# Journal officiel L 48/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.048.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 48 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année25 février 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.048.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 48

Édition de langue française

Législation

53e année25 février 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 151/2010 du Conseil du 22 février 2010 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 152/2010 de la Commission du 23 février 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 153/2010 de la Commission du 23 février 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 5 |
| | | Règlement (UE) no 154/2010 de la Commission du 24 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | Règlement (UE) no 155/2010 de la Commission du 24 février 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 9 |
| | | Règlement (UE) no 156/2010 de la Commission du 24 février 2010 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/115/UE |
| | * | Décision de la Commission du 23 février 2010 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage
  [notifiée sous le numéro C(2010) 972]

   (
  1
  ) | 12 |
| | | 2010/116/UE |
| | * | Décision de la Commission du 24 février 2010 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 151/2010 du Conseil du 22 février 2010 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine

o

1

*

Règlement (UE) no 152/2010 de la Commission du 23 février 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

3

*

Règlement (UE) no 153/2010 de la Commission du 23 février 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

5

Règlement (UE) no 154/2010 de la Commission du 24 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

Règlement (UE) no 155/2010 de la Commission du 24 février 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

9

Règlement (UE) no 156/2010 de la Commission du 24 février 2010 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

o

11

DÉCISIONS

2010/115/UE

*

Décision de la Commission du 23 février 2010 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage
  [notifiée sous le numéro C(2010) 972]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 972]

1

12

2010/116/UE

*

Décision de la Commission du 24 février 2010 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande

17

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 660/07/COL du 12 décembre 2007 relative à la compensation accordée aux entreprises hurtigruten à la suite d’une hausse des cotisations de sécurité sociale (Norvège) | 19 |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 433/09/COL du 30 octobre 2009 modifiant pour la soixante-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État | 27 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 660/07/COL du 12 décembre 2007 relative à la compensation accordée aux entreprises hurtigruten à la suite d’une hausse des cotisations de sécurité sociale (Norvège)

o

19

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 433/09/COL du 30 octobre 2009 modifiant pour la soixante-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

o

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/1 |
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25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 151/2010 DU CONSEIL

du 22 février 2010

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 1,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 260/2007 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine. Dans le cas des trois entreprises à l’encontre desquelles un droit individuel a été institué, le droit en vigueur varie entre 17 % et 38,8 %. Le taux du droit résiduel est de 63,5 %. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 260/2007 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine. Dans le cas des trois entreprises à l’encontre desquelles un droit individuel a été institué, le droit en vigueur varie entre 17 % et 38,8 %. Le taux du droit résiduel est de 63,5 %.

1.2.   Demande de réexamen

| (2) | En mai 2008, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base de la part d’un producteur-exportateur de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(2)

En mai 2008, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base de la part d’un producteur-exportateur de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine.

| (3) | La demande a été déposée par la société Shandong Weldstone Tungsten Industry Co. Ltd (ci-après dénommée «SWT» ou «le requérant»). |
| --- | --- |

(3)

La demande a été déposée par la société Shandong Weldstone Tungsten Industry Co. Ltd (ci-après dénommée «SWT» ou «le requérant»).

| (4) | Le requérant a présenté des éléments de preuve dont il ressort à première vue que, sur la base d’une comparaison des valeurs normales construites et des prix à l’exportation vers l’Union, sa marge de dumping apparaît nettement inférieure au niveau actuel de la mesure en vigueur et que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. |
| --- | --- |

(4)

Le requérant a présenté des éléments de preuve dont il ressort à première vue que, sur la base d’une comparaison des valeurs normales construites et des prix à l’exportation vers l’Union, sa marge de dumping apparaît nettement inférieure au niveau actuel de la mesure en vigueur et que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

1.3.   Ouverture

| (5) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait, à première vue, des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (3) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité au dumping en ce qui concerne la société SWT. Le «produit concerné» est identique à celui qui fait l’objet du règlement (CE) no 260/2007 du Conseil, à savoir des électrodes de soudage en tungstène, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, relevant des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 00 et originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(5)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait, à première vue, des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (3) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité au dumping en ce qui concerne la société SWT. Le «produit concerné» est identique à celui qui fait l’objet du règlement (CE) no 260/2007 du Conseil, à savoir des électrodes de soudage en tungstène, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, relevant des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 00 et originaires de la République populaire de Chine.

| (6) | L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008. |
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(6)

L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008.

| (7) | La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants des entreprises de l’Union et ceux du pays exportateur de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(7)

La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants des entreprises de l’Union et ceux du pays exportateur de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

2.   RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (8) | Par une lettre datée du 9 novembre 2009 adressée à la Commission, SWT a officiellement retiré sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine. Avec la crise économique récente, le requérant a commencé à revoir la viabilité économique de certains aspects de ses activités. |
| --- | --- |

(8)

Par une lettre datée du 9 novembre 2009 adressée à la Commission, SWT a officiellement retiré sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine. Avec la crise économique récente, le requérant a commencé à revoir la viabilité économique de certains aspects de ses activités.

| (9) | Les représentants des entreprises de l’Union ont estimé que les raisons fournies par le requérant pour le retrait étaient indirectes et non acceptables. |
| --- | --- |

(9)

Les représentants des entreprises de l’Union ont estimé que les raisons fournies par le requérant pour le retrait étaient indirectes et non acceptables.

| (10) | La demande de réexamen ayant été soumise en mai 2008, c’est-à-dire avant le déclenchement de la crise économique, et le requérant ayant retiré la demande bien après le début de la crise, alors que l’enquête était toujours en cours et n’avait pas encore été menée à bien, la Commission ne peut considérer comme indirects les motifs invoqués pour le retrait. |
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(10)

La demande de réexamen ayant été soumise en mai 2008, c’est-à-dire avant le déclenchement de la crise économique, et le requérant ayant retiré la demande bien après le début de la crise, alors que l’enquête était toujours en cours et n’avait pas encore été menée à bien, la Commission ne peut considérer comme indirects les motifs invoqués pour le retrait.

| (11) | La question de savoir s’il convenait de poursuivre l’enquête à l’initiative de la Commission a été examinée. Les services de la Commission ont jugé que la clôture n’affecterait pas les mesures antidumping effectives et aucun argument décisif n’a été reçu indiquant que la clôture irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Dans ce contexte, il convient de clôturer l’enquête de réexamen. |
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(11)

La question de savoir s’il convenait de poursuivre l’enquête à l’initiative de la Commission a été examinée. Les services de la Commission ont jugé que la clôture n’affecterait pas les mesures antidumping effectives et aucun argument décisif n’a été reçu indiquant que la clôture irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Dans ce contexte, il convient de clôturer l’enquête de réexamen.

| (12) | Les parties intéressées ont été informées de l’intention de clôturer l’enquête de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Les observations reçues n’étaient pas de nature à modifier les conclusions exposées aux considérants 10 et 11. |
| --- | --- |

(12)

Les parties intéressées ont été informées de l’intention de clôturer l’enquête de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Les observations reçues n’étaient pas de nature à modifier les conclusions exposées aux considérants 10 et 11.

| (13) | Il est par conséquent conclu qu’il convient de clore le réexamen concernant les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine sans modification des mesures antidumping en vigueur, |
| --- | --- |

(13)

Il est par conséquent conclu qu’il convient de clore le réexamen concernant les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine sans modification des mesures antidumping en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine, ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, est clôturé sans modification des mesures antidumping en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 72 du 13.3.2007, p. 1.

2

(3)  JO C 309 du 4.12.2008, p. 11.

3

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| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/3 |
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25.2.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

L 48/3

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RÈGLEMENT (UE) No 152/2010 DE LA COMMISSION

du 23 février 2010

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations de l'Union européenne spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations de l'Union européenne spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article composé de câbles électriques vert foncé comportant 160 minilampes à incandescence transparentes (1,5 V/0,5 W), reliées de façon à former un filet de 320 × 150 cm (appelé «filet de lumière»). Chaque maille du filet mesure 19 × 19 cm, de sorte que la distance entre chaque lampe est d'environ 19 cm.
  L’article est présenté dans un emballage pour la vente au détail accompagné d’un convertisseur statique 24 V, de 8 ventouses munies de crochets et de 10 lampes de rechange.
  Le filet de lumière est conçu aussi bien pour une utilisation en extérieur qu’en intérieur.
  L’article est destiné à décorer, par exemple, un sapin de Noël ou une fenêtre. | 9405 30 00 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes NC 9405 et 9405 30 00.
  La taille du filet lui permet d’être facilement placé sur un sapin de Noël et de le couvrir. La couleur des câbles et les mailles de 19 × 19 cm, qui permettent de rentrer le filet entre les extrémités des branches, garantissent que, lorsque les lampes sont allumées, les fils et les lampes sont dissimulés alors que les lumières brillent vers l’extérieur, offrant un effet décoratif uniforme.
  Bien que l’article puisse être utilisé à d’autres fins, ses caractéristiques objectives et identifiables indiquent qu’il est destiné à être utilisé pour décorer un sapin de Noël en l’éclairant.
  L’article doit donc être classé sous le code NC 9405 30 00 en tant qu’ensemble d’éclairage d’un type utilisé pour les sapins de Noël. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Article composé de câbles électriques vert foncé comportant 160 minilampes à incandescence transparentes (1,5 V/0,5 W), reliées de façon à former un filet de 320 × 150 cm (appelé «filet de lumière»). Chaque maille du filet mesure 19 × 19 cm, de sorte que la distance entre chaque lampe est d'environ 19 cm.

L’article est présenté dans un emballage pour la vente au détail accompagné d’un convertisseur statique 24 V, de 8 ventouses munies de crochets et de 10 lampes de rechange.

Le filet de lumière est conçu aussi bien pour une utilisation en extérieur qu’en intérieur.

L’article est destiné à décorer, par exemple, un sapin de Noël ou une fenêtre.

9405 30 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes NC 9405 et 9405 30 00.

La taille du filet lui permet d’être facilement placé sur un sapin de Noël et de le couvrir. La couleur des câbles et les mailles de 19 × 19 cm, qui permettent de rentrer le filet entre les extrémités des branches, garantissent que, lorsque les lampes sont allumées, les fils et les lampes sont dissimulés alors que les lumières brillent vers l’extérieur, offrant un effet décoratif uniforme.

Bien que l’article puisse être utilisé à d’autres fins, ses caractéristiques objectives et identifiables indiquent qu’il est destiné à être utilisé pour décorer un sapin de Noël en l’éclairant.

L’article doit donc être classé sous le code NC 9405 30 00 en tant qu’ensemble d’éclairage d’un type utilisé pour les sapins de Noël.

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| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/5 |
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25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/5

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RÈGLEMENT (UE) No 153/2010 DE LA COMMISSION

du 23 février 2010

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article se présentant sous la forme d’un «livre animé en relief» comportant des pages imprimées cartonnées, deux d’entre elles contenant un petit texte lié à l’activité ludique.
  Il comprend six autres pages qui, lorsqu’elles sont ouvertes, font apparaître une représentation en trois dimensions de plusieurs sections d’une station spatiale.
  Il comporte également une page avec des personnages prédécoupés en carton, représentés en pied, qui peuvent être insérés dans différentes parties de la station spatiale. | 9503 00 99 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point c), du chapitre 49 et par le libellé des codes NC 9503 00 et 9503 00 99.
  Au vu de ses caractéristiques (construction), le produit est destiné essentiellement au jeu.
  Les albums ou livres d’images pour enfants, comportant des personnages en pied ou mobiles ou encore des parties prédécoupées, doivent être classés dans la position 4903 (albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants), à moins que l’article ne soit par nature un jouet. Les articles qui sont des jouets sont exclus de la position 4903 et doivent être classés dans le chapitre 95 (voir également les notes explicatives du système harmonisé concernant la position 4903).
  Les articles relevant du chapitre 95 sont exclus du chapitre 49 en vertu de la note 1, point c), du chapitre 49.
  Le produit doit donc être classé dans la position 9503 en tant que jouet. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Article se présentant sous la forme d’un «livre animé en relief» comportant des pages imprimées cartonnées, deux d’entre elles contenant un petit texte lié à l’activité ludique.

Il comprend six autres pages qui, lorsqu’elles sont ouvertes, font apparaître une représentation en trois dimensions de plusieurs sections d’une station spatiale.

Il comporte également une page avec des personnages prédécoupés en carton, représentés en pied, qui peuvent être insérés dans différentes parties de la station spatiale.

9503 00 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point c), du chapitre 49 et par le libellé des codes NC 9503 00 et 9503 00 99.

Au vu de ses caractéristiques (construction), le produit est destiné essentiellement au jeu.

Les albums ou livres d’images pour enfants, comportant des personnages en pied ou mobiles ou encore des parties prédécoupées, doivent être classés dans la position 4903 (albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants), à moins que l’article ne soit par nature un jouet. Les articles qui sont des jouets sont exclus de la position 4903 et doivent être classés dans le chapitre 95 (voir également les notes explicatives du système harmonisé concernant la position 4903).

Les articles relevant du chapitre 95 sont exclus du chapitre 49 en vertu de la note 1, point c), du chapitre 49.

Le produit doit donc être classé dans la position 9503 en tant que jouet.

---

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/7

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RÈGLEMENT (UE) No 154/2010 DE LA COMMISSION

du 24 février 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 114,6 |
| JO | 88,1 |
| MA | 88,3 |
| TN | 123,7 |
| TR | 110,4 |
| ZZ | 105,0 |
| 0707 00 05 | EG | 216,8 |
| JO | 138,7 |
| TR | 148,0 |
| ZZ | 167,8 |
| 0709 90 70 | IL | 265,5 |
| MA | 132,0 |
| TR | 168,0 |
| ZZ | 188,5 |
| 0709 90 80 | EG | 82,2 |
| ZZ | 82,2 |
| 0805 10 20 | EG | 45,2 |
| IL | 53,4 |
| MA | 49,6 |
| TN | 56,7 |
| TR | 61,9 |
| ZZ | 53,4 |
| 0805 20 10 | EG | 65,1 |
| IL | 139,6 |
| MA | 89,2 |
| TR | 87,0 |
| ZZ | 95,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 56,8 |
| EG | 69,6 |
| IL | 97,7 |
| JM | 97,9 |
| MA | 111,7 |
| PE | 62,6 |
| PK | 34,1 |
| TR | 60,0 |
| ZZ | 73,8 |
| 0805 50 10 | EG | 76,3 |
| IL | 73,1 |
| MA | 68,6 |
| TR | 66,0 |
| ZZ | 71,0 |
| 0808 10 80 | CA | 77,1 |
| CL | 59,9 |
| CN | 68,5 |
| MK | 24,7 |
| US | 130,3 |
| ZZ | 72,1 |
| 0808 20 50 | AR | 83,8 |
| CL | 75,8 |
| CN | 75,8 |
| US | 92,0 |
| ZA | 101,0 |
| ZZ | 85,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

114,6

JO

88,1

MA

88,3

TN

123,7

TR

110,4

ZZ

105,0

0707 00 05

EG

216,8

JO

138,7

TR

148,0

ZZ

167,8

0709 90 70

IL

265,5

MA

132,0

TR

168,0

ZZ

188,5

0709 90 80

EG

82,2

ZZ

82,2

0805 10 20

EG

45,2

IL

53,4

MA

49,6

TN

56,7

TR

61,9

ZZ

53,4

0805 20 10

EG

65,1

IL

139,6

MA

89,2

TR

87,0

ZZ

95,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

56,8

EG

69,6

IL

97,7

JM

97,9

MA

111,7

PE

62,6

PK

34,1

TR

60,0

ZZ

73,8

0805 50 10

EG

76,3

IL

73,1

MA

68,6

TR

66,0

ZZ

71,0

0808 10 80

CA

77,1

CL

59,9

CN

68,5

MK

24,7

US

130,3

ZZ

72,1

0808 20 50

AR

83,8

CL

75,8

CN

75,8

US

92,0

ZA

101,0

ZZ

85,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/9

---

RÈGLEMENT (UE) No 155/2010 DE LA COMMISSION

du 24 février 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 150/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 150/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 47 du 24.2.2010, p. 14.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 25 février 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 42,05 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 42,05 | 2,29 |
| 1701 12 10 (1) | 42,05 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 42,05 | 1,99 |
| 1701 91 00 (2) | 48,21 | 3,01 |
| 1701 99 10 (2) | 48,21 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 48,21 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,48 | 0,23 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

42,05

0,00

1701 11 90 (1)

42,05

2,29

1701 12 10 (1)

42,05

0,00

1701 12 90 (1)

42,05

1,99

1701 91 00 (2)

48,21

3,01

1701 99 10 (2)

48,21

0,00

1701 99 90 (2)

48,21

0,00

1702 90 95 (3)

0,48

0,23

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/11 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/11

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RÈGLEMENT (UE) No 156/2010 DE LA COMMISSION

du 24 février 2010

portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.

| (2) | Le règlement (UE) no 94/2010 de la Commission du 3 février 2010 portant fixation d'une limite quantitative supplémentaire applicable aux exportations de sucre hors quota au titre de la campagne de commercialisation 2009/2010 (3) établit la limite susmentionnée. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 94/2010 de la Commission du 3 février 2010 portant fixation d'une limite quantitative supplémentaire applicable aux exportations de sucre hors quota au titre de la campagne de commercialisation 2009/2010 (3) établit la limite susmentionnée.

| (3) | Les quantités de sucre couvertes par une demande de certificat d'exportation dépassent la limite quantitative fixée par le règlement (UE) no 94/2010. En conséquence, il y a lieu de fixer un pourcentage d'acceptation pour les quantités ayant fait l'objet d'une demande entre le 15 février 2010 et le 19 février 2010. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre présentées après le 22 février 2010 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation, |
| --- | --- |

(3)

Les quantités de sucre couvertes par une demande de certificat d'exportation dépassent la limite quantitative fixée par le règlement (UE) no 94/2010. En conséquence, il y a lieu de fixer un pourcentage d'acceptation pour les quantités ayant fait l'objet d'une demande entre le 15 février 2010 et le 19 février 2010. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre présentées après le 22 février 2010 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées entre le 15 février 2010 et le 19 février 2010 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 38,647912 %.

2.   Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 22, 23, 24, 25 et 26 février 2010 sont rejetées.

3.   Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 1er mars 2010 et le 30 septembre 2010.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 32 du 4.2.2010, p. 2.

3

---

DÉCISIONS

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/12 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/12

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 2010

modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage

[notifiée sous le numéro C(2010) 972]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/115/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/53/CE interdit l’usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 dans les cas autres que ceux énumérés à l’annexe II de cette directive et dans les conditions qui y sont précisées. L’article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 2000/53/CE prévoit que la Commission procède régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, à des adaptations de l’annexe II. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2000/53/CE interdit l’usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 dans les cas autres que ceux énumérés à l’annexe II de cette directive et dans les conditions qui y sont précisées. L’article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 2000/53/CE prévoit que la Commission procède régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, à des adaptations de l’annexe II.

| (2) | La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Les véhicules mis sur le marché avant la date d’expiration d’une exemption donnée peuvent contenir du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants figurant à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. La décision 2008/689/CE de la Commission du 1er août 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (2) précise que dans le cas de soudure dans les cartes de circuits imprimés et autres applications électriques hormis celles sur verre, visées au point 8 a), et de soudure dans les applications électriques sur verre, visées au point 8 b), il convient que les exemptions soient réexaminées en 2009. |
| --- | --- |

(2)

La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Les véhicules mis sur le marché avant la date d’expiration d’une exemption donnée peuvent contenir du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants figurant à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. La décision 2008/689/CE de la Commission du 1er août 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (2) précise que dans le cas de soudure dans les cartes de circuits imprimés et autres applications électriques hormis celles sur verre, visées au point 8 a), et de soudure dans les applications électriques sur verre, visées au point 8 b), il convient que les exemptions soient réexaminées en 2009.

| (3) | L’évaluation technique et scientifique a montré qu’il y a lieu de subdiviser ces deux exemptions en dix applications spécifiques supplémentaires. Sur ces dix nouvelles applications, il convient que cinq matériaux et composants contenant du plomb continuent d’être temporairement exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, étant donné que l’utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques est encore inévitable du point de vue technique ou scientifique. Il est donc approprié de reporter la date d’expiration de ces exemptions jusqu’à ce que l’utilisation des substances interdites puisse être évitée. |
| --- | --- |

(3)

L’évaluation technique et scientifique a montré qu’il y a lieu de subdiviser ces deux exemptions en dix applications spécifiques supplémentaires. Sur ces dix nouvelles applications, il convient que cinq matériaux et composants contenant du plomb continuent d’être temporairement exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, étant donné que l’utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques est encore inévitable du point de vue technique ou scientifique. Il est donc approprié de reporter la date d’expiration de ces exemptions jusqu’à ce que l’utilisation des substances interdites puisse être évitée.

| (4) | Il convient que les cinq autres matériaux et composants contenant du plomb continuent d’être exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE sans date d’expiration, étant donné que l’utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques est inévitable du point de vue technique ou scientifique et qu’aucune alternative viable n’est envisagée dans un avenir proche. Il importe que ces exemptions soient revues en 2014 à la lumière des progrès techniques et scientifiques afin d’évaluer quand l’utilisation de ces substances pourra être évitée. Il convient que l’exemption relative au plomb pour les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté, soit réexaminée avant le 1er janvier 2012 étant donné qu’il existe, pour cette application, des substituts dont les propriétés techniques devront faire l’objet de tests supplémentaires et être confirmées. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les cinq autres matériaux et composants contenant du plomb continuent d’être exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE sans date d’expiration, étant donné que l’utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques est inévitable du point de vue technique ou scientifique et qu’aucune alternative viable n’est envisagée dans un avenir proche. Il importe que ces exemptions soient revues en 2014 à la lumière des progrès techniques et scientifiques afin d’évaluer quand l’utilisation de ces substances pourra être évitée. Il convient que l’exemption relative au plomb pour les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté, soit réexaminée avant le 1er janvier 2012 étant donné qu’il existe, pour cette application, des substituts dont les propriétés techniques devront faire l’objet de tests supplémentaires et être confirmées.

| (5) | Dans le cas du plomb et de composés de plomb dans les composants de liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids, il convient de ne pas prolonger l’exemption car l’utilisation du plomb dans ce type d’applications peut à présent être évitée. |
| --- | --- |

(5)

Dans le cas du plomb et de composés de plomb dans les composants de liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids, il convient de ne pas prolonger l’exemption car l’utilisation du plomb dans ce type d’applications peut à présent être évitée.

| (6) | L’annexe II de la directive 2000/53/CE prévoit que les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003, qui sont utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003, sont exemptées de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE. Cette exemption autorise la réparation de véhicules mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), avec des pièces de rechange satisfaisant aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que les pièces d’origine. |
| --- | --- |

(6)

L’annexe II de la directive 2000/53/CE prévoit que les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003, qui sont utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003, sont exemptées de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE. Cette exemption autorise la réparation de véhicules mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), avec des pièces de rechange satisfaisant aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que les pièces d’origine.

| (7) | Les pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 mais avant la date d’expiration d’une exemption donnée de l’annexe II de la directive 2000/53/CE ne sont pas visées par cette exemption. En conséquence, il y a lieu que les pièces de rechange pour ces véhicules ne contiennent pas de métaux lourds, même lorsqu’elles sont utilisées pour remplacer des pièces qui en contenaient à l’origine. |
| --- | --- |

(7)

Les pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 mais avant la date d’expiration d’une exemption donnée de l’annexe II de la directive 2000/53/CE ne sont pas visées par cette exemption. En conséquence, il y a lieu que les pièces de rechange pour ces véhicules ne contiennent pas de métaux lourds, même lorsqu’elles sont utilisées pour remplacer des pièces qui en contenaient à l’origine.

| (8) | Dans certains cas, il est techniquement impossible de réparer des véhicules avec des pièces de rechange autres que celles d’origine, car cela exigerait des modifications des caractéristiques dimensionnelles et fonctionnelles de systèmes entiers de véhicules. De telles pièces ne pouvant pas être placées dans les systèmes des véhicules fabriqués à l’origine avec des pièces contenant des métaux lourds, ces véhicules ne sont pas réparables et devront peut-être être détruits prématurément. Pour des raisons de sécurité du consommateur et de bénéfices pour l’environnement résultant de l’extension de la durée de vie du produit, il est approprié de permettre la réparation de ces composants de véhicules avec des pièces d’origine. |
| --- | --- |

(8)

Dans certains cas, il est techniquement impossible de réparer des véhicules avec des pièces de rechange autres que celles d’origine, car cela exigerait des modifications des caractéristiques dimensionnelles et fonctionnelles de systèmes entiers de véhicules. De telles pièces ne pouvant pas être placées dans les systèmes des véhicules fabriqués à l’origine avec des pièces contenant des métaux lourds, ces véhicules ne sont pas réparables et devront peut-être être détruits prématurément. Pour des raisons de sécurité du consommateur et de bénéfices pour l’environnement résultant de l’extension de la durée de vie du produit, il est approprié de permettre la réparation de ces composants de véhicules avec des pièces d’origine.

| (9) | Il convient dès lors de modifier la directive 2000/53/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier la directive 2000/53/CE en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (3), |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2010.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

1

(2)  JO L 225 du 23.8.2008, p. 10.

2

(3)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Matériaux et composants exemptés des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a)

| Matériaux et composants | Portée et date d’expiration de l’exemption | Étiqueté ou rendu identifiable conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b) iv) |
| --- | --- | --- |
| Plomb comme élément d’alliage |
| 1. | Acier destiné à l’usinage et acier galvanisé contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids |

Matériaux et composants

Portée et date d’expiration de l’exemption

Étiqueté ou rendu identifiable conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b) iv)

Plomb comme élément d’alliage

1.

Acier destiné à l’usinage et acier galvanisé contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids

| 2 a) | Aluminium destiné à l’usinage contenant jusqu’à 2 % de plomb en poids |
| --- | --- |

2 a)

Aluminium destiné à l’usinage contenant jusqu’à 2 % de plomb en poids

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005

| 2 b) | Aluminium contenant jusqu’à 1,5 % de plomb en poids |
| --- | --- |

2 b)

Aluminium contenant jusqu’à 1,5 % de plomb en poids

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

| 2 c) | Aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids |
| --- | --- |

2 c)

Aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids

| 3. | Alliage de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids |
| --- | --- |

3.

Alliage de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids

| 4 a) | Coussinets et bagues |
| --- | --- |

4 a)

Coussinets et bagues

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

| 4 b) | Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation |
| --- | --- |

4 b)

Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation

1er juillet 2011 et après cette date comme pièces de rechange mises sur le marché avant le 1er juillet 2011

Plomb et composés de plomb dans des composants

| 5. | Batteries |
| --- | --- |

5.

Batteries

X

| 6. | Amortisseurs |
| --- | --- |

6.

Amortisseurs

X

| 7 a) | Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur |
| --- | --- |

7 a)

Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005

| 7 b) | Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids |
| --- | --- |

7 b)

Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2006

| 7 c) | Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids |
| --- | --- |

7 c)

Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2009

| 8 a) | Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l’aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés |
| --- | --- |

8 a)

Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l’aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (1)

| 8 b) | Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verre |
| --- | --- |

8 b)

Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verre

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2011 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (1)

| 8 c) | Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l’aluminium |
| --- | --- |

8 c)

Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l’aluminium

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (1)

| 8 d) | Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d’air |
| --- | --- |

8 d)

Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d’air

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2015 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (1)

| 8 e) | Plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % en poids de plomb) |
| --- | --- |

8 e)

Plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % en poids de plomb)

(2)

X (1)

| 8 f) | Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes |
| --- | --- |

8 f)

Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes

(2)

X (1)

| 8 g) | Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée |
| --- | --- |

8 g)

Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée

(2)

X (1)

| 8 h) | Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d’au moins 1 cm2 d’aire de projection et une densité de courant nominal d’au moins 1 A/mm2 de la superficie du circuit intégré |
| --- | --- |

8 h)

Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d’au moins 1 cm2 d’aire de projection et une densité de courant nominal d’au moins 1 A/mm2 de la superficie du circuit intégré

(2)

X (1)

| 8 i) | Plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté |
| --- | --- |

8 i)

Plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhicules (3)

X (1)

| 8 j) | Plomb dans les soudures sur verre feuilleté |
| --- | --- |

8 j)

Plomb dans les soudures sur verre feuilleté

(2)

X (1)

| 9. | Sièges de soupape |
| --- | --- |

9.

Sièges de soupape

Comme pièces de rechange pour les types de moteurs mis au point avant le 1er juillet 2003

| 10. | Composants électriques contenant du plomb, insérés dans une matrice en verre ou en céramique, sauf verre des ampoules et glaçure des bougies |
| --- | --- |

10.

Composants électriques contenant du plomb, insérés dans une matrice en verre ou en céramique, sauf verre des ampoules et glaçure des bougies

X (4) (pour composants autres que piézoélectriques dans les moteurs)

| 11. | Initiateurs pyrotechniques |
| --- | --- |

11.

Initiateurs pyrotechniques

Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2006 et pièces de rechange pour ces véhicules

Chrome hexavalent

| 12 a) | Revêtements anticorrosion |
| --- | --- |

12 a)

Revêtements anticorrosion

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2007

| 12 b) | Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis |
| --- | --- |

12 b)

Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

| 13. | Réfrigérateurs à absorption dans les autocaravanes |
| --- | --- |

13.

Réfrigérateurs à absorption dans les autocaravanes

Mercure

| 14 a) | Lampes à décharge dans les phares |
| --- | --- |

14 a)

Lampes à décharge dans les phares

Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules

| 14 b) | Tubes fluorescents utilisés dans les écrans d’affichage |
| --- | --- |

14 b)

Tubes fluorescents utilisés dans les écrans d’affichage

Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules

Cadmium

| 15. | Batteries pour véhicules électriques |
| --- | --- |

15.

Batteries pour véhicules électriques

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 31 décembre 2008

Notes

Une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.

La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a).

Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a) (5).

---

(1)  Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10, le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l’application de cette clause, il n’est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.

1

(2)  Cette exemption sera réexaminée en 2014.

2

(3)  Cette exemption sera réexaminée avant le 1er janvier 2012.

3

er

(4)  Démontage requis si, compte tenu des quantités visées aux rubriques 8 a) à 8 j), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l’application de cette clause, il n’est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.

4

(5)  Cette clause ne s’applique pas aux masses d’équilibrage de roues, aux balais à charbon pour les moteurs électriques et aux garnitures de frein.»

5

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| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/17 |
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25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 2010

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande

(2010/116/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Le 11 novembre 2008, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l’objet les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 novembre 2008, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l’objet les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande.

| (2) | La plainte a été déposée par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, un producteur de l’Union représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production totale de l’Union de certains mécanismes pour reliure à anneaux, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (2) («le règlement de base»). |
| --- | --- |

(2)

La plainte a été déposée par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, un producteur de l’Union représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production totale de l’Union de certains mécanismes pour reliure à anneaux, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (2) («le règlement de base»).

| (3) | La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. |
| --- | --- |

(3)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping.

| (4) | Après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (3), ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union européenne de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00. |
| --- | --- |

(4)

Après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (3), ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union européenne de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00.

| (5) | La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union et à toute association connue de producteurs dans l’Union européenne, aux producteurs-exportateurs thaïlandais, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association connue d’importateurs ainsi qu’aux autorités des pays exportateurs concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union et à toute association connue de producteurs dans l’Union européenne, aux producteurs-exportateurs thaïlandais, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association connue d’importateurs ainsi qu’aux autorités des pays exportateurs concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (6) | Compte tenu de la nécessité d’examiner de manière plus approfondie certains aspects de l’enquête, il a été décidé de poursuivre l’enquête sans instaurer de mesures provisoires. Le 16 septembre 2009, toutes les parties intéressées ont reçu un document d’information présentant de façon détaillée les conclusions préliminaires à ce stade de l’enquête et les invitant à faire part de leurs observations à ce sujet. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la nécessité d’examiner de manière plus approfondie certains aspects de l’enquête, il a été décidé de poursuivre l’enquête sans instaurer de mesures provisoires. Le 16 septembre 2009, toutes les parties intéressées ont reçu un document d’information présentant de façon détaillée les conclusions préliminaires à ce stade de l’enquête et les invitant à faire part de leurs observations à ce sujet.

B.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (7) | Par lettre du 18 décembre 2009 adressée à la Commission, Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH a officiellement retiré sa plainte. |
| --- | --- |

(7)

Par lettre du 18 décembre 2009 adressée à la Commission, Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH a officiellement retiré sa plainte.

| (8) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

| (9) | La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

| (10) | La Commission estime dès lors que la procédure antidumping concernant les importations dans l’Union européenne de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande doit être clôturée, |
| --- | --- |

(10)

La Commission estime dès lors que la procédure antidumping concernant les importations dans l’Union européenne de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande doit être clôturée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

2

(3)  JO C 322 du 17.12.2008, p. 13.

3

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/19 |
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25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/19

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 660/07/COL

du 12 décembre 2007

relative à la compensation accordée aux «entreprises hurtigruten» à la suite d’une hausse des cotisations de sécurité sociale (Norvège)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment son article 59, paragraphe 2, et ses articles 61 à 63, ainsi que son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

VU l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I et l’article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,

VU les directives (4) de l’Autorité relatives à l’application et à l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE, et notamment le chapitre concernant les aides en faveur du transport maritime,

VU la décision no 417/01/COL de l’Autorité du 19 décembre 2001 relative à la compensation accordée aux services de transport maritime au titre de l’«accord Hurtigruten» (5),

VU la décision no 172/02/COL de l’Autorité du 25 septembre 2002 proposant à la Norvège de prendre des mesures appropriées concernant une aide d’État consistant à prélever sur les employeurs des cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale,

VU la décision no 218/03/COL de l’Autorité du 12 novembre 2003 relative à l’instauration, dans les zones 3 et 4, d’une période transitoire de trois ans concernant les cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale,

VU la décision no 2/2003/SC du Comité permanent des États de l’AELE du 1er juillet 2003, en vertu de laquelle il a été décidé que les cotisations de sécurité sociale différenciées de la zone 5 étaient compatibles avec l’accord EEE, compte tenu des circonstances exceptionnelles prévalant dans cette zone,

VU la décision no 215/05/COL de l’Autorité du 5 juillet 2006 ouvrant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 6 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,

APRÈS AVOIR INVITÉ les parties intéressées à présenter leurs observations en application des articles susmentionnés (6),

considérant ce qui suit:

I.   LES FAITS

1.   La procédure

Le 2 août 2004, l’Autorité a envoyé une demande d’information aux autorités norvégiennes au sujet d’un paiement effectué en faveur d’Ofotens og Vesteraalens Dampskibsselskab ASA et de Troms Fylkes Dampskibsselskap ASA (7) pour compenser les changements survenus dans le régime norvégien de cotisations de sécurité sociale différenciées (fait no 289240).

Les autorités norvégiennes ont répondu par un courrier du ministère du commerce et de l’industrie du 1er septembre 2004 faisant suivre une lettre du ministère des transports et des communications du même jour. L’Autorité a reçu et enregistré ce courrier le 1er septembre 2004 (fait no 291435).

L’Autorité a demandé un complément d’information par lettre du 12 octobre 2004 (fait no 294990). Dans cette lettre, la direction de l’Autorité chargée de la concurrence et des aides d’État a estimé que, comme la mesure n’avait pas été notifiée à l’Autorité mais avait apparemment déjà été mise en œuvre, le paiement devrait être considéré comme une aide illicite au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

Les autorités norvégiennes ont répondu par un courrier de la mission de la Norvège auprès de l’Union européenne du 18 novembre 2004 faisant suivre les lettres du ministère de la modernisation du 17 novembre 2004 et du ministère des transports et des communications du 16 novembre 2004. L’Autorité a reçu et enregistré ce courrier le 22 novembre 2004 (fait no 300326).

La direction de l’Autorité chargée de la concurrence et des aides d’État a indiqué aux autorités norvégiennes, par lettre du 26 octobre 2005, qu’elle avait des doutes concernant la compatibilité du paiement versé aux entreprises Hurtigruten avec le fonctionnement de l’accord EEE (fait no 329347).

Les autorités norvégiennes ont répondu par un courrier de la mission de la Norvège auprès de l’Union européenne du 22 décembre 2005 faisant suivre les lettres du ministère de la modernisation du et du ministère des transports et des communications du 15 décembre 2005. L’Autorité a reçu et enregistré ce courrier le 3 janvier 2006 (fait no 355950).

L’Autorité a formulé ses observations sur la réponse des autorités norvégiennes par lettre du 9 mars 2006 (fait no 364024). Les autorités norvégiennes ont répondu par un courrier de la mission de la Norvège auprès de l’Union européenne du 29 mars 2006 faisant suivre les lettres du ministère de l’administration publique et des réformes du 27 mars 2006 et du ministère des transports et des communications du 24 mars 2006. L’Autorité a reçu et enregistré ce courrier le 30 mars 2006 (fait no 368446).

Par la décision no 215/06/COL du 5 juillet 2006, l’Autorité a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 6 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Le gouvernement norvégien a été invité à réagir à la décision. Les autorités norvégiennes ont formulé leurs observations par lettre du 12 octobre 2006. L’Autorité a reçu et enregistré cette lettre le 13 octobre 2006 (fait no 393258).

La décision de l’Autorité d’engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que dans son supplément EEE (8). L’Autorité a invité les parties intéressées à formuler leurs observations, mais aucune n’a réagi.

Les autorités norvégiennes ont fourni un complément d’informations par lettre du 3 décembre 2007. L’Autorité a reçu et enregistré cette lettre le même jour (fait no 455223).

2.   Contexte

Les entreprises Hurtigruten exploitaient des services de transport maritime le long de la bande côtière norvégienne entre Bergen et Kirkenes.

Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ces services étaient couverts par l’accord conclu entre les autorités norvégiennes et les entreprises Hurtigruten concernant l’exploitation de services maritimes le long de la côte norvégienne (9). L’«accord Hurtigruten» a été notifié par les autorités norvégiennes à l’Autorité en juillet 2000 et approuvé par cette dernière le 19 décembre 2001 (10).

En vertu de cet accord, les entreprises Hurtigruten étaient tenues d’assurer des services quotidiens de transport de passagers et de marchandises entre Bergen et Kirkenes suivant un plan de marche bien défini. Dans le cadre de cette obligation, les entreprises Hurtigruten exploitaient onze navires faisant chaque jour escale dans 34 ports de la côte. En 2004, près de 8 % de leur chiffre d’affaires provenait du transport de marchandises et 92 % du transport de passagers.

Les entreprises Hurtigruten exerçaient également des activités commerciales ne faisant pas partie des services Hurtigruten, notamment l’exploitation de transbordeurs à grande vitesse. Les lignes incluant les services Hurtigruten sont elles-mêmes partiellement viables sur le plan commercial, en particulier pendant la saison d’été. Par contre, on admet que ces lignes, qui sont desservies à la fréquence requise par l’accord Hurtigruten, ne sont pas commercialement viables pendant la saison d’hiver.

Dans sa décision de 2001, l’Autorité a estimé que la compensation accordée au titre de l’accord Hurtigruten pouvait être jugée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE, car les services couverts par l’accord Hurtigruten étaient considérés comme des services d’intérêt économique général et les conditions définies à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE avaient été remplies.

Le 25 septembre 2002, l’Autorité a décidé de proposer à la Norvège de prendre des mesures appropriées concernant le régime norvégien de cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale (11). Dans sa lettre, l’Autorité proposait aux autorités norvégiennes de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires à la suppression des aides d’État découlant du régime de cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale ou de rendre ces aides compatibles avec l’accord EEE à partir du 1er janvier 2004. Les mesures appropriées prévoyaient toutefois aussi que l’Autorité puisse accepter une échéance ultérieure si elle la jugeait objectivement nécessaire et justifiée pour accorder aux entreprises une période transitoire adéquate leur permettant de s’adapter au régime révisé. Le 31 octobre 2002, la Norvège a accepté la proposition lui suggérant d’adopter des mesures appropriées.

Le 12 novembre 2003, l’Autorité a autorisé l’instauration d’une période transitoire de trois ans concernant les cotisations de sécurité sociale différenciées en vigueur dans les zones 3 et 4, afin de parvenir à une suppression graduelle du régime (12).

Au cours de l’automne 2003, le Parlement norvégien a apporté des modifications au régime de cotisations de sécurité sociale différenciées, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2004. Ces modifications ont entraîné une hausse des coûts de sécurité sociale pour les entreprises Hurtigruten. Une partie — mais pas l’intégralité — de la hausse des coûts était couverte par la décision de l’Autorité du 12 novembre 2003.

L’article 10 de l’accord Hurtigruten contenait une clause en vertu de laquelle les deux parties à l’accord pouvaient engager une procédure de renégociation en cas de modifications importantes des principes étayant l’accord. L’accord Hurtigruten a expiré comme prévu le 31 décembre 2004. L’exploitation des services au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 a fait l’objet d’un appel d’offres en juin 2004. Les entreprises Hurtigruten ont remporté l’appel d’offres et fusionné en mars 2006 pour former Hurtigruten ASA, entité qui exploite actuellement les services.

3.   Description de la mesure

La présente affaire concerne un paiement de 8,5 millions de couronnes norvégiennes (NOK) (environ 1,1 million d'EUR), figurant au poste 70 du chapitre 1330 (Særskilte transporttiltak) du budget norvégien de 2004, destiné à être effectué en faveur des entreprises Hurtigruten à titre de compensation pour les changements survenus dans le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées (13).

Le paiement en faveur des entreprises Hurtigruten était destiné à compenser la part des cotisations de sécurité sociale majorées qui n’était pas encore compensée par le système transitoire de trois ans, approuvé par l’Autorité dans sa décision du 12 novembre 2003.

Ce paiement devait compenser intégralement la hausse des dépenses de sécurité sociale observée en 2004. Aucune distinction n’a été établie entre les dépenses de sécurité sociale se rapportant aux activités commerciales des entreprises et celles correspondant aux activités pouvant être considérées comme relevant du service public au sens de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.

À ce titre, un montant de 7,352 millions de NOK (environ 900 000 EUR) a été effectivement versé aux entreprises Hurtigruten en 2004. Ce montant correspond aux coûts accrus supportés par les entreprises à la suite des changements survenus dans le régime de sécurité sociale différenciée.

4.   La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen

Dans sa décision no 215/06/COL d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que la compensation accordée à la suite de la hausse des cotisations de sécurité sociale constituait une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

L’Autorité a émis des doutes quant au fait de savoir si la mesure d’aide norvégienne pouvait être jugée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE et, plus spécifiquement, si cette mesure était compatible avec l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE. Ces doutes ont porté plus particulièrement sur la question de savoir si les entreprises Hurtigruten avaient besoin de l’aide octroyée pour pouvoir exécuter leurs obligations de service public.

5.   Observations des autorités norvégiennes

Les autorités norvégiennes estiment que la compensation s’inscrivait dans le cadre de celle autorisée par l’Autorité dans sa décision de 2001 et qu’elle devait donc être considérée comme une «aide existante» au sens de l’article 1er, point b) ii), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

Les autorités norvégiennes considèrent que le paiement était couvert par l’accord Hurtigruten en vigueur lors de son versement. Elles invoquent à cet égard l’article 10 de l’accord Hurtigruten, une clause en vertu de laquelle les deux parties à l’accord pouvaient solliciter une procédure de renégociation en cas de modifications importantes des principes étayant ce dernier. Les autorités norvégiennes considèrent que les changements survenus dans le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées satisfont à ce critère. Les entreprises Hurtigruten n’auraient pas pu prévoir ces changements. À la suite des négociations menées avec les entreprises, la compensation pour ces coûts a été fixée à 7,352 millions de NOK pour 2004, ce qui correspond à la hausse effective des coûts consécutive aux changements survenus dans le régime de sécurité sociale. D’après les autorités norvégiennes, cette compensation était destinée à préserver le statu quo concernant le niveau de transport convenu le long de la côte norvégienne, en permettant aux entreprises Hurtigruten de continuer de satisfaire à l’obligation de service public qui leur avait été conférée par l’accord.

Les autorités norvégiennes estiment que l’article 10 de l’accord Hurtigruten est une base juridique qui s’applique à la renégociation de l’accord et que l’Autorité a reconnu la clause en question dans sa décision de 2001. Dans ce contexte, la compensation accordée à la suite de la hausse des cotisations de sécurité sociale ne constituerait pas, selon elles, une aide nouvelle, pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions de l’accord EEE relatives aux aides d’État.

S’agissant de la compatibilité de l’aide, les autorités norvégiennes indiquent que la compensation consécutive aux changements survenus dans le régime de sécurité sociale a été accordée aux entreprises Hurtigruten afin de maintenir le niveau de transport fixé par le Parlement norvégien. Sans compensation, le niveau des obligations de service public conférées aux entreprises aurait baissé, que ce soit en raison de l’application de tarifs plus élevés ou du fait de la réduction de la fréquence des services. Dans ce contexte, les autorités norvégiennes jugent cette compensation nécessaire.

Les autorités norvégiennes invoquent l’article 1er de l’accord Hurtigruten, en vertu duquel une part importante des bénéfices générés par les entreprises Hurtigruten au cours de la saison d’été doit servir à financer l’activité non rentable au cours de la saison d’hiver. La compensation de service public doit dès lors être calculée sur la base de la rentabilité annuelle. Les autorités norvégiennes considèrent que l’Autorité, en adhérant au principe énoncé à l’article 1er de l’accord Hurtigruten, a accepté le fait qu’aucune distinction claire ne soit établie entre les services commerciaux et les services non commerciaux des entreprises Hurtigruten. Selon elles, le système de transfert des bénéfices de la saison rentable à la saison non rentable a défavorisé les entreprises Hurtigruten par rapport à d’autres prestataires de services maritimes, car il a accru le risque que d’autres entreprises procèdent à une exploitation sélective pendant la saison rentable. Ce risque s’est encore accru à la suite des changements survenus dans le régime de sécurité sociale et les autorités norvégiennes jugent légitime d’y réagir en augmentant la compensation.

Les autorités norvégiennes estiment en outre que la distinction entre services rentables et services non rentables n’est pas déterminante lorsque les subventions croisées sont à ce point favorables aux services non rentables, comme c’est le cas dans la présente affaire. À cet égard, les autorités norvégiennes font référence au rapport annuel 2004 et aux résultats mensuels des entreprises Hurtigruten, selon lesquels les mois d’hiver présentaient, après prise en compte de la compensation de service public, un déficit d’environ 211 millions de NOK. Le déficit total s’élevait à environ 45 millions de NOK. De surcroît, les autorités norvégiennes soulignent que la compensation accordée pour 2004 n’altère en rien le fait que les services commerciaux couverts par l’accord Hurtigruten soutiennent les activités liées à l’obligation de service public assumée par les entreprises Hurtigruten.

Enfin, les autorités norvégiennes soulignent qu’à l’issue de l’appel d’offres de 2004, la compensation annuelle moyenne pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 a été fixée à 237,5 millions de NOK et est donc nettement plus élevée que ce qu’elle était au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Cela démontre, selon elles, que le montant de la compensation accordée en 2004 était nécessaire et non disproportionné.

Les autorités norvégiennes affirment également que 4,29 millions de NOK de la compensation accordée se rapportent aux cotisations de sécurité sociale majorées pour la saison d’hiver, tandis que le solde de 3,06 millions de NOK constitue une compensation supplémentaire de service public pour la même saison. Il s’avère en effet que l’obligation de service public a entraîné pour les entreprises Hurtigruten des coûts plus élevés que ce qu’avaient prévu les deux parties à l’accord Hurtigruten. Le ministère des transports et des communications maintient sa position, malgré le fait que le budget norvégien de 2004 ait qualifié l’aide de «compensation éventuelle consécutive aux changements survenus dans le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées» (14). Selon les autorités norvégiennes, l’appellation utilisée pour désigner les cotisations dans le budget de l’État ne doit pas jouer un rôle déterminant dans l’évaluation de la légalité de la compensation.

II.   APPRÉCIATION

1.   Existence d’une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose que:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

La compensation accordée aux entreprises Hurtigruten à la suite de la hausse des cotisations de sécurité sociale est financée directement par une dotation budgétaire et est donc une subvention d’État. Elle décharge en outre les entreprises des charges sociales qu’elles sont censées supporter dans le cadre de leur activité journalière et renforce ainsi la position de ces entreprises par rapport à celle d’autres sociétés prenant part aux échanges à l’intérieur de l’EEE. De surcroît, les entreprises Hurtigruten exercent des activités sur le marché du transport de passagers et de marchandises et sur celui du tourisme, en proposant notamment des croisières/voyages aller-retour le long de la côte norvégienne. Les services Hurtigruten attirent en grande partie des touristes étrangers. Les entreprises Hurtigruten entrent ainsi en concurrence avec d’autres sociétés proposant des services similaires pour attirer ce type de clientèle. La compensation accordée aux entreprises Hurtigruten peut par conséquent avoir une incidence sur la concurrence sur ces marchés et risque de porter atteinte aux échanges entre les parties contractantes à l’accord EEE.

L’Autorité considère donc que le versement de 7,352 millions de NOK (environ 900 000 EUR) aux entreprises Hurtigruten constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

2.   Aide nouvelle ou aide existante

Aide nouvelle ou aide existante

L’article 1er, point c), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice dispose ce qui suit: «aide nouvelle»: «toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante».

er

Dans sa décision de 2001, l’Autorité a estimé que la compensation accordée aux entreprises Hurtigruten au titre de l’accord Hurtigruten pouvait être jugée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE, car les services couverts par l’accord Hurtigruten étaient considérés comme des services d’intérêt économique général et les conditions définies à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE avaient été remplies.

L’aide approuvée par l’Autorité est une aide existante. Toutefois, en 2004, les autorités norvégiennes ont accordé une compensation supplémentaire de 7,352 millions de NOK aux entreprises Hurtigruten. L’aide a été octroyée aux entreprises pour compenser la hausse des cotisations de sécurité sociale survenue en 2004 et ne faisait pas partie de l’aide en faveur des entreprises Hurtigruten autorisée par la décision de 2001 de l’Autorité.

Les autorités norvégiennes affirment que la compensation était conforme à cette décision dans la mesure où l’article 10 de l’accord Hurtigruten contenait une clause en vertu de laquelle les deux parties à l’accord pouvaient engager une procédure de renégociation en cas de modifications importantes des principes étayant ce dernier. Les autorités norvégiennes jugent substantiels les changements survenus dans le régime de sécurité sociale différenciée. Selon elles, la compensation doit donc être considérée comme une aide existante.

L’Autorité tient à signaler qu’elle avait approuvé la compensation annuelle de 170 millions de NOK (exprimée sur la base des prix de 1999) accordée au titre de l’accord Hurtigruten. Par contre, la décision de l’Autorité ne portait pas en soi sur l’article 10 de l’accord Hurtigruten et il n’était indiqué nulle part que toute modification ultérieure de l’accord fondée sur cette clause serait, comme l’affirment les autorités norvégiennes, automatiquement jugée conforme aux dispositions de l’accord EEE relatives aux aides d’État.

L’article 10 de l’accord prévoit simplement la possibilité de modifier le contrat en raison d’importants changements de circonstances imprévus. Il ne prévoit pas une majoration automatique de la compensation accordée aux entreprises Hurtigruten en cas de hausse des coûts, mais offre simplement la possibilité aux deux parties à l’accord Hurtigruten de demander l’ouverture d’une procédure de renégociation tout en laissant le choix du résultat de cette renégociation. En outre, cette disposition ne mentionne pas expressément l’augmentation des coûts consécutive à une hausse d’impôt comme un motif de renégociation, et encore moins comme un élément qui exigerait une adaptation automatique de l’accord correspondant au montant exact résultant de la hausse d’impôt. Une modification du traitement fiscal d’une partie contractante ne constitue normalement pas un facteur que l’autre partie est tenue de supporter. Par conséquent, même si l’accord Hurtigruten dans sa version intégrale initiale a été notifié à l’Autorité en 2000 et approuvé en 2001, cette dernière n’aurait pas pu raisonnablement prévoir tous les effets possibles de la disposition et l’absence de cette disposition dans la décision de 2001 de l’Autorité ne saurait être considérée comme impliquant le fait que toutes les applications de la disposition seraient ensuite automatiquement acceptables sur le plan des aides d’État.

possibilité

L’Autorité estime qu’il convient d’établir une distinction entre la présence de la disposition contractuelle et la question distincte qui consiste à savoir si la réadaptation retenue est compatible avec l’accord EEE, et plus particulièrement avec les dispositions relatives aux aides d’État. Pour toute réadaptation, chaque question doit être appréciée cas par cas et seule la première question porte sur le fait de savoir si l’aide est nouvelle ou existante.

L’Autorité fait observer qu’une compensation supplémentaire de 7,352 millions de NOK a été versée aux entreprises Hurtigruten en 2004 à la suite de la hausse des dépenses de sécurité sociale. Cette compensation représente une augmentation et, partant, une modification de l’aide d’État en faveur des entreprises Hurtigruten autorisée par la décision de 2001 de l’Autorité. Cette dernière considère donc la compensation comme une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

er

3.   Exigences de procédure

Exigences de procédure

En application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, «l’Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides [...]. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».

er

Comme indiqué plus haut, l’Autorité considère l’aide en faveur des entreprises Hurtigruten comme une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Il en résulte que la mesure de compensation aurait dû être notifiée à l’Autorité conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I, et à l’article 2 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, et n’aurait pas dû être mise à exécution avant son approbation par l’Autorité. Les autorités norvégiennes ont pourtant décidé d’accorder la compensation au mépris de cette obligation. La compensation est donc considérée comme une «aide illicite» au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

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er

4.   Compatibilité de l’aide

Compatibilité de l’aide

4.1.   Introduction

Introduction

Les aides directes visant à couvrir des pertes d’exploitation sont généralement incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE. Étant donné que la compensation majorée accordée aux entreprises Hurtigruten couvre des coûts liés à l’exploitation journalière des services Hurtigruten, elle doit être considérée comme une aide au fonctionnement. Ce type d’aide peut être approuvé à titre exceptionnel si les conditions fixées dans les dispositions dérogatoires de l’accord EEE sont remplies.

Dans sa décision de 2001, l’Autorité a considéré que l’aide accordée aux entreprises Hurtigruten ne pouvait prétendre à une dérogation à l’interdiction générale des aides d’État énoncée à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, conformément à l’article 61, paragraphes 2 et 3, dudit accord. L’Autorité a toutefois conclu que l’aide était compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au motif que les conditions définies à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord avaient été remplies.

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen dans le cas d’espèce, l’Autorité a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide majorée accordée aux entreprises Hurtigruten avec l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.

Au cours de l’enquête, l’Autorité est parvenue à la conclusion que la compatibilité de l’aide accordée aux entreprises Hurtigruten à titre de compensation pour la hausse des coûts consécutive aux changements survenus dans le régime de sécurité sociale doit d’abord être évaluée au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

4.2.   Base juridique de l’évaluation de la compatibilité

Base juridique de l’évaluation de la compatibilité

L’article 61, paragraphe 3, point c) de l’accord EEE dispose que l’aide peut être jugée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE si elle est destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elle n’altère pas les conditions des échanges entre les parties contractantes dans une mesure contraire à l’intérêt commun. L’Autorité a élaboré des orientations relatives à l’application de l’article 61 susvisé de l’accord EEE dans le domaine des aides d’État au transport maritime (ci-après les «orientations concernant le transport maritime»).

La section 3.2 de ces orientations porte sur les aides d’État relatives aux coûts salariaux. Le paragraphe 1 de la section 3.2 dispose que les mesures de soutien en faveur du secteur maritime doivent d’abord avoir pour objectif de réduire les coûts et charges fiscaux et autres supportés par les armateurs et les marins de l’EEE à des niveaux comparables à ceux du reste du monde.

Le paragraphe 2 de cette section dispose que les actions suivantes en ce qui concerne les coûts salariaux doivent être autorisées pour les transports maritimes de l’EEE:

| — | réduction des cotisations sociales des marins de l’EEE naviguant sur des navires immatriculés dans un État de l’EEE, |
| --- | --- |

—

réduction des cotisations sociales des marins de l’EEE naviguant sur des navires immatriculés dans un État de l’EEE,

| — | réduction de l’impôt sur le revenu pour les marins de l’EEE naviguant sur des navires immatriculés dans un État de l’EEE. |
| --- | --- |

—

réduction de l’impôt sur le revenu pour les marins de l’EEE naviguant sur des navires immatriculés dans un État de l’EEE.

Aux fins de ce qui précède, on entend par «marins de l’EEE»:

| — | des citoyens des États de l’EEE, dans le cas de marins travaillant à bord de navires [y compris les transbordeurs rouliers (15)] assurant le transport régulier de passagers entre des ports de l’EEE, |
| --- | --- |

—

des citoyens des États de l’EEE, dans le cas de marins travaillant à bord de navires [y compris les transbordeurs rouliers (15)] assurant le transport régulier de passagers entre des ports de l’EEE,

15

| — | dans tous les autres cas, des marins assujettis à l’impôt et/ou à des cotisations de sécurité sociale dans un État de l’EEE. |
| --- | --- |

—

dans tous les autres cas, des marins assujettis à l’impôt et/ou à des cotisations de sécurité sociale dans un État de l’EEE.

Le paragraphe 3 poursuit en précisant que, pour des raisons fiscales internes, certains États de l’EEE n’appliquent pas des taux réduits tels que mentionnés ci-dessus, mais préfèrent dédommager partiellement ou totalement les armateurs des coûts résultant de ces prélèvements. D’une manière générale, cette approche peut être considérée comme équivalant au système de taux réduits examiné plus haut, à condition qu’il existe une relation claire avec les prélèvements, qu’il n’y ait aucun élément de surcompensation et que le système soit transparent et ne puisse donner lieu à des abus.

4.3.   Appréciation

Appréciation

Comme précisé plus haut au point I.3, un montant de 7,352 millions de NOK (environ 900 000 EUR) a été octroyé aux entreprises Hurtigruten afin de compenser la hausse des coûts liés aux cotisations de sécurité sociale qu’elles ont supportés pendant l’exercice 2004. D’après le budget norvégien de 2004, cette subvention en faveur des entreprises Hurtigruten était une compensation «consécutive aux changements survenus dans le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées» (16).

consécutive aux changements survenus dans le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées

16

Il ressort de ce qui précède que l’aide a été accordée aux entreprises Hurtigruten à titre de remboursement des cotisations de sécurité sociale majorées qu’elles ont versées en 2004. L’aide accordée doit donc être considérée comme un remboursement des cotisations de sécurité sociale des marins, conformément aux paragraphes 2 et 3 et de la section 3.2 des orientations concernant le transport maritime.

Le paragraphe 2 de cette section des orientations concernant le transport maritime n’autorise que les aides revêtant la forme de réductions des cotisations sociales des marins de l’EEE naviguant sur des navires immatriculés dans un État de l’EEE.

Les autorités norvégiennes ont confirmé que tous les navires exploités par les services Hurtigruten en 2004 étaient immatriculés en Norvège. L’Autorité considère donc que la condition d’immatriculation est remplie.

Concernant la condition qui dispose que les cotisations de sécurité sociale doivent concerner des «marins de l’EEE», on entend par cette expression soit des citoyens de l’EEE, dans le cas de marins travaillant à bord de navires (y compris les transbordeurs rouliers) assurant le transport régulier de passagers entre des ports de la Communauté soit, dans tous les autres cas, des marins assujettis à l’impôt et/ou à des cotisations de sécurité sociale dans un État de l’EEE.

Dans l’accord Hurtigruten, les services Hurtigruten ont été décrits comme des services de transport combiné de passagers et de marchandises entre Bergen et Kirkenes. D’après les informations fournies par les autorités norvégiennes, près de 92 % du chiffre d’affaires des entreprises Hurtigruten pour 2004 provenaient du transport de passagers et environ 8 % du transport de marchandises. Certains navires des entreprises Hurtigruten étaient dotés d’installations permettant aux passagers en voiture d’embarquer à bord et de débarquer en roulant. Par contre, les véhicules utilitaires (camions, remorques, etc.) n’avaient pas cette possibilité. Comme expliqué plus haut au point I.2, les entreprises Hurtigruten ont en outre fourni des services de transport régulier le long de la côte norvégienne, c’est-à-dire à l’intérieur de l’EEE.

Dans ce contexte, l’Autorité estime que les navires des entreprises Hurtigruten doivent être considérés comme relevant de la première définition alternative ci-dessus, à savoir les navires fournissant des services de transport régulier entre les ports de l’EEE. En conséquence, la compensation accordée aux entreprises Hurtigruten à la suite de la hausse des cotisations de sécurité sociale n’est compatible qu’avec la section 3.2 des orientations concernant le transport maritime puisqu’elle a été octroyée pour des marins citoyens d’un État de l’EEE.

Les autorités norvégiennes ont fourni des informations indiquant que tous les marins travaillant à bord des navires exploités dans le cadre des services Hurtigruten en 2004 étaient citoyens d’un État de l’EEE.

Le budget de l’État mentionne explicitement que l’aide supplémentaire en faveur des entreprises Hurtigruten a été accordée pour couvrir les charges sociales supplémentaires supportées par ces entreprises. Il existait donc un lien évident entre l’aide fournie et ces charges. En outre, le montant de la compensation correspondait exactement à l’augmentation de ces charges pour les entreprises. Comme le montrera le point II.4.4 ci-dessous, l’aide n’a donné lieu à aucune surcompensation. Enfin, elle a été octroyée sous la forme d’un paiement unique annoncé dans le budget de l’État. L’aide a donc été versée d’une manière transparente ne pouvant donner lieu à des abus. Par conséquent, les conditions permettant d’envisager le remboursement de charges sociales sous la forme d’une réduction des taux de cotisation sont remplies.

Dans ce contexte, l’Autorité conclut que l’aide accordée aux entreprises Hurtigruten pour compenser la hausse des cotisations de sécurité sociale en 2004 est compatible avec la section 3.2 des orientations concernant le transport maritime.

4.4.   Surcompensation et cumul

Surcompensation et cumul

Conformément au paragraphe 2 de la section 11 des orientations concernant le transport maritime, une réduction des cotisations de sécurité sociale versées pour les marins de l’EEE peut être accordée dans la limite d’un plafond de 100 %, ce qui correspond à une annulation des charges sociales. Dans le cas d’espèce, les entreprises Hurtigruten avaient dû payer en 2004 des cotisations sociales plus élevées que le montant qui leur avait été demandé les années précédentes.

L’Autorité considère que le montant de l’aide accordée au titre des sections 3 à 6 des orientations concernant le transport maritime ne dépassait pas le montant total des taxes et cotisations de sécurité sociale perçues sur les activités de transport maritime et sur les marins et que le critère défini à la section 11, paragraphe 2, de ces orientations a été respecté.

Outre l’aide aux coûts salariaux fondée sur les orientations concernant le transport maritime, les entreprises Hurtigruten ont également obtenu une aide au titre de l’accord Hurtigruten sur l’acquisition de services de transport et de la décision de l’Autorité du 12 novembre 2003 approuvant la période transitoire applicable aux cotisations de sécurité sociale différenciées prélevées sur les employeurs. Pour s’assurer qu’aucune surcompensation n’a eu lieu, il faut vérifier si les entreprises Hurtigruten n’ont pas obtenu de compensation pour les mêmes coûts relevant de chacune de ces mesures.

À cet égard, l’Autorité fait observer que la hausse des charges sociales des entreprises fait suite à la décision no 172/02/COL de l’Autorité proposant à la Norvège de prendre des mesures appropriées concernant le régime norvégien de cotisations de sécurité sociale différenciées. L’État norvégien a notifié la mise en place d’un plan de gestion de la transition vers des cotisations de sécurité sociale non différenciées. Ce plan a été approuvé par l’Autorité par décision du 12 novembre 2003 et a entraîné une hausse des charges sociales des entreprises Hurtigruten en 2004 par rapport au niveau qu’elles atteignaient lors de la négociation de l’accord Hurtigruten. Il apparaît donc clairement que les charges sociales supplémentaires supportées par les entreprises Hurtigruten en 2004 n’étaient pas couvertes par l’accord Hurtigruten, ce qui signifie que la compensation versée au titre dudit accord ne couvrait pas ces charges. De surcroît, le transfert de fonds supplémentaires en 2004 en faveur des entreprises Hurtigruten ne compensait que la part des cotisations de sécurité sociale majorées qui n’était pas encore compensée par le régime transitoire de trois ans. La compensation accordée à la suite de la hausse des charges sociales en 2004 sur la base des orientations concernant le transport maritime n’a donc entraîné aucune surcompensation.

o

Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité conclut que la compensation accordée aux entreprises Hurtigruten à la suite de la hausse des charges sociales en 2004 est compatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE en liaison avec les orientations concernant le transport maritime.

5.   Conclusion

Conclusion

À la lumière des considérations ci-dessus, l’Autorité conclut que la compensation d’un montant de 7,352 millions de NOK (environ 900 000 EUR) accordée aux entreprises Hurtigruten est compatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

L’Autorité déplore toutefois que les autorités norvégiennes n’aient pas respecté les obligations qui leur incombent conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, à savoir notifier la mesure et s’abstenir de la mettre en œuvre avant son approbation par l’Autorité,

er

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La compensation d’un montant de 7,352 millions de NOK accordée aux entreprises Hurtigruten constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. L’aide a été octroyée en violation des exigences de procédure de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. L’aide est compatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE en liaison avec les orientations concernant le transport maritime.

er

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 3

La version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2007.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Kristján A. STEFÁNSSON

Membre du Collège

Kurt JÄGER

Membre du Collège

---

(1)  Dénommée ci-après «l’Autorité».

1

(2)  Dénommé ci-après «l’accord EEE».

2

(3)  Dénommé ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice».

3

(4)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE du JO no 32 du même jour. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 3 mai 2007. Ci-après dénommées «encadrement des aides d’État».

4

er

o

(5)  Les décisions de l’Autorité sont disponibles sur http://www.eftasurv.int/

5

(6)  JO C 314 du 21.12.2006, p. 115, et supplément EEE no 63/2006, p. 33.

6

o

(7)  Dénommées ci-après les «entreprises Hurtigruten».

7

(8)  Voir note 6 de bas de page.

8

(9)  Dénommé ci-après «l’accord Hurtigruten».

9

(10)  Décision n 417/01/COL, dénommée ci-après la «décision de 2001».

10

(11)  Décision no 172/02/COL.

11

o

(12)  Décision no 218/03/COL. La période transitoire n’a pas été appliquée à la région la plus septentrionale de la Norvège (la zone 5 du régime fiscal des cotisations de sécurité sociale), car les États de l’AELE ont décidé, en vertu de la décision no 2/2003/SC du 1er juillet 2003, que les cotisations de sécurité sociale différenciées en vigueur dans cette zone étaient compatibles avec l’accord EEE, compte tenu des circonstances exceptionnelles qui y prévalent.

12

o

o

er

(13)  Le poste 70 est assorti des commentaires suivants: «Av budsjettforslaget på 200,8 mill. kr for 2004, er 192,3 mill. kr direkte relatert til den gjeldende avtalen med hurtigruterederiene. Restbeløpet på 8,5 mill. kr er knyttet til ev. kompensasjon som følge av endringer i ordningen med differensiert arbeidsgiveravgift. Endelig kompensasjonsbeløp vil bli bestemt når forhandlingene mellom hurtigruteselskapene og departementet er avsluttet.» [Traduction libre en français: Sur la proposition budgétaire de 200,8 millions de NOK pour 2004, 192,3 millions de NOK concernent directement l’accord en vigueur avec les entreprises Hurtigruten. Le solde de 8,5 millions de NOK est affecté à une compensation éventuelle consécutive aux changements survenus dans le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées. La compensation finale sera fixée à l’issue des négociations entre les entreprises Hurtigruten et le ministère].

13

(14)  Traduction en français, voir note 13 de bas de page.

14

(15)  Les transbordeurs rouliers se définissent comme «un[des] navire[s] de mer destiné[s] à transporter des passagers, équipé[s] de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d’embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers», voir la note 22 de bas de page des orientations, renvoyant à la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p. 1), reprise au point 56 ca) de l’annexe XIII de l’accord EEE.

15

(16)  Traduction en français, voir note 13 de bas de page.

16

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| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/27 |
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25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/27

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 433/09/COL

du 30 octobre 2009

modifiant pour la soixante-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le juge nécessaire,

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),

considérant que le chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (5) arrivera à expiration le 30 novembre 2009 (6),

considérant que ce chapitre correspond aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (7), qui arriveront à expiration le 9 octobre 2009 (8),

considérant que la Commission européenne a adopté, le 9 juillet 2009, une communication relative à la prorogation, jusqu'au 9 octobre 2012, des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, qui a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juillet 2009,

considérant que la communication de la Commission européenne relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

considérant qu'il convient d'assurer l'application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

considérant que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit, après consultation de la Commission européenne, adopter des actes correspondants à ceux adoptés par cette dernière,

considérant que le chapitre actuel concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté arrivera à expiration le 30 novembre 2009, il s'avère donc nécessaire de proroger ce chapitre,

ayant consulté la Commission européenne,

ayant consulté les États de l'AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2009.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kristján Andri STEFÁNSSON

Membre du Collège

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(1)  Ci-après dénommé «l'accord EEE».

1

(2)  Ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice».

2

(3)  Ci-après dénommées «directives concernant les aides d'État».

3

(4)  Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1.

4

o

(5)  Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 305/04/COL, publiée au JO L 107 du 28.4.2005, p. 28, et dans le supplément EEE no 21 du 28.4.2005, p. 1.

5

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o

(6)  Paragraphe 89 de la décision no 305/04/COL, voir référence dans la note 5 de bas de page.

6

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(7)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

7

(8)  Paragraphe 102 du document indiqué dans la note 7 de bas de page.

8

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