# Journal officiel C 320/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.320.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 320 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année25 novembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.320.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 320

Édition de langue française

Communications et informations

53e année25 novembre 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 320/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5890 — Heinzel/Europapier) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 320/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5948 — Banco Santander/Rainbow) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 320/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5890 — Heinzel/Europapier) (
  1
  )

1

1

2010/C 320/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5948 — Banco Santander/Rainbow) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 320/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2010/C 320/04 | Liste des jours fériés de l'année 2012 pour les institutions de l'Union européenne | 3 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2010/C 320/05 | Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 4 |
| 2010/C 320/06 | Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice concernant des questions relatives à des aides d'État afférentes à des versements complémentaires en faveur de l'entreprise Hurtigruten en Norvège | 6 |
| 2010/C 320/07 | Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 320/03

Taux de change de l'euro

2

2010/C 320/04

Liste des jours fériés de l'année 2012 pour les institutions de l'Union européenne

3

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2010/C 320/05

Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

4

2010/C 320/06

Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice concernant des questions relatives à des aides d'État afférentes à des versements complémentaires en faveur de l'entreprise Hurtigruten en Norvège

er

6

2010/C 320/07

Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2010/C 320/08 | Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo) en date du 26 mars 2010 dans l'affaire Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS (Affaire E-1/10) | 19 |
| 2010/C 320/09 | Arrêt de la Cour du 7 mai 2010 dans l’affaire E-8/09 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs — Arrêt par défaut) | 20 |
| 2010/C 320/10 | Recours introduit le 23 août 2010 par Aleris Ungplan AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-13/10) | 21 |
| 2010/C 320/11 | Recours introduit le 2 septembre 2010 par Konkurrenten.no AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-14/10) | 22 |
| 2010/C 320/12 | Recours introduit le 14 septembre 2010 par Posten Norge AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-15/10) | 23 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 320/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6043 — Mubadala/UTC/Lockheed Martin/Ammroc) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |
| 2010/C 320/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6026 — CRH/BauKing) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |
| 2010/C 320/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5962 — SSI/QP/Oryx) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |
| 2010/C 320/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6062 — Coop/transGourmet) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |
| 2010/C 320/17 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5971 — PPC/Urbaser/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2010/C 320/08

Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo) en date du 26 mars 2010 dans l'affaire Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS (Affaire E-1/10)

19

2010/C 320/09

Arrêt de la Cour du 7 mai 2010 dans l’affaire E-8/09 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs — Arrêt par défaut)

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs — Arrêt par défaut)

20

2010/C 320/10

Recours introduit le 23 août 2010 par Aleris Ungplan AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-13/10)

21

2010/C 320/11

Recours introduit le 2 septembre 2010 par Konkurrenten.no AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-14/10)

22

2010/C 320/12

Recours introduit le 14 septembre 2010 par Posten Norge AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-15/10)

23

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 320/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6043 — Mubadala/UTC/Lockheed Martin/Ammroc) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

2010/C 320/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6026 — CRH/BauKing) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

2010/C 320/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5962 — SSI/QP/Oryx) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

26

2010/C 320/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6062 — Coop/transGourmet) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

2010/C 320/17

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5971 — PPC/Urbaser/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5890 — Heinzel/Europapier)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 320/01

Le 7 octobre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5890. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5890.

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/1 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5948 — Banco Santander/Rainbow)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 320/02

Le 15 octobre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5948. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5948.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/2 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/2

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Taux de change de l'euro (1)

24 novembre 2010

2010/C 320/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3339 |
| JPY | yen japonais | 111,28 |
| DKK | couronne danoise | 7,4548 |
| GBP | livre sterling | 0,84380 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2923 |
| CHF | franc suisse | 1,3276 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1445 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,688 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 275,58 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7094 |
| PLN | zloty polonais | 3,9743 |
| RON | leu roumain | 4,3060 |
| TRY | lire turque | 1,9755 |
| AUD | dollar australien | 1,3632 |
| CAD | dollar canadien | 1,3556 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3485 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7546 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7476 |
| KRW | won sud-coréen | 1 532,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4755 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,8762 |
| HRK | kuna croate | 7,4110 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 959,96 |
| MYR | ringgit malais | 4,1881 |
| PHP | peso philippin | 58,800 |
| RUB | rouble russe | 41,8130 |
| THB | baht thaïlandais | 40,076 |
| BRL | real brésilien | 2,3070 |
| MXN | peso mexicain | 16,5844 |
| INR | roupie indienne | 60,9700 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3339

JPY

yen japonais

111,28

DKK

couronne danoise

7,4548

GBP

livre sterling

0,84380

SEK

couronne suédoise

9,2923

CHF

franc suisse

1,3276

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1445

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,688

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

275,58

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7094

PLN

zloty polonais

3,9743

RON

leu roumain

4,3060

TRY

lire turque

1,9755

AUD

dollar australien

1,3632

CAD

dollar canadien

1,3556

HKD

dollar de Hong Kong

10,3485

NZD

dollar néo-zélandais

1,7546

SGD

dollar de Singapour

1,7476

KRW

won sud-coréen

1 532,62

ZAR

rand sud-africain

9,4755

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,8762

HRK

kuna croate

7,4110

IDR

rupiah indonésien

11 959,96

MYR

ringgit malais

4,1881

PHP

peso philippin

58,800

RUB

rouble russe

41,8130

THB

baht thaïlandais

40,076

BRL

real brésilien

2,3070

MXN

peso mexicain

16,5844

INR

roupie indienne

60,9700

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/3 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/3

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Liste des jours fériés de l'année 2012 pour les institutions de l'Union européenne

2010/C 320/04

JOURS FERIEXS POUR L'ANNEXE 2012

| 2 janvier | Lundi, lendemain du Nouvel An |
| --- | --- |
| 5 avril | Jeudi Saint |
| 6 avril | Vendredi Saint |
| 9 avril | Lundi de Pâques |
| 1er mai | Mardi, fête du travail |
| 9 mai | Mercredi, Anniversaire de la déclaration du Président Schuman en 1950 |
| 17 mai | Jeudi, jour de l'Ascension |
| 18 mai | Vendredi, lendemain de l'Ascension |
| 28 mai | Lundi de Pentecôte |
| 15 août | Mercredi, Assomption |
| 1er novembre | Jeudi, Toussaint |
| 2 novembre | Vendredi, jour des Morts |
| 24 décembre au 31 décembre | Lundi (6 jours de fin d'année) lundi |
| TOTAL | 18 jours |

2 janvier

Lundi, lendemain du Nouvel An

5 avril

Jeudi Saint

6 avril

Vendredi Saint

9 avril

Lundi de Pâques

1er mai

Mardi, fête du travail

9 mai

Mercredi, Anniversaire de la déclaration du Président Schuman en 1950

17 mai

Jeudi, jour de l'Ascension

18 mai

Vendredi, lendemain de l'Ascension

28 mai

Lundi de Pentecôte

15 août

Mercredi, Assomption

1er novembre

Jeudi, Toussaint

2 novembre

Vendredi, jour des Morts

24 décembre au 31 décembre

Lundi (6 jours de fin d'année) lundi

TOTAL

18 jours

Luxembourg: mêmes jours qu'à Bruxelles.

Le travail reprendra normalement le jeudi 3 janvier 2013.

Sans préjuger le calendrier des jours fériés de 2013, le mercredi 2 janvier 2013 sera considéré jour férié au titre de cette année-là.

La Commission se réserve la possibilité de modifier les décisions en fonction des nécessités de services.

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/4 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/4

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Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2010/C 320/05

PARTIE I

| Aide no | GBER 1/10/R&D |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Innovasjon Norge |
| Adresse | Innovasjon Norge |
| Postboks 448 sentrum |
| 0104 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 1/10/R&D

État de l'AELE

Norvège

Autorité octroyant l'aide

Nom

Innovasjon Norge

Adresse

Innovasjon Norge

Postboks 448 sentrum

0104 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.innovasjonnorge.no

Intitulé du régime d'aides

Régime d'aide à la recherche, au développement et à l'innovation en faveur du développement régional

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lettre annuelle d'offre de subvention:

http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Vedlegg/REGA/tilskuddsbrev/Tilskuddsbrev2010/Innovasjon_Norge_Oppdragsbrev2010.pdf

Règlement no 1213 du 14.11.2008, cf. accord EEE, annexeXV, point lj

Lien internet vers le texte intégral du régime d'aides

http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Vedlegg/REGA/Retningslinjer/Retningslinjer_2010.pdf

et

http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Vedlegg/REGA/Div%20publisering%202010/Retningslinjer%20kap%20%20552%20post%2072%20220110.pdf

Type de mesure

Régime d'aides

X

Modification d'une mesure d'aide existante

93-155 et 375/98

Numéro de l’aide attribué par l’Autorité de surveillance AELE

Durée

Régime d'aides

du 28.3.2010 au 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

300 NOK (en millions)

Instrument d’aide (art. 5)

Subvention

X

Prêt

X

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
  (art. 30 à 37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (article31) | Recherche fondamentale
  [art. 31, par. 2, point a)] | ... % | |
| Recherche industrielle
  [art. 31, par. 2, point b)] | 50 % | 10 % (moyennes entreprises)/20 % (petites entreprises)/15 % supplémentaires jusqu'à une intensité maximale d'aide de 80 % si les conditions de l'art. 31, par. 4, point b) (i/ii/iii) sont remplies |
| Développement expérimental
  [art. 31, par. 2, point c)] | 25 % | 10 % (moyennes entreprises)/20 % (petites entreprises)/15 % supplémentaires jusqu'à une intensité maximale d'aide de 80 % si les conditions de l'art. 31, par. 4, point b) (i/ii/iii) sont remplies |
| Aides aux études de faisabilité technique
  (art. 32) | 40 % (études préalables aux activités de développement expérimental)/65 % (études préalables aux activités de recherche industrielle) | 10 % |
| Aides concernant les coûts des droits de propriété industrielle des PME
  (art. 33) | 60 % (recherche industrielle)
  35 % (développement expérimental) des
  moyennes entreprises;
  70 % (recherche industrielle)
  45 % (développement expérimental) des
  entreprises de petite taille | |
| Aides pour des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
  (art. 36) | Intensité maximale de l'aide 75 %
  Montant maximal de l'aide: 200 000 EUR | |
| Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (art. 37) | 50 % | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation

(art. 30 à 37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(article31)

Recherche fondamentale

[art. 31, par. 2, point a)]

... %

Recherche industrielle

[art. 31, par. 2, point b)]

50 %

10 % (moyennes entreprises)/20 % (petites entreprises)/15 % supplémentaires jusqu'à une intensité maximale d'aide de 80 % si les conditions de l'art. 31, par. 4, point b) (i/ii/iii) sont remplies

Développement expérimental

[art. 31, par. 2, point c)]

25 %

10 % (moyennes entreprises)/20 % (petites entreprises)/15 % supplémentaires jusqu'à une intensité maximale d'aide de 80 % si les conditions de l'art. 31, par. 4, point b) (i/ii/iii) sont remplies

Aides aux études de faisabilité technique

(art. 32)

40 % (études préalables aux activités de développement expérimental)/65 % (études préalables aux activités de recherche industrielle)

10 %

Aides concernant les coûts des droits de propriété industrielle des PME

(art. 33)

60 % (recherche industrielle)

35 % (développement expérimental) des

moyennes entreprises;

70 % (recherche industrielle)

45 % (développement expérimental) des

entreprises de petite taille

Aides pour des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation

(art. 36)

Intensité maximale de l'aide 75 %

Montant maximal de l'aide: 200 000 EUR

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(art. 37)

50 %

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/6 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/6

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Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice concernant des questions relatives à des aides d'État afférentes à des versements complémentaires en faveur de l'entreprise Hurtigruten en Norvège

2010/C 320/06

Par décision no 325/10/COL du 14 juillet 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Les autorités norvégiennes ont reçu copie de la décision.

Par la présente, l'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à soumette leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

| Autorité de surveillance AELE |
| --- |
| Greffe |
| Rue Belliard 35 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Autorité de surveillance AELE

Greffe

Rue Belliard 35

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L'identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Contexte

Hurtigruten ASA assure, tout au long de l'année, des services quotidiens de transport combiné de personnes et de marchandises par voie maritime le long du littoral entre Bergen et Kirkenes, et dessert 34 escales. L'accord Hurtigruten régit ces services pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012. Les autorités norvégiennes versent une compensation d'un montant total de 1 899,7 millions de NOK, exprimé aux prix de 2005, pour la durée du contrat, soit 8 ans.

Renégociation de l'accord Hurtigruten

L'article 8 de l'accord Hurtigruten contient une clause de révision en vertu de laquelle les parties peuvent entamer une procédure de renégociation. À l'issue de la renégociation de l'accord, qui a pris fin le 27 octobre 2008, la compensation de service public revenant à Hurtigruten a été augmentée grâce à trois mesures différentes:

| 1) | remboursement à hauteur de 90 % de la taxe dite sur les émissions d'oxyde d'azote pour 2007 et de 90 % des contributions versées entre janvier et juin 2008 au titre des mêmes émissions au Fonds pour la lutte contre les émissions d'oxyde d'azote, soit 59 millions de NOK au total. Ce remboursement devrait se poursuivre jusqu'à l'expiration de l'accord Hurtigruten; |
| --- | --- |

1)

remboursement à hauteur de 90 % de la taxe dite sur les émissions d'oxyde d'azote pour 2007 et de 90 % des contributions versées entre janvier et juin 2008 au titre des mêmes émissions au Fonds pour la lutte contre les émissions d'oxyde d'azote, soit 59 millions de NOK au total. Ce remboursement devrait se poursuivre jusqu'à l'expiration de l'accord Hurtigruten;

| 2) | octroi d'une «compensation générale» supplémentaire de 66 millions de NOK en 2008, en raison de la situation financière précaire de Hurtigruten imputable à une augmentation générale des coûts afférents aux services proposés. Cette compensation sera versée chaque année jusqu'à l'expiration de l'accord Hurtigruten, le 31 décembre 2012, sous réserve que la situation financière de l'entreprise ne s'améliore pas de manière sensible; et |
| --- | --- |

2)

octroi d'une «compensation générale» supplémentaire de 66 millions de NOK en 2008, en raison de la situation financière précaire de Hurtigruten imputable à une augmentation générale des coûts afférents aux services proposés. Cette compensation sera versée chaque année jusqu'à l'expiration de l'accord Hurtigruten, le 31 décembre 2012, sous réserve que la situation financière de l'entreprise ne s'améliore pas de manière sensible; et

| 3) | réduction, de 11 à 10, du nombre de navires en service pendant la saison hivernale (soit 5 mois) jusqu'à l'échéance de l'accord Hurtigruten sans appliquer les dispositions dudit accord Hurtigruten en matière de déduction. Ce dispositif, qui permet de limiter les services proposés par Hurtigruten, devrait être maintenu jusqu'à l'expiration de l'accord. |
| --- | --- |

3)

réduction, de 11 à 10, du nombre de navires en service pendant la saison hivernale (soit 5 mois) jusqu'à l'échéance de l'accord Hurtigruten sans appliquer les dispositions dudit accord Hurtigruten en matière de déduction. Ce dispositif, qui permet de limiter les services proposés par Hurtigruten, devrait être maintenu jusqu'à l'expiration de l'accord.

Appréciation de la mesure

Existence d'une aide d'État

L'Autorité estime que les paiements supplémentaires découlant de l'accord renégocié constituent une aide d'État. Contrairement aux arguments avancés par les autorités norvégiennes, elle considère que la procédure initiale d'appel d'offres publique ne couvre pas nécessairement les modifications examinées. Pour elle, il est important de déterminer si la clause de révision prévoyait un ajustement clair et transparent des prix, fondé sur des critères objectifs ou bien si la question des ajustements ultérieurs devait être abordée dans le cadre de nouvelles négociations. Cette clause n'autorise pas Hurtigruten à bénéficier d'une compensation plus élevée, mais permet simplement d'ouvrir des renégociations au cas où les conditions relevant du droit public auraient changé ou si les coûts afférents à la prestation des services augmentent sensiblement; les éléments susceptibles de justifier une renégociation ne sont d'ailleurs pas détaillés. Dans le cas de modifications majeures, les principes généraux en matière de passation de marchés publics prévoient normalement le lancement d'une nouvelle procédure d'appel d'offres. L'Autorité estime donc, à titre préliminaire, que l'augmentation de la compensation n'est pas, en tant que telle, déterminée par une procédure de marché public au sens de la jurisprudence Altmark. Par conséquent, elle considère que les paiements supplémentaires constituent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Compatibilité de l'aide

L'Autorité doute que la mesure puisse être justifiée comme étant une compensation de service public au titre de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE, ou bien, selon l'argument des autorités norvégiennes, comme une mesure d'urgence garantissant la continuité d'un service jusqu'à l'ouverture d'une nouvelle procédure d'appel d'offres.

Elle doit s'assurer que l'augmentation de la compensation de service public n'était pas supérieure aux surcoûts nets induits par la mission de service public confiée à Hurtigruten. L'Autorité, qui s'appuie sur les documents qui lui ont été fournis, doute que le remboursement de la taxe sur les émissions d'oxyde d'azote corresponde exclusivement aux surcoûts précités. À ce propos, elle a noté que les activités de Hurtigruten, y compris pour les 11 navires qui s'acquittent de la mission de service public, ne se limitent pas à la prestation de service public, mais englobent également des services commerciaux (allers-retours, excursions, croisières). Étant donné que seuls les coûts afférents au service public peuvent entrer en ligne de compte, elle doute que l'augmentation des frais liés à la taxe sur les émissions d'oxyde d'azote puisse être imputée à hauteur de 90 % à la mission de service public en question.

S'agissant de la «compensation générale» octroyée en 2008, les autorités norvégiennes n'ont pas fourni de ventilation détaillée indiquant les surcoûts induits pour certains postes qui concernent aussi l'obligation de service public afin de faire contrepoids à la prétendue mauvaise situation financière de l'entreprise.

Enfin, l'Autorité se demande comment la diminution du nombre de navires en service pendant l'hiver peut entraîner un surcoût quant à l'accomplissement de l'obligation de service public.

Pour ce qui est de la reprise, en urgence, d'un service pour assurer sa continuité jusqu'à l'organisation d'un nouvel appel d'offres, l'Autorité doute que cela puisse justifier une compensation excessive en faveur de Hurtigruten puisqu'une nouvelle procédure d'appel d'offres publique a été annoncée seulement 20 mois après la fin des renégociations.

Enfin, les autorités norvégiennes ont évoqué à ce sujet une mesure de sauvetage et de restructuration au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c) et des lignes directrices correspondantes de l'Autorité, mais elles n'ont jamais notifié d'aides ni présenté de plan de restructuration satisfaisant.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 1, paragraphe 2, de l'accord EEE. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 325/10/COL

of 14 July 2010

to initiate the formal investigation procedure with regard to the additional payments to Hurtigruten

(Norway)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (the Authority),

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (the EEA Agreement), in particular to Articles 59(2), 61 to 63 and Protocol 26,

Having regard to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (the Surveillance and Court Agreement), in particular to Article 24,

Having regard to Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (Protocol 3), in particular to Article 1(3) of Part I and Articles 4(4) and 6 of Part II, and

Having regard to the Authority’s State Aid Guidelines on application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement, in particular the Chapter on aid for maritime transport and the Chapter on aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (1), and Council Regulation (EEC) No 3577/92 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport (maritime cabotage) within the Member States (2),

Whereas:

I.   FACTS

1.   Procedure

By letter dated 28 November 2008 (Event No 500143), the Norwegian authorities informed the Authority about the renegotiation of the agreement between the Norwegian authorities and Hurtigruten ASA on acquisition of transport services between Bergen and Kirkenes in Norway.

By letter dated 18 February 2009 (Event No 502277), the Authority requested additional information from the Norwegian authorities. By letter dated 3 April 2009 (Event No 514420), the Norwegian authorities replied to the information request.

The Authority and the Norwegian authorities discussed the case in a meeting held in Oslo on 16 September 2009. The Norwegian authorities submitted additional information by letters dated 8 March 2010 (Event No 549465) and 1 July 2010 (Event No 562652).

2.   Background

Hurtigruten ASA operates maritime transport services consisting of the combined transport of persons and goods along the Norwegian costal line from Bergen to Kirkenes, serving 34 ports of call on a daily basis throughout the year.

Image

For the period 1 January 2002 until 31 December 2004 the two maritime companies, Ofotens og Vesteraalens Dampskipsselskap ASA and Troms Fylkes Dampskipsselskap (the Hurtigruten companies) were entrusted with the provision of the service. A draft agreement with the Hurtigruten companies was notified to the Authority by the Norwegian authorities in July 2000 and an annual compensation of NOK 170 million for 2002-04 was approved by the Authority on 19 December 2001 (3).

The operation of the service for the period 1 January 2005 to 31 December 2012 was the subject of a tender procedure initiated in June 2004. The Hurtigruten companies were the only bidders and signed a contract with the Norwegian authorities on 17 December 2004 (the Hurtigruten Agreement). The Hurtigruten companies merged in March 2006 to form the entity now operating the service, Hurtigruten ASA (Hurtigruten).

Under the Hurtigruten Agreement, Hurtigruten provides for daily services at 34 predetermined ports of call throughout the year, based on a fixed schedule, capacity based on the requirement to operate the route with 11 predetermined vessels and maximum prices as regards the distance passenger routes. Hurtigruten is free to set its prices for roundtrips, cabins, catering and transport of cars and goods.

For the services covered by the Hurtigruten Agreement, the Norwegian authorities pay a total compensation of NOK 1 899,7 million for the eight years of duration of the agreement, expressed in 2005 prices:

| For 2005 | NOK 217,5 million |
| --- | --- |
| For 2006 | NOK 247,5 million |
| For 2007 | NOK 247,5 million |
| For 2008 | NOK 240,0 million |
| For 2009 | NOK 236,8 million |
| For 2010 | NOK 236,8 million |
| For 2011 | NOK 236,8 million |
| For 2012 | NOK 236,8 million |

For 2005

NOK 217,5 million

For 2006

NOK 247,5 million

For 2007

NOK 247,5 million

For 2008

NOK 240,0 million

For 2009

NOK 236,8 million

For 2010

NOK 236,8 million

For 2011

NOK 236,8 million

For 2012

NOK 236,8 million

The payments are calculated according to a price index clause, taking into account the price of marine gas oil, salary costs in the marine sector and NIBOR.

In addition to the service covered by the Hurtigruten Agreement, Hurtigruten is a commercial operator and offers round trips, excursions, and catering on the route Bergen–Kirkenes. Moreover, in connection with this route, Hurtigruten also provides transport services in Geiranger fjord, outside the scope of the Hurtigruten Agreement. Furthermore, Hurtigruten operates a number of different cruises in different European states, Russia, Antarctica, Spitsbergen and Greenland. Hurtigruten is obliged to keep separate accounts for the services included in the Hurtigruten Agreement and other activities.

The Hurtigruten Agreement has not, as such, been subject to an assessment under State aid rules by the Authority since it was not notified.

On 30 June 2010, the Norwegian authorities initiated a tender procedure on the route between Bergen and Kirkenes for the period of eight years as of 1 January 2013 at the latest. The tender invites for bids for alternative frequencies. This decision does not deal with such future contract(s) with operator(s) chosen by this tender procedure.

3.   Renegotiation of the Hurtigruten Agreement

Article 8 of the Hurtigruten Agreement contains a revision clause, whereby both parties may initiate a renegotiation procedure; in the Authority’s translation:

‘Official acts that entail considerable changes of cost as well as radical changes of prices of input factors that the parties could not reasonably foresee, are grounds for either of the contracting parties to demand a renegotiation about extraordinary adjustments of the State's remuneration, changes in the service delivered or other measures. In such negotiations, the other party shall be entitled to access all necessary documentation.’ (4)

The renegotiation of the Hurtigruten Agreement was concluded on 27 October 2008 and increased the public service compensation to Hurtigruten by way of three different measures:

| 1. | by reimbursement of 90 % of the so-called NOx tax for 2007 and 90 % of the NOx contributions for January to June 2008 to the so-called NOx Fund by NOK 59 million in total. The reimbursement is intended to continue for the remaining duration of the Hurtigruten Agreement; |
| --- | --- |

1.

by reimbursement of 90 % of the so-called NOx tax for 2007 and 90 % of the NOx contributions for January to June 2008 to the so-called NOx Fund by NOK 59 million in total. The reimbursement is intended to continue for the remaining duration of the Hurtigruten Agreement;

| 2. | by granting additional NOK 66 million ‘general compensation’ for 2008, due to the weak financial situation of Hurtigruten resulting from a general increase in costs for the service provided. This would be provided annually until the Hurtigruten Agreement expires 31 December 2012 provided the financial situation of the company does not significantly improve, and; |
| --- | --- |

2.

by granting additional NOK 66 million ‘general compensation’ for 2008, due to the weak financial situation of Hurtigruten resulting from a general increase in costs for the service provided. This would be provided annually until the Hurtigruten Agreement expires 31 December 2012 provided the financial situation of the company does not significantly improve, and;

| 3. | by reducing the number of ships from 11 to 10 in the winter season (five months) until the Hurtigruten Agreement expires without applying the deduction provisions of the Hurtigruten Agreement. This arrangement reduces the service provided by Hurtigruten and is intended to continue in the remaining duration of the Hurtigruten Agreement. |
| --- | --- |

3.

by reducing the number of ships from 11 to 10 in the winter season (five months) until the Hurtigruten Agreement expires without applying the deduction provisions of the Hurtigruten Agreement. This arrangement reduces the service provided by Hurtigruten and is intended to continue in the remaining duration of the Hurtigruten Agreement.

In accordance with the revised agreement and the subsequent budgetary allocation of the Norwegian Parliament, NOK 125 million was paid to Hurtigruten in December 2008 as an additional compensation for 2007 and 2008. According to the information at hand, the breakdown of the additional payments which already have taken place, following the renegotiation is as follows:

| | NOx tax/NOx Fund
  reimbursement | General compensation |
| --- | --- | --- |
| For 2007 | NOK 53,4 million | |
| For 2008 1st half | NOK 5,4 million | |
| For 2008 2nd half | NOK 7,2 million | NOK 66 million |
| For 2009 1st half | NOK 5,9 million | |
| For 2009 2nd half and 2010 1st, 2nd and 3rd quarter | NOK 19 million | |
| Total payments | NOK 90,9 million | NOK 66 million |

NOx tax/NOx Fund

reimbursement

General compensation

For 2007

NOK 53,4 million

For 2008 1st half

NOK 5,4 million

For 2008 2nd half

NOK 7,2 million

NOK 66 million

For 2009 1st half

NOK 5,9 million

For 2009 2nd half and 2010 1st, 2nd and 3rd quarter

NOK 19 million

Total payments

NOK 90,9 million

NOK 66 million

According to information available to the Authority, no ‘general compensation’ has so far been paid out for 2009.

In addition, effective as from 16 November 2008 Hurtigruten was authorised to reduce the number of ships from 11 to 10 in the winter season without any deduction in the public service compensation. According to the information provided by the Norwegian authorities, this reduction corresponds to a further NOK 11,3 million in additional compensation in the winter season 2008 to 2009, calculated on the basis of the deduction in compensation the Hurtigruten would otherwise have to pay under a clause in the Hurtigruten Agreement for reduced service. This arrangement was also in force in the winter season 2009 to 2010 but calculations have not been provided for this period.

According to the Norwegian authorities, the revised agreement results in 26 % increase of the contribution for the year 2008. However, the Authority notes that reimbursement for the contribution to the NOx Fund for second half of 2008 is not included in that figure.

4.   Comments by the Norwegian authorities

Comments by the Norwegian authorities

The Norwegian authorities put forward the view that the increased compensation does not constitute State aid. They argue that on the basis of the renegotiation clause mentioned above, Hurtigruten was entitled to demand a renegotiation and the authorities acted as a rational market operator during the renegotiation process.

Alternatively, the Norwegian authorities are of the view that the measures are public service compensation under Article 59(2) of the EEA Agreement, and as such compatible with the EEA Agreement. The Norwegian authorities also maintain that the measures taken in October 2008 were emergency measures taken in the acute difficult economic situation of Hurtigruten in 2008, in order to ensure continuous service in the interim period until a new tendering procedure could be finalised.

The Norwegian authorities finally submit that Hurtigruten was a firm in difficulty within the meaning of the State Aid Guidelines and they argue that the measures meet the requirements for restructuring aid under Article 61(3)(c) of the EEA Agreement and the Guidelines for aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

II.   ASSESSMENT

ASSESSMENT

1.   The presence of State aid within the meaning of Article 61(1) EEA Agreement

The presence of State aid within the meaning of Article 61(1) EEA Agreement

Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:

‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’

The Authority will in the following give its preliminary assessment of whether the increased compensation for Hurtigruten represents State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement. The Authority will assess whether there are State resources involved, whether the compensation confers an economic advantage to Hurtigruten and whether the measures distort competition and have an effect on trade between the Contracting Parties.

1.1.   State resources

State resources

The increased compensation to Hurtigruten by way of reimbursed NOx tax/NOx Fund contribution and the additional ‘general compensation’ provided are financed trough budgetary allocations from the national budget (5) and thus involve State resources within the meaning of Article 61(1) EEA.

5

Furthermore, the reduction from 11 to 10 vessels during the winter season without a corresponding decrease in the compensation implies that the service is reduced but not the payment. Consequently, State resources within the meaning of Article 61(1) EEA are involved.

1.2.   Economic advantage

Economic advantage

The reimbursement of 90 % of the general NOx tax and later the annual NOx Fund contribution, which transport companies emitting NOx should normally pay, gives Hurtigruten an advantage by relieving it of charges that would normally be borne from its budget. The measure appears moreover to be selective in that it only favours Hurtigruten.

The same assessment applies to the ‘general compensation’ which gave Hurtigruten a financial benefit the company would not have enjoyed in the normal course of its business.

Regarding the reduction in the number of vessels, Hurtigruten thereby reduced its operating costs by being allowed to provide a more limited service than originally foreseen under the Hurtigruten Agreement while the amount of compensation was not accordingly reduced. This reduction in the costs thus confers a selective economic advantage to Hurtigruten.

The Norwegian authorities have however, with reference to the above mentioned Article 8 of the Hurtigruten Agreement, argued that the increased compensation was made within the scope of the original agreement and that it therefore does not constitute State aid. In that regard they claim to have followed the so-called Altmark criteria (6) since the agreement, including the mentioned Article 8 formed part of the public procurement procedure in 2004. Therefore, in the Norwegian authorities’ view, the increase in the compensation negotiated in 2008 was also covered by that procurement procedure.

Altmark

6

The Authority has taken note of the fact that the Hurtigruten Agreement was awarded on the basis of a public procurement procedure. The revision clause formed part of that public tender procedure, i.e. it was not inserted subsequently. However, in the Authority’s preliminary view, that does not necessarily mean that any exercise of that provision later in the contract period, may be assessed as covered by the original tender procedure. Whether the amendments to the contract should be considered as new measures or adjustments within the scope of the tendered contract should rather be assessed in the light of the wording of the contract and general procurement principles. It is in the Authority’s view important whether the clause provided for a clear, transparent price adjustment based on objective criteria or whether it simply left subsequent adjustments to be addressed in new negotiations.

It follows from the mentioned Article 8 that both parties may initiate a renegotiation procedure in the event of new regulations or requirements from public authorities which lead to significant changes in costs as well as radical changes in the price of production factors, which were not foreseeable by the parties.

The Authority observes firstly that the clause does not give Hurtigruten a right to increased compensation but merely a right to initiate renegotiations in case of new and unforeseen public law requirements or significant increases in the costs of delivering the service.

Secondly, the clause does not specify in any greater detail what events may trigger renegotiations. It is also silent with regard to consequences for the contract remuneration should such events occur. On this basis, even though the contract was tendered out, it appears unlikely that the potential contractors would have been able to foresee what consequences the mentioned events could have had for the remuneration for the services. In the absence of clear, transparent provisions regarding adjustments of the compensation, the Authority finds it difficult to follow the argument that the increase in compensation in 2008 was as such covered by the public tender in 2004.

The Authority also finds support for its view in general public procurement principles according to which more substantial adjustments to the contract normally will require a new tender procedure (7). In this regard, the Authority notes that the revised contract increased the compensation with what appears to correspond to more than 30 % for 2008.

7

Thirdly, the Authority recalls its Decision 660/07/COL, in which the Authority assessed a similar argument, that an increase in social security contributions to Hurtigruten was within the scope of the previous Hurtigruten contract and thereby covered by the Authority’s Decision 417/01/COL (8). In response to this argument the Authority stated:

8

The Authority would like to point out that annual compensation of NOK 170 million, expressed in 1999-prices, under the Hurtigruten Agreement had been approved by the Authority. In contrast, the Authority’s decision did not deal with Section 10 of the Hurtigruten Agreement as such, and nothing in the Authority’s decision suggested that any future amendments of the Hurtigruten Agreement based on this clause would, as argued by the Norwegian authorities, automatically be considered to be in compliance with the State aid provisions of the EEA Agreement.

Section 10 of the Agreement merely allows for the possibility of amending the contract due to unforeseen substantial changes of circumstances. It does not prescribe an automatic increase in the compensation to the Hurtigruten companies in the event of raised costs, but merely opens up the possibility for both parties to the Hurtigruten Agreement to request a renegotiation procedure without prescribing the result of such renegotiations. Furthermore, the provision does not explicitly mention augmentation of costs as a result of a tax increase as a reason for renegotiation, let alone as a fact that would require an automatic adjustment of the agreement by the exact amount flowing from the tax increase. A change in the tax situation of one contracting party is normally not a factor that the other party is obliged to bear. Hence, even if the original Hurtigruten Agreement in its entirety was notified to the Authority in 2000 and approved in 2001, the Authority could not reasonably have been expected to foresee all possible effects of the provision, and the Authority’s silence about the provision in its 2001 Decision cannot be held to imply that all uses of the provision were hereinafter automatically acceptable from a State aid point of view.

It is the view of the Authority that the existence of the contractual provision needs to be distinguished from the separate question of whether the chosen readaptation complies with the EEA Agreement, and in particular with the State aid provisions. [...]

On this basis, it is the preliminary view of the Authority that the increase in the compensation is not as such determined through a public procurement procedure within the meaning of the Altmark case referred to above.

Altmark

As mentioned above under Section I.4, the Norwegian authorities have argued that they acted in a manner similar to a rational market operator during the renegotiation process. It is not clear to the Authority whether this is a separate submission or whether it merely refers to the way in which the authorities conducted the renegotiations and limited the compensation to what was strictly necessary. The Authority considers in any event that there is no scope for applying the private market investor principle to an EEA State’s acquisition of a public service.

Against this background, the preliminary conclusion of the Authority is that the measures under assessment gave Hurtigruten an advantage beyond the Hurtigruten Agreement agreed in 2004.

1.3.   Distortion of competition and effect on trade between Contracting Parties

Distortion of competition and effect on trade between Contracting Parties

The market for domestic maritime services (maritime cabotage) was opened to EEA-wide competition in 1998. The compensation may have an effect on potential competition, including those from foreign operators. The compensation payment is thus liable to affect competition and trade.

Moreover, Hurtigruten is also engaged in the tourism sector, in particular through the offer of cruise/round trips along the Norwegian coast. On this market, other operators offer cruise trips along the coast,for example between Bergen and Kirkenes. The compensation granted can therefore also have an effect on this market.

1.4.   Conclusion on the presence of State aid

Conclusion on the presence of State aid

On the basis of the information set out above, the Authority has reached the preliminary conclusion that the additional payments in favour of Hurtigruten under assessment constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

2.   Procedural requirements

Procedural requirements

The Norwegian authorities did not notify the renegotiation of the Hurtigruten Agreement to the Authority. The Authority therefore concludes that the Norwegian authorities have not respected their obligations pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3.

3.   Compatibility of the aid

Compatibility of the aid

In the following, the Authority will assess the potential justification grounds put forward by the Norwegian authorities, i.e. that the measure can be justified as public service compensation under Article 59(2) EEA, or, alternatively, as an emergency measure to ensure a continuous service until a new tender procedure could take place. Finally the Norwegian authorities have referred to the measure as a rescue and restructuring measure within the meaning of Article 61(3)(c) and the relevant Authority Guidelines.

It follows from Article 4 of the Maritime cabotage regulation and Section 9 of the Authority’s Guidelines on Maritime transport that EFTA States may impose public service obligations or conclude public service contracts for certain maritime transport services provided that the compensation fulfils the rules of the EEA Agreement and the procedure governing State aid.

According to Article 59(2) EEA: ‘undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest ... shall be subject to the rules contained in this Agreement, in particular to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them. The development of trade must not be affected to such an extent as would be contrary of the interests of the Contracting Parties’.

It follows from this provision that the service in question must be a service of general economic interest and be clearly defined as such by the EFTA State. Moreover, the undertaking in question must be officially entrusted by the EFTA State with the provision of that service. The amount of compensation shall not exceed what is necessary to cover the costs incurred in discharging the public service obligations including a reasonable profit.

As the Authority has already pointed out, it did not assess the Hurtigruten Agreement currently in force in order to determine whether it fulfilled all the conditions required by EEA law (9). However, based on its approval of the preceding and mainly similar Hurtigruten contract in 2001, the Authority does not consider it necessary in the present opening decision to question either the definition of the service of general economic interest public service at issue or the fact that such a service was entrusted to Hurtigruten through the agreement in 2004.

9

However, the Authority must also verify that the increase in the public service compensation did not exceed the net extra costs of discharging the public service task entrusted to Hurtigruten.

In that regard the Authority notes that the increased compensation in 2008 was granted partly with reference to the introduction of the NOx tax and partly with reference to the weak financial situation of Hurtigruten.

As regards the NOx tax, the Norwegian authorities have in response to the Authority’s questions submitted extensive material regarding the calculations of the increased costs stemming from the NOx tax and later the contributions to the NOx Fund (10). To some extent, the authorities have also documented increased fuel costs for Hurtigruten.

10

However, on the basis of this documentation the Authority has doubts as to whether the mentioned NOx compensation solely corresponds to increased costs in discharging the public service obligations. In that regard, the Authority has taken note of that Hurtigruten’s activities, also for the 11 vessels providing the public service, are not only confined to providing the public service but also to commercial services such as roundtrips, excursions and cruises. As only the costs associated with the public service can be taken into consideration the Authority has doubts as to whether as much as 90 % of the increased costs stemming from the NOx tax regime can be attributable to the provision of the public service in question.

Moreover, as far as the ‘general compensation’ for 2008 is concerned, the Norwegian authorities granted the aid with a reference to the weak financial position of Hurtigruten resulting from a general increase in costs for the service provided. The Authority has so far not seen a detailed breakdown of the general compensation in terms of increased costs for specific elements included in the public service obligation. Moreover, as mentioned above, the Authority recalls that Hurtigruten also carries out commercial activities outside the scope of the public service in question. The Authority has so far not received documentation clearly explaining how the general increase in costs and the compensation thereto was solely linked to the provision of the public service. To the contrary, the PricewaterhouseCoopers report 14 October 2008 and the BDO Noraudit report 23 March 2009 (11), to which the Norwegian authorities refer, seem to indicate the opposite. They count for NOK 64,8 million in increased bunker fuel price in the first three quarters of 2008 compared with first three quarters of 2007 (12), fuel prices decreasing again in fourth quarter 2008. As pointed out in the BDO Noraudit report, page 14, it is questionable that the calculations of increased fuel prices in 2008 were based on marine gas oil (MGO) prices although Hurtigruten in fact uses fuel of different quality category, IF40, which is much less expensive. BDO Noraudit concludes on page 15 in its report, that the amount of the ‘general compensation’ corresponding to NOK 66 million is not directly linked to the price development of bunker fuel in first half of 2008. The Authority notes that BDO Noraudit points out in its concluding remarks on page 23 in the report that the fact that Hurtigruten does not keep sufficiently separate accounts between the operations following from the public service obligation and other services provided by means of the same vessels, makes the analyse of the public service compensation difficult.

11

12

Finally, the Authority has doubts how the reduction in the service in terms of number of ships during winter time may correspond to increased costs in discharging the public service obligation. The Norwegian authorities have hitherto not linked this increase in compensation to any specific extra costs that would have to be compensated.

As regards the justification ground based on an emergency acquisition of a service in order to ensure a continuous service until a new tender procedure could be arranged, the Authority would in principle not exclude that such circumstances in a given case could justify acquisition of a public service without the normally applicable strong requirements for verification of compensation limited to the net extra costs. While keeping certain transport infrastructure open may be of vital importance for a state the amount of aid would, in such a case, be limited to the extent necessary by a new public tender being arranged as soon as practically possible. However, in the case at hand, a new tender was only announced in June 2010 for the acquisition of transport services as from 1 January 2013. Indeed, this entails that Hurtigruten may provide the service for the exact same time period as foreseen in the 2004 Hurtigruten Agreement. In other words, as the emergency acquisition was not followed up with the initiation of a new tender process immediately after, the Authority doubts that such arguments could justify any overcompensation to Hurtigruten. The Authority is not aware of any particular circumstance that may explain why it was impossible to initiate a new public tender procedure before 20 months had lapsed since the finalisation of the renegotiation procedure.

Finally, the Norwegian authorities have argued that the aid is compatible as restructuring aid under Article 61(3)(c) and the Authority’s Guidelines on rescuing and restructuring aid. In 2010, the Norwegian authorities submitted a memorandum explaining why Hurtigruten was a firm in difficulties and describing various restructuring measures in favour of the company. However, they neither notified the potential rescue aid nor followed up with a proper restructuring plan. For these reasons, the Authority has doubts whether the measures under assessment can be considered as restructuring aid within the meaning of the guidelines and invites the Norwegian authorities to provide any documentation deemed necessary for such an assessment.

4.   Conclusion

Conclusion

Based on the information submitted by the Norwegian authorities, the Authority preliminary concludes that the additional payments to the Hurtigruten companies (reimbursement of the NOx tax/NOx Fund contribution, a general compensation payment of NOK 66 million in 2008 as well as the release in winter of one of the 11 ships allocated to the route) constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

The Authority has doubts that these measures comply with Article 59(2) or Article 61(3) of the EEA Agreement, in conjunction with the requirements laid down in the Authority’s State Aid Guidelines on Maritime Transport and/or Guidelines on rescuing and restructuring firms in difficulty. The Authority, therefore, doubts that the above measures are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

Consequently, and in accordance Article 4(4) of Part II of Protocol 3, the Authority is obliged to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3. The decision to open a formal investigation procedure is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measures in question are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3, invites the Norwegian authorities to submit their comments within one month of the date of receipt of this Decision.

In light of the foregoing considerations, within one month of receipt of this decision, the Authority request the Norwegian authorities to provide all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the revised Hurtigruten Agreement.

The Authority requests the Norwegian authorities to forward a copy of this decision to the potential aid recipient of the aid immediately.

The Authority must remind the Norwegian authorities that, according to Article 14 of Part II of Protocol 3, any incompatible aid unlawfully granted to the beneficiaries will have to be recovered, unless (exceptionally) this recovery would be contrary to a general principal of EEA law,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 is opened into the additional payments to Hurtigruten (reimbursement of the NOx tax/NOx Fund contribution, a general compensation payment of NOK 66 million in 2008 as well as the release in winter of one of the 11 ships allocated to the route) implemented by the Norwegian authorities.

Article 2

The Norwegian authorities are invited, pursuant to Article 6(1) of Part II of Protocol 3, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month from the notification of this Decision.

Article 3

The Norwegian authorities are requested to provide within one month from notification of this decision, all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the aid measure.

Article 4

This Decision is addressed to the Kingdom of Norway.

Article 5

Only the English language version of this decision is authentic.

Done at Brussels, on 14 July 2010.

For the EFTA Surveillance Authority

Per SANDERUD

President

Sverrir HAUKUR

College Member

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(1)  Available at: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/

1

(2)  OJ L 30, 5.2.1998, incorporated as point 53a in Annex XIII to the EEA Agreement.

2

(3)  Decision 417/01/COL.

3

(4)  In the Hurtigruten Agreement: Offentlige pålegg som medfører betydelige kostnadsendringer samt radikale endringer av priser på innsatsfaktorer som partene ikke med rimelighet kunne forutse, gir hver av partene rett til a kreve forhandlinger om ekstraordinære reguleringer av statens godtgjørelse, endring av produksjonen eller andre tiltak. Motparten har i slike forhandlinger krav på all nødvendig dokumentasjon.

4

Offentlige pålegg som medfører betydelige kostnadsendringer samt radikale endringer av priser på innsatsfaktorer som partene ikke med rimelighet kunne forutse, gir hver av partene rett til a kreve forhandlinger om ekstraordinære reguleringer av statens godtgjørelse, endring av produksjonen eller andre tiltak. Motparten har i slike forhandlinger krav på all nødvendig dokumentasjon

(5)  St.prp. nr. 24 (2008-2009), Innst. S. nr. 92 (2008-2009), Prop. 50 S (2009-2010), Innst. 74 S (2009-2010) and Prop. 125 S (2009-2010).

5

(6)  Case C-280/00 Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg [2003] ECR I-7747, paragraphs 88-93.

6

Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg

(7)  Case C-454/06 Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, [2008] ECR p. I-4401, par. 59-60 and 70.

7

Pressetext Nachrichtenagentur GmbH

(8)  The increase in the remuneration was based on Article 10 of the 2001 Hurtigruten contract which in content was similar to the mentioned Article 8 of the present contract.

8

(9)  Judgment of the Court of First Instance of 27 February 1997, Case T-106/96 FFSA and others v Commission, [1997] ECR II-229 and Judgment of the EFTA Court of 3 March 1999, Case E-4/97 Norwegian Bankers’ Association v. EFTA Surveillance Authority, [1999] EFTA Court Report p. 1 (Husbanken case).

9

FFSA and others

Commission

Norwegian Bankers’ Association

EFTA Surveillance Authority

(10)  See EFTA Surveillance Authority Decision No 501/08/COL.

10

(11)  These reports were submitted by the Norwegian authorities with letter dated 3 April 2009 (Event No 514420).

11

(12)  Page 18 in the BDO Noraudit report. The figure NOK 64,8 million corresponds to 98 % of the increase in bunker fuel price, for vessels used on the route Bergen–Kirkenes, for the first three quarters of 2008 compared with first three quarters of 2007. The calculated increase in bunker fuel price on the route is reduced by 2 % which corresponds to the fuel costs related to the transport in Geiranger fjord which falls outside the Hurtigruten Agreement.

12

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/18 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/18

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Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2010/C 320/07

PARTIE I

| Aide no | GBER 7/10/R&D |
| --- | --- |
| État membre | Norvège |
| Organe octroyant l'aide | Finnmark fylkeskommune |
| Henry Karlsens plass 1 |
| 9815 Vadsø |
| NORWAY |
| http://www.ffk.no |

Aide no

GBER 7/10/R&D

État membre

Norvège

Organe octroyant l'aide

Finnmark fylkeskommune

Henry Karlsens plass 1

9815 Vadsø

NORWAY

http://www.ffk.no

Intitulé de la mesure d'aide

Aide au développement 2010 en faveur de Hermetikken Næringshage AS

Base juridique nationale (référence à la publication nationale officielle concernée)

Décision du Conseil du Comté de Finnmark

Aide ad hoc

X

| Hermetikken Næringshage AS |
| --- |
| 9800 Vadsø |
| NORWAY |

Hermetikken Næringshage AS

9800 Vadsø

NORWAY

Date d'octroi

Aide ad hoc

17.6.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,20 million de NOK

Instrument d'aide (article 5)

Subvention

X

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aide à la recherche, au développement et à l'innovation (articles 30-37) | Aide aux projets de recherche et de développement (article 31) | Recherche fondamentale [article 31, paragraphe 2, point a)] | ... % | |
| Recherche industrielle [article 31, paragraphe 2, point b)] | ... % | |
| Développement expérimental [article 31, paragraphe 2, point c)] | 3,96 % | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aide à la recherche, au développement et à l'innovation (articles 30-37)

Aide aux projets de recherche et de développement (article 31)

Recherche fondamentale [article 31, paragraphe 2, point a)]

... %

Recherche industrielle [article 31, paragraphe 2, point b)]

... %

Développement expérimental [article 31, paragraphe 2, point c)]

3,96 %

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/19 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/19

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Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo) en date du 26 mars 2010 dans l'affaire Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS

(Affaire E-1/10)

2010/C 320/08

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par lettre du 26 mars 2010 émanant d'Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2010, dans l'affaire Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS sur la question suivante:

Est-il conforme à l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil de contraindre un offrant faisant une offre publique à proposer un prix supérieur à celui qu'il avait versé ou convenu de verser durant la période de six mois précédant la date de démarrage de l'obligation de faire offre, considérant qu'alors le prix du marché était supérieur au prix qu'il aurait été tenu de soumettre en application de la loi (norvégienne) sur la négociation de titres?

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/20 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/20

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ARRÊT DE LA COUR

du 7 mai 2010

dans l’affaire E-8/09

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs — Arrêt par défaut)

2010/C 320/09

Dans l'affaire E-8/09 (Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande), ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 5 du chapitre III de l'annexe II de l'accord EEE (directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, où en ne communiquant pas à l'Autorité l'adoption desdites mesures, dans les délais prescrits, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge-rapporteur) et Henrik Bull, juges, a rendu le 7 mai 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1) | En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE.

| 2) | Condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

Condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/21 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/21

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Recours introduit le 23 août 2010 par Aleris Ungplan AS contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-13/10)

2010/C 320/10

Le 23 août 2010, Aleris Ungplan AS, représentée par Jon Midthjell, avocat, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, 0151 Oslo, NORWAY, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.

Le requérant demande qu'il plaise à la Cour AELE:

| 1) | annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 248/10/COL du 21 juin 2010 concernant les affaires no 66111 et 66744; |
| --- | --- |

1)

annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 248/10/COL du 21 juin 2010 concernant les affaires no 66111 et 66744;

| 2) | condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

2)

condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | le requérant, Aleris Ungplan AS, est un prestataire privé de services pour les jeunes en Norvège. Il s'agit d'une filiale détenue à 100 % par le groupe Aleris, dont le siège est situé à Stockholm, Suède, |
| --- | --- |

—

le requérant, Aleris Ungplan AS, est un prestataire privé de services pour les jeunes en Norvège. Il s'agit d'une filiale détenue à 100 % par le groupe Aleris, dont le siège est situé à Stockholm, Suède,

| — | le requérant a introduit une plainte auprès de l'Autorité de surveillance AELE arguant que l'exclusion de tous les prestataires de services pour les jeunes, hormis les organisations à but non lucratif, de deux marchés publics portant sur des services pour les jeunes en Norvège était contraire aux dispositions de l'accord EEE, |
| --- | --- |

—

le requérant a introduit une plainte auprès de l'Autorité de surveillance AELE arguant que l'exclusion de tous les prestataires de services pour les jeunes, hormis les organisations à but non lucratif, de deux marchés publics portant sur des services pour les jeunes en Norvège était contraire aux dispositions de l'accord EEE,

| — | l'Autorité de surveillance AELE a clos l'affaire en rendant la décision attaquée, estimant que les exclusions en question n'étaient pas contraires aux dispositions de l'accord EEE; |
| --- | --- |

—

l'Autorité de surveillance AELE a clos l'affaire en rendant la décision attaquée, estimant que les exclusions en question n'étaient pas contraires aux dispositions de l'accord EEE;

| — | le requérant argue que l'Autorité de surveillance AELE:






  — | n'a respecté ni le principe de non-discrimination énoncé à l'article 2 de la directive 2004/18/CE ni les dispositions prévues par la législation de l'EEE pour les marchés publics; et |
| --- | --- | --- |

—

le requérant argue que l'Autorité de surveillance AELE:

—

n'a respecté ni le principe de non-discrimination énoncé à l'article 2 de la directive 2004/18/CE ni les dispositions prévues par la législation de l'EEE pour les marchés publics; et

| — | n'a pas dûment motivé sa décision. |
| --- | --- |

—

n'a pas dûment motivé sa décision.

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/22 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/22

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Recours introduit le 2 septembre 2010 par Konkurrenten.no AS contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-14/10)

2010/C 320/11

Un recours contre l'Autorité de surveillance de l'AELE a été introduit devant la Cour de justice de l'AELE le 2 septembre 2010 par Konkurrenten.no AS, représentée par Jon Midthjell, avocat, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, 0151 Oslo, NORWAY.

La requérante demande à la Cour de justice de l'AELE:

| 1) | d'annuler la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE no 254/10/COL du 21 juin 2010 (AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene); |
| --- | --- |

1)

d'annuler la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE no 254/10/COL du 21 juin 2010 (AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene);

| 2) | de condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2)

de condamner la défenderesse aux dépens.

Contexte juridique et factuel et moyens de droit invoqués:

| — | La requérante, Konkurrenten.no AS, est un opérateur privé sur le marché norvégien des autobus express. |
| --- | --- |

—

La requérante, Konkurrenten.no AS, est un opérateur privé sur le marché norvégien des autobus express.

| — | Le 11 août 2006, elle a introduit une plainte auprès de l'Autorité de surveillance de l'AELE selon laquelle la ville d'Oslo a octroyé une aide à AS Oslo Sporveier (devenue: Ruter AS) et à sa filiale, AS Sporveisbussene (devenue: Unibuss AS), en violation de l'article 61 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

—

Le 11 août 2006, elle a introduit une plainte auprès de l'Autorité de surveillance de l'AELE selon laquelle la ville d'Oslo a octroyé une aide à AS Oslo Sporveier (devenue: Ruter AS) et à sa filiale, AS Sporveisbussene (devenue: Unibuss AS), en violation de l'article 61 de l'accord EEE.

| — | Par la décision contestée, l'Autorité de surveillance de l'AELE a clôturé la procédure. Elle a considéré qu'une aide d'État contraire aux articles 61, paragraphe 1, et 49 de l'accord EEE et au règlement (CE) no 1370/2007 avait été accordée. Elle a estimé en outre qu'il s'agissait d'une aide existante au sens de l'article 1er, point b, alinéas i) et v), de la partie II du Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, et que cette aide avait pris fin en 2008. Elle a conclu qu'aucune autre mesure n'était nécessaire. |
| --- | --- |

—

Par la décision contestée, l'Autorité de surveillance de l'AELE a clôturé la procédure. Elle a considéré qu'une aide d'État contraire aux articles 61, paragraphe 1, et 49 de l'accord EEE et au règlement (CE) no 1370/2007 avait été accordée. Elle a estimé en outre qu'il s'agissait d'une aide existante au sens de l'article 1er, point b, alinéas i) et v), de la partie II du Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, et que cette aide avait pris fin en 2008. Elle a conclu qu'aucune autre mesure n'était nécessaire.

| — | La requérante argue que l'Autorité de surveillance de l'AELE:






  — | a eu tort en qualifiant d'existante l'aide octroyée entre 2000 et 2008 étant donné qu'une nouvelle autorisation d'exploiter des transports locaux par autobus dans la ville d'Oslo a été délivrée à la fin de 1999, et qu'elle a enfreint son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen, |
| --- | --- | --- |

—

La requérante argue que l'Autorité de surveillance de l'AELE:

—

a eu tort en qualifiant d'existante l'aide octroyée entre 2000 et 2008 étant donné qu'une nouvelle autorisation d'exploiter des transports locaux par autobus dans la ville d'Oslo a été délivrée à la fin de 1999, et qu'elle a enfreint son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen,

| — | a eu tort en qualifiant d'existante l'aide octroyée entre 1997 et 2000 étant donné la libéralisation du marché des transports par autobus et a enfreint son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen, et |
| --- | --- |

—

a eu tort en qualifiant d'existante l'aide octroyée entre 1997 et 2000 étant donné la libéralisation du marché des transports par autobus et a enfreint son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen, et

| — | a omis de motiver suffisamment sa décision. |
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—

a omis de motiver suffisamment sa décision.

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/23 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/23

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Recours introduit le 14 septembre 2010 par Posten Norge AS contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-15/10)

2010/C 320/12

Le 14 septembre 2010, Posten Norgen AS, représentée par Siri Teigum et Frode Elgesem, avocats du cabinet Advokatfirmaet Thommessen AS, Haalon VIIs gate 10, 0116 Oslo, NORWAY, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.

La requérante demande qu’il plaise à la Cour AELE:

| — | annuler la décision attaquée, |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée,

| — | annuler ou de réduire substantiellement l'amende, |
| --- | --- |

—

annuler ou de réduire substantiellement l'amende,

| — | et condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens. |
| --- | --- |

—

et condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | La requérante, Posten Norge AS, gère les services postaux nationaux de Norvège. Ses activités couvrent le traitement du courrier et des colis ainsi que des services financiers. L'État norvégien demeure son propriétaire exclusif. La majorité des services proposés par Posten Norge AS (90 %) est exposée à la concurrence. |
| --- | --- |

—

La requérante, Posten Norge AS, gère les services postaux nationaux de Norvège. Ses activités couvrent le traitement du courrier et des colis ainsi que des services financiers. L'État norvégien demeure son propriétaire exclusif. La majorité des services proposés par Posten Norge AS (90 %) est exposée à la concurrence.

| — | Par sa décision du 14 juillet 2010 dans l'affaire no 34250 — Norway Post/Privpak, l'Autorité de surveillance AELE a estimé que Posten Norge AS avait, entre le 20 septembre 2000 et le 31 mars 2006, commis une infraction unique et continue à l'article 54 de l'accord EEE sur le marché des services de colis fournis par des entreprises à des consommateurs au moyen de points relais en Norvège, en pratiquant une stratégie d'exclusivité assortie d'un régime préférentiel lors de la mise en place et de l'exploitation de son réseau de points relais. En conséquence, la société s'est vue infliger une amende d'un montant de 12,89 millions d'EUR. |
| --- | --- |

—

Par sa décision du 14 juillet 2010 dans l'affaire no 34250 — Norway Post/Privpak, l'Autorité de surveillance AELE a estimé que Posten Norge AS avait, entre le 20 septembre 2000 et le 31 mars 2006, commis une infraction unique et continue à l'article 54 de l'accord EEE sur le marché des services de colis fournis par des entreprises à des consommateurs au moyen de points relais en Norvège, en pratiquant une stratégie d'exclusivité assortie d'un régime préférentiel lors de la mise en place et de l'exploitation de son réseau de points relais. En conséquence, la société s'est vue infliger une amende d'un montant de 12,89 millions d'EUR.

| — | La requérante demande l'annulation de la décision pour les raisons suivantes:






  — | l'Autorité de surveillance AELE a interprété et appliqué l'article 54 de l'accord EEE de façon erronée, en considérant que tout effet négatif sur la compétitivité d'un concurrent constituait une condition suffisante à la constatation d'une pratique abusive. |
| --- | --- | --- |

—

La requérante demande l'annulation de la décision pour les raisons suivantes:

—

l'Autorité de surveillance AELE a interprété et appliqué l'article 54 de l'accord EEE de façon erronée, en considérant que tout effet négatif sur la compétitivité d'un concurrent constituait une condition suffisante à la constatation d'une pratique abusive.

| — | l'Autorité de surveillance AELE n'a pas prouvé que Posten Norge AS avait en l'espèce enfreint les règles de concurrence et, en particulier, que la stratégie d'exclusivité avait empêché les nouveaux entrants d'exercer une concurrence effective, avait restreint leurs possibilités d'accéder aux principales chaînes de supermarchés, de kiosques et de stations-services — ou que des effets anticoncurrentiels réels en avaient résulté. |
| --- | --- |

—

l'Autorité de surveillance AELE n'a pas prouvé que Posten Norge AS avait en l'espèce enfreint les règles de concurrence et, en particulier, que la stratégie d'exclusivité avait empêché les nouveaux entrants d'exercer une concurrence effective, avait restreint leurs possibilités d'accéder aux principales chaînes de supermarchés, de kiosques et de stations-services — ou que des effets anticoncurrentiels réels en avaient résulté.

| — | en tout état de cause, le comportement de Posten Norge AS était objectivement justifié. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, le comportement de Posten Norge AS était objectivement justifié.

| — | À titre subsidiaire, la requérante fait valoir que le montant de l'amende doit être sensiblement réduit car l'Autorité de surveillance AELE:






  — | a évalué de façon erronée la durée de l'infraction alléguée, |
| --- | --- | --- |

—

À titre subsidiaire, la requérante fait valoir que le montant de l'amende doit être sensiblement réduit car l'Autorité de surveillance AELE:

—

a évalué de façon erronée la durée de l'infraction alléguée,

| — | n'a pas correctement apprécié la gravité de l'infraction, |
| --- | --- |

—

n'a pas correctement apprécié la gravité de l'infraction,

| — | n'a pas conclu les procédures administratives dans un délai raisonnable, élément qui devrait à lui seul justifier une réduction du montant de l'amende d'au moins 50 %. |
| --- | --- |

—

n'a pas conclu les procédures administratives dans un délai raisonnable, élément qui devrait à lui seul justifier une réduction du montant de l'amende d'au moins 50 %.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/24 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6043 — Mubadala/UTC/Lockheed Martin/Ammroc)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 320/13

| 1. | Le 12 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mubadala Development Company PJSC («Mubadala», Abu Dhabi), Sikorsky Aircraft Corporation [«Sikorsky», États-Unis, appartenant au groupe United Technologies («UTC»)] et Lockheed Martin Corporation («Lockheed», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Advanced Military Maintenance, Repair and Overhaul Center LLC («Ammroc», Émirats arabes unis) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 12 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mubadala Development Company PJSC («Mubadala», Abu Dhabi), Sikorsky Aircraft Corporation [«Sikorsky», États-Unis, appartenant au groupe United Technologies («UTC»)] et Lockheed Martin Corporation («Lockheed», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Advanced Military Maintenance, Repair and Overhaul Center LLC («Ammroc», Émirats arabes unis) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | UTC: fourniture à l'échelle mondiale de produits et de services de haute technologie destinés au secteur des systèmes de construction et à l'industrie aérospatiale, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

UTC: fourniture à l'échelle mondiale de produits et de services de haute technologie destinés au secteur des systèmes de construction et à l'industrie aérospatiale,

| — | Mubadala: réalisation d'investissements à l'échelle mondiale dans un large éventail de secteurs stratégiques, tels que l'énergie, les services d'utilité publique, l'immobilier, les partenariats public-privé, l'industrie aérospatiale, les industries de base et les services, |
| --- | --- |

—

Mubadala: réalisation d'investissements à l'échelle mondiale dans un large éventail de secteurs stratégiques, tels que l'énergie, les services d'utilité publique, l'immobilier, les partenariats public-privé, l'industrie aérospatiale, les industries de base et les services,

| — | Lockheed: aéronautique, systèmes électroniques, systèmes d'information et systèmes spatiaux, |
| --- | --- |

—

Lockheed: aéronautique, systèmes électroniques, systèmes d'information et systèmes spatiaux,

| — | Ammroc JV: services de maintenance, de réparation et de révision (MRR) d'aéronefs militaires à voilure fixe ou rotative et services de modification et de mise à niveau y afférents, services de gestion de la chaîne d'approvisionnement et services de gestion des contrats de maintenance. |
| --- | --- |

—

Ammroc JV: services de maintenance, de réparation et de révision (MRR) d'aéronefs militaires à voilure fixe ou rotative et services de modification et de mise à niveau y afférents, services de gestion de la chaîne d'approvisionnement et services de gestion des contrats de maintenance.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6043 — Mubadala/UTC/Lockheed Martin/Ammroc, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6043 — Mubadala/UTC/Lockheed Martin/Ammroc, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/25 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/25

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6026 — CRH/BauKing)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 320/14

| 1. | Le 16 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise CRH Deutschland GmbH («CRH», Allemagne), appartenant au groupe CRH Plc Group (Irlande), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise BauKing AG («BauKing», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise CRH Deutschland GmbH («CRH», Allemagne), appartenant au groupe CRH Plc Group (Irlande), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise BauKing AG («BauKing», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CRH: production et distribution de matériaux et produits destinés au secteur de la construction, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CRH: production et distribution de matériaux et produits destinés au secteur de la construction,

| — | BauKing: vente de matériel de bricolage et de matériaux de construction. |
| --- | --- |

—

BauKing: vente de matériel de bricolage et de matériaux de construction.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6026 — CRH/BauKing, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6026 — CRH/BauKing, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/26 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5962 — SSI/QP/Oryx)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 320/15

| 1. | Le 18 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sasol Synfuels International (Pty) Limited («SSI», Afrique du Sud), appartenant au groupe Sasol (Afrique du Sud), et l'entreprise Qatar Petroleum («QP», Qatar) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Oryx GTL Limited («Oryx», Qatar) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sasol Synfuels International (Pty) Limited («SSI», Afrique du Sud), appartenant au groupe Sasol (Afrique du Sud), et l'entreprise Qatar Petroleum («QP», Qatar) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Oryx GTL Limited («Oryx», Qatar) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | groupe Sasol: production de pétrole, de composants de carburants de synthèse, de gaz naturel et de produits pétrochimiques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

groupe Sasol: production de pétrole, de composants de carburants de synthèse, de gaz naturel et de produits pétrochimiques,

| — | SSI: société d'aide au développement d'entreprises chargée de mettre en œuvre des projets de liquéfaction du charbon et du gaz, à l'échelle mondiale, |
| --- | --- |

—

SSI: société d'aide au développement d'entreprises chargée de mettre en œuvre des projets de liquéfaction du charbon et du gaz, à l'échelle mondiale,

| — | QP: toutes les phases des activités pétrolières et gazières, notamment prospection, forage, production, traitement, transport et stockage du pétrole brut, du gaz naturel, des condensats de gaz naturel, du gaz naturel liquéfié, des produits raffinés, des produits pétrochimiques et des engrais, |
| --- | --- |

—

QP: toutes les phases des activités pétrolières et gazières, notamment prospection, forage, production, traitement, transport et stockage du pétrole brut, du gaz naturel, des condensats de gaz naturel, du gaz naturel liquéfié, des produits raffinés, des produits pétrochimiques et des engrais,

| — | Oryx: production de gazole, de naphta et de GPL. |
| --- | --- |

—

Oryx: production de gazole, de naphta et de GPL.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5962 — SSI/QP/Oryx, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5962 — SSI/QP/Oryx, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/27 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/27

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6062 — Coop/transGourmet)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 320/16

| 1. | Le 18 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Coop Genossenschaft («Coop», Suisse) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise transGourmet Holding SE («transGourmet», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Coop Genossenschaft («Coop», Suisse) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise transGourmet Holding SE («transGourmet», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Coop est la société faîtière du groupe suisse Coop, auquel appartiennent plusieurs entreprises de production, commerciales et de services. Coop exploite des supermarchés et hypermarchés, des entreprises de restauration et des stations-service. En dehors de la Suisse, Coop opère dans le commerce de gros. En outre, l’entreprise produit et distribue des produits à base de viande, des produits de la mer et des plats précuisinés, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Coop est la société faîtière du groupe suisse Coop, auquel appartiennent plusieurs entreprises de production, commerciales et de services. Coop exploite des supermarchés et hypermarchés, des entreprises de restauration et des stations-service. En dehors de la Suisse, Coop opère dans le commerce de gros. En outre, l’entreprise produit et distribue des produits à base de viande, des produits de la mer et des plats précuisinés,

| — | transGourmet opère dans le commerce de gros de denrées alimentaires en Allemagne, en Pologne, en Roumanie, en France, en Suisse et en Russie. La société est actuellement une entreprise commune du groupe Rewe et de Coop. |
| --- | --- |

—

transGourmet opère dans le commerce de gros de denrées alimentaires en Allemagne, en Pologne, en Roumanie, en France, en Suisse et en Russie. La société est actuellement une entreprise commune du groupe Rewe et de Coop.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6062 — Coop/transGourmet, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6062 — Coop/transGourmet, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 25.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 320/28 |
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25.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/28

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5971 — PPC/Urbaser/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 320/17

| 1. | Le 17 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Urbaser SA («Urbaser», Espagne), contrôlée par le groupe ACS («ACS», Espagne), et Public Power Corporation SA («PPC», Grèce) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune en Grèce, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 17 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Urbaser SA («Urbaser», Espagne), contrôlée par le groupe ACS («ACS», Espagne), et Public Power Corporation SA («PPC», Grèce) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune en Grèce, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Urbaser: traitement et gestion des déchets dans plusieurs pays du monde, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Urbaser: traitement et gestion des déchets dans plusieurs pays du monde,

| — | PPC: exploitation minière et production, transport, distribution et fourniture d'électricité en Grèce. |
| --- | --- |

—

PPC: exploitation minière et production, transport, distribution et fourniture d'électricité en Grèce.

| 3. | L'entreprise commune exercera ses activités en Grèce dans les domaines du traitement et de la gestion des déchets, du traitement des eaux usées urbaines et industrielles et éventuellement de la production d'électricité grâce à la gestion des déchets et/ou liée à celle-ci. |
| --- | --- |

3.

L'entreprise commune exercera ses activités en Grèce dans les domaines du traitement et de la gestion des déchets, du traitement des eaux usées urbaines et industrielles et éventuellement de la production d'électricité grâce à la gestion des déchets et/ou liée à celle-ci.

| 4. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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4.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 5. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5971 — PPC/Urbaser/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

5.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5971 — PPC/Urbaser/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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