# Journal officiel C 348/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.348.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 348 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année21 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.348.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 348

Édition de langue française

Communications et informations

53e année21 décembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 348/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5949 — Deutsche Bank/Actavis) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 348/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6069 — Mitsui Renewable/FCCE/Guzman) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 348/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6034 — Nordic Capital/SafeRoad/ViaCon) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 348/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5949 — Deutsche Bank/Actavis) (
  1
  )

1

1

2010/C 348/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6069 — Mitsui Renewable/FCCE/Guzman) (
  1
  )

1

1

2010/C 348/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6034 — Nordic Capital/SafeRoad/ViaCon) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 348/04 | Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil | 3 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 348/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2010/C 348/06 | Opinion du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes donnée lors de la réunion du 13 février 2009 relative à un projet de décision de la Commission abrogeant l'article 7 de la décision 2007/53/CE concernant une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation et abrogeant la décision C(2005) 2988 final de la Commission — Rapporteur: République tchèque | 6 |
| 2010/C 348/07 | Rapport final du conseiller-auditeur — Dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft — Suppression de l’article 7 de la décision de la Commission 2007/53/CE et abrogation de la décision C(2005) 2988 | 7 |
| 2010/C 348/08 | Résumé de la décision de la Commission du 4 mars 2009 Concernant la suppression de l'article 7 de la décision 2007/53/CE relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation et abrogeant la décision C(2005) 2988 final (Affaire COMP/C-3/39.792 — Microsoft) [notifiée sous le numéro C(2009) 1361 final]
   (
  1
  ) | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 348/09 | Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la MIFID (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil) | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 348/04

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil

3

Commission européenne

2010/C 348/05

Taux de change de l'euro

5

2010/C 348/06

Opinion du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes donnée lors de la réunion du 13 février 2009 relative à un projet de décision de la Commission abrogeant l'article 7 de la décision 2007/53/CE concernant une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation et abrogeant la décision C(2005) 2988 final de la Commission — Rapporteur: République tchèque

6

2010/C 348/07

Rapport final du conseiller-auditeur — Dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft — Suppression de l’article 7 de la décision de la Commission 2007/53/CE et abrogation de la décision C(2005) 2988

7

2010/C 348/08

Résumé de la décision de la Commission du 4 mars 2009 Concernant la suppression de l'article 7 de la décision 2007/53/CE relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation et abrogeant la décision C(2005) 2988 final (Affaire COMP/C-3/39.792 — Microsoft) [notifiée sous le numéro C(2009) 1361 final]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 1361 final]

1

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 348/09

Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la MIFID (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil)

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 348/10 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 348/11 | Aides d'État — Italie — Aide d'État C 26/10 (ex NN 43/10) — Régime concernant l'exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée par les autorités italiennes aux entités non commerciales — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 348/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 348/11

Aides d'État — Italie — Aide d'État C 26/10 (ex NN 43/10) — Régime concernant l'exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée par les autorités italiennes aux entités non commerciales — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  )

1

17

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/1 |
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21.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5949 — Deutsche Bank/Actavis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 348/01

Le 22 septembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5949. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5949.

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| 21.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/1 |
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21.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6069 — Mitsui Renewable/FCCE/Guzman)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 348/02

Le 14 décembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6069. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6069.

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| 21.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/2 |
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21.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6034 — Nordic Capital/SafeRoad/ViaCon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 348/03

Le 14 décembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6034. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6034.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/3 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/3

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Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil

2010/C 348/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2010/788/PESC du Conseil.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a désigné les personnes et entités devant être inscrites sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures imposées aux points 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, telles que reconduites au point 3 de la résolution 1952 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du point 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| United Nations — Focal point for delisting |
| --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/7531/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes et entités figurant dans l'annexe susmentionnée devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/788/PESC du Conseil. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique relative à chaque personne et entité concernée dans l'annexe de la décision du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse visée ci-dessus, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste, en y joignant des pièces justificatives.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Commission européenne

| 21.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/5 |
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21.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/5

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Taux de change de l'euro (1)

20 décembre 2010

2010/C 348/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3147 |
| JPY | yen japonais | 110,10 |
| DKK | couronne danoise | 7,4499 |
| GBP | livre sterling | 0,84620 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9860 |
| CHF | franc suisse | 1,2698 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8605 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,265 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 274,83 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7094 |
| PLN | zloty polonais | 3,9966 |
| RON | leu roumain | 4,2915 |
| TRY | lire turque | 2,0470 |
| AUD | dollar australien | 1,3232 |
| CAD | dollar canadien | 1,3316 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2258 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7718 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7315 |
| KRW | won sud-coréen | 1 517,48 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,9648 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7750 |
| HRK | kuna croate | 7,3843 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 886,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,1372 |
| PHP | peso philippin | 58,467 |
| RUB | rouble russe | 40,4550 |
| THB | baht thaïlandais | 39,681 |
| BRL | real brésilien | 2,2466 |
| MXN | peso mexicain | 16,3115 |
| INR | roupie indienne | 59,7140 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3147

JPY

yen japonais

110,10

DKK

couronne danoise

7,4499

GBP

livre sterling

0,84620

SEK

couronne suédoise

8,9860

CHF

franc suisse

1,2698

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8605

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,265

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

274,83

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7094

PLN

zloty polonais

3,9966

RON

leu roumain

4,2915

TRY

lire turque

2,0470

AUD

dollar australien

1,3232

CAD

dollar canadien

1,3316

HKD

dollar de Hong Kong

10,2258

NZD

dollar néo-zélandais

1,7718

SGD

dollar de Singapour

1,7315

KRW

won sud-coréen

1 517,48

ZAR

rand sud-africain

8,9648

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7750

HRK

kuna croate

7,3843

IDR

rupiah indonésien

11 886,00

MYR

ringgit malais

4,1372

PHP

peso philippin

58,467

RUB

rouble russe

40,4550

THB

baht thaïlandais

39,681

BRL

real brésilien

2,2466

MXN

peso mexicain

16,3115

INR

roupie indienne

59,7140

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 21.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/6 |
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21.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/6

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Opinion du comité consultatif sur les pratiques restrictives et les positions dominantes donnée lors de la réunion du 13 février 2009 relative à un projet de décision de la Commission abrogeant l'article 7 de la décision 2007/53/CE concernant une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation et abrogeant la décision C(2005) 2988 final de la Commission

Rapporteur: République tchèque

2010/C 348/06

| 1. | Le comité consultatif est d’accord avec la Commission européenne quant à l'abrogation de l'article 7 de la décision 2007/53/CE et à l'abrogation de la décision C(2005) 2988 final. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif est d’accord avec la Commission européenne quant à l'abrogation de l'article 7 de la décision 2007/53/CE et à l'abrogation de la décision C(2005) 2988 final.

| 2. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel de l’Union européenne.

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| 21.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/7 |
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21.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/7

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Rapport final du conseiller-auditeur

Dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft — Suppression de l’article 7 de la décision de la Commission 2007/53/CE et abrogation de la décision C(2005) 2988 (1)

2010/C 348/07

Le 24 mars 2004, la Commission a arrêté la décision 2007/53/CE relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité (CE) et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation (Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft, JO L 32 du 6.2.2007, p. 23).

L’article 7 de cette décision (ci-après «la décision») prévoit la mise en place d'un mécanisme destiné à aider la Commission à s'assurer que Microsoft se conforme à la décision.

En vertu de la décision C(2005) 2988 du 28 juillet 2005 (ci-après «la décision relative au mandataire»), la Commission a institué un mécanisme de contrôle de conformité à la décision, prévoyant la nomination, les fonctions et les obligations d'un mandataire chargé dudit contrôle. La fonction du mandataire est d’aider la Commission à veiller à ce que Microsoft se conforme à la décision (2).

Dans son arrêt du 17 septembre 2007, le Tribunal de première instance (3) a confirmé le dispositif de la décision contre laquelle Microsoft avait introduit un recours. Il a cependant annulé l’article 7 de la décision dans la mesure où cet article ordonne à Microsoft de présenter une proposition portant sur la mise en place d’un mécanisme qui doit comprendre la désignation d’un mandataire indépendant doté des pouvoirs d’accéder, indépendamment de la Commission, à l’assistance, aux informations, aux documents, aux locaux et aux employés de Microsoft, ainsi qu’au «code source» des produits concernés de Microsoft.

Ayant constaté que le mécanisme de contrôle institué par la décision relative au mandataire n'est plus approprié pour contrôler que Microsoft se conforme à la décision 2007/53/CE, la Commission a informé tant Microsoft que le mandataire, par lettre du 28 janvier 2009, de son intention de «abroger» l’article 7 de la décision et d’abroger la décision relative au mandataire.

Microsoft a répondu à la Commission par courrier électronique du 10 février, sans présenter d’observations sur la décision envisagée. Par lettre datée du même jour, le mandataire a répondu à la Commission sans exprimer la moindre opinion sur les décisions de cette dernière qui ont un impact sur les questions faisant l’objet d’un contrôle.

À mon sens, le projet de décision finale adressé à Microsoft ne contient aucun élément de droit ou de fait qui n’aurait pas été exposé dans la lettre du 28 janvier 2009 envoyée à Microsoft et au mandataire.

Eu égard aux considérations qui précèdent, j'estime que le droit de Microsoft et du mandataire d'être entendus a été respecté en l’espèce.

Bruxelles, le 16 février 2009.

Karen WILLIAMS

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(1)  En vertu des articles 15 et 16 de la décision de la Commission (2001/462/CE, CECA), du 23 mai 2001, relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

1

(2)  Voir l’article 7 de la décision et l’article 3 de la décision relative au mandataire.

2

(3)  Arrêt du 17 septembre 2007 dans l’affaire T-201/04, Microsoft/Commission, Recueil 2007, p. II-3601.

3

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| 21.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/8 |
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21.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/8

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Résumé de la décision de la Commission

du 4 mars 2009

Concernant la suppression de l'article 7 de la décision 2007/53/CE relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation et abrogeant la décision C(2005) 2988 final

(Affaire COMP/C-3/39.792 — Microsoft)

[notifiée sous le numéro C(2009) 1361 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 348/08

Le 4 mars 2009, la Commission a adopté une décision concernant la suppression de l'article 7 de la décision 2007/53/CE relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation et abrogeant la décision C(2005) 2988 final. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. La décision figure sur le site Internet de la direction générale de la concurrence à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

| (1) | Le 24 mars 2004, la Commission a adressé à Microsoft Corporation («Microsoft») une décision relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») (alors l'article 82 du traité CE) (décision 2007/53/CE de la Commission, ci-après «la décision de 2004»). Dans la décision de 2004, la Commission constatait que Microsoft avait enfreint l'article102 TFUE et l'article 54 de l'accord sur l'EEE. Elle imposait un certain nombre de mesures visant à mettre fin, de manière effective, aux infractions en question. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 mars 2004, la Commission a adressé à Microsoft Corporation («Microsoft») une décision relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») (alors l'article 82 du traité CE) (décision 2007/53/CE de la Commission, ci-après «la décision de 2004»). Dans la décision de 2004, la Commission constatait que Microsoft avait enfreint l'article102 TFUE et l'article 54 de l'accord sur l'EEE. Elle imposait un certain nombre de mesures visant à mettre fin, de manière effective, aux infractions en question.

| (2) | L'article 7 de la décision de 2004 est libellé comme suit: «Dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, Microsoft Corporation présentera à la Commission une proposition portant sur la mise en place d'un mécanisme destiné à aider la Commission à s'assurer que Microsoft Corporation se conforme à la présente décision. Ce mécanisme comprendra un mandataire indépendant de Microsoft Corporation. Au cas où la Commission estimerait que le mécanisme proposé par Microsoft Corporation n'est pas adéquat, elle serait habilitée à imposer un tel mécanisme par voie de décision.» |
| --- | --- |

(2)

L'article 7 de la décision de 2004 est libellé comme suit: «Dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, Microsoft Corporation présentera à la Commission une proposition portant sur la mise en place d'un mécanisme destiné à aider la Commission à s'assurer que Microsoft Corporation se conforme à la présente décision. Ce mécanisme comprendra un mandataire indépendant de Microsoft Corporation. Au cas où la Commission estimerait que le mécanisme proposé par Microsoft Corporation n'est pas adéquat, elle serait habilitée à imposer un tel mécanisme par voie de décision.»

| (3) | Microsoft ayant présenté des propositions jugées insuffisantes, le 28 juillet 2005, conformément aux dispositions de l'article 7 de la décision de 2004, la Commission a adressé à Microsoft la décision C(2005) 2988 de la Commission («la décision relative au mandataire»), lui imposant un mécanisme de suivi et désignant un mandataire. |
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(3)

Microsoft ayant présenté des propositions jugées insuffisantes, le 28 juillet 2005, conformément aux dispositions de l'article 7 de la décision de 2004, la Commission a adressé à Microsoft la décision C(2005) 2988 de la Commission («la décision relative au mandataire»), lui imposant un mécanisme de suivi et désignant un mandataire.

| (4) | Conformément à la décision relative au mandataire, un mandataire a été désigné en octobre 2005. Ce dernier a exécuté son mandat sous la supervision de la Commission et aux frais de Microsoft. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la décision relative au mandataire, un mandataire a été désigné en octobre 2005. Ce dernier a exécuté son mandat sous la supervision de la Commission et aux frais de Microsoft.

| (5) | Le 7 juin 2004, Microsoft a formé devant le Tribunal de première instance un recours tendant à obtenir l’annulation de la décision de 2004. |
| --- | --- |

(5)

Le 7 juin 2004, Microsoft a formé devant le Tribunal de première instance un recours tendant à obtenir l’annulation de la décision de 2004.

| (6) | Par son arrêt du 17 septembre 2007 dans l'affaire T-201/04 («l'arrêt») (1), le Tribunal a annulé l'article 7 de la décision de 2004 en ce qu'il exigeait de Microsoft qu'elle propose (et réservait à la Commission le droit d'imposer) un mécanisme de suivi comprenant un mandataire disposant de pouvoirs d'enquête propres indépendamment de la Commission et dont le coût serait supporté par Microsoft. |
| --- | --- |

(6)

Par son arrêt du 17 septembre 2007 dans l'affaire T-201/04 («l'arrêt») (1), le Tribunal a annulé l'article 7 de la décision de 2004 en ce qu'il exigeait de Microsoft qu'elle propose (et réservait à la Commission le droit d'imposer) un mécanisme de suivi comprenant un mandataire disposant de pouvoirs d'enquête propres indépendamment de la Commission et dont le coût serait supporté par Microsoft.

| (7) | La Commission peut obtenir des conseils techniques de qualité identique à celle des conseils fournis par le mandataire en recourant à des experts techniques extérieurs. Aussi la Commission a-t-elle décidé de faire appel, à l'avenir et dans la mesure nécessaire, à ces experts techniques extérieurs pour l'aider à s'assurer que Microsoft se conforme à la décision de 2004. |
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(7)

La Commission peut obtenir des conseils techniques de qualité identique à celle des conseils fournis par le mandataire en recourant à des experts techniques extérieurs. Aussi la Commission a-t-elle décidé de faire appel, à l'avenir et dans la mesure nécessaire, à ces experts techniques extérieurs pour l'aider à s'assurer que Microsoft se conforme à la décision de 2004.

| (8) | Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 13 février 2009. |
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(8)

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 13 février 2009.

| (9) | La décision du 4 mars 2009 supprime l'article 7 de la décision de 2004 et abroge la décision relative au mandataire. |
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(9)

La décision du 4 mars 2009 supprime l'article 7 de la décision de 2004 et abroge la décision relative au mandataire.

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(1)  Arrêt du 17 septembre 2007 dans l'affaire T-201/04, Microsoft/Commission, Recueil 2007, p. II-3601.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/9 |
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21.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/9

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Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la MIFID (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil)

2010/C 348/09

L’article 47 de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (directive 2004/39/CE, JO L 145 du 30.4.2004) autorise chaque État membre à conférer le statut de «marché réglementé» aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE définit le «marché réglementé» comme un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre — en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires — de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive.

L’article 47 de la directive 2004/39/CE impose à tout État membre d’établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu’il a agréés. Cette information doit être communiquée aux autres États membres et à la Commission européenne. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement au Journal officiel une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. La présente liste a été établie conformément à cette obligation.

La liste ci-jointe donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du «marché réglementé». Elle mentionne, en outre, l’entité responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes chargées de l’établissement ou de l’approbation de leurs règles de fonctionnement.

Sous l’effet de la diminution des barrières à l’entrée et de la spécialisation croissante par segments de négociation, la liste des «marchés réglementés» est plus susceptible de modifications que celle qui relève de la directive 93/22/CEE concernant les services d’investissement. L’article 47 de la directive concernant les marchés d’instruments financiers impose également à la Commission européenne de publier la liste des marchés réglementés sur son site internet et de la mettre à jour régulièrement. En conséquence, la Commission européenne a décidé qu’outre la publication annuelle d’une liste dans le JO, elle mettrait en ligne une version actualisée de la même liste sur son site web officiel (http://ec.europa.eu/internal_market/fr/securities/isd/mifid_fr.htm). Cette dernière liste sera mise à jour régulièrement, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales des États membres. Ceux-ci sont invités à continuer de notifier à la Commission tout ajout ou retrait de la liste des marchés réglementés dont ils sont l’État membre d’origine.

| Pays | Dénomination du marché réglementé | Entité chargée de la gestion | Autorité compétente pour la reconnaissance et la surveillance du marché |
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| Autriche | 1. | Amtlicher Handel (marché officiel) |

Pays

Dénomination du marché réglementé

Entité chargée de la gestion

Autorité compétente pour la reconnaissance et la surveillance du marché

Autriche

1.

Amtlicher Handel (marché officiel)

| 2. | Geregelter Freiverkehr (marché semi-réglementé) |
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2.

Geregelter Freiverkehr (marché semi-réglementé)

| 1.-2. | Wiener Börse AG (1.-2.) |
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1.-2.

Wiener Börse AG (1.-2.)

| 1.-2. | Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA — autorité de surveillance des marchés financiers) |
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1.-2.

Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA — autorité de surveillance des marchés financiers)

Belgique

| 1. | a) | Le marché «Euronext Brussels»/De «Euronext Brussels» markt. |
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1.

a)

Le marché «Euronext Brussels»/De «Euronext Brussels» markt.

| b) | Le marché des instruments dérivés d’Euronext Brussels/De markt voor afgeleide producten van Euronext Brussels. |
| --- | --- |

b)

Le marché des instruments dérivés d’Euronext Brussels/De markt voor afgeleide producten van Euronext Brussels.

| 1. | Euronext Brussels SA/NV |
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1.

Euronext Brussels SA/NV

| 1. | a) | Reconnaissance: Ministre des finances, sur avis de la commission bancaire, financière et des assurances (CBFA).
  Erkenning: Minister van Financiën op advies van de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurentiewezen (CBFA) |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Reconnaissance: Ministre des finances, sur avis de la commission bancaire, financière et des assurances (CBFA).

Erkenning: Minister van Financiën op advies van de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurentiewezen (CBFA)

| b) | Surveillance: CBFA
  Toezicht: CBFA |
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b)

Surveillance: CBFA

Toezicht: CBFA

| 2. | Le marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie/De gereglementeerde buitenbeursmarkt van de lineaire obligaties, de gesplitste effecten en de schatkistcertificaten |
| --- | --- |

2.

Le marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie/De gereglementeerde buitenbeursmarkt van de lineaire obligaties, de gesplitste effecten en de schatkistcertificaten

| 2. | Fonds des rentes/Rentenfonds |
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2.

Fonds des rentes/Rentenfonds

| 2. | a) | Reconnaissance: Législateur (art. 144, §2 de la loi du 2.8.2002).
  Erkenning: Regelgever (art. 144, §2 van de wet van 2.8.2002) |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Reconnaissance: Législateur (art. 144, §2 de la loi du 2.8.2002).

Erkenning: Regelgever (art. 144, §2 van de wet van 2.8.2002)

| b) | Surveillance: Comité du Fonds des rentes, pour compte de la CBFA.
  Toezicht: Comité van het Rentenfonds, voor rekening van de CBFA. |
| --- | --- |

b)

Surveillance: Comité du Fonds des rentes, pour compte de la CBFA.

Toezicht: Comité van het Rentenfonds, voor rekening van de CBFA.

Bulgarie

| 1. | Официален пазар (marché réglementé) |
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1.

Официален пазар (marché réglementé)

| 2. | Неофициален пазар (marché non réglementé) |
| --- | --- |

2.

Неофициален пазар (marché non réglementé)

Българска Фондова Борса — София АД (Bourse bulgare — Sofia JSCo)

Комисия за финансов надзор (commission de surveillance financière)

Chypre

Bourse de Chypre

| 1. | Marché principal |
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1.

Marché principal

| 2. | Marché parallèle |
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2.

Marché parallèle

| 3. | Marché alternatif |
| --- | --- |

3.

Marché alternatif

| 4. | Marché des obligations |
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4.

Marché des obligations

| 5. | Marchés des sociétés d’investissement |
| --- | --- |

5.

Marchés des sociétés d’investissement

| 6. | Marché des grands projets |
| --- | --- |

6.

Marché des grands projets

| 7. | Marché des transports maritimes |
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7.

Marché des transports maritimes

| 1.-7. | Bourse de Chypre |
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1.-7.

Bourse de Chypre

| 1.-7. | Commission de surveillance financière de Chypre |
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1.-7.

Commission de surveillance financière de Chypre

République tchèque

| 1. | Premier marché (Hlavní trh) |
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1.

Premier marché (Hlavní trh)

| 1.-2. | Bourse de Prague (Burza cenných papíru Praha, a.s.) |
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1.-2.

Bourse de Prague (Burza cenných papíru Praha, a.s.)

| 1.-5. | Banque nationale de la république tchèque |
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1.-5.

Banque nationale de la république tchèque

| 2. | Marché libre (Volný trh) |
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2.

Marché libre (Volný trh)

| 3. | Marché officiel |
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3.

Marché officiel

| 3. | Système RM, Bourse tchèque (RM-SYSTÉM česká burza cenných papirů a.s.) |
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3.

Système RM, Bourse tchèque (RM-SYSTÉM česká burza cenných papirů a.s.)

| 4. | Marché à terme |
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4.

Marché à terme

| 4.-5. | Bourse de l’énergie de Prague (Energetická burza Praha) |
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4.-5.

Bourse de l’énergie de Prague (Energetická burza Praha)

| 5. | Marché au comptant |
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5.

Marché au comptant

Danemark

| 1. | NASDAQ OMX Copehnhague A/S






  — | Marché des actions |
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1.

NASDAQ OMX Copehnhague A/S

—

Marché des actions

| — | Marché des obligations |
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—

Marché des obligations

| — | Marché des instruments dérivés |
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—

Marché des instruments dérivés

| 1. | Copenhagen Stock Exchange AS |
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1.

Copenhagen Stock Exchange AS

Finanstilsynet (Autorité danoise de surveillance financière)

| 2. | Dansk Autoriseret Markedsplads A/S (Danish Authorised Market Place Ltd. (DAMP)) (marché autorisé = opérations régulières sur valeurs mobilières admises à la négociation mais pas à la cote) |
| --- | --- |

2.

Dansk Autoriseret Markedsplads A/S (Danish Authorised Market Place Ltd. (DAMP)) (marché autorisé = opérations régulières sur valeurs mobilières admises à la négociation mais pas à la cote)

| 2. | Danish Authorised Market Place AS (DAMP) |
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2.

Danish Authorised Market Place AS (DAMP)

Estonie

| 1. | Väärtpaberibörs (Bourse)






  — | Põhinimekiri (premier marché); |
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1.

Väärtpaberibörs (Bourse)

—

Põhinimekiri (premier marché);

| — | Võlakirjade nimekiri (marché des obligations) |
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—

Võlakirjade nimekiri (marché des obligations)

| — | Fondiosakute nimekri (marché des fonds de placement) |
| --- | --- |

—

Fondiosakute nimekri (marché des fonds de placement)

| 2. | Reguleeritud turg (marché réglementé)






  — | Lisanimekeri (marché secondaire) |
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2.

Reguleeritud turg (marché réglementé)

—

Lisanimekeri (marché secondaire)

NASDAQ OMX Tallinn AS (NASDAQ OMX Tallinn Ltd.)

Finantsinspektsioon (Autorité estonienne de surveillance financière)

Finlande

Arvopaperipörssi (Bourse);

| — | Pörssilista (marché officiel) |
| --- | --- |

—

Pörssilista (marché officiel)

| — | Pre-lista (pré-marché) |
| --- | --- |

—

Pre-lista (pré-marché)

| — | Muut arvopaperit-lista (autre marché des valeurs mobilières) |
| --- | --- |

—

Muut arvopaperit-lista (autre marché des valeurs mobilières)

NASDAQ OMX Helsinki Oy (NASDAQ OMX Helsinki Ltd)

Désignation: Ministère des finances.

Surveillance:

| — | Approbation des règles: Ministère des finances; |
| --- | --- |

—

Approbation des règles: Ministère des finances;

| — | Contrôle de leur application: Finanssivalvonta, Autorité finlandaise de surveillance financière. |
| --- | --- |

—

Contrôle de leur application: Finanssivalvonta, Autorité finlandaise de surveillance financière.

France

| 1. | Euronext Paris |
| --- | --- |

1.

Euronext Paris

| 2. | MATIF |
| --- | --- |

2.

MATIF

| 3. | MONEP |
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3.

MONEP

Euronext Paris (1.-3.)

Proposition de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Reconnaissance par le ministre chargé de l’économie (cf. article L.421-1 du code monétaire et financier).

Allemagne

Börsenaufsichtsbehörden der Länder (Autorités de surveillance boursières des Länder) et Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin).

Autorités des Länder:

| 1. | Börse Berlin (Regulierter Markt); (deuxième marché réglementé) |
| --- | --- |

1.

Börse Berlin (Regulierter Markt); (deuxième marché réglementé)

| 1. | Berliner Börse AG. |
| --- | --- |

1.

Berliner Börse AG.

| 1.&2. | Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Frauen, Berlin. |
| --- | --- |

1.&2.

Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Frauen, Berlin.

| 2. | Tradegate Exchange (marché réglementé) |
| --- | --- |

2.

Tradegate Exchange (marché réglementé)

| 2. | Tradegate Exchange GmbH |
| --- | --- |

2.

Tradegate Exchange GmbH

| 3. | Börse Düsseldorfer (Regulierter Markt) |
| --- | --- |

3.

Börse Düsseldorfer (Regulierter Markt)

| 3. | Börse Düsseldorf AG. |
| --- | --- |

3.

Börse Düsseldorf AG.

| 3. | Finanzministerium des Landes Nordrhein-Westfalen, Düsseldorf. |
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3.

Finanzministerium des Landes Nordrhein-Westfalen, Düsseldorf.

| 4. | Frankfurter Wertpapierbörse (Regulierter Markt); |
| --- | --- |

4.

Frankfurter Wertpapierbörse (Regulierter Markt);

| 4. | Deutsche Börse AG. |
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4.

Deutsche Börse AG.

| 4.&5. | Hessisches Ministerium für Wirtschaft, Verkehr und Landesentwicklung, Wiesbaden. |
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4.&5.

Hessisches Ministerium für Wirtschaft, Verkehr und Landesentwicklung, Wiesbaden.

| 5. | Eurex Deutschland |
| --- | --- |

5.

Eurex Deutschland

| 5. | Eurex Frankfurt AG |
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5.

Eurex Frankfurt AG

| 6. | Hanseatische Wertpapierbörse Hamburg (Regulierter Markt) |
| --- | --- |

6.

Hanseatische Wertpapierbörse Hamburg (Regulierter Markt)

| 6. | BÖAG Börsen AG |
| --- | --- |

6.

BÖAG Börsen AG

| 6. | Freie und Hansestadt Hamburg, Behörde für Wirtschaft und Arbeit; |
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6.

Freie und Hansestadt Hamburg, Behörde für Wirtschaft und Arbeit;

| 7. | Niedersächsische Börse zu Hannover (Regulierter Markt) |
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7.

Niedersächsische Börse zu Hannover (Regulierter Markt)

| 7. | BÖAG Börsen AG |
| --- | --- |

7.

BÖAG Börsen AG

| 7. | Niedersächsisches Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Verkehr, Hannover; |
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7.

Niedersächsisches Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Verkehr, Hannover;

| 8. | Börse München (Regulierter Markt) |
| --- | --- |

8.

Börse München (Regulierter Markt)

| 8. | Bayerische Börse AG |
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8.

Bayerische Börse AG

| 8. | Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie, München; |
| --- | --- |

8.

Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie, München;

| 9. | Baden-Württembergische Wertpapierbörse (Regulierter Markt) |
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9.

Baden-Württembergische Wertpapierbörse (Regulierter Markt)

| 9. | Börse-Stuttgart AG |
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9.

Börse-Stuttgart AG

| 9. | Wirtschaftsministerium Baden-Württemberg, Stuttgart. |
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9.

Wirtschaftsministerium Baden-Württemberg, Stuttgart.

| 10. | European Energy Exchange |
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10.

European Energy Exchange

| 10. | European Energy Exchange AG, Leipzig |
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10.

European Energy Exchange AG, Leipzig

| 10. | Sächsiches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit, Dresden |
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10.

Sächsiches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit, Dresden

Grèce

| 1. | Bourse d’ Athènes (Entité gestionnaire)






  — | Marché des valeurs mobilières |
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1.

Bourse d’ Athènes (Entité gestionnaire)

—

Marché des valeurs mobilières

| — | Marché des instruments dérivés |
| --- | --- |

—

Marché des instruments dérivés

| 1. | Bourse d’Athènes |
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1.

Bourse d’Athènes

| 1. | Commission hellénique des marchés des capitaux (HCMC) |
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1.

Commission hellénique des marchés des capitaux (HCMC)

| 2. | Marché secondaire des valeurs mobilières électroniques (Titres de créance HDAT) |
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2.

Marché secondaire des valeurs mobilières électroniques (Titres de créance HDAT)

| 2. | Banque de Grèce |
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2.

Banque de Grèce

| 2. | Commission hellénique des marchés des capitaux (HCMC) |
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2.

Commission hellénique des marchés des capitaux (HCMC)

Hongrie

Budapesti Értéktÿzsde Zrt. (Bourse de Budapest)

| — | Részvényszekció (Marché des actions) |
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—

Részvényszekció (Marché des actions)

| — | Hitelpapír szekció (Marché des obligations) |
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—

Hitelpapír szekció (Marché des obligations)

| — | Származékos szekció (Marché des instruments dérivés |
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—

Származékos szekció (Marché des instruments dérivés

| — | Áru szekció (Marché des matières premières) |
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—

Áru szekció (Marché des matières premières)

| — | Szabadpiaci szekció (Marché libre) |
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—

Szabadpiaci szekció (Marché libre)

Budapesti Értéktÿzsde Zrt. (Bourse de Budapest)

Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyelete (Autorité hongroise de surveillance financière)

Irlande

Marché principal des valeurs mobilières de la Bourse irlandaise

Irish Stock Exchange Ltd.

La Banque centrale d'Irlande agrée les «marchés réglementés» et (à l’exception des conditions d’admission à la cote) surveillance l’application des prescriptions de la directive MIFID par l’opérateur du marché.

Italie

| 1. | Marché électronique des actions (MTA) |
| --- | --- |

1.

Marché électronique des actions (MTA)

| 2. | Marché électronique des obligations (MOT) |
| --- | --- |

2.

Marché électronique des obligations (MOT)

| 3. | Marché électronique des fonds communs de placement à capital variable et des ETC (ETF-Plus) |
| --- | --- |

3.

Marché électronique des fonds communs de placement à capital variable et des ETC (ETF-Plus)

| 4. | Marché électronique des instruments dérivés titrisés (SeDeX) |
| --- | --- |

4.

Marché électronique des instruments dérivés titrisés (SeDeX)

| 5. | Marché des véhicules d'investissement (MIV) |
| --- | --- |

5.

Marché des véhicules d'investissement (MIV)

| 6. | Marché des instruments dérivés italiens pour la négociation des instruments financiers visés aux articles 1(2)(f) et 1(2)(i) de la Loi consolidée sur les finances (IDEM) |
| --- | --- |

6.

Marché des instruments dérivés italiens pour la négociation des instruments financiers visés aux articles 1(2)(f) et 1(2)(i) de la Loi consolidée sur les finances (IDEM)

| 1.-6. | Borsa Italiana SpA |
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1.-6.

Borsa Italiana SpA

Consob agrée les sociétés qui gèrent les marchés et approuve leurs statuts et leurs règles.

Pour les marchés de gros des titres publics, la société d’exploitation est agréée par le Ministère de l’économie et des finances, sur avis de la Consob et de la Banca d’Italia.

| 7. | Marché de gros des obligations italiennes et étrangères (MTS) |
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7.

Marché de gros des obligations italiennes et étrangères (MTS)

| 8. | Négociation de gros d’obligations et de titres qui ne sont pas émis par l’Etat mais par des organisations internationales avec une participation publique (MTS Corporate) |
| --- | --- |

8.

Négociation de gros d’obligations et de titres qui ne sont pas émis par l’Etat mais par des organisations internationales avec une participation publique (MTS Corporate)

| 9. | Négociation de gros en ligne d’obligations d’Etat (BondVision) |
| --- | --- |

9.

Négociation de gros en ligne d’obligations d’Etat (BondVision)

| 7.-9. | Società per il Mercato dei Titoli di Stato — MTS SpA |
| --- | --- |

7.-9.

Società per il Mercato dei Titoli di Stato — MTS SpA

Lettonie

NASDAQ OMX Riga

| — | Premier marché |
| --- | --- |

—

Premier marché

| — | Marché obligataire |
| --- | --- |

—

Marché obligataire

| — | Marché secondaire |
| --- | --- |

—

Marché secondaire

| — | Marché des fonds de placement |
| --- | --- |

—

Marché des fonds de placement

JSC NASDAQ OMX Riga

Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Commission du marché financier et des capitaux)

Lituanie

NASDAQ OMX Vilnius

| — | Premier marché du Nasdaq OMX Vilnius |
| --- | --- |

—

Premier marché du Nasdaq OMX Vilnius

| — | Marché secondaire du Nasdaq OMX Vilnius |
| --- | --- |

—

Marché secondaire du Nasdaq OMX Vilnius

| — | Marché des obligations du Nasdaq OMX Vilnius |
| --- | --- |

—

Marché des obligations du Nasdaq OMX Vilnius

| — | Marché des fonds de placement du Nasdaq OMX Vilnius |
| --- | --- |

—

Marché des fonds de placement du Nasdaq OMX Vilnius

ISC NASDAQ OMX Vilnius

Commission lituanienne des valeurs mobilières

Luxembourg

Bourse de Luxembourg

Société de la Bourse de Luxembourg S.A.

Commission de surveillance du secteur financier

Malte

Bourse de Malte

Bourse de Malte

Autorité maltaise des services financiers

Pays-Bas

| 1. | a) | Marché au comptant Euronext Amsterdam:






  — | Euronext Amsterdam |
| --- | --- | --- | --- |

1.

a)

Marché au comptant Euronext Amsterdam:

—

Euronext Amsterdam

| b) | Marché des instruments dérivés Euronext Amsterdam |
| --- | --- |

b)

Marché des instruments dérivés Euronext Amsterdam

| 1. | NYSE Euronext (International) BV, NYSE Euronext (Holding) BV, Euronext NV, Euronext (Holdings) NV et Euronext Amsterdam NV |
| --- | --- |

1.

NYSE Euronext (International) BV, NYSE Euronext (Holding) BV, Euronext NV, Euronext (Holdings) NV et Euronext Amsterdam NV

| 1.-3. | Agréation par le Ministre des finances, sur avis de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers et du Ministère néerlandais des finances.
  Supervision par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers et du Ministère néerlandais des finances et par le Ministère néerlandais des finances. |
| --- | --- |

1.-3.

Agréation par le Ministre des finances, sur avis de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers et du Ministère néerlandais des finances.

Supervision par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers et du Ministère néerlandais des finances et par le Ministère néerlandais des finances.

| 2. | Endex |
| --- | --- |

2.

Endex

| 2. | Endex European Energy Derivatives Exchange NV |
| --- | --- |

2.

Endex European Energy Derivatives Exchange NV

Pologne

| 1. | Rynek podstawowy (Premier marché) |
| --- | --- |

1.

Rynek podstawowy (Premier marché)

| 2. | Rynek równolegly (marché parallèle) |
| --- | --- |

2.

Rynek równolegly (marché parallèle)

| 1. et 2. | Gielda Papierów Wartoÿciowych w Warszawie S.A. (Bourse de Varsovie) |
| --- | --- |

1. et 2.

Gielda Papierów Wartoÿciowych w Warszawie S.A. (Bourse de Varsovie)

| 1.-3. | Komisja Nadzoru Finansowego (Commission de surveillance financière) |
| --- | --- |

1.-3.

Komisja Nadzoru Finansowego (Commission de surveillance financière)

| 3. | Regulowany Rynek Pozagieldowy (OTC) |
| --- | --- |

3.

Regulowany Rynek Pozagieldowy (OTC)

| 3. | Bondspot S.A. |
| --- | --- |

3.

Bondspot S.A.

Portugal

| 1. | Eurolist par Euronext Lisbon (Marché officiel) |
| --- | --- |

1.

Eurolist par Euronext Lisbon (Marché officiel)

| 2. | Mercado de Futuros e Opções (Marché des contrats à terme et des options) |
| --- | --- |

2.

Mercado de Futuros e Opções (Marché des contrats à terme et des options)

| 1.-2. | Euronext Lisbon — Sociedade Gestora de Mercados Regulamentados, S.A. |
| --- | --- |

1.-2.

Euronext Lisbon — Sociedade Gestora de Mercados Regulamentados, S.A.

Le Ministère de finances agrée les marchés sur proposition de la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM, chargé de la réglementation et de la surveillance des marchés).

| 3. | MEDIP — Mercado Especial de Dívida Pública (Marché spécial de la dette publique) |
| --- | --- |

3.

MEDIP — Mercado Especial de Dívida Pública (Marché spécial de la dette publique)

| 3. | MTS Portugal — Sociedade Gestora do Mercado Especial de Dívida Pública, SGMR, S.A. |
| --- | --- |

3.

MTS Portugal — Sociedade Gestora do Mercado Especial de Dívida Pública, SGMR, S.A.

| 4. | MIBEL — Mercado Regulamentado de Derivados do Mibel (marché de l’énergie) |
| --- | --- |

4.

MIBEL — Mercado Regulamentado de Derivados do Mibel (marché de l’énergie)

| 4. | OMIP — Operador do Mercado Ibérico de Energie (Póló Português), Sociedade Gestora de Mercado Regulamentado SA (OMIP). |
| --- | --- |

4.

OMIP — Operador do Mercado Ibérico de Energie (Póló Português), Sociedade Gestora de Mercado Regulamentado SA (OMIP).

Roumanie

| 1. | Piața reglementată (Marché réglementé au comptant — BVB) |
| --- | --- |

1.

Piața reglementată (Marché réglementé au comptant — BVB)

| 2. | Piața reglementată la termen (Marché réglementé des instruments dérivés — BVB) |
| --- | --- |

2.

Piața reglementată la termen (Marché réglementé des instruments dérivés — BVB)

| 1. et 2. | SC Bursa de Valori București SA (Bourse de Bucarest SA) |
| --- | --- |

1. et 2.

SC Bursa de Valori București SA (Bourse de Bucarest SA)

| 1.-4. | Comisia Națională a Valorilor Mobiliare (Commission nationale roumaine des valeurs mobilières) |
| --- | --- |

1.-4.

Comisia Națională a Valorilor Mobiliare (Commission nationale roumaine des valeurs mobilières)

| 3. | Piața reglementată (Marché réglementé des instruments dérivés — BMFMS) |
| --- | --- |

3.

Piața reglementată (Marché réglementé des instruments dérivés — BMFMS)

| 4. | Piața reglementată la vedere (Marché au comptant réglémenté — BMFMS) |
| --- | --- |

4.

Piața reglementată la vedere (Marché au comptant réglémenté — BMFMS)

| 3 et 4. | SC Bursa Monetar-Financiară și de Mărfuri SA Sibiu (Bourse monétaire-financière et des valeurs SA Sibiu) |
| --- | --- |

3 et 4.

SC Bursa Monetar-Financiară și de Mărfuri SA Sibiu (Bourse monétaire-financière et des valeurs SA Sibiu)

République slovaque

| 1. | Marché des valeurs mobilières cotées






  — | Premier marché |
| --- | --- | --- |

1.

Marché des valeurs mobilières cotées

—

Premier marché

| — | Marché parallèle |
| --- | --- |

—

Marché parallèle

| 2. | Marché réglementé libre |
| --- | --- |

2.

Marché réglementé libre

Bourse de Bratislava

Banque nationale de Slovaquie

Slovénie

Bourse de Ljubljana, marché officiel (Borzni trg)

Bourse de Ljubljana (Ljubljanska borza)

Agence des marchés des valeurs mobilières (Agencija za trg vrednostnih papirjev)

Espagne

| A. | Bolsas de Valores (toutes ces bourses comprennent un premier marché et un second marché) |
| --- | --- |

A.

Bolsas de Valores (toutes ces bourses comprennent un premier marché et un second marché)

CNMV (Comisión Nacional del Mercado de Valores)

Banco de España, chargée du marché de la dette publique.

| 1. | Bolsa de Valores de Barcelona; |
| --- | --- |

1.

Bolsa de Valores de Barcelona;

| A1. | Sociedad Rectora de la Bolsa de Valores de Barcelona S.A. |
| --- | --- |

A1.

Sociedad Rectora de la Bolsa de Valores de Barcelona S.A.

| 2. | Bolsa de Valores de Bilbao; |
| --- | --- |

2.

Bolsa de Valores de Bilbao;

| A2. | Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Bilbao S.A. |
| --- | --- |

A2.

Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Bilbao S.A.

| 3. | Bolsa de Valores de Madrid; |
| --- | --- |

3.

Bolsa de Valores de Madrid;

| A3. | Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Madrid S.A. |
| --- | --- |

A3.

Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Madrid S.A.

| 4. | Bolsa de valores de Valencia. |
| --- | --- |

4.

Bolsa de valores de Valencia.

| A4. | Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Valencia. S.A. |
| --- | --- |

A4.

Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Valencia. S.A.

| B. | Mercados oficiales de Productos Financieros Derivados |
| --- | --- |

B.

Mercados oficiales de Productos Financieros Derivados

| 1. | MEFF Renta Fija; |
| --- | --- |

1.

MEFF Renta Fija;

| B1. | Soc. Rectora de Productos Financieros Derivados de RENTA Fija S.A. |
| --- | --- |

B1.

Soc. Rectora de Productos Financieros Derivados de RENTA Fija S.A.

| 2. | MEFF Renta Variable. |
| --- | --- |

2.

MEFF Renta Variable.

| B2. | Soc. Rectora de Productos Financieros Derivados de Renta Variable S.A. |
| --- | --- |

B2.

Soc. Rectora de Productos Financieros Derivados de Renta Variable S.A.

| C. | Mercado MFAO de Futuros del Aceite de Oliva |
| --- | --- |

C.

Mercado MFAO de Futuros del Aceite de Oliva

| C. | (MFAO) Sociedad rectora del Mercado de Futuros del Aceite de Oliva, S.A. |
| --- | --- |

C.

(MFAO) Sociedad rectora del Mercado de Futuros del Aceite de Oliva, S.A.

| D. | AIAF Mercado de Renta Fija |
| --- | --- |

D.

AIAF Mercado de Renta Fija

| D. | AIAF Mercado de Renta Fija |
| --- | --- |

D.

AIAF Mercado de Renta Fija

| E. | Mercados de Deuda Pública en Anotaciones |
| --- | --- |

E.

Mercados de Deuda Pública en Anotaciones

| E. | Banco de España |
| --- | --- |

E.

Banco de España

Suède

| 1. | Nasdaq OMX Stockholm AB






  — | marché réglementé pour les actions et les instruments financiers équivalant à des actions |
| --- | --- | --- |

1.

Nasdaq OMX Stockholm AB

—

marché réglementé pour les actions et les instruments financiers équivalant à des actions

| — | marché réglementé pour les instruments dérivés |
| --- | --- |

—

marché réglementé pour les instruments dérivés

| — | marché réglementé pour les obligations et les instruments financiers équivalant à des obligations |
| --- | --- |

—

marché réglementé pour les obligations et les instruments financiers équivalant à des obligations

| 1. | Nasdaq OMX Stockholm AB |
| --- | --- |

1.

Nasdaq OMX Stockholm AB

Finansinspektionen (Autorité de surveillance financière)

| 2. | Nordic Growth Market NGM AB






  — | marché réglementé pour les actions et autres participations |
| --- | --- | --- |

2.

Nordic Growth Market NGM AB

—

marché réglementé pour les actions et autres participations

| — | marché réglementé pour les autres instruments financiers |
| --- | --- |

—

marché réglementé pour les autres instruments financiers

| 2. | Nordic Growth Market NGM AB |
| --- | --- |

2.

Nordic Growth Market NGM AB

Royaume-Uni

| 1. | EDX |
| --- | --- |

1.

EDX

| 1. | EDX London Limited |
| --- | --- |

1.

EDX London Limited

| 1.-6. | Autorité des services financiers |
| --- | --- |

1.-6.

Autorité des services financiers

| 2. | Plus-Markets Group — Marché des valeurs mobilières cotées en Bourse PLUS |
| --- | --- |

2.

Plus-Markets Group — Marché des valeurs mobilières cotées en Bourse PLUS

| 2. | PLUS Markets plc |
| --- | --- |

2.

PLUS Markets plc

| 3. | The London International Financial Futures and Options Exchanges (LIFFE) |
| --- | --- |

3.

The London International Financial Futures and Options Exchanges (LIFFE)

| 3. | LIFFE Administration and Management |
| --- | --- |

3.

LIFFE Administration and Management

| 4. | Bourse des métaux de Londres |
| --- | --- |

4.

Bourse des métaux de Londres

| 4. | The London Metal Exchange Limited |
| --- | --- |

4.

The London Metal Exchange Limited

| 5. | Bourse intercontinentale — ICE Futures Europe |
| --- | --- |

5.

Bourse intercontinentale — ICE Futures Europe

| 5. | ICE Futures Europe |
| --- | --- |

5.

ICE Futures Europe

| 6. | Bourse de Londres — Marché réglementé |
| --- | --- |

6.

Bourse de Londres — Marché réglementé

| 6. | London Stock Exchange plc |
| --- | --- |

6.

London Stock Exchange plc

Islande

OMX Nordic Exchange á Íslandi (marché réglementé)

OMX Nordic Exchange

Fjármála-eftirlitið (Autorité de surveillance financière)

Liechtenstein

néant

néant

néant

Norvège

| 1. | Bourse d’Oslo (marché officiel)






  — | Marché des actions |
| --- | --- | --- |

1.

Bourse d’Oslo (marché officiel)

—

Marché des actions

| — | Marché des instruments dérivés (financiers) |
| --- | --- |

—

Marché des instruments dérivés (financiers)

| — | Marché des obligations |
| --- | --- |

—

Marché des obligations

| 1. | Oslo Børs ASA |
| --- | --- |

1.

Oslo Børs ASA

Finanstilsynet (Autorité norvégienne de surveillance financière)

| 2. | Oslo Axess






  — | Marché des actions |
| --- | --- | --- |

2.

Oslo Axess

—

Marché des actions

| 2. | Oslo Børs ASA |
| --- | --- |

2.

Oslo Børs ASA

| 3. | Nord Pool (marché officiel)






  — | Marché des instruments dérivés (bourse de commerce) |
| --- | --- | --- |

3.

Nord Pool (marché officiel)

—

Marché des instruments dérivés (bourse de commerce)

| 3. | Oslo Børs ASA |
| --- | --- |

3.

Oslo Børs ASA

| 4. | Imarex






  — | Marché des instruments dérivés (bourse de commerce) |
| --- | --- | --- |

4.

Imarex

—

Marché des instruments dérivés (bourse de commerce)

| 4. | Imarex ASA |
| --- | --- |

4.

Imarex ASA

| 5. | Fish Pool






  — | Marché des instruments dérivés (bourse de commerce) |
| --- | --- | --- |

5.

Fish Pool

—

Marché des instruments dérivés (bourse de commerce)

| 5. | Fish Pool ASA Fishex ASA |
| --- | --- |

5.

Fish Pool ASA Fishex ASA

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 21.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/16 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/16

---

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 348/10

1.   Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit concerné | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier | Croatie
  Ukraine
  Russie | Droit antidumping | Règlement (CE) no 954/2006 du Conseil (JO L 175 du 29.6.2006, p. 4), modifié par le règlement (CE) no 812/2008 du Conseil (JO L 220 du 15.8.2008, p. 1) | 30.6.2011 |

Produit concerné

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration

Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier

Croatie

Ukraine

Russie

Droit antidumping

Règlement (CE) no 954/2006 du Conseil (JO L 175 du 29.6.2006, p. 4), modifié par le règlement (CE) no 812/2008 du Conseil (JO L 220 du 15.8.2008, p. 1)

30.6.2011

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/17 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/17

---

AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 26/10 (ex NN 43/10) — Régime concernant l'exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée par les autorités italiennes aux entités non commerciales

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 348/11

Par lettre du 12 octobre 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l’Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure d’aide susmentionnée et une disposition relative aux entités non commerciales.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

DESCRIPTION DES MESURES À L'ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

La taxe municipale sur les biens immobiliers («Imposta comunale sugli immobili» ou ICI), introduite en 1992 par le décret législatif no 504/92, est acquittée par chaque personne physique et morale possédant un bien immobilier. Elle est à la fois due par les résidents et les non-résidents, quel que soit l'usage réservé au bien immobilier. Le montant dû est calculé sur la base de la valeur cadastrale du bien immobilier. Parmi les catégories de biens immobiliers bénéficiant d’une exonération fiscale intégrale figurent les biens immobiliers utilisés par des entités non commerciales qui exercent exclusivement des activités dans les domaines de l’assistance sociale, du bien-être, des soins de santé, de l’éducation, de l’hébergement, de la culture, des loisirs, des sports, de la religion et du culte. L’exonération en cause est applicable à ces activités pour autant que celles-ci ne soient pas exclusivement commerciales par nature.

L’article 149 du texte unique relatif à l’impôt sur le revenu («Testo Unico delle Imposte sui Redditi» ou TUIR) énonce les conditions qui peuvent déclencher la perte du «statut d’entité non commerciale». L'article 149, paragraphe 1, du TUIR dispose notamment que si une entité non commerciale exerce à titre principal des activités commerciales, elle perd son «statut d’entité non commerciale». L’article 149, paragraphe 4, du TUIR énonce que les conditions visées dans ce même article ne s’appliquent pas aux institutions ecclésiastiques bénéficiant d’un statut civil et aux clubs de sport amateurs.

APPRÉCIATION DES MESURES

La Commission considère que les deux régimes fiscaux en cause semblent remplir toutes les conditions pertinentes pour être considérés comme des aides d’État.

Les mesures semblent notamment constituer une dérogation au régime fiscal italien. En ce qui concerne l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers, étant donné qu'il apparaît que les biens immobiliers utilisés par des entités non commerciales pourraient également être utilisés à des fins commerciales et compte tenu du fait que, de manière générale, l'utilisation non commerciale des biens immobiliers est exonérée de la taxe alors que l'utilisation commerciale est intégralement taxée, la mesure concernant l'exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers pour les entités non commerciales semble apporter un avantage sélectif. Concernant l'article 149, paragraphe 4, du TUIR, la Commission estime que la disposition excluant l’application des règles concernant la perte du statut non commercial pour les seuls institutions ecclésiastiques et clubs de sport amateurs constitue prima facie une mesure sélective étant donné qu’elle n’est accordée qu’à ces entités.

Les mesures semblent donc accorder un avantage économique sous la forme d'une réduction de la charge fiscale des entités en cause et impliquer des ressources d'État.

Les mesures semblent avoir une incidence sur les échanges entre États membres et fausser, ou menacer de fausser, la concurrence compte tenu du fait que certains secteurs, au moins, bénéficiant des exonérations semblent exposés à la concurrence et aux échanges au sein de l'Union européenne.

Aucune des dérogations visées à l’article 107, paragraphes 2 et 3, ne semble s’appliquer et les aides semblent incompatibles avec le marché intérieur, à l’exception des aides accordées à certaines entités œuvrant pour la promotion de la culture et la conservation du patrimoine.

À ce stade, la Commission ne peut exclure que certaines des activités bénéficiant des mesures en cause puissent être considérées comme des services d'intérêt économique général.

Elle estime donc qu'en mettant à exécution les mesures en cause, les autorités italiennes ont pu accorder une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Compte tenu de ses doutes sur la compatibilité de l’aide, la Commission propose d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«In seguito all’esame delle informazioni fornite dalle autorità italiane sui provvedimenti in oggetto, la Commissione informa l'Italia di aver deciso di avviare il procedimento di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea (“TFUE”) (1).

1.   PROCEDIMENTO

| (1) | Nel 2006 la Commissione ha ricevuto una serie di denunce incentrate fondamentalmente sui due regimi seguenti:






  a) | l’esenzione dall’imposta comunale sugli immobili (in appresso “ICI”) per gli immobili utilizzati da enti non commerciali e destinati esclusivamente allo svolgimento di attività assistenziali, previdenziali, sanitarie, didattiche, ricettive, culturali, ricreative, sportive, nonché di attività di religione e di culto [articolo 7, comma 1, lettera i) del Decreto legislativo n. 504 del 30 dicembre 1992], e |
| --- | --- | --- |

(1)

Nel 2006 la Commissione ha ricevuto una serie di denunce incentrate fondamentalmente sui due regimi seguenti:

a)

l’esenzione dall’imposta comunale sugli immobili (in appresso “ICI”) per gli immobili utilizzati da enti non commerciali e destinati esclusivamente allo svolgimento di attività assistenziali, previdenziali, sanitarie, didattiche, ricettive, culturali, ricreative, sportive, nonché di attività di religione e di culto [articolo 7, comma 1, lettera i) del Decreto legislativo n. 504 del 30 dicembre 1992], e

| b) | la riduzione alla metà dell’imposta sul reddito delle persone giuridiche per gli enti elencati all’articolo 6 del D.P.R. n. 601 del 29 settembre 1973, ossia principalmente enti di assistenza sociale, istituti di istruzione e di studio senza fine di lucro, ed enti con fini di beneficenza ed istruzione (compresi gli enti ecclesiastici). Tale disposizione contempla anche gli istituti autonomi per le case popolari, nonché fondazioni ed associazioni aventi scopi esclusivamente culturali. |
| --- | --- |

b)

la riduzione alla metà dell’imposta sul reddito delle persone giuridiche per gli enti elencati all’articolo 6 del D.P.R. n. 601 del 29 settembre 1973, ossia principalmente enti di assistenza sociale, istituti di istruzione e di studio senza fine di lucro, ed enti con fini di beneficenza ed istruzione (compresi gli enti ecclesiastici). Tale disposizione contempla anche gli istituti autonomi per le case popolari, nonché fondazioni ed associazioni aventi scopi esclusivamente culturali.

| (2) | A seguito delle denunce ricevute in merito alla sopra menzionata esenzione dall’ICI, il 5 maggio 2006 la Commissione ha inviato alle autorità italiane una richiesta di informazioni sul regime in questione, cui l'Italia ha risposto con lettera del 7 giugno 2006. |
| --- | --- |

(2)

A seguito delle denunce ricevute in merito alla sopra menzionata esenzione dall’ICI, il 5 maggio 2006 la Commissione ha inviato alle autorità italiane una richiesta di informazioni sul regime in questione, cui l'Italia ha risposto con lettera del 7 giugno 2006.

| (3) | Con lettera dell’8 agosto 2006, in seguito all’entrata in vigore di alcuni emendamenti alla legislazione ICI, i servizi della Commissione hanno comunicato ai denuncianti che, in base ad un’analisi preliminare, non vi era motivo di proseguire l’indagine. |
| --- | --- |

(3)

Con lettera dell’8 agosto 2006, in seguito all’entrata in vigore di alcuni emendamenti alla legislazione ICI, i servizi della Commissione hanno comunicato ai denuncianti che, in base ad un’analisi preliminare, non vi era motivo di proseguire l’indagine.

| (4) | Il 5 settembre 2006 le autorità italiane hanno presentato ulteriori informazioni relativamente all’ICI, evidenziando le modifiche alla legislazione in materia entrate in vigore nel luglio 2006. |
| --- | --- |

(4)

Il 5 settembre 2006 le autorità italiane hanno presentato ulteriori informazioni relativamente all’ICI, evidenziando le modifiche alla legislazione in materia entrate in vigore nel luglio 2006.

| (5) | Con lettera del 25 ottobre 2006 i denuncianti hanno nuovamente affermato la non conformità dell’esenzione dall’ICI per gli enti non commerciali con l’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. Con lettera del 14 novembre 2006 i servizi della Commissione hanno ribadito ai denuncianti che, in base alle informazioni disponibili, non vi era motivo di proseguire ulteriormente l’indagine su tale esenzione. |
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(5)

Con lettera del 25 ottobre 2006 i denuncianti hanno nuovamente affermato la non conformità dell’esenzione dall’ICI per gli enti non commerciali con l’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. Con lettera del 14 novembre 2006 i servizi della Commissione hanno ribadito ai denuncianti che, in base alle informazioni disponibili, non vi era motivo di proseguire ulteriormente l’indagine su tale esenzione.

| (6) | Con lettera del 25 gennaio 2007 la Commissione ha chiesto alle autorità italiane ulteriori informazioni sulla riduzione del 50 % dell’imposta sul reddito delle persone giuridiche applicabile a certi enti. Le autorità italiane hanno fornito le informazioni richieste con lettera del 2 luglio 2007. |
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(6)

Con lettera del 25 gennaio 2007 la Commissione ha chiesto alle autorità italiane ulteriori informazioni sulla riduzione del 50 % dell’imposta sul reddito delle persone giuridiche applicabile a certi enti. Le autorità italiane hanno fornito le informazioni richieste con lettera del 2 luglio 2007.

| (7) | La Commissione ha ricevuto dai denuncianti ulteriori lettere in merito all’esenzione dall’ICI nel gennaio e nel settembre 2007. Nella lettera del 12 settembre 2007 i denuncianti hanno portato all’attenzione della Commissione l’articolo 149 del Testo Unico delle Imposte sui Redditi approvato con D.P.R. n. 917 del 22 dicembre 1986 (in appresso “TUIR”), che, a loro avviso, accorderebbe un trattamento fiscale favorevole solo agli enti ecclesiastici e alle associazioni sportive dilettantistiche. |
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(7)

La Commissione ha ricevuto dai denuncianti ulteriori lettere in merito all’esenzione dall’ICI nel gennaio e nel settembre 2007. Nella lettera del 12 settembre 2007 i denuncianti hanno portato all’attenzione della Commissione l’articolo 149 del Testo Unico delle Imposte sui Redditi approvato con D.P.R. n. 917 del 22 dicembre 1986 (in appresso “TUIR”), che, a loro avviso, accorderebbe un trattamento fiscale favorevole solo agli enti ecclesiastici e alle associazioni sportive dilettantistiche.

| (8) | Il 5 novembre 2007 la Commissione ha invitato le autorità italiane a presentare ulteriori informazioni su tutte le disposizioni che, secondo i denuncianti, concedono un trattamento preferenziale. Lo stesso giorno la Commissione ha anche richiesto ai denuncianti di dimostrare gli effetti sulla concorrenza e sugli scambi delle misure denunciate, e di presentare dati sul presunto pregiudizio subito come conseguenza dell’applicazione di tali misure. |
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(8)

Il 5 novembre 2007 la Commissione ha invitato le autorità italiane a presentare ulteriori informazioni su tutte le disposizioni che, secondo i denuncianti, concedono un trattamento preferenziale. Lo stesso giorno la Commissione ha anche richiesto ai denuncianti di dimostrare gli effetti sulla concorrenza e sugli scambi delle misure denunciate, e di presentare dati sul presunto pregiudizio subito come conseguenza dell’applicazione di tali misure.

| (9) | Le autorità italiane hanno fornito le informazioni richieste con lettere del 3 dicembre 2007 e del 30 aprile 2008. |
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(9)

Le autorità italiane hanno fornito le informazioni richieste con lettere del 3 dicembre 2007 e del 30 aprile 2008.

| (10) | Il 21 maggio 2008 i denuncianti hanno trasmesso ulteriore documentazione riguardante, a loro dire, l'esenzione dall’ICI applicata agli enti non commerciali e la riduzione del 50 % dell’imposta sul reddito delle persone giuridiche, concentrandosi principalmente sul presunto aiuto accordato agli enti ecclesiastici. |
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(10)

Il 21 maggio 2008 i denuncianti hanno trasmesso ulteriore documentazione riguardante, a loro dire, l'esenzione dall’ICI applicata agli enti non commerciali e la riduzione del 50 % dell’imposta sul reddito delle persone giuridiche, concentrandosi principalmente sul presunto aiuto accordato agli enti ecclesiastici.

| (11) | Il 20 ottobre 2008, i denuncianti hanno inviato una lettera di costituzione in mora (art. 265 TFUE), chiedendo alla Commissione di avviare il procedimento di indagine formale e di adottare una decisione formale in merito alle loro denunce. |
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(11)

Il 20 ottobre 2008, i denuncianti hanno inviato una lettera di costituzione in mora (art. 265 TFUE), chiedendo alla Commissione di avviare il procedimento di indagine formale e di adottare una decisione formale in merito alle loro denunce.

| (12) | Il 24 novembre 2008 la Commissione ha inviato un’ulteriore richiesta di informazioni alle autorità italiane, che hanno risposto con lettera dell’8 dicembre 2008. |
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(12)

Il 24 novembre 2008 la Commissione ha inviato un’ulteriore richiesta di informazioni alle autorità italiane, che hanno risposto con lettera dell’8 dicembre 2008.

| (13) | Con lettera del 19 dicembre 2008, i servizi della Commissione hanno comunicato ai denuncianti di ritenere, in base ad un’analisi preliminare, che le misure contestate non configurassero un aiuto di Stato e che non fosse quindi necessario continuare l’indagine. |
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(13)

Con lettera del 19 dicembre 2008, i servizi della Commissione hanno comunicato ai denuncianti di ritenere, in base ad un’analisi preliminare, che le misure contestate non configurassero un aiuto di Stato e che non fosse quindi necessario continuare l’indagine.

| (14) | Il 26 gennaio 2009 le autorità italiane hanno emanato una circolare volta a chiarire il campo d'applicazione dell’esenzione dall’ICI per gli enti non commerciali. Il 2 marzo 2009 i denuncianti hanno scritto alla Commissione esprimendo la loro insoddisfazione per la legislazione vigente e criticando la sopra menzionata circolare. |
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(14)

Il 26 gennaio 2009 le autorità italiane hanno emanato una circolare volta a chiarire il campo d'applicazione dell’esenzione dall’ICI per gli enti non commerciali. Il 2 marzo 2009 i denuncianti hanno scritto alla Commissione esprimendo la loro insoddisfazione per la legislazione vigente e criticando la sopra menzionata circolare.

| (15) | Il 18 giugno 2009 i denuncianti hanno inviato un e-mail ai servizi della Commissione chiedendo informazioni sullo stato dell’indagine, e l'11 gennaio 2010, con un altro e-mail, hanno nuovamente domandato alla Commissione di avviare il procedimento di indagine formale. I servizi della Commissione hanno risposto con lettera del 15 febbraio 2010, confermando le argomentazioni avanzate nella precedente corrispondenza del 19 dicembre 2008 e ribadendo l'assenza di motivi per procedere ulteriormente l'indagine. |
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(15)

Il 18 giugno 2009 i denuncianti hanno inviato un e-mail ai servizi della Commissione chiedendo informazioni sullo stato dell’indagine, e l'11 gennaio 2010, con un altro e-mail, hanno nuovamente domandato alla Commissione di avviare il procedimento di indagine formale. I servizi della Commissione hanno risposto con lettera del 15 febbraio 2010, confermando le argomentazioni avanzate nella precedente corrispondenza del 19 dicembre 2008 e ribadendo l'assenza di motivi per procedere ulteriormente l'indagine.

| (16) | Il 26 aprile 2010 due denuncianti hanno proposto ciascuno un ricorso di annullamento dinanzi al Tribunale contro la lettera della Commissione del 15 febbraio 2010 (2). |
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(16)

Il 26 aprile 2010 due denuncianti hanno proposto ciascuno un ricorso di annullamento dinanzi al Tribunale contro la lettera della Commissione del 15 febbraio 2010 (2).

| (17) | Alla luce di ulteriori nuovi elementi e sulla base di tutte le informazioni di cui attualmente dispone, la Commissione è giunta alla conclusione che, a questo stadio, non è possibile escludere che le misure in questione possano costituire regimi di aiuti di Stato, ed ha pertanto deciso di proseguire l'indagine. |
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(17)

Alla luce di ulteriori nuovi elementi e sulla base di tutte le informazioni di cui attualmente dispone, la Commissione è giunta alla conclusione che, a questo stadio, non è possibile escludere che le misure in questione possano costituire regimi di aiuti di Stato, ed ha pertanto deciso di proseguire l'indagine.

2.   DESCRIZIONE DELLE MISURE

2.1.   Osservazioni preliminari. Riduzione alla metà dell’imposta sul reddito delle persone giuridiche: aiuto esistente

| (18) | Per quanto riguarda la riduzione del 50 % dell’imposta sul reddito delle persone giuridiche [vedi punto 1, lettera b)], la Commissione è giunta alla conclusione che tale misura potrebbe costituire un aiuto di Stato esistente. Infatti, lo speciale trattamento fiscale per i soggetti di cui all’articolo 6 del D.P.R. n. 601/73 risale almeno alla legge 6 agosto 1954, n. 603. Più precisamente, l’articolo 3 di tale legge prevedeva un’esenzione totale dall’imposta sulle società per una serie di enti, inclusi quelli ora figuranti all’articolo 6 del D.P.R. n. 601/73 (3). Risulta dunque che il trattamento preferenziale per gli enti in questione esisteva prima dell’entrata in vigore del trattato CE, e che le modifiche intervenute successivamente a tale data hanno semplicemente ridotto l’entità del vantaggio fiscale concesso da tale misura. La Commissione ritiene quindi che la misura in oggetto possa configurare un aiuto esistente (4), e sarà trattata nell’ambito di un procedimento relativo agli aiuti esistenti. |
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(18)

Per quanto riguarda la riduzione del 50 % dell’imposta sul reddito delle persone giuridiche [vedi punto 1, lettera b)], la Commissione è giunta alla conclusione che tale misura potrebbe costituire un aiuto di Stato esistente. Infatti, lo speciale trattamento fiscale per i soggetti di cui all’articolo 6 del D.P.R. n. 601/73 risale almeno alla legge 6 agosto 1954, n. 603. Più precisamente, l’articolo 3 di tale legge prevedeva un’esenzione totale dall’imposta sulle società per una serie di enti, inclusi quelli ora figuranti all’articolo 6 del D.P.R. n. 601/73 (3). Risulta dunque che il trattamento preferenziale per gli enti in questione esisteva prima dell’entrata in vigore del trattato CE, e che le modifiche intervenute successivamente a tale data hanno semplicemente ridotto l’entità del vantaggio fiscale concesso da tale misura. La Commissione ritiene quindi che la misura in oggetto possa configurare un aiuto esistente (4), e sarà trattata nell’ambito di un procedimento relativo agli aiuti esistenti.

| (19) | Ciò posto, il presente procedimento verterà solo sull’esenzione dall’ICI concessa agli enti non commerciali e sull’articolo 149, quarto comma, del TUIR, descritti più dettagliatamente in appresso. Nessuna delle due misure è stata mai notificata alla Commissione. |
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(19)

Ciò posto, il presente procedimento verterà solo sull’esenzione dall’ICI concessa agli enti non commerciali e sull’articolo 149, quarto comma, del TUIR, descritti più dettagliatamente in appresso. Nessuna delle due misure è stata mai notificata alla Commissione.

2.2.   Esenzione dall’imposta comunale sugli immobili

| (20) | L’attuale sistema relativo all’ICI è stato introdotto col Decreto legislativo n. 504/92. Soggetti passivi dell’imposta sono tutte le persone fisiche e giuridiche in possesso di immobili (per motivi di proprietà, diritto di usufrutto, uso, abitazione od enfiteusi). L’imposta è corrisposta sia da residenti che da non residenti, indipendentemente dall’uso che viene fatto dell’immobile. |
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(20)

L’attuale sistema relativo all’ICI è stato introdotto col Decreto legislativo n. 504/92. Soggetti passivi dell’imposta sono tutte le persone fisiche e giuridiche in possesso di immobili (per motivi di proprietà, diritto di usufrutto, uso, abitazione od enfiteusi). L’imposta è corrisposta sia da residenti che da non residenti, indipendentemente dall’uso che viene fatto dell’immobile.

| (21) | L’importo da corrispondere è calcolato sulla base del valore catastale dell’immobile. |
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(21)

L’importo da corrispondere è calcolato sulla base del valore catastale dell’immobile.

| (22) | Ai sensi dell’articolo 7, primo comma, lettera i) del Decreto Legislativo n. 504/92 [in appresso “articolo 7, c. 1, lettera i)”], sono totalmente esenti dall’imposta gli immobili utilizzati da enti non commerciali, destinati esclusivamente allo svolgimento di attività assistenziali, previdenziali, sanitarie, didattiche, ricettive, culturali, ricreative e sportive, nonché di attività di religione e di culto. |
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(22)

Ai sensi dell’articolo 7, primo comma, lettera i) del Decreto Legislativo n. 504/92 [in appresso “articolo 7, c. 1, lettera i)”], sono totalmente esenti dall’imposta gli immobili utilizzati da enti non commerciali, destinati esclusivamente allo svolgimento di attività assistenziali, previdenziali, sanitarie, didattiche, ricettive, culturali, ricreative e sportive, nonché di attività di religione e di culto.

| (23) | Ai sensi dell’articolo 7, comma 2-bis del Decreto legge n. 203/2005, convertito con legge 2 dicembre 2005 n. 248, e dell’articolo 39 del Decreto legge n. 223/2006, l'esenzione di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), del Decreto Legislativo n. 504/92 si intende applicabile alle attività indicate nella medesima lettera anche se sono di natura commerciale, alla sola condizione che tali attività non abbiano natura esclusivamente commerciale. |
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(23)

Ai sensi dell’articolo 7, comma 2-bis del Decreto legge n. 203/2005, convertito con legge 2 dicembre 2005 n. 248, e dell’articolo 39 del Decreto legge n. 223/2006, l'esenzione di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), del Decreto Legislativo n. 504/92 si intende applicabile alle attività indicate nella medesima lettera anche se sono di natura commerciale, alla sola condizione che tali attività non abbiano natura esclusivamente commerciale.

| (24) | Le autorità italiane hanno chiarito che l'esenzione dall’ICI di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), si applica se ricorrono due condizioni cumulative:






  i) | gli immobili devono essere utilizzati da enti non commerciali (5). La legge definisce enti non commerciali gli enti pubblici e privati diversi dalle società, che non hanno per oggetto esclusivo o principale l'esercizio di attività commerciali; |
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(24)

Le autorità italiane hanno chiarito che l'esenzione dall’ICI di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), si applica se ricorrono due condizioni cumulative:

i)

gli immobili devono essere utilizzati da enti non commerciali (5). La legge definisce enti non commerciali gli enti pubblici e privati diversi dalle società, che non hanno per oggetto esclusivo o principale l'esercizio di attività commerciali;

| ii) | gli immobili devono essere usati esclusivamente per lo svolgimento delle attività elencate all’articolo 7, c. 1, lettera i). |
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ii)

gli immobili devono essere usati esclusivamente per lo svolgimento delle attività elencate all’articolo 7, c. 1, lettera i).

| (25) | Con circolare n. 2/DF del Ministero delle Finanze, del 26 gennaio 2009 (in appresso “la Circolare”), le autorità italiane hanno precisato quali enti possano essere considerati non commerciali e le caratteristiche che devono presentare le attività svolte dagli enti non commerciali affinché questi possano godere dell’esenzione in questione. |
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(25)

Con circolare n. 2/DF del Ministero delle Finanze, del 26 gennaio 2009 (in appresso “la Circolare”), le autorità italiane hanno precisato quali enti possano essere considerati non commerciali e le caratteristiche che devono presentare le attività svolte dagli enti non commerciali affinché questi possano godere dell’esenzione in questione.

| (26) | La Circolare ricorda che gli enti non commerciali possono essere sia pubblici che privati. Secondo la Circolare, possono essere considerati enti non commerciali pubblici i seguenti soggetti (6): lo Stato, le regioni le province, i comuni, le camere di commercio, le aziende sanitarie, gli enti pubblici istituiti esclusivamente per lo svolgimento di attività previdenziali, assistenziali e sanitarie, gli enti pubblici non economici, gli istituti previdenziali e assistenziali, le Università ed enti di ricerca e le aziende pubbliche di servizi alla persona (ex IPAB). Fra gli esempi di enti non commerciali privati menzionati nella circolare figurano: le associazioni, le fondazioni e i comitati, le organizzazioni non governative (ONG), le associazioni sportive dilettantistiche, le organizzazioni di volontariato, gli enti che acquisiscono la qualifica fiscale di Onlus e gli enti ecclesiastici, appartenenti alla Chiesa cattolica e ad altre confessioni religiose. |
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(26)

La Circolare ricorda che gli enti non commerciali possono essere sia pubblici che privati. Secondo la Circolare, possono essere considerati enti non commerciali pubblici i seguenti soggetti (6): lo Stato, le regioni le province, i comuni, le camere di commercio, le aziende sanitarie, gli enti pubblici istituiti esclusivamente per lo svolgimento di attività previdenziali, assistenziali e sanitarie, gli enti pubblici non economici, gli istituti previdenziali e assistenziali, le Università ed enti di ricerca e le aziende pubbliche di servizi alla persona (ex IPAB). Fra gli esempi di enti non commerciali privati menzionati nella circolare figurano: le associazioni, le fondazioni e i comitati, le organizzazioni non governative (ONG), le associazioni sportive dilettantistiche, le organizzazioni di volontariato, gli enti che acquisiscono la qualifica fiscale di Onlus e gli enti ecclesiastici, appartenenti alla Chiesa cattolica e ad altre confessioni religiose.

| (27) | La Circolare precisa altresì che le attività svolte negli immobili esenti dall’ICI di fatto non dovrebbero essere disponibili sul mercato (7) oppure dovrebbero essere attività svolte per rispondere a bisogni socialmente rilevanti che non sono sempre soddisfatti dalle strutture pubbliche né dagli operatori privati commerciali. |
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(27)

La Circolare precisa altresì che le attività svolte negli immobili esenti dall’ICI di fatto non dovrebbero essere disponibili sul mercato (7) oppure dovrebbero essere attività svolte per rispondere a bisogni socialmente rilevanti che non sono sempre soddisfatti dalle strutture pubbliche né dagli operatori privati commerciali.

| (28) | La Circolare sviluppa una serie di criteri per ciascuna delle attività elencate all’articolo 7, c. 1, lettera i), per stabilire quando ciascuna di esse debba essere considerata non di natura esclusivamente commerciale. Ad esempio, nei settori delle attività sanitarie e sociali, è richiesto che i beneficiari abbiano concluso una convenzione o un contratto con le pubbliche autorità, condizione necessaria per fornire servizi che siano almeno parzialmente finanziati o rimborsati dal servizio sanitario nazionale o dagli organismi pubblici competenti. Per quanto riguarda le attività didattiche, la scuola deve soddisfare gli standard di insegnamento, deve accogliere alunni portatori di handicap, deve applicare la contrattazione collettiva e deve garantire la non discriminazione in fase di accettazione degli alunni; gli eventuali avanzi di gestione, inoltre, devono essere reinvestiti totalmente nell’attività didattica. Per quanto attiene alle sale cinematografiche, esse devono proiettare film di interesse culturale, film ai quali sia stato rilasciato l’attestato di qualità, o film per ragazzi. Quanto alla ricettività, in particolare alla ricettività turistica, è richiesto che le attività non siano rivolte a un pubblico indifferenziato ma a categorie predefinite, e che il servizio non sia fornito per l’intero anno solare. Il fornitore di servizi deve inoltre applicare rette di importo ridotto rispetto ai prezzi di mercato e non deve comportarsi come un normale proprietario d'albergo. |
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(28)

La Circolare sviluppa una serie di criteri per ciascuna delle attività elencate all’articolo 7, c. 1, lettera i), per stabilire quando ciascuna di esse debba essere considerata non di natura esclusivamente commerciale. Ad esempio, nei settori delle attività sanitarie e sociali, è richiesto che i beneficiari abbiano concluso una convenzione o un contratto con le pubbliche autorità, condizione necessaria per fornire servizi che siano almeno parzialmente finanziati o rimborsati dal servizio sanitario nazionale o dagli organismi pubblici competenti. Per quanto riguarda le attività didattiche, la scuola deve soddisfare gli standard di insegnamento, deve accogliere alunni portatori di handicap, deve applicare la contrattazione collettiva e deve garantire la non discriminazione in fase di accettazione degli alunni; gli eventuali avanzi di gestione, inoltre, devono essere reinvestiti totalmente nell’attività didattica. Per quanto attiene alle sale cinematografiche, esse devono proiettare film di interesse culturale, film ai quali sia stato rilasciato l’attestato di qualità, o film per ragazzi. Quanto alla ricettività, in particolare alla ricettività turistica, è richiesto che le attività non siano rivolte a un pubblico indifferenziato ma a categorie predefinite, e che il servizio non sia fornito per l’intero anno solare. Il fornitore di servizi deve inoltre applicare rette di importo ridotto rispetto ai prezzi di mercato e non deve comportarsi come un normale proprietario d'albergo.

2.3.   Articolo 149 del TUIR

| (29) | L’articolo 149 TUIR è contenuto nel Titolo II, Capo III del TUIR. Il Capo III stabilisce le disposizioni fiscali applicabili agli enti non commerciali, come le norme per il calcolo della base imponibile e per la loro tassazione (8). L’articolo 149 individua le condizioni che possono portare alla perdita della “qualifica di ente non commerciale”. |
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(29)

L’articolo 149 TUIR è contenuto nel Titolo II, Capo III del TUIR. Il Capo III stabilisce le disposizioni fiscali applicabili agli enti non commerciali, come le norme per il calcolo della base imponibile e per la loro tassazione (8). L’articolo 149 individua le condizioni che possono portare alla perdita della “qualifica di ente non commerciale”.

| (30) | In particolare, l’articolo 149, primo comma, del TUIR stabilisce che un ente non commerciale perde tale qualifica qualora eserciti prevalentemente attività commerciale per un intero periodo d'imposta. |
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(30)

In particolare, l’articolo 149, primo comma, del TUIR stabilisce che un ente non commerciale perde tale qualifica qualora eserciti prevalentemente attività commerciale per un intero periodo d'imposta.

| (31) | Il comma 2 dell’articolo 149 del TUIR indica quali criteri per la definizione di “commercialità” dell’ente la prevalenza dei redditi annui derivanti da attività commerciali rispetto alle entrate istituzionali, nonché la prevalenza delle immobilizzazioni relative all’attività commerciale rispetto alle restanti attività. La forma giuridica adottata dagli enti in questione non influisce in alcun modo sulla perdita della “qualifica di ente non commerciale”. |
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(31)

Il comma 2 dell’articolo 149 del TUIR indica quali criteri per la definizione di “commercialità” dell’ente la prevalenza dei redditi annui derivanti da attività commerciali rispetto alle entrate istituzionali, nonché la prevalenza delle immobilizzazioni relative all’attività commerciale rispetto alle restanti attività. La forma giuridica adottata dagli enti in questione non influisce in alcun modo sulla perdita della “qualifica di ente non commerciale”.

| (32) | L’articolo 149, quarto comma, stabilisce che le disposizioni di cui all’articolo 149, commi 1 e 2 non si applicano agli enti ecclesiastici riconosciuti come persone giuridiche agli effetti civili ed alle associazioni sportive dilettantistiche. |
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(32)

L’articolo 149, quarto comma, stabilisce che le disposizioni di cui all’articolo 149, commi 1 e 2 non si applicano agli enti ecclesiastici riconosciuti come persone giuridiche agli effetti civili ed alle associazioni sportive dilettantistiche.

3.   POSIZIONE DELLE AUTORITÀ ITALIANE

| (33) | Per quanto riguarda l'esenzione dall’ICI per gli enti non commerciali in relazione allo svolgimento delle attività di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), le autorità italiane hanno in primo luogo indicato che, di norma, l'uso non commerciale di immobili è generalmente esente da imposizione, mentre l'uso commerciale è tassato interamente. In secondo luogo, le autorità italiane hanno argomentato che la misura in oggetto è giustificata dalla “logica del sistema fiscale”. In particolare, sarebbe in linea con la logica del sistema fiscale italiano un trattamento differenziato fra le attività a fini di lucro, da un lato, e le attività di carattere sociale, come quelle assistenziali, caritatevoli e religiose, dall’altro. Tale trattamento preferenziale è stato stabilito al momento dell’entrata in vigore della legislazione sull’ICI, e il regime fiscale più favorevole riservato alla categoria di immobili di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i) riguarderebbe un ampio numero di fabbricati, identificati in base a criteri oggettivi, secondo principi di utilità sociale e beneficio sociale. |
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(33)

Per quanto riguarda l'esenzione dall’ICI per gli enti non commerciali in relazione allo svolgimento delle attività di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), le autorità italiane hanno in primo luogo indicato che, di norma, l'uso non commerciale di immobili è generalmente esente da imposizione, mentre l'uso commerciale è tassato interamente. In secondo luogo, le autorità italiane hanno argomentato che la misura in oggetto è giustificata dalla “logica del sistema fiscale”. In particolare, sarebbe in linea con la logica del sistema fiscale italiano un trattamento differenziato fra le attività a fini di lucro, da un lato, e le attività di carattere sociale, come quelle assistenziali, caritatevoli e religiose, dall’altro. Tale trattamento preferenziale è stato stabilito al momento dell’entrata in vigore della legislazione sull’ICI, e il regime fiscale più favorevole riservato alla categoria di immobili di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i) riguarderebbe un ampio numero di fabbricati, identificati in base a criteri oggettivi, secondo principi di utilità sociale e beneficio sociale.

| (34) | Quanto all’articolo 149, quarto comma, del TUIR, le autorità italiane hanno spiegato che tale disposizione è volta a preservare la competenza esclusiva del Ministero dell’Interno, che è la sola autorità competente a revocare il riconoscimento degli enti ecclesiastici come persone giuridiche agli effetti civili. Il riconoscimento di tale ente come persona giuridica agli effetti civili, e quindi indirettamente il riconoscimento della sua qualifica non commerciale, nonché la sua revoca, sarebbe quindi una prerogativa esclusiva del Ministero dell’Interno italiano. Questo potrebbe spiegare il contenuto dell’articolo 149, quarto comma e, secondo le autorità italiane, costituirebbe altresì il motivo per tenere conto del controllo esercitato dal Ministero dell’Interno ai fini della valutazione della misura in termini di aiuto di Stato. Le autorità italiane hanno spiegato che il termine “ente ecclesiastico” non si riferisce solamente agli enti di culto cattolico ma anche a quelli appartenenti ad altre confessioni religiose. |
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(34)

Quanto all’articolo 149, quarto comma, del TUIR, le autorità italiane hanno spiegato che tale disposizione è volta a preservare la competenza esclusiva del Ministero dell’Interno, che è la sola autorità competente a revocare il riconoscimento degli enti ecclesiastici come persone giuridiche agli effetti civili. Il riconoscimento di tale ente come persona giuridica agli effetti civili, e quindi indirettamente il riconoscimento della sua qualifica non commerciale, nonché la sua revoca, sarebbe quindi una prerogativa esclusiva del Ministero dell’Interno italiano. Questo potrebbe spiegare il contenuto dell’articolo 149, quarto comma e, secondo le autorità italiane, costituirebbe altresì il motivo per tenere conto del controllo esercitato dal Ministero dell’Interno ai fini della valutazione della misura in termini di aiuto di Stato. Le autorità italiane hanno spiegato che il termine “ente ecclesiastico” non si riferisce solamente agli enti di culto cattolico ma anche a quelli appartenenti ad altre confessioni religiose.

4.   VALUTAZIONE

4.1.   Esistenza dell’aiuto

| (35) | L’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE stabilisce che: “Salvo deroghe contemplate dai trattati, sono incompatibili con il mercato interno, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.” |
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(35)

L’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE stabilisce che: “Salvo deroghe contemplate dai trattati, sono incompatibili con il mercato interno, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.”

| (36) | Secondo una giurisprudenza costante, “la nozione di impresa abbraccia qualsiasi entità che esercita un’attività economica, a prescindere dallo status giuridico di detta entità e dalle sue modalità di finanziamento” (9). Analogamente, il fatto che un’entità non persegua scopi di lucro non è un criterio determinante per stabilire se si tratti o meno di un’impresa (10). |
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(36)

Secondo una giurisprudenza costante, “la nozione di impresa abbraccia qualsiasi entità che esercita un’attività economica, a prescindere dallo status giuridico di detta entità e dalle sue modalità di finanziamento” (9). Analogamente, il fatto che un’entità non persegua scopi di lucro non è un criterio determinante per stabilire se si tratti o meno di un’impresa (10).

| (37) | Per quanto riguarda l'esenzione dall’ICI concessa agli enti non commerciali, la Commissione ritiene, a questo stadio del procedimento, che a beneficiarne possano essere delle imprese, poiché la disposizione di legge si riferisce ad attività che risultano, almeno parzialmente, rientrare nel campo d’applicazione del diritto UE della concorrenza (11). Analogamente, per quanto riguarda l’articolo 149, quarto comma, del TUIR, la Commissione ritiene che i beneficiari di tale disposizione possano svolgere attività economiche e quindi essere qualificati come imprese relativamente a tali attività. |
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(37)

Per quanto riguarda l'esenzione dall’ICI concessa agli enti non commerciali, la Commissione ritiene, a questo stadio del procedimento, che a beneficiarne possano essere delle imprese, poiché la disposizione di legge si riferisce ad attività che risultano, almeno parzialmente, rientrare nel campo d’applicazione del diritto UE della concorrenza (11). Analogamente, per quanto riguarda l’articolo 149, quarto comma, del TUIR, la Commissione ritiene che i beneficiari di tale disposizione possano svolgere attività economiche e quindi essere qualificati come imprese relativamente a tali attività.

| (38) | A questo stadio del procedimento, la Commissione ritiene inoltre che i criteri stabiliti dalla Circolare per escludere la natura commerciale (ai sensi della legislazione italiana) delle attività di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), non possano escludere la natura economica (ai sensi del diritto UE della concorrenza) delle stesse attività. Ad esempio, nei settori delle attività sanitarie e sociali, la Circolare richiede una convenzione con le pubbliche autorità. Ciò, tuttavia, risulta semplicemente essere la condizione necessaria per ottenere almeno un parziale rimborso dal servizio sanitario nazionale. Per quanto riguarda le attività didattiche, la Circolare, da un lato, sembra esigere il rispetto di una serie di obblighi affinché l’attività svolta sia paritaria rispetto a quella statale, e d’altro lato richiede che gli eventuali avanzi di gestione siano reinvestiti nella stessa attività didattica. Questi obblighi non sembrano tali da escludere la natura economica dell’attività. Quanto alle sale cinematografiche, i requisiti della Circolare, piuttosto che escludere la natura economica del servizio fornito, sembrano imporre agli operatori interessati di essere attivi in particolari segmenti di mercato (qualità, interesse culturale, film per ragazzi) qualora intendano ottenere l’esenzione fiscale. Lo stesso sembra verificarsi relativamente alle attività ricettive, laddove l’obbligo di applicare rette di importo ridotto rispetto ai prezzi di mercato e di non comportarsi come un normale albergo non sembra a sua volta escludere la natura economica dell’attività, come sostenuto anche dai denuncianti. |
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(38)

A questo stadio del procedimento, la Commissione ritiene inoltre che i criteri stabiliti dalla Circolare per escludere la natura commerciale (ai sensi della legislazione italiana) delle attività di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), non possano escludere la natura economica (ai sensi del diritto UE della concorrenza) delle stesse attività. Ad esempio, nei settori delle attività sanitarie e sociali, la Circolare richiede una convenzione con le pubbliche autorità. Ciò, tuttavia, risulta semplicemente essere la condizione necessaria per ottenere almeno un parziale rimborso dal servizio sanitario nazionale. Per quanto riguarda le attività didattiche, la Circolare, da un lato, sembra esigere il rispetto di una serie di obblighi affinché l’attività svolta sia paritaria rispetto a quella statale, e d’altro lato richiede che gli eventuali avanzi di gestione siano reinvestiti nella stessa attività didattica. Questi obblighi non sembrano tali da escludere la natura economica dell’attività. Quanto alle sale cinematografiche, i requisiti della Circolare, piuttosto che escludere la natura economica del servizio fornito, sembrano imporre agli operatori interessati di essere attivi in particolari segmenti di mercato (qualità, interesse culturale, film per ragazzi) qualora intendano ottenere l’esenzione fiscale. Lo stesso sembra verificarsi relativamente alle attività ricettive, laddove l’obbligo di applicare rette di importo ridotto rispetto ai prezzi di mercato e di non comportarsi come un normale albergo non sembra a sua volta escludere la natura economica dell’attività, come sostenuto anche dai denuncianti.

4.1.1.   
  Risorse statali

| (39) | La Commissione osserva che il provvedimento comporta l'impiego di risorse statali, poiché il Tesoro italiano rinuncia a un gettito fiscale per l'importo corrispondente all’abbattimento dell’imposta. |
| --- | --- |

(39)

La Commissione osserva che il provvedimento comporta l'impiego di risorse statali, poiché il Tesoro italiano rinuncia a un gettito fiscale per l'importo corrispondente all’abbattimento dell’imposta.

| (40) | Una perdita di gettito fiscale equivale in effetti al consumo di risorse statali sotto forma di spese fiscali. Consentendo ad enti, che possono essere classificati come imprese, di ridurre gli oneri fiscali attraverso esenzioni, le autorità italiane rinunciano ad entrate che spetterebbero loro se non vi fosse l’esenzione. Pertanto l’esenzione dall’ICI — nella misura in cui prevede un’esenzione dal pagamento di tale imposta — comporta una perdita di risorse statali. Analogamente, l’articolo 149, quarto comma, del TUIR implica una perdita di risorse statali e interessa risorse statali nella misura in cui prevede la non applicazione, agli enti ecclesiastici e alle associazioni sportive dilettantistiche, delle norme riguardanti la perdita della qualifica di ente non commerciale e dei vantaggi fiscali legati a tale status (vedi sezione in appresso) nel caso in cui detti enti svolgano prevalentemente attività commerciali. |
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(40)

Una perdita di gettito fiscale equivale in effetti al consumo di risorse statali sotto forma di spese fiscali. Consentendo ad enti, che possono essere classificati come imprese, di ridurre gli oneri fiscali attraverso esenzioni, le autorità italiane rinunciano ad entrate che spetterebbero loro se non vi fosse l’esenzione. Pertanto l’esenzione dall’ICI — nella misura in cui prevede un’esenzione dal pagamento di tale imposta — comporta una perdita di risorse statali. Analogamente, l’articolo 149, quarto comma, del TUIR implica una perdita di risorse statali e interessa risorse statali nella misura in cui prevede la non applicazione, agli enti ecclesiastici e alle associazioni sportive dilettantistiche, delle norme riguardanti la perdita della qualifica di ente non commerciale e dei vantaggi fiscali legati a tale status (vedi sezione in appresso) nel caso in cui detti enti svolgano prevalentemente attività commerciali.

4.1.2.   
  Vantaggio

| (41) | Secondo la giurisprudenza, il concetto di aiuto vale a designare non soltanto prestazioni positive, ma anche interventi che in varie forme alleviano gli oneri che normalmente gravano sul bilancio di un’impresa (12). |
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(41)

Secondo la giurisprudenza, il concetto di aiuto vale a designare non soltanto prestazioni positive, ma anche interventi che in varie forme alleviano gli oneri che normalmente gravano sul bilancio di un’impresa (12).

| (42) | Poiché l’esenzione dall’ICI riduce gli oneri generalmente inclusi nei costi operativi di imprese in possesso di immobili in Italia, essa sembra pertanto concedere agli enti interessati un vantaggio economico rispetto ad altre imprese che non possono beneficiare di tali agevolazioni fiscali pur svolgendo attività economiche analoghe. |
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(42)

Poiché l’esenzione dall’ICI riduce gli oneri generalmente inclusi nei costi operativi di imprese in possesso di immobili in Italia, essa sembra pertanto concedere agli enti interessati un vantaggio economico rispetto ad altre imprese che non possono beneficiare di tali agevolazioni fiscali pur svolgendo attività economiche analoghe.

| (43) | L’articolo 149, quarto comma, del TUIR, consentendo agli enti ecclesiastici e alle associazioni sportive dilettantistiche di beneficiare delle disposizioni fiscali applicabili agli enti non commerciali (più precisamente, per gli enti ecclesiastici, la possibilità di optare per il regime forfetario applicabile agli enti non commerciali, e per le associazioni sportive dilettantistiche la possibilità di beneficiare del regime forfetario previsto dalla legge n. 389 del 16 dicembre 1991) (13), anche qualora gli enti in questione non possano più essere considerati come enti non commerciali, permette a tali enti di godere di un trattamento fiscale più vantaggioso. L’articolo 149, quarto comma risulta quindi apportare un vantaggio economico rispetto ad altre imprese che non possono beneficiare di tale trattamento fiscale vantaggioso pur svolgendo attività analoghe. |
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(43)

L’articolo 149, quarto comma, del TUIR, consentendo agli enti ecclesiastici e alle associazioni sportive dilettantistiche di beneficiare delle disposizioni fiscali applicabili agli enti non commerciali (più precisamente, per gli enti ecclesiastici, la possibilità di optare per il regime forfetario applicabile agli enti non commerciali, e per le associazioni sportive dilettantistiche la possibilità di beneficiare del regime forfetario previsto dalla legge n. 389 del 16 dicembre 1991) (13), anche qualora gli enti in questione non possano più essere considerati come enti non commerciali, permette a tali enti di godere di un trattamento fiscale più vantaggioso. L’articolo 149, quarto comma risulta quindi apportare un vantaggio economico rispetto ad altre imprese che non possono beneficiare di tale trattamento fiscale vantaggioso pur svolgendo attività analoghe.

4.1.3.   
  Selettività

| (44) | La comunicazione della Commissione sull’applicazione delle norme relative agli aiuti di Stato alle misure di tassazione diretta delle imprese (14) (in appresso la “comunicazione della Commissione”) indica che: “Il principale criterio per applicare l'articolo 92, paragrafo 1 (ora articolo 107, paragrafo 1, del TFUE) ad una misura fiscale è dunque il fatto che tale misura instauri, a favore di talune imprese dello Stato membro, un’eccezione all’applicazione del sistema tributario. Occorre quindi determinare innanzitutto quale sia il sistema generale applicabile. Si dovrà poi valutare se l’eccezione a tale sistema o le differenziazioni al suo interno siano giustificate dalla natura o dalla struttura del sistema stesso, ossia se discendano direttamente dai principi informatori o basilari del sistema tributario dello Stato membro interessato.” |
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(44)

La comunicazione della Commissione sull’applicazione delle norme relative agli aiuti di Stato alle misure di tassazione diretta delle imprese (14) (in appresso la “comunicazione della Commissione”) indica che: “Il principale criterio per applicare l'articolo 92, paragrafo 1 (ora articolo 107, paragrafo 1, del TFUE) ad una misura fiscale è dunque il fatto che tale misura instauri, a favore di talune imprese dello Stato membro, un’eccezione all’applicazione del sistema tributario. Occorre quindi determinare innanzitutto quale sia il sistema generale applicabile. Si dovrà poi valutare se l’eccezione a tale sistema o le differenziazioni al suo interno siano giustificate dalla natura o dalla struttura del sistema stesso, ossia se discendano direttamente dai principi informatori o basilari del sistema tributario dello Stato membro interessato.”

| (45) | In altre parole, per valutare la selettività di una misura, occorre accertare se, nell’ambito di un dato regime giuridico, detta misura rappresenti un vantaggio per talune imprese rispetto ad altre che si trovino in una situazione fattuale e giuridica analoga. La determinazione del contesto di riferimento assume un’importanza maggiore nel caso delle misure fiscali, dal momento che l’esistenza stessa di un vantaggio può essere accertata solo rispetto ad un livello di tassazione definito “normale” (15). |
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(45)

In altre parole, per valutare la selettività di una misura, occorre accertare se, nell’ambito di un dato regime giuridico, detta misura rappresenti un vantaggio per talune imprese rispetto ad altre che si trovino in una situazione fattuale e giuridica analoga. La determinazione del contesto di riferimento assume un’importanza maggiore nel caso delle misure fiscali, dal momento che l’esistenza stessa di un vantaggio può essere accertata solo rispetto ad un livello di tassazione definito “normale” (15).

| (46) | Tuttavia, come chiarito anche dalla Corte di giustizia, “una misura in deroga rispetto all’applicazione del sistema fiscale generale può essere giustificata dalla natura e dalla struttura generale del sistema tributario qualora lo Stato membro interessato possa dimostrare che tale misura discende direttamente dai principi informatori o basilari del suo sistema tributario. In proposito va operata una distinzione fra, da un lato, gli obiettivi che persegue un determinato regime fiscale e che sono ad esso esterni e, dall’altro, i meccanismi inerenti al sistema tributario stesso, necessari per il raggiungimento di tali obiettivi” (16). |
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(46)

Tuttavia, come chiarito anche dalla Corte di giustizia, “una misura in deroga rispetto all’applicazione del sistema fiscale generale può essere giustificata dalla natura e dalla struttura generale del sistema tributario qualora lo Stato membro interessato possa dimostrare che tale misura discende direttamente dai principi informatori o basilari del suo sistema tributario. In proposito va operata una distinzione fra, da un lato, gli obiettivi che persegue un determinato regime fiscale e che sono ad esso esterni e, dall’altro, i meccanismi inerenti al sistema tributario stesso, necessari per il raggiungimento di tali obiettivi” (16).

| (47) | La Corte di giustizia ha inoltre sostenuto in più occasioni che l’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE non fa alcuna distinzione fra le cause o le finalità degli aiuti di Stato, ma li definisce in relazione ai loro effetti (17). Il concetto di aiuto di Stato non si applica tuttavia ai provvedimenti statali che operano delle differenziazioni fra le imprese, laddove tale differenziazione scaturisca dalla natura o dalla struttura generale del sistema cui appartengono. Come spiegato nella comunicazione della Commissione, “talune condizioni possono essere giustificate da differenze oggettive tra i contribuenti”. |
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(47)

La Corte di giustizia ha inoltre sostenuto in più occasioni che l’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE non fa alcuna distinzione fra le cause o le finalità degli aiuti di Stato, ma li definisce in relazione ai loro effetti (17). Il concetto di aiuto di Stato non si applica tuttavia ai provvedimenti statali che operano delle differenziazioni fra le imprese, laddove tale differenziazione scaturisca dalla natura o dalla struttura generale del sistema cui appartengono. Come spiegato nella comunicazione della Commissione, “talune condizioni possono essere giustificate da differenze oggettive tra i contribuenti”.

| (48) | Pertanto, in linea con la giurisprudenza, la Commissione valuterà la selettività delle misure fiscali in oggetto seguendo tre fasi. In primo luogo verrà definito il regime comune o “normale” del sistema fiscale applicabile, che costituisce il sistema di riferimento. Occorrerà in secondo luogo valutare e stabilire se i vantaggi apportati dalla disposizione fiscale in questione derogano rispetto al sistema di riferimento, nella misura in cui la disposizione porta ad una differenziazione fra operatori economici che, alla luce dell’obiettivo perseguito dal regime, si trovano in una situazione fattuale e giuridica analoga. In terzo luogo, se tale deroga sussiste, sarà necessario esaminare se la stessa risulta dalla natura o dalla struttura del sistema tributario in cui rientra e se potrebbe quindi essere giustificata dalla natura o dalla logica di tale sistema. In tale contesto, in linea con la giurisprudenza, uno Stato membro deve dimostrare se tali differenziazioni discendono direttamente dai principi informatori o basilari del sistema. |
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(48)

Pertanto, in linea con la giurisprudenza, la Commissione valuterà la selettività delle misure fiscali in oggetto seguendo tre fasi. In primo luogo verrà definito il regime comune o “normale” del sistema fiscale applicabile, che costituisce il sistema di riferimento. Occorrerà in secondo luogo valutare e stabilire se i vantaggi apportati dalla disposizione fiscale in questione derogano rispetto al sistema di riferimento, nella misura in cui la disposizione porta ad una differenziazione fra operatori economici che, alla luce dell’obiettivo perseguito dal regime, si trovano in una situazione fattuale e giuridica analoga. In terzo luogo, se tale deroga sussiste, sarà necessario esaminare se la stessa risulta dalla natura o dalla struttura del sistema tributario in cui rientra e se potrebbe quindi essere giustificata dalla natura o dalla logica di tale sistema. In tale contesto, in linea con la giurisprudenza, uno Stato membro deve dimostrare se tali differenziazioni discendono direttamente dai principi informatori o basilari del sistema.

a)   Sistema di riferimento

| (49) | L’ICI è stata introdotta nel 1992 ed è un’imposta autonoma, dovuta ai comuni. La Commissione ritiene pertanto che il sistema di riferimento per la valutazione della misura in questione sia l’ICI in sé. |
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(49)

L’ICI è stata introdotta nel 1992 ed è un’imposta autonoma, dovuta ai comuni. La Commissione ritiene pertanto che il sistema di riferimento per la valutazione della misura in questione sia l’ICI in sé.

| (50) | Per quanto riguarda l’articolo 149, quarto comma, del TUIR, figurante, come sopra indicato (cfr. punto 29 e segg.), nella sezione relativa al trattamento fiscale degli enti non commerciali, la Commissione ritiene che il sistema di riferimento per la valutazione della misura in questione sia il trattamento fiscale di altri enti non commerciali. |
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(50)

Per quanto riguarda l’articolo 149, quarto comma, del TUIR, figurante, come sopra indicato (cfr. punto 29 e segg.), nella sezione relativa al trattamento fiscale degli enti non commerciali, la Commissione ritiene che il sistema di riferimento per la valutazione della misura in questione sia il trattamento fiscale di altri enti non commerciali.

b)   Deroga al sistema di riferimento

i)   Esenzione dall’ICI

| (51) | Ai sensi degli articoli 1 e 3 del Decreto Legislativo n. 504/92, soggetti passivi dell’ICI sono tutte le persone giuridiche in possesso di immobili, indipendentemente dall’uso che ne viene fatto. L’articolo 7 indica quali categorie di immobili sono esenti dall’imposta (18). |
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(51)

Ai sensi degli articoli 1 e 3 del Decreto Legislativo n. 504/92, soggetti passivi dell’ICI sono tutte le persone giuridiche in possesso di immobili, indipendentemente dall’uso che ne viene fatto. L’articolo 7 indica quali categorie di immobili sono esenti dall’imposta (18).

| (52) | Pertanto, a questo stadio, va ritenuto che l'esenzione dall’ICI per gli immobili di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), del Decreto Legislativo n. 504/92 deroghi al sistema di riferimento, secondo il quale è tenuta a pagare l’ICI ogni persona giuridica, e quindi ogni impresa, in possesso di immobili, indipendentemente dall’uso che ne viene fatto. |
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(52)

Pertanto, a questo stadio, va ritenuto che l'esenzione dall’ICI per gli immobili di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), del Decreto Legislativo n. 504/92 deroghi al sistema di riferimento, secondo il quale è tenuta a pagare l’ICI ogni persona giuridica, e quindi ogni impresa, in possesso di immobili, indipendentemente dall’uso che ne viene fatto.

| (53) | La Commissione ha chiesto alle autorità italiane di fornire ulteriori informazioni riguardo agli enti e alle attività di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), del Decreto Legislativo 504/92, che sono stati l'oggetto delle denunce ricevute. Le autorità italiane hanno argomentato che una tale esenzione potrebbe essere giustificata da differenze oggettive tra i contribuenti. Di norma è esente dall’ICI l'uso non commerciale di un fabbricato, mentre l'uso commerciale è tassato interamente. |
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(53)

La Commissione ha chiesto alle autorità italiane di fornire ulteriori informazioni riguardo agli enti e alle attività di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), del Decreto Legislativo 504/92, che sono stati l'oggetto delle denunce ricevute. Le autorità italiane hanno argomentato che una tale esenzione potrebbe essere giustificata da differenze oggettive tra i contribuenti. Di norma è esente dall’ICI l'uso non commerciale di un fabbricato, mentre l'uso commerciale è tassato interamente.

| (54) | Tuttavia, a questo stadio, la Commissione ritiene che gli enti non commerciali possano svolgere, in certi casi, attività economiche. In tal caso potrebbero trovarsi nella stessa situazione giuridica e fattuale di qualsiasi altra società che eserciti un’attività economica. La Commissione ha ricevuto ad esempio dai denuncianti informazioni riguardanti presunte prestazioni, da parte degli enti ecclesiastici, di servizi sanitari o ricettivi, che sono in concorrenza con servizi analoghi offerti da altri operatori economici. A tale riguardo, le autorità italiane hanno indicato alla Commissione che un ente ecclesiastico che svolga un’attività economica, né marginale né direttamente legata alle attività di culto, deve essere trattato come qualunque altro operatore economico che eserciti la stessa attività. Le autorità italiane hanno inoltre precisato che gli enti ecclesiastici sono soggetti a controlli amministrativi da parte delle autorità competenti, come qualsiasi altro ente e contribuente. Tuttavia, come sopra indicato, risulta che gli enti non commerciali possano svolgere attività commerciali, che sono necessariamente di natura economica ai sensi del diritto UE della concorrenza. Ad esempio, la relazione finale della Commissione ministeriale di studi sulle problematiche applicative dell’esenzione dall’ICI disposta dall’art. 7, c. 1, lett. i) del D.Lgs. 504/1992, nella versione inviata dai denuncianti alla Commissione, precisa che le attività sanitarie e didattiche sono necessariamente di natura commerciale, poiché sono fornite in forma organizzata verso corrispettivi (paragrafo 3.2.). Attività di siffatta natura sono qualificate come attività di natura economica ai sensi del diritto UE della concorrenza. Tuttavia, se tali attività sono svolte da un ente non commerciale [e non sono prevalenti (19)], l’ente interessato godrà dell’esenzione dall’ICI per l’immobile utilizzato nell’esercizio di tali attività, a condizione che siano soddisfatti i requisiti minimi previsti dalla Circolare. Se un ente commerciale svolge la stessa attività non godrà dell’esenzione fiscale, anche se soddisfa i requisiti della Circolare. |
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(54)

Tuttavia, a questo stadio, la Commissione ritiene che gli enti non commerciali possano svolgere, in certi casi, attività economiche. In tal caso potrebbero trovarsi nella stessa situazione giuridica e fattuale di qualsiasi altra società che eserciti un’attività economica. La Commissione ha ricevuto ad esempio dai denuncianti informazioni riguardanti presunte prestazioni, da parte degli enti ecclesiastici, di servizi sanitari o ricettivi, che sono in concorrenza con servizi analoghi offerti da altri operatori economici. A tale riguardo, le autorità italiane hanno indicato alla Commissione che un ente ecclesiastico che svolga un’attività economica, né marginale né direttamente legata alle attività di culto, deve essere trattato come qualunque altro operatore economico che eserciti la stessa attività. Le autorità italiane hanno inoltre precisato che gli enti ecclesiastici sono soggetti a controlli amministrativi da parte delle autorità competenti, come qualsiasi altro ente e contribuente. Tuttavia, come sopra indicato, risulta che gli enti non commerciali possano svolgere attività commerciali, che sono necessariamente di natura economica ai sensi del diritto UE della concorrenza. Ad esempio, la relazione finale della Commissione ministeriale di studi sulle problematiche applicative dell’esenzione dall’ICI disposta dall’art. 7, c. 1, lett. i) del D.Lgs. 504/1992, nella versione inviata dai denuncianti alla Commissione, precisa che le attività sanitarie e didattiche sono necessariamente di natura commerciale, poiché sono fornite in forma organizzata verso corrispettivi (paragrafo 3.2.). Attività di siffatta natura sono qualificate come attività di natura economica ai sensi del diritto UE della concorrenza. Tuttavia, se tali attività sono svolte da un ente non commerciale [e non sono prevalenti (19)], l’ente interessato godrà dell’esenzione dall’ICI per l’immobile utilizzato nell’esercizio di tali attività, a condizione che siano soddisfatti i requisiti minimi previsti dalla Circolare. Se un ente commerciale svolge la stessa attività non godrà dell’esenzione fiscale, anche se soddisfa i requisiti della Circolare.

| (55) | A questo stadio del procedimento la Commissione ritiene quindi che l'esenzione dall’imposta comunale sugli immobili prevista per le categorie di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), del Decreto Legislativo n. 504/92 configuri prima facie una misura selettiva ai sensi della giurisprudenza. |
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(55)

A questo stadio del procedimento la Commissione ritiene quindi che l'esenzione dall’imposta comunale sugli immobili prevista per le categorie di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), del Decreto Legislativo n. 504/92 configuri prima facie una misura selettiva ai sensi della giurisprudenza.

ii)   Articolo 149, quarto comma, del TUIR

| (56) | Quanto all’articolo 149, quarto comma, del TUIR, a questo stadio la Commissione stima che tale disposizione configuri prima facie una misura selettiva: solo gli enti ecclesiastici e le associazioni sportive dilettantistiche, difatti, hanno la possibilità di mantenere la qualifica di ente non commerciale anche qualora non possano più essere considerati enti non commerciali. |
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(56)

Quanto all’articolo 149, quarto comma, del TUIR, a questo stadio la Commissione stima che tale disposizione configuri prima facie una misura selettiva: solo gli enti ecclesiastici e le associazioni sportive dilettantistiche, difatti, hanno la possibilità di mantenere la qualifica di ente non commerciale anche qualora non possano più essere considerati enti non commerciali.

c)   Giustificazione in base alla logica del sistema tributario

| (57) | Una misura può essere giustificata dalla natura e dalla struttura generale del sistema tributario qualora discenda direttamente dai principi informatori di tale sistema. Come costantemente sostenuto dalla Corte di giustizia, spetta allo Stato membro fornire tale giustificazione. |
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(57)

Una misura può essere giustificata dalla natura e dalla struttura generale del sistema tributario qualora discenda direttamente dai principi informatori di tale sistema. Come costantemente sostenuto dalla Corte di giustizia, spetta allo Stato membro fornire tale giustificazione.

| (58) | Nelle loro dichiarazioni, le autorità italiane hanno sostenuto che le misure in oggetto non derogano alla logica inerente del sistema tributario italiano (vedi sopra, sezione 3). Tuttavia, a questo stadio del procedimento, esse non hanno fornito prove sufficienti che consentano alla Commissione di ritenere che le misure in questione possano essere giustificate sulla base dei principi inerenti a tale sistema. |
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(58)

Nelle loro dichiarazioni, le autorità italiane hanno sostenuto che le misure in oggetto non derogano alla logica inerente del sistema tributario italiano (vedi sopra, sezione 3). Tuttavia, a questo stadio del procedimento, esse non hanno fornito prove sufficienti che consentano alla Commissione di ritenere che le misure in questione possano essere giustificate sulla base dei principi inerenti a tale sistema.

| (59) | In particolare, per quanto riguarda l’esenzione dall’ICI, a questo stadio la Commissione non può condividere la posizione delle autorità italiane, secondo cui il valore sociale di un’attività costituisce un valido motivo per giustificare una misura secondo la logica del sistema tributario. La nozione di aiuto di Stato, infatti, non dipende dall’obiettivo perseguito dalla misura, e in ogni caso l’esenzione dall’ICI non si applica a tutte le imprese che esercitano tali attività di alto valore sociale, ma solo ad alcune di esse (quelle svolte da enti non commerciali). In sintesi, l’approccio delle autorità italiane risulta essere in contrasto con quanto statuito dalla Corte di giustizia nella causa Cassa di Risparmio di Firenze
   (20), anch’essa riguardante un’agevolazione fiscale concessa a persone giuridiche senza scopo di lucro che perseguivano fini di utilità sociale. La Corte di giustizia ha dichiarato che:
  “l’agevolazione fiscale in parola è concessa in considerazione della natura giuridica dell’impresa, persona giuridica di diritto pubblico o fondazione, e dei settori in cui tale impresa svolge la propria attività.
  L’agevolazione deroga al regime fiscale generale senza essere giustificata dalla natura o dalla struttura del sistema fiscale in cui si inserisce. La deroga non è basata sulla logica della misura o sulla tecnica impositiva, ma deriva dall’obiettivo del legislatore nazionale di favorire finanziariamente enti ritenuti socialmente meritevoli.
  Una tale agevolazione è quindi selettiva.” |
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(59)

In particolare, per quanto riguarda l’esenzione dall’ICI, a questo stadio la Commissione non può condividere la posizione delle autorità italiane, secondo cui il valore sociale di un’attività costituisce un valido motivo per giustificare una misura secondo la logica del sistema tributario. La nozione di aiuto di Stato, infatti, non dipende dall’obiettivo perseguito dalla misura, e in ogni caso l’esenzione dall’ICI non si applica a tutte le imprese che esercitano tali attività di alto valore sociale, ma solo ad alcune di esse (quelle svolte da enti non commerciali). In sintesi, l’approccio delle autorità italiane risulta essere in contrasto con quanto statuito dalla Corte di giustizia nella causa Cassa di Risparmio di Firenze
   (20), anch’essa riguardante un’agevolazione fiscale concessa a persone giuridiche senza scopo di lucro che perseguivano fini di utilità sociale. La Corte di giustizia ha dichiarato che:

“l’agevolazione fiscale in parola è concessa in considerazione della natura giuridica dell’impresa, persona giuridica di diritto pubblico o fondazione, e dei settori in cui tale impresa svolge la propria attività.

L’agevolazione deroga al regime fiscale generale senza essere giustificata dalla natura o dalla struttura del sistema fiscale in cui si inserisce. La deroga non è basata sulla logica della misura o sulla tecnica impositiva, ma deriva dall’obiettivo del legislatore nazionale di favorire finanziariamente enti ritenuti socialmente meritevoli.

Una tale agevolazione è quindi selettiva.”

| (60) | Con riferimento alla disposizione di cui all’articolo 149, quarto comma, del TUIR, le autorità italiane hanno altresì spiegato che tale disposizione è volta a preservare la competenza esclusiva del Ministero dell’Interno. A tale riguardo, senza alcun pregiudizio in ordine alla valutazione di tale giustificazione, a questo stadio la Commissione ritiene che la misura in questione non sia comunque giustificata sulla base dei principi inerenti al sistema tributario italiano, ma eventualmente in base ad altre considerazioni che non riguardano tale sistema. |
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(60)

Con riferimento alla disposizione di cui all’articolo 149, quarto comma, del TUIR, le autorità italiane hanno altresì spiegato che tale disposizione è volta a preservare la competenza esclusiva del Ministero dell’Interno. A tale riguardo, senza alcun pregiudizio in ordine alla valutazione di tale giustificazione, a questo stadio la Commissione ritiene che la misura in questione non sia comunque giustificata sulla base dei principi inerenti al sistema tributario italiano, ma eventualmente in base ad altre considerazioni che non riguardano tale sistema.

4.1.4.   
  Effetti sugli scambi tra Stati membri e distorsione della concorrenza

| (61) | Ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, la misura deve incidere sugli scambi tra Stati membri e falsare, o minacciare di falsare, la concorrenza. Nella fattispecie, almeno alcuni dei settori che beneficiano dell’esenzione dall’ICI, come quelli relativi all’offerta di servizi ricettivi e sanitari, sono aperti alla concorrenza e agli scambi all’interno dell’Unione europea. Parimenti potrebbero esserlo anche altri settori, come ad esempio l'istruzione. Pertanto, a questo stadio la Commissione stima che sia la misura ICI che la disposizione riguardante gli enti non commerciali, potenzialmente applicabili a diversi settori economici, incidano sugli scambi tra gli Stati membri e falsino o minaccino di falsare la concorrenza. |
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(61)

Ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, la misura deve incidere sugli scambi tra Stati membri e falsare, o minacciare di falsare, la concorrenza. Nella fattispecie, almeno alcuni dei settori che beneficiano dell’esenzione dall’ICI, come quelli relativi all’offerta di servizi ricettivi e sanitari, sono aperti alla concorrenza e agli scambi all’interno dell’Unione europea. Parimenti potrebbero esserlo anche altri settori, come ad esempio l'istruzione. Pertanto, a questo stadio la Commissione stima che sia la misura ICI che la disposizione riguardante gli enti non commerciali, potenzialmente applicabili a diversi settori economici, incidano sugli scambi tra gli Stati membri e falsino o minaccino di falsare la concorrenza.

4.1.5.   
  Nuovi aiuti

| (62) | Entrambe le misure possono essere qualificate come nuovi aiuti. L’ICI è stata in effetti introdotta nel 1992, e l’esenzione fiscale in questione non è stata notificata né altrimenti approvata dalla Commissione. L’esenzione si applica a un ampia gamma di attività che non erano chiuse alla concorrenza quando l’ICI è stata introdotta, ed ha carattere annuo. Pertanto, ogni deroga alle normali disposizioni di questo regime fiscale configura necessariamente un nuovo aiuto nella misura in cui ricorrono le condizioni di cui all’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. Analogamente, l’articolo 149 (ex articolo 111-bis) del TUIR è stato introdotto nel 1998, e neanch’esso è stato notificato o altrimenti approvato dalla Commissione. Per questo motivo la deroga di cui all’articolo 149, quarto comma del TUIR può essere qualificata come nuovo aiuto, nella misura in cui ricorrono le condizioni di cui all’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. |
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(62)

Entrambe le misure possono essere qualificate come nuovi aiuti. L’ICI è stata in effetti introdotta nel 1992, e l’esenzione fiscale in questione non è stata notificata né altrimenti approvata dalla Commissione. L’esenzione si applica a un ampia gamma di attività che non erano chiuse alla concorrenza quando l’ICI è stata introdotta, ed ha carattere annuo. Pertanto, ogni deroga alle normali disposizioni di questo regime fiscale configura necessariamente un nuovo aiuto nella misura in cui ricorrono le condizioni di cui all’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. Analogamente, l’articolo 149 (ex articolo 111-bis) del TUIR è stato introdotto nel 1998, e neanch’esso è stato notificato o altrimenti approvato dalla Commissione. Per questo motivo la deroga di cui all’articolo 149, quarto comma del TUIR può essere qualificata come nuovo aiuto, nella misura in cui ricorrono le condizioni di cui all’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

4.1.6.   
  Conclusioni

| (63) | Poiché risultano ricorrere tutte le condizioni enunciate all’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, a questo stadio del procedimento la Commissione ritiene che la misura di esenzione dall’ICI per gli immobili utilizzati da enti non commerciali per fini specifici (articolo 7, c. 1, lettera i), del Decreto Legislativo n. 504/92), e l'articolo 149, quarto comma, del TUIR, comportino un aiuto di Stato che può essere qualificato come nuovo aiuto. |
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(63)

Poiché risultano ricorrere tutte le condizioni enunciate all’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, a questo stadio del procedimento la Commissione ritiene che la misura di esenzione dall’ICI per gli immobili utilizzati da enti non commerciali per fini specifici (articolo 7, c. 1, lettera i), del Decreto Legislativo n. 504/92), e l'articolo 149, quarto comma, del TUIR, comportino un aiuto di Stato che può essere qualificato come nuovo aiuto.

4.2.   Compatibilità

| (64) | Le misure che costituiscono aiuti di Stato possono essere considerate compatibili sulla base delle deroghe previste all’articolo 107, paragrafi 2 e 3, del TFUE. |
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(64)

Le misure che costituiscono aiuti di Stato possono essere considerate compatibili sulla base delle deroghe previste all’articolo 107, paragrafi 2 e 3, del TFUE.

| (65) | Ad oggi la Commissione nutre dubbi sul fatto che le misure in questione possano considerarsi compatibili col mercato interno. Le autorità italiane non hanno presentato alcuna argomentazione atta ad indicare che nella fattispecie si applichi una delle deroghe di cui all’articolo 107, paragrafi 2 e 3, del TFUE, in base alle quali un aiuto di Stato può essere considerato compatibile col mercato interno. |
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(65)

Ad oggi la Commissione nutre dubbi sul fatto che le misure in questione possano considerarsi compatibili col mercato interno. Le autorità italiane non hanno presentato alcuna argomentazione atta ad indicare che nella fattispecie si applichi una delle deroghe di cui all’articolo 107, paragrafi 2 e 3, del TFUE, in base alle quali un aiuto di Stato può essere considerato compatibile col mercato interno.

| (66) | Non risultano applicarsi, nella fattispecie, le deroghe di cui all’articolo 107, paragrafo 2, del TFUE, riguardanti gli aiuti a carattere sociale concessi ai singoli consumatori, gli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali, e gli aiuti concessi a determinate regioni della Repubblica federale di Germania. |
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(66)

Non risultano applicarsi, nella fattispecie, le deroghe di cui all’articolo 107, paragrafo 2, del TFUE, riguardanti gli aiuti a carattere sociale concessi ai singoli consumatori, gli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali, e gli aiuti concessi a determinate regioni della Repubblica federale di Germania.

| (67) | Non risultano applicarsi neppure le deroghe previste dall’articolo 107, paragrafo 3, del TFUE, che prevedono l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione, nonché quello delle regioni di cui all’articolo 349 TFUE, tenuto conto della loro situazione strutturale, economica e sociale. Parimenti, non sembra si possa ritenere che le misure in questione siano destinate a promuovere la realizzazione di un importante progetto di comune interesse europeo oppure a porre rimedio a un grave turbamento dell’economia italiana, ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera b), del TFUE. |
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(67)

Non risultano applicarsi neppure le deroghe previste dall’articolo 107, paragrafo 3, del TFUE, che prevedono l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione, nonché quello delle regioni di cui all’articolo 349 TFUE, tenuto conto della loro situazione strutturale, economica e sociale. Parimenti, non sembra si possa ritenere che le misure in questione siano destinate a promuovere la realizzazione di un importante progetto di comune interesse europeo oppure a porre rimedio a un grave turbamento dell’economia italiana, ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera b), del TFUE.

| (68) | L’articolo 107, paragrafo 3, lettera d), del TFUE prevede che possano considerarsi compatibili col mercato interno gli aiuti destinati a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio, quando non alterino le condizioni degli scambi e della concorrenza nell’Unione in misura contraria all’interesse comune. Secondo la Commissione non si può escludere che alcuni enti, come gli enti non commerciali che svolgono esclusivamente attività didattiche, culturali e ricreative, abbiano ad oggetto la promozione della cultura e della conservazione del patrimonio, e possano quindi rientrare nel campo d'applicazione di tale articolo. |
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(68)

L’articolo 107, paragrafo 3, lettera d), del TFUE prevede che possano considerarsi compatibili col mercato interno gli aiuti destinati a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio, quando non alterino le condizioni degli scambi e della concorrenza nell’Unione in misura contraria all’interesse comune. Secondo la Commissione non si può escludere che alcuni enti, come gli enti non commerciali che svolgono esclusivamente attività didattiche, culturali e ricreative, abbiano ad oggetto la promozione della cultura e della conservazione del patrimonio, e possano quindi rientrare nel campo d'applicazione di tale articolo.

| (69) | Ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), del TFUE gli aiuti concessi per agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche possono essere considerati compatibili sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. A questo stadio, tuttavia, la Commissione non ha elementi per valutare se i vantaggi fiscali apportati dalle misure in esame siano legati a specifici investimenti idonei a beneficiare di aiuti sulla base di regole e orientamenti comunitari, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. La Commissione ritiene, al contrario, che le misure in questione sembrino costituire una riduzione degli oneri che gli enti interessati dovrebbero normalmente sostenere nel corso della propria attività, e che debbano pertanto essere considerate come aiuti al funzionamento. In base alla prassi della Commissione, questi aiuti non possono essere considerati compatibili col mercato interno poiché non agevolano lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, e poiché gli incentivi in questione non sono limitati nel tempo, decrescenti e proporzionati a quanto necessario per porre rimedio a specifici svantaggi economici delle regioni interessate. |
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(69)

Ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), del TFUE gli aiuti concessi per agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche possono essere considerati compatibili sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. A questo stadio, tuttavia, la Commissione non ha elementi per valutare se i vantaggi fiscali apportati dalle misure in esame siano legati a specifici investimenti idonei a beneficiare di aiuti sulla base di regole e orientamenti comunitari, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. La Commissione ritiene, al contrario, che le misure in questione sembrino costituire una riduzione degli oneri che gli enti interessati dovrebbero normalmente sostenere nel corso della propria attività, e che debbano pertanto essere considerate come aiuti al funzionamento. In base alla prassi della Commissione, questi aiuti non possono essere considerati compatibili col mercato interno poiché non agevolano lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, e poiché gli incentivi in questione non sono limitati nel tempo, decrescenti e proporzionati a quanto necessario per porre rimedio a specifici svantaggi economici delle regioni interessate.

| (70) | La Commissione non può infine escludere, a questo stadio, che alcune delle attività beneficiarie delle misure in questione possano essere classificate ai sensi della legge italiana come servizi di interesse economico generale a norma dell’articolo 106, paragrafo 2, del TFUE e secondo la giurisprudenza Altmark. Le autorità italiane non hanno tuttavia fornito alcuna informazione che consenta alla Commissione di valutare se sia così e di esprimersi sull’eventuale qualifica di aiuto di queste misure e sulla loro compatibilità col mercato interno. |
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(70)

La Commissione non può infine escludere, a questo stadio, che alcune delle attività beneficiarie delle misure in questione possano essere classificate ai sensi della legge italiana come servizi di interesse economico generale a norma dell’articolo 106, paragrafo 2, del TFUE e secondo la giurisprudenza Altmark. Le autorità italiane non hanno tuttavia fornito alcuna informazione che consenta alla Commissione di valutare se sia così e di esprimersi sull’eventuale qualifica di aiuto di queste misure e sulla loro compatibilità col mercato interno.

5.   CONCLUSIONI

| (71) | In considerazione di quanto sopra esposto, la Commissione ha deciso di avviare un procedimento di indagine formale, conformemente all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, in relazione al regime previsto dall’articolo 7, comma 1, lettera i) del Decreto Legislativo n. 504/92 e in relazione alla disposizione di cui all’articolo 149, quarto comma, del TUIR. |
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(71)

In considerazione di quanto sopra esposto, la Commissione ha deciso di avviare un procedimento di indagine formale, conformemente all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, in relazione al regime previsto dall’articolo 7, comma 1, lettera i) del Decreto Legislativo n. 504/92 e in relazione alla disposizione di cui all’articolo 149, quarto comma, del TUIR.

Decisione

| (72) | La Commissione invita l'Italia a presentare le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione dell’aiuto, entro un mese dalla data di ricezione della presente. |
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(72)

La Commissione invita l'Italia a presentare le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione dell’aiuto, entro un mese dalla data di ricezione della presente.

| (73) | La Commissione invita inoltre le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai beneficiari potenziale dell’aiuto. |
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(73)

La Commissione invita inoltre le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai beneficiari potenziale dell’aiuto.

| (74) | La Commissione fa presente al governo italiano che l’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE ha effetto sospensivo e che in forza dell’articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro di recuperare un aiuto illegalmente concesso presso il beneficiario. |
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(74)

La Commissione fa presente al governo italiano che l’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE ha effetto sospensivo e che in forza dell’articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro di recuperare un aiuto illegalmente concesso presso il beneficiario.

| (75) | Con la presente la Commissione comunica all’Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea. Inoltre informerà gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell’accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell’Unione europea e informerà infine l’Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.» |
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(75)

Con la presente la Commissione comunica all’Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea. Inoltre informerà gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell’accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell’Unione europea e informerà infine l’Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.»

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(1)  Con effetto dal 1o dicembre 2009, l’articolo 87 e l’articolo 88 del trattato CE sono sostituiti rispettivamente dall’articolo 107 e dall’articolo 108 del trattato sul funzionamento dell’Unione europea (TFUE), ma non cambiano nella sostanza. Ai fini della presente decisione, i riferimenti agli articoli 107 e 108 del TFUE vanno intesi in riferimento rispettivamente agli articoli 87 e 88 del trattato CE, ove necessario.

1

o

(2)  Cfr. le cause T-192/10, Ferracci/Commissione (GU C 179 del 3.7.2010, pag. 45) e T-193/10, Scuola Elementare Maria Montessori/Commissione (GU C 179 del 3.7.2010, pag. 46).

2

Ferracci/Commissione

Scuola Elementare Maria Montessori/Commissione

(3)  Come sottolineato dalla Corte di giustizia, “in una situazione in cui la modifica di un regime esistente ha l’effetto di ridurre l’importo degli aiuti che possono o che devono essere corrisposti, essa non ha lo stesso effetto di un aiuto nuovo, in quanto quest’ultimo implica, per definizione, l’aumento degli oneri a carico dello Stato” (sentenza del 4.3.2009, causa T-265/04, Tirrenia, punto 127).

3

(4)  Sentenza del Tribunale del 4.3.2009, cause riunite T-265/04, T-292/04 e T-504/04, Tirrenia di navigazione contro Commissione, punto 127.

4

Tirrenia di navigazione contro Commissione

(5)  Più precisamente l'articolo 7, lettera i) del Decreto legislativo 504/92 si riferisce ai soggetti di cui all’articolo 87 (ora articolo 73), primo comma, lettera c), del D.P.R. n. 917/86 (TUIR). La definizione contenuta in quest’ultima disposizione è quella di enti non commerciali.

5

(6)  Non è chiaro se l’elenco contenuto nella circolare sia esaustivo o meno.

6

(7)  Cfr. la circolare n. 2/DF del 29 gennaio 2010, punto 5.

7

(8)  Vedi articolo 143 e segg. del TUIR.

8

(9)  Sentenza della Corte di giustizia del 23 aprile 1991, causa C-41/90, Höfner contro Macroton GmbH, Racc. 1991, pag. I-1979, punto 21.

9

Höfner contro Macroton GmbH

(10)  Sentenza della Corte di giustizia del 1.7.2008, causa C-49/07, MOTOE, Racc. 2008, pag. I-4863, punti 27 e 28.

10

MOTOE

(11)  Ad esempio, la Commissione ministeriale si riferisce a quattro sentenze della Corte di Cassazione, la n. 4573, 4642, 4644 e 4645 dell’8 marzo 2004, relative a un ente ecclesiastico che gestiva una casa di cura e un pensionato secondo modalità commerciali (punto 1.3). Contrariamente all’interpretazione data dalla Corte di Cassazione, basata sulla versione originale dell’articolo 7, c. 1, lettera i), del Decreto legislativo n. 504/92, la Commissione ministeriale indica che, in base alle disposizioni dell’articolo 7, comma 2-bis del Decreto legge n. 203/2005, convertito con legge 2 dicembre 2005 n. 248, e dell’articolo 39 del Decreto legge n. 223/2006, tali situazioni dovrebbero rientrare nell’esenzione dall’ICI.

11

bis

(12)  Sentenza della Corte di giustizia del 8.11.2001, causa C-143/99, Adria-Wien Pipeline, Racc. 2001, pag. I-8365, punto 38.

12

Adria-Wien Pipeline

(13)  Cfr. l’articolo 145 del TUIR.

13

(14)  GU C 384 del 10.12.1998, pag. 3.

14

(15)  Sentenza della Corte di giustizia del 6.9.2006, causa C-88/03, Portogallo contro Commissione, Racc. 2006, pag. I-7115, punto 56.

15

Portogallo contro Commissione

(16)  Sentenza della Corte di giustizia del 6.9.2006, causa C-88/03, Portogallo contro Commissione, Racc. 2006, pag. I-7115, punto 81. Cfr. Anche la sentenza della Corte di giustizia del 29.4.2004, causa C-308/01, GIL Insurance, Racc. 2004, pag. I-4777, punto 68.

16

Portogallo contro Commissione

GIL Insurance

(17)  Si vedano ad esempio: sentenza della Corte di giustizia del 29.2.1996, causa C-56/93, Belgio contro Commissione, Racc. 1996, pag. I-723, punto 79; sentenza della Corte di giustizia del 26.9.1996, causa C-241/94, Francia contro Commissione, Racc. 1996, pag. I-4551, punto 20; sentenza della Corte di giustizia del 17.6.1999, causa C-75/97, Belgio contro Commissione, Racc. 1999, pag. I-3671, punto 25, e sentenza della Corte di giustizia del 13.2.2003, causa C-409/00, Spagna contro Commissione, Racc. 2003, pag. I-10901, punto 46.

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Belgio contro Commissione

Francia contro Commissione

Belgio contro Commissione

Spagna contro Commissione

(18)  Come indicato sopra, al par. 37, al presente stadio del procedimento non può essere escluso che gli immobili di cui all’articolo 7, c. 1, lettera i), possano essere usati per lo svolgimento di attività economiche.

18

(19)  Se tali attività fossero prevalenti, generalmente l’ente non sarebbe considerato non commerciale (si veda: Commissione ministeriale, paragrafo 2.2.1.).

19

(20)  Sentenza della Corte di giustizia del 10.1.2006, causa C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze, Racc. 2006, pag. I-289, punti 136-138.

20

Cassa di Risparmio di Firenze

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