# Journal officiel C 324/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.324.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 324 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année1 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.324.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 324

Édition de langue française

Communications et informations

53e année1 décembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 324/01 | Conclusions du Conseil sur le patrimoine cinématographique européen, en ce compris les défis de l’ère numérique | 1 |
| 2010/C 324/02 | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les priorités de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020 | 5 |
| 2010/C 324/03 | Conclusions du Conseil sur le rôle de la culture dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale | 16 |
| 2010/C 324/04 | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le rôle de l'UE dans la lutte internationale contre le dopage | 18 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 324/05 | Taux de change de l'euro | 19 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 324/06 | Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels) | 20 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 324/01

Conclusions du Conseil sur le patrimoine cinématographique européen, en ce compris les défis de l’ère numérique

1

2010/C 324/02

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les priorités de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020

5

2010/C 324/03

Conclusions du Conseil sur le rôle de la culture dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

16

2010/C 324/04

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le rôle de l'UE dans la lutte internationale contre le dopage

18

Commission européenne

2010/C 324/05

Taux de change de l'euro

19

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 324/06

Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

bis

o

(Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

20

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 324/07 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 324/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5980 — Tranquilidade/Banco Pastor/Pastor Vida/Espírito Santo Gestion/Gespastor) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |
| 2010/C 324/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5907 — Votorantim/Fischer/JV) (
  1
  ) | 26 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 324/10 | Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Demande émanant d’un État membre | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 324/07

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 324/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5980 — Tranquilidade/Banco Pastor/Pastor Vida/Espírito Santo Gestion/Gespastor) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

2010/C 324/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5907 — Votorantim/Fischer/JV) (
  1
  )

1

26

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 324/10

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Demande émanant d’un État membre

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/1 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/1

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Conclusions du Conseil sur le patrimoine cinématographique européen, en ce compris les défis de l’ère numérique

2010/C 324/01

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

1.   CONSIDERANT QUE:

| — | la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (1) (Recommandation sur le patrimoine cinématographique) souligne que les œuvres cinématographiques sont une manifestation essentielle de la richesse et de la diversité des cultures européennes, et qu’elles constituent un patrimoine culturel qui doit être sauvegardé pour les générations futures; |
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—

la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (1) (Recommandation sur le patrimoine cinématographique) souligne que les œuvres cinématographiques sont une manifestation essentielle de la richesse et de la diversité des cultures européennes, et qu’elles constituent un patrimoine culturel qui doit être sauvegardé pour les générations futures;

2.   RAPPELANT:

| — | le contexte politique de ce sujet comme indiqué dans l’annexe à ces conclusions; |
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—

le contexte politique de ce sujet comme indiqué dans l’annexe à ces conclusions;

3.   PREND NOTE DE:

| — | la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions «Une stratégie numérique pour l’Europe» (2), et RECONNAIT en particulier le fait qu’un déploiement plus large et une utilisation plus efficace des technologies numériques procureront aux Européens une meilleure qualité de vie sous la forme de nouvelles possibilités de communication et d’un accès plus aisé au contenu culturel; |
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—

la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions «Une stratégie numérique pour l’Europe» (2), et RECONNAIT en particulier le fait qu’un déploiement plus large et une utilisation plus efficace des technologies numériques procureront aux Européens une meilleure qualité de vie sous la forme de nouvelles possibilités de communication et d’un accès plus aisé au contenu culturel;

4.   RECONNAIT QUE:

| — | les institutions patrimoniales cinématographiques font face à la fois aux défis toujours actuels de l’ère analogique et aux nouveaux défis de l’ère numérique; |
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—

les institutions patrimoniales cinématographiques font face à la fois aux défis toujours actuels de l’ère analogique et aux nouveaux défis de l’ère numérique;

| — | l’évolution constante des technologies et des moyens de distribution et d’utilisation du contenu culturel peut avoir un impact sur les concepts traditionnels de film, de cinéma et de patrimoine; |
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l’évolution constante des technologies et des moyens de distribution et d’utilisation du contenu culturel peut avoir un impact sur les concepts traditionnels de film, de cinéma et de patrimoine;

| — | l’environnement numérique permet de rendre le patrimoine cinématographique plus accessible aux créateurs, aux professionnels du cinéma, aux chercheurs, aux écoles, et aux citoyens en général, et ce sans considération de frontières. De ce fait, il permet de développer la créativité, d’accroître les échanges culturels et d’élargir l’accès à la diversité des cultures et des langues de l’Union européenne; |
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—

l’environnement numérique permet de rendre le patrimoine cinématographique plus accessible aux créateurs, aux professionnels du cinéma, aux chercheurs, aux écoles, et aux citoyens en général, et ce sans considération de frontières. De ce fait, il permet de développer la créativité, d’accroître les échanges culturels et d’élargir l’accès à la diversité des cultures et des langues de l’Union européenne;

| — | l’ère numérique soulève également de nouvelles questions à propos de la collecte, de la projection et de la préservation à long terme des copies numérisées de matériel analogique ainsi que du matériel d’origine numérique; |
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—

l’ère numérique soulève également de nouvelles questions à propos de la collecte, de la projection et de la préservation à long terme des copies numérisées de matériel analogique ainsi que du matériel d’origine numérique;

| — | la numérisation du matériel analogique est une opération complexe, coûteuse et de longue durée, et qu’elle requiert de ce fait que des priorités soient fixées, en prenant particulièrement en compte la valeur du matériel et les risques de détérioration; |
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la numérisation du matériel analogique est une opération complexe, coûteuse et de longue durée, et qu’elle requiert de ce fait que des priorités soient fixées, en prenant particulièrement en compte la valeur du matériel et les risques de détérioration;

| — | le cadre juridique en matière de droits de propriété intellectuelle et sa mise en œuvre dans le cadre contractuel doivent assurer une sécurité juridique suffisante pour permettre aux institutions patrimoniales cinématographiques d’accomplir leurs missions d’intérêt public, notamment la préservation et la restauration des œuvres déposées, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’un accès à ces œuvres à des fins culturelles et d’éducation; |
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—

le cadre juridique en matière de droits de propriété intellectuelle et sa mise en œuvre dans le cadre contractuel doivent assurer une sécurité juridique suffisante pour permettre aux institutions patrimoniales cinématographiques d’accomplir leurs missions d’intérêt public, notamment la préservation et la restauration des œuvres déposées, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’un accès à ces œuvres à des fins culturelles et d’éducation;

| — | il est nécessaire de renforcer la sensibilisation des décideurs politiques, des parties intéressées et plus généralement des citoyens aux besoins cruciaux en matière de collecte, de restauration et de préservation du patrimoine cinématographique, y compris le matériel numérique; |
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il est nécessaire de renforcer la sensibilisation des décideurs politiques, des parties intéressées et plus généralement des citoyens aux besoins cruciaux en matière de collecte, de restauration et de préservation du patrimoine cinématographique, y compris le matériel numérique;

| — | une amélioration de l’éducation aux médias et de la formation professionnelle est nécessaire, en relation avec le développement de l’usage des nouvelles technologies dans les institutions patrimoniales cinématographiques; |
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une amélioration de l’éducation aux médias et de la formation professionnelle est nécessaire, en relation avec le développement de l’usage des nouvelles technologies dans les institutions patrimoniales cinématographiques;

| — | nonobstant le processus de numérisation du patrimoine cinématographique, la préservation des supports originaux reste fondamentale. Dans ce contexte, le Conseil reconnaît également l’importance des laboratoires capables de mener à bien la restauration et la duplication du matériel analogique; |
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nonobstant le processus de numérisation du patrimoine cinématographique, la préservation des supports originaux reste fondamentale. Dans ce contexte, le Conseil reconnaît également l’importance des laboratoires capables de mener à bien la restauration et la duplication du matériel analogique;

| — | le matériel connexe aux films est une composante précieuse du patrimoine cinématographique; |
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le matériel connexe aux films est une composante précieuse du patrimoine cinématographique;

5.   SOULIGNE:

| — | son engagement à soutenir activement les institutions patrimoniales cinématographiques dans toutes leurs tâches, en particulier dans le contexte de l’évolution vers l’environnement numérique; |
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son engagement à soutenir activement les institutions patrimoniales cinématographiques dans toutes leurs tâches, en particulier dans le contexte de l’évolution vers l’environnement numérique;

| — | le rôle complémentaire que peuvent jouer les partenariats public-privé dans l’accomplissement des tâches de ces institutions, en particulier en promouvant, à des fins culturelles et d’éducation, un large accès du public aux œuvres déposées, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle; |
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le rôle complémentaire que peuvent jouer les partenariats public-privé dans l’accomplissement des tâches de ces institutions, en particulier en promouvant, à des fins culturelles et d’éducation, un large accès du public aux œuvres déposées, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle;

6.   ACCUEILLE AVEC INTERET:

| — | le premier (3) et le second (4) rapports de la Commission sur la mise en œuvre de la Recommandation sur le patrimoine cinématographique; |
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le premier (3) et le second (4) rapports de la Commission sur la mise en œuvre de la Recommandation sur le patrimoine cinématographique;

| — | l’accord cadre conclu entre la Fédération Internationale des Associations de Producteurs de Films (FIAPF) et l’Association des Cinémathèques Européennes (ACE) sur le dépôt volontaire des films dans les archives de préservation (5); |
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l’accord cadre conclu entre la Fédération Internationale des Associations de Producteurs de Films (FIAPF) et l’Association des Cinémathèques Européennes (ACE) sur le dépôt volontaire des films dans les archives de préservation (5);

| — | l’intention de la Commission de proposer d’ici à 2010 une directive sur les œuvres orphelines, comme annoncé dans sa communication «Une stratégie numérique pour l’Europe»; |
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l’intention de la Commission de proposer d’ici à 2010 une directive sur les œuvres orphelines, comme annoncé dans sa communication «Une stratégie numérique pour l’Europe»;

7.   INVITE LES ETATS MEMBRES A:

| — | adapter les instruments existants établissant un dépôt obligatoire, légal ou contractuel, des œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel en tenant compte de la transition vers la production et la distribution numérique et assurer une application appropriée de ces instruments; |
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—

adapter les instruments existants établissant un dépôt obligatoire, légal ou contractuel, des œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel en tenant compte de la transition vers la production et la distribution numérique et assurer une application appropriée de ces instruments;

| — | promouvoir le dépôt volontaire de films et l’utilisation de l’accord cadre conclu entre la Fédération Internationale des Associations de Producteurs de Films (FIAPF) et l’Association des Cinémathèques Européennes (ACE) sur le dépôt volontaire des films dans les archives de préservation; |
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—

promouvoir le dépôt volontaire de films et l’utilisation de l’accord cadre conclu entre la Fédération Internationale des Associations de Producteurs de Films (FIAPF) et l’Association des Cinémathèques Européennes (ACE) sur le dépôt volontaire des films dans les archives de préservation;

| — | prendre en considération le patrimoine cinématographique quand ils définissent leurs politiques culturelles; |
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prendre en considération le patrimoine cinématographique quand ils définissent leurs politiques culturelles;

| — | veiller à ce que la préservation du patrimoine cinématographique soit prise en compte dans leur politique cinématographique nationale ou régionale, en particulier pour:






  a) | établir une stratégie à long terme pour leur patrimoine cinématographique national, tant sur support analogique que numérique; |
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veiller à ce que la préservation du patrimoine cinématographique soit prise en compte dans leur politique cinématographique nationale ou régionale, en particulier pour:

a)

établir une stratégie à long terme pour leur patrimoine cinématographique national, tant sur support analogique que numérique;

| b) | prendre en considération les salles de cinémas des institutions patrimoniales cinématographiques et les autres salles de cinéma dédiées aux films du patrimoine lorsqu’ils mettent en oeuvre leurs politiques promouvant la transition vers le cinéma numérique; |
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b)

prendre en considération les salles de cinémas des institutions patrimoniales cinématographiques et les autres salles de cinéma dédiées aux films du patrimoine lorsqu’ils mettent en oeuvre leurs politiques promouvant la transition vers le cinéma numérique;

| c) | garantir que les films ayant bénéficié du soutien de fonds nationaux ou régionaux soient déposés dans une institution en charge de la préservation du patrimoine cinématographique, et encourager le dépôt de tout le matériel connexe lorsque cela est faisable; |
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c)

garantir que les films ayant bénéficié du soutien de fonds nationaux ou régionaux soient déposés dans une institution en charge de la préservation du patrimoine cinématographique, et encourager le dépôt de tout le matériel connexe lorsque cela est faisable;

| d) | garantir que, dans le respect des droits de propriété intellectuelle, sans préjudice d’une rémunération équitable des ayants droit et sans interférer avec l’exploitation normale du film, les institutions patrimoniales cinématographiques puissent bénéficier des droits adéquats en relation avec la préservation et l’utilisation culturelle et non-commerciale des films soutenus par des fonds nationaux et régionaux et du matériel connexe, de manière à permettre par exemple:






  — | des projections publiques dans leurs locaux et/ou; |
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d)

garantir que, dans le respect des droits de propriété intellectuelle, sans préjudice d’une rémunération équitable des ayants droit et sans interférer avec l’exploitation normale du film, les institutions patrimoniales cinématographiques puissent bénéficier des droits adéquats en relation avec la préservation et l’utilisation culturelle et non-commerciale des films soutenus par des fonds nationaux et régionaux et du matériel connexe, de manière à permettre par exemple:

—

des projections publiques dans leurs locaux et/ou;

| — | la reproduction du film sur tout support pour les besoins de la préservation et/ou; |
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—

la reproduction du film sur tout support pour les besoins de la préservation et/ou;

| — | la restauration du matériel et/ou; |
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la restauration du matériel et/ou;

| — | l’usage du matériel pour des expositions et/ou; |
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l’usage du matériel pour des expositions et/ou;

| — | l’organisation de la consultation du matériel par des chercheurs par le biais d’une connexion internet sécurisée et/ou; |
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l’organisation de la consultation du matériel par des chercheurs par le biais d’une connexion internet sécurisée et/ou;

| — | l’utilisation d’extraits numérisés du matériel à des fins éducatives et/ou; |
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—

l’utilisation d’extraits numérisés du matériel à des fins éducatives et/ou;

| — | l’accès à des extraits, voire à l’intégralité du matériel par le biais de plateformes publiques d'accès au contenu culturel en ligne telles que Europeana (6) et ses projets partenaires ou les sites Internet d’institutions culturelles nationales; |
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l’accès à des extraits, voire à l’intégralité du matériel par le biais de plateformes publiques d'accès au contenu culturel en ligne telles que Europeana (6) et ses projets partenaires ou les sites Internet d’institutions culturelles nationales;

| — | faciliter, dans le respect des droits de propriété intellectuelle, la circulation et la promotion du patrimoine cinématographique par le biais, entre autres:






  a) | d’échanges de matériel entre les institutions en charge de la préservation du patrimoine cinématographique; |
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—

faciliter, dans le respect des droits de propriété intellectuelle, la circulation et la promotion du patrimoine cinématographique par le biais, entre autres:

a)

d’échanges de matériel entre les institutions en charge de la préservation du patrimoine cinématographique;

| b) | du sous-titrage de films dans autant de langues européennes que possible; |
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b)

du sous-titrage de films dans autant de langues européennes que possible;

| — | intensifier les efforts de numérisation du patrimoine cinématographique et accroître son accessibilité en particulier par le biais d’Europeana, en conformité avec les principes de la Stratégie numérique pour l’Europe |
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—

intensifier les efforts de numérisation du patrimoine cinématographique et accroître son accessibilité en particulier par le biais d’Europeana, en conformité avec les principes de la Stratégie numérique pour l’Europe

| — | s’efforcer de développer l’éducation et la formation professionnelle dans le domaine des archives cinématographiques, par exemple en incluant des cours spécifiques dans les systèmes d’éducation et de formation, et en intensifiant l’échange temporaire de professionnels entre les institutions patrimoniales cinématographiques dans un but de formation professionnelle continue; |
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—

s’efforcer de développer l’éducation et la formation professionnelle dans le domaine des archives cinématographiques, par exemple en incluant des cours spécifiques dans les systèmes d’éducation et de formation, et en intensifiant l’échange temporaire de professionnels entre les institutions patrimoniales cinématographiques dans un but de formation professionnelle continue;

| — | établir des politiques de préservation à long terme des copies numérisées du matériel analogique ainsi que du matériel d’origine numérique, conformément à la Recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (7), et aux conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 s’y rapportant (8); |
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—

établir des politiques de préservation à long terme des copies numérisées du matériel analogique ainsi que du matériel d’origine numérique, conformément à la Recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (7), et aux conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 s’y rapportant (8);

| — | continuer la coopération et l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine; |
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—

continuer la coopération et l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

8.   INVITE LA COMMISSION A:

| — | continuer d’examiner comment garantir une sécurité juridique suffisante en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle pour les institutions en charge de la préservation du patrimoine cinématographique, afin de faciliter l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public; |
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—

continuer d’examiner comment garantir une sécurité juridique suffisante en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle pour les institutions en charge de la préservation du patrimoine cinématographique, afin de faciliter l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public;

| — | continuer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le groupe d’experts cinéma créé par la Commission (9), et à faire rapport au Conseil des progrès réalisés; |
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—

continuer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le groupe d’experts cinéma créé par la Commission (9), et à faire rapport au Conseil des progrès réalisés;

| — | continuer de soutenir la recherche dans les domaines de la préservation à long terme du matériel numérique et de l’accessibilité à ce matériel numérique dans un contexte multilingue, notamment en ce qui concerne la pérennité des supports numériques et des formats de données; |
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—

continuer de soutenir la recherche dans les domaines de la préservation à long terme du matériel numérique et de l’accessibilité à ce matériel numérique dans un contexte multilingue, notamment en ce qui concerne la pérennité des supports numériques et des formats de données;

| — | examiner, dans le contexte des travaux en cours sur les œuvres orphelines, les questions qui se posent dans le secteur audiovisuel; |
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—

examiner, dans le contexte des travaux en cours sur les œuvres orphelines, les questions qui se posent dans le secteur audiovisuel;

9.   INVITE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES, A

| — | promouvoir l’application des standards européens en matière d’interopérabilité des bases de données cinématographiques (10) et, si nécessaire, établir des standards communs concernant le dépôt de fichiers numériques aux institutions patrimoniales cinématographiques; |
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—

promouvoir l’application des standards européens en matière d’interopérabilité des bases de données cinématographiques (10) et, si nécessaire, établir des standards communs concernant le dépôt de fichiers numériques aux institutions patrimoniales cinématographiques;

| — | étudier en détail les défis et opportunités découlant de l’ère numérique pour les institutions en charge de la préservation du patrimoine cinématographique; |
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—

étudier en détail les défis et opportunités découlant de l’ère numérique pour les institutions en charge de la préservation du patrimoine cinématographique;

| — | soutenir les actions menées par ces institutions pour répondre à ces défis et ces opportunités, en particulier en rendant leurs collections plus accessibles grâce aux nouvelles technologies. |
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—

soutenir les actions menées par ces institutions pour répondre à ces défis et ces opportunités, en particulier en rendant leurs collections plus accessibles grâce aux nouvelles technologies.

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(1)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 57.

(2)  COM(2010) 245 final.

(3)  SEC(2008) 2373.

(4)  SEC(2010) 853.

(5)  http://acefilm.de/98.html

(6)  http://www.europeana.eu

(7)  JO L 236 du 31.8.2006, p. 28.

(8)  JO C 297 du 7.12.2006, p. 1.

(9)  http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/cinema/experts/index_fr.htm

(10)  Normes européennes EN 15744:2009 «Identification des films — Jeu minimal de méta données pour les œuvres cinématographiques» et EN 15907 «Identification des films — Moyens d’améliorer l’interopérabilité des méta données — Ensembles et structures des éléments».

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ANNEXE

Contexte politique

| — | Résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen (1) |
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Résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen (1)

| — | Communication de la Commission du 26 septembre 2001 concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (2) |
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Communication de la Commission du 26 septembre 2001 concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (2)

| — | Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 2001 relative à la protection du patrimoine audiovisuel (3) |
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Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 2001 relative à la protection du patrimoine audiovisuel (3)

| — | Résolution du Parlement européen du 2 juillet 2002 sur la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (4) |
| --- | --- |

—

Résolution du Parlement européen du 2 juillet 2002 sur la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (4)

| — | Résolution du Conseil du 24 novembre 2003 relative au dépôt d'œuvres cinématographiques dans l'Union européenne (5) |
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—

Résolution du Conseil du 24 novembre 2003 relative au dépôt d'œuvres cinématographiques dans l'Union européenne (5)

| — | Recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (6) |
| --- | --- |

—

Recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (6)

| — | Conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (7) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (7)

| — | Recommandation du 23 septembre 2009 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles (8) |
| --- | --- |

—

Recommandation du 23 septembre 2009 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles (8)

| — | Conclusions du Conseil du 10 mai 2010 sur Europeana: prochaines étapes (9) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil du 10 mai 2010 sur Europeana: prochaines étapes (9)

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(1)  JO C 193 du 11.7.2000, p. 1.

(2)  COM(2001) 534 final.

(3)  http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/183.htm

(4)  JO C 271E du 15.11.2003, p. 176.

(5)  JO C 295 du 5.12.2003, p. 5.

(6)  JO L 236 du 31.8.2006, p. 28.

(7)  JO C 297 du 7.12.2006, p. 1.

(8)  CM/Rec(2009) 73.

(9)  JO C 137 du 27.5.2010, p. 19.

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| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/5 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/5

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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les priorités de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020

2010/C 324/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSCIENTS DE CE QUI SUIT:

| 1. | Le 12 novembre 2002, le Conseil a approuvé une résolution visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (1), qui a ensuite servi de base à la déclaration adoptée par les ministres chargés de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) des États membres de l'UE, des pays membres de l'AELE/EEE et des pays candidats à l'adhésion, ainsi que par la Commission et les partenaires sociaux européens, lors de leur réunion à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, qui constitue la stratégie visant à améliorer la performance, la qualité et l'attrait de l'EFP, communément dénommée «processus de Copenhague». |
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1.

Le 12 novembre 2002, le Conseil a approuvé une résolution visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (1), qui a ensuite servi de base à la déclaration adoptée par les ministres chargés de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) des États membres de l'UE, des pays membres de l'AELE/EEE et des pays candidats à l'adhésion, ainsi que par la Commission et les partenaires sociaux européens, lors de leur réunion à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, qui constitue la stratégie visant à améliorer la performance, la qualité et l'attrait de l'EFP, communément dénommée «processus de Copenhague».

| 2. | La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2) recommande aux États membres d'intégrer les compétences clés dans leurs stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie afin d'offrir à tous les jeunes les moyens de développer ces compétences à un niveau qui constitue une base suffisante pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle. |
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2.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2) recommande aux États membres d'intégrer les compétences clés dans leurs stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie afin d'offrir à tous les jeunes les moyens de développer ces compétences à un niveau qui constitue une base suffisante pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle.

| 3. | Dans sa résolution du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux (3), le Conseil souligne qu'il est urgent d'anticiper les besoins futurs en termes de compétences pour préparer les travailleurs aux nouveaux emplois de la société de la connaissance en mettant en œuvre des mesures visant à faire correspondre les connaissances, les qualifications et les compétences aux besoins de l'économie et à prévenir les éventuels déficits. |
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3.

Dans sa résolution du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux (3), le Conseil souligne qu'il est urgent d'anticiper les besoins futurs en termes de compétences pour préparer les travailleurs aux nouveaux emplois de la société de la connaissance en mettant en œuvre des mesures visant à faire correspondre les connaissances, les qualifications et les compétences aux besoins de l'économie et à prévenir les éventuels déficits.

| 4. | Dans ses conclusions du 22 mai 2008 sur l'éducation et la formation des adultes, le Conseil reconnaît le rôle déterminant que peuvent jouer ces dernières pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, en favorisant la cohésion sociale, en dotant les citoyens des compétences requises pour trouver un nouvel emploi et en aidant l'Europe à mieux s'adapter aux exigences de la mondialisation, et invite les États membres à se pencher sur une série de questions relatives à l'éducation et à la formation des adultes (4). |
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4.

Dans ses conclusions du 22 mai 2008 sur l'éducation et la formation des adultes, le Conseil reconnaît le rôle déterminant que peuvent jouer ces dernières pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, en favorisant la cohésion sociale, en dotant les citoyens des compétences requises pour trouver un nouvel emploi et en aidant l'Europe à mieux s'adapter aux exigences de la mondialisation, et invite les États membres à se pencher sur une série de questions relatives à l'éducation et à la formation des adultes (4).

| 5. | Dans ses conclusions du 21 novembre 2008 concernant la mobilité des jeunes (5), le Conseil invite les États membres à faire en sorte que tout élève de l'enseignement et de la formation professionnels puisse participer à un programme de mobilité et à augmenter les possibilités de mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels. |
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5.

Dans ses conclusions du 21 novembre 2008 concernant la mobilité des jeunes (5), le Conseil invite les États membres à faire en sorte que tout élève de l'enseignement et de la formation professionnels puisse participer à un programme de mobilité et à augmenter les possibilités de mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels.

| 6. | Dans leur résolution intitulée «Mieux inclure l'orientation tout au long de la vie dans les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie» (6), le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008, soulignent qu'il est nécessaire d'aider les individus à cerner les compétences qu'ils détiennent et à fixer les objectifs de formation qui leur permettront d'améliorer leurs perspectives de carrière. |
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6.

Dans leur résolution intitulée «Mieux inclure l'orientation tout au long de la vie dans les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie» (6), le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008, soulignent qu'il est nécessaire d'aider les individus à cerner les compétences qu'ils détiennent et à fixer les objectifs de formation qui leur permettront d'améliorer leurs perspectives de carrière.

| 7. | Dans les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 12 mai 2009 (7), sur le développement de partenariats entre institutions d'enseignement et de formation et partenaires sociaux, en particulier les employeurs, dans le contexte de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, les États membres sont encouragés à promouvoir activement ces partenariats. |
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7.

Dans les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 12 mai 2009 (7), sur le développement de partenariats entre institutions d'enseignement et de formation et partenaires sociaux, en particulier les employeurs, dans le contexte de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, les États membres sont encouragés à promouvoir activement ces partenariats.

| 8. | Dans ses conclusions du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (8), le Conseil inscrit cette coopération jusqu'en 2020 dans un cadre embrassant les systèmes d'éducation et de formation dans leur ensemble dans une perspective de formation et d'éducation tout au long de la vie. |
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8.

Dans ses conclusions du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (8), le Conseil inscrit cette coopération jusqu'en 2020 dans un cadre embrassant les systèmes d'éducation et de formation dans leur ensemble dans une perspective de formation et d'éducation tout au long de la vie.

| 9. | Dans ses conclusions des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010 (9), le Conseil européen définit deux grands objectifs en matière d'éducation et de formation dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Il invite également la Commission à présenter les actions requises au niveau de l'UE pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie, notamment à travers un certain nombre d'initiatives phares. |
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9.

Dans ses conclusions des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010 (9), le Conseil européen définit deux grands objectifs en matière d'éducation et de formation dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Il invite également la Commission à présenter les actions requises au niveau de l'UE pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie, notamment à travers un certain nombre d'initiatives phares.

| 10. | Dans ses conclusions du 11 mai 2010 sur les compétences au service de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'initiative intitulée «des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» (10), le Conseil invite les États membres à déployer davantage d'efforts pour soutenir l'acquisition, la mise à jour et le développement de tout l'éventail des compétences dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que pour soutenir la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs de l'EFP, notamment afin que ceux-ci soient capables d'assumer les rôles nouveaux qui découlent de l'approche fondée sur les compétences. |
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10.

Dans ses conclusions du 11 mai 2010 sur les compétences au service de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'initiative intitulée «des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» (10), le Conseil invite les États membres à déployer davantage d'efforts pour soutenir l'acquisition, la mise à jour et le développement de tout l'éventail des compétences dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que pour soutenir la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs de l'EFP, notamment afin que ceux-ci soient capables d'assumer les rôles nouveaux qui découlent de l'approche fondée sur les compétences.

| 11. | Dans ses conclusions des 10 et 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation (11), le Conseil invite les États membres à renforcer l'acquisition de compétences clés dans le cadre des filières et des programmes d'enseignement professionnel et à mieux répondre aux besoins des apprenants défavorisés. |
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11.

Dans ses conclusions des 10 et 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation (11), le Conseil invite les États membres à renforcer l'acquisition de compétences clés dans le cadre des filières et des programmes d'enseignement professionnel et à mieux répondre aux besoins des apprenants défavorisés.

SOULIGNENT CE QUI SUIT:

| 1. | L'enseignement et la formation professionnels (EFP) tant initiaux (EFPI) que continus (EFPC) visent un objectif double consistant d'une part à améliorer l'employabilité et à contribuer à la croissance économique et, d'autre part, à s'attaquer aux problèmes majeurs de société, en favorisant notamment la cohésion sociale. Ils devraient offrir des perspectives de carrière attrayantes et ambitieuses aux jeunes, mais aussi aux adultes, et toucher de manière égale tant les femmes que les hommes, ainsi que les personnes à haut potentiel et celles qui, quelle qu'en soit la raison, sont confrontées à un risque d'exclusion du marché du travail. |
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1.

L'enseignement et la formation professionnels (EFP) tant initiaux (EFPI) que continus (EFPC) visent un objectif double consistant d'une part à améliorer l'employabilité et à contribuer à la croissance économique et, d'autre part, à s'attaquer aux problèmes majeurs de société, en favorisant notamment la cohésion sociale. Ils devraient offrir des perspectives de carrière attrayantes et ambitieuses aux jeunes, mais aussi aux adultes, et toucher de manière égale tant les femmes que les hommes, ainsi que les personnes à haut potentiel et celles qui, quelle qu'en soit la raison, sont confrontées à un risque d'exclusion du marché du travail.

| 2. | Dans le futur, le marché du travail européen sera simultanément affecté par le vieillissement de la population et la diminution du nombre de jeunes intégrant les systèmes d'enseignement et de formation ou arrivant sur le marché du travail. Dans le même temps, il devra répondre aux défis posés par les progrès technologiques constants et l'évolution des besoins économiques. Les adultes — et en particulier les travailleurs âgés — seront donc de plus en plus appelés à actualiser et élargir leurs qualifications et leurs compétences dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels continus. |
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2.

Dans le futur, le marché du travail européen sera simultanément affecté par le vieillissement de la population et la diminution du nombre de jeunes intégrant les systèmes d'enseignement et de formation ou arrivant sur le marché du travail. Dans le même temps, il devra répondre aux défis posés par les progrès technologiques constants et l'évolution des besoins économiques. Les adultes — et en particulier les travailleurs âgés — seront donc de plus en plus appelés à actualiser et élargir leurs qualifications et leurs compétences dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels continus.

| 3. | Le ralentissement économique actuel pourrait avoir de graves répercussions sur les investissements dans l'EFP. Face aux contraintes budgétaires, des solutions novatrices doivent être mises en place pour assurer un financement durable de l'EFP et faire en sorte que les ressources soient affectées de manière efficace et réparties équitablement. |
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3.

Le ralentissement économique actuel pourrait avoir de graves répercussions sur les investissements dans l'EFP. Face aux contraintes budgétaires, des solutions novatrices doivent être mises en place pour assurer un financement durable de l'EFP et faire en sorte que les ressources soient affectées de manière efficace et réparties équitablement.

| 4. | Les décalages entre l'offre et la demande de compétences peuvent nuire à la productivité, à la croissance et à la compétitivité. Il faut anticiper les besoins et les lacunes en matière de compétences à tous les niveaux de qualification et traduire les résultats au niveau politique et pratique afin de faire en sorte que l'EFP soit mieux adapté aux besoins de l'économie, des citoyens et de la société en général. |
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4.

Les décalages entre l'offre et la demande de compétences peuvent nuire à la productivité, à la croissance et à la compétitivité. Il faut anticiper les besoins et les lacunes en matière de compétences à tous les niveaux de qualification et traduire les résultats au niveau politique et pratique afin de faire en sorte que l'EFP soit mieux adapté aux besoins de l'économie, des citoyens et de la société en général.

| 5. | Il incombe aux gouvernements nationaux, aux partenaires sociaux, aux employeurs ainsi qu'aux autres parties prenantes telles que les organisations sectorielles, les organismes d'EFP, les enseignants, les formateurs et les apprenants de façonner ensemble l'EFP: une coopération plus étroite serait dans l'intérêt de tous. |
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5.

Il incombe aux gouvernements nationaux, aux partenaires sociaux, aux employeurs ainsi qu'aux autres parties prenantes telles que les organisations sectorielles, les organismes d'EFP, les enseignants, les formateurs et les apprenants de façonner ensemble l'EFP: une coopération plus étroite serait dans l'intérêt de tous.

| 6. | Il conviendrait que les approches à l'échelon européen et au niveau national insistent sur le fait que, dans la société de la connaissance, les qualifications et compétences techniques revêtent la même importance que les qualifications et compétences théoriques. |
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6.

Il conviendrait que les approches à l'échelon européen et au niveau national insistent sur le fait que, dans la société de la connaissance, les qualifications et compétences techniques revêtent la même importance que les qualifications et compétences théoriques.

| 7. | Compte tenu du rôle de l'EFP dans les sociétés et les économies européennes, il est capital d'en assurer et d'en renforcer l'excellence. L'Europe est le premier exportateur de produits industriels du monde, et il est donc capital qu'elle dispose d'un EFP de niveau mondial pour conserver durablement son rang. Un EFP performant est également très important pour le maintien du modèle européen de protection sociale. |
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7.

Compte tenu du rôle de l'EFP dans les sociétés et les économies européennes, il est capital d'en assurer et d'en renforcer l'excellence. L'Europe est le premier exportateur de produits industriels du monde, et il est donc capital qu'elle dispose d'un EFP de niveau mondial pour conserver durablement son rang. Un EFP performant est également très important pour le maintien du modèle européen de protection sociale.

CONSTATENT CE QUI SUIT:

Le processus de Copenhague a contribué de façon déterminante à attirer l'attention sur l'importance de l'EFP aussi bien à l'échelon européen qu'au niveau national (12). La coopération instaurée dans le cadre de ce processus a permis de parvenir à un accord sur des objectifs européens communs, de débattre des initiatives et des modèles nationaux et de procéder à l'échange des meilleures pratiques au niveau européen. La crise économique actuelle ne fait que mettre davantage encore en exergue l'importance de l'EFP. Toutefois, la reconnaissance accrue de l'importance de l'EFP ne se traduit pas nécessairement par une augmentation des ressources et des fonds qui lui sont alloués.

La coopération européenne dans le domaine de l'EFP a entraîné une évolution significative des stratégies nationales en la matière et débouché sur la mise au point au niveau européen d'instruments importants en matière de transparence, de reconnaissance des qualifications et des compétentes et d'assurance de la qualité: Europass (13), le cadre européen des certifications (CEC) (14), le système européen de crédits d'apprentissage pour l'EFP (ECVET) (15) et le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP (CERAQ) (16).

Le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie vient soutenir et favoriser la mise en place de cadres de certification nationaux «généraux» qui englobent l'enseignement général, l'EFP et l'enseignement supérieur et se fondent sur les acquis d'apprentissage. Parce qu'ils mettent l'accent sur les résultats plutôt que sur les moyens utilisés, ces cadres créent des espaces pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et aident à mieux répondre aux besoins du marché du travail. Dans la plupart des pays, on constate que, au niveau tant des politiques que de la pratique, la priorité est désormais accordée bien davantage aux résultats qu'aux moyens utilisés.

Les États membres sont de plus en plus convaincus que les instruments européens peuvent contribuer à mettre en place des systèmes de certification nationaux transparents, accessibles, souples et ouverts à tous. Pour l'heure, tous les instruments européens ne sont toutefois pas pleinement exploités. Bien qu'un espace européen de l'éducation et de la formation commence à apparaître, l'objectif initial consistant à supprimer les obstacles à la mobilité n'a pas encore été atteint. La mobilité des apprenants dans le cadre de l'EFP doit être encore renforcée.

Tout comme le processus de Copenhague a affirmé le rôle que joue l'EFP dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (2000-2010), les présentes conclusions devraient contribuer à concrétiser les priorités de la nouvelle stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance et de ses initiatives phare. L'EFP devrait également contribuer à la réalisation des deux grands objectifs fixés dans le domaine de l'éducation, à savoir, d'ici 2020, porter à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent, et réduire le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %.

Par ailleurs, les objectifs fixés pour l'EFP devraient rester compatibles avec les grands objectifs et les priorités fixés dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»). La coopération instaurée au niveau européen dans le cadre du processus de Copenhague devrait contribuer à la création d'un espace européen de l'éducation et de la formation, dans lequel les qualifications acquises dans un pays soient reconnues dans les autres pays européens, afin de promouvoir la mobilité des jeunes et des adultes. D'une part, la diversité des systèmes européens d'EFP constitue un atout qui sert de fondement à l'apprentissage mutuel. D'autre part, il faut garantir la transparence et définir une approche commune en matière d'assurance de la qualité pour renforcer la confiance mutuelle entre les différents systèmes.

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Il convient d'imprimer un nouvel élan à la coopération menée dans le cadre du processus de Copenhague. Ce dernier faisant partie intégrante du cadre stratégique «Éducation et formation 2020», les objectifs poursuivis dans le domaine de l'EFP devraient rester compatibles avec les grands objectifs qui y sont fixés. En outre, lors de l'évaluation du processus de Copenhague, il faudra tenir compte tant de l'expérience acquise à ce jour que des nouveaux défis, ainsi que de l'évolution du contexte politique au cours de la décennie 2011-2020, en particulier à la lumière de la stratégie Europe 2020.

Dans le respect total du principe de subsidiarité, les États membres sont par conséquent invités à examiner, en vue de leur adoption, les éléments suivants:

| I. | une conception globale de l'EFP en 2020; |
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I.

une conception globale de l'EFP en 2020;

| II. | des objectifs stratégiques pour la période 2011-2020, accompagnés d'objectifs transversaux connexes; |
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II.

des objectifs stratégiques pour la période 2011-2020, accompagnés d'objectifs transversaux connexes;

| III. | les principes sous-tendant la gouvernance et l'appropriation du processus de Copenhague, et |
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III.

les principes sous-tendant la gouvernance et l'appropriation du processus de Copenhague, et

| IV. | des objectifs à court terme pour les quatre premières années (2011-2014), |
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IV.

des objectifs à court terme pour les quatre premières années (2011-2014),

dont la description détaillée figure dans les points I à IV ci-après.

I.   UNE CONCEPTION GLOBALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION EN 2020

D'ici 2020, les systèmes européens d'EFP devraient être plus attrayants, en adéquation avec le monde du travail, novateurs, accessibles, souples et davantage axés sur la carrière que ce n'est le cas en 2010, et ils devraient contribuer à renforcer l'excellence et l'équité dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie en assurant:

| — | un EFP (tant initial que continu) attrayant et ouvert à tous, dispensé par des enseignants et des formateurs hautement qualifiés, au moyen de méthodes pédagogiques novatrices, doté d'infrastructures et d'installations de haute qualité, pleinement adapté aux besoins du marché du travail et ouvrant la voie à l'éducation et à la formation complémentaires; |
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un EFP (tant initial que continu) attrayant et ouvert à tous, dispensé par des enseignants et des formateurs hautement qualifiés, au moyen de méthodes pédagogiques novatrices, doté d'infrastructures et d'installations de haute qualité, pleinement adapté aux besoins du marché du travail et ouvrant la voie à l'éducation et à la formation complémentaires;

| — | un EFP initial (EFPI) de haute qualité pouvant constituer un choix attrayant pour les apprenants, les parents et la société en général, au même titre que l'enseignement général. L'EFPI devrait doter les apprenants aussi bien de compétences clés que de qualifications professionnelles spécifiques; |
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un EFP initial (EFPI) de haute qualité pouvant constituer un choix attrayant pour les apprenants, les parents et la société en général, au même titre que l'enseignement général. L'EFPI devrait doter les apprenants aussi bien de compétences clés que de qualifications professionnelles spécifiques;

| — | un EFP continu (EFPC) facilement accessible et axé sur la carrière, ouvert aux travailleurs, aux employeurs, aux entrepreneurs indépendants et aux chômeurs et facilitant aussi bien le développement des compétences que les transitions professionnelles; |
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un EFP continu (EFPC) facilement accessible et axé sur la carrière, ouvert aux travailleurs, aux employeurs, aux entrepreneurs indépendants et aux chômeurs et facilitant aussi bien le développement des compétences que les transitions professionnelles;

| — | des systèmes d'EFP souples, axés sur les acquis d'apprentissage, qui permettent de suivre des parcours de formation souples, de passer aisément d'un sous-système à un autre (enseignement scolaire, EFP, enseignement supérieur, formation des adultes) et de valider l'éducation et la formation informelles et non formelles, y compris les compétences acquises sur le lieu de travail; |
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des systèmes d'EFP souples, axés sur les acquis d'apprentissage, qui permettent de suivre des parcours de formation souples, de passer aisément d'un sous-système à un autre (enseignement scolaire, EFP, enseignement supérieur, formation des adultes) et de valider l'éducation et la formation informelles et non formelles, y compris les compétences acquises sur le lieu de travail;

| — | un espace européen de l'éducation et de la formation offrant des systèmes de certification transparents qui permettent le transfert et l'accumulation d'acquis d'apprentissage ainsi que la reconnaissance des qualifications et des compétences et favorisent la mobilité internationale; |
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un espace européen de l'éducation et de la formation offrant des systèmes de certification transparents qui permettent le transfert et l'accumulation d'acquis d'apprentissage ainsi que la reconnaissance des qualifications et des compétences et favorisent la mobilité internationale;

| — | des possibilités sensiblement accrues de mobilité transnationale pour les étudiants et les professionnels de l'EFP; |
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des possibilités sensiblement accrues de mobilité transnationale pour les étudiants et les professionnels de l'EFP;

| — | des services d'information, d'orientation et de conseil aisément accessibles tout au long de la vie et de haute qualité, formant un réseau cohérent et permettant aux citoyens européens de déterminer et de gérer leurs parcours éducatifs et professionnels en connaissance de cause, en dépassant les clivages traditionnels liés au sexe. |
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des services d'information, d'orientation et de conseil aisément accessibles tout au long de la vie et de haute qualité, formant un réseau cohérent et permettant aux citoyens européens de déterminer et de gérer leurs parcours éducatifs et professionnels en connaissance de cause, en dépassant les clivages traditionnels liés au sexe.

II.   OBJECTIFS STRATÉGIQUES POUR LA PÉRIODE 2011-2020

1.   Améliorer la qualité et l'efficacité de l'EFP — Améliorer son attrait et son adéquation avec le marché du travail
   (17)

L'EFP devrait être en adéquation avec le marché du travail et la carrière des personnes. Afin d'améliorer l'attrait de l'EFP, les États membres devraient poursuivre les objectifs et mener les actions ci-après:

1.1.   
  Faire de l'EFPI une solution attrayante

| a) | rehausser la qualité de l'EFPI (voir également le point 1.2 ci-dessous) en améliorant la qualité et les compétences des enseignants, des formateurs et des chefs d'établissement, en établissant des passerelles souples entre tous les niveaux de formation et en faisant mieux connaître au public les possibilités offertes par l'EFP. Ce point revêt une importance particulière dans les États membres où l'EFP a tendance à être sous-évalué; |
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a)

rehausser la qualité de l'EFPI (voir également le point 1.2 ci-dessous) en améliorant la qualité et les compétences des enseignants, des formateurs et des chefs d'établissement, en établissant des passerelles souples entre tous les niveaux de formation et en faisant mieux connaître au public les possibilités offertes par l'EFP. Ce point revêt une importance particulière dans les États membres où l'EFP a tendance à être sous-évalué;

| b) | encourager les activités pratiques et la fourniture d'informations et de conseils de haute qualité qui offrent aux jeunes élèves de l'enseignement obligatoire et à leurs parents la possibilité de se familiariser avec les différentes filières et possibilités de carrières; |
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b)

encourager les activités pratiques et la fourniture d'informations et de conseils de haute qualité qui offrent aux jeunes élèves de l'enseignement obligatoire et à leurs parents la possibilité de se familiariser avec les différentes filières et possibilités de carrières;

| c) | veiller à ce que les compétences clés soient intégrées dans les programmes d'EFPI et mettre au point des méthodes d'évaluation appropriées; |
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c)

veiller à ce que les compétences clés soient intégrées dans les programmes d'EFPI et mettre au point des méthodes d'évaluation appropriées;

| d) | organiser des activités d'enseignement et de formation qui favorisent l'acquisition de compétences en matière de gestion de carrière dans le cadre de l'EFPI; |
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d)

organiser des activités d'enseignement et de formation qui favorisent l'acquisition de compétences en matière de gestion de carrière dans le cadre de l'EFPI;

| e) | offrir aux apprenants de l'EFPI un accès à un équipement technique, à du matériel pédagogique et à des infrastructures modernes et appropriés. Les organismes d'EFP devraient envisager de partager les coûts et le matériel entre eux et en coopération avec les entreprises. La formation en milieu de travail dans les entreprises qui disposent des infrastructures nécessaires devrait également être encouragée; |
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e)

offrir aux apprenants de l'EFPI un accès à un équipement technique, à du matériel pédagogique et à des infrastructures modernes et appropriés. Les organismes d'EFP devraient envisager de partager les coûts et le matériel entre eux et en coopération avec les entreprises. La formation en milieu de travail dans les entreprises qui disposent des infrastructures nécessaires devrait également être encouragée;

| f) | suivre le passage des diplômés de l'EFP vers le marché du travail ou vers un programme d'éducation et de formation complémentaire, dans le cadre des systèmes nationaux de suivi. |
| --- | --- |

f)

suivre le passage des diplômés de l'EFP vers le marché du travail ou vers un programme d'éducation et de formation complémentaire, dans le cadre des systèmes nationaux de suivi.

1.2.   
  Encourager l'excellence, la qualité et l'adéquation tant de l'EFPI que de l'EFPC avec le marché du travail

1.2.1.   Assurance de la qualité

| a) | Pour être attractif, l'EFP doit impérativement être d'une qualité élevée. Afin de garantir une meilleure qualité, une transparence accrue, la confiance mutuelle, la mobilité des travailleurs et des apprenants, ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie, les États membres devraient mettre en place des cadres d'assurance de la qualité fondés sur la recommandation relative au CERAQ; |
| --- | --- |

a)

Pour être attractif, l'EFP doit impérativement être d'une qualité élevée. Afin de garantir une meilleure qualité, une transparence accrue, la confiance mutuelle, la mobilité des travailleurs et des apprenants, ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie, les États membres devraient mettre en place des cadres d'assurance de la qualité fondés sur la recommandation relative au CERAQ;

| b) | Les États membres devraient — d'ici fin 2015 — mettre en place au niveau national un cadre commun d'assurance de la qualité compatible avec le cadre CERAQ pour les organismes d'EFP, y compris les centres de formation en milieu de travail reliés à ceux-ci. |
| --- | --- |

b)

Les États membres devraient — d'ici fin 2015 — mettre en place au niveau national un cadre commun d'assurance de la qualité compatible avec le cadre CERAQ pour les organismes d'EFP, y compris les centres de formation en milieu de travail reliés à ceux-ci.

1.2.2.   Qualité des enseignants, des formateurs et autres professionnels de l'EFP

| a) | Les États membres devraient améliorer la formation initiale et la formation continue des enseignants, formateurs, tuteurs pédagogiques et conseillers en leur offrant des possibilités de formation souples. Le vieillissement de la population européenne des enseignants et des formateurs, l'évolution des marchés du travail et des environnements de travail, ainsi que la nécessité d'attirer les personnes les plus aptes à enseigner, rendent cet objectif d'autant plus essentiel. Les stages en entreprise des enseignants et des formateurs devraient être encouragés; |
| --- | --- |

a)

Les États membres devraient améliorer la formation initiale et la formation continue des enseignants, formateurs, tuteurs pédagogiques et conseillers en leur offrant des possibilités de formation souples. Le vieillissement de la population européenne des enseignants et des formateurs, l'évolution des marchés du travail et des environnements de travail, ainsi que la nécessité d'attirer les personnes les plus aptes à enseigner, rendent cet objectif d'autant plus essentiel. Les stages en entreprise des enseignants et des formateurs devraient être encouragés;

| b) | Les États membres devraient s'employer de concert à identifier les meilleures pratiques et à définir des principes directeurs en ce qui concerne l'évolution des compétences et les profils des enseignants et formateurs de l'EFP. Cela pourrait se faire avec le soutien de la Commission européenne et du Cedefop, en collaboration avec son réseau d'enseignants et de formateurs de l'EFP. |
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b)

Les États membres devraient s'employer de concert à identifier les meilleures pratiques et à définir des principes directeurs en ce qui concerne l'évolution des compétences et les profils des enseignants et formateurs de l'EFP. Cela pourrait se faire avec le soutien de la Commission européenne et du Cedefop, en collaboration avec son réseau d'enseignants et de formateurs de l'EFP.

1.2.3.   Adéquation avec le marché du travail

L'adéquation de l'EFP (tant de l'EFPI que de l'EFPC) avec le marché du travail ainsi que l'employabilité des diplômés de l'EFP devraient être renforcées au moyen de différentes mesures:

| a) | les autorités des États membres — au niveau national, régional ou local — devraient créer des possibilités de coopération renforcée entre les écoles et les entreprises afin de permettre aux enseignants d'améliorer leur connaissance des pratiques de travail et aux formateurs d'améliorer leurs aptitudes et compétences pédagogiques générales; |
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a)

les autorités des États membres — au niveau national, régional ou local — devraient créer des possibilités de coopération renforcée entre les écoles et les entreprises afin de permettre aux enseignants d'améliorer leur connaissance des pratiques de travail et aux formateurs d'améliorer leurs aptitudes et compétences pédagogiques générales;

| b) | les États membres devraient encourager les partenariats entre partenaires sociaux, entreprises, centres d'enseignement et de formation, services de l'emploi, autorités publiques, organismes de recherche et autres parties concernées, en vue d'assurer un meilleur transfert d'informations sur les besoins du marché du travail et une meilleure adéquation entre ces besoins et l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences. Les employeurs et les partenaires sociaux devraient s'efforcer de définir clairement les compétences et les qualifications dont ils ont besoin à court et à long terme, au niveau sectoriel et intersectoriel. La mise au point d'une terminologie commune (18) permettant de jeter des ponts entre le monde de l'éducation et de la formation et celui du travail devrait se poursuivre et devrait réalisée en cohérence avec d'autres instruments de l'UE, tels que le cadre européen des certifications (CEC); |
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b)

les États membres devraient encourager les partenariats entre partenaires sociaux, entreprises, centres d'enseignement et de formation, services de l'emploi, autorités publiques, organismes de recherche et autres parties concernées, en vue d'assurer un meilleur transfert d'informations sur les besoins du marché du travail et une meilleure adéquation entre ces besoins et l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences. Les employeurs et les partenaires sociaux devraient s'efforcer de définir clairement les compétences et les qualifications dont ils ont besoin à court et à long terme, au niveau sectoriel et intersectoriel. La mise au point d'une terminologie commune (18) permettant de jeter des ponts entre le monde de l'éducation et de la formation et celui du travail devrait se poursuivre et devrait réalisée en cohérence avec d'autres instruments de l'UE, tels que le cadre européen des certifications (CEC);

| c) | les programmes de l'EFP devraient être davantage axés sur les résultats et mieux adaptés aux besoins du marché du travail. Les modèles de coopération avec les entreprises ou les organisations professionnelles devraient tenir compte de cette question et fournir aux organismes d'EFP des informations en retour tant sur l'employabilité que sur les taux d'emploi de leurs diplômés; |
| --- | --- |

c)

les programmes de l'EFP devraient être davantage axés sur les résultats et mieux adaptés aux besoins du marché du travail. Les modèles de coopération avec les entreprises ou les organisations professionnelles devraient tenir compte de cette question et fournir aux organismes d'EFP des informations en retour tant sur l'employabilité que sur les taux d'emploi de leurs diplômés;

| d) | pour améliorer la qualité et l'adéquation de l'EFP avec le marché du travail, les États membres, et plus particulièrement les organismes d'EFP, devraient mettre à profit toute information émanant des services d'orientation en vue d'améliorer le passage des diplômés de l'EFP vers le marché du travail ou une formation complémentaire; |
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d)

pour améliorer la qualité et l'adéquation de l'EFP avec le marché du travail, les États membres, et plus particulièrement les organismes d'EFP, devraient mettre à profit toute information émanant des services d'orientation en vue d'améliorer le passage des diplômés de l'EFP vers le marché du travail ou une formation complémentaire;

| e) | la formation en milieu de travail menée en partenariat avec les entreprises et les associations à but non lucratif devrait faire partie intégrante de tous les cours d'EFPI; |
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e)

la formation en milieu de travail menée en partenariat avec les entreprises et les associations à but non lucratif devrait faire partie intégrante de tous les cours d'EFPI;

| f) | les États membres devraient soutenir l'élaboration de systèmes de formation par l'apprentissage et faire connaître leur existence. |
| --- | --- |

f)

les États membres devraient soutenir l'élaboration de systèmes de formation par l'apprentissage et faire connaître leur existence.

2.   Faire en sorte que l'éducation et la formation tout au long de la vie et la mobilité deviennent une réalité
   (19)

2.1.   
  Favoriser l'assouplissement des conditions d'accès à la formation et aux qualifications

2.1.1.   En ce qui concerne l'EFP continu (EFPC)

Pour augmenter la part de l'EFP en vue d'atteindre, à l'horizon 2020, l'objectif de 15 % d'adultes participant à l'éducation et à la formation, les États membres devraient:

| a) | encourager activement les individus à participer à l'EFPC et les organismes d'EFP à accroître leur participation, en accordant une attention particulière aux personnes en phase de transition sur le marché du travail (tels que les travailleurs en risque de perdre leur emploi et les personnes sans emploi) et aux groupes défavorisés; |
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a)

encourager activement les individus à participer à l'EFPC et les organismes d'EFP à accroître leur participation, en accordant une attention particulière aux personnes en phase de transition sur le marché du travail (tels que les travailleurs en risque de perdre leur emploi et les personnes sans emploi) et aux groupes défavorisés;

| b) | mettre en place un cadre approprié pour encourager les entreprises à continuer à investir dans le développement des ressources humaines et dans l'EFPC; |
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b)

mettre en place un cadre approprié pour encourager les entreprises à continuer à investir dans le développement des ressources humaines et dans l'EFPC;

| c) | encourager la souplesse des modalités de formation (formation en ligne, cours du soir, formation pendant les heures de travail, etc.) afin de favoriser l'accès à la formation dans les différentes situations concrètes et de l'adapter aux différents besoins. La formation continue devrait englober tous les types d'apprentissage, y compris la formation interne et la formation en milieu de travail, et être également accessible aux femmes comme aux hommes; |
| --- | --- |

c)

encourager la souplesse des modalités de formation (formation en ligne, cours du soir, formation pendant les heures de travail, etc.) afin de favoriser l'accès à la formation dans les différentes situations concrètes et de l'adapter aux différents besoins. La formation continue devrait englober tous les types d'apprentissage, y compris la formation interne et la formation en milieu de travail, et être également accessible aux femmes comme aux hommes;

| d) | inciter les organismes de formation et les employeurs à collaborer, notamment en vue de la formation d'un nombre important de travailleurs peu qualifiés qui ont au maximum le niveau de l'enseignement secondaire inférieur et qui bénéficieront d'approches intégrant les compétences de base dans l'EFP; |
| --- | --- |

d)

inciter les organismes de formation et les employeurs à collaborer, notamment en vue de la formation d'un nombre important de travailleurs peu qualifiés qui ont au maximum le niveau de l'enseignement secondaire inférieur et qui bénéficieront d'approches intégrant les compétences de base dans l'EFP;

| e) | commencer à mettre en place, en 2015 au plus tard, des procédures nationales de reconnaissance et de validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, soutenues, le cas échéant, par des cadres nationaux de certification. Ces procédures devraient porter sur les connaissances, les aptitudes et les compétences quel que soit le contexte dans lequel elle ont été acquises (par exemple, formation des adultes à caractère général, EFP, expérience professionnelle et activités de bénévolat). Il conviendrait également de mieux prendre en compte les connaissances, les aptitudes et les compétences qui ne mènent pas nécessairement à une qualification formelle complète. Une coopération étroite avec d'autres domaines d'action, notamment la jeunesse, le sport, la culture, les affaires sociales et l'emploi, est importante à cet égard; |
| --- | --- |

e)

commencer à mettre en place, en 2015 au plus tard, des procédures nationales de reconnaissance et de validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, soutenues, le cas échéant, par des cadres nationaux de certification. Ces procédures devraient porter sur les connaissances, les aptitudes et les compétences quel que soit le contexte dans lequel elle ont été acquises (par exemple, formation des adultes à caractère général, EFP, expérience professionnelle et activités de bénévolat). Il conviendrait également de mieux prendre en compte les connaissances, les aptitudes et les compétences qui ne mènent pas nécessairement à une qualification formelle complète. Une coopération étroite avec d'autres domaines d'action, notamment la jeunesse, le sport, la culture, les affaires sociales et l'emploi, est importante à cet égard;

| f) | prendre des mesures spécifiques pour accroître le taux de participation à l'EFPC des personnes en phase de transition sur le marché du travail et des groupes à faible taux de participation à la formation, comme les femmes, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. En particulier, les États membres devraient chercher, par des investissements, à faire en sorte que le nombre de personnes peu qualifiées âgées de 25 à 64 ans qui participent à l'éducation et à la formation tout au long de la vie soit plus conforme au taux moyen de participation de ce groupe d'âge. |
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f)

prendre des mesures spécifiques pour accroître le taux de participation à l'EFPC des personnes en phase de transition sur le marché du travail et des groupes à faible taux de participation à la formation, comme les femmes, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. En particulier, les États membres devraient chercher, par des investissements, à faire en sorte que le nombre de personnes peu qualifiées âgées de 25 à 64 ans qui participent à l'éducation et à la formation tout au long de la vie soit plus conforme au taux moyen de participation de ce groupe d'âge.

2.1.2.   En ce qui concerne tant l'EFPI que l'EFPC

| a) | faciliter le passage de l'éducation et de la formation à l'emploi, ainsi que d'un emploi à l'autre, en fournissant des services d'orientation intégrés (services de l'emploi et services de conseil) et des compétences en matière de gestion de carrière tant pour les jeunes que pour les adultes. Il est essentiel que les prestataires de services concernés aient la possibilité d'échanger facilement et objectivement des informations et de développer la qualité des services d'orientation; |
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a)

faciliter le passage de l'éducation et de la formation à l'emploi, ainsi que d'un emploi à l'autre, en fournissant des services d'orientation intégrés (services de l'emploi et services de conseil) et des compétences en matière de gestion de carrière tant pour les jeunes que pour les adultes. Il est essentiel que les prestataires de services concernés aient la possibilité d'échanger facilement et objectivement des informations et de développer la qualité des services d'orientation;

| b) | porter ou maintenir l'EFP au niveau post-secondaire /à un plus haut niveau au niveau 5 du CEC ou à un niveau supérieur, le cas échéant, et contribuer à la réalisation du grand objectif de l'UE, à savoir 40 % de la population possédant un niveau d'enseignement supérieur ou équivalent; |
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b)

porter ou maintenir l'EFP au niveau post-secondaire /à un plus haut niveau au niveau 5 du CEC ou à un niveau supérieur, le cas échéant, et contribuer à la réalisation du grand objectif de l'UE, à savoir 40 % de la population possédant un niveau d'enseignement supérieur ou équivalent;

| c) | promouvoir des parcours de formation souples englobant l'EFP, l'enseignement général et l'enseignement supérieur et développer les points de passages entre ces différents type d'enseignement, en renforçant les liens qui les relient. Pour ce faire, ainsi que pour obtenir une participation accrue à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, les États membres devraient accélérer l'élaboration et la mise en œuvre de cadres nationaux de certification généraux fondés sur les acquis d'apprentissage; |
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c)

promouvoir des parcours de formation souples englobant l'EFP, l'enseignement général et l'enseignement supérieur et développer les points de passages entre ces différents type d'enseignement, en renforçant les liens qui les relient. Pour ce faire, ainsi que pour obtenir une participation accrue à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, les États membres devraient accélérer l'élaboration et la mise en œuvre de cadres nationaux de certification généraux fondés sur les acquis d'apprentissage;

| d) | la Commission et les États membres devraient s'employer à améliorer la cohérence des deux systèmes européens de crédits ECVET et ECTS. |
| --- | --- |

d)

la Commission et les États membres devraient s'employer à améliorer la cohérence des deux systèmes européens de crédits ECVET et ECTS.

2.2.   
  Mettre au point une approche stratégique de l'internationalisation de l'EFPI et de l'EFPC et encourager la mobilité internationale

| a) | La mondialisation économique incite les employeurs, les salariés et les entrepreneurs indépendants à étendre leur champ d'action au-delà des frontières de leur pays.
  Les organismes d'EFP devraient les soutenir dans cette démarche en donnant une dimension internationale au contenu des programmes et en créant des réseaux internationaux avec les organismes partenaires; |
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a)

La mondialisation économique incite les employeurs, les salariés et les entrepreneurs indépendants à étendre leur champ d'action au-delà des frontières de leur pays.

Les organismes d'EFP devraient les soutenir dans cette démarche en donnant une dimension internationale au contenu des programmes et en créant des réseaux internationaux avec les organismes partenaires;

| b) | les États membres devraient encourager les autorités locales et régionales et les organismes d'EFP — avec des incitations, des systèmes de financement (y compris le recours aux fonds structurels européens) et la diffusion des bonnes pratiques — à élaborer des stratégies de coopération transfrontière en matière d'EFP, en vue d'encourager une plus grande mobilité des apprenants, des enseignants, des formateurs et autres professionnels de l'EFP. Les États membres devraient promouvoir un système d'EFP qui permette, encourage et — de préférence — intègre les périodes de mobilité à l'étranger, y compris les stages en milieu professionnel; |
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b)

les États membres devraient encourager les autorités locales et régionales et les organismes d'EFP — avec des incitations, des systèmes de financement (y compris le recours aux fonds structurels européens) et la diffusion des bonnes pratiques — à élaborer des stratégies de coopération transfrontière en matière d'EFP, en vue d'encourager une plus grande mobilité des apprenants, des enseignants, des formateurs et autres professionnels de l'EFP. Les États membres devraient promouvoir un système d'EFP qui permette, encourage et — de préférence — intègre les périodes de mobilité à l'étranger, y compris les stages en milieu professionnel;

| c) | les États membres devraient utiliser et promouvoir de façon systématique les instruments de transparence européens que sont le CEC, l'ECVET et Europass pour encourager la mobilité transnationale; |
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c)

les États membres devraient utiliser et promouvoir de façon systématique les instruments de transparence européens que sont le CEC, l'ECVET et Europass pour encourager la mobilité transnationale;

| d) | les États membres devraient promouvoir les possibilités d'apprentissage des langues tant pour les apprenants que pour les enseignants dans le cadre de l'EFP et une formation linguistique adaptée aux besoins spécifiques de l'EFP, en insistant plus particulièrement sur l'importance des langues étrangères pour la coopération transfrontière en matière d'EFP et de mobilité internationale. |
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d)

les États membres devraient promouvoir les possibilités d'apprentissage des langues tant pour les apprenants que pour les enseignants dans le cadre de l'EFP et une formation linguistique adaptée aux besoins spécifiques de l'EFP, en insistant plus particulièrement sur l'importance des langues étrangères pour la coopération transfrontière en matière d'EFP et de mobilité internationale.

3.   Encourager la créativité, l'innovation et l'esprit d'entreprise
   (20)

Encourager l'innovation, la créativité et l'esprit d'entreprise, ainsi que l'utilisation des TIC (dans l'EFPI comme dans l'EFPC)

La créativité et l'innovation dans l'EFP, ainsi que l'utilisation de méthodes d'apprentissage innovantes, peuvent encourager les apprenants à rester dans l'EFP jusqu'à l'obtention de leur certification. L'EFP peut ainsi contribuer à la mise en œuvre des conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur la promotion de la créativité et de l'innovation (21).

| a) | Les États membres devraient encourager activement les organismes d'EFP à collaborer avec les entreprises innovantes, les centres de design, le secteur culturel et les établissements d'enseignement supérieur en vue de constituer des «partenariats de la connaissance». Cela devrait leur permettre d'acquérir une bonne connaissance des nouvelles avancées et des besoins de compétences ainsi que de développer l'excellence et l'innovation professionnelles. Ces partenariats pourraient également être utiles pour introduire des méthodes d'apprentissage fondées sur l'expérience, encourager l'expérimentation et adapter les programmes d'enseignement. |
| --- | --- |

a)

Les États membres devraient encourager activement les organismes d'EFP à collaborer avec les entreprises innovantes, les centres de design, le secteur culturel et les établissements d'enseignement supérieur en vue de constituer des «partenariats de la connaissance». Cela devrait leur permettre d'acquérir une bonne connaissance des nouvelles avancées et des besoins de compétences ainsi que de développer l'excellence et l'innovation professionnelles. Ces partenariats pourraient également être utiles pour introduire des méthodes d'apprentissage fondées sur l'expérience, encourager l'expérimentation et adapter les programmes d'enseignement.

| b) | Les TIC devraient être utilisées pour améliorer autant que possible l'accès à la formation et favoriser l'apprentissage actif, ainsi que pour élaborer de nouvelles méthodes dans l'EFP, tant en milieu de travail qu'en milieu scolaire. |
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b)

Les TIC devraient être utilisées pour améliorer autant que possible l'accès à la formation et favoriser l'apprentissage actif, ainsi que pour élaborer de nouvelles méthodes dans l'EFP, tant en milieu de travail qu'en milieu scolaire.

| c) | Les États membres devraient soutenir les initiatives visant à promouvoir l'esprit d'entreprise dans l'EFPI comme dans l'EFPC, en étroite collaboration avec les employeurs, les organismes d'EFP et les services nationaux de soutien aux entreprises. À cette fin, ils devraient promouvoir la fourniture d'un financement approprié — par exemple, pour le matériel pédagogique, les outils de soutien et la création de mini-entreprises par les apprenants — et s'efforcer d'améliorer la coopération au niveau régional. |
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c)

Les États membres devraient soutenir les initiatives visant à promouvoir l'esprit d'entreprise dans l'EFPI comme dans l'EFPC, en étroite collaboration avec les employeurs, les organismes d'EFP et les services nationaux de soutien aux entreprises. À cette fin, ils devraient promouvoir la fourniture d'un financement approprié — par exemple, pour le matériel pédagogique, les outils de soutien et la création de mini-entreprises par les apprenants — et s'efforcer d'améliorer la coopération au niveau régional.

| d) | Les États membres devraient soutenir les entrepreneurs récemment installés et les futurs entrepreneurs en encourageant la création d'entreprises par les diplômés de l'EFP et en favorisant la mobilité des jeunes entrepreneurs à des fins d'apprentissage. |
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d)

Les États membres devraient soutenir les entrepreneurs récemment installés et les futurs entrepreneurs en encourageant la création d'entreprises par les diplômés de l'EFP et en favorisant la mobilité des jeunes entrepreneurs à des fins d'apprentissage.

4.   Favoriser l'équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active
   (22)

Un EFPI et un EFPC ouverts à tous

Les États membres devraient offrir un EFP qui améliore l'employabilité (à court et à long terme), qui permette de mener une carrière de qualité, d'acquérir une expérience professionnelle satisfaisante, la confiance en soi, la dignité et l'intégrité professionnelles et qui ouvre des possibilités de progression dans la vie professionnelle et privée. Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient:

| a) | veiller à ce que l'EFP initial dote les apprenants à la fois de compétences professionnelles spécifiques et de compétences clés plus larges, y compris des compétences transversales, qui leur permettent de suivre un programme d'éducation et de formation complémentaire (dans le cadre de l'EFP ou dans l'enseignement supérieur) et de soutenir leurs choix de carrière, leur participation au marché du travail et leur passage d'un emploi à un autre. Les connaissances, aptitudes et compétences acquises dans le cadre de l'EFP devraient permettre aux personnes concernées de gérer leur carrière et de jouer un rôle actif dans la société; |
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a)

veiller à ce que l'EFP initial dote les apprenants à la fois de compétences professionnelles spécifiques et de compétences clés plus larges, y compris des compétences transversales, qui leur permettent de suivre un programme d'éducation et de formation complémentaire (dans le cadre de l'EFP ou dans l'enseignement supérieur) et de soutenir leurs choix de carrière, leur participation au marché du travail et leur passage d'un emploi à un autre. Les connaissances, aptitudes et compétences acquises dans le cadre de l'EFP devraient permettre aux personnes concernées de gérer leur carrière et de jouer un rôle actif dans la société;

| b) | veiller à ce que les systèmes de formation des adultes stimulent l'acquisition et le développement de compétences clés. Ce résultat peut être obtenu en coopération avec les organismes d'EFP, les collectivités locales, les organisations de la société civile, etc.; |
| --- | --- |

b)

veiller à ce que les systèmes de formation des adultes stimulent l'acquisition et le développement de compétences clés. Ce résultat peut être obtenu en coopération avec les organismes d'EFP, les collectivités locales, les organisations de la société civile, etc.;

| c) | améliorer autant que possible la contribution de l'EFP à la réduction du pourcentage de jeunes en décrochage scolaire à moins de 10 %, en combinant des mesures préventives et correctives. Les moyens d'y parvenir comprennent, par exemple, un EFP adapté aux besoins du marché du travail, le développement de la formation en milieu de travail et des contrats d'apprentissage, des parcours de formation souples, une orientation et des conseils efficaces, des programmes et méthodes d'enseignement prenant en compte le mode de vie et les intérêts des jeunes tout en maintenant des normes de qualité élevées pour l'EFP; |
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c)

améliorer autant que possible la contribution de l'EFP à la réduction du pourcentage de jeunes en décrochage scolaire à moins de 10 %, en combinant des mesures préventives et correctives. Les moyens d'y parvenir comprennent, par exemple, un EFP adapté aux besoins du marché du travail, le développement de la formation en milieu de travail et des contrats d'apprentissage, des parcours de formation souples, une orientation et des conseils efficaces, des programmes et méthodes d'enseignement prenant en compte le mode de vie et les intérêts des jeunes tout en maintenant des normes de qualité élevées pour l'EFP;

| d) | prendre des mesures appropriées pour garantir un accès sur un pied d'égalité, en particulier pour les personnes et groupes en risque d'exclusion, notamment les personnes peu ou pas qualifiées, les personnes ayant des besoins particuliers ou les personnes issues de milieux défavorisés, ainsi que les travailleurs âgés. La participation de ces groupes à l'EFP devrait être facilitée et encouragée par des incitations financières ou autres, par la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles et par la possibilité de suivre des parcours de formation souples; |
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d)

prendre des mesures appropriées pour garantir un accès sur un pied d'égalité, en particulier pour les personnes et groupes en risque d'exclusion, notamment les personnes peu ou pas qualifiées, les personnes ayant des besoins particuliers ou les personnes issues de milieux défavorisés, ainsi que les travailleurs âgés. La participation de ces groupes à l'EFP devrait être facilitée et encouragée par des incitations financières ou autres, par la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles et par la possibilité de suivre des parcours de formation souples;

| e) | promouvoir la citoyenneté active dans l'EFP, par exemple en encourageant les partenariats entre les organismes d'EFP et les organisations de la société civile ou, conformément aux législations et pratiques nationales, en favorisant la représentation des apprenants dans les organismes d'EFP. Ce type de mesures peut contribuer à la validation des aptitudes et des compétences acquises dans le cadre d'activités bénévoles. |
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e)

promouvoir la citoyenneté active dans l'EFP, par exemple en encourageant les partenariats entre les organismes d'EFP et les organisations de la société civile ou, conformément aux législations et pratiques nationales, en favorisant la représentation des apprenants dans les organismes d'EFP. Ce type de mesures peut contribuer à la validation des aptitudes et des compétences acquises dans le cadre d'activités bénévoles.

5.   Objectifs transversaux à l'appui des quatre objectifs stratégiques

a)   Une plus grande participation des acteurs de l'EFP et une plus grande visibilité des résultats obtenus grâce à la coopération européenne dans le domaine de l'EFP— Une plus grande participation des acteurs de l'EFP implique une plus grande visibilité des résultats obtenus grâce à la coopération européenne dans le domaine de l'EFP. La Commission européenne et les États membres devraient donc envisager d'investir dans une communication claire et ciblée à l'intention des différents groupes de parties intéressées au niveau national et européen. Afin de faciliter l'utilisation des instruments de l'UE disponibles, les apprenants et toutes les parties concernées devraient recevoir des informations détaillées et sur mesure;

b)   Une gouvernance coordonnée des instruments européens et nationaux en matière de transparence, de reconnaissance, d'assurance de la qualité et de mobilité— Conformément aux quatre objectifs stratégiques, l'utilisation cohérente et complémentaire des différents instruments européens et nationaux en matière de transparence, de reconnaissance, d'assurance de la qualité et de mobilité devrait être une priorité pour les États membres au cours des prochaines années. Il convient d'assurer une gouvernance coordonnée de ces instruments dans le cadre du processus de Copenhague et d'améliorer la synergie avec les instruments et principes du processus de Bologne;

c)   Intensification de la coopération entre l'EFP et les autres domaines d'action pertinents— Les États membres et la Commission européenne devraient intensifier la coopération entre l'EFP et les autres domaines d'action pertinents, tels que l'emploi, les affaires économiques, la recherche et l'innovation, les affaires sociales, la jeunesse, le sport et la culture, afin de se conformer aux lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 et de renforcer la reconnaissance des compétences et des qualifications;

d)   Amélioration de la qualité et de la comparabilité des données aux fins de la définition des politiques de l'UE en matière d'EFP— La définition de politiques en matière d'EFP au niveau de l'UE devrait reposer sur des données existantes comparables. À cette fin, et par l'intermédiaire du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, les États membres devraient collecter des données pertinentes et fiables sur l'EFP — y compris sur la mobilité dans le cadre de l'EFP — et les mettre à la disposition d'Eurostat. Les États membres et la Commission devraient décider conjointement quelles données doivent être disponibles en premier lieu;

e)   Utilisation judicieuse du soutien de l'UE— Les fonds structurels européens et le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie devraient être utilisés pour soutenir les priorités fixées en matière d'EFP, y compris la mobilité internationale et les réformes mises en œuvre dans les États membres.

III.   PRINCIPES SOUS-TENDANT LA GOUVERNANCE ET L'APPROPRIATION DU PROCESSUS DE COPENHAGUE

| — | Les États membres devraient s'engager fermement à mettre en œuvre les priorités du processus de Copenhague dans le cadre des programmes de réforme nationaux découlant de la stratégie Europe 2020; |
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—

Les États membres devraient s'engager fermement à mettre en œuvre les priorités du processus de Copenhague dans le cadre des programmes de réforme nationaux découlant de la stratégie Europe 2020;

| — | La procédure d'établissement de rapports dans le cadre du processus de Copenhague devrait être intégrée à celle du cadre stratégique «Éducation et formation 2020». Cela permettrait de contribuer plus efficacement à la présentation de rapports sur la stratégie Europe 2020 et d'accroître la visibilité de l'EFP dans l'éducation et la formation tout au long de la vie; |
| --- | --- |

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La procédure d'établissement de rapports dans le cadre du processus de Copenhague devrait être intégrée à celle du cadre stratégique «Éducation et formation 2020». Cela permettrait de contribuer plus efficacement à la présentation de rapports sur la stratégie Europe 2020 et d'accroître la visibilité de l'EFP dans l'éducation et la formation tout au long de la vie;

| — | La coopération dans le domaine de l'EFP devrait être renforcée. La méthode ouverte de coordination devrait rester le mécanisme principal de cette coopération. L'apprentissage en équipe et les projets innovants devraient offrir des moyens de soutenir les progrès des politiques nationales; |
| --- | --- |

—

La coopération dans le domaine de l'EFP devrait être renforcée. La méthode ouverte de coordination devrait rester le mécanisme principal de cette coopération. L'apprentissage en équipe et les projets innovants devraient offrir des moyens de soutenir les progrès des politiques nationales;

| — | Les directeurs généraux de la formation professionnelle (DGVT), les partenaires sociaux européens et le comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP) devraient continuer à jouer un rôle actif dans la gouvernance du processus de Copenhague; |
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Les directeurs généraux de la formation professionnelle (DGVT), les partenaires sociaux européens et le comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP) devraient continuer à jouer un rôle actif dans la gouvernance du processus de Copenhague;

| — | Le Cedefop et l'ETF devraient continuer à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, à présenter des rapports sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs stratégiques et des objectifs à court terme, ainsi qu'à fournir des éléments concrets en vue de l'élaboration des politiques dans le domaine de l'EFP; |
| --- | --- |

—

Le Cedefop et l'ETF devraient continuer à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, à présenter des rapports sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs stratégiques et des objectifs à court terme, ainsi qu'à fournir des éléments concrets en vue de l'élaboration des politiques dans le domaine de l'EFP;

| — | Les organismes d'EFP devraient être encouragés à coopérer au niveau européen en vue de promouvoir les objectifs précités; |
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—

Les organismes d'EFP devraient être encouragés à coopérer au niveau européen en vue de promouvoir les objectifs précités;

| — | Les dialogues politiques et les échanges d'expériences avec nos partenaires mondiaux peuvent nous aider à relever les défis d'aujourd'hui et de demain. Les échanges et la coopération avec les pays candidats potentiels, les pays voisins soutenus par l'ETF et les organisations internationales, en particulier l'OCDE, le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale du travail et l'Unesco, devraient être renforcés. Il conviendrait de garantir à tous les États membres le droit de participer à ces travaux; |
| --- | --- |

—

Les dialogues politiques et les échanges d'expériences avec nos partenaires mondiaux peuvent nous aider à relever les défis d'aujourd'hui et de demain. Les échanges et la coopération avec les pays candidats potentiels, les pays voisins soutenus par l'ETF et les organisations internationales, en particulier l'OCDE, le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale du travail et l'Unesco, devraient être renforcés. Il conviendrait de garantir à tous les États membres le droit de participer à ces travaux;

| — | Une liste des objectifs à court terme devrait être établie afin de faciliter la présentation, par les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux, de rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux. |
| --- | --- |

—

Une liste des objectifs à court terme devrait être établie afin de faciliter la présentation, par les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux, de rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux.

IV.   OBJECTIFS À COURT TERME 2011-2014

Sur la base des objectifs susmentionnés, et en respectant pleinement la responsabilité des États membres en ce qui concerne l'organisation et le contenu de leurs systèmes d'éducation et de formation, un certain nombre d'objectifs à court terme ont été fixés pour les quatre prochaines années (2011-2014) (23). Ils figurent ci-dessous:

1.   Améliorer la qualité et l'efficacité de l'EFP — Améliorer son attrait et son adéquation avec le marché du travail

1.1.   
  Améliorer l'attrait et l'excellence

Actions au niveau national:

| a) | organiser des activités visant à promouvoir l'attrait et l'excellence de l'EFP, y compris éventuellement des campagnes et des concours de compétences; |
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a)

organiser des activités visant à promouvoir l'attrait et l'excellence de l'EFP, y compris éventuellement des campagnes et des concours de compétences;

| b) | soutenir des activités permettant aux jeunes élèves de l'enseignement obligatoire de se familiariser avec les filières et possibilités de carrières. |
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b)

soutenir des activités permettant aux jeunes élèves de l'enseignement obligatoire de se familiariser avec les filières et possibilités de carrières.

Soutien au niveau de l'UE:

| — | document d'orientation sur l'importance de l'excellence professionnelle pour une croissance intelligente et durable; |
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—

document d'orientation sur l'importance de l'excellence professionnelle pour une croissance intelligente et durable;

| — | envisager un soutien européen à des campagnes de promotion de l'EFP, y compris une enquête Eurobaromètre sur l'attrait de l'EFP; |
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—

envisager un soutien européen à des campagnes de promotion de l'EFP, y compris une enquête Eurobaromètre sur l'attrait de l'EFP;

| — | encourager les concours de compétences au niveau européen et/ou mondial. |
| --- | --- |

—

encourager les concours de compétences au niveau européen et/ou mondial.

1.2.   
  Améliorer la qualité et l'adéquation avec le marché du travail

Actions au niveau national:

| a) | prendre des mesures adéquates pour mettre en œuvre la recommandation relative au CERAQ et progresser dans la mise en place de cadre nationaux d'assurance de la qualité pour l'EFP; |
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a)

prendre des mesures adéquates pour mettre en œuvre la recommandation relative au CERAQ et progresser dans la mise en place de cadre nationaux d'assurance de la qualité pour l'EFP;

| b) | le cas échéant, veiller à ce que les compétences clés et les compétences en matière de gestion de carrière soient intégrées de manière adéquate dans les programmes de l'EFPI et qu'elles puissent être acquises au moyen de formations organisées dans le cadre de l'EFPC; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, veiller à ce que les compétences clés et les compétences en matière de gestion de carrière soient intégrées de manière adéquate dans les programmes de l'EFPI et qu'elles puissent être acquises au moyen de formations organisées dans le cadre de l'EFPC;

| c) | les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les organismes d'EFP devraient prendre les dispositions nécessaires pour:






  — | tirer le plus grand parti possible de la formation en milieu de travail, y compris dans le cadre de contrats d'apprentissage, afin de contribuer à accroître le nombre d'apprentis en Europe d'ici 2012; |
| --- | --- | --- |

c)

les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les organismes d'EFP devraient prendre les dispositions nécessaires pour:

—

tirer le plus grand parti possible de la formation en milieu de travail, y compris dans le cadre de contrats d'apprentissage, afin de contribuer à accroître le nombre d'apprentis en Europe d'ici 2012;

| — | créer des possibilités de coopération renforcée entre les organismes d'EFP et les entreprises (lucratives et non lucratives), par exemple en organisant des stages en entreprises pour les enseignants; |
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—

créer des possibilités de coopération renforcée entre les organismes d'EFP et les entreprises (lucratives et non lucratives), par exemple en organisant des stages en entreprises pour les enseignants;

| — | fournir aux organismes d'EFP des informations en retour sur l'employabilité de leurs diplômés; |
| --- | --- |

—

fournir aux organismes d'EFP des informations en retour sur l'employabilité de leurs diplômés;

| d) | poursuivre les travaux visant à mettre en place des systèmes de suivi pour observer le déroulement de la transition entre la formation et le travail. |
| --- | --- |

d)

poursuivre les travaux visant à mettre en place des systèmes de suivi pour observer le déroulement de la transition entre la formation et le travail.

Soutien au niveau de l'UE:

| — | orientation et soutien technique aux fins de la mise en œuvre du CERAQ; |
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—

orientation et soutien technique aux fins de la mise en œuvre du CERAQ;

| — | évaluation de la mise en œuvre du CERAQ au niveau national en 2013; |
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—

évaluation de la mise en œuvre du CERAQ au niveau national en 2013;

| — | mise en réseau thématique de projets d'assurance de la qualité dans le cadre du programme Leonardo da Vinci; |
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—

mise en réseau thématique de projets d'assurance de la qualité dans le cadre du programme Leonardo da Vinci;

| — | vade-mecum/étude sur des modèles efficaces de formation en milieu de travail (avec la contribution du Cedefop); |
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—

vade-mecum/étude sur des modèles efficaces de formation en milieu de travail (avec la contribution du Cedefop);

| — | amélioration de l'anticipation de l'évolution des aptitudes et des compétences, notamment par des projections des besoins en matière de compétences (Cedefop) et par la création de conseils européens des compétences; |
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—

amélioration de l'anticipation de l'évolution des aptitudes et des compétences, notamment par des projections des besoins en matière de compétences (Cedefop) et par la création de conseils européens des compétences;

| — | mise au point d'une terminologie commune permettant de jeter des ponts entre le monde de l'éducation et de la formation et celui du travail (ESCO), en cohérence avec d'autres instruments de l'UE, notamment le CEC; |
| --- | --- |

—

mise au point d'une terminologie commune permettant de jeter des ponts entre le monde de l'éducation et de la formation et celui du travail (ESCO), en cohérence avec d'autres instruments de l'UE, notamment le CEC;

| — | envisager l'adoption, au niveau de l'UE, d'un critère de référence pour l'employabilité, sur la base d'une proposition de la Commission; |
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—

envisager l'adoption, au niveau de l'UE, d'un critère de référence pour l'employabilité, sur la base d'une proposition de la Commission;

| — | travaux sur les meilleurs pratiques et les principes directeurs en ce qui concerne l'évolution des profils des enseignants et des formateurs de l'EFP (en liaison avec le Cedefop). |
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—

travaux sur les meilleurs pratiques et les principes directeurs en ce qui concerne l'évolution des profils des enseignants et des formateurs de l'EFP (en liaison avec le Cedefop).

2.   Faire en sorte que l'éducation et la formation tout au long de la vie et la mobilité deviennent une réalité

2.1.   
  Soutenir l'éducation et la formation tout au long de la vie

Actions au niveau national:

| a) | afin d'améliorer autant que possible la contribution de l'EFP à la réalisation de l'objectif du cadre «Éducation et formation 2020» consistant à parvenir à un taux de participation des adultes à l'éducation et à la formation tout au long de la vie de 15 %, faire le point sur l'utilisation des incitations, ainsi que sur les droits et les obligations de toutes les parties concernées, et prendre des mesures appropriées pour encourager la participation à l'EFPC; |
| --- | --- |

a)

afin d'améliorer autant que possible la contribution de l'EFP à la réalisation de l'objectif du cadre «Éducation et formation 2020» consistant à parvenir à un taux de participation des adultes à l'éducation et à la formation tout au long de la vie de 15 %, faire le point sur l'utilisation des incitations, ainsi que sur les droits et les obligations de toutes les parties concernées, et prendre des mesures appropriées pour encourager la participation à l'EFPC;

| b) | mettre en œuvre la recommandation relative au CEC:






  — | mettre en place des cadres nationaux de certification (CNC) généraux, dans le cadre d'une approche axée sur les acquis d'apprentissage; utiliser les CNC comme catalyseurs pour développer les points de passage entre l'EFP et l'enseignement supérieur, porter ou maintenir l'EFP à un niveau post-secondaire/à des niveaux CEC plus élevés et créer des parcours de formation plus souples; |
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b)

mettre en œuvre la recommandation relative au CEC:

—

mettre en place des cadres nationaux de certification (CNC) généraux, dans le cadre d'une approche axée sur les acquis d'apprentissage; utiliser les CNC comme catalyseurs pour développer les points de passage entre l'EFP et l'enseignement supérieur, porter ou maintenir l'EFP à un niveau post-secondaire/à des niveaux CEC plus élevés et créer des parcours de formation plus souples;

| — | établir une correspondance entre les niveaux CNC et les niveaux CEC d'ici 2012; |
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—

établir une correspondance entre les niveaux CNC et les niveaux CEC d'ici 2012;

| c) | mettre au point des procédures pour la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles sur la base du CEC/des CNC et d'orientations, et promouvoir leur utilisation; |
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c)

mettre au point des procédures pour la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles sur la base du CEC/des CNC et d'orientations, et promouvoir leur utilisation;

| d) | offrir des services d'orientation intégrés (éducation, formation, emploi) qui soient en étroite adéquation avec les besoins du marché du travail; |
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d)

offrir des services d'orientation intégrés (éducation, formation, emploi) qui soient en étroite adéquation avec les besoins du marché du travail;

| e) | mise en œuvre d'ECVET: voir point 2.2 ci-dessous. |
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e)

mise en œuvre d'ECVET: voir point 2.2 ci-dessous.

Soutien au niveau de l'UE:

| — | manuel concernant l'accès et la participation à l'EFPC; |
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—

manuel concernant l'accès et la participation à l'EFPC;

| — | orientations et soutien technique pour la mise en œuvre du CEC, en vue notamment d'utiliser une approche axée sur les acquis d'apprentissage; |
| --- | --- |

—

orientations et soutien technique pour la mise en œuvre du CEC, en vue notamment d'utiliser une approche axée sur les acquis d'apprentissage;

| — | recensement des progrès réalisés dans la mise en place des CNC par le Cedefop et l'ETF; |
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—

recensement des progrès réalisés dans la mise en place des CNC par le Cedefop et l'ETF;

| — | recommandation du Conseil sur la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles (2011); |
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—

recommandation du Conseil sur la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles (2011);

| — | rapport sur les progrès réalisés dans l'élaboration des stratégies, des systèmes et des pratiques d'orientation — 2011 (Cedefop, ETF et ELGPN). |
| --- | --- |

—

rapport sur les progrès réalisés dans l'élaboration des stratégies, des systèmes et des pratiques d'orientation — 2011 (Cedefop, ETF et ELGPN).

2.2.   
  Encourager la mobilité

Actions au niveau national:

| a) | progresser dans la mise en œuvre d'ECVET conformément à la recommandation et participer aux essais d'ECVET pour la mobilité; |
| --- | --- |

a)

progresser dans la mise en œuvre d'ECVET conformément à la recommandation et participer aux essais d'ECVET pour la mobilité;

| b) | prendre des mesures appropriées pour favoriser la mobilité dans le cadre de l'EFP, et notamment:






  — | encourager un plus grand nombre d'étudiants de l'EFPI et de professionnels de l'EFP à participer à la mobilité transnationale; |
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b)

prendre des mesures appropriées pour favoriser la mobilité dans le cadre de l'EFP, et notamment:

—

encourager un plus grand nombre d'étudiants de l'EFPI et de professionnels de l'EFP à participer à la mobilité transnationale;

| — | encourager les autorités locales et régionales, ainsi que les organismes d'EFP, à développer une culture et des stratégies d'internationalisation, y compris la mobilité transnationale; |
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—

encourager les autorités locales et régionales, ainsi que les organismes d'EFP, à développer une culture et des stratégies d'internationalisation, y compris la mobilité transnationale;

| — | supprimer les obstacles juridiques et administratifs à la mobilité transnationale des apprentis et des stagiaires; |
| --- | --- |

—

supprimer les obstacles juridiques et administratifs à la mobilité transnationale des apprentis et des stagiaires;

| — | encourager les chambres professionnelles, les organisations professionnelles et les autres organisations concernées à aider les entreprises d'accueil et d'origine à offrir des conditions appropriées aux apprentis et aux stagiaires participant à la mobilité transnationale; |
| --- | --- |

—

encourager les chambres professionnelles, les organisations professionnelles et les autres organisations concernées à aider les entreprises d'accueil et d'origine à offrir des conditions appropriées aux apprentis et aux stagiaires participant à la mobilité transnationale;

| — | intégrer l'enseignement des langues et l'acquisition de compétences interculturelles dans les programmes d'EFP; |
| --- | --- |

—

intégrer l'enseignement des langues et l'acquisition de compétences interculturelles dans les programmes d'EFP;

| — | utiliser au mieux les autres instruments de l'UE (par exemple, le CEC, le CERAQ, Europass) pour améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences. |
| --- | --- |

—

utiliser au mieux les autres instruments de l'UE (par exemple, le CEC, le CERAQ, Europass) pour améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences.

Soutien au niveau de l'UE:

| — | orientation et soutien technique aux fins de la mise en œuvre d'ECVET: |
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—

orientation et soutien technique aux fins de la mise en œuvre d'ECVET:

| — | évaluation périodique de la mise en œuvre d'ECVET (en liaison avec le Cedefop); |
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—

évaluation périodique de la mise en œuvre d'ECVET (en liaison avec le Cedefop);

| — | mise en réseau thématique de projets ECVET dans le cadre du programme Leonardo da Vinci; |
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—

mise en réseau thématique de projets ECVET dans le cadre du programme Leonardo da Vinci;

| — | recommandation sur la mobilité à des fins d'apprentissage (2011); |
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—

recommandation sur la mobilité à des fins d'apprentissage (2011);

| — | envisager l'adoption, au niveau de l'UE, d'un critère de référence pour la mobilité dans le cadre de l'EFP, sur la base d'une proposition de la Commission (2011); |
| --- | --- |

—

envisager l'adoption, au niveau de l'UE, d'un critère de référence pour la mobilité dans le cadre de l'EFP, sur la base d'une proposition de la Commission (2011);

| — | proposition relative à un cadre de qualité pour les stages: |
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—

proposition relative à un cadre de qualité pour les stages:

| — | promotion de la mobilité des apprentis, y compris au moyen d'un portail, dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie/programme Leonardo da Vinci; |
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—

promotion de la mobilité des apprentis, y compris au moyen d'un portail, dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie/programme Leonardo da Vinci;

| — | création d'un passeport européen des compétences dans le cadre de l'Europass d'ici 2012. |
| --- | --- |

—

création d'un passeport européen des compétences dans le cadre de l'Europass d'ici 2012.

3.   Encourager la créativité, l'innovation et l'esprit d'entreprise

Actions au niveau national:

| a) | encourager les partenariats pour la créativité et l'innovation (organismes d'EFP, établissements d'enseignement supérieur et centres de design, d'art, de recherche et d'innovation); |
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a)

encourager les partenariats pour la créativité et l'innovation (organismes d'EFP, établissements d'enseignement supérieur et centres de design, d'art, de recherche et d'innovation);

| b) | encourager une utilisation des technologies, qui soit efficace, novatrice et ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité par tous les organismes d'EFP (y compris dans le cadre de mises en réseau et de partenariats public-privé), en dotant ceux-ci des équipements, des infrastructures et des réseaux nécessaires et en y apportant des améliorations constantes en fonction des évolutions dans les domaines technologique et pédagogique; |
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b)

encourager une utilisation des technologies, qui soit efficace, novatrice et ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité par tous les organismes d'EFP (y compris dans le cadre de mises en réseau et de partenariats public-privé), en dotant ceux-ci des équipements, des infrastructures et des réseaux nécessaires et en y apportant des améliorations constantes en fonction des évolutions dans les domaines technologique et pédagogique;

| c) | prendre des mesures pour promouvoir l'esprit d'entreprise, par exemple en encourageant l'acquisition des compétences clés nécessaires, en permettant les stages pratiques dans les entreprises et en faisant appel à des experts issus du monde des entreprises. |
| --- | --- |

c)

prendre des mesures pour promouvoir l'esprit d'entreprise, par exemple en encourageant l'acquisition des compétences clés nécessaires, en permettant les stages pratiques dans les entreprises et en faisant appel à des experts issus du monde des entreprises.

Soutien au niveau de l'UE:

| — | créer au niveau de l'UE un forum EFP/entreprises centré sur les thèmes suivants:






  — | rôle de l'EFP dans le triangle de la connaissance; |
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—

créer au niveau de l'UE un forum EFP/entreprises centré sur les thèmes suivants:

—

rôle de l'EFP dans le triangle de la connaissance;

| — | transition entre l'EFP et l'entreprise: comment aider les diplômés de l'EFP à créer leur entreprise. |
| --- | --- |

—

transition entre l'EFP et l'entreprise: comment aider les diplômés de l'EFP à créer leur entreprise.

4.   Favoriser l'équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active

Actions au niveau national:

| a) | prendre des mesures préventives et correctives pour améliorer autant que possible la contribution de l'EFP à la lutte contre le décrochage scolaire; |
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a)

prendre des mesures préventives et correctives pour améliorer autant que possible la contribution de l'EFP à la lutte contre le décrochage scolaire;

| b) | envisager des mesures spécifiques pour augmenter la participation des personnes peu qualifiées et des autres groupes «à risque» à l'éducation et à la formation, notamment en mettant en place des parcours de formation souples dans le cadre de l'EFPC et en utilisant des services d'orientation et de soutien appropriés; |
| --- | --- |

b)

envisager des mesures spécifiques pour augmenter la participation des personnes peu qualifiées et des autres groupes «à risque» à l'éducation et à la formation, notamment en mettant en place des parcours de formation souples dans le cadre de l'EFPC et en utilisant des services d'orientation et de soutien appropriés;

| c) | utiliser les TIC pour améliorer autant que possible l'accès à la formation et favoriser l'apprentissage actif, ainsi que pour élaborer de nouvelles méthodes dans l'EFP, tant en milieu de travail qu'en milieu scolaire, afin de faciliter la participation des groupes «à risque»; |
| --- | --- |

c)

utiliser les TIC pour améliorer autant que possible l'accès à la formation et favoriser l'apprentissage actif, ainsi que pour élaborer de nouvelles méthodes dans l'EFP, tant en milieu de travail qu'en milieu scolaire, afin de faciliter la participation des groupes «à risque»;

| d) | recourir à des systèmes existants de suivi pour soutenir la participation des groupes «à risque» à l'EFP: voir point 1.2. d) ci-dessus. |
| --- | --- |

d)

recourir à des systèmes existants de suivi pour soutenir la participation des groupes «à risque» à l'EFP: voir point 1.2. d) ci-dessus.

Soutien au niveau de l'UE:

| — | vade-mecum des meilleures pratiques pour l'intégration des groupes «à risque» en combinant formation en milieu de travail et compétences clés; |
| --- | --- |

—

vade-mecum des meilleures pratiques pour l'intégration des groupes «à risque» en combinant formation en milieu de travail et compétences clés;

| — | recommandation du Conseil sur la réduction du décrochage scolaire (2011). |
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—

recommandation du Conseil sur la réduction du décrochage scolaire (2011).

5.   Objectifs transversaux, gouvernance et appropriation du processus de copenhague

Actions au niveau national:

| a) | élaborer des stratégies de communication pour les différents groupes concernés, centrées sur la mise en œuvre et la valeur ajoutée des instruments (ECVET, ECTS, correspondances entre les CNC et les CEC, systèmes d'assurance de la qualité conformes au CERAQ); |
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a)

élaborer des stratégies de communication pour les différents groupes concernés, centrées sur la mise en œuvre et la valeur ajoutée des instruments (ECVET, ECTS, correspondances entre les CNC et les CEC, systèmes d'assurance de la qualité conformes au CERAQ);

| b) | établir des mécanismes de coopération structurée entre le secteur de l'EFP et les services de l'emploi à tous les niveaux (stratégie et mise en œuvre), en incluant les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

b)

établir des mécanismes de coopération structurée entre le secteur de l'EFP et les services de l'emploi à tous les niveaux (stratégie et mise en œuvre), en incluant les partenaires sociaux;

| c) | contribuer à l'amélioration des données disponibles à l'échelle de l'UE sur les étudiants dans l'EFPI, y compris sur la mobilité et l'employabilité. |
| --- | --- |

c)

contribuer à l'amélioration des données disponibles à l'échelle de l'UE sur les étudiants dans l'EFPI, y compris sur la mobilité et l'employabilité.

Soutien au niveau de l'UE:

| — | soutenir la réalisation des objectifs susmentionnés au moyen du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et, le cas échéant, des fonds structurels européens; |
| --- | --- |

—

soutenir la réalisation des objectifs susmentionnés au moyen du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et, le cas échéant, des fonds structurels européens;

| — | favoriser les enseignements mutuels entre États membres et les projets innovants; |
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—

favoriser les enseignements mutuels entre États membres et les projets innovants;

| — | mettre en place une procédure de coordination renforcée pour la mise en œuvre des instruments communs européens existants dans le domaine de l'éducation et de la formation; |
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—

mettre en place une procédure de coordination renforcée pour la mise en œuvre des instruments communs européens existants dans le domaine de l'éducation et de la formation;

| — | stratégie de communication européenne sur les instruments de transparence européens; |
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—

stratégie de communication européenne sur les instruments de transparence européens;

| — | mettre en place une coopération structurée avec les associations d'organismes d'EFP au niveau de l'UE; |
| --- | --- |

—

mettre en place une coopération structurée avec les associations d'organismes d'EFP au niveau de l'UE;

| — | renforcer la coopération structurée entre le domaine de l'éducation et la formation et celui de la politique de l'emploi; |
| --- | --- |

—

renforcer la coopération structurée entre le domaine de l'éducation et la formation et celui de la politique de l'emploi;

| — | améliorer les données au niveau de l'UE sur les étudiants dans l'EFPI, y compris sur la mobilité et l'employabilité; |
| --- | --- |

—

améliorer les données au niveau de l'UE sur les étudiants dans l'EFPI, y compris sur la mobilité et l'employabilité;

| — | les partenaires sociaux à tous les niveaux devraient continuer à jouer un rôle actif dans le processus de Copenhague (gouvernance et appropriation) et contribuer à la réalisation des objectifs à court terme mentionnés ci-dessus; |
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—

les partenaires sociaux à tous les niveaux devraient continuer à jouer un rôle actif dans le processus de Copenhague (gouvernance et appropriation) et contribuer à la réalisation des objectifs à court terme mentionnés ci-dessus;

| — | faire rapport sur les évolutions en matière d'EFP dans les États membres et les pays partenaires; |
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—

faire rapport sur les évolutions en matière d'EFP dans les États membres et les pays partenaires;

| — | renforcer les échanges avec les pays candidats et les pays voisins. |
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—

renforcer les échanges avec les pays candidats et les pays voisins.

INVITENT, PAR CONSÉQUENT, LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LES LIMITES DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES, À:

| 1. | Mettre en œuvre des mesures destinées à:






  i) | concrétiser la conception globale de l'EFP en 2020 énoncée au point I ci-dessus; |
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1.

Mettre en œuvre des mesures destinées à:

i)

concrétiser la conception globale de l'EFP en 2020 énoncée au point I ci-dessus;

| ii) | atteindre les objectifs stratégiques pour la période 2011-2020 énoncés au point II et un certain nombre d'objectifs à court terme pour les quatre prochaines années (2011-2014), comme proposé au point IV; |
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ii)

atteindre les objectifs stratégiques pour la période 2011-2020 énoncés au point II et un certain nombre d'objectifs à court terme pour les quatre prochaines années (2011-2014), comme proposé au point IV;

| iii) | améliorer la gouvernance et renforcer l'appropriation du processus de Copenhague conformément aux principes énoncés au point III. |
| --- | --- |

iii)

améliorer la gouvernance et renforcer l'appropriation du processus de Copenhague conformément aux principes énoncés au point III.

| 2. | Œuvrer en faveur de la conception, des objectifs et des principes énoncés dans les présentes conclusions dans le cadre plus large du processus de Copenhague, en développant la coopération mutuelle entre les États membres, les autorités régionales et locales, la Commission, les pays candidats, les pays de l'AELE/EEE et les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

2.

Œuvrer en faveur de la conception, des objectifs et des principes énoncés dans les présentes conclusions dans le cadre plus large du processus de Copenhague, en développant la coopération mutuelle entre les États membres, les autorités régionales et locales, la Commission, les pays candidats, les pays de l'AELE/EEE et les partenaires sociaux.

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(1)  JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

(2)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(3)  JO C 290 du 4.12.2007, p. 1.

(4)  JO C 140 du 6.6.2008, p. 10.

(5)  JO C 320 du 16.12.2008, p. 6.

(6)  JO C 319 du 13.12.2008, p. 4.

(7)  Doc. 9876/09.

(8)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(9)  Doc. EUCO 7/1/10 REV 1 et EUCO 13/1/10 REV 1 respectivement.

(10)  JO C 135 du 26.5.2010, p. 2.

(11)  Cf. note 10.

(12)  Voir les rapports 2010 du Cedefop et de la Fondation européenne pour la formation (ETF) sur les progrès accomplis.

(13)  Décision no 2241/2004/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).

(14)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

(15)  JO C 155 du 8.7.2009, p. 11.

(16)  JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.

(17)  Correspond à l'objectif stratégique no 2 du cadre «Éducation et formation 2020».

(18)  Terminologie normalisée européenne des compétences et des métiers (ESCO).

(19)  Correspond à l'objectif stratégique no 1 du cadre «Éducation et formation 2020».

(20)  Correspond à l'objectif stratégique no 4 du cadre «Éducation et formation 2020».

(21)  JO C 141 du 7.6.2008, p. 17-20.

(22)  Correspond à l'objectif stratégique no 3 du cadre «Éducation et formation 2020».

(23)  À la suite des discussions qui ont eu lieu entre les directeurs généraux de la formation professionnelle (DGVT) ainsi qu'au sein du comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP).

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| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/16 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/16

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Conclusions du Conseil sur le rôle de la culture dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

2010/C 324/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

Vu la décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010) (1),

Vu l’adoption par le Conseil européen, lors de sa réunion du 17 juin 2010, d’«Europe 2020», une stratégie pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive (2), et notamment son engagement à «favoriser l’inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s’attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d’être confrontées au risque de pauvreté et d’exclusion»,

Accueillant avec intérêt la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale, qui énonce que le renforcement de la cohésion sociale et l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale doivent devenir une priorité politique pour l’Union européenne,

Considérant que:

| — | toute personne a le droit d’accéder et de participer à la vie culturelle, de prétendre à une éducation et à une formation tout au long de sa vie, de développer son potentiel créatif, et de choisir et de voir respecter son identité et ses appartenances culturelles dans la diversité de ses modes d’expression; |
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—

toute personne a le droit d’accéder et de participer à la vie culturelle, de prétendre à une éducation et à une formation tout au long de sa vie, de développer son potentiel créatif, et de choisir et de voir respecter son identité et ses appartenances culturelles dans la diversité de ses modes d’expression;

| — | la dimension transversale de la culture justifie la mobilisation des politiques culturelles dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; |
| --- | --- |

—

la dimension transversale de la culture justifie la mobilisation des politiques culturelles dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

| — | l’accès, la participation et l’éducation à la culture peuvent en effet jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et dans la promotion d’une plus grande inclusion sociale, en ce qu’ils peuvent notamment favoriser:






  — | l’épanouissement personnel, l’expression, la conscientisation, la liberté et l’émancipation des individus, et leur participation active à la vie en société; |
| --- | --- | --- |

—

l’accès, la participation et l’éducation à la culture peuvent en effet jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et dans la promotion d’une plus grande inclusion sociale, en ce qu’ils peuvent notamment favoriser:

—

l’épanouissement personnel, l’expression, la conscientisation, la liberté et l’émancipation des individus, et leur participation active à la vie en société;

| — | l’intégration sociale des groupes en situation d’isolement, comme par exemple les personnes âgées, et des groupes confrontés à des situations de pauvreté ou d’exclusion sociale ainsi que la sensibilisation et la lutte contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des groupes sociaux et culturels particuliers; |
| --- | --- |

—

l’intégration sociale des groupes en situation d’isolement, comme par exemple les personnes âgées, et des groupes confrontés à des situations de pauvreté ou d’exclusion sociale ainsi que la sensibilisation et la lutte contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des groupes sociaux et culturels particuliers;

| — | la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, le respect des différences et l’aptitude à prévenir et à résoudre les défis interculturels; |
| --- | --- |

—

la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, le respect des différences et l’aptitude à prévenir et à résoudre les défis interculturels;

| — | l’accès à l’information et aux services, pour ce qui concerne les lieux culturels offrant un accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, et à internet en particulier; |
| --- | --- |

—

l’accès à l’information et aux services, pour ce qui concerne les lieux culturels offrant un accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, et à internet en particulier;

| — | le développement du potentiel créatif et de compétences acquises dans le cadre de l’éducation non formelle et informelle et pouvant être valorisées sur le marché du travail et dans la vie sociale et citoyenne. |
| --- | --- |

—

le développement du potentiel créatif et de compétences acquises dans le cadre de l’éducation non formelle et informelle et pouvant être valorisées sur le marché du travail et dans la vie sociale et citoyenne.

ESTIMANT en conséquence qu’il est important d’intégrer la dimension culturelle dans les politiques nationales et européennes de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale,

Dans cette perspective, INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans le respect du principe de subsidiarité et tenant compte de leur structure institutionnelle, à:

| A. | Mettre en œuvre une approche globale, cohérente et participative, afin de promouvoir la dimension transversale de la culture, en:






  1) | intégrant la dimension culturelle dans les stratégies de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et en promouvant l’inclusion sociale par les politiques culturelles; |
| --- | --- | --- |

A.

Mettre en œuvre une approche globale, cohérente et participative, afin de promouvoir la dimension transversale de la culture, en:

1)

intégrant la dimension culturelle dans les stratégies de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et en promouvant l’inclusion sociale par les politiques culturelles;

| 2) | poursuivant les politiques visant à favoriser l’accès effectif et la participation de chacun aux activités culturelles; |
| --- | --- |

2)

poursuivant les politiques visant à favoriser l’accès effectif et la participation de chacun aux activités culturelles;

| 3) | associant à la définition des stratégies, des politiques et à leur application, les acteurs concernés, en ce compris les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale, et leurs associations; |
| --- | --- |

3)

associant à la définition des stratégies, des politiques et à leur application, les acteurs concernés, en ce compris les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale, et leurs associations;

| 4) | encourageant l’élaboration, au niveau local, de projets spécifiques assurant le lien entre les programmes d’inclusion sociale et les programmes culturels; |
| --- | --- |

4)

encourageant l’élaboration, au niveau local, de projets spécifiques assurant le lien entre les programmes d’inclusion sociale et les programmes culturels;

| 5) | encourageant la collaboration, la réalisation de projets communs et les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les différents niveaux de pouvoir, y compris au niveau européen, entre les acteurs des secteurs sociaux, économiques, culturels, éducatifs et de jeunesse, et entre les pouvoirs publics et ces mêmes acteurs; |
| --- | --- |

5)

encourageant la collaboration, la réalisation de projets communs et les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les différents niveaux de pouvoir, y compris au niveau européen, entre les acteurs des secteurs sociaux, économiques, culturels, éducatifs et de jeunesse, et entre les pouvoirs publics et ces mêmes acteurs;

| 6) | promouvant la recherche et l’analyse concernant le rôle de la culture dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. |
| --- | --- |

6)

promouvant la recherche et l’analyse concernant le rôle de la culture dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

| B. | Renforcer les liens entre éducation, formation, économie, emploi et culture en:






  1) | encourageant, notamment avec la participation des artistes et des institutions culturelles, les activités culturelles au sein des dispositifs sociaux, éducatifs et de jeunesse afin de renforcer les compétences culturelles et interculturelles, et de stimuler le potentiel de créativité et d’innovation, notamment des enfants et des jeunes; |
| --- | --- | --- |

B.

Renforcer les liens entre éducation, formation, économie, emploi et culture en:

1)

encourageant, notamment avec la participation des artistes et des institutions culturelles, les activités culturelles au sein des dispositifs sociaux, éducatifs et de jeunesse afin de renforcer les compétences culturelles et interculturelles, et de stimuler le potentiel de créativité et d’innovation, notamment des enfants et des jeunes;

| 2) | reconnaissant l’importance de la médiation culturelle (3) dans la participation à la culture et la nécessité de mettre en place à cet effet des formations adaptées et de renforcer la professionnalisation des intervenants; |
| --- | --- |

2)

reconnaissant l’importance de la médiation culturelle (3) dans la participation à la culture et la nécessité de mettre en place à cet effet des formations adaptées et de renforcer la professionnalisation des intervenants;

| 3) | promouvant la valorisation des compétences acquises dans le secteur culturel, pour favoriser l’insertion sur le marché de l’emploi et dans la vie sociale et citoyenne; |
| --- | --- |

3)

promouvant la valorisation des compétences acquises dans le secteur culturel, pour favoriser l’insertion sur le marché de l’emploi et dans la vie sociale et citoyenne;

| 4) | poursuivant les politiques menées en faveur de l’éducation aux médias et celles visant à développer la compétence numérique et à apprendre à des groupes vulnérables ou en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale à maîtriser l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui permettent de faciliter l’accès à la culture et le développement de l’expression culturelle et de la créativité artistique; |
| --- | --- |

4)

poursuivant les politiques menées en faveur de l’éducation aux médias et celles visant à développer la compétence numérique et à apprendre à des groupes vulnérables ou en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale à maîtriser l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui permettent de faciliter l’accès à la culture et le développement de l’expression culturelle et de la créativité artistique;

| 5) | sensibilisant les acteurs des secteurs culturels, sociaux, économiques, éducatifs et de jeunesse aux relations avec les personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale, au dialogue interculturel, au rôle de la culture comme vecteur d’inclusion sociale et à la dimension citoyenne de la culture. |
| --- | --- |

5)

sensibilisant les acteurs des secteurs culturels, sociaux, économiques, éducatifs et de jeunesse aux relations avec les personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale, au dialogue interculturel, au rôle de la culture comme vecteur d’inclusion sociale et à la dimension citoyenne de la culture.

| C. | Mobiliser le potentiel de la culture pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard de groupes sociaux et culturels particuliers, confrontés à des situations de pauvreté ou d’exclusion sociale, en:






  1) | promouvant des programmes et actions qui mettent en valeur la diversité culturelle et le dialogue interculturel, et en accordant une attention particulière aux échanges culturels entre ces groupes, comme par exemple les migrants, et la société au sens large; |
| --- | --- | --- |

C.

Mobiliser le potentiel de la culture pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard de groupes sociaux et culturels particuliers, confrontés à des situations de pauvreté ou d’exclusion sociale, en:

1)

promouvant des programmes et actions qui mettent en valeur la diversité culturelle et le dialogue interculturel, et en accordant une attention particulière aux échanges culturels entre ces groupes, comme par exemple les migrants, et la société au sens large;

| 2) | valorisant le rôle positif que les médias peuvent jouer dans ce domaine; |
| --- | --- |

2)

valorisant le rôle positif que les médias peuvent jouer dans ce domaine;

| 3) | encourageant les actions menées à cet égard à destination des enfants et des jeunes, dans les écoles et en dehors de celles-ci, notamment par les associations et mouvements de jeunesse. |
| --- | --- |

3)

encourageant les actions menées à cet égard à destination des enfants et des jeunes, dans les écoles et en dehors de celles-ci, notamment par les associations et mouvements de jeunesse.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, tenant compte de leur structure institutionnelle, à:

| A. | Lever les obstacles liés à l’accès à la culture par:






  1) | la sensibilisation du secteur culturel à l’accueil de tous les publics et à la reconnaissance des différents besoins de ceux-ci; |
| --- | --- | --- |

A.

Lever les obstacles liés à l’accès à la culture par:

1)

la sensibilisation du secteur culturel à l’accueil de tous les publics et à la reconnaissance des différents besoins de ceux-ci;

| 2) | la diffusion d’une information culturelle adaptée et facilement accessible et la mise en place de méthodes d’information et de sensibilisation spécifiques pour toucher les publics en situation de vulnérabilité, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées; |
| --- | --- |

2)

la diffusion d’une information culturelle adaptée et facilement accessible et la mise en place de méthodes d’information et de sensibilisation spécifiques pour toucher les publics en situation de vulnérabilité, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées;

| 3) | l’amélioration de l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, et en particulier à internet, et, dans ce contexte, le renforcement et le renouvellement du rôle joué par les bibliothèques publiques, les centres culturels locaux et les points d’accès public à internet (PAPI) en tant qu’éléments essentiels du paysage numérique de la connaissance et en tant qu’espaces ouverts à tous de rencontres et d’activités culturelles; |
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3)

l’amélioration de l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, et en particulier à internet, et, dans ce contexte, le renforcement et le renouvellement du rôle joué par les bibliothèques publiques, les centres culturels locaux et les points d’accès public à internet (PAPI) en tant qu’éléments essentiels du paysage numérique de la connaissance et en tant qu’espaces ouverts à tous de rencontres et d’activités culturelles;

| 4) | la poursuite des politiques visant à diminuer le coût de l’accès à la culture, menées au bénéfice de groupes-cibles spécifiques; |
| --- | --- |

4)

la poursuite des politiques visant à diminuer le coût de l’accès à la culture, menées au bénéfice de groupes-cibles spécifiques;

| 5) | l’amélioration et la diversification d’une offre culturelle de proximité accessible à tous. |
| --- | --- |

5)

l’amélioration et la diversification d’une offre culturelle de proximité accessible à tous.

| B. | Améliorer la participation à la vie culturelle et l’expression culturelle en:






  1) | valorisant la participation culturelle, l’expression culturelle et la créativité artistique des publics en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale, notamment par le renforcement des actions menées en matière d’éducation à la culture, de médiation culturelle ou de pratique artistique; |
| --- | --- | --- |

B.

Améliorer la participation à la vie culturelle et l’expression culturelle en:

1)

valorisant la participation culturelle, l’expression culturelle et la créativité artistique des publics en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale, notamment par le renforcement des actions menées en matière d’éducation à la culture, de médiation culturelle ou de pratique artistique;

| 2) | poursuivant les politiques menées dans le domaine de l’alphabétisation, en ce compris l’alphabétisation numérique, de l’éducation de base et de l’apprentissage des langues nationales; |
| --- | --- |

2)

poursuivant les politiques menées dans le domaine de l’alphabétisation, en ce compris l’alphabétisation numérique, de l’éducation de base et de l’apprentissage des langues nationales;

| 3) | encourageant les projets, en ce compris les résidences d’artistes, permettant de promouvoir les collaborations entre artistes et personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale; |
| --- | --- |

3)

encourageant les projets, en ce compris les résidences d’artistes, permettant de promouvoir les collaborations entre artistes et personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale;

| 4) | optimisant le potentiel des secteurs de l’éducation et de la jeunesse et en encourageant les efforts consentis par les établissements culturels pour la promotion de la participation à la vie culturelle et de l’expression culturelle des enfants et des jeunes. |
| --- | --- |

4)

optimisant le potentiel des secteurs de l’éducation et de la jeunesse et en encourageant les efforts consentis par les établissements culturels pour la promotion de la participation à la vie culturelle et de l’expression culturelle des enfants et des jeunes.

En conséquence, invite LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION à:

| 1) | utiliser au mieux les instruments de la politique de cohésion de l’Union pour soutenir les initiatives culturelles visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; |
| --- | --- |

1)

utiliser au mieux les instruments de la politique de cohésion de l’Union pour soutenir les initiatives culturelles visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

| 2) | valoriser la contribution de la culture au développement et à la mise en œuvre des Objectifs du millénaire pour le développement; |
| --- | --- |

2)

valoriser la contribution de la culture au développement et à la mise en œuvre des Objectifs du millénaire pour le développement;

| 3) | tenir compte des présentes conclusions dans la réalisation des objectifs de la Stratégie «Europe 2020». |
| --- | --- |

3)

tenir compte des présentes conclusions dans la réalisation des objectifs de la Stratégie «Europe 2020».

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(1)  JO L 298 du 7.11.2008, p. 20.

(2)  Doc. EUCO 13/1/10 REV 1.

(3)  La médiation culturelle est la discipline qui consiste à créer des liens entre le public et la culture.

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| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/18 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/18

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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le rôle de l'UE dans la lutte internationale contre le dopage

2010/C 324/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

1.   RAPPELANT que:

| — | le 4 décembre 2000, le Conseil a adopté des conclusions (que les présentes conclusions visent à compléter) sur la lutte contre le dopage (1) dans lesquelles il a été convenu de la nécessité d'assurer, sous la responsabilité de la présidence, une coordination entre la Communauté européenne et les États membres, dans un délai raisonnable avant chaque réunion de l'Agence mondiale antidopage (AMA); |
| --- | --- |

—

le 4 décembre 2000, le Conseil a adopté des conclusions (que les présentes conclusions visent à compléter) sur la lutte contre le dopage (1) dans lesquelles il a été convenu de la nécessité d'assurer, sous la responsabilité de la présidence, une coordination entre la Communauté européenne et les États membres, dans un délai raisonnable avant chaque réunion de l'Agence mondiale antidopage (AMA);

| — | à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2) le 1er décembre 2009, l'Union européenne a acquis une compétence dans le domaine du sport qui lui permet de prendre des mesures pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres afin de contribuer à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. Par conséquent, il y a lieu de développer la dimension européenne du sport en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables de sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux. La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes et en particulier avec le Conseil de l'Europe, doit être favorisée. |
| --- | --- |

—

à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2) le 1er décembre 2009, l'Union européenne a acquis une compétence dans le domaine du sport qui lui permet de prendre des mesures pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres afin de contribuer à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. Par conséquent, il y a lieu de développer la dimension européenne du sport en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables de sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux. La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes et en particulier avec le Conseil de l'Europe, doit être favorisée.

2.   CONSCIENTS de ce qui suit:

| — | certaines des questions traitées par l'AMA relèvent du domaine de compétence de l'UE, tandis que d'autres relèvent de la responsabilité des États membres; |
| --- | --- |

—

certaines des questions traitées par l'AMA relèvent du domaine de compétence de l'UE, tandis que d'autres relèvent de la responsabilité des États membres;

| — | l'AMA étant basée sur une structure à l'échelle du continent, une coopération étroite avec le Conseil de l'Europe est nécessaire pour parvenir à une vision commune de toutes les questions d'intérêt européen. |
| --- | --- |

—

l'AMA étant basée sur une structure à l'échelle du continent, une coopération étroite avec le Conseil de l'Europe est nécessaire pour parvenir à une vision commune de toutes les questions d'intérêt européen.

3.   ESTIMANT que:

| — | il est de la plus haute importance de veiller à ce que les positions de l'UE et de ses États membres soient dûment prises en compte lors des délibérations de l'AMA; |
| --- | --- |

—

il est de la plus haute importance de veiller à ce que les positions de l'UE et de ses États membres soient dûment prises en compte lors des délibérations de l'AMA;

| — | s'il y a lieu, notamment compte tenu de l'acquis de l'UE et de l'obligation de coopération loyale, les positions de l'UE et de ses États membres feront l'objet d'une coordination efficace, sous la responsabilité de la présidence, dans un délai raisonnable avant chaque réunion au niveau de l'AMA. |
| --- | --- |

—

s'il y a lieu, notamment compte tenu de l'acquis de l'UE et de l'obligation de coopération loyale, les positions de l'UE et de ses États membres feront l'objet d'une coordination efficace, sous la responsabilité de la présidence, dans un délai raisonnable avant chaque réunion au niveau de l'AMA.

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(1)  JO C 356 du 12.12.2000, p. 1.

(2)  Articles 6 et 165 du TFUE.

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Commission européenne

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/19 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/19

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Taux de change de l'euro (1)

30 novembre 2010

2010/C 324/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2998 |
| JPY | yen japonais | 109,00 |
| DKK | couronne danoise | 7,4529 |
| GBP | livre sterling | 0,83765 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1715 |
| CHF | franc suisse | 1,2990 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0910 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,915 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 284,18 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,0692 |
| RON | leu roumain | 4,2925 |
| TRY | lire turque | 1,9645 |
| AUD | dollar australien | 1,3595 |
| CAD | dollar canadien | 1,3306 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0979 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7557 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7219 |
| KRW | won sud-coréen | 1 510,51 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,2714 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,6658 |
| HRK | kuna croate | 7,4260 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 765,09 |
| MYR | ringgit malais | 4,1171 |
| PHP | peso philippin | 57,361 |
| RUB | rouble russe | 40,9545 |
| THB | baht thaïlandais | 39,254 |
| BRL | real brésilien | 2,2373 |
| MXN | peso mexicain | 16,3190 |
| INR | roupie indienne | 59,7400 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2998

JPY

yen japonais

109,00

DKK

couronne danoise

7,4529

GBP

livre sterling

0,83765

SEK

couronne suédoise

9,1715

CHF

franc suisse

1,2990

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0910

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,915

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

284,18

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,0692

RON

leu roumain

4,2925

TRY

lire turque

1,9645

AUD

dollar australien

1,3595

CAD

dollar canadien

1,3306

HKD

dollar de Hong Kong

10,0979

NZD

dollar néo-zélandais

1,7557

SGD

dollar de Singapour

1,7219

KRW

won sud-coréen

1 510,51

ZAR

rand sud-africain

9,2714

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,6658

HRK

kuna croate

7,4260

IDR

rupiah indonésien

11 765,09

MYR

ringgit malais

4,1171

PHP

peso philippin

57,361

RUB

rouble russe

40,9545

THB

baht thaïlandais

39,254

BRL

real brésilien

2,2373

MXN

peso mexicain

16,3190

INR

roupie indienne

59,7400

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/20 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/20

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Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen

(Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

2010/C 324/06

| État(s) membre(s) | Référence | Nom du bloc d'espace aérien fonctionnel | Entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- |
| Danemark, Suède | Accord entre États signé le 17 décembre 2009 | Bloc d'espace aérien suédo-danois | 1er juillet 2010 |

État(s) membre(s)

Référence

Nom du bloc d'espace aérien fonctionnel

Entrée en vigueur

Danemark, Suède

Accord entre États signé le 17 décembre 2009

Bloc d'espace aérien suédo-danois

1er juillet 2010

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/21 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/21

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine

2010/C 324/07

La Commission européenne (ci-après «la Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par la société Shandong Lulong Group Co. Ltd. (ci-après «le requérant»), producteur-exportateur en République populaire de Chine.

Le réexamen porte uniquement sur le dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Le réexamen concerne certains articles en fonte non malléable et en fonte à graphite sphéroïdal (fonte ductile) d’un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et les pièces s’y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d’autres matières, à l’exclusion des bouches d’incendie, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 7325 10 50, 7325 10 92, ex 7325 10 99 (code Taric 7325109910) et ex 7325 99 10 (code Taric 7325991010).

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1212/2005 du Conseil (2) sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 500/2009 du Conseil (3).

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue qu’en ce qui le concerne, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a fourni des éléments de preuve indiquant à première vue qu’il remplit les conditions requises pour l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et, qu’en ce qui le concerne, l’application des mesures à leur niveau actuel n’est pas nécessaire pour contrebalancer le dumping. Une comparaison entre les prix nationaux calculés pour le requérant et ses prix à l’exportation vers l’Union fait apparaître une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau actuel des mesures.

Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, semble ne plus être nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant le requérant.

S’il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il pourra s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant d’autres sociétés de la République populaire de Chine qui ne sont pas spécifiquement mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1212/2005.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) ii).

c)   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché/traitement individuel

Si le requérant fournit des éléments de preuve suffisants montrant qu’il opère dans les conditions d’une économie de marché, c’est-à-dire qu’il remplit les critères fixés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande au requérant ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine. Ledit formulaire pourra également être utilisé par le requérant pour demander à bénéficier du traitement individuel, c’est-à-dire pour faire valoir qu’il remplit les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

d)   Choix du pays à économie de marché

Si le requérant ne se voit pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, mais satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission envisage d’utiliser de nouveau l’Inde à cette fin, comme dans l’enquête ayant abouti à l’institution de mesures sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

En outre, si le requérant se voit octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine. La Commission envisage d’utiliser l’Inde également à cette fin.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leurs points de vue et soumettre leurs réponses aux questionnaires ou toute autre information dans les 37 jours qui suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient de signaler que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

ii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

b)   Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel

La demande dûment étayée du requérant pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, telle que mentionnée au point 5 c) du présent avis, doit parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l’enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix de l’Inde qui, comme mentionné au point 5 d), est envisagée comme pays à économie de marché aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, ainsi que les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 4/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 4/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

L’enquête sera clôturée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

11.   Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits à la défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations, ainsi que les coordonnées des personnes de contact, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 199 du 29.7.2005, p. 1.

(3)  JO L 151 du 16.6.2009, p. 6.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/24 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5980 — Tranquilidade/Banco Pastor/Pastor Vida/Espírito Santo Gestion/Gespastor)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 324/08

| 1. | Le 22 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Companhia de Seguros Tranquilidade, SA («Tranquilidade», Portugal), contrôlée par Espírito Santo Financial Group, SA («ESFG», Luxembourg), et Banco Pastor, SA («Banco Pastor», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Pastor Vida, SA de Seguros y Reaseguros («Pastor Vida», Espagne), jusqu'ici sous le contrôle unique de Banco Pastor, et de l'entreprise Espírito Santo Gestion, S.A.U., S.G.I.I.C. («ESG», Espagne) ainsi que le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Gespastor S.G.I.I.C, SA («Gespastor», Espagne), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 22 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Companhia de Seguros Tranquilidade, SA («Tranquilidade», Portugal), contrôlée par Espírito Santo Financial Group, SA («ESFG», Luxembourg), et Banco Pastor, SA («Banco Pastor», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Pastor Vida, SA de Seguros y Reaseguros («Pastor Vida», Espagne), jusqu'ici sous le contrôle unique de Banco Pastor, et de l'entreprise Espírito Santo Gestion, S.A.U., S.G.I.I.C. («ESG», Espagne) ainsi que le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Gespastor S.G.I.I.C, SA («Gespastor», Espagne), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Tranquilidade: produits dans le domaine des assurances et des plans de retraite, opérant essentiellement au Portugal ainsi qu'en Espagne, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Tranquilidade: produits dans le domaine des assurances et des plans de retraite, opérant essentiellement au Portugal ainsi qu'en Espagne,

| — | ESG: activités sur le marché financier espagnol, gestion de fonds d'investissement, |
| --- | --- |

—

ESG: activités sur le marché financier espagnol, gestion de fonds d'investissement,

| — | ESFG: prestation de services dans les secteurs bancaire et des assurances, gestion d'actifs et de fonds, au Portugal et dans le monde, |
| --- | --- |

—

ESFG: prestation de services dans les secteurs bancaire et des assurances, gestion d'actifs et de fonds, au Portugal et dans le monde,

| — | Banco Pastor: groupement d'entreprises se livrant à des opérations bancaires et à la vente de contrats d'assurance en Espagne, |
| --- | --- |

—

Banco Pastor: groupement d'entreprises se livrant à des opérations bancaires et à la vente de contrats d'assurance en Espagne,

| — | Pastor Vida: assurance-vie et plans de retraite en Espagne, |
| --- | --- |

—

Pastor Vida: assurance-vie et plans de retraite en Espagne,

| — | Gespastor: activités sur le marché financier espagnol, gestion de fonds d'investissement. |
| --- | --- |

—

Gespastor: activités sur le marché financier espagnol, gestion de fonds d'investissement.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5980 — Tranquilidade/Banco Pastor/Pastor Vida/Espírito Santo Gestion/Gespastor, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5980 — Tranquilidade/Banco Pastor/Pastor Vida/Espírito Santo Gestion/Gespastor, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/26 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5907 — Votorantim/Fischer/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 324/09

| 1. | Le 24 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Votorantim Group (Brésil) et Fischer Group (Brésil) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune née de la fusion de leurs filiales respectives Citrovita et Citrosuco. |
| --- | --- |

1.

Le 24 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Votorantim Group (Brésil) et Fischer Group (Brésil) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune née de la fusion de leurs filiales respectives Citrovita et Citrosuco.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Votorantim: ciment et béton, exploitation minière et métallurgie, pulpe et papier, jus de fruit, marchés spécialisés du secteur de la chimie, production d'électricité et activités du secteur financier, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Votorantim: ciment et béton, exploitation minière et métallurgie, pulpe et papier, jus de fruit, marchés spécialisés du secteur de la chimie, production d'électricité et activités du secteur financier,

| — | Fischer: services maritimes pour plateformes pétrolières, production de jus de fruit, |
| --- | --- |

—

Fischer: services maritimes pour plateformes pétrolières, production de jus de fruit,

| — | l'entreprise commune: production et exportation de jus d'orange. |
| --- | --- |

—

l'entreprise commune: production et exportation de jus d'orange.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5907 — Votorantim/Fischer/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5907 — Votorantim/Fischer/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 1.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/27 |
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1.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/27

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Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’un État membre

2010/C 324/10

En date du 22 novembre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 23 novembre 2010.

Cette demande, émanant de la République tchèque, concerne l'exploration et l'extraction de charbon en ce pays. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 23 février 2011.

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 4, précité ne sont pas applicables. Par conséquent, le délai dont la Commission dispose pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

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