# Journal officiel L 34/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.034.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 34 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année5 février 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.034.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 34

Édition de langue française

Législation

53e année5 février 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 96/2010 de la Commission du 4 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne le seuil de simplification, le commerce par caractéristiques des entreprises, les marchandises ou mouvements particuliers et les codes de la nature de la transaction | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 97/2010 de la Commission du 4 février 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Pizza Napoletana (STG)] | 7 |
| | | Règlement (UE) no 98/2010 de la Commission du 4 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | Règlement (UE) no 99/2010 de la Commission du 4 février 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10 | 19 |
| | | Règlement (UE) no 100/2010 de la Commission du 4 février 2010 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 21 |
| | | Règlement (UE) no 101/2010 de la Commission du 4 février 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 22 |
| | | Règlement (UE) no 102/2010 de la Commission du 4 février 2010 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 1er au 2 février 2010 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de février 2010 | 23 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/58/UE |
| | * | Décision de la Commission du 1er février 2010 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Grèce, au Portugal et en Finlande en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2007
  [notifiée sous le numéro C(2010) 425] | 24 |
| | | 2010/59/UE |
| | * | Décision de la Commission du 1er février 2010 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Belgique, en Allemagne, en Espagne, au Portugal et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2008
  [notifiée sous le numéro C(2010) 426] | 26 |
| | | 2010/60/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 février 2010 relative à l'apurement des comptes de l'organisme payeur de Malte en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007
  [notifiée sous le numéro C(2010) 459] | 30 |
| | | 2010/61/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 février 2010 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et au Portugal en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2010) 470] | 33 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 96/2010 de la Commission du 4 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne le seuil de simplification, le commerce par caractéristiques des entreprises, les marchandises ou mouvements particuliers et les codes de la nature de la transaction

o

o

o

1

*

Règlement (UE) no 97/2010 de la Commission du 4 février 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Pizza Napoletana (STG)]

o

7

Règlement (UE) no 98/2010 de la Commission du 4 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

Règlement (UE) no 99/2010 de la Commission du 4 février 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10

o

o

19

Règlement (UE) no 100/2010 de la Commission du 4 février 2010 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

21

Règlement (UE) no 101/2010 de la Commission du 4 février 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

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o

22

Règlement (UE) no 102/2010 de la Commission du 4 février 2010 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 1er au 2 février 2010 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de février 2010

o

er

23

DÉCISIONS

2010/58/UE

*

Décision de la Commission du 1er février 2010 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Grèce, au Portugal et en Finlande en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2007
  [notifiée sous le numéro C(2010) 425]

er

[notifiée sous le numéro C(2010) 425]

24

2010/59/UE

*

Décision de la Commission du 1er février 2010 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Belgique, en Allemagne, en Espagne, au Portugal et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2008
  [notifiée sous le numéro C(2010) 426]

er

[notifiée sous le numéro C(2010) 426]

26

2010/60/UE

*

Décision de la Commission du 2 février 2010 relative à l'apurement des comptes de l'organisme payeur de Malte en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007
  [notifiée sous le numéro C(2010) 459]

[notifiée sous le numéro C(2010) 459]

30

2010/61/UE

*

Décision de la Commission du 2 février 2010 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et au Portugal en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2010) 470]

[notifiée sous le numéro C(2010) 470]

33

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/1 |
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5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/1

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RÈGLEMENT (UE) No 96/2010 DE LA COMMISSION

du 4 février 2010

modifiant le règlement (CE) no 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne le seuil de simplification, le commerce par caractéristiques des entreprises, les marchandises ou mouvements particuliers et les codes de la nature de la transaction

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (1), et notamment son article 3, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 10, paragraphe 4, son article 12, paragraphes 1, 2 et 4 et son article 13, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 638/2004 a été mis en œuvre par le règlement (CE) no 1982/2004 (2) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 638/2004 a été mis en œuvre par le règlement (CE) no 1982/2004 (2) de la Commission.

| (2) | Un seuil de simplification en dessous duquel les parties sont autorisées à fournir un ensemble de données limité devrait être défini afin de réduire la charge de déclaration pour les fournisseurs d’information statistique. |
| --- | --- |

(2)

Un seuil de simplification en dessous duquel les parties sont autorisées à fournir un ensemble de données limité devrait être défini afin de réduire la charge de déclaration pour les fournisseurs d’information statistique.

| (3) | Afin de garantir une compilation harmonisée des statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises, la méthodologie d’élaboration de ces statistiques devrait être définie. |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir une compilation harmonisée des statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises, la méthodologie d’élaboration de ces statistiques devrait être définie.

| (4) | Les dispositions relatives aux marchandises ou mouvements particuliers devraient être ajustées pour des raisons méthodologiques. |
| --- | --- |

(4)

Les dispositions relatives aux marchandises ou mouvements particuliers devraient être ajustées pour des raisons méthodologiques.

| (5) | Afin de garantir l’exhaustivité des données en termes de quantité, les résultats statistiques transmis à la Commission (Eurostat) devraient contenir des estimations de la masse nette lorsque cette donnée n’est pas collectée. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l’exhaustivité des données en termes de quantité, les résultats statistiques transmis à la Commission (Eurostat) devraient contenir des estimations de la masse nette lorsque cette donnée n’est pas collectée.

| (6) | Des codes révisés de la nature de la transaction devraient être établis pour identifier les marchandises ayant fait l’objet d’un travail à façon qui sont renvoyées dans l’État membre expéditeur initial. |
| --- | --- |

(6)

Des codes révisés de la nature de la transaction devraient être établis pour identifier les marchandises ayant fait l’objet d’un travail à façon qui sont renvoyées dans l’État membre expéditeur initial.

| (7) | Le règlement (CE) no 1982/2004 devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 1982/2004 devrait donc être modifié en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1982/2004 est modifié comme suit:

| 1. | À l’article 13, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:
  «3bis.   Les États membres qui appliquent les seuils conformément aux règles simplifiées fixées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 638/2004 veillent à ce que la valeur des échanges des parties bénéficiant de la simplification s’élève au maximum à 6 % de la valeur totale de leurs échanges.» |
| --- | --- |

1.

À l’article 13, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3bis.   Les États membres qui appliquent les seuils conformément aux règles simplifiées fixées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 638/2004 veillent à ce que la valeur des échanges des parties bénéficiant de la simplification s’élève au maximum à 6 % de la valeur totale de leurs échanges.»

| 2. | Le chapitre 4 bis suivant est inséré:
  «CHAPITRE 4 bis

  COMMERCE PAR CARACTÉRISTIQUES DES ENTREPRISES

  Article 13 bis

  Élaboration des statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises
  1.   Les autorités nationales élaborent les statistiques annuelles du commerce par caractéristiques des entreprises.
  2.   Les unités statistiques sont les entreprises telles que définies à l’annexe du règlement (CE) no 696/93 du Conseil (3).
  3.   Les unités statistiques sont créées en associant le numéro d’identification attribué à la partie responsable de la fourniture de l’information conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 638/2004, à l’unité légale du registre des entreprises conformément à la variable 1.7a visée à l’annexe du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil (4).
  4.   Les caractéristiques suivantes sont élaborées:






  a) | le flux commercial; |
| --- | --- | --- |

2.

Le chapitre 4 bis suivant est inséré:

«CHAPITRE 4 bis

COMMERCE PAR CARACTÉRISTIQUES DES ENTREPRISES

Article 13 bis

Élaboration des statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises

1.   Les autorités nationales élaborent les statistiques annuelles du commerce par caractéristiques des entreprises.

2.   Les unités statistiques sont les entreprises telles que définies à l’annexe du règlement (CE) no 696/93 du Conseil (3).

3.   Les unités statistiques sont créées en associant le numéro d’identification attribué à la partie responsable de la fourniture de l’information conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 638/2004, à l’unité légale du registre des entreprises conformément à la variable 1.7a visée à l’annexe du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil (4).

4.   Les caractéristiques suivantes sont élaborées:

a)

le flux commercial;

| b) | la valeur statistique; |
| --- | --- |

b)

la valeur statistique;

| c) | l’État membre partenaire; |
| --- | --- |

c)

l’État membre partenaire;

| d) | le code des marchandises, conformément à la section ou au niveau à deux chiffres tel que défini à l’annexe du règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

d)

le code des marchandises, conformément à la section ou au niveau à deux chiffres tel que défini à l’annexe du règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil (5);

| e) | le nombre d’entreprises; |
| --- | --- |

e)

le nombre d’entreprises;

| f) | l’activité de l’entreprise conformément à la section ou au niveau à deux chiffres de la classification statistique de l’activité économique (NACE), telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (6); |
| --- | --- |

f)

l’activité de l’entreprise conformément à la section ou au niveau à deux chiffres de la classification statistique de l’activité économique (NACE), telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (6);

| g) | la classe de taille, mesurée en nombre d’employés selon les définitions des caractéristiques pour les statistiques structurelles des entreprises telles que définies à l’annexe I du règlement (CE) no 250/2009 de la Commission (7). |
| --- | --- |

g)

la classe de taille, mesurée en nombre d’employés selon les définitions des caractéristiques pour les statistiques structurelles des entreprises telles que définies à l’annexe I du règlement (CE) no 250/2009 de la Commission (7).

5.   Les ensembles de données suivants sont élaborés:

| a) | taux de correspondance entre les registres du commerce et des entreprises; |
| --- | --- |

a)

taux de correspondance entre les registres du commerce et des entreprises;

| b) | commerce par activité et taille de classe des entreprises; |
| --- | --- |

b)

commerce par activité et taille de classe des entreprises;

| c) | part des plus grandes entreprises en termes de valeur des échanges par activité; |
| --- | --- |

c)

part des plus grandes entreprises en termes de valeur des échanges par activité;

| d) | commerce par État membre partenaire et par activité; |
| --- | --- |

d)

commerce par État membre partenaire et par activité;

| e) | commerce par nombre d’États membres partenaires et par activité; |
| --- | --- |

e)

commerce par nombre d’États membres partenaires et par activité;

| f) | commerce par marchandise et par activité. |
| --- | --- |

f)

commerce par marchandise et par activité.

6.   La première année de référence pour laquelle des statistiques annuelles doivent être élaborées est 2009. Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.

7.   Les statistiques sont transmises dans les dix-huit mois suivant la fin de l’année de référence.

8.   Les États membres veillent à ce que les statistiques soient fournies de telle manière que leur diffusion par la Commission (Eurostat) ne permette pas d’identifier une entreprise ou un commerçant. Les autorités nationales précisent quelles données sont affectées par les dispositions relatives à la confidentialité.

| 3. | À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La période de référence pour les arrivées ou les expéditions d’envois échelonnés doit être ajustée de telle manière que les données ne soient notifiées qu’une fois, au cours du mois d’arrivée ou d’expédition du dernier envoi.» |
| --- | --- |

3.

À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La période de référence pour les arrivées ou les expéditions d’envois échelonnés doit être ajustée de telle manière que les données ne soient notifiées qu’une fois, au cours du mois d’arrivée ou d’expédition du dernier envoi.»

| 4. | L’article 17 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 17
  Bateaux et aéronefs
  1.   Aux fins du présent article, on entend par:






  a) | “bateau”, les bateaux destinés à la navigation maritime conformément au chapitre 89 de la NC, les remorqueurs, les navires de guerre et les autres engins flottants; |
| --- | --- | --- |

4.

L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Bateaux et aéronefs

1.   Aux fins du présent article, on entend par:

a)

“bateau”, les bateaux destinés à la navigation maritime conformément au chapitre 89 de la NC, les remorqueurs, les navires de guerre et les autres engins flottants;

| b) | “aéronef”, un avion relevant des codes NC 8802 30 et 8802 40; |
| --- | --- |

b)

“aéronef”, un avion relevant des codes NC 8802 30 et 8802 40;

| c) | “propriété économique”, le droit d’un assujetti de prétendre aux avantages liés à l’utilisation d’un bateau ou aéronef dans le cadre d’une activité économique en raison de l’acceptation des risques associés. |
| --- | --- |

c)

“propriété économique”, le droit d’un assujetti de prétendre aux avantages liés à l’utilisation d’un bateau ou aéronef dans le cadre d’une activité économique en raison de l’acceptation des risques associés.

2.   Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres portant sur les bateaux et aéronefs ne couvrent que les expéditions et arrivées suivantes:

| a) | le transfert de la propriété économique d’un bateau ou d’un aéronef d’un assujetti établi dans un autre État membre à un assujetti établi dans l’État membre déclarant. Cette opération est traitée comme une arrivée; |
| --- | --- |

a)

le transfert de la propriété économique d’un bateau ou d’un aéronef d’un assujetti établi dans un autre État membre à un assujetti établi dans l’État membre déclarant. Cette opération est traitée comme une arrivée;

| b) | le transfert de la propriété économique d’un bateau ou d’un aéronef d’un assujetti établi dans l’État membre déclarant à un assujetti établi dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition. Lorsque le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction; |
| --- | --- |

b)

le transfert de la propriété économique d’un bateau ou d’un aéronef d’un assujetti établi dans l’État membre déclarant à un assujetti établi dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition. Lorsque le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction;

| c) | les expéditions et arrivées de bateaux ou d’aéronefs avant ou après un travail à façon, conformément à la définition figurant à l’annexe III, note 2 de bas de page). |
| --- | --- |

c)

les expéditions et arrivées de bateaux ou d’aéronefs avant ou après un travail à façon, conformément à la définition figurant à l’annexe III, note 2 de bas de page).

3.   Les États membres appliquent les dispositions spécifiques suivantes aux statistiques des échanges de biens entre États membres concernant les bateaux et aéronefs:

| a) | la quantité est exprimée, pour les bateaux, en nombre d’articles et toute autre unité supplémentaire prévue dans la NC et, pour les aéronefs, en masse nette et en unités supplémentaires; |
| --- | --- |

a)

la quantité est exprimée, pour les bateaux, en nombre d’articles et toute autre unité supplémentaire prévue dans la NC et, pour les aéronefs, en masse nette et en unités supplémentaires;

| b) | la valeur statistique est le montant total qui serait facturé – hors coûts de transport et d’assurance – en cas de vente ou d’achat de la totalité du bateau ou de l’aéronef; |
| --- | --- |

b)

la valeur statistique est le montant total qui serait facturé – hors coûts de transport et d’assurance – en cas de vente ou d’achat de la totalité du bateau ou de l’aéronef;

| c) | l’État membre partenaire est:






  i) | l’État membre dans lequel l’assujetti qui transfère la propriété économique du bateau ou de l’aéronef est établi, à l’arrivée, ou l’assujetti auquel la propriété du bateau ou de l’aéronef est transférée, à l’expédition, pour les mouvements visés au paragraphe 2, points a) et b); |
| --- | --- | --- |

c)

l’État membre partenaire est:

i)

l’État membre dans lequel l’assujetti qui transfère la propriété économique du bateau ou de l’aéronef est établi, à l’arrivée, ou l’assujetti auquel la propriété du bateau ou de l’aéronef est transférée, à l’expédition, pour les mouvements visés au paragraphe 2, points a) et b);

| ii) | l’État membre de construction, à l’arrivée, dans le cas des bateaux ou aéronefs neufs; |
| --- | --- |

ii)

l’État membre de construction, à l’arrivée, dans le cas des bateaux ou aéronefs neufs;

| iii) | l’État membre dans lequel l’assujetti exerçant la propriété économique du bateau ou aéronef est établi, à l’arrivée, ou l’État membre qui entreprend le travail à façon, à l’expédition, pour les mouvements visés au paragraphe 2, point c); |
| --- | --- |

iii)

l’État membre dans lequel l’assujetti exerçant la propriété économique du bateau ou aéronef est établi, à l’arrivée, ou l’État membre qui entreprend le travail à façon, à l’expédition, pour les mouvements visés au paragraphe 2, point c);

| d) | la période de référence est le mois au cours duquel a lieu le transfert de propriété économique pour les arrivées et expéditions visées au paragraphe 2, points a) et b). |
| --- | --- |

d)

la période de référence est le mois au cours duquel a lieu le transfert de propriété économique pour les arrivées et expéditions visées au paragraphe 2, points a) et b).

4.   À la demande des autorités nationales, les autorités responsables de la tenue des registres des bateaux et des aéronefs fournissent toutes les informations disponibles pour identifier un changement de propriété économique d’un bateau ou aéronef entre des assujettis établis dans les États membres d’arrivée et d’expédition.»

| 5. | À l’article 19, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les bateaux ou aéronefs sont réputés appartenir à l’État membre dans lequel l’assujetti exerçant la propriété économique du bateau ou de l’aéronef est établi.» |
| --- | --- | --- |

5.

À l’article 19, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les bateaux ou aéronefs sont réputés appartenir à l’État membre dans lequel l’assujetti exerçant la propriété économique du bateau ou de l’aéronef est établi.»

| 6. | L’article 20 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 20
  Livraisons de biens à des installations en haute mer et à partir d’installations en haute mer
  1.   Aux fins du présent article, on entend par:






  a) | “installation en haute mer”, les équipements et les dispositifs installés et stationnaires en mer en dehors du territoire statistique de tout pays; |
| --- | --- | --- |

6.

L’article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Livraisons de biens à des installations en haute mer et à partir d’installations en haute mer

1.   Aux fins du présent article, on entend par:

a)

“installation en haute mer”, les équipements et les dispositifs installés et stationnaires en mer en dehors du territoire statistique de tout pays;

| b) | “biens livrés à des installations en haute mer”, la livraison de produits pour l’équipage et pour le fonctionnement des moteurs, machines et autres équipements des installations en haute mer; |
| --- | --- |

b)

“biens livrés à des installations en haute mer”, la livraison de produits pour l’équipage et pour le fonctionnement des moteurs, machines et autres équipements des installations en haute mer;

| c) | “biens obtenus d’installations en haute mer ou produits par des installations en haute mer”, les produits extraits du fond de la mer ou du sous-sol ou fabriqués par des installations en haute mer. |
| --- | --- |

c)

“biens obtenus d’installations en haute mer ou produits par des installations en haute mer”, les produits extraits du fond de la mer ou du sous-sol ou fabriqués par des installations en haute mer.

2.   Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres enregistrent:

| a) | une arrivée, lorsque les biens sont livrés à partir:






  i) | d’un autre État membre à une installation en haute mer établie dans une zone où l’État membre déclarant exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol; |
| --- | --- | --- |

a)

une arrivée, lorsque les biens sont livrés à partir:

i)

d’un autre État membre à une installation en haute mer établie dans une zone où l’État membre déclarant exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol;

| ii) | d’une installation en haute mer établie dans une zone où un autre État membre exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol à l’État membre déclarant; |
| --- | --- |

ii)

d’une installation en haute mer établie dans une zone où un autre État membre exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol à l’État membre déclarant;

| iii) | d’une installation en haute mer établie dans une zone où un autre État membre exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol à une installation en haute mer dans une zone où l’État membre destinataire exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol; |
| --- | --- |

iii)

d’une installation en haute mer établie dans une zone où un autre État membre exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol à une installation en haute mer dans une zone où l’État membre destinataire exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol;

| b) | une expédition, lorsque les biens sont livrés:






  i) | à un autre État membre à partir d’une installation en haute mer établie dans une zone où l’État membre déclarant exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol; |
| --- | --- | --- |

b)

une expédition, lorsque les biens sont livrés:

i)

à un autre État membre à partir d’une installation en haute mer établie dans une zone où l’État membre déclarant exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol;

| ii) | à une installation en haute mer établie dans une zone où un autre État membre exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol à partir de l’État membre déclarant; |
| --- | --- |

ii)

à une installation en haute mer établie dans une zone où un autre État membre exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol à partir de l’État membre déclarant;

| iii) | à une installation en haute mer établie dans une zone où un autre État membre exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol à partir d’une installation en haute mer établie dans une zone où l’État membre expéditeur exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol. |
| --- | --- |

iii)

à une installation en haute mer établie dans une zone où un autre État membre exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol à partir d’une installation en haute mer établie dans une zone où l’État membre expéditeur exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur le fond de la mer ou le sous-sol.

3.   Les États membres utilisent les codes de marchandises suivants pour les biens livrés à des installations en haute mer:

| — | 9931 24 00: biens des chapitres 1 à 24 de la NC, |
| --- | --- |

—

9931 24 00: biens des chapitres 1 à 24 de la NC,

| — | 9931 27 00: biens du chapitre 27 de la NC, |
| --- | --- |

—

9931 27 00: biens du chapitre 27 de la NC,

| — | 9931 99 00: biens classées ailleurs. |
| --- | --- |

—

9931 99 00: biens classées ailleurs.

Pour ces livraisons, sauf pour les biens appartenant au chapitre 27 de la NC, la transmission des données concernant la quantité est facultative et le code de pays partenaire simplifié “QV” peut être utilisé.»

| 7. | L’article 21 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 21
  Produits de la mer
  1.   Aux fins du présent article:






  a) | on entend par “produits de la mer”, les produits de la pêche, minéraux, débris et tous les autres produits qui n’ont pas encore été débarqués par des bateaux conçus pour la navigation maritime; |
| --- | --- | --- |

7.

L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Produits de la mer

1.   Aux fins du présent article:

a)

on entend par “produits de la mer”, les produits de la pêche, minéraux, débris et tous les autres produits qui n’ont pas encore été débarqués par des bateaux conçus pour la navigation maritime;

| b) | un bateau est réputé appartenir à l’État membre où l’assujetti exerçant la propriété économique du bateau définie à l’article 17, paragraphe 1, point c), est établi. |
| --- | --- |

b)

un bateau est réputé appartenir à l’État membre où l’assujetti exerçant la propriété économique du bateau définie à l’article 17, paragraphe 1, point c), est établi.

2.   Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées suivantes:

| a) | le débarquement de produits de la mer dans les ports de l’État membre déclarant ou leur acquisition par un bateau appartenant à l’État membre déclarant auprès de bateaux appartenant à un autre État membre. Ces transactions sont traitées comme des arrivées; |
| --- | --- |

a)

le débarquement de produits de la mer dans les ports de l’État membre déclarant ou leur acquisition par un bateau appartenant à l’État membre déclarant auprès de bateaux appartenant à un autre État membre. Ces transactions sont traitées comme des arrivées;

| b) | le débarquement de produits de la mer dans les ports d’un autre État membre à partir d’un bateau appartenant à l’État membre déclarant ou leur acquisition par des bateaux appartenant à l’État membre déclarant. Ces transactions sont traitées comme des expéditions. |
| --- | --- |

b)

le débarquement de produits de la mer dans les ports d’un autre État membre à partir d’un bateau appartenant à l’État membre déclarant ou leur acquisition par des bateaux appartenant à l’État membre déclarant. Ces transactions sont traitées comme des expéditions.

3.   À l’arrivée, l’État membre partenaire est un État membre dans lequel l’assujetti exerçant la propriété économique du bateau, qui procède à la capture, est établi et, à l’expédition, un autre État membre où les produits de la mer sont débarqués ou dans lequel l’assujetti exerçant la propriété économique du bateau qui acquiert les produits de la mer est établi.

4.   Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec d’autres dispositions du droit de l’Union européenne, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données disponibles dont elles pourraient avoir besoin pour appliquer le présent article, en plus du système Intrastat ou des déclarations en douane.»

| 8. | L’article 22 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 22
  Véhicules spatiaux
  1.   Aux fins du présent article, on entend par:






  a) | “véhicule spatial”, tout véhicule capable de voyager en dehors de l’atmosphère terrestre; |
| --- | --- | --- |

8.

L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Véhicules spatiaux

1.   Aux fins du présent article, on entend par:

a)

“véhicule spatial”, tout véhicule capable de voyager en dehors de l’atmosphère terrestre;

| b) | “propriété économique”, le droit d’un assujetti de prétendre aux avantages liés à l’utilisation d’un véhicule spatial dans le cadre d’une activité économique en raison de l’acceptation des risques associés. |
| --- | --- |

b)

“propriété économique”, le droit d’un assujetti de prétendre aux avantages liés à l’utilisation d’un véhicule spatial dans le cadre d’une activité économique en raison de l’acceptation des risques associés.

2.   Le lancement d’un vaisseau spatial dont la propriété économique a été transférée entre deux assujettis établis dans des États membres différents est enregistré:

| a) | comme une expédition dans l’État membre de construction du vaisseau spatial fini; |
| --- | --- |

a)

comme une expédition dans l’État membre de construction du vaisseau spatial fini;

| b) | comme une arrivée dans l’État membre où le nouveau propriétaire est établi. |
| --- | --- |

b)

comme une arrivée dans l’État membre où le nouveau propriétaire est établi.

3.   Les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent aux statistiques visées au paragraphe 2:

| a) | les données sur la valeur statistique sont définies comme la valeur du vaisseau spatial, à l’exclusion des coûts de transport et d’assurance; |
| --- | --- |

a)

les données sur la valeur statistique sont définies comme la valeur du vaisseau spatial, à l’exclusion des coûts de transport et d’assurance;

| b) | les données concernant l’État membre partenaire sont l’État membre de construction du véhicule spatial fini, à l’arrivée, et l’État membre où est établi le nouveau propriétaire, à l’expédition. |
| --- | --- |

b)

les données concernant l’État membre partenaire sont l’État membre de construction du véhicule spatial fini, à l’arrivée, et l’État membre où est établi le nouveau propriétaire, à l’expédition.

4.   Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec d’autres dispositions du droit de l’Union européenne, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données disponibles dont elles pourraient avoir besoin pour appliquer le présent article, en plus du système Intrastat et des déclarations en douane.»

| 9. | L’article 25 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 25
  1.   Les résultats agrégés visés à l’article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 638/2004 sont définis, pour chaque flux, comme la valeur totale des échanges avec d’autres États membres. En outre, les États membres appartenant à la zone euro fournissent une ventilation de leurs échanges en dehors de la zone euro par produits en fonction des sections de la classification type pour le commerce international en vigueur.
  2.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte des données du commerce auprès des entreprises au-dessus des seuils fixés conformément à l’article 13 est complète et remplit les critères de qualité définis à l’article 13 du règlement (CE) no 638/2004.
  3.   Les ajustements effectués en application de l’article 12 du règlement (CE) no 638/2004 sont transmis à Eurostat avec au moins une ventilation par pays partenaire et code marchandise au niveau à deux chiffres de la NC.
  4.   Les États membres estiment la valeur statistique des biens, lorsqu’elle n’est pas collectée.
  5.   Les États membres estiment la masse nette lorsqu’elle n’est pas collectée auprès des parties responsables de la fourniture des informations en vertu de l’article 9, paragraphe 1. La Commission (Eurostat) fournit aux États membres les coefficients nécessaires pour estimer la masse nette.
  6.   Les États membres ayant ajusté la période de référence conformément à l’article 3, paragraphe 1, s’assurent que des résultats mensuels sont transmis à la Commission (Eurostat), en utilisant au besoin des estimations, lorsque la période de référence à des fins fiscales ne correspond pas à un mois calendaire.
  7.   Les États membres transmettent des données déclarées confidentielles à la Commission (Eurostat), de manière à ce qu’elles puissent être publiées au niveau du chapitre de la NC, pour autant que la confidentialité soit assurée.
  8.   Lorsque les résultats mensuels déjà transmis à la Commission (Eurostat) font l’objet de révisions, les États membres transmettent les résultats révisés, au plus tard au cours du mois suivant la disponibilité des données révisées.» |
| --- | --- |

9.

L’article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Article 25

1.   Les résultats agrégés visés à l’article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 638/2004 sont définis, pour chaque flux, comme la valeur totale des échanges avec d’autres États membres. En outre, les États membres appartenant à la zone euro fournissent une ventilation de leurs échanges en dehors de la zone euro par produits en fonction des sections de la classification type pour le commerce international en vigueur.

2.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte des données du commerce auprès des entreprises au-dessus des seuils fixés conformément à l’article 13 est complète et remplit les critères de qualité définis à l’article 13 du règlement (CE) no 638/2004.

3.   Les ajustements effectués en application de l’article 12 du règlement (CE) no 638/2004 sont transmis à Eurostat avec au moins une ventilation par pays partenaire et code marchandise au niveau à deux chiffres de la NC.

4.   Les États membres estiment la valeur statistique des biens, lorsqu’elle n’est pas collectée.

5.   Les États membres estiment la masse nette lorsqu’elle n’est pas collectée auprès des parties responsables de la fourniture des informations en vertu de l’article 9, paragraphe 1. La Commission (Eurostat) fournit aux États membres les coefficients nécessaires pour estimer la masse nette.

6.   Les États membres ayant ajusté la période de référence conformément à l’article 3, paragraphe 1, s’assurent que des résultats mensuels sont transmis à la Commission (Eurostat), en utilisant au besoin des estimations, lorsque la période de référence à des fins fiscales ne correspond pas à un mois calendaire.

7.   Les États membres transmettent des données déclarées confidentielles à la Commission (Eurostat), de manière à ce qu’elles puissent être publiées au niveau du chapitre de la NC, pour autant que la confidentialité soit assurée.

8.   Lorsque les résultats mensuels déjà transmis à la Commission (Eurostat) font l’objet de révisions, les États membres transmettent les résultats révisés, au plus tard au cours du mois suivant la disponibilité des données révisées.»

| 10. | L’annexe III du règlement (CE) no 1982/2004 est remplacée par le texte de l’annexe au présent règlement. |
| --- | --- |

10.

L’annexe III du règlement (CE) no 1982/2004 est remplacée par le texte de l’annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 343 du 19.11.2004, p. 3.

2

(3)  JO L 76 du 30.3.1993, p. 1.

3

(4)  JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.

4

(5)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 65.

5

(6)  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 86 du 31.3.2009, p. 1.»

7

---

ANNEXE

«ANNEXE III

LISTE DES CODES RELATIFS À LA NATURE DE LA TRANSACTION

| A | B |
| --- | --- |
| 1. | Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation (financière ou autre) (à l’exception des opérations énumérées aux points 2, 7 et 8) |

A

B

1.

Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation (financière ou autre) (à l’exception des opérations énumérées aux points 2, 7 et 8)

| 1. | Achat/vente ferme |
| --- | --- |

1.

Achat/vente ferme

| 2. | Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiation d’un commissionnaire |
| --- | --- |

2.

Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiation d’un commissionnaire

| 3. | Troc (compensation en nature) |
| --- | --- |

3.

Troc (compensation en nature)

| 4. | Leasing financier (location-vente) (1) |
| --- | --- |

4.

Leasing financier (location-vente) (1)

| 9. | Autres |
| --- | --- |

9.

Autres

| 2. | Retour et remplacement de biens gratuitement après enregistrement de l’opération d’origine |
| --- | --- |

2.

Retour et remplacement de biens gratuitement après enregistrement de l’opération d’origine

| 1. | Retour de biens |
| --- | --- |

1.

Retour de biens

| 2. | Remplacement de biens retournés |
| --- | --- |

2.

Remplacement de biens retournés

| 3. | Remplacement (par exemple, sous garantie) de biens non retournés |
| --- | --- |

3.

Remplacement (par exemple, sous garantie) de biens non retournés

| 9. | Autres |
| --- | --- |

9.

Autres

| 3. | Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation financière ou en nature (par exemple, envoi d’aide) |
| --- | --- |

3.

Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation financière ou en nature (par exemple, envoi d’aide)

| 4. | Opérations en vue d’un travail à façon (2) (pas de transfert de propriété au transformateur) |
| --- | --- |

4.

Opérations en vue d’un travail à façon (2) (pas de transfert de propriété au transformateur)

| 1. | Biens qui devraient retourner dans l’État membre d’expédition initial |
| --- | --- |

1.

Biens qui devraient retourner dans l’État membre d’expédition initial

| 2. | Biens qui ne devraient pas retourner dans l’État membre d’expédition initial |
| --- | --- |

2.

Biens qui ne devraient pas retourner dans l’État membre d’expédition initial

| 5. | Opérations après travail à façon (pas de transfert de propriété au transformateur) |
| --- | --- |

5.

Opérations après travail à façon (pas de transfert de propriété au transformateur)

| 1. | Biens qui retournent dans l’État membre d’expédition initial |
| --- | --- |

1.

Biens qui retournent dans l’État membre d’expédition initial

| 2. | Biens qui ne retournent pas dans l’État membre d’expédition initial |
| --- | --- |

2.

Biens qui ne retournent pas dans l’État membre d’expédition initial

| 6. | Transactions particulières enregistrées à des fins nationales |
| --- | --- |

6.

Transactions particulières enregistrées à des fins nationales

| 7. | Opérations au titre de projets de défense communs ou d’autres programmes communs de production intergouvernementaux |
| --- | --- |

7.

Opérations au titre de projets de défense communs ou d’autres programmes communs de production intergouvernementaux

| 8. | Transactions impliquant la fourniture de matériaux de construction et d’équipements techniques dans le cadre d’un contrat général de construction ou de génie civil pour lequel une facturation séparée des biens n’est pas requise et une facture est délivrée pour la totalité du marché |
| --- | --- |

8.

Transactions impliquant la fourniture de matériaux de construction et d’équipements techniques dans le cadre d’un contrat général de construction ou de génie civil pour lequel une facturation séparée des biens n’est pas requise et une facture est délivrée pour la totalité du marché

| 9. | Autres transactions qui ne peuvent pas être classées sous d’autres codes |
| --- | --- |

9.

Autres transactions qui ne peuvent pas être classées sous d’autres codes

| 1. | Location, prêt et leasing opérationnel d’une durée supérieure à vingt-quatre mois |
| --- | --- |

1.

Location, prêt et leasing opérationnel d’une durée supérieure à vingt-quatre mois

| 9. | Autres |
| --- | --- |

9.

Autres

---

(1)  Le leasing financier (location-vente) couvre des opérations dans lesquelles les échéances du crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur des biens. Les risques et avantages liés à la propriété sont transférés au preneur. En fin de contrat, le preneur devient le propriétaire légal des biens.

1

(2)  Sont couvertes les opérations (transformation, construction, montage, amélioration, rénovation, etc.) ayant pour objectif de produire un article nouveau ou réellement amélioré. Cela n’implique pas nécessairement une modification de la classification du produit. Les activités de transformation réalisées pour son propre compte par un transformateur ne sont pas couvertes par ce poste et devraient être enregistrées sous le point 1 de la colonne A.»

2

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| 5.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/7 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/7

---

RÈGLEMENT (UE) No 97/2010 DE LA COMMISSION

du 4 février 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Pizza Napoletana (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pizza Napoletana» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pizza Napoletana» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | L’Allemagne et la Pologne se sont déclarées opposées à l'enregistrement conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a) dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne et la Pologne se sont déclarées opposées à l'enregistrement conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a) dudit règlement.

| (3) | La déclaration d’opposition de l’Allemagne portait en particulier sur la crainte que les farines de blé allemandes ne soient désavantagées vu qu'un seul type de farine de blé, disponible dans un seul Etat membre, à savoir l'Italie, est autorisé en vertu du cahier des charges. |
| --- | --- |

(3)

La déclaration d’opposition de l’Allemagne portait en particulier sur la crainte que les farines de blé allemandes ne soient désavantagées vu qu'un seul type de farine de blé, disponible dans un seul Etat membre, à savoir l'Italie, est autorisé en vertu du cahier des charges.

| (4) | La déclaration d'opposition de la Pologne portait en particulier quant à elle sur le fait que le nom n'est pas spécifique en soi et que la demande d'enregistrement telle que publiée ne contient pas d'explications appropriées. |
| --- | --- |

(4)

La déclaration d'opposition de la Pologne portait en particulier quant à elle sur le fait que le nom n'est pas spécifique en soi et que la demande d'enregistrement telle que publiée ne contient pas d'explications appropriées.

| (5) | La Commission a, par lettres du 17 septembre 2008, invité les Etats membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a, par lettres du 17 septembre 2008, invité les Etats membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

| (6) | Un accord, notifié à la Commission le 24 février 2009 et avalisé par celle-ci, est intervenu entre l'Italie et l'Allemagne dans un délai de six mois. Selon cet accord, les restrictions liées à l'utilisation de certaines farines de blé ont été levées. |
| --- | --- |

(6)

Un accord, notifié à la Commission le 24 février 2009 et avalisé par celle-ci, est intervenu entre l'Italie et l'Allemagne dans un délai de six mois. Selon cet accord, les restrictions liées à l'utilisation de certaines farines de blé ont été levées.

| (7) | Etant donné toutefois qu'aucun accord n'est intervenu entre l'Italie et la Pologne endéans les délais prévus, la Commission est tenue d'arrêter une décision conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006. |
| --- | --- |

(7)

Etant donné toutefois qu'aucun accord n'est intervenu entre l'Italie et la Pologne endéans les délais prévus, la Commission est tenue d'arrêter une décision conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006.

| (8) | Dans ce contexte et suite à l'opposition de la Pologne, les explications démontrant que le nom, dont l'enregistrement est demandé, est spécifique en soi, ont été ajoutées au cahier des charges. |
| --- | --- |

(8)

Dans ce contexte et suite à l'opposition de la Pologne, les explications démontrant que le nom, dont l'enregistrement est demandé, est spécifique en soi, ont été ajoutées au cahier des charges.

| (9) | A la lumière de ces éléments, la dénomination «Pizza Napoletana» doit donc être inscrite dans le «Registre des spécialités traditionnelles garanties». La protection visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 n'a pas été sollicitée. |
| --- | --- |

(9)

A la lumière de ces éléments, la dénomination «Pizza Napoletana» doit donc être inscrite dans le «Registre des spécialités traditionnelles garanties». La protection visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 n'a pas été sollicitée.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des spécialités traditionnelles garanties, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des spécialités traditionnelles garanties,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l'annexe I du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le cahier des charges consolidé figure à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3 2006, p. 1.

1

(2)  JO C 40 du 14.2.2008, p. 17.

2

---

ANNEXE I

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 509/2006

Classe 2.3.   Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie

ITALIE

Pizza Napoletana (STG)

---

ANNEXE II

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE STG

Règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

«PIZZA NAPOLETANA»

No CE: IT/TSG/007/0031/09.02.2005

1.   NOM ET ADRESSE DE L'ORGANISME DEMANDEUR

| Nom | : | Associazione Verace Pizza Napoletana |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Via S. Maria La Nova 49, Napoli |
| Tél. | : | 081/4201205 |
| Fax | : | 081/4201205 |
| Courrier électronique | : | info@pizzanapoletana.org |

Nom

:

Associazione Verace Pizza Napoletana

Adresse

:

Via S. Maria La Nova 49, Napoli

Tél.

:

081/4201205

Fax

:

081/4201205

Courrier électronique

:

info@pizzanapoletana.org

| Nom | : | Associazione Pizzaiuoli Napoletani |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Corso S. Giovanni a Teduccio, 55 Napoli |
| Tél. | : | 081.559.07.81 |
| Fax | : | 081.559.07.81 |
| Courrier électronique | : | nfo@pizzaiuolinapoletani.it
  direttivo@pizzaiuolinapoletani.it |

Nom

:

Associazione Pizzaiuoli Napoletani

Adresse

:

Corso S. Giovanni a Teduccio, 55 Napoli

Tél.

:

081.559.07.81

Fax

:

081.559.07.81

Courrier électronique

:

nfo@pizzaiuolinapoletani.it

direttivo@pizzaiuolinapoletani.it

2.   ÉTAT MEMBRE OU PAYS TIERS

Italie

3.   CAHIER DES CHARGES DE PRODUCTION

3.1.   Nom à enregistrer

«Pizza Napoletana»

L’enregistrement est demandé uniquement en langue italienne.

La mention «Prodotta secondo la Tradizione napoletana» (Produite selon la tradition napolitaine) et l’acronyme STG figurant sur le logo/étiquette de la «Pizza Napoletana» STG sont traduits dans la langue du pays où la production a lieu.

3.2.   Indiquer si le nom

| X | est spécifique en soi |
| --- | --- |
|  | indiquer la spécificité du produit agricole ou de la denrée alimentaire |

X

est spécifique en soi



indiquer la spécificité du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Le nom «Pizza Napoletana» est traditionnellement employé pour désigner ce produit, comme l'attestent les différentes sources indiquées au point 3.8.

3.3.   Indiquer si la réservation du nom est demandée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006

|  | Enregistrement avec réservation du nom |
| --- | --- |
| X | Enregistrement sans réservation du nom |



Enregistrement avec réservation du nom

X

Enregistrement sans réservation du nom

3.4.   Type de produit

| Classe 2.3. | Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuiterie |
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Classe 2.3.

Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuiterie

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire qui porte le nom indiqué au point 3.1

La «Pizza Napoletana» STG se présente comme un produit de forme arrondie cuit au four, au diamètre variable qui ne doit pas dépasser 35 cm, au bord surélevé et dont la partie centrale est garnie. La partie centrale a une épaisseur de 0,4 cm, avec une tolérance admise de + 10 %, et le bord de 1 2 cm. La pizza dans son ensemble est tendre, élastique, facilement pliable en quatre.

La «Pizza Napoletana» STG se caractérise par un bord surélevé, de couleur dorée, propre aux produits cuits au four, tendre au toucher et à la dégustation; par un centre garni où domine le rouge de la tomate, à laquelle s’est parfaitement mélangée l’huile et, selon les ingrédients utilisés, le vert de l’origan et le blanc de l’ail; par le blanc de la mozzarella par plaques plus ou moins rapprochées, le vert du basilic en feuilles, plus ou moins foncé sous l'effet de la cuisson.

La consistance de la «Pizza Napoletana» doit être tendre, élastique, facilement pliable; le produit cède facilement à la découpe; elle a un goût caractéristique, savoureux, conféré par le bord surélevé, qui présente le goût typique du pain bien levé et bien cuit, mélangé à la saveur acidulée de la tomate, à l’arôme, respectivement, de l’origan, de l’ail ou du basilic, et à la saveur de la mozzarella cuite.

À la fin du processus de cuisson, la pizza dégage une odeur caractéristique, parfumée, délicieuse; la tomate, après n’avoir perdu que son eau excédentaire, reste dense et consistante; la Mozzarella di Bufala Campana AOP ou la Mozzarella STG se présente fondue sur la superficie de la pizza; le basilic tout comme l’ail et l’origan développent un arôme intense, et n’ont pas un aspect brûlé.

3.6.   Description de la méthode d’obtention du produit qui porte le nom indiqué au point 3.1

Les matières premières de base qui caractérisent la «Pizza Napoletana» sont: la farine de blé tendre, la levure de bière, l’eau naturelle potable, les tomates pelées et/ou petites tomates (pomodorini) fraîches, le sel marin ou le sel de cuisine, l’huile d’olive extra-vierge. Parmi les autres ingrédients qui peuvent être utilisés dans la préparation de la «Pizza Napoletana» figurent: l’ail et l’origan; la Mozzarella di Bufala Campana AOP, le basilic frais et la Mozzarella STG.

Les caractéristiques de la farine sont les suivantes:

| — | : | W | : | 220-380 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | P/L | : | 0,50-0,70 |
| — | : | Absorption | : | 55-62 |
| — | : | Stabilité | : | 4-12 |
| — | : | Value index E10 | : | max 60 |
| — | : | Falling number | : | 300-400 |
| — | : | Gluten sec | : | 9,5-11 g % |
| — | : | Protéines | : | 11-12,5 g % |

—

:

W

:

220-380

—

:

P/L

:

0,50-0,70

—

:

Absorption

:

55-62

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Stabilité

:

4-12

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Value index E10

:

max 60

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Falling number

:

300-400

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:

Gluten sec

:

9,5-11 g %

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Protéines

:

11-12,5 g %

La préparation de la «Pizza Napoletana» comprend exclusivement les phases de travail suivantes, à réaliser en cycle continu au cours du même exercice:

Préparation de la pâte

Mélanger de la farine, de l’eau, du sel et de la levure. Verser un litre d’eau dans le pétrisseur, dissoudre une quantité de sel marin comprise entre 50 et 55 g, ajouter 10 % de la farine par rapport à la quantité totale prévue, délayer ensuite 3 g de levure de bière, enclencher le pétrisseur et ajouter progressivement 1,8 kg de farine W 220 380 jusqu’à atteindre la consistance souhaitée, définie comme le «point de pâte». Cette opération doit durer 10 minutes.

La pâte doit être travaillée dans le pétrisseur de préférence à fourche pendant 20 minutes à faible vitesse jusqu’à l'obtention d'une masse compacte unique. Pour obtenir une consistance optimale de la pâte, la quantité d’eau qu’une farine est en mesure d’absorber est très importante. La pâte ne doit pas coller au toucher, et doit être molle et élastique.

Les caractéristiques de la pâte sont les suivantes, avec une tolérance pour chacune d’elles de ± 10 %:

| — | : | Température de fermentation | : | 25 °C |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | pH final | : | 5,87 |
| — | : | Acidité totale titrable | : | 0,14 |
| — | : | Densité | : | 0,79 g/cm3 (+ 34 %) |

—

:

Température de fermentation

:

25 °C

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:

pH final

:

5,87

—

:

Acidité totale titrable

:

0,14

—

:

Densité

:

0,79 g/cm3 (+ 34 %)

Levage de la pâte

Première phase: la pâte, une fois extraite du pétrisseur, est placée sur un plan de travail de la pizzeria où elle doit reposer pendant deux heures, couverte d’un linge humide, de manière à ce que la superficie ne puisse pas durcir et qu’une espèce de croûte se forme par évaporation de l’humidité interne. Les deux heures de levage écoulées, on passe au formage du petit pain, qui doit être exécuté exclusivement à la main par le pizzaiolo. À l’aide d’une spatule, une portion de pâte levée est découpée sur le plan de travail avant de lui donner la forme d’un petit pain. Pour la «Pizza Napoletana», les petits pains doivent avoir un poids compris entre 180 et 250 g.

Seconde phase de levage: une fois les petits pains (découpe) formés, une seconde levée a lieu dans des caisses pour aliments, d’une durée de quatre à six heures. Cette pâte, conservée à température ambiante, est prête à être utilisée dans les six heures suivantes.

Formage

Après la période de levage, le petit pain est extrait de la caisse à l’aide d’une spatule et placé sur le comptoir de la pizzeria sur une légère couche de farine pour éviter que la boule n’adhère au plan de travail. D’un mouvement allant du centre vers l’extérieur et avec la pression des doigts des deux mains sur le petit pain, qui est retourné plusieurs fois, le pizzaiolo forme un disque de pâte de manière à ce qu’au centre l’épaisseur ne soit pas supérieure à 0,4 cm avec une tolérance admise de ± 10 % et qu’elle ne dépasse pas 1 2 cm sur le bord, en formant ainsi un bord surélevé.

Pour la préparation de la «Pizza Napoletana» STG, aucun autre type de préparation n’est autorisé, en particulier l’utilisation d’un rouleau à pâtisserie et/ou d’une machine à disque de type presse mécanique.

Garniture

La «Pizza Napoletana» est assaisonnée tel que décrit ci dessous:

| — | avec une cuiller, déposer 70 à 100 g de tomates pelées concassées au centre du disque de pâte; |
| --- | --- |

—

avec une cuiller, déposer 70 à 100 g de tomates pelées concassées au centre du disque de pâte;

| — | d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; |
| --- | --- |

—

d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale;

| — | d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate; |
| --- | --- |

—

d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate;

| — | de la même manière, saupoudrer d'un peu d’origan; |
| --- | --- |

—

de la même manière, saupoudrer d'un peu d’origan;

| — | découper une gousse d’ail, préalablement débarrassée de sa pellicule extérieure, en petites tranches et la déposer sur la tomate; |
| --- | --- |

—

découper une gousse d’ail, préalablement débarrassée de sa pellicule extérieure, en petites tranches et la déposer sur la tomate;

| — | à l’aide d’un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. |
| --- | --- |

—

à l’aide d’un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %.

Ou:

| — | à l’aide d’une cuiller, déposer au centre du disque de pâte entre 60 et 80 g de tomates pelées concassées et/ou de petites tomates fraîches coupées; |
| --- | --- |

—

à l’aide d’une cuiller, déposer au centre du disque de pâte entre 60 et 80 g de tomates pelées concassées et/ou de petites tomates fraîches coupées;

| — | d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; |
| --- | --- |

—

d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale;

| — | d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate; |
| --- | --- |

—

d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate;

| — | déposer 80 – 100 g de Mozzarella di Bufala Campana AOP coupée en tranches sur la superficie de la tomate; |
| --- | --- |

—

déposer 80 – 100 g de Mozzarella di Bufala Campana AOP coupée en tranches sur la superficie de la tomate;

| — | déposer sur la pizza quelques feuilles de basilic frais; |
| --- | --- |

—

déposer sur la pizza quelques feuilles de basilic frais;

| — | avec un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. |
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—

avec un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %.

Ou:

| — | à l’aide d’une cuiller, déposer au centre du disque de pâte entre 60 et 80 g de tomates pelées concassées; |
| --- | --- |

—

à l’aide d’une cuiller, déposer au centre du disque de pâte entre 60 et 80 g de tomates pelées concassées;

| — | d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; |
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—

d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale;

| — | d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate |
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—

d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate

| — | déposer 80 – 100 g de Mozzarella STG préalablement coupée en tranches sur la superficie de la tomate; |
| --- | --- |

—

déposer 80 – 100 g de Mozzarella STG préalablement coupée en tranches sur la superficie de la tomate;

| — | déposer sur la pizza quelques feuilles de basilic frais; |
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—

déposer sur la pizza quelques feuilles de basilic frais;

| — | à l’aide d’un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. |
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—

à l’aide d’un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %.

Cuisson

Le «pizzaiolo» transfère sur une pelle de boulanger en bois (ou en aluminium), en s’aidant d’un peu de farine et d’un mouvement rotatoire, la pizza garnie, qu’il fait glisser sur la sole du four d’un mouvement rapide du poignet de manière à empêcher que la garniture ne coule. La cuisson de la «Pizza Napoletana» STG s’effectue exclusivement dans des fours à bois, qui atteignent une température de cuisson de 485 °C, essentielle pour obtenir la «Pizza Napoletana» STG.

Le pizzaiolo doit contrôler la cuisson de la pizza en en soulevant un côté, à l’aide d’une pelle métallique, et en tournant la pizza vers le feu, en utilisant toujours la même zone de sole initiale pour éviter que la différence de température ne brûle la pizza. Il est important que la pizza soit cuite de manière uniforme sur toute sa circonférence.

Toujours à l’aide de la pelle métallique, au terme de la cuisson, le pizzaiolo sort la pizza du four et la déposera sur l’assiette. Le temps de cuisson ne doit pas dépasser 60 à 90 secondes.

Après la cuisson, la pizza présente les caractéristiques suivantes: la tomate, après avoir perdu uniquement son eau excédentaire, reste dense et consistante; la Mozzarella di Bufala Campana AOP ou la Mozzarella STG a un aspect fondu sur la superficie de la pizza; le basilic ainsi que l’ail et l’origan développent un arôme intense, et n’ont pas un aspect brûlé.

| — | Température de cuisson sur la sole du four: 485 °C environ |
| --- | --- |

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Température de cuisson sur la sole du four: 485 °C environ

| — | Température au niveau de la voûte: 430 °C environ |
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Température au niveau de la voûte: 430 °C environ

| — | Temps de cuisson: 60 – 90 secondes |
| --- | --- |

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Temps de cuisson: 60 – 90 secondes

| — | Température atteinte par la pâte: 60 – 65 °C |
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Température atteinte par la pâte: 60 – 65 °C

| — | Température atteinte par la tomate: 75 – 80 °C |
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Température atteinte par la tomate: 75 – 80 °C

| — | Température atteinte par l’huile: 75 – 85 °C |
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Température atteinte par l’huile: 75 – 85 °C

| — | Température atteinte par la mozzarella: 65 – 70 °C |
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Température atteinte par la mozzarella: 65 – 70 °C

Conservation

La «Pizza Napoletana» doit, de préférence, être consommée immédiatement, dès qu’elle sort du four, dans le lieu même où elle a été produite. Cependant, si elle n’est pas consommée sur le lieu de production, elle ne peut pas être congelée ou surgelée ou mise sous vide pour une vente ultérieure.

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole et alimentaire

Les éléments clés qui définissent le caractère spécifique du produit en question sont nombreux et directement liés à la durée et aux modalités des opérations, ainsi qu’à l’habileté et à l'expérience de l’artisan.

En particulier, le processus de préparation de la «Pizza Napoletana» se caractérise par: le pétrissage, la consistance et l'élasticité de la pâte (reologia) et la spécificité du levage (en deux phases aux conditions spécifiques en matière de température et de durée); la préparation et le formage des petits pains; la manipulation et la préparation du disque de pâte levé; la préparation du four et les caractéristiques de cuisson (durée/températures), les particularités du four qui doit être exclusivement alimenté avec du bois.

À titre d’exemple, il convient de souligner l’importance du second levage, de la manipulation et des équipements de travail, à savoir le four, qui doit obligatoirement être à bois, et les pelles.

Après le second levage, le petit pain a subi une augmentation de volume et d’humidité par rapport à la période précédente. Sous l'effet de la pression des doigts des deux mains, la force exercée provoque le déplacement de l’air contenu dans les alvéoles de la pâte du centre vers la périphérie du disque de pâte et commence à former le rebord surélevé de la pizza. Cette technique constitue une caractéristique fondamentale de la «Pizza Napoletana» STG parce que le relèvement des bords du disque garantit de maintenir en son sein tous les ingrédients de la garniture. Pour faire en sorte que la boule de pâte acquière un plus grand diamètre, on procède à la préparation en faisant voltiger la pâte entre ses mains et en tenant la main droite en position oblique de 45-60 degrés par rapport au plan de travail. C’est sur celui-ci qu'est déposé le disque de pâte qui tournera grâce à un mouvement synchronisé de la main gauche.

En revanche, d’autres types de préparation, surtout avec le rouleau à pâtisserie ou la machine à disque (de type presse mécanique) ne parviennent pas à provoquer de manière homogène le déplacement de l’air des alvéoles présentes dans la masse vers l’extérieur afin de produire un disque de pâte uniforme dans toutes ses parties. On obtient ainsi la formation au centre du disque, d’une zone stratifiée de pâte, divisée par de l’air dans l’interstice. Par conséquent, si on utilise ces moyens, la pizza, après la cuisson, ne présentera pas son rebord surélevé typique, qui est l’une des caractéristiques principales de la «Pizza Napoletana» STG.

La technique napolitaine, en outre, prévoit que le pizzaiolo, après avoir préparé une série variable de trois à six disques de pâte farcis, à l’aide de gestes précis et rapides des mains, accompagne la pizza avec maestria, en faisant en sorte qu’elle ne perde pas sa forme ronde initiale, du plan de travail à la pelle (qui est tirée des deux mains par le pizzaiolo qui, en lui faisant faire un tour sur elle-même d’environ 90°, la dépose sur une plaque prête à servir). Le pizzaiolo étale un peu de farine sur la plaque à enfourner, pour permettre à la pizza de glisser facilement de la pelle dans le four. Cette opération s’effectue d’un rapide coup du poignet, en tenant la pelle selon un angle de 20-25° par rapport au plan du four et en faisant en sorte que la garniture ne tombe pas de la superficie de la pizza.

Les techniques différant de la description ci-dessus ne sont pas appropriées étant donné que le prélèvement direct de la pizza du plan de travail avec la pelle ne garantit pas l'intégrité de la pizza à enfourner.

Le four à bois est un élément crucial pour la cuisson et la qualité de la «Pizza Napoletana». Les spécificités techniques qui le caractérisent sont essentielles à la réussite de la «Pizza Napoletana» classique. Le four napolitain à pizza est constitué d’une base de briques en tuf, surmonté d'un plan circulaire appelé «sole», au-dessus duquel est construite une coupole. La voûte du four est constituée de matériau réfractaire pour empêcher la dispersion de la chaleur. En effet, les proportions entre les différentes parties du four sont essentielles pour obtenir une bonne cuisson de la pizza. La référence au type de four est constituée par l’ampleur de la sole, formée de quatre secteurs circulaires réfractaires qui formeront la sole. La pizza est soulevée avec la pelle en acier et/ou en aluminium et portée vers la bouche du four, où elle est déposée et où on lui fait faire un tour de 180°; la pizza est ramenée au même point, de manière à retrouver la température de la base diminuée de la chaleur absorbée par la pizza lors de la cuisson.

Si on plaçait la pizza sur un point différent, on retrouverait la même température initiale, ce qui brûlerait la base de la pizza.

Toutes ces spécificités créent le phénomène de la chambre d’air et l’aspect visuel du produit final, la «Pizza Napoletana» qui est en effet molle et compacte; au bord surélevé, à la pâte levée, particulièrement tendre et facilement pliable en quatre. Il est important de souligner que tous les autres produits similaires obtenus à l’aide de procédés de préparation différents de celui décrit ne peuvent pas obtenir les mêmes caractéristiques visuelles et organoleptiques que la «Pizza Napoletana».

3.8.   Aspect traditionnel du produit agricole et alimentaire

On peut faire remonter l’apparition de la «Pizza Napoletana» à une période historique qui se situe entre 1715 et 1725. Vincenzo Corrado, cuisinier général du Prince Emanuele di Francavilla, dans un traité sur les aliments les plus communément utilisés à Naples, déclare que la tomate est utilisée pour assaisonner la pizza et les macaronis, en rapprochant deux produits qui ont fait jadis le bonheur de Naples et qui l’ont fait entrer dans l’histoire de la cuisine. C’est à ce fait qu’on rattache la naissance officielle de la «Pizza Napoletana», un disque de pâte assaisonné de tomate.

Nombreux sont les documents historiques qui attestent l'origine napolitaine de cette spécialité culinaire. Ainsi l’écrivain Franco Salerno affirme que ce produit est une des grandes inventions de la cuisine napolitaine.

Même les dictionnaires de la langue italienne et l’encyclopédie Treccani parlent spécifiquement de «Pizza Napoletana». Et l’expression «Pizza Napoletana» est même citée dans de nombreux textes littéraires.

Les premières «pizzerie» (pizzerias) sont apparues sans aucun doute à Naples où, jusqu’à la moitié du XXe siècle, ce produit était une exclusivité de cette ville et de ses pizzerias. Dès le XVIIIe siècle, plusieurs boutiques, dénommées «pizzerias» étaient actives dans la ville. Leur réputation était arrivée jusqu’au roi de Naples, Ferdinand de Bourbon, qui, pour goûter ce plat typique de la tradition napolitaine, rompit l’étiquette de la cour et entra dans l’une des pizzerias les plus renommées. Depuis lors, la «pizzeria» est devenue un endroit à la mode, un lieu consacré à la préparation exclusive de la «pizza». Les pizzas les plus populaires et célèbres à Naples étaient la «Marinara», née en 1734, et la «Margherita», qui date de 1796 – 1810, et fut offerte à la reine d’Italie en visite à Naples en 1889 précisément en raison de la couleur de son assaisonnement (tomate, mozzarella et basilic) qui rappellent les couleurs du drapeau italien.

Au fil du temps, des pizzerias sont apparues dans toutes les villes d’Italie et même à l’étranger. Toutefois, chacune d’elles, bien qu’installée dans une autre ville que Naples, a toujours lié son existence à la mention «pizzeria napoletana» ou a utilisé un terme qui puisse rappeler d’une manière ou d’une autre son lien avec Naples, où depuis près de 300 ans, ce produit a gardé toute son authenticité.

En mai 1984, la profession des «pizzaioli napoletani» a rédigé un petit cahier des charges signé par tous et enregistré par un acte officiel devant le notaire Antonio Carannante de Naples.

Au cours des siècles, le terme «Pizza Napoletana» a connu une telle diffusion que partout, y compris hors d'Europe, en Amérique centrale et du Sud (par exemple au Mexique et au Guatemala) et en Asie (par exemple en Thaïlande et en Malaisie), le produit en question est connu sous le nom de «Pizza Napoletana» sans même que les habitants aient, dans certains cas, la moindre connaissance quant à l’emplacement géographique de la ville de Naples.

3.9.   Exigences minimales et procédures de contrôle du caractère spécifique du produit

Les contrôles prévus pour la STG «Pizza Napoletana» portent sur les aspects suivants:

dans les entreprises, pendant la phase de pétrissage, de levage et de préparation, selon le déroulement correct et la succession correcte des phases décrites; en contrôlant attentivement les points critiques de l’entreprise; en vérifiant la conformité des matières premières avec celles qui sont prévues dans le cahier des charges d’exécution; en vérifiant la conservation parfaite et le stockage des matières premières à utiliser et en s’assurant que les caractéristiques du produit final soient conformes à ce qui est prévu par le cahier des charges de production.

3.10.   Logo

L’acronyme STG et les mentions «Specialità Tradizionale Garantita» (Spécialité Traditionnelle Garantie) et «Prodotta seconda la tradizione napoletana» (Produite selon la tradition napolitaine) sont traduits dans les langues officielles du pays où la production a lieu.

Le logo qui définit la «Pizza Napoletana» est le suivant: une image ovale à agencement horizontal de couleur blanche avec un contour en gris clair, qui représente l'assiette dans laquelle est présentée la pizza, reproduite de manière réaliste et, en même temps, graphiquement stylisée en respectant pleinement la tradition et représentant les ingrédients classiques, comme la tomate, la mozzarella, les feuilles de basilic et un filet d’huile d’olive.

Sous le plat, apparaît un effet d’ombre décalé de couleur verte, qui, associé aux autres, renforce les couleurs italiennes du produit.

En légère superposition à l'assiette contenant la pizza, apparaît une fenêtre rectangulaire de couleur rouge, aux angles fortement arrondis, contenant la mention en blanc entourée de noir, avec une ombre décalée en vert à contour blanc: «PIZZA NAPOLETANA» STG. Sur cette indication, en haut légèrement déplacée à droite, avec des caractères de taille inférieure et de type différent et de couleur blanche, figure l’indication «Spécialité Traditionnelle Garantie» (Specialità Tradizionale Garantita) En bas, puis au centre, dans le même caractère que le logo, PIZZA NAPOLETANA STG, en petites lettres majuscules de couleur blanche au contour noir est superposée l’indication: «Produite selon la tradition napolitaine» (Prodotta seconda la tradizione napoletana).

| Mentions | Caractères |
| --- | --- |
| PIZZA NAPOLETANA STG | Varga |
| Spécialité Traditionnelle Garantie | Alternate Gothic |
| Produite selon la tradition napolitaine | Varga |

Mentions

Caractères

PIZZA NAPOLETANA STG

Varga

Spécialité Traditionnelle Garantie

Alternate Gothic

Produite selon la tradition napolitaine

Varga

| Les couleurs de la pizza | PantoneProSim | C | M | Y | K |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Beige soutenu de la corniche | 466 | 11 | 24 | 43 | 0 % |
| Rouge fond sauce tomate | 703 | 0 % | 83 | 65 | 18 |
| Feuilles de basilic | 362 | 76 | 0 % | 100 | 11 |
| Veinures feuilles de basilic | 562 | 76 | 0 % | 100 | 11 |
| Rouge des tomates | 032 | 0 % | 91 | 87 | 0 % |
| Filet d’huile d’olive | 123 | 0 % | 31 | 94 | 0 % |
| Mozzarella | 600 | 0 % | 0 % | 11 | 0 % |
| Reflets sur la mozzarella | 5 807 | 0 % | 0% | 11 | 9 |

Les couleurs de la pizza

PantoneProSim

C

M

Y

K

Beige soutenu de la corniche

466

11

24

43

0 %

Rouge fond sauce tomate

703

0 %

83

65

18

Feuilles de basilic

362

76

0 %

100

11

Veinures feuilles de basilic

562

76

0 %

100

11

Rouge des tomates

032

0 %

91

87

0 %

Filet d’huile d’olive

123

0 %

31

94

0 %

Mozzarella

600

0 %

0 %

11

0 %

Reflets sur la mozzarella

5 807

0 %

0%

11

9

| Les couleurs de la partie graphique et des caractères | PantoneProSim | C | M | Y | K |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Le gris du bord du plat ovale | P.Grey – 3CV | 0 % | 0 % | 0 % | 18 |
| Le vert de l’ombre du plat ovale | 362 | 76 | 0 % | 100 | 11 |
| Le rouge du rectangle aux angles ronds | 032 | 0 % | 91 | 87 | 0 % |
| Blanche à bord noir la mention «PIZZA NAPOLETANA» STG | | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Blanche à bord noir la mention «Produite selon la tradition napolitaine» | | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| En blanc l’indication «Spécialité Traditionnelle Garantie» | | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |

Les couleurs de la partie graphique et des caractères

PantoneProSim

C

M

Y

K

Le gris du bord du plat ovale

P.Grey – 3CV

0 %

0 %

0 %

18

Le vert de l’ombre du plat ovale

362

76

0 %

100

11

Le rouge du rectangle aux angles ronds

032

0 %

91

87

0 %

Blanche à bord noir la mention «PIZZA NAPOLETANA» STG

0 %

0 %

0 %

0 %

Blanche à bord noir la mention «Produite selon la tradition napolitaine»

0 %

0 %

0 %

0 %

En blanc l’indication «Spécialité Traditionnelle Garantie»

0 %

0 %

0 %

0 %

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4.   AUTORITES OU ORGANISMES QUI VERIFIENT LE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

4.1.   Nom et adresse

| Nom | : | Certiquality SRL |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Via Gaetano Giardino, 4 – 20123 Milano |
| Tél. | : | 02/8069171 |
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| Courriel | : | certiquality@certiquality.it |

Nom

:

Certiquality SRL

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:

Via Gaetano Giardino, 4 – 20123 Milano

Tél.

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02/8069171

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02/86465295

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certiquality@certiquality.it

|  | Public |
| --- | --- |
| X | Privé |



Public

X

Privé

| Nom | : | DNV Det Norske Veritas Italia |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Centro Direzionale Colleoni Viale Colleoni, 9 Palazzo Sirio 2 – 20041 Agrate Brianza (MI) |
| Tél. | : | +39 039 6899 905 |
| Fax | : | +39 039 6899 930 |
| Courriel | : | — |

Nom

:

DNV Det Norske Veritas Italia

Adresse

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Centro Direzionale Colleoni Viale Colleoni, 9 Palazzo Sirio 2 – 20041 Agrate Brianza (MI)

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+39 039 6899 930

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:

—

|  | Public |
| --- | --- |
| X | Privé |



Public

X

Privé

| Nom | : | ISMECERT |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Corso Meridionale, 6 - 80143 NAPOLI |
| Tél. | : | 081-5636647 |
| Fax | : | 081-5534019 |
| Courriel | : | info@ismecert.com |

Nom

:

ISMECERT

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Corso Meridionale, 6 - 80143 NAPOLI

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081-5636647

Fax

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081-5534019

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info@ismecert.com

|  | Public |
| --- | --- |
| X | Privé |



Public

X

Privé

4.2.   Tâches spécifiques de l'autorité ou de l'organisme

Les trois organismes de contrôle précités effectuent des contrôles sur des sujets divers dans les différentes parties du territoire national.

---

| 5.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/17 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/17

---

RÈGLEMENT (UE) No 98/2010 DE LA COMMISSION

du 4 février 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 106,9 |
| JO | 75,8 |
| MA | 63,8 |
| TN | 122,7 |
| TR | 96,1 |
| ZZ | 93,1 |
| 0707 00 05 | MA | 71,3 |
| TR | 132,6 |
| ZZ | 102,0 |
| 0709 90 70 | MA | 137,6 |
| TR | 139,0 |
| ZZ | 138,3 |
| 0709 90 80 | EG | 85,3 |
| ZZ | 85,3 |
| 0805 10 20 | EG | 52,6 |
| IL | 56,7 |
| MA | 52,4 |
| TN | 44,6 |
| TR | 49,6 |
| ZZ | 51,2 |
| 0805 20 10 | IL | 163,0 |
| MA | 85,4 |
| TR | 62,0 |
| ZZ | 103,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 56,4 |
| EG | 61,9 |
| IL | 68,9 |
| JM | 92,4 |
| MA | 126,2 |
| PK | 45,1 |
| TR | 68,7 |
| ZZ | 74,2 |
| 0805 50 10 | EG | 82,4 |
| IL | 89,4 |
| TR | 73,7 |
| ZZ | 81,8 |
| 0808 10 80 | CA | 95,3 |
| CL | 60,1 |
| CN | 66,9 |
| MK | 24,7 |
| US | 124,9 |
| ZZ | 74,4 |
| 0808 20 50 | CN | 46,8 |
| TR | 84,8 |
| US | 134,5 |
| ZA | 105,0 |
| ZZ | 92,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

106,9

JO

75,8

MA

63,8

TN

122,7

TR

96,1

ZZ

93,1

0707 00 05

MA

71,3

TR

132,6

ZZ

102,0

0709 90 70

MA

137,6

TR

139,0

ZZ

138,3

0709 90 80

EG

85,3

ZZ

85,3

0805 10 20

EG

52,6

IL

56,7

MA

52,4

TN

44,6

TR

49,6

ZZ

51,2

0805 20 10

IL

163,0

MA

85,4

TR

62,0

ZZ

103,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

56,4

EG

61,9

IL

68,9

JM

92,4

MA

126,2

PK

45,1

TR

68,7

ZZ

74,2

0805 50 10

EG

82,4

IL

89,4

TR

73,7

ZZ

81,8

0808 10 80

CA

95,3

CL

60,1

CN

66,9

MK

24,7

US

124,9

ZZ

74,4

0808 20 50

CN

46,8

TR

84,8

US

134,5

ZA

105,0

ZZ

92,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 5.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/19 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/19

---

RÈGLEMENT (UE) No 99/2010 DE LA COMMISSION

du 4 février 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 90/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 90/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 29 du 2.2.2010, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 5 février 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 48,11 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 48,11 | 0,47 |
| 1701 12 10 (1) | 48,11 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 48,11 | 0,17 |
| 1701 91 00 (2) | 53,29 | 1,48 |
| 1701 99 10 (2) | 53,29 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 53,29 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,53 | 0,20 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

48,11

0,00

1701 11 90 (1)

48,11

0,47

1701 12 10 (1)

48,11

0,00

1701 12 90 (1)

48,11

0,17

1701 91 00 (2)

53,29

1,48

1701 99 10 (2)

53,29

0,00

1701 99 90 (2)

53,29

0,00

1702 90 95 (3)

0,53

0,20

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 5.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/21 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/21

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RÈGLEMENT (UE) No 100/2010 DE LA COMMISSION

du 4 février 2010

n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec l'article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 2 février 2010. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 2 février 2010.

| (3) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 2 février 2010, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés respectivement à l’article 1er, points (a) et (b), et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

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| 5.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/22 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/22

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RÈGLEMENT (UE) No 101/2010 DE LA COMMISSION

du 4 février 2010

n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 2 février 2010. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 2 février 2010.

| (3) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 2 février 2010, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1er, point (c) et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

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| 5.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/23 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/23

---

RÈGLEMENT (UE) No 102/2010 DE LA COMMISSION

du 4 février 2010

fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 1er au 2 février 2010 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de février 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union européenne, dans une limite prévue pour chaque année. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union européenne, dans une limite prévue pour chaque année.

| (2) | L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (5) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (5) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation.

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de février à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de février à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible. |
| --- | --- |

(4)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible.

| (5) | La limite correspondant au mois de février ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois, |
| --- | --- |

(5)

La limite correspondant au mois de février ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation introduites les 1er au 2 février 2010, au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 77,509766 %.

La délivrance de certificats d’importation pour des quantités demandées à partir du 8 février 2010 est suspendue pour février 2010.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 57.

3

(4)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

4

(5)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.

5

---

DÉCISIONS

| 5.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/24 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/24

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er février 2010

relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Grèce, au Portugal et en Finlande en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2007

[notifiée sous le numéro C(2010) 425]

(Les textes en langues finnoise, grecque, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2010/58/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les décisions de la Commission 2008/397/CE (2) et 2009/86/CE (3) ont apuré, pour l'exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur grec «OPEKEPE», de l'organisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur finlandais «MAVI». |
| --- | --- |

(1)

Les décisions de la Commission 2008/397/CE (2) et 2009/86/CE (3) ont apuré, pour l'exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur grec «OPEKEPE», de l'organisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur finlandais «MAVI».

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur grec «OPEKEPE», l'organisme payeur portugais «IFAP» et l'organisme payeur finlandais «MAVI». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur grec «OPEKEPE», l'organisme payeur portugais «IFAP» et l'organisme payeur finlandais «MAVI».

| (3) | Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur grec «OPEKEPE», de l’organisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur finlandais «MAVI» en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2007 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent en annexe.

Article 2

La République hellénique, la République portugaise et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2010.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 29.5.2008, p. 40.

2

(3)  JO L 33 du 3.2.2009, p. 35.

3

---

ANNEXE

Apurement des dépenses disjointes du feader par programme et par mesure de développement rural pour l'exercice financier 2007

Montant recouvrable auprès de l'état membre ou payable à celui-ci par programme

| (en EUR) |
| --- |
| Mesure | Dépenses 2007 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2007 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration |
| GR: 2007GR06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 211 | 83 342 228,55 | 0,00 | 83 342 228,55 | 0,00 | 83 342 228,55 | 83 342 228,55 | 0,00 |
| 212 | 32 123 903,36 | 0,00 | 32 123 903,36 | 0,00 | 32 123 903,36 | 32 123 903,36 | 0,00 |
| 214 | 61 783 222,40 | 0,00 | 61 783 222,40 | 0,00 | 61 783 222,40 | 61 783 222,40 | 0,00 |
| 221 | 16 765 452,61 | 0,00 | 16 765 452,61 | 0,00 | 16 765 452,61 | 16 765 452,61 | 0,00 |
| Total | 194 014 806,92 | 0,00 | 194 014 806,92 | 0,00 | 194 014 806,92 | 194 014 806,92 | 0,00 |
| PT: 2007PT06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 1 429 348,64 | 0,00 | 1 429 348,64 | 0,00 | 1 429 348,64 | 1 429 348,64 | 0,00 |
| 212 | 483 629,57 | 0,00 | 483 629,57 | 0,00 | 483 629,57 | 483 629,57 | 0,00 |
| 213 | 4 360 765,91 | 0,00 | 4 360 765,91 | 0,00 | 4 360 765,91 | 4 360 765,91 | 0,00 |
| 221 | 730 820,23 | 0,00 | 730 820,23 | 0,00 | 730 820,23 | 730 820,23 | 0,00 |
| Total | 7 004 564,35 | 0,00 | 7 004 564,35 | 0,00 | 7 004 564,35 | 7 004 564,35 | 0,00 |
| PT: 2007PT06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 3 266 789,56 | 0,00 | 3 266 789,56 | 0,00 | 3 266 789,56 | 3 266 789,56 | 0,00 |
| 211 | 4 097 213,53 | 0,00 | 4 097 213,53 | 0,00 | 4 097 213,53 | 4 097 213,53 | 0,00 |
| 212 | 1 723 170,65 | 0,00 | 1 723 170,65 | 0,00 | 1 723 170,65 | 1 723 170,65 | 0,00 |
| 214 | 48 341 911,66 | 0,00 | 48 341 911,66 | 0,00 | 48 341 911,66 | 48 341 911,66 | 0,00 |
| 221 | 25 542 706,82 | 0,00 | 25 542 706,82 | 0,00 | 25 542 706,82 | 25 542 706,82 | 0,00 |
| 511 | 285 000,00 | 0,00 | 285 000,00 | 0,00 | 285 000,00 | 285 000,00 | 0,00 |
| Total | 83 256 792,22 | 0,00 | 83 256 792,22 | 0,00 | 83 256 792,22 | 83 256 792,22 | 0,00 |
| FI: 2007FI06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 83 036,13 | 0,00 | 83 036,13 | 0,00 | 83 036,13 | 83 036,13 | 0,00 |
| 113 | 9 302 896,89 | 0,00 | 9 302 896,89 | 0,00 | 9 302 896,89 | 9 240 576,62 | 62 320,27 |
| 123 | 48 210,89 | 0,00 | 48 210,89 | 0,00 | 48 210,89 | 48 210,89 | 0,00 |
| 211 | 65 633 160,53 | 12 860,21 | 65 620 300,32 | 0,00 | 65 620 300,32 | 65 620 300,32 | 0,00 |
| 212 | 52 090 453,86 | –8 927,92 | 52 099 381,78 | 0,00 | 52 099 381,78 | 52 099 381,78 | 0,00 |
| 214 | 87 503 613,64 | 201 327,95 | 87 302 285,69 | 0,00 | 87 302 285,69 | 87 302 285,69 | 0,00 |
| 221 | 1 097 959,60 | 0,00 | 1 097 959,60 | 0,00 | 1 097 959,60 | 1 097 959,60 | 0,00 |
| 311 | 345 766,76 | 0,00 | 345 766,76 | 0,00 | 345 766,76 | 345 766,76 | 0,00 |
| 313 | 62 252,31 | 0,00 | 62 252,31 | 0,00 | 62 252,31 | 62 252,31 | 0,00 |
| 321 | 175 571,99 | 0,00 | 175 571,99 | 0,00 | 175 571,99 | 175 571,99 | 0,00 |
| 322 | 13 200,31 | 0,00 | 13 200,31 | 0,00 | 13 200,31 | 13 200,31 | 0,00 |
| 411 | 10 253,00 | 0,00 | 10 253,00 | 0,00 | 10 253,00 | 10 253,00 | 0,00 |
| 413 | 243 625,99 | 0,00 | 243 625,99 | 0,00 | 243 625,99 | 242 561,41 | 1 064,58 |
| Total | 216 610 001,90 | 205 260,24 | 216 404 741,66 | 0,00 | 216 404 741,66 | 216 341 356,81 | 63 384,85 |
| FI: 2007FI06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 212 | 773,68 | 0,00 | 773,68 | 0,00 | 773,68 | 773,68 | 0,00 |
| 214 | 4 010,84 | 0,00 | 4 010,84 | 0,00 | 4 010,84 | 4 010,84 | 0,00 |
| Total | 4 784,52 | 0,00 | 4 784,52 | 0,00 | 4 784,52 | 4 784,52 | 0,00 |

(en EUR)

Mesure

Dépenses 2007

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2007

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration

GR: 2007GR06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

211

83 342 228,55

0,00

83 342 228,55

0,00

83 342 228,55

83 342 228,55

0,00

212

32 123 903,36

0,00

32 123 903,36

0,00

32 123 903,36

32 123 903,36

0,00

214

61 783 222,40

0,00

61 783 222,40

0,00

61 783 222,40

61 783 222,40

0,00

221

16 765 452,61

0,00

16 765 452,61

0,00

16 765 452,61

16 765 452,61

0,00

Total

194 014 806,92

0,00

194 014 806,92

0,00

194 014 806,92

194 014 806,92

0,00

PT: 2007PT06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

1 429 348,64

0,00

1 429 348,64

0,00

1 429 348,64

1 429 348,64

0,00

212

483 629,57

0,00

483 629,57

0,00

483 629,57

483 629,57

0,00

213

4 360 765,91

0,00

4 360 765,91

0,00

4 360 765,91

4 360 765,91

0,00

221

730 820,23

0,00

730 820,23

0,00

730 820,23

730 820,23

0,00

Total

7 004 564,35

0,00

7 004 564,35

0,00

7 004 564,35

7 004 564,35

0,00

PT: 2007PT06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

3 266 789,56

0,00

3 266 789,56

0,00

3 266 789,56

3 266 789,56

0,00

211

4 097 213,53

0,00

4 097 213,53

0,00

4 097 213,53

4 097 213,53

0,00

212

1 723 170,65

0,00

1 723 170,65

0,00

1 723 170,65

1 723 170,65

0,00

214

48 341 911,66

0,00

48 341 911,66

0,00

48 341 911,66

48 341 911,66

0,00

221

25 542 706,82

0,00

25 542 706,82

0,00

25 542 706,82

25 542 706,82

0,00

511

285 000,00

0,00

285 000,00

0,00

285 000,00

285 000,00

0,00

Total

83 256 792,22

0,00

83 256 792,22

0,00

83 256 792,22

83 256 792,22

0,00

FI: 2007FI06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

83 036,13

0,00

83 036,13

0,00

83 036,13

83 036,13

0,00

113

9 302 896,89

0,00

9 302 896,89

0,00

9 302 896,89

9 240 576,62

62 320,27

123

48 210,89

0,00

48 210,89

0,00

48 210,89

48 210,89

0,00

211

65 633 160,53

12 860,21

65 620 300,32

0,00

65 620 300,32

65 620 300,32

0,00

212

52 090 453,86

–8 927,92

52 099 381,78

0,00

52 099 381,78

52 099 381,78

0,00

214

87 503 613,64

201 327,95

87 302 285,69

0,00

87 302 285,69

87 302 285,69

0,00

221

1 097 959,60

0,00

1 097 959,60

0,00

1 097 959,60

1 097 959,60

0,00

311

345 766,76

0,00

345 766,76

0,00

345 766,76

345 766,76

0,00

313

62 252,31

0,00

62 252,31

0,00

62 252,31

62 252,31

0,00

321

175 571,99

0,00

175 571,99

0,00

175 571,99

175 571,99

0,00

322

13 200,31

0,00

13 200,31

0,00

13 200,31

13 200,31

0,00

411

10 253,00

0,00

10 253,00

0,00

10 253,00

10 253,00

0,00

413

243 625,99

0,00

243 625,99

0,00

243 625,99

242 561,41

1 064,58

Total

216 610 001,90

205 260,24

216 404 741,66

0,00

216 404 741,66

216 341 356,81

63 384,85

FI: 2007FI06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

212

773,68

0,00

773,68

0,00

773,68

773,68

0,00

214

4 010,84

0,00

4 010,84

0,00

4 010,84

4 010,84

0,00

Total

4 784,52

0,00

4 784,52

0,00

4 784,52

4 784,52

0,00

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| 5.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/26 |
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5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/26

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er février 2010

relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Belgique, en Allemagne, en Espagne, au Portugal et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2008

[notifiée sous le numéro C(2010) 426]

(Les textes en langues allemande, espagnole, française, néerlandaise, portugaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)

(2010/59/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/373/CE de la Commission (2) a apuré, pour l'exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur belge «ALV», des organismes payeurs allemands «Bayern», «Brandenburg», «Niedersachsen» et «Schleswig-Holstein», de l'organisme payeur grec «OPEKEPE», de l'organisme payeur espagnol «Galicia», de l'organisme payeur français «ODARC», de l'organisme payeur italien «ARBEA», de l'organisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur slovaque «APA». |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/373/CE de la Commission (2) a apuré, pour l'exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur belge «ALV», des organismes payeurs allemands «Bayern», «Brandenburg», «Niedersachsen» et «Schleswig-Holstein», de l'organisme payeur grec «OPEKEPE», de l'organisme payeur espagnol «Galicia», de l'organisme payeur français «ODARC», de l'organisme payeur italien «ARBEA», de l'organisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur slovaque «APA».

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur belge «ALV», les organismes payeurs allemands «Brandenburg», «Niedersachsen» et «Schleswig-Holstein», l'organisme payeur espagnol «Galicia», l'organisme payeur portugais «IFAP» et l'organisme payeur slovaque «APA». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur belge «ALV», les organismes payeurs allemands «Brandenburg», «Niedersachsen» et «Schleswig-Holstein», l'organisme payeur espagnol «Galicia», l'organisme payeur portugais «IFAP» et l'organisme payeur slovaque «APA».

| (3) | Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l'organisme payeur belge «ALV», des organismes payeurs allemands «Brandenburg», «Niedersachsen» et «Schleswig-Holstein», de l'organisme payeur espagnol «Galicia», de l'organisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur slovaque «APA», en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2008, sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l'annexe.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2010.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 116 du 9.5.2009, p. 21.

2

---

ANNEXE

APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES PAR PROGRAMME ET MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2008

APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES PAR PROGRAMME

| (en EUR) |
| --- |
| CCI: programme/mesure | Dépenses 2008 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2008 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration |
| BE: 2007BE06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 1 597 041,76 | 0,00 | 1 597 041,76 | 0,00 | 1 597 041,76 | 1 597 041,67 | 0,09 |
| 112 | 2 710 657,12 | 0,00 | 2 710 657,12 | 0,00 | 2 710 657,12 | 2 710 657,12 | 0,00 |
| 114 | 575 329,00 | 0,00 | 575 329,00 | 0,00 | 575 329,00 | 575 328,99 | 0,01 |
| 121 | 12 825 365,38 | 0,00 | 12 825 365,38 | 0,00 | 12 825 365,38 | 12 825 361,81 | 3,57 |
| 123 | 124 643,21 | 0,00 | 124 643,21 | 0,00 | 124 643,21 | 124 643,20 | 0,01 |
| 125 | 23 547,15 | 0,00 | 23 547,15 | 0,00 | 23 547,15 | 23 547,15 | 0,00 |
| 213 | 26 188,00 | 0,00 | 26 188,00 | 0,00 | 26 188,00 | 26 188,00 | 0,00 |
| 214 | 8 665 113,41 | 0,00 | 8 665 113,41 | 0,00 | 8 665 113,41 | 8 665 102,34 | 11,07 |
| 221 | 145 606,16 | 0,00 | 145 606,16 | 0,00 | 145 606,16 | 145 605,16 | 1,00 |
| 227 | 132 869,36 | 0,00 | 132 869,36 | 0,00 | 132 869,36 | 132 869,29 | 0,07 |
| 311 | 628 265,92 | 0,00 | 628 265,92 | 0,00 | 628 265,92 | 628 265,72 | 0,20 |
| 313 | 544 626,92 | 0,00 | 544 626,92 | 0,00 | 544 626,92 | 544 626,88 | 0,04 |
| 321 | 105 664,47 | 0,00 | 105 664,47 | 0,00 | 105 664,47 | 105 664,48 | –0,01 |
| 322 | 210 076,67 | 0,00 | 210 076,67 | 0,00 | 210 076,67 | 210 076,69 | –0,02 |
| 323 | 184 432,86 | 0,00 | 184 432,86 | 0,00 | 184 432,86 | 184 432,85 | 0,01 |
| 331 | 134 385,93 | 0,00 | 134 385,93 | 0,00 | 134 385,93 | 134 385,92 | 0,01 |
| 431 | 152 947,76 | 0,00 | 152 947,76 | 0,00 | 152 947,76 | 152 947,75 | 0,01 |
| 511 | 172 698,36 | 0,00 | 172 698,36 | 0,00 | 172 698,36 | 172 698,27 | 0,09 |
| Total | 28 959 459,44 | 0,00 | 28 959 459,44 | 0,00 | 28 959 459,44 | 28 959 443,29 | 16,15 |
| DE: 2007DE06RPO007 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 157 797,77 | 0,00 | 157 797,77 | 0,00 | 157 797,77 | 157 797,77 | 0,00 |
| 121 | 4 501 551,97 | 0,00 | 4 501 551,97 | 0,00 | 4 501 551,97 | 4 501 551,97 | 0,00 |
| 125 | 7 619 684,31 | 0,00 | 7 619 684,31 | 0,00 | 7 619 684,31 | 7 619 684,32 | –0,01 |
| 213 | 2 179 031,99 | 0,00 | 2 179 031,99 | 0,00 | 2 179 031,99 | 2 179 031,98 | 0,01 |
| 214 | 28 674 920,38 | 0,00 | 28 674 920,38 | 0,00 | 28 674 920,38 | 28 674 980,61 | –60,23 |
| 226 | 33 360,00 | 0,00 | 33 360,00 | 0,00 | 33 360,00 | 33 360,00 | 0,00 |
| 311 | 208 321,39 | 0,00 | 208 321,39 | 0,00 | 208 321,39 | 208 321,19 | 0,20 |
| 312 | 386 419,72 | 0,00 | 386 419,72 | 0,00 | 386 419,72 | 386 419,72 | 0,00 |
| 313 | 868 451,26 | 0,00 | 868 451,26 | 0,00 | 868 451,26 | 868 451,26 | 0,00 |
| 322 | 165 495,71 | 0,00 | 165 495,71 | 0,00 | 165 495,71 | 165 495,71 | 0,00 |
| 323 | 884 937,57 | 0,00 | 884 937,57 | 0,00 | 884 937,57 | 884 937,57 | 0,00 |
| 331 | 147 099,50 | 0,00 | 147 099,50 | 0,00 | 147 099,50 | 147 099,50 | 0,00 |
| 412 | 28 793,54 | 0,00 | 28 793,54 | 0,00 | 28 793,54 | 28 793,54 | 0,00 |
| 413 | 791 191,26 | 0,00 | 791 191,26 | 0,00 | 791 191,26 | 791 191,26 | 0,00 |
| 431 | 409 078,08 | 0,00 | 409 078,08 | 0,00 | 409 078,08 | 409 078,08 | 0,00 |
| 511 | 78 954,86 | 0,00 | 78 954,86 | 0,00 | 78 954,86 | 78 954,86 | 0,00 |
| Total | 47 135 089,31 | 0,00 | 47 135 089,31 | 0,00 | 47 135 089,31 | 47 135 149,34 | –60,03 |
| DE: 2007DE06RPO012 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 460 830,04 | 0,00 | 460 830,04 | 0,00 | 460 830,04 | 460 830,04 | 0,00 |
| 114 | 775 059,50 | 0,00 | 775 059,50 | 0,00 | 775 059,50 | 775 059,50 | 0,00 |
| 121 | 20 043 827,24 | 0,00 | 20 043 827,24 | 0,00 | 20 043 827,24 | 20 043 827,24 | 0,00 |
| 123 | 5 570 699,64 | 0,00 | 5 570 699,64 | 0,00 | 5 570 699,64 | 5 570 699,64 | 0,00 |
| 125 | 11 805 894,52 | 0,00 | 11 805 894,52 | 0,00 | 11 805 894,52 | 11 805 894,51 | 0,01 |
| 126 | 4 869 388,43 | 0,00 | 4 869 388,43 | 0,00 | 4 869 388,43 | 4 869 388,43 | 0,00 |
| 213 | 1 193 318,68 | 0,00 | 1 193 318,68 | 0,00 | 1 193 318,68 | 1 193 318,68 | 0,00 |
| 214 | 17 132 919,63 | 0,00 | 17 132 919,63 | 0,00 | 17 132 919,63 | 17 132 919,62 | 0,01 |
| 221 | 380 164,52 | 0,00 | 380 164,52 | 0,00 | 380 164,52 | 380 164,52 | 0,00 |
| 223 | 1 701,15 | 0,00 | 1 701,15 | 0,00 | 1 701,15 | 1 701,15 | 0,00 |
| 225 | –10 222,50 | 0,00 | –10 222,50 | 0,00 | –10 222,50 | –10 222,50 | 0,00 |
| 227 | 4 272 821,30 | 0,00 | 4 272 821,30 | 0,00 | 4 272 821,30 | 4 272 821,30 | 0,00 |
| 313 | 11 065,50 | 0,00 | 11 065,50 | 0,00 | 11 065,50 | 11 065,50 | 0,00 |
| 322 | 652 879,51 | 0,00 | 652 879,51 | 0,00 | 652 879,51 | 652 879,51 | 0,00 |
| 323 | 1 910 623,38 | 0,00 | 1 910 623,38 | 0,00 | 1 910 623,38 | 1 910 623,37 | 0,01 |
| 331 | 34 513,45 | 0,00 | 34 513,45 | 0,00 | 34 513,45 | 34 513,45 | 0,00 |
| 341 | 14 250,00 | 0,00 | 14 250,00 | 0,00 | 14 250,00 | 14 250,00 | 0,00 |
| 413 | 263 116,00 | 0,00 | 263 116,00 | 0,00 | 263 116,00 | 263 116,00 | 0,00 |
| 431 | 28 150,00 | 0,00 | 28 150,00 | 0,00 | 28 150,00 | 28 150,00 | 0,00 |
| 511 | 359 491,01 | 0,00 | 359 491,01 | 0,00 | 359 491,01 | 359 491,00 | 0,01 |
| Total | 69 770 491,00 | 0,00 | 69 770 491,00 | 0,00 | 69 770 491,00 | 69 770 490,96 | 0,04 |
| DE: 2007DE06RPO021 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 113 768,17 | 0,00 | 113 768,17 | 0,00 | 113 768,17 | 113 768,18 | –0,01 |
| 121 | 2 177 500,00 | 0,00 | 2 177 500,00 | 0,00 | 2 177 500,00 | 2 177 500,00 | 0,00 |
| 123 | 1 262 577,50 | 0,00 | 1 262 577,50 | 0,00 | 1 262 577,50 | 1 262 577,50 | 0,00 |
| 125 | 1 139 103,86 | 0,00 | 1 139 103,86 | 0,00 | 1 139 103,86 | 1 139 103,89 | –0,03 |
| 126 | 5 030 000,00 | 0,00 | 5 030 000,00 | 0,00 | 5 030 000,00 | 5 030 000,04 | –0,04 |
| 212 | 635 866,57 | 0,00 | 635 866,57 | 0,00 | 635 866,57 | 635 868,26 | –1,69 |
| 213 | 363 677,09 | 0,00 | 363 677,09 | 0,00 | 363 677,09 | 363 680,13 | –3,04 |
| 214 | 8 620 523,50 | 0,00 | 8 620 523,50 | 0,00 | 8 620 523,50 | 8 620 572,16 | –48,66 |
| 221 | 428 197,36 | 0,00 | 428 197,36 | 0,00 | 428 197,36 | 428 198,99 | –1,63 |
| 313 | 1 351 218,17 | 0,00 | 1 351 218,17 | 0,00 | 1 351 218,17 | 1 351 218,20 | –0,03 |
| 321 | 2 393 791,15 | 0,00 | 2 393 791,15 | 0,00 | 2 393 791,15 | 2 393 791,16 | –0,01 |
| 322 | 1 308 239,92 | 0,00 | 1 308 239,92 | 0,00 | 1 308 239,92 | 1 308 239,95 | –0,03 |
| 323 | 3 718 261,01 | 0,00 | 3 718 261,01 | 0,00 | 3 718 261,01 | 3 718 261,19 | –0,18 |
| 341 | 152 637,26 | 0,00 | 152 637,26 | 0,00 | 152 637,26 | 152 637,29 | –0,03 |
| 511 | 108 883,85 | 0,00 | 108 883,85 | 0,00 | 108 883,85 | 108 883,88 | –0,03 |
| Total | 28 804 245,41 | 0,00 | 28 804 245,41 | 0,00 | 28 804 245,41 | 28 804 300,82 | –55,41 |
| ES: 2007ES06RPO011 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 532 913,94 | 0,00 | 532 913,94 | 0,00 | 532 913,94 | 532 913,94 | 0,00 |
| 113 | 14 053 064,08 | 0,00 | 14 053 064,08 | 0,00 | 14 053 064,08 | 14 053 106,99 | –42,91 |
| 121 | 1 931 683,50 | 0,00 | 1 931 683,50 | 0,00 | 1 931 683,50 | 1 931 683,46 | 0,04 |
| 124 | 318 885,95 | 0,00 | 318 885,95 | 0,00 | 318 885,95 | 318 885,97 | –0,02 |
| 133 | 642 735,46 | 0,00 | 642 735,46 | 0,00 | 642 735,46 | 642 735,45 | 0,01 |
| 211 | 4 204 390,32 | 0,00 | 4 204 390,32 | 0,00 | 4 204 390,32 | 4 204 390,47 | –0,15 |
| 212 | 3 393 059,43 | 0,00 | 3 393 059,43 | 0,00 | 3 393 059,43 | 3 393 059,01 | 0,42 |
| 214 | 3 017 633,62 | 0,00 | 3 017 633,62 | 0,00 | 3 017 633,62 | 3 017 631,67 | 1,95 |
| 221 | 1 024 794,25 | 0,00 | 1 024 794,25 | 0,00 | 1 024 794,25 | 1 024 794,26 | –0,01 |
| 223 | 1 092 653,11 | 0,00 | 1 092 653,11 | 0,00 | 1 092 653,11 | 1 092 653,10 | 0,01 |
| 226 | 5 919 058,83 | 0,00 | 5 919 058,83 | 0,00 | 5 919 058,83 | 5 919 076,00 | –17,17 |
| 311 | 10 845,72 | 0,00 | 10 845,72 | 0,00 | 10 845,72 | 10 845,72 | 0,00 |
| 312 | 2 202 494,09 | 0,00 | 2 202 494,09 | 0,00 | 2 202 494,09 | 2 202 494,08 | 0,01 |
| 321 | 1 202 567,16 | 0,00 | 1 202 567,16 | 0,00 | 1 202 567,16 | 1 202 567,14 | 0,02 |
| 323 | 401 805,62 | 0,00 | 401 805,62 | 0,00 | 401 805,62 | 401 805,63 | –0,01 |
| Total | 39 948 585,08 | 0,00 | 39 948 585,08 | 0,00 | 39 948 585,08 | 39 948 642,89 | –57,81 |
| PT: 2007PT06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 1 522 534,84 | 0,00 | 1 522 534,84 | 0,00 | 1 522 534,84 | 1 522 533,98 | 0,86 |
| 212 | 14 517 046,43 | 0,00 | 14 517 046,43 | 0,00 | 14 517 046,43 | 14 517 041,11 | 5,32 |
| 214 | 6 973 557,48 | 0,00 | 6 973 557,48 | 0,00 | 6 973 557,48 | 6 973 555,89 | 1,59 |
| 221 | 623 710,55 | 0,00 | 623 710,55 | 0,00 | 623 710,55 | 623 799,88 | –89,33 |
| Total | 23 636 849,30 | 0,00 | 23 636 849,30 | 0,00 | 23 636 849,30 | 23 636 930,86 | –81,56 |
| PT: 2007PT06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 4 361 413,63 | 0,00 | 4 361 413,63 | 0,00 | 4 361 413,63 | 4 361 413,63 | 0,00 |
| 211 | 91 079 593,39 | 0,00 | 91 079 593,39 | 0,00 | 91 079 593,39 | 91 079 593,39 | 0,00 |
| 212 | 14 706 382,90 | 0,00 | 14 706 382,90 | 0,00 | 14 706 382,90 | 14 706 382,90 | 0,00 |
| 214 | 81 764 281,33 | 0,00 | 81 764 281,33 | 0,00 | 81 764 281,33 | 81 764 281,33 | 0,00 |
| 221 | 34 827 903,60 | 0,00 | 34 827 903,60 | 0,00 | 34 827 903,60 | 34 827 903,60 | 0,00 |
| 225 | 116 377,00 | 0,00 | 116 377,00 | 0,00 | 116 377,00 | 116 377,00 | 0,00 |
| 511 | 1 617 408,55 | 0,00 | 1 617 408,55 | 0,00 | 1 617 408,55 | 2 693 094,53 | –1 075 685,98 |
| Total | 228 473 360,40 | 0,00 | 228 473 360,40 | 0,00 | 228 473 360,40 | 229 549 046,38 | –1 075 685,98 |
| PT: 2007PT06RPO003 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 9 496,90 | 0,00 | 9 496,90 | 0,00 | 9 496,90 | 9 496,92 | –0,02 |
| 212 | 6 900,32 | 0,00 | 6 900,32 | 0,00 | 6 900,32 | 6 900,26 | 0,06 |
| 214 | 1 411 149,58 | 0,00 | 1 411 149,58 | 0,00 | 1 411 149,58 | 1 411 149,34 | 0,24 |
| 221 | 130,87 | 0,00 | 130,87 | 0,00 | 130,87 | 130,87 | 0,00 |
| Total | 1 427 677,67 | 0,00 | 1 427 677,67 | 0,00 | 1 427 677,67 | 1 427 677,39 | 0,28 |
| SK: 2007SK06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 211 | 44 391 735,28 | 0,00 | 44 391 735,28 | 0,00 | 44 391 735,28 | 44 391 735,18 | 0,10 |
| 212 | 31 308 747,96 | 0,00 | 31 308 747,96 | 0,00 | 31 308 747,96 | 31 312 565,46 | –3 817,50 |
| 214 | 22 085 790,81 | 0,00 | 22 085 790,81 | 0,00 | 22 085 790,81 | 22 085 792,09 | –1,28 |
| Total | 97 786 274,05 | 0,00 | 97 786 274,05 | 0,00 | 97 786 274,05 | 97 790 092,73 | –3 818,68 |

(en EUR)

CCI: programme/mesure

Dépenses 2008

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2008

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration

BE: 2007BE06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

1 597 041,76

0,00

1 597 041,76

0,00

1 597 041,76

1 597 041,67

0,09

112

2 710 657,12

0,00

2 710 657,12

0,00

2 710 657,12

2 710 657,12

0,00

114

575 329,00

0,00

575 329,00

0,00

575 329,00

575 328,99

0,01

121

12 825 365,38

0,00

12 825 365,38

0,00

12 825 365,38

12 825 361,81

3,57

123

124 643,21

0,00

124 643,21

0,00

124 643,21

124 643,20

0,01

125

23 547,15

0,00

23 547,15

0,00

23 547,15

23 547,15

0,00

213

26 188,00

0,00

26 188,00

0,00

26 188,00

26 188,00

0,00

214

8 665 113,41

0,00

8 665 113,41

0,00

8 665 113,41

8 665 102,34

11,07

221

145 606,16

0,00

145 606,16

0,00

145 606,16

145 605,16

1,00

227

132 869,36

0,00

132 869,36

0,00

132 869,36

132 869,29

0,07

311

628 265,92

0,00

628 265,92

0,00

628 265,92

628 265,72

0,20

313

544 626,92

0,00

544 626,92

0,00

544 626,92

544 626,88

0,04

321

105 664,47

0,00

105 664,47

0,00

105 664,47

105 664,48

–0,01

322

210 076,67

0,00

210 076,67

0,00

210 076,67

210 076,69

–0,02

323

184 432,86

0,00

184 432,86

0,00

184 432,86

184 432,85

0,01

331

134 385,93

0,00

134 385,93

0,00

134 385,93

134 385,92

0,01

431

152 947,76

0,00

152 947,76

0,00

152 947,76

152 947,75

0,01

511

172 698,36

0,00

172 698,36

0,00

172 698,36

172 698,27

0,09

Total

28 959 459,44

0,00

28 959 459,44

0,00

28 959 459,44

28 959 443,29

16,15

DE: 2007DE06RPO007

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

157 797,77

0,00

157 797,77

0,00

157 797,77

157 797,77

0,00

121

4 501 551,97

0,00

4 501 551,97

0,00

4 501 551,97

4 501 551,97

0,00

125

7 619 684,31

0,00

7 619 684,31

0,00

7 619 684,31

7 619 684,32

–0,01

213

2 179 031,99

0,00

2 179 031,99

0,00

2 179 031,99

2 179 031,98

0,01

214

28 674 920,38

0,00

28 674 920,38

0,00

28 674 920,38

28 674 980,61

–60,23

226

33 360,00

0,00

33 360,00

0,00

33 360,00

33 360,00

0,00

311

208 321,39

0,00

208 321,39

0,00

208 321,39

208 321,19

0,20

312

386 419,72

0,00

386 419,72

0,00

386 419,72

386 419,72

0,00

313

868 451,26

0,00

868 451,26

0,00

868 451,26

868 451,26

0,00

322

165 495,71

0,00

165 495,71

0,00

165 495,71

165 495,71

0,00

323

884 937,57

0,00

884 937,57

0,00

884 937,57

884 937,57

0,00

331

147 099,50

0,00

147 099,50

0,00

147 099,50

147 099,50

0,00

412

28 793,54

0,00

28 793,54

0,00

28 793,54

28 793,54

0,00

413

791 191,26

0,00

791 191,26

0,00

791 191,26

791 191,26

0,00

431

409 078,08

0,00

409 078,08

0,00

409 078,08

409 078,08

0,00

511

78 954,86

0,00

78 954,86

0,00

78 954,86

78 954,86

0,00

Total

47 135 089,31

0,00

47 135 089,31

0,00

47 135 089,31

47 135 149,34

–60,03

DE: 2007DE06RPO012

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

460 830,04

0,00

460 830,04

0,00

460 830,04

460 830,04

0,00

114

775 059,50

0,00

775 059,50

0,00

775 059,50

775 059,50

0,00

121

20 043 827,24

0,00

20 043 827,24

0,00

20 043 827,24

20 043 827,24

0,00

123

5 570 699,64

0,00

5 570 699,64

0,00

5 570 699,64

5 570 699,64

0,00

125

11 805 894,52

0,00

11 805 894,52

0,00

11 805 894,52

11 805 894,51

0,01

126

4 869 388,43

0,00

4 869 388,43

0,00

4 869 388,43

4 869 388,43

0,00

213

1 193 318,68

0,00

1 193 318,68

0,00

1 193 318,68

1 193 318,68

0,00

214

17 132 919,63

0,00

17 132 919,63

0,00

17 132 919,63

17 132 919,62

0,01

221

380 164,52

0,00

380 164,52

0,00

380 164,52

380 164,52

0,00

223

1 701,15

0,00

1 701,15

0,00

1 701,15

1 701,15

0,00

225

–10 222,50

0,00

–10 222,50

0,00

–10 222,50

–10 222,50

0,00

227

4 272 821,30

0,00

4 272 821,30

0,00

4 272 821,30

4 272 821,30

0,00

313

11 065,50

0,00

11 065,50

0,00

11 065,50

11 065,50

0,00

322

652 879,51

0,00

652 879,51

0,00

652 879,51

652 879,51

0,00

323

1 910 623,38

0,00

1 910 623,38

0,00

1 910 623,38

1 910 623,37

0,01

331

34 513,45

0,00

34 513,45

0,00

34 513,45

34 513,45

0,00

341

14 250,00

0,00

14 250,00

0,00

14 250,00

14 250,00

0,00

413

263 116,00

0,00

263 116,00

0,00

263 116,00

263 116,00

0,00

431

28 150,00

0,00

28 150,00

0,00

28 150,00

28 150,00

0,00

511

359 491,01

0,00

359 491,01

0,00

359 491,01

359 491,00

0,01

Total

69 770 491,00

0,00

69 770 491,00

0,00

69 770 491,00

69 770 490,96

0,04

DE: 2007DE06RPO021

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

113 768,17

0,00

113 768,17

0,00

113 768,17

113 768,18

–0,01

121

2 177 500,00

0,00

2 177 500,00

0,00

2 177 500,00

2 177 500,00

0,00

123

1 262 577,50

0,00

1 262 577,50

0,00

1 262 577,50

1 262 577,50

0,00

125

1 139 103,86

0,00

1 139 103,86

0,00

1 139 103,86

1 139 103,89

–0,03

126

5 030 000,00

0,00

5 030 000,00

0,00

5 030 000,00

5 030 000,04

–0,04

212

635 866,57

0,00

635 866,57

0,00

635 866,57

635 868,26

–1,69

213

363 677,09

0,00

363 677,09

0,00

363 677,09

363 680,13

–3,04

214

8 620 523,50

0,00

8 620 523,50

0,00

8 620 523,50

8 620 572,16

–48,66

221

428 197,36

0,00

428 197,36

0,00

428 197,36

428 198,99

–1,63

313

1 351 218,17

0,00

1 351 218,17

0,00

1 351 218,17

1 351 218,20

–0,03

321

2 393 791,15

0,00

2 393 791,15

0,00

2 393 791,15

2 393 791,16

–0,01

322

1 308 239,92

0,00

1 308 239,92

0,00

1 308 239,92

1 308 239,95

–0,03

323

3 718 261,01

0,00

3 718 261,01

0,00

3 718 261,01

3 718 261,19

–0,18

341

152 637,26

0,00

152 637,26

0,00

152 637,26

152 637,29

–0,03

511

108 883,85

0,00

108 883,85

0,00

108 883,85

108 883,88

–0,03

Total

28 804 245,41

0,00

28 804 245,41

0,00

28 804 245,41

28 804 300,82

–55,41

ES: 2007ES06RPO011

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

532 913,94

0,00

532 913,94

0,00

532 913,94

532 913,94

0,00

113

14 053 064,08

0,00

14 053 064,08

0,00

14 053 064,08

14 053 106,99

–42,91

121

1 931 683,50

0,00

1 931 683,50

0,00

1 931 683,50

1 931 683,46

0,04

124

318 885,95

0,00

318 885,95

0,00

318 885,95

318 885,97

–0,02

133

642 735,46

0,00

642 735,46

0,00

642 735,46

642 735,45

0,01

211

4 204 390,32

0,00

4 204 390,32

0,00

4 204 390,32

4 204 390,47

–0,15

212

3 393 059,43

0,00

3 393 059,43

0,00

3 393 059,43

3 393 059,01

0,42

214

3 017 633,62

0,00

3 017 633,62

0,00

3 017 633,62

3 017 631,67

1,95

221

1 024 794,25

0,00

1 024 794,25

0,00

1 024 794,25

1 024 794,26

–0,01

223

1 092 653,11

0,00

1 092 653,11

0,00

1 092 653,11

1 092 653,10

0,01

226

5 919 058,83

0,00

5 919 058,83

0,00

5 919 058,83

5 919 076,00

–17,17

311

10 845,72

0,00

10 845,72

0,00

10 845,72

10 845,72

0,00

312

2 202 494,09

0,00

2 202 494,09

0,00

2 202 494,09

2 202 494,08

0,01

321

1 202 567,16

0,00

1 202 567,16

0,00

1 202 567,16

1 202 567,14

0,02

323

401 805,62

0,00

401 805,62

0,00

401 805,62

401 805,63

–0,01

Total

39 948 585,08

0,00

39 948 585,08

0,00

39 948 585,08

39 948 642,89

–57,81

PT: 2007PT06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

1 522 534,84

0,00

1 522 534,84

0,00

1 522 534,84

1 522 533,98

0,86

212

14 517 046,43

0,00

14 517 046,43

0,00

14 517 046,43

14 517 041,11

5,32

214

6 973 557,48

0,00

6 973 557,48

0,00

6 973 557,48

6 973 555,89

1,59

221

623 710,55

0,00

623 710,55

0,00

623 710,55

623 799,88

–89,33

Total

23 636 849,30

0,00

23 636 849,30

0,00

23 636 849,30

23 636 930,86

–81,56

PT: 2007PT06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

4 361 413,63

0,00

4 361 413,63

0,00

4 361 413,63

4 361 413,63

0,00

211

91 079 593,39

0,00

91 079 593,39

0,00

91 079 593,39

91 079 593,39

0,00

212

14 706 382,90

0,00

14 706 382,90

0,00

14 706 382,90

14 706 382,90

0,00

214

81 764 281,33

0,00

81 764 281,33

0,00

81 764 281,33

81 764 281,33

0,00

221

34 827 903,60

0,00

34 827 903,60

0,00

34 827 903,60

34 827 903,60

0,00

225

116 377,00

0,00

116 377,00

0,00

116 377,00

116 377,00

0,00

511

1 617 408,55

0,00

1 617 408,55

0,00

1 617 408,55

2 693 094,53

–1 075 685,98

Total

228 473 360,40

0,00

228 473 360,40

0,00

228 473 360,40

229 549 046,38

–1 075 685,98

PT: 2007PT06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

9 496,90

0,00

9 496,90

0,00

9 496,90

9 496,92

–0,02

212

6 900,32

0,00

6 900,32

0,00

6 900,32

6 900,26

0,06

214

1 411 149,58

0,00

1 411 149,58

0,00

1 411 149,58

1 411 149,34

0,24

221

130,87

0,00

130,87

0,00

130,87

130,87

0,00

Total

1 427 677,67

0,00

1 427 677,67

0,00

1 427 677,67

1 427 677,39

0,28

SK: 2007SK06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

211

44 391 735,28

0,00

44 391 735,28

0,00

44 391 735,28

44 391 735,18

0,10

212

31 308 747,96

0,00

31 308 747,96

0,00

31 308 747,96

31 312 565,46

–3 817,50

214

22 085 790,81

0,00

22 085 790,81

0,00

22 085 790,81

22 085 792,09

–1,28

Total

97 786 274,05

0,00

97 786 274,05

0,00

97 786 274,05

97 790 092,73

–3 818,68

---

| 5.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/30 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/30

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2010

relative à l'apurement des comptes de l'organisme payeur de Malte en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007

[notifiée sous le numéro C(2010) 459]

(Le texte en langue maltaise est le seul faisant foi.)

(2010/60/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les décisions de la Commission 2009/395/CE (2) et 2009/85/CE (3) ont apuré, pour l'exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur maltais «MRAE». |
| --- | --- |

(1)

Les décisions de la Commission 2009/395/CE (2) et 2009/85/CE (3) ont apuré, pour l'exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur maltais «MRAE».

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur maltais «MRAE». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur maltais «MRAE».

| (3) | Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l'organisme payeur maltais «MRAE», en ce qui concerne les dépenses dans le domaine des mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007, sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci conformément à la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables à Malte figurent à l’annexe I et à l'annexe II.

Article 2

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2010.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 29.5.2008, p. 25.

2

(3)  JO L 33 du 3.2.2009, p. 31.

3

---

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2007 – DÉPENSES DU FEAGA POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

MONTANT RECOUVRABLE AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU PAYABLE À CELUI-CI

| ÉM | | 2007 – Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions | Total | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses indiquées dans la déclaration annuelle | = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier |
| | | a | b | c = a + b | d | e = c + d | f | g = e – f |
| MT | EUR | 4 148 025,92 | 0,00 | 4 148 025,92 | 0,00 | 4 148 025,92 | 4 148 025,00 | 0,92 |

ÉM

2007 – Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions

Total

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)

apurés

disjoints

= dépenses indiquées dans la déclaration annuelle

= total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

a

b

c = a + b

d

e = c + d

f

g = e – f

MT

EUR

4 148 025,92

0,00

4 148 025,92

0,00

4 148 025,92

4 148 025,00

0,92

---

ANNEXE II

DÉPENSES APURÉES PAR MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL AU TITRE DU FEAGA POUR L'EXERCICE 2007 DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

ÉCARTS ENTRE LES COMPTES ANNUELS ET LES DÉCLARATIONS DE DÉPENSES

| ÉM | No | Mesures | Dépenses 2007
  Annexe I colonne «a» | Réductions
  Annexe I colonne «d» | Montant apuré pour 2007
  Annexe I colonne «e» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| MT | No | Mesures | i | ii | iii = i + ii |
| | 1 | Zones défavorisées | 1 720 811,99 | 0,00 | 1 720 811,99 |
| | 2 | Agroenvironnement | 602 487,79 | 0,00 | 602 487,79 |
| | 3 | Respect des normes | 151 000,30 | 0,00 | 151 000,30 |
| | 4 | Groupement de producteurs | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| | 5 | Assistance technique | 101 978,48 | 0,00 | 101 978,48 |
| | 6 | Aide d'État complémentaire | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| | 7 | Mesure ad hoc | 1 571 747,36 | 0,00 | 1 571 747,36 |
| | | Total | 4 148 025,92 | 0,00 | 4 148 025,92 |

ÉM

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne «a»

Réductions

Annexe I colonne «d»

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne «e»

MT

No

Mesures

i

ii

iii = i + ii

1

Zones défavorisées

1 720 811,99

0,00

1 720 811,99

2

Agroenvironnement

602 487,79

0,00

602 487,79

3

Respect des normes

151 000,30

0,00

151 000,30

4

Groupement de producteurs

0,00

0,00

0,00

5

Assistance technique

101 978,48

0,00

101 978,48

6

Aide d'État complémentaire

0,00

0,00

0,00

7

Mesure ad hoc

1 571 747,36

0,00

1 571 747,36

Total

4 148 025,92

0,00

4 148 025,92

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| 5.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 34/33 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/33

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2010

relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et au Portugal en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006

[notifiée sous le numéro C(2010) 470]

(Les textes en langues allemande et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2010/61/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 32,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les décisions de la Commission 2007/327/CE (3) et 2008/394/CE (4) ont apuré, pour l’exercice financier 2006, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt», de l’organisme payeur italien «ARBEA» et de l’organisme payeur portugais «IFADAP». |
| --- | --- |

(1)

Les décisions de la Commission 2007/327/CE (3) et 2008/394/CE (4) ont apuré, pour l’exercice financier 2006, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt», de l’organisme payeur italien «ARBEA» et de l’organisme payeur portugais «IFADAP».

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt» et de l’organisme payeur portugais «IFADAP». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt» et de l’organisme payeur portugais «IFADAP».

| (3) | L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (5), dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée au premier alinéa dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les avances payées au titre de l’exercice budgétaire en question, c’est-à-dire 2006, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au premier alinéa. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci. |
| --- | --- |

(3)

L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (5), dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée au premier alinéa dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les avances payées au titre de l’exercice budgétaire en question, c’est-à-dire 2006, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au premier alinéa. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci.

| (4) | Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (6). L’annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux qui devaient être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans, selon le cas. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (6). L’annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux qui devaient être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans, selon le cas. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (5) | Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, il convient que les conséquences financières de l’absence de recouvrement soient supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l’être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, il convient que les conséquences financières de l’absence de recouvrement soient supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l’être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

| (6) | Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision 2007/327/CE et de la décision 2008/394/CE. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision 2007/327/CE et de la décision 2008/394/CE.

| (7) | Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt» et de l’organisme payeur portugais «IFADAP» concernant les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006, sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent en annexe.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2010.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 51.

3

(4)  JO L 139 du 29.5.2008, p. 22.

4

(5)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

5

(6)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

6

---

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2006

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci

NB: Nomenclature 2010: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 67 01, 67 02, 68 03.

| ÉM | | 2006 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1) | Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 | Total incluant les réductions et les suspensions | Paiements effectués à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) au titre de la décision 2007/327/CE | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) au titre de la décision 2008/394/CE | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) au titre de la présente décision (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| #NAME? | = total des dépenses / recettes affectées dans les déclarations mensuelles |
| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f – g | i | i' | j = h – i – i' |
| DE | EUR | 6 543 354 057,67 | 0,00 | 6 543 354 057,67 | –15 751,26 | –22 076 833,17 | 6 521 261 473,24 | 6 543 392 477,21 | –22 131 003,97 | –22 062 685,96 | –68 318,01 | 0,00 |
| PT | EUR | 948 006 804,65 | 0,00 | 948 006 804,65 | –79 408,17 | –1 169 114,34 | 946 758 282,14 | 946 441 751,51 | 316 530,63 | 704 425,08 | 0,00 | – 387 894,45 |

ÉM

2006 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)

Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005

Total incluant les réductions et les suspensions

Paiements effectués à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) au titre de la décision 2007/327/CE

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) au titre de la décision 2008/394/CE

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) au titre de la présente décision (2)

apurés

disjoints

# NAME?

= total des dépenses / recettes affectées dans les déclarations mensuelles

a

b

c = a + b

d

e

f = c + d + e

g

h = f – g

i

i'

j = h – i – i'

DE

EUR

6 543 354 057,67

0,00

6 543 354 057,67

–15 751,26

–22 076 833,17

6 521 261 473,24

6 543 392 477,21

–22 131 003,97

–22 062 685,96

–68 318,01

0,00

PT

EUR

948 006 804,65

0,00

948 006 804,65

–79 408,17

–1 169 114,34

946 758 282,14

946 441 751,51

316 530,63

704 425,08

0,00

– 387 894,45

| ÉM | | Dépenses (3) | Recettes affectées (3) | Fonds pour le sucre | Article 32 (= e) | Total (= j) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dépenses (4) | Recettes affectées (4) |
| 05 07 01 06 | 67 01 | 05 02 16 02 | 68 03 | 67 02 |
| k | l | m | n | o | p = k + l + m + n + o |
| DE | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| PT | EUR | – 279 281,98 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 108 612,47 | – 387 894,45 |

ÉM

Dépenses (3)

Recettes affectées (3)

Fonds pour le sucre

Article 32 (= e)

Total (= j)

Dépenses (4)

Recettes affectées (4)

05 07 01 06

67 01

05 02 16 02

68 03

67 02

k

l

m

n

o

p = k + l + m + n + o

DE

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

PT

EUR

– 279 281,98

0,00

0,00

0,00

– 108 612,47

– 387 894,45

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(1)  Les réductions et suspensions sont celles prises en considération dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, septembre et octobre 2006.

(2)  Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b).

Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.

(3)  Si le volet des recettes affectées est avantageux pour l'État membre, il doit être déclaré sous le 05 07 01 06.

(4)  Si le volet des recettes affectées du Fonds pour le sucre est avantageux pour l'État membre, il doit être déclaré sous le 05 02 16 02.

NB: Nomenclature 2010: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 67 01, 67 02, 68 03.

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