# Journal officiel L 20/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.020.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 20 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année26 janvier 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.020.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 20

Édition de langue française

Législation

53e année26 janvier 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 70/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 modifiant pour la cent-dix-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 1 |
| | | Règlement (UE) no 71/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/41/UE, Euratom |
| | * | Décision du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission élu, du 22 janvier 2010 adoptant la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission, abrogeant et remplaçant la décision 2009/903/UE | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 70/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 modifiant pour la cent-dix-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

1

Règlement (UE) no 71/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

DÉCISIONS

2010/41/UE, Euratom

*

Décision du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission élu, du 22 janvier 2010 adoptant la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission, abrogeant et remplaçant la décision 2009/903/UE

5

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | * | Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages | 7 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

*

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages

7

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/1 |
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26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/1

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RÈGLEMENT (UE) No 70/2010 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2010

modifiant pour la cent-dix-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1 (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 19 janvier 2010, le comité des sanctions a décidé d’ajouter deux personnes physiques et une personne morale, groupe ou entité à sa liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 janvier 2010, le comité des sanctions a décidé d’ajouter deux personnes physiques et une personne morale, groupe ou entité à sa liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | L'annexe I doit donc être mise à jour en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe I doit donc être mise à jour en conséquence.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

João Vale DE ALMEIDA

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

(2)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

2

bis

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:
  «Al-Qaida dans la péninsule arabique [alias a) AQPA, b) Al-Qaida de l’organisation du Djihad dans la péninsule arabique, c) Tanzim Qa’idat al-Jihad fi Jazirat al-Arabm, d) organisation Al-Qaida dans la péninsule arabique, e) Al-Qaida dans la péninsule sud-arabique, f) Al-Qaida au Yémen, g) AQY]. Autres renseignements: Lieu: Yémen ou Arabie saoudite. Constituée en janvier 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19 janvier 2010.» |
| --- | --- |

1)

La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

«Al-Qaida dans la péninsule arabique [alias a) AQPA, b) Al-Qaida de l’organisation du Djihad dans la péninsule arabique, c) Tanzim Qa’idat al-Jihad fi Jazirat al-Arabm, d) organisation Al-Qaida dans la péninsule arabique, e) Al-Qaida dans la péninsule sud-arabique, f) Al-Qaida au Yémen, g) AQY]. Autres renseignements: Lieu: Yémen ou Arabie saoudite. Constituée en janvier 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19 janvier 2010.»

| 2) | Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:






  «(a) | Said Ali Al-Shihri [alias a) Sa’id Ali Jabir al-Kathim al-Shihri, b) Said Ali Al Shahri, c) Said Ali Jaber Al Khasaam Al Shahri, d) Said Ali Jaber Al Khassam, e) Abu-Sayyaf, f) Abu-Sufyan al-Azidi, g) Abu-Sayyaf al-Shihri, h) Abu Sufian Kadhdhaab Matrook, i) Salahm, j) Salah Abu Sufyan, k) Salah al-Din, l) Abu Osama, m) Abu Sulaiman, n) Nur al-Din Afghani Azibk, o) Alahhaddm, p) Akhdam, q) Abu Sufian Al Azadi, r) Abu Asmaa]. Né le: 12 septembre 1973, à Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Passeport no: C102432 (Passeport saoudien délivré le 22 avril 2000; arrivé à expiration le 26 février 2005. Date de délivrance selon le calendrier hégirien: 17.1.1421; date d’expiration selon le calendrier hégirien: 17.1.1426). No d'identification nationale: 1008168450 (Arabie saoudite) Autres renseignements: en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique de 2001 à 2007. Établi au Yémen depuis janvier 2010. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19 janvier 2010. |
| --- | --- | --- |

2)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

«(a)

Said Ali Al-Shihri [alias a) Sa’id Ali Jabir al-Kathim al-Shihri, b) Said Ali Al Shahri, c) Said Ali Jaber Al Khasaam Al Shahri, d) Said Ali Jaber Al Khassam, e) Abu-Sayyaf, f) Abu-Sufyan al-Azidi, g) Abu-Sayyaf al-Shihri, h) Abu Sufian Kadhdhaab Matrook, i) Salahm, j) Salah Abu Sufyan, k) Salah al-Din, l) Abu Osama, m) Abu Sulaiman, n) Nur al-Din Afghani Azibk, o) Alahhaddm, p) Akhdam, q) Abu Sufian Al Azadi, r) Abu Asmaa]. Né le: 12 septembre 1973, à Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Passeport no: C102432 (Passeport saoudien délivré le 22 avril 2000; arrivé à expiration le 26 février 2005. Date de délivrance selon le calendrier hégirien: 17.1.1421; date d’expiration selon le calendrier hégirien: 17.1.1426). No d'identification nationale: 1008168450 (Arabie saoudite) Autres renseignements: en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique de 2001 à 2007. Établi au Yémen depuis janvier 2010. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19 janvier 2010.

| (b) | Nasir 'Abd-Al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi [alias a) Nasir al-Wahishi, b) Abu Basir Nasir al-Wahishi, c) Naser Abdel Karim al-Wahishi, d) Nasir Abd al-Karim al-Wuhayshi, e) Abu Basir Nasir Al-Wuhayshi, f) Nasser Abdul-karim Abdullah al-Wouhichi, g) Abu Baseer al-Wehaishi, h) Abu Basir Nasser al-Wuhishi, i) Abdul Kareem Abdullah Al-Woohaishi, j) Nasser Abdelkarim Saleh Al Wahichi, k) Abu Basir, l) Abu Bashir]. Né le: a) 1er octobre 1976, b) 8.10.1396 (calendrier hégirien), au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 40483 (numéro de passeport yéménite délivré le 5 janvier 1997). Autres renseignements: en prison de 2003 à 2006 au Yémen. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19 janvier 2010.» |
| --- | --- |

(b)

Nasir 'Abd-Al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi [alias a) Nasir al-Wahishi, b) Abu Basir Nasir al-Wahishi, c) Naser Abdel Karim al-Wahishi, d) Nasir Abd al-Karim al-Wuhayshi, e) Abu Basir Nasir Al-Wuhayshi, f) Nasser Abdul-karim Abdullah al-Wouhichi, g) Abu Baseer al-Wehaishi, h) Abu Basir Nasser al-Wuhishi, i) Abdul Kareem Abdullah Al-Woohaishi, j) Nasser Abdelkarim Saleh Al Wahichi, k) Abu Basir, l) Abu Bashir]. Né le: a) 1er octobre 1976, b) 8.10.1396 (calendrier hégirien), au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 40483 (numéro de passeport yéménite délivré le 5 janvier 1997). Autres renseignements: en prison de 2003 à 2006 au Yémen. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19 janvier 2010.»

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| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/3 |
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26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/3

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RÈGLEMENT (UE) No 71/2010 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 73,2 |
| MA | 65,3 |
| TN | 114,0 |
| TR | 101,3 |
| ZZ | 88,5 |
| 0707 00 05 | MA | 78,1 |
| TR | 110,9 |
| ZZ | 94,5 |
| 0709 90 70 | MA | 132,0 |
| TR | 128,7 |
| ZZ | 130,4 |
| 0805 10 20 | EG | 52,8 |
| IL | 58,8 |
| MA | 54,9 |
| TN | 50,8 |
| TR | 53,9 |
| ZZ | 54,2 |
| 0805 20 10 | IL | 166,5 |
| MA | 85,9 |
| ZZ | 126,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 54,2 |
| EG | 74,4 |
| IL | 71,9 |
| JM | 106,6 |
| MA | 114,0 |
| PK | 46,5 |
| TR | 89,0 |
| ZZ | 79,5 |
| 0805 50 10 | EG | 63,3 |
| IL | 88,7 |
| TR | 69,5 |
| ZZ | 73,8 |
| 0808 10 80 | CA | 75,7 |
| CL | 60,1 |
| CN | 90,3 |
| MK | 40,0 |
| US | 129,7 |
| ZZ | 79,2 |
| 0808 20 50 | CN | 78,3 |
| US | 108,3 |
| ZZ | 93,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

73,2

MA

65,3

TN

114,0

TR

101,3

ZZ

88,5

0707 00 05

MA

78,1

TR

110,9

ZZ

94,5

0709 90 70

MA

132,0

TR

128,7

ZZ

130,4

0805 10 20

EG

52,8

IL

58,8

MA

54,9

TN

50,8

TR

53,9

ZZ

54,2

0805 20 10

IL

166,5

MA

85,9

ZZ

126,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

54,2

EG

74,4

IL

71,9

JM

106,6

MA

114,0

PK

46,5

TR

89,0

ZZ

79,5

0805 50 10

EG

63,3

IL

88,7

TR

69,5

ZZ

73,8

0808 10 80

CA

75,7

CL

60,1

CN

90,3

MK

40,0

US

129,7

ZZ

79,2

0808 20 50

CN

78,3

US

108,3

ZZ

93,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/5 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/5

---

DÉCISION DU CONSEIL,

prise d'un commun accord avec le président de la Commission élu,

du 22 janvier 2010

adoptant la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission, abrogeant et remplaçant la décision 2009/903/UE

(2010/41/UE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 17, paragraphe 3, paragraphe 4 et paragraphe 7, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les circonstances liées au processus de ratification du traité de Lisbonne ont eu comme conséquence que la Commission nommée le 22 novembre 2004 est restée en fonction après le 31 octobre 2009, en attendant l'accomplissement du processus de nomination de la nouvelle Commission, en conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, telles que modifiées par le traité de Lisbonne. |
| --- | --- |

(1)

Les circonstances liées au processus de ratification du traité de Lisbonne ont eu comme conséquence que la Commission nommée le 22 novembre 2004 est restée en fonction après le 31 octobre 2009, en attendant l'accomplissement du processus de nomination de la nouvelle Commission, en conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, telles que modifiées par le traité de Lisbonne.

| (2) | Une nouvelle Commission, composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, doit être nommée jusqu'au 31 octobre 2014. |
| --- | --- |

(2)

Une nouvelle Commission, composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, doit être nommée jusqu'au 31 octobre 2014.

| (3) | Le Conseil européen a désigné M. José Manuel DURÃO BARROSO comme la personnalité proposée au Parlement européen comme président de la Commission et le Parlement européen a élu le candidat ainsi désigné. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen a désigné M. José Manuel DURÃO BARROSO comme la personnalité proposée au Parlement européen comme président de la Commission et le Parlement européen a élu le candidat ainsi désigné.

| (4) | Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, il appartient au Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, de nommer le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, il appartient au Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, de nommer le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

| (5) | Par la décision 2009/903/UE du 4 décembre 2009 (1), le Conseil a adopté, d'un commun accord avec le président de la Commission élu, la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission jusqu'au 31 octobre 2014. |
| --- | --- |

(5)

Par la décision 2009/903/UE du 4 décembre 2009 (1), le Conseil a adopté, d'un commun accord avec le président de la Commission élu, la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission jusqu'au 31 octobre 2014.

| (6) | D'un commun accord avec le président de la Commission élu, il convient d'abroger la décision 2009/903/UE avant que la liste qu'elle comporte ne soit soumise au vote d'approbation du Parlement européen et de la remplacer par la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

D'un commun accord avec le président de la Commission élu, il convient d'abroger la décision 2009/903/UE avant que la liste qu'elle comporte ne soit soumise au vote d'approbation du Parlement européen et de la remplacer par la présente décision.

| (7) | Conformément à l'article 17, paragraphe 7, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne, le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission seront soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen, |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 17, paragraphe 7, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne, le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission seront soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

D'un commun accord avec M. José Manuel DURÃO BARROSO, président de la Commission élu, le Conseil propose de nommer membres de la Commission, jusqu'au 31 octobre 2014, les personnalités suivantes:

| | Monsieur Joaquín ALMUNIA AMANN |
| --- | --- |

Monsieur Joaquín ALMUNIA AMANN

| | Monsieur László ANDOR |
| --- | --- |

Monsieur László ANDOR

| | Monsieur Michel BARNIER |
| --- | --- |

Monsieur Michel BARNIER

| | Monsieur Dacian CIOLOȘ |
| --- | --- |

Monsieur Dacian CIOLOȘ

| | Monsieur John DALLI |
| --- | --- |

Monsieur John DALLI

| | Madame Maria DAMANAKI |
| --- | --- |

Madame Maria DAMANAKI

| | Monsieur Karel DE GUCHT |
| --- | --- |

Monsieur Karel DE GUCHT

| | Monsieur Štefan FÜLE |
| --- | --- |

Monsieur Štefan FÜLE

| | Madame Máire GEOGHEGAN-QUINN |
| --- | --- |

Madame Máire GEOGHEGAN-QUINN

| | Madame Kristalina GEORGIEVA |
| --- | --- |

Madame Kristalina GEORGIEVA

| | Monsieur Johannes HAHN |
| --- | --- |

Monsieur Johannes HAHN

| | Madame Connie HEDEGAARD |
| --- | --- |

Madame Connie HEDEGAARD

| | Monsieur Siim KALLAS |
| --- | --- |

Monsieur Siim KALLAS

| | Madame Neelie KROES |
| --- | --- |

Madame Neelie KROES

| | Monsieur Janusz LEWANDOWSKI |
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Monsieur Janusz LEWANDOWSKI

| | Madame Cecilia MALMSTRÖM |
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Madame Cecilia MALMSTRÖM

| | Monsieur Günther H. OETTINGER |
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Monsieur Günther H. OETTINGER

| | Monsieur Andris PIEBALGS |
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Monsieur Andris PIEBALGS

| | Monsieur Janez POTOČNIK |
| --- | --- |

Monsieur Janez POTOČNIK

| | Madame Viviane REDING |
| --- | --- |

Madame Viviane REDING

| | Monsieur Olli REHN |
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Monsieur Olli REHN

| | Monsieur Maroš ŠEFČOVIČ |
| --- | --- |

Monsieur Maroš ŠEFČOVIČ

| | Monsieur Algirdas Gediminas ŠEMETA |
| --- | --- |

Monsieur Algirdas Gediminas ŠEMETA

| | Monsieur Antonio TAJANI |
| --- | --- |

Monsieur Antonio TAJANI

| | Madame Androulla VASSILIOU |
| --- | --- |

Madame Androulla VASSILIOU

Article 2

La décision 2009/903/UE est abrogée.

Article 3

La présente décision est transmise au Parlement européen.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2010.

Par le Conseil

Le président

M. Á. MORATINOS

---

(1)  JO L 321 du 8.12.2009, p. 51.

1

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/7 |
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26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/7

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DIRECTIVE 2009/147/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

concernant la conservation des oiseaux sauvages

(version codifiée)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
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(1)

La directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (5) prévoit des actions spécifiques pour la biodiversité, y compris la protection des oiseaux et de leurs habitats. |
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(2)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (5) prévoit des actions spécifiques pour la biodiversité, y compris la protection des oiseaux et de leurs habitats.

| (3) | Sur le territoire européen des États membres, un grand nombre d’espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage subissent une régression de leur population, très rapide dans certains cas, et cette régression constitue un danger sérieux pour la conservation du milieu naturel, notamment à cause des menaces qu’elle fait peser sur les équilibres biologiques. |
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(3)

Sur le territoire européen des États membres, un grand nombre d’espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage subissent une régression de leur population, très rapide dans certains cas, et cette régression constitue un danger sérieux pour la conservation du milieu naturel, notamment à cause des menaces qu’elle fait peser sur les équilibres biologiques.

| (4) | Les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres sont en grande partie des espèces migratrices. De telles espèces constituent un patrimoine commun et la protection efficace des oiseaux est un problème d’environnement typiquement transfrontalier qui implique des responsabilités communes. |
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(4)

Les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres sont en grande partie des espèces migratrices. De telles espèces constituent un patrimoine commun et la protection efficace des oiseaux est un problème d’environnement typiquement transfrontalier qui implique des responsabilités communes.

| (5) | La conservation des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie et du développement durable. |
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(5)

La conservation des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie et du développement durable.

| (6) | Les mesures à prendre doivent s’appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruction par l’homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et il y a lieu d’adapter le degré de ces mesures à la situation des différentes espèces dans le cadre d’une politique de conservation. |
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(6)

Les mesures à prendre doivent s’appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruction par l’homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et il y a lieu d’adapter le degré de ces mesures à la situation des différentes espèces dans le cadre d’une politique de conservation.

| (7) | La conservation a pour objet la protection à long terme et la gestion des ressources naturelles en tant que partie intégrante du patrimoine des peuples européens. Elle permet la régulation de ces ressources et réglemente leur exploitation sur la base de mesures nécessaires au maintien et à l’adaptation des équilibres naturels des espèces dans les limites de ce qui est raisonnablement possible. |
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(7)

La conservation a pour objet la protection à long terme et la gestion des ressources naturelles en tant que partie intégrante du patrimoine des peuples européens. Elle permet la régulation de ces ressources et réglemente leur exploitation sur la base de mesures nécessaires au maintien et à l’adaptation des équilibres naturels des espèces dans les limites de ce qui est raisonnablement possible.

| (8) | La préservation, le maintien ou le rétablissement d’une diversité et d’une superficie suffisantes d’habitats sont indispensables à la conservation de toutes les espèces d’oiseaux. Certaines espèces d’oiseaux doivent faire l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Ces mesures doivent également tenir compte des espèces migratrices et être coordonnées en vue de la constitution d’un réseau cohérent. |
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(8)

La préservation, le maintien ou le rétablissement d’une diversité et d’une superficie suffisantes d’habitats sont indispensables à la conservation de toutes les espèces d’oiseaux. Certaines espèces d’oiseaux doivent faire l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Ces mesures doivent également tenir compte des espèces migratrices et être coordonnées en vue de la constitution d’un réseau cohérent.

| (9) | Pour éviter que les intérêts commerciaux n’exercent une pression nocive éventuelle sur les niveaux de prélèvement, il est nécessaire d’instaurer une interdiction générale de commercialisation et de limiter toute dérogation aux seules espèces dont le statut biologique le permet, compte tenu des conditions spécifiques qui prévalent dans les différentes régions. |
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(9)

Pour éviter que les intérêts commerciaux n’exercent une pression nocive éventuelle sur les niveaux de prélèvement, il est nécessaire d’instaurer une interdiction générale de commercialisation et de limiter toute dérogation aux seules espèces dont le statut biologique le permet, compte tenu des conditions spécifiques qui prévalent dans les différentes régions.

| (10) | En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproduction dans l’ensemble de la Communauté, certaines espèces peuvent faire l’objet d’actes de chasse, ce qui constitue une exploitation admissible, pour autant que certaines limites soient établies et respectées, ces actes de chasse devant être compatibles avec le maintien de la population de ces espèces à un niveau satisfaisant. |
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(10)

En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproduction dans l’ensemble de la Communauté, certaines espèces peuvent faire l’objet d’actes de chasse, ce qui constitue une exploitation admissible, pour autant que certaines limites soient établies et respectées, ces actes de chasse devant être compatibles avec le maintien de la population de ces espèces à un niveau satisfaisant.

| (11) | Les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ainsi que la poursuite à partir de certains moyens de transport doivent être interdits en raison de la pression excessive qu’ils exercent ou peuvent exercer sur le niveau de population des espèces concernées. |
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(11)

Les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ainsi que la poursuite à partir de certains moyens de transport doivent être interdits en raison de la pression excessive qu’ils exercent ou peuvent exercer sur le niveau de population des espèces concernées.

| (12) | En raison de l’importance que peuvent revêtir certaines situations spécifiques, il y a lieu de prévoir une possibilité de dérogation, sous certaines conditions, assortie d’une surveillance par la Commission. |
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(12)

En raison de l’importance que peuvent revêtir certaines situations spécifiques, il y a lieu de prévoir une possibilité de dérogation, sous certaines conditions, assortie d’une surveillance par la Commission.

| (13) | La conservation des oiseaux, et en particulier la conservation des oiseaux migrateurs, pose encore des problèmes pour lesquels des travaux scientifiques doivent être entrepris. Ces travaux permettront en outre d’évaluer l’efficacité des mesures prises. |
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(13)

La conservation des oiseaux, et en particulier la conservation des oiseaux migrateurs, pose encore des problèmes pour lesquels des travaux scientifiques doivent être entrepris. Ces travaux permettront en outre d’évaluer l’efficacité des mesures prises.

| (14) | Il s’agit de veiller, en consultation avec la Commission, à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locale. |
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(14)

Il s’agit de veiller, en consultation avec la Commission, à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locale.

| (15) | La Commission préparera et communiquera aux États membres tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations que les États membres lui adresseront sur l’application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive. |
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(15)

La Commission préparera et communiquera aux États membres tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations que les États membres lui adresseront sur l’application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive.

| (16) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6). |
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(16)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6).

| (17) | Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier certaines annexes en fonction des progrès scientifiques et techniques enregistrés. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
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(17)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier certaines annexes en fonction des progrès scientifiques et techniques enregistrés. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (18) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe VI, partie B, |
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(18)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe VI, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l’exploitation.

2.   La présente directive s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats.

Article 2

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.

Article 3

1.   Compte tenu des exigences mentionnées à l’article 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er.

2.   La préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats comportent en premier lieu les mesures suivantes:

| a) | création de zones de protection; |
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a)

création de zones de protection;

| b) | entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur des zones de protection; |
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b)

entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur des zones de protection;

| c) | rétablissement des biotopes détruits; |
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c)

rétablissement des biotopes détruits;

| d) | création de biotopes. |
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d)

création de biotopes.

Article 4

1.   Les espèces mentionnées à l’annexe I font l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.

À cet égard, il est tenu compte:

| a) | des espèces menacées de disparition; |
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a)

des espèces menacées de disparition;

| b) | des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats; |
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b)

des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats;

| c) | des espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte; |
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c)

des espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte;

| d) | d’autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat. |
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d)

d’autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat.

Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et des variations des niveaux de population.

Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive.

2.   Les États membres prennent des mesures similaires à l’égard des espèces migratrices non visées à l’annexe I dont la venue est régulière, compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et d’hivernage et les zones de relais dans leur aire de migration. À cette fin, les États membres attachent une importance particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles d’importance internationale.

3.   Les États membres adressent à la Commission toutes les informations utiles de manière à ce qu’elle puisse prendre les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1 d’une part, et au paragraphe 2, d’autre part, constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive.

4.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2, la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu’elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article. En dehors de ces zones de protection, les États membres s’efforcent également d’éviter la pollution ou la détérioration des habitats.

Article 5

Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er et comportant notamment l’interdiction:

| a) | de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée; |
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a)

de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée;

| b) | de détruire ou d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d’enlever leurs nids; |
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b)

de détruire ou d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d’enlever leurs nids;

| c) | de ramasser leurs œufs dans la nature et de les détenir, même vides; |
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c)

de ramasser leurs œufs dans la nature et de les détenir, même vides;

| d) | de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive; |
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d)

de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;

| e) | de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises. |
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e)

de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises.

Article 6

1.   Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres interdisent, pour toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er, la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente ainsi que la mise en vente des oiseaux vivants et des oiseaux morts ainsi que de toute partie ou de tout produit obtenu à partir de l’oiseau, facilement identifiables.

2.   Pour les espèces visées à l’annexe III, partie A, les activités visées au paragraphe 1 ne sont pas interdites, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.

3.   Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire, pour les espèces mentionnées à l’annexe III, partie B, les activités visées au paragraphe 1 et à cet effet prévoir des limitations, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.

Les États membres qui souhaitent accorder une telle autorisation consultent au préalable la Commission, avec laquelle ils examinent si la commercialisation des spécimens de l’espèce en question ne conduit pas ou ne risque pas de conduire, selon toute prévision raisonnable, à mettre en danger le niveau de population, la distribution géographique ou le taux de reproductivité de celle-ci dans l’ensemble de la Communauté. S’il ressort de cet examen que, de l’avis de la Commission, l’autorisation envisagée conduit ou risque de conduire à l’un des dangers énumérés ci-dessus, la Commission adresse à l’État membre une recommandation dûment motivée désapprouvant la commercialisation de l’espèce en question. Si la Commission estime qu’un tel danger n’existe pas, elle en informe l’État membre.

La recommandation de la Commission est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

L’État membre qui accorde une autorisation en vertu du présent paragraphe vérifie à intervalles réguliers si les conditions requises pour l’octroi de cette autorisation sont encore remplies.

Article 7

1.   En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l’ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l’annexe II peuvent faire l’objet d’actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.

2.   Les espèces énumérées à l’annexe II, partie A, peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive.

3.   Les espèces énumérées à l’annexe II, partie B, peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées.

4.   Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2.

Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Lorsqu’il s’agit d’espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

Les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant l’application pratique de leur législation sur la chasse.

Article 8

1.   En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l’annexe IV, point a).

2.   En outre, les États membres interdisent toute poursuite à partir des modes de transport et dans les conditions mentionnés à l’annexe IV, point b).

Article 9

1.   Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après:

| a) | — | dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, |
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a)

—

dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

| — | dans l’intérêt de la sécurité aérienne, |
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—

dans l’intérêt de la sécurité aérienne,

| — | pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, |
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—

pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,

| — | pour la protection de la flore et de la faune; |
| --- | --- |

—

pour la protection de la flore et de la faune;

| b) | pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions; |
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b)

pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions;

| c) | pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. |
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c)

pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

2.   Les dérogations visées au paragraphe 1 doivent mentionner:

| a) | les espèces qui font l’objet des dérogations; |
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a)

les espèces qui font l’objet des dérogations;

| b) | les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés; |
| --- | --- |

b)

les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés;

| c) | les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises; |
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c)

les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises;

| d) | l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes; |
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d)

l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes;

| e) | les contrôles qui seront opérés. |
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e)

les contrôles qui seront opérés.

3.   Les États membres adressent à la Commission chaque année un rapport sur l’application des paragraphes 1 et 2.

4.   Au vu des informations dont elle dispose, et notamment de celles qui lui sont communiquées en vertu du paragraphe 3, la Commission veille constamment à ce que les conséquences des dérogations visées au paragraphe 1 ne soient pas incompatibles avec la présente directive. Elle prend les initiatives appropriées à cet égard.

Article 10

1.   Les États membres encouragent les recherches et les travaux nécessaires aux fins de la protection, de la gestion et de l’exploitation de la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er. Une attention particulière sera accordée aux recherches et aux travaux portant sur les sujets énumérés à l’annexe V.

2.   Les États membres adressent à la Commission toutes les informations nécessaires de manière à ce qu’elle puisse prendre les mesures appropriées en vue de la coordination des recherches et travaux visés au paragraphe 1.

Article 11

Les États membres veillent à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission.

Article 12

1.   Les États membres adressent à la Commission, tous les trois ans à compter du 7 avril 1981 un rapport sur l’application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive.

2.   La Commission prépare tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations visées au paragraphe 1. La partie du projet de ce rapport relative aux informations fournies par un État membre est transmise pour vérification aux autorités de cet État membre. La version définitive du rapport est communiquée aux États membres.

Article 13

L’application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er.

Article 14

Les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la présente directive.

Article 15

Les modifications nécessaires pour adapter les annexes I et V aux progrès techniques et scientifiques sont arrêtées. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 16, paragraphe 2.

Article 16

1.   La Commission est assistée par le comité pour l’adaptation au progrès technique et scientifique.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 17

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 18

La directive 79/409/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe VI, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

Article 19

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 20

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

La présidente

B. ASK

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(1)  Avis du 10 juin 2009 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du Parlement européen du 20 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 novembre 2009.

2

(3)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

3

(4)  Voir annexe VI, partie A.

4

(5)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

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ANNEXE I

GAVIIFORMES

Gaviidae

Gavia stellata

Gavia arctica

Gavia immer

PODICIPEDIFORMES

Podicipedidae

Podiceps auritus

PROCELLARIIFORMES

Procellariidae

Pterodroma madeira

Pterodroma feae

Bulweria bulwerii

Calonectris diomedea

Puffinus puffinus mauretanicus (Puffinus mauretanicus)

Puffinus yelkouan

Puffinus assimilis

Hydrobatidae

Pelagodroma marina

Hydrobates pelagicus

Oceanodroma leucorhoa

Oceanodroma castro

PELECANIFORMES

Pelecanidae

Pelecanus onocrotalus

Pelecanus crispus

Phalacrocoracidae

Phalacrocorax aristotelis desmarestii

Phalacrocorax pygmeus

CICONIIFORMES

Ardeidae

Botaurus stellaris

Ixobrychus minutus

Nycticorax nycticorax

Ardeola ralloides

Egretta garzetta

Egretta alba (Ardea alba)

Ardea purpurea

Ciconiidae

Ciconia nigra

Ciconia ciconia

Threskiornithidae

Plegadis falcinellus

Platalea leucorodia

PHOENICOPTERIFORMES

Phoenicopteridae

Phoenicopterus ruber

ANSERIFORMES

Anatidae

Cygnus bewickii (Cygnus columbianus bewickii)

Cygnus cygnus

Anser albifrons flavirostris

Anser erythropus

Branta leucopsis

Branta ruficollis

Tadorna ferruginea

Marmaronetta angustirostris

Aythya nyroca

Polysticta stelleri

Mergus albellus (Mergellus albellus)

Oxyura leucocephala

FALCONIFORMES

Pandionidae

Pandion haliaetus

Accipitridae

Pernis apivorus

Elanus caeruleus

Milvus migrans

Milvus milvus

Haliaeetus albicilla

Gypaetus barbatus

Neophron percnopterus

Gyps fulvus

Aegypius monachus

Circaetus gallicus

Circus aeruginosus

Circus cyaneus

Circus macrourus

Circus pygargus

Accipiter gentilis arrigonii

Accipiter nisus granti

Accipiter brevipes

Buteo rufinus

Aquila pomarina

Aquila clanga

Aquila heliaca

Aquila adalberti

Aquila chrysaetos

Hieraaetus pennatus

Hieraaetus fasciatus

Falconidae

Falco naumanni

Falco vespertinus

Falco columbarius

Falco eleonorae

Falco biarmicus

Falco cherrug

Falco rusticolus

Falco peregrinus

GALLIFORMES

Tetraonidae

Bonasa bonasia

Lagopus mutus pyrenaicus

Lagopus mutus helveticus

Tetrao tetrix tetrix

Tetrao urogallus

Phasianidae

Alectoris graeca

Alectoris barbara

Perdix perdix italica

Perdix perdix hispaniensis

GRUIFORMES

Turnicidae

Turnix sylvatica

Gruidae

Grus grus

Rallidae

Porzana porzana

Porzana parva

Porzana pusilla

Crex crex

Porphyrio porphyrio

Fulica cristata

Otididae

Tetrax tetrax

Chlamydotis undulata

Otis tarda

CHARADRIIFORMES

Recurvirostridae

Himantopus himantopus

Recurvirostra avosetta

Burhinidae

Burhinus oedicnemus

Glareolidae

Cursorius cursor

Glareola pratincola

Charadriidae

Charadrius alexandrinus

Charadrius morinellus (Eudromias morinellus)

Pluvialis apricaria

Hoplopterus spinosus

Scolopacidae

Calidris alpina schinzii

Philomachus pugnax

Gallinago media

Limosa lapponica

Numenius tenuirostris

Tringa glareola

Xenus cinereus (Tringa cinerea)

Phalaropus lobatus

Laridae

Larus melanocephalus

Larus genei

Larus audouinii

Larus minutus

Sternidae

Gelochelidon nilotica (Sterna nilotica)

Sterna caspia

Sterna sandvicensis

Sterna dougallii

Sterna hirundo

Sterna paradisaea

Sterna albifrons

Chlidonias hybridus

Chlidonias niger

Alcidae

Uria aalge ibericus

PTEROCLIFORMES

Pteroclididae

Pterocles orientalis

Pterocles alchata

COLUMBIFORMES

Columbidae

Columba palumbus azorica

Columba trocaz

Columba bollii

Columba junoniae

STRIGIFORMES

Strigidae

Bubo bubo

Nyctea scandiaca

Surnia ulula

Glaucidium passerinum

Strix nebulosa

Strix uralensis

Asio flammeus

Aegolius funereus

CAPRIMULGIFORMES

Caprimulgidae

Caprimulgus europaeus

APODIFORMES

Apodidae

Apus caffer

CORACIIFORMES

Alcedinidae

Alcedo atthis

Coraciidae

Coracias garrulus

PICIFORMES

Picidae

Picus canus

Dryocopus martius

Dendrocopos major canariensis

Dendrocopos major thanneri

Dendrocopos syriacus

Dendrocopos medius

Dendrocopos leucotos

Picoides tridactylus

PASSERIFORMES

Alaudidae

Chersophilus duponti

Melanocorypha calandra

Calandrella brachydactyla

Galerida theklae

Lullula arborea

Motacillidae

Anthus campestris

Troglodytidae

Troglodytes troglodytes fridariensis

Muscicapidae (Turdinae)

Luscinia svecica

Saxicola dacotiae

Oenanthe leucura

Oenanthe cypriaca

Oenanthe pleschanka

Muscicapidae (Sylviinae)

Acrocephalus melanopogon

Acrocephalus paludicola

Hippolais olivetorum

Sylvia sarda

Sylvia undata

Sylvia melanothorax

Sylvia rueppelli

Sylvia nisoria

Muscicapidae (Muscicapinae)

Ficedula parva

Ficedula semitorquata

Ficedula albicollis

Paridae

Parus ater cypriotes

Sittidae

Sitta krueperi

Sitta whiteheadi

Certhiidae

Certhia brachydactyla dorotheae

Laniidae

Lanius collurio

Lanius minor

Lanius nubicus

Corvidae

Pyrrhocorax pyrrhocorax

Fringillidae (Fringillinae)

Fringilla coelebs ombriosa

Fringilla teydea

Fringillidae (Carduelinae)

Loxia scotica

Bucanetes githagineus

Pyrrhula murina (Pyrrhula pyrrhula murina)

Emberizidae (Emberizinae)

Emberiza cineracea

Emberiza hortulana

Emberiza caesia

---

ANNEXE II

PARTIE A

ANSERIFORMES

Anatidae

Anser fabalis

Anser anser

Branta canadensis

Anas penelope

Anas strepera

Anas crecca

Anas platyrhynchos

Anas acuta

Anas querquedula

Anas clypeata

Aythya ferina

Aythya fuligula

GALLIFORMES

Tetraonidae

Lagopus lagopus scoticus et hibernicus

Lagopus mutus

Phasianidae

Alectoris graeca

Alectoris rufa

Perdix perdix

Phasianus colchicus

GRUIFORMES

Rallidae

Fulica atra

CHARADRIIFORMES

Scolopacidae

Lymnocryptes minimus

Gallinago gallinago

Scolopax rusticola

COLUMBIFORMES

Columbidae

Columba livia

Columba palumbus

PARTIE B

ANSERIFORMES

Anatidae

Cygnus olor

Anser brachyrhynchus

Anser albifrons

Branta bernicla

Netta rufina

Aythya marila

Somateria mollissima

Clangula hyemalis

Melanitta nigra

Melanitta fusca

Bucephala clangula

Mergus serrator

Mergus merganser

GALLIFORMES

Meleagridae

Meleagris gallopavo

Tetraonidae

Bonasa bonasia

Lagopus lagopus lagopus

Tetrao tetrix

Tetrao urogallus

Phasianidae

Francolinus francolinus

Alectoris barbara

Alectoris chukar

Coturnix coturnix

GRUIFORMES

Rallidae

Rallus aquaticus

Gallinula chloropus

CHARADRIIFORMES

Haematopodidae

Haematopus ostralegus

Charadriidae

Pluvialis apricaria

Pluvialis squatarola

Vanellus vanellus

Scolopacidae

Calidris canutus

Philomachus pugnax

Limosa limosa

Limosa lapponica

Numenius phaeopus

Numenius arquata

Tringa erythropus

Tringa totanus

Tringa nebularia

Laridae

Larus ridibundus

Larus canus

Larus fuscus

Larus argentatus

Larus cachinnans

Larus marinus

COLUMBIFORMES

Columbidae

Columba oenas

Streptopelia decaocto

Streptopelia turtur

PASSERIFORMES

Alaudidae

Alauda arvensis

Muscicapidae

Turdus merula

Turdus pilaris

Turdus philomelos

Turdus iliacus

Turdus viscivorus

Sturnidae

Sturnus vulgaris

Corvidae

Garrulus glandarius

Pica pica

Corvus monedula

Corvus frugilegus

Corvus corone

| | BE | BG | CZ | DK | DE | EE | EL | ES | FR | IE | IT | CY | LV | LT | LU | HU | MT | NL | AT | PL | PT | RO | SI | SK | FI | SE | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cygnus olor | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | + | | | | | | | | |
| Anser brachyrhynchus | + | | | + | | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | | | | + |
| Anser albifrons | + | + | + | + | + | + | + | | + | + | | + | + | + | | + | | + | | + | | + | | + | | + | + |
| Branta bernicla | | | | + | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Netta rufina | | | | | | | | + | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Aythya marila | + | | | + | + | | + | | + | + | | | + | | | | | + | | | | + | | | | | + |
| Somateria mollissima | | | | + | | + | | | + | + | | | | | | | | | | | | | | | + | + | |
| Clangula hyemalis | | | | + | | + | | | + | + | | | + | | | | | | | | | | | | + | + | + |
| Melanitta nigra | | | | + | + | + | | | + | + | | | + | | | | | | | | | | | | + | + | + |
| Melanitta fusca | | | | + | + | | | | + | + | | | + | | | | | | | | | | | | + | + | + |
| Bucephala clangula | | | | + | | + | + | | + | + | | | + | + | | + | | | + | | | + | | | + | + | + |
| Mergus serrator | | | | + | | | | | | + | | | | | | | + | | | | | | | | + | + | |
| Mergus merganser | | | | + | | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | | + | + | |
| Bonasa bonasia | | | | | | + | | | + | | | | + | | | | | | + | + | | + | | + | + | + | |
| Lagopus lagopus lagopus | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | + | + | |
| Tetrao tetrix | + | | | | + | | | | + | | + | | + | | | | | | + | | | | | | + | + | + |
| Tetrao urogallus | | + | | | + | | | | + | | + | | + | | | | | | + | | | + | | | + | + | + |
| Francolinus francolinus | | | | | | | | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | | |
| Alectoris barbara | | | | | | | | + | | | + | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Alectoris chukar | | + | | | | | + | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | | |
| Coturnix coturnix | | + | | | | | + | + | + | | + | + | | | | | + | | + | | + | + | | | | | |
| Meleagris gallopavo | | | + | | + | | | | | | | | | | | | | | + | | | | | + | | | |
| Rallus aquaticus | | | | | | | | | + | | + | | | | | | + | | | | | | | | | | |
| Gallinula chloropus | + | | | | | | + | | + | | + | | | | | | + | | | | + | + | | | | | + |
| Haematopus ostralegus | | | | + | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Pluvialis apricaria | + | | | + | | | + | | + | + | | | | | | | + | + | | | + | | | | | | + |
| Pluvialis squatarola | | | | + | | | | | + | | | | | | | | + | | | | | | | | | | + |
| Vanellus vanellus | + | | | + | | | + | + | + | + | + | | | | | | + | | | | | | | | | | |
| Calidris canutus | | | | + | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Philomachus pugnax | | | | | | | | | + | | + | | | | | | + | | | | | | | | | | |
| Limosa limosa | | | | + | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Limosa lapponica | | | | + | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | + |
| Numenius phaeopus | | | | + | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | + |
| Numenius arquata | | | | + | | | | | + | + | | | | | | | | | | | | | | | | | + |
| Tringa erythropus | | | | + | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Tringa totanus | | | | + | | | | | + | | + | | | | | | | | | | | | | | | | + |
| Tringa nebularia | | | | + | | | | | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Larus ridibundus | + | | | + | + | + | | + | | | | | | | | + | | | + | | | | | + | | + | |
| Larus canus | | | | + | + | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | | + | + | |
| Larus fuscus | | | | + | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Larus argentatus | + | | | + | + | + | | | | | | | + | | | | | | | | | | | | + | + | |
| Larus cachinnans | | | | | | | | + | | | | | | | | + | | | | | | | | | | | |
| Larus marinus | | | | + | + | + | | | | | | | | | | | | | | | | | | | + | + | |
| Columba oenas | | | | | | | + | + | + | | | + | | | | | | | | | + | + | | | | | |
| Streptopelia decaocto | | + | + | + | + | | | | + | | | + | | | | + | | | + | | | + | | + | | | |
| Streptopelia turtur | | + | | | | | + | + | + | | + | + | | | | | + | | + | | + | + | | | | | |
| Alauda arvensis | | | | | | | + | | + | | + | + | | | | | + | | | | | + | | | | | |
| Turdus merula | | | | | | | + | | + | | + | + | | | | | + | | | | + | | | | | + | |
| Turdus pilaris | | | | | | + | + | + | + | | + | + | | | | | + | | + | | + | + | | | + | + | |
| Turdus philomelos | | | | | | | + | + | + | | + | + | | | | | + | | | | + | + | | | | | |
| Turdus iliacus | | | | | | | + | + | + | | + | + | | | | | + | | | | + | + | | | | | |
| Turdus viscivorus | | | | | | | + | + | + | | | + | | | | | + | | | | + | + | | | | | |
| Sturnus vulgaris | | + | | | | | + | + | + | | | + | | | | + | + | | | | + | + | | | | | |
| Garrulus glandarius | + | | | + | + | | | | + | | + | | | | + | + | | + | | | + | + | + | + | | + | + |
| Pica pica | + | + | + | + | + | | + | + | + | | + | + | + | | + | + | | + | | | + | + | + | + | + | + | + |
| Corvus monedula | | + | | | | | + | + | | | | + | | | | | | + | | | | + | | | + | + | + |
| Corvus frugilegus | | + | | | | + | | | + | | | | | + | | + | | | | | | + | | + | | + | + |
| Corvus corone | + | + | + | + | + | + | + | + | + | | + | + | + | + | + | + | | + | | | + | + | + | + | + | + | + |
| AT = Österreich, BE = Belgique/België, BG = България, CY = Κύπρος, CZ = Česká republika, DE = Deutschland, DK = Danmark, EE = Eesti, ES = España, FI = Suomi/Finland, FR = France, EL = Ελλάδα, HU = Magyarország, IE = Ireland, IT = Italia, LT = Lietuva, LU = Luxembourg, LV = Latvija, MT = Malta, NL = Nederland, PL = Polska, PT = Portugal, RO = România, SE = Sverige, SI = Slovenija, SK = Slovensko, UK = United Kingdom
  += États membres pouvant autoriser, conformément à l’article 7, paragraphe 3, la chasse des espèces énumérées. |

BE

BG

CZ

DK

DE

EE

EL

ES

FR

IE

IT

CY

LV

LT

LU

HU

MT

NL

AT

PL

PT

RO

SI

SK

FI

SE

UK

Cygnus olor

+

+

Anser brachyrhynchus

+

+

+

+

Anser albifrons

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Branta bernicla

+

+

Netta rufina

+

+

Aythya marila

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Somateria mollissima

+

+

+

+

+

+

Clangula hyemalis

+

+

+

+

+

+

+

+

Melanitta nigra

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Melanitta fusca

+

+

+

+

+

+

+

+

Bucephala clangula

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Mergus serrator

+

+

+

+

+

Mergus merganser

+

+

+

+

Bonasa bonasia

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Lagopus lagopus lagopus

+

+

Tetrao tetrix

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Tetrao urogallus

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Francolinus francolinus

+

Alectoris barbara

+

+

Alectoris chukar

+

+

+

Coturnix coturnix

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Meleagris gallopavo

+

+

+

+

Rallus aquaticus

+

+

+

Gallinula chloropus

+

+

+

+

+

+

+

+

Haematopus ostralegus

+

+

Pluvialis apricaria

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Pluvialis squatarola

+

+

+

+

Vanellus vanellus

+

+

+

+

+

+

+

+

Calidris canutus

+

+

Philomachus pugnax

+

+

+

Limosa limosa

+

+

Limosa lapponica

+

+

+

Numenius phaeopus

+

+

+

Numenius arquata

+

+

+

+

Tringa erythropus

+

+

Tringa totanus

+

+

+

+

Tringa nebularia

+

+

Larus ridibundus

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Larus canus

+

+

+

+

+

Larus fuscus

+

+

Larus argentatus

+

+

+

+

+

+

+

Larus cachinnans

+

+

Larus marinus

+

+

+

+

+

Columba oenas

+

+

+

+

+

+

Streptopelia decaocto

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Streptopelia turtur

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Alauda arvensis

+

+

+

+

+

+

Turdus merula

+

+

+

+

+

+

+

Turdus pilaris

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Turdus philomelos

+

+

+

+

+

+

+

+

Turdus iliacus

+

+

+

+

+

+

+

+

Turdus viscivorus

+

+

+

+

+

+

+

Sturnus vulgaris

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Garrulus glandarius

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Pica pica

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Corvus monedula

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Corvus frugilegus

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Corvus corone

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

AT = Österreich, BE = Belgique/België, BG = България, CY = Κύπρος, CZ = Česká republika, DE = Deutschland, DK = Danmark, EE = Eesti, ES = España, FI = Suomi/Finland, FR = France, EL = Ελλάδα, HU = Magyarország, IE = Ireland, IT = Italia, LT = Lietuva, LU = Luxembourg, LV = Latvija, MT = Malta, NL = Nederland, PL = Polska, PT = Portugal, RO = România, SE = Sverige, SI = Slovenija, SK = Slovensko, UK = United Kingdom

+= États membres pouvant autoriser, conformément à l’article 7, paragraphe 3, la chasse des espèces énumérées.

---

ANNEXE III

PARTIE A

ANSERIFORMES

Anatidae

Anas platyrhynchos

GALLIFORMES

Tetraonidae

Lagopus lagopus lagopus, scoticus et hibernicus

Phasianidae

Alectoris rufa

Alectoris barbara

Perdix perdix

Phasianus colchicus

COLUMBIFORMES

Columbidae

Columba palumbus

PARTIE B

ANSERIFORMES

Anatidae

Anser albifrons albifrons

Anser anser

Anas penelope

Anas crecca

Anas acuta

Anas clypeata

Aythya ferina

Aythya fuligula

Aythya marila

Somateria mollissima

Melanitta nigra

GALLIFORMES

Tetraonidae

Lagopus mutus

Tetrao tetrix britannicus

Tetrao urogallus

GRUIFORMES

Rallidae

Fulica atra

CHARADRIIFORMES

Charadriidae

Pluvialis apricaria

Scolopacidae

Lymnocryptes minimus

Gallinago gallinago

Scolopax rusticola

---

ANNEXE IV

| a) | — | Collets (à l’exception de la Finlande et de la Suède pour la capture de Lagopus lagopus lagopus et de Lagopus mutus au nord de 58° de latitude nord), gluaux, hameçons, oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés, enregistreurs, appareils électrocutants, |
| --- | --- | --- |

a)

—

Collets (à l’exception de la Finlande et de la Suède pour la capture de Lagopus lagopus lagopus et de Lagopus mutus au nord de 58° de latitude nord), gluaux, hameçons, oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés, enregistreurs, appareils électrocutants,

| — | sources lumineuses artificielles, miroirs, dispositifs pour éclairer les cibles, dispositifs de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image électronique pour tir de nuit, |
| --- | --- |

—

sources lumineuses artificielles, miroirs, dispositifs pour éclairer les cibles, dispositifs de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image électronique pour tir de nuit,

| — | explosifs, |
| --- | --- |

—

explosifs,

| — | filets, pièges-trappes, appâts empoisonnés ou tranquillisants, |
| --- | --- |

—

filets, pièges-trappes, appâts empoisonnés ou tranquillisants,

| — | armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches; |
| --- | --- |

—

armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches;

| b) | — | avions, véhicules automobiles, |
| --- | --- | --- |

b)

—

avions, véhicules automobiles,

| — | bateaux propulsés à une vitesse supérieure à 5 kilomètres par heure. En haute mer, les États membres peuvent, pour des raisons de sécurité, autoriser l’usage de bateaux à moteur ayant une vitesse maximale de 18 kilomètres par heure. Les États membres informent la Commission des autorisations données. |
| --- | --- |

—

bateaux propulsés à une vitesse supérieure à 5 kilomètres par heure. En haute mer, les États membres peuvent, pour des raisons de sécurité, autoriser l’usage de bateaux à moteur ayant une vitesse maximale de 18 kilomètres par heure. Les États membres informent la Commission des autorisations données.

---

ANNEXE V

| a) | Établissement de la liste nationale des espèces menacées d’extinction ou particulièrement en danger en tenant compte de leur aire de répartition géographique. |
| --- | --- |

a)

Établissement de la liste nationale des espèces menacées d’extinction ou particulièrement en danger en tenant compte de leur aire de répartition géographique.

| b) | Recensement et description écologique des zones d’importance particulière pour les espèces migratrices au cours de leur migration, de leur hivernage et de leur nidification. |
| --- | --- |

b)

Recensement et description écologique des zones d’importance particulière pour les espèces migratrices au cours de leur migration, de leur hivernage et de leur nidification.

| c) | Recensement des données sur le niveau de population des oiseaux migrateurs en utilisant les résultats du baguage. |
| --- | --- |

c)

Recensement des données sur le niveau de population des oiseaux migrateurs en utilisant les résultats du baguage.

| d) | Détermination de l’influence des modes de prélèvement sur le niveau des populations. |
| --- | --- |

d)

Détermination de l’influence des modes de prélèvement sur le niveau des populations.

| e) | Mise au point et développement de méthodes écologiques pour prévenir les dommages causés par les oiseaux. |
| --- | --- |

e)

Mise au point et développement de méthodes écologiques pour prévenir les dommages causés par les oiseaux.

| f) | Détermination du rôle de certaines espèces comme indicateur de pollution. |
| --- | --- |

f)

Détermination du rôle de certaines espèces comme indicateur de pollution.

| g) | Étude des effets dommageables de la pollution chimique sur le niveau de population des espèces d’oiseaux. |
| --- | --- |

g)

Étude des effets dommageables de la pollution chimique sur le niveau de population des espèces d’oiseaux.

---

ANNEXE VI

PARTIE A

DIRECTIVE ABROGÉE AVEC LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

(visées à l’article 18)

| Directive 79/409/CEE du Conseil
  (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1). | |
| --- | --- |
| Acte d’adhésion de 1979, annexe I, point XIII.1.F
  (JO L 291 du 19.11.1979, p. 111). | |
| Directive 81/854/CEE du Conseil
  (JO L 319 du 7.11.1981, p. 3). | |
| Directive 85/411/CEE de la Commission
  (JO L 233 du 30.8.1985, p. 33). | |
| Acte d’adhésion de 1985, annexe I, points X.1.h) et X.6
  (JO L 302 du 15.11.1985, p. 218). | |
| Directive 86/122/CEE du Conseil
  (JO L 100 du 16.4.1986, p. 22). | |
| Directive 91/244/CEE de la Commission
  (JO L 115 du 8.5.1991, p. 41). | |
| Directive 94/24/CE du Conseil
  (JO L 164 du 30.6.1994, p. 9). | |
| Acte d’adhésion de 1994, annexe I, point VIII.E.1
  (JO C 241 du 29.8.1994, p. 175). | |
| Directive 97/49/CE de la Commission
  (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9). | |
| Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil
  (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). | uniquement son annexe III, point 29) |
| Acte d’adhésion de 2003, annexe II, point 16.C.1
  (JO L 236 du 23.9.2003, p. 667). | |
| Directive 2006/105/CE du Conseil
  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368). | uniquement en ce qui concerne la référence, faite à son article 1er, à la directive 79/409/CEE, et annexe, point A.1 |
| Directive 2008/102/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 323 du 3.12.2008, p. 31). | |

Directive 79/409/CEE du Conseil

(JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

Acte d’adhésion de 1979, annexe I, point XIII.1.F

(JO L 291 du 19.11.1979, p. 111).

Directive 81/854/CEE du Conseil

(JO L 319 du 7.11.1981, p. 3).

Directive 85/411/CEE de la Commission

(JO L 233 du 30.8.1985, p. 33).

Acte d’adhésion de 1985, annexe I, points X.1.h) et X.6

(JO L 302 du 15.11.1985, p. 218).

Directive 86/122/CEE du Conseil

(JO L 100 du 16.4.1986, p. 22).

Directive 91/244/CEE de la Commission

(JO L 115 du 8.5.1991, p. 41).

Directive 94/24/CE du Conseil

(JO L 164 du 30.6.1994, p. 9).

Acte d’adhésion de 1994, annexe I, point VIII.E.1

(JO C 241 du 29.8.1994, p. 175).

Directive 97/49/CE de la Commission

(JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).

Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil

(JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

uniquement son annexe III, point 29)

Acte d’adhésion de 2003, annexe II, point 16.C.1

(JO L 236 du 23.9.2003, p. 667).

Directive 2006/105/CE du Conseil

(JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

uniquement en ce qui concerne la référence, faite à son article 1er, à la directive 79/409/CEE, et annexe, point A.1

Directive 2008/102/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 323 du 3.12.2008, p. 31).

PARTIE B

DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

(visés à l’article 18)

| Directive | Date limite de transposition |
| --- | --- |
| 79/409/CEE | 7 avril 1981 |
| 81/854/CEE | — |
| 85/411/CEE | 31 juillet 1986 |
| 86/122/CEE | — |
| 91/244/CEE | 31 juillet 1992 |
| 94/24/CE | 29 septembre 1995 |
| 97/49/CE | 30 septembre 1998 |
| 2006/105/CE | 1er janvier 2007 |
| 2008/102/CE | — |

Directive

Date limite de transposition

79/409/CEE

7 avril 1981

81/854/CEE

—

85/411/CEE

31 juillet 1986

86/122/CEE

—

91/244/CEE

31 juillet 1992

94/24/CE

29 septembre 1995

97/49/CE

30 septembre 1998

2006/105/CE

1er janvier 2007

2008/102/CE

—

---

ANNEXE VII

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 79/409/CEE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphes 1 et 2 | Article 1er, paragraphes 1 et 2 |
| Article 1er, paragraphe 3 | — |
| Articles 2 à 5 | Articles 2 à 5 |
| Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 6, paragraphe 4 | — |
| Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 7, paragraphe 4, première phrase | Article 7, paragraphe 4, premier alinéa |
| Article 7, paragraphe 4, deuxième phrase | Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa |
| Article 7, paragraphe 4, troisième phrase | Article 7, paragraphe 4, troisième alinéa |
| Article 7, paragraphe 4, quatrième phrase | Article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa |
| Article 8 | Article 8 |
| Article 9, paragraphe 1 | Article 9, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 2, mots introductifs | Article 9, paragraphe 2, mots introductifs |
| Article 9, paragraphe 2, premier tiret | Article 9, paragraphe 2, point a) |
| Article 9, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 9, paragraphe 2, point b) |
| Article 9, paragraphe 2, troisième tiret | Article 9, paragraphe 2, point c) |
| Article 9, paragraphe 2, quatrième tiret | Article 9, paragraphe 2, point d) |
| Article 9, paragraphe 2, cinquième tiret | Article 9, paragraphe 2, point e) |
| Article 9, paragraphe 3 | Article 9, paragraphe 3 |
| Article 9, paragraphe 4 | Article 9, paragraphe 4 |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 1, première phrase |
| Article 10, paragraphe 2, première phrase | Article 10, paragraphe 1, deuxième phrase |
| Article 10, paragraphe 2, deuxième phrase | Article 10, paragraphe 2 |
| Articles 11 à 15 | Articles 11 à 15 |
| Article 16, paragraphe 1 | — |
| Article 17 | Article 16 |
| Article 18, paragraphe 1 | — |
| Article 18, paragraphe 2 | Article 17 |
| — | Article 18 |
| — | Article 19 |
| Article 19 | Article 20 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II/1 | Annexe II, partie A |
| Annexe II/2 | Annexe II, partie B |
| Annexe III/1 | Annexe III, partie A |
| Annexe III/2 | Annexe III, partie B |
| Annexe IV | Annexe IV |
| Annexe V | Annexe V |
| — | Annexe VI |
| — | Annexe VII |

Directive 79/409/CEE

Présente directive

Article 1er, paragraphes 1 et 2

Article 1er, paragraphes 1 et 2

Article 1er, paragraphe 3

—

Articles 2 à 5

Articles 2 à 5

Article 6, paragraphes 1, 2 et 3

Article 6, paragraphes 1, 2 et 3

Article 6, paragraphe 4

—

Article 7, paragraphes 1, 2 et 3

Article 7, paragraphes 1, 2 et 3

Article 7, paragraphe 4, première phrase

Article 7, paragraphe 4, premier alinéa

Article 7, paragraphe 4, deuxième phrase

Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 7, paragraphe 4, troisième phrase

Article 7, paragraphe 4, troisième alinéa

Article 7, paragraphe 4, quatrième phrase

Article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa

Article 8

Article 8

Article 9, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 2, mots introductifs

Article 9, paragraphe 2, mots introductifs

Article 9, paragraphe 2, premier tiret

Article 9, paragraphe 2, point a)

Article 9, paragraphe 2, deuxième tiret

Article 9, paragraphe 2, point b)

Article 9, paragraphe 2, troisième tiret

Article 9, paragraphe 2, point c)

Article 9, paragraphe 2, quatrième tiret

Article 9, paragraphe 2, point d)

Article 9, paragraphe 2, cinquième tiret

Article 9, paragraphe 2, point e)

Article 9, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 4

Article 9, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 1, première phrase

Article 10, paragraphe 2, première phrase

Article 10, paragraphe 1, deuxième phrase

Article 10, paragraphe 2, deuxième phrase

Article 10, paragraphe 2

Articles 11 à 15

Articles 11 à 15

Article 16, paragraphe 1

—

Article 17

Article 16

Article 18, paragraphe 1

—

Article 18, paragraphe 2

Article 17

—

Article 18

—

Article 19

Article 19

Article 20

Annexe I

Annexe I

Annexe II/1

Annexe II, partie A

Annexe II/2

Annexe II, partie B

Annexe III/1

Annexe III, partie A

Annexe III/2

Annexe III, partie B

Annexe IV

Annexe IV

Annexe V

Annexe V

—

Annexe VI

—

Annexe VII

---