# Journal officiel L 26/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.026.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 26 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année30 janvier 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.026.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 26

Édition de langue française

Législation

53e année30 janvier 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 86/2010 de la Commission du 29 janvier 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil en ce qui concerne la définition des produits de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne l'échange d'informations relatives aux inspections des navires des pays tiers et les arrangements administratifs pour les certificats de capture | 1 |
| | | Règlement (UE) no 87/2010 de la Commission du 29 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | Règlement (UE) no 88/2010 de la Commission du 29 janvier 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er février 2010 | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/50/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 janvier 2010 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite | 22 |
| | | 2010/51/UE |
| | * | Décision des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen du 19 janvier 2010 modifiant la décision 2002/621/CE concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes | 24 |
| | | 2010/52/UE |
| | * | Décision de la Commission du 27 janvier 2010 relative à la participation financière de l’Union à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, à réaliser en 2010
  [notifiée sous le numéro C(2010) 320] | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 86/2010 de la Commission du 29 janvier 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil en ce qui concerne la définition des produits de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne l'échange d'informations relatives aux inspections des navires des pays tiers et les arrangements administratifs pour les certificats de capture

o

o

o

1

Règlement (UE) no 87/2010 de la Commission du 29 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

Règlement (UE) no 88/2010 de la Commission du 29 janvier 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er février 2010

o

er

19

DÉCISIONS

2010/50/UE

*

Décision du Conseil du 25 janvier 2010 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite

22

2010/51/UE

*

Décision des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen du 19 janvier 2010 modifiant la décision 2002/621/CE concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes

24

2010/52/UE

*

Décision de la Commission du 27 janvier 2010 relative à la participation financière de l’Union à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, à réaliser en 2010
  [notifiée sous le numéro C(2010) 320]

[notifiée sous le numéro C(2010) 320]

26

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2010/53/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion de l’accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées | 30 |
| Accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées | 31 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

*

Décision 2010/53/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion de l’accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées

30

Accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées

31

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2009/867/CE de la Commission du 30 novembre 2009 exemptant certaines parties de l’extension, à certaines parties de bicyclettes, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission (JO L 314 du 1.12.2009) | 36 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2009/867/CE de la Commission du 30 novembre 2009 exemptant certaines parties de l’extension, à certaines parties de bicyclettes, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission (JO L 314 du 1.12.2009)

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JO L 314 du 1.12.2009

36

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/1 |
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30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/1

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RÈGLEMENT (UE) No 86/2010 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2010

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil en ce qui concerne la définition des produits de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne l'échange d'informations relatives aux inspections des navires des pays tiers et les arrangements administratifs pour les certificats de capture

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 5, son article 51, paragraphe 3, et son article 52,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 s'applique aux produits de la pêche visés par la définition énoncée à l'article 2 dudit règlement. La liste des produits qui sont exclus de la définition des produits de la pêche figure à l'annexe I dudit règlement. Ladite liste peut être révisée chaque année et doit à présent être modifiée sur la base de nouvelles informations réunies dans le cadre de la coopération administrative avec les pays tiers prévue à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 s'applique aux produits de la pêche visés par la définition énoncée à l'article 2 dudit règlement. La liste des produits qui sont exclus de la définition des produits de la pêche figure à l'annexe I dudit règlement. Ladite liste peut être révisée chaque année et doit à présent être modifiée sur la base de nouvelles informations réunies dans le cadre de la coopération administrative avec les pays tiers prévue à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008.

| (2) | Le règlement (CE) no 1010/2009 du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 (2) établit notamment des critères concernant les inspections au port effectuées par les États membres. Afin que les États membres soient en mesure de mettre en œuvre les critères définis à l'article 4, points c) et d), dudit règlement, il convient de transmettre les informations relatives aux inspections des navires des pays tiers par voie électronique à la Commission, laquelle mettra ces informations à la disposition des autres États membres. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1010/2009 du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 (2) établit notamment des critères concernant les inspections au port effectuées par les États membres. Afin que les États membres soient en mesure de mettre en œuvre les critères définis à l'article 4, points c) et d), dudit règlement, il convient de transmettre les informations relatives aux inspections des navires des pays tiers par voie électronique à la Commission, laquelle mettra ces informations à la disposition des autres États membres.

| (3) | Des arrangements administratifs en vertu desquels le certificat de capture est établi, validé ou soumis par voie électronique ou est remplacé par un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités figurent à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009. Étant donné que de nouveaux arrangements administratifs relatifs aux certificats de capture ont été établis, il y a lieu d'actualiser ladite annexe. |
| --- | --- |

(3)

Des arrangements administratifs en vertu desquels le certificat de capture est établi, validé ou soumis par voie électronique ou est remplacé par un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités figurent à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009. Étant donné que de nouveaux arrangements administratifs relatifs aux certificats de capture ont été établis, il y a lieu d'actualiser ladite annexe.

| (4) | Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1010/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1010/2009 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 1005/2008

L'annexe I du règlement (CE) no 1005/2008 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement (CE) no 1010/2009

Le règlement (CE) no 1010/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
  «En ce qui concerne le paragraphe 1, points c) et d), les États membres transmettent immédiatement à la Commission le nom et le pavillon du navire de pays tiers inspecté et la date de l'inspection. La Commission met ces informations à la disposition des autres États membres.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

«En ce qui concerne le paragraphe 1, points c) et d), les États membres transmettent immédiatement à la Commission le nom et le pavillon du navire de pays tiers inspecté et la date de l'inspection. La Commission met ces informations à la disposition des autres États membres.»

| 2) | L'annexe IX est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe IX est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 280 du 27.10.2009, p. 5.

2

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ANNEXE I

L'annexe I du règlement (CE) no 1005/2008 est modifiée comme suit:

| «ex chapitre 3
  ex 1604
  ex 1605 | Produits d’aquaculture obtenus à partir d’alevins ou de larves |
| --- | --- |
| 0301 10 (1) | Poissons d'ornement, vivants: |
| ex 0301 91 | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), vivantes, pêchées en eaux douces |
| ex 0301 92 00 | Anguilles (Anguilla spp.), vivantes, pêchées en eaux douces |
| 0301 93 00 | Carpes, vivantes |
| ex 0301 99 11 | Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), vivants, pêchés en eaux douces |
| 0301 99 19 | Autres poissons d'eau douce, vivants |
| ex 0302 11 | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchées en eaux douces |
| ex 0302 12 00 | Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces |
| ex 0302 19 00 | Autres salmonidés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces |
| ex 0302 66 00 | Anguilles (Anguilla spp.), à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchées en eaux douces |
| 0302 69 11 | Carpes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 |
| 0302 69 15 | Tilapias (Oreochromis spp.), à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 |
| 0302 69 18 | Autres poissons d'eau douce, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 |
| ex 0302 70 00 | Foies, œufs et laitances, à l'état frais ou réfrigéré, d'autres poissons d'eau douce |
| ex 0303 11 00 | Saumons rouges (Oncorhynchus nerka), à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces |
| ex 0303 19 00 | Saumons du Pacifique (Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces |
| ex 0303 21 | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchées en eaux douces |
| ex 0303 22 00 | Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces |
| ex 0303 29 00 | Autres salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces |
| ex 0303 76 00 | Anguilles (Anguilla spp.), congelées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchées en eaux douces |
| 0303 79 11 | Carpes, congelées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 |
| 0303 79 19 | Autres poissons d'eau douce, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 |
| ex 0303 80 | Foies, œufs et laitances, congelés, d'autres poissons d'eau douce |
| 0304 19 01 | Filets de poissons, à l'état frais ou réfrigéré, de perches du Nil (Lates niloticus) |
| 0304 19 03 | Filets de poissons, à l'état frais ou réfrigéré, de pangasius (Pangasius spp.) |
| ex 0304 19 13 | Filets de poissons, à l'état frais ou réfrigéré, de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho), pêchés en eaux douces |
| ex 0304 19 15 | Filets de poissons, à l'état frais ou réfrigéré, de l'espèce Oncorhynchus mykiss, pesant plus de 400 g pièce, pêchés en eaux douces |
| ex 0304 19 17 | Filets de truites, à l'état frais ou réfrigéré, de l'espèce Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss (d'un poids égal ou inférieur à 400 g), Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita et Oncorhynchus gilae, pêchées en eaux douces |
| 0304 19 18 | Filets, à l'état frais ou réfrigéré, d'autres poissons d'eau douce |
| 0304 19 91 | Autre chair (même hachée), à l'état frais ou réfrigéré, de poissons d'eau douce |
| 0304 29 01 | Filets congelés de perches du Nil (Lates niloticus) |
| 0304 29 03 | Filets congelés de pangasius (Pangasius spp.) |
| 0304 29 05 | Filets congelés de tilapias (Oreochromis spp.) |
| ex 0304 29 13 | Filets congelés de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho), pêchés en eaux douces |
| ex 0304 29 15 | Filets congelés de poissons de l'espèce Oncorhynchus mykiss pesant plus de 400 g pièce, pêchés en eaux douces |
| ex 0304 29 17 | Filets congelés de truites de l'espèce Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss (d'un poids égal ou inférieur à 400 g), Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita et Oncorhynchus gilae, pêchées en eaux douces |
| 0304 29 18 | Filets congelés d'autres poissons d'eau douce |
| 0304 99 21 | Autre chair (même hachée), congelée, de poissons d'eau douce |
| 0305 10 00 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine |
| ex 0305 20 00 | Foies, œufs et laitances de poissons d'eau douce, séchés, fumés, salés ou en saumure |
| ex 0305 30 30 | Filets, salés ou en saumure, de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho), pêchés en eaux douces |
| ex 0305 30 90 | Filets, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés, d'autres poissons d'eau douce |
| ex 0305 41 00 | Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), fumés, y compris les filets, pêchés en eaux douces |
| ex 0305 49 45 | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), fumées, y compris les filets, pêchées en eaux douces |
| ex 0305 49 50 | Anguilles (Anguilla spp.), fumées, y compris les filets, pêchées en eaux douces |
| ex 0305 49 80 | Autres poissons d'eau douce, fumés, y compris les filets |
| ex 0305 59 80 | Autres poissons d'eau douce, séchés, même salés mais non fumés |
| ex 0305 69 50 | Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), en saumure ou salés mais non séchés ou fumés, pêchés en eaux douces |
| ex 0305 69 80 | Autres poissons d'eau douce, en saumure ou salés mais non séchés ou fumés |
| 0306 19 10 | Écrevisses, congelées |
| ex 0306 19 90 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, congelés, propres à l'alimentation humaine |
| 0306 29 10 | Écrevisses, vivantes, fraîches, réfrigérées, séchées, salées ou en saumure, non décortiquées, cuites à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérées, séchées, salées ou en saumure |
| ex 0306 29 90 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, non congelés, propres à l'alimentation humaine |
| 0307 10 | Huîtres, même séparées de leur coquille, vivantes, fraîches, réfrigérées, congelées, séchées, salées ou en saumure |
| 0307 21 00 | Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten, vivants, frais ou réfrigérés |
| 0307 29 | Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten, autres que vivants, frais ou réfrigérés |
| 0307 31 | Moules (Mytilus spp., Perna spp.) vivantes, fraîches ou réfrigérées |
| 0307 39 | Moules (Mytilus spp., Perna spp.) autres que vivantes, fraîches ou réfrigérées |
| 0307 60 00 | Escargots, autres que de mer, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure |
| ex 0307 91 00 | Autres invertébrés aquatiques autres que les crustacés et les mollusques dénommés ou compris dans les sous-positions 0307 10 10 à 0307 60 00, à l'exclusion des Illex spp. et des sèches de l'espèce Sepia pharaonis, vivants, frais ou réfrigérés |
| 0307 99 13 | Palourdes ou clovisses et autres espèces de la famille Veneridae, congelés |
| 0307 99 15 | Méduses (Rhopilema spp.), congelées |
| ex 0307 99 18 | Autres invertébrés aquatiques autres que les crustacés et les mollusques dénommés ou compris dans les sous-positions 0307 10 10 à 0307 60 00 et 0307 99 11 à 0307 99 15, à l'exclusion des sèches de l'espèce Sepia pharaonis, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine, congelés |
| ex 0307 99 90 | Autres invertébrés aquatiques autres que les crustacés et les mollusques dénommés ou compris dans les sous-positions 0307 10 10 à 0307 60 00, à l'exclusion des Illex spp. et des sèches de l'espèce Sepia pharaonis, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine, séchés, salés ou en saumure |
| ex 1604 11 00 | Préparations et conserves de saumons, pêchés en eaux douces, entiers ou en morceaux, à l’exclusion des poissons hachés |
| ex 1604 19 10 | Préparations et conserves de salmonidés, autres que les saumons, pêchés en eaux douces, entiers ou en morceaux, à l’exclusion des poissons hachés |
| ex 1604 20 10 | Autres préparations et conserves de saumons, pêchés en eaux douces, (autres que poissons entiers ou en morceaux, à l’exclusion des poissons hachés) |
| ex 1604 20 30 | Autres préparations et conserves de salmonidés, autres que les saumons, pêchés en eaux douces (autres que poissons entiers ou en morceaux, à l’exclusion des poissons hachés) |
| ex 1604 19 91 | Filets de poissons d'eau douce, crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés |
| ex 1605 40 00 | Écrevisses, préparées ou conservées |
| 1605 90 11 | Moules (Mytilus spp., Perna spp.) préparées ou conservées, en récipients hermétiquement clos |
| 1605 90 19 | Moules (Mytilus spp., Perna spp.) préparées ou conservées, autres qu'en récipients hermétiquement clos |
| ex 1605 90 30 | Coquilles Saint-Jacques, huîtres et escargots, préparés ou conservés |
| 1605 90 90 | Autres invertébrés aquatiques, autres que les mollusques, préparés ou conservés |

«ex chapitre 3

ex 1604

ex 1605

Produits d’aquaculture obtenus à partir d’alevins ou de larves

0301 10 (1)

Poissons d'ornement, vivants:

ex 0301 91

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), vivantes, pêchées en eaux douces

ex 0301 92 00

Anguilles (Anguilla spp.), vivantes, pêchées en eaux douces

0301 93 00

Carpes, vivantes

ex 0301 99 11

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), vivants, pêchés en eaux douces

0301 99 19

Autres poissons d'eau douce, vivants

ex 0302 11

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchées en eaux douces

ex 0302 12 00

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces

ex 0302 19 00

Autres salmonidés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces

ex 0302 66 00

Anguilles (Anguilla spp.), à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchées en eaux douces

0302 69 11

Carpes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304

0302 69 15

Tilapias (Oreochromis spp.), à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304

0302 69 18

Autres poissons d'eau douce, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304

ex 0302 70 00

Foies, œufs et laitances, à l'état frais ou réfrigéré, d'autres poissons d'eau douce

ex 0303 11 00

Saumons rouges (Oncorhynchus nerka), à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces

ex 0303 19 00

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces

ex 0303 21

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchées en eaux douces

ex 0303 22 00

Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces

ex 0303 29 00

Autres salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchés en eaux douces

ex 0303 76 00

Anguilles (Anguilla spp.), congelées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, pêchées en eaux douces

0303 79 11

Carpes, congelées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304

0303 79 19

Autres poissons d'eau douce, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304

ex 0303 80

Foies, œufs et laitances, congelés, d'autres poissons d'eau douce

0304 19 01

Filets de poissons, à l'état frais ou réfrigéré, de perches du Nil (Lates niloticus)

0304 19 03

Filets de poissons, à l'état frais ou réfrigéré, de pangasius (Pangasius spp.)

ex 0304 19 13

Filets de poissons, à l'état frais ou réfrigéré, de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho), pêchés en eaux douces

ex 0304 19 15

Filets de poissons, à l'état frais ou réfrigéré, de l'espèce Oncorhynchus mykiss, pesant plus de 400 g pièce, pêchés en eaux douces

ex 0304 19 17

Filets de truites, à l'état frais ou réfrigéré, de l'espèce Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss (d'un poids égal ou inférieur à 400 g), Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita et Oncorhynchus gilae, pêchées en eaux douces

0304 19 18

Filets, à l'état frais ou réfrigéré, d'autres poissons d'eau douce

0304 19 91

Autre chair (même hachée), à l'état frais ou réfrigéré, de poissons d'eau douce

0304 29 01

Filets congelés de perches du Nil (Lates niloticus)

0304 29 03

Filets congelés de pangasius (Pangasius spp.)

0304 29 05

Filets congelés de tilapias (Oreochromis spp.)

ex 0304 29 13

Filets congelés de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho), pêchés en eaux douces

ex 0304 29 15

Filets congelés de poissons de l'espèce Oncorhynchus mykiss pesant plus de 400 g pièce, pêchés en eaux douces

ex 0304 29 17

Filets congelés de truites de l'espèce Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss (d'un poids égal ou inférieur à 400 g), Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita et Oncorhynchus gilae, pêchées en eaux douces

0304 29 18

Filets congelés d'autres poissons d'eau douce

0304 99 21

Autre chair (même hachée), congelée, de poissons d'eau douce

0305 10 00

Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine

ex 0305 20 00

Foies, œufs et laitances de poissons d'eau douce, séchés, fumés, salés ou en saumure

ex 0305 30 30

Filets, salés ou en saumure, de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho), pêchés en eaux douces

ex 0305 30 90

Filets, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés, d'autres poissons d'eau douce

ex 0305 41 00

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), fumés, y compris les filets, pêchés en eaux douces

ex 0305 49 45

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), fumées, y compris les filets, pêchées en eaux douces

ex 0305 49 50

Anguilles (Anguilla spp.), fumées, y compris les filets, pêchées en eaux douces

ex 0305 49 80

Autres poissons d'eau douce, fumés, y compris les filets

ex 0305 59 80

Autres poissons d'eau douce, séchés, même salés mais non fumés

ex 0305 69 50

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), en saumure ou salés mais non séchés ou fumés, pêchés en eaux douces

ex 0305 69 80

Autres poissons d'eau douce, en saumure ou salés mais non séchés ou fumés

0306 19 10

Écrevisses, congelées

ex 0306 19 90

Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, congelés, propres à l'alimentation humaine

0306 29 10

Écrevisses, vivantes, fraîches, réfrigérées, séchées, salées ou en saumure, non décortiquées, cuites à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérées, séchées, salées ou en saumure

ex 0306 29 90

Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, non congelés, propres à l'alimentation humaine

0307 10

Huîtres, même séparées de leur coquille, vivantes, fraîches, réfrigérées, congelées, séchées, salées ou en saumure

0307 21 00

Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten, vivants, frais ou réfrigérés

0307 29

Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten, autres que vivants, frais ou réfrigérés

0307 31

Moules (Mytilus spp., Perna spp.) vivantes, fraîches ou réfrigérées

0307 39

Moules (Mytilus spp., Perna spp.) autres que vivantes, fraîches ou réfrigérées

0307 60 00

Escargots, autres que de mer, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure

ex 0307 91 00

Autres invertébrés aquatiques autres que les crustacés et les mollusques dénommés ou compris dans les sous-positions 0307 10 10 à 0307 60 00, à l'exclusion des Illex spp. et des sèches de l'espèce Sepia pharaonis, vivants, frais ou réfrigérés

0307 99 13

Palourdes ou clovisses et autres espèces de la famille Veneridae, congelés

0307 99 15

Méduses (Rhopilema spp.), congelées

ex 0307 99 18

Autres invertébrés aquatiques autres que les crustacés et les mollusques dénommés ou compris dans les sous-positions 0307 10 10 à 0307 60 00 et 0307 99 11 à 0307 99 15, à l'exclusion des sèches de l'espèce Sepia pharaonis, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine, congelés

ex 0307 99 90

Autres invertébrés aquatiques autres que les crustacés et les mollusques dénommés ou compris dans les sous-positions 0307 10 10 à 0307 60 00, à l'exclusion des Illex spp. et des sèches de l'espèce Sepia pharaonis, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine, séchés, salés ou en saumure

ex 1604 11 00

Préparations et conserves de saumons, pêchés en eaux douces, entiers ou en morceaux, à l’exclusion des poissons hachés

ex 1604 19 10

Préparations et conserves de salmonidés, autres que les saumons, pêchés en eaux douces, entiers ou en morceaux, à l’exclusion des poissons hachés

ex 1604 20 10

Autres préparations et conserves de saumons, pêchés en eaux douces, (autres que poissons entiers ou en morceaux, à l’exclusion des poissons hachés)

ex 1604 20 30

Autres préparations et conserves de salmonidés, autres que les saumons, pêchés en eaux douces (autres que poissons entiers ou en morceaux, à l’exclusion des poissons hachés)

ex 1604 19 91

Filets de poissons d'eau douce, crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés

ex 1605 40 00

Écrevisses, préparées ou conservées

1605 90 11

Moules (Mytilus spp., Perna spp.) préparées ou conservées, en récipients hermétiquement clos

1605 90 19

Moules (Mytilus spp., Perna spp.) préparées ou conservées, autres qu'en récipients hermétiquement clos

ex 1605 90 30

Coquilles Saint-Jacques, huîtres et escargots, préparés ou conservés

1605 90 90

Autres invertébrés aquatiques, autres que les mollusques, préparés ou conservés

---

(1)  Codes NC correspondant à ceux du règlement (CE) no 948/2009 (JO L 287 du 31.10.2009).»

1

o

---

ANNEXE II

Le texte suivant est ajouté dans l'annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009:

«Section 1

NORVÈGE

SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES

La Norvège exige un certificat de capture pour les débarquements et les importations vers ce pays de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté européenne.

Conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008, le certificat de capture prévu audit article et à l'annexe II du règlement (CE) no 1005/2008 est remplacé, à compter du 1er janvier 2010 – pour les produits de la pêche obtenus à partir de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon de la Norvège – par un certificat de capture norvégien fondé sur le système norvégien de notes de ventes, lequel est un système de traçabilité électronique sous le contrôle des autorités norvégiennes et garantissant le même niveau de contrôle par les autorités que celui prévu dans le cadre du système communautaire de certification des captures.

Un modèle de certificat de capture norvégien figure à l'appendice.

Le système norvégien de notes de ventes est également utilisé pour délivrer et valider les certificats de capture relatifs aux exportations effectuées par la Norvège vers la Communauté européenne de produits de la pêche conventionnels tels que le stockfish, le poisson salé et le klippfish salé et séché, utilisant des matières premières provenant de petits navires de pêche et/ou dont le processus de fabrication comprend plusieurs étapes conformément au point 7. bis du modèle ci-joint.

Les documents visés à l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1005/2008 peuvent être établis, validés et introduits par voie électronique.

ASSISTANCE MUTUELLE

Conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi afin de faciliter l'échange d'informations et la coopération administrative entre les autorités compétentes respectives en Norvège et dans les États membres de la Communauté européenne, sur la base des modalités d'application relatives à l'assistance mutuelle définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

Appendice

Image

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Section 2

Section 2

ÉTATS-UNIS

ÉTATS-UNIS

SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES

Conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008, le certificat de capture prévu audit article et à l'annexe II du règlement (CE) no 1005/2008 est remplacé – pour les produits de la pêche obtenus à partir de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon des États-Unis – par un certificat de capture américain, accompagné d'un système de déclaration électronique et d'un système de registre électronique sous le contrôle des autorités américaines et garantissant le même niveau de contrôle par les autorités que celui prévu dans le cadre du système communautaire de certification des captures.

o

o

Un modèle du certificat de capture américain remplaçant le certificat de capture de la Communauté européenne et le certificat de réexportation à compter du 1er janvier 2010 figure à l'appendice.

er

ASSISTANCE MUTUELLE

Conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi afin de faciliter l'échange d'informations et la coopération administrative entre les autorités compétentes respectives aux États-Unis et dans les États membres de la Communauté européenne, sur la base des modalités d'application relatives à l'assistance mutuelle définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

o

o

Appendice

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Section 3

Section 3

NOUVELLE-ZÉLANDE

NOUVELLE-ZÉLANDE

SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES

Conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008, le certificat de capture prévu audit article et à l'annexe II du règlement (CE) no 1005/2008 est remplacé – pour les produits de la pêche obtenus à partir de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon de la Nouvelle-Zélande – par un certificat de capture néo-zélandais, lequel est un système de traçabilité et de certification électronique sous le contrôle des autorités néo-zélandaises et garantissant le même niveau de contrôle par les autorités que celui prévu dans le cadre du système communautaire de certification des captures.

o

o

Un modèle du certificat de capture néo-zélandais remplaçant le certificat de capture de la Communauté européenne et le certificat de réexportation pour les captures effectuées par des navires de pêche immatriculés en Nouvelle-Zélande et qui sont débarquées dans ce pays à compter du 1er janvier 2010 figure à l'appendice I.

er

Des notes explicatives accompagnant le certificat de capture néo-zélandais figurent à l'appendice II.

Les documents visés à l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1005/2008 peuvent être transmis par voie électronique.

o

ASSISTANCE MUTUELLE

Conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi afin de faciliter l'échange d'informations et d'aide entre les autorités compétentes respectives en Nouvelle-Zélande et dans les États membres de la Communauté européenne, sur la base des modalités d'application relatives à l'assistance mutuelle qui sont définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

o

o

Appendice I

Modèle de certificat de capture néo-zélandais

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Appendice II

Notes explicatives accompagnant le certificat de capture néo-zélandais

L'“expéditeur” est l'“exportateur”.

Les informations figurant dans un champ d'“informations officieuses” ou les informations suivant les signatures du gouvernement néo-zélandais ne sont pas validées par ce dernier.

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| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/17 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/17

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RÈGLEMENT (UE) No 87/2010 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 73,6 |
| TN | 112,6 |
| TR | 99,1 |
| ZZ | 95,1 |
| 0707 00 05 | JO | 101,4 |
| MA | 77,8 |
| TR | 118,9 |
| ZZ | 99,4 |
| 0709 90 70 | MA | 130,0 |
| TR | 138,3 |
| ZZ | 134,2 |
| 0709 90 80 | EG | 99,0 |
| ZZ | 99,0 |
| 0805 10 20 | EG | 52,1 |
| IL | 53,6 |
| MA | 54,6 |
| TN | 52,9 |
| TR | 53,8 |
| ZZ | 53,4 |
| 0805 20 10 | IL | 176,3 |
| MA | 86,0 |
| ZZ | 131,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 48,9 |
| EG | 76,6 |
| IL | 90,3 |
| JM | 92,7 |
| MA | 126,8 |
| PK | 46,5 |
| TR | 75,5 |
| ZZ | 79,6 |
| 0805 50 10 | EG | 88,6 |
| IL | 88,6 |
| TR | 73,6 |
| ZZ | 83,6 |
| 0808 10 80 | CA | 87,8 |
| CL | 60,5 |
| CN | 71,9 |
| MK | 24,7 |
| US | 125,6 |
| ZZ | 74,1 |
| 0808 20 50 | CN | 40,0 |
| US | 100,9 |
| ZA | 103,3 |
| ZZ | 81,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

73,6

TN

112,6

TR

99,1

ZZ

95,1

0707 00 05

JO

101,4

MA

77,8

TR

118,9

ZZ

99,4

0709 90 70

MA

130,0

TR

138,3

ZZ

134,2

0709 90 80

EG

99,0

ZZ

99,0

0805 10 20

EG

52,1

IL

53,6

MA

54,6

TN

52,9

TR

53,8

ZZ

53,4

0805 20 10

IL

176,3

MA

86,0

ZZ

131,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

48,9

EG

76,6

IL

90,3

JM

92,7

MA

126,8

PK

46,5

TR

75,5

ZZ

79,6

0805 50 10

EG

88,6

IL

88,6

TR

73,6

ZZ

83,6

0808 10 80

CA

87,8

CL

60,5

CN

71,9

MK

24,7

US

125,6

ZZ

74,1

0808 20 50

CN

40,0

US

100,9

ZA

103,3

ZZ

81,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/19 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/19

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RÈGLEMENT (UE) No 88/2010 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2010

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er février 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er février 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er février 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er février 2010, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er février 2010

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 38,41 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 19,81 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 19,81 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 38,41 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

38,41

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

19,81

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

19,81

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

38,41

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15.1.2010-28.1.2010

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 146,94 | 101,93 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 166,33 | 156,33 | 136,33 | 98,06 |
| Prime sur le Golfe | 45,13 | 14,73 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | — | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

146,94

101,93

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

166,33

156,33

136,33

98,06

Prime sur le Golfe

45,13

14,73

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

—

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 23,41 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | — EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

23,41 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

— EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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DÉCISIONS

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/22 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/22

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 janvier 2010

modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite

(2010/50/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

vu l’initiative de la République française,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes (2), contient la liste des pays dont les ressortissants ne sont pas soumis à l’obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu’ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu’ils sont titulaires de passeports ordinaires. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes (2), contient la liste des pays dont les ressortissants ne sont pas soumis à l’obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu’ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu’ils sont titulaires de passeports ordinaires.

| (2) | La France souhaite dispenser de l’obligation de visa les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite. Les instructions consulaires communes devraient donc être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

La France souhaite dispenser de l’obligation de visa les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite. Les instructions consulaires communes devraient donc être modifiées en conséquence.

| (3) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4); par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par son application ni soumise à celle-ci. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4); par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par son application ni soumise à celle-ci.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura pris une décision sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura pris une décision sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.

| (6) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (6). |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (6).

| (7) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8) relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, dudit accord. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8) relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, dudit accord.

| (8) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève des domaines visés à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (9) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit protocole. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève des domaines visés à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (9) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit protocole.

| (9) | La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

| (10) | La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, |
| --- | --- |

(10)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes, la lettre «D» est insérée en regard de la colonne «FR» sous l’entrée «Arabie saoudite».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2010.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2010.

Par le Conseil

Le président

M. Á. MORATINOS

---

(1)  JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.

1

(2)  JO C 326 du 22.12.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

3

(4)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

6

(7)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

8

(9)  JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.

9

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| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/24 |
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30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/24

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DÉCISION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION, DU GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE, DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, DU COMITÉ DES RÉGIONS ET DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

du 19 janvier 2010

modifiant la décision 2002/621/CE concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes

(2010/51/UE)

LES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, LE GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, LES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, DU COMITÉ DES RÉGIONS ET DU MÉDIATEUR EUROPÉEN,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1),

vu la décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (2), et notamment son article 5,

après consultation du comité du statut,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 7 (nomination du personnel) de la décision concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office adoptée le 25 juillet 2002 ne prévoit pas la possibilité de faire recours à des agents contractuels conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, point c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, du fait que cette dernière disposition n'a été adoptée que postérieurement à ladite décision, par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

L'article 7 (nomination du personnel) de la décision concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office adoptée le 25 juillet 2002 ne prévoit pas la possibilité de faire recours à des agents contractuels conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, point c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, du fait que cette dernière disposition n'a été adoptée que postérieurement à ladite décision, par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (3).

| (2) | L’expérience a montré qu'il convenait d'autoriser le renouvellement, pour une durée indéterminée, des contrats d'engagement d'agents contractuels, quand l'intérêt du service le justifie, notamment quand, en raison de la durée et/ou de la spécificité des tâches de l'Office, le renouvellement de ces contrats pour une durée indéterminée permet à l'Office de garder son personnel expérimenté et capable d'assurer la continuité et l'efficacité de ses tâches. |
| --- | --- |

(2)

L’expérience a montré qu'il convenait d'autoriser le renouvellement, pour une durée indéterminée, des contrats d'engagement d'agents contractuels, quand l'intérêt du service le justifie, notamment quand, en raison de la durée et/ou de la spécificité des tâches de l'Office, le renouvellement de ces contrats pour une durée indéterminée permet à l'Office de garder son personnel expérimenté et capable d'assurer la continuité et l'efficacité de ses tâches.

| (3) | Le recours à des agents contractuels se fera dans les limites prévues à l'article 3 bis, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents. |
| --- | --- |

(3)

Le recours à des agents contractuels se fera dans les limites prévues à l'article 3 bis, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents.

| (4) | Le recours à des agents contractuels se fera dans les limites des crédits prévues par le budget annuel de l'Office, soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) auquel siègent toutes les institutions de l'Union européenne et, à titre d'observateurs, le représentant du Contrôleur européen de la protection des données et les représentants du personnel, |
| --- | --- |

(4)

Le recours à des agents contractuels se fera dans les limites des crédits prévues par le budget annuel de l'Office, soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) auquel siègent toutes les institutions de l'Union européenne et, à titre d'observateurs, le représentant du Contrôleur européen de la protection des données et les représentants du personnel,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 7 de la décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour de comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (4), le paragraphe 4 bis est inséré:

«4 bis.   Pour l’exécution de tâches sous la supervision de fonctionnaires ou d’agents temporaires, l'Office pourra avoir recours à des agents contractuels conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, point c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Le recours à des agents contractuels se fera dans les limites prévues par le budget annuel de l’Office, sur la base de l’état prévisionnel des recettes et dépenses tel que préalablement arrêté par le conseil d’administration d’EPSO.»

Article 2

Date de prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Par le Parlement européen

Le secrétaire général

Klaus WELLE

Par le Conseil

Le secrétaire général

Pierre DE BOISSIEU

Par la Commission

Le secrétaire général

Catherine DAY

Par la Cour de justice

Le greffier

Roger GRASS

Par la Cour des comptes

Le secrétaire général

Eduardo RUIZ GARCÍA

Par le Comité économique et social

Le secrétaire général

Martin WESTLAKE

Par le Comité des régions

Le secrétaire général

Gerhard STAHL

Par le Médiateur européen

Le secrétaire général

Ian HARDEN

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1

(2)  JO L 197 du 26.7.2002, p. 53.

2

(3)  JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 197 du 26.7.2002, p. 56.

4

---

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/26 |
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30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2010

relative à la participation financière de l’Union à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, à réaliser en 2010

[notifiée sous le numéro C(2010) 320]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2010/52/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, première phrase du premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2) précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement de l’Union au titre de ces programmes. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2) précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement de l’Union au titre de ces programmes.

| (2) | Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2010 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que l'Union contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE. Par conséquent, la Commission considère que les exigences de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006 sont satisfaites. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2010 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que l'Union contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE. Par conséquent, la Commission considère que les exigences de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006 sont satisfaites.

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), la participation financière de l’Union aux actions phytosanitaires est financée par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle financier de ces actions. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), la participation financière de l’Union aux actions phytosanitaires est financée par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle financier de ces actions.

| (4) | En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (5) | La présente décision constitue une décision de financement des dépenses prévues dans les demandes de cofinancement présentées par les États membres. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue une décision de financement des dépenses prévues dans les demandes de cofinancement présentées par les États membres.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une participation financière de l’Union est accordée à la France en faveur du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer présenté pour 2010, tel qu’il est décrit dans la partie A de l’annexe.

Cette participation est limitée à 60 % du total des dépenses éligibles, déterminées dans la partie B de l’annexe, et plafonnée à 240 000 EUR (hors TVA).

Article 2

1.   Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours qui suivent la réception d’une demande de paiement présentée par la France.

2.   Le paiement du solde de la participation financière ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique le 15 mars 2011 au plus tard.

Ce rapport comporte:

| a) | une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate, et |
| --- | --- |

a)

une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate, et

| b) | une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure. |
| --- | --- |

b)

une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure.

3.   En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l’annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la participation de l’Union à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts éligibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas ainsi compromis.

Elle informe la Commission de toute adaptation.

Article 3

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2010.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2010.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 242 du 15.9.2007, p. 20.

2

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

5

---

ANNEXE

PROGRAMME ET VENTILATION INDICATIVE DU BUDGET POUR 2010

PARTIE A

Programme

Le programme comporte quatre sous-programmes:

| 1) | sous-programme interdépartemental:
  mesure 1: mise au point de méthodologies de détection d’organismes nuisibles basées sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) quantitative; |
| --- | --- |

1)

sous-programme interdépartemental:

mesure 1: mise au point de méthodologies de détection d’organismes nuisibles basées sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) quantitative;

| 2) | sous-programme pour le département de la Martinique:
  mesure 2: enquêtes phytosanitaires et formation des pépiniéristes; |
| --- | --- |

2)

sous-programme pour le département de la Martinique:

mesure 2: enquêtes phytosanitaires et formation des pépiniéristes;

| 3) | sous-programme pour le département de la Guyane:
  mesure 3: gestion d’un système d’alerte agricole phytosanitaire pour la production de riz; |
| --- | --- |

3)

sous-programme pour le département de la Guyane:

mesure 3: gestion d’un système d’alerte agricole phytosanitaire pour la production de riz;

| 4) | sous-programme pour le département de la Guadeloupe:






  a) | mesure 4.1: gestion d’un réseau de surveillance de la mouche des fruits; |
| --- | --- | --- |

4)

sous-programme pour le département de la Guadeloupe:

a)

mesure 4.1: gestion d’un réseau de surveillance de la mouche des fruits;

| b) | mesure 4.2: enquêtes phytosanitaires concernant la production de tomates; |
| --- | --- |

b)

mesure 4.2: enquêtes phytosanitaires concernant la production de tomates;

| c) | mesure 4.3: gestion du risque d’introduction d’organismes nuisibles par le circuit touristique. |
| --- | --- |

c)

mesure 4.3: gestion du risque d’introduction d’organismes nuisibles par le circuit touristique.

PARTIE B

Ventilation indicative du budget avec mention des différents résultats escomptés

| (en EUR) |
| --- |
| Sous-programmes | Résultats
  (S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d’étude) | Dépenses éligibles | Participation financière nationale | Participation financière maximale de l’Union |
| Sous-programme inter-DOM | |
| Mesure 1 | Méthodologie basée sur la PCR quantitative (R) | 120 000 | 48 000 | 72 000 |
| Sous-total | 120 000 | 48 000 | 72 000 |
| Martinique | |
| Mesure 2 | Enquêtes phytosanitaires et formation des pépiniéristes (S) | 110 000 | 44 000 | 66 000 |
| Sous-total | 110 000 | 44 000 | 66 000 |
| Guyane | |
| Mesure 3 | Gestion d’un système d’alerte agricole phytosanitaire (S) | 119 500 | 47 800 | 71 700 |
| Sous-total | 119 500 | 47 800 | 71 700 |
| Guadeloupe | |
| Mesure 4.1 | Gestion d’un réseau de surveillance de la mouche des fruits (S) | 15 500 | 6 200 | 9 300 |
| Mesure 4.2 | Enquêtes phytosanitaires concernant la production de tomates (S) | 20 000 | 8 000 | 12 000 |
| Mesure 4.3 | Actions de sensibilisation du public aux risques d’introduction d’organismes nuisibles (S) | 15 000 | 6 000 | 9 000 |
| Sous-total | 50 500 | 20 200 | 30 300 |
| Total | 400 000 | 160 000 | 240 000 |

(en EUR)

Sous-programmes

Résultats

(S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d’étude)

Dépenses éligibles

Participation financière nationale

Participation financière maximale de l’Union

Sous-programme inter-DOM

Mesure 1

Méthodologie basée sur la PCR quantitative (R)

120 000

48 000

72 000

Sous-total

120 000

48 000

72 000

Martinique

Mesure 2

Enquêtes phytosanitaires et formation des pépiniéristes (S)

110 000

44 000

66 000

Sous-total

110 000

44 000

66 000

Guyane

Mesure 3

Gestion d’un système d’alerte agricole phytosanitaire (S)

119 500

47 800

71 700

Sous-total

119 500

47 800

71 700

Guadeloupe

Mesure 4.1

Gestion d’un réseau de surveillance de la mouche des fruits (S)

15 500

6 200

9 300

Mesure 4.2

Enquêtes phytosanitaires concernant la production de tomates (S)

20 000

8 000

12 000

Mesure 4.3

Actions de sensibilisation du public aux risques d’introduction d’organismes nuisibles (S)

15 000

6 000

9 000

Sous-total

50 500

20 200

30 300

Total

400 000

160 000

240 000

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/30 |
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30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/30

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DÉCISION 2010/53/PESC DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

relative à la conclusion de l’accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de sa session du 9 mars 2009, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et avec la pleine participation de la Commission, à engager des négociations avec l’Australie, conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne, afin de conclure un accord sur la sécurité des informations. |
| --- | --- |

(1)

Lors de sa session du 9 mars 2009, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et avec la pleine participation de la Commission, à engager des négociations avec l’Australie, conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne, afin de conclure un accord sur la sécurité des informations.

| (2) | Ayant été autorisée à engager ces négociations, la présidence, assistée par le SG/HR, a négocié un accord avec l’Australie sur la sécurité des informations classifiées. |
| --- | --- |

(2)

Ayant été autorisée à engager ces négociations, la présidence, assistée par le SG/HR, a négocié un accord avec l’Australie sur la sécurité des informations classifiées.

| (3) | Il convient d’approuver cet accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK

---

TRADUCTION

ACCORD

entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées

L’AUSTRALIE,

et

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union européenne»,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT QUE les parties ont en commun les objectifs consistant à renforcer leur propre sécurité par tous les moyens et à offrir à leurs citoyens un niveau élevé de sécurité à l’intérieur d’un espace de sécurité;

CONSIDÉRANT QUE les parties estiment qu’il convient de développer les consultations et la coopération entre elles sur des questions d’intérêt commun portant sur la sécurité;

CONSIDÉRANT QUE, dans ce contexte, il existe par conséquent un besoin permanent d’échanger des informations classifiées entre les parties;

CONSTATANT QUE des consultations et une coopération optimales et effectives peuvent exiger l’accès à des informations classifiées de l’Australie et de l’Union européenne, ainsi que l’échange d’informations classifiées entre les parties;

CONSCIENTES DU FAIT qu’un tel accès et un tel échange d’informations classifiées exigent des mesures de sécurité appropriées;

CONSIDÉRANT QUE l’Australie et l’Union européenne ont instauré un cadre de partenariat, le 29 octobre 2008, en faveur d’un certain nombre d’objectifs communs;

CONSIDÉRANT QUE l’objectif no 1 de ce cadre de partenariat prévoit précisément que des négociations soient engagées sur un accord relatif à la sécurité des informations classifiées,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d’application

1.   Afin d’atteindre l’objectif consistant à renforcer la coopération et le dialogue bilatéraux et multilatéraux au service des intérêts communs en matière de politique étrangère et de sécurité, le présent accord s’applique aux informations classifiées, définies à l’article 2, point a), qu’elles soient communiquées par une partie à l’autre partie ou échangées entre elles.

2.   Chaque partie protège les informations classifiées qu’elle reçoit de l’autre partie, en particulier contre la divulgation non autorisée.

3.   Chaque partie s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «informations classifiées», toutes les informations faisant l’objet d’une classification de sécurité (prévue à l’article 4) attribuée par l’une ou l’autre partie, et dont la divulgation non autorisée pourrait, à des degrés divers, porter atteinte ou préjudice aux intérêts de l’une ou l’autre partie. Ces informations peuvent être orales, visuelles, électroniques, magnétiques ou documentaires, ou se présenter sous forme de matériel, y compris l’équipement ou la technologie, et incluent les reproductions et les traductions; |
| --- | --- |

a)

«informations classifiées», toutes les informations faisant l’objet d’une classification de sécurité (prévue à l’article 4) attribuée par l’une ou l’autre partie, et dont la divulgation non autorisée pourrait, à des degrés divers, porter atteinte ou préjudice aux intérêts de l’une ou l’autre partie. Ces informations peuvent être orales, visuelles, électroniques, magnétiques ou documentaires, ou se présenter sous forme de matériel, y compris l’équipement ou la technologie, et incluent les reproductions et les traductions;

| b) | «l’Union européenne», le Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «Conseil»), le secrétaire général/haut représentant et le secrétariat général du Conseil, ainsi que la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission européenne»); |
| --- | --- |

b)

«l’Union européenne», le Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «Conseil»), le secrétaire général/haut représentant et le secrétariat général du Conseil, ainsi que la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission européenne»);

| c) | «partie émettrice», la partie qui fournit les informations classifiées à l’autre partie; |
| --- | --- |

c)

«partie émettrice», la partie qui fournit les informations classifiées à l’autre partie;

| d) | «partie destinataire», la partie qui reçoit des informations classifiées de la partie émettrice; |
| --- | --- |

d)

«partie destinataire», la partie qui reçoit des informations classifiées de la partie émettrice;

| e) | «classification de sécurité», la désignation que la partie émettrice applique aux informations pour indiquer le niveau minimal de protection devant leur être assuré afin de les protéger d’une divulgation qui pourrait avoir des conséquences dommageables pour ladite partie. Les classifications de sécurité de chaque partie sont indiquées à l’article 4; |
| --- | --- |

e)

«classification de sécurité», la désignation que la partie émettrice applique aux informations pour indiquer le niveau minimal de protection devant leur être assuré afin de les protéger d’une divulgation qui pourrait avoir des conséquences dommageables pour ladite partie. Les classifications de sécurité de chaque partie sont indiquées à l’article 4;

| f) | «besoin d’en connaître», le principe selon lequel l’accès aux informations classifiées devrait être limité aux personnes qui doivent utiliser ces informations pour s’acquitter de leurs fonctions officielles; |
| --- | --- |

f)

«besoin d’en connaître», le principe selon lequel l’accès aux informations classifiées devrait être limité aux personnes qui doivent utiliser ces informations pour s’acquitter de leurs fonctions officielles;

| g) | «tiers», toute personne ou entité autre que les parties; |
| --- | --- |

g)

«tiers», toute personne ou entité autre que les parties;

| h) | «contractant», une personne physique (autre qu’une personne engagée par l’Australie ou l’Union européenne dans le cadre d’un contrat de travail) ou morale dotée de la capacité juridique pour conclure des contrats pour la fourniture de biens ou de services; ce terme fait également référence au sous-traitant. |
| --- | --- |

h)

«contractant», une personne physique (autre qu’une personne engagée par l’Australie ou l’Union européenne dans le cadre d’un contrat de travail) ou morale dotée de la capacité juridique pour conclure des contrats pour la fourniture de biens ou de services; ce terme fait également référence au sous-traitant.

Article 3

Niveau de protection

Chacune des parties et de leurs entités définies à l’article 2, point b), veille à disposer d’un système de sécurité et de mesures de sécurité fondés sur les principes fondamentaux et les normes minimales de sécurité qui sont prévus par leurs dispositions législatives et réglementaires respectives et qui figurent dans les dispositions de sécurité devant être arrêtées en application de l’article 12, afin qu’un niveau équivalent de protection soit appliqué aux informations classifiées échangées en vertu du présent accord.

Article 4

Classifications de sécurité

1.   Les informations classifiées sont désignées par les classifications de sécurité suivantes:

| a) | pour l’Australie, les informations classifiées portent les mentions TOP SECRET, SECRET ou HIGHLY PROTECTED, CONFIDENTIAL ou PROTECTED, RESTRICTED ou X-IN-CONFIDENCE; |
| --- | --- |

a)

pour l’Australie, les informations classifiées portent les mentions TOP SECRET, SECRET ou HIGHLY PROTECTED, CONFIDENTIAL ou PROTECTED, RESTRICTED ou X-IN-CONFIDENCE;

| b) | pour l’Union européenne, les informations classifiées portent les mentions TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, SECRET UE, CONFIDENTIEL UE ou RESTREINT UE. |
| --- | --- |

b)

pour l’Union européenne, les informations classifiées portent les mentions TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, SECRET UE, CONFIDENTIEL UE ou RESTREINT UE.

2.   Les classifications de sécurité et leurs correspondances sont les suivantes:

| Pour l’Union européenne | Pour l’Australie |
| --- | --- |
| TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET | TOP SECRET |
| SECRET UE | SECRET ou HIGHLY PROTECTED |
| CONFIDENTIEL UE | CONFIDENTIAL ou PROTECTED |
| RESTREINT UE | RESTRICTED ou X-IN-CONFIDENCE |

Pour l’Union européenne

Pour l’Australie

TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET

TOP SECRET

SECRET UE

SECRET ou HIGHLY PROTECTED

CONFIDENTIEL UE

CONFIDENTIAL ou PROTECTED

RESTREINT UE

RESTRICTED ou X-IN-CONFIDENCE

3.   Avant de fournir des informations classifiées, la partie émettrice leur attribue une classification de sécurité et les assortit d’un cachet, d’une mention ou d’une autre indication portant le nom de ladite partie émettrice.

4.   La partie émettrice peut, en outre, apposer une mention précisant que de telles informations classifiées sont soumises à d’éventuelles restrictions en matière d’utilisation, de divulgation, de communication et d’accès applicables à la partie destinataire. Cette dernière respecte ces restrictions.

Article 5

Protection des informations classifiées

Chaque partie:

| a) | veille à la sécurité des installations dans lesquelles sont conservées les informations classifiées qui lui ont été communiquées par l’autre partie et s’assure que toutes les mesures nécessaires ont été prises dans chacune de ces installations pour contrôler, protéger et préserver les informations classifiées fournies par l’autre partie en vertu du présent accord; |
| --- | --- |

a)

veille à la sécurité des installations dans lesquelles sont conservées les informations classifiées qui lui ont été communiquées par l’autre partie et s’assure que toutes les mesures nécessaires ont été prises dans chacune de ces installations pour contrôler, protéger et préserver les informations classifiées fournies par l’autre partie en vertu du présent accord;

| b) | veille à ce que les informations classifiées échangées dans le cadre du présent accord conservent le marquage de classification de sécurité que leur a attribué la partie émettrice et qu’elles ne soient pas déclassées ou déclassifiées, sans le consentement écrit préalable de ladite partie; |
| --- | --- |

b)

veille à ce que les informations classifiées échangées dans le cadre du présent accord conservent le marquage de classification de sécurité que leur a attribué la partie émettrice et qu’elles ne soient pas déclassées ou déclassifiées, sans le consentement écrit préalable de ladite partie;

| c) | accorde aux informations classifiées qui lui ont été communiquées par la partie émettrice un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est attribué à ses propres informations classifiées portant la classification de sécurité correspondante prévue à l’article 4, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

accorde aux informations classifiées qui lui ont été communiquées par la partie émettrice un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est attribué à ses propres informations classifiées portant la classification de sécurité correspondante prévue à l’article 4, paragraphe 2;

| d) | n’utilise pas des informations classifiées à des fins autres que celles qui ont été prévues par la partie émettrice ou celles pour lesquelles ces informations ont été communiquées; |
| --- | --- |

d)

n’utilise pas des informations classifiées à des fins autres que celles qui ont été prévues par la partie émettrice ou celles pour lesquelles ces informations ont été communiquées;

| e) | ne divulgue pas des informations classifiées à des tiers ou à une institution ou entité de l’Union européenne qui n’est pas mentionnée à l’article 2, point b), sans le consentement écrit préalable de la partie émettrice; |
| --- | --- |

e)

ne divulgue pas des informations classifiées à des tiers ou à une institution ou entité de l’Union européenne qui n’est pas mentionnée à l’article 2, point b), sans le consentement écrit préalable de la partie émettrice;

| f) | n’autorise l’accès aux informations classifiées qu’aux personnes qui ont le besoin d’en connaître pour s’acquitter de leurs fonctions officielles et qui, s’il y a lieu, ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau approprié pour accéder à de telles informations classifiées; |
| --- | --- |

f)

n’autorise l’accès aux informations classifiées qu’aux personnes qui ont le besoin d’en connaître pour s’acquitter de leurs fonctions officielles et qui, s’il y a lieu, ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau approprié pour accéder à de telles informations classifiées;

| g) | veille à ce que toute personne ayant accès à des informations classifiées soit informée des responsabilités qui lui incombent en matière de protection des informations conformément aux dispositions législatives et réglementaires internes de ladite partie; et |
| --- | --- |

g)

veille à ce que toute personne ayant accès à des informations classifiées soit informée des responsabilités qui lui incombent en matière de protection des informations conformément aux dispositions législatives et réglementaires internes de ladite partie; et

| h) | veille à ce que les droits de l’autorité d’origine des informations classifiées échangées en vertu du présent accord, de même que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les droits d’auteur et les secrets industriels et commerciaux soient dûment protégés. |
| --- | --- |

h)

veille à ce que les droits de l’autorité d’origine des informations classifiées échangées en vertu du présent accord, de même que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les droits d’auteur et les secrets industriels et commerciaux soient dûment protégés.

Article 6

Communication d’informations classifiées

1.   Les informations classifiées peuvent être divulguées ou communiquées par la partie émettrice à la partie destinataire, conformément au principe du contrôle de l’autorité d’origine.

2.   Dans le cadre de l’application du paragraphe 1, une communication automatique n’est possible que si des procédures ont été convenues entre les parties, conformément à l’article 12, pour certaines catégories d’informations classifiées ayant trait à leurs besoins opérationnels.

Article 7

Habilitations de sécurité

1.   L’accès aux informations classifiées est limité en Australie et dans l’Union européenne aux personnes qui:

| a) | doivent accéder, sur la base du besoin d’en connaître, à des informations classifiées pour s’acquitter de leurs fonctions officielles; et |
| --- | --- |

a)

doivent accéder, sur la base du besoin d’en connaître, à des informations classifiées pour s’acquitter de leurs fonctions officielles; et

| b) | dans le cas où elles doivent accéder à des informations classifiées CONFIDENTIAL, PROTECTED, CONFIDENTIEL UE ou d’un niveau de classification supérieur, ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité du personnel du niveau correspondant, ou se sont vu dûment délivrer toute autre autorisation en raison de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. |
| --- | --- |

b)

dans le cas où elles doivent accéder à des informations classifiées CONFIDENTIAL, PROTECTED, CONFIDENTIEL UE ou d’un niveau de classification supérieur, ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité du personnel du niveau correspondant, ou se sont vu dûment délivrer toute autre autorisation en raison de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

2.   La décision par laquelle une partie délivre une habilitation de sécurité du personnel à une personne est compatible avec les intérêts de cette partie en matière de sécurité et se fonde sur toutes les informations disponibles indiquant si la personne concernée est d’une loyauté, d’une intégrité, d’une honnêteté et d’une fiabilité irréprochables.

3.   Les habilitations de sécurité du personnel délivrées par les parties se fondent sur une enquête appropriée, menée de manière suffisamment approfondie pour garantir que toute personne devant obtenir l’accès à des informations classifiées remplit les critères visés au paragraphe 2.

Article 8

Visites et procédures de sécurité

1.   Les parties se portent mutuellement assistance en ce qui concerne la sécurité des informations classifiées échangées dans le cadre du présent accord.

2.   Les autorités de sécurité compétentes visées à l’article 12 procèdent à intervalles réguliers à des consultations et à des visites d’évaluation réciproques en matière de sécurité pour évaluer l’efficacité des mesures prises en vertu du présent accord et des dispositions de sécurité qui doivent être arrêtées en application de l’article 12 pour protéger les informations classifiées échangées entre les parties.

3.   Chaque partie fournit à l’autre partie, à la demande de celle-ci, les informations relatives aux normes, procédures et pratiques de sécurité qu’elle applique pour la protection et la destruction des informations classifiées. Chaque partie informe par écrit l’autre partie de toute modification apportée à ses normes, procédures et pratiques de sécurité qui concerne la manière dont les informations classifiées sont protégées et détruites.

Article 9

Communication d’informations classifiées à des contractants

Les informations classifiées reçues par la partie destinataire ne peuvent être transmises à un contractant ou à un contractant potentiel qu’avec le consentement écrit préalable de la partie émettrice. Avant la divulgation ou la communication, à un contractant ou à un contractant potentiel, de toute information classifiée émanant de l’autre partie, la partie destinataire s’assure:

| a) | que ledit contractant ou contractant potentiel et son personnel devant accéder à des informations classifiées possèdent une habilitation de sécurité du personnel conformément à l’article 7; et |
| --- | --- |

a)

que ledit contractant ou contractant potentiel et son personnel devant accéder à des informations classifiées possèdent une habilitation de sécurité du personnel conformément à l’article 7; et

| b) | que ses installations sont en mesure de protéger dûment les informations classifiées. |
| --- | --- |

b)

que ses installations sont en mesure de protéger dûment les informations classifiées.

Article 10

Procédures régissant l’échange d’informations classifiées

1.   Aux fins du présent accord:

| a) | en ce qui concerne l’Union européenne, toutes les informations classifiées sont envoyées au Chief Registry Officer du Conseil, qui les transmet aux États membres et à la Commission européenne, sous réserve des dispositions du paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne l’Union européenne, toutes les informations classifiées sont envoyées au Chief Registry Officer du Conseil, qui les transmet aux États membres et à la Commission européenne, sous réserve des dispositions du paragraphe 3;

| b) | en ce qui concerne l’Australie, toutes les informations classifiées sont envoyées au bureau d’ordre (Registry Office) de l’agence ou du service gouvernemental australien compétent, par l’intermédiaire de l’ambassade d’Australie et de la mission du gouvernement australien auprès de l’Union européenne à Bruxelles. L’adresse de l’agence ou du service gouvernemental australien compétent figure dans les dispositions de sécurité arrêtées par les parties en vertu de l’article 12. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne l’Australie, toutes les informations classifiées sont envoyées au bureau d’ordre (Registry Office) de l’agence ou du service gouvernemental australien compétent, par l’intermédiaire de l’ambassade d’Australie et de la mission du gouvernement australien auprès de l’Union européenne à Bruxelles. L’adresse de l’agence ou du service gouvernemental australien compétent figure dans les dispositions de sécurité arrêtées par les parties en vertu de l’article 12.

2.   Les informations classifiées transmises par voie électronique sont cryptées conformément aux exigences énoncées dans les orientations et dispositions réglementaires en matière de sécurité de la partie émettrice. Les exigences de la partie émettrice doivent être respectées lors de la transmission, de la réception, du stockage et du traitement des informations classifiées dans les réseaux internes des parties.

3.   À titre exceptionnel, les informations classifiées d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peuvent, pour des raisons opérationnelles, n’être adressées et n’être accessibles qu’à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. En ce qui concerne l’Union européenne, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil ou du Chief Registry Officer du secrétariat général de la Commission européenne lorsque les informations sont adressées à la Commission européenne. En ce qui concerne l’Australie, les informations classifiées sont transmises conformément au paragraphe 1, point b).

Article 11

Surveillance

1.   En ce qui concerne l’Union européenne, la surveillance de la mise en œuvre du présent accord incombe au secrétaire général du Conseil et au membre de la Commission européenne chargé des questions de sécurité.

2.   En ce qui concerne le gouvernement australien, la surveillance de la mise en œuvre du présent accord incombe au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense et à l’attorney général.

Article 12

Dispositions de sécurité

1.   Aux fins de l’application du présent accord, des dispositions de sécurité sont établies par écrit d’un commun accord entre les autorités de sécurité compétentes désignées aux paragraphes 2, 3 et 4, afin de définir les normes de protection réciproque des informations classifiées en vertu du présent accord.

2.   Le service de l’attorney général, agissant au nom du gouvernement australien et sous son autorité, élabore les dispositions de sécurité pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’Australie au titre du présent accord.

3.   Le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil, agissant au nom du Conseil et sous son autorité, élabore les dispositions de sécurité pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’Union européenne en vertu du présent accord.

4.   La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant sous l’autorité du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, élabore les dispositions de sécurité pour la protection, au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments, des informations classifiées transmises en vertu du présent accord.

5.   En ce qui concerne l’Union européenne, les dispositions de sécurité visées au paragraphe 1 sont soumises à l’approbation du Comité de sécurité du Conseil.

Article 13

Perte ou compromission

Les autorités visées à l’article 12 mettent en place les procédures à suivre:

| a) | en cas de perte ou de compromission avérée ou présumée des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord; et |
| --- | --- |

a)

en cas de perte ou de compromission avérée ou présumée des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord; et

| b) | pour informer la partie émettrice des résultats d’une enquête ainsi que des mesures prises pour empêcher que la perte ou la compromission d’informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord ne se reproduise. |
| --- | --- |

b)

pour informer la partie émettrice des résultats d’une enquête ainsi que des mesures prises pour empêcher que la perte ou la compromission d’informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord ne se reproduise.

Article 14

Coûts

Chaque partie supporte les coûts qu’elle a engagés pour la mise en œuvre du présent accord.

Article 15

Capacité à assurer la protection des informations

Préalablement à la communication ou à l’échange entre les parties d’informations classifiées dans le cadre du présent accord, les autorités visées à l’article 12 conviennent que la partie destinataire est en mesure d’assurer la protection et la sauvegarde des informations dans le respect des dispositions de sécurité qui devront être arrêtées en application dudit article.

Article 16

Autres accords

Le présent accord n’empêche pas les parties de conclure d’autres accords et arrangements concernant la communication ou l’échange d’informations classifiées, pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent accord.

Article 17

Règlement des différends

Tout différend entre l’Australie et l’Union européenne découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord est réglé uniquement par voie de négociation entre les parties.

Article 18

Entrée en vigueur et modification

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois après que les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Chaque partie notifie à l’autre toute modification apportée à ses dispositions législatives ou réglementaires susceptible de compromettre la protection des informations classifiées visées dans le présent accord. Dans un tel cas, les parties se consultent en vue de modifier, s’il y a lieu, le présent accord conformément au paragraphe 4.

3.   Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre partie, en vue d’y apporter d’éventuelles modifications.

4.   Toute modification du présent accord se fait uniquement par écrit et d’un commun accord entre les parties. Elle entre en vigueur par voie de notification mutuelle, selon les dispositions du paragraphe 1.

Article 19

Dénonciation

1.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par voie de notification écrite. La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après réception de sa notification par l’autre partie.

2.   Nonobstant la dénonciation du présent accord, l’ensemble des informations classifiées reçues par les parties en vertu du présent accord continue d’être protégé conformément à celui-ci. Les parties se consultent immédiatement quant au traitement ou à l’élimination de ces informations classifiées.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités respectivement, ont signé le présent accord.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2010, en deux exemplaires, chacun en langue anglaise.

For Australia

For the European Union

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Rectificatifs

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/36 |
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30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/36

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Rectificatif à la décision 2009/867/CE de la Commission du 30 novembre 2009 exemptant certaines parties de l’extension, à certaines parties de bicyclettes, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 314 du 1er décembre 2009
  )

Page 107, au tableau 1, deuxième ligne, deuxième colonne, et page 108, au tableau 1, deuxième ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Bucuresti, Sector 6, Splaiul Independentei no. 319, OB. 152»,

lire:

«Hipermagazin Decathlon, corp 2, bd. Iuliu Maniu nr. 546-560, sector 6, 061129 București».

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