# Journal officiel C 341E/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2010.341.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 341E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année16 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.341.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 341E

Édition de langue française

Communications et informations

53e année16 décembre 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2009-2010Séances du 9 au 11 février 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 110 E, 29.4.2010
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 9 février 2010 |
| 2010/C 341E/01 | Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la CommissionRésolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature | 1 |
| | Mercredi 10 février 2010 |
| 2010/C 341E/02 | Récent tremblement de terre en HaïtiRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le séisme en Haïti | 5 |
| 2010/C 341E/03 | Situation en IranRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur l'Iran | 9 |
| 2010/C 341E/04 | Situation au YémenRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la situation au Yémen | 14 |
| 2010/C 341E/05 | Traite des êtres humainsRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la prévention de la traite des êtres humains | 18 |
| 2010/C 341E/06 | Résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) | 25 |
| 2010/C 341E/07 | Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscalRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (2009/2174(INI)) | 29 |
| 2010/C 341E/08 | Égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009 (2009/2101(INI)) | 35 |
| 2010/C 341E/09 | Objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention CITESRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne lors de la quinzième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 13 au 25 mars 2010 à Doha (Qatar) | 43 |
| 2010/C 341E/10 | Rapport de suivi 2009 concernant la CroatieRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie | 48 |
| 2010/C 341E/11 | Rapport de suivi 2009 concernant l'ancienne République yougoslave de MacédoineRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le rapport de suivi 2009 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine | 54 |
| 2010/C 341E/12 | Rapport de suivi 2009 concernant la TurquieRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie | 59 |
| | Jeudi 11 février 2010 |
| 2010/C 341E/13 | Accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESPRésolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (COM(2009)0577) | 67 |
| 2010/C 341E/14 | VenezuelaRésolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur le Venezuela | 69 |
| 2010/C 341E/15 | MadagascarRésolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur la situation à Madagascar | 72 |
| 2010/C 341E/16 | BirmanieRésolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur la Birmanie | 75 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2009-2010Séances du 9 au 11 février 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 110 E, 29.4.2010
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi 9 février 2010

2010/C 341E/01

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la CommissionRésolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature

1

Mercredi 10 février 2010

2010/C 341E/02

Récent tremblement de terre en HaïtiRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le séisme en Haïti

5

2010/C 341E/03

Situation en IranRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur l'Iran

9

2010/C 341E/04

Situation au YémenRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la situation au Yémen

14

2010/C 341E/05

Traite des êtres humainsRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la prévention de la traite des êtres humains

18

2010/C 341E/06

Résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)

25

2010/C 341E/07

Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscalRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (2009/2174(INI))

29

2010/C 341E/08

Égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009 (2009/2101(INI))

35

2010/C 341E/09

Objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention CITESRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne lors de la quinzième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 13 au 25 mars 2010 à Doha (Qatar)

43

2010/C 341E/10

Rapport de suivi 2009 concernant la CroatieRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie

48

2010/C 341E/11

Rapport de suivi 2009 concernant l'ancienne République yougoslave de MacédoineRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le rapport de suivi 2009 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

54

2010/C 341E/12

Rapport de suivi 2009 concernant la TurquieRésolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie

59

Jeudi 11 février 2010

2010/C 341E/13

Accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESPRésolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (COM(2009)0577)

67

2010/C 341E/14

VenezuelaRésolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur le Venezuela

69

2010/C 341E/15

MadagascarRésolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur la situation à Madagascar

72

2010/C 341E/16

BirmanieRésolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur la Birmanie

75

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mardi 9 février 2010 |
| 2010/C 341E/17 | Nomination de la CommissionDécision du Parlement européen du 9 février 2010 portant approbation de la nomination de la Commission | 79 |
| | Mercredi 10 février 2010 |
| 2010/C 341E/18 | Application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (modification de la directive 2006/112/CE) *Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511 – C7-0210/2009 – 2009/0139(CNS)) | 81 |
| 2010/C 341E/19 | FEDER: éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (COM(2009)0382 – C7-0095/2009 – 2009/0105(COD)) | 85 |
| P7_TC1-COD(2009)0105Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 février 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no.../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées | 86 |
| 2010/C 341E/20 | Coopération administrative dans le domaine fiscal *Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (COM(2009)0029 – C6-0062/2009 – 2009/0004(CNS)) | 86 |
| 2010/C 341E/21 | Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures *Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (COM(2009)0028 – C6-0061/2009 – 2009/0007(CNS)) | 94 |
| | Jeudi 11 février 2010 |
| 2010/C 341E/22 | Modification de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (COM(2009)0588 – C7-0279/2009 – 2009/0163(COD)) | 97 |
| P7_TC1-COD(2009)0163Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) | 97 |
| 2010/C 341E/23 | Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille *Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM(2009)0373 – C7-0156/2009 – 2009/0100(NLE)) | 98 |
| 2010/C 341E/24 | Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress (COM(2009)0340 – C7-0052/2009 – 2009/0091(COD)) | 98 |
| P7_TC1-COD(2009)0091Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress | 99 |
| ANNEXE | 99 |
| 2010/C 341E/25 | Accord UE/États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ***Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (05305/1/2010 REV 1 – C7-0004/2010 – 2009/0190(NLE)) | 100 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi 9 février 2010

2010/C 341E/17

Nomination de la CommissionDécision du Parlement européen du 9 février 2010 portant approbation de la nomination de la Commission

79

Mercredi 10 février 2010

2010/C 341E/18

Application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (modification de la directive 2006/112/CE) *Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511 – C7-0210/2009 – 2009/0139(CNS))

81

2010/C 341E/19

FEDER: éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (COM(2009)0382 – C7-0095/2009 – 2009/0105(COD))

o

o

85

P7_TC1-COD(2009)0105Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 février 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no.../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées

o

86

2010/C 341E/20

Coopération administrative dans le domaine fiscal *Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (COM(2009)0029 – C6-0062/2009 – 2009/0004(CNS))

86

2010/C 341E/21

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures *Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (COM(2009)0028 – C6-0061/2009 – 2009/0007(CNS))

94

Jeudi 11 février 2010

2010/C 341E/22

Modification de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (COM(2009)0588 – C7-0279/2009 – 2009/0163(COD))

o

97

P7_TC1-COD(2009)0163Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

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97

2010/C 341E/23

Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille *Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM(2009)0373 – C7-0156/2009 – 2009/0100(NLE))

98

2010/C 341E/24

Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress (COM(2009)0340 – C7-0052/2009 – 2009/0091(COD))

o

98

P7_TC1-COD(2009)0091Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress

o

o

99

ANNEXE

99

2010/C 341E/25

Accord UE/États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ***Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (05305/1/2010 REV 1 – C7-0004/2010 – 2009/0190(NLE))

100

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2009-2010 Séances du 9 au 11 février 2010 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 110 E, 29.4.2010 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 9 février 2010

| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/1 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/1

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Mardi 9 février 2010Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

P7_TA(2010)0009

Résolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature

2010/C 341 E/01

Le Parlement européen,

vu les «Orientations politiques pour la prochaine Commission», présentées par le Président élu de la Commission le 3 septembre 2009,

vu les déclarations du Président élu de la Commission devant le Parlement européen, le 15 septembre 2009, et devant la Conférence des présidents, le 19 novembre 2009,

vu sa décision du 16 septembre 2009 ayant conduit à l'élection de M. Durão Barroso à la présidence de la Commission (1),

vu l'accord-cadre actuel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (2),

vu les modalités actuelles de la mise en œuvre par la Commission et le Parlement de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (3),

vu l'expérience acquise au cours de la précédente législature et les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, qui, entré en vigueur le 1er décembre 2009, instaure un nouvel équilibre institutionnel, ainsi que l'arrangement conclu le 27 janvier 2010 entre le groupe de travail du Parlement européen sur la révision de l'accord- cadre et le Président élu de la Commission,

vu l'article 17 du traité sur l'Union européenne et les articles 244 à 248 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les articles 106 et 107 de son règlement,

| A. | considérant que le Parlement européen et la Commission doivent travailler en étroite collaboration pour permettre une utilisation efficace et fructueuse de la méthode communautaire et qu'il leur incombe plus particulièrement de veiller à ce que l'Union soit plus que la somme des parties qui la composent, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Parlement européen et la Commission doivent travailler en étroite collaboration pour permettre une utilisation efficace et fructueuse de la méthode communautaire et qu'il leur incombe plus particulièrement de veiller à ce que l'Union soit plus que la somme des parties qui la composent,

| 1. | se félicite de la nouvelle proposition formulée par le Président élu de la Commission d'instaurer un «partenariat spécial entre le Parlement européen et la Commission», comme il est suggéré dans les «Orientations politiques pour la prochaine Commission», en vue de définir et de concrétiser l'intérêt européen dans ce qu'il a de propre et de poser la première pierre d'une Union rénovée au lendemain de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la nouvelle proposition formulée par le Président élu de la Commission d'instaurer un «partenariat spécial entre le Parlement européen et la Commission», comme il est suggéré dans les «Orientations politiques pour la prochaine Commission», en vue de définir et de concrétiser l'intérêt européen dans ce qu'il a de propre et de poser la première pierre d'une Union rénovée au lendemain de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

| 2. | demande la révision dans les meilleurs délais de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission, qui régit les relations bilatérales entre ces deux institutions, sur la base des engagements pris par M. Barroso, Président élu de la Commission; |
| --- | --- |

2.

demande la révision dans les meilleurs délais de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission, qui régit les relations bilatérales entre ces deux institutions, sur la base des engagements pris par M. Barroso, Président élu de la Commission;

| 3. | demande, compte tenu de ces engagements, que l'accord-cadre révisé comporte notamment les points suivants:






  a) | la garantie que la Commission applique le principe fondamental de l'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise à disposition des contributions ou autres informations, particulièrement sur les questions législatives et budgétaires; |
| --- | --- | --- |

3.

demande, compte tenu de ces engagements, que l'accord-cadre révisé comporte notamment les points suivants:

a)

la garantie que la Commission applique le principe fondamental de l'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise à disposition des contributions ou autres informations, particulièrement sur les questions législatives et budgétaires;

| b) | la mise en œuvre du partenariat spécial entre le Parlement et la Commission, au moyen des dispositions suivantes:






  — | le Président de la Commission entretiendra avec le Président du Parlement européen un dialogue régulier sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives. Ce dialogue devrait notamment se traduire par l'invitation du Président du Parlement à assister à des réunions du collège des commissaires; |
| --- | --- | --- |

b)

la mise en œuvre du partenariat spécial entre le Parlement et la Commission, au moyen des dispositions suivantes:

—

le Président de la Commission entretiendra avec le Président du Parlement européen un dialogue régulier sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives. Ce dialogue devrait notamment se traduire par l'invitation du Président du Parlement à assister à des réunions du collège des commissaires;

| — | le Président de la Commission ou un vice-président est invité à assister aux réunions de la Conférence des présidents et de la Conférence des présidents des commissions lorsque sont débattues des questions spécifiques ayant trait à l'ordre du jour des séances plénières ou relevant des domaines législatif et budgétaire; |
| --- | --- |

—

le Président de la Commission ou un vice-président est invité à assister aux réunions de la Conférence des présidents et de la Conférence des présidents des commissions lorsque sont débattues des questions spécifiques ayant trait à l'ordre du jour des séances plénières ou relevant des domaines législatif et budgétaire;

| — | des réunions sont organisées chaque année entre la Conférence des présidents ou la Conférence des présidents des commissions et le collège des commissaires pour débattre de questions les concernant, en particulier la préparation et la mise en œuvre du programme de travail de la Commission; |
| --- | --- |

—

des réunions sont organisées chaque année entre la Conférence des présidents ou la Conférence des présidents des commissions et le collège des commissaires pour débattre de questions les concernant, en particulier la préparation et la mise en œuvre du programme de travail de la Commission;

| — | dans le cadre de ses travaux de préparation et de mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante, la Commission fournit toutes les informations et toute la documentation disponible dans le cadre de ses rencontres avec des experts nationaux; elle peut aussi inviter des experts du Parlement à assister à ces réunions; |
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—

dans le cadre de ses travaux de préparation et de mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante, la Commission fournit toutes les informations et toute la documentation disponible dans le cadre de ses rencontres avec des experts nationaux; elle peut aussi inviter des experts du Parlement à assister à ces réunions;

| c) | l'engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative en vertu de l'article 225 du traité FUE; la Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans son programme de travail de l'année suivante. Si elle ne présente pas de proposition, la Commission en expose les motifs circonstanciés au Parlement; |
| --- | --- |

c)

l'engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative en vertu de l'article 225 du traité FUE; la Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans son programme de travail de l'année suivante. Si elle ne présente pas de proposition, la Commission en expose les motifs circonstanciés au Parlement;

| d) | l'engagement en faveur d'une étroite coopération, à un stade initial, entre le Parlement européen et la Commission sur toutes les demandes d'initiative législative émanant de citoyens; |
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d)

l'engagement en faveur d'une étroite coopération, à un stade initial, entre le Parlement européen et la Commission sur toutes les demandes d'initiative législative émanant de citoyens;

| e) | l'engagement du Parlement et de la Commission de s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations avec le Conseil sur une adaptation de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et, entre autres, sur la modification des modalités de la mise en œuvre de l'accord actuel, notamment en ce qui concerne les points suivants:






  — | les analyses d'impact sont réalisées sous la responsabilité de la Commission selon une procédure transparente garantissant une analyse indépendante; les analyses d'impact sont publiées en temps opportun et envisagent un certain nombre de scénarios différents, y compris l'absence d'intervention, et sont en principe présentées à la commission parlementaire compétente durant la phase de consultation des parlements nationaux en application du traité de Lisbonne; |
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e)

l'engagement du Parlement et de la Commission de s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations avec le Conseil sur une adaptation de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et, entre autres, sur la modification des modalités de la mise en œuvre de l'accord actuel, notamment en ce qui concerne les points suivants:

—

les analyses d'impact sont réalisées sous la responsabilité de la Commission selon une procédure transparente garantissant une analyse indépendante; les analyses d'impact sont publiées en temps opportun et envisagent un certain nombre de scénarios différents, y compris l'absence d'intervention, et sont en principe présentées à la commission parlementaire compétente durant la phase de consultation des parlements nationaux en application du traité de Lisbonne;

| — | dans les domaines où le Parlement est habituellement associé au processus législatif, des dispositions juridiquement non contraignantes sont retenues si elles sont nécessaires et dûment justifiées, après consultation du Parlement; |
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—

dans les domaines où le Parlement est habituellement associé au processus législatif, des dispositions juridiquement non contraignantes sont retenues si elles sont nécessaires et dûment justifiées, après consultation du Parlement;

| — | afin d'encourager la simplification du droit de l'Union, le recours à la refonte comme procédure ordinaire est garanti dans la mesure du possible et s'il y a lieu, ou bien il est procédé à une codification de l'acte juridique dans les six mois suivant son adoption définitive; |
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—

afin d'encourager la simplification du droit de l'Union, le recours à la refonte comme procédure ordinaire est garanti dans la mesure du possible et s'il y a lieu, ou bien il est procédé à une codification de l'acte juridique dans les six mois suivant son adoption définitive;

| — | afin d'assurer un meilleur suivi de la transposition et de l'application du droit de l'Union, la Commission et le Parlement s'efforcent de faire figurer dans les directives des tableaux de correspondance obligatoires et un délai contraignant de transposition qui ne devrait pas, normalement, être supérieur à deux ans; |
| --- | --- |

—

afin d'assurer un meilleur suivi de la transposition et de l'application du droit de l'Union, la Commission et le Parlement s'efforcent de faire figurer dans les directives des tableaux de correspondance obligatoires et un délai contraignant de transposition qui ne devrait pas, normalement, être supérieur à deux ans;

| — | la Commission livre au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, au cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement; |
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—

la Commission livre au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, au cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement;

| f) | l'acceptation des demandes suivantes visant à rendre l'exécutif plus comptable de ses actes:






  — | lorsqu'elle présente une révision du code de conduite des commissaires, la Commission sollicite l'avis du Parlement; |
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f)

l'acceptation des demandes suivantes visant à rendre l'exécutif plus comptable de ses actes:

—

lorsqu'elle présente une révision du code de conduite des commissaires, la Commission sollicite l'avis du Parlement;

| — | lorsqu'il présente une révision de son règlement ayant une incidence sur ses relations avec la Commission, le Parlement sollicite l'avis de cette dernière; |
| --- | --- |

—

lorsqu'il présente une révision de son règlement ayant une incidence sur ses relations avec la Commission, le Parlement sollicite l'avis de cette dernière;

| — | si le Parlement lui demande de retirer la confiance à un membre de la Commission, le Président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité UE; le Président exige la démission de ce membre ou expose au Parlement, durant la période de session suivante, les motifs de son refus; |
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—

si le Parlement lui demande de retirer la confiance à un membre de la Commission, le Président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité UE; le Président exige la démission de ce membre ou expose au Parlement, durant la période de session suivante, les motifs de son refus;

| — | s'il envisage de procéder à une redistribution des responsabilités au sein de la Commission durant son mandat en application de l'article 248 du traité FUE, le Président de la Commission en informe le Parlement en temps utile pour permettre le lancement de la procédure de consultation parlementaire sur ces changements. La décision du Président de redistribuer les portefeuilles peut prendre effet immédiatement; |
| --- | --- |

—

s'il envisage de procéder à une redistribution des responsabilités au sein de la Commission durant son mandat en application de l'article 248 du traité FUE, le Président de la Commission en informe le Parlement en temps utile pour permettre le lancement de la procédure de consultation parlementaire sur ces changements. La décision du Président de redistribuer les portefeuilles peut prendre effet immédiatement;

| — | lorsqu'il y a lieu de remplacer un commissaire, le Président de la Commission examinera avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil en application de l'article 246 du traité FUE; |
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—

lorsqu'il y a lieu de remplacer un commissaire, le Président de la Commission examinera avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil en application de l'article 246 du traité FUE;

| — | la Commission apportera son soutien au Parlement lors des négociations à venir sur le service européen pour l'action extérieure (SEAE) en vue de garantir sa pleine responsabilité, y compris sous la forme d'une procédure transparente pour la nomination des représentants spéciaux et des ambassadeurs; |
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—

la Commission apportera son soutien au Parlement lors des négociations à venir sur le service européen pour l'action extérieure (SEAE) en vue de garantir sa pleine responsabilité, y compris sous la forme d'une procédure transparente pour la nomination des représentants spéciaux et des ambassadeurs;

| — | la Commission apportera son soutien au Parlement lors des négociations à venir sur le SEAE en vue de poursuivre et de renforcer la stratégie communautaire en matière de développement, notamment pour la programmation des instruments d'aide au développement, y compris du Fonds européen de développement, qui devrait continuer à relever de la compétence de la Commission et dont celle-ci devrait assumer la pleine responsabilité devant le Parlement; |
| --- | --- |

—

la Commission apportera son soutien au Parlement lors des négociations à venir sur le SEAE en vue de poursuivre et de renforcer la stratégie communautaire en matière de développement, notamment pour la programmation des instruments d'aide au développement, y compris du Fonds européen de développement, qui devrait continuer à relever de la compétence de la Commission et dont celle-ci devrait assumer la pleine responsabilité devant le Parlement;

| — | une «heure des questions» avec les membres de la Commission, y compris le vice-président chargé des relations extérieures/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conçue sur le modèle de l'heure des questions avec le Président de la Commission, est instaurée en vue d'une réforme de l'heure des questions actuelle; |
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—

une «heure des questions» avec les membres de la Commission, y compris le vice-président chargé des relations extérieures/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conçue sur le modèle de l'heure des questions avec le Président de la Commission, est instaurée en vue d'une réforme de l'heure des questions actuelle;

| g) | les candidats au poste de directeur exécutif des agences de régulation devraient être auditionnées par les commissions parlementaires; |
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g)

les candidats au poste de directeur exécutif des agences de régulation devraient être auditionnées par les commissions parlementaires;

| h) | l'engagement de la Commission de s'associer plus étroitement avec le Parlement en lui fournissant immédiatement des informations complètes à tous les stades des négociations d'accords internationaux (y compris sur la définition des directives pour la négociation), notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE, tout en respectant le rôle de chaque institution et en observant pleinement les nouvelles règles et procédures assurant la confidentialité nécessaire; |
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h)

l'engagement de la Commission de s'associer plus étroitement avec le Parlement en lui fournissant immédiatement des informations complètes à tous les stades des négociations d'accords internationaux (y compris sur la définition des directives pour la négociation), notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE, tout en respectant le rôle de chaque institution et en observant pleinement les nouvelles règles et procédures assurant la confidentialité nécessaire;

| i) | lors des conférences internationales, la Commission, eu égard aux pouvoirs accrus conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et pour garantir une circulation efficace des informations, facilite, sur la demande du Parlement, l'attribution au président de la délégation du Parlement le statut d'observateur lors des réunions afférentes et, à cette fin, garantit aux délégations du Parlement un accès aux services dont dispose l'Union; |
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i)

lors des conférences internationales, la Commission, eu égard aux pouvoirs accrus conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et pour garantir une circulation efficace des informations, facilite, sur la demande du Parlement, l'attribution au président de la délégation du Parlement le statut d'observateur lors des réunions afférentes et, à cette fin, garantit aux délégations du Parlement un accès aux services dont dispose l'Union;

| j) | l'engagement d'améliorer les dispositions actuelles en matière de programmation par plusieurs mesures, notamment:






  — | en principe, la présentation de certaines initiatives prioritaires de la Commission tout d'abord en séance plénière, puis ensuite seulement au public; |
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j)

l'engagement d'améliorer les dispositions actuelles en matière de programmation par plusieurs mesures, notamment:

—

en principe, la présentation de certaines initiatives prioritaires de la Commission tout d'abord en séance plénière, puis ensuite seulement au public;

| — | l'engagement de la Commission de lancer rapidement, conformément à l'article 17 du traité UE, «la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels»; |
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—

l'engagement de la Commission de lancer rapidement, conformément à l'article 17 du traité UE, «la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels»;

| — | des rencontres annuelles entre le collège des commissaires, la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions avant l'adoption du programme de travail de la Commission, notamment les propositions de simplification, les principales initiatives concernant la législation non contraignante et les décisions de retrait, afin de préparer le débat et de trouver un arrangement entre la Commission et le Parlement; |
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—

des rencontres annuelles entre le collège des commissaires, la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions avant l'adoption du programme de travail de la Commission, notamment les propositions de simplification, les principales initiatives concernant la législation non contraignante et les décisions de retrait, afin de préparer le débat et de trouver un arrangement entre la Commission et le Parlement;

| — | le principe selon lequel la Commission fournit une justification lorsqu'elle n'est pas en mesure de présenter des propositions prévues dans son programme de travail ou lorsqu'elle s'écarte de celui ci; |
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—

le principe selon lequel la Commission fournit une justification lorsqu'elle n'est pas en mesure de présenter des propositions prévues dans son programme de travail ou lorsqu'elle s'écarte de celui ci;

| 4. | invite le Parlement et la Commission à effectuer une révision du fonctionnement du futur accord-cadre d'ici à la fin de 2011; |
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4.

invite le Parlement et la Commission à effectuer une révision du fonctionnement du futur accord-cadre d'ici à la fin de 2011;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la nouvelle Commission. |
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5.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la nouvelle Commission.

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(1)  Procès-verbal de cette date, P7_PV(2009)09-16, point 7.1.

(2)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 123.

(3)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

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Mercredi 10 février 2010

| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/5 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/5

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Mercredi 10 février 2010Récent tremblement de terre en Haïti

P7_TA(2010)0015

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le séisme en Haïti

2010/C 341 E/02

Le Parlement européen,

vu le sommet du G7 qui s'est tenu à Iqaluit (Canada) le 6 février 2010,

vu les conclusions de la conférence ministérielle préparatoire organisée à Montréal le 25 janvier 2010,

vu son débat sur le séisme en Haïti organisé le 20 janvier 2010, en présence de Mme Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères qui a eu lieu à Bruxelles le 18 janvier 2010,

vu le consensus européen en matière d'aide humanitaire,

vu la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTHA),

vu la proposition du 9 mai 2006 de Michel Barnier intitulée «Pour une force européenne de protection civile: europe aid»,

vu l'article 110, pararaphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'un séisme d'une magnitude 7,3 sur l'échelle de Richter a frappé Haïti le 12 janvier 2010, a provoqué des dégâts catastrophiques à Port-au-prince, à Jacmel et dans d'autres zones habitées de la région et qu'il a été suivi de nombreuses répliques de magnitude élevée qui continuent de toucher le pays, |
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A.

considérant qu'un séisme d'une magnitude 7,3 sur l'échelle de Richter a frappé Haïti le 12 janvier 2010, a provoqué des dégâts catastrophiques à Port-au-prince, à Jacmel et dans d'autres zones habitées de la région et qu'il a été suivi de nombreuses répliques de magnitude élevée qui continuent de toucher le pays,

| B. | considérant que les évaluations font état de près de 200 000 morts, de 250 000 blessés et de plus de 3 millions de personnes directement touchées, |
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B.

considérant que les évaluations font état de près de 200 000 morts, de 250 000 blessés et de plus de 3 millions de personnes directement touchées,

| C. | considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) a indiqué que, dans l'ensemble du pays, près d'un million de personnes serait en attente d'un toit et que le nombre de personnes déplacées internes atteindrait le nombre de 600 000 personnes, |
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C.

considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) a indiqué que, dans l'ensemble du pays, près d'un million de personnes serait en attente d'un toit et que le nombre de personnes déplacées internes atteindrait le nombre de 600 000 personnes,

| D. | considérant que le gouvernement haïtien estime que 235 000 personnes ont quitté Port-au-Prince et que près d'un million de personnes ont probablement quitté les villes pour les régions rurales, ce qui représente une pression supplémentaire pour des collectivités déjà vulnérables, |
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D.

considérant que le gouvernement haïtien estime que 235 000 personnes ont quitté Port-au-Prince et que près d'un million de personnes ont probablement quitté les villes pour les régions rurales, ce qui représente une pression supplémentaire pour des collectivités déjà vulnérables,

| E. | considérant qu'avant le séisme, quelque 1,8 million de personnes étaient confrontées à l'insécurité alimentaire dans un pays où près de 60 % de la population vit dans des zones rurales et 70 % avec moins de 2 dollars par jour, |
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E.

considérant qu'avant le séisme, quelque 1,8 million de personnes étaient confrontées à l'insécurité alimentaire dans un pays où près de 60 % de la population vit dans des zones rurales et 70 % avec moins de 2 dollars par jour,

| F. | considérant que des décennies d'instabilité politique ont contribué, avant même le tremblement de terre, à affaiblir les institutions de l'État et leur capacité à fournir des services publics élémentaires, et que les dommages provoqués par le séisme ont paralysé la capacité de l'État à répondre activement aux efforts de secours, aggravant ainsi la situation, |
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F.

considérant que des décennies d'instabilité politique ont contribué, avant même le tremblement de terre, à affaiblir les institutions de l'État et leur capacité à fournir des services publics élémentaires, et que les dommages provoqués par le séisme ont paralysé la capacité de l'État à répondre activement aux efforts de secours, aggravant ainsi la situation,

| G. | considérant que la Commission s'est engagée à fournir une aide de 137 millions d'euros pour les besoins à court terme et d'au moins 200 millions d'euros pour le moyen et long terme, les États membres s'engageant quant à eux à fournir 92 millions supplémentaires, |
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G.

considérant que la Commission s'est engagée à fournir une aide de 137 millions d'euros pour les besoins à court terme et d'au moins 200 millions d'euros pour le moyen et long terme, les États membres s'engageant quant à eux à fournir 92 millions supplémentaires,

| H. | considérant qu'Haïti doit faire face à une dette extérieure estimée à 1 milliard de dollars environ qui constituait un obstacle à son développement avant même le séisme et qui risque d'entraver les efforts de redressement du pays, |
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H.

considérant qu'Haïti doit faire face à une dette extérieure estimée à 1 milliard de dollars environ qui constituait un obstacle à son développement avant même le séisme et qui risque d'entraver les efforts de redressement du pays,

| I. | considérant qu'il est essentiel de rétablir immédiatement la capacité des Haïtiens à faire fonctionner correctement la démocratie et que le gouvernement a un rôle essentiel à jouer pour passer de la première phase d'aide d'urgence à la seconde, qui est immense, de reconstruction du pays, |
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I.

considérant qu'il est essentiel de rétablir immédiatement la capacité des Haïtiens à faire fonctionner correctement la démocratie et que le gouvernement a un rôle essentiel à jouer pour passer de la première phase d'aide d'urgence à la seconde, qui est immense, de reconstruction du pays,

| 1. | exprime ses sincères condoléances, sa sympathie et sa solidarité au peuple haïtien, aux autres nations touchées et au personnel des organisations internationales, notamment des Nations unies et de la Commission, pour les pertes massives en vies humaines et les dégâts causés par le séisme; |
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1.

exprime ses sincères condoléances, sa sympathie et sa solidarité au peuple haïtien, aux autres nations touchées et au personnel des organisations internationales, notamment des Nations unies et de la Commission, pour les pertes massives en vies humaines et les dégâts causés par le séisme;

| 2. | salue les efforts déployés par les autorités haïtiennes et la société civile, ainsi que par les Nations unies, les ONG et les autres donateurs bilatéraux pour venir en aide au peuple haïtien, et rend hommage au travail des organisations humanitaires et des personnes venues de l'ensemble de l'Union; |
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2.

salue les efforts déployés par les autorités haïtiennes et la société civile, ainsi que par les Nations unies, les ONG et les autres donateurs bilatéraux pour venir en aide au peuple haïtien, et rend hommage au travail des organisations humanitaires et des personnes venues de l'ensemble de l'Union;

| 3. | demande l'établissement d'une évaluation globale permettant d'identifier les besoins de la population à court et à long terme et de définir une participation de l'Union au processus de reconstruction qui couvre les trois phases de l'aide d'urgence, de la réhabilitation et de la reconstruction; invite la Commission à évaluer dans les meilleurs délais la réponse apportée par l'Union européenne à la crise humanitaire en Haïti et à présenter des propositions en vue d'améliorer encore les actions de l'Union lorsque des situations semblables se présenteront; |
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3.

demande l'établissement d'une évaluation globale permettant d'identifier les besoins de la population à court et à long terme et de définir une participation de l'Union au processus de reconstruction qui couvre les trois phases de l'aide d'urgence, de la réhabilitation et de la reconstruction; invite la Commission à évaluer dans les meilleurs délais la réponse apportée par l'Union européenne à la crise humanitaire en Haïti et à présenter des propositions en vue d'améliorer encore les actions de l'Union lorsque des situations semblables se présenteront;

| 4. | insiste pour que l'Union accorde désormais la priorité à l'aide apportée aux actions de reconstruction et à l'amélioration de la situation humanitaire, en ciblant plus particulièrement les groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants, en leur fournissant abris, équipements médicaux, moyens logistiques et nourriture; demande à tous les États membres de se tenir prêts à réagir à toute demande d'aide supplémentaire émanant des Nations unies; |
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4.

insiste pour que l'Union accorde désormais la priorité à l'aide apportée aux actions de reconstruction et à l'amélioration de la situation humanitaire, en ciblant plus particulièrement les groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants, en leur fournissant abris, équipements médicaux, moyens logistiques et nourriture; demande à tous les États membres de se tenir prêts à réagir à toute demande d'aide supplémentaire émanant des Nations unies;

| 5. | exprime sa vive préoccupation au sujet du bien-être des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes; invite la Commission et les Nations unies à accorder une attention particulière à la participation des femmes aux actions de reconstruction en les associant activement aux différentes phases de réhabilitation, de reconstruction et d'évaluation pour tous les programmes de secours et de reconstruction; |
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5.

exprime sa vive préoccupation au sujet du bien-être des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes; invite la Commission et les Nations unies à accorder une attention particulière à la participation des femmes aux actions de reconstruction en les associant activement aux différentes phases de réhabilitation, de reconstruction et d'évaluation pour tous les programmes de secours et de reconstruction;

| 6. | insiste sur le fait que les enfants non accompagnés et séparés de leur famille devraient bénéficier de services visant, dans les plus brefs délais, à leur permettre de rejoindre leurs parents ou leur tuteur légal/ habituel; demande à l'Union européenne et à la communauté internationale d'évaluer de toute urgence la nécessité d'élaborer un plan coordonné visant à prendre en charge des milliers d'enfants rendus orphelins par le séisme; souligne qu'il existe un risque grave en matière de trafic d'êtres humains; |
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6.

insiste sur le fait que les enfants non accompagnés et séparés de leur famille devraient bénéficier de services visant, dans les plus brefs délais, à leur permettre de rejoindre leurs parents ou leur tuteur légal/ habituel; demande à l'Union européenne et à la communauté internationale d'évaluer de toute urgence la nécessité d'élaborer un plan coordonné visant à prendre en charge des milliers d'enfants rendus orphelins par le séisme; souligne qu'il existe un risque grave en matière de trafic d'êtres humains;

| 7. | prie instamment l'Union européenne de soutenir l'instauration d'un moratoire temporaire sur les nouvelles adoptions d'enfants en provenance d'Haïti pour une période de deux ans après le lancement des actions de recherche; demande que l'Union européenne intervienne d'urgence pour répondre aux besoins élémentaires des enfants, installer des établissements scolaires provisoires et mettre en place un accompagnement psychologique; |
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7.

prie instamment l'Union européenne de soutenir l'instauration d'un moratoire temporaire sur les nouvelles adoptions d'enfants en provenance d'Haïti pour une période de deux ans après le lancement des actions de recherche; demande que l'Union européenne intervienne d'urgence pour répondre aux besoins élémentaires des enfants, installer des établissements scolaires provisoires et mettre en place un accompagnement psychologique;

| 8. | se félicite que la Commission se soit engagée, dans un premier temps, à fournir une aide humanitaire de 30 millions d'euros, mais se déclare préoccupé par le fait que l'appel éclair lancé par le BCAH à hauteur de 575 millions de dollars n'ait encore réuni que 87 % de ce montant en termes de contributions; souligne que ce financement est d'une importance fondamentale pour maintenir les opérations à long terme; demande à la Commission et à tous les États membres d'honorer intégralement leurs engagements; |
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8.

se félicite que la Commission se soit engagée, dans un premier temps, à fournir une aide humanitaire de 30 millions d'euros, mais se déclare préoccupé par le fait que l'appel éclair lancé par le BCAH à hauteur de 575 millions de dollars n'ait encore réuni que 87 % de ce montant en termes de contributions; souligne que ce financement est d'une importance fondamentale pour maintenir les opérations à long terme; demande à la Commission et à tous les États membres d'honorer intégralement leurs engagements;

| 9. | salue la décision des pays du G7 d'annuler leurs créances sur la dette internationale d'Haïti; espère que tous les pays et bailleurs internationaux vont agir de même; invite également le Fonds monétaire international (FMI) à fournir un allégement total de la dette du pays, intégrant notamment le prêt d'urgence de 102 millions de dollars approuvé en janvier 2010; souligne que toute aide d'urgence liée au séisme doit être fournie sous forme de dons et non pas de prêts entraînant une dette; |
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9.

salue la décision des pays du G7 d'annuler leurs créances sur la dette internationale d'Haïti; espère que tous les pays et bailleurs internationaux vont agir de même; invite également le Fonds monétaire international (FMI) à fournir un allégement total de la dette du pays, intégrant notamment le prêt d'urgence de 102 millions de dollars approuvé en janvier 2010; souligne que toute aide d'urgence liée au séisme doit être fournie sous forme de dons et non pas de prêts entraînant une dette;

| 10. | rappelle que le secrétaire général adjoint des Nations unies aux affaires humanitaires a demandé l'envoi de véhicules de transport de combustible; demande aux États membres une aide supplémentaire pour acheminer l'aide dans les camps provisoires, les points de distribution et les villes et villages les plus éloignés; |
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10.

rappelle que le secrétaire général adjoint des Nations unies aux affaires humanitaires a demandé l'envoi de véhicules de transport de combustible; demande aux États membres une aide supplémentaire pour acheminer l'aide dans les camps provisoires, les points de distribution et les villes et villages les plus éloignés;

| 11. | souligne l'importance d'assurer la sécurité des convois d'acheminement de l'aide si l'on veut que celle-ci soit distribuée équitablement et dans le calme, notamment aux personnes les plus faibles et les plus nécessiteuses; |
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11.

souligne l'importance d'assurer la sécurité des convois d'acheminement de l'aide si l'on veut que celle-ci soit distribuée équitablement et dans le calme, notamment aux personnes les plus faibles et les plus nécessiteuses;

| 12. | se félicite de la décision du Conseil d'envoyer 350 gendarmes pour apporter leur soutien aux secours en Haïti, qui passeront sous le commandement des Nations unies, ainsi que de la décision de mettre en place une cellule de coordination (EUCO Haïti) à Bruxelles, afin de permettre à l'Europe de réagir de façon précoce dans le domaine militaire et de la sécurité et de coordonner les contributions des États membres de l'Union européenne aux opérations de secours; |
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12.

se félicite de la décision du Conseil d'envoyer 350 gendarmes pour apporter leur soutien aux secours en Haïti, qui passeront sous le commandement des Nations unies, ainsi que de la décision de mettre en place une cellule de coordination (EUCO Haïti) à Bruxelles, afin de permettre à l'Europe de réagir de façon précoce dans le domaine militaire et de la sécurité et de coordonner les contributions des États membres de l'Union européenne aux opérations de secours;

| 13. | invite les Nations unies à réexaminer le mandat de la MINUSTAH, en liaison avec les autorités haïtiennes, afin de répondre aux besoins causés par la catastrophe, en accordant une attention toute particulière aux questions de sécurité; |
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13.

invite les Nations unies à réexaminer le mandat de la MINUSTAH, en liaison avec les autorités haïtiennes, afin de répondre aux besoins causés par la catastrophe, en accordant une attention toute particulière aux questions de sécurité;

| 14. | souligne l'importance de fournir une aide appropriée aux autorités locales pour leur permettre de stimuler l'économie alors que des centaines de milliers de personnes quittent Port-au-Prince pour s'installer à la campagne; invite l'Union européenne et les autres bailleurs de fonds internationaux à acheter, pour leurs opérations de secours, des aliments produits localement chaque fois que cela est possible; |
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14.

souligne l'importance de fournir une aide appropriée aux autorités locales pour leur permettre de stimuler l'économie alors que des centaines de milliers de personnes quittent Port-au-Prince pour s'installer à la campagne; invite l'Union européenne et les autres bailleurs de fonds internationaux à acheter, pour leurs opérations de secours, des aliments produits localement chaque fois que cela est possible;

| 15. | soutient l'action de l'Union visant à relancer la production alimentaire locale par la réhabilitation des infrastructures endommagées et la mise à disposition du matériel nécessaire (semences, engrais et outils) aux petits agriculteurs, notamment pour les semailles de printemps qui débutent en mars et qui représentent 60 % de la production alimentaire nationale; |
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15.

soutient l'action de l'Union visant à relancer la production alimentaire locale par la réhabilitation des infrastructures endommagées et la mise à disposition du matériel nécessaire (semences, engrais et outils) aux petits agriculteurs, notamment pour les semailles de printemps qui débutent en mars et qui représentent 60 % de la production alimentaire nationale;

| 16. | demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les programmes de type «argent contre travail», essentiels pour que la population dispose d'argent, ainsi que pour aider à la reprise du fonctionnement du système bancaire; |
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16.

demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les programmes de type «argent contre travail», essentiels pour que la population dispose d'argent, ainsi que pour aider à la reprise du fonctionnement du système bancaire;

| 17. | souligne qu'il faut investir dans le long terme par la construction de bâtiments antisismiques et d'infrastructures de base telles que l'adduction d'eau, le réseau routier ou l'électricité, lesquelles faisaient défaut ou n'étaient pas suffisantes avant le séisme, ce qui multiplie considérablement l'impact des catastrophes naturelles; |
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17.

souligne qu'il faut investir dans le long terme par la construction de bâtiments antisismiques et d'infrastructures de base telles que l'adduction d'eau, le réseau routier ou l'électricité, lesquelles faisaient défaut ou n'étaient pas suffisantes avant le séisme, ce qui multiplie considérablement l'impact des catastrophes naturelles;

| 18. | demande qu'une conférence internationale et une évaluation coordonnée des besoins après la catastrophe aient lieu sous l'égide des Nations unies et de la Banque mondiale afin de définir les actions de reconstruction qui seront nécessaires à plus longue échéance lorsque les opérations d'urgence auront pris fin; |
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18.

demande qu'une conférence internationale et une évaluation coordonnée des besoins après la catastrophe aient lieu sous l'égide des Nations unies et de la Banque mondiale afin de définir les actions de reconstruction qui seront nécessaires à plus longue échéance lorsque les opérations d'urgence auront pris fin;

| 19. | invite la communauté internationale à veiller à ce que la population haïtienne et son gouvernement soient les acteurs principaux du processus de reconstruction pour qu'ils puissent être maîtres de leur avenir commun; |
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19.

invite la communauté internationale à veiller à ce que la population haïtienne et son gouvernement soient les acteurs principaux du processus de reconstruction pour qu'ils puissent être maîtres de leur avenir commun;

| 20. | demande à la Commission de présenter au Parlement une évaluation globale des besoins consécutifs à la catastrophe ainsi qu'un rapport de suivi sur l'avancement de la reconstruction; |
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20.

demande à la Commission de présenter au Parlement une évaluation globale des besoins consécutifs à la catastrophe ainsi qu'un rapport de suivi sur l'avancement de la reconstruction;

| 21. | demande instamment à l'Union européenne de collaborer avec les autorités haïtiennes pour mettre en place un mécanisme de prévention des catastrophes et de gestion des capacités dans le long terme, en insistant pour que la reconstruction se fasse en fonction des priorités nationales, tout en respectant les principes d'efficacité de l'aide, et en apportant son assistance aux institutions haïtiennes pour leur permettre de fonctionner efficacement; |
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21.

demande instamment à l'Union européenne de collaborer avec les autorités haïtiennes pour mettre en place un mécanisme de prévention des catastrophes et de gestion des capacités dans le long terme, en insistant pour que la reconstruction se fasse en fonction des priorités nationales, tout en respectant les principes d'efficacité de l'aide, et en apportant son assistance aux institutions haïtiennes pour leur permettre de fonctionner efficacement;

| 22. | demande à la communauté internationale d'inscrire Haïti en tête de ses priorités, de profiter de l'occasion pour s'attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti et d'aider le pays à sortir de cette catastrophe fort d'une démocratie pleinement opérationnelle et d'une économie capable de subvenir aux besoins de sa population; |
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22.

demande à la communauté internationale d'inscrire Haïti en tête de ses priorités, de profiter de l'occasion pour s'attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti et d'aider le pays à sortir de cette catastrophe fort d'une démocratie pleinement opérationnelle et d'une économie capable de subvenir aux besoins de sa population;

| 23. | reconnaît le travail accompli par les différents États membres de l'Union européenne par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'Union, ainsi que la coordination efficace de cette assistance par les équipes du centre de suivi et d'information (MIC) et d'ECHO, qui ont été déployées quelques heures seulement après le séisme; |
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23.

reconnaît le travail accompli par les différents États membres de l'Union européenne par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'Union, ainsi que la coordination efficace de cette assistance par les équipes du centre de suivi et d'information (MIC) et d'ECHO, qui ont été déployées quelques heures seulement après le séisme;

| 24. | constate que, pour la première fois, la Commission a déployé avec succès deux modules dans le cadre d'une action préparatoire pour une capacité de réaction rapide de l'Union européenne, mise en place avec le soutien du Parlement; |
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24.

constate que, pour la première fois, la Commission a déployé avec succès deux modules dans le cadre d'une action préparatoire pour une capacité de réaction rapide de l'Union européenne, mise en place avec le soutien du Parlement;

| 25. | demande à la Commission de présenter des propositions visant à établir, dans les meilleurs délais, une force de protection civile de l'Union européenne fondée sur le mécanisme européen de protection civile et à permettre à l'Union de réunir les ressources nécessaires pour fournir une première aide humanitaire d'urgence dans les 24 heures suivant une catastrophe; |
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25.

demande à la Commission de présenter des propositions visant à établir, dans les meilleurs délais, une force de protection civile de l'Union européenne fondée sur le mécanisme européen de protection civile et à permettre à l'Union de réunir les ressources nécessaires pour fournir une première aide humanitaire d'urgence dans les 24 heures suivant une catastrophe;

| 26. | souligne qu'un dispositif européen d'intervention rapide doit:






  — | revêtir un caractère civil et/ou humanitaire, |
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26.

souligne qu'un dispositif européen d'intervention rapide doit:

—

revêtir un caractère civil et/ou humanitaire,

| — | revêtir un caractère permanent, |
| --- | --- |

—

revêtir un caractère permanent,

| — | pouvoir être mobilisé à tout moment et dans les plus brefs délais, |
| --- | --- |

—

pouvoir être mobilisé à tout moment et dans les plus brefs délais,

| — | agir sous la bannière de l'Union européenne, |
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—

agir sous la bannière de l'Union européenne,

| — | respecter le droit humanitaire international, |
| --- | --- |

—

respecter le droit humanitaire international,

| — | être ouvert aux coopérations avec d'autres acteurs humanitaires, |
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—

être ouvert aux coopérations avec d'autres acteurs humanitaires,

| — | être disposé à coopérer avec le système des Nations unies, |
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—

être disposé à coopérer avec le système des Nations unies,

| — | être ouvert aux contributions de pays tiers, |
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—

être ouvert aux contributions de pays tiers,

| — | respecter le caractère volontaire de la participation des États membres au dispositif à mettre en place, |
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—

respecter le caractère volontaire de la participation des États membres au dispositif à mettre en place,

| — | être soucieux de la mise à niveau permanente des capacités tant humaines que matérielles mobilisables à tout moment, |
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—

être soucieux de la mise à niveau permanente des capacités tant humaines que matérielles mobilisables à tout moment,

| — | se fonder sur le principe du «partage des charges»; |
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—

se fonder sur le principe du «partage des charges»;

| 27. | invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la commissaire à la coopération internationale, l'aide humanitaire et à la réponse aux crises à jouer un rôle moteur dans la coordination de la réponse de l'Union européenne aux situations de crise, en faisant usage des compétences instaurées par le traité de Lisbonne pour mieux coordonner la réponse de l'Union européenne aux futures crises et en se fondant sur les avancées déjà obtenues; |
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27.

invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la commissaire à la coopération internationale, l'aide humanitaire et à la réponse aux crises à jouer un rôle moteur dans la coordination de la réponse de l'Union européenne aux situations de crise, en faisant usage des compétences instaurées par le traité de Lisbonne pour mieux coordonner la réponse de l'Union européenne aux futures crises et en se fondant sur les avancées déjà obtenues;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la Commission, au président et au gouvernement d'Haïti, au secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la Commission, au président et au gouvernement d'Haïti, au secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/9 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/9

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Mercredi 10 février 2010Situation en Iran

P7_TA(2010)0016

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur l'Iran

2010/C 341 E/03

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur l’Iran,

vu la déclaration faite le 5 février 2010 par Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les exécutions imminentes en Iran,

vu la déclaration commune faite le 8 février 2010 par l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique appelant le gouvernement iranien à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme,

vu la déclaration de son Président du 9 octobre 2009 rappelant l'engagement du Parlement en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et dénonçant en particulier la peine capitale pour les délinquants mineurs,

vu la déclaration du Conseil des 10 et 11 décembre 2009 sur l'Iran,

vu la déclaration de la Haute représentante du 12 janvier 2010 sur le procès de sept responsables baha'is en Iran,

vu les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1835 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu la résolution adoptée le 27 novembre 2009 par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur la mise en œuvre en République islamique d'Iran de l'accord de garanties TNP et des dispositions pertinentes des résolutions précitées du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

vu la déclaration faite le 5 janvier 2010 par le ministère iranien du renseignement, qualifiant d'“illégaux” tous les contacts entre des citoyens iraniens et 60 organisations non gouvernementales, ainsi que de nombreux médias internationaux qui émettent en farsi,

vu le “report” décidé par les autorités iraniennes de la visite à Téhéran de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Iran programmée du 8 au 11 janvier 2010,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la situation politique en Iran continue de se détériorer et qu’il n’y a aucun signe du gouvernement iranien qu’il entend donner suite aux préoccupations intérieures et internationales quant à la légitimité des élections tenues en juin 2009; considérant que les informations faisant état de fraude massive ont débouché sur un mouvement de protestation de grande ampleur (le “mouvement vert”), les manifestations s’étant poursuivies jusqu’à ces derniers mois, |
| --- | --- |

A.

considérant que la situation politique en Iran continue de se détériorer et qu’il n’y a aucun signe du gouvernement iranien qu’il entend donner suite aux préoccupations intérieures et internationales quant à la légitimité des élections tenues en juin 2009; considérant que les informations faisant état de fraude massive ont débouché sur un mouvement de protestation de grande ampleur (le “mouvement vert”), les manifestations s’étant poursuivies jusqu’à ces derniers mois,

| B. | considérant que les développements politiques survenus en Iran après l’élection présidentielle contestée du mois de juin 2009 ont montré que ce pays recelait un immense potentiel de changement démocratique animé par la population et ayant pour fer de lance une société civile dynamique, cultivée et active, |
| --- | --- |

B.

considérant que les développements politiques survenus en Iran après l’élection présidentielle contestée du mois de juin 2009 ont montré que ce pays recelait un immense potentiel de changement démocratique animé par la population et ayant pour fer de lance une société civile dynamique, cultivée et active,

| C. | considérant que les forces de sécurité iraniennes – les Gardiens de la révolution, la milice des Bassidjis et la police – ont réagi par une dure répression, procédant à l'arrestation arbitraire de milliers de manifestants et de dissidents pacifiques, y compris des étudiants, des universitaires, des militants des droits des femmes, des syndicalistes, des juristes, des journalistes, des blogueurs, des religieux et d'importants défenseurs des droits de l'homme, dans un effort évident pour faire taire les critiques et étouffer la dissidence, |
| --- | --- |

C.

considérant que les forces de sécurité iraniennes – les Gardiens de la révolution, la milice des Bassidjis et la police – ont réagi par une dure répression, procédant à l'arrestation arbitraire de milliers de manifestants et de dissidents pacifiques, y compris des étudiants, des universitaires, des militants des droits des femmes, des syndicalistes, des juristes, des journalistes, des blogueurs, des religieux et d'importants défenseurs des droits de l'homme, dans un effort évident pour faire taire les critiques et étouffer la dissidence,

| D. | considérant qu'un grand nombre des personnes arrêtées ont déclaré avoir été battues ou torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement en prison et dans des centres de détention secrets; considérant qu'une enquête menée par le parlement de la République islamique d'Iran a établi, au début de l'année 2010, que le procureur adjoint, Saïd Mortazavi, était responsable au premier chef du décès d'au moins trois détenus à cause de tortures et de négligences dans la prison de Kahrizak, dont les autorités judiciaires avaient ordonné la fermeture trois ans auparavant, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'un grand nombre des personnes arrêtées ont déclaré avoir été battues ou torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement en prison et dans des centres de détention secrets; considérant qu'une enquête menée par le parlement de la République islamique d'Iran a établi, au début de l'année 2010, que le procureur adjoint, Saïd Mortazavi, était responsable au premier chef du décès d'au moins trois détenus à cause de tortures et de négligences dans la prison de Kahrizak, dont les autorités judiciaires avaient ordonné la fermeture trois ans auparavant,

| E. | considérant que des responsables du gouvernement ont confirmé que, depuis le mois de juin 2009, au moins trente manifestants étaient morts lors de manifestations ou pendant leur détention, et qu'au moins sept autres étaient décédés lors des affrontements du 27 décembre 2009, jour de la fête d'Ashoura; considérant que l'on estime à un chiffre beaucoup plus élevé le nombre réel de morts causées par les violences orchestrées par le gouvernement, |
| --- | --- |

E.

considérant que des responsables du gouvernement ont confirmé que, depuis le mois de juin 2009, au moins trente manifestants étaient morts lors de manifestations ou pendant leur détention, et qu'au moins sept autres étaient décédés lors des affrontements du 27 décembre 2009, jour de la fête d'Ashoura; considérant que l'on estime à un chiffre beaucoup plus élevé le nombre réel de morts causées par les violences orchestrées par le gouvernement,

| F. | considérant que, de surcroît, les forces de sécurité ont intensifié le harcèlement systématique auquel elles se livrent contre des membres de minorités religieuses, comme les baha'is (leurs sept anciens dirigeants ont tous été arrêtés et sont actuellement jugés), les sunnites et les chrétiens (dont huit prêtres), et ont procédé à une série d'arrestations et d'exécutions arbitraires visant des Kurdes, des Azéris, des Baloutches, ainsi que la société civile et des militants politiques arabes; considérant, en particulier, que 21 Kurdes sont en attente de l'exécution de leur condamnation à mort, |
| --- | --- |

F.

considérant que, de surcroît, les forces de sécurité ont intensifié le harcèlement systématique auquel elles se livrent contre des membres de minorités religieuses, comme les baha'is (leurs sept anciens dirigeants ont tous été arrêtés et sont actuellement jugés), les sunnites et les chrétiens (dont huit prêtres), et ont procédé à une série d'arrestations et d'exécutions arbitraires visant des Kurdes, des Azéris, des Baloutches, ainsi que la société civile et des militants politiques arabes; considérant, en particulier, que 21 Kurdes sont en attente de l'exécution de leur condamnation à mort,

| G. | considérant que, le 9 septembre 2008, le parlement iranien a approuvé une “loi sur l'apostasie” qui rend la conversion depuis l'islam passible de la peine de mort, |
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G.

considérant que, le 9 septembre 2008, le parlement iranien a approuvé une “loi sur l'apostasie” qui rend la conversion depuis l'islam passible de la peine de mort,

| H. | considérant que depuis le mois d'août 2009, les autorités judiciaires ont monté des procès à grand spectacle contre des centaines de réformateurs et de militants célèbres prétendument en lien avec des “émeutiers” et déterminés à déclencher une “révolution de velours”; considérant qu'au cours de ces procès bon nombre de ces dissidents ont fourni des aveux télévisés qui semblaient leur avoir été extorqués, |
| --- | --- |

H.

considérant que depuis le mois d'août 2009, les autorités judiciaires ont monté des procès à grand spectacle contre des centaines de réformateurs et de militants célèbres prétendument en lien avec des “émeutiers” et déterminés à déclencher une “révolution de velours”; considérant qu'au cours de ces procès bon nombre de ces dissidents ont fourni des aveux télévisés qui semblaient leur avoir été extorqués,

| I. | considérant que le gouvernement continue d’accuser les pays européens d’ingérence dans les affaires politiques iraniennes; considérant que de telles accusations ont conduit à l'expulsion de deux diplomates britanniques, à l'arrestation de plusieurs employés iraniens travaillant à l'ambassade du Royaume-Uni ainsi qu'à celle d’un diplomate suédois et de deux diplomates allemands au motif qu'ils auraient joué un rôle lors des manifestations qui ont eu lieu après les élections, |
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I.

considérant que le gouvernement continue d’accuser les pays européens d’ingérence dans les affaires politiques iraniennes; considérant que de telles accusations ont conduit à l'expulsion de deux diplomates britanniques, à l'arrestation de plusieurs employés iraniens travaillant à l'ambassade du Royaume-Uni ainsi qu'à celle d’un diplomate suédois et de deux diplomates allemands au motif qu'ils auraient joué un rôle lors des manifestations qui ont eu lieu après les élections,

| J. | considérant que le 28 janvier 2010, Mohammad Reza Ali-Zamani et Arash Rahmanipour ont été exécutés; considérant qu'il s'agit là des premières condamnations à mort mises en application que des sources officielles relient au mouvement de protestation, alors qu'au moins un d'entre eux, sinon les deux, était déjà incarcéré au moment des élections; considérant que neuf personnes au moins auraient été condamnées à mort en raison de prétendus liens avec le “mouvement vert”, |
| --- | --- |

J.

considérant que le 28 janvier 2010, Mohammad Reza Ali-Zamani et Arash Rahmanipour ont été exécutés; considérant qu'il s'agit là des premières condamnations à mort mises en application que des sources officielles relient au mouvement de protestation, alors qu'au moins un d'entre eux, sinon les deux, était déjà incarcéré au moment des élections; considérant que neuf personnes au moins auraient été condamnées à mort en raison de prétendus liens avec le “mouvement vert”,

| K. | considérant que, le 27 décembre 2009, dernier jour du rite de l'Achoura, Ali Moussavi, 35 ans, neveu du principal candidat d'opposition à l'élection présidentielle de juin, Mir Hossein Moussavi, a été abattu et délibérément écrasé par une voiture, dans ce qui présente tous les signes d'un assassinat ciblé visant à servir d'avertissement ferme à l'égard de son oncle, |
| --- | --- |

K.

considérant que, le 27 décembre 2009, dernier jour du rite de l'Achoura, Ali Moussavi, 35 ans, neveu du principal candidat d'opposition à l'élection présidentielle de juin, Mir Hossein Moussavi, a été abattu et délibérément écrasé par une voiture, dans ce qui présente tous les signes d'un assassinat ciblé visant à servir d'avertissement ferme à l'égard de son oncle,

| L. | considérant que le 8 janvier 2010, une tentative d'assassinat a été perpétrée contre Mehdi Karoubi, deuxième candidat d'opposition à l'élection présidentielle, deux balles ayant été tirées sur sa voiture, blindée, alors que des membres des Bassidjis et des Gardiens de la révolution s'étaient rassemblés pour protester contre sa présence à Qazvin, |
| --- | --- |

L.

considérant que le 8 janvier 2010, une tentative d'assassinat a été perpétrée contre Mehdi Karoubi, deuxième candidat d'opposition à l'élection présidentielle, deux balles ayant été tirées sur sa voiture, blindée, alors que des membres des Bassidjis et des Gardiens de la révolution s'étaient rassemblés pour protester contre sa présence à Qazvin,

| M. | considérant que les restrictions de la liberté de la presse et de la liberté d’expression sont de plus en plus sévères, et considérant que les autorités iraniennes ont procédé au brouillage, à grande échelle et de manière fréquente, des réseaux internationaux de radio et de télévision, de nombreux sites internet internationaux, notamment Facebook et Twitter, ainsi que de sites locaux de l'opposition et de services de téléphonie mobile à Téhéran, causant ainsi également des problèmes de transmission sur les réseaux des autres pays du Moyen-Orient et même en Europe, |
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M.

considérant que les restrictions de la liberté de la presse et de la liberté d’expression sont de plus en plus sévères, et considérant que les autorités iraniennes ont procédé au brouillage, à grande échelle et de manière fréquente, des réseaux internationaux de radio et de télévision, de nombreux sites internet internationaux, notamment Facebook et Twitter, ainsi que de sites locaux de l'opposition et de services de téléphonie mobile à Téhéran, causant ainsi également des problèmes de transmission sur les réseaux des autres pays du Moyen-Orient et même en Europe,

| N. | considérant que des entreprises européennes et russes ont fourni à l'Iran les dispositifs de filtrage et de brouillage nécessaires, dont certains pourraient même présenter des risques pour la santé de la population résidant à proximité de ces installations, |
| --- | --- |

N.

considérant que des entreprises européennes et russes ont fourni à l'Iran les dispositifs de filtrage et de brouillage nécessaires, dont certains pourraient même présenter des risques pour la santé de la population résidant à proximité de ces installations,

| O. | considérant que les Gardiens de la révolution, leurs services secrets ainsi que la milice des Bassidjis jouent un rôle de plus en plus actif dans la société iranienne, en réprimant les civils, arrêtant les défenseurs des droits de l'homme et semblant rendre la justice eux-mêmes, |
| --- | --- |

O.

considérant que les Gardiens de la révolution, leurs services secrets ainsi que la milice des Bassidjis jouent un rôle de plus en plus actif dans la société iranienne, en réprimant les civils, arrêtant les défenseurs des droits de l'homme et semblant rendre la justice eux-mêmes,

| P. | considérant que l'Iran est partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qu'il a renoncé à se doter d'armes nucléaires en ratifiant le TNP et qu'il est juridiquement tenu de déclarer toutes ses activités nucléaires, y compris les matières nucléaires, à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de les placer sous le contrôle de l'Agence, |
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P.

considérant que l'Iran est partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qu'il a renoncé à se doter d'armes nucléaires en ratifiant le TNP et qu'il est juridiquement tenu de déclarer toutes ses activités nucléaires, y compris les matières nucléaires, à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de les placer sous le contrôle de l'Agence,

| Q. | considérant que l'article IV du TNP reconnaît le droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions de ses articles I et II, |
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Q.

considérant que l'article IV du TNP reconnaît le droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions de ses articles I et II,

| R. | considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Qom et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; considérant que cette violation des règles donne lieu à des conjectures sur l'existence éventuelle d'autres sites nucléaires secrets et entame la confiance dans les assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire, |
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R.

considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Qom et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; considérant que cette violation des règles donne lieu à des conjectures sur l'existence éventuelle d'autres sites nucléaires secrets et entame la confiance dans les assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire,

| S. | considérant que dans le rapport précité du 16 novembre 2009, le directeur général sortant de l'AIEA, M. ElBaradei, a constaté qu'à moins que l'Iran n'applique le protocole additionnel et ne clarifie les questions en suspens dans un sens qui satisfait l'AIEA, celle-ci ne sera pas en mesure de fournir des assurances crédibles quant à l'absence de matières et d'activités nucléaires non déclarées en Iran, et qu'il a également fait observer que subsistent un certain nombre de questions en suspens qui incitent à s'interroger sur l'éventuelle dimension militaire du programme nucléaire iranien, |
| --- | --- |

S.

considérant que dans le rapport précité du 16 novembre 2009, le directeur général sortant de l'AIEA, M. ElBaradei, a constaté qu'à moins que l'Iran n'applique le protocole additionnel et ne clarifie les questions en suspens dans un sens qui satisfait l'AIEA, celle-ci ne sera pas en mesure de fournir des assurances crédibles quant à l'absence de matières et d'activités nucléaires non déclarées en Iran, et qu'il a également fait observer que subsistent un certain nombre de questions en suspens qui incitent à s'interroger sur l'éventuelle dimension militaire du programme nucléaire iranien,

| T. | considérant que, en vue de trouver une solution diplomatique à la question du programme nucléaire iranien, l'Union européenne, les États-Unis, la Chine et la Russie avaient proposé un accord dans le cadre de l'AIEA prévoyant d'expédier l'uranium faiblement enrichi de l'Iran vers la Russie et la France pour qu'il y soit transformé en barres de combustible pour le réacteur de recherche médicale de Téhéran; considérant que, l’Iran ayant rejeté cette proposition, le Conseil de sécurité examine actuellement les possibilités d'imposer des sanctions renforcées contre l'Iran, |
| --- | --- |

T.

considérant que, en vue de trouver une solution diplomatique à la question du programme nucléaire iranien, l'Union européenne, les États-Unis, la Chine et la Russie avaient proposé un accord dans le cadre de l'AIEA prévoyant d'expédier l'uranium faiblement enrichi de l'Iran vers la Russie et la France pour qu'il y soit transformé en barres de combustible pour le réacteur de recherche médicale de Téhéran; considérant que, l’Iran ayant rejeté cette proposition, le Conseil de sécurité examine actuellement les possibilités d'imposer des sanctions renforcées contre l'Iran,

| U. | considérant que l'Iran continue à développer une technologie dans le domaine des missiles balistiques et entend se doter des moyens lui permettant de déployer des missiles balistiques intercontinentaux capables d'emporter des charges nucléaires, |
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U.

considérant que l'Iran continue à développer une technologie dans le domaine des missiles balistiques et entend se doter des moyens lui permettant de déployer des missiles balistiques intercontinentaux capables d'emporter des charges nucléaires,

| V. | considérant que le gouvernement iranien a fait des déclarations contradictoires au sujet de son programme nucléaire et qu’il a décidé de passer à la phase d'enrichissement de l’uranium à partir du 7 février 2010, |
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V.

considérant que le gouvernement iranien a fait des déclarations contradictoires au sujet de son programme nucléaire et qu’il a décidé de passer à la phase d'enrichissement de l’uranium à partir du 7 février 2010,

Démocratie et droits de l'homme

| 1. | exprime de sérieux doutes quant à l'exactitude des résultats des élections qui ont conduit au maintien du président Ahmadinejad pour un second mandat malgré des signes manifestes de fraude électorale massive et estime que la légitimité du président iranien est sérieusement ébranlée; |
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1.

exprime de sérieux doutes quant à l'exactitude des résultats des élections qui ont conduit au maintien du président Ahmadinejad pour un second mandat malgré des signes manifestes de fraude électorale massive et estime que la légitimité du président iranien est sérieusement ébranlée;

| 2. | rend hommage au courage de tous les Iraniens qui demandent plus de libertés et plus de droits démocratiques et manifestent leur souhait de vivre dans une société sans répression ni intimidation; salue en particulier le courage des Iraniennes, qui ont joué un rôle crucial dans les manifestations postélectorales de juin 2009; |
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2.

rend hommage au courage de tous les Iraniens qui demandent plus de libertés et plus de droits démocratiques et manifestent leur souhait de vivre dans une société sans répression ni intimidation; salue en particulier le courage des Iraniennes, qui ont joué un rôle crucial dans les manifestations postélectorales de juin 2009;

| 3. | soutient ardemment les aspirations à la démocratie du peuple iranien et déplore profondément que le gouvernement et le parlement iraniens soient apparemment incapables de réagir aux revendications justifiées des citoyens iraniens, en particulier la jeune génération, dont les aspirations à un développement économique et social sont depuis trop longtemps étouffées; |
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3.

soutient ardemment les aspirations à la démocratie du peuple iranien et déplore profondément que le gouvernement et le parlement iraniens soient apparemment incapables de réagir aux revendications justifiées des citoyens iraniens, en particulier la jeune génération, dont les aspirations à un développement économique et social sont depuis trop longtemps étouffées;

| 4. | demande au gouvernement iranien de respecter totalement le droit de rassemblement pacifique et la liberté d'expression, y compris à l'occasion des manifestations qui doivent avoir lieu le 11 février 2010; condamne énergiquement le recours à la violence des autorités iraniennes à l’encontre de manifestants qui ne cherchent qu'à exercer leur droit à la liberté d'expression et à se réunir pacifiquement; |
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4.

demande au gouvernement iranien de respecter totalement le droit de rassemblement pacifique et la liberté d'expression, y compris à l'occasion des manifestations qui doivent avoir lieu le 11 février 2010; condamne énergiquement le recours à la violence des autorités iraniennes à l’encontre de manifestants qui ne cherchent qu'à exercer leur droit à la liberté d'expression et à se réunir pacifiquement;

| 5. | demande la libération immédiate de toutes les personnes qui ont été arrêtées uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, ou en raison de leurs convictions religieuses ou de leur orientation sexuelle, et demande aux autorités de mener une enquête et de poursuivre en justice les fonctionnaires et les membres des forces de sécurité qui sont responsables d’assassinats, de brutalités et de tortures dont ont été victimes des dissidents ou des membres de leur famille, des manifestants et des détenus; |
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5.

demande la libération immédiate de toutes les personnes qui ont été arrêtées uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, ou en raison de leurs convictions religieuses ou de leur orientation sexuelle, et demande aux autorités de mener une enquête et de poursuivre en justice les fonctionnaires et les membres des forces de sécurité qui sont responsables d’assassinats, de brutalités et de tortures dont ont été victimes des dissidents ou des membres de leur famille, des manifestants et des détenus;

| 6. | condamne avec force les peines de mort et les exécutions en Iran, notamment celles de Mohammed Reza Alizamani et Arash Rahmanipour, et demande l'abolition de la peine capitale; attend des autorités iraniennes qu’elles cessent d’accuser de “moharebeh” (ennemi de Dieu), délit passible de la peine de mort, les personnes qui manifestent pacifiquement pour demander plus de droits démocratiques; demande à l’Iran d’appliquer immédiatement le moratoire des Nations unies sur la peine de mort, comme le demandent les résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies; |
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6.

condamne avec force les peines de mort et les exécutions en Iran, notamment celles de Mohammed Reza Alizamani et Arash Rahmanipour, et demande l'abolition de la peine capitale; attend des autorités iraniennes qu’elles cessent d’accuser de “moharebeh” (ennemi de Dieu), délit passible de la peine de mort, les personnes qui manifestent pacifiquement pour demander plus de droits démocratiques; demande à l’Iran d’appliquer immédiatement le moratoire des Nations unies sur la peine de mort, comme le demandent les résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies;

| 7. | est consterné par les tentatives du gouvernement ou des forces de sécurité visant à assassiner des candidats à la présidence ou des membres de leur famille, et demande au Guide suprême Khamenei de se porter garant de la sécurité des leaders de l'opposition iranienne; |
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7.

est consterné par les tentatives du gouvernement ou des forces de sécurité visant à assassiner des candidats à la présidence ou des membres de leur famille, et demande au Guide suprême Khamenei de se porter garant de la sécurité des leaders de l'opposition iranienne;

| 8. | condamne l'action des autorités iraniennes visant à censurer la presse écrite et à brouiller les services de radio, de télévision et Internet, comme la BBC, et demande à l'UE et aux États membres d'examiner dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT) les conséquences de ces pratiques au niveau mondial; |
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8.

condamne l'action des autorités iraniennes visant à censurer la presse écrite et à brouiller les services de radio, de télévision et Internet, comme la BBC, et demande à l'UE et aux États membres d'examiner dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT) les conséquences de ces pratiques au niveau mondial;

| 9. | condamne la décision des autorités iraniennes d'interdire les contacts avec des organisations non gouvernementales étrangères, en particulier celles qui s'emploient à défendre les libertés et droits civils, et invite les autorités iraniennes à lever immédiatement cette interdiction; |
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9.

condamne la décision des autorités iraniennes d'interdire les contacts avec des organisations non gouvernementales étrangères, en particulier celles qui s'emploient à défendre les libertés et droits civils, et invite les autorités iraniennes à lever immédiatement cette interdiction;

| 10. | demande aux autorités iraniennes de mettre fin immédiatement aux procès-spectacles télévisés et au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne qui autorisent le gouvernement à dénier les droits inhérents à une procédure régulière, comme le droit des accusés à être dûment représentés en justice; |
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10.

demande aux autorités iraniennes de mettre fin immédiatement aux procès-spectacles télévisés et au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne qui autorisent le gouvernement à dénier les droits inhérents à une procédure régulière, comme le droit des accusés à être dûment représentés en justice;

| 11. | critique vivement les sociétés internationales, en particulier Nokia Siemens, qui fournissent aux autorités iraniennes la technologie nécessaire à la censure et à la surveillance, contribuant ainsi à la persécution et à l'arrestation de dissidents iraniens; |
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11.

critique vivement les sociétés internationales, en particulier Nokia Siemens, qui fournissent aux autorités iraniennes la technologie nécessaire à la censure et à la surveillance, contribuant ainsi à la persécution et à l'arrestation de dissidents iraniens;

| 12. | déplore les allégations d’ingérence dans les affaires intérieures visant des agents d’ambassades européennes et, dans ce contexte, demande que les autorités iraniennes respectent la Convention de Vienne et les normes en matière de diplomatie; |
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12.

déplore les allégations d’ingérence dans les affaires intérieures visant des agents d’ambassades européennes et, dans ce contexte, demande que les autorités iraniennes respectent la Convention de Vienne et les normes en matière de diplomatie;

| 13 | est préoccupé par le fait que les manifestations qui ont eu lieu devant les ambassades des États membres à Téhéran le 9 février 2010 étaient orchestrées par la milice Basij, et demande aux autorités iraniennes de garantir la sécurité des missions diplomatiques; |
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13

est préoccupé par le fait que les manifestations qui ont eu lieu devant les ambassades des États membres à Téhéran le 9 février 2010 étaient orchestrées par la milice Basij, et demande aux autorités iraniennes de garantir la sécurité des missions diplomatiques;

Dossier nucléaire

| 14. | réaffirme, sans préjudice des droits de l'Iran à développer son énergie nucléaire à des fins pacifiques et dans le respect des dispositions du régime de non-prolifération, que les risques de prolifération du programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et la communauté internationale, comme l'indiquent très clairement les résolutions 1737, 1747, 1803 et 1835 du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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14.

réaffirme, sans préjudice des droits de l'Iran à développer son énergie nucléaire à des fins pacifiques et dans le respect des dispositions du régime de non-prolifération, que les risques de prolifération du programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et la communauté internationale, comme l'indiquent très clairement les résolutions 1737, 1747, 1803 et 1835 du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 15. | regrette qu'aucun progrès concret n'ait été enregistré sur des questions clés particulièrement préoccupantes, et demande de nouveau à l'Iran de rétablir la transparence de son programme nucléaire en fournissant des réponses complètes, claires et crédibles à l'AIEA, de régler tous les problèmes en suspens, et de dissiper ainsi les craintes, en rapport avec ce programme, s'agissant notamment des éléments qui pourraient avoir une dimension militaire, d'appliquer strictement les dispositions de l'accord sur les garanties, y compris ses dispositions subsidiaires, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le protocole additionnel; |
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15.

regrette qu'aucun progrès concret n'ait été enregistré sur des questions clés particulièrement préoccupantes, et demande de nouveau à l'Iran de rétablir la transparence de son programme nucléaire en fournissant des réponses complètes, claires et crédibles à l'AIEA, de régler tous les problèmes en suspens, et de dissiper ainsi les craintes, en rapport avec ce programme, s'agissant notamment des éléments qui pourraient avoir une dimension militaire, d'appliquer strictement les dispositions de l'accord sur les garanties, y compris ses dispositions subsidiaires, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le protocole additionnel;

| 16. | souscrit à la double démarche adoptée par le Conseil européen et à tous les efforts entrepris pour trouver une solution à long terme négociée dans le dossier nucléaire iranien; souligne que pour toute nouvelle sanction adoptée dans le cadre de la menace nucléaire, il convient d'exclure les mesures qui auraient des conséquences néfastes pour l'ensemble de la population iranienne; |
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16.

souscrit à la double démarche adoptée par le Conseil européen et à tous les efforts entrepris pour trouver une solution à long terme négociée dans le dossier nucléaire iranien; souligne que pour toute nouvelle sanction adoptée dans le cadre de la menace nucléaire, il convient d'exclure les mesures qui auraient des conséquences néfastes pour l'ensemble de la population iranienne;

| 17. | déplore que le gouvernement iranien se soit opposé une nouvelle fois à toutes les tentatives faites pour parvenir à un compromis sur le dossier nucléaire et que le régime iranien cherche visiblement à utiliser ce dossier à la fois pour détourner l'attention de la crise que traverse l'Iran et comme manœuvre dilatoire pour éviter un débat au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur de nouvelles sanctions; estime que les dernières déclarations du président Mahmoud Ahmadinejad procèdent de ces manœuvres tacticiennes; |
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17.

déplore que le gouvernement iranien se soit opposé une nouvelle fois à toutes les tentatives faites pour parvenir à un compromis sur le dossier nucléaire et que le régime iranien cherche visiblement à utiliser ce dossier à la fois pour détourner l'attention de la crise que traverse l'Iran et comme manœuvre dilatoire pour éviter un débat au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur de nouvelles sanctions; estime que les dernières déclarations du président Mahmoud Ahmadinejad procèdent de ces manœuvres tacticiennes;

Relations UE-Iran

| 18. | souligne l'importance de la poursuite du dialogue avec l'Iran à tous les niveaux, en particulier avec la société civile; déplore que la partie iranienne ait annulé la visite programmée de la délégation du Parlement européen et exprime l'espoir que le gouvernement et le parlement iraniens reconsidéreront leur position sur les contacts directs; |
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18.

souligne l'importance de la poursuite du dialogue avec l'Iran à tous les niveaux, en particulier avec la société civile; déplore que la partie iranienne ait annulé la visite programmée de la délégation du Parlement européen et exprime l'espoir que le gouvernement et le parlement iraniens reconsidéreront leur position sur les contacts directs;

| 19. | invite le Conseil à se tenir prêt à s'engager avec l'Iran afin de parvenir à une solution négociée sur la question nucléaire ainsi que sur les questions liées à la sécurité régionale, en tenant compte ce que devraient être les intérêts et préoccupations légitimes de l'Iran en matière de sécurité, y compris les perspectives à long terme d’un Moyen-Orient dénucléarisé sur le plan militaire; |
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19.

invite le Conseil à se tenir prêt à s'engager avec l'Iran afin de parvenir à une solution négociée sur la question nucléaire ainsi que sur les questions liées à la sécurité régionale, en tenant compte ce que devraient être les intérêts et préoccupations légitimes de l'Iran en matière de sécurité, y compris les perspectives à long terme d’un Moyen-Orient dénucléarisé sur le plan militaire;

| 20. | estime qu'une réflexion sérieuse doit être engagée au niveau de l'Union européenne sur la possibilité d'introduire de nouvelles sanctions ciblées qui ne nuisent pas à la population iranienne dans son ensemble; demande instamment d'étendre la liste existante des personnes et organisations soumises à l'interdiction de voyager dans l'Union européenne et au gel des actifs aux responsables de la répression et de la limitation de la liberté dans le pays, ainsi qu'aux responsables de la violation des engagements internationaux de l'Iran au regard de la question nucléaire; |
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20.

estime qu'une réflexion sérieuse doit être engagée au niveau de l'Union européenne sur la possibilité d'introduire de nouvelles sanctions ciblées qui ne nuisent pas à la population iranienne dans son ensemble; demande instamment d'étendre la liste existante des personnes et organisations soumises à l'interdiction de voyager dans l'Union européenne et au gel des actifs aux responsables de la répression et de la limitation de la liberté dans le pays, ainsi qu'aux responsables de la violation des engagements internationaux de l'Iran au regard de la question nucléaire;

| 21. | se félicite des récentes déclarations de la Haute représentante et vice-présidente de la Commission et d’autres responsables européens selon lesquelles la prochaine étape consiste à porter le débat devant le Conseil de sécurité des Nations unies, et demande à la présidence française du Conseil de sécurité d’inscrire le dossier nucléaire iranien à l’ordre du jour du Conseil de sécurité durant le mois de février 2010; invite les autorités chinoises à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à contenir le programme iranien d’enrichissement de l’uranium; |
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21.

se félicite des récentes déclarations de la Haute représentante et vice-présidente de la Commission et d’autres responsables européens selon lesquelles la prochaine étape consiste à porter le débat devant le Conseil de sécurité des Nations unies, et demande à la présidence française du Conseil de sécurité d’inscrire le dossier nucléaire iranien à l’ordre du jour du Conseil de sécurité durant le mois de février 2010; invite les autorités chinoises à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à contenir le programme iranien d’enrichissement de l’uranium;

| 22. | rappelle aux autorités iraniennes que pour développer des relations fructueuses avec l'Union européenne, l'Iran doit garantir les droits de l'homme fondamentaux et le respect des principes de démocratie, de liberté d'expression et l'État de droit, ce qui est un préalable pour tous les pays qui entretiennent des relations politiques et économiques avec l'Union européenne; souligne que la conclusion éventuelle d'un accord de coopération et de commerce entre l'Iran et l'Union européenne est subordonnée au respect de ces valeurs, à la stricte observation par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, ainsi qu'à la fourniture de garanties objectives quant à la nature pacifique du programme nucléaire iranien et à l'arrêt du soutien de l'Iran au terrorisme; |
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22.

rappelle aux autorités iraniennes que pour développer des relations fructueuses avec l'Union européenne, l'Iran doit garantir les droits de l'homme fondamentaux et le respect des principes de démocratie, de liberté d'expression et l'État de droit, ce qui est un préalable pour tous les pays qui entretiennent des relations politiques et économiques avec l'Union européenne; souligne que la conclusion éventuelle d'un accord de coopération et de commerce entre l'Iran et l'Union européenne est subordonnée au respect de ces valeurs, à la stricte observation par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, ainsi qu'à la fourniture de garanties objectives quant à la nature pacifique du programme nucléaire iranien et à l'arrêt du soutien de l'Iran au terrorisme;

| 23. | invite les États membres et la Commission à soutenir activement toutes les initiatives iraniennes visant à améliorer le pluralisme des médias et se félicite des progrès réalisés dans le projet, déjà lancé, de diffusion de d’informations européennes en farsi; |
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23.

invite les États membres et la Commission à soutenir activement toutes les initiatives iraniennes visant à améliorer le pluralisme des médias et se félicite des progrès réalisés dans le projet, déjà lancé, de diffusion de d’informations européennes en farsi;

| 24. | demande à la Commission et au Conseil de prendre immédiatement des mesures pour interdire aux sociétés européennes de livrer des technologies de surveillance à des pays, comme l'Iran, dont les gouvernements pourraient les utiliser contre la liberté d'expression; |
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24.

demande à la Commission et au Conseil de prendre immédiatement des mesures pour interdire aux sociétés européennes de livrer des technologies de surveillance à des pays, comme l'Iran, dont les gouvernements pourraient les utiliser contre la liberté d'expression;

| 25. | demande à la Commission d’établir une délégation de l’Union européenne à Téhéran; |
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25.

demande à la Commission d’établir une délégation de l’Union européenne à Téhéran;

| 26. | demande à la Commission et au Conseil de concevoir des mesures supplémentaires dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de la politique européenne d'immigration pour protéger activement les défenseurs iraniens des droits de l'homme; |
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26.

demande à la Commission et au Conseil de concevoir des mesures supplémentaires dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de la politique européenne d'immigration pour protéger activement les défenseurs iraniens des droits de l'homme;

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| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute représentante, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute représentante, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/14 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/14

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Mercredi 10 février 2010Situation au Yémen

P7_TA(2010)0017

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la situation au Yémen

2010/C 341 E/04

Le Parlement européen,

vu la déclaration du président à la Réunion de haut niveau sur le Yémen du 27 janvier 2010,

vu les conclusions du Conseil ”Affaires étrangères” des 25 janvier 2010 et 27 octobre 2009 sur le Yémen,

vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la détérioration des conditions de sécurité au Yémen, du 27 octobre 2009,

vu le document de stratégie pour la période 2007-2013 de la Communauté européenne concernant le Yémen,

vu les résultats de la visite que la délégation du Parlement européen pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen, a effectuée dans le pays du 22 au 25 février 2009,

vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne, publié le 26 septembre 2006,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la situation politique, sécuritaire et socio-économique générale au Yémen se détériore depuis longtemps, suscitant de vives préoccupations au sein de la communauté internationale, |
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A.

considérant que la situation politique, sécuritaire et socio-économique générale au Yémen se détériore depuis longtemps, suscitant de vives préoccupations au sein de la communauté internationale,

| B. | considérant que la mouvance d’Al-Qaïda a revendiqué la responsabilité de la tentative avortée commise par Umar Farouk Abdulmutallab, terroriste nigérian, qui a déclaré avoir été formé et équipé dans un camp d'entraînement d'Al-Qaïda au Yémen pour faire exploser un avion de ligne au-dessus de Detroit en décembre 2009; et que toute nouvelle détérioration de la sécurité au Yémen peut offrir aux groupes terroristes et insurgés de la région, notamment à Al-Qaïda, un refuge pour planifier, organiser et soutenir des opérations terroristes ultérieures, |
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B.

considérant que la mouvance d’Al-Qaïda a revendiqué la responsabilité de la tentative avortée commise par Umar Farouk Abdulmutallab, terroriste nigérian, qui a déclaré avoir été formé et équipé dans un camp d'entraînement d'Al-Qaïda au Yémen pour faire exploser un avion de ligne au-dessus de Detroit en décembre 2009; et que toute nouvelle détérioration de la sécurité au Yémen peut offrir aux groupes terroristes et insurgés de la région, notamment à Al-Qaïda, un refuge pour planifier, organiser et soutenir des opérations terroristes ultérieures,

| C. | considérant que les conditions de sécurité sont encore aggravées par la guerre civile contre les tenants du renouveau chiite zaïdite à Saada, dans le nord du Yémen, et l’explosion de violence du mouvement sécessionniste au sud du pays, |
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C.

considérant que les conditions de sécurité sont encore aggravées par la guerre civile contre les tenants du renouveau chiite zaïdite à Saada, dans le nord du Yémen, et l’explosion de violence du mouvement sécessionniste au sud du pays,

| D. | considérant que le terrorisme a été omniprésent durant de nombreuses années avant les attentats du 11 septembre 2001, ce dont témoigne l’attentat du 12 octobre 2000 contre l’USS Cole revendiqué par Al-Qaïda, et que depuis 2007, le terrorisme au Yémen a augmenté, avec de nombreux attentats visant des oléoducs, des installations pétrolières, des bâtiments publics, des ambassades (notamment celles d’Italie et des États-Unis), des navires et des touristes dans le pays, |
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D.

considérant que le terrorisme a été omniprésent durant de nombreuses années avant les attentats du 11 septembre 2001, ce dont témoigne l’attentat du 12 octobre 2000 contre l’USS Cole revendiqué par Al-Qaïda, et que depuis 2007, le terrorisme au Yémen a augmenté, avec de nombreux attentats visant des oléoducs, des installations pétrolières, des bâtiments publics, des ambassades (notamment celles d’Italie et des États-Unis), des navires et des touristes dans le pays,

| E. | considérant que les combats locaux dans la région de Saada ont pris une dimension régionale après que les forces militaires d’Arabie saoudite ont engagé le combat contre des rebelles, à la suite d’une incursion à la frontière de leur pays avec le Yémen, et qu'elles ont lancé des expéditions punitives sur les positions rebelles; et considérant que, selon le gouvernement yéménite, des forces extérieures chiites ont soutenu les mouvements de rébellion dans le nord du pays, |
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E.

considérant que les combats locaux dans la région de Saada ont pris une dimension régionale après que les forces militaires d’Arabie saoudite ont engagé le combat contre des rebelles, à la suite d’une incursion à la frontière de leur pays avec le Yémen, et qu'elles ont lancé des expéditions punitives sur les positions rebelles; et considérant que, selon le gouvernement yéménite, des forces extérieures chiites ont soutenu les mouvements de rébellion dans le nord du pays,

| F. | considérant que les affrontements, qui ont commencé en 2004, entre l'armée yéménite et les rebelles chiites dans la province de Saada, au nord du pays, ont entraîné le déplacement de plus de 175 000 personnes et une crise humanitaire dans la région, |
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F.

considérant que les affrontements, qui ont commencé en 2004, entre l'armée yéménite et les rebelles chiites dans la province de Saada, au nord du pays, ont entraîné le déplacement de plus de 175 000 personnes et une crise humanitaire dans la région,

| G. | considérant que le Yémen est un des pays les plus pauvres au monde; considérant que la crise alimentaire de 2008 a eu un impact considérable sur les catégories les plus pauvres de la population yéménite, tandis que la crise financière mondiale, notamment la baisse des recettes pétrolières, a contribué à créer une pression insoutenable sur les finances publiques, une situation aggravée encore par le peu de réformes économiques et fiscales depuis longtemps nécessaires, |
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G.

considérant que le Yémen est un des pays les plus pauvres au monde; considérant que la crise alimentaire de 2008 a eu un impact considérable sur les catégories les plus pauvres de la population yéménite, tandis que la crise financière mondiale, notamment la baisse des recettes pétrolières, a contribué à créer une pression insoutenable sur les finances publiques, une situation aggravée encore par le peu de réformes économiques et fiscales depuis longtemps nécessaires,

| H. | considérant que les réserves pétrolières du Yémen, dont proviennent plus de 75 % des revenus du pays, sont en voie d'épuisement et que le pays dispose de peu d’options viables pour instaurer une économie post-pétrolière durable, |
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H.

considérant que les réserves pétrolières du Yémen, dont proviennent plus de 75 % des revenus du pays, sont en voie d'épuisement et que le pays dispose de peu d’options viables pour instaurer une économie post-pétrolière durable,

| I. | considérant qu'un autre problème de taille auquel se heurte le Yémen est une grave pénurie d'eau, qui est due à plusieurs facteurs, dont l'augmentation de la consommation intérieure, la gestion insuffisante des ressources hydriques, la corruption, l’absence de gestion des ressources et l'utilisation de techniques d’irrigation peu économes, considérant que, d'après les estimations du gouvernement, 99 % des prélèvements d'eau s'effectuent sans autorisation, |
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I.

considérant qu'un autre problème de taille auquel se heurte le Yémen est une grave pénurie d'eau, qui est due à plusieurs facteurs, dont l'augmentation de la consommation intérieure, la gestion insuffisante des ressources hydriques, la corruption, l’absence de gestion des ressources et l'utilisation de techniques d’irrigation peu économes, considérant que, d'après les estimations du gouvernement, 99 % des prélèvements d'eau s'effectuent sans autorisation,

| J. | considérant que la situation créée par le manque de nourriture et d'eau du Yémen est encore aggravée par la dépendance de la population à l’égard du qat, une culture de rapport rapide qui exige une irrigation importante et qui est si répandue au Yémen qu'environ 40 % des ressources hydriques du pays lui sont consacrées, et considérant que le Yémen est devenu un importateur net de denrées alimentaires, |
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J.

considérant que la situation créée par le manque de nourriture et d'eau du Yémen est encore aggravée par la dépendance de la population à l’égard du qat, une culture de rapport rapide qui exige une irrigation importante et qui est si répandue au Yémen qu'environ 40 % des ressources hydriques du pays lui sont consacrées, et considérant que le Yémen est devenu un importateur net de denrées alimentaires,

| K. | considérant que l'intensification des actes de piraterie dans le golfe d'Aden et la pression migratoire continue en provenance de la corne de l'Afrique sont d'autres facteurs qui influent sur la stabilité du pays, |
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K.

considérant que l'intensification des actes de piraterie dans le golfe d'Aden et la pression migratoire continue en provenance de la corne de l'Afrique sont d'autres facteurs qui influent sur la stabilité du pays,

| L. | considérant que le détroit de Bab el Mandeb, d’une largeur de 18 miles, situé entre le Yémen et Djibouti revêt une importance stratégique significative étant donné que 3,3 millions de barils de pétrole (soit 4 % de la production quotidienne mondiale) y transitent chaque jour, |
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L.

considérant que le détroit de Bab el Mandeb, d’une largeur de 18 miles, situé entre le Yémen et Djibouti revêt une importance stratégique significative étant donné que 3,3 millions de barils de pétrole (soit 4 % de la production quotidienne mondiale) y transitent chaque jour,

| M. | considérant que depuis 2004, l'Union européenne a accordé au Yémen une aide de plus de 144 millions d'euros, essentiellement destinée au développement, et qu'elle a mis en œuvre des programmes visant à soutenir la police et le corps de garde-côtes yéménites, |
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M.

considérant que depuis 2004, l'Union européenne a accordé au Yémen une aide de plus de 144 millions d'euros, essentiellement destinée au développement, et qu'elle a mis en œuvre des programmes visant à soutenir la police et le corps de garde-côtes yéménites,

| N. | considérant qu’à la suite de la tentative avortée de faire exploser un avion au-dessus de Detroit, les gouvernements britannique et américain ont annoncé leur décision d’augmenter substantiellement leur aide militaire et en faveur du développement au Yémen et qu’ils ont également décidé de financer conjointement une unité de police antiterroriste yéménite et d’appuyer le corps des garde-côtes yéménites, |
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N.

considérant qu’à la suite de la tentative avortée de faire exploser un avion au-dessus de Detroit, les gouvernements britannique et américain ont annoncé leur décision d’augmenter substantiellement leur aide militaire et en faveur du développement au Yémen et qu’ils ont également décidé de financer conjointement une unité de police antiterroriste yéménite et d’appuyer le corps des garde-côtes yéménites,

| O. | considérant que les élections parlementaires qui devaient avoir lieu en avril 2009 ont été reportées à 2011 afin de permettre aux autorités de mettre en œuvre les réformes essentielles du système électoral, et considérant qu'aucune mesure concrète n'a, à ce jour, été prise dans ce sens, |
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O.

considérant que les élections parlementaires qui devaient avoir lieu en avril 2009 ont été reportées à 2011 afin de permettre aux autorités de mettre en œuvre les réformes essentielles du système électoral, et considérant qu'aucune mesure concrète n'a, à ce jour, été prise dans ce sens,

| P. | considérant que de vives inquiétudes subsistent quant à l'évolution de la situation au Yémen en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et l'indépendance de la justice, que des cas de persécution de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme ont été signalés; et que la situation des femmes est particulièrement difficile, avec une détérioration de l’accès à l'éducation et un manque de participation politique active, |
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P.

considérant que de vives inquiétudes subsistent quant à l'évolution de la situation au Yémen en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et l'indépendance de la justice, que des cas de persécution de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme ont été signalés; et que la situation des femmes est particulièrement difficile, avec une détérioration de l’accès à l'éducation et un manque de participation politique active,

| Q. | considérant que six citoyens européens - cinq Allemands et un Britannique - sont toujours détenus en otages depuis leur enlèvement en juin 2009 et que trois autres personnes du même groupe ont été retrouvées mortes juste après leur enlèvement, |
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Q.

considérant que six citoyens européens - cinq Allemands et un Britannique - sont toujours détenus en otages depuis leur enlèvement en juin 2009 et que trois autres personnes du même groupe ont été retrouvées mortes juste après leur enlèvement,

| 1. | exprime sa profonde préoccupation face à l’aggravation persistante des problèmes sécuritaires, politiques et socio-économiques au Yémen; appelle la communauté internationale à déployer d’importants efforts pour empêcher l'aggravation de la crise actuelle et en vue de l'instauration d'un Yémen unifié, stable et démocratique; |
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1.

exprime sa profonde préoccupation face à l’aggravation persistante des problèmes sécuritaires, politiques et socio-économiques au Yémen; appelle la communauté internationale à déployer d’importants efforts pour empêcher l'aggravation de la crise actuelle et en vue de l'instauration d'un Yémen unifié, stable et démocratique;

| 2. | se félicite des résultats de la réunion internationale sur le Yémen qui s’est tenue le 27 janvier 2010, à Londres, y compris de l’annonce faite par le secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe sur l’accueil d’une réunion des partenaires du Golfe et d’autres partenaires du Yémen à Riyad, les 22 et 23 février 2010, et de l’engagement du gouvernement yéménite à poursuivre son programme de réforme et à entamer une réflexion sur un programme du FMI; se félicite également de l’engagement pris par la communauté internationale de soutenir le gouvernement yéménite dans la lutte contre Al-Qaïda et les autres formes de terrorisme, tout en renouvelant son soutien à l’instauration d’un Yémen unifié et son respect à l’égard de la souveraineté et l’indépendance du pays; |
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2.

se félicite des résultats de la réunion internationale sur le Yémen qui s’est tenue le 27 janvier 2010, à Londres, y compris de l’annonce faite par le secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe sur l’accueil d’une réunion des partenaires du Golfe et d’autres partenaires du Yémen à Riyad, les 22 et 23 février 2010, et de l’engagement du gouvernement yéménite à poursuivre son programme de réforme et à entamer une réflexion sur un programme du FMI; se félicite également de l’engagement pris par la communauté internationale de soutenir le gouvernement yéménite dans la lutte contre Al-Qaïda et les autres formes de terrorisme, tout en renouvelant son soutien à l’instauration d’un Yémen unifié et son respect à l’égard de la souveraineté et l’indépendance du pays;

| 3. | est convaincu que seules des réformes politiques et socio-économiques permettront d'assurer la sécurité et la stabilité au Yémen; demande, par conséquent, au gouvernement yéménite d'honorer les engagements qu'il a pris devant la communauté internationale et d'accélérer les réformes politiques et économiques nationales en vue de renforcer la démocratie et d'améliorer les conditions de vie de la population; |
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3.

est convaincu que seules des réformes politiques et socio-économiques permettront d'assurer la sécurité et la stabilité au Yémen; demande, par conséquent, au gouvernement yéménite d'honorer les engagements qu'il a pris devant la communauté internationale et d'accélérer les réformes politiques et économiques nationales en vue de renforcer la démocratie et d'améliorer les conditions de vie de la population;

| 4. | accueille favorablement et soutient la coopération active entre la Commission, le Conseil et le gouvernement yéménite, notamment dans les domaines du développement, de la police, de la justice, du contrôle aux frontières, de la lutte contre la traite des êtres humains, de la sécurité maritime, de la lutte contre le terrorisme et du renforcement des institutions; invite le Conseil et la Commission à renforcer davantage les relations bilatérales avec le Yémen et à étudier les moyens les plus efficaces pour que l'Union européenne contribue à l'amélioration de la situation sécuritaire et politique du pays; |
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4.

accueille favorablement et soutient la coopération active entre la Commission, le Conseil et le gouvernement yéménite, notamment dans les domaines du développement, de la police, de la justice, du contrôle aux frontières, de la lutte contre la traite des êtres humains, de la sécurité maritime, de la lutte contre le terrorisme et du renforcement des institutions; invite le Conseil et la Commission à renforcer davantage les relations bilatérales avec le Yémen et à étudier les moyens les plus efficaces pour que l'Union européenne contribue à l'amélioration de la situation sécuritaire et politique du pays;

| 5. | renouvelle son appel à un cessez-le-feu immédiat dans la région de Saada et à un arrêt des actes de violence dans le sud du pays et est d'avis que seule une solution politique globale peut déboucher sur une paix durable; exprime sa profonde préoccupation devant la dégradation de la situation humanitaire dans le nord du Yémen; demande à toutes les parties de s'acquitter de leurs obligations et responsabilités en vertu du droit humanitaire international en protégeant la population civile de la région et en autorisant les missions d’aide humanitaire et d’assistance à accéder les zones en question; |
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5.

renouvelle son appel à un cessez-le-feu immédiat dans la région de Saada et à un arrêt des actes de violence dans le sud du pays et est d'avis que seule une solution politique globale peut déboucher sur une paix durable; exprime sa profonde préoccupation devant la dégradation de la situation humanitaire dans le nord du Yémen; demande à toutes les parties de s'acquitter de leurs obligations et responsabilités en vertu du droit humanitaire international en protégeant la population civile de la région et en autorisant les missions d’aide humanitaire et d’assistance à accéder les zones en question;

| 6. | appelle le gouvernement yéménite à s'abstenir de toute discrimination à l'encontre de groupes ethniques ou religieux du pays et à définir ses politiques dans l'intérêt commun de tous ses ressortissants; souligne que les mesures et actions antiterroristes ne sauraient être détournées de leur objet à des fins politiques, notamment contre des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme; |
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6.

appelle le gouvernement yéménite à s'abstenir de toute discrimination à l'encontre de groupes ethniques ou religieux du pays et à définir ses politiques dans l'intérêt commun de tous ses ressortissants; souligne que les mesures et actions antiterroristes ne sauraient être détournées de leur objet à des fins politiques, notamment contre des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme;

| 7. | exprime sa préoccupation face à la présence persistante et croissante d'Al-Qaïda au Yémen et souligne que l’absence de mesures concrètes pourrait mener à une nouvelle érosion de l'autorité du gouvernement central, ainsi qu’à une déstabilisation du Yémen et des pays voisins, dont le niveau serait comparable à celui de la Somalie, ce qui offrirait aux extrémistes dirigés ou inspirés par Al-Qaïda des possibilités de se regrouper, de s'organiser, de s'entraîner et de lancer des opérations terroristes sur le territoire yéménite ou à l'extérieur; |
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7.

exprime sa préoccupation face à la présence persistante et croissante d'Al-Qaïda au Yémen et souligne que l’absence de mesures concrètes pourrait mener à une nouvelle érosion de l'autorité du gouvernement central, ainsi qu’à une déstabilisation du Yémen et des pays voisins, dont le niveau serait comparable à celui de la Somalie, ce qui offrirait aux extrémistes dirigés ou inspirés par Al-Qaïda des possibilités de se regrouper, de s'organiser, de s'entraîner et de lancer des opérations terroristes sur le territoire yéménite ou à l'extérieur;

| 8. | invite les autorités yéménites à mettre en œuvre les réformes nécessaires afin d’améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, en garantissant notamment la liberté des médias, le droit à un procès équitable et l'égalité de traitement entre hommes et femmes; |
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8.

invite les autorités yéménites à mettre en œuvre les réformes nécessaires afin d’améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, en garantissant notamment la liberté des médias, le droit à un procès équitable et l'égalité de traitement entre hommes et femmes;

| 9. | souligne l’importance de mettre en place un pouvoir judiciaire indépendant et doté de ressources et compétences afin de s'attaquer à la responsabilité des violations des droits de l'homme, y compris les arrestations arbitraires et les actes de torture; Demande instamment au gouvernement yéménite de veiller à ce que des organisations humanitaires impartiales aient accès à tous les lieux de détention au Yémen et à ce que soient fermés les centres de détention privés ou non autorisés; |
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9.

souligne l’importance de mettre en place un pouvoir judiciaire indépendant et doté de ressources et compétences afin de s'attaquer à la responsabilité des violations des droits de l'homme, y compris les arrestations arbitraires et les actes de torture; Demande instamment au gouvernement yéménite de veiller à ce que des organisations humanitaires impartiales aient accès à tous les lieux de détention au Yémen et à ce que soient fermés les centres de détention privés ou non autorisés;

| 10. | encourage toutes les forces politiques du Yémen à faire sortir de l'impasse les négociations sur les réformes politiques essentielles; souligne l'importance que revêt la tenue d'élections en 2011 et encourage tous les partis politiques à mettre en œuvre les accords qu'ils ont conclus, énonçant les mesures requises pour améliorer le système électoral et renforcer la démocratie, en particulier en tenant compte des recommandations formulées par la mission d'observation électorale de l'Union européenne à la suite des élections présidentielles et locales tenues démocratiquement en 2006; invite la Commission et le Conseil, en étroite coopération avec le Parlement européen, à suivre le processus de réforme du droit constitutionnel et électoral qui a entraîné le report des élections législatives; |
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10.

encourage toutes les forces politiques du Yémen à faire sortir de l'impasse les négociations sur les réformes politiques essentielles; souligne l'importance que revêt la tenue d'élections en 2011 et encourage tous les partis politiques à mettre en œuvre les accords qu'ils ont conclus, énonçant les mesures requises pour améliorer le système électoral et renforcer la démocratie, en particulier en tenant compte des recommandations formulées par la mission d'observation électorale de l'Union européenne à la suite des élections présidentielles et locales tenues démocratiquement en 2006; invite la Commission et le Conseil, en étroite coopération avec le Parlement européen, à suivre le processus de réforme du droit constitutionnel et électoral qui a entraîné le report des élections législatives;

| 11. | invite le Conseil, la Commission et, après sa mise en place, le service européen pour l'action extérieure à mettre rapidement en œuvre une approche coordonnée et globale de l'Union européenne à l'égard du Yémen pour éviter que les programmes d'assistance et d'aide au développement des États membres ne se chevauchent ou ne fassent double emploi; rappelle qu'une coordination de l'UE est vitale pour assurer la coordination au niveau mondial des interventions des donateurs au Yémen, qui fait gravement défaut; |
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11.

invite le Conseil, la Commission et, après sa mise en place, le service européen pour l'action extérieure à mettre rapidement en œuvre une approche coordonnée et globale de l'Union européenne à l'égard du Yémen pour éviter que les programmes d'assistance et d'aide au développement des États membres ne se chevauchent ou ne fassent double emploi; rappelle qu'une coordination de l'UE est vitale pour assurer la coordination au niveau mondial des interventions des donateurs au Yémen, qui fait gravement défaut;

| 12. | invite le Conseil et la Commission à renforcer, de concert avec d'autres acteurs internationaux, l'aide au développement au Yémen en vue de stabiliser la situation politique du pays et d'améliorer la situation économique et les conditions de vie de sa population; demande notamment que soient envisagées des mesures exceptionnelles d'aide au titre de l'instrument de stabilité, ainsi qu'un programme spécial d'amélioration de l'enseignement au titre de l'instrument de coopération au développement; se félicite de la volonté du Conseil de coopération du Golfe de développer davantage ses relations avec le Yémen; appelle le gouvernement yéménite à améliorer, en étroite coopération avec les donateurs, l'efficacité de l'aide en mettant en place des modalités appropriées de coopération, de distribution et de mise en œuvre; |
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12.

invite le Conseil et la Commission à renforcer, de concert avec d'autres acteurs internationaux, l'aide au développement au Yémen en vue de stabiliser la situation politique du pays et d'améliorer la situation économique et les conditions de vie de sa population; demande notamment que soient envisagées des mesures exceptionnelles d'aide au titre de l'instrument de stabilité, ainsi qu'un programme spécial d'amélioration de l'enseignement au titre de l'instrument de coopération au développement; se félicite de la volonté du Conseil de coopération du Golfe de développer davantage ses relations avec le Yémen; appelle le gouvernement yéménite à améliorer, en étroite coopération avec les donateurs, l'efficacité de l'aide en mettant en place des modalités appropriées de coopération, de distribution et de mise en œuvre;

| 13. | invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l'aide fournie par la Communauté internationale, et en particulier à partir du budget de l'Union européenne, soit utilisée pour soutenir des projets qui bénéficient directement au plus grand nombre possible de personnes et dont l'efficacité pourra être évaluée sur le terrain; se félicite à cet égard de la mise en place, à Sanaa, d'une délégation à part entière de l'Union européenne; |
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13.

invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l'aide fournie par la Communauté internationale, et en particulier à partir du budget de l'Union européenne, soit utilisée pour soutenir des projets qui bénéficient directement au plus grand nombre possible de personnes et dont l'efficacité pourra être évaluée sur le terrain; se félicite à cet égard de la mise en place, à Sanaa, d'une délégation à part entière de l'Union européenne;

| 14. | invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre un programme spécial d'assistance pour le Yémen, prévoyant une formation des fonctionnaires yéménites calquée sur les opérations menées par EUJUST LEX et le placement de formateurs dans les administrations centrales et locales, de manière à renforcer ou à compléter les autres actions internationales; |
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14.

invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre un programme spécial d'assistance pour le Yémen, prévoyant une formation des fonctionnaires yéménites calquée sur les opérations menées par EUJUST LEX et le placement de formateurs dans les administrations centrales et locales, de manière à renforcer ou à compléter les autres actions internationales;

| 15. | invite le Conseil et la Commission à aider les États-Unis et le Yémen à rapatrier ou à réinstaller les yéménites détenus sans inculpation à Guantanamo, dont les 40 yéménites que l’administration américaine a déjà estimé devoir être libérées; |
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15.

invite le Conseil et la Commission à aider les États-Unis et le Yémen à rapatrier ou à réinstaller les yéménites détenus sans inculpation à Guantanamo, dont les 40 yéménites que l’administration américaine a déjà estimé devoir être libérées;

| 16. | appelle les autorités yéménites à redoubler d'efforts pour obtenir la libération des six otages européens détenus sur son territoire; |
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16.

appelle les autorités yéménites à redoubler d'efforts pour obtenir la libération des six otages européens détenus sur son territoire;

| 17. | invite le Conseil et la Commission à le tenir immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure, de toutes les évolutions et négociations, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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17.

invite le Conseil et la Commission à le tenir immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure, de toutes les évolutions et négociations, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République du Yémen. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République du Yémen.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/18 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/18

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Mercredi 10 février 2010Traite des êtres humains

P7_TA(2010)0018

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la prévention de la traite des êtres humains

2010/C 341 E/05

Le Parlement Européen,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 1, 3, 4, 5 et 6,

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, en particulier ses articles 4 et 5, qui confirment que l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,

vu la Convention des Nations unies pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée en 1949,

vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, en particulier ses articles 1, 7, 32, 34 et 35, et vu le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier son article 3,

vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CETDF) des Nations unies, adoptée en 1979, en particulier ses articles 5 et 6,

vu le protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté en 2000,

vu la convention no 29 de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé ou obligatoire (1930) et la convention no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999), adoptée par la Conférence lors de sa quatre-vingt-septième session,

vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions spéciales ultérieures des Nations unies Pékin + 5 et Pékin + 10 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,

vu la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée en 1997, et l'article 22 du protocole additionnel de 2002 à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine,

vu les lignes directrices pour la protection des droits des enfants victimes de la traite (2006) et le guide de référence pour la protection des droits des enfants victimes de la traite en Europe (2006) de l'UNICEF,

vu la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2005,

vu le rapport 2005 du Conseil de l'Europe sur la criminalité organisée,

vu la recommandation du Conseil de l'Europe 1611 (2003) sur le trafic d'organes en Europe,

vu la déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci, adoptée le 20 septembre 2002,

vu la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains,

vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (1),

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen fondé sur l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (COM(2006)0187),

vu la communication de la Commission du 18 octobre 2005 intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» (COM(2005)0514),

vu le document de travail de la Commission intitulé «Évaluation et suivi de la mise en œuvre du plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains» (COM(2008)0657 final),

vu la proposition de la Commission en faveur d'une décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM(2009)0136 final),

vu la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006)0092) en particulier le domaine d'action prioritaire «Éradication de la violence liée au sexe et de la traite d'êtres humains»,

vu le programme de Stockholm sur un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens,

vu la déclaration de Bruxelles d'octobre 2009 sur la traite des êtres humains,

vu les rapports 2009 d'Europol sur la traite des êtres humains,

vu le rapport de juillet 2009 de l'Agence des droits fondamentaux relatif au trafic des enfants dans l'Union européenne,

vu le rapport mondial de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONDUC) sur la traite des personnes, de février 2009,

vu le rapport du 6 février 2009 de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, et les recommandations contenues dans ce rapport,

vu le rapport de juin 2009 du département d'État américain sur la traite des personnes,

vu ses résolutions à ce sujet (2),

vu les questions avec demande de réponse orale à la Commission concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes (O-0148/2009 – B7-0341/2009, O-0149/09 – B7-0342/2009),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la traite des êtres humains constitue une forme moderne d'esclavage, un crime et une violation graves des droits fondamentaux, et qu'elle réduit les victimes à un état de dépendance par le recours aux menaces, à la violence et aux humiliations, |
| --- | --- |

A.

considérant que la traite des êtres humains constitue une forme moderne d'esclavage, un crime et une violation graves des droits fondamentaux, et qu'elle réduit les victimes à un état de dépendance par le recours aux menaces, à la violence et aux humiliations,

| B. | considérant que pour le milieu de la criminalité organisée, la traite des êtres humains est une activité extrêmement lucrative qui peut permettre des profits considérables tout en comportant une prise de risques limitée, |
| --- | --- |

B.

considérant que pour le milieu de la criminalité organisée, la traite des êtres humains est une activité extrêmement lucrative qui peut permettre des profits considérables tout en comportant une prise de risques limitée,

| C. | considérant que la traite revêt des formes multiples, comme l'exploitation sexuelle, le travail forcé, le trafic d'organes humains, la mendicité, les adoptions illégales et le travail domestique, |
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C.

considérant que la traite revêt des formes multiples, comme l'exploitation sexuelle, le travail forcé, le trafic d'organes humains, la mendicité, les adoptions illégales et le travail domestique,

| D. | considérant, selon les analyses d'Europol pour 2009, que la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle n'a pas diminué et que le travail forcé est en augmentation, |
| --- | --- |

D.

considérant, selon les analyses d'Europol pour 2009, que la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle n'a pas diminué et que le travail forcé est en augmentation,

| E. | considérant que le rapport mondial de l'ONDUC sur la traite des personnes relève que l'exploitation sexuelle est la forme la plus couramment constatée de traite des êtres humains, suivie par le travail forcé, et que l'ONDUC note également que 79 % des victimes identifiées de la traite sont des femmes et des filles, |
| --- | --- |

E.

considérant que le rapport mondial de l'ONDUC sur la traite des personnes relève que l'exploitation sexuelle est la forme la plus couramment constatée de traite des êtres humains, suivie par le travail forcé, et que l'ONDUC note également que 79 % des victimes identifiées de la traite sont des femmes et des filles,

| F. | considérant que les femmes qui ont contracté un «mariage par correspondance» risquent de tomber dans une situation d'esclavage, en devenant victimes de l'exploitation sexuelle, du travail forcé, du travail domestique ou d'autres formes de traite des êtres humains, |
| --- | --- |

F.

considérant que les femmes qui ont contracté un «mariage par correspondance» risquent de tomber dans une situation d'esclavage, en devenant victimes de l'exploitation sexuelle, du travail forcé, du travail domestique ou d'autres formes de traite des êtres humains,

| G. | considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables et courent par conséquent un risque plus important de devenir victimes de la traite des êtres humains, |
| --- | --- |

G.

considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables et courent par conséquent un risque plus important de devenir victimes de la traite des êtres humains,

| H. | considérant que la crise économique et financière risque d'entraîner une aggravation du phénomène de la traite des êtres humains qui exploite la nécessité, pour les victimes potentielles, de trouver un emploi décent et de fuir la pauvreté, |
| --- | --- |

H.

considérant que la crise économique et financière risque d'entraîner une aggravation du phénomène de la traite des êtres humains qui exploite la nécessité, pour les victimes potentielles, de trouver un emploi décent et de fuir la pauvreté,

| I. | considérant que l'ampleur et la gravité de cette question sont alarmantes:






  — | le rapport 2009 d'Europol sur la traite des êtres humains dans l'Union européenne révèle que les profits de cette activité s'élèvent à plusieurs millions d'euros / de dollars chaque année; |
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I.

considérant que l'ampleur et la gravité de cette question sont alarmantes:

—

le rapport 2009 d'Europol sur la traite des êtres humains dans l'Union européenne révèle que les profits de cette activité s'élèvent à plusieurs millions d'euros / de dollars chaque année;

| — | d'après les données chiffrées disponibles, on peut raisonnablement estimer que plusieurs centaines de milliers de personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains, depuis des pays tiers vers l'Union européenne ou sur le territoire même de l'Union; |
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—

d'après les données chiffrées disponibles, on peut raisonnablement estimer que plusieurs centaines de milliers de personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains, depuis des pays tiers vers l'Union européenne ou sur le territoire même de l'Union;

| — | en 2008, Eurojust a traité 83 dossiers liés à la traite des êtres humains, ce qui représente une augmentation de plus de 10 % en comparaison avec 2007 (71 dossiers), |
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—

en 2008, Eurojust a traité 83 dossiers liés à la traite des êtres humains, ce qui représente une augmentation de plus de 10 % en comparaison avec 2007 (71 dossiers),

| J. | considérant que le cadre juridique de l'Union européenne sur la traite des êtres humains repose pour l'heure essentiellement sur:






  — | la décision-cadre 2002/629/JHA du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui vise à assurer un niveau minimal d'harmonisation des législations nationales; |
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J.

considérant que le cadre juridique de l'Union européenne sur la traite des êtres humains repose pour l'heure essentiellement sur:

—

la décision-cadre 2002/629/JHA du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui vise à assurer un niveau minimal d'harmonisation des législations nationales;

| — | la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, |
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—

la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes,

| K. | considérant que l'expérience prouve que ce cadre juridique n'est ni suffisamment efficace, ni correctement mis en œuvre, et que l'Union européenne doit par conséquent prendre des mesures plus énergiques, |
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K.

considérant que l'expérience prouve que ce cadre juridique n'est ni suffisamment efficace, ni correctement mis en œuvre, et que l'Union européenne doit par conséquent prendre des mesures plus énergiques,

| L. | considérant que la Commission a présenté, en mars 2009, une proposition de décision-cadre concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes (2002/629/JHA, COM(2009)0136 final), visant à renforcer la décision-cadre actuelle au moyen de sanctions plus sévères, d'une meilleure protection des victimes et de mesures actives de prévention, |
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L.

considérant que la Commission a présenté, en mars 2009, une proposition de décision-cadre concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes (2002/629/JHA, COM(2009)0136 final), visant à renforcer la décision-cadre actuelle au moyen de sanctions plus sévères, d'une meilleure protection des victimes et de mesures actives de prévention,

| M. | considérant, en dépit des efforts déployés par la présidence suédoise, que le texte n'a pas été adopté, et qu'une proposition de nouvel instrument juridique dans le cadre juridique du traité de Lisbonne sera probablement déposée dans un avenir proche, |
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M.

considérant, en dépit des efforts déployés par la présidence suédoise, que le texte n'a pas été adopté, et qu'une proposition de nouvel instrument juridique dans le cadre juridique du traité de Lisbonne sera probablement déposée dans un avenir proche,

| N. | considérant que le traité de Lisbonne prévoit un renforcement de l'action de l'Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, y compris en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et que le Parlement devra jouer, à cet égard, un rôle à part entière en sa qualité de colégislateur, |
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N.

considérant que le traité de Lisbonne prévoit un renforcement de l'action de l'Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, y compris en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et que le Parlement devra jouer, à cet égard, un rôle à part entière en sa qualité de colégislateur,

| O. | considérant que les mesures contre la traite des êtres humains ne peuvent se limiter à des instruments législatifs, mais doivent également inclure des initiatives non législatives, en particulier l'évaluation de la mise en œuvre des mesures adoptées, la collecte et la communication d'informations, la coopération et le renforcement du partenariat ainsi que l'échange de meilleures pratiques, |
| --- | --- |

O.

considérant que les mesures contre la traite des êtres humains ne peuvent se limiter à des instruments législatifs, mais doivent également inclure des initiatives non législatives, en particulier l'évaluation de la mise en œuvre des mesures adoptées, la collecte et la communication d'informations, la coopération et le renforcement du partenariat ainsi que l'échange de meilleures pratiques,

| P. | considérant qu'il est essentiel d'associer les organisations de la société civile actives dans ce domaine, dès le départ et à chaque étape: depuis l'identification des victimes jusqu'à l'assistance qui leur est apportée, y compris au cours du processus législatif, |
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P.

considérant qu'il est essentiel d'associer les organisations de la société civile actives dans ce domaine, dès le départ et à chaque étape: depuis l'identification des victimes jusqu'à l'assistance qui leur est apportée, y compris au cours du processus législatif,

| Q. | considérant que l'on ne dispose pas actuellement de données précises sur ce phénomène et que les chiffres disponibles semblent sous-estimer son étendue réelle, dans la mesure où il s'agit d'une forme de criminalité clandestine, qui passe souvent inaperçue ou se trouve être mal identifiée; considérant que des recherches supplémentaires doivent être réalisées pour répondre aux questions suivantes: comment se déroule la traite, qui la pratique, comment la demande détermine-t-elle les services fournis par les victimes, qui devient victime et pourquoi, et enfin, comment décourager la demande; considérant qu'il convient d'intensifier la coopération et les échanges d'informations entre les États membres et les pays tiers, |
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Q.

considérant que l'on ne dispose pas actuellement de données précises sur ce phénomène et que les chiffres disponibles semblent sous-estimer son étendue réelle, dans la mesure où il s'agit d'une forme de criminalité clandestine, qui passe souvent inaperçue ou se trouve être mal identifiée; considérant que des recherches supplémentaires doivent être réalisées pour répondre aux questions suivantes: comment se déroule la traite, qui la pratique, comment la demande détermine-t-elle les services fournis par les victimes, qui devient victime et pourquoi, et enfin, comment décourager la demande; considérant qu'il convient d'intensifier la coopération et les échanges d'informations entre les États membres et les pays tiers,

| R. | considérant que toutes les mesures prises à l'avenir devront être fondées sur une approche intégrée qui associe la prévention et la répression, d'une part, à la protection, au soutien et à l'assistance apportés aux victimes, d'autre part, et qui prévoie une coopération accrue entre tous les intervenants, |
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R.

considérant que toutes les mesures prises à l'avenir devront être fondées sur une approche intégrée qui associe la prévention et la répression, d'une part, à la protection, au soutien et à l'assistance apportés aux victimes, d'autre part, et qui prévoie une coopération accrue entre tous les intervenants,

| S. | considérant que si l'on fait baisser la demande émanant de clients potentiels des services et produits fournis par les victimes de la traite, en réduisant ainsi les profits de cette activité, l'offre de ces services et de ces produits diminuera à son tour, |
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S.

considérant que si l'on fait baisser la demande émanant de clients potentiels des services et produits fournis par les victimes de la traite, en réduisant ainsi les profits de cette activité, l'offre de ces services et de ces produits diminuera à son tour,

| T. | considérant que l'intégration sociale des victimes potentielles a un effet préventif indirect car elle contribue à éviter que ces personnes ne retombent dans une situation de victimes, voire même qu'elles ne deviennent des trafiquants potentiels, |
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T.

considérant que l'intégration sociale des victimes potentielles a un effet préventif indirect car elle contribue à éviter que ces personnes ne retombent dans une situation de victimes, voire même qu'elles ne deviennent des trafiquants potentiels,

| U. | considérant que la coopération et le partenariat entre l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations unies et les pays tiers – en particulier avec les pays d'origine des personnes victimes de la traite et avec les États-Unis, unanimement reconnus comme étant un pays de destination - sont essentiels afin de préserver les droits fondamentaux et de lutter efficacement contre la traite des êtres humains, |
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U.

considérant que la coopération et le partenariat entre l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations unies et les pays tiers – en particulier avec les pays d'origine des personnes victimes de la traite et avec les États-Unis, unanimement reconnus comme étant un pays de destination - sont essentiels afin de préserver les droits fondamentaux et de lutter efficacement contre la traite des êtres humains,

| V. | considérant, dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des mesures relatives à la traite des êtres humains, qu'il convient de veiller à ce que ces objectifs soient réalisés sans discrimination d'aucune sorte, qu'elle soit fondée sur la nationalité, la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques ou autres, les origines sociales ou le statut, |
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V.

considérant, dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des mesures relatives à la traite des êtres humains, qu'il convient de veiller à ce que ces objectifs soient réalisés sans discrimination d'aucune sorte, qu'elle soit fondée sur la nationalité, la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques ou autres, les origines sociales ou le statut,

Aspects généraux

| 1. | invite le Conseil et la Commission:






  — | à élaborer des mesures de lutte contre la traite des êtres humains, reposant sur une approche holistique centrée sur les droits de l'homme et visant à combattre et prévenir la traite ainsi qu'à protéger les victimes; |
| --- | --- | --- |

1.

invite le Conseil et la Commission:

—

à élaborer des mesures de lutte contre la traite des êtres humains, reposant sur une approche holistique centrée sur les droits de l'homme et visant à combattre et prévenir la traite ainsi qu'à protéger les victimes;

| — | à adopter une approche centrée sur la victime, ce qui implique que toutes les catégories de victimes potentielles doivent être identifiées, ciblées et protégées, une attention particulière devant être accordée aux enfants et aux autres groupes à risque; |
| --- | --- |

—

à adopter une approche centrée sur la victime, ce qui implique que toutes les catégories de victimes potentielles doivent être identifiées, ciblées et protégées, une attention particulière devant être accordée aux enfants et aux autres groupes à risque;

| — | à désigner, sous la supervision de la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, un coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains qui coordonne l'action et les politiques de l'Union dans ce domaine, notamment les activités du réseau de rapporteurs nationaux, et fait rapport au Parlement européen et au comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI); |
| --- | --- |

—

à désigner, sous la supervision de la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, un coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains qui coordonne l'action et les politiques de l'Union dans ce domaine, notamment les activités du réseau de rapporteurs nationaux, et fait rapport au Parlement européen et au comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI);

| — | à veiller à ce que la lutte contre la traite des êtres humains reste l'une de leurs priorités en période de crise économique et financière, notamment lors de l'élaboration de leurs plans de relance; |
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—

à veiller à ce que la lutte contre la traite des êtres humains reste l'une de leurs priorités en période de crise économique et financière, notamment lors de l'élaboration de leurs plans de relance;

| — | à garantir que les politiques de lutte contre la traite des êtres humains couvrent des aspects liés aux affaires sociales et à l'inclusion sociale, et à mettre l'accent sur des programmes appropriés et des méthodes efficaces pour assurer la réhabilitation sociale des victimes, y compris des mesures dans les domaines du marché du travail et du système de sécurité sociale; |
| --- | --- |

—

à garantir que les politiques de lutte contre la traite des êtres humains couvrent des aspects liés aux affaires sociales et à l'inclusion sociale, et à mettre l'accent sur des programmes appropriés et des méthodes efficaces pour assurer la réhabilitation sociale des victimes, y compris des mesures dans les domaines du marché du travail et du système de sécurité sociale;

| — | à accorder une attention particulière à la dimension des relations extérieures dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu'aux politiques d'immigration, d'asile et de réintégration; |
| --- | --- |

—

à accorder une attention particulière à la dimension des relations extérieures dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu'aux politiques d'immigration, d'asile et de réintégration;

| — | à mener des campagnes d'information et de sensibilisation, par le biais du système scolaire et éducatif, dans les pays d'origine, de transit et de destination de la traite; |
| --- | --- |

—

à mener des campagnes d'information et de sensibilisation, par le biais du système scolaire et éducatif, dans les pays d'origine, de transit et de destination de la traite;

| — | à faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération essentielle dans le cadre de toutes les mesures de lutte contre la traite, dans le respect de la Convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant; |
| --- | --- |

—

à faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération essentielle dans le cadre de toutes les mesures de lutte contre la traite, dans le respect de la Convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant;

| — | à aborder toutes les politiques, les stratégies et les mesures de lutte contre la traite sous l'angle de l'égalité entre les sexes; |
| --- | --- |

—

à aborder toutes les politiques, les stratégies et les mesures de lutte contre la traite sous l'angle de l'égalité entre les sexes;

| — | à renforcer la coordination et la coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

—

à renforcer la coordination et la coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

| — | à établir et à renforcer la coopération existante avec les ONG actives dans ce domaine; |
| --- | --- |

—

à établir et à renforcer la coopération existante avec les ONG actives dans ce domaine;

| — | à créer une plate-forme permanente, au niveau de l'Union, qui centralise les efforts des institutions, des agences et des organes de l'Union européenne, des services de police, des autorités douanières, des responsables des achats et des organes chargés de faire appliquer la loi, aux niveaux régional et national dans les États membres, ainsi que des organisations internationales et des ONG; |
| --- | --- |

—

à créer une plate-forme permanente, au niveau de l'Union, qui centralise les efforts des institutions, des agences et des organes de l'Union européenne, des services de police, des autorités douanières, des responsables des achats et des organes chargés de faire appliquer la loi, aux niveaux régional et national dans les États membres, ainsi que des organisations internationales et des ONG;

| 2. | demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait de ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2005; |
| --- | --- |

2.

demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait de ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2005;

Collecte d'informations

| 3. | invite le Conseil et la Commission, afin de disposer d'un maximum d'informations, de prendre des mesures en vue de:






  — | la publication annuelle, par Eurojust, Europol et Frontex, d'un rapport annuel qui sera présenté au PE et aux parlements nationaux ainsi qu'à la Commission et au Conseil. Ce rapport conjoint, dont la présentation devrait être suivie d'une audition publique en présence des ONG et des représentants de la société civile qui pourraient apporter leur expérience, devrait encourager les travaux en faveur d'une meilleure compréhension:






  — | des causes profondes; |
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3.

invite le Conseil et la Commission, afin de disposer d'un maximum d'informations, de prendre des mesures en vue de:

—

la publication annuelle, par Eurojust, Europol et Frontex, d'un rapport annuel qui sera présenté au PE et aux parlements nationaux ainsi qu'à la Commission et au Conseil. Ce rapport conjoint, dont la présentation devrait être suivie d'une audition publique en présence des ONG et des représentants de la société civile qui pourraient apporter leur expérience, devrait encourager les travaux en faveur d'une meilleure compréhension:

—

des causes profondes;

| — | des facteurs susceptibles de faciliter, dans les pays d'origine et de destination, la traite des êtres humains; |
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—

des facteurs susceptibles de faciliter, dans les pays d'origine et de destination, la traite des êtres humains;

| — | des tendances actuelles s'agissant des victimes, des trafiquants, des clients et des réseaux criminels ainsi que leurs modes opératoires; |
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—

des tendances actuelles s'agissant des victimes, des trafiquants, des clients et des réseaux criminels ainsi que leurs modes opératoires;

| — | des itinéraires, des circonstances locales qui, dans les pays de destination, favorisent le recours aux services fournis par les victimes de la traite, et des différentes formes d'exploitation (exploitation sexuelle, exploitation de main-d'œuvre, trafic d'organes, traite des enfants, y compris à des fins d'exploitation par des délinquants sexuels itinérants, production d'images d'abus sexuels perpétrés contre des enfants, et autres formes d'exploitation qui s'apparentent à la traite des êtres humains mais qui n'entrent pas explicitement dans la définition de celle-ci, telles que la mendicité et la petite délinquance); |
| --- | --- |

—

des itinéraires, des circonstances locales qui, dans les pays de destination, favorisent le recours aux services fournis par les victimes de la traite, et des différentes formes d'exploitation (exploitation sexuelle, exploitation de main-d'œuvre, trafic d'organes, traite des enfants, y compris à des fins d'exploitation par des délinquants sexuels itinérants, production d'images d'abus sexuels perpétrés contre des enfants, et autres formes d'exploitation qui s'apparentent à la traite des êtres humains mais qui n'entrent pas explicitement dans la définition de celle-ci, telles que la mendicité et la petite délinquance);

| — | l'élaboration d'un modèle commun, au niveau de l'Union européenne, pour la collecte et le collationnement des données relatives à tous les aspects de la traite des êtres humains, y compris l'âge et le sexe, qui seront utilisées tant dans les États membres que dans les pays tiers, dans le respect de la législation sur la protection des données et des droits des personnes concernées; |
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—

l'élaboration d'un modèle commun, au niveau de l'Union européenne, pour la collecte et le collationnement des données relatives à tous les aspects de la traite des êtres humains, y compris l'âge et le sexe, qui seront utilisées tant dans les États membres que dans les pays tiers, dans le respect de la législation sur la protection des données et des droits des personnes concernées;

| — | la définition, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'un système d'évaluation annuel, objectif et impartial, pour ce qui est de la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne en matière de traite des êtres humains, en veillant à garder le Parlement européen et les parlements nationaux pleinement informés; |
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—

la définition, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'un système d'évaluation annuel, objectif et impartial, pour ce qui est de la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne en matière de traite des êtres humains, en veillant à garder le Parlement européen et les parlements nationaux pleinement informés;

| — | l'évaluation des campagnes d'information et de sensibilisation qui seront élaborées et menées, tant dans les États membres que dans les pays tiers; |
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—

l'évaluation des campagnes d'information et de sensibilisation qui seront élaborées et menées, tant dans les États membres que dans les pays tiers;

Prévention

| 4. | se félicite des dispositions relatives à la prévention qui figurent dans la proposition de la Commission, et demande que des mesures supplémentaires soient prises; |
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4.

se félicite des dispositions relatives à la prévention qui figurent dans la proposition de la Commission, et demande que des mesures supplémentaires soient prises;

| 5. | souligne qu'afin de faire baisser la demande de services fournis par des personnes victimes de la traite des êtres humains, les États membres devraient adopter des mesures législatives et non législatives et les renforcer, notamment des mesures éducatives, sociales, culturelles et administratives, ainsi que des campagnes de sensibilisation destinées au grand public; |
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5.

souligne qu'afin de faire baisser la demande de services fournis par des personnes victimes de la traite des êtres humains, les États membres devraient adopter des mesures législatives et non législatives et les renforcer, notamment des mesures éducatives, sociales, culturelles et administratives, ainsi que des campagnes de sensibilisation destinées au grand public;

| 6. | demande que soient élaborées et menées de larges campagnes d'information et de sensibilisation – tant dans les États membres que dans les pays tiers qui se sont avérés être des lieux de départ ou de transit de la traite – ciblant à la fois les victimes potentielles de la traite des êtres humains et les clients potentiels des services fournis par ces victimes; |
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6.

demande que soient élaborées et menées de larges campagnes d'information et de sensibilisation – tant dans les États membres que dans les pays tiers qui se sont avérés être des lieux de départ ou de transit de la traite – ciblant à la fois les victimes potentielles de la traite des êtres humains et les clients potentiels des services fournis par ces victimes;

| 7. | invite les États membres à élaborer des programmes éducatifs ciblés de sensibilisation, conçus pour attirer l'attention des enfants sur les pièges qui peuvent facilement mener à la traite; |
| --- | --- |

7.

invite les États membres à élaborer des programmes éducatifs ciblés de sensibilisation, conçus pour attirer l'attention des enfants sur les pièges qui peuvent facilement mener à la traite;

Poursuites judiciaires

| 8. | demande à ce que soit adopté, dans les meilleurs délais, un cadre juridique complet et cohérent, incluant notamment des politiques de lutte contre la cybercriminalité liée à la traite; |
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8.

demande à ce que soit adopté, dans les meilleurs délais, un cadre juridique complet et cohérent, incluant notamment des politiques de lutte contre la cybercriminalité liée à la traite;

| 9. | appelle la Commission et les États membres à prendre en compte, lors de l'élaboration de toute proposition future d'instrument législatif dans ce domaine, les éléments suivants:






  a. | le niveau des peines et des sanctions appliquées à ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être proportionnel à la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif; la traite des enfants devrait donner lieu à des peines particulièrement sévères; |
| --- | --- | --- |

9.

appelle la Commission et les États membres à prendre en compte, lors de l'élaboration de toute proposition future d'instrument législatif dans ce domaine, les éléments suivants:

a.

le niveau des peines et des sanctions appliquées à ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être proportionnel à la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif; la traite des enfants devrait donner lieu à des peines particulièrement sévères;

| b. | des mesures supplémentaires devraient viser avant tout la protection des victimes – en tenant dûment compte de la situation des enfants et des femmes – en faisant notamment en sorte que l'assistance apportée aux victimes soit inconditionnelle, que le fait qu'une victime ait consenti à son exploitation ne soit jamais pris en compte, et que les victimes aient droit à une assistance, qu'elles soient ou non disposées à collaborer dans le cadre de procédures pénales; |
| --- | --- |

b.

des mesures supplémentaires devraient viser avant tout la protection des victimes – en tenant dûment compte de la situation des enfants et des femmes – en faisant notamment en sorte que l'assistance apportée aux victimes soit inconditionnelle, que le fait qu'une victime ait consenti à son exploitation ne soit jamais pris en compte, et que les victimes aient droit à une assistance, qu'elles soient ou non disposées à collaborer dans le cadre de procédures pénales;

| c. | d'autres mesures de prévention et de lutte contre la traite devraient également viser les clients des services fournis par les victimes; |
| --- | --- |

c.

d'autres mesures de prévention et de lutte contre la traite devraient également viser les clients des services fournis par les victimes;

| d. | une attention particulière devrait être apportée à la nécessité de disposer d'une compétence extraterritoriale en matière d'infractions liées à la traite, tant pour les ressortissants de l'Union européenne que pour ses résidents; |
| --- | --- |

d.

une attention particulière devrait être apportée à la nécessité de disposer d'une compétence extraterritoriale en matière d'infractions liées à la traite, tant pour les ressortissants de l'Union européenne que pour ses résidents;

| e. | toutes les dispositions en matière de compétence juridictionnelle devraient être coordonnées avec le projet de décision-cadre relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales; |
| --- | --- |

e.

toutes les dispositions en matière de compétence juridictionnelle devraient être coordonnées avec le projet de décision-cadre relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales;

| 10. | invite les États membres et les parlements nationaux, puisque la législation n'est suivie d'aucun effet si elle n'est pas correctement appliquée, à mettre pleinement en œuvre, au niveau national, les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains ainsi qu'à ratifier et à mettre en œuvre, dès que possible, d'autres instruments juridiques dans ce domaine; |
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10.

invite les États membres et les parlements nationaux, puisque la législation n'est suivie d'aucun effet si elle n'est pas correctement appliquée, à mettre pleinement en œuvre, au niveau national, les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains ainsi qu'à ratifier et à mettre en œuvre, dès que possible, d'autres instruments juridiques dans ce domaine;

| 11. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre des mesures afin d'améliorer, au niveau opérationnel, la coopération entre des organes de l'Union européenne comme Eurojust et Europol; |
| --- | --- |

11.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre des mesures afin d'améliorer, au niveau opérationnel, la coopération entre des organes de l'Union européenne comme Eurojust et Europol;

| 12. | attire l'attention sur les résultats positifs atteints par les équipes communes d'enquête et invite les États membres à utiliser davantage cet instrument; |
| --- | --- |

12.

attire l'attention sur les résultats positifs atteints par les équipes communes d'enquête et invite les États membres à utiliser davantage cet instrument;

| 13. | souligne l'importance de l'assistance et du soutien apportés aux victimes de la traite et demande, en outre, à Frontex ainsi qu'aux autorités nationales de contrôle des frontières de définir, dans le cadre de leurs activités, des pratiques communes afin de sensibiliser leurs agents à la question de la traite, et d'identifier les victimes et de garantir leur protection; |
| --- | --- |

13.

souligne l'importance de l'assistance et du soutien apportés aux victimes de la traite et demande, en outre, à Frontex ainsi qu'aux autorités nationales de contrôle des frontières de définir, dans le cadre de leurs activités, des pratiques communes afin de sensibiliser leurs agents à la question de la traite, et d'identifier les victimes et de garantir leur protection;

| 14. | lance un appel en faveur de la conclusion d'accords globaux avec des pays tiers, comprenant des dispositions relatives au respect des droits fondamentaux, puisque la répression ne peut se limiter aux frontières de l'Union européenne, et invite à établir avec ces pays une coopération qui soit soumise à des règles strictes; |
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14.

lance un appel en faveur de la conclusion d'accords globaux avec des pays tiers, comprenant des dispositions relatives au respect des droits fondamentaux, puisque la répression ne peut se limiter aux frontières de l'Union européenne, et invite à établir avec ces pays une coopération qui soit soumise à des règles strictes;

Protection, soutien et assistance apportés aux victimes

| 15. | demande que la protection et le soutien apportés aux victimes deviennent une priorité dans le cadre des actions de l'Union européen à cet égard, et que les victimes reçoivent toute l'aide possible dès lors qu'elles sont reconnues comme telles, notamment:






  — | l'octroi, au minimum, d'un permis de séjour temporaire, que la victime soit ou non disposée à collaborer dans le cadre de procédures pénales, et un accès simplifié au marché du travail, y compris par le biais de formations et d'autres formes de reconversion professionnelle, au moins selon les dispositions prévues par la directive 2004/81/CE; |
| --- | --- | --- |

15.

demande que la protection et le soutien apportés aux victimes deviennent une priorité dans le cadre des actions de l'Union européen à cet égard, et que les victimes reçoivent toute l'aide possible dès lors qu'elles sont reconnues comme telles, notamment:

—

l'octroi, au minimum, d'un permis de séjour temporaire, que la victime soit ou non disposée à collaborer dans le cadre de procédures pénales, et un accès simplifié au marché du travail, y compris par le biais de formations et d'autres formes de reconversion professionnelle, au moins selon les dispositions prévues par la directive 2004/81/CE;

| — | l'accès à un hébergement convenable et sûr ainsi qu'à des services d'aide spécialisée, notamment le versement d'une allocation alimentaire/de subsistance, l'accès à un traitement médical d'urgence, la possibilité de recourir à des services de conseil, de traduction et d'interprétation le cas échéant, une aide pour prendre contact avec la famille et les amis, et l'accès à l'éducation pour les enfants; |
| --- | --- |

—

l'accès à un hébergement convenable et sûr ainsi qu'à des services d'aide spécialisée, notamment le versement d'une allocation alimentaire/de subsistance, l'accès à un traitement médical d'urgence, la possibilité de recourir à des services de conseil, de traduction et d'interprétation le cas échéant, une aide pour prendre contact avec la famille et les amis, et l'accès à l'éducation pour les enfants;

| — | une politique simplifiée de regroupement familial pour les victimes, en particulier lorsque cela s'avère nécessaire pour leur protection; |
| --- | --- |

—

une politique simplifiée de regroupement familial pour les victimes, en particulier lorsque cela s'avère nécessaire pour leur protection;

| 16. | attire l'attention sur les victimes particulièrement vulnérables telles que les enfants et les femmes, et demande que soient élaborés à leur intention des programmes d'aide et de protection spécifiques; |
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16.

attire l'attention sur les victimes particulièrement vulnérables telles que les enfants et les femmes, et demande que soient élaborés à leur intention des programmes d'aide et de protection spécifiques;

| 17. | souligne que les victimes de la traite, y compris lorsqu'elles l'ont été à l'extérieur de l'Union européenne, et non à destination ou au sein de l'Union, devraient bénéficier d'une protection, d'un soutien et d'une assistance aussi larges que possible; |
| --- | --- |

17.

souligne que les victimes de la traite, y compris lorsqu'elles l'ont été à l'extérieur de l'Union européenne, et non à destination ou au sein de l'Union, devraient bénéficier d'une protection, d'un soutien et d'une assistance aussi larges que possible;

| 18. | demande que les victimes bénéficient de l'aide de professionnels, y compris d'une assistance juridique gratuite (fondamentale pour leur permettre d'échapper à la situation de contrainte dans laquelle elles se trouvent), sachant que les victimes ne disposent pas de ressources financières et se trouveraient donc dans l'impossibilité de s'offrir une telle assistance; |
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18.

demande que les victimes bénéficient de l'aide de professionnels, y compris d'une assistance juridique gratuite (fondamentale pour leur permettre d'échapper à la situation de contrainte dans laquelle elles se trouvent), sachant que les victimes ne disposent pas de ressources financières et se trouveraient donc dans l'impossibilité de s'offrir une telle assistance;

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* *

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres et au Conseil de l'Europe. |
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19.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres et au Conseil de l'Europe.

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(1)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

(2)  Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle; Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI)).

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/25 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/25

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Mercredi 10 février 2010Résultats du sommet de Copenhague sur le changement climatique

P7_TA(2010)0019

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)

2010/C 341 E/06

Le Parlement européen,

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto joint à celle-ci,

vu le plan d'action de Bali (décision 1/COP 13),

vu la quinzième conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague,

vu le paquet changement climatique adopté par l'UE le 17 décembre 2008,

vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celle du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15),

vu la prochaine conférence, la COP 16, qui aura lieu à Mexico,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique après 2012, qui devaient être conclues à Copenhague en décembre 2009, se sont soldées par un accord décevant, dont la conférence des parties à la CCNUCC a simplement pris acte, |
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A.

considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique après 2012, qui devaient être conclues à Copenhague en décembre 2009, se sont soldées par un accord décevant, dont la conférence des parties à la CCNUCC a simplement pris acte,

| B. | considérant que l'accord n'est pas juridiquement contraignant et ne comporte pas d'objectifs en matière de réduction des émissions, ni d'engagement spécifique visant à conclure un accord juridiquement contraignant en 2010, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'accord n'est pas juridiquement contraignant et ne comporte pas d'objectifs en matière de réduction des émissions, ni d'engagement spécifique visant à conclure un accord juridiquement contraignant en 2010,

| C. | considérant que l'accord reconnaît la nécessité de limiter la hausse des températures mondiales à 2 °C, et qu'il fait référence à la recherche de solutions permettant de maintenir l'augmentation mondiale des températures en deçà de 1,5 °C, |
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C.

considérant que l'accord reconnaît la nécessité de limiter la hausse des températures mondiales à 2 °C, et qu'il fait référence à la recherche de solutions permettant de maintenir l'augmentation mondiale des températures en deçà de 1,5 °C,

| D. | considérant que l'Union européenne a été incapable de montrer qu'elle jouait un rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique et qu'elle n'a même pas participé aux négociations finales avec les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud sur la version définitive de l'accord, |
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D.

considérant que l'Union européenne a été incapable de montrer qu'elle jouait un rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique et qu'elle n'a même pas participé aux négociations finales avec les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud sur la version définitive de l'accord,

| E. | considérant que le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, étayé par des preuves scientifiques de plus en plus nombreuses, reconnaît qu'une réduction massive des émissions globales est nécessaire pour maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2oC, |
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E.

considérant que le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, étayé par des preuves scientifiques de plus en plus nombreuses, reconnaît qu'une réduction massive des émissions globales est nécessaire pour maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2oC,

| F. | considérant que plusieurs pays tant développés qu'en développement ont refusé de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'un nouveau cadre international en matière de protection du climat, |
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F.

considérant que plusieurs pays tant développés qu'en développement ont refusé de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'un nouveau cadre international en matière de protection du climat,

| G. | considérant que l'Union européenne ne saurait tolérer que son engagement à lutter contre le changement climatique faiblisse, même si quelques-uns de ses principaux partenaires de négociation continuent de se montrer peu disposés à réduire leurs émissions ou incapables de le faire, |
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G.

considérant que l'Union européenne ne saurait tolérer que son engagement à lutter contre le changement climatique faiblisse, même si quelques-uns de ses principaux partenaires de négociation continuent de se montrer peu disposés à réduire leurs émissions ou incapables de le faire,

| H. | constate que seulement 28 États en dehors de l'Union européenne ont communiqué leurs objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'Organisation des Nations unies dans le délai fixé au 31 janvier 2010 et que certains d'entre eux n'ont fait état que d'objectifs d'efficacité qui n'aboutiront à aucune réduction, |
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H.

constate que seulement 28 États en dehors de l'Union européenne ont communiqué leurs objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'Organisation des Nations unies dans le délai fixé au 31 janvier 2010 et que certains d'entre eux n'ont fait état que d'objectifs d'efficacité qui n'aboutiront à aucune réduction,

| 1. | déplore la faiblesse de l'accord obtenu à l'issue de la COP 15, celui-ci ne permettant pas d'évoluer vers à un accord global pour l'après-2012 et ne prévoyant pas d'objectifs à moyen ou à long terme en matière de réduction des émissions, pas plus que de date à laquelle les émissions mondiales devront atteindre le plafond à ne pas dépasser; prend, par ailleurs, acte de la déception au sein de l'opinion publique en ce qui concerne l'incapacité à parvenir à un accord significatif à Copenhague; |
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1.

déplore la faiblesse de l'accord obtenu à l'issue de la COP 15, celui-ci ne permettant pas d'évoluer vers à un accord global pour l'après-2012 et ne prévoyant pas d'objectifs à moyen ou à long terme en matière de réduction des émissions, pas plus que de date à laquelle les émissions mondiales devront atteindre le plafond à ne pas dépasser; prend, par ailleurs, acte de la déception au sein de l'opinion publique en ce qui concerne l'incapacité à parvenir à un accord significatif à Copenhague;

| 2. | estime que les atermoiements dans la réalisation d'un accord international ne justifient pas de reporter l'adoption par l'UE de nouvelles mesures visant à l'engagement déjà contraignant de réduire les émissions de 20 % d'ici à 2020; rappelle son souhait d'évoluer vers une réduction de 30 %; souligne que les initiatives prises au sein de l'UE pour promouvoir l'économie verte, la sécurité énergétique et la réduction de la dépendance énergétique faciliteront de plus en plus le respect de cet engagement relatif à une réduction de 30 %; |
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2.

estime que les atermoiements dans la réalisation d'un accord international ne justifient pas de reporter l'adoption par l'UE de nouvelles mesures visant à l'engagement déjà contraignant de réduire les émissions de 20 % d'ici à 2020; rappelle son souhait d'évoluer vers une réduction de 30 %; souligne que les initiatives prises au sein de l'UE pour promouvoir l'économie verte, la sécurité énergétique et la réduction de la dépendance énergétique faciliteront de plus en plus le respect de cet engagement relatif à une réduction de 30 %;

| 3. | reconnaît que le coût associé à la réalisation de l'objectif de l'UE de réduire les émissions de 30 % , d'ici 2020, par rapport au niveau de 1990 est désormais inférieur au coût estimé d'une réduction de 20 %, lorsqu'une telle réduction fut décidée, et invite dès lors la Commission à soumettre une proposition afin que l'UE revoit ses ambitions à la hausse et fixe unilatéralement une réduction supérieure à 20 % à l'horizon 2020; |
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3.

reconnaît que le coût associé à la réalisation de l'objectif de l'UE de réduire les émissions de 30 % , d'ici 2020, par rapport au niveau de 1990 est désormais inférieur au coût estimé d'une réduction de 20 %, lorsqu'une telle réduction fut décidée, et invite dès lors la Commission à soumettre une proposition afin que l'UE revoit ses ambitions à la hausse et fixe unilatéralement une réduction supérieure à 20 % à l'horizon 2020;

| 4. | invite l'Union européenne à réaliser des objectifs domestiques en se fondant sur les économies d'énergie et les sources d'énergie renouvelables, et demande qu'un objectif ambitieux et contraignant en termes d'économies d'énergie soit fixé dès que possible; |
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4.

invite l'Union européenne à réaliser des objectifs domestiques en se fondant sur les économies d'énergie et les sources d'énergie renouvelables, et demande qu'un objectif ambitieux et contraignant en termes d'économies d'énergie soit fixé dès que possible;

| 5. | se dit déçu du manque d'unité dont les États membres ont fait preuve; engage dès lors l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix dans les négociations internationales sur le climat afin de conserver son rôle de premier plan dans les négociations visant à parvenir à un accord global et contraignant pour l'après-2012, qui aille dans le sens des dernières avancées scientifiques et de l'objectif des 2 °C, au cours de la COP 16; |
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5.

se dit déçu du manque d'unité dont les États membres ont fait preuve; engage dès lors l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix dans les négociations internationales sur le climat afin de conserver son rôle de premier plan dans les négociations visant à parvenir à un accord global et contraignant pour l'après-2012, qui aille dans le sens des dernières avancées scientifiques et de l'objectif des 2 °C, au cours de la COP 16;

| 6. | déplore, par ailleurs, l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite en outre l'Union européenne à clarifier sa position quant à une deuxième période d'engagements similaires pour les États-Unis au titre d'un autre instrument juridique et à faire en sorte que son intégrité environnementale ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF); |
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6.

déplore, par ailleurs, l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite en outre l'Union européenne à clarifier sa position quant à une deuxième période d'engagements similaires pour les États-Unis au titre d'un autre instrument juridique et à faire en sorte que son intégrité environnementale ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);

| 7. | souligne qu'il est nécessaire de créer une nouvelle «diplomatie relative au climat»; demande dès lors à la haute représentante de l'Union et à la commissaire en charge de l'action en faveur du climat de prendre la direction de cette stratégie, en particulier avec les pays en développement et émergents plus progressistes; demande instamment à l'Union européenne de s'entendre sur une feuille de route dans la perspective de Mexico et notamment d'y prévoir l'examen des politiques climatiques dans chaque accord de partenariat stratégique et de coopération bilatérale ou multilatérale, afin de mettre en place une stratégie en matière de protection du climat qui soit plus cohérente vis à vis de l'extérieur; invite l'Union et ses États membres à former une «alliance responsable», ouverte à tous les pays qui considèrent que le changement climatique constitue une menace majeure pour l'humanité et qui sont prêts à agir pour arrêter le réchauffement planétaire; |
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7.

souligne qu'il est nécessaire de créer une nouvelle «diplomatie relative au climat»; demande dès lors à la haute représentante de l'Union et à la commissaire en charge de l'action en faveur du climat de prendre la direction de cette stratégie, en particulier avec les pays en développement et émergents plus progressistes; demande instamment à l'Union européenne de s'entendre sur une feuille de route dans la perspective de Mexico et notamment d'y prévoir l'examen des politiques climatiques dans chaque accord de partenariat stratégique et de coopération bilatérale ou multilatérale, afin de mettre en place une stratégie en matière de protection du climat qui soit plus cohérente vis à vis de l'extérieur; invite l'Union et ses États membres à former une «alliance responsable», ouverte à tous les pays qui considèrent que le changement climatique constitue une menace majeure pour l'humanité et qui sont prêts à agir pour arrêter le réchauffement planétaire;

| 8. | invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe d'une «justice climatique» à l'horizon 2050 et au-delà; plaide dès lors en faveur d'une clause d'équité dans les futures négociations internationales sur le climat; |
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8.

invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe d'une «justice climatique» à l'horizon 2050 et au-delà; plaide dès lors en faveur d'une clause d'équité dans les futures négociations internationales sur le climat;

| 9. | invite les forums tels que le G20 ou le Forum des grandes économies, qui regroupent les principaux producteurs de carbone, à assumer une plus grande part de responsabilité pour contribuer à créer un consensus dans les négociations officielles; |
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9.

invite les forums tels que le G20 ou le Forum des grandes économies, qui regroupent les principaux producteurs de carbone, à assumer une plus grande part de responsabilité pour contribuer à créer un consensus dans les négociations officielles;

| 10. | souligne l'engagement pris concernant la fourniture d'un fonds annuel d'un montant de 100 milliards de dollars provenant des pays développés d'ici à 2020 et d'une somme de 30 milliards de dollars pour les pays en développement au cours des trois prochaines années (2010-2012) afin d'aider à combattre le changement climatique, ainsi que la création d'un fonds pour le climat afin de soutenir, dans les pays en développement, des projets liés au déboisement et à la dégradation des forêts; déplore cependant que cet engagement soit loin d'atteindre les estimations de la Commission tablant sur la levée de 100 milliards d'euros d'ici 2020; |
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10.

souligne l'engagement pris concernant la fourniture d'un fonds annuel d'un montant de 100 milliards de dollars provenant des pays développés d'ici à 2020 et d'une somme de 30 milliards de dollars pour les pays en développement au cours des trois prochaines années (2010-2012) afin d'aider à combattre le changement climatique, ainsi que la création d'un fonds pour le climat afin de soutenir, dans les pays en développement, des projets liés au déboisement et à la dégradation des forêts; déplore cependant que cet engagement soit loin d'atteindre les estimations de la Commission tablant sur la levée de 100 milliards d'euros d'ici 2020;

| 11. | souligne la responsabilité historique des pays industrialisés dans le changement climatique irréversible, et rappelle que ceux-ci se doivent d'apporter un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible aux pays en développement pour leur permettre de se consacrer à la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, de s'adapter aux conséquences des changements climatiques et de réduire les émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts, ainsi que de renforcer les capacités pour se conformer aux obligations découlant du futur accord international sur le changement climatique; |
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11.

souligne la responsabilité historique des pays industrialisés dans le changement climatique irréversible, et rappelle que ceux-ci se doivent d'apporter un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible aux pays en développement pour leur permettre de se consacrer à la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, de s'adapter aux conséquences des changements climatiques et de réduire les émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts, ainsi que de renforcer les capacités pour se conformer aux obligations découlant du futur accord international sur le changement climatique;

| 12. | insiste sur le fait que ces engagements à fournir l'aide financière requise de façon prévisible au titre de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique dans le cadre de la CCNUCC doivent être nouveaux et venir s'ajouter à l'aide publique au développement (APD), indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres; rappelle les engagements déjà pris, selon lesquels l'APD devra représenter 0,7 % du PIB d'ici 2015; |
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12.

insiste sur le fait que ces engagements à fournir l'aide financière requise de façon prévisible au titre de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique dans le cadre de la CCNUCC doivent être nouveaux et venir s'ajouter à l'aide publique au développement (APD), indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres; rappelle les engagements déjà pris, selon lesquels l'APD devra représenter 0,7 % du PIB d'ici 2015;

| 13. | estime que l'UE devrait engager sans retard des négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que le marché du carbone qui voit le jour aux États-Unis soit compatible avec celui de l'Union; il s'agirait de créer un marché transatlantique du carbone, précurseur d'un marché mondial; |
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13.

estime que l'UE devrait engager sans retard des négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que le marché du carbone qui voit le jour aux États-Unis soit compatible avec celui de l'Union; il s'agirait de créer un marché transatlantique du carbone, précurseur d'un marché mondial;

| 14. | souligne que l'aide à mise en œuvre rapide octroyée aux pays en développement, d'un montant de 7,2 milliards d'EUR, telle que promise par les États membres doit être nouvelle et venir s'ajouter aux budgets de l'APD, qu'elle doit être coordonnée au niveau de l'Union et être rendue disponible dès que possible, en tout état de cause avant la conférence de Bonn prévue en juin 2010; considère qu'il s'agit d'un facteur clé permettant d'instaurer un climat de confiance en vue de la réussite de la conférence de Mexico; invite la Commission à faire rapport, avant la conférence de Bonn susvisée, sur l'utilisation des fonds à mise en œuvre rapide promis et sur la façon dont ils viennent compléter l'APD existante; |
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14.

souligne que l'aide à mise en œuvre rapide octroyée aux pays en développement, d'un montant de 7,2 milliards d'EUR, telle que promise par les États membres doit être nouvelle et venir s'ajouter aux budgets de l'APD, qu'elle doit être coordonnée au niveau de l'Union et être rendue disponible dès que possible, en tout état de cause avant la conférence de Bonn prévue en juin 2010; considère qu'il s'agit d'un facteur clé permettant d'instaurer un climat de confiance en vue de la réussite de la conférence de Mexico; invite la Commission à faire rapport, avant la conférence de Bonn susvisée, sur l'utilisation des fonds à mise en œuvre rapide promis et sur la façon dont ils viennent compléter l'APD existante;

| 15. | rappelle que la contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 millions d'euros par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts; |
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15.

rappelle que la contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 millions d'euros par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts;

| 16. | souligne que la révision prochaine du budget de l'Union doit prendre tout particulièrement en compte l'octroi de ressources suffisantes à des mesures visant à garantir la protection contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci, tant dans l'Union européenne que dans les pays en développement; souligne, par ailleurs, qu'il conviendrait, dans le cadre de cette révision, d'envisager l'introduction de mécanismes financiers nouveaux et novateurs destinés à appuyer l'action internationale en faveur du climat; |
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16.

souligne que la révision prochaine du budget de l'Union doit prendre tout particulièrement en compte l'octroi de ressources suffisantes à des mesures visant à garantir la protection contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci, tant dans l'Union européenne que dans les pays en développement; souligne, par ailleurs, qu'il conviendrait, dans le cadre de cette révision, d'envisager l'introduction de mécanismes financiers nouveaux et novateurs destinés à appuyer l'action internationale en faveur du climat;

| 17. | se félicite de l'engagement ambitieux pris par certains pays en développement avant, pendant et après les négociations de Copenhague; souligne que les parties à l'accord se sont entendues pour que soient mesurées, déclarées et vérifiées les actions d'atténuation prises par les pays en développement et présentées dans des communications nationales qui feront l'objet de consultations et d'analyses internationales, conformément à des lignes directrices claires qui restent à définir et qui garantiront le respect de la souveraineté nationale et le bon usage des fonds; |
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17.

se félicite de l'engagement ambitieux pris par certains pays en développement avant, pendant et après les négociations de Copenhague; souligne que les parties à l'accord se sont entendues pour que soient mesurées, déclarées et vérifiées les actions d'atténuation prises par les pays en développement et présentées dans des communications nationales qui feront l'objet de consultations et d'analyses internationales, conformément à des lignes directrices claires qui restent à définir et qui garantiront le respect de la souveraineté nationale et le bon usage des fonds;

| 18. | marque son accord sur la création d'un mécanisme de réduction des émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts et de renforcement de l'absorption par les forêts des émissions de gaz à effet de serre, et sur la mise en place d'un mécanisme dans le domaine des technologies pour accélérer le développement et le transfert des technologies, et se félicite de la référence au rôle des marchés pour améliorer la rentabilité des mesures d'atténuation; souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre effective de ces mécanismes nécessite un accord dans le cadre de la CCNUCC; |
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18.

marque son accord sur la création d'un mécanisme de réduction des émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts et de renforcement de l'absorption par les forêts des émissions de gaz à effet de serre, et sur la mise en place d'un mécanisme dans le domaine des technologies pour accélérer le développement et le transfert des technologies, et se félicite de la référence au rôle des marchés pour améliorer la rentabilité des mesures d'atténuation; souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre effective de ces mécanismes nécessite un accord dans le cadre de la CCNUCC;

| 19. | souligne que tout futur programme de réduction des émissions découlant de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales, notamment leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes autonomes, et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement; |
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19.

souligne que tout futur programme de réduction des émissions découlant de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales, notamment leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes autonomes, et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement;

| 20. | demande que l'efficacité environnementale des objectifs de réduction des émissions visés à l'annexe I constitue le principe directeur de l'approche adoptée par l'Union à l'égard des normes comptables internationales applicables à la gestion des forêts et à l'affectation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, aux mécanismes flexibles, ainsi qu'à la prise en compte de tout dépassement des objectifs au cours de la première période d'engagement du protocole de Kyoto par rapport aux objectifs pour l'après-2012; |
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20.

demande que l'efficacité environnementale des objectifs de réduction des émissions visés à l'annexe I constitue le principe directeur de l'approche adoptée par l'Union à l'égard des normes comptables internationales applicables à la gestion des forêts et à l'affectation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, aux mécanismes flexibles, ainsi qu'à la prise en compte de tout dépassement des objectifs au cours de la première période d'engagement du protocole de Kyoto par rapport aux objectifs pour l'après-2012;

| 21. | déplore l'absence de progrès dans le domaine de la réduction des émissions imputables aux transports aérien et maritime internationaux; appelle l'Union européenne à veiller, dans le futur accord, à ce que les incidences de l'aviation sur le climat soient prises en compte dans leur ensemble et que les objectifs de réduction des émissions fixés pour les secteurs des transports aérien et maritime soient les mêmes que ceux appliqués aux autres branches d'activités; |
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21.

déplore l'absence de progrès dans le domaine de la réduction des émissions imputables aux transports aérien et maritime internationaux; appelle l'Union européenne à veiller, dans le futur accord, à ce que les incidences de l'aviation sur le climat soient prises en compte dans leur ensemble et que les objectifs de réduction des émissions fixés pour les secteurs des transports aérien et maritime soient les mêmes que ceux appliqués aux autres branches d'activités;

| 22. | regrette que, pour des raisons de politique interne, les États-Unis et la Chine n'aient pas été disposés à accepter un accord plus ambitieux; estime que la conclusion d'un accord international contraignant dépend fortement de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine; exhorte, dès lors, les États Unis et la Chine, ainsi que les autres partenaires internationaux de l'Union, à prendre de nouveaux engagements en faveur d'un système international de protection du climat, afin de relancer les discussions et de parvenir à un accord international ambitieux et juridiquement contraignant, qui tienne compte des progrès scientifiques les plus récents et qui soit conforme à l'objectif des 2oC; |
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22.

regrette que, pour des raisons de politique interne, les États-Unis et la Chine n'aient pas été disposés à accepter un accord plus ambitieux; estime que la conclusion d'un accord international contraignant dépend fortement de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine; exhorte, dès lors, les États Unis et la Chine, ainsi que les autres partenaires internationaux de l'Union, à prendre de nouveaux engagements en faveur d'un système international de protection du climat, afin de relancer les discussions et de parvenir à un accord international ambitieux et juridiquement contraignant, qui tienne compte des progrès scientifiques les plus récents et qui soit conforme à l'objectif des 2oC;

| 23. | déplore que certains pays, comme le Soudan et les pays de l'ALBA aient adopté une attitude de blocage lors des négociations internationales pour éviter des engagements stricts et contraignants, en dépit de la forte mobilisation politique présente à Copenhague; |
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23.

déplore que certains pays, comme le Soudan et les pays de l'ALBA aient adopté une attitude de blocage lors des négociations internationales pour éviter des engagements stricts et contraignants, en dépit de la forte mobilisation politique présente à Copenhague;

| 24. | attire l'attention sur la prise de conscience croissante, dans l'opinion, de l'incidence du changement climatique dans le monde en développement, ainsi que dans les économies émergentes à croissance rapide; réclame un dialogue renforcé, en particulier avec les pays les moins développés, l'alliance des petits États insulaires (AOSIS) et l'Afrique, en vue d'un accord international contraignant sur le changement climatique, à l'effet de réduire l'incidence et les conséquences prévisibles du changement climatique sur la démographie, la santé publique, les migrations et l'économie de ces régions; |
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24.

attire l'attention sur la prise de conscience croissante, dans l'opinion, de l'incidence du changement climatique dans le monde en développement, ainsi que dans les économies émergentes à croissance rapide; réclame un dialogue renforcé, en particulier avec les pays les moins développés, l'alliance des petits États insulaires (AOSIS) et l'Afrique, en vue d'un accord international contraignant sur le changement climatique, à l'effet de réduire l'incidence et les conséquences prévisibles du changement climatique sur la démographie, la santé publique, les migrations et l'économie de ces régions;

| 25. | souligne combien il est urgent que le GIECC revoit l'ensemble de ses conclusions afin de confirmer qu'elles ont été évaluées par les pairs (peer review) conformément aux meilleurs principes scientifiques, suggère d'avancer la date d'élaboration d'un rapport intermédiaire actualisant ces conclusions et estime que les futurs rapports devront comporter des références spécifiques aux affirmations de ceux qui contestent l'opinion majoritaire et que ces affirmations devront, elles aussi, faire l'objet d'une évaluation par les pairs; |
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25.

souligne combien il est urgent que le GIECC revoit l'ensemble de ses conclusions afin de confirmer qu'elles ont été évaluées par les pairs (peer review) conformément aux meilleurs principes scientifiques, suggère d'avancer la date d'élaboration d'un rapport intermédiaire actualisant ces conclusions et estime que les futurs rapports devront comporter des références spécifiques aux affirmations de ceux qui contestent l'opinion majoritaire et que ces affirmations devront, elles aussi, faire l'objet d'une évaluation par les pairs;

| 26. | estime essentiel pour la compétitivité de l'industrie européenne que des efforts comparables soient consentis par d'autres nations industrialisées à l'extérieur de l'UE, de même que des engagements de réduction raisonnables de la part des pays en développement et des économies émergentes; rappelle que les objectifs de réduction doivent être mesurables, notables et vérifiables et, à cet égard, se félicite de l'engagement pris par certains pays en développement de présenter des rapports nationaux sur leurs efforts de réduction des émissions; |
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26.

estime essentiel pour la compétitivité de l'industrie européenne que des efforts comparables soient consentis par d'autres nations industrialisées à l'extérieur de l'UE, de même que des engagements de réduction raisonnables de la part des pays en développement et des économies émergentes; rappelle que les objectifs de réduction doivent être mesurables, notables et vérifiables et, à cet égard, se félicite de l'engagement pris par certains pays en développement de présenter des rapports nationaux sur leurs efforts de réduction des émissions;

| 27. | estime que les réunions bilatérales entre le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent contribuer de façon substantielle au débat et faciliter la compréhension entre les parties; envisage par conséquent de tenir ces réunions avant le début des négociations officielles afin de contribuer de façon encore plus significative au meilleur résultat possible des négociations; |
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27.

estime que les réunions bilatérales entre le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent contribuer de façon substantielle au débat et faciliter la compréhension entre les parties; envisage par conséquent de tenir ces réunions avant le début des négociations officielles afin de contribuer de façon encore plus significative au meilleur résultat possible des négociations;

| 28. | souligne que les enjeux de la politique du climat de demain résident non seulement dans la réduction du CO2, mais aussi dans une utilisation plus efficace et plus durable des ressources naturelles; |
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28.

souligne que les enjeux de la politique du climat de demain résident non seulement dans la réduction du CO2, mais aussi dans une utilisation plus efficace et plus durable des ressources naturelles;

| 29. | réaffirme son soutien au processus de réforme de l'ONU et relève que l'issue de la conférence de Copenhague sur le climat illustre une fois encore la nécessité urgente de réexaminer les méthodes de travail au sein de l'ONU; rappelle en outre son attachement aux négociations climatiques menées dans le cadre des Nations unies, y voyant la seule enceinte légitime pour traiter d'une question d'une telle importance fondamentale pour l'ensemble de la communauté mondiale; considère toutefois qu'il est nécessaire de réfléchir sérieusement et d'urgence aux moyens de rendre le processus plus efficace; |
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29.

réaffirme son soutien au processus de réforme de l'ONU et relève que l'issue de la conférence de Copenhague sur le climat illustre une fois encore la nécessité urgente de réexaminer les méthodes de travail au sein de l'ONU; rappelle en outre son attachement aux négociations climatiques menées dans le cadre des Nations unies, y voyant la seule enceinte légitime pour traiter d'une question d'une telle importance fondamentale pour l'ensemble de la communauté mondiale; considère toutefois qu'il est nécessaire de réfléchir sérieusement et d'urgence aux moyens de rendre le processus plus efficace;

| 30. | réclame une plus grande transparence de façon à améliorer la participation de la société civile et des parties prenantes à la COP 16 qui se tiendra à Mexico; |
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30.

réclame une plus grande transparence de façon à améliorer la participation de la société civile et des parties prenantes à la COP 16 qui se tiendra à Mexico;

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée parmi l'ensemble des parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée parmi l'ensemble des parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/29 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/29

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Mercredi 10 février 2010Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

P7_TA(2010)0020

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (2009/2174(INI))

2010/C 341 E/07

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 28 avril 2009 intitulée «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (COM(2009)0201),

vu la communication de la Commission du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254),

vu sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (1),

vu la communication de la Commission du 25 octobre 2005 sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (COM(2005)0532),

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-255/02 du 21 février 2006 (Halifax e.a./Commissioners of Customs and Excise), dans lequel la Cour indique que la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE) s'oppose à ce qu'un assujetti déduise la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d'une pratique abusive,

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire C-524/04 du 13 mars 2007 (Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue), dans lequel la Cour déclare que l'article 43 du traité CE ne s'oppose pas à ce que la législation d'un État membre impose des restrictions à la liberté d'établissement en cas de montage purement artificiel à des seules fins fiscales,

vu les recommandations figurant dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 sur les questions fiscales liées aux accords conclus par la Communauté et ses États membres avec des pays tiers,

vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, présentée par la Commission le 13 novembre 2008 (COM(2008)0727),

vu la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, présentée par la Commission le 2 février 2009 (COM(2009)0029),

vu la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, présentée par la Commission le 2 février 2009 (COM(2009)0028),

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE, présentée par la Commission le 30 avril 2009 (COM(2009)0207),

vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale et visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et l'évasion dans le domaine de la fiscalité directe et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale (SEC(2009)0899),

vu la déclaration du G20 à l'issue de son sommet de Washington du 15 novembre 2008 sur les marchés financiers et l'économie mondiale,

vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009,

vu la déclaration du G20 à l'issue de son sommet de Londres du 2 avril 2009 sur le plan mondial de relance et de réforme,

vu les conclusions du Conseil à la suite de ses réunions du 9 juin 2009 et du 20 octobre 2009,

vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009,

vu la déclaration des ministres des finances du G8 réunis à Lecce (Italie) le 13 juillet 2009,

vu la déclaration des dirigeants du G20 adoptée à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009,

vu l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu le rapport du U.S. Government Accountability Office (2007), le rapport du British National Audit Office (2008) et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (2009), qui soulignent, entre autres, qu'environ un tiers des plus grandes sociétés britanniques n'ont payé aucun impôt en 2005 et 2006, que 25 % des sociétés américaines possédant des actifs de plus de 250 millions USD, ou des revenus de plus de 50 millions USD par an, n'ont pas payé non plus le moindre impôt entre 1998 et 2005, et que les plus grandes sociétés françaises paient actuellement 8 % d'impôt sur leurs bénéfices moyens effectifs, alors que le taux d'imposition officiel est de 33 %,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0007/2010),

| A. | considérant qu'il existe un consensus général à l'échelon européen et international pour considérer que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal passe par la transparence, l'échange d'informations et la concurrence fiscale loyale, |
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A.

considérant qu'il existe un consensus général à l'échelon européen et international pour considérer que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal passe par la transparence, l'échange d'informations et la concurrence fiscale loyale,

| B. | considérant que l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal encourage la fraude fiscale et l'évasion fiscale et qu'elle grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, d'un montant estimé à 2,5 % du PIB annuel de l'Union; que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes; que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal devrait avoir pour effet de donner aux États membres et aux pays en développement davantage de moyens pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement, |
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B.

considérant que l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal encourage la fraude fiscale et l'évasion fiscale et qu'elle grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, d'un montant estimé à 2,5 % du PIB annuel de l'Union; que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes; que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal devrait avoir pour effet de donner aux États membres et aux pays en développement davantage de moyens pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement,

| C. | considérant que la mondialisation a compliqué la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale et que, compte tenu des grandes disparités qui existent entre eux, les 27 États membres de l'Union européenne sont particulièrement touchés; que ces facteurs plaident vigoureusement en faveur de l'amélioration de la coopération internationale au sein de l'Union européenne et à l'échelon international si l'on veut qu'elle soit efficace, |
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C.

considérant que la mondialisation a compliqué la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale et que, compte tenu des grandes disparités qui existent entre eux, les 27 États membres de l'Union européenne sont particulièrement touchés; que ces facteurs plaident vigoureusement en faveur de l'amélioration de la coopération internationale au sein de l'Union européenne et à l'échelon international si l'on veut qu'elle soit efficace,

| D. | considérant que l'évasion fiscale et la fraude fiscale à l'échelon international constituent un sérieux obstacle à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, |
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D.

considérant que l'évasion fiscale et la fraude fiscale à l'échelon international constituent un sérieux obstacle à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

| E. | considérant qu'un grand nombre de multinationales se sont organisées pour tirer parti de l'évasion fiscale dans les diverses territoires où elles exercent leurs activités; que la disparité des régimes fiscaux d'un territoire à l'autre favorise les entreprises de grande taille, d'envergure internationale ou de création ancienne au détriment des entreprises de petite taille, d'envergure nationale ou de création récente (start-ups), |
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E.

considérant qu'un grand nombre de multinationales se sont organisées pour tirer parti de l'évasion fiscale dans les diverses territoires où elles exercent leurs activités; que la disparité des régimes fiscaux d'un territoire à l'autre favorise les entreprises de grande taille, d'envergure internationale ou de création ancienne au détriment des entreprises de petite taille, d'envergure nationale ou de création récente (start-ups),

| F. | considérant que la capacité des multinationales à tirer le meilleur parti des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore) dans le cadre de leur stratégie d'évasion fiscale est contraire au principe de concurrence loyale et de responsabilité des entreprises, |
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F.

considérant que la capacité des multinationales à tirer le meilleur parti des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore) dans le cadre de leur stratégie d'évasion fiscale est contraire au principe de concurrence loyale et de responsabilité des entreprises,

| G. | considérant que la nature des paradis fiscaux est contraire aux principes de solidarité, de justice et de redistribution; que, dans une économie mondialisée, un grand nombre de multinationales usent de leur pouvoir pour faire pression sur les gouvernements, notamment dans les pays en développement, afin qu'ils réduisent les taux d'imposition et appliquent des mesures d'incitation fiscale pour attirer les investissements; que dans la réalité, cette pratique a déplacé la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à bas revenus et a obligé à procéder à une réduction catastrophique des services publics, |
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G.

considérant que la nature des paradis fiscaux est contraire aux principes de solidarité, de justice et de redistribution; que, dans une économie mondialisée, un grand nombre de multinationales usent de leur pouvoir pour faire pression sur les gouvernements, notamment dans les pays en développement, afin qu'ils réduisent les taux d'imposition et appliquent des mesures d'incitation fiscale pour attirer les investissements; que dans la réalité, cette pratique a déplacé la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à bas revenus et a obligé à procéder à une réduction catastrophique des services publics,

| H. | considérant que le Conseil examine pour l'instant une série de propositions législatives importantes sur la fiscalité de l'épargne, la coopération administrative et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales; que le renforcement de la bonne gouvernance au sein de l'Union européenne dans le domaine fiscal permettra de définir les principes politiques et éthiques en vertu desquels les pays tiers seront invités à faire preuve de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, |
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H.

considérant que le Conseil examine pour l'instant une série de propositions législatives importantes sur la fiscalité de l'épargne, la coopération administrative et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales; que le renforcement de la bonne gouvernance au sein de l'Union européenne dans le domaine fiscal permettra de définir les principes politiques et éthiques en vertu desquels les pays tiers seront invités à faire preuve de bonne gouvernance dans le domaine fiscal,

| I. | considérant que l'adoption des principes généraux de lutte contre l'évasion fiscale habilite les autorités fiscales à déterminer si l'objet premier d'une opération donnée est d'éluder une obligation fiscale ou de la réduire et, le cas échéant, à prélever un impôt supplémentaire afin de contrecarrer l'évasion fiscale ou la réduction de l'impôt, |
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I.

considérant que l'adoption des principes généraux de lutte contre l'évasion fiscale habilite les autorités fiscales à déterminer si l'objet premier d'une opération donnée est d'éluder une obligation fiscale ou de la réduire et, le cas échéant, à prélever un impôt supplémentaire afin de contrecarrer l'évasion fiscale ou la réduction de l'impôt,

| J. | considérant qu'il est fréquent que les pays en développement, précisément en raison du manque de gouvernance dans le domaine fiscal, ne disposent pas de la légitimité ou de l'autorité nécessaire pour taxer leurs citoyens; que, dans la définition de sa politique de gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne doit tenir compte des problèmes particuliers auxquels se heurtent les pays en développement et qu'elle doit les aider à surmonter ces problèmes, |
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J.

considérant qu'il est fréquent que les pays en développement, précisément en raison du manque de gouvernance dans le domaine fiscal, ne disposent pas de la légitimité ou de l'autorité nécessaire pour taxer leurs citoyens; que, dans la définition de sa politique de gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne doit tenir compte des problèmes particuliers auxquels se heurtent les pays en développement et qu'elle doit les aider à surmonter ces problèmes,

| K. | considérant que l'action conjointe du G20 et des Nations unies, ainsi que les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l'OCDE ont débouché sur quelques résultats prometteurs en matière de gouvernance dans le domaine fiscal; que ces résultats restent insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu'ils doivent être suivis d'actions déterminantes, efficaces et cohérentes, |
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K.

considérant que l'action conjointe du G20 et des Nations unies, ainsi que les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l'OCDE ont débouché sur quelques résultats prometteurs en matière de gouvernance dans le domaine fiscal; que ces résultats restent insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu'ils doivent être suivis d'actions déterminantes, efficaces et cohérentes,

| L. | considérant que l'OCDE évalue actuellement le montant des capitaux privés présents dans les paradis fiscaux à près de 1 000 000 000 000 USD (mille milliards USD), soit un montant cinq fois plus élevé qu'il y a vingt ans; que plus d'un million de sociétés, principalement des États-Unis et des États membres de l'Union européenne, ont leur siège social dans des pays abritant ces paradis fiscaux, |
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L.

considérant que l'OCDE évalue actuellement le montant des capitaux privés présents dans les paradis fiscaux à près de 1 000 000 000 000 USD (mille milliards USD), soit un montant cinq fois plus élevé qu'il y a vingt ans; que plus d'un million de sociétés, principalement des États-Unis et des États membres de l'Union européenne, ont leur siège social dans des pays abritant ces paradis fiscaux,

| M. | considérant qu'il est prouvé que la crise financière a été engendrée en partie par de nouvelles formes d'instruments financiers complexes et de produits dérivés placés, dans une large mesure, dans des fonds domiciliés dans des territoires caractérisés par le secret des opérations; que les paradis fiscaux hébergent, par exemple, des produits financiers complexes qui provoquent une instabilité financière, et que de nombreux établissements financiers étaient détenteurs de créances hors bilan dans des paradis fiscaux; que, de façon générale, la crise financière a révélé sous un nouveau jour les conséquences de l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, en mettant en évidence les risques liés aux territoires opaques, |
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M.

considérant qu'il est prouvé que la crise financière a été engendrée en partie par de nouvelles formes d'instruments financiers complexes et de produits dérivés placés, dans une large mesure, dans des fonds domiciliés dans des territoires caractérisés par le secret des opérations; que les paradis fiscaux hébergent, par exemple, des produits financiers complexes qui provoquent une instabilité financière, et que de nombreux établissements financiers étaient détenteurs de créances hors bilan dans des paradis fiscaux; que, de façon générale, la crise financière a révélé sous un nouveau jour les conséquences de l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, en mettant en évidence les risques liés aux territoires opaques,

| N. | considérant que 5 % seulement des créances fiscales transfrontalières sont recouvrées dans l'Union européenne, |
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N.

considérant que 5 % seulement des créances fiscales transfrontalières sont recouvrées dans l'Union européenne,

Une occasion qu'il faut saisir

| 1. | condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; |
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1.

condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux;

| 2. | estime que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, qui revient à garantir la transparence, l'échange d'informations à tous niveaux, la coopération transfrontalière effective et la concurrence fiscale loyale, est un élément essentiel de la reconstruction de l'économie mondiale après la débâcle financière de 2008; |
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2.

estime que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, qui revient à garantir la transparence, l'échange d'informations à tous niveaux, la coopération transfrontalière effective et la concurrence fiscale loyale, est un élément essentiel de la reconstruction de l'économie mondiale après la débâcle financière de 2008;

| 3. | rappelle, dans ce contexte, qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des entités fictives pour éluder l'impôt; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, notamment dans tous les États membres et tous les territoires qui en dépendent; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission car elle étend notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, supprime le secret bancaire et instaure comme règle générale l'échange automatique d'informations; |
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3.

rappelle, dans ce contexte, qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des entités fictives pour éluder l'impôt; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, notamment dans tous les États membres et tous les territoires qui en dépendent; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission car elle étend notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, supprime le secret bancaire et instaure comme règle générale l'échange automatique d'informations;

Au niveau européen

| 4. | rappelle que le Parlement a fait part au Conseil de son avis sur les modifications à apporter à la directive 2003/48/CE en demandant, notamment, que le Conseil mette un terme à la dérogation temporaire qui autorise l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à ne pas procéder à l'échange d'informations moyennant une retenue à la source; prie instamment le Conseil d'adopter la directive modifiant la directive 2003/48/CE conformément à la position du Parlement; |
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4.

rappelle que le Parlement a fait part au Conseil de son avis sur les modifications à apporter à la directive 2003/48/CE en demandant, notamment, que le Conseil mette un terme à la dérogation temporaire qui autorise l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à ne pas procéder à l'échange d'informations moyennant une retenue à la source; prie instamment le Conseil d'adopter la directive modifiant la directive 2003/48/CE conformément à la position du Parlement;

| 5. | se félicite qu'un premier pas ait été accompli en matière de fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne lorsque l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont levé leurs réserves à l'égard de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et qu'Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin ont adopté les normes de l'OCDE; se félicite de la décision de la Belgique de passer d'un régime de retenue à la source à un régime d'échange automatique d'informations à compter du 1er janvier 2010; |
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5.

se félicite qu'un premier pas ait été accompli en matière de fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne lorsque l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont levé leurs réserves à l'égard de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et qu'Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin ont adopté les normes de l'OCDE; se félicite de la décision de la Belgique de passer d'un régime de retenue à la source à un régime d'échange automatique d'informations à compter du 1er janvier 2010;

| 6. | rappelle que dans sa position du 24 avril 2009, il a demandé d'étendre substantiellement le champ d'application de la directive 2003/48/CE, notamment aux entités juridiques (et en particulier aux sociétés privées et aux trusts) ainsi qu'à diverses formes de produits financiers; rappelle que les dispositions de la directive 2003/48/CE doivent être étendues à Singapour, à Hong Kong, à Macao et à d'autres territoires tels que Dubaï, la Nouvelle-Zélande, le Ghana et certains états des États-Unis, auxquels ne s'applique pas la directive 2003/48/CE et qui constituent donc des lieux propices à la fraude fiscale; |
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6.

rappelle que dans sa position du 24 avril 2009, il a demandé d'étendre substantiellement le champ d'application de la directive 2003/48/CE, notamment aux entités juridiques (et en particulier aux sociétés privées et aux trusts) ainsi qu'à diverses formes de produits financiers; rappelle que les dispositions de la directive 2003/48/CE doivent être étendues à Singapour, à Hong Kong, à Macao et à d'autres territoires tels que Dubaï, la Nouvelle-Zélande, le Ghana et certains états des États-Unis, auxquels ne s'applique pas la directive 2003/48/CE et qui constituent donc des lieux propices à la fraude fiscale;

| 7. | estime que la commercialisation, dans l'Union européenne, de fonds alternatifs domiciliés dans un pays tiers doit être liée au respect, par ce pays tiers, des normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal ainsi qu'à l'application effective, en vertu d'une obligation légale, du principe de l'échange automatique d'informations; souligne en particulier que les avancées réalisées au sein d'enceintes internationales telles que l'OCDE ou le G20 en vue d'une gouvernance harmonisée dans le domaine fiscal ne devraient pas empêcher l'Union européenne d'appliquer des règles plus strictes; |
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7.

estime que la commercialisation, dans l'Union européenne, de fonds alternatifs domiciliés dans un pays tiers doit être liée au respect, par ce pays tiers, des normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal ainsi qu'à l'application effective, en vertu d'une obligation légale, du principe de l'échange automatique d'informations; souligne en particulier que les avancées réalisées au sein d'enceintes internationales telles que l'OCDE ou le G20 en vue d'une gouvernance harmonisée dans le domaine fiscal ne devraient pas empêcher l'Union européenne d'appliquer des règles plus strictes;

| 8. | souligne qu'une application plus efficace de la législation fiscale nationale et de l'UE faciliterait un meilleur recouvrement des créances fiscales; insiste également, toutefois, sur l'urgence de nouveaux efforts et mesures visant à améliorer la gouvernance dans le domaine fiscal; |
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8.

souligne qu'une application plus efficace de la législation fiscale nationale et de l'UE faciliterait un meilleur recouvrement des créances fiscales; insiste également, toutefois, sur l'urgence de nouveaux efforts et mesures visant à améliorer la gouvernance dans le domaine fiscal;

| 9. | rappelle que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique la perte de recettes considérables et elle affecte directement le budget de l'Union; prie instamment le Conseil d'adopter la nouvelle directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et de lutter contre la fraude à la TVA en tenant pleinement compte de la position du Parlement; |
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9.

rappelle que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique la perte de recettes considérables et elle affecte directement le budget de l'Union; prie instamment le Conseil d'adopter la nouvelle directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et de lutter contre la fraude à la TVA en tenant pleinement compte de la position du Parlement;

Au niveau international

| 10. | prie instamment toutes les parties concernées d'accélérer la conclusion de l'accord avec le Liechtenstein sur la lutte antifraude; demande instamment au Conseil de convenir d'un mandat permettant à la Commission de négocier des accords similaires avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse; invite, à cet égard, les États membres à revoir les accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec des pays tiers dans le domaine fiscal; |
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10.

prie instamment toutes les parties concernées d'accélérer la conclusion de l'accord avec le Liechtenstein sur la lutte antifraude; demande instamment au Conseil de convenir d'un mandat permettant à la Commission de négocier des accords similaires avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse; invite, à cet égard, les États membres à revoir les accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec des pays tiers dans le domaine fiscal;

| 11. | demande le renforcement de la coopération, comme l'échange automatique d'informations entre pays, afin de faciliter le recouvrement des capitaux placés illégalement à l'étranger au détriment du marché intérieur; |
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11.

demande le renforcement de la coopération, comme l'échange automatique d'informations entre pays, afin de faciliter le recouvrement des capitaux placés illégalement à l'étranger au détriment du marché intérieur;

| 12. | demande à la Commission de remettre, dans les meilleurs délais, son rapport sur les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, demandant d'inclure, dans les accords concernés qui seront conclus par l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers, une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; souligne en particulier que les règles de bonne gouvernance doivent être négociées dans le cadre d'accords généraux ou spécifiques avec les pays tiers et qu'il faut veiller à mettre en place une procédure efficace de surveillance de leur mise en œuvre; |
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12.

demande à la Commission de remettre, dans les meilleurs délais, son rapport sur les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, demandant d'inclure, dans les accords concernés qui seront conclus par l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers, une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; souligne en particulier que les règles de bonne gouvernance doivent être négociées dans le cadre d'accords généraux ou spécifiques avec les pays tiers et qu'il faut veiller à mettre en place une procédure efficace de surveillance de leur mise en œuvre;

| 13. | rappelle, en ce qui concerne les travaux sur la concurrence fiscale dommageable menés dans le cadre du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, qu'il faut veiller à ce que l'application de ce code par les États membres dans leurs relations avec les pays tiers aille de pair avec leurs actions en faveur de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale; |
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13.

rappelle, en ce qui concerne les travaux sur la concurrence fiscale dommageable menés dans le cadre du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, qu'il faut veiller à ce que l'application de ce code par les États membres dans leurs relations avec les pays tiers aille de pair avec leurs actions en faveur de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale;

| 14. | se félicite des premiers progrès accomplis en matière de bonne gouvernance dans le domaine fiscal à la suite des initiatives émanant d'autres instances internationales telles que le G20, le G8, les Nations unies et, surtout, l'OCDE; estime néanmoins que les engagements pris à ce jour par le G20 ne suffisent pas à lutter contre la problématique de la fraude fiscale, des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore); |
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14.

se félicite des premiers progrès accomplis en matière de bonne gouvernance dans le domaine fiscal à la suite des initiatives émanant d'autres instances internationales telles que le G20, le G8, les Nations unies et, surtout, l'OCDE; estime néanmoins que les engagements pris à ce jour par le G20 ne suffisent pas à lutter contre la problématique de la fraude fiscale, des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore);

| 15. | rappelle que les efforts pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne seront couronnés de succès que si les mêmes règles s'appliquent à tous, ce qui interdira le recours à de nouveaux montages juridiques permettant de contourner la loi; estime, à cet égard, que la directive 2003/48/CE, qui a instauré le principe de l'échange multilatéral automatique d'informations entre les pays, constitue une étape positive dans la mise en place d'un cadre mondial pour l'échange automatique d'informations; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission visant à encourager la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la directive 2003/48/CE; |
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15.

rappelle que les efforts pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne seront couronnés de succès que si les mêmes règles s'appliquent à tous, ce qui interdira le recours à de nouveaux montages juridiques permettant de contourner la loi; estime, à cet égard, que la directive 2003/48/CE, qui a instauré le principe de l'échange multilatéral automatique d'informations entre les pays, constitue une étape positive dans la mise en place d'un cadre mondial pour l'échange automatique d'informations; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission visant à encourager la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la directive 2003/48/CE;

| 16. | demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; |
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16.

demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;

Vers une véritable politique européenne de bonne gouvernance dans le domaine fiscal

| 17. | estime que, dans un souci de cohérence, il faut veiller à mettre en place une véritable politique européenne de bonne gouvernance dans le domaine fiscal; estime que la crédibilité de l'Union européenne dépend notamment de sa volonté de commencer par supprimer, à titre d'exemple de bonne gouvernance, les paradis fiscaux se trouvant sur son propre territoire; demande à la Commission de veiller de près, à cet égard, à la mise en œuvre rapide et intégrale des actions définies dans sa communication intitulée «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal»; |
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17.

estime que, dans un souci de cohérence, il faut veiller à mettre en place une véritable politique européenne de bonne gouvernance dans le domaine fiscal; estime que la crédibilité de l'Union européenne dépend notamment de sa volonté de commencer par supprimer, à titre d'exemple de bonne gouvernance, les paradis fiscaux se trouvant sur son propre territoire; demande à la Commission de veiller de près, à cet égard, à la mise en œuvre rapide et intégrale des actions définies dans sa communication intitulée «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal»;

| 18. | estime que, sans préjudice des compétences des États membres, la Commission devrait être invitée à donner forme à cette dimension européenne et qu'il faut lui en donner les moyens; |
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18.

estime que, sans préjudice des compétences des États membres, la Commission devrait être invitée à donner forme à cette dimension européenne et qu'il faut lui en donner les moyens;

| 19. | recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part; |
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19.

recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part;

| 20. | invite la Commission, en ce qui concerne l'assistance mutuelle au recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, à évaluer le nombre des créances fiscales transfrontalières que les États membres doivent recouvrer sur le territoire de l'Union européenne et à définir des indicateurs quantifiables permettant de mesurer l'état d'avancement du recouvrement transfrontalier; |
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20.

invite la Commission, en ce qui concerne l'assistance mutuelle au recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, à évaluer le nombre des créances fiscales transfrontalières que les États membres doivent recouvrer sur le territoire de l'Union européenne et à définir des indicateurs quantifiables permettant de mesurer l'état d'avancement du recouvrement transfrontalier;

| 21. | estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au «principe de résidence» dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice; |
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21.

estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au «principe de résidence» dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice;

| 22. | demande instamment à l'Union européenne de mettre en place un cadre cohérent de bonne gouvernance dans le domaine fiscal applicable à la politique européenne de voisinage, à la politique d'élargissement et à la politique de coopération au développement; souligne que la stratégie de gouvernance dans le domaine fiscal doit contribuer activement à la mise en place de régimes fiscaux viables et transparents dans les pays en développement, notamment pour éradiquer la fraude fiscale, qui entraîne chaque année une perte de recettes fiscales équivalent à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays développés; estime que des moyens suffisants doivent être consacrés à la poursuite de cet objectif; rappelle que la gouvernance dans le domaine fiscal permettra, à terme, d'attirer les investissements dans la mesure où elle contribue à la stabilité, à la transparence et à la sécurité juridique dans le domaine fiscal; |
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22.

demande instamment à l'Union européenne de mettre en place un cadre cohérent de bonne gouvernance dans le domaine fiscal applicable à la politique européenne de voisinage, à la politique d'élargissement et à la politique de coopération au développement; souligne que la stratégie de gouvernance dans le domaine fiscal doit contribuer activement à la mise en place de régimes fiscaux viables et transparents dans les pays en développement, notamment pour éradiquer la fraude fiscale, qui entraîne chaque année une perte de recettes fiscales équivalent à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays développés; estime que des moyens suffisants doivent être consacrés à la poursuite de cet objectif; rappelle que la gouvernance dans le domaine fiscal permettra, à terme, d'attirer les investissements dans la mesure où elle contribue à la stabilité, à la transparence et à la sécurité juridique dans le domaine fiscal;

| 23. | souligne qu'il importe de réviser les normes comptables internationales actuelles pour accroître la transparence; demande à cet égard de prescrire que les comptes annuels des sociétés comportent obligatoirement, pays par pays, les informations comptables relatives aux paradis fiscaux et suggère d'établir un registre public européen contenant les noms de toute personne ou de toute entreprise ayant créé une société ou ouvert un compte dans un paradis fiscal, et ce afin de dévoiler les véritables bénéficiaires qui se cachent derrière les sociétés offshore; |
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23.

souligne qu'il importe de réviser les normes comptables internationales actuelles pour accroître la transparence; demande à cet égard de prescrire que les comptes annuels des sociétés comportent obligatoirement, pays par pays, les informations comptables relatives aux paradis fiscaux et suggère d'établir un registre public européen contenant les noms de toute personne ou de toute entreprise ayant créé une société ou ouvert un compte dans un paradis fiscal, et ce afin de dévoiler les véritables bénéficiaires qui se cachent derrière les sociétés offshore;

| 24. | souligne que les États membres doivent coordonner leurs politiques afin de renforcer l'application des règles de lutte contre l'évasion fiscale; |
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24.

souligne que les États membres doivent coordonner leurs politiques afin de renforcer l'application des règles de lutte contre l'évasion fiscale;

| 25. | rappelle que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés contribuerait à résoudre – au sein de l'Union européenne – les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés; attend avec intérêt l'étude d'impact de la Commission à cet égard, d'ici la fin de l'année au plus tard; |
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25.

rappelle que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés contribuerait à résoudre – au sein de l'Union européenne – les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés; attend avec intérêt l'étude d'impact de la Commission à cet égard, d'ici la fin de l'année au plus tard;

| 26. | propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne; |
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26.

propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;

| 27. | demande instamment que, pour encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne examine diverses formes de sanctions et d'incitations, comme par exemple l'instauration d'un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de territoires qui refusent de coopérer, l'absence de reconnaissance par l'Union du statut juridique des sociétés constituées sur des territoires qui refusent de coopérer ou l'interdiction faite aux établissements financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales sur des territoires qui refusent de coopérer; |
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27.

demande instamment que, pour encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne examine diverses formes de sanctions et d'incitations, comme par exemple l'instauration d'un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de territoires qui refusent de coopérer, l'absence de reconnaissance par l'Union du statut juridique des sociétés constituées sur des territoires qui refusent de coopérer ou l'interdiction faite aux établissements financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales sur des territoires qui refusent de coopérer;

| 28. | estime que l'Union européenne devrait également veiller à la cohérence des normes applicables à la surveillance prudentielle, à la fiscalité, au blanchiment d'argent et à la lutte contre le terrorisme à l'échelon européen et international; |
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28.

estime que l'Union européenne devrait également veiller à la cohérence des normes applicables à la surveillance prudentielle, à la fiscalité, au blanchiment d'argent et à la lutte contre le terrorisme à l'échelon européen et international;

| 29. | demande à la Commission de remettre chaque année au Parlement, à compter d'octobre 2010, un rapport sur la mise en œuvre de la politique de gouvernance de l'Union européenne dans le domaine fiscal; |
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29.

demande à la Commission de remettre chaque année au Parlement, à compter d'octobre 2010, un rapport sur la mise en œuvre de la politique de gouvernance de l'Union européenne dans le domaine fiscal;

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| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 13.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/35 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/35

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Mercredi 10 février 2010Égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009

P7_TA(2010)0021

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009 (2009/2101(INI))

2010/C 341 E/08

Le Parlement européen,

vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu le rapport de la Commission du 27 février 2009 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2009 (COM(2009)0077),

vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 intitulée «Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)» (COM(2000)0335) et les rapports annuels de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 (respectivement, COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115, COM(2005)0044, COM(2006)0071, COM(2007)0049 et COM(2008)0010),

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (1),

vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (2),

vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 intitulée «Redoubler d’efforts pour mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille» (COM(2008)0635),

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE (COM(2008)0636), présentée par la Commission le 3 octobre 2008,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM(2008)0637), présentée par la Commission le 3 octobre 2008,

vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé «Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire» (COM(2008)0638),

vu l’état des ratifications de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197),

vu le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes adopté par les partenaires sociaux européens le 22 mars 2005,

vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (3),

vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (4),

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm (5),

vu sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (6),

vu le comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et son avis sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007,

vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2008 (7),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (8),

vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0004/2010),

| A. | considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu dans le traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et considérant aussi que, malgré les progrès sensibles réalisés dans ce domaine, de nombreuses inégalités subsistent entre les femmes et les hommes, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu dans le traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et considérant aussi que, malgré les progrès sensibles réalisés dans ce domaine, de nombreuses inégalités subsistent entre les femmes et les hommes,

| B. | considérant que l’Union européenne traverse actuellement une crise économique, financière et sociale de grande ampleur, avec des conséquences particulières sur la situation des femmes sur le marché de l’emploi, |
| --- | --- |

B.

considérant que l’Union européenne traverse actuellement une crise économique, financière et sociale de grande ampleur, avec des conséquences particulières sur la situation des femmes sur le marché de l’emploi,

| C. | considérant que la maternité et la paternité doivent être considérées comme des droits fondamentaux, essentiels à l'équilibre social, et qu'il existe au niveau de l'Union européenne une directive relative au congé de maternité (9) et une directive relative au congé parental (10), mais qu'il n'existe pas, à ce jour, de législation en matière de congé de paternité, |
| --- | --- |

C.

considérant que la maternité et la paternité doivent être considérées comme des droits fondamentaux, essentiels à l'équilibre social, et qu'il existe au niveau de l'Union européenne une directive relative au congé de maternité (9) et une directive relative au congé parental (10), mais qu'il n'existe pas, à ce jour, de législation en matière de congé de paternité,

| D. | considérant que, en raison de la ségrégation professionnelle et sectorielle et selon les données disponibles, en général, les hommes ont été plus touchés que les femmes au début de la crise, mais que la situation est différente dans certains pays et certains secteurs, notamment dans les industries traditionnelles, avec une prédominance de l'emploi féminin, qui enregistrent de nombreuses fermetures d'entreprises et délocalisations de multinationales; considérant que 31,1 % des salariées travaillent à temps partiel contre 7,9 % des salariés; considérant que les femmes sont majoritaires dans certains services publics, et que selon les États membres, elles constituent jusqu'à deux tiers des actifs dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale; considérant donc que la crise risque de toucher surtout les femmes en cas de restrictions budgétaires dans ces secteurs, |
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D.

considérant que, en raison de la ségrégation professionnelle et sectorielle et selon les données disponibles, en général, les hommes ont été plus touchés que les femmes au début de la crise, mais que la situation est différente dans certains pays et certains secteurs, notamment dans les industries traditionnelles, avec une prédominance de l'emploi féminin, qui enregistrent de nombreuses fermetures d'entreprises et délocalisations de multinationales; considérant que 31,1 % des salariées travaillent à temps partiel contre 7,9 % des salariés; considérant que les femmes sont majoritaires dans certains services publics, et que selon les États membres, elles constituent jusqu'à deux tiers des actifs dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale; considérant donc que la crise risque de toucher surtout les femmes en cas de restrictions budgétaires dans ces secteurs,

| E. | considérant que les femmes sont traditionnellement plus menacées par la pauvreté et par un niveau de retraite limité, notamment les mères isolées et les femmes de plus de 65 ans; considérant que ces dernières touchent souvent des pensions qui frôlent le minimum d'existence pour des raisons diverses, telles que la cessation ou l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales ou le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale, et considérant que la plupart des politiques visent à aider les familles avec enfants, en dépit du fait que 35 % des foyers se composent d'une seule personne, qui, dans la majorité des cas, est une femme, |
| --- | --- |

E.

considérant que les femmes sont traditionnellement plus menacées par la pauvreté et par un niveau de retraite limité, notamment les mères isolées et les femmes de plus de 65 ans; considérant que ces dernières touchent souvent des pensions qui frôlent le minimum d'existence pour des raisons diverses, telles que la cessation ou l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales ou le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale, et considérant que la plupart des politiques visent à aider les familles avec enfants, en dépit du fait que 35 % des foyers se composent d'une seule personne, qui, dans la majorité des cas, est une femme,

| F. | considérant que le taux d'emploi des femmes s'élève en moyenne à 59,1 %, avec de grands écarts allant de 37,4 % à 74,3 %, que son augmentation constante depuis 2000 n’a pas entraîné une amélioration des conditions d’emploi des femmes et que celles-ci sont toujours victimes d’une ségrégation professionnelle et sectorielle, |
| --- | --- |

F.

considérant que le taux d'emploi des femmes s'élève en moyenne à 59,1 %, avec de grands écarts allant de 37,4 % à 74,3 %, que son augmentation constante depuis 2000 n’a pas entraîné une amélioration des conditions d’emploi des femmes et que celles-ci sont toujours victimes d’une ségrégation professionnelle et sectorielle,

| G. | considérant que les entreprises de l'économie sociale sont un exemple de succès de l'employabilité féminine, qu'elles améliorent le statut social des femmes, développent leur indépendance financière et permettent de mieux concilier la professionnelle et la vie familiale, notamment grâce aux services de garde d'enfants, de personnes âgées et de personnes handicapées qu'elles proposent, |
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G.

considérant que les entreprises de l'économie sociale sont un exemple de succès de l'employabilité féminine, qu'elles améliorent le statut social des femmes, développent leur indépendance financière et permettent de mieux concilier la professionnelle et la vie familiale, notamment grâce aux services de garde d'enfants, de personnes âgées et de personnes handicapées qu'elles proposent,

| H. | considérant que l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes stagne à un niveau important (entre 14 % et 17,4 %) depuis 2000 malgré les nombreuses mesures mises en place par la Commission et les engagements des États membres, |
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H.

considérant que l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes stagne à un niveau important (entre 14 % et 17,4 %) depuis 2000 malgré les nombreuses mesures mises en place par la Commission et les engagements des États membres,

| I. | considérant que l’article 157 du TFUE dispose que «chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur» et que ce principe a été confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, |
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I.

considérant que l’article 157 du TFUE dispose que «chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur» et que ce principe a été confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne,

| J. | considérant que sa résolution précitée du 18 novembre 2008 demande à la Commission de présenter au Parlement européen une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2009, |
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J.

considérant que sa résolution précitée du 18 novembre 2008 demande à la Commission de présenter au Parlement européen une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2009,

| K. | considérant que les hommes pâtissent également, quoique de façon moins appuyée, de la ségrégation professionnelle et sectorielle et des stéréotypes sexistes, |
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K.

considérant que les hommes pâtissent également, quoique de façon moins appuyée, de la ségrégation professionnelle et sectorielle et des stéréotypes sexistes,

| L. | considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes, notamment par l'accroissement de l'utilisation du congé parental et de paternité, est une condition indispensable à la promotion et à la réalisation de l'égalité hommes-femmes, et déplorant toutefois que l'accord-cadre des partenaires sociaux sur le congé parental (juillet 2009) ne traite pas la question du congé payé, qui aurait une influence décisive sur le taux d'adhésion des hommes à ce congé et sur le partage égal des responsabilités professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes, |
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L.

considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes, notamment par l'accroissement de l'utilisation du congé parental et de paternité, est une condition indispensable à la promotion et à la réalisation de l'égalité hommes-femmes, et déplorant toutefois que l'accord-cadre des partenaires sociaux sur le congé parental (juillet 2009) ne traite pas la question du congé payé, qui aurait une influence décisive sur le taux d'adhésion des hommes à ce congé et sur le partage égal des responsabilités professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes,

| M. | considérant que l'accès à des services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation, |
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M.

considérant que l'accès à des services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation,

| N. | considérant que, lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, les États membres ont été invités à s’efforcer de mettre en place d’ici 2010 des structures d’accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, mais que plus de la moitié d’entre eux est encore loin d’atteindre ces objectifs, |
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N.

considérant que, lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, les États membres ont été invités à s’efforcer de mettre en place d’ici 2010 des structures d’accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, mais que plus de la moitié d’entre eux est encore loin d’atteindre ces objectifs,

| O. | considérant que les femmes ont obtenu 58,9 % des diplômes des universités de l'Union en 2008, qu'elles sont majoritaires dans les études de commerce, de gestion et de droit, mais qu'elles restent minoritaires dans les postes à responsabilité des entreprises et des administrations et dans les organes politiques; considérant le faible nombre de femmes diplômées en informatique, en ingénierie et en physique, qui a pour conséquence une sous-représentation des femmes dans le secteur privé, déterminant pour la reprise économique; considérant que l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes dans le secteur de l'informatique a eu plutôt tendance à s'accroître avec le temps, |
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O.

considérant que les femmes ont obtenu 58,9 % des diplômes des universités de l'Union en 2008, qu'elles sont majoritaires dans les études de commerce, de gestion et de droit, mais qu'elles restent minoritaires dans les postes à responsabilité des entreprises et des administrations et dans les organes politiques; considérant le faible nombre de femmes diplômées en informatique, en ingénierie et en physique, qui a pour conséquence une sous-représentation des femmes dans le secteur privé, déterminant pour la reprise économique; considérant que l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes dans le secteur de l'informatique a eu plutôt tendance à s'accroître avec le temps,

| P. | considérant que la proportion de députées au Parlement européen est passée de 32,1 % lors de la législature 2004-2009 à 35 % à la suite des élections européennes du 7 juin 2009, que la proportion de présidentes de commissions parlementaires est passée de 25 % à 41 % et que la proportion de vice-présidentes du Parlement européen est passée de 28,5 % à 42,8 %, mais que le nombre des questeurs de sexe féminin est passé de 3 à 2, |
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P.

considérant que la proportion de députées au Parlement européen est passée de 32,1 % lors de la législature 2004-2009 à 35 % à la suite des élections européennes du 7 juin 2009, que la proportion de présidentes de commissions parlementaires est passée de 25 % à 41 % et que la proportion de vice-présidentes du Parlement européen est passée de 28,5 % à 42,8 %, mais que le nombre des questeurs de sexe féminin est passé de 3 à 2,

| Q. | considérant que la situation de certains groupes de femmes, qui font souvent face à des difficultés et à des risques combinés ainsi qu'à une double discrimination – en particulier les femmes handicapées, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes âgées, les femmes appartenant à des minorités et les immigrées – semble se détériorer, |
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Q.

considérant que la situation de certains groupes de femmes, qui font souvent face à des difficultés et à des risques combinés ainsi qu'à une double discrimination – en particulier les femmes handicapées, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes âgées, les femmes appartenant à des minorités et les immigrées – semble se détériorer,

| R. | considérant que les femmes migrantes souffrent d'une double discrimination sur le marché du travail en raison de leur sexe et de leur statut de migrantes; considérant le fait qu'une migrante hautement qualifiée sur cinq occupe un emploi peu qualifié, et considérant la vulnérabilité particulière des femmes migrantes travaillant dans les secteurs domestiques, CHR/Horeca et dans l'agriculture, |
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R.

considérant que les femmes migrantes souffrent d'une double discrimination sur le marché du travail en raison de leur sexe et de leur statut de migrantes; considérant le fait qu'une migrante hautement qualifiée sur cinq occupe un emploi peu qualifié, et considérant la vulnérabilité particulière des femmes migrantes travaillant dans les secteurs domestiques, CHR/Horeca et dans l'agriculture,

| S. | considérant que, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales et que, en outre, nombre de femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeuses d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par le manque d'offres d'emplois de qualité, |
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S.

considérant que, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales et que, en outre, nombre de femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeuses d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par le manque d'offres d'emplois de qualité,

| T. | considérant que les femmes appartenant à des minorités, en particulier les femmes roms, font régulièrement l'objet de formes multiples de discrimination fondée sur la race et le sexe; considérant que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité devraient s'attaquer au phénomène de la discrimination multiple ou combinée de façon adéquate, |
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T.

considérant que les femmes appartenant à des minorités, en particulier les femmes roms, font régulièrement l'objet de formes multiples de discrimination fondée sur la race et le sexe; considérant que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité devraient s'attaquer au phénomène de la discrimination multiple ou combinée de façon adéquate,

| U. | considérant que la traite des êtres humains est une forme moderne d'esclavage, et que les femmes et les filles en constituent toujours la plupart des victimes, |
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U.

considérant que la traite des êtres humains est une forme moderne d'esclavage, et que les femmes et les filles en constituent toujours la plupart des victimes,

| V. | considérant que la résolution précitée du 3 septembre 2008 invitait les États membres à ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui représente l'instrument juridique européen le plus puissant pour lutter contre ce phénomène, qui constitue un crime ainsi qu'une violation des droits humains et qui porte atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain; considérant qu’à ce jour, seuls 16 États membres de l’Union ont ratifié cette convention, |
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V.

considérant que la résolution précitée du 3 septembre 2008 invitait les États membres à ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui représente l'instrument juridique européen le plus puissant pour lutter contre ce phénomène, qui constitue un crime ainsi qu'une violation des droits humains et qui porte atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain; considérant qu’à ce jour, seuls 16 États membres de l’Union ont ratifié cette convention,

| W. | considérant que la violence contre les femmes, sous toutes ses formes, est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue une des violations des droits humains les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques, culturelles ou sociales; considérant qu’elle constitue un problème critique dans l’Union, où approximativement 20 % à 25 % des femmes souffrent de violences physiques durant leur vie adulte et où elles sont plus de 10 % à être victimes de violences sexuelles; considérant que la présidence espagnole du Conseil a fait de la lutte contre la violence envers les femmes l’une de ses priorités, |
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W.

considérant que la violence contre les femmes, sous toutes ses formes, est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue une des violations des droits humains les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques, culturelles ou sociales; considérant qu’elle constitue un problème critique dans l’Union, où approximativement 20 % à 25 % des femmes souffrent de violences physiques durant leur vie adulte et où elles sont plus de 10 % à être victimes de violences sexuelles; considérant que la présidence espagnole du Conseil a fait de la lutte contre la violence envers les femmes l’une de ses priorités,

| X. | considérant que, par santé sexuelle et reproductive, on entend le bien-être général, tant physique que mental et social, de la personne humaine, pour tout ce qui concerne l'appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement, et non pas seulement l'absence de maladies ou d'infirmités, et considérant que la reconnaissance de l'autonomie physique et sexuelle totale des femmes est une condition sine qua non de toute bonne politique en matière de droits à la santé sexuelle et reproductive, ainsi que des politiques de lutte contre la violence à l'égard des femmes, |
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X.

considérant que, par santé sexuelle et reproductive, on entend le bien-être général, tant physique que mental et social, de la personne humaine, pour tout ce qui concerne l'appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement, et non pas seulement l'absence de maladies ou d'infirmités, et considérant que la reconnaissance de l'autonomie physique et sexuelle totale des femmes est une condition sine qua non de toute bonne politique en matière de droits à la santé sexuelle et reproductive, ainsi que des politiques de lutte contre la violence à l'égard des femmes,

| Y. | considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été créé officiellement en 2006 et aurait normalement dû débuter son activité au plus tard le 19 janvier 2008, mais qu'il ne fonctionne toujours pas pleinement, |
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Y.

considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été créé officiellement en 2006 et aurait normalement dû débuter son activité au plus tard le 19 janvier 2008, mais qu'il ne fonctionne toujours pas pleinement,

| Z. | considérant que la stratégie de Lisbonne a visé à intégrer 60 % des femmes en mesure de travailler dans le marché de l'emploi, tandis que les efforts relatifs au défi démographique visent à promouvoir un meilleur taux de natalité pour faire face aux exigences de l'avenir; considérant que l'égalité entre femmes et hommes et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée demeurent au centre du débat sur les mutations démographiques, |
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Z.

considérant que la stratégie de Lisbonne a visé à intégrer 60 % des femmes en mesure de travailler dans le marché de l'emploi, tandis que les efforts relatifs au défi démographique visent à promouvoir un meilleur taux de natalité pour faire face aux exigences de l'avenir; considérant que l'égalité entre femmes et hommes et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée demeurent au centre du débat sur les mutations démographiques,

| 1. | félicite la Commission pour avoir insisté, dans son rapport précité sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2009, sur l’importance de renforcer les politiques d’égalité des sexes dans un contexte économique en pleine mutation, mais souligne qu'il faut davantage d'actions concrètes et de nouvelles politiques; |
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1.

félicite la Commission pour avoir insisté, dans son rapport précité sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2009, sur l’importance de renforcer les politiques d’égalité des sexes dans un contexte économique en pleine mutation, mais souligne qu'il faut davantage d'actions concrètes et de nouvelles politiques;

| 2. | déplore que les projets de relance économique portent principalement sur les emplois où les hommes sont majoritaires; souligne que le fait de soutenir l'avenir des emplois des hommes plutôt que de ceux des femmes augmente l'inégalité entre les sexes au lieu de la réduire, et insiste sur la nécessité d'intégrer les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes dans les plans de relance européens, nationaux et internationaux de lutte contre la crise; |
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2.

déplore que les projets de relance économique portent principalement sur les emplois où les hommes sont majoritaires; souligne que le fait de soutenir l'avenir des emplois des hommes plutôt que de ceux des femmes augmente l'inégalité entre les sexes au lieu de la réduire, et insiste sur la nécessité d'intégrer les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes dans les plans de relance européens, nationaux et internationaux de lutte contre la crise;

| 3. | invite instamment le Conseil, la Commission et les États membres à défendre les droits sociaux et à veiller à ce que la crise économique et financière n'entraîne pas de restriction dans les prestations sociales et les services sociaux, en particulier en ce qui concerne la garde d'enfants et l'assistance aux personnes âgées; fait observer que les politiques d'assistance et la mise à disposition de services d'assistance et de garde sont intimement liées à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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3.

invite instamment le Conseil, la Commission et les États membres à défendre les droits sociaux et à veiller à ce que la crise économique et financière n'entraîne pas de restriction dans les prestations sociales et les services sociaux, en particulier en ce qui concerne la garde d'enfants et l'assistance aux personnes âgées; fait observer que les politiques d'assistance et la mise à disposition de services d'assistance et de garde sont intimement liées à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 4. | observe que la crise économique, sociale et financière peut représenter une opportunité pour faire de l’Union une économie plus productive et innovante et une société prenant davantage en compte l’égalité entre les femmes et les hommes, si les politiques et les mesures adéquates étaient adoptées; |
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4.

observe que la crise économique, sociale et financière peut représenter une opportunité pour faire de l’Union une économie plus productive et innovante et une société prenant davantage en compte l’égalité entre les femmes et les hommes, si les politiques et les mesures adéquates étaient adoptées;

| 5. | demande à la Commission de fournir des statistiques précises concernant l’impact de la crise sur les femmes et les hommes, en prenant en compte le taux de chômage, l’évolution des emplois à temps partiel et des contrats à durée déterminée et indéterminée, ainsi que les conséquences des politiques de lutte contre la crise sur les services publics; |
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5.

demande à la Commission de fournir des statistiques précises concernant l’impact de la crise sur les femmes et les hommes, en prenant en compte le taux de chômage, l’évolution des emplois à temps partiel et des contrats à durée déterminée et indéterminée, ainsi que les conséquences des politiques de lutte contre la crise sur les services publics;

| 6. | souligne qu'il est indispensable que la Commission et les États membres valorisent, soutiennent et renforcent le rôle des femmes dans l'économie sociale, vu le taux élevé d'occupation féminine dans ce secteur et l'importance des services qu'il offre pour promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée; |
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6.

souligne qu'il est indispensable que la Commission et les États membres valorisent, soutiennent et renforcent le rôle des femmes dans l'économie sociale, vu le taux élevé d'occupation féminine dans ce secteur et l'importance des services qu'il offre pour promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée;

| 7. | demande aux États membres qui devront mettre en œuvre une politique d'assainissement budgétaire, afin d’éviter que les femmes soient touchées de façon disproportionnée, et demande à la Commission et aux États membres, sur la base de ces statistiques et de ces analyses d’impact, d’élaborer des politiques de relance prenant en compte les besoins et les situations spécifiques des femmes et des hommes, notamment par des politiques d’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes («gender mainstreaming») et d’analyse budgétaire en termes de sexe et d’égalité hommes-femmes («gender budgeting»); |
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7.

demande aux États membres qui devront mettre en œuvre une politique d'assainissement budgétaire, afin d’éviter que les femmes soient touchées de façon disproportionnée, et demande à la Commission et aux États membres, sur la base de ces statistiques et de ces analyses d’impact, d’élaborer des politiques de relance prenant en compte les besoins et les situations spécifiques des femmes et des hommes, notamment par des politiques d’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes («gender mainstreaming») et d’analyse budgétaire en termes de sexe et d’égalité hommes-femmes («gender budgeting»);

| 8. | déplore que l'intégration de la dimension hommes-femmes soit quasiment absente de l'actuelle stratégie de Lisbonne et invite le Conseil et la Commission à inclure un chapitre sur cette dimension dans sa future stratégie d'après Lisbonne, «UE 2020»; |
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8.

déplore que l'intégration de la dimension hommes-femmes soit quasiment absente de l'actuelle stratégie de Lisbonne et invite le Conseil et la Commission à inclure un chapitre sur cette dimension dans sa future stratégie d'après Lisbonne, «UE 2020»;

| 9. | invite les organismes nationaux chargés des questions d'égalité à mettre en œuvre des approches intégrées afin d'améliorer la réponse qu'ils apportent aux cas de discrimination multiple et le traitement de ceux-ci; insiste en outre pour que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité mettent en place des formations pour les juges, les juristes et le personnel pour leur apprendre à repérer et à prévenir la discrimination multiple et à y apporter une réponse; |
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9.

invite les organismes nationaux chargés des questions d'égalité à mettre en œuvre des approches intégrées afin d'améliorer la réponse qu'ils apportent aux cas de discrimination multiple et le traitement de ceux-ci; insiste en outre pour que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité mettent en place des formations pour les juges, les juristes et le personnel pour leur apprendre à repérer et à prévenir la discrimination multiple et à y apporter une réponse;

| 10. | se félicite que l’objectif d'atteindre un taux d’emploi des femmes de 60 % d’ici 2010, défini au Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, soit bientôt atteint; souligne toutefois que, malheureusement, une part significative de ces emplois est précaire et mal payée; déplore également les grandes disparités existant entre les États membres, ce taux variant de 37,4 % à 74,3 %; demande par conséquent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour appliquer effectivement la directive 2006/54/CE; |
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10.

se félicite que l’objectif d'atteindre un taux d’emploi des femmes de 60 % d’ici 2010, défini au Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, soit bientôt atteint; souligne toutefois que, malheureusement, une part significative de ces emplois est précaire et mal payée; déplore également les grandes disparités existant entre les États membres, ce taux variant de 37,4 % à 74,3 %; demande par conséquent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour appliquer effectivement la directive 2006/54/CE;

| 11. | demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, la pêche et les petites entreprises familiales, du point de vue de l'égalité des sexes et en tenant compte du fait que les femmes sont dans une position de vulnérabilité plus grande que les hommes; invite les États membres à développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail; |
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11.

demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, la pêche et les petites entreprises familiales, du point de vue de l'égalité des sexes et en tenant compte du fait que les femmes sont dans une position de vulnérabilité plus grande que les hommes; invite les États membres à développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail;

| 12. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre des mesures et à mettre en place une action positive pour intégrer des femmes dans les projets et les programmes portant sur la transformation écologique, par exemple dans le secteur des énergies renouvelables, et dans les emplois scientifiques et de la haute technologie; |
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12.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre des mesures et à mettre en place une action positive pour intégrer des femmes dans les projets et les programmes portant sur la transformation écologique, par exemple dans le secteur des énergies renouvelables, et dans les emplois scientifiques et de la haute technologie;

| 13. | encourage les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin dans le secteur industriel et à fournir un soutien financier, des structures de conseil professionnel et une formation appropriée aux femmes qui créent des entreprises; |
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13.

encourage les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin dans le secteur industriel et à fournir un soutien financier, des structures de conseil professionnel et une formation appropriée aux femmes qui créent des entreprises;

| 14. | souligne que le revenu et l'emploi rémunéré des femmes reste l'élément clé de leur autonomie économique et d'une égalité accrue entre femmes et hommes dans la société dans son ensemble; souligne qu'eu égard notamment au vieillissement de la société, aussi bien les hommes que les femmes sont indispensables pour prévenir la pénurie de main-d'œuvre; |
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14.

souligne que le revenu et l'emploi rémunéré des femmes reste l'élément clé de leur autonomie économique et d'une égalité accrue entre femmes et hommes dans la société dans son ensemble; souligne qu'eu égard notamment au vieillissement de la société, aussi bien les hommes que les femmes sont indispensables pour prévenir la pénurie de main-d'œuvre;

| 15. | constate que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté parce que l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes persiste à un niveau élevé, et que de nombreuses divergences demeurent entre les États membres et les secteurs; demande par conséquent instamment aux États membres d'appliquer la directive 2006/54/CE et de promouvoir en particulier le principe «à travail égal, salaire égal» ou celui du «travail de même valeur»; |
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15.

constate que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté parce que l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes persiste à un niveau élevé, et que de nombreuses divergences demeurent entre les États membres et les secteurs; demande par conséquent instamment aux États membres d'appliquer la directive 2006/54/CE et de promouvoir en particulier le principe «à travail égal, salaire égal» ou celui du «travail de même valeur»;

| 16. | estime nécessaire d'agir également en direction d'une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes dans le domaine des retraites, les femmes assumant encore aujourd'hui l'essentiel des responsabilités familiales, ce qui aboutit à des carrières discontinues et, plus généralement, à un investissement professionnel inférieur à celui des hommes; |
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16.

estime nécessaire d'agir également en direction d'une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes dans le domaine des retraites, les femmes assumant encore aujourd'hui l'essentiel des responsabilités familiales, ce qui aboutit à des carrières discontinues et, plus généralement, à un investissement professionnel inférieur à celui des hommes;

| 17. | regrette que la Commission n’ait pas encore présenté, à la suite de la résolution du Parlement précitée du 18 novembre 2008, une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes; invite donc la Commission à présenter une telle proposition législative au plus vite; |
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17.

regrette que la Commission n’ait pas encore présenté, à la suite de la résolution du Parlement précitée du 18 novembre 2008, une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes; invite donc la Commission à présenter une telle proposition législative au plus vite;

| 18. | soutient la Commission dans ses actions de procédure en manquement quant à la transposition des directives en vigueur; considère que les États membres qui ne l'ont pas encore fait doivent transposer au plus vite dans leur droit national les directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et, surtout, veiller à leur application correcte; |
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18.

soutient la Commission dans ses actions de procédure en manquement quant à la transposition des directives en vigueur; considère que les États membres qui ne l'ont pas encore fait doivent transposer au plus vite dans leur droit national les directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et, surtout, veiller à leur application correcte;

| 19. | demande à la Commission et aux États membres de lancer des campagnes de sensibilisation dans les écoles, sur les lieux de travail et dans les médias pour promouvoir la diversification des choix professionnels, surtout des jeunes filles, pour combattre les stéréotypes sexistes persistants et lutter contre les images dégradantes, notamment des campagnes mettant en exergue le rôle des hommes dans le partage des responsabilités familiales et dans la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; |
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19.

demande à la Commission et aux États membres de lancer des campagnes de sensibilisation dans les écoles, sur les lieux de travail et dans les médias pour promouvoir la diversification des choix professionnels, surtout des jeunes filles, pour combattre les stéréotypes sexistes persistants et lutter contre les images dégradantes, notamment des campagnes mettant en exergue le rôle des hommes dans le partage des responsabilités familiales et dans la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée;

| 20. | invite les États membres à reconnaître les entreprises qui prennent des mesures pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de manière à favoriser la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine; |
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20.

invite les États membres à reconnaître les entreprises qui prennent des mesures pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de manière à favoriser la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine;

| 21. | insiste sur l’importance des structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire, des services de garde d'enfants et d'assistance aux personnes âgées et aux autres personnes dépendantes, pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; approuve la démarche de la Commission consistant à élaborer des statistiques comparables, disponibles en temps utile et de qualité, et à proposer des recommandations spécifiques à chaque État membre; invite les États membres à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs précités du Conseil européen de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire; |
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21.

insiste sur l’importance des structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire, des services de garde d'enfants et d'assistance aux personnes âgées et aux autres personnes dépendantes, pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; approuve la démarche de la Commission consistant à élaborer des statistiques comparables, disponibles en temps utile et de qualité, et à proposer des recommandations spécifiques à chaque État membre; invite les États membres à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs précités du Conseil européen de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire;

| 22. | souligne l'importance de certaines actions entreprises par la Commission, notamment la proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative au congé de maternité et de la directive 86/613/CEE relative aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants dans les entreprises familiales; considère toutefois que la proposition de la Commission de révision de la directive 92/85/CEE n'est pas suffisamment ambitieuse en ce qui concerne la promotion de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et privée pour les hommes et les femmes; |
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22.

souligne l'importance de certaines actions entreprises par la Commission, notamment la proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative au congé de maternité et de la directive 86/613/CEE relative aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants dans les entreprises familiales; considère toutefois que la proposition de la Commission de révision de la directive 92/85/CEE n'est pas suffisamment ambitieuse en ce qui concerne la promotion de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et privée pour les hommes et les femmes;

| 23. | souligne la nécessité d’aborder la question du congé de paternité et demande à la Commission de soutenir toute démarche visant à instaurer un congé de paternité au niveau européen; considère que le congé de maternité doit être associé au congé de paternité afin que la femme soit mieux protégée sur le marché du travail et de lutter ainsi contre les stéréotypes existant dans la société en ce qui concerne l'usage de ce congé; |
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23.

souligne la nécessité d’aborder la question du congé de paternité et demande à la Commission de soutenir toute démarche visant à instaurer un congé de paternité au niveau européen; considère que le congé de maternité doit être associé au congé de paternité afin que la femme soit mieux protégée sur le marché du travail et de lutter ainsi contre les stéréotypes existant dans la société en ce qui concerne l'usage de ce congé;

| 24. | demande aux États membres et aux partenaires sociaux de favoriser une présence plus équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité des entreprises, de l'administration et des organes politiques et demande par conséquent que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes; |
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24.

demande aux États membres et aux partenaires sociaux de favoriser une présence plus équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité des entreprises, de l'administration et des organes politiques et demande par conséquent que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes;

| 25. | se félicite de la décision du gouvernement norvégien d'augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administration des sociétés privées et des entreprises publiques à 40 % des membres au minimum, et invite la Commission et les États membres à considérer l'initiative norvégienne comme un exemple positif et à évoluer dans la même direction; |
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25.

se félicite de la décision du gouvernement norvégien d'augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administration des sociétés privées et des entreprises publiques à 40 % des membres au minimum, et invite la Commission et les États membres à considérer l'initiative norvégienne comme un exemple positif et à évoluer dans la même direction;

| 26. | invite les États membres à lancer des campagnes ciblant les femmes titulaires d'un diplôme d'études secondaires et les encourageant à faire le choix d'une carrière dans l'ingénierie, de façon à augmenter leur présence dans les professions techniques traditionnellement masculines; |
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26.

invite les États membres à lancer des campagnes ciblant les femmes titulaires d'un diplôme d'études secondaires et les encourageant à faire le choix d'une carrière dans l'ingénierie, de façon à augmenter leur présence dans les professions techniques traditionnellement masculines;

| 27. | se félicite de l’augmentation importante du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de vice-présidentes du Parlement européen, ainsi que de l’augmentation, certes moins importante mais réelle, du nombre de députées au Parlement européen à la suite des élections européennes de juin 2009; |
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27.

se félicite de l’augmentation importante du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de vice-présidentes du Parlement européen, ainsi que de l’augmentation, certes moins importante mais réelle, du nombre de députées au Parlement européen à la suite des élections européennes de juin 2009;

| 28. | estime à cet égard que la proportion de femmes commissaires désignées (équivalente à 33 % du collège), atteinte avec grande difficulté, représente le strict minimum; est d'avis que la composition de la Commission devrait mieux refléter la diversité de la population européenne, y compris l'aspect hommes-femmes; invite les États membres, lors de prochaines nominations, à proposer deux candidats, un de chaque sexe, de façon à faciliter la composition d'une Commission plus représentative; |
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28.

estime à cet égard que la proportion de femmes commissaires désignées (équivalente à 33 % du collège), atteinte avec grande difficulté, représente le strict minimum; est d'avis que la composition de la Commission devrait mieux refléter la diversité de la population européenne, y compris l'aspect hommes-femmes; invite les États membres, lors de prochaines nominations, à proposer deux candidats, un de chaque sexe, de façon à faciliter la composition d'une Commission plus représentative;

| 29. | demande aux États membres d'examiner avec attention leurs politiques migratoires, pour exploiter au mieux les compétences des migrantes hautement qualifiées, et d'assurer une sécurité sociale aux travailleuses dans les secteurs domestiques et autres où elle est déficiente, afin de favoriser l'intégration des migrantes, en assurant aussi leur accès à l'éducation, en particulier à la formation professionnelle et à l'apprentissage de la langue du pays d'accueil; |
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29.

demande aux États membres d'examiner avec attention leurs politiques migratoires, pour exploiter au mieux les compétences des migrantes hautement qualifiées, et d'assurer une sécurité sociale aux travailleuses dans les secteurs domestiques et autres où elle est déficiente, afin de favoriser l'intégration des migrantes, en assurant aussi leur accès à l'éducation, en particulier à la formation professionnelle et à l'apprentissage de la langue du pays d'accueil;

| 30. | demande à la Commission et aux États membres d'accorder la priorité et une attention particulière aux groupes de femmes plus vulnérables: les femmes handicapées, les femmes avec des personnes à charge, les femmes âgées, les femmes appartenant à des minorités et les immigrées, ainsi que les femmes détenues, et de mettre au point des mesures spécifiques pour répondre à leurs besoins; |
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30.

demande à la Commission et aux États membres d'accorder la priorité et une attention particulière aux groupes de femmes plus vulnérables: les femmes handicapées, les femmes avec des personnes à charge, les femmes âgées, les femmes appartenant à des minorités et les immigrées, ainsi que les femmes détenues, et de mettre au point des mesures spécifiques pour répondre à leurs besoins;

| 31. | invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre les mesures requises pour aider les femmes handicapées à progresser dans les domaines de la vie sociale, de la vie professionnelle, de la vie culturelle et de la vie politique où elles sont toujours sous-représentées; |
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31.

invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre les mesures requises pour aider les femmes handicapées à progresser dans les domaines de la vie sociale, de la vie professionnelle, de la vie culturelle et de la vie politique où elles sont toujours sous-représentées;

| 32. | demande désormais instamment à la République tchèque, à l'Allemagne, à l’Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à l’Italie, à la Lituanie, à la Hongrie, aux Pays-Bas, à la Finlande et à la Suède de ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; |
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32.

demande désormais instamment à la République tchèque, à l'Allemagne, à l’Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à l’Italie, à la Lituanie, à la Hongrie, aux Pays-Bas, à la Finlande et à la Suède de ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

| 33. | rappelle que la violence contre les femmes reste un problème majeur, qui doit être éradiqué par tous les moyens aux niveaux communautaire et national, et demande de nouveau à la Commission de créer, dans les cinq prochaines années, une année européenne contre la violence envers les femmes; félicite la présidence espagnole du Conseil de faire de la lutte contre la violence envers les femmes une priorité, et invite les présidences suivantes à faire de même; |
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33.

rappelle que la violence contre les femmes reste un problème majeur, qui doit être éradiqué par tous les moyens aux niveaux communautaire et national, et demande de nouveau à la Commission de créer, dans les cinq prochaines années, une année européenne contre la violence envers les femmes; félicite la présidence espagnole du Conseil de faire de la lutte contre la violence envers les femmes une priorité, et invite les présidences suivantes à faire de même;

| 34. | soutient les propositions de la présidence espagnole pour le lancement du mandat européen de protection des victimes et la mise en place d'un numéro de téléphone d'aide aux victimes commun pour toute l'Union européenne; |
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34.

soutient les propositions de la présidence espagnole pour le lancement du mandat européen de protection des victimes et la mise en place d'un numéro de téléphone d'aide aux victimes commun pour toute l'Union européenne;

| 35. | insiste sur le fait qu'il importe de lutter contre la violence contre les femmes pour réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; invite la Commission à entamer l'élaboration d'une proposition de directive globale sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment la traite des femmes; |
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35.

insiste sur le fait qu'il importe de lutter contre la violence contre les femmes pour réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; invite la Commission à entamer l'élaboration d'une proposition de directive globale sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment la traite des femmes;

| 36. | insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; insiste sur le fait que les femmes doivent avoir accès gratuitement à des consultations sur l'avortement; soutient par conséquent, comme dans sa résolution précitée du 3 septembre 2008, les mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et à mieux les informer de leurs droits et des services disponibles; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des mesures et des actions pour sensibiliser les hommes quant à leurs responsabilités sur les questions sexuelles et reproductives; |
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36.

insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; insiste sur le fait que les femmes doivent avoir accès gratuitement à des consultations sur l'avortement; soutient par conséquent, comme dans sa résolution précitée du 3 septembre 2008, les mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et à mieux les informer de leurs droits et des services disponibles; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des mesures et des actions pour sensibiliser les hommes quant à leurs responsabilités sur les questions sexuelles et reproductives;

| 37. | note que le processus de création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est toujours en cours, et attend qu'il soit pleinement opérationnel dans les meilleurs délais; |
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37.

note que le processus de création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est toujours en cours, et attend qu'il soit pleinement opérationnel dans les meilleurs délais;

| 38. | invite la Commission européenne à poursuivre sa nouvelle stratégie «Au-delà du PIB» et à intégrer dans ses travaux des stratégies à même de mesurer l'apport au PIB des États membres des activités des femmes et des hommes dans le domaine de la solidarité entre les générations; |
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38.

invite la Commission européenne à poursuivre sa nouvelle stratégie «Au-delà du PIB» et à intégrer dans ses travaux des stratégies à même de mesurer l'apport au PIB des États membres des activités des femmes et des hommes dans le domaine de la solidarité entre les générations;

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(2)  Textes adoptés, P6_TA(2009)0062.

(3)  Textes adoptés, P7_TA(2009)0098.

(4)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 118.

(5)  Textes adoptés, P7_TA(2009)0090.

(6)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 56.

(7)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 35.

(8)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21.

(9)  Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO L 348, 28.11.1992, p. 1).

(10)  Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145 du 19.6.1996, p. 4).

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/43 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/43

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Mercredi 10 février 2010Objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention CITES

P7_TA(2010)0022

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne lors de la quinzième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 13 au 25 mars 2010 à Doha (Qatar)

2010/C 341 E/09

Le Parlement européen,

vu la quinzième session de la Conférence des parties (CdP 15) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 13 au 25 mars 2010 à Doha (Qatar),

vu les questions en date du 2 décembre 2009 posées au Conseil et à la Commission sur les objectifs clés pour la Conférence des parties à la CITES prévue du 13 au 25 mars 2010 à Doha (O-0145/2009 – B7-0003/2010, O-0146/2009 – B7-0004/2010),

vu l'article 115, paragraphe 5 et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la CITES, qui compte 175 parties, dont les vingt-sept États membres de l'Union européenne, est la plus importante convention mondiale de conservation des espèces sauvages en vigueur, visant à empêcher la surexploitation, du fait du commerce international, des espèces de faune et de flore sauvages, |
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A.

considérant que la CITES, qui compte 175 parties, dont les vingt-sept États membres de l'Union européenne, est la plus importante convention mondiale de conservation des espèces sauvages en vigueur, visant à empêcher la surexploitation, du fait du commerce international, des espèces de faune et de flore sauvages,

| B. | considérant que la consommation humaine de ressources naturelles, la destruction des habitats, le changement climatique, la surexploitation des espèces sauvages et le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages sont les causes principales de l'appauvrissement de la biodiversité de la Terre, |
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B.

considérant que la consommation humaine de ressources naturelles, la destruction des habitats, le changement climatique, la surexploitation des espèces sauvages et le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages sont les causes principales de l'appauvrissement de la biodiversité de la Terre,

| C. | considérant que des études scientifiques prévoient que le changement climatique aggravera l'appauvrissement de la biodiversité et la situation des espèces menacées d'extinction, |
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C.

considérant que des études scientifiques prévoient que le changement climatique aggravera l'appauvrissement de la biodiversité et la situation des espèces menacées d'extinction,

| D. | considérant qu'il convient que les décisions de la CITES soient fondées sur des faits scientifiques, et que les travaux de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et ceux du réseau TRAFFIC (Trade Records Analysis of Flora and Fauna in Commerce) jouent un rôle important en proposant aux parties à la CITES une évaluation approfondie des propositions de modification des annexes de la CITES, |
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D.

considérant qu'il convient que les décisions de la CITES soient fondées sur des faits scientifiques, et que les travaux de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et ceux du réseau TRAFFIC (Trade Records Analysis of Flora and Fauna in Commerce) jouent un rôle important en proposant aux parties à la CITES une évaluation approfondie des propositions de modification des annexes de la CITES,

| E. | considérant que la sensibilisation de l'opinion publique des pays consommateurs a joué et continue de jouer un rôle fondamental dans la lutte contre le braconnage et le commerce international illégal des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, |
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E.

considérant que la sensibilisation de l'opinion publique des pays consommateurs a joué et continue de jouer un rôle fondamental dans la lutte contre le braconnage et le commerce international illégal des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,

| F. | considérant que l'abattage illégal peut s'accompagner d'un commerce d'espèces de flore inscrites à la CITES et qu'il convient que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché permette de s'attaquer efficacement au problème de l'abattage illégal, |
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F.

considérant que l'abattage illégal peut s'accompagner d'un commerce d'espèces de flore inscrites à la CITES et qu'il convient que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché permette de s'attaquer efficacement au problème de l'abattage illégal,

| G. | considérant que le commerce illégal entrave considérablement les efforts déployés au niveau mondial pour renforcer la durabilité de l'environnement et du développement, fragilise la bonne gouvernance et facilite la propagation de maladies transmissibles, |
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G.

considérant que le commerce illégal entrave considérablement les efforts déployés au niveau mondial pour renforcer la durabilité de l'environnement et du développement, fragilise la bonne gouvernance et facilite la propagation de maladies transmissibles,

| H. | considérant que les espèces relevant de la CITES sont répertoriées dans ses annexes en fonction de leur état de conservation et parce qu'elles sont ou peuvent être affectées par le commerce, que l'annexe I de la CITES comprend les espèces menacées d'extinction dont le commerce international est interdit, que l'annexe II de la CITES comprend les espèces dont le commerce doit être contrôlé afin d'éviter une exploitation qui soit incompatible avec leur survie, et que l'annexe III comprend les espèces qui sont protégées dans au moins un pays ayant demandé aux autres parties à la CITES de lui prêter assistance pour en contrôler le commerce, |
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H.

considérant que les espèces relevant de la CITES sont répertoriées dans ses annexes en fonction de leur état de conservation et parce qu'elles sont ou peuvent être affectées par le commerce, que l'annexe I de la CITES comprend les espèces menacées d'extinction dont le commerce international est interdit, que l'annexe II de la CITES comprend les espèces dont le commerce doit être contrôlé afin d'éviter une exploitation qui soit incompatible avec leur survie, et que l'annexe III comprend les espèces qui sont protégées dans au moins un pays ayant demandé aux autres parties à la CITES de lui prêter assistance pour en contrôler le commerce,

| I. | considérant que la Principauté de Monaco a présenté une proposition visant à inscrire le thon rouge de l'Atlantique à l'annexe I de la CITES afin d'instaurer une suspension provisoire des échanges commerciaux internationaux pour cette espèce, |
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I.

considérant que la Principauté de Monaco a présenté une proposition visant à inscrire le thon rouge de l'Atlantique à l'annexe I de la CITES afin d'instaurer une suspension provisoire des échanges commerciaux internationaux pour cette espèce,

| J. | considérant que, lors de sa réunion des 21, 22 et 23 octobre 2009, le comité scientifique de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a estimé que la biomasse actuelle du stock reproducteur du thon rouge du Nord était inférieure de 15 % à ce qu'elle était avant le début de la pêche, confirmant ainsi que l'espèce satisfaisait à ce critère d'inscription à l'annexe I de la CITES, |
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J.

considérant que, lors de sa réunion des 21, 22 et 23 octobre 2009, le comité scientifique de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a estimé que la biomasse actuelle du stock reproducteur du thon rouge du Nord était inférieure de 15 % à ce qu'elle était avant le début de la pêche, confirmant ainsi que l'espèce satisfaisait à ce critère d'inscription à l'annexe I de la CITES,

| K. | considérant que le requin-taupe commun et l'aiguillat sont extrêmement vulnérables à la surexploitation de la pêche et que leurs stocks se reconstituent très lentement du fait de leurs caractéristiques biologiques (croissance lente, maturité tardive, faible capacité de reproduction, longévité et long temps de génération), |
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K.

considérant que le requin-taupe commun et l'aiguillat sont extrêmement vulnérables à la surexploitation de la pêche et que leurs stocks se reconstituent très lentement du fait de leurs caractéristiques biologiques (croissance lente, maturité tardive, faible capacité de reproduction, longévité et long temps de génération),

| L. | considérant que l'inscription de ces espèces à l'annexe II de la CITES s'impose si l'on veut que, dans l'avenir, le commerce international soit alimenté par une pêche gérée de façon durable, soumise à un enregistrement précis et ne portant pas atteinte à l'état des populations sauvages exploitées, |
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L.

considérant que l'inscription de ces espèces à l'annexe II de la CITES s'impose si l'on veut que, dans l'avenir, le commerce international soit alimenté par une pêche gérée de façon durable, soumise à un enregistrement précis et ne portant pas atteinte à l'état des populations sauvages exploitées,

| M. | considérant que la résolution Conf. 9.24 de la CITES dispose que les espèces ont vocation à être inscrites à l'annexe I de la CITES si elles «sont, ou pourraient être, affectées par le commerce» et connaissent «un déclin marqué de la taille de la population dans la nature [...] déduit ou prévu sur la base d'une [...] diminution de la superficie de l'habitat ou [...] de la qualité de l'habitat», |
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M.

considérant que la résolution Conf. 9.24 de la CITES dispose que les espèces ont vocation à être inscrites à l'annexe I de la CITES si elles «sont, ou pourraient être, affectées par le commerce» et connaissent «un déclin marqué de la taille de la population dans la nature [...] déduit ou prévu sur la base d'une [...] diminution de la superficie de l'habitat ou [...] de la qualité de l'habitat»,

| N. | considérant que les ours blancs sont gravement menacés par la réduction de leur habitat provoquée par le changement climatique, qui entraîne le déclin des populations dans la majeure partie de leur aire de répartition, et qu'ils pâtissent du commerce international de parties de leur corps, qui a augmenté depuis les années 1990, |
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N.

considérant que les ours blancs sont gravement menacés par la réduction de leur habitat provoquée par le changement climatique, qui entraîne le déclin des populations dans la majeure partie de leur aire de répartition, et qu'ils pâtissent du commerce international de parties de leur corps, qui a augmenté depuis les années 1990,

| O. | considérant que, lors de leur 14e session (CdP 14), les parties à la CITES ont décidé qu'aucune autre proposition d'autorisation du commerce de l'ivoire ne serait soumise pendant au moins neuf ans, |
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O.

considérant que, lors de leur 14e session (CdP 14), les parties à la CITES ont décidé qu'aucune autre proposition d'autorisation du commerce de l'ivoire ne serait soumise pendant au moins neuf ans,

| P. | considérant que, lors des discussions à la CdP 14, une pause de vingt ans avait été initialement évoquée, et que, depuis lors, d'importantes saisies d'ivoire ont été effectuées et qu'une extension et une aggravation du braconnage ont été signalées, |
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P.

considérant que, lors des discussions à la CdP 14, une pause de vingt ans avait été initialement évoquée, et que, depuis lors, d'importantes saisies d'ivoire ont été effectuées et qu'une extension et une aggravation du braconnage ont été signalées,

| Q. | considérant que les populations de grands félins d'Asie restent menacées par le braconnage, l'altération de leur habitat et la réduction de leurs proies, et que, malheureusement, en dépit d'appels lancés à maintes reprises, la situation n'évolue pas dans de nombreuses régions en ce qui concerne la prise des mesures résolues nécessaires pour enrayer le déclin des populations de tigres et des autres grands félins, |
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Q.

considérant que les populations de grands félins d'Asie restent menacées par le braconnage, l'altération de leur habitat et la réduction de leurs proies, et que, malheureusement, en dépit d'appels lancés à maintes reprises, la situation n'évolue pas dans de nombreuses régions en ce qui concerne la prise des mesures résolues nécessaires pour enrayer le déclin des populations de tigres et des autres grands félins,

| R. | considérant que la décision 14.69 de la CITES, adoptée lors de la CdP 14, invite les parties pratiquant un élevage intensif à veiller à ce que l'élevage en captivité de félins d'Asie reste à un niveau ne faisant que soutenir leur conservation et précise que les tigres ne doivent pas être élevés pour le commerce de leurs parties et produits, |
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R.

considérant que la décision 14.69 de la CITES, adoptée lors de la CdP 14, invite les parties pratiquant un élevage intensif à veiller à ce que l'élevage en captivité de félins d'Asie reste à un niveau ne faisant que soutenir leur conservation et précise que les tigres ne doivent pas être élevés pour le commerce de leurs parties et produits,

| S. | considérant que les récentes recommandations de Katmandou soulignent l'importance d'accroître la participation des organismes chargés de veiller au respect du droit international – Interpol, Organisation mondiale des douanes (OMD), Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la CITES – dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, et demandent que les services de ces différents organismes chargés d'intervenir en matière de criminalité environnementale soient renforcés à cet effet, |
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S.

considérant que les récentes recommandations de Katmandou soulignent l'importance d'accroître la participation des organismes chargés de veiller au respect du droit international – Interpol, Organisation mondiale des douanes (OMD), Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la CITES – dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, et demandent que les services de ces différents organismes chargés d'intervenir en matière de criminalité environnementale soient renforcés à cet effet,

| T. | considérant, lors de leur quatorzième session (CdP 14) à La Haye en 2007, les parties à la CITES ont adopté les décisions 14.35 et 14.36 et que le caractère anonyme et la couverture mondiale d'internet pourraient réduire considérablement la capacité des parties à la CITES de lutter contre le commerce illégal d'espèces sauvages; que la croissance rapide du commerce en ligne de spécimens d'espèces inscrites à la CITES constitue une grave menace pour la survie de nombreuses espèces; que, en raison du caractère planétaire d'internet, les parties à la CITES rencontrent des difficultés pour faire appliquer sur leurs territoires le droit national et international, et que le commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits doit toujours être considéré comme un commerce international potentiel, |
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T.

considérant, lors de leur quatorzième session (CdP 14) à La Haye en 2007, les parties à la CITES ont adopté les décisions 14.35 et 14.36 et que le caractère anonyme et la couverture mondiale d'internet pourraient réduire considérablement la capacité des parties à la CITES de lutter contre le commerce illégal d'espèces sauvages; que la croissance rapide du commerce en ligne de spécimens d'espèces inscrites à la CITES constitue une grave menace pour la survie de nombreuses espèces; que, en raison du caractère planétaire d'internet, les parties à la CITES rencontrent des difficultés pour faire appliquer sur leurs territoires le droit national et international, et que le commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits doit toujours être considéré comme un commerce international potentiel,

| 1. | invite la Commission et les États membres à considérer le principe de précaution comme le premier principe sur lequel doivent reposer toutes leurs décisions portant sur les documents de travail et les propositions d'inscription des espèces, tout en tenant également compte du principe de l'utilisateur-payeur, de l'approche écosystémique et des principes traditionnels de conservation; |
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1.

invite la Commission et les États membres à considérer le principe de précaution comme le premier principe sur lequel doivent reposer toutes leurs décisions portant sur les documents de travail et les propositions d'inscription des espèces, tout en tenant également compte du principe de l'utilisateur-payeur, de l'approche écosystémique et des principes traditionnels de conservation;

| 2. | invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les décisions visant à renforcer la coordination entre la CITES et les autres conventions relatives à la biodiversité ne remettent pas en cause la nature de la CITES, convention mondiale en matière de conservation, ni les mesures rigoureuses de conservation qu'elle prévoit; |
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2.

invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les décisions visant à renforcer la coordination entre la CITES et les autres conventions relatives à la biodiversité ne remettent pas en cause la nature de la CITES, convention mondiale en matière de conservation, ni les mesures rigoureuses de conservation qu'elle prévoit;

| 3. | s'oppose vivement au recours au vote à bulletin secret et regrette que le comité permanent de la CITES n'ait pas présenté de propositions tendant à exclure la possibilité d'y recourir pour l'adoption des décisions de la CITES; |
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3.

s'oppose vivement au recours au vote à bulletin secret et regrette que le comité permanent de la CITES n'ait pas présenté de propositions tendant à exclure la possibilité d'y recourir pour l'adoption des décisions de la CITES;

Thon rouge

| 4. | prie instamment la Commission et les États membres de soutenir l'inscription du thon rouge du Nord (Thunnus thynnus) à l'annexe I de la CITES, si les trois conditions suivantes sont remplies:






  — | garantie de modification du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, aboutissant à l'instauration d'une dérogation générale pour le commerce intérieur permettant d'assurer la pérennité de la pêche artisanale côtière; |
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4.

prie instamment la Commission et les États membres de soutenir l'inscription du thon rouge du Nord (Thunnus thynnus) à l'annexe I de la CITES, si les trois conditions suivantes sont remplies:

—

garantie de modification du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, aboutissant à l'instauration d'une dérogation générale pour le commerce intérieur permettant d'assurer la pérennité de la pêche artisanale côtière;

| — | accompagnement financier de l'Union européenne pour les marins et les armateurs touchés par cette décision; |
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—

accompagnement financier de l'Union européenne pour les marins et les armateurs touchés par cette décision;

| — | renforcement des contrôles et des sanctions pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); |
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—

renforcement des contrôles et des sanctions pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

| 5. | invite la Commission à prévoir une indemnisation financière en faveur du secteur de la pêche, susceptible d'être affecté par l'inscription éventuelle du thon rouge du Nord à l'annexe I de la CITES, afin de préserver la pérennité économique du secteur; |
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5.

invite la Commission à prévoir une indemnisation financière en faveur du secteur de la pêche, susceptible d'être affecté par l'inscription éventuelle du thon rouge du Nord à l'annexe I de la CITES, afin de préserver la pérennité économique du secteur;

Requins

| 6. | salue vivement la proposition, déposée par la Suède au nom des États membres, d'inscrire deux espèces de requin, le requin-taupe commun (Lamna nasus) et l'aiguillat (Squalus acanthias), à l'annexe II de la CITES; invite instamment la Commission et les États membres à apporter leur soutien à cette décision; |
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6.

salue vivement la proposition, déposée par la Suède au nom des États membres, d'inscrire deux espèces de requin, le requin-taupe commun (Lamna nasus) et l'aiguillat (Squalus acanthias), à l'annexe II de la CITES; invite instamment la Commission et les États membres à apporter leur soutien à cette décision;

| 7. | prie instamment la Commission et les États membres de soutenir l'inscription de cinq espèces de requin – le requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini), le grand requin-marteau (Sphyrna mokarran), le requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena), le requin gris (Carcharinus plumbeus) et le requin sombre (Carcharhinus obscurus) – à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition des États-Unis d'Amérique; |
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7.

prie instamment la Commission et les États membres de soutenir l'inscription de cinq espèces de requin – le requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini), le grand requin-marteau (Sphyrna mokarran), le requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena), le requin gris (Carcharinus plumbeus) et le requin sombre (Carcharhinus obscurus) – à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition des États-Unis d'Amérique;

| 8. | prie instamment la Commission et les États membres de soutenir l'inscription du requin longimane (Carcharhinus longimanus) à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition des États-Unis d'Amérique; |
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8.

prie instamment la Commission et les États membres de soutenir l'inscription du requin longimane (Carcharhinus longimanus) à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition des États-Unis d'Amérique;

Ours blanc

| 9. | prie instamment la Commission et les États membres de soutenir le passage de l'ours blanc (Ursus maritimus) de l'annexe II à l'annexe I de la CITES, conformément à la proposition des États-Unis d'Amérique; |
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9.

prie instamment la Commission et les États membres de soutenir le passage de l'ours blanc (Ursus maritimus) de l'annexe II à l'annexe I de la CITES, conformément à la proposition des États-Unis d'Amérique;

Éléphants et ivoire

| 10. | invite instamment la Commission et les États membres à rejeter:






  — | les propositions de la Tanzanie et de la Zambie tendant à ramener, dans une optique commerciale, l'éléphant d'Afrique (Loxodonta africana) de l'annexe I à l'annexe II de la CITES; |
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10.

invite instamment la Commission et les États membres à rejeter:

—

les propositions de la Tanzanie et de la Zambie tendant à ramener, dans une optique commerciale, l'éléphant d'Afrique (Loxodonta africana) de l'annexe I à l'annexe II de la CITES;

| — | toutes les propositions de déclassement concernant les éléphants d'Afrique, ce au moins jusqu'à la réalisation d'une véritable évaluation de l'impact des ventes exceptionnelles en provenance du Botswana, de Namibie, d'Afrique du Sud et du Zimbabwe effectuées en novembre 2008, sachant que des éléments de plus en plus nombreux tendent à indiquer que l'ensemble de l'Afrique connaît un accroissement du commerce illégal organisé; |
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—

toutes les propositions de déclassement concernant les éléphants d'Afrique, ce au moins jusqu'à la réalisation d'une véritable évaluation de l'impact des ventes exceptionnelles en provenance du Botswana, de Namibie, d'Afrique du Sud et du Zimbabwe effectuées en novembre 2008, sachant que des éléments de plus en plus nombreux tendent à indiquer que l'ensemble de l'Afrique connaît un accroissement du commerce illégal organisé;

| 11. | prie instamment la Commission et les États membres de soutenir la proposition du Kenya, du Ghana, du Libéria, du Mali, de la Sierra Leone, du Togo, du Congo et du Rwanda, tendant à l'inclusion d'une annotation relative aux éléphants d'Afrique tendant à empêcher toute nouvelle proposition de commerce de l'ivoire ou de déclassement des populations d'éléphants en les faisant passer de l'annexe I à l'annexe II de la CITES, et ce pour une période de vingt ans à compter de la vente exceptionnelle d'ivoire de novembre 2008; |
| --- | --- |

11.

prie instamment la Commission et les États membres de soutenir la proposition du Kenya, du Ghana, du Libéria, du Mali, de la Sierra Leone, du Togo, du Congo et du Rwanda, tendant à l'inclusion d'une annotation relative aux éléphants d'Afrique tendant à empêcher toute nouvelle proposition de commerce de l'ivoire ou de déclassement des populations d'éléphants en les faisant passer de l'annexe I à l'annexe II de la CITES, et ce pour une période de vingt ans à compter de la vente exceptionnelle d'ivoire de novembre 2008;

| 12. | encourage les parties à la CITES ayant bénéficié de la vente exceptionnelle des stocks publics d'ivoire à apporter leur soutien financier au Fonds pour l'éléphant d'Afrique dans le but de renforcer le contrôle de l'application de la réglementation et les initiatives de lutte contre le braconnage; |
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12.

encourage les parties à la CITES ayant bénéficié de la vente exceptionnelle des stocks publics d'ivoire à apporter leur soutien financier au Fonds pour l'éléphant d'Afrique dans le but de renforcer le contrôle de l'application de la réglementation et les initiatives de lutte contre le braconnage;

| 13. | préconise une concertation plus large et plus ouverte avec l'ensemble des pays de l'aire de répartition de l'éléphant pour examiner les initiatives liées au déclassement de l'éléphant d'Afrique et à l'organisation de nouvelles ventes exceptionnelles; |
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13.

préconise une concertation plus large et plus ouverte avec l'ensemble des pays de l'aire de répartition de l'éléphant pour examiner les initiatives liées au déclassement de l'éléphant d'Afrique et à l'organisation de nouvelles ventes exceptionnelles;

| 14. | est favorable à la mise au point de méthodes plus énergiques en matière de surveillance du commerce illicite de l'ivoire, en mobilisant un large éventail d'acteurs; |
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14.

est favorable à la mise au point de méthodes plus énergiques en matière de surveillance du commerce illicite de l'ivoire, en mobilisant un large éventail d'acteurs;

Tigres et grands félins d'Asie

| 15. | salue la proposition de l'Union européenne visant à renforcer la résolution Conf. 12.5. de la CITES relative à la conservation et au commerce du tigre et des autres grands félins d'Asie de l'annexe I; |
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15.

salue la proposition de l'Union européenne visant à renforcer la résolution Conf. 12.5. de la CITES relative à la conservation et au commerce du tigre et des autres grands félins d'Asie de l'annexe I;

| 16. | invite la Commission et les États membres à soutenir les initiatives visant à lutter contre le commerce illicite des parties et produits des grands félins d'Asie, en portant une attention particulière à l'aide en matière de répression et d'échange d'informations, et en particulier en renforçant les capacités dont disposent Interpol, l'ONUDC, l'OMD et la CITES pour s'attaquer à la criminalité liée aux espèces sauvages et proposer des formations; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission et les États membres à soutenir les initiatives visant à lutter contre le commerce illicite des parties et produits des grands félins d'Asie, en portant une attention particulière à l'aide en matière de répression et d'échange d'informations, et en particulier en renforçant les capacités dont disposent Interpol, l'ONUDC, l'OMD et la CITES pour s'attaquer à la criminalité liée aux espèces sauvages et proposer des formations;

| 17. | invite la Commission et les États membres à soutenir les initiatives visant à réduire la demande de parties et de produits de grands félins d'Asie dans leur population comme dans celles des autres pays; |
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17.

invite la Commission et les États membres à soutenir les initiatives visant à réduire la demande de parties et de produits de grands félins d'Asie dans leur population comme dans celles des autres pays;

Autres espèces

| 18. | invite instamment la Commission et les États membres à apporter leur soutien aux propositions suivantes:






  — | l'inscription des Corallium
  spp. et des Paracorallium spp. à l'annexe II de la CITES, proposée par la Suède au nom des États membres; |
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18.

invite instamment la Commission et les États membres à apporter leur soutien aux propositions suivantes:

—

l'inscription des Corallium
  spp. et des Paracorallium spp. à l'annexe II de la CITES, proposée par la Suède au nom des États membres;

| — | l'inscription du gaïac d'Argentine (Bulnesia sarmientoi) à l'annexe II, conformément à la proposition de l'Argentine; |
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—

l'inscription du gaïac d'Argentine (Bulnesia sarmientoi) à l'annexe II, conformément à la proposition de l'Argentine;

| — | le passage du fouette-queue Uromastyx ornata de l'annexe II à l'annexe I de la CITES, conformément à la proposition d'Israël; |
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—

le passage du fouette-queue Uromastyx ornata de l'annexe II à l'annexe I de la CITES, conformément à la proposition d'Israël;

| — | l'inscription du triton empereur (Neurergus kaiseri) à l'annexe I de la CITES, conformément à la proposition de l'Iran; |
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—

l'inscription du triton empereur (Neurergus kaiseri) à l'annexe I de la CITES, conformément à la proposition de l'Iran;

| — | l'inscription de l'iguane à queue épineuse, de l'iguane de l'île Roatán et de l'iguane du Honduras (Ctenosaura bakeri, C. oedirhina and C. melanosterna) à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition du Honduras; |
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—

l'inscription de l'iguane à queue épineuse, de l'iguane de l'île Roatán et de l'iguane du Honduras (Ctenosaura bakeri, C. oedirhina and C. melanosterna) à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition du Honduras;

| — | l'inscription de la phylloméduse aux yeux rouges (Agalychnis spp.) à l'annexe II, conformément à la proposition du Honduras et du Mexique; |
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—

l'inscription de la phylloméduse aux yeux rouges (Agalychnis spp.) à l'annexe II, conformément à la proposition du Honduras et du Mexique;

| — | l'inscription de l'iguane noir du Guatemala (Ctenosaura palearis) à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition du Guatemala; |
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—

l'inscription de l'iguane noir du Guatemala (Ctenosaura palearis) à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition du Guatemala;

| — | l'inscription du bois-de-rose (Aniba rosaeodora) à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition du Brésil; |
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—

l'inscription du bois-de-rose (Aniba rosaeodora) à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition du Brésil;

| — | l'inscription des Dynastes satanas à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition de Madagascar; |
| --- | --- |

—

l'inscription des Dynastes satanas à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition de Madagascar;

| — | l'inscription des graines de l'espèce Beccariophoenix madagascariensis à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition de Madagascar; |
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—

l'inscription des graines de l'espèce Beccariophoenix madagascariensis à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition de Madagascar;

| — | l'inscription des graines de l’espèce Dypsis decaryi à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition de Madagascar; |
| --- | --- |

—

l'inscription des graines de l’espèce Dypsis decaryi à l'annexe II de la CITES, conformément à la proposition de Madagascar;

| 19. | salue et soutient les propositions d'inscription d'espèces de plantes et de graines déposées par Madagascar; |
| --- | --- |

19.

salue et soutient les propositions d'inscription d'espèces de plantes et de graines déposées par Madagascar;

| 20. | invite instamment la Commission et les États membres à rejeter les propositions suivantes:






  — | le retrait du lynx roux (Lynx rufus) de l'annexe II de la CITES; |
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20.

invite instamment la Commission et les États membres à rejeter les propositions suivantes:

—

le retrait du lynx roux (Lynx rufus) de l'annexe II de la CITES;

| — | le passage du crocodile de Morelet (Crocodylus moreletti) de l'annexe I à l'annexe II de la CITES (proposition du Belize et du Mexique); |
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—

le passage du crocodile de Morelet (Crocodylus moreletti) de l'annexe I à l'annexe II de la CITES (proposition du Belize et du Mexique);

| — | le passage de la population égyptienne de crocodile du Nil (Crocodylus niloticus) de l'annexe I à l'annexe II de la CITES (proposition de l'Égypte); |
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—

le passage de la population égyptienne de crocodile du Nil (Crocodylus niloticus) de l'annexe I à l'annexe II de la CITES (proposition de l'Égypte);

| 21. | invite instamment la Commission et les États membres à rejeter la proposition des États-Unis et du Mexique de retirer l'espèce Euphorbia misera de l'annexe II de la CITES; |
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21.

invite instamment la Commission et les États membres à rejeter la proposition des États-Unis et du Mexique de retirer l'espèce Euphorbia misera de l'annexe II de la CITES;

| 22. | invite la Commission et les États membres à intensifier la coopération internationale pour la mise en œuvre de la CITES; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission et les États membres à intensifier la coopération internationale pour la mise en œuvre de la CITES;

| 23. | invite la Commission et les États membres à soutenir l'insertion dans le texte CoP 15 Doc. 32 (commerce en ligne de spécimens des espèces inscrites à la CITES) de dispositions plus rigoureuses, proposées par l'Allemagne, et d'apporter leur soutien à la proposition révisée; |
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23.

invite la Commission et les États membres à soutenir l'insertion dans le texte CoP 15 Doc. 32 (commerce en ligne de spécimens des espèces inscrites à la CITES) de dispositions plus rigoureuses, proposées par l'Allemagne, et d'apporter leur soutien à la proposition révisée;

| 24. | invite instamment la Commission et les États membres à soutenir les propositions du secrétariat concernant la participation à la mise au point d'objectifs post-2010 pour la biodiversité, au partenariat relatif aux indicateurs de biodiversité pour 2010 (2010 BIP) et à la plate-forme intergouvernementale, scientifique et politique, sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), notamment pour ce qui touche au changement climatique (CoP 15 Doc. 10.1); |
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24.

invite instamment la Commission et les États membres à soutenir les propositions du secrétariat concernant la participation à la mise au point d'objectifs post-2010 pour la biodiversité, au partenariat relatif aux indicateurs de biodiversité pour 2010 (2010 BIP) et à la plate-forme intergouvernementale, scientifique et politique, sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), notamment pour ce qui touche au changement climatique (CoP 15 Doc. 10.1);

| 25. | invite instamment la Commission et les États membres à soutenir la proposition de la présidence du Comité pour les plantes relative à la collaboration avec la Convention sur la diversité biologique sur la stratégie mondiale pour la conservation des plantes (CoP 15 Doc. 10.4); |
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25.

invite instamment la Commission et les États membres à soutenir la proposition de la présidence du Comité pour les plantes relative à la collaboration avec la Convention sur la diversité biologique sur la stratégie mondiale pour la conservation des plantes (CoP 15 Doc. 10.4);

| 26. | invite instamment la Commission et les États membres à soutenir l'adoption de nouvelles mesures visant à éliminer le commerce illégal de spécimens de l'antilope du Tibet conformément à la proposition du secrétariat (CoP 15 Doc. 46); |
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26.

invite instamment la Commission et les États membres à soutenir l'adoption de nouvelles mesures visant à éliminer le commerce illégal de spécimens de l'antilope du Tibet conformément à la proposition du secrétariat (CoP 15 Doc. 46);

| 27. | invite instamment la Commission et les États membres à soutenir la proposition (CoP 15 Doc. 47) portant sur l'application des dispositions relatives à la saïga (Saiga tatarica tatarica) par les États de son aire de répartition qui a été formulée par le secrétariat pour assurer la bonne mise en œuvre du plan d'action pour la saïga et le respect des décisions correspondantes, et dans laquelle celui-ci propose en outre que les parties encouragent le secteur économique qui utilise la corne de saïga à contribuer aux activités de conservation in situ visant à rétablir les populations dans la nature; |
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27.

invite instamment la Commission et les États membres à soutenir la proposition (CoP 15 Doc. 47) portant sur l'application des dispositions relatives à la saïga (Saiga tatarica tatarica) par les États de son aire de répartition qui a été formulée par le secrétariat pour assurer la bonne mise en œuvre du plan d'action pour la saïga et le respect des décisions correspondantes, et dans laquelle celui-ci propose en outre que les parties encouragent le secteur économique qui utilise la corne de saïga à contribuer aux activités de conservation in situ visant à rétablir les populations dans la nature;

| 28. | invite instamment la Commission et les États membres à soutenir l'adoption de nouvelles mesures contre le commerce illégal des grands singes, conformément aux propositions du secrétariat (CoP 15 Doc. 42); |
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28.

invite instamment la Commission et les États membres à soutenir l'adoption de nouvelles mesures contre le commerce illégal des grands singes, conformément aux propositions du secrétariat (CoP 15 Doc. 42);

| 29. | invite instamment la Commission et les États membres à soutenir les initiatives menées dans le cadre de la CITES en vue de combattre la pêche illégale, non réglementée ou non déclarée du napoléon (Cheilinus undulatus); |
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29.

invite instamment la Commission et les États membres à soutenir les initiatives menées dans le cadre de la CITES en vue de combattre la pêche illégale, non réglementée ou non déclarée du napoléon (Cheilinus undulatus);

| 30. | rappelle que l'Union européenne est l'un des principaux marchés pour le commerce illégal d'espèces sauvages et que le respect de la législation varie d'un État membre à l'autre; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination des efforts qu'ils déploient pour assurer le respect de la législation de l'Union européenne en matière de commerce d'espèces sauvages; |
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30.

rappelle que l'Union européenne est l'un des principaux marchés pour le commerce illégal d'espèces sauvages et que le respect de la législation varie d'un État membre à l'autre; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination des efforts qu'ils déploient pour assurer le respect de la législation de l'Union européenne en matière de commerce d'espèces sauvages;

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* *

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la CITES et au secrétariat de la CITES. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la CITES et au secrétariat de la CITES.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/48 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/48

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Mercredi 10 février 2010Rapport de suivi 2009 concernant la Croatie

P7_TA(2010)0023

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie

2010/C 341 E/10

Le Parlement européen,

vu la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Croatie,

vu sa résolution du 12 mars 2009 sur le rapport de suivi 2008 concernant la Croatie (1),

vu le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie, publié par la Commission le 14 octobre 2009 (SEC(2009)1333),

vu les recommandations de la 10e commission parlementaire mixte UE-Croatie, adoptées le 26 novembre 2009 à Strasbourg,

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le Parlement européen nouvellement élu s'est engagé à favoriser l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, |
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A.

considérant que le Parlement européen nouvellement élu s'est engagé à favoriser l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne,

| B. | considérant que le succès de l'adhésion de la Croatie donnerait une impulsion positive au processus d'intégration européenne dans le reste de la région des Balkans occidentaux et que la perspective d'adhésion à l'Union constitue une puissante incitation à la réalisation de réformes politiques et économiques et au renforcement de la paix et de la stabilité, |
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B.

considérant que le succès de l'adhésion de la Croatie donnerait une impulsion positive au processus d'intégration européenne dans le reste de la région des Balkans occidentaux et que la perspective d'adhésion à l'Union constitue une puissante incitation à la réalisation de réformes politiques et économiques et au renforcement de la paix et de la stabilité,

| C. | considérant que la Croatie a continué à faire des progrès dans presque tous les domaines malgré les neuf mois durant lesquels les négociations d'adhésion sont restées au point mort, et ce dans un contexte de crise économique mondiale, |
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C.

considérant que la Croatie a continué à faire des progrès dans presque tous les domaines malgré les neuf mois durant lesquels les négociations d'adhésion sont restées au point mort, et ce dans un contexte de crise économique mondiale,

| D. | considérant que les négociations d'adhésion ont pris du retard en raison du différend frontalier avec la Slovénie et que la feuille de route indicative de la Commission qui fixe à la fin de l'année 2009 la conclusion des négociations techniques n'a pas pu être respectée, |
| --- | --- |

D.

considérant que les négociations d'adhésion ont pris du retard en raison du différend frontalier avec la Slovénie et que la feuille de route indicative de la Commission qui fixe à la fin de l'année 2009 la conclusion des négociations techniques n'a pas pu être respectée,

| E. | considérant que l'accord intervenu le 11 septembre 2009 entre les premiers ministres slovène et croate sur les modalités de règlement de leur différend frontalier bilatéral a créé une dynamique qui a permis d'ouvrir tous les chapitres restants et d'avancer rapidement dans les négociations d'adhésion, |
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E.

considérant que l'accord intervenu le 11 septembre 2009 entre les premiers ministres slovène et croate sur les modalités de règlement de leur différend frontalier bilatéral a créé une dynamique qui a permis d'ouvrir tous les chapitres restants et d'avancer rapidement dans les négociations d'adhésion,

| F. | considérant que l'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie qui a été signé le 4 novembre 2009 en présence de la présidence de l'Union fournira une base à une résolution globale de leur différend frontalier dans un climat de confiance mutuelle, et ce dès que le processus de ratification aura été mené à son terme, |
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F.

considérant que l'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie qui a été signé le 4 novembre 2009 en présence de la présidence de l'Union fournira une base à une résolution globale de leur différend frontalier dans un climat de confiance mutuelle, et ce dès que le processus de ratification aura été mené à son terme,

| G. | considérant que les négociations avec la Croatie peuvent être conclues en 2010 à condition que le pays fasse preuve de détermination en renforçant, entre autres, l'administration publique, en poursuivant avec plus d'engagement la réforme du système judiciaire, en luttant vigoureusement contre la corruption et la criminalité organisée, en assurant le retour durable des réfugiés et en coopérant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour lui permettre l'accès aux documents qu'il demande pour mener à bien des procès pour crimes de guerre, |
| --- | --- |

G.

considérant que les négociations avec la Croatie peuvent être conclues en 2010 à condition que le pays fasse preuve de détermination en renforçant, entre autres, l'administration publique, en poursuivant avec plus d'engagement la réforme du système judiciaire, en luttant vigoureusement contre la corruption et la criminalité organisée, en assurant le retour durable des réfugiés et en coopérant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour lui permettre l'accès aux documents qu'il demande pour mener à bien des procès pour crimes de guerre,

| H. | considérant qu'un nouveau Premier ministre a été nommé le 7 juillet 2009 et qu'il est déterminé à maintenir l'engagement de la Croatie en faveur de l'adhésion à l'Union ainsi que son programme de réformes qui comprend notamment réforme économique, lutte contre la criminalité organisée et lutte contre la corruption, considérant que le Vice-premier ministre chargé de la politique économique a quitté ses fonctions et que, par ailleurs, l'immunité de l'ancien ministre de la défense a été levée, signe de l'engagement politique du gouvernement à faire face, de manière transparente, à toutes les accusations de corruption, |
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H.

considérant qu'un nouveau Premier ministre a été nommé le 7 juillet 2009 et qu'il est déterminé à maintenir l'engagement de la Croatie en faveur de l'adhésion à l'Union ainsi que son programme de réformes qui comprend notamment réforme économique, lutte contre la criminalité organisée et lutte contre la corruption, considérant que le Vice-premier ministre chargé de la politique économique a quitté ses fonctions et que, par ailleurs, l'immunité de l'ancien ministre de la défense a été levée, signe de l'engagement politique du gouvernement à faire face, de manière transparente, à toutes les accusations de corruption,

Observations générales

| 1. | félicite la Croatie pour les progrès réguliers qu'elle réalise afin de remplir les critères régissant l'adhésion à l'Union et les obligations découlant de cette adhésion; prend acte des efforts concertés que la Croatie a déployés pour adopter la législation requise, transposer l'acquis et réaliser des réformes; |
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1.

félicite la Croatie pour les progrès réguliers qu'elle réalise afin de remplir les critères régissant l'adhésion à l'Union et les obligations découlant de cette adhésion; prend acte des efforts concertés que la Croatie a déployés pour adopter la législation requise, transposer l'acquis et réaliser des réformes;

| 2. | se félicite de la reprise, le 2 octobre 2009, des négociations entre l'Union européenne et la Croatie, après plus de neuf mois de blocage; estime que les négociations doivent se poursuivre sans heurt, dans l'optique d'être menées à terme en 2010, sous réserve que la Croatie remplisse la totalité des critères d'ouverture et de clôture; |
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2.

se félicite de la reprise, le 2 octobre 2009, des négociations entre l'Union européenne et la Croatie, après plus de neuf mois de blocage; estime que les négociations doivent se poursuivre sans heurt, dans l'optique d'être menées à terme en 2010, sous réserve que la Croatie remplisse la totalité des critères d'ouverture et de clôture;

| 3. | est convaincu que la Croatie saura faire face et réagir aux défis considérables qui demeurent en ce qui concerne les critères fixés dans les différents chapitres de négociation; souligne que le pays poursuit ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la promotion des droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, la poursuite des procès pour crimes de guerre et l’accès du TPIY aux documents requis; estime que la Croatie doit encore faire d'importants efforts pour mener à bien la restructuration des chantiers navals; |
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3.

est convaincu que la Croatie saura faire face et réagir aux défis considérables qui demeurent en ce qui concerne les critères fixés dans les différents chapitres de négociation; souligne que le pays poursuit ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la promotion des droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, la poursuite des procès pour crimes de guerre et l’accès du TPIY aux documents requis; estime que la Croatie doit encore faire d'importants efforts pour mener à bien la restructuration des chantiers navals;

| 4. | se déclare préoccupé par le fait que le soutien public pour l'adhésion à l'Union s'affaiblisse, alors même que les partis politiques y sont très largement favorables; constate que les sondages d'opinion font apparaître que l'opinion publique croate est loin d'être enthousiaste vis-à-vis de l'Union, un tiers seulement de la population considérant cette adhésion comme une chose bénéfique; encourage les autorités et la société civile croates à lancer plus de débats publics sur la question de l'adhésion à l'Union et ses conséquences; invite le gouvernement et la société civile à unir leurs forces pour renforcer les réformes sociales et accélérer la mise en œuvre des réformes dans les domaines de la justice, de l'administration publique, de l'environnement et de l'économie; |
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4.

se déclare préoccupé par le fait que le soutien public pour l'adhésion à l'Union s'affaiblisse, alors même que les partis politiques y sont très largement favorables; constate que les sondages d'opinion font apparaître que l'opinion publique croate est loin d'être enthousiaste vis-à-vis de l'Union, un tiers seulement de la population considérant cette adhésion comme une chose bénéfique; encourage les autorités et la société civile croates à lancer plus de débats publics sur la question de l'adhésion à l'Union et ses conséquences; invite le gouvernement et la société civile à unir leurs forces pour renforcer les réformes sociales et accélérer la mise en œuvre des réformes dans les domaines de la justice, de l'administration publique, de l'environnement et de l'économie;

| 5. | prend acte du travail accompli par le président sortant, M. Stjepan Mesić, et de l'élection du nouveau président, M. Ivo Josipović; |
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5.

prend acte du travail accompli par le président sortant, M. Stjepan Mesić, et de l'élection du nouveau président, M. Ivo Josipović;

Critères politiques

| 6. | se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l'application du programme de réforme de l'administration publique pour la période 2008-2011 ainsi que la poursuite de ses efforts par un engagement clair de la part du gouvernement; |
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6.

se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l'application du programme de réforme de l'administration publique pour la période 2008-2011 ainsi que la poursuite de ses efforts par un engagement clair de la part du gouvernement;

| 7. | se félicite de la participation de la Croatie aux opérations et missions de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), ainsi que de son alignement sur les déclarations, positions communes et déclarations de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) chaque fois qu'elle a été invitée à s'y associer; |
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7.

se félicite de la participation de la Croatie aux opérations et missions de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), ainsi que de son alignement sur les déclarations, positions communes et déclarations de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) chaque fois qu'elle a été invitée à s'y associer;

| 8. | souligne toutefois que des faiblesses considérables subsistent en ce qui concerne les procédures administratives, la gestion et les capacités administratives des institutions concernées; estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention politique au renforcement de la fonction publique; observe que le processus de dépolitisation de l'administration publique n'en est encore qu'à son début et que le cadre juridique destiné à établir une fonction publique professionnelle et efficace n'est pas encore achevé; souligne qu'un nouveau système de rémunération est nécessaire et qu'il convient de déléguer davantage de responsabilités décisionnelles du niveau de l'encadrement à celui des agents; |
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8.

souligne toutefois que des faiblesses considérables subsistent en ce qui concerne les procédures administratives, la gestion et les capacités administratives des institutions concernées; estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention politique au renforcement de la fonction publique; observe que le processus de dépolitisation de l'administration publique n'en est encore qu'à son début et que le cadre juridique destiné à établir une fonction publique professionnelle et efficace n'est pas encore achevé; souligne qu'un nouveau système de rémunération est nécessaire et qu'il convient de déléguer davantage de responsabilités décisionnelles du niveau de l'encadrement à celui des agents;

| 9. | observe que, même si la volonté politique existe pour lutter à tous les niveaux contre la corruption, et que le cadre juridique pour lutter contre la corruption est en place, celle-ci reste largement répandue et les capacités administratives des organismes d'État, notamment la police et les services de répression, demeurent insuffisants; prie instamment les autorités compétentes de s'attaquer aux affaires de corruption puisque celles-ci concernent pratiquement tous les secteurs de la société, de l'économie et du gouvernement, dont un ensemble d'institutions exerçant principalement leurs activités dans les secteurs de la santé, de la justice, de l'administration locale de l'urbanisme et du bâtiment, ainsi que des entreprises; s'inquiète notamment de cas d'exercice d'influence politique abusive sur la justice; observe avec satisfaction le renforcement de l'action du premier ministre et du gouvernement pour lutter contre la corruption au sein des entreprises d'État, mais considère, compte tenu des faits de corruption impliquant le personnel politique, qu'il convient d'agir avec davantage de détermination pour favoriser l'émergence d'une culture de la responsabilité politique; |
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9.

observe que, même si la volonté politique existe pour lutter à tous les niveaux contre la corruption, et que le cadre juridique pour lutter contre la corruption est en place, celle-ci reste largement répandue et les capacités administratives des organismes d'État, notamment la police et les services de répression, demeurent insuffisants; prie instamment les autorités compétentes de s'attaquer aux affaires de corruption puisque celles-ci concernent pratiquement tous les secteurs de la société, de l'économie et du gouvernement, dont un ensemble d'institutions exerçant principalement leurs activités dans les secteurs de la santé, de la justice, de l'administration locale de l'urbanisme et du bâtiment, ainsi que des entreprises; s'inquiète notamment de cas d'exercice d'influence politique abusive sur la justice; observe avec satisfaction le renforcement de l'action du premier ministre et du gouvernement pour lutter contre la corruption au sein des entreprises d'État, mais considère, compte tenu des faits de corruption impliquant le personnel politique, qu'il convient d'agir avec davantage de détermination pour favoriser l'émergence d'une culture de la responsabilité politique;

| 10. | se félicite des changements significatifs de nature législative et institutionnelle introduits afin de combattre la criminalité organisée et salue les nouvelles mesures de lutte contre la mafia qui visent à élargir la coopération entre les différentes autorités chargées de la sécurité; se félicite tout particulièrement de l'excellente coopération avec les services de répression bosniaque et serbe; |
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10.

se félicite des changements significatifs de nature législative et institutionnelle introduits afin de combattre la criminalité organisée et salue les nouvelles mesures de lutte contre la mafia qui visent à élargir la coopération entre les différentes autorités chargées de la sécurité; se félicite tout particulièrement de l'excellente coopération avec les services de répression bosniaque et serbe;

| 11. | se réjouit des mesures en matière de législation et de renforcement des institutions adoptées dans le domaine crucial de la réforme judiciaire, et constate avec satisfaction l'amélioration de l'efficacité et de la transparence au sein du système judiciaire ainsi que la diminution des retards dans le traitement des affaires; |
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11.

se réjouit des mesures en matière de législation et de renforcement des institutions adoptées dans le domaine crucial de la réforme judiciaire, et constate avec satisfaction l'amélioration de l'efficacité et de la transparence au sein du système judiciaire ainsi que la diminution des retards dans le traitement des affaires;

| 12. | souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite; |
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12.

souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;

| 13. | prend acte de la déclaration du procureur du TPIY prononcée le 3 décembre 2009 devant le Conseil de sécurité des Nations unies et encourage la Croatie à coopérer pleinement avec le TPIY; souligne que, dans sa déclaration, le procureur a estimé que la Croatie continuait à répondre d'une façon appropriée à la majorité des demandes d'assistance de la part du TPIY, mais il a rappelé qu'il restait un problème à résoudre, à savoir retrouver des documents militaires essentiels manquants relatifs à l'opération «Tempête» de 1995 et qui sont requis pour les procès de certains généraux; souhaite plein succès au groupe de travail interinstitutionnel récemment créé pour conduire ces enquêtes et composé de représentants de diverses institutions et agences; est d'avis qu'une tierce partie peut, en tant que de besoin, donner une nouvelle dynamique à ces enquêtes; invite le Conseil à décider dès que possible d'ouvrir les négociations sur le chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux»; encourage la Croatie à résoudre le problème de l'impunité des auteurs de crimes de guerre et à accomplir de nouveaux progrès en ce qui concerne l'instauration de l'impartialité dans la conduite des procès de crimes de guerre au niveau national; |
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13.

prend acte de la déclaration du procureur du TPIY prononcée le 3 décembre 2009 devant le Conseil de sécurité des Nations unies et encourage la Croatie à coopérer pleinement avec le TPIY; souligne que, dans sa déclaration, le procureur a estimé que la Croatie continuait à répondre d'une façon appropriée à la majorité des demandes d'assistance de la part du TPIY, mais il a rappelé qu'il restait un problème à résoudre, à savoir retrouver des documents militaires essentiels manquants relatifs à l'opération «Tempête» de 1995 et qui sont requis pour les procès de certains généraux; souhaite plein succès au groupe de travail interinstitutionnel récemment créé pour conduire ces enquêtes et composé de représentants de diverses institutions et agences; est d'avis qu'une tierce partie peut, en tant que de besoin, donner une nouvelle dynamique à ces enquêtes; invite le Conseil à décider dès que possible d'ouvrir les négociations sur le chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux»; encourage la Croatie à résoudre le problème de l'impunité des auteurs de crimes de guerre et à accomplir de nouveaux progrès en ce qui concerne l'instauration de l'impartialité dans la conduite des procès de crimes de guerre au niveau national;

| 14. | se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin; |
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14.

se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin;

| 15. | constate que la restitution des biens saisis durant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime communiste reste un problème, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis qui vont dans le sens du retour de biens privés occupés à leurs propriétaires légitimes, notamment en ce qui concerne des terres agricoles occupées; |
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15.

constate que la restitution des biens saisis durant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime communiste reste un problème, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis qui vont dans le sens du retour de biens privés occupés à leurs propriétaires légitimes, notamment en ce qui concerne des terres agricoles occupées;

| 16. | se déclare satisfait de la situation de la liberté de presse, tout en constatant que les médias subissent encore des pressions d'ordre politique et commercial; prie instamment les autorités croates d'agir avec fermeté contre les menaces qui pèsent sur les journalistes qui couvrent les crimes de guerre, la corruption et les affaires de criminalité organisée, sachant que des cas d'intimidation de journalistes sont avérés; |
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16.

se déclare satisfait de la situation de la liberté de presse, tout en constatant que les médias subissent encore des pressions d'ordre politique et commercial; prie instamment les autorités croates d'agir avec fermeté contre les menaces qui pèsent sur les journalistes qui couvrent les crimes de guerre, la corruption et les affaires de criminalité organisée, sachant que des cas d'intimidation de journalistes sont avérés;

| 17. | se félicite de la diminution de la fréquence et de la gravité des incidents violents visant des Serbes ethniques, de l'amélioration des enquêtes de police et de la réussite du processus de réconciliation entre Croates et Serbes ethniques; se réjouit que les modifications proposées à la Constitution devraient prévoir une reconnaissance de tous les groupes minoritaires en Croatie et que le respect des droits des minorités dans le domaine de l'éducation ait progressé; est particulièrement satisfait d'observer les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation inclusive des Roms; invite toutefois les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour combattre la discrimination qui frappe les Roms et les Serbes ethniques, en ce qui concerne principalement la justice, l'accès à l'emploi et le logement; encourage la Croatie à continuer à faire preuve d'esprit de tolérance et à prendre des mesures appropriées pour protéger ceux qui feraient encore l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation; |
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17.

se félicite de la diminution de la fréquence et de la gravité des incidents violents visant des Serbes ethniques, de l'amélioration des enquêtes de police et de la réussite du processus de réconciliation entre Croates et Serbes ethniques; se réjouit que les modifications proposées à la Constitution devraient prévoir une reconnaissance de tous les groupes minoritaires en Croatie et que le respect des droits des minorités dans le domaine de l'éducation ait progressé; est particulièrement satisfait d'observer les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation inclusive des Roms; invite toutefois les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour combattre la discrimination qui frappe les Roms et les Serbes ethniques, en ce qui concerne principalement la justice, l'accès à l'emploi et le logement; encourage la Croatie à continuer à faire preuve d'esprit de tolérance et à prendre des mesures appropriées pour protéger ceux qui feraient encore l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation;

| 18. | encourage la Croatie à poursuivre ses efforts de promotion de la diversité culturelle; |
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18.

encourage la Croatie à poursuivre ses efforts de promotion de la diversité culturelle;

| 19. | se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaires, et observe qu'il faudra poursuivre ce programme en 2010 et peut-être au-delà, ce qui nécessitera un engagement sans relâche de la part des autorités compétentes; souligne qu'il est de la plus haute importance de créer les conditions d'une viabilité à long terme dans les zones de retour; invite le gouvernement croate à aligner sa politique en matière d'immigration et d'asile sur les normes européennes; |
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19.

se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaires, et observe qu'il faudra poursuivre ce programme en 2010 et peut-être au-delà, ce qui nécessitera un engagement sans relâche de la part des autorités compétentes; souligne qu'il est de la plus haute importance de créer les conditions d'une viabilité à long terme dans les zones de retour; invite le gouvernement croate à aligner sa politique en matière d'immigration et d'asile sur les normes européennes;

| 20. | invite le gouvernement à former les magistrats à l'application de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la lutte contre les discriminations; constate qu'à ce jour aucune décision judiciaire n'a été rendue sur la base de l'un des ces deux textes de loi; tout en se félicitant de la nomination d'une femme au poste de premier ministre, plaide en faveur d'une promotion plus active de la participation des femmes à la vie politique, en notant que la proportion des femmes a diminué dans toutes les collectivités locales lors des élections locales qui ont eu lieu cette année (par exemple, le nombre de femmes exerçant des fonctions de «zupans» est passé de trois à un); souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour soutenir les victimes de violence familiale; prend note des progrès accomplis par la Croatie dans le domaine de la législation relative aux crimes de haine et encourage le gouvernement à redoubler d'efforts pour mettre en place un cadre juridique adéquat, ainsi que pour traiter les discriminations contre les minorités sexuelles, y compris au moyen d'enquêtes sur les crimes de haine et les menaces; |
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20.

invite le gouvernement à former les magistrats à l'application de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la lutte contre les discriminations; constate qu'à ce jour aucune décision judiciaire n'a été rendue sur la base de l'un des ces deux textes de loi; tout en se félicitant de la nomination d'une femme au poste de premier ministre, plaide en faveur d'une promotion plus active de la participation des femmes à la vie politique, en notant que la proportion des femmes a diminué dans toutes les collectivités locales lors des élections locales qui ont eu lieu cette année (par exemple, le nombre de femmes exerçant des fonctions de «zupans» est passé de trois à un); souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour soutenir les victimes de violence familiale; prend note des progrès accomplis par la Croatie dans le domaine de la législation relative aux crimes de haine et encourage le gouvernement à redoubler d'efforts pour mettre en place un cadre juridique adéquat, ainsi que pour traiter les discriminations contre les minorités sexuelles, y compris au moyen d'enquêtes sur les crimes de haine et les menaces;

| 21. | exprime sa préoccupation devant l'hostilité à l'égard de la minorité LGBT en Croatie, comme en témoignent les agressions homophobes perpétrées récemment contre des participants à la parade de la Gay Pride à Zagreb; prie instamment les autorités croates de condamner et de poursuivre la haine et la violence politiques prenant pour cible une minorité; invite le gouvernement croate à mettre en œuvre et à faire appliquer la législation contre la discrimination; |
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21.

exprime sa préoccupation devant l'hostilité à l'égard de la minorité LGBT en Croatie, comme en témoignent les agressions homophobes perpétrées récemment contre des participants à la parade de la Gay Pride à Zagreb; prie instamment les autorités croates de condamner et de poursuivre la haine et la violence politiques prenant pour cible une minorité; invite le gouvernement croate à mettre en œuvre et à faire appliquer la législation contre la discrimination;

| 22. | attire l'attention sur la nécessité de faire face aux insuffisances vis-à-vis des personnes handicapées, notamment en comblant les lacunes actuelles de la législation, des décisions politiques et des prestations de services concernant les personnes handicapées, et en premier lieu les personnes souffrant d'un handicap mental; |
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22.

attire l'attention sur la nécessité de faire face aux insuffisances vis-à-vis des personnes handicapées, notamment en comblant les lacunes actuelles de la législation, des décisions politiques et des prestations de services concernant les personnes handicapées, et en premier lieu les personnes souffrant d'un handicap mental;

Critères économiques

| 23. | se réjouit de constater que la Croatie se remet progressivement de la crise économique et que ses perspectives économiques sont relativement positives en dépit de la hausse du chômage; constate que la stabilité macro-économique a été préservée, que les prévisions font état d'un déficit des comptes courants moins important que prévu, que les déséquilibres de la balance des paiements ont diminué et que le secteur bancaire est resté sain; constate également que la perspective d'adhésion à l'Union a permis aux investisseurs de conserver leur confiance dans l'économie croate et a fourni un point d'ancrage pour les politiques économiques dans la récente période de turbulences; |
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23.

se réjouit de constater que la Croatie se remet progressivement de la crise économique et que ses perspectives économiques sont relativement positives en dépit de la hausse du chômage; constate que la stabilité macro-économique a été préservée, que les prévisions font état d'un déficit des comptes courants moins important que prévu, que les déséquilibres de la balance des paiements ont diminué et que le secteur bancaire est resté sain; constate également que la perspective d'adhésion à l'Union a permis aux investisseurs de conserver leur confiance dans l'économie croate et a fourni un point d'ancrage pour les politiques économiques dans la récente période de turbulences;

| 24. | invite toutefois le gouvernement à remédier aux faiblesses structurelles dont souffre l'économie du pays, ce qui nécessite d'engager rapidement des réformes structurelles profondes, condition préalable à une croissance économique durable; demande à l'État de réduire son rôle majeur de redistribution et de limiter plus strictement l'intervention de l'État dans l'économie, de stimuler l'emploi par la relance d'un marché du travail quelque peu rigide, de supprimer les obstacles administratifs imposés aux entreprises et de réduire les subventions aux industries déficitaires; |
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24.

invite toutefois le gouvernement à remédier aux faiblesses structurelles dont souffre l'économie du pays, ce qui nécessite d'engager rapidement des réformes structurelles profondes, condition préalable à une croissance économique durable; demande à l'État de réduire son rôle majeur de redistribution et de limiter plus strictement l'intervention de l'État dans l'économie, de stimuler l'emploi par la relance d'un marché du travail quelque peu rigide, de supprimer les obstacles administratifs imposés aux entreprises et de réduire les subventions aux industries déficitaires;

Assumer les obligations découlant de l'adhésion à l'Union

| 25. | se réjouit de constater que la Croatie a amélioré sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l'Union, avec un bon degré d'alignement sur l'acquis communautaire dans la plupart des secteurs; encourage toutefois les autorités croates à renforcer les structures administratives et les capacités institutionnelles nécessaires à une bonne mise en œuvre de l'acquis, afin que le pays puisse optimiser les avantages découlant de son statut de membre de l'Union après l'adhésion; |
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25.

se réjouit de constater que la Croatie a amélioré sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l'Union, avec un bon degré d'alignement sur l'acquis communautaire dans la plupart des secteurs; encourage toutefois les autorités croates à renforcer les structures administratives et les capacités institutionnelles nécessaires à une bonne mise en œuvre de l'acquis, afin que le pays puisse optimiser les avantages découlant de son statut de membre de l'Union après l'adhésion;

| 26. | encourage la Croatie à aller plus loin en matière de privatisation, à compléter le programme de privatisation à petite échelle, y compris dans le secteur du tourisme, à procéder à la restructuration de plusieurs secteurs sensibles, comme l'agriculture, et à promouvoir la participation du secteur privé aux infrastructures aux niveaux national, régional et local; |
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26.

encourage la Croatie à aller plus loin en matière de privatisation, à compléter le programme de privatisation à petite échelle, y compris dans le secteur du tourisme, à procéder à la restructuration de plusieurs secteurs sensibles, comme l'agriculture, et à promouvoir la participation du secteur privé aux infrastructures aux niveaux national, régional et local;

| 27. | prend note des progrès réalisés en ce qui concerne, notamment, les appels d'offres concernant les chantiers navals en difficulté, tout en appelant les autorités croates à maintenir les efforts nécessaires pour achever la restructuration de la construction navale; |
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27.

prend note des progrès réalisés en ce qui concerne, notamment, les appels d'offres concernant les chantiers navals en difficulté, tout en appelant les autorités croates à maintenir les efforts nécessaires pour achever la restructuration de la construction navale;

| 28. | se déclare satisfait du fait que la structure institutionnelle requise dans le domaine des marchés publics ait été mise en place, rendant la gestion des marchés publics plus cohérente et mieux coordonnée; prie néanmoins instamment les autorités croates de renforcer les capacités des pouvoirs adjudicateurs afin que la législation sur les marchés publics soit appliquée de manière efficace et transparente et que le risque d'irrégularités soit significativement réduit, y compris en matière de fraude, sachant que les procédures de passation de marchés publics sont encore une source majeure de corruption; demande aux autorités croates de prendre des mesures pour améliorer le contrôle de la préparation et l'exécution effective des contrats; |
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28.

se déclare satisfait du fait que la structure institutionnelle requise dans le domaine des marchés publics ait été mise en place, rendant la gestion des marchés publics plus cohérente et mieux coordonnée; prie néanmoins instamment les autorités croates de renforcer les capacités des pouvoirs adjudicateurs afin que la législation sur les marchés publics soit appliquée de manière efficace et transparente et que le risque d'irrégularités soit significativement réduit, y compris en matière de fraude, sachant que les procédures de passation de marchés publics sont encore une source majeure de corruption; demande aux autorités croates de prendre des mesures pour améliorer le contrôle de la préparation et l'exécution effective des contrats;

| 29. | observe avec satisfaction les progrès globalement accomplis en matière de contrôle financier, notamment en ce qui concerne la législation régissant le contrôle financier interne, tout en soulignant la nécessité de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine de l'audit externe en renforçant, entre autres, le cadre juridique garantissant l'indépendance de la Cour nationale des comptes; souligne que la transparence des finances publiques revêt une importance cruciale pour lutter contre la corruption et améliorer l'efficacité des services publics, dans la mesure où elle facilite le contrôle sur les autorités publiques, ce qui a également un impact positif sur leur responsabilité vis-à-vis des citoyens; |
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29.

observe avec satisfaction les progrès globalement accomplis en matière de contrôle financier, notamment en ce qui concerne la législation régissant le contrôle financier interne, tout en soulignant la nécessité de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine de l'audit externe en renforçant, entre autres, le cadre juridique garantissant l'indépendance de la Cour nationale des comptes; souligne que la transparence des finances publiques revêt une importance cruciale pour lutter contre la corruption et améliorer l'efficacité des services publics, dans la mesure où elle facilite le contrôle sur les autorités publiques, ce qui a également un impact positif sur leur responsabilité vis-à-vis des citoyens;

| 30. | se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des éléments de l'instrument de préadhésion (IPA) qui préparent le pays à gérer les Fonds structurels; demande néanmoins aux autorités croates d'augmenter sensiblement les ressources administratives des structures de l'IPA existantes afin de répondre aux exigences réglementaires et opérationnelles de la politique de cohésion de l'Union et de garantir leur capacité à absorber les crédits, notamment par la programmation du Cadre de référence stratégique national et les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels; |
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30.

se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des éléments de l'instrument de préadhésion (IPA) qui préparent le pays à gérer les Fonds structurels; demande néanmoins aux autorités croates d'augmenter sensiblement les ressources administratives des structures de l'IPA existantes afin de répondre aux exigences réglementaires et opérationnelles de la politique de cohésion de l'Union et de garantir leur capacité à absorber les crédits, notamment par la programmation du Cadre de référence stratégique national et les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels;

| 31. | invite les autorités croates à développer des projets de coopération transfrontalière dans un objectif de cohésion sociale, économique et territoriale et en vue d'élever le niveau de vie des personnes résidant dans les régions frontalières; |
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31.

invite les autorités croates à développer des projets de coopération transfrontalière dans un objectif de cohésion sociale, économique et territoriale et en vue d'élever le niveau de vie des personnes résidant dans les régions frontalières;

| 32. | se déclare satisfait des réalisations et des progrès accomplis dans le domaine de l'environnement, en ce qui concerne en particulier la qualité de l'air, le changement climatique, la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques; prie instamment la Croatie de renforcer sa capacité administrative tant au niveau national qu'au niveau local; plaide non seulement en faveur d'une transposition formelle, mais aussi d'une mise en œuvre adéquate de l'acquis communautaire en matière de protection de la nature et de gestion de l'eau; |
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se déclare satisfait des réalisations et des progrès accomplis dans le domaine de l'environnement, en ce qui concerne en particulier la qualité de l'air, le changement climatique, la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques; prie instamment la Croatie de renforcer sa capacité administrative tant au niveau national qu'au niveau local; plaide non seulement en faveur d'une transposition formelle, mais aussi d'une mise en œuvre adéquate de l'acquis communautaire en matière de protection de la nature et de gestion de l'eau;

| 33. | souligne la nécessité de promouvoir l'investissement dans les infrastructures énergétiques en vue d'améliorer la sécurité et la diversité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique; souligne le potentiel important du pays en ce qui concerne les énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, et demande à cet égard aux autorités croates d'introduire une législation destinée à faciliter le développement du marché des énergies renouvelables; |
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33.

souligne la nécessité de promouvoir l'investissement dans les infrastructures énergétiques en vue d'améliorer la sécurité et la diversité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique; souligne le potentiel important du pays en ce qui concerne les énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, et demande à cet égard aux autorités croates d'introduire une législation destinée à faciliter le développement du marché des énergies renouvelables;

Coopération régionale

| 34. | encourage la Croatie à poursuivre ses efforts pour instaurer et entretenir de bonnes relations de voisinage, être un promoteur important et dynamique de la coopération régionale à tous les niveaux et jouer un rôle positif dans la région; engage néanmoins le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins à intensifier leur dialogue pour trouver des solutions définitives à un certain nombre de questions bilatérales en suspens en ce qui concerne, en particulier, la délimitation des frontières, les personnes disparues, la restitution des biens et les réfugiés, ainsi que pour régler la question de l'extradition de ses ressortissants dans les cas de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; |
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encourage la Croatie à poursuivre ses efforts pour instaurer et entretenir de bonnes relations de voisinage, être un promoteur important et dynamique de la coopération régionale à tous les niveaux et jouer un rôle positif dans la région; engage néanmoins le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins à intensifier leur dialogue pour trouver des solutions définitives à un certain nombre de questions bilatérales en suspens en ce qui concerne, en particulier, la délimitation des frontières, les personnes disparues, la restitution des biens et les réfugiés, ainsi que pour régler la question de l'extradition de ses ressortissants dans les cas de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;

| 35. | rappelle l'existence de l'accord d'arbitrage conclu entre les premiers ministres slovène et croate dans l'optique de résoudre leur différend frontalier; se félicite de la ratification de l'accord par le parlement croate et espère que le parlement slovène saura agir de même dans un avenir très proche; à cet égard, demande à la Commission d'établir une liste des membres du tribunal arbitral, qui doit comporter exclusivement des professionnels hautement qualifiés ayant une formation juridique et, dans toute la mesure du possible, une expérience en matière d'arbitrage; |
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35.

rappelle l'existence de l'accord d'arbitrage conclu entre les premiers ministres slovène et croate dans l'optique de résoudre leur différend frontalier; se félicite de la ratification de l'accord par le parlement croate et espère que le parlement slovène saura agir de même dans un avenir très proche; à cet égard, demande à la Commission d'établir une liste des membres du tribunal arbitral, qui doit comporter exclusivement des professionnels hautement qualifiés ayant une formation juridique et, dans toute la mesure du possible, une expérience en matière d'arbitrage;

| 36. | invite le gouvernement croate et toutes les forces politiques du pays à agir de manière constructive afin de renforcer la souveraineté de la Bosnie et de faciliter le processus de réforme constitutionnelle en cours; |
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36.

invite le gouvernement croate et toutes les forces politiques du pays à agir de manière constructive afin de renforcer la souveraineté de la Bosnie et de faciliter le processus de réforme constitutionnelle en cours;

| 37. | invite le gouvernement croate à revoir sa politique sur la double citoyenneté, en particulier en ce qui concerne les citoyens croates résidant en permanence en Bosnie-et-Herzégovine; invite le gouvernement croate à trouver une solution juste et durable pour ces citoyens; |
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37.

invite le gouvernement croate à revoir sa politique sur la double citoyenneté, en particulier en ce qui concerne les citoyens croates résidant en permanence en Bosnie-et-Herzégovine; invite le gouvernement croate à trouver une solution juste et durable pour ces citoyens;

| 38. | souligne la nécessité, conformément à une priorité essentielle du partenariat d'adhésion, de redoubler d'efforts pour résoudre toutes les questions de frontière non résolues entre la Croatie et les pays voisins; se félicite à cet égard des progrès réalisés dans les négociations avec le Monténégro et encourage les gouvernements de Croatie, de Serbie et de Bosnie-et-Herzégovine à poursuivre leurs discussions bilatérales sur la délimitation des frontières; |
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38.

souligne la nécessité, conformément à une priorité essentielle du partenariat d'adhésion, de redoubler d'efforts pour résoudre toutes les questions de frontière non résolues entre la Croatie et les pays voisins; se félicite à cet égard des progrès réalisés dans les négociations avec le Monténégro et encourage les gouvernements de Croatie, de Serbie et de Bosnie-et-Herzégovine à poursuivre leurs discussions bilatérales sur la délimitation des frontières;

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| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0133.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/54 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/54

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Mercredi 10 février 2010Rapport de suivi 2009 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

P7_TA(2010)0024

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le rapport de suivi 2009 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

2010/C 341 E/11

Le Parlement européen,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux,

vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

vu l'accord provisoire de 1995, conclu entre la République hellénique et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

vu le rapport d'étape 2009 de la Commission sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la communication de la Commission intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010« (1) du 14 octobre 2009,

vu les conclusions de la sixième réunion du Conseil de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine du 27 juillet 2009,

vu les recommandations de la commission parlementaire mixte Union européenne-ancienne République yougoslave de Macédoine du 31 mars 2009,

vu l'accord de réadmission Union européenne-ancienne République yougoslave de Macédoine du 18 septembre 2007 et le règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (2), adopté le 1er décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation,

vu la décision 2008/212/CE du Conseil, du 18 février 2008 (3), relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

vu les conclusions des Conseils «Affaires générales« et «Affaires étrangères« des 7 et 8 décembre 2009,

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le processus d'élargissement est bénéfique à la fois pour les pays adhérents et pour l'Union européenne dans son ensemble, |
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A.

considérant que le processus d'élargissement est bénéfique à la fois pour les pays adhérents et pour l'Union européenne dans son ensemble,

| B. | considérant que la perspective de l'intégration européenne continue d'influencer positivement les réformes dans la région des Balkans occidentaux et contribue à rendre celle-ci plus stable, pacifique et prospère, |
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B.

considérant que la perspective de l'intégration européenne continue d'influencer positivement les réformes dans la région des Balkans occidentaux et contribue à rendre celle-ci plus stable, pacifique et prospère,

| C. | considérant que la lutte contre la corruption dans tous les pays qui souhaitent devenir membres de l'Union européenne est une priorité importante sur le calendrier de l'adhésion à l'Union européenne, |
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C.

considérant que la lutte contre la corruption dans tous les pays qui souhaitent devenir membres de l'Union européenne est une priorité importante sur le calendrier de l'adhésion à l'Union européenne,

| D. | considérant que l'ancienne République yougoslave de Macédoine poursuit le processus de réforme et rejoindra l'Union européenne dès que ce pays remplira tous les critères de Copenhague, |
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D.

considérant que l'ancienne République yougoslave de Macédoine poursuit le processus de réforme et rejoindra l'Union européenne dès que ce pays remplira tous les critères de Copenhague,

| 1. | félicite l'ancienne République yougoslave de Macédoine des progrès accomplis depuis le dernier rapport d'étape; note avec satisfaction que, sur la base de ces progrès, la Commission a recommandé l'ouverture des négociations d'adhésion; demande au Conseil de confirmer sans plus attendre la recommandation de la Commission lors du sommet de mars 2010 conformément aux conclusions des Conseils «Affaires générales« et «Affaires étrangères« des 7 et 8 décembre 2009; espère que les négociations commenceront prochainement; |
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1.

félicite l'ancienne République yougoslave de Macédoine des progrès accomplis depuis le dernier rapport d'étape; note avec satisfaction que, sur la base de ces progrès, la Commission a recommandé l'ouverture des négociations d'adhésion; demande au Conseil de confirmer sans plus attendre la recommandation de la Commission lors du sommet de mars 2010 conformément aux conclusions des Conseils «Affaires générales« et «Affaires étrangères« des 7 et 8 décembre 2009; espère que les négociations commenceront prochainement;

| 2. | souligne que la perspective claire, tangible d'une adhésion à l'Union européenne, en temps voulu, demeure le moteur principal du processus de réforme dans les pays de la région et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine en particulier; rappelle en outre qu'un cheminement sans obstacles vers l'adhésion à l'Union européenne importe au plus haut point pour garantir la stabilité politique, qui constitue l'objectif commun partagé par les acteurs politiques et les groupes ethniques du pays; |
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2.

souligne que la perspective claire, tangible d'une adhésion à l'Union européenne, en temps voulu, demeure le moteur principal du processus de réforme dans les pays de la région et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine en particulier; rappelle en outre qu'un cheminement sans obstacles vers l'adhésion à l'Union européenne importe au plus haut point pour garantir la stabilité politique, qui constitue l'objectif commun partagé par les acteurs politiques et les groupes ethniques du pays;

Évolution politique

| 3. | se félicite du large consensus entre le gouvernement et les partis d'opposition sur la vocation européenne du pays; note avec satisfaction que ce consensus et l'amélioration du dialogue politique se sont traduits par une accélération dans l'adoption de la législation sur l'intégration européenne; souligne toutefois l'importance de sa mise en œuvre effective; se félicite qu'une large majorité de la population soutienne le processus d'adhésion à l'Union européenne et soit dès lors attachée à soutenir les réformes nécessaires; |
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3.

se félicite du large consensus entre le gouvernement et les partis d'opposition sur la vocation européenne du pays; note avec satisfaction que ce consensus et l'amélioration du dialogue politique se sont traduits par une accélération dans l'adoption de la législation sur l'intégration européenne; souligne toutefois l'importance de sa mise en œuvre effective; se félicite qu'une large majorité de la population soutienne le processus d'adhésion à l'Union européenne et soit dès lors attachée à soutenir les réformes nécessaires;

| 4. | se félicite des progrès satisfaisants accomplis par le pays dans la lutte contre la corruption et en particulier de l'adoption de la loi sur le financement des partis politiques; relève toutefois que la corruption, problème commun aux pays de la région, demeure très répandue et que des efforts énergiques doivent être déployés afin de l'éradiquer; |
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4.

se félicite des progrès satisfaisants accomplis par le pays dans la lutte contre la corruption et en particulier de l'adoption de la loi sur le financement des partis politiques; relève toutefois que la corruption, problème commun aux pays de la région, demeure très répandue et que des efforts énergiques doivent être déployés afin de l'éradiquer;

| 5. | rappelle que des parlements efficaces, remplissant leur rôle de législateur et exerçant une surveillance des activités gouvernementales sont un fondement de la démocratie; à cet égard, accueille favorablement l'adoption de la loi sur le parlement national, qui améliore considérablement son fonctionnement; note la nécessité de poursuivre l'amélioration du fonctionnement du parlement et de renforcer le rôle de l'opposition, en modifiant le règlement du parlement conformément aux meilleures pratiques européennes; déplore la décision prise récemment par un parti politique de se retirer des activités parlementaires et invite instamment tous les partis politiques à rechercher une solution acceptée par tous en vue d'une normalisation du travail parlementaire; |
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5.

rappelle que des parlements efficaces, remplissant leur rôle de législateur et exerçant une surveillance des activités gouvernementales sont un fondement de la démocratie; à cet égard, accueille favorablement l'adoption de la loi sur le parlement national, qui améliore considérablement son fonctionnement; note la nécessité de poursuivre l'amélioration du fonctionnement du parlement et de renforcer le rôle de l'opposition, en modifiant le règlement du parlement conformément aux meilleures pratiques européennes; déplore la décision prise récemment par un parti politique de se retirer des activités parlementaires et invite instamment tous les partis politiques à rechercher une solution acceptée par tous en vue d'une normalisation du travail parlementaire;

| 6. | félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que ces actes doivent être réprimés; se félicite que certains auteurs d'irrégularités aient été jugés et veut croire que les irrégularités non sanctionnées feront l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis; |
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6.

félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que ces actes doivent être réprimés; se félicite que certains auteurs d'irrégularités aient été jugés et veut croire que les irrégularités non sanctionnées feront l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis;

| 7. | souligne la plus haute importance que revêt l'amélioration des relations interethniques, notamment la garantie des droits des personnes de toutes origines ethniques, en poursuivant la mise en œuvre de l'accord cadre Ohrid, qui est la pierre angulaire des relations interethniques dans le pays; invite toutes les communautés et leurs dirigeants à respecter les sensibilités d'autres groupes et à s'abstenir, en particulier, de recourir à un langage incendiaire et à un symbolisme provocateur minant le rôle d'autres groupes ethniques; par ailleurs, souligne l'importance de l'éducation dans le processus d'intégration et, à cet égard, invite les autorités à abandonner progressivement la pratique de la compartimentalisation ethnique dans les écoles; |
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7.

souligne la plus haute importance que revêt l'amélioration des relations interethniques, notamment la garantie des droits des personnes de toutes origines ethniques, en poursuivant la mise en œuvre de l'accord cadre Ohrid, qui est la pierre angulaire des relations interethniques dans le pays; invite toutes les communautés et leurs dirigeants à respecter les sensibilités d'autres groupes et à s'abstenir, en particulier, de recourir à un langage incendiaire et à un symbolisme provocateur minant le rôle d'autres groupes ethniques; par ailleurs, souligne l'importance de l'éducation dans le processus d'intégration et, à cet égard, invite les autorités à abandonner progressivement la pratique de la compartimentalisation ethnique dans les écoles;

| 8. | attire l'attention en particulier sur le processus de décentralisation en cours, qui est une étape importante contribuant à un meilleur fonctionnement du pays et à l'amélioration des relations interethniques; souligne que, si l'on veut garantir la mise en œuvre réussie de ce processus, les municipalités doivent être dotées de moyens financiers suffisants pour s'acquitter de leurs nouvelles tâches et leur capacité de réaliser les compétences transférées doit être améliorée; |
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8.

attire l'attention en particulier sur le processus de décentralisation en cours, qui est une étape importante contribuant à un meilleur fonctionnement du pays et à l'amélioration des relations interethniques; souligne que, si l'on veut garantir la mise en œuvre réussie de ce processus, les municipalités doivent être dotées de moyens financiers suffisants pour s'acquitter de leurs nouvelles tâches et leur capacité de réaliser les compétences transférées doit être améliorée;

| 9. | souligne que l'accès à la justice pour les citoyens est un élément capital de l'État de droit; salue à ce propos les progrès accomplis dans le domaine du pouvoir judiciaire ainsi que l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes, comme en témoigne notamment le renforcement des crédits alloués aux tribunaux et au bureau du procureur; souligne l'importance de l'application des lois et demande aux autorités de renforcer davantage l'indépendance des juges et d'assurer leur impartialité; note que l'arriéré judiciaire a diminué et encourage les autorités à améliorer encore l'efficacité du système, tout en continuant à renforcer le respect des droits de l'homme dans les procédures de recherche et judiciaires; préconise d'autre part l'adoption rapide de la loi sur l'aide juridique; |
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9.

souligne que l'accès à la justice pour les citoyens est un élément capital de l'État de droit; salue à ce propos les progrès accomplis dans le domaine du pouvoir judiciaire ainsi que l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes, comme en témoigne notamment le renforcement des crédits alloués aux tribunaux et au bureau du procureur; souligne l'importance de l'application des lois et demande aux autorités de renforcer davantage l'indépendance des juges et d'assurer leur impartialité; note que l'arriéré judiciaire a diminué et encourage les autorités à améliorer encore l'efficacité du système, tout en continuant à renforcer le respect des droits de l'homme dans les procédures de recherche et judiciaires; préconise d'autre part l'adoption rapide de la loi sur l'aide juridique;

| 10. | prend note des progrès accomplis dans la réforme du fonctionnement de l'administration publique en général et l'adoption de la loi sur les fonctionnaires en particulier; invite les autorités à garantir le respect de la loi en mettant un terme aux pratiques de promotion illégale et de recrutement de personnel temporaire en dehors du cadre de la loi; |
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10.

prend note des progrès accomplis dans la réforme du fonctionnement de l'administration publique en général et l'adoption de la loi sur les fonctionnaires en particulier; invite les autorités à garantir le respect de la loi en mettant un terme aux pratiques de promotion illégale et de recrutement de personnel temporaire en dehors du cadre de la loi;

| 11. | salue les progrès obtenus en ce qui concerne la réforme de la police et la création d'un nouveau système d'avancement des carrières, qui contribue au processus de dépolitisation; invite les autorités à poursuivre les réformes, afin de garantir des mécanismes efficaces et démocratiques de contrôle de la police et de prévenir les comportements répréhensibles et les abus de pouvoir de cette dernière; |
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11.

salue les progrès obtenus en ce qui concerne la réforme de la police et la création d'un nouveau système d'avancement des carrières, qui contribue au processus de dépolitisation; invite les autorités à poursuivre les réformes, afin de garantir des mécanismes efficaces et démocratiques de contrôle de la police et de prévenir les comportements répréhensibles et les abus de pouvoir de cette dernière;

| 12. | prie instamment les autorités de promouvoir davantage le développement de médias indépendants et pluralistes, libres de toute ingérence politique; souligne la nécessité de renforcer de manière suivie la liberté des médias en appliquant les normes européennes et en améliorant la transparence; |
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12.

prie instamment les autorités de promouvoir davantage le développement de médias indépendants et pluralistes, libres de toute ingérence politique; souligne la nécessité de renforcer de manière suivie la liberté des médias en appliquant les normes européennes et en améliorant la transparence;

| 13. | demande aux autorités d'élaborer une stratégie anti-discrimination (qui garantisse l'égalité de tous les citoyens, quels que soient leur origine ethnique, leur genre, leur âge, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur handicap) et d'adopter toute la législation nécessaire à cet effet; souligne la nécessité d'efforts énergiques visant à améliorer la situation des femmes et des enfants et à les protéger de la violence domestique; |
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13.

demande aux autorités d'élaborer une stratégie anti-discrimination (qui garantisse l'égalité de tous les citoyens, quels que soient leur origine ethnique, leur genre, leur âge, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur handicap) et d'adopter toute la législation nécessaire à cet effet; souligne la nécessité d'efforts énergiques visant à améliorer la situation des femmes et des enfants et à les protéger de la violence domestique;

| 14. | regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426); |
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14.

regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

| 15. | demande au gouvernement de redoubler d'efforts pour améliorer la participation, actuellement limitée, des femmes à la vie politique; salue les mesures positives prises, qui aboutissent à une proportion accrue de femmes au parlement national; estime toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier pour accroître la participation des femmes dans la vie politique au niveau local; |
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15.

demande au gouvernement de redoubler d'efforts pour améliorer la participation, actuellement limitée, des femmes à la vie politique; salue les mesures positives prises, qui aboutissent à une proportion accrue de femmes au parlement national; estime toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier pour accroître la participation des femmes dans la vie politique au niveau local;

| 16. | salue le nouveau cadre institutionnel que constituent les commissions pour l'égalité des chances mises en place et espère que ces commissions seront dotées des ressources adéquates et recevront des missions claires; |
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16.

salue le nouveau cadre institutionnel que constituent les commissions pour l'égalité des chances mises en place et espère que ces commissions seront dotées des ressources adéquates et recevront des missions claires;

| 17. | fait observer que, de l'avis de la Commission, malgré l'adoption d'une politique de lutte contre la violence domestique, les violences de ce type demeurent préoccupantes; note avec satisfaction que la définition du viol a été élargie en droit pénal, ce qui permet une meilleure protection des femmes; |
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17.

fait observer que, de l'avis de la Commission, malgré l'adoption d'une politique de lutte contre la violence domestique, les violences de ce type demeurent préoccupantes; note avec satisfaction que la définition du viol a été élargie en droit pénal, ce qui permet une meilleure protection des femmes;

| 18. | invite à cet égard toutes les communes à signer le mémorandum de coopération pour la mise en œuvre des actions dans le cadre de la décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015 et la stratégie pour les Roms, afin de faire face aux problèmes relatifs aux Roms au niveau local, en coopération avec les institutions gouvernementales; invite instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à augmenter les crédits disponibles pour la mise en œuvre des plans opérationnels dans le cadre du plan d'action national consacré aux femmes Roms; |
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18.

invite à cet égard toutes les communes à signer le mémorandum de coopération pour la mise en œuvre des actions dans le cadre de la décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015 et la stratégie pour les Roms, afin de faire face aux problèmes relatifs aux Roms au niveau local, en coopération avec les institutions gouvernementales; invite instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à augmenter les crédits disponibles pour la mise en œuvre des plans opérationnels dans le cadre du plan d'action national consacré aux femmes Roms;

| 19. | souligne le rôle important joué par les organisations de la société civile dans la transformation en cours du pays, non seulement dans les processus de réforme et dans la lutte contre la corruption, mais, tout aussi important, dans les relations interethniques et la surveillance de la situation dans le domaine des droits de l'homme; souligne que de telles activités devraient être soutenues de manière adéquate par l'Instrument de préadhésion, tant à Skopje que dans le reste du pays; |
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19.

souligne le rôle important joué par les organisations de la société civile dans la transformation en cours du pays, non seulement dans les processus de réforme et dans la lutte contre la corruption, mais, tout aussi important, dans les relations interethniques et la surveillance de la situation dans le domaine des droits de l'homme; souligne que de telles activités devraient être soutenues de manière adéquate par l'Instrument de préadhésion, tant à Skopje que dans le reste du pays;

Situation économique et sociale

| 20. | félicite le gouvernement pour les politiques macro-économiques adoptées en vue de neutraliser les effets négatifs de la crise financière et économique mondiale; craint que l'impact de la crise financière sur le pays n'exacerbe le taux de chômage qui reste élevé et n'entrave les efforts visant à le faire baisser; souligne que les autorités devraient tout faire pour protéger autant que possible les catégories vulnérables des effets de la crise; |
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20.

félicite le gouvernement pour les politiques macro-économiques adoptées en vue de neutraliser les effets négatifs de la crise financière et économique mondiale; craint que l'impact de la crise financière sur le pays n'exacerbe le taux de chômage qui reste élevé et n'entrave les efforts visant à le faire baisser; souligne que les autorités devraient tout faire pour protéger autant que possible les catégories vulnérables des effets de la crise;

| 21. | félicite le pays pour son classement plus favorable dans le dernier rapport de la Banque mondiale «Doing Business 2009«; relève toutefois que les procédures d'enregistrement des entreprises et la protection des droits de propriété n'ont toujours pas fait l'objet d'une amélioration suffisante et que le système d'éducation n'est pas doté de moyens suffisants pour produire les ressources humaines nécessaires au développement de l'économie; |
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21.

félicite le pays pour son classement plus favorable dans le dernier rapport de la Banque mondiale «Doing Business 2009«; relève toutefois que les procédures d'enregistrement des entreprises et la protection des droits de propriété n'ont toujours pas fait l'objet d'une amélioration suffisante et que le système d'éducation n'est pas doté de moyens suffisants pour produire les ressources humaines nécessaires au développement de l'économie;

| 22. | note le récent mouvement de protestation des syndicats face aux propositions du gouvernement visant à modifier le droit du travail qui pourrait réduire les droits et libertés des travailleurs; exprime sa vive préoccupation concernant le statut des travailleurs, en particulier des ouvrières dans les usines textiles; souligne que l'égalité de traitement à l'égard des femmes et l'égalité des chances en matière d'emploi sont déterminantes pour la prospérité et la compétitivité d'une économie; |
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22.

note le récent mouvement de protestation des syndicats face aux propositions du gouvernement visant à modifier le droit du travail qui pourrait réduire les droits et libertés des travailleurs; exprime sa vive préoccupation concernant le statut des travailleurs, en particulier des ouvrières dans les usines textiles; souligne que l'égalité de traitement à l'égard des femmes et l'égalité des chances en matière d'emploi sont déterminantes pour la prospérité et la compétitivité d'une économie;

| 23. | considère que, même si l'alignement de la législation dans le domaine de l'environnement a relativement progressé, la mise en œuvre au niveau local doit être considérablement améliorée; appelle à nouveau à une surveillance effective de la qualité et du niveau des eaux des lacs frontaliers d'Ohrid, Prespa et Dojran, ainsi que de la rivière Vardar; demande une coopération transfrontalière plus étroite dans les questions environnementales, fondée sur les normes de l'Union, et salue à cet égard les initiatives prises au niveau régional, telles que la récente réunion entre les premiers ministres de Grèce, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'Albanie; |
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23.

considère que, même si l'alignement de la législation dans le domaine de l'environnement a relativement progressé, la mise en œuvre au niveau local doit être considérablement améliorée; appelle à nouveau à une surveillance effective de la qualité et du niveau des eaux des lacs frontaliers d'Ohrid, Prespa et Dojran, ainsi que de la rivière Vardar; demande une coopération transfrontalière plus étroite dans les questions environnementales, fondée sur les normes de l'Union, et salue à cet égard les initiatives prises au niveau régional, telles que la récente réunion entre les premiers ministres de Grèce, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'Albanie;

| 24. | au vu de l'importance de ces écosystèmes, exige que des mesures effectives soient prises, sur la base d'un développement durable, pour freiner l'impact négatif des activités humaines et économiques sur ceux-ci, en ce qui concerne en particulier les espèces menacées d'extinction et l'état sanitaire général des habitats fragiles, souligne à cet égard que les retards dans la construction d'installations de gestion des eaux usées dans toutes les métropoles, villes et installations industrielles sont préoccupants; |
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24.

au vu de l'importance de ces écosystèmes, exige que des mesures effectives soient prises, sur la base d'un développement durable, pour freiner l'impact négatif des activités humaines et économiques sur ceux-ci, en ce qui concerne en particulier les espèces menacées d'extinction et l'état sanitaire général des habitats fragiles, souligne à cet égard que les retards dans la construction d'installations de gestion des eaux usées dans toutes les métropoles, villes et installations industrielles sont préoccupants;

| 25. | invite instamment les autorités à commencer à investir dans l'entretien et la revalorisation du réseau ferroviaire qui constitue, sur le plan écologique et économique, une alternative viable au système routier et s'avère crucial pour la reprise d'une coopération régionale saine; encourage le pays à mieux coordonner le système de transport avec tous les pays voisins en ce qui concerne en particulier le secteur public et invite la Commission à fournir l'assistance technique et financière nécessaire dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion; |
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25.

invite instamment les autorités à commencer à investir dans l'entretien et la revalorisation du réseau ferroviaire qui constitue, sur le plan écologique et économique, une alternative viable au système routier et s'avère crucial pour la reprise d'une coopération régionale saine; encourage le pays à mieux coordonner le système de transport avec tous les pays voisins en ce qui concerne en particulier le secteur public et invite la Commission à fournir l'assistance technique et financière nécessaire dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion;

| 26. | félicite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour les progrès accomplis dans les préparatifs en vue de reprendre la gestion des fonds au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); note avec satisfaction l'accréditation des autorités nationales pour les composantes de l'IAP relatives au développement régional, au développement des ressources humaines, ainsi qu'au développement rural; invite le gouvernement du pays et la Commission à accélérer les travaux nécessaires à la délégation de la gestion des volets de l'IAP relatifs à l'aide à la transition et au renforcement des institutions, ainsi qu'à la coopération transfrontalière; souligne l'importance de l'IAP pour aider le pays dans ses préparatifs en vue d'une adhésion future à l'Union européenne; |
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26.

félicite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour les progrès accomplis dans les préparatifs en vue de reprendre la gestion des fonds au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); note avec satisfaction l'accréditation des autorités nationales pour les composantes de l'IAP relatives au développement régional, au développement des ressources humaines, ainsi qu'au développement rural; invite le gouvernement du pays et la Commission à accélérer les travaux nécessaires à la délégation de la gestion des volets de l'IAP relatifs à l'aide à la transition et au renforcement des institutions, ainsi qu'à la coopération transfrontalière; souligne l'importance de l'IAP pour aider le pays dans ses préparatifs en vue d'une adhésion future à l'Union européenne;

Questions régionales

| 27. | félicite le pays d'avoir satisfait à tous les critères requis pour la libéralisation du régime des visas, ce qui s'est traduit par le règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil lui accordant un régime d'exemption de visa à partir du 19 décembre 2009; félicite le gouvernement d'avoir fait preuve de responsabilité régionale en mettant à la disposition des autorités de Bosnie et Herzégovine les compétences du principal négociateur pour les négociations sur les visas; |
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27.

félicite le pays d'avoir satisfait à tous les critères requis pour la libéralisation du régime des visas, ce qui s'est traduit par le règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil lui accordant un régime d'exemption de visa à partir du 19 décembre 2009; félicite le gouvernement d'avoir fait preuve de responsabilité régionale en mettant à la disposition des autorités de Bosnie et Herzégovine les compétences du principal négociateur pour les négociations sur les visas;

| 28. | salue la participation du pays aux missions civiles et militaires de l'UE ainsi que son alignement sur la plupart des déclarations et positions communes de l'UE; prend acte de l'établissement récent de relations diplomatiques avec le Kosovo, ainsi que de la conclusion de l'accord sur la démarcation physique de la frontière, apport essentiel à la stabilité de la région; |
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28.

salue la participation du pays aux missions civiles et militaires de l'UE ainsi que son alignement sur la plupart des déclarations et positions communes de l'UE; prend acte de l'établissement récent de relations diplomatiques avec le Kosovo, ainsi que de la conclusion de l'accord sur la démarcation physique de la frontière, apport essentiel à la stabilité de la région;

| 29. | rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et à celles des Conseils «Affaires générales« et «Affaires étrangères« des 7 et 8 décembre 2008 et 8 décembre 2009, que de bonnes relations de voisinage, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question de l'appellation demeurent essentiels; |
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29.

rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et à celles des Conseils «Affaires générales« et «Affaires étrangères« des 7 et 8 décembre 2008 et 8 décembre 2009, que de bonnes relations de voisinage, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question de l'appellation demeurent essentiels;

| 30. | se félicite, à cet égard, du nouveau climat, plus positif, instauré entre les gouvernements de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Grèce à la suite des récentes élections en Grèce, et en particulier les réunions récentes entre les deux premiers ministres; encourage les deux pays à redoubler d'efforts au plus haut niveau, en particulier dans le cadre des négociations des Nations unies, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante sur la question de l'appellation, sous l'égide des Nations unies, et souligne que l'Union européenne devrait être disposée à assister au processus de négociation; fait part de sa préoccupation devant l'utilisation d'arguments historiques dans le débat actuel, à commencer par le phénomène récent d'«antiquisation«, qui risque d'accroître les tensions avec les pays voisins et de créer de nouvelles divisions internes; |
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30.

se félicite, à cet égard, du nouveau climat, plus positif, instauré entre les gouvernements de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Grèce à la suite des récentes élections en Grèce, et en particulier les réunions récentes entre les deux premiers ministres; encourage les deux pays à redoubler d'efforts au plus haut niveau, en particulier dans le cadre des négociations des Nations unies, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante sur la question de l'appellation, sous l'égide des Nations unies, et souligne que l'Union européenne devrait être disposée à assister au processus de négociation; fait part de sa préoccupation devant l'utilisation d'arguments historiques dans le débat actuel, à commencer par le phénomène récent d'«antiquisation«, qui risque d'accroître les tensions avec les pays voisins et de créer de nouvelles divisions internes;

| 31. | se félicite de l'initiative du nouveau gouvernement grec, lequel propose que 2014 soit fixée comme date-butoir symbolique et incitative pour l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne; invite à cet égard les gouvernements des pays de cette région à contribuer sincèrement à la réussite de ce noble objectif; |
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31.

se félicite de l'initiative du nouveau gouvernement grec, lequel propose que 2014 soit fixée comme date-butoir symbolique et incitative pour l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne; invite à cet égard les gouvernements des pays de cette région à contribuer sincèrement à la réussite de ce noble objectif;

| 32. | souligne l'importance de la réconciliation et de la compréhension dans la région, qui constituent une composante essentielle des valeurs et des principes européens; et encourage l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les pays voisins à s'engager activement dans le développement et la mise en œuvre de mesures d'instauration de la confiance dans le domaine de l'éducation et la coopération transfrontalière et à susciter une compréhension commune de l'histoire; demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et des pays voisins d'éviter des actions et des déclarations qui pourraient compromettre les efforts déployés dans ce sens; fait observer que les célébrations collectives d'événements historiques communs avec les États membres de l'UE voisins contribuent à une meilleure compréhension de l'histoire et au maintien de relations de bon voisinage; |
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32.

souligne l'importance de la réconciliation et de la compréhension dans la région, qui constituent une composante essentielle des valeurs et des principes européens; et encourage l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les pays voisins à s'engager activement dans le développement et la mise en œuvre de mesures d'instauration de la confiance dans le domaine de l'éducation et la coopération transfrontalière et à susciter une compréhension commune de l'histoire; demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et des pays voisins d'éviter des actions et des déclarations qui pourraient compromettre les efforts déployés dans ce sens; fait observer que les célébrations collectives d'événements historiques communs avec les États membres de l'UE voisins contribuent à une meilleure compréhension de l'histoire et au maintien de relations de bon voisinage;

| 33. | invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à prendre les mesures nécessaires pour décourager les «discours haineux« vis-à-vis des États membres de l'UE voisins dans les médias, et les déclarations de ce genre dans les manuels scolaires; |
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33.

invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à prendre les mesures nécessaires pour décourager les «discours haineux« vis-à-vis des États membres de l'UE voisins dans les médias, et les déclarations de ce genre dans les manuels scolaires;

| 34. | invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les pays voisins à contribuer à une culture politique reposant sur le respect mutuel, la compréhension, la confiance et la tolérance; souligne à cet égard la responsabilité prépondérante dévolue aux hommes politiques et aux médias; |
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34.

invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les pays voisins à contribuer à une culture politique reposant sur le respect mutuel, la compréhension, la confiance et la tolérance; souligne à cet égard la responsabilité prépondérante dévolue aux hommes politiques et aux médias;

| 35. | souligne la responsabilité déterminante des gouvernements de la région en matière de paix, de sécurité et de stabilité, ainsi que le rôle important que jouent les institutions de l'Union européenne à cette fin, et les prie instamment de veiller attentivement aux conséquences de leurs décisions et de leurs actions; dans ce contexte, note avec préoccupation que le Conseil a reporté sa décision sur les prochaines étapes du processus d'adhésion concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ce qui risque à la fois d'aggraver les tensions politiques interethniques dans le pays et d'avoir des conséquences négatives sur la stabilité de la région; |
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35.

souligne la responsabilité déterminante des gouvernements de la région en matière de paix, de sécurité et de stabilité, ainsi que le rôle important que jouent les institutions de l'Union européenne à cette fin, et les prie instamment de veiller attentivement aux conséquences de leurs décisions et de leurs actions; dans ce contexte, note avec préoccupation que le Conseil a reporté sa décision sur les prochaines étapes du processus d'adhésion concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ce qui risque à la fois d'aggraver les tensions politiques interethniques dans le pays et d'avoir des conséquences négatives sur la stabilité de la région;

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* *

| 36. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
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36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

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(1)  COM(2009)0533.

(2)  JO L 336 du 18.12.2009, p. 1.

(3)  JO L 80 du 19.3.2008, p. 32.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/59 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/59

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Mercredi 10 février 2010Rapport de suivi 2009 concernant la Turquie

P7_TA(2010)0025

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie

2010/C 341 E/12

Le Parlement européen,

vu le rapport 2009 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2009)1334),

vu ses précédentes résolutions du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1), du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie (2), du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie (3), et du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie (4),

vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie (5) (“partenariat pour l'adhésion”), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009,

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constituait le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte, |
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A.

considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constituait le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte,

| B. | considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à intégrer progressivement l'acquis communautaire, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à ce pays de se moderniser, |
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B.

considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à intégrer progressivement l'acquis communautaire, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à ce pays de se moderniser,

| C. | considérant que toute adhésion à l'Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006, |
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C.

considérant que toute adhésion à l'Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,

| D. | considérant que la Commission a conclu que des progrès limités avaient, en fait, été réalisés en ce qui concerne les réformes politiques en 2009, |
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D.

considérant que la Commission a conclu que des progrès limités avaient, en fait, été réalisés en ce qui concerne les réformes politiques en 2009,

| E. | considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la quatrième année consécutive, les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel, |
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E.

considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la quatrième année consécutive, les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel,

| F. | considérant que, dans son rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission a repris et développé certaines questions mises en lumière par le Parlement dans sa dernière résolution sur les progrès réalisés par ce pays, |
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F.

considérant que, dans son rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission a repris et développé certaines questions mises en lumière par le Parlement dans sa dernière résolution sur les progrès réalisés par ce pays,

| 1. | se félicite du vaste débat public autour d'une série de questions traditionnellement sensibles telles que le rôle des autorités judiciaires, les droits des citoyens d'origine kurde, les droits de la communauté des Alévis, le rôle des forces armées et les relations de la Turquie avec ses voisins; rend hommage au gouvernement turc pour son approche constructive et son rôle dans le lancement de ce débat; |
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1.

se félicite du vaste débat public autour d'une série de questions traditionnellement sensibles telles que le rôle des autorités judiciaires, les droits des citoyens d'origine kurde, les droits de la communauté des Alévis, le rôle des forces armées et les relations de la Turquie avec ses voisins; rend hommage au gouvernement turc pour son approche constructive et son rôle dans le lancement de ce débat;

| 2. | fait une nouvelle fois part de l'inquiétude que suscite la polarisation actuelle de la société turque et de son monde politique et invite instamment le gouvernement turc et l'ensemble des partis parlementaires à trouver un équilibre approprié entre compétition politique et coopération pragmatique, afin de favoriser la réconciliation de la société turque et ouvrir la voie à des réformes essentielles, notamment la réforme constitutionnelle; |
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2.

fait une nouvelle fois part de l'inquiétude que suscite la polarisation actuelle de la société turque et de son monde politique et invite instamment le gouvernement turc et l'ensemble des partis parlementaires à trouver un équilibre approprié entre compétition politique et coopération pragmatique, afin de favoriser la réconciliation de la société turque et ouvrir la voie à des réformes essentielles, notamment la réforme constitutionnelle;

| 3. | remarque que les progrès en termes de réformes concrètes sont restés limités en 2009, et encourage le gouvernement à traduire ses initiatives politiques par de réelles modifications de la législation et par la mise en œuvre de ces réformes; |
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3.

remarque que les progrès en termes de réformes concrètes sont restés limités en 2009, et encourage le gouvernement à traduire ses initiatives politiques par de réelles modifications de la législation et par la mise en œuvre de ces réformes;

| 4. | déplore que la mise en œuvre de la législation prenant en compte les critères politiques de Copenhague demeure, dans les cas où elle existe, insuffisante; invite instamment le gouvernement turc à accélérer notamment la mise en œuvre de la législation dans le domaine des droits des femmes, de la non-discrimination, de la liberté de religion, de pensée et de croyance, de la liberté de parole et d'expression, de la tolérance zéro à l'égard de la torture et de la lutte contre la corruption; |
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4.

déplore que la mise en œuvre de la législation prenant en compte les critères politiques de Copenhague demeure, dans les cas où elle existe, insuffisante; invite instamment le gouvernement turc à accélérer notamment la mise en œuvre de la législation dans le domaine des droits des femmes, de la non-discrimination, de la liberté de religion, de pensée et de croyance, de la liberté de parole et d'expression, de la tolérance zéro à l'égard de la torture et de la lutte contre la corruption;

| 5. | appelle la Turquie à poursuivre et à intensifier ses efforts pour satisfaire pleinement aux critères de Copenhague, ainsi qu'à rassembler les composantes de sa société autour des réformes nécessaires en prenant pour principe l'égalité de chaque être humain, quels que soient son sexe, son origine raciale ou ethnique, sa religion ou ses croyances, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle; |
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5.

appelle la Turquie à poursuivre et à intensifier ses efforts pour satisfaire pleinement aux critères de Copenhague, ainsi qu'à rassembler les composantes de sa société autour des réformes nécessaires en prenant pour principe l'égalité de chaque être humain, quels que soient son sexe, son origine raciale ou ethnique, sa religion ou ses croyances, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle;

Respect des critères politiques de Copenhague

Démocratie et État de droit

| 6. | attire à nouveau l'attention sur l'importance cruciale d'une réforme complète et substantielle de la Constitution, qui place la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au centre de l'État et de la société en Turquie; exhorte le gouvernement turc à reprendre ses travaux dans ce domaine et appelle de ses vœux tant une coopération de tous les partis politiques que l'association de la société civile et de l'ensemble des minorités; |
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6.

attire à nouveau l'attention sur l'importance cruciale d'une réforme complète et substantielle de la Constitution, qui place la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au centre de l'État et de la société en Turquie; exhorte le gouvernement turc à reprendre ses travaux dans ce domaine et appelle de ses vœux tant une coopération de tous les partis politiques que l'association de la société civile et de l'ensemble des minorités;

| 7. | renouvelle, après ses résolutions de 2006 et de 2007, son appel en faveur d'un système électoral réformé ramenant le seuil sous les 10 %, ce qui est de nature à favoriser le pluralisme des partis, notamment en permettant aux partis nouvellement fondés de participer aux processus politiques, et à assurer une plus large représentation des forces politiques et des minorités dans la Grande Assemblée nationale; |
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7.

renouvelle, après ses résolutions de 2006 et de 2007, son appel en faveur d'un système électoral réformé ramenant le seuil sous les 10 %, ce qui est de nature à favoriser le pluralisme des partis, notamment en permettant aux partis nouvellement fondés de participer aux processus politiques, et à assurer une plus large représentation des forces politiques et des minorités dans la Grande Assemblée nationale;

| 8. | déplore profondément la décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le Parti de la société démocratique (DTP) et d'interdire à un certain nombre de ses représentants démocratiquement élus toute activité politique; désapprouve également les récentes arrestations de membres du DTP; renouvelle sa condamnation de la violence et du terrorisme et demande instamment à toutes les forces politiques de s'engager pacifiquement sur la voie de la réconciliation afin d'unir la société turque sur la base d'une égalité en droits de tous les citoyens; souligne que la représentation politique de la population kurde doit être autorisée à participer pleinement à ce processus; attire l'attention sur l'avis présenté par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe en mars 2009, qui conclut que la législation turque relative à la dissolution des partis politiques n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et presse le gouvernement turc de proposer les réformes nécessaires dans le respect des critères européens; |
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8.

déplore profondément la décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le Parti de la société démocratique (DTP) et d'interdire à un certain nombre de ses représentants démocratiquement élus toute activité politique; désapprouve également les récentes arrestations de membres du DTP; renouvelle sa condamnation de la violence et du terrorisme et demande instamment à toutes les forces politiques de s'engager pacifiquement sur la voie de la réconciliation afin d'unir la société turque sur la base d'une égalité en droits de tous les citoyens; souligne que la représentation politique de la population kurde doit être autorisée à participer pleinement à ce processus; attire l'attention sur l'avis présenté par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe en mars 2009, qui conclut que la législation turque relative à la dissolution des partis politiques n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et presse le gouvernement turc de proposer les réformes nécessaires dans le respect des critères européens;

| 9. | est d'avis qu'une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie; se félicite de l'adoption par le gouvernement turc de sa stratégie de réforme judiciaire et prend acte avec satisfaction du large processus consultatif sur lequel repose cette stratégie; invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai cette stratégie, en accordant une attention particulière à des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire, ainsi que le respect par ces organes des critères de la CEDH; invite le gouvernement turc à élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; encourage également le gouvernement turc à restructurer le Haut Conseil des juges et des procureurs, afin que soient garanties la représentativité, l'objectivité, l'impartialité et la transparence de cet organe; |
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9.

est d'avis qu'une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie; se félicite de l'adoption par le gouvernement turc de sa stratégie de réforme judiciaire et prend acte avec satisfaction du large processus consultatif sur lequel repose cette stratégie; invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai cette stratégie, en accordant une attention particulière à des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire, ainsi que le respect par ces organes des critères de la CEDH; invite le gouvernement turc à élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; encourage également le gouvernement turc à restructurer le Haut Conseil des juges et des procureurs, afin que soient garanties la représentativité, l'objectivité, l'impartialité et la transparence de cet organe;

| 10. | regrette profondément la décision de la Cour constitutionnelle d'abroger la législation visant à limiter les pouvoirs des tribunaux militaires et y voir un sérieux revers aux efforts de réforme déployés par la Turquie; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie de dégager un consensus sur une réforme constitutionnelle; se déclare préoccupé par l'implication permanente du pouvoir militaire dans la vie politique et la politique étrangère turques, et rappelle que dans une société démocratique, les forces armées doivent être totalement soumises à un contrôle civil; invite en particulier la Grande Assemblée nationale de Turquie à renforcer le contrôle qu'elle exerce sur le budget et les dépenses militaires, et à jouer un rôle dans la définition des politiques de sécurité et de défense; |
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10.

regrette profondément la décision de la Cour constitutionnelle d'abroger la législation visant à limiter les pouvoirs des tribunaux militaires et y voir un sérieux revers aux efforts de réforme déployés par la Turquie; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie de dégager un consensus sur une réforme constitutionnelle; se déclare préoccupé par l'implication permanente du pouvoir militaire dans la vie politique et la politique étrangère turques, et rappelle que dans une société démocratique, les forces armées doivent être totalement soumises à un contrôle civil; invite en particulier la Grande Assemblée nationale de Turquie à renforcer le contrôle qu'elle exerce sur le budget et les dépenses militaires, et à jouer un rôle dans la définition des politiques de sécurité et de défense;

| 11. | est préoccupé par l'ampleur présumée de l'organisation criminelle Ergenekon et du plan “Balyoz”; presse le gouvernement et le pouvoir judiciaire de garantir que toutes les procédures engagées se déroulent dans le plein respect de la loi et que les droits de tous les prévenus soient respectés; partage l'analyse de la Commission selon laquelle la Turquie doit mettre à profit cette affaire pour accroître la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et de l'État de droit; demande instamment au gouvernement turc de ne pas tirer prétexte des procédures judiciaires pour exercer une pression injustifiée sur les journalistes ou les universitaires critiques ou sur les opposants politiques; |
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11.

est préoccupé par l'ampleur présumée de l'organisation criminelle Ergenekon et du plan “Balyoz”; presse le gouvernement et le pouvoir judiciaire de garantir que toutes les procédures engagées se déroulent dans le plein respect de la loi et que les droits de tous les prévenus soient respectés; partage l'analyse de la Commission selon laquelle la Turquie doit mettre à profit cette affaire pour accroître la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et de l'État de droit; demande instamment au gouvernement turc de ne pas tirer prétexte des procédures judiciaires pour exercer une pression injustifiée sur les journalistes ou les universitaires critiques ou sur les opposants politiques;

| 12. | déplore l'absence de progrès dans la création d'un service du médiateur; demande instamment au gouvernement de mettre en place la législation qui s'impose pour établir un mécanisme de recueil des plaintes, effectif et indépendant, associé à une structure enquêtant sur les allégations de violation des droits de l'homme, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette initiative; |
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12.

déplore l'absence de progrès dans la création d'un service du médiateur; demande instamment au gouvernement de mettre en place la législation qui s'impose pour établir un mécanisme de recueil des plaintes, effectif et indépendant, associé à une structure enquêtant sur les allégations de violation des droits de l'homme, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette initiative;

Droits de l'homme ainsi que respect et protection des minorités

| 13. | accueille favorablement les initiatives prises par le gouvernement turc pour rassembler les citoyens et permettre à chacun d'entre eux, quels que soient son sexe, son origine raciale ou ethnique, sa religion ou ses croyances, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle, de jouir des même droits et de jouer un rôle actif dans la société turque; est conscient qu'il s'agit d'un débat de longue date, mais demande instamment au gouvernement de traduire son initiative politique par des réformes concrètes, et invite tous les partis politiques et tous les acteurs concernés à soutenir ce processus en s'efforçant de dépasser les susceptibilités personnelles; félicite, dans ce contexte, le gouvernement turc pour le plan qu'il a présenté à la Grande Assemblée nationale le 13 novembre 2009, et l'invite à mettre en œuvre ce programme afin que les libertés de tous les citoyens soient garanties; |
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13.

accueille favorablement les initiatives prises par le gouvernement turc pour rassembler les citoyens et permettre à chacun d'entre eux, quels que soient son sexe, son origine raciale ou ethnique, sa religion ou ses croyances, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle, de jouir des même droits et de jouer un rôle actif dans la société turque; est conscient qu'il s'agit d'un débat de longue date, mais demande instamment au gouvernement de traduire son initiative politique par des réformes concrètes, et invite tous les partis politiques et tous les acteurs concernés à soutenir ce processus en s'efforçant de dépasser les susceptibilités personnelles; félicite, dans ce contexte, le gouvernement turc pour le plan qu'il a présenté à la Grande Assemblée nationale le 13 novembre 2009, et l'invite à mettre en œuvre ce programme afin que les libertés de tous les citoyens soient garanties;

| 14. | accueille favorablement l'adoption de la législation supprimant toutes les restrictions à la diffusion radiophonique et télévisée en langue kurde par les médias publics et privés tant au niveau local que national, ainsi que celle de la législation sur l'utilisation de la langue kurde dans les prisons; demande instamment au gouvernement turc de prendre des mesures supplémentaires pour garantir de réelles possibilités d'apprendre le kurde dans le cadre du système scolaire public et privé, ainsi que d'utiliser cette langue dans la vie politique et dans l'accès aux services publics; invite le gouvernement à veiller à ce que les lois antiterroristes ne soient pas utilisées abusivement pour limiter les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et à abolir le système des gardes villageoises dans le sud-est de la Turquie; |
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14.

accueille favorablement l'adoption de la législation supprimant toutes les restrictions à la diffusion radiophonique et télévisée en langue kurde par les médias publics et privés tant au niveau local que national, ainsi que celle de la législation sur l'utilisation de la langue kurde dans les prisons; demande instamment au gouvernement turc de prendre des mesures supplémentaires pour garantir de réelles possibilités d'apprendre le kurde dans le cadre du système scolaire public et privé, ainsi que d'utiliser cette langue dans la vie politique et dans l'accès aux services publics; invite le gouvernement à veiller à ce que les lois antiterroristes ne soient pas utilisées abusivement pour limiter les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et à abolir le système des gardes villageoises dans le sud-est de la Turquie;

| 15. | apporte son soutien à l'intention de la Grande Assemblée nationale de Turquie de modifier rapidement la loi antiterrorisme afin d'en supprimer les dispositions qui permettent de juger, sur la même base que les adultes, les enfants âgés de quinze à dix-huit ans; |
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15.

apporte son soutien à l'intention de la Grande Assemblée nationale de Turquie de modifier rapidement la loi antiterrorisme afin d'en supprimer les dispositions qui permettent de juger, sur la même base que les adultes, les enfants âgés de quinze à dix-huit ans;

| 16. | encourage le gouvernement turc à intensifier ses efforts afin de surmonter les carences économiques et sociales dans le sud-est du pays; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une étude sur l'impact du projet pour l'Anatolie du sud-est (GAP); exhorte les autorités turques à préserver le patrimoine culturel et environnemental concerné par ce projet, notamment les sites archéologiques de Hasankeyf et d'Allianoi; s'inquiète du déplacement de milliers de personnes qu'entraînera la construction des barrages; demande instamment au gouvernement turc de suspendre les travaux du projet du barrage d'Ilisu jusqu'à la présentation, par la Commission, de l'étude précitée; |
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16.

encourage le gouvernement turc à intensifier ses efforts afin de surmonter les carences économiques et sociales dans le sud-est du pays; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une étude sur l'impact du projet pour l'Anatolie du sud-est (GAP); exhorte les autorités turques à préserver le patrimoine culturel et environnemental concerné par ce projet, notamment les sites archéologiques de Hasankeyf et d'Allianoi; s'inquiète du déplacement de milliers de personnes qu'entraînera la construction des barrages; demande instamment au gouvernement turc de suspendre les travaux du projet du barrage d'Ilisu jusqu'à la présentation, par la Commission, de l'étude précitée;

| 17. | prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de veiller à ce que l'immunité parlementaire couvrant l'expression des opinions politiques soit garantie pour tous les députés sans discrimination; |
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17.

prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de veiller à ce que l'immunité parlementaire couvrant l'expression des opinions politiques soit garantie pour tous les députés sans discrimination;

| 18. | condamne les actes continus de violence perpétrés par le PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc, et presse le PKK, en réponse à l'initiative politique du gouvernement turc, de déposer les armes et de mettre un terme à la violence; |
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18.

condamne les actes continus de violence perpétrés par le PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc, et presse le PKK, en réponse à l'initiative politique du gouvernement turc, de déposer les armes et de mettre un terme à la violence;

| 19. | souligne que la liberté de religion est une valeur fondamentale universelle et invite la Turquie à veiller à ce que tout un chacun puisse en jouir; se félicite du dialogue engagé par le gouvernement turc avec les représentants des communautés religieuses, notamment les Alévis, et engage les autorités à intensifier le dialogue interreligieux pour mettre en place des échanges réguliers et constructifs; rappelle une fois de plus que ces mesures et démarches positives doivent toutefois s'accompagner d'une réforme en profondeur du cadre juridique, afin de permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans restrictions injustifiées, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne en particulier qu'il est essentiel que toutes les communautés religieuses soient dotées de la personnalité juridique; |
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19.

souligne que la liberté de religion est une valeur fondamentale universelle et invite la Turquie à veiller à ce que tout un chacun puisse en jouir; se félicite du dialogue engagé par le gouvernement turc avec les représentants des communautés religieuses, notamment les Alévis, et engage les autorités à intensifier le dialogue interreligieux pour mettre en place des échanges réguliers et constructifs; rappelle une fois de plus que ces mesures et démarches positives doivent toutefois s'accompagner d'une réforme en profondeur du cadre juridique, afin de permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans restrictions injustifiées, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne en particulier qu'il est essentiel que toutes les communautés religieuses soient dotées de la personnalité juridique;

| 20. | accueille avec satisfaction la mise en œuvre de la loi sur les fondations; déplore cependant que les communautés religieuses continuent à être confrontées à des difficultés liées à la propriété, qui ne sont pas traitées par cette loi, notamment en ce qui concerne les propriétés saisies et vendues à des tiers ou les propriétés de fondations qui ont fait l'objet d'une fusion avant l'adoption de la nouvelle législation; demande instamment au gouvernement turc de se pencher sur cette question sans plus attendre; |
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20.

accueille avec satisfaction la mise en œuvre de la loi sur les fondations; déplore cependant que les communautés religieuses continuent à être confrontées à des difficultés liées à la propriété, qui ne sont pas traitées par cette loi, notamment en ce qui concerne les propriétés saisies et vendues à des tiers ou les propriétés de fondations qui ont fait l'objet d'une fusion avant l'adoption de la nouvelle législation; demande instamment au gouvernement turc de se pencher sur cette question sans plus attendre;

| 21. | exprime à nouveau son inquiétude au vu des obstacles auxquels est confronté le Patriarcat œcuménique en ce qui concerne son statut juridique, la formation de son clergé et son élection; réitère sa demande pour une réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et pour l'adoption de mesures autorisant l'usage public du titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique et, de manière plus générale, pour la mise en place de conditions n'entravant plus la formation du clergé des communautés chrétiennes de Turquie; |
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21.

exprime à nouveau son inquiétude au vu des obstacles auxquels est confronté le Patriarcat œcuménique en ce qui concerne son statut juridique, la formation de son clergé et son élection; réitère sa demande pour une réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et pour l'adoption de mesures autorisant l'usage public du titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique et, de manière plus générale, pour la mise en place de conditions n'entravant plus la formation du clergé des communautés chrétiennes de Turquie;

| 22. | déplore l'incertitude qui prévaut autour de la reconnaissance des maisons Cem en tant que lieu de culte des Alévis, ainsi qu'en ce qui concerne l'éducation religieuse obligatoire à l'école; demande au gouvernement turc de remédier systématiquement à cette situation; |
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22.

déplore l'incertitude qui prévaut autour de la reconnaissance des maisons Cem en tant que lieu de culte des Alévis, ainsi qu'en ce qui concerne l'éducation religieuse obligatoire à l'école; demande au gouvernement turc de remédier systématiquement à cette situation;

| 23. | se déclare préoccupé par les difficultés que rencontrent les membres de la communauté syriaque en ce qui concerne leurs propriétés immobilières; se dit particulièrement inquiet au sujet des procédures judiciaires relatives à l'expropriation des terres du monastère syriaque orthodoxe Mor Gabriel; |
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23.

se déclare préoccupé par les difficultés que rencontrent les membres de la communauté syriaque en ce qui concerne leurs propriétés immobilières; se dit particulièrement inquiet au sujet des procédures judiciaires relatives à l'expropriation des terres du monastère syriaque orthodoxe Mor Gabriel;

| 24. | déplore le fait que le gouvernement turc continue à émettre des réserves concernant les droits des minorités tels que prévus par le droit international, qu'il n'a pas encore signé les conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine et qu'il n'a pas encore entamé un dialogue avec le Haut-commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); demande instamment au gouvernement turc d'aligner intégralement sa politique sur les critères internationaux et sur la CEDH, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette démarche; relève, à cet égard, les tracasseries administratives imposées aux écoles des minorités ainsi que le système anachronique de présidence double; prie instamment le gouvernement de s'employer à favoriser, en outre, un climat de respect effectif des minorités et de garantir que les manifestations d'hostilité et de violence soient portées devant les tribunaux; |
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24.

déplore le fait que le gouvernement turc continue à émettre des réserves concernant les droits des minorités tels que prévus par le droit international, qu'il n'a pas encore signé les conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine et qu'il n'a pas encore entamé un dialogue avec le Haut-commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); demande instamment au gouvernement turc d'aligner intégralement sa politique sur les critères internationaux et sur la CEDH, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette démarche; relève, à cet égard, les tracasseries administratives imposées aux écoles des minorités ainsi que le système anachronique de présidence double; prie instamment le gouvernement de s'employer à favoriser, en outre, un climat de respect effectif des minorités et de garantir que les manifestations d'hostilité et de violence soient portées devant les tribunaux;

| 25. | déplore que, depuis le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie, le dossier de la population grecque des îles de Gökçeada (Imvros) et de Bozcaada (Tenedos), qui connaît toujours des problèmes en ce qui concerne les droits de propriété et la scolarité, n'a enregistré aucune avancée encourageante; invite donc le gouvernement turc à trouver des solutions pour préserver le caractère biculturel de ces îles, conformément à la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) du 27 juin 2008 sur le sujet; |
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25.

déplore que, depuis le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie, le dossier de la population grecque des îles de Gökçeada (Imvros) et de Bozcaada (Tenedos), qui connaît toujours des problèmes en ce qui concerne les droits de propriété et la scolarité, n'a enregistré aucune avancée encourageante; invite donc le gouvernement turc à trouver des solutions pour préserver le caractère biculturel de ces îles, conformément à la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) du 27 juin 2008 sur le sujet;

| 26. | note avec préoccupation que le cadre juridique turc n'offre toujours pas de garanties suffisantes en termes de liberté d'expression, que certaines lois, utilisées abusivement, continuent de restreindre; invite le gouvernement turc à proposer une réforme complète du cadre juridique afin de garantir sa compatibilité avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève que la révision de l'article 301 du Code pénal turc a entraîné une baisse significative des poursuites par rapport aux années précédentes; reste d'avis, néanmoins, que l'article 301 et l'article 318 devraient être abrogés; |
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26.

note avec préoccupation que le cadre juridique turc n'offre toujours pas de garanties suffisantes en termes de liberté d'expression, que certaines lois, utilisées abusivement, continuent de restreindre; invite le gouvernement turc à proposer une réforme complète du cadre juridique afin de garantir sa compatibilité avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève que la révision de l'article 301 du Code pénal turc a entraîné une baisse significative des poursuites par rapport aux années précédentes; reste d'avis, néanmoins, que l'article 301 et l'article 318 devraient être abrogés;

| 27. | reste préoccupé par le fait que la Turquie n'accorde pas le droit à l'objection de conscience à l'égard du service militaire obligatoire et qu'aucune alternative civile ne soit possible; regrette que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2006 dans l'affaire Ülke/Turquie, qui demandait à la Turquie de modifier sa législation autorisant les poursuites et les condamnations multiples des objecteurs de conscience, demeure inappliquée, et demande au gouvernement turc d'appliquer cet arrêt dans les meilleurs délais; |
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27.

reste préoccupé par le fait que la Turquie n'accorde pas le droit à l'objection de conscience à l'égard du service militaire obligatoire et qu'aucune alternative civile ne soit possible; regrette que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2006 dans l'affaire Ülke/Turquie, qui demandait à la Turquie de modifier sa législation autorisant les poursuites et les condamnations multiples des objecteurs de conscience, demeure inappliquée, et demande au gouvernement turc d'appliquer cet arrêt dans les meilleurs délais;

| 28. | se déclare préoccupé par les restrictions permanentes à la liberté de la presse, en particulier lors de la couverture de l'enquête sur le réseau Ergenekon, dès lors qu'une amende sans précédent a été imposée à un groupe médiatique et que les sites internet ont souvent été interdits; souligne que la culture de la liberté de la presse est un aspect révélateur des traditions politiques dans une société pluraliste; recommande, dans ce contexte et étant donné les relations malsaines entre les médias, les milieux d'affaires et la politique, l'adoption d'une nouvelle loi sur les médias; |
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28.

se déclare préoccupé par les restrictions permanentes à la liberté de la presse, en particulier lors de la couverture de l'enquête sur le réseau Ergenekon, dès lors qu'une amende sans précédent a été imposée à un groupe médiatique et que les sites internet ont souvent été interdits; souligne que la culture de la liberté de la presse est un aspect révélateur des traditions politiques dans une société pluraliste; recommande, dans ce contexte et étant donné les relations malsaines entre les médias, les milieux d'affaires et la politique, l'adoption d'une nouvelle loi sur les médias;

| 29. | invite le gouvernement turc à intensifier ses efforts en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de “tolérance zéro” à l'égard de la torture et, pour crédibiliser son action, à autoriser la publication d'un rapport du comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture; demande une nouvelle fois instamment à la Grande Assemblée nationale de Turquie de ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture; presse également le gouvernement turc de tout mettre en œuvre pour réduire l'impunité des violations des droits de l'homme, en particulier parmi les représentants des forces de l'ordre; |
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29.

invite le gouvernement turc à intensifier ses efforts en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de “tolérance zéro” à l'égard de la torture et, pour crédibiliser son action, à autoriser la publication d'un rapport du comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture; demande une nouvelle fois instamment à la Grande Assemblée nationale de Turquie de ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture; presse également le gouvernement turc de tout mettre en œuvre pour réduire l'impunité des violations des droits de l'homme, en particulier parmi les représentants des forces de l'ordre;

| 30. | invite instamment le gouvernement turc à veiller à l'éradication de la corruption, à accroître la transparence du financement des partis et des campagnes électorales et à promouvoir cette approche à tous les niveaux de l'administration; |
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30.

invite instamment le gouvernement turc à veiller à l'éradication de la corruption, à accroître la transparence du financement des partis et des campagnes électorales et à promouvoir cette approche à tous les niveaux de l'administration;

| 31. | encourage le gouvernement à accroître ses efforts afin que soit appliquée, dans la pratique, l'égalité entre les femmes et les hommes garantie par la loi; estime en particulier qu'une stratégie pour l'éducation et l'emploi des femmes doit être élaborée pour diminuer la présence des femmes dans l'économie parallèle; invite le gouvernement à mettre à profit le potentiel des organisations de la société civile, en particulier lorsqu'il s'agit d'actions de sensibilisation aux droits des femmes, à la prévention de la violence et aux “crimes d'honneur”; souligne que le gouvernement et le pouvoir judiciaire se doivent de garantir que tous les auteurs de violence et de discrimination envers les femmes soient dûment traduits en justice et punis, et que les femmes et les enfants susceptibles d'être les victimes de violences ou de crimes d'honneur soient protégés et soutenus par les autorités; encourage le gouvernement turc à lancer une campagne d'information efficace afin de sensibiliser la population aux droits des femmes dans l'ensemble du pays; |
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31.

encourage le gouvernement à accroître ses efforts afin que soit appliquée, dans la pratique, l'égalité entre les femmes et les hommes garantie par la loi; estime en particulier qu'une stratégie pour l'éducation et l'emploi des femmes doit être élaborée pour diminuer la présence des femmes dans l'économie parallèle; invite le gouvernement à mettre à profit le potentiel des organisations de la société civile, en particulier lorsqu'il s'agit d'actions de sensibilisation aux droits des femmes, à la prévention de la violence et aux “crimes d'honneur”; souligne que le gouvernement et le pouvoir judiciaire se doivent de garantir que tous les auteurs de violence et de discrimination envers les femmes soient dûment traduits en justice et punis, et que les femmes et les enfants susceptibles d'être les victimes de violences ou de crimes d'honneur soient protégés et soutenus par les autorités; encourage le gouvernement turc à lancer une campagne d'information efficace afin de sensibiliser la population aux droits des femmes dans l'ensemble du pays;

| 32. | reconnaît que le cadre juridique destiné à lutter contre la violence domestique, les crimes d'honneur et les mariages forcés de personnes très jeunes existe, mais se dit préoccupé par son application; demande, dans ces conditions, aux autorités de protéger les victimes en augmentant le nombre de foyers et de centres divers; attire l'attention sur le fait qu'en Turquie, le taux d'emploi des femmes est le plus faible des pays de l'OCDE et que ce taux doit évoluer à la hausse si l'on veut développer les droits économiques et l'indépendance financière des femmes; |
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32.

reconnaît que le cadre juridique destiné à lutter contre la violence domestique, les crimes d'honneur et les mariages forcés de personnes très jeunes existe, mais se dit préoccupé par son application; demande, dans ces conditions, aux autorités de protéger les victimes en augmentant le nombre de foyers et de centres divers; attire l'attention sur le fait qu'en Turquie, le taux d'emploi des femmes est le plus faible des pays de l'OCDE et que ce taux doit évoluer à la hausse si l'on veut développer les droits économiques et l'indépendance financière des femmes;

| 33. | est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non-discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies; |
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33.

est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non-discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;

| 34. | déplore l'absence de progrès en ce qui concerne le droit syndical et réitère sa demande pour que le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, présente une nouvelle proposition à la Grande Assemblée nationale de Turquie en vue de l'adoption, dans les meilleurs délais, d'une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l'Organisation internationale du travail et qui prévoie des mécanismes de sauvegarde du droit de grève et du droit à négocier des conventions collectives; s'inquiète de l'arrestation récente (mi-novembre 2009) d'une vingtaine de syndicalistes turcs et demande que leurs droits sociaux soient scrupuleusement respectés; |
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34.

déplore l'absence de progrès en ce qui concerne le droit syndical et réitère sa demande pour que le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, présente une nouvelle proposition à la Grande Assemblée nationale de Turquie en vue de l'adoption, dans les meilleurs délais, d'une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l'Organisation internationale du travail et qui prévoie des mécanismes de sauvegarde du droit de grève et du droit à négocier des conventions collectives; s'inquiète de l'arrestation récente (mi-novembre 2009) d'une vingtaine de syndicalistes turcs et demande que leurs droits sociaux soient scrupuleusement respectés;

Capacité d'assumer les obligations liées à l'adhésion

| 35. | déplore le fait que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la quatrième année consécutive, le protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie, prie le gouvernement turc d'appliquer, sans plus attendre, ces dispositions dans tous leurs éléments et de façon non discriminatoire, et rappelle que, dans le cas contraire, le processus de négociation en serait sérieusement affecté; |
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35.

déplore le fait que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la quatrième année consécutive, le protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie, prie le gouvernement turc d'appliquer, sans plus attendre, ces dispositions dans tous leurs éléments et de façon non discriminatoire, et rappelle que, dans le cas contraire, le processus de négociation en serait sérieusement affecté;

Engagement à entretenir de bonnes relations de voisinage

| 36. | rappelle l'obligation non équivoque de la Turquie de maintenir de bonnes relations de voisinage, ainsi que le prévoit le cadre des négociations; souligne qu'il est prêt, avec l'ensemble des autres parties, à soutenir les actions visant à apporter une solution globale à la question chypriote et à résoudre tout différend frontalier restant avec les pays voisins conformément au principe de règlement pacifique des conflits inscrit dans la Charte des Nations unies; |
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36.

rappelle l'obligation non équivoque de la Turquie de maintenir de bonnes relations de voisinage, ainsi que le prévoit le cadre des négociations; souligne qu'il est prêt, avec l'ensemble des autres parties, à soutenir les actions visant à apporter une solution globale à la question chypriote et à résoudre tout différend frontalier restant avec les pays voisins conformément au principe de règlement pacifique des conflits inscrit dans la Charte des Nations unies;

| 37. | appelle le gouvernement turc et toutes les parties concernées à soutenir activement les négociations en cours, et à contribuer concrètement à une résolution globale de la question chypriote, fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies applicables en la matière et aux principes fondateurs de l'Union européenne, invite la Turquie à favoriser un climat propice aux négociations en retirant immédiatement ses troupes de Chypre, en s'employant à apporter une réponse au problème de la colonisation de l'île par des citoyens turcs et en permettant la restitution de la zone bouclée de Famagouste à ses habitants légitimes, conformément à la résolution 550(1984) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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37.

appelle le gouvernement turc et toutes les parties concernées à soutenir activement les négociations en cours, et à contribuer concrètement à une résolution globale de la question chypriote, fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies applicables en la matière et aux principes fondateurs de l'Union européenne, invite la Turquie à favoriser un climat propice aux négociations en retirant immédiatement ses troupes de Chypre, en s'employant à apporter une réponse au problème de la colonisation de l'île par des citoyens turcs et en permettant la restitution de la zone bouclée de Famagouste à ses habitants légitimes, conformément à la résolution 550(1984) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 38. | appelle le gouvernement turc à cesser de faire obstacle aux navires civils de prospection pétrolière qui opèrent pour le compte de la République de Chypre en Méditerranée orientale; |
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38.

appelle le gouvernement turc à cesser de faire obstacle aux navires civils de prospection pétrolière qui opèrent pour le compte de la République de Chypre en Méditerranée orientale;

| 39. | presse la Turquie de garantir le respect des droits de toutes les personnes déplacées à Chypre, y compris ceux des minorités religieuses, ainsi que la libre pratique de leur religion; souligne, dans le cas des catholiques maronites, que ces droits doivent également être accordés aux quatre villages de cette communauté; |
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39.

presse la Turquie de garantir le respect des droits de toutes les personnes déplacées à Chypre, y compris ceux des minorités religieuses, ainsi que la libre pratique de leur religion; souligne, dans le cas des catholiques maronites, que ces droits doivent également être accordés aux quatre villages de cette communauté;

| 40. | salue la reprise d'activité du Comité des personnes disparues et invite la Turquie à prendre les mesures qui s'imposent sur ce problème d'ordre humanitaire; |
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40.

salue la reprise d'activité du Comité des personnes disparues et invite la Turquie à prendre les mesures qui s'imposent sur ce problème d'ordre humanitaire;

| 41. | se félicite des efforts diplomatiques déployés pour normaliser les relations avec l'Arménie, et demande instamment au gouvernement turc d'ouvrir la frontière avec ce pays; appelle la Grande Assemblée nationale de Turquie et le Parlement arménien à ratifier sans délai les protocoles correspondants, sans fixer de conditions préalables, cette ratification étant de nature à renforcer la sécurité et la stabilité dans la région du Caucase du Sud; |
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41.

se félicite des efforts diplomatiques déployés pour normaliser les relations avec l'Arménie, et demande instamment au gouvernement turc d'ouvrir la frontière avec ce pays; appelle la Grande Assemblée nationale de Turquie et le Parlement arménien à ratifier sans délai les protocoles correspondants, sans fixer de conditions préalables, cette ratification étant de nature à renforcer la sécurité et la stabilité dans la région du Caucase du Sud;

| 42. | prend acte du caractère limité des progrès réalisés pour améliorer les relations bilatérales gréco-turques; appelle la Grande Assemblée nationale de Turquie à lever sa menace de casus belli, et demande au gouvernement turc de faire cesser les violations répétées de l'espace aérien grec; |
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42.

prend acte du caractère limité des progrès réalisés pour améliorer les relations bilatérales gréco-turques; appelle la Grande Assemblée nationale de Turquie à lever sa menace de casus belli, et demande au gouvernement turc de faire cesser les violations répétées de l'espace aérien grec;

| 43. | se félicite de l'amélioration constante des relations avec l'Irak et avec le gouvernement régional kurde; demande à nouveau instamment au gouvernement turc de veiller à ce que toutes ses opérations antiterroristes respectent l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et l'État de droit, et à ce que les pertes civiles soient évitées; |
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43.

se félicite de l'amélioration constante des relations avec l'Irak et avec le gouvernement régional kurde; demande à nouveau instamment au gouvernement turc de veiller à ce que toutes ses opérations antiterroristes respectent l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et l'État de droit, et à ce que les pertes civiles soient évitées;

Approfondissement de la coopération UE-Turquie

| 44. | prend acte du début des négociations sur l'adhésion de la Turquie à la Communauté de l'énergie; se félicite de la signature par la Turquie de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco, dont la mise en œuvre demeure l'une des plus importantes priorités de l'Union européenne en matière de sécurité énergétique, et appelle à l'ouverture du chapitre sur l'énergie dans les négociations d'adhésion; note également la coopération entre la Turquie, la Russie et certains États membres de l'Union européenne dans le cadre du projet “South Stream”; |
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44.

prend acte du début des négociations sur l'adhésion de la Turquie à la Communauté de l'énergie; se félicite de la signature par la Turquie de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco, dont la mise en œuvre demeure l'une des plus importantes priorités de l'Union européenne en matière de sécurité énergétique, et appelle à l'ouverture du chapitre sur l'énergie dans les négociations d'adhésion; note également la coopération entre la Turquie, la Russie et certains États membres de l'Union européenne dans le cadre du projet “South Stream”;

| 45. | souligne le rôle de la Turquie en tant que pays de transit et de destination pour les migrants en situation irrégulière; invite le gouvernement turc à prendre d'urgence des mesures pour assurer le respect des droits internationaux en matière de protection et d'accueil des migrants et des demandeurs d'asile; prend acte de la réouverture des négociations portant sur un accord de réadmission avec l'Union européenne, et prie instamment la Turquie de mettre, entre-temps, pleinement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants avec les États membres; demande au gouvernement turc de renforcer sa coopération avec l'Union européenne dans la gestion des migrations ainsi que dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et la traite des êtres humains; prend acte des initiatives prises dans ce contexte par la Turquie pour conclure un accord opérationnel avec Frontex; |
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45.

souligne le rôle de la Turquie en tant que pays de transit et de destination pour les migrants en situation irrégulière; invite le gouvernement turc à prendre d'urgence des mesures pour assurer le respect des droits internationaux en matière de protection et d'accueil des migrants et des demandeurs d'asile; prend acte de la réouverture des négociations portant sur un accord de réadmission avec l'Union européenne, et prie instamment la Turquie de mettre, entre-temps, pleinement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants avec les États membres; demande au gouvernement turc de renforcer sa coopération avec l'Union européenne dans la gestion des migrations ainsi que dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et la traite des êtres humains; prend acte des initiatives prises dans ce contexte par la Turquie pour conclure un accord opérationnel avec Frontex;

| 46. | remarque que la politique étrangère de la Turquie est de plus en plus active et apprécie ses efforts visant à contribuer à la résolution de plusieurs crises régionales; invite le gouvernement turc à intensifier la coordination de sa politique étrangère avec l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne l'Iran; reconnaît le rôle de la Turquie, partenaire important de l'Union européenne pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de politique étrangère dans la région de la mer Noire, en Asie centrale et au Moyen-Orient; invite la Commission et le Conseil à mieux exploiter les possibilités qu'offrent des relations étroites entre l'Union européenne et la Turquie dans ces régions; |
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46.

remarque que la politique étrangère de la Turquie est de plus en plus active et apprécie ses efforts visant à contribuer à la résolution de plusieurs crises régionales; invite le gouvernement turc à intensifier la coordination de sa politique étrangère avec l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne l'Iran; reconnaît le rôle de la Turquie, partenaire important de l'Union européenne pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de politique étrangère dans la région de la mer Noire, en Asie centrale et au Moyen-Orient; invite la Commission et le Conseil à mieux exploiter les possibilités qu'offrent des relations étroites entre l'Union européenne et la Turquie dans ces régions;

| 47. | se félicite de la contribution permanente de la Turquie tant aux opérations de politique européenne de sécurité et de défense que de l'OTAN; regrette toutefois que la coopération stratégique OTAN-UE, qui dépasse les accords dits “Berlin plus”, continue à être bloquée par les objections de la Turquie, ce qui a des répercussions négatives sur la protection du personnel de l'Union déployé sur le terrain, et exhorte la Turquie à lever ces objections au plus vite; |
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47.

se félicite de la contribution permanente de la Turquie tant aux opérations de politique européenne de sécurité et de défense que de l'OTAN; regrette toutefois que la coopération stratégique OTAN-UE, qui dépasse les accords dits “Berlin plus”, continue à être bloquée par les objections de la Turquie, ce qui a des répercussions négatives sur la protection du personnel de l'Union déployé sur le terrain, et exhorte la Turquie à lever ces objections au plus vite;

| 48. | demande une fois de plus au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard; |
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48.

demande une fois de plus au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard;

| 49. | invite la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à analyser les synergies entre la politique étrangère européenne et celle de la Turquie, et à les mettre davantage à profit pour contribuer à la sécurité et la stabilité dans le monde; |
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49.

invite la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à analyser les synergies entre la politique étrangère européenne et celle de la Turquie, et à les mettre davantage à profit pour contribuer à la sécurité et la stabilité dans le monde;

| 50. | invite instamment la Turquie à faire preuve de pragmatisme et à mettre tout en œuvre pour permettre le succès des négociations en cours entre les responsables chypriotes grecs et turcs, qui atteignent à présent un stade crucial; observe qu'il s'agit peut-être de la dernière chance de mettre fin à la partition déjà ancienne de l'île; se félicite du constat positif dressé par le Secrétaire général des Nations unies eu égard à la volonté des leaders des deux communautés chypriotes, MM. Christofias et Talat, d'arriver à un règlement global; |
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50.

invite instamment la Turquie à faire preuve de pragmatisme et à mettre tout en œuvre pour permettre le succès des négociations en cours entre les responsables chypriotes grecs et turcs, qui atteignent à présent un stade crucial; observe qu'il s'agit peut-être de la dernière chance de mettre fin à la partition déjà ancienne de l'île; se félicite du constat positif dressé par le Secrétaire général des Nations unies eu égard à la volonté des leaders des deux communautés chypriotes, MM. Christofias et Talat, d'arriver à un règlement global;

| 51. | est convaincu que le règlement de la question chypriote apportera davantage de stabilité, de prospérité et de sécurité en Méditerranée orientale et permettra le renforcement rapide des relations entre l'Union européenne et l'OTAN ainsi que le déblocage du processus d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie; propose, dès lors, que la Turquie s'associe aux autres puissances garantes, la Grèce et le Royaume-Uni, pour s'engager à soutenir tout accord entre obtenu par MM. Christofias et Talat sur la réunification de Chypre, de nature à recueillir l'approbation du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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51.

est convaincu que le règlement de la question chypriote apportera davantage de stabilité, de prospérité et de sécurité en Méditerranée orientale et permettra le renforcement rapide des relations entre l'Union européenne et l'OTAN ainsi que le déblocage du processus d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie; propose, dès lors, que la Turquie s'associe aux autres puissances garantes, la Grèce et le Royaume-Uni, pour s'engager à soutenir tout accord entre obtenu par MM. Christofias et Talat sur la réunification de Chypre, de nature à recueillir l'approbation du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 52. | fait observer que le rapport spécial no 16/2009 de la Cour des comptes a relevé plusieurs insuffisances dans la gestion de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie; note toutefois que, selon l'analyse de la Cour, les projets audités ont produit les réalisations escomptées et que les résultats sont potentiellement durables; invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Cour des comptes européenne dans l'aide qu'elle apporte au titre de l'instrument de préadhésion, et notamment à donner la priorité aux objectifs et aux projets qui sont conformes aux critères d'adhésion; demande à la Commission de procéder notamment à une évaluation du programme d'aide de préadhésion dans son intégralité et de lui faire rapport sur sa mise en œuvre; |
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52.

fait observer que le rapport spécial no 16/2009 de la Cour des comptes a relevé plusieurs insuffisances dans la gestion de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie; note toutefois que, selon l'analyse de la Cour, les projets audités ont produit les réalisations escomptées et que les résultats sont potentiellement durables; invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Cour des comptes européenne dans l'aide qu'elle apporte au titre de l'instrument de préadhésion, et notamment à donner la priorité aux objectifs et aux projets qui sont conformes aux critères d'adhésion; demande à la Commission de procéder notamment à une évaluation du programme d'aide de préadhésion dans son intégralité et de lui faire rapport sur sa mise en œuvre;

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| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux Parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie. |
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53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux Parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie.

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(1)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 284.

(2)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 452.

(3)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 57.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0134.

(5)  JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.

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Jeudi 11 février 2010

| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/67 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/67

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Jeudi 11 février 2010Accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP

P7_TA(2010)0030

Résolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (COM(2009)0577)

2010/C 341 E/13

Le Parlement européen,

vu la proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'Association européenne des employeurs hospitaliers (HOSPEEM) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) (COM(2009)0577),

vu l'article 153, paragraphe 1, point a), et l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1,

vu la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1),

vu la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2),

vu la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (3),

vu la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (4),

vu l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP,

vu le fait que l'accord-cadre comporte une demande conjointe à la Commission de mettre en œuvre cet accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu sa résolution du 24 février 2005 sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (5),

vu sa résolution du 6 juillet 2006 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûre d'aiguille (6),

vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (7),

vu l'article 84, paragraphe 3, de son règlement,

| A. | considérant que les blessures par piqûre d'aiguille peuvent entraîner la transmission de plus de vingt virus potentiellement mortels, dont le virus de l'hépatite B et de l'hépatite C, et le VIH/sida, et qu'elles posent par conséquent un grave problème de santé, |
| --- | --- |

A.

considérant que les blessures par piqûre d'aiguille peuvent entraîner la transmission de plus de vingt virus potentiellement mortels, dont le virus de l'hépatite B et de l'hépatite C, et le VIH/sida, et qu'elles posent par conséquent un grave problème de santé,

| B. | considérant que les blessures par piqûre d'aiguille et les autres blessures par instruments médicaux tranchants représentent l'un des risques les plus courants et les plus graves pour le personnel de santé dans toute l'Europe, et que le personnel hospitalier et les professionnels de santé risquent souvent d'être victimes d'infections causées par des blessures provoquées par l'utilisation de seringues ou d'instruments tranchants, |
| --- | --- |

B.

considérant que les blessures par piqûre d'aiguille et les autres blessures par instruments médicaux tranchants représentent l'un des risques les plus courants et les plus graves pour le personnel de santé dans toute l'Europe, et que le personnel hospitalier et les professionnels de santé risquent souvent d'être victimes d'infections causées par des blessures provoquées par l'utilisation de seringues ou d'instruments tranchants,

| C. | considérant que des études indépendantes ont montré qu'il était possible d'éviter la plupart des blessures par piqûre d'aiguille en améliorant la formation et les conditions de travail et en généralisant l'usage d'instruments médicaux plus sûrs dotés de mécanismes de protection intégrés, |
| --- | --- |

C.

considérant que des études indépendantes ont montré qu'il était possible d'éviter la plupart des blessures par piqûre d'aiguille en améliorant la formation et les conditions de travail et en généralisant l'usage d'instruments médicaux plus sûrs dotés de mécanismes de protection intégrés,

| D. | considérant que les experts estiment que, chaque année, l'Union européenne compte plus d'un million de blessures par piqûre d'aiguille, |
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D.

considérant que les experts estiment que, chaque année, l'Union européenne compte plus d'un million de blessures par piqûre d'aiguille,

| E. | considérant que les conséquences psychologiques et émotionnelles d'une blessure par piqûre d'aiguille ou par d'autres objets tranchants peuvent être énormes, même si aucune infection n'est contractée par la suite, du fait que l'employé ou sa famille font face à de nombreux mois d'incertitude quant à l'effet de la blessure sur la santé, |
| --- | --- |

E.

considérant que les conséquences psychologiques et émotionnelles d'une blessure par piqûre d'aiguille ou par d'autres objets tranchants peuvent être énormes, même si aucune infection n'est contractée par la suite, du fait que l'employé ou sa famille font face à de nombreux mois d'incertitude quant à l'effet de la blessure sur la santé,

| F. | considérant que l'initiative visant à trouver une solution législative afin de protéger de manière appropriée le personnel médical en Europe contre les infections à diffusion hématogène, potentiellement mortelles, résultant de blessures par piqûre d'aiguille ou par d'autres instruments médicaux tranchants, trouve son origine dans sa résolution précitée du 6 juillet 2006, |
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F.

considérant que l'initiative visant à trouver une solution législative afin de protéger de manière appropriée le personnel médical en Europe contre les infections à diffusion hématogène, potentiellement mortelles, résultant de blessures par piqûre d'aiguille ou par d'autres instruments médicaux tranchants, trouve son origine dans sa résolution précitée du 6 juillet 2006,

| G. | considérant que la pénurie de personnel de santé est préoccupante et que des études suggèrent que le manque d'attrait des métiers de santé est dû en grande partie aux risques quotidiens qu'ils comportent; considérant que le rapport 2004 sur la compétitivité européenne reconnaît que la pénurie croissante de travailleurs dans le secteur de la santé est particulièrement alarmante pour l'Union européenne, |
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G.

considérant que la pénurie de personnel de santé est préoccupante et que des études suggèrent que le manque d'attrait des métiers de santé est dû en grande partie aux risques quotidiens qu'ils comportent; considérant que le rapport 2004 sur la compétitivité européenne reconnaît que la pénurie croissante de travailleurs dans le secteur de la santé est particulièrement alarmante pour l'Union européenne,

| H. | considérant que l'entrée en vigueur de l'accord-cadre contribuera largement à protéger la santé et la sécurité des travailleurs actifs dans le secteur hospitalier et sanitaire, |
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H.

considérant que l'entrée en vigueur de l'accord-cadre contribuera largement à protéger la santé et la sécurité des travailleurs actifs dans le secteur hospitalier et sanitaire,

| I. | considérant qu'il est nécessaire de garantir un niveau de sécurité optimal de l'environnement de travail dans les hôpitaux et dans tous les lieux où des soins de santé sont dispensés, |
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I.

considérant qu'il est nécessaire de garantir un niveau de sécurité optimal de l'environnement de travail dans les hôpitaux et dans tous les lieux où des soins de santé sont dispensés,

| J. | considérant que la législation en matière sociale devrait éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques superflues, pouvant être de nature à entraver le développement des petites et moyennes entreprises, |
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J.

considérant que la législation en matière sociale devrait éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques superflues, pouvant être de nature à entraver le développement des petites et moyennes entreprises,

| 1. | se félicite, en particulier parce qu'il accorde une grande attention à ce problème depuis de nombreuses années, de ce que la Commission ait demandé l'avis du Parlement; |
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1.

se félicite, en particulier parce qu'il accorde une grande attention à ce problème depuis de nombreuses années, de ce que la Commission ait demandé l'avis du Parlement;

| 2. | reconnaît que la proposition de directive du Conseil fait siennes les plus importantes conclusions de sa résolution précitée du 6 juillet 2006; |
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2.

reconnaît que la proposition de directive du Conseil fait siennes les plus importantes conclusions de sa résolution précitée du 6 juillet 2006;

| 3. | se félicite de ce que l'accord-cadre a été conçu dans le contexte d'une coopération sur un pied d'égalité entre l'HOSPEEM (Association européenne des employeurs hospitaliers) et la FSESP (Fédération syndicale européenne des services publics), que la Commission considère comme des partenaires sociaux européens dans le secteur hospitalier et sanitaire; |
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3.

se félicite de ce que l'accord-cadre a été conçu dans le contexte d'une coopération sur un pied d'égalité entre l'HOSPEEM (Association européenne des employeurs hospitaliers) et la FSESP (Fédération syndicale européenne des services publics), que la Commission considère comme des partenaires sociaux européens dans le secteur hospitalier et sanitaire;

| 4. | se félicite de ce que l'accord-cadre comporte une clause arrêtant des «normes minimales», sans préjudice des dispositions nationales et communautaires existantes et futures qui seraient plus favorables aux travailleurs; rappelle que les États membres et/ou les partenaires sociaux restent libres d'adopter des mesures supplémentaires qui seront davantage favorables aux travailleurs du secteur concerné, et qu'ils doivent être encouragés à le faire; |
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4.

se félicite de ce que l'accord-cadre comporte une clause arrêtant des «normes minimales», sans préjudice des dispositions nationales et communautaires existantes et futures qui seraient plus favorables aux travailleurs; rappelle que les États membres et/ou les partenaires sociaux restent libres d'adopter des mesures supplémentaires qui seront davantage favorables aux travailleurs du secteur concerné, et qu'ils doivent être encouragés à le faire;

| 5. | recommande l'adoption et la mise en application urgente des mesures définies dans la proposition de directive, étant donné que pour les travailleurs en question, plus de cinq ans se sont écoulés depuis que ce problème très grave a été porté à l'attention de la Commission; |
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5.

recommande l'adoption et la mise en application urgente des mesures définies dans la proposition de directive, étant donné que pour les travailleurs en question, plus de cinq ans se sont écoulés depuis que ce problème très grave a été porté à l'attention de la Commission;

| 6. | invite la Commission à élaborer et à publier des orientations générales pour compléter l'accord et faciliter ainsi son application harmonieuse dans tous les États membres; |
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6.

invite la Commission à élaborer et à publier des orientations générales pour compléter l'accord et faciliter ainsi son application harmonieuse dans tous les États membres;

| 7. | invite la Commission à suivre le processus d'application de l'accord et à lui communiquer, à intervalles réguliers, des informations sur sa mise en œuvre; |
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7.

invite la Commission à suivre le processus d'application de l'accord et à lui communiquer, à intervalles réguliers, des informations sur sa mise en œuvre;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux partenaires sociaux parties à l'accord-cadre. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux partenaires sociaux parties à l'accord-cadre.

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(1)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(2)  JO L 393 du 30.12.1989, p. 13.

(3)  JO L 393 du 30.12.1989, p. 18.

(4)  JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

(5)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 400.

(6)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 754.

(7)  JO C 41 E du 19.02.2009, p. 14.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/69 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/69

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Jeudi 11 février 2010Venezuela

P7_TA(2010)0031

Résolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur le Venezuela

2010/C 341 E/14

Le Parlement européen,

vu ses résolutions précédentes sur la situation au Venezuela, et notamment celles des 7 mai 2009, 23 octobre 2008 et 24 mai 2007,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le concept de liberté et d'indépendance des médias constitue une composante essentielle du droit fondamental à la liberté d'expression consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, |
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A.

considérant que le concept de liberté et d'indépendance des médias constitue une composante essentielle du droit fondamental à la liberté d'expression consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies,

| B. | considérant que la liberté des médias est d'une importance primordiale pour la démocratie et pour le respect des libertés fondamentales, compte tenu du rôle essentiel qu'elle joue en garantissant la liberté d'exprimer ses opinions et ses idées, en respectant dûment les droits des minorités, y compris ceux des oppositions politiques, et en contribuant à faire participer effectivement les individus aux processus démocratiques, de façon à permettre des élections libres et équitables, |
| --- | --- |

B.

considérant que la liberté des médias est d'une importance primordiale pour la démocratie et pour le respect des libertés fondamentales, compte tenu du rôle essentiel qu'elle joue en garantissant la liberté d'exprimer ses opinions et ses idées, en respectant dûment les droits des minorités, y compris ceux des oppositions politiques, et en contribuant à faire participer effectivement les individus aux processus démocratiques, de façon à permettre des élections libres et équitables,

| C. | considérant que le droit du public de recevoir des informations provenant de sources d'information pluralistes est fondamental pour une société démocratique et pour la participation des citoyens à la vie politique et sociale d'un pays, |
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C.

considérant que le droit du public de recevoir des informations provenant de sources d'information pluralistes est fondamental pour une société démocratique et pour la participation des citoyens à la vie politique et sociale d'un pays,

| D. | considérant que l'obligation résultant de la «loi de responsabilité sociale» concernant la radio et la télévision, selon laquelle tous les médias sont tenus de reprendre l'intégralité des allocutions du chef de l'État, ne correspond pas à ces principes de pluralisme, |
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D.

considérant que l'obligation résultant de la «loi de responsabilité sociale» concernant la radio et la télévision, selon laquelle tous les médias sont tenus de reprendre l'intégralité des allocutions du chef de l'État, ne correspond pas à ces principes de pluralisme,

| E. | considérant que la Constitution vénézuélienne garantit, par ses articles 57 et 58, la liberté d'expression, de communication et d'information, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Constitution vénézuélienne garantit, par ses articles 57 et 58, la liberté d'expression, de communication et d'information,

| F. | considérant que les médias doivent se conformer aux dispositions de la loi, que la fermeture d'un média ne devrait être décidée qu'en dernier ressort et qu'une telle mesure ne devrait être appliquée qu'après avoir offert toutes les garanties d'un procès en bonne et due forme, y compris le droit de présenter une défense et d'interjeter appel devant une juridiction indépendante, |
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F.

considérant que les médias doivent se conformer aux dispositions de la loi, que la fermeture d'un média ne devrait être décidée qu'en dernier ressort et qu'une telle mesure ne devrait être appliquée qu'après avoir offert toutes les garanties d'un procès en bonne et due forme, y compris le droit de présenter une défense et d'interjeter appel devant une juridiction indépendante,

| G. | considérant qu'en mai 2007, le signal ouvert de la chaîne «Radio Caracas Television» a été suspendu par le président Hugo Chávez et qu'il a fallu que celle-ci devienne une chaîne internationale pour pouvoir émettre via le câble, |
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G.

considérant qu'en mai 2007, le signal ouvert de la chaîne «Radio Caracas Television» a été suspendu par le président Hugo Chávez et qu'il a fallu que celle-ci devienne une chaîne internationale pour pouvoir émettre via le câble,

| H. | considérant que les premières protestations du mouvement étudiant sont apparues en réaction à la suspension de la chaîne, |
| --- | --- |

H.

considérant que les premières protestations du mouvement étudiant sont apparues en réaction à la suspension de la chaîne,

| I. | considérant que, le 1er août 2009, le gouvernement d'Hugo Chávez a ordonné la fermeture de 34 chaînes de radio, après avoir refusé de renouveler leur licence, |
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I.

considérant que, le 1er août 2009, le gouvernement d'Hugo Chávez a ordonné la fermeture de 34 chaînes de radio, après avoir refusé de renouveler leur licence,

| J. | considérant qu'en janvier 2010, le président Chávez a ordonné la fermeture de la chaîne RCTV International (RCTV-I) et de cinq autres chaînes télévisées du câble et du satellite (TV Chile, Ritmo Son, Momentum, America TV et American Network), celles-ci n'ayant pas diffusé le discours officiel prononcé par le président à l'occasion du 52e anniversaire de la chute de Perez Jimenez; considérant que deux d'entre elles - America TV et RCTVI - demeurent interdites, |
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J.

considérant qu'en janvier 2010, le président Chávez a ordonné la fermeture de la chaîne RCTV International (RCTV-I) et de cinq autres chaînes télévisées du câble et du satellite (TV Chile, Ritmo Son, Momentum, America TV et American Network), celles-ci n'ayant pas diffusé le discours officiel prononcé par le président à l'occasion du 52e anniversaire de la chute de Perez Jimenez; considérant que deux d'entre elles - America TV et RCTVI - demeurent interdites,

| K. | considérant que cette fermeture supplémentaire a déclenché une nouvelle vague de protestations étudiantes, qui ont été durement réprimées par la police dans bon nombre d'États et de villes du pays, et que ces événements ont coûté la vie à deux jeunes étudiants de la ville de Mérida, faisant, par ailleurs, des dizaines de blessés, |
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K.

considérant que cette fermeture supplémentaire a déclenché une nouvelle vague de protestations étudiantes, qui ont été durement réprimées par la police dans bon nombre d'États et de villes du pays, et que ces événements ont coûté la vie à deux jeunes étudiants de la ville de Mérida, faisant, par ailleurs, des dizaines de blessés,

| L. | considérant que ces mesures visent à prendre le contrôle des médias et à les museler, voire même à réduire les droits démocratiques à la liberté d'expression et d'information, |
| --- | --- |

L.

considérant que ces mesures visent à prendre le contrôle des médias et à les museler, voire même à réduire les droits démocratiques à la liberté d'expression et d'information,

| M. | considérant que l'organisation des États américains a, par l'intermédiaire de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, attiré l'attention sur le fait que cette nouvelle manœuvre consistant à retirer certaines chaînes des ondes entraînait des répercussions considérables au niveau du droit à la liberté d'expression, |
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M.

considérant que l'organisation des États américains a, par l'intermédiaire de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, attiré l'attention sur le fait que cette nouvelle manœuvre consistant à retirer certaines chaînes des ondes entraînait des répercussions considérables au niveau du droit à la liberté d'expression,

| N. | considérant que le président Chávez a récemment qualifié d'«actes terroristes» l'utilisation de sites de réseaux sociaux tels que Twitter et de l'internet, de même que l'envoi de SMS critiquant ou contestant son régime, |
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N.

considérant que le président Chávez a récemment qualifié d'«actes terroristes» l'utilisation de sites de réseaux sociaux tels que Twitter et de l'internet, de même que l'envoi de SMS critiquant ou contestant son régime,

| O. | considérant que la réforme de la législation sur les sciences et la technologie dont l'Assemblée nationale vénézuélienne débat actuellement vise à une réglementation des «réseaux d'information» qui est susceptible d'aboutir à une censure de l'internet, |
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O.

considérant que la réforme de la législation sur les sciences et la technologie dont l'Assemblée nationale vénézuélienne débat actuellement vise à une réglementation des «réseaux d'information» qui est susceptible d'aboutir à une censure de l'internet,

| P. | considérant que le Venezuela a signé le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la convention américaine relative aux droits de l'homme, |
| --- | --- |

P.

considérant que le Venezuela a signé le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la convention américaine relative aux droits de l'homme,

| Q. | considérant que le Venezuela est le pays qui possède les réserves énergétiques les plus importantes d'Amérique latine, et que des mesures telles que la confiscation et l'expropriation arbitraires, dont certaines affectent des intérêts européens, portent atteinte aux droits économiques et sociaux fondamentaux des citoyens, |
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Q.

considérant que le Venezuela est le pays qui possède les réserves énergétiques les plus importantes d'Amérique latine, et que des mesures telles que la confiscation et l'expropriation arbitraires, dont certaines affectent des intérêts européens, portent atteinte aux droits économiques et sociaux fondamentaux des citoyens,

| R. | considérant que certains responsables politiques proches du président Chávez, tels que le vice-président et ministre de la défense Ramón Carrizález, la ministre de l'environnement, Mme Yubiri Ortega et le président de la Banque centrale, M. Eugenio Vázquez Orellana, ont récemment présenté leur démission, |
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R.

considérant que certains responsables politiques proches du président Chávez, tels que le vice-président et ministre de la défense Ramón Carrizález, la ministre de l'environnement, Mme Yubiri Ortega et le président de la Banque centrale, M. Eugenio Vázquez Orellana, ont récemment présenté leur démission,

| S. | considérant que, selon le rapport 2009 de l'organisation «Transparency International», le Venezuela est l'un des pays au monde où la corruption est la plus répandue, |
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S.

considérant que, selon le rapport 2009 de l'organisation «Transparency International», le Venezuela est l'un des pays au monde où la corruption est la plus répandue,

| T. | considérant que le climat latent d'insécurité et les niveaux de criminalité et de violence, qui ont fait du Venezuela et de sa capitale, Caracas, l'un des endroits les plus dangereux au monde, constituent une source de préoccupation pour les citoyens vénézuéliens, |
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T.

considérant que le climat latent d'insécurité et les niveaux de criminalité et de violence, qui ont fait du Venezuela et de sa capitale, Caracas, l'un des endroits les plus dangereux au monde, constituent une source de préoccupation pour les citoyens vénézuéliens,

| U. | considérant que de nombreuses insultes, menaces et attaques lancées par le président Chávez contre des responsables politiques nationaux et internationaux ont donné lieu à un malaise et à de multiples tensions inutiles qui, dans certains cas, ont même débouché sur un ordre de mobilisation des troupes dans la perspective d'un conflit éventuel avec la Colombie, |
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U.

considérant que de nombreuses insultes, menaces et attaques lancées par le président Chávez contre des responsables politiques nationaux et internationaux ont donné lieu à un malaise et à de multiples tensions inutiles qui, dans certains cas, ont même débouché sur un ordre de mobilisation des troupes dans la perspective d'un conflit éventuel avec la Colombie,

| 1. | se déclare choqué par la mort de deux jeunes étudiants, Yonisio Carrillo et Marcos Rosales, survenue lors des manifestations à Mérida; invite les autorités à enquêter sur les causes de l'assassinat de ces jeunes hommes et demande que les coupables soient traduits en justice; |
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1.

se déclare choqué par la mort de deux jeunes étudiants, Yonisio Carrillo et Marcos Rosales, survenue lors des manifestations à Mérida; invite les autorités à enquêter sur les causes de l'assassinat de ces jeunes hommes et demande que les coupables soient traduits en justice;

| 2. | regrette la décision du gouvernement de ne plus permettre à ces chaînes d'être diffusées au Venezuela, et demande que leur diffusion soit rétablie; |
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2.

regrette la décision du gouvernement de ne plus permettre à ces chaînes d'être diffusées au Venezuela, et demande que leur diffusion soit rétablie;

| 3. | appelle les autorités du Venezuela à revoir cette décision, ainsi que l'obligation de diffuser l'intégralité des allocutions du chef de l'État; |
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3.

appelle les autorités du Venezuela à revoir cette décision, ainsi que l'obligation de diffuser l'intégralité des allocutions du chef de l'État;

| 4. | rappelle au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela l'obligation qui lui incombe de respecter la liberté d'expression et la liberté de la presse, en vertu de la Constitution du pays et de diverses conventions et chartes internationales et régionales, dont le Venezuela est signataire; |
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4.

rappelle au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela l'obligation qui lui incombe de respecter la liberté d'expression et la liberté de la presse, en vertu de la Constitution du pays et de diverses conventions et chartes internationales et régionales, dont le Venezuela est signataire;

| 5. | demande au gouvernement du Venezuela de garantir, au nom du principe d'impartialité de l'État, un traitement juridique égal à tous les médias, publics ou privés, y compris l'internet, indépendamment de toute considération d'ordre politique ou idéologique; |
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5.

demande au gouvernement du Venezuela de garantir, au nom du principe d'impartialité de l'État, un traitement juridique égal à tous les médias, publics ou privés, y compris l'internet, indépendamment de toute considération d'ordre politique ou idéologique;

| 6. | souhaite que les médias vénézuéliens garantissent un traitement pluraliste de la vie politique et sociale vénézuélienne; |
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6.

souhaite que les médias vénézuéliens garantissent un traitement pluraliste de la vie politique et sociale vénézuélienne;

| 7. | souhaite que la «commission nationale des télécommunications» fasse preuve d'indépendance à l'égard des pouvoirs politiques et économiques et veille à un pluralisme équitable; |
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7.

souhaite que la «commission nationale des télécommunications» fasse preuve d'indépendance à l'égard des pouvoirs politiques et économiques et veille à un pluralisme équitable;

| 8. | invite le gouvernement du Venezuela à s'engager en faveur des valeurs de l'état de droit et à promouvoir, protéger et respecter le droit à la liberté d'expression, y compris sur internet, ainsi que la liberté de réunion; |
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8.

invite le gouvernement du Venezuela à s'engager en faveur des valeurs de l'état de droit et à promouvoir, protéger et respecter le droit à la liberté d'expression, y compris sur internet, ainsi que la liberté de réunion;

| 9. | souligne que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister également, dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire, nécessaire et incontestée, confortée et obtenue par les urnes, une légitimité de l'exercice qui doit être cautionnée par le respect du pluralisme, des règles du jeu préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, en tant que garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement couvrir le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire; |
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9.

souligne que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister également, dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire, nécessaire et incontestée, confortée et obtenue par les urnes, une légitimité de l'exercice qui doit être cautionnée par le respect du pluralisme, des règles du jeu préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, en tant que garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement couvrir le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;

| 10. | se déclare vivement préoccupé face à la dérive autoritaire du gouvernement du président Hugo Chávez, dont les actions ont pour objet d'affaiblir l'opposition démocratique et de restreindre les droits et libertés des citoyens; |
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10.

se déclare vivement préoccupé face à la dérive autoritaire du gouvernement du président Hugo Chávez, dont les actions ont pour objet d'affaiblir l'opposition démocratique et de restreindre les droits et libertés des citoyens;

| 11. | invite le gouvernement du Venezuela, dans la perspective des élections législatives du 26 septembre 2010, à respecter les règles de la démocratie et les principes de la liberté d'expression, de réunion, d'association et d'élection; |
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11.

invite le gouvernement du Venezuela, dans la perspective des élections législatives du 26 septembre 2010, à respecter les règles de la démocratie et les principes de la liberté d'expression, de réunion, d'association et d'élection;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/72 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/72

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Jeudi 11 février 2010Madagascar

P7_TA(2010)0032

Résolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur la situation à Madagascar

2010/C 341 E/15

Le Parlement européen,

vu les articles 8 et 9 des Accords de Cotonou respectivement sur le dialogue politique et le respect des droits de l'homme,

vu la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Luanda en date du 3 décembre 2009,

vu ses résolutions antérieures sur Madagascar et en particulier celle du 7 mai 2009 sur la situation à Madagascar,

vu la suspension de Madagascar de la Communauté de développement de l'Afrique Australe (SADC) et de l'Union Africaine,

vu la position de l'Union africaine qui, en date du 2 février 2010, a demandé «au régime illégal à Madagascar de cesser ses tentatives d'imposer des solutions unilatérales à la crise», et qui a réaffirmé «la nécessité de mettre en place les institutions de la Transition conventionnelle conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba»,

vu la position de l'Organe de sécurité et de défense de la Communauté de développement de l'Afrique Australe (SADC) en date du 15 janvier 2010, qui a appelé la Communauté internationale «à rejeter les projets d'Andry Rajoelina, qui veut passer outre aux accords de partage de pouvoir et convoquer des législatives en mars»,

vu la décision des États-Unis d'Amérique de ne plus faire profiter Madagascar des avantages de l'AGOA (African Growth and Opportunity Act), en raison de sa situation politique,

vu les Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et l'Acte additionnel d'Addis-Abeba du 6 novembre 2009, signés par les quatre chefs de file des Mouvances politiques de Madagascar,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant l'instabilité politique persistante qui règne depuis le coup d’État et qui a plongé Madagascar dans une situation précaire tant sur le plan socio-économique qu'humanitaire; |
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A.

considérant l'instabilité politique persistante qui règne depuis le coup d’État et qui a plongé Madagascar dans une situation précaire tant sur le plan socio-économique qu'humanitaire;

| B. | considérant que le 18 décembre 2009, le dirigeant de Madagascar soutenu par l'armée, M. Andry Rajoelina, s'est retiré des négociations sur le partage du pouvoir avec les mouvances politiques à Madagascar; |
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B.

considérant que le 18 décembre 2009, le dirigeant de Madagascar soutenu par l'armée, M. Andry Rajoelina, s'est retiré des négociations sur le partage du pouvoir avec les mouvances politiques à Madagascar;

| C. | considérant que le 18 décembre 2009, M. Rajoelina a nommé un ancien officier de l'armée, le Colonel Albert Camille Vital, premier ministre; |
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C.

considérant que le 18 décembre 2009, M. Rajoelina a nommé un ancien officier de l'armée, le Colonel Albert Camille Vital, premier ministre;

| D. | considérant que les groupes d'opposition comprenant des groupes dirigés par l'ancien président Marc Ravalomanana, ont condamné la désignation du Colonel Albert Camille Vital comme premier ministre comme un acte illégal par un pouvoir illégal; |
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D.

considérant que les groupes d'opposition comprenant des groupes dirigés par l'ancien président Marc Ravalomanana, ont condamné la désignation du Colonel Albert Camille Vital comme premier ministre comme un acte illégal par un pouvoir illégal;

| E. | considérant les violations généralisées des droits humains, le harcèlement et l'arrestation arbitraire de parlementaires, de religieux et de membres de la société civile, ainsi que le pillage des églises et l'intimidation de la presse; |
| --- | --- |

E.

considérant les violations généralisées des droits humains, le harcèlement et l'arrestation arbitraire de parlementaires, de religieux et de membres de la société civile, ainsi que le pillage des églises et l'intimidation de la presse;

| F. | considérant que la communauté internationale a favorisé une sortie de crise négociée qui est actuellement en situation de blocage délibéré alors que le régime illégal en place continue de défier la communauté internationale; |
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F.

considérant que la communauté internationale a favorisé une sortie de crise négociée qui est actuellement en situation de blocage délibéré alors que le régime illégal en place continue de défier la communauté internationale;

| G. | considérant que, le lundi 6 juillet 2009, l'Union européenne a entamé un processus de consultation avec Madagascar en application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, ouvrant ainsi un dialogue visant à trouver des solutions appropriées aux problèmes politiques du pays; |
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G.

considérant que, le lundi 6 juillet 2009, l'Union européenne a entamé un processus de consultation avec Madagascar en application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, ouvrant ainsi un dialogue visant à trouver des solutions appropriées aux problèmes politiques du pays;

| H. | considérant la nécessité et la capacité du peuple malgache à choisir son avenir et à disposer de lui-même; |
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H.

considérant la nécessité et la capacité du peuple malgache à choisir son avenir et à disposer de lui-même;

| I. | considérant que ce régime illégal en place monopolise les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire ainsi que les médias; |
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I.

considérant que ce régime illégal en place monopolise les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire ainsi que les médias;

| J. | considérant que M. Rajoelina a annoncé sa volonté d'organiser unilatéralement des élections législatives contrairement au calendrier électoral et en l'absence d'une consultation du peuple malgache prévus par la Charte de Maputo et l'Acte Additionnel d'Addis-Abeba; |
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J.

considérant que M. Rajoelina a annoncé sa volonté d'organiser unilatéralement des élections législatives contrairement au calendrier électoral et en l'absence d'une consultation du peuple malgache prévus par la Charte de Maputo et l'Acte Additionnel d'Addis-Abeba;

| K. | considérant que selon le FMI, l'aide des donateurs à Madagascar a représenté 50 % du budget national et que l'Union européenne a suspendu son financement de l'aide au développement tant qu'une solution démocratique à la crise actuelle n'est pas trouvée; |
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K.

considérant que selon le FMI, l'aide des donateurs à Madagascar a représenté 50 % du budget national et que l'Union européenne a suspendu son financement de l'aide au développement tant qu'une solution démocratique à la crise actuelle n'est pas trouvée;

| L. | considérant que la majeure partie de la population dispose de moins d'un dollar par jour pour vivre, que 7 000 enfants souffrent de malnutrition grave et que la situation s'est aggravée depuis le début de la crise politique; |
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L.

considérant que la majeure partie de la population dispose de moins d'un dollar par jour pour vivre, que 7 000 enfants souffrent de malnutrition grave et que la situation s'est aggravée depuis le début de la crise politique;

| M. | considérant que le gouvernement a publié un décret légalisant l'exportation de bois non traité et menacé, mettant en péril la biodiversité du pays, qui peut être perdue à jamais; |
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M.

considérant que le gouvernement a publié un décret légalisant l'exportation de bois non traité et menacé, mettant en péril la biodiversité du pays, qui peut être perdue à jamais;

| 1. | réitère sa condamnation énergique du processus de la prise de pouvoir à Madagascar par M. Rajoelina, en violation flagrante des dispositions de la constitution malgache, ce qui constitue bel et bien un coup d’État; |
| --- | --- |

1.

réitère sa condamnation énergique du processus de la prise de pouvoir à Madagascar par M. Rajoelina, en violation flagrante des dispositions de la constitution malgache, ce qui constitue bel et bien un coup d’État;

| 2. | condamne fermement la décision de M. Rajoelina d'annuler la nomination d'Eugene Mangalaza comme premier ministre, installé après un accord de partage de pouvoir entre tous les partis politiques au mois d'octobre 2009; |
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2.

condamne fermement la décision de M. Rajoelina d'annuler la nomination d'Eugene Mangalaza comme premier ministre, installé après un accord de partage de pouvoir entre tous les partis politiques au mois d'octobre 2009;

| 3. | condamne fermement la décision de M. Rajoelina de boycotter la troisième série de négociations à Maputo au mois de décembre et de se retirer des discussions sur le partage du pouvoir; |
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3.

condamne fermement la décision de M. Rajoelina de boycotter la troisième série de négociations à Maputo au mois de décembre et de se retirer des discussions sur le partage du pouvoir;

| 4. | demande instamment la mise en œuvre des Accords signés à Maputo et à Addis Abeba conduisant à la restauration d'un gouvernement constitutionnel; |
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4.

demande instamment la mise en œuvre des Accords signés à Maputo et à Addis Abeba conduisant à la restauration d'un gouvernement constitutionnel;

| 5. | condamne la répression systématique de l'opposition, la censure des médias et l'intimidation et l'arrestation systématique de journalistes, les arrestations et tortures des civils, d'hommes politiques et la détention sans inculpation et dans des lieux inconnus de nombreuses personnes; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et l'annulation des procédures judiciaires contre ceux-ci; |
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5.

condamne la répression systématique de l'opposition, la censure des médias et l'intimidation et l'arrestation systématique de journalistes, les arrestations et tortures des civils, d'hommes politiques et la détention sans inculpation et dans des lieux inconnus de nombreuses personnes; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et l'annulation des procédures judiciaires contre ceux-ci;

| 6. | exprime sa profonde préoccupation quant à la disparition de plusieurs centaines de personnes dont une centaine d'enfants et d'adolescents; |
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6.

exprime sa profonde préoccupation quant à la disparition de plusieurs centaines de personnes dont une centaine d'enfants et d'adolescents;

| 7. | réclame une enquête internationale indépendante sur tous les meurtres politiques à Madagascar, toutes les violations des droits de l'homme et tous les actes de répression perpétrés par les forces de sécurité et l'armée; |
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7.

réclame une enquête internationale indépendante sur tous les meurtres politiques à Madagascar, toutes les violations des droits de l'homme et tous les actes de répression perpétrés par les forces de sécurité et l'armée;

| 8. | désapprouve toute tentative de M. Rajoelina d'organiser unilatéralement des élections en mars 2010 et ne soutient que des élections préparées par un gouvernement consensuel et inclusif tel que prévu dans la Charte de Maputo et l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et conformément au calendrier électoral et après consultation du peuple malgache; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de n'envoyer une mission d'observation des élections que dans le cadre défini par les Accords de Maputo et d'Addis-Abeba; |
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8.

désapprouve toute tentative de M. Rajoelina d'organiser unilatéralement des élections en mars 2010 et ne soutient que des élections préparées par un gouvernement consensuel et inclusif tel que prévu dans la Charte de Maputo et l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et conformément au calendrier électoral et après consultation du peuple malgache; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de n'envoyer une mission d'observation des élections que dans le cadre défini par les Accords de Maputo et d'Addis-Abeba;

| 9. | est convaincu que l'accord de Maputo et l'Acte additionnel d'Addis-Abeba sur Madagascar est le seul cadre possible d'une solution à la crise politique à Madagascar; considère que le dialogue constructif est la seule manière viable d'aboutir à une solution politique de la crise; |
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9.

est convaincu que l'accord de Maputo et l'Acte additionnel d'Addis-Abeba sur Madagascar est le seul cadre possible d'une solution à la crise politique à Madagascar; considère que le dialogue constructif est la seule manière viable d'aboutir à une solution politique de la crise;

| 10. | demande la mise en place rapide du processus de désarmement et de dissolution des milices en vue de rétablir une armée républicaine; |
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10.

demande la mise en place rapide du processus de désarmement et de dissolution des milices en vue de rétablir une armée républicaine;

| 11. | demande qu'en cas de non-respect des engagements pris à Maputo et à Addis-Abeba, des sanctions individuelles et ciblées soient prises sélectivement à l'encontre des dirigeants actuels de la Haute Autorité de Transition (HAT) qui font un blocage délibéré; |
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11.

demande qu'en cas de non-respect des engagements pris à Maputo et à Addis-Abeba, des sanctions individuelles et ciblées soient prises sélectivement à l'encontre des dirigeants actuels de la Haute Autorité de Transition (HAT) qui font un blocage délibéré;

| 12. | demande que des poursuites judiciaires soient engagées contre des auteurs présumés de pillage des biens privés, des biens publics et des ressources naturelles de Madagascar; demande à tout gouvernement intérimaire de Madagascar de ne conclure aucun accord ou contrat avec d'autres pays ou entreprises portant sur les richesses naturelles et le patrimoine national, avant que des élections ne soient tenues et que la population malgache n'octroie un mandat légitime à un nouveau gouvernement; |
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12.

demande que des poursuites judiciaires soient engagées contre des auteurs présumés de pillage des biens privés, des biens publics et des ressources naturelles de Madagascar; demande à tout gouvernement intérimaire de Madagascar de ne conclure aucun accord ou contrat avec d'autres pays ou entreprises portant sur les richesses naturelles et le patrimoine national, avant que des élections ne soient tenues et que la population malgache n'octroie un mandat légitime à un nouveau gouvernement;

| 13. | demande à la communauté internationale et à l'Union européenne d'accroître leur aide humanitaire en faveur du peuple malgache; rappelle que le rétablissement progressif des programmes de coopération avec Madagascar est conditionné par la mise en place des institutions de la Transition conventionnelle du gouvernement consensuel et inclusif conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et par le respect intégral de l'ensemble des principes démocratiques et des libertés fondamentales; |
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13.

demande à la communauté internationale et à l'Union européenne d'accroître leur aide humanitaire en faveur du peuple malgache; rappelle que le rétablissement progressif des programmes de coopération avec Madagascar est conditionné par la mise en place des institutions de la Transition conventionnelle du gouvernement consensuel et inclusif conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et par le respect intégral de l'ensemble des principes démocratiques et des libertés fondamentales;

| 14. | soutient les efforts de l'ancien Président de la République du Mozambique, M. Joachim Chissano, médiateur de la Communauté de développement de l'Afrique australe dans ce processus; et demande aux quatre mouvements politiques à Madagascar de revenir immédiatement à la table des négociations pour convenir d'un agenda politique pour des élections justes, démocratiques et transparentes en 2010; |
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14.

soutient les efforts de l'ancien Président de la République du Mozambique, M. Joachim Chissano, médiateur de la Communauté de développement de l'Afrique australe dans ce processus; et demande aux quatre mouvements politiques à Madagascar de revenir immédiatement à la table des négociations pour convenir d'un agenda politique pour des élections justes, démocratiques et transparentes en 2010;

| 15. | demande à l'Union africaine, à la Communauté de développement de l'Afrique australe et au groupe international de contact de mener le processus de transition à bonne fin; |
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15.

demande à l'Union africaine, à la Communauté de développement de l'Afrique australe et au groupe international de contact de mener le processus de transition à bonne fin;

| 16. | demande à la Commission de rendre compte au Parlement européen de l'évolution du processus de consultation en cours avec Madagascar à la suite de l'application de l'Article 96 de l'Accord de Cotonou; |
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16.

demande à la Commission de rendre compte au Parlement européen de l'évolution du processus de consultation en cours avec Madagascar à la suite de l'application de l'Article 96 de l'Accord de Cotonou;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-Présidente/Haute Représentante de l'Union européenne, à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Communauté de développement de l'Afrique australe, au Président Joaquim Chissano et à la Commission de l’Union africaine. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-Présidente/Haute Représentante de l'Union européenne, à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Communauté de développement de l'Afrique australe, au Président Joaquim Chissano et à la Commission de l’Union africaine.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/75 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/75

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Jeudi 11 février 2010Birmanie

P7_TA(2010)0033

Résolution du Parlement européen du 11 février 2010 sur la Birmanie

2010/C 341 E/16

Le Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 27 avril 2009 sur la Birmanie / le Myanmar et la position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de ce pays,

vu les conclusions du Conseil européen (déclaration sur la Birmanie / le Myanmar) du 19 juin 2009,

vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur les civils Karens fuyant la Birmanie / le Myanmar, du 11 juin 2009,

vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 23 février 2009 appelant à un dialogue global entre les autorités et les forces démocratiques en Birmanie / au Myanmar,

vu la résolution no 64/238 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, du 23 décembre 2009,

vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'arrestation de Mme Daw Aung San Suu Kyi, du 14 mai 2009,

vu la déclaration du président de l'ANASE sur le Myanmar, du 11 août 2009,

vu ses précédentes résolutions sur la Birmanie,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar continue de se détériorer, que la répression politique s'aggrave et que les libertés fondamentales du peuple birman sont systématiquement foulées aux pieds, |
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A.

considérant que la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar continue de se détériorer, que la répression politique s'aggrave et que les libertés fondamentales du peuple birman sont systématiquement foulées aux pieds,

| B. | considérant que, dans les zones de conflit ethnique, les militaires continuent de perpétrer des violations des droits de l'homme contre la population civile, notamment des exécutions extrajudiciaires, la mise au travail forcé et des violences sexuelles, |
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B.

considérant que, dans les zones de conflit ethnique, les militaires continuent de perpétrer des violations des droits de l'homme contre la population civile, notamment des exécutions extrajudiciaires, la mise au travail forcé et des violences sexuelles,

| C. | considérant que le régime birman poursuit, à grande échelle, le recrutement forcé et systématique d'enfants soldats, |
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C.

considérant que le régime birman poursuit, à grande échelle, le recrutement forcé et systématique d'enfants soldats,

| D. | considérant que, selon les sources disponibles, 2 177 prisonniers politiques, dont 14 journalistes, sont incarcérés en Birmanie, et que plus de 230 moines bouddhistes qui ont participé aux manifestations de 2007 sont toujours en prison, |
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D.

considérant que, selon les sources disponibles, 2 177 prisonniers politiques, dont 14 journalistes, sont incarcérés en Birmanie, et que plus de 230 moines bouddhistes qui ont participé aux manifestations de 2007 sont toujours en prison,

| E. | considérant qu'à l'automne 2010, la Birmanie / le Myanmar devrait organiser ses premières élections parlementaires depuis vingt ans, |
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E.

considérant qu'à l'automne 2010, la Birmanie / le Myanmar devrait organiser ses premières élections parlementaires depuis vingt ans,

| F. | considérant que ces élections seront organisées en vertu de la Constitution rédigée par l'armée, dont la légitimité est largement contestée; considérant que cette nouvelle Constitution prévoit ces élections prochaines pour justifier cinquante ans d'exercice du pouvoir par les militaires et qu'elle octroie à ceux-ci 25 % des sièges au Parlement, |
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F.

considérant que ces élections seront organisées en vertu de la Constitution rédigée par l'armée, dont la légitimité est largement contestée; considérant que cette nouvelle Constitution prévoit ces élections prochaines pour justifier cinquante ans d'exercice du pouvoir par les militaires et qu'elle octroie à ceux-ci 25 % des sièges au Parlement,

| G. | considérant que cette Constitution interdit l'exercice de tout mandat public à Mme Aung San Suu Kyi, leader de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et prix Nobel de la paix; considérant que certains partis de l'opposition et des groupes ethniques minoritaires ont déclaré qu'ils boycotteraient les élections et que la LND n'acceptera pas leurs résultats si elles ne sont pas précédées d'un dialogue sur une révision de la Constitution, |
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G.

considérant que cette Constitution interdit l'exercice de tout mandat public à Mme Aung San Suu Kyi, leader de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et prix Nobel de la paix; considérant que certains partis de l'opposition et des groupes ethniques minoritaires ont déclaré qu'ils boycotteraient les élections et que la LND n'acceptera pas leurs résultats si elles ne sont pas précédées d'un dialogue sur une révision de la Constitution,

| H. | considérant que, le 28 janvier 2010, M. Ngwe Soe Lin a été condamné à treize ans de prison pour avoir travaillé pour l'agence de presse étrangère Democratic Voice of Burma, tandis que, le 30 décembre 2009, une autre journaliste, Mme Hla Hla Win, avait été condamnée à vingt-sept années d'emprisonnement pour un motif semblable, |
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H.

considérant que, le 28 janvier 2010, M. Ngwe Soe Lin a été condamné à treize ans de prison pour avoir travaillé pour l'agence de presse étrangère Democratic Voice of Burma, tandis que, le 30 décembre 2009, une autre journaliste, Mme Hla Hla Win, avait été condamnée à vingt-sept années d'emprisonnement pour un motif semblable,

| I. | considérant que la répression permanente de l'opposition politique doit être considérée comme une tentative de la junte birmane de mieux contrôler les médias en prévision des élections nationales prévues pour l'automne, |
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I.

considérant que la répression permanente de l'opposition politique doit être considérée comme une tentative de la junte birmane de mieux contrôler les médias en prévision des élections nationales prévues pour l'automne,

| J. | considérant que, le 11 août 2009, Mme Daw Aung San Suu Kyi a été condamnée à trois ans de prison, peine que les autorités birmanes ont commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que ses avocats ont fait appel de cette condamnation auprès de la Cour suprême de Birmanie; considérant que la communauté internationale a largement dénoncé le procès et le verdict injustes dont Mme Daw Aung San Suu Kyi a fait l'objet, |
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J.

considérant que, le 11 août 2009, Mme Daw Aung San Suu Kyi a été condamnée à trois ans de prison, peine que les autorités birmanes ont commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que ses avocats ont fait appel de cette condamnation auprès de la Cour suprême de Birmanie; considérant que la communauté internationale a largement dénoncé le procès et le verdict injustes dont Mme Daw Aung San Suu Kyi a fait l'objet,

| K. | considérant qu'en mai 2009, des offensives menées par l'armée birmane et par l'Armée démocratique bouddhiste karen (DKBA) ont provoqué le déplacement de milliers de civils et ont contraint quelque 5 000 réfugiés à fuir en Thaïlande; considérant qu'il existe un risque sérieux qu'à leur retour, les réfugiés karens seront victimes de graves violations des droits de l'homme, notamment la mise au travail forcé et les viols, par les soldats de l'armée birmane, |
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K.

considérant qu'en mai 2009, des offensives menées par l'armée birmane et par l'Armée démocratique bouddhiste karen (DKBA) ont provoqué le déplacement de milliers de civils et ont contraint quelque 5 000 réfugiés à fuir en Thaïlande; considérant qu'il existe un risque sérieux qu'à leur retour, les réfugiés karens seront victimes de graves violations des droits de l'homme, notamment la mise au travail forcé et les viols, par les soldats de l'armée birmane,

| L. | considérant qu'il y aurait près d'un demi-million de personnes déplacées dans l'est de la Birmanie, que 140 000 réfugiés séjournent dans neuf camps le long de la frontière avec la Thaïlande et que plus de 200 000 Rohingyas vivent dans d'autres camps de réfugiés ou sont dispersés dans le sud-est du Bangladesh; considérant que des millions de migrants, de réfugiés et de demandeurs d'asile vivent en Thaïlande, en Inde, au Bangladesh et en Malaisie et sont parfois victimes de trafics, |
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L.

considérant qu'il y aurait près d'un demi-million de personnes déplacées dans l'est de la Birmanie, que 140 000 réfugiés séjournent dans neuf camps le long de la frontière avec la Thaïlande et que plus de 200 000 Rohingyas vivent dans d'autres camps de réfugiés ou sont dispersés dans le sud-est du Bangladesh; considérant que des millions de migrants, de réfugiés et de demandeurs d'asile vivent en Thaïlande, en Inde, au Bangladesh et en Malaisie et sont parfois victimes de trafics,

| M. | considérant que, depuis le 2 janvier 2010, les forces de l'ordre du Bangladesh exercent une répression sans précédent contre les réfugiés rohingyas non répertoriés qui se sont installés en dehors des deux camps de réfugiés du district de Cox's Bazar; considérant que plus de 500 Rohingyas ont été arrêtés depuis cette date, que certains d'entre eux ont été repoussés de l'autre côté de la frontière birmane et que d'autres ont été incarcérés en vertu de la loi sur l'immigration, |
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M.

considérant que, depuis le 2 janvier 2010, les forces de l'ordre du Bangladesh exercent une répression sans précédent contre les réfugiés rohingyas non répertoriés qui se sont installés en dehors des deux camps de réfugiés du district de Cox's Bazar; considérant que plus de 500 Rohingyas ont été arrêtés depuis cette date, que certains d'entre eux ont été repoussés de l'autre côté de la frontière birmane et que d'autres ont été incarcérés en vertu de la loi sur l'immigration,

| N. | considérant que plus de 5 000 Rohingyas qui s'étaient installés au Bangladesh par leurs propres moyens ont fui leurs maisons et se sont entassés dans le camp de fortune de Kutupalong, à Ukhia, en quête de sécurité; considérant que la population de ce camp est à présent estimée à 30 000 personnes, qui ne reçoivent pas d'aide alimentaire et qui ne peuvent accéder à des moyens de subsistance, car elles risqueraient d'être arrêtées si elles sortaient du camp pour chercher du travail, |
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N.

considérant que plus de 5 000 Rohingyas qui s'étaient installés au Bangladesh par leurs propres moyens ont fui leurs maisons et se sont entassés dans le camp de fortune de Kutupalong, à Ukhia, en quête de sécurité; considérant que la population de ce camp est à présent estimée à 30 000 personnes, qui ne reçoivent pas d'aide alimentaire et qui ne peuvent accéder à des moyens de subsistance, car elles risqueraient d'être arrêtées si elles sortaient du camp pour chercher du travail,

| 1. | condamne fermement les violations permanentes et systématiques des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits démocratiques fondamentaux de la population de Birmanie / du Myanmar; |
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1.

condamne fermement les violations permanentes et systématiques des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits démocratiques fondamentaux de la population de Birmanie / du Myanmar;

| 2. | exprime ses vives préoccupations après le récent procès et la condamnation de Mme Daw Aung San Suu Kyi et demande sa remise en liberté immédiate et inconditionnelle; demande également que lui soit octroyé le droit de participer aux prochaines élections; |
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2.

exprime ses vives préoccupations après le récent procès et la condamnation de Mme Daw Aung San Suu Kyi et demande sa remise en liberté immédiate et inconditionnelle; demande également que lui soit octroyé le droit de participer aux prochaines élections;

| 3. | prend acte de la décision du gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'organiser des élections mais souligne que, dans l'état actuel des choses, celles-ci ne peuvent pas être qualifiées de libres ni de démocratiques; critique en particulier l'interdiction imposée à Mme Aung San Suu Kyi de se porter candidate; |
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3.

prend acte de la décision du gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'organiser des élections mais souligne que, dans l'état actuel des choses, celles-ci ne peuvent pas être qualifiées de libres ni de démocratiques; critique en particulier l'interdiction imposée à Mme Aung San Suu Kyi de se porter candidate;

| 4. | demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'ouvrir immédiatement un véritable dialogue avec la LND, avec tous les autres partis d'opposition et avec les groupes ethniques; salue, dans ce contexte, les efforts de médiation entrepris par le secrétaire général des Nations unies et par son rapporteur spécial pour les droits de l'homme dans ce pays; |
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4.

demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'ouvrir immédiatement un véritable dialogue avec la LND, avec tous les autres partis d'opposition et avec les groupes ethniques; salue, dans ce contexte, les efforts de médiation entrepris par le secrétaire général des Nations unies et par son rapporteur spécial pour les droits de l'homme dans ce pays;

| 5. | invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir un processus électoral libre, équitable, transparent et conforme aux normes internationales, notamment en promulguant les lois électorales requises, en autorisant tous les électeurs et tous les partis politiques à prendre part à ce processus et à accepter la présence d'observateurs internationaux; |
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5.

invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir un processus électoral libre, équitable, transparent et conforme aux normes internationales, notamment en promulguant les lois électorales requises, en autorisant tous les électeurs et tous les partis politiques à prendre part à ce processus et à accepter la présence d'observateurs internationaux;

| 6. | condamne les accusations arbitraires qui ont motivé les arrestations de dissidents ou d'opposants politiques au régime birman, en particulier la répression permanente des moines bouddhistes et les intimidations dont ils font l'objet; exhorte les autorités birmanes à cesser les arrestations politiques, à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d'opinion, y compris les moines, et à rétablir entièrement leurs droits politiques; |
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6.

condamne les accusations arbitraires qui ont motivé les arrestations de dissidents ou d'opposants politiques au régime birman, en particulier la répression permanente des moines bouddhistes et les intimidations dont ils font l'objet; exhorte les autorités birmanes à cesser les arrestations politiques, à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d'opinion, y compris les moines, et à rétablir entièrement leurs droits politiques;

| 7. | condamne les restrictions imposées à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression en Birmanie / au Myanmar; exhorte les autorités de ce pays à lever ces restrictions, y compris celles imposées aux médias libres et indépendants; |
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7.

condamne les restrictions imposées à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression en Birmanie / au Myanmar; exhorte les autorités de ce pays à lever ces restrictions, y compris celles imposées aux médias libres et indépendants;

| 8. | exprime ses préoccupations quant à la poursuite des discriminations, des violations des droits de l'homme, des violences, du travail des enfants et du travail forcé, des déplacements de populations et des formes de répression dont sont victimes de nombreuses minorités ethniques et religieuses, et demande au gouvernement birman / du Myanmar de prendre des mesures immédiates pour améliorer la situation de ces minorités; |
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8.

exprime ses préoccupations quant à la poursuite des discriminations, des violations des droits de l'homme, des violences, du travail des enfants et du travail forcé, des déplacements de populations et des formes de répression dont sont victimes de nombreuses minorités ethniques et religieuses, et demande au gouvernement birman / du Myanmar de prendre des mesures immédiates pour améliorer la situation de ces minorités;

| 9. | exprime également ses vives préoccupations face au maintien de pratiques telles que les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les viols et les autres formes de violences sexuelles, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants; invite fermement le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à veiller à ce que toutes les allégations de violation des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête exhaustive, transparente, efficace, impartiale et indépendante, et à ce que les responsables soient traduits en justice, afin de mettre fin à l'impunité de ces crimes; |
| --- | --- |

9.

exprime également ses vives préoccupations face au maintien de pratiques telles que les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les viols et les autres formes de violences sexuelles, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants; invite fermement le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à veiller à ce que toutes les allégations de violation des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête exhaustive, transparente, efficace, impartiale et indépendante, et à ce que les responsables soient traduits en justice, afin de mettre fin à l'impunité de ces crimes;

| 10. | invite tout aussi fermement la junte militaire birmane à mettre un terme immédiat au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats, à renforcer les mesures de protection des enfants face au conflit armé et à poursuivre sa coopération avec le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés; |
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10.

invite tout aussi fermement la junte militaire birmane à mettre un terme immédiat au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats, à renforcer les mesures de protection des enfants face au conflit armé et à poursuivre sa coopération avec le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés;

| 11. | condamne vigoureusement les campagnes d'épuration ethnique commanditées par le gouvernement de Birmanie / du Myanmar contre les minorités, notamment celles qui cherchent refuge dans les pays voisins; |
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11.

condamne vigoureusement les campagnes d'épuration ethnique commanditées par le gouvernement de Birmanie / du Myanmar contre les minorités, notamment celles qui cherchent refuge dans les pays voisins;

| 12. | demande au gouvernement thaïlandais de continuer à accorder refuge et protection aux réfugiés karens qui fuient les violations dont ils sont victimes en Birmanie / au Myanmar et de collaborer avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le consortium frontalier birmano-thaïlandais et la communauté internationale afin de trouver une solution qui garantisse la sécurité des 3 000 réfugiés karens; |
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12.

demande au gouvernement thaïlandais de continuer à accorder refuge et protection aux réfugiés karens qui fuient les violations dont ils sont victimes en Birmanie / au Myanmar et de collaborer avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le consortium frontalier birmano-thaïlandais et la communauté internationale afin de trouver une solution qui garantisse la sécurité des 3 000 réfugiés karens;

| 13. | prie la Commission, dès lors que se poursuit le conflit à la frontière birmano-thaïlandaise, de maintenir l'aide de l'Office humanitaire de la Communauté européenne aux réfugiés de cette région en 2010; |
| --- | --- |

13.

prie la Commission, dès lors que se poursuit le conflit à la frontière birmano-thaïlandaise, de maintenir l'aide de l'Office humanitaire de la Communauté européenne aux réfugiés de cette région en 2010;

| 14. | se réjouit du fait que le gouvernement du Bangladesh a autorisé une mission d'exploration de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est à se rendre sur place la semaine prochaine pour examiner la situation de la population rohingya dans les districts de Cox's Bazar et de Bandarban, et invite le gouvernement du Bangladesh à admettre que les Rohingyas non répertoriés sont des demandeurs d'asile apatrides qui ont fui les persécutions en Birmanie / au Myanmar et qui ont besoin d'une protection internationale, à leur fournir une protection adéquate et à leur permettre l'accès à des sources de revenus et à d'autres services essentiels; |
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14.

se réjouit du fait que le gouvernement du Bangladesh a autorisé une mission d'exploration de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est à se rendre sur place la semaine prochaine pour examiner la situation de la population rohingya dans les districts de Cox's Bazar et de Bandarban, et invite le gouvernement du Bangladesh à admettre que les Rohingyas non répertoriés sont des demandeurs d'asile apatrides qui ont fui les persécutions en Birmanie / au Myanmar et qui ont besoin d'une protection internationale, à leur fournir une protection adéquate et à leur permettre l'accès à des sources de revenus et à d'autres services essentiels;

| 15. | prie instamment les gouvernements chinois, indien et russe d'utiliser, par rapport aux autorités birmanes / du Myanmar, les moyens d'influence dont ils disposent sur les plans économique et politique afin de favoriser la mise en œuvre d'améliorations significatives dans le pays, et de cesser de lui fournir des armes et d'autres ressources stratégiques; |
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15.

prie instamment les gouvernements chinois, indien et russe d'utiliser, par rapport aux autorités birmanes / du Myanmar, les moyens d'influence dont ils disposent sur les plans économique et politique afin de favoriser la mise en œuvre d'améliorations significatives dans le pays, et de cesser de lui fournir des armes et d'autres ressources stratégiques;

| 16. | demande au Conseil de maintenir les restrictions visant le régime birman jusqu'à constater des avancées tangibles vers sa démocratisation; parallèlement, invite instamment le Conseil à évaluer l'efficacité de ces mesures; |
| --- | --- |

16.

demande au Conseil de maintenir les restrictions visant le régime birman jusqu'à constater des avancées tangibles vers sa démocratisation; parallèlement, invite instamment le Conseil à évaluer l'efficacité de ces mesures;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante et à la vice-présidente de la Commission, Mme Ashton, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, au Conseil birman pour la paix et le développement, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, aux gouvernements du Bangladesh et de Russie, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Mme Daw Aung San Suu Kyi, à la LND, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante et à la vice-présidente de la Commission, Mme Ashton, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, au Conseil birman pour la paix et le développement, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, aux gouvernements du Bangladesh et de Russie, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Mme Daw Aung San Suu Kyi, à la LND, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi 9 février 2010

| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/79 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/79

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Mardi 9 février 2010Nomination de la Commission

P7_TA(2010)0010

Décision du Parlement européen du 9 février 2010 portant approbation de la nomination de la Commission

2010/C 341 E/17

Le Parlement européen,

vu l'article 17, paragraphe 7, du traité UE et l'article 106 bis du traité Euratom,

vu la décision 2009/532/CE (1) du Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, du 9 juillet 2009, désignant M. José Manuel Durão Barroso en tant que la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission,

vu les «orientations politiques pour la prochaine Commission» présentées le 3 septembre 2009 par le président de la Commission élu,

vu sa décision du 16 septembre 2009 (2) élisant M. Durão Barroso en tant que président de la Commission,

vu la décision 2009/950/UE du Conseil européen, prise avec l'accord du président de la Commission, du 4 décembre 2009, portant nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (3),

vu la décision 2010/41/UE, Euratom du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission élu, du 22 janvier 2010, adoptant la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission (4),

vu les auditions des commissaires désignés qui se sont tenues au sein des commissions parlementaires compétentes, du 11 janvier au 3 février 2010, ainsi que les évaluations des commissaires désignés faites par les commissions à la suite des auditions,

vu les évaluations opérées au sein de la Conférence des présidents au cours de ses réunions du 21 janvier et du 4 février 2010,

vu la déclaration faite en plénière, le 9 février 2010, par le président de la Commission élu,

vu l'article 106 et l'annexe XVII de son règlement,

| 1. | approuve la nomination du président, de la vice-présidente pour les relations extérieures (haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité), ainsi que des autres membres de la Commission, en tant que collège, pour le mandat allant jusqu'au 31 octobre 2014; |
| --- | --- |

1.

approuve la nomination du président, de la vice-présidente pour les relations extérieures (haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité), ainsi que des autres membres de la Commission, en tant que collège, pour le mandat allant jusqu'au 31 octobre 2014;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen et au Conseil des ministres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen et au Conseil des ministres.

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(1)  JO L 179 du 10.7.2009, p. 61.

(2)  Procès-verbal de cette date, P7_PV(2009)09-16, point 7.1.

(3)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 69.

(4)  JO L 20 du 26.1.2010, p. 5.

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Mercredi 10 février 2010

| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/81 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/81

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Mercredi 10 février 2010Application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (modification de la directive 2006/112/CE) *

P7_TA(2010)0011

Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511 – C7-0210/2009 – 2009/0139(CNS))

2010/C 341 E/18

(Procédure législative spéciale - consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0511),

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0210/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 113 du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0008/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de directive – acte modificatif


  Considérant 4 |
| (4) | Il convient que cette liste, dans laquelle les États membres pourront effectuer un choix, se limite à des biens et services qui, à la lumière de l’expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude. Afin de garantir que l’introduction de ce mécanisme puisse être efficacement évaluée et son incidence correctement suivie, il importe que les États membres soient limités dans leur choix. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 4

(4)

Il convient que cette liste, dans laquelle les États membres pourront effectuer un choix, se limite à des biens et services qui, à la lumière de l’expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude. Afin de garantir que l’introduction de ce mécanisme puisse être efficacement évaluée et son incidence correctement suivie, il importe que les États membres soient limités dans leur choix.

| (4) | Il convient que cette liste, dans laquelle les États membres pourront effectuer un choix, se limite à des biens et services qui, à la lumière de l’expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude. Afin de garantir que l'introduction de ce mécanisme puisse être efficacement évaluée et son incidence correctement suivie, il importe que les États membres soient limités dans leur choix
  aux biens et services qui figurent sur cette liste préétablie
  . |
| --- | --- |

(4)

Il convient que cette liste, dans laquelle les États membres pourront effectuer un choix, se limite à des biens et services qui, à la lumière de l’expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude. Afin de garantir que l'introduction de ce mécanisme puisse être efficacement évaluée et son incidence correctement suivie, il importe que les États membres soient limités dans leur choix
  aux biens et services qui figurent sur cette liste préétablie
  .

Amendement 2

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 4 bis (nouveau)

| (4 bis) | Lorsqu'ils décident quels biens et services font l'objet de ce mécanisme, les États membres devraient choisir des quotas d'émission de gaz à effet de serre et au maximum deux des catégories parmi celles qui figurent à l'annexe VI bis, partie A. |
| --- | --- |

(4 bis)

Lorsqu'ils décident quels biens et services font l'objet de ce mécanisme, les États membres devraient choisir des quotas d'émission de gaz à effet de serre et au maximum deux des catégories parmi celles qui figurent à l'annexe VI bis, partie A.

Amendement 3

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 7

| (7) | Pour que l’on puisse évaluer en toute transparence l’effet de l’application du mécanisme sur les activités frauduleuses, il convient que les rapports d’évaluation des États membres soient fondés sur des critères fixés à l’avance
  par ces derniers
  . Il importe dans ce contexte d’évaluer clairement le niveau de la fraude avant et après la mise en œuvre du mécanisme, ainsi que tout déplacement des activités frauduleuses, notamment vers d’autres biens et services, vers le commerce de détail et vers d’autres États membres. |
| --- | --- |

(7)

Pour que l’on puisse évaluer en toute transparence l’effet de l’application du mécanisme sur les activités frauduleuses, il convient que les rapports d’évaluation des États membres soient fondés sur des critères fixés à l’avance
  par ces derniers
  . Il importe dans ce contexte d’évaluer clairement le niveau de la fraude avant et après la mise en œuvre du mécanisme, ainsi que tout déplacement des activités frauduleuses, notamment vers d’autres biens et services, vers le commerce de détail et vers d’autres États membres.

| (7) | Pour que l'on puisse évaluer en toute transparence l'effet de l'application du mécanisme sur les activités frauduleuses, il convient que les rapports d'évaluation des États membres soient fondés sur des critères fixés à l'avance.
  Pour assurer une application uniforme, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures destinées à fixer, sur la base des contributions des États membres et en tenant compte des conseils du comité de la TVA, les critères d'évaluation qui seront utilisés par les États membres pour évaluer les effets de l'application du mécanisme d'autoliquidation sur les activités frauduleuses. Ces critères devraient être fixés par la Commission d'ici au 30 juin 2010.
  Il importe dans ce contexte d’évaluer clairement le niveau de la fraude avant et après la mise en œuvre du mécanisme, ainsi que tout déplacement des activités frauduleuses, notamment vers d’autres biens et services, vers le commerce de détail et vers d’autres États membres. |
| --- | --- |

(7)

Pour que l'on puisse évaluer en toute transparence l'effet de l'application du mécanisme sur les activités frauduleuses, il convient que les rapports d'évaluation des États membres soient fondés sur des critères fixés à l'avance.
  Pour assurer une application uniforme, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures destinées à fixer, sur la base des contributions des États membres et en tenant compte des conseils du comité de la TVA, les critères d'évaluation qui seront utilisés par les États membres pour évaluer les effets de l'application du mécanisme d'autoliquidation sur les activités frauduleuses. Ces critères devraient être fixés par la Commission d'ici au 30 juin 2010.
  Il importe dans ce contexte d’évaluer clairement le niveau de la fraude avant et après la mise en œuvre du mécanisme, ainsi que tout déplacement des activités frauduleuses, notamment vers d’autres biens et services, vers le commerce de détail et vers d’autres États membres.

Amendement 4

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 8

| (8) | Il convient que l’évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis et les coûts de mise en œuvre pour les États membres, y compris les coûts liés aux mesures de contrôle et d’audit. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que l’évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis et les coûts de mise en œuvre pour les États membres, y compris les coûts liés aux mesures de contrôle et d’audit.

| (8) | Il convient que l'évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis et les coûts de mise en œuvre pour les États membres, y compris les coûts liés aux mesures de contrôle et d'audit
  et les modifications des recettes de la TVA résultant du mécanisme en ce qui concerne les biens et les services énumérés à l'annexe VI bis, sélectionnés respectivement par les États membres pour l'application du mécanisme
  . |
| --- | --- |

(8)

Il convient que l'évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis et les coûts de mise en œuvre pour les États membres, y compris les coûts liés aux mesures de contrôle et d'audit
  et les modifications des recettes de la TVA résultant du mécanisme en ce qui concerne les biens et les services énumérés à l'annexe VI bis, sélectionnés respectivement par les États membres pour l'application du mécanisme
  .

Amendement 5

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 8 bis (nouveau)

| (8 bis) | Au 1er juillet 2014 au plus tard, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de propositions pertinentes, sur la base des rapports d'évaluation des États membres, évaluant l'efficacité globale de l'instrument mettant en œuvre le mécanisme et le rapport coûts/bénéfices de l'instrument de façon à déterminer s'il convient d'étendre ou d'élargir son champ d'application. |
| --- | --- |

(8 bis)

Au 1er juillet 2014 au plus tard, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de propositions pertinentes, sur la base des rapports d'évaluation des États membres, évaluant l'efficacité globale de l'instrument mettant en œuvre le mécanisme et le rapport coûts/bénéfices de l'instrument de façon à déterminer s'il convient d'étendre ou d'élargir son champ d'application.

Amendement 6

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1

Directive 2006/112/CE

Article 199 bis – paragraphe 1 – alinéa 1

1.   Jusqu’au 31 décembre 2014 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent introduire et appliquer un mécanisme en vertu duquel le redevable de la taxe due sur les opérations concernant les catégories de biens et services énumérées à l’annexe VI bis est le bénéficiaire desdits biens et services.

1.   Jusqu’au 31 décembre 2014 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent introduire et appliquer un mécanisme en vertu duquel
  l'assujetti
  redevable de la taxe due sur les opérations concernant les catégories de biens et services énumérées à l’annexe VI bis est le bénéficiaire desdits biens et services.

Amendement 7

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1

Directive 2006/112/CE

Article 199 bis – paragraphe 1 – alinéa 2

Lorsqu’ils décident quels biens et services font l’objet de ce mécanisme, les États membres
  peuvent choisir
  au maximum
  trois
  des catégories
  figurant à l’annexe VI bis
  ,
  dont
  deux
  catégories
  de biens
  au plus
  .

Lorsqu'ils décident quels biens et services font l'objet de ce mécanisme, les États membres
  choisissent les quotas d'émission de gaz à effet de serre
  et au maximum deux
  des
  catégories de biens
  figurant à l'annexe VI bis, partie A
  .

Amendement 8

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1

Directive 2006/112/CE

Article 199 bis – paragraphe 2 – point b

| b) | prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre, pour chaque opération, l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l’opération en question; |
| --- | --- |

b)

prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre, pour chaque opération, l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l’opération en question;

| b) | prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre
  périodiquement
  pour chaque opération,
  ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble,
  l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l’opération en question; |
| --- | --- |

b)

prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre
  périodiquement
  pour chaque opération,
  ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble,
  l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l’opération en question;

Amendement 9

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1

Directive 2006/112/CE

Article 199 bis – paragraphe 2 – point c

| c) | prévoit, pour tout assujetti bénéficiaire de biens ou services couverts par le mécanisme, des obligations en matière de communication d’informations portant sur chaque opération ou sur les opérations prises dans leur ensemble, à des fins de vérification croisée avec les informations transmises par le fournisseur ou le prestataire; |
| --- | --- |

c)

prévoit, pour tout assujetti bénéficiaire de biens ou services couverts par le mécanisme, des obligations en matière de communication d’informations portant sur chaque opération ou sur les opérations prises dans leur ensemble, à des fins de vérification croisée avec les informations transmises par le fournisseur ou le prestataire;

| c) | prévoit, pour tout assujetti bénéficiaire de biens ou services couverts par le mécanisme, des obligations en matière de communication
  périodique
  d'informations portant sur chaque opération ou sur les opérations prises dans leur ensemble, à des fins de vérification croisée avec les informations transmises par le fournisseur ou le prestataire; |
| --- | --- |

c)

prévoit, pour tout assujetti bénéficiaire de biens ou services couverts par le mécanisme, des obligations en matière de communication
  périodique
  d'informations portant sur chaque opération ou sur les opérations prises dans leur ensemble, à des fins de vérification croisée avec les informations transmises par le fournisseur ou le prestataire;

Amendement 10

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1

Directive 2006/112/CE

Article 199 bis – paragraphe 2 – point d

| d) | prévoit des mesures de contrôles appropriées et efficaces permettant de suivre et d’atténuer les formes actuelles de fraude, ainsi que de prévenir l’apparition d’activités frauduleuses portant sur d’autres biens ou services, au niveau du commerce de détail ou dans d’autres États membres. |
| --- | --- |

d)

prévoit des mesures de contrôles appropriées et efficaces permettant de suivre et d’atténuer les formes actuelles de fraude, ainsi que de prévenir l’apparition d’activités frauduleuses portant sur d’autres biens ou services, au niveau du commerce de détail ou dans d’autres États membres.

| d) | prévoit des mesures de contrôles appropriées et efficaces,
  assorties d'inspections à l'improviste déjà existantes
  , permettant de suivre et d'atténuer les formes actuelles de fraude, ainsi que de prévenir l'apparition d'activités frauduleuses portant sur d'autres biens ou services, au niveau du commerce de détail ou dans d'autres États membres. |
| --- | --- |

d)

prévoit des mesures de contrôles appropriées et efficaces,
  assorties d'inspections à l'improviste déjà existantes
  , permettant de suivre et d'atténuer les formes actuelles de fraude, ainsi que de prévenir l'apparition d'activités frauduleuses portant sur d'autres biens ou services, au niveau du commerce de détail ou dans d'autres États membres.

Amendement 11

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1

Directive 2006/112/CE

Article 199 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.   
  Tout État membre qui décide d’introduire le mécanisme prévu au paragraphe 1 peut imposer des obligations en matière de communication de données à tout assujetti bénéficiaire de biens ou de services couverts par le mécanisme, de façon à déterminer si ces biens et services sont utilisés pour les besoins habituels de son entreprise ou à d'autres fins.

Amendement 12

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1

Directive 2006/112/CE

Article 199 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.   
  Sur la base des contributions des États membres, les critères d'évaluation visés au paragraphe 3, point b), sont définis par la Commission après consultation du comité de la TVA.

Amendement 13

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1

Directive 2006/112/CE

Article 199 bis – paragraphe 4 – point f bis (nouveau)

| f bis) | les modifications des recettes de la TVA résultant du mécanisme en ce qui concerne les biens et services énumérés à l'annexe VI bis, sélectionnés respectivement par les États membres pour l'application du mécanisme. |
| --- | --- |

f bis)

les modifications des recettes de la TVA résultant du mécanisme en ce qui concerne les biens et services énumérés à l'annexe VI bis, sélectionnés respectivement par les États membres pour l'application du mécanisme.

Amendement 14

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1

Directive 2006/112/CE

Article 199 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis.
     
  Au 1er juillet 2014 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de propositions pertinentes sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 4, évaluant l'efficacité globale de l'instrument mettant en œuvre le mécanisme et le rapport coûts/bénéfices de l'instrument, de façon à déterminer s'il convient d'étendre ou d'élargir son champ d'application.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/85 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/85

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Mercredi 10 février 2010FEDER: éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées ***I

P7_TA(2010)0012

Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (COM(2009)0382 – C7-0095/2009 – 2009/0105(COD))

2010/C 341 E/19

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0382),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 162 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0095/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 178 du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0048/2009),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mercredi 10 février 2010P7_TC1-COD(2009)0105

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 février 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no.../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 437/2010.)

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/86 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/86

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Mercredi 10 février 2010Coopération administrative dans le domaine fiscal *

P7_TA(2010)0013

Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (COM(2009)0029 – C6-0062/2009 – 2009/0004(CNS))

2010/C 341 E/20

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0029),

vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0062/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu les articles 113 et 115 du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0006/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de directive


  Considérant 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) | Afin que les différents régimes fiscaux des États membres puissent être correctement appliqués et vérifiés, il est nécessaire de disposer des informations adéquates sur les activités imposables menées dans les autres États membres. Parmi les différentes modalités, l'échange automatique de données se présente comme le moyen le plus efficace de communiquer les informations courantes nécessaires à une imposition correcte, notamment dans les cas transfrontaliers. Afin que l'échange automatique d'informations soit efficace, il est nécessaire de déterminer les catégories et de définir les domaines pour lesquels son application est obligatoire. De plus, la possibilité devrait être donnée d'établir une double limite, selon les catégories auxquelles s'applique l'obligation de communication et/ou selon le montant qui doit déclencher le mécanisme. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis)

Afin que les différents régimes fiscaux des États membres puissent être correctement appliqués et vérifiés, il est nécessaire de disposer des informations adéquates sur les activités imposables menées dans les autres États membres. Parmi les différentes modalités, l'échange automatique de données se présente comme le moyen le plus efficace de communiquer les informations courantes nécessaires à une imposition correcte, notamment dans les cas transfrontaliers. Afin que l'échange automatique d'informations soit efficace, il est nécessaire de déterminer les catégories et de définir les domaines pour lesquels son application est obligatoire. De plus, la possibilité devrait être donnée d'établir une double limite, selon les catégories auxquelles s'applique l'obligation de communication et/ou selon le montant qui doit déclencher le mécanisme.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 10

| (10) | Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement toute information lorsqu’un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l’autre État membre, lorsqu’il existe un risque d’imposition inappropriée dans l’autre État membre, ou encore lorsque l’impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l’autre État membre, et notamment lorsqu’il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de l’obtention d’avantages fiscaux. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement toute information lorsqu’un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l’autre État membre, lorsqu’il existe un risque d’imposition inappropriée dans l’autre État membre, ou encore lorsque l’impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l’autre État membre, et notamment lorsqu’il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de l’obtention d’avantages fiscaux.

| (10) | Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement,
  tout en veillant à la protection de la vie privée des clients,
  toute information lorsqu’un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l’autre État membre, lorsqu’il existe un risque d’imposition inappropriée dans l’autre État membre, ou encore lorsque l’impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l’autre État membre, et notamment lorsqu’il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de l’obtention d’avantages fiscaux. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement,
  tout en veillant à la protection de la vie privée des clients,
  toute information lorsqu’un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l’autre État membre, lorsqu’il existe un risque d’imposition inappropriée dans l’autre État membre, ou encore lorsque l’impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l’autre État membre, et notamment lorsqu’il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de l’obtention d’avantages fiscaux.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

| (11 bis) | Ces informations devraient également être protégées au titre de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) et en vertu du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. (2) Les États membres et la Commission devraient respecter les obligations liées à la transparence et à l'information à l'égard des parties intéressées dans les cas impliquant l'extraction de données à caractère personnel. Il y a lieu d'assurer un niveau de protection approprié, une période de stockage limitée et la responsabilité de l'institution ou de l'organe chargé de conserver les données. |
| --- | --- |

(11 bis)

Ces informations devraient également être protégées au titre de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) et en vertu du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. (2) Les États membres et la Commission devraient respecter les obligations liées à la transparence et à l'information à l'égard des parties intéressées dans les cas impliquant l'extraction de données à caractère personnel. Il y a lieu d'assurer un niveau de protection approprié, une période de stockage limitée et la responsabilité de l'institution ou de l'organe chargé de conserver les données.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

| (11 ter) | Dans les cas visés aux considérants 9, 10 et 11, la perspective de l'échange d'informations ne devrait pas avoir pour conséquence de mettre à la charge des personnes et des entreprises des obligations déclaratives supplémentaires; |
| --- | --- |

(11 ter)

Dans les cas visés aux considérants 9, 10 et 11, la perspective de l'échange d'informations ne devrait pas avoir pour conséquence de mettre à la charge des personnes et des entreprises des obligations déclaratives supplémentaires;

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 12

| (12) | Il importe que des fonctionnaires de l’administration fiscale d’un État membre puissent être présents sur le territoire d’un autre État membre
  et puissent exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre. |
| --- | --- |

(12)

Il importe que des fonctionnaires de l’administration fiscale d’un État membre puissent être présents sur le territoire d’un autre État membre
  et puissent exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre.

| (12) | En vue de stimuler la coopération entre les administrations fiscales des États membres,
  il importe que des fonctionnaires de l’administration fiscale d’un État membre puissent être présents sur le territoire d’un autre État membre. |
| --- | --- |

(12)

En vue de stimuler la coopération entre les administrations fiscales des États membres,
  il importe que des fonctionnaires de l’administration fiscale d’un État membre puissent être présents sur le territoire d’un autre État membre.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

| (17 bis) | Afin de renforcer l'applicabilité et l'efficacité de la présente directive, le même niveau d'obligation devrait être appliqué tant à la communication, par l'autorité requise, des informations déjà disponibles qu'à la réalisation des enquêtes administratives nécessaires à leur obtention. |
| --- | --- |

(17 bis)

Afin de renforcer l'applicabilité et l'efficacité de la présente directive, le même niveau d'obligation devrait être appliqué tant à la communication, par l'autorité requise, des informations déjà disponibles qu'à la réalisation des enquêtes administratives nécessaires à leur obtention.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 19

| (19) | En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations
  concernant un résident de l'autre État membre
  sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne. |
| --- | --- |

(19)

En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations
  concernant un résident de l'autre État membre
  sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

| (19) | En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne. |
| --- | --- |

(19)

En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 20

| (20) | Il importe également de préciser que lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne doit pas refuser cette coopération étendue aux autres États membres. |
| --- | --- |

(20)

Il importe également de préciser que lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne doit pas refuser cette coopération étendue aux autres États membres.

| (20) | Il importe également de préciser que lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne doit pas refuser cette coopération étendue aux autres États membres.
  Toute communication de données à caractère personnel à un pays tiers devrait se faire conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE. |
| --- | --- |

(20)

Il importe également de préciser que lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne doit pas refuser cette coopération étendue aux autres États membres.
  Toute communication de données à caractère personnel à un pays tiers devrait se faire conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 22

| (22) | Il y a lieu de réaliser une évaluation de l’efficacité de la
  coopération administrative,
  notamment à l'aide de statistiques. |
| --- | --- |

(22)

Il y a lieu de réaliser une évaluation de l’efficacité de la
  coopération administrative,
  notamment à l'aide de statistiques.

| (22) | En vue de renforcer et d'approfondir la coopération administrative,
  il y a lieu de réaliser une évaluation de l’efficacité de la
  mise en œuvre de la présente directive,
  notamment à l'aide de statistiques.
  Il convient également d'établir un suivi des cas où les États membres ont refusé de communiquer des informations ou de procéder à une enquête administrative. |
| --- | --- |

(22)

En vue de renforcer et d'approfondir la coopération administrative,
  il y a lieu de réaliser une évaluation de l’efficacité de la
  mise en œuvre de la présente directive,
  notamment à l'aide de statistiques.
  Il convient également d'établir un suivi des cas où les États membres ont refusé de communiquer des informations ou de procéder à une enquête administrative.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 23 bis (nouveau)

| (23 bis) | Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, quant aux améliorations techniques à apporter aux catégories de revenu et de capital soumises à l'échange automatique d'informations ainsi qu'aux seuils de revenu et de capital au-delà desquels l'échange d'informations doit être effectué. Eu égard à la nature spécifique de la coopération administrative, l'habilitation devrait être conférée pour une durée indéterminée. |
| --- | --- |

(23 bis)

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, quant aux améliorations techniques à apporter aux catégories de revenu et de capital soumises à l'échange automatique d'informations ainsi qu'aux seuils de revenu et de capital au-delà desquels l'échange d'informations doit être effectué. Eu égard à la nature spécifique de la coopération administrative, l'habilitation devrait être conférée pour une durée indéterminée.

Amendement 10

Proposition de directive

Article 3 – point 6 – sous-point d

| d) | toute construction
  juridique, y compris
  les sociétés de personnes et trusts, dont
  le revenu
  ou le capital
  sont soumis à l'un des impôts relevant de la présente directive; |
| --- | --- |

d)

toute construction
  juridique, y compris
  les sociétés de personnes et trusts, dont
  le revenu
  ou le capital
  sont soumis à l'un des impôts relevant de la présente directive;

| d) | tout autre instrument ou modalité
  juridique,
  quelles que soient sa nature ou sa forme, doté ou non de la personnalité juridique, pouvant posséder et gérer des actifs,
  y compris le revenu
  qui en dérive, qui
  sont soumis à l'un des taxes et impôts relevant de la présente directive; |
| --- | --- |

d)

tout autre instrument ou modalité
  juridique,
  quelles que soient sa nature ou sa forme, doté ou non de la personnalité juridique, pouvant posséder et gérer des actifs,
  y compris le revenu
  qui en dérive, qui
  sont soumis à l'un des taxes et impôts relevant de la présente directive;

Amendement 11

Proposition de directive

Article 3 – point 8

| 8. | «
  par voie électronique»: au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique; |
| --- | --- |

8.

«
  par voie électronique»: au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique;

| 8. | «
  par voie électronique»: au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique,
  lorsqu'il est possible d'utiliser cette voie tout en garantissant la protection de la sécurité des informations; |
| --- | --- |

8.

«
  par voie électronique»: au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique,
  lorsqu'il est possible d'utiliser cette voie tout en garantissant la protection de la sécurité des informations;

Amendement 12

Proposition de directive

Article 7 bis (nouveau) (dans la section I «Échange d’informations sur demande»)

Article 7 bis

Systèmes de contrôle

Chaque État membre élabore des systèmes de contrôle appropriés pour son bureau fiscal de liaison unique, dans un souci de transparence et d'efficacité au regard des coûts, et présente, dans le cadre d'un suivi annuel, un rapport public à ce sujet.

Amendement 13

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

1.   L’autorité compétente de chaque État membre
  transmet aux autres États membres,
  dans le cadre de l’échange automatique, des informations relatives
  à des
  catégories spécifiques de revenu et de capital.

1.   L’autorité compétente de chaque État membre
  communique à l'autorité compétente de l'autre État membre,
  dans le cadre de l’échange automatique, des informations
  concernant les personnes ayant leur résidence fiscale dans cet autre État membre,
  relatives
  aux
  catégories spécifiques de revenu et de capital
  suivantes:

| a) | revenus du travail; |
| --- | --- |

a)

revenus du travail;

| b) | rémunération des directeurs; |
| --- | --- |

b)

rémunération des directeurs;

| c) | dividendes; |
| --- | --- |

c)

dividendes;

| d) | plus-values; |
| --- | --- |

d)

plus-values;

| e) | royalties; |
| --- | --- |

e)

royalties;

| f) | produits d'assurance-vie non couverts par d'autres instruments juridiques de l'Union relatifs à l'échange d'informations et d'autres mesures similaires; |
| --- | --- |

f)

produits d'assurance-vie non couverts par d'autres instruments juridiques de l'Union relatifs à l'échange d'informations et d'autres mesures similaires;

| g) | pensions; |
| --- | --- |

g)

pensions;

| h) | propriété de biens immobiliers et revenus en résultant. |
| --- | --- |

h)

propriété de biens immobiliers et revenus en résultant.

Ces informations sont protégées au titre de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001. Les États membres et la Commission respectent les obligations liées à la transparence et à l'information à l'égard des parties intéressées dans les cas impliquant l'extraction de données à caractère personnel. Un niveau de protection approprié, une période de stockage limitée et la responsabilité de l'institution ou de l'organe chargé de conserver les données doivent être assurés.

Amendement 14

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2

2.
     
  Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive,
  la Commission
  arrête, conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2:

2.   En vue d'améliorer l'efficacité de l'établissement des taxes et impôts visés à l'article 2 sur la base des expériences engrangées par les États membres, la Commission adopte, pour la première fois le... (3), conformément aux articles 22 bis, 22 ter et 22 quater, des actes délégués qui:

| a) | les catégories de revenu et de capital couvertes; |
| --- | --- |

a)

les catégories de revenu et de capital couvertes;

| a) | clarifient toute condition ou restriction spécifique afférente aux catégories visées au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

clarifient toute condition ou restriction spécifique afférente aux catégories visées au paragraphe 1;

| b) | le type d’informations à échanger; |
| --- | --- |

b)

le type d’informations à échanger;

| b) | déterminent, pour chaque catégorie de revenu et de capital, le seuil au-delà duquel l'échange d'informations doit être effectué. |
| --- | --- |

b)

déterminent, pour chaque catégorie de revenu et de capital, le seuil au-delà duquel l'échange d'informations doit être effectué.

| c) | toute condition ou restriction spécifiques afférentes aux catégories visées au point a); |
| --- | --- |

c)

toute condition ou restriction spécifiques afférentes aux catégories visées au point a);

| d) | la fréquence des échanges; |
| --- | --- |

d)

la fréquence des échanges;

| e) | les modalités pratiques de l’échange d’informations. |
| --- | --- |

e)

les modalités pratiques de l’échange d’informations.

Amendement 15

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.
     
  La Commission évalue chaque année le fonctionnement de l'échange automatique d'informations et rédige à ce sujet un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil. Sur la base de son évaluation, la Commission propose des mesures visant à améliorer le champ d'application et la qualité de l'exigence d'échange automatique, afin de renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement 16

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.
     
  L'autorité compétente d'un État membre peut notifier à l'autorité compétente d'un autre État membre qu'elle ne souhaite pas recevoir des informations sur les catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 1, ou sur un tel revenu et un tel capital ne dépassant pas un certain seuil. Dans ce cas, elle en informe également la Commission.

Amendement 17

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter.
     
  Les informations sont communiquées au moins une fois par an et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice dans l'État membre où les informations ont été obtenues.

Amendement 18

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 1 – partie introductive

4.   Lorsque les États membres concluent des accords bilatéraux ou multilatéraux aux fins de l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2, ils prévoient un échange automatique d’informations concernant certaines catégories de revenu et de capital. À cet effet, ils précisent dans ces accords les éléments suivants:

4.   Lorsque les États membres concluent des accords bilatéraux ou multilatéraux aux fins de l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2, ils prévoient un échange automatique d’informations concernant certaines catégories de revenu et de capital,
  conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001.
  À cet effet, ils précisent dans ces accords les éléments suivants:

Amendement 19

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1

2.   Lorsque des fonctionnaires de l’autorité requérante assistent aux enquêtes administratives en vertu du paragraphe 1, ils peuvent
  exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de l’autorité requise, à la condition que l’exercice de ces pouvoirs se fasse dans le respect des dispositions législatives, règlementaires ou administratives de l’État membre requis.

2.   Lorsque des fonctionnaires de l’autorité requérante assistent aux enquêtes administratives en vertu du paragraphe 1, ils peuvent,
  d'un commun accord avec l'autorité requise et dans le cadre des lignes directrices établies par cette dernière, prendre part à l'enquête.

Amendement 20

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2

2.   L'article 16, paragraphes 2 et 4, ne saurait en aucun cas être interprété comme autorisant une autorité requise d'un État membre à refuser de fournir des informations
  concernant une personne ayant sa résidence fiscale dans l'État membre de l'autorité requérante
  au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

2.   L'article 16, paragraphes 2 et 4, ne saurait en aucun cas être interprété comme autorisant une autorité requise d'un État membre à refuser de fournir des informations
  utiles au sens de l'article 5, paragraphe 1,
  au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

Amendement 21

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.
     Les États membres notifient chaque année à la Commission tout refus de communiquer des informations ou de procéder à une enquête administrative, en indiquant les raisons ayant motivé ce refus. La Commission évalue les informations ainsi notifiées et présente des recommandations en vue de réduire le nombre de pareils cas, en conformité avec l'article 24, paragraphe 3.

Amendement 22

Proposition de directive

Chapitre V bis – titre (nouveau)

CHAPITRE V bis

ACTES DÉLÉGUÉS

Amendement 23

Proposition de directive

Article 22 bis (nouveau)

Article 22 bis

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués mentionnés à l'article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

2.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 22 bis et 22 ter.

Amendement 24

Proposition de directive

Article 22 ter (nouveau)

Article 22 ter

Révocation de la délégation

1.
     
  La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 2, peut être révoquée par le Parlement européen ou le Conseil.

2.
     
  L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle révoque la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être l'objet d'une révocation.

3.
     
  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Amendement 25

Proposition de directive

Article 22 quater (nouveau)

Article 22 quater

Objections aux actes délégués

1.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent objecter à l'acte délégué dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2.
     
  Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

3.
     
  Si le Parlement européen ou le Conseil objectent à l'acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui exprime des objections à l'acte délégué en expose les motifs.

Amendement 26

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1

1.   Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l’autorité compétente d’un État membre aux fins de l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2, cette dernière les transmet aux autorités compétentes des États membres
  auxquels
  ces informations
  pourraient être utiles
  et, en tout état de cause, à tous ceux qui en font la demande, dans la mesure où les accords internationaux avec ce pays tiers n’excluent pas la communication de telles données.

1.   Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l’autorité compétente d’un État membre aux fins de l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2, cette dernière les transmet aux autorités compétentes des États membres
  qui ont besoin de
  ces informations
  pour établir correctement ces taxes et impôts
  et, en tout état de cause, à tous ceux qui en font la demande, dans la mesure où les accords internationaux avec ce pays tiers n’excluent pas la communication de telles données.

Amendement 27

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2 – partie introductive

2.   Les autorités compétentes peuvent transmettre à un pays tiers, conformément à leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, les informations obtenues en application de la présente directive, pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:

2.   Les autorités compétentes peuvent transmettre à un pays tiers, conformément à leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, les informations obtenues en application de la présente directive.
  Une telle transmission d'informations à un pays tiers est faite conformément à la directive 95/46/CE et
  pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:

---

(1)  

  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2)  

  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(3)  
  JO: prière d'insérer la date correspondant à deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/94 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/94

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Mercredi 10 février 2010Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures *

P7_TA(2010)0014

Résolution législative du Parlement européen du 10 février 2010 sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (COM(2009)0028 – C6-0061/2009 – 2009/0007(CNS))

2010/C 341 E/21

(Procédure législative spéciale - consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0028),

vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0061/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu les articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0002/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de directive


  Article 3 – paragraphe 6 bis (nouveau) |
| | 6 bis.
     
  Chaque État membre élabore des systèmes de contrôle appropriés pour son bureau de liaison central ou pour les bureaux de liaison qu'il a désignés comme services de liaison, dans un souci de transparence et de performance, et présente, dans le cadre d'un suivi annuel, un rapport annuel public à ce sujet. |
| Amendement 2 |
| Proposition de directive


  Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 |
| 1.   
  À la demande d'un bureau central
  de liaison,
  d'un bureau de liaison ou d'un service de liaison d'un État membre (ci-après «l'autorité requérante»), le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison de l'État membre auquel la demande est adressée (ci-après «l'autorité requise») fournit
  toute information susceptible d'aider
  l'autorité requérante
  dans le recouvrement
  de ses
  créances au sens de
  l'article 2
  . | 1.   
  Les bureaux centraux
  de liaison
  échangent avec les bureaux centraux des autres États membres
  toute information susceptible d'aider
  ces derniers
  dans le recouvrement
  des
  créances au sens de
  l'article 2
  . |
| Amendement 3 |
| Proposition de directive


  Article 5 |
| Texte proposé par la Commission Amendement Les bureaux centraux de liaison échangent des informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée effectués par les autorités fiscales nationales lorsque ces remboursements concernent des personnes établies dans un autre État membre
  et portent sur des montants supérieurs à 10 000 EUR
  . | Les bureaux centraux de liaison échangent des informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée effectués par les autorités fiscales nationales lorsque ces remboursements concernent des personnes établies dans un autre État membre. |
| Amendement 4 |
| Proposition de directive


  Article 6 – paragraphe 2 |
| 2.   D'un commun accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l'autorité requérante peuvent, en vue de recevoir les informations visées
  à l'article 4, paragraphe 1,
  assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l'État membre requis. | 2.   D'un commun accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l'autorité requérante peuvent, en vue de recevoir les informations visées
  par la présente directive
  , assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l'État membre requis. |
| Lorsque des fonctionnaires de
  l'État membre requérant
  assistent aux enquêtes administratives en vertu du premier alinéa, ils peuvent exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de
  l'État membre requis
  , à la condition que l'exercice de ces pouvoirs se fasse dans le respect des dispositions législatives, règlementaires ou administratives de l'État membre
  requis
  . | Lorsque des fonctionnaires de
  l'autorité requérante
  assistent aux enquêtes administratives en vertu du premier alinéa, ils peuvent,
  s'il en a été convenu ainsi,
  exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de
  l'autorité requise
  , à la condition que l'exercice de ces pouvoirs se fasse dans le respect des dispositions législatives, règlementaires ou administratives de l'État membre
  de l'autorité requise
  . |
| Tout
  refus d'une personne soumise à enquête de se conformer aux mesures d'inspection des fonctionnaires de
  l'État membre requérant
  est considéré par
  l'État membre requis
  comme un refus opposé à ses propres fonctionnaires. | Si un accord a été conclu entre l'autorité requérante et l'autorité requise concernant les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de l'État membre requis, tout
  refus d'une personne soumise à enquête de se conformer aux mesures d'inspection des fonctionnaires de
  l'autorité requérante
  est considéré par
  l'autorité requise
  comme un refus opposé à ses propres fonctionnaires. |
| Amendement 5 |
| Proposition de directive


  Article 8 – paragraphe 1 – point b |
| (b) | au moyen de l'envoi, par courrier recommandé ou électronique, d'un formulaire type auquel est joint l'acte ou la décision émanant de l'État membre requérant; ce formulaire type doit être conforme au modèle établi à l'annexe I. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis.
     
  Chaque État membre élabore des systèmes de contrôle appropriés pour son bureau de liaison central ou pour les bureaux de liaison qu'il a désignés comme services de liaison, dans un souci de transparence et de performance, et présente, dans le cadre d'un suivi annuel, un rapport annuel public à ce sujet.

Amendement 2

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1

1.   
  À la demande d'un bureau central
  de liaison,
  d'un bureau de liaison ou d'un service de liaison d'un État membre (ci-après «l'autorité requérante»), le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison de l'État membre auquel la demande est adressée (ci-après «l'autorité requise») fournit
  toute information susceptible d'aider
  l'autorité requérante
  dans le recouvrement
  de ses
  créances au sens de
  l'article 2
  .

1.   
  Les bureaux centraux
  de liaison
  échangent avec les bureaux centraux des autres États membres
  toute information susceptible d'aider
  ces derniers
  dans le recouvrement
  des
  créances au sens de
  l'article 2
  .

Amendement 3

Proposition de directive

Article 5

Texte proposé par la Commission Amendement Les bureaux centraux de liaison échangent des informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée effectués par les autorités fiscales nationales lorsque ces remboursements concernent des personnes établies dans un autre État membre
  et portent sur des montants supérieurs à 10 000 EUR
  .

Les bureaux centraux de liaison échangent des informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée effectués par les autorités fiscales nationales lorsque ces remboursements concernent des personnes établies dans un autre État membre.

Amendement 4

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2

2.   D'un commun accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l'autorité requérante peuvent, en vue de recevoir les informations visées
  à l'article 4, paragraphe 1,
  assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l'État membre requis.

2.   D'un commun accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l'autorité requérante peuvent, en vue de recevoir les informations visées
  par la présente directive
  , assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l'État membre requis.

Lorsque des fonctionnaires de
  l'État membre requérant
  assistent aux enquêtes administratives en vertu du premier alinéa, ils peuvent exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de
  l'État membre requis
  , à la condition que l'exercice de ces pouvoirs se fasse dans le respect des dispositions législatives, règlementaires ou administratives de l'État membre
  requis
  .

Lorsque des fonctionnaires de
  l'autorité requérante
  assistent aux enquêtes administratives en vertu du premier alinéa, ils peuvent,
  s'il en a été convenu ainsi,
  exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de
  l'autorité requise
  , à la condition que l'exercice de ces pouvoirs se fasse dans le respect des dispositions législatives, règlementaires ou administratives de l'État membre
  de l'autorité requise
  .

Tout
  refus d'une personne soumise à enquête de se conformer aux mesures d'inspection des fonctionnaires de
  l'État membre requérant
  est considéré par
  l'État membre requis
  comme un refus opposé à ses propres fonctionnaires.

Si un accord a été conclu entre l'autorité requérante et l'autorité requise concernant les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de l'État membre requis, tout
  refus d'une personne soumise à enquête de se conformer aux mesures d'inspection des fonctionnaires de
  l'autorité requérante
  est considéré par
  l'autorité requise
  comme un refus opposé à ses propres fonctionnaires.

Amendement 5

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point b

(b)

au moyen de l'envoi, par courrier recommandé ou électronique, d'un formulaire type auquel est joint l'acte ou la décision émanant de l'État membre requérant; ce formulaire type doit être conforme au modèle établi à l'annexe I.

| (b) | au moyen de l'envoi, par courrier recommandé ou électronique, d'un formulaire type auquel est joint
  l'original ou une copie certifiée de
  l'acte ou
  de
  la décision émanant de l'État membre requérant; ce formulaire type doit être conforme au modèle établi à l'annexe I. |
| --- | --- |

(b)

au moyen de l'envoi, par courrier recommandé ou électronique, d'un formulaire type auquel est joint
  l'original ou une copie certifiée de
  l'acte ou
  de
  la décision émanant de l'État membre requérant; ce formulaire type doit être conforme au modèle établi à l'annexe I.

Amendement 6

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 3

3.   L'autorité requise transfère à l'État membre requérant la totalité du montant de la créance qu'elle a recouvrée.

3.   L'autorité requise transfère à l'État membre requérant la totalité du montant de la créance qu'elle a recouvrée
  dans les quatorze jours suivant la réception de la demande
  .

Amendement 7

Proposition de directive

Article 23 bis (nouveau)

Article 23 bis

Suivi des activités effectuées dans le cadre de la directive

Les bureaux centraux de liaison produisent un rapport annuel sur les activités de coopération menées au cours de l'exercice fiscal précédent au titre de la présente directive. Ce rapport comprend au minimum le nombre de requêtes reçues et émises, la suite qui leur a été donnée, les raisons invoquées en cas de refus de la requête, les délais de traitement des requêtes, le montant de la créance et les sommes effectivement recouvrées. Le rapport est transmis pour avis au Parlement européen et à la Commission.

Amendement 8

Proposition de directive

Article 27 – alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission appuie la bonne collaboration entre les États membres et assure un suivi permanent des plaintes éventuelles relatives au manque d'échange d'informations ou d'assistance entre les États membres pour les recouvrements visés par la présente directive.

Amendement 9

Proposition de directive

Article 27 bis (nouveau)

Article 27 bis

Analyse de la Commission

La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

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Jeudi 11 février 2010

| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/97 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/97

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Jeudi 11 février 2010Modification de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ***I

P7_TA(2010)0026

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (COM(2009)0588 – C7-0279/2009 – 2009/0163(COD))

2010/C 341 E/22

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0588),

vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0279/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 212, paragraphe 2, du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0003/2010),

| 1. | adopte la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

adopte la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Jeudi 11 février 2010P7_TC1-COD(2009)0163

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 540/2010.)

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/98 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/98

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Jeudi 11 février 2010Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille *

P7_TA(2010)0027

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM(2009)0373 – C7-0156/2009 – 2009/0100(NLE))

2010/C 341 E/23

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0373),

vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0156/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 81, paragraphe 3, et l'article 218, paragraphe 6, point b), du traité FUE,

vu l'article 55 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0005/2010),

| 1. | approuve la conclusion de la convention; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de la convention;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/98 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/98

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Jeudi 11 février 2010Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress ***I

P7_TA(2010)0028

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress (COM(2009)0340 – C7-0052/2009 – 2009/0091(COD))

2010/C 341 E/24

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0340),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, l'article 129 et l'article 137, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0052/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 19, paragraphe 2, l'article 149 et l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A7-0049/2009),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Jeudi 11 février 2010P7_TC1-COD(2009)0091

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 284/2010/UE.)

Jeudi 11 février 2010ANNEXE

Déclaration de la Commission

Objet: Financement de l'instrument de microfinancement européen

La contribution financière à l'instrument de microfinancement au titre du budget de l'Union pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 a été fixée à 100 millions d'EUR; elle sera partiellement financée par une réduction de 60 millions d'EUR du budget alloué au programme Progress.

La Commission veillera à prévoir, dans son projet de budget, une marge non allouée suffisante dans les limites du plafond de dépenses fixé pour la sous-rubrique 1a pour permettre à l'autorité budgétaire, c'est-à-dire au Conseil et au Parlement, d'augmenter de 20 millions d'EUR au maximum le budget affecté au programme Progress pour la période 2011-2013, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 341/100 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/100

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Jeudi 11 février 2010Accord UE/États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ***

P7_TA(2010)0029

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (05305/1/2010 REV 1 – C7-0004/2010 – 2009/0190(NLE))

2010/C 341 E/25

(Approbation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0703 et 05305/1/2010 REV 1),

vu le texte de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (16110/2009),

vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du ministère du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme (1),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), en liaison avec l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0004/2010),

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0013/2010),

| 1. | refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | demande à la Commission européenne de présenter immédiatement des recommandations au Conseil en vue d'un accord à long terme avec les États-Unis sur la prévention du financement du terrorisme; rappelle que tout nouvel accord dans ce domaine devra respecter le nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, et renouvelle les demandes exprimées dans sa résolution du 17 septembre 2009, notamment aux paragraphes 7 à 13; |
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2.

demande à la Commission européenne de présenter immédiatement des recommandations au Conseil en vue d'un accord à long terme avec les États-Unis sur la prévention du financement du terrorisme; rappelle que tout nouvel accord dans ce domaine devra respecter le nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, et renouvelle les demandes exprimées dans sa résolution du 17 septembre 2009, notamment aux paragraphes 7 à 13;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis d'Amérique. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis d'Amérique.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0016.

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