 5 10)

0702 00 00

Tomates, à l'état frais ou réfrigéré

0703 20 00

Aulx, à l'état frais ou réfrigéré

0707 00 05

Concombres, à l'état frais ou réfrigéré

0709 90 70

Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré

0709 90 80

Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré

0806 10 10

Raisins de table, frais

0810 10 00

Fraises, fraîches

1006

Riz

1604 13

Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés

1604 14

Préparations et conserves de thons, listaos et bonites (Sarda spp.), entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés

1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide

1702 (à l'exclusion du code 1702 90 10)

Autres sucres, y compris le lactose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés

1702 50 00

Fructose chimiquement pur, à l'état solide

ex 1704 90 99

Autres sucreries sans cacao d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids

ex 1806 10 30

Cacao sucré en poudre d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids mais inférieure à 80 %

1806 10 90

Cacao sucré en poudre d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 80 % en poids

ex 1806 20 95

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentés soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires en vrac, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en beurre de cacao inférieure à 18 % en poids et d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids

ex 1901 90 99

Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

ex 2101 12 98

Préparations à base de café d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

ex 2101 20 98

Préparations à base de thé ou de maté d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

ex 2106 90 59

Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine) d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

ex 2106 90 98

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, des types utilisés pour les industries des boissons, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

ex 3302 10 29

Autres préparations des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

Tableau 2

Pour les produits suivants, un traitement préférentiel est prévu sous la forme de contingents tarifaires, de droits de douanes réduits pour les quantités hors contingent et de périodes de validité présentés ci-dessous:

| Code NC (6 11) | Désignation des marchandises (7 12) | a | b | c |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux de réduction des droits de douane NPF
  (%) | Contingent tarifaire (tonnes, poids net) | Taux de réduction des droits de douane applicables au-delà du contingent tarifaire (%) |
| 0702 00 00 | Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 30 juin | 100 % | illimité | — |
| 0703 20 00 | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 janvier au 30 juin | 100 % | 4 000 | 50 % |
| 0707 00 05 | Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 novembre au 15 mai | 100 % | 3 000 | — |
| 0709 90 70 | Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er octobre au 30 avril | 100 % | illimité | — |
| 0709 90 80 | Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 31 mars | 100 % | illimité | — |
| 0806 10 10 | Raisins de table, frais, du 1er février au 31 juillet | 100 % | illimité | — |
| 0810 10 00 | Fraises fraîches, du 1er octobre au 30 avril | 100 % | 10 000 | — |
| 1006 20 | Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) | 100 % | 20 000 | — |
| 1006 30 | Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé | 100 % | 70 000 | — |
| 1006 40 00 | Riz en brisures | 100 % | 80 000 | — |
| 1702 50 00 | Fructose chimiquement pur, à l'état solide | 100 % | 1 000 | 100 % sur le droit de douane ad valorem + 30 % sur l'EA (8) |
| ex 1704 90 99 | Autres sucreries sans cacao d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids | 100 % | 1 000 | — |
| ex 1806 10 30 | Cacao sucré en poudre d'une teneur en saccharose (sucre) égale ou supérieure à 70 % en poids mais inférieure à 80 % | 100 % | 500 | — |
| 1806 10 90 | Cacao sucré en poudre d'une teneur en saccharose (sucre) égale ou supérieure à 80 % en poids | 100 % | 500 | — |
| ex 1806 20 95 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentés soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires en vrac, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en beurre de cacao inférieure à 18 % en poids et d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids | 100 % | 500 | — |
| ex 1901 90 99 | Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | 100 % | 1 000 | — |
| ex 2101 12 98 | Préparations à base de café d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | 100 % | 1 000 | — |
| ex 2101 20 98 | Préparations à base de thé ou de maté d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | 100 % | 500 | — |
| ex 2106 90 59 | Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine) d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | 100 % | 500 | — |
| ex 2106 90 98 | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, des types utilisés pour les industries des boissons, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | 100 % | 1 000 | — |
| ex 3302 10 29 | Autres préparations des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | 100 % | 1 000 | — |

Code NC (6 11)

Désignation des marchandises (7 12)

a

b

c

Taux de réduction des droits de douane NPF

(%)

Contingent tarifaire (tonnes, poids net)

Taux de réduction des droits de douane applicables au-delà du contingent tarifaire (%)

0702 00 00

Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 30 juin

100 %

illimité

—

0703 20 00

Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 janvier au 30 juin

100 %

4 000

50 %

0707 00 05

Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 novembre au 15 mai

100 %

3 000

—

0709 90 70

Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er octobre au 30 avril

100 %

illimité

—

0709 90 80

Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 31 mars

100 %

illimité

—

0806 10 10

Raisins de table, frais, du 1er février au 31 juillet

100 %

illimité

—

0810 10 00

Fraises fraîches, du 1er octobre au 30 avril

100 %

10 000

—

1006 20

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)

100 %

20 000

—

1006 30

Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé

100 %

70 000

—

1006 40 00

Riz en brisures

100 %

80 000

—

1702 50 00

Fructose chimiquement pur, à l'état solide

100 %

1 000

100 % sur le droit de douane ad valorem + 30 % sur l'EA (8)

ex 1704 90 99

Autres sucreries sans cacao d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids

100 %

1 000

—

ex 1806 10 30

Cacao sucré en poudre d'une teneur en saccharose (sucre) égale ou supérieure à 70 % en poids mais inférieure à 80 %

100 %

500

—

1806 10 90

Cacao sucré en poudre d'une teneur en saccharose (sucre) égale ou supérieure à 80 % en poids

100 %

500

—

ex 1806 20 95

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentés soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires en vrac, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en beurre de cacao inférieure à 18 % en poids et d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids

100 %

500

—

ex 1901 90 99

Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

100 %

1 000

—

ex 2101 12 98

Préparations à base de café d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

100 %

1 000

—

ex 2101 20 98

Préparations à base de thé ou de maté d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

100 %

500

—

ex 2106 90 59

Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine) d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

100 %

500

—

ex 2106 90 98

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, des types utilisés pour les industries des boissons, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

100 %

1 000

—

ex 3302 10 29

Autres préparations des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol, d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

100 %

1 000

—

ANNEXE II

PROTOCOLE No 2

relatif au régime applicable aux importations dans la République arabe d'Égypte de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté européenne

| 1. | Les importations dans la République arabe d'Égypte des produits énumérés à l'annexe du présent protocole, originaires de la Communauté européenne, sont soumises aux conditions définies ci-dessous. |
| --- | --- |

1.

Les importations dans la République arabe d'Égypte des produits énumérés à l'annexe du présent protocole, originaires de la Communauté européenne, sont soumises aux conditions définies ci-dessous.

| 2. | À la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Bruxelles le 28 octobre 2009 (ci-après dénommé «l'accord sous forme d'échange de lettres»), les droits de douane applicables aux importations dans la République arabe d'Égypte des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des poissons et des produits de la pêche, originaires de la Communauté européenne, sont supprimés, sauf disposition contraire prévue pour les produits énumérés dans le tableau 1 de l'annexe. |
| --- | --- |

2.

À la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Bruxelles le 28 octobre 2009 (ci-après dénommé «l'accord sous forme d'échange de lettres»), les droits de douane applicables aux importations dans la République arabe d'Égypte des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des poissons et des produits de la pêche, originaires de la Communauté européenne, sont supprimés, sauf disposition contraire prévue pour les produits énumérés dans le tableau 1 de l'annexe.

| 3. | Pour les produits originaires de la Communauté européenne énumérés dans le tableau 2 de l'annexe, les droits de douane sont supprimés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «b».
  Pendant la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le volume des contingents tarifaires sera calculé au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur dudit accord. |
| --- | --- |

3.

Pour les produits originaires de la Communauté européenne énumérés dans le tableau 2 de l'annexe, les droits de douane sont supprimés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «b».

Pendant la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le volume des contingents tarifaires sera calculé au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur dudit accord.

ANNEXE DU PROTOCOLE No 2

Relatif au régime applicable aux importations dans la République arabe d'Égypte de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté européenne

Les importations dans la République arabe d'Égypte des produits suivants, originaires de la Communauté européenne, sont soumises aux conditions définies ci-dessous.

Tableau 1

Les produits ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont exempts de droits de douane. Un traitement préférentiel pour certains des produits énumérés ci-dessous est indiqué dans le tableau 2.

| SH ou code égyptien (2 4 9) | Désignation des marchandises (3 5 10) |
| --- | --- |
| 0203 | Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
| ex ex 0206 | Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés: |
| 0206 30 | – | de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés |

SH ou code égyptien (2 4 9)

Désignation des marchandises (3 5 10)

0203

Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées

ex ex 0206

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés:

0206 30

–

de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés

0206 41

| – | de foies de l'espèce porcine, congelés |
| --- | --- |

–

de foies de l'espèce porcine, congelés

0206 49

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

ex ex 0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105:

| – | de coqs et de poules: |
| --- | --- |

–

de coqs et de poules:

0207 11

| – – | non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés |
| --- | --- |

– –

non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés

0207 12

| – – | non découpés en morceaux, congelés |
| --- | --- |

– –

non découpés en morceaux, congelés

0209

Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés

ex ex 0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats:

| – | Viandes de l'espèce porcine: |
| --- | --- |

–

Viandes de l'espèce porcine:

0210 11

| – – | Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés |
| --- | --- |

– –

Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés

0210 12

| – – | Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux |
| --- | --- |

– –

Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux

0210 19

| – – | Autres |
| --- | --- |

– –

Autres

ex ex 0406 10

Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte (moins de 20 kg)

1501

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503

ex ex 1602

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:

1602 10

| – | préparations homogénéisées |
| --- | --- |

–

préparations homogénéisées

1602 20

| – | de foies de tous animaux |
| --- | --- |

–

de foies de tous animaux

| – | de l'espèce porcine: |
| --- | --- |

–

de l'espèce porcine:

1602 41

| – | Jambons et leurs morceaux |
| --- | --- |

–

Jambons et leurs morceaux

1602 42

| – | Épaules et leurs morceaux |
| --- | --- |

–

Épaules et leurs morceaux

1602 49

| – | Autres, y compris les mélanges |
| --- | --- |

–

Autres, y compris les mélanges

| – | Autres, y compris les préparations de sang de tous animaux: |
| --- | --- |

–

Autres, y compris les préparations de sang de tous animaux:

1602 90 10

| – | de l'espèce porcine |
| --- | --- |

–

de l'espèce porcine

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006

ex ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

2106 90 20

| – – | Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons |
| --- | --- |

– –

Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons

2203

Bières de malt

2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques

2206

Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs

2207

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vies dénaturés de tout titres

2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

2401

Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

2403

Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et essences de tabac

ex ex 3302

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons:

des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:

3302 10 10

Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons

Tableau 2

Pour les produits suivants, un traitement préférentiel est prévu sous la forme de contingents tarifaires et de droits de douanes réduits présentés ci-dessous:

| SH ou code égyptien (6 11) | Désignation des marchandises (7 12) | a | b |
| --- | --- | --- | --- |
| Taux de réduction des droits de douane NPF
  (%) | Contingent tarifaire (tonnes, poids net) |
| ex ex 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105: | 35 % | 5 000 |
| – | de coqs et de poules: non découpés en |

SH ou code égyptien (6 11)

Désignation des marchandises (7 12)

a

b

Taux de réduction des droits de douane NPF

(%)

Contingent tarifaire (tonnes, poids net)

ex ex 0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105:

35 %

5 000

–

de coqs et de poules: non découpés en

0207 11

| – – | morceaux, frais ou réfrigérés non découpés en |
| --- | --- |

– –

morceaux, frais ou réfrigérés non découpés en

0207 12

| – – | morceaux, congelés |
| --- | --- |

– –

morceaux, congelés

ex ex 0406 10

Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte (moins de 20 kg)

50 %

1 000

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

50 %

illimité

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

50 %

illimité

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé

50 %

illimité

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

50 %

illimité

2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006

50 %

illimité

ex ex 3302

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons:

35 %

illimité

3302 10 10

des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:

| – – – | préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons |
| --- | --- |

– – –

préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons

ANNEXE III

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES QUESTIONS LIÉES AUX ENTRAVES SANITAIRES, PHYTOSANITAIRES OU TECHNIQUES AUX ÉCHANGES

Les parties règlent tout problème faisant obstacle à la mise en œuvre du présent accord, notamment les entraves sanitaires et phytosanitaires ou techniques, au moyen des régimes administratifs applicables. Les résultats sont ensuite communiqués au sous-comité «Agriculture et pêche», au sous-comité «Industrie, commerce, services et investissement» et au comité d'association. Les parties s'engagent à examiner et à résoudre ces problèmes dans les plus brefs délais et à l'amiable, conformément à la législation pertinente applicable.

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour et rédigée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture (feuille de route de Rabat) adoptée le 28 novembre 2005, lors de la conférence euro-méditerranéenne, par les ministres des affaires étrangères, pour l'accélération de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche et au titre des articles 13 et 15 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13) (“l'accord d'association”), en vigueur le 1er juin 2004, dont les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004 et qui prévoit que la Communauté et la République arabe d'Égypte mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

13

er

er

À l'issue des négociations, les deux parties sont convenues des dispositions modifiant l'accord d'association suivantes:

| 1) | Le titre du chapitre 2 est remplacé par le titre suivant: |
| --- | --- |

1)

Le titre du chapitre 2 est remplacé par le titre suivant:

| 2) | L'article 14, paragraphe 1, est remplacé par ce qui suit:
  “1.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires d'Égypte et qui sont énumérés dans le protocole no 1 sur les importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.” |
| --- | --- |

2)

L'article 14, paragraphe 1, est remplacé par ce qui suit:

“1.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires d'Égypte et qui sont énumérés dans le protocole no 1 sur les importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.”

o

| 3) | L'article 14, paragraphe 2, est remplacé par ce qui suit:
  “2.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires de la Communauté et qui sont énumérés dans le protocole no 2 sur les importations en Égypte sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.” |
| --- | --- |

3)

L'article 14, paragraphe 2, est remplacé par ce qui suit:

“2.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires de la Communauté et qui sont énumérés dans le protocole no 2 sur les importations en Égypte sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.”

o

| 4) | L'article 14, paragraphe 3, est supprimé. |
| --- | --- |

4)

L'article 14, paragraphe 3, est supprimé.

| 5) | Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15:
  “3.   Les parties contractantes se réunissent deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Bruxelles le 28 octobre 2009 pour examiner la possibilité de s'accorder mutuellement d'autres concessions en ce qui concerne les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche conformément à l'article 13 du présent accord. Elles se réunissent par la suite régulièrement tous les deux ans.” |
| --- | --- |

5)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15:

“3.   Les parties contractantes se réunissent deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Bruxelles le 28 octobre 2009 pour examiner la possibilité de s'accorder mutuellement d'autres concessions en ce qui concerne les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche conformément à l'article 13 du présent accord. Elles se réunissent par la suite régulièrement tous les deux ans.”

| 6) | Les protocoles nos 1 et 2 et leurs annexes sont remplacés par ceux repris aux annexes I et II du présent accord sous forme d'échange de lettres. |
| --- | --- |

6)

Les protocoles nos 1 et 2 et leurs annexes sont remplacés par ceux repris aux annexes I et II du présent accord sous forme d'échange de lettres.

os

| 7) | Le protocole no 3 est supprimé. |
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7)

Le protocole no 3 est supprimé.

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| 8) | Une déclaration commune sur les questions liées aux entraves sanitaires et phytosanitaires ou techniques aux échanges, figurant à l'annexe III du présent accord sous forme d'échange de lettres, est ajoutée à l'accord d'association. |
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8)

Une déclaration commune sur les questions liées aux entraves sanitaires et phytosanitaires ou techniques aux échanges, figurant à l'annexe III du présent accord sous forme d'échange de lettres, est ajoutée à l'accord d'association.

Le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'acceptation.»

La République arabe d'Égypte a l'honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmula fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli dnia

Feito em Bruxelas,

Încheiat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image

Image

За Арабска република Египет

Por la República Arabe de Egipto

Za Egyptskou arabskou republiku

For Den Arabiske Republik Egypten

Für die Arabische Republik Ägypten

Egiptuse Araabia Vabariigi nimel

Για την Αραβική Δημοκρατία της Αιγύπτου

For the Arab Republic of Egypt

Pour la République arabe d'Égypte

Per la Repubblica araba d'Egitto

Eğiptes Arābu Republikas vārdā

Egipto Arabų Respublikos vardu

Az Egyiptomi Arab Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Għarbija tal-Eġittu

Voor de Arabische Republiek Egypte

W imieniu Arabskiej Republiki Egiptu

Pela República Árabe do Egipto

Pentru Republica Arabă Egipt

Za Egyptskú arabskú republiku

Za Arabsko republiko Egipt

Egyptin arabitasavallan puolesta

På Arabrepubliken Egyptens vägnar

Image

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(1)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

1

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

2

(3)  Code NC correspondant au règlement (CE) no 1214/2007 (JO L 286 du 31.10.2007, p. 1).

3

o

(4)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1214/2007 (JO L 286 du 31.10.2007, p. 1).

4

o

(5)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes «ex» NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

5

(6)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1214/2007 (JO L 286 du 31.10.2007, p. 1).

6

o

(7)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes «ex» NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

7

(8)  EA: élément agricole visé au règlement (CE) no 3448/93 modifié.

8

o

(9)  Codes égyptiens correspondant au tarif douanier égyptien, publié le 5 février 2007.

9

(10)  En dépit des règles pour l'interprétation du système harmonisé (SH) ou de la nomenclature tarifaire égyptienne, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative.

10

(11)  Codes égyptiens correspondant au tarif douanier égyptien, publié le 5 février 2007.

11

(12)  En dépit des règles pour l'interprétation du système harmonisé (SH) ou de la nomenclature tarifaire égyptienne, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative.

12

(13)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

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