# Journal officiel L 9/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.009.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 9 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année14 janvier 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.009.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 9

Édition de langue française

Législation

53e année14 janvier 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 24/2010 de la Commission du 13 janvier 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jihočeská Niva (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 25/2010 de la Commission du 13 janvier 2010 dérogeant au règlement (CE) no 796/2004 en ce qui concerne la réduction des montants de l’aide aux agriculteurs en Grèce au titre de l’année 2009 | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 26/2010 de la Commission du 12 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia | 5 |
| | | Règlement (UE) no 27/2010 de la Commission du 13 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | Règlement (UE) no 28/2010 de la Commission du 13 janvier 2010 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 8 janvier 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 955/2005 pour le riz originaire d'Égypte | 9 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2010/19/UE |
| | * | Recommandation de la Commission du 13 janvier 2010 relative à l’échange sécurisé de données électroniques entre États membres en vue de vérifier l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent
  [notifiée sous le numéro C(2010) 19]

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  ) | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 24/2010 de la Commission du 13 janvier 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jihočeská Niva (IGP)]

o

1

*

Règlement (UE) no 25/2010 de la Commission du 13 janvier 2010 dérogeant au règlement (CE) no 796/2004 en ce qui concerne la réduction des montants de l’aide aux agriculteurs en Grèce au titre de l’année 2009

o

o

3

*

Règlement (UE) no 26/2010 de la Commission du 12 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

o

o

5

Règlement (UE) no 27/2010 de la Commission du 13 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

Règlement (UE) no 28/2010 de la Commission du 13 janvier 2010 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 8 janvier 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 955/2005 pour le riz originaire d'Égypte

o

er

o

9

RECOMMANDATIONS

2010/19/UE

*

Recommandation de la Commission du 13 janvier 2010 relative à l’échange sécurisé de données électroniques entre États membres en vue de vérifier l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent
  [notifiée sous le numéro C(2010) 19]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 19]

1

10

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/1 |
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14.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/1

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RÈGLEMENT (UE) No 24/2010 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jihočeská Niva (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième et quatrième alinéas,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Jihočeská Niva», déposée par la République tchèque, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Jihočeská Niva», déposée par la République tchèque, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | La Slovaquie s’est déclarée opposée à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points b) et c), dudit règlement. |
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(2)

La Slovaquie s’est déclarée opposée à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points b) et c), dudit règlement.

| (3) | La Slovaquie a indiqué dans son opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006 et risquerait de nuire à l’existence de marques commerciales enregistrées sur le territoire de la Slovaquie. |
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(3)

La Slovaquie a indiqué dans son opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006 et risquerait de nuire à l’existence de marques commerciales enregistrées sur le territoire de la Slovaquie.

| (4) | Par lettre du 24 juin 2008, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. |
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(4)

Par lettre du 24 juin 2008, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

| (5) | Étant donné qu’aucun accord n’a pu être conclu entre la Slovaquie et la République tchèque dans les délais prévus, la Commission doit arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. |
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(5)

Étant donné qu’aucun accord n’a pu être conclu entre la Slovaquie et la République tchèque dans les délais prévus, la Commission doit arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

| (6) | Au vu des renseignements fournis par la Slovaquie, la Commission est dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Jihočeská Niva» serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006. Alors que l’opposant a pu apporter la preuve que la dénomination «Jihočeská Niva» peut être associée au nom «Niva», il n’a en revanche fourni aucune preuve quant au degré de singularité de la marque enregistrée découlant de sa réputation, de sa notoriété et de sa durée d’utilisation. En conséquence, sur la base de l’information disponible, il n’a pas été démontré que l’enregistrement de «Jihočeská Niva» serait susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la véritable identité du produit. |
| --- | --- |

(6)

Au vu des renseignements fournis par la Slovaquie, la Commission est dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Jihočeská Niva» serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006. Alors que l’opposant a pu apporter la preuve que la dénomination «Jihočeská Niva» peut être associée au nom «Niva», il n’a en revanche fourni aucune preuve quant au degré de singularité de la marque enregistrée découlant de sa réputation, de sa notoriété et de sa durée d’utilisation. En conséquence, sur la base de l’information disponible, il n’a pas été démontré que l’enregistrement de «Jihočeská Niva» serait susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la véritable identité du produit.

| (7) | Aucun élément de preuve n’a été présenté qui permettrait à la Commission de conclure que, en tenant compte des usages loyalement et traditionnellement pratiqués et des risques effectifs de confusion, l’enregistrement du nom «Jihočeská Niva» en tant qu’indication géographique protégée contrevient aux dispositions définies à l’article 7. Sur la base des éléments de preuve fournis à la Commission, il résulte que le terme «Niva» était utilisé d’une manière générique pour un type de fromage sur le territoire des Républiques tchèque et slovaque depuis des décennies. En outre, l’enregistrement dudit nom en tant qu’indication géographique protégée n’exigerait pas la radiation ou l’invalidation des marques commerciales existantes, étant donné que celles-ci étaient en usage avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission et que ledit enregistrement n’entraverait pas la poursuite de l’utilisation dudit nom. Par ailleurs, d’après les informations dont dispose la Commission, le droit exclusif conféré par les desdites marques commerciales ne permet pas à leur titulaire d’en interdire l’usage à un tiers dans le cadre des relations commerciales pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, conformément à l’article 6 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (3). |
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(7)

Aucun élément de preuve n’a été présenté qui permettrait à la Commission de conclure que, en tenant compte des usages loyalement et traditionnellement pratiqués et des risques effectifs de confusion, l’enregistrement du nom «Jihočeská Niva» en tant qu’indication géographique protégée contrevient aux dispositions définies à l’article 7. Sur la base des éléments de preuve fournis à la Commission, il résulte que le terme «Niva» était utilisé d’une manière générique pour un type de fromage sur le territoire des Républiques tchèque et slovaque depuis des décennies. En outre, l’enregistrement dudit nom en tant qu’indication géographique protégée n’exigerait pas la radiation ou l’invalidation des marques commerciales existantes, étant donné que celles-ci étaient en usage avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission et que ledit enregistrement n’entraverait pas la poursuite de l’utilisation dudit nom. Par ailleurs, d’après les informations dont dispose la Commission, le droit exclusif conféré par les desdites marques commerciales ne permet pas à leur titulaire d’en interdire l’usage à un tiers dans le cadre des relations commerciales pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, conformément à l’article 6 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (3).

| (8) | À la lumière de ces éléments, la dénomination «Jihočeská Niva» doit donc être inscrite au «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées». |
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(8)

À la lumière de ces éléments, la dénomination «Jihočeská Niva» doit donc être inscrite au «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées».

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées, |
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(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 278 du 21.11.2007, p. 13.

2

(3)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 25.

3

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Jihočeská Niva (IGP)

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| 14.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/3 |
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14.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/3

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RÈGLEMENT (UE) No 25/2010 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2010

dérogeant au règlement (CE) no 796/2004 en ce qui concerne la réduction des montants de l’aide aux agriculteurs en Grèce au titre de l’année 2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par les règlements (CE) no 1782/2003 et (CE) no 73/2009 du Conseil, ainsi que de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (2) dispose, en son article 21, que des réductions doivent être appliquées en cas de dépôt tardif d’une demande d’aide ainsi que des documents, contrats ou déclarations constitutifs de l’éligibilité de l’aide. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par les règlements (CE) no 1782/2003 et (CE) no 73/2009 du Conseil, ainsi que de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (2) dispose, en son article 21, que des réductions doivent être appliquées en cas de dépôt tardif d’une demande d’aide ainsi que des documents, contrats ou déclarations constitutifs de l’éligibilité de l’aide.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 796/2004, les États membres assurent la fiabilité de l’identification des parcelles agricoles et exigent que les demandes uniques soient assorties des documents identifiant les parcelles afin de permettre la mise en œuvre du système de contrôle. En outre, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement, la demande unique contient toutes les informations nécessaires afin d’établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide. Ces dernières comprennent les données permettant d’identifier toutes les parcelles agricoles de l’exploitation et de les localiser. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 796/2004, les États membres assurent la fiabilité de l’identification des parcelles agricoles et exigent que les demandes uniques soient assorties des documents identifiant les parcelles afin de permettre la mise en œuvre du système de contrôle. En outre, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement, la demande unique contient toutes les informations nécessaires afin d’établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide. Ces dernières comprennent les données permettant d’identifier toutes les parcelles agricoles de l’exploitation et de les localiser.

| (3) | Pour remédier aux déficiences liées à l’identification des parcelles agricoles qui ont régulièrement été constatées dans le passé, en 2009, les agriculteurs grecs ont été invités pour la première fois, aux fins de la recevabilité de leurs demandes, à procéder à l’identification numérique des parcelles agricoles sur lesquelles portaient leurs demandes, outre l’identification alphanumérique, seule obligatoire au cours des années précédentes. |
| --- | --- |

(3)

Pour remédier aux déficiences liées à l’identification des parcelles agricoles qui ont régulièrement été constatées dans le passé, en 2009, les agriculteurs grecs ont été invités pour la première fois, aux fins de la recevabilité de leurs demandes, à procéder à l’identification numérique des parcelles agricoles sur lesquelles portaient leurs demandes, outre l’identification alphanumérique, seule obligatoire au cours des années précédentes.

| (4) | Toutefois, la Grèce a connu des circonstances exceptionnelles dans sa gestion de la demande unique pour 2009. La mise en œuvre pratique de l’identification numérique a été considérablement retardée du fait de problèmes inattendus, liés aux graves difficultés techniques qui ont surgi. |
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(4)

Toutefois, la Grèce a connu des circonstances exceptionnelles dans sa gestion de la demande unique pour 2009. La mise en œuvre pratique de l’identification numérique a été considérablement retardée du fait de problèmes inattendus, liés aux graves difficultés techniques qui ont surgi.

| (5) | Indépendamment de sa complexité technique intrinsèque, le processus de numérisation a été entravé par la structure générale des parcelles agricoles grecques, très dispersées et difficiles à délimiter. Il était par conséquent nécessaire que les agriculteurs disposent de capacités particulières et de connaissances approfondies afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse et correcte du processus de numérisation. |
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(5)

Indépendamment de sa complexité technique intrinsèque, le processus de numérisation a été entravé par la structure générale des parcelles agricoles grecques, très dispersées et difficiles à délimiter. Il était par conséquent nécessaire que les agriculteurs disposent de capacités particulières et de connaissances approfondies afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse et correcte du processus de numérisation.

| (6) | À cet égard, un grand nombre d’informations et de conseils de la part des organismes publics et privés concernés se sont révélés nécessaires. Un important et long travail de préparation a dû être effectué afin de garantir une formation appropriée des agriculteurs. |
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(6)

À cet égard, un grand nombre d’informations et de conseils de la part des organismes publics et privés concernés se sont révélés nécessaires. Un important et long travail de préparation a dû être effectué afin de garantir une formation appropriée des agriculteurs.

| (7) | En outre, une série d’importantes défaillances persistantes du réseau et des problèmes de connexion se sont produits, en particulier dans les régions périphériques. |
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(7)

En outre, une série d’importantes défaillances persistantes du réseau et des problèmes de connexion se sont produits, en particulier dans les régions périphériques.

| (8) | Cette situation a compromis dans une large mesure la capacité des agriculteurs grecs d’introduire, dans le délai prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004, une demande unique devant comprendre également, à partir de 2009, une identification numérisée des parcelles agricoles. En effet, seul un nombre très restreint d’agriculteurs a été en mesure de répondre dans le délai imparti à l’exigence relative à une identification numérisée. De nombreux autres agriculteurs ont complété ultérieurement leur demande en ajoutant cette identification. |
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(8)

Cette situation a compromis dans une large mesure la capacité des agriculteurs grecs d’introduire, dans le délai prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004, une demande unique devant comprendre également, à partir de 2009, une identification numérisée des parcelles agricoles. En effet, seul un nombre très restreint d’agriculteurs a été en mesure de répondre dans le délai imparti à l’exigence relative à une identification numérisée. De nombreux autres agriculteurs ont complété ultérieurement leur demande en ajoutant cette identification.

| (9) | Eu égard à cette situation, il convient que, en ce qui concerne les demandes introduites au titre de l’année 2009, aucune réduction ni exclusion au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 ne s’applique au motif de l’identification numérique tardive des parcelles agricoles, pour autant que cette identification numérique soit incluse dans la demande unique des agriculteurs pour une date qui tienne compte à la fois du fait que de nombreux agriculteurs grecs ont entre-temps été en mesure de fournir les données manquantes et de la nécessité de garantir un traitement rapide des demandes reçues au titre de l’année 2009, en évitant des retards inutiles dans le cycle des dépenses. Il paraît opportun de fixer au31 janvier 2010 la date limite pour laquelle les agriculteurs sont autorisés à fournir l’identification numérisée. Il convient toutefois, afin de tenir compte des problèmes de raccordement et de transport auxquels ils sont confrontés, d’autoriser les agriculteurs des îles mineures de la mer Égée au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (3), à fournir cette identification pour le 15 février 2010 au plus tard. |
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(9)

Eu égard à cette situation, il convient que, en ce qui concerne les demandes introduites au titre de l’année 2009, aucune réduction ni exclusion au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 ne s’applique au motif de l’identification numérique tardive des parcelles agricoles, pour autant que cette identification numérique soit incluse dans la demande unique des agriculteurs pour une date qui tienne compte à la fois du fait que de nombreux agriculteurs grecs ont entre-temps été en mesure de fournir les données manquantes et de la nécessité de garantir un traitement rapide des demandes reçues au titre de l’année 2009, en évitant des retards inutiles dans le cycle des dépenses. Il paraît opportun de fixer au31 janvier 2010 la date limite pour laquelle les agriculteurs sont autorisés à fournir l’identification numérisée. Il convient toutefois, afin de tenir compte des problèmes de raccordement et de transport auxquels ils sont confrontés, d’autoriser les agriculteurs des îles mineures de la mer Égée au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (3), à fournir cette identification pour le 15 février 2010 au plus tard.

| (10) | Étant donné qu’il convient que la dérogation proposée couvre les demandes d’aide introduites au titre de l’année 2009, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement. |
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(10)

Étant donné qu’il convient que la dérogation proposée couvre les demandes d’aide introduites au titre de l’année 2009, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, en ce qui concerne les demandes introduites en Grèce au titre de l’année 2009, aucune réduction ni exclusion ne s’applique au motif de l’identification numérique tardive des parcelles agricoles, pour autant que cette identification numérique soit incluse dans la demande unique des agriculteurs pour le 31 janvier 2010 au plus tard. Toutefois, dans le cas des agriculteurs des îles mineures de la mer Égée au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006, cette identification numérique est incluse dans la demande unique des agriculteurs pour le 15 février 2010 au plus tard.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Il expire le 16 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.

2

(3)  JO L 265 du 26.9.2006, p. 1.

3

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| 14.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/5 |
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14.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/5

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RÈGLEMENT (UE) No 26/2010 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2010

modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (1), et notamment son article 11, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 16 décembre 2009, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 16 décembre 2009, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2010.

Par la Commission,

au nom du président,

João Vale DE ALMEIDA

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 32.

1

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est modifiée comme suit:

Le nom de la personne physique suivante est supprimé:

«Ali Kleilat [alias a) Ali Qoleilat, b) Ali Koleilat Delbi, c) Ali Ramadan Kleilat Al-Delby, d) Ali Ramadan Kleilat Al-Dilby, e) Ali Ramadan Kleilat, f) Ali Ramadan Kleilat Sari]. Date de naissance: 10 juillet 1970 (certains de ses passeports indiquent 1963 comme année de naissance). Lieu de naissance: Beyrouth, Liban. Nationalité: libanaise. Nos de passeport: a) 0508734, b) 1432126 (Liban), c) Regular-RL0160888 (Liban), d) D00290903 (Liberia), e) Z01037744 (Pays-Bas), f) Regular-B0744958 (Venezuela). No du registre national: 2016, Mazraa. Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 23 juin 2004.»

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| 14.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/7 |
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14.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/7

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RÈGLEMENT (UE) No 27/2010 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 122,3 |
| MA | 72,6 |
| TN | 113,4 |
| TR | 92,1 |
| ZZ | 100,1 |
| 0707 00 05 | EG | 174,9 |
| JO | 115,2 |
| MA | 76,9 |
| TR | 118,5 |
| ZZ | 121,4 |
| 0709 90 70 | MA | 170,4 |
| TR | 119,1 |
| ZZ | 144,8 |
| 0709 90 80 | EG | 225,1 |
| ZZ | 225,1 |
| 0805 10 20 | EG | 49,2 |
| IL | 56,2 |
| MA | 50,7 |
| TN | 56,6 |
| TR | 53,8 |
| ZZ | 53,3 |
| 0805 20 10 | MA | 96,0 |
| TR | 64,0 |
| ZZ | 80,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 52,9 |
| EG | 67,7 |
| HR | 59,0 |
| IL | 68,7 |
| JM | 115,8 |
| MA | 83,8 |
| TR | 64,1 |
| ZZ | 73,1 |
| 0805 50 10 | EG | 63,9 |
| IL | 88,6 |
| MA | 65,5 |
| TR | 72,5 |
| US | 87,7 |
| ZZ | 75,6 |
| 0808 10 80 | CA | 84,4 |
| CN | 88,7 |
| MK | 24,7 |
| US | 109,6 |
| ZZ | 76,9 |
| 0808 20 50 | CN | 51,2 |
| US | 100,6 |
| ZZ | 75,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

122,3

MA

72,6

TN

113,4

TR

92,1

ZZ

100,1

0707 00 05

EG

174,9

JO

115,2

MA

76,9

TR

118,5

ZZ

121,4

0709 90 70

MA

170,4

TR

119,1

ZZ

144,8

0709 90 80

EG

225,1

ZZ

225,1

0805 10 20

EG

49,2

IL

56,2

MA

50,7

TN

56,6

TR

53,8

ZZ

53,3

0805 20 10

MA

96,0

TR

64,0

ZZ

80,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

52,9

EG

67,7

HR

59,0

IL

68,7

JM

115,8

MA

83,8

TR

64,1

ZZ

73,1

0805 50 10

EG

63,9

IL

88,6

MA

65,5

TR

72,5

US

87,7

ZZ

75,6

0808 10 80

CA

84,4

CN

88,7

MK

24,7

US

109,6

ZZ

76,9

0808 20 50

CN

51,2

US

100,6

ZZ

75,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 14.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/9 |
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14.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/9

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RÈGLEMENT (UE) No 28/2010 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2010

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 8 janvier 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 955/2005 pour le riz originaire d'Égypte

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 955/2005 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 5 605 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire d'Égypte (numéro d'ordre 09.4097). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 955/2005 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 5 605 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire d'Égypte (numéro d'ordre 09.4097).

| (2) | De la communication faite conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) no 955/2005, il résulte que les demandes déposées du 1er janvier 2010 à partir de 13 heures jusqu'au 8 janvier 2010 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors, de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

De la communication faite conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) no 955/2005, il résulte que les demandes déposées du 1er janvier 2010 à partir de 13 heures jusqu'au 8 janvier 2010 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors, de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (3) | Il y a également lieu de suspendre la présentation de nouvelles demandes de certificat d'importation au titre du règlement (CE) no 955/2005 jusqu'à la fin de la période contingentaire en cours, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Il y a également lieu de suspendre la présentation de nouvelles demandes de certificat d'importation au titre du règlement (CE) no 955/2005 jusqu'à la fin de la période contingentaire en cours, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d'importation de riz originaire d'Égypte relevant du contingent visé au règlement (CE) no 955/2005, déposées du 1er janvier 2010 à partir de 13 heures jusqu'au 8 janvier 2010 à 13 heures, heures de Bruxelles, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d’un coefficient d'attribution de 8,623076 %.

2.   La présentation de nouvelles demandes de certificat d'importation à partir du vendredi 8 janvier 2010 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue jusqu'à la fin de la période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 164 du 24.6.2005, p. 5.

3

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RECOMMANDATIONS

| 14.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/10 |
| --- | --- | --- | --- |

14.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/10

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2010

relative à l’échange sécurisé de données électroniques entre États membres en vue de vérifier l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent

[notifiée sous le numéro C(2010) 19]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/19/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), la carte de conducteur visée à l’annexe I B dudit règlement est délivrée, à la demande d’un conducteur, par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il a sa résidence normale. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), la carte de conducteur visée à l’annexe I B dudit règlement est délivrée, à la demande d’un conducteur, par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il a sa résidence normale.

| (2) | En vertu de l’exigence 268 bis du règlement (CEE) no 3821/85, les États membres mettent en place un échange électronique de données afin de s’assurer de l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent. Conformément à cette exigence, les autorités compétentes des États membres peuvent aussi échanger des données électroniquement lorsqu’elles procèdent à des contrôles de cartes de conducteur sur route ou dans les locaux d’une entreprise, afin de vérifier l’unicité et l’état de ces cartes. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’exigence 268 bis du règlement (CEE) no 3821/85, les États membres mettent en place un échange électronique de données afin de s’assurer de l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent. Conformément à cette exigence, les autorités compétentes des États membres peuvent aussi échanger des données électroniquement lorsqu’elles procèdent à des contrôles de cartes de conducteur sur route ou dans les locaux d’une entreprise, afin de vérifier l’unicité et l’état de ces cartes.

| (3) | Les autorités compétentes doivent s’assurer que les demandeurs ne sont pas déjà titulaires d’une carte de conducteur en cours de validité. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités compétentes doivent s’assurer que les demandeurs ne sont pas déjà titulaires d’une carte de conducteur en cours de validité.

| (4) | Les cartes de conducteur délivrées par les États membres sont reconnues mutuellement. |
| --- | --- |

(4)

Les cartes de conducteur délivrées par les États membres sont reconnues mutuellement.

| (5) | La sûreté, l’intégrité et la fiabilité du système tachygraphique numérique doivent être garanties par le contrôle et l’utilisation appropriés des cartes de conducteur délivrées dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

La sûreté, l’intégrité et la fiabilité du système tachygraphique numérique doivent être garanties par le contrôle et l’utilisation appropriés des cartes de conducteur délivrées dans l’Union européenne.

| (6) | Il est souhaitable que les autorités de délivrance disposent de processus et procédures efficaces pour gérer correctement les données relatives à la délivrance de cartes tachygraphiques en général, et notamment de cartes de conducteur. |
| --- | --- |

(6)

Il est souhaitable que les autorités de délivrance disposent de processus et procédures efficaces pour gérer correctement les données relatives à la délivrance de cartes tachygraphiques en général, et notamment de cartes de conducteur.

| (7) | Les autorités de délivrance des États membres doivent pouvoir contrôler rapidement les informations relatives aux cartes de conducteur délivrées et s’échanger ces données de manière fiable, de sorte que les conducteurs ne puissent pas être titulaires de plus d’une seule carte de conducteur en cours de validité. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités de délivrance des États membres doivent pouvoir contrôler rapidement les informations relatives aux cartes de conducteur délivrées et s’échanger ces données de manière fiable, de sorte que les conducteurs ne puissent pas être titulaires de plus d’une seule carte de conducteur en cours de validité.

| (8) | Lors des contrôles sur route, les autorités nationales responsables doivent avoir la possibilité de vérifier si un conducteur est titulaire d’une carte de conducteur et si une carte de conducteur déterminée est en cours de validité. |
| --- | --- |

(8)

Lors des contrôles sur route, les autorités nationales responsables doivent avoir la possibilité de vérifier si un conducteur est titulaire d’une carte de conducteur et si une carte de conducteur déterminée est en cours de validité.

| (9) | Le système de messagerie TACHOnet, auquel vingt-huit pays européens sont déjà connectés, est un instrument établi et fiable qui permet l’échange électronique entre États membres de données relatives à la délivrance et au contrôle des cartes de conducteur. Le système de messagerie TACHOnet est défini par un ensemble de documents de référence, dont un guide de référence sur la messagerie XML, tous disponibles sur le site web des services de la Commission responsables des aspects sociaux de la politique des transports routiers. |
| --- | --- |

(9)

Le système de messagerie TACHOnet, auquel vingt-huit pays européens sont déjà connectés, est un instrument établi et fiable qui permet l’échange électronique entre États membres de données relatives à la délivrance et au contrôle des cartes de conducteur. Le système de messagerie TACHOnet est défini par un ensemble de documents de référence, dont un guide de référence sur la messagerie XML, tous disponibles sur le site web des services de la Commission responsables des aspects sociaux de la politique des transports routiers.

| (10) | L’efficacité du système de messagerie TACHOnet dépend du bon fonctionnement des systèmes nationaux. Il convient donc de déterminer un niveau de service minimum que les États membres doivent s’efforcer d’assurer en ce qui concerne l’accès au système, |
| --- | --- |

(10)

L’efficacité du système de messagerie TACHOnet dépend du bon fonctionnement des systèmes nationaux. Il convient donc de déterminer un niveau de service minimum que les États membres doivent s’efforcer d’assurer en ce qui concerne l’accès au système,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Utilisation de TACHOnet

| 1. | En ce qui concerne l’échange d’informations lors de contrôles de l’unicité des cartes de conducteur délivrées conformément au règlement (CEE) no 3821/85, les États membres doivent utiliser le système de messagerie TACHOnet. |
| --- | --- |

1.

En ce qui concerne l’échange d’informations lors de contrôles de l’unicité des cartes de conducteur délivrées conformément au règlement (CEE) no 3821/85, les États membres doivent utiliser le système de messagerie TACHOnet.

Utilisation d’autres systèmes compatibles

| 2. | Pour échanger des données électroniques entre eux, un groupe d’États membres peut également utiliser un système compatible qui se conforme au minimum au guide de référence sur la messagerie XML de TACHOnet, qui est disponible sur le site web de la Commission, pour autant que ces États membres échangent des données électroniques avec tous les autres États membres au moyen du système TACHOnet. |
| --- | --- |

2.

Pour échanger des données électroniques entre eux, un groupe d’États membres peut également utiliser un système compatible qui se conforme au minimum au guide de référence sur la messagerie XML de TACHOnet, qui est disponible sur le site web de la Commission, pour autant que ces États membres échangent des données électroniques avec tous les autres États membres au moyen du système TACHOnet.

Procédure de vérification de l’unicité des cartes de conducteur

| 3. | Les États membres doivent vérifier l’unicité de la carte de conducteur selon la procédure qui figure à l’annexe I. |
| --- | --- |

3.

Les États membres doivent vérifier l’unicité de la carte de conducteur selon la procédure qui figure à l’annexe I.

Utilisation de TACHOnet ou de systèmes équivalents par les organismes nationaux de contrôle

| 4. | Les États membres doivent encourager, soutenir et permettre à leurs organismes nationaux de contrôle et d’exécution d’utiliser TACHOnet et/ou des systèmes équivalents afin de faciliter les contrôles efficaces de la validité, de l’état et de l’unicité des cartes de conducteur, notamment lors de contrôles sur route ou dans les locaux de l’entreprise. |
| --- | --- |

4.

Les États membres doivent encourager, soutenir et permettre à leurs organismes nationaux de contrôle et d’exécution d’utiliser TACHOnet et/ou des systèmes équivalents afin de faciliter les contrôles efficaces de la validité, de l’état et de l’unicité des cartes de conducteur, notamment lors de contrôles sur route ou dans les locaux de l’entreprise.

Niveau de service minimum

| 5. | Les États membres doivent garantir le niveau de service minimum, tel que décrit à l’annexe II, de TACHOnet ou d’un système compatible visé au point 2. |
| --- | --- |

5.

Les États membres doivent garantir le niveau de service minimum, tel que décrit à l’annexe II, de TACHOnet ou d’un système compatible visé au point 2.

Suivi

| 6. | Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation, au plus tard le 30 juin 2010. |
| --- | --- |

6.

Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation, au plus tard le 30 juin 2010.

Réexamen

| 7. | Dans le cas où un système équivalent d’échange électronique de données, applicable à tous les États membres, est disponible, la Commission doit réexaminer la présente recommandation, à la demande d’au moins cinq États membres et après consultation du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85. |
| --- | --- |

7.

Dans le cas où un système équivalent d’échange électronique de données, applicable à tous les États membres, est disponible, la Commission doit réexaminer la présente recommandation, à la demande d’au moins cinq États membres et après consultation du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85.

Destinataires

| 8. | Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. |
| --- | --- |

8.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2010.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

1

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ANNEXE I

VÉRIFICATION DE L’UNICITÉ DE LA CARTE DE CONDUCTEUR

| 1. | Toutes les demandes de cartes de conducteur doivent être contrôlées sur la base du registre des cartes de conducteur de l’État membre où la demande est présentée. |
| --- | --- |

1.

Toutes les demandes de cartes de conducteur doivent être contrôlées sur la base du registre des cartes de conducteur de l’État membre où la demande est présentée.

| 2. | Lorsque le demandeur est titulaire d’un permis de conduire délivré dans le pays où la demande est présentée, les autorités nationales de délivrance des cartes de conducteur peuvent utiliser le système de messagerie TACHOnet ou un système compatible pour effectuer des contrôles par sondage en vue de déterminer si le demandeur a déjà présenté une demande et/ou reçu une carte de conducteur dans un autre État membre. Ces contrôles par sondage doivent couvrir au minimum 2 % de toutes les demandes. |
| --- | --- |

2.

Lorsque le demandeur est titulaire d’un permis de conduire délivré dans le pays où la demande est présentée, les autorités nationales de délivrance des cartes de conducteur peuvent utiliser le système de messagerie TACHOnet ou un système compatible pour effectuer des contrôles par sondage en vue de déterminer si le demandeur a déjà présenté une demande et/ou reçu une carte de conducteur dans un autre État membre. Ces contrôles par sondage doivent couvrir au minimum 2 % de toutes les demandes.

| 3. | Lorsque le demandeur est titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre que celui où la demande est présentée, les autorités nationales de délivrance des cartes de conducteur doivent toujours utiliser le système de messagerie TACHOnet ou un système compatible. |
| --- | --- |

3.

Lorsque le demandeur est titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre que celui où la demande est présentée, les autorités nationales de délivrance des cartes de conducteur doivent toujours utiliser le système de messagerie TACHOnet ou un système compatible.

| 4. | Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer celui-ci, au moyen de TACHOnet ou d’un système compatible, qu’une carte de conducteur a été délivrée. |
| --- | --- |

4.

Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer celui-ci, au moyen de TACHOnet ou d’un système compatible, qu’une carte de conducteur a été délivrée.

| 5. | Un État membre qui reçoit d’un autre État membre la notification de la délivrance d’une carte de conducteur à un conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré dans l’État membre notifié, doit introduire ces informations dans son registre des cartes de conducteur. Cette démarche n’est pas nécessaire si les autorités nationales de délivrance des cartes de conducteur utilisent TACHOnet ou un système dont 100 % des applications sont compatibles. |
| --- | --- |

5.

Un État membre qui reçoit d’un autre État membre la notification de la délivrance d’une carte de conducteur à un conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré dans l’État membre notifié, doit introduire ces informations dans son registre des cartes de conducteur. Cette démarche n’est pas nécessaire si les autorités nationales de délivrance des cartes de conducteur utilisent TACHOnet ou un système dont 100 % des applications sont compatibles.

---

ANNEXE II

NIVEAU DE SERVICE MINIMUM

Les États membres doivent appliquer les normes de service minimum énoncées ci-après en ce qui concerne TACHOnet ou un système d’échange de données électroniques compatible.

1.   Durée et couverture du service: 24 h/24, 7 jours/7

2.   Taux de disponibilité du système: 98 %

Le taux de disponibilité du système représente le temps, exprimé en pourcentage, pendant lequel le système est opérationnel.

3.   Temps de réponse du système: 60 secondes maximum

Dans le cas où un système ne respecte pas le temps de réponse préconisé, l’État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le système puisse à nouveau satisfaire au temps de réponse normal le plus vite possible.

4.   Procédure de maintenance: L’État membre doit informer les autres États membres et la Commission de toute activité de maintenance, au moyen de l’application «Schedule Maintenance» (Maintenance planifiée) qui est disponible sur le site web de TACHOnet:

https://webgate.cec.eu-admin.net/tachonet/prod/tachonetportal/

(accès limité aux connexions par le réseau s-TESTA).

5.   Retour au service normal: En cas d’incident, si une solution n’est pas trouvée dans un délai de 30 minutes, la procédure de retour au service normal suivante doit être appliquée par l’État membre dont le système est à l’origine de l’incident:

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