# Journal officiel C 357/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.357.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 357 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année30 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.357.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 357

Édition de langue française

Communications et informations

53e année30 décembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2010/C 357/01 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) | 1 |
| 2010/C 357/02 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers | 7 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2010/C 357/01

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX)

o

1

2010/C 357/02

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers

7

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 357/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 12 |
| 2010/C 357/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6023 — Schweizerische Post/Österreichische Post/JV) (
  1
  ) | 16 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 357/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

12

2010/C 357/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6023 — Schweizerische Post/Österreichische Post/JV) (
  1
  )

1

16

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 357/05 | Taux de change de l'euro | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 357/05

Taux de change de l'euro

17

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 357/06 | Aide d'État — Grèce — Aide d'État C 27/10 (ex NN 6/09) — Aide d’État à United Textiles SA — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  ) | 18 |
| 2010/C 357/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6041 — PAI/Gecos/Nuance) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 28 |
| 2010/C 357/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6107 — Platinum Equity/Nampak Paper Holdings) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |
| 2010/C 357/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6070 — Predica/Generali Vie/Europe Avenue) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 30 |
| 2010/C 357/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6100 — Gilde/Parcom/Gamma) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 31 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 357/06

Aide d'État — Grèce — Aide d'État C 27/10 (ex NN 6/09) — Aide d’État à United Textiles SA — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  )

1

18

2010/C 357/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6041 — PAI/Gecos/Nuance) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

28

2010/C 357/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6107 — Platinum Equity/Nampak Paper Holdings) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

29

2010/C 357/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6070 — Predica/Generali Vie/Europe Avenue) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

30

2010/C 357/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6100 — Gilde/Parcom/Gamma) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

31

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 357/1 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/1

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX)

2010/C 357/01

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu la demande d’avis formulée conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 24 février 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) (3) (ci-après la proposition ou la proposition de règlement). |
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1.

Le 24 février 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) (3) (ci-après la proposition ou la proposition de règlement).

| 2. | Le CEPD se félicite d’avoir été consulté de manière informelle par la Commission avant l’adoption de la proposition. Il a publié ses observations informelles le 8 février 2010, lesquelles ont permis d’apporter un certain nombre de modifications à la version finale de la proposition adoptée par la Commission. |
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2.

Le CEPD se félicite d’avoir été consulté de manière informelle par la Commission avant l’adoption de la proposition. Il a publié ses observations informelles le 8 février 2010, lesquelles ont permis d’apporter un certain nombre de modifications à la version finale de la proposition adoptée par la Commission.

| 3. | Le 2 mars 2010, la proposition telle qu’adoptée par la Commission a été envoyée au CEPD pour consultation conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement no 45/2001. |
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3.

Le 2 mars 2010, la proposition telle qu’adoptée par la Commission a été envoyée au CEPD pour consultation conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement no 45/2001.

| 4. | Dans ce contexte, il est également pertinent de mentionner que le 26 avril 2010, le CEPD a publié un avis sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) concernant «la collecte de noms et de certaines autres informations utiles au sujet de rapatriés pour des opérations de retour conjointes» (ci-après l’avis de contrôle préalable) (4). Les conclusions de l’avis susmentionné, dont l’objet est le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la préparation et de la réalisation d’opérations de retour conjointes conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 2007/2004, ont été utilisées comme base pour formuler certaines des observations et conclusions présentées dans le présent avis. |
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4.

Dans ce contexte, il est également pertinent de mentionner que le 26 avril 2010, le CEPD a publié un avis sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) concernant «la collecte de noms et de certaines autres informations utiles au sujet de rapatriés pour des opérations de retour conjointes» (ci-après l’avis de contrôle préalable) (4). Les conclusions de l’avis susmentionné, dont l’objet est le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la préparation et de la réalisation d’opérations de retour conjointes conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 2007/2004, ont été utilisées comme base pour formuler certaines des observations et conclusions présentées dans le présent avis.

Motivation et objectifs de la proposition

| 5. | En ce qui concerne la motivation et les objectifs de la proposition, l’exposé des motifs qui accompagne la proposition de règlement (ci-après l’exposé des motifs) est libellé comme suit: «la présente proposition concerne les modifications qu’il convient d’apporter au règlement (CE) no 2007/2004 (...) en vue de garantir le bon fonctionnement de l’Agence FRONTEX, sur la base d’un mandat bien défini, au cours des prochaines années. La proposition a pour objectif d’adapter le règlement, à la lumière des évaluations réalisées et des expériences pratiques, afin de préciser le mandat de l’Agence et de remédier aux lacunes constatées». |
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5.

En ce qui concerne la motivation et les objectifs de la proposition, l’exposé des motifs qui accompagne la proposition de règlement (ci-après l’exposé des motifs) est libellé comme suit: «la présente proposition concerne les modifications qu’il convient d’apporter au règlement (CE) no 2007/2004 (...) en vue de garantir le bon fonctionnement de l’Agence FRONTEX, sur la base d’un mandat bien défini, au cours des prochaines années. La proposition a pour objectif d’adapter le règlement, à la lumière des évaluations réalisées et des expériences pratiques, afin de préciser le mandat de l’Agence et de remédier aux lacunes constatées».

| 6. | Dans ce contexte, il convient de mentionner que le considérant 9 de la proposition fait référence au fait que le programme de Stockholm demande une clarification et un renforcement du rôle de FRONTEX dans la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne. |
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6.

Dans ce contexte, il convient de mentionner que le considérant 9 de la proposition fait référence au fait que le programme de Stockholm demande une clarification et un renforcement du rôle de FRONTEX dans la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne.

| 7. | En outre, le considérant 10 a trait à la nécessité de renforcer les capacités opérationnelles de FRONTEX. Comme indiqué dans ce considérant, «le mandat de l’Agence doit donc être revu de manière à renforcer notamment ses capacités opérationnelles tout en garantissant que toutes les mesures prises sont proportionnées aux objectifs poursuivis et pleinement conformes aux droits fondamentaux (...)». De plus, le considérant 11 souligne qu’«il convient de renforcer, notamment sur le plan des ressources techniques disponibles, les possibilités actuelles d’assistance effective aux États membres en ce qui concerne les aspects opérationnels». |
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7.

En outre, le considérant 10 a trait à la nécessité de renforcer les capacités opérationnelles de FRONTEX. Comme indiqué dans ce considérant, «le mandat de l’Agence doit donc être revu de manière à renforcer notamment ses capacités opérationnelles tout en garantissant que toutes les mesures prises sont proportionnées aux objectifs poursuivis et pleinement conformes aux droits fondamentaux (...)». De plus, le considérant 11 souligne qu’«il convient de renforcer, notamment sur le plan des ressources techniques disponibles, les possibilités actuelles d’assistance effective aux États membres en ce qui concerne les aspects opérationnels».

| 8. | En outre, comme précisé au considérant 4 de la proposition, «le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile, les principes de non-refoulement et de non-discrimination, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif. Le présent règlement devrait être appliqué par tous les États membres conformément à ces droits et principes.» |
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8.

En outre, comme précisé au considérant 4 de la proposition, «le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile, les principes de non-refoulement et de non-discrimination, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif. Le présent règlement devrait être appliqué par tous les États membres conformément à ces droits et principes.»

| 9. | La proposition tient compte des recommandations formulées par la Commission dans sa communication du 13 février 2008 sur l’évaluation et le développement futur de l’agence FRONTEX (5), ainsi que des recommandations du conseil d’administration dans la mesure où elles nécessitent une révision de la base juridique de l’Agence, sous réserve des exceptions décrites dans l’analyse d’impact. |
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9.

La proposition tient compte des recommandations formulées par la Commission dans sa communication du 13 février 2008 sur l’évaluation et le développement futur de l’agence FRONTEX (5), ainsi que des recommandations du conseil d’administration dans la mesure où elles nécessitent une révision de la base juridique de l’Agence, sous réserve des exceptions décrites dans l’analyse d’impact.

II.   REMARQUES GÉNÉRALES

| 10. | À titre de remarque générale, le CEPD relève que la proposition a pour objectif de permettre à FRONTEX de s’acquitter plus efficacement de ses tâches et responsabilités actuelles, ainsi que de celles exposées dans la proposition de règlement. Les nouvelles tâches de FRONTEX, telles que mentionnées dans l’exposé des motifs, doivent comprendre, si elles sont approuvées selon la proposition de la Commission, entre autres: 1) l’extension des travaux liés à l’analyse des risques; 2) l’intensification des travaux liés à la recherche; 3) l’introduction de la possibilité de coordonner les opérations de retour conjointes; 4) une tâche nouvelle relative à l’élaboration et à la gestion de systèmes d’information; 5) une tâche nouvelle relative à la fourniture d’une assistance à EUROSUR, etc. |
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10.

À titre de remarque générale, le CEPD relève que la proposition a pour objectif de permettre à FRONTEX de s’acquitter plus efficacement de ses tâches et responsabilités actuelles, ainsi que de celles exposées dans la proposition de règlement. Les nouvelles tâches de FRONTEX, telles que mentionnées dans l’exposé des motifs, doivent comprendre, si elles sont approuvées selon la proposition de la Commission, entre autres: 1) l’extension des travaux liés à l’analyse des risques; 2) l’intensification des travaux liés à la recherche; 3) l’introduction de la possibilité de coordonner les opérations de retour conjointes; 4) une tâche nouvelle relative à l’élaboration et à la gestion de systèmes d’information; 5) une tâche nouvelle relative à la fourniture d’une assistance à EUROSUR, etc.

| 11. | Lorsqu’il a mené sa réflexion sur le contenu et les conclusions du présent avis, le CEPD a tenu compte de ce nouveau cadre juridique envisagé par la proposition, dans lequel FRONTEX sera opérationnelle dans les années à venir, et qui pourrait également se traduire par l’attribution de nouvelles tâches opérationnelles à FRONTEX sur la base de la proposition de règlement. |
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11.

Lorsqu’il a mené sa réflexion sur le contenu et les conclusions du présent avis, le CEPD a tenu compte de ce nouveau cadre juridique envisagé par la proposition, dans lequel FRONTEX sera opérationnelle dans les années à venir, et qui pourrait également se traduire par l’attribution de nouvelles tâches opérationnelles à FRONTEX sur la base de la proposition de règlement.

| 12. | Dans ce contexte et, comme susmentionné, eu égard aux nouveaux rôles et responsabilités qui pourraient être confiés à l’Agence, il est frappant que la proposition de règlement n’évoque pratiquement pas le traitement de données à caractère personnel par FRONTEX, à la seule exception de la dernière phrase de l’article 11 de la proposition. Cette question sera également examinée à la lumière des observations et conclusions de l’avis de contrôle préalable du CEPD évoqué au point 4. |
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12.

Dans ce contexte et, comme susmentionné, eu égard aux nouveaux rôles et responsabilités qui pourraient être confiés à l’Agence, il est frappant que la proposition de règlement n’évoque pratiquement pas le traitement de données à caractère personnel par FRONTEX, à la seule exception de la dernière phrase de l’article 11 de la proposition. Cette question sera également examinée à la lumière des observations et conclusions de l’avis de contrôle préalable du CEPD évoqué au point 4.

| 13. | En outre, l’avis sera axé sur les dispositions particulières de la proposition de règlement qui ont, ou qui pourraient avoir, à l’avenir, des implications en matière de protection des données. Dans ce contexte, le présent avis examinera les dispositions particulières suivantes:






  — | systèmes d’échange d’informations (nouveau libellé de l’article 11), |
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13.

En outre, l’avis sera axé sur les dispositions particulières de la proposition de règlement qui ont, ou qui pourraient avoir, à l’avenir, des implications en matière de protection des données. Dans ce contexte, le présent avis examinera les dispositions particulières suivantes:

—

systèmes d’échange d’informations (nouveau libellé de l’article 11),

| — | protection des données (nouvel article 11 bis inséré), |
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—

protection des données (nouvel article 11 bis inséré),

| — | règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées (nouvel article 11 ter inséré), |
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—

règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées (nouvel article 11 ter inséré),

| — | coopération avec les agences, organes et organismes de l’Union européenne et les organisations internationales (nouveau libellé de l’article 13), |
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coopération avec les agences, organes et organismes de l’Union européenne et les organisations internationales (nouveau libellé de l’article 13),

| — | facilitation de la coopération opérationnelle avec les pays tiers et de la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers (nouveau libellé de l’article 14). |
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facilitation de la coopération opérationnelle avec les pays tiers et de la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers (nouveau libellé de l’article 14).

Absence de base juridique spécifique concernant le traitement de données à caractère personnel par FRONTEX

| 14. | Comme susmentionné, la proposition ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelles circonstances, conditions et limitations, et sous réserve de quelles garanties, FRONTEX serait autorisée à traiter (certaines) données à caractère personnel dans le cadre des tâches et des responsabilités accrues que la proposition envisage de lui confier. En effet, la proposition de règlement ne donne aucune précision sur cette question et ne contient aucune base juridique spécifique permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité. |
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14.

Comme susmentionné, la proposition ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelles circonstances, conditions et limitations, et sous réserve de quelles garanties, FRONTEX serait autorisée à traiter (certaines) données à caractère personnel dans le cadre des tâches et des responsabilités accrues que la proposition envisage de lui confier. En effet, la proposition de règlement ne donne aucune précision sur cette question et ne contient aucune base juridique spécifique permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.

| 15. | Dans ce contexte, il est important de renvoyer une fois de plus à l’exposé des motifs, qui indique que l’option privilégiée de l’analyse d’impact est largement intégrée dans la proposition «à l’exception de l’attribution à FRONTEX d’un mandat limité pour traiter les données à caractère personnel liées à la lutte contre les réseaux criminels qui organisent l’immigration illégale.» L’exposé des motifs précise également que «bien qu’elle reconnaisse qu’il convient d’explorer toutes les possibilités de renforcer la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, la Commission préférerait que la question des données à caractère personnel soit abordée dans le contexte de la stratégie globale en matière d’échange d’informations qui sera présentée dans le courant de l’année, et en tenant compte de la réflexion qui sera menée sur la façon de développer la coopération entre les agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme le demande le programme de Stockholm.» |
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15.

Dans ce contexte, il est important de renvoyer une fois de plus à l’exposé des motifs, qui indique que l’option privilégiée de l’analyse d’impact est largement intégrée dans la proposition «à l’exception de l’attribution à FRONTEX d’un mandat limité pour traiter les données à caractère personnel liées à la lutte contre les réseaux criminels qui organisent l’immigration illégale.» L’exposé des motifs précise également que «bien qu’elle reconnaisse qu’il convient d’explorer toutes les possibilités de renforcer la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, la Commission préférerait que la question des données à caractère personnel soit abordée dans le contexte de la stratégie globale en matière d’échange d’informations qui sera présentée dans le courant de l’année, et en tenant compte de la réflexion qui sera menée sur la façon de développer la coopération entre les agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme le demande le programme de Stockholm.»

| 16. | Le CEPD nourrit des doutes quant à l’approche adoptée par la Commission dans la proposition de règlement en ce qui concerne la question du traitement des données à caractère personnel par FRONTEX. La référence susmentionnée dans l’exposé des motifs ne précise pas quelle pourrait être la portée du traitement des données à caractère personnel dans d’autres domaines d’activité de FRONTEX (voir les points 10 et 11). Pour illustrer ce point, le CEPD souhaite renvoyer à son avis de contrôle préalable concernant la préparation et la réalisation d’opérations de retour conjointes, l’activité dans le cadre de laquelle FRONTEX a informé le CEPD que certains traitements de données à caractère personnel pourraient être nécessaires à la bonne exécution des tâches visées à l’article 9 du règlement FRONTEX. |
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16.

Le CEPD nourrit des doutes quant à l’approche adoptée par la Commission dans la proposition de règlement en ce qui concerne la question du traitement des données à caractère personnel par FRONTEX. La référence susmentionnée dans l’exposé des motifs ne précise pas quelle pourrait être la portée du traitement des données à caractère personnel dans d’autres domaines d’activité de FRONTEX (voir les points 10 et 11). Pour illustrer ce point, le CEPD souhaite renvoyer à son avis de contrôle préalable concernant la préparation et la réalisation d’opérations de retour conjointes, l’activité dans le cadre de laquelle FRONTEX a informé le CEPD que certains traitements de données à caractère personnel pourraient être nécessaires à la bonne exécution des tâches visées à l’article 9 du règlement FRONTEX.

| 17. | Dans l’avis de contrôle préalable, le CEPD jugeait «préférable, voire indispensable, de recourir à une base légale plus spécifique que l’article 9 du règlement (CE) no 2007/2004, compte tenu du caractère sensible des données et des activités en cause, qui concernent une population fragile, afin d’établir des limites plus claires pour le traitement et de fournir des garanties adéquates pour les personnes concernées, comme le prescrit l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne». |
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17.

Dans l’avis de contrôle préalable, le CEPD jugeait «préférable, voire indispensable, de recourir à une base légale plus spécifique que l’article 9 du règlement (CE) no 2007/2004, compte tenu du caractère sensible des données et des activités en cause, qui concernent une population fragile, afin d’établir des limites plus claires pour le traitement et de fournir des garanties adéquates pour les personnes concernées, comme le prescrit l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne».

| 18. | Le CEPD estime que l’exemple des opérations de retour conjointes dans le cadre desquelles certains traitements de données à caractère personnel sont considérés nécessaires par FRONTEX, démontre qu’il est urgent de clarifier cette question dans la proposition. La réticence de la Commission à préciser ce point dans la proposition de règlement ou à indiquer clairement la date à laquelle elle en a l’intention, préférant remettre la question à plus tard en attendant de nouvelles circonstances juridiques et politiques (voir le point 15 du présent avis), suscite de vives préoccupations. Le CEPD est d’avis que cette approche pourrait entraîner une insécurité juridique peu souhaitable et un risque considérable de non-respect des règles et des garanties de protection des données. |
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18.

Le CEPD estime que l’exemple des opérations de retour conjointes dans le cadre desquelles certains traitements de données à caractère personnel sont considérés nécessaires par FRONTEX, démontre qu’il est urgent de clarifier cette question dans la proposition. La réticence de la Commission à préciser ce point dans la proposition de règlement ou à indiquer clairement la date à laquelle elle en a l’intention, préférant remettre la question à plus tard en attendant de nouvelles circonstances juridiques et politiques (voir le point 15 du présent avis), suscite de vives préoccupations. Le CEPD est d’avis que cette approche pourrait entraîner une insécurité juridique peu souhaitable et un risque considérable de non-respect des règles et des garanties de protection des données.

| 19. | Compte tenu des nouvelles tâches et responsabilités de FRONTEX, telles qu’envisagées dans la proposition, le CEPD est d’avis que la proposition de règlement devrait — dans la mesure où cela est nécessaire et approprié — clairement examiner la question de la portée des activités qui pourraient donner lieu au traitement de données à caractère personnel par FRONTEX. Le CEPD estime qu’une base juridique spécifique tenant compte du traitement de données à caractère personnel par FRONTEX dans le cadre de ses tâches actuelles ou de ses nouvelles tâches est nécessaire. Ce n’est que lorsqu’il est jugé nécessaire à des fins clairement établies et licites — notamment les opérations de retour conjointes — qu’un tel traitement doit être autorisé. |
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19.

Compte tenu des nouvelles tâches et responsabilités de FRONTEX, telles qu’envisagées dans la proposition, le CEPD est d’avis que la proposition de règlement devrait — dans la mesure où cela est nécessaire et approprié — clairement examiner la question de la portée des activités qui pourraient donner lieu au traitement de données à caractère personnel par FRONTEX. Le CEPD estime qu’une base juridique spécifique tenant compte du traitement de données à caractère personnel par FRONTEX dans le cadre de ses tâches actuelles ou de ses nouvelles tâches est nécessaire. Ce n’est que lorsqu’il est jugé nécessaire à des fins clairement établies et licites — notamment les opérations de retour conjointes — qu’un tel traitement doit être autorisé.

| 20. | La base juridique devrait en outre préciser les garanties, limitations et conditions nécessaires et appropriées dans lesquelles un tel traitement de données à caractère personnel aurait lieu, conformément à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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20.

La base juridique devrait en outre préciser les garanties, limitations et conditions nécessaires et appropriées dans lesquelles un tel traitement de données à caractère personnel aurait lieu, conformément à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 21. | La nécessité de préciser ce point est d’autant plus pertinente compte tenu de la difficulté pratique à différencier clairement les activités opérationnelles de FRONTEX de ses activités non opérationnelles et, plus précisément, les cas dans lesquels le traitement de données à caractère personnel aurait lieu à des fins purement administratives ou purement opérationnelles. Ces termes peuvent prêter à confusion quant à leur portée et à leur contenu précis. Le CEPD invite dès lors le législateur à clarifier cette question dans la proposition de règlement. |
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21.

La nécessité de préciser ce point est d’autant plus pertinente compte tenu de la difficulté pratique à différencier clairement les activités opérationnelles de FRONTEX de ses activités non opérationnelles et, plus précisément, les cas dans lesquels le traitement de données à caractère personnel aurait lieu à des fins purement administratives ou purement opérationnelles. Ces termes peuvent prêter à confusion quant à leur portée et à leur contenu précis. Le CEPD invite dès lors le législateur à clarifier cette question dans la proposition de règlement.

| 22. | Le CEPD tient également à souligner que les conclusions de l’avis de contrôle préalable s’appliquent uniquement à une activité spécifique (à savoir les opérations de retour conjointes) qui sera exercée à l’avenir par FRONTEX conformément à l’article 9 du règlement FRONTEX (6). Ces conclusions se fondent sur une analyse détaillée des circonstances juridiques et pratiques de cette activité spécifique ainsi que sur les informations fournies par FRONTEX au CEPD lors du contrôle préalable. Par conséquent, elles ne peuvent être appliquées à l’appréciation de la nécessité, de la proportionnalité et de la licéité de tout traitement de données à caractère personnel qui pourrait à l’avenir être envisagé dans le cadre d’autres activités de FRONTEX. Si FRONTEX venait à envisager tout autre traitement de données à caractère personnel, ce dernier ferait l’objet d’une analyse au cas par cas quant à la licéité du traitement, en l’absence de disposition spécifique dans le règlement FRONTEX. (7) |
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22.

Le CEPD tient également à souligner que les conclusions de l’avis de contrôle préalable s’appliquent uniquement à une activité spécifique (à savoir les opérations de retour conjointes) qui sera exercée à l’avenir par FRONTEX conformément à l’article 9 du règlement FRONTEX (6). Ces conclusions se fondent sur une analyse détaillée des circonstances juridiques et pratiques de cette activité spécifique ainsi que sur les informations fournies par FRONTEX au CEPD lors du contrôle préalable. Par conséquent, elles ne peuvent être appliquées à l’appréciation de la nécessité, de la proportionnalité et de la licéité de tout traitement de données à caractère personnel qui pourrait à l’avenir être envisagé dans le cadre d’autres activités de FRONTEX. Si FRONTEX venait à envisager tout autre traitement de données à caractère personnel, ce dernier ferait l’objet d’une analyse au cas par cas quant à la licéité du traitement, en l’absence de disposition spécifique dans le règlement FRONTEX. (7)

III.   ANALYSE DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE LA PROPOSITION

| 23. | Comme indiqué au point 13, le présent avis examinera également les dispositions particulières de la proposition de règlement qui ont ou qui pourraient avoir des implications en matière de protection des données à l’avenir (articles 11, 11 bis, 11 ter, 13 et 14). |
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23.

Comme indiqué au point 13, le présent avis examinera également les dispositions particulières de la proposition de règlement qui ont ou qui pourraient avoir des implications en matière de protection des données à l’avenir (articles 11, 11 bis, 11 ter, 13 et 14).

Article 11 — Systèmes d’échange d’informations

| 24. | La proposition prévoit de reformuler l’article 11 du règlement (CE) no 2007/2004, qui modifie le rôle de l’Agence en l’obligeant à faciliter l’échange d’informations et à élaborer et gérer un système d’information permettant d’échanger des informations classifiées. Plus précisément, le texte proposé stipule que «l’Agence peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’échange avec la Commission et les États membres d’informations qui lui sont utiles pour l’exécution de ses tâches. Elle élabore et gère un système d’information permettant d’échanger des informations classifiées avec la Commission et les États membres. Les échanges d’informations que doit permettre ce système ne comprennent pas les échanges de données à caractère personnel». |
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24.

La proposition prévoit de reformuler l’article 11 du règlement (CE) no 2007/2004, qui modifie le rôle de l’Agence en l’obligeant à faciliter l’échange d’informations et à élaborer et gérer un système d’information permettant d’échanger des informations classifiées. Plus précisément, le texte proposé stipule que «l’Agence peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’échange avec la Commission et les États membres d’informations qui lui sont utiles pour l’exécution de ses tâches. Elle élabore et gère un système d’information permettant d’échanger des informations classifiées avec la Commission et les États membres. Les échanges d’informations que doit permettre ce système ne comprennent pas les échanges de données à caractère personnel».

| 25. | Le CEPD relève avec satisfaction la précision apportée dans la dernière phrase de la disposition susmentionnée étant donné qu’elle donne des explications sur le contenu de l’information qui peut être échangée par FRONTEX avec la Commission et les États membres, et qu’elle ne laisse aucun doute quant à la question de savoir si un tel échange d’informations porterait ou non sur des données à caractère personnel. |
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25.

Le CEPD relève avec satisfaction la précision apportée dans la dernière phrase de la disposition susmentionnée étant donné qu’elle donne des explications sur le contenu de l’information qui peut être échangée par FRONTEX avec la Commission et les États membres, et qu’elle ne laisse aucun doute quant à la question de savoir si un tel échange d’informations porterait ou non sur des données à caractère personnel.

| 26. | Dans ce contexte cependant, le CEPD souhaite attirer l’attention sur le fait que l’article 11 proposé est en fait la seule disposition dans la proposition qui examine explicitement la question du traitement des données à caractère personnel par FRONTEX dans le cadre de ses activités opérationnelles. Elle l’examine en excluant l’échange de données à caractère personnel dans le domaine d’un système d’information particulier. Le fait que d’autres dispositions, telles que celle traitant de la coopération avec les agences, organes et organismes de l’Union européenne et les organisations internationales (article 13) ou celle régissant la coopération avec les pays tiers (article 14) ne contiennent aucune précision de cette nature peut faire naître des doutes, voire susciter des préoccupations sur le plan de la protection des données. |
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26.

Dans ce contexte cependant, le CEPD souhaite attirer l’attention sur le fait que l’article 11 proposé est en fait la seule disposition dans la proposition qui examine explicitement la question du traitement des données à caractère personnel par FRONTEX dans le cadre de ses activités opérationnelles. Elle l’examine en excluant l’échange de données à caractère personnel dans le domaine d’un système d’information particulier. Le fait que d’autres dispositions, telles que celle traitant de la coopération avec les agences, organes et organismes de l’Union européenne et les organisations internationales (article 13) ou celle régissant la coopération avec les pays tiers (article 14) ne contiennent aucune précision de cette nature peut faire naître des doutes, voire susciter des préoccupations sur le plan de la protection des données.

Article 11 bis — Protection des données

| 27. | La proposition prévoit d’insérer l’article 11 bis, qui concerne l’application du règlement (CE) no 45/2001 et qui est libellé comme suit: «Le conseil d’administration fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 45/2001 par l’Agence, y compris celles concernant le délégué à la protection des données de l’Agence». |
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27.

La proposition prévoit d’insérer l’article 11 bis, qui concerne l’application du règlement (CE) no 45/2001 et qui est libellé comme suit: «Le conseil d’administration fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 45/2001 par l’Agence, y compris celles concernant le délégué à la protection des données de l’Agence».

| 28. | Le CEPD se félicite de cette disposition qui confirme que l’Agence est obligée de traiter des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001, lorsqu’elle y est autorisée. |
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28.

Le CEPD se félicite de cette disposition qui confirme que l’Agence est obligée de traiter des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001, lorsqu’elle y est autorisée.

| 29. | Dans ce contexte, la désignation du délégué à la protection des données revêt une importance particulière et devrait s’accompagner de la mise en place rapide des modalités d’application concernant la portée des compétences et des tâches à confier au délégué à la protection des données conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (CE) no 45/2001. En outre, ces modalités devraient être complétées par toutes les mesures nécessaires requises pour la bonne application de ce règlement à FRONTEX. |
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29.

Dans ce contexte, la désignation du délégué à la protection des données revêt une importance particulière et devrait s’accompagner de la mise en place rapide des modalités d’application concernant la portée des compétences et des tâches à confier au délégué à la protection des données conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (CE) no 45/2001. En outre, ces modalités devraient être complétées par toutes les mesures nécessaires requises pour la bonne application de ce règlement à FRONTEX.

| 30. | Cette disposition présente également un grand intérêt dans le cadre des conclusions de l’avis de contrôle préalable aux fins desquelles FRONTEX a informé le CEPD que certains traitements de données à caractère personnel seraient nécessaires pour la bonne exécution des tâches visées à l’article 9 du règlement FRONTEX. Étant donné que le règlement (CE) no 45/2001 s’applique, FRONTEX, en qualité de responsable du traitement des données, devra veiller au respect de l’ensemble des dispositions contenues dans ce règlement. |
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30.

Cette disposition présente également un grand intérêt dans le cadre des conclusions de l’avis de contrôle préalable aux fins desquelles FRONTEX a informé le CEPD que certains traitements de données à caractère personnel seraient nécessaires pour la bonne exécution des tâches visées à l’article 9 du règlement FRONTEX. Étant donné que le règlement (CE) no 45/2001 s’applique, FRONTEX, en qualité de responsable du traitement des données, devra veiller au respect de l’ensemble des dispositions contenues dans ce règlement.

| 31. | Il convient également de préciser que la proposition ne contient aucune règle spécifique concernant l’exercice des droits des personnes concernées [(articles 13 à 19 du règlement (CE) no 45/2001)]. Qui plus est, il n’existe aucune disposition spécifique concernant l’obligation qui incombe au responsable du traitement de fournir des informations à la personne concernée [(articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001)]. Le CEPD recommande de tenir particulièrement compte de ces règles dans les mesures qui doivent être arrêtées par le conseil d’administration à la lumière de l’article 11 bis envisagé dans la proposition. |
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31.

Il convient également de préciser que la proposition ne contient aucune règle spécifique concernant l’exercice des droits des personnes concernées [(articles 13 à 19 du règlement (CE) no 45/2001)]. Qui plus est, il n’existe aucune disposition spécifique concernant l’obligation qui incombe au responsable du traitement de fournir des informations à la personne concernée [(articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001)]. Le CEPD recommande de tenir particulièrement compte de ces règles dans les mesures qui doivent être arrêtées par le conseil d’administration à la lumière de l’article 11 bis envisagé dans la proposition.

Article 11 ter — Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

| 32. | L’article 11 ter dispose que FRONTEX applique les règles de sécurité de la Commission telles qu’énoncées dans la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission concernant les informations classifiées. Sont notamment concernées les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage des informations classifiées. La disposition envisagée oblige également l’Agence à traiter des informations sensibles non classifiées, telles qu’adoptées et appliquées par la Commission. |
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32.

L’article 11 ter dispose que FRONTEX applique les règles de sécurité de la Commission telles qu’énoncées dans la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission concernant les informations classifiées. Sont notamment concernées les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage des informations classifiées. La disposition envisagée oblige également l’Agence à traiter des informations sensibles non classifiées, telles qu’adoptées et appliquées par la Commission.

| 33. | Le CEPD estime que cette disposition, dont il se félicite, est une précision nécessaire concernant la façon dont les informations classifiées doivent être sécurisées, échangées, traitées et stockées par FRONTEX. Le CEPD relève également avec satisfaction la façon dont les informations sensibles non classifiées devraient être traitées en toute sécurité suivant les principes de sécurité adoptés par la Commission. Afin de compléter et de préciser cette obligation de sécurité, le CEPD recommande que les mots: «et d’élaborer en conséquence sa propre politique de sécurité détaillée» soient ajoutés à la dernière phrase de l’article 11 ter. En effet, pour être applicables, les principes de la Commission doivent être transposés de manière appropriée et appliqués au moyen d’une politique de sécurité adaptée. |
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33.

Le CEPD estime que cette disposition, dont il se félicite, est une précision nécessaire concernant la façon dont les informations classifiées doivent être sécurisées, échangées, traitées et stockées par FRONTEX. Le CEPD relève également avec satisfaction la façon dont les informations sensibles non classifiées devraient être traitées en toute sécurité suivant les principes de sécurité adoptés par la Commission. Afin de compléter et de préciser cette obligation de sécurité, le CEPD recommande que les mots: «et d’élaborer en conséquence sa propre politique de sécurité détaillée» soient ajoutés à la dernière phrase de l’article 11 ter. En effet, pour être applicables, les principes de la Commission doivent être transposés de manière appropriée et appliqués au moyen d’une politique de sécurité adaptée.

Article 13 — Coopération avec les agences, organes et organismes de l’Union européenne et les organisations internationales

| 34. | La proposition remplace le libellé actuel de l’article 13 du règlement FRONTEX. Le nouveau libellé dispose que «l’agence peut coopérer avec Europol, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux, d’autres agences, organes et organismes de l’Union européenne et les organisations internationales compétentes dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d’accords de travail conclus avec ces entités, conformément aux dispositions pertinentes du traité et aux dispositions relatives à la compétence de ces entités». |
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34.

La proposition remplace le libellé actuel de l’article 13 du règlement FRONTEX. Le nouveau libellé dispose que «l’agence peut coopérer avec Europol, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux, d’autres agences, organes et organismes de l’Union européenne et les organisations internationales compétentes dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d’accords de travail conclus avec ces entités, conformément aux dispositions pertinentes du traité et aux dispositions relatives à la compétence de ces entités».

| 35. | Après avoir analysé cette disposition, le CEPD comprend que les arrangements de travail conclus avec les agences, organes et organismes de l’Union européenne et les organisations internationales nommés dans cet article ne porteront pas sur le traitement de données à caractère personnel. Cela est dû au fait que le nouveau libellé ne précise pas ce point tout comme il n’inclut pas les catégories de données qui pourraient être échangées entre les agences, organes et organismes. Il ne précise pas non plus les conditions dans lesquelles cet échange pourrait avoir lieu. |
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35.

Après avoir analysé cette disposition, le CEPD comprend que les arrangements de travail conclus avec les agences, organes et organismes de l’Union européenne et les organisations internationales nommés dans cet article ne porteront pas sur le traitement de données à caractère personnel. Cela est dû au fait que le nouveau libellé ne précise pas ce point tout comme il n’inclut pas les catégories de données qui pourraient être échangées entre les agences, organes et organismes. Il ne précise pas non plus les conditions dans lesquelles cet échange pourrait avoir lieu.

| 36. | Sans préjudice de la position adoptée ci-dessus, le CEPD souhaiterait attirer l’attention sur les dispositions de l’article 22 de la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (8) (ci-après la décision Europol) concernant les Relations avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté. Cette disposition permet à Europol d’établir et d’entretenir des relations de coopération avec les institutions, organes et organismes créés par le traité sur l’Union européenne et par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, notamment FRONTEX. Dans ce contexte, il convient d’ajouter que le paragraphe 2 de l’article 22 stipule qu’«Europol conclut des accords ou des arrangements de travail avec les entités visées au paragraphe 1. Ces accords ou arrangements de travail peuvent porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d’informations classifiées. De tels accords ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après approbation du conseil d’administration, celui-ci ayant préalablement obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune». En outre, sur la base de l’article 22, paragraphe 3, avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire. |
| --- | --- |

36.

Sans préjudice de la position adoptée ci-dessus, le CEPD souhaiterait attirer l’attention sur les dispositions de l’article 22 de la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (8) (ci-après la décision Europol) concernant les Relations avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté. Cette disposition permet à Europol d’établir et d’entretenir des relations de coopération avec les institutions, organes et organismes créés par le traité sur l’Union européenne et par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, notamment FRONTEX. Dans ce contexte, il convient d’ajouter que le paragraphe 2 de l’article 22 stipule qu’«Europol conclut des accords ou des arrangements de travail avec les entités visées au paragraphe 1. Ces accords ou arrangements de travail peuvent porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d’informations classifiées. De tels accords ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après approbation du conseil d’administration, celui-ci ayant préalablement obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune». En outre, sur la base de l’article 22, paragraphe 3, avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.

| 37. | Étant donné que la décision Europol contient une disposition qui permettrait à Europol de conclure un accord ou un arrangement de travail avec FRONTEX pouvant porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel, le CEPD demande au législateur de préciser dans la proposition de règlement que l’arrangement de travail qui pourrait être conclu avec Europol sur la base de l’article 13 envisagé dans le règlement FRONTEX, exclurait l’échange de données à caractère personnel. |
| --- | --- |

37.

Étant donné que la décision Europol contient une disposition qui permettrait à Europol de conclure un accord ou un arrangement de travail avec FRONTEX pouvant porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel, le CEPD demande au législateur de préciser dans la proposition de règlement que l’arrangement de travail qui pourrait être conclu avec Europol sur la base de l’article 13 envisagé dans le règlement FRONTEX, exclurait l’échange de données à caractère personnel.

Article 14 — Facilitation de la coopération opérationnelle avec les pays tiers et de la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers

| 38. | L’article 14, paragraphe 1, de la proposition porte sur la question de la facilitation de la coopération opérationnelle avec les pays tiers et de la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers. Plus précisément, l’Agence, «pour les questions qui relèvent de ses activités et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, (...) facilite la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, dans le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne les droits de l’homme». En outre, le paragraphe 6 de l’article susmentionné stipule que «l’Agence peut coopérer avec les autorités de pays tiers compétentes dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d’accords de travail conclus avec ces autorités, conformément aux dispositions pertinentes du traité». |
| --- | --- |

38.

L’article 14, paragraphe 1, de la proposition porte sur la question de la facilitation de la coopération opérationnelle avec les pays tiers et de la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers. Plus précisément, l’Agence, «pour les questions qui relèvent de ses activités et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, (...) facilite la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, dans le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne les droits de l’homme». En outre, le paragraphe 6 de l’article susmentionné stipule que «l’Agence peut coopérer avec les autorités de pays tiers compétentes dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d’accords de travail conclus avec ces autorités, conformément aux dispositions pertinentes du traité».

| 39. | En ce qui concerne la disposition susmentionnée, le CEPD relève qu’elle ne mentionne pas le traitement de données à caractère personnel et qu’elle ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelle mesure et dans quelles circonstances les «arrangements de travail» envisagés dans cette disposition comprendraient des données à caractère personnel. Par conséquent, et compte tenu du raisonnement tenu dans les remarques générales, le CEPD comprend que cette disposition ne concernerait pas le traitement de données à caractère personnel. Cette conclusion va également dans le sens des informations que le CEPD a reçues de FRONTEX dans le cadre de la notification en vue d’un contrôle préalable pour des opérations de retour conjointes. |
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39.

En ce qui concerne la disposition susmentionnée, le CEPD relève qu’elle ne mentionne pas le traitement de données à caractère personnel et qu’elle ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelle mesure et dans quelles circonstances les «arrangements de travail» envisagés dans cette disposition comprendraient des données à caractère personnel. Par conséquent, et compte tenu du raisonnement tenu dans les remarques générales, le CEPD comprend que cette disposition ne concernerait pas le traitement de données à caractère personnel. Cette conclusion va également dans le sens des informations que le CEPD a reçues de FRONTEX dans le cadre de la notification en vue d’un contrôle préalable pour des opérations de retour conjointes.

IV.   CONCLUSIONS

| 40. | Le CEPD se félicite d’avoir été consulté par la Commission conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. |
| --- | --- |

40.

Le CEPD se félicite d’avoir été consulté par la Commission conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001.

| 41. | Le CEPD a pris acte de la motivation et des objectifs de la proposition de règlement ainsi que des raisons qui ont conduit à l’adoption de la proposition prévoyant la révision du cadre législatif de FRONTEX. Il relève notamment que la proposition a pour objectif de permettre à FRONTEX de s’acquitter plus efficacement de ses tâches et responsabilités actuelles, ainsi que de celles exposées dans la proposition de règlement. |
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41.

Le CEPD a pris acte de la motivation et des objectifs de la proposition de règlement ainsi que des raisons qui ont conduit à l’adoption de la proposition prévoyant la révision du cadre législatif de FRONTEX. Il relève notamment que la proposition a pour objectif de permettre à FRONTEX de s’acquitter plus efficacement de ses tâches et responsabilités actuelles, ainsi que de celles exposées dans la proposition de règlement.

| 42. | Compte tenu du nouveau cadre juridique envisagé par la proposition, dans lequel FRONTEX sera opérationnelle dans les années à venir, et qui pourrait également se traduire par l’attribution de nouvelles tâches à FRONTEX sur la base de la proposition de règlement, il est frappant que la proposition n’évoque pas le traitement de données à caractère personnel par FRONTEX, à la seule exception de la dernière phrase de l’article 11. |
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42.

Compte tenu du nouveau cadre juridique envisagé par la proposition, dans lequel FRONTEX sera opérationnelle dans les années à venir, et qui pourrait également se traduire par l’attribution de nouvelles tâches à FRONTEX sur la base de la proposition de règlement, il est frappant que la proposition n’évoque pas le traitement de données à caractère personnel par FRONTEX, à la seule exception de la dernière phrase de l’article 11.

| 43. | Le CEPD est d’avis que la proposition de règlement devrait — dans la mesure où cela est nécessaire et approprié — clairement examiner la question de la portée des activités qui pourraient donner lieu au traitement de données à caractère personnel par FRONTEX. |
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43.

Le CEPD est d’avis que la proposition de règlement devrait — dans la mesure où cela est nécessaire et approprié — clairement examiner la question de la portée des activités qui pourraient donner lieu au traitement de données à caractère personnel par FRONTEX.

| 44. | Une base juridique spécifique examinant la question du traitement des données à caractère personnel par FRONTEX et permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité, s’impose. Ce n’est que lorsqu’il est jugé nécessaire à des fins clairement établies et licites (notamment les opérations de retour conjointes) qu’un tel traitement doit être autorisé. |
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44.

Une base juridique spécifique examinant la question du traitement des données à caractère personnel par FRONTEX et permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité, s’impose. Ce n’est que lorsqu’il est jugé nécessaire à des fins clairement établies et licites (notamment les opérations de retour conjointes) qu’un tel traitement doit être autorisé.

| 45. | La base juridique devrait en outre préciser les garanties, limitations et conditions nécessaires et appropriées dans lesquelles un tel traitement de données à caractère personnel aurait lieu, conformément à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris des garanties concernant les droits de la personne concernée comme étant un des éléments les plus importants. |
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45.

La base juridique devrait en outre préciser les garanties, limitations et conditions nécessaires et appropriées dans lesquelles un tel traitement de données à caractère personnel aurait lieu, conformément à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris des garanties concernant les droits de la personne concernée comme étant un des éléments les plus importants.

| 46. | La réticence de la Commission à préciser ce point dans la proposition de règlement ou à indiquer clairement la date à laquelle elle en a l’intention, préférant remettre la question à plus tard en attendant de nouvelles circonstances juridiques et politiques, suscite de vives préoccupations. Le CEPD est d'avis que cette approche pourrait entraîner une insécurité juridique peu souhaitable et un risque considérable de non-respect des règles et des garanties de protection des données. |
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46.

La réticence de la Commission à préciser ce point dans la proposition de règlement ou à indiquer clairement la date à laquelle elle en a l’intention, préférant remettre la question à plus tard en attendant de nouvelles circonstances juridiques et politiques, suscite de vives préoccupations. Le CEPD est d'avis que cette approche pourrait entraîner une insécurité juridique peu souhaitable et un risque considérable de non-respect des règles et des garanties de protection des données.

| 47. | Afin d’améliorer un peu plus la proposition, le CEPD demande également au législateur de préciser dans la proposition de règlement que l’arrangement de travail qui pourrait être conclu avec Europol sur la base de l’article 13 envisagé dans le règlement FRONTEX, exclurait l’échange de données à caractère personnel. Par ailleurs, il suggère également d’apporter des précisions sur l’article 11 ter de la proposition. |
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47.

Afin d’améliorer un peu plus la proposition, le CEPD demande également au législateur de préciser dans la proposition de règlement que l’arrangement de travail qui pourrait être conclu avec Europol sur la base de l’article 13 envisagé dans le règlement FRONTEX, exclurait l’échange de données à caractère personnel. Par ailleurs, il suggère également d’apporter des précisions sur l’article 11 ter de la proposition.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2010.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  COM(2010) 61 final.

3

(4)  L’avis peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Supervision/Priorchecks/Opinions/2010/10-04-26_Frontex_EN.pdf

4

(5)  COM(2008) 67 final.

5

(6)  L’article 9 stipule que «1. Dans le respect de la politique communautaire en la matière, l’Agence fournit l’assistance nécessaire à l’organisation des opérations de retour conjointes des États membres. Elle peut utiliser les ressources financières de la Communauté qui sont disponibles à cet effet (...)».

6

(7)  Voir le point 3.2. de l’avis de contrôle préalable «Licéité du traitement»: «Le CEPD considère que l’article 9 du règlement (CE) no 2007/2004 et l’article 5, point a), du règlement (CE) no 45/2001, pourraient dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, ne servir que de base juridique temporaire pour le traitement envisagé, sous réserve d’un examen minutieux quant à la nécessité d’une base juridique plus spécifique, dans le cadre de la révision en cours du règlement (CE) no 2007/2004». Dans les conclusions finales, le CEPD suggérait également que FRONTEX: 1) tienne compte de l’article 9 du règlement no 45/2001 avant qu’un transfert relevant de son champ d’application n’ait lieu, afin d’en respecter les exigences. Dans ce cas, le CEPD demande à FRONTEX de lui faire part, avant le transfert, d’une méthode destinée à garantir le respect de cet article; 2) mette en œuvre les procédures nécessaires afin de garantir les droits des personnes concernées; 3) mette en œuvre l’obligation d’information avant que le traitement des données n’ait lieu, sauf si les États membres fournissent les informations aux personnes concernées sur la base de l’article 12 du règlement. Le CEPD demandait en outre à FRONTEX de l’informer des mesures de mise en œuvre particulières prises à cet égard.

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(8)  2009/371/JAI, (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

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| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 357/7 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/7

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers

2010/C 357/02

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu la demande d’avis formulée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41 (2),

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le 21 septembre 2010, la Commission a adopté une communication relative à la démarche globale en matière de transferts des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (3). La communication a été transmise au CEPD le même jour en vue d’une consultation. |
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1.

Le 21 septembre 2010, la Commission a adopté une communication relative à la démarche globale en matière de transferts des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (3). La communication a été transmise au CEPD le même jour en vue d’une consultation.

| 2. | Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté par la Commission. Avant même l’adoption de la communication, le CEPD a eu l’occasion de formuler des observations informelles. Certaines d’entre elles ont été prises en compte dans la version finale du document, tandis que d’autres points continuent à poser problème au regard de la protection des données. |
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2.

Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté par la Commission. Avant même l’adoption de la communication, le CEPD a eu l’occasion de formuler des observations informelles. Certaines d’entre elles ont été prises en compte dans la version finale du document, tandis que d’autres points continuent à poser problème au regard de la protection des données.

2.   La proposition dans son contexte

| 3. | L’approche globale des questions relatives au PNR présentée par la Commission dans sa communication vise à fournir un cadre cohérent pour le transfert des données PNR aux pays tiers. Outre la nécessité de sécurité juridique exposée dans la communication, cette approche harmonisée a aussi reçu un important soutien du Parlement européen, qui est investi, dans le nouveau cadre institutionnel, du pouvoir de ratifier les accords PNR avec les pays tiers (4). |
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3.

L’approche globale des questions relatives au PNR présentée par la Commission dans sa communication vise à fournir un cadre cohérent pour le transfert des données PNR aux pays tiers. Outre la nécessité de sécurité juridique exposée dans la communication, cette approche harmonisée a aussi reçu un important soutien du Parlement européen, qui est investi, dans le nouveau cadre institutionnel, du pouvoir de ratifier les accords PNR avec les pays tiers (4).

| 4. | La communication est assortie de recommandations en vue de la négociation d’accords PNR avec certains pays tiers. L’accès à ces recommandations étant limité, elles ne sont pas analysées dans le présent avis. La relation entre la communication générale et les recommandations est toutefois commentée au chapitre II. |
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4.

La communication est assortie de recommandations en vue de la négociation d’accords PNR avec certains pays tiers. L’accès à ces recommandations étant limité, elles ne sont pas analysées dans le présent avis. La relation entre la communication générale et les recommandations est toutefois commentée au chapitre II.

| 5. | En plus de l’approche globale en matière de transferts de données PNR aux pays tiers, la Commission établit également une approche révisée en matière de PNR pour l’UE. Une proposition de cadre pour l’UE a déjà fait l’objet d’intenses discussions au sein du Conseil au titre de l’ancien troisième pilier avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (5). Ces discussions n’ont pas donné lieu à un consensus sur un certain nombre d’éléments essentiels du système PNR, comme l’utilisation de la base de données créée dans le cadre de ce système. Le programme de Stockholm a alors appelé la Commission à présenter une nouvelle proposition, sans toutefois aborder ses éléments essentiels. Un projet de directive relative à un régime PNR de l’UE est attendu pour le début de l’année 2011. |
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5.

En plus de l’approche globale en matière de transferts de données PNR aux pays tiers, la Commission établit également une approche révisée en matière de PNR pour l’UE. Une proposition de cadre pour l’UE a déjà fait l’objet d’intenses discussions au sein du Conseil au titre de l’ancien troisième pilier avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (5). Ces discussions n’ont pas donné lieu à un consensus sur un certain nombre d’éléments essentiels du système PNR, comme l’utilisation de la base de données créée dans le cadre de ce système. Le programme de Stockholm a alors appelé la Commission à présenter une nouvelle proposition, sans toutefois aborder ses éléments essentiels. Un projet de directive relative à un régime PNR de l’UE est attendu pour le début de l’année 2011.

| 6. | Le présent avis porte sur la communication de la Commission. La première partie analyse la communication à la lumière des évolutions actuelles dans le domaine de la protection des données, la deuxième partie aborde la légitimité du régime PNR et la troisième se concentre sur des questions plus spécifiques de protection des données soulevées dans la communication. |
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6.

Le présent avis porte sur la communication de la Commission. La première partie analyse la communication à la lumière des évolutions actuelles dans le domaine de la protection des données, la deuxième partie aborde la légitimité du régime PNR et la troisième se concentre sur des questions plus spécifiques de protection des données soulevées dans la communication.

II.   ANALYSE DE LA PROPOSITION

1.   Observations générales

| 7. | Le CEPD salue l’approche horizontale de la communication, qui est conforme aux demandes récentes du Parlement européen en faveur d’une analyse détaillée et d’une vision cohérente des régimes PNR existants et envisagés. Un niveau élevé et harmonisé de protection applicable à tous ces régimes constitue un objectif qui devrait être fermement soutenu. |
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7.

Le CEPD salue l’approche horizontale de la communication, qui est conforme aux demandes récentes du Parlement européen en faveur d’une analyse détaillée et d’une vision cohérente des régimes PNR existants et envisagés. Un niveau élevé et harmonisé de protection applicable à tous ces régimes constitue un objectif qui devrait être fermement soutenu.

| 8. | Le CEPD s’interroge néanmoins sur le calendrier général des différentes initiatives liées directement ou indirectement au traitement des données PNR. |
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8.

Le CEPD s’interroge néanmoins sur le calendrier général des différentes initiatives liées directement ou indirectement au traitement des données PNR.

| 9. | Alors que la communication mentionne les accords internationaux relatifs aux régimes PNR et l’initiative en vue d’un régime PNR pour l’UE, les normes proposées dans la communication ont trait uniquement aux accords internationaux. Le cadre pour l’UE sera examiné et élaboré à un stade ultérieur. |
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9.

Alors que la communication mentionne les accords internationaux relatifs aux régimes PNR et l’initiative en vue d’un régime PNR pour l’UE, les normes proposées dans la communication ont trait uniquement aux accords internationaux. Le cadre pour l’UE sera examiné et élaboré à un stade ultérieur.

| 10. | D’après le CEPD, il serait plus logique et opportun de prévoir une réflexion approfondie sur un régime éventuel pour l’UE qui comprendrait des garanties en matière de protection des données conformes au cadre juridique de l’UE et qui, sur cette base, établirait une approche en vue de la conclusion d’accords avec les pays tiers. |
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10.

D’après le CEPD, il serait plus logique et opportun de prévoir une réflexion approfondie sur un régime éventuel pour l’UE qui comprendrait des garanties en matière de protection des données conformes au cadre juridique de l’UE et qui, sur cette base, établirait une approche en vue de la conclusion d’accords avec les pays tiers.

| 11. | Le CEPD souligne aussi les travaux en cours concernant un accord général entre l’UE et les États-Unis sur le partage de données à des fins répressives (6), qui vise à établir une série de principes garantissant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel auquel l’échange de telles données avec les États-Unis est conditionné. L’issue des négociations entre l’UE et les États-Unis devrait servir de référence pour de futurs accords bilatéraux conclus par l’UE et par ses États membres, notamment l’accord PNR entre l’UE et les États-Unis. |
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11.

Le CEPD souligne aussi les travaux en cours concernant un accord général entre l’UE et les États-Unis sur le partage de données à des fins répressives (6), qui vise à établir une série de principes garantissant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel auquel l’échange de telles données avec les États-Unis est conditionné. L’issue des négociations entre l’UE et les États-Unis devrait servir de référence pour de futurs accords bilatéraux conclus par l’UE et par ses États membres, notamment l’accord PNR entre l’UE et les États-Unis.

| 12. | Autre élément à prendre en compte dans ce contexte: la réflexion générale sur le cadre de protection des données menée actuellement par la Commission en vue d’une communication avant la fin 2010, qui devrait être suivie d’une proposition de nouveau cadre réglementaire courant 2011 (7). Ce processus de révision a lieu dans le cadre de l’«après Lisbonne», qui a une incidence directe sur l’application horizontale des principes de protection des données aux anciens piliers de l’UE, y compris la coopération policière et judiciaire en matière pénale. |
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12.

Autre élément à prendre en compte dans ce contexte: la réflexion générale sur le cadre de protection des données menée actuellement par la Commission en vue d’une communication avant la fin 2010, qui devrait être suivie d’une proposition de nouveau cadre réglementaire courant 2011 (7). Ce processus de révision a lieu dans le cadre de l’«après Lisbonne», qui a une incidence directe sur l’application horizontale des principes de protection des données aux anciens piliers de l’UE, y compris la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

| 13. | Dans un souci de cohérence, l’UE devrait convenir de ses instruments internes et, sur la base de ceux-ci, négocier des accords avec les pays tiers. Dès lors, l’agenda global devrait d’abord être axé sur le cadre général de l’UE pour la protection des données, puis sur l’éventuelle nécessité d’un régime PNR pour l’UE, et enfin sur les conditions applicables aux échanges avec les pays tiers, basées sur le cadre actualisé de l’UE. À ce stade, les garanties prévues dans un futur accord UE-États-Unis devraient également être prises en compte lors de la fixation des conditions en vue des transferts de données PNR aux pays tiers. |
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13.

Dans un souci de cohérence, l’UE devrait convenir de ses instruments internes et, sur la base de ceux-ci, négocier des accords avec les pays tiers. Dès lors, l’agenda global devrait d’abord être axé sur le cadre général de l’UE pour la protection des données, puis sur l’éventuelle nécessité d’un régime PNR pour l’UE, et enfin sur les conditions applicables aux échanges avec les pays tiers, basées sur le cadre actualisé de l’UE. À ce stade, les garanties prévues dans un futur accord UE-États-Unis devraient également être prises en compte lors de la fixation des conditions en vue des transferts de données PNR aux pays tiers.

| 14. | Le CEPD est conscient du fait que, pour différentes raisons procédurales et politiques, cet ordre idéal n’est pas suivi dans la pratique. Il considère néanmoins que la logique qui sous-tend ces différentes étapes ne devrait pas être perdue de vue par les différents acteurs concernés au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement. Étant donné que certains développements, notamment sur le cadre de l’UE et les négociations UE-États-Unis, évoluent de manière concomitante, il convient de tenir dûment compte de la nécessité de cohérence et d’harmonisation sur la question des garanties en matière de protection des données dans l’UE et dans le contexte des transferts. Plus concrètement, cela impliquerait notamment:






  — | de tenir compte des résultats de l’analyse d’impact sur le PNR de l’UE avant de conclure toute négociation en la matière avec des pays tiers; |
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14.

Le CEPD est conscient du fait que, pour différentes raisons procédurales et politiques, cet ordre idéal n’est pas suivi dans la pratique. Il considère néanmoins que la logique qui sous-tend ces différentes étapes ne devrait pas être perdue de vue par les différents acteurs concernés au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement. Étant donné que certains développements, notamment sur le cadre de l’UE et les négociations UE-États-Unis, évoluent de manière concomitante, il convient de tenir dûment compte de la nécessité de cohérence et d’harmonisation sur la question des garanties en matière de protection des données dans l’UE et dans le contexte des transferts. Plus concrètement, cela impliquerait notamment:

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de tenir compte des résultats de l’analyse d’impact sur le PNR de l’UE avant de conclure toute négociation en la matière avec des pays tiers;

| — | de s’assurer que les enseignements des révisions des dispositifs actuels en matière de PNR ont bien été tirés; |
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de s’assurer que les enseignements des révisions des dispositifs actuels en matière de PNR ont bien été tirés;

| — | et, pour ce qui est des négociations avec les États-Unis, de lier les négociations sur les PNR aux négociations en vue de l’accord général sur le partage de données à des fins répressives. Ceci est la seule manière d’assurer la présence de garanties cohérentes dans les deux accords. |
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et, pour ce qui est des négociations avec les États-Unis, de lier les négociations sur les PNR aux négociations en vue de l’accord général sur le partage de données à des fins répressives. Ceci est la seule manière d’assurer la présence de garanties cohérentes dans les deux accords.

| 15. | Enfin, le CEPD soulève la question du lien entre la communication et les lignes directrices rédigées par la Commission. Cette question porte sur la mesure dans laquelle des garanties et des conditions précises devraient être détaillées dans les normes exposées dans la communication ou dans les lignes directrices établies pour chaque pays: si l’objectif global est d’harmoniser les conditions de traitement et d’échanger des données PNR, le CEPD considère que la marge de manœuvre pour chaque accord international devrait être aussi étroite que possible et que les normes devraient définir un cadre précis. Les normes devraient avoir une incidence effective sur le contenu des accords. Plusieurs observations formulées ci-dessous soulignent la nécessité d’une plus grande précision à cet égard. |
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15.

Enfin, le CEPD soulève la question du lien entre la communication et les lignes directrices rédigées par la Commission. Cette question porte sur la mesure dans laquelle des garanties et des conditions précises devraient être détaillées dans les normes exposées dans la communication ou dans les lignes directrices établies pour chaque pays: si l’objectif global est d’harmoniser les conditions de traitement et d’échanger des données PNR, le CEPD considère que la marge de manœuvre pour chaque accord international devrait être aussi étroite que possible et que les normes devraient définir un cadre précis. Les normes devraient avoir une incidence effective sur le contenu des accords. Plusieurs observations formulées ci-dessous soulignent la nécessité d’une plus grande précision à cet égard.

2.   Légitimité du régime

| 16. | Le CEPD ainsi que le groupe de travail «Article 29» ont déjà insisté, dans plusieurs avis (8), sur la nécessité de motiver clairement l’élaboration de régimes PNR, que ce soit dans l’UE ou en vue de l’échange de données avec des pays tiers. La nécessité des mesures doit être établie et étayée par des preuves concrètes, et elle devrait être ensuite évaluée et mise en balance avec le degré d’intrusion dans la vie privée des individus afin de garantir un résultat proportionné et le moins envahissant possible. Le fait que les récents progrès technologiques permettent une consultation et une analyse sur une large échelle, comme la communication l’affirme au point 2.2, ne justifie pas en soi le développement d’un système visant à examiner tous les voyageurs. En d’autres termes, la disponibilité des moyens ne justifie pas la fin. |
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16.

Le CEPD ainsi que le groupe de travail «Article 29» ont déjà insisté, dans plusieurs avis (8), sur la nécessité de motiver clairement l’élaboration de régimes PNR, que ce soit dans l’UE ou en vue de l’échange de données avec des pays tiers. La nécessité des mesures doit être établie et étayée par des preuves concrètes, et elle devrait être ensuite évaluée et mise en balance avec le degré d’intrusion dans la vie privée des individus afin de garantir un résultat proportionné et le moins envahissant possible. Le fait que les récents progrès technologiques permettent une consultation et une analyse sur une large échelle, comme la communication l’affirme au point 2.2, ne justifie pas en soi le développement d’un système visant à examiner tous les voyageurs. En d’autres termes, la disponibilité des moyens ne justifie pas la fin.

| 17. | Comme exposé ci-dessous, le CEPD considère que le transfert massif de données relatives à des personnes innocentes à des fins d’évaluation des risques soulève de sérieuses questions de proportionnalité. Le CEPD s’interroge en particulier sur l’utilisation proactive de données PNR. Alors que l’utilisation «réactive» de données ne pose pas de problèmes sérieux, pour autant qu’elle s’inscrive dans une enquête sur une infraction déjà commise, une utilisation proactive et en temps réel doit donner lieu à une évaluation plus critique. |
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17.

Comme exposé ci-dessous, le CEPD considère que le transfert massif de données relatives à des personnes innocentes à des fins d’évaluation des risques soulève de sérieuses questions de proportionnalité. Le CEPD s’interroge en particulier sur l’utilisation proactive de données PNR. Alors que l’utilisation «réactive» de données ne pose pas de problèmes sérieux, pour autant qu’elle s’inscrive dans une enquête sur une infraction déjà commise, une utilisation proactive et en temps réel doit donner lieu à une évaluation plus critique.

| 18. | D’après le libellé de la communication, même dans le «contexte d’une utilisation en temps réel», les données PNR seront utilisées «dans le cadre de la prévention de la criminalité, d’enquêtes ou de l’arrestation de personnes avant qu’une infraction soit commise», en fonction «d’indicateurs de risque factuels prédéterminés» (9). L’idée principale consistant à prendre des mesures à l’encontre de certaines personnes sur la base d’indicateurs de risque avant qu’une infraction soit commise est, de l’avis du CEPD, une mesure proactive, dont la mise en œuvre dans un contexte répressif fait habituellement l’objet d’une définition et d’une limitation strictes. |
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18.

D’après le libellé de la communication, même dans le «contexte d’une utilisation en temps réel», les données PNR seront utilisées «dans le cadre de la prévention de la criminalité, d’enquêtes ou de l’arrestation de personnes avant qu’une infraction soit commise», en fonction «d’indicateurs de risque factuels prédéterminés» (9). L’idée principale consistant à prendre des mesures à l’encontre de certaines personnes sur la base d’indicateurs de risque avant qu’une infraction soit commise est, de l’avis du CEPD, une mesure proactive, dont la mise en œuvre dans un contexte répressif fait habituellement l’objet d’une définition et d’une limitation strictes.

| 19. | Par ailleurs, ni la notion d’indicateurs de risque, ni celle d’«évaluation des risques» ne sont suffisamment développées, et cette dernière notion pourrait facilement être confondue avec celle de «profilage». Cette similarité est même renforcée par l’objectif allégué, qui est de créer «(des) schémas de déplacement et (des) modèles comportementaux généraux basés sur les faits». Le CEPD s’interroge sur le lien entre les faits originaux et les schémas ou modèles dérivés de ces faits. Le processus vise à imposer à un individu une évaluation des risques — et éventuellement des mesures coercitives — en fonction de faits qui lui sont étrangers. Comme cela a déjà été affirmé dans l’avis précédent sur le projet de régime PNR pour l’UE, la préoccupation majeure du CEPD est liée au fait que «des décisions concernant des personnes seront prises à partir de modèles et de critères établis en faisant appel aux données relatives à l’ensemble des passagers. Il est donc possible que des décisions concernant une personne soient prises (au moins en partie) sur la base de modèles établis à partir des données relatives à d’autres personnes. Par conséquent, c’est en faisant référence à un contexte abstrait que seront prises des décisions qui pourraient avoir des répercussions importantes pour les personnes concernées. Or, il est extrêmement difficile, pour des particuliers, de se défendre contre de telles décisions» (10). |
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19.

Par ailleurs, ni la notion d’indicateurs de risque, ni celle d’«évaluation des risques» ne sont suffisamment développées, et cette dernière notion pourrait facilement être confondue avec celle de «profilage». Cette similarité est même renforcée par l’objectif allégué, qui est de créer «(des) schémas de déplacement et (des) modèles comportementaux généraux basés sur les faits». Le CEPD s’interroge sur le lien entre les faits originaux et les schémas ou modèles dérivés de ces faits. Le processus vise à imposer à un individu une évaluation des risques — et éventuellement des mesures coercitives — en fonction de faits qui lui sont étrangers. Comme cela a déjà été affirmé dans l’avis précédent sur le projet de régime PNR pour l’UE, la préoccupation majeure du CEPD est liée au fait que «des décisions concernant des personnes seront prises à partir de modèles et de critères établis en faisant appel aux données relatives à l’ensemble des passagers. Il est donc possible que des décisions concernant une personne soient prises (au moins en partie) sur la base de modèles établis à partir des données relatives à d’autres personnes. Par conséquent, c’est en faisant référence à un contexte abstrait que seront prises des décisions qui pourraient avoir des répercussions importantes pour les personnes concernées. Or, il est extrêmement difficile, pour des particuliers, de se défendre contre de telles décisions» (10).

| 20. | Le recours à de telles techniques sur une grande échelle impliquant l’examen de tous les passagers soulève dès lors de sérieuses questions de conformité avec les principes fondamentaux du respect de la vie privée et de la protection des données, et notamment ceux visés à l’article 8 de la CEDH, aux articles 7 et 8 de la Charte et à l’article 16 TFUE. |
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20.

Le recours à de telles techniques sur une grande échelle impliquant l’examen de tous les passagers soulève dès lors de sérieuses questions de conformité avec les principes fondamentaux du respect de la vie privée et de la protection des données, et notamment ceux visés à l’article 8 de la CEDH, aux articles 7 et 8 de la Charte et à l’article 16 TFUE.

| 21. | Toute décision finale sur la légitimité des régimes PNR devrait tenir compte de ces éléments, qui devraient être analysés et développés dans l’analyse d’impact menée dans le cadre du projet de PNR pour l’UE. L’ordre du jour devrait être fixé de manière à permettre un examen minutieux des résultats de cette analyse d’impact lors de l’élaboration des exigences globales applicables aux régimes PNR. |
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21.

Toute décision finale sur la légitimité des régimes PNR devrait tenir compte de ces éléments, qui devraient être analysés et développés dans l’analyse d’impact menée dans le cadre du projet de PNR pour l’UE. L’ordre du jour devrait être fixé de manière à permettre un examen minutieux des résultats de cette analyse d’impact lors de l’élaboration des exigences globales applicables aux régimes PNR.

3.   Contenu des normes proposées

| 22. | Sans préjudice des observations fondamentales ci-dessus sur la légitimité des régimes PNR, le CEPD se réjouit de la liste exhaustive de normes, qui s’inspire visiblement des principes de l’UE en matière de protection des données et qui devrait à maints égards renforcer la protection prévue dans les accords spécifiques. La valeur ajoutée et les lacunes identifiées dans ces normes sont examinées ci-dessous. |
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22.

Sans préjudice des observations fondamentales ci-dessus sur la légitimité des régimes PNR, le CEPD se réjouit de la liste exhaustive de normes, qui s’inspire visiblement des principes de l’UE en matière de protection des données et qui devrait à maints égards renforcer la protection prévue dans les accords spécifiques. La valeur ajoutée et les lacunes identifiées dans ces normes sont examinées ci-dessous.

Caractère adéquat et contraignant de tout accord

| 23. | Le CEPD déduit du texte de la communication que l’appréciation du caractère adéquat peut reposer sur le cadre général de la protection des données du pays destinataire ou être contextuelle, selon les engagements juridiquement contraignants contenus dans un accord international régissant le traitement des données à caractère personnel. Vu le rôle décisif que jouent les accords internationaux dans les appréciations du caractère adéquat, le CEPD souligne la nécessité d’établir clairement le caractère contraignant des accords pour toutes les parties concernées. Il estime que cela devrait être réalisé par une indication explicite selon laquelle les accords garantissent des droits directement applicables aux personnes concernées. Le CEPD considère que ces éléments constituent un aspect essentiel de l’appréciation du caractère adéquat. |
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23.

Le CEPD déduit du texte de la communication que l’appréciation du caractère adéquat peut reposer sur le cadre général de la protection des données du pays destinataire ou être contextuelle, selon les engagements juridiquement contraignants contenus dans un accord international régissant le traitement des données à caractère personnel. Vu le rôle décisif que jouent les accords internationaux dans les appréciations du caractère adéquat, le CEPD souligne la nécessité d’établir clairement le caractère contraignant des accords pour toutes les parties concernées. Il estime que cela devrait être réalisé par une indication explicite selon laquelle les accords garantissent des droits directement applicables aux personnes concernées. Le CEPD considère que ces éléments constituent un aspect essentiel de l’appréciation du caractère adéquat.

Portée et finalités

| 24. | Les deux premiers points dans la liste de principes ont trait à la limitation des finalités. Sous le sous-titre «utilisation des données», le premier point mentionne des fins de répression et de sécurité et fait également référence au terrorisme et à d’autres formes graves de criminalité transnationale, sur la base «de l'approche» des définitions figurant dans les instruments européens. Le CEPD s’interroge sur ce libellé, qui pourrait amener à considérer que les futurs accords ne seraient pas basés de façon précise sur ces définitions mais s’en inspireraient. Pour des raisons de sécurité juridique, il est essentiel que le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale soient définis avec précision et que les instruments de l’UE évoqués dans la communication soient énoncés. Le CEPD rappelle en outre qu’avant d’être incluses dans le régime PNR, les différentes formes de criminalité doivent d’abord satisfaire aux critères de nécessité et de proportionnalité. |
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24.

Les deux premiers points dans la liste de principes ont trait à la limitation des finalités. Sous le sous-titre «utilisation des données», le premier point mentionne des fins de répression et de sécurité et fait également référence au terrorisme et à d’autres formes graves de criminalité transnationale, sur la base «de l'approche» des définitions figurant dans les instruments européens. Le CEPD s’interroge sur ce libellé, qui pourrait amener à considérer que les futurs accords ne seraient pas basés de façon précise sur ces définitions mais s’en inspireraient. Pour des raisons de sécurité juridique, il est essentiel que le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale soient définis avec précision et que les instruments de l’UE évoqués dans la communication soient énoncés. Le CEPD rappelle en outre qu’avant d’être incluses dans le régime PNR, les différentes formes de criminalité doivent d’abord satisfaire aux critères de nécessité et de proportionnalité.

| 25. | Le second point semble se rapporter davantage au champ d'application (la nature des données collectées) qu’au principe de finalité. Le CEPD remarque que la communication ne comprend pas la liste des données susceptibles de faire l’objet de transferts, puisqu’elle laisse à chaque accord particulier le soin de déterminer les catégories de données à échanger. Afin d’éviter des divergences et l’inclusion de catégories disproportionnées de données dans certains accords avec des pays tiers, le CEPD considère qu’une liste commune et exhaustive de catégories de données devrait être ajoutée aux normes, conformément à la finalité de l’échange de données. Il renvoie à cet égard aux avis du groupe de travail «Article 29», qui indiquent les catégories de données recevables et celles considérées comme excessives au regard des droits fondamentaux des personnes concernées (11). Les catégories de données à exclure sont notamment celles qui peuvent être considérées comme sensibles — et qui sont protégées par l’article 8 de la directive 95/46/CE —, les données SSR/SSI (informations concernant des services spécifiques et informations concernant des demandes relatives à des services spécifiques), les données OSI (autres informations relatives à des services), champs ouverts ou à contenu libre (comme les «remarques générales» où des données de nature sensible peuvent apparaître) et les informations concernant les grands voyageurs et les «données relatives au comportement». |
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25.

Le second point semble se rapporter davantage au champ d'application (la nature des données collectées) qu’au principe de finalité. Le CEPD remarque que la communication ne comprend pas la liste des données susceptibles de faire l’objet de transferts, puisqu’elle laisse à chaque accord particulier le soin de déterminer les catégories de données à échanger. Afin d’éviter des divergences et l’inclusion de catégories disproportionnées de données dans certains accords avec des pays tiers, le CEPD considère qu’une liste commune et exhaustive de catégories de données devrait être ajoutée aux normes, conformément à la finalité de l’échange de données. Il renvoie à cet égard aux avis du groupe de travail «Article 29», qui indiquent les catégories de données recevables et celles considérées comme excessives au regard des droits fondamentaux des personnes concernées (11). Les catégories de données à exclure sont notamment celles qui peuvent être considérées comme sensibles — et qui sont protégées par l’article 8 de la directive 95/46/CE —, les données SSR/SSI (informations concernant des services spécifiques et informations concernant des demandes relatives à des services spécifiques), les données OSI (autres informations relatives à des services), champs ouverts ou à contenu libre (comme les «remarques générales» où des données de nature sensible peuvent apparaître) et les informations concernant les grands voyageurs et les «données relatives au comportement».

Données sensibles

| 26. | La communication indique que les données sensibles ne seront pas utilisées, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Le CEPD déplore cette exception. Il considère que ses conditions sont trop larges et qu’elles n’apportent aucune garantie: l’utilisation au cas par cas des données n’est présentée que comme un exemple; en outre, la limitation des finalités devrait être un principe général applicable à tout traitement de données PNR, et pas seulement une garantie s’appliquant aux données sensibles. Le CEPD considère que le fait d’autoriser le traitement de données sensibles, même dans des cas limités, alignerait le niveau de protection de tous les régimes PNR sur le régime de protection des données le moins exigeant plutôt que sur le régime le plus exigeant. Il appelle dès lors à exclure complètement le traitement des données sensibles, par principe. |
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26.

La communication indique que les données sensibles ne seront pas utilisées, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Le CEPD déplore cette exception. Il considère que ses conditions sont trop larges et qu’elles n’apportent aucune garantie: l’utilisation au cas par cas des données n’est présentée que comme un exemple; en outre, la limitation des finalités devrait être un principe général applicable à tout traitement de données PNR, et pas seulement une garantie s’appliquant aux données sensibles. Le CEPD considère que le fait d’autoriser le traitement de données sensibles, même dans des cas limités, alignerait le niveau de protection de tous les régimes PNR sur le régime de protection des données le moins exigeant plutôt que sur le régime le plus exigeant. Il appelle dès lors à exclure complètement le traitement des données sensibles, par principe.

Sécurité des données

| 27. | L’obligation générale en matière de sécurité exposée dans la communication est jugée satisfaisante. Le CEPD considère néanmoins qu’elle pourrait être complétée par une obligation d’information mutuelle en cas de brèche de sécurité: les destinataires seraient tenus d’informer leurs homologues au cas où les données qu’ils ont reçues ont fait l’objet d’une divulgation illégale. Cela contribuera à renforcer la responsabilité dans le sens d’un traitement sûr des données. |
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27.

L’obligation générale en matière de sécurité exposée dans la communication est jugée satisfaisante. Le CEPD considère néanmoins qu’elle pourrait être complétée par une obligation d’information mutuelle en cas de brèche de sécurité: les destinataires seraient tenus d’informer leurs homologues au cas où les données qu’ils ont reçues ont fait l’objet d’une divulgation illégale. Cela contribuera à renforcer la responsabilité dans le sens d’un traitement sûr des données.

Répression

| 28. | Le CEPD soutient le système de supervision prévu dans la communication, qui comprend des mesures de surveillance et de responsabilité. Le droit de chaque individu à un recours administratif et judiciaire est également soutenu avec force. Pour ce qui est des droits d’accès, le CEPD constate qu’aucune limitation ne peut être prévue, ce dont il se félicite. Si une limitation devait s’avérer nécessaire dans des cas exceptionnels, son champ d’application précis et les garanties nécessaires, notamment un droit d’accès indirect, devraient être clairement mentionnés dans les normes. |
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28.

Le CEPD soutient le système de supervision prévu dans la communication, qui comprend des mesures de surveillance et de responsabilité. Le droit de chaque individu à un recours administratif et judiciaire est également soutenu avec force. Pour ce qui est des droits d’accès, le CEPD constate qu’aucune limitation ne peut être prévue, ce dont il se félicite. Si une limitation devait s’avérer nécessaire dans des cas exceptionnels, son champ d’application précis et les garanties nécessaires, notamment un droit d’accès indirect, devraient être clairement mentionnés dans les normes.

Transferts ultérieurs

| 29. | Le CEPD est satisfait de la restriction des transferts ultérieurs au cas par cas, qu’ils soient effectués vers d’autres autorités publiques ou vers des pays tiers. Il considère qu’outre ce principe, la limitation des finalités applicable aux transferts à des pays tiers devrait également s’appliquer aux transferts effectués vers d’autres autorités publiques à l’intérieur du pays tiers. Cela devrait empêcher toute utilisation ultérieure ou recoupement des données PNR avec des informations traitées à d’autres fins. Le CEPD s’inquiète en particulier des risques de recoupement avec des informations provenant d’autres bases de données telles qu’ESTA pour ce qui est des États-Unis. Il relève que la décision récente des États-Unis d’exiger un droit pour ESTA se traduit par la collecte des données de carte de crédit des voyageurs. Le CEPD plaide en faveur d’une limitation claire pour empêcher un appariement inapproprié d’informations qui dépasserait le cadre de l’accord PNR. |
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29.

Le CEPD est satisfait de la restriction des transferts ultérieurs au cas par cas, qu’ils soient effectués vers d’autres autorités publiques ou vers des pays tiers. Il considère qu’outre ce principe, la limitation des finalités applicable aux transferts à des pays tiers devrait également s’appliquer aux transferts effectués vers d’autres autorités publiques à l’intérieur du pays tiers. Cela devrait empêcher toute utilisation ultérieure ou recoupement des données PNR avec des informations traitées à d’autres fins. Le CEPD s’inquiète en particulier des risques de recoupement avec des informations provenant d’autres bases de données telles qu’ESTA pour ce qui est des États-Unis. Il relève que la décision récente des États-Unis d’exiger un droit pour ESTA se traduit par la collecte des données de carte de crédit des voyageurs. Le CEPD plaide en faveur d’une limitation claire pour empêcher un appariement inapproprié d’informations qui dépasserait le cadre de l’accord PNR.

Conservation des données

| 30. | La période de conservation des données n’est pas soumise à une harmonisation effective. Le CEPD considère que les données PNR devraient par principe être supprimées si les contrôles effectués à l’occasion de la transmission des données n’ont donné lieu à aucune mesure répressive. Si le contexte national devait justifier la nécessité d’une période limitée de conservation, le CEPD considérerait qu’une période maximale de conservation devrait être fixée dans les normes. Le principe de la limitation dans le temps des droits d’accès des fonctionnaires devrait être renforcé et l’anonymisation progressive des données considérée comme une obligation et non comme un exemple. |
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30.

La période de conservation des données n’est pas soumise à une harmonisation effective. Le CEPD considère que les données PNR devraient par principe être supprimées si les contrôles effectués à l’occasion de la transmission des données n’ont donné lieu à aucune mesure répressive. Si le contexte national devait justifier la nécessité d’une période limitée de conservation, le CEPD considérerait qu’une période maximale de conservation devrait être fixée dans les normes. Le principe de la limitation dans le temps des droits d’accès des fonctionnaires devrait être renforcé et l’anonymisation progressive des données considérée comme une obligation et non comme un exemple.

Modalités de transmission

| 31. | Le CEPD soutient l’utilisation exclusive du système «push» pour transmettre les données PNR. Il plaide en faveur de garanties concrètes assurant que le système «push» soit effectivement le seul à être utilisé dans la pratique. L’expérience et les inspections menées par les autorités chargées de la protection des données ont en effet montré que, malgré les obligations découlant d’accords déjà en vigueur, notamment en ce qui concerne le PNR américain, un système «pull» résiduel est toujours effectif et que parallèlement au système «push», les autorités américaines ont un large accès aux données PNR à travers les systèmes informatisés de réservation. Des mesures juridiques et techniques devraient être prises pour empêcher tout contournement du système «push». |
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31.

Le CEPD soutient l’utilisation exclusive du système «push» pour transmettre les données PNR. Il plaide en faveur de garanties concrètes assurant que le système «push» soit effectivement le seul à être utilisé dans la pratique. L’expérience et les inspections menées par les autorités chargées de la protection des données ont en effet montré que, malgré les obligations découlant d’accords déjà en vigueur, notamment en ce qui concerne le PNR américain, un système «pull» résiduel est toujours effectif et que parallèlement au système «push», les autorités américaines ont un large accès aux données PNR à travers les systèmes informatisés de réservation. Des mesures juridiques et techniques devraient être prises pour empêcher tout contournement du système «push».

| 32. | La fréquence des transmissions par des compagnies aériennes («raisonnable») devrait être définie, et un nombre maximal de transmissions fixé. À cette fin, les régimes existants dont les dispositions sont les plus exigeantes en matière de respect de la vie privée devraient être pris comme points de repère. |
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32.

La fréquence des transmissions par des compagnies aériennes («raisonnable») devrait être définie, et un nombre maximal de transmissions fixé. À cette fin, les régimes existants dont les dispositions sont les plus exigeantes en matière de respect de la vie privée devraient être pris comme points de repère.

Concepts généraux

| 33. | Le CEPD demande aussi une plus grande précision en ce qui concerne certains éléments essentiels de la mise en œuvre des accords PNR. La durée des accords («déterminée», «opportune») et leur réexamen («régulier») devraient être mieux définis dans une perspective horizontale. La périodicité des réexamens conjoints pourrait notamment être précisée, de même que l’obligation de réaliser un premier réexamen dans un délai spécifique après l’entrée en vigueur des accords: une période maximale de trois ans pourrait être mentionnée. |
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33.

Le CEPD demande aussi une plus grande précision en ce qui concerne certains éléments essentiels de la mise en œuvre des accords PNR. La durée des accords («déterminée», «opportune») et leur réexamen («régulier») devraient être mieux définis dans une perspective horizontale. La périodicité des réexamens conjoints pourrait notamment être précisée, de même que l’obligation de réaliser un premier réexamen dans un délai spécifique après l’entrée en vigueur des accords: une période maximale de trois ans pourrait être mentionnée.

III.   CONCLUSIONS

| 34. | Le CEPD salue l’approche horizontale présentée par la Commission dans sa communication. Elle constitue une étape essentielle vers l’établissement d’un cadre global pour l’échange des données PNR. Certains problèmes importants amènent toutefois à nuancer cette appréciation générale. |
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34.

Le CEPD salue l’approche horizontale présentée par la Commission dans sa communication. Elle constitue une étape essentielle vers l’établissement d’un cadre global pour l’échange des données PNR. Certains problèmes importants amènent toutefois à nuancer cette appréciation générale.

| 35. | Les régimes PNR présentés dans la communication ne satisfont pas en soi aux critères de la nécessité et de la proportionnalité, ainsi que le présent avis et des avis antérieurs du CEPD et du groupe de travail «Article 29» l’ont expliqué. Pour être recevables, les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel devraient être considérablement restreintes. Le CEPD juge préoccupante l’utilisation de régimes PNR à des fins d’évaluation des risques ou de profilage. |
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35.

Les régimes PNR présentés dans la communication ne satisfont pas en soi aux critères de la nécessité et de la proportionnalité, ainsi que le présent avis et des avis antérieurs du CEPD et du groupe de travail «Article 29» l’ont expliqué. Pour être recevables, les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel devraient être considérablement restreintes. Le CEPD juge préoccupante l’utilisation de régimes PNR à des fins d’évaluation des risques ou de profilage.

| 36. | L’élaboration de normes PNR devrait tenir compte du cadre général de la protection des données et des évolutions juridiques qui lui sont liées dans l’UE, ainsi que de la négociation d’accords relatifs aux échanges de données à un niveau plus général, en particulier avec les États-Unis. Il convient de veiller à ce qu’un accord futur sur les PNR avec les États-Unis respecte l’accord général sur la protection des données conclu avec ce pays. Les accords sur les PNR conclus avec d’autres pays tiers devraient également être conformes à cette approche. |
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36.

L’élaboration de normes PNR devrait tenir compte du cadre général de la protection des données et des évolutions juridiques qui lui sont liées dans l’UE, ainsi que de la négociation d’accords relatifs aux échanges de données à un niveau plus général, en particulier avec les États-Unis. Il convient de veiller à ce qu’un accord futur sur les PNR avec les États-Unis respecte l’accord général sur la protection des données conclu avec ce pays. Les accords sur les PNR conclus avec d’autres pays tiers devraient également être conformes à cette approche.

| 37. | Il est essentiel que tout accord avec des pays tiers tienne compte des nouvelles exigences en matière de protection des données, étant donné que celles-ci sont définies dans le cadre institutionnel de l’après-Lisbonne. |
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37.

Il est essentiel que tout accord avec des pays tiers tienne compte des nouvelles exigences en matière de protection des données, étant donné que celles-ci sont définies dans le cadre institutionnel de l’après-Lisbonne.

| 38. | Le CEPD appelle aussi à une plus grande précision dans l’approche globale concernant les garanties minimales applicables à tous les accords: des conditions plus strictes devraient s’appliquer, en particulier pour ce qui est du traitement de données sensibles, du principe de la limitation des finalités, des conditions des transferts ultérieurs et de la conservation des données. |
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38.

Le CEPD appelle aussi à une plus grande précision dans l’approche globale concernant les garanties minimales applicables à tous les accords: des conditions plus strictes devraient s’appliquer, en particulier pour ce qui est du traitement de données sensibles, du principe de la limitation des finalités, des conditions des transferts ultérieurs et de la conservation des données.

| 39. | Enfin, le CEPD insiste sur le fait que tout accord devrait reconnaître des droits directement applicables aux personnes concernées. L’efficacité des procédures d’exécution, qu’elles soient engagées par les personnes concernées ou par les autorités de contrôle, est une condition essentielle pour apprécier le caractère adéquat de tout accord. |
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39.

Enfin, le CEPD insiste sur le fait que tout accord devrait reconnaître des droits directement applicables aux personnes concernées. L’efficacité des procédures d’exécution, qu’elles soient engagées par les personnes concernées ou par les autorités de contrôle, est une condition essentielle pour apprécier le caractère adéquat de tout accord.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2010.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  COM(2010) 492 final.

3

(4)  Des accords ont été signés avec:

4

| — | les États-Unis: accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) (JO L 204 du 4.8.2007, p. 18). |
| --- | --- |

—

les États-Unis: accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) (JO L 204 du 4.8.2007, p. 18).

| — | Canada: accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations préalables sur les voyageurs et aux dossiers passagers (JO L 82 du 21.3.2006, p. 15). |
| --- | --- |

—

Canada: accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations préalables sur les voyageurs et aux dossiers passagers (JO L 82 du 21.3.2006, p. 15).

| — | Australie: accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (JO L 213 du 8.8.2008, pp. 49-57). |
| --- | --- |

—

Australie: accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (JO L 213 du 8.8.2008, pp. 49-57).

(5)  Le 6 novembre 2007, la Commission a adopté une proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passagers Name Record — PNR) à des fins répressives [COM(2007) 654 final]. Le CEPD a rendu son avis sur cette proposition le 20 décembre 2007 (JO C 110 du 1.5.2008, p. 1).

5

(6)  Voir notamment la consultation lancée par la Commission en janvier 2010 sur un accord international futur entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (US) sur la protection des données à caractère personnel et le partage d’informations à des fins répressives et les contributions du groupe de travail «Article 29» et du CEPD, disponibles à l’adresse http://ec.europa.eu/justice/news/consulting_public/news_consulting_0005_en.htm

6

(7)  La Commission a lancé un processus de révision du cadre juridique actuel, qui a commencé par une conférence de haut niveau en mai 2009. Celle-ci a été suivie d’une consultation publique jusqu’à la fin 2009 et par plusieurs réunions de consultation des parties prenantes en juillet 2010. La contribution du groupe de travail «Article 29», à laquelle le CEPD a pris une part active, est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/workinggroup/wpdocs/index_en.htm#general_issues

7

(8)  Avis du CEPD du 20 décembre 2007 sur le projet de proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) à des fins répressives, JO C 110 du 1.5.2008, p. 1. Les avis du groupe de travail «Article 29» sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/workinggroup/wpdocs/index_en.htm#data_transfers

8

(9)  Page 6 de la communication, chapitre 2.1.

9

(10)  Avis du 20 décembre 2007 sur le projet de proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) à des fins répressives, JO C 110 du 1.5.2008, p. 4.

10

(11)  Avis du 23 juin 2003 sur le niveau de protection garanti aux États-Unis pour le transfert des données des passagers, WP78. Cet avis et les avis ultérieurs du groupe de travail sur cette question sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/workinggroup/wpdocs/index_en.htm#data_transfers

11

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 357/12 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/12

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 357/03

| Date d'adoption de la décision | 25.11.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 246/10 |
| État membre | Pologne |
| Région | Kujawsko-Pomorskie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Fabryka Form Metalowych FORMET SA |
| Base juridique | Artykuł 56 ust. 1 pkt 2 ustawy z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – Dz. U. z 2002 r. nr 171, poz. 1397 ze zm. |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 2,30 Mio PLN |
| Intensité | — |
| Durée | 30.11.2010-30.5.2011 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Minister Skarbu Państwa |
| ul. Krucza 36/Wspólna 6 |
| 00-522 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

25.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 246/10

État membre

Pologne

Région

Kujawsko-Pomorskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fabryka Form Metalowych FORMET SA

Base juridique

Artykuł 56 ust. 1 pkt 2 ustawy z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – Dz. U. z 2002 r. nr 171, poz. 1397 ze zm.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2,30 Mio PLN

Intensité

—

Durée

30.11.2010-30.5.2011

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Skarbu Państwa

ul. Krucza 36/Wspólna 6

00-522 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 27.10.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 326/10 |
| État membre | Pologne |
| Région | Regiony wymienione w Rozporządzeniu Prezesa Rady Ministrów z dnia 10 sierpnia 2010 r. zmieniającym rozporządzenie w sprawie gmin i miejscowości, w których stosuje się szczególne zasady odbudowy, remontow i rozbiórek obiektów budowlanych zniszczonych lub uszkodzonych w wyniku działania żywiołu (Dz. U. nr 144, poz. 969) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Program pomocy dotyczący zrekompensowania przedsiębiorstwom szkód spowodowanych przez powodzie w Polsce w 2010 r. |
| Base juridique | Ustawa z dnia 12 sierpnia 2010 r. o wspieraniu przedsiębiorców dotkniętych skutkami powodzi z 2010 r. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 100 Mio PLN |
| Intensité | 100 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Fundusze pożyczkowe
  Brak możliwości podania jednego adresu, gdyż pomoc będzie udzielana przez wybrane w drodze konkursu regionalne i lokalne fundusze pożyczkowe (w Polsce jest ich aktualnie ok. 70) |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

27.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 326/10

État membre

Pologne

Région

Regiony wymienione w Rozporządzeniu Prezesa Rady Ministrów z dnia 10 sierpnia 2010 r. zmieniającym rozporządzenie w sprawie gmin i miejscowości, w których stosuje się szczególne zasady odbudowy, remontow i rozbiórek obiektów budowlanych zniszczonych lub uszkodzonych w wyniku działania żywiołu (Dz. U. nr 144, poz. 969)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Program pomocy dotyczący zrekompensowania przedsiębiorstwom szkód spowodowanych przez powodzie w Polsce w 2010 r.

Base juridique

Ustawa z dnia 12 sierpnia 2010 r. o wspieraniu przedsiębiorców dotkniętych skutkami powodzi z 2010 r.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 100 Mio PLN

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fundusze pożyczkowe

Brak możliwości podania jednego adresu, gdyż pomoc będzie udzielana przez wybrane w drodze konkursu regionalne i lokalne fundusze pożyczkowe (w Polsce jest ich aktualnie ok. 70)

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 8.11.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 392/10 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Reestructuración de Cajasur |
| Base juridique | El artículo 7 del Real Decreto Ley 9/2009 de 26 de junio, sobre restructuración bancaria y reforzamiento de los recursos propios de la entidades de crédito |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 392 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2011-31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerio español de Hacienda |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

8.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 392/10

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Reestructuración de Cajasur

Base juridique

El artículo 7 del Real Decreto Ley 9/2009 de 26 de junio, sobre restructuración bancaria y reforzamiento de los recursos propios de la entidades de crédito

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 392 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2011-31.12.2015

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio español de Hacienda

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 15.11.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 437/10 |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas para daños causados en los establecimientos turísticos por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes |
| Base juridique | — | Decreto 96/2010, de 17 de junio, de medidas urgentes para la reparación de los daños causados por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes. |

Date d'adoption de la décision

15.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 437/10

État membre

Espagne

Région

Galicia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para daños causados en los establecimientos turísticos por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes

Base juridique

—

Decreto 96/2010, de 17 de junio, de medidas urgentes para la reparación de los daños causados por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes.

| — | Orden de 18 de junio de 2010 que regula la concesión de ayudas para la reparación de los daños provocados en los establecimientos turísticos, por la que se desarrolla el Decreto 96/2010, de 17 de junio, de medidas urgentes para la reparación de los daños causados por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes |
| --- | --- |

—

Orden de 18 de junio de 2010 que regula la concesión de ayudas para la reparación de los daños provocados en los establecimientos turísticos, por la que se desarrolla el Decreto 96/2010, de 17 de junio, de medidas urgentes para la reparación de los daños causados por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,2 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

21.7.2010-2.10.2010

Secteurs économiques

Hôtellerie et restauration (Tourisme)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Consejero de Cultura y Turismo |
| --- |
| Calle San Caetano s/n bloque 3, 2a |
| 15781 Santiago de Compostela |
| ESPAÑA |

Consejero de Cultura y Turismo

Calle San Caetano s/n bloque 3, 2a

15781 Santiago de Compostela

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 1.12.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 543/10 |
| État membre | Suède |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ändringar i stödordning om garantier till banker |
| Base juridique | Förordning om ändring i förordningen (2008:819) om statliga garantier till banker m.fl. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 750 000 Mio SEK |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2011-30.6.2011 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Riksgäldskontoret |
| SE-103 74 Stockholm |
| SVERIGE |

Date d'adoption de la décision

1.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 543/10

État membre

Suède

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ändringar i stödordning om garantier till banker

Base juridique

Förordning om ändring i förordningen (2008:819) om statliga garantier till banker m.fl.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 750 000 Mio SEK

Intensité

—

Durée

1.1.2011-30.6.2011

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Riksgäldskontoret

SE-103 74 Stockholm

SVERIGE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 357/16 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/16

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6023 — Schweizerische Post/Österreichische Post/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 357/04

Le 30 novembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6023. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6023.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 357/17 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/17

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Taux de change de l'euro (1)

29 décembre 2010

2010/C 357/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3136 |
| JPY | yen japonais | 107,99 |
| DKK | couronne danoise | 7,4528 |
| GBP | livre sterling | 0,85390 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9885 |
| CHF | franc suisse | 1,2483 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8090 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,263 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 279,40 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7097 |
| PLN | zloty polonais | 3,9667 |
| RON | leu roumain | 4,2986 |
| TRY | lire turque | 2,0545 |
| AUD | dollar australien | 1,2975 |
| CAD | dollar canadien | 1,3155 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2225 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7272 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7042 |
| KRW | won sud-coréen | 1 500,57 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,7855 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,6976 |
| HRK | kuna croate | 7,3848 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 822,75 |
| MYR | ringgit malais | 4,0518 |
| PHP | peso philippin | 57,601 |
| RUB | rouble russe | 39,9949 |
| THB | baht thaïlandais | 39,628 |
| BRL | real brésilien | 2,2127 |
| MXN | peso mexicain | 16,2676 |
| INR | roupie indienne | 59,1550 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3136

JPY

yen japonais

107,99

DKK

couronne danoise

7,4528

GBP

livre sterling

0,85390

SEK

couronne suédoise

8,9885

CHF

franc suisse

1,2483

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8090

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,263

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

279,40

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7097

PLN

zloty polonais

3,9667

RON

leu roumain

4,2986

TRY

lire turque

2,0545

AUD

dollar australien

1,2975

CAD

dollar canadien

1,3155

HKD

dollar de Hong Kong

10,2225

NZD

dollar néo-zélandais

1,7272

SGD

dollar de Singapour

1,7042

KRW

won sud-coréen

1 500,57

ZAR

rand sud-africain

8,7855

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,6976

HRK

kuna croate

7,3848

IDR

rupiah indonésien

11 822,75

MYR

ringgit malais

4,0518

PHP

peso philippin

57,601

RUB

rouble russe

39,9949

THB

baht thaïlandais

39,628

BRL

real brésilien

2,2127

MXN

peso mexicain

16,2676

INR

roupie indienne

59,1550

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 357/18 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/18

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AIDE D'ÉTAT — GRÈCE

Aide d'État C 27/10 (ex NN 6/09) — Aide d’État à United Textiles SA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 357/06

Par lettre du 27 octobre 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure d’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l’égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Grèce. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

En septembre 2008, la Commission a entrepris un examen préliminaire de plusieurs mesures d’aide prises en faveur du producteur de textiles grec United Textiles SA et de ses banques prêteuses. Les premières réponses des autorités grecques ont été jugées incomplètes. C'est pourquoi, le 3 mars 2009, la Commission a formulé une injonction de fournir des informations.

DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DES MESURES D’AIDE

United Textiles est une grande entreprise textile grecque, active dans la production de vêtements, de fibres et de tissus. Elle réalise ses ventes à la fois sur les marchés de gros et sur les marchés de détail. En 2008, 54 % de ses ventes étaient destinées à d’autres pays de l’UE (60 % en 2007). En 2009, le total de ses actifs était de 201,7 millions d’EUR et son chiffre d'affaires de 4,5 millions d'EUR (ventes limitées des stocks). Auparavant, les ventes s'élevaient à 30,6 millions d’EUR en 2008 et 74,7 millions d’EUR en 2007. Fin 2008, l’entreprise employait 1 348 personnes (actuellement, 680).

La situation de United Textiles se détériore constamment depuis 2004 au moins, avec une diminution progressive des ventes, un résultat net avant impôt négatif et des fonds propres négatifs depuis 2008. Vu ce dernier élément, l'entreprise pourrait être dissoute à l'initiative de toute partie juridiquement concernée. Depuis 2001, le soutien de ses banques prêteuses est limité. United Textiles a interrompu la majeure partie de ses activités depuis juin 2008 et les a presque totalement cessées depuis mars 2009. En juillet 2008, son principal actionnaire a décidé de ne pas participer à une augmentation de capital prévue. Depuis 2008, presque tous les prêts bancaires de l’entreprise sont en souffrance.

Entre 2007 et 2010, United Textiles s’est vu octroyer trois mesures d'aide au total, dont deux ont aussi bénéficié à ses banques prêteuses. Plus précisément:

| 1) | Le 30 mai 2007, la National Bank of Greece, banque prêteuse de United Textiles, a reçu la garantie de l’État pour de nouveaux prêts d’un montant total de 20 millions d’EUR. Cette garantie d’État couvrait un montant supérieur à celui des prêts. L’État n’a pas perçu de prime. La garantie était fondée sur un régime de garanties non notifié établi le 26 janvier 2007; |
| --- | --- |

1)

Le 30 mai 2007, la National Bank of Greece, banque prêteuse de United Textiles, a reçu la garantie de l’État pour de nouveaux prêts d’un montant total de 20 millions d’EUR. Cette garantie d’État couvrait un montant supérieur à celui des prêts. L’État n’a pas perçu de prime. La garantie était fondée sur un régime de garanties non notifié établi le 26 janvier 2007;

| 2) | Le 25 mai 2009, les autorités grecques ont rééchelonné les dettes impayées de l’entreprise vis-à-vis de la sécurité sociale, qui se montaient à 18,6 millions d’EUR, en 96 mensualités de 0,19 million d'EUR chacune. Les montants rééchelonnés incluaient en partie des montants déjà rééchelonnés précédemment; |
| --- | --- |

2)

Le 25 mai 2009, les autorités grecques ont rééchelonné les dettes impayées de l’entreprise vis-à-vis de la sécurité sociale, qui se montaient à 18,6 millions d’EUR, en 96 mensualités de 0,19 million d'EUR chacune. Les montants rééchelonnés incluaient en partie des montants déjà rééchelonnés précédemment;

| 3) | Le 30 juin 2010, l'État grec a accordé une garantie aux banques prêteuses de United Textiles, afin de couvrir un nouveau prêt syndiqué de 63,6 millions d’EUR. |
| --- | --- |

3)

Le 30 juin 2010, l'État grec a accordé une garantie aux banques prêteuses de United Textiles, afin de couvrir un nouveau prêt syndiqué de 63,6 millions d’EUR.

APPRÉCIATION

La Commission considère, à titre préliminaire, que les trois mesures constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les données financières de United Textiles et sa situation générale montrent qu’il s’agissait d’une entreprise en difficulté. La Commission a donc examiné les aides au regard des lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

Elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE pour les trois mesures, parce qu'elle doute que toutes les conditions d'autorisation des aides à la restructuration soient remplies. En particulier, elle se demande si United Textiles était admissible à bénéficier d’une aide d’État au sauvetage, étant donné que l’aide reçue n’a pas pris fin dans un délai de 6 mois et n’a pas été suivie d’un plan de restructuration notifié. La Commission se demande aussi si United Textiles pouvait prétendre à une aide d'État à la restructuration, car ce type d’aide est subordonné à l’existence d’un plan de restructuration solide, que la Grèce n'a pas transmis. Enfin, les doutes de la Commission portent sur le droit des banques prêteuses de l’entreprise à une aide régionale, à une aide à la restructuration ou à toute autre forme d'aide, étant donné que l'aide reçue était une aide au fonctionnement et que ces banques n'étaient pas en difficulté.

TEXTE DE LA LETTRE

«Η Επιτροπή ενημερώνει την Ελλάδα ότι, αφού εξέτασε τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν από της αρχές της χώρας σχετικά με το προαναφερόμενο μέτρο, αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 108 παράγραφος 2 της συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης (1) (στο εξής: ΣΛΕΕ).

1.   ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ

| (1) | Κατόπιν πληροφοριών σύμφωνα με τις οποίες η Ελλάδα σκόπευε να χορηγήσει εγγύηση για νέα δάνεια ύψους 35 εκατομ. EUR για τη χρηματοδότηση της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, η Επιτροπή ζήτησε από τις ελληνικές αρχές να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους σχετικά με το προαναφερόμενο μέτρο με επιστολές της 11ης Σεπτεμβρίου 2008, της 14ης Οκτωβρίου 2008, της 20ής Οκτωβρίου 2008, της 18ης Νοεμβρίου 2008 και της 4ης Δεκεμβρίου 2008. Οι ελληνικές αρχές έδωσαν μη ολοκληρωμένες απαντήσεις με τις επιστολές της 15ης Οκτωβρίου 2008 και της 10ης Νοεμβρίου 2008. |
| --- | --- |

(1)

Κατόπιν πληροφοριών σύμφωνα με τις οποίες η Ελλάδα σκόπευε να χορηγήσει εγγύηση για νέα δάνεια ύψους 35 εκατομ. EUR για τη χρηματοδότηση της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, η Επιτροπή ζήτησε από τις ελληνικές αρχές να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους σχετικά με το προαναφερόμενο μέτρο με επιστολές της 11ης Σεπτεμβρίου 2008, της 14ης Οκτωβρίου 2008, της 20ής Οκτωβρίου 2008, της 18ης Νοεμβρίου 2008 και της 4ης Δεκεμβρίου 2008. Οι ελληνικές αρχές έδωσαν μη ολοκληρωμένες απαντήσεις με τις επιστολές της 15ης Οκτωβρίου 2008 και της 10ης Νοεμβρίου 2008.

| (2) | Για αυτόν τον λόγο, στις 3 Μαρτίου 2009, η Επιτροπή εξέδωσε διαταγή για την παροχή πληροφοριών βάσει του άρθρου 10 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) 659/1999 (2) στην οποία ζητούσε από την Ελλάδα να υποβάλει όλες τις πληροφορίες που ήταν απαραίτητες για να εκτιμήσει εάν η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία είχε λάβει κρατική ενίσχυση και εάν η ενίσχυση ήταν συμβατή με την εσωτερική αγορά. Η Ελλάδα υπέβαλε τις πληροφορίες που ζητήθηκαν με επιστολή της 11ης Μαρτίου 2009. |
| --- | --- |

(2)

Για αυτόν τον λόγο, στις 3 Μαρτίου 2009, η Επιτροπή εξέδωσε διαταγή για την παροχή πληροφοριών βάσει του άρθρου 10 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) 659/1999 (2) στην οποία ζητούσε από την Ελλάδα να υποβάλει όλες τις πληροφορίες που ήταν απαραίτητες για να εκτιμήσει εάν η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία είχε λάβει κρατική ενίσχυση και εάν η ενίσχυση ήταν συμβατή με την εσωτερική αγορά. Η Ελλάδα υπέβαλε τις πληροφορίες που ζητήθηκαν με επιστολή της 11ης Μαρτίου 2009.

| (3) | Η Επιτροπή ζήτησε πρόσθετες πληροφορίες όσον αφορά το προαναφερόμενο μέτρο καθώς και για ορισμένα άλλα μέτρα, υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας και των πιστωτριών τραπεζών της, με επιστολές της 20ής Μαρτίου 2009, της 8ης Φεβρουαρίου 2009, της 17ης Μαρτίου 2010, της 19ης Ιουλίου 2010 και της 23ης Αυγούστου 2010. Οι ελληνικές αρχές απάντησαν με επιστολές της 7ης Απριλίου 2009, της 25ης Φεβρουαρίου 2010, της 26ης Μαρτίου 2010, της 13ης Αυγούστου 2010 και της 30ής Αυγούστου 2010. |
| --- | --- |

(3)

Η Επιτροπή ζήτησε πρόσθετες πληροφορίες όσον αφορά το προαναφερόμενο μέτρο καθώς και για ορισμένα άλλα μέτρα, υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας και των πιστωτριών τραπεζών της, με επιστολές της 20ής Μαρτίου 2009, της 8ης Φεβρουαρίου 2009, της 17ης Μαρτίου 2010, της 19ης Ιουλίου 2010 και της 23ης Αυγούστου 2010. Οι ελληνικές αρχές απάντησαν με επιστολές της 7ης Απριλίου 2009, της 25ης Φεβρουαρίου 2010, της 26ης Μαρτίου 2010, της 13ης Αυγούστου 2010 και της 30ής Αυγούστου 2010.

| (4) | Μετά από αίτημα των ελληνικών αρχών, πραγματοποιήθηκε σύσκεψη στις 7 Ιουλίου 2010. Με την ευκαιρία αυτή, η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία υπέβαλε μία νέα προκαταρκτική προσέγγιση αναδιάρθρωσης. |
| --- | --- |

(4)

Μετά από αίτημα των ελληνικών αρχών, πραγματοποιήθηκε σύσκεψη στις 7 Ιουλίου 2010. Με την ευκαιρία αυτή, η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία υπέβαλε μία νέα προκαταρκτική προσέγγιση αναδιάρθρωσης.

2.   ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΙΚΑΖΟΜΕΝΩΝ ΔΙΚΑΙΟΥΧΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΜΕΤΡΩΝ

2.1.   Οι εικαζόμενοι δικαιούχοι

Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία

| (5) | Η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία είναι μεγάλη ελληνική κλωστοϋφαντουργική εταιρεία εισηγμένη στο Χρηματιστήριο Αθηνών. Το 2008, πραγματοποίησε το 54 % πωλήσεών της σε άλλες χώρες της ΕΕ (60 % το 2007). |
| --- | --- |

(5)

Η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία είναι μεγάλη ελληνική κλωστοϋφαντουργική εταιρεία εισηγμένη στο Χρηματιστήριο Αθηνών. Το 2008, πραγματοποίησε το 54 % πωλήσεών της σε άλλες χώρες της ΕΕ (60 % το 2007).

| (6) | Το 2009, είχε σύνολο ενεργητικού 201,7 εκατ. EUR και κύκλο εργασιών 4,5 εκατ. EUR (περιορισμένες πωλήσεις αποθεμάτων). Οι πωλήσεις των προηγούμενων ετών ήταν 30,6 εκατ. EUR το 2008 και 74,7 εκατ. EUR το 2007. Στα τέλη του 2008 το προσωπικό της αριθμούσε 1 348 εργαζομένους (σήμερα 680). Η εταιρεία έχει τέσσερις θυγατρικές σε τρεις χώρες, Βουλγαρία, Αλβανία και Πρώην Γιουγκοσλαβική Δημοκρατία της Μακεδονίας. Ο βασικός της μέτοχος είναι υπεράκτια εταιρεία με την επωνυμία European Textiles Investments Ltd (Μαυρίκιος). |
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(6)

Το 2009, είχε σύνολο ενεργητικού 201,7 εκατ. EUR και κύκλο εργασιών 4,5 εκατ. EUR (περιορισμένες πωλήσεις αποθεμάτων). Οι πωλήσεις των προηγούμενων ετών ήταν 30,6 εκατ. EUR το 2008 και 74,7 εκατ. EUR το 2007. Στα τέλη του 2008 το προσωπικό της αριθμούσε 1 348 εργαζομένους (σήμερα 680). Η εταιρεία έχει τέσσερις θυγατρικές σε τρεις χώρες, Βουλγαρία, Αλβανία και Πρώην Γιουγκοσλαβική Δημοκρατία της Μακεδονίας. Ο βασικός της μέτοχος είναι υπεράκτια εταιρεία με την επωνυμία European Textiles Investments Ltd (Μαυρίκιος).

| (7) | Η επιχειρηματική δραστηριότητα της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας συνίσταται στην παραγωγή ενδυμάτων, νημάτων και υφασμάτων. Οι πωλήσεις της πραγματοποιούνται τόσο σε αγορές χονδρικής όσο και λιανικής. Διαθέτει 12 μονάδες παραγωγής σε διάφορες περιοχές της Ελλάδας. Αυτές οι μονάδες παραγωγής δεν λειτουργούν από το 2008, λόγω ελλείψεως κεφαλαίου κινήσεως. |
| --- | --- |

(7)

Η επιχειρηματική δραστηριότητα της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας συνίσταται στην παραγωγή ενδυμάτων, νημάτων και υφασμάτων. Οι πωλήσεις της πραγματοποιούνται τόσο σε αγορές χονδρικής όσο και λιανικής. Διαθέτει 12 μονάδες παραγωγής σε διάφορες περιοχές της Ελλάδας. Αυτές οι μονάδες παραγωγής δεν λειτουργούν από το 2008, λόγω ελλείψεως κεφαλαίου κινήσεως.

| (8) | Η κατάσταση της εταιρείας παρουσιάζει σταθερή επιδείνωση τουλάχιστον από το 2004, με σταδιακή μείωση των πωλήσεων, αρνητικά ΚΠΦ (3) και αρνητικά ίδια κεφάλαια από το 2008. Λόγω αυτού του προβλήματος, η εταιρεία θα μπορούσε να λυθεί σύμφωνα με την ελληνική νομοθεσία (4). |
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(8)

Η κατάσταση της εταιρείας παρουσιάζει σταθερή επιδείνωση τουλάχιστον από το 2004, με σταδιακή μείωση των πωλήσεων, αρνητικά ΚΠΦ (3) και αρνητικά ίδια κεφάλαια από το 2008. Λόγω αυτού του προβλήματος, η εταιρεία θα μπορούσε να λυθεί σύμφωνα με την ελληνική νομοθεσία (4).

| (9) | Από το 2001, η στήριξη των πιστωτριών τραπεζών προς την εταιρεία ήταν περιορισμένη, με μειωμένα πιστωτικά όρια και δάνεια. Από τον Ιούνιο του 2008, μεγάλο μέρος των δραστηριοτήτων της έχει διακοπεί Από τον Μάρτιο του 2009, η παραγωγή έχει σταματήσει σχεδόν εντελώς. Τον Ιούλιο του 2008, ο βασικός μέτοχος της εταιρείας αποφάσισε να μη συμμετάσχει σε προγραμματισμένη αύξηση του κεφαλαίου. Από το 2008, σχεδόν το σύνολο των τραπεζικών της δανείων έχουν καταστεί υπερήμερα. Από τον Φεβρουάριο του 2010, οι μετοχές της εταιρείας έχουν τεθεί σε αναστολή διαπραγμάτευσης στο Χρηματιστήριο Αθηνών. |
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(9)

Από το 2001, η στήριξη των πιστωτριών τραπεζών προς την εταιρεία ήταν περιορισμένη, με μειωμένα πιστωτικά όρια και δάνεια. Από τον Ιούνιο του 2008, μεγάλο μέρος των δραστηριοτήτων της έχει διακοπεί Από τον Μάρτιο του 2009, η παραγωγή έχει σταματήσει σχεδόν εντελώς. Τον Ιούλιο του 2008, ο βασικός μέτοχος της εταιρείας αποφάσισε να μη συμμετάσχει σε προγραμματισμένη αύξηση του κεφαλαίου. Από το 2008, σχεδόν το σύνολο των τραπεζικών της δανείων έχουν καταστεί υπερήμερα. Από τον Φεβρουάριο του 2010, οι μετοχές της εταιρείας έχουν τεθεί σε αναστολή διαπραγμάτευσης στο Χρηματιστήριο Αθηνών.

Πιστώτριες τράπεζες

| (10) | Οι πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, που εμπλέκονται στα εξεταζόμενα μέτρα κρατικών ενισχύσεων, είναι οι ελληνικές τράπεζες Εθνική Τράπεζα της Ελλάδος, η Εμπορική Τράπεζα, η Τράπεζα ΑΤΕ, η Alpha Bank και η Eurobank. Είναι όλες εμπορικές τράπεζες που δραστηριοποιούνται στην παροχή ενός πλήρους φάσματος χρηματοπιστωτικών προϊόντων και υπηρεσιών. Είναι παρούσες, μέσω θυγατρικών, σε άλλες χώρες της ΕΕ, και ιδίως στη Βουλγαρία, την Κύπρο, τη Γαλλία, τη Γερμανία, το Λουξεμβούργο, τις Κάτω Χώρες, την Πολωνία, τη Ρουμανία και το Ηνωμένο Βασίλειο (5). |
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(10)

Οι πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, που εμπλέκονται στα εξεταζόμενα μέτρα κρατικών ενισχύσεων, είναι οι ελληνικές τράπεζες Εθνική Τράπεζα της Ελλάδος, η Εμπορική Τράπεζα, η Τράπεζα ΑΤΕ, η Alpha Bank και η Eurobank. Είναι όλες εμπορικές τράπεζες που δραστηριοποιούνται στην παροχή ενός πλήρους φάσματος χρηματοπιστωτικών προϊόντων και υπηρεσιών. Είναι παρούσες, μέσω θυγατρικών, σε άλλες χώρες της ΕΕ, και ιδίως στη Βουλγαρία, την Κύπρο, τη Γαλλία, τη Γερμανία, το Λουξεμβούργο, τις Κάτω Χώρες, την Πολωνία, τη Ρουμανία και το Ηνωμένο Βασίλειο (5).

2.2.   Τα εικαζόμενα μέτρα

| (11) | Κατά την περίοδο 2007-2010, χορηγήθηκαν συνολικά τρία μέτρα κρατικών ενισχύσεων στην εταιρεία. Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή θεωρεί ότι δύο από αυτά τα μέτρα χορηγήθηκαν επίσης υπέρ των δανειοδοτριών τραπεζών της εταιρείας. Ειδικότερα: |
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(11)

Κατά την περίοδο 2007-2010, χορηγήθηκαν συνολικά τρία μέτρα κρατικών ενισχύσεων στην εταιρεία. Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή θεωρεί ότι δύο από αυτά τα μέτρα χορηγήθηκαν επίσης υπέρ των δανειοδοτριών τραπεζών της εταιρείας. Ειδικότερα:

Μέτρο 1: Η κρατική εγγύηση του Μαΐου 2007

| (12) | Στις 30 Μαΐου 2007, χορηγήθηκε στην Εθνική Τράπεζα της Ελλάδας, που δανειοδοτούσε τη Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία, κρατική εγγύηση για νέο δάνειο που περιλάμβανε: α) αναδιάταξη υφιστάμενου δανείου ύψους 7,5 εκατ. EUR και β) νέο δάνειο ύψους EUR 12,5 εκατ. EUR. Η κρατική εγγύηση κάλυπτε ποσό μεγαλύτερο από το συνολικό ύψος αυτών των δανείων. Κάλυπτε ποσό ύψους 30 εκατ. EUR συν τόκους, για δάνεια συνολικού ύψους 20 εκατ. EUR. Αυτό το νέο δάνειο είχε εξάμηνο επιτόκιο EURIBOR, συν προσαύξηση (spread) ύψους 1,85 % (6), ανερχόμενο συνολικά σε 6,10 % στις 30 Μαΐου 2007. Δεν είχε προβλεφθεί προμήθεια για την κρατική εγγύηση. Οι πιστώτριες τράπεζες έλαβαν εξασφαλίσεις για το νέο δάνειο, με τη μορφή ενεχυρίασης εμπορευμάτων και προσωπικών εγγυήσεων από μέρους των μετόχων. |
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(12)

Στις 30 Μαΐου 2007, χορηγήθηκε στην Εθνική Τράπεζα της Ελλάδας, που δανειοδοτούσε τη Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία, κρατική εγγύηση για νέο δάνειο που περιλάμβανε: α) αναδιάταξη υφιστάμενου δανείου ύψους 7,5 εκατ. EUR και β) νέο δάνειο ύψους EUR 12,5 εκατ. EUR. Η κρατική εγγύηση κάλυπτε ποσό μεγαλύτερο από το συνολικό ύψος αυτών των δανείων. Κάλυπτε ποσό ύψους 30 εκατ. EUR συν τόκους, για δάνεια συνολικού ύψους 20 εκατ. EUR. Αυτό το νέο δάνειο είχε εξάμηνο επιτόκιο EURIBOR, συν προσαύξηση (spread) ύψους 1,85 % (6), ανερχόμενο συνολικά σε 6,10 % στις 30 Μαΐου 2007. Δεν είχε προβλεφθεί προμήθεια για την κρατική εγγύηση. Οι πιστώτριες τράπεζες έλαβαν εξασφαλίσεις για το νέο δάνειο, με τη μορφή ενεχυρίασης εμπορευμάτων και προσωπικών εγγυήσεων από μέρους των μετόχων.

| (13) | Η εγγύηση στηριζόταν σε μη κοινοποιηθέν καθεστώς εγγυήσεων της 26ης Ιανουαρίου 2007. Το καθεστώς προέβλεπε ότι θα μπορούσε να παρασχεθεί κρατική εγγύηση για υφιστάμενα δάνεια σε βιομηχανικές, μεταλλευτικές, κτηνοτροφικές και ξενοδοχειακές επιχειρήσεις που ήταν εγκατεστημένες στο Νομό Ημαθίας (όπου βρίσκεται μέρος των δραστηριοτήτων της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας). Το καθεστώς δεν απέκλειε προβληματικές επιχειρήσεις και δεν προέβλεπε προμήθεια για την κρατική εγγύηση. |
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(13)

Η εγγύηση στηριζόταν σε μη κοινοποιηθέν καθεστώς εγγυήσεων της 26ης Ιανουαρίου 2007. Το καθεστώς προέβλεπε ότι θα μπορούσε να παρασχεθεί κρατική εγγύηση για υφιστάμενα δάνεια σε βιομηχανικές, μεταλλευτικές, κτηνοτροφικές και ξενοδοχειακές επιχειρήσεις που ήταν εγκατεστημένες στο Νομό Ημαθίας (όπου βρίσκεται μέρος των δραστηριοτήτων της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας). Το καθεστώς δεν απέκλειε προβληματικές επιχειρήσεις και δεν προέβλεπε προμήθεια για την κρατική εγγύηση.

Μέτρο 2: Αναδιάταξη οφειλών για εισφορές κοινωνικής ασφάλισης

| (14) | Στις 25 Μαΐου 2009, οι ελληνικές αρχές προχώρησαν σε αναδιάταξη των ληξιπρόθεσμων ασφαλιστικών οφειλών της εταιρείας, που ανέρχονταν σε 18,6 εκατ. EUR, για μια περίοδο 96 μηνιαίων πληρωμών ύψους 0,19 εκατ. EUR εκάστη. Η αναδιάταξη πραγματοποιήθηκε στο πλαίσιο του ελληνικού Νόμου 3762/2009. |
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(14)

Στις 25 Μαΐου 2009, οι ελληνικές αρχές προχώρησαν σε αναδιάταξη των ληξιπρόθεσμων ασφαλιστικών οφειλών της εταιρείας, που ανέρχονταν σε 18,6 εκατ. EUR, για μια περίοδο 96 μηνιαίων πληρωμών ύψους 0,19 εκατ. EUR εκάστη. Η αναδιάταξη πραγματοποιήθηκε στο πλαίσιο του ελληνικού Νόμου 3762/2009.

| (15) | Οι υποβληθείσες πληροφορίες δεν προσδιορίζουν συγκεκριμένα οποιεσδήποτε ποινές ή τόκους αναφορικά με την αναδιάταξη. Αναφέρουν μόνο ότι το 2009 έγινε αναδιάταξη νέων ληξιπρόθεσμων υποχρεώσεων από ασφαλιστικές εισφορές ύψους 14,6 εκατ. EUR, επιπλέον προηγούμενων ληξιπρόθεσμων υποχρεώσεων από ασφαλιστικές εισφορές ύψους EUR 2,8 εκατ. EUR. Αναφέρεται επίσης ότι υπήρξε πρόσθετη αύξηση ύψους 1,2 εκατ. EUR λόγω της αναδιάταξης. Αυτό θα μπορούσε να θεωρηθεί ως ένα είδος ποινής ή τόκου. Τα τρία αυτά ποσά ισούνται με 18,6 εκατ. EUR. |
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(15)

Οι υποβληθείσες πληροφορίες δεν προσδιορίζουν συγκεκριμένα οποιεσδήποτε ποινές ή τόκους αναφορικά με την αναδιάταξη. Αναφέρουν μόνο ότι το 2009 έγινε αναδιάταξη νέων ληξιπρόθεσμων υποχρεώσεων από ασφαλιστικές εισφορές ύψους 14,6 εκατ. EUR, επιπλέον προηγούμενων ληξιπρόθεσμων υποχρεώσεων από ασφαλιστικές εισφορές ύψους EUR 2,8 εκατ. EUR. Αναφέρεται επίσης ότι υπήρξε πρόσθετη αύξηση ύψους 1,2 εκατ. EUR λόγω της αναδιάταξης. Αυτό θα μπορούσε να θεωρηθεί ως ένα είδος ποινής ή τόκου. Τα τρία αυτά ποσά ισούνται με 18,6 εκατ. EUR.

| (16) | Η Επιτροπή παρατηρεί ότι στο ποσό της αναδιάταξης περιλαμβάνονταν εν μέρει ποσά που είχαν ήδη αναχρηματοδοτηθεί παλαιότερα, πράγμα που θα μπορούσε να αποτελεί ένδειξη ότι οι προηγουμένως αναδιαταχθείσες οφειλές δεν είχαν εξοφληθεί. Η Επιτροπή σημειώνει επίσης ότι από το 2007, στις ετήσιες εκθέσεις της εταιρείας, οι υποχρεώσεις της από ασφαλιστικές εισφορές αναφέρονται ως “ρυθμισθείσες”, πράγμα που σημαίνει ότι είχε ήδη λάβει χώρα τουλάχιστον μία αναδιάταξη από το έτος αυτό και πριν από την προαναφερθείσα αναδιάταξη της 25ης Μαΐου 2009. |
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(16)

Η Επιτροπή παρατηρεί ότι στο ποσό της αναδιάταξης περιλαμβάνονταν εν μέρει ποσά που είχαν ήδη αναχρηματοδοτηθεί παλαιότερα, πράγμα που θα μπορούσε να αποτελεί ένδειξη ότι οι προηγουμένως αναδιαταχθείσες οφειλές δεν είχαν εξοφληθεί. Η Επιτροπή σημειώνει επίσης ότι από το 2007, στις ετήσιες εκθέσεις της εταιρείας, οι υποχρεώσεις της από ασφαλιστικές εισφορές αναφέρονται ως “ρυθμισθείσες”, πράγμα που σημαίνει ότι είχε ήδη λάβει χώρα τουλάχιστον μία αναδιάταξη από το έτος αυτό και πριν από την προαναφερθείσα αναδιάταξη της 25ης Μαΐου 2009.

Μέτρο 3: Η κρατική εγγύηση του Ιουνίου 2010

| (17) | Στις 30 Ιουνίου 2010, το ελληνικό δημόσιο χορήγησε εγγύηση στις πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας. Οι τράπεζες αυτές είναι η Εθνική Τράπεζα της Ελλάδος, η Εμπορική Τράπεζα, η Τράπεζα ΑΤΕ, η Alpha Bank και η Eurobank. Η εγγύηση καλύπτει νέο κοινοπρακτικό δάνειο ύψους 63,6 εκατ. EUR, που υποδιαιρείται σε τρία επιμέρους ποσά για τους εξής σκοπούς:






  α) | 36,6 εκατ. EUR για την αναδιάταξη δανείων που είχαν χορηγηθεί στην εταιρεία από τις πιστώτριες τράπεζές της την περίοδο από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Σεπτέμβριο του 2009.
  Σύμφωνα με τις διαθέσιμες πληροφορίες, τα εν λόγω δάνεια είχαν επιτόκια μεταξύ 3 μηνών και 6 μηνών EURIBOR, συν 1,25 % έως 3 %. Επίσης σύμφωνα με τις διαθέσιμες πληροφορίες, τα δάνεια αυτά δεν καλύπτονταν αρχικά με κρατική εγγύηση. |
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(17)

Στις 30 Ιουνίου 2010, το ελληνικό δημόσιο χορήγησε εγγύηση στις πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας. Οι τράπεζες αυτές είναι η Εθνική Τράπεζα της Ελλάδος, η Εμπορική Τράπεζα, η Τράπεζα ΑΤΕ, η Alpha Bank και η Eurobank. Η εγγύηση καλύπτει νέο κοινοπρακτικό δάνειο ύψους 63,6 εκατ. EUR, που υποδιαιρείται σε τρία επιμέρους ποσά για τους εξής σκοπούς:

α)

36,6 εκατ. EUR για την αναδιάταξη δανείων που είχαν χορηγηθεί στην εταιρεία από τις πιστώτριες τράπεζές της την περίοδο από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Σεπτέμβριο του 2009.

Σύμφωνα με τις διαθέσιμες πληροφορίες, τα εν λόγω δάνεια είχαν επιτόκια μεταξύ 3 μηνών και 6 μηνών EURIBOR, συν 1,25 % έως 3 %. Επίσης σύμφωνα με τις διαθέσιμες πληροφορίες, τα δάνεια αυτά δεν καλύπτονταν αρχικά με κρατική εγγύηση.

| β) | 15 εκατ. EUR για τη χρηματοδότηση των ληξιπρόθεσμων οφειλών της εταιρείας προς το δημόσιο, τους προμηθευτές και τους εργαζομένους της. |
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β)

15 εκατ. EUR για τη χρηματοδότηση των ληξιπρόθεσμων οφειλών της εταιρείας προς το δημόσιο, τους προμηθευτές και τους εργαζομένους της.

| γ) | 12 εκατ. EUR για τη χρηματοδότηση επενδύσεων και λειτουργικών δαπανών. |
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γ)

12 εκατ. EUR για τη χρηματοδότηση επενδύσεων και λειτουργικών δαπανών.

| (18) | Το υποκείμενο κοινοπρακτικό δάνειο έχει διάρκεια 9 ετών. Στην υπουργική απόφαση για τη χορήγηση εγγύησης δεν προσδιοριζόταν το επιτόκιο για τα δάνεια που επρόκειτο να καλυφθούν. Αναφερόταν απλώς ότι τα δάνεια έπρεπε να είναι με το επιτόκιο της αγοράς. Η κρατική εγγύηση καλύπτει ποσοστό 80 % του δανείου. Προβλέπεται για το δημόσιο ετήσια προμήθεια εγγύησης 2 % επί του μέσου ετήσιου οφειλόμενου ποσού. Οι πιστώτριες τράπεζες λαμβάνουν, εκτός από την κρατική εγγύηση, εξασφαλίσεις για το νέο δάνειο με τη μορφή ενεχυρίασης μετοχών της εταιρείας για τουλάχιστο το 25,9 % του συνόλου των μετοχών της και προσημειώσεων υποθήκης πρώτης σειράς επί των ακίνητων περιουσιακών στοιχείων της εταιρείας. Το κράτος δεν λαμβάνει εξασφαλίσεις για την εγγύησή του, αλλά σε περίπτωση κατάπτωσης της εγγύησης, οι εξασφαλίσεις του δανείου θα μεταφερθούν στο κράτος. |
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(18)

Το υποκείμενο κοινοπρακτικό δάνειο έχει διάρκεια 9 ετών. Στην υπουργική απόφαση για τη χορήγηση εγγύησης δεν προσδιοριζόταν το επιτόκιο για τα δάνεια που επρόκειτο να καλυφθούν. Αναφερόταν απλώς ότι τα δάνεια έπρεπε να είναι με το επιτόκιο της αγοράς. Η κρατική εγγύηση καλύπτει ποσοστό 80 % του δανείου. Προβλέπεται για το δημόσιο ετήσια προμήθεια εγγύησης 2 % επί του μέσου ετήσιου οφειλόμενου ποσού. Οι πιστώτριες τράπεζες λαμβάνουν, εκτός από την κρατική εγγύηση, εξασφαλίσεις για το νέο δάνειο με τη μορφή ενεχυρίασης μετοχών της εταιρείας για τουλάχιστο το 25,9 % του συνόλου των μετοχών της και προσημειώσεων υποθήκης πρώτης σειράς επί των ακίνητων περιουσιακών στοιχείων της εταιρείας. Το κράτος δεν λαμβάνει εξασφαλίσεις για την εγγύησή του, αλλά σε περίπτωση κατάπτωσης της εγγύησης, οι εξασφαλίσεις του δανείου θα μεταφερθούν στο κράτος.

| (19) | Η εγγύηση του Ιουνίου 2010 αντικατέστησε την προηγούμενη εγγύηση που είχε χορηγηθεί στις 2 Οκτωβρίου 2009. Η εγγύηση αυτή είχε χορηγηθεί για ένα νέο δάνειο ύψους 40 εκατ. EUR 40 που αποσκοπούσε επίσης στην αναδιάταξη δανείων που είχαν χορηγηθεί στην εταιρεία κατά την περίοδο από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Φεβρουάριο του 2009 (βλ παράγραφο 17 στοιχείο α) ανωτέρω). Ωστόσο, το δάνειο των 40 εκατ. EUR ουδέποτε χορηγήθηκε και συνεπώς η εγγύηση του Οκτωβρίου 2009 ουδέποτε ενεργοποιήθηκε. Αντίθετα, η εγγύηση αυτή αντικαταστάθηκε από τη νέα εγγύηση του Ιουνίου 2010, η οποία κάλυπτε το κοινοπρακτικό δάνειο ύψους 63,6 εκατ. EUR. Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, ο λόγος της αντικατάστασης αυτής ήταν ότι το ύψος του δανείου των 40 εκατ. EUR δεν αρκούσε πλέον για την κάλυψη των αναγκών ρευστότητας της εταιρείας. |
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(19)

Η εγγύηση του Ιουνίου 2010 αντικατέστησε την προηγούμενη εγγύηση που είχε χορηγηθεί στις 2 Οκτωβρίου 2009. Η εγγύηση αυτή είχε χορηγηθεί για ένα νέο δάνειο ύψους 40 εκατ. EUR 40 που αποσκοπούσε επίσης στην αναδιάταξη δανείων που είχαν χορηγηθεί στην εταιρεία κατά την περίοδο από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Φεβρουάριο του 2009 (βλ παράγραφο 17 στοιχείο α) ανωτέρω). Ωστόσο, το δάνειο των 40 εκατ. EUR ουδέποτε χορηγήθηκε και συνεπώς η εγγύηση του Οκτωβρίου 2009 ουδέποτε ενεργοποιήθηκε. Αντίθετα, η εγγύηση αυτή αντικαταστάθηκε από τη νέα εγγύηση του Ιουνίου 2010, η οποία κάλυπτε το κοινοπρακτικό δάνειο ύψους 63,6 εκατ. EUR. Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, ο λόγος της αντικατάστασης αυτής ήταν ότι το ύψος του δανείου των 40 εκατ. EUR δεν αρκούσε πλέον για την κάλυψη των αναγκών ρευστότητας της εταιρείας.

| (20) | Όσον αφορά τα τραπεζικά δάνεια που χορηγήθηκαν κατά την περίοδο από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Σεπτέμβριο του 2009 (βλ παράγραφο 17 στοιχείο α) ανωτέρω), η Επιτροπή παρατηρεί ότι ορισμένες πληροφορίες φαίνεται να δείχνουν ότι οι πιστώτριες τράπεζες είναι πιθανό να είχαν επηρεαστεί από υπόσχεση χορήγησης κρατικής εγγύησης. |
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(20)

Όσον αφορά τα τραπεζικά δάνεια που χορηγήθηκαν κατά την περίοδο από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Σεπτέμβριο του 2009 (βλ παράγραφο 17 στοιχείο α) ανωτέρω), η Επιτροπή παρατηρεί ότι ορισμένες πληροφορίες φαίνεται να δείχνουν ότι οι πιστώτριες τράπεζες είναι πιθανό να είχαν επηρεαστεί από υπόσχεση χορήγησης κρατικής εγγύησης.

| (21) | Ειδικότερα, σύμφωνα με τις υποβολές πληροφοριών των ελληνικών αρχών και τις ετήσιες εκθέσεις της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, την εποχή που χορηγήθηκαν τα δάνεια, είχε ζητηθεί από τον εκπρόσωπο των πιστωτριών τραπεζών κρατική εγγύηση για τα εν λόγω δάνεια (Μάιος 2008). Επίσης, οι ελληνικές αρχές είχαν εκφράσει την πρόθεσή τους να χορηγήσουν κρατική εγγύηση για τα ίδια δάνεια (πριν τον Ιούλιο του 2008). Επιπλέον, οι ελληνικές αρχές είχαν ανακοινώσει ότι πριν τα τέλη Ιουλίου του 2008, οι πιστώτριες τράπεζες θα υπέγραφαν συμφωνία ύψους 35 εκατ. EUR για τη χρηματοδότηση της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας με κρατική εγγύηση. Τελικά, η κρατική εγγύηση χορηγήθηκε τον Οκτώβριο του 2009. |
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(21)

Ειδικότερα, σύμφωνα με τις υποβολές πληροφοριών των ελληνικών αρχών και τις ετήσιες εκθέσεις της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, την εποχή που χορηγήθηκαν τα δάνεια, είχε ζητηθεί από τον εκπρόσωπο των πιστωτριών τραπεζών κρατική εγγύηση για τα εν λόγω δάνεια (Μάιος 2008). Επίσης, οι ελληνικές αρχές είχαν εκφράσει την πρόθεσή τους να χορηγήσουν κρατική εγγύηση για τα ίδια δάνεια (πριν τον Ιούλιο του 2008). Επιπλέον, οι ελληνικές αρχές είχαν ανακοινώσει ότι πριν τα τέλη Ιουλίου του 2008, οι πιστώτριες τράπεζες θα υπέγραφαν συμφωνία ύψους 35 εκατ. EUR για τη χρηματοδότηση της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας με κρατική εγγύηση. Τελικά, η κρατική εγγύηση χορηγήθηκε τον Οκτώβριο του 2009.

| (22) | Επιπλέον, και πάλι σύμφωνα με τις υποβολές πληροφοριών των ελληνικών αρχών και τις ετήσιες εκθέσεις της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, πραγματοποιήθηκαν δύο συσκέψεις τον Σεπτέμβριο του 2008 και τον Απρίλιο του 2009, μεταξύ των ελληνικών αρχών, των πιστωτριών τραπεζών και της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας. Κατά την πρώτη σύσκεψη, η συζήτηση αφορούσε την “εξασφάλιση της ομαλής λειτουργίας της Εταιρείας σύμφωνα με το επιχειρησιακό σχέδιο”· επίσης αναφέρεται ότι “ο Υπουργός έδωσε συγκεκριμένες κατευθύνσεις” για την αναδιάρθρωση της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας (7). Σκοπός της δεύτερης σύσκεψης ήταν η “χρηματοδότηση του επιχειρησιακού σχεδίου αναδιάρθρωσης και εξυγίανσης της Εταιρίας” (8). Τέλος, αναφέρεται ότι τα επίμαχα δάνεια “χορηγήθηκαν κατόπιν συνεννοήσεως των αρμοδίων κρατικών αρχών (Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών) και των δανειστριών τραπεζών” (9). |
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(22)

Επιπλέον, και πάλι σύμφωνα με τις υποβολές πληροφοριών των ελληνικών αρχών και τις ετήσιες εκθέσεις της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, πραγματοποιήθηκαν δύο συσκέψεις τον Σεπτέμβριο του 2008 και τον Απρίλιο του 2009, μεταξύ των ελληνικών αρχών, των πιστωτριών τραπεζών και της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας. Κατά την πρώτη σύσκεψη, η συζήτηση αφορούσε την “εξασφάλιση της ομαλής λειτουργίας της Εταιρείας σύμφωνα με το επιχειρησιακό σχέδιο”· επίσης αναφέρεται ότι “ο Υπουργός έδωσε συγκεκριμένες κατευθύνσεις” για την αναδιάρθρωση της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας (7). Σκοπός της δεύτερης σύσκεψης ήταν η “χρηματοδότηση του επιχειρησιακού σχεδίου αναδιάρθρωσης και εξυγίανσης της Εταιρίας” (8). Τέλος, αναφέρεται ότι τα επίμαχα δάνεια “χορηγήθηκαν κατόπιν συνεννοήσεως των αρμοδίων κρατικών αρχών (Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών) και των δανειστριών τραπεζών” (9).

3.   ΤΑ ΣΧΟΛΙΑ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΙΚΩΝ ΑΡΧΩΝ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΑ ΕΙΚΖΟΜΕΝΑ ΜΕΤΡΑ

| (23) | Οι πληροφορίες που υποβλήθηκαν από τις ελληνικές αρχές σχετικά με τα εικαζόμενα μέτρα κρατικών ενισχύσεων μπορούν να συνοψιστούν ως εξής: |
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(23)

Οι πληροφορίες που υποβλήθηκαν από τις ελληνικές αρχές σχετικά με τα εικαζόμενα μέτρα κρατικών ενισχύσεων μπορούν να συνοψιστούν ως εξής:

Μέτρο 1: Η κρατική εγγύηση του Μαΐου 2007

| (24) | Η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι δεν συνιστά κρατική ενίσχυση δεδομένου ότι δεν είχε επιλεκτικό χαρακτήρα υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, αλλά χορηγήθηκε βάσει ενός καθεστώτος εγγύησης για βιομηχανικές, μεταλλευτικές, κτηνοτροφικές και ξενοδοχειακές επιχειρήσεις στην περιοχή της Ημαθίας (βλ. παρ. 13 ανωτέρω), και συνεπώς δεν αφορούσε μόνο την Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία αλλά ήταν διαθέσιμη και για άλλες εταιρείες. |
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(24)

Η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι δεν συνιστά κρατική ενίσχυση δεδομένου ότι δεν είχε επιλεκτικό χαρακτήρα υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, αλλά χορηγήθηκε βάσει ενός καθεστώτος εγγύησης για βιομηχανικές, μεταλλευτικές, κτηνοτροφικές και ξενοδοχειακές επιχειρήσεις στην περιοχή της Ημαθίας (βλ. παρ. 13 ανωτέρω), και συνεπώς δεν αφορούσε μόνο την Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία αλλά ήταν διαθέσιμη και για άλλες εταιρείες.

| (25) | Εκτός τούτου, η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι η εγγύηση χορηγήθηκε σύμφωνα με τον (εθνικό) ελληνικό Νόμο 2322/95, που επέτρεπε στο Υπουργείο Οικονομικών να χορηγεί κρατικές εγγυήσεις σε τραπεζικά ιδρύματα για δάνεια που είχαν σκοπό την αναδιάταξη οφειλών ή τη χορήγηση νέου κεφαλαίου κίνησης. |
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(25)

Εκτός τούτου, η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι η εγγύηση χορηγήθηκε σύμφωνα με τον (εθνικό) ελληνικό Νόμο 2322/95, που επέτρεπε στο Υπουργείο Οικονομικών να χορηγεί κρατικές εγγυήσεις σε τραπεζικά ιδρύματα για δάνεια που είχαν σκοπό την αναδιάταξη οφειλών ή τη χορήγηση νέου κεφαλαίου κίνησης.

| (26) | Επιπλέον, η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι πριν τη χορήγηση της εγγύησης, η εταιρεία είχε υποβάλει στις ελληνικές αρχές σχέδιο αναδιάρθρωσης με χρηματοδότηση από τράπεζες και χωρίς καμία κρατική εγγύηση. Αυτό το σχέδιο αναδιάρθρωσης δεν υπεβλήθη ποτέ επισήμως στην Επιτροπή. |
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(26)

Επιπλέον, η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι πριν τη χορήγηση της εγγύησης, η εταιρεία είχε υποβάλει στις ελληνικές αρχές σχέδιο αναδιάρθρωσης με χρηματοδότηση από τράπεζες και χωρίς καμία κρατική εγγύηση. Αυτό το σχέδιο αναδιάρθρωσης δεν υπεβλήθη ποτέ επισήμως στην Επιτροπή.

| (27) | Τέλος, η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι η εγγύησή της χορηγήθηκε σύμφωνα με τις σχετικές διατάξεις της Επιτροπής: είχε μέγιστο ποσοστό κάλυψης 80 % και 20 εκατ. EUR και είχε χορηγηθεί για δάνεια που είχαν συναφθεί με επιτόκια της αγοράς. Επίσης τα δάνεια ήταν κατάλληλα εξασφαλισμένα με ενεχυρίαση εμπορευμάτων και προσωπικές εγγυήσεις μετόχων και είχαν χορηγηθεί για μια συγκεκριμένη πράξη και διάρκεια. |
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(27)

Τέλος, η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι η εγγύησή της χορηγήθηκε σύμφωνα με τις σχετικές διατάξεις της Επιτροπής: είχε μέγιστο ποσοστό κάλυψης 80 % και 20 εκατ. EUR και είχε χορηγηθεί για δάνεια που είχαν συναφθεί με επιτόκια της αγοράς. Επίσης τα δάνεια ήταν κατάλληλα εξασφαλισμένα με ενεχυρίαση εμπορευμάτων και προσωπικές εγγυήσεις μετόχων και είχαν χορηγηθεί για μια συγκεκριμένη πράξη και διάρκεια.

Μέτρο 2: Αναδιάταξη οφειλών για ληξιπρόθεσμες ασφαλιστικές εισφορές

| (28) | Η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι η αναδιάταξη των ληξιπρόθεσμων οφειλών προς το δημόσιο αποφασίστηκε στο πλαίσιο του Νόμου 3762/2009, που είχε γενική ισχύ στην Ελλάδα. |
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(28)

Η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι η αναδιάταξη των ληξιπρόθεσμων οφειλών προς το δημόσιο αποφασίστηκε στο πλαίσιο του Νόμου 3762/2009, που είχε γενική ισχύ στην Ελλάδα.

Μέτρο 3: Η κρατική εγγύηση του Ιουνίου 2010

| (29) | Η Ελλάδα αναφέρει ότι η κρατική εγγύηση του Ιουνίου 2010 είχε χορηγηθεί επειδή η έκταση της προηγούμενης εγγύησης του 2009 (η οποία ουδέποτε εφαρμόστηκε) δεν αρκούσε πλέον για την κάλυψη των αναγκών ρευστότητας της εταιρείας. |
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(29)

Η Ελλάδα αναφέρει ότι η κρατική εγγύηση του Ιουνίου 2010 είχε χορηγηθεί επειδή η έκταση της προηγούμενης εγγύησης του 2009 (η οποία ουδέποτε εφαρμόστηκε) δεν αρκούσε πλέον για την κάλυψη των αναγκών ρευστότητας της εταιρείας.

| (30) | Η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι εγγύηση του Ιουνίου 2010 ήταν σύμφωνη με τις κατευθυντήριες γραμμές διάσωσης και αναδιάρθρωσης (10) και ότι δεν παρέχει πλεονέκτημα στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία. Η Ελλάδα ισχυρίζεται περαιτέρω ότι δεν παραβιάστηκε η αρχή της εφάπαξ ενίσχυσης, διότι η εγγύηση του Ιουνίου 2010 αντικαθιστά την εγγύηση του Οκτωβρίου 2009 και μεταβάλλει αρκετές διατάξεις της εγγύησης του Μαΐου 2007 (βλ. μέτρο 1 στις παραγράφους 12-13 ανωτέρω). Συνεπώς, η εγγύηση του Ιουνίου 2010 ενσωματώνει το σύνολο των ρητρών των δανείων της εταιρείας σε ένα και μόνο κείμενο με ενιαίες διατάξεις. |
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(30)

Η Ελλάδα ισχυρίζεται ότι εγγύηση του Ιουνίου 2010 ήταν σύμφωνη με τις κατευθυντήριες γραμμές διάσωσης και αναδιάρθρωσης (10) και ότι δεν παρέχει πλεονέκτημα στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία. Η Ελλάδα ισχυρίζεται περαιτέρω ότι δεν παραβιάστηκε η αρχή της εφάπαξ ενίσχυσης, διότι η εγγύηση του Ιουνίου 2010 αντικαθιστά την εγγύηση του Οκτωβρίου 2009 και μεταβάλλει αρκετές διατάξεις της εγγύησης του Μαΐου 2007 (βλ. μέτρο 1 στις παραγράφους 12-13 ανωτέρω). Συνεπώς, η εγγύηση του Ιουνίου 2010 ενσωματώνει το σύνολο των ρητρών των δανείων της εταιρείας σε ένα και μόνο κείμενο με ενιαίες διατάξεις.

4.   ΕΚΤΙΜΗΣΗ

4.1.   Κατάσταση της εταιρείας

| (31) | Όπως διαπιστώνεται στις ανωτέρω παραγράφους 7-8 και αναλύεται ακολούθως στις παραγράφους (64)-(68), οι επιχειρησιακές επιδόσεις και τα οικονομικά αποτελέσματα της εταιρείας παρουσίασαν σημαντική επιδείνωση την περίοδο 2004-2009. Σε αυτήν τη βάση, η Επιτροπή συνάγει ότι η επιχείρηση ήταν προβληματική κατά την έννοια των σημείων 10 και 11 των κατευθυντηρίων γραμμών διάσωσης και αναδιάρθρωσης κατά το χρόνο που λήφθηκαν τα εξεταζόμενα μέτρα υπέρ της εταιρείας (περίοδος 2007-2010). Η Επιτροπή θεωρεί επίσης ότι η εταιρεία είναι προβληματική επί του παρόντος διότι η κατάστασή της δεν έχει βελτιωθεί έκτοτε. |
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(31)

Όπως διαπιστώνεται στις ανωτέρω παραγράφους 7-8 και αναλύεται ακολούθως στις παραγράφους (64)-(68), οι επιχειρησιακές επιδόσεις και τα οικονομικά αποτελέσματα της εταιρείας παρουσίασαν σημαντική επιδείνωση την περίοδο 2004-2009. Σε αυτήν τη βάση, η Επιτροπή συνάγει ότι η επιχείρηση ήταν προβληματική κατά την έννοια των σημείων 10 και 11 των κατευθυντηρίων γραμμών διάσωσης και αναδιάρθρωσης κατά το χρόνο που λήφθηκαν τα εξεταζόμενα μέτρα υπέρ της εταιρείας (περίοδος 2007-2010). Η Επιτροπή θεωρεί επίσης ότι η εταιρεία είναι προβληματική επί του παρόντος διότι η κατάστασή της δεν έχει βελτιωθεί έκτοτε.

4.2.   Ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης

Μέτρα 1 και 3: Κρατικές εγγυήσεις του Μαΐου 2007 και του Ιουνίου 2010

Ενίσχυση προς την Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία

| (32) | Το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ προβλέπει ότι οι ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από τα κράτη ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό ευνοώντας ορισμένες επιχειρήσεις ή την παραγωγή ορισμένων αγαθών, είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά, κατά το μέτρο που επηρεάζουν τις μεταξύ κρατών μελών συναλλαγές. Συνεπώς, ένα μέτρο για να θεωρηθεί ενίσχυση, πρέπει να πληροί τα ακόλουθα τέσσερα κριτήρια: |
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(32)

Το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ προβλέπει ότι οι ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από τα κράτη ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό ευνοώντας ορισμένες επιχειρήσεις ή την παραγωγή ορισμένων αγαθών, είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά, κατά το μέτρο που επηρεάζουν τις μεταξύ κρατών μελών συναλλαγές. Συνεπώς, ένα μέτρο για να θεωρηθεί ενίσχυση, πρέπει να πληροί τα ακόλουθα τέσσερα κριτήρια:

| (33) | Πρώτον, το μέτρο πρέπει να χορηγείται από ένα κράτος μέλος ή με κρατικούς πόρους. Οι κρατικές εγγυήσεις συνεπάγονται κινδύνους για τους κρατικούς πόρους, δεδομένου ότι σε περίπτωση κατάπτωσής τους πρέπει να πληρωθούν από τον κρατικό προϋπολογισμό. Επιπλέον, κάθε εγγύηση για την οποία δεν προβλέπεται κατάλληλη αμοιβή συνεπάγεται απώλεια οικονομικών πόρων για το κράτος. Συνεπώς, ικανοποιείται το κριτήριο των κρατικών πόρων. |
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(33)

Πρώτον, το μέτρο πρέπει να χορηγείται από ένα κράτος μέλος ή με κρατικούς πόρους. Οι κρατικές εγγυήσεις συνεπάγονται κινδύνους για τους κρατικούς πόρους, δεδομένου ότι σε περίπτωση κατάπτωσής τους πρέπει να πληρωθούν από τον κρατικό προϋπολογισμό. Επιπλέον, κάθε εγγύηση για την οποία δεν προβλέπεται κατάλληλη αμοιβή συνεπάγεται απώλεια οικονομικών πόρων για το κράτος. Συνεπώς, ικανοποιείται το κριτήριο των κρατικών πόρων.

| (34) | Δεύτερον, το μέτρο πρέπει να παρέχει πλεονέκτημα στον δικαιούχο. Η Επιτροπή θεωρεί ότι οι δύο εξεταζόμενες εγγυήσεις είναι πιθανό να έχουν χορηγήσει αδικαιολόγητο πλεονέκτημα στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία. Πράγματι, σύμφωνα με την ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις κρατικές ενισχύσεις με τη μορφή εγγυήσεων (11), τμήματα 2.2 και 3.2, όταν ο δανειολήπτης δεν καταβάλλει για την εγγύηση τιμή που καθορίζεται βάσει κριτηρίων αγοράς, του παρέχονται πλεονεκτικοί όροι. Σε ορισμένες περιπτώσεις, ο δανειολήπτης, ως επιχείρηση που αντιμετωπίζει οικονομικές δυσχέρειες, δεν θα μπορούσε να εξεύρει πιστωτικό ίδρυμα διατεθειμένο να του χορηγήσει πιστώσεις με οποιουσδήποτε όρους, χωρίς κρατική εγγύηση. Επίσης, μια από τις απαιτούμενες ενδείξεις ώστε μια μεμονωμένη κρατική εγγύηση να μην αποτελεί ενίσχυση είναι ότι δεν πρέπει να καλύπτει ποσοστό μεγαλύτερο του 80 % του οφειλόμενου δανείου. |
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(34)

Δεύτερον, το μέτρο πρέπει να παρέχει πλεονέκτημα στον δικαιούχο. Η Επιτροπή θεωρεί ότι οι δύο εξεταζόμενες εγγυήσεις είναι πιθανό να έχουν χορηγήσει αδικαιολόγητο πλεονέκτημα στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία. Πράγματι, σύμφωνα με την ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις κρατικές ενισχύσεις με τη μορφή εγγυήσεων (11), τμήματα 2.2 και 3.2, όταν ο δανειολήπτης δεν καταβάλλει για την εγγύηση τιμή που καθορίζεται βάσει κριτηρίων αγοράς, του παρέχονται πλεονεκτικοί όροι. Σε ορισμένες περιπτώσεις, ο δανειολήπτης, ως επιχείρηση που αντιμετωπίζει οικονομικές δυσχέρειες, δεν θα μπορούσε να εξεύρει πιστωτικό ίδρυμα διατεθειμένο να του χορηγήσει πιστώσεις με οποιουσδήποτε όρους, χωρίς κρατική εγγύηση. Επίσης, μια από τις απαιτούμενες ενδείξεις ώστε μια μεμονωμένη κρατική εγγύηση να μην αποτελεί ενίσχυση είναι ότι δεν πρέπει να καλύπτει ποσοστό μεγαλύτερο του 80 % του οφειλόμενου δανείου.

| (35) | Στην προκειμένη υπόθεση, όσον αφορά την εγγύηση του 2007 (μέτρο 1), αυτή χορηγήθηκε για δάνεια σε προβληματική επιχείρηση και δεν προβλεπόταν προμήθεια για τον εγγυητή (το Δημόσιο). Επίσης, αντίθετα με τους ισχυρισμούς της Ελλάδας, φαίνεται ότι κάλυπτε ποσό μεγαλύτερο από το συνολικό ύψος των επιμέρους υποκείμενων δανείων, δηλαδή επρόκειτο για ποσό 30 εκατ EUR συν τόκους, για την κάλυψη δανείων συνολικού ύψους 20 εκατ EUR. Λαμβάνοντας υπόψη τα σημεία 3.2. και 4.2 της ανακοίνωσης για τις κρατικές ενισχύσεις με τη μορφή εγγυήσεων και το γεγονός ότι η εταιρεία αντιμετώπιζε σοβαρά οικονομικά προβλήματα κατά το χρόνο χορήγησης της εγγύησης αυτής, καθώς και το γεγονός ότι η Επιτροπή δεν διαθέτει καμία ένδειξη για αντίστοιχη ενδεικτική προμήθεια εγγύησης που θα μπορούσε να ισχύει στη χρηματοπιστωτική αγορά για παρόμοιες εγγυήσεις, το επιτόκιο του δανείου (6,10 %) συν η προμήθεια εγγύησης (0 %) δεν φαίνεται να αντιστοιχεί σε τιμή καθοριζόμενη βάσει κριτηρίων αγοράς, αν γίνει σύγκριση μεταξύ του επιτοκίου που θα είχε καταβάλει η εταιρεία αυτή χωρίς την κρατική εγγύηση και του επιτοκίου που λήφθηκε χάρη στην κρατική εγγύηση. Πράγματι, εάν η σύγκριση γίνει βάσει της ανακοίνωσης σχετικά με την αναθεώρηση της μεθόδου καθορισμού των επιτοκίων αναφοράς και προεξόφλησης (12), θα χρειαζόταν προσαύξηση από 400 έως 1000 μονάδες βάσης συν το βασικό επιτόκιο που είχε καθοριστεί για την Ελλάδα την εποχή εκείνη (4,62 %) δηλαδή υψηλότερο του 6,10 % που προβλεπόταν στην παρούσα υπόθεση. |
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(35)

Στην προκειμένη υπόθεση, όσον αφορά την εγγύηση του 2007 (μέτρο 1), αυτή χορηγήθηκε για δάνεια σε προβληματική επιχείρηση και δεν προβλεπόταν προμήθεια για τον εγγυητή (το Δημόσιο). Επίσης, αντίθετα με τους ισχυρισμούς της Ελλάδας, φαίνεται ότι κάλυπτε ποσό μεγαλύτερο από το συνολικό ύψος των επιμέρους υποκείμενων δανείων, δηλαδή επρόκειτο για ποσό 30 εκατ EUR συν τόκους, για την κάλυψη δανείων συνολικού ύψους 20 εκατ EUR. Λαμβάνοντας υπόψη τα σημεία 3.2. και 4.2 της ανακοίνωσης για τις κρατικές ενισχύσεις με τη μορφή εγγυήσεων και το γεγονός ότι η εταιρεία αντιμετώπιζε σοβαρά οικονομικά προβλήματα κατά το χρόνο χορήγησης της εγγύησης αυτής, καθώς και το γεγονός ότι η Επιτροπή δεν διαθέτει καμία ένδειξη για αντίστοιχη ενδεικτική προμήθεια εγγύησης που θα μπορούσε να ισχύει στη χρηματοπιστωτική αγορά για παρόμοιες εγγυήσεις, το επιτόκιο του δανείου (6,10 %) συν η προμήθεια εγγύησης (0 %) δεν φαίνεται να αντιστοιχεί σε τιμή καθοριζόμενη βάσει κριτηρίων αγοράς, αν γίνει σύγκριση μεταξύ του επιτοκίου που θα είχε καταβάλει η εταιρεία αυτή χωρίς την κρατική εγγύηση και του επιτοκίου που λήφθηκε χάρη στην κρατική εγγύηση. Πράγματι, εάν η σύγκριση γίνει βάσει της ανακοίνωσης σχετικά με την αναθεώρηση της μεθόδου καθορισμού των επιτοκίων αναφοράς και προεξόφλησης (12), θα χρειαζόταν προσαύξηση από 400 έως 1000 μονάδες βάσης συν το βασικό επιτόκιο που είχε καθοριστεί για την Ελλάδα την εποχή εκείνη (4,62 %) δηλαδή υψηλότερο του 6,10 % που προβλεπόταν στην παρούσα υπόθεση.

| (36) | Ομοίως, η εγγύηση του 2010 (μέτρο 3) χορηγήθηκε σε εταιρεία που αντιμετώπιζε οικονομικές δυσχέρειες. Με τον ίδιο τρόπο, παρόλο που είχε προβλεφθεί προμήθεια εγγύησης 2 % για το Δημόσιο, το επίπεδο αυτής της προμήθειας δεν φαίνεται εκ πρώτης όψεως να έχει καθοριστεί βάσει κριτηρίων αγοράς. Πράγματι, η Επιτροπή επισημαίνει τη σημαντική επιδείνωση της οικονομικής κατάστασης της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας την περίοδο 2004-2009 και την υπερημερία των δανείων της και, συνεπώς. έχει επιφυλάξεις εάν ένας ιδιώτης εγγυητής θα είχε προσφέρει μια τέτοια εγγύηση, όταν η παραγωγή του δικαιούχου είχε σχεδόν σταματήσει εντελώς και η διαπραγμάτευση των μετοχών στο χρηματιστήριο είχε ανασταλεί, δεδομένου ότι κάτω από παρόμοιες συνθήκες θα ήταν εξαιρετικά δύσκολο μια τέτοια εταιρεία να εξοφλήσει το δάνειο και ο εγγυητής να αποφύγει τις συνέπειες μιας κατάπτωσης της εγγύησης που είχε παράσχει. Η Επιτροπή σημειώνει επίσης ότι το επιτόκιο του εγγυημένου δανείου δεν καθορίζεται ρητά αλλά επαφίεται στη διακριτική ευχέρεια των πιστωτριών τραπεζών. Συνεπώς, η Επιτροπή δεν είναι σε θέση να βεβαιώσει ότι η προμήθεια εγγύησης θα μπορούσε να θεωρηθεί σύμφωνη με τους όρους της αγοράς συγκρίνοντας το επιτόκιο που η εταιρεία θα είχε επωμιστεί χωρίς την εγγύηση με το επιτόκιο που έλαβε χάρη στην κρατική εγγύηση, λαμβάνοντας υπόψη αυτήν την προμήθεια εγγύησης. Σε κάθε περίπτωση, εάν γίνει σύγκριση με βάση την ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με την αναθεώρηση της μεθόδου καθορισμού των επιτοκίων αναφοράς και προεξόφλησης, η Επιτροπή παρατηρεί ότι σύμφωνα με την ανακοίνωση αυτή θα απαιτείτο προσαύξηση από 400 έως 1 000 μονάδες βάσης συν το βασικό επιτόκιο που είχε καθοριστεί για την Ελλάδα την εποχή εκείνη. Η Επιτροπή θεωρεί σε αυτό το στάδιο ότι, εάν η εταιρεία κατόρθωνε να βρει οποιαδήποτε χρηματοδότηση στην κεφαλαιαγορά, η προσαύξηση που θα ίσχυε για τον δικαιούχο θα ήταν τουλάχιστον 1 000 μονάδες βάσης (διαβάθμιση χαμηλότερη από CCC), διότι η οικονομική του κατάσταση ήταν ακόμη χειρότερη σε σχέση με την εποχή της πρώτης εγγύησης (αύξηση των συσσωρευμένων ζημιών, οριακές πωλήσεις, παύση δραστηριοτήτων κ.ά.). Με βάση τα στοιχεία αυτά, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες κατά πόσο το επίπεδο της ανωτέρω προμήθειας εγγύησης, εάν προστεθεί στο επιτόκιο του κοινοπρακτικού δανείου, θα μπορούσε να ισούται με το χρηματοπιστωτικό κόστος ενός παρόμοιου μη εγγυημένου δανείου και καλεί την Ελλάδα να προσκομίσει κάθε χρήσιμη πληροφορία σχετικά με το ζήτημα αυτό. |
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(36)

Ομοίως, η εγγύηση του 2010 (μέτρο 3) χορηγήθηκε σε εταιρεία που αντιμετώπιζε οικονομικές δυσχέρειες. Με τον ίδιο τρόπο, παρόλο που είχε προβλεφθεί προμήθεια εγγύησης 2 % για το Δημόσιο, το επίπεδο αυτής της προμήθειας δεν φαίνεται εκ πρώτης όψεως να έχει καθοριστεί βάσει κριτηρίων αγοράς. Πράγματι, η Επιτροπή επισημαίνει τη σημαντική επιδείνωση της οικονομικής κατάστασης της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας την περίοδο 2004-2009 και την υπερημερία των δανείων της και, συνεπώς. έχει επιφυλάξεις εάν ένας ιδιώτης εγγυητής θα είχε προσφέρει μια τέτοια εγγύηση, όταν η παραγωγή του δικαιούχου είχε σχεδόν σταματήσει εντελώς και η διαπραγμάτευση των μετοχών στο χρηματιστήριο είχε ανασταλεί, δεδομένου ότι κάτω από παρόμοιες συνθήκες θα ήταν εξαιρετικά δύσκολο μια τέτοια εταιρεία να εξοφλήσει το δάνειο και ο εγγυητής να αποφύγει τις συνέπειες μιας κατάπτωσης της εγγύησης που είχε παράσχει. Η Επιτροπή σημειώνει επίσης ότι το επιτόκιο του εγγυημένου δανείου δεν καθορίζεται ρητά αλλά επαφίεται στη διακριτική ευχέρεια των πιστωτριών τραπεζών. Συνεπώς, η Επιτροπή δεν είναι σε θέση να βεβαιώσει ότι η προμήθεια εγγύησης θα μπορούσε να θεωρηθεί σύμφωνη με τους όρους της αγοράς συγκρίνοντας το επιτόκιο που η εταιρεία θα είχε επωμιστεί χωρίς την εγγύηση με το επιτόκιο που έλαβε χάρη στην κρατική εγγύηση, λαμβάνοντας υπόψη αυτήν την προμήθεια εγγύησης. Σε κάθε περίπτωση, εάν γίνει σύγκριση με βάση την ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με την αναθεώρηση της μεθόδου καθορισμού των επιτοκίων αναφοράς και προεξόφλησης, η Επιτροπή παρατηρεί ότι σύμφωνα με την ανακοίνωση αυτή θα απαιτείτο προσαύξηση από 400 έως 1 000 μονάδες βάσης συν το βασικό επιτόκιο που είχε καθοριστεί για την Ελλάδα την εποχή εκείνη. Η Επιτροπή θεωρεί σε αυτό το στάδιο ότι, εάν η εταιρεία κατόρθωνε να βρει οποιαδήποτε χρηματοδότηση στην κεφαλαιαγορά, η προσαύξηση που θα ίσχυε για τον δικαιούχο θα ήταν τουλάχιστον 1 000 μονάδες βάσης (διαβάθμιση χαμηλότερη από CCC), διότι η οικονομική του κατάσταση ήταν ακόμη χειρότερη σε σχέση με την εποχή της πρώτης εγγύησης (αύξηση των συσσωρευμένων ζημιών, οριακές πωλήσεις, παύση δραστηριοτήτων κ.ά.). Με βάση τα στοιχεία αυτά, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες κατά πόσο το επίπεδο της ανωτέρω προμήθειας εγγύησης, εάν προστεθεί στο επιτόκιο του κοινοπρακτικού δανείου, θα μπορούσε να ισούται με το χρηματοπιστωτικό κόστος ενός παρόμοιου μη εγγυημένου δανείου και καλεί την Ελλάδα να προσκομίσει κάθε χρήσιμη πληροφορία σχετικά με το ζήτημα αυτό.

| (37) | Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι και οι δύο εγγυήσεις δεν ήταν σύμφωνες με την ανακοίνωση σχετικά με τις εγγυήσεις και συνιστούν πλεονέκτημα υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας. |
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(37)

Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι και οι δύο εγγυήσεις δεν ήταν σύμφωνες με την ανακοίνωση σχετικά με τις εγγυήσεις και συνιστούν πλεονέκτημα υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας.

| (38) | Τρίτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, ένα μέτρο πρέπει να είναι επιλεκτικό. Η εγγύηση του Μαΐου 2007 στηριζόταν σε ένα τομεακό καθεστώς και η εγγύηση του Ιουνίου 2010 ήταν ad hoc μέτρο υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας. Ως εκ τούτου, πράγματι ικανοποιείται το κριτήριο της επιλεκτικότητας. |
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(38)

Τρίτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, ένα μέτρο πρέπει να είναι επιλεκτικό. Η εγγύηση του Μαΐου 2007 στηριζόταν σε ένα τομεακό καθεστώς και η εγγύηση του Ιουνίου 2010 ήταν ad hoc μέτρο υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας. Ως εκ τούτου, πράγματι ικανοποιείται το κριτήριο της επιλεκτικότητας.

| (39) | Τέλος, το μέτρο πρέπει να προκαλεί στρέβλωση του ανταγωνισμού και να επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία δραστηριοποιείται σε τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εκτενών συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών και στον οποίο επικρατεί οξύς ανταγωνισμός. Κατά τον χρόνο λήψης των μέτρων ενίσχυσης, η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία ήταν επιχείρηση η οποία πραγματοποιούσε το μεγαλύτερο μέρος των πωλήσεών της σε άλλα κράτη μέλη (βλ. παράγραφο 5 ανωτέρω). Επίσης, τα εξεταζόμενα μέτρα εξασφάλιζαν στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία πλεονέκτημα έναντι των ανταγωνιστών της (βλ. παραγράφους 34-37 ανωτέρω). Όταν μια κρατική ενίσχυση ενισχύει τη θέση μιας επιχείρησης έναντι των εμπορικών ανταγωνιστών της από άλλα κράτη μέλη, οι άλλες επιχειρήσεις θα πρέπει να θεωρηθεί ότι επηρεάζονται από την εν λόγω ενίσχυση. Συνεπώς, ικανοποιείται το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. |
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(39)

Τέλος, το μέτρο πρέπει να προκαλεί στρέβλωση του ανταγωνισμού και να επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία δραστηριοποιείται σε τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εκτενών συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών και στον οποίο επικρατεί οξύς ανταγωνισμός. Κατά τον χρόνο λήψης των μέτρων ενίσχυσης, η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία ήταν επιχείρηση η οποία πραγματοποιούσε το μεγαλύτερο μέρος των πωλήσεών της σε άλλα κράτη μέλη (βλ. παράγραφο 5 ανωτέρω). Επίσης, τα εξεταζόμενα μέτρα εξασφάλιζαν στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία πλεονέκτημα έναντι των ανταγωνιστών της (βλ. παραγράφους 34-37 ανωτέρω). Όταν μια κρατική ενίσχυση ενισχύει τη θέση μιας επιχείρησης έναντι των εμπορικών ανταγωνιστών της από άλλα κράτη μέλη, οι άλλες επιχειρήσεις θα πρέπει να θεωρηθεί ότι επηρεάζονται από την εν λόγω ενίσχυση. Συνεπώς, ικανοποιείται το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών.

| (40) | Βάσει των ανωτέρω, μπορεί να συναχθεί το συμπέρασμα ότι οι κρατικές εγγυήσεις του Μαΐου 2007 και του Ιουνίου 2010 (μέτρα 1 και 3) συνιστούν κρατική ενίσχυση υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. |
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(40)

Βάσει των ανωτέρω, μπορεί να συναχθεί το συμπέρασμα ότι οι κρατικές εγγυήσεις του Μαΐου 2007 και του Ιουνίου 2010 (μέτρα 1 και 3) συνιστούν κρατική ενίσχυση υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

Ενίσχυση προς τις πιστώτριες τράπεζες

| (41) | Όσον αφορά τις πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, το κριτήριο για τους πόρους του Δημοσίου ικανοποιείται με τον ίδιο τρόπο όπως και την Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία (βλ. παράγραφο 32 ανωτέρω). |
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(41)

Όσον αφορά τις πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, το κριτήριο για τους πόρους του Δημοσίου ικανοποιείται με τον ίδιο τρόπο όπως και την Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία (βλ. παράγραφο 32 ανωτέρω).

| (42) | Όσον αφορά το κριτήριο του πλεονεκτήματος, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι οι δύο εξεταζόμενες εγγυήσεις ενδέχεται να έχουν εξασφαλίσει αδικαιολόγητο πλεονέκτημα στις πιστώτριες τράπεζες. Πράγματι, σύμφωνα με την ανακοίνωση σχετικά με τις εγγυήσεις, τμήμα 2.3, η κρατική εγγύηση μπορεί να συνιστά ενίσχυση προς τον δανειοδότη, στο βαθμό που παρέχει μεγαλύτερες εξασφαλίσεις στο δανειοδότη περιορίζοντας το υφιστάμενο άνοιγμά του. Στην προκειμένη περίπτωση, και οι δύο εγγυήσεις χορηγήθηκαν ρητά για την εξασφάλιση νέων δανείων με στόχο, τουλάχιστον εν μέρει, την αναδιάταξη υφιστάμενων δανείων. Κατ’ αυτόν τον τρόπο οι εν λόγω εγγυήσεις παρείχαν στους πιστωτές εξασφάλιση αναφορικά με τα υφιστάμενα δάνεια. |
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(42)

Όσον αφορά το κριτήριο του πλεονεκτήματος, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι οι δύο εξεταζόμενες εγγυήσεις ενδέχεται να έχουν εξασφαλίσει αδικαιολόγητο πλεονέκτημα στις πιστώτριες τράπεζες. Πράγματι, σύμφωνα με την ανακοίνωση σχετικά με τις εγγυήσεις, τμήμα 2.3, η κρατική εγγύηση μπορεί να συνιστά ενίσχυση προς τον δανειοδότη, στο βαθμό που παρέχει μεγαλύτερες εξασφαλίσεις στο δανειοδότη περιορίζοντας το υφιστάμενο άνοιγμά του. Στην προκειμένη περίπτωση, και οι δύο εγγυήσεις χορηγήθηκαν ρητά για την εξασφάλιση νέων δανείων με στόχο, τουλάχιστον εν μέρει, την αναδιάταξη υφιστάμενων δανείων. Κατ’ αυτόν τον τρόπο οι εν λόγω εγγυήσεις παρείχαν στους πιστωτές εξασφάλιση αναφορικά με τα υφιστάμενα δάνεια.

| (43) | Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι η ΕΤΕ ενδέχεται να έχει επίσης ευεργετηθεί από ενίσχυση μέσω της εγγύησης του Μαΐου 2007 (μέτρο 1) στο μέτρο που η εγγύηση αυτή κάλυπτε υφιστάμενο δάνειο (7,5 εκατ. EUR). Επιπλέον, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι και οι πέντε πιστώτριες τράπεζες ενδέχεται να έχουν επίσης ευεργετηθεί από ενίσχυση μέσω της εγγύησης του Ιουνίου 2010 (μέτρο 3) στο μέτρο που αυτή κάλυπτε υφιστάμενα δάνεια των εν λόγω πιστωτικών ιδρυμάτων (36,6 εκατ. EUR). |
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(43)

Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι η ΕΤΕ ενδέχεται να έχει επίσης ευεργετηθεί από ενίσχυση μέσω της εγγύησης του Μαΐου 2007 (μέτρο 1) στο μέτρο που η εγγύηση αυτή κάλυπτε υφιστάμενο δάνειο (7,5 εκατ. EUR). Επιπλέον, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι και οι πέντε πιστώτριες τράπεζες ενδέχεται να έχουν επίσης ευεργετηθεί από ενίσχυση μέσω της εγγύησης του Ιουνίου 2010 (μέτρο 3) στο μέτρο που αυτή κάλυπτε υφιστάμενα δάνεια των εν λόγω πιστωτικών ιδρυμάτων (36,6 εκατ. EUR).

| (44) | Όσον αφορά την επιλεκτικότητα, οι κρατικές εγγυήσεις είχαν παρασχεθεί για υφιστάμενα δάνεια που είχαν χορηγηθεί από συγκεκριμένες τράπεζες, και συνεπώς είχαν επιλεκτικό χαρακτήρα ως προς τους δικαιούχους. |
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(44)

Όσον αφορά την επιλεκτικότητα, οι κρατικές εγγυήσεις είχαν παρασχεθεί για υφιστάμενα δάνεια που είχαν χορηγηθεί από συγκεκριμένες τράπεζες, και συνεπώς είχαν επιλεκτικό χαρακτήρα ως προς τους δικαιούχους.

| (45) | Τέλος, όσον αφορά τη στρέβλωση του ανταγωνισμού και τον επηρεασμό των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών, οι τραπεζικές υπηρεσίες προσφέρονται σε ευρεία κλίμακα σε όλη την Ευρωπαϊκή Ένωση και αποτελούν αντικείμενο έντονου ανταγωνισμού. Κατά τον χρόνο λήψης των μέτρων ενίσχυσης, οι πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας προσέφεραν χρηματοπιστωτικά προϊόντα και υπηρεσίες, μέσω των θυγατρικών τους σε άλλες χώρες της ΕΕ (βλ. παράγραφο 10 ανωτέρω). Επίσης, η εξεταζόμενη ενίσχυση εξασφάλισε στις πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας πλεονέκτημα έναντι των ανταγωνιστών τους (βλ. παραγράφους 42-43 ανωτέρω). Όταν μια κρατική ενίσχυση ενισχύει τη θέση μιας επιχείρησης έναντι άλλων επιχειρήσεων που ανταγωνίζονται σε επίπεδο εμπορίου μεταξύ των κρατών μελών, οι τελευταίες πρέπει να θεωρηθεί ότι θίγονται από την εν λόγω ενίσχυση. Κατ’ αυτόν τον τρόπο, ικανοποιείται το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. |
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(45)

Τέλος, όσον αφορά τη στρέβλωση του ανταγωνισμού και τον επηρεασμό των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών, οι τραπεζικές υπηρεσίες προσφέρονται σε ευρεία κλίμακα σε όλη την Ευρωπαϊκή Ένωση και αποτελούν αντικείμενο έντονου ανταγωνισμού. Κατά τον χρόνο λήψης των μέτρων ενίσχυσης, οι πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας προσέφεραν χρηματοπιστωτικά προϊόντα και υπηρεσίες, μέσω των θυγατρικών τους σε άλλες χώρες της ΕΕ (βλ. παράγραφο 10 ανωτέρω). Επίσης, η εξεταζόμενη ενίσχυση εξασφάλισε στις πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας πλεονέκτημα έναντι των ανταγωνιστών τους (βλ. παραγράφους 42-43 ανωτέρω). Όταν μια κρατική ενίσχυση ενισχύει τη θέση μιας επιχείρησης έναντι άλλων επιχειρήσεων που ανταγωνίζονται σε επίπεδο εμπορίου μεταξύ των κρατών μελών, οι τελευταίες πρέπει να θεωρηθεί ότι θίγονται από την εν λόγω ενίσχυση. Κατ’ αυτόν τον τρόπο, ικανοποιείται το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών.

| (46) | Βάσει των ανωτέρω, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι οι κρατικές εγγυήσεις του Μαΐου 2007 και του Ιουνίου 2010 (μέτρα 1 και 3) ενδέχεται να συνιστούν κρατική ενίσχυση υπέρ των πιστωτριών τραπεζών Εθνική Τράπεζα της Ελλάδος, Εμπορική Τράπεζα, Τράπεζα ΑΤΕ, Alpha Bank και Eurobank κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.
  Πιθανή κρατική εγγύηση για δάνεια της περιόδου από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Σεπτέμβριο του 2009 |
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(46)

Βάσει των ανωτέρω, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι οι κρατικές εγγυήσεις του Μαΐου 2007 και του Ιουνίου 2010 (μέτρα 1 και 3) ενδέχεται να συνιστούν κρατική ενίσχυση υπέρ των πιστωτριών τραπεζών Εθνική Τράπεζα της Ελλάδος, Εμπορική Τράπεζα, Τράπεζα ΑΤΕ, Alpha Bank και Eurobank κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

Πιθανή κρατική εγγύηση για δάνεια της περιόδου από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Σεπτέμβριο του 2009

| (47) | Όσον αφορά δάνεια που χορηγήθηκαν στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία την περίοδο από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Σεπτέμβριο του 2009 (βλ. παράγραφο 17 σημείο α) ανωτέρω), η Επιτροπή παρατηρεί ότι ορισμένες πληροφορίες υποδηλώνουν ότι οι πιστώτριες τράπεζες είναι πιθανό να είχαν επηρεαστεί από υπόσχεση για τη χορήγηση κρατικής εγγύησης (βλ. παραγράφους 20-22 ανωτέρω). Η Επιτροπή παρατηρεί επίσης ότι τα δάνεια αυτά καλύφθηκαν τελικά από τις κρατικές εγγυήσεις του Οκτωβρίου 2009 και του Ιουνίου 2010. Η τελευταία αντικατέστησε την εγγύηση του Οκτωβρίου 2009. |
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(47)

Όσον αφορά δάνεια που χορηγήθηκαν στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία την περίοδο από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Σεπτέμβριο του 2009 (βλ. παράγραφο 17 σημείο α) ανωτέρω), η Επιτροπή παρατηρεί ότι ορισμένες πληροφορίες υποδηλώνουν ότι οι πιστώτριες τράπεζες είναι πιθανό να είχαν επηρεαστεί από υπόσχεση για τη χορήγηση κρατικής εγγύησης (βλ. παραγράφους 20-22 ανωτέρω). Η Επιτροπή παρατηρεί επίσης ότι τα δάνεια αυτά καλύφθηκαν τελικά από τις κρατικές εγγυήσεις του Οκτωβρίου 2009 και του Ιουνίου 2010. Η τελευταία αντικατέστησε την εγγύηση του Οκτωβρίου 2009.

| (48) | Η Επιτροπή δεν αποκλείει στο σημείο αυτό το ενδεχόμενο η ανωτέρω υπόσχεση, εάν πράγματι εξακριβωθεί στη διάρκεια της επίσημης διαδικασίας έρευνας, να συνιστά κρατική εγγύηση που δόθηκε ήδη το 2008, και συνεπώς πριν από τις εγγυήσεις του Οκτωβρίου 2009 και του Ιουνίου 2010, για την κάλυψη των δανείων της περιόδου από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Σεπτέμβριο του 2009. Μια τέτοια εγγύηση θα εξασφάλιζε πλεονεκτήματα στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία και τις πιστώτριες τράπεζές της, με την έννοια της ανωτέρω ανάλυσης για την ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης (βλ. παραγράφους 32-46 ανωτέρω). |
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(48)

Η Επιτροπή δεν αποκλείει στο σημείο αυτό το ενδεχόμενο η ανωτέρω υπόσχεση, εάν πράγματι εξακριβωθεί στη διάρκεια της επίσημης διαδικασίας έρευνας, να συνιστά κρατική εγγύηση που δόθηκε ήδη το 2008, και συνεπώς πριν από τις εγγυήσεις του Οκτωβρίου 2009 και του Ιουνίου 2010, για την κάλυψη των δανείων της περιόδου από τον Αύγουστο του 2008 έως τον Σεπτέμβριο του 2009. Μια τέτοια εγγύηση θα εξασφάλιζε πλεονεκτήματα στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία και τις πιστώτριες τράπεζές της, με την έννοια της ανωτέρω ανάλυσης για την ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης (βλ. παραγράφους 32-46 ανωτέρω).

Μέτρο 2: Αναδιάταξη οφειλών για ληξιπρόθεσμες ασφαλιστικές εισφορές

| (49) | Όσον αφορά το κριτήριο των κρατικών πόρων, ο στόχος των εισφορών κοινωνικής ασφάλισης είναι η χρηματοδότηση του προϋπολογισμού των οργανισμών κοινωνικής ασφάλισης, που αποτελούν νομικά πρόσωπα δημοσίου δικαίου υπό την εποπτεία του Δημοσίου. Συνεπώς, η μη είσπραξη αυτών των εισφορών στερεί πόρους από το κράτος. Συνεπώς, ικανοποιείται το κριτήριο αυτό. |
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(49)

Όσον αφορά το κριτήριο των κρατικών πόρων, ο στόχος των εισφορών κοινωνικής ασφάλισης είναι η χρηματοδότηση του προϋπολογισμού των οργανισμών κοινωνικής ασφάλισης, που αποτελούν νομικά πρόσωπα δημοσίου δικαίου υπό την εποπτεία του Δημοσίου. Συνεπώς, η μη είσπραξη αυτών των εισφορών στερεί πόρους από το κράτος. Συνεπώς, ικανοποιείται το κριτήριο αυτό.

| (50) | Όσον αφορά το κριτήριο του πλεονεκτήματος, η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία έλαβε πράγματι προθεσμία 8 ετών για την πληρωμή χρηματοπιστωτικής υποχρέωσης, σε μια εποχή που αντιμετώπιζε σοβαρά οικονομικά προβλήματα και υπήρχε μεγάλη πιθανότητα αθέτησης των υποχρεώσεών της. Σύμφωνα με πάγια νομολογία (13), για να διαπιστωθεί κατά πόσο έχει δοθεί επιλεκτικό πλεονέκτημα με τη μη είσπραξη οφειλών και κατά πόσο το πλεονέκτημα θα μπορούσε να θεωρηθεί κρατική ενίσχυση για τους σκοπούς του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, θα πρέπει να εξακριβωθεί ότι η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία δεν μπορούσε να αποκτήσει το πλεονέκτημα αυτό κάτω από κανονικές συνθήκες της αγοράς. Από την άποψη αυτή, το ουσιώδες ερώτημα που πρέπει να τεθεί είναι κατά πόσο η συμπεριφορά του κράτους ως πιστωτή στις δεδομένες συνθήκες θα μπορούσε να συγκριθεί με τη συμπεριφορά ενός συνετού ιδιώτη πιστωτή. |
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(50)

Όσον αφορά το κριτήριο του πλεονεκτήματος, η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία έλαβε πράγματι προθεσμία 8 ετών για την πληρωμή χρηματοπιστωτικής υποχρέωσης, σε μια εποχή που αντιμετώπιζε σοβαρά οικονομικά προβλήματα και υπήρχε μεγάλη πιθανότητα αθέτησης των υποχρεώσεών της. Σύμφωνα με πάγια νομολογία (13), για να διαπιστωθεί κατά πόσο έχει δοθεί επιλεκτικό πλεονέκτημα με τη μη είσπραξη οφειλών και κατά πόσο το πλεονέκτημα θα μπορούσε να θεωρηθεί κρατική ενίσχυση για τους σκοπούς του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, θα πρέπει να εξακριβωθεί ότι η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία δεν μπορούσε να αποκτήσει το πλεονέκτημα αυτό κάτω από κανονικές συνθήκες της αγοράς. Από την άποψη αυτή, το ουσιώδες ερώτημα που πρέπει να τεθεί είναι κατά πόσο η συμπεριφορά του κράτους ως πιστωτή στις δεδομένες συνθήκες θα μπορούσε να συγκριθεί με τη συμπεριφορά ενός συνετού ιδιώτη πιστωτή.

| (51) | Οι ελληνικές αρχές δεν διευκρίνισαν εάν τα χρέη της εταιρείας προς το δημόσιο είχαν αναδιαταχθεί με την εφαρμογή κατάλληλων ποινών. Πράγματι, οι πληροφορίες που παρασχέθηκαν δεν είναι συγκεκριμένες. Αναφέρονται μόνο ποινές ή τόκοι ύψους 1,2 εκατ. EUR, που θα συνεπάγονταν επίσης επιτόκιο 7 %. Ακόμη και εάν πράγματι επρόκειτο για ποινή ή επιτόκιο που εφαρμόστηκε κατά την αναδιάταξη, φαίνεται να είναι χαμηλότερο από εκείνο που ίσχυε για οφειλέτες σε οικονομική κατάσταση παρόμοια με εκείνη της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας. |
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(51)

Οι ελληνικές αρχές δεν διευκρίνισαν εάν τα χρέη της εταιρείας προς το δημόσιο είχαν αναδιαταχθεί με την εφαρμογή κατάλληλων ποινών. Πράγματι, οι πληροφορίες που παρασχέθηκαν δεν είναι συγκεκριμένες. Αναφέρονται μόνο ποινές ή τόκοι ύψους 1,2 εκατ. EUR, που θα συνεπάγονταν επίσης επιτόκιο 7 %. Ακόμη και εάν πράγματι επρόκειτο για ποινή ή επιτόκιο που εφαρμόστηκε κατά την αναδιάταξη, φαίνεται να είναι χαμηλότερο από εκείνο που ίσχυε για οφειλέτες σε οικονομική κατάσταση παρόμοια με εκείνη της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας.

| (52) | Επιπλέον, οι ελληνικές αρχές δεν ενημέρωσαν την Επιτροπή εάν η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία είχε τηρήσει προηγούμενες συμφωνίες αναδιάταξης. Σχετικά με το θέμα αυτό, η Επιτροπή παρατηρεί ότι η αναδιάταξη του 2009 εφαρμόστηκε επίσης για οφειλόμενο ποσό 2,8 εκατ. EUR από προηγούμενες αναδιατάξεις οφειλών. Η Επιτροπή παρατηρεί ότι αυτό θα μπορούσε να αποτελεί ένδειξη ότι οι προηγούμενες αναδιατάξεις οφειλών είχαν αποτύχει. |
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(52)

Επιπλέον, οι ελληνικές αρχές δεν ενημέρωσαν την Επιτροπή εάν η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία είχε τηρήσει προηγούμενες συμφωνίες αναδιάταξης. Σχετικά με το θέμα αυτό, η Επιτροπή παρατηρεί ότι η αναδιάταξη του 2009 εφαρμόστηκε επίσης για οφειλόμενο ποσό 2,8 εκατ. EUR από προηγούμενες αναδιατάξεις οφειλών. Η Επιτροπή παρατηρεί ότι αυτό θα μπορούσε να αποτελεί ένδειξη ότι οι προηγούμενες αναδιατάξεις οφειλών είχαν αποτύχει.

| (53) | Για τους λόγους που προαναφέρθηκαν, η Επιτροπή έχει επιφυλάξεις για το κατά πόσο η συμπεριφορά των ελληνικών αρχών θα μπορούσε να συγκριθεί με εκείνη ενός συνετού ιδιώτη πιστωτή, δεδομένου ότι δεν διευκρινίστηκε η τυχόν εφαρμογή ποινής ή επιτοκίου, σε ύψος ίσο με εκείνο της αγοράς, και ότι η αναδιάταξη του 2009 εφαρμόστηκε παρά τις κατά τα φαινόμενα αποτυχημένες προηγούμενες συμφωνίες αναδιάταξης. Ακόμη και η ποινή ή το επιτόκιο του 7 % (βλ. παράγραφο 51 ανωτέρω), που κατά τα φαινόμενα εφαρμόστηκε, φαίνεται να είναι χαμηλότερο από εκείνο που θα ίσχυε για εταιρείες σε τόσο δεινή οικονομική κατάσταση όπως η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία. |
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(53)

Για τους λόγους που προαναφέρθηκαν, η Επιτροπή έχει επιφυλάξεις για το κατά πόσο η συμπεριφορά των ελληνικών αρχών θα μπορούσε να συγκριθεί με εκείνη ενός συνετού ιδιώτη πιστωτή, δεδομένου ότι δεν διευκρινίστηκε η τυχόν εφαρμογή ποινής ή επιτοκίου, σε ύψος ίσο με εκείνο της αγοράς, και ότι η αναδιάταξη του 2009 εφαρμόστηκε παρά τις κατά τα φαινόμενα αποτυχημένες προηγούμενες συμφωνίες αναδιάταξης. Ακόμη και η ποινή ή το επιτόκιο του 7 % (βλ. παράγραφο 51 ανωτέρω), που κατά τα φαινόμενα εφαρμόστηκε, φαίνεται να είναι χαμηλότερο από εκείνο που θα ίσχυε για εταιρείες σε τόσο δεινή οικονομική κατάσταση όπως η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία.

| (54) | Επιπλέον, ανεξαρτήτως του ύψους της ποινής που εφαρμόστηκε για την αναδιάταξη, η Επιτροπή έχει επιφυλάξεις για το εάν ένας ιδιώτης πιστωτής θα είχε δεχθεί οποιοδήποτε είδος αναδιάταξης καθώς η εταιρεία αντιμετώπιζε ήδη πολύ σοβαρά οικονομικά προβλήματα και είχε παύσει το μεγαλύτερο μέρος της παραγωγής της, με αποτέλεσμα να φαίνεται απίθανο το ενδεχόμενο μιας μεταγενέστερης εξόφλησης του χρέους. |
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(54)

Επιπλέον, ανεξαρτήτως του ύψους της ποινής που εφαρμόστηκε για την αναδιάταξη, η Επιτροπή έχει επιφυλάξεις για το εάν ένας ιδιώτης πιστωτής θα είχε δεχθεί οποιοδήποτε είδος αναδιάταξης καθώς η εταιρεία αντιμετώπιζε ήδη πολύ σοβαρά οικονομικά προβλήματα και είχε παύσει το μεγαλύτερο μέρος της παραγωγής της, με αποτέλεσμα να φαίνεται απίθανο το ενδεχόμενο μιας μεταγενέστερης εξόφλησης του χρέους.

| (55) | Τέλος, η Επιτροπή έχει επιφυλάξεις κατά πόσο το μέτρο αυτό θα μπορούσε να θεωρηθεί ότι ικανοποιεί το κριτήριο του ιδιώτη πιστωτή, αν εξετασθεί μεμονωμένα, δεδομένου ότι η εταιρεία τύγχανε ήδη κρατικής στήριξης με τη μορφή εγγύησης που φαίνεται ότι αποτελεί κρατική ενίσχυση. |
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(55)

Τέλος, η Επιτροπή έχει επιφυλάξεις κατά πόσο το μέτρο αυτό θα μπορούσε να θεωρηθεί ότι ικανοποιεί το κριτήριο του ιδιώτη πιστωτή, αν εξετασθεί μεμονωμένα, δεδομένου ότι η εταιρεία τύγχανε ήδη κρατικής στήριξης με τη μορφή εγγύησης που φαίνεται ότι αποτελεί κρατική ενίσχυση.

| (56) | Έτσι, η Επιτροπή θεωρεί ότι στο στάδιο αυτό η αναδιάταξη των χρεών ενδέχεται να έχει προσφέρει πλεονέκτημα στην εταιρεία κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. |
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(56)

Έτσι, η Επιτροπή θεωρεί ότι στο στάδιο αυτό η αναδιάταξη των χρεών ενδέχεται να έχει προσφέρει πλεονέκτημα στην εταιρεία κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

| (57) | Όσον αφορά το κριτήριο της επιλεκτικότητας, τα ληξιπρόθεσμα χρέη της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας προς το Δημόσιο είχαν αναδιαταχθεί στο πλαίσιο μιας ad hoc απόφασης για την εταιρεία. Συνεπώς, ικανοποιείται το κριτήριο αυτό. |
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(57)

Όσον αφορά το κριτήριο της επιλεκτικότητας, τα ληξιπρόθεσμα χρέη της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας προς το Δημόσιο είχαν αναδιαταχθεί στο πλαίσιο μιας ad hoc απόφασης για την εταιρεία. Συνεπώς, ικανοποιείται το κριτήριο αυτό.

| (58) | Τέλος, το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών ικανοποιείται με τον ίδιο τρόπο όπως και στην παράγραφο 38 ανωτέρω. |
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(58)

Τέλος, το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών ικανοποιείται με τον ίδιο τρόπο όπως και στην παράγραφο 38 ανωτέρω.

| (59) | Σύμφωνα με τις ανωτέρω παρατηρήσεις, μπορεί να συναχθεί το συμπέρασμα ότι η αναδιάταξη των ληξιπρόθεσμων υποχρεώσεων κοινωνικής ασφάλισης συνιστά κρατική ενίσχυση υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. |
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(59)

Σύμφωνα με τις ανωτέρω παρατηρήσεις, μπορεί να συναχθεί το συμπέρασμα ότι η αναδιάταξη των ληξιπρόθεσμων υποχρεώσεων κοινωνικής ασφάλισης συνιστά κρατική ενίσχυση υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

4.3.   Παράνομη ενίσχυση

| (60) | Σύμφωνα με το άρθρο 1 στοιχείο στ) του κανονισμού αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, της 22ας Μαρτίου 1999 για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 της συνθήκης ΕΚ (14), “παράνομη ενίσχυση” είναι μια νέα ενίσχυση η οποία εφαρμόζεται κατά παράβαση του άρθρου 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ. |
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(60)

Σύμφωνα με το άρθρο 1 στοιχείο στ) του κανονισμού αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, της 22ας Μαρτίου 1999 για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 της συνθήκης ΕΚ (14), “παράνομη ενίσχυση” είναι μια νέα ενίσχυση η οποία εφαρμόζεται κατά παράβαση του άρθρου 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ.

| (61) | Στην προκειμένη υπόθεση, τα μέτρα ενισχύσεων υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας και των πιστωτριών τραπεζών της εφαρμόστηκαν από την Ελλάδα χωρίς να κοινοποιηθούν στην Επιτροπή και χωρίς να έχουν ληφθεί οι παρατηρήσεις της Επιτροπής σχετικά με αυτά ή να έχει εκδοθεί τελική απόφαση για τη συμβατότητα των μέτρων με την κοινή αγορά. |
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(61)

Στην προκειμένη υπόθεση, τα μέτρα ενισχύσεων υπέρ της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας και των πιστωτριών τραπεζών της εφαρμόστηκαν από την Ελλάδα χωρίς να κοινοποιηθούν στην Επιτροπή και χωρίς να έχουν ληφθεί οι παρατηρήσεις της Επιτροπής σχετικά με αυτά ή να έχει εκδοθεί τελική απόφαση για τη συμβατότητα των μέτρων με την κοινή αγορά.

| (62) | Κατά συνέπεια, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι τα υπό εξέταση μέτρα ενίσχυσης είναι παράνομα. |
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(62)

Κατά συνέπεια, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι τα υπό εξέταση μέτρα ενίσχυσης είναι παράνομα.

| (63) | Όσον αφορά ειδικότερα την κρατική εγγύηση του Ιουνίου 2010 (μέτρο 3), η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο, ότι αυτή έχει παρασχεθεί. Πράγματι, η κρατική εγγύηση εγκρίθηκε με υπουργική απόφαση, δηλαδή με δεσμευτική πράξη του κράτους, η οποία επέτρεπε να πραγματοποιηθεί η πληρωμή του υποκείμενου δανείου με την εγγύηση του κράτους. Το γεγονός ότι, σύμφωνα με τις υποβληθείσες πληροφορίες, το υποκείμενο δάνειο δεν έχει ακόμη εκδοθεί, δεν μεταβάλλει τη νομική ισχύ της κρατικής εγγύησης, δεδομένου ότι η ενεργοποίηση του δανείου επαφίεται πλήρως στη διακριτική ευχέρεια των δικαιούχων, δηλαδή της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας και των πιστωτριών τραπεζών της. |
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(63)

Όσον αφορά ειδικότερα την κρατική εγγύηση του Ιουνίου 2010 (μέτρο 3), η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο, ότι αυτή έχει παρασχεθεί. Πράγματι, η κρατική εγγύηση εγκρίθηκε με υπουργική απόφαση, δηλαδή με δεσμευτική πράξη του κράτους, η οποία επέτρεπε να πραγματοποιηθεί η πληρωμή του υποκείμενου δανείου με την εγγύηση του κράτους. Το γεγονός ότι, σύμφωνα με τις υποβληθείσες πληροφορίες, το υποκείμενο δάνειο δεν έχει ακόμη εκδοθεί, δεν μεταβάλλει τη νομική ισχύ της κρατικής εγγύησης, δεδομένου ότι η ενεργοποίηση του δανείου επαφίεται πλήρως στη διακριτική ευχέρεια των δικαιούχων, δηλαδή της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας και των πιστωτριών τραπεζών της.

4.4.   Συμβατότητα των μέτρων ενίσχυσης

Επιλεξιμότητα της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας

| (64) | Όπως αναφέρθηκε στις παραγράφους 7-8 ανωτέρω και αναλύεται λεπτομερέστερα στον πίνακα 1 που ακολουθεί, οι επιχειρηματικές και οικονομικές επιδόσεις της εταιρείας επιδεινώθηκαν σημαντικά κατά την περίοδο 2004-2009. |
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(64)

Όπως αναφέρθηκε στις παραγράφους 7-8 ανωτέρω και αναλύεται λεπτομερέστερα στον πίνακα 1 που ακολουθεί, οι επιχειρηματικές και οικονομικές επιδόσεις της εταιρείας επιδεινώθηκαν σημαντικά κατά την περίοδο 2004-2009.

Πίνακας 1

Βασικά οικονομικά στοιχεία της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας (σε εκατ. EUR)

| | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Κύκλος εργασιών | 154,3 | 97,5 | 64,6 | 74,7 (15) | 30,6 | 4,5 |
| ΚΠΦ | –89,6 | –61,3 | –49,3 | –38,5 | –62,4 | –60,6 |
| Συσσωρευμένες ζημίες | 264,1 | 316 | 378,3 | 418,7 | 481 | 520,3 (16) |
| Εγγεγραμμένο κεφάλαιο | 276,3 | 283,3 | 280,8 | 288,9 | 290,4 | 290,4 (16) |
| Ίδια κεφάλαια | 95,2 | 35,7 | 32,9 | 4,6 | 49,1 | 111,5 |
| Χρέος/ίδια κεφάλαια | 281 % | 692 % | 829 % | 6,243 % | – 561 % | – 280 % |
| Στοιχεία από τις οικονομικές καταστάσεις 2004-2009. |

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Κύκλος εργασιών

154,3

97,5

64,6

74,7 (15)

30,6

4,5

ΚΠΦ

–89,6

–61,3

–49,3

–38,5

–62,4

–60,6

Συσσωρευμένες ζημίες

264,1

316

378,3

418,7

481

520,3 (16)

Εγγεγραμμένο κεφάλαιο

276,3

283,3

280,8

288,9

290,4

290,4 (16)

Ίδια κεφάλαια

95,2

35,7

32,9

4,6

49,1

111,5

Χρέος/ίδια κεφάλαια

281 %

692 %

829 %

6,243 %

– 561 %

– 280 %

Στοιχεία από τις οικονομικές καταστάσεις 2004-2009.

| (65) | Με βάση αυτά τα οικονομικά στοιχεία, η Επιτροπή καταλήγει στο συμπέρασμα ότι η εταιρεία ήταν προβληματική κατά την έννοια του σημείου 10 των κατευθυντηρίων γραμμών για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων κατά το χρόνο που λήφθηκαν τα υπό εξέταση μέτρα υπέρ αυτής (περίοδος 2007-2010). Η Επιτροπή θεωρεί επίσης ότι η εταιρεία είναι προβληματική επί του παρόντος. |
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(65)

Με βάση αυτά τα οικονομικά στοιχεία, η Επιτροπή καταλήγει στο συμπέρασμα ότι η εταιρεία ήταν προβληματική κατά την έννοια του σημείου 10 των κατευθυντηρίων γραμμών για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων κατά το χρόνο που λήφθηκαν τα υπό εξέταση μέτρα υπέρ αυτής (περίοδος 2007-2010). Η Επιτροπή θεωρεί επίσης ότι η εταιρεία είναι προβληματική επί του παρόντος.

| (66) | Ειδικότερα, όσον αφορά το σημείο 10 (α) των κατευθυντηρίων γραμμών, το εγγεγραμμένο κεφάλαιο της εταιρείας, όπως προκύπτει από τις οικονομικές καταστάσεις των ετών 2004-2009, δεν είχε απολεσθεί αλλά αυξηθεί την περίοδο 2004-2009. Ωστόσο, η Επιτροπή παρατηρεί ότι την ίδια περίοδο τα ίδια κεφάλαια της εταιρείας μειώθηκαν σε ελάχιστο επίπεδο (2007) ή έγιναν αρνητικά (2008 και 2009). Συγχρόνως, η εταιρεία δεν έλαβε κατάλληλα μέτρα για να αντιμετωπίσει τη μείωση των ιδίων κεφαλαίων της, όπως προβλέπεται στην ελληνική νομοθεσία (17). Τα μέτρα αυτά θα συνίσταντο είτε στην αύξηση του κεφαλαίου είτε στην κεφαλαιοποίηση των ζημιών, πράγμα που θα οδηγούσε στην εξάλειψη του εγγεγραμμένου κεφαλαίου. Φαίνεται ότι μόνο η δεύτερη περίπτωση θα ήταν εφικτή για την Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία, λόγω της κρίσιμης οικονομικής της κατάστασης (βλ. πίνακα 1 ανωτέρω) και των δυσχερειών πρόσβασής της σε χρηματοδότηση (βλ. παράγραφο 9 ανωτέρω). Βάσει των ανωτέρω, η Επιτροπή θεωρεί ότι η εταιρεία είχε στην ουσία απολέσει περισσότερο από το ήμισυ του εγγεγραμμένου κεφαλαίου της. |
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(66)

Ειδικότερα, όσον αφορά το σημείο 10 (α) των κατευθυντηρίων γραμμών, το εγγεγραμμένο κεφάλαιο της εταιρείας, όπως προκύπτει από τις οικονομικές καταστάσεις των ετών 2004-2009, δεν είχε απολεσθεί αλλά αυξηθεί την περίοδο 2004-2009. Ωστόσο, η Επιτροπή παρατηρεί ότι την ίδια περίοδο τα ίδια κεφάλαια της εταιρείας μειώθηκαν σε ελάχιστο επίπεδο (2007) ή έγιναν αρνητικά (2008 και 2009). Συγχρόνως, η εταιρεία δεν έλαβε κατάλληλα μέτρα για να αντιμετωπίσει τη μείωση των ιδίων κεφαλαίων της, όπως προβλέπεται στην ελληνική νομοθεσία (17). Τα μέτρα αυτά θα συνίσταντο είτε στην αύξηση του κεφαλαίου είτε στην κεφαλαιοποίηση των ζημιών, πράγμα που θα οδηγούσε στην εξάλειψη του εγγεγραμμένου κεφαλαίου. Φαίνεται ότι μόνο η δεύτερη περίπτωση θα ήταν εφικτή για την Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία, λόγω της κρίσιμης οικονομικής της κατάστασης (βλ. πίνακα 1 ανωτέρω) και των δυσχερειών πρόσβασής της σε χρηματοδότηση (βλ. παράγραφο 9 ανωτέρω). Βάσει των ανωτέρω, η Επιτροπή θεωρεί ότι η εταιρεία είχε στην ουσία απολέσει περισσότερο από το ήμισυ του εγγεγραμμένου κεφαλαίου της.

| (67) | Επιπλέον, όσον αφορά το σημείο 10 γ), από το 2008 η εταιρεία πληρούσε, βάσει της ελληνικής νομοθεσίας, τις προϋποθέσεις υπαγωγής σε συλλογική πτωχευτική διαδικασία (18). |
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(67)

Επιπλέον, όσον αφορά το σημείο 10 γ), από το 2008 η εταιρεία πληρούσε, βάσει της ελληνικής νομοθεσίας, τις προϋποθέσεις υπαγωγής σε συλλογική πτωχευτική διαδικασία (18).

| (68) | Τέλος, όσον αφορά το σημείο 11 των κατευθυντηρίων γραμμών, οι συνήθεις ενδείξεις μιας προβληματικής επιχείρησης όπως η αύξηση των ζημιών, η μείωση του κύκλου εργασιών και η συσσώρευση του χρέους, υπήρχαν τουλάχιστον από το 2004. |
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(68)

Τέλος, όσον αφορά το σημείο 11 των κατευθυντηρίων γραμμών, οι συνήθεις ενδείξεις μιας προβληματικής επιχείρησης όπως η αύξηση των ζημιών, η μείωση του κύκλου εργασιών και η συσσώρευση του χρέους, υπήρχαν τουλάχιστον από το 2004.

Ενίσχυση στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία

| (69) | Στο μέτρο που τα μέτρα συνιστούν ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, η συμβατότητά τους πρέπει να εξεταστεί βάσει των εξαιρέσεων που προβλέπονται στις παραγράφους 2 και 3 του εν λόγου άρθρου. |
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(69)

Στο μέτρο που τα μέτρα συνιστούν ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, η συμβατότητά τους πρέπει να εξεταστεί βάσει των εξαιρέσεων που προβλέπονται στις παραγράφους 2 και 3 του εν λόγου άρθρου.

| (70) | Είναι σαφές ότι οι εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2 και στο άρθρο 107 παράγραφος 3, στοιχεία δ) και ε), δεν ισχύουν και δεν οι ελληνικές αρχές δεν τις επικαλέστηκαν. |
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(70)

Είναι σαφές ότι οι εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2 και στο άρθρο 107 παράγραφος 3, στοιχεία δ) και ε), δεν ισχύουν και δεν οι ελληνικές αρχές δεν τις επικαλέστηκαν.

| (71) | Η Επιτροπή πρέπει επίσης να εξετάσει κατά πόσο ορισμένα από τα επίμαχα μέτρα θα ήταν συμβατά βάσει των κανόνων για την αντιμετώπιση της κρίσης που προβλέπονται στο Προσωρινό Πλαίσιο (19). Ωστόσο, η Επιτροπή παρατηρεί ότι η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία ήταν σαφώς προβληματική επιχείρηση πριν την 1η Ιουλίου 2008 και, συνεπώς, δεν είναι επιλέξιμη για τη χορήγηση ενίσχυσης βάσει του Προσωρινού Πλαισίου. |
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(71)

Η Επιτροπή πρέπει επίσης να εξετάσει κατά πόσο ορισμένα από τα επίμαχα μέτρα θα ήταν συμβατά βάσει των κανόνων για την αντιμετώπιση της κρίσης που προβλέπονται στο Προσωρινό Πλαίσιο (19). Ωστόσο, η Επιτροπή παρατηρεί ότι η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία ήταν σαφώς προβληματική επιχείρηση πριν την 1η Ιουλίου 2008 και, συνεπώς, δεν είναι επιλέξιμη για τη χορήγηση ενίσχυσης βάσει του Προσωρινού Πλαισίου.

| (72) | Η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία ήταν προβληματική επιχείρηση κατά τον χρόνο που λήφθηκαν τα μέτρα για τη στήριξή της (βλ. παραγράφους 8-9 και 64-68 ανωτέρω), και συνεπώς η συμβατότητα των μέτρων ενίσχυσης μπορεί να αξιολογηθεί μόνο βάσει των κατευθυντηρίων γραμμών διάσωσης και αναδιάρθρωσης (δηλαδή βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ της ΣΛΕΕ). |
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(72)

Η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία ήταν προβληματική επιχείρηση κατά τον χρόνο που λήφθηκαν τα μέτρα για τη στήριξή της (βλ. παραγράφους 8-9 και 64-68 ανωτέρω), και συνεπώς η συμβατότητα των μέτρων ενίσχυσης μπορεί να αξιολογηθεί μόνο βάσει των κατευθυντηρίων γραμμών διάσωσης και αναδιάρθρωσης (δηλαδή βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ της ΣΛΕΕ).

| (73) | Πρώτον, η Επιτροπή έχει επιφυλάξεις για το κατά πόσο τα μέτρα θα μπορούσαν να θεωρηθούν συμβατά ως ενισχύσεις διάσωσης. Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή δεν είναι σε θέση να αποφανθεί αν τα μέτρα περιορίζονται στο ελάχιστο αναγκαίο, αν δικαιολογούνται λόγω σοβαρών κοινωνικών προβλημάτων και αν προκαλούν αθέμιτα δυσμενείς δευτερογενείς συνέπειες για άλλα κράτη μέλη. Επιπλέον, οι εγγυήσεις του 2007 και του 2010 δεν έχουν περιορισμένη διάρκεια 6 μηνών. Η αναδιάταξη του χρέους, που είναι συγκρίσιμη με δάνειο, έχει και αυτή διάρκεια μεγαλύτερη της περιόδου των 6 μηνών που επιτρέπεται για τις ενισχύσεις διάσωσης. |
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(73)

Πρώτον, η Επιτροπή έχει επιφυλάξεις για το κατά πόσο τα μέτρα θα μπορούσαν να θεωρηθούν συμβατά ως ενισχύσεις διάσωσης. Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή δεν είναι σε θέση να αποφανθεί αν τα μέτρα περιορίζονται στο ελάχιστο αναγκαίο, αν δικαιολογούνται λόγω σοβαρών κοινωνικών προβλημάτων και αν προκαλούν αθέμιτα δυσμενείς δευτερογενείς συνέπειες για άλλα κράτη μέλη. Επιπλέον, οι εγγυήσεις του 2007 και του 2010 δεν έχουν περιορισμένη διάρκεια 6 μηνών. Η αναδιάταξη του χρέους, που είναι συγκρίσιμη με δάνειο, έχει και αυτή διάρκεια μεγαλύτερη της περιόδου των 6 μηνών που επιτρέπεται για τις ενισχύσεις διάσωσης.

| (74) | Δεύτερον, η Επιτροπή παρατηρεί ότι κανένα από τα μέτρα δεν φαίνεται να είναι συμβατό ούτε ως ενίσχυση αναδιάρθρωσης. Στο παρόν στάδιο, η θέσπιση αυτών των μέτρων ενίσχυσης δεν φαίνεται να είχε εξαρτηθεί από την εφαρμογή σχεδίου αναδιάρθρωσης που θα εξασφάλιζε την αποκατάσταση της μακροπρόθεσμης βιωσιμότητας της επιχείρησης. Πράγματι, βάσει των στοιχείων που είναι διαθέσιμα επί του παρόντος, δεν υπήρχε τέτοιο σχέδιο, και όλες οι προσπάθειες αναδιάρθρωσης είχαν αποτύχει, σε βαθμό που πρακτικά η λειτουργία της εταιρείας είχε σταματήσει και είχε τεθεί εκτός χρηματιστηρίου. Παρά αυτήν την αποτυχία της αναδιάρθρωσης, το κράτος συνέχισε να παρέχει κεφάλαια κίνησης στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία. Συνεπώς, στο παρόν στάδιο η Επιτροπή θεωρεί ότι τα μέτρα ενίσχυσης στο σύνολό τους αποτελούν απλώς ενισχύσεις λειτουργίας χωρίς καμία προαπαιτούμενη αξιόπιστη αναδιάρθρωση. |
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(74)

Δεύτερον, η Επιτροπή παρατηρεί ότι κανένα από τα μέτρα δεν φαίνεται να είναι συμβατό ούτε ως ενίσχυση αναδιάρθρωσης. Στο παρόν στάδιο, η θέσπιση αυτών των μέτρων ενίσχυσης δεν φαίνεται να είχε εξαρτηθεί από την εφαρμογή σχεδίου αναδιάρθρωσης που θα εξασφάλιζε την αποκατάσταση της μακροπρόθεσμης βιωσιμότητας της επιχείρησης. Πράγματι, βάσει των στοιχείων που είναι διαθέσιμα επί του παρόντος, δεν υπήρχε τέτοιο σχέδιο, και όλες οι προσπάθειες αναδιάρθρωσης είχαν αποτύχει, σε βαθμό που πρακτικά η λειτουργία της εταιρείας είχε σταματήσει και είχε τεθεί εκτός χρηματιστηρίου. Παρά αυτήν την αποτυχία της αναδιάρθρωσης, το κράτος συνέχισε να παρέχει κεφάλαια κίνησης στην Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία. Συνεπώς, στο παρόν στάδιο η Επιτροπή θεωρεί ότι τα μέτρα ενίσχυσης στο σύνολό τους αποτελούν απλώς ενισχύσεις λειτουργίας χωρίς καμία προαπαιτούμενη αξιόπιστη αναδιάρθρωση.

| (75) | Επίσης, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες αν η εταιρεία έλαβε οποιαδήποτε σημαντική χρηματοδότηση για τις πράξεις της η οποία θα μπορούσε να θεωρηθεί ως ίδια συμμετοχή χωρίς ενίσχυση. Τέλος, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες για το αν εφαρμόστηκαν οποιαδήποτε αντισταθμιστικά μέτρα κατά την έννοια των κατευθυντηρίων γραμμών διάσωσης και αναδιάρθρωσης. |
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(75)

Επίσης, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες αν η εταιρεία έλαβε οποιαδήποτε σημαντική χρηματοδότηση για τις πράξεις της η οποία θα μπορούσε να θεωρηθεί ως ίδια συμμετοχή χωρίς ενίσχυση. Τέλος, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες για το αν εφαρμόστηκαν οποιαδήποτε αντισταθμιστικά μέτρα κατά την έννοια των κατευθυντηρίων γραμμών διάσωσης και αναδιάρθρωσης.

| (76) | Όσον αφορά την επιλεξιμότητα της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας για ενισχύσεις αναδιάρθρωσης, η Επιτροπή σημειώνει ότι η εταιρεία λάμβανε ενισχύσεις λειτουργίας τουλάχιστον από το 2007, έτος κατά το οποίο αντιμετώπιζε ήδη δυσχέρειες. |
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(76)

Όσον αφορά την επιλεξιμότητα της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας για ενισχύσεις αναδιάρθρωσης, η Επιτροπή σημειώνει ότι η εταιρεία λάμβανε ενισχύσεις λειτουργίας τουλάχιστον από το 2007, έτος κατά το οποίο αντιμετώπιζε ήδη δυσχέρειες.

| (77) | Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή θεωρεί ότι το ανωτέρω γεγονός (βλ. παράγραφο 76) φαίνεται να αντιβαίνει την αρχή της “εφάπαξ ενίσχυσης”, πράγμα που αποτελεί ένδειξη ότι τα προβλήματα που αντιμετωπίζει η εταιρεία έχουν επαναλαμβανόμενο χαρακτήρα και ότι τα μέτρα ενίσχυσης υπέρ της εταιρείας έχουν οδηγήσει σε νοθεύσεις του ανταγωνισμού που είναι αντίθετες προς το κοινό συμφέρον. Επιπλέον, η Επιτροπή κρίνει ότι δεν υπάρχουν στοιχεία που να υποδηλώνουν ότι η αναδιάρθρωση θα πρέπει να θεωρηθεί ως συνεχής και αδιάλειπτη διαδικασία, δεδομένου ότι τα μέτρα ενίσχυσης του 2007, 2009 και 2010 χορηγήθηκαν επί σειρά ετών και δεν υπήρχε το προαπαιτούμενο ενός ενιαίου σχεδίου αναδιάρθρωσης ή στρατηγικής ικανής να αποκαταστήσει τη μακροπρόθεσμη βιωσιμότητα της επιχείρησης. |
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(77)

Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή θεωρεί ότι το ανωτέρω γεγονός (βλ. παράγραφο 76) φαίνεται να αντιβαίνει την αρχή της “εφάπαξ ενίσχυσης”, πράγμα που αποτελεί ένδειξη ότι τα προβλήματα που αντιμετωπίζει η εταιρεία έχουν επαναλαμβανόμενο χαρακτήρα και ότι τα μέτρα ενίσχυσης υπέρ της εταιρείας έχουν οδηγήσει σε νοθεύσεις του ανταγωνισμού που είναι αντίθετες προς το κοινό συμφέρον. Επιπλέον, η Επιτροπή κρίνει ότι δεν υπάρχουν στοιχεία που να υποδηλώνουν ότι η αναδιάρθρωση θα πρέπει να θεωρηθεί ως συνεχής και αδιάλειπτη διαδικασία, δεδομένου ότι τα μέτρα ενίσχυσης του 2007, 2009 και 2010 χορηγήθηκαν επί σειρά ετών και δεν υπήρχε το προαπαιτούμενο ενός ενιαίου σχεδίου αναδιάρθρωσης ή στρατηγικής ικανής να αποκαταστήσει τη μακροπρόθεσμη βιωσιμότητα της επιχείρησης.

| (78) | Με βάση τις ανωτέρω παρατηρήσεις, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι δεν έχει τηρηθεί η αρχή της “εφάπαξ ενίσχυσης”. |
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(78)

Με βάση τις ανωτέρω παρατηρήσεις, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι δεν έχει τηρηθεί η αρχή της “εφάπαξ ενίσχυσης”.

| (79) | Τέλος, η Επιτροπή δεν έχει υπόψη της άλλο σύνολο κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις, το οποίο να καθιστά την εικαζόμενη ενίσχυση συμβατή με τη ΣΛΕΕ. |
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(79)

Τέλος, η Επιτροπή δεν έχει υπόψη της άλλο σύνολο κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις, το οποίο να καθιστά την εικαζόμενη ενίσχυση συμβατή με τη ΣΛΕΕ.

| (80) | Κατά συνέπεια, βάσει της προκαταρκτικής εξέτασης του μέτρου και των πληροφοριών που υποβλήθηκαν, στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες ως προς τη συμβατότητα του μέτρου με τους κανόνες της ΕΕ σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις. |
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(80)

Κατά συνέπεια, βάσει της προκαταρκτικής εξέτασης του μέτρου και των πληροφοριών που υποβλήθηκαν, στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες ως προς τη συμβατότητα του μέτρου με τους κανόνες της ΕΕ σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις.

Ενίσχυση στις πιστώτριες τράπεζες

| (81) | Η ενίσχυση στις πιστώτριες τράπεζες αποσκοπούσε στη μείωση του ανοίγματός τους έναντι της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, δηλαδή στη διατήρηση των εσόδων (κεφάλαιο συν τόκοι) που προέρχονταν από δάνεια προς την εταιρεία. Συνεπώς, φαίνεται ότι οι πιστώτριες τράπεζες έλαβαν επίσης ενίσχυση λειτουργίας. Οι ενισχύσεις λειτουργίας κανονικά απαγορεύονται και μπορούν να χορηγηθούν μόνο κατ’ εξαίρεση εφόσον δικαιολογούνται λόγω της συμβολής τους στην περιφερειακή ανάπτυξη και της φύσης τους και εφόσον το ύψος τους είναι ανάλογο προς τα προβλήματα που καλούνται να αντιμετωπίσουν. Η επιχειρηματολογία της Ελλάδας δεν στηρίχθηκε σε τέτοιου είδους περιστάσεις. |
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(81)

Η ενίσχυση στις πιστώτριες τράπεζες αποσκοπούσε στη μείωση του ανοίγματός τους έναντι της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας, δηλαδή στη διατήρηση των εσόδων (κεφάλαιο συν τόκοι) που προέρχονταν από δάνεια προς την εταιρεία. Συνεπώς, φαίνεται ότι οι πιστώτριες τράπεζες έλαβαν επίσης ενίσχυση λειτουργίας. Οι ενισχύσεις λειτουργίας κανονικά απαγορεύονται και μπορούν να χορηγηθούν μόνο κατ’ εξαίρεση εφόσον δικαιολογούνται λόγω της συμβολής τους στην περιφερειακή ανάπτυξη και της φύσης τους και εφόσον το ύψος τους είναι ανάλογο προς τα προβλήματα που καλούνται να αντιμετωπίσουν. Η επιχειρηματολογία της Ελλάδας δεν στηρίχθηκε σε τέτοιου είδους περιστάσεις.

| (82) | Επιπλέον, οι πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας δεν ήταν προβληματικές και, συνεπώς, δεν είναι επιλέξιμες για ενισχύσεις διάσωσης και/ή αναδιάρθρωσης. |
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(82)

Επιπλέον, οι πιστώτριες τράπεζες της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας δεν ήταν προβληματικές και, συνεπώς, δεν είναι επιλέξιμες για ενισχύσεις διάσωσης και/ή αναδιάρθρωσης.

| (83) | Η Επιτροπή δεν έχει υπόψη της άλλο σύνολο κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις, το οποίο θα δικαιολογούσε τέτοιου είδους ενισχύσεις λειτουργίας στις πιστώτριες τράπεζες στην εξεταζόμενη υπόθεση. |
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(83)

Η Επιτροπή δεν έχει υπόψη της άλλο σύνολο κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις, το οποίο θα δικαιολογούσε τέτοιου είδους ενισχύσεις λειτουργίας στις πιστώτριες τράπεζες στην εξεταζόμενη υπόθεση.

5.   ΣΥΜΠΕΡΑΣΜΑ

| (84) | Λαμβάνοντας υπόψη τις ανωτέρω παρατηρήσεις, η Επιτροπή αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία του άρθρου 108 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ όσον αφορά τα μέτρα κρατικών εγγυήσεων του Μαΐου 2007 και του Ιουνίου 2010, καθώς και την αναδιάταξη των ληξιπρόθεσμων υποχρεώσεων από ασφαλιστικές εισφορές και καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να παράσχει όλες τις απαιτούμενες πληροφορίες για την αξιολόγηση της ενίσχυσης εντός ενός μηνός από την παραλαβή της παρούσας. Ειδικότερα, η Ελλάδα καλείται να παράσχει τις ακόλουθες πληροφορίες:






  — | την πιστοληπτική διαβάθμιση της εταιρείας κατά το χρόνο παροχής των δύο εγγυήσεων· |
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(84)

Λαμβάνοντας υπόψη τις ανωτέρω παρατηρήσεις, η Επιτροπή αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία του άρθρου 108 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ όσον αφορά τα μέτρα κρατικών εγγυήσεων του Μαΐου 2007 και του Ιουνίου 2010, καθώς και την αναδιάταξη των ληξιπρόθεσμων υποχρεώσεων από ασφαλιστικές εισφορές και καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να παράσχει όλες τις απαιτούμενες πληροφορίες για την αξιολόγηση της ενίσχυσης εντός ενός μηνός από την παραλαβή της παρούσας. Ειδικότερα, η Ελλάδα καλείται να παράσχει τις ακόλουθες πληροφορίες:

—

την πιστοληπτική διαβάθμιση της εταιρείας κατά το χρόνο παροχής των δύο εγγυήσεων·

| — | την αγοραία τιμή για παρόμοιες εγγυήσεις προς εταιρείες σε συγκρίσιμη οικονομική κατάσταση κατά τον χρόνο παροχής των δύο εγγυήσεων· |
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την αγοραία τιμή για παρόμοιες εγγυήσεις προς εταιρείες σε συγκρίσιμη οικονομική κατάσταση κατά τον χρόνο παροχής των δύο εγγυήσεων·

| — | το επιτόκιο το οποίο θα έπρεπε να καταβάλει η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία χωρίς τις δύο εγγυήσεις· |
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το επιτόκιο το οποίο θα έπρεπε να καταβάλει η Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία χωρίς τις δύο εγγυήσεις·

| — | το επιτόκιο του κοινοπρακτικού δανείου που καλύπτεται από την εγγύηση του 2010· |
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το επιτόκιο του κοινοπρακτικού δανείου που καλύπτεται από την εγγύηση του 2010·

| — | την ενδεχόμενη ποινή που εφαρμόστηκε, κατά την αναδιάταξη του 2009 των ληξιπρόθεσμων υποχρεώσεων από ασφαλιστικές εισφορές της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας· |
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—

την ενδεχόμενη ποινή που εφαρμόστηκε, κατά την αναδιάταξη του 2009 των ληξιπρόθεσμων υποχρεώσεων από ασφαλιστικές εισφορές της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας·

| — | εάν είχαν εφαρμοστεί προηγούμενες αναδιατάξεις υποχρεώσεων από ασφαλιστικές εισφορές για την Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία και εάν είχαν τηρηθεί από την εταιρεία. |
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—

εάν είχαν εφαρμοστεί προηγούμενες αναδιατάξεις υποχρεώσεων από ασφαλιστικές εισφορές για την Ενωμένη Κλωστοϋφαντουργία και εάν είχαν τηρηθεί από την εταιρεία.

| (85) | Η Επιτροπή καλεί τις ελληνικές αρχές να διαβιβάσουν αμέσως αντίγραφο της παρούσας επιστολής στους πιθανούς αποδέκτες της ενίσχυσης. |
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(85)

Η Επιτροπή καλεί τις ελληνικές αρχές να διαβιβάσουν αμέσως αντίγραφο της παρούσας επιστολής στους πιθανούς αποδέκτες της ενίσχυσης.

| (86) | Η Επιτροπή υπενθυμίζει στην Ελλάδα το ανασταλτικό αποτέλεσμα του άρθρου 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ και εφιστά την προσοχή της στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, που προβλέπει ότι κάθε παράνομη ενίσχυση μπορεί να ανακτηθεί. |
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(86)

Η Επιτροπή υπενθυμίζει στην Ελλάδα το ανασταλτικό αποτέλεσμα του άρθρου 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ και εφιστά την προσοχή της στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, που προβλέπει ότι κάθε παράνομη ενίσχυση μπορεί να ανακτηθεί.

| (87) | Η Επιτροπή προειδοποιεί την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τα ενδιαφερόμενα μέρη με τη δημοσίευση της παρούσας επιστολής και περίληψής της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα ενημερώσει επίσης τα ενδιαφερόμενα μέρη στις χώρες ΕΖΕΣ οι οποίες έχουν υπογράψει τη συμφωνία ΕΟΧ, με δημοσίευση ανακοίνωσης στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θα ενημερώσει την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ αποστέλλοντας αντίγραφο της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης αυτής.» |
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(87)

Η Επιτροπή προειδοποιεί την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τα ενδιαφερόμενα μέρη με τη δημοσίευση της παρούσας επιστολής και περίληψής της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα ενημερώσει επίσης τα ενδιαφερόμενα μέρη στις χώρες ΕΖΕΣ οι οποίες έχουν υπογράψει τη συμφωνία ΕΟΧ, με δημοσίευση ανακοίνωσης στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θα ενημερώσει την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ αποστέλλοντας αντίγραφο της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης αυτής.»

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(1)  Από 1ης Δεκεμβρίου 2009, τα άρθρα 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ έχουν γίνει, αντιστοίχως, τα άρθρα 107 και 108 της ΣΛΕΕ. Οι δύο σειρές διατάξεων είναι ουσιαστικά ταυτόσημες. Για τους σκοπούς της παρούσας απόφασης οι αναφορές στα άρθρα 107 και 108 της ΣΛΕΕ νοούνται ως αναφορές στα άρθρα 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ, κατά περίπτωση.

1

(2)  Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου της 22ας Μαρτίου 1999 για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 (νυν άρθρου 88) της συνθήκης ΕΚ, ΕΕ L 83 της 27.3.1999, σ. 1-9.

2

(3)  Κέρδη προ φόρων (καθαρά κέρδη).

3

(4)  Βάσει του άρθρου 47 του ελληνικού Νόμου 2190/1920, σε περίπτωση που το σύνολο των ιδίων κεφαλαίων της εταιρείας γίνει κατώτερο από το 50 % του μετοχικού κεφαλαίου, η γενική συνέλευση των μετόχων πρέπει να αποφασίσει (εντός 6 μηνών από τη λήξη της χρήσης) τη λύση της εταιρείας ή την υιοθέτηση άλλου μέτρου.

4

(5)  Όπως αναφέρεται στις οικονομικές εκθέσεις και τους δικτυακούς τόπους των τραπεζών.

5

(6)  Περιλαμβανομένου φόρου 0,6 %, που εφαρμόζεται σε όλα τα δάνεια στην Ελλάδα (εκτός των στεγαστικών και των αγροτικών δανείων, για τα οποία ο φόρος είναι 0,12 %).

6

(7)  Αναφέρεται στη σελίδα 7 της ετήσιας οικονομικής έκθεσης του 2008 της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας.

7

(8)  Αναφέρεται στη σελίδα 11 της οικονομικής έκθεσης του 2009 της Ενωμένης Κλωστοϋφαντουργίας.

8

(9)  Αναφέρεται στη σελίδα 5 της επιστολής των ελληνικών αρχών που υπεβλήθη στις 22 Φεβρουαρίου 2010.

9

(10)  ΕΕ C 244 της 1.10.2004, σ. 2.

10

(11)  ΕΕ C 155 της 20.6.2008, σ. 10.

11

(12)  ΕΕ C 14 της 19.1.2008, σ. 6.

12

(13)  Βλ. π.χ. απόφαση της 29ης Απριλίου 199 στην υπόθεση C-342/96 Ισπανία κατά Επιτροπής, Συλλογή 1999, σ. I-2459 απόφαση της 11ης Ιουλίου 2002 στην υπόθεση T-152/99 HAMSA κατά Επιτροπής, Συλλογή 2002, σ. II-3049 απόφαση της 29ης Ιουνίου 1999 στην υπόθεση C-256/97 DM Transport, Συλλογή 1999, σ. I-3913.

13

(14)  ΕΕ L 83 της 27.3.1999, σ. 1.

14

(15)  Αύξηση λόγω υψηλότερων κεφαλαίων που επέτρεπαν τη λειτουργία περισσότερων εργοστασίων.

15

(16)  Σεπτέμβριος 2009.

16

(17)  Βλ. ανωτέρω υποσημείωση 4.

17

(18)  Πρβλ. υποσημείωση 15.

18

(19)  Ανακοίνωση της Επιτροπής — Προσωρινό κοινοτικό πλαίσιο για τη λήψη μέτρων κρατικής ενίσχυσης με σκοπό να στηριχθεί η πρόσβαση στη χρηματοδότηση κατά τη διάρκεια της τρέχουσας χρηματοπιστωτικής και οικονομικής κρίσης, ΕΕ C 16 της 22.1.2009, σ. 1, όπως τροποποιήθηκε με την ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με την τροποποίηση του προσωρινού κοινοτικού πλαισίου για τη λήψη μέτρων κρατικής ενίσχυσης με σκοπό να στηριχθεί η πρόσβαση στη χρηματοδότηση κατά τη διάρκεια της τρέχουσας χρηματοπιστωτικής και οικονομικής κρίσης, ΕΕ C 303 της 15.12.2009, σ. 6.

19

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| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 357/28 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/28

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6041 — PAI/Gecos/Nuance)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 357/07

| 1. | Le 20 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises PAI Partners SAS («PAI», France) et Gecos — Generale di Commercio e Servizi SpA («Gecos», Italie), société faîtière du groupe PAM, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise The Nuance Group AG («Nuance», Suisse) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises PAI Partners SAS («PAI», France) et Gecos — Generale di Commercio e Servizi SpA («Gecos», Italie), société faîtière du groupe PAM, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise The Nuance Group AG («Nuance», Suisse) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | PAI: société de capital-investissement qui gère et conseille des fonds de capital-investissement spécialisés, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

PAI: société de capital-investissement qui gère et conseille des fonds de capital-investissement spécialisés,

| — | Gecos: société faîtière du groupe PAM, principalement active dans le secteur de la grande distribution alimentaire et non alimentaire, |
| --- | --- |

—

Gecos: société faîtière du groupe PAM, principalement active dans le secteur de la grande distribution alimentaire et non alimentaire,

| — | Nuance: active dans le secteur de la vente au détail aux voyageurs. |
| --- | --- |

—

Nuance: active dans le secteur de la vente au détail aux voyageurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6041 — PAI/Gecos/Nuance, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6041 — PAI/Gecos/Nuance, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 357/29 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/29

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6107 — Platinum Equity/Nampak Paper Holdings)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 357/08

| 1. | Le 21 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Platinum Equity Group («Platinum», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Nampak Paper Holdings Limited («Nampak Paper», Royaume-Uni), filiale à 100 % de Nampak Holdings Plc., par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Platinum Equity Group («Platinum», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Nampak Paper Holdings Limited («Nampak Paper», Royaume-Uni), filiale à 100 % de Nampak Holdings Plc., par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Platinum: fusion, acquisition et exploitation d’entreprises actives dans divers domaines, dont les technologies de l'information, les télécommunications, la logistique, les services liés aux métaux, l'industrie manufacturière et la distribution, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Platinum: fusion, acquisition et exploitation d’entreprises actives dans divers domaines, dont les technologies de l'information, les télécommunications, la logistique, les services liés aux métaux, l'industrie manufacturière et la distribution,

| — | Nampak Paper: fabrication et distribution d’emballages. |
| --- | --- |

—

Nampak Paper: fabrication et distribution d’emballages.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6107 — Platinum Equity/Nampak Paper Holdings, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6107 — Platinum Equity/Nampak Paper Holdings, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 357/30 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/30

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6070 — Predica/Generali Vie/Europe Avenue)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 357/09

| 1. | Le 14 Décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Predica appartenant au Groupe Crédit Agricole («GCA», France) et l'entreprise Generali Vie appartenant au Groupe Generali («Generali», Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint de la société civile immobilière Europe Avenue S.C.I. («Europe Avenue», France) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 14 Décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Predica appartenant au Groupe Crédit Agricole («GCA», France) et l'entreprise Generali Vie appartenant au Groupe Generali («Generali», Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint de la société civile immobilière Europe Avenue S.C.I. («Europe Avenue», France) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | GCA: groupe bancaire d’origine française, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

GCA: groupe bancaire d’origine française,

| — | Generali: groupe d'assurances d’origine italienne, |
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—

Generali: groupe d'assurances d’origine italienne,

| — | Europe Avenue: la détention et la gestion d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé Avenue de l'Europe à Bois-Colombes dans le département des Hauts-de-Seine (92), en France. |
| --- | --- |

—

Europe Avenue: la détention et la gestion d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé Avenue de l'Europe à Bois-Colombes dans le département des Hauts-de-Seine (92), en France.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6070 — Predica/Generali Vie/Europe Avenue, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6070 — Predica/Generali Vie/Europe Avenue, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 30.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 357/31 |
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30.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/31

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6100 — Gilde/Parcom/Gamma)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 357/10

| 1. | Le 21 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Gilde Buy-Out Management Holding BV («Gilde», Pays-Bas) et Parcom Capital Management BV («Parcom», Pays-Bas), appartenant au groupe ING, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Gamma Holding NV («Gamma», Pays-Bas) par cumul de leurs participations respectives. |
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1.

Le 21 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Gilde Buy-Out Management Holding BV («Gilde», Pays-Bas) et Parcom Capital Management BV («Parcom», Pays-Bas), appartenant au groupe ING, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Gamma Holding NV («Gamma», Pays-Bas) par cumul de leurs participations respectives.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Gilde: fonds de placement privé, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Gilde: fonds de placement privé,

| — | Parcom: fonds de placement privé, |
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—

Parcom: fonds de placement privé,

| — | Gamma: conception, fabrication et vente de produits innovants à base de textiles à usages divers destinés à différents secteurs. |
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—

Gamma: conception, fabrication et vente de produits innovants à base de textiles à usages divers destinés à différents secteurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6100 — Gilde/Parcom/Gamma, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6100 — Gilde/Parcom/Gamma, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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