# Journal officiel L 53/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.053.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 53 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 53e année4 mars 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.053.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 53

Édition de langue française

Législation

53e année4 mars 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 182/2010 de la Commission du 3 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Belokranjska pogača (STG)] | 1 |
| | | Règlement (UE) no 183/2010 de la Commission du 3 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement (UE) no 184/2010 de la Commission du 3 mars 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 5 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/14/UE de la Commission du 3 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active heptamaloxyloglucan (
  1
  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/134/UE |
| | * | Décision de la Commission du 1er mars 2010 modifiant la décision 2006/473/CE en ce qui concerne la reconnaissance de l’Australie continentale comme indemne de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus)
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1063] | 10 |
| | | 2010/135/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1193]

   (
  1
  ) | 11 |
| | | 2010/136/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1196]

   (
  1
  ) | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 182/2010 de la Commission du 3 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Belokranjska pogača (STG)]

o

1

Règlement (UE) no 183/2010 de la Commission du 3 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement (UE) no 184/2010 de la Commission du 3 mars 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

5

DIRECTIVES

*

Directive 2010/14/UE de la Commission du 3 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active heptamaloxyloglucan (
  1
  )

1

7

DÉCISIONS

2010/134/UE

*

Décision de la Commission du 1er mars 2010 modifiant la décision 2006/473/CE en ce qui concerne la reconnaissance de l’Australie continentale comme indemne de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus)
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1063]

er

Xanthomonas campestris

[notifiée sous le numéro C(2010) 1063]

10

2010/135/UE

*

Décision de la Commission du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1193]

   (
  1
  )

Solanum tuberosum

[notifiée sous le numéro C(2010) 1193]

1

11

2010/136/UE

*

Décision de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1196]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 1196]

1

15

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2010/SC du 28 janvier 2010 instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014 | 19 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2010/SC du 28 janvier 2010 instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014

o

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 53/1 |
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4.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/1

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RÈGLEMENT (UE) No 182/2010 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Belokranjska pogača (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, la demande d’enregistrement de la dénomination «Belokranjska pogača» déposée par la Slovénie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, la demande d’enregistrement de la dénomination «Belokranjska pogača» déposée par la Slovénie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée.

| (3) | La demande a également sollicité la protection visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006. Il convient d’accorder une telle protection à la dénomination «Belokranjska pogača» dans la mesure où, en l’absence d’opposition, il n’a pu être démontré que le nom était utilisé de façon légale, notoire et économiquement significative pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires, |
| --- | --- |

(3)

La demande a également sollicité la protection visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006. Il convient d’accorder une telle protection à la dénomination «Belokranjska pogača» dans la mesure où, en l’absence d’opposition, il n’a pu être démontré que le nom était utilisé de façon légale, notoire et économiquement significative pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

La protection visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 s’applique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

1

(2)  JO C 137 du 17.6.2009, p. 19.

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l'annexe I du règlement (CE) no 509/2006:

Classe 2.3.   Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie

SLOVÉNIE

Belokranjska pogača (STG)

L’usage du nom est réservé.

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| 4.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 53/3 |
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4.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/3

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RÈGLEMENT (UE) No 183/2010 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 67,6 |
| MA | 114,4 |
| TN | 135,3 |
| TR | 129,4 |
| ZZ | 111,7 |
| 0707 00 05 | EG | 211,5 |
| JO | 145,3 |
| MK | 147,9 |
| TR | 154,5 |
| ZZ | 164,8 |
| 0709 90 70 | MA | 135,4 |
| TR | 90,4 |
| ZZ | 112,9 |
| 0709 90 80 | EG | 40,8 |
| ZZ | 40,8 |
| 0805 10 20 | CL | 52,4 |
| EG | 44,1 |
| IL | 56,9 |
| MA | 47,1 |
| TN | 55,1 |
| TR | 46,3 |
| ZZ | 50,3 |
| 0805 50 10 | EG | 76,3 |
| IL | 76,3 |
| MA | 59,9 |
| TR | 74,0 |
| ZZ | 71,6 |
| 0808 10 80 | CA | 76,4 |
| CN | 69,3 |
| MK | 24,7 |
| US | 98,2 |
| ZZ | 67,2 |
| 0808 20 50 | AR | 82,2 |
| CL | 188,1 |
| CN | 54,8 |
| US | 95,6 |
| ZA | 90,3 |
| ZZ | 102,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

67,6

MA

114,4

TN

135,3

TR

129,4

ZZ

111,7

0707 00 05

EG

211,5

JO

145,3

MK

147,9

TR

154,5

ZZ

164,8

0709 90 70

MA

135,4

TR

90,4

ZZ

112,9

0709 90 80

EG

40,8

ZZ

40,8

0805 10 20

CL

52,4

EG

44,1

IL

56,9

MA

47,1

TN

55,1

TR

46,3

ZZ

50,3

0805 50 10

EG

76,3

IL

76,3

MA

59,9

TR

74,0

ZZ

71,6

0808 10 80

CA

76,4

CN

69,3

MK

24,7

US

98,2

ZZ

67,2

0808 20 50

AR

82,2

CL

188,1

CN

54,8

US

95,6

ZA

90,3

ZZ

102,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 4.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 53/5 |
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4.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/5

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RÈGLEMENT (UE) No 184/2010 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 180/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 180/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 52 du 3.3.2010, p. 46.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 4 mars 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 40,51 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 40,51 | 2,75 |
| 1701 12 10 (1) | 40,51 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 40,51 | 2,45 |
| 1701 91 00 (2) | 45,67 | 3,77 |
| 1701 99 10 (2) | 45,67 | 0,64 |
| 1701 99 90 (2) | 45,67 | 0,64 |
| 1702 90 95 (3) | 0,46 | 0,24 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

40,51

0,00

1701 11 90 (1)

40,51

2,75

1701 12 10 (1)

40,51

0,00

1701 12 90 (1)

40,51

2,45

1701 91 00 (2)

45,67

3,77

1701 99 10 (2)

45,67

0,64

1701 99 90 (2)

45,67

0,64

1702 90 95 (3)

0,46

0,24

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DIRECTIVES

| 4.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 53/7 |
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4.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/7

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DIRECTIVE 2010/14/UE DE LA COMMISSION

du 3 mars 2010

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active heptamaloxyloglucan

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 9 mai 2006, une demande d’Elicityl SA visant à faire inscrire la substance active heptamaloxyloglucan à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La Commission a confirmé, par sa décision 2007/560/CE (2), que le dossier était «complet», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 9 mai 2006, une demande d’Elicityl SA visant à faire inscrire la substance active heptamaloxyloglucan à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La Commission a confirmé, par sa décision 2007/560/CE (2), que le dossier était «complet», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (2) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation le 26 juillet 2007. |
| --- | --- |

(2)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation le 26 juillet 2007.

| (3) | Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission le 17 juillet 2009 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur l’heptamaloxyloglucan (3). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Le 27 novembre 2009, il a été présenté sous sa forme définitive en tant que rapport d’examen de la Commission sur l’heptamaloxyloglucan. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission le 17 juillet 2009 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur l’heptamaloxyloglucan (3). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Le 27 novembre 2009, il a été présenté sous sa forme définitive en tant que rapport d’examen de la Commission sur l’heptamaloxyloglucan.

| (4) | D’après les différents examens effectués, il est permis de penser que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’heptamaloxyloglucan répondent, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et présentées en détail dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire l’heptamaloxyloglucan à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive. |
| --- | --- |

(4)

D’après les différents examens effectués, il est permis de penser que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’heptamaloxyloglucan répondent, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et présentées en détail dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire l’heptamaloxyloglucan à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

| (5) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à son annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’heptamaloxyloglucan, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. Il convient que les États membres transforment les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(5)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à son annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’heptamaloxyloglucan, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. Il convient que les États membres transforment les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (6) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, pour le 30 novembre 2010, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’heptamaloxyloglucan en tant que substance active, conformément à la directive 91/414/CEE. D’ici à cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant l’heptamaloxyloglucan sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’entrée concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier ou a accès à un dossier répondant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux conditions énoncées en son article 13, paragraphe 2.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’heptamaloxyloglucan en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2010, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier répondant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée relative à l’heptamaloxyloglucan figurant dans son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant de l’heptamaloxyloglucan en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 novembre 2011 au plus tard, ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’heptamaloxyloglucan en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 novembre 2011 au plus tard, ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant de l’heptamaloxyloglucan associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 novembre 2011 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’heptamaloxyloglucan associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 novembre 2011 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2010.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 213 du 15.8.2007, p. 29.

2

(3)  EFSA Scientific Report (2009) 334, p. 1-52, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance heptamaloxyloglucan (Conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active heptamaloxyloglucan utilisée en tant que pesticide) (finalisé le 17 juillet 2009).

3

EFSA Scientific Report

Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance heptamaloxyloglucan

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ANNEXE

À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, l’entrée suivante est ajoutée à la fin du tableau:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (2) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «304 | Heptamaloxylo-glucan
  No CAS
  870721-81-6
  No CIMAP
  Information non disponible | Dénomination complète de l’UICPA en note de bas de page (1) | Xyl p: xylopyranosyl |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (2)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«304

Heptamaloxylo-glucan

No CAS

870721-81-6

No CIMAP

Information non disponible

Dénomination complète de l’UICPA en note de bas de page (1)

Xyl p: xylopyranosyl

| | Glc p: glucopyranosyl |
| --- | --- |

Glc p: glucopyranosyl

| | Fuc p: fucopyranosyl |
| --- | --- |

Fuc p: fucopyranosyl

| | Gal p: galactopyranosyl |
| --- | --- |

Gal p: galactopyranosyl

| | Glc-ol: glucitol |
| --- | --- |

Glc-ol: glucitol

≥ 780 g/kg

La teneur en patuline, en tant qu’impureté, ne peut dépasser 50 μg/kg dans le produit technique.

1er juin 2010

31 mai 2020

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’heptamaloxyloglucan, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 novembre 2009.

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(1)  Formula»

(2)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.

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DÉCISIONS

| 4.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 53/10 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/10

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er mars 2010

modifiant la décision 2006/473/CE en ce qui concerne la reconnaissance de l’Australie continentale comme indemne de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus)

[notifiée sous le numéro C(2010) 1063]

(2010/134/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son annexe IV, partie A, section I, point 16.2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus) (2), en Australie, la Nouvelle-Galles du Sud, l’Australie-Méridionale et l’État de Victoria sont reconnues comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus) (2), en Australie, la Nouvelle-Galles du Sud, l’Australie-Méridionale et l’État de Victoria sont reconnues comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus).

| (2) | L’Australie a communiqué des informations techniques détaillées basées sur les résultats des programmes de gestion et d’éradication de la maladie et ceux d’enquêtes officielles pluriannuelles montrant qu’un foyer de Xanthomonas campestris au Queensland a été éradiqué avec succès et que le Territoire du Nord et l’Australie-Occidentale étaient indemnes de Xanthomonas campestris. Il y a donc lieu de reconnaître l’absence de cet organisme nuisible pour toutes les régions productrices d’agrumes de l’Australie continentale. |
| --- | --- |

(2)

L’Australie a communiqué des informations techniques détaillées basées sur les résultats des programmes de gestion et d’éradication de la maladie et ceux d’enquêtes officielles pluriannuelles montrant qu’un foyer de Xanthomonas campestris au Queensland a été éradiqué avec succès et que le Territoire du Nord et l’Australie-Occidentale étaient indemnes de Xanthomonas campestris. Il y a donc lieu de reconnaître l’absence de cet organisme nuisible pour toutes les régions productrices d’agrumes de l’Australie continentale.

| (3) | Il convient donc de modifier la décision 2006/473/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier la décision 2006/473/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2006/473/CE, le point a) est remplacé par le texte suivant:

| «a) | en Australie: la Nouvelle-Galles du Sud, le Territoire du Nord, le Queensland, l’Australie-Méridionale, l’État de Victoria et l’Australie-Occidentale;» |
| --- | --- |

«a)

en Australie: la Nouvelle-Galles du Sud, le Territoire du Nord, le Queensland, l’Australie-Méridionale, l’État de Victoria et l’Australie-Occidentale;»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 8.7.2006, p. 35.

2

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| 4.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 53/11 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/11

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 2010

concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine

[notifiée sous le numéro C(2010) 1193]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/135/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme ou une combinaison d’organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes est subordonnée à une autorisation écrite de l’autorité compétente de l’État membre qui a reçu la notification de mise sur le marché de ce produit, conformément à la procédure prévue par ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme ou une combinaison d’organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes est subordonnée à une autorisation écrite de l’autorité compétente de l’État membre qui a reçu la notification de mise sur le marché de ce produit, conformément à la procédure prévue par ladite directive.

| (2) | Une notification (référence C/SE/96/3501) relative à la mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) a été transmise par la société BASF Plant Science (anciennement Amylogen HB) à l’autorité compétente de la Suède. |
| --- | --- |

(2)

Une notification (référence C/SE/96/3501) relative à la mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) a été transmise par la société BASF Plant Science (anciennement Amylogen HB) à l’autorité compétente de la Suède.

| (3) | La notification couvrait à l’origine la mise sur le marché de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 en vue de la culture et de la transformation en amidon industriel ainsi que de l’alimentation animale dans la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

La notification couvrait à l’origine la mise sur le marché de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 en vue de la culture et de la transformation en amidon industriel ainsi que de l’alimentation animale dans la Communauté.

| (4) | Conformément à la procédure définie à l’article 14 de la directive 2001/18/CE, l’autorité compétente de la Suède a établi un rapport d’évaluation, dans lequel elle conclut à l’absence d’éléments scientifiques attestant un risque pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement lié à la mise sur le marché de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 pour les utilisations demandées. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la procédure définie à l’article 14 de la directive 2001/18/CE, l’autorité compétente de la Suède a établi un rapport d’évaluation, dans lequel elle conclut à l’absence d’éléments scientifiques attestant un risque pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement lié à la mise sur le marché de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 pour les utilisations demandées.

| (5) | Le rapport d’évaluation a été soumis à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres, lesquelles ont soulevé et maintenu des objections à la mise sur le marché du produit considéré. |
| --- | --- |

(5)

Le rapport d’évaluation a été soumis à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres, lesquelles ont soulevé et maintenu des objections à la mise sur le marché du produit considéré.

| (6) | Le 9 décembre 2005, la société BASF Plant Science a informé l’autorité compétente de la Suède qu’elle avait l’intention d’exclure les usages fourragers de la notification transmise au titre de la directive 2001/18/CE et donc de limiter le champ d’utilisation de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 à la culture et à la production d’amidon à des fins industrielles. |
| --- | --- |

(6)

Le 9 décembre 2005, la société BASF Plant Science a informé l’autorité compétente de la Suède qu’elle avait l’intention d’exclure les usages fourragers de la notification transmise au titre de la directive 2001/18/CE et donc de limiter le champ d’utilisation de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 à la culture et à la production d’amidon à des fins industrielles.

| (7) | Une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1, consistant en cette pomme de terre ou produits à partir de celle-ci, a été déposée, le 25 avril 2005, par la société BASF Plant Science au titre du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(7)

Une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1, consistant en cette pomme de terre ou produits à partir de celle-ci, a été déposée, le 25 avril 2005, par la société BASF Plant Science au titre du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (8) | Dans ses avis, publiés le 24 février 2006, relatifs à la mise sur le marché de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1, d’une part, à des fins de culture et de production d’amidon industriel au titre de la directive 2001/18/CE et, d’autre part, en vue de l’alimentation humaine et animale au titre du règlement (CE) no 1829/2003, l’Agence européenne de sécurité des aliments a conclu qu’il est improbable que le produit ait un effet néfaste sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations proposées. |
| --- | --- |

(8)

Dans ses avis, publiés le 24 février 2006, relatifs à la mise sur le marché de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1, d’une part, à des fins de culture et de production d’amidon industriel au titre de la directive 2001/18/CE et, d’autre part, en vue de l’alimentation humaine et animale au titre du règlement (CE) no 1829/2003, l’Agence européenne de sécurité des aliments a conclu qu’il est improbable que le produit ait un effet néfaste sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations proposées.

| (9) | L’examen des informations présentées dans la notification, de chacune des objections maintenues par les États membres à la lumière de la directive 2001/18/CE, ainsi que de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ne donne pas lieu de penser que la mise sur le marché de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 entraînera des effets néfastes sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations proposées. |
| --- | --- |

(9)

L’examen des informations présentées dans la notification, de chacune des objections maintenues par les États membres à la lumière de la directive 2001/18/CE, ainsi que de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ne donne pas lieu de penser que la mise sur le marché de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 entraînera des effets néfastes sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations proposées.

| (10) | Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne sera pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale. |
| --- | --- |

(10)

Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne sera pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale.

| (11) | Le 14 mai 2008, la Commission a confié un mandat à l’EFSA en ajoutant une requête: i) préparer un avis scientifique consolidé en tenant compte de l’avis précédent et de la déclaration concernant l’utilisation des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés destinés ou déjà autorisés à être mis sur le marché et leurs utilisations possibles pour l’importation, le traitement et la culture; ii) indiquer les conséquences possibles de cet avis consolidé sur les évaluations antérieures, réalisées par l’EFSA, de chaque OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le mandat a notamment attiré l’attention de l’EFSA sur des lettres de la Commission émanant du Danemark et de Greenpeace. |
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(11)

Le 14 mai 2008, la Commission a confié un mandat à l’EFSA en ajoutant une requête: i) préparer un avis scientifique consolidé en tenant compte de l’avis précédent et de la déclaration concernant l’utilisation des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés destinés ou déjà autorisés à être mis sur le marché et leurs utilisations possibles pour l’importation, le traitement et la culture; ii) indiquer les conséquences possibles de cet avis consolidé sur les évaluations antérieures, réalisées par l’EFSA, de chaque OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le mandat a notamment attiré l’attention de l’EFSA sur des lettres de la Commission émanant du Danemark et de Greenpeace.

| (12) | Le 11 juin 2009, l’EFSA a publié une déclaration sur l’utilisation des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des plantes génétiquement modifiées qui conclut que l’évaluation précédente de la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 réalisée par l’EFSA est conforme à la stratégie d’évaluation des risques décrite dans la déclaration et qu’il n’existe aucune nouvelle preuve de nature à inciter l’EFSA à modifier son avis précédent. |
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(12)

Le 11 juin 2009, l’EFSA a publié une déclaration sur l’utilisation des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des plantes génétiquement modifiées qui conclut que l’évaluation précédente de la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 réalisée par l’EFSA est conforme à la stratégie d’évaluation des risques décrite dans la déclaration et qu’il n’existe aucune nouvelle preuve de nature à inciter l’EFSA à modifier son avis précédent.

| (13) | Aux fins du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (3), ainsi que du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4), il convient d’attribuer un identificateur unique à Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1. |
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(13)

Aux fins du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (3), ainsi que du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4), il convient d’attribuer un identificateur unique à Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1.

| (14) | Il importe que l’étiquetage proposé pour les produits contenant la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 ou consistant en cette pomme de terre prévoie, sur une étiquette ou dans un document d’accompagnement, une mention visant à informer les exploitants et les utilisateurs finaux de ces produits que ce matériel ne peut être utilisé aux fins de la consommation humaine ou de l’alimentation animale. |
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(14)

Il importe que l’étiquetage proposé pour les produits contenant la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 ou consistant en cette pomme de terre prévoie, sur une étiquette ou dans un document d’accompagnement, une mention visant à informer les exploitants et les utilisateurs finaux de ces produits que ce matériel ne peut être utilisé aux fins de la consommation humaine ou de l’alimentation animale.

| (15) | Les aliments pour animaux produits à partir de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale ont été autorisés par la décision 2010/136/UE de la Commission (5), prise en application du règlement (CE) no 1829/2003. |
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(15)

Les aliments pour animaux produits à partir de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale ont été autorisés par la décision 2010/136/UE de la Commission (5), prise en application du règlement (CE) no 1829/2003.

| (16) | Il importe que les États membres recourent aux registres établis, conformément à l’article 31, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/18/CE, en vue de l’enregistrement de la localisation des OGM cultivés au titre de la partie C de ladite directive, notamment pour faciliter le suivi et la surveillance générale ainsi qu’à des fins d’inspection et de contrôle. |
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(16)

Il importe que les États membres recourent aux registres établis, conformément à l’article 31, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/18/CE, en vue de l’enregistrement de la localisation des OGM cultivés au titre de la partie C de ladite directive, notamment pour faciliter le suivi et la surveillance générale ainsi qu’à des fins d’inspection et de contrôle.

| (17) | Compte tenu de l’avis de l’EFSA, il n’est pas nécessaire de définir des conditions particulières pour les utilisations prévues en ce qui concerne la manutention ou l’emballage du produit ni pour la protection de zones géographiques, d’environnements ou d’écosystèmes particuliers. |
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(17)

Compte tenu de l’avis de l’EFSA, il n’est pas nécessaire de définir des conditions particulières pour les utilisations prévues en ce qui concerne la manutention ou l’emballage du produit ni pour la protection de zones géographiques, d’environnements ou d’écosystèmes particuliers.

| (18) | Afin de compléter les études de terrain déjà menées en Europe du Nord, lesquelles indiquaient que la culture de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 n’était pas susceptible d’entraîner des effets néfastes sur l’environnement, il convient de mettre en place, dans le cadre du plan de surveillance, des mesures supplémentaires destinées à suivre les organismes se nourrissant sur la pomme de terre, dans les champs où Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 est cultivée à des fins commerciales ou à proximité de ces derniers. |
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(18)

Afin de compléter les études de terrain déjà menées en Europe du Nord, lesquelles indiquaient que la culture de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 n’était pas susceptible d’entraîner des effets néfastes sur l’environnement, il convient de mettre en place, dans le cadre du plan de surveillance, des mesures supplémentaires destinées à suivre les organismes se nourrissant sur la pomme de terre, dans les champs où Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 est cultivée à des fins commerciales ou à proximité de ces derniers.

| (19) | Préalablement à la mise sur le marché de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1, il importe que les mesures nécessaires aient été prises pour garantir l’étiquetage et la traçabilité de ce produit à tous les stades de sa mise sur le marché, et permettre des vérifications par des méthodes de détection validées appropriées. |
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(19)

Préalablement à la mise sur le marché de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1, il importe que les mesures nécessaires aient été prises pour garantir l’étiquetage et la traçabilité de ce produit à tous les stades de sa mise sur le marché, et permettre des vérifications par des méthodes de détection validées appropriées.

| (20) | Une méthode de détection propre à la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 a été validée par le laboratoire communautaire de référence visé à l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003, conformément au règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable (6). |
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(20)

Une méthode de détection propre à la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 a été validée par le laboratoire communautaire de référence visé à l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003, conformément au règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable (6).

| (21) | Le comité institué par l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. |
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(21)

Le comité institué par l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président.

| (22) | Lors de sa réunion du 16 juillet 2007, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question, |
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(22)

Lors de sa réunion du 16 juillet 2007, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Autorisation

Sans préjudice d’autres dispositions de la législation communautaire, et en particulier du règlement (CE) no 1829/2003, l’autorité compétente de la Suède autorise par écrit la mise sur le marché, conformément à la présente décision, du produit décrit à l’article 2, notifié par BASF Plant Science (référence C/SE/96/3501).

L’autorisation indique expressément, conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE, les conditions dont est assortie l’autorisation, lesquelles sont spécifiées aux articles 3 et 4.

Article 2

Produit

1.   L’organisme génétiquement modifié à mettre sur le marché en tant que produit ou ingrédient de produit, ci-après dénommé «le produit», consiste en une pomme de terre (Solanum tuberosum L.) modifiée en vue d’augmenter la teneur en amylopectine de l’amidon, transformée par Agrobacterium tumefaciens porteur du plasmide pHoxwG pour donner la lignée EH92-527-1. Le produit contient les séquences d’ADN suivantes dans deux cassettes:

| a) | cassette 1:
  un gène du type nptII dérivé de Tn5 et codant pour la résistance à la kanamycine, régulé par un promoteur du gène de la nopaline-synthase en vue de l’expression dans le tissu végétal et terminé par une séquence de polyadénylation provenant du gène de la nopaline-synthase d’Agrobacterium tumefaciens; |
| --- | --- |

a)

cassette 1:

un gène du type nptII dérivé de Tn5 et codant pour la résistance à la kanamycine, régulé par un promoteur du gène de la nopaline-synthase en vue de l’expression dans le tissu végétal et terminé par une séquence de polyadénylation provenant du gène de la nopaline-synthase d’Agrobacterium tumefaciens;

| b) | cassette 2:
  un fragment du gène gbss de la pomme de terre, codant pour la protéine granule bound starch synthase, inséré en orientation inverse, sous le contrôle du promoteur du gène gbss de la pomme de terre, et terminé par une séquence de polyadénylation provenant du gène de la nopaline-synthase d’Agrobacterium tumefaciens. |
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b)

cassette 2:

un fragment du gène gbss de la pomme de terre, codant pour la protéine granule bound starch synthase, inséré en orientation inverse, sous le contrôle du promoteur du gène gbss de la pomme de terre, et terminé par une séquence de polyadénylation provenant du gène de la nopaline-synthase d’Agrobacterium tumefaciens.

2.   L’autorisation couvre la pomme de terre génétiquement modifiée Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 en tant que produit ou ingrédient de produit.

Article 3

Conditions de mise sur le marché

Le produit peut être mis sur le marché à des fins de culture et de transformation industrielle, sous réserve du respect des conditions suivantes:

| a) | conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2001/18/CE, la période de validité de l’autorisation relative à Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 est de dix ans à compter de sa date de délivrance; |
| --- | --- |

a)

conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2001/18/CE, la période de validité de l’autorisation relative à Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 est de dix ans à compter de sa date de délivrance;

| b) | l’identificateur unique du produit est BPS-25271-9; |
| --- | --- |

b)

l’identificateur unique du produit est BPS-25271-9;

| c) | sans préjudice de l’article 25 de la directive 2001/18/CE, le titulaire de l’autorisation met, sur demande, à la disposition des autorités compétentes et des services d’inspection des États membres ainsi que des laboratoires de contrôle communautaires des échantillons témoins positifs et négatifs du produit ainsi que des matériels génétiques et des matériels de référence de ce dernier; |
| --- | --- |

c)

sans préjudice de l’article 25 de la directive 2001/18/CE, le titulaire de l’autorisation met, sur demande, à la disposition des autorités compétentes et des services d’inspection des États membres ainsi que des laboratoires de contrôle communautaires des échantillons témoins positifs et négatifs du produit ainsi que des matériels génétiques et des matériels de référence de ce dernier;

| d) | une méthode de détection propre à la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1, validée par le laboratoire communautaire de référence visé à l’annexe du règlement (CE) no 1829/2003, est disponible aux fins du contrôle et de l’inspection; |
| --- | --- |

d)

une méthode de détection propre à la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1, validée par le laboratoire communautaire de référence visé à l’annexe du règlement (CE) no 1829/2003, est disponible aux fins du contrôle et de l’inspection;

| e) | sans préjudice des exigences particulières d’étiquetage prévues par le règlement (CE) no 1829/2003, la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou «Ce produit contient la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1» ainsi que la mention «impropre à la consommation humaine» figurent soit sur une étiquette soit dans un document accompagnant le produit; |
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e)

sans préjudice des exigences particulières d’étiquetage prévues par le règlement (CE) no 1829/2003, la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou «Ce produit contient la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1» ainsi que la mention «impropre à la consommation humaine» figurent soit sur une étiquette soit dans un document accompagnant le produit;

| f) | l’étiquette, ou le document accompagnant le produit, indique également que ce dernier contient de l’amidon dont la composition a été modifiée; |
| --- | --- |

f)

l’étiquette, ou le document accompagnant le produit, indique également que ce dernier contient de l’amidon dont la composition a été modifiée;

| g) | durant toute la période de validité de l’autorisation, le titulaire de l’autorisation, lorsqu’il met Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 sur le marché d’un État membre, fournit directement aux exploitants et aux utilisateurs des informations sur l’innocuité et les caractéristiques générales du produit ainsi que sur les dispositions légales régissant la mise sur le marché des matériels issus de cultures contenant cette lignée; |
| --- | --- |

g)

durant toute la période de validité de l’autorisation, le titulaire de l’autorisation, lorsqu’il met Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 sur le marché d’un État membre, fournit directement aux exploitants et aux utilisateurs des informations sur l’innocuité et les caractéristiques générales du produit ainsi que sur les dispositions légales régissant la mise sur le marché des matériels issus de cultures contenant cette lignée;

| h) | étant donné que la présente décision ne couvre que la culture et l’utilisation à des fins industrielles, le titulaire de l’autorisation veille à ce que les tubercules de pommes de terre provenant de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 soient:






  i) | séparés physiquement des pommes de terre destinées à la consommation humaine et à l’alimentation animale au cours de la plantation, de la culture, de la récolte, du transport, du stockage et de la manipulation dans l’environnement, |
| --- | --- | --- |

h)

étant donné que la présente décision ne couvre que la culture et l’utilisation à des fins industrielles, le titulaire de l’autorisation veille à ce que les tubercules de pommes de terre provenant de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 soient:

i)

séparés physiquement des pommes de terre destinées à la consommation humaine et à l’alimentation animale au cours de la plantation, de la culture, de la récolte, du transport, du stockage et de la manipulation dans l’environnement,

| ii) | livrés exclusivement à des usines déterminées, notifiées à l’autorité nationale compétente, afin d’y être transformés en amidon industriel dans un système fermé, qu’il s’agisse d’une séparation temporelle ou spatiale, ce qui permet d’éviter le mélange avec des matériels issus de pommes de terre destinées à l’alimentation humaine ou animale. |
| --- | --- |

ii)

livrés exclusivement à des usines déterminées, notifiées à l’autorité nationale compétente, afin d’y être transformés en amidon industriel dans un système fermé, qu’il s’agisse d’une séparation temporelle ou spatiale, ce qui permet d’éviter le mélange avec des matériels issus de pommes de terre destinées à l’alimentation humaine ou animale.

Article 4

Surveillance

1.   Durant toute la période de validité de l’autorisation:

| a) | le titulaire de l’autorisation s’assure de la mise en œuvre du plan de surveillance qui vise à détecter les éventuels effets néfastes de la manipulation ou de l’utilisation du produit sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Ce plan, présenté dans la notification et susceptible d’être modifié conformément aux dispositions du présent article, porte notamment sur les suivis spécifiques, sur la surveillance générale et sur un système de préservation de l’identité; |
| --- | --- |

a)

le titulaire de l’autorisation s’assure de la mise en œuvre du plan de surveillance qui vise à détecter les éventuels effets néfastes de la manipulation ou de l’utilisation du produit sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Ce plan, présenté dans la notification et susceptible d’être modifié conformément aux dispositions du présent article, porte notamment sur les suivis spécifiques, sur la surveillance générale et sur un système de préservation de l’identité;

| b) | le titulaire de l’autorisation veille à ce que la surveillance porte notamment sur les superficies cultivées avec Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 et sur la quantité de matériel récolté; |
| --- | --- |

b)

le titulaire de l’autorisation veille à ce que la surveillance porte notamment sur les superficies cultivées avec Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 et sur la quantité de matériel récolté;

| c) | le titulaire de l’autorisation doit être en mesure de fournir à la Commission et aux autorités compétentes des États membres des éléments prouvant:






  i) | que les réseaux de surveillance spécifiés dans le plan de surveillance joint à la notification recueillent les informations utiles pour la surveillance des produits, et |
| --- | --- | --- |

c)

le titulaire de l’autorisation doit être en mesure de fournir à la Commission et aux autorités compétentes des États membres des éléments prouvant:

i)

que les réseaux de surveillance spécifiés dans le plan de surveillance joint à la notification recueillent les informations utiles pour la surveillance des produits, et

| ii) | que ces réseaux de surveillance ont accepté de mettre ces informations à la disposition du titulaire de l’autorisation avant la date de présentation des rapports de surveillance à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, conformément au paragraphe 2; |
| --- | --- |

ii)

que ces réseaux de surveillance ont accepté de mettre ces informations à la disposition du titulaire de l’autorisation avant la date de présentation des rapports de surveillance à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, conformément au paragraphe 2;

| d) | le titulaire de l’autorisation étend les réseaux de surveillance existants à tous les cultivateurs de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1, sur la base du questionnaire et du système d’information définis dans la notification; |
| --- | --- |

d)

le titulaire de l’autorisation étend les réseaux de surveillance existants à tous les cultivateurs de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1, sur la base du questionnaire et du système d’information définis dans la notification;

| e) | le titulaire de l’autorisation réalise, conformément aux dispositions en annexe, des études de terrain spécifiques destinées à évaluer les éventuels effets néfastes pour les organismes se nourrissant sur la pomme de terre, dans les champs où Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 est cultivée ou à proximité de ces derniers. |
| --- | --- |

e)

le titulaire de l’autorisation réalise, conformément aux dispositions en annexe, des études de terrain spécifiques destinées à évaluer les éventuels effets néfastes pour les organismes se nourrissant sur la pomme de terre, dans les champs où Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 est cultivée ou à proximité de ces derniers.

2.   Le titulaire de l’autorisation transmet à la Commission et aux autorités compétentes des États membres des rapports annuels portant sur le résultat de toutes les activités de surveillance, le premier rapport étant exigé un an après l’octroi de l’autorisation définitive.

3.   Sans préjudice de l’article 20 de la directive 2001/18/CE, le plan de surveillance présenté est révisé par le titulaire de l’autorisation, si nécessaire et en accord avec la Commission et l’autorité compétente de l’État membre qui a reçu la notification initiale, et/ou par l’autorité compétente de l’État membre qui a reçu la notification initiale, sous réserve de l’accord de la Commission et sur la base des résultats des activités de surveillance. Les propositions de révision des plans de surveillance sont présentées aux autorités compétentes des États membres.

Article 5

Destinataire

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

2

(3)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  Voir page 15 du présent Journal officiel.

5

(6)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 14.

6

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ANNEXE

Surveillance des organismes se nourrissant sur la pomme de terre dans les champs où Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 est cultivée et à proximité de ces derniers.

| 1. | Le titulaire de l’autorisation réalise des études de terrain en vue de détecter d’éventuels effets néfastes pour les organismes se nourrissant sur la pomme de terre, dans les champs où Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 est cultivée ou à proximité de ces derniers. |
| --- | --- |

1.

Le titulaire de l’autorisation réalise des études de terrain en vue de détecter d’éventuels effets néfastes pour les organismes se nourrissant sur la pomme de terre, dans les champs où Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 est cultivée ou à proximité de ces derniers.

| 2. | Les études de surveillance sont axées sur des organismes indicateurs se nourrissant sur la pomme de terre, représentatifs des principales fonctions écologiques dans l’environnement agricole, dans les champs en question ou à proximité de ceux-ci. |
| --- | --- |

2.

Les études de surveillance sont axées sur des organismes indicateurs se nourrissant sur la pomme de terre, représentatifs des principales fonctions écologiques dans l’environnement agricole, dans les champs en question ou à proximité de ceux-ci.

| 3. | Ces études se fondent sur les dernières observations scientifiques et reposent sur les protocoles les plus modernes, notamment en ce qui concerne l’analyse statistique des données conformément aux méthodes normalisées. |
| --- | --- |

3.

Ces études se fondent sur les dernières observations scientifiques et reposent sur les protocoles les plus modernes, notamment en ce qui concerne l’analyse statistique des données conformément aux méthodes normalisées.

| 4. | Les résultats de ces études sont analysés à la lumière de l’évaluation des risques contenue dans la notification et transmis conformément à l’article 4, paragraphe 2. |
| --- | --- |

4.

Les résultats de ces études sont analysés à la lumière de l’évaluation des risques contenue dans la notification et transmis conformément à l’article 4, paragraphe 2.

| 5. | Le cas échéant, les résultats de ces études servent à la révision et à la modification du plan de surveillance proposé dans la notification, conformément à l’article 4, paragraphe 3. |
| --- | --- |

5.

Le cas échéant, les résultats de ces études servent à la révision et à la modification du plan de surveillance proposé dans la notification, conformément à l’article 4, paragraphe 3.

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| 4.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 53/15 |
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4.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 2010

autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 1196]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/136/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2005, BASF Plant Science GmbH a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 pour son utilisation dans l’alimentation humaine et animale, ainsi que pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant cette pomme de terre, consistant en cette pomme de terre ou produits à partir de celle-ci, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 février 2005, BASF Plant Science GmbH a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 pour son utilisation dans l’alimentation humaine et animale, ainsi que pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant cette pomme de terre, consistant en cette pomme de terre ou produits à partir de celle-ci, à l’exception de la culture.

| (2) | Il résulte de la demande que les aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 sont, comme pour n’importe quelle pomme de terre féculière traditionnelle, des produits dérivés de la transformation de l’amidon et constituent la seule utilisation envisagée au sein des chaînes alimentaires humaine et animale. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte de la demande que les aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 sont, comme pour n’importe quelle pomme de terre féculière traditionnelle, des produits dérivés de la transformation de l’amidon et constituent la seule utilisation envisagée au sein des chaînes alimentaires humaine et animale.

| (3) | Le 10 novembre 2006, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a rendu un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant la pomme de terre EH92-527-1 (2), consistant en cette pomme de terre ou produits à partir de celle-ci, tels que décrits dans la demande, ait des effets indésirables sur la santé des êtres humains ou des animaux ou sur l’environnement. Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 novembre 2006, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a rendu un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant la pomme de terre EH92-527-1 (2), consistant en cette pomme de terre ou produits à partir de celle-ci, tels que décrits dans la demande, ait des effets indésirables sur la santé des êtres humains ou des animaux ou sur l’environnement. Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement.

| (4) | En conséquence, l’EFSA a déclaré qu’il était inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003. L’EFSA a également estimé qu’il était inutile d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, et des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e) et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, l’EFSA a déclaré qu’il était inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003. L’EFSA a également estimé qu’il était inutile d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, et des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e) et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement.

| (5) | Dans son avis, l’EFSA a conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement soumis par le demandeur était conforme aux utilisations prévues des produits. Cette surveillance des effets sur l’environnement sera menée aux fins de la décision 2010/135/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine (3). |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis, l’EFSA a conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement soumis par le demandeur était conforme aux utilisations prévues des produits. Cette surveillance des effets sur l’environnement sera menée aux fins de la décision 2010/135/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine (3).

| (6) | Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne serait pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale. |
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(6)

Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne serait pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale.

| (7) | Le 14 mai 2008, la Commission a confié un mandat à l’EFSA en ajoutant une requête: i) préparer un avis scientifique consolidé en tenant compte de l’avis précédent et de la déclaration concernant l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés destinés ou déjà autorisés à être mis sur le marché et leurs utilisations possibles pour l’importation, le traitement et la culture; ii) indiquer les conséquences possibles de cet avis consolidé sur les évaluations antérieures, réalisées par l’EFSA, de chaque OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le mandat a notamment attiré l’attention de l’EFSA sur des lettres de la Commission émanant du Danemark et de Greenpeace. |
| --- | --- |

(7)

Le 14 mai 2008, la Commission a confié un mandat à l’EFSA en ajoutant une requête: i) préparer un avis scientifique consolidé en tenant compte de l’avis précédent et de la déclaration concernant l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés destinés ou déjà autorisés à être mis sur le marché et leurs utilisations possibles pour l’importation, le traitement et la culture; ii) indiquer les conséquences possibles de cet avis consolidé sur les évaluations antérieures, réalisées par l’EFSA, de chaque OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le mandat a notamment attiré l’attention de l’EFSA sur des lettres de la Commission émanant du Danemark et de Greenpeace.

| (8) | Le 11 juin 2009, l’EFSA a publié une déclaration sur l’utilisation des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des plantes génétiquement modifiées, qui conclut que l’évaluation précédente de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 réalisée par l’EFSA est conforme à la stratégie d’évaluation des risques décrite dans la déclaration et qu’il n’existe aucune nouvelle preuve de nature à inciter l’EFSA à modifier son avis précédent. |
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(8)

Le 11 juin 2009, l’EFSA a publié une déclaration sur l’utilisation des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des plantes génétiquement modifiées, qui conclut que l’évaluation précédente de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 réalisée par l’EFSA est conforme à la stratégie d’évaluation des risques décrite dans la déclaration et qu’il n’existe aucune nouvelle preuve de nature à inciter l’EFSA à modifier son avis précédent.

| (9) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’accorder l’autorisation. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’accorder l’autorisation.

| (10) | L’autorisation de culture et d’utilisation à des fins industrielles de la pomme de terre EH92-527-1 est prévue par la décision 2010/135/UE, laquelle établit des conditions d’utilisation et de manutention visant à éviter tout mélange avec des matériels issus de pommes de terre traditionnelles destinées à l’alimentation humaine ou animale. |
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(10)

L’autorisation de culture et d’utilisation à des fins industrielles de la pomme de terre EH92-527-1 est prévue par la décision 2010/135/UE, laquelle établit des conditions d’utilisation et de manutention visant à éviter tout mélange avec des matériels issus de pommes de terre traditionnelles destinées à l’alimentation humaine ou animale.

| (11) | Malgré l’application de ces mesures, la présence dans l’alimentation humaine ou animale de cette pomme de terre génétiquement modifiée ou de certains produits de la transformation de l’amidon ne peut être exclue. Une telle présence doit être considérée comme fortuite ou techniquement inévitable et doit être acceptée pour autant qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %. |
| --- | --- |

(11)

Malgré l’application de ces mesures, la présence dans l’alimentation humaine ou animale de cette pomme de terre génétiquement modifiée ou de certains produits de la transformation de l’amidon ne peut être exclue. Une telle présence doit être considérée comme fortuite ou techniquement inévitable et doit être acceptée pour autant qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %.

| (12) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
| --- | --- |

(12)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (13) | Toutes les informations figurant dans l’annexe de la présente décision concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, conformément aux dispositions du règlement. |
| --- | --- |

(13)

Toutes les informations figurant dans l’annexe de la présente décision concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, conformément aux dispositions du règlement.

| (14) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 2, du règlement, les conditions d’autorisation des produits doivent être respectées par toute personne mettant ces derniers sur le marché. |
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(14)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 2, du règlement, les conditions d’autorisation des produits doivent être respectées par toute personne mettant ces derniers sur le marché.

| (15) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (5). |
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(15)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (5).

| (16) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. |
| --- | --- |

(16)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président.

| (17) | Lors de sa réunion du 18 février 2008, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question, |
| --- | --- |

(17)

Lors de sa réunion du 18 février 2008, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique BPS-25271-9 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, à la pomme de terre (Solanum tuberosum L.) génétiquement modifiée EH92-527-1, telle que définie au point b) de l’annexe.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre BPS-25271-9; |
| --- | --- |

a)

les aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre BPS-25271-9;

| b) | les denrées alimentaires contenant la pomme de terre BPS-25271-9, consistant en cette pomme de terre ou produites à partir de celle-ci, à la suite de la présence fortuite ou techniquement inévitable de cet OGM dans une proportion ne dépassant pas 0,9 % de chacun de leurs ingrédients pris séparément ou du seul ingrédient dont elles se composent; |
| --- | --- |

b)

les denrées alimentaires contenant la pomme de terre BPS-25271-9, consistant en cette pomme de terre ou produites à partir de celle-ci, à la suite de la présence fortuite ou techniquement inévitable de cet OGM dans une proportion ne dépassant pas 0,9 % de chacun de leurs ingrédients pris séparément ou du seul ingrédient dont elles se composent;

| c) | les aliments pour animaux contenant la pomme de terre BPS-25271-9 ou consistant en cette pomme de terre, à la suite de la présence fortuite ou techniquement inévitable de cet OGM dans une proportion ne dépassant pas 0,9 % de l’aliment concerné ou de chacun des aliments dont il se compose. |
| --- | --- |

c)

les aliments pour animaux contenant la pomme de terre BPS-25271-9 ou consistant en cette pomme de terre, à la suite de la présence fortuite ou techniquement inévitable de cet OGM dans une proportion ne dépassant pas 0,9 % de l’aliment concerné ou de chacun des aliments dont il se compose.

Article 3

Étiquetage

Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, le «nom de l’organisme» est «pomme de terre féculière à l’amylopectine».

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le plan de surveillance des effets sur l’environnement prévu par l’article 4 de la décision 2010/135/UE est considéré comme également applicable aux fins de la présente décision.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exercice et les résultats des activités de surveillance.

Ces rapports précisent clairement quelles sont leurs parties à considérer comme confidentielles et contiennent une justification vérifiable du caractère confidentiel des informations concernées, conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1829/2003.

Les parties confidentielles desdits rapports sont communiquées sous forme de documents distincts.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est BASF Plant Science GmbH, Allemagne.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

BASF Plant Science GmbH (Carl-Bosch-Str. 38, 67056 Ludwigshafen, ALLEMAGNE) est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  (http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question = EFSA-Q-2005-070).

2

(3)  Voir page 11 du présent Journal officiel.

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

5

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ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation:

| Nom | : | BASF Plant Science GmbH |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Carl-Bosch-Str. 38, 67056 Ludwigshafen, Allemagne |

Nom

:

BASF Plant Science GmbH

Adresse

:

Carl-Bosch-Str. 38, 67056 Ludwigshafen, Allemagne

b)   Désignation et spécification des produits:

| 1. | aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre BPS-25271-9; |
| --- | --- |

1.

aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre BPS-25271-9;

| 2. | denrées alimentaires contenant la pomme de terre BPS-25271-9, consistant en cette pomme de terre ou produites à partir de celle-ci, à la suite de la présence fortuite ou techniquement inévitable de cet OGM dans une proportion ne dépassant pas 0,9 % de chacun de leurs ingrédients pris séparément ou du seul ingrédient dont elles se composent; |
| --- | --- |

2.

denrées alimentaires contenant la pomme de terre BPS-25271-9, consistant en cette pomme de terre ou produites à partir de celle-ci, à la suite de la présence fortuite ou techniquement inévitable de cet OGM dans une proportion ne dépassant pas 0,9 % de chacun de leurs ingrédients pris séparément ou du seul ingrédient dont elles se composent;

| 3. | aliments pour animaux contenant la pomme de terre BPS-25271-9 ou consistant en cette pomme de terre, à la suite de la présence fortuite ou techniquement inévitable de cet OGM dans une proportion ne dépassant pas 0,9 % de l’aliment concerné ou de chacun des aliments dont il se compose. |
| --- | --- |

3.

aliments pour animaux contenant la pomme de terre BPS-25271-9 ou consistant en cette pomme de terre, à la suite de la présence fortuite ou techniquement inévitable de cet OGM dans une proportion ne dépassant pas 0,9 % de l’aliment concerné ou de chacun des aliments dont il se compose.

La composition de l’amidon présent dans la pomme de terre génétiquement modifiée BPS-25271-9 décrite dans la demande a été modifiée (rapport amylopectine/amylose plus élevé). Cette modification entraîne une inhibition de l’expression de la protéine granule bound starch synthase (GBSS), responsable de la biosynthèse de l’amylose. Dès lors, l’amidon produit ne contient que peu ou pas du tout d’amylose et consiste en amylopectine, ce qui modifie ses propriétés physiques. Un gène nptII, qui confère une résistance à la kanamycine, a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique.

c)   Étiquetage:

aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, le «nom de l’organisme» est «pomme de terre féculière à l’amylopectine».

d)   Méthode de détection:

| — | méthode quantitative en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la pomme de terre génétiquement modifiée BPS-25271-9, |
| --- | --- |

—

méthode quantitative en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la pomme de terre génétiquement modifiée BPS-25271-9,

| — | validée par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: (http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm), |
| --- | --- |

—

validée par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: (http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm),

| — | matériau de référence: ERM®-BF421, disponible par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: (http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm). |
| --- | --- |

—

matériau de référence: ERM®-BF421, disponible par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: (http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm).

e)   Identificateur unique:

BPS-25271-9

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique:

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits:

non requises.

h)   Plan de surveillance:

plan de surveillance des effets sur l’environnement prévu à l’article 4 de la décision 2010/135/UE.

i)   Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché:

non requises.

Note: il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au public d’accéder à ces modifications

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 4.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 53/19 |
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4.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/19

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DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

No 1/2010/SC

du 28 janvier 2010

instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE»,

vu l’accord à conclure instituant un nouveau comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014,

considérant l’accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur l’établissement d’un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Il est institué un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014, ci-après dénommé le comité intérimaire, qui doit devenir opérationnel le plus rapidement possible.

2.   Le comité intérimaire aide les États de l’AELE à préparer la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014.

3.   Le comité intérimaire fait rapport au comité permanent.

4.   Le comité intérimaire peut être assisté par les missions des États de l’EEE-AELE auprès de l’Union européenne.

5.   À la date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire de l’acte juridique établissant le mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014, le comité intérimaire est remplacé par un comité du mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014.

6.   Le comité intérimaire examine et évalue l’éventuelle coordination entre le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien.

7.   Le comité intérimaire s’accorde sur la désignation d’un président, que confirme le comité permanent.

Article 2

La présente décision prend effet immédiatement.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2010.

Par le comité permanent

Le président

S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

Le secrétaire général

Kåre BRYN

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