# Journal officiel L 114/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.114.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 114 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 53e année7 mai 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.114.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 114

Édition de langue française

Législation

53e année7 mai 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 387/2010 de la Commission du 6 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'exigence relative à la taille minimale des surfaces pour les paiements transitoires relatifs aux fruits et légumes à Chypre et le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs en Pologne et en Slovaquie | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 388/2010 de la Commission du 6 mai 2010 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 389/2010 de la Commission du 6 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 2104/2004 en ce qui concerne la gestion des flottes de pêche dans certaines régions ultrapériphériques françaises | 5 |
| | * | Règlement (UE) no 390/2010 de la Commission du 6 mai 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hopfen aus der Hallertau (IGP)] | 7 |
| | | Règlement (UE) no 391/2010 de la Commission du 6 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | Règlement (UE) no 392/2010 de la Commission du 6 mai 2010 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 11 |
| | | Règlement (UE) no 393/2010 de la Commission du 6 mai 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 12 |
| | | Règlement (UE) no 394/2010 de la Commission du 6 mai 2010 modifiant le règlement (UE) no 374/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er mai 2010 | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 387/2010 de la Commission du 6 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'exigence relative à la taille minimale des surfaces pour les paiements transitoires relatifs aux fruits et légumes à Chypre et le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs en Pologne et en Slovaquie

o

o

o

1

*

Règlement (UE) no 388/2010 de la Commission du 6 mai 2010 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (UE) no 389/2010 de la Commission du 6 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 2104/2004 en ce qui concerne la gestion des flottes de pêche dans certaines régions ultrapériphériques françaises

o

o

5

*

Règlement (UE) no 390/2010 de la Commission du 6 mai 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hopfen aus der Hallertau (IGP)]

o

7

Règlement (UE) no 391/2010 de la Commission du 6 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

Règlement (UE) no 392/2010 de la Commission du 6 mai 2010 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

11

Règlement (UE) no 393/2010 de la Commission du 6 mai 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

12

Règlement (UE) no 394/2010 de la Commission du 6 mai 2010 modifiant le règlement (UE) no 374/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er mai 2010

o

o

er

13

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/1

---

RÈGLEMENT (UE) No 387/2010 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2010

modifiant le règlement (CE) no 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'exigence relative à la taille minimale des surfaces pour les paiements transitoires relatifs aux fruits et légumes à Chypre et le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs en Pologne et en Slovaquie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et en particulier son article 142, points c) et e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (2), les paiements transitoires pour les fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 1, point g), dudit règlement ne sont octroyés qu'au titre des superficies qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,3 hectare. Par lettres du 18 février 2010 et du 1er mars 2010, Chypre a transmis à la Commission des informations relatives à la taille spécifique des exploitations agricoles et à la structure des demandes d'aides en ce qui concerne les paiements transitoires pour les fruits et légumes accordés en faveur des agrumes. En conséquence, il convient de ramener la taille minimale des surfaces pouvant faire l'objet d'un paiement à 0,1 hectare. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (2), les paiements transitoires pour les fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 1, point g), dudit règlement ne sont octroyés qu'au titre des superficies qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,3 hectare. Par lettres du 18 février 2010 et du 1er mars 2010, Chypre a transmis à la Commission des informations relatives à la taille spécifique des exploitations agricoles et à la structure des demandes d'aides en ce qui concerne les paiements transitoires pour les fruits et légumes accordés en faveur des agrumes. En conséquence, il convient de ramener la taille minimale des surfaces pouvant faire l'objet d'un paiement à 0,1 hectare.

| (2) | L’article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 établit les règles relatives à la surface agricole des nouveaux États membres visés à l’article 122 dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 établit les règles relatives à la surface agricole des nouveaux États membres visés à l’article 122 dudit règlement.

| (3) | Conformément à l'article 89 du règlement (CE) no 1121/2009, les surfaces agricoles pour la Pologne et la Slovaquie sont établies à l'annexe VIII dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 89 du règlement (CE) no 1121/2009, les surfaces agricoles pour la Pologne et la Slovaquie sont établies à l'annexe VIII dudit règlement.

| (4) | Par lettre du 1er décembre 2009, la Pologne a informé la Commission qu'elle avait révisé sa surface agricole utilisée admissible au titre du régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. La révision fait suite à l'actualisation du système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 17 du règlement (CE) no 73/2009, laquelle a révélé que la partie de la surface agricole utilisée, qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles au 30 juin 2003, était inférieure à celle antérieurement estimée. Il convient donc de ramener la surface agricole pour le régime de paiement unique à la surface à 14 137 000 hectares. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 1er décembre 2009, la Pologne a informé la Commission qu'elle avait révisé sa surface agricole utilisée admissible au titre du régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. La révision fait suite à l'actualisation du système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 17 du règlement (CE) no 73/2009, laquelle a révélé que la partie de la surface agricole utilisée, qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles au 30 juin 2003, était inférieure à celle antérieurement estimée. Il convient donc de ramener la surface agricole pour le régime de paiement unique à la surface à 14 137 000 hectares.

| (5) | Par lettre du 4 janvier 2010, la Slovaquie a informé la Commission qu'elle avait réexaminé sa surface agricole utilisée admissible au titre du régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. La révision est le résultat de l'expérience acquise au cours des dernières années grâce à la vérification des conditions d'admissibilité au paiement unique à la surface au titre du régime de paiement unique à la surface, qui a révélé que la surface agricole utilisée, qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles au 30 juin 2003, était inférieure à celle antérieurement estimée. Il convient donc de ramener la surface agricole pour le régime de paiement unique à la surface à 1 865 000 hectares. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 4 janvier 2010, la Slovaquie a informé la Commission qu'elle avait réexaminé sa surface agricole utilisée admissible au titre du régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. La révision est le résultat de l'expérience acquise au cours des dernières années grâce à la vérification des conditions d'admissibilité au paiement unique à la surface au titre du régime de paiement unique à la surface, qui a révélé que la surface agricole utilisée, qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles au 30 juin 2003, était inférieure à celle antérieurement estimée. Il convient donc de ramener la surface agricole pour le régime de paiement unique à la surface à 1 865 000 hectares.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1121/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1121/2009 en conséquence.

| (7) | Il convient que la modification proposée par le présent règlement s'applique aux périodes de versement des primes commençant le 1er janvier 2010. |
| --- | --- |

(7)

Il convient que la modification proposée par le présent règlement s'applique aux périodes de versement des primes commençant le 1er janvier 2010.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1121/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 5, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans le cas de la Grèce et de Chypre, les paiements transitoires pour les fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 1, point g), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, que pour les surfaces qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,1 hectare, lorsque chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre dans le respect de la limite prévue à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1122/2009.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 5, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas de la Grèce et de Chypre, les paiements transitoires pour les fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 1, point g), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, que pour les surfaces qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,1 hectare, lorsque chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre dans le respect de la limite prévue à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1122/2009.»

| 2) | L’annexe VIII est modifiée comme suit:






  a) | La ligne concernant la Pologne est remplacée par le texte suivant:






  «Pologne | 14 137» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe VIII est modifiée comme suit:

a)

La ligne concernant la Pologne est remplacée par le texte suivant:

«Pologne

14 137»

| b) | La ligne concernant la Slovaquie est remplacée par le texte suivant:






  «Slovaquie | 1 865» |
| --- | --- | --- |

b)

La ligne concernant la Slovaquie est remplacée par le texte suivant:

«Slovaquie

1 865»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique aux demandes d'aides présentées au titre des périodes de primes commençant le 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 27.

2

---

| 7.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/3 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/3

---

RÈGLEMENT (UE) No 388/2010 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2010

portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 998/2003 établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. Il s’applique aux mouvements, entre États membres ou en provenance de pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à son annexe I. Les chiens, les chats et les furets sont énumérés dans les parties A et B de cette annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 998/2003 établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. Il s’applique aux mouvements, entre États membres ou en provenance de pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à son annexe I. Les chiens, les chats et les furets sont énumérés dans les parties A et B de cette annexe.

| (2) | Les conditions établies dans le règlement (CE) no 998/2003 diffèrent selon que les animaux de compagnie sont déplacés entre États membres ou depuis des pays tiers vers des États membres. En outre, les conditions applicables aux mouvements depuis des pays tiers diffèrent également entre les pays tiers énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement et les pays tiers énumérés à ladite annexe, partie C. |
| --- | --- |

(2)

Les conditions établies dans le règlement (CE) no 998/2003 diffèrent selon que les animaux de compagnie sont déplacés entre États membres ou depuis des pays tiers vers des États membres. En outre, les conditions applicables aux mouvements depuis des pays tiers diffèrent également entre les pays tiers énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement et les pays tiers énumérés à ladite annexe, partie C.

| (3) | Les pays tiers qui appliquent aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des règles au moins équivalentes aux règles prévues au règlement (CE) no 998/2003 sont énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Les pays tiers qui appliquent aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des règles au moins équivalentes aux règles prévues au règlement (CE) no 998/2003 sont énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement.

| (4) | La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (2) s’applique généralement aux échanges commerciaux. |
| --- | --- |

(4)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (2) s’applique généralement aux échanges commerciaux.

| (5) | Afin d’éviter que des mouvements commerciaux soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie au sens du règlement (CE) no 998/2003, l’article 12 de ce règlement prévoit que les exigences et contrôles de la directive 92/65/CEE s’appliquent aux animaux de compagnie introduits sur le territoire de la Communauté en provenance d’un pays tiers autre que ceux visés à l’annexe II, partie B, section 2, si le nombre de ces animaux est supérieur à cinq. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter que des mouvements commerciaux soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie au sens du règlement (CE) no 998/2003, l’article 12 de ce règlement prévoit que les exigences et contrôles de la directive 92/65/CEE s’appliquent aux animaux de compagnie introduits sur le territoire de la Communauté en provenance d’un pays tiers autre que ceux visés à l’annexe II, partie B, section 2, si le nombre de ces animaux est supérieur à cinq.

| (6) | L’expérience acquise dans le contexte de l’application du règlement (CE) no 998/2003 a montré qu’il existait un risque élevé que des mouvements commerciaux de chiens, de chats et de furets soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, lorsque ces animaux sont introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, de ce règlement. |
| --- | --- |

(6)

L’expérience acquise dans le contexte de l’application du règlement (CE) no 998/2003 a montré qu’il existait un risque élevé que des mouvements commerciaux de chiens, de chats et de furets soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, lorsque ces animaux sont introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, de ce règlement.

| (7) | Afin d’éviter ces pratiques et dans le but d’assurer l’application uniforme du règlement (CE) no 998/2003, il y a lieu de prévoir l’établissement des mêmes règles lorsque les chiens, les chats et les furets sont introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, de ce règlement. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’éviter ces pratiques et dans le but d’assurer l’application uniforme du règlement (CE) no 998/2003, il y a lieu de prévoir l’établissement des mêmes règles lorsque les chiens, les chats et les furets sont introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, de ce règlement.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les exigences et contrôles visés à l’article 12, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 998/2003 s’appliquent aux mouvements d’animaux de compagnie des espèces énumérées à l’annexe I, parties A et B, de ce règlement si le nombre total d’animaux introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, de ce règlement est supérieur à cinq.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

2

---

| 7.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/5 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/5

---

RÈGLEMENT (UE) No 389/2010 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2010

modifiant le règlement (CE) no 2104/2004 en ce qui concerne la gestion des flottes de pêche dans certaines régions ultrapériphériques françaises

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

| (2) | Le règlement (CE) no 1274/2007 de la Commission (3) a révisé les niveaux de référence fixés pour les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques à l’annexe du règlement (CE) no 2104/2004, à la suite de la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission lors du Conseil «Pêche» du 27 juillet 2006 (4). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1274/2007 de la Commission (3) a révisé les niveaux de référence fixés pour les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques à l’annexe du règlement (CE) no 2104/2004, à la suite de la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission lors du Conseil «Pêche» du 27 juillet 2006 (4).

| (3) | Dans le cas de certains segments de flotte des régions ultrapériphériques françaises, le règlement (CE) no 1274/2007 visait à régulariser un nombre important de navires qui pratiquaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et étaient actifs dans les régions ultrapériphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte de l’Union européenne. Ces régularisations étaient considérées comme une extension des plans de développement qui avaient été présentés pour les régions ultrapériphériques concernées. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cas de certains segments de flotte des régions ultrapériphériques françaises, le règlement (CE) no 1274/2007 visait à régulariser un nombre important de navires qui pratiquaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et étaient actifs dans les régions ultrapériphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte de l’Union européenne. Ces régularisations étaient considérées comme une extension des plans de développement qui avaient été présentés pour les régions ultrapériphériques concernées.

| (4) | Un inventaire plus récent et plus complet des flottes artisanales opérant dans les zones les plus reculées des régions ultrapériphériques françaises de Guyane et de Martinique établi par les autorités françaises a montré que le nombre de navires à régulariser avait été sous-estimé au moment de la révision des niveaux de référence susmentionnée. La France a demandé qu’une nouvelle régularisation ait lieu pour les navires qui n’avaient pas été pris en compte dans le cadre des plans de développement présentés en 2007 pour la Guyane et la Martinique. |
| --- | --- |

(4)

Un inventaire plus récent et plus complet des flottes artisanales opérant dans les zones les plus reculées des régions ultrapériphériques françaises de Guyane et de Martinique établi par les autorités françaises a montré que le nombre de navires à régulariser avait été sous-estimé au moment de la révision des niveaux de référence susmentionnée. La France a demandé qu’une nouvelle régularisation ait lieu pour les navires qui n’avaient pas été pris en compte dans le cadre des plans de développement présentés en 2007 pour la Guyane et la Martinique.

| (5) | Les segments de flotte concernés par la demande d’augmentation des niveaux de référence ciblent leurs activités sur les ressources halieutiques côtières qui, selon les informations scientifiques les plus récentes, ne suscitent pas d’inquiétudes en termes de conservation. |
| --- | --- |

(5)

Les segments de flotte concernés par la demande d’augmentation des niveaux de référence ciblent leurs activités sur les ressources halieutiques côtières qui, selon les informations scientifiques les plus récentes, ne suscitent pas d’inquiétudes en termes de conservation.

| (6) | Afin de contribuer au développement durable du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, il convient dès lors de prendre en compte la nécessité de régulariser les navires en question dans le cadre des plans de développement concernés et d’augmenter les niveaux de référence correspondants pour permettre l’inscription de ces navires dans le fichier de la flotte de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Afin de contribuer au développement durable du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, il convient dès lors de prendre en compte la nécessité de régulariser les navires en question dans le cadre des plans de développement concernés et d’augmenter les niveaux de référence correspondants pour permettre l’inscription de ces navires dans le fichier de la flotte de l’Union européenne.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2104/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2104/2004 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2104/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 9.

1

(2)  JO L 365 du 10.12.2004, p. 19.

2

(3)  JO L 284 du 30.10.2007, p. 6.

3

(4)  Document du Conseil no 11823/06 ADD 1 du 20 juillet 2006.

4

o

---

ANNEXE

Dans la rubrique de l’annexe du règlement (CE) no 2104/2004 concernant la France, les mentions relatives au segment de flotte «Guyane. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m» et au segment de flotte «Martinique. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m» sont remplacées par les mentions suivantes:

| France |
| --- |
| Segment de flotte | Code du segment | GT | kW |
| «Guyane. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m | 4FF | 903 | 11 644» |
| «Martinique. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m | 4FK | 1 046 | 3 294» |

France

Segment de flotte

Code du segment

GT

kW

«Guyane. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m

4FF

903

11 644»

«Martinique. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m

4FK

1 046

3 294»

---

| 7.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/7 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/7

---

RÈGLEMENT (UE) No 390/2010 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hopfen aus der Hallertau (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Hopfen aus der Hallertau» déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Hopfen aus der Hallertau» déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 223 du 16.9.2009, p. 20.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.8   Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

ALLEMAGNE

Hopfen aus der Hallertau (IGP)

---

| 7.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/9 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/9

---

RÈGLEMENT (UE) No 391/2010 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 68,6 |
| MA | 68,1 |
| TN | 123,7 |
| TR | 109,7 |
| ZZ | 92,5 |
| 0707 00 05 | MA | 58,3 |
| MK | 59,4 |
| TR | 119,6 |
| ZZ | 79,1 |
| 0709 90 70 | TR | 98,2 |
| ZZ | 98,2 |
| 0805 10 20 | EG | 43,6 |
| IL | 57,1 |
| MA | 52,7 |
| TN | 47,4 |
| TR | 49,3 |
| US | 67,7 |
| ZZ | 53,0 |
| 0805 50 10 | TR | 73,6 |
| ZA | 73,4 |
| ZZ | 73,5 |
| 0808 10 80 | AR | 86,0 |
| BR | 76,8 |
| CL | 85,0 |
| CN | 78,2 |
| CR | 59,1 |
| NZ | 117,8 |
| US | 120,8 |
| UY | 81,7 |
| ZA | 87,2 |
| ZZ | 88,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

68,6

MA

68,1

TN

123,7

TR

109,7

ZZ

92,5

0707 00 05

MA

58,3

MK

59,4

TR

119,6

ZZ

79,1

0709 90 70

TR

98,2

ZZ

98,2

0805 10 20

EG

43,6

IL

57,1

MA

52,7

TN

47,4

TR

49,3

US

67,7

ZZ

53,0

0805 50 10

TR

73,6

ZA

73,4

ZZ

73,5

0808 10 80

AR

86,0

BR

76,8

CL

85,0

CN

78,2

CR

59,1

NZ

117,8

US

120,8

UY

81,7

ZA

87,2

ZZ

88,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 7.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/11 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/11

---

RÈGLEMENT (UE) No 392/2010 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2010

n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec l'article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 4 mai 2010. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 4 mai 2010.

| (3) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 4 mai 2010, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés respectivement à l’article 1er, points (a) et (b), et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

---

| 7.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/12 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/12

---

RÈGLEMENT (UE) No 393/2010 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2010

n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 4 mai 2010. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 4 mai 2010.

| (3) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 4 mai 2010, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1er, point (c) et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

---

| 7.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/13 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/13

---

RÈGLEMENT (UE) No 394/2010 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2010

modifiant le règlement (UE) no 374/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er mai 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2010 ont été fixés par le règlement (UE) no 374/2010 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2010 ont été fixés par le règlement (UE) no 374/2010 de la Commission (3).

| (2) | La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (UE) no 374/2010 doit donc intervenir. |
| --- | --- |

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (UE) no 374/2010 doit donc intervenir.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 374/2010 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 374/2010 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (UE) no 374/2010 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 7 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

(3)  JO L 110 du 1.5.2010, p. 26.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 7 mai 2010

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 31,76 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 10,17 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 10,17 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 31,76 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

31,76

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

10,17

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

10,17

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

31,76

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

30.4.2010-5.5.2010

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 157,20 | 111,53 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 133,24 | 123,24 | 103,24 | 72,80 |
| Prime sur le Golfe | — | 13,73 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 18,66 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

157,20

111,53

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

133,24

123,24

103,24

72,80

Prime sur le Golfe

—

13,73

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

18,66

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 26,59 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 59,00 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

26,59 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

59,00 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

---