# Journal officiel L 87/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.087.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 87 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 53e année7 avril 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.087.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 87

Édition de langue française

Législation

53e année7 avril 2010

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale | 1 |
| | * | Décision no 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la décision no 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress | 6 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale

o

1

*

Décision no 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la décision no 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress

o

o

6

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2010/195/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 janvier 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme Jeunesse en action et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) | 7 |
| Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme Jeunesse en action et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) | 9 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs | 19 |
| | * | Règlement (UE) no 286/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 88/2007 en ce qui concerne la communication des données statistiques concernant les quantités de pâtes alimentaires | 21 |
| | | Règlement (UE) no 287/2010 de la Commission du 6 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 22 |
| | | Règlement (UE) no 288/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 24 |
| | | Règlement (UE) no 289/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 281/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er avril 2010 | 26 |
| | * | Règlement (UE) no 290/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant pour la cent-vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 29 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/196/UE, Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 16 mars 2010 concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l’Union européenne et de ses ressources propres | 31 |
| | * | Décision 2010/197/PESC du Conseil du 31 mars 2010 relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) | 33 |
| | | 2010/198/UE |
| | * | Décision de la Commission du 6 avril 2010 dispensant la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L.
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2042]

   (
  1
  ) | 34 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

2010/195/UE

*

Décision du Conseil du 25 janvier 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme Jeunesse en action et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

7

Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme Jeunesse en action et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

9

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs

o

o

19

*

Règlement (UE) no 286/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 88/2007 en ce qui concerne la communication des données statistiques concernant les quantités de pâtes alimentaires

o

o

21

Règlement (UE) no 287/2010 de la Commission du 6 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

22

Règlement (UE) no 288/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

24

Règlement (UE) no 289/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 281/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er avril 2010

o

o

er

26

*

Règlement (UE) no 290/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant pour la cent-vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

29

DÉCISIONS

2010/196/UE, Euratom

*

Décision du Conseil du 16 mars 2010 concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l’Union européenne et de ses ressources propres

31

*

Décision 2010/197/PESC du Conseil du 31 mars 2010 relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

33

2010/198/UE

*

Décision de la Commission du 6 avril 2010 dispensant la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L.
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2042]

   (
  1
  )

Avena strigosa

Brassica nigra

Helianthus annuus

[notifiée sous le numéro C(2010) 2042]

1

34

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/1

---

DÉCISION No 283/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mars 2010

instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a adopté le 7 avril 2000 une communication intitulée «Agir au niveau local pour l'emploi — Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi». |
| --- | --- |

(1)

La Commission a adopté le 7 avril 2000 une communication intitulée «Agir au niveau local pour l'emploi — Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi».

| (2) | Dans sa communication du 13 novembre 2007 intitulée «Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi», la Commission a défini quatre domaines prioritaires d'action: l'amélioration de l'environnement juridique et institutionnel dans les États membres, la création d'un climat plus favorable à l'emploi et à l'esprit d'entreprise, la promotion des bonnes pratiques et l'apport de capitaux supplémentaires pour les organismes de microfinancement. En guise de première étape vers la réalisation de ces objectifs, la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont lancé, en 2008, l'initiative Jasmine (Action commune pour soutenir les institutions de microfinances en Europe), qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcrédit et une enveloppe de financement d'un montant total de 20 millions d'EUR, mise à disposition par la BEI. |
| --- | --- |

(2)

Dans sa communication du 13 novembre 2007 intitulée «Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi», la Commission a défini quatre domaines prioritaires d'action: l'amélioration de l'environnement juridique et institutionnel dans les États membres, la création d'un climat plus favorable à l'emploi et à l'esprit d'entreprise, la promotion des bonnes pratiques et l'apport de capitaux supplémentaires pour les organismes de microfinancement. En guise de première étape vers la réalisation de ces objectifs, la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont lancé, en 2008, l'initiative Jasmine (Action commune pour soutenir les institutions de microfinances en Europe), qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcrédit et une enveloppe de financement d'un montant total de 20 millions d'EUR, mise à disposition par la BEI.

| (3) | La Commission a souligné, dans sa communication du 24 mai 2006 intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous — la contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde», l'importance d'un travail décent pour tous, comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution du 23 mai 2007 (4) sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous». |
| --- | --- |

(3)

La Commission a souligné, dans sa communication du 24 mai 2006 intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous — la contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde», l'importance d'un travail décent pour tous, comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution du 23 mai 2007 (4) sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous».

| (4) | La déclaration faite par les chefs d'État ou de gouvernement à la suite du sommet du G20 qui s'est tenu à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 contient l'engagement d'améliorer l'accès aux services financiers pour les personnes démunies, via, par exemple, le microfinancement. Les chefs d'État ou de gouvernement se sont aussi engagés à créer un groupe international d'experts en inclusion financière qui analysera les enseignements tirés en matière d'approches innovantes pour fournir des services financiers aux personnes démunies, promouvra des approches réglementaires et politiques efficaces et élaborera des normes relatives à l'accès aux instruments de financement, à la culture financière et à la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(4)

La déclaration faite par les chefs d'État ou de gouvernement à la suite du sommet du G20 qui s'est tenu à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 contient l'engagement d'améliorer l'accès aux services financiers pour les personnes démunies, via, par exemple, le microfinancement. Les chefs d'État ou de gouvernement se sont aussi engagés à créer un groupe international d'experts en inclusion financière qui analysera les enseignements tirés en matière d'approches innovantes pour fournir des services financiers aux personnes démunies, promouvra des approches réglementaires et politiques efficaces et élaborera des normes relatives à l'accès aux instruments de financement, à la culture financière et à la protection des consommateurs.

| (5) | Dans sa résolution du 24 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi, le Parlement européen a invité la Commission à intensifier ses efforts en vue de développer le microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi. Le Parlement européen a également approuvé un montant supplémentaire de 4 millions d'EUR pour financer la mise en œuvre d'un projet pilote dans le cadre de l'initiative Jasmine. Par ailleurs, le Parlement européen a appelé la Commission à prévoir le cofinancement de projets visant à permettre l'accès des groupes cibles défavorisés au microcrédit. |
| --- | --- |

(5)

Dans sa résolution du 24 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi, le Parlement européen a invité la Commission à intensifier ses efforts en vue de développer le microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi. Le Parlement européen a également approuvé un montant supplémentaire de 4 millions d'EUR pour financer la mise en œuvre d'un projet pilote dans le cadre de l'initiative Jasmine. Par ailleurs, le Parlement européen a appelé la Commission à prévoir le cofinancement de projets visant à permettre l'accès des groupes cibles défavorisés au microcrédit.

| (6) | Il importe de multiplier les efforts actuels tant de l'Union que des États membres en vue de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles à un niveau suffisant et dans un délai raisonnable pour répondre à la demande élevée des catégories qui en ont le plus besoin en temps de crise, à savoir les personnes ayant perdu leur emploi ou exposées à un risque de perdre leur emploi ou qui éprouvent des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail ainsi que les personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable en ce qui concerne l'accès au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise — y compris une activité indépendante — en promouvant activement l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. |
| --- | --- |

(6)

Il importe de multiplier les efforts actuels tant de l'Union que des États membres en vue de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles à un niveau suffisant et dans un délai raisonnable pour répondre à la demande élevée des catégories qui en ont le plus besoin en temps de crise, à savoir les personnes ayant perdu leur emploi ou exposées à un risque de perdre leur emploi ou qui éprouvent des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail ainsi que les personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable en ce qui concerne l'accès au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise — y compris une activité indépendante — en promouvant activement l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

| (7) | Dans sa communication du 3 juin 2009 intitulée «Un engagement commun en faveur de l'emploi», la Commission a souligné la nécessité d'offrir une nouvelle chance aux chômeurs et de rendre l'entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, pour qui il est difficile d'accéder au marché du crédit traditionnel. Afin de compléter les instruments existants, il est nécessaire d'adopter des mesures spécifiques pour renforcer la cohésion économique et sociale en appuyant les activités de la BEI, du Fonds européen d'investissement (FEI) et des autres institutions financières internationales, sans préjudice des activités des États membres. C'est pourquoi la Commission a annoncé une proposition visant à instituer à l'échelle de l'Union un nouvel instrument de microfinancement (ci-après dénommé «l'instrument»), afin d'améliorer l'accès de certains groupes à risque au microfinancement et le soutien au développement de l'esprit d'entreprise, de l'économie sociale et des microentreprises. Pour que l'instrument soit efficace, ait des effets durables, touche les bénéficiaires potentiels et soit un outil d'anticipation pour les politiques économique et de développement local, les États membres peuvent instaurer un point de contact national en vue de promouvoir, de coordonner, d'évaluer et de contrôler toutes les actions conduites au titre de l'instrument sur leur territoire. |
| --- | --- |

(7)

Dans sa communication du 3 juin 2009 intitulée «Un engagement commun en faveur de l'emploi», la Commission a souligné la nécessité d'offrir une nouvelle chance aux chômeurs et de rendre l'entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, pour qui il est difficile d'accéder au marché du crédit traditionnel. Afin de compléter les instruments existants, il est nécessaire d'adopter des mesures spécifiques pour renforcer la cohésion économique et sociale en appuyant les activités de la BEI, du Fonds européen d'investissement (FEI) et des autres institutions financières internationales, sans préjudice des activités des États membres. C'est pourquoi la Commission a annoncé une proposition visant à instituer à l'échelle de l'Union un nouvel instrument de microfinancement (ci-après dénommé «l'instrument»), afin d'améliorer l'accès de certains groupes à risque au microfinancement et le soutien au développement de l'esprit d'entreprise, de l'économie sociale et des microentreprises. Pour que l'instrument soit efficace, ait des effets durables, touche les bénéficiaires potentiels et soit un outil d'anticipation pour les politiques économique et de développement local, les États membres peuvent instaurer un point de contact national en vue de promouvoir, de coordonner, d'évaluer et de contrôler toutes les actions conduites au titre de l'instrument sur leur territoire.

| (8) | Une part croissante des microcrédits octroyés aux personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable quant à l'accès au marché du crédit traditionnel dans l'Union sont fournis par des organismes de microfinancement à but non lucratif, des caisses de crédit mutuel et des banques appliquant le principe de la responsabilité sociale des entreprises. L'instrument devrait aider les bailleurs, qui complètent le marché bancaire commercial, en dégageant des microfinancements supplémentaires propres à répondre aux niveaux actuels de la demande. |
| --- | --- |

(8)

Une part croissante des microcrédits octroyés aux personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable quant à l'accès au marché du crédit traditionnel dans l'Union sont fournis par des organismes de microfinancement à but non lucratif, des caisses de crédit mutuel et des banques appliquant le principe de la responsabilité sociale des entreprises. L'instrument devrait aider les bailleurs, qui complètent le marché bancaire commercial, en dégageant des microfinancements supplémentaires propres à répondre aux niveaux actuels de la demande.

| (9) | Les organismes de microfinancement sont souvent, dans l'Union européenne, des banques commerciales, qui devraient devenir des partenaires importants de l'instrument en vue de rétablir la confiance sur le marché du crédit en portant l'attention principalement sur les clients qui n'ont pas de cote de crédit. |
| --- | --- |

(9)

Les organismes de microfinancement sont souvent, dans l'Union européenne, des banques commerciales, qui devraient devenir des partenaires importants de l'instrument en vue de rétablir la confiance sur le marché du crédit en portant l'attention principalement sur les clients qui n'ont pas de cote de crédit.

| (10) | Les organismes publics et privés qui octroient des microfinancements au titre de la présente décision devraient se conformer aux principes d'un exercice responsable de l'activité de prêt, évitant ainsi, en particulier, le surendettement des personnes physiques et des entreprises. |
| --- | --- |

(10)

Les organismes publics et privés qui octroient des microfinancements au titre de la présente décision devraient se conformer aux principes d'un exercice responsable de l'activité de prêt, évitant ainsi, en particulier, le surendettement des personnes physiques et des entreprises.

| (11) | Outre les difficultés d'accéder aux instruments de financement, l'exclusion sociale et les incertitudes de la transition entre le chômage ou les prestations sociales et l'activité indépendante sont parmi les principaux obstacles à la création et au développement d'une microentreprise. Le dispositif européen de microfinancement peut contribuer à soutenir les structures d'économie sociale qui aident et accompagnent les personnes exclues lors de leur réinsertion sociale et qui les aident à se former aux compétences minimales requises pour s'engager durablement dans un projet d'entreprenariat. |
| --- | --- |

(11)

Outre les difficultés d'accéder aux instruments de financement, l'exclusion sociale et les incertitudes de la transition entre le chômage ou les prestations sociales et l'activité indépendante sont parmi les principaux obstacles à la création et au développement d'une microentreprise. Le dispositif européen de microfinancement peut contribuer à soutenir les structures d'économie sociale qui aident et accompagnent les personnes exclues lors de leur réinsertion sociale et qui les aident à se former aux compétences minimales requises pour s'engager durablement dans un projet d'entreprenariat.

| (12) | L'utilisation de ressources de l'Union est appropriée et conforme à la résolution précitée du Parlement européen du 24 mars 2009. En outre, un instrument européen unique concentrera l'effet de levier des institutions financières internationales et évitera toute dispersion des stratégies, augmentant ainsi l'offre de microfinancement dans tous les États membres. Afin de profiter de l'expérience des institutions financières internationales, en particulier la BEI et le FEI, il convient d'instituer l'instrument sur la base d'une gestion conjointe. |
| --- | --- |

(12)

L'utilisation de ressources de l'Union est appropriée et conforme à la résolution précitée du Parlement européen du 24 mars 2009. En outre, un instrument européen unique concentrera l'effet de levier des institutions financières internationales et évitera toute dispersion des stratégies, augmentant ainsi l'offre de microfinancement dans tous les États membres. Afin de profiter de l'expérience des institutions financières internationales, en particulier la BEI et le FEI, il convient d'instituer l'instrument sur la base d'une gestion conjointe.

| (13) | Les actions financées grâce à cet instrument devraient être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de l'Union, et satisfaire aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci. Les activités permises par cet instrument devraient compléter les autres interventions de l'Union, notamment au titre des instruments financiers du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP), de Jasmine, du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen de développement régional (FEDER), de Jeremie (ressources européennes conjointes pour les microentreprises et les PME) ou encore du Fonds social européen (FSE). |
| --- | --- |

(13)

Les actions financées grâce à cet instrument devraient être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de l'Union, et satisfaire aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci. Les activités permises par cet instrument devraient compléter les autres interventions de l'Union, notamment au titre des instruments financiers du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP), de Jasmine, du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen de développement régional (FEDER), de Jeremie (ressources européennes conjointes pour les microentreprises et les PME) ou encore du Fonds social européen (FSE).

| (14) | Aux fins de la présente décision, le «microfinancement» devrait inclure les garanties, le microcrédit, les financements de fonds propres et de quasi-fonds propres consentis à des personnes et à des microentreprises relevant de la présente décision, le microcrédit désignant des prêts d'un montant inférieur à 25 000 EUR. Selon les définitions figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5), le terme «microentreprise» désigne une entreprise qui emploie moins de 10 personnes — y compris un travailleur indépendant — et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'EUR, ce qui devrait être une définition appropriée aux fins de la présente décision. |
| --- | --- |

(14)

Aux fins de la présente décision, le «microfinancement» devrait inclure les garanties, le microcrédit, les financements de fonds propres et de quasi-fonds propres consentis à des personnes et à des microentreprises relevant de la présente décision, le microcrédit désignant des prêts d'un montant inférieur à 25 000 EUR. Selon les définitions figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5), le terme «microentreprise» désigne une entreprise qui emploie moins de 10 personnes — y compris un travailleur indépendant — et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'EUR, ce qui devrait être une définition appropriée aux fins de la présente décision.

| (15) | Aux fins de la présente décision et conformément aux dispositions nationales, il convient d'entendre par «microentreprise du secteur de l'économie sociale» une microentreprise qui produit des biens et des services dans le cadre d'une mission sociale claire ou qui fournit des services aux membres de la communauté dans un but non lucratif. |
| --- | --- |

(15)

Aux fins de la présente décision et conformément aux dispositions nationales, il convient d'entendre par «microentreprise du secteur de l'économie sociale» une microentreprise qui produit des biens et des services dans le cadre d'une mission sociale claire ou qui fournit des services aux membres de la communauté dans un but non lucratif.

| (16) | L'instrument devrait être mis en œuvre au moyen d'un éventail approprié d'actions comprenant le partage des risques, les garanties, les financements de fonds propres et de quasi-fonds propres offerts par les institutions financières internationales aux organismes de microfinancement. Afin d'accroître son efficacité, l'instrument devrait être coordonné et mis en œuvre en accord avec les instruments financiers européens et nationaux et les institutions financières nationales, |
| --- | --- |

(16)

L'instrument devrait être mis en œuvre au moyen d'un éventail approprié d'actions comprenant le partage des risques, les garanties, les financements de fonds propres et de quasi-fonds propres offerts par les institutions financières internationales aux organismes de microfinancement. Afin d'accroître son efficacité, l'instrument devrait être coordonné et mis en œuvre en accord avec les instruments financiers européens et nationaux et les institutions financières nationales,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Institution de l'instrument

Un instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, appelé «instrument européen de microfinancement Progress» (ci-après «l'instrument»), est institué.

Article 2

Objectif

1.   L'instrument apporte des ressources de l'Union en vue de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles pour les groupes cibles ci-dessous:

| a) | les personnes ayant perdu leur emploi ou exposées à un risque de perdre leur emploi ou qui éprouvent des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail ainsi que les personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable en ce qui concerne l'accès au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, y compris une activité indépendante; |
| --- | --- |

a)

les personnes ayant perdu leur emploi ou exposées à un risque de perdre leur emploi ou qui éprouvent des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail ainsi que les personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable en ce qui concerne l'accès au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, y compris une activité indépendante;

| b) | les microentreprises, notamment celles du secteur de l'économie sociale, ainsi que les microentreprises qui emploient des personnes parmi celles visées au point a). |
| --- | --- |

b)

les microentreprises, notamment celles du secteur de l'économie sociale, ainsi que les microentreprises qui emploient des personnes parmi celles visées au point a).

2.   L'instrument apporte des ressources de l'Union pour l'accès au microfinancement et promeut activement l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Article 3

Budget

1.   Les fonds du budget de l'Union alloués au financement de l'instrument pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 s'élèvent à 100 millions d'EUR.

2.   Les crédits annuels sont arrêtés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris, le cas échéant, par l'application du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), ou par tout autre moyen prévu par ledit accord.

3.   Le montant maximal consacré aux mesures de soutien visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), ne peut dépasser 1 % du budget total de l'instrument, établi au paragraphe 1 du présent article.

4.   La dotation financière couvre l'intégralité des coûts de l'instrument, y compris les frais de gestion des institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2, chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

Article 4

Actions éligibles et bénéficiaires

1.   L'instrument est mis en œuvre au moyen des différents types d'actions ci-dessous, selon les besoins:

| a) | garanties et instruments de partage des risques; |
| --- | --- |

a)

garanties et instruments de partage des risques;

| b) | instruments de capitaux propres; |
| --- | --- |

b)

instruments de capitaux propres;

| c) | instruments de financement par endettement; |
| --- | --- |

c)

instruments de financement par endettement;

| d) | mesures de soutien — notamment activités de communication, suivi, contrôle, audit et évaluation — directement nécessaires à une mise en œuvre efficace de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs. |
| --- | --- |

d)

mesures de soutien — notamment activités de communication, suivi, contrôle, audit et évaluation — directement nécessaires à une mise en œuvre efficace de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.

2.   L'instrument s'adresse aux organismes publics et privés établis aux niveaux national, régional et local dans les États membres et offrant des microfinancements aux particuliers et aux microentreprises établis dans les États membres.

3.   Afin d'atteindre les bénéficiaires finals et de créer des microentreprises viables et compétitives, les organismes publics et privés visés au paragraphe 2 collaborent étroitement avec les organisations impliquées dans la représentation des intérêts des bénéficiaires finals du microcrédit et avec les organisations, en particulier celles soutenues par le FSE, qui offrent à ces bénéficiaires finals des programmes de formation et de parrainage.

Article 5

Gestion

1.   La Commission gère l'instrument conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7).

2.   Aux fins de l'exécution des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, à l'exception des mesures de soutien prévues au point d) dudit article 4, paragraphe 1, la Commission conclut des accords avec des institutions financières internationales, en particulier la BEI et le FEI, conformément à l'article 53 quinquies du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l'article 43 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8). Lesdits accords indiquent les modalités précises de l'exécution des tâches confiées auxdites institutions financières, y compris la nécessité de garantir leur additionnalité et leur coordination avec les instruments financiers européens et nationaux existants et de promouvoir une couverture exhaustive et équilibrée des États membres.

3.   Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 2 et de mettre en œuvre les actions définies à l'article 4, les accords visés au paragraphe 2 du présent article prévoient en outre l'obligation, pour les institutions financières internationales, de réinvestir les ressources et les recettes, y compris les dividendes et les remboursements, dans des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points a), b) ou c), pendant une période de six ans à compter de la date de création de l'instrument.

4.   Lors de la clôture de l'instrument, le solde restant dû à l'Union est reversé au budget général de l'Union européenne.

5.   Les institutions financières internationales visées au paragraphe 2 concluent des conventions écrites avec les organismes publics et privés de microfinancement visés à l'article 4, paragraphe 2. Ces conventions précisent que ces derniers ont l'obligation d'utiliser les ressources fournies au moyen de l'instrument conformément aux objectifs fixés à l'article 2, et de présenter des informations en vue de l'élaboration des rapports annuels visés à l'article 8, paragraphe 1.

6.   Le budget consacré aux mesures de soutien prévues à l'article 4, paragraphe 1, point d), est géré par la Commission.

Article 6

Conformité

Les actions financées grâce à l'instrument sont conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci.

Article 7

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.   Lorsque des actions financées au titre de la présente décision sont mises en œuvre, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (10) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (11).

2.   En ce qui concerne les actions de l'Union financées dans le cadre de la présente décision, l'OLAF dispose d'un pouvoir d'enquête sur la base des règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96, qui s'applique à toute violation d'une disposition du droit de l'Union, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées sur la base de l'instrument, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

3.   Toute mesure de mise en œuvre adoptée en application de la présente décision comporte une référence aux paragraphes 1 et 2 du présent article et prévoit notamment une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission ou par tout représentant habilité par elle, ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes européenne, sur place, si nécessaire.

Article 8

Rapport annuel

1.   Les institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2, transmettent à la Commission des rapports annuels de mise en œuvre qui décrivent le niveau d'exécution financière des activités soutenues, la répartition et l'accessibilité des fonds par secteur et par type de bénéficiaires, les demandes acceptées ou rejetées, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d'un financement et les résultats.

2.   Au plus tard le 8 avril 2011 et, par la suite, suivant un rythme annuel, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées au titre de la présente décision au cours de l'année précédente. Le rapport annuel est fondé sur les rapports de mise en œuvre visés au paragraphe 1. Il contient notamment des informations sur les demandes acceptées ou rejetées, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d'un financement, le nombre total et le type de bénéficiaires et la distribution des montants par zone géographique et par secteur.

Le rapport annuel contient en outre des informations sur les répercussions et la pérennité de l'instrument, à savoir le nombre total de personnes disposant toujours d'un emploi et le nombre de microentreprises toujours actives à la fin de la période durant laquelle elles ont bénéficié du soutien de l'instrument. Enfin, le rapport annuel fournit des informations sur la complémentarité vis-à-vis des autres interventions de l'Union, notamment au titre du FSE.

3.   À la suite de la présentation du troisième rapport annuel et sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent réexaminer la présente décision.

4.   Le rapport annuel visé au paragraphe 2 est transmis pour information au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

5.   En se basant sur le rapport annuel visé au paragraphe 2 du présent article, la Commission s'emploie à garantir que l'instrument atteint l'objectif fixé à l'article 2 et est accessible dans l'ensemble de l'Union aux personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou pour qui il est difficile d'accéder au marché du crédit conventionnel.

Article 9

Évaluation

1.   En coopération étroite avec les institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2, la Commission prend l'initiative d'effectuer des évaluations intermédiaire et finale. L'évaluation intermédiaire doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la création de l'instrument, l'évaluation finale dans un délai d'un an à compter du terme des mandats donnés aux institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2. En outre, l'évaluation finale doit indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'instrument ont été atteints.

2.   Les résultats des évaluations sont transmis pour information au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2010.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

D. LÓPEZ GARRIDO

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2009, p. 80.

1

(2)  Avis du 7 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Position du Parlement européen du 15 décembre 2009 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mars 2010.

3

(4)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

4

(5)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

5

(6)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

8

(9)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

9

(10)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

10

(11)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

11

---

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/6 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/6

---

DÉCISION No 284/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mars 2010

modifiant la décision no 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 19, paragraphe 2, son article 149 et son article 153, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 3 juin 2009, la Commission a adopté une communication intitulée «Un engagement commun en faveur de l’emploi», visant à renforcer la coopération entre l’Union européenne et ses États membres ainsi qu’entre les partenaires sociaux européens sur les trois priorités suivantes: préserver les emplois, en créer de nouveaux et stimuler la mobilité; renforcer les compétences et répondre aux besoins du marché du travail; et améliorer l’accès à l’emploi. |
| --- | --- |

(1)

Le 3 juin 2009, la Commission a adopté une communication intitulée «Un engagement commun en faveur de l’emploi», visant à renforcer la coopération entre l’Union européenne et ses États membres ainsi qu’entre les partenaires sociaux européens sur les trois priorités suivantes: préserver les emplois, en créer de nouveaux et stimuler la mobilité; renforcer les compétences et répondre aux besoins du marché du travail; et améliorer l’accès à l’emploi.

| (2) | Dans le cadre d’une initiative conjointe avec des institutions financières internationales, en particulier le groupe de la Banque européenne d’investissement, la Commission a proposé un nouvel instrument de microfinancement européen en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, conçu pour assurer le développement de microentreprises et de l’économie sociale afin d’offrir une nouvelle chance aux chômeurs et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux femmes et aux jeunes. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre d’une initiative conjointe avec des institutions financières internationales, en particulier le groupe de la Banque européenne d’investissement, la Commission a proposé un nouvel instrument de microfinancement européen en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, conçu pour assurer le développement de microentreprises et de l’économie sociale afin d’offrir une nouvelle chance aux chômeurs et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux femmes et aux jeunes.

| (3) | Conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), une réaffectation à partir du programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – Progress créé par la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (5) devrait être réalisée pour financer le nouvel instrument de microfinancement européen Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, créé par la décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), une réaffectation à partir du programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – Progress créé par la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (5) devrait être réalisée pour financer le nouvel instrument de microfinancement européen Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, créé par la décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (6).

| (4) | Il ressort de l’examen de toutes les options qu’il convient de réaffecter 60 millions EUR du programme Progress au nouvel instrument de microfinancement européen Progress. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort de l’examen de toutes les options qu’il convient de réaffecter 60 millions EUR du programme Progress au nouvel instrument de microfinancement européen Progress.

| (5) | Il y a lieu de modifier la décision no 1672/2006/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier la décision no 1672/2006/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 17 de la décision no 1672/2006/CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités de l’Union visées par la présente décision pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 683 250 000 EUR.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2010.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

D. LÓPEZ GARRIDO

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2009, p. 84.

1

(2)  Avis du 7 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Position du Parlement européen du 11 février 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mars 2010.

3

(4)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

4

(5)  JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.

5

(6)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

6

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/7 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/7

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 janvier 2010

relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

(2010/195/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (1), et notamment son article 5, dispose que ce programme est ouvert à la participation de la Confédération suisse sous réserve de la conclusion d’un accord bilatéral avec ce pays. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (1), et notamment son article 5, dispose que ce programme est ouvert à la participation de la Confédération suisse sous réserve de la conclusion d’un accord bilatéral avec ce pays.

| (2) | La décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013 (2), et notamment son article 7, dispose que ce programme est ouvert à la participation de la Confédération suisse sous réserve de la conclusion d’un accord bilatéral avec ce pays. |
| --- | --- |

(2)

La décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013 (2), et notamment son article 7, dispose que ce programme est ouvert à la participation de la Confédération suisse sous réserve de la conclusion d’un accord bilatéral avec ce pays.

| (3) | Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord visant à permettre à la Confédération suisse de participer aux programmes en question. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord visant à permettre à la Confédération suisse de participer aux programmes en question.

| (4) | Les négociations ont abouti à un projet d’accord paraphé le 6 août 2009. |
| --- | --- |

(4)

Les négociations ont abouti à un projet d’accord paraphé le 6 août 2009.

| (5) | L’article 5 de l’accord prévoit l’application provisoire de celui-ci dans l’attente de l’accomplissement des procédures de ratification ou de conclusion. |
| --- | --- |

(5)

L’article 5 de l’accord prévoit l’application provisoire de celui-ci dans l’attente de l’accomplissement des procédures de ratification ou de conclusion.

| (6) | Il convient de signer l’accord, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (ci-après dénommé «l’accord»), sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

L’accord est appliqué à titre provisoire pour les activités financées sur le budget général de l’Union européenne de l’année suivant sa signature, et au plus tôt le budget de l’année 2011.

Article 3

En cas de cessation de l’application provisoire de l’accord, la Commission est autorisée à régler avec la Suisse les conséquences de cette cessation conformément à l’article 5 de l’accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2010.

Par le Conseil

Le président

M. Á. MORATINOS

---

(1)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

1

(2)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

2

---

ACCORD

entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,

d’une part, et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse»,

d’autre part,

toutes deux ci-après dénommées «les parties»,

considérant ce qui suit:

| (1) | La déclaration commune jointe aux sept accords signés le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Suisse prévoit la négociation future d’un accord pour la participation de la Suisse aux programmes de formation et de jeunesse. |
| --- | --- |

(1)

La déclaration commune jointe aux sept accords signés le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Suisse prévoit la négociation future d’un accord pour la participation de la Suisse aux programmes de formation et de jeunesse.

| (2) | Le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 et le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie ont été établis respectivement par les décisions du Parlement européen et du Conseil no 1719/2006/CE (1) et no 1720/2006/CE (2) du 15 novembre 2006. |
| --- | --- |

(2)

Le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 et le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie ont été établis respectivement par les décisions du Parlement européen et du Conseil no 1719/2006/CE (1) et no 1720/2006/CE (2) du 15 novembre 2006.

| (3) | L’article 5 de la décision no 1719/2006/CE et l’article 7 de la décision no 1720/2006/CE prévoient la participation de la Suisse sous réserve de la conclusion d’un accord bilatéral avec ce pays, |
| --- | --- |

(3)

L’article 5 de la décision no 1719/2006/CE et l’article 7 de la décision no 1720/2006/CE prévoient la participation de la Suisse sous réserve de la conclusion d’un accord bilatéral avec ce pays,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

La Suisse participe au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (ci-après dénommés «les programmes»), conformément aux modalités et conditions exposées dans le présent accord et dans les annexes I, II et III, qui en font partie intégrante.

Article 2

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires auxquels les traités sur lesquels l’Union est fondée sont applicables, dans les conditions prévues par lesdits traités et, d’autre part, au territoire de la Suisse.

Article 3

Le présent accord est conclu pour la durée des programmes en cours. Néanmoins, sans préjudice du deuxième alinéa du présent article, si l’Union décide de proroger cette durée sans apporter de changements aux programmes, le présent accord est aussi automatiquement prorogé en conséquence, sauf si l’une des parties informe l’autre, dans les 30 jours suivant la décision de prorogation des programmes, qu’elle renonce à proroger la coopération. Pendant la durée de la prorogation, la Suisse s’acquitte d’une contribution financière annuelle identique à sa contribution financière pour l’année 2013.

Le présent accord ne sera pas prorogé en cas d’extinction ou de dénonciation de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part.

L’Union ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l’autre partie. L’accord cesse de s’appliquer à partir de l’année budgétaire suivant la notification, si celle-ci est antérieure au 1er octobre. Dans le cas contraire, il cesse de s’appliquer à partir de la deuxième année budgétaire suivant la notification.

Les projets et les activités financés sur les années budgétaires précédant celle où l’accord cesse de s’appliquer sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord et ses annexes et conformément aux dispositions contractuelles applicables à ces projets et activités. Les parties règlent d’un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 4

Les représentants de la Commission et les représentants de l’autorité nationale désignés en tant qu’observateurs aux comités des programmes se concertent en cas de besoin à la demande de l’un d’entre eux sur les activités couvertes par le présent accord. À la suite de ces consultations, le comité mixte institué par l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est habilité à modifier les annexes du présent accord, en règle générale par procédure écrite, si cela s’avère nécessaire, pour tenir compte de la réglementation applicable aux programmes ou de l’évolution de la capacité d’absorption de la Suisse. Les modifications des annexes entrent en vigueur le lendemain du jour de l’adoption de la décision correspondante du comité mixte. Cependant, si les parties conviennent d’une modification des dispositions du présent accord, celle-ci entre en vigueur après l’accomplissement de leurs procédures internes respectives.

Article 5

Le présent accord est ratifié ou conclu par les parties conformément à leurs procédures internes respectives. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification par les parties de l’achèvement de leurs procédures respectives.

Dans l’attente de l’accomplissement des procédures mentionnées au premier alinéa, les parties appliquent provisoirement le présent accord pour les activités financées sur le budget général de l’Union européenne de l’année suivant sa signature, et au plus tôt le budget de l’année 2011, sous réserve du respect des conditions visées à l’annexe I, paragraphe 2.

Dans le cas où l’une des parties notifie à l’autre qu’elle ne ratifiera ou ne conclura pas l’accord signé, l’application provisoire prend fin à partir de l’année budgétaire suivant la notification. La notification mettant fin à l’application provisoire n’affecte pas les obligations des parties relatives aux projets et activités financés sur le budget général de l’Union européenne de l’année de la notification, ni le paiement par la Suisse de sa contribution au titre de l’année de la notification.

Article 6

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на петнайсети февруари две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el quince de febrero de dos mil diez.

V Bruselu dne patnáctého února dva tisíce deset.

Udfærdiget i Bruxelles den femtende februar to tusind og ti.

Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Februar zweitausendzehn.

Kahe tuhande kümnenda aasta veebruarikuu viieteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα πέντε Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δέκα.

Done at Brussels on the fifteenth day of February in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le quinze février deux mille dix.

Fatto a Bruxelles, addì quindici febbraio duemiladieci.

Briselē, divi tūkstoši desmitā gada piecpadsmitajā februārī.

Priimta du tūkstančiai dešimtų metų vasario penkioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év február havának tizenötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħmistax-il jum ta’ Frar tas-sena elfejn u għaxra.

Gedaan te Brussel, de vijftiende februari tweeduizend tien.

Sporządzono w Brukseli dnia piętnastego lutego roku dwa tysiące dziesiątego.

Feito em Bruxelas, em quinze de Fevereiro de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles, la cincisprezece februarie două mii zece.

V Bruseli dňa pätnásteho februára dvetisícdesať.

V Bruslju, dne petnajstega februarja leta dva tisoč deset.

Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den femtonde februari tjugohundratio.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā

Europos Sajungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

За Конфедерация Швейцария

Por la Confederación Suiza

Za Švýcarskou konfederaci

For Det Schweiziske Forbund

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Šveitsi Konföderatsiooni nimel

Για την Ελβετική Συνομοσπονδία

For the Swiss Confederation

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

Šveices Konfederācijas vārdā

Šveicarijos Konfederacijos vardu

A Svájci Államszövetség részéről

Għall-Konfederazzjoni Żvizzera

Voor de Zwitserse Bondsstaat

W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej

Pela Confederação Suíça

Pentru Confederația Elvețiană

Za Švajčiarskou konfederáciu

Za Švicarsko konfederacijo

Sveitsin valaliiton puolesta

För Schweiziska edsförbundet

Image

---

(1)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

1

(2)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

2

ANNEXE I

Conditions et modalités de la participation de la Suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

| 1. | La Suisse participe au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (ci-après dénommés «les programmes»), et ce sauf dispositions contraires du présent accord, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par les décisions no 1719/2006/CE et no 1720/2006/CE. |
| --- | --- |

1.

La Suisse participe au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (ci-après dénommés «les programmes»), et ce sauf dispositions contraires du présent accord, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par les décisions no 1719/2006/CE et no 1720/2006/CE.

| 2. | Dans le respect des modalités définies à l’article 8 de la décision no 1719/2006/CE et à l’article 6 de la décision no 1720/2006/CE, et conformément aux décisions de la Commission sur les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et des agences nationales dans la réalisation des programmes, la Suisse:






  — | se charge de la mise en place ou de la désignation, et du suivi d’une structure appropriée (Agence nationale suisse) pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre des actions des programmes à l’échelon national, |
| --- | --- | --- |

2.

Dans le respect des modalités définies à l’article 8 de la décision no 1719/2006/CE et à l’article 6 de la décision no 1720/2006/CE, et conformément aux décisions de la Commission sur les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et des agences nationales dans la réalisation des programmes, la Suisse:

—

se charge de la mise en place ou de la désignation, et du suivi d’une structure appropriée (Agence nationale suisse) pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre des actions des programmes à l’échelon national,

| — | assume la responsabilité de la bonne gestion par l’Agence nationale suisse des crédits versés à celle-ci au titre de l’aide aux projets, et |
| --- | --- |

—

assume la responsabilité de la bonne gestion par l’Agence nationale suisse des crédits versés à celle-ci au titre de l’aide aux projets, et

| — | prend les mesures garantissant comme il convient le financement approprié, l’audit et la surveillance financière de l’Agence nationale suisse, qui reçoit de la Commission une contribution à ses coûts de gestion et de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

prend les mesures garantissant comme il convient le financement approprié, l’audit et la surveillance financière de l’Agence nationale suisse, qui reçoit de la Commission une contribution à ses coûts de gestion et de mise en œuvre.

La Suisse prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement des programmes à l’échelon national.

| 3. | Afin de participer aux programmes, la Suisse verse chaque année une contribution au budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités définies à l’annexe II. |
| --- | --- |

3.

Afin de participer aux programmes, la Suisse verse chaque année une contribution au budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités définies à l’annexe II.

| 4. | Les conditions et modalités de présentation, d’évaluation et de sélection des candidatures des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Suisse sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de l’Union. |
| --- | --- |

4.

Les conditions et modalités de présentation, d’évaluation et de sélection des candidatures des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Suisse sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de l’Union.

| 5. | Afin de garantir la dimension UE des programmes, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de l’Union, comprendre au moins un partenaire issu de l’un des États membres de l’Union. |
| --- | --- |

5.

Afin de garantir la dimension UE des programmes, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de l’Union, comprendre au moins un partenaire issu de l’un des États membres de l’Union.

| 6. | Le pourcentage de la contribution de la Suisse visée au paragraphe 3 qui sera alloué aux actions devant, en vertu des règles des programmes, être gérées par l’Agence nationale suisse reflètera la part de ces actions dans le budget des programmes à l’échelon de l’Union. La contribution aux coûts de l’Agence nationale suisse pour la gestion et la mise en œuvre des programmes sera calculée en suivant les critères appliqués aux États membres de l’Union. |
| --- | --- |

6.

Le pourcentage de la contribution de la Suisse visée au paragraphe 3 qui sera alloué aux actions devant, en vertu des règles des programmes, être gérées par l’Agence nationale suisse reflètera la part de ces actions dans le budget des programmes à l’échelon de l’Union. La contribution aux coûts de l’Agence nationale suisse pour la gestion et la mise en œuvre des programmes sera calculée en suivant les critères appliqués aux États membres de l’Union.

| 7. | Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de l’Union et la Suisse mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, des stagiaires, des formateurs, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Suisse et les États membres de l’Union en raison de leur participation aux activités couvertes par le présent accord. |
| --- | --- |

7.

Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de l’Union et la Suisse mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, des stagiaires, des formateurs, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Suisse et les États membres de l’Union en raison de leur participation aux activités couvertes par le présent accord.

| 8. | Sans affecter les responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de l’Union européenne en matière de surveillance et d’évaluation des programmes, la participation de la Suisse aux programmes fait l’objet d’un suivi continu en partenariat de la part de la Commission et de la Suisse. La Suisse présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par l’Union à cet effet.
  Les décisions de la Commission sur les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et des agences nationales dans la réalisation des programmes ainsi que les normes communes fixées dans le Guide à l’intention des agences nationales, qui sera annexé aux contrats entre la Commission et l’Agence nationale suisse, sont applicables aux relations entre la Suisse, la Commission et l’Agence nationale suisse.
  Les conventions entre la Commission et l’Agence nationale suisse ou les bénéficiaires suisses ainsi qu’entre l’Agence nationale suisse et les bénéficiaires suisses reposent sur les dispositions pertinentes du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne et sur ses modalités d’exécution, notamment en matière d’octroi et de conclusion de conventions. Ces dispositions sont applicables aux participants suisses de la même façon qu’elles s’appliquent à tous les participants aux programmes.
  Des règles complémentaires concernant le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude sont spécifiées à l’annexe III.
  En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l’Agence nationale suisse, si la Commission ne peut recouvrer intégralement les sommes qui lui sont dues par l’Agence nationale suisse, les autorités suisses sont tenues responsables des fonds non récupérés. |
| --- | --- |

8.

Sans affecter les responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de l’Union européenne en matière de surveillance et d’évaluation des programmes, la participation de la Suisse aux programmes fait l’objet d’un suivi continu en partenariat de la part de la Commission et de la Suisse. La Suisse présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par l’Union à cet effet.

Les décisions de la Commission sur les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et des agences nationales dans la réalisation des programmes ainsi que les normes communes fixées dans le Guide à l’intention des agences nationales, qui sera annexé aux contrats entre la Commission et l’Agence nationale suisse, sont applicables aux relations entre la Suisse, la Commission et l’Agence nationale suisse.

Les conventions entre la Commission et l’Agence nationale suisse ou les bénéficiaires suisses ainsi qu’entre l’Agence nationale suisse et les bénéficiaires suisses reposent sur les dispositions pertinentes du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne et sur ses modalités d’exécution, notamment en matière d’octroi et de conclusion de conventions. Ces dispositions sont applicables aux participants suisses de la même façon qu’elles s’appliquent à tous les participants aux programmes.

Des règles complémentaires concernant le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude sont spécifiées à l’annexe III.

En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l’Agence nationale suisse, si la Commission ne peut recouvrer intégralement les sommes qui lui sont dues par l’Agence nationale suisse, les autorités suisses sont tenues responsables des fonds non récupérés.

| 9. | Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles des institutions de l’Union. |
| --- | --- |

9.

Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles des institutions de l’Union.

ANNEXE II

Contribution financière de la Suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

| 1. | Jeunesse en action
  La contribution financière de la Suisse au budget général de l’Union européenne en vue de participer au programme «Jeunesse en action» est la suivante (en millions d’EUR):







  Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |
| --- | --- | --- | --- |
| 1,7 | 1,8 | 1,9 |

1.

Jeunesse en action

La contribution financière de la Suisse au budget général de l’Union européenne en vue de participer au programme «Jeunesse en action» est la suivante (en millions d’EUR):

Année 2011

Année 2012

Année 2013

1,7

1,8

1,9

| 2. | Programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie
  La contribution financière de la Suisse au budget général de l’Union européenne en vue de participer au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie est la suivante (en millions d’EUR):







  Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |
| --- | --- | --- | --- |
| 14,2 | 14,9 | 15,6 |

2.

Programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

La contribution financière de la Suisse au budget général de l’Union européenne en vue de participer au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie est la suivante (en millions d’EUR):

Année 2011

Année 2012

Année 2013

14,2

14,9

15,6

| 3. | Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Suisse pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux des comités visés à l’article 9 de la décision no 1719/2006/CE et à l’article 10 de la décision no 1720/2006/CE, ou à d’autres réunions liées à la mise en œuvre des programmes sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les représentants et experts des États membres de l’Union. |
| --- | --- |

3.

Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Suisse pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux des comités visés à l’article 9 de la décision no 1719/2006/CE et à l’article 10 de la décision no 1720/2006/CE, ou à d’autres réunions liées à la mise en œuvre des programmes sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les représentants et experts des États membres de l’Union.

| 4. | Après l’entrée en vigueur ou l’entrée en application provisoire du présent accord et au début de chaque année consécutive, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution à chacun des programmes régis par le présent accord.
  La contribution suisse est exprimée et payée en euros.
  La Suisse verse sa contribution avant le 1er mars, si l’appel de fonds de la Commission lui parvient avant le 1er février, ou au plus tard 30 jours après l’appel de fonds si celui-ci lui parvient après le 1er février.
  Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d’intérêts par la Suisse sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l’échéance, majoré de 3,5 points de pourcentage. |
| --- | --- |

4.

Après l’entrée en vigueur ou l’entrée en application provisoire du présent accord et au début de chaque année consécutive, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution à chacun des programmes régis par le présent accord.

La contribution suisse est exprimée et payée en euros.

La Suisse verse sa contribution avant le 1er mars, si l’appel de fonds de la Commission lui parvient avant le 1er février, ou au plus tard 30 jours après l’appel de fonds si celui-ci lui parvient après le 1er février.

Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d’intérêts par la Suisse sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l’échéance, majoré de 3,5 points de pourcentage.

ANNEXE III

CONTRÔLE FINANCIER, RECOUVREMENT ET AUTRES MESURES ANTIFRAUDE

I.   Audits et mesures antifraude mis en œuvre par l’Union

| 1. | La Commission communique directement avec les participants aux programmes établis en Suisse et avec leurs sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission toute information et documentation pertinente qu’elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des contrats conclus en application de ceux-ci. |
| --- | --- |

1.

La Commission communique directement avec les participants aux programmes établis en Suisse et avec leurs sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission toute information et documentation pertinente qu’elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des contrats conclus en application de ceux-ci.

| 2. | En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006 (2), et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 du 23 avril 2007 (4), ainsi qu’avec les autres dispositions réglementaires auxquelles se réfère le présent accord, les conventions de subventions conclues avec les bénéficiaires des programmes établis en Suisse prévoient que des audits financiers ou autres peuvent être effectués à tout moment dans leurs locaux ou dans ceux de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci.
  Les comptes et les opérations de l’Agence nationale suisse peuvent être vérifiés par des agents de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci. Ces vérifications peuvent aussi porter sur la capacité du cadre mis en place par la Suisse à appliquer les règles des programmes auxquelles il est fait référence dans l’accord et à satisfaire aux besoins de bonne gestion financière selon les critères des articles pertinents du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006, et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 du 23 avril 2007. |
| --- | --- |

2.

En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006 (2), et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 du 23 avril 2007 (4), ainsi qu’avec les autres dispositions réglementaires auxquelles se réfère le présent accord, les conventions de subventions conclues avec les bénéficiaires des programmes établis en Suisse prévoient que des audits financiers ou autres peuvent être effectués à tout moment dans leurs locaux ou dans ceux de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci.

Les comptes et les opérations de l’Agence nationale suisse peuvent être vérifiés par des agents de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci. Ces vérifications peuvent aussi porter sur la capacité du cadre mis en place par la Suisse à appliquer les règles des programmes auxquelles il est fait référence dans l’accord et à satisfaire aux besoins de bonne gestion financière selon les critères des articles pertinents du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006, et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 du 23 avril 2007.

| 3. | Les agents de la Commission et les autres personnes mandatées par elle ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord. La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.
  Les audits peuvent avoir lieu après l’expiration des programmes ou du présent accord selon les termes prévus dans les contrats en question. |
| --- | --- |

3.

Les agents de la Commission et les autres personnes mandatées par elle ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord. La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.

Les audits peuvent avoir lieu après l’expiration des programmes ou du présent accord selon les termes prévus dans les contrats en question.

| 4. | Dans le cadre du présent accord, la Commission/l’Office européen de lutte antifraude/OLAF sont autorisés à procéder à des contrôles et à des vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux règles de procédure du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (5).
  Ces contrôles et vérifications sont préparés et conduits en collaboration étroite avec les autorités suisses compétentes désignées par la Suisse, qui sont informées en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’assistance requise.
  Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les vérifications sur place et les inspections peuvent être effectuées conjointement avec elles.
  Au cas où les participants aux programmes s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission/de l’OLAF, en conformité avec les dispositions nationales, toute l’assistance dont ils ont besoin afin de leur permettre de s’acquitter de leur mission de contrôle et de vérification sur place.
  La Commission/l’OLAF informent sans délai les autorités suisses de tout élément laissant supposer l’existence d’irrégularités qui serait porté à leur connaissance au cours du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission/l’OLAF sont tenus d’informer les autorités susmentionnées du résultat de ces contrôles et vérifications. |
| --- | --- |

4.

Dans le cadre du présent accord, la Commission/l’Office européen de lutte antifraude/OLAF sont autorisés à procéder à des contrôles et à des vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux règles de procédure du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (5).

Ces contrôles et vérifications sont préparés et conduits en collaboration étroite avec les autorités suisses compétentes désignées par la Suisse, qui sont informées en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’assistance requise.

Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les vérifications sur place et les inspections peuvent être effectuées conjointement avec elles.

Au cas où les participants aux programmes s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission/de l’OLAF, en conformité avec les dispositions nationales, toute l’assistance dont ils ont besoin afin de leur permettre de s’acquitter de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

La Commission/l’OLAF informent sans délai les autorités suisses de tout élément laissant supposer l’existence d’irrégularités qui serait porté à leur connaissance au cours du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission/l’OLAF sont tenus d’informer les autorités susmentionnées du résultat de ces contrôles et vérifications.

II.   Audits et mesures antifraude mis en œuvre par la Suisse

| 1. | Un contrôle financier approprié de la mise en œuvre des programmes sera mené par l’autorité nationale de contrôle financier compétente en Suisse, conformément à l’article 8 des décisions de la Commission sur les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et des agences nationales dans la réalisation du programme «Jeunesse en action» et du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) et aux normes communes fixées dans le Guide à l’intention des agences nationales annexé aux contrats entre la Commission et l’Agence nationale suisse. Tous les cas présumés et avérés de fraude et d’irrégularité, ainsi que toutes les mesures y afférentes prises par l’Agence nationale suisse et par les autorités nationales sont notifiés sans délai aux services de la Commission. La Suisse assure l’investigation et le traitement satisfaisant des cas présumés et avérés de fraude et d’irrégularité à la suite des contrôles nationaux ou des contrôles de l’Union.
  On entend par «irrégularité» toute violation d’une disposition pertinente du droit de l’Union applicable conformément au présent accord ou des obligations contractuelles en découlant, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
  On entend par «fraude» tout acte ou omission intentionnel relatif:






  — | à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l’Union européenne ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte, |
| --- | --- | --- |

1.

Un contrôle financier approprié de la mise en œuvre des programmes sera mené par l’autorité nationale de contrôle financier compétente en Suisse, conformément à l’article 8 des décisions de la Commission sur les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et des agences nationales dans la réalisation du programme «Jeunesse en action» et du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) et aux normes communes fixées dans le Guide à l’intention des agences nationales annexé aux contrats entre la Commission et l’Agence nationale suisse. Tous les cas présumés et avérés de fraude et d’irrégularité, ainsi que toutes les mesures y afférentes prises par l’Agence nationale suisse et par les autorités nationales sont notifiés sans délai aux services de la Commission. La Suisse assure l’investigation et le traitement satisfaisant des cas présumés et avérés de fraude et d’irrégularité à la suite des contrôles nationaux ou des contrôles de l’Union.

On entend par «irrégularité» toute violation d’une disposition pertinente du droit de l’Union applicable conformément au présent accord ou des obligations contractuelles en découlant, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

On entend par «fraude» tout acte ou omission intentionnel relatif:

—

à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l’Union européenne ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte,

| — | à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet, |
| --- | --- |

—

à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet,

| — | au détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés. |
| --- | --- |

—

au détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés.

| 2. | Les autorités suisses prennent les mesures appropriées pour prévenir et contrecarrer toutes pratiques de corruption active ou passive à quelque stade que ce soit des procédures de passation des marchés ou d’octroi des subventions ou durant la mise en œuvre des conventions correspondantes.
  On entend par «corruption active» tout agissement délibéré d’une personne qui promet ou octroie, directement ou via un intermédiaire, un avantage d’une quelconque nature à un fonctionnaire, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, afin qu’il agisse ou s’abstienne d’agir en conformité avec son devoir ou, dans l’exercice de ses fonctions, en violation de ses obligations officielles, d’une manière nuisible ou potentiellement nuisible aux intérêts financiers de l’Union européenne.
  On entend par «corruption passive» tout agissement délibéré d’un fonctionnaire qui, directement ou via un intermédiaire, sollicite ou reçoit un avantage d’une quelconque nature, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, ou accepte la promesse d’un tel avantage pour autant qu’il agisse ou s’abstienne d’agir en conformité avec son devoir ou, dans l’exercice de ses fonctions, en violation de ses obligations officielles, d’une manière nuisible ou potentiellement nuisible aux intérêts financiers de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Les autorités suisses prennent les mesures appropriées pour prévenir et contrecarrer toutes pratiques de corruption active ou passive à quelque stade que ce soit des procédures de passation des marchés ou d’octroi des subventions ou durant la mise en œuvre des conventions correspondantes.

On entend par «corruption active» tout agissement délibéré d’une personne qui promet ou octroie, directement ou via un intermédiaire, un avantage d’une quelconque nature à un fonctionnaire, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, afin qu’il agisse ou s’abstienne d’agir en conformité avec son devoir ou, dans l’exercice de ses fonctions, en violation de ses obligations officielles, d’une manière nuisible ou potentiellement nuisible aux intérêts financiers de l’Union européenne.

On entend par «corruption passive» tout agissement délibéré d’un fonctionnaire qui, directement ou via un intermédiaire, sollicite ou reçoit un avantage d’une quelconque nature, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, ou accepte la promesse d’un tel avantage pour autant qu’il agisse ou s’abstienne d’agir en conformité avec son devoir ou, dans l’exercice de ses fonctions, en violation de ses obligations officielles, d’une manière nuisible ou potentiellement nuisible aux intérêts financiers de l’Union européenne.

| 3. | Les autorités suisses et le personnel responsable pour les tâches de mise en œuvre des programmes prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de conflit d’intérêts et informent la Commission immédiatement si un tel conflit d’intérêts ou une situation susceptible de donner lieu à un tel conflit d’intérêts se présente. |
| --- | --- |

3.

Les autorités suisses et le personnel responsable pour les tâches de mise en œuvre des programmes prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de conflit d’intérêts et informent la Commission immédiatement si un tel conflit d’intérêts ou une situation susceptible de donner lieu à un tel conflit d’intérêts se présente.

III.   Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties.

IV.   Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et sanctions administratives peuvent être imposées par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 du 23 avril 2007, et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6).

V.   Recouvrement

Pour les actions en gestion centralisée indirecte, l’Agence nationale suisse a la responsabilité d’émettre les demandes de recouvrement de fonds et de mettre en œuvre toute action juridique requise vis-à-vis des bénéficiaires en consultation avec la Commission. Dans le cas d’une irrégularité, d’une négligence ou d’une fraude imputable à l’Agence nationale suisse, les autorités suisses sont responsables des fonds non recouvrés.

Pour les actions en gestion centralisée directe par la Commission, les décisions de la Commission prises dans le cadre du présent accord, qui comportent une obligation pécuniaire à la charge des personnes autres que les États, forment titre exécutoire en Suisse. L’exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Suisse. La formule exécutoire est annexée à la décision, sans autre formalité requise que celle de la vérification de l’authenticité de la décision par l’autorité désignée à cet effet par le gouvernement suisse, lequel en donne connaissance à la Commission. Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci peut poursuivre l’exécution forcée en saisissant directement l’organe compétent, suivant la législation nationale. La légalité de la décision de la Commission est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne prononcés en vertu d’une clause compromissoire d’un contrat conclu dans le champ d’application du présent accord ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(4)  JO L 111 du 28.4.2007, p. 13.

(5)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(6)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

DÉCLARATION DU CONSEIL RELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA SUISSE AUX COMITÉS

Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent, en qualité d’observateurs et pour les points qui les concernent, aux réunions des comités du programme «Jeunesse en action» et du programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013). Ces comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse au moment du vote.

---

RÈGLEMENTS

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/19 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/19

---

RÈGLEMENT (UE) No 285/2010 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2010

modifiant le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (1), et notamment son article 6, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2001/539/CE du Conseil (2), la Communauté a approuvé la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 mai 1999 («convention de Montréal»), qui fixe des règles en matière de responsabilité en ce qui concerne le transport aérien international de personnes, de bagages ou de marchandises. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2001/539/CE du Conseil (2), la Communauté a approuvé la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 mai 1999 («convention de Montréal»), qui fixe des règles en matière de responsabilité en ce qui concerne le transport aérien international de personnes, de bagages ou de marchandises.

| (2) | Le règlement (CE) no 785/2004 a établi des exigences d’assurance minimales pour couvrir la responsabilité à l’égard des passagers, des bagages et du fret à un niveau permettant de veiller à ce que les transporteurs aériens contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la convention de Montréal. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 785/2004 a établi des exigences d’assurance minimales pour couvrir la responsabilité à l’égard des passagers, des bagages et du fret à un niveau permettant de veiller à ce que les transporteurs aériens contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la convention de Montréal.

| (3) | Les limites de la responsabilité des transporteurs aériens aux termes de la convention de Montréal ont été récemment révisées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), moyennant l’application d’un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l’inflation depuis la date d’entrée en vigueur de la convention de Montréal. |
| --- | --- |

(3)

Les limites de la responsabilité des transporteurs aériens aux termes de la convention de Montréal ont été récemment révisées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), moyennant l’application d’un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l’inflation depuis la date d’entrée en vigueur de la convention de Montréal.

| (4) | L’OACI a déterminé que le coefficient pour inflation depuis le 4 novembre 2003, date d’entrée en vigueur de la convention de Montréal, avait dépassé les 10 %, soit le seuil de déclenchement d’un ajustement des limites de responsabilité. Celles-ci ont donc été revues en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

L’OACI a déterminé que le coefficient pour inflation depuis le 4 novembre 2003, date d’entrée en vigueur de la convention de Montréal, avait dépassé les 10 %, soit le seuil de déclenchement d’un ajustement des limites de responsabilité. Celles-ci ont donc été revues en conséquence.

| (5) | Les exigences d’assurance minimales pour couvrir la responsabilité à l’égard des passagers, des bagages et du fret, fixées par le règlement (CE) no 785/2004, doivent être adaptées en temps voulu aux limites de responsabilité révisées aux termes de la convention de Montréal, qui sont d’application depuis le 30 décembre 2009. |
| --- | --- |

(5)

Les exigences d’assurance minimales pour couvrir la responsabilité à l’égard des passagers, des bagages et du fret, fixées par le règlement (CE) no 785/2004, doivent être adaptées en temps voulu aux limites de responsabilité révisées aux termes de la convention de Montréal, qui sont d’application depuis le 30 décembre 2009.

| (6) | En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, les exigences minimales en matière d’assurance visées par le règlement (CE) no 785/2004 ont été fixées à un niveau qui dépasse considérablement les limites de responsabilité révisées aux termes de la convention de Montréal. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, les exigences minimales en matière d’assurance visées par le règlement (CE) no 785/2004 ont été fixées à un niveau qui dépasse considérablement les limites de responsabilité révisées aux termes de la convention de Montréal.

| (7) | En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des bagages et du fret, il y a lieu de porter les exigences minimales en matière d’assurance visées par le règlement (CE) no 785/2004 au niveau des limites de responsabilité révisées aux termes de la convention de Montréal. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des bagages et du fret, il y a lieu de porter les exigences minimales en matière d’assurance visées par le règlement (CE) no 785/2004 au niveau des limites de responsabilité révisées aux termes de la convention de Montréal.

| (8) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 785/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 785/2004 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (3), |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 6 du règlement (CE) no 785/2004, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des bagages, la couverture minimale de l’assurance est de 1 131 DTS par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale.

3.   En ce qui concerne la responsabilité relative au fret, la couverture minimale de l’assurance est de 19 DTS par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 194 du 18.7.2001, p. 38.

2

(3)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

3

---

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/21 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/21

---

RÈGLEMENT (UE) No 286/2010 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2010

modifiant le règlement (CE) no 88/2007 en ce qui concerne la communication des données statistiques concernant les quantités de pâtes alimentaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, et son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 88/2007 de la Commission du 12 décembre 2006 portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 (2) prévoit que les pâtes alimentaires relevant des codes susmentionnés et exportées vers les États-Unis d’Amérique sont accompagnées d’un certificat (certificat P2) indiquant si elles bénéficient ou non d’un taux de restitution applicable en cas d’exportation vers les États-Unis d’Amérique pour les produits de base relevant du secteur des céréales ayant servi à leur élaboration. Ce règlement prévoit également que les autorités compétentes des États membres doivent communiquer les données statistiques nécessaires à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 88/2007 de la Commission du 12 décembre 2006 portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 (2) prévoit que les pâtes alimentaires relevant des codes susmentionnés et exportées vers les États-Unis d’Amérique sont accompagnées d’un certificat (certificat P2) indiquant si elles bénéficient ou non d’un taux de restitution applicable en cas d’exportation vers les États-Unis d’Amérique pour les produits de base relevant du secteur des céréales ayant servi à leur élaboration. Ce règlement prévoit également que les autorités compétentes des États membres doivent communiquer les données statistiques nécessaires à la Commission.

| (2) | En vue de réduire les charges administratives, il convient de prévoir la possibilité pour les autorités compétentes des États membres de ne pas communiquer les données statistiques lorsque la restitution pour les produits agricoles de base du secteur des céréales utilisés pour la fabrication de pâtes alimentaires relevant des codes NC susmentionnés est soit suspendue, soit égale à zéro. |
| --- | --- |

(2)

En vue de réduire les charges administratives, il convient de prévoir la possibilité pour les autorités compétentes des États membres de ne pas communiquer les données statistiques lorsque la restitution pour les produits agricoles de base du secteur des céréales utilisés pour la fabrication de pâtes alimentaires relevant des codes NC susmentionnés est soit suspendue, soit égale à zéro.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 88/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 88/2007 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 6 du règlement (CE) no 88/2007 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la fin de chaque mois, les données statistiques concernant les quantités de pâtes alimentaires, par codes NC, en spécifiant les quantités qui bénéficieront de restitution à l’exportation et les quantités qui ne bénéficieront pas de restitution à l’exportation, pour lesquelles des certificats ont été émis au cours du mois précédent à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale des entreprises et de l'industrie |
| Régime “hors annexe I” |
| 1049 Bruxelles, BELGIQUE. |

Commission européenne

Direction générale des entreprises et de l'industrie

Régime “hors annexe I”

1049 Bruxelles, BELGIQUE.

2.   Lorsque la restitution pour les produits agricoles de base du secteur des céréales utilisés pour la fabrication de pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 est soit suspendue, soit égale à zéro, les autorités compétentes des États membres peuvent s’abstenir de communiquer les données statistiques visées au paragraphe 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 10.

1

(2)  JO L 21 du 30.1.2007, p. 16.

2

---

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/22 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/22

---

RÈGLEMENT (UE) No 287/2010 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 160,8 |
| JO | 96,4 |
| MA | 126,5 |
| TN | 138,4 |
| TR | 106,2 |
| ZZ | 125,7 |
| 0707 00 05 | JO | 92,1 |
| MA | 106,5 |
| MK | 87,5 |
| TR | 127,4 |
| ZZ | 103,4 |
| 0709 90 70 | MA | 98,1 |
| TR | 105,7 |
| ZZ | 101,9 |
| 0805 10 20 | EG | 51,1 |
| IL | 63,4 |
| MA | 51,3 |
| TN | 48,0 |
| TR | 67,5 |
| ZZ | 56,3 |
| 0805 50 10 | TR | 64,3 |
| ZA | 71,7 |
| ZZ | 68,0 |
| 0808 10 80 | AR | 101,4 |
| BR | 88,1 |
| CL | 85,5 |
| CN | 73,4 |
| MK | 22,4 |
| US | 140,5 |
| UY | 74,3 |
| ZA | 85,5 |
| ZZ | 83,9 |
| 0808 20 50 | AR | 97,2 |
| CL | 102,5 |
| CN | 92,0 |
| UY | 106,8 |
| ZA | 100,4 |
| ZZ | 99,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

160,8

JO

96,4

MA

126,5

TN

138,4

TR

106,2

ZZ

125,7

0707 00 05

JO

92,1

MA

106,5

MK

87,5

TR

127,4

ZZ

103,4

0709 90 70

MA

98,1

TR

105,7

ZZ

101,9

0805 10 20

EG

51,1

IL

63,4

MA

51,3

TN

48,0

TR

67,5

ZZ

56,3

0805 50 10

TR

64,3

ZA

71,7

ZZ

68,0

0808 10 80

AR

101,4

BR

88,1

CL

85,5

CN

73,4

MK

22,4

US

140,5

UY

74,3

ZA

85,5

ZZ

83,9

0808 20 50

AR

97,2

CL

102,5

CN

92,0

UY

106,8

ZA

100,4

ZZ

99,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/24 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/24

---

RÈGLEMENT (UE) No 288/2010 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 282/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 282/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 86 du 1.4.2010, p. 27.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 7 avril 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 35,27 | 0,70 |
| 1701 11 90 (1) | 35,27 | 4,32 |
| 1701 12 10 (1) | 35,27 | 0,57 |
| 1701 12 90 (1) | 35,27 | 4,03 |
| 1701 91 00 (2) | 35,76 | 7,35 |
| 1701 99 10 (2) | 35,76 | 3,61 |
| 1701 99 90 (2) | 35,76 | 3,61 |
| 1702 90 95 (3) | 0,36 | 0,31 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

35,27

0,70

1701 11 90 (1)

35,27

4,32

1701 12 10 (1)

35,27

0,57

1701 12 90 (1)

35,27

4,03

1701 91 00 (2)

35,76

7,35

1701 99 10 (2)

35,76

3,61

1701 99 90 (2)

35,76

3,61

1702 90 95 (3)

0,36

0,31

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/26 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/26

---

RÈGLEMENT (UE) No 289/2010 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2010

modifiant le règlement (UE) no 281/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er avril 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er avril 2010 ont été fixés par le règlement (UE) no 281/2010 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er avril 2010 ont été fixés par le règlement (UE) no 281/2010 de la Commission (3).

| (2) | La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (UE) no 281/2010 doit donc intervenir. |
| --- | --- |

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (UE) no 281/2010 doit donc intervenir.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 281/2010 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 281/2010 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (UE) no 281/2010 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 7 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

(3)  JO L 86 du 1.4.2010, p. 24.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 7 avril 2010

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 28,77 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 22,20 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 22,20 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 28,77 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

28,77

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

22,20

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

22,20

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

28,77

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

5.4.2010

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 151,61 | 101,07 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 169,70 | 159,70 | 139,70 | 76,11 |
| Prime sur le Golfe | 49,68 | 12,42 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | — | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

151,61

101,07

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

169,70

159,70

139,70

76,11

Prime sur le Golfe

49,68

12,42

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

—

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 25,62 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 56,43 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

25,62 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

56,43 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

---

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/29 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/29

---

RÈGLEMENT (UE) No 290/2010 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2010

modifiant pour la cent-vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1 (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 25 mars 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une personne physique à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques et de modifier une mention de la liste. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 mars 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une personne physique à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques et de modifier une mention de la liste.

| (3) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 doit donc être mise à jour en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 doit donc être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2010.

Par la Commission, au nom du président,

João VALE DE ALMEIDA

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

(2)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

2

bis

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:
  Muthanna Harith Al-Dari (alias a) Dr. Muthanna Al Dari, b) Muthana Harith Al Dari, c) Muthanna Harith Sulayman Al-Dari, d) Muthanna Harith Sulayman Al-Dhari, e) Muthanna Hareth Al-Dhari, f) Muthana Haris Al-Dhari, g) Doctor Muthanna Harith Sulayman Al Dari Al-Zawba’, h) Muthanna Harith Sulayman Al-Dari Al-Zobai, i) Muthanna Harith Sulayman Al-Dari al-Zawba’i, j) Muthanna Hareth al-Dari, k) Muthana Haris al-Dari, l) Doctor Muthanna al-Dari, m) Dr. Muthanna Harith al-Dari al-Zowbai). Titre: docteur. Adresse: a) Amman, Jordanie, b) Khan Dari, Iraq (ancienne adresse), c) Asas Village, Abu Ghurayb, Iraq (ancienne adresse), d) Égypte (ancienne adresse). Date de naissance: 16.6.1969. Lieu de naissance: Iraq. Nationalité: Iraquien. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.3.2010. |
| --- | --- |

(1)

La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:

Muthanna Harith Al-Dari (alias a) Dr. Muthanna Al Dari, b) Muthana Harith Al Dari, c) Muthanna Harith Sulayman Al-Dari, d) Muthanna Harith Sulayman Al-Dhari, e) Muthanna Hareth Al-Dhari, f) Muthana Haris Al-Dhari, g) Doctor Muthanna Harith Sulayman Al Dari Al-Zawba’, h) Muthanna Harith Sulayman Al-Dari Al-Zobai, i) Muthanna Harith Sulayman Al-Dari al-Zawba’i, j) Muthanna Hareth al-Dari, k) Muthana Haris al-Dari, l) Doctor Muthanna al-Dari, m) Dr. Muthanna Harith al-Dari al-Zowbai). Titre: docteur. Adresse: a) Amman, Jordanie, b) Khan Dari, Iraq (ancienne adresse), c) Asas Village, Abu Ghurayb, Iraq (ancienne adresse), d) Égypte (ancienne adresse). Date de naissance: 16.6.1969. Lieu de naissance: Iraq. Nationalité: Iraquien. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.3.2010.

| (2) | La mention «Global Relief Foundation (GRF) [alias a) Fondation Secours Mondial (FSM), b) Secours mondial de France (SEMONDE), c) Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l., d) Fondation Secours Mondial v.z.w, e) FSM, f) Stichting Wereldhulp — België, v.z.w., g) Fondation Secours Mondial — Kosova, h) Fondation Secours Mondial “World Relief”]. Adresse: a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A.; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A.; c) 49 rue du Lazaret, 67100 Strasbourg, France; d) Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique; e) Rue des Bataves 69, 1040 Etterbeek (Bruxelles), Belgique; f) BP 6, 1040 Etterbeek 2 (Bruxelles), Belgique; g) Mula Mustafe Baseskije Street 72, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; h) Put Mladih Muslimana Street 30/A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; i) 64 Potur Mahala Street, Travnick, Bosnie-et-Herzégovine; j) Skenderbeu 76, Lagjja Sefa, Gjakova, Kosovo; k) Ylli Morina Road, Djakovica, Kosovo; l) Rruga e Kavajes, Building No. 3, Apartment No. 61, PO Box 2892, Tirana, Albanie; m) House 267 Street No. 54, Sector F — 11/4, Islamabad, Pakistan. Renseignements complémentaires: a) autres implantations étrangères: Afghanistan, Azerbaïdjan, Bangladesh, Chine, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Jordanie, Liban, Sierra Leone, Somalie et Syrie; b) numéro d'identification “US Federal Employer”: 36-3804626; c) numéro de TVA: BE 454419759; d) les adresses en Belgique sont celles de la Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l et de la Fondation Secours Mondial vzw. and Stichting Wereldhulp — België, v.z.w, depuis 1998. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 22 octobre 2002.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  Global Relief Foundation (GRF) [alias a) Fondation Secours Mondial (FSM), b) Secours mondial de France (SEMONDE), c) Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l., d) Fondation Secours Mondial v.z.w, e) FSM, f) Stichting Wereldhulp — België, v.z.w., g) Fondation Secours Mondial — Kosova, h) Fondation Secours Mondial «World Relief»]. Adresse: a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A.; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A.; c) 49 rue du Lazaret, 67100 Strasbourg, France; d) Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique; e) Rue des Bataves 69, 1040 Etterbeek (Bruxelles), Belgique; f) BP 6, 1040 Etterbeek 2 (Bruxelles), Belgique; g) Skenderbeu 76, Lagjja Sefa, Gjakova, Kosovo; h) Ylli Morina Road, Djakovica, Kosovo; i) Rruga e Kavajes, Building No. 3, Apartment No. 61, PO Box 2892, Tirana, Albanie; j) House 267 Street No. 54, Sector F — 11/4, Islamabad, Pakistan. Renseignements complémentaires: a) autres implantations étrangères: Afghanistan, Azerbaïdjan, Bangladesh, Chine, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Jordanie, Liban, Sierra Leone, Somalie et Syrie; b) numéro d'identification «US Federal Employer»: 36-3804626; c) numéro de TVA: BE 454419759; d) les adresses en Belgique sont celles de la Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l et de la Fondation Secours Mondial vzw. and Stichting Wereldhulp — België, v.z.w, depuis 1998. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 22.10.2002. |
| --- | --- |

(2)

La mention «Global Relief Foundation (GRF) [alias a) Fondation Secours Mondial (FSM), b) Secours mondial de France (SEMONDE), c) Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l., d) Fondation Secours Mondial v.z.w, e) FSM, f) Stichting Wereldhulp — België, v.z.w., g) Fondation Secours Mondial — Kosova, h) Fondation Secours Mondial “World Relief”]. Adresse: a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A.; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A.; c) 49 rue du Lazaret, 67100 Strasbourg, France; d) Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique; e) Rue des Bataves 69, 1040 Etterbeek (Bruxelles), Belgique; f) BP 6, 1040 Etterbeek 2 (Bruxelles), Belgique; g) Mula Mustafe Baseskije Street 72, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; h) Put Mladih Muslimana Street 30/A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; i) 64 Potur Mahala Street, Travnick, Bosnie-et-Herzégovine; j) Skenderbeu 76, Lagjja Sefa, Gjakova, Kosovo; k) Ylli Morina Road, Djakovica, Kosovo; l) Rruga e Kavajes, Building No. 3, Apartment No. 61, PO Box 2892, Tirana, Albanie; m) House 267 Street No. 54, Sector F — 11/4, Islamabad, Pakistan. Renseignements complémentaires: a) autres implantations étrangères: Afghanistan, Azerbaïdjan, Bangladesh, Chine, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Jordanie, Liban, Sierra Leone, Somalie et Syrie; b) numéro d'identification “US Federal Employer”: 36-3804626; c) numéro de TVA: BE 454419759; d) les adresses en Belgique sont celles de la Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l et de la Fondation Secours Mondial vzw. and Stichting Wereldhulp — België, v.z.w, depuis 1998. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 22 octobre 2002.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

Global Relief Foundation (GRF) [alias a) Fondation Secours Mondial (FSM), b) Secours mondial de France (SEMONDE), c) Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l., d) Fondation Secours Mondial v.z.w, e) FSM, f) Stichting Wereldhulp — België, v.z.w., g) Fondation Secours Mondial — Kosova, h) Fondation Secours Mondial «World Relief»]. Adresse: a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A.; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, U.S.A.; c) 49 rue du Lazaret, 67100 Strasbourg, France; d) Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique; e) Rue des Bataves 69, 1040 Etterbeek (Bruxelles), Belgique; f) BP 6, 1040 Etterbeek 2 (Bruxelles), Belgique; g) Skenderbeu 76, Lagjja Sefa, Gjakova, Kosovo; h) Ylli Morina Road, Djakovica, Kosovo; i) Rruga e Kavajes, Building No. 3, Apartment No. 61, PO Box 2892, Tirana, Albanie; j) House 267 Street No. 54, Sector F — 11/4, Islamabad, Pakistan. Renseignements complémentaires: a) autres implantations étrangères: Afghanistan, Azerbaïdjan, Bangladesh, Chine, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Jordanie, Liban, Sierra Leone, Somalie et Syrie; b) numéro d'identification «US Federal Employer»: 36-3804626; c) numéro de TVA: BE 454419759; d) les adresses en Belgique sont celles de la Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l et de la Fondation Secours Mondial vzw. and Stichting Wereldhulp — België, v.z.w, depuis 1998. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 22.10.2002.

---

DÉCISIONS

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/31 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/31

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mars 2010

concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l’Union européenne et de ses ressources propres

(2010/196/UE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), et notamment son article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 448/98 du Conseil du 16 février 1998 complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (2) prévoit que la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du produit national brut pris en compte aux fins du budget de la Communauté européenne et de ses ressources propres est adoptée par le Conseil. Avec effet au 1er janvier 2002, la notion de produit national brut est remplacée par la notion de revenu national brut (RNB), conformément à l’article 2, paragraphe 7, premier alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3). |
| --- | --- |

(1)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 448/98 du Conseil du 16 février 1998 complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (2) prévoit que la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du produit national brut pris en compte aux fins du budget de la Communauté européenne et de ses ressources propres est adoptée par le Conseil. Avec effet au 1er janvier 2002, la notion de produit national brut est remplacée par la notion de revenu national brut (RNB), conformément à l’article 2, paragraphe 7, premier alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3).

| (2) | L’article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom prévoit qu’en cas de modifications du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) entraînant des changements substantiels du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission, le Conseil décide si ces modifications s’appliquent aux fins de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom prévoit qu’en cas de modifications du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) entraînant des changements substantiels du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission, le Conseil décide si ces modifications s’appliquent aux fins de ladite décision.

| (3) | Il est opportun d’employer les notions statistiques les plus récentes aux fins du budget de l’Union et de ses ressources propres, en particulier pour ce qui concerne le calcul du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission en application du SEC 95. Il convient par conséquent de répartir les SIFIM en vue du calcul du RNB pris en compte aux fins du budget de l’Union et de ses ressources propres. |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun d’employer les notions statistiques les plus récentes aux fins du budget de l’Union et de ses ressources propres, en particulier pour ce qui concerne le calcul du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission en application du SEC 95. Il convient par conséquent de répartir les SIFIM en vue du calcul du RNB pris en compte aux fins du budget de l’Union et de ses ressources propres.

| (4) | Au plus tard en octobre 2008, l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne avaient transmis leurs données, y compris les données relatives à la répartition des SIFIM, conformément à la nouvelle méthode. L’évaluation de ces données indique que la répartition des SIFIM entraîne un changement substantiel au sens de l’article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom, puisqu’elle a pour effet de relever le RNB de plus de 1 % en moyenne, ce qui implique, lorsqu’est appliquée la formule prévue à l’article 3 de ladite décision, un changement des plafonds fixés à l’article 3. |
| --- | --- |

(4)

Au plus tard en octobre 2008, l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne avaient transmis leurs données, y compris les données relatives à la répartition des SIFIM, conformément à la nouvelle méthode. L’évaluation de ces données indique que la répartition des SIFIM entraîne un changement substantiel au sens de l’article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom, puisqu’elle a pour effet de relever le RNB de plus de 1 % en moyenne, ce qui implique, lorsqu’est appliquée la formule prévue à l’article 3 de ladite décision, un changement des plafonds fixés à l’article 3.

| (5) | Par conséquent, il convient de mettre en œuvre la répartition des SIFIM aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, il convient de mettre en œuvre la répartition des SIFIM aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom.

| (6) | Il est opportun que les changements qui en résultent s’appliquent lors de l’exercice budgétaire 2010, |
| --- | --- |

(6)

Il est opportun que les changements qui en résultent s’appliquent lors de l’exercice budgétaire 2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) sont répartis en vue du calcul du revenu national brut aux fins du budget de l’Union et de ses ressources propres.

Article 2

La répartition des SIFIM visée à l’article 1er s’applique aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom, à compter du 1er janvier 2010.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2010.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. SALGADO

---

(1)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

1

(2)  JO L 58 du 27.2.1998, p. 1.

2

(3)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

3

---

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/33 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/33

---

DÉCISION 2010/197/PESC DU CONSEIL

du 31 mars 2010

relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

vu la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1), et notamment son article 4,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa résolution 1872 (2009) concernant la situation en Somalie, adoptée le 26 mai 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a souligné qu'il importait de reconstituer, de former, d'équiper et d'entretenir les forces de sécurité somaliennes et a demandé instamment aux États membres et aux organisations internationales et régionales d'offrir une assistance technique pour la formation et l'équipement des forces de sécurité somaliennes. Dans sa résolution 1897 (2009), adoptée le 30 novembre 2009, le CSNU a rappelé ses résolutions antérieures et réaffirmé son attachement à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'indépendance politique et à l'unité de la Somalie. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa résolution 1872 (2009) concernant la situation en Somalie, adoptée le 26 mai 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a souligné qu'il importait de reconstituer, de former, d'équiper et d'entretenir les forces de sécurité somaliennes et a demandé instamment aux États membres et aux organisations internationales et régionales d'offrir une assistance technique pour la formation et l'équipement des forces de sécurité somaliennes. Dans sa résolution 1897 (2009), adoptée le 30 novembre 2009, le CSNU a rappelé ses résolutions antérieures et réaffirmé son attachement à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'indépendance politique et à l'unité de la Somalie.

| (2) | Par lettre en date du 5 janvier 2010, le ministre de la défense de l'Ouganda s'est félicité de la mission de soutien au secteur de la sécurité en Somalie envisagée par l'Union et a invité cette dernière à participer à la formation des forces de sécurité somaliennes en Ouganda pour une période d'au moins un an. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre en date du 5 janvier 2010, le ministre de la défense de l'Ouganda s'est félicité de la mission de soutien au secteur de la sécurité en Somalie envisagée par l'Union et a invité cette dernière à participer à la formation des forces de sécurité somaliennes en Ouganda pour une période d'au moins un an.

| (3) | Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne contribue donc pas au financement de la présente mission, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne contribue donc pas au financement de la présente mission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de mission pour la mission militaire de l'UE visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (ci-après dénommée «EUTM Somalia») est approuvé.

Article 2

L'EUTM Somalia est lancée le 7 avril 2010.

Article 3

Le commandant de l'EUTM Somalia est autorisé, avec effet immédiat, à donner l'ordre d'activation (ACTORD) en vue d'effectuer le déploiement des forces et d'entamer l'exécution de la mission.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

Par le Conseil

Le président

M. Á. MORATINOS

---

(1)  JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.

1

---

| 7.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/34 |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/34

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 avril 2010

dispensant la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L.

[notifiée sous le numéro C(2010) 2042]

(Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/198/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 23 bis,

vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (2), et notamment son article 28,

vu la demande introduite par la Lettonie,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives 66/402/CEE et 2002/57/CE prévoient certaines dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Lesdites directives prévoient également que les États membres peuvent, sous certaines conditions, être dispensés totalement ou partiellement de l’obligation d’appliquer ces dispositions en ce qui concerne certaines espèces. |
| --- | --- |

(1)

Les directives 66/402/CEE et 2002/57/CE prévoient certaines dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Lesdites directives prévoient également que les États membres peuvent, sous certaines conditions, être dispensés totalement ou partiellement de l’obligation d’appliquer ces dispositions en ce qui concerne certaines espèces.

| (2) | La Lettonie a demandé à être exemptée de ses obligations en ce qui concerne Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch, et partiellement en ce qui concerne Helianthus annuus L. |
| --- | --- |

(2)

La Lettonie a demandé à être exemptée de ses obligations en ce qui concerne Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch, et partiellement en ce qui concerne Helianthus annuus L.

| (3) | Il n’existe normalement ni reproduction ni commercialisation de semences des espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L. en Lettonie. Par ailleurs, ces semences n’ont qu’une importance économique minime dans le pays susmentionné. En raison des conditions climatiques, il n’existe pas de production de semences de Helianthus annuus L. en Lettonie; les semences sont importées d’autres pays et la production est exclusivement destinée à l’alimentation animale. |
| --- | --- |

(3)

Il n’existe normalement ni reproduction ni commercialisation de semences des espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L. en Lettonie. Par ailleurs, ces semences n’ont qu’une importance économique minime dans le pays susmentionné. En raison des conditions climatiques, il n’existe pas de production de semences de Helianthus annuus L. en Lettonie; les semences sont importées d’autres pays et la production est exclusivement destinée à l’alimentation animale.

| (4) | Aussi longtemps que ces conditions sont réunies, il convient de dispenser l’État membre concerné de l’obligation d’appliquer les dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE aux espèces en question. |
| --- | --- |

(4)

Aussi longtemps que ces conditions sont réunies, il convient de dispenser l’État membre concerné de l’obligation d’appliquer les dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE aux espèces en question.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Lettonie est dispensée de l’obligation d’appliquer la directive 66/402/CEE, à l’exception de l’article 14, paragraphe 1, en ce qui concerne l’espèce Avena strigosa Schreb.

Article 2

1.   La Lettonie est dispensée de l’obligation d’appliquer la directive 2002/57/CE, à l’exception de l’article 17, en ce qui concerne l’espèce Brassica nigra (L.) Koch.

2.   La Lettonie est dispensée de l’obligation d’appliquer la directive 2002/57/CE, à l’exception de l’article 17 et de l’article 22, paragraphe 1, en ce qui concerne l’espèce Helianthus annuus L.

Article 3

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309.

1

(2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

2

---