# Journal officiel C 355/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.355.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 355 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année29 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.355.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 355

Édition de langue française

Communications et informations

53e année29 décembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2010/C 355/01 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur l’initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne, et sur l’initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République d’Autriche, de la République de Slovénie et du Royaume de Suède en vue d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale | 1 |
| 2010/C 355/02 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP II) | 10 |
| 2010/C 355/03 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice | 16 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2010/C 355/01

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur l’initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne, et sur l’initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République d’Autriche, de la République de Slovénie et du Royaume de Suède en vue d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale

1

2010/C 355/02

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP II)

10

2010/C 355/03

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

16

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 355/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5952 — CPPIB/Onex/Tomkins) (
  1
  ) | 24 |
| 2010/C 355/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6040 — Europcar/Daimler/car2go Hamburg JV) (
  1
  ) | 24 |
| 2010/C 355/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6072 — Carlyle/Primondo Operations) (
  1
  ) | 25 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 355/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5952 — CPPIB/Onex/Tomkins) (
  1
  )

1

24

2010/C 355/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6040 — Europcar/Daimler/car2go Hamburg JV) (
  1
  )

1

24

2010/C 355/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6072 — Carlyle/Primondo Operations) (
  1
  )

1

25

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 355/07 | Taux de change de l'euro | 26 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 355/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 27 |
| 2010/C 355/09 | Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 316 du 28.12.2007, p. 1; JO C 134 du 31.5.2008, p. 16; JO C 177 du 12.7.2008, p. 9; JO C 200 du 6.8.2008, p. 10; JO C 331 du 31.12.2008, p. 13; JO C 3 du 8.1.2009, p. 10; JO C 37 du 14.2.2009, p. 10; JO C 64 du 19.3.2009, p. 20; JO C 99 du 30.4.2009, p. 7; JO C 229 du 23.9.2009, p. 28; JO C 263 du 5.11.2009, p. 22; JO C 298 du 8.12.2009, p. 17; JO C 74 du 24.3.2010, p. 13; JO C 326 du 3.12.2010, p. 17) | 34 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 355/07

Taux de change de l'euro

26

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 355/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

27

2010/C 355/09

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 316 du 28.12.2007, p. 1; JO C 134 du 31.5.2008, p. 16; JO C 177 du 12.7.2008, p. 9; JO C 200 du 6.8.2008, p. 10; JO C 331 du 31.12.2008, p. 13; JO C 3 du 8.1.2009, p. 10; JO C 37 du 14.2.2009, p. 10; JO C 64 du 19.3.2009, p. 20; JO C 99 du 30.4.2009, p. 7; JO C 229 du 23.9.2009, p. 28; JO C 263 du 5.11.2009, p. 22; JO C 298 du 8.12.2009, p. 17; JO C 74 du 24.3.2010, p. 13; JO C 326 du 3.12.2010, p. 17)

o

34

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 355/10 | Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en provenance des pays tiers | 35 |
| 2010/C 355/11 | Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en provenance des pays tiers | 37 |
| 2010/C 355/12 | Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en provenance des pays tiers | 39 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 355/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6105 — Veolia/EDF/Société d'Energie et d'Eau du Gabon) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 41 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 355/10

Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en provenance des pays tiers

35

2010/C 355/11

Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

37

2010/C 355/12

Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

39

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 355/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6105 — Veolia/EDF/Société d'Energie et d'Eau du Gabon) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

41

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/1 |
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29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/1

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur l’initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne, et sur l’initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République d’Autriche, de la République de Slovénie et du Royaume de Suède en vue d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale

2010/C 355/01

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41 (2),

vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (3),

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT

I.   INTRODUCTION

| 1. | Les efforts se sont intensifiés, ces dernières années, pour améliorer la coopération judiciaire en matière pénale. Ce sujet, qui occupe désormais une position clé dans le programme de Stockholm (4), est défini par le caractère particulièrement sensible des données à caractère personnel en cause ainsi que par les effets que le traitement des données associées peut avoir sur les personnes concernées. |
| --- | --- |

1.

Les efforts se sont intensifiés, ces dernières années, pour améliorer la coopération judiciaire en matière pénale. Ce sujet, qui occupe désormais une position clé dans le programme de Stockholm (4), est défini par le caractère particulièrement sensible des données à caractère personnel en cause ainsi que par les effets que le traitement des données associées peut avoir sur les personnes concernées.

| 2. | Pour ces raisons, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a accordé une attention particulière à ce sujet (5) et il entend, au moyen du présent avis, souligner une fois de plus la nécessité de défendre les droits fondamentaux en tant qu’élément essentiel de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) tel que présenté dans le programme de Stockholm. |
| --- | --- |

2.

Pour ces raisons, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a accordé une attention particulière à ce sujet (5) et il entend, au moyen du présent avis, souligner une fois de plus la nécessité de défendre les droits fondamentaux en tant qu’élément essentiel de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) tel que présenté dans le programme de Stockholm.

| 3. | Le présent avis réagit sur deux initiatives en vue d’une directive présentées par un certain nombre d’États membres, comme prévu à l’article 76 TFUE, à savoir:






  a) | l’initiative de 12 États membres en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne («initiative relative à la décision de protection européenne»), présentée en janvier 2010 (6), et |
| --- | --- | --- |

3.

Le présent avis réagit sur deux initiatives en vue d’une directive présentées par un certain nombre d’États membres, comme prévu à l’article 76 TFUE, à savoir:

a)

l’initiative de 12 États membres en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne («initiative relative à la décision de protection européenne»), présentée en janvier 2010 (6), et

| b) | l’initiative de 7 États membres en vue d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale («initiative relative à la décision d’enquête européenne»), présentée en avril 2010 (7). |
| --- | --- |

b)

l’initiative de 7 États membres en vue d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale («initiative relative à la décision d’enquête européenne»), présentée en avril 2010 (7).

| 4. | La notification d’un avis sur ces initiatives relève du mandat confié au CEPD à l’article 41 du règlement (CE) no 45/2001 prévoyant que celui-ci conseille les institutions et les organes de l’Union pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel. Le présent avis formule donc des observations sur les initiatives dans la mesure où elles concernent le traitement de données à caractère personnel. Étant donné qu’aucune demande d’avis ne lui a été adressée, le CEPD rend le présent avis de sa propre initiative (8). |
| --- | --- |

4.

La notification d’un avis sur ces initiatives relève du mandat confié au CEPD à l’article 41 du règlement (CE) no 45/2001 prévoyant que celui-ci conseille les institutions et les organes de l’Union pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel. Le présent avis formule donc des observations sur les initiatives dans la mesure où elles concernent le traitement de données à caractère personnel. Étant donné qu’aucune demande d’avis ne lui a été adressée, le CEPD rend le présent avis de sa propre initiative (8).

| 5. | Le CEPD rappelle, en application de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, que la Commission est tenue de consulter le CEPD lorsqu’elle adopte une proposition de législation relative à la protection des droits et libertés des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Lorsqu’il s’agit d’une initiative présentée par des États membres, cette obligation ne s’applique pas stricto sensu. Cependant, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure législative ordinaire s’applique également au domaine de la coopération policière et judiciaire, à une exception bien précise visée à l’article 76 TFUE, à savoir que les mesures de l’Union peuvent être adoptées sur initiative d’un quart des États membres. En application du traité de Lisbonne, ces initiatives cadrent le plus possible avec les propositions de la Commission et des garanties de procédure sont utilisées dans la mesure du possible. C’est pour cette raison que les présentes initiatives sont accompagnées d’une analyse d’impact. |
| --- | --- |

5.

Le CEPD rappelle, en application de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, que la Commission est tenue de consulter le CEPD lorsqu’elle adopte une proposition de législation relative à la protection des droits et libertés des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Lorsqu’il s’agit d’une initiative présentée par des États membres, cette obligation ne s’applique pas stricto sensu. Cependant, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure législative ordinaire s’applique également au domaine de la coopération policière et judiciaire, à une exception bien précise visée à l’article 76 TFUE, à savoir que les mesures de l’Union peuvent être adoptées sur initiative d’un quart des États membres. En application du traité de Lisbonne, ces initiatives cadrent le plus possible avec les propositions de la Commission et des garanties de procédure sont utilisées dans la mesure du possible. C’est pour cette raison que les présentes initiatives sont accompagnées d’une analyse d’impact.

| 6. | À cet égard, le CEPD regrette non seulement de ne pas avoir été consulté lorsque les initiatives ont été présentées, mais recommande également au Conseil de mettre en place une procédure prévoyant de consulter le CEPD lorsqu’une initiative introduite par des États membres concerne le traitement de données à caractère personnel. |
| --- | --- |

6.

À cet égard, le CEPD regrette non seulement de ne pas avoir été consulté lorsque les initiatives ont été présentées, mais recommande également au Conseil de mettre en place une procédure prévoyant de consulter le CEPD lorsqu’une initiative introduite par des États membres concerne le traitement de données à caractère personnel.

| 7. | Les deux initiatives ne partagent certes pas les mêmes objectifs, à savoir l’amélioration de la protection des victimes d’une part et la coopération transfrontière en matière pénale au moyen de l’obtention de preuves transfrontières d’autre part, mais elles présentent tout de même des similitudes importantes:






  a) | elles se fondent toutes les deux sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires (9); |
| --- | --- | --- |

7.

Les deux initiatives ne partagent certes pas les mêmes objectifs, à savoir l’amélioration de la protection des victimes d’une part et la coopération transfrontière en matière pénale au moyen de l’obtention de preuves transfrontières d’autre part, mais elles présentent tout de même des similitudes importantes:

a)

elles se fondent toutes les deux sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires (9);

| b) | elles trouvent leur origine dans le programme de Stockholm (10); et |
| --- | --- |

b)

elles trouvent leur origine dans le programme de Stockholm (10); et

| c) | elles prévoient l’échange de données à caractère personnel entre les États membres (voir les points 10 et 13 ainsi que la section II.4). |
| --- | --- |

c)

elles prévoient l’échange de données à caractère personnel entre les États membres (voir les points 10 et 13 ainsi que la section II.4).

Le CEPD estime pour ces raisons qu’il convient de les examiner conjointement.

| 8. | Dans ce cadre, il convient de mentionner que la Commission européenne a également récemment examiné la question de la collecte de preuves en vue de les présenter aux autorités compétentes dans d’autres États membres (ce qui constitue l’objet précis de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne). En effet, un livre vert
   (11) a été publié fin 2009 (la phase de consultation est aujourd’hui terminée (12)), la Commission ayant pour objectif (tiré du «Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (13)) de soumettre en 2011 une proposition législative relative à un système global d’obtention de preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types d’éléments de preuves (14). |
| --- | --- |

8.

Dans ce cadre, il convient de mentionner que la Commission européenne a également récemment examiné la question de la collecte de preuves en vue de les présenter aux autorités compétentes dans d’autres États membres (ce qui constitue l’objet précis de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne). En effet, un livre vert
   (11) a été publié fin 2009 (la phase de consultation est aujourd’hui terminée (12)), la Commission ayant pour objectif (tiré du «Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (13)) de soumettre en 2011 une proposition législative relative à un système global d’obtention de preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types d’éléments de preuves (14).

II.   COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE DES INITIATIVES RELATIVES À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE ET À LA DÉCISION D’ENQUÊTE EUROPÉENNE

II.1.   Contexte des initiatives

| 9. | Les initiatives susmentionnées s’inscrivent dans la tendance des actions menées par l’UE dans l’ELSJ ces dernières années. Depuis septembre 2001, la collecte et le partage d’informations se sont intensifiés au sein de l’Union européenne (et avec les pays tiers), notamment grâce au développement des technologies de l’information et de la communication et à un certain nombre d’instruments juridiques de l’UE. Les initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne visent également à améliorer l’échange d’informations concernant les personnes physiques dans l’ELSJ. |
| --- | --- |

9.

Les initiatives susmentionnées s’inscrivent dans la tendance des actions menées par l’UE dans l’ELSJ ces dernières années. Depuis septembre 2001, la collecte et le partage d’informations se sont intensifiés au sein de l’Union européenne (et avec les pays tiers), notamment grâce au développement des technologies de l’information et de la communication et à un certain nombre d’instruments juridiques de l’UE. Les initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne visent également à améliorer l’échange d’informations concernant les personnes physiques dans l’ELSJ.

II.2.   Initiative relative à la décision de protection européenne

| 10. | L’initiative relative à la décision de protection européenne, fondée sur l’article 82, paragraphe 1, point d), du TFUE, est axée sur la protection des victimes d’infractions pénales, plus particulièrement les femmes, et a pour objectif de leur garantir une véritable protection au sein de l’Union européenne. Afin de réaliser cet objectif, l’initiative relative à la décision de protection européenne permet d’étendre les mesures de protection énumérées à l’article 2, paragraphe 2, et adoptées selon la législation d’un État membre («l’État d’émission») à un autre État membre dans lequel la personne faisant l’objet d’une mesure de protection se rend («l’État d’exécution») sans que la victime ait besoin d’engager une nouvelle procédure ou de reproduire les éléments de preuve dans l’État d’exécution. |
| --- | --- |

10.

L’initiative relative à la décision de protection européenne, fondée sur l’article 82, paragraphe 1, point d), du TFUE, est axée sur la protection des victimes d’infractions pénales, plus particulièrement les femmes, et a pour objectif de leur garantir une véritable protection au sein de l’Union européenne. Afin de réaliser cet objectif, l’initiative relative à la décision de protection européenne permet d’étendre les mesures de protection énumérées à l’article 2, paragraphe 2, et adoptées selon la législation d’un État membre («l’État d’émission») à un autre État membre dans lequel la personne faisant l’objet d’une mesure de protection se rend («l’État d’exécution») sans que la victime ait besoin d’engager une nouvelle procédure ou de reproduire les éléments de preuve dans l’État d’exécution.

| 11. | Les mesures de protection imposées (à la demande de la victime) à la personne à l’origine du danger encouru visent dès lors à protéger la vie, l’intégrité physique et psychologique, la liberté ou l’intégrité sexuelle de la victime au sein de l’UE, sans qu’il soit tenu compte des frontières nationales, et à éviter que la personne ne soit à nouveau victime d’une infraction pénale. |
| --- | --- |

11.

Les mesures de protection imposées (à la demande de la victime) à la personne à l’origine du danger encouru visent dès lors à protéger la vie, l’intégrité physique et psychologique, la liberté ou l’intégrité sexuelle de la victime au sein de l’UE, sans qu’il soit tenu compte des frontières nationales, et à éviter que la personne ne soit à nouveau victime d’une infraction pénale.

| 12. | Une décision de protection européenne est émise, à la demande de la victime dans «l’État (membre) d’émission», par une autorité judiciaire (ou une autre autorité compétente). La procédure se déroule en deux étapes:






  a) | «l’État d’émission» demande une décision de protection européenne; |
| --- | --- | --- |

12.

Une décision de protection européenne est émise, à la demande de la victime dans «l’État (membre) d’émission», par une autorité judiciaire (ou une autre autorité compétente). La procédure se déroule en deux étapes:

a)

«l’État d’émission» demande une décision de protection européenne;

| b) | à réception de la décision de protection européenne, «l’État d’exécution» adopte une décision suivant sa législation nationale afin de continuer à assurer la protection de la personne concernée. |
| --- | --- |

b)

à réception de la décision de protection européenne, «l’État d’exécution» adopte une décision suivant sa législation nationale afin de continuer à assurer la protection de la personne concernée.

| 13. | Pour réaliser cet objectif, des mesures administratives doivent être mises en place. Elles concerneront en partie l’échange de renseignements personnels entre les États membres «d’émission» et «d’exécution» se rapportant à la personne concernée (la «victime») ainsi qu’à la personne à l’origine du danger encouru. L’échange de données à caractère personnel est prévu dans les dispositions suivantes:






  a) | l’article 6 dispose que la décision de protection européenne comporte de nombreux éléments d’informations personnelles, telles que précisées aux points a), e), f), g) et h) ainsi qu’à l’annexe I; |
| --- | --- | --- |

13.

Pour réaliser cet objectif, des mesures administratives doivent être mises en place. Elles concerneront en partie l’échange de renseignements personnels entre les États membres «d’émission» et «d’exécution» se rapportant à la personne concernée (la «victime») ainsi qu’à la personne à l’origine du danger encouru. L’échange de données à caractère personnel est prévu dans les dispositions suivantes:

a)

l’article 6 dispose que la décision de protection européenne comporte de nombreux éléments d’informations personnelles, telles que précisées aux points a), e), f), g) et h) ainsi qu’à l’annexe I;

| b) | les obligations de l’autorité compétente de l’État d’exécution visées à l’article 8, paragraphe 1, exigent le traitement des données à caractère personnel, notamment l’obligation de signaler tout manquement à la mesure de protection (article 8, paragraphe 1, point d) et annexe II); |
| --- | --- |

b)

les obligations de l’autorité compétente de l’État d’exécution visées à l’article 8, paragraphe 1, exigent le traitement des données à caractère personnel, notamment l’obligation de signaler tout manquement à la mesure de protection (article 8, paragraphe 1, point d) et annexe II);

| c) | les obligations de l’autorité compétente des États membres d’émission et d’exécution en cas de modification, d’expiration ou de révocation de la décision de protection ou des mesures de protection (article 14). |
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c)

les obligations de l’autorité compétente des États membres d’émission et d’exécution en cas de modification, d’expiration ou de révocation de la décision de protection ou des mesures de protection (article 14).

| 14. | Les informations mentionnées au précédent paragraphe entrent clairement dans le champ d’application des données à caractère personnel, définies au sens large dans la législation relative à la protection des données comme étant «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable» (15) et expliquées plus en détail par le groupe de travail «Article 29». L’initiative relative à la décision de protection européenne porte sur les informations concernant une personne (la victime ou la personne à l’origine du danger encouru) ou les informations qui sont utilisées ou susceptibles d’être utilisées afin d’évaluer, de traiter d’une certaine manière ou d’influer sur le statut d’une personne physique (en particulier la personne à l’origine du danger) (16). |
| --- | --- |

14.

Les informations mentionnées au précédent paragraphe entrent clairement dans le champ d’application des données à caractère personnel, définies au sens large dans la législation relative à la protection des données comme étant «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable» (15) et expliquées plus en détail par le groupe de travail «Article 29». L’initiative relative à la décision de protection européenne porte sur les informations concernant une personne (la victime ou la personne à l’origine du danger encouru) ou les informations qui sont utilisées ou susceptibles d’être utilisées afin d’évaluer, de traiter d’une certaine manière ou d’influer sur le statut d’une personne physique (en particulier la personne à l’origine du danger) (16).

II.3.   Initiative relative à la décision d’enquête européenne EIO initiative

| 15. | L’initiative relative à la décision d’enquête européenne, qui se fonde sur l’article 82, paragraphe 1, point a), du TFUE, demande aux États membres de recueillir, de conserver et de transmettre des éléments de preuve, même si cela n’est pas encore prévu dans la juridiction nationale. L’initiative va donc au-delà du principe de disponibilité, présenté dans le programme de la Haye de 2004 comme une approche innovante de l’échange transfrontière des informations répressives (17). Elle va également au-delà de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves, qui s’applique uniquement à des preuves (données) qui existent déjà (18). |
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15.

L’initiative relative à la décision d’enquête européenne, qui se fonde sur l’article 82, paragraphe 1, point a), du TFUE, demande aux États membres de recueillir, de conserver et de transmettre des éléments de preuve, même si cela n’est pas encore prévu dans la juridiction nationale. L’initiative va donc au-delà du principe de disponibilité, présenté dans le programme de la Haye de 2004 comme une approche innovante de l’échange transfrontière des informations répressives (17). Elle va également au-delà de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves, qui s’applique uniquement à des preuves (données) qui existent déjà (18).

| 16. | Une décision d’enquête européenne doit être émise pour faire réaliser une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans l’État d’exécution en vue de recueillir des preuves (qui n’existent pas forcément lorsque la décision est émise) et de les transférer (article 12). Elle s’applique à presque toutes les mesures d’enquête (voir les considérants 6 et 7 de l’initiative). |
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16.

Une décision d’enquête européenne doit être émise pour faire réaliser une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans l’État d’exécution en vue de recueillir des preuves (qui n’existent pas forcément lorsque la décision est émise) et de les transférer (article 12). Elle s’applique à presque toutes les mesures d’enquête (voir les considérants 6 et 7 de l’initiative).

| 17. | L’objectif de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne est de créer un instrument unique, efficace et flexible pour obtenir des preuves situées dans un autre État membre dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de remplacer l’instrument juridique plus complexe actuellement utilisé par les autorités judiciaires (basé sur l’entraide judiciaire, d’une part, et la reconnaissance mutuelle, d’autre part) (19). |
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17.

L’objectif de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne est de créer un instrument unique, efficace et flexible pour obtenir des preuves situées dans un autre État membre dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de remplacer l’instrument juridique plus complexe actuellement utilisé par les autorités judiciaires (basé sur l’entraide judiciaire, d’une part, et la reconnaissance mutuelle, d’autre part) (19).

| 18. | Les preuves recueillies au moyen d’une décision d’enquête européenne (voir également l’annexe A de l’initiative) peuvent évidemment contenir des données à caractère personnel, comme dans le cas des informations relatives aux comptes bancaires (article 23), des informations relatives aux transactions bancaires (article 24) et du suivi des transactions bancaires (article 25), ou peuvent couvrir la communication de données à caractère personnel (comme dans le cas des auditions par vidéoconférence et téléconférence, visées aux articles 21 et 22). |
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18.

Les preuves recueillies au moyen d’une décision d’enquête européenne (voir également l’annexe A de l’initiative) peuvent évidemment contenir des données à caractère personnel, comme dans le cas des informations relatives aux comptes bancaires (article 23), des informations relatives aux transactions bancaires (article 24) et du suivi des transactions bancaires (article 25), ou peuvent couvrir la communication de données à caractère personnel (comme dans le cas des auditions par vidéoconférence et téléconférence, visées aux articles 21 et 22).

| 19. | Pour ces raisons, l’initiative relative à la décision d’enquête européenne a un impact considérable sur le droit à la protection des données à caractère personnel. Étant donné également que le délai de mise en œuvre de la décision-cadre 2008/978/JAI n’a pas encore expiré (et qu’il est dès lors difficile d’apprécier l’efficacité de l’instrument et la nécessité de mesures juridiques supplémentaires) (20), le CEPD rappelle la nécessité d’une vérification périodique, à la lumière des principes de protection des données, de l’efficacité et de la proportionnalité des mesures juridiques adoptées dans l’ELSJ (21). Le CEPD recommande dès lors d’ajouter une clause d’évaluation à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, demandant aux États membres de rendre régulièrement compte de l’application de l’instrument et à la Commission de synthétiser ces comptes rendus et, le cas échéant, de soumettre des propositions adéquates de modifications. |
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19.

Pour ces raisons, l’initiative relative à la décision d’enquête européenne a un impact considérable sur le droit à la protection des données à caractère personnel. Étant donné également que le délai de mise en œuvre de la décision-cadre 2008/978/JAI n’a pas encore expiré (et qu’il est dès lors difficile d’apprécier l’efficacité de l’instrument et la nécessité de mesures juridiques supplémentaires) (20), le CEPD rappelle la nécessité d’une vérification périodique, à la lumière des principes de protection des données, de l’efficacité et de la proportionnalité des mesures juridiques adoptées dans l’ELSJ (21). Le CEPD recommande dès lors d’ajouter une clause d’évaluation à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, demandant aux États membres de rendre régulièrement compte de l’application de l’instrument et à la Commission de synthétiser ces comptes rendus et, le cas échéant, de soumettre des propositions adéquates de modifications.

II.4.   Traitement des données à caractère personnel envisagé dans les initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne

| 20. | Comme expliqué ci-dessus aux points 13, 14 et 18, il ressort clairement des propositions de directives que des données à caractère personnel seront traitées et échangées par les autorités compétentes des différents États membres. Dans ces conditions, la personne concernée est protégée par le droit fondamental à la protection des données, tel que visé à l’article 16 TFUE et à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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20.

Comme expliqué ci-dessus aux points 13, 14 et 18, il ressort clairement des propositions de directives que des données à caractère personnel seront traitées et échangées par les autorités compétentes des différents États membres. Dans ces conditions, la personne concernée est protégée par le droit fondamental à la protection des données, tel que visé à l’article 16 TFUE et à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 21. | Malgré cela, dans l’«exposé détaillé» qui accompagne l’initiative relative à la décision de protection européenne, le «risque de porter atteinte aux droits fondamentaux» est estimé à «0» (zéro) (22) et dans l’analyse d’impact contenue dans l’«exposé détaillé» qui accompagne l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, les questions de protection des données ne sont pas prises en considération (23). |
| --- | --- |

21.

Malgré cela, dans l’«exposé détaillé» qui accompagne l’initiative relative à la décision de protection européenne, le «risque de porter atteinte aux droits fondamentaux» est estimé à «0» (zéro) (22) et dans l’analyse d’impact contenue dans l’«exposé détaillé» qui accompagne l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, les questions de protection des données ne sont pas prises en considération (23).

| 22. | Le CEPD regrette que ces conclusions aient été tirées et souligne l’importance de la protection des données dans le contexte particulier dans lequel les données à caractère personnel sont traitées, à savoir:






  a) | le vaste domaine de la coopération judiciaire en matière pénale; |
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22.

Le CEPD regrette que ces conclusions aient été tirées et souligne l’importance de la protection des données dans le contexte particulier dans lequel les données à caractère personnel sont traitées, à savoir:

a)

le vaste domaine de la coopération judiciaire en matière pénale;

| b) | le fait que les données revêtent assez souvent un caractère sensible et soient généralement obtenues par les autorités policières et judiciaires à la suite d’une enquête; |
| --- | --- |

b)

le fait que les données revêtent assez souvent un caractère sensible et soient généralement obtenues par les autorités policières et judiciaires à la suite d’une enquête;

| c) | le contenu possible des données, notamment par rapport à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, qui s’étendrait à tous les types de preuves, et |
| --- | --- |

c)

le contenu possible des données, notamment par rapport à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, qui s’étendrait à tous les types de preuves, et

| d) | la possible communication de preuves en dehors de l’UE, conformément à l’article 13 de la décision 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (24). |
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d)

la possible communication de preuves en dehors de l’UE, conformément à l’article 13 de la décision 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (24).

| 23. | Ce contexte confère aux traitements des données un impact particulier susceptible de porter considérablement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

23.

Ce contexte confère aux traitements des données un impact particulier susceptible de porter considérablement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel.

| 24. | Eu égard aux considérations qui précèdent, le CEPD s'interroge sur le fait que les initiatives ne tiennent pas compte de la protection des données à caractère personnel (hormis la référence aux obligations de confidentialité imposées aux acteurs concernés par une enquête aux termes de l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne), et pourquoi elles ne renvoient pas explicitement à la décision-cadre 2008/977/JAI. Cette décision-cadre s’appliquerait en effet aux traitements envisagés dans les deux initiatives [voir l’article premier, paragraphe 2, point a)]. |
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24.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le CEPD s'interroge sur le fait que les initiatives ne tiennent pas compte de la protection des données à caractère personnel (hormis la référence aux obligations de confidentialité imposées aux acteurs concernés par une enquête aux termes de l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne), et pourquoi elles ne renvoient pas explicitement à la décision-cadre 2008/977/JAI. Cette décision-cadre s’appliquerait en effet aux traitements envisagés dans les deux initiatives [voir l’article premier, paragraphe 2, point a)].

| 25. | Pour cette raison, le CEPD se félicite du fait que, durant les travaux préparatoires au Conseil concernant l’initiative relative à la décision de protection européenne, une référence à la décision-cadre 2008/977/JAI ait été introduite (25) et ne doute pas que le Parlement européen confirmera cette modification dans les initiatives originales (26). |
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25.

Pour cette raison, le CEPD se félicite du fait que, durant les travaux préparatoires au Conseil concernant l’initiative relative à la décision de protection européenne, une référence à la décision-cadre 2008/977/JAI ait été introduite (25) et ne doute pas que le Parlement européen confirmera cette modification dans les initiatives originales (26).

| 26. | Le CEPD regrette qu’un considérant similaire n’ait pas encore été introduit dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, qui concerne un échange de données à caractère personnel plus intense. Le CEPD se félicite à cet égard que la Commission européenne, lorsqu’elle a soumis des observations sur l’initiative relative à la décision de protection européenne, ait suggéré qu’une référence (à la fois dans le préambule et dans le texte de la proposition) à l’applicabilité de la décision-cadre 2008/977/JAI soit introduite (27). |
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26.

Le CEPD regrette qu’un considérant similaire n’ait pas encore été introduit dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, qui concerne un échange de données à caractère personnel plus intense. Le CEPD se félicite à cet égard que la Commission européenne, lorsqu’elle a soumis des observations sur l’initiative relative à la décision de protection européenne, ait suggéré qu’une référence (à la fois dans le préambule et dans le texte de la proposition) à l’applicabilité de la décision-cadre 2008/977/JAI soit introduite (27).

| 27. | De ce fait, et sans préjudice de la section III ci-dessous, les deux initiatives devraient inclure une disposition spécifique précisant que la décision-cadre 2008/977/JAI s’applique au traitement des données prévu dans les initiatives. |
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27.

De ce fait, et sans préjudice de la section III ci-dessous, les deux initiatives devraient inclure une disposition spécifique précisant que la décision-cadre 2008/977/JAI s’applique au traitement des données prévu dans les initiatives.

III.   RÈGLES SPÉCIFIQUES NÉCESSAIRES EN SUS DU CADRE JURIDIQUE EXISTANT DE PROTECTION DES DONNÉES POUR LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

| 28. | Les deux initiatives soulèvent une fois de plus la question fondamentale de l’application incomplète et contradictoire des principes de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (28). |
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28.

Les deux initiatives soulèvent une fois de plus la question fondamentale de l’application incomplète et contradictoire des principes de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (28).

| 29. | Le CEPD est conscient qu’il est important d’améliorer l’efficacité de la coopération judiciaire entre les États membres, également dans les domaines couverts par les initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne (29). Le CEPD est également conscient des avantages et de la nécessité de partager des informations, mais tient à souligner que le traitement de ces données doit être conforme, notamment (30), aux règles de l’Union relatives à la protection des données. Cela est d’autant plus manifeste eu égard au traité de Lisbonne qui introduit l’article 16 TFUE et qui rend obligatoire l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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29.

Le CEPD est conscient qu’il est important d’améliorer l’efficacité de la coopération judiciaire entre les États membres, également dans les domaines couverts par les initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne (29). Le CEPD est également conscient des avantages et de la nécessité de partager des informations, mais tient à souligner que le traitement de ces données doit être conforme, notamment (30), aux règles de l’Union relatives à la protection des données. Cela est d’autant plus manifeste eu égard au traité de Lisbonne qui introduit l’article 16 TFUE et qui rend obligatoire l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 30. | Les situations qui concernent l’échange transfrontière d’informations au sein de l’UE méritent une attention particulière étant donné que le traitement des données à caractère personnel dans plus d’une juridiction augmente le risque de porter atteinte aux droits et aux intérêts des personnes physiques concernées. Les données à caractère personnel seront traitées dans de multiples juridictions dans lesquelles les prescriptions légales ainsi que le cadre technique ne sont pas nécessairement les mêmes. |
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30.

Les situations qui concernent l’échange transfrontière d’informations au sein de l’UE méritent une attention particulière étant donné que le traitement des données à caractère personnel dans plus d’une juridiction augmente le risque de porter atteinte aux droits et aux intérêts des personnes physiques concernées. Les données à caractère personnel seront traitées dans de multiples juridictions dans lesquelles les prescriptions légales ainsi que le cadre technique ne sont pas nécessairement les mêmes.

| 31. | Cela entraîne également une insécurité juridique pour les personnes concernées: les parties d’autres États membres peuvent être concernées, les lois nationales de plusieurs États membres peuvent être applicables et peuvent différer des lois auxquelles les personnes concernées sont habituées, ou s’appliquer dans un système juridique avec lequel la personne concernée n’est pas familiarisée. Des efforts plus importants doivent donc être déployés pour garantir la conformité avec les prescriptions qui découlent de la législation de l’Union relative à la protection des données (31). |
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31.

Cela entraîne également une insécurité juridique pour les personnes concernées: les parties d’autres États membres peuvent être concernées, les lois nationales de plusieurs États membres peuvent être applicables et peuvent différer des lois auxquelles les personnes concernées sont habituées, ou s’appliquer dans un système juridique avec lequel la personne concernée n’est pas familiarisée. Des efforts plus importants doivent donc être déployés pour garantir la conformité avec les prescriptions qui découlent de la législation de l’Union relative à la protection des données (31).

| 32. | Selon le CEPD, apporter des précisions sur l’applicabilité de la décision-cadre 2008/977/JAI, comme proposé au point 27, ne constitue qu’une première étape. |
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32.

Selon le CEPD, apporter des précisions sur l’applicabilité de la décision-cadre 2008/977/JAI, comme proposé au point 27, ne constitue qu’une première étape.

| 33. | Les obstacles spécifiques à une protection efficace dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, associés à une décision-cadre 2008/977/JAI qui n’est pas pleinement satisfaisante (voir les points 52 à 56) peuvent nécessiter des dispositions particulières sur la protection des données, lorsque des instruments juridiques spécifiques de l’UE requièrent l’échange de données à caractère personnel. |
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33.

Les obstacles spécifiques à une protection efficace dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, associés à une décision-cadre 2008/977/JAI qui n’est pas pleinement satisfaisante (voir les points 52 à 56) peuvent nécessiter des dispositions particulières sur la protection des données, lorsque des instruments juridiques spécifiques de l’UE requièrent l’échange de données à caractère personnel.

IV.   OBSTACLES À UNE PROTECTION EFFICACE DES DONNÉES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION PÉNALE: RECOMMANDATIONS SUR LES INITIATIVES RELATIVES À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE ET À LA DÉCISION D’ENQUÊTE EUROPÉENNE

IV.1.   Remarques préliminaires

| 34. | Une protection efficace des données à caractère personnel (comme souligné au point 29) est non seulement importante pour les personnes concernées, mais elle contribue aussi au succès de la coopération judiciaire à proprement parler. En fait, la volonté d’échanger ces données avec les autorités d’autres États membres sera accrue si une autorité est assurée du niveau de protection, de l’exactitude et de la fiabilité des données à caractère personnel dans cet autre État membre (32). En bref, le fait d’établir un niveau commun (élevé) de protection des données dans ce domaine sensible favorisera la confiance réciproque entre les États membres et renforcera la coopération judiciaire basée sur la reconnaissance mutuelle, améliorant de ce fait la qualité des données lors de l’échange d’informations. |
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34.

Une protection efficace des données à caractère personnel (comme souligné au point 29) est non seulement importante pour les personnes concernées, mais elle contribue aussi au succès de la coopération judiciaire à proprement parler. En fait, la volonté d’échanger ces données avec les autorités d’autres États membres sera accrue si une autorité est assurée du niveau de protection, de l’exactitude et de la fiabilité des données à caractère personnel dans cet autre État membre (32). En bref, le fait d’établir un niveau commun (élevé) de protection des données dans ce domaine sensible favorisera la confiance réciproque entre les États membres et renforcera la coopération judiciaire basée sur la reconnaissance mutuelle, améliorant de ce fait la qualité des données lors de l’échange d’informations.

| 35. | Dans ce contexte particulier, le CEPD recommande d’inclure des garanties spécifiques pour la protection des données dans les initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, en plus de la référence générale à la décision-cadre 2008/977/JAI (comme proposé au point 27). |
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35.

Dans ce contexte particulier, le CEPD recommande d’inclure des garanties spécifiques pour la protection des données dans les initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, en plus de la référence générale à la décision-cadre 2008/977/JAI (comme proposé au point 27).

| 36. | Certaines de ces garanties sont de nature plus générale et sont censées être incluses dans les deux initiatives; il s’agit notamment des garanties visant à améliorer l’exactitude des données ainsi que la sécurité et la confidentialité. D’autres garanties renvoient à des dispositions spécifiques de l’initiative relative à la décision de protection européenne ou à la décision d’enquête européenne. |
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36.

Certaines de ces garanties sont de nature plus générale et sont censées être incluses dans les deux initiatives; il s’agit notamment des garanties visant à améliorer l’exactitude des données ainsi que la sécurité et la confidentialité. D’autres garanties renvoient à des dispositions spécifiques de l’initiative relative à la décision de protection européenne ou à la décision d’enquête européenne.

IV.2.   Garanties de nature plus générale

Exactitude

| 37. | Dans les situations prévues par les initiatives lorsque des données sont échangées entre les États membres, une attention particulière devrait être accordée à la garantie de l’exactitude de l’information. À cet égard, le CEPD se félicite du fait que l’initiative relative à la décision de protection européenne contienne à l’article 14 des obligations claires qui incombent à l’autorité compétente de l’État d’émission, notamment d’informer l’autorité compétente de l’État d’exécution de toute modification, de l’expiration ou de la révocation de la décision de protection. |
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37.

Dans les situations prévues par les initiatives lorsque des données sont échangées entre les États membres, une attention particulière devrait être accordée à la garantie de l’exactitude de l’information. À cet égard, le CEPD se félicite du fait que l’initiative relative à la décision de protection européenne contienne à l’article 14 des obligations claires qui incombent à l’autorité compétente de l’État d’émission, notamment d’informer l’autorité compétente de l’État d’exécution de toute modification, de l’expiration ou de la révocation de la décision de protection.

| 38. | Le CEPD relève également que la nécessité de traduction pourrait compromettre l’exactitude des données, étant donné que les initiatives concernent des instruments juridiques spécifiques qui peuvent avoir une signification différente dans différentes langues et différents systèmes juridiques. Dans ce contexte, le CEPD, tout en se félicitant du fait que l’initiative relative à la décision de protection européenne examine la question des traductions (article 16), suggère également d’inclure une disposition similaire dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne. |
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38.

Le CEPD relève également que la nécessité de traduction pourrait compromettre l’exactitude des données, étant donné que les initiatives concernent des instruments juridiques spécifiques qui peuvent avoir une signification différente dans différentes langues et différents systèmes juridiques. Dans ce contexte, le CEPD, tout en se félicitant du fait que l’initiative relative à la décision de protection européenne examine la question des traductions (article 16), suggère également d’inclure une disposition similaire dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne.

Sécurité, connaissance et responsabilité

| 39. | Le renforcement de la coopération transfrontière qui pourrait résulter de l’adoption des deux initiatives nécessite d’examiner attentivement les aspects de sécurité de la transmission transfrontière des données à caractère personnel liées à l’exécution d’une décision de protection européenne ou d’une décision d’enquête européenne (33). Cet examen est nécessaire, non seulement pour satisfaire aux critères de sécurité lors du traitement de données à caractère personnel requis à l’article 22 de la décision-cadre 2008/977/JAI, mais également pour garantir le secret des enquêtes ainsi que la confidentialité des procédures pénales en cause qui est régie à l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne et, en règle générale, pour les données à caractère personnel résultant de l’échange transfrontière, en application de l’article 21 de la décision-cadre 2008/977/JAI. |
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39.

Le renforcement de la coopération transfrontière qui pourrait résulter de l’adoption des deux initiatives nécessite d’examiner attentivement les aspects de sécurité de la transmission transfrontière des données à caractère personnel liées à l’exécution d’une décision de protection européenne ou d’une décision d’enquête européenne (33). Cet examen est nécessaire, non seulement pour satisfaire aux critères de sécurité lors du traitement de données à caractère personnel requis à l’article 22 de la décision-cadre 2008/977/JAI, mais également pour garantir le secret des enquêtes ainsi que la confidentialité des procédures pénales en cause qui est régie à l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne et, en règle générale, pour les données à caractère personnel résultant de l’échange transfrontière, en application de l’article 21 de la décision-cadre 2008/977/JAI.

| 40. | Le CEPD souligne la nécessité d’établir des systèmes de télécommunication sécurisés dans les procédures de transmission. Il se félicite dès lors de la disposition visant à utiliser le Réseau judiciaire européen (34) comme outil pour veiller à ce que les décisions de protection européenne et les décisions d’enquête européenne soient bien adressées aux autorités nationales compétentes, permettant de prévenir ou de réduire le risque que des autorités non compétentes soient concernées par l’échange de données à caractère personnel (voir l’article 7, paragraphes 2 et 3 de l’initiative relative à la décision de protection européenne et l’article 6, paragraphes 3 et 4, de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne). |
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40.

Le CEPD souligne la nécessité d’établir des systèmes de télécommunication sécurisés dans les procédures de transmission. Il se félicite dès lors de la disposition visant à utiliser le Réseau judiciaire européen (34) comme outil pour veiller à ce que les décisions de protection européenne et les décisions d’enquête européenne soient bien adressées aux autorités nationales compétentes, permettant de prévenir ou de réduire le risque que des autorités non compétentes soient concernées par l’échange de données à caractère personnel (voir l’article 7, paragraphes 2 et 3 de l’initiative relative à la décision de protection européenne et l’article 6, paragraphes 3 et 4, de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne).

| 41. | Les initiatives devraient dès lors inclure des dispositions demandant aux États membres de veiller à ce que:






  a) | les autorités compétentes disposent de ressources adéquates pour l’application des propositions de directives; |
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41.

Les initiatives devraient dès lors inclure des dispositions demandant aux États membres de veiller à ce que:

a)

les autorités compétentes disposent de ressources adéquates pour l’application des propositions de directives;

| b) | les responsables compétents observent les normes professionnelles et soient soumis à des procédures internes appropriées qui garantissent, notamment, la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, une procédure équitable ainsi que le respect des dispositions de confidentialité et de secret professionnel (comme prévu à l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne). |
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b)

les responsables compétents observent les normes professionnelles et soient soumis à des procédures internes appropriées qui garantissent, notamment, la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, une procédure équitable ainsi que le respect des dispositions de confidentialité et de secret professionnel (comme prévu à l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne).

| 42. | Le CEPD recommande également d’introduire des dispositions visant à garantir le respect des principes essentiels de protection des données lors du traitement de données à caractère personnel, et de mettre en place les mécanismes internes nécessaires pour démontrer la conformité aux parties prenantes extérieures. De telles dispositions seraient des instruments qui permettraient de responsabiliser les responsables du traitement (selon le «principe de responsabilité» qui est discuté dans le cadre de la révision actuelle du cadre de protection des données (35)). Il exige d’eux de mener à bien les mesures nécessaires pour garantir la conformité. Ces dispositions doivent inclure:






  a) | des systèmes d’authentification qui autorisent uniquement les personnes autorisées à avoir accès aux bases de données contenant des données à caractère personnel ou aux locaux dans lesquels se trouvent les preuves; |
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42.

Le CEPD recommande également d’introduire des dispositions visant à garantir le respect des principes essentiels de protection des données lors du traitement de données à caractère personnel, et de mettre en place les mécanismes internes nécessaires pour démontrer la conformité aux parties prenantes extérieures. De telles dispositions seraient des instruments qui permettraient de responsabiliser les responsables du traitement (selon le «principe de responsabilité» qui est discuté dans le cadre de la révision actuelle du cadre de protection des données (35)). Il exige d’eux de mener à bien les mesures nécessaires pour garantir la conformité. Ces dispositions doivent inclure:

a)

des systèmes d’authentification qui autorisent uniquement les personnes autorisées à avoir accès aux bases de données contenant des données à caractère personnel ou aux locaux dans lesquels se trouvent les preuves;

| b) | l’identification des accès aux données à caractère personnel ainsi que des traitements dont elles font l’objet; |
| --- | --- |

b)

l’identification des accès aux données à caractère personnel ainsi que des traitements dont elles font l’objet;

| c) | la mise en œuvre d’un contrôle d’audit. |
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c)

la mise en œuvre d’un contrôle d’audit.

IV.3.   Garanties envisagées dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne

| 43. | Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de certaines mesures d’enquête, le CEPD appelle de ses vœux une réflexion approfondie sur la recevabilité des preuves recueillies à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes ou les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense. Plus particulièrement, l’utilisation de preuves obtenues au titre de l’article 11, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre 2008/977/JAI doit faire l’objet d’un examen attentif (36). |
| --- | --- |

43.

Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de certaines mesures d’enquête, le CEPD appelle de ses vœux une réflexion approfondie sur la recevabilité des preuves recueillies à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes ou les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense. Plus particulièrement, l’utilisation de preuves obtenues au titre de l’article 11, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre 2008/977/JAI doit faire l’objet d’un examen attentif (36).

| 44. | Une exception à l’application de la disposition de l’article 11, paragraphe 1, point d), devrait donc être incluse dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, précisant que les preuves recueillies en application de la décision d’enquête européenne ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense. |
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44.

Une exception à l’application de la disposition de l’article 11, paragraphe 1, point d), devrait donc être incluse dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, précisant que les preuves recueillies en application de la décision d’enquête européenne ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense.

IV.4.   Garanties envisagées dans l’initiative relative à la décision de protection européenne

| 45. | Concernant l’initiative relative à la décision de protection européenne, le CEPD reconnaît que les données à caractère personnel échangées entre les autorités compétentes et qui sont énumérées à l’annexe I de l’initiative (concernant à la fois la victime et la personne à l’origine du danger encouru) sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. |
| --- | --- |

45.

Concernant l’initiative relative à la décision de protection européenne, le CEPD reconnaît que les données à caractère personnel échangées entre les autorités compétentes et qui sont énumérées à l’annexe I de l’initiative (concernant à la fois la victime et la personne à l’origine du danger encouru) sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

| 46. | Cependant, il ne ressort pas suffisamment clairement de l’initiative, surtout à l’article 8, paragraphe 1, point b), quelles sont les données à caractère personnel concernant la victime qui seront communiquées à la personne à l’origine du danger encouru par l’autorité compétente de l’État d’exécution. |
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46.

Cependant, il ne ressort pas suffisamment clairement de l’initiative, surtout à l’article 8, paragraphe 1, point b), quelles sont les données à caractère personnel concernant la victime qui seront communiquées à la personne à l’origine du danger encouru par l’autorité compétente de l’État d’exécution.

| 47. | Le CEPD estime qu’il convient d’examiner les circonstances et le contenu des mesures de protection émises par l’autorité judiciaire dans l’État membre d’émission avant d’informer la personne à l’origine du danger encouru. Celle-ci devrait donc avoir uniquement connaissance des données à caractère personnel de la victime (qui dans certains cas peuvent comprendre les coordonnées) qui concernent strictement la bonne exécution de la mesure de protection. |
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47.

Le CEPD estime qu’il convient d’examiner les circonstances et le contenu des mesures de protection émises par l’autorité judiciaire dans l’État membre d’émission avant d’informer la personne à l’origine du danger encouru. Celle-ci devrait donc avoir uniquement connaissance des données à caractère personnel de la victime (qui dans certains cas peuvent comprendre les coordonnées) qui concernent strictement la bonne exécution de la mesure de protection.

| 48. | Le CEPD est conscient que le fait de communiquer des coordonnées (par exemple numéros de téléphone, adresse de la victime, lieux habituellement fréquentés, tels que le lieu de travail ou l’école des enfants) peut réellement compromettre le bien-être physique et psychologique de la victime, mais également porter atteinte à son droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. En revanche, il peut parfois s’avérer nécessaire d’indiquer à la personne à l’origine du danger les adresses en question, ne serait-ce que pour connaître les endroits où elle n’a pas le droit de se rendre. Cela lui permet de respecter la décision et d’empêcher toute éventuelle sanction pour non-respect. En outre, en fonction des circonstances, l’identification du ou des lieux dans lesquels la personne à l’origine du danger n’a pas le droit de se rendre peut être requise, afin de ne pas limiter inutilement sa liberté de circulation. |
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48.

Le CEPD est conscient que le fait de communiquer des coordonnées (par exemple numéros de téléphone, adresse de la victime, lieux habituellement fréquentés, tels que le lieu de travail ou l’école des enfants) peut réellement compromettre le bien-être physique et psychologique de la victime, mais également porter atteinte à son droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. En revanche, il peut parfois s’avérer nécessaire d’indiquer à la personne à l’origine du danger les adresses en question, ne serait-ce que pour connaître les endroits où elle n’a pas le droit de se rendre. Cela lui permet de respecter la décision et d’empêcher toute éventuelle sanction pour non-respect. En outre, en fonction des circonstances, l’identification du ou des lieux dans lesquels la personne à l’origine du danger n’a pas le droit de se rendre peut être requise, afin de ne pas limiter inutilement sa liberté de circulation.

| 49. | À la lumière de ces éléments, le CEPD souligne l’importance de cet aspect et recommande que l’initiative relative à la décision de protection européenne précise clairement, en fonction des circonstances du cas d’espèce, que la personne à l’origine du danger encouru doit uniquement recevoir les données à caractère personnel de la victime (qui dans certains cas peuvent comprendre les coordonnées) qui concernent strictement la bonne exécution de la mesure de protection (37). |
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49.

À la lumière de ces éléments, le CEPD souligne l’importance de cet aspect et recommande que l’initiative relative à la décision de protection européenne précise clairement, en fonction des circonstances du cas d’espèce, que la personne à l’origine du danger encouru doit uniquement recevoir les données à caractère personnel de la victime (qui dans certains cas peuvent comprendre les coordonnées) qui concernent strictement la bonne exécution de la mesure de protection (37).

| 50. | Enfin, le CEPD demande des précisions sur l’expression «moyens électroniques» employée au considérant 10 de l’initiative relative à la décision de protection européenne. Il convient notamment d’expliquer si les données à caractère personnel sont traitées par le biais de «moyens électroniques» et, le cas échéant, quelles sont les garanties données. |
| --- | --- |

50.

Enfin, le CEPD demande des précisions sur l’expression «moyens électroniques» employée au considérant 10 de l’initiative relative à la décision de protection européenne. Il convient notamment d’expliquer si les données à caractère personnel sont traitées par le biais de «moyens électroniques» et, le cas échéant, quelles sont les garanties données.

V.   DISPOSITIONS DE PROTECTION DES DONNÉES ET COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE: PRÉOCCUPATIONS SOULEVÉES PAR LES INITIATIVES RELATIVES À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE ET À LA DÉCISION D’ENQUÊTE EUROPÉENNE

| 51. | La décision-cadre 2008/977/JAI s’applique à tous les échanges de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne. |
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51.

La décision-cadre 2008/977/JAI s’applique à tous les échanges de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne.

| 52. | Même si le CEPD a reconnu que la décision-cadre 2008/977/JAI, lorsqu’elle est appliquée par les États membres, constitue une avancée notable pour la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire (38), la décision-cadre en elle-même n’est pas pleinement satisfaisante (39). La principale inquiétude non dissipée concerne son champ d’application limité. La décision-cadre se limite aux échanges de données à caractère personnel dans le domaine de la police et de la justice entre les autorités et les systèmes dans différents États membres et à l’échelle de l’Union européenne (40). |
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52.

Même si le CEPD a reconnu que la décision-cadre 2008/977/JAI, lorsqu’elle est appliquée par les États membres, constitue une avancée notable pour la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire (38), la décision-cadre en elle-même n’est pas pleinement satisfaisante (39). La principale inquiétude non dissipée concerne son champ d’application limité. La décision-cadre se limite aux échanges de données à caractère personnel dans le domaine de la police et de la justice entre les autorités et les systèmes dans différents États membres et à l’échelle de l’Union européenne (40).

| 53. | Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres. Différents «éléments d’information» pourraient donc relever de différents systèmes juridiques. |
| --- | --- |

53.

Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres. Différents «éléments d’information» pourraient donc relever de différents systèmes juridiques.

| 54. | Les conséquences de l’application d’un «double» niveau de protection des données à chaque dossier pénal contenant des éléments transfrontières sont importantes dans la pratique courante (par exemple, délais de conservation des données fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant les données; en cas de demande d’un État tiers, chaque organe transmettant les données donnerait son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection ou des engagements internationaux; et différences au niveau de la réglementation du droit d’accès par la personne concernée). En outre, la protection et les droits des citoyens pourraient varier et faire l’objet d’importantes dérogations diverses en fonction de l’État membre où s’effectue le traitement (41). |
| --- | --- |

54.

Les conséquences de l’application d’un «double» niveau de protection des données à chaque dossier pénal contenant des éléments transfrontières sont importantes dans la pratique courante (par exemple, délais de conservation des données fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant les données; en cas de demande d’un État tiers, chaque organe transmettant les données donnerait son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection ou des engagements internationaux; et différences au niveau de la réglementation du droit d’accès par la personne concernée). En outre, la protection et les droits des citoyens pourraient varier et faire l’objet d’importantes dérogations diverses en fonction de l’État membre où s’effectue le traitement (41).

| 55. | Le CEPD profite donc de l’occasion qui lui est ici donnée pour réitérer ses avis concernant la nécessité d’un cadre juridique détaillé de protection des données couvrant l’ensemble des compétences de l’Union européenne, y compris la police et la justice, à appliquer aux données à caractère personnel transmises ou mises à disposition par les autorités compétentes d’autres États membres ainsi qu’au traitement intérieur dans l’ELSJ (42). |
| --- | --- |

55.

Le CEPD profite donc de l’occasion qui lui est ici donnée pour réitérer ses avis concernant la nécessité d’un cadre juridique détaillé de protection des données couvrant l’ensemble des compétences de l’Union européenne, y compris la police et la justice, à appliquer aux données à caractère personnel transmises ou mises à disposition par les autorités compétentes d’autres États membres ainsi qu’au traitement intérieur dans l’ELSJ (42).

| 56. | Enfin, le CEPD relève que les règles relatives à la protection des données doivent s’appliquer à tous les secteurs ainsi qu’à l’utilisation des données à toutes fins (43). Bien sûr, des exceptions dûment justifiées et clairement énoncées doivent être possibles, notamment en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées à des fins répressives (44). Les lacunes au niveau de la protection des données à caractère personnel sont contraires au cadre juridique actuel (renouvelé) de l’Union européenne. L’article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, qui exclut du champ d’application de la directive le domaine de la police et de la justice, ne reflète pas la philosophie visée à l’article 16 TFUE. En outre, ces lacunes ne sont pas suffisamment couvertes par la Convention 108 du Conseil de l’Europe (45), à laquelle tous les États membres sont liés. |
| --- | --- |

56.

Enfin, le CEPD relève que les règles relatives à la protection des données doivent s’appliquer à tous les secteurs ainsi qu’à l’utilisation des données à toutes fins (43). Bien sûr, des exceptions dûment justifiées et clairement énoncées doivent être possibles, notamment en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées à des fins répressives (44). Les lacunes au niveau de la protection des données à caractère personnel sont contraires au cadre juridique actuel (renouvelé) de l’Union européenne. L’article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, qui exclut du champ d’application de la directive le domaine de la police et de la justice, ne reflète pas la philosophie visée à l’article 16 TFUE. En outre, ces lacunes ne sont pas suffisamment couvertes par la Convention 108 du Conseil de l’Europe (45), à laquelle tous les États membres sont liés.

VI.   CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 57. | Le CEPD recommande en ce qui concerne les initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne:






  — | d’inclure des dispositions particulières précisant que les instruments s’appliquent sans préjudice de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; |
| --- | --- | --- |

57.

Le CEPD recommande en ce qui concerne les initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne:

—

d’inclure des dispositions particulières précisant que les instruments s’appliquent sans préjudice de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;

| — | d’inclure des dispositions demandant aux États membres de veiller à ce que:






  — | les autorités compétentes disposent des ressources nécessaires à l’application des propositions de directives; |
| --- | --- | --- |

—

d’inclure des dispositions demandant aux États membres de veiller à ce que:

—

les autorités compétentes disposent des ressources nécessaires à l’application des propositions de directives;

| — | les responsables compétents observent les normes professionnelles et soient soumis à des procédures internes appropriées qui garantissent, notamment, la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, une procédure équitable ainsi que le respect des dispositions de confidentialité et de secret professionnel; |
| --- | --- |

—

les responsables compétents observent les normes professionnelles et soient soumis à des procédures internes appropriées qui garantissent, notamment, la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, une procédure équitable ainsi que le respect des dispositions de confidentialité et de secret professionnel;

| — | les systèmes d’authentification autorisent uniquement les personnes autorisées à avoir accès aux bases de données contenant des données à caractère personnel ou aux locaux dans lesquels se trouvent les preuves; |
| --- | --- |

—

les systèmes d’authentification autorisent uniquement les personnes autorisées à avoir accès aux bases de données contenant des données à caractère personnel ou aux locaux dans lesquels se trouvent les preuves;

| — | les accès et les traitements soient identifiés; |
| --- | --- |

—

les accès et les traitements soient identifiés;

| — | des contrôles d’audit soient réalisés. |
| --- | --- |

—

des contrôles d’audit soient réalisés.

| 58. | Le CEPD recommande en ce qui concerne l’initiative relative à la décision de protection européenne:






  — | de préciser clairement, en fonction des circonstances du cas d’espèce, que la personne à l’origine du danger doit uniquement recevoir les données à caractère personnel de la victime (qui dans certains cas peuvent comprendre les coordonnées) qui concernent strictement la bonne exécution de la mesure de protection; |
| --- | --- | --- |

58.

Le CEPD recommande en ce qui concerne l’initiative relative à la décision de protection européenne:

—

de préciser clairement, en fonction des circonstances du cas d’espèce, que la personne à l’origine du danger doit uniquement recevoir les données à caractère personnel de la victime (qui dans certains cas peuvent comprendre les coordonnées) qui concernent strictement la bonne exécution de la mesure de protection;

| — | d’apporter des précisions sur l’expression «moyens électroniques» employée au considérant 10 de l’initiative relative à la décision de protection européenne. |
| --- | --- |

—

d’apporter des précisions sur l’expression «moyens électroniques» employée au considérant 10 de l’initiative relative à la décision de protection européenne.

| 59. | Le CEPD recommande en ce qui concerne l’initiative relative à la décision d’enquête européenne:






  — | d’inclure une disposition sur les traductions, semblable à celle de l’article 16 de l’initiative relative à la décision de protection européenne; |
| --- | --- | --- |

59.

Le CEPD recommande en ce qui concerne l’initiative relative à la décision d’enquête européenne:

—

d’inclure une disposition sur les traductions, semblable à celle de l’article 16 de l’initiative relative à la décision de protection européenne;

| — | d’inclure une disposition qui interdit l’utilisation de preuves à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense, comme exception à l’article 11, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre 2008/977/JAI; |
| --- | --- |

—

d’inclure une disposition qui interdit l’utilisation de preuves à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense, comme exception à l’article 11, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre 2008/977/JAI;

| — | d’ajouter une clause d’évaluation à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, demandant aux États membres de rendre régulièrement compte de l’application de l’instrument et à la Commission de synthétiser ces comptes rendus et, le cas échéant, de soumettre des propositions adéquates de modifications. |
| --- | --- |

—

d’ajouter une clause d’évaluation à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, demandant aux États membres de rendre régulièrement compte de l’application de l’instrument et à la Commission de synthétiser ces comptes rendus et, le cas échéant, de soumettre des propositions adéquates de modifications.

| 60. | Par ailleurs, et de façon plus générale, le CEPD:






  — | recommande au Conseil de mettre en place une procédure prévoyant de consulter le CEPD lorsqu’une initiative introduite par des États membres concerne le traitement de données à caractère personnel; |
| --- | --- | --- |

60.

Par ailleurs, et de façon plus générale, le CEPD:

—

recommande au Conseil de mettre en place une procédure prévoyant de consulter le CEPD lorsqu’une initiative introduite par des États membres concerne le traitement de données à caractère personnel;

| — | réitère la nécessité d’un cadre juridique détaillé de protection des données couvrant l’ensemble des compétences de l’Union européenne, y compris la police et la justice, à appliquer aux données à caractère personnel transmises ou mises à disposition par les autorités compétentes d’autres États membres ainsi qu’au traitement intérieur dans l’ELSJ. |
| --- | --- |

—

réitère la nécessité d’un cadre juridique détaillé de protection des données couvrant l’ensemble des compétences de l’Union européenne, y compris la police et la justice, à appliquer aux données à caractère personnel transmises ou mises à disposition par les autorités compétentes d’autres États membres ainsi qu’au traitement intérieur dans l’ELSJ.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2010.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

3

(4)  Conseil européen, Le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (2010/C 115/01), chapitre 3, «Faciliter la vie des citoyens: une Europe du droit et de la justice», JO C 115 du 4.5.2010, p. 1; voir également l’avis du CEPD sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens», JO C 276 du 17.11.2009, p. 8.

4

(5)  Ces dernières années, le CEPD a adopté un grand nombre d’avis et d’observations concernant des initiatives sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ils peuvent tous être consultés sur le site web du CEPD.

5

(6)  JO C 69 du 18.3.2010, p. 5.

6

(7)  JO C 165 du 24.6.2010, p. 22.

7

(8)  Le CEPD a déjà adopté des avis sur les initiatives présentées par des États membres: voir par exemple l’avis du CEPD du 4 avril 2007 sur l’initiative de 15 États membres en vue de l’adoption d’une décision du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (JO C 169 du 21.7.2007, p. 2) et l’avis du CEPD du 25 avril 2008 sur l’initiative de 14 États membres en vue de l’adoption d’une décision du Conseil sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI (JO C 310 du 5.12.2008, p. 1).

8

(9)  Ce principe, introduit dans le plan d’action de Vienne [Plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mises en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Texte adopté par le Conseil justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998, JO C 19 du 23.1.1999, p. 1, point 45, sous f)], a été clairement formulé dans les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, aux points 33, 35 et 37.

9

(10)  Une troisième initiative (en vue d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les droits à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, 22 janvier 2010, 2010/0801) a la même origine, mais il n’en est pas tenu compte dans le présent avis étant donné qu’elle n’aborde aucune question relative à la protection des données à caractère personnel. Sur le même sujet, voir également la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, 9.3.2010, COM(2010) 82 final.

10

(11)  Livre vert relatif à l’obtention de preuves en matière pénale d’un État membre à l’autre et à la garantie de leur recevabilité, COM(2009) 624 final, 11.11.2009.

11

(12)  Les diverses réponses parfois contradictoires sont examinées par la Commission européenne et peuvent être consultées à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_0004_en.htm

12

(13)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens. Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, Bruxelles, le 20.4.2010, COM(2010) 171 final, p. 18.

13

(14)  On ne sait pas exactement, actuellement, comment un éventuel futur instrument sera lié à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne.

14

(15)  Voir l’article 2, point a), de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que l’article 2, point a), de la directive 95/46/CE et l’article 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001.

15

o

(16)  Voir l’avis 4/2007 sur le concept de données à caractère personnel du groupe de travail «article 29» sur la protection des données, WP 136, adopté le 20 juin 2007, p. 10.

16

(17)  Le principe consacré par Le programme de la Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, point 2.1, signifie que «dans l’ensemble de l’Union, tout agent des services répressifs d’un État membre qui a besoin de certaines informations dans l’exercice de ses fonctions peut les obtenir d’un autre État membre, l’administration répressive de l’autre État membre qui détient ces informations les mettant à sa disposition aux fins indiquées et en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre État». Voir à ce sujet l’avis du CEPD sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité [COM(2005) 490 final], JO C 116 du 17.5.2006, p. 8.

17

(18)  Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, JO L 350 du 30.12.2008, p. 72.

18

(19)  Il existe actuellement deux instruments de reconnaissance mutuelle applicables à l’obtention de preuves: la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45) et la décision-cadre 2008/978/JAI, citée à la note de bas de page 18.

19

(20)  L’article 23, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/978/JAI dispose que «[l]es États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le 19 janvier 2011».

20

(21)  Le paragraphe 1.2.3 du programme de Stockholm demande que de nouvelles initiatives législatives soient présentées seulement après que le respect du principe de proportionnalité a été vérifié.

21

(22)  Exposé détaillé en vue d’apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité conformément à l’article 5 du protocole (no 2) au traité de Lisbonne du 6 janvier 2010.

22

o

(23)  L’exposé détaillé du 23 juin 2010, dossier interinstitutionnel: 2010/0817 (COD), mentionne explicitement uniquement le droit à la liberté et à la sécurité ainsi que le droit de bonne administration (voir p. 25 et 41).

23

(24)  Voir également la décision-cadre 2008/977/JAI.

24

(25)  Voir le considérant 27 du dernier projet d’initiative relative à la décision de protection européenne (28 mai 2010, doc. du Conseil no 10384/2010): «les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre devraient être protégées conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et conformément aux principes énoncés dans la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, que tous les États membres ont ratifiée».

25

o

(26)  À cet égard, voir l’amendement 21 inclus dans le projet de rapport sur l’initiative en vue d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne [00002/2010 — C7-0006/2010 — 2010/0802 (COD)], 20.5.2010, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures — Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, rapporteurs: Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Carmen Romero López, à l’adresse http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/pr/817/817530/817530fr.pdf

26

(27)  Voir les observations de la Commission sur la proposition de décision d’enquête européenne en matière pénale, 24.8.2010, JUST/B/1/AA-et D(2010) 6815, p. 9 et 38, à l’adresse http://ec.europa.eu/justice/news/intro/doc/comment_2010_08_24_fr.pdf

27

(28)  Voir également la section V de l’avis.

28

(29)  Voir notamment la souscription à la nécessité d’améliorer l’accès à la justice, la coopération entre les autorités judiciaires européennes et l’efficacité de la justice proprement dite dans l’avis du CEPD sur une stratégie européenne en matière d’e-Justice, JO C 128 du 6.6.2009, p. 13, points 9 et 21.

29

(30)  Concernant l’aspect lié au respect des règles de procédure pénale dans les États membres, notamment dans le cadre de la proposition de décision d’enquête européenne, on peut mentionner les considérations et les préoccupations contenues dans les réponses envoyées à la Commission européenne lors de la consultation publique sur le livre vert (voir les notes de bas de page 11 et 12).

30

(31)  Voir également Conseil, Le programme de la Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne (2005/C 53/01), JO C 53 du 3.3.2005, p. 1, 7 et suivantes.

31

(32)  Voir l’avis du CEPD sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005) 475 final], JO C 47 du 25.2.2006, p. 27, points 5 à 7.

32

(33)  De façon plus générale, voir la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d’e-Justice», Bruxelles, le 30.5.2008, COM(2008) 329 final, p. 8: «[l]es autorités judiciaires doivent pouvoir échanger en toute confiance des données confidentielles».

33

(34)  Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (JO L 348 du 24.12.2008, p. 130).

34

(35)  Voir la contribution conjointe du groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et du groupe de travail «Police et justice», L’avenir de la protection de la vie privée, p. 20 et suivantes.

35

(36)  Cette disposition admet également l’utilisation de preuves pour «toute autre finalité uniquement avec l’accord préalable de l’État membre qui transmet les données ou avec le consentement de la personne concernée, donné conformément au droit national».

36

(37)  Ce qui semble être le sens des amendements 13 et 55 du projet de rapport sur l’initiative en vue d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne [00002/2010 — C7-0006/2010 — 2010/0802 (COD)], 20.5.2010, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures — Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

37

(38)  Voir l’avis du CEPD sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d’e-Justice» (2009/C 128/02), JO C 128 du 6.6.2009, p. 13, point 17.

38

(39)  Voir les trois avis du CEPD sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005) 475 final], JO C 47 du 25.2.2006, p. 27, JO C 91 du 26.4.2007, p. 9, JO C 139 du 23.6.2007, p. 1. Voir également l’avis du CEPD sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens», JO C 276 du 17.11.2009, p. 8, points 19, 29 et 30.

39

(40)  Voir l’article 2 de la décision-cadre 2008/977/JAI.

40

(41)  Voir le troisième avis du CEPD sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO C 139 du 23.6.2007, p. 41), mentionné à la note de bas de page 39, point 46.

41

(42)  Cet avis du CEPD est manifestement soutenu par le groupe de travail «article 29» sur la protection des données et le groupe de travail «Police et justice» dans L’avenir de la protection de la vie privée. Contribution conjointe à la consultation de la Commission européenne sur le cadre juridique du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, WP 168, adoptée le 1er décembre 2009, p. 4, 7 et suivantes et 24 et suivantes.

42

er

(43)  Voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service du citoyen, Bruxelles, le 10.6.2009, COM(2009) 262 final, p. 30: «L’Union doit se doter d’un régime complet de protection des données personnelles couvrant l’ensemble des compétences de l’Union».

43

(44)  Une telle approche doit également se conformer à l’objectif de la déclaration 21 annexée au traité de Lisbonne sur la protection des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

44

(45)  Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, 28 janvier 1981, no 108.

45

o

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| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/10 |
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29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/10

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP II)

2010/C 355/02

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu la demande d’avis formulée conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 15 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) (ci-après «la proposition»). La proposition (comprenant le texte d’un projet d’accord avec les États-Unis) a été envoyée au CEPD pour consultation. Le CEPD se félicite d’avoir été consulté et recommande que le présent avis soit mentionné dans les considérants de la proposition. |
| --- | --- |

1.

Le 15 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) (ci-après «la proposition»). La proposition (comprenant le texte d’un projet d’accord avec les États-Unis) a été envoyée au CEPD pour consultation. Le CEPD se félicite d’avoir été consulté et recommande que le présent avis soit mentionné dans les considérants de la proposition.

| 2. | La proposition de la Commission a été motivée par des changements dans l’architecture de SWIFT (3) qui, à partir du 1er janvier 2010, garantit que les messages de transactions financières de SWIFT qui sont internes à l’Espace économique européen et à la Suisse resteront dans la zone européenne — et non dans la zone transatlantique — et ne seront plus copiés au centre d’exploitation américain. |
| --- | --- |

2.

La proposition de la Commission a été motivée par des changements dans l’architecture de SWIFT (3) qui, à partir du 1er janvier 2010, garantit que les messages de transactions financières de SWIFT qui sont internes à l’Espace économique européen et à la Suisse resteront dans la zone européenne — et non dans la zone transatlantique — et ne seront plus copiés au centre d’exploitation américain.

| 3. | Dans la proposition actuelle, la Commission envisage la conclusion d’un accord international entre l’Union européenne et les États-Unis, fondé sur les articles 216 (accords internationaux), 82 (coopération judiciaire) et 87 (coopération policière) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exigerait le transfert au département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière pertinentes, nécessaires aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme du département du Trésor des États-Unis. |
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3.

Dans la proposition actuelle, la Commission envisage la conclusion d’un accord international entre l’Union européenne et les États-Unis, fondé sur les articles 216 (accords internationaux), 82 (coopération judiciaire) et 87 (coopération policière) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exigerait le transfert au département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière pertinentes, nécessaires aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme du département du Trésor des États-Unis.

| 4. | Suite à la décision du Parlement européen du 11 février 2010 de s’opposer à l’accord intérimaire signé le 30 novembre 2009, le nouveau projet vise notamment à répondre aux préoccupations en matière de protection des données à caractère personnel, un droit fondamental qui, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a acquis encore plus d’importance dans le cadre juridique de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Suite à la décision du Parlement européen du 11 février 2010 de s’opposer à l’accord intérimaire signé le 30 novembre 2009, le nouveau projet vise notamment à répondre aux préoccupations en matière de protection des données à caractère personnel, un droit fondamental qui, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a acquis encore plus d’importance dans le cadre juridique de l’Union européenne.

| 5. | La proposition souligne l’importance de la protection des données en renvoyant explicitement aux articles pertinents des traités et d’autres instruments internationaux et en reconnaissant sa nature de droit fondamental. Cependant, elle n’envisage pas de se fonder sur l’article 16 du TFUE, et ce, en dépit du fait que l’article 1, paragraphe 1, de l’accord proposé, a pour principal objet un niveau élevé de protection des données. À cet égard, le CEPD réitère que cet accord ne concerne pas seulement l’échange de données à caractère personnel, mais également la protection de ces données. L’article 16 du TFUE n’est donc pas moins pertinent que les articles 82 et 87 du TFUE concernant la coopération judiciaire et policière qui ont été choisis comme fondement juridique. |
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5.

La proposition souligne l’importance de la protection des données en renvoyant explicitement aux articles pertinents des traités et d’autres instruments internationaux et en reconnaissant sa nature de droit fondamental. Cependant, elle n’envisage pas de se fonder sur l’article 16 du TFUE, et ce, en dépit du fait que l’article 1, paragraphe 1, de l’accord proposé, a pour principal objet un niveau élevé de protection des données. À cet égard, le CEPD réitère que cet accord ne concerne pas seulement l’échange de données à caractère personnel, mais également la protection de ces données. L’article 16 du TFUE n’est donc pas moins pertinent que les articles 82 et 87 du TFUE concernant la coopération judiciaire et policière qui ont été choisis comme fondement juridique.

| 6. | La proposition relève de la procédure de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE. En vertu de cette procédure, le Conseil ne peut adopter une décision autorisant la conclusion de l’accord qu’après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen. Cette proposition aura donc une valeur de test pour l’application des nouvelles procédures de Lisbonne à un accord international relatif à la protection des données à caractère personnel. Le succès des futures négociations dépendra de la définition satisfaisante des principes et des garanties de protection des données dans cet accord. |
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6.

La proposition relève de la procédure de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE. En vertu de cette procédure, le Conseil ne peut adopter une décision autorisant la conclusion de l’accord qu’après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen. Cette proposition aura donc une valeur de test pour l’application des nouvelles procédures de Lisbonne à un accord international relatif à la protection des données à caractère personnel. Le succès des futures négociations dépendra de la définition satisfaisante des principes et des garanties de protection des données dans cet accord.

| 7. | Dans ce cadre, le CEPD souligne l’importance des négociations en vue d'un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur la protection des données à caractère personnel lorsqu’elles sont transférées et traitées aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Le projet de mandat pour entamer ces négociations a été adopté par la Commission le 26 mai 2010. Lors de la présentation de ce projet de mandat, la Commission a insisté sur la nécessité d’un accord solide relatif à la protection des données à caractère personnel (4). |
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7.

Dans ce cadre, le CEPD souligne l’importance des négociations en vue d'un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur la protection des données à caractère personnel lorsqu’elles sont transférées et traitées aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Le projet de mandat pour entamer ces négociations a été adopté par la Commission le 26 mai 2010. Lors de la présentation de ce projet de mandat, la Commission a insisté sur la nécessité d’un accord solide relatif à la protection des données à caractère personnel (4).

| 8. | Dans ce contexte, le CEPD recommande d’ajouter à la proposition actuelle un lien solide avec les négociations avec les États-Unis sur ce cadre général transatlantique de protection des données. Il faudra veiller à ce que ces critères s’appliquent également à l’accord TFTP II. Le CEPD recommande d’inclure cette condition dans l’accord actuel, ou du moins de convenir avec le gouvernement des États-Unis qu’un futur accord possible sur la protection des données couvrirait les échanges prévus dans la présente proposition. |
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8.

Dans ce contexte, le CEPD recommande d’ajouter à la proposition actuelle un lien solide avec les négociations avec les États-Unis sur ce cadre général transatlantique de protection des données. Il faudra veiller à ce que ces critères s’appliquent également à l’accord TFTP II. Le CEPD recommande d’inclure cette condition dans l’accord actuel, ou du moins de convenir avec le gouvernement des États-Unis qu’un futur accord possible sur la protection des données couvrirait les échanges prévus dans la présente proposition.

| 9. | Enfin, le CEPD participe activement aux prises de position du groupe de travail de «l'article 29» sur la protection des données et du groupe de travail sur la police et la justice. Outre les points déterminés ou à déterminer dans ces prises de position, le présent avis analyse la proposition actuelle en s’appuyant sur de précédentes observations du CEPD concernant l’accord intérimaire et les négociations en cours avec les États-Unis. |
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9.

Enfin, le CEPD participe activement aux prises de position du groupe de travail de «l'article 29» sur la protection des données et du groupe de travail sur la police et la justice. Outre les points déterminés ou à déterminer dans ces prises de position, le présent avis analyse la proposition actuelle en s’appuyant sur de précédentes observations du CEPD concernant l’accord intérimaire et les négociations en cours avec les États-Unis.

II.   ANALYSE DE LA PROPOSITION

II.1.   La proposition contient certaines améliorations

| 10. | Le CEPD reconnaît que cette proposition envisage certaines améliorations substantielles par rapport à l’accord intérimaire TFTP I, telles que:






  — | L’exclusion des données SEPA. La proposition prévoit explicitement que les demandes du Trésor américain ne portent pas sur des données liées à l’espace unique de paiements en euros (article 4, paragraphe 2, point d). |
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10.

Le CEPD reconnaît que cette proposition envisage certaines améliorations substantielles par rapport à l’accord intérimaire TFTP I, telles que:

—

L’exclusion des données SEPA. La proposition prévoit explicitement que les demandes du Trésor américain ne portent pas sur des données liées à l’espace unique de paiements en euros (article 4, paragraphe 2, point d).

| — | La définition du terrorisme. L’article 2 de la proposition s’inspire de la définition du terrorisme selon l’approche de l’article premier de la directive-cadre 2002/475/JAI du Conseil (5). |
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La définition du terrorisme. L’article 2 de la proposition s’inspire de la définition du terrorisme selon l’approche de l’article premier de la directive-cadre 2002/475/JAI du Conseil (5).

| 11. | En outre, suite aux demandes du Parlement européen et des autorités européennes chargées de la protection des données, la proposition énonce une série de dispositions (articles 14 à 18) portant sur les droits des personnes concernées, tels que le droit d’être informé, le droit d’accès, le droit de rectification, d’effacement ou de verrouillage, ainsi que le droit de recours. Toutefois, la force exécutoire concrète de ces dispositions et les procédures à suivre par les citoyens ou résidents non américains ne sont toujours pas clairement établies (voir le paragraphe II.2.3 ci-dessous). |
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11.

En outre, suite aux demandes du Parlement européen et des autorités européennes chargées de la protection des données, la proposition énonce une série de dispositions (articles 14 à 18) portant sur les droits des personnes concernées, tels que le droit d’être informé, le droit d’accès, le droit de rectification, d’effacement ou de verrouillage, ainsi que le droit de recours. Toutefois, la force exécutoire concrète de ces dispositions et les procédures à suivre par les citoyens ou résidents non américains ne sont toujours pas clairement établies (voir le paragraphe II.2.3 ci-dessous).

II.2.   Mais d’autres points restent à améliorer

| 12. | Le CEPD partage sans réserve la nécessité de garantir, comme envisagé à l’article 1, paragraphe 1, de la proposition, le respect intégral de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. Dans cette optique, le CEPD fait observer qu’il reste certaines questions ouvertes auxquelles il convient de répondre et des éléments clés à améliorer afin de satisfaire aux conditions du cadre juridique de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel. |
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12.

Le CEPD partage sans réserve la nécessité de garantir, comme envisagé à l’article 1, paragraphe 1, de la proposition, le respect intégral de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. Dans cette optique, le CEPD fait observer qu’il reste certaines questions ouvertes auxquelles il convient de répondre et des éléments clés à améliorer afin de satisfaire aux conditions du cadre juridique de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel.

II.2.1.   Le traitement envisagé des données à caractère personnel est-il réellement nécessaire et proportionné?

| 13. | Le CEPD est pleinement conscient que la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme peuvent exiger des restrictions au droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’aux dispositions du secret bancaire. Cela est déjà le cas dans un ensemble d’instruments européens (6) qui contiennent un nombre de mesures visant à combattre l’utilisation abusive du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ces instruments contiennent également des dispositions spécifiques qui autorisent l’échange d’informations avec les autorités de pays tiers ainsi que des garanties de la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE. |
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13.

Le CEPD est pleinement conscient que la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme peuvent exiger des restrictions au droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’aux dispositions du secret bancaire. Cela est déjà le cas dans un ensemble d’instruments européens (6) qui contiennent un nombre de mesures visant à combattre l’utilisation abusive du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ces instruments contiennent également des dispositions spécifiques qui autorisent l’échange d’informations avec les autorités de pays tiers ainsi que des garanties de la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE.

| 14. | En outre, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire permet explicitement l’échange d’informations relatives aux comptes bancaires et aux transactions financières entre les autorités policières et judiciaires, et il prévoit des conditions et des restrictions en ce qui concerne cet échange. Au niveau international également, ce qu’il est convenu d’appeler les principes d’Egmont (7) établissent la base de l’échange international d’informations relatives aux transactions financières entre les cellules de renseignement financier, tout en fixant des restrictions et des garanties en ce qui concerne l’utilisation des données échangées. En outre, les instruments concernant l’échange de données entre les États-Unis, Europol et Eurojust sont déjà en place, garantissant à la fois l’échange d’informations et la protection des données à caractère personnel. |
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14.

En outre, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire permet explicitement l’échange d’informations relatives aux comptes bancaires et aux transactions financières entre les autorités policières et judiciaires, et il prévoit des conditions et des restrictions en ce qui concerne cet échange. Au niveau international également, ce qu’il est convenu d’appeler les principes d’Egmont (7) établissent la base de l’échange international d’informations relatives aux transactions financières entre les cellules de renseignement financier, tout en fixant des restrictions et des garanties en ce qui concerne l’utilisation des données échangées. En outre, les instruments concernant l’échange de données entre les États-Unis, Europol et Eurojust sont déjà en place, garantissant à la fois l’échange d’informations et la protection des données à caractère personnel.

| 15. | Dans ce contexte, la proposition de la Commission souligne l’intérêt du programme TFTP, tel que présenté par le Trésor américain et les rapports de la personnalité éminente. Toutefois, la condition visée à l’article 8 de la CEDH afin de justifier l’atteinte à la vie privée est plus une «nécessité» qu’un «intérêt». |
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15.

Dans ce contexte, la proposition de la Commission souligne l’intérêt du programme TFTP, tel que présenté par le Trésor américain et les rapports de la personnalité éminente. Toutefois, la condition visée à l’article 8 de la CEDH afin de justifier l’atteinte à la vie privée est plus une «nécessité» qu’un «intérêt».

| 16. | Selon le CEPD, il convient d’apporter suffisamment de preuves de la réelle valeur ajoutée de cet accord au regard des instruments déjà existants, ou, en d’autres termes, de déterminer dans quelle mesure l’accord est réellement nécessaire afin de parvenir à des résultats impossibles à obtenir en utilisant des instruments moins intrusifs pour la vie privée, tels que ceux qui existent déjà dans le cadre européen et international. Selon le CEPD, cette valeur ajoutée doit être clairement établie, en tant que condition préalable à tout accord avec les États-Unis sur l’échange de données financières, compte tenu également de la nature intrusive de l’accord (voir également les paragraphes 18 à 22 sur la proportionnalité). |
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16.

Selon le CEPD, il convient d’apporter suffisamment de preuves de la réelle valeur ajoutée de cet accord au regard des instruments déjà existants, ou, en d’autres termes, de déterminer dans quelle mesure l’accord est réellement nécessaire afin de parvenir à des résultats impossibles à obtenir en utilisant des instruments moins intrusifs pour la vie privée, tels que ceux qui existent déjà dans le cadre européen et international. Selon le CEPD, cette valeur ajoutée doit être clairement établie, en tant que condition préalable à tout accord avec les États-Unis sur l’échange de données financières, compte tenu également de la nature intrusive de l’accord (voir également les paragraphes 18 à 22 sur la proportionnalité).

| 17. | Le CEPD n’est pas en mesure d’apprécier la nécessité de cet accord. Toutefois, même si la nécessité de l’accord venait à être démontrée, il n’en reste pas moins que d’autres points méritent d’être examinés par les négociateurs. |
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17.

Le CEPD n’est pas en mesure d’apprécier la nécessité de cet accord. Toutefois, même si la nécessité de l’accord venait à être démontrée, il n’en reste pas moins que d’autres points méritent d’être examinés par les négociateurs.

| 18. | Le principe de la proportionnalité est également le principal critère à prendre en considération aux fins de l’appréciation du volume de données à caractère personnel transférées et de leur durée de conservation. L’article 4 de la proposition limite la portée des demandes américaines. Cependant, la proposition maintient que les données à caractère personnel seront transférées en masse aux autorités américaines, puis conservées en principe pendant une durée de 5 ans, sans considération du fait qu’elles aient été extraites ou non ou qu’il existe un lien avéré avec une enquête ou des poursuites bien précises. |
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18.

Le principe de la proportionnalité est également le principal critère à prendre en considération aux fins de l’appréciation du volume de données à caractère personnel transférées et de leur durée de conservation. L’article 4 de la proposition limite la portée des demandes américaines. Cependant, la proposition maintient que les données à caractère personnel seront transférées en masse aux autorités américaines, puis conservées en principe pendant une durée de 5 ans, sans considération du fait qu’elles aient été extraites ou non ou qu’il existe un lien avéré avec une enquête ou des poursuites bien précises.

Transferts en masse

| 19. | Malgré les demandes du Parlement européen et des autorités européennes chargées de la protection des données, la proposition est toujours fondée sur le principe selon lequel les données à caractère personnel seront transmises en masse au Trésor américain. Concernant ce point, il est important de préciser que le fait que le système actuel de SWIFT ne permette pas d’effectuer une recherche ciblée ne peut être considéré comme une justification suffisante pour rendre les transferts de données en masse légitimes au regard de la loi de l’UE relative à la protection des données. |
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19.

Malgré les demandes du Parlement européen et des autorités européennes chargées de la protection des données, la proposition est toujours fondée sur le principe selon lequel les données à caractère personnel seront transmises en masse au Trésor américain. Concernant ce point, il est important de préciser que le fait que le système actuel de SWIFT ne permette pas d’effectuer une recherche ciblée ne peut être considéré comme une justification suffisante pour rendre les transferts de données en masse légitimes au regard de la loi de l’UE relative à la protection des données.

| 20. | Par conséquent, le CEPD estime qu’il convient de trouver des solutions afin de veiller au remplacement des transferts en masse par des mécanismes permettant de filtrer les données de transactions financières dans l’UE, et de veiller à ce que seules les données pertinentes et nécessaires soient envoyées aux autorités américaines. Si de telles solutions ne peuvent être trouvées dans l’immédiat, dans ce cas l’accord devrait en tout état de cause définir une courte période transitionnelle après laquelle les transferts en masse ne seront plus autorisés. |
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20.

Par conséquent, le CEPD estime qu’il convient de trouver des solutions afin de veiller au remplacement des transferts en masse par des mécanismes permettant de filtrer les données de transactions financières dans l’UE, et de veiller à ce que seules les données pertinentes et nécessaires soient envoyées aux autorités américaines. Si de telles solutions ne peuvent être trouvées dans l’immédiat, dans ce cas l’accord devrait en tout état de cause définir une courte période transitionnelle après laquelle les transferts en masse ne seront plus autorisés.

Période de conservation

| 21. | En ce qui concerne la période de conservation, le CEPD reconnaît que la proposition fixe correctement des délais de conservation maximaux ainsi que des mécanismes pour veiller à ce que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Cependant, les dispositions de l’article 6 de la proposition concernant les données non extraites semblent aller dans la direction opposée. Tout d’abord, la notion de «données non extraites» ne tombe pas sous le sens et devrait donc être expliquée. Deuxièmement, les raisons pour lesquelles il est nécessaire de conserver des données non extraites pendant une durée de 5 ans ne sont pas exposées. |
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21.

En ce qui concerne la période de conservation, le CEPD reconnaît que la proposition fixe correctement des délais de conservation maximaux ainsi que des mécanismes pour veiller à ce que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Cependant, les dispositions de l’article 6 de la proposition concernant les données non extraites semblent aller dans la direction opposée. Tout d’abord, la notion de «données non extraites» ne tombe pas sous le sens et devrait donc être expliquée. Deuxièmement, les raisons pour lesquelles il est nécessaire de conserver des données non extraites pendant une durée de 5 ans ne sont pas exposées.

| 22. | Le CEPD reconnaît en tous points la nécessité de garantir que les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites liées à un acte terroriste en particulier puissent être consultées, traitées et conservées aussi longtemps que nécessaire, dans certains cas même au-delà de 5 ans, certaines données à caractère personnel pouvant être nécessaires dans des enquêtes ou des procédures judiciaires longues. Cependant, si l’on part du principe que les données non extraites sont des données qui ont été transférées en masse et auxquelles il n’a pas été accédé ou qui n’ont pas été utilisées dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites bien précises, la période de conservation autorisée devrait être bien plus limitée. Dans cette perspective, il est utile de souligner que la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé, en ce qui concerne la conservation de données de télécommunications, qu’une période de conservation de 6 mois était déjà très longue et qu’elle devait être justifiée de manière appropriée (8). La Cour constitutionnelle semblait considérer cette période de 6 mois comme étant la période maximale autorisée pour des données ne se rapportant à aucune enquête bien précise. |
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22.

Le CEPD reconnaît en tous points la nécessité de garantir que les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites liées à un acte terroriste en particulier puissent être consultées, traitées et conservées aussi longtemps que nécessaire, dans certains cas même au-delà de 5 ans, certaines données à caractère personnel pouvant être nécessaires dans des enquêtes ou des procédures judiciaires longues. Cependant, si l’on part du principe que les données non extraites sont des données qui ont été transférées en masse et auxquelles il n’a pas été accédé ou qui n’ont pas été utilisées dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites bien précises, la période de conservation autorisée devrait être bien plus limitée. Dans cette perspective, il est utile de souligner que la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé, en ce qui concerne la conservation de données de télécommunications, qu’une période de conservation de 6 mois était déjà très longue et qu’elle devait être justifiée de manière appropriée (8). La Cour constitutionnelle semblait considérer cette période de 6 mois comme étant la période maximale autorisée pour des données ne se rapportant à aucune enquête bien précise.

II.2.2.   La proposition garantit-elle un contrôle judiciaire?

| 23. | Selon le mandat de négociation, il incombe à une autorité judiciaire publique de recevoir les demandes émanant du Trésor américain, d’apprécier leur conformité à l’accord et, le cas échéant, d’exiger du fournisseur qu’il transfère les données sur la base d’un système d’exportation (système «push»). Le Parlement européen comme le CEPD a approuvé cette approche, qui représente une garantie cruciale — et conforme aux constitutions nationales et aux systèmes juridiques des États membres — assurant des transferts de données licites et équilibrés ainsi qu’une surveillance indépendante. |
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23.

Selon le mandat de négociation, il incombe à une autorité judiciaire publique de recevoir les demandes émanant du Trésor américain, d’apprécier leur conformité à l’accord et, le cas échéant, d’exiger du fournisseur qu’il transfère les données sur la base d’un système d’exportation (système «push»). Le Parlement européen comme le CEPD a approuvé cette approche, qui représente une garantie cruciale — et conforme aux constitutions nationales et aux systèmes juridiques des États membres — assurant des transferts de données licites et équilibrés ainsi qu’une surveillance indépendante.

| 24. | Toutefois, la proposition confie cette mission à Europol, une agence de l’Union européenne qui a pour objectif de prévenir la criminalité organisée, le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, affectant deux États membres ou plus et de lutter contre ces phénomènes (9). Europol n’est de toute évidence pas une autorité judiciaire. |
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24.

Toutefois, la proposition confie cette mission à Europol, une agence de l’Union européenne qui a pour objectif de prévenir la criminalité organisée, le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, affectant deux États membres ou plus et de lutter contre ces phénomènes (9). Europol n’est de toute évidence pas une autorité judiciaire.

| 25. | En outre, Europol a des intérêts particuliers dans l’échange de données à caractère personnel, sur la base de l’accord proposé. L’article 10 de la proposition habilite Europol à demander une recherche d’informations pertinentes obtenues dans le cadre du TFTP, s’il établit qu’il y a lieu de penser qu’une personne ou une entité a un lien avec le terrorisme. Il est difficile de concilier cette compétence d’Europol, qui peut s’avérer essentielle à la bonne exécution de la mission d’Europol et qui requiert de bonnes relations avec le Trésor américain, avec la mission d’Europol, qui consiste à garantir un contrôle indépendant. |
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25.

En outre, Europol a des intérêts particuliers dans l’échange de données à caractère personnel, sur la base de l’accord proposé. L’article 10 de la proposition habilite Europol à demander une recherche d’informations pertinentes obtenues dans le cadre du TFTP, s’il établit qu’il y a lieu de penser qu’une personne ou une entité a un lien avec le terrorisme. Il est difficile de concilier cette compétence d’Europol, qui peut s’avérer essentielle à la bonne exécution de la mission d’Europol et qui requiert de bonnes relations avec le Trésor américain, avec la mission d’Europol, qui consiste à garantir un contrôle indépendant.

| 26. | En outre, le CEPD se demande dans quelle mesure le cadre juridique actuel confie à Europol — surtout sans modifier son fondement juridique conformément à la procédure ordinaire établie par le traité de Lisbonne — la mission visant à faire en sorte qu’une demande administrative émanant d’un pays tiers devienne «contraignante» (article 4, paragraphe 5) pour une société privée, qui aura dès lors «le pouvoir et le devoir» de fournir des données à ce pays tiers. Dans ce contexte, il est utile de noter qu’en l’état actuel du droit européen, il n’est pas évident de savoir si une décision d’Europol vis-à-vis d’une entreprise privée ferait l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour européenne de justice. |
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26.

En outre, le CEPD se demande dans quelle mesure le cadre juridique actuel confie à Europol — surtout sans modifier son fondement juridique conformément à la procédure ordinaire établie par le traité de Lisbonne — la mission visant à faire en sorte qu’une demande administrative émanant d’un pays tiers devienne «contraignante» (article 4, paragraphe 5) pour une société privée, qui aura dès lors «le pouvoir et le devoir» de fournir des données à ce pays tiers. Dans ce contexte, il est utile de noter qu’en l’état actuel du droit européen, il n’est pas évident de savoir si une décision d’Europol vis-à-vis d’une entreprise privée ferait l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour européenne de justice.

| 27. | Dans ce contexte, le CEPD réitère sa position selon laquelle, également en vue de respecter le mandat de négociation et le cadre juridique actuel de l’UE, la mission qui consiste à apprécier les demandes du Trésor américain devrait être confiée à une autorité judiciaire publique. |
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27.

Dans ce contexte, le CEPD réitère sa position selon laquelle, également en vue de respecter le mandat de négociation et le cadre juridique actuel de l’UE, la mission qui consiste à apprécier les demandes du Trésor américain devrait être confiée à une autorité judiciaire publique.

II.2.3.   La proposition confère-t-elle des droits (et une protection) exécutoires aux personnes concernées?

| 28. | Comme déjà mentionné dans l’introduction du présent avis, la proposition énonce un ensemble de droits des personnes concernées, tels que le droit d’être informé, le droit d’accès, le droit de rectification, d’effacement ou de verrouillage, ainsi que le droit de recours. Cependant, il est important, d’une part, d’améliorer certains éléments de ces dispositions et, d’autre part, de garantir leur réelle force exécutoire. |
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28.

Comme déjà mentionné dans l’introduction du présent avis, la proposition énonce un ensemble de droits des personnes concernées, tels que le droit d’être informé, le droit d’accès, le droit de rectification, d’effacement ou de verrouillage, ainsi que le droit de recours. Cependant, il est important, d’une part, d’améliorer certains éléments de ces dispositions et, d’autre part, de garantir leur réelle force exécutoire.

| 29. | En ce qui concerne le droit d’accès à ses propres données à caractère personnel, l’accord détermine un ensemble de restrictions. Le CEPD reconnaît que, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, des restrictions aux droits des personnes concernées peuvent être mises en place dès lors qu’elles sont nécessaires. Toutefois, la proposition devrait clairement indiquer, alors que la divulgation à une personne de ses données à caractère personnel peut très bien se limiter aux circonstances mentionnées à l’article 15, paragraphe 2, que la divulgation de ces informations aux autorités nationales européennes chargées de la protection des données doit dans tous les cas être possible, afin de permettre à ces autorités de mener à bien leur mission de contrôle. Évidemment, les autorités chargées de la protection des données seront liées par une obligation de confidentialité dans l’exercice de leur mission et ne divulgueront pas les données à la personne concernée, aussi longtemps que les conditions d’une exception subsistent. |
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29.

En ce qui concerne le droit d’accès à ses propres données à caractère personnel, l’accord détermine un ensemble de restrictions. Le CEPD reconnaît que, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, des restrictions aux droits des personnes concernées peuvent être mises en place dès lors qu’elles sont nécessaires. Toutefois, la proposition devrait clairement indiquer, alors que la divulgation à une personne de ses données à caractère personnel peut très bien se limiter aux circonstances mentionnées à l’article 15, paragraphe 2, que la divulgation de ces informations aux autorités nationales européennes chargées de la protection des données doit dans tous les cas être possible, afin de permettre à ces autorités de mener à bien leur mission de contrôle. Évidemment, les autorités chargées de la protection des données seront liées par une obligation de confidentialité dans l’exercice de leur mission et ne divulgueront pas les données à la personne concernée, aussi longtemps que les conditions d’une exception subsistent.

| 30. | En ce qui concerne le droit de rectification, l’article 17, paragraphe 2, dispose que «chaque Partie informe, si possible, l’autre Partie si elle se rend compte que des informations potentiellement importantes qu’elle a transmises à l’autre Partie ou qu’elle a reçues de cette autre Partie au titre du présent accord sont inexactes ou sujettes à caution». Le CEPD estime que l’obligation de rectifier des données inexactes ou sujettes à caution est une garantie fondamentale non seulement pour la personne concernée, mais également pour l’efficacité de l’action des autorités policières et judiciaires. Dans cette perspective, les autorités qui échangent des données devraient mettre en place des mécanismes afin de veiller à ce que cette rectification soit toujours possible, et les termes «si possible» devraient dès lors être supprimés de la proposition. |
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30.

En ce qui concerne le droit de rectification, l’article 17, paragraphe 2, dispose que «chaque Partie informe, si possible, l’autre Partie si elle se rend compte que des informations potentiellement importantes qu’elle a transmises à l’autre Partie ou qu’elle a reçues de cette autre Partie au titre du présent accord sont inexactes ou sujettes à caution». Le CEPD estime que l’obligation de rectifier des données inexactes ou sujettes à caution est une garantie fondamentale non seulement pour la personne concernée, mais également pour l’efficacité de l’action des autorités policières et judiciaires. Dans cette perspective, les autorités qui échangent des données devraient mettre en place des mécanismes afin de veiller à ce que cette rectification soit toujours possible, et les termes «si possible» devraient dès lors être supprimés de la proposition.

| 31. | Cependant, le CEPD est avant tout préoccupé par la réelle force exécutoire de ces droits. D’une part, pour des raisons de sécurité juridique et de transparence, la proposition devrait préciser plus en détail quelles sont les procédures concrètes que les personnes concernées peuvent suivre afin de faire valoir les droits reconnus par l’accord, dans l’UE comme aux États-Unis. |
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31.

Cependant, le CEPD est avant tout préoccupé par la réelle force exécutoire de ces droits. D’une part, pour des raisons de sécurité juridique et de transparence, la proposition devrait préciser plus en détail quelles sont les procédures concrètes que les personnes concernées peuvent suivre afin de faire valoir les droits reconnus par l’accord, dans l’UE comme aux États-Unis.

| 32. | Par ailleurs, l’article 20, paragraphe 1, dispose explicitement et clairement que l’accord «ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage pour toute personne ou entité, privée ou publique». Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information). Cependant, le US Privacy Act indique clairement qu’une demande d’accès à ses propres données est seulement possible pour «un citoyen des États-Unis ou un étranger légalement admis en tant que résident permanent» (10). |
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32.

Par ailleurs, l’article 20, paragraphe 1, dispose explicitement et clairement que l’accord «ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage pour toute personne ou entité, privée ou publique». Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information). Cependant, le US Privacy Act indique clairement qu’une demande d’accès à ses propres données est seulement possible pour «un citoyen des États-Unis ou un étranger légalement admis en tant que résident permanent» (10).

| 33. | Le CEPD recommande dès lors que le libellé actuel de l’article 20, paragraphe 1, soit réexaminé afin de veiller à ce que les droits conférés par la proposition soient clairement énoncés et applicables, y compris sur le territoire américain. |
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33.

Le CEPD recommande dès lors que le libellé actuel de l’article 20, paragraphe 1, soit réexaminé afin de veiller à ce que les droits conférés par la proposition soient clairement énoncés et applicables, y compris sur le territoire américain.

II.2.4.   La proposition garantit-elle un contrôle et un suivi indépendants satisfaisants?

| 34. | L’article 12 de la proposition prévoit plusieurs niveaux de contrôle des conditions et garanties établies par l’accord. Des «contrôleurs indépendants» surveilleront en temps réel et rétrospectivement les recherches mises en place par le Trésor américain. En outre, «une personnalité indépendante désignée par la Commission européenne» effectuera un suivi régulier du premier niveau de contrôle, y compris de son indépendance. Il convient de préciser quelles seront les tâches de cette personnalité indépendante, comment il sera garanti qu’elle s’acquitte bel et bien de ses tâches et de qui elle relèvera. |
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34.

L’article 12 de la proposition prévoit plusieurs niveaux de contrôle des conditions et garanties établies par l’accord. Des «contrôleurs indépendants» surveilleront en temps réel et rétrospectivement les recherches mises en place par le Trésor américain. En outre, «une personnalité indépendante désignée par la Commission européenne» effectuera un suivi régulier du premier niveau de contrôle, y compris de son indépendance. Il convient de préciser quelles seront les tâches de cette personnalité indépendante, comment il sera garanti qu’elle s’acquitte bel et bien de ses tâches et de qui elle relèvera.

| 35. | L’article 13 prévoit également un mécanisme de réexamen conjoint qui a lieu après un délai de 6 mois, puis sur une base régulière. Ce réexamen conjoint sera effectué par une délégation UE-US conjointe, comprenant pour la délégation européenne des représentants de deux autorités chargées de la protection des données, et donnera lieu à un rapport que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil. |
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35.

L’article 13 prévoit également un mécanisme de réexamen conjoint qui a lieu après un délai de 6 mois, puis sur une base régulière. Ce réexamen conjoint sera effectué par une délégation UE-US conjointe, comprenant pour la délégation européenne des représentants de deux autorités chargées de la protection des données, et donnera lieu à un rapport que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil.

| 36. | Le CEPD souligne que le contrôle indépendant est un élément clé du droit à la protection des données à caractère personnel, comme le confirme l’article 16 du TFUE et l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Récemment, la Cour de justice a établi des critères stricts d’indépendance dans son arrêt du 9 mars 2010, Commission/Allemagne (11). Ces mêmes critères stricts ne peuvent évidemment pas être imposés à des pays tiers, mais il va également de soi qu’il ne peut y avoir de protection adéquate des données à caractère personnel (12) en l’absence de garanties suffisantes de contrôle indépendant. Il s’agit également d’une condition pour les accords internationaux avec des pays dont l’ordre juridique n’établit pas la nécessité d’un contrôle par une autorité indépendante. |
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36.

Le CEPD souligne que le contrôle indépendant est un élément clé du droit à la protection des données à caractère personnel, comme le confirme l’article 16 du TFUE et l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Récemment, la Cour de justice a établi des critères stricts d’indépendance dans son arrêt du 9 mars 2010, Commission/Allemagne (11). Ces mêmes critères stricts ne peuvent évidemment pas être imposés à des pays tiers, mais il va également de soi qu’il ne peut y avoir de protection adéquate des données à caractère personnel (12) en l’absence de garanties suffisantes de contrôle indépendant. Il s’agit également d’une condition pour les accords internationaux avec des pays dont l’ordre juridique n’établit pas la nécessité d’un contrôle par une autorité indépendante.

| 37. | Dans ce contexte, il est crucial, au moins, que les modalités du contrôle et du réexamen conjoint, ainsi que les compétences et les garanties d’indépendance des personnes participant au contrôle soient clairement définies dans l’accord plutôt que d’être «réexaminées conjointement» ou déterminées à un stade ultérieur par les parties. Il est notamment important de veiller à ce que la personnalité désignée par la Commission européenne et les représentants des autorités européennes chargées de la protection des données soient mis en mesure d’agir indépendamment et de mener à bien leurs missions de contrôle. |
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37.

Dans ce contexte, il est crucial, au moins, que les modalités du contrôle et du réexamen conjoint, ainsi que les compétences et les garanties d’indépendance des personnes participant au contrôle soient clairement définies dans l’accord plutôt que d’être «réexaminées conjointement» ou déterminées à un stade ultérieur par les parties. Il est notamment important de veiller à ce que la personnalité désignée par la Commission européenne et les représentants des autorités européennes chargées de la protection des données soient mis en mesure d’agir indépendamment et de mener à bien leurs missions de contrôle.

| 38. | En outre, la proposition doit non seulement fixer la date du premier réexamen conjoint, qui doit se tenir après un délai de 6 mois, mais également la fréquence des réexamens suivants, qui peuvent par exemple avoir lieu tous les ans. Le CEPD recommande également d’établir un lien entre le résultat de ces réexamens conjoints et la durée de l’accord. |
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38.

En outre, la proposition doit non seulement fixer la date du premier réexamen conjoint, qui doit se tenir après un délai de 6 mois, mais également la fréquence des réexamens suivants, qui peuvent par exemple avoir lieu tous les ans. Le CEPD recommande également d’établir un lien entre le résultat de ces réexamens conjoints et la durée de l’accord.

| 39. | Dans ce contexte, le CEPD insiste sur le fait qu’une clause de suspension est souhaitable, à la lumière également de l’éventuelle disponibilité de solutions plus ciblées sur le long terme. Une clause de suspension permettrait également de garantir que les efforts nécessaires sont consacrés à la mise en place de telles solutions, et de ce fait, il n’y aurait plus aucune raison d’envoyer des données en masse au Trésor américain. |
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39.

Dans ce contexte, le CEPD insiste sur le fait qu’une clause de suspension est souhaitable, à la lumière également de l’éventuelle disponibilité de solutions plus ciblées sur le long terme. Une clause de suspension permettrait également de garantir que les efforts nécessaires sont consacrés à la mise en place de telles solutions, et de ce fait, il n’y aurait plus aucune raison d’envoyer des données en masse au Trésor américain.

| 40. | Afin d’améliorer l’efficacité du contrôle et du réexamen conjoint, les informations et les données pertinentes sur le nombre de demandes d’accès et de recours, de suivi possible (effacement, rectification, etc.), ainsi que le nombre de décisions restreignant les droits des personnes concernées doivent être disponibles. Dans le même esprit, dans la mesure où le réexamen est concerné, des informations doivent être disponibles et communiquées sur la quantité de messages auxquels le Trésor américain a «accédé» mais également sur le nombre de messages «fournis» au Trésor américain. Cela doit être précisé dans l’accord. |
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40.

Afin d’améliorer l’efficacité du contrôle et du réexamen conjoint, les informations et les données pertinentes sur le nombre de demandes d’accès et de recours, de suivi possible (effacement, rectification, etc.), ainsi que le nombre de décisions restreignant les droits des personnes concernées doivent être disponibles. Dans le même esprit, dans la mesure où le réexamen est concerné, des informations doivent être disponibles et communiquées sur la quantité de messages auxquels le Trésor américain a «accédé» mais également sur le nombre de messages «fournis» au Trésor américain. Cela doit être précisé dans l’accord.

| 41. | En outre, les compétences des autorités européennes chargées de la protection des données ne doivent en aucun cas être limitées par cette proposition. Dans cette perspective, le CEPD fait observer que la proposition ne va pas dans le bon sens par rapport à l’accord intérimaire TFTP. En effet, alors que l’accord précédent disposait dans son préambule que «le présent accord ne déroge pas à la compétence qu’ont les autorités des États membres responsables de la protection des données de protéger les particuliers à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel», la proposition mentionne désormais «le contrôle des autorités compétentes chargées de la protection des données dans le respect des dispositions spécifiques du présent accord». Le CEPD recommande donc que la proposition indique clairement que l’accord ne déroge pas à la compétence des autorités européennes chargées de la protection des données et qu’il ne la limite pas. |
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41.

En outre, les compétences des autorités européennes chargées de la protection des données ne doivent en aucun cas être limitées par cette proposition. Dans cette perspective, le CEPD fait observer que la proposition ne va pas dans le bon sens par rapport à l’accord intérimaire TFTP. En effet, alors que l’accord précédent disposait dans son préambule que «le présent accord ne déroge pas à la compétence qu’ont les autorités des États membres responsables de la protection des données de protéger les particuliers à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel», la proposition mentionne désormais «le contrôle des autorités compétentes chargées de la protection des données dans le respect des dispositions spécifiques du présent accord». Le CEPD recommande donc que la proposition indique clairement que l’accord ne déroge pas à la compétence des autorités européennes chargées de la protection des données et qu’il ne la limite pas.

III.   CONCLUSIONS

| 42. | Le CEPD reconnaît que cette proposition envisage certaines améliorations substantielles par rapport à l’accord intérimaire TFTP I, telles que l’exclusion de données SEPA, une définition plus limitée du terrorisme, ainsi que des dispositions plus détaillées sur les droits des personnes concernées. |
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42.

Le CEPD reconnaît que cette proposition envisage certaines améliorations substantielles par rapport à l’accord intérimaire TFTP I, telles que l’exclusion de données SEPA, une définition plus limitée du terrorisme, ainsi que des dispositions plus détaillées sur les droits des personnes concernées.

| 43. | Le CEPD fait cependant observer qu’une condition préalable essentielle à l’appréciation de la légitimité d’un nouvel accord TFTP doit être satisfaite. La nécessité du mécanisme doit être établie par rapport aux instruments européens et internationaux déjà existants. |
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43.

Le CEPD fait cependant observer qu’une condition préalable essentielle à l’appréciation de la légitimité d’un nouvel accord TFTP doit être satisfaite. La nécessité du mécanisme doit être établie par rapport aux instruments européens et internationaux déjà existants.

| 44. | Si tel était le cas, le CEPD souligne qu’il reste certaines questions ouvertes auxquelles il convient de répondre et des éléments clés à améliorer afin de satisfaire aux conditions du cadre juridique de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel, tels que:






  — | veiller au remplacement des transferts de masse par des mécanismes permettant de filtrer les données de transactions financières dans l’UE, et veiller à ce que seules les données pertinentes et nécessaires soient envoyées aux autorités américaines; |
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44.

Si tel était le cas, le CEPD souligne qu’il reste certaines questions ouvertes auxquelles il convient de répondre et des éléments clés à améliorer afin de satisfaire aux conditions du cadre juridique de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel, tels que:

—

veiller au remplacement des transferts de masse par des mécanismes permettant de filtrer les données de transactions financières dans l’UE, et veiller à ce que seules les données pertinentes et nécessaires soient envoyées aux autorités américaines;

| — | réduire de manière considérable la période de conservation des données non extraites; |
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—

réduire de manière considérable la période de conservation des données non extraites;

| — | confier à une autorité judiciaire publique l’appréciation des demandes du Trésor américain, conformément au mandat de négociation et à l’actuel cadre juridique de l’UE; |
| --- | --- |

—

confier à une autorité judiciaire publique l’appréciation des demandes du Trésor américain, conformément au mandat de négociation et à l’actuel cadre juridique de l’UE;

| — | veiller à ce que les droits de la personne concernée conférés par la proposition soient clairement énoncés et applicables, y compris sur le territoire américain; |
| --- | --- |

—

veiller à ce que les droits de la personne concernée conférés par la proposition soient clairement énoncés et applicables, y compris sur le territoire américain;

| — | améliorer les mécanismes de contrôle indépendant et de suivi:






  i) | en veillant à ce que les missions et le rôle de la personnalité désignée par la Commission européenne et des représentants des autorités européennes chargées de la protection des données soient bien définis et à ce qu’ils soient mis en mesure d’agir indépendamment et de mener à bien leurs missions de contrôle; |
| --- | --- | --- |

—

améliorer les mécanismes de contrôle indépendant et de suivi:

i)

en veillant à ce que les missions et le rôle de la personnalité désignée par la Commission européenne et des représentants des autorités européennes chargées de la protection des données soient bien définis et à ce qu’ils soient mis en mesure d’agir indépendamment et de mener à bien leurs missions de contrôle;

| ii) | en veillant à ce que des réexamens conjoints se tiennent régulièrement et que leur résultat soit lié à la durée de l’accord au moyen d’une clause de suspension; |
| --- | --- |

ii)

en veillant à ce que des réexamens conjoints se tiennent régulièrement et que leur résultat soit lié à la durée de l’accord au moyen d’une clause de suspension;

| iii) | en transmettant les informations disponibles à des contrôleurs indépendants et des autorités chargées de la protection des données; |
| --- | --- |

iii)

en transmettant les informations disponibles à des contrôleurs indépendants et des autorités chargées de la protection des données;

| iv) | en évitant que l’accord limite les compétences des autorités européennes chargées de la protection des données; |
| --- | --- |

iv)

en évitant que l’accord limite les compétences des autorités européennes chargées de la protection des données;

| — | mentionner le présent avis dans les considérants de la proposition. |
| --- | --- |

—

mentionner le présent avis dans les considérants de la proposition.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2010.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  SWIFT est une société de droit belge qui fournit des services de messagerie aux établissement financiers du monde entier. Depuis 2001, le Trésor américain adresse des injonctions administratives à SWIFT afin d’accéder à certaines données à caractère personnel concernant des transactions financières, qui sont copiées sur un serveur situé sur le territoire des États-Unis.

3

(4)  Voir le communiqué de presse, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/609&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

4

(5)  Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).

5

(6)  Notamment la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que le règlement (CE) no 1781/2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds.

6

o

(7)  http://www.egmontgroup.org/library/download/5

7

(8)  Arrêt du 2 mars 2010.

8

(9)  Voir, par exemple, l’article 3 de la décision du Conseil 2009/371/JAI portant création de l’Office européen de police (Europol), JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

9

(10)  Les informations disponibles sur le site internet du Trésor américain le confirment: «[...] lorsque vous présentez une demande de notification ou d’accès à des données, vous devez: [...] préciser que vous êtes un citoyen des États-Unis ou un étranger légalement admis en tant que résident permanent aux États-Unis; [...]», http://www.treas.gov/foia/how-to.html (dernier accès le 21 juin 2010).

10

(11)  Affaire C-518/07, non encore publiée au Recueil.

11

(12)  L’article 8 de la proposition d’accord dispose que le Trésor américain est censé garantir un niveau de protection approprié.

12

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| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/16 |
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29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/16

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice»

2010/C 355/03

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu la demande d’avis présentée conformément au règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 41,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 20 juillet 2010, la Commission a adopté une communication intitulée «Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (ci-après «la communication») (3). Elle a été transmise au CEPD pour consultation. |
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1.

Le 20 juillet 2010, la Commission a adopté une communication intitulée «Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (ci-après «la communication») (3). Elle a été transmise au CEPD pour consultation.

| 2. | Le CEPD se félicite d’avoir été consulté par la Commission. Il s'était déjà vu proposer de soumettre des observations de manière informelle avant l'adoption de la communication. Bon nombre de ces observations ont été prises en considération dans la version finale du document. |
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2.

Le CEPD se félicite d’avoir été consulté par la Commission. Il s'était déjà vu proposer de soumettre des observations de manière informelle avant l'adoption de la communication. Bon nombre de ces observations ont été prises en considération dans la version finale du document.

Objectifs et champ d’application de la communication

| 3. | Le CEPD accueille favorablement l’objectif de la communication, qui est de proposer, «pour la première fois, un panorama complet des mesures qui, au niveau de l’UE, sont en place, en cours de mise en œuvre ou d’examen et qui régissent la collecte, le stockage ou l’échange transfrontalier d'informations à caractère personnel à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires» (4). L’objectif de ce document est également de fournir aux citoyens une explication globale des informations collectées, conservées et échangées à leur propos ainsi que de l’objectif et des responsables de ce traitement. Par ailleurs, selon la Commission, la communication doit également servir d'outil de référence transparent pour toutes les parties prenantes qui souhaitent participer à un débat au sujet de la direction que doit prendre la politique de l’UE dans ce domaine à l’avenir. Elle devrait ainsi contribuer à l’émergence d’un dialogue éclairé avec l’ensemble des parties prenantes sur les politiques. |
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3.

Le CEPD accueille favorablement l’objectif de la communication, qui est de proposer, «pour la première fois, un panorama complet des mesures qui, au niveau de l’UE, sont en place, en cours de mise en œuvre ou d’examen et qui régissent la collecte, le stockage ou l’échange transfrontalier d'informations à caractère personnel à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires» (4). L’objectif de ce document est également de fournir aux citoyens une explication globale des informations collectées, conservées et échangées à leur propos ainsi que de l’objectif et des responsables de ce traitement. Par ailleurs, selon la Commission, la communication doit également servir d'outil de référence transparent pour toutes les parties prenantes qui souhaitent participer à un débat au sujet de la direction que doit prendre la politique de l’UE dans ce domaine à l’avenir. Elle devrait ainsi contribuer à l’émergence d’un dialogue éclairé avec l’ensemble des parties prenantes sur les politiques.

| 4. | Concrètement, la communication indique chercher à préciser, pour chacun des instruments décrits, son objectif principal, sa structure, le type de données à caractère personnel sur lequel il porte et la «liste des services ayant accès à ces données» (5), et rappelle les dispositions régissant la protection et la conservation de données. L’annexe I contient en outre un nombre limité d'exemples illustrant la manière dont ces instruments fonctionnent concrètement. |
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4.

Concrètement, la communication indique chercher à préciser, pour chacun des instruments décrits, son objectif principal, sa structure, le type de données à caractère personnel sur lequel il porte et la «liste des services ayant accès à ces données» (5), et rappelle les dispositions régissant la protection et la conservation de données. L’annexe I contient en outre un nombre limité d'exemples illustrant la manière dont ces instruments fonctionnent concrètement.

| 5. | Par ailleurs, ce document énonce les grands principes («Principes matériels» et «Principes axés sur les processus») que la Commission entend suivre lors de l’élaboration de nouveaux instruments de collecte, de conservation et d’échange de données. Sous l’intitulé «Principes matériels», la communication reprend les principes visant à garantir les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, le caractère nécessaire des transferts de données, le principe de subsidiarité et la gestion rigoureuse des risques. Parmi les «Principes axés sur les processus» se trouvent le rapport coût-efficacité, l’élaboration des politiques en partant de la base, la répartition claire des responsabilités et les clauses de réexamen et de caducité. |
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5.

Par ailleurs, ce document énonce les grands principes («Principes matériels» et «Principes axés sur les processus») que la Commission entend suivre lors de l’élaboration de nouveaux instruments de collecte, de conservation et d’échange de données. Sous l’intitulé «Principes matériels», la communication reprend les principes visant à garantir les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, le caractère nécessaire des transferts de données, le principe de subsidiarité et la gestion rigoureuse des risques. Parmi les «Principes axés sur les processus» se trouvent le rapport coût-efficacité, l’élaboration des politiques en partant de la base, la répartition claire des responsabilités et les clauses de réexamen et de caducité.

| 6. | Selon la communication, ces principes seront également appliqués pour évaluer les instruments existants. L'adoption d'une approche de l'élaboration et de l'évaluation des politiques fondée sur une série de principes aussi clairement définis devrait, selon la Commission, renforcer la cohérence et l'efficacité des instruments actuels et futurs, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des citoyens. |
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6.

Selon la communication, ces principes seront également appliqués pour évaluer les instruments existants. L'adoption d'une approche de l'élaboration et de l'évaluation des politiques fondée sur une série de principes aussi clairement définis devrait, selon la Commission, renforcer la cohérence et l'efficacité des instruments actuels et futurs, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des citoyens.

Objectif de l’avis rendu par le CEPD

| 7. | Le CEPD remarque que la communication est un document important présentant une vue d’ensemble des instruments existants et (éventuellement) élaborés à l’avenir afin d’échanger des informations dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Elle contient une explicitation des chapitres 4.2.2 (Maîtriser l’information) et 5.1 (Gestion intégrée des frontières extérieures) du programme de Stockholm (6). Cette communication jouera un rôle important pour le développement ultérieur de ce domaine. C’est la raison pour laquelle le CEPD estime qu’il est utile de présenter des observations sur les différents éléments de la communication, malgré le fait que le texte de la communication lui-même ne sera pas modifié. |
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7.

Le CEPD remarque que la communication est un document important présentant une vue d’ensemble des instruments existants et (éventuellement) élaborés à l’avenir afin d’échanger des informations dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Elle contient une explicitation des chapitres 4.2.2 (Maîtriser l’information) et 5.1 (Gestion intégrée des frontières extérieures) du programme de Stockholm (6). Cette communication jouera un rôle important pour le développement ultérieur de ce domaine. C’est la raison pour laquelle le CEPD estime qu’il est utile de présenter des observations sur les différents éléments de la communication, malgré le fait que le texte de la communication lui-même ne sera pas modifié.

| 8. | Le CEPD entend apporter quelques notions supplémentaires qui doivent, selon lui, être prises en considération dans le cadre du futur développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Le présent avis expose un certain nombre de notions qui ont déjà été énoncées dans l’avis rendu par le CEPD le 10 juillet 2009 au sujet de la communication intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens» (7), ainsi que dans plusieurs autres avis et observations. Il développe également les avis précédemment présentés. Il convient également, dans ce contexte, de mentionner le rapport sur l’avenir de la protection de la vie privée, adopté le 1er décembre 2009 par le groupe de travail «Article 29» et le groupe de travail «Police et justice». Ce rapport, qui constituait une contribution conjointe à la consultation de la Commission européenne sur le cadre juridique du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et qui a été soutenu par le CEPD, a présenté des orientations importantes au sujet de l’avenir de la protection des données, qui peuvent également s’appliquer aux échanges d’informations effectués dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. |
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8.

Le CEPD entend apporter quelques notions supplémentaires qui doivent, selon lui, être prises en considération dans le cadre du futur développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Le présent avis expose un certain nombre de notions qui ont déjà été énoncées dans l’avis rendu par le CEPD le 10 juillet 2009 au sujet de la communication intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens» (7), ainsi que dans plusieurs autres avis et observations. Il développe également les avis précédemment présentés. Il convient également, dans ce contexte, de mentionner le rapport sur l’avenir de la protection de la vie privée, adopté le 1er décembre 2009 par le groupe de travail «Article 29» et le groupe de travail «Police et justice». Ce rapport, qui constituait une contribution conjointe à la consultation de la Commission européenne sur le cadre juridique du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et qui a été soutenu par le CEPD, a présenté des orientations importantes au sujet de l’avenir de la protection des données, qui peuvent également s’appliquer aux échanges d’informations effectués dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Contexte de l’avis

| 9. | Le CEPD se félicite de la communication en indiquant qu’il s’agit d’une réponse à la demande du Conseil européen (8) visant à élaborer des instruments de gestion de l'information au niveau de l'UE conformément à une stratégie de gestion de l'information de l’UE et à lancer une réflexion au sujet d’un modèle européen d'échange d'informations. |
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9.

Le CEPD se félicite de la communication en indiquant qu’il s’agit d’une réponse à la demande du Conseil européen (8) visant à élaborer des instruments de gestion de l'information au niveau de l'UE conformément à une stratégie de gestion de l'information de l’UE et à lancer une réflexion au sujet d’un modèle européen d'échange d'informations.

| 10. | Le CEPD note par ailleurs que la communication doit également être envisagée comme une réponse au programme de Stockholm, déjà évoqué ci-dessus, qui préconise une action cohérente et structurée dans le cadre des échanges d’informations exécutés dans le domaine de la sécurité intérieure de l’UE. Plus précisément, le chapitre 4.2.2 du programme de Stockholm invite la Commission européenne à évaluer la nécessité de mettre au point un modèle européen en matière d'échange d'informations, à partir d'une évaluation des instruments existants, y compris la «décision-cadre Prüm» et la «décision-cadre suédoise». Ces évaluations devraient aider à déterminer si ces instruments fonctionnent comme il était initialement prévu et s'ils répondent aux objectifs de la stratégie en matière de gestion de l'information. |
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10.

Le CEPD note par ailleurs que la communication doit également être envisagée comme une réponse au programme de Stockholm, déjà évoqué ci-dessus, qui préconise une action cohérente et structurée dans le cadre des échanges d’informations exécutés dans le domaine de la sécurité intérieure de l’UE. Plus précisément, le chapitre 4.2.2 du programme de Stockholm invite la Commission européenne à évaluer la nécessité de mettre au point un modèle européen en matière d'échange d'informations, à partir d'une évaluation des instruments existants, y compris la «décision-cadre Prüm» et la «décision-cadre suédoise». Ces évaluations devraient aider à déterminer si ces instruments fonctionnent comme il était initialement prévu et s'ils répondent aux objectifs de la stratégie en matière de gestion de l'information.

| 11. | Dans ce contexte, il est utile de souligner le fait que le programme de Stockholm prévoit comme principale exigence pour la stratégie de gestion de l'information de l’UE un dispositif renforcé de protection des données. Cette importance particulière accordée à la protection des données s’inscrit pleinement dans le cadre du traité de Lisbonne qui, comme déjà mentionné ci-dessus, contient une disposition générale sur la protection des données accordant à toutes les personnes — même aux ressortissants de pays tiers — un droit à la protection des données dont elles peuvent se prévaloir devant le juge et contraint le Conseil et le Parlement européen à établir un cadre général de protection des données. |
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11.

Dans ce contexte, il est utile de souligner le fait que le programme de Stockholm prévoit comme principale exigence pour la stratégie de gestion de l'information de l’UE un dispositif renforcé de protection des données. Cette importance particulière accordée à la protection des données s’inscrit pleinement dans le cadre du traité de Lisbonne qui, comme déjà mentionné ci-dessus, contient une disposition générale sur la protection des données accordant à toutes les personnes — même aux ressortissants de pays tiers — un droit à la protection des données dont elles peuvent se prévaloir devant le juge et contraint le Conseil et le Parlement européen à établir un cadre général de protection des données.

| 12. | Le CEPD appuie également la disposition de la stratégie de gestion de l'information prévoyant qu’une nouvelle mesure législative visant à faciliter la conservation et l’échange de données à caractère personnel ne peut être proposée que si sa nécessité est prouvée par des faits concrets. Le CEPD a défendu cette approche dans de nombreux avis sur des propositions législatives portant sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice, p.ex. sur le SIS de deuxième génération (9), sur l'accès des services de répression à Eurodac (10), sur la révision des règlements Eurodac et de Dublin (11), sur la communication de la Commission relative au programme de Stockholm (12) ainsi que sur les données PNR (13). |
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12.

Le CEPD appuie également la disposition de la stratégie de gestion de l'information prévoyant qu’une nouvelle mesure législative visant à faciliter la conservation et l’échange de données à caractère personnel ne peut être proposée que si sa nécessité est prouvée par des faits concrets. Le CEPD a défendu cette approche dans de nombreux avis sur des propositions législatives portant sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice, p.ex. sur le SIS de deuxième génération (9), sur l'accès des services de répression à Eurodac (10), sur la révision des règlements Eurodac et de Dublin (11), sur la communication de la Commission relative au programme de Stockholm (12) ainsi que sur les données PNR (13).

| 13. | En effet, il est extrêmement important d’évaluer tous les instruments existants en matière d’échange d’informations avant d’en proposer de nouveaux. Cette évaluation est d’autant plus importante quand on sait que le cadre actuel est un patchwork complexe formé de divers instruments et systèmes dont certains viennent d’être mis en œuvre et n’ont dès lors pas encore été évalués, tandis que d’autres sont en cours de mise en œuvre et que d’autres sont encore en cours d’élaboration législative. |
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13.

En effet, il est extrêmement important d’évaluer tous les instruments existants en matière d’échange d’informations avant d’en proposer de nouveaux. Cette évaluation est d’autant plus importante quand on sait que le cadre actuel est un patchwork complexe formé de divers instruments et systèmes dont certains viennent d’être mis en œuvre et n’ont dès lors pas encore été évalués, tandis que d’autres sont en cours de mise en œuvre et que d’autres sont encore en cours d’élaboration législative.

| 14. | C’est la raison pour laquelle le CEPD note avec satisfaction que la communication établit un lien manifeste avec les autres actions entreprises par la Commission afin de dresser le bilan et d’évaluer ce domaine, pour donner suite au programme de Stockholm. |
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14.

C’est la raison pour laquelle le CEPD note avec satisfaction que la communication établit un lien manifeste avec les autres actions entreprises par la Commission afin de dresser le bilan et d’évaluer ce domaine, pour donner suite au programme de Stockholm.

| 15. | Dans ce contexte, le CEPD se félicite particulièrement de l’exercice de cartographie de l'information entrepris par la Commission en janvier 2010 et réalisé en étroite collaboration avec une équipe ad hoc composée de représentants des États membres de l'UE et de l'AELE, d'Europol, d'Eurojust, de Frontex et du CEPD (14). Comme indiqué dans la communication, la Commission entend présenter les résultats de cet exercice de «cartographie de l’information» au Conseil et au Parlement avant la fin 2010. La prochaine étape visera à présenter une communication relative au modèle européen en matière d'échange d'informations. |
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15.

Dans ce contexte, le CEPD se félicite particulièrement de l’exercice de cartographie de l'information entrepris par la Commission en janvier 2010 et réalisé en étroite collaboration avec une équipe ad hoc composée de représentants des États membres de l'UE et de l'AELE, d'Europol, d'Eurojust, de Frontex et du CEPD (14). Comme indiqué dans la communication, la Commission entend présenter les résultats de cet exercice de «cartographie de l’information» au Conseil et au Parlement avant la fin 2010. La prochaine étape visera à présenter une communication relative au modèle européen en matière d'échange d'informations.

| 16. | De l’avis du CEPD, il est particulièrement intéressant d’établir un lien manifeste entre la communication et l’exercice de «cartographie de l’information», car les deux éléments sont clairement reliés. Il est évidemment encore trop tôt pour déterminer quel sera le résultat de ces exercices et, plus généralement, des discussions sur le modèle européen en matière d'échange d'information (jusqu’ici, la Commission a uniquement présenté son «exercice de cartographie» comme un «exercice d’inventaire»). Le CEPD continuera à suivre l’évolution de ces travaux. Par ailleurs, il attire déjà l’attention sur la nécessité d’assurer des synergies et d’éviter de tirer des conclusions divergentes pour tous les exercices entrepris par la Commission dans le cadre des discussions sur le modèle européen en matière d’échange d’information. |
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16.

De l’avis du CEPD, il est particulièrement intéressant d’établir un lien manifeste entre la communication et l’exercice de «cartographie de l’information», car les deux éléments sont clairement reliés. Il est évidemment encore trop tôt pour déterminer quel sera le résultat de ces exercices et, plus généralement, des discussions sur le modèle européen en matière d'échange d'information (jusqu’ici, la Commission a uniquement présenté son «exercice de cartographie» comme un «exercice d’inventaire»). Le CEPD continuera à suivre l’évolution de ces travaux. Par ailleurs, il attire déjà l’attention sur la nécessité d’assurer des synergies et d’éviter de tirer des conclusions divergentes pour tous les exercices entrepris par la Commission dans le cadre des discussions sur le modèle européen en matière d’échange d’information.

| 17. | Le CEPD souhaite en outre faire référence au processus de révision du cadre de protection des données actuellement en cours et plus particulièrement à l’intention exprimée par la Commission de proposer un cadre général de protection des données englobant la coopération policière et judiciaire en matière pénale. |
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17.

Le CEPD souhaite en outre faire référence au processus de révision du cadre de protection des données actuellement en cours et plus particulièrement à l’intention exprimée par la Commission de proposer un cadre général de protection des données englobant la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

| 18. | À ce sujet, le CEPD remarque que la communication fait référence (au chapitre «Protéger les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données») à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), prévoyant une base juridique pour l’élaboration d’un tel mécanisme général de protection des données. Il note également à cet égard que la communication indique ne pas analyser les dispositions spécifiques sur la protection des données contenues dans les instruments examinés, étant donné qu’aux termes de l’article 16 susmentionné, la Commission travaille actuellement sur un nouveau cadre général pour la protection des données à caractère personnel dans l’UE. Il espère qu’à cette occasion, une présentation efficace des systèmes de protection des données existants, et peut-être même divergents, sera effectuée, et que la Commission utilisera cette présentation pour prendre ses prochaines décisions. |
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18.

À ce sujet, le CEPD remarque que la communication fait référence (au chapitre «Protéger les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données») à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), prévoyant une base juridique pour l’élaboration d’un tel mécanisme général de protection des données. Il note également à cet égard que la communication indique ne pas analyser les dispositions spécifiques sur la protection des données contenues dans les instruments examinés, étant donné qu’aux termes de l’article 16 susmentionné, la Commission travaille actuellement sur un nouveau cadre général pour la protection des données à caractère personnel dans l’UE. Il espère qu’à cette occasion, une présentation efficace des systèmes de protection des données existants, et peut-être même divergents, sera effectuée, et que la Commission utilisera cette présentation pour prendre ses prochaines décisions.

| 19. | Dernier point, mais non des moindres: si le CEPD se félicite des objectifs et du contenu général de la communication, il attire tout de même l’attention sur le fait que ce document doit uniquement être considéré comme la première étape du processus d’évaluation, qu’il faudra compléter par d’autres mesures concrètes dont l’objectif sera d’élaborer une politique européenne globale, intégrée et bien structurée en matière d’échange et de gestion des informations. |
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19.

Dernier point, mais non des moindres: si le CEPD se félicite des objectifs et du contenu général de la communication, il attire tout de même l’attention sur le fait que ce document doit uniquement être considéré comme la première étape du processus d’évaluation, qu’il faudra compléter par d’autres mesures concrètes dont l’objectif sera d’élaborer une politique européenne globale, intégrée et bien structurée en matière d’échange et de gestion des informations.

II.   ANALYSE DES QUESTIONS SPÉCIFIQUES COUVERTES PAR LA COMMUNICATION

Limitation des finalités

| 20. | Dans le texte de la communication, la Commission qualifie le principe de limitation des finalités d’«aspect essentiel pour la plupart des instruments sur lesquels porte la présente communication». |
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20.

Dans le texte de la communication, la Commission qualifie le principe de limitation des finalités d’«aspect essentiel pour la plupart des instruments sur lesquels porte la présente communication».

| 21. | Le CEPD se félicite du fait que la communication insiste sur le principe de limitation des finalités, disposant que les finalités pour lesquelles les données sont collectées doivent être clairement précisées au plus tard au moment de la collecte et que les données ne peuvent pas être traitées à des fins incompatibles avec ces finalités initiales. Toute déviation par rapport au principe de limitation des finalités constituera une exception et ne sera autorisée que dans de strictes conditions et en prenant les garanties nécessaires sur le plan juridique, technique, etc. |
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21.

Le CEPD se félicite du fait que la communication insiste sur le principe de limitation des finalités, disposant que les finalités pour lesquelles les données sont collectées doivent être clairement précisées au plus tard au moment de la collecte et que les données ne peuvent pas être traitées à des fins incompatibles avec ces finalités initiales. Toute déviation par rapport au principe de limitation des finalités constituera une exception et ne sera autorisée que dans de strictes conditions et en prenant les garanties nécessaires sur le plan juridique, technique, etc.

| 22. | Le CEPD déplore toutefois que la communication ne considère ce principe fondamental de protection des données comme un aspect essentiel que «pour la plupart des instruments sur lesquels porte la présente communication». De plus, à la page 22, la communication fait référence aux systèmes SIS, SIS II et VIS et indique qu’«[e]xception faite de ces systèmes d'information centralisés, la limitation des finalités semble constituer un critère essentiel dans la conception des mesures de gestion de l'information au niveau de l'UE». |
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22.

Le CEPD déplore toutefois que la communication ne considère ce principe fondamental de protection des données comme un aspect essentiel que «pour la plupart des instruments sur lesquels porte la présente communication». De plus, à la page 22, la communication fait référence aux systèmes SIS, SIS II et VIS et indique qu’«[e]xception faite de ces systèmes d'information centralisés, la limitation des finalités semble constituer un critère essentiel dans la conception des mesures de gestion de l'information au niveau de l'UE».

| 23. | Cette phrase pourrait être interprétée comme suggérant que ce principe n’a pas été considéré comme un aspect essentiel pour la totalité des cas et pour tous les systèmes et instruments relatifs aux échanges d’informations dans l’UE. Le CEPD note à cet égard qu’il peut être possible, voire nécessaire, d’admettre des exceptions et des restrictions à ce principe, comme indiqué à l’article 13 de la directive 95/46/CE ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/977/JAI (15). Il est toutefois obligatoire de veiller à ce que tout nouvel instrument relatif aux échanges d’informations dans l’UE ne soit proposé et adopté que si le principe de limitation des finalités a été dûment pris en considération et que toute éventuelle exception ou restriction à ce principe soit déterminée au cas par cas et à l’issue d’une évaluation sérieuse. Il en va de même pour les systèmes SIS, SIS II et VIS. |
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23.

Cette phrase pourrait être interprétée comme suggérant que ce principe n’a pas été considéré comme un aspect essentiel pour la totalité des cas et pour tous les systèmes et instruments relatifs aux échanges d’informations dans l’UE. Le CEPD note à cet égard qu’il peut être possible, voire nécessaire, d’admettre des exceptions et des restrictions à ce principe, comme indiqué à l’article 13 de la directive 95/46/CE ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/977/JAI (15). Il est toutefois obligatoire de veiller à ce que tout nouvel instrument relatif aux échanges d’informations dans l’UE ne soit proposé et adopté que si le principe de limitation des finalités a été dûment pris en considération et que toute éventuelle exception ou restriction à ce principe soit déterminée au cas par cas et à l’issue d’une évaluation sérieuse. Il en va de même pour les systèmes SIS, SIS II et VIS.

| 24. | Toute autre pratique serait contraire à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la législation de l’UE en matière de protection des données (p.ex. la directive 95/46/CE, le règlement (CE) no 45/2001 ou la décision-cadre 2008/977/JAI) ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le non-respect du principe de limitation des finalités pourrait également entraîner un «détournement d’usage» de ces systèmes (16). |
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24.

Toute autre pratique serait contraire à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la législation de l’UE en matière de protection des données (p.ex. la directive 95/46/CE, le règlement (CE) no 45/2001 ou la décision-cadre 2008/977/JAI) ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le non-respect du principe de limitation des finalités pourrait également entraîner un «détournement d’usage» de ces systèmes (16).

Nécessité et proportionnalité

| 25. | La communication évoque (à la page 25) les dispositions établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du «critère de proportionnalité» et indique que «[d]ans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires». |
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25.

La communication évoque (à la page 25) les dispositions établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du «critère de proportionnalité» et indique que «[d]ans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires».

| 26. | Le CEPD se félicite des déclarations susmentionnées, car il a également toujours insisté sur le fait que le respect des principes de proportionnalité et de nécessité doit prévaloir au moment de prendre des décisions au sujet des systèmes existants et nouveaux impliquant la collecte et l’échange de données à caractère personnel. En se projetant dans l’avenir, il ressort que ces principes sont également essentiels pour les réflexions actuellement en cours afin de définir l’aspect que devraient prendre la stratégie de gestion de l’information de l’UE et le modèle européen en matière d’échange d’information. |
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26.

Le CEPD se félicite des déclarations susmentionnées, car il a également toujours insisté sur le fait que le respect des principes de proportionnalité et de nécessité doit prévaloir au moment de prendre des décisions au sujet des systèmes existants et nouveaux impliquant la collecte et l’échange de données à caractère personnel. En se projetant dans l’avenir, il ressort que ces principes sont également essentiels pour les réflexions actuellement en cours afin de définir l’aspect que devraient prendre la stratégie de gestion de l’information de l’UE et le modèle européen en matière d’échange d’information.

| 27. | Dans ce contexte, le CEPD se félicite de constater qu’en ce qui concerne la nécessité, la Commission, contrairement à ce qu’elle a indiqué au sujet du principe de limitation des finalités (voir les points 20 à 22 du présent avis), s’engage à évaluer les répercussions de toutes ses futures propositions politiques sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. |
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27.

Dans ce contexte, le CEPD se félicite de constater qu’en ce qui concerne la nécessité, la Commission, contrairement à ce qu’elle a indiqué au sujet du principe de limitation des finalités (voir les points 20 à 22 du présent avis), s’engage à évaluer les répercussions de toutes ses futures propositions politiques sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

| 28. | Cela étant dit, le CEPD attire néanmoins l’attention sur le fait que toutes ces dispositions relatives à la proportionnalité et à la nécessité sont dérivées de la législation de l’UE actuellement en vigueur (notamment de la Charte des droits fondamentaux, qui fait désormais partie du droit primaire de l’UE) et de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme. En d’autres termes, la communication n’apporte aucun nouvel élément. Pourtant, selon le CEPD, la communication ne devrait pas se contenter de réitérer les mêmes exigences, mais plutôt fournir des mesures et mécanismes concrets garantissant le respect et l’application concrète des principes de nécessité et de proportionnalité dans toutes les propositions ayant des répercussions sur les droits des personnes. L’évaluation de l'impact sur la protection de la vie privée abordée aux points 38 à 41 pourrait se révéler être un instrument utile pour atteindre cet objectif. Cette évaluation devrait en outre couvrir non seulement les nouvelles propositions, mais aussi les systèmes et mécanismes existants. |
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28.

Cela étant dit, le CEPD attire néanmoins l’attention sur le fait que toutes ces dispositions relatives à la proportionnalité et à la nécessité sont dérivées de la législation de l’UE actuellement en vigueur (notamment de la Charte des droits fondamentaux, qui fait désormais partie du droit primaire de l’UE) et de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme. En d’autres termes, la communication n’apporte aucun nouvel élément. Pourtant, selon le CEPD, la communication ne devrait pas se contenter de réitérer les mêmes exigences, mais plutôt fournir des mesures et mécanismes concrets garantissant le respect et l’application concrète des principes de nécessité et de proportionnalité dans toutes les propositions ayant des répercussions sur les droits des personnes. L’évaluation de l'impact sur la protection de la vie privée abordée aux points 38 à 41 pourrait se révéler être un instrument utile pour atteindre cet objectif. Cette évaluation devrait en outre couvrir non seulement les nouvelles propositions, mais aussi les systèmes et mécanismes existants.

| 29. | Par ailleurs, le CEPD profite également de l’occasion qui lui est donnée pour insister sur l’importance, au moment d’examiner le respect des principes de proportionnalité et de nécessité dans le cadre de la stratégie de gestion de l’information de l’UE, de respecter un équilibre adéquat entre, d’une part, la protection des données et, d’autre part, l’application de la loi. Respecter cet équilibre ne signifie pas que la protection des données empêcherait d’utiliser les informations nécessaires à la résolution d’une affaire criminelle. Toutes les informations nécessaires à cet égard peuvent être utilisées, conformément aux règles sur la protection des données (17). |
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29.

Par ailleurs, le CEPD profite également de l’occasion qui lui est donnée pour insister sur l’importance, au moment d’examiner le respect des principes de proportionnalité et de nécessité dans le cadre de la stratégie de gestion de l’information de l’UE, de respecter un équilibre adéquat entre, d’une part, la protection des données et, d’autre part, l’application de la loi. Respecter cet équilibre ne signifie pas que la protection des données empêcherait d’utiliser les informations nécessaires à la résolution d’une affaire criminelle. Toutes les informations nécessaires à cet égard peuvent être utilisées, conformément aux règles sur la protection des données (17).

Une évaluation complète et objective doit également indiquer les lacunes et les problèmes existants

| 30. | Le programme de Stockholm demande une évaluation complète et objective de tous les instruments et systèmes traitant des échanges d’informations dans l’Union européenne. Le CEPD soutient bien entendu pleinement cette approche. |
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30.

Le programme de Stockholm demande une évaluation complète et objective de tous les instruments et systèmes traitant des échanges d’informations dans l’Union européenne. Le CEPD soutient bien entendu pleinement cette approche.

| 31. | Toutefois, la communication ne semble pas complètement équilibrée, paraissant privilégier (en tout cas au niveau des chiffres et statistiques) les instruments s’étant avérés efficaces au fil des ans et considérés comme des «réussites» (p.ex. nombre d’alertes générées dans les systèmes SIS et Eurodac). Le CEPD ne conteste pas l’efficacité globale de ces systèmes. Toutefois, à titre d’exemple, il indique que selon les rapports d’activité de l’autorité de contrôle commune en charge du système SIS (18), dans un nombre non négligeable de cas, les signalements dans le SIS étaient périmés, mal orthographiés ou erronés, ce qui a entraîné (ou aurait pu entraîner) des répercussions négatives pour les personnes concernées. La communication ne contient pas ces informations. |
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31.

Toutefois, la communication ne semble pas complètement équilibrée, paraissant privilégier (en tout cas au niveau des chiffres et statistiques) les instruments s’étant avérés efficaces au fil des ans et considérés comme des «réussites» (p.ex. nombre d’alertes générées dans les systèmes SIS et Eurodac). Le CEPD ne conteste pas l’efficacité globale de ces systèmes. Toutefois, à titre d’exemple, il indique que selon les rapports d’activité de l’autorité de contrôle commune en charge du système SIS (18), dans un nombre non négligeable de cas, les signalements dans le SIS étaient périmés, mal orthographiés ou erronés, ce qui a entraîné (ou aurait pu entraîner) des répercussions négatives pour les personnes concernées. La communication ne contient pas ces informations.

| 32. | Le CEPD conseille à la Commission d’examiner à nouveau l’approche adoptée dans la communication. Il propose qu’à l’avenir, les travaux relatifs à la gestion des informations fassent également état des insuffisances et faiblesses des systèmes (nombre de personnes arrêtées à tort ou mises dans l'embarras suite à un faux résultat positif dans le système), afin d’assurer un juste équilibre. |
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32.

Le CEPD conseille à la Commission d’examiner à nouveau l’approche adoptée dans la communication. Il propose qu’à l’avenir, les travaux relatifs à la gestion des informations fassent également état des insuffisances et faiblesses des systèmes (nombre de personnes arrêtées à tort ou mises dans l'embarras suite à un faux résultat positif dans le système), afin d’assurer un juste équilibre.

| 33. | Le CEPD suggère par exemple que les données relatives aux résultats positifs obtenus dans SIS/Sirene (annexe 1) soient complétées par une référence aux travaux effectués par l’ACC au sujet de la fiabilité et de l’exactitude des alertes. |
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33.

Le CEPD suggère par exemple que les données relatives aux résultats positifs obtenus dans SIS/Sirene (annexe 1) soient complétées par une référence aux travaux effectués par l’ACC au sujet de la fiabilité et de l’exactitude des alertes.

Responsabilité

| 34. | Parmi les «Principes axés sur les processus» énoncés aux pages 26 et 27, la communication mentionne le principe de «répartition claire des responsabilités», notamment lorsqu’il s’agit de la conception initiale des structures de gouvernance. La communication renvoie à cet égard aux problèmes rencontrés dans le cadre du projet de SIS II et aux futures responsabilités de l’agence IT. |
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34.

Parmi les «Principes axés sur les processus» énoncés aux pages 26 et 27, la communication mentionne le principe de «répartition claire des responsabilités», notamment lorsqu’il s’agit de la conception initiale des structures de gouvernance. La communication renvoie à cet égard aux problèmes rencontrés dans le cadre du projet de SIS II et aux futures responsabilités de l’agence IT.

| 35. | Le CEPD souhaite profiter de cette occasion pour souligner l’importance du principe de «responsabilité», qui doit également être appliqué dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et jouer un rôle important dans la conception et le développement des politiques de l’UE en matière d’échange de données et de gestion de l’information. Le principe est actuellement discuté dans le cadre de l’élaboration du futur cadre européen pour la protection des données, en vue de servir d’instrument pour inciter davantage les responsables de traitements à réduire le risque de non-conformité en instaurant des mécanismes efficaces garantissant une protection adéquate des données. La responsabilité exige que les responsables des traitements mettent en place des mécanismes et systèmes de contrôle internes garantissant le respect des dispositions et fournissant aux parties prenantes externes, et notamment aux organismes de surveillance, des preuves de conformité (p.ex. des rapports d’audit) (19). Le CEPD insistait déjà sur l’importance de ces mesures dans les avis qu’il a rendus en 2005 au sujet du VIS et du SIS II. |
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35.

Le CEPD souhaite profiter de cette occasion pour souligner l’importance du principe de «responsabilité», qui doit également être appliqué dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et jouer un rôle important dans la conception et le développement des politiques de l’UE en matière d’échange de données et de gestion de l’information. Le principe est actuellement discuté dans le cadre de l’élaboration du futur cadre européen pour la protection des données, en vue de servir d’instrument pour inciter davantage les responsables de traitements à réduire le risque de non-conformité en instaurant des mécanismes efficaces garantissant une protection adéquate des données. La responsabilité exige que les responsables des traitements mettent en place des mécanismes et systèmes de contrôle internes garantissant le respect des dispositions et fournissant aux parties prenantes externes, et notamment aux organismes de surveillance, des preuves de conformité (p.ex. des rapports d’audit) (19). Le CEPD insistait déjà sur l’importance de ces mesures dans les avis qu’il a rendus en 2005 au sujet du VIS et du SIS II.

Prise en compte du respect de la vie privée dès la conception («privacy by design»)

| 36. | La Commission évoque le concept de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception («privacy by design») à la page 25 de la communication (sous l’intitulé «Principes matériels», point «Protéger les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données»), en déclarant que «[l]orsqu'elle élaborera de nouveaux instruments reposant sur l'utilisation des technologies de l'information, la Commission s'attachera à suivre une approche fondée sur la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception (“privacy by design”)». |
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36.

La Commission évoque le concept de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception («privacy by design») à la page 25 de la communication (sous l’intitulé «Principes matériels», point «Protéger les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données»), en déclarant que «[l]orsqu'elle élaborera de nouveaux instruments reposant sur l'utilisation des technologies de l'information, la Commission s'attachera à suivre une approche fondée sur la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception (“privacy by design”)».

| 37. | Le CEPD se félicite de la référence à ce concept (20) qui est actuellement en cours de développement, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et qui doit également jouer un rôle important dans le domaine de la police et de la justice (21). |
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37.

Le CEPD se félicite de la référence à ce concept (20) qui est actuellement en cours de développement, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et qui doit également jouer un rôle important dans le domaine de la police et de la justice (21).

Analyse d'impact sur la protection des données et de la vie privée

| 38. | Le CEPD est convaincu que cette communication constitue une bonne occasion de préciser davantage la signification d’une véritable «analyse d’impact sur la protection des données et de la vie privée». |
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38.

Le CEPD est convaincu que cette communication constitue une bonne occasion de préciser davantage la signification d’une véritable «analyse d’impact sur la protection des données et de la vie privée».

| 39. | Le CEPD remarque que ni les orientations générales décrites dans cette communication, ni les lignes directrices élaborées par la Commission en matière d’analyse d’impact (22) n’explicitent cet aspect et n’en font une exigence politique. |
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39.

Le CEPD remarque que ni les orientations générales décrites dans cette communication, ni les lignes directrices élaborées par la Commission en matière d’analyse d’impact (22) n’explicitent cet aspect et n’en font une exigence politique.

| 40. | Le CEPD recommande donc d’effectuer une analyse d’impact plus spécifique et rigoureuse sur la protection des données et de la vie privée pour les futurs instruments, soit sous la forme d’une analyse distincte, soit dans le cadre de l’analyse d’impact générale sur les droits fondamentaux. Il convient de définir des indicateurs spécifiques afin de garantir que chaque proposition ayant des répercussions sur la protection des données et le respect de la vie privée fasse l’objet d’un examen approfondi. Le CEPD propose également d’inclure cette activité aux travaux actuellement en cours dans le cadre de l’élaboration d’un cadre général de protection des données. |
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40.

Le CEPD recommande donc d’effectuer une analyse d’impact plus spécifique et rigoureuse sur la protection des données et de la vie privée pour les futurs instruments, soit sous la forme d’une analyse distincte, soit dans le cadre de l’analyse d’impact générale sur les droits fondamentaux. Il convient de définir des indicateurs spécifiques afin de garantir que chaque proposition ayant des répercussions sur la protection des données et le respect de la vie privée fasse l’objet d’un examen approfondi. Le CEPD propose également d’inclure cette activité aux travaux actuellement en cours dans le cadre de l’élaboration d’un cadre général de protection des données.

| 41. | Il pourrait également s’avérer utile, dans ce contexte, de rappeler l’article 4 de la recommandation relative aux RFID (23), dans lequel la Commission demande aux États membres de veiller à ce que l’industrie établisse, en collaboration avec les acteurs pertinents de la société civile, un cadre pour les analyses d’impact sur la protection des données et de la vie privée. De même, la résolution de Madrid, adoptée en novembre 2009 par la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, encourage la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données et de la vie privée avant la mise en œuvre de nouveaux systèmes d’information et de nouvelles technologies de traitement des données à caractère personnel et avant d’apporter des modifications substantielles aux procédures de traitement existantes. |
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41.

Il pourrait également s’avérer utile, dans ce contexte, de rappeler l’article 4 de la recommandation relative aux RFID (23), dans lequel la Commission demande aux États membres de veiller à ce que l’industrie établisse, en collaboration avec les acteurs pertinents de la société civile, un cadre pour les analyses d’impact sur la protection des données et de la vie privée. De même, la résolution de Madrid, adoptée en novembre 2009 par la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, encourage la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données et de la vie privée avant la mise en œuvre de nouveaux systèmes d’information et de nouvelles technologies de traitement des données à caractère personnel et avant d’apporter des modifications substantielles aux procédures de traitement existantes.

Droits des personnes concernées

| 42. | Le CEPD remarque que la communication n’aborde pas spécifiquement la question importante des droits des personnes concernées, qui constituent pourtant un élément essentiel de la protection des données. Il est primordial de veiller à ce que les citoyens bénéficient de droits similaires au sujet de la manière dont leurs données à caractère personnel sont traitées et ce, quel que soit le système ou l’instrument utilisé pour effectuer les échanges d’informations. En effet, si bon nombre de systèmes mentionnés dans la communication prévoient des règles spécifiques sur les droits des personnes concernées, on recense néanmoins de nombreuses variations d’un système à l’autre ou d’un instrument à l’autre, sans raison valable. |
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42.

Le CEPD remarque que la communication n’aborde pas spécifiquement la question importante des droits des personnes concernées, qui constituent pourtant un élément essentiel de la protection des données. Il est primordial de veiller à ce que les citoyens bénéficient de droits similaires au sujet de la manière dont leurs données à caractère personnel sont traitées et ce, quel que soit le système ou l’instrument utilisé pour effectuer les échanges d’informations. En effet, si bon nombre de systèmes mentionnés dans la communication prévoient des règles spécifiques sur les droits des personnes concernées, on recense néanmoins de nombreuses variations d’un système à l’autre ou d’un instrument à l’autre, sans raison valable.

| 43. | Le CEPD invite par conséquent la Commission à examiner de plus près, dans un avenir proche, la question de l’harmonisation des droits des personnes concernées dans l’UE. |
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43.

Le CEPD invite par conséquent la Commission à examiner de plus près, dans un avenir proche, la question de l’harmonisation des droits des personnes concernées dans l’UE.

Utilisation de la biométrie

| 44. | Si la Commission évoque l’utilisation de la biométrie (24), elle n’aborde pas spécifiquement le phénomène actuel caractérisé par une augmentation de l’utilisation des données biométriques dans le domaine de l’échange d’informations au sein de l’UE, notamment dans les systèmes d’information à grande échelle et dans les autres outils de gestion des frontières. La communication ne donne pas non plus d’indication concrète sur la manière dont la Commission entend traiter ce sujet à l’avenir et n’indique pas si la Commission travaille sur une politique générale abordant cette tendance de plus en plus fréquente. Cela est regrettable, car il s’agit d’une question particulièrement importante et sensible du point de vue de la protection des données. |
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44.

Si la Commission évoque l’utilisation de la biométrie (24), elle n’aborde pas spécifiquement le phénomène actuel caractérisé par une augmentation de l’utilisation des données biométriques dans le domaine de l’échange d’informations au sein de l’UE, notamment dans les systèmes d’information à grande échelle et dans les autres outils de gestion des frontières. La communication ne donne pas non plus d’indication concrète sur la manière dont la Commission entend traiter ce sujet à l’avenir et n’indique pas si la Commission travaille sur une politique générale abordant cette tendance de plus en plus fréquente. Cela est regrettable, car il s’agit d’une question particulièrement importante et sensible du point de vue de la protection des données.

| 45. | Dans ce contexte, le CEPD souhaite indiquer qu’il a insisté, à de nombreuses reprises, dans diverses assemblées et dans différents avis (25), sur les possibles risques liés aux grandes répercussions de l’utilisation de la biométrie sur les droits des personnes. À ces occasions, il a également suggéré d’introduire des garanties strictes pour l’utilisation de la biométrie dans certains instruments ou systèmes. Le CEPD a également attiré l’attention sur un problème lié aux inexactitudes inhérentes à la collecte et à la comparaison de données biométriques. |
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45.

Dans ce contexte, le CEPD souhaite indiquer qu’il a insisté, à de nombreuses reprises, dans diverses assemblées et dans différents avis (25), sur les possibles risques liés aux grandes répercussions de l’utilisation de la biométrie sur les droits des personnes. À ces occasions, il a également suggéré d’introduire des garanties strictes pour l’utilisation de la biométrie dans certains instruments ou systèmes. Le CEPD a également attiré l’attention sur un problème lié aux inexactitudes inhérentes à la collecte et à la comparaison de données biométriques.

| 46. | Pour toutes ces raisons, le CEPD profite de la présente occasion pour demander à la Commission d’élaborer une politique précise et stricte sur l’utilisation de la biométrie dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en se basant sur une évaluation sérieuse et sur une analyse au cas par cas de la nécessité de l’utilisation de la biométrie, en respectant pleinement les principes fondamentaux de la protection des données que sont la proportionnalité, la nécessité et la limitation des finalités. |
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46.

Pour toutes ces raisons, le CEPD profite de la présente occasion pour demander à la Commission d’élaborer une politique précise et stricte sur l’utilisation de la biométrie dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en se basant sur une évaluation sérieuse et sur une analyse au cas par cas de la nécessité de l’utilisation de la biométrie, en respectant pleinement les principes fondamentaux de la protection des données que sont la proportionnalité, la nécessité et la limitation des finalités.

Opérabilité du système

| 47. | Le CEPD avait déjà soulevé précédemment (26) plusieurs problèmes relatifs au concept d’interopérabilité. L’une des conséquences de l’interopérabilité des systèmes est que celle-ci pourrait encourager à proposer de nouveaux objectifs pour les systèmes d’information à grande échelle dépassant leur finalité initiale ou prévoyant la prédominance de l’utilisation de la biométrie dans ce domaine. Il convient de mettre en place des garanties et des conditions spécifiques pour les différents types d’interopérabilité. Le CEPD a également insisté, à cet égard, sur la nécessité de mettre en œuvre l’interopérabilité des systèmes en respectant pleinement les principes de protection des données et notamment le principe de limitation des finalités. |
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47.

Le CEPD avait déjà soulevé précédemment (26) plusieurs problèmes relatifs au concept d’interopérabilité. L’une des conséquences de l’interopérabilité des systèmes est que celle-ci pourrait encourager à proposer de nouveaux objectifs pour les systèmes d’information à grande échelle dépassant leur finalité initiale ou prévoyant la prédominance de l’utilisation de la biométrie dans ce domaine. Il convient de mettre en place des garanties et des conditions spécifiques pour les différents types d’interopérabilité. Le CEPD a également insisté, à cet égard, sur la nécessité de mettre en œuvre l’interopérabilité des systèmes en respectant pleinement les principes de protection des données et notamment le principe de limitation des finalités.

| 48. | Dans ce contexte, le CEPD remarque que la communication ne fait pas spécifiquement référence à la question de l’interopérabilité des systèmes. Le CEPD demande par conséquent à la Commission d’élaborer une politique sur cet aspect essentiel des échanges d’informations dans l’UE, qui devrait être inclus dans l’exercice d’évaluation. |
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48.

Dans ce contexte, le CEPD remarque que la communication ne fait pas spécifiquement référence à la question de l’interopérabilité des systèmes. Le CEPD demande par conséquent à la Commission d’élaborer une politique sur cet aspect essentiel des échanges d’informations dans l’UE, qui devrait être inclus dans l’exercice d’évaluation.

Propositions législatives devant être présentées par la Commission

| 49. | La communication contient un chapitre sur les propositions législatives devant être prochainement proposées par la Commission. Le document fait notamment référence à une proposition relative à un programme d’enregistrement des voyageurs (PEV) ainsi qu’à une proposition relative à un système d’entrée/de sortie (SES). Le CEPD voudrait formuler quelques remarques sur les deux propositions susmentionnées, au sujet desquelles la Commission a déjà pris une décision, comme le laisse entendre la communication. |
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49.

La communication contient un chapitre sur les propositions législatives devant être prochainement proposées par la Commission. Le document fait notamment référence à une proposition relative à un programme d’enregistrement des voyageurs (PEV) ainsi qu’à une proposition relative à un système d’entrée/de sortie (SES). Le CEPD voudrait formuler quelques remarques sur les deux propositions susmentionnées, au sujet desquelles la Commission a déjà pris une décision, comme le laisse entendre la communication.

Programme d’enregistrement des voyageurs

| 50. | Comme souligné au point 3 du présent avis, la communication vise à présenter «un panorama complet des mesures qui, au niveau de l’UE, (...) régissent la collecte, le stockage ou l’échange transfrontalier d'informations à caractère personnel à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires». |
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50.

Comme souligné au point 3 du présent avis, la communication vise à présenter «un panorama complet des mesures qui, au niveau de l’UE, (...) régissent la collecte, le stockage ou l’échange transfrontalier d'informations à caractère personnel à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires».

| 51. | Dans ce contexte, le CEPD se demande quel sera l’objectif final du programme d’enregistrement des voyageurs et comment cette proposition, actuellement examinée par la Commission, sera utilisée à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires. La communication indique à la page 20 que «[c]e programme permettrait [à] certaines catégories de voyageurs réguliers en provenance de pays tiers [d’]entrer dans l'UE en franchissant des barrières automatiques». La finalité de ces instruments semble donc être la facilitation des déplacements des voyageurs réguliers. Ces instruments n’auraient par conséquent aucun lien (direct ou évident) avec des finalités répressives et de gestion des flux migratoires. |
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51.

Dans ce contexte, le CEPD se demande quel sera l’objectif final du programme d’enregistrement des voyageurs et comment cette proposition, actuellement examinée par la Commission, sera utilisée à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires. La communication indique à la page 20 que «[c]e programme permettrait [à] certaines catégories de voyageurs réguliers en provenance de pays tiers [d’]entrer dans l'UE en franchissant des barrières automatiques». La finalité de ces instruments semble donc être la facilitation des déplacements des voyageurs réguliers. Ces instruments n’auraient par conséquent aucun lien (direct ou évident) avec des finalités répressives et de gestion des flux migratoires.

Système d’entrée/de sortie de l’UE

| 52. | Au sujet du futur système d’entrée/de sortie de l’UE, la communication (page 20) mentionne le problème des «personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée» et indique que cette catégorie de personnes «constitu[e] la catégorie la plus nombreuse d’immigrés en séjour irrégulier dans l’UE». Ce dernier argument est présenté comme la raison pour laquelle la Commission a décidé de proposer l’introduction d’un système d’entrée/de sortie pour les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE pour de courts séjours de trois mois maximum. |
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52.

Au sujet du futur système d’entrée/de sortie de l’UE, la communication (page 20) mentionne le problème des «personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée» et indique que cette catégorie de personnes «constitu[e] la catégorie la plus nombreuse d’immigrés en séjour irrégulier dans l’UE». Ce dernier argument est présenté comme la raison pour laquelle la Commission a décidé de proposer l’introduction d’un système d’entrée/de sortie pour les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE pour de courts séjours de trois mois maximum.

| 53. | La communication indique également que «[c]e système enregistrerait l'heure et le lieu d'entrée et la durée de séjour autorisée, et transmettrait des signalements automatiques aux autorités compétentes en cas de dépassement de la durée de séjour autorisée. Fondé sur la vérification des données biométriques, il exploiterait le même système de correspondance biométrique et le même équipement opérationnel que ceux utilisés par le SIS II et le VIS». |
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53.

La communication indique également que «[c]e système enregistrerait l'heure et le lieu d'entrée et la durée de séjour autorisée, et transmettrait des signalements automatiques aux autorités compétentes en cas de dépassement de la durée de séjour autorisée. Fondé sur la vérification des données biométriques, il exploiterait le même système de correspondance biométrique et le même équipement opérationnel que ceux utilisés par le SIS II et le VIS».

| 54. | Le CEPD estime qu’il est essentiel d’expliciter davantage le groupe cible des personnes dépassant la durée de séjour autorisée en s’appuyant sur une définition juridique existante ou sur des chiffres ou statistiques fiables. Ces précisions sont d’autant plus importantes compte tenu du fait que tous les calculs du nombre de «personnes dépassant la durée de séjour autorisée» dans l’UE sont actuellement basés sur de simples estimations. Il convient également de préciser les mesures qui seraient prises à l’égard des «personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée» une fois qu’elles auraient été identifiées par le système: en effet, l’UE n’a pas adopté de politique claire et complète au sujet des personnes qui «dépassent la durée de séjour autorisée» sur son territoire. |
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54.

Le CEPD estime qu’il est essentiel d’expliciter davantage le groupe cible des personnes dépassant la durée de séjour autorisée en s’appuyant sur une définition juridique existante ou sur des chiffres ou statistiques fiables. Ces précisions sont d’autant plus importantes compte tenu du fait que tous les calculs du nombre de «personnes dépassant la durée de séjour autorisée» dans l’UE sont actuellement basés sur de simples estimations. Il convient également de préciser les mesures qui seraient prises à l’égard des «personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée» une fois qu’elles auraient été identifiées par le système: en effet, l’UE n’a pas adopté de politique claire et complète au sujet des personnes qui «dépassent la durée de séjour autorisée» sur son territoire.

| 55. | Par ailleurs, le libellé de la communication laisse entendre que la décision visant à introduire le système a déjà été prise par la Commission, tout en indiquant paradoxalement que la Commission réalise actuellement une analyse d’impact. Le CEPD souligne qu’une décision visant à introduire un système aussi complexe et susceptible de porter atteinte à la vie privée ne doit être prise qu’en se basant sur une analyse d’impact spécifique fournissant des preuves et des informations concrètes sur la nécessité d’un tel système et indiquant pourquoi d’autres solutions basées sur les systèmes existants n’ont pas pu être envisagées. |
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55.

Par ailleurs, le libellé de la communication laisse entendre que la décision visant à introduire le système a déjà été prise par la Commission, tout en indiquant paradoxalement que la Commission réalise actuellement une analyse d’impact. Le CEPD souligne qu’une décision visant à introduire un système aussi complexe et susceptible de porter atteinte à la vie privée ne doit être prise qu’en se basant sur une analyse d’impact spécifique fournissant des preuves et des informations concrètes sur la nécessité d’un tel système et indiquant pourquoi d’autres solutions basées sur les systèmes existants n’ont pas pu être envisagées.

| 56. | Enfin, la Commission semble établir un lien entre, d’une part, ce futur système et, d’autre part, le système de correspondance biométrique et l’équipement opérationnel utilisés par le SIS II et le VIS. Toutefois, pour ce faire, elle ne mentionne aucunement le fait que ni le SIS II, ni le VIS n’ont encore été lancés et que la date exacte de leur mise en service n’est pas encore connue à ce stade. En d’autres termes, le système d’entrée/de sortie dépendrait fortement de systèmes biométriques et opérationnels qui ne sont pas encore mis en œuvre et dont les performances et fonctionnalités n’auraient dès lors pas encore été correctement évaluées. |
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56.

Enfin, la Commission semble établir un lien entre, d’une part, ce futur système et, d’autre part, le système de correspondance biométrique et l’équipement opérationnel utilisés par le SIS II et le VIS. Toutefois, pour ce faire, elle ne mentionne aucunement le fait que ni le SIS II, ni le VIS n’ont encore été lancés et que la date exacte de leur mise en service n’est pas encore connue à ce stade. En d’autres termes, le système d’entrée/de sortie dépendrait fortement de systèmes biométriques et opérationnels qui ne sont pas encore mis en œuvre et dont les performances et fonctionnalités n’auraient dès lors pas encore été correctement évaluées.

Initiatives devant être examinées par la Commission

| 57. | Dans le cadre des initiatives que la Commission doit examiner (et sur lesquelles elle n’a donc pas encore pris de décision définitive), la communication, en se basant sur les demandes formulées dans le programme de Stockholm, fait référence à trois initiatives: un système européen de surveillance du financement du terrorisme (équivalent au TFTP américain), un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) et un système européen d'information sur les registres de la police (EPRIS). |
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57.

Dans le cadre des initiatives que la Commission doit examiner (et sur lesquelles elle n’a donc pas encore pris de décision définitive), la communication, en se basant sur les demandes formulées dans le programme de Stockholm, fait référence à trois initiatives: un système européen de surveillance du financement du terrorisme (équivalent au TFTP américain), un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) et un système européen d'information sur les registres de la police (EPRIS).

| 58. | Le CEPD suivra de près l’évolution de ces initiatives et présentera, le cas échéant, des observations et des suggestions. |
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58.

Le CEPD suivra de près l’évolution de ces initiatives et présentera, le cas échéant, des observations et des suggestions.

III.   CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

| 59. | Le CEPD soutient pleinement la communication qui décrit en détail les systèmes d’échange d’informations actuel et futur de l’UE. Le CEPD a souligné dans de nombreux avis et dans de nombreuses observations la nécessité d’effectuer une évaluation de tous les instruments existants dans le domaine de l’échange d’informations, et ce, avant d’en proposer de nouveaux. |
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59.

Le CEPD soutient pleinement la communication qui décrit en détail les systèmes d’échange d’informations actuel et futur de l’UE. Le CEPD a souligné dans de nombreux avis et dans de nombreuses observations la nécessité d’effectuer une évaluation de tous les instruments existants dans le domaine de l’échange d’informations, et ce, avant d’en proposer de nouveaux.

| 60. | Le CEPD se félicite également de la référence faite dans la communication aux travaux actuellement en cours dans le cadre de l’élaboration d’un cadre général de protection des données, au titre de l’article 16 TFUE, qui doit également être pris en considération dans le cadre des travaux sur le panorama de la gestion des informations au niveau de l’UE. |
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60.

Le CEPD se félicite également de la référence faite dans la communication aux travaux actuellement en cours dans le cadre de l’élaboration d’un cadre général de protection des données, au titre de l’article 16 TFUE, qui doit également être pris en considération dans le cadre des travaux sur le panorama de la gestion des informations au niveau de l’UE.

| 61. | Le CEPD considère cette communication comme étant la première étape du processus d’évaluation. Elle devra être suivie d’une véritable évaluation débouchant sur une politique européenne globale, intégrée et bien structurée en matière d’échange et de gestion des informations. À cet égard, le CEPD est heureux de constater qu’un lien a été établi avec d’autres exercices entamés par la Commission en réaction au programme de Stockholm, en particulier avec l’exercice de «cartographie de l’information» réalisé par la Commission, en collaboration étroite avec une équipe ad hoc. |
| --- | --- |

61.

Le CEPD considère cette communication comme étant la première étape du processus d’évaluation. Elle devra être suivie d’une véritable évaluation débouchant sur une politique européenne globale, intégrée et bien structurée en matière d’échange et de gestion des informations. À cet égard, le CEPD est heureux de constater qu’un lien a été établi avec d’autres exercices entamés par la Commission en réaction au programme de Stockholm, en particulier avec l’exercice de «cartographie de l’information» réalisé par la Commission, en collaboration étroite avec une équipe ad hoc.

| 62. | Le CEPD propose qu’à l’avenir, les travaux relatifs à la gestion des informations fassent également état des insuffisances et faiblesses des systèmes, par exemple le nombre de personnes arrêtées à tort ou mises dans l'embarras suite à un faux résultat positif dans le système. |
| --- | --- |

62.

Le CEPD propose qu’à l’avenir, les travaux relatifs à la gestion des informations fassent également état des insuffisances et faiblesses des systèmes, par exemple le nombre de personnes arrêtées à tort ou mises dans l'embarras suite à un faux résultat positif dans le système.

| 63. | Le principe de limitation des finalités doit être considéré comme primordial pour tous les instruments traitant de l’échange d’informations dans l’UE et de nouveaux instruments ne pourront être proposés que si le principe de limitation des finalités a bien été pris en considération et respecté pendant leur élaboration. Il faudra également continuer à observer ce principe pendant la mise en œuvre des instruments. |
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63.

Le principe de limitation des finalités doit être considéré comme primordial pour tous les instruments traitant de l’échange d’informations dans l’UE et de nouveaux instruments ne pourront être proposés que si le principe de limitation des finalités a bien été pris en considération et respecté pendant leur élaboration. Il faudra également continuer à observer ce principe pendant la mise en œuvre des instruments.

| 64. | Le CEPD encourage par ailleurs la Commission à garantir, en adoptant des mesures et des mécanismes concrets, que les principes de nécessité et de proportionnalité soient respectés et appliqués concrètement dans toutes les nouvelles propositions ayant un impact sur les droits des personnes. Il importe également de réaliser une évaluation des systèmes existants en tenant compte de ces principes. |
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64.

Le CEPD encourage par ailleurs la Commission à garantir, en adoptant des mesures et des mécanismes concrets, que les principes de nécessité et de proportionnalité soient respectés et appliqués concrètement dans toutes les nouvelles propositions ayant un impact sur les droits des personnes. Il importe également de réaliser une évaluation des systèmes existants en tenant compte de ces principes.

| 65. | Le CEPD est également convaincu que cette communication constitue une excellente occasion d’engager une discussion sur «l’analyse d’impact sur la protection des données et de la vie privée» et de préciser davantage la signification de ce concept. |
| --- | --- |

65.

Le CEPD est également convaincu que cette communication constitue une excellente occasion d’engager une discussion sur «l’analyse d’impact sur la protection des données et de la vie privée» et de préciser davantage la signification de ce concept.

| 66. | Il invite également la Commission à élaborer une politique plus complète et cohérente sur les conditions indispensables à l’utilisation de la biométrie, une politique sur l’opérabilité des systèmes ainsi qu’une harmonisation accrue des droits des personnes concernées au niveau de l’UE. |
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66.

Il invite également la Commission à élaborer une politique plus complète et cohérente sur les conditions indispensables à l’utilisation de la biométrie, une politique sur l’opérabilité des systèmes ainsi qu’une harmonisation accrue des droits des personnes concernées au niveau de l’UE.

| 67. | Le CEPD se félicite aussi de la référence au concept de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception («privacy by design») qui est actuellement en cours de développement, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et qui doit donc jouer un rôle important dans le domaine de la police et de la justice. |
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67.

Le CEPD se félicite aussi de la référence au concept de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception («privacy by design») qui est actuellement en cours de développement, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et qui doit donc jouer un rôle important dans le domaine de la police et de la justice.

| 68. | Dernier point, mais non des moindres, le CEPD attire l’attention sur ses remarques et préoccupations relatives au chapitre intitulé «Propositions législatives devant être présentées par la Commission», au sujet du système d’entrée/de sortie et du programme d’enregistrement des voyageurs. |
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68.

Dernier point, mais non des moindres, le CEPD attire l’attention sur ses remarques et préoccupations relatives au chapitre intitulé «Propositions législatives devant être présentées par la Commission», au sujet du système d’entrée/de sortie et du programme d’enregistrement des voyageurs.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2010.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  COM(2010) 385 final.

3

(4)  Page 3 de la communication.

4

(5)  Au sujet de ce paragraphe, le CEPD pense que la phrase «la communication précise [...] la liste des services ayant accès aux données» peut induire en erreur, car la communication ne contient aucune liste de ce genre et ne précise donc pas quels sont ces services. Elle se contente de faire référence aux principales catégories de personnes ou de services ayant accès à ces données.

5

(6)  Le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, document 5731/2010 du Conseil, 3.3.2010.

6

(7)  Avis du 10 juillet 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens».

7

(8)  Conclusions du Conseil concernant une stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'UE, Conseil «Justice et affaires intérieures», 30.11.2009.

8

(9)  Avis du 19 octobre 2005 sur trois propositions relatives au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

9

(10)  Avis du 7 octobre 2009 sur les propositions relatives à l'accès à Eurodac à des fins répressives.

10

(11)  Avis du 18 février 2009 sur la proposition de règlement concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (CE) no (.../...) (établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) et avis du 18 février 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

11

o

(12)  Voir la note de bas de page 6.

12

(13)  Avis du 20 décembre 2007 sur le projet de proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) à des fins répressives.

13

(14)  L’objet de cet exercice est le même que celui de la décision-cadre suédoise (décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil), à savoir l’échange d’informations nécessaires aux enquêtes pénales et aux opérations de renseignement en matière pénale.

14

(15)

15

«Le traitement ultérieur des données pour une autre finalité est permis, dans la mesure où: a) ce traitement n'est pas incompatible avec la finalité pour laquelle les données ont été collectées; b) les autorités compétentes sont autorisées à traiter ces données pour d'autres finalités conformément aux dispositions légales applicables; et c) ce traitement est nécessaire et proportionné à ces finalités».

(16)  Voir notamment l’avis du CEPD sur les propositions relatives à l’accès à Eurodac à des fins répressives, mentionné à la note de bas de page 10.

16

(17)  Voir par exemple l’avis du CEPD sur les données PNR européennes, cité à la note de bas de page 13.

17

(18)  Voir les 7e et 8e rapports d’activités de l’ACC en charge du SIS, consultables à l’adresse http://www.schengen-jsa.dataprotection.org/ et notamment les chapitres relatifs aux articles 96 et 99 de la convention de Schengen.

18

e

e

(19)  Voir la déclaration du CEPD lors de la conférence des commissaires à la protection des données et de la vie privée d'Europe qui s’est tenue à Prague le 29 avril 2010.

19

(20)  Voir, au sujet du principe «privacy by design», l’avis du 18 mars 2010 sur la promotion de la confiance dans la société d’information par des mesures d’encouragement de la protection des données et de la vie privée, ainsi que l’avis du 22 juillet 2009 concernant la communication de la Commission sur le plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.

20

(21)  Dans son avis sur la communication de la Commission concernant le programme de Stockholm, le CEPD préconisait l’adoption d’une obligation légale pour les constructeurs et les utilisateurs de systèmes d'information d'utiliser des systèmes respectant le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception.

21

(22)  SEC(2009) 92, 15.1.2009.

22

(23)  C(2009) 3200 final, 12.5.2009.

23

(24)  P.ex. dans le cadre de la limitation des finalités, des chevauchements potentiels entre les fonctions des différents instruments (p. 22) et la gestion efficace de l’identité (p. 23).

24

(25)  Voir par exemple l’avis sur le programme de Stockholm (note de bas de page 7), l’avis sur trois propositions relatives au système d'information Schengen de deuxième génération (note de bas de page 9) ou encore les observations du 10 mars 2006 sur la communication de la Commission du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases de données (note de bas de page 22).

25

(26)  Observations du CEPD du 10 mars 2006 sur la communication de la Commission du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases de données.

26

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/24 |
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29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/24

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5952 — CPPIB/Onex/Tomkins)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 355/04

Le 10 septembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5952. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5952.

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| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/24 |
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29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/24

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6040 — Europcar/Daimler/car2go Hamburg JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 355/05

Le 17 décembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6040. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6040.

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| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/25 |
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29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/25

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6072 — Carlyle/Primondo Operations)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 355/06

Le 16 décembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6072. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6072.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/26 |
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29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/26

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Taux de change de l'euro (1)

28 décembre 2010

2010/C 355/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3195 |
| JPY | yen japonais | 108,20 |
| DKK | couronne danoise | 7,4544 |
| GBP | livre sterling | 0,85345 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9968 |
| CHF | franc suisse | 1,2513 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8255 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,355 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 279,15 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7098 |
| PLN | zloty polonais | 3,9823 |
| RON | leu roumain | 4,2890 |
| TRY | lire turque | 2,0564 |
| AUD | dollar australien | 1,3038 |
| CAD | dollar canadien | 1,3221 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2666 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7450 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7091 |
| KRW | won sud-coréen | 1 512,00 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,8242 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7414 |
| HRK | kuna croate | 7,3879 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 898,93 |
| MYR | ringgit malais | 4,0832 |
| PHP | peso philippin | 57,930 |
| RUB | rouble russe | 39,9350 |
| THB | baht thaïlandais | 39,829 |
| BRL | real brésilien | 2,2222 |
| MXN | peso mexicain | 16,2668 |
| INR | roupie indienne | 59,4650 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3195

JPY

yen japonais

108,20

DKK

couronne danoise

7,4544

GBP

livre sterling

0,85345

SEK

couronne suédoise

8,9968

CHF

franc suisse

1,2513

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8255

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,355

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

279,15

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7098

PLN

zloty polonais

3,9823

RON

leu roumain

4,2890

TRY

lire turque

2,0564

AUD

dollar australien

1,3038

CAD

dollar canadien

1,3221

HKD

dollar de Hong Kong

10,2666

NZD

dollar néo-zélandais

1,7450

SGD

dollar de Singapour

1,7091

KRW

won sud-coréen

1 512,00

ZAR

rand sud-africain

8,8242

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7414

HRK

kuna croate

7,3879

IDR

rupiah indonésien

11 898,93

MYR

ringgit malais

4,0832

PHP

peso philippin

57,930

RUB

rouble russe

39,9350

THB

baht thaïlandais

39,829

BRL

real brésilien

2,2222

MXN

peso mexicain

16,2668

INR

roupie indienne

59,4650

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/27 |
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29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/27

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 355/08

Aide no: XA 154/10

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Benedikt

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v Občini Benedikt 2010–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Občini Benedikt (II Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2010 — 17 293 EUR

2011 — 17 293 EUR

2012 — 17 293 EUR

2013 — 17 293 EUR

Intensité maximale des aides: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées;

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones;

jusqu'à 60 % dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs.

Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive. Ces coûts peuvent englober une rémunération raisonnable au titre des travaux effectués par l'agriculteur lui-même ou par la main-d'œuvre qu'il utilise, jusqu'à concurrence de 10 000 EUR par an;

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation;

jusqu’à 100 % du surcoût inhérent à l’utilisation de matériaux traditionnels dont l’emploi s'impose pour préserver l’authenticité «historique» du bâtiment.

Aides au remembrement:

jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

Aide destinée à fournir une assistance technique dans le secteur agricole:

jusqu’à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME.

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles:

Le règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Občini Benedikt» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

—   article 4: investissements dans les exploitations agricoles

—   coûts éligibles: construction, acquisition ou amélioration des biens immeubles et frais généraux liés aux coûts éligibles concernés;

—   article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels

—   coûts éligibles: investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive, situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique) et investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation;

—   article 13: aides au remembrement

—   coûts éligibles: frais de justice et frais administratifs;

—   article 14: aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité

—   coûts éligibles: coûts des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits; coût de l'introduction de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou de systèmes d'audit environnemental; coût de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes et les systèmes visés ci-dessus; coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, ou encore coût de systèmes similaires. L’aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

—   article 15: assistance technique dans le secteur agricole

—   coûts éligibles: coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de conseil qui n'ont pas de caractère continu ou périodique; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; les publications et les services de remplacement. L’aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'agriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Benedikt |
| --- |
| Čolnikov trg 5 |
| SI-2234 Benedikt |
| SLOVENIJA |

Občina Benedikt

Čolnikov trg 5

SI-2234 Benedikt

SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=201065&objava=3633

Autres informations: —

Župan

Milan GUMZAR

Aide no: XA 164/10

o

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Piran

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora in ukrepi za razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Piran

Base juridique: Pravilnik o izvajanju pomoči za razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Piran za programsko obdobje 2011–2013 (poglavje IV)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2011 — 75 000 EUR

2012 — 82 000 EUR

2013 — 90 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1) | Aides aux investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:






  — | jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles, lorsque l'exploitation agricole est située dans une zone défavorisée, |
| --- | --- | --- |

1)

Aides aux investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles, lorsque l'exploitation agricole est située dans une zone défavorisée,

| — | jusqu'à 40 % dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % dans les autres zones.

| 2) | Aides aux investissements destinés à la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:






  — | jusqu'à 100 % des coûts de préparation des documents relatifs au projet de reconstruction et de rénovation d'un élément situé sur une exploitation agricole et faisant partie du patrimoine sans finalité productive. |
| --- | --- | --- |

2)

Aides aux investissements destinés à la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 100 % des coûts de préparation des documents relatifs au projet de reconstruction et de rénovation d'un élément situé sur une exploitation agricole et faisant partie du patrimoine sans finalité productive.

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts de préparation des documents relatifs au projet de reconstruction d'un élément situé sur une exploitation agricole et faisant partie des moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts de préparation des documents relatifs au projet de reconstruction d'un élément situé sur une exploitation agricole et faisant partie des moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

| 3) | Aides au remembrement:






  — | jusqu’à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels exposés, y compris les frais d'enquête. |
| --- | --- | --- |

3)

Aides au remembrement:

—

jusqu’à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels exposés, y compris les frais d'enquête.

| 4) | Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:






  — | jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité et la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces programmes et systèmes. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- | --- |

4)

Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—

jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité et la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces programmes et systèmes. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

| 5) | Aides en faveur de l’assistance technique dans le secteur agricole:






  — | jusqu’à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l’enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l’organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours et foires et la participation à ces événements; les publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- | --- |

5)

Aides en faveur de l’assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu’à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l’enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l’organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours et foires et la participation à ces événements; les publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de l'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME.

Références aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles:

o

La proposition de règlement municipal «Pravilnik o izvajanju pomoči za razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Piran za programsko obdobje 2011–2013» (chapitre IV) prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3), ainsi qu'au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3):

o

o

o

—   article 4: investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire

—   article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels

—   article 13: aides au remembrement

—   article 14: aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité

—   article 15: aides en faveur de l’assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Piran |
| --- |
| Tartinijev trg 2 |
| SI-6330 Piran |
| SLOVENIJA |

Občina Piran

Tartinijev trg 2

SI-6330 Piran

SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.piran.si/index.php?page=static&item=418

Autres informations: À la date de l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 418/07 cessera d'être applicable.

La base juridique est disponible à l'adresse du site web mentionné ci-dessus, en cliquant sur le document ci-après: Pravilnik o izvajanju drzavne pomoci na podrocju kmetijstva_2011_2013.doc (150 KB).

Predstojnica Urada za gospodarstvo in turizem

Tanja FRANCA

Aide no: XA 165/10

o

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Progetti formativi rivolti a favore delle imprese attive nella produzione di prodotti agricoli.

Base juridique: L. 845/1978 «Legge quadro in materia di formazione professionale».

L.R. n. 10 del 30.1.1990«Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro».

DGR n. 1920 del 27 luglio 2010 della Regione del Veneto.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 300 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]:

o

Les aides sont destinées à la réalisation d'actions de formation continue de différents types:

actions visant l'obtention de l'autorisation d'achat et d'utilisation de produits phytosanitaires;

actions visant l'obtention de brevets professionnels ou de certificats de compétence au sens de la législation en vigueur et pour lesquelles la formation ou le perfectionnement revêt une importance capitale;

actions de mise à jour ou de perfectionnement thématique;

actions destinées à acquérir une «capacité professionnelle» adéquate au sens de la réglementation communautaire et/ou la certification visée dans le D. Lgs. no 99/2004 (Imprenditore agricolo professionale).

o

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture, pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione del Veneto |
| --- |
| Palazzo Balbi |
| Dorsoduro 3901 |
| 30123 Venezia VE |
| ITALIA |
| Tél. +39 412795030 |
| Fax +39 412795085 |
| Courriel: dir.formazione@regione.veneto.it |

Regione del Veneto

Palazzo Balbi

Dorsoduro 3901

30123 Venezia VE

ITALIA

Tél. +39 412795030

Fax +39 412795085

Courriel: dir.formazione@regione.veneto.it

Adresse du site web: http://www.regione.veneto.it/Servizi+alla+Persona/Formazione+e+Lavoro/ModulisticaREG.htm

pointer sur le lien «settore primario»

Autres informations: Pour plus d'informations:

Direzione Regionale Formazione

Fondamenta S. Lucia

Cannaregio 23

30121 Venezia VE

ITALIA

Tel. +39 412795029-5030

Fax +39 412795085

Courriel: dir.formazione@regione.veneto.it

Aide no: XA 169/10

o

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Utrecht (Utrecht)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pilots duurzaam ondernemen

Base juridique: Subsidieverordening inrichting landelijk gebied 2006

Besluit subsidiekader ILG-AVP, artikel 3.2.1 Pilots duurzaam ondernemen

Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 — assistance technique.

o

L'aide considérée satisfait aux conditions mentionnées à l'article 15, paragraphes 2 à 4.

Plus précisément:

en ce qui concerne le paragraphe 2: l'aide est accordée uniquement au bénéfice des coûts prévus par ce paragraphe;

en ce qui concerne le paragraphe 3: l'intensité de l'aide représente moins de 100 % des coûts du projet. L'aide est accordée au bureau de conseil qui fournit les services au profit des producteurs participants. Il s'agit donc de services de conseil subventionnés. Aucun paiement direct en espèces n'est effectué aux producteurs.

en ce qui concerne le paragraphe 4: la participation au projet bénéficiant de l'aide est ouverte à tous producteurs du secteur concerné et sur le territoire concerné.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aide unique à concurrence de 52 020 EUR, au cours de la période comprise entre le 15 juillet 2010 et le 31 décembre 2012.

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 90 % des coûts admissibles.

Date de la mise en oeuvre: 15 juillet 2010, mais après la publication au Journal Officiel de l’Union européenne prévue à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Journal Officiel de l’Union européenne

o

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2012 inclus.

Objectif de l'aide: Aide unique en faveur de Wageningen — UR Livestock Research aux fins du programme «haal meer uit gras» (obtenir davantage de l'herbe).

Objectif: mieux informer les producteurs de lait au sujet de la gestion durable des sols et de l'utilisation des pâturages.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs de lait de la partie orientale de la province d'Utrecht

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Utrecht |
| --- |
| Postbus 80300 |
| 3508 TH Utrecht |
| NEDERLAND |

Provincie Utrecht

Postbus 80300

3508 TH Utrecht

NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.provincie-utrecht.nl/onderwerpen/landbouw/vitaal-platteland/steunregelingen/#subcontent

Autres informations: —

Aide no: XA 177/10

o

État membre: Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Paramos teikimas už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą (schemos XA 40/10 pakeitimas).

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 13 d. įsakymo Nr. 3D-162 „Dėl paramos teikimo už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 3 d. įsakymo Nr. 3D-385 pripažinimo netekusiais galios“ pakeitimo projektas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 100 000 LTL (soit 897 822 EUR selon le cours officiel).

Intensité maximale des aides:

| 1) | Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux; |
| --- | --- |

1)

Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux;

| 2) | Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 % des coûts de destruction:






  — | lorsque l’enlèvement concerne des bovins, des ovins ou des caprins trouvés morts, sauf dans le cas d’animaux concernés par une obligation d’effectuer des tests EST; |
| --- | --- | --- |

2)

Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 % des coûts de destruction:

—

lorsque l’enlèvement concerne des bovins, des ovins ou des caprins trouvés morts, sauf dans le cas d’animaux concernés par une obligation d’effectuer des tests EST;

| — | lorsque l’enlèvement concerne des chevaux trouvés morts; |
| --- | --- |

—

lorsque l’enlèvement concerne des chevaux trouvés morts;

| — | lorsque l’enlèvement concerne des porcs trouvés morts, pour l'ensemble des éleveurs de porcs, à l'exception des éleveurs détenant plus de 1 000 unités; |
| --- | --- |

—

lorsque l’enlèvement concerne des porcs trouvés morts, pour l'ensemble des éleveurs de porcs, à l'exception des éleveurs détenant plus de 1 000 unités;

| 3) | Jusqu'à 61 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 59 % des coûts de destruction:






  — | lorsque l'enlèvement concerne des porcs trouvés morts, pour les éleveurs de porc détenant plus de 1 000 unités, le nombre d'unités étant établi sur la base des données figurant pour le 1er janvier de l'année en cours dans le registre des animaux d'élevage tenu par l'entreprise d'État Žemės ūkio informacijos ir kaimo verslo centras (centre public d'information agricole et d'économie rurale). |
| --- | --- | --- |

3)

Jusqu'à 61 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 59 % des coûts de destruction:

—

lorsque l'enlèvement concerne des porcs trouvés morts, pour les éleveurs de porc détenant plus de 1 000 unités, le nombre d'unités étant établi sur la base des données figurant pour le 1er janvier de l'année en cours dans le registre des animaux d'élevage tenu par l'entreprise d'État Žemės ūkio informacijos ir kaimo verslo centras (centre public d'information agricole et d'économie rurale).

er

Žemės ūkio informacijos ir kaimo verslo centras

| — | lorsque l’enlèvement concerne des oiseaux trouvés morts. |
| --- | --- |

—

lorsque l’enlèvement concerne des oiseaux trouvés morts.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur dès que la Commission aura envoyé un accusé de réception portant le numéro d'identification au régime d'aide et publié un résumé des informations sur Internet.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide en faveur des PME

Apporter un soutien aux entreprises et aux agriculteurs actifs dans le secteur de l'élevage, afin de garantir une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans le cadre d'un programme cohérent de contrôle.

L'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 est applicable.

o

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 19 |
| LT-01103 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site web: http://www.lrs.lt/pls/proj/dokpaieska.showdoc_l?p_id=48722

Autres informations: Au regard des fonds prévus pour l'année 2010 en vue d'aider à la gestion des sous-produits animaux et de l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 d'un nouveau régime d'aide d'État à l'enlèvement et à la destruction de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, les prévisions quant à la collecte et à la transformation de sous-produits animaux ne correspondent pas à la réalité. Compte tenu des grandes quantités prévues de sous-produits animaux (de bovins âgés de plus de 24 mois, sous-produits d'ovins et de caprins âgés de plus de 18 mois) présentant le danger de transmettre des encéphalopathies spongiformes, il a été prévu de subventionner à 100 % les frais de leur enlèvement et de leur destruction. En ce qui concerne les autres produits animaux il a été prévu, compte tenu des budgets disponibles, de ne subventionner que 18 % des frais d'enlèvement et de destruction des porcs et des oiseaux trouvés morts. À la fin du premier semestre de l'année, il est apparu que la collecte des sous-produits animaux dont l'enlèvement et la destruction devaient être financés à 100 % n'atteindrait pas les quantités prévues, ce qui a ouvert la possibilité de soutenir avec plus d'intensité (jusqu'à 61 % des frais d'enlèvement et 59 % des frais de destruction) les secteurs de l'élevage porcin et de l'aviculture qui sont moins soutenus.

er

Dans ce dispositif, le système d'octroi d'une aide d'État pour la gestion d'animaux trouvés morts susceptibles d'être atteints d'une encéphalopathie spongiforme n'est pas modifié et les frais de leur enlèvement (transport) et de leur destruction continuent d'être couverts jusqu'à 100 %. Une aide analogue est accordée pour couvrir les frais de gestion de cadavres d'animaux de laboratoire ou d'animaux trouvés morts par les pouvoirs publics dont le propriétaire est impossible à déterminer s'ils présentent un risque pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement. Il en va de même pour les animaux sauvages trouvés morts sur lesquels pèse un soupçon qu'ils ont souffert d'une pathologie transmissible à l'Homme ou à d'autres animaux.

Les frais de gestion des autres bovins, ovins, caprins, chevaux et porcs trouvés morts sont couverts jusqu'à 100 % en ce qui concerne leur enlèvement et jusqu'à 75 % en ce qui concerne leur destruction.

Dès l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 40/10 ne sera plus applicable.

Aide no: XA 197/10

o

État membre: Irlande

Région: État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Provision of consultancy services and technical expertise to the Irish Sheep Industry

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: un montant maximal d'un million EUR par an

Intensité maximale des aides: jusqu'à 100 % des coûts admissibles

Date de la mise en oeuvre:

er

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013

er

Objectif de l'aide: L'orientation du nouveau programme d'élevage ovin vise à:

accroître la rentabilité et la durabilité du cheptel ovin national grâce à l'amélioration de la productivité et à la réduction des coûts supportés par le secteur, tout en se concentrant sur les besoins du marché,

mettre en œuvre de profonds changements dans les infrastructures et dans le système national d'élevage ovin afin de garantir l'existence d'une structure d'élevage ovin viable et durable.

L'aide est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission relatif à l'assistance technique dans le secteur agricole.

o

Secteur(s) concerné(s): ovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Department of Agriculture, Fisheries and Food |
| --- |
| Agriculture House |
| Kildare Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Department of Agriculture, Fisheries and Food

Agriculture House

Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/ndp_state_aid

Autres informations: —

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| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/34 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/34

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Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 316 du 28.12.2007, p. 1; JO C 134 du 31.5.2008, p. 16; JO C 177 du 12.7.2008, p. 9; JO C 200 du 6.8.2008, p. 10; JO C 331 du 31.12.2008, p. 13; JO C 3 du 8.1.2009, p. 10; JO C 37 du 14.2.2009, p. 10; JO C 64 du 19.3.2009, p. 20; JO C 99 du 30.4.2009, p. 7; JO C 229 du 23.9.2009, p. 28; JO C 263 du 5.11.2009, p. 22; JO C 298 du 8.12.2009, p. 17; JO C 74 du 24.3.2010, p. 13; JO C 326 du 3.12.2010, p. 17)

2010/C 355/09

La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour régulière est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006.

Frontières aériennes

Nouveau point de passage frontalier:

Havlíčkův Brod

LETTONIE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006.

Frontières maritimes

Nouveau point de passage frontalier:

Engures osta (fonctionnent uniquement sur demande)

Frontières aériennes

Nouveau point de passage frontalier:

Takuma lidosta (fonctionnent uniquement sur demande)

MALTE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006.

Frontières maritimes

| 1. | Malta Freeport |
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1.

Malta Freeport

| 2. | Mġarr Yacht Marina |
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2.

Mġarr Yacht Marina

| 3. | Msida Yacht Marina |
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3.

Msida Yacht Marina

| 4. | Valletta Seaport |
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4.

Valletta Seaport

Frontières aériennes

| 1. | Malta International Airport, Luqa |
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1.

Malta International Airport, Luqa

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/35 |
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29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/35

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Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en provenance des pays tiers

2010/C 355/10

I.   OBJET

| 1. | Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho relevant du code NC 1007 00 90 en provenance des pays tiers. |
| --- | --- |

1.

Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho relevant du code NC 1007 00 90 en provenance des pays tiers.

| 2. | L'adjudication est effectuée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1262/2010 de la Commission (1). |
| --- | --- |

2.

L'adjudication est effectuée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1262/2010 de la Commission (1).

II.   DÉLAIS

| 1. | Le délai de présentation des offres pour la première des adjudications partielles expire le 13 janvier 2011 à 10 heures, heure de Bruxelles.
  Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire les jours suivants à 10 heures, heure de Bruxelles:






  — | le 27 janvier 2011, |
| --- | --- | --- |

1.

Le délai de présentation des offres pour la première des adjudications partielles expire le 13 janvier 2011 à 10 heures, heure de Bruxelles.

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire les jours suivants à 10 heures, heure de Bruxelles:

—

le 27 janvier 2011,

| — | les 10 et 24 février 2011, |
| --- | --- |

—

les 10 et 24 février 2011,

| — | les 10 et 24 mars 2011, |
| --- | --- |

—

les 10 et 24 mars 2011,

| — | les 14 et 28 avril 2011, |
| --- | --- |

—

les 14 et 28 avril 2011,

| — | les 12 et 26 mai 2011. |
| --- | --- |

—

les 12 et 26 mai 2011.

| 2. | Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications partielles effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication. |
| --- | --- |

2.

Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications partielles effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication.

III.   OFFRES

| 1. | Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par voie électronique à l'une des adresses suivantes:
  Adresse de dépôt:





  Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA) |
| --- | --- |
| C/ Beneficencia, 8 |
| 28004 Madrid |
| ESPAÑA |
| Courriel: secreint@fega.mapya.es |
| Fax +34 915219832 / 913476387 |

1.

Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par voie électronique à l'une des adresses suivantes:

Adresse de dépôt:

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA)

C/ Beneficencia, 8

28004 Madrid

ESPAÑA

Courriel: secreint@fega.mapya.es

Fax +34 915219832 / 913476387

Les offres non présentées par voie électronique doivent parvenir à l'adresse concernée sous double pli cacheté. L'enveloppe intérieure, également cachetée, porte l'indication «Offre en relation avec l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho — règlement (UE) no 1262/2010».

Jusqu'à la communication par l'État membre concerné à l'intéressé de l'attribution de l'adjudication, les offres présentées restent fermes.

| 2. | L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (2) sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent est destinataire de l'offre. |
| --- | --- |

2.

L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (2) sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent est destinataire de l'offre.

IV.   GARANTIE D'ADJUDICATION

La garantie d'adjudication est constituée en faveur de l'organisme compétent.

V.   ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION

L'attribution de l'adjudication fonde:

| a) | le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre a été présentée d'un certificat d'importation mentionnant l'abattement du droit à l'importation visé dans l'offre, pour la quantité offerte; |
| --- | --- |

a)

le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre a été présentée d'un certificat d'importation mentionnant l'abattement du droit à l'importation visé dans l'offre, pour la quantité offerte;

| b) | l'obligation de demander dans l'État membre visé au point a) un certificat d'importation pour cette quantité. |
| --- | --- |

b)

l'obligation de demander dans l'État membre visé au point a) un certificat d'importation pour cette quantité.

---

(1)  JO L 343 du 29.12.2010, p. 76.

(2)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.

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| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/37 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/37

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Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

2010/C 355/11

I.   OBJET

| 1. | Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs relevant du code NC 1005 90 00 en provenance des pays tiers. |
| --- | --- |

1.

Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs relevant du code NC 1005 90 00 en provenance des pays tiers.

| 2. | L'adjudication est effectuée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1262/2010 de la Commission (1). |
| --- | --- |

2.

L'adjudication est effectuée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1262/2010 de la Commission (1).

II.   DÉLAIS

| 1. | Le délai de présentation des offres pour la première des adjudications partielles expire le 13 janvier 2011 à 10 heures, heure de Bruxelles.
  Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire les jours suivants à 10 heures, heure de Bruxelles:






  — | le 27 janvier 2011, |
| --- | --- | --- |

1.

Le délai de présentation des offres pour la première des adjudications partielles expire le 13 janvier 2011 à 10 heures, heure de Bruxelles.

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire les jours suivants à 10 heures, heure de Bruxelles:

—

le 27 janvier 2011,

| — | les 10 et 24 février 2011, |
| --- | --- |

—

les 10 et 24 février 2011,

| — | les 10 et 24 mars 2011, |
| --- | --- |

—

les 10 et 24 mars 2011,

| — | les 14 et 28 avril 2011, |
| --- | --- |

—

les 14 et 28 avril 2011,

| — | les 12 et 26 mai 2011. |
| --- | --- |

—

les 12 et 26 mai 2011.

| 2. | Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications partielles effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication. |
| --- | --- |

2.

Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications partielles effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication.

III.   OFFRES

| 1. | Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par voie électronique à l'une des adresses suivantes:
  Adresse de dépôt:





  Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA) |
| --- | --- |
| C/ Beneficencia, 8 |
| 28004 Madrid |
| ESPAÑA |
| Courriel: intervec@fega.mapya.es |
| Fax +34 915219832 / 913476387 |

1.

Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par voie électronique à l'une des adresses suivantes:

Adresse de dépôt:

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA)

C/ Beneficencia, 8

28004 Madrid

ESPAÑA

Courriel: intervec@fega.mapya.es

Fax +34 915219832 / 913476387

Les offres non présentées par voie électronique doivent parvenir à l'adresse concernée sous double pli cacheté. L'enveloppe intérieure, également cachetée, porte l'indication «Offre en relation avec l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs — règlement (UE) no 1262/2010».

Jusqu'à la communication par l'État membre concerné à l'intéressé de l'attribution de l'adjudication, les offres présentées restent fermes.

| 2. | L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (2) sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent est destinataire de l'offre. |
| --- | --- |

2.

L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (2) sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent est destinataire de l'offre.

IV.   GARANTIE D'ADJUDICATION

La garantie d'adjudication est constituée en faveur de l'organisme compétent.

V.   ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION

L'attribution de l'adjudication fonde:

| a) | le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre a été présentée d'un certificat d'importation mentionnant l'abattement du droit à l'importation visé dans l'offre, pour la quantité offerte; |
| --- | --- |

a)

le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre a été présentée d'un certificat d'importation mentionnant l'abattement du droit à l'importation visé dans l'offre, pour la quantité offerte;

| b) | l'obligation de demander dans l'État membre visé au point a) un certificat d'importation pour cette quantité. |
| --- | --- |

b)

l'obligation de demander dans l'État membre visé au point a) un certificat d'importation pour cette quantité.

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(1)  JO L 343 du 29.12.2010, p. 76.

(2)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.

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| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/39 |
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29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/39

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Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

2010/C 355/12

I.   OBJET

| 1. | Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs relevant du code NC 1005 90 00 en provenance des pays tiers. |
| --- | --- |

1.

Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs relevant du code NC 1005 90 00 en provenance des pays tiers.

| 2. | L'adjudication est effectuée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1262/2010 de la Commission (1). |
| --- | --- |

2.

L'adjudication est effectuée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1262/2010 de la Commission (1).

II.   DÉLAIS

| 1. | Le délai de présentation des offres pour la première des adjudications partielles expire le 13 janvier 2011 à 10 heures, heure de Bruxelles.
  Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire les jours suivants à 10 heures, heure de Bruxelles:






  — | le 27 janvier 2011, |
| --- | --- | --- |

1.

Le délai de présentation des offres pour la première des adjudications partielles expire le 13 janvier 2011 à 10 heures, heure de Bruxelles.

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire les jours suivants à 10 heures, heure de Bruxelles:

—

le 27 janvier 2011,

| — | les 10 et 24 février 2011, |
| --- | --- |

—

les 10 et 24 février 2011,

| — | les 10 et 24 mars 2011, |
| --- | --- |

—

les 10 et 24 mars 2011,

| — | les 14 et 28 avril 2011, |
| --- | --- |

—

les 14 et 28 avril 2011,

| — | les 12 et 26 mai 2011. |
| --- | --- |

—

les 12 et 26 mai 2011.

| 2. | Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications partielles effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication. |
| --- | --- |

2.

Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications partielles effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication.

III.   OFFRES

| 1. | Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par voie électronique à l'une des adresses suivantes:
  Adresse de dépôt:





  Ministério das Finanças |
| --- | --- |
| Direcção Geral das Alfândegas e Impostos Especiais sobre o Consumo |
| Terreiro do Trigo — Edifício da Alfândega |
| 1149-060 Lisboa |
| PORTUGAL |
| Tél. +351 218814263 |
| Fax +351 218814261 |

1.

Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par voie électronique à l'une des adresses suivantes:

Adresse de dépôt:

Ministério das Finanças

Direcção Geral das Alfândegas e Impostos Especiais sobre o Consumo

Terreiro do Trigo — Edifício da Alfândega

1149-060 Lisboa

PORTUGAL

Tél. +351 218814263

Fax +351 218814261

Les offres non présentées par voie électronique doivent parvenir à l'adresse concernée sous double pli cacheté. L'enveloppe intérieure, également cachetée, porte l'indication «Offre en relation avec l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs — règlement (UE) no 1262/2010».

Jusqu'à la communication par l'État membre concerné à l'intéressé de l'attribution de l'adjudication, les offres présentées restent fermes.

| 2. | L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (2) sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent est destinataire de l'offre. |
| --- | --- |

2.

L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (2) sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent est destinataire de l'offre.

IV.   GARANTIE D'ADJUDICATION

La garantie d'adjudication est constituée en faveur de l'organisme compétent.

V.   ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION

L'attribution de l'adjudication fonde:

| a) | le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre a été présentée d'un certificat d'importation mentionnant l'abattement du droit à l'importation visé dans l'offre, pour la quantité offerte; |
| --- | --- |

a)

le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre a été présentée d'un certificat d'importation mentionnant l'abattement du droit à l'importation visé dans l'offre, pour la quantité offerte;

| b) | l'obligation de demander dans l'État membre visé au point a) un certificat d'importation pour cette quantité. |
| --- | --- |

b)

l'obligation de demander dans l'État membre visé au point a) un certificat d'importation pour cette quantité.

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(1)  JO L 343 du 29.12.2010, p. 76.

(2)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 355/41 |
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29.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/41

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6105 — Veolia/EDF/Société d'Energie et d'Eau du Gabon)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 355/13

| 1. | Le 17 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux SCA («Veolia Eau», France), appartenant au groupe Veolia Environnement, et Électricité de France International SA («EDFI», France), appartenant au groupe Électricité de France («EDF»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Société d'Énergie et d'Eau du Gabon («SEEG», Gabon), par achat d'actions de la holding de SEEG, Veolia Water India Africa SA («VWIA», France), actuellement contrôlée à 100 % par Veolia Eau. |
| --- | --- |

1.

Le 17 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux SCA («Veolia Eau», France), appartenant au groupe Veolia Environnement, et Électricité de France International SA («EDFI», France), appartenant au groupe Électricité de France («EDF»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Société d'Énergie et d'Eau du Gabon («SEEG», Gabon), par achat d'actions de la holding de SEEG, Veolia Water India Africa SA («VWIA», France), actuellement contrôlée à 100 % par Veolia Eau.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Veolia Eau: gestion de services d'eau et d'assainissement pour les collectivités et les entreprises, conception de solutions technologiques et construction des ouvrages nécessaires à la fourniture de ces services, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Veolia Eau: gestion de services d'eau et d'assainissement pour les collectivités et les entreprises, conception de solutions technologiques et construction des ouvrages nécessaires à la fourniture de ces services,

| — | EDFI: société holding, filiale d'EDF, active dans la production et la vente d'électricité en gros, dans le transport, la distribution et la vente d'électricité au détail, ainsi que dans la fourniture d'autres services en rapport avec l'électricité, en France et dans d'autres pays, |
| --- | --- |

—

EDFI: société holding, filiale d'EDF, active dans la production et la vente d'électricité en gros, dans le transport, la distribution et la vente d'électricité au détail, ainsi que dans la fourniture d'autres services en rapport avec l'électricité, en France et dans d'autres pays,

| — | SEEG: production, transport et distribution d'eau potable et d'électricité au Gabon, dans le cadre d'une convention de délégation de service public, |
| --- | --- |

—

SEEG: production, transport et distribution d'eau potable et d'électricité au Gabon, dans le cadre d'une convention de délégation de service public,

| — | VWIA: société holding. |
| --- | --- |

—

VWIA: société holding.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6105 — Veolia/EDF/Société d'Energie et d'Eau du Gabon, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6105 — Veolia/EDF/Société d'Energie et d'Eau du Gabon, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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