# Journal officiel L 55/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.055.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 55 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année5 mars 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.055.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 55

Édition de langue française

Législation

53e année5 mars 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement (UE) no 186/2010 de la Commission du 4 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 56 |
| | | Règlement (UE) no 187/2010 de la Commission du 4 mars 2010 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 58 |
| | | Règlement (UE) no 188/2010 de la Commission du 4 mars 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 59 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/138/UE, Euratom |
| | * | Décision de la Commission du 24 février 2010 modifiant son règlement intérieur | 60 |
| | | 2010/139/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xMON810xNK603 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1197]

   (
  1
  ) | 68 |
| | | 2010/140/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xMON810 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1198]

   (
  1
  ) | 73 |
| | | 2010/141/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xNK603 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1203]

   (
  1
  ) | 78 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (
  1
  )

o

1

1

Règlement (UE) no 186/2010 de la Commission du 4 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

56

Règlement (UE) no 187/2010 de la Commission du 4 mars 2010 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

58

Règlement (UE) no 188/2010 de la Commission du 4 mars 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

59

DÉCISIONS

2010/138/UE, Euratom

*

Décision de la Commission du 24 février 2010 modifiant son règlement intérieur

60

2010/139/UE

*

Décision de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xMON810xNK603 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1197]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 1197]

1

68

2010/140/UE

*

Décision de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xMON810 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1198]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 1198]

1

73

2010/141/UE

*

Décision de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xNK603 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1203]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 1203]

1

78

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/1 |
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5.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/1

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RÈGLEMENT (UE) No 185/2010 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2010

fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008, la Commission doit adopter des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes visées à l’article 4, paragraphe 1, et des mesures de portée générale complétant les normes de base communes visées à l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008, la Commission doit adopter des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes visées à l’article 4, paragraphe 1, et des mesures de portée générale complétant les normes de base communes visées à l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement.

| (2) | Si elles contiennent des mesures de sûreté sensibles, ces mesures doivent être considérées comme des informations classifiées UE au sens de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (2), comme le prévoit l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008 et ne doivent donc pas être publiées. Il y a lieu d’adopter ces mesures au moyen d’une décision distincte ayant pour destinataires les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Si elles contiennent des mesures de sûreté sensibles, ces mesures doivent être considérées comme des informations classifiées UE au sens de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (2), comme le prévoit l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008 et ne doivent donc pas être publiées. Il y a lieu d’adopter ces mesures au moyen d’une décision distincte ayant pour destinataires les États membres.

| (3) | Le règlement (CE) no 300/2008 s’applique dans tous ses éléments à partir de la date précisée dans les règles de mise en œuvre adoptées conformément aux procédures visées à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de ce règlement, et au plus tard le 29 avril 2010. Le présent règlement doit donc s’appliquer à partir du 29 avril 2010 afin d’harmoniser l’application du règlement (CE) no 300/2008 et ses dispositions d’applications. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 300/2008 s’applique dans tous ses éléments à partir de la date précisée dans les règles de mise en œuvre adoptées conformément aux procédures visées à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de ce règlement, et au plus tard le 29 avril 2010. Le présent règlement doit donc s’appliquer à partir du 29 avril 2010 afin d’harmoniser l’application du règlement (CE) no 300/2008 et ses dispositions d’applications.

| (4) | Des méthodes, y compris des technologies, de détection des explosifs liquides seront développées à terme. Sur la base des développements technologiques et des expériences pratiques tant au niveau communautaire que planétaire, la Commission formulera des propositions, le cas échéant, de révision des dispositions technologiques et opérationnelles concernant l’inspection/le filtrage des liquides, aérosols et gels. |
| --- | --- |

(4)

Des méthodes, y compris des technologies, de détection des explosifs liquides seront développées à terme. Sur la base des développements technologiques et des expériences pratiques tant au niveau communautaire que planétaire, la Commission formulera des propositions, le cas échéant, de révision des dispositions technologiques et opérationnelles concernant l’inspection/le filtrage des liquides, aérosols et gels.

| (5) | Les règlements de la Commission (CE) no 1217/2003 du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile (3), (CE) no 1486/2003 du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (4), (CE) no 1138/2004 du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports (5) et (CE) 820/2008 du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (6), qui mettaient tous en œuvre le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (7), doivent donc être abrogés. |
| --- | --- |

(5)

Les règlements de la Commission (CE) no 1217/2003 du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile (3), (CE) no 1486/2003 du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (4), (CE) no 1138/2004 du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports (5) et (CE) 820/2008 du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (6), qui mettaient tous en œuvre le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (7), doivent donc être abrogés.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif

Le présent règlement fixe des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes de protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci, ainsi que des mesures générales complétant les normes de base communes.

Article 2

Règles de mise en œuvre

1.   Les mesures visées à l’article 1er figurent à l’annexe.

2.   Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008, les programmes nationaux de sûreté de l’aviation civile tiennent dûment compte du présent règlement.

Article 3

Abrogation

Les règlements (CE) no 1217/2003, (CE) no 1486/2003, (CE) no 1138/2004 et (CE) no 820/2008 sont abrogés avec effet au 29 avril 2010.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 29 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

1

(2)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 44.

3

(4)  JO L 213 du 23.8.2003, p. 3.

4

(5)  JO L 221 du 22.6.2004, p. 6.

5

(6)  JO L 221 du 19.8.2008, p. 8.

6

(7)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

7

---

ANNEXE

1.   SÛRETÉ DANS LES AÉROPORTS

1.0.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 1.0.1. | Sauf indication contraire, l’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité responsable conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008 doit veiller à la mise en œuvre de mesures énoncées dans le présent chapitre. |
| --- | --- |

1.0.1.

Sauf indication contraire, l’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité responsable conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008 doit veiller à la mise en œuvre de mesures énoncées dans le présent chapitre.

| 1.0.2. | Aux fins du présent chapitre, un aéronef, un bus, un chariot à bagages ou tout autre moyen de transport, ainsi qu’un passage ou une passerelle télescopique sont également considérés comme une partie d’un aéroport.
  Aux fins du présent chapitre, on entend par «bagage sécurisé» un bagage de soute en partance qui a été soumis à l’inspection/au filtrage et qui est protégé physiquement de façon à empêcher l’introduction d’objets dans le bagage. |
| --- | --- |

1.0.2.

Aux fins du présent chapitre, un aéronef, un bus, un chariot à bagages ou tout autre moyen de transport, ainsi qu’un passage ou une passerelle télescopique sont également considérés comme une partie d’un aéroport.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «bagage sécurisé» un bagage de soute en partance qui a été soumis à l’inspection/au filtrage et qui est protégé physiquement de façon à empêcher l’introduction d’objets dans le bagage.

| 1.0.3. | Sans préjudice des critères conditionnant les dérogations définies dans le règlement (CE) no 272/2009, l’autorité compétente peut admettre des procédures spéciales de sûreté ou des exemptions en relation avec la protection et la sûreté des zones côté piste dans les aéroports les jours où un maximum de huit vols en partance sont programmés, pour autant qu’un seul aéronef soit chargé, déchargé, embarqué ou débarqué à tout moment dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé ou à un aéroport hors du champ d’application du point 1.1.3. |
| --- | --- |

1.0.3.

Sans préjudice des critères conditionnant les dérogations définies dans le règlement (CE) no 272/2009, l’autorité compétente peut admettre des procédures spéciales de sûreté ou des exemptions en relation avec la protection et la sûreté des zones côté piste dans les aéroports les jours où un maximum de huit vols en partance sont programmés, pour autant qu’un seul aéronef soit chargé, déchargé, embarqué ou débarqué à tout moment dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé ou à un aéroport hors du champ d’application du point 1.1.3.

1.1.   EXIGENCES EN MATIÈRE DE PLANIFICATION AÉROPORTUAIRE

1.1.1.   Limites

| 1.1.1.1. | Les limites entre le côté ville, le côté piste, les zones de sûreté à accès réglementé, les parties critiques et, le cas échéant, les zones délimitées, doivent être clairement identifiables dans chaque aéroport, de façon à permettre la prise de mesures de sûreté appropriées dans chacune de ces zones. |
| --- | --- |

1.1.1.1.

Les limites entre le côté ville, le côté piste, les zones de sûreté à accès réglementé, les parties critiques et, le cas échéant, les zones délimitées, doivent être clairement identifiables dans chaque aéroport, de façon à permettre la prise de mesures de sûreté appropriées dans chacune de ces zones.

| 1.1.1.2. | La limite entre le côté ville et le côté piste doit revêtir la forme d’un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux personnes non autorisées. |
| --- | --- |

1.1.1.2.

La limite entre le côté ville et le côté piste doit revêtir la forme d’un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux personnes non autorisées.

1.1.2.   Zones de sûreté à accès réglementé

| 1.1.2.1. | Les zones de sûreté à accès réglementé comprennent au moins les éléments suivants:






  a) | une partie d’un aéroport à laquelle ont accès les passagers en partance ayant subi une inspection/un filtrage; et |
| --- | --- | --- |

1.1.2.1.

Les zones de sûreté à accès réglementé comprennent au moins les éléments suivants:

a)

une partie d’un aéroport à laquelle ont accès les passagers en partance ayant subi une inspection/un filtrage; et

| b) | une partie d’un aéroport dans laquelle des bagages de soute en partance ayant subi une inspection/un filtrage peuvent passer ou être gardés, sauf s’il s’agit de bagages sécurisés; et |
| --- | --- |

b)

une partie d’un aéroport dans laquelle des bagages de soute en partance ayant subi une inspection/un filtrage peuvent passer ou être gardés, sauf s’il s’agit de bagages sécurisés; et

| c) | une partie d’un aéroport désignée pour le stationnement d’aéronefs en vue de leur embarquement ou débarquement. |
| --- | --- |

c)

une partie d’un aéroport désignée pour le stationnement d’aéronefs en vue de leur embarquement ou débarquement.

| 1.1.2.2. | Une partie d’un aéroport est considérée comme une zone de sûreté à accès réglementé au moins pendant le laps de temps au cours duquel les activités visées au point 1.1.2.1 ont lieu.
  Lorsqu’une zone de sûreté à accès réglementé est établie, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée immédiatement avant l’établissement de cette zone, afin d’obtenir une assurance raisonnable que la zone en cause ne contient pas d’articles prohibés. La présente exigence est considérée satisfaite dans le cas d’aéronefs soumis à une fouille de sûreté. |
| --- | --- |

1.1.2.2.

Une partie d’un aéroport est considérée comme une zone de sûreté à accès réglementé au moins pendant le laps de temps au cours duquel les activités visées au point 1.1.2.1 ont lieu.

Lorsqu’une zone de sûreté à accès réglementé est établie, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée immédiatement avant l’établissement de cette zone, afin d’obtenir une assurance raisonnable que la zone en cause ne contient pas d’articles prohibés. La présente exigence est considérée satisfaite dans le cas d’aéronefs soumis à une fouille de sûreté.

| 1.1.2.3. | Lorsque des personnes non autorisées peuvent avoir eu accès à des zones de sûreté à accès réglementé, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’aucune partie ne contient d’articles prohibés. La présente exigence est considérée satisfaite dans le cas d’aéronefs soumis à une fouille de sûreté. |
| --- | --- |

1.1.2.3.

Lorsque des personnes non autorisées peuvent avoir eu accès à des zones de sûreté à accès réglementé, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’aucune partie ne contient d’articles prohibés. La présente exigence est considérée satisfaite dans le cas d’aéronefs soumis à une fouille de sûreté.

1.1.3.   Parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé

| 1.1.3.1. | Des parties critiques sont établies dans les aéroports où plus de quarante personnes détiennent un titre de circulation aéroportuaire donnant accès aux zones de sûreté à accès réglementé. |
| --- | --- |

1.1.3.1.

Des parties critiques sont établies dans les aéroports où plus de quarante personnes détiennent un titre de circulation aéroportuaire donnant accès aux zones de sûreté à accès réglementé.

| 1.1.3.2. | Les parties critiques comprennent au moins les éléments suivants:






  a) | toutes les parties d’un aéroport auxquelles ont accès les passagers en partance ayant subi une inspection/un filtrage; et |
| --- | --- | --- |

1.1.3.2.

Les parties critiques comprennent au moins les éléments suivants:

a)

toutes les parties d’un aéroport auxquelles ont accès les passagers en partance ayant subi une inspection/un filtrage; et

| b) | toutes les parties d’un aéroport dans lesquelles des bagages de soute en partance ayant subi une inspection/un filtrage peuvent passer ou être gardés, sauf s’il s’agit de bagages sécurisés. |
| --- | --- |

b)

toutes les parties d’un aéroport dans lesquelles des bagages de soute en partance ayant subi une inspection/un filtrage peuvent passer ou être gardés, sauf s’il s’agit de bagages sécurisés.

Une partie d’un aéroport est considérée comme une partie critique au moins pendant le laps de temps au cours duquel les activités visées aux points a) et b) ont lieu.

| 1.1.3.3. | Lorsqu’une partie critique est établie, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée immédiatement avant l’établissement de cette zone, afin d’obtenir une assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d’articles prohibés. La présente exigence est considérée satisfaite dans le cas d’aéronefs soumis à une fouille de sûreté. |
| --- | --- |

1.1.3.3.

Lorsqu’une partie critique est établie, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée immédiatement avant l’établissement de cette zone, afin d’obtenir une assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d’articles prohibés. La présente exigence est considérée satisfaite dans le cas d’aéronefs soumis à une fouille de sûreté.

| 1.1.3.4. | Lorsque des personnes qui n’ont pas subi d’inspection/de filtrage peuvent avoir eu accès à des parties critiques, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d’articles prohibés.
  La présente exigence est considérée satisfaite dans le cas d’aéronefs soumis à une fouille ou une vérification de sûreté.
  La présente disposition ne s’applique pas lorsque des personnes relevant du point 1.3.2 et du point 4.1.1.7 ont accès aux parties en cause.
  Les personnes en provenance de pays tiers autres que ceux énumérés à l’annexe 4.B sont considérées comme n’ayant pas subi d’inspection/de filtrage. |
| --- | --- |

1.1.3.4.

Lorsque des personnes qui n’ont pas subi d’inspection/de filtrage peuvent avoir eu accès à des parties critiques, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d’articles prohibés.

La présente exigence est considérée satisfaite dans le cas d’aéronefs soumis à une fouille ou une vérification de sûreté.

La présente disposition ne s’applique pas lorsque des personnes relevant du point 1.3.2 et du point 4.1.1.7 ont accès aux parties en cause.

Les personnes en provenance de pays tiers autres que ceux énumérés à l’annexe 4.B sont considérées comme n’ayant pas subi d’inspection/de filtrage.

1.2.   CONTRÔLE DES ACCÈS

1.2.1.   Accès au côté piste

| 1.2.1.1. | L’accès au côté piste n’est autorisé qu’aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s’y trouver. |
| --- | --- |

1.2.1.1.

L’accès au côté piste n’est autorisé qu’aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s’y trouver.

| 1.2.1.2. | Toute personne doit être munie d’une autorisation pour être admise côté piste. |
| --- | --- |

1.2.1.2.

Toute personne doit être munie d’une autorisation pour être admise côté piste.

| 1.2.1.3. | Pour se voir autoriser l’accès au côté piste, tout véhicule doit disposer d’un laissez-passer. |
| --- | --- |

1.2.1.3.

Pour se voir autoriser l’accès au côté piste, tout véhicule doit disposer d’un laissez-passer.

| 1.2.1.4. | Les personnes qui se trouvent côté piste doivent présenter leur autorisation sur demande aux fins du contrôle. |
| --- | --- |

1.2.1.4.

Les personnes qui se trouvent côté piste doivent présenter leur autorisation sur demande aux fins du contrôle.

1.2.2.   Accès aux zones de sûreté à accès réglementé

| 1.2.2.1. | L’accès aux zones de sûreté à accès réglementé n’est autorisé qu’aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s’y trouver. |
| --- | --- |

1.2.2.1.

L’accès aux zones de sûreté à accès réglementé n’est autorisé qu’aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s’y trouver.

| 1.2.2.2. | Pour se voir autoriser l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé, toute personne doit présenter une des autorisations suivantes:






  a) | une carte d’embarquement valable ou un équivalent; ou |
| --- | --- | --- |

1.2.2.2.

Pour se voir autoriser l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé, toute personne doit présenter une des autorisations suivantes:

a)

une carte d’embarquement valable ou un équivalent; ou

| b) | un certificat de membre d’équipage valable; ou |
| --- | --- |

b)

un certificat de membre d’équipage valable; ou

| c) | un titre de circulation aéroportuaire valable; ou |
| --- | --- |

c)

un titre de circulation aéroportuaire valable; ou

| d) | une carte d’identité valable établie par l’autorité nationale compétente; ou |
| --- | --- |

d)

une carte d’identité valable établie par l’autorité nationale compétente; ou

| e) | une carte d’identité valable établie par une autorité de contrôle et reconnue par l’autorité nationale compétente. |
| --- | --- |

e)

une carte d’identité valable établie par une autorité de contrôle et reconnue par l’autorité nationale compétente.

| 1.2.2.3. | Tout véhicule doit présenter un laissez-passer en cours de validité pour être admis dans les zones de sûreté à accès réglementé. |
| --- | --- |

1.2.2.3.

Tout véhicule doit présenter un laissez-passer en cours de validité pour être admis dans les zones de sûreté à accès réglementé.

| 1.2.2.4. | La carte d’embarquement (ou un équivalent) visée au point 1.2.2.2 a) doit être contrôlée avant d’accorder l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’elle est valable.
  Les cartes visées aux points 1.2.2.2 b) à e) doivent être contrôlées avant d’accorder l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’elle est valable et que la personne qui la présente en est bien le titulaire. |
| --- | --- |

1.2.2.4.

La carte d’embarquement (ou un équivalent) visée au point 1.2.2.2 a) doit être contrôlée avant d’accorder l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’elle est valable.

Les cartes visées aux points 1.2.2.2 b) à e) doivent être contrôlées avant d’accorder l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’elle est valable et que la personne qui la présente en est bien le titulaire.

| 1.2.2.5. | Afin d’éviter l’accès non autorisé aux zones de sûreté à accès réglementé, les points d’accès à ces zones doivent être contrôlés par:






  a) | un système électronique qui limite l’accès à une personne à la fois; ou |
| --- | --- | --- |

1.2.2.5.

Afin d’éviter l’accès non autorisé aux zones de sûreté à accès réglementé, les points d’accès à ces zones doivent être contrôlés par:

a)

un système électronique qui limite l’accès à une personne à la fois; ou

| b) | des personnes autorisées qui mettent en œuvre un contrôle d’accès. |
| --- | --- |

b)

des personnes autorisées qui mettent en œuvre un contrôle d’accès.

| 1.2.2.6. | Le laissez-passer de tout véhicule doit être contrôlé avant d’accorder l’accès de ce véhicule aux zones de sûreté à accès réglementé afin de s’assurer qu’il est valable et concerne bien le véhicule présenté. |
| --- | --- |

1.2.2.6.

Le laissez-passer de tout véhicule doit être contrôlé avant d’accorder l’accès de ce véhicule aux zones de sûreté à accès réglementé afin de s’assurer qu’il est valable et concerne bien le véhicule présenté.

| 1.2.2.7. | L’accès aux zones de sûreté à accès réglementé est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

1.2.2.7.

L’accès aux zones de sûreté à accès réglementé est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

1.2.3.   Exigences applicables aux certificats de membre d’équipage communautaires et aux titres de circulation aéroportuaires

| 1.2.3.1. | Un certificat de membre d’équipage employé par un transporteur aérien communautaire et un titre de circulation aéroportuaire ne peuvent être délivrés qu’à une personne ayant un besoin opérationnel et ayant subi avec succès une vérification de ses antécédents conformément au point 11.1.3. |
| --- | --- |

1.2.3.1.

Un certificat de membre d’équipage employé par un transporteur aérien communautaire et un titre de circulation aéroportuaire ne peuvent être délivrés qu’à une personne ayant un besoin opérationnel et ayant subi avec succès une vérification de ses antécédents conformément au point 11.1.3.

| 1.2.3.2. | Ces certificats et titres de circulation doivent être délivrés pour une période ne dépassant pas cinq années. |
| --- | --- |

1.2.3.2.

Ces certificats et titres de circulation doivent être délivrés pour une période ne dépassant pas cinq années.

| 1.2.3.3. | Le certificat ou le titre de circulation d’une personne qui n’a pas subi avec succès une vérification de ses antécédents doit être immédiatement retiré. |
| --- | --- |

1.2.3.3.

Le certificat ou le titre de circulation d’une personne qui n’a pas subi avec succès une vérification de ses antécédents doit être immédiatement retiré.

| 1.2.3.4. | Le certificat ou le titre de circulation doit être porté en permanence à un endroit visible, au moins tant que le titulaire se trouve dans des zones de sûreté à accès réglementé.
  Une personne qui ne porte pas son titre de circulation dans les zones de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont présents doit être invitée à présenter son titre de circulation par les personnes responsables de l’application du point 1.5.1 c), et signalée, le cas échéant. |
| --- | --- |

1.2.3.4.

Le certificat ou le titre de circulation doit être porté en permanence à un endroit visible, au moins tant que le titulaire se trouve dans des zones de sûreté à accès réglementé.

Une personne qui ne porte pas son titre de circulation dans les zones de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont présents doit être invitée à présenter son titre de circulation par les personnes responsables de l’application du point 1.5.1 c), et signalée, le cas échéant.

| 1.2.3.5. | Le certificat ou le titre de circulation doit être retourné immédiatement à l’entité qui l’a délivrée, dans les cas suivants:






  a) | à la demande de l’entité qui l’a délivré; ou |
| --- | --- | --- |

1.2.3.5.

Le certificat ou le titre de circulation doit être retourné immédiatement à l’entité qui l’a délivrée, dans les cas suivants:

a)

à la demande de l’entité qui l’a délivré; ou

| b) | à la fin de l’engagement; ou |
| --- | --- |

b)

à la fin de l’engagement; ou

| c) | lors d’un changement d’employeur; ou |
| --- | --- |

c)

lors d’un changement d’employeur; ou

| d) | lors d’un changement dans le besoin d’avoir accès aux zones concernées par l’autorisation; ou |
| --- | --- |

d)

lors d’un changement dans le besoin d’avoir accès aux zones concernées par l’autorisation; ou

| e) | à l’expiration du certificat ou du titre de circulation; ou |
| --- | --- |

e)

à l’expiration du certificat ou du titre de circulation; ou

| f) | lors du retrait du certificat ou du titre de circulation. |
| --- | --- |

f)

lors du retrait du certificat ou du titre de circulation.

| 1.2.3.6. | L’entité qui a délivré le certificat ou le titre de circulation doit être notifiée immédiatement en cas de perte, de vol ou de non-retour du certificat ou du titre. |
| --- | --- |

1.2.3.6.

L’entité qui a délivré le certificat ou le titre de circulation doit être notifiée immédiatement en cas de perte, de vol ou de non-retour du certificat ou du titre.

| 1.2.3.7. | Un titre de circulation électronique doit être immédiatement désactivé à son retour, expiration, retrait ou sur notification de perte, de vol ou de non-retour. |
| --- | --- |

1.2.3.7.

Un titre de circulation électronique doit être immédiatement désactivé à son retour, expiration, retrait ou sur notification de perte, de vol ou de non-retour.

| 1.2.3.8. | Les certificats de membre d’équipage communautaires et les titres de circulation aéroportuaires sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

1.2.3.8.

Les certificats de membre d’équipage communautaires et les titres de circulation aéroportuaires sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

1.2.4.   Exigences supplémentaires applicables aux certificats de membres d’équipage communautaires

| 1.2.4.1. | Un certificat de membre d’équipage employé par un transporteur aérien communautaire doit comporter:






  a) | le nom et la photographie du titulaire; et |
| --- | --- | --- |

1.2.4.1.

Un certificat de membre d’équipage employé par un transporteur aérien communautaire doit comporter:

a)

le nom et la photographie du titulaire; et

| b) | le nom du transporteur aérien; et |
| --- | --- |

b)

le nom du transporteur aérien; et

| c) | Le mot anglais «crew», cinq ans, au plus tard, après l’entrée en vigueur du présent règlement; et |
| --- | --- |

c)

Le mot anglais «crew», cinq ans, au plus tard, après l’entrée en vigueur du présent règlement; et

| d) | la date d’expiration, cinq ans, au plus tard, après l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

la date d’expiration, cinq ans, au plus tard, après l’entrée en vigueur du présent règlement.

1.2.5.   Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaires

| 1.2.5.1. | Un titre de circulation aéroportuaire comporte:






  a) | le nom et la photographie du titulaire; et |
| --- | --- | --- |

1.2.5.1.

Un titre de circulation aéroportuaire comporte:

a)

le nom et la photographie du titulaire; et

| b) | le nom de l’employeur du titulaire, sauf programmation électronique; et |
| --- | --- |

b)

le nom de l’employeur du titulaire, sauf programmation électronique; et

| c) | le nom de l’entité qui a délivré le titre ou de l’aéroport; et |
| --- | --- |

c)

le nom de l’entité qui a délivré le titre ou de l’aéroport; et

| d) | les domaines auxquels le titulaire est autorisé à accéder; et |
| --- | --- |

d)

les domaines auxquels le titulaire est autorisé à accéder; et

| e) | la date d’expiration, sauf programmation électronique. |
| --- | --- |

e)

la date d’expiration, sauf programmation électronique.

Les noms et domaines accessibles peuvent être remplacés par une identification équivalente.

| 1.2.5.2. | Afin d’empêcher l’utilisation frauduleuse des titres de circulation aéroportuaires, il faut mettre place un système donnant une assurance raisonnable que toute tentative d’utilisation de titres perdus, volés ou non retournés soit détectée. Une suite appropriée doit être donnée à la détection de la perte, du vol ou du non-retour d’un laissez-passer. |
| --- | --- |

1.2.5.2.

Afin d’empêcher l’utilisation frauduleuse des titres de circulation aéroportuaires, il faut mettre place un système donnant une assurance raisonnable que toute tentative d’utilisation de titres perdus, volés ou non retournés soit détectée. Une suite appropriée doit être donnée à la détection de la perte, du vol ou du non-retour d’un laissez-passer.

1.2.6.   Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule

| 1.2.6.1. | Un laissez-passer pour véhicule ne peut être délivré qu’une fois établi qu’il correspond à une nécessité opérationnelle. |
| --- | --- |

1.2.6.1.

Un laissez-passer pour véhicule ne peut être délivré qu’une fois établi qu’il correspond à une nécessité opérationnelle.

| 1.2.6.2. | Un laissez-passer pour véhicule doit concerner un véhicule particulier et indiquer:






  a) | les zones auxquelles il donne accès; et |
| --- | --- | --- |

1.2.6.2.

Un laissez-passer pour véhicule doit concerner un véhicule particulier et indiquer:

a)

les zones auxquelles il donne accès; et

| b) | la date d’expiration. |
| --- | --- |

b)

la date d’expiration.

Les laissez-passer électroniques sont dispensés de l’indication visuelle des zones auxquelles peut accéder le véhicule et de la date d’expiration, pour autant que ces données soient lisibles par voie électronique et soient contrôlées avant de donner accès aux zones de sûreté.

| 1.2.6.3. | Un laissez-passer électronique pour véhicule doit être fixé sur le véhicule d’une façon qui garantisse qu’il n’est pas transférable. |
| --- | --- |

1.2.6.3.

Un laissez-passer électronique pour véhicule doit être fixé sur le véhicule d’une façon qui garantisse qu’il n’est pas transférable.

| 1.2.6.4. | Le laissez-passer pour véhicule doit être placé de manière bien visible lorsque le véhicule se trouve côté piste. |
| --- | --- |

1.2.6.4.

Le laissez-passer pour véhicule doit être placé de manière bien visible lorsque le véhicule se trouve côté piste.

| 1.2.6.5. | Le laissez-passer doit être retourné immédiatement à l’entité qui l’a délivré dans les cas suivants:






  a) | à la demande de l’entité qui a délivré le laissez-passer; ou |
| --- | --- | --- |

1.2.6.5.

Le laissez-passer doit être retourné immédiatement à l’entité qui l’a délivré dans les cas suivants:

a)

à la demande de l’entité qui a délivré le laissez-passer; ou

| b) | lorsque le véhicule n’est plus utilisé pour accéder au côté piste; ou |
| --- | --- |

b)

lorsque le véhicule n’est plus utilisé pour accéder au côté piste; ou

| c) | à l’expiration du laissez-passer, sauf s’il est automatiquement invalidé. |
| --- | --- |

c)

à l’expiration du laissez-passer, sauf s’il est automatiquement invalidé.

| 1.2.6.6. | L’entité qui a délivré le laissez-passer doit être notifiée immédiatement en cas de perte, de vol ou de non-retour d’un laissez-passer pour véhicule. |
| --- | --- |

1.2.6.6.

L’entité qui a délivré le laissez-passer doit être notifiée immédiatement en cas de perte, de vol ou de non-retour d’un laissez-passer pour véhicule.

| 1.2.6.7. | Un laissez-passer électronique doit être immédiatement désactivé à son retour, à son expiration ou sur notification de perte, de vol ou de non-retour. |
| --- | --- |

1.2.6.7.

Un laissez-passer électronique doit être immédiatement désactivé à son retour, à son expiration ou sur notification de perte, de vol ou de non-retour.

| 1.2.6.8. | Afin d’empêcher l’utilisation frauduleuse des laissez-passer pour véhicule, il faut mettre en place un système donnant une assurance raisonnable que toute tentative d’utilisation d’un laissez-passer perdu, volé ou non retourné soit détectée et qu’une suite appropriée soit donnée en pareil cas. |
| --- | --- |

1.2.6.8.

Afin d’empêcher l’utilisation frauduleuse des laissez-passer pour véhicule, il faut mettre en place un système donnant une assurance raisonnable que toute tentative d’utilisation d’un laissez-passer perdu, volé ou non retourné soit détectée et qu’une suite appropriée soit donnée en pareil cas.

1.2.7.   Accès accompagné

| 1.2.7.1. | Les membres d’équipage autres que les titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire valable doivent être accompagnés en permanence lorsqu’ils se trouvent dans des zones de sûreté à accès réglementé autres que:






  a) | les zones où des passagers peuvent se trouver; et |
| --- | --- | --- |

1.2.7.1.

Les membres d’équipage autres que les titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire valable doivent être accompagnés en permanence lorsqu’ils se trouvent dans des zones de sûreté à accès réglementé autres que:

a)

les zones où des passagers peuvent se trouver; et

| b) | les zones situées à proximité immédiate de l’aéronef à bord duquel ils sont arrivés ou vont partir; et |
| --- | --- |

b)

les zones situées à proximité immédiate de l’aéronef à bord duquel ils sont arrivés ou vont partir; et

| c) | les zones désignées pour les équipages. |
| --- | --- |

c)

les zones désignées pour les équipages.

| 1.2.7.2. | À titre exceptionnel, une personne peut être exemptée des exigences du point 1.2.5.1 ainsi que des obligations concernant les vérifications de ses antécédents, à condition qu’elle soit accompagnée en permanence dans les zones de sûreté à accès réglementé. |
| --- | --- |

1.2.7.2.

À titre exceptionnel, une personne peut être exemptée des exigences du point 1.2.5.1 ainsi que des obligations concernant les vérifications de ses antécédents, à condition qu’elle soit accompagnée en permanence dans les zones de sûreté à accès réglementé.

| 1.2.7.3. | Un accompagnant doit:






  a) | détenir un titre de circulation valable tel que visé au point 1.2.2.2 c), d) ou e); et |
| --- | --- | --- |

1.2.7.3.

Un accompagnant doit:

a)

détenir un titre de circulation valable tel que visé au point 1.2.2.2 c), d) ou e); et

| b) | être autorisée à accompagner dans des zones de sûreté à accès réglementé; et |
| --- | --- |

b)

être autorisée à accompagner dans des zones de sûreté à accès réglementé; et

| c) | avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes accompagnées; et |
| --- | --- |

c)

avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes accompagnées; et

| d) | veiller de façon raisonnable à ce qu’aucun manquement à la sûreté ne soit commis par la ou les personnes accompagnées. |
| --- | --- |

d)

veiller de façon raisonnable à ce qu’aucun manquement à la sûreté ne soit commis par la ou les personnes accompagnées.

| 1.2.7.4. | Un véhicule peut être exempté des exigences du point 1.2.6, à condition qu’il soit accompagné en permanence côté piste. |
| --- | --- |

1.2.7.4.

Un véhicule peut être exempté des exigences du point 1.2.6, à condition qu’il soit accompagné en permanence côté piste.

1.2.8.   Autres exemptions

Les autres exemptions sont soumises aux dispositions prévues dans une décision distincte de la Commission.

1.3.   INSPECTION/FILTRAGE DES PERSONNES AUTRES QUE LES PASSAGERS ET DES OBJETS QU’ELLES TRANSPORTENT

1.3.1.   Inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent

| 1.3.1.1. | L’inspection/Le filtrage de personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent doit être réalisé de la même façon que pour les passagers et les bagages de cabine, respectivement. |
| --- | --- |

1.3.1.1.

L’inspection/Le filtrage de personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent doit être réalisé de la même façon que pour les passagers et les bagages de cabine, respectivement.

| 1.3.1.2. | Les points 4.1.1.1 à 4.1.1.6 et 4.1.1.8 s’appliquent en ce qui concerne l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers. |
| --- | --- |

1.3.1.2.

Les points 4.1.1.1 à 4.1.1.6 et 4.1.1.8 s’appliquent en ce qui concerne l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers.

| 1.3.1.3. | Les points 4.1.2.1 à 4.1.2.9 et 4.1.2.12 s’appliquent en ce qui concerne l’inspection/le filtrage des articles transportés par des personnes autres que les passagers. |
| --- | --- |

1.3.1.3.

Les points 4.1.2.1 à 4.1.2.9 et 4.1.2.12 s’appliquent en ce qui concerne l’inspection/le filtrage des articles transportés par des personnes autres que les passagers.

| 1.3.1.4. | Les articles énumérés à l’annexe 4-C peuvent être transportés seulement si la personne est autorisée à cet effet pour s’acquitter de tâches essentielles au fonctionnement des installations aéroportuaires ou de l’aéronef ou pour assurer des fonctions en vol. |
| --- | --- |

1.3.1.4.

Les articles énumérés à l’annexe 4-C peuvent être transportés seulement si la personne est autorisée à cet effet pour s’acquitter de tâches essentielles au fonctionnement des installations aéroportuaires ou de l’aéronef ou pour assurer des fonctions en vol.

| 1.3.1.5. | Lorsque des personnes autres que des passagers et des objets qu’elles transportent doivent faire l’objet d’une inspection/un filtrage sur une base aléatoire continue, la fréquence doit être déterminée par l’autorité compétente sur la base d’une évaluation du risque. |
| --- | --- |

1.3.1.5.

Lorsque des personnes autres que des passagers et des objets qu’elles transportent doivent faire l’objet d’une inspection/un filtrage sur une base aléatoire continue, la fréquence doit être déterminée par l’autorité compétente sur la base d’une évaluation du risque.

| 1.3.1.6. | L’inspection/Le filtrage de personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

1.3.1.6.

L’inspection/Le filtrage de personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

1.3.2.   Exemptions et procédures spéciales en matière d’inspection/de filtrage

| 1.3.2.1. | L’autorité compétente peut, pour des raisons objectives, permettre à des personnes autres que les passagers d’être exemptées de l’inspection/du filtrage ou d’être soumises à des procédures spéciales d’inspection/de filtrage, pour autant qu’elles soient accompagnées par une personne autorisée à accompagner conformément au point 1.2.7.3. |
| --- | --- |

1.3.2.1.

L’autorité compétente peut, pour des raisons objectives, permettre à des personnes autres que les passagers d’être exemptées de l’inspection/du filtrage ou d’être soumises à des procédures spéciales d’inspection/de filtrage, pour autant qu’elles soient accompagnées par une personne autorisée à accompagner conformément au point 1.2.7.3.

| 1.3.2.2. | Les personnes autres que les passagers soumises à une inspection/un filtrage qui quittent temporairement des parties critiques peuvent être exemptées de l’inspection/du filtrage à leur retour, à condition qu’elles aient été sous l’observation constante de personnes autorisées, de manière suffisante pour avoir une assurance raisonnable qu’elles n’introduisent pas d’articles prohibés dans ces parties critiques. |
| --- | --- |

1.3.2.2.

Les personnes autres que les passagers soumises à une inspection/un filtrage qui quittent temporairement des parties critiques peuvent être exemptées de l’inspection/du filtrage à leur retour, à condition qu’elles aient été sous l’observation constante de personnes autorisées, de manière suffisante pour avoir une assurance raisonnable qu’elles n’introduisent pas d’articles prohibés dans ces parties critiques.

| 1.3.2.3. | Les exemptions et les procédures spéciales d’inspection/de filtrage sont également assujetties aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

1.3.2.3.

Les exemptions et les procédures spéciales d’inspection/de filtrage sont également assujetties aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

1.4.   CONTRÔLE DES VÉHICULES

1.4.1.   Véhicules entrant dans des parties critiques

| 1.4.1.1. | Tous les véhicules doivent être examinés avant d’entrer dans des parties critiques. Ils doivent être protégés contre toute intervention illicite après l’examen préalable et jusqu’à l’entrée dans des parties critiques. |
| --- | --- |

1.4.1.1.

Tous les véhicules doivent être examinés avant d’entrer dans des parties critiques. Ils doivent être protégés contre toute intervention illicite après l’examen préalable et jusqu’à l’entrée dans des parties critiques.

| 1.4.1.2. | Le conducteur et les autres occupants ne doivent pas être à bord du véhicule lors des opérations de contrôle. Ils doivent emporter leurs effets personnels hors du véhicule en vue de leur inspection/filtrage. |
| --- | --- |

1.4.1.2.

Le conducteur et les autres occupants ne doivent pas être à bord du véhicule lors des opérations de contrôle. Ils doivent emporter leurs effets personnels hors du véhicule en vue de leur inspection/filtrage.

| 1.4.1.3. | Des méthodes doivent être définies pour assurer le caractère aléatoire de la sélection des zones à examiner. |
| --- | --- |

1.4.1.3.

Des méthodes doivent être définies pour assurer le caractère aléatoire de la sélection des zones à examiner.

| 1.4.1.4. | Les véhicules qui pénètrent dans des parties critiques sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

1.4.1.4.

Les véhicules qui pénètrent dans des parties critiques sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

1.4.2.   Véhicules entrant dans les zones de sûreté à accès réglementé autres que les parties critiques

| 1.4.2.1. | Le conducteur et les autres occupants ne doivent pas être à bord du véhicule lors des opérations de contrôle. Ils doivent emporter leurs effets personnels hors du véhicule en vue de leur inspection/filtrage. |
| --- | --- |

1.4.2.1.

Le conducteur et les autres occupants ne doivent pas être à bord du véhicule lors des opérations de contrôle. Ils doivent emporter leurs effets personnels hors du véhicule en vue de leur inspection/filtrage.

| 1.4.2.2. | Des méthodes doivent être définies pour assurer le caractère aléatoire de la sélection des véhicules et des zones à examiner. |
| --- | --- |

1.4.2.2.

Des méthodes doivent être définies pour assurer le caractère aléatoire de la sélection des véhicules et des zones à examiner.

| 1.4.2.3. | Les véhicules qui pénètrent des zones de sûreté à accès réglementé autres que les parties critiques sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

1.4.2.3.

Les véhicules qui pénètrent des zones de sûreté à accès réglementé autres que les parties critiques sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

1.4.3.   Méthodes de contrôle

| 1.4.3.1. | Une fouille manuelle doit comporter la vérification manuelle complète des zones sélectionnées, y compris leur contenu, afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’elles ne contiennent pas d’articles prohibés. |
| --- | --- |

1.4.3.1.

Une fouille manuelle doit comporter la vérification manuelle complète des zones sélectionnées, y compris leur contenu, afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’elles ne contiennent pas d’articles prohibés.

| 1.4.3.2. | Les méthodes suivantes ne peuvent être utilisées que comme moyens complémentaires de contrôle:






  a) | chiens détecteurs d’explosifs; et |
| --- | --- | --- |

1.4.3.2.

Les méthodes suivantes ne peuvent être utilisées que comme moyens complémentaires de contrôle:

a)

chiens détecteurs d’explosifs; et

| b) | équipement de détection de traces d’explosifs. |
| --- | --- |

b)

équipement de détection de traces d’explosifs.

| 1.4.3.3. | Les méthodes de contrôle sont également soumises aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

1.4.3.3.

Les méthodes de contrôle sont également soumises aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

1.4.4.   Exemptions et procédures spéciales de contrôle

| 1.4.4.1. | L’autorité compétente peut pour des raisons objectives, permettre à des véhicules d’être exemptés du contrôle ou d’être soumis à des procédures spéciales de contrôle, pour autant qu’ils soient sous l’escorte d’une personne autorisée à escorter conformément au point 1.2.7.3. |
| --- | --- |

1.4.4.1.

L’autorité compétente peut pour des raisons objectives, permettre à des véhicules d’être exemptés du contrôle ou d’être soumis à des procédures spéciales de contrôle, pour autant qu’ils soient sous l’escorte d’une personne autorisée à escorter conformément au point 1.2.7.3.

| 1.4.4.2. | Les exemptions et les procédures spéciales de contrôle sont également assujetties aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

1.4.4.2.

Les exemptions et les procédures spéciales de contrôle sont également assujetties aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

1.5.   SURVEILLANCE, RONDES ET AUTRES CONTRÔLES PHYSIQUES

| 1.5.1. | Une surveillance ou des rondes doivent être organisées afin de surveiller:






  a) | les limites entre côté ville, côté piste, zones de sûreté à accès réglementé, parties critiques et, le cas échéant, zones délimitées; et |
| --- | --- | --- |

1.5.1.

Une surveillance ou des rondes doivent être organisées afin de surveiller:

a)

les limites entre côté ville, côté piste, zones de sûreté à accès réglementé, parties critiques et, le cas échéant, zones délimitées; et

| b) | les zones du terminal, et leurs environs, qui sont accessibles au public, y compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile; et |
| --- | --- |

b)

les zones du terminal, et leurs environs, qui sont accessibles au public, y compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile; et

| c) | le port et la validité des titres de circulation pour les personnes présentes dans les zones de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont présents; et |
| --- | --- |

c)

le port et la validité des titres de circulation pour les personnes présentes dans les zones de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont présents; et

| d) | l’affichage et la validité des laissez-passer pour les véhicules présents côté piste; et |
| --- | --- |

d)

l’affichage et la validité des laissez-passer pour les véhicules présents côté piste; et

| e) | les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord ainsi que le courrier et le matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans des parties critiques. |
| --- | --- |

e)

les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord ainsi que le courrier et le matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans des parties critiques.

| 1.5.2. | La fréquence et les moyens mis en œuvre de surveillance et de rondes doivent être fondés sur une évaluation du risque réalisée par l’autorité compétente en tenant compte des éléments suivants:






  a) | la taille de l’aéroport, notamment le nombre et la nature des opérations; et |
| --- | --- | --- |

1.5.2.

La fréquence et les moyens mis en œuvre de surveillance et de rondes doivent être fondés sur une évaluation du risque réalisée par l’autorité compétente en tenant compte des éléments suivants:

a)

la taille de l’aéroport, notamment le nombre et la nature des opérations; et

| b) | l’organisation spatiale de l’aéroport, en particulier les relations entre les zones établies à l’aéroport; et |
| --- | --- |

b)

l’organisation spatiale de l’aéroport, en particulier les relations entre les zones établies à l’aéroport; et

| c) | les possibilités et les limites des moyens mis en œuvre pour la surveillance et les rondes. |
| --- | --- |

c)

les possibilités et les limites des moyens mis en œuvre pour la surveillance et les rondes.

Les parties de l’évaluation du risque qui concernent la fréquence et les moyens mis en œuvre pour la surveillance et les rondes doivent être, sur demande, communiquées par écrit aux fins des contrôles de conformité.

| 1.5.3. | La surveillance et les rondes ne doivent pas suivre un schéma prévisible. La validité des titres de circulation doit être contrôlée par sondage. |
| --- | --- |

1.5.3.

La surveillance et les rondes ne doivent pas suivre un schéma prévisible. La validité des titres de circulation doit être contrôlée par sondage.

| 1.5.4. | Des mesures sont mises en place afin d’empêcher tout individu de franchir les points de contrôle de sûreté et, dans le cas où cela se produirait, de pouvoir y parer rapidement et d’en maîtriser les conséquences, afin de rétablir la situation. |
| --- | --- |

1.5.4.

Des mesures sont mises en place afin d’empêcher tout individu de franchir les points de contrôle de sûreté et, dans le cas où cela se produirait, de pouvoir y parer rapidement et d’en maîtriser les conséquences, afin de rétablir la situation.

2.   ZONES DÉLIMITÉES DES AÉROPORTS

Aucune disposition dans le présent règlement.

3.   SÛRETÉ DES AÉRONEFS

3.0.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 3.0.1. | Sauf indication contraire, un transporteur aérien doit veiller à la mise en œuvre des mesures fixées dans le présent chapitre en ce qui concerne ses aéronefs. |
| --- | --- |

3.0.1.

Sauf indication contraire, un transporteur aérien doit veiller à la mise en œuvre des mesures fixées dans le présent chapitre en ce qui concerne ses aéronefs.

| 3.0.2. | Les pays tiers où les normes de sûreté appliquées sont reconnues équivalentes aux normes de base communes en ce qui concerne la sûreté des aéronefs sont énumérés à l’annexe 3-B. |
| --- | --- |

3.0.2.

Les pays tiers où les normes de sûreté appliquées sont reconnues équivalentes aux normes de base communes en ce qui concerne la sûreté des aéronefs sont énumérés à l’annexe 3-B.

| 3.0.3. | Un aéronef ne doit pas faire l’objet d’un contrôle de sûreté. Il doit faire l’objet d’une fouille de sûreté conformément au point 3.1 |
| --- | --- |

3.0.3.

Un aéronef ne doit pas faire l’objet d’un contrôle de sûreté. Il doit faire l’objet d’une fouille de sûreté conformément au point 3.1

| 3.0.4. | Un transporteur aérien peut, sur demande, être informé par l’exploitant d’aéroport qu’un aéronef lui appartenant se trouve ou non dans une partie critique. En cas de doute, l’aéronef sera réputé se trouver dans une partie autre qu’une partie critique. |
| --- | --- |

3.0.4.

Un transporteur aérien peut, sur demande, être informé par l’exploitant d’aéroport qu’un aéronef lui appartenant se trouve ou non dans une partie critique. En cas de doute, l’aéronef sera réputé se trouver dans une partie autre qu’une partie critique.

| 3.0.5. | Lorsqu’une zone n’est plus considérée comme une partie critique du fait d’un changement de la situation en matière de sûreté, l’aéroport doit en informer les transporteurs concernés. |
| --- | --- |

3.0.5.

Lorsqu’une zone n’est plus considérée comme une partie critique du fait d’un changement de la situation en matière de sûreté, l’aéroport doit en informer les transporteurs concernés.

3.1.   FOUILLE DE SÛRETÉ DES AÉRONEFS

3.1.1.   Cas dans lesquels une fouille de sûreté doit être effectuée

| 3.1.1.1. | Un aéronef doit faire l’objet d’une fouille de sûreté à chaque fois qu’il y a lieu de croire que des personnes non autorisées y ont eu accès. |
| --- | --- |

3.1.1.1.

Un aéronef doit faire l’objet d’une fouille de sûreté à chaque fois qu’il y a lieu de croire que des personnes non autorisées y ont eu accès.

| 3.1.1.2. | Une fouille de sûreté d’un aéronef doit consister en l’examen de zones définies d’un aéronef telles que prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

3.1.1.2.

Une fouille de sûreté d’un aéronef doit consister en l’examen de zones définies d’un aéronef telles que prévues dans une décision distincte de la Commission.

| 3.1.1.3. | Un aéronef arrivant dans une partie critique en provenance d’un pays tiers qui ne figure pas dans l’annexe 3-B doit faire l’objet d’une fouille de sûreté à un moment quelconque après le débarquement des passagers et/ou le déchargement de la soute. |
| --- | --- |

3.1.1.3.

Un aéronef arrivant dans une partie critique en provenance d’un pays tiers qui ne figure pas dans l’annexe 3-B doit faire l’objet d’une fouille de sûreté à un moment quelconque après le débarquement des passagers et/ou le déchargement de la soute.

| 3.1.1.4. | Un aéronef arrivant en provenance d’un État membre où il était en transit après être arrivé en provenance d’un pays tiers qui ne figure pas dans l’annexe 3-B doit être considéré comme un aéronef en provenance d’un pays tiers. |
| --- | --- |

3.1.1.4.

Un aéronef arrivant en provenance d’un État membre où il était en transit après être arrivé en provenance d’un pays tiers qui ne figure pas dans l’annexe 3-B doit être considéré comme un aéronef en provenance d’un pays tiers.

| 3.1.1.5. | L’opportunité d’une fouille de sûreté d’un aéronef est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

3.1.1.5.

L’opportunité d’une fouille de sûreté d’un aéronef est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

3.1.2.   Modalités de la fouille de sûreté d’un aéronef

Les modalités de la fouille de sûreté d’un aéronef sont soumises aux dispositions prévues dans une décision distincte de la Commission.

3.1.3.   Informations relatives à la fouille de sûreté d’un aéronef

Les informations suivantes relatives à la fouille de sûreté d’un aéronef d’un vol en partance doivent être enregistrées et conservées en un lieu non situé à bord de l’aéronef pendant la durée du vol ou pendant vingt-quatre heures si cette durée est supérieure:

| — | numéro du vol, et |
| --- | --- |

—

numéro du vol, et

| — | destination, et |
| --- | --- |

—

destination, et

| — | origine du vol précédent, et |
| --- | --- |

—

origine du vol précédent, et

| — | indication de l’exécution ou non d’une fouille de sûreté de l’aéronef. |
| --- | --- |

—

indication de l’exécution ou non d’une fouille de sûreté de l’aéronef.

Lorsqu’une fouille de sûreté a été effectuée, les informations suivantes sont ajoutées:

| — | date et heure d’exécution de la fouille de sûreté, et |
| --- | --- |

—

date et heure d’exécution de la fouille de sûreté, et

| — | nom et signature de la personne responsable de l’exécution de la fouille de sûreté. |
| --- | --- |

—

nom et signature de la personne responsable de l’exécution de la fouille de sûreté.

3.2.   PROTECTION DES AÉRONEFS

3.2.1.   Protection des aéronefs — généralités

| 3.2.1.1. | Quel que soit l’emplacement où stationne un aéronef dans un aéroport, il doit être protégé contre tout accès non autorisé par l’une des mesures suivantes:






  a) | veiller à ce que les personnes cherchant à obtenir un accès non autorisé soient rapidement contrôlées; ou |
| --- | --- | --- |

3.2.1.1.

Quel que soit l’emplacement où stationne un aéronef dans un aéroport, il doit être protégé contre tout accès non autorisé par l’une des mesures suivantes:

a)

veiller à ce que les personnes cherchant à obtenir un accès non autorisé soient rapidement contrôlées; ou

| b) | fermer les portes externes; lorsqu’un aéronef se trouve dans une partie critique, les portes externes qui ne sont pas accessibles à partir du sol sont considérées comme fermées si les moyens d’accès ont été retirés et placés à une distance suffisante de l’aéronef pour en interdire raisonnablement l’accès; ou |
| --- | --- |

b)

fermer les portes externes; lorsqu’un aéronef se trouve dans une partie critique, les portes externes qui ne sont pas accessibles à partir du sol sont considérées comme fermées si les moyens d’accès ont été retirés et placés à une distance suffisante de l’aéronef pour en interdire raisonnablement l’accès; ou

| c) | disposer de moyens électroniques permettant de détecter immédiatement tout accès non autorisé. |
| --- | --- |

c)

disposer de moyens électroniques permettant de détecter immédiatement tout accès non autorisé.

| 3.2.1.2. | Le point 3.2.1.1 ne s’applique pas à un aéronef stationné dans un hangar fermé ou protégé par d’autres moyens contre un accès non autorisé. |
| --- | --- |

3.2.1.2.

Le point 3.2.1.1 ne s’applique pas à un aéronef stationné dans un hangar fermé ou protégé par d’autres moyens contre un accès non autorisé.

3.2.2.   Protection additionnelle des aéronefs aux portes extérieures fermées qui se trouvent dans une partie autre qu’une partie critique

| 3.2.2.1. | Lorsque les portes extérieures sont fermées et que l’aéronef se trouve dans une partie autre qu’une partie critique, chaque porte extérieure doit également:






  a) | être à distance des moyens d’accès; ou |
| --- | --- | --- |

3.2.2.1.

Lorsque les portes extérieures sont fermées et que l’aéronef se trouve dans une partie autre qu’une partie critique, chaque porte extérieure doit également:

a)

être à distance des moyens d’accès; ou

| b) | être scellée; ou |
| --- | --- |

b)

être scellée; ou

| c) | être verrouillée; ou |
| --- | --- |

c)

être verrouillée; ou

| d) | être sous surveillance. |
| --- | --- |

d)

être sous surveillance.

Le point a) ne s’applique pas aux portes accessibles depuis le sol.

| 3.2.2.2. | Lorsque des moyens d’accès sont retirés des portes qui ne sont pas accessibles depuis le sol, ils doivent être placés à une distance suffisante de l’aéronef afin d’en interdire raisonnablement l’accès. |
| --- | --- |

3.2.2.2.

Lorsque des moyens d’accès sont retirés des portes qui ne sont pas accessibles depuis le sol, ils doivent être placés à une distance suffisante de l’aéronef afin d’en interdire raisonnablement l’accès.

| 3.2.2.3. | Lorsque les portes extérieures sont verrouillées, seules les personnes auxquelles des nécessités opérationnelles l’imposent pourront les déverrouiller. |
| --- | --- |

3.2.2.3.

Lorsque les portes extérieures sont verrouillées, seules les personnes auxquelles des nécessités opérationnelles l’imposent pourront les déverrouiller.

| 3.2.2.4. | Lorsque les portes extérieures sont sous surveillance, tout accès non autorisé à l’aéronef doit être immédiatement détecté. |
| --- | --- |

3.2.2.4.

Lorsque les portes extérieures sont sous surveillance, tout accès non autorisé à l’aéronef doit être immédiatement détecté.

| 3.2.2.5. | La protection des aéronefs aux portes extérieures fermées qui se trouvent dans une partie autre qu’une partie critique est également soumise aux dispositions additionnelles dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

3.2.2.5.

La protection des aéronefs aux portes extérieures fermées qui se trouvent dans une partie autre qu’une partie critique est également soumise aux dispositions additionnelles dans une décision distincte de la Commission.

APPENDICE 3-A

FOUILLE DE SÛRETÉ DES AÉRONEFS

Les dispositions détaillées concernant la fouille de sûreté d’un aéronef sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

APPENDICE 3-B

SÛRETÉ DES AÉRONEFS

PAYS TIERS RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES

En ce qui concerne la sûreté des aéronefs, les pays tiers suivants ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes:

4.   PASSAGERS ET BAGAGES DE CABINE

4.0.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 4.0.1. | Sauf indication contraire, l’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité responsable, conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, doit veiller à la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre. |
| --- | --- |

4.0.1.

Sauf indication contraire, l’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité responsable, conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, doit veiller à la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre.

| 4.0.2. | Les pays tiers où les normes de sûreté appliquées sont reconnues équivalentes aux normes de base communes en ce qui concerne et les passagers et les bagages de cabine sont énumérés à l’appendice 4-B. |
| --- | --- |

4.0.2.

Les pays tiers où les normes de sûreté appliquées sont reconnues équivalentes aux normes de base communes en ce qui concerne et les passagers et les bagages de cabine sont énumérés à l’appendice 4-B.

| 4.0.3. | Les passagers et leurs bagages de cabine arrivant en provenance d’un État membre où l’aéronef était en transit après être arrivé en provenance d’un pays tiers qui ne figure pas dans l’annexe 4-B doivent être considérés comme des passagers et des bagages de cabine en provenance d’un pays tiers, sauf confirmation que ces passagers et leurs bagages de cabine ont subi une inspection/un filtrage dans cet État membre. |
| --- | --- |

4.0.3.

Les passagers et leurs bagages de cabine arrivant en provenance d’un État membre où l’aéronef était en transit après être arrivé en provenance d’un pays tiers qui ne figure pas dans l’annexe 4-B doivent être considérés comme des passagers et des bagages de cabine en provenance d’un pays tiers, sauf confirmation que ces passagers et leurs bagages de cabine ont subi une inspection/un filtrage dans cet État membre.

| 4.0.4. | Aux fins du présent chapitre les «liquides, aérosols et gels» englobent les pâtes, lotions, mélanges liquides/solides et le contenu des récipients sous pression tel que pâte dentifrice, gel capillaire, boissons, soupes, sirops, parfum, mousse à raser et autres articles d’une consistance analogue. |
| --- | --- |

4.0.4.

Aux fins du présent chapitre les «liquides, aérosols et gels» englobent les pâtes, lotions, mélanges liquides/solides et le contenu des récipients sous pression tel que pâte dentifrice, gel capillaire, boissons, soupes, sirops, parfum, mousse à raser et autres articles d’une consistance analogue.

4.1.   INSPECTION/FILTRAGE DES PASSAGERS ET DES BAGAGES DE CABINE

4.1.1.   Inspection/Filtrage des passagers

| 4.1.1.1. | Avant l’inspection/le filtrage, les passagers doivent retirer leurs manteaux et vestes, qui seront inspectés comme des bagages de cabine. |
| --- | --- |

4.1.1.1.

Avant l’inspection/le filtrage, les passagers doivent retirer leurs manteaux et vestes, qui seront inspectés comme des bagages de cabine.

| 4.1.1.2. | Les passagers sont soumis à une inspection/un filtrage au moyen:






  a) | d’une palpation; ou |
| --- | --- | --- |

4.1.1.2.

Les passagers sont soumis à une inspection/un filtrage au moyen:

a)

d’une palpation; ou

| b) | du franchissement d’un portique de détection de métaux. |
| --- | --- |

b)

du franchissement d’un portique de détection de métaux.

Lorsque l’agent de sûreté ne peut déterminer si un passager transporte ou non des articles prohibés, ce dernier est interdit d’accès aux zones de sûreté ou est à nouveau soumis à une inspection/un filtrage, à la satisfaction de l’agent de sûreté.

| 4.1.1.3. | Lorsqu’une palpation est effectuée, elle doit permettre d’obtenir une assurance raisonnable que la personne ne transporte pas d’articles prohibés. |
| --- | --- |

4.1.1.3.

Lorsqu’une palpation est effectuée, elle doit permettre d’obtenir une assurance raisonnable que la personne ne transporte pas d’articles prohibés.

| 4.1.1.4. | Lorsque l’alarme d’un portique de détection des métaux se déclenche, la cause doit en être trouvée. |
| --- | --- |

4.1.1.4.

Lorsque l’alarme d’un portique de détection des métaux se déclenche, la cause doit en être trouvée.

| 4.1.1.5. | Les détecteurs de métaux portatifs peuvent être utilisés uniquement comme moyens complémentaires d’inspection. Ils ne doivent pas remplacer une palpation. |
| --- | --- |

4.1.1.5.

Les détecteurs de métaux portatifs peuvent être utilisés uniquement comme moyens complémentaires d’inspection. Ils ne doivent pas remplacer une palpation.

| 4.1.1.6. | Lorsque le transport d’un animal vivant est autorisé dans la cabine d’un aéronef, il fait l’objet d’une inspection/d'un filtrage comme un passager ou comme un bagage de cabine. |
| --- | --- |

4.1.1.6.

Lorsque le transport d’un animal vivant est autorisé dans la cabine d’un aéronef, il fait l’objet d’une inspection/d'un filtrage comme un passager ou comme un bagage de cabine.

| 4.1.1.7. | L’autorité compétente peut établir des catégories de passagers qui, pour des raisons objectives, doivent faire l’objet de procédures spéciales d’inspection/de filtrage ou qui en sont exemptées. Les États membres informent la Commission des catégories créées. |
| --- | --- |

4.1.1.7.

L’autorité compétente peut établir des catégories de passagers qui, pour des raisons objectives, doivent faire l’objet de procédures spéciales d’inspection/de filtrage ou qui en sont exemptées. Les États membres informent la Commission des catégories créées.

| 4.1.1.8. | L’inspection/Le filtrage des passagers est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

4.1.1.8.

L’inspection/Le filtrage des passagers est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

4.1.2.   Inspection/filtrage des bagages de cabine

| 4.1.2.1. | Avant l’inspection/le filtrage, les ordinateurs portables et les autres appareils électriques de grande taille doivent être retirés des bagages de cabine et inspectés séparément. |
| --- | --- |

4.1.2.1.

Avant l’inspection/le filtrage, les ordinateurs portables et les autres appareils électriques de grande taille doivent être retirés des bagages de cabine et inspectés séparément.

| 4.1.2.2. | Avant l’inspection/le filtrage, les liquides, aérosols et gels (LAG) doivent être retirés des bagages de cabine et inspectés séparément, sauf si l’équipement utilisé pour l’inspection/le filtrage des bagages de cabine permet l’inspection de conteneurs LAG à l’intérieur des bagages.
  Lorsque les LAG ont été retirés des bagages de cabine, le passager doit présenter:






  a) | tous les LAG dans des conteneurs individuels d’une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalente dans un sac refermable en matière plastique transparent d’une capacité ne dépassant pas 1 litre, le contenu de ce sac devant y prendre place aisément et le sac devant être complètement fermé; et |
| --- | --- | --- |

4.1.2.2.

Avant l’inspection/le filtrage, les liquides, aérosols et gels (LAG) doivent être retirés des bagages de cabine et inspectés séparément, sauf si l’équipement utilisé pour l’inspection/le filtrage des bagages de cabine permet l’inspection de conteneurs LAG à l’intérieur des bagages.

Lorsque les LAG ont été retirés des bagages de cabine, le passager doit présenter:

a)

tous les LAG dans des conteneurs individuels d’une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalente dans un sac refermable en matière plastique transparent d’une capacité ne dépassant pas 1 litre, le contenu de ce sac devant y prendre place aisément et le sac devant être complètement fermé; et

| b) | les autres LAG séparément. |
| --- | --- |

b)

les autres LAG séparément.

| 4.1.2.3. | Les bagages de cabine sont soumis à une inspection/un filtrage au moyen:






  a) | d’une fouille manuelle; ou |
| --- | --- | --- |

4.1.2.3.

Les bagages de cabine sont soumis à une inspection/un filtrage au moyen:

a)

d’une fouille manuelle; ou

| b) | d’un équipement radioscopique; ou |
| --- | --- |

b)

d’un équipement radioscopique; ou

| c) | de systèmes de détection d’explosifs (EDS). |
| --- | --- |

c)

de systèmes de détection d’explosifs (EDS).

Lorsque l’agent de sûreté ne peut déterminer si un bagage de cabine contient ou non des articles prohibés, ce dernier est refusé ou est à nouveau soumis à une inspection/un filtrage, à la satisfaction de l’agent de sûreté.

| 4.1.2.4. | Une fouille manuelle de bagages de cabine doit comporter la vérification manuelle complète des bagages, y compris leur contenu, afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’ils ne contiennent pas d’articles prohibés. |
| --- | --- |

4.1.2.4.

Une fouille manuelle de bagages de cabine doit comporter la vérification manuelle complète des bagages, y compris leur contenu, afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’ils ne contiennent pas d’articles prohibés.

| 4.1.2.5. | Lorsque des systèmes de radioscopie ou de détection d’explosifs sont utilisés, chaque image doit être visionnée par l’agent de sûreté. |
| --- | --- |

4.1.2.5.

Lorsque des systèmes de radioscopie ou de détection d’explosifs sont utilisés, chaque image doit être visionnée par l’agent de sûreté.

| 4.1.2.6. | Lorsque des systèmes de radioscopie ou de détection d’explosifs sont utilisés, la cause de tout signal d’alarme doit être trouvée, à la satisfaction de l’agent de sûreté, afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est transporté dans la zone de sûreté à accès réglementé ni à bord d’un aéronef. |
| --- | --- |

4.1.2.6.

Lorsque des systèmes de radioscopie ou de détection d’explosifs sont utilisés, la cause de tout signal d’alarme doit être trouvée, à la satisfaction de l’agent de sûreté, afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est transporté dans la zone de sûreté à accès réglementé ni à bord d’un aéronef.

| 4.1.2.7. | Lorsqu’un système de radioscopie ou de détection d’explosifs est utilisé, tout article dont la densité gêne l’analyse de son contenu par l’agent de sûreté doit être retiré du bagage. Le bagage doit être inspecté à nouveau et l’article doit être inspecté séparément comme un bagage de cabine. |
| --- | --- |

4.1.2.7.

Lorsqu’un système de radioscopie ou de détection d’explosifs est utilisé, tout article dont la densité gêne l’analyse de son contenu par l’agent de sûreté doit être retiré du bagage. Le bagage doit être inspecté à nouveau et l’article doit être inspecté séparément comme un bagage de cabine.

| 4.1.2.8. | Tout bagage dont il apparaît qu’il contient un grand appareil électrique doit être inspecté à nouveau une fois que l’appareil en question a été retiré, celui-ci devant être inspecté séparément. |
| --- | --- |

4.1.2.8.

Tout bagage dont il apparaît qu’il contient un grand appareil électrique doit être inspecté à nouveau une fois que l’appareil en question a été retiré, celui-ci devant être inspecté séparément.

| 4.1.2.9. | Les chiens détecteurs d’explosifs et les systèmes de détection de traces d’explosifs peuvent être utilisés uniquement comme moyens complémentaires d’inspection. |
| --- | --- |

4.1.2.9.

Les chiens détecteurs d’explosifs et les systèmes de détection de traces d’explosifs peuvent être utilisés uniquement comme moyens complémentaires d’inspection.

| 4.1.2.10. | L’autorité compétente peut établir des catégories de bagages à main qui, pour des raisons objectives, doivent faire l’objet de procédures spéciales d’inspection/de filtrage ou qui en sont exemptées. Les États membres informent la Commission des catégories créées. |
| --- | --- |

4.1.2.10.

L’autorité compétente peut établir des catégories de bagages à main qui, pour des raisons objectives, doivent faire l’objet de procédures spéciales d’inspection/de filtrage ou qui en sont exemptées. Les États membres informent la Commission des catégories créées.

| 4.1.2.11. | L’autorité compétente peut permettre qu’une valise diplomatique soit exemptée de l’inspection/du filtrage ou fasse l’objet de procédures spéciales de sécurité, pour autant que les exigences de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques soient respectées. |
| --- | --- |

4.1.2.11.

L’autorité compétente peut permettre qu’une valise diplomatique soit exemptée de l’inspection/du filtrage ou fasse l’objet de procédures spéciales de sécurité, pour autant que les exigences de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques soient respectées.

| 4.1.2.12. | L’inspection/Le filtrage des bagages de cabine est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

4.1.2.12.

L’inspection/Le filtrage des bagages de cabine est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

4.1.3.   Inspection/Filtrage des liquides, aérosols et gels (LAG)

| 4.1.3.1. | Les LAG sont soumis à une inspection/un filtrage au moyen:






  a) | d’un équipement radioscopique; |
| --- | --- | --- |

4.1.3.1.

Les LAG sont soumis à une inspection/un filtrage au moyen:

a)

d’un équipement radioscopique;

| b) | de système de détection des explosifs; |
| --- | --- |

b)

de système de détection des explosifs;

| c) | d’équipements de détection de traces d’explosifs; |
| --- | --- |

c)

d’équipements de détection de traces d’explosifs;

| d) | de bande témoin imprégnée de réactifs chimiques; ou |
| --- | --- |

d)

de bande témoin imprégnée de réactifs chimiques; ou

| e) | de scanners pour liquide en bouteille. |
| --- | --- |

e)

de scanners pour liquide en bouteille.

| 4.1.3.2. | L’examen gustatif ou par contact épidermique peut être utilisé comme moyen complémentaire d’inspection: |
| --- | --- |

4.1.3.2.

L’examen gustatif ou par contact épidermique peut être utilisé comme moyen complémentaire d’inspection:

| 4.1.3.3. | L’inspection/Le filtrage des LAG est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

4.1.3.3.

L’inspection/Le filtrage des LAG est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

| 4.1.3.4. | Les LAG transportés par des passagers peuvent être exemptés de l’inspection/du filtrage dans les cas suivants:






  a) | ils sont placés dans des conteneurs individuels d’une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalent dans un sac refermable en matière plastique transparent d’une capacité ne dépassant pas 1 litre, le contenu de ce sac devant y prendre place aisément et le sac devant être complètement fermé; ou |
| --- | --- | --- |

4.1.3.4.

Les LAG transportés par des passagers peuvent être exemptés de l’inspection/du filtrage dans les cas suivants:

a)

ils sont placés dans des conteneurs individuels d’une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalent dans un sac refermable en matière plastique transparent d’une capacité ne dépassant pas 1 litre, le contenu de ce sac devant y prendre place aisément et le sac devant être complètement fermé; ou

| b) | ils sont destinés à être utilisés au cours du voyage et sont nécessaires à des fins médicales ou répondent à un besoin diététique spécial, les aliments pour bébé, par exemple. Quand la demande leur en est faite, les passagers doivent produire la preuve de l’authenticité du liquide exempté; ou |
| --- | --- |

b)

ils sont destinés à être utilisés au cours du voyage et sont nécessaires à des fins médicales ou répondent à un besoin diététique spécial, les aliments pour bébé, par exemple. Quand la demande leur en est faite, les passagers doivent produire la preuve de l’authenticité du liquide exempté; ou

| c) | ils proviennent d’un point de vente situé dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement et appliquant des procédures de sûreté approuvées dans le cadre du programme de sûreté aéroportuaire, à condition qu’ils soient contenus dans un sac à témoin d’intégrité et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté dans l’aéroport en question au cours de la journée; ou |
| --- | --- |

c)

ils proviennent d’un point de vente situé dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement et appliquant des procédures de sûreté approuvées dans le cadre du programme de sûreté aéroportuaire, à condition qu’ils soient contenus dans un sac à témoin d’intégrité et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté dans l’aéroport en question au cours de la journée; ou

| d) | ils proviennent d’un point de vente situé dans la zone de sûreté à accès réglementé et appliquant des procédures de sûreté approuvées dans le cadre du programme de sûreté aéroportuaire; ou |
| --- | --- |

d)

ils proviennent d’un point de vente situé dans la zone de sûreté à accès réglementé et appliquant des procédures de sûreté approuvées dans le cadre du programme de sûreté aéroportuaire; ou

| e) | ils proviennent d’un autre aéroport communautaire, à condition qu’ils soient contenus dans un sac à témoin d’intégrité et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté dans une zone côté piste de l’aéroport en question au cours de la journée; ou |
| --- | --- |

e)

ils proviennent d’un autre aéroport communautaire, à condition qu’ils soient contenus dans un sac à témoin d’intégrité et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté dans une zone côté piste de l’aéroport en question au cours de la journée; ou

| f) | ils ont été achetés à bord d’un aéronef d’un transporteur aérien communautaire, à condition qu’ils soient contenus dans un sac à témoin d’intégrité et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté à bord de l’aéronef en question au cours de la journée. |
| --- | --- |

f)

ils ont été achetés à bord d’un aéronef d’un transporteur aérien communautaire, à condition qu’ils soient contenus dans un sac à témoin d’intégrité et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté à bord de l’aéronef en question au cours de la journée.

4.2.   PROTECTION DES PASSAGERS ET DES BAGAGES DE CABINE

La protection des passagers et des bagages de cabine est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

4.3.   PASSAGERS SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES TROUBLES

| 4.3.1. | Un transporteur aérien doit se voir notifier par écrit à l’avance, par l’autorité compétente, tout projet d’embarquer à bord d’un aéronef lui appartenant un passager susceptible de causer des troubles. |
| --- | --- |

4.3.1.

Un transporteur aérien doit se voir notifier par écrit à l’avance, par l’autorité compétente, tout projet d’embarquer à bord d’un aéronef lui appartenant un passager susceptible de causer des troubles.

| 4.3.2. | La notification doit contenir les informations suivantes:






  a) | identité et sexe de la personne; et |
| --- | --- | --- |

4.3.2.

La notification doit contenir les informations suivantes:

a)

identité et sexe de la personne; et

| b) | motif du transport; et |
| --- | --- |

b)

motif du transport; et

| c) | nom et titre des membres de l’escorte, le cas échéant; et |
| --- | --- |

c)

nom et titre des membres de l’escorte, le cas échéant; et

| d) | évaluation du risque par l’autorité compétente, précisant notamment les motifs justifiant une escorte ou l’absence d’escorte; et |
| --- | --- |

d)

évaluation du risque par l’autorité compétente, précisant notamment les motifs justifiant une escorte ou l’absence d’escorte; et

| e) | places à prévoir à l’avance, si nécessaire; et |
| --- | --- |

e)

places à prévoir à l’avance, si nécessaire; et

| f) | la nature des documents de voyage disponibles. |
| --- | --- |

f)

la nature des documents de voyage disponibles.

Le transporteur aérien doit communiquer ces informations au commandant de bord avant l’embarquement des passagers.

| 4.3.3. | L’autorité compétente doit veiller à ce que les personnes placées en détention par décision de justice soient toujours sous escorte. |
| --- | --- |

4.3.3.

L’autorité compétente doit veiller à ce que les personnes placées en détention par décision de justice soient toujours sous escorte.

4.4.   ARTICLES PROHIBÉS

| 4.4.1. | Les passagers ne doivent pas être autorisés à transporter, dans des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord d’un aéronef, les articles énumérés dans l’appendice 4-C. |
| --- | --- |

4.4.1.

Les passagers ne doivent pas être autorisés à transporter, dans des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord d’un aéronef, les articles énumérés dans l’appendice 4-C.

| 4.4.2. | Une exemption au point 4.4.1 peut être accordée aux conditions suivantes:






  a) | l’autorité compétente a été préalablement informée et a donné son accord pour le transport de l’article en question; et |
| --- | --- | --- |

4.4.2.

Une exemption au point 4.4.1 peut être accordée aux conditions suivantes:

a)

l’autorité compétente a été préalablement informée et a donné son accord pour le transport de l’article en question; et

| b) | le transporteur aérien a été informé du passager et de l’article qu’il transporte avant l’embarquement des passagers; et |
| --- | --- |

b)

le transporteur aérien a été informé du passager et de l’article qu’il transporte avant l’embarquement des passagers; et

| c) | les règles de sécurité applicables sont respectées. |
| --- | --- |

c)

les règles de sécurité applicables sont respectées.

Ces articles doivent alors être placés en sécurité à bord de l’aéronef.

| 4.4.3. | Le transporteur aérien veille à ce que les passagers soient informés des articles prohibés énumérés dans l’appendice 4-C avant l’achèvement de la procédure d’enregistrement des bagages. |
| --- | --- |

4.4.3.

Le transporteur aérien veille à ce que les passagers soient informés des articles prohibés énumérés dans l’appendice 4-C avant l’achèvement de la procédure d’enregistrement des bagages.

APPENDICE 4-A

EXIGENCES APPLICABLES AUX PALPATIONS

Les dispositions détaillées concernant les palpations sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

APPENDICE 4-B

PASSAGERS ET BAGAGES DE CABINE

PAYS TIERS RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES

En ce qui concerne les passagers et les bagages de cabine, les pays tiers suivants ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes:

APPENDICE 4-C

PASSAGERS ET BAGAGES DE CABINE

LISTE DES ARTICLES PROHIBÉS

Sans préjudice des règles de sécurité applicables, les passagers ne sont pas autorisés à transporter les articles suivants dans des zones de sûreté à accès réglementé ni à bord d’un aéronef:

a)   revolvers, armes à feu et autres équipements émettant des projectiles— équipements susceptibles, ou apparaissant comme susceptibles, d’être utilisés pour occasionner des dommages sévères par l’émission d’un projectile, notamment:

armes à feu de tous types, telles que pistolets, revolvers, carabines, fusils,

jouets, copies et imitations d’armes à feu susceptibles d’être confondus avec des armes réelles,

pièces détachées d’armes à feu, à l’exception des lunettes télescopiques,

pistolets et fusils à air comprimé et à CO2, tels que pistolets, fusils, carabines à plombs et pistolets et fusils à barillet,

pistolets lance-fusées et pistolets starter,

arcs, arbalètes et flèches,

harpons et fusils à harpon,

frondes et lance-pierres.

b)   appareils à effet paralysant— appareils conçus spécialement pour assommer ou pour immobiliser, notamment:

engins neutralisants, tels que fusils assommoirs, pistolets paralysants et matraques électriques,

assommoirs et pistolets d’abattage des animaux,

substances chimiques, gaz et aérosols neutralisants et incapacitants, tels qu’aérosols à chloroacétophénone, aérosols poivrés, gaz lacrymogène, vaporisateurs d’acide et de répulsif pour animaux.

c)   objets avec une pointe aiguë ou un bord coupant— objets avec une pointe aiguë ou un bord coupant susceptibles d’être utilisés pour occasionner des blessures sévères, notamment:

articles conçus pour hacher, tels que haches, hachettes et hachoirs,

piolets et pics à glace,

lames de rasoir,

cutters,

couteaux dont la lame dépasse 6 cm,

ciseaux dont les lames, mesurées à partir de l’axe, dépassent 6 cm,

équipements d’arts martiaux, pointus ou coupants,

épées et sabres.

d)   outils de travail— outils susceptibles d’être utilisés soit pour occasionner des blessures sévères, soit pour menacer la sécurité de l’aéronef, notamment:

barres à mine,

perceuses et forets, y compris les perceuses électriques portables sans fil,

outils dont la lame ou la tige dépasse 6 cm, susceptibles d’être utilisés comme arme, tels que tournevis et burins,

scies, y compris les scies électriques portables sans fil,

chalumeaux,

pistolets de scellement et cloueuses.

e)   instruments contondants— objets susceptibles d’être utilisés pour occasionner des blessures graves lorsqu’ils sont utilisés pour frapper, notamment:

battes de base-ball et de soft-ball,

bâtons, triques, gourdins et matraques,

équipements d’arts martiaux.

f)   substances et engins explosifs ou incendiaires— substances et engins explosifs ou incendiaires susceptibles, ou paraissant susceptibles, d’être utilisés pour occasionner des blessures graves ou pour menacer la sécurité d’un aéronef, notamment:

munitions,

amorces,

détonateurs et cordeaux détonants,

copies ou imitations d’engins explosifs,

mines, grenades et autres explosifs militaires,

feux d’artifice et autres articles pyrotechniques,

bombes et cartouches fumigènes,

dynamite, poudre et explosif plastique.

5.   BAGAGES DE SOUTE

5.0.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 5.0.1. | Sauf indication contraire, l’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité responsable, conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, doit veiller à la mise en œuvre de mesures énoncées dans le présent chapitre. |
| --- | --- |

5.0.1.

Sauf indication contraire, l’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité responsable, conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, doit veiller à la mise en œuvre de mesures énoncées dans le présent chapitre.

| 5.0.2. | Les pays tiers où les normes de sûreté appliquées sont reconnues équivalentes aux normes de base communes en ce qui concerne les bagages de soute sont énumérés à l’appendice 5-A. |
| --- | --- |

5.0.2.

Les pays tiers où les normes de sûreté appliquées sont reconnues équivalentes aux normes de base communes en ce qui concerne les bagages de soute sont énumérés à l’appendice 5-A.

| 5.0.3. | Les bagages de soute arrivant en provenance d’un État membre où l’aéronef était en transit après être arrivé en provenance d’un pays tiers qui ne figure pas dans l’appendice 5-A doivent être considérés comme des bagages de soute en provenance d’un pays tiers, sauf confirmation que ces bagages de soute ont été soumis à l’inspection/au filtrage dans cet État membre. |
| --- | --- |

5.0.3.

Les bagages de soute arrivant en provenance d’un État membre où l’aéronef était en transit après être arrivé en provenance d’un pays tiers qui ne figure pas dans l’appendice 5-A doivent être considérés comme des bagages de soute en provenance d’un pays tiers, sauf confirmation que ces bagages de soute ont été soumis à l’inspection/au filtrage dans cet État membre.

| 5.0.4. | Aux fins du présent règlement, on entend par «bagage sécurisé» un bagage de soute en partance qui a été soumis à l’inspection/au filtrage et qui est protégé physiquement de façon à empêcher l’introduction d’objets dans le bagage. |
| --- | --- |

5.0.4.

Aux fins du présent règlement, on entend par «bagage sécurisé» un bagage de soute en partance qui a été soumis à l’inspection/au filtrage et qui est protégé physiquement de façon à empêcher l’introduction d’objets dans le bagage.

5.1.   INSPECTION/FILTRAGE DES BAGAGES DE SOUTE

| 5.1.1. | Les méthodes suivantes, séparément ou conjointement, doivent être utilisées pour l’inspection/le filtrage des bagages de soute:






  a) | fouille manuelle; ou |
| --- | --- | --- |

5.1.1.

Les méthodes suivantes, séparément ou conjointement, doivent être utilisées pour l’inspection/le filtrage des bagages de soute:

a)

fouille manuelle; ou

| b) | équipement radioscopique; ou |
| --- | --- |

b)

équipement radioscopique; ou

| c) | système de détection des explosifs; ou |
| --- | --- |

c)

système de détection des explosifs; ou

| d) | équipement de détection de traces d’explosifs. |
| --- | --- |

d)

équipement de détection de traces d’explosifs.

Lorsque l’agent de sûreté ne peut déterminer si un bagage de soute contient ou non des articles prohibés, ce dernier est refusé ou est à nouveau soumis à une inspection/un filtrage, à la satisfaction de l’agent de sûreté.

| 5.1.2. | Une fouille manuelle doit comporter la vérification manuelle complète des bagages, y compris leur contenu, afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’ils ne contiennent pas d’articles prohibés. |
| --- | --- |

5.1.2.

Une fouille manuelle doit comporter la vérification manuelle complète des bagages, y compris leur contenu, afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’ils ne contiennent pas d’articles prohibés.

| 5.1.3. | Lorsqu’un équipement de radioscopie ou de détection d’explosifs est utilisé, tout article dont la densité gêne l’analyse du contenu du bagage doit entraîner l’emploi d’un autre moyen d’inspection/de filtrage. |
| --- | --- |

5.1.3.

Lorsqu’un équipement de radioscopie ou de détection d’explosifs est utilisé, tout article dont la densité gêne l’analyse du contenu du bagage doit entraîner l’emploi d’un autre moyen d’inspection/de filtrage.

| 5.1.4. | L’inspection/Le filtrage à l’aide d’un équipement de détection de traces d’explosifs consiste en l’analyse d’échantillons prélevés à l’intérieur et à l’extérieur du bagage et dans son contenu. Le contenu peut également faire l’objet d’une fouille manuelle. |
| --- | --- |

5.1.4.

L’inspection/Le filtrage à l’aide d’un équipement de détection de traces d’explosifs consiste en l’analyse d’échantillons prélevés à l’intérieur et à l’extérieur du bagage et dans son contenu. Le contenu peut également faire l’objet d’une fouille manuelle.

| 5.1.5. | L’autorité compétente peut établir des catégories de bagages de soute qui, pour des raisons objectives, font l’objet de procédures spéciales d’inspection/de filtrage ou qui en sont exemptées. La Commission doit être informée des catégories créées. |
| --- | --- |

5.1.5.

L’autorité compétente peut établir des catégories de bagages de soute qui, pour des raisons objectives, font l’objet de procédures spéciales d’inspection/de filtrage ou qui en sont exemptées. La Commission doit être informée des catégories créées.

| 5.1.6. | L’inspection/Le filtrage des bagages de soute est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

5.1.6.

L’inspection/Le filtrage des bagages de soute est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

5.2.   PROTECTION DES BAGAGES DE SOUTE

| 5.2.1. | Les passagers ne peuvent avoir accès aux bagages de soute inspectés, sauf s’il s’agit de leurs propres bagages et qu’ils sont sous surveillance, afin de veiller:






  a) | à ce qu'aucun des articles prohibés énumérés à l’appendice 5-B ne soit introduit dans les bagages de soute; ou |
| --- | --- | --- |

5.2.1.

Les passagers ne peuvent avoir accès aux bagages de soute inspectés, sauf s’il s’agit de leurs propres bagages et qu’ils sont sous surveillance, afin de veiller:

a)

à ce qu'aucun des articles prohibés énumérés à l’appendice 5-B ne soit introduit dans les bagages de soute; ou

| b) | à ce qu'aucun des articles prohibés énumérés à l’appendice 4-C ne soit retiré des bagages de soute et introduit dans les zones de sûreté à accès réglementé ou à bord d’un aéronef. |
| --- | --- |

b)

à ce qu'aucun des articles prohibés énumérés à l’appendice 4-C ne soit retiré des bagages de soute et introduit dans les zones de sûreté à accès réglementé ou à bord d’un aéronef.

| 5.2.2. | Les bagages de soute qui n’ont pas été protégés contre une intervention non autorisée doivent subir une nouvelle inspection/un nouveau filtrage. |
| --- | --- |

5.2.2.

Les bagages de soute qui n’ont pas été protégés contre une intervention non autorisée doivent subir une nouvelle inspection/un nouveau filtrage.

| 5.2.3. | La protection des bagages de soute est également soumise aux dispositions additionnelles prévues par une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

5.2.3.

La protection des bagages de soute est également soumise aux dispositions additionnelles prévues par une décision distincte de la Commission.

5.3.   PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DE CONCORDANCE ENTRE PASSAGERS ET BAGAGES

5.3.1.   Identification des bagages de soute

| 5.3.1.1. | Tout transporteur aérien doit, au cours du processus d’embarquement, veiller à ce que chaque passager présente une carte d’embarquement valable ou un équivalent correspondant au bagage de soute enregistré. |
| --- | --- |

5.3.1.1.

Tout transporteur aérien doit, au cours du processus d’embarquement, veiller à ce que chaque passager présente une carte d’embarquement valable ou un équivalent correspondant au bagage de soute enregistré.

| 5.3.1.2. | Tout transporteur aérien doit veiller à ce qu’une procédure soit en place pour identifier les bagages de soute des passagers qui n’ont pas embarqué ou qui ont quitté l’aéronef avant le départ. |
| --- | --- |

5.3.1.2.

Tout transporteur aérien doit veiller à ce qu’une procédure soit en place pour identifier les bagages de soute des passagers qui n’ont pas embarqué ou qui ont quitté l’aéronef avant le départ.

| 5.3.1.3. | Si un passager n’est pas à bord de l’aéronef, le bagage de soute correspondant à sa carte d’embarquement ou équivalent doit être considéré comme non accompagné. |
| --- | --- |

5.3.1.3.

Si un passager n’est pas à bord de l’aéronef, le bagage de soute correspondant à sa carte d’embarquement ou équivalent doit être considéré comme non accompagné.

| 5.3.1.4. | Tout transporteur aérien doit veiller à ce que chaque bagage de soute non accompagné soit clairement identifiable comme étant autorisé à être transporté par voie aérienne. |
| --- | --- |

5.3.1.4.

Tout transporteur aérien doit veiller à ce que chaque bagage de soute non accompagné soit clairement identifiable comme étant autorisé à être transporté par voie aérienne.

5.3.2.   Facteurs indépendants de la volonté des passagers

| 5.3.2.1. | Le motif pour lequel le bagage est devenu non accompagné doit être consigné avant son chargement sur l’aéronef, sauf si les contrôles de sûreté visés au point 5.3.3 sont mis en œuvre. |
| --- | --- |

5.3.2.1.

Le motif pour lequel le bagage est devenu non accompagné doit être consigné avant son chargement sur l’aéronef, sauf si les contrôles de sûreté visés au point 5.3.3 sont mis en œuvre.

| 5.3.2.2. | Des dispositions additionnelles détaillées relatives aux facteurs indépendants de la volonté des passagers sont fixées dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

5.3.2.2.

Des dispositions additionnelles détaillées relatives aux facteurs indépendants de la volonté des passagers sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

5.3.3.   Contrôles de sûreté appropriés pour des bagages de soute non accompagnés

| 5.3.3.1. | Les bagages de soute non accompagnés et non couverts par le point 5.3.2 doivent faire l’objet d’une inspection/d'un filtrage selon l’une des méthodes indiquées au point 5.1.1 et, le cas échéant, en appliquant les prescriptions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

5.3.3.1.

Les bagages de soute non accompagnés et non couverts par le point 5.3.2 doivent faire l’objet d’une inspection/d'un filtrage selon l’une des méthodes indiquées au point 5.1.1 et, le cas échéant, en appliquant les prescriptions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

| 5.3.3.2. | Les bagages de soute qui deviennent non accompagnés en raison de facteurs autres que ceux mentionnés au point 5.3.2 doivent être soumis à une nouvelle inspection/à un nouveau filtrage après leur retrait de l’aéronef et avant d’y être à nouveau embarqués. |
| --- | --- |

5.3.3.2.

Les bagages de soute qui deviennent non accompagnés en raison de facteurs autres que ceux mentionnés au point 5.3.2 doivent être soumis à une nouvelle inspection/à un nouveau filtrage après leur retrait de l’aéronef et avant d’y être à nouveau embarqués.

| 5.3.3.3. | Des dispositions additionnelles détaillées relatives aux contrôles de sûreté pour les bagages de soute non accompagnés sont fixées dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

5.3.3.3.

Des dispositions additionnelles détaillées relatives aux contrôles de sûreté pour les bagages de soute non accompagnés sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

5.4.   ARTICLES PROHIBÉS

| 5.4.1. | Les passagers ne doivent pas être autorisés à transporter dans leurs bagages de soute les articles énumérés à l’appendice 5-B. |
| --- | --- |

5.4.1.

Les passagers ne doivent pas être autorisés à transporter dans leurs bagages de soute les articles énumérés à l’appendice 5-B.

| 5.4.2. | Une exemption au point 5.4.1 peut être accordée aux conditions suivantes:






  a) | les règles nationales de l’autorité compétente autorisent le transport de l’article en question; |
| --- | --- | --- |

5.4.2.

Une exemption au point 5.4.1 peut être accordée aux conditions suivantes:

a)

les règles nationales de l’autorité compétente autorisent le transport de l’article en question;

| b) | les règles de sécurité applicables sont respectées. |
| --- | --- |

b)

les règles de sécurité applicables sont respectées.

| 5.4.3. | Les passagers sont informés des articles prohibés énumérés à l’appendice 5-B avant l’achèvement de la procédure d’enregistrement des bagages. |
| --- | --- |

5.4.3.

Les passagers sont informés des articles prohibés énumérés à l’appendice 5-B avant l’achèvement de la procédure d’enregistrement des bagages.

APPENDICE 5-A

BAGAGES DE SOUTE

PAYS TIERS RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES

En ce qui concerne les bagages de soute, les pays tiers suivants ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes:

APPENDICE 5-B

BAGAGES DE SOUTE

LISTE DES ARTICLES PROHIBÉS

Les passagers ne sont pas autorisés à transporter les articles suivants dans leurs bagages de soute:

substances et engins explosifs ou incendiaires— substances et engins explosifs ou incendiaires susceptibles d’être utilisés pour occasionner des blessures graves ou pour menacer la sécurité d’un aéronef, notamment:

munitions,

amorces,

détonateurs et cordeaux détonants,

mines, grenades et autres explosifs militaires,

feux d’artifice et autres articles pyrotechniques,

bombes et cartouches fumigènes,

dynamite, poudre et explosif plastique.

6.   FRET ET COURRIER

6.0.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 6.0.1. | L’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité définie dans le présent chapitre doit veiller à la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre. |
| --- | --- |

6.0.1.

L’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité définie dans le présent chapitre doit veiller à la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre.

| 6.0.2. | Les objets suivants sont interdits dans les expéditions de fret:






  — | engins explosifs et incendiaires assemblés qui ne peuvent être transportés conformément aux règles de sécurité applicables. |
| --- | --- | --- |

6.0.2.

Les objets suivants sont interdits dans les expéditions de fret:

—

engins explosifs et incendiaires assemblés qui ne peuvent être transportés conformément aux règles de sécurité applicables.

| 6.0.3. | Les objets suivants sont interdits dans les expéditions de courrier:






  — | engins explosifs et incendiaires, assemblés ou non, et leurs pièces détachées. |
| --- | --- | --- |

6.0.3.

Les objets suivants sont interdits dans les expéditions de courrier:

—

engins explosifs et incendiaires, assemblés ou non, et leurs pièces détachées.

6.1.   CONTRÔLES DE SÛRETÉ — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 6.1.1. | La totalité du fret et du courrier est soumise à une inspection/un filtrage par un agent habilité avant le chargement à bord d’un aéronef, sauf dans les cas suivants:






  a) | l’expédition a fait l’objet, de la part d’un agent habilité, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement; |
| --- | --- | --- |

6.1.1.

La totalité du fret et du courrier est soumise à une inspection/un filtrage par un agent habilité avant le chargement à bord d’un aéronef, sauf dans les cas suivants:

a)

l’expédition a fait l’objet, de la part d’un agent habilité, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement;

| b) | l’expédition a fait l’objet, de la part d’un chargeur connu, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement; |
| --- | --- |

b)

l’expédition a fait l’objet, de la part d’un chargeur connu, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement;

| c) | l’expédition a fait l’objet, de la part d’un client en compte, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement, et n’est pas transportée sur un aéronef à passagers; |
| --- | --- |

c)

l’expédition a fait l’objet, de la part d’un client en compte, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement, et n’est pas transportée sur un aéronef à passagers;

| d) | l’expédition est exemptée de l’inspection/du filtrage et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où elle a reçu le statut de fret aérien identifiable ou de courrier aérien identifiable et jusqu’au chargement. |
| --- | --- |

d)

l’expédition est exemptée de l’inspection/du filtrage et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où elle a reçu le statut de fret aérien identifiable ou de courrier aérien identifiable et jusqu’au chargement.

| 6.1.2. | Lorsqu’une raison quelconque porte à penser qu’un envoi qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis a été altéré ou n’a pas été protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués, il doit être soumis à une inspection/un filtrage par un agent habilité avant d’être chargé sur un aéronef. |
| --- | --- |

6.1.2.

Lorsqu’une raison quelconque porte à penser qu’un envoi qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis a été altéré ou n’a pas été protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués, il doit être soumis à une inspection/un filtrage par un agent habilité avant d’être chargé sur un aéronef.

| 6.1.3. | Une personne pouvant accéder sans être accompagnée à du fret aérien identifiable ou du courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents ou un contrôle préalable à l’embauche, conformément au point 11.1. |
| --- | --- |

6.1.3.

Une personne pouvant accéder sans être accompagnée à du fret aérien identifiable ou du courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents ou un contrôle préalable à l’embauche, conformément au point 11.1.

6.2.   INSPECTION/FILTRAGE

6.2.1.   Inspection/Filtrage

| 6.2.1.1. | Lors de l’inspection/du filtrage de fret ou de courrier:






  a) | les moyens et méthodes les plus susceptibles de détecter des articles prohibés doivent être employés, en tenant compte de la nature de l’expédition; |
| --- | --- | --- |

6.2.1.1.

Lors de l’inspection/du filtrage de fret ou de courrier:

a)

les moyens et méthodes les plus susceptibles de détecter des articles prohibés doivent être employés, en tenant compte de la nature de l’expédition;

| b) | ces moyens et méthodes doivent être suffisants pour obtenir l’assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans l’expédition. |
| --- | --- |

b)

ces moyens et méthodes doivent être suffisants pour obtenir l’assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans l’expédition.

| 6.2.1.2. | Lorsque l’agent de sûreté ne peut obtenir d’assurance raisonnable de l’absence d’article interdit dans l’expédition, l’expédition est refusée ou soumise à une nouvelle inspection/à un nouveau filtrage, à la satisfaction de l’agent de sûreté. |
| --- | --- |

6.2.1.2.

Lorsque l’agent de sûreté ne peut obtenir d’assurance raisonnable de l’absence d’article interdit dans l’expédition, l’expédition est refusée ou soumise à une nouvelle inspection/à un nouveau filtrage, à la satisfaction de l’agent de sûreté.

| 6.2.1.3. | L’inspection/Le filtrage du fret et du courrier est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

6.2.1.3.

L’inspection/Le filtrage du fret et du courrier est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

6.2.2.   Exemptions de l’inspection/du filtrage

Les dispositions relatives à l’exemption de l’inspection/du filtrage sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

6.3.   AGENTS HABILITÉS

6.3.1.   Agrément des agents habilités

| 6.3.1.1. | Les agents habilités sont agréés par l’autorité compétente.
  L’agrément en qualité d’agent habilité doit spécifier les sites.
  Toute entité qui met en œuvre des contrôles de sûreté tels que visés au point 6.3.2 doit être agréée en qualité d’agent habilité. En font partie les tiers prestataires de services logistiques responsables du stockage et du transport intégrés, les transporteurs aériens et les agents d’assistance en escale.
  Un agent habilité peut sous-traiter:






  a) | n’importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 auprès d’un autre agent habilité; |
| --- | --- | --- |

6.3.1.1.

Les agents habilités sont agréés par l’autorité compétente.

L’agrément en qualité d’agent habilité doit spécifier les sites.

Toute entité qui met en œuvre des contrôles de sûreté tels que visés au point 6.3.2 doit être agréée en qualité d’agent habilité. En font partie les tiers prestataires de services logistiques responsables du stockage et du transport intégrés, les transporteurs aériens et les agents d’assistance en escale.

Un agent habilité peut sous-traiter:

a)

n’importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 auprès d’un autre agent habilité;

| b) | n’importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 auprès d’une autre entité, lorsque les contrôles sont effectués sur le propre site de l’agent habilité ou à un aéroport et qui sont couverts par le programme de sûreté de l’agent habilité ou de l’aéroport; |
| --- | --- |

b)

n’importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 auprès d’une autre entité, lorsque les contrôles sont effectués sur le propre site de l’agent habilité ou à un aéroport et qui sont couverts par le programme de sûreté de l’agent habilité ou de l’aéroport;

| c) | n’importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 auprès d’une autre entité, lorsque les contrôles sont effectués ailleurs que sur le propre site de l’agent habilité ou à un aéroport et que l’entité a été certifiée ou agréée et répertoriée par l’autorité compétente pour la prestation de ces services; |
| --- | --- |

c)

n’importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 auprès d’une autre entité, lorsque les contrôles sont effectués ailleurs que sur le propre site de l’agent habilité ou à un aéroport et que l’entité a été certifiée ou agréée et répertoriée par l’autorité compétente pour la prestation de ces services;

| d) | la protection et l’acheminement d’expéditions jusqu’à un transporteur qui satisfait aux exigences du point 6.6. |
| --- | --- |

d)

la protection et l’acheminement d’expéditions jusqu’à un transporteur qui satisfait aux exigences du point 6.6.

| 6.3.1.2. | L’autorité compétente de chaque État membre doit définir, dans son programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, les responsabilités concernant la mise en œuvre de la procédure suivante pour l’agrément des agents habilités:






  a) | le candidat doit solliciter l’agrément de l’autorité compétente de l’État où se trouvent les sites inclus dans la candidature.
  Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l’autorité compétente concernée. Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par l’agent afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application. Il précise également la manière dont l’agent contrôle lui-même le respect de ces méthodes et procédures. Le programme de sûreté d’un transporteur aérien qui décrit les méthodes et les procédures à suivre par le transporteur afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application doit être considéré comme répondant à l’exigence concernant le programme de sûreté d’un agent habilité.
  Le candidat doit également remettre la «déclaration d’engagements – agent habilité» figurant à l’appendice 6-A. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté.
  La déclaration signée doit être conservée par l’autorité compétente concernée; |
| --- | --- | --- |

6.3.1.2.

L’autorité compétente de chaque État membre doit définir, dans son programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, les responsabilités concernant la mise en œuvre de la procédure suivante pour l’agrément des agents habilités:

a)

le candidat doit solliciter l’agrément de l’autorité compétente de l’État où se trouvent les sites inclus dans la candidature.

Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l’autorité compétente concernée. Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par l’agent afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application. Il précise également la manière dont l’agent contrôle lui-même le respect de ces méthodes et procédures. Le programme de sûreté d’un transporteur aérien qui décrit les méthodes et les procédures à suivre par le transporteur afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application doit être considéré comme répondant à l’exigence concernant le programme de sûreté d’un agent habilité.

Le candidat doit également remettre la «déclaration d’engagements – agent habilité» figurant à l’appendice 6-A. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté.

La déclaration signée doit être conservée par l’autorité compétente concernée;

| b) | l’autorité compétente, ou un validateur indépendant agissant pour son compte, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’applications.
  L’autorité compétente, ou le validateur indépendant agissant pour son compte, doit prendre en considération le fait que le candidat est ou n’est pas titulaire d’un certificat AEO (OEA) visé au point b) ou c) de l’article 14 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission (1) modifiant le règlement (CEE) no 2454/93; |
| --- | --- |

b)

l’autorité compétente, ou un validateur indépendant agissant pour son compte, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’applications.

L’autorité compétente, ou le validateur indépendant agissant pour son compte, doit prendre en considération le fait que le candidat est ou n’est pas titulaire d’un certificat AEO (OEA) visé au point b) ou c) de l’article 14 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission (1) modifiant le règlement (CEE) no 2454/93;

| c) | si l’autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), elle veille à ce que les données nécessaires concernant l’agent soient enregistrées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus», au plus tard le jour ouvrable suivant. Lors de l’enregistrement de ces données dans la base, l’autorité compétente attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.
  Si l’autorité compétente n’est pas satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), elle en communique rapidement les raisons à l’entité qui sollicite son agrément en qualité d’agent habilité.
  Lorsque le programme de sûreté d’un transporteur aérien décrit les méthodes et les procédures à suivre par le transporteur afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application, ce transporteur aérien peut être considéré comme répondant aux exigences des points a) et b) pour tous les sites indiqués dans le programme. Une vérification sur place des sites spécifiés dans le programme de sûreté du transporteur aérien doit être effectuée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
  Lorsqu’un agent habilité a été approuvé conformément au règlement (CE) no 2320/2002 ou au règlement (CE) no 820/2008 et à la décision C(2008) 4333 de la Commission, il peut être considéré comme un agent habilité aux fins du règlement (CE) no 300/2008 et ses dispositions d’application pour tous les sites qui ont fait l’objet d’une vérification sur place; |
| --- | --- |

c)

si l’autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), elle veille à ce que les données nécessaires concernant l’agent soient enregistrées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus», au plus tard le jour ouvrable suivant. Lors de l’enregistrement de ces données dans la base, l’autorité compétente attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.

Si l’autorité compétente n’est pas satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), elle en communique rapidement les raisons à l’entité qui sollicite son agrément en qualité d’agent habilité.

Lorsque le programme de sûreté d’un transporteur aérien décrit les méthodes et les procédures à suivre par le transporteur afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application, ce transporteur aérien peut être considéré comme répondant aux exigences des points a) et b) pour tous les sites indiqués dans le programme. Une vérification sur place des sites spécifiés dans le programme de sûreté du transporteur aérien doit être effectuée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Lorsqu’un agent habilité a été approuvé conformément au règlement (CE) no 2320/2002 ou au règlement (CE) no 820/2008 et à la décision C(2008) 4333 de la Commission, il peut être considéré comme un agent habilité aux fins du règlement (CE) no 300/2008 et ses dispositions d’application pour tous les sites qui ont fait l’objet d’une vérification sur place;

| d) | un agent habilité ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n’ont pas été répertoriées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus». |
| --- | --- |

d)

un agent habilité ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n’ont pas été répertoriées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».

| 6.3.1.3. | Un agent habilité désigne, sur chaque site, au moins une personne responsable de la mise en œuvre du programme de sûreté soumis. Cette personne doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents, conformément au point 11.1. |
| --- | --- |

6.3.1.3.

Un agent habilité désigne, sur chaque site, au moins une personne responsable de la mise en œuvre du programme de sûreté soumis. Cette personne doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents, conformément au point 11.1.

| 6.3.1.4. | L’habilitation d’un agent doit être renouvelée à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans. La procédure doit comporter une vérification sur place afin de s’assurer que l’agent habilité satisfait toujours aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’applications.
  Une inspection dans les locaux de l’agent habilité par l’autorité compétente, conformément au programme national de contrôle de la qualité, peut être considérée comme une vérification sur place, pour autant qu’elle couvre toutes les exigences nécessaires pour l’agrément. |
| --- | --- |

6.3.1.4.

L’habilitation d’un agent doit être renouvelée à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans. La procédure doit comporter une vérification sur place afin de s’assurer que l’agent habilité satisfait toujours aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’applications.

Une inspection dans les locaux de l’agent habilité par l’autorité compétente, conformément au programme national de contrôle de la qualité, peut être considérée comme une vérification sur place, pour autant qu’elle couvre toutes les exigences nécessaires pour l’agrément.

| 6.3.1.5. | Si l’autorité compétente n’est plus convaincue que l’agent habilité satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application, elle doit retirer le statut d’agent habilité pour le ou les sites spécifiés.
  Immédiatement après le retrait, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, l’autorité compétente doit veiller à ce que le changement de statut soit indiqué dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus». |
| --- | --- |

6.3.1.5.

Si l’autorité compétente n’est plus convaincue que l’agent habilité satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application, elle doit retirer le statut d’agent habilité pour le ou les sites spécifiés.

Immédiatement après le retrait, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, l’autorité compétente doit veiller à ce que le changement de statut soit indiqué dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».

| 6.3.1.6. | Sans préjudice du droit de chaque État membre d’appliquer des mesures plus strictes conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 300/2008, un agent habilité agréé conformément au point 6.3 doit être reconnu dans tous les États membres. |
| --- | --- |

6.3.1.6.

Sans préjudice du droit de chaque État membre d’appliquer des mesures plus strictes conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 300/2008, un agent habilité agréé conformément au point 6.3 doit être reconnu dans tous les États membres.

| 6.3.1.7. | Les exigences du point 6.3.1 autres que celle du point 6.3.1.2 d) ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de l’agrément de l’autorité compétente elle-même en qualité d’agent habilité. |
| --- | --- |

6.3.1.7.

Les exigences du point 6.3.1 autres que celle du point 6.3.1.2 d) ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de l’agrément de l’autorité compétente elle-même en qualité d’agent habilité.

6.3.2.   Contrôles de sûreté à mettre en œuvre par un agent habilité

| 6.3.2.1. | Lors de l’acceptation d’expéditions, un agent habilité doit déterminer si l’entité d’où proviennent les expéditions est un agent habilité, un chargeur connu, un client en compte ou ne dispose d’aucun de ces statuts. |
| --- | --- |

6.3.2.1.

Lors de l’acceptation d’expéditions, un agent habilité doit déterminer si l’entité d’où proviennent les expéditions est un agent habilité, un chargeur connu, un client en compte ou ne dispose d’aucun de ces statuts.

| 6.3.2.2. | La personne qui livre les expéditions à l’agent habilité ou au transporteur aérien doit présenter une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un autre document portant sa photographie et qui a été délivré ou est reconnu par l’autorité nationale. La carte ou le document doit être utilisé pour s’assurer de l’identité de la personne qui effectue la livraison. |
| --- | --- |

6.3.2.2.

La personne qui livre les expéditions à l’agent habilité ou au transporteur aérien doit présenter une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un autre document portant sa photographie et qui a été délivré ou est reconnu par l’autorité nationale. La carte ou le document doit être utilisé pour s’assurer de l’identité de la personne qui effectue la livraison.

| 6.3.2.3. | Lorsque sont acceptées des expéditions qui n’ont pas fait l’objet de tous les contrôles de sûreté requis, les agents habilités veillent à ce qu’ils soient inspectés conformément au point 6.2. |
| --- | --- |

6.3.2.3.

Lorsque sont acceptées des expéditions qui n’ont pas fait l’objet de tous les contrôles de sûreté requis, les agents habilités veillent à ce qu’ils soient inspectés conformément au point 6.2.

| 6.3.2.4. | Après l’application des contrôles de sûreté visés aux points 6.3.2.1 à 6.3.2.3 du présent règlement et au point 6.3 d’une décision distincte de la Commission, l’agent habilité veille à ce que:






  a) | l’accès à ces expéditions soit contrôlé; |
| --- | --- | --- |

6.3.2.4.

Après l’application des contrôles de sûreté visés aux points 6.3.2.1 à 6.3.2.3 du présent règlement et au point 6.3 d’une décision distincte de la Commission, l’agent habilité veille à ce que:

a)

l’accès à ces expéditions soit contrôlé;

| b) | ces expéditions soient protégées contre toute intervention non autorisée jusqu’à leur remise à un autre agent habilité ou à un transporteur aérien. |
| --- | --- |

b)

ces expéditions soient protégées contre toute intervention non autorisée jusqu’à leur remise à un autre agent habilité ou à un transporteur aérien.

| 6.3.2.5. | Après l’application des contrôles de sûreté visés aux points 6.3.2.1 à 6.3.2.4 du présent règlement, l’agent habilité veille à ce que tout envoi confié à un transporteur aérien ou un autre agent habilité soit accompagné des documents appropriés, sous forme d’une lettre de transport aérien ou d’une déclaration séparée, sous forme électronique ou sur papier. |
| --- | --- |

6.3.2.5.

Après l’application des contrôles de sûreté visés aux points 6.3.2.1 à 6.3.2.4 du présent règlement, l’agent habilité veille à ce que tout envoi confié à un transporteur aérien ou un autre agent habilité soit accompagné des documents appropriés, sous forme d’une lettre de transport aérien ou d’une déclaration séparée, sous forme électronique ou sur papier.

| 6.3.2.6. | La documentation doit être disponible pour inspection par l’autorité compétente à tout moment avant le chargement de l’expédition sur un aéronef et doit comporter les informations suivantes:






  a) | les nom et adresse du site d’activité de l’agent habilité qui a délivré le statut en matière de sûreté et/ou son identifiant alphanumérique unique tel qu’obtenu auprès de l’autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

6.3.2.6.

La documentation doit être disponible pour inspection par l’autorité compétente à tout moment avant le chargement de l’expédition sur un aéronef et doit comporter les informations suivantes:

a)

les nom et adresse du site d’activité de l’agent habilité qui a délivré le statut en matière de sûreté et/ou son identifiant alphanumérique unique tel qu’obtenu auprès de l’autorité compétente;

| b) | un identifiant unique pour l’expédition, tel que le numéro de la lettre de transport aérien (mère ou fille – house ou Master airway bill); |
| --- | --- |

b)

un identifiant unique pour l’expédition, tel que le numéro de la lettre de transport aérien (mère ou fille – house ou Master airway bill);

| c) | le contenu de l’expédition; |
| --- | --- |

c)

le contenu de l’expédition;

| d) | le statut de l’expédition en matière de sûreté, au moyen d’un des sigles suivants:






  — | «SPX» («peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier»), |
| --- | --- | --- |

d)

le statut de l’expédition en matière de sûreté, au moyen d’un des sigles suivants:

—

«SPX» («peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier»),

| — | «SCO» («peut être transporté par des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier»); |
| --- | --- |

—

«SCO» («peut être transporté par des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier»);

| e) | la raison pour laquelle le statut en matière de sûreté a été délivré, au moyen du sigle:






  — | «KC» («reçu d’un chargeur connu»), |
| --- | --- | --- |

e)

la raison pour laquelle le statut en matière de sûreté a été délivré, au moyen du sigle:

—

«KC» («reçu d’un chargeur connu»),

| — | «AC» («reçu d’un client en compte»), |
| --- | --- |

—

«AC» («reçu d’un client en compte»),

| — | les moyens ou la méthode d’inspection/de filtrage utilisés, |
| --- | --- |

—

les moyens ou la méthode d’inspection/de filtrage utilisés,

| — | les motifs d’exemption d’inspection/de filtrage de l’expédition. |
| --- | --- |

—

les motifs d’exemption d’inspection/de filtrage de l’expédition.

| f) | le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté, ou une identification équivalente, ainsi que la date et l’heure de la délivrance; |
| --- | --- |

f)

le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté, ou une identification équivalente, ainsi que la date et l’heure de la délivrance;

| g) | le nom et l’adresse du site spécifique, ou l’identifiant unique reçu de l’autorité compétente, ou de tout agent habilité qui a accepté le statut en matière de sûreté attribué à un envoi par un autre agent habilité. |
| --- | --- |

g)

le nom et l’adresse du site spécifique, ou l’identifiant unique reçu de l’autorité compétente, ou de tout agent habilité qui a accepté le statut en matière de sûreté attribué à un envoi par un autre agent habilité.

| 6.3.2.7. | En cas de groupages, les exigences des points 6.3.2.6 c), e), f) et g) seront considérées comme satisfaites si l’agent habilité est en mesure d’établir la nature du contenu, le motif de la délivrance du statut en matière de sûreté et/ou le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté ainsi que la date et l’heure de la délivrance, ces éléments étant établis selon une procédure de traçabilité vérifiable à tout moment avant le chargement de l’expédition sur un aéronef et après pendant vingt-quatre heures, ou pendant la durée du vol si cette durée est supérieure. |
| --- | --- |

6.3.2.7.

En cas de groupages, les exigences des points 6.3.2.6 c), e), f) et g) seront considérées comme satisfaites si l’agent habilité est en mesure d’établir la nature du contenu, le motif de la délivrance du statut en matière de sûreté et/ou le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté ainsi que la date et l’heure de la délivrance, ces éléments étant établis selon une procédure de traçabilité vérifiable à tout moment avant le chargement de l’expédition sur un aéronef et après pendant vingt-quatre heures, ou pendant la durée du vol si cette durée est supérieure.

| 6.3.2.8. | En cas d’acceptation d’expéditions qui n’ont pas fait l’objet de tous les contrôles de sûreté requis, l’agent habilité peut également décider de ne pas procéder aux contrôles de sûreté visés au point 6.3.2, mais de remettre les expéditions à un autre agent habilité qui veillera à la mise en œuvre de ces contrôles de sûreté.
  Les contrôles de sûreté à effectuer par un agent habilité sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

6.3.2.8.

En cas d’acceptation d’expéditions qui n’ont pas fait l’objet de tous les contrôles de sûreté requis, l’agent habilité peut également décider de ne pas procéder aux contrôles de sûreté visés au point 6.3.2, mais de remettre les expéditions à un autre agent habilité qui veillera à la mise en œuvre de ces contrôles de sûreté.

Les contrôles de sûreté à effectuer par un agent habilité sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

6.4.   CHARGEURS CONNUS

6.4.1.   Agrément des chargeurs connus

| 6.4.1.1. | Les chargeurs connus sont agréés par l’autorité compétente.
  L’agrément en qualité de chargeur connu doit spécifier les sites. |
| --- | --- |

6.4.1.1.

Les chargeurs connus sont agréés par l’autorité compétente.

L’agrément en qualité de chargeur connu doit spécifier les sites.

| 6.4.1.2. | L’autorité compétente de chaque État membre doit définir, dans son programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, les responsabilités concernant la mise en œuvre de la procédure suivante pour l’agrément des chargeurs connus:






  a) | le candidat doit solliciter l’agrément de l’autorité compétente de l’État membre où se trouve son site.
  Le candidat doit recevoir le «Guide des chargeurs connus» qui figure à l’appendice 6-B; |
| --- | --- | --- |

6.4.1.2.

L’autorité compétente de chaque État membre doit définir, dans son programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, les responsabilités concernant la mise en œuvre de la procédure suivante pour l’agrément des chargeurs connus:

a)

le candidat doit solliciter l’agrément de l’autorité compétente de l’État membre où se trouve son site.

Le candidat doit recevoir le «Guide des chargeurs connus» qui figure à l’appendice 6-B;

| b) | l’autorité compétente, ou un validateur indépendant agissant pour le compte de celle-ci, doit procéder à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’applications.
  Afin de déterminer si le candidat satisfait à ces exigences, l’autorité compétente ou un validateur indépendant agissant pour le compte de celle-ci doit utiliser la «liste de contrôle pour les chargeurs connus» qui figure à l’appendice 6-C. Cette liste de contrôle comprend une déclaration d’engagements qui doit être signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté sur le site.
  L’autorité compétente, ou le validateur indépendant agissant pour le compte de celle-ci, doit prendre en considération le fait que le candidat est ou n’est pas titulaire d’un certificat AEO (OEA) visé au point b) ou c) de l’article 14 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1875/2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93.
  Une fois complétée la liste de contrôle pour l’agrément, les informations qu’elle contient sont traitées comme des informations classifiées.
  La déclaration signée doit être conservée par l’autorité compétente concernée ou par le validateur indépendant et mise sur demande à la disposition de l’autorité compétente concernée; |
| --- | --- |

b)

l’autorité compétente, ou un validateur indépendant agissant pour le compte de celle-ci, doit procéder à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’applications.

Afin de déterminer si le candidat satisfait à ces exigences, l’autorité compétente ou un validateur indépendant agissant pour le compte de celle-ci doit utiliser la «liste de contrôle pour les chargeurs connus» qui figure à l’appendice 6-C. Cette liste de contrôle comprend une déclaration d’engagements qui doit être signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté sur le site.

L’autorité compétente, ou le validateur indépendant agissant pour le compte de celle-ci, doit prendre en considération le fait que le candidat est ou n’est pas titulaire d’un certificat AEO (OEA) visé au point b) ou c) de l’article 14 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1875/2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93.

Une fois complétée la liste de contrôle pour l’agrément, les informations qu’elle contient sont traitées comme des informations classifiées.

La déclaration signée doit être conservée par l’autorité compétente concernée ou par le validateur indépendant et mise sur demande à la disposition de l’autorité compétente concernée;

| c) | si l’autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), elle veille à ce que les données nécessaires concernant l’expéditeur soient enregistrées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus», au plus tard le jour ouvrable suivant. Lors de l’enregistrement de ces données dans la base, l’autorité compétente attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.
  Si l’autorité compétente n’est pas satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), elle en communique rapidement les raisons à l’entité qui sollicite son agrément en qualité de chargeur connu; |
| --- | --- |

c)

si l’autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), elle veille à ce que les données nécessaires concernant l’expéditeur soient enregistrées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus», au plus tard le jour ouvrable suivant. Lors de l’enregistrement de ces données dans la base, l’autorité compétente attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.

Si l’autorité compétente n’est pas satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), elle en communique rapidement les raisons à l’entité qui sollicite son agrément en qualité de chargeur connu;

| d) | lorsqu’un chargeur connu a été agréé avant le 29 avril 2010 pour garantir que les exigences couvertes par le point 6.4.2 étaient satisfaites, il peut être considéré comme un chargeur connu aux fins du règlement (CE) no 300/2008 et ses dispositions d’applications pendant une durée maximale de trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

lorsqu’un chargeur connu a été agréé avant le 29 avril 2010 pour garantir que les exigences couvertes par le point 6.4.2 étaient satisfaites, il peut être considéré comme un chargeur connu aux fins du règlement (CE) no 300/2008 et ses dispositions d’applications pendant une durée maximale de trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

| e) | un chargeur connu ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n’ont pas été répertoriées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus». |
| --- | --- |

e)

un chargeur connu ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n’ont pas été répertoriées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».

| 6.4.1.3. | Un chargeur connu désigne, sur chaque site, au moins une personne responsable de l’application et de la surveillance de la mise en œuvre des contrôles de sûreté. Cette personne doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents. |
| --- | --- |

6.4.1.3.

Un chargeur connu désigne, sur chaque site, au moins une personne responsable de l’application et de la surveillance de la mise en œuvre des contrôles de sûreté. Cette personne doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents.

| 6.4.1.4. | L’agrément de qualité de chargeur connu doit être renouvelé à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans. La procédure doit comporter une vérification sur place afin de s’assurer que le chargeur connu satisfait toujours aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’applications.
  Une inspection dans les locaux du chargeur connu par l’autorité compétente conformément au programme national de contrôle de la qualité peut être considérée comme une vérification sur place, pour autant qu’elle couvre tous les domaines indiqués sur la liste de contrôle de l’appendice 6-C. |
| --- | --- |

6.4.1.4.

L’agrément de qualité de chargeur connu doit être renouvelé à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans. La procédure doit comporter une vérification sur place afin de s’assurer que le chargeur connu satisfait toujours aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’applications.

Une inspection dans les locaux du chargeur connu par l’autorité compétente conformément au programme national de contrôle de la qualité peut être considérée comme une vérification sur place, pour autant qu’elle couvre tous les domaines indiqués sur la liste de contrôle de l’appendice 6-C.

| 6.4.1.5. | Si l’autorité compétente n’est plus convaincue que le chargeur connu satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application, elle doit retirer le statut de chargeur connu pour le ou les sites spécifiés.
  Immédiatement après le retrait, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, l’autorité compétente doit veiller à ce que le changement de statut soit indiqué dans la «base de données des agents habilités et des chargeurs connus». |
| --- | --- |

6.4.1.5.

Si l’autorité compétente n’est plus convaincue que le chargeur connu satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application, elle doit retirer le statut de chargeur connu pour le ou les sites spécifiés.

Immédiatement après le retrait, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, l’autorité compétente doit veiller à ce que le changement de statut soit indiqué dans la «base de données des agents habilités et des chargeurs connus».

| 6.4.1.6. | Sans préjudice du droit de chaque État membre d’appliquer des mesures plus strictes conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 300/2008, un chargeur connu agréé conformément au point 6.4 doit être reconnu dans tous les États membres.
  Les chargeurs connus agréés conformément au point 6.4.1.2, lettre d), sont également soumis aux dispositions additionnelles du point 6.4 d’une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

6.4.1.6.

Sans préjudice du droit de chaque État membre d’appliquer des mesures plus strictes conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 300/2008, un chargeur connu agréé conformément au point 6.4 doit être reconnu dans tous les États membres.

Les chargeurs connus agréés conformément au point 6.4.1.2, lettre d), sont également soumis aux dispositions additionnelles du point 6.4 d’une décision distincte de la Commission.

6.4.2.   Contrôles de sûreté à mettre en œuvre par un chargeur connu

| 6.4.2.1. | Un chargeur connu doit veiller à ce que:






  a) | le niveau de sûreté sur le site ou dans les locaux soit suffisant pour protéger le fret aérien identifiable ou le courrier aérien identifiable contre les interventions non autorisées; |
| --- | --- | --- |

6.4.2.1.

Un chargeur connu doit veiller à ce que:

a)

le niveau de sûreté sur le site ou dans les locaux soit suffisant pour protéger le fret aérien identifiable ou le courrier aérien identifiable contre les interventions non autorisées;

| b) | tout le personnel ayant accès au fret ou au courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis soit recruté et formé conformément aux exigences du chapitre 11; |
| --- | --- |

b)

tout le personnel ayant accès au fret ou au courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis soit recruté et formé conformément aux exigences du chapitre 11;

| c) | au cours de la production, de l’emballage, du stockage, de l’expédition et/ou du transport, selon le cas, le fret ou le courrier aérien identifiable soit protégé de toute intervention ou manipulation non autorisée. |
| --- | --- |

c)

au cours de la production, de l’emballage, du stockage, de l’expédition et/ou du transport, selon le cas, le fret ou le courrier aérien identifiable soit protégé de toute intervention ou manipulation non autorisée.

Lorsque, pour quelque raison que ce soit, ces contrôles de sûreté n’ont pas été effectués sur un envoi, ou que l’expédition en question ne provient pas du chargeur connu agissant pour son propre compte, le chargeur connu doit le faire clairement savoir à l’agent habilité afin que le point 6.3.2.3 puisse être appliqué.

| 6.4.2.2. | Le chargeur connu doit accepter que les expéditions qui n’ont pas fait l’objet des contrôles de sûreté appropriés soient soumises à une inspection/un filtrage conformément au point 6.2.1. |
| --- | --- |

6.4.2.2.

Le chargeur connu doit accepter que les expéditions qui n’ont pas fait l’objet des contrôles de sûreté appropriés soient soumises à une inspection/un filtrage conformément au point 6.2.1.

6.5.   CLIENTS EN COMPTE

| 6.5.1. | Les clients en compte sont désignés par un agent habilité. |
| --- | --- |

6.5.1.

Les clients en compte sont désignés par un agent habilité.

| 6.5.2. | Pour être désigné en qualité de client en compte, il faut suivre la procédure suivante:






  a) | l’agent habilité doit remettre à l’entité les «instructions de sûreté de l’aviation civile à l’intention des clients en compte» et la «déclaration d’engagements – client en compte» figurant dans l’appendice 6-D. Ces instructions et cette déclaration doivent être remises à l’agent habilité par l’autorité compétente de l’État membre où se trouve le site; |
| --- | --- | --- |

6.5.2.

Pour être désigné en qualité de client en compte, il faut suivre la procédure suivante:

a)

l’agent habilité doit remettre à l’entité les «instructions de sûreté de l’aviation civile à l’intention des clients en compte» et la «déclaration d’engagements – client en compte» figurant dans l’appendice 6-D. Ces instructions et cette déclaration doivent être remises à l’agent habilité par l’autorité compétente de l’État membre où se trouve le site;

| b) | l’entité doit remettre à l’agent habilité une «déclaration d’engagements – client en compte» figurant dans l’appendice 6-D signée, sauf si elle est titulaire d’un certificat AEO (OEA) visé au point b) ou c) de l’article 14 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1875/2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93.
  L’entité désigne au moins une personne responsable de la sûreté dans ses locaux et communique son nom et ses coordonnées à l’agent habilité.
  Le cas échéant, la déclaration signée doit être conservée par l’agent habilité et mise sur demande à la disposition de l’autorité compétente concernée.
  Lorsque l’obligation de remplir une déclaration d’engagements a été levée sur la base d’un certificat AEO (OEA), le client en compte concerné doit immédiatement informer l’agent habilité s’il n’est plus titulaire d’un tel certificat; |
| --- | --- |

b)

l’entité doit remettre à l’agent habilité une «déclaration d’engagements – client en compte» figurant dans l’appendice 6-D signée, sauf si elle est titulaire d’un certificat AEO (OEA) visé au point b) ou c) de l’article 14 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1875/2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93.

L’entité désigne au moins une personne responsable de la sûreté dans ses locaux et communique son nom et ses coordonnées à l’agent habilité.

Le cas échéant, la déclaration signée doit être conservée par l’agent habilité et mise sur demande à la disposition de l’autorité compétente concernée.

Lorsque l’obligation de remplir une déclaration d’engagements a été levée sur la base d’un certificat AEO (OEA), le client en compte concerné doit immédiatement informer l’agent habilité s’il n’est plus titulaire d’un tel certificat;

| c) | l’agent habilité doit effectuer une validation en s’assurant des points suivants concernant l’éventuel client en compte:






  — | renseignements concernant la société, notamment son siège social, et |
| --- | --- | --- |

c)

l’agent habilité doit effectuer une validation en s’assurant des points suivants concernant l’éventuel client en compte:

—

renseignements concernant la société, notamment son siège social, et

| — | la nature de ses activités commerciales, et |
| --- | --- |

—

la nature de ses activités commerciales, et

| — | ses coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté, et |
| --- | --- |

—

ses coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté, et

| — | son numéro de TVA ou numéro d’enregistrement légal, et |
| --- | --- |

—

son numéro de TVA ou numéro d’enregistrement légal, et

| — | lorsque l’exemption prévue au point 6.5.2 b) s’applique, le numéro du certificat AEO (OEA); |
| --- | --- |

—

lorsque l’exemption prévue au point 6.5.2 b) s’applique, le numéro du certificat AEO (OEA);

| d) | si l’agent habilité est satisfait des informations fournies conformément aux points b) et c), l’entité peut être désignée comme client en compte. |
| --- | --- |

d)

si l’agent habilité est satisfait des informations fournies conformément aux points b) et c), l’entité peut être désignée comme client en compte.

| 6.5.3. | L’agent habilité tient à jour une base de données des informations visées au point 6.5.2 c). Cette base de données peut être inspectée par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

6.5.3.

L’agent habilité tient à jour une base de données des informations visées au point 6.5.2 c). Cette base de données peut être inspectée par l’autorité compétente.

| 6.5.4. | L’absence d’activité du client en compte en relation avec des mouvements de fret ou de courrier aérien pendant une période de deux ans met un terme à son statut de client en compte. |
| --- | --- |

6.5.4.

L’absence d’activité du client en compte en relation avec des mouvements de fret ou de courrier aérien pendant une période de deux ans met un terme à son statut de client en compte.

| 6.5.5. | Si l’autorité compétente ou l’agent habilité n’est plus convaincu que le client en compte se conforme aux instructions de l’appendice 6-D, l’agent habilité retire immédiatement le statut de client en compte. |
| --- | --- |

6.5.5.

Si l’autorité compétente ou l’agent habilité n’est plus convaincu que le client en compte se conforme aux instructions de l’appendice 6-D, l’agent habilité retire immédiatement le statut de client en compte.

| 6.5.6. | Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les contrôles de sûreté spécifiés dans les «instructions de sûreté aéronautique à l’intention des clients en compte» n’ont pas été effectués sur un envoi, ou que l’expédition en question ne provient pas du client en compte agissant pour son propre compte, le client en compte doit le faire clairement savoir à l’agent habilité afin que le point 6.3.2.3 puisse être appliqué. |
| --- | --- |

6.5.6.

Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les contrôles de sûreté spécifiés dans les «instructions de sûreté aéronautique à l’intention des clients en compte» n’ont pas été effectués sur un envoi, ou que l’expédition en question ne provient pas du client en compte agissant pour son propre compte, le client en compte doit le faire clairement savoir à l’agent habilité afin que le point 6.3.2.3 puisse être appliqué.

6.6.   PROTECTION DU FRET ET DU COURRIER

6.6.1.   Protection du fret et du courrier au cours du transport

| 6.6.1.1. | Afin de garantir que les expéditions qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis soient protégées contre les interventions non autorisées au cours du transport:






  a) | les expéditions doivent être emballées ou scellées par l’agent habilité, le chargeur connu ou le client en compte afin de garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence; et |
| --- | --- | --- |

6.6.1.1.

Afin de garantir que les expéditions qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis soient protégées contre les interventions non autorisées au cours du transport:

a)

les expéditions doivent être emballées ou scellées par l’agent habilité, le chargeur connu ou le client en compte afin de garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence; et

| b) | le compartiment à fret du véhicule dans lequel est prévu le transport des expéditions doit être verrouillé ou scellé ou, dans le cas de véhicules bâchés, arrimé avec des câbles TIR afin de garantir que toute intervention illicite soit détectée, ou, dans le cas de véhicules à plate-forme, la zone de chargement doit être maintenue sous surveillance; et, soit |
| --- | --- |

b)

le compartiment à fret du véhicule dans lequel est prévu le transport des expéditions doit être verrouillé ou scellé ou, dans le cas de véhicules bâchés, arrimé avec des câbles TIR afin de garantir que toute intervention illicite soit détectée, ou, dans le cas de véhicules à plate-forme, la zone de chargement doit être maintenue sous surveillance; et, soit

| c) | la déclaration du transporteur figurant à l’appendice 6-E doit être signée par le transporteur qui assure l’acheminement pour le compte de l’agent habilité, du chargeur connu ou du client en compte, à moins que le transporteur ne soit lui-même agréé en qualité d’agent habilité.
  La déclaration signée doit être conservée par l’agent habilité, le chargeur connu ou en compte pour le compte duquel le transporteur assure l’acheminement. Sur demande, une copie de la déclaration signée doit être également mise à la disposition de l’agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l’expédition, ou à l’autorité compétente concernée; soit |
| --- | --- |

c)

la déclaration du transporteur figurant à l’appendice 6-E doit être signée par le transporteur qui assure l’acheminement pour le compte de l’agent habilité, du chargeur connu ou du client en compte, à moins que le transporteur ne soit lui-même agréé en qualité d’agent habilité.

La déclaration signée doit être conservée par l’agent habilité, le chargeur connu ou en compte pour le compte duquel le transporteur assure l’acheminement. Sur demande, une copie de la déclaration signée doit être également mise à la disposition de l’agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l’expédition, ou à l’autorité compétente concernée; soit

| d) | le transporteur doit apporter à l’agent habilité, au chargeur connu ou au client en compte pour le compte duquel il assure l’acheminement la preuve qu’il a été certifié ou agréé par une autorité compétente.
  Cette preuve doit satisfaire aux exigences prévues dans l’appendice 6-E, et des copies doivent en être conservées par l’agent habilité, le chargeur connu ou le client en compte concerné. Sur demande, une copie doit être également mise à la disposition de l’agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l’expédition, ou à toute autre autorité compétente. |
| --- | --- |

d)

le transporteur doit apporter à l’agent habilité, au chargeur connu ou au client en compte pour le compte duquel il assure l’acheminement la preuve qu’il a été certifié ou agréé par une autorité compétente.

Cette preuve doit satisfaire aux exigences prévues dans l’appendice 6-E, et des copies doivent en être conservées par l’agent habilité, le chargeur connu ou le client en compte concerné. Sur demande, une copie doit être également mise à la disposition de l’agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l’expédition, ou à toute autre autorité compétente.

| 6.6.1.2. | Le point 6.6.1.1, lettres b), c) et d) ne s’applique pas au cours du transport côté piste. |
| --- | --- |

6.6.1.2.

Le point 6.6.1.1, lettres b), c) et d) ne s’applique pas au cours du transport côté piste.

6.6.2.   Protection du fret et du courrier dans les aéroports

| 6.6.2.1. | Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie critique doivent être considérées comme protégés contre les interventions non autorisées. |
| --- | --- |

6.6.2.1.

Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie critique doivent être considérées comme protégés contre les interventions non autorisées.

| 6.6.2.2. | Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie autre qu’une partie critique doivent être considérées comme protégées contre les interventions non autorisées si:






  a) | elles sont physiquement protégées de façon à prévenir l’introduction de tout article susceptible d’être utilisé à des fins d’intervention non autorisée; ou |
| --- | --- | --- |

6.6.2.2.

Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie autre qu’une partie critique doivent être considérées comme protégées contre les interventions non autorisées si:

a)

elles sont physiquement protégées de façon à prévenir l’introduction de tout article susceptible d’être utilisé à des fins d’intervention non autorisée; ou

| b) | elles ne sont pas laissées sans surveillance et l’accès est limité aux personnes chargées de la protection et du chargement du fret et du courrier sur un aéronef. |
| --- | --- |

b)

elles ne sont pas laissées sans surveillance et l’accès est limité aux personnes chargées de la protection et du chargement du fret et du courrier sur un aéronef.

APPENDICE 6-A

DÉCLARATION D’ENGAGEMENT — AGENT HABILITÉ

Conformément au règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application,

je déclare:

| — | qu’à ma connaissance, les informations contenues dans le programme de sûreté de la société sont authentiques et exactes, |
| --- | --- |

—

qu’à ma connaissance, les informations contenues dans le programme de sûreté de la société sont authentiques et exactes,

| — | que les pratiques et les procédures définies dans ce programme de sûreté seront mises en œuvre et maintenues dans tous les sites couverts par le programme, |
| --- | --- |

—

que les pratiques et les procédures définies dans ce programme de sûreté seront mises en œuvre et maintenues dans tous les sites couverts par le programme,

| — | que ce programme de sûreté sera adapté de façon à tenir compte de toutes les futures modifications de la législation communautaire, à moins que [nom de la société] n’informe [nom de l’autorité compétente] qu’elle ne souhaite plus exercer en qualité d’agent habilité, |
| --- | --- |

—

que ce programme de sûreté sera adapté de façon à tenir compte de toutes les futures modifications de la législation communautaire, à moins que [nom de la société] n’informe [nom de l’autorité compétente] qu’elle ne souhaite plus exercer en qualité d’agent habilité,

| — | que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] par écrit:






  a) | des modifications mineures apportées à son programme de sûreté, telles que celles portant sur le nom de la société, la personne responsable de la sûreté ou ses coordonnées, une nouvelle personne demandant l’accès à la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus», rapidement et au plus tard dans les dix jours ouvrables; |
| --- | --- | --- |

—

que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] par écrit:

a)

des modifications mineures apportées à son programme de sûreté, telles que celles portant sur le nom de la société, la personne responsable de la sûreté ou ses coordonnées, une nouvelle personne demandant l’accès à la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus», rapidement et au plus tard dans les dix jours ouvrables;

| b) | des modifications majeures envisagées, telles que celles portant sur de nouvelles procédures d’inspection/de filtrage, d’importants travaux de construction qui pourraient affecter la conformité avec la législation communautaire applicable ou un changement de site/d’adresse, au moins quinze jours ouvrables avant la prise d’effet de ladite modification, |
| --- | --- |

b)

des modifications majeures envisagées, telles que celles portant sur de nouvelles procédures d’inspection/de filtrage, d’importants travaux de construction qui pourraient affecter la conformité avec la législation communautaire applicable ou un changement de site/d’adresse, au moins quinze jours ouvrables avant la prise d’effet de ladite modification,

| — | qu’afin d’assurer la conformité avec la législation communautaire applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires, et donnera accès à tous les documents demandés par les agents de sûreté, |
| --- | --- |

—

qu’afin d’assurer la conformité avec la législation communautaire applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires, et donnera accès à tous les documents demandés par les agents de sûreté,

| — | que [nom de la société] informera [nom de l’autorité compétente] de toute infraction grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner la sûreté du fret et/ou du courrier aérien, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans des expéditions, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] informera [nom de l’autorité compétente] de toute infraction grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner la sûreté du fret et/ou du courrier aérien, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans des expéditions,

| — | que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel reçoive une formation appropriée et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté aux termes du programme de sûreté de la société, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel reçoive une formation appropriée et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté aux termes du programme de sûreté de la société,

| — | que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] dans les cas suivants:






  a) | elle cesse ses activités; |
| --- | --- | --- |

—

que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] dans les cas suivants:

a)

elle cesse ses activités;

| b) | elle ne traite plus de fret ni de courrier; |
| --- | --- |

b)

elle ne traite plus de fret ni de courrier;

| c) | elle n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation communautaire applicable. |
| --- | --- |

c)

elle n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation communautaire applicable.

J’assume l’entière responsabilité de la présente déclaration.

Nom:

Fonctions dans l’entreprise:

Date:

Signature:

APPENDICE 6-B

Les dispositions relatives aux chargeurs connus sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

APPENDICE 6-C

Les dispositions relatives à la liste de contrôle pour la validation des chargeurs connus sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

APPENDICE 6-D

INSTRUCTIONS DE SÛRETÉ DE L’AVIATION CIVILE À L’INTENTION

DES CLIENTS EN COMPTE

Les présentes instructions ont été élaborées à votre intention ainsi que pour l’information des membres de votre personnel affectés à la préparation et au contrôle des expéditions de fret et/ou de courrier par avion. Les présentes instructions vous sont communiquées conformément au règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application.

Lieux

L’accès aux zones dans lesquelles des expéditions de fret et/ou de courrier aérien identifiable sont préparées, emballées et/ou entreposées doit être contrôlé afin de garantir qu’aucune personne non autorisée n’a accès aux expéditions.

Les visiteurs doivent être accompagnés à tout moment dans les zones où des expéditions de fret ou de courrier aérien identifiable sont préparées, emballées et/ou entreposées, sinon l’accès à ces zones doit leur être refusé.

Personnel

L’intégrité de tout le personnel recruté qui aura accès au fret et/ou au courrier aérien identifiable doit être vérifiée. Cette vérification doit comprendre au moins le contrôle de l’identité (si possible sur la base d’une carte d’identité, d’un permis de conduire ou d’un passeport avec photographie) ainsi que du contrôle du curriculum vitæ et/ou des références communiquées.

Tout le personnel qui a accès au fret et/ou au courrier aérien identifiable doit avoir connaissance de ses responsabilités en matière de sûreté telles que définies dans les présentes instructions.

Responsable désigné

Au moins une personne doit être désignée aux fins de l’application et du contrôle des présentes instructions (responsable désigné).

Intégrité des expéditions

Les expéditions de fret ou de courrier aérien ne doivent pas contenir d’articles prohibés, sauf si ceux-ci ont été dûment déclarés et soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Les expéditions de fret ou de courrier aérien doivent être protégées contre les interventions non autorisées.

Les expéditions de fret ou de courrier aérien doivent être convenablement emballées et, si possible, comporter des scellés à témoin d’intégrité.

Les expéditions de fret ou de courrier aérien expédiés doivent être entièrement décrites dans la documentation qui les accompagne, avec les informations d’adressage correctes.

Transport

Lorsque le client en compte est responsable du transport d’expéditions de fret ou de courrier aérien, les expéditions doivent être protégées contre les interventions non autorisées.

Lorsque le client en compte fait appel aux services d’un prestataire:

| a) | les expéditions doivent être scellées avant le transport; |
| --- | --- |

a)

les expéditions doivent être scellées avant le transport;

| b) | la déclaration du transporteur qui figure à l’appendice 6-E doit être signée par le transporteur qui assure l’acheminement pour le compte du client en compte. |
| --- | --- |

b)

la déclaration du transporteur qui figure à l’appendice 6-E doit être signée par le transporteur qui assure l’acheminement pour le compte du client en compte.

La déclaration signée ou une copie du document équivalent émanant de l’autorité compétente doit être conservée par le client en compte.

Irrégularités

Les irrégularités, manifestes ou suspectées, en relation avec les présentes instructions doivent être signalées au responsable désigné. Le responsable désigné doit prendre les mesures appropriées.

Expéditions provenant d’autres sources

Un client en compte peut transmettre des expéditions qui ne proviennent pas de lui-même à un agent habilité, pour autant:

| a) | qu’elles soient séparées de ses propres expéditions; |
| --- | --- |

a)

qu’elles soient séparées de ses propres expéditions;

| b) | que l’origine de ces expéditions soit clairement indiquée sur les expéditions elles-mêmes ou dans la documentation. |
| --- | --- |

b)

que l’origine de ces expéditions soit clairement indiquée sur les expéditions elles-mêmes ou dans la documentation.

Toutes les expéditions dans ce cas doivent faire l’objet d’une inspection/d'un filtrage avant leur chargement à bord d’un aéronef.

Inspections inopinées

Les agents de sûreté de l’aviation civile rattachés à l’autorité compétente peuvent effectuer des inspections inopinées afin de contrôler la bonne application des présentes instructions. Les agents de sûreté seront à tout moment munis d’un laissez-passer officiel qui doit être présenté sur demande lorsqu’une inspection est effectuée dans vos locaux. Ce laissez-passer doit porter le nom et la photographie de l’agent de sûreté.

Articles prohibés

Les substances explosives et incendiaires assemblées sont interdites dans les expéditions de fret, sauf plein respect des exigences de toutes les règles de sécurité. Les engins explosifs et incendiaires, assemblés ou non, sont interdits dans les expéditions de courrier.

Déclaration d’engagements

Il est inutile de signer et de transmettre à l’agent habilité une déclaration d’engagement pour client en compte si votre société est titulaire d’un certificat AEO (OEA) visé au point b) ou c) de l’article 14 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1875/2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93.

Toutefois, vous devez informer l’agent habilité immédiatement si votre société n’est plus titulaire d’un certificat AEO (OEA). En pareil cas, l’agent habilité vous indiquera la marche à suivre pour conserver le statut de client en compte.

DÉCLARATION D’ENGAGEMENT — CLIENT EN COMPTE

Conformément au règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application,

je déclare:

| — | que [nom de la société] se conforme aux présentes «instructions de sûreté de l’aviation civile à l’intention des clients en compte», |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] se conforme aux présentes «instructions de sûreté de l’aviation civile à l’intention des clients en compte»,

| — | [nom de la société] veille à ce que les présentes instructions soient communiquées au personnel ayant accès au fret ou au courrier aérien, |
| --- | --- |

—

[nom de la société] veille à ce que les présentes instructions soient communiquées au personnel ayant accès au fret ou au courrier aérien,

| — | que [nom de la société] veille à la sûreté du fret ou du courrier aérien jusqu’à sa remise à l’agent habilité, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] veille à la sûreté du fret ou du courrier aérien jusqu’à sa remise à l’agent habilité,

| — | que [nom de la société] accepte que les expéditions puissent faire l’objet de contrôles de sûreté, notamment d’inspection/de filtrage, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] accepte que les expéditions puissent faire l’objet de contrôles de sûreté, notamment d’inspection/de filtrage,

| — | que [nom de la société] accepte que des inspections inopinées soient effectuées dans ses locaux par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle se situe afin de déterminer si elle se conforme aux présentes instructions. |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] accepte que des inspections inopinées soient effectuées dans ses locaux par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle se situe afin de déterminer si elle se conforme aux présentes instructions.

J’assume l’entière responsabilité de la présente déclaration.

Nom:

Fonctions dans l’entreprise:

Date:

Signature:

APPENDICE 6-E

DÉCLARATION DU TRANSPORTEUR

Conformément au règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application,

lors de la collecte, du transport, du stockage et de la livraison de fret ou de courrier aérien qui a fait l’objet de contrôles de sûreté [pour le compte de nom de l’agent habilité/du chargeur connu/du client en compte], je confirme que les procédures de sûreté suivantes seront respectées:

| — | tout le personnel qui transporte ce fret ou courrier aérien aura suivi une formation concernant la sûreté, |
| --- | --- |

—

tout le personnel qui transporte ce fret ou courrier aérien aura suivi une formation concernant la sûreté,

| — | l’intégrité de tout le personnel recruté qui aura accès au fret et/ou au courrier aérien sera vérifiée. Cette vérification comprendra au moins un contrôle de l’identité (si possible sur la base d’une carte d’identité, d’un permis de conduire ou d’un passeport avec photographie) ainsi qu’un contrôle du curriculum vitæ et/ou des références communiquées, |
| --- | --- |

—

l’intégrité de tout le personnel recruté qui aura accès au fret et/ou au courrier aérien sera vérifiée. Cette vérification comprendra au moins un contrôle de l’identité (si possible sur la base d’une carte d’identité, d’un permis de conduire ou d’un passeport avec photographie) ainsi qu’un contrôle du curriculum vitæ et/ou des références communiquées,

| — | les compartiments à fret des véhicules seront scellés ou verrouillés. Les véhicules bâchés seront arrimés avec des câbles TIR. Les zones de fret sur les camions à plate-forme seront maintenues sous surveillance en cas de transport de fret aérien, |
| --- | --- |

—

les compartiments à fret des véhicules seront scellés ou verrouillés. Les véhicules bâchés seront arrimés avec des câbles TIR. Les zones de fret sur les camions à plate-forme seront maintenues sous surveillance en cas de transport de fret aérien,

| — | immédiatement avant le chargement, le compartiment à fret sera fouillé et l’intégrité de cette fouille maintenue jusqu’à la fin du chargement, |
| --- | --- |

—

immédiatement avant le chargement, le compartiment à fret sera fouillé et l’intégrité de cette fouille maintenue jusqu’à la fin du chargement,

| — | chaque conducteur aura sur lui une carte d’identité, un passeport, un permis de conduite ou un autre document comportant une photographie de lui-même délivré par les autorités nationales ou reconnu par elles, |
| --- | --- |

—

chaque conducteur aura sur lui une carte d’identité, un passeport, un permis de conduite ou un autre document comportant une photographie de lui-même délivré par les autorités nationales ou reconnu par elles,

| — | les conducteurs s’arrêteront uniquement aux points programmés entre les lieux d’enlèvement et de livraison. Lorsqu’un arrêt non programmé est inévitable, le conducteur vérifiera à son retour la sûreté du chargement et l’intégrité des verrous et/ou des scellés. Si le conducteur découvre un signe quelconque indiquant une manipulation, il en avertira son supérieur et le fret ou le courrier ne sera pas livré sans notification au point de livraison, |
| --- | --- |

—

les conducteurs s’arrêteront uniquement aux points programmés entre les lieux d’enlèvement et de livraison. Lorsqu’un arrêt non programmé est inévitable, le conducteur vérifiera à son retour la sûreté du chargement et l’intégrité des verrous et/ou des scellés. Si le conducteur découvre un signe quelconque indiquant une manipulation, il en avertira son supérieur et le fret ou le courrier ne sera pas livré sans notification au point de livraison,

| — | l’opération de transport ne sera pas sous-traitée à un tiers, sauf si ce tiers est également signataire d’un accord de transport avec [même nom que précédemment de l’agent habilité/chargeur connu/client en compte ou de l’autorité compétente qui a agréé ou certifié le transporteur], |
| --- | --- |

—

l’opération de transport ne sera pas sous-traitée à un tiers, sauf si ce tiers est également signataire d’un accord de transport avec [même nom que précédemment de l’agent habilité/chargeur connu/client en compte ou de l’autorité compétente qui a agréé ou certifié le transporteur],

| — | aucun autre service (stockage, par exemple) ne sera sous-traité à aucune autre partie qu’un agent habilité ou une entité qui a été certifiée ou agréée et répertoriée par l’autorité compétente pour la prestation de ces services. |
| --- | --- |

—

aucun autre service (stockage, par exemple) ne sera sous-traité à aucune autre partie qu’un agent habilité ou une entité qui a été certifiée ou agréée et répertoriée par l’autorité compétente pour la prestation de ces services.

J’assume l’entière responsabilité de la présente déclaration.

Nom:

Fonction dans l’entreprise:

Date:

Signature:

APPENDICE 6-F

FRET ET COURRIER

PAYS TIERS RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES

En ce qui concerne le fret et le courrier, les pays tiers suivants ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes:

7.   COURRIER DE TRANSPORTEUR AÉRIEN ET MATÉRIEL DE TRANSPORTEUR AÉRIEN

7.0.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf indication contraire ou si les contrôles de sûreté visés aux chapitres 4, 5 et 6 sont assurés par une autorité, un exploitant d’aéroport, une entité ou un autre transporteur aérien, tout transporteur aérien doit veiller à la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre en ce qui concerne son courrier de transporteur aérien et son matériel de transporteur aérien.

7.1.   COURRIER DES TRANSPORTEURS AÉRIENS ET MATÉRIEL DES TRANSPORTEURS AÉRIENS DESTINÉS À ÊTRE CHARGÉS SUR UN AÉRONEF

| 7.1.1. | Avant d’être chargés dans la soute d’un aéronef, le courrier et le matériel d’un transporteur aérien doivent être soit soumis à une inspection/un filtrage et protégés conformément au chapitre 5, soit soumis à des contrôles de sûreté et protégés conformément au chapitre 6. |
| --- | --- |

7.1.1.

Avant d’être chargés dans la soute d’un aéronef, le courrier et le matériel d’un transporteur aérien doivent être soit soumis à une inspection/un filtrage et protégés conformément au chapitre 5, soit soumis à des contrôles de sûreté et protégés conformément au chapitre 6.

| 7.1.2. | Avant d’être chargés dans n’importe quelle partie d’un aéronef autre que la soute, le courrier et le matériel d’un transporteur aérien doivent subir une inspection/un filtrage et être protégés conformément aux dispositions du chapitre 4 applicables aux bagages de cabine. |
| --- | --- |

7.1.2.

Avant d’être chargés dans n’importe quelle partie d’un aéronef autre que la soute, le courrier et le matériel d’un transporteur aérien doivent subir une inspection/un filtrage et être protégés conformément aux dispositions du chapitre 4 applicables aux bagages de cabine.

| 7.1.3. | Le courrier et le matériel d’un transporteur aérien à charger sur un aéronef sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

7.1.3.

Le courrier et le matériel d’un transporteur aérien à charger sur un aéronef sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

7.2.   MATÉRIEL DE TRANSPORTEUR AÉRIEN UTILISÉ POUR LE TRAITEMENT DES PASSAGERS ET DES BAGAGES

| 7.2.1. | Le matériel d’un transporteur aérien employé à des fins de traitement des passagers et des bagages et qui pourrait servir à compromettre la sûreté de l’aviation civile doit être protégé ou surveillé de manière à éviter tout accès non autorisé.
  L’auto-enregistrement ainsi que les options internet applicables dont l’utilisation par les passagers est permise doivent être considérés comme un accès autorisé à ce type de matériel. |
| --- | --- |

7.2.1.

Le matériel d’un transporteur aérien employé à des fins de traitement des passagers et des bagages et qui pourrait servir à compromettre la sûreté de l’aviation civile doit être protégé ou surveillé de manière à éviter tout accès non autorisé.

L’auto-enregistrement ainsi que les options internet applicables dont l’utilisation par les passagers est permise doivent être considérés comme un accès autorisé à ce type de matériel.

| 7.2.2. | Le matériel hors d’usage qui pourrait être utilisé pour faciliter l’accès non autorisé ou faire entrer des bagages dans une zone de sûreté à accès réglementé ou à bord d’un aéronef doit être détruit ou rendu inutilisable. |
| --- | --- |

7.2.2.

Le matériel hors d’usage qui pourrait être utilisé pour faciliter l’accès non autorisé ou faire entrer des bagages dans une zone de sûreté à accès réglementé ou à bord d’un aéronef doit être détruit ou rendu inutilisable.

| 7.2.3. | Les systèmes de contrôle des départs ainsi que les systèmes d’enregistrement doivent être gérés de manière à empêcher tout accès non autorisé.
  L’auto-enregistrement autorisé par les passagers doit être considéré comme un accès autorisé à ce type de système. |
| --- | --- |

7.2.3.

Les systèmes de contrôle des départs ainsi que les systèmes d’enregistrement doivent être gérés de manière à empêcher tout accès non autorisé.

L’auto-enregistrement autorisé par les passagers doit être considéré comme un accès autorisé à ce type de système.

8.   APPROVISIONNEMENTS DE BORD

8.0.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 8.0.1. | Sauf indication contraire, l’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité responsable conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008 doit veiller à la mise en œuvre de mesures énoncées dans le présent chapitre. |
| --- | --- |

8.0.1.

Sauf indication contraire, l’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité responsable conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008 doit veiller à la mise en œuvre de mesures énoncées dans le présent chapitre.

| 8.0.2. | Aux fins du présent chapitre, on entend par «approvisionnements de bord» tous les articles destinés à être emportés à bord d’un aéronef pour utilisation, consommation ou achat par les passagers ou l’équipage au cours d’un vol, autres que:






  a) | les bagages de cabine; |
| --- | --- | --- |

8.0.2.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «approvisionnements de bord» tous les articles destinés à être emportés à bord d’un aéronef pour utilisation, consommation ou achat par les passagers ou l’équipage au cours d’un vol, autres que:

a)

les bagages de cabine;

| b) | les objets transportés par des personnes autres que des passagers; |
| --- | --- |

b)

les objets transportés par des personnes autres que des passagers;

| c) | le courrier et le matériel des transporteurs aériens. |
| --- | --- |

c)

le courrier et le matériel des transporteurs aériens.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «fournisseur habilité d’approvisionnements de bord», un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord directement dans l’aéronef.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «fournisseur connu d’approvisionnements de bord», un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas directement dans l’aéronef.

| 8.0.3. | Les approvisionnements sont considérés comme des approvisionnements de bord à partir du moment où ils sont identifiables comme approvisionnements à emporter à bord d’un aéronef pour utilisation, consommation ou achat par les passagers ou l’équipage au cours d’un vol. |
| --- | --- |

8.0.3.

Les approvisionnements sont considérés comme des approvisionnements de bord à partir du moment où ils sont identifiables comme approvisionnements à emporter à bord d’un aéronef pour utilisation, consommation ou achat par les passagers ou l’équipage au cours d’un vol.

8.1.   CONTRÔLES DE SÛRETÉ

8.1.1.   Contrôles de sûreté – dispositions générales

| 8.1.1.1. | Les approvisionnements de bord doivent subir une inspection/un filtrage avant d’être introduits dans une zone de sûreté à accès réglementé, sauf dans les cas suivants:






  a) | ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un transporteur aérien qui les livre jusqu’à son propre aéronef et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef; ou |
| --- | --- | --- |

8.1.1.1.

Les approvisionnements de bord doivent subir une inspection/un filtrage avant d’être introduits dans une zone de sûreté à accès réglementé, sauf dans les cas suivants:

a)

ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un transporteur aérien qui les livre jusqu’à son propre aéronef et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef; ou

| b) | ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur habilité et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à l’arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé, ou, le cas échéant, jusqu’à la livraison au transporteur aérien ou à un autre fournisseur habilité; ou |
| --- | --- |

b)

ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur habilité et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à l’arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé, ou, le cas échéant, jusqu’à la livraison au transporteur aérien ou à un autre fournisseur habilité; ou

| c) | ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison au transporteur aérien ou à un fournisseur habilité. |
| --- | --- |

c)

ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison au transporteur aérien ou à un fournisseur habilité.

| 8.1.1.2. | Tous les approvisionnements de bord provenant d’un fournisseur habilité ou d’un fournisseur connu qui semblent avoir été altérés ou dont il y a lieu de croire qu’ils n’ont pas été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’application des contrôles de sûreté doivent subir une inspection/un filtrage. |
| --- | --- |

8.1.1.2.

Tous les approvisionnements de bord provenant d’un fournisseur habilité ou d’un fournisseur connu qui semblent avoir été altérés ou dont il y a lieu de croire qu’ils n’ont pas été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’application des contrôles de sûreté doivent subir une inspection/un filtrage.

| 8.1.1.3. | Les contrôles de sûreté des approvisionnements de bord sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

8.1.1.3.

Les contrôles de sûreté des approvisionnements de bord sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

8.1.2.   Inspection/Filtrage

| 8.1.2.1. | Lors de l’inspection/du filtrage des approvisionnements de bord, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des approvisionnements et respecter des normes suffisantes pour obtenir une assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans les approvisionnements. |
| --- | --- |

8.1.2.1.

Lors de l’inspection/du filtrage des approvisionnements de bord, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des approvisionnements et respecter des normes suffisantes pour obtenir une assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans les approvisionnements.

| 8.1.2.2. | L’inspection/Le filtrage des approvisionnements de bord est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

8.1.2.2.

L’inspection/Le filtrage des approvisionnements de bord est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

8.1.3.   Agrément des fournisseurs habilités

| 8.1.3.1. | Les fournisseurs habilités doivent être agréés par l’autorité compétente.
  L’agrément en qualité de fournisseur habilité doit spécifier les sites.
  Toute entité qui met en œuvre des contrôles de sûreté tels que visés au point 8.1.5 et livre des approvisionnements de bord directement à bord des aéronefs doit être agréée en qualité de fournisseur habilité. Cette règle ne s’applique pas à un transporteur aérien qui effectue lui-même ces contrôles de sûreté et ne livre d’approvisionnements que dans ses propres aéronefs. |
| --- | --- |

8.1.3.1.

Les fournisseurs habilités doivent être agréés par l’autorité compétente.

L’agrément en qualité de fournisseur habilité doit spécifier les sites.

Toute entité qui met en œuvre des contrôles de sûreté tels que visés au point 8.1.5 et livre des approvisionnements de bord directement à bord des aéronefs doit être agréée en qualité de fournisseur habilité. Cette règle ne s’applique pas à un transporteur aérien qui effectue lui-même ces contrôles de sûreté et ne livre d’approvisionnements que dans ses propres aéronefs.

| 8.1.3.2. | L’autorité compétente de chaque État membre doit définir, dans son programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, les responsabilités concernant la mise en œuvre de la procédure suivante pour l’agrément des fournisseurs habilités:






  a) | l’entité doit solliciter l’agrément de l’autorité compétente de l’État membre où se trouve son site afin d’obtenir le statut de fournisseur habilité.
  Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l’autorité compétente concernée. Ce programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par le fournisseur afin de se conformer aux exigences du point 8.1.5. Le programme doit décrire également la manière dont le fournisseur surveille lui-même le respect de ces méthodes et procédures.
  Le candidat doit également remettre la «déclaration d’engagements – fournisseur habilité d’approvisionnements de bord» figurant à l’appendice 8-A. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté.
  La déclaration signée doit être conservée par l’autorité compétente concernée; |
| --- | --- | --- |

8.1.3.2.

L’autorité compétente de chaque État membre doit définir, dans son programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, les responsabilités concernant la mise en œuvre de la procédure suivante pour l’agrément des fournisseurs habilités:

a)

l’entité doit solliciter l’agrément de l’autorité compétente de l’État membre où se trouve son site afin d’obtenir le statut de fournisseur habilité.

Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l’autorité compétente concernée. Ce programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par le fournisseur afin de se conformer aux exigences du point 8.1.5. Le programme doit décrire également la manière dont le fournisseur surveille lui-même le respect de ces méthodes et procédures.

Le candidat doit également remettre la «déclaration d’engagements – fournisseur habilité d’approvisionnements de bord» figurant à l’appendice 8-A. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté.

La déclaration signée doit être conservée par l’autorité compétente concernée;

| b) | l’autorité compétente, ou un validateur indépendant agissant pour le compte de celle-ci, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du point 8.1.5; |
| --- | --- |

b)

l’autorité compétente, ou un validateur indépendant agissant pour le compte de celle-ci, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du point 8.1.5;

| c) | si l’autorité compétente est satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), elle peut agréer le fournisseur comme agent habilité pour les sites spécifiés. Si l’autorité compétente n’est pas satisfaite, elle en communique rapidement les raisons à l’entité qui sollicite son agrément en qualité de fournisseur habilité. |
| --- | --- |

c)

si l’autorité compétente est satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), elle peut agréer le fournisseur comme agent habilité pour les sites spécifiés. Si l’autorité compétente n’est pas satisfaite, elle en communique rapidement les raisons à l’entité qui sollicite son agrément en qualité de fournisseur habilité.

| 8.1.3.3. | L’habilitation d’un fournisseur doit être renouvelée à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans. La procédure doit comporter une vérification sur place afin de s’assurer que le fournisseur habilité satisfait toujours aux exigences du point 8.1.5.
  Une inspection dans les locaux du fournisseur habilité par l’autorité compétente, conformément au programme national de contrôle de la qualité, peut être considérée comme une vérification sur place, pour autant qu’elle couvre toutes les exigences du point 8.1.5. |
| --- | --- |

8.1.3.3.

L’habilitation d’un fournisseur doit être renouvelée à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans. La procédure doit comporter une vérification sur place afin de s’assurer que le fournisseur habilité satisfait toujours aux exigences du point 8.1.5.

Une inspection dans les locaux du fournisseur habilité par l’autorité compétente, conformément au programme national de contrôle de la qualité, peut être considérée comme une vérification sur place, pour autant qu’elle couvre toutes les exigences du point 8.1.5.

| 8.1.3.4. | Si l’autorité compétente n’est plus convaincue que le fournisseur habilité satisfait aux exigences du point 8.1.5, elle doit retirer le statut de fournisseur habilité pour les sites spécifiés. |
| --- | --- |

8.1.3.4.

Si l’autorité compétente n’est plus convaincue que le fournisseur habilité satisfait aux exigences du point 8.1.5, elle doit retirer le statut de fournisseur habilité pour les sites spécifiés.

| 8.1.3.5. | Sans préjudice du droit de chaque État membre d’appliquer des mesures plus strictes conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 300/2008, un fournisseur habilité agréé conformément au point 8.1.3 doit être reconnu dans tous les États membres. |
| --- | --- |

8.1.3.5.

Sans préjudice du droit de chaque État membre d’appliquer des mesures plus strictes conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 300/2008, un fournisseur habilité agréé conformément au point 8.1.3 doit être reconnu dans tous les États membres.

8.1.4.   Désignation des fournisseurs connus

| 8.1.4.1. | Toute entité qui met en œuvre des contrôles de sûreté tels que visés au point 8.1.5.1 et livre des approvisionnements de bord, mais pas directement à bord des aéronefs, doit être désignée en qualité de fournisseur connu par le transporteur auquel elle livre. Ceci ne s’applique pas aux fournisseurs habilités. |
| --- | --- |

8.1.4.1.

Toute entité qui met en œuvre des contrôles de sûreté tels que visés au point 8.1.5.1 et livre des approvisionnements de bord, mais pas directement à bord des aéronefs, doit être désignée en qualité de fournisseur connu par le transporteur auquel elle livre. Ceci ne s’applique pas aux fournisseurs habilités.

| 8.1.4.2. | Afin d’être désigné en qualité de fournisseur connu, l’entité doit remettre une «déclaration d’engagements – fournisseur connu d’approvisionnements de bord», qui figure à l’appendice 8-B, à chaque transporteur auprès duquel il effectue des livraisons. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal ou la personne responsable de la sûreté.
  La déclaration signée doit être conservée par le transporteur auprès duquel le fournisseur effectue des livraisons, à des fins de validation. |
| --- | --- |

8.1.4.2.

Afin d’être désigné en qualité de fournisseur connu, l’entité doit remettre une «déclaration d’engagements – fournisseur connu d’approvisionnements de bord», qui figure à l’appendice 8-B, à chaque transporteur auprès duquel il effectue des livraisons. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal ou la personne responsable de la sûreté.

La déclaration signée doit être conservée par le transporteur auprès duquel le fournisseur effectue des livraisons, à des fins de validation.

| 8.1.4.3. | L’absence de livraisons de la part du fournisseur pendant une période de deux ans met un terme à son statut de fournisseur connu. |
| --- | --- |

8.1.4.3.

L’absence de livraisons de la part du fournisseur pendant une période de deux ans met un terme à son statut de fournisseur connu.

| 8.1.4.4. | Si l’autorité compétente ou le transporteur n’est plus convaincu que le fournisseur connu satisfait aux exigences du point 8.1.5.1, il doit retirer le statut de fournisseur connu. |
| --- | --- |

8.1.4.4.

Si l’autorité compétente ou le transporteur n’est plus convaincu que le fournisseur connu satisfait aux exigences du point 8.1.5.1, il doit retirer le statut de fournisseur connu.

8.1.5.   Contrôles de sûreté à appliquer par un transporteur aérien, un fournisseur habilité et un fournisseur connu

| 8.1.5.1. | Un transporteur aérien, un fournisseur habilité et un fournisseur connu d’approvisionnements de bord doivent:






  a) | désigner une personne responsable de la sûreté dans l’entreprise; et |
| --- | --- | --- |

8.1.5.1.

Un transporteur aérien, un fournisseur habilité et un fournisseur connu d’approvisionnements de bord doivent:

a)

désigner une personne responsable de la sûreté dans l’entreprise; et

| b) | veiller à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une sensibilisation à la sûreté avant que cet accès leur soit accordé; et |
| --- | --- |

b)

veiller à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une sensibilisation à la sûreté avant que cet accès leur soit accordé; et

| c) | empêcher l’accès non autorisé à ses locaux et aux approvisionnements de bord; et |
| --- | --- |

c)

empêcher l’accès non autorisé à ses locaux et aux approvisionnements de bord; et

| d) | obtenir une assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans des approvisionnements de bord; et |
| --- | --- |

d)

obtenir une assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans des approvisionnements de bord; et

| e) | placer des scellés à témoin d’intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des approvisionnements de bord, ou les protéger physiquement. |
| --- | --- |

e)

placer des scellés à témoin d’intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des approvisionnements de bord, ou les protéger physiquement.

Le point e) ne s’applique pas au transport côté piste.

| 8.1.5.2. | Les contrôles de sûreté que doivent appliquer les transporteurs aériens et les fournisseurs habilités sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

8.1.5.2.

Les contrôles de sûreté que doivent appliquer les transporteurs aériens et les fournisseurs habilités sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

8.2.   PROTECTION DES APPROVISIONNEMENTS DE BORD

Les dispositions détaillées concernant la protection des approvisionnements de bord sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

APPENDICE 8-A

DÉCLARATION D’ENGAGEMENTS

FOURNISSEUR HABILITÉ D’APPROVISIONNEMENTS DE BORD

Conformément au règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application,

je déclare:

| — | qu’à ma connaissance, les informations contenues dans le programme de sûreté de la société sont authentiques et exactes, |
| --- | --- |

—

qu’à ma connaissance, les informations contenues dans le programme de sûreté de la société sont authentiques et exactes,

| — | que les pratiques et les procédures définies dans ce programme de sûreté seront mises en œuvre et maintenues dans tous les sites couverts par le programme, |
| --- | --- |

—

que les pratiques et les procédures définies dans ce programme de sûreté seront mises en œuvre et maintenues dans tous les sites couverts par le programme,

| — | que ce programme de sûreté sera adapté de façon à tenir compte de toutes les futures modifications de la législation communautaire, à moins que [nom de la société] n’informe [nom de l’autorité compétente] qu’elle ne souhaite plus livrer d’approvisionnements de bord directement dans les aéronefs (et par conséquent ne souhaite plus exercer en qualité de fournisseur habilité), |
| --- | --- |

—

que ce programme de sûreté sera adapté de façon à tenir compte de toutes les futures modifications de la législation communautaire, à moins que [nom de la société] n’informe [nom de l’autorité compétente] qu’elle ne souhaite plus livrer d’approvisionnements de bord directement dans les aéronefs (et par conséquent ne souhaite plus exercer en qualité de fournisseur habilité),

| — | que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] par écrit:






  a) | des modifications mineures apportées à son programme de sûreté, telles que celles portant sur le nom de la société, la personne responsable de la sûreté ou ses coordonnées, rapidement et au plus tard dans les dix jours ouvrables; |
| --- | --- | --- |

—

que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] par écrit:

a)

des modifications mineures apportées à son programme de sûreté, telles que celles portant sur le nom de la société, la personne responsable de la sûreté ou ses coordonnées, rapidement et au plus tard dans les dix jours ouvrables;

| b) | des modifications majeures envisagées, telles que celles portant sur de nouvelles procédures d’inspection/de filtrage, d’importants travaux de construction qui pourraient affecter la conformité avec la législation communautaire applicable ou un changement de site/d’adresse, au moins quinze jours ouvrables avant la prise d’effet de ladite modification. |
| --- | --- |

b)

des modifications majeures envisagées, telles que celles portant sur de nouvelles procédures d’inspection/de filtrage, d’importants travaux de construction qui pourraient affecter la conformité avec la législation communautaire applicable ou un changement de site/d’adresse, au moins quinze jours ouvrables avant la prise d’effet de ladite modification.

| — | qu’afin d’assurer la conformité avec la législation communautaire applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les agents de sûreté, |
| --- | --- |

—

qu’afin d’assurer la conformité avec la législation communautaire applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les agents de sûreté,

| — | que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] de toute infraction grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les approvisionnements de bord, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans des approvisionnements, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] de toute infraction grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les approvisionnements de bord, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans des approvisionnements,

| — | que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel reçoive une formation appropriée et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté aux termes du programme de sûreté de la société, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel reçoive une formation appropriée et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté aux termes du programme de sûreté de la société,

| — | que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] dans les cas suivants:






  a) | elle cesse ses activités; |
| --- | --- | --- |

—

que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] dans les cas suivants:

a)

elle cesse ses activités;

| b) | elle ne livre plus d’approvisionnements de bord directement dans les aéronefs; |
| --- | --- |

b)

elle ne livre plus d’approvisionnements de bord directement dans les aéronefs;

| c) | elle n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation communautaire applicable. |
| --- | --- |

c)

elle n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation communautaire applicable.

J’assume l’entière responsabilité de la présente déclaration.

Nom:

Fonction dans l’entreprise:

Date:

Signature:

APPENDICE 8-B

DÉCLARATION D’ENGAGEMENTS

FOURNISSEUR CONNU D’APPROVISIONNEMENTS DE BORD

Conformément au règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application,

je déclare:

| — | que [nom de la société] satisfait aux exigences de la législation communautaire, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] satisfait aux exigences de la législation communautaire,

| — | qu’afin d’assurer la conformité avec la législation communautaire applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires, et donnera accès à tous les documents demandés par les agents de sûreté, |
| --- | --- |

—

qu’afin d’assurer la conformité avec la législation communautaire applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires, et donnera accès à tous les documents demandés par les agents de sûreté,

| — | que [nom de la société] informera [nom du transporteur aérien ou du fournisseur habilité auquel elle livre des approvisionnements de bord] de toute infraction grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les approvisionnements de bord, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans des approvisionnements, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] informera [nom du transporteur aérien ou du fournisseur habilité auquel elle livre des approvisionnements de bord] de toute infraction grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les approvisionnements de bord, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans des approvisionnements,

| — | que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel reçoive une formation appropriée et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel reçoive une formation appropriée et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté,

| — | que [nom de la société] informera [le transporteur aérien ou le fournisseur auquel il livre des approvisionnements de bord] dans les cas suivants:






  a) | elle cesse ses activités; |
| --- | --- | --- |

—

que [nom de la société] informera [le transporteur aérien ou le fournisseur auquel il livre des approvisionnements de bord] dans les cas suivants:

a)

elle cesse ses activités;

| b) | elle n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation communautaire applicable. |
| --- | --- |

b)

elle n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation communautaire applicable.

J’assume l’entière responsabilité de la présente déclaration.

Nom:

Fonction dans l’entreprise:

Date:

Signature:

9.   FOURNITURES DESTINÉES AUX AÉROPORTS

9.0.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 9.0.1. | Sauf indication contraire ou à moins que l’inspection/le filtrage ne soit assuré par une autorité ou une entité, l’exploitant d’aéroport doit veiller à la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre. |
| --- | --- |

9.0.1.

Sauf indication contraire ou à moins que l’inspection/le filtrage ne soit assuré par une autorité ou une entité, l’exploitant d’aéroport doit veiller à la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre.

| 9.0.2. | Aux fins du présent chapitre, on entend par:






  a) | «fournitures destinées aux aéroports», tous les objets destinés à être vendus, utilisés ou mis à disposition dans les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports; |
| --- | --- | --- |

9.0.2.

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)

«fournitures destinées aux aéroports», tous les objets destinés à être vendus, utilisés ou mis à disposition dans les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports;

| b) | «fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports», un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles de sûreté communes et à des normes suffisantes pour permettre la livraison des fournitures destinées aux aéroports dans les zones de sûreté à accès réglementé. |
| --- | --- |

b)

«fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports», un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles de sûreté communes et à des normes suffisantes pour permettre la livraison des fournitures destinées aux aéroports dans les zones de sûreté à accès réglementé.

| 9.0.3. | Les fournitures sont considérées comme des fournitures destinées aux aéroports à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports. |
| --- | --- |

9.0.3.

Les fournitures sont considérées comme des fournitures destinées aux aéroports à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports.

9.1.   CONTRÔLES DE SÛRETÉ

9.1.1.   Contrôles de sûreté — dispositions générales

| 9.1.1.1. | Les fournitures d’aéroport doivent subir une inspection/un filtrage avant d’être autorisées à pénétrer dans les zones de sûreté à accès réglementé, sauf si elles ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et qu’elles ont été protégées contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à leur arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé. |
| --- | --- |

9.1.1.1.

Les fournitures d’aéroport doivent subir une inspection/un filtrage avant d’être autorisées à pénétrer dans les zones de sûreté à accès réglementé, sauf si elles ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et qu’elles ont été protégées contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à leur arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé.

| 9.1.1.2. | Les fournitures d’aéroport qui proviennent d’une zone de sûreté à accès réglementé peuvent être exemptées de ces contrôles de sûreté. |
| --- | --- |

9.1.1.2.

Les fournitures d’aéroport qui proviennent d’une zone de sûreté à accès réglementé peuvent être exemptées de ces contrôles de sûreté.

| 9.1.1.3. | Toutes les fournitures d’aéroport provenant d’un fournisseur connu qui semblent avoir été altérées ou dont il y a lieu de croire qu’elles n’ont pas été protégées contre toute intervention non autorisée depuis l’application des derniers contrôles de sûreté doivent subir une inspection/un filtrage. |
| --- | --- |

9.1.1.3.

Toutes les fournitures d’aéroport provenant d’un fournisseur connu qui semblent avoir été altérées ou dont il y a lieu de croire qu’elles n’ont pas été protégées contre toute intervention non autorisée depuis l’application des derniers contrôles de sûreté doivent subir une inspection/un filtrage.

| 9.1.1.4. | À la livraison au point de vente, d’utilisation ou de mise à disposition dans la zone de sûreté à accès réglementé, un contrôle visuel des fournitures d’aéroport doit être effectué par le personnel affecté à ce point de vente, d’utilisation ou de mise à disposition afin de s’assurer qu’elles ne présentent aucun signe d’altération. |
| --- | --- |

9.1.1.4.

À la livraison au point de vente, d’utilisation ou de mise à disposition dans la zone de sûreté à accès réglementé, un contrôle visuel des fournitures d’aéroport doit être effectué par le personnel affecté à ce point de vente, d’utilisation ou de mise à disposition afin de s’assurer qu’elles ne présentent aucun signe d’altération.

9.1.2.   Inspection/filtrage

| 9.1.2.1. | Lors de l’inspection/du filtrage des fournitures d’aéroport, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des fournitures et respecter des normes suffisantes pour obtenir une assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans les fournitures. |
| --- | --- |

9.1.2.1.

Lors de l’inspection/du filtrage des fournitures d’aéroport, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des fournitures et respecter des normes suffisantes pour obtenir une assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans les fournitures.

| 9.1.2.2. | L’inspection/Le filtrage des fournitures d’aéroport est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

9.1.2.2.

L’inspection/Le filtrage des fournitures d’aéroport est également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

9.1.3.   Désignation des fournisseurs connus

| 9.1.3.1. | Toute entité qui met en œuvre des contrôles de sûreté tels que visés au point 9.1.4 et livre des fournitures d’aéroport doit être désignée en qualité de fournisseur connu par l’exploitant d’aéroport. |
| --- | --- |

9.1.3.1.

Toute entité qui met en œuvre des contrôles de sûreté tels que visés au point 9.1.4 et livre des fournitures d’aéroport doit être désignée en qualité de fournisseur connu par l’exploitant d’aéroport.

| 9.1.3.2. | Afin d’être désignée en qualité de fournisseur connu, l’entité doit remettre une «déclaration d’engagements – fournisseur connu de fournitures d’aéroports», qui figure à l’appendice 9-A, à l’exploitant d’aéroport. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal ou la personne responsable de la sûreté.
  La déclaration signée doit être conservée par l’exploitant d’aéroport à des fins de validation. |
| --- | --- |

9.1.3.2.

Afin d’être désignée en qualité de fournisseur connu, l’entité doit remettre une «déclaration d’engagements – fournisseur connu de fournitures d’aéroports», qui figure à l’appendice 9-A, à l’exploitant d’aéroport. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal ou la personne responsable de la sûreté.

La déclaration signée doit être conservée par l’exploitant d’aéroport à des fins de validation.

| 9.1.3.3. | L’absence de livraisons de la part du fournisseur pendant une période de deux ans met un terme à son statut de fournisseur connu. |
| --- | --- |

9.1.3.3.

L’absence de livraisons de la part du fournisseur pendant une période de deux ans met un terme à son statut de fournisseur connu.

| 9.1.3.4. | Si l’autorité compétente ou l’exploitant d’aéroport n’est plus convaincu que le fournisseur connu satisfait aux exigences du point 9.1.4, l’exploitant d’aéroport doit retirer le statut de fournisseur connu. |
| --- | --- |

9.1.3.4.

Si l’autorité compétente ou l’exploitant d’aéroport n’est plus convaincu que le fournisseur connu satisfait aux exigences du point 9.1.4, l’exploitant d’aéroport doit retirer le statut de fournisseur connu.

9.1.4.   Contrôles de sûreté à mettre en œuvre par un fournisseur connu

Un fournisseur connu de fournitures d’aéroport doit:

| a) | désigner une personne responsable de la sûreté dans l’entreprise; et |
| --- | --- |

a)

désigner une personne responsable de la sûreté dans l’entreprise; et

| b) | veiller à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures d’aéroport reçoivent une formation à la sûreté avant que cet accès ne leur soit accordé; et |
| --- | --- |

b)

veiller à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures d’aéroport reçoivent une formation à la sûreté avant que cet accès ne leur soit accordé; et

| c) | empêcher l’accès non autorisé à ses locaux et aux fournitures d’aéroports; et |
| --- | --- |

c)

empêcher l’accès non autorisé à ses locaux et aux fournitures d’aéroports; et

| d) | veiller, dans toute la mesure du possible, à ce qu’aucun article interdit ne soit dissimulé dans des fournitures d’aéroport; et |
| --- | --- |

d)

veiller, dans toute la mesure du possible, à ce qu’aucun article interdit ne soit dissimulé dans des fournitures d’aéroport; et

| e) | placer des scellés à témoin d’intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des fournitures d’aéroport, ou les protéger physiquement. |
| --- | --- |

e)

placer des scellés à témoin d’intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des fournitures d’aéroport, ou les protéger physiquement.

9.2.   PROTECTION DES FOURNITURES D’AÉROPORT

Les dispositions détaillées concernant la protection des fournitures d’aéroport sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

APPENDICE 9-A

DÉCLARATION D’ENGAGEMENTS

FOURNISSEUR CONNU DE FOURNITURES D’AÉROPORT

Conformément au règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application,

je déclare:

| — | que [nom de la société] satisfait aux exigences de la législation communautaire, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] satisfait aux exigences de la législation communautaire,

| — | qu’afin d’assurer la conformité avec la législation communautaire applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les agents de sûreté, |
| --- | --- |

—

qu’afin d’assurer la conformité avec la législation communautaire applicable, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les agents de sûreté,

| — | que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] de toute infraction grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les fournitures d’aéroport, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans ces fournitures, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] informera [nom de l’autorité appropriée] de toute infraction grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les fournitures d’aéroport, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans ces fournitures,

| — | que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel reçoive une formation appropriée et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté, |
| --- | --- |

—

que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel reçoive une formation appropriée et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté,

| — | que [nom de la société] informera [nom de l’exploitant d’aéroport] dans les cas suivants:






  a) | elle cesse ses activités; ou |
| --- | --- | --- |

—

que [nom de la société] informera [nom de l’exploitant d’aéroport] dans les cas suivants:

a)

elle cesse ses activités; ou

| b) | elle n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation communautaire applicable. |
| --- | --- |

b)

elle n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation communautaire applicable.

J’assume l’entière responsabilité de la présente déclaration.

Nom:

Fonction dans l’entreprise:

Date:

Signature:

10.   MESURES DE SÛRETÉ EN VOL

Aucune disposition dans le présent règlement.

11.   RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL

11.0.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 11.0.1. | L’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité qui emploie des personnes mettant en œuvre, ou responsables de la mise en œuvre, de mesures dont il a la responsabilité, conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, doit veiller à la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre. |
| --- | --- |

11.0.1.

L’autorité, l’exploitant d’aéroport, le transporteur aérien ou l’entité qui emploie des personnes mettant en œuvre, ou responsables de la mise en œuvre, de mesures dont il a la responsabilité, conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, doit veiller à la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre.

| 11.0.2. | Aux fins du présent chapitre, on entend par «certification» une évaluation formelle et une confirmation par l’autorité compétente, ou pour le compte de celle-ci, que la personne a suivi avec succès la formation pertinente et que cette personne possède les compétences nécessaires pour s’acquitter des fonctions assignées de façon acceptable. |
| --- | --- |

11.0.2.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «certification» une évaluation formelle et une confirmation par l’autorité compétente, ou pour le compte de celle-ci, que la personne a suivi avec succès la formation pertinente et que cette personne possède les compétences nécessaires pour s’acquitter des fonctions assignées de façon acceptable.

| 11.0.3. | Aux fins du présent chapitre, on entend par «État de résidence» tout pays dans lequel la personne réside en permanence depuis six mois ou plus et par «lacune» dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière, toute période non renseignée de plus de vingt-huit jours. |
| --- | --- |

11.0.3.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «État de résidence» tout pays dans lequel la personne réside en permanence depuis six mois ou plus et par «lacune» dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière, toute période non renseignée de plus de vingt-huit jours.

| 11.0.4. | Les compétences acquises par les personnes avant leur recrutement peuvent être prises en considération lors de l’évaluation des besoins en formation en relation avec la présente section. |
| --- | --- |

11.0.4.

Les compétences acquises par les personnes avant leur recrutement peuvent être prises en considération lors de l’évaluation des besoins en formation en relation avec la présente section.

11.1.   RECRUTEMENT

| 11.1.1. | Les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsable de la mise en œuvre de l’inspection/du filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté dans une zone de sûreté à accès réglementé doivent avoir suivi avec succès une vérification de leurs antécédents. |
| --- | --- |

11.1.1.

Les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsable de la mise en œuvre de l’inspection/du filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté dans une zone de sûreté à accès réglementé doivent avoir suivi avec succès une vérification de leurs antécédents.

| 11.1.2. | Les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsable de la mise en œuvre de l’inspection/du filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé doivent avoir suivi avec succès une vérification de leurs antécédents ou un contrôle préalable à l’embauche. Sauf indication contraire dans le présent règlement, la nécessité de procéder à une vérification des antécédents ou un contrôle préalable à l’embauche doit être déterminée par l’autorité compétente conformément aux dispositions nationales applicables. |
| --- | --- |

11.1.2.

Les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsable de la mise en œuvre de l’inspection/du filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé doivent avoir suivi avec succès une vérification de leurs antécédents ou un contrôle préalable à l’embauche. Sauf indication contraire dans le présent règlement, la nécessité de procéder à une vérification des antécédents ou un contrôle préalable à l’embauche doit être déterminée par l’autorité compétente conformément aux dispositions nationales applicables.

| 11.1.3. | Conformément aux dispositions nationales et communautaires, une vérification des antécédents doit au moins:






  a) | établir l’identité de la personne sur la base de documents; |
| --- | --- | --- |

11.1.3.

Conformément aux dispositions nationales et communautaires, une vérification des antécédents doit au moins:

a)

établir l’identité de la personne sur la base de documents;

| b) | prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années; |
| --- | --- |

b)

prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années;

| c) | prendre en considération les emplois, les études et les lacunes au cours des cinq dernières années. |
| --- | --- |

c)

prendre en considération les emplois, les études et les lacunes au cours des cinq dernières années.

| 11.1.4. | Conformément aux dispositions nationales et communautaires, un contrôle préalable à l’embauche doit au moins:






  a) | établir l’identité de la personne sur la base de documents; |
| --- | --- | --- |

11.1.4.

Conformément aux dispositions nationales et communautaires, un contrôle préalable à l’embauche doit au moins:

a)

établir l’identité de la personne sur la base de documents;

| b) | prendre en considération les emplois, les études et les lacunes au cours des cinq dernières années; |
| --- | --- |

b)

prendre en considération les emplois, les études et les lacunes au cours des cinq dernières années;

| c) | exiger de l’intéressé la signature d’une déclaration détaillant les éventuels antécédents pénaux dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années. |
| --- | --- |

c)

exiger de l’intéressé la signature d’une déclaration détaillant les éventuels antécédents pénaux dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années.

| 11.1.5. | Les vérifications des antécédents et les contrôles préalables à l’embauche doivent être achevés avant que la personne ne suive une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. |
| --- | --- |

11.1.5.

Les vérifications des antécédents et les contrôles préalables à l’embauche doivent être achevés avant que la personne ne suive une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles.

| 11.1.6. | Le processus de recrutement pour toutes les personnes embauchées en relation avec les points 11.1.1 et 11.1.2 doit comporter au moins un acte de candidature et un entretien oral afin d’effectuer une première évaluation des capacités et des aptitudes. |
| --- | --- |

11.1.6.

Le processus de recrutement pour toutes les personnes embauchées en relation avec les points 11.1.1 et 11.1.2 doit comporter au moins un acte de candidature et un entretien oral afin d’effectuer une première évaluation des capacités et des aptitudes.

| 11.1.7. | Les personnes recrutées pour effectuer des contrôles de sûreté doivent posséder les capacités et aptitudes physiques et mentales requises pour s’acquitter des tâches qui leur sont confiées de manière efficace et doivent être informées de la nature de ces exigences dès le début du processus de recrutement.
  Ces capacités et aptitudes doivent être évaluées au cours du processus de recrutement et avant la fin de l’éventuelle période probatoire. |
| --- | --- |

11.1.7.

Les personnes recrutées pour effectuer des contrôles de sûreté doivent posséder les capacités et aptitudes physiques et mentales requises pour s’acquitter des tâches qui leur sont confiées de manière efficace et doivent être informées de la nature de ces exigences dès le début du processus de recrutement.

Ces capacités et aptitudes doivent être évaluées au cours du processus de recrutement et avant la fin de l’éventuelle période probatoire.

| 11.1.8. | Les dossiers de recrutement, y compris les résultats des éventuels tests d’évaluation, doivent être conservés pour toutes les personnes embauchées conformément aux points 11.1.1 et 11.1.2, au moins pendant la durée de leur contrat. |
| --- | --- |

11.1.8.

Les dossiers de recrutement, y compris les résultats des éventuels tests d’évaluation, doivent être conservés pour toutes les personnes embauchées conformément aux points 11.1.1 et 11.1.2, au moins pendant la durée de leur contrat.

11.2.   FORMATION

11.2.1.   Obligations générales en matière de formation

| 11.2.1.1. | Toute personne, avant d’être autorisée à effectuer sans supervision des contrôles de sûreté, doit avoir suivi avec succès une formation adéquate complète. |
| --- | --- |

11.2.1.1.

Toute personne, avant d’être autorisée à effectuer sans supervision des contrôles de sûreté, doit avoir suivi avec succès une formation adéquate complète.

| 11.2.1.2. | La formation des personnes qui exécutent les tâches énumérées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et au point 11.2.4 doit comporter des éléments de formation théoriques, pratiques et sur le tas. |
| --- | --- |

11.2.1.2.

La formation des personnes qui exécutent les tâches énumérées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et au point 11.2.4 doit comporter des éléments de formation théoriques, pratiques et sur le tas.

| 11.2.1.3. | Le contenu des cours doit être précisé ou approuvé par l’autorité compétente avant:






  a) | qu’un formateur ne délivre la formation requise aux termes du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application; |
| --- | --- | --- |

11.2.1.3.

Le contenu des cours doit être précisé ou approuvé par l’autorité compétente avant:

a)

qu’un formateur ne délivre la formation requise aux termes du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application;

| b) | qu’une formation sur ordinateur soit utilisée afin de satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’applications. |
| --- | --- |

b)

qu’une formation sur ordinateur soit utilisée afin de satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’applications.

Une formation par ordinateur peut être utilisée, avec ou sans le soutien d’un formateur ou d’un tuteur.

| 11.2.1.4. | Les dossiers de formation doivent être conservés pour toutes les personnes formées, au moins pendant la durée de leur contrat. |
| --- | --- |

11.2.1.4.

Les dossiers de formation doivent être conservés pour toutes les personnes formées, au moins pendant la durée de leur contrat.

11.2.2.   Formation de base

La formation de base des personnes qui exécutent les tâches énumérées aux points 11.2.3.1, 11.2.3.4 et 11.2.3.5 et aux points 11.2.4, 11.2.5 et 11.5 doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

| a) | connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; |
| --- | --- |

a)

connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;

| b) | connaissance du cadre juridique pour la sûreté de l’aviation civile; |
| --- | --- |

b)

connaissance du cadre juridique pour la sûreté de l’aviation civile;

| c) | connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation civile, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté; |
| --- | --- |

c)

connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation civile, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté;

| d) | connaissance des procédures de contrôle d’accès; |
| --- | --- |

d)

connaissance des procédures de contrôle d’accès;

| e) | connaissance des systèmes de titre de circulation utilisés à l’aéroport; |
| --- | --- |

e)

connaissance des systèmes de titre de circulation utilisés à l’aéroport;

| f) | connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité; |
| --- | --- |

f)

connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité;

| g) | connaissance des procédures de notification; |
| --- | --- |

g)

connaissance des procédures de notification;

| h) | aptitude à identifier les articles prohibés; |
| --- | --- |

h)

aptitude à identifier les articles prohibés;

| i) | aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté; |
| --- | --- |

i)

aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté;

| j) | connaissance de la façon dont le comportement humain et les réactions peuvent affecter les performances en matière de sûreté; |
| --- | --- |

j)

connaissance de la façon dont le comportement humain et les réactions peuvent affecter les performances en matière de sûreté;

| k) | capacité à communiquer avec clarté et assurance. |
| --- | --- |

k)

capacité à communiquer avec clarté et assurance.

11.2.3.   Formation spécifique pour les personnes qui effectuent des contrôles de sûreté

| 11.2.3.1. | La formation spécifique pour l’inspection/le filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:






  a) | compréhension de la configuration du point d’inspection/de filtrage et du processus d’inspection/de filtrage; |
| --- | --- | --- |

11.2.3.1.

La formation spécifique pour l’inspection/le filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

compréhension de la configuration du point d’inspection/de filtrage et du processus d’inspection/de filtrage;

| b) | connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés; |
| --- | --- |

b)

connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés;

| c) | aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; |
| --- | --- |

c)

aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

| d) | connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés; |
| --- | --- |

d)

connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés;

| e) | connaissance des procédures d’intervention d’urgence;
  et, si les tâches assignées à la personne l’exigent: |
| --- | --- |

e)

connaissance des procédures d’intervention d’urgence;

et, si les tâches assignées à la personne l’exigent:

| f) | capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles; |
| --- | --- |

f)

capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles;

| g) | connaissance des techniques de fouille manuelle; |
| --- | --- |

g)

connaissance des techniques de fouille manuelle;

| h) | capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés: |
| --- | --- |

h)

capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés:

| i) | connaissances des motifs d’exemptions de l’inspection/du filtrage et des procédures spéciales de sûreté; |
| --- | --- |

i)

connaissances des motifs d’exemptions de l’inspection/du filtrage et des procédures spéciales de sûreté;

| j) | aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés; |
| --- | --- |

j)

aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés;

| k) | aptitude à interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté; |
| --- | --- |

k)

aptitude à interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté;

| l) | connaissance des exigences de protection pour les bagages de soute. |
| --- | --- |

l)

connaissance des exigences de protection pour les bagages de soute.

| 11.2.3.2. | La formation des personnes qui effectuent l’inspection/le filtrage du fret et du courrier doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:






  a) | connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; |
| --- | --- | --- |

11.2.3.2.

La formation des personnes qui effectuent l’inspection/le filtrage du fret et du courrier doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;

| b) | connaissance des prescriptions légales applicables; |
| --- | --- |

b)

connaissance des prescriptions légales applicables;

| c) | connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement; |
| --- | --- |

c)

connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement;

| d) | aptitude à identifier les articles prohibés; |
| --- | --- |

d)

aptitude à identifier les articles prohibés;

| e) | aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; |
| --- | --- |

e)

aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

| f) | connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés; |
| --- | --- |

f)

connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés;

| g) | connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés; |
| --- | --- |

g)

connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés;

| h) | connaissance des procédures d’intervention d’urgence; |
| --- | --- |

h)

connaissance des procédures d’intervention d’urgence;

| i) | connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier;
  et, si les tâches assignées à la personne l’exigent: |
| --- | --- |

i)

connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier;

et, si les tâches assignées à la personne l’exigent:

| j) | connaissances des exigences d’inspection/de filtrage applicables au fret et au courrier, et des procédures spéciales de sûreté; |
| --- | --- |

j)

connaissances des exigences d’inspection/de filtrage applicables au fret et au courrier, et des procédures spéciales de sûreté;

| k) | connaissance des méthodes d’inspection/de filtrage appropriées pour différents types de fret et de courrier; |
| --- | --- |

k)

connaissance des méthodes d’inspection/de filtrage appropriées pour différents types de fret et de courrier;

| l) | connaissance des techniques de fouille manuelle; |
| --- | --- |

l)

connaissance des techniques de fouille manuelle;

| m) | capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés: |
| --- | --- |

m)

capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés:

| n) | aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés; |
| --- | --- |

n)

aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés;

| o) | aptitude à interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté; |
| --- | --- |

o)

aptitude à interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté;

| p) | connaissance des exigences applicables au transport. |
| --- | --- |

p)

connaissance des exigences applicables au transport.

| 11.2.3.3. | La formation des personnes qui effectuent l’inspection/le filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:






  a) | connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; |
| --- | --- | --- |

11.2.3.3.

La formation des personnes qui effectuent l’inspection/le filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;

| b) | connaissance des prescriptions légales applicables; |
| --- | --- |

b)

connaissance des prescriptions légales applicables;

| c) | connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement; |
| --- | --- |

c)

connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement;

| d) | aptitude à identifier les articles prohibés; |
| --- | --- |

d)

aptitude à identifier les articles prohibés;

| e) | aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; |
| --- | --- |

e)

aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

| f) | connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés; |
| --- | --- |

f)

connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés;

| g) | connaissance des procédures d’intervention d’urgence; |
| --- | --- |

g)

connaissance des procédures d’intervention d’urgence;

| h) | connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés;
  et, si les tâches assignées à la personne l’exigent: |
| --- | --- |

h)

connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés;

et, si les tâches assignées à la personne l’exigent:

| i) | connaissance des techniques de fouille manuelle; |
| --- | --- |

i)

connaissance des techniques de fouille manuelle;

| j) | capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés: |
| --- | --- |

j)

capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés:

| k) | aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés; |
| --- | --- |

k)

aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés;

| l) | aptitude à interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté; |
| --- | --- |

l)

aptitude à interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté;

| m) | connaissance des exigences applicables au transport. |
| --- | --- |

m)

connaissance des exigences applicables au transport.

| 11.2.3.4. | La formation spécifique des personnes qui effectuent des inspections des véhicules doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:






  a) | connaissances des prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté; |
| --- | --- | --- |

11.2.3.4.

La formation spécifique des personnes qui effectuent des inspections des véhicules doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

connaissances des prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté;

| b) | aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; |
| --- | --- |

b)

aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

| c) | connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés; |
| --- | --- |

c)

connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés;

| d) | connaissance des procédures d’intervention d’urgence; |
| --- | --- |

d)

connaissance des procédures d’intervention d’urgence;

| e) | connaissance des techniques d’inspection des véhicules; |
| --- | --- |

e)

connaissance des techniques d’inspection des véhicules;

| f) | capacité à effectuer des inspections de véhicules selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés. |
| --- | --- |

f)

capacité à effectuer des inspections de véhicules selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.

| 11.2.3.5. | La formation spécifique des personnes qui effectuent des contrôles d’accès à un aéroport ainsi que des opérations de surveillance et de patrouille doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:






  a) | connaissance des prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment des exemptions et des procédures spéciales de sûreté; |
| --- | --- | --- |

11.2.3.5.

La formation spécifique des personnes qui effectuent des contrôles d’accès à un aéroport ainsi que des opérations de surveillance et de patrouille doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

connaissance des prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment des exemptions et des procédures spéciales de sûreté;

| b) | connaissance des systèmes de contrôle d’accès utilisés à l’aéroport; |
| --- | --- |

b)

connaissance des systèmes de contrôle d’accès utilisés à l’aéroport;

| c) | connaissance des autorisations, y compris des titres de circulation et des laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations; |
| --- | --- |

c)

connaissance des autorisations, y compris des titres de circulation et des laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations;

| d) | connaissance des procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité; |
| --- | --- |

d)

connaissance des procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité;

| e) | aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; |
| --- | --- |

e)

aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

| f) | connaissance des procédures d’intervention d’urgence; |
| --- | --- |

f)

connaissance des procédures d’intervention d’urgence;

| g) | capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles. |
| --- | --- |

g)

capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles.

| 11.2.3.6. | La formation des personnes qui effectuent des fouilles de sûreté d’aéronefs doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:






  a) | connaissance des dispositions légales applicables aux fouilles de sûreté d’aéronefs; |
| --- | --- | --- |

11.2.3.6.

La formation des personnes qui effectuent des fouilles de sûreté d’aéronefs doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

connaissance des dispositions légales applicables aux fouilles de sûreté d’aéronefs;

| b) | connaissance de la configuration du ou des types d’aéronefs sur lesquels la personne devra effectuer des fouilles de sûreté; |
| --- | --- |

b)

connaissance de la configuration du ou des types d’aéronefs sur lesquels la personne devra effectuer des fouilles de sûreté;

| c) | aptitude à identifier les articles prohibés; |
| --- | --- |

c)

aptitude à identifier les articles prohibés;

| d) | aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; |
| --- | --- |

d)

aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

| e) | connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés; |
| --- | --- |

e)

connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés;

| f) | capacité à effectuer des fouilles de sûreté d’aéronef selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés. |
| --- | --- |

f)

capacité à effectuer des fouilles de sûreté d’aéronef selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.

| 11.2.3.7. | La formation des personnes qui mettent en œuvre la protection des aéronefs doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:






  a) | connaissance de la marche à suivre pour protéger les aéronefs et prévenir les accès non autorisés aux aéronefs; |
| --- | --- | --- |

11.2.3.7.

La formation des personnes qui mettent en œuvre la protection des aéronefs doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

connaissance de la marche à suivre pour protéger les aéronefs et prévenir les accès non autorisés aux aéronefs;

| b) | connaissance des procédures pour sceller les aéronefs, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

connaissance des procédures pour sceller les aéronefs, le cas échéant;

| c) | connaissance des systèmes de titres de circulation aéroportuaires; |
| --- | --- |

c)

connaissance des systèmes de titres de circulation aéroportuaires;

| d) | connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité; |
| --- | --- |

d)

connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité;

| e) | connaissance des procédures d’intervention d’urgence. |
| --- | --- |

e)

connaissance des procédures d’intervention d’urgence.

| 11.2.3.8. | La formation des personnes qui mettent en œuvre la vérification de concordance entre passagers et bagages doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:






  a) | connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; |
| --- | --- | --- |

11.2.3.8.

La formation des personnes qui mettent en œuvre la vérification de concordance entre passagers et bagages doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;

| b) | connaissance des prescriptions légales applicables; |
| --- | --- |

b)

connaissance des prescriptions légales applicables;

| c) | connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté; |
| --- | --- |

c)

connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté;

| d) | aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; |
| --- | --- |

d)

aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

| e) | connaissance des procédures d’intervention d’urgence; |
| --- | --- |

e)

connaissance des procédures d’intervention d’urgence;

| f) | connaissance des exigences et des techniques en matière de vérification de concordance entre passagers et bagages; |
| --- | --- |

f)

connaissance des exigences et des techniques en matière de vérification de concordance entre passagers et bagages;

| g) | connaissance des exigences de protection pour le matériel des transporteurs aériens utilisés pour le traitement des passagers et des bagages. |
| --- | --- |

g)

connaissance des exigences de protection pour le matériel des transporteurs aériens utilisés pour le traitement des passagers et des bagages.

| 11.2.3.9. | La formation des personnes qui effectuent, sur le fret et le courrier, des contrôles de sûreté autres que l’inspection/le filtrage ou qui ont accès à du fret ou du courrier aérien identifiable doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:






  a) | connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; |
| --- | --- | --- |

11.2.3.9.

La formation des personnes qui effectuent, sur le fret et le courrier, des contrôles de sûreté autres que l’inspection/le filtrage ou qui ont accès à du fret ou du courrier aérien identifiable doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;

| b) | connaissance des prescriptions légales applicables; |
| --- | --- |

b)

connaissance des prescriptions légales applicables;

| c) | connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement; |
| --- | --- |

c)

connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement;

| d) | connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité; |
| --- | --- |

d)

connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité;

| e) | connaissance des procédures de notification; |
| --- | --- |

e)

connaissance des procédures de notification;

| f) | aptitude à identifier les articles prohibés; |
| --- | --- |

f)

aptitude à identifier les articles prohibés;

| g) | aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; |
| --- | --- |

g)

aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

| h) | connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés; |
| --- | --- |

h)

connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés;

| i) | connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier; |
| --- | --- |

i)

connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier;

| j) | connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant. |
| --- | --- |

j)

connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant.

| 11.2.3.10. | La formation des personnes qui effectuent, sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d’aéroport, des contrôles de sûreté autres que l’inspection/le filtrage doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:






  a) | connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; |
| --- | --- | --- |

11.2.3.10.

La formation des personnes qui effectuent, sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d’aéroport, des contrôles de sûreté autres que l’inspection/le filtrage doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;

| b) | connaissance des prescriptions légales applicables; |
| --- | --- |

b)

connaissance des prescriptions légales applicables;

| c) | connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté; |
| --- | --- |

c)

connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté;

| d) | connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité; |
| --- | --- |

d)

connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité;

| e) | connaissance des procédures de notification; |
| --- | --- |

e)

connaissance des procédures de notification;

| f) | aptitude à identifier les articles prohibés; |
| --- | --- |

f)

aptitude à identifier les articles prohibés;

| g) | aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; |
| --- | --- |

g)

aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

| h) | connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés; |
| --- | --- |

h)

connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés;

| i) | connaissance des exigences de protection applicables au courrier et au matériel des transporteurs aériens, aux approvisionnements de bord et aux fournitures d’aéroport, selon le cas; |
| --- | --- |

i)

connaissance des exigences de protection applicables au courrier et au matériel des transporteurs aériens, aux approvisionnements de bord et aux fournitures d’aéroport, selon le cas;

| j) | connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant. |
| --- | --- |

j)

connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant.

11.2.4.   Formation spécifique pour les personnes qui supervisent directement les personnes qui effectuent des contrôles de sûreté («superviseurs»)

La formation spécifique des superviseurs doit permettre d’acquérir, en plus des compétences des personnes à superviser, les compétences suivantes:

| a) | connaissance des prescriptions légales applicables et des moyens de s’y conformer; |
| --- | --- |

a)

connaissance des prescriptions légales applicables et des moyens de s’y conformer;

| b) | connaissance des tâches de supervision; |
| --- | --- |

b)

connaissance des tâches de supervision;

| c) | connaissance du contrôle interne de la qualité; |
| --- | --- |

c)

connaissance du contrôle interne de la qualité;

| d) | aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; |
| --- | --- |

d)

aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

| e) | connaissance des procédures d’intervention d’urgence; |
| --- | --- |

e)

connaissance des procédures d’intervention d’urgence;

| f) | capacité à parrainer, à former sur le tas et à motiver;
  et, si les tâches assignées à la personne l’exigent: |
| --- | --- |

f)

capacité à parrainer, à former sur le tas et à motiver;

et, si les tâches assignées à la personne l’exigent:

| g) | connaissance de la gestion des conflits; |
| --- | --- |

g)

connaissance de la gestion des conflits;

| h) | connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisées. |
| --- | --- |

h)

connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisées.

11.2.5.   Formation spécifique destinée aux personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d’un programme de sûreté et de sa mise en œuvre («gestionnaires de la sûreté»)

La formation spécifique des responsables de la sûreté doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

| a) | connaissance des prescriptions légales applicables et des moyens de s’y conformer; |
| --- | --- |

a)

connaissance des prescriptions légales applicables et des moyens de s’y conformer;

| b) | connaissance du contrôle de la qualité aux niveaux interne, national, communautaire et international; |
| --- | --- |

b)

connaissance du contrôle de la qualité aux niveaux interne, national, communautaire et international;

| c) | capacité à motiver; |
| --- | --- |

c)

capacité à motiver;

| d) | connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisées. |
| --- | --- |

d)

connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisées.

11.2.6.   Formation des personnes autres que les passagers qui doivent bénéficier d’un accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé

| 11.2.6.1. | Les personnes autres que les passagers qui doivent bénéficier d’un accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé et qui ne relèvent pas des points 11.2.3 à 11.2.5 et 11.5 doivent suivre une formation à la sûreté avant de recevoir une autorisation leur donnant droit à un accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé. |
| --- | --- |

11.2.6.1.

Les personnes autres que les passagers qui doivent bénéficier d’un accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé et qui ne relèvent pas des points 11.2.3 à 11.2.5 et 11.5 doivent suivre une formation à la sûreté avant de recevoir une autorisation leur donnant droit à un accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé.

| 11.2.6.2. | La formation à la sûreté doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:






  a) | connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; |
| --- | --- | --- |

11.2.6.2.

La formation à la sûreté doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;

| b) | connaissance des prescriptions légales applicables; |
| --- | --- |

b)

connaissance des prescriptions légales applicables;

| c) | connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté; |
| --- | --- |

c)

connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté;

| d) | compréhension de la configuration du point d’inspection/de filtrage et du processus d’inspection/de filtrage; |
| --- | --- |

d)

compréhension de la configuration du point d’inspection/de filtrage et du processus d’inspection/de filtrage;

| e) | connaissance des procédures de contrôle d’accès et des procédures d’inspection/de filtrage correspondantes; |
| --- | --- |

e)

connaissance des procédures de contrôle d’accès et des procédures d’inspection/de filtrage correspondantes;

| f) | connaissance des systèmes de titres de circulation aéroportuaires; |
| --- | --- |

f)

connaissance des systèmes de titres de circulation aéroportuaires;

| g) | connaissance des procédures de notification; |
| --- | --- |

g)

connaissance des procédures de notification;

| h) | aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté. |
| --- | --- |

h)

aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté.

| 11.2.6.3. | Chaque personne qui suit une formation à la sûreté doit être invitée à démontrer sa compréhension de tous les sujets visés au point 11.2.6.2 avant de recevoir l’autorisation d’accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé. |
| --- | --- |

11.2.6.3.

Chaque personne qui suit une formation à la sûreté doit être invitée à démontrer sa compréhension de tous les sujets visés au point 11.2.6.2 avant de recevoir l’autorisation d’accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé.

11.3.   CERTIFICATION OU AGRÉMENT

| 11.3.1. | Les personnes qui exécutent les tâches énumérées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 sont soumises:






  a) | à un processus initial de certification ou d’agrément; |
| --- | --- | --- |

11.3.1.

Les personnes qui exécutent les tâches énumérées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 sont soumises:

a)

à un processus initial de certification ou d’agrément;

| b) | pour les personnes qui font fonctionner des équipements de radioscopie ou de détection d’explosifs, à une recertification au moins tous les trois ans; |
| --- | --- |

b)

pour les personnes qui font fonctionner des équipements de radioscopie ou de détection d’explosifs, à une recertification au moins tous les trois ans;

| c) | dans tous les autres cas, à une recertification ou à un réagrément au moins tous les cinq ans. |
| --- | --- |

c)

dans tous les autres cas, à une recertification ou à un réagrément au moins tous les cinq ans.

| 11.3.2. | Les personnes qui font fonctionner des équipements radioscopiques ou de détection d’explosifs doivent, dans le cadre du processus de certification ou d’agrément initial, passer un examen normalisé d’interprétation d’images. |
| --- | --- |

11.3.2.

Les personnes qui font fonctionner des équipements radioscopiques ou de détection d’explosifs doivent, dans le cadre du processus de certification ou d’agrément initial, passer un examen normalisé d’interprétation d’images.

| 11.3.3. | Le processus de recertification ou de réagrément pour les personnes qui font fonctionner des équipements radioscopiques ou de détection d’explosifs doit comporter à la fois l’examen normalisé d’interprétation d’images et une évaluation des performances opérationnelles. |
| --- | --- |

11.3.3.

Le processus de recertification ou de réagrément pour les personnes qui font fonctionner des équipements radioscopiques ou de détection d’explosifs doit comporter à la fois l’examen normalisé d’interprétation d’images et une évaluation des performances opérationnelles.

| 11.3.4. | En l’absence de recertification ou de réagrément ou en cas d’échec lors du processus de recertification ou de réagrément dans un délai raisonnable, ne dépassant pas normalement trois mois, les droits associés en matière de sûreté sont retirés. |
| --- | --- |

11.3.4.

En l’absence de recertification ou de réagrément ou en cas d’échec lors du processus de recertification ou de réagrément dans un délai raisonnable, ne dépassant pas normalement trois mois, les droits associés en matière de sûreté sont retirés.

| 11.3.5. | Les dossiers de certification ou d’agrément doivent être conservés pour toutes les personnes certifiées ou agréées, au moins pendant la durée de leur contrat. |
| --- | --- |

11.3.5.

Les dossiers de certification ou d’agrément doivent être conservés pour toutes les personnes certifiées ou agréées, au moins pendant la durée de leur contrat.

11.4.   FORMATION PÉRIODIQUE

| 11.4.1. | Les personnes qui font fonctionner des équipements radioscopiques ou de détection d’explosifs sont tenues de suivre une formation périodique comprenant un entraînement à la reconnaissance d’images et des examens à ce sujet. Les modalités de cette formation sont les suivantes:






  a) | cours de formation ou formation sur ordinateur; ou |
| --- | --- | --- |

11.4.1.

Les personnes qui font fonctionner des équipements radioscopiques ou de détection d’explosifs sont tenues de suivre une formation périodique comprenant un entraînement à la reconnaissance d’images et des examens à ce sujet. Les modalités de cette formation sont les suivantes:

a)

cours de formation ou formation sur ordinateur; ou

| b) | formation sur le lieu de travail par projection d’images fictives ou d’images de menace (TIP, Threat Image Projection), pour autant que soit utilisé un stock d’au moins 6 000 images, comme indiqué ci-après, sur l’équipement radioscopique ou de détection d’explosifs et que la personne travaille avec cet équipement durant au moins un tiers de son service. |
| --- | --- |

b)

formation sur le lieu de travail par projection d’images fictives ou d’images de menace (TIP, Threat Image Projection), pour autant que soit utilisé un stock d’au moins 6 000 images, comme indiqué ci-après, sur l’équipement radioscopique ou de détection d’explosifs et que la personne travaille avec cet équipement durant au moins un tiers de son service.

Les résultats des examens doivent être communiqués à la personne et conservés; ils peuvent être pris en considération dans le cadre du processus de recertification ou de réagrément.

Dans le cas de cours de formation, et/ou de formation sur ordinateur, les personnes doivent suivre une formation à la reconnaissance d’image, et les examens y afférents, pendant au moins six heures par période de six mois. Un stock d’au moins 1 000 images, dont au moins 250 d’articles dangereux différentes, comprenant des images de parties d’articles dangereux, chacun d’entre eux étant présenté sous différents angles. Les images sont sélectionnées de manière imprévisible aux fins de la formation et des examens.

Dans le cas d’une formation TIP sur le lieu de travail, le stock doit comporter au moins 6 000 images dont au moins 1 500 d’articles dangereux différentes, comprenant des images de parties d’articles dangereux, chacun d’entre eux étant présenté sous différents angles.

| 11.4.2. | Les personnes qui exécutent les tâches énumérées au point 11.2 autres que celles visées au point 11.4.1 doivent suivre une formation périodique à une fréquence suffisante pour garantir que leurs compétences sont maintenues et complétées conformément à l’évolution du domaine de la sûreté.
  Une formation périodique est assurée:






  a) | pour les compétences acquises au cours de la formation initiale de base et spécifique, au moins tous les cinq ans ou, dans les cas où les compétences n’ont pas été exercées pendant plus de six mois, avant la reprise de fonctions de sûreté; |
| --- | --- | --- |

11.4.2.

Les personnes qui exécutent les tâches énumérées au point 11.2 autres que celles visées au point 11.4.1 doivent suivre une formation périodique à une fréquence suffisante pour garantir que leurs compétences sont maintenues et complétées conformément à l’évolution du domaine de la sûreté.

Une formation périodique est assurée:

a)

pour les compétences acquises au cours de la formation initiale de base et spécifique, au moins tous les cinq ans ou, dans les cas où les compétences n’ont pas été exercées pendant plus de six mois, avant la reprise de fonctions de sûreté;

| b) | pour les compétences nouvelles ou étendues, comme il convient pour garantir que les personnes exécutant, ou responsables de l’exécution, des contrôles de sûreté sont rapidement informées des nouvelles menaces et des nouvelles dispositions légales à appliquer. |
| --- | --- |

b)

pour les compétences nouvelles ou étendues, comme il convient pour garantir que les personnes exécutant, ou responsables de l’exécution, des contrôles de sûreté sont rapidement informées des nouvelles menaces et des nouvelles dispositions légales à appliquer.

Les exigences du point a) ne s’appliquent pas aux compétences acquises au cours d’une formation spécifique qui ne sont plus requises pour les tâches assignées à la personne en cause.

| 11.4.3. | Les dossiers de formation périodique doivent être conservés pour toutes les personnes formées, au moins pendant la durée de leur contrat. |
| --- | --- |

11.4.3.

Les dossiers de formation périodique doivent être conservés pour toutes les personnes formées, au moins pendant la durée de leur contrat.

11.5.   QUALIFICATION DES INSTRUCTEURS ET DES VALIDATEURS INDÉPENDANTS

| 11.5.1. | L’autorité compétente doit maintenir à jour les listes des instructeurs agréés ou, le cas échéant, des validateurs indépendants qui satisfont aux exigences fixées au point 11.5.2, 11.5.3 ou 11.5.4. |
| --- | --- |

11.5.1.

L’autorité compétente doit maintenir à jour les listes des instructeurs agréés ou, le cas échéant, des validateurs indépendants qui satisfont aux exigences fixées au point 11.5.2, 11.5.3 ou 11.5.4.

| 11.5.2. | Les instructeurs et validateurs indépendants doivent avoir passé avec succès une vérification de leurs antécédents conformément au point 11.1.3 et présenter des justificatifs pour les qualifications et connaissances nécessaires. Les validateurs indépendants doivent être libres de toute obligation contractuelle ou pécuniaire envers les aéroports, les transporteurs aériens ou les entités qu’ils sont chargés de contrôler. |
| --- | --- |

11.5.2.

Les instructeurs et validateurs indépendants doivent avoir passé avec succès une vérification de leurs antécédents conformément au point 11.1.3 et présenter des justificatifs pour les qualifications et connaissances nécessaires. Les validateurs indépendants doivent être libres de toute obligation contractuelle ou pécuniaire envers les aéroports, les transporteurs aériens ou les entités qu’ils sont chargés de contrôler.

| 11.5.3. | Les instructeurs qui ont été recrutés ou qui dispensaient une formation spécifiée dans le présent règlement avant qu’il n'entre en vigueur doivent, au minimum, apporter des éléments attestant, à la satisfaction de l’autorité compétente:






  a) | qu’ils possèdent les connaissances et les compétences spécifiées au point 11.5.5; |
| --- | --- | --- |

11.5.3.

Les instructeurs qui ont été recrutés ou qui dispensaient une formation spécifiée dans le présent règlement avant qu’il n'entre en vigueur doivent, au minimum, apporter des éléments attestant, à la satisfaction de l’autorité compétente:

a)

qu’ils possèdent les connaissances et les compétences spécifiées au point 11.5.5;

| b) | qu’ils ne dispensent que des cours approuvés par l’autorité compétente conformément au point 11.2.1.3. |
| --- | --- |

b)

qu’ils ne dispensent que des cours approuvés par l’autorité compétente conformément au point 11.2.1.3.

| 11.5.4. | Les validateurs indépendants qui ont été recrutés avant que le présent règlement n'entre en vigueur doivent, au minimum, apporter des éléments attestant, à la satisfaction de l’autorité compétente:






  a) | qu’ils possèdent les compétences spécifiées au point 11.5.6; |
| --- | --- | --- |

11.5.4.

Les validateurs indépendants qui ont été recrutés avant que le présent règlement n'entre en vigueur doivent, au minimum, apporter des éléments attestant, à la satisfaction de l’autorité compétente:

a)

qu’ils possèdent les compétences spécifiées au point 11.5.6;

| b) | qu’ils sont libres de toute obligation contractuelle ou pécuniaire envers les aéroports, les exploitants ou les entités à contrôler. |
| --- | --- |

b)

qu’ils sont libres de toute obligation contractuelle ou pécuniaire envers les aéroports, les exploitants ou les entités à contrôler.

| 11.5.5. | Afin d’obtenir la certification en qualité d’instructeur qualifié pour dispenser la formation définie aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 et 11.2.5, il y a lieu de connaître l’environnement de travail dans le domaine concerné de la sûreté de l’aviation civile ainsi que des qualifications et des compétences dans les domaines suivants:






  a) | techniques pédagogiques; |
| --- | --- | --- |

11.5.5.

Afin d’obtenir la certification en qualité d’instructeur qualifié pour dispenser la formation définie aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 et 11.2.5, il y a lieu de connaître l’environnement de travail dans le domaine concerné de la sûreté de l’aviation civile ainsi que des qualifications et des compétences dans les domaines suivants:

a)

techniques pédagogiques;

| b) | éléments de sûreté à enseigner. |
| --- | --- |

b)

éléments de sûreté à enseigner.

| 11.5.6. | Afin d’obtenir la certification en qualité de validateur indépendant, il y a lieu de connaître l’environnement de travail dans le domaine concerné de la sûreté de l’aviation civile ainsi que des compétences dans les domaines suivants:






  a) | contrôle de la qualité; |
| --- | --- | --- |

11.5.6.

Afin d’obtenir la certification en qualité de validateur indépendant, il y a lieu de connaître l’environnement de travail dans le domaine concerné de la sûreté de l’aviation civile ainsi que des compétences dans les domaines suivants:

a)

contrôle de la qualité;

| b) | domaines de sûreté à valider ou à contrôler. |
| --- | --- |

b)

domaines de sûreté à valider ou à contrôler.

| 11.5.7. | L’autorité compétente doit dispenser elle-même la formation des instructeurs et des validateurs indépendants ou agréer et maintenir à jour une liste de cours de formation appropriés à la sûreté. L’autorité compétente doit veiller à ce que les instructeurs et les validateurs indépendants reçoivent une formation régulière tenant compte de l’évolution dans les domaines pertinents, ou soient régulièrement informés de ces évolutions. |
| --- | --- |

11.5.7.

L’autorité compétente doit dispenser elle-même la formation des instructeurs et des validateurs indépendants ou agréer et maintenir à jour une liste de cours de formation appropriés à la sûreté. L’autorité compétente doit veiller à ce que les instructeurs et les validateurs indépendants reçoivent une formation régulière tenant compte de l’évolution dans les domaines pertinents, ou soient régulièrement informés de ces évolutions.

| 11.5.8. | Lorsque l’autorité compétente n’est plus convaincue que la formation dispensée par un instructeur qualifié permet d’acquérir les compétences appropriées, elle retire l’agrément pour le cours correspondant ou veille à ce que le formateur soit suspendu ou retiré de la liste des instructeurs qualifiés, selon le cas. |
| --- | --- |

11.5.8.

Lorsque l’autorité compétente n’est plus convaincue que la formation dispensée par un instructeur qualifié permet d’acquérir les compétences appropriées, elle retire l’agrément pour le cours correspondant ou veille à ce que le formateur soit suspendu ou retiré de la liste des instructeurs qualifiés, selon le cas.

11.6.   RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LA FORMATION

Toute compétence acquise par une personne afin de satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application dans un État membre doit être prise en considération dans un autre État membre.

12.   ÉQUIPEMENTS DE SÛRETÉ

12.0.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 12.0.1. | Sauf indication contraire, l’autorité, l’exploitant ou l’entité qui utilise des équipements pour la mise en œuvre de mesures dont il est responsable, conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, prend des mesures raisonnables afin de garantir que les équipements satisfont aux normes énoncées dans le présent chapitre.
  Les informations classifiées conformément à la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (2) doivent être communiquées par l’autorité compétente aux fabricants sur la base du «besoin d’en connaître». |
| --- | --- |

12.0.1.

Sauf indication contraire, l’autorité, l’exploitant ou l’entité qui utilise des équipements pour la mise en œuvre de mesures dont il est responsable, conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile tel que visé à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008, prend des mesures raisonnables afin de garantir que les équipements satisfont aux normes énoncées dans le présent chapitre.

Les informations classifiées conformément à la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (2) doivent être communiquées par l’autorité compétente aux fabricants sur la base du «besoin d’en connaître».

| 12.0.2. | Chaque équipement de sûreté doit faire l’objet d’essais systématiques. |
| --- | --- |

12.0.2.

Chaque équipement de sûreté doit faire l’objet d’essais systématiques.

12.1.   FRANCHISSEMENT D’UN PORTIQUE DE DÉTECTION DE MÉTAUX

12.1.1.   Principes généraux

| 12.1.1.1. | Les portiques de détection des métaux (WTMD) doivent être capables de détecter et de signaler par une alarme au moins des objets métalliques spécifiés, tant isolés qu’associés à d’autres objets. |
| --- | --- |

12.1.1.1.

Les portiques de détection des métaux (WTMD) doivent être capables de détecter et de signaler par une alarme au moins des objets métalliques spécifiés, tant isolés qu’associés à d’autres objets.

| 12.1.1.2. | La détection par les WTMD doit être indépendante de l’emplacement et de l’orientation de l’objet métallique. |
| --- | --- |

12.1.1.2.

La détection par les WTMD doit être indépendante de l’emplacement et de l’orientation de l’objet métallique.

| 12.1.1.3. | Les WTMD doivent être solidement fixés à une base stable. |
| --- | --- |

12.1.1.3.

Les WTMD doivent être solidement fixés à une base stable.

| 12.1.1.4. | Les WTMD doivent comporter un voyant indiquant que l’équipement est en fonction. |
| --- | --- |

12.1.1.4.

Les WTMD doivent comporter un voyant indiquant que l’équipement est en fonction.

| 12.1.1.5. | Les moyens permettant de régler les paramètres de détection des WTMD doivent être protégés et accessibles aux seules personnes autorisées. |
| --- | --- |

12.1.1.5.

Les moyens permettant de régler les paramètres de détection des WTMD doivent être protégés et accessibles aux seules personnes autorisées.

| 12.1.1.6. | Lorsqu’ils détectent un objet métallique dans les conditions visées au point 12.1.1.1, les WTMD doivent émettre à la fois une alarme visuelle et une alarme sonore. Les deux types d’alarme doivent être perceptibles à une distance de deux mètres. |
| --- | --- |

12.1.1.6.

Lorsqu’ils détectent un objet métallique dans les conditions visées au point 12.1.1.1, les WTMD doivent émettre à la fois une alarme visuelle et une alarme sonore. Les deux types d’alarme doivent être perceptibles à une distance de deux mètres.

| 12.1.1.7. | L’alarme visuelle doit donner une indication de l’intensité du signal détecté par le WTMD. |
| --- | --- |

12.1.1.7.

L’alarme visuelle doit donner une indication de l’intensité du signal détecté par le WTMD.

| 12.1.1.8. | Les WTMD doivent être placés de façon à garantir qu’ils ne sont pas affectés par des sources d’interférence. |
| --- | --- |

12.1.1.8.

Les WTMD doivent être placés de façon à garantir qu’ils ne sont pas affectés par des sources d’interférence.

12.1.2.   Normes applicables aux WTMD

| 12.1.2.1. | Deux normes sont applicables aux WTMD. Les dispositions détaillées relatives à ces normes sont fixées dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

12.1.2.1.

Deux normes sont applicables aux WTMD. Les dispositions détaillées relatives à ces normes sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

| 12.1.2.2. | Tous les WTMD doivent satisfaire à la norme 1.
  La norme 1 expire le 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

12.1.2.2.

Tous les WTMD doivent satisfaire à la norme 1.

La norme 1 expire le 1er janvier 2011.

| 12.1.2.3. | La norme 2 s’applique aux WTMD installés à partir du 5 janvier 2007, sauf si un contrat d’installation de WTMD répondant à la norme 1 a été conclu avant cette date.
  Tous les WTMD doivent satisfaire à la norme 2 d’ici au 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

12.1.2.3.

La norme 2 s’applique aux WTMD installés à partir du 5 janvier 2007, sauf si un contrat d’installation de WTMD répondant à la norme 1 a été conclu avant cette date.

Tous les WTMD doivent satisfaire à la norme 2 d’ici au 1er janvier 2011.

12.1.3.   Critères supplémentaires applicables aux WTMD

Tous les WTMD dont le contrat d’installation est passé après le 5 janvier 2007 doivent être capables:

| a) | de produire un signal sonore et/ou visuel lorsqu’on atteint un pourcentage de personnes franchissant le WTMD sans déclencher d’alarme dans les conditions visées au point 12.1.1.1. Il doit être possible de fixer ce pourcentage; |
| --- | --- |

a)

de produire un signal sonore et/ou visuel lorsqu’on atteint un pourcentage de personnes franchissant le WTMD sans déclencher d’alarme dans les conditions visées au point 12.1.1.1. Il doit être possible de fixer ce pourcentage;

| b) | de compter le nombre de personnes inspectées, à l’exclusion de celles qui franchissent le WTMD en sens inverse; |
| --- | --- |

b)

de compter le nombre de personnes inspectées, à l’exclusion de celles qui franchissent le WTMD en sens inverse;

| c) | de compter le nombre d’alarmes; |
| --- | --- |

c)

de compter le nombre d’alarmes;

| d) | de calculer le nombre d’alarmes en pourcentage du nombre de personnes inspectées. |
| --- | --- |

d)

de calculer le nombre d’alarmes en pourcentage du nombre de personnes inspectées.

12.2.   DÉTECTEURS DE MÉTAUX PORTATIFS (HHMD)

| 12.2.1. | Les détecteurs de métaux portatifs (HHMD) doivent être capables de détecter les objets en métal ferreux et non ferreux. La détection et l’indication de l’emplacement du métal détecté doivent être signalées au moyen d’une alarme. |
| --- | --- |

12.2.1.

Les détecteurs de métaux portatifs (HHMD) doivent être capables de détecter les objets en métal ferreux et non ferreux. La détection et l’indication de l’emplacement du métal détecté doivent être signalées au moyen d’une alarme.

| 12.2.2. | Les moyens permettant de régler les paramètres de détection des HHMD doivent être protégés et accessibles aux seules personnes autorisées. |
| --- | --- |

12.2.2.

Les moyens permettant de régler les paramètres de détection des HHMD doivent être protégés et accessibles aux seules personnes autorisées.

| 12.2.3. | Les HHMD doivent émettre une alarme sonore lorsqu’ils détectent un objet métallique. Cette alarme doit être perceptible à une distance d’un mètre. |
| --- | --- |

12.2.3.

Les HHMD doivent émettre une alarme sonore lorsqu’ils détectent un objet métallique. Cette alarme doit être perceptible à une distance d’un mètre.

| 12.2.4. | Le fonctionnement des HHMD ne doit pas être affecté par les sources d’interférences. |
| --- | --- |

12.2.4.

Le fonctionnement des HHMD ne doit pas être affecté par les sources d’interférences.

| 12.2.5. | Les HHMD doivent comporter un voyant indiquant que l’équipement est en fonction. |
| --- | --- |

12.2.5.

Les HHMD doivent comporter un voyant indiquant que l’équipement est en fonction.

12.3.   ÉQUIPEMENTS DE RADIOSCOPIE

Les équipements de radioscopie doivent satisfaire aux exigences détaillées fixées dans une décision distincte de la Commission.

12.4.   SYSTÈME DE DÉTECTION DES EXPLOSIFS (EDS)

12.4.1.   Principes généraux

| 12.4.1.1. | Les systèmes de détection d’explosifs (EDS) doivent pouvoir détecter et signaler par une alarme la présence de quantités unitaires minimales déterminées ou supérieures de matière explosive contenue dans un bagage ou dans un autre contenant. |
| --- | --- |

12.4.1.1.

Les systèmes de détection d’explosifs (EDS) doivent pouvoir détecter et signaler par une alarme la présence de quantités unitaires minimales déterminées ou supérieures de matière explosive contenue dans un bagage ou dans un autre contenant.

| 12.4.1.2. | La détection ne doit pas dépendre de la taille, de la position ou de l’orientation de la matière explosive. |
| --- | --- |

12.4.1.2.

La détection ne doit pas dépendre de la taille, de la position ou de l’orientation de la matière explosive.

| 12.4.1.3. | Le système de détection d’explosifs doit émettre une alarme dans les cas suivants:






  — | lorsqu’il détecte une matière explosive, |
| --- | --- | --- |

12.4.1.3.

Le système de détection d’explosifs doit émettre une alarme dans les cas suivants:

—

lorsqu’il détecte une matière explosive,

| — | lorsqu’il détecte la présence d’un objet qui empêche de détecter la matière explosive, |
| --- | --- |

—

lorsqu’il détecte la présence d’un objet qui empêche de détecter la matière explosive,

| — | lorsque le contenu d’un sac ou d’un autre contenant est trop dense pour être analysé. |
| --- | --- |

—

lorsque le contenu d’un sac ou d’un autre contenant est trop dense pour être analysé.

12.4.2.   Normes applicables aux EDS

| 12.4.2.1. | Trois normes sont applicables aux EDS. Les dispositions détaillées relatives à ces normes sont fixées dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

12.4.2.1.

Trois normes sont applicables aux EDS. Les dispositions détaillées relatives à ces normes sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

| 12.4.2.2. | Tous les EDS doivent satisfaire à la norme 1.
  La norme 1 expire le 1er septembre 2012.
  L’autorité compétente peut autoriser que les systèmes EDS répondant à la norme 1 installés entre le 1er janvier 2003 et le 1er septembre 2006 continuent d’être utilisés jusqu’au 1er janvier 2014 au plus tard. |
| --- | --- |

12.4.2.2.

Tous les EDS doivent satisfaire à la norme 1.

La norme 1 expire le 1er septembre 2012.

L’autorité compétente peut autoriser que les systèmes EDS répondant à la norme 1 installés entre le 1er janvier 2003 et le 1er septembre 2006 continuent d’être utilisés jusqu’au 1er janvier 2014 au plus tard.

| 12.4.2.3. | La norme 2 s’applique à tous les systèmes EDS à partir du 1er janvier 2007, sauf si un contrat d’installation d’EDS répondant à la norme 1 a été conclu avant le 19 octobre 2006.
  Tous les systèmes EDS doivent respecter la norme 2 à partir du 1er septembre 2012 au plus tard, sauf en cas d’application du point 12.4.2.2, troisième alinéa.
  La norme 2 expire le 1er septembre 2018. |
| --- | --- |

12.4.2.3.

La norme 2 s’applique à tous les systèmes EDS à partir du 1er janvier 2007, sauf si un contrat d’installation d’EDS répondant à la norme 1 a été conclu avant le 19 octobre 2006.

Tous les systèmes EDS doivent respecter la norme 2 à partir du 1er septembre 2012 au plus tard, sauf en cas d’application du point 12.4.2.2, troisième alinéa.

La norme 2 expire le 1er septembre 2018.

| 12.4.2.4. | La norme 3 s’applique à tous les systèmes EDS installés à partir du 1er septembre 2012.
  Tous les systèmes EDS doivent respecter la norme 3 à partir du 1er septembre 2018 au plus tard. |
| --- | --- |

12.4.2.4.

La norme 3 s’applique à tous les systèmes EDS installés à partir du 1er septembre 2012.

Tous les systèmes EDS doivent respecter la norme 3 à partir du 1er septembre 2018 au plus tard.

12.4.3.   Critères relatifs à la qualité de l’image des systèmes EDS

La qualité de l’image des systèmes EDS doit satisfaire aux exigences détaillées fixées dans une décision distincte de la Commission.

12.5.   PROJECTION D’IMAGES FICTIVES OU D’IMAGES DE MENACE (TIP, Threat Image Projection)

12.5.1.   Principes généraux

| 12.5.1.1. | Le système TIP doit permettre de superposer des images virtuelles d’articles dangereux à l’image de bagages ou d’autres contenants soumis à l’examen radioscopique.
  La projection d’images virtuelles dans les images radioscopiques des bagages et colis inspectés doit se faire selon une répartition uniforme, et dans une position non déterminée.
  Il doit être possible de fixer le pourcentage d’images virtuelles à projeter. |
| --- | --- |

12.5.1.1.

Le système TIP doit permettre de superposer des images virtuelles d’articles dangereux à l’image de bagages ou d’autres contenants soumis à l’examen radioscopique.

La projection d’images virtuelles dans les images radioscopiques des bagages et colis inspectés doit se faire selon une répartition uniforme, et dans une position non déterminée.

Il doit être possible de fixer le pourcentage d’images virtuelles à projeter.

| 12.5.1.2. | Le système TIP ne doit pas porter atteinte aux performances et au fonctionnement normal de l’équipement radioscopique.
  L’opérateur ne doit recevoir aucune indication qu’une image virtuelle d’un article dangereux est sur le point d’être projetée ou a été projetée avant l’affichage d’un message conformément au point 12.5.2.2. |
| --- | --- |

12.5.1.2.

Le système TIP ne doit pas porter atteinte aux performances et au fonctionnement normal de l’équipement radioscopique.

L’opérateur ne doit recevoir aucune indication qu’une image virtuelle d’un article dangereux est sur le point d’être projetée ou a été projetée avant l’affichage d’un message conformément au point 12.5.2.2.

| 12.5.1.3. | Les moyens permettant de gérer le système TIP doivent être protégés et accessibles aux seules personnes autorisées. |
| --- | --- |

12.5.1.3.

Les moyens permettant de gérer le système TIP doivent être protégés et accessibles aux seules personnes autorisées.

12.5.2.   Composition d’un système TIP

| 12.5.2.1. | Un système TIP doit comporter au moins les éléments suivants:






  a) | un stock d’images virtuelles d’articles dangereux; |
| --- | --- | --- |

12.5.2.1.

Un système TIP doit comporter au moins les éléments suivants:

a)

un stock d’images virtuelles d’articles dangereux;

| b) | un dispositif permettant de présenter les messages et de les faire disparaître; |
| --- | --- |

b)

un dispositif permettant de présenter les messages et de les faire disparaître;

| c) | un dispositif permettant d’enregistrer et de présenter les résultats des réactions des opérateurs. |
| --- | --- |

c)

un dispositif permettant d’enregistrer et de présenter les résultats des réactions des opérateurs.

| 12.5.2.2. | Le système TIP doit afficher un message destiné à l’opérateur:






  a) | lorsque l’opérateur a réagi alors qu’une image virtuelle d’un article dangereux était projetée; |
| --- | --- | --- |

12.5.2.2.

Le système TIP doit afficher un message destiné à l’opérateur:

a)

lorsque l’opérateur a réagi alors qu’une image virtuelle d’un article dangereux était projetée;

| b) | lorsque l’opérateur n’a pas réagi alors qu’une image virtuelle d’un article dangereux était projetée; |
| --- | --- |

b)

lorsque l’opérateur n’a pas réagi alors qu’une image virtuelle d’un article dangereux était projetée;

| c) | lorsque l’opérateur a réagi alors qu’aucune image virtuelle d’un article dangereux n’était projetée; |
| --- | --- |

c)

lorsque l’opérateur a réagi alors qu’aucune image virtuelle d’un article dangereux n’était projetée;

| d) | lorsqu’une tentative de projection d’une image virtuelle d’un article dangereux a échoué et était visible pour l’opérateur. |
| --- | --- |

d)

lorsqu’une tentative de projection d’une image virtuelle d’un article dangereux a échoué et était visible pour l’opérateur.

Le message est affiché de manière à ne pas masquer l’image du bagage ou du colis à laquelle il fait référence.

Le message doit rester affiché jusqu’à ce qu’il soit acquitté par l’opérateur. Dans les cas visés aux points a) et b), l’image virtuelle de l’article dangereux doit être affichée simultanément au message.

| 12.5.2.3. | L’accès à l’équipement pourvu d’un système TIP activé doit nécessiter l’utilisation d’un code d’identification unique de la part de l’opérateur. |
| --- | --- |

12.5.2.3.

L’accès à l’équipement pourvu d’un système TIP activé doit nécessiter l’utilisation d’un code d’identification unique de la part de l’opérateur.

| 12.5.2.4. | Le système TIP doit être en mesure d’enregistrer le bilan des réactions de chaque opérateur pendant une période minimale de douze mois et dans un format permettant l’établissement de rapports. |
| --- | --- |

12.5.2.4.

Le système TIP doit être en mesure d’enregistrer le bilan des réactions de chaque opérateur pendant une période minimale de douze mois et dans un format permettant l’établissement de rapports.

| 12.5.2.5. | La composition des systèmes TIP est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

12.5.2.5.

La composition des systèmes TIP est également soumise aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

12.6.   ÉQUIPEMENT DE DÉTECTION DE TRACES D’EXPLOSIFS (ETD)

Les équipements de détection de traces d’explosif (ETD) doivent pouvoir collecter et analyser des particules présentes sur des surfaces contaminées ou dans le contenu de bagages ou d’autres contenants, ou des vapeurs qui en proviennent, et signaler par une alarme la présence de traces d’explosifs.

12.7.   ÉQUIPEMENTS D’INSPECTION/DE FILTRAGE DES LIQUIDES, AÉROSOLS ET GELS (LAG)

12.7.1.   Principes généraux

| 12.7.1.1. | Les équipements répertoriés au point 4.1.3.1 qui servent à l’inspection/au filtrage des liquides, aérosols et gels (LAG) doivent pouvoir détecter et signaler au moyen d’une alarme la présence de quantités unitaires minimales déterminées ou supérieures de matières dangereuses dans des LAG. |
| --- | --- |

12.7.1.1.

Les équipements répertoriés au point 4.1.3.1 qui servent à l’inspection/au filtrage des liquides, aérosols et gels (LAG) doivent pouvoir détecter et signaler au moyen d’une alarme la présence de quantités unitaires minimales déterminées ou supérieures de matières dangereuses dans des LAG.

| 12.7.1.2. | La détection ne doit pas dépendre de la taille ou de la matière du conteneur de LAG. |
| --- | --- |

12.7.1.2.

La détection ne doit pas dépendre de la taille ou de la matière du conteneur de LAG.

| 12.7.1.3. | L’équipement doit être utilisé de façon à garantir que le conteneur est placé et orienté d’une manière qui assure la pleine capacité de détection. |
| --- | --- |

12.7.1.3.

L’équipement doit être utilisé de façon à garantir que le conteneur est placé et orienté d’une manière qui assure la pleine capacité de détection.

| 12.7.1.4. | L’équipement doit donner un signal d’alarme dans les cas suivants:






  a) | lorsqu’il détecte une matière dangereuse; |
| --- | --- | --- |

12.7.1.4.

L’équipement doit donner un signal d’alarme dans les cas suivants:

a)

lorsqu’il détecte une matière dangereuse;

| b) | lorsqu’il détecte la présence d’un objet qui empêche de détecter d’éventuelles matières dangereuses; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il détecte la présence d’un objet qui empêche de détecter d’éventuelles matières dangereuses;

| c) | lorsqu’il ne peut déterminer si le LAG observé est inoffensif ou non; |
| --- | --- |

c)

lorsqu’il ne peut déterminer si le LAG observé est inoffensif ou non;

| d) | lorsque le contenu du sac inspecté est trop dense pour être analysé. |
| --- | --- |

d)

lorsque le contenu du sac inspecté est trop dense pour être analysé.

12.7.2.   Normes applicables aux équipements d’inspection/de filtrage des LAG

| 12.7.2.1. | Deux normes sont applicables aux équipements d’inspection/de filtrage des LAG. Les dispositions détaillées relatives à ces normes sont fixées dans une décision distincte de la Commission. |
| --- | --- |

12.7.2.1.

Deux normes sont applicables aux équipements d’inspection/de filtrage des LAG. Les dispositions détaillées relatives à ces normes sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

| 12.7.2.2. | Tous les équipements d’inspection/de filtrage des LAG doivent respecter la norme 1.
  La norme 1 expire le 28 avril 2014. |
| --- | --- |

12.7.2.2.

Tous les équipements d’inspection/de filtrage des LAG doivent respecter la norme 1.

La norme 1 expire le 28 avril 2014.

| 12.7.2.3. | La norme 2 s’applique à tous les systèmes d’inspection/de filtrage des LAG installés à partir du 29 avril 2014.
  Tous les équipements d’inspection/de filtrage des LAG doivent respecter la norme 2, au plus tard le 29 avril 2016. |
| --- | --- |

12.7.2.3.

La norme 2 s’applique à tous les systèmes d’inspection/de filtrage des LAG installés à partir du 29 avril 2014.

Tous les équipements d’inspection/de filtrage des LAG doivent respecter la norme 2, au plus tard le 29 avril 2016.

12.7.3.   Agrément des équipements d’inspection/de filtrage des LAG

Les équipements agréés par ou pour le compte de l’autorité compétente d’un État membre comme satisfaisant aux normes fixées au point 12.7 d’une décision distincte de la Commission doivent être reconnus par les autres États membres comme répondant à ces normes. Les États membres doivent soumettre à la Commission le nom et, sur demande, d’autres informations pertinentes sur les organismes désignés pour agréer les équipements. La Commission doit transmettre aux autres États membres les informations concernant ces organismes.

12.8.   MÉTHODES D’INSPECTION/DE FILTRAGE À L’AIDE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES

| 12.8.1. | Un État membre peut autoriser une méthode d’inspection/de filtrage faisant appel à de nouvelles technologies autres que celles prévues dans le présent règlement, pour autant:






  a) | qu’elle soit utilisée afin d’évaluer une nouvelle méthode d’inspection/de filtrage; |
| --- | --- | --- |

12.8.1.

Un État membre peut autoriser une méthode d’inspection/de filtrage faisant appel à de nouvelles technologies autres que celles prévues dans le présent règlement, pour autant:

a)

qu’elle soit utilisée afin d’évaluer une nouvelle méthode d’inspection/de filtrage;

| b) | qu’elle n’ait pas d’incidence négative sur le niveau général de sûreté atteint; |
| --- | --- |

b)

qu’elle n’ait pas d’incidence négative sur le niveau général de sûreté atteint;

| c) | que les personnes concernées, y compris les passagers, soient convenablement informées qu’un essai est en cours. |
| --- | --- |

c)

que les personnes concernées, y compris les passagers, soient convenablement informées qu’un essai est en cours.

| 12.8.2. | Au moins quatre mois avant la date prévue pour leur introduction, l’État membre concerné doit communiquer par écrit à la Commission et aux autres États membres des informations concernant la nouvelle méthode d’inspection/de filtrage qu’il compte autoriser, en joignant une étude portant sur la manière dont il garantit que l’application de la nouvelle méthode satisfera à l’exigence du point 12.8.1, lettre b). La notification doit contenir également des informations détaillées sur le ou les sites où il est prévu d’utiliser la méthode d’inspection/de filtrage et sur la période d’évaluation prévue. |
| --- | --- |

12.8.2.

Au moins quatre mois avant la date prévue pour leur introduction, l’État membre concerné doit communiquer par écrit à la Commission et aux autres États membres des informations concernant la nouvelle méthode d’inspection/de filtrage qu’il compte autoriser, en joignant une étude portant sur la manière dont il garantit que l’application de la nouvelle méthode satisfera à l’exigence du point 12.8.1, lettre b). La notification doit contenir également des informations détaillées sur le ou les sites où il est prévu d’utiliser la méthode d’inspection/de filtrage et sur la période d’évaluation prévue.

| 12.8.3. | Si la Commission répond positivement à l’État membre, ou si elle ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande écrite, l’État membre peut autoriser l’introduction de la méthode d’inspection/de filtrage faisant appel à de nouvelles technologies.
  Si la Commission n’est pas convaincue que la méthode d’inspection/de filtrage proposée offre des garanties adéquates concernant le maintien du niveau général de sûreté de l’aviation civile dans la Communauté, elle doit en informer l’État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au point 12.8.2, en exposant ses préoccupations. Dans ce cas, l’État membre concerné ne met pas en œuvre la méthode d’inspection/de filtrage tant qu’elle ne donne pas satisfaction à la Commission. |
| --- | --- |

12.8.3.

Si la Commission répond positivement à l’État membre, ou si elle ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande écrite, l’État membre peut autoriser l’introduction de la méthode d’inspection/de filtrage faisant appel à de nouvelles technologies.

Si la Commission n’est pas convaincue que la méthode d’inspection/de filtrage proposée offre des garanties adéquates concernant le maintien du niveau général de sûreté de l’aviation civile dans la Communauté, elle doit en informer l’État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au point 12.8.2, en exposant ses préoccupations. Dans ce cas, l’État membre concerné ne met pas en œuvre la méthode d’inspection/de filtrage tant qu’elle ne donne pas satisfaction à la Commission.

| 12.8.4. | La période d’évaluation maximale pour chaque méthode d’inspection/de filtrage faisant appel à de nouvelles technologies doit être de dix-huit mois. La Commission peut prolonger cette période d’évaluation de douze mois au maximum, à condition que l’État membre concerné motive convenablement sa demande de prolongation. |
| --- | --- |

12.8.4.

La période d’évaluation maximale pour chaque méthode d’inspection/de filtrage faisant appel à de nouvelles technologies doit être de dix-huit mois. La Commission peut prolonger cette période d’évaluation de douze mois au maximum, à condition que l’État membre concerné motive convenablement sa demande de prolongation.

| 12.8.5. | À intervalles de six mois maximum pendant la période d’évaluation, l’autorité compétente de l’État membre concerné doit présenter à la Commission un rapport sur l’état d’avancement de l’évaluation. La Commission doit informer les autres États membres du contenu du rapport d’évaluation. En l’absence de rapport d’évaluation, la Commission peut demander que l’État membre suspende l’essai. |
| --- | --- |

12.8.5.

À intervalles de six mois maximum pendant la période d’évaluation, l’autorité compétente de l’État membre concerné doit présenter à la Commission un rapport sur l’état d’avancement de l’évaluation. La Commission doit informer les autres États membres du contenu du rapport d’évaluation. En l’absence de rapport d’évaluation, la Commission peut demander que l’État membre suspende l’essai.

| 12.8.6. | Si, sur la base d’un rapport, la Commission n’est pas convaincue que la méthode d’inspection/de filtrage offre des garanties adéquates concernant le maintien du niveau général de sûreté aérienne dans la Communauté, elle doit informer l’État membre que l’essai est suspendu jusqu’à ce que de telles garanties puissent être données. |
| --- | --- |

12.8.6.

Si, sur la base d’un rapport, la Commission n’est pas convaincue que la méthode d’inspection/de filtrage offre des garanties adéquates concernant le maintien du niveau général de sûreté aérienne dans la Communauté, elle doit informer l’État membre que l’essai est suspendu jusqu’à ce que de telles garanties puissent être données.

| 12.8.7. | La période d’évaluation ne peut en aucun cas excéder trente mois. |
| --- | --- |

12.8.7.

La période d’évaluation ne peut en aucun cas excéder trente mois.

APPENDICE 12-A

Les dispositions détaillées relatives aux exigences de performance des portiques de détection des métaux sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

APPENDICE 12-B

Les dispositions détaillées relatives aux exigences de performance des systèmes de détection des explosifs sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

APPENDICE 12-C

Les dispositions détaillées relatives aux exigences de performance des équipements d’inspection/de filtrage des liquides, aérosols et gels (LAG) sont fixées dans une décision distincte de la Commission.

---

(1)  JO L 360 du 19.12.2006, p. 64.

(2)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

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| 5.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/56 |
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5.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/56

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RÈGLEMENT (UE) No 186/2010 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 121,5 |
| JO | 65,0 |
| MA | 115,7 |
| TN | 143,3 |
| TR | 124,3 |
| ZZ | 114,0 |
| 0707 00 05 | EG | 211,5 |
| JO | 143,3 |
| MK | 134,1 |
| TR | 144,5 |
| ZZ | 158,4 |
| 0709 90 70 | MA | 132,9 |
| TR | 106,0 |
| ZZ | 119,5 |
| 0709 90 80 | EG | 40,8 |
| ZZ | 40,8 |
| 0805 10 20 | CL | 52,4 |
| EG | 43,5 |
| IL | 56,2 |
| MA | 42,1 |
| TN | 46,2 |
| TR | 58,4 |
| ZZ | 49,8 |
| 0805 50 10 | EG | 76,3 |
| IL | 76,3 |
| MA | 65,7 |
| TR | 66,2 |
| ZZ | 71,1 |
| 0808 10 80 | CA | 96,5 |
| CN | 67,7 |
| MK | 24,7 |
| US | 110,7 |
| ZZ | 74,9 |
| 0808 20 50 | AR | 86,8 |
| CL | 188,1 |
| CN | 68,1 |
| US | 95,6 |
| ZA | 101,2 |
| ZZ | 108,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

121,5

JO

65,0

MA

115,7

TN

143,3

TR

124,3

ZZ

114,0

0707 00 05

EG

211,5

JO

143,3

MK

134,1

TR

144,5

ZZ

158,4

0709 90 70

MA

132,9

TR

106,0

ZZ

119,5

0709 90 80

EG

40,8

ZZ

40,8

0805 10 20

CL

52,4

EG

43,5

IL

56,2

MA

42,1

TN

46,2

TR

58,4

ZZ

49,8

0805 50 10

EG

76,3

IL

76,3

MA

65,7

TR

66,2

ZZ

71,1

0808 10 80

CA

96,5

CN

67,7

MK

24,7

US

110,7

ZZ

74,9

0808 20 50

AR

86,8

CL

188,1

CN

68,1

US

95,6

ZA

101,2

ZZ

108,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 5.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/58 |
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5.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/58

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RÈGLEMENT (UE) No 187/2010 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2010

n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec l'article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 2 mars 2010. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 2 mars 2010.

| (3) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 2 mars 2010, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés respectivement à l’article 1er, points (a) et (b), et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

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| 5.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/59 |
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5.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/59

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RÈGLEMENT (UE) No 188/2010 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2010

n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 2 mars 2010. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 2 mars 2010.

| (3) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 2 mars 2010, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1er, point (c) et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

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DÉCISIONS

| 5.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/60 |
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5.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/60

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 2010

modifiant son règlement intérieur

(2010/138/UE, Euratom)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 1er à 29 du règlement intérieur de la Commission (1) sont remplacés par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 308 du 8.12.2000, p. 26.

1

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ANNEXE

«CHAPITRE I

LA COMMISSION

Article premier

La collégialité

La Commission agit en collège conformément aux dispositions du présent règlement intérieur, et dans le respect des priorités qu’elle a fixées dans le cadre des orientations politiques définies par le président, conformément à l’article 17, § 6, TUE.

Article 2

Les orientations politiques, les priorités, le programme de travail et le budget

Dans le respect des orientations politiques définies par le président, la Commission fixe ses priorités et les traduit dans le programme de travail et le projet de budget qu’elle adopte annuellement.

Article 3

Le président

1.   Le président définit les orientations politiques dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission (1). Il conduit les travaux de la Commission afin d’assurer leur réalisation.

2.   Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action (2).

Sans préjudice de l’article 18, § 4, TUE, le président attribue aux membres de la Commission des domaines d’activité particuliers pour lesquels ils sont spécifiquement responsables de la préparation des travaux de la Commission et de l’exécution de ses décisions (3).

Le président peut demander aux membres de la Commission de mener des actions spécifiques en vue d’assurer la mise en œuvre des orientations politiques qu’il a définies et des priorités fixées par la Commission.

Il peut, à tout moment, modifier les attributions décidées (4).

Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous l’autorité de celui-ci (5).

3.   Le président nomme des vice-présidents, autres que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, parmi les membres de la Commission (6), et arrête l’ordre de préséance au sein de la Commission.

4.   Le président peut constituer, parmi les membres de la Commission, des groupes dont il désigne le président, fixe le mandat et les modalités de fonctionnement, et dont il détermine la composition et la durée.

5.   Le président assure la représentation de la Commission. Il désigne les membres de la Commission chargés de l’assister dans cette fonction.

6.   Sans préjudice de l’article 18, § 1, TUE, un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande (7).

Article 4

Les procédures de décision

Les décisions de la Commission sont acquises:

| a) | en réunion de la Commission par procédure orale suivant les dispositions de l’article 8 du présent règlement intérieur; ou |
| --- | --- |

a)

en réunion de la Commission par procédure orale suivant les dispositions de l’article 8 du présent règlement intérieur; ou

| b) | par procédure écrite suivant les dispositions de l’article 12 du présent règlement intérieur; ou |
| --- | --- |

b)

par procédure écrite suivant les dispositions de l’article 12 du présent règlement intérieur; ou

| c) | par procédure d’habilitation suivant les dispositions de l’article 13 du présent règlement intérieur; ou |
| --- | --- |

c)

par procédure d’habilitation suivant les dispositions de l’article 13 du présent règlement intérieur; ou

| d) | par procédure de délégation suivant les dispositions de l’article 14 du présent règlement intérieur. |
| --- | --- |

d)

par procédure de délégation suivant les dispositions de l’article 14 du présent règlement intérieur.

SECTION 1

Les réunions de la Commission

Article 5

La convocation

1.   La Commission est convoquée en réunion par le président.

2.   En règle générale, la Commission se réunit au moins une fois par semaine. Elle se réunit en outre chaque fois que cela est nécessaire.

3.   Les membres de la Commission sont tenus d’assister à la totalité des réunions. En cas d’empêchement, ils informent, en temps utile, le président des raisons de leur absence. Le président juge de toute situation qui pourrait les conduire à ne pas respecter ces obligations.

Article 6

L’ordre du jour des réunions de la Commission

1.   Le président arrête l’ordre du jour de chaque réunion de la Commission.

2.   Sans préjudice du pouvoir du président d’arrêter l’ordre du jour, toute proposition impliquant des dépenses significatives doit être présentée en accord avec le membre de la Commission chargé du budget.

3.   Toute question dont un membre de la Commission propose l’inscription à l’ordre du jour doit être communiquée au président dans les conditions fixées par la Commission, conformément aux modalités d’application prévues à l’article 28 du présent règlement intérieur, ci-après dénommées “modalités d’application”.

4.   L’ordre du jour et les documents nécessaires sont communiqués aux membres de la Commission dans les conditions fixées conformément aux modalités d’application.

5.   La Commission peut, sur proposition du président, délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour ou au sujet de laquelle les documents nécessaires ont été distribués tardivement.

Article 7

Le quorum

Le nombre de membres dont la présence est nécessaire pour que la Commission délibère valablement est égal à la majorité du nombre des membres prévu par le traité.

Article 8

La prise de décision

1.   La Commission décide sur proposition d’un ou de plusieurs de ses membres.

2.   La Commission procède à un vote sur demande d’un de ses membres. Ce vote porte sur le projet initial ou sur un projet modifié par le (ou les) membre(s) responsable(s) de l’initiative en cause ou par le président.

3.   Les décisions de la Commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu par le traité.

4.   Le président constate le résultat des délibérations, lequel est repris dans le procès-verbal de la réunion tel que prévu à l’article 11 du présent règlement intérieur.

Article 9

La confidentialité

Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels.

Article 10

La présence des fonctionnaires et autres personnes

1.   Sauf décision contraire de la Commission, le secrétaire général et le chef de cabinet du président assistent aux réunions. Les modalités d’application déterminent les conditions dans lesquelles d’autres personnes sont autorisées à assister aux réunions.

2.   En cas d’absence d’un membre de la Commission, son chef de cabinet peut assister à la réunion et, à l’invitation du président, exposer l’opinion du membre absent.

3.   La Commission peut décider d’entendre toute autre personne.

Article 11

Les procès-verbaux

1.   Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de la Commission.

2.   Les projets de procès-verbaux sont soumis à l’approbation de la Commission au cours d’une réunion ultérieure. Les procès-verbaux approuvés sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général.

SECTION 2

Les autres procédures décisionnelles

Article 12

Les décisions par procédure écrite

1.   L’accord des membres de la Commission sur un projet émanant de l’un ou de plusieurs d’entre eux peut être constaté par voie de procédure écrite, sous réserve qu’il ait préalablement reçu l’avis favorable du service juridique ainsi que l’accord des services dûment consultés conformément aux conditions fixées à l’article 23 du présent règlement intérieur.

Cet avis favorable et/ou ces accords peut/peuvent être remplacé(s) par un accord entre les membres de la Commission, lorsque le lancement d’une procédure écrite de finalisation telle que définie conformément aux modalités d’application est décidé en réunion par le collège, sur proposition du président.

2.   À cet effet, le texte du projet est communiqué par écrit à tous les membres de la Commission, dans les conditions fixées par celle-ci conformément aux modalités d’application, avec le délai imparti pour faire connaître les réserves ou amendements éventuellement suscités par le projet.

3.   Tout membre de la Commission peut demander, au cours de la procédure écrite, que le projet fasse l’objet d’un débat. Il adresse au président une demande motivée en ce sens.

4.   Un projet sur lequel aucun membre de la Commission n’a formulé ou maintenu une demande de suspension à l’issue du délai imparti pour une procédure écrite est réputé adopté par la Commission.

Article 13

Les décisions par procédure d’habilitation

1.   La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre en son nom des mesures de gestion ou d’administration, dans les limites et aux conditions qu’elle fixe.

2.   La Commission peut également charger un ou plusieurs de ses membres d’adopter, en accord avec le président, le texte définitif d’un acte, ou d’une proposition à soumettre aux autres institutions, dont elle a défini la substance lors de ses délibérations.

3.   Les compétences ainsi attribuées peuvent faire l’objet d’une subdélégation aux directeurs généraux et chefs de service, sauf interdiction expresse figurant dans la décision d’habilitation.

4.   Les dispositions des premier, deuxième et troisième paragraphes s’appliquent sans préjudice des règles relatives aux délégations en matière financière et aux pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.

Article 14

Les décisions par procédure de délégation

La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, déléguer l’adoption, en son nom, de mesures de gestion ou d’administration aux directeurs généraux et chefs de service, dans les limites et aux conditions qu’elle fixe.

Article 15

La subdélégation pour les décisions d’octroi de subventions et d’attribution de marchés

Le directeur général ou chef de service ayant obtenu des compétences subdéléguées ou déléguées, conformément aux articles 13 et 14 pour l’adoption de décisions de financement, peut décider de subdéléguer la prise de certaines décisions de sélection de projets et de certaines décisions individuelles d’octroi de subventions et de marchés publics au directeur compétent ou, en accord avec le membre de la Commission responsable, au chef d’unité compétent, dans les limites et conditions fixées par les modalités d’application.

Article 16

L’information sur les décisions prises

Il est pris acte des décisions adoptées par procédure écrite, procédure d’habilitation et procédure de délégation dans une note journalière ou hebdomadaire dont il est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche.

SECTION 3

Dispositions communes aux procédures décisionnelles

Article 17

L’authentification des actes adoptés par la Commission

1.   Les actes adoptés en réunion sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à une note récapitulative établie lors de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils ont été adoptés. Ces actes sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées sur la dernière page de la note récapitulative.

2.   Les actes non législatifs de la Commission visés à l’article 297, § 2, TFUE et adoptés par procédure écrite sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées sur la dernière page de la note récapitulative visée au paragraphe précédent, à moins que ces actes ne nécessitent une publication et une date d’entrée en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine réunion de la Commission. Aux fins de cette authentification, une copie des notes journalières mentionnées à l’article 16 du présent règlement intérieur est jointe de façon indissociable à la note récapitulative visée au paragraphe précédent.

Les autres actes adoptés par procédure écrite et les actes adoptés par procédure d’habilitation conformément à l'article 12 et à l'article 13, § 1 et 2, du présent règlement intérieur sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à la note journalière mentionnée à l’article 16 du présent règlement intérieur. Ces actes sont authentifiés par la signature du secrétaire général apposée sur la dernière page de la note journalière.

3.   Les actes adoptés par procédure de délégation ou par subdélégation sont joints de façon indissociable, au moyen de l’application informatique prévue à cet effet, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à la note journalière mentionnée à l’article 16 du présent règlement intérieur. Ces actes sont authentifiés par une déclaration d’autocertification signée par le fonctionnaire subdélégué ou délégué conformément à l'article 13, § 3, à l'article 14 et à l'article 15 du présent règlement intérieur.

4.   Au sens du présent règlement intérieur, on entend par “actes” les actes revêtant une des formes prévues à l’article 288 TFUE.

5.   Au sens du présent règlement intérieur, on entend par “langues faisant foi” toutes les langues officielles de l’Union européenne, sans préjudice de l’application du règlement (CE) no 920/2005 du Conseil (8) lorsqu’il s’agit d’actes de portée générale et, pour les autres, celles de leurs destinataires.

SECTION 4

Préparation et exécution des décisions de la Commission

Article 18

Les groupes de membres de la Commission

Les groupes de membres de la Commission contribuent à la coordination et à la préparation des travaux de la Commission selon les orientations politiques et le mandat définis par le président.

Article 19

Les cabinets et relations avec les services

1.   Les membres de la Commission disposent d’un cabinet chargé de les assister dans l’accomplissement de leurs tâches et dans la préparation des décisions de la Commission. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cabinets sont arrêtées par le président.

2.   Dans le respect des principes arrêtés par le président, le membre de la Commission approuve les modalités de travail avec les services placés sous sa responsabilité. Ces modalités précisent notamment la façon dont le membre de la Commission donne ses instructions aux services concernés, desquels il reçoit régulièrement toute information relative à son domaine d’activité et nécessaire à l’exercice de sa responsabilité.

Article 20

Le secrétaire général

1.   Le secrétaire général assiste le président pour que, dans le cadre des orientations politiques qu’il a définies, la Commission réalise les priorités qu’elle a fixées.

2.   Le secrétaire général contribue à assurer la cohérence politique en organisant la coordination nécessaire entre les services dès le début des travaux préparatoires, conformément, entre autres, aux dispositions de l’article 23 du présent règlement intérieur.

Il veille à la qualité de fond et à l’observation des règles de forme des documents soumis à la Commission et contribue, dans ce contexte, à leur conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, aux obligations extérieures, aux considérations interinstitutionnelles et à la stratégie de communication de la Commission.

3.   Le secrétaire général assiste le président dans la préparation des travaux et la tenue des réunions de la Commission.

Il assiste également les présidents des groupes de membres créés conformément à l’article 3, quatrième paragraphe, du présent règlement intérieur dans la préparation et la tenue de leurs réunions. Il assure le secrétariat de ces groupes.

4.   Le secrétaire général assure la mise en œuvre des procédures décisionnelles et veille à l’exécution des décisions visées à l’article 4 du présent règlement intérieur.

En particulier, et sauf cas spécifique, il prend les mesures nécessaires pour assurer la notification et la publication au Journal officiel de l’Union européenne des actes de la Commission, ainsi que la transmission aux autres institutions de l’Union européenne et aux parlements nationaux des documents de la Commission et de ses services.

Il se charge de la diffusion des informations écrites que les membres de la Commission souhaitent faire circuler en leur sein.

5.   Le secrétaire général assure les relations officielles avec les autres institutions de l’Union européenne, sous réserve des compétences que la Commission décide d’exercer elle-même ou d’attribuer à ses membres ou à ses services.

Dans ce contexte, il veille à assurer la cohérence générale par une coordination entre services lors des travaux des autres institutions.

6.   Le secrétaire général assure une information appropriée de la Commission sur l’état d’avancement des procédures internes et interinstitutionnelles.

CHAPITRE II

LES SERVICES DE LA COMMISSION

Article 21

La structure des services

La Commission crée, pour préparer et mettre en œuvre son action et réaliser ainsi ses priorités et les orientations politiques définies par le président, un ensemble de services, structurés en directions générales et services assimilés.

En principe, les directions générales et services assimilés sont articulés en directions, les directions en unités.

Article 22

La constitution de fonctions et de structures spécifiques

Pour répondre à des besoins particuliers, le président peut créer des fonctions et structures spécifiques chargées de missions précises et dont il détermine les attributions et les modalités de fonctionnement.

Article 23

La coopération et la coordination entre les services

1.   Pour assurer l’efficacité de l’action de la Commission, les services travaillent en coopération étroite et de façon coordonnée dès le début de l’élaboration ou de la mise en œuvre des décisions.

2.   Le service responsable pour la préparation d’une initiative veille, dès le début des travaux préparatoires, à assurer une coordination effective entre tous les services ayant un intérêt légitime pour cette initiative en vertu des domaines de compétence et des attributions ou en raison de la nature des affaires.

3.   Avant qu’un document ne soit soumis à la Commission, le service responsable procède en temps utile à la consultation des services ayant un intérêt légitime pour le projet, conformément aux modalités d’application.

4.   La consultation du service juridique est obligatoire sur tous les projets d’actes et de propositions d’actes juridiques ainsi que sur tous les documents pouvant avoir une incidence juridique.

Elle est toujours requise aux fins de l’engagement des procédures décisionnelles prévues aux articles 12, 13 et 14 du présent règlement intérieur, sauf pour les décisions relatives à des actes standard ayant obtenu préalablement son accord (actes répétitifs). Elle n’est pas requise pour les actes visés à l’article 15 du présent règlement intérieur.

5.   La consultation du secrétariat général est obligatoire pour toutes les initiatives:

| — | qui sont soumises à approbation par voie de procédure orale, sans préjudice des questions de personnel à portée individuelle, ou |
| --- | --- |

—

qui sont soumises à approbation par voie de procédure orale, sans préjudice des questions de personnel à portée individuelle, ou

| — | qui revêtent une importance politique, ou |
| --- | --- |

—

qui revêtent une importance politique, ou

| — | qui figurent dans le programme de travail annuel de la Commission ainsi que dans l’instrument de programmation en vigueur, ou |
| --- | --- |

—

qui figurent dans le programme de travail annuel de la Commission ainsi que dans l’instrument de programmation en vigueur, ou

| — | qui concernent les aspects institutionnels, ou |
| --- | --- |

—

qui concernent les aspects institutionnels, ou

| — | qui sont soumises à l’analyse d’impact ou à une consultation publique, |
| --- | --- |

—

qui sont soumises à l’analyse d’impact ou à une consultation publique,

ainsi que pour toute prise de position ou initiative conjointe susceptible d’engager la Commission devant d’autres institutions ou entités.

6.   À l’exception des actes visés à l’article 15 du présent règlement intérieur, la consultation de la direction générale chargée du budget et de la direction générale chargée des ressources humaines et de la sécurité est obligatoire sur tous les documents ayant une incidence éventuelle respectivement sur le budget, les finances, le personnel et l’administration. Il en est de même, en tant que de besoin, pour le service chargé de la lutte contre la fraude.

7.   Le service responsable s’efforce d’établir une proposition recueillant l’accord des services consultés. Sans préjudice des dispositions de l’article 12 du présent règlement intérieur, il doit faire accompagner sa proposition, en cas de désaccord, des avis divergents de ces services.

CHAPITRE III

LES SUPPLÉANCES

Article 24

La continuité du service

Les membres de la Commission et les services veillent à prendre toute disposition utile pour assurer la continuité du service, dans le respect des dispositions arrêtées à cet effet par la Commission ou le président.

Article 25

La suppléance du président

Les fonctions du président sont exercées, en cas d’empêchement de celui-ci, par un vice-président ou un membre suivant l’ordre arrêté par le président.

Article 26

La suppléance du secrétaire général

Les fonctions du secrétaire général sont exercées, en cas d’empêchement de celui-ci ou de vacance du poste, par le secrétaire général adjoint présent ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé, ou par un fonctionnaire désigné par la Commission.

À défaut d’un secrétaire général adjoint présent ou de la désignation d’un fonctionnaire par la Commission, la suppléance est exercée par le fonctionnaire subordonné présent, dans le groupe de fonctions le plus élevé, ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade, et à ancienneté égale le plus âgé.

Article 27

La suppléance des supérieurs hiérarchiques

1.   Le directeur général empêché ou dont le poste est vacant est suppléé par le directeur général adjoint présent ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé, ou par un fonctionnaire désigné par la Commission.

À défaut d’un directeur général adjoint présent ou de la désignation d’un fonctionnaire par la Commission, la suppléance est exercée par le subordonné présent, dans le groupe de fonctions le plus élevé, ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade, et à ancienneté égale le plus âgé.

2.   Le chef d’unité empêché ou dont le poste est vacant est suppléé par le chef d’unité adjoint ou par un fonctionnaire désigné par le directeur général.

À défaut d’un chef d’unité adjoint présent ou de la désignation d’un fonctionnaire par le directeur général, la suppléance est exercée par le subordonné présent, dans le groupe de fonctions le plus élevé, ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade, et à ancienneté égale le plus âgé.

3.   Tout autre supérieur hiérarchique empêché ou dont le poste est vacant est suppléé par un fonctionnaire désigné par le directeur général, en accord avec le membre de la Commission responsable. À défaut d’une telle désignation, la suppléance est exercée par le subordonné présent, dans le groupe de fonctions le plus élevé, ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade, et à ancienneté égale le plus âgé.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 28

La Commission détermine, dans la mesure nécessaire, les modalités d’application du présent règlement intérieur.

La Commission peut adopter des mesures supplémentaires concernant le fonctionnement de la Commission et de ses services, en tenant compte des développements technologiques et informatiques.

Article 29

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.»

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(1)  Traité sur l’Union européenne, article 17, § 6, a).

1

(2)  Traité sur l’Union européenne, article 17, § 6, b).

2

(3)  Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 248.

3

(4)  Voir note 3 de bas de page.

4

(5)  Voir note 3 de bas de page.

5

(6)  Traité sur l’Union européenne, article 17, § 6, c).

6

(7)  Traité sur l’Union européenne, article 17, § 6, alinéa 2.

7

(8)  JO L 156 du 18.6.2005, p. 3.

8

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| 5.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/68 |
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5.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/68

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 2010

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xMON810xNK603 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 1197]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/139/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 novembre 2004, Monsanto Europe SA a soumis aux autorités compétentes de la Belgique, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs MON863xMON810xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 2 novembre 2004, Monsanto Europe SA a soumis aux autorités compétentes de la Belgique, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs MON863xMON810xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON863xMON810xNK603 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C'est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. |
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(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON863xMON810xNK603 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C'est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 31 mars 2006, en vertu des articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a rendu un avis favorable, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MON863xMON810xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels que décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé des êtres humains ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données relatives à chaque événement pouvaient être utilisées pour établir l’innocuité des produits et a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement. |
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(3)

Le 31 mars 2006, en vertu des articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a rendu un avis favorable, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MON863xMON810xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels que décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé des êtres humains ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données relatives à chaque événement pouvaient être utilisées pour établir l’innocuité des produits et a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement.

| (4) | En octobre 2006, à la demande de la Commission, l’EFSA a publié des informations détaillées sur la manière dont elle avait tenu compte, dans son avis, des observations formulées par les autorités compétentes des États membres ainsi qu’un complément d’information sur les différents éléments examinés par son groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés. |
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(4)

En octobre 2006, à la demande de la Commission, l’EFSA a publié des informations détaillées sur la manière dont elle avait tenu compte, dans son avis, des observations formulées par les autorités compétentes des États membres ainsi qu’un complément d’information sur les différents éléments examinés par son groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés.

| (5) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
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(5)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (6) | Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne sera pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale. |
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(6)

Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne sera pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale.

| (7) | Le 14 mai 2008, la Commission a confié un mandat à l’EFSA en ajoutant une requête: i) préparer un avis scientifique consolidé en tenant compte de l’avis précédent et de la déclaration concernant l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés destinés ou déjà autorisés à être mis sur le marché et leurs utilisations possibles pour l’importation, le traitement et la culture; ii) indiquer les conséquences possibles de cet avis consolidé sur les évaluations antérieures, réalisées par l’EFSA, de chaque OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le mandat a notamment attiré l’attention de l’EFSA sur des lettres de la Commission émanant du Danemark et de Greenpeace. |
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(7)

Le 14 mai 2008, la Commission a confié un mandat à l’EFSA en ajoutant une requête: i) préparer un avis scientifique consolidé en tenant compte de l’avis précédent et de la déclaration concernant l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés destinés ou déjà autorisés à être mis sur le marché et leurs utilisations possibles pour l’importation, le traitement et la culture; ii) indiquer les conséquences possibles de cet avis consolidé sur les évaluations antérieures, réalisées par l’EFSA, de chaque OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le mandat a notamment attiré l’attention de l’EFSA sur des lettres de la Commission émanant du Danemark et de Greenpeace.

| (8) | Le 11 juin 2009, l’EFSA a publié une déclaration sur l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés qui conclut que l’évaluation antérieure du maïs MON863xMON810xNK603 réalisée par l’EFSA est conforme à la stratégie d’évaluation des risques décrite dans la déclaration et qu’il n’existe aucune nouvelle preuve de nature à inciter l’EFSA à modifier son avis précédent. |
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(8)

Le 11 juin 2009, l’EFSA a publié une déclaration sur l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés qui conclut que l’évaluation antérieure du maïs MON863xMON810xNK603 réalisée par l’EFSA est conforme à la stratégie d’évaluation des risques décrite dans la déclaration et qu’il n’existe aucune nouvelle preuve de nature à inciter l’EFSA à modifier son avis précédent.

| (9) | Le 15 mars 2007, à la suite d’une publication scientifique concernant une nouvelle analyse de l’étude à quatre-vingt-dix jours sur le rat du maïs MON 863 et mettant en doute la sécurité de celui-ci, la Commission a consulté l’EFSA sur les retombées éventuelles de l’analyse de cette étude sur son avis antérieur concernant le maïs MON 863. Le 28 juin 2007, l’EFSA a indiqué que la publication ne soulevait aucune nouvelle question pertinente du point de vue toxicologique et a confirmé sa précédente évaluation favorable du maïs MON 863. |
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(9)

Le 15 mars 2007, à la suite d’une publication scientifique concernant une nouvelle analyse de l’étude à quatre-vingt-dix jours sur le rat du maïs MON 863 et mettant en doute la sécurité de celui-ci, la Commission a consulté l’EFSA sur les retombées éventuelles de l’analyse de cette étude sur son avis antérieur concernant le maïs MON 863. Le 28 juin 2007, l’EFSA a indiqué que la publication ne soulevait aucune nouvelle question pertinente du point de vue toxicologique et a confirmé sa précédente évaluation favorable du maïs MON 863.

| (10) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
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(10)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (11) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
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(11)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (12) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MON863xMON810xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. |
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(12)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MON863xMON810xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture.

| (13) | L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu par le règlement (CE) no 1829/2003. |
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(13)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu par le règlement (CE) no 1829/2003.

| (14) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. |
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(14)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

| (15) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6). |
| --- | --- |

(15)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6).

| (16) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. |
| --- | --- |

(16)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président.

| (17) | Lors de sa réunion du 18 février 2008, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question, |
| --- | --- |

(17)

Lors de sa réunion du 18 février 2008, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié MON863xMON810xNK603 produit par croisements entre les maïs contenant les événements MON-ØØ863-5, MON-ØØ81Ø-6 et MON-ØØ6Ø3-6, tel que défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation et mise sur le marché

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Monsanto Europe SA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis d’Amérique, est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Monsanto Europe SA (Scheldelaan 460, Haven 627, 2040 Antwerpen, Belgique) est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

2

(3)  http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2004-159

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

6

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ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation:

| nom | : | Monsanto Europe SA |
| --- | --- | --- |
| adresse | : | Scheldelaan 460, Haven 627, 2040 Antwerpen, Belgique |

nom

:

Monsanto Europe SA

adresse

:

Scheldelaan 460, Haven 627, 2040 Antwerpen, Belgique

au nom de Monsanto Company, 800 N. Lindbergh Boulevard — St. Louis, Missouri 63167 — États-Unis d’Amérique.

b)   Désignation et spécification des produits:

| 1) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

1)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 2) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

2)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 3) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6 décrit dans la demande est produit par croisements entre les maïs contenant les événements MON-ØØ863-5, MON-ØØ81Ø-6 et MON-ØØ6Ø3-6 et exprime la protéine CryBb1, qui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères (Diabrotica spp.), la protéine Cry 1 Ab, qui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères (Ostrinia nubilalis, Sesammia spp.), la protéine CP4 EPSPS, qui confère une tolérance à l’herbicide glyphosate. Un gène nptII, qui confère une résistance à la kanamycine, a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique.

c)   Étiquetage:

| 1) | aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs»; |
| --- | --- |

1)

aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs»;

| 2) | la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection:

| — | méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié MON-ØØ863-5, MON-ØØ81Ø-6 et MON-ØØ6Ø3-6, validées sur le maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6, |
| --- | --- |

—

méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié MON-ØØ863-5, MON-ØØ81Ø-6 et MON-ØØ6Ø3-6, validées sur le maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6,

| — | validées par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm, |
| --- | --- |

—

validées par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm,

| — | matériau de référence: ERM®-BF416 (pour le maïs MON-ØØ863-5), ERM®-BF413 (pour le maïs MON-ØØ81Ø-6) et ERM®-BF415 (pour le maïs MON-ØØ6Ø3-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm |
| --- | --- |

—

matériau de référence: ERM®-BF416 (pour le maïs MON-ØØ863-5), ERM®-BF413 (pour le maïs MON-ØØ81Ø-6) et ERM®-BF415 (pour le maïs MON-ØØ6Ø3-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm

e)   Identificateur unique:

MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique:

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits:

non requises.

h)   Plan de surveillance:

plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié sur l'internet].

i)   Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché:

non requises.

Note: il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au public d’accéder à ces modifications.

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| 5.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/73 |
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5.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/73

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 2010

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xMON810 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 1198]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/140/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 juin 2004, Monsanto Europe SA a soumis aux autorités compétentes de l’Allemagne, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs MON863xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
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(1)

Le 24 juin 2004, Monsanto Europe SA a soumis aux autorités compétentes de l’Allemagne, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs MON863xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON863xMON810 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. |
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(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON863xMON810 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 31 mars 2006, en vertu des articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a rendu un avis favorable, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MON863xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels que décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé des êtres humains ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données relatives à chaque événement pouvaient être utilisées pour établir l’innocuité des produits et a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement. |
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(3)

Le 31 mars 2006, en vertu des articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a rendu un avis favorable, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MON863xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels que décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé des êtres humains ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données relatives à chaque événement pouvaient être utilisées pour établir l’innocuité des produits et a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement.

| (4) | En octobre 2006, à la demande de la Commission, l’EFSA a publié des informations détaillées sur la manière dont elle avait tenu compte, dans son avis, des observations formulées par les autorités compétentes des États membres ainsi qu’un complément d’information sur les différents éléments examinés par son groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés. |
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(4)

En octobre 2006, à la demande de la Commission, l’EFSA a publié des informations détaillées sur la manière dont elle avait tenu compte, dans son avis, des observations formulées par les autorités compétentes des États membres ainsi qu’un complément d’information sur les différents éléments examinés par son groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés.

| (5) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
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(5)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (6) | Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne sera pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale. |
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(6)

Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne sera pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale.

| (7) | Le 14 mai 2008, la Commission a confié un mandat à l’EFSA en ajoutant une requête: i) préparer un avis scientifique consolidé en tenant compte de l’avis précédent et de la déclaration concernant l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés destinés ou déjà autorisés à être mis sur le marché et leurs utilisations possibles pour l’importation, le traitement et la culture; ii) indiquer les conséquences possibles de cet avis consolidé sur les évaluations antérieures, réalisées par l’EFSA, de chaque OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le mandat a notamment attiré l’attention de l’EFSA sur des lettres de la Commission émanant du Danemark et de Greenpeace. |
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(7)

Le 14 mai 2008, la Commission a confié un mandat à l’EFSA en ajoutant une requête: i) préparer un avis scientifique consolidé en tenant compte de l’avis précédent et de la déclaration concernant l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés destinés ou déjà autorisés à être mis sur le marché et leurs utilisations possibles pour l’importation, le traitement et la culture; ii) indiquer les conséquences possibles de cet avis consolidé sur les évaluations antérieures, réalisées par l’EFSA, de chaque OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le mandat a notamment attiré l’attention de l’EFSA sur des lettres de la Commission émanant du Danemark et de Greenpeace.

| (8) | Le 11 juin 2009, l’EFSA a publié une déclaration sur l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés qui conclut que l’évaluation antérieure du maïs MON863xMON810 réalisée par l’EFSA est conforme à la stratégie d’évaluation des risques décrite dans la déclaration et qu’il n’existe aucune nouvelle preuve de nature à inciter l’EFSA à modifier son avis précédent. |
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(8)

Le 11 juin 2009, l’EFSA a publié une déclaration sur l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés qui conclut que l’évaluation antérieure du maïs MON863xMON810 réalisée par l’EFSA est conforme à la stratégie d’évaluation des risques décrite dans la déclaration et qu’il n’existe aucune nouvelle preuve de nature à inciter l’EFSA à modifier son avis précédent.

| (9) | Le 15 mars 2007, à la suite d’une publication scientifique concernant une nouvelle analyse de l’étude à 90 jours sur le rat du maïs MON 863 et mettant en doute la sécurité de celui-ci, la Commission a consulté l’EFSA sur les retombées éventuelles de l’analyse de cette étude sur son avis antérieur concernant le maïs MON 863. Le 28 juin 2007, l’EFSA a indiqué que la publication ne soulevait aucune nouvelle question pertinente du point de vue toxicologique et a confirmé sa précédente évaluation favorable du maïs MON 863. |
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(9)

Le 15 mars 2007, à la suite d’une publication scientifique concernant une nouvelle analyse de l’étude à 90 jours sur le rat du maïs MON 863 et mettant en doute la sécurité de celui-ci, la Commission a consulté l’EFSA sur les retombées éventuelles de l’analyse de cette étude sur son avis antérieur concernant le maïs MON 863. Le 28 juin 2007, l’EFSA a indiqué que la publication ne soulevait aucune nouvelle question pertinente du point de vue toxicologique et a confirmé sa précédente évaluation favorable du maïs MON 863.

| (10) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
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(10)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (11) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
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(11)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (12) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MON863xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. |
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(12)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MON863xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture.

| (13) | L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu par le règlement (CE) no 1829/2003. |
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(13)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu par le règlement (CE) no 1829/2003.

| (14) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. |
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(14)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

| (15) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6). |
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(15)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6).

| (16) | Les utilisations en dehors de l’alimentation humaine et animale qui ont été autorisées pour le même OGM par la décision 2006/47/CE de la Commission (7) ainsi que des conditions équivalentes de mise sur le marché et de surveillance sont incluses dans la présente décision et, partant, uniquement régies par celle-ci. |
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(16)

Les utilisations en dehors de l’alimentation humaine et animale qui ont été autorisées pour le même OGM par la décision 2006/47/CE de la Commission (7) ainsi que des conditions équivalentes de mise sur le marché et de surveillance sont incluses dans la présente décision et, partant, uniquement régies par celle-ci.

| (17) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. |
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(17)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président.

| (18) | Lors de sa réunion du 18 février 2008, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question, |
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(18)

Lors de sa réunion du 18 février 2008, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié MON863xMON810 produit par croisements entre les maïs contenant les événements MON-ØØ863-5 et MON-ØØ81Ø-6, tel que défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation et mise sur le marché

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Monsanto Europe SA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis d’Amérique, est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Monsanto Europe SA (Scheldelaan 460, Haven 627, 2040 Anvers, Belgique) est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

2

(3)  http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question = EFSA-Q-2004-112

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 26 du 31.1.2006, p. 17.

7

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ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation:

Nom: Monsanto Europe SA

Adresse:

au nom de Monsanto Company, 800 N. Lindbergh Boulevard – St. Louis, Missouri 63167 – États-Unis d’Amérique.

b)   Désignation et spécification des produits:

| 1) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

1)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 2) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

2)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 3) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6 décrit dans la demande est produit par croisements entre les maïs contenant les événements MON-ØØ863-5 et MON-ØØ81Ø-6 et exprime la protéine CryBb1, qui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères (Diabrotica spp.), et la protéine Cry 1 Ab, qui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères (Ostrinia nubilalis, Sesammia spp.). Un gène nptII, qui confère une résistance à la kanamycine, a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique.

c)   Étiquetage:

| 1) | aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs»; |
| --- | --- |

1)

aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs»;

| 2) | la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection:

| — | méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié MON-ØØ863-5 et MON-ØØ81Ø-6, validées sur le maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6, |
| --- | --- |

—

méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié MON-ØØ863-5 et MON-ØØ81Ø-6, validées sur le maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6,

| — | validées par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm/ |
| --- | --- |

—

validées par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm/

| — | matériau de référence: ERM®-BF416 (pour le maïs MON-ØØ863-5) et ERM®-BF413 (pour le maïs MON-ØØ81Ø-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm/ |
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matériau de référence: ERM®-BF416 (pour le maïs MON-ØØ863-5) et ERM®-BF413 (pour le maïs MON-ØØ81Ø-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm/

e)   Identificateur unique:

MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique:

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits:

non requises.

h)   Plan de surveillance:

plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié sur internet].

i)   Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché:

non requises.

Note: il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au public d’accéder à ces modifications.

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| 5.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/78 |
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5.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/78

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 2010

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON863xNK603 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 1203]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/141/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 octobre 2004, Monsanto Europe SA a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs MON863xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 octobre 2004, Monsanto Europe SA a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs MON863xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON863xNK603 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. |
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(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON863xNK603 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 31 mars 2006, en vertu des articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a rendu un avis favorable, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MON863xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels que décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé des êtres humains ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données relatives à chaque événement pouvaient être utilisées pour établir l’innocuité des produits et a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 31 mars 2006, en vertu des articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a rendu un avis favorable, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MON863xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels que décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé des êtres humains ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données relatives à chaque événement pouvaient être utilisées pour établir l’innocuité des produits et a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement.

| (4) | En octobre 2006, à la demande de la Commission, l’EFSA a publié des informations détaillées sur la manière dont elle avait tenu compte, dans son avis, des observations formulées par les autorités compétentes des États membres ainsi qu’un complément d’information sur les différents éléments examinés par son groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés. |
| --- | --- |

(4)

En octobre 2006, à la demande de la Commission, l’EFSA a publié des informations détaillées sur la manière dont elle avait tenu compte, dans son avis, des observations formulées par les autorités compétentes des États membres ainsi qu’un complément d’information sur les différents éléments examinés par son groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés.

| (5) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
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(5)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (6) | Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne serait pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale. |
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(6)

Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne serait pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale.

| (7) | Le 14 mai 2008, la Commission a confié un mandat à l’EFSA en ajoutant une requête: i) préparer un avis scientifique consolidé en tenant compte de l’avis précédent et de la déclaration concernant l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés destinés ou déjà autorisés à être mis sur le marché et leurs utilisations possibles pour l’importation, le traitement et la culture; ii) indiquer les conséquences possibles de cet avis consolidé sur les évaluations antérieures, réalisées par l’EFSA, de chaque OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le mandat a notamment attiré l’attention de l’EFSA sur des lettres de la Commission émanant du Danemark et de Greenpeace. |
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(7)

Le 14 mai 2008, la Commission a confié un mandat à l’EFSA en ajoutant une requête: i) préparer un avis scientifique consolidé en tenant compte de l’avis précédent et de la déclaration concernant l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés destinés ou déjà autorisés à être mis sur le marché et leurs utilisations possibles pour l’importation, le traitement et la culture; ii) indiquer les conséquences possibles de cet avis consolidé sur les évaluations antérieures, réalisées par l’EFSA, de chaque OGM contenant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le mandat a notamment attiré l’attention de l’EFSA sur des lettres de la Commission émanant du Danemark et de Greenpeace.

| (8) | Le 11 juin 2009, l’EFSA a publié une déclaration sur l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés, qui conclut que l’évaluation antérieure du maïs MON863xNK603 réalisée par l’EFSA est conforme à la stratégie d’évaluation des risques décrite dans la déclaration et qu’il n’existe aucune nouvelle preuve de nature à inciter l’EFSA à modifier son avis précédent. |
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(8)

Le 11 juin 2009, l’EFSA a publié une déclaration sur l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans des végétaux génétiquement modifiés, qui conclut que l’évaluation antérieure du maïs MON863xNK603 réalisée par l’EFSA est conforme à la stratégie d’évaluation des risques décrite dans la déclaration et qu’il n’existe aucune nouvelle preuve de nature à inciter l’EFSA à modifier son avis précédent.

| (9) | Le 15 mars 2007, à la suite d’une publication scientifique concernant une nouvelle analyse de l’étude à quatre-vingt-dix jours sur le rat du maïs MON 863 et mettant en doute la sécurité de celui-ci, la Commission a consulté l’EFSA sur les retombées éventuelles de l’analyse de cette étude sur son avis antérieur concernant le maïs MON 863. Le 28 juin 2007, l’EFSA a indiqué que la publication ne soulevait aucune nouvelle question pertinente du point de vue toxicologique et a confirmé sa précédente évaluation favorable du maïs MON 863. |
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(9)

Le 15 mars 2007, à la suite d’une publication scientifique concernant une nouvelle analyse de l’étude à quatre-vingt-dix jours sur le rat du maïs MON 863 et mettant en doute la sécurité de celui-ci, la Commission a consulté l’EFSA sur les retombées éventuelles de l’analyse de cette étude sur son avis antérieur concernant le maïs MON 863. Le 28 juin 2007, l’EFSA a indiqué que la publication ne soulevait aucune nouvelle question pertinente du point de vue toxicologique et a confirmé sa précédente évaluation favorable du maïs MON 863.

| (10) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
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(10)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (11) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
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(11)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (12) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MON863xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. |
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(12)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MON863xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture.

| (13) | L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu par le règlement (CE) no 1829/2003. |
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(13)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu par le règlement (CE) no 1829/2003.

| (14) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. |
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(14)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

| (15) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6). |
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(15)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6).

| (16) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. |
| --- | --- |

(16)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président.

| (17) | Lors de sa réunion du 18 février 2008, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question, |
| --- | --- |

(17)

Lors de sa réunion du 18 février 2008, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié MON863xNK603 produit par croisements entre les maïs contenant les événements MON-ØØ863-5 et MON-ØØ6Ø3-6, tel que défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation et mise sur le marché

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Monsanto Europe SA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis d’Amérique, est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Monsanto Europe SA (Scheldelaan 460, Haven 627, 2040 Anvers/Antwerpen, BELGIQUE) est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

2

(3)  (http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question = EFSA-Q-2004-154).

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

6

---

ANNEXE

| a) | Demandeur et titulaire de l’autorisation:







  nom | : | Monsanto Europe SA |
| --- | --- | --- | --- |
| adresse | : | Scheldelaan 460, Haven 627, 2040 Anvers/Antwerpen, BELGIQUE |

a)

nom

:

Monsanto Europe SA

adresse

:

Scheldelaan 460, Haven 627, 2040 Anvers/Antwerpen, BELGIQUE

au nom de Monsanto Company, 800 N. Lindbergh Boulevard – St. Louis, Missouri 63167 – ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE.

| b) | Désignation et spécification des produits:






  1) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- | --- |

b)

1)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 2) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

2)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 3) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6 décrit dans la demande est produit par croisements entre les maïs contenant les événements MON-ØØ863-5 et MON-ØØ6Ø3-6 et exprime la protéine CryBb1, qui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères (Diabrotica spp.), et la protéine CP4 EPSPS, qui confère une tolérance à l’herbicide glyphosate. Un gène nptII, qui confère une résistance à la kanamycine, a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique.

| c) | Étiquetage:






  1) | Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- | --- |

c)

1)

Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

| d) | Méthode de détection:






  — | méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié MON-ØØ863-5 et MON-ØØ6Ø3-6, validées sur le maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6, |
| --- | --- | --- |

d)

—

méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié MON-ØØ863-5 et MON-ØØ6Ø3-6, validées sur le maïs MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6,

| — | validées par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: (http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm), |
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validées par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: (http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm),

| — | matériau de référence: ERM®-BF416 (pour le maïs MON-ØØ863-5) et ERM®-BF415 (pour le maïs MON-ØØ6Ø3-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: (http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm). |
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matériau de référence: ERM®-BF416 (pour le maïs MON-ØØ863-5) et ERM®-BF415 (pour le maïs MON-ØØ6Ø3-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: (http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm).

| e) | Identificateur unique:
  MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6 |
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e)

MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6

| f) | Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique:
  Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification]. |
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f)

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification].

| g) | Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits:
  non requises. |
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g)

non requises.

| h) | Plan de surveillance:
  plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
  [lien: plan publié sur l'internet]. |
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h)

plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[lien: plan publié sur l'internet].

| i) | Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché:
  non requises. |
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i)

non requises.

Note: il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au public d’accéder à ces modifications.

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