# Journal officiel L 24/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.024.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 24 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année28 janvier 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.024.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 24

Édition de langue française

Législation

53e année28 janvier 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 77/2010 du Conseil du 19 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 78/2010 de la Commission du 27 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 33/2008 en ce qui concerne le champ d’application et la période accordée selon la procédure courante à l’Autorité pour l’adoption de ses conclusions concernant l’inscription de certaines substances actives dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE (
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  ) | 7 |
| | | Règlement (UE) no 79/2010 de la Commission du 27 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/2/UE de la Commission du 27 janvier 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active chlorméquat (
  1
  ) | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 77/2010 du Conseil du 19 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

o

o

1

*

Règlement (UE) no 78/2010 de la Commission du 27 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 33/2008 en ce qui concerne le champ d’application et la période accordée selon la procédure courante à l’Autorité pour l’adoption de ses conclusions concernant l’inscription de certaines substances actives dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE (
  1
  )

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o

1

7

Règlement (UE) no 79/2010 de la Commission du 27 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

DIRECTIVES

*

Directive 2010/2/UE de la Commission du 27 janvier 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active chlorméquat (
  1
  )

1

11

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 23/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009 (JO L 21 du 26.1.2010) | 14 |
| | * | Rectificatif à la décision 2009/16/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (JO L 8 du 13.1.2010) | 14 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 839/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne ses annexes II, III et IV relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur certains produits (JO L 234 du 30.8.2008) | 14 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 23/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009 (JO L 21 du 26.1.2010)

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JO L 21 du 26.1.2010

14

*

Rectificatif à la décision 2009/16/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (JO L 8 du 13.1.2010)

JO L 8 du 13.1.2010

14

*

Rectificatif au règlement (CE) no 839/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne ses annexes II, III et IV relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur certains produits (JO L 234 du 30.8.2008)

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JO L 234 du 30.8.2008

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 24/1 |
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28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 77/2010 DU CONSEIL

du 19 janvier 2010

modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), abrogeant le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») (2), et notamment l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Les mesures actuellement applicables aux importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), correspondent à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 452/2007 du Conseil (3). En vertu du même règlement, des droits antidumping s’appliquent également aux importations de planches à repasser originaires de l’Ukraine. |
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(1)

Les mesures actuellement applicables aux importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), correspondent à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 452/2007 du Conseil (3). En vertu du même règlement, des droits antidumping s’appliquent également aux importations de planches à repasser originaires de l’Ukraine.

B.   PRÉSENTE ENQUÊTE

1.   Demande de réexamen

| (2) | Le réexamen au titre de nouvel exportateur a été ouvert à la suite de la demande et des informations transmises par la société «Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd» (ci-après le «requérant» ou «Greenwood Houseware»), un exportateur de la RPC. Le requérant affirme qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs soumis aux mesures antidumping applicables aux planches à repasser en RPC. Il a ajouté qu’il n’avait pas exporté des planches à repasser vers la Communauté pendant la période d’enquête initiale (comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005), mais qu’il n’avait commencé à exporter des planches à repasser vers l’Union qu’ensuite. |
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(2)

Le réexamen au titre de nouvel exportateur a été ouvert à la suite de la demande et des informations transmises par la société «Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd» (ci-après le «requérant» ou «Greenwood Houseware»), un exportateur de la RPC. Le requérant affirme qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs soumis aux mesures antidumping applicables aux planches à repasser en RPC. Il a ajouté qu’il n’avait pas exporté des planches à repasser vers la Communauté pendant la période d’enquête initiale (comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005), mais qu’il n’avait commencé à exporter des planches à repasser vers l’Union qu’ensuite.

2.   Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur»

| (3) | La Commission a examiné les éléments de preuve soumis par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et après avoir donné à l’industrie de l’Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 356/2009 (4), un réexamen du règlement (CE) no 452/2007 en ce qui concerne le requérant et a entamé une enquête. |
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(3)

La Commission a examiné les éléments de preuve soumis par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et après avoir donné à l’industrie de l’Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 356/2009 (4), un réexamen du règlement (CE) no 452/2007 en ce qui concerne le requérant et a entamé une enquête.

| (4) | Conformément au règlement de la Commission portant ouverture du réexamen, le droit antidumping de 38,1 % institué par le règlement (CE) no 452/2007 sur les importations de planches à repasser produites par le requérant a été abrogé. Parallèlement, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(4)

Conformément au règlement de la Commission portant ouverture du réexamen, le droit antidumping de 38,1 % institué par le règlement (CE) no 452/2007 sur les importations de planches à repasser produites par le requérant a été abrogé. Parallèlement, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

3.   Produit concerné

| (5) | Le produit concerné par le réexamen en cours est identique à celui de l’enquête qui a abouti à l’imposition des mesures en vigueur sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la RPC, c’est-à-dire les planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 90, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 et originaires de la RPC. |
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(5)

Le produit concerné par le réexamen en cours est identique à celui de l’enquête qui a abouti à l’imposition des mesures en vigueur sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la RPC, c’est-à-dire les planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 90, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 et originaires de la RPC.

4.   Parties concernées

| (6) | La Commission a officiellement informé le requérant, l’industrie de l’Union — par l’intermédiaire de ses représentants — et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d’être entendues. |
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(6)

La Commission a officiellement informé le requérant, l’industrie de l’Union — par l’intermédiaire de ses représentants — et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d’être entendues.

| (7) | La Commission a également envoyé un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et un questionnaire au requérant et a reçu des réponses dans les délais fixés à cette fin. |
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(7)

La Commission a également envoyé un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et un questionnaire au requérant et a reçu des réponses dans les délais fixés à cette fin.

| (8) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’examen des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel et aux fins de la détermination du dumping. Elle a procédé comme suit à des visites de vérification:






  a) | producteur-exportateur en RPC
  Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd, République populaire de Chine |
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(8)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’examen des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel et aux fins de la détermination du dumping. Elle a procédé comme suit à des visites de vérification:

a)

producteur-exportateur en RPC

Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd, République populaire de Chine

| b) | sociétés liées au producteur-exportateur
  Brabantia S&S, Hong Kong
  Brabantia S&L Belgium NV, Overpelt, Belgique
  Brabantia Belgium NV, Overpelt, Belgique
  Brabantia International BV, Valkenswaard, Pays-Bas
  Brabantia Branding BV, Valkenswaard, Pays-Bas
  Brabantia Export, Valkenswaard, Pays-Bas
  Brabantia S&L (UK) Ltd, Bristol, Royaume-Uni
  Brabantia UK Limited, Bristol, Royaume-Uni. |
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b)

sociétés liées au producteur-exportateur

Brabantia S&S, Hong Kong

Brabantia S&L Belgium NV, Overpelt, Belgique

Brabantia Belgium NV, Overpelt, Belgique

Brabantia International BV, Valkenswaard, Pays-Bas

Brabantia Branding BV, Valkenswaard, Pays-Bas

Brabantia Export, Valkenswaard, Pays-Bas

Brabantia S&L (UK) Ltd, Bristol, Royaume-Uni

Brabantia UK Limited, Bristol, Royaume-Uni.

| (9) | Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour le producteur-exportateur chinois auquel le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données concernant un producteur de l’industrie de l’Union a été effectuée dans les locaux de la société suivante:
  Vale Mill Ltd, Rochdale, Royaume-Uni. |
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(9)

Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour le producteur-exportateur chinois auquel le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données concernant un producteur de l’industrie de l’Union a été effectuée dans les locaux de la société suivante:

Vale Mill Ltd, Rochdale, Royaume-Uni.

5.   Période d’enquête

| (10) | L’enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 31 mars 2009 (ci-après la «période d’enquête»). Cette durée de dix-huit mois a été choisie afin d’utiliser également les données dans le cadre d’une enquête parallèle de remboursement concernant le requérant. |
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(10)

L’enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 31 mars 2009 (ci-après la «période d’enquête»). Cette durée de dix-huit mois a été choisie afin d’utiliser également les données dans le cadre d’une enquête parallèle de remboursement concernant le requérant.

C.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Qualité de nouvel exportateur

| (11) | L’enquête a confirmé que le requérant n’a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union qu’après la période d’enquête initiale. Durant la période d’enquête initiale, la société de négoce liée au requérant a exporté des planches à repasser achetées auprès d’un autre producteur chinois. Il ne s’agissait toutefois que d’activités qui ne sont pas en infraction avec les dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(11)

L’enquête a confirmé que le requérant n’a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union qu’après la période d’enquête initiale. Durant la période d’enquête initiale, la société de négoce liée au requérant a exporté des planches à repasser achetées auprès d’un autre producteur chinois. Il ne s’agissait toutefois que d’activités qui ne sont pas en infraction avec les dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

| (12) | En outre, le requérant a pu démontrer qu’il n’était lié à aucun des exportateurs ou producteurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de planches à repasser originaires de la RPC. |
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(12)

En outre, le requérant a pu démontrer qu’il n’était lié à aucun des exportateurs ou producteurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de planches à repasser originaires de la RPC.

| (13) | En conséquence, il a été confirmé que le requérant devait être considéré comme un «nouvel exportateur» au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(13)

En conséquence, il a été confirmé que le requérant devait être considéré comme un «nouvel exportateur» au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

2.   Statut d’économie de marché

| (14) | En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base pour les producteurs-exportateurs qui ont prouvé qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, c’est-à-dire qui ont démontré que les conditions d’une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. À titre purement indicatif, ces critères sont brièvement résumés ci-après:






  1) | les décisions et les coûts des entreprises sont arrêtés en tenant compte des conditions du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché; |
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(14)

En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base pour les producteurs-exportateurs qui ont prouvé qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, c’est-à-dire qui ont démontré que les conditions d’une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. À titre purement indicatif, ces critères sont brièvement résumés ci-après:

1)

les décisions et les coûts des entreprises sont arrêtés en tenant compte des conditions du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;

| 2) | les entreprises disposent d’un jeu unique et clair de documents comptables faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins; |
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2)

les entreprises disposent d’un jeu unique et clair de documents comptables faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins;

| 3) | il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; |
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3)

il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;

| 4) | la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois concernant la faillite et la propriété; |
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4)

la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois concernant la faillite et la propriété;

| 5) | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |
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5)

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (15) | Le requérant a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a été invité à remplir un formulaire de demande à cet effet. Il a répondu dans les délais au formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(15)

Le requérant a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a été invité à remplir un formulaire de demande à cet effet. Il a répondu dans les délais au formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (16) | La Commission a recueilli toutes les informations jugées nécessaires et a vérifié toutes les données fournies dans la demande d’octroi du statut d’économie de marché dans les locaux de la société en question. |
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(16)

La Commission a recueilli toutes les informations jugées nécessaires et a vérifié toutes les données fournies dans la demande d’octroi du statut d’économie de marché dans les locaux de la société en question.

| (17) | Il a été considéré que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne devait pas être accordé au requérant, au motif qu’il ne remplissait pas le deuxième et le troisième critères exposés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
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(17)

Il a été considéré que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne devait pas être accordé au requérant, au motif qu’il ne remplissait pas le deuxième et le troisième critères exposés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (18) | En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place que des principes fondamentaux des normes comptables internationales (ci-après dénommées les «NCI») n’avaient pas été respectés, en particulier la norme NCI no 1 (principe de la comptabilité d’exercice, compensation, absence de représentation fidèle des transactions, déclaration incorrecte d’informations de base relatives au régime fiscal applicable à l’entreprise), tant dans les comptes que dans leur audit, ce qui a fait naître des doutes sur la fiabilité des comptes de cette société. Par conséquent, il a été conclu que la société n’avait pas démontré qu’elle remplissait le deuxième critère. |
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(18)

En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place que des principes fondamentaux des normes comptables internationales (ci-après dénommées les «NCI») n’avaient pas été respectés, en particulier la norme NCI no 1 (principe de la comptabilité d’exercice, compensation, absence de représentation fidèle des transactions, déclaration incorrecte d’informations de base relatives au régime fiscal applicable à l’entreprise), tant dans les comptes que dans leur audit, ce qui a fait naître des doutes sur la fiabilité des comptes de cette société. Par conséquent, il a été conclu que la société n’avait pas démontré qu’elle remplissait le deuxième critère.

| (19) | En ce qui concerne le troisième critère, il a été établi sur place que l’entreprise bénéficiait de régimes fiscaux spécifiques induits par l’ancien système d’économie planifiée. En effet, la vérification sur place a permis d’établir que, durant la période d’enquête, le requérant n’avait payé aucune taxe sur ses recettes, étant donné qu’il en était encore à ses deux premières années bénéficiaires dans le cadre du programme fiscal spécial appliqué aux entreprises étrangères («système de deux années sans imposition et trois années avec une imposition réduite de moitié»). Ce système exempte les entreprises de la taxe sur les recettes au cours de leurs deux premières années de rentabilité et ne les soumet qu’à un taux réduit de moitié (fixé à 25 %) pour les trois années suivantes, ce qui signifie dans le cas présent que l’entreprise bénéficiera d’une réduction de 50 % de ses taxes sur les recettes jusqu’en 2012. L’entreprise a également été exonérée du paiement d’un ensemble de taxes, y compris la taxe d’entretien communal, les droits à payer pour la protection des rives, les droits de douane et la TVA sur les achats de matériel. L’enquête a en outre révélé l’existence de distorsions significatives en ce qui concerne les droits d’utilisation des sols (ci-après dénommés «DUS») concernant le requérant, ce qui donne à penser que les droits d’utilisation des sols ne correspondent pas aux conditions d’une économie de marché. Compte tenu de ce qui précède, il a donc été conclu que la société n’avait pas démontré qu’elle remplissait le troisième critère. |
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(19)

En ce qui concerne le troisième critère, il a été établi sur place que l’entreprise bénéficiait de régimes fiscaux spécifiques induits par l’ancien système d’économie planifiée. En effet, la vérification sur place a permis d’établir que, durant la période d’enquête, le requérant n’avait payé aucune taxe sur ses recettes, étant donné qu’il en était encore à ses deux premières années bénéficiaires dans le cadre du programme fiscal spécial appliqué aux entreprises étrangères («système de deux années sans imposition et trois années avec une imposition réduite de moitié»). Ce système exempte les entreprises de la taxe sur les recettes au cours de leurs deux premières années de rentabilité et ne les soumet qu’à un taux réduit de moitié (fixé à 25 %) pour les trois années suivantes, ce qui signifie dans le cas présent que l’entreprise bénéficiera d’une réduction de 50 % de ses taxes sur les recettes jusqu’en 2012. L’entreprise a également été exonérée du paiement d’un ensemble de taxes, y compris la taxe d’entretien communal, les droits à payer pour la protection des rives, les droits de douane et la TVA sur les achats de matériel. L’enquête a en outre révélé l’existence de distorsions significatives en ce qui concerne les droits d’utilisation des sols (ci-après dénommés «DUS») concernant le requérant, ce qui donne à penser que les droits d’utilisation des sols ne correspondent pas aux conditions d’une économie de marché. Compte tenu de ce qui précède, il a donc été conclu que la société n’avait pas démontré qu’elle remplissait le troisième critère.

| (20) | Le requérant et l’industrie de l’Union ont eu la possibilité de présenter des observations sur les conclusions ci-dessus. L’industrie de l’Union a approuvé les résultats susmentionnés, mais a indiqué que la Commission aurait dû évaluer les répercussions de la distorsion des prix de l’acier sur le marché chinois. En ce qui concerne le deuxième critère, le requérant a déclaré qu’il se conformait aux NCI et, en ce qui concerne le troisième critère, il a fourni des commentaires et des explications sur le régime fiscal auquel il était soumis et sur les questions de DUS soulevées par la Commission. |
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(20)

Le requérant et l’industrie de l’Union ont eu la possibilité de présenter des observations sur les conclusions ci-dessus. L’industrie de l’Union a approuvé les résultats susmentionnés, mais a indiqué que la Commission aurait dû évaluer les répercussions de la distorsion des prix de l’acier sur le marché chinois. En ce qui concerne le deuxième critère, le requérant a déclaré qu’il se conformait aux NCI et, en ce qui concerne le troisième critère, il a fourni des commentaires et des explications sur le régime fiscal auquel il était soumis et sur les questions de DUS soulevées par la Commission.

| (21) | Pour ce qui est des observations de l’industrie de l’Union, il y a lieu de noter que la question de la distorsion des prix de l’acier sur le marché chinois n’a pas fait l’objet d’une enquête, compte tenu des autres insuffisances manifestes constatées par rapport aux conditions d’une économie de marché. Aucune conclusion n’a donc été tirée de ce point. |
| --- | --- |

(21)

Pour ce qui est des observations de l’industrie de l’Union, il y a lieu de noter que la question de la distorsion des prix de l’acier sur le marché chinois n’a pas fait l’objet d’une enquête, compte tenu des autres insuffisances manifestes constatées par rapport aux conditions d’une économie de marché. Aucune conclusion n’a donc été tirée de ce point.

| (22) | La Commission a soigneusement examiné et analysé les observations soumises par le requérant. Par rapport au deuxième critère, les explications fournies ne changent rien aux faits sur lesquels repose le constat d’incohérence comptable, alors que les explications relatives aux dispositions des NCI applicables n’ont pas été jugées pertinentes. Par rapport au troisième critère, et en particulier les droits de protection, les droits de douane et l’exonération de TVA, les explications et les données fournies par le requérant ont été acceptées. Néanmoins, d’autres explications et d’autres données fournies par le requérant n’ont rien changé aux insuffisances manifestes constatées en liaison avec le troisième critère, à savoir le fait que l’attribution de sols est liée à des entreprises commerciales, à la construction d’infrastructures publiques sans compensation et à l’absence de variations du prix des DUS dans le temps. Compte tenu des autres insuffisances manifestes constatées par rapport au respect du troisième critère, ce critère n’est toujours pas rempli. |
| --- | --- |

(22)

La Commission a soigneusement examiné et analysé les observations soumises par le requérant. Par rapport au deuxième critère, les explications fournies ne changent rien aux faits sur lesquels repose le constat d’incohérence comptable, alors que les explications relatives aux dispositions des NCI applicables n’ont pas été jugées pertinentes. Par rapport au troisième critère, et en particulier les droits de protection, les droits de douane et l’exonération de TVA, les explications et les données fournies par le requérant ont été acceptées. Néanmoins, d’autres explications et d’autres données fournies par le requérant n’ont rien changé aux insuffisances manifestes constatées en liaison avec le troisième critère, à savoir le fait que l’attribution de sols est liée à des entreprises commerciales, à la construction d’infrastructures publiques sans compensation et à l’absence de variations du prix des DUS dans le temps. Compte tenu des autres insuffisances manifestes constatées par rapport au respect du troisième critère, ce critère n’est toujours pas rempli.

| (23) | Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que le requérant n’avait pas démontré qu’il remplissait l’ensemble des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et qu’il ne pouvait donc pas se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
| --- | --- |

(23)

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que le requérant n’avait pas démontré qu’il remplissait l’ensemble des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et qu’il ne pouvait donc pas se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

3.   Traitement individuel

| (24) | Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant de l’article 2, paragraphe 7, point a), sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et peuvent donc bénéficier d’un traitement individuel. |
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(24)

Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant de l’article 2, paragraphe 7, point a), sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et peuvent donc bénéficier d’un traitement individuel.

| (25) | «Greenwood Houseware» a également sollicité un traitement individuel pour le cas où le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lui serait refusé. |
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(25)

«Greenwood Houseware» a également sollicité un traitement individuel pour le cas où le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lui serait refusé.

| (26) | Sur la base des informations disponibles, il a été établi que la société remplissait les conditions requises à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Il a donc été conclu que le requérant pouvait se voir accorder un traitement individuel. |
| --- | --- |

(26)

Sur la base des informations disponibles, il a été établi que la société remplissait les conditions requises à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Il a donc été conclu que le requérant pouvait se voir accorder un traitement individuel.

4.   Valeur normale

4.1.   Pays analogue

| (27) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché et de pays visés à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, lorsque le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’est pas accordé, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue. |
| --- | --- |

(27)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché et de pays visés à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, lorsque le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’est pas accordé, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.

| (28) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a exprimé son intention d’utiliser la Turquie comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC et a invité les parties concernées à soumettre leurs observations sur le choix de ce pays. La Turquie a déjà été utilisée comme pays analogue dans l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(28)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a exprimé son intention d’utiliser la Turquie comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC et a invité les parties concernées à soumettre leurs observations sur le choix de ce pays. La Turquie a déjà été utilisée comme pays analogue dans l’enquête initiale.

| (29) | Aucune observation n’a été reçue sur le choix de la Turquie en tant que pays analogue pour les besoins de l’établissement de la valeur normale. |
| --- | --- |

(29)

Aucune observation n’a été reçue sur le choix de la Turquie en tant que pays analogue pour les besoins de l’établissement de la valeur normale.

| (30) | La Commission a cherché à coopérer avec des producteurs turcs. Des lettres et des questionnaires ont été transmis à trois entreprises turques. Aucune de ces entreprises n’a coopéré à l’enquête ou soumis des données pertinentes. La Commission a recontacté l’ensemble des producteurs connus en Turquie, mais aucune réponse n’a été transmise. L’industrie de l’Union et le requérant ont été informés des éléments susmentionnés et ont été invités à fournir toute observation pertinente en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour le choix d’un pays tiers à économie de marché. Aucun commentaire de leur part n’a été reçu. |
| --- | --- |

(30)

La Commission a cherché à coopérer avec des producteurs turcs. Des lettres et des questionnaires ont été transmis à trois entreprises turques. Aucune de ces entreprises n’a coopéré à l’enquête ou soumis des données pertinentes. La Commission a recontacté l’ensemble des producteurs connus en Turquie, mais aucune réponse n’a été transmise. L’industrie de l’Union et le requérant ont été informés des éléments susmentionnés et ont été invités à fournir toute observation pertinente en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour le choix d’un pays tiers à économie de marché. Aucun commentaire de leur part n’a été reçu.

| (31) | Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, de demander à l’industrie de l’Union si elle avait l’intention de coopérer afin de permettre à la Commission d’obtenir les informations requises pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(31)

Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, de demander à l’industrie de l’Union si elle avait l’intention de coopérer afin de permettre à la Commission d’obtenir les informations requises pour déterminer la valeur normale.

| (32) | Des lettres et des questionnaires ont été transmis aux producteurs de l’industrie de l’Union afin d’obtenir les données nécessaires pour établir la valeur normale et la société «Greenwood Houseware» a été invitée à émettre ses observations sur ce point. |
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(32)

Des lettres et des questionnaires ont été transmis aux producteurs de l’industrie de l’Union afin d’obtenir les données nécessaires pour établir la valeur normale et la société «Greenwood Houseware» a été invitée à émettre ses observations sur ce point.

| (33) | Aucune observation sur l’utilisation des données obtenues de la part de l’industrie de l’Union pour les besoins de l’établissement de la valeur normale n’a été reçue de la part de «Greenwood Houseware». |
| --- | --- |

(33)

Aucune observation sur l’utilisation des données obtenues de la part de l’industrie de l’Union pour les besoins de l’établissement de la valeur normale n’a été reçue de la part de «Greenwood Houseware».

| (34) | Un producteur européen a soumis en temps utile l’ensemble des données requises pour déterminer la valeur normale et a accepté de coopérer à l’enquête. Il a donc été décidé de déterminer la valeur normale à partir de ces informations. |
| --- | --- |

(34)

Un producteur européen a soumis en temps utile l’ensemble des données requises pour déterminer la valeur normale et a accepté de coopérer à l’enquête. Il a donc été décidé de déterminer la valeur normale à partir de ces informations.

4.2.   Détermination de la valeur normale

| (35) | Une fois les données de l’industrie de l’Union choisies, la valeur normale a été calculée sur la base des données vérifiées dans les locaux du producteur de l’Union coopérant, à savoir la société «Vale Mill Ltd». |
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(35)

Une fois les données de l’industrie de l’Union choisies, la valeur normale a été calculée sur la base des données vérifiées dans les locaux du producteur de l’Union coopérant, à savoir la société «Vale Mill Ltd».

| (36) | Il a été constaté que les ventes du produit similaire effectuées par le producteur de l’Union sur son marché intérieur étaient représentatives par rapport aux exportations du produit concerné réalisées vers l’Union par le producteur-exportateur chinois. |
| --- | --- |

(36)

Il a été constaté que les ventes du produit similaire effectuées par le producteur de l’Union sur son marché intérieur étaient représentatives par rapport aux exportations du produit concerné réalisées vers l’Union par le producteur-exportateur chinois.

| (37) | En application de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour la RPC a été calculée sur la base d’informations vérifiées reçues de la part du seul producteur de l’Union coopérant, c’est-à-dire en se fondant sur des prix payés ou à payer sur le marché de l’Union pour des types de produits comparables, lorsque les ventes ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, ou sur la base de valeurs construites, en l’absence de ventes intérieures de types de produits comparables effectuées au cours d’opérations commerciales normales, c’est-à-dire en se basant sur le coût de fabrication des planches à repasser fabriquées par le producteur de l’Union majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour les bénéfices. La marge bénéficiaire utilisée est conforme à celle qui a été employée dans l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(37)

En application de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour la RPC a été calculée sur la base d’informations vérifiées reçues de la part du seul producteur de l’Union coopérant, c’est-à-dire en se fondant sur des prix payés ou à payer sur le marché de l’Union pour des types de produits comparables, lorsque les ventes ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, ou sur la base de valeurs construites, en l’absence de ventes intérieures de types de produits comparables effectuées au cours d’opérations commerciales normales, c’est-à-dire en se basant sur le coût de fabrication des planches à repasser fabriquées par le producteur de l’Union majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour les bénéfices. La marge bénéficiaire utilisée est conforme à celle qui a été employée dans l’enquête initiale.

5.   Prix à l’exportation

| (38) | Le requérant a effectué l’ensemble de ses ventes à l’exportation vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés de négoce et de courtage liées, situées à l’extérieur de l’Union (une entreprise immatriculée à Hong Kong) et à l’intérieur de l’Union (25 entreprises immatriculées dans différents États membres de l’Union). |
| --- | --- |

(38)

Le requérant a effectué l’ensemble de ses ventes à l’exportation vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés de négoce et de courtage liées, situées à l’extérieur de l’Union (une entreprise immatriculée à Hong Kong) et à l’intérieur de l’Union (25 entreprises immatriculées dans différents États membres de l’Union).

| (39) | Étant donné que l’ensemble des ventes à l’exportation à destination de l’Union ont été effectuées par l’intermédiaire des sociétés de négoce liées, le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix du produit vendu par les sociétés de négoce liées au premier acheteur indépendant, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(39)

Étant donné que l’ensemble des ventes à l’exportation à destination de l’Union ont été effectuées par l’intermédiaire des sociétés de négoce liées, le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix du produit vendu par les sociétés de négoce liées au premier acheteur indépendant, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

| (40) | La société «Greenwood Houseware» a eu recours à un grand nombre de sociétés liées pour réaliser ses ventes à destination du premier acheteur indépendant dans l’Union. Le produit concerné est d’abord entré en libre circulation dans l’Union en passant par une entreprise liée au requérant, puis a été vendu à différentes sociétés liées qui ont effectué des opérations commerciales et d’autres activités pour le compte du requérant dans différents États membres de l’Union. Le requérant a demandé à ce que le calcul des marges de dumping soit limité aux opérations concernant ces trois principales parties liées, opérant aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Belgique, représentant une proportion sensible de ses ventes dans l’Union. Compte tenu du nombre total élevé de sociétés de vente liées et des contraintes de temps auxquelles est soumise l’enquête, il a été jugé utile de baser les résultats en matière de dumping sur les principaux marchés susmentionnés du requérant dans l’Union. La Commission a vérifié la totalité des ventes à l’exportation en provenance de la RPC via Hong Kong jusqu’à l’entrée du produit concerné en libre circulation dans l’Unionet à sa revente à diverses sociétés commerciales. Ce n’est qu’à partir de ce point que la Commission a limité son évaluation des pratiques de dumping aux trois principaux marchés susmentionnés. |
| --- | --- |

(40)

La société «Greenwood Houseware» a eu recours à un grand nombre de sociétés liées pour réaliser ses ventes à destination du premier acheteur indépendant dans l’Union. Le produit concerné est d’abord entré en libre circulation dans l’Union en passant par une entreprise liée au requérant, puis a été vendu à différentes sociétés liées qui ont effectué des opérations commerciales et d’autres activités pour le compte du requérant dans différents États membres de l’Union. Le requérant a demandé à ce que le calcul des marges de dumping soit limité aux opérations concernant ces trois principales parties liées, opérant aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Belgique, représentant une proportion sensible de ses ventes dans l’Union. Compte tenu du nombre total élevé de sociétés de vente liées et des contraintes de temps auxquelles est soumise l’enquête, il a été jugé utile de baser les résultats en matière de dumping sur les principaux marchés susmentionnés du requérant dans l’Union. La Commission a vérifié la totalité des ventes à l’exportation en provenance de la RPC via Hong Kong jusqu’à l’entrée du produit concerné en libre circulation dans l’Unionet à sa revente à diverses sociétés commerciales. Ce n’est qu’à partir de ce point que la Commission a limité son évaluation des pratiques de dumping aux trois principaux marchés susmentionnés.

| (41) | Par conséquent et conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, les prix à l’exportation ont été construits sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des clients indépendants aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Belgique. Une déduction a dû être faite pour l’ensemble des frais occasionnés au cours de l’importation et de la revente, y compris les frais de vente ainsi que les frais généraux et administratifs supportés par les entreprises importatrices durant la période d’enquête. Ces frais ont été vérifiés sur place auprès des entreprises concernées. |
| --- | --- |

(41)

Par conséquent et conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, les prix à l’exportation ont été construits sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des clients indépendants aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Belgique. Une déduction a dû être faite pour l’ensemble des frais occasionnés au cours de l’importation et de la revente, y compris les frais de vente ainsi que les frais généraux et administratifs supportés par les entreprises importatrices durant la période d’enquête. Ces frais ont été vérifiés sur place auprès des entreprises concernées.

| (42) | Les marges bénéficiaires réalisées par le requérant pour les opérations relatives au produit concerné durant la période d’enquête ont elles aussi dû être déduites. À cet égard, la marge bénéficiaire réelle des négociants liés n’a pas pu être utilisée, étant donné que le lien existant entre le producteur-exportateur et les négociants liés rendait le niveau des marges bénéficiaires peu fiable. En outre, l’entreprise a expliqué sur place qu’elle ne comptabilisait généralement pas ses marges bénéficiaires conformément aux exigences de l’enquête. Le requérant a donc proposé que la Commission utilise le niveau normal de la marge bénéficiaire employé au cours de l’enquête précédente. En l’absence d’autres chiffres, conformément aux explications fournies plus haut, il a donc été décidé d’utiliser le taux établi au cours de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(42)

Les marges bénéficiaires réalisées par le requérant pour les opérations relatives au produit concerné durant la période d’enquête ont elles aussi dû être déduites. À cet égard, la marge bénéficiaire réelle des négociants liés n’a pas pu être utilisée, étant donné que le lien existant entre le producteur-exportateur et les négociants liés rendait le niveau des marges bénéficiaires peu fiable. En outre, l’entreprise a expliqué sur place qu’elle ne comptabilisait généralement pas ses marges bénéficiaires conformément aux exigences de l’enquête. Le requérant a donc proposé que la Commission utilise le niveau normal de la marge bénéficiaire employé au cours de l’enquête précédente. En l’absence d’autres chiffres, conformément aux explications fournies plus haut, il a donc été décidé d’utiliser le taux établi au cours de l’enquête initiale.

6.   Comparaison

| (43) | Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping pour «Greenwood Houseware» a été établie à l’issue d’une comparaison, par type de produit, entre une valeur normale moyenne pondérée et un prix à l’exportation moyen pondéré, déterminés selon les modalités exposées plus haut. |
| --- | --- |

(43)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping pour «Greenwood Houseware» a été établie à l’issue d’une comparaison, par type de produit, entre une valeur normale moyenne pondérée et un prix à l’exportation moyen pondéré, déterminés selon les modalités exposées plus haut.

| (44) | La comparaison a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. |
| --- | --- |

(44)

La comparaison a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial.

| (45) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements au titre de différences de fiscalité indirecte, de frais de transport et d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de frais de caution et de garantie et de commissions ont été accordés dans les cas où ils étaient applicables et justifiés. |
| --- | --- |

(45)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements au titre de différences de fiscalité indirecte, de frais de transport et d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de frais de caution et de garantie et de commissions ont été accordés dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.

7.   Marge de dumping

| (46) | La comparaison a révélé l’existence d’un dumping. Cette marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière UE, avant dédouanement, s’établit à 22,7 %. |
| --- | --- |

(46)

La comparaison a révélé l’existence d’un dumping. Cette marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière UE, avant dédouanement, s’établit à 22,7 %.

D.   PERCEPTION RÉTROACTIVE DU DROIT ANTIDUMPING

| (47) | Au vu des constatations ci-dessus, le droit antidumping applicable au requérant devrait être perçu rétroactivement sur les importations du produit concerné qui ont été soumises à enregistrement conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 356/2009. |
| --- | --- |

(47)

Au vu des constatations ci-dessus, le droit antidumping applicable au requérant devrait être perçu rétroactivement sur les importations du produit concerné qui ont été soumises à enregistrement conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 356/2009.

E.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

| (48) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif modifié à l’encontre des importations de planches à repasser en provenance du requérant et de percevoir ce droit a posteriori sur les importations qui ont été enregistrées. |
| --- | --- |

(48)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif modifié à l’encontre des importations de planches à repasser en provenance du requérant et de percevoir ce droit a posteriori sur les importations qui ont été enregistrées.

| (49) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. Leurs observations ont été reçues et prises en considération, le cas échéant, mais n’ont pas été de nature à entraîner une modification des conclusions. |
| --- | --- |

(49)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. Leurs observations ont été reçues et prises en considération, le cas échéant, mais n’ont pas été de nature à entraîner une modification des conclusions.

| (50) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen est sans incidence sur la date d’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) no 452/2007, |
| --- | --- |

(50)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen est sans incidence sur la date d’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) no 452/2007,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 452/2007 est modifié par l’insertion du texte qui suit:

| «Pays | Fabricant | Droit applicable
  (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC | Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd | 22,7 (5) | A953 |

«Pays

Fabricant

Droit applicable

(%)

Code additionnel TARIC

RPC

Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd

22,7 (5)

A953

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. SALGADO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 109 du 26.4.2007, p. 12.

3

(4)  JO L 109 du 30.4.2009, p. 6.

4

(5)  Le droit ainsi institué est perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 356/2009 de la Commission (). Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine et produit par “Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd”.

5

o

(6)  JO L 109 du 30.4.2009, p. 6.»

---

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 24/7 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/7

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RÈGLEMENT (UE) No 78/2010 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2010

modifiant le règlement (CE) no 33/2008 en ce qui concerne le champ d’application et la période accordée selon la procédure courante à l’Autorité pour l’adoption de ses conclusions concernant l’inscription de certaines substances actives dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (2) s’applique aux substances des troisième et quatrième phases qui avaient été évaluées mais non inscrites dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE au 31 décembre 2008. Il ne s’applique pas aux substances des troisième et quatrième phases évaluées après cette date. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (2) s’applique aux substances des troisième et quatrième phases qui avaient été évaluées mais non inscrites dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE au 31 décembre 2008. Il ne s’applique pas aux substances des troisième et quatrième phases évaluées après cette date.

| (2) | Toutefois, le règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission (3) et la décision 2003/565/CE de la Commission (4) ont été modifiés pour prolonger le délai du programme de travail jusqu’au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les substances des troisième et quatrième phases. Il est nécessaire d’adapter la date correspondante dans le règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(2)

Toutefois, le règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission (3) et la décision 2003/565/CE de la Commission (4) ont été modifiés pour prolonger le délai du programme de travail jusqu’au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les substances des troisième et quatrième phases. Il est nécessaire d’adapter la date correspondante dans le règlement (CE) no 33/2008.

| (3) | En ce qui concerne la procédure courante, il est devenu évident qu’il convient de prolonger le délai accordé à l’Autorité pour préparer ses conclusions, en raison de la quantité et de la complexité du travail nécessaire. Cela ne doit s’appliquer qu’aux substances actives pour lesquelles le projet de rapport d’évaluation est soumis à la Commission après l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne la procédure courante, il est devenu évident qu’il convient de prolonger le délai accordé à l’Autorité pour préparer ses conclusions, en raison de la quantité et de la complexité du travail nécessaire. Cela ne doit s’appliquer qu’aux substances actives pour lesquelles le projet de rapport d’évaluation est soumis à la Commission après l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 33/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 33/2008 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 33/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | pour les substances des troisième et quatrième phases, au 31 décembre 2009.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

pour les substances des troisième et quatrième phases, au 31 décembre 2009.»

| 2) | L’article 10 est remplacé par le suivant:
  «Article 10
  Conclusions de l’Autorité
  1.   L’Autorité conclut formellement dans quelle mesure la substance active est susceptible de satisfaire aux dispositions de l’article 5 de la directive 91/414/CEE, dans les six mois à compter de l’expiration de la période prévue à l’article 9, paragraphe 3, du présent règlement et elle en informe le demandeur, les États membres et la Commission.
  Le cas échéant, l’Autorité insère dans ses conclusions les mesures d’atténuation des risques proposées dans le projet de rapport d’évaluation au regard des utilisations envisagées.
  2.   Lorsque l’Autorité a besoin d’informations complémentaires, celle-ci, en concertation avec l’État membre rapporteur, fixe au demandeur un délai maximum de quatre-vingt dix jours pour lui fournir ces informations ainsi qu’à l’État membre rapporteur. Elle en informe la Commission et les États membres. Il n’est tenu compte que des informations reçues au cours de la période de temps fixée.
  L’État membre rapporteur évalue les informations complémentaires et les transmet sans délai à l’Autorité, au plus tard dans les soixante jours à compter de la réception de ces informations complémentaires.
  Dans ce cas, le délai de six mois pour l’adoption de la conclusion par l’Autorité, indiqué au paragraphe 1, est prolongé de la durée nécessaire jusqu’au moment où l’Autorité reçoit l’évaluation de l’information supplémentaire.
  3.   La Commission et l’Autorité conviennent d’un calendrier pour la présentation des conclusions, en vue de faciliter la planification des travaux. La Commission et l’Autorité conviennent du format de présentation des conclusions de l’Autorité.» |
| --- | --- |

2)

L’article 10 est remplacé par le suivant:

«Article 10

Conclusions de l’Autorité

1.   L’Autorité conclut formellement dans quelle mesure la substance active est susceptible de satisfaire aux dispositions de l’article 5 de la directive 91/414/CEE, dans les six mois à compter de l’expiration de la période prévue à l’article 9, paragraphe 3, du présent règlement et elle en informe le demandeur, les États membres et la Commission.

Le cas échéant, l’Autorité insère dans ses conclusions les mesures d’atténuation des risques proposées dans le projet de rapport d’évaluation au regard des utilisations envisagées.

2.   Lorsque l’Autorité a besoin d’informations complémentaires, celle-ci, en concertation avec l’État membre rapporteur, fixe au demandeur un délai maximum de quatre-vingt dix jours pour lui fournir ces informations ainsi qu’à l’État membre rapporteur. Elle en informe la Commission et les États membres. Il n’est tenu compte que des informations reçues au cours de la période de temps fixée.

L’État membre rapporteur évalue les informations complémentaires et les transmet sans délai à l’Autorité, au plus tard dans les soixante jours à compter de la réception de ces informations complémentaires.

Dans ce cas, le délai de six mois pour l’adoption de la conclusion par l’Autorité, indiqué au paragraphe 1, est prolongé de la durée nécessaire jusqu’au moment où l’Autorité reçoit l’évaluation de l’information supplémentaire.

3.   La Commission et l’Autorité conviennent d’un calendrier pour la présentation des conclusions, en vue de faciliter la planification des travaux. La Commission et l’Autorité conviennent du format de présentation des conclusions de l’Autorité.»

Article 2

Dispositions transitoires

L’article 10 du règlement (CE) no 33/2008 continue de s’appliquer, inchangé, aux substances actives pour lesquelles le projet de rapport d’évaluation de l’État membre rapporteur a été soumis à la Commission, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

2

(3)  JO L 319 du 23.11.2002, p. 3.

3

(4)  JO L 192 du 31.7.2003, p. 40.

4

---

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 24/9 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/9

---

RÈGLEMENT (UE) No 79/2010 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 73,2 |
| MA | 73,5 |
| TN | 112,2 |
| TR | 99,1 |
| ZZ | 89,5 |
| 0707 00 05 | MA | 76,9 |
| TR | 127,7 |
| ZZ | 102,3 |
| 0709 90 70 | MA | 135,7 |
| TR | 140,1 |
| ZZ | 137,9 |
| 0709 90 80 | EG | 82,2 |
| ZZ | 82,2 |
| 0805 10 20 | EG | 50,2 |
| IL | 54,1 |
| MA | 53,2 |
| TN | 55,2 |
| TR | 58,3 |
| ZZ | 54,2 |
| 0805 20 10 | IL | 166,5 |
| MA | 80,5 |
| ZZ | 123,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 48,6 |
| EG | 76,6 |
| IL | 72,6 |
| JM | 106,6 |
| MA | 100,8 |
| PK | 46,5 |
| TR | 86,7 |
| ZZ | 76,9 |
| 0805 50 10 | EG | 65,9 |
| IL | 88,6 |
| TR | 79,1 |
| ZZ | 77,9 |
| 0808 10 80 | CA | 75,7 |
| CL | 60,5 |
| CN | 76,1 |
| MK | 24,7 |
| US | 120,9 |
| ZZ | 71,6 |
| 0808 20 50 | CN | 73,6 |
| US | 115,1 |
| ZA | 90,0 |
| ZZ | 92,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

73,2

MA

73,5

TN

112,2

TR

99,1

ZZ

89,5

0707 00 05

MA

76,9

TR

127,7

ZZ

102,3

0709 90 70

MA

135,7

TR

140,1

ZZ

137,9

0709 90 80

EG

82,2

ZZ

82,2

0805 10 20

EG

50,2

IL

54,1

MA

53,2

TN

55,2

TR

58,3

ZZ

54,2

0805 20 10

IL

166,5

MA

80,5

ZZ

123,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

48,6

EG

76,6

IL

72,6

JM

106,6

MA

100,8

PK

46,5

TR

86,7

ZZ

76,9

0805 50 10

EG

65,9

IL

88,6

TR

79,1

ZZ

77,9

0808 10 80

CA

75,7

CL

60,5

CN

76,1

MK

24,7

US

120,9

ZZ

71,6

0808 20 50

CN

73,6

US

115,1

ZA

90,0

ZZ

92,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DIRECTIVES

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 24/11 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/11

---

DIRECTIVE 2010/2/UE DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2010

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active chlorméquat

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2009/37/CE de la Commission (2), le chlorméquat été inscrit sur la liste des substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2009/37/CE de la Commission (2), le chlorméquat été inscrit sur la liste des substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (2) | Lors de la demande d’inscription du chlorméquat, son notificateur, CCC Task Force, a soumis des données sur les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale, lesquelles ont étayé la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorméquat satisferont aux exigences de sécurité énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Toutefois, le chlorméquat a été inclus dans l’annexe I de cette directive avec la disposition spécifique que seules ses utilisations sur les céréales peuvent être autorisées par les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Lors de la demande d’inscription du chlorméquat, son notificateur, CCC Task Force, a soumis des données sur les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale, lesquelles ont étayé la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorméquat satisferont aux exigences de sécurité énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Toutefois, le chlorméquat a été inclus dans l’annexe I de cette directive avec la disposition spécifique que seules ses utilisations sur les céréales peuvent être autorisées par les États membres.

| (3) | Outre cette utilisation, la Belgique et la Suède ont maintenant demandé une modification de cette disposition spécifique pour permettre que le chlorméquat soit utilisé sur les plantes ornementales et enherbé pour la production de semence, respectivement. Le 29 octobre et le 4 novembre 2009, ces États membres ont informé la Commission de leurs conclusions, à savoir que les extensions de l’utilisation demandées n’engendreraient aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant le chlorméquat à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport de réexamen de la Commission concernant cette substance. En particulier, les extensions correspondent à des demandes pour des cultures non comestibles et, par conséquent, il n’y aura pas de résidus dans les denrées alimentaires. En outre, les autres paramètres d’application figurant dans les dispositions spécifiques de l’annexe I de la directive 91/414/CEE restent inchangés. |
| --- | --- |

(3)

Outre cette utilisation, la Belgique et la Suède ont maintenant demandé une modification de cette disposition spécifique pour permettre que le chlorméquat soit utilisé sur les plantes ornementales et enherbé pour la production de semence, respectivement. Le 29 octobre et le 4 novembre 2009, ces États membres ont informé la Commission de leurs conclusions, à savoir que les extensions de l’utilisation demandées n’engendreraient aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant le chlorméquat à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport de réexamen de la Commission concernant cette substance. En particulier, les extensions correspondent à des demandes pour des cultures non comestibles et, par conséquent, il n’y aura pas de résidus dans les denrées alimentaires. En outre, les autres paramètres d’application figurant dans les dispositions spécifiques de l’annexe I de la directive 91/414/CEE restent inchangés.

| (4) | Il est donc justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives au chlorméquat. |
| --- | --- |

(4)

Il est donc justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives au chlorméquat.

| (5) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, le 28 mai 2010 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 29 mai 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 104 du 24.4.2009, p. 23.

2

---

ANNEXE

À l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le point 281 est remplacé par le texte suivant:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «281 | chlorméquat
  No CAS: 7003-89-6 (chlorméquat)
  No CAS: 999-81-5 (chlorure de chlorméquat)
  No CIMAP: 143 (chlorméquat)
  No CIMAP: 143.302 (chlorure de chlorméquat) | 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium (chlorméquat)


  Chlorure de 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium


  (chlorure de chlorméquat) | ≥ 636 g/kg
  Impuretés:
  1,2-dichloroéthane: max. 0,1 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlorméquat)
  chloroéthène (chlorure de vinyle): max. 0,0005 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlorméquat) | 1er décembre 2009 | 30 novembre 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations comme régulateur de croissance végétale sur les céréales et les cultures non comestibles peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Lors de l’évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorméquat pour des usages autres que ceux concernant le seigle et le triticale, notamment pour ce qui est de l'exposition des consommateurs, les États membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le chlorméquat, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 janvier 2009.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:






  — | à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle, |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«281

chlorméquat

No CAS: 7003-89-6 (chlorméquat)

No CAS: 999-81-5 (chlorure de chlorméquat)

No CIMAP: 143 (chlorméquat)

No CIMAP: 143.302 (chlorure de chlorméquat)

2-chloroéthyltriméthyl-ammonium (chlorméquat)

Chlorure de 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium

(chlorure de chlorméquat)

≥ 636 g/kg

Impuretés:

1,2-dichloroéthane: max. 0,1 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlorméquat)

chloroéthène (chlorure de vinyle): max. 0,0005 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlorméquat)

1er décembre 2009

30 novembre 2019

PARTIE A

Seules les utilisations comme régulateur de croissance végétale sur les céréales et les cultures non comestibles peuvent être autorisées.

PARTIE B

Lors de l’évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorméquat pour des usages autres que ceux concernant le seigle et le triticale, notamment pour ce qui est de l'exposition des consommateurs, les États membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le chlorméquat, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 janvier 2009.

Lors de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

—

à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,

| — | à la protection des oiseaux et des mammifères. |
| --- | --- |

—

à la protection des oiseaux et des mammifères.

Les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Les États membres concernés exigent la présentation d'informations complémentaires sur le devenir et le comportement de cette substance (études d’adsorption à une température de 20 °C, réévaluation des concentrations prévisibles dans les eaux souterraines, les eaux de surface et les sédiments), sur les méthodes de surveillance pour la détection de la substance dans les produits animaux ainsi que dans l'eau, et sur les risques pour les organismes aquatiques, les oiseaux et les mammifères. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le chlorméquat a été inclus dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission au plus tard le 30 novembre 2011.»

---

(1)  Des détails supplémentaires sur l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.

1

---

Rectificatifs

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 24/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/14

---

Rectificatif au règlement (UE) no 23/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 21 du 26 janvier 2010
  )

Première page de couverture et page 1, en titre:

au lieu de:

«Règlement (UE) no 23/2010 du Conseil»

lire:

«Règlement (UE) no 53/2010 du Conseil».

---

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 24/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/14

---

Rectificatif à la décision 2009/16/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 8 du 13 janvier 2010
  )

Page 9, en titre:

au lieu de:

«Décision 2009/16/PESC/JAI du Conseil»

lire:

«Décision 2010/16/PESC/JAI du Conseil».

---

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 24/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/14

---

Rectificatif au règlement (CE) no 839/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne ses annexes II, III et IV relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur certains produits

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 234 du 30 août 2008
  )

Page 216, annexe, point 3) «La liste des substances actives de l’annexe IV est remplacée par le texte suivant:», après la substance «Chaux (**)»:

ajouter:

«Maltodextrine (**)

Méthylnonylcétone (**)».

---