# Journal officiel L 14/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.014.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 14 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année20 janvier 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.014.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 14

Édition de langue française

Législation

53e année20 janvier 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 46/2010 de la Commission du 19 janvier 2010 dérogeant au règlement (CEE) no 3149/92 en ce qui concerne la période d’exécution en Roumanie du plan de distribution de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union pour l’année 2009 | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 47/2010 de la Commission du 19 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 1173/2009 en ce qui concerne les centres d’intervention pour le blé dur et le riz en Roumanie | 2 |
| | | Règlement (UE) no 48/2010 de la Commission du 19 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | Règlement (UE) no 49/2010 de la Commission du 19 janvier 2010 concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2010 | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/31/UE |
| | * | Décision du Conseil du 18 janvier 2010 portant nomination de trois membres belges et de deux suppléants belges du Comité des régions | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 46/2010 de la Commission du 19 janvier 2010 dérogeant au règlement (CEE) no 3149/92 en ce qui concerne la période d’exécution en Roumanie du plan de distribution de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union pour l’année 2009

o

o

1

*

Règlement (UE) no 47/2010 de la Commission du 19 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 1173/2009 en ce qui concerne les centres d’intervention pour le blé dur et le riz en Roumanie

o

o

2

Règlement (UE) no 48/2010 de la Commission du 19 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

Règlement (UE) no 49/2010 de la Commission du 19 janvier 2010 concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2010

o

6

DÉCISIONS

2010/31/UE

*

Décision du Conseil du 18 janvier 2010 portant nomination de trois membres belges et de deux suppléants belges du Comité des régions

8

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | 2010/32/CE |
| | * | Décision du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du système d’information de Schengen (C.SIS) | 9 |
| | | 2010/33/CE, Euratom |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 30 novembre 2009 portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes | 12 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/32/CE

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du système d’information de Schengen (C.SIS)

9

2010/33/CE, Euratom

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 30 novembre 2009 portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes

12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/1 |
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20.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/1

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RÈGLEMENT (UE) No 46/2010 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2010

dérogeant au règlement (CEE) no 3149/92 en ce qui concerne la période d’exécution en Roumanie du plan de distribution de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union pour l’année 2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point g), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2), prévoit que la période d’exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires commence le 1er octobre et se termine le 31 décembre de l’année suivante. Étant donné que des difficultés survenues lors du retrait des stocks de sucre localisés en Slovaquie et attribués à la Roumanie dans le cadre du plan annuel 2009 adopté par le règlement (CE) no 983/2008 de la Commission (3) ont eu pour conséquence l’impossibilité matérielle pour la Roumanie d’exécuter son plan annuel dans la limite temporelle imposée par le règlement (CEE) no 3149/92, il convient de déroger à cette règle en étendant le délai d’exécution pour ce cas particulier. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2), prévoit que la période d’exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires commence le 1er octobre et se termine le 31 décembre de l’année suivante. Étant donné que des difficultés survenues lors du retrait des stocks de sucre localisés en Slovaquie et attribués à la Roumanie dans le cadre du plan annuel 2009 adopté par le règlement (CE) no 983/2008 de la Commission (3) ont eu pour conséquence l’impossibilité matérielle pour la Roumanie d’exécuter son plan annuel dans la limite temporelle imposée par le règlement (CEE) no 3149/92, il convient de déroger à cette règle en étendant le délai d’exécution pour ce cas particulier.

| (2) | L’exécution du plan annuel 2009 se termine le 31 décembre 2009 et il est indispensable que la dérogation prenne effet au plus tard à cette date. |
| --- | --- |

(2)

L’exécution du plan annuel 2009 se termine le 31 décembre 2009 et il est indispensable que la dérogation prenne effet au plus tard à cette date.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 et en ce qui concerne les stocks de sucre accordés à la Roumanie dans le cadre du plan annuel 2009, la période d’exécution dudit plan est étendue jusqu’au 31 janvier 2010.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 31 décembre 2009.

Il expire le 1er février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.

2

(3)  JO L 268 du 9.10.2008, p. 3.

3

---

| 20.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/2 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/2

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RÈGLEMENT (UE) No 47/2010 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2010

modifiant le règlement (CE) no 1173/2009 en ce qui concerne les centres d’intervention pour le blé dur et le riz en Roumanie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 41, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 2 du règlement (CE) no 670/2009 de la Commission (2), qui a établi des modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne l’intervention publique par voie d’adjudication pour l’achat de blé dur ou de riz paddy, fixe les conditions minimales que doivent remplir les centres d’intervention des États membres. |
| --- | --- |

(1)

L’article 2 du règlement (CE) no 670/2009 de la Commission (2), qui a établi des modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne l’intervention publique par voie d’adjudication pour l’achat de blé dur ou de riz paddy, fixe les conditions minimales que doivent remplir les centres d’intervention des États membres.

| (2) | Conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 670/2009, la Roumanie a communiqué aux services de la Commission la liste des centres d’intervention en vue de leur désignation effective et la liste des locaux de stockage rattachés à ces centres qu’elle a agréés comme remplissant les conditions minimales requises par la réglementation communautaire. Par conséquent, la Commission doit désigner ces centres d’intervention. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 670/2009, la Roumanie a communiqué aux services de la Commission la liste des centres d’intervention en vue de leur désignation effective et la liste des locaux de stockage rattachés à ces centres qu’elle a agréés comme remplissant les conditions minimales requises par la réglementation communautaire. Par conséquent, la Commission doit désigner ces centres d’intervention.

| (3) | Le règlement (CE) no 1173/2009 de la Commission (3) doit être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1173/2009 de la Commission (3) doit être modifié en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1173/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 22.

2

(3)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 48.

3

---

ANNEXE

L’annexe du règlement (CE) no 1173/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | À la partie A, le texte suivant est ajouté:
  «ROUMANIE
  Turnu Măgurele
  Brăila» |
| --- | --- |

1)

À la partie A, le texte suivant est ajouté:

«ROUMANIE

Turnu Măgurele

Brăila»

| 2) | À la partie B, le texte suivant est ajouté:
  «ROUMANIE
  Turnu Măgurele
  Brăila» |
| --- | --- |

2)

À la partie B, le texte suivant est ajouté:

«ROUMANIE

Turnu Măgurele

Brăila»

---

| 20.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/4 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/4

---

RÈGLEMENT (UE) No 48/2010 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 122,3 |
| JO | 64,0 |
| MA | 52,6 |
| TN | 115,9 |
| TR | 100,7 |
| ZZ | 91,1 |
| 0707 00 05 | EG | 174,9 |
| JO | 101,4 |
| TR | 109,1 |
| ZZ | 128,5 |
| 0709 90 70 | MA | 130,3 |
| TR | 103,3 |
| ZZ | 116,8 |
| 0709 90 80 | EG | 225,1 |
| ZZ | 225,1 |
| 0805 10 20 | EG | 51,9 |
| IL | 58,0 |
| MA | 53,9 |
| TN | 56,7 |
| TR | 54,6 |
| ZZ | 55,0 |
| 0805 20 10 | MA | 84,5 |
| ZZ | 84,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 52,8 |
| IL | 73,1 |
| JM | 109,6 |
| MA | 91,2 |
| PK | 38,1 |
| TR | 67,9 |
| ZZ | 72,1 |
| 0805 50 10 | EG | 63,3 |
| IL | 88,6 |
| TR | 67,7 |
| ZZ | 73,2 |
| 0808 10 80 | CA | 75,3 |
| CL | 60,1 |
| CN | 88,3 |
| MK | 24,7 |
| US | 151,0 |
| ZZ | 79,9 |
| 0808 20 50 | CN | 81,1 |
| US | 102,0 |
| ZZ | 91,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

122,3

JO

64,0

MA

52,6

TN

115,9

TR

100,7

ZZ

91,1

0707 00 05

EG

174,9

JO

101,4

TR

109,1

ZZ

128,5

0709 90 70

MA

130,3

TR

103,3

ZZ

116,8

0709 90 80

EG

225,1

ZZ

225,1

0805 10 20

EG

51,9

IL

58,0

MA

53,9

TN

56,7

TR

54,6

ZZ

55,0

0805 20 10

MA

84,5

ZZ

84,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

52,8

IL

73,1

JM

109,6

MA

91,2

PK

38,1

TR

67,9

ZZ

72,1

0805 50 10

EG

63,3

IL

88,6

TR

67,7

ZZ

73,2

0808 10 80

CA

75,3

CL

60,1

CN

88,3

MK

24,7

US

151,0

ZZ

79,9

0808 20 50

CN

81,1

US

102,0

ZZ

91,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 20.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/6 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/6

---

RÈGLEMENT (UE) No 49/2010 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2010

concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 4 et le 8 janvier 2010 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 4 et le 8 janvier 2010 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays.

| (2) | C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 15 janvier 2010 peuvent être satisfaites, |
| --- | --- |

(2)

C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 15 janvier 2010 peuvent être satisfaites,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 entre les 4 et le 8 janvier 2010 et transmises à la Commission au plus tard le 15 janvier 2010, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 91.

3

---

ANNEXE

| Origine des produits | Pourcentage d'allocation |
| --- | --- |
| Chine | Pays tiers autres que la Chine |
| — | Importateurs traditionnels
  [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1979/2006] |

Origine des produits

Pourcentage d'allocation

Chine

Pays tiers autres que la Chine

—

Importateurs traditionnels

[article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1979/2006]

59,637409 %

100 %

| — | Nouveaux importateurs
  [article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1979/2006] |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

[article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1979/2006]

5,431473 %

100 %

---

DÉCISIONS

| 20.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/8 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/8

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2010

portant nomination de trois membres belges et de deux suppléants belges du Comité des régions

(2010/31/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement belge,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Trois sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la fin des mandats de MM. Geert BOURGEOIS, Dirk VAN MECHELEN et Jos CHABERT. Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la fin des mandats de Mme Evelyne HUYTEBROECK et de M. Pascal SMET, |
| --- | --- |

(2)

Trois sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la fin des mandats de MM. Geert BOURGEOIS, Dirk VAN MECHELEN et Jos CHABERT. Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la fin des mandats de Mme Evelyne HUYTEBROECK et de M. Pascal SMET,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés (ou reconduits dans leurs fonctions) au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Geert BOURGEOIS, viceminister-president van de Vlaamse Regering en Vlaams Minister van Bestuurszaken, Binnenlands Bestuur, Inburgering, Toerisme en Vlaamse Rand (changement de mandat), |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Geert BOURGEOIS, viceminister-president van de Vlaamse Regering en Vlaams Minister van Bestuurszaken, Binnenlands Bestuur, Inburgering, Toerisme en Vlaamse Rand (changement de mandat),

| — | M. Dirk VAN MECHELEN, Vlaams volksvertegenwoordiger (changement de mandat), |
| --- | --- |

—

M. Dirk VAN MECHELEN, Vlaams volksvertegenwoordiger (changement de mandat),

| — | M. Jos CHABERT, opvolger in het Brussels Parlement (changement de mandat), |
| --- | --- |

—

M. Jos CHABERT, opvolger in het Brussels Parlement (changement de mandat),

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Yaron PESZTAT, membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Yaron PESZTAT, membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,

| — | M. Jean-Luc VANRAES, Minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering. |
| --- | --- |

—

M. Jean-Luc VANRAES, Minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. ESPINOSA

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 20.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/9 |
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20.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/9

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du système d’information de Schengen (C.SIS)

(2010/32/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu les dispositions des articles 92, 92 bis et 119 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «convention de Schengen de 1990») (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention de Schengen de 1990 prévoit que les coûts d’installation et d’utilisation du C.SIS, y compris les coûts du réseau étendu, et de son chiffrement, reliant les parties nationales du système d’information Schengen (SIS) au C.SIS sont supportés en commun par les parties contractantes. |
| --- | --- |

(1)

La convention de Schengen de 1990 prévoit que les coûts d’installation et d’utilisation du C.SIS, y compris les coûts du réseau étendu, et de son chiffrement, reliant les parties nationales du système d’information Schengen (SIS) au C.SIS sont supportés en commun par les parties contractantes.

| (2) | Les obligations financières découlant de l’installation et du fonctionnement du C.SIS sont régies par un règlement financier spécifique, modifié par la décision du comité exécutif de Schengen du 15 décembre 1997 modifiant le règlement financier relatif au C.SIS (2) (ci-après dénommé le «règlement financier relatif au C.SIS»). |
| --- | --- |

(2)

Les obligations financières découlant de l’installation et du fonctionnement du C.SIS sont régies par un règlement financier spécifique, modifié par la décision du comité exécutif de Schengen du 15 décembre 1997 modifiant le règlement financier relatif au C.SIS (2) (ci-après dénommé le «règlement financier relatif au C.SIS»).

| (3) | En ce qui concerne l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, la décision 1999/870/CE (3) et la décision 2007/149/CE (4) autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion et de la gestion de contrats concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen «SISNET», dans l’attente de sa migration vers une infrastructure de communication sous la responsabilité de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, la décision 1999/870/CE (3) et la décision 2007/149/CE (4) autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion et de la gestion de contrats concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen «SISNET», dans l’attente de sa migration vers une infrastructure de communication sous la responsabilité de l’Union européenne.

| (4) | Les obligations financières découlant de l’installation et du fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen dans le cadre de ces contrats sont régies par un règlement financier spécifique établi par la décision 2000/265/CE du Conseil (5). |
| --- | --- |

(4)

Les obligations financières découlant de l’installation et du fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen dans le cadre de ces contrats sont régies par un règlement financier spécifique établi par la décision 2000/265/CE du Conseil (5).

| (5) | Le règlement financier relatif au C.SIS et le règlement financier SISNET s’appliquent au Danemark, à la Finlande et à la Suède, et à l’Islande et à la Norvège en vertu de la décision 2000/777/CE du Conseil (6), à la République tchèque, à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la République slovaque en vertu de la décision 2007/471/CE (7), à la Confédération suisse en vertu de la décision 2008/421/CE du Conseil (8). La Bulgarie, la Roumanie et le Liechtenstein participent également aux dispositions de ces règlements financiers à partir des dates qui seront fixées par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, dans les deux premiers cas, et conformément à l’article 10 du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, dans le dernier cas. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement financier relatif au C.SIS et le règlement financier SISNET s’appliquent au Danemark, à la Finlande et à la Suède, et à l’Islande et à la Norvège en vertu de la décision 2000/777/CE du Conseil (6), à la République tchèque, à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la République slovaque en vertu de la décision 2007/471/CE (7), à la Confédération suisse en vertu de la décision 2008/421/CE du Conseil (8). La Bulgarie, la Roumanie et le Liechtenstein participent également aux dispositions de ces règlements financiers à partir des dates qui seront fixées par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, dans les deux premiers cas, et conformément à l’article 10 du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, dans le dernier cas.

| (6) | La prise en charge par une entité unique de la fonction de support technique et du réseau étendu, notamment le chiffrement, qui la relient aux parties nationales du SIS, y compris de toutes les obligations financières découlant de leur installation et de leur utilisation, devrait assurer le bon déroulement des procédures, garantir des synergies et économiser des efforts. |
| --- | --- |

(6)

La prise en charge par une entité unique de la fonction de support technique et du réseau étendu, notamment le chiffrement, qui la relient aux parties nationales du SIS, y compris de toutes les obligations financières découlant de leur installation et de leur utilisation, devrait assurer le bon déroulement des procédures, garantir des synergies et économiser des efforts.

| (7) | La fonction de support technique gère actuellement le chiffrement du réseau qui relie les parties nationales à la fonction de support technique. |
| --- | --- |

(7)

La fonction de support technique gère actuellement le chiffrement du réseau qui relie les parties nationales à la fonction de support technique.

| (8) | Le budget afférent à la fonction de support technique du SIS implanté à Strasbourg devrait par conséquent inclure le budget prévu pour le réseau étendu, y compris le chiffrement, qui relie les parties nationales du SIS à la fonction de support technique, à partir d’une date qui sera déterminée dans une décision prise à l’unanimité par les représentants des États membres. |
| --- | --- |

(8)

Le budget afférent à la fonction de support technique du SIS implanté à Strasbourg devrait par conséquent inclure le budget prévu pour le réseau étendu, y compris le chiffrement, qui relie les parties nationales du SIS à la fonction de support technique, à partir d’une date qui sera déterminée dans une décision prise à l’unanimité par les représentants des États membres.

| (9) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (10). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (10).

| (10) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (11), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (12) et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (13). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (11), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (12) et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (13).

| (11) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (14) et l’article 3 de la décision 2008/262/JAI du Conseil (15). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (14) et l’article 3 de la décision 2008/262/JAI du Conseil (15).

| (12) | Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (16). |
| --- | --- |

(12)

Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (16).

| (13) | L’Irlande participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (17). |
| --- | --- |

(13)

L’Irlande participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (17).

| (14) | En ce qui concerne la République de Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne la République de Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

| (15) | La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, |
| --- | --- |

(15)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,

DÉCIDE:

Article premier

La décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du système d’information de Schengen (C.SIS), est modifié comme suit

| a) | L’intitulé du règlement financier relatif au C.SIS est le suivant: |
| --- | --- |

a)

L’intitulé du règlement financier relatif au C.SIS est le suivant:

| b) | Le premier alinéa du titre I est le suivant:
  «Le budget de la fonction de support technique du système d’information Schengen, y compris du réseau étendu, incluant le chiffrement, qui relie les parties nationales du système d’information Schengen à la fonction de support technique, prévu par les articles 92, 92 bis et 119 de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, ci-après dénommé le “C.SIS”, implanté à Strasbourg, est constitué:». |
| --- | --- |

b)

Le premier alinéa du titre I est le suivant:

«Le budget de la fonction de support technique du système d’information Schengen, y compris du réseau étendu, incluant le chiffrement, qui relie les parties nationales du système d’information Schengen à la fonction de support technique, prévu par les articles 92, 92 bis et 119 de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, ci-après dénommé le “C.SIS”, implanté à Strasbourg, est constitué:».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle devient applicable à compter d’une date à déterminer dans une décision prise à l’unanimité par les représentants des États membres concernés.

Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK

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(1)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

1

(2)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 444.

2

(3)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 41.

3

(4)  JO L 66 du 6.3.2007, p. 19.

4

(5)  JO L 85 du 6.4.2000, p. 12.

5

(6)  JO L 309 du 9.12.2000, p. 24.

6

(7)  JO L 179 du 7.7.2007, p. 46.

7

(8)  JO L 149 du 7.6.2008, p. 74.

8

(9)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

9

(10)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

10

(11)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

11

(12)  Décision du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

12

(13)  Décision du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

13

(14)  JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.

14

(15)  JO L 83 du 26.3.2008, p. 5.

15

(16)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

16

(17)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

17

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| 20.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/12 |
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20.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/12

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 30 novembre 2009

portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes

(2010/33/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que, en vertu des articles 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite du décès de M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, il y a lieu de procéder à la nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes pour la durée du mandat de M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2015,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Pedro Cruz Villalón est nommé avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période allant du 30 novembre 2009 au 6 octobre 2015.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

La présidente

B. ASK

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