# Journal officiel C 4E/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2011.004.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 4E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année7 janvier 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2011.004.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 4E

Édition de langue française

Communications et informations

54e année7 janvier 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2010-2011Séance du 25 mars 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 132 E du 21.5.2010
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Jeudi 25 mars 2010 |
| 2011/C 004E/01 | Rapport sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiquesRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiques (2009/2203(INI)) | 1 |
| 2011/C 004E/02 | Deuxième sommet européen sur les RomsRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet européen sur les Roms | 7 |
| 2011/C 004E/03 | Priorités budgétaires pour l’exercice 2011 – Section III – CommissionRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur les priorités budgétaires pour l’exercice 2011 – Section III – Commission (2010/2004 (BUD)) | 11 |
| 2011/C 004E/04 | Orientations budgétaires: 2011 – sections I, II et IV à IXRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2011, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (2010/2003(BUD)) | 20 |
| 2011/C 004E/05 | Politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter?Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter? (2009/2105(INI)) | 25 |
| 2011/C 004E/06 | Les effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développementRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (2009/2150(INI)) | 34 |
| 2011/C 004E/07 | Rapport annuel de la BCE pour 2008Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 de la Banque centrale européenne (2009/2090(INI)) | 44 |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Parlement européen |
| | Jeudi 25 mars 2010 |
| 2011/C 004E/08 | Recommandation à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générales des Nations uniesRecommandation du Parlement européen du 25 mars 2010 à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2010/2020(INI)) | 49 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2010-2011Séance du 25 mars 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 132 E du 21.5.2010
  TEXTES ADOPTÉS

Jeudi 25 mars 2010

2011/C 004E/01

Rapport sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiquesRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiques (2009/2203(INI))

1

2011/C 004E/02

Deuxième sommet européen sur les RomsRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet européen sur les Roms

7

2011/C 004E/03

Priorités budgétaires pour l’exercice 2011 – Section III – CommissionRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur les priorités budgétaires pour l’exercice 2011 – Section III – Commission (2010/2004 (BUD))

11

2011/C 004E/04

Orientations budgétaires: 2011 – sections I, II et IV à IXRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2011, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (2010/2003(BUD))

20

2011/C 004E/05

Politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter?Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter? (2009/2105(INI))

25

2011/C 004E/06

Les effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développementRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (2009/2150(INI))

34

2011/C 004E/07

Rapport annuel de la BCE pour 2008Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 de la Banque centrale européenne (2009/2090(INI))

44

RECOMMANDATIONS

Parlement européen

Jeudi 25 mars 2010

2011/C 004E/08

Recommandation à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générales des Nations uniesRecommandation du Parlement européen du 25 mars 2010 à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2010/2020(INI))

49

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Jeudi 25 mars 2010 |
| 2011/C 004E/09 | Animaux vivants et viandes fraîches: conditions requises pour l'importation dans l'Union ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (COM(2009)0516 – C7-0211/2009 – 2009/0146(COD)) | 57 |
| P7_TC1-COD(2009)0146Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010 UE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues | 58 |
| 2011/C 004E/10 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie/fabrication de meublesRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0058 – C7-0041/2010 – 2010/2035(BUD)) | 58 |
| ANNEXE | 60 |
| 2011/C 004E/11 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie/industrie de l'habillementRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0056 – C7-0035/2010 – 2010/2031(BUD)) | 61 |
| ANNEXE | 63 |
| 2011/C 004E/12 | Nomination du vice–président de la Banque centrale européenneDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination du vice–président de la Banque centrale européenne (C7-0044/2010 – 2010/0813(NLE)) | 64 |
| 2011/C 004E/13 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Milan Martin CviklDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Milan Martin Cvikl comme membre de la Cour des comptes (C7-0022/2010 – 2010/0810(NLE)) | 65 |
| 2011/C 004E/14 | Nomination d'un membre de la Cour des Comptes - Mme Rasa BudbergytėDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Rasa Budbergytė comme membre de la Cour des comptes (C7-0018/2010 – 2010/0806(NLE)) | 66 |
| 2011/C 004E/15 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Mme Kersti KaljulaidDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Kersti Kaljulaid comme membre de la Cour des comptes (C7-0016/2010 – 2010/0804(NLE)) | 66 |
| 2011/C 004E/16 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Igor LudboržsDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée d’Igors Ludboržs comme membre de la Cour des comptes (C7-0017/2010 – 2010/0805(NLE)) | 67 |
| 2011/C 004E/17 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Szabolcs FazakasDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Szabolcs Fazakas comme membre de la Cour des comptes (C7-0019/2010 – 2010/0807(NLE)) | 68 |
| 2011/C 004E/18 | Nomination d'un membre de la Cour des Comptes - M. Ladislav BalkoDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de M. Ladislav Balko comme membre de la Cour des comptes (C7-0023/2010 – 2010/0811(NLE)) | 68 |
| 2011/C 004E/19 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Louis Galeacommission du contrôle budgétaire Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Louis Galea comme membre de la Cour des comptes (C7-0020/2010 – 2010/0808(NLE)) | 69 |
| 2011/C 004E/20 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Augustyn Bronisław KubikDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée d'Augustyn Bronisław Kubik comme membre de la Cour des comptes (C7-0021/2010 – 2010/0809(NLE)) | 70 |
| 2011/C 004E/21 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Jan KinštDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Jan Kinšt comme membre de la Cour des comptes (C7-0015/2010 – 2010/0803(NLE)) | 70 |
| 2011/C 004E/22 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Eoin O'SheaDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée d'Eoin O’Shea comme membre de la Cour des comptes (C7-0033/2010 – 2010/0812(NLE)) | 71 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Jeudi 25 mars 2010

2011/C 004E/09

Animaux vivants et viandes fraîches: conditions requises pour l'importation dans l'Union ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (COM(2009)0516 – C7-0211/2009 – 2009/0146(COD))

57

P7_TC1-COD(2009)0146Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010 UE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues

o

58

2011/C 004E/10

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie/fabrication de meublesRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0058 – C7-0041/2010 – 2010/2035(BUD))

58

ANNEXE

60

2011/C 004E/11

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie/industrie de l'habillementRésolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0056 – C7-0035/2010 – 2010/2031(BUD))

61

ANNEXE

63

2011/C 004E/12

Nomination du vice–président de la Banque centrale européenneDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination du vice–président de la Banque centrale européenne (C7-0044/2010 – 2010/0813(NLE))

64

2011/C 004E/13

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Milan Martin CviklDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Milan Martin Cvikl comme membre de la Cour des comptes (C7-0022/2010 – 2010/0810(NLE))

65

2011/C 004E/14

Nomination d'un membre de la Cour des Comptes - Mme Rasa BudbergytėDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Rasa Budbergytė comme membre de la Cour des comptes (C7-0018/2010 – 2010/0806(NLE))

66

2011/C 004E/15

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Mme Kersti KaljulaidDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Kersti Kaljulaid comme membre de la Cour des comptes (C7-0016/2010 – 2010/0804(NLE))

66

2011/C 004E/16

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Igor LudboržsDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée d’Igors Ludboržs comme membre de la Cour des comptes (C7-0017/2010 – 2010/0805(NLE))

67

2011/C 004E/17

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Szabolcs FazakasDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Szabolcs Fazakas comme membre de la Cour des comptes (C7-0019/2010 – 2010/0807(NLE))

68

2011/C 004E/18

Nomination d'un membre de la Cour des Comptes - M. Ladislav BalkoDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de M. Ladislav Balko comme membre de la Cour des comptes (C7-0023/2010 – 2010/0811(NLE))

68

2011/C 004E/19

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Louis Galeacommission du contrôle budgétaire Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Louis Galea comme membre de la Cour des comptes (C7-0020/2010 – 2010/0808(NLE))

69

2011/C 004E/20

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Augustyn Bronisław KubikDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée d'Augustyn Bronisław Kubik comme membre de la Cour des comptes (C7-0021/2010 – 2010/0809(NLE))

70

2011/C 004E/21

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Jan KinštDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Jan Kinšt comme membre de la Cour des comptes (C7-0015/2010 – 2010/0803(NLE))

70

2011/C 004E/22

Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Eoin O'SheaDécision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée d'Eoin O’Shea comme membre de la Cour des comptes (C7-0033/2010 – 2010/0812(NLE))

71

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2010-2011 Séance du 25 mars 2010 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 132 E du 21.5.2010 TEXTES ADOPTÉS

Jeudi 25 mars 2010

| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/1

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Jeudi 25 mars 2010Rapport sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiques

P7_TA(2010)0072

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiques (2009/2203(INI))

2011/C 4 E/01

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission relative à la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et le document de travail de ses services joint au rapport annuel sur la zone euro, tous deux datés du 7 octobre 2009 (COM(2009)0527 et SEC(2009)1313),

vu le document de travail des services de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM en 2009, daté du 12 août 2009 (SEC(2009)1120),

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2009 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (COM(2009)0545),

vu la recommandation de la Commission au Conseil du 28 janvier 2009 concernant la mise à jour pour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres (COM(2009)0034),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (1),

vu sa résolution du 11 mars 2009 sur un plan européen de relance économique (2),

vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur les finances publiques dans l'UEM – 2007-2008 (3),

vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rapport annuel de la BCE pour 2007 (4),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0031/2010),

| A. | considérant que les États membres ont traversé la crise économique et sociale la plus grave qu'ils aient connue depuis le début du processus d'intégration européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que les États membres ont traversé la crise économique et sociale la plus grave qu'ils aient connue depuis le début du processus d'intégration européenne,

| B. | considérant qu'une monnaie stable et des politiques fiscales saines ont prouvé leur valeur en atténuant l'impact de la crise sur l'Europe, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'une monnaie stable et des politiques fiscales saines ont prouvé leur valeur en atténuant l'impact de la crise sur l'Europe,

| C. | considérant que les politiques budgétaires et monétaires ainsi que les mesures de stabilisation du secteur financier ont été capitales pour stabiliser l'économie européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que les politiques budgétaires et monétaires ainsi que les mesures de stabilisation du secteur financier ont été capitales pour stabiliser l'économie européenne,

| D. | considérant que la coordination dans le temps des politiques budgétaires et des mesures de lutte contre la crise au niveau du G-20, de l'Union européenne et des États membres a permis d'éviter que la situation n'empire, |
| --- | --- |

D.

considérant que la coordination dans le temps des politiques budgétaires et des mesures de lutte contre la crise au niveau du G-20, de l'Union européenne et des États membres a permis d'éviter que la situation n'empire,

| E. | considérant que la politique budgétaire de bon nombre d'États membres était procyclique, |
| --- | --- |

E.

considérant que la politique budgétaire de bon nombre d'États membres était procyclique,

| F. | considérant que l'Union n'a de véritable politique économique qu'en matière monétaire et que la coordination des politiques budgétaires, qui relèvent principalement de la compétence des États membres, est limitée, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'Union n'a de véritable politique économique qu'en matière monétaire et que la coordination des politiques budgétaires, qui relèvent principalement de la compétence des États membres, est limitée,

| G. | considérant que les prix du pétrole, du gaz, des minerais et d'autres ressources non renouvelables sont d'une extrême volatilité, qu'ils alimentent les déséquilibres mondiaux et qu'ils sont une cause majeure des obstacles à la réalisation de l'objectif que s'est fixé la BCE de maintenir l'inflation au-dessous – mais à un niveau proche – de 2 % en 2008, et que ces prix repartiront vraisemblablement à la hausse à moyen terme, fragilisant la stabilité macro-économique de la zone euro, |
| --- | --- |

G.

considérant que les prix du pétrole, du gaz, des minerais et d'autres ressources non renouvelables sont d'une extrême volatilité, qu'ils alimentent les déséquilibres mondiaux et qu'ils sont une cause majeure des obstacles à la réalisation de l'objectif que s'est fixé la BCE de maintenir l'inflation au-dessous – mais à un niveau proche – de 2 % en 2008, et que ces prix repartiront vraisemblablement à la hausse à moyen terme, fragilisant la stabilité macro-économique de la zone euro,

| H. | considérant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7 % du PIB en 2010, en raison de l'effet conjugué, d'une part, de dépenses accrues du fait des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires visant à soutenir l'économie et le secteur financier et, d'autre part, de la baisse des recettes fiscales; considérant, néanmoins, qu'une certaine amélioration des déficits est attendue pour 2011; considérant que certains États membres n'ont pas, à plusieurs reprises déjà, satisfait aux critères du Pacte de stabilité, et ce bien avant la crise, considérant que le retour à des finances publiques saines est capital et une condition nécessaire de la stabilité de notre monnaie commune, |
| --- | --- |

H.

considérant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7 % du PIB en 2010, en raison de l'effet conjugué, d'une part, de dépenses accrues du fait des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires visant à soutenir l'économie et le secteur financier et, d'autre part, de la baisse des recettes fiscales; considérant, néanmoins, qu'une certaine amélioration des déficits est attendue pour 2011; considérant que certains États membres n'ont pas, à plusieurs reprises déjà, satisfait aux critères du Pacte de stabilité, et ce bien avant la crise, considérant que le retour à des finances publiques saines est capital et une condition nécessaire de la stabilité de notre monnaie commune,

| I. | considérant que le coût de la crise constitue la raison majeure de la rechute des finances publiques, alors que les équilibres budgétaires de la plupart des États membres s'étaient améliorés avant la crise; considérant, toutefois, que la dette publique de plusieurs États membres était élevée même avant la crise, |
| --- | --- |

I.

considérant que le coût de la crise constitue la raison majeure de la rechute des finances publiques, alors que les équilibres budgétaires de la plupart des États membres s'étaient améliorés avant la crise; considérant, toutefois, que la dette publique de plusieurs États membres était élevée même avant la crise,

| J. | considérant que les dépenses publiques anticycliques ont été nécessaires pour éviter un ralentissement économique encore plus marqué et qu'elles le demeurent pour assurer la stabilité économique; considérant toutefois que des déficits budgétaires structurels et une dette publique excessifs entravent sérieusement la croissance économique et limitent à l'excès les dépenses dans des secteurs comme l'éducation, les soins de santé, l'innovation et les services publics, |
| --- | --- |

J.

considérant que les dépenses publiques anticycliques ont été nécessaires pour éviter un ralentissement économique encore plus marqué et qu'elles le demeurent pour assurer la stabilité économique; considérant toutefois que des déficits budgétaires structurels et une dette publique excessifs entravent sérieusement la croissance économique et limitent à l'excès les dépenses dans des secteurs comme l'éducation, les soins de santé, l'innovation et les services publics,

| K. | considérant que la création de la zone euro, dont il y a lieu de se féliciter, annihile cependant la possibilité d'appliquer des politiques flexibles en matière de taux de change, |
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K.

considérant que la création de la zone euro, dont il y a lieu de se féliciter, annihile cependant la possibilité d'appliquer des politiques flexibles en matière de taux de change,

| L. | considérant qu'il est quasiment impossible de prévoir une crise d'une telle ampleur dans des programmes politiques et que, si le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été conçu pour servir en période favorable comme en période de crise, nombre d'États membres ont ignoré l'obligation que leur faisait ce Pacte de se préparer aux crises, |
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L.

considérant qu'il est quasiment impossible de prévoir une crise d'une telle ampleur dans des programmes politiques et que, si le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été conçu pour servir en période favorable comme en période de crise, nombre d'États membres ont ignoré l'obligation que leur faisait ce Pacte de se préparer aux crises,

| M. | considérant que la mondialisation oblige la zone euro à jouer un rôle efficace dans la gouvernance économique et financière mondiale, |
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M.

considérant que la mondialisation oblige la zone euro à jouer un rôle efficace dans la gouvernance économique et financière mondiale,

| N. | considérant que le potentiel de l'euro n'est pas suffisamment exploité au niveau mondial puisque la zone euro ne possède ni stratégie internationale rigoureusement définie ni représentation réelle au plan international, |
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N.

considérant que le potentiel de l'euro n'est pas suffisamment exploité au niveau mondial puisque la zone euro ne possède ni stratégie internationale rigoureusement définie ni représentation réelle au plan international,

Politique monétaire

| 1. | s'alarme de la contraction présente et attendue de l'emploi dans l'Union européenne malgré les efforts exceptionnels consentis en matière de politique monétaire et budgétaire; souligne qu'en plus des mesures exceptionnelles de relance, les réformes structurelles doivent être intensifiées et non gelées, afin de rendre l'économie européenne et le marché de l'emploi en Europe plus robustes et plus résistants aux soubresauts de l'économie mondiale; |
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1.

s'alarme de la contraction présente et attendue de l'emploi dans l'Union européenne malgré les efforts exceptionnels consentis en matière de politique monétaire et budgétaire; souligne qu'en plus des mesures exceptionnelles de relance, les réformes structurelles doivent être intensifiées et non gelées, afin de rendre l'économie européenne et le marché de l'emploi en Europe plus robustes et plus résistants aux soubresauts de l'économie mondiale;

| 2. | se réjouit de la politique monétaire active et souple conduite par la BCE depuis octobre 2008 consistant à augmenter ses injections de liquidités dans les établissements de crédit; |
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2.

se réjouit de la politique monétaire active et souple conduite par la BCE depuis octobre 2008 consistant à augmenter ses injections de liquidités dans les établissements de crédit;

| 3. | se déclare préoccupé de ce que les injections de crédit supplémentaires de la BCE et d'autres banques centrales n'aient pas été utilisées par toutes les banques pour remédier à la contraction du crédit à laquelle est confrontée l'industrie, en particulier les petites et moyennes entreprises; |
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3.

se déclare préoccupé de ce que les injections de crédit supplémentaires de la BCE et d'autres banques centrales n'aient pas été utilisées par toutes les banques pour remédier à la contraction du crédit à laquelle est confrontée l'industrie, en particulier les petites et moyennes entreprises;

| 4. | se félicite de la coopération renforcée entre le Conseil, la BCE et l'Eurogroupe; |
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4.

se félicite de la coopération renforcée entre le Conseil, la BCE et l'Eurogroupe;

| 5. | s'inquiète des conséquences économiques pour la zone euro d'une chute rapide du dollar et du renminbi-yuan, ce dernier étant artificiellement dévalué par une intervention déloyale du gouvernement chinois; se déclare préoccupé par l'apparition possible d'une bulle spéculative en Asie; appelle de ses vœux un renforcement du dialogue macroéconomique international pour adapter les taux du change et parvenir ainsi à un meilleur équilibre de l'économie mondiale; |
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5.

s'inquiète des conséquences économiques pour la zone euro d'une chute rapide du dollar et du renminbi-yuan, ce dernier étant artificiellement dévalué par une intervention déloyale du gouvernement chinois; se déclare préoccupé par l'apparition possible d'une bulle spéculative en Asie; appelle de ses vœux un renforcement du dialogue macroéconomique international pour adapter les taux du change et parvenir ainsi à un meilleur équilibre de l'économie mondiale;

| 6. | fait observer que l'objectif de stabilité des prix ne peut être atteint que si l'on remédie comme il convient aux causes premières de l'inflation; souligne, à cet égard, que la poussée inflationniste qui a précédé la crise financière n'était pas due à un excès de demande intérieure, mais à une flambée des prix de l'énergie et des produits alimentaires ainsi que des actifs financiers et immobiliers; |
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6.

fait observer que l'objectif de stabilité des prix ne peut être atteint que si l'on remédie comme il convient aux causes premières de l'inflation; souligne, à cet égard, que la poussée inflationniste qui a précédé la crise financière n'était pas due à un excès de demande intérieure, mais à une flambée des prix de l'énergie et des produits alimentaires ainsi que des actifs financiers et immobiliers;

| 7. | souligne que la discipline de modération salariale agit comme un frein sur la croissance du revenu des ménages et, partant, sur la consommation des ménages; met en garde, par conséquent, contre le danger qu'il y a à faire de la modération salariale le moyen exclusif de parvenir à la stabilité des prix et de maintenir la compétitivité; rappelle que la concurrence mondiale accrue a déjà pesé sur les salaires cependant que la hausse des prix des produits de base et des coûts de l'énergie a affaibli le pouvoir d'achat des consommateurs de l'Union européenne; souligne que les salaires réels devraient évoluer au même rythme que les gains de productivité afin de garantir une stabilité du partage des revenus à long terme; |
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7.

souligne que la discipline de modération salariale agit comme un frein sur la croissance du revenu des ménages et, partant, sur la consommation des ménages; met en garde, par conséquent, contre le danger qu'il y a à faire de la modération salariale le moyen exclusif de parvenir à la stabilité des prix et de maintenir la compétitivité; rappelle que la concurrence mondiale accrue a déjà pesé sur les salaires cependant que la hausse des prix des produits de base et des coûts de l'énergie a affaibli le pouvoir d'achat des consommateurs de l'Union européenne; souligne que les salaires réels devraient évoluer au même rythme que les gains de productivité afin de garantir une stabilité du partage des revenus à long terme;

| 8. | renouvelle son appel en faveur d'une meilleure coordination entre l'OMC, le FMI, le Conseil de stabilité financière et les organismes liés à la Banque mondiale pour combattre la spéculation et relever les défis posés par la crise économique; |
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8.

renouvelle son appel en faveur d'une meilleure coordination entre l'OMC, le FMI, le Conseil de stabilité financière et les organismes liés à la Banque mondiale pour combattre la spéculation et relever les défis posés par la crise économique;

| 9. | rappelle que les fluctuations du cours des changes font obstacle à la relance de l'économie mondiale et que la coordination des politiques monétaires est essentielle si l'on veut éviter des déséquilibres financiers susceptibles d'entraîner une instabilité macroéconomique; demande que soit organisée, sous les auspices du FMI, une conférence monétaire mondiale qui permettrait de procéder à des consultations mondiales sur les questions monétaires; |
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9.

rappelle que les fluctuations du cours des changes font obstacle à la relance de l'économie mondiale et que la coordination des politiques monétaires est essentielle si l'on veut éviter des déséquilibres financiers susceptibles d'entraîner une instabilité macroéconomique; demande que soit organisée, sous les auspices du FMI, une conférence monétaire mondiale qui permettrait de procéder à des consultations mondiales sur les questions monétaires;

Améliorer la coordination et la coopération en matière de politique économique

| 10. | partage les préoccupations de la Commission à l'égard des déséquilibres importants concernant l'évolution des coûts unitaires de la main d'œuvre, la répartition de plus en plus inégale des revenus et de la richesse, les balances des opérations courantes et les écarts de taux d'intérêt au sein de l'Union et dans la zone euro, et s'inquiète de l'absence de mécanismes efficaces pour empêcher l'aggravation de ces déséquilibres; |
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10.

partage les préoccupations de la Commission à l'égard des déséquilibres importants concernant l'évolution des coûts unitaires de la main d'œuvre, la répartition de plus en plus inégale des revenus et de la richesse, les balances des opérations courantes et les écarts de taux d'intérêt au sein de l'Union et dans la zone euro, et s'inquiète de l'absence de mécanismes efficaces pour empêcher l'aggravation de ces déséquilibres;

| 11. | demande, comme le proposait le document de travail des services de la Commission joint à sa communication du 7 mai 2008«UEM@10: Bilan de l’Union économique et monétaire dix ans après sa création» (COM(2008)0238), que la Commission élabore des outils de diagnostic et des indicateurs afin de suivre et d'évaluer plus efficacement les évènements économiques importants dans les États membres, à savoir la surveillance multilatérale du coût unitaire de la main-d'œuvre, des taux de change réels, des marchés financiers et des politiques ayant une incidence sur la compétitivité; |
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11.

demande, comme le proposait le document de travail des services de la Commission joint à sa communication du 7 mai 2008«UEM@10: Bilan de l’Union économique et monétaire dix ans après sa création» (COM(2008)0238), que la Commission élabore des outils de diagnostic et des indicateurs afin de suivre et d'évaluer plus efficacement les évènements économiques importants dans les États membres, à savoir la surveillance multilatérale du coût unitaire de la main-d'œuvre, des taux de change réels, des marchés financiers et des politiques ayant une incidence sur la compétitivité;

| 12. | prend note de la préoccupation exprimée par la Commission, dans sa déclaration annuelle sur la zone euro (2009), concernant les déséquilibres qui se sont accumulés dans la zone euro, et de ce que la Commission identifie comme deux sources majeures de déséquilibres: d'une part, le modèle de croissance centré sur un secteur des exportations compétitif, sans soutien de la demande intérieure, qui est vulnérable, et d'autre part, dans certains pays en déficit – situation diamétralement opposée –, des déséquilibres qui peuvent prendre la forme de pressions excessives de la demande intérieure, d'une flambée des prix du logement et d'un secteur de la construction surdimensionné; suggère, par conséquent, que la Commission examine les moyens possibles d'améliorer d'une manière tangible la gouvernance économique de la zone euro, notamment la mise en place de nouveaux mécanismes propres à prévenir le retour d'une croissance excessive de ces déséquilibres et les chocs asymétriques auxquels ils contribuent; |
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12.

prend note de la préoccupation exprimée par la Commission, dans sa déclaration annuelle sur la zone euro (2009), concernant les déséquilibres qui se sont accumulés dans la zone euro, et de ce que la Commission identifie comme deux sources majeures de déséquilibres: d'une part, le modèle de croissance centré sur un secteur des exportations compétitif, sans soutien de la demande intérieure, qui est vulnérable, et d'autre part, dans certains pays en déficit – situation diamétralement opposée –, des déséquilibres qui peuvent prendre la forme de pressions excessives de la demande intérieure, d'une flambée des prix du logement et d'un secteur de la construction surdimensionné; suggère, par conséquent, que la Commission examine les moyens possibles d'améliorer d'une manière tangible la gouvernance économique de la zone euro, notamment la mise en place de nouveaux mécanismes propres à prévenir le retour d'une croissance excessive de ces déséquilibres et les chocs asymétriques auxquels ils contribuent;

| 13. | insiste pour que la Commission reconnaisse clairement, dans sa déclaration annuelle sur la zone euro (2009), que le mécanisme de coordination politique mis en place au sein de la zone euro n'a pas fonctionné convenablement durant la crise; convient avec la Commission qu'un approfondissement et un élargissement de la surveillance macroéconomique sont urgentes et nécessaires pour permettre une réponse coordonnée à la crise; |
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13.

insiste pour que la Commission reconnaisse clairement, dans sa déclaration annuelle sur la zone euro (2009), que le mécanisme de coordination politique mis en place au sein de la zone euro n'a pas fonctionné convenablement durant la crise; convient avec la Commission qu'un approfondissement et un élargissement de la surveillance macroéconomique sont urgentes et nécessaires pour permettre une réponse coordonnée à la crise;

| 14. | se félicite de l'utilisation des financements de la BEI ainsi que des contributions, communes mais différentes, des États membres à des dépenses publiques anticycliques durant la crise, qui ont servi en partie pour compenser la faiblesse du budget européen; met cependant en garde contre un recours excessif à la BEI qui aboutirait à un contournement de la procédure budgétaire et priverait le Parlement de s'exprimer sur l'orientation des dépenses engagées; rappelle par conséquent que la BEI ne doit pas se substituer au budget de l'Union européenne; |
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14.

se félicite de l'utilisation des financements de la BEI ainsi que des contributions, communes mais différentes, des États membres à des dépenses publiques anticycliques durant la crise, qui ont servi en partie pour compenser la faiblesse du budget européen; met cependant en garde contre un recours excessif à la BEI qui aboutirait à un contournement de la procédure budgétaire et priverait le Parlement de s'exprimer sur l'orientation des dépenses engagées; rappelle par conséquent que la BEI ne doit pas se substituer au budget de l'Union européenne;

| 15. | s'accorde avec la Commission pour considérer que la surveillance et la régulation des marchés financiers ainsi que la limitation des déficits intérieurs et extérieurs sont essentiels au bon développement de l'UEM; |
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15.

s'accorde avec la Commission pour considérer que la surveillance et la régulation des marchés financiers ainsi que la limitation des déficits intérieurs et extérieurs sont essentiels au bon développement de l'UEM;

| 16. | souligne la nécessité d'une application globale des règles du PSC tout en observant que ces règles ne portent que sur le déficit public et sur la dette publique; souligne que cet instrument de coordination fiscale ne s'attaque que partiellement aux causes majeures des déséquilibres économiques qui existent au sein de la zone euro; considère par conséquent que la coordination fiscale devrait couvrir un spectre plus large que l'actuel PSC; |
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16.

souligne la nécessité d'une application globale des règles du PSC tout en observant que ces règles ne portent que sur le déficit public et sur la dette publique; souligne que cet instrument de coordination fiscale ne s'attaque que partiellement aux causes majeures des déséquilibres économiques qui existent au sein de la zone euro; considère par conséquent que la coordination fiscale devrait couvrir un spectre plus large que l'actuel PSC;

| 17. | souligne que la crise économique et financière actuelle et la coordination financière renforcée entre les États membres qui ont déjà adopté l'euro ne doivent pas entraîner un cloisonnement de la zone euro; |
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17.

souligne que la crise économique et financière actuelle et la coordination financière renforcée entre les États membres qui ont déjà adopté l'euro ne doivent pas entraîner un cloisonnement de la zone euro;

| 18. | réaffirme que la coordination économique doit prendre la forme d'une stratégie européenne intégrée en matière d'économie et d'emploi s'appuyant sur la future stratégie UE 2020, les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, la stratégie en faveur du développement durable ainsi que les programmes de convergence et de stabilité; |
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18.

réaffirme que la coordination économique doit prendre la forme d'une stratégie européenne intégrée en matière d'économie et d'emploi s'appuyant sur la future stratégie UE 2020, les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, la stratégie en faveur du développement durable ainsi que les programmes de convergence et de stabilité;

Finances publiques

| 19. | se dit profondément préoccupé par le niveau intenable de l'endettement public et par la perspective de son aggravation rapide en 2010 et 2011; |
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19.

se dit profondément préoccupé par le niveau intenable de l'endettement public et par la perspective de son aggravation rapide en 2010 et 2011;

| 20. | insiste sur l'importance d'une utilisation efficace des nouvelles dispositions figurant à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour améliorer la coordination et la gouvernance économique dans la zone euro; attend à cet égard de la Commission et du Président de l'Eurogroupe qu'ils adoptent des propositions concrètes; |
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20.

insiste sur l'importance d'une utilisation efficace des nouvelles dispositions figurant à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour améliorer la coordination et la gouvernance économique dans la zone euro; attend à cet égard de la Commission et du Président de l'Eurogroupe qu'ils adoptent des propositions concrètes;

| 21. | accueille favorablement le premier rapport annuel du Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique dont il approuve notamment la conclusion selon laquelle la base légale de l'indépendance professionnelle des instances statistiques nationales devrait être recherchée dans les États membres où ce n'est pas encore le cas; attend de la Commission (Eurostat) qu'elle procède à une évaluation dans le cadre du contrôle annuel de conformité avec le code de bonne pratique, sous la forme prévue dans la recommandation de la Commission concernant l'indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (COM(2005)0217 final); |
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21.

accueille favorablement le premier rapport annuel du Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique dont il approuve notamment la conclusion selon laquelle la base légale de l'indépendance professionnelle des instances statistiques nationales devrait être recherchée dans les États membres où ce n'est pas encore le cas; attend de la Commission (Eurostat) qu'elle procède à une évaluation dans le cadre du contrôle annuel de conformité avec le code de bonne pratique, sous la forme prévue dans la recommandation de la Commission concernant l'indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (COM(2005)0217 final);

| 22. | s'inquiète de la capacité réduite des États membres à faire face à de futures récessions économiques et à réaliser les investissements pourtant urgents en matière de modernisation du secteur industriel et de développement durable; |
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22.

s'inquiète de la capacité réduite des États membres à faire face à de futures récessions économiques et à réaliser les investissements pourtant urgents en matière de modernisation du secteur industriel et de développement durable;

| 23. | convient du fait que, par une augmentation de la flexibilité du cadre, le PSC révisé de 2005 fournit des outils appropriés pour coordonner des «stratégies de sortie» tout en offrant une marge de manœuvre suffisante lors de ralentissements économiques, de manière à permettre une consolidation de la reprise économique; estime cependant qu'il sera nécessaire, à l'issue de la récession actuelle – et tout en respectant le PSC révisé –, de renforcer le volet préventif du pacte pour veiller à ce que les États membres s'abstiennent effectivement de mener des politiques procycliques durant les périodes de croissance; |
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23.

convient du fait que, par une augmentation de la flexibilité du cadre, le PSC révisé de 2005 fournit des outils appropriés pour coordonner des «stratégies de sortie» tout en offrant une marge de manœuvre suffisante lors de ralentissements économiques, de manière à permettre une consolidation de la reprise économique; estime cependant qu'il sera nécessaire, à l'issue de la récession actuelle – et tout en respectant le PSC révisé –, de renforcer le volet préventif du pacte pour veiller à ce que les États membres s'abstiennent effectivement de mener des politiques procycliques durant les périodes de croissance;

| 24. | souligne que l'évaluation, par la Commission européenne, des programmes de stabilité et de convergence des États membres devra accorder une place considérable aux conclusions de sa communication sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (COM(2009)0545); |
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24.

souligne que l'évaluation, par la Commission européenne, des programmes de stabilité et de convergence des États membres devra accorder une place considérable aux conclusions de sa communication sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (COM(2009)0545);

| 25. | soutient l'utilisation par la Commission de la procédure de déficit excessif afin de réduire le déficit public, et souligne l'importance de programmes ambitieux, précis, quantifiables et établis à temps pour équilibrer les finances publiques des États membres à partir de 2010 et 2011; |
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25.

soutient l'utilisation par la Commission de la procédure de déficit excessif afin de réduire le déficit public, et souligne l'importance de programmes ambitieux, précis, quantifiables et établis à temps pour équilibrer les finances publiques des États membres à partir de 2010 et 2011;

| 26. | est extrêmement préoccupé par l'évolution des déficits en Grèce; demande que, lors des futurs élargissements de la zone euro, la leçon en soit tirée, en ce qui concerne, notamment, la qualité des données statistiques utilisées; |
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26.

est extrêmement préoccupé par l'évolution des déficits en Grèce; demande que, lors des futurs élargissements de la zone euro, la leçon en soit tirée, en ce qui concerne, notamment, la qualité des données statistiques utilisées;

| 27. | considère que les États membres qui ont des difficultés pour assurer la viabilité de leurs finances publiques devraient avoir en premier lieu la responsabilité d'y remédier, notamment par le biais d'une politique fiscale plus appropriée; invite les États membres à accélérer leurs réformes par des actions politiques volontaristes afin de combler les écarts de viabilité dus à des taux d'endettement élevés et aux coûts issus du vieillissement de la population; |
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27.

considère que les États membres qui ont des difficultés pour assurer la viabilité de leurs finances publiques devraient avoir en premier lieu la responsabilité d'y remédier, notamment par le biais d'une politique fiscale plus appropriée; invite les États membres à accélérer leurs réformes par des actions politiques volontaristes afin de combler les écarts de viabilité dus à des taux d'endettement élevés et aux coûts issus du vieillissement de la population;

| 28. | souligne le fait que certaines faiblesses de la construction de l'UEM et, dans une certaine mesure, que la politique économique menée par certains pays membres de la zone euro, ainsi que par des partenaires tiers ne facilitent pas la remise en ordre par certains États membres de leurs finances; rappelle sa conviction que l'actuel mécanisme de coordination politique dans la zone euro doit être étendu notamment aux déséquilibres économiques actuels et futurs, ainsi qu'aux divergences à l'intérieur de la zone euro; déplore, à cet égard, l'absence d'engagements contraignants au niveau des gouvernements pour imposer la coordination dans la zone euro; |
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28.

souligne le fait que certaines faiblesses de la construction de l'UEM et, dans une certaine mesure, que la politique économique menée par certains pays membres de la zone euro, ainsi que par des partenaires tiers ne facilitent pas la remise en ordre par certains États membres de leurs finances; rappelle sa conviction que l'actuel mécanisme de coordination politique dans la zone euro doit être étendu notamment aux déséquilibres économiques actuels et futurs, ainsi qu'aux divergences à l'intérieur de la zone euro; déplore, à cet égard, l'absence d'engagements contraignants au niveau des gouvernements pour imposer la coordination dans la zone euro;

| 29. | invite la Commission à proposer un ensemble de mesures visant à aider les États membres à rééquilibrer leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics, mesures consistant à:






  (a) | émettre des euro-obligations ou prendre des mesures similaires afin d'abaisser le coût de la charge d'intérêt au titre du service de la dette publique, puisque les écarts de taux d'intérêt entre les États membres ne sont pas descendus au-dessous de leur niveau d'avant la crise; |
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29.

invite la Commission à proposer un ensemble de mesures visant à aider les États membres à rééquilibrer leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics, mesures consistant à:

(a)

émettre des euro-obligations ou prendre des mesures similaires afin d'abaisser le coût de la charge d'intérêt au titre du service de la dette publique, puisque les écarts de taux d'intérêt entre les États membres ne sont pas descendus au-dessous de leur niveau d'avant la crise;

| (b) | promouvoir la coopération fiscale entre États membres, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés; |
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(b)

promouvoir la coopération fiscale entre États membres, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;

| (c) | introduire l'obligation de rendre compte pays par pays des bénéfices des entreprises et de leur imposition; |
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(c)

introduire l'obligation de rendre compte pays par pays des bénéfices des entreprises et de leur imposition;

| 30. | réaffirme que les gouvernements des États membres devraient, au moment d'arrêter leur budget national, tenir compte des lignes directrices intégrées et des recommandations par pays ainsi que de la situation budgétaire générale dans la zone euro; estime que les calendriers budgétaires nationaux et les principales hypothèses utilisées pour élaborer les prévisions sur lesquelles ils s'appuient devraient être harmonisés afin d'éviter les disparités provoquées par l'utilisation de prévisions macroéconomiques divergentes (concernant par exemple la croissance mondiale, la croissance dans l'Union, le prix du baril de pétrole et les taux d'intérêt) et d'autres paramètres; |
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30.

réaffirme que les gouvernements des États membres devraient, au moment d'arrêter leur budget national, tenir compte des lignes directrices intégrées et des recommandations par pays ainsi que de la situation budgétaire générale dans la zone euro; estime que les calendriers budgétaires nationaux et les principales hypothèses utilisées pour élaborer les prévisions sur lesquelles ils s'appuient devraient être harmonisés afin d'éviter les disparités provoquées par l'utilisation de prévisions macroéconomiques divergentes (concernant par exemple la croissance mondiale, la croissance dans l'Union, le prix du baril de pétrole et les taux d'intérêt) et d'autres paramètres;

| 31. | invite la Commission et les États membres à travailler à la définition d'outils visant à accroître la comparabilité des budgets nationaux eu égard aux différentes catégories de dépenses; |
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31.

invite la Commission et les États membres à travailler à la définition d'outils visant à accroître la comparabilité des budgets nationaux eu égard aux différentes catégories de dépenses;

| 32. | demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition concrète sur la façon dont le secteur financier devrait prendre sa part du coût de la crise; |
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32.

demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition concrète sur la façon dont le secteur financier devrait prendre sa part du coût de la crise;

| 33. | invite la BCE, la Commission et les pays membres de la zone euro à favoriser le processus d'intégration économique et monétaire dans l'Union européenne et à soutenir l'élargissement de la zone euro; |
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33.

invite la BCE, la Commission et les pays membres de la zone euro à favoriser le processus d'intégration économique et monétaire dans l'Union européenne et à soutenir l'élargissement de la zone euro;

| 34. | demande à la BCE de soutenir les efforts des États membres qui sont encore en dehors de la zone euro et qui sont sur le point d'adopter cette monnaie, en particulier lorsque ces États membres ont fait la preuve de la fiabilité et de la stabilité de leur discipline fiscale; |
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34.

demande à la BCE de soutenir les efforts des États membres qui sont encore en dehors de la zone euro et qui sont sur le point d'adopter cette monnaie, en particulier lorsque ces États membres ont fait la preuve de la fiabilité et de la stabilité de leur discipline fiscale;

Faire face à la dépendance énergétique et créer davantage de nouveaux emplois dans des industries modernes et écologiquement durables

| 35. | rappelle que la crise ne peut servir de prétexte à un retard dans la lutte contre le changement climatique et la détérioration de l'environnement; souligne qu'un retard à réagir pourrait être coûteux aussi bien en termes économiques qu'environnementaux, et qu'une amélioration de l'efficacité de l'énergie et de l'emploi des ressources, associée à la conversion au profit de ressources renouvelables et durables constituent la meilleure façon de limiter la dépendance à l'égard de ressources rares, tout en créant de nouveaux emplois dans des industries modernes et écologiquement durables; |
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35.

rappelle que la crise ne peut servir de prétexte à un retard dans la lutte contre le changement climatique et la détérioration de l'environnement; souligne qu'un retard à réagir pourrait être coûteux aussi bien en termes économiques qu'environnementaux, et qu'une amélioration de l'efficacité de l'énergie et de l'emploi des ressources, associée à la conversion au profit de ressources renouvelables et durables constituent la meilleure façon de limiter la dépendance à l'égard de ressources rares, tout en créant de nouveaux emplois dans des industries modernes et écologiquement durables;

| 36. | invite les États membres et la Commission à augmenter radicalement leurs efforts dans cette direction et demande à la BCE et à la Commission d'inclure cette question dans leurs rapports économiques périodiques; |
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36.

invite les États membres et la Commission à augmenter radicalement leurs efforts dans cette direction et demande à la BCE et à la Commission d'inclure cette question dans leurs rapports économiques périodiques;

| 37. | demande à l'Eurogroupe de prendre les mesures qui s'imposent pour faciliter l'entrée rapide dans la zone euro des États membres désireux de la rejoindre et qui en remplissent les conditions; |
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37.

demande à l'Eurogroupe de prendre les mesures qui s'imposent pour faciliter l'entrée rapide dans la zone euro des États membres désireux de la rejoindre et qui en remplissent les conditions;

Représentation extérieure de la zone euro

| 38. | réaffirme que les efforts pour progresser dans le sens d'une représentation internationale commune de la zone euro n'ont guère porté leurs fruits malgré la crise; |
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38.

réaffirme que les efforts pour progresser dans le sens d'une représentation internationale commune de la zone euro n'ont guère porté leurs fruits malgré la crise;

| 39. | est d'avis que les défis posés par les économies asiatiques émergentes ne manqueront pas d'influer sur l'agenda politique de l'UEM; regrette que la représentation extérieure de la zone euro n'ait guère progressé malgré le poids grandissant de l'euro comme monnaie de réserve à l'échelle mondiale; souligne que la zone euro doit se doter d'une stratégie internationale qui soit à la hauteur du statut international de sa monnaie; |
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39.

est d'avis que les défis posés par les économies asiatiques émergentes ne manqueront pas d'influer sur l'agenda politique de l'UEM; regrette que la représentation extérieure de la zone euro n'ait guère progressé malgré le poids grandissant de l'euro comme monnaie de réserve à l'échelle mondiale; souligne que la zone euro doit se doter d'une stratégie internationale qui soit à la hauteur du statut international de sa monnaie;

| 40. | rappelle, par ailleurs, que les déséquilibres mondiaux induits par les fluctuations du cours du change entre, notamment, le dollar américain, le renminbi-yuan et l'euro doivent eux aussi être corrigés afin d'éviter à l'avenir les crises financières; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à renforcer la coordination de leurs actions en matière de politique de change; |
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40.

rappelle, par ailleurs, que les déséquilibres mondiaux induits par les fluctuations du cours du change entre, notamment, le dollar américain, le renminbi-yuan et l'euro doivent eux aussi être corrigés afin d'éviter à l'avenir les crises financières; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à renforcer la coordination de leurs actions en matière de politique de change;

| 41. | insiste sur l'importance des conclusions du G-20 sur les déséquilibres mondiaux et sur les mesures que devra prendre chaque espace économique pour rééquilibrer son économie; souligne l'importance des taux de change dans la préparation des prochains sommets du G-20; est d'avis que ces préparations devront être plus transparentes au sein de l'Union et que le Parlement devra en être informé; |
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41.

insiste sur l'importance des conclusions du G-20 sur les déséquilibres mondiaux et sur les mesures que devra prendre chaque espace économique pour rééquilibrer son économie; souligne l'importance des taux de change dans la préparation des prochains sommets du G-20; est d'avis que ces préparations devront être plus transparentes au sein de l'Union et que le Parlement devra en être informé;

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| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres ainsi qu'à l'Eurogroupe, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement. |
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42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres ainsi qu'à l'Eurogroupe, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0543.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0123.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0013.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0357.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/7 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/7

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Jeudi 25 mars 2010Deuxième sommet européen sur les Roms

P7_TA(2010)0085

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet européen sur les Roms

2011/C 4 E/02

Le Parlement européen,

vu les articles 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21 et 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui engagent les États membres à garantir l'égalité des chances pour tous les citoyens et à améliorer leurs conditions de vie et de travail,

vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, qui permettent à l'Union de prendre les mesures appropriées pour lutter contre les discriminations à l'encontre de tous les citoyens et de promouvoir le respect des droits de l'homme,

vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (1), du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (2), du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (3), du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne vis-à-vis des Roms (4), du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique (5) et du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE (6),

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (7), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (8), la décision-cadre 2008/913/JAIdu Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (9), qui vise à rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires que les États membres doivent appliquer en cas d'infractions impliquant le racisme et la xénophobie, et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (10), qui garantit que tous les citoyens jouissent du droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne à condition qu'ils y travaillent, qu'ils y recherchent un emploi, qu'ils y étudient, qu'ils disposent de ressources suffisantes ou qu'ils soient retraités,

vu les rapports sur les Roms, le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009, publiés par l'Agence des droits fondamentaux (11), et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg,

vu les conclusions des Conseils européens de décembre 2007 et de juin 2008, les conclusions du Conseil ”Affaires générales” de décembre 2008 et les conclusions du Conseil ”Emploi, politique sociale, santé et consommateurs” sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009,

vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation destiné aux Roms dans un certain nombre d'États membres de l'Union, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions de l'Union sont présentes de manière notable,

vu le premier sommet européen sur les Roms qui a eu lieu à Bruxelles le 16 septembre 2008 et le futur deuxième sommet européen sur l'intégration des Roms, qui aura lieu à Cordoue (Espagne), le 8 avril 2010, et qui constitue un événement majeur de la présidence espagnole du Conseil,

vu le rapport à venir de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la stratégie de l'Union européenne sur l'intégration des Roms, attendu pour la fin de l'année 2010,

vu les dix principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms,

vu les questions du 12 février 2010 (O-0017/2010 – B7-0013/2010, O-0018/2010 – B7-0014/2010) et du 24 février 2010 (O-0028/2010 – B7-0202/2010, O-0029/2010 – B7-0203/2010) au Conseil et à la Commission sur le deuxième sommet sur les Roms,

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que 10 à 12 millions de Roms européens continuent d'être victimes d'une discrimination grave et systématique et se trouvent, dans de nombreux cas, dans une situation d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale; considérant qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'Union européenne après les élargissements de 2004 et de 2007, si bien qu'eux-mêmes et les membres de leur famille ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, |
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A.

considérant que 10 à 12 millions de Roms européens continuent d'être victimes d'une discrimination grave et systématique et se trouvent, dans de nombreux cas, dans une situation d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale; considérant qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'Union européenne après les élargissements de 2004 et de 2007, si bien qu'eux-mêmes et les membres de leur famille ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

| B. | considérant que la situation des Roms européens, qui sont depuis longtemps présents dans de nombreux pays européens, diffère de celle des minorités nationales européennes, ce qui justifie des mesures spécifiques au niveau européen, |
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B.

considérant que la situation des Roms européens, qui sont depuis longtemps présents dans de nombreux pays européens, diffère de celle des minorités nationales européennes, ce qui justifie des mesures spécifiques au niveau européen,

| C. | considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants se trouvent en situation de particulière vulnérabilité, |
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C.

considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants se trouvent en situation de particulière vulnérabilité,

| D. | considérant que l'Union européenne dispose de divers outils de lutte contre l'exclusion des Roms, à l'instar de la nouvelle possibilité, prévue dans le cadre des Fonds structurels, de consacrer jusqu'à 2 % de la contribution totale du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées et qui entrera en vigueur dans le courant de l'année 2010, ou bien des possibilités qu'offre le Fonds social européen, |
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D.

considérant que l'Union européenne dispose de divers outils de lutte contre l'exclusion des Roms, à l'instar de la nouvelle possibilité, prévue dans le cadre des Fonds structurels, de consacrer jusqu'à 2 % de la contribution totale du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées et qui entrera en vigueur dans le courant de l'année 2010, ou bien des possibilités qu'offre le Fonds social européen,

| E. | considérant que la directive 2000/43/CE du Conseil n'a pas été transposée correctement ou ne l'a pas été complètement par tous les États membres, |
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E.

considérant que la directive 2000/43/CE du Conseil n'a pas été transposée correctement ou ne l'a pas été complètement par tous les États membres,

| F. | considérant que l'Union européenne s'est engagée à plusieurs reprises à promouvoir activement les principes d'égalité des chances et d'insertion sociale pour la population rom en Europe, |
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F.

considérant que l'Union européenne s'est engagée à plusieurs reprises à promouvoir activement les principes d'égalité des chances et d'insertion sociale pour la population rom en Europe,

| G. | considérant qu'au cours de l'année écoulée, dans certains États membres de l'Union, les Roms ont été en butte à une hostilité croissante dans les médias et dans les discours politiques et que les actes de violence à leur encontre fondés sur la race se sont multipliés, |
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G.

considérant qu'au cours de l'année écoulée, dans certains États membres de l'Union, les Roms ont été en butte à une hostilité croissante dans les médias et dans les discours politiques et que les actes de violence à leur encontre fondés sur la race se sont multipliés,

| H. | considérant que les progrès pour lutter contre la discrimination visant à garantir aux Roms leur droit à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement ont été inégaux et lents, aussi bien dans les États membres que dans les pays candidats, |
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H.

considérant que les progrès pour lutter contre la discrimination visant à garantir aux Roms leur droit à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement ont été inégaux et lents, aussi bien dans les États membres que dans les pays candidats,

| I. | considérant qu'une attention particulière devrait être accordée aux personnes qui sont confrontées à des discriminations multiples, |
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I.

considérant qu'une attention particulière devrait être accordée aux personnes qui sont confrontées à des discriminations multiples,

| J. | considérant que les Roms devraient être mieux représentés dans les structures gouvernementales et l'administration publique dans les États membres, |
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J.

considérant que les Roms devraient être mieux représentés dans les structures gouvernementales et l'administration publique dans les États membres,

| 1. | condamne la récente montée du racisme à l'égard des Roms dans plusieurs États membres de l'Union européenne, sous la forme de propos haineux et d'agressions réitérés à l'encontre des Roms; |
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1.

condamne la récente montée du racisme à l'égard des Roms dans plusieurs États membres de l'Union européenne, sous la forme de propos haineux et d'agressions réitérés à l'encontre des Roms;

| 2. | considère que la lutte contre les discriminations à l'encontre des Roms, qui forment une communauté culturelle paneuropéenne, exige une approche globale au niveau européen; |
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2.

considère que la lutte contre les discriminations à l'encontre des Roms, qui forment une communauté culturelle paneuropéenne, exige une approche globale au niveau européen;

| 3. | fait part de son inquiétude au vu des discriminations dont les Roms font l'objet en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (leur taux d'emploi est particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et du niveau incroyablement bas de leur participation politique; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque que les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, le rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions en faveur de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité; estime, dans ce contexte, que le logement constitue une condition préalable à une insertion sociale efficace; invite la Commission à veiller à ce que l'instrument de microfinancement adopté récemment soit accessible aux Roms pour favoriser leur intégration sur le marché du travail; |
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3.

fait part de son inquiétude au vu des discriminations dont les Roms font l'objet en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (leur taux d'emploi est particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et du niveau incroyablement bas de leur participation politique; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque que les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, le rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions en faveur de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité; estime, dans ce contexte, que le logement constitue une condition préalable à une insertion sociale efficace; invite la Commission à veiller à ce que l'instrument de microfinancement adopté récemment soit accessible aux Roms pour favoriser leur intégration sur le marché du travail;

| 4. | est conscient que les problèmes de la pleine citoyenneté et de la participation socioéconomique des Roms sont dus à une histoire de discrimination et de stigmatisation sociale; estime qu'une approche intégrée de l'intégration des Roms doit être accompagnée de mesures volontaristes visant à surmonter la discrimination passée et actuelle; invite la Commission à prendre dûment cet aspect en compte dans son approche de l'intégration des Roms; |
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4.

est conscient que les problèmes de la pleine citoyenneté et de la participation socioéconomique des Roms sont dus à une histoire de discrimination et de stigmatisation sociale; estime qu'une approche intégrée de l'intégration des Roms doit être accompagnée de mesures volontaristes visant à surmonter la discrimination passée et actuelle; invite la Commission à prendre dûment cet aspect en compte dans son approche de l'intégration des Roms;

| 5. | considère que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de promouvoir l'intégration des Roms et de leur garantir l'exercice de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens européens, et qu'ils doivent d'urgence redoubler d'efforts pour parvenir à des résultats visibles dans ce domaine; demande aux États membres et aux institutions de l'Union d'approuver les mesures nécessaires pour créer l'environnement social et politique propre à garantir l'intégration des Roms, par exemple en soutenant des campagnes publiques d'éducation et pour développer la tolérance des populations non roms à l'égard de la culture des Roms et de leur intégration, à la fois dans le pays dont ces derniers ont la nationalité et dans leur pays de résidence en Europe; |
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5.

considère que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de promouvoir l'intégration des Roms et de leur garantir l'exercice de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens européens, et qu'ils doivent d'urgence redoubler d'efforts pour parvenir à des résultats visibles dans ce domaine; demande aux États membres et aux institutions de l'Union d'approuver les mesures nécessaires pour créer l'environnement social et politique propre à garantir l'intégration des Roms, par exemple en soutenant des campagnes publiques d'éducation et pour développer la tolérance des populations non roms à l'égard de la culture des Roms et de leur intégration, à la fois dans le pays dont ces derniers ont la nationalité et dans leur pays de résidence en Europe;

| 6. | se félicite des conclusions du Conseil ”Emploi, politique sociale, santé et consommateurs” sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009, qui incorporent les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, et invite la Commission et les États membres à en tenir compte ”dans la conception et la mise en œuvre des politiques destinées à défendre les droits fondamentaux et l'égalité entre les hommes et les femmes, à lutter [contre] les discriminations, la pauvreté et l'exclusion sociale et à garantir l'accès à l'éducation, au logement, à la santé, à l'emploi, aux services sociaux, à la justice, au sport et à la culture, ainsi que dans les relations de l'UE avec les pays tiers”; se félicite de la demande adressée à la Commission ”de prendre des mesures concrètes pour que [les] instruments et politiques [communautaires] contribuent de manière plus efficace à l'intégration des Roms”; |
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6.

se félicite des conclusions du Conseil ”Emploi, politique sociale, santé et consommateurs” sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009, qui incorporent les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, et invite la Commission et les États membres à en tenir compte ”dans la conception et la mise en œuvre des politiques destinées à défendre les droits fondamentaux et l'égalité entre les hommes et les femmes, à lutter [contre] les discriminations, la pauvreté et l'exclusion sociale et à garantir l'accès à l'éducation, au logement, à la santé, à l'emploi, aux services sociaux, à la justice, au sport et à la culture, ainsi que dans les relations de l'UE avec les pays tiers”; se félicite de la demande adressée à la Commission ”de prendre des mesures concrètes pour que [les] instruments et politiques [communautaires] contribuent de manière plus efficace à l'intégration des Roms”;

| 7. | s'inquiète vivement de ce que, en dépit de l'urgence de cette question, la Commission n'ait pas encore répondu à sa demande du 31 janvier 2008 d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms, en coopération avec les États membres, visant à mieux coordonner et promouvoir les efforts visant à améliorer la situation de la population rom; |
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7.

s'inquiète vivement de ce que, en dépit de l'urgence de cette question, la Commission n'ait pas encore répondu à sa demande du 31 janvier 2008 d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms, en coopération avec les États membres, visant à mieux coordonner et promouvoir les efforts visant à améliorer la situation de la population rom;

| 8. | par conséquent, demande une nouvelle fois à la Commission de mettre au point une stratégie européenne globale visant à inclure les Roms en tant qu'instrument visant à combattre l'exclusion sociale et la discrimination à l'égard des Roms en Europe; |
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8.

par conséquent, demande une nouvelle fois à la Commission de mettre au point une stratégie européenne globale visant à inclure les Roms en tant qu'instrument visant à combattre l'exclusion sociale et la discrimination à l'égard des Roms en Europe;

| 9. | attend avec intérêt la communication que la Commission doit présenter après le prochain sommet européen sur les Roms, qui examinera les politiques et instruments disponibles pour améliorer l'intégration des Roms et les facteurs expliquant l'insuffisance des progrès constatés à ce jour; demande que cette communication comporte des objectifs et des mécanismes clairs pour l'élaboration prochaine de la politique sur les Roms; |
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9.

attend avec intérêt la communication que la Commission doit présenter après le prochain sommet européen sur les Roms, qui examinera les politiques et instruments disponibles pour améliorer l'intégration des Roms et les facteurs expliquant l'insuffisance des progrès constatés à ce jour; demande que cette communication comporte des objectifs et des mécanismes clairs pour l'élaboration prochaine de la politique sur les Roms;

| 10. | invite les nouveaux commissaires européens à accorder la priorité aux questions liées aux Roms qui relèvent de leurs compétences, en visant en premier lieu à établir un système efficace de coordination entre eux-mêmes et les directions générales pour traiter les problèmes des Roms au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à désigner l'un de ses membres comme responsable de la coordination de la politique à l'égard des Roms; |
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10.

invite les nouveaux commissaires européens à accorder la priorité aux questions liées aux Roms qui relèvent de leurs compétences, en visant en premier lieu à établir un système efficace de coordination entre eux-mêmes et les directions générales pour traiter les problèmes des Roms au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à désigner l'un de ses membres comme responsable de la coordination de la politique à l'égard des Roms;

| 11. | encourage les institutions de l'Union européenne à associer les communautés roms, depuis la base jusqu'aux ONG internationales, au processus d'élaboration d'une politique globale pour les Roms au niveau de l'Union, y compris sous tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et de la supervision, et les invite également à tirer profit de l'expérience acquise grâce à la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015, du plan d'action de l'OSCEet des recommandations du Conseil de l'Europe, des Nations unies et du Parlement; appelle à la mobilisation de la communauté rom afin que les politiques d'intégration puissent être mises en œuvre de manière conjointe, dans la mesure où elles ne peuvent être une réussite que si toutes les parties concernées y participent pleinement; |
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11.

encourage les institutions de l'Union européenne à associer les communautés roms, depuis la base jusqu'aux ONG internationales, au processus d'élaboration d'une politique globale pour les Roms au niveau de l'Union, y compris sous tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et de la supervision, et les invite également à tirer profit de l'expérience acquise grâce à la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015, du plan d'action de l'OSCEet des recommandations du Conseil de l'Europe, des Nations unies et du Parlement; appelle à la mobilisation de la communauté rom afin que les politiques d'intégration puissent être mises en œuvre de manière conjointe, dans la mesure où elles ne peuvent être une réussite que si toutes les parties concernées y participent pleinement;

| 12. | demande à la Commission d'adopter, pour les questions touchant aux Roms, une approche horizontale et d'élaborer de nouvelles propositions visant à mettre en cohérence la politique européenne en faveur de l'intégration sociale des Roms, d'inciter les États membres à redoubler d'efforts pour obtenir des résultats visibles, d'encourager une analyse critique des échecs des politiques conduites, de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et de tirer tous les enseignements du projet pilote sur les Roms qui seront mis à profit dans les politiques générales; |
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12.

demande à la Commission d'adopter, pour les questions touchant aux Roms, une approche horizontale et d'élaborer de nouvelles propositions visant à mettre en cohérence la politique européenne en faveur de l'intégration sociale des Roms, d'inciter les États membres à redoubler d'efforts pour obtenir des résultats visibles, d'encourager une analyse critique des échecs des politiques conduites, de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et de tirer tous les enseignements du projet pilote sur les Roms qui seront mis à profit dans les politiques générales;

| 13. | encourage les organisateurs du sommet ainsi que l'Union européenne à déterminer clairement quelle suite politique donner aux conclusions du sommet, pour ne plus se retrouver à l'avenir dans une situation où aucune conclusion politique ni proposition concrète n'est adoptée; estime que le sommet ne devrait pas avoir un caractère purement déclaratif mais devrait se centrer sur des engagements politiques stratégiques témoignant d'une volonté politique de combler le fossé séparant les communautés roms et les populations majoritaires; |
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13.

encourage les organisateurs du sommet ainsi que l'Union européenne à déterminer clairement quelle suite politique donner aux conclusions du sommet, pour ne plus se retrouver à l'avenir dans une situation où aucune conclusion politique ni proposition concrète n'est adoptée; estime que le sommet ne devrait pas avoir un caractère purement déclaratif mais devrait se centrer sur des engagements politiques stratégiques témoignant d'une volonté politique de combler le fossé séparant les communautés roms et les populations majoritaires;

| 14. | presse le Conseil et la Commission de profiter des initiatives existantes, notamment la Décennie pour l'intégration des Roms, afin de renforcer l'efficacité des efforts déployés dans ce domaine; |
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14.

presse le Conseil et la Commission de profiter des initiatives existantes, notamment la Décennie pour l'intégration des Roms, afin de renforcer l'efficacité des efforts déployés dans ce domaine;

| 15. | estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques liés et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de ”ghettos” confrontées à de graves désavantages structurels; |
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15.

estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques liés et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de ”ghettos” confrontées à de graves désavantages structurels;

| 16. | souligne que des mesures anti-discrimination ne sont pas suffisantes pour faciliter à elles seules l'insertion sociale des Roms, mais que des efforts concertés de l'Union s'appuyant sur une base juridique solide sont nécessaires pour coordonner les mesures appliquées par les acteurs institutionnels et ceux de la société civile et pour obliger les parties concernées à s'acquitter des engagements qu'elles ont-elles-mêmes pris; accepte également, par là même, la nécessité d'un engagement législatif clair et de crédits budgétaires substantiels; |
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16.

souligne que des mesures anti-discrimination ne sont pas suffisantes pour faciliter à elles seules l'insertion sociale des Roms, mais que des efforts concertés de l'Union s'appuyant sur une base juridique solide sont nécessaires pour coordonner les mesures appliquées par les acteurs institutionnels et ceux de la société civile et pour obliger les parties concernées à s'acquitter des engagements qu'elles ont-elles-mêmes pris; accepte également, par là même, la nécessité d'un engagement législatif clair et de crédits budgétaires substantiels;

| 17. | recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen d'exploiter pleinement les possibilités offertes par ces fonds pour promouvoir l'intégration des Roms et de veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels correspondants, notamment en vue de la prochaine période de programmation; invite instamment la Commission à analyser et évaluer les effets sociaux obtenus à ce jour des investissements réalisés dans le cadre des Fonds de préadhésion et des Fonds structurels visant l'intégration des Roms, à en tirer des conclusions et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles règles si cela est jugé nécessaire dans ce domaine; |
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17.

recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen d'exploiter pleinement les possibilités offertes par ces fonds pour promouvoir l'intégration des Roms et de veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels correspondants, notamment en vue de la prochaine période de programmation; invite instamment la Commission à analyser et évaluer les effets sociaux obtenus à ce jour des investissements réalisés dans le cadre des Fonds de préadhésion et des Fonds structurels visant l'intégration des Roms, à en tirer des conclusions et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles règles si cela est jugé nécessaire dans ce domaine;

| 18. | souligne que les pays candidats doivent être associés dès que possible aux efforts déployés au niveau européen pour parvenir à l'intégration des Roms, étant donné que les négociations d'adhésion offrent une occasion unique d'engager un changement radical d'attitude de la part des gouvernements à l'égard des Roms; |
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18.

souligne que les pays candidats doivent être associés dès que possible aux efforts déployés au niveau européen pour parvenir à l'intégration des Roms, étant donné que les négociations d'adhésion offrent une occasion unique d'engager un changement radical d'attitude de la part des gouvernements à l'égard des Roms;

| 19. | insiste pour que les États membres veillent à ce que les mesures qui affectent, de manière directe ou indirecte, les citoyens de l'Union d'origine rom soient compatibles avec les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec la directive sur l'égalité raciale qui interdit explicitement la discrimination directe et indirecte; exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux où ils pourraient être sans-abri et confrontés à la discrimination dans les domaines de l'éducation, la protection sociale et l'emploi et invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés, notamment en fournissant une aide et un suivi appropriés; |
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19.

insiste pour que les États membres veillent à ce que les mesures qui affectent, de manière directe ou indirecte, les citoyens de l'Union d'origine rom soient compatibles avec les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec la directive sur l'égalité raciale qui interdit explicitement la discrimination directe et indirecte; exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux où ils pourraient être sans-abri et confrontés à la discrimination dans les domaines de l'éducation, la protection sociale et l'emploi et invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés, notamment en fournissant une aide et un suivi appropriés;

| 20. | attire l'attention sur la situation précaire de nombreux Roms qui, exerçant leur liberté de circuler librement dans l'Union européenne, ont migré au sein de celle-ci; souligne que toutes les mesures prises à l'égard de ces groupes doivent être compatibles avec les normes et la législation européennes, et invite la Commission et les États membres à déterminer si une approche européenne coordonnée est nécessaire; |
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20.

attire l'attention sur la situation précaire de nombreux Roms qui, exerçant leur liberté de circuler librement dans l'Union européenne, ont migré au sein de celle-ci; souligne que toutes les mesures prises à l'égard de ces groupes doivent être compatibles avec les normes et la législation européennes, et invite la Commission et les États membres à déterminer si une approche européenne coordonnée est nécessaire;

| 21. | insiste pour que les autorités locales soient mobilisées afin que les efforts faits pour promouvoir l'intégration des Roms et lutter contre les discriminations portent véritablement fruit; demande à la Commission d'élaborer des recommandations à l'intention des États membres pour encourager les autorités locales à faire un meilleur usage des opportunités de financements structurels pour la promotion de l'intégration des Roms, y compris pour assurer le suivi objectif de la mise en œuvre des projets; |
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21.

insiste pour que les autorités locales soient mobilisées afin que les efforts faits pour promouvoir l'intégration des Roms et lutter contre les discriminations portent véritablement fruit; demande à la Commission d'élaborer des recommandations à l'intention des États membres pour encourager les autorités locales à faire un meilleur usage des opportunités de financements structurels pour la promotion de l'intégration des Roms, y compris pour assurer le suivi objectif de la mise en œuvre des projets;

| 22. | souligne l'importance des organisations roms locales, qui constituent la clé du succès des politiques d'insertion sociale ainsi que la nécessité, pour les représentants roms, d'être étroitement associés à toutes les initiatives visant à promouvoir leurs droits et l'intégration de leurs communautés; estime que des stratégies à long terme sont nécessaires pour mettre en place les capacités professionnelles et organisationnelles des Roms et développer les ressources humaines roms en tant que priorité horizontale; souligne que l'indépendance politique et l'accès des organisations roms à l'autonomie en termes de ressources financières, éducatives et humaines, sont essentiels pour accélérer l'insertion sociale des Roms; |
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22.

souligne l'importance des organisations roms locales, qui constituent la clé du succès des politiques d'insertion sociale ainsi que la nécessité, pour les représentants roms, d'être étroitement associés à toutes les initiatives visant à promouvoir leurs droits et l'intégration de leurs communautés; estime que des stratégies à long terme sont nécessaires pour mettre en place les capacités professionnelles et organisationnelles des Roms et développer les ressources humaines roms en tant que priorité horizontale; souligne que l'indépendance politique et l'accès des organisations roms à l'autonomie en termes de ressources financières, éducatives et humaines, sont essentiels pour accélérer l'insertion sociale des Roms;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'OSCE. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'OSCE.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0151.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0244.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0534.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0035.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0361.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0117.

(7)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(8)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(9)  JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(10)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(11)  Rapport sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009; European Union Minorities and Discrimination Survey, Data in focus report: The Roma in 2009; La situation des citoyens de l'UE appartenant à la communauté rom qui se déplacent et s'installent dans d'autres États membres de l'UE;et Conditions de logement des Roms et des gens du voyage dans l'Union européenne: rapport comparatif.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/11 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/11

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Jeudi 25 mars 2010Priorités budgétaires pour l’exercice 2011 – Section III – Commission

P7_TA(2010)0086

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur les priorités budgétaires pour l’exercice 2011 – Section III – Commission (2010/2004 (BUD))

2011/C 4 E/03

Le Parlement européen,

vu les articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée conformément au point 46 de l'AII du 17 mai 2006 susmentionné,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010,

vu les résultats de la réunion du comité de conciliation du 18 novembre 2009,

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement (A7-0033/2010),

Aspects budgétaires généraux

| 1. | note que, pour 2011, le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 prévoit un niveau global de crédits d'engagement (CE) de 142,629 milliards d’euros, soit une augmentation potentielle maximale de seulement 0,83 % par rapport au budget 2010, tel qu’adopté par le Parlement européen (141,453 milliards d’euros en CE); constate que le niveau des crédits de paiement (CP) est fixé à 134,263 milliards d'euros, soit une hausse de 9,2 % par rapport au budget 2010 (122,937 milliards d’euros en CP); rappelle que ces montants ne représentent qu’environ 1 % du RNB de l’Union européenne et qu’ils sont largement inférieurs à ceux prévus actuellement par la décision relative au système des ressources propres; |
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1.

note que, pour 2011, le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 prévoit un niveau global de crédits d'engagement (CE) de 142,629 milliards d’euros, soit une augmentation potentielle maximale de seulement 0,83 % par rapport au budget 2010, tel qu’adopté par le Parlement européen (141,453 milliards d’euros en CE); constate que le niveau des crédits de paiement (CP) est fixé à 134,263 milliards d'euros, soit une hausse de 9,2 % par rapport au budget 2010 (122,937 milliards d’euros en CP); rappelle que ces montants ne représentent qu’environ 1 % du RNB de l’Union européenne et qu’ils sont largement inférieurs à ceux prévus actuellement par la décision relative au système des ressources propres;

| 2. | souligne que dans le CFP, l'écart entre les CE et les CP s'élève à 8,366 milliards d'euros; rappelle que, malgré une différence de seulement 6,689 milliards d'euros dans le CFP 2010, le budget adopté pour 2010 présente un écart de 18,515 milliards en raison de nouvelles réductions dans les paiements; manifeste à nouveau ses préoccupations au sujet de l’écart grandissant entre les CE et les CP, ce qui, à long terme, engendre des déficits, et souligne qu'il fera tout son possible tout au long de la procédure budgétaire pour maintenir cet écart à un niveau supportable et gérable; |
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2.

souligne que dans le CFP, l'écart entre les CE et les CP s'élève à 8,366 milliards d'euros; rappelle que, malgré une différence de seulement 6,689 milliards d'euros dans le CFP 2010, le budget adopté pour 2010 présente un écart de 18,515 milliards en raison de nouvelles réductions dans les paiements; manifeste à nouveau ses préoccupations au sujet de l’écart grandissant entre les CE et les CP, ce qui, à long terme, engendre des déficits, et souligne qu'il fera tout son possible tout au long de la procédure budgétaire pour maintenir cet écart à un niveau supportable et gérable;

| 3. | rappelle qu’outre les considérations relatives aux plafonds du CFP pour les années restantes (2011-2013), l'autorité budgétaire a dû réviser le CFP à plusieurs reprises car il ne permettait pas à l'Union européenne de faire face correctement et de manière satisfaisante à différents défis qui sont apparus ces dernières années; se déclare de nouveau convaincu qu'il est absolument indispensable de réviser et de réformer le CFP en profondeur; demande à la Commission européenne de publier ses rapports sur le fonctionnement de l’AII actuel et sur l’évaluation à mi-parcours du CFP, établis sur la base des déclarations no 1 et no 3 jointes à l’AII du 17 mai 2006, accompagnés de propositions concrètes en vue de l’adaptation et de la révision de l’AII actuel avant la fin du premier semestre 2010; |
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3.

rappelle qu’outre les considérations relatives aux plafonds du CFP pour les années restantes (2011-2013), l'autorité budgétaire a dû réviser le CFP à plusieurs reprises car il ne permettait pas à l'Union européenne de faire face correctement et de manière satisfaisante à différents défis qui sont apparus ces dernières années; se déclare de nouveau convaincu qu'il est absolument indispensable de réviser et de réformer le CFP en profondeur; demande à la Commission européenne de publier ses rapports sur le fonctionnement de l’AII actuel et sur l’évaluation à mi-parcours du CFP, établis sur la base des déclarations no 1 et no 3 jointes à l’AII du 17 mai 2006, accompagnés de propositions concrètes en vue de l’adaptation et de la révision de l’AII actuel avant la fin du premier semestre 2010;

| 4. | souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu’indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié; souhaite que le règlement CFP du Conseil soit adopté sur la base du COM(2010)0072 final et que le prochain AII soit adopté sur la base du COM(2010)0073 final, afin de permettre une plus grande souplesse; |
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4.

souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu’indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié; souhaite que le règlement CFP du Conseil soit adopté sur la base du COM(2010)0072 final et que le prochain AII soit adopté sur la base du COM(2010)0073 final, afin de permettre une plus grande souplesse;

| 5. | souligne que, logiquement, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le renforcement d'un certain nombre de politiques communautaires exigera une capacité financière supplémentaire pour l'Union européenne; |
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5.

souligne que, logiquement, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le renforcement d'un certain nombre de politiques communautaires exigera une capacité financière supplémentaire pour l'Union européenne;

| 6. | demande à la Commission, dans le contexte de la révision à mi-parcours des programmes adoptés en codécision, de lui fournir un aperçu détaillé des incidences budgétaires dans toutes les rubriques; |
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6.

demande à la Commission, dans le contexte de la révision à mi-parcours des programmes adoptés en codécision, de lui fournir un aperçu détaillé des incidences budgétaires dans toutes les rubriques;

| 7. | se félicite du fait que selon la propre évaluation interne de la Commission réalisée en juillet 2009, la majorité des fiches d’activité étayant l'avant-projet de budget 2010 comprenait une justification claire et concise de la valeur ajoutée européenne, et incluait des objectifs et des indicateurs SMART, axés sur les résultats; souligne, toutefois, qu’il importe d'améliorer la qualité des résultats liés aux dépenses effectuées et de mieux exploiter les résultats des évaluations; déplore que les variations dans le montant des crédits aient rarement été justifiées par des données relatives aux performances; espère, dès lors, que la Commission améliorera en conséquence ses fiches d’activité pour l’exercice 2011; |
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7.

se félicite du fait que selon la propre évaluation interne de la Commission réalisée en juillet 2009, la majorité des fiches d’activité étayant l'avant-projet de budget 2010 comprenait une justification claire et concise de la valeur ajoutée européenne, et incluait des objectifs et des indicateurs SMART, axés sur les résultats; souligne, toutefois, qu’il importe d'améliorer la qualité des résultats liés aux dépenses effectuées et de mieux exploiter les résultats des évaluations; déplore que les variations dans le montant des crédits aient rarement été justifiées par des données relatives aux performances; espère, dès lors, que la Commission améliorera en conséquence ses fiches d’activité pour l’exercice 2011;

| 8. | souligne que les améliorations encore nécessaires dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les directions générales de la famille RELEX et les questions liées à la période de préadhésion, sont essentielles tant pour permettre à l'autorité budgétaire de prendre des décisions plus éclairées que pour tirer pleinement profit de l’introduction d’une budgétisation par activité ainsi que d’une planification et d’une programmation stratégiques au sein de la Commission, compte tenu, en particulier, des nouvelles tâches et des nouveaux défis prévus par le traité de Lisbonne; |
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8.

souligne que les améliorations encore nécessaires dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les directions générales de la famille RELEX et les questions liées à la période de préadhésion, sont essentielles tant pour permettre à l'autorité budgétaire de prendre des décisions plus éclairées que pour tirer pleinement profit de l’introduction d’une budgétisation par activité ainsi que d’une planification et d’une programmation stratégiques au sein de la Commission, compte tenu, en particulier, des nouvelles tâches et des nouveaux défis prévus par le traité de Lisbonne;

Priorités budgétaires pour l’exercice 2011

| 9. | rappelle que l'Union européenne a été en mesure, dans les limites imposées par le CFP, d'apporter une certaine valeur ajoutée européenne, en plus des efforts nationaux déployés par les États membres pour combattre la crise économique et financière, en adoptant un plan européen de relance économique ambitieux, mais note que la situation économique communautaire globale n’est toujours pas satisfaisante; |
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9.

rappelle que l'Union européenne a été en mesure, dans les limites imposées par le CFP, d'apporter une certaine valeur ajoutée européenne, en plus des efforts nationaux déployés par les États membres pour combattre la crise économique et financière, en adoptant un plan européen de relance économique ambitieux, mais note que la situation économique communautaire globale n’est toujours pas satisfaisante;

| 10. | insiste sur l’importance majeure des jeunes tant pour le présent que pour l'avenir de l'Union européenne, et estime qu'ils devraient recevoir une attention particulière dans le cadre de la définition de nos priorités à moyen et à long terme; souligne que les jeunes sont au cœur des stratégies sociales et d'intégration, et que l’Union européenne devrait s’appuyer sur leurs compétences en termes d’innovation, qui constituent une ressource clé pour le développement et la croissance; rappelle, comme le souligne la stratégie européenne en faveur de la jeunesse, qu’investir dans la jeunesse et l’éducation, c’est investir dans le présent et l’avenir, et qu’un tel investissement coordonné et multidisciplinaire devrait être introduit, sans délai, comme un thème récurrent dans toutes les politiques; |
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10.

insiste sur l’importance majeure des jeunes tant pour le présent que pour l'avenir de l'Union européenne, et estime qu'ils devraient recevoir une attention particulière dans le cadre de la définition de nos priorités à moyen et à long terme; souligne que les jeunes sont au cœur des stratégies sociales et d'intégration, et que l’Union européenne devrait s’appuyer sur leurs compétences en termes d’innovation, qui constituent une ressource clé pour le développement et la croissance; rappelle, comme le souligne la stratégie européenne en faveur de la jeunesse, qu’investir dans la jeunesse et l’éducation, c’est investir dans le présent et l’avenir, et qu’un tel investissement coordonné et multidisciplinaire devrait être introduit, sans délai, comme un thème récurrent dans toutes les politiques;

| 11. | souligne que la politique de la jeunesse doit être définie au sens large et tenir compte de la capacité des individus à changer de position et de statut plusieurs fois tout au long de leur vie, en jonglant sans restriction avec des formules telles que l'apprentissage, les milieux universitaires ou professionnels et la formation professionnelle; estime qu’un des objectifs devrait être la transition du système éducatif au marché du travail; |
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11.

souligne que la politique de la jeunesse doit être définie au sens large et tenir compte de la capacité des individus à changer de position et de statut plusieurs fois tout au long de leur vie, en jonglant sans restriction avec des formules telles que l'apprentissage, les milieux universitaires ou professionnels et la formation professionnelle; estime qu’un des objectifs devrait être la transition du système éducatif au marché du travail;

| 12. | estime nécessaire de mettre au cœur de l'action publique dans le domaine de la jeunesse la disposition préalable d'instruments autorisant la promotion de l'étude des langues et du dialogue des cultures; croit qu'il serait possible de fait, grâce à eux, d'obtenir une plus grande sensibilisation des gens aux thèmes européens, ce qui conduirait finalement à l'acquisition d'une identité européenne de plus en plus enracinée; |
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12.

estime nécessaire de mettre au cœur de l'action publique dans le domaine de la jeunesse la disposition préalable d'instruments autorisant la promotion de l'étude des langues et du dialogue des cultures; croit qu'il serait possible de fait, grâce à eux, d'obtenir une plus grande sensibilisation des gens aux thèmes européens, ce qui conduirait finalement à l'acquisition d'une identité européenne de plus en plus enracinée;

| 13. | rappelle que l’innovation et l’agenda numérique sont essentiels en vue du développement économique et de la création d’emplois en Europe et souligne qu’une attention particulière devrait être accordée aux nouvelles compétences, notamment aux compétences numériques et entrepreneuriales; souligne les priorités accordées à la recherche, à l'innovation et à l'agenda numérique, qui sont d'une importance cruciale pour un développement durable en Europe et rappelle l'intérêt des programmes qui contribuent à cet objectif, comme celui de l'Institut européen d’innovation et de technologie; |
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13.

rappelle que l’innovation et l’agenda numérique sont essentiels en vue du développement économique et de la création d’emplois en Europe et souligne qu’une attention particulière devrait être accordée aux nouvelles compétences, notamment aux compétences numériques et entrepreneuriales; souligne les priorités accordées à la recherche, à l'innovation et à l'agenda numérique, qui sont d'une importance cruciale pour un développement durable en Europe et rappelle l'intérêt des programmes qui contribuent à cet objectif, comme celui de l'Institut européen d’innovation et de technologie;

| 14. | est convaincu que, dans le contexte du ralentissement économique mondial, l'Union européenne devrait concentrer ses efforts sur le soutien actif aux technologies innovantes, en particulier aux technologies écologiques, qui contribuent sensiblement à surmonter la crise économique, à garantir l’accès des PME aux marchés et à faire de l’Union européenne une économie durable et concurrentielle de premier plan; souligne qu'en vue de la réalisation de cet objectif, il convient de veiller à la bonne mise en œuvre des programmes de recherche et de développement; |
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14.

est convaincu que, dans le contexte du ralentissement économique mondial, l'Union européenne devrait concentrer ses efforts sur le soutien actif aux technologies innovantes, en particulier aux technologies écologiques, qui contribuent sensiblement à surmonter la crise économique, à garantir l’accès des PME aux marchés et à faire de l’Union européenne une économie durable et concurrentielle de premier plan; souligne qu'en vue de la réalisation de cet objectif, il convient de veiller à la bonne mise en œuvre des programmes de recherche et de développement;

| 15. | souligne, dans ce contexte, que les PME jouent un rôle décisif dans le développement des régions défavorisées sur le plan structurel, en particulier des zones rurales, et donc dans la stimulation de l’économie de l’Union européenne dans son ensemble; souligne dès lors qu’il importe de lancer davantage de projets pilotes destinés aux PME et visant à développer les régions rurales; |
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15.

souligne, dans ce contexte, que les PME jouent un rôle décisif dans le développement des régions défavorisées sur le plan structurel, en particulier des zones rurales, et donc dans la stimulation de l’économie de l’Union européenne dans son ensemble; souligne dès lors qu’il importe de lancer davantage de projets pilotes destinés aux PME et visant à développer les régions rurales;

| 16. | rappelle, à cet égard, que les innovations dans le domaine de la recherche pourraient très probablement avoir une incidence décisive en termes d'activité économique, et estime que l'Union européenne devra dorénavant être pleinement disposée à fournir les incitations financières nécessaires à tous les niveaux d'administration, national, régional et local; considère que cette valeur ajoutée européenne, associée aux efforts nationaux visant à soutenir les activités de recherche, permettra de multiplier les retombées positives pour tous les États membres; |
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16.

rappelle, à cet égard, que les innovations dans le domaine de la recherche pourraient très probablement avoir une incidence décisive en termes d'activité économique, et estime que l'Union européenne devra dorénavant être pleinement disposée à fournir les incitations financières nécessaires à tous les niveaux d'administration, national, régional et local; considère que cette valeur ajoutée européenne, associée aux efforts nationaux visant à soutenir les activités de recherche, permettra de multiplier les retombées positives pour tous les États membres;

| 17. | souligne que la mobilité, en tant que liberté inscrite dans les traités et condition essentielle pour le fonctionnement d'un véritable marché intérieur au sein de l'Union européenne, doit être considérée comme un des préalables indispensables à toutes les actions de soutien en faveur des jeunes; rappelle toutefois qu'il convient aussi de façonner le budget de l'Union européenne à mesure de l'accroissement de la mobilité des jeunes; |
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17.

souligne que la mobilité, en tant que liberté inscrite dans les traités et condition essentielle pour le fonctionnement d'un véritable marché intérieur au sein de l'Union européenne, doit être considérée comme un des préalables indispensables à toutes les actions de soutien en faveur des jeunes; rappelle toutefois qu'il convient aussi de façonner le budget de l'Union européenne à mesure de l'accroissement de la mobilité des jeunes;

| 18. | souligne que le transport est un élément essentiel de l’économie européenne puisqu’il permet la mobilité transfrontalière des personnes, des biens et des connaissances; souligne que le transport est un vecteur d’égalité et de mobilité sociale, pour les jeunes en particulier, étant donné qu’il crée des possibilités d'échanges et améliore ces derniers dans le domaine des connaissances et de la formation; |
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18.

souligne que le transport est un élément essentiel de l’économie européenne puisqu’il permet la mobilité transfrontalière des personnes, des biens et des connaissances; souligne que le transport est un vecteur d’égalité et de mobilité sociale, pour les jeunes en particulier, étant donné qu’il crée des possibilités d'échanges et améliore ces derniers dans le domaine des connaissances et de la formation;

| 19. | estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l’esprit d’entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le «Small Business Act», qui facilite l’accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d’innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions; |
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19.

estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l’esprit d’entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le «Small Business Act», qui facilite l’accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d’innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;

| 20. | est d'avis, compte tenu du rôle important que les jeunes auront à jouer dans la récupération de la crise financière et économique actuelle, que la promotion de l’égalité des chances et la facilitation de la transition de l'éducation à l'intégration au marché du travail devraient également être soulignées et renforcées dans le cadre du Fonds social européen étant donné que l'Union européenne ne peut plus se permettre que les jeunes soient les premiers à souffrir de la pauvreté, des mauvais systèmes d’éducation et du chômage élevé; |
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20.

est d'avis, compte tenu du rôle important que les jeunes auront à jouer dans la récupération de la crise financière et économique actuelle, que la promotion de l’égalité des chances et la facilitation de la transition de l'éducation à l'intégration au marché du travail devraient également être soulignées et renforcées dans le cadre du Fonds social européen étant donné que l'Union européenne ne peut plus se permettre que les jeunes soient les premiers à souffrir de la pauvreté, des mauvais systèmes d’éducation et du chômage élevé;

| 21. | rappelle que 2011 a été désignée Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active et que 2010 est l’Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne que le volontariat joue un rôle crucial dans de nombreux secteurs aussi divers et variés que, par exemple, l’éducation, la santé, la protection sociale et la politique de développement, et qu'il peut aider les personnes à acquérir de nouvelles compétences et aptitudes, renforçant ainsi leur aptitude à l’emploi et favorisant leur intégration sociale; |
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21.

rappelle que 2011 a été désignée Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active et que 2010 est l’Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne que le volontariat joue un rôle crucial dans de nombreux secteurs aussi divers et variés que, par exemple, l’éducation, la santé, la protection sociale et la politique de développement, et qu'il peut aider les personnes à acquérir de nouvelles compétences et aptitudes, renforçant ainsi leur aptitude à l’emploi et favorisant leur intégration sociale;

| 22. | fait observer que le changement climatique a un impact sur l'environnement, l'économie et la société en Europe; souligne, dans ce contexte, qu’il importe d’adopter une approche intégrée et coordonnée au niveau de l’Union européenne en vue de soutenir et de renforcer les mesures adoptées aux niveaux national, régional et local; estime qu’il est nécessaire d’élaborer de nouvelles réponses stratégiques adaptées et de créer une base de connaissances qui sera également mise à la disposition d’autres pays; se déclare une nouvelle fois convaincu que le budget de l’Union européenne ne reflète toujours pas ce contexte général de manière propre à permettre d'atténuer les effets du changement climatique; |
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22.

fait observer que le changement climatique a un impact sur l'environnement, l'économie et la société en Europe; souligne, dans ce contexte, qu’il importe d’adopter une approche intégrée et coordonnée au niveau de l’Union européenne en vue de soutenir et de renforcer les mesures adoptées aux niveaux national, régional et local; estime qu’il est nécessaire d’élaborer de nouvelles réponses stratégiques adaptées et de créer une base de connaissances qui sera également mise à la disposition d’autres pays; se déclare une nouvelle fois convaincu que le budget de l’Union européenne ne reflète toujours pas ce contexte général de manière propre à permettre d'atténuer les effets du changement climatique;

| 23. | considère que ces priorités sont le signe d’un effort commun visant à mettre les citoyens communautaires au premier plan, ce qui devrait demeurer une des priorités de l'Union européenne; |
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23.

considère que ces priorités sont le signe d’un effort commun visant à mettre les citoyens communautaires au premier plan, ce qui devrait demeurer une des priorités de l'Union européenne;

| 24. | souligne l’importance de la coopération transnationale par régions dans le cadre de la structure des Eurorégions et son rôle essentiel dans le renforcement de l'intégration européenne; demande dès lors d’élaborer davantage de projets pilotes visant à promouvoir la coopération transfrontalière sur les plans économique, social et culturel entre les régions au sein de l'Union européenne; |
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24.

souligne l’importance de la coopération transnationale par régions dans le cadre de la structure des Eurorégions et son rôle essentiel dans le renforcement de l'intégration européenne; demande dès lors d’élaborer davantage de projets pilotes visant à promouvoir la coopération transfrontalière sur les plans économique, social et culturel entre les régions au sein de l'Union européenne;

| 25. | accueille avec satisfaction le document de travail de la Commission sur la future stratégie «UE 2020» (2), qui identifie trois moteurs clés pour l'avenir de l'Union européenne, tout en répondant aux défis véritables auxquels l'Union européenne se trouve confrontée, constituant la base d’un large débat sur la stratégie économique de l’Union européenne; considère que cette stratégie devrait mettre davantage l’accent sur la lutte contre le chômage; souligne, toutefois, en rapport avec les priorités fixées pour le budget 2011, qu’il convient d’adopter des mesures claires et volontaristes afin de donner plus de corps à la stratégie «UE 2020», en particulier dans le domaine du changement climatique, de l’environnement et des politiques sociales, et affirme fermement que cette stratégie ne doit pas se transformer, pour les États membres, en un nouveau tableau de bord vague et purement indicatif; refuse de réitérer l'expérience frustrante de la stratégie de Lisbonne et de voir à nouveau le Conseil réduire systématiquement les lignes appuyant des efforts conformes à la stratégie adoptée; |
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25.

accueille avec satisfaction le document de travail de la Commission sur la future stratégie «UE 2020» (2), qui identifie trois moteurs clés pour l'avenir de l'Union européenne, tout en répondant aux défis véritables auxquels l'Union européenne se trouve confrontée, constituant la base d’un large débat sur la stratégie économique de l’Union européenne; considère que cette stratégie devrait mettre davantage l’accent sur la lutte contre le chômage; souligne, toutefois, en rapport avec les priorités fixées pour le budget 2011, qu’il convient d’adopter des mesures claires et volontaristes afin de donner plus de corps à la stratégie «UE 2020», en particulier dans le domaine du changement climatique, de l’environnement et des politiques sociales, et affirme fermement que cette stratégie ne doit pas se transformer, pour les États membres, en un nouveau tableau de bord vague et purement indicatif; refuse de réitérer l'expérience frustrante de la stratégie de Lisbonne et de voir à nouveau le Conseil réduire systématiquement les lignes appuyant des efforts conformes à la stratégie adoptée;

| 26. | invite, dès lors, à prendre des engagements financiers clairs et ambitieux dans le cadre de la procédure budgétaire, conformément à ces priorités, afin d'ouvrir la voie à la réalisation de la stratégie «UE 2020» et de prouver que l'Union européenne est prête à prendre l'initiative sur ces questions cruciales; espère que la proposition de la Commission sur le projet de budget répondra à cette ambition, et déplorerait de manquer une occasion de lancer une procédure budgétaire adaptée aux défis à venir; |
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26.

invite, dès lors, à prendre des engagements financiers clairs et ambitieux dans le cadre de la procédure budgétaire, conformément à ces priorités, afin d'ouvrir la voie à la réalisation de la stratégie «UE 2020» et de prouver que l'Union européenne est prête à prendre l'initiative sur ces questions cruciales; espère que la proposition de la Commission sur le projet de budget répondra à cette ambition, et déplorerait de manquer une occasion de lancer une procédure budgétaire adaptée aux défis à venir;

| 27. | met en exergue qu'il entend utiliser tous les moyens prévus par l'AII du 17 Mai 2006 afin de mobiliser des fonds pour ces priorités, et souligne que cet effort financier peut nécessiter le transfert de fonds provenant d'autres instruments ou programmes; estime que cet exercice devrait se fonder non seulement sur un contrôle quantitatif des programmes existants mais aussi sur une surveillance étroite et approfondie de leur qualité; estime que la commission des budgets devrait s’appuyer sur les travaux entrepris à cet égard par les commissions spécialisées du Parlement, permettant ainsi d'améliorer la qualité de ses dépenses et d'accroître la valeur ajoutée européenne, ce qui est essentiel dans un contexte de finances publiques limitées; |
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27.

met en exergue qu'il entend utiliser tous les moyens prévus par l'AII du 17 Mai 2006 afin de mobiliser des fonds pour ces priorités, et souligne que cet effort financier peut nécessiter le transfert de fonds provenant d'autres instruments ou programmes; estime que cet exercice devrait se fonder non seulement sur un contrôle quantitatif des programmes existants mais aussi sur une surveillance étroite et approfondie de leur qualité; estime que la commission des budgets devrait s’appuyer sur les travaux entrepris à cet égard par les commissions spécialisées du Parlement, permettant ainsi d'améliorer la qualité de ses dépenses et d'accroître la valeur ajoutée européenne, ce qui est essentiel dans un contexte de finances publiques limitées;

| 28. | estime que le budget de l'Union européenne doit être présenté de manière claire et exhaustive, et entend suivre étroitement la programmation financière ainsi que les modifications apportées par les grands accords budgétaires récents; salue l'amélioration de la présentation des documents de programmation financière de la Commission et demande des précisions supplémentaires concernant la ventilation entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, tout en reconnaissant que cette distinction peut être difficile dans certains cas; rappelle que l’exécution des programmes nécessite des dépenses administratives appropriées; |
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28.

estime que le budget de l'Union européenne doit être présenté de manière claire et exhaustive, et entend suivre étroitement la programmation financière ainsi que les modifications apportées par les grands accords budgétaires récents; salue l'amélioration de la présentation des documents de programmation financière de la Commission et demande des précisions supplémentaires concernant la ventilation entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, tout en reconnaissant que cette distinction peut être difficile dans certains cas; rappelle que l’exécution des programmes nécessite des dépenses administratives appropriées;

| 29. | rappelle que le financement de ces priorités par le biais d’une éventuelle réaffectation de fonds ne doit pas nuire aux politiques communautaires fondamentales, telles que les politiques de cohésion, les politiques structurelles ou la politique agricole commune; souligne que la politique de cohésion, de par sa structure unique de gouvernance à plusieurs niveaux et son caractère horizontal, joue un rôle central dans le plan européen de relance économique et est prédestinée à jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie UE 2020, en favorisant la subsidiarité par le biais d'une approche ascendante ainsi qu’en améliorant l'acceptation des citoyens de l'Union et en mobilisant leur soutien; fait observer que ces politiques répondent à un des principes fondateurs de l'Union européenne, à savoir l'intégration sociale et la solidarité entre les États membres et les régions; |
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29.

rappelle que le financement de ces priorités par le biais d’une éventuelle réaffectation de fonds ne doit pas nuire aux politiques communautaires fondamentales, telles que les politiques de cohésion, les politiques structurelles ou la politique agricole commune; souligne que la politique de cohésion, de par sa structure unique de gouvernance à plusieurs niveaux et son caractère horizontal, joue un rôle central dans le plan européen de relance économique et est prédestinée à jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie UE 2020, en favorisant la subsidiarité par le biais d'une approche ascendante ainsi qu’en améliorant l'acceptation des citoyens de l'Union et en mobilisant leur soutien; fait observer que ces politiques répondent à un des principes fondateurs de l'Union européenne, à savoir l'intégration sociale et la solidarité entre les États membres et les régions;

| 30. | souligne qu'il considère que cette première procédure en vertu des règles du nouveau traité offre une plus grande possibilité d'exercer un contrôle parlementaire total sur le budget de l'Union européenne dans son ensemble, et souligne qu'il n'a pas l'intention de réduire ses prérogatives budgétaires; |
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30.

souligne qu'il considère que cette première procédure en vertu des règles du nouveau traité offre une plus grande possibilité d'exercer un contrôle parlementaire total sur le budget de l'Union européenne dans son ensemble, et souligne qu'il n'a pas l'intention de réduire ses prérogatives budgétaires;

Rubrique 1a

| 31. | rappelle que certaines politiques et mesures constituant le plan européen de relance économique sont couvertes par cette rubrique, à l'instar d'un grand nombre de programmes pluriannuels (PIC, 7e PC, RTE, etc.) qui parviendront à maturité en 2011; demande à la Commission de présenter un rapport de suivi sur la mise en œuvre du plan européen de relance économique, y compris des mesures confiées à la BEI; |
| --- | --- |

31.

rappelle que certaines politiques et mesures constituant le plan européen de relance économique sont couvertes par cette rubrique, à l'instar d'un grand nombre de programmes pluriannuels (PIC, 7e PC, RTE, etc.) qui parviendront à maturité en 2011; demande à la Commission de présenter un rapport de suivi sur la mise en œuvre du plan européen de relance économique, y compris des mesures confiées à la BEI;

| 32. | souligne que les priorités pour 2011, dans la perspective de la stratégie «UE 2020», seront financées principalement au titre de cette rubrique, et que l’extension, par le traité de Lisbonne, des compétences de l'Union européenne (notamment en termes de politique spatiale et de tourisme) est susceptible de produire des incidences budgétaires; souligne que pour promouvoir le progrès scientifique, technologique et environnemental ainsi que la compétitivité industrielle en Europe, la politique spatiale exige un réel effort financier de la part des États membres; souligne, en particulier, qu'il importe de présenter des propositions concrètes en vue d’un financement adéquat du GMES; |
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32.

souligne que les priorités pour 2011, dans la perspective de la stratégie «UE 2020», seront financées principalement au titre de cette rubrique, et que l’extension, par le traité de Lisbonne, des compétences de l'Union européenne (notamment en termes de politique spatiale et de tourisme) est susceptible de produire des incidences budgétaires; souligne que pour promouvoir le progrès scientifique, technologique et environnemental ainsi que la compétitivité industrielle en Europe, la politique spatiale exige un réel effort financier de la part des États membres; souligne, en particulier, qu'il importe de présenter des propositions concrètes en vue d’un financement adéquat du GMES;

| 33. | considère qu’en mettant l’accent sur l’éducation et la formation professionnelle, le programme «Éducation et formation tout au long de la vie» participe aux efforts qu’il convient de déployer en faveur des jeunes, notamment pour leur permettre d'accéder à l'autonomie; souligne que ce programme devrait couvrir les activités prévues au début de la période de programmation et intégrer de nouveaux développements potentiels, permettant ainsi, notamment, d'établir un lien clair entre l'éducation et le marché du travail, deux facteurs cruciaux pour le développement et la relance de l’économie; insiste sur la demande, qui a déjà reçu son approbation, d'aller de l'avant grâce à un programme spécial de mobilité destiné à promouvoir les premiers emplois des jeunes, qui serait appelé «Erasmus premier emploi»; |
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33.

considère qu’en mettant l’accent sur l’éducation et la formation professionnelle, le programme «Éducation et formation tout au long de la vie» participe aux efforts qu’il convient de déployer en faveur des jeunes, notamment pour leur permettre d'accéder à l'autonomie; souligne que ce programme devrait couvrir les activités prévues au début de la période de programmation et intégrer de nouveaux développements potentiels, permettant ainsi, notamment, d'établir un lien clair entre l'éducation et le marché du travail, deux facteurs cruciaux pour le développement et la relance de l’économie; insiste sur la demande, qui a déjà reçu son approbation, d'aller de l'avant grâce à un programme spécial de mobilité destiné à promouvoir les premiers emplois des jeunes, qui serait appelé «Erasmus premier emploi»;

| 34. | rappelle, dans le contexte d'une reprise de l'économie européenne, que l'investissement dans les transports, notamment dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), a un rôle crucial à jouer tant par l'impulsion donnée à la croissance et à l'emploi que pour faire avancer les intérêts économiques et environnementaux de l'Europe; attache une grande importance, à cet égard, aux investissements en faveur de la sécurité des transports, quel qu'en soit le mode; |
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34.

rappelle, dans le contexte d'une reprise de l'économie européenne, que l'investissement dans les transports, notamment dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), a un rôle crucial à jouer tant par l'impulsion donnée à la croissance et à l'emploi que pour faire avancer les intérêts économiques et environnementaux de l'Europe; attache une grande importance, à cet égard, aux investissements en faveur de la sécurité des transports, quel qu'en soit le mode;

| 35. | rappelle que le financement d'autres éléments essentiels est toujours en suspens et devra être pris en compte et approuvé pendant la procédure budgétaire, même s’ils n'étaient pas prévus par le CFP pour l’exercice 2011: mise en œuvre du dispositif de surveillance financière via la création d'un système européen de surveillance financière (SESF), financement du déclassement de la centrale nucléaire de Kozloduy (75 millions d'euros en 2011), qui a bénéficié de fonds au titre de l'instrument de flexibilité en 2010, et financement des services de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (10 millions d'euros en 2011); |
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35.

rappelle que le financement d'autres éléments essentiels est toujours en suspens et devra être pris en compte et approuvé pendant la procédure budgétaire, même s’ils n'étaient pas prévus par le CFP pour l’exercice 2011: mise en œuvre du dispositif de surveillance financière via la création d'un système européen de surveillance financière (SESF), financement du déclassement de la centrale nucléaire de Kozloduy (75 millions d'euros en 2011), qui a bénéficié de fonds au titre de l'instrument de flexibilité en 2010, et financement des services de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (10 millions d'euros en 2011);

| 36. | est par conséquent extrêmement préoccupé par la forte diminution des crédits prévus par le CFP, à savoir une baisse considérable de 1,875 milliards d’euros par rapport au budget 2010; comprend que le financement du plan européen de relance économique explique en partie cette situation, mais reste absolument convaincu qu'une révision ambitieuse et cohérente à mi-parcours de l'actuel CFP constitue une condition sine qua non de l’efficacité du budget de l'Union européenne; |
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36.

est par conséquent extrêmement préoccupé par la forte diminution des crédits prévus par le CFP, à savoir une baisse considérable de 1,875 milliards d’euros par rapport au budget 2010; comprend que le financement du plan européen de relance économique explique en partie cette situation, mais reste absolument convaincu qu'une révision ambitieuse et cohérente à mi-parcours de l'actuel CFP constitue une condition sine qua non de l’efficacité du budget de l'Union européenne;

Rubrique 1b

| 37. | estime que dans le cadre de l'évaluation des politiques de cohésion et des politiques structurelles, la priorité devrait être accordée à leur simplification et à leur mise en œuvre, tant sur le plan quantitatif que qualitatif; se félicite du fait que les États membres aient présenté des descriptifs des systèmes de gestion et de contrôle pour presque tous les programmes opérationnels, et salue le taux d’approbation de la Commission qui s’élevait à 87 % à la fin de l'année 2009; espère, dès lors, que les paiements intermédiaires augmenteront de manière substantielle en 2010 et en 2011; |
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37.

estime que dans le cadre de l'évaluation des politiques de cohésion et des politiques structurelles, la priorité devrait être accordée à leur simplification et à leur mise en œuvre, tant sur le plan quantitatif que qualitatif; se félicite du fait que les États membres aient présenté des descriptifs des systèmes de gestion et de contrôle pour presque tous les programmes opérationnels, et salue le taux d’approbation de la Commission qui s’élevait à 87 % à la fin de l'année 2009; espère, dès lors, que les paiements intermédiaires augmenteront de manière substantielle en 2010 et en 2011;

| 38. | rappelle que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale est un des objectifs fondamentaux de l'Union tels qu'ils sont définis dans le traité de Lisbonne; estime donc qu'en 2011, le renforcement de la politique européenne de cohésion doit rester une priorité; souligne la nécessité de respecter les règles N+2, N+3, et demande que l'autorité budgétaire dispose en temps utile d'informations complètes et à jour, notamment au sujet des crédits d'engagement sur le point d'être annulés; |
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38.

rappelle que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale est un des objectifs fondamentaux de l'Union tels qu'ils sont définis dans le traité de Lisbonne; estime donc qu'en 2011, le renforcement de la politique européenne de cohésion doit rester une priorité; souligne la nécessité de respecter les règles N+2, N+3, et demande que l'autorité budgétaire dispose en temps utile d'informations complètes et à jour, notamment au sujet des crédits d'engagement sur le point d'être annulés;

| 39. | constate que plusieurs délais ont été reportés lors de la phase de lancement de la période de programmation actuelle et se déclare préoccupé par le faible taux d'exécution de tous les fonds structurels au cours des années précédentes, augmentant l'écart entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement sous cette rubrique; demande à la Commission de collaborer étroitement en particulier avec les États membres qui ont présenté un faible taux d’exécution au cours de la période de programmation précédente en vue d’améliorer cette situation; |
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39.

constate que plusieurs délais ont été reportés lors de la phase de lancement de la période de programmation actuelle et se déclare préoccupé par le faible taux d'exécution de tous les fonds structurels au cours des années précédentes, augmentant l'écart entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement sous cette rubrique; demande à la Commission de collaborer étroitement en particulier avec les États membres qui ont présenté un faible taux d’exécution au cours de la période de programmation précédente en vue d’améliorer cette situation;

| 40. | rappelle la déclaration commune adoptée en conciliation en novembre 2009, qui appelle à une simplification des procédures d'exécution et exhorte les États membres à faire usage de la possibilité de réviser leurs programmes opérationnels afin de mieux faire face aux effets de la crise économique; salue, à cet égard, la révision en cours du règlement général sur les fonds structurels pour la période 2007-2013 (règlement (CE) no 1083/2006) qui vise à renforcer la simplification dans la gestion des fonds ainsi qu'à introduire des mesures propres à permettre aux États membres de remédier aux conséquences de la crise économique; demande que les États membres mettent en œuvre ces dispositions sans tarder davantage; demande à la Commission d’évaluer l’impact potentiel des nouvelles dispositions sur les crédits de paiement ainsi que l’incidence de la proposition de dérogation à la règle de dégagement automatique (N+2, N+3) sur le budget; |
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40.

rappelle la déclaration commune adoptée en conciliation en novembre 2009, qui appelle à une simplification des procédures d'exécution et exhorte les États membres à faire usage de la possibilité de réviser leurs programmes opérationnels afin de mieux faire face aux effets de la crise économique; salue, à cet égard, la révision en cours du règlement général sur les fonds structurels pour la période 2007-2013 (règlement (CE) no 1083/2006) qui vise à renforcer la simplification dans la gestion des fonds ainsi qu'à introduire des mesures propres à permettre aux États membres de remédier aux conséquences de la crise économique; demande que les États membres mettent en œuvre ces dispositions sans tarder davantage; demande à la Commission d’évaluer l’impact potentiel des nouvelles dispositions sur les crédits de paiement ainsi que l’incidence de la proposition de dérogation à la règle de dégagement automatique (N+2, N+3) sur le budget;

| 41. | insiste sur le fait que l'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer un principe directeur pour parvenir à un usage optimal du budget de l'Union; appelle la Commission et les États membres à orienter leurs efforts dans cette direction et à contrôler étroitement l'exécution des politiques sur place; |
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41.

insiste sur le fait que l'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer un principe directeur pour parvenir à un usage optimal du budget de l'Union; appelle la Commission et les États membres à orienter leurs efforts dans cette direction et à contrôler étroitement l'exécution des politiques sur place;

Titre 2

| 42. | déclare sa préoccupation face à l'étroite marge de la rubrique 2, qui pourrait conduire à l'application de la discipline financière en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009, si les prix des produits agricoles suivaient le même modèle de volatilité que ces dernières années; presse la Commission de suivre étroitement les marchés agricoles afin de pouvoir prévenir une telle situation; plaide pour une marge suffisante à la rubrique 2 dans le budget 2011; |
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42.

déclare sa préoccupation face à l'étroite marge de la rubrique 2, qui pourrait conduire à l'application de la discipline financière en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009, si les prix des produits agricoles suivaient le même modèle de volatilité que ces dernières années; presse la Commission de suivre étroitement les marchés agricoles afin de pouvoir prévenir une telle situation; plaide pour une marge suffisante à la rubrique 2 dans le budget 2011;

| 43. | rappelle que le deuxième volet du plan européen de relance économique – Internet à large bande dans les zones rurales – sera financé au titre de la ligne budgétaire du développement rural en 2010 (420 millions d’euros), et qu’aucun nouvel engagement n’est prévu pour 2011; |
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43.

rappelle que le deuxième volet du plan européen de relance économique – Internet à large bande dans les zones rurales – sera financé au titre de la ligne budgétaire du développement rural en 2010 (420 millions d’euros), et qu’aucun nouvel engagement n’est prévu pour 2011;

| 44. | rappelle que la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires va profondément modifier le dialogue interinstitutionnel traditionnel, et confirme avoir l'intention d'examiner avec soin l'ensemble des crédits aux différents stades de la procédure en raison de la difficulté d'anticiper les changements sur les marchés agricoles; invite par conséquent la Commission à présenter sa lettre rectificative relative à l'agriculture dans les plus brefs délais afin de permettre au comité de conciliation de décider de manière constructive et efficace; |
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44.

rappelle que la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires va profondément modifier le dialogue interinstitutionnel traditionnel, et confirme avoir l'intention d'examiner avec soin l'ensemble des crédits aux différents stades de la procédure en raison de la difficulté d'anticiper les changements sur les marchés agricoles; invite par conséquent la Commission à présenter sa lettre rectificative relative à l'agriculture dans les plus brefs délais afin de permettre au comité de conciliation de décider de manière constructive et efficace;

| 45. | souligne que le processus continu de vieillissement en cours dans le secteur agricole exige un effort de renouvellement des générations, dans la perspective du maintien d'une agriculture concurrentielle et capable de relever les nouveaux défis pour l'environnement de l'après-Copenhague; |
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45.

souligne que le processus continu de vieillissement en cours dans le secteur agricole exige un effort de renouvellement des générations, dans la perspective du maintien d'une agriculture concurrentielle et capable de relever les nouveaux défis pour l'environnement de l'après-Copenhague;

| 46. | souhaite qu’en 2010 et 2011, la lutte contre le changement climatique reste en tête de l'ordre du jour politique «après-Copenhague» de l'Union européenne et rappelle que, dans une perspective plus large, le développement durable demeure une responsabilité permanente vis-à-vis des générations à venir; invite la Commission à présenter un plan d'action et un calendrier clairs pour l'exécution des crédits au titre du programme d'action de l’Union européenne pour la lutte contre le changement climatique; souligne que le secteur des transports offre un grand potentiel dans la lutte contre le changement climatique et invite la Commission à donner la priorité aux mesures de «décarbonisation» dans tous les modes de transport; rappelle que sur cette ligne, le déblocage de la réserve dépendra des propositions de la Commission; |
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46.

souhaite qu’en 2010 et 2011, la lutte contre le changement climatique reste en tête de l'ordre du jour politique «après-Copenhague» de l'Union européenne et rappelle que, dans une perspective plus large, le développement durable demeure une responsabilité permanente vis-à-vis des générations à venir; invite la Commission à présenter un plan d'action et un calendrier clairs pour l'exécution des crédits au titre du programme d'action de l’Union européenne pour la lutte contre le changement climatique; souligne que le secteur des transports offre un grand potentiel dans la lutte contre le changement climatique et invite la Commission à donner la priorité aux mesures de «décarbonisation» dans tous les modes de transport; rappelle que sur cette ligne, le déblocage de la réserve dépendra des propositions de la Commission;

| 47. | rappelle que l'objectif premier de la PAC consiste à garantir la stabilisation du marché, la sécurité de l'approvisionnement et des prix raisonnables tant pour les consommateurs que pour les producteurs; invite donc la Commission à prévoir, pour le budget 2011, les moyens nécessaires permettant de répondre aux nouveaux besoins résultant de la crise économique; |
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47.

rappelle que l'objectif premier de la PAC consiste à garantir la stabilisation du marché, la sécurité de l'approvisionnement et des prix raisonnables tant pour les consommateurs que pour les producteurs; invite donc la Commission à prévoir, pour le budget 2011, les moyens nécessaires permettant de répondre aux nouveaux besoins résultant de la crise économique;

| 48. | invite la Commission à faire rapport sur l'exécution des mesures contre la crise laitière introduites dans le budget 2010, d’adopter, à l’avenir, une approche permanente dans ce domaine et de présenter des propositions concrètes pour affronter la volatilité des prix sur le marché laitier; |
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48.

invite la Commission à faire rapport sur l'exécution des mesures contre la crise laitière introduites dans le budget 2010, d’adopter, à l’avenir, une approche permanente dans ce domaine et de présenter des propositions concrètes pour affronter la volatilité des prix sur le marché laitier;

Rubrique 3a

| 49. | réaffirme son intention de maintenir un niveau de financement à la mesure des besoins liés à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne et insiste sur l'importance d'une mise en œuvre, d'une application et d'une évaluation pleines et effectives des instruments existant en ce domaine; estime qu’il est nécessaire, à cette fin, de réévaluer la pertinence des instruments financiers et des moyens disponibles dans ce domaine à la lumière des objectifs du programme de Stockholm, par exemple dans les domaines des migrations, du contrôle et de la gestion des frontières, de la protection des données et de l'antiterrorisme; rappelle, à cet égard, que de nombreux programmes relevant de ce domaine seront bientôt soumis à un examen à mi-parcours, qui pourrait exiger également un réexamen des moyens financiers qui leur sont affectés; |
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49.

réaffirme son intention de maintenir un niveau de financement à la mesure des besoins liés à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne et insiste sur l'importance d'une mise en œuvre, d'une application et d'une évaluation pleines et effectives des instruments existant en ce domaine; estime qu’il est nécessaire, à cette fin, de réévaluer la pertinence des instruments financiers et des moyens disponibles dans ce domaine à la lumière des objectifs du programme de Stockholm, par exemple dans les domaines des migrations, du contrôle et de la gestion des frontières, de la protection des données et de l'antiterrorisme; rappelle, à cet égard, que de nombreux programmes relevant de ce domaine seront bientôt soumis à un examen à mi-parcours, qui pourrait exiger également un réexamen des moyens financiers qui leur sont affectés;

| 50. | estime qu'il est fondamental, dans la promotion d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, de renforcer la politique d'immigration et la politique d'aide à l'intégration des immigrés; considère, en ce sens, que l'action visant à harmoniser les politiques d'immigration des États membres doit être considérée comme une priorité politique de l'action européenne, dans la perspective d'un véritable équilibrage entre les instances de sécurité et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
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50.

estime qu'il est fondamental, dans la promotion d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, de renforcer la politique d'immigration et la politique d'aide à l'intégration des immigrés; considère, en ce sens, que l'action visant à harmoniser les politiques d'immigration des États membres doit être considérée comme une priorité politique de l'action européenne, dans la perspective d'un véritable équilibrage entre les instances de sécurité et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| 51. | entend procéder à un examen approfondi de la gestion financière des activités de développement des grands systèmes de réseaux de données, en particulier le passage du SIS I au SIS II, qui a connu des retards et des aléas répétés, avant de décider s'il convient de maintenir le niveau de financement prévu pour ces systèmes; se réserve le droit de garder en réserve les crédits alloués au passage à SIS II, dans l'attente du résultat des analyses et essais complémentaires; |
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51.

entend procéder à un examen approfondi de la gestion financière des activités de développement des grands systèmes de réseaux de données, en particulier le passage du SIS I au SIS II, qui a connu des retards et des aléas répétés, avant de décider s'il convient de maintenir le niveau de financement prévu pour ces systèmes; se réserve le droit de garder en réserve les crédits alloués au passage à SIS II, dans l'attente du résultat des analyses et essais complémentaires;

| 52. | sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de changements tels que l'introduction complète d'Europol dans la sphère communautaire et la création du Bureau européen d'appui en matière de droit d’asile, ainsi qu'à l'examen des besoins financiers de Frontex; |
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52.

sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de changements tels que l'introduction complète d'Europol dans la sphère communautaire et la création du Bureau européen d'appui en matière de droit d’asile, ainsi qu'à l'examen des besoins financiers de Frontex;

Rubrique 3b

| 53. | rappelle que cette rubrique couvre un large éventail d'actions en faveur des jeunes à travers des programmes pluriannuels tels que Jeunesse en action, le programme Culture, Europe pour les citoyens, divers événements annuels, notamment les jeux olympiques spéciaux, et Erasmus Mundus (3); entend, dès lors, appuyer les programmes communautaires relatifs à cette question qui correspondent directement aux priorités fixées pour le budget 2011, et surveiller étroitement leur mise en œuvre, tant sur le plan qualitatif que quantitatif; regrette toutefois que le plafond de cette rubrique en 2011 n'ait augmenté que de 15 millions d'euros par rapport au budget 2010; |
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53.

rappelle que cette rubrique couvre un large éventail d'actions en faveur des jeunes à travers des programmes pluriannuels tels que Jeunesse en action, le programme Culture, Europe pour les citoyens, divers événements annuels, notamment les jeux olympiques spéciaux, et Erasmus Mundus (3); entend, dès lors, appuyer les programmes communautaires relatifs à cette question qui correspondent directement aux priorités fixées pour le budget 2011, et surveiller étroitement leur mise en œuvre, tant sur le plan qualitatif que quantitatif; regrette toutefois que le plafond de cette rubrique en 2011 n'ait augmenté que de 15 millions d'euros par rapport au budget 2010;

| 54. | souligne que les réductions systématiques opérées par l'autre branche de l'autorité budgétaire dans ces programmes sont injustifiées et ont un effet contreproductif sur le développement d'une «Europe pour les citoyens»; |
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54.

souligne que les réductions systématiques opérées par l'autre branche de l'autorité budgétaire dans ces programmes sont injustifiées et ont un effet contreproductif sur le développement d'une «Europe pour les citoyens»;

Titre 4

| 55. | rappelle la pression constante et presque insupportable qui affecte le financement des activités de l’Union européenne en tant qu'acteur mondial, sa marge de manœuvre étant délimitée par des marges financières réduites, des crises imprévisibles et toujours plus nombreuses dans les pays tiers ainsi qu’un désir toujours croissant d'affirmer ses priorités sur la scène mondiale; souligne qu’il importe de doter l’Union des moyens financiers nécessaires pour lui permettre d’apporter une réponse cohérente et appropriée à des défis imprévus d’envergure mondiale et souligne en particulier que le budget de la PESC programmé pour 2011 pourrait s’avérer sous-estimé; déplore le fait que toute augmentation par rapport à l’enveloppe annuelle programmée exercerait une pression supplémentaire sur la rubrique 4; |
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55.

rappelle la pression constante et presque insupportable qui affecte le financement des activités de l’Union européenne en tant qu'acteur mondial, sa marge de manœuvre étant délimitée par des marges financières réduites, des crises imprévisibles et toujours plus nombreuses dans les pays tiers ainsi qu’un désir toujours croissant d'affirmer ses priorités sur la scène mondiale; souligne qu’il importe de doter l’Union des moyens financiers nécessaires pour lui permettre d’apporter une réponse cohérente et appropriée à des défis imprévus d’envergure mondiale et souligne en particulier que le budget de la PESC programmé pour 2011 pourrait s’avérer sous-estimé; déplore le fait que toute augmentation par rapport à l’enveloppe annuelle programmée exercerait une pression supplémentaire sur la rubrique 4;

| 56. | signale qu'il est nécessaire de réviser l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire en ce qui concerne les prérogatives du Parlement, en vertu du traité de Lisbonne, sur le budget de la PESC et de la PSDC, notamment établir de nouvelles règles quant à la souplesse d'utilisation du budget PESC pour les missions civiles de la PSDC et la pleine transparence dans les opérations militaires de gestion de crise, en particulier le recours au fonds de lancement; |
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56.

signale qu'il est nécessaire de réviser l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire en ce qui concerne les prérogatives du Parlement, en vertu du traité de Lisbonne, sur le budget de la PESC et de la PSDC, notamment établir de nouvelles règles quant à la souplesse d'utilisation du budget PESC pour les missions civiles de la PSDC et la pleine transparence dans les opérations militaires de gestion de crise, en particulier le recours au fonds de lancement;

| 57. | souligne qu’après un budget rectificatif pour l’exercice 2010, 2011 sera la première année pleinement opérationnelle pour le Service européen pour l'action extérieure; envisage de doter ce dernier des moyens administratifs nécessaires aux fins de l’accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne les capacités de gestion civile des crises, mais rappelle qu’en vertu du traité et conformément à la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la définition et à la gestion des relations extérieures de l'Union européenne, il exercera pleinement son droit de regard sur le budget et le contrôle budgétaire du Service européen pour l'action extérieure; rappelle qu'il convient de garantir une entière transparence budgétaire à l'égard du tableau des effectifs de ce Service; souligne que, grâce à la suppression des doublons, le nouveau Service devrait permettre des économies d'échelle; observe que les délégations de l'UE auprès d'organisations multilatérales doivent disposer d'un personnel suffisant; |
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57.

souligne qu’après un budget rectificatif pour l’exercice 2010, 2011 sera la première année pleinement opérationnelle pour le Service européen pour l'action extérieure; envisage de doter ce dernier des moyens administratifs nécessaires aux fins de l’accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne les capacités de gestion civile des crises, mais rappelle qu’en vertu du traité et conformément à la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la définition et à la gestion des relations extérieures de l'Union européenne, il exercera pleinement son droit de regard sur le budget et le contrôle budgétaire du Service européen pour l'action extérieure; rappelle qu'il convient de garantir une entière transparence budgétaire à l'égard du tableau des effectifs de ce Service; souligne que, grâce à la suppression des doublons, le nouveau Service devrait permettre des économies d'échelle; observe que les délégations de l'UE auprès d'organisations multilatérales doivent disposer d'un personnel suffisant;

| 58. | se déclare préoccupé par le manque d'informations relatives au financement de l’engagement, pris par l'Union européenne, de soutenir les pays en développement dans leur lutte contre le changement climatique, et rappelle que cet engagement n'était pas prévu par le CFP; insiste fortement pour que le financement de ces mesures vienne en sus de fonds actuellement destinés à l'aide publique au développement; |
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58.

se déclare préoccupé par le manque d'informations relatives au financement de l’engagement, pris par l'Union européenne, de soutenir les pays en développement dans leur lutte contre le changement climatique, et rappelle que cet engagement n'était pas prévu par le CFP; insiste fortement pour que le financement de ces mesures vienne en sus de fonds actuellement destinés à l'aide publique au développement;

| 59. | réaffirme qu’il s’engage fermement à aider autant que possible le peuple haïtien au lendemain du tremblement de terre dévastateur qui a frappé son pays; invite la Commission à présenter, sur la base d'une évaluation approfondie des besoins, le plan d'aide le plus ambitieux possible pour Haïti; rappelle que ce plan ne doit pas compromettre les engagements existants envers d'autres pays en développement et moins avancés, et qu’il devrait être principalement composé de nouvelles sources de financement; rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement concernant la création d’une force de protection civile de l’Union européenne et demande à nouveau à la Commission de présenter des propositions concrètes en ce sens; |
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59.

réaffirme qu’il s’engage fermement à aider autant que possible le peuple haïtien au lendemain du tremblement de terre dévastateur qui a frappé son pays; invite la Commission à présenter, sur la base d'une évaluation approfondie des besoins, le plan d'aide le plus ambitieux possible pour Haïti; rappelle que ce plan ne doit pas compromettre les engagements existants envers d'autres pays en développement et moins avancés, et qu’il devrait être principalement composé de nouvelles sources de financement; rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement concernant la création d’une force de protection civile de l’Union européenne et demande à nouveau à la Commission de présenter des propositions concrètes en ce sens;

| 60. | souligne que l'Union européenne mobilise actuellement toutes ses ressources, en plus des programmes existants, afin de soutenir les mesures de consolidation de la paix et de reconstruction dans des zones de conflit, à savoir en Géorgie, en Afghanistan, au Proche-Orient et en Afrique sub-saharienne, et considère qu’il est inacceptable de remplacer par de nouvelles priorités celles déjà existantes; |
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60.

souligne que l'Union européenne mobilise actuellement toutes ses ressources, en plus des programmes existants, afin de soutenir les mesures de consolidation de la paix et de reconstruction dans des zones de conflit, à savoir en Géorgie, en Afghanistan, au Proche-Orient et en Afrique sub-saharienne, et considère qu’il est inacceptable de remplacer par de nouvelles priorités celles déjà existantes;

| 61. | rappelle l'importance d'un financement approprié pour la stabilisation de la région des Balkans occidentaux, et pour son intégration graduelle dans l'Union européenne; |
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61.

rappelle l'importance d'un financement approprié pour la stabilisation de la région des Balkans occidentaux, et pour son intégration graduelle dans l'Union européenne;

| 62. | souligne que le partenariat oriental, en tant que composante de sa politique de voisinage, revêt une importance majeure pour l'Union européenne, et réaffirme son soutien au cadre proposé; estime également important d'assurer une enveloppe financière adéquate à la mesure des engagements de l'Union envers ses voisins méridionaux; |
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62.

souligne que le partenariat oriental, en tant que composante de sa politique de voisinage, revêt une importance majeure pour l'Union européenne, et réaffirme son soutien au cadre proposé; estime également important d'assurer une enveloppe financière adéquate à la mesure des engagements de l'Union envers ses voisins méridionaux;

| 63. | rappelle qu’à la suite de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes, la question du financement de mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane n'a pas été évoquée lors de la conciliation pour le budget 2010; se déclare fermement opposé à la proposition d'utiliser les marges de la rubrique 4 aux fins d’un tel financement (25 millions d'euros par an), qui n'était pas prévu par le CFP, et est persuadé de ce que le dossier mérite une solution appropriée de financement pluriannuel; |
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63.

rappelle qu’à la suite de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes, la question du financement de mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane n'a pas été évoquée lors de la conciliation pour le budget 2010; se déclare fermement opposé à la proposition d'utiliser les marges de la rubrique 4 aux fins d’un tel financement (25 millions d'euros par an), qui n'était pas prévu par le CFP, et est persuadé de ce que le dossier mérite une solution appropriée de financement pluriannuel;

Titre 5

| 64. | souhaite, dans un esprit d'efficacité et d'efficience des financements européens, évaluer soigneusement la situation concernant cette rubrique une fois que d’avantage d’informations auront été fournies au sujet des demandes effectives de la Commission, des taux de croissance implicites et de la marge de manœuvre globale disponible dans la limite du CFP; |
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64.

souhaite, dans un esprit d'efficacité et d'efficience des financements européens, évaluer soigneusement la situation concernant cette rubrique une fois que d’avantage d’informations auront été fournies au sujet des demandes effectives de la Commission, des taux de croissance implicites et de la marge de manœuvre globale disponible dans la limite du CFP;

| 65. | souligne la nécessité d'être transparent et prospectif sur un certain nombre de questions ayant des implications financières majeures, telles que les besoins en effectifs, les retraites, une politique immobilière qui soit efficace aux points de vue du coût et de l'énergie, la politique d'externalisation ainsi que le rapport entre les fonctions et les orientations administratives et opérationnelles; |
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65.

souligne la nécessité d'être transparent et prospectif sur un certain nombre de questions ayant des implications financières majeures, telles que les besoins en effectifs, les retraites, une politique immobilière qui soit efficace aux points de vue du coût et de l'énergie, la politique d'externalisation ainsi que le rapport entre les fonctions et les orientations administratives et opérationnelles;

| 66. | souligne qu’en ce qui concerne les salaires et les pensions, l'augmentation adoptée par le Conseil en décembre 2009 a été de 1,85 %, soit la moitié seulement du pourcentage résultant de la «méthode», et que, selon l’issue de la procédure judiciaire ouverte à l'initiative de la Commission et du Parlement européen, la différence, avec effet rétroactif, pourrait s’élever à environ 135 millions d'euros pour l'ensemble des institutions; |
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66.

souligne qu’en ce qui concerne les salaires et les pensions, l'augmentation adoptée par le Conseil en décembre 2009 a été de 1,85 %, soit la moitié seulement du pourcentage résultant de la «méthode», et que, selon l’issue de la procédure judiciaire ouverte à l'initiative de la Commission et du Parlement européen, la différence, avec effet rétroactif, pourrait s’élever à environ 135 millions d'euros pour l'ensemble des institutions;

| 67. | rappelle que, même si les prévisions de croissance de la Commission pour 2010 se limitaient à 0,9 %, elles ne tenaient pas compte d’un certain nombre de secteurs administratifs qui sont en fait financés en dehors de cette rubrique, notamment les lignes prévues pour l’appui technique et administratif (anciennes lignes BA), les agences exécutives (hormis les agences de recherche) ainsi que les dépenses administratives pour les agences décentralisées et les activités de recherche tant directes qu’indirectes; invite la Commission à donner son avis sur les critères à appliquer pour déterminer les dépenses administratives globales et à continuer de fournir une description précise de ces domaines en dehors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives figurent désormais sous la rubrique 5; |
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67.

rappelle que, même si les prévisions de croissance de la Commission pour 2010 se limitaient à 0,9 %, elles ne tenaient pas compte d’un certain nombre de secteurs administratifs qui sont en fait financés en dehors de cette rubrique, notamment les lignes prévues pour l’appui technique et administratif (anciennes lignes BA), les agences exécutives (hormis les agences de recherche) ainsi que les dépenses administratives pour les agences décentralisées et les activités de recherche tant directes qu’indirectes; invite la Commission à donner son avis sur les critères à appliquer pour déterminer les dépenses administratives globales et à continuer de fournir une description précise de ces domaines en dehors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives figurent désormais sous la rubrique 5;

| 68. | invite la Commission à présenter un «rapport d'examen» actualisé afin de permettre une analyse et un suivi clairs des besoins en personnel; |
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68.

invite la Commission à présenter un «rapport d'examen» actualisé afin de permettre une analyse et un suivi clairs des besoins en personnel;

Organismes décentralisés

| 69. | encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d’exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l’exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission; |
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69.

encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d’exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l’exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;

| 70. | espère que le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées reprendra ses activités au plus tôt, et réaffirme son espoir que ce groupe parviendra à des conclusions concrètes qui permettront aux institutions de s'entendre sur une approche commune concernant la création, la gestion et le financement des organismes décentralisés ainsi que leur place dans le paysage institutionnel de l'Union européenne; |
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70.

espère que le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées reprendra ses activités au plus tôt, et réaffirme son espoir que ce groupe parviendra à des conclusions concrètes qui permettront aux institutions de s'entendre sur une approche commune concernant la création, la gestion et le financement des organismes décentralisés ainsi que leur place dans le paysage institutionnel de l'Union européenne;

Procédure d'adoption du budget de l'exercice 2011

| 71. | souligne que la procédure budgétaire pour l'adoption du budget 2011 sera la première qui se déroulera entièrement selon les nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne; rappelle qu'il a convenu, avec le Conseil et la Commission, de mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (4), lesquelles s'appliquent jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les actes législatifs nécessaires à la fixation de règles en la matière (le nouveau règlement sur le CFP, le règlement financier révisé et, éventuellement, un accord interinstitutionnel résiduel); |
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71.

souligne que la procédure budgétaire pour l'adoption du budget 2011 sera la première qui se déroulera entièrement selon les nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne; rappelle qu'il a convenu, avec le Conseil et la Commission, de mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (4), lesquelles s'appliquent jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les actes législatifs nécessaires à la fixation de règles en la matière (le nouveau règlement sur le CFP, le règlement financier révisé et, éventuellement, un accord interinstitutionnel résiduel);

| 72. | estime nécessaire, pour que la procédure budgétaire se déroule sans encombre en 2010, de convenir avec le Conseil et la Commission des principes et modalités de l'organisation, de la préparation et du fonctionnement du comité de conciliation, ainsi que le prévoit le point 7 de la déclaration commune citée plus haut; insiste pour que ces principes obéissent eux-mêmes aux principes énoncés dans ses résolutions sur les aspects financiers du traité de Lisbonne (5) et sur des orientations transitoires concernant les procédures en matière budgétaire dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (6); demande à sa commission des budgets de négocier la rédaction desdits principes avec le Conseil et la Commission; |
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72.

estime nécessaire, pour que la procédure budgétaire se déroule sans encombre en 2010, de convenir avec le Conseil et la Commission des principes et modalités de l'organisation, de la préparation et du fonctionnement du comité de conciliation, ainsi que le prévoit le point 7 de la déclaration commune citée plus haut; insiste pour que ces principes obéissent eux-mêmes aux principes énoncés dans ses résolutions sur les aspects financiers du traité de Lisbonne (5) et sur des orientations transitoires concernant les procédures en matière budgétaire dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (6); demande à sa commission des budgets de négocier la rédaction desdits principes avec le Conseil et la Commission;

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| 73. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes. |
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73.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  COM(2009)0647 final.

(3)  Pour rappel, ce programme spécifique relève de la rubrique 1a.

(4)  Voir l'annexe 5 à la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections).

(5)  Résolution du 7 mai 2009.

(6)  Résolution du 12 novembre 2009.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/20 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/20

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Jeudi 25 mars 2010Orientations budgétaires: 2011 – sections I, II et IV à IX

P7_TA(2010)0087

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2011, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (2010/2003(BUD))

2011/C 4 E/04

Le Parlement européen,

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3),

vu le sixième rapport des secrétaires généraux des institutions sur les tendances de la rubrique 5 des perspectives financières, révisées à l'automne 2009,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions (4),

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0036/2010),

| A. | considérant que, à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2011, |
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A.

considérant que, à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2011,

| B. | considérant qu'il est utile de poursuivre l'exercice pilote de coopération et de relations renforcées entre le Bureau et la commission des budgets tout au long de la procédure budgétaire 2011, et ce pour la troisième année, |
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B.

considérant qu'il est utile de poursuivre l'exercice pilote de coopération et de relations renforcées entre le Bureau et la commission des budgets tout au long de la procédure budgétaire 2011, et ce pour la troisième année,

| C. | considérant que le plafond de la rubrique 5 se chiffre pour 2011 à 8 415 000 000 EUR, ce qui représente une progression de 327 000 000 EUR (soit 4 %) par rapport à 2010, dont 2 % pour l'inflation, |
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C.

considérant que le plafond de la rubrique 5 se chiffre pour 2011 à 8 415 000 000 EUR, ce qui représente une progression de 327 000 000 EUR (soit 4 %) par rapport à 2010, dont 2 % pour l'inflation,

| D. | considérant que le budget du Parlement européen pour 2010 se chiffre à 1 607 363 235 EUR, ce qui représente, pour cet exercice, 19,87 % de la rubrique 5 avant la révision du CFP 2007-2013 (qui a réduit le plafond de la rubrique 5 de 126 000 000 EUR afin de contribuer au financement du plan européen de relance de l'économie), et 20,19 % après cette révision, |
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D.

considérant que le budget du Parlement européen pour 2010 se chiffre à 1 607 363 235 EUR, ce qui représente, pour cet exercice, 19,87 % de la rubrique 5 avant la révision du CFP 2007-2013 (qui a réduit le plafond de la rubrique 5 de 126 000 000 EUR afin de contribuer au financement du plan européen de relance de l'économie), et 20,19 % après cette révision,

| E. | considérant qu'il faut tenir compte de l'évolution de la part de chacune des institutions dans les dépenses relevant de la rubrique 5 ainsi que des multiples raisons qui ont entraîné des modifications importantes, comme l'entrée en vigueur de divers traités (en vertu desquels le nombre de députés a augmenté et les missions et compétences des diverses institutions ont été élargies) ainsi que les élargissements ou d'autres décisions ayant entraîné des hausses importantes des dépenses qu'il était impossible de prévoir au moment de l'adoption du cadre financier, |
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E.

considérant qu'il faut tenir compte de l'évolution de la part de chacune des institutions dans les dépenses relevant de la rubrique 5 ainsi que des multiples raisons qui ont entraîné des modifications importantes, comme l'entrée en vigueur de divers traités (en vertu desquels le nombre de députés a augmenté et les missions et compétences des diverses institutions ont été élargies) ainsi que les élargissements ou d'autres décisions ayant entraîné des hausses importantes des dépenses qu'il était impossible de prévoir au moment de l'adoption du cadre financier,

| F. | considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne aura, à des degrés divers, un impact financier pour toutes les institutions, impact dont l'ampleur est encore inconnue, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne aura, à des degrés divers, un impact financier pour toutes les institutions, impact dont l'ampleur est encore inconnue,

| G. | considérant qu'il est essentiel de surveiller de près la situation de la rubrique 5 lors de l'exécution du budget 2010 et lors des préparatifs de l'adoption du budget 2011, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il est essentiel de surveiller de près la situation de la rubrique 5 lors de l'exécution du budget 2010 et lors des préparatifs de l'adoption du budget 2011,

| H. | considérant qu'il faut tenir plus particulièrement compte de l'impact financier du régime des pensions, de l'évolution démographique et de l'âge de la retraite, du recrutement et d'autres domaines soumis aux dispositions du statut, ainsi que de la nécessité d'assurer leur viabilité à long terme, |
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H.

considérant qu'il faut tenir plus particulièrement compte de l'impact financier du régime des pensions, de l'évolution démographique et de l'âge de la retraite, du recrutement et d'autres domaines soumis aux dispositions du statut, ainsi que de la nécessité d'assurer leur viabilité à long terme,

Cadre général

| 1. | souligne que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et notamment de la procédure budgétaire à lecture unique par les deux branches de l'autorité budgétaire suivie d'une réunion de conciliation destinée à déboucher sur un budget définitif, nécessitera, tout au long de la procédure budgétaire, une coopération et un dialogue encore plus étroits entre toutes les institutions ainsi que la présentation, en temps opportun, d'états prévisionnels réalistes; |
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1.

souligne que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et notamment de la procédure budgétaire à lecture unique par les deux branches de l'autorité budgétaire suivie d'une réunion de conciliation destinée à déboucher sur un budget définitif, nécessitera, tout au long de la procédure budgétaire, une coopération et un dialogue encore plus étroits entre toutes les institutions ainsi que la présentation, en temps opportun, d'états prévisionnels réalistes;

| 2. | souligne que les circonstances de l'adoption des budgets 2010 et 2011 sont exceptionnelles et ne sont pas sans poser problème dans la mesure où la bonne mise en œuvre du traité de Lisbonne, qui est hautement prioritaire, constitue un défi du point de vue financier alors que l'impact de la crise financière se fait toujours sentir dans de nombreux États membres, ce qui engendre un dilemme politique au niveau de l'Union européenne; rappelle, dans ce contexte, que le budget de l'Union européenne représente moins de 2,5 % des dépenses publiques totales de l'Union; fait observer par ailleurs que la rubrique 5 du budget de l'Union européenne correspond par conséquent à 0,14 % des dépenses publiques de toute l'Union européenne; |
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2.

souligne que les circonstances de l'adoption des budgets 2010 et 2011 sont exceptionnelles et ne sont pas sans poser problème dans la mesure où la bonne mise en œuvre du traité de Lisbonne, qui est hautement prioritaire, constitue un défi du point de vue financier alors que l'impact de la crise financière se fait toujours sentir dans de nombreux États membres, ce qui engendre un dilemme politique au niveau de l'Union européenne; rappelle, dans ce contexte, que le budget de l'Union européenne représente moins de 2,5 % des dépenses publiques totales de l'Union; fait observer par ailleurs que la rubrique 5 du budget de l'Union européenne correspond par conséquent à 0,14 % des dépenses publiques de toute l'Union européenne;

| 3. | souligne la situation problématique que pose le plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2011 et se dit conscient que les institutions auront probablement des difficultés à concilier le financement de l'ensemble de leurs besoins et la volonté de maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de respecter le cadre financier pluriannuel; observe qu'un certain nombre de domaines administratifs sont financés hors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives soient incluses dans cette rubrique et que le plafond de celle-ci soit revu en conséquence; |
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3.

souligne la situation problématique que pose le plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2011 et se dit conscient que les institutions auront probablement des difficultés à concilier le financement de l'ensemble de leurs besoins et la volonté de maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de respecter le cadre financier pluriannuel; observe qu'un certain nombre de domaines administratifs sont financés hors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives soient incluses dans cette rubrique et que le plafond de celle-ci soit revu en conséquence;

| 4. | demande par conséquent que l'évolution de la situation soit surveillée de près avant d'adopter des décisions définitives; se dit convaincu, une fois de plus, qu'il faut fixer des priorités et que parmi celles-ci doivent figurer les activités essentielles; |
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4.

demande par conséquent que l'évolution de la situation soit surveillée de près avant d'adopter des décisions définitives; se dit convaincu, une fois de plus, qu'il faut fixer des priorités et que parmi celles-ci doivent figurer les activités essentielles;

| 5. | se dit à nouveau persuadé que la coopération interinstitutionnelle est indispensable à l'échange de bonnes pratiques et à l'examen de toutes les possibilités d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience permettant, le cas échéant, de réaliser des économies et de parvenir à une meilleure répartition des moyens; estime qu'il est également possible de faire davantage d'économies en élargissant cette réflexion à d'autres domaines qui n'ont pas encore été examinés sous cet angle, notamment l'EMAS, les politiques de lutte contre les discriminations ou le télétravail; propose d'examiner les possibilités d'utiliser des logiciels libres présentant des garanties de sécurité suffisantes, assorties de critères de faisabilité clairement définis et en tenant compte des coûts et des avantages tant directs qu'indirects; souligne que les efforts doivent se poursuivre dans les domaines qui sont déjà en cours d'examen, comme la capacité de traduction et le recrutement (EPSO), sur la base de besoins réels ou justifiables; |
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5.

se dit à nouveau persuadé que la coopération interinstitutionnelle est indispensable à l'échange de bonnes pratiques et à l'examen de toutes les possibilités d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience permettant, le cas échéant, de réaliser des économies et de parvenir à une meilleure répartition des moyens; estime qu'il est également possible de faire davantage d'économies en élargissant cette réflexion à d'autres domaines qui n'ont pas encore été examinés sous cet angle, notamment l'EMAS, les politiques de lutte contre les discriminations ou le télétravail; propose d'examiner les possibilités d'utiliser des logiciels libres présentant des garanties de sécurité suffisantes, assorties de critères de faisabilité clairement définis et en tenant compte des coûts et des avantages tant directs qu'indirects; souligne que les efforts doivent se poursuivre dans les domaines qui sont déjà en cours d'examen, comme la capacité de traduction et le recrutement (EPSO), sur la base de besoins réels ou justifiables;

| 6. | rappelle l'importance d'améliorer la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la politique immobilière; invite les autres institutions à élaborer également une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs présentés dans la présente résolution; souligne la nécessité de recevoir, en temps opportun, les informations nécessaires à une prise de décision dans le cadre de la procédure prévue à l'article 179 du règlement financier, lesquelles informations “devraient inclure une évaluation des besoins et des analyses du rapport coût-efficacité des différentes solutions, décrivant les options de location ou d'achat, ainsi que des informations transparentes concernant les autres possibilités de financement, les conséquences financières à long terme et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel” (annexe 2 de la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil) (5); estime, dans ce contexte, que la coopération avec d'autres institutions pour œuvrer à l'harmonisation de ces informations afin de permettre une comparaison de l'espace immobilier et des coûts doit être considérée comme une question clé; souligne la nécessité d'un rapport spécifique et de recommandations éventuelles en ce qui concerne les coûts d'entretien, de rénovation et d'acquisition inutilement élevés; |
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6.

rappelle l'importance d'améliorer la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la politique immobilière; invite les autres institutions à élaborer également une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs présentés dans la présente résolution; souligne la nécessité de recevoir, en temps opportun, les informations nécessaires à une prise de décision dans le cadre de la procédure prévue à l'article 179 du règlement financier, lesquelles informations “devraient inclure une évaluation des besoins et des analyses du rapport coût-efficacité des différentes solutions, décrivant les options de location ou d'achat, ainsi que des informations transparentes concernant les autres possibilités de financement, les conséquences financières à long terme et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel” (annexe 2 de la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil) (5); estime, dans ce contexte, que la coopération avec d'autres institutions pour œuvrer à l'harmonisation de ces informations afin de permettre une comparaison de l'espace immobilier et des coûts doit être considérée comme une question clé; souligne la nécessité d'un rapport spécifique et de recommandations éventuelles en ce qui concerne les coûts d'entretien, de rénovation et d'acquisition inutilement élevés;

| 7. | souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011; |
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7.

souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;

Parlement européen

| 8. | souligne la difficulté fondamentale qu'il y a à devoir gérer un certain nombre d'incertitudes – mentionnées plus haut – liées au budget 2011, car cela rend toute budgétisation ou toute prévision précise extrêmement difficile avant les toutes dernières étapes de la procédure, moment où la situation se sera clarifiée; demande que les organes compétents et l'administration du Parlement européen élaborent, en temps opportun, une série de scénarios de base permettant de faciliter, grâce à une meilleure appréciation de leur impact financier, l'adoption des décisions politiques définitives; |
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8.

souligne la difficulté fondamentale qu'il y a à devoir gérer un certain nombre d'incertitudes – mentionnées plus haut – liées au budget 2011, car cela rend toute budgétisation ou toute prévision précise extrêmement difficile avant les toutes dernières étapes de la procédure, moment où la situation se sera clarifiée; demande que les organes compétents et l'administration du Parlement européen élaborent, en temps opportun, une série de scénarios de base permettant de faciliter, grâce à une meilleure appréciation de leur impact financier, l'adoption des décisions politiques définitives;

| 9. | rappelle que l'objectif de la lettre rectificative présentée par le Bureau à la commission des budgets en septembre est de tenir compte des besoins qui n'étaient pas prévus au moment de l'établissement de l'état prévisionnel et souligne qu'il ne faut pas considérer cette lettre comme l'occasion de réviser l'état prévisionnel dont il a été précédemment convenu; souhaite que le Bureau soumette des demandes réalistes lors de la présentation de l'état prévisionnel; est disposé à examiner les propositions du Bureau sur une base entièrement fondée sur les besoins et avec prudence de façon à veiller au fonctionnement approprié et efficace de l'institution; |
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9.

rappelle que l'objectif de la lettre rectificative présentée par le Bureau à la commission des budgets en septembre est de tenir compte des besoins qui n'étaient pas prévus au moment de l'établissement de l'état prévisionnel et souligne qu'il ne faut pas considérer cette lettre comme l'occasion de réviser l'état prévisionnel dont il a été précédemment convenu; souhaite que le Bureau soumette des demandes réalistes lors de la présentation de l'état prévisionnel; est disposé à examiner les propositions du Bureau sur une base entièrement fondée sur les besoins et avec prudence de façon à veiller au fonctionnement approprié et efficace de l'institution;

| 10. | souligne que l'excellence législative est la priorité du Parlement et qu'il est essentiel de fournir à l'institution les moyens d'y parvenir; |
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10.

souligne que l'excellence législative est la priorité du Parlement et qu'il est essentiel de fournir à l'institution les moyens d'y parvenir;

| 11. | souligne la nécessité de disposer d'un système de gestion des connaissances pleinement intégré; rappelle qu'il est nécessaire d'organiser une présentation, à l'intention de la commission des budgets, de la multitude de sources/systèmes d'information à la disposition des députés et de recevoir les informations demandées relatives à l'état d'avancement du “système de gestion des connaissances”, comme il a été convenu lors de la concertation qui a eu lieu entre le Bureau et la commission des budgets le 15 septembre 2009; estime qu'il convient que ce système soit facilement accessible par l'internet; souligne la nécessité d'examiner comment ces informations doivent être mises à la disposition des citoyens européens; |
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11.

souligne la nécessité de disposer d'un système de gestion des connaissances pleinement intégré; rappelle qu'il est nécessaire d'organiser une présentation, à l'intention de la commission des budgets, de la multitude de sources/systèmes d'information à la disposition des députés et de recevoir les informations demandées relatives à l'état d'avancement du “système de gestion des connaissances”, comme il a été convenu lors de la concertation qui a eu lieu entre le Bureau et la commission des budgets le 15 septembre 2009; estime qu'il convient que ce système soit facilement accessible par l'internet; souligne la nécessité d'examiner comment ces informations doivent être mises à la disposition des citoyens européens;

| 12. | souhaite qu'une analyse de la chaîne de télévision en ligne du Parlement, EuroparlTV, soit réalisée; demande en particulier des informations sur ses chiffres d'audience et la répartition géographique ainsi que la tranche d'âge des téléspectateurs de façon à évaluer si cet outil a atteint ses objectifs en termes de diffusion, de qualité et de volume des informations transmises; |
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12.

souhaite qu'une analyse de la chaîne de télévision en ligne du Parlement, EuroparlTV, soit réalisée; demande en particulier des informations sur ses chiffres d'audience et la répartition géographique ainsi que la tranche d'âge des téléspectateurs de façon à évaluer si cet outil a atteint ses objectifs en termes de diffusion, de qualité et de volume des informations transmises;

| 13. | estime que les mesures garantissant le bon fonctionnement du traité de Lisbonne sont plus que prioritaires dans le budget 2011 et que si l'on veut y parvenir, il faudra veiller à la meilleure gestion possible des moyens disponibles; |
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13.

estime que les mesures garantissant le bon fonctionnement du traité de Lisbonne sont plus que prioritaires dans le budget 2011 et que si l'on veut y parvenir, il faudra veiller à la meilleure gestion possible des moyens disponibles;

| 14. | souligne néanmoins qu'il convient d'examiner la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires à cet égard dans le cadre de l'ensemble du budget et dans le cadre plus large des perspectives financières; est d'avis qu'il serait utile, pour ce faire, d'analyser les parts respectives des diverses institutions au fil du temps ainsi que les grandes évolutions qui ont pu justifier la modification de cette répartition; |
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14.

souligne néanmoins qu'il convient d'examiner la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires à cet égard dans le cadre de l'ensemble du budget et dans le cadre plus large des perspectives financières; est d'avis qu'il serait utile, pour ce faire, d'analyser les parts respectives des diverses institutions au fil du temps ainsi que les grandes évolutions qui ont pu justifier la modification de cette répartition;

| 15. | souligne que, depuis 2006, le Parlement est obligé d'inclure des dépenses qui n'étaient pas prévues dans la déclaration qu'il s'était imposée en 1988, comme le statut des députés ou les dépenses directes et indirectes découlant du nouveau rôle qui lui est dévolu par le traité de Lisbonne; souligne qu'il faut organiser un débat ouvert et approfondi sur le seuil actuel de 20 % que le Parlement européen s'est imposé et qui détermine le niveau de son budget; estime que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; est d'avis que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles; |
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15.

souligne que, depuis 2006, le Parlement est obligé d'inclure des dépenses qui n'étaient pas prévues dans la déclaration qu'il s'était imposée en 1988, comme le statut des députés ou les dépenses directes et indirectes découlant du nouveau rôle qui lui est dévolu par le traité de Lisbonne; souligne qu'il faut organiser un débat ouvert et approfondi sur le seuil actuel de 20 % que le Parlement européen s'est imposé et qui détermine le niveau de son budget; estime que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; est d'avis que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles;

| 16. | ne saurait trop insister sur le principe fondamental selon lequel tous les députés doivent bénéficier d'un même accès à des services globaux de qualité leur permettant de recevoir des informations, de travailler et de s'exprimer dans leur langue maternelle pour pouvoir agir au nom de leurs électeurs de la meilleure manière possible; |
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16.

ne saurait trop insister sur le principe fondamental selon lequel tous les députés doivent bénéficier d'un même accès à des services globaux de qualité leur permettant de recevoir des informations, de travailler et de s'exprimer dans leur langue maternelle pour pouvoir agir au nom de leurs électeurs de la meilleure manière possible;

| 17. | attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement européen; demande au Bureau de fixer l'état prévisionnel annuel de ces frais fixes pour chacun des exercices du CFP; |
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17.

attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement européen; demande au Bureau de fixer l'état prévisionnel annuel de ces frais fixes pour chacun des exercices du CFP;

| 18. | souligne que l'impact, pour le Parlement, d'une adaptation des salaires se chiffrerait à quelque 14 millions d'EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission; n'est pas en mesure d'indiquer, à ce stade, si cet impact concernera l'exercice 2010 ou l'exercice 2011; |
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18.

souligne que l'impact, pour le Parlement, d'une adaptation des salaires se chiffrerait à quelque 14 millions d'EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission; n'est pas en mesure d'indiquer, à ce stade, si cet impact concernera l'exercice 2010 ou l'exercice 2011;

| 19. | demande une évaluation de l'utilisation des indemnités de secrétariat ainsi qu'une évaluation du coût global de l'augmentation qui doit recevoir l'approbation des deux branches de l'autorité budgétaire avant qu'une nouvelle augmentation éventuelle puisse être envisagée à l'avenir; rappelle qu'il faut toujours évaluer l'impact financier global de l'introduction de nouvelles mesures, par exemple lors des décisions relatives à l'effectif des fonctionnaires et des assistants parlementaires accrédités pour 2010 et 2011; souligne plus particulièrement que si des assistants supplémentaires devaient être recrutés à Bruxelles, cette décision aurait un impact sur la disponibilité d'espaces de bureau, l'entretien des locaux et la sécurité, le matériel informatique, les ressources humaines chargées des tâches administratives et les installations générales; estime que la présentation, en mars, de la stratégie immobilière à moyen terme de ses trois lieux de travail est essentielle; souligne la nécessité d'une planification à long terme de sa politique immobilière pour assurer la viabilité du budget; |
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19.

demande une évaluation de l'utilisation des indemnités de secrétariat ainsi qu'une évaluation du coût global de l'augmentation qui doit recevoir l'approbation des deux branches de l'autorité budgétaire avant qu'une nouvelle augmentation éventuelle puisse être envisagée à l'avenir; rappelle qu'il faut toujours évaluer l'impact financier global de l'introduction de nouvelles mesures, par exemple lors des décisions relatives à l'effectif des fonctionnaires et des assistants parlementaires accrédités pour 2010 et 2011; souligne plus particulièrement que si des assistants supplémentaires devaient être recrutés à Bruxelles, cette décision aurait un impact sur la disponibilité d'espaces de bureau, l'entretien des locaux et la sécurité, le matériel informatique, les ressources humaines chargées des tâches administratives et les installations générales; estime que la présentation, en mars, de la stratégie immobilière à moyen terme de ses trois lieux de travail est essentielle; souligne la nécessité d'une planification à long terme de sa politique immobilière pour assurer la viabilité du budget;

| 20. | demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing; |
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20.

demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;

| 21. | rappelle que le Bureau, dans son projet d'état prévisionnel pour le budget rectificatif no 1/2010, a proposé d'accorder 70 postes supplémentaires aux secrétariats des commissions; souligne que ces postes seront répartis en trois groupes en fonction de l'augmentation prévisible de la charge de travail pour leur activité législative à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime que cette répartition doit faire l'objet d'une évaluation à mi-parcours d'ici juillet 2011 pour vérifier si les services bénéficiant d'un plus grand nombre de postes ont véritablement connu l'augmentation prévue de la charge de travail; |
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21.

rappelle que le Bureau, dans son projet d'état prévisionnel pour le budget rectificatif no 1/2010, a proposé d'accorder 70 postes supplémentaires aux secrétariats des commissions; souligne que ces postes seront répartis en trois groupes en fonction de l'augmentation prévisible de la charge de travail pour leur activité législative à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime que cette répartition doit faire l'objet d'une évaluation à mi-parcours d'ici juillet 2011 pour vérifier si les services bénéficiant d'un plus grand nombre de postes ont véritablement connu l'augmentation prévue de la charge de travail;

| 22. | souligne que les fiches financières et les analyses de même nature sont de la plus haute importance pour les décisions adoptées par le Parlement; souligne que ces analyses doivent être systématiques et qu'elles doivent indiquer les coûts récurrents et les coûts uniques découlant directement de la mesure en question ainsi que l'impact financier éventuel de la mesure sur d'autres postes de dépenses; |
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22.

souligne que les fiches financières et les analyses de même nature sont de la plus haute importance pour les décisions adoptées par le Parlement; souligne que ces analyses doivent être systématiques et qu'elles doivent indiquer les coûts récurrents et les coûts uniques découlant directement de la mesure en question ainsi que l'impact financier éventuel de la mesure sur d'autres postes de dépenses;

| 23. | estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative véhiculée par les médias à la suite de l'octroi de subventions à des proches de personnes travaillant au Parlement et demande que le secrétariat général fasse un examen préliminaire de ce type de mesures de subvention ayant un “caractère événementiel” et en informe la commission compétente; |
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23.

estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative véhiculée par les médias à la suite de l'octroi de subventions à des proches de personnes travaillant au Parlement et demande que le secrétariat général fasse un examen préliminaire de ce type de mesures de subvention ayant un “caractère événementiel” et en informe la commission compétente;

| 24. | prend acte de l'audit d'ores et déjà effectué auprès de la DG INLO ainsi que de la restructuration de la direction générale qui en a découlé; estime que les résultats de cet audit pourraient servir de base pour aller plus loin, par exemple en confiant à des organismes nationaux agréés le soin de procéder à des audits périodiques systématiques destinés à vérifier la méthodologie employée pour la politique d'entretien et pour garantir la sécurité des personnes et du matériel dans les bâtiments; |
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24.

prend acte de l'audit d'ores et déjà effectué auprès de la DG INLO ainsi que de la restructuration de la direction générale qui en a découlé; estime que les résultats de cet audit pourraient servir de base pour aller plus loin, par exemple en confiant à des organismes nationaux agréés le soin de procéder à des audits périodiques systématiques destinés à vérifier la méthodologie employée pour la politique d'entretien et pour garantir la sécurité des personnes et du matériel dans les bâtiments;

| 25. | souligne qu'il est nécessaire de disposer d'une fiche financière complète pour la Maison de l'histoire européenne une fois le concours d'architecture terminé, faute de quoi il ne sera pas possible de réaliser une évaluation approfondie des coûts à long terme pour la stratégie immobilière et le budget du Parlement; |
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25.

souligne qu'il est nécessaire de disposer d'une fiche financière complète pour la Maison de l'histoire européenne une fois le concours d'architecture terminé, faute de quoi il ne sera pas possible de réaliser une évaluation approfondie des coûts à long terme pour la stratégie immobilière et le budget du Parlement;

| 26. | rappelle qu'il est indispensable de procéder aux préparatifs nécessaires à l'accueil des observateurs croates en vue de l'élargissement éventuel de l'Union européenne; |
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26.

rappelle qu'il est indispensable de procéder aux préparatifs nécessaires à l'accueil des observateurs croates en vue de l'élargissement éventuel de l'Union européenne;

Autres institutions

| 27. | demande la présentation, en temps utile, de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; souhaiterait disposer d'une analyse de l'incidence du traité de Lisbonne sur le budget de chacune des institutions en 2010/2011 et, le cas échéant, des raisons justifiant les besoins supplémentaires éventuels pouvant faire l'objet de demandes; |
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27.

demande la présentation, en temps utile, de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; souhaiterait disposer d'une analyse de l'incidence du traité de Lisbonne sur le budget de chacune des institutions en 2010/2011 et, le cas échéant, des raisons justifiant les besoins supplémentaires éventuels pouvant faire l'objet de demandes;

| 28. | estime qu'il pourrait s'avérer souhaitable de demander des informations sur les divers régimes de rémunération, d'indemnités et de frais de voyage des autres institutions afin de les comparer; souligne que la transparence et la responsabilité démocratique sont des questions essentielles; |
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28.

estime qu'il pourrait s'avérer souhaitable de demander des informations sur les divers régimes de rémunération, d'indemnités et de frais de voyage des autres institutions afin de les comparer; souligne que la transparence et la responsabilité démocratique sont des questions essentielles;

| 29. | souhaite dresser le bilan d'une des priorités de l'exercice dernier, qui demandait une meilleure répartition des moyens disponibles entre toutes les institutions, notamment par l'adoption de mesures concrètes dans le domaine de la traduction, et estime que les services d'interprétation pourraient également faire à nouveau l'objet d'une analyse similaire; |
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29.

souhaite dresser le bilan d'une des priorités de l'exercice dernier, qui demandait une meilleure répartition des moyens disponibles entre toutes les institutions, notamment par l'adoption de mesures concrètes dans le domaine de la traduction, et estime que les services d'interprétation pourraient également faire à nouveau l'objet d'une analyse similaire;

| 30. | invite le rapporteur sur le budget 2010 à effectuer des visites séparées au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, auprès du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données, afin de les entendre avant le stade de l'état prévisionnel, et à rendre compte de ces visites à la commission des budgets; |
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30.

invite le rapporteur sur le budget 2010 à effectuer des visites séparées au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, auprès du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données, afin de les entendre avant le stade de l'état prévisionnel, et à rendre compte de ces visites à la commission des budgets;

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| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen, ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen, ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0115.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/25 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/25

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Jeudi 25 mars 2010Politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter?

P7_TA(2010)0088

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter? (2009/2105(INI))

2011/C 4 E/05

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 28 mai 2009 sur la politique de qualité des produits agricoles (COM(2009)0234),

vu le Livre vert de la Commission du 15 octobre 2008 sur la qualité des produits agricoles: normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité (COM(2008)0641),

vu sa résolution du 10 mars 2009 intitulée «Garantir la qualité des produits alimentaires: harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes» (1),

vu sa résolution du 9 octobre 1998 sur une politique de qualité des produits agricoles et agroalimentaires (2),

vu le document de travail des services de la Commission, d'octobre 2008, sur les systèmes de certification de la qualité des aliments,

vu le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC),

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (COM(2008)0040),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0029/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne applique aux produits alimentaires les normes de qualité les plus élevées de la planète; que ces normes élevées répondent à un souhait des consommateurs européens et qu'elles constituent un moyen de maximaliser la valeur ajoutée, |
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A.

considérant que l'Union européenne applique aux produits alimentaires les normes de qualité les plus élevées de la planète; que ces normes élevées répondent à un souhait des consommateurs européens et qu'elles constituent un moyen de maximaliser la valeur ajoutée,

| B. | considérant qu'une aide apportée aux petites et moyennes exploitations agricoles, dont les niveaux de production et de consommation répondent aux exigences locales, soutient à la fois les méthodes de production traditionnelles et empiriques et garantit que ces méthodes sont appliquées dans le respect des normes les plus élevées de qualité et de sécurité; |
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B.

considérant qu'une aide apportée aux petites et moyennes exploitations agricoles, dont les niveaux de production et de consommation répondent aux exigences locales, soutient à la fois les méthodes de production traditionnelles et empiriques et garantit que ces méthodes sont appliquées dans le respect des normes les plus élevées de qualité et de sécurité;

| C. | considérant que les produits européens de qualité constituent un patrimoine culturel et gastronomique «vivant» de l'Union, et représentent ainsi un élément essentiel de la vie économique et sociale de nombreuses régions d'Europe, en garantissant des activités directement liées aux réalités locales, notamment dans les zones rurales, |
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C.

considérant que les produits européens de qualité constituent un patrimoine culturel et gastronomique «vivant» de l'Union, et représentent ainsi un élément essentiel de la vie économique et sociale de nombreuses régions d'Europe, en garantissant des activités directement liées aux réalités locales, notamment dans les zones rurales,

| D. | considérant que la politique actuelle des chaînes de distribution compromet les chances des petits producteurs d'atteindre le grand public, |
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D.

considérant que la politique actuelle des chaînes de distribution compromet les chances des petits producteurs d'atteindre le grand public,

| E. | considérant que les consommateurs marquent un intérêt toujours grandissant non seulement pour la sécurité alimentaire, mais aussi pour l'origine et les méthodes de production des denrées; que l'Union a déjà répondu à cette tendance en introduisant quatre systèmes de certification de la qualité ou de l'origine des aliments, que sont l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et l'agriculture biologique, |
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E.

considérant que les consommateurs marquent un intérêt toujours grandissant non seulement pour la sécurité alimentaire, mais aussi pour l'origine et les méthodes de production des denrées; que l'Union a déjà répondu à cette tendance en introduisant quatre systèmes de certification de la qualité ou de l'origine des aliments, que sont l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et l'agriculture biologique,

| F. | considérant que ces systèmes de certification sont garants, dans l'esprit du consommateur, d'une qualité supérieure, |
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F.

considérant que ces systèmes de certification sont garants, dans l'esprit du consommateur, d'une qualité supérieure,

| G. | considérant qu'il est possible d'utiliser les nouvelles technologies pour fournir des informations détaillées sur l'origine et les caractéristiques des différents produits agricoles et alimentaires, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il est possible d'utiliser les nouvelles technologies pour fournir des informations détaillées sur l'origine et les caractéristiques des différents produits agricoles et alimentaires,

Remarques générales

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission, notamment la prise en compte de plusieurs de ses recommandations, suivant le processus de réflexion amorcé par le livre vert sur la qualité des produits agricoles; souhaite voir les mesures qu'il a proposées dans sa résolution mises en œuvre dès que possible, de sorte que les suggestions recueillies auprès des exploitants agricoles et des producteurs lors du processus de consultation soient effectivement mises en pratique, et que le degré d'opportunité, de nécessité et de proportionnalité du cadre réglementaire proposé soit évalué, en tenant compte des effets de la crise économique et de la nécessité d'éviter d'imposer des coûts et des charges supplémentaires aux producteurs; |
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1.

accueille favorablement la communication de la Commission, notamment la prise en compte de plusieurs de ses recommandations, suivant le processus de réflexion amorcé par le livre vert sur la qualité des produits agricoles; souhaite voir les mesures qu'il a proposées dans sa résolution mises en œuvre dès que possible, de sorte que les suggestions recueillies auprès des exploitants agricoles et des producteurs lors du processus de consultation soient effectivement mises en pratique, et que le degré d'opportunité, de nécessité et de proportionnalité du cadre réglementaire proposé soit évalué, en tenant compte des effets de la crise économique et de la nécessité d'éviter d'imposer des coûts et des charges supplémentaires aux producteurs;

| 2. | regrette que, dans un souci de simplification qui pourrait se révéler contre-productif, la communication de la Commission ne tienne pas compte de l'ensemble des impératifs formulés par les secteurs concernés après la publication du livre vert; |
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2.

regrette que, dans un souci de simplification qui pourrait se révéler contre-productif, la communication de la Commission ne tienne pas compte de l'ensemble des impératifs formulés par les secteurs concernés après la publication du livre vert;

| 3. | souligne que la qualité est un facteur clé tout au long de la filière et une valeur essentielle pour le soutien de la compétitivité des producteurs européens de produits agroalimentaires; estime qu'elle peut servir à fonder d'importants avantages concurrentiels pour les producteurs européens et contribuer indirectement au développement rural; |
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3.

souligne que la qualité est un facteur clé tout au long de la filière et une valeur essentielle pour le soutien de la compétitivité des producteurs européens de produits agroalimentaires; estime qu'elle peut servir à fonder d'importants avantages concurrentiels pour les producteurs européens et contribuer indirectement au développement rural;

| 4. | est d'avis que la politique de qualité de l'Union peut apporter une compétitivité accrue et une valeur ajoutée à l'économie des régions d'Europe; qu'une production agricole et agroalimentaire de qualité est souvent l'unique chance de nombreuses régions rurales, qui n'ont guère d'autres choix de production; observe en outre que la qualité est un moteur pour la diversité des productions et contribue à la spécialisation de la main d'œuvre concernée; |
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4.

est d'avis que la politique de qualité de l'Union peut apporter une compétitivité accrue et une valeur ajoutée à l'économie des régions d'Europe; qu'une production agricole et agroalimentaire de qualité est souvent l'unique chance de nombreuses régions rurales, qui n'ont guère d'autres choix de production; observe en outre que la qualité est un moteur pour la diversité des productions et contribue à la spécialisation de la main d'œuvre concernée;

| 5. | demande un renforcement de la politique de qualité de l'Union européenne, qui contribue de façon déterminante à encourager les producteurs européens à intensifier leurs efforts en matière de qualité, de sécurité alimentaire et de respect de l'environnement; estime que cette politique peut contribuer à améliorer de façon considérable la valeur ajoutée des productions agroalimentaires européennes sur un marché de plus en plus mondialisé; |
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5.

demande un renforcement de la politique de qualité de l'Union européenne, qui contribue de façon déterminante à encourager les producteurs européens à intensifier leurs efforts en matière de qualité, de sécurité alimentaire et de respect de l'environnement; estime que cette politique peut contribuer à améliorer de façon considérable la valeur ajoutée des productions agroalimentaires européennes sur un marché de plus en plus mondialisé;

| 6. | croit fermement qu'une politique de la qualité est capable d'entraîner d'importantes évolutions dans l'agriculture européenne, les produits de qualité était un domaine de rendement élevé: les produits à indication géographique protégée représentent déjà, à eux seuls, une valeur supérieure à quatorze milliards d'euros; |
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6.

croit fermement qu'une politique de la qualité est capable d'entraîner d'importantes évolutions dans l'agriculture européenne, les produits de qualité était un domaine de rendement élevé: les produits à indication géographique protégée représentent déjà, à eux seuls, une valeur supérieure à quatorze milliards d'euros;

| 7. | considère que la mise en place de différents niveaux de protection des dénominations européennes de qualité pourrait entraîner des injustices, en particulier si les critères suivis à cette fin étaient principalement de nature économique; estime par conséquent que toutes les indications géographiques doivent jouir du même degré de reconnaissance; |
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7.

considère que la mise en place de différents niveaux de protection des dénominations européennes de qualité pourrait entraîner des injustices, en particulier si les critères suivis à cette fin étaient principalement de nature économique; estime par conséquent que toutes les indications géographiques doivent jouir du même degré de reconnaissance;

| 8. | considère que, dans un marché de plus en plus ouvert, il est essentiel que l'Union défende, au sein des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'idée que les produits de qualité doivent être efficacement protégés grâce au régime de défense de la propriété intellectuelle; |
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8.

considère que, dans un marché de plus en plus ouvert, il est essentiel que l'Union défende, au sein des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'idée que les produits de qualité doivent être efficacement protégés grâce au régime de défense de la propriété intellectuelle;

| 9. | souligne qu'au cours des négociations de l'OMC, la Commission doit chercher à obtenir un accord sur des considérations autres que d'ordre commercial, qui garantiront que les produits agricoles importés répondent aux mêmes exigences dans les domaines de la sécurité alimentaire, du bien-être des animaux et de la protection de l'environnement que celles imposées aux produits agricoles produits dans l'UE; |
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9.

souligne qu'au cours des négociations de l'OMC, la Commission doit chercher à obtenir un accord sur des considérations autres que d'ordre commercial, qui garantiront que les produits agricoles importés répondent aux mêmes exigences dans les domaines de la sécurité alimentaire, du bien-être des animaux et de la protection de l'environnement que celles imposées aux produits agricoles produits dans l'UE;

| 10. | est d'avis que la nouvelle politique de l'Union européenne en matière de qualité devrait s'ouvrir davantage aux produits des nouveaux États membres, lesquels ne peuvent participer au système d'enregistrement des indications géographiques que depuis quelques années seulement; estime que les critères qu'il convient de respecter en vue de l'enregistrement d'un produit donné devraient être transparents et compréhensibles non seulement pour les demandeurs (producteurs), mais aussi pour les consommateurs; |
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10.

est d'avis que la nouvelle politique de l'Union européenne en matière de qualité devrait s'ouvrir davantage aux produits des nouveaux États membres, lesquels ne peuvent participer au système d'enregistrement des indications géographiques que depuis quelques années seulement; estime que les critères qu'il convient de respecter en vue de l'enregistrement d'un produit donné devraient être transparents et compréhensibles non seulement pour les demandeurs (producteurs), mais aussi pour les consommateurs;

| 11. | estime qu'il faut accroître le contrôle et la coordination entre la Commission et les États membres afin de veiller à ce que les produits alimentaires importés respectent les normes européennes de qualité et de sécurité alimentaire ainsi que les normes environnementales et les normes sociales; |
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11.

estime qu'il faut accroître le contrôle et la coordination entre la Commission et les États membres afin de veiller à ce que les produits alimentaires importés respectent les normes européennes de qualité et de sécurité alimentaire ainsi que les normes environnementales et les normes sociales;

| 12. | souligne la nécessité de normes de qualité qui garantissent une communication efficace à destination des consommateurs sur la manière dont la production a été réalisée et qui proposent des incitations à améliorer lesdites normes, contribuant ainsi à élargir les objectifs politiques de l'Union européenne; |
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12.

souligne la nécessité de normes de qualité qui garantissent une communication efficace à destination des consommateurs sur la manière dont la production a été réalisée et qui proposent des incitations à améliorer lesdites normes, contribuant ainsi à élargir les objectifs politiques de l'Union européenne;

| 13. | considère que la politique européenne de la qualité doit être étroitement liée à la réforme de la Politique agricole commune après 2013; estime que, dans le cadre de cette politique, l'Union européenne devrait octroyer un soutien financier dans le but d'obtenir des produits agroalimentaires de haute qualité; que ce soutien devrait être concrétisé par le développement, la diversification et l'augmentation de l'accessibilité du deuxième pilier de la PAC, en particulier pour ce qui concerne la modernisation des exploitations agricoles ainsi que la création et le développement de micro-entreprises en milieu rural; souligne que le soutien financier visant à améliorer la qualité de la production constitue une occasion pour orienter vers le marché des exploitations pratiquant une agriculture semi-vivrière; considère que les organisations de producteurs devraient être mieux soutenues, en particulier afin d'éviter de désavantager les petits producteurs; |
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13.

considère que la politique européenne de la qualité doit être étroitement liée à la réforme de la Politique agricole commune après 2013; estime que, dans le cadre de cette politique, l'Union européenne devrait octroyer un soutien financier dans le but d'obtenir des produits agroalimentaires de haute qualité; que ce soutien devrait être concrétisé par le développement, la diversification et l'augmentation de l'accessibilité du deuxième pilier de la PAC, en particulier pour ce qui concerne la modernisation des exploitations agricoles ainsi que la création et le développement de micro-entreprises en milieu rural; souligne que le soutien financier visant à améliorer la qualité de la production constitue une occasion pour orienter vers le marché des exploitations pratiquant une agriculture semi-vivrière; considère que les organisations de producteurs devraient être mieux soutenues, en particulier afin d'éviter de désavantager les petits producteurs;

| 14. | souligne que la diversité doit rester la richesse de l'Europe et que tous les produits de qualité répondant aux critères définis par l'Union devraient être reconnus et défendus; estime qu'il est nécessaire que la PAC d'après 2013 soutienne la politique de qualité et les efforts des producteurs en faveur de modes de production plus respectueux de l'environnement notamment; relève que les régions sont les partenaires de la PAC ainsi que les cofinanceurs et les gestionnaires du développement rural; ajoute que, par leur proximité géographique, les régions sont les partenaires des producteurs et notamment des producteurs de produits traditionnels et de produits biologiques; est d'avis que les régions devraient être associées au processus de reconnaissance et de promotion des produits qui portent une indication, des produits traditionnels et des produits biologiques; |
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14.

souligne que la diversité doit rester la richesse de l'Europe et que tous les produits de qualité répondant aux critères définis par l'Union devraient être reconnus et défendus; estime qu'il est nécessaire que la PAC d'après 2013 soutienne la politique de qualité et les efforts des producteurs en faveur de modes de production plus respectueux de l'environnement notamment; relève que les régions sont les partenaires de la PAC ainsi que les cofinanceurs et les gestionnaires du développement rural; ajoute que, par leur proximité géographique, les régions sont les partenaires des producteurs et notamment des producteurs de produits traditionnels et de produits biologiques; est d'avis que les régions devraient être associées au processus de reconnaissance et de promotion des produits qui portent une indication, des produits traditionnels et des produits biologiques;

Exigences de production agricole et normes de commercialisation dans l'Union

| 15. | insiste sur la nécessité d'une reconnaissance officielle des efforts que font les producteurs européens afin de remplir les exigences de production de l'Union pour ce qui concerne les normes relatives à la qualité, à l'environnement, au bien-être animal et à la santé; |
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15.

insiste sur la nécessité d'une reconnaissance officielle des efforts que font les producteurs européens afin de remplir les exigences de production de l'Union pour ce qui concerne les normes relatives à la qualité, à l'environnement, au bien-être animal et à la santé;

| 16. | invite à cet égard la Commission à mener une étude sur les diverses options dont elle dispose en vue de donner aux producteurs européens la possibilité de manifester sur leurs produits leur engagement envers la qualité, la sécurité alimentaire et le respect de toutes les normes européennes de production, notamment par l'apposition d'un logo «qualité Union européenne», qui ne devrait être disponible que pour des produits agricoles résultant entièrement d'une production de l'Union européenne et qui, étant donné que ce logo certifierait le respect des normes faisant l'objet d'un contrôle officiel, ne devrait en aucun cas entraîner de coût supplémentaire pour les opérateurs ni de charge financière ou administrative pour les États membres qui réalisent les contrôles; |
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16.

invite à cet égard la Commission à mener une étude sur les diverses options dont elle dispose en vue de donner aux producteurs européens la possibilité de manifester sur leurs produits leur engagement envers la qualité, la sécurité alimentaire et le respect de toutes les normes européennes de production, notamment par l'apposition d'un logo «qualité Union européenne», qui ne devrait être disponible que pour des produits agricoles résultant entièrement d'une production de l'Union européenne et qui, étant donné que ce logo certifierait le respect des normes faisant l'objet d'un contrôle officiel, ne devrait en aucun cas entraîner de coût supplémentaire pour les opérateurs ni de charge financière ou administrative pour les États membres qui réalisent les contrôles;

| 17. | estime que les produits agricoles de l'Union européenne respectent per se une norme de qualité puisqu'ils sont produits conformément aux réglementations de l'Union européenne relatives à la qualité des produits, à la production durable, aux exigences environnementales et sanitaires (conditionnalité). En outre, la culture de produits agricoles préserve l'espace culturel européen. Dans ces conditions, une dénomination qualitative «cultivé (produit ou fabriqué) en Europe» devrait être possible. |
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17.

estime que les produits agricoles de l'Union européenne respectent per se une norme de qualité puisqu'ils sont produits conformément aux réglementations de l'Union européenne relatives à la qualité des produits, à la production durable, aux exigences environnementales et sanitaires (conditionnalité). En outre, la culture de produits agricoles préserve l'espace culturel européen. Dans ces conditions, une dénomination qualitative «cultivé (produit ou fabriqué) en Europe» devrait être possible.

| 18. | estime que les normes de commercialisation sectorielles jouent un rôle important dans la filière de production et qu'en conséquence, elles doivent être maintenues, rendant transparents les changements intervenus sur le marché, permettant aux acheteurs de comparer prix, calibre et qualité des produits et assurant ainsi des conditions de concurrence égales en Europe; |
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18.

estime que les normes de commercialisation sectorielles jouent un rôle important dans la filière de production et qu'en conséquence, elles doivent être maintenues, rendant transparents les changements intervenus sur le marché, permettant aux acheteurs de comparer prix, calibre et qualité des produits et assurant ainsi des conditions de concurrence égales en Europe;

| 19. | soutient l'introduction d'autres mentions réservées facultatives, et notamment la réservation d'une définition et d'un usage clairs aux termes «montagne», «île», «local» et «faibles émissions de CO2» et l'adoption de lignes directrices communautaires relatives à leur utilisation; manifeste en plus son soutien à l'harmonisation au niveau communautaire du terme «montagne», qui n'est actuellement réglementé que par quelques États membres; invite la Commission à réaliser une étude sur le développement ultérieur de l'étiquetage «empreinte carbone» pour arriver à une mesure plus globale de «l'empreinte écologique» car les étiquettes et les mentions qui font référence uniquement aux niveaux de carbone négligent d'autres aspects environnementaux tels que l'impact sur les ressources en eau et sur la biodiversité; |
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19.

soutient l'introduction d'autres mentions réservées facultatives, et notamment la réservation d'une définition et d'un usage clairs aux termes «montagne», «île», «local» et «faibles émissions de CO2» et l'adoption de lignes directrices communautaires relatives à leur utilisation; manifeste en plus son soutien à l'harmonisation au niveau communautaire du terme «montagne», qui n'est actuellement réglementé que par quelques États membres; invite la Commission à réaliser une étude sur le développement ultérieur de l'étiquetage «empreinte carbone» pour arriver à une mesure plus globale de «l'empreinte écologique» car les étiquettes et les mentions qui font référence uniquement aux niveaux de carbone négligent d'autres aspects environnementaux tels que l'impact sur les ressources en eau et sur la biodiversité;

| 20. | estime qu'il est nécessaire d'encourager l'étiquetage volontaire d'autres modes de production respectueux de l'environnement et des animaux, tels que la «production intégrée», le «pâturage» et l'«agriculture de montagne»; |
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20.

estime qu'il est nécessaire d'encourager l'étiquetage volontaire d'autres modes de production respectueux de l'environnement et des animaux, tels que la «production intégrée», le «pâturage» et l'«agriculture de montagne»;

| 21. | juge nécessaire de préserver les produits des zones de montagnes ainsi que les produits des zones libres d'OGM; demande en conséquence à la Commission de tout mettre en œuvre pour assurer une protection adéquate des produits de ces régions; |
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21.

juge nécessaire de préserver les produits des zones de montagnes ainsi que les produits des zones libres d'OGM; demande en conséquence à la Commission de tout mettre en œuvre pour assurer une protection adéquate des produits de ces régions;

| 22. | demande à la Commission de lancer un processus de réflexion concernant la possibilité d'instaurer des indicateurs de qualité relatifs aux conditions sociales de production, par exemple aux revenus des producteurs et aux relations contractuelles entre producteurs, transformateurs et commerçants; |
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22.

demande à la Commission de lancer un processus de réflexion concernant la possibilité d'instaurer des indicateurs de qualité relatifs aux conditions sociales de production, par exemple aux revenus des producteurs et aux relations contractuelles entre producteurs, transformateurs et commerçants;

| 23. | estime opportun, dans le cas des produits agricoles frais, d'indiquer le pays d'origine et, dans celui des produits transformés ne comportant qu'un seul ingrédient, d'indiquer le lieu de provenance de la matière première agricole utilisée dans le produit fini, afin de garantir une transparence accrue et une meilleure traçabilité et donc de permettre au consommateur d'effectuer des achats éclairés; |
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23.

estime opportun, dans le cas des produits agricoles frais, d'indiquer le pays d'origine et, dans celui des produits transformés ne comportant qu'un seul ingrédient, d'indiquer le lieu de provenance de la matière première agricole utilisée dans le produit fini, afin de garantir une transparence accrue et une meilleure traçabilité et donc de permettre au consommateur d'effectuer des achats éclairés;

| 24. | observe que l'étiquetage du «lieu de provenance» a été mis en œuvre avec succès dans des pays comme l'Australie ou les États-Unis et qu'il est déjà obligatoire dans l'Union pour un certain nombre de produits agricoles; |
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24.

observe que l'étiquetage du «lieu de provenance» a été mis en œuvre avec succès dans des pays comme l'Australie ou les États-Unis et qu'il est déjà obligatoire dans l'Union pour un certain nombre de produits agricoles;

| 25. | note que l'indication d'informations complémentaires et spécifiques est volontaire et que l'ensemble des indications ne doit pas être surchargé; est d'avis que le logo de qualité de l'Union européenne en particulier doit demeurer clair et reconnaissable en priorité; |
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25.

note que l'indication d'informations complémentaires et spécifiques est volontaire et que l'ensemble des indications ne doit pas être surchargé; est d'avis que le logo de qualité de l'Union européenne en particulier doit demeurer clair et reconnaissable en priorité;

| 26. | estime qu'il convient également d'envisager d'autres modes d'information, par exemple par Internet, au moyen de codes-barres ou sur le reçu; |
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26.

estime qu'il convient également d'envisager d'autres modes d'information, par exemple par Internet, au moyen de codes-barres ou sur le reçu;

| 27. | invite la Commission à réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne; précise que cette étude devrait examiner s'il est réalisable d'imposer un étiquetage indiquant le «lieu de provenance» pour les produits transformés contenant des «ingrédients majeurs» (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire qui constitue plus de 50 % du poids sec de celle-ci) ou des «ingrédients caractéristiques» (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire habituellement associé à la dénomination de cette denrée par le consommateur), tels que les définit la proposition de règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dans son article 2; |
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27.

invite la Commission à réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne; précise que cette étude devrait examiner s'il est réalisable d'imposer un étiquetage indiquant le «lieu de provenance» pour les produits transformés contenant des «ingrédients majeurs» (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire qui constitue plus de 50 % du poids sec de celle-ci) ou des «ingrédients caractéristiques» (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire habituellement associé à la dénomination de cette denrée par le consommateur), tels que les définit la proposition de règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dans son article 2;

| 28. | demande que la simplification des normes et le renforcement de la crédibilité du logo de qualité de l'Union européenne viennent en complément des certificats et désignations d'origine locale, régionale ou nationale déjà existants dans les États membres; |
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28.

demande que la simplification des normes et le renforcement de la crédibilité du logo de qualité de l'Union européenne viennent en complément des certificats et désignations d'origine locale, régionale ou nationale déjà existants dans les États membres;

| 29. | invite la Commission à maintenir une cohérence dans ses propositions portant sur la politique de qualité des produits agricoles, qu'il s'agisse de l'étiquetage indiquant le pays d'origine ou de la proposition de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires; estime que la politique de qualité des produits agricoles devrait être mise en œuvre de manière à tenir compte des coûts engendrés par de nouvelles mesures, ainsi que des spécificités de certains secteurs, comme le secteur des produits agricoles transformés, par exemple; |
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29.

invite la Commission à maintenir une cohérence dans ses propositions portant sur la politique de qualité des produits agricoles, qu'il s'agisse de l'étiquetage indiquant le pays d'origine ou de la proposition de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires; estime que la politique de qualité des produits agricoles devrait être mise en œuvre de manière à tenir compte des coûts engendrés par de nouvelles mesures, ainsi que des spécificités de certains secteurs, comme le secteur des produits agricoles transformés, par exemple;

Indications géographiques et spécialités traditionnelles

| 30. | estime que la participation au système d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées est l'un des instruments de la PAC permettant de promouvoir le développement des zones rurales ainsi que de protéger le patrimoine culturel régional et de contribuer à la diversification de l'emploi dans les zones rurales; |
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30.

estime que la participation au système d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées est l'un des instruments de la PAC permettant de promouvoir le développement des zones rurales ainsi que de protéger le patrimoine culturel régional et de contribuer à la diversification de l'emploi dans les zones rurales;

| 31. | estime que les indications géographiques sont d'une grande importance pour l'agriculture européenne; est d'avis que les trois systèmes de consignation d'indications géographiques (pour les vins, pour les spiritueux, pour les produits agricoles ou les denrées alimentaires) doivent être maintenus en l'état; |
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31.

estime que les indications géographiques sont d'une grande importance pour l'agriculture européenne; est d'avis que les trois systèmes de consignation d'indications géographiques (pour les vins, pour les spiritueux, pour les produits agricoles ou les denrées alimentaires) doivent être maintenus en l'état;

| 32. | estime que l'actuel système européen de protection des produits munis d'indications géographiques devrait être maintenu et qu'une protection à l'échelle de l'Union européenne devrait être accordée à toutes les indications géographiques; estime également qu'il convient de ne pas établir de systèmes nationaux ou régionaux de protection en parallèle, car ils pourraient entraîner la coexistence de différents niveaux de protection; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs; |
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32.

estime que l'actuel système européen de protection des produits munis d'indications géographiques devrait être maintenu et qu'une protection à l'échelle de l'Union européenne devrait être accordée à toutes les indications géographiques; estime également qu'il convient de ne pas établir de systèmes nationaux ou régionaux de protection en parallèle, car ils pourraient entraîner la coexistence de différents niveaux de protection; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs;

| 33. | estime en outre que les deux instruments en place (AOP, appellation d’origine protégée, et IGP, indication géographique protégée) doivent également être conservés, vu leur haut degré de reconnaissance et leur succès; soutient qu'il faut faire, pour les consommateurs, une distinction plus claire entre l'AOP et l'IGP, qui peut être obtenue par un effort général d'information et de promotion appuyé par une aide financière communautaire, tant dans le cadre du marché intérieur que dans les pays tiers, y compris par l'augmentation du taux de cofinancement européen; |
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33.

estime en outre que les deux instruments en place (AOP, appellation d’origine protégée, et IGP, indication géographique protégée) doivent également être conservés, vu leur haut degré de reconnaissance et leur succès; soutient qu'il faut faire, pour les consommateurs, une distinction plus claire entre l'AOP et l'IGP, qui peut être obtenue par un effort général d'information et de promotion appuyé par une aide financière communautaire, tant dans le cadre du marché intérieur que dans les pays tiers, y compris par l'augmentation du taux de cofinancement européen;

| 34. | considère que les règles actuelles de l'Union concernant les IG doivent être complétées afin que le rôle joué par les organisations désignées ou reconnues par les États membres pour gérer, protéger et/ou promouvoir le droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement en tant qu'IG, soit pleinement reconnu et renforcé; |
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34.

considère que les règles actuelles de l'Union concernant les IG doivent être complétées afin que le rôle joué par les organisations désignées ou reconnues par les États membres pour gérer, protéger et/ou promouvoir le droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement en tant qu'IG, soit pleinement reconnu et renforcé;

| 35. | considère que l'expérience des producteurs a fait apparaître que la gestion de la qualité des produits grâce aux déterminations AOP ou IGP et la protection effective contre les usurpations d'origine ne suffisaient pas à garantir le développement ultérieur de produits munis d'indications géographiques; estime que la législation de l'Union doit être modifiée afin que les États membres puissent reconnaître et renforcer le rôle légitime des organisations qu'ils désignent ou reconnaissent comme responsables de la gestion, de la protection et/ou de la promotion des IG et de leurs droits de protection intellectuelle et autoriser ces organisations à adapter le potentiel de production aux exigences du marché, sur la base de principes équitables et non discriminatoires; |
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35.

considère que l'expérience des producteurs a fait apparaître que la gestion de la qualité des produits grâce aux déterminations AOP ou IGP et la protection effective contre les usurpations d'origine ne suffisaient pas à garantir le développement ultérieur de produits munis d'indications géographiques; estime que la législation de l'Union doit être modifiée afin que les États membres puissent reconnaître et renforcer le rôle légitime des organisations qu'ils désignent ou reconnaissent comme responsables de la gestion, de la protection et/ou de la promotion des IG et de leurs droits de protection intellectuelle et autoriser ces organisations à adapter le potentiel de production aux exigences du marché, sur la base de principes équitables et non discriminatoires;

| 36. | propose de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des indications géographiques (3) dans la définition de la législation en matière de gestion des volumes et en matière d'utilisation des indications géographiques dans les produits élaborés; est d'avis que les consortiums devraient pouvoir jouer un rôle dans la coordination des opérateurs économiques afin de permettre la plus juste adéquation entre les quantités produites et mises sur les marchés et les quantités absorbables par les marchés ainsi que les actions de promotion vis-à-vis des agriculteurs et des consommateurs; estime que la pérennité des différents maillons de la production, de la transformation et de la distribution serait ainsi mieux garantie, cette pérennité étant essentielle pour assurer la vie des territoires ruraux; ajoute que la maîtrise de la quantité est une des exigences de la maîtrise de la qualité; est d'avis que la définition du rôle des consortiums devrait être précisée dans la réglementation communautaire; considère que les pratiques et expériences constatées dans les différents États membres de l'Union pourraient être recensées et utilisées pour définir les droits et devoirs des consortiums; |
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36.

propose de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des indications géographiques (3) dans la définition de la législation en matière de gestion des volumes et en matière d'utilisation des indications géographiques dans les produits élaborés; est d'avis que les consortiums devraient pouvoir jouer un rôle dans la coordination des opérateurs économiques afin de permettre la plus juste adéquation entre les quantités produites et mises sur les marchés et les quantités absorbables par les marchés ainsi que les actions de promotion vis-à-vis des agriculteurs et des consommateurs; estime que la pérennité des différents maillons de la production, de la transformation et de la distribution serait ainsi mieux garantie, cette pérennité étant essentielle pour assurer la vie des territoires ruraux; ajoute que la maîtrise de la quantité est une des exigences de la maîtrise de la qualité; est d'avis que la définition du rôle des consortiums devrait être précisée dans la réglementation communautaire; considère que les pratiques et expériences constatées dans les différents États membres de l'Union pourraient être recensées et utilisées pour définir les droits et devoirs des consortiums;

| 37. | estime qu'aucun de ces instruments ne doit ajouter de critère supplémentaire à la procédure d'enregistrement, mais que l'objectif est plutôt de tendre à la simplification; observe que les procédures actuelles pour l'enregistrement des AOP et des IGP sont complexes et longues; invite instamment la Commission à trouver des moyens d'accélérer ce processus; |
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37.

estime qu'aucun de ces instruments ne doit ajouter de critère supplémentaire à la procédure d'enregistrement, mais que l'objectif est plutôt de tendre à la simplification; observe que les procédures actuelles pour l'enregistrement des AOP et des IGP sont complexes et longues; invite instamment la Commission à trouver des moyens d'accélérer ce processus;

| 38. | souligne la nécessité de rationnaliser l'examen des demandes d'enregistrement, mais se dit défavorable au raccourcissement de la procédure d'examen des demandes au moyen du rejet prématuré et arbitraire des demandes qui, d'après la Commission, seraient incomplètes; constate malheureusement que dans de nombreux cas, les premières remarques de la Commission sont formulées de façon hâtive ou ne correspondant pas au cas en question, et ce en raison d'une mauvaise connaissance des spécificités des produits et des caractéristiques des marchés locaux; |
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38.

souligne la nécessité de rationnaliser l'examen des demandes d'enregistrement, mais se dit défavorable au raccourcissement de la procédure d'examen des demandes au moyen du rejet prématuré et arbitraire des demandes qui, d'après la Commission, seraient incomplètes; constate malheureusement que dans de nombreux cas, les premières remarques de la Commission sont formulées de façon hâtive ou ne correspondant pas au cas en question, et ce en raison d'une mauvaise connaissance des spécificités des produits et des caractéristiques des marchés locaux;

| 39. | invite la Commission à réaliser une étude relative à l'information adéquate (par l'étiquetage ou par tous les autres moyens disponibles) exigée pour les produits munis d'une AOP ou d'une IGP commercialisés sous la marque commerciale d'un distributeur; demande que la mention du nom du producteur dans les AOP et IGE soit obligatoire lorsque le produit est commercialisé sous la marque commerciale d'un distributeur; |
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39.

invite la Commission à réaliser une étude relative à l'information adéquate (par l'étiquetage ou par tous les autres moyens disponibles) exigée pour les produits munis d'une AOP ou d'une IGP commercialisés sous la marque commerciale d'un distributeur; demande que la mention du nom du producteur dans les AOP et IGE soit obligatoire lorsque le produit est commercialisé sous la marque commerciale d'un distributeur;

| 40. | estime que, dans le cas où un produit protégé par une IG est utilisé comme ingrédient, l'organisme en charge de cette IG ou l'autorité compétente doit pouvoir définir des règles concernant l'utilisation de son nom dans les dénominations de vente des produits transformés, et être autorisé à mener des contrôles spécifiques pour vérifier que les caractéristiques, l'image ou la réputation du produit sous IG n'ont pas été altérées; estime que la Commission doit mettre en place des lignes directrices claires en ce qui concerne l'utilisation, sur l'étiquetage d'un produit transformé, du nom des produits protégés par une IG utilisés comme ingrédients, afin d'éviter toute tromperie au détriment du consommateur; |
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40.

estime que, dans le cas où un produit protégé par une IG est utilisé comme ingrédient, l'organisme en charge de cette IG ou l'autorité compétente doit pouvoir définir des règles concernant l'utilisation de son nom dans les dénominations de vente des produits transformés, et être autorisé à mener des contrôles spécifiques pour vérifier que les caractéristiques, l'image ou la réputation du produit sous IG n'ont pas été altérées; estime que la Commission doit mettre en place des lignes directrices claires en ce qui concerne l'utilisation, sur l'étiquetage d'un produit transformé, du nom des produits protégés par une IG utilisés comme ingrédients, afin d'éviter toute tromperie au détriment du consommateur;

| 41. | est favorable à l'établissement de règles communautaires permettant aux organismes de gestion de l'IG de fixer des règles en matière de conditionnement de leur produit pour éviter toute dégradation de leur haute qualité; |
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41.

est favorable à l'établissement de règles communautaires permettant aux organismes de gestion de l'IG de fixer des règles en matière de conditionnement de leur produit pour éviter toute dégradation de leur haute qualité;

| 42. | s'oppose à l'idée que les indications géographiques puissent être remplacées par des marques commerciales, étant donné qu'il s'agit d'instruments foncièrement différents du point de vue juridique; insiste sur la nécessité de mieux expliquer les différences qui existent entre les marques commerciales et les indications géographiques; appelle à la mise en œuvre effective des règles communautaires existantes interdisant l'enregistrement d'une marque contenant des AOP/IGP ou y faisant référence par des opérateurs qui ne représentent pas les organisations de producteurs de ces AOP/IGP; |
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42.

s'oppose à l'idée que les indications géographiques puissent être remplacées par des marques commerciales, étant donné qu'il s'agit d'instruments foncièrement différents du point de vue juridique; insiste sur la nécessité de mieux expliquer les différences qui existent entre les marques commerciales et les indications géographiques; appelle à la mise en œuvre effective des règles communautaires existantes interdisant l'enregistrement d'une marque contenant des AOP/IGP ou y faisant référence par des opérateurs qui ne représentent pas les organisations de producteurs de ces AOP/IGP;

| 43. | demande en outre, comme une obligation qui s'impose aux autorités de tous les États membres, une minutieuse protection d'office des indications géographiques; souhaite voir le sujet spécialement traité au moyen d'une révision du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (4) et d'une meilleure définition des procédures de contrôle applicables à toutes les étapes, tant avant qu'après la mise sur le marché des produits; |
| --- | --- |

43.

demande en outre, comme une obligation qui s'impose aux autorités de tous les États membres, une minutieuse protection d'office des indications géographiques; souhaite voir le sujet spécialement traité au moyen d'une révision du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (4) et d'une meilleure définition des procédures de contrôle applicables à toutes les étapes, tant avant qu'après la mise sur le marché des produits;

| 44. | estime qu'il faut garder l'instrument dit de spécialité traditionnelle garantie (STG), même si les règles d'enregistrement ont besoin d'être davantage simplifiées; à cet égard, invite la Commission à réviser l'instrument de STG, à étudier les possibilités d'accélérer la procédure d'application, et à examiner les possibilités d'offrir une meilleure protection des produits dans le cadre de ce système, ainsi que tout autre moyen susceptible de rendre cet instrument plus intéressant pour les producteurs; rappelle que la STG est un instrument relativement récent, ce qui explique un développement encore lent; juge qu'il faudrait assurer à son sujet une meilleure communication auprès des producteurs et attendre qu'il devienne un outil habituel de promotion de la qualité en Europe; |
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44.

estime qu'il faut garder l'instrument dit de spécialité traditionnelle garantie (STG), même si les règles d'enregistrement ont besoin d'être davantage simplifiées; à cet égard, invite la Commission à réviser l'instrument de STG, à étudier les possibilités d'accélérer la procédure d'application, et à examiner les possibilités d'offrir une meilleure protection des produits dans le cadre de ce système, ainsi que tout autre moyen susceptible de rendre cet instrument plus intéressant pour les producteurs; rappelle que la STG est un instrument relativement récent, ce qui explique un développement encore lent; juge qu'il faudrait assurer à son sujet une meilleure communication auprès des producteurs et attendre qu'il devienne un outil habituel de promotion de la qualité en Europe;

| 45. | estime que pour éviter la disparition du savoir traditionnel en matière d'alimentation et de ses modes de préparation ancestraux, la Commission devrait envisager la création d'une banque de données européenne des recettes traditionnelles et des modes de préparation ancestraux; |
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45.

estime que pour éviter la disparition du savoir traditionnel en matière d'alimentation et de ses modes de préparation ancestraux, la Commission devrait envisager la création d'une banque de données européenne des recettes traditionnelles et des modes de préparation ancestraux;

| 46. | soutient la mise en place d'outils permettant la valorisation et la promotion collectives de petites productions traditionnelles, locales et artisanales très liées au terroir et associées à un nom géographique, pour lesquelles les procédures permettant d'accéder aux AOP/IGP sont trop lourdes et trop coûteuses; |
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46.

soutient la mise en place d'outils permettant la valorisation et la promotion collectives de petites productions traditionnelles, locales et artisanales très liées au terroir et associées à un nom géographique, pour lesquelles les procédures permettant d'accéder aux AOP/IGP sont trop lourdes et trop coûteuses;

| 47. | rappelle que certaines indications géographiques sont systématiquement contrefaites dans les pays tiers; observe que cela nuit à la réputation et à l'image des produits munis d'une indication géographique et induit les consommateurs en erreur; souligne que garantir la protection d'une indication géographique dans un pays tiers est une procédure longue et difficile pour les producteurs, puisque chaque pays tiers peut avoir développé son propre système de protection spécifique; invite la Commission à apporter une assistance technique et une aide financière aux organismes chargés des indications géographiques afin de faciliter le règlement des problèmes d'usurpation; |
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47.

rappelle que certaines indications géographiques sont systématiquement contrefaites dans les pays tiers; observe que cela nuit à la réputation et à l'image des produits munis d'une indication géographique et induit les consommateurs en erreur; souligne que garantir la protection d'une indication géographique dans un pays tiers est une procédure longue et difficile pour les producteurs, puisque chaque pays tiers peut avoir développé son propre système de protection spécifique; invite la Commission à apporter une assistance technique et une aide financière aux organismes chargés des indications géographiques afin de faciliter le règlement des problèmes d'usurpation;

| 48. | plaide pour une plus forte protection des indications géographiques:






  — | à l'OMC, à la fois par l'extension de la protection de l'article 23 de l'accord sur les ADPIC à toutes les IG et par l'établissement d'un registre multilatéral juridiquement contraignant pour les IG et |
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48.

plaide pour une plus forte protection des indications géographiques:

—

à l'OMC, à la fois par l'extension de la protection de l'article 23 de l'accord sur les ADPIC à toutes les IG et par l'établissement d'un registre multilatéral juridiquement contraignant pour les IG et

| — | dans les pays tiers, par la négociation d'accords bilatéraux, notamment avec les pays économiquement significatifs; |
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—

dans les pays tiers, par la négociation d'accords bilatéraux, notamment avec les pays économiquement significatifs;

| — | soutient la Commission dans son intention d'inclure les indications géographiques dans le champ d'application de l'accord commercial anticontrefaçon ainsi que dans les compétences du futur observatoire européen de la contrefaçon et du piratage; |
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—

soutient la Commission dans son intention d'inclure les indications géographiques dans le champ d'application de l'accord commercial anticontrefaçon ainsi que dans les compétences du futur observatoire européen de la contrefaçon et du piratage;

| — | estime que la Commission doit coopérer plus étroitement avec les organismes représentatifs des producteurs d'IG avant le lancement de négociations commerciales et durant le processus de négociation; |
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—

estime que la Commission doit coopérer plus étroitement avec les organismes représentatifs des producteurs d'IG avant le lancement de négociations commerciales et durant le processus de négociation;

| — | estime que la réalisation de progrès importants en matière d'indications géographiques est la condition indispensable d'un accord équilibré dans le cadre des négociations agricoles menées au sein de l'OMC; |
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—

estime que la réalisation de progrès importants en matière d'indications géographiques est la condition indispensable d'un accord équilibré dans le cadre des négociations agricoles menées au sein de l'OMC;

| 49. | est d'avis qu'il faut intensifier les activités d'information et de promotion du système de protection sui generis de l'IG; souhaite que la Commission poursuive la promotion du concept de l'IG auprès des pays tiers, notamment en multipliant les missions d'assistance technique en liaison avec les producteurs européens d'IG et/ou leurs organisations représentatives; |
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49.

est d'avis qu'il faut intensifier les activités d'information et de promotion du système de protection sui generis de l'IG; souhaite que la Commission poursuive la promotion du concept de l'IG auprès des pays tiers, notamment en multipliant les missions d'assistance technique en liaison avec les producteurs européens d'IG et/ou leurs organisations représentatives;

Production intégrée

| 50. | estime nécessaire d'encourager des modes de production respectueux de l'environnement et de la rationalisation des intrants, ainsi que le fait la «production intégrée»; |
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50.

estime nécessaire d'encourager des modes de production respectueux de l'environnement et de la rationalisation des intrants, ainsi que le fait la «production intégrée»;

| 51. | souligne que la définition de normes européennes de production intégrée donnerait davantage de visibilité à l'action des agriculteurs et des éleveurs européens en faveur de la sécurité alimentaire, de l'environnement et du bien-être des animaux face aux importations de pays tiers; se dit favorable au lancement simultané d'une campagne de promotion et de marketing de la production intégrée européenne; |
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51.

souligne que la définition de normes européennes de production intégrée donnerait davantage de visibilité à l'action des agriculteurs et des éleveurs européens en faveur de la sécurité alimentaire, de l'environnement et du bien-être des animaux face aux importations de pays tiers; se dit favorable au lancement simultané d'une campagne de promotion et de marketing de la production intégrée européenne;

| 52. | se dit favorable à l'encouragement des modes de production d'aliments de qualité selon des critères de développement durable, comme le fait la production intégrée; demande la mise en place d'une réglementation communautaire en la matière afin d'unifier les critères appliqués dans les divers États membres et préconise le lancement parallèle d'une campagne de promotion appropriée destinée à informer le consommateur des aspects les plus importants de la production intégrée européenne; |
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52.

se dit favorable à l'encouragement des modes de production d'aliments de qualité selon des critères de développement durable, comme le fait la production intégrée; demande la mise en place d'une réglementation communautaire en la matière afin d'unifier les critères appliqués dans les divers États membres et préconise le lancement parallèle d'une campagne de promotion appropriée destinée à informer le consommateur des aspects les plus importants de la production intégrée européenne;

Agriculture biologique

| 53. | réaffirme sa conviction que l'agriculture biologique et la production intégrée présentent des avantages pour la santé des consommateurs ainsi qu'une garantie que le processus de production utilisé évite les dommages environnementaux associés à l'utilisation d'engrais, et présentent également un fort potentiel de croissance pour les agriculteurs européens, même s'il ne s'agit pas en soi de l'unique solution à la question de la sécurité alimentaire future de la planète; soutient les efforts récemment accomplis en vue de développer un nouveau logo «bio Union européenne» apposable sur tous les produits ainsi cultivés dans l'Union européenne; |
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53.

réaffirme sa conviction que l'agriculture biologique et la production intégrée présentent des avantages pour la santé des consommateurs ainsi qu'une garantie que le processus de production utilisé évite les dommages environnementaux associés à l'utilisation d'engrais, et présentent également un fort potentiel de croissance pour les agriculteurs européens, même s'il ne s'agit pas en soi de l'unique solution à la question de la sécurité alimentaire future de la planète; soutient les efforts récemment accomplis en vue de développer un nouveau logo «bio Union européenne» apposable sur tous les produits ainsi cultivés dans l'Union européenne;

| 54. | estime que l'existence d'un véritable marché unique des produits de l'agriculture biologique est nécessaire et que l'introduction du logo communautaire obligatoire pourrait largement y contribuer; fait part, à cet égard, de son soutien au cadre mis en place par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (5), et espère que même s'il n'est entré en vigueur que récemment, les normes qu'il impose s'appliqueront intégralement dans les meilleurs délais; |
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54.

estime que l'existence d'un véritable marché unique des produits de l'agriculture biologique est nécessaire et que l'introduction du logo communautaire obligatoire pourrait largement y contribuer; fait part, à cet égard, de son soutien au cadre mis en place par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (5), et espère que même s'il n'est entré en vigueur que récemment, les normes qu'il impose s'appliqueront intégralement dans les meilleurs délais;

| 55. | souligne que les États membres aussi bien que l'Union européenne ont le devoir de promouvoir les produits de qualité, mais aussi d'agir en faveur de la protection de ceux-ci au plan international; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'appliquer un contrôle plus rigoureux aux produits biologiques provenant des pays tiers, ce qui assurera une concurrence équitable entre les produits biologiques européens et ceux des pays tiers; |
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55.

souligne que les États membres aussi bien que l'Union européenne ont le devoir de promouvoir les produits de qualité, mais aussi d'agir en faveur de la protection de ceux-ci au plan international; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'appliquer un contrôle plus rigoureux aux produits biologiques provenant des pays tiers, ce qui assurera une concurrence équitable entre les produits biologiques européens et ceux des pays tiers;

| 56. | estime que l'apparition de produits portant des indications suggérant qu'il s'agit de produits de l'agriculture biologique alors qu'ils n'en sont pas issus compromet le développement d'un marché unique des produits de l'agriculture biologique dans l'Union; se déclare préoccupé à cet égard par les tentatives d'extension du champ d'application du label «bio» à des produits alimentaires qui ne sont pas fabriqués conformément aux principes de l'agriculture biologique; |
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56.

estime que l'apparition de produits portant des indications suggérant qu'il s'agit de produits de l'agriculture biologique alors qu'ils n'en sont pas issus compromet le développement d'un marché unique des produits de l'agriculture biologique dans l'Union; se déclare préoccupé à cet égard par les tentatives d'extension du champ d'application du label «bio» à des produits alimentaires qui ne sont pas fabriqués conformément aux principes de l'agriculture biologique;

| 57. | estime qu'il est préoccupant de voir la multiplication de labels privés biologiques dans les produits non alimentaires, secteur en forte expansion non couvert par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (6); demande à la Commission d'évaluer l'opportunité d'étendre la réglementation à ce secteur; |
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57.

estime qu'il est préoccupant de voir la multiplication de labels privés biologiques dans les produits non alimentaires, secteur en forte expansion non couvert par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (6); demande à la Commission d'évaluer l'opportunité d'étendre la réglementation à ce secteur;

| 58. | réaffirme qu'il faut, pour assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur des produits de l'agriculture biologique:






  — | imposer que les produits biologiques provenant de pays tiers répondent aux mêmes exigences que les produits biologiques de l'Union européenne et renforcer le contrôle de ce respect, |
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58.

réaffirme qu'il faut, pour assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur des produits de l'agriculture biologique:

—

imposer que les produits biologiques provenant de pays tiers répondent aux mêmes exigences que les produits biologiques de l'Union européenne et renforcer le contrôle de ce respect,

| — | enregistrer le pays d'origine dans le cas de produits biologiques importés de pays tiers, qu'ils soient frais ou transformés, indépendamment du fait qu'il y ait utilisation ou non du logo communautaire s'appliquant aux produits de l'agriculture biologique, |
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—

enregistrer le pays d'origine dans le cas de produits biologiques importés de pays tiers, qu'ils soient frais ou transformés, indépendamment du fait qu'il y ait utilisation ou non du logo communautaire s'appliquant aux produits de l'agriculture biologique,

| — | renforcer la crédibilité du logo européen grâce à un programme de promotion des produits de l'agriculture biologique, et |
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—

renforcer la crédibilité du logo européen grâce à un programme de promotion des produits de l'agriculture biologique, et

| — | faire en sorte que l'appellation des produits non agricoles auxquels il est fait référence pour la méthode de production biologique soit différente de celle des produits biologiques agricoles; |
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—

faire en sorte que l'appellation des produits non agricoles auxquels il est fait référence pour la méthode de production biologique soit différente de celle des produits biologiques agricoles;

| 59. | salue la mise en place, au niveau des États membres, d'offices des produits traditionnels et des produits de l'agriculture biologique; estime nécessaire que chaque État membre dispose d'organismes publics ou privés reconnus à la fois par les producteurs et les consommateurs et chargés de vérifier localement la production de qualité et les produits de l'agriculture biologique et d'en assurer la promotion; |
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59.

salue la mise en place, au niveau des États membres, d'offices des produits traditionnels et des produits de l'agriculture biologique; estime nécessaire que chaque État membre dispose d'organismes publics ou privés reconnus à la fois par les producteurs et les consommateurs et chargés de vérifier localement la production de qualité et les produits de l'agriculture biologique et d'en assurer la promotion;

| 60. | invite la Commission à indiquer la façon dont elle compte encourager l'achat local de produits agricoles respectueux de l'environnement; |
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60.

invite la Commission à indiquer la façon dont elle compte encourager l'achat local de produits agricoles respectueux de l'environnement;

Systèmes de certification privés

| 61. | souligne qu'à l'heure actuelle, les systèmes de certification privés ne fournissent pas d'informations supplémentaires sur la qualité de leurs produits tandis qu'ils constituent souvent une charge financière et administrative pour que l'agriculteur puisse accéder au marché; |
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61.

souligne qu'à l'heure actuelle, les systèmes de certification privés ne fournissent pas d'informations supplémentaires sur la qualité de leurs produits tandis qu'ils constituent souvent une charge financière et administrative pour que l'agriculteur puisse accéder au marché;

| 62. | demande que soient enregistrés tous les systèmes privés de certification de la qualité que les producteurs européens sont appelés à appliquer en sus des normes de qualité déjà imposées par la législation communautaire; soutient l'instauration d'un cadre législatif communautaire établissant des principes de base afin de permettre le fonctionnement transparent de ces systèmes de certification privés; |
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62.

demande que soient enregistrés tous les systèmes privés de certification de la qualité que les producteurs européens sont appelés à appliquer en sus des normes de qualité déjà imposées par la législation communautaire; soutient l'instauration d'un cadre législatif communautaire établissant des principes de base afin de permettre le fonctionnement transparent de ces systèmes de certification privés;

| 63. | soutient l'initiative de la Commission visant à définir des lignes directrices concernant les meilleures pratiques en matière de fonctionnement des systèmes relatifs à la qualité des produits agricoles; estime que ces lignes directrices doivent être respectées par les opérateurs et comprendre une série de notions destinées à aider les producteurs à améliorer la valeur ajoutée de leurs produits, à encourager la reconnaissance mutuelle des systèmes de certification et la participation des producteurs à leur élaboration, ainsi qu'à favoriser, à travers les associations de producteurs, une simplification des charges administratives des procédures de certification, et ce afin de réduire au maximum les frais des agriculteurs; |
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63.

soutient l'initiative de la Commission visant à définir des lignes directrices concernant les meilleures pratiques en matière de fonctionnement des systèmes relatifs à la qualité des produits agricoles; estime que ces lignes directrices doivent être respectées par les opérateurs et comprendre une série de notions destinées à aider les producteurs à améliorer la valeur ajoutée de leurs produits, à encourager la reconnaissance mutuelle des systèmes de certification et la participation des producteurs à leur élaboration, ainsi qu'à favoriser, à travers les associations de producteurs, une simplification des charges administratives des procédures de certification, et ce afin de réduire au maximum les frais des agriculteurs;

Politique d'information et de promotion

| 64. | déplore que la Commission ne fasse pas référence, dans sa communication à la nécessité d'encourager la mise en place de mesures de promotion pourtant absolument nécessaires si l'on veut rentabiliser les efforts consentis par les agriculteurs européens eu égard à la qualité, à la sécurité alimentaire et à l'environnement; estime que les instruments de promotion dont dispose l'Union européenne doivent être révisés afin d'en améliorer l'efficacité; propose à cette fin d'étendre au marché de l'Union européenne les aides à la promotion récemment introduites dans le secteur viticole; |
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64.

déplore que la Commission ne fasse pas référence, dans sa communication à la nécessité d'encourager la mise en place de mesures de promotion pourtant absolument nécessaires si l'on veut rentabiliser les efforts consentis par les agriculteurs européens eu égard à la qualité, à la sécurité alimentaire et à l'environnement; estime que les instruments de promotion dont dispose l'Union européenne doivent être révisés afin d'en améliorer l'efficacité; propose à cette fin d'étendre au marché de l'Union européenne les aides à la promotion récemment introduites dans le secteur viticole;

| 65. | manifeste son soutien à une action européenne visant à assurer la publicité la plus grande et la plus efficace aux avantages que comportent les politiques de l'Union dans les domaines de la qualité et de la sécurité alimentaire; recommande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts d'information et de promotion en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité alimentaire qui s'appliquent aux produits communautaires; |
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65.

manifeste son soutien à une action européenne visant à assurer la publicité la plus grande et la plus efficace aux avantages que comportent les politiques de l'Union dans les domaines de la qualité et de la sécurité alimentaire; recommande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts d'information et de promotion en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité alimentaire qui s'appliquent aux produits communautaires;

| 66. | estime que ces actions de communication et d'information concernant les indications géographiques et les marques commerciales communautaires pourraient être menées par le public ou le privé (personnes ou associations); |
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66.

estime que ces actions de communication et d'information concernant les indications géographiques et les marques commerciales communautaires pourraient être menées par le public ou le privé (personnes ou associations);

| 67. | estime qu'étant donné l'importance du marché européen pour les producteurs d'IG, la Commission et les États membres doivent fournir des moyens supplémentaires pour financer les programmes de promotion au sein du marché intérieur, tout en continuant d'augmenter le budget des campagnes de promotion dans les pays tiers; |
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67.

estime qu'étant donné l'importance du marché européen pour les producteurs d'IG, la Commission et les États membres doivent fournir des moyens supplémentaires pour financer les programmes de promotion au sein du marché intérieur, tout en continuant d'augmenter le budget des campagnes de promotion dans les pays tiers;

| 68. | souligne que les politiques d'information doivent s'adresser non seulement aux consommateurs, mais aussi aux producteurs, étant donné que les pratiques de ces derniers sont étroitement liées aux connaissances dont ils disposent au sujet du marché et de l'appréciation de la qualité de leurs produits par les consommateurs; |
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68.

souligne que les politiques d'information doivent s'adresser non seulement aux consommateurs, mais aussi aux producteurs, étant donné que les pratiques de ces derniers sont étroitement liées aux connaissances dont ils disposent au sujet du marché et de l'appréciation de la qualité de leurs produits par les consommateurs;

| 69. | souligne le rôle que peut jouer un financement de l'Union en la matière, notamment grâce aux ressources du Fonds européen agricole pour le développement rural; attire toutefois l'attention sur le durcissement des conditions de crédit pour les petits producteurs, dans le contexte de la crise financière mondiale, qui limitera fortement l'accès de ces producteurs aux cofinancements, tels que fournis selon les programmes de développement rural; suggère, dans ce cadre, à la Commission d'envisager une harmonisation du système des crédits agricoles, au niveau de l'Union; |
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69.

souligne le rôle que peut jouer un financement de l'Union en la matière, notamment grâce aux ressources du Fonds européen agricole pour le développement rural; attire toutefois l'attention sur le durcissement des conditions de crédit pour les petits producteurs, dans le contexte de la crise financière mondiale, qui limitera fortement l'accès de ces producteurs aux cofinancements, tels que fournis selon les programmes de développement rural; suggère, dans ce cadre, à la Commission d'envisager une harmonisation du système des crédits agricoles, au niveau de l'Union;

| 70. | estime qu'il convient d'encourager les marchés agricoles administrés directement par des agriculteurs, tels que les points de vente de produits locaux saisonniers, car ceux-ci garantissent un prix équitable pour les produits de qualité, consolident les liens entre un produit et le territoire dont il provient et incitent le consommateur à effectuer son choix en connaissance de cause et en fonction de la qualité; considère que les États membres devraient encourager la création d'espaces de vente où les producteurs présentent directement les produits aux consommateurs; |
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70.

estime qu'il convient d'encourager les marchés agricoles administrés directement par des agriculteurs, tels que les points de vente de produits locaux saisonniers, car ceux-ci garantissent un prix équitable pour les produits de qualité, consolident les liens entre un produit et le territoire dont il provient et incitent le consommateur à effectuer son choix en connaissance de cause et en fonction de la qualité; considère que les États membres devraient encourager la création d'espaces de vente où les producteurs présentent directement les produits aux consommateurs;

| 71. | demande que soient mis en place des programmes de promotion des ventes sur les marchés locaux, afin de soutenir les initiatives locales et régionales de transformation et de commercialisation; estime que cela peut par exemple être réalisé par les coopératives de producteurs, qui contribuent à accroître la valeur ajoutée dans le milieu rural; |
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71.

demande que soient mis en place des programmes de promotion des ventes sur les marchés locaux, afin de soutenir les initiatives locales et régionales de transformation et de commercialisation; estime que cela peut par exemple être réalisé par les coopératives de producteurs, qui contribuent à accroître la valeur ajoutée dans le milieu rural;

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| 72. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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72.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0098.

(2)  JO C 328 du 26.10.1998, p. 232.

(3)  Par exemple, «consortium» en Italie, «consejo regulador» en Espagne, et, en France, «organisme de défense et de gestion» ou «détenteur d'IG».

(4)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(5)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(6)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/34 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/34

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Jeudi 25 mars 2010Les effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement

P7_TA(2010)0089

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (2009/2150(INI))

2011/C 4 E/06

Le Parlement européen,

vu les sommets du G20 qui se sont tenus à Pittsburgh, les 24 et 25 septembre 2009 et à Londres, le 2 avril 2009,

vu le sommet du G8 qui s'est tenu à l'Aquila, en Italie, du 8 au 10 juillet 2009,

vu la déclaration de l'Organisation des Nations unies sur le Millénaire du 8 septembre 2000, laquelle établit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés d'un commun accord par la communauté internationale, en vue, notamment, de l'élimination de la pauvreté et de la faim,

vu le «consensus européen pour le développement» (1) et le Code de conduite sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2),

vu le consensus de Monterrey adopté lors de la conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement qui s'est tenue à Monterrey, au Mexique, du 18 au 22 mars 2002,

vu la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le Programme d'action d'Accra,

vu le rapport actualisé du Fonds monétaire international (FMI) sur les implications de la crise financière mondiale pour les pays à faible revenu, publié en septembre 2009,

vu le rapport du FMI, intitulé «Perspectives de l'économie mondiale - Soutenir la reprise», publié en octobre 2009,

vu le rapport du FMI, intitulé «World Economic Outlook Update» (perspectives de l'économie mondiale - actualisation), publié en janvier 2010,

vu le rapport de la Banque mondiale sur la sauvegarde du progrès et les implications de la crise financière mondiale sur les pays à faible revenu, publié en septembre 2009,

vu le rapport de la Banque mondiale, intitulé «Financement du développement dans le monde 2009: tracer la voie de la reprise mondiale», publié en juin 2009,

vu le rapport de la Banque mondiale sur les perspectives économiques mondiales 2010 - crise, finance et croissance, publié en janvier 2010,

vu le rapport européen 2009 sur le développement, intitulé «Vaincre la fragilité en Afrique - Une nouvelle approche européenne», publié en octobre 2009,

vu l'étude réalisée par la société de consultance HTSPE, portant sur l'efficacité de l'aide et les avantages d'une approche européenne, commandée par la Commission et publiée en octobre 2009,

vu le rapport de réflexion sur les OMD des Nations unies, intitulé «Renforcement du partenariat mondial pour le développement en temps de crise», publié en septembre 2009,

vu le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur le commerce et le développement, publié en septembre 2009,

vu le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) intitulé «The Least Developed Countries Report 2009: The State and Development Governance»,

vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur le sommet de la FAO et la sécurité alimentaire (3),

vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (4),

vu son audition relative aux effets de la crise financière globale sur les pays en développement et la coopération au développement du 10 novembre 2009, et en particulier la contribution du professeur Guttorm Schjelderup sur les flux financier illicites et les paradis fiscaux,

vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur le sommet du G20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009 (5),

vu sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels 2007 de la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (6),

vu sa résolution du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (7),

vu la résolution commune adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 3 décembre 2009 à Luanda sur l'impact de la crise financière sur les États ACP,

vu l'arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2008 portant sur la base juridique de la décision 2006/1016/CE (8),

vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (9),

vu la communication de la Commission du 8 avril 2009 intitulée «Aider les pays en développement à surmonter la crise» (COM (2009)0160),

vu le document de travail de la Commission du 5 avril 2005, intitulé «Nouvelles sources de financement pour le développement: Une révision des choix» (SEC(2005)0467),

vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures des 18 et 19 mai 2009 sur l'aide aux pays en développement pour surmonter la crise,

vu la communication de la Commission du 15 septembre 2009 sur la «Cohérence des politiques pour le développement - établissement du cadre politique pour une approche de toute l'Union» (COM (2009)0458) et les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 17 novembre 2009 sur la cohérence de la politique pour le développement et le Cadre opérationnel pour l'efficacité de l'aide,

vu la conférence de l'Organisation des Nations unies sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement et la résolution 63/303, du 9 juillet 2009, de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, avalisant les résultats de cette conférence,

vu la conférence sur les financements innovants, qui a eu lieu à Paris les 28 et 29 mai 2009, et la conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est déroulée à Doha, du 28 novembre au 2 décembre 2008,

vu les recommandations de la commission d'experts du président de l'Assemblée générale des Nations unies sur les réformes du système monétaire et financier international, publiées en mars 2009,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du commerce international et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7- 0034/2010),

| A. | considérant que le taux de croissance des économies émergentes et en développement a atteint seulement 2,1 % en 2009, alors qu'il s'élevait à 6,1 % en 2008, |
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A.

considérant que le taux de croissance des économies émergentes et en développement a atteint seulement 2,1 % en 2009, alors qu'il s'élevait à 6,1 % en 2008,

| B. | considérant que le commerce mondial de marchandises devrait diminuer de 17 % en 2009, tandis que les investissements dans le commerce et les infrastructures s'affaiblissent en raison de la contraction du crédit, et que les pays les moins développés ont été particulièrement touchés par la crise, |
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B.

considérant que le commerce mondial de marchandises devrait diminuer de 17 % en 2009, tandis que les investissements dans le commerce et les infrastructures s'affaiblissent en raison de la contraction du crédit, et que les pays les moins développés ont été particulièrement touchés par la crise,

| C. | considérant que les institutions financières internationales s'efforcent de répondre aux besoins des pays en développement et qu'elles seront confrontées à de sérieuses contraintes en matière de prêts, à moins que des capitaux supplémentaires soient levés, |
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C.

considérant que les institutions financières internationales s'efforcent de répondre aux besoins des pays en développement et qu'elles seront confrontées à de sérieuses contraintes en matière de prêts, à moins que des capitaux supplémentaires soient levés,

| D. | considérant que les effets de la crise mondiale sur les pays en développement à revenu intermédiaire ne doivent pas être négligés, |
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D.

considérant que les effets de la crise mondiale sur les pays en développement à revenu intermédiaire ne doivent pas être négligés,

| E. | considérant que les lacunes dans la réglementation, la supervision et le contrôle du secteur financier ainsi que les déficiences des dispositifs de surveillance et d'alerte rapide en place et certaines politiques menées par les institutions financières internationales ont engendré et accéléré une crise systémique de dimension mondiale, qui exige une refonte des paradigmes existants et doit inclure une compensation et un partage des charges au niveau international, |
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E.

considérant que les lacunes dans la réglementation, la supervision et le contrôle du secteur financier ainsi que les déficiences des dispositifs de surveillance et d'alerte rapide en place et certaines politiques menées par les institutions financières internationales ont engendré et accéléré une crise systémique de dimension mondiale, qui exige une refonte des paradigmes existants et doit inclure une compensation et un partage des charges au niveau international,

| F. | considérant que les paradis fiscaux offrent un lieu où dissimuler l'argent et des incitations à l'affaiblissement de la bonne gouvernance, en particulier dans le domaine de la fiscalité et de l'État de droit; considérant que les flux de capitaux illicites à partir des pays en développement sont estimés à un chiffre oscillant entre 641 et 941 milliards de dollars, ce qui correspond à environ dix fois l'aide au développement à l'échelle internationale, |
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F.

considérant que les paradis fiscaux offrent un lieu où dissimuler l'argent et des incitations à l'affaiblissement de la bonne gouvernance, en particulier dans le domaine de la fiscalité et de l'État de droit; considérant que les flux de capitaux illicites à partir des pays en développement sont estimés à un chiffre oscillant entre 641 et 941 milliards de dollars, ce qui correspond à environ dix fois l'aide au développement à l'échelle internationale,

| G. | considérant que la corruption à l'échelle mondiale a désormais atteint les 50 milliards de dollars selon le rapport annuel 2008 de Transparency International, c'est-à-dire près de la moitié du volume de l'aide publique au développement (APD) mondiale et des investissements nécessaires pour répondre aux objectifs d'eau potable et de conditions d'hygiène publique, |
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G.

considérant que la corruption à l'échelle mondiale a désormais atteint les 50 milliards de dollars selon le rapport annuel 2008 de Transparency International, c'est-à-dire près de la moitié du volume de l'aide publique au développement (APD) mondiale et des investissements nécessaires pour répondre aux objectifs d'eau potable et de conditions d'hygiène publique,

| H. | considérant que l'Union européenne est le principal donateur, en ayant fourni environ 60 % du montant de l'aide mondiale en 2008, et que la Commission prévoit que les engagements en matière d'aide publique au développement (APD) accuseront en 2009 un déficit de 22 milliards de dollars, |
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H.

considérant que l'Union européenne est le principal donateur, en ayant fourni environ 60 % du montant de l'aide mondiale en 2008, et que la Commission prévoit que les engagements en matière d'aide publique au développement (APD) accuseront en 2009 un déficit de 22 milliards de dollars,

| I. | considérant que le recul de la production des économies avancées, en raison de la crise mondiale, conduira inévitablement à une diminution du volume d'APD alors que l'aide extérieure est essentielle pour les pays en développement à l'heure actuelle, |
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I.

considérant que le recul de la production des économies avancées, en raison de la crise mondiale, conduira inévitablement à une diminution du volume d'APD alors que l'aide extérieure est essentielle pour les pays en développement à l'heure actuelle,

| J. | considérant que l'ensemble des promesses de l'Union européenne (99 %) sont faites sur la base d'engagements déjà existants, que 8,8 millards d'euros sont déjà avancés, d'où le danger de voir moins de fonds alloués à l'aide au développement dans les prochaines années, |
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J.

considérant que l'ensemble des promesses de l'Union européenne (99 %) sont faites sur la base d'engagements déjà existants, que 8,8 millards d'euros sont déjà avancés, d'où le danger de voir moins de fonds alloués à l'aide au développement dans les prochaines années,

| K. | considérant qu'une approche européenne de l'efficacité de l'aide pourrait apporter des gains d'efficacité se situant entre 3 et 6 milliards d'euros pour la période 2010-2015, |
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K.

considérant qu'une approche européenne de l'efficacité de l'aide pourrait apporter des gains d'efficacité se situant entre 3 et 6 milliards d'euros pour la période 2010-2015,

| 1. | est pleinement conscient que, ces deux dernières années, le monde a connu une succession de crises (alimentaire, énergétique, climatique, financière, économique et sociale) qui ont des répercussions, graves sans doute pour les pays industrialisés et émergents, mais désastreuses pour les groupes de population pauvres des pays en développement, vouant plus de 200 millions de travailleurs du monde entier à une extrême pauvreté, et plus d'un sixième de la population mondiale à la faim; |
| --- | --- |

1.

est pleinement conscient que, ces deux dernières années, le monde a connu une succession de crises (alimentaire, énergétique, climatique, financière, économique et sociale) qui ont des répercussions, graves sans doute pour les pays industrialisés et émergents, mais désastreuses pour les groupes de population pauvres des pays en développement, vouant plus de 200 millions de travailleurs du monde entier à une extrême pauvreté, et plus d'un sixième de la population mondiale à la faim;

| 2. | souligne que l'Union européenne a l'obligation d'aider les pays en développement à faire face aux charges que la crise économique mondiale et le changement climatique, dont ils ne sont pas responsables, leur imposent; demande instamment aux États membre de respecter pleinement leurs engagements en APD à l'égard des pays en développement; |
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2.

souligne que l'Union européenne a l'obligation d'aider les pays en développement à faire face aux charges que la crise économique mondiale et le changement climatique, dont ils ne sont pas responsables, leur imposent; demande instamment aux États membre de respecter pleinement leurs engagements en APD à l'égard des pays en développement;

| 3. | demande un renforcement des engagements pris pour réaliser les OMD d'ici 2015 et une plus grande coordination censée présider au réexamen des objectifs des OMD en 2010; appelle les États membres à soutenir au maximum le sommet des Nations unies sur les OMD en 2010 et à se mettre d'accord sur une position commune dans cette perspective; |
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3.

demande un renforcement des engagements pris pour réaliser les OMD d'ici 2015 et une plus grande coordination censée présider au réexamen des objectifs des OMD en 2010; appelle les États membres à soutenir au maximum le sommet des Nations unies sur les OMD en 2010 et à se mettre d'accord sur une position commune dans cette perspective;

| 4. | invite les États membres à respecter pleinement les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide publique au développement (APD) tant au niveau bilatéral que multilatéral; |
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4.

invite les États membres à respecter pleinement les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide publique au développement (APD) tant au niveau bilatéral que multilatéral;

| 5. | demande aux États membres d'accroître les contributions en APD de manière à atteindre l'objectif d'ensemble qui était de 0,56 % d'APD/revenu national brut (RNB) d'ici 2010, et l'objectif de 0,7 % d'APD/RNB d'ici 2015; demande, par ailleurs, qu'ils redoublent d'efforts afin d'améliorer l'efficacité de l'aide en mettant en œuvre la déclaration de Paris et le Programme d’action d’Accra en coordonnant mieux leurs actions, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accélérant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide; soutient la nouvelle initiative internationale pour la transparence de l'aide, qui vise à améliorer la disponibilité et l'accessibilité de l'information sur l'aide, accroissant ainsi sa légitimité et permettant de s'assurer qu'elle est utilisée de la manière la plus efficace pour lutter contre la pauvreté; appelle tous les États membres qui n'ont pas encore adhéré à cette initiative à le faire; |
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5.

demande aux États membres d'accroître les contributions en APD de manière à atteindre l'objectif d'ensemble qui était de 0,56 % d'APD/revenu national brut (RNB) d'ici 2010, et l'objectif de 0,7 % d'APD/RNB d'ici 2015; demande, par ailleurs, qu'ils redoublent d'efforts afin d'améliorer l'efficacité de l'aide en mettant en œuvre la déclaration de Paris et le Programme d’action d’Accra en coordonnant mieux leurs actions, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accélérant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide; soutient la nouvelle initiative internationale pour la transparence de l'aide, qui vise à améliorer la disponibilité et l'accessibilité de l'information sur l'aide, accroissant ainsi sa légitimité et permettant de s'assurer qu'elle est utilisée de la manière la plus efficace pour lutter contre la pauvreté; appelle tous les États membres qui n'ont pas encore adhéré à cette initiative à le faire;

| 6. | souligne que le respect des engagements pris en matière d'APD est impérieux mais toujours insuffisant pour répondre à l'urgence des actions de développement, et en appelle une nouvelle fois à la Commission pour qu'elle promeuve activement les instruments innovants de financement du développement déjà existants et qu'elle identifie d'urgence des ressources innovantes supplémentaires; |
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6.

souligne que le respect des engagements pris en matière d'APD est impérieux mais toujours insuffisant pour répondre à l'urgence des actions de développement, et en appelle une nouvelle fois à la Commission pour qu'elle promeuve activement les instruments innovants de financement du développement déjà existants et qu'elle identifie d'urgence des ressources innovantes supplémentaires;

| 7. | prend note avec inquiétude de la réduction des efforts d'APD en faveur de la santé publique, et en particulier des droits en matière de santé sexuelle et génésique, qui sont essentiels pour la réalisation des OMD; fait observer que la disponibilité d'une main-d'œuvre en bonne santé, dynamique, est une condition préalable au développement économique; |
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7.

prend note avec inquiétude de la réduction des efforts d'APD en faveur de la santé publique, et en particulier des droits en matière de santé sexuelle et génésique, qui sont essentiels pour la réalisation des OMD; fait observer que la disponibilité d'une main-d'œuvre en bonne santé, dynamique, est une condition préalable au développement économique;

| 8. | demande à la Commission de continuer à promouvoir la réforme de la coopération internationale au développement; |
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8.

demande à la Commission de continuer à promouvoir la réforme de la coopération internationale au développement;

| 9. | souligne que la réforme en cours des structures d'aide internationales ne saurait ni constituer un pas en arrière par rapport à ce qui a été accompli jusqu'ici en faveur du développement, ni servir d'écran de fumée permettant aux États membres de revenir sur leurs engagements; |
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9.

souligne que la réforme en cours des structures d'aide internationales ne saurait ni constituer un pas en arrière par rapport à ce qui a été accompli jusqu'ici en faveur du développement, ni servir d'écran de fumée permettant aux États membres de revenir sur leurs engagements;

| 10. | estime qu'à lui seul, le volume des crédits d'aide au développement n'est pas un critère suffisant pour juger de l'efficacité et de l'efficience des mesures d'aide au développement de l'Union européenne; |
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10.

estime qu'à lui seul, le volume des crédits d'aide au développement n'est pas un critère suffisant pour juger de l'efficacité et de l'efficience des mesures d'aide au développement de l'Union européenne;

| 11. | estime que priorité doit rester à la sortie de la crise financière et économique; |
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11.

estime que priorité doit rester à la sortie de la crise financière et économique;

| 12. | souligne qu'il est nécessaire de poursuivre l'aide et de l'adapter en permanence aux nouvelles données et au nouveau contexte; |
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12.

souligne qu'il est nécessaire de poursuivre l'aide et de l'adapter en permanence aux nouvelles données et au nouveau contexte;

| 13. | souligne qu'une amélioration tant quantitative que qualitative de la coopération au développement a été rendue nécessaire par la crise économique mondiale; |
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13.

souligne qu'une amélioration tant quantitative que qualitative de la coopération au développement a été rendue nécessaire par la crise économique mondiale;

| 14. | souligne que la contraction du crédit, l'incertitude causée par le cycle de dépression et la baisse du commerce, de l'investissement et des envois de fonds par les immigrés au niveau international sont les canaux par lesquels la crise s'est transmise des pays avancés vers les pays en développement, et que, dans tous ces domaines, il est nécessaire que l'Union adopte des initiatives et renforce, de façon concertée, cohérente et à grande échelle, sa présence sur la scène internationale; |
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14.

souligne que la contraction du crédit, l'incertitude causée par le cycle de dépression et la baisse du commerce, de l'investissement et des envois de fonds par les immigrés au niveau international sont les canaux par lesquels la crise s'est transmise des pays avancés vers les pays en développement, et que, dans tous ces domaines, il est nécessaire que l'Union adopte des initiatives et renforce, de façon concertée, cohérente et à grande échelle, sa présence sur la scène internationale;

| 15. | demande au Conseil et à la Commission de veiller en outre, lors de l'examen de leurs instruments et politiques de coopération au développement, à réduire à un minimum les effets non voulus sur les économies des pays en développement, tels qu'une dépendance croissante à l'égard des transferts au titre de l'aide au développement, avec les effets négatifs sur la croissance, les salaires et l'emploi qui en découlent, ainsi que la mise en place de structures axées sur la recherche de rentes et la corruption; |
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15.

demande au Conseil et à la Commission de veiller en outre, lors de l'examen de leurs instruments et politiques de coopération au développement, à réduire à un minimum les effets non voulus sur les économies des pays en développement, tels qu'une dépendance croissante à l'égard des transferts au titre de l'aide au développement, avec les effets négatifs sur la croissance, les salaires et l'emploi qui en découlent, ainsi que la mise en place de structures axées sur la recherche de rentes et la corruption;

| 16. | demande au Conseil et à la Commission d'améliorer la coordination de la coopération au développement bilatérale et multilatérale, sachant que les carences en la matière sont l'une des causes essentielles du manque d'efficacité de l'aide au développement; |
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16.

demande au Conseil et à la Commission d'améliorer la coordination de la coopération au développement bilatérale et multilatérale, sachant que les carences en la matière sont l'une des causes essentielles du manque d'efficacité de l'aide au développement;

| 17. | reconnaît que les lacunes dans la réglementation, la supervision et le contrôle du secteur financier, ainsi que certaines politiques menées par les institutions financières internationales, se sont révélées inefficaces pour prévenir la crise, voire en ont amplifié les effets négatifs; souligne que, contrairement à ce qui s'est produit dans les pays développés, de telles conditions ont radicalement restreint la capacité des pays en développement à réagir au ralentissement économique en adoptant des mesures de relance budgétaires; |
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17.

reconnaît que les lacunes dans la réglementation, la supervision et le contrôle du secteur financier, ainsi que certaines politiques menées par les institutions financières internationales, se sont révélées inefficaces pour prévenir la crise, voire en ont amplifié les effets négatifs; souligne que, contrairement à ce qui s'est produit dans les pays développés, de telles conditions ont radicalement restreint la capacité des pays en développement à réagir au ralentissement économique en adoptant des mesures de relance budgétaires;

| 18. | souligne que la réponse à la crise financière et économique doit être globale, qu'aucune institution financière, aucun segment du marché, aucune juridiction ne doit échapper à la régulation ou à la supervision et que la transparence et la responsabilité de tous les acteurs doivent être à la base d'une nouvelle gouvernance du monde financier; |
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18.

souligne que la réponse à la crise financière et économique doit être globale, qu'aucune institution financière, aucun segment du marché, aucune juridiction ne doit échapper à la régulation ou à la supervision et que la transparence et la responsabilité de tous les acteurs doivent être à la base d'une nouvelle gouvernance du monde financier;

| 19. | se félicite effectivement de l'amélioration des conditions d'emprunt offertes aux pays à faible revenu par les institutions financières internationales qui ont décidé d'affecter davantage de crédits aux pauvres, de mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et de financer la croissance dans les pays en développement; se déclare néanmoins vivement préoccupé par le risque et la menace d'augmentation de l'endettement des pays en développement et d'une nouvelle crise de la viabilité de la dette; demande aux gouvernements de procéder très rapidement à des réformes des institutions financières internationales; |
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19.

se félicite effectivement de l'amélioration des conditions d'emprunt offertes aux pays à faible revenu par les institutions financières internationales qui ont décidé d'affecter davantage de crédits aux pauvres, de mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et de financer la croissance dans les pays en développement; se déclare néanmoins vivement préoccupé par le risque et la menace d'augmentation de l'endettement des pays en développement et d'une nouvelle crise de la viabilité de la dette; demande aux gouvernements de procéder très rapidement à des réformes des institutions financières internationales;

| 20. | demande à la Commission d'étudier la mise en œuvre de la proposition de la Banque mondiale en vue d'un fonds pour les plus vulnérables destiné au financement de la sécurité alimentaire, la protection sociale et le développement humain; |
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20.

demande à la Commission d'étudier la mise en œuvre de la proposition de la Banque mondiale en vue d'un fonds pour les plus vulnérables destiné au financement de la sécurité alimentaire, la protection sociale et le développement humain;

| 21. | invite les dirigeants du G20 à procéder au plus vite à la mise en œuvre de l'engagement pris lors du sommet de Pittsburgh en septembre 2009 de réformer l'architecture du développement au niveau mondial et, dans cette perspective, à transférer au moins 5 % des quote-parts du FMI aux économies émergentes et en développement, et au moins 3 % des droits de vote de la Banque mondiale aux pays en développement et en transition; |
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21.

invite les dirigeants du G20 à procéder au plus vite à la mise en œuvre de l'engagement pris lors du sommet de Pittsburgh en septembre 2009 de réformer l'architecture du développement au niveau mondial et, dans cette perspective, à transférer au moins 5 % des quote-parts du FMI aux économies émergentes et en développement, et au moins 3 % des droits de vote de la Banque mondiale aux pays en développement et en transition;

| 22. | souligne la nécessité d'une réforme de la gouvernance économique mondiale propre à assurer une meilleure représentation des pays en développement dans les forums de décision; propose, à cet effet, d'élargir le G20 à au moins un représentant des pays en développement, en particulier des pays les moins développés, qui pourrait être le président en exercice du G77; |
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22.

souligne la nécessité d'une réforme de la gouvernance économique mondiale propre à assurer une meilleure représentation des pays en développement dans les forums de décision; propose, à cet effet, d'élargir le G20 à au moins un représentant des pays en développement, en particulier des pays les moins développés, qui pourrait être le président en exercice du G77;

| 23. | invite la Commission et les Etats membres à prêter une attention particulière à la promotion et la protection du travail décent ainsi qu'à la lutte contre les discriminations de genre et le travail des enfants en suivant pour cela les recommandations de l'Organisation Internationale du Travail, dont le rôle doit être accru; |
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23.

invite la Commission et les Etats membres à prêter une attention particulière à la promotion et la protection du travail décent ainsi qu'à la lutte contre les discriminations de genre et le travail des enfants en suivant pour cela les recommandations de l'Organisation Internationale du Travail, dont le rôle doit être accru;

| 24. | insiste sur la nécessité de passer à un système international de gouvernance qui protège les populations et les pays les plus vulnérables, en particulier ceux qui sont le plus durement touchés par la crise et qui pâtissent de l'absence de filets de sécurité ou de l'inefficacité des dispositifs de protection en place; |
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24.

insiste sur la nécessité de passer à un système international de gouvernance qui protège les populations et les pays les plus vulnérables, en particulier ceux qui sont le plus durement touchés par la crise et qui pâtissent de l'absence de filets de sécurité ou de l'inefficacité des dispositifs de protection en place;

| 25. | constate que les membres du FMI ont approuvé l'allocation de 250 milliards de dollars en droits de tirage spéciaux (DTS), et que seuls 18 milliards de DTS seront affectés aux pays en développement; presse les États membres et la communauté internationale à analyser la proposition de Soros suggérant que les pays riches affectent leurs DTS à un fonds en faveur des causes publiques mondiales telles que la lutte contre le changement climatique et la réduction de la pauvreté; |
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25.

constate que les membres du FMI ont approuvé l'allocation de 250 milliards de dollars en droits de tirage spéciaux (DTS), et que seuls 18 milliards de DTS seront affectés aux pays en développement; presse les États membres et la communauté internationale à analyser la proposition de Soros suggérant que les pays riches affectent leurs DTS à un fonds en faveur des causes publiques mondiales telles que la lutte contre le changement climatique et la réduction de la pauvreté;

| 26. | demande au Conseil et à la Commission d'œuvrer en faveur de l'accroissement des moyens financiers des institutions financières internationales, convenu lors du Sommet du G20; |
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26.

demande au Conseil et à la Commission d'œuvrer en faveur de l'accroissement des moyens financiers des institutions financières internationales, convenu lors du Sommet du G20;

| 27. | demande au Conseil et à la Commission de préconiser une réforme ambitieuse du FMI; |
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27.

demande au Conseil et à la Commission de préconiser une réforme ambitieuse du FMI;

| 28. | s'exprime en faveur d'une coopération macroéconomique plus intense au sein du G20, du renforcement du rôle du système des Nations unies et de la réforme des institutions financières internationales afin de répondre de façon concertée à la crise et à ses conséquences pour les pays en développement; |
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28.

s'exprime en faveur d'une coopération macroéconomique plus intense au sein du G20, du renforcement du rôle du système des Nations unies et de la réforme des institutions financières internationales afin de répondre de façon concertée à la crise et à ses conséquences pour les pays en développement;

| 29. | déplore que le secteur financier n'ait pas pleinement tiré les conséquences de cette crise sans précédent, alors qu'il a bénéficié à ce titre de gigantesques plans de sauvetage mis en œuvre par les États; se félicite, à cet égard, de l'engagement pris par les dirigeants du G20 lors du sommet de septembre 2009 de veiller à ce que le secteur financier prenne en charge les coûts de la crise supportés jusqu'ici par les contribuables, d'autres citoyens et les services publics, aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en développement; |
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29.

déplore que le secteur financier n'ait pas pleinement tiré les conséquences de cette crise sans précédent, alors qu'il a bénéficié à ce titre de gigantesques plans de sauvetage mis en œuvre par les États; se félicite, à cet égard, de l'engagement pris par les dirigeants du G20 lors du sommet de septembre 2009 de veiller à ce que le secteur financier prenne en charge les coûts de la crise supportés jusqu'ici par les contribuables, d'autres citoyens et les services publics, aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en développement;

| 30. | est fermement convaincu que taxer le système bancaire constituerait une contribution équitable, de la part du secteur financier, à la justice sociale au niveau mondial; demande également qu'une taxe soit levée à l'échelle internationale sur les transactions financières afin de rendre le système fiscal plus équitable et de générer des ressources supplémentaires pour financer le développement, les biens publics mondiaux, y compris la capacité d'adaptation et d'atténuation des pays en développement au changement climatique et à ses effets; |
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30.

est fermement convaincu que taxer le système bancaire constituerait une contribution équitable, de la part du secteur financier, à la justice sociale au niveau mondial; demande également qu'une taxe soit levée à l'échelle internationale sur les transactions financières afin de rendre le système fiscal plus équitable et de générer des ressources supplémentaires pour financer le développement, les biens publics mondiaux, y compris la capacité d'adaptation et d'atténuation des pays en développement au changement climatique et à ses effets;

| 31. | demande instamment à la Commission de présenter une communication sur la façon dont une taxe sur les transactions financières internationales peut contribuer, entre autres, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, à la correction des déséquilibres mondiaux et à la promotion du développement durable dans le monde; |
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31.

demande instamment à la Commission de présenter une communication sur la façon dont une taxe sur les transactions financières internationales peut contribuer, entre autres, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, à la correction des déséquilibres mondiaux et à la promotion du développement durable dans le monde;

| 32. | demande l'établissement, pour la prochaine réunion du G20, d'un rapport du FMI sur la contribution du système financier au paiement des charges liées aux interventions des différents gouvernements, qui tienne compte de toutes les charges directes et indirectes grevant les finances publiques et, en particulier, de leur impact sur les budgets des pays en développement; |
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32.

demande l'établissement, pour la prochaine réunion du G20, d'un rapport du FMI sur la contribution du système financier au paiement des charges liées aux interventions des différents gouvernements, qui tienne compte de toutes les charges directes et indirectes grevant les finances publiques et, en particulier, de leur impact sur les budgets des pays en développement;

| 33. | constate, avec une vive préoccupation, que les pays en développement devraient probablement faire face à un besoin de financement de 315 milliards de dollars en 2010, et que l'aggravation des difficultés budgétaires dans les pays les plus vulnérables risque de les priver de 11,6 milliards de dollars de dépenses essentielles affectées à l'éducation, à la santé, aux infrastructures et à la protection sociale; estime, dès lors, qu'il est approprié d'examiner les bases d'un accord avec les pays créanciers afin d'établir un moratoire provisoire ou une annulation de la dette pour les pays les plus pauvres, leur permettant de mettre en œuvre des politiques budgétaires anticycliques propres à atténuer les graves conséquences de la crise; propose que des efforts soient consentis afin de faciliter des arrangements d'arbitrage transparent de la dette; |
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33.

constate, avec une vive préoccupation, que les pays en développement devraient probablement faire face à un besoin de financement de 315 milliards de dollars en 2010, et que l'aggravation des difficultés budgétaires dans les pays les plus vulnérables risque de les priver de 11,6 milliards de dollars de dépenses essentielles affectées à l'éducation, à la santé, aux infrastructures et à la protection sociale; estime, dès lors, qu'il est approprié d'examiner les bases d'un accord avec les pays créanciers afin d'établir un moratoire provisoire ou une annulation de la dette pour les pays les plus pauvres, leur permettant de mettre en œuvre des politiques budgétaires anticycliques propres à atténuer les graves conséquences de la crise; propose que des efforts soient consentis afin de faciliter des arrangements d'arbitrage transparent de la dette;

| 34. | accueille favorablement l'initiative prise par certains États membres d'appliquer des prélèvements volontaires sur les émissions des secteurs aérien et maritime afin de contribuer au financement des coûts de l'atténuation des effets du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène dans les pays en développement, et invite tous les États membres à envisager d'appliquer des prélèvements similaires; |
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34.

accueille favorablement l'initiative prise par certains États membres d'appliquer des prélèvements volontaires sur les émissions des secteurs aérien et maritime afin de contribuer au financement des coûts de l'atténuation des effets du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène dans les pays en développement, et invite tous les États membres à envisager d'appliquer des prélèvements similaires;

| 35. | invite les États membres et la Commission, conformément à sa résolution du 21 octobre 2008, à se mettre d'accord, dans le cadre du système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne, pour consacrer au moins 25 % des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission de CO2 à l'aide octroyée aux pays en développement, grâce à des investissements publics, afin de leur permettre de faire face efficacement au changement climatique; |
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35.

invite les États membres et la Commission, conformément à sa résolution du 21 octobre 2008, à se mettre d'accord, dans le cadre du système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne, pour consacrer au moins 25 % des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission de CO2 à l'aide octroyée aux pays en développement, grâce à des investissements publics, afin de leur permettre de faire face efficacement au changement climatique;

| 36. | demande à la Commission et aux États membres de soutenir toute mesure permettant de lutter contre le changement climatique, dont les pays en développement sont les principales victimes, et dans ce contexte, d'accentuer les transferts de technologies adéquats; |
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36.

demande à la Commission et aux États membres de soutenir toute mesure permettant de lutter contre le changement climatique, dont les pays en développement sont les principales victimes, et dans ce contexte, d'accentuer les transferts de technologies adéquats;

| 37. | invite la Commission et les États membres à accorder une plus grande attention au rapport entre la crise environnementale et la crise du développement, et leur demande instamment de faire du développement durable et de la «croissance verte» des priorités stratégiques de l'Union européenne; demande instamment à l'Union européenne d'allouer des fonds supplémentaires à ses engagements afin de combattre le changement climatique dans les pays en développement, tout en tenant compte du nombre croissant de réfugiés environnementaux; |
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37.

invite la Commission et les États membres à accorder une plus grande attention au rapport entre la crise environnementale et la crise du développement, et leur demande instamment de faire du développement durable et de la «croissance verte» des priorités stratégiques de l'Union européenne; demande instamment à l'Union européenne d'allouer des fonds supplémentaires à ses engagements afin de combattre le changement climatique dans les pays en développement, tout en tenant compte du nombre croissant de réfugiés environnementaux;

| 38. | se félicite de l'engagement pris par le Conseil européen, en octobre 2009, de lutter contre le changement climatique sans compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); invite instamment le Conseil à convenir dans les meilleurs délais, dans le cadre des conclusions du Sommet de Copenhague et des compromis réalisés au sein du G20, d'engagements financiers fermes qui permettent aux pays en développement de faire face à la détérioration des conditions climatiques et à veiller à ce que l'assistance rendue nécessaire par la crise économique ne conduise à une rechute dans le surendettement extérieur; |
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38.

se félicite de l'engagement pris par le Conseil européen, en octobre 2009, de lutter contre le changement climatique sans compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); invite instamment le Conseil à convenir dans les meilleurs délais, dans le cadre des conclusions du Sommet de Copenhague et des compromis réalisés au sein du G20, d'engagements financiers fermes qui permettent aux pays en développement de faire face à la détérioration des conditions climatiques et à veiller à ce que l'assistance rendue nécessaire par la crise économique ne conduise à une rechute dans le surendettement extérieur;

| 39. | souligne l'importance cruciale des flux de capitaux que constituent les fonds versés par les migrants que les populations cibles des pays en développement reçoivent sans intermédiaires et peuvent utiliser rapidement pour des besoins urgents; demande aux États membres et aux pays bénéficiaires de faciliter l'acheminement de ces envois de fonds et d'œuvrer à la réduction des coûts qu'ils occasionnent; |
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39.

souligne l'importance cruciale des flux de capitaux que constituent les fonds versés par les migrants que les populations cibles des pays en développement reçoivent sans intermédiaires et peuvent utiliser rapidement pour des besoins urgents; demande aux États membres et aux pays bénéficiaires de faciliter l'acheminement de ces envois de fonds et d'œuvrer à la réduction des coûts qu'ils occasionnent;

| 40. | se félicite de l'engagement pris par les dirigeants du G8 lors du sommet qui s'est tenu à L'Aquila, en Italie, en juillet 2009, de réduire les coûts de transfert des fonds envoyés par les migrants de 10 à 5 % en 5 ans; estime que l'accroissement de la concurrence sur le marché et l'élargissement du cadre réglementaire constituent des mesures essentielles pour diminuer les coûts liés aux transferts des fonds des migrants, qui favorisent en même temps l'adoption de nouvelles technologies et encouragent l'intégration financière des pauvres dans les pays en développement; |
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40.

se félicite de l'engagement pris par les dirigeants du G8 lors du sommet qui s'est tenu à L'Aquila, en Italie, en juillet 2009, de réduire les coûts de transfert des fonds envoyés par les migrants de 10 à 5 % en 5 ans; estime que l'accroissement de la concurrence sur le marché et l'élargissement du cadre réglementaire constituent des mesures essentielles pour diminuer les coûts liés aux transferts des fonds des migrants, qui favorisent en même temps l'adoption de nouvelles technologies et encouragent l'intégration financière des pauvres dans les pays en développement;

| 41. | soutient la création d'initiatives public-public et public-privé en faveur du développement placées sous la conduite d'organismes publics bénéficiant du soutien de donateurs privés, dans le respect des priorités des pays partenaires, comme moyen d'accroître les investissements directs responsables et durables dans les pays en développement et de faciliter le transfert de technologies; |
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41.

soutient la création d'initiatives public-public et public-privé en faveur du développement placées sous la conduite d'organismes publics bénéficiant du soutien de donateurs privés, dans le respect des priorités des pays partenaires, comme moyen d'accroître les investissements directs responsables et durables dans les pays en développement et de faciliter le transfert de technologies;

| 42. | rappelle le rôle crucial des organisations de la société civile, des autorités locales et de la coopération décentralisée dans la gestion des conséquences de la crise économique et les processus de développement; à ce titre, demande à la Commission de faire de la décentralisation un secteur de concentration financière de l’aide européenne dans les pays en développement; |
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42.

rappelle le rôle crucial des organisations de la société civile, des autorités locales et de la coopération décentralisée dans la gestion des conséquences de la crise économique et les processus de développement; à ce titre, demande à la Commission de faire de la décentralisation un secteur de concentration financière de l’aide européenne dans les pays en développement;

| 43. | se félicite de l'approbation du système FLEX relatif à la vulnérabilité destiné à aider les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) éligibles à faire face aux conséquences sociales de la crise, et demande instamment que les fonds concernés soient dégagés rapidement; s'inquiète toutefois à nouveau de la façon dont la Commission va remédier au décalage de financement que va occasionner, dans les années à venir, la concentration de l'effort budgétaire en début de période; |
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43.

se félicite de l'approbation du système FLEX relatif à la vulnérabilité destiné à aider les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) éligibles à faire face aux conséquences sociales de la crise, et demande instamment que les fonds concernés soient dégagés rapidement; s'inquiète toutefois à nouveau de la façon dont la Commission va remédier au décalage de financement que va occasionner, dans les années à venir, la concentration de l'effort budgétaire en début de période;

| 44. | considère que le commerce constitue l'un des principaux moteurs de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, et invite l'Union européenne et les États membres à peser de toute leur influence sur la scène internationale afin que le développement demeure au cœur des négociations du cycle de Doha, et qu'il aboutisse à un résultat positif, équitable et propice au développement, tout en renforçant l'approche consistant à faire des pauvres les grands bénéficiaires de l'aide européenne à la politique commerciale; |
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44.

considère que le commerce constitue l'un des principaux moteurs de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, et invite l'Union européenne et les États membres à peser de toute leur influence sur la scène internationale afin que le développement demeure au cœur des négociations du cycle de Doha, et qu'il aboutisse à un résultat positif, équitable et propice au développement, tout en renforçant l'approche consistant à faire des pauvres les grands bénéficiaires de l'aide européenne à la politique commerciale;

| 45. | souligne qu'au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit faire en sorte que ses politiques en matière de commerce, de sécurité, de migration, d'agriculture et autres fonctionnent de façon cohérente afin de bénéficier aux pays en développement, d'une part, et de promouvoir un système financier et commercial international équitable et favorable au développement, d'autre part; |
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45.

souligne qu'au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit faire en sorte que ses politiques en matière de commerce, de sécurité, de migration, d'agriculture et autres fonctionnent de façon cohérente afin de bénéficier aux pays en développement, d'une part, et de promouvoir un système financier et commercial international équitable et favorable au développement, d'autre part;

| 46. | rappelle que le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD), qui est inscrit dans les traités de l'Union européenne, est un concept essentiel pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); engage dès lors l'Union européenne à élaborer une politique commerciale qui soit compatible et cohérente avec la réalisation des OMD; préconise la mise au point de solides mécanismes juridiques de nature à garantir que l'Union européenne est tenue de répondre de ses engagements à l'égard de la politique de cohérence; |
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46.

rappelle que le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD), qui est inscrit dans les traités de l'Union européenne, est un concept essentiel pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); engage dès lors l'Union européenne à élaborer une politique commerciale qui soit compatible et cohérente avec la réalisation des OMD; préconise la mise au point de solides mécanismes juridiques de nature à garantir que l'Union européenne est tenue de répondre de ses engagements à l'égard de la politique de cohérence;

| 47. | demande une plus grande cohérence entre l'aide au développement et les autres politiques de l'Union européenne; relève, par exemple, que la commercialisation de produits agricoles subventionnés par l'UE risque d'aller à l'encontre de la création de débouchés valables pour les produits des agriculteurs locaux défavorisés et, partant, de réduire à néant les efforts consentis dans le cadre de projets qui visent à développer l'agriculture locale; |
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47.

demande une plus grande cohérence entre l'aide au développement et les autres politiques de l'Union européenne; relève, par exemple, que la commercialisation de produits agricoles subventionnés par l'UE risque d'aller à l'encontre de la création de débouchés valables pour les produits des agriculteurs locaux défavorisés et, partant, de réduire à néant les efforts consentis dans le cadre de projets qui visent à développer l'agriculture locale;

| 48. | est convaincu qu'une conclusion équilibrée, équitable et propice au développement du cycle de Doha aiderait la reprise économique après la crise et pourrait favoriser la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, la création d'emplois de bonne qualité et la réduction des prix à la consommation; est donc vivement préoccupé par le fait que les négociations du cycle de Doha ne progressent pas; |
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48.

est convaincu qu'une conclusion équilibrée, équitable et propice au développement du cycle de Doha aiderait la reprise économique après la crise et pourrait favoriser la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, la création d'emplois de bonne qualité et la réduction des prix à la consommation; est donc vivement préoccupé par le fait que les négociations du cycle de Doha ne progressent pas;

| 49. | signale que, pour parvenir à une plus grande stabilité financière et à un meilleur fonctionnement du système commercial mondial dans le cadre de l'OMC, il faut s'orienter vers une nouveau système monétaire et financier international qui soit fondé sur des règles multilatérales tenant compte des problèmes spécifiques des pays en développement et qui s'inscrive dans le cadre des Nations unies; |
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49.

signale que, pour parvenir à une plus grande stabilité financière et à un meilleur fonctionnement du système commercial mondial dans le cadre de l'OMC, il faut s'orienter vers une nouveau système monétaire et financier international qui soit fondé sur des règles multilatérales tenant compte des problèmes spécifiques des pays en développement et qui s'inscrive dans le cadre des Nations unies;

| 50. | rappelle que la stratégie d’aide au commerce vise à aider les pays en développement et les pays les moins développés à négocier et à mettre en œuvre des accords commerciaux et à en tirer profit, à développer leurs échanges et à accélérer l'éradication de la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de veiller au respect de l'engagement pris par l'Union de verser deux milliards d'euros par an d'ici 2010; prie la Commission de présenter des informations et des données chiffrées détaillées sur les lignes budgétaires utilisées pour financer l'assistance liée au commerce et l'aide au commerce (en plus de la ligne budgétaire 20 02 03) et concernant l'ensemble des fonds alloués à l'aide au commerce au titre du budget de l'Union; |
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50.

rappelle que la stratégie d’aide au commerce vise à aider les pays en développement et les pays les moins développés à négocier et à mettre en œuvre des accords commerciaux et à en tirer profit, à développer leurs échanges et à accélérer l'éradication de la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de veiller au respect de l'engagement pris par l'Union de verser deux milliards d'euros par an d'ici 2010; prie la Commission de présenter des informations et des données chiffrées détaillées sur les lignes budgétaires utilisées pour financer l'assistance liée au commerce et l'aide au commerce (en plus de la ligne budgétaire 20 02 03) et concernant l'ensemble des fonds alloués à l'aide au commerce au titre du budget de l'Union;

| 51. | réaffirme que les accords de partenariat économique (APE) doivent être conçus comme un outil d'aide au développement et ne doivent pas être considérés comme de simples instruments du commerce international; demande instamment à la Commission de veiller à la conclusion rapide des négociations, tout sans oublier l'impact que les dispositions des APE peuvent avoir sur la capacité des pays ACP à faire face à la crise; |
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51.

réaffirme que les accords de partenariat économique (APE) doivent être conçus comme un outil d'aide au développement et ne doivent pas être considérés comme de simples instruments du commerce international; demande instamment à la Commission de veiller à la conclusion rapide des négociations, tout sans oublier l'impact que les dispositions des APE peuvent avoir sur la capacité des pays ACP à faire face à la crise;

| 52. | observe que la baisse considérable des recettes d'exportation dans un grand nombre de pays en développement, et en particulier dans les pays les moins développés, a réduit la croissance et le développement du Sud; demande à la Commission - lorsqu'elle négocie et met en œuvre des accords commerciaux, en particulier les accords de partenariat économique - de renforcer la cohérence des politiques de l'Union européenne au service du développement et, notamment, de la promotion du travail décent et de la création de richesses et d'emplois et de garantir une asymétrie adéquate et des périodes de transition dans les engagements commerciaux ainsi que le respect des priorités de chaque pays et la consultation adéquate des acteurs clés et de la société civile; |
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52.

observe que la baisse considérable des recettes d'exportation dans un grand nombre de pays en développement, et en particulier dans les pays les moins développés, a réduit la croissance et le développement du Sud; demande à la Commission - lorsqu'elle négocie et met en œuvre des accords commerciaux, en particulier les accords de partenariat économique - de renforcer la cohérence des politiques de l'Union européenne au service du développement et, notamment, de la promotion du travail décent et de la création de richesses et d'emplois et de garantir une asymétrie adéquate et des périodes de transition dans les engagements commerciaux ainsi que le respect des priorités de chaque pays et la consultation adéquate des acteurs clés et de la société civile;

| 53. | estime que les pays en développement, qui sont particulièrement tributaires des fonds de la coopération au développement et sont fortement tournés vers l'exportation, ont été, à ce jour, le plus durement touchés par la crise, étant donné que les flux financiers du Nord vers le Sud se tarissent de plus en plus et que les marchés intérieurs de nombreux pays en développement sont trop faibles pour compenser le recul des exportations; |
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53.

estime que les pays en développement, qui sont particulièrement tributaires des fonds de la coopération au développement et sont fortement tournés vers l'exportation, ont été, à ce jour, le plus durement touchés par la crise, étant donné que les flux financiers du Nord vers le Sud se tarissent de plus en plus et que les marchés intérieurs de nombreux pays en développement sont trop faibles pour compenser le recul des exportations;

| 54. | demande à la Commission de procéder à une évaluation de la dépendance aux exportations des pays ACP et de la compatibilité de celle-ci avec les objectifs de développement établis dans les documents de stratégie par pays; |
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54.

demande à la Commission de procéder à une évaluation de la dépendance aux exportations des pays ACP et de la compatibilité de celle-ci avec les objectifs de développement établis dans les documents de stratégie par pays;

| 55. | prend acte de l'accord concernant le système global de préférences commerciales (SGPC), mécanisme mis en place par 22 pays en développement afin de réduire les droits de douane et les autres barrières à l'exportation de marchandises entre eux, en vue de dynamiser les échanges Sud-Sud et de renforcer leur indépendance vis-à-vis des turbulences du commerce international; |
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55.

prend acte de l'accord concernant le système global de préférences commerciales (SGPC), mécanisme mis en place par 22 pays en développement afin de réduire les droits de douane et les autres barrières à l'exportation de marchandises entre eux, en vue de dynamiser les échanges Sud-Sud et de renforcer leur indépendance vis-à-vis des turbulences du commerce international;

| 56. | estime que le protectionnisme ne constitue pas une réponse adaptée à la crise, et appelle à nouveau l'Union européenne à jouer son rôle en s'employant à réduire les barrières commerciales et les subventions, dont celles de l'Union, qui contribuent à la distorsion du marché et qui ont des répercussions particulièrement négatives sur les pays en développement; |
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56.

estime que le protectionnisme ne constitue pas une réponse adaptée à la crise, et appelle à nouveau l'Union européenne à jouer son rôle en s'employant à réduire les barrières commerciales et les subventions, dont celles de l'Union, qui contribuent à la distorsion du marché et qui ont des répercussions particulièrement négatives sur les pays en développement;

| 57. | est d'avis que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microcrédits aux PME et aux petits agriculteurs au nombre des priorités de la coopération au développement, en favorisant ainsi la mise en place de structures économiques régionales durables; |
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57.

est d'avis que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microcrédits aux PME et aux petits agriculteurs au nombre des priorités de la coopération au développement, en favorisant ainsi la mise en place de structures économiques régionales durables;

| 58. | demande à la Commission de garantir les mesures prises dans le cadre de ses objectifs de développement à long terme, tout en se préparant à apporter une aide soutenue dans le domaine du développement et en matière humanitaire en prévision du moment où la crise aura atteint son paroxysme pour les pays en développement; |
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58.

demande à la Commission de garantir les mesures prises dans le cadre de ses objectifs de développement à long terme, tout en se préparant à apporter une aide soutenue dans le domaine du développement et en matière humanitaire en prévision du moment où la crise aura atteint son paroxysme pour les pays en développement;

| 59. | insiste sur le fait que la dimension, la profondeur et la complexité de la crise financière sont liées à la déconnexion entre l'évolution des finances et l'économie réelle, à l'existence de déséquilibres mondiaux croissants et à l'aggravation des problèmes environnementaux à l'échelle planétaire, qu'il est nécessaire de corriger si l'on veut que le système économique avance sur la voie d'un développement durable mondial; |
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59.

insiste sur le fait que la dimension, la profondeur et la complexité de la crise financière sont liées à la déconnexion entre l'évolution des finances et l'économie réelle, à l'existence de déséquilibres mondiaux croissants et à l'aggravation des problèmes environnementaux à l'échelle planétaire, qu'il est nécessaire de corriger si l'on veut que le système économique avance sur la voie d'un développement durable mondial;

| 60. | s'inquiète vivement de l'impact négatif des paradis fiscaux qui peut se révéler être un obstacle insurmontable au développement économique des pays pauvres, en portant atteinte à la souveraineté d'autres pays, en restreignant l'efficacité des marchés financiers et de l'affectation des ressources, en affaiblissant les systèmes budgétaires nationaux, en augmentant les coûts de la fiscalité, en incitant à la criminalité économique, en portant atteinte aux revenus privés, à la bonne gouvernance et à la croissance économique, et en empêchant ainsi les pays en développement d'investir dans les services publics, l'éducation, la sécurité sociale et le bien-être des populations; |
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60.

s'inquiète vivement de l'impact négatif des paradis fiscaux qui peut se révéler être un obstacle insurmontable au développement économique des pays pauvres, en portant atteinte à la souveraineté d'autres pays, en restreignant l'efficacité des marchés financiers et de l'affectation des ressources, en affaiblissant les systèmes budgétaires nationaux, en augmentant les coûts de la fiscalité, en incitant à la criminalité économique, en portant atteinte aux revenus privés, à la bonne gouvernance et à la croissance économique, et en empêchant ainsi les pays en développement d'investir dans les services publics, l'éducation, la sécurité sociale et le bien-être des populations;

| 61. | souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fassent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral; |
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61.

souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fassent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral;

| 62. | fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés; |
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62.

fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

| 63. | reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect; |
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63.

reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;

| 64. | invite l'Union européenne, ses États membres et les institutions financières internationales à soutenir les pays en développement dans leurs efforts de consolidation de leurs revenus et de renforcement de leurs structures fiscales; |
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64.

invite l'Union européenne, ses États membres et les institutions financières internationales à soutenir les pays en développement dans leurs efforts de consolidation de leurs revenus et de renforcement de leurs structures fiscales;

| 65. | constate que la moitié des flux financiers illicites provenant des pays en développement est liée à une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, et réitère sa demande en faveur d'un nouvel accord financier international contraignant, qui impose aux entreprises transnationales, y compris à leurs diverses filiales, de divulguer systématiquement les bénéfices réalisés et les impôts payés pays par pays de façon à garantir la transparence des ventes, des bénéfices et des impôts acquittés dans chaque juridiction où elles opèrent; |
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65.

constate que la moitié des flux financiers illicites provenant des pays en développement est liée à une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, et réitère sa demande en faveur d'un nouvel accord financier international contraignant, qui impose aux entreprises transnationales, y compris à leurs diverses filiales, de divulguer systématiquement les bénéfices réalisés et les impôts payés pays par pays de façon à garantir la transparence des ventes, des bénéfices et des impôts acquittés dans chaque juridiction où elles opèrent;

| 66. | invite la Commission à promouvoir activement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises afin de permettre un contrôle effectif des impacts sociaux, environnementaux et en termes de respect des droits humains, des activités des entreprises transnationales et de leurs filiales dans les pays en développement; |
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66.

invite la Commission à promouvoir activement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises afin de permettre un contrôle effectif des impacts sociaux, environnementaux et en termes de respect des droits humains, des activités des entreprises transnationales et de leurs filiales dans les pays en développement;

| 67. | relève avec inquiétude que la poursuite de la détérioration de la situation économique des pays en développement pourrait conduire à des niveaux inacceptables de chômage et à une accentuation de la migration économique; ajoute que ces flux migratoires pourraient engendrer un «exode des cerveaux» des pays en développement et compromettre la croissance économique future de ces derniers; |
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67.

relève avec inquiétude que la poursuite de la détérioration de la situation économique des pays en développement pourrait conduire à des niveaux inacceptables de chômage et à une accentuation de la migration économique; ajoute que ces flux migratoires pourraient engendrer un «exode des cerveaux» des pays en développement et compromettre la croissance économique future de ces derniers;

| 68. | prend acte de la nécessité de parvenir à de réelles améliorations dans les systèmes bancaires des pays en développement, ce qui doit constituer une mesure concrète pour garantir les investissements et le développement et la croissance du secteur financier, les envois de fonds par les migrants et d'autres échanges commerciaux ou autres échanges pertinents, conduisant ainsi à la cohésion sociale et à la stabilité politique et économique; |
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68.

prend acte de la nécessité de parvenir à de réelles améliorations dans les systèmes bancaires des pays en développement, ce qui doit constituer une mesure concrète pour garantir les investissements et le développement et la croissance du secteur financier, les envois de fonds par les migrants et d'autres échanges commerciaux ou autres échanges pertinents, conduisant ainsi à la cohésion sociale et à la stabilité politique et économique;

| 69. | se félicite de l'Initiative pour la restitution des avoirs volés, lancée par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime et la Banque mondiale, afin d'aider les pays en développement à lutter contre la corruption, les activités criminelles et l'évasion fiscale, et demande la ratification par les États membres de la Convention des Nations unies contre la corruption; |
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69.

se félicite de l'Initiative pour la restitution des avoirs volés, lancée par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime et la Banque mondiale, afin d'aider les pays en développement à lutter contre la corruption, les activités criminelles et l'évasion fiscale, et demande la ratification par les États membres de la Convention des Nations unies contre la corruption;

| 70. | souligne qu'il importe d'aider les pays en développement à se doter de moyens efficaces pour renforcer, dans leur propre intérêt, la lutte contre la corruption et pour l'État de droit, la bonne gouvernance et la transparence de leurs finances publiques afin d'améliorer la prévisibilité, l'exécution et le contrôle budgétaires; insiste sur l'importance du contrôle parlementaire des finances publiques; insiste sur la nécessité d'améliorer les normes comptables internationales pour prévenir les pratiques d'évasion et de fraude fiscales, y compris en faisant obligation aux entreprises transnationales d'élaborer des rapports financiers par pays; |
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70.

souligne qu'il importe d'aider les pays en développement à se doter de moyens efficaces pour renforcer, dans leur propre intérêt, la lutte contre la corruption et pour l'État de droit, la bonne gouvernance et la transparence de leurs finances publiques afin d'améliorer la prévisibilité, l'exécution et le contrôle budgétaires; insiste sur l'importance du contrôle parlementaire des finances publiques; insiste sur la nécessité d'améliorer les normes comptables internationales pour prévenir les pratiques d'évasion et de fraude fiscales, y compris en faisant obligation aux entreprises transnationales d'élaborer des rapports financiers par pays;

| 71. | se félicite de la mise en œuvre par la Banque européenne d'investissement (BEI) de sa politique en vigueur à l'égard des centres financiers offshore; demande instamment que l'Union européenne, les États membres et la BEI assument un rôle de premier plan dans la lutte contre les paradis fiscaux en adoptant des règles sur les marchés publics et l'octroi de fonds publics qui interdisent à toute entreprise, banque ou autre institution enregistrée dans un paradis fiscal de bénéficier de fonds publics; demande à la BEI d'examiner, dans le cadre de ses lignes directrices renforcées, la nécessité pour les entreprises et les intermédiaires financiers de faire rapport sur leurs activités pays par pays; |
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71.

se félicite de la mise en œuvre par la Banque européenne d'investissement (BEI) de sa politique en vigueur à l'égard des centres financiers offshore; demande instamment que l'Union européenne, les États membres et la BEI assument un rôle de premier plan dans la lutte contre les paradis fiscaux en adoptant des règles sur les marchés publics et l'octroi de fonds publics qui interdisent à toute entreprise, banque ou autre institution enregistrée dans un paradis fiscal de bénéficier de fonds publics; demande à la BEI d'examiner, dans le cadre de ses lignes directrices renforcées, la nécessité pour les entreprises et les intermédiaires financiers de faire rapport sur leurs activités pays par pays;

| 72. | relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de «travail décent» défini par l'OIT, afin de garantir la maximisation de l'aide, l'inclusion des entreprises locales et un soutien dans la lutte contre la corruption; estime que la Banque devrait axer sa politique de recrutement sur l'acquisition de compétences dans les domaines de l'environnement et du développement; |
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72.

relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de «travail décent» défini par l'OIT, afin de garantir la maximisation de l'aide, l'inclusion des entreprises locales et un soutien dans la lutte contre la corruption; estime que la Banque devrait axer sa politique de recrutement sur l'acquisition de compétences dans les domaines de l'environnement et du développement;

| 73. | reconnaît que la révision à mi-parcours des activités de prêt extérieur de la BEI et des accords de coopération actuellement en cours, qui doit s'achever en 2010 et à laquelle le Parlement européen participe en tant que co-législateur, constitue une occasion majeure d'accroître le rôle de la BEI dans la coopération au développement avec l'objectif principal d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015; estime dès lors qu'il convient d'assurer que priorité soit donnée aux projets visant la réduction de la pauvreté; |
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73.

reconnaît que la révision à mi-parcours des activités de prêt extérieur de la BEI et des accords de coopération actuellement en cours, qui doit s'achever en 2010 et à laquelle le Parlement européen participe en tant que co-législateur, constitue une occasion majeure d'accroître le rôle de la BEI dans la coopération au développement avec l'objectif principal d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015; estime dès lors qu'il convient d'assurer que priorité soit donnée aux projets visant la réduction de la pauvreté;

| 74. | déplore la baisse tendancielle des investissements effectués dans l'agriculture des pays en développement depuis les années quatre-vingt et prie instamment la Commission de faire de la sécurité alimentaire et de la souveraineté alimentaire des priorités des politiques de développement de l'Union européenne, et de renforcer en conséquence le soutien à l'agriculture, en particulier vivrière, et au développement rural; |
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74.

déplore la baisse tendancielle des investissements effectués dans l'agriculture des pays en développement depuis les années quatre-vingt et prie instamment la Commission de faire de la sécurité alimentaire et de la souveraineté alimentaire des priorités des politiques de développement de l'Union européenne, et de renforcer en conséquence le soutien à l'agriculture, en particulier vivrière, et au développement rural;

| 75. | estime que l'un des obstacles majeurs au développement économique dans les pays en développement réside dans l'accès limité des potentiels entrepreneurs aux prêts et au microcrédit; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite en conséquence la Commission et la BEI à développer massivement les programmes d'accès au crédit et au microcrédit; |
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75.

estime que l'un des obstacles majeurs au développement économique dans les pays en développement réside dans l'accès limité des potentiels entrepreneurs aux prêts et au microcrédit; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite en conséquence la Commission et la BEI à développer massivement les programmes d'accès au crédit et au microcrédit;

| 76. | demande à la Commission et aux États membres de soutenir la mise en place de mesures tendant à faciliter l'accès au crédit des pays en développement, dont un renforcement considérable du capital des banques multilatérales de développement et l'établissement d'un cadre permettant d'octroyer des licences à un large éventail de fournisseurs de services financiers, afin de satisfaire les besoins de la population locale; |
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76.

demande à la Commission et aux États membres de soutenir la mise en place de mesures tendant à faciliter l'accès au crédit des pays en développement, dont un renforcement considérable du capital des banques multilatérales de développement et l'établissement d'un cadre permettant d'octroyer des licences à un large éventail de fournisseurs de services financiers, afin de satisfaire les besoins de la population locale;

| 77. | invite la Commission à prendre pleinement en considération les recommandations formulées dans le présent rapport pour l'élaboration de la proposition de décision sur le mandat de prêt extérieur de la BEI, après l'examen à mi-parcours; |
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77.

invite la Commission à prendre pleinement en considération les recommandations formulées dans le présent rapport pour l'élaboration de la proposition de décision sur le mandat de prêt extérieur de la BEI, après l'examen à mi-parcours;

| 78. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux organismes des Nations unies, au FMI et à la Banque mondiale, ainsi qu'aux gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale des États membres de l'Union européenne, et aux pays du G20. |
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78.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux organismes des Nations unies, au FMI et à la Banque mondiale, ainsi qu'aux gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale des États membres de l'Union européenne, et aux pays du G20.

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(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  Conclusions du Conseil du 15 mai 2007, doc. 9558/07.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0102.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0029.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0028.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0185.

(7)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 396.

(8)  Affaire-155/07, Parlement européen/Conseil de l'Union européenne; JO C 327 du 20.12.2008, p.2.

(9)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/44 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/44

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Jeudi 25 mars 2010Rapport annuel de la BCE pour 2008

P7_TA(2010)0090

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 de la Banque centrale européenne (2009/2090(INI))

2011/C 4 E/07

Le Parlement européen,

vu le rapport annuel 2008 de la Banque centrale européenne (BCE),

vu l'article 113 du traité CE,

vu l'article 15 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité,

vu le traité de Lisbonne, qui modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne,

vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1),

vu la communication de la Commission du 7 octobre 2009 intitulée «Déclaration annuelle 2009 sur la zone euro (COM(2009)0527)» et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2009)1313/2),

vu les prévisions économiques intermédiaires publiées par la Commission en septembre 2009,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique, présentée par la Commission le 23 septembre 2009 (COM(2009)0499),

vu la proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, présentée par la Commission le 23 septembre 2009 (COM (2009)0500),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0010/2010),

| A. | considérant que la crise économique et financière s'est traduite par le déclin économique le plus grave que le monde ait connu depuis les années 1930, dont les répercussions continueront à se faire durement sentir pendant des années sur la structure socioéconomique des États, |
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A.

considérant que la crise économique et financière s'est traduite par le déclin économique le plus grave que le monde ait connu depuis les années 1930, dont les répercussions continueront à se faire durement sentir pendant des années sur la structure socioéconomique des États,

| B. | considérant qu'en 2008, le PIB réel de la zone euro n'a augmenté que de 0,7 % du fait de la crise économique et financière, et que le PIB pourrait avoir accusé une forte baisse en 2009, |
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B.

considérant qu'en 2008, le PIB réel de la zone euro n'a augmenté que de 0,7 % du fait de la crise économique et financière, et que le PIB pourrait avoir accusé une forte baisse en 2009,

| C. | considérant que le taux d'inflation annuel moyen enregistré en 2008 (3,3 %, avec un pic à 4 % au cours de l'été de cette même année) constitue le taux le plus élevé enregistré depuis l'introduction de l'euro, et que les taux d'inflation sont ensuite devenus négatifs au cours de l'été 2009, |
| --- | --- |

C.

considérant que le taux d'inflation annuel moyen enregistré en 2008 (3,3 %, avec un pic à 4 % au cours de l'été de cette même année) constitue le taux le plus élevé enregistré depuis l'introduction de l'euro, et que les taux d'inflation sont ensuite devenus négatifs au cours de l'été 2009,

| D. | considérant que, dans la zone euro, le déficit moyen des administrations publiques est passé de 0,6 % du PIB en 2007 à 1,9 % en 2008, et qu'à la mi-octobre 2009, vingt États membres faisaient l'objet d'une procédure de déficit excessif, |
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D.

considérant que, dans la zone euro, le déficit moyen des administrations publiques est passé de 0,6 % du PIB en 2007 à 1,9 % en 2008, et qu'à la mi-octobre 2009, vingt États membres faisaient l'objet d'une procédure de déficit excessif,

| E. | considérant que, dans la zone euro, le taux d'endettement moyen des administrations publiques est passé de 66,2 % du PIB à la fin de l'année 2007 à 69,6 % à la fin de l'année 2008, et que ce taux devrait continuer à augmenter dans les années à venir, |
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E.

considérant que, dans la zone euro, le taux d'endettement moyen des administrations publiques est passé de 66,2 % du PIB à la fin de l'année 2007 à 69,6 % à la fin de l'année 2008, et que ce taux devrait continuer à augmenter dans les années à venir,

| F. | considérant qu'en 2008, le taux de change de l'euro vis-à-vis du dollar a fortement fluctué, culminant à 1,60 USD en juillet et revenant à 1,25 USD en octobre, mais qu'il est ensuite remonté à 1,50 USD en octobre 2009, |
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F.

considérant qu'en 2008, le taux de change de l'euro vis-à-vis du dollar a fortement fluctué, culminant à 1,60 USD en juillet et revenant à 1,25 USD en octobre, mais qu'il est ensuite remonté à 1,50 USD en octobre 2009,

| G. | considérant que la BCE n'a pas modifié ses taux d'intérêt au cours du premier semestre de 2008, mais qu'elle les a relevés de 25 points de base (à 4,25 %) en juillet 2008 et les a ramenés progressivement à 2,5 % au cours du dernier trimestre de 2008, et à 1 % en 2009, |
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G.

considérant que la BCE n'a pas modifié ses taux d'intérêt au cours du premier semestre de 2008, mais qu'elle les a relevés de 25 points de base (à 4,25 %) en juillet 2008 et les a ramenés progressivement à 2,5 % au cours du dernier trimestre de 2008, et à 1 % en 2009,

| H. | considérant que, pour faire face à la crise financière, la BCE a considérablement accru les liquidités des banques de la zone euro et adopté un certain nombre de mesures non conventionnelles pour remédier aux perturbations observées sur les marchés monétaires; considérant que de telles mesures d'accroissement des liquidités n'ont été accordées que dans un certain nombre d'États membres n'appartenant pas à la zone euro, |
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H.

considérant que, pour faire face à la crise financière, la BCE a considérablement accru les liquidités des banques de la zone euro et adopté un certain nombre de mesures non conventionnelles pour remédier aux perturbations observées sur les marchés monétaires; considérant que de telles mesures d'accroissement des liquidités n'ont été accordées que dans un certain nombre d'États membres n'appartenant pas à la zone euro,

Introduction

| 1. | souhaite la bienvenue à la Slovaquie dans la zone euro et prend acte de son entrée réussie dans cette zone; |
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1.

souhaite la bienvenue à la Slovaquie dans la zone euro et prend acte de son entrée réussie dans cette zone;

| 2. | rappelle que l'appartenance à l'Union européenne est un préalable à l'adhésion à l'euro; |
| --- | --- |

2.

rappelle que l'appartenance à l'Union européenne est un préalable à l'adhésion à l'euro;

| 3. | se félicite du fait que le traité de Lisbonne confère à la BCE le statut d'institution européenne; estime que la responsabilité du Parlement s'en trouvera renforcée, le Parlement étant l'institution clé par l'intermédiaire de laquelle la BCE est responsable devant les citoyens européens; |
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3.

se félicite du fait que le traité de Lisbonne confère à la BCE le statut d'institution européenne; estime que la responsabilité du Parlement s'en trouvera renforcée, le Parlement étant l'institution clé par l'intermédiaire de laquelle la BCE est responsable devant les citoyens européens;

Réponse de la BCE à la crise financière

| 4. | constate que la BCE a dû prendre, en 2008, en raison de la terrible crise économique et financière et de ses répercussions lourdes de conséquences, certaines des décisions les plus difficiles qu'elle ait eu à affronter depuis sa création; |
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4.

constate que la BCE a dû prendre, en 2008, en raison de la terrible crise économique et financière et de ses répercussions lourdes de conséquences, certaines des décisions les plus difficiles qu'elle ait eu à affronter depuis sa création;

| 5. | constate que les projections économiques de la BCE, tout comme celles du FMI et d'autres institutions internationales, n'ont pas prévu la gravité de la récession en 2008; |
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5.

constate que les projections économiques de la BCE, tout comme celles du FMI et d'autres institutions internationales, n'ont pas prévu la gravité de la récession en 2008;

| 6. | constate que la BCE a continué de réagir face à la crise financière et à aider les États membres en poursuivant et en augmentant ses injections de liquidités dans les établissements de crédit; recommande à la BCE d'étendre ces injections de liquidités en dehors de la zone euro pour aider les États membres le plus durement frappés par la crise financière; |
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6.

constate que la BCE a continué de réagir face à la crise financière et à aider les États membres en poursuivant et en augmentant ses injections de liquidités dans les établissements de crédit; recommande à la BCE d'étendre ces injections de liquidités en dehors de la zone euro pour aider les États membres le plus durement frappés par la crise financière;

| 7. | est déçu par le fait que certaines banques commerciales n'aient pas répercuté les baisses des taux d'intérêt à leurs clients et que cette pratique ait été particulièrement répandue lorsque les taux d'intérêt de la BCE ont atteint leurs niveaux les plus bas; |
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7.

est déçu par le fait que certaines banques commerciales n'aient pas répercuté les baisses des taux d'intérêt à leurs clients et que cette pratique ait été particulièrement répandue lorsque les taux d'intérêt de la BCE ont atteint leurs niveaux les plus bas;

| 8. | se félicite que la BCE, dépassant son approche traditionnelle en matière de politique monétaire, ait pris plusieurs mesures exceptionnelles, comme, par exemple, orienter les fonds pour répondre à la demande réelle ou mettre les fonds à disposition pour des périodes plus longues; |
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8.

se félicite que la BCE, dépassant son approche traditionnelle en matière de politique monétaire, ait pris plusieurs mesures exceptionnelles, comme, par exemple, orienter les fonds pour répondre à la demande réelle ou mettre les fonds à disposition pour des périodes plus longues;

| 9. | constate que, par rapport aux prévisions émises à l'époque par de nombreux observateurs économiques, les baisses des taux d'intérêt opérées par la BCE ont été moins radicales que celles opérées par d'autres banques centrales, telles que la Réserve fédérale américaine et la Banque d'Angleterre au Royaume-Uni; |
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9.

constate que, par rapport aux prévisions émises à l'époque par de nombreux observateurs économiques, les baisses des taux d'intérêt opérées par la BCE ont été moins radicales que celles opérées par d'autres banques centrales, telles que la Réserve fédérale américaine et la Banque d'Angleterre au Royaume-Uni;

| 10. | se déclare déçu par le fait que les liquidités supplémentaires injectées par la BCE n'aient pas suffisamment desserré l'étau du crédit qui étrangle l'industrie – notamment les petites et moyennes entreprises –, et que certaines banques les aient utilisées pour accroître leurs marges et compenser leurs pertes; |
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10.

se déclare déçu par le fait que les liquidités supplémentaires injectées par la BCE n'aient pas suffisamment desserré l'étau du crédit qui étrangle l'industrie – notamment les petites et moyennes entreprises –, et que certaines banques les aient utilisées pour accroître leurs marges et compenser leurs pertes;

| 11. | regrette que les États membres n’aient pas suivi le conseil de la BCE d'assortir leurs plans de soutien aux banques de conditions arrêtées en commun au niveau européen et liées à la distribution de dividendes et de bonus, au soutien à l'activité économique et en particulier aux PME, ainsi qu'à l'activité dans les paradis fiscaux; |
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11.

regrette que les États membres n’aient pas suivi le conseil de la BCE d'assortir leurs plans de soutien aux banques de conditions arrêtées en commun au niveau européen et liées à la distribution de dividendes et de bonus, au soutien à l'activité économique et en particulier aux PME, ainsi qu'à l'activité dans les paradis fiscaux;

| 12. | partage le point de vue de la BCE selon lequel la complexité croissante des instruments financiers, associée à un certain manque de transparence des établissements financiers, à l'absence de surveillance de la part de régulateurs et à des lacunes dans la réglementation relative aux marchés financiers, contribue à créer un risque systémique accru; ajoute que le manque de confiance du public dans les établissements financiers s'en trouve renforcé; |
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12.

partage le point de vue de la BCE selon lequel la complexité croissante des instruments financiers, associée à un certain manque de transparence des établissements financiers, à l'absence de surveillance de la part de régulateurs et à des lacunes dans la réglementation relative aux marchés financiers, contribue à créer un risque systémique accru; ajoute que le manque de confiance du public dans les établissements financiers s'en trouve renforcé;

| 13. | interpelle la BCE sur la mise en place d'une chambre de compensation, notamment des contrats d'échange sur défaut de crédit (CDS), au sein de la zone euro; |
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13.

interpelle la BCE sur la mise en place d'une chambre de compensation, notamment des contrats d'échange sur défaut de crédit (CDS), au sein de la zone euro;

| 14. | attire l'attention de la BCE sur les risques d'apparition de nouvelles bulles spéculatives, en particulier sur le marché des matières premières; l'invite à alerter sans retard les gouvernements; |
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14.

attire l'attention de la BCE sur les risques d'apparition de nouvelles bulles spéculatives, en particulier sur le marché des matières premières; l'invite à alerter sans retard les gouvernements;

| 15. | est d'accord avec la BCE sur le fait qu'il est nécessaire de tirer des leçons de la crise; estime en particulier qu'il convient d'améliorer la gestion des risques et des liquidités au sein du système financier et d'accroître la transparence des marchés et des établissements financiers afin d'éviter qu'une crise de ce type ne se reproduise; rappelle qu'il convient également de remédier aux déséquilibres mondiaux liés aux fluctuations des taux de change entre l'euro et les devises de pays tiers, telles que le dollar américain et le yuan ren-min-bi, pour éviter que d'autres crises financières ne surviennent à l'avenir; |
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15.

est d'accord avec la BCE sur le fait qu'il est nécessaire de tirer des leçons de la crise; estime en particulier qu'il convient d'améliorer la gestion des risques et des liquidités au sein du système financier et d'accroître la transparence des marchés et des établissements financiers afin d'éviter qu'une crise de ce type ne se reproduise; rappelle qu'il convient également de remédier aux déséquilibres mondiaux liés aux fluctuations des taux de change entre l'euro et les devises de pays tiers, telles que le dollar américain et le yuan ren-min-bi, pour éviter que d'autres crises financières ne surviennent à l'avenir;

| 16. | se félicite des mesures adoptées par la BCE pour proposer une «stratégie de sortie de crise» détaillée, fondée sur son assouplissement monétaire et à mettre en œuvre le moment venu; insiste sur le fait qu'une planification et une coordination des politiques des différents États membres s'imposent à cette fin; se félicite à cet égard que la plupart de ces mesures cesseront de s'appliquer en cas de redressement durable de la situation économique; |
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16.

se félicite des mesures adoptées par la BCE pour proposer une «stratégie de sortie de crise» détaillée, fondée sur son assouplissement monétaire et à mettre en œuvre le moment venu; insiste sur le fait qu'une planification et une coordination des politiques des différents États membres s'imposent à cette fin; se félicite à cet égard que la plupart de ces mesures cesseront de s'appliquer en cas de redressement durable de la situation économique;

| 17. | recommande que tout relèvement des taux d'intérêt s'effectue avec la plus grande prudence afin de ne pas mettre en péril toute croissance économique future; |
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17.

recommande que tout relèvement des taux d'intérêt s'effectue avec la plus grande prudence afin de ne pas mettre en péril toute croissance économique future;

| 18. | considère que les États membres doivent maintenir leurs mesures d'incitation fiscale pour protéger les emplois, encourager les investissements et stimuler la croissance et qu'ils doivent y renoncer une fois qu'un retour à la croissance est assuré durablement; estime qu'à ce moment-là, ils devront s'employer à résoudre le problème de leurs déficits publics excessifs; |
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18.

considère que les États membres doivent maintenir leurs mesures d'incitation fiscale pour protéger les emplois, encourager les investissements et stimuler la croissance et qu'ils doivent y renoncer une fois qu'un retour à la croissance est assuré durablement; estime qu'à ce moment-là, ils devront s'employer à résoudre le problème de leurs déficits publics excessifs;

Stabilité économique et monétaire

| 19. | partage les inquiétudes de la BCE quant aux écarts constatés entre les économies de la zone euro et à la façon dont la crise a touché différents États, notamment ceux qui étaient déjà marqués par des déficiences structurelles, qui enregistrent des coûts unitaires de la main-d'œuvre élevés et qui accusent un déficit de la balance des opérations courantes et sont endettés; |
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19.

partage les inquiétudes de la BCE quant aux écarts constatés entre les économies de la zone euro et à la façon dont la crise a touché différents États, notamment ceux qui étaient déjà marqués par des déficiences structurelles, qui enregistrent des coûts unitaires de la main-d'œuvre élevés et qui accusent un déficit de la balance des opérations courantes et sont endettés;

| 20. | invite les États membres de la zone euro à prendre acte du fait que la participation à ladite zone ne doit pas être considérée comme une fin en soi si l'on veut que l'Union économique et monétaire existe réellement, et souligne que des réformes structurelles s'imposent; ajoute que l'absence de telles réformes pourrait nuire à la crédibilité et à la viabilité du pacte de stabilité et de croissance; |
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20.

invite les États membres de la zone euro à prendre acte du fait que la participation à ladite zone ne doit pas être considérée comme une fin en soi si l'on veut que l'Union économique et monétaire existe réellement, et souligne que des réformes structurelles s'imposent; ajoute que l'absence de telles réformes pourrait nuire à la crédibilité et à la viabilité du pacte de stabilité et de croissance;

Gouvernance et prise de décision

| 21. | souligne que, à une époque marquée par une forte volatilité des taux de change, l'euro se trouve renforcé, en particulier par rapport au dollar américain et au yuan ren-min-bi, et s'inquiète du fait que cela pourrait nuire à la compétitivité de la zone euro; |
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21.

souligne que, à une époque marquée par une forte volatilité des taux de change, l'euro se trouve renforcé, en particulier par rapport au dollar américain et au yuan ren-min-bi, et s'inquiète du fait que cela pourrait nuire à la compétitivité de la zone euro;

| 22. | recommande que la BCE confère plus de transparence à ses travaux pour accroître leur légitimité et leur prévisibilité, notamment en publiant les procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs, conformément aux pratiques en vigueur au Système fédéral de réserve américain, à la Banque d'Angleterre et à la Banque du Japon; estime qu'une telle transparence doit également s'appliquer aux modèles internes utilisés pour évaluer les garanties non liquides et en ce qui concerne les valorisations affectées à des titres spécifiques donnés en tant que garanties; |
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22.

recommande que la BCE confère plus de transparence à ses travaux pour accroître leur légitimité et leur prévisibilité, notamment en publiant les procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs, conformément aux pratiques en vigueur au Système fédéral de réserve américain, à la Banque d'Angleterre et à la Banque du Japon; estime qu'une telle transparence doit également s'appliquer aux modèles internes utilisés pour évaluer les garanties non liquides et en ce qui concerne les valorisations affectées à des titres spécifiques donnés en tant que garanties;

| 23. | réaffirme son soutien au dialogue monétaire organisé sur une base trimestrielle entre le Parlement et la BCE; ajoute que le dialogue constitue un instrument essentiel permettant d'examiner attentivement les travaux de la BCE et contribuant à garantir sa responsabilité publique et sa transparence; |
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23.

réaffirme son soutien au dialogue monétaire organisé sur une base trimestrielle entre le Parlement et la BCE; ajoute que le dialogue constitue un instrument essentiel permettant d'examiner attentivement les travaux de la BCE et contribuant à garantir sa responsabilité publique et sa transparence;

| 24. | met en exergue l'indépendance de la BCE, à laquelle contribue le mode de désignation de son directoire; estime que celle-ci ne pourrait être que renforcée par l'utilisation du nouveau statut juridique conféré à la BCE par le traité de Lisbonne et les statuts de la BCE actuellement en vigueur pour soumettre les candidats proposés par le Conseil à un vote d'approbation du Parlement européen; |
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24.

met en exergue l'indépendance de la BCE, à laquelle contribue le mode de désignation de son directoire; estime que celle-ci ne pourrait être que renforcée par l'utilisation du nouveau statut juridique conféré à la BCE par le traité de Lisbonne et les statuts de la BCE actuellement en vigueur pour soumettre les candidats proposés par le Conseil à un vote d'approbation du Parlement européen;

| 25. | s'engage à constituer en son sein un comité de sélection composé d'experts extérieurs qui permettrait, en 2010, de sélectionner plusieurs candidats au poste de membre du directoire; précise que les personnes ainsi retenues seraient alors soumises à une audition par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui officialiserait le rôle consultatif joué par le Parlement européen dans l'évaluation des candidats; ajoute que cela conduirait à l'adoption, par le Parlement européen, en séance plénière, d'une résolution qui serait transmise au Conseil avant que celui-ci ne transmette sa recommandation aux gouvernements des États membres; |
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25.

s'engage à constituer en son sein un comité de sélection composé d'experts extérieurs qui permettrait, en 2010, de sélectionner plusieurs candidats au poste de membre du directoire; précise que les personnes ainsi retenues seraient alors soumises à une audition par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui officialiserait le rôle consultatif joué par le Parlement européen dans l'évaluation des candidats; ajoute que cela conduirait à l'adoption, par le Parlement européen, en séance plénière, d'une résolution qui serait transmise au Conseil avant que celui-ci ne transmette sa recommandation aux gouvernements des États membres;

| 26. | considère que la crise a démontré que les marchés étaient exposés à des risques systémiques; se félicite de la proposition d'instituer un Comité européen du risque systémique (CERS ), qui donnera rapidement l'alerte si des risques et des déséquilibres apparaissent au niveau des marchés financiers; signale que le CERS devra réagir rapidement et au mieux à l'apparition récurrente d'un risque systémique; constate qu'il convient de donner une définition qualitative de la notion de «risque systémique» pour permettre le bon fonctionnement du CERS; invite dès lors la BCE à établir des modèles et des définitions clairs et, plus généralement, à appuyer pleinement le bon fonctionnement du CERS; ajoute que toute nouvelle tâche confiée à la BCE en ce qui concerne le CERS ne doit en aucune façon porter préjudice à son indépendance; |
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26.

considère que la crise a démontré que les marchés étaient exposés à des risques systémiques; se félicite de la proposition d'instituer un Comité européen du risque systémique (CERS ), qui donnera rapidement l'alerte si des risques et des déséquilibres apparaissent au niveau des marchés financiers; signale que le CERS devra réagir rapidement et au mieux à l'apparition récurrente d'un risque systémique; constate qu'il convient de donner une définition qualitative de la notion de «risque systémique» pour permettre le bon fonctionnement du CERS; invite dès lors la BCE à établir des modèles et des définitions clairs et, plus généralement, à appuyer pleinement le bon fonctionnement du CERS; ajoute que toute nouvelle tâche confiée à la BCE en ce qui concerne le CERS ne doit en aucune façon porter préjudice à son indépendance;

| 27. | observe le rôle joué par l'Eurogroupe pour coordonner plus étroitement les politiques économiques au sein de la zone euro; se félicite par conséquent de ce que le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique à l'Eurogroupe; recommande également à la BCE de continuer à participer pleinement aux réunions informelles organisées entre les membres de l'Eurogroupe; |
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27.

observe le rôle joué par l'Eurogroupe pour coordonner plus étroitement les politiques économiques au sein de la zone euro; se félicite par conséquent de ce que le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique à l'Eurogroupe; recommande également à la BCE de continuer à participer pleinement aux réunions informelles organisées entre les membres de l'Eurogroupe;

Dimension externe de l'euro

| 28. | se félicite de ce que l'euro ait contribué à accroître les prestations transfrontalières de services financiers dans la zone euro et, partant, à mettre en place un marché monétaire hautement intégré; |
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28.

se félicite de ce que l'euro ait contribué à accroître les prestations transfrontalières de services financiers dans la zone euro et, partant, à mettre en place un marché monétaire hautement intégré;

| 29. | constate que le statut de l'euro en tant que devise internationale continue de s'accroître, 26,5 % des réserves monétaires mondiales étant détenues dans cette monnaie à la fin de 2008; |
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29.

constate que le statut de l'euro en tant que devise internationale continue de s'accroître, 26,5 % des réserves monétaires mondiales étant détenues dans cette monnaie à la fin de 2008;

| 30. | estime que le statut international croissant de l'euro présentera des avantages et impliquera des responsabilités sur la scène mondiale; considère que les États membres en dehors de la zone euro et certains pays tiers continueront ainsi d'être encouragés à demander leur adhésion à cette zone; |
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30.

estime que le statut international croissant de l'euro présentera des avantages et impliquera des responsabilités sur la scène mondiale; considère que les États membres en dehors de la zone euro et certains pays tiers continueront ainsi d'être encouragés à demander leur adhésion à cette zone;

| 31. | estime que le Parlement devrait travailler de concert avec la BCE et les autres institutions européennes pour continuer à renforcer le rôle de la zone euro sur la scène monétaire et financière mondiale; |
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31.

estime que le Parlement devrait travailler de concert avec la BCE et les autres institutions européennes pour continuer à renforcer le rôle de la zone euro sur la scène monétaire et financière mondiale;

| 32. | considère que le processus ayant rendu possible l'adoption de l'euro devrait inspirer l'Union européenne lorsqu'elle s'exprime sur l'avenir du système monétaire international; |
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32.

considère que le processus ayant rendu possible l'adoption de l'euro devrait inspirer l'Union européenne lorsqu'elle s'exprime sur l'avenir du système monétaire international;

| 33. | considère que la BCE, les banques centrales nationales et le Conseil des gouverneurs doivent reconnaître et respecter leur responsabilité sociale envers leur personnel et la société et tenir le plus grand compte du mémorandum sur les aspects sociaux établi par le comité permanent des syndicats des banques centrales européennes; |
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33.

considère que la BCE, les banques centrales nationales et le Conseil des gouverneurs doivent reconnaître et respecter leur responsabilité sociale envers leur personnel et la société et tenir le plus grand compte du mémorandum sur les aspects sociaux établi par le comité permanent des syndicats des banques centrales européennes;

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* *

| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne. |
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34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.

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(1)  JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.

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RECOMMANDATIONS

Parlement européen

Jeudi 25 mars 2010

| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/49 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/49

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Jeudi 25 mars 2010Recommandation à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générales des Nations unies

P7_TA(2010)0084

Recommandation du Parlement européen du 25 mars 2010 à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2010/2020(INI))

2011/C 4 E/08

Le Parlement européen,

vu la proposition de recommandation au Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE (B7-0243/2009),

vu la recommandation du Parlement européen du 24 mars 2009 à l'intention du Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 64e session de l'Assemblée générale des Nations unies (1),

vu les priorités de l'Union européenne pour la 64e session de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées par le Conseil le 9 juin 2009 (10809/09),

vu la 64e Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur le thème «Vers des partenariats mondiaux» (2), «Participation des femmes au développement» (3), «Stratégie internationale de prévention des catastrophes» (4), «Harmonie avec la Nature» (5), «Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran» (6), «Promotion d'une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme» (7), «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» (8), «La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l'homme» (9), «Renforcement de l'action de l'Organisation des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité» (10), «Promotion d'un ordre international démocratique et équitable» (11), «Droits de l'enfant» (12), «Les filles» (13), «Rapport du Conseil des droits de l'homme» (14), «Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures» (15), «Traité d'interdiction complète des essais nucléaires» (16), «Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire» (17), «Désarmement nucléaire» (18), «Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération» (19),

vu les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies et les engagements des États membres de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre la faim et la pauvreté,

vu la prochaine Conférence d'examen des parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui aura lieu en 2010, et le réexamen des objectifs du Millénaire pour le développement, du Conseil des droits de l'homme et de la Commission de consolidation de la paix,

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

vu sa résolution du 16 décembre 2009 sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC (20),

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (21),

vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'UE (22),

vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (23),

vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (24),

vu sa résolution du 24 avril 2009 sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'avenir du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (25),

vu sa déclaration du 22 avril 2009 sur la campagne «Dire NON à la violence à l'égard des femmes» (26),

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur les contrats OMD (27),

vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (28),

vu l'article 121, paragraphe 3, et l'article 97 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0049/2010),

| A. | considérant que le système des Nations unies, de par la légitimité qui découle de sa composition globale, continue de jouer un rôle central pour façonner et améliorer la prise de décision au niveau mondial et faire face aux défis mondiaux grâce à un multilatéralisme efficace fondé sur le droit international, à des principes consacrés dans la Charte des Nations unies et à des engagements communs pour la mise en œuvre des objectifs adoptés lors du Sommet mondial des Nations unies de 2005, |
| --- | --- |

A.

considérant que le système des Nations unies, de par la légitimité qui découle de sa composition globale, continue de jouer un rôle central pour façonner et améliorer la prise de décision au niveau mondial et faire face aux défis mondiaux grâce à un multilatéralisme efficace fondé sur le droit international, à des principes consacrés dans la Charte des Nations unies et à des engagements communs pour la mise en œuvre des objectifs adoptés lors du Sommet mondial des Nations unies de 2005,

| B. | considérant l'attachement de l'Union européenne à la coopération multilatérale et au renforcement du système des Nations unies; considérant, dès lors, que l'Union doit être une force directrice des efforts visant à réformer l'organisation et continuer d'être un fervent défenseur de son rôle important dans le système international, |
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B.

considérant l'attachement de l'Union européenne à la coopération multilatérale et au renforcement du système des Nations unies; considérant, dès lors, que l'Union doit être une force directrice des efforts visant à réformer l'organisation et continuer d'être un fervent défenseur de son rôle important dans le système international,

| C. | considérant que la structure actuelle du Conseil de sécurité des Nations unies ne reflète pas la réalité et les besoins du XXIe siècle; considérant que le Secrétaire général des Nations unes considère la réforme du Conseil de sécurité comme une partie intégrante des efforts actuels visant à étendre la représentativité et l'efficacité de cet organe indispensable, |
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C.

considérant que la structure actuelle du Conseil de sécurité des Nations unies ne reflète pas la réalité et les besoins du XXIe siècle; considérant que le Secrétaire général des Nations unes considère la réforme du Conseil de sécurité comme une partie intégrante des efforts actuels visant à étendre la représentativité et l'efficacité de cet organe indispensable,

| D. | considérant que l'Union et ses États membres sont les premiers contributeurs au système des Nations unies en fournissant près de 40 % du budget estimé des Nations unies, plus de 40 % des coûts des opérations de maintien de la paix et 12 % des soldats, ainsi que plus de la moitié du financement principal des fonds et des programmes des Nations unies, |
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D.

considérant que l'Union et ses États membres sont les premiers contributeurs au système des Nations unies en fournissant près de 40 % du budget estimé des Nations unies, plus de 40 % des coûts des opérations de maintien de la paix et 12 % des soldats, ainsi que plus de la moitié du financement principal des fonds et des programmes des Nations unies,

| E. | considérant que, en vertu du traité de Lisbonne, l'Union européenne sera désormais représentée, dans le cadre de ses relations extérieures et dans les instances internationales, par une seule personne, c'est-à-dire la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité («vice-présidente/haute représentante») avec le soutien du nouveau service diplomatique de l'Union européenne, et que le traité a également apporté des modifications aux prérogatives de l'Union en matière de politique extérieure, telles que l'intégration plus approfondie des différentes composantes de l'action extérieure de l'Union, notamment la politique de développement, |
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E.

considérant que, en vertu du traité de Lisbonne, l'Union européenne sera désormais représentée, dans le cadre de ses relations extérieures et dans les instances internationales, par une seule personne, c'est-à-dire la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité («vice-présidente/haute représentante») avec le soutien du nouveau service diplomatique de l'Union européenne, et que le traité a également apporté des modifications aux prérogatives de l'Union en matière de politique extérieure, telles que l'intégration plus approfondie des différentes composantes de l'action extérieure de l'Union, notamment la politique de développement,

| F. | considérant que l'Union européenne devra succéder à la Communauté européenne en sa qualité d'observateur au sein de l'Assemblée générale des Nations unies et des autres organes des Nations unies, en tant que partie à plusieurs conventions des Nations unies et, dans certains cas exceptionnels comme celui de la FAO, en tant que membre, |
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F.

considérant que l'Union européenne devra succéder à la Communauté européenne en sa qualité d'observateur au sein de l'Assemblée générale des Nations unies et des autres organes des Nations unies, en tant que partie à plusieurs conventions des Nations unies et, dans certains cas exceptionnels comme celui de la FAO, en tant que membre,

| G. | considérant que les États membres de l'Union étaient récemment partagés sur la question d'assister à la conférence d'examen de Durban sur le racisme; considérant que des divergences d'opinion sont apparues lors de l'examen approfondi des performances de la Chine en matière de droits de l'homme mené par l'Union au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et lors du vote sur le rapport Goldstone; considérant que tout cela a porté préjudice à l'influence de l'Union et à sa capacité d'affirmer ses valeurs au sein des Nations unies, |
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G.

considérant que les États membres de l'Union étaient récemment partagés sur la question d'assister à la conférence d'examen de Durban sur le racisme; considérant que des divergences d'opinion sont apparues lors de l'examen approfondi des performances de la Chine en matière de droits de l'homme mené par l'Union au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et lors du vote sur le rapport Goldstone; considérant que tout cela a porté préjudice à l'influence de l'Union et à sa capacité d'affirmer ses valeurs au sein des Nations unies,

| H. | considérant que le développement incontrôlé de la prolifération nucléaire constitue une menace toujours plus grande pour le monde libre, et que le renforcement de l'ensemble des trois piliers du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour les usages civils de l'énergie nucléaire, aura une place centrale dans les discussions de la prochaine Conférence d'examen du TNP, |
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H.

considérant que le développement incontrôlé de la prolifération nucléaire constitue une menace toujours plus grande pour le monde libre, et que le renforcement de l'ensemble des trois piliers du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour les usages civils de l'énergie nucléaire, aura une place centrale dans les discussions de la prochaine Conférence d'examen du TNP,

| I. | considérant que, en soutenant la Déclaration du Millénaire sur le développement adoptée en 2000, l'Union européenne s'est engagée à réduire de moitié les effets de l'extrême pauvreté dans le monde à l'horizon 2015, en concentrant ses efforts sur la réalisation de progrès dans le cadre des huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), |
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I.

considérant que, en soutenant la Déclaration du Millénaire sur le développement adoptée en 2000, l'Union européenne s'est engagée à réduire de moitié les effets de l'extrême pauvreté dans le monde à l'horizon 2015, en concentrant ses efforts sur la réalisation de progrès dans le cadre des huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

| J. | considérant qu'un nouvel élan doit être donné par les innovations institutionnelles sur la structure entre hommes et femmes au sein du système des Nations unies pour parvenir à une approche globale et cohérente en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre et l'émancipation des femmes, |
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J.

considérant qu'un nouvel élan doit être donné par les innovations institutionnelles sur la structure entre hommes et femmes au sein du système des Nations unies pour parvenir à une approche globale et cohérente en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre et l'émancipation des femmes,

| K. | considérant que les négociations relatives à un accord sur le changement climatique qui soit global et juridiquement contraignant pour la période après 2012 doivent déboucher sur un accord à Mexico en décembre 2010, et que le changement climatique risque d'exacerber les risques de conflits pour les ressources naturelles, |
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K.

considérant que les négociations relatives à un accord sur le changement climatique qui soit global et juridiquement contraignant pour la période après 2012 doivent déboucher sur un accord à Mexico en décembre 2010, et que le changement climatique risque d'exacerber les risques de conflits pour les ressources naturelles,

1.   adresse au Conseil les recommandations suivantes:

L'Union européenne aux Nations unies

| a) | consolider, par un dialogue renforcé avec les partenaires principaux, un multilatéralisme réel afin de bâtir un système des Nations unies plus fort; encourager l'approche commune, cohérente et pertinente de l'Union européenne aux Nations unies que les tiers intéressés attendent, |
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a)

consolider, par un dialogue renforcé avec les partenaires principaux, un multilatéralisme réel afin de bâtir un système des Nations unies plus fort; encourager l'approche commune, cohérente et pertinente de l'Union européenne aux Nations unies que les tiers intéressés attendent,

| b) | chercher à s'affirmer, au sein du système des Nations unies, comme un médiateur impartial entre les différents groupes de membres dans le but de favoriser une compréhension mutuelle et une meilleure cohésion autour des trois piliers des Nations unies (paix et sécurité, développement et droits de l'homme); promouvoir activement et évoquer systématiquement l'importance d'un multilatéralisme efficace dans ses dialogues bilatéraux, |
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b)

chercher à s'affirmer, au sein du système des Nations unies, comme un médiateur impartial entre les différents groupes de membres dans le but de favoriser une compréhension mutuelle et une meilleure cohésion autour des trois piliers des Nations unies (paix et sécurité, développement et droits de l'homme); promouvoir activement et évoquer systématiquement l'importance d'un multilatéralisme efficace dans ses dialogues bilatéraux,

| c) | promouvoir des solutions afin que le rôle extérieur renforcé et la responsabilité accrue de l'Union européenne apparaissent plus visiblement aux États membres des Nations unies, surtout en ce qui concerne l'attribution d'un temps de parole approprié et du droit d'initiative dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies; faire un usage exhaustif de tous les outils d'action extérieure de l'Union afin de mener des actions efficaces et cohérentes aux Nations unies et de veiller à ce que la délégation de l'Union européenne à New York soit convenablement pourvue pour faire face à son rôle renforcé, notamment en termes de ressources humaines, |
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c)

promouvoir des solutions afin que le rôle extérieur renforcé et la responsabilité accrue de l'Union européenne apparaissent plus visiblement aux États membres des Nations unies, surtout en ce qui concerne l'attribution d'un temps de parole approprié et du droit d'initiative dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies; faire un usage exhaustif de tous les outils d'action extérieure de l'Union afin de mener des actions efficaces et cohérentes aux Nations unies et de veiller à ce que la délégation de l'Union européenne à New York soit convenablement pourvue pour faire face à son rôle renforcé, notamment en termes de ressources humaines,

| d) | garantir que l'Union parle d'une seule voix pour faire entendre sa position, tout en tirant les leçons de la conférence de Copenhague sur le climat en décembre 2009, |
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d)

garantir que l'Union parle d'une seule voix pour faire entendre sa position, tout en tirant les leçons de la conférence de Copenhague sur le climat en décembre 2009,

| e) | s'assurer que les valeurs et les intérêts de l'Union européenne sont représentés d'une manière efficace et cohérente au sein du système des Nations unies; faire en sorte, dans cette perspective, que les nominations des États membres de l'Union européenne à des postes importants, qui ont été approuvées entre les États membres de l'Union, bénéficient d'un appui total de l'Union; s'affirmer comme une force de cohésion capable de répondre aux attentes, notamment sur des votes importants, afin de parvenir à des positions unifiées, |
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e)

s'assurer que les valeurs et les intérêts de l'Union européenne sont représentés d'une manière efficace et cohérente au sein du système des Nations unies; faire en sorte, dans cette perspective, que les nominations des États membres de l'Union européenne à des postes importants, qui ont été approuvées entre les États membres de l'Union, bénéficient d'un appui total de l'Union; s'affirmer comme une force de cohésion capable de répondre aux attentes, notamment sur des votes importants, afin de parvenir à des positions unifiées,

| f) | rechercher une coopération et un dialogue plus approfondis avec la nouvelle administration américaine et avec les acteurs émergents mondiaux et régionaux, comme la Chine, l'Inde et le Brésil, dans le but de trouver un programme commun et des solutions communes aux défis mondiaux dans un cadre multilatéral, |
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f)

rechercher une coopération et un dialogue plus approfondis avec la nouvelle administration américaine et avec les acteurs émergents mondiaux et régionaux, comme la Chine, l'Inde et le Brésil, dans le but de trouver un programme commun et des solutions communes aux défis mondiaux dans un cadre multilatéral,

| g) | améliorer, compte tenu des nouvelles possibilités de l'Union européenne en termes de coordination interne et de représentation extérieure, la planification à long terme de l'Union, notamment en ce qui concerne les prochaines échéances des Nations unies, comme le réexamen des OMD et la Conférence d'examen du TNP en 2010, ainsi que le réexamen du Conseil des droits de l'homme et de la Commission de consolidation de la paix en 2011, |
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g)

améliorer, compte tenu des nouvelles possibilités de l'Union européenne en termes de coordination interne et de représentation extérieure, la planification à long terme de l'Union, notamment en ce qui concerne les prochaines échéances des Nations unies, comme le réexamen des OMD et la Conférence d'examen du TNP en 2010, ainsi que le réexamen du Conseil des droits de l'homme et de la Commission de consolidation de la paix en 2011,

Gouvernance mondiale et réforme des Nations unies

| h) | avoir un rôle moteur dans le débat actuel sur la gouvernance mondiale et s'assurer que des passerelles claires existent entre les travaux du G20 et des Nations unies en tant qu'organe légitime de l'action mondiale, |
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h)

avoir un rôle moteur dans le débat actuel sur la gouvernance mondiale et s'assurer que des passerelles claires existent entre les travaux du G20 et des Nations unies en tant qu'organe légitime de l'action mondiale,

| i) | entreprendre une action concrète et de nouvelles initiatives en soutenant le processus de réforme du système des Nations unies, soulignant la nécessité d'une réforme générale du Conseil de sécurité sous tous ses aspects, |
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i)

entreprendre une action concrète et de nouvelles initiatives en soutenant le processus de réforme du système des Nations unies, soulignant la nécessité d'une réforme générale du Conseil de sécurité sous tous ses aspects,

| j) | demander à la vice-présidente/haute représentante d'obtenir une position plus cohérente des États membres en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et de défendre cette position aux Nations unies; souligner que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi demeure un objectif de l'Union européenne, |
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j)

demander à la vice-présidente/haute représentante d'obtenir une position plus cohérente des États membres en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et de défendre cette position aux Nations unies; souligner que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi demeure un objectif de l'Union européenne,

| k) | promouvoir une participation plus forte des parlements nationaux et transnationaux aux activités des Nations unies dans le but de renforcer la nature démocratique, les programmes et les agences de l'organisation, et soutenir les initiatives de la société civile et des parlements à cet effet, |
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k)

promouvoir une participation plus forte des parlements nationaux et transnationaux aux activités des Nations unies dans le but de renforcer la nature démocratique, les programmes et les agences de l'organisation, et soutenir les initiatives de la société civile et des parlements à cet effet,

| l) | intensifier les efforts pour redynamiser l'Assemblée générale des Nations unies dans le cadre d'une action concertée avec les principaux partenaires, en traduisant en mesures concrètes les suggestions des groupes de travail ad hoc et les recommandations des fonctionnaires des Nations unies, dont celles du Président de la 64e Assemblée générale des Nations unies, afin de renforcer le rôle de l'Assemblée, ses pouvoirs, ses résultats et son efficacité et d'accroître la transparence de ses travaux, |
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l)

intensifier les efforts pour redynamiser l'Assemblée générale des Nations unies dans le cadre d'une action concertée avec les principaux partenaires, en traduisant en mesures concrètes les suggestions des groupes de travail ad hoc et les recommandations des fonctionnaires des Nations unies, dont celles du Président de la 64e Assemblée générale des Nations unies, afin de renforcer le rôle de l'Assemblée, ses pouvoirs, ses résultats et son efficacité et d'accroître la transparence de ses travaux,

| m) | contribuer à la mise en œuvre de la nouvelle structure portant sur la parité hommes-femmes et les innovations institutionnelles pertinentes en vue de créer, au plus vite, une entité composite plus cohérente qui s'attache à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et à la protection et à l'émancipation des femmes, notamment dans les situations de conflits et d'après-crise, |
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m)

contribuer à la mise en œuvre de la nouvelle structure portant sur la parité hommes-femmes et les innovations institutionnelles pertinentes en vue de créer, au plus vite, une entité composite plus cohérente qui s'attache à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et à la protection et à l'émancipation des femmes, notamment dans les situations de conflits et d'après-crise,

Paix et sécurité

| n) | soutenir intégralement les efforts du Secrétaire général des Nations unies en vue de mieux définir la notion du principe de responsabilité de protéger, et de souligner son importance dans la prévention des confits tout en encourageant sa mise en œuvre, |
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n)

soutenir intégralement les efforts du Secrétaire général des Nations unies en vue de mieux définir la notion du principe de responsabilité de protéger, et de souligner son importance dans la prévention des confits tout en encourageant sa mise en œuvre,

| o) | soutenir l'initiative des États membres visant à adopter une résolution des Nations unies sur les armes chimiques rejetées en mer et la menace que celles-ci présentent pour l'écologie, la santé, la sécurité et l'économie, ainsi que sur la nécessité de renforcer la coopération internationale et régionale en la matière et d'échanger des informations, des expériences et des technologies sur une base volontaire, |
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o)

soutenir l'initiative des États membres visant à adopter une résolution des Nations unies sur les armes chimiques rejetées en mer et la menace que celles-ci présentent pour l'écologie, la santé, la sécurité et l'économie, ainsi que sur la nécessité de renforcer la coopération internationale et régionale en la matière et d'échanger des informations, des expériences et des technologies sur une base volontaire,

Gestion de crise, maintien de la paix et consolidation de la paix

| p) | contribuer à renforcer les capacités de maintien de la paix des Nations unies afin de diminuer les risques de tension aggravée et de promouvoir l'intégration du concept de consolidation de la paix dans celui de rétablissement de la paix; prendre l'initiative de trouver un nouvel horizon pour les opérations de maintien de la paix des Nations unies en soulignant les synergies civiles et militaires et en améliorant la coordination entre les divers partenaires régionaux, en particulier entre l'Union européenne et l'Union africaine, |
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p)

contribuer à renforcer les capacités de maintien de la paix des Nations unies afin de diminuer les risques de tension aggravée et de promouvoir l'intégration du concept de consolidation de la paix dans celui de rétablissement de la paix; prendre l'initiative de trouver un nouvel horizon pour les opérations de maintien de la paix des Nations unies en soulignant les synergies civiles et militaires et en améliorant la coordination entre les divers partenaires régionaux, en particulier entre l'Union européenne et l'Union africaine,

| q) | améliorer, dans le cadre du partenariat Union européenne-Nations unies, les déploiements conjoints dans le cadre des missions de paix des Nations unies; inciter les instances respectives des Nations unies à renforcer les partenariats internationaux et régionaux en vue du rétablissement de la paix, en particulier afin d'assurer la meilleure utilisation possible des ressources limitées, |
| --- | --- |

q)

améliorer, dans le cadre du partenariat Union européenne-Nations unies, les déploiements conjoints dans le cadre des missions de paix des Nations unies; inciter les instances respectives des Nations unies à renforcer les partenariats internationaux et régionaux en vue du rétablissement de la paix, en particulier afin d'assurer la meilleure utilisation possible des ressources limitées,

| r) | œuvrer en faveur d'une position et d'actions cohérentes de l'Union européenne en ce qui concerne le réexamen de la Commission de consolidation de la paix en 2011; soutenir les efforts visant à élargir le rôle de cette commission pour faciliter et garantir la viabilité des accords de paix et renforcer son rôle de conseil vis-à-vis du Conseil de sécurité, |
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r)

œuvrer en faveur d'une position et d'actions cohérentes de l'Union européenne en ce qui concerne le réexamen de la Commission de consolidation de la paix en 2011; soutenir les efforts visant à élargir le rôle de cette commission pour faciliter et garantir la viabilité des accords de paix et renforcer son rôle de conseil vis-à-vis du Conseil de sécurité,

| s) | continuer d'encourager la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans le domaine de la relance après la crise et viser des approches globales afin de maintenir la paix, de prévenir les conflits et de résoudre une vaste gamme de situations économiques, sociales et environnementales qui contribuent à l'intensification des conflits sociétaux, |
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s)

continuer d'encourager la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans le domaine de la relance après la crise et viser des approches globales afin de maintenir la paix, de prévenir les conflits et de résoudre une vaste gamme de situations économiques, sociales et environnementales qui contribuent à l'intensification des conflits sociétaux,

Désarmement nucléaire et non-prolifération, désarmement conventionnel et contrôle des armes, lutte contre le terrorisme

| t) | travailler de manière cohérente, logique et efficace avec les États membres de l'Union européenne pour faire de la Conférence d'examen du TNP en 2010 un succès; s'engager en faveur d'un objectif de désarmement nucléaire complet conformément à la résolution 1887 du Conseil de sécurité qui a adopté l'objectif d'un monde exempt d'armes nucléaires dès que les conditions seront remplies et l'objectif du désarmement sous un contrôle international strict et efficace; approfondir son dialogue avec toutes les puissances nucléaires pour poursuivre un programme commun et un calendrier précis visant à la réduction progressive et, à terme, à l'élimination des stocks d'ogives nucléaires tout en améliorant les moyens de vérification; demander instamment la ratification et l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), |
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t)

travailler de manière cohérente, logique et efficace avec les États membres de l'Union européenne pour faire de la Conférence d'examen du TNP en 2010 un succès; s'engager en faveur d'un objectif de désarmement nucléaire complet conformément à la résolution 1887 du Conseil de sécurité qui a adopté l'objectif d'un monde exempt d'armes nucléaires dès que les conditions seront remplies et l'objectif du désarmement sous un contrôle international strict et efficace; approfondir son dialogue avec toutes les puissances nucléaires pour poursuivre un programme commun et un calendrier précis visant à la réduction progressive et, à terme, à l'élimination des stocks d'ogives nucléaires tout en améliorant les moyens de vérification; demander instamment la ratification et l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),

| u) | appuyer l'administration américaine dans son engagement déclaré en faveur du désarmement nucléaire mondial encouragé par la position du Président Obama en faveur d'un monde sans armes nucléaires et saluer les différentes initiatives prises par certains États membres en vue de négocier le retrait des armes nucléaires sur le territoire européen dans le cadre d'une coopération totale avec la Russie afin d'obtenir un retrait proportionné, |
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u)

appuyer l'administration américaine dans son engagement déclaré en faveur du désarmement nucléaire mondial encouragé par la position du Président Obama en faveur d'un monde sans armes nucléaires et saluer les différentes initiatives prises par certains États membres en vue de négocier le retrait des armes nucléaires sur le territoire européen dans le cadre d'une coopération totale avec la Russie afin d'obtenir un retrait proportionné,

| v) | souligner la nécessité d'un contrôle des armes efficace, y compris sur les petites armes et les munitions contenant de l'uranium appauvri, et exercer son influence dans le cadre du soutien d'efforts et de mesures de désarmement plus étendus, plus pratiques et plus efficaces; souligner la nécessité de la mise en œuvre totale de la Convention sur les armes chimiques (CAC), de la Convention sur les armes biologiques et à toxines (CABT), de la Convention sur les armes à sous-munition (CCM) et de la Convention sur les mines antipersonnelles (APMC), tout en soulignant la nécessité de poursuivre le développement de la stratégie internationale contre la prolifération des armes de destruction massive, |
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v)

souligner la nécessité d'un contrôle des armes efficace, y compris sur les petites armes et les munitions contenant de l'uranium appauvri, et exercer son influence dans le cadre du soutien d'efforts et de mesures de désarmement plus étendus, plus pratiques et plus efficaces; souligner la nécessité de la mise en œuvre totale de la Convention sur les armes chimiques (CAC), de la Convention sur les armes biologiques et à toxines (CABT), de la Convention sur les armes à sous-munition (CCM) et de la Convention sur les mines antipersonnelles (APMC), tout en soulignant la nécessité de poursuivre le développement de la stratégie internationale contre la prolifération des armes de destruction massive,

| w) | renforcer la coopération et la coordination avec les principaux partenaires dans la lutte contre le terrorisme, sur la base du respect intégral du droit international et des droits de l'homme, et soutenir les efforts multilatéraux antiterroristes des Nations unies (y compris les mesures visant à rendre le système de liste de terroristes des Nations unies conforme aux normes de la législation internationale en matière de droits de l'homme) ainsi que la mise en œuvre efficace de la Stratégie antiterroriste mondiale; mettre en place des efforts visant à parvenir à un accord et à conclure une convention générale sur le terrorisme international; coopérer étroitement lorsque la vie des otages est menacée, |
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w)

renforcer la coopération et la coordination avec les principaux partenaires dans la lutte contre le terrorisme, sur la base du respect intégral du droit international et des droits de l'homme, et soutenir les efforts multilatéraux antiterroristes des Nations unies (y compris les mesures visant à rendre le système de liste de terroristes des Nations unies conforme aux normes de la législation internationale en matière de droits de l'homme) ainsi que la mise en œuvre efficace de la Stratégie antiterroriste mondiale; mettre en place des efforts visant à parvenir à un accord et à conclure une convention générale sur le terrorisme international; coopérer étroitement lorsque la vie des otages est menacée,

Développement et changement climatique

| x) | montrer l'exemple dans le renforcement de l'efficacité de l'aide au développement des Nations unies étant donné que la fragmentation actuelle risque de conduire à la marginalisation progressive des Nations unies en tant qu'acteur principal dans le domaine du développement; insister sur une programmation et un cadre opérationnel plus cohérents des Nations unies pour aider à maximiser l'impact de l'aide au développement de celles-ci, |
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x)

montrer l'exemple dans le renforcement de l'efficacité de l'aide au développement des Nations unies étant donné que la fragmentation actuelle risque de conduire à la marginalisation progressive des Nations unies en tant qu'acteur principal dans le domaine du développement; insister sur une programmation et un cadre opérationnel plus cohérents des Nations unies pour aider à maximiser l'impact de l'aide au développement de celles-ci,

| y) | insister pour que la crise ne serve pas d'excuse pour éviter ou retarder la réponse mondiale nécessaire au changement climatique et à la dégradation du climat, mais utiliser la réponse à la crise comme une occasion d'établir les bases d'une nouvelle économie verte moderne et nouvelle; dans ce contexte, l'initiative pour une économie verte, lancée par le Programme des Nations unies pour l'environnement, doit être entièrement soutenue et les discussions relatives à un «New Deal vert» y afférentes doivent être encouragées, |
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y)

insister pour que la crise ne serve pas d'excuse pour éviter ou retarder la réponse mondiale nécessaire au changement climatique et à la dégradation du climat, mais utiliser la réponse à la crise comme une occasion d'établir les bases d'une nouvelle économie verte moderne et nouvelle; dans ce contexte, l'initiative pour une économie verte, lancée par le Programme des Nations unies pour l'environnement, doit être entièrement soutenue et les discussions relatives à un «New Deal vert» y afférentes doivent être encouragées,

| z) | souligner la nécessité d'une croissance économique et d'un développement durables, |
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z)

souligner la nécessité d'une croissance économique et d'un développement durables,

| aa) | réaffirmer le principe selon lequel la politique d'aide au développement devrait être conçue en partenariat avec les pays bénéficiaires, |
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aa)

réaffirmer le principe selon lequel la politique d'aide au développement devrait être conçue en partenariat avec les pays bénéficiaires,

Objectifs du Millénaire pour le développement

| ab) | reconfirmer, en vue de la Conférence d'examen des OMD, son engagement en faveur de leur réalisation à l'horizon 2015; exhorter tous les partenaires à faire de même, en soulignant le fait que les donateurs sont en deçà de leurs engagements de 2005 sur les flux d'aide annuelle et que, dans l'ensemble, les progrès accomplis ont été trop lents pour permettre d'atteindre la plupart des objectifs d'ici à 2015, |
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ab)

reconfirmer, en vue de la Conférence d'examen des OMD, son engagement en faveur de leur réalisation à l'horizon 2015; exhorter tous les partenaires à faire de même, en soulignant le fait que les donateurs sont en deçà de leurs engagements de 2005 sur les flux d'aide annuelle et que, dans l'ensemble, les progrès accomplis ont été trop lents pour permettre d'atteindre la plupart des objectifs d'ici à 2015,

| ac) | montrer résolument la voie à suivre en vue de la réunion plénière de haut niveau sur les OMD en défendant notamment les objectifs suivants:






  — | réaffirmer que les objectifs et les buts des OMD sont le minimum à atteindre d'ici à 2015, en s'opposant à toute tentative visant à diluer, à affaiblir ou à différer les engagements qui ont été pris; |
| --- | --- | --- |

ac)

montrer résolument la voie à suivre en vue de la réunion plénière de haut niveau sur les OMD en défendant notamment les objectifs suivants:

—

réaffirmer que les objectifs et les buts des OMD sont le minimum à atteindre d'ici à 2015, en s'opposant à toute tentative visant à diluer, à affaiblir ou à différer les engagements qui ont été pris;

| — | parvenir à un accord entre les pays développés et les pays en développement sur des actions plus rapides, notamment des plans et des engagements clairs et concrets, étant donné que la communauté internationale est loin d'honorer les promesses relatives aux OMD et que plus d'un milliard de personnes vivent toujours dans des conditions d'extrême pauvreté, chiffre qui devrait encore augmenter; |
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—

parvenir à un accord entre les pays développés et les pays en développement sur des actions plus rapides, notamment des plans et des engagements clairs et concrets, étant donné que la communauté internationale est loin d'honorer les promesses relatives aux OMD et que plus d'un milliard de personnes vivent toujours dans des conditions d'extrême pauvreté, chiffre qui devrait encore augmenter;

| — | donner un signal clair quant à l'adoption, avant 2015, d'une nouvelle stratégie encore plus ambitieuse pour l'éradication de la pauvreté, en s'employant sans relâche à éliminer totalement la pauvreté; |
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—

donner un signal clair quant à l'adoption, avant 2015, d'une nouvelle stratégie encore plus ambitieuse pour l'éradication de la pauvreté, en s'employant sans relâche à éliminer totalement la pauvreté;

| — | œuvrer en faveur d'une meilleure coordination entre les agences des Nations unies et d'une plus grande cohérence du cadre opérationnel défini par les Nations unies afin d'éviter un morcellement et d'atteindre les OMD, |
| --- | --- |

—

œuvrer en faveur d'une meilleure coordination entre les agences des Nations unies et d'une plus grande cohérence du cadre opérationnel défini par les Nations unies afin d'éviter un morcellement et d'atteindre les OMD,

| ad) | affirmer avec force que la réalisation des OMD n'est pas seulement une obligation morale, mais qu'elle contribuera également dans une large mesure à assurer la prospérité, la stabilité, la sécurité et la justice sociale dans le monde, |
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ad)

affirmer avec force que la réalisation des OMD n'est pas seulement une obligation morale, mais qu'elle contribuera également dans une large mesure à assurer la prospérité, la stabilité, la sécurité et la justice sociale dans le monde,

| ae) | souligner que la communauté internationale doit fournir davantage d'efforts pour remédier aux effets négatifs de la crise économique mondiale et du changement climatique dans les pays en développement; proposer l'introduction de mécanismes de financement innovants tels qu'une taxe internationale sur les transactions financières, |
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ae)

souligner que la communauté internationale doit fournir davantage d'efforts pour remédier aux effets négatifs de la crise économique mondiale et du changement climatique dans les pays en développement; proposer l'introduction de mécanismes de financement innovants tels qu'une taxe internationale sur les transactions financières,

| af) | prendre des engagements concrets pour assurer une meilleure coordination, la cohérence des politiques et la réalisation du 8e OMD et pour remédier à l'insuffisance des financements afin de réaliser l'objectif fixé à Gleneagles pour 2010, à savoir atteindre une APD totale d'environ 154 milliards de dollars (aux prix de 2008), |
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af)

prendre des engagements concrets pour assurer une meilleure coordination, la cohérence des politiques et la réalisation du 8e OMD et pour remédier à l'insuffisance des financements afin de réaliser l'objectif fixé à Gleneagles pour 2010, à savoir atteindre une APD totale d'environ 154 milliards de dollars (aux prix de 2008),

| ag) | réaffirmer, dans le cadre de la réunion plénière de haut niveau sur les OMD, son engagement collectif d'affecter 0,7 % du RNB à l'APD d'ici à 2015, en définissant des échéances précises et contraignantes pour chaque État membre, |
| --- | --- |

ag)

réaffirmer, dans le cadre de la réunion plénière de haut niveau sur les OMD, son engagement collectif d'affecter 0,7 % du RNB à l'APD d'ici à 2015, en définissant des échéances précises et contraignantes pour chaque État membre,

| ah) | demander instamment que les fonds des OMD ne soient pas utilisés pour s'attaquer aux conséquences de la crise financière et du changement climatique, mais mobiliser plutôt des fonds supplémentaires et lancer des projets plus efficaces pour atteindre des objectifs où les progrès ont été extrêmement limités, comme pour le 5e OMD (santé maternelle) et le 4e OMD (mortalité infantile); mettre l'accent sur la réactivation des OMD selon un programme et une feuille de route pour la période 2010-2015, |
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ah)

demander instamment que les fonds des OMD ne soient pas utilisés pour s'attaquer aux conséquences de la crise financière et du changement climatique, mais mobiliser plutôt des fonds supplémentaires et lancer des projets plus efficaces pour atteindre des objectifs où les progrès ont été extrêmement limités, comme pour le 5e OMD (santé maternelle) et le 4e OMD (mortalité infantile); mettre l'accent sur la réactivation des OMD selon un programme et une feuille de route pour la période 2010-2015,

Changement climatique

| ai) | promouvoir un débat en vue de la prochaine Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CdP16) à Mexico en décembre 2010 et commencer à bâtir un consensus sur l'adoption d'un nouvel accord international contraignant sur le changement climatique pour la période après 2012, |
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ai)

promouvoir un débat en vue de la prochaine Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CdP16) à Mexico en décembre 2010 et commencer à bâtir un consensus sur l'adoption d'un nouvel accord international contraignant sur le changement climatique pour la période après 2012,

| aj) | éviter les erreurs organisationnelles et structurelles de la CdP15 de Copenhague, qui n'a pas pu déboucher sur un accord international contraignant, en suggérant des règles de vote spécifiques basées sur des majorités significatives en vue de faciliter les progrès dans les négociations, |
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aj)

éviter les erreurs organisationnelles et structurelles de la CdP15 de Copenhague, qui n'a pas pu déboucher sur un accord international contraignant, en suggérant des règles de vote spécifiques basées sur des majorités significatives en vue de faciliter les progrès dans les négociations,

Droits de l'homme

Questions institutionnelles

| ak) | demander instamment à la vice-présidente/haute représentante de parler d'une seule voix au nom de tous les États membres de l'Union européenne lorsqu'il est question de droits de l'homme, et demander également à chaque État membre de mettre l'accent sur les positions unifiées de l'Union afin de leur donner plus de poids, en tenant compte du fait que conformément à l'article 21 du traité UE, l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que le soutien de la démocratie et des droits de l'homme compte parmi les objectifs de son action extérieure, |
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ak)

demander instamment à la vice-présidente/haute représentante de parler d'une seule voix au nom de tous les États membres de l'Union européenne lorsqu'il est question de droits de l'homme, et demander également à chaque État membre de mettre l'accent sur les positions unifiées de l'Union afin de leur donner plus de poids, en tenant compte du fait que conformément à l'article 21 du traité UE, l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que le soutien de la démocratie et des droits de l'homme compte parmi les objectifs de son action extérieure,

| al) | parvenir, dans le cadre d'un dialogue précoce et de fond avec les États membres de l'Union européenne et les membres des Nations unies, à une stratégie efficace de négociation proactive ainsi qu'à une position commune concernant le réexamen du Conseil des droits de l'homme en 2011 sachant que le réexamen des méthodes de travail sera effectué à Genève, tandis que le statut de l'organe sera débattu à New York; renforcer le rôle de la troisième commission, par sa composition universelle, en tant que canal de communication sur les cas relatifs aux droits de l'homme examinés par le Conseil des droits de l'homme, en gardant à l'esprit que la troisième commission pourrait également compenser les lacunes du Conseil des droits de l'homme, |
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al)

parvenir, dans le cadre d'un dialogue précoce et de fond avec les États membres de l'Union européenne et les membres des Nations unies, à une stratégie efficace de négociation proactive ainsi qu'à une position commune concernant le réexamen du Conseil des droits de l'homme en 2011 sachant que le réexamen des méthodes de travail sera effectué à Genève, tandis que le statut de l'organe sera débattu à New York; renforcer le rôle de la troisième commission, par sa composition universelle, en tant que canal de communication sur les cas relatifs aux droits de l'homme examinés par le Conseil des droits de l'homme, en gardant à l'esprit que la troisième commission pourrait également compenser les lacunes du Conseil des droits de l'homme,

| am) | définir avec les partenaires transrégionaux, lors du réexamen du Conseil des droits de l'homme, les critères d'adhésion et une série d'orientations qui seront utilisés lors de l'élection au Conseil des droits de l'homme; soutenir le renforcement du Conseil des droits de l'homme et les procédures spéciales sans ouvrir le volet du renforcement des institutions et en préservant l'indépendance du bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH); soutenir la faculté du Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'aborder les violations spécifiques des droits de l'homme par le biais de résolutions nationales, |
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am)

définir avec les partenaires transrégionaux, lors du réexamen du Conseil des droits de l'homme, les critères d'adhésion et une série d'orientations qui seront utilisés lors de l'élection au Conseil des droits de l'homme; soutenir le renforcement du Conseil des droits de l'homme et les procédures spéciales sans ouvrir le volet du renforcement des institutions et en préservant l'indépendance du bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH); soutenir la faculté du Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'aborder les violations spécifiques des droits de l'homme par le biais de résolutions nationales,

| an) | soutenir le nouvel assistant du Secrétaire général du bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) pour intégrer les aspects relatifs aux droits de l'homme dans les décisions clés de politique et de gestion au siège des Nations unies à New York, |
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an)

soutenir le nouvel assistant du Secrétaire général du bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) pour intégrer les aspects relatifs aux droits de l'homme dans les décisions clés de politique et de gestion au siège des Nations unies à New York,

Questions relatives aux droits de l'homme

| ao) | plaider vivement pour que l'Assemblée générale des Nations unies continue d'aborder les situations spécifiques des pays dans des résolutions, tout en s'efforçant d'éviter l'utilisation de «No Actions Motions», |
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ao)

plaider vivement pour que l'Assemblée générale des Nations unies continue d'aborder les situations spécifiques des pays dans des résolutions, tout en s'efforçant d'éviter l'utilisation de «No Actions Motions»,

| ap) | jouer un rôle de premier plan dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris les droits des membres des groupes vulnérables et des minorités, la liberté d'expression et la liberté des medias, la liberté de religion, les droits des enfants, la protection des défenseurs des droits de l'homme et la coopération avec la société civile, |
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ap)

jouer un rôle de premier plan dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris les droits des membres des groupes vulnérables et des minorités, la liberté d'expression et la liberté des medias, la liberté de religion, les droits des enfants, la protection des défenseurs des droits de l'homme et la coopération avec la société civile,

| aq) | encourager fermement l'octroi de la priorité aux droits de l'homme en formulant une réponse au ralentissement financier mondial, son incidence négative étant bien davantage ressentie par les catégories de population déjà marginalisées de nombreux pays où la jouissance des droits de l'homme est extrêmement limitée, voire constamment réprimée, |
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aq)

encourager fermement l'octroi de la priorité aux droits de l'homme en formulant une réponse au ralentissement financier mondial, son incidence négative étant bien davantage ressentie par les catégories de population déjà marginalisées de nombreux pays où la jouissance des droits de l'homme est extrêmement limitée, voire constamment réprimée,

| ar) | faire en sorte que son action renforce la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort en cherchant à adopter une résolution pertinente sur ce sujet; soutenir l'ensemble des efforts visant à éradiquer la torture, et notamment encourager l'adoption du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, |
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ar)

faire en sorte que son action renforce la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort en cherchant à adopter une résolution pertinente sur ce sujet; soutenir l'ensemble des efforts visant à éradiquer la torture, et notamment encourager l'adoption du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture,

Égalité des genres et émancipation des femmes

| as) | s'efforcer de responsabiliser davantage les femmes afin qu'elles puissent remplir un rôle essentiel en contribuant à une paix durable, à la sécurité et à la réconciliation, et promouvoir leur participation à la médiation et à la résolution des conflits, notamment dans la perspective du 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; encourager les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas encore actifs dans ce domaine à définir des plans d'action nationaux pour appliquer la résolution, |
| --- | --- |

as)

s'efforcer de responsabiliser davantage les femmes afin qu'elles puissent remplir un rôle essentiel en contribuant à une paix durable, à la sécurité et à la réconciliation, et promouvoir leur participation à la médiation et à la résolution des conflits, notamment dans la perspective du 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; encourager les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas encore actifs dans ce domaine à définir des plans d'action nationaux pour appliquer la résolution,

| at) | montrer son engagement profond à l'égard de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée en 2000 en participant aux évènements commémorant son 10e anniversaire, |
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at)

montrer son engagement profond à l'égard de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée en 2000 en participant aux évènements commémorant son 10e anniversaire,

| au) | combattre résolument et par tous les moyens le viol et la violence sexuelle comme arme de guerre; plaider pour que ces crimes soient punis comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité et que les victimes de ces crimes bénéficient de programmes spécifiques de soutien; soutenir la nouvelle représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies récemment nommée dans la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits, |
| --- | --- |

au)

combattre résolument et par tous les moyens le viol et la violence sexuelle comme arme de guerre; plaider pour que ces crimes soient punis comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité et que les victimes de ces crimes bénéficient de programmes spécifiques de soutien; soutenir la nouvelle représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies récemment nommée dans la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits,

Recommandations finales

| av) | s'efforcer d'inclure un point distinct à l'ordre du jour de la 65e Assemblée générale des Nations unies concernant la coopération entre l'Organisation des Nations unies, les assemblées régionales, les parlements nationaux et l'Union interparlementaire en vue de favoriser les discussions sur la manière dont les parlementaires, les parlements nationaux et les assemblées parlementaires régionales peuvent jouer un rôle plus actif dans le cadre des Nations unies, conformément à la décision qui a été prise par la 63e Assemblée générale dans sa résolution sur la «Coopération entre l'Organisation des Nations unies et l'Union interparlementaire» (A/RES/63/24); |
| --- | --- |

av)

s'efforcer d'inclure un point distinct à l'ordre du jour de la 65e Assemblée générale des Nations unies concernant la coopération entre l'Organisation des Nations unies, les assemblées régionales, les parlements nationaux et l'Union interparlementaire en vue de favoriser les discussions sur la manière dont les parlementaires, les parlements nationaux et les assemblées parlementaires régionales peuvent jouer un rôle plus actif dans le cadre des Nations unies, conformément à la décision qui a été prise par la 63e Assemblée générale dans sa résolution sur la «Coopération entre l'Organisation des Nations unies et l'Union interparlementaire» (A/RES/63/24);

*

* *

2.   charge son Président de transmettre la présente recommandation à la vice-présidente/haute représentante, au Conseil et, pour information, à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0150.

(2)  A/RES/64/223.

(3)  A/RES/64/217.

(4)  A/RES/64/200.

(5)  A/RES/64/196.

(6)  A/RES/64/176.

(7)  A/RES/64/173.

(8)  A/RES/64/171.

(9)  A/RES/64/160.

(10)  A/RES/64/158.

(11)  A/RES/64/157.

(12)  A/RES/64/146.

(13)  A/RES/64/145.

(14)  A/RES/64/143.

(15)  A/RES/64/73.

(16)  A/RES/64/69.

(17)  A/RES/64/57.

(18)  A/RES/64/53.

(19)  A/RES/64/34.

(20)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0110.

(21)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0089.

(22)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0056.

(23)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0029.

(24)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0372.

(25)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0333.

(26)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0259.

(27)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0152.

(28)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Jeudi 25 mars 2010

| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/57 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/57

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Jeudi 25 mars 2010Animaux vivants et viandes fraîches: conditions requises pour l'importation dans l'Union ***I

P7_TA(2010)0069

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (COM(2009)0516 – C7-0211/2009 – 2009/0146(COD))

2011/C 4 E/09

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0516),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0211/2009),

vu la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 décembre 2009 (1),

après consultation du Comité des régions,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0018/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal Officiel.

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Jeudi 25 mars 2010P7_TC1-COD(2009)0146

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010 UE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 477/2010/UE.)

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/58 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/58

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Jeudi 25 mars 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie/fabrication de meubles

P7_TA(2010)0070

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0058 – C7-0041/2010 – 2010/2035(BUD))

2011/C 4 E/10

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0058 – C7-0041/2010),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0047/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

| C. | considérant que la Lituanie a demandé une aide pour faire face à des licenciements survenus dans quarante-neuf entreprises qui appartiennent toutes au secteur de la fabrication de meubles (3), |
| --- | --- |

C.

considérant que la Lituanie a demandé une aide pour faire face à des licenciements survenus dans quarante-neuf entreprises qui appartiennent toutes au secteur de la fabrication de meubles (3),

| D. | considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds, |
| --- | --- |

D.

considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

| 2. | rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;

| 3. | souligne que, face à l'augmentation du nombre de demandes de participation du Fonds, il est indispensable d'améliorer encore la procédure en vigueur; invite, en conséquence, la Commission à étudier les possibilités de réduire le délai entre la demande des États membres et le versement du concours financier et à en faire rapport au Parlement dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

3.

souligne que, face à l'augmentation du nombre de demandes de participation du Fonds, il est indispensable d'améliorer encore la procédure en vigueur; invite, en conséquence, la Commission à étudier les possibilités de réduire le délai entre la demande des États membres et le versement du concours financier et à en faire rapport au Parlement dans les meilleurs délais;

| 4. | souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

4.

souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 5. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

5.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 6. | invite la Commission à inclure dans les propositions de mobilisation du Fonds, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à inclure dans les propositions de mobilisation du Fonds, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels;

| 7. | rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances; |
| --- | --- |

7.

rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;

| 8. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

8.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 9. | note que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen; |
| --- | --- |

9.

note que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen;

| 10. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

10.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 11. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

11.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  Dossier EGF/2009/016 LT/fabrication de meubles.

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Jeudi 25 mars 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mars 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 23 septembre 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication de meubles et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires reçues le 16 octobre 2009. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 662 088 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 septembre 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication de meubles et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires reçues le 16 octobre 2009. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 662 088 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 662 088 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2010.

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/61 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/61

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Jeudi 25 mars 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie/industrie de l'habillement

P7_TA(2010)0071

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0056 – C7-0035/2010 – 2010/2031(BUD))

2011/C 4 E/11

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0056 – C7–0035/2010),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0048/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

| C. | considérant que la Lituanie a demandé une aide pour faire face à des licenciements survenus dans quarante-cinq entreprises qui appartiennent toutes au secteur de l'habillement (3), |
| --- | --- |

C.

considérant que la Lituanie a demandé une aide pour faire face à des licenciements survenus dans quarante-cinq entreprises qui appartiennent toutes au secteur de l'habillement (3),

| D. | considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds, |
| --- | --- |

D.

considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

| 2. | rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;

| 3. | souligne que, face à l'augmentation du nombre de demandes de participation du Fonds, il est indispensable d'améliorer encore la procédure en vigueur; invite, en conséquence, la Commission à étudier les possibilités de réduire le délai entre la demande des États membres et le versement du concours financier et à en faire rapport au Parlement dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

3.

souligne que, face à l'augmentation du nombre de demandes de participation du Fonds, il est indispensable d'améliorer encore la procédure en vigueur; invite, en conséquence, la Commission à étudier les possibilités de réduire le délai entre la demande des États membres et le versement du concours financier et à en faire rapport au Parlement dans les meilleurs délais;

| 4. | souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

4.

souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 5. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

5.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 6. | invite la Commission à inclure dans les propositions de mobilisation du Fonds, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à inclure dans les propositions de mobilisation du Fonds, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels;

| 7 | rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances; |
| --- | --- |

7

rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;

| 8 | souligne que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

8

souligne que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 9 | remarque que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen; |
| --- | --- |

9

remarque que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen;

| 10 | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

10

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 11. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

11.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  FEM/2009/018 LT/industrie de l’habillement.

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Jeudi 25 mars 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mars 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 23 septembre 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de l'habillement. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 523 481 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 septembre 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de l'habillement. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 523 481 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par la Lituanie, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par la Lituanie,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 523 481 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2010.

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/64 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/64

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Jeudi 25 mars 2010Nomination du vice–président de la Banque centrale européenne

P7_TA(2010)0073

Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination du vice–président de la Banque centrale européenne (C7-0044/2010 – 2010/0813(NLE))

2011/C 4 E/12

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (1),

vu l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0044/2010),

vu l'article 109 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0059/2010),

| A. | considérant que par lettre du 24 février 2010, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de Vítor Constâncio à la fonction de vice–président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans, |
| --- | --- |

A.

considérant que par lettre du 24 février 2010, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de Vítor Constâncio à la fonction de vice–président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans,

| B. | considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, tel qu'il découle de l'article 130, de l'impératif d'indépendance totale de la BCE et que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé, |
| --- | --- |

B.

considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, tel qu'il découle de l'article 130, de l'impératif d'indépendance totale de la BCE et que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé,

| C. | considérant que la commission a procédé ensuite, le 23 mars 2010, à une audition de deux heures du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission, |
| --- | --- |

C.

considérant que la commission a procédé ensuite, le 23 mars 2010, à une audition de deux heures du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission,

| 1. | rend, à l'intention du Conseil européen, un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Vítor Constâncio vice–président de la Banque centrale européenne; |
| --- | --- |

1.

rend, à l'intention du Conseil européen, un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Vítor Constâncio vice–président de la Banque centrale européenne;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen et au Conseil. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen et au Conseil.

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(1)  Non encore publiée au JO.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/65 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/65

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Jeudi 25 mars 2010Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Milan Martin Cvikl

P7_TA(2010)0074

Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Milan Martin Cvikl comme membre de la Cour des comptes (C7-0022/2010 – 2010/0810(NLE))

2011/C 4 E/13

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0022/2010),

vu l'audition, par la commission du contrôle budgétaire, lors de sa réunion du 16 mars 2010, du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

vu l'article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0046/2010),

| A. | considérant que Milan Martin Cvikl remplit les conditions visées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que Milan Martin Cvikl remplit les conditions visées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer Milan Martin Cvikl membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer Milan Martin Cvikl membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/66 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/66

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Jeudi 25 mars 2010Nomination d'un membre de la Cour des Comptes - Mme Rasa Budbergytė

P7_TA(2010)0075

Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Rasa Budbergytė comme membre de la Cour des comptes (C7-0018/2010 – 2010/0806(NLE))

2011/C 4 E/14

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0018/2010),

vu l'audition, par la commission du contrôle budgétaire, lors de sa réunion du 15 mars 2010, de la candidate proposée par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

vu l'article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0039/2010),

| A. | considérant que Rasa Budbergytė remplit les conditions prévues par l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que Rasa Budbergytė remplit les conditions prévues par l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer Rasa Budbergytė membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer Rasa Budbergytė membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/66 |
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7.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/66

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Jeudi 25 mars 2010Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Mme Kersti Kaljulaid

P7_TA(2010)0076

Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Kersti Kaljulaid comme membre de la Cour des comptes (C7-0016/2010 – 2010/0804(NLE))

2011/C 4 E/15

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0016/2010),

vu l'audition, par la commission du contrôle budgétaire, lors de sa réunion du 16 mars 2010, de la candidate proposée par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

vu l'article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0045/2010),

| A. | considérant que Kersti Kaljulaid répond aux conditions fixées par l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que Kersti Kaljulaid répond aux conditions fixées par l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| 1. | rend un avis favorable sur la nomination de Kersti Kaljulaid comme membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Kersti Kaljulaid comme membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/67 |
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7.1.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/67

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Jeudi 25 mars 2010Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Igor Ludboržs

P7_TA(2010)0077

Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée d’Igors Ludboržs comme membre de la Cour des comptes (C7-0017/2010 – 2010/0805(NLE))

2011/C 4 E/16

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0017/2010),

vu l’audition, par la commission du contrôle budgétaire, lors de sa réunion du 16 mars 2010, du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

vu l’article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0040/2010),

| A. | considérant qu’Igors Ludboržs remplit les conditions établies à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant qu’Igors Ludboržs remplit les conditions établies à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer Igors Ludboržs membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer Igors Ludboržs membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/68 |
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7.1.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/68

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Jeudi 25 mars 2010Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Szabolcs Fazakas

P7_TA(2010)0078

Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Szabolcs Fazakas comme membre de la Cour des comptes (C7-0019/2010 – 2010/0807(NLE))

2011/C 4 E/17

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0019/2010),

vu que, au cours de sa réunion du 15 mars 2010, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

vu l'article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0038/2010),

| A. | considérant que Szabolcs Fazakas remplit les conditions fixées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que Szabolcs Fazakas remplit les conditions fixées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Szabolcs Fazakas membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Szabolcs Fazakas membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/68 |
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7.1.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/68

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Jeudi 25 mars 2010Nomination d'un membre de la Cour des Comptes - M. Ladislav Balko

P7_TA(2010)0079

Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de M. Ladislav Balko comme membre de la Cour des comptes (C7-0023/2010 – 2010/0811(NLE))

2011/C 4 E/18

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0023/2010),

vu que, lors de sa réunion du 15 mars 2010, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

vu l'article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0037/2010),

| A. | considérant que M. Ladislav Balko remplit les conditions visées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que M. Ladislav Balko remplit les conditions visées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer de M. Ladislav Balko membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer de M. Ladislav Balko membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/69 |
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Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/69

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Jeudi 25 mars 2010Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Louis Galea

P7_TA(2010)0080

commission du contrôle budgétaire Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Louis Galea comme membre de la Cour des comptes (C7-0020/2010 – 2010/0808(NLE))

2011/C 4 E/19

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0020/2010),

vu l'audition, par la commission du contrôle budgétaire, lors de sa réunion du 15 mars 2010, du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

vu l'article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0042/2010),

| A. | considérant que Louis Galea remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que Louis Galea remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Louis Galea membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Louis Galea membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/70 |
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7.1.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/70

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Jeudi 25 mars 2010Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Augustyn Bronisław Kubik

P7_TA(2010)0081

Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée d'Augustyn Bronisław Kubik comme membre de la Cour des comptes (C7-0021/2010 – 2010/0809(NLE))

2011/C 4 E/20

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0021/2010),

vu qu’au cours de sa réunion du 15 mars 2010, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

vu l'article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0041/2010),

| A. | considérant qu'Augustyn Bronisław Kubik remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'Augustyn Bronisław Kubik remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| 1. | rend un avis favorable sur la nomination d’Augustyn Bronisław Kubik comme membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la nomination d’Augustyn Bronisław Kubik comme membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/70 |
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7.1.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/70

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Jeudi 25 mars 2010Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Jan Kinšt

P7_TA(2010)0082

Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée de Jan Kinšt comme membre de la Cour des comptes (C7-0015/2010 – 2010/0803(NLE))

2011/C 4 E/21

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0015/2010),

vu que, au cours de sa réunion du 16 mars 2010, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

vu l'article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0044/2010),

| A. | considérant que Jan Kinšt remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que Jan Kinšt remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition de nommer Jan Kinšt membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition de nommer Jan Kinšt membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 7.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 4/71 |
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7.1.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 4/71

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Jeudi 25 mars 2010Nomination d'un membre de la Cour des comptes - M. Eoin O'Shea

P7_TA(2010)0083

Décision du Parlement européen du 25 mars 2010 sur la nomination proposée d'Eoin O’Shea comme membre de la Cour des comptes (C7-0033/2010 – 2010/0812(NLE))

2011/C 4 E/22

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0033/2010),

vu que, au cours de sa réunion du 15 mars 2010, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes;

vu l'article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0043/2010),

| A. | considérant qu'Eoin O’Shea remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant qu'Eoin O’Shea remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Eoin O’Shea membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Eoin O’Shea membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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