# Journal officiel C 299/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.299.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 299 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année5 novembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.299.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 299

Édition de langue française

Communications et informations

53e année5 novembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| | Conseil |
| 2010/C 299/01 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (première lecture) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

Conseil

2010/C 299/01

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (première lecture)

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 299/02 | Taux de change de l'euro | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 299/02

Taux de change de l'euro

3

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 299/03 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine | 4 |
| | AUTRES ACTES |
| | Conseil |
| 2010/C 299/04 | Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/795/PESC du Conseil (annexe II) et le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (annexe V) | 6 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 299/05 | Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 7 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 299/03

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine

4

AUTRES ACTES

Conseil

2010/C 299/04

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/795/PESC du Conseil (annexe II) et le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (annexe V)

o

6

Commission européenne

2010/C 299/05

Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

7

| FR | |
| --- | --- |

FR

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III Actes préparatoires

CONSEIL

Conseil

| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/1 |
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5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/1

---

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (première lecture)

2010/C 299/01

Déclaration de la Commission sur le déploiement d'actions prioritaires dans le domaine des systèmes de transport intelligents (STI)

| 1. | L'article 6, paragraphe 2, du texte de la position du Conseil en première lecture est libellé comme suit:






  2. | La Commission se fixe pour objectif d'adopter les spécifications pour une ou plusieurs actions prioritaires au plus tard le ... (1).
  Au plus tard douze mois à compter de l'adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 294 du TFUE, une proposition pour le déploiement de ladite action prioritaire, après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages. |
| --- | --- | --- |

1.

L'article 6, paragraphe 2, du texte de la position du Conseil en première lecture est libellé comme suit:

2.

La Commission se fixe pour objectif d'adopter les spécifications pour une ou plusieurs actions prioritaires au plus tard le ... (1).

Au plus tard douze mois à compter de l'adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 294 du TFUE, une proposition pour le déploiement de ladite action prioritaire, après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages.

| 2. | Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission estime que, aux fins de l'adoption des spécifications nécessaires concernant les actions prioritaires visées à l'article 3, le calendrier indicatif suivant pourrait être envisagé:

  Tableau


  Calendrier indicatif prévu pour l'adoption de spécifications concernant les actions prioritaires







  Spécifications pour: | Au plus tard à la fin de: |
| --- | --- | --- |
| la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services d'informations sur les déplacements multimodaux visés à l'article 3, point a) | 2014 |
| la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services d'informations en temps réel sur la circulation visés à l'article 3, point b) | 2013 |
| les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers, telles qu'énoncées à l'article 3, point c) | 2012 |
| la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'UE, tel que présenté à l'article 3, point d) | 2012 |
| la mise à disposition de services d'informations concernant des aires de stationnement sûres et sécurisées aux camions et aux véhicules commerciaux, comme indiqué à l'article 3, point e) | 2012 |
| la mise à disposition de services de réservation concernant des aires de stationnement sûres et sécurisées aux camions et aux véhicules commerciaux, comme indiqué à l'article 3, point f) | 2013 |

2.

Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission estime que, aux fins de l'adoption des spécifications nécessaires concernant les actions prioritaires visées à l'article 3, le calendrier indicatif suivant pourrait être envisagé:

Tableau

Calendrier indicatif prévu pour l'adoption de spécifications concernant les actions prioritaires

Spécifications pour:

Au plus tard à la fin de:

la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services d'informations sur les déplacements multimodaux visés à l'article 3, point a)

2014

la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services d'informations en temps réel sur la circulation visés à l'article 3, point b)

2013

les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers, telles qu'énoncées à l'article 3, point c)

2012

la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'UE, tel que présenté à l'article 3, point d)

2012

la mise à disposition de services d'informations concernant des aires de stationnement sûres et sécurisées aux camions et aux véhicules commerciaux, comme indiqué à l'article 3, point e)

2012

la mise à disposition de services de réservation concernant des aires de stationnement sûres et sécurisées aux camions et aux véhicules commerciaux, comme indiqué à l'article 3, point f)

2013

Ce calendrier indicatif est établi en partant de l'hypothèse que le PE et le Conseil parviendront rapidement à un accord sur la directive STI en deuxième lecture, au début de 2010.

Déclaration de la Commission concernant la responsabilité

Le déploiement et l'utilisation d'applications et de services STI peut soulever un certain nombre de questions en matière de responsabilité, qui peuvent constituer une entrave majeure à une large pénétration sur le marché de certains services STI. La résolution de ces problèmes figure parmi les actions prioritaires proposées par la Commission dans son plan d'action pour les STI.

La Commission surveillera attentivement l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne le déploiement et l'utilisation des applications et des services STI, en tenant compte de la législation nationale et communautaire en vigueur en matière de responsabilité, et notamment de la directive 1999/34/CE. Si cela s'avère nécessaire et opportun, la Commission élaborera des lignes directrices en matière de responsabilité, où elle précisera notamment les obligations des parties prenantes en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'utilisation des applications et services STI.

Déclaration de la Commission concernant la notification d'actes délégués

La Commission européenne note que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil considèrent que la notification d'actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs pertinents, et est disposée à agir en conséquence.

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du TFUE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l'avenir à l'égard de l'application de l'article 290 du TFUE ou d'actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.

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(1)  Trente mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/3 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/3

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Taux de change de l'euro (1)

4 novembre 2010

2010/C 299/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4244 |
| JPY | yen japonais | 115,15 |
| DKK | couronne danoise | 7,4547 |
| GBP | livre sterling | 0,87585 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2550 |
| CHF | franc suisse | 1,3782 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1480 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,408 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 272,40 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7097 |
| PLN | zloty polonais | 3,8958 |
| RON | leu roumain | 4,2848 |
| TRY | lire turque | 1,9830 |
| AUD | dollar australien | 1,4056 |
| CAD | dollar canadien | 1,4269 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0404 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7889 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8280 |
| KRW | won sud-coréen | 1 571,18 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6600 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,4915 |
| HRK | kuna croate | 7,3445 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 661,75 |
| MYR | ringgit malais | 4,3916 |
| PHP | peso philippin | 60,217 |
| RUB | rouble russe | 43,4300 |
| THB | baht thaïlandais | 42,298 |
| BRL | real brésilien | 2,3960 |
| MXN | peso mexicain | 17,4046 |
| INR | roupie indienne | 62,9370 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4244

JPY

yen japonais

115,15

DKK

couronne danoise

7,4547

GBP

livre sterling

0,87585

SEK

couronne suédoise

9,2550

CHF

franc suisse

1,3782

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1480

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,408

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

272,40

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7097

PLN

zloty polonais

3,8958

RON

leu roumain

4,2848

TRY

lire turque

1,9830

AUD

dollar australien

1,4056

CAD

dollar canadien

1,4269

HKD

dollar de Hong Kong

11,0404

NZD

dollar néo-zélandais

1,7889

SGD

dollar de Singapour

1,8280

KRW

won sud-coréen

1 571,18

ZAR

rand sud-africain

9,6600

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,4915

HRK

kuna croate

7,3445

IDR

rupiah indonésien

12 661,75

MYR

ringgit malais

4,3916

PHP

peso philippin

60,217

RUB

rouble russe

43,4300

THB

baht thaïlandais

42,298

BRL

real brésilien

2,3960

MXN

peso mexicain

17,4046

INR

roupie indienne

62,9370

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/4 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/4

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine

2010/C 299/03

La Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission») a décidé, de sa propre initiative, d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»). Le réexamen est limité à l’analyse du préjudice.

1.   Produit concerné

Le produit faisant l’objet du réexamen est la coumarine originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 2932 21 00 (ci-après dénommée «le produit concerné»).

2.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 654/2008 du Conseil (2) sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays, ainsi qu’en un engagement accepté de la part d’un producteur indien (Atlas Fine Chemicals Pvt. Ltd) (3).

3.   Motifs du réexamen

La Commission a été informée de changements survenus dans l’industrie de la coumarine de l’Union.

La Commission a été informée que le seul producteur de coumarine qui constituait l’industrie de l’Union lors de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures existantes a décidé de cesser la production de coumarine au sein de l’Union européenne à la fin août 2010. Il semble donc que les mesures existantes ne soient plus nécessaires et doivent être abrogées.

4.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen portant uniquement sur l’analyse du préjudice. Il sera examiné si le maintien des mesures antidumping existantes est justifié ou non.

a)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue et à fournir à la Commission des informations relatives à l’existence d’une industrie de l’Union, accompagnées d’éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 5 b).

5.   Délais

a)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de soumettre des informations

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leurs points de vue et soumettre toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

6.   Observations écrites et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

7.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

10.   Conseiller-auditeur

Il y a lieu de noter également que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 183 du 11.7.2008, p. 1.

(3)  JO L 1 du 4.1.2005, p. 15.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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AUTRES ACTES

Conseil

| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/6 |
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5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/6

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Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/795/PESC du Conseil (annexe II) et le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (annexe V)

2010/C 299/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe II de la position commune 2006/795/PESC du Conseil et à l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la position commune 2006/795/PESC du Conseil et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil, la liste des personnes, entités ou organismes désignés en application de cette position commune ou de ce règlement est réexaminée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

Dans ce contexte, les personnes, entités ou organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Toute demande en ce sens doit être envoyée, d'ici le 26 novembre 2010, à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes, entités ou organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Commission européenne

| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/7 |
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5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/7

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Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 299/05

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«KOŁOCZ ŚLĄSKI»/«KOŁACZ ŚLĄSKI»

No CE: PL-PGI-0005-0728-20.11.2008

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Kołocz śląski»/«kołacz śląski»

2.   État membre ou pays tiers:

Pologne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 2.4: | produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie |
| --- | --- |

Classe 2.4:

produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le produit «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» a une forme rectangulaire et mesure approximativement 3,5 cm d'épaisseur (± 0,5 cm). Ce gâteau, de dimensions 40 × 60 cm (± 5 cm), pèse entre 5 et 6 kg.

Le «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» se décline sous les variantes suivantes:

| — | sans garniture |
| --- | --- |

—

sans garniture

| — | avec une garniture à base de fromage blanc, de pavot ou de pommes. |
| --- | --- |

—

avec une garniture à base de fromage blanc, de pavot ou de pommes.

La couche supérieure forme une croûte friable constituée d'un mélange grossier d'ingrédients, façon crumble.

La couche de pâte levée est de couleur crème, la couleur de la garniture dépend de la nature de celle-ci:

| — | crème à jaune pour la garniture au fromage blanc; |
| --- | --- |

—

crème à jaune pour la garniture au fromage blanc;

| — | gris foncé à noir graphite pour la garniture au pavot; |
| --- | --- |

—

gris foncé à noir graphite pour la garniture au pavot;

| — | ambre à jaune miel pour la garniture aux pommes. |
| --- | --- |

—

ambre à jaune miel pour la garniture aux pommes.

La couche extérieure a une couleur dorée caractéristique et est saupoudrée de sucre semoule.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Le «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» est fabriqué à partir des matières premières suivantes:

| | pâte levée:






  — | 0,7 à 0,9 kg de farine de froment |
| --- | --- | --- |

pâte levée:

—

0,7 à 0,9 kg de farine de froment

| — | 0,3 à 0,5 l de lait |
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0,3 à 0,5 l de lait

| — | 0,1 à 0,3 kg de sucre |
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0,1 à 0,3 kg de sucre

| — | 0,04 à 0,06 kg de levure |
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0,04 à 0,06 kg de levure

| — | 0,1 à 0,3 kg d'œuf |
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0,1 à 0,3 kg d'œuf

| — | 0,1 à 0,3 kg de beurre, avec la possibilité d'en remplacer 25 % par de la margarine à 70 % de matières grasses minimum. |
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—

0,1 à 0,3 kg de beurre, avec la possibilité d'en remplacer 25 % par de la margarine à 70 % de matières grasses minimum.

| — | sel |
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—

sel

| | garniture au fromage blanc:






  — | 2,4 à 2,6 kg de fromage blanc caillé et pressé à 50 % de matières grasses |
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garniture au fromage blanc:

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2,4 à 2,6 kg de fromage blanc caillé et pressé à 50 % de matières grasses

| — | 0,22 à 0,26 kg de jaune d'œufs de poule |
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—

0,22 à 0,26 kg de jaune d'œufs de poule

| — | 0,4 à 0,6 kg de sucre |
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0,4 à 0,6 kg de sucre

| — | zest d'un citron pour parfumer la préparation |
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zest d'un citron pour parfumer la préparation

| — | 0,1 à 0,3 kg de beurre |
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0,1 à 0,3 kg de beurre

| | Ajouts possibles:






  — | 0,09 à 0,11 kg de raisins secs |
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Ajouts possibles:

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0,09 à 0,11 kg de raisins secs

| — | 0,09 à 0,11 kg de pudding à la crème ou parfumé à la vanille |
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0,09 à 0,11 kg de pudding à la crème ou parfumé à la vanille

| | garniture au pavot:






  — | 1,4 à 1,6 kg de pavot bleu |
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garniture au pavot:

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1,4 à 1,6 kg de pavot bleu

| — | 0,4 à 0,6 kg de sucre |
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0,4 à 0,6 kg de sucre

| — | 0,1 à 0,3 kg d'œuf |
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0,1 à 0,3 kg d'œuf

| — | 0,1 à 0,30 kg de beurre |
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0,1 à 0,30 kg de beurre

| — | 0,4 à 0,6 l d'eau |
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0,4 à 0,6 l d'eau

| — | arôme d'amande |
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arôme d'amande

| | Ajouts possibles:






  — | 0,09 à 0,11 kg de raisins secs, d'amandes ou de noisettes ou encore 0,3 à 0,5 kg de biscuit émietté |
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Ajouts possibles:

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0,09 à 0,11 kg de raisins secs, d'amandes ou de noisettes ou encore 0,3 à 0,5 kg de biscuit émietté

| | garniture à la pomme






  — | 2,8 à 3,2 kg de pommes rôties |
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garniture à la pomme

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2,8 à 3,2 kg de pommes rôties

| — | 0,25 à 0,4 kg de sucre |
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0,25 à 0,4 kg de sucre

| | Ajouts possibles:






  — | de la cannelle, entre 0,15 et 0,25 kg de pudding parfumé à la vanille ou encore entre 0,15 et 0,25 kg de chapelure. |
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Ajouts possibles:

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de la cannelle, entre 0,15 et 0,25 kg de pudding parfumé à la vanille ou encore entre 0,15 et 0,25 kg de chapelure.

La possibilité d'introduire des ingrédients supplémentaires dans la garniture n'a pas d'influence sur les caractéristiques spécifiques du produit ni ne les modifie.

| | Couverture - mélange friable de type pâte à crumble






  — | 0,35 à 0,45 kg de beurre |
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Couverture - mélange friable de type pâte à crumble

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0,35 à 0,45 kg de beurre

| — | 0,7 à 0,9 kg de farine de froment |
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0,7 à 0,9 kg de farine de froment

| — | 0,35 à 0,45 kg de sucre |
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0,35 à 0,45 kg de sucre

| — | sucre vanillé. |
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sucre vanillé.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

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3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:

Les étapes de production mentionnées ci-après doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée.

| — | préparation de la pâte levée |
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préparation de la pâte levée

| — | préparation de la garniture |
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préparation de la garniture

| — | préparation du mélange friable qui constituera la croûte (façon crumble) |
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préparation du mélange friable qui constituera la croûte (façon crumble)

| — | façonnage des pâtons et des abaisses |
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façonnage des pâtons et des abaisses

| — | garnissage de la plaque/tôle avec la pâte et constitution des différentes couches |
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garnissage de la plaque/tôle avec la pâte et constitution des différentes couches

| — | cuisson au four |
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cuisson au four

| — | décoration |
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décoration

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

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3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Le «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» peut être vendu dépourvu de toute étiquette et sans emballage. Les points de vente font apparaître la mention, sous l'une ou l'autre orthographe, «kołocz śląski» ou «kołacz śląski». Si le produit est emballé, l'étiquette porte l'une ou l'autre de ces mentions autorisées accompagnée du logo IGP ou de la mention complète «indication géographique protégée» en polonais, remplaçable par son acronyme polonais «ChOG».

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

Voïvodie d'Opole telle que délimitée par ses frontières administratives et les districts appartenant à la voïvodie de Silésie énumérés ci-après:

district de Będzin, ville de Bielsko-Biała et son district, district de Bieruń-Lędziny, ville de Bytom, ville de Chorzów, district de Cieszyn, ville de Gliwice et son district, ville de Jastrzębie-Zdrój, ville de Katowice, district de Lubliniec, district de Mikołów, ville de Mysłowice, ville de Piekary Śląskie, districts de Pszczyna et de Racibórz, ville de Ruda Śląska, ville de Rybnik et son district, ville de Siemianowice Śląskie, ville de Świętochłowice, district de Tarnowskie Góry, ville de Tychy, district de Wodzisław, villes de Zabrze et de Żory.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Le «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» est l'héritage d'une longue tradition puisque la confection et la consommation de gâteaux festifs de mariage remontent au 10e siècle. On lui attribuait des propriétés magiques, raison pour laquelle il n'était pas confectionné dans n'importe quelles conditions: des ménagères chevronnées étaient chargées de la confection et veillaient entre autres à éviter les courants d'air dans la cuisine, dont l'accès était interdit aux hommes tant que durait la cuisson.

La popularité du «kołocz śląski» ou «kołacz śląski», réservé aux grandes occasions, n'a cessé de grandir au cours des siècles. Ce gâteau de mariage dispendieux était promesse d'abondance pour le nouveau foyer. Au fil du temps, la confection de ce produit a perdu son caractère exceptionnel, mais il reste une pâtisserie appréciée des repas de cérémonie. Au 18e siècle, en Silésie, la tradition était que les invités à une noce y «contribuent»; cette contribution (en nature) portait le nom de «poczta» ou «posyłka» («colis, envoi») dans la partie septentrionale de la région d'Opole et de «wysłużka» (effort ou service rendu qui vous vaudra reconnaissance) ou de «podarek» («présent») en Silésie méridionale. Au fil du temps, la coutume consistant à «se promener avec le gâteau de noces» s'est popularisée. Trois ou quatre jours avant la noce, le «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» fraîchement confectionné est distribué aux futurs convives.

5.2.   Spécificité du produit:

Les caractéristiques distinctives du «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» sont le fruit d'une longue tradition:

| — | les quatre variantes (sans garniture, avec garniture: à la pomme, au pavot, au fromage blanc) |
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les quatre variantes (sans garniture, avec garniture: à la pomme, au pavot, au fromage blanc)

| — | sa forme rectangulaire |
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sa forme rectangulaire

| — | le mélange friable façon crumble qui le recouvre |
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le mélange friable façon crumble qui le recouvre

Le «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» existe sous quatre variantes, fruit du temps et de l'expérience: sans garniture ou avec une garniture à base de fromage blanc, de pavot ou de pommes.

Une autre spécificité qui distingue le «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» d'autres produits similaires est sa forme rectangulaire: les gâteaux de ce type confectionnés dans d'autres régions de Pologne sont ronds. Le nom de ce gâteau en polonais («kołocz/kołacz») renvoie précisément à un gâteau servi dans les noces campagnardes et évoque littéralement une pâtisserie de forme circulaire (de «koło», le cercle).

Le mélange friable formant la couche supérieure sent le beurre, une caractéristique inhérente aux grandes quantités de beurre utilisées; sa consistance est plus épaisse et sa texture plus grossière que ce qui se fait dans d'autres régions de Pologne.

La spécificité du «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» tient à l'ancienneté de la tradition et aux qualités sensorielles du produit, mais aussi à la symbolique à laquelle il renvoie, toujours présente en Silésie, celle des tables de fête.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le lien du produit «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» avec sa région d'origine tient à la spécificité décrite au point 5.2 et à sa renommée décrite ci-après.

La nature frontalière de la Silésie fait que ses habitants sont particulièrement attachés à la tradition et veillent à leur patrimoine culturel. La tradition du «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» servi aux grandes occasions, et notamment lors des mariages, est présente en Silésie depuis des temps immémoriaux, comme en atteste par exemple la légende qui raconte comment, il y a bien longtemps, des lutins de la vallée de la Nysa révélèrent à une jeune fille fort maligne le secret de sa fabrication, et comment celle-ci se hâta de répandre la recette auprès des autres habitants de la Silésie.

La renommée du «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» est au moins centenaire. On trouve une recette du «savoureux “kołocz śląski” avec sa croûte friable, péché mignon de notre empereur» dans l'ouvrage Ilustrowana książka kucharska (Livre de cuisine illustré) publié en 1913 à Francfort/Main. Une recette similaire figure dans l'ouvrage de 1931 intitulé Podstawowe receptury jako klucz do sztuki kucharskiej (Recettes de base — les clefs de l'art culinaire). Le manuel allemand de lecture des classes de 3e et 4e des écoles primaires édité en 1937 à Wrocław (Niemiecka czytanka szkolna dla szkół ludowych, klasa 3 i 4), contient un poème intitulé «Kołocz z posypką» (le «kołocz» et sa croûte de crumble): «Kołocz au pavot, à la pomme, au fromage blanc/gâteau de Silésie au crumble gourmand/ nulle part au monde/vous ne vous régalerez autant!/(...)». Les références au «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» en tant qu'élément majeur de la culture silésienne sont également présentes dans les publications actuelles; citons à titre d'exemple les livres Kuchnia śląska – jodło, historia, kultura, gwara (2003) (Cuisine de Silésie — mets, histoire, culture, patois) et Polskie kuchnie regionalne (2007) (Cuisines régionales de Pologne).

Le «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» s'est vu décerner un nombre important de prix et de distinctions tels que «Tradycyjny Produkt Opolszczyzny 2007» (produit de tradition 2007 de la région d'Opole), «Opolska Marka 2007» (fleuron d'Opole 2007), ou encore la distinction spéciale récompensant la publicité faite aux produits de tradition de la région silésienne d'Opole, en 2007 («Skuteczna Promocja Tradycyjnego Produktu Śląska Opolskiego»). En 2006, le «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» figurait parmi les finalistes du concours national «Nasze Kulinarne Dziedzictwo» (Notre patrimoine culinaire); et en 2008, il a remporté le 3e prix de ce concours.

Sa renommée ne cesse de grandir au-delà des frontières régionales et nationales, tandis que dans la région d'Opole et en Haute-Silésie, il est devenu une pièce maîtresse de la cuisine régionale.

Autrefois essentiellement confectionné par les maîtresses de maison, il est aujourd'hui fabriqué dans les boulangeries et les pâtisseries. Il est devenu un élément incontournable des manifestations festives et des réjouissances locales. Les localités de moindre importance ne sont pas en reste lorsqu'il s'agit de consommer le «kołocz śląski» ou «kołacz śląski» dans ce type d'occasion.

En outre, en différents endroits de l'aire géographique, des fêtes sont organisées en l'honneur de ce produit. La plus imposante manifestation de ce type a été la tentative, menée en août 2008 à Opole et nécessitant la participation de plusieurs milliers de personnes, d'entrer au livre Guinness des records en confectionnant un gâteau de 136,6 m de long et pesant environ 1 500 kg. Les représentants du consortium sont présents dans différents salons et foires, qu'il s'agisse de manifestations d'importance comme Polagra à Poznań, la Semaine verte à Berlin, Agribex à Bruxelles, ou de manifestations locales.

Le produit n'est pas absent des médias. On notera par exemple son évocation dans l'émission du week-end de la chaîne TVP1 «Dzień dobry w sobotę», ou encore les articles qui lui ont été consacrés dans la presse, notamment dans le journal Nowa Trybuna Opolska [article du 5.11.2007«Śląski kołocz – opolski produkt» (le «kołocz śląski» — un produit typique de la région d'Opole)], et dans Gazeta Wyborcza [article du 16.2.2007«Wybierz współczesną ikonę Śląska» (Élection du produit symbolisant le mieux la Silésie) et article du 3.8.2007«Kołocz jest śląski?» (le «kołocz» vient-il vraiment de Silésie)].

Référence à la publication du cahier des charges :

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.minrol.gov.pl/index.php?/pol/Jakosc-zywnosci/Produkty-regionalne-i-tradycyjne/Wnioski-przeslane-do-UE-od-kwietnia-2006-roku

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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