# Journal officiel C 325/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.325.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 325 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année2 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.325.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 325

Édition de langue française

Communications et informations

53e année2 décembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 325/01 | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture | 1 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 325/02 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 1,00 % au 1er décembre 2010 — Taux de change de l'euro | 10 |
| 2010/C 325/03 | Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er décembre 2010 [Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)] | 11 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2010/C 325/04 | Invitation à présenter des observations en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice concernant des aides d'État liées à la vente de certains immeubles situés dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir | 12 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 325/01

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture

1

Commission européenne

2010/C 325/02

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 1,00 % au 1er décembre 2010 — Taux de change de l'euro

er

10

2010/C 325/03

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er décembre 2010 [Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

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o

11

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2010/C 325/04

Invitation à présenter des observations en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice concernant des aides d'État liées à la vente de certains immeubles situés dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir

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12

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2010/C 325/05 | Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 26 mars 2010 dans l'affaire Þór Kolbeinsson contre l'État islandais (Affaire E-2/10) | 21 |
| 2010/C 325/06 | Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par la Fürstliches Obergericht le 19 mai 2010 dans l'affaire opposant Dr. Joachim Kottke à Präsidial Anstalt et Sweetlye Stiftung (Affaire E-5/10) | 22 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 325/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6029 — Danish Crown/D&S Fleisch) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |
| 2010/C 325/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6054 — First Reserve Corporation/Blackstone/PBF Energy) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |
| 2010/C 325/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6052 — London & Continental Railways/Lend Lease Europe/Stratford City Business District) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2010/C 325/05

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 26 mars 2010 dans l'affaire Þór Kolbeinsson contre l'État islandais (Affaire E-2/10)

21

2010/C 325/06

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par la Fürstliches Obergericht le 19 mai 2010 dans l'affaire opposant Dr. Joachim Kottke à Präsidial Anstalt et Sweetlye Stiftung (Affaire E-5/10)

22

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 325/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6029 — Danish Crown/D&S Fleisch) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

2010/C 325/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6054 — First Reserve Corporation/Blackstone/PBF Energy) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

2010/C 325/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6052 — London & Continental Railways/Lend Lease Europe/Stratford City Business District) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 2.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/1 |
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2.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/1

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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture

2010/C 325/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

| 1. | Rappelant les objectifs assignés à l'Union européenne dans le domaine de la culture par l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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1.

Rappelant les objectifs assignés à l'Union européenne dans le domaine de la culture par l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 2. | Rappelant la résolution du Conseil du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture (1) et ses objectifs stratégiques, à savoir la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, la promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance, l’emploi, l’innovation et la compétitivité, et la promotion de la culture en tant qu’élément indispensable dans les relations internationales de l’Union; |
| --- | --- |

2.

Rappelant la résolution du Conseil du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture (1) et ses objectifs stratégiques, à savoir la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, la promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance, l’emploi, l’innovation et la compétitivité, et la promotion de la culture en tant qu’élément indispensable dans les relations internationales de l’Union;

| 3. | Vu le Rapport de la Commission sur la concrétisation de l’agenda européen de la culture du 19 juillet 2010 (2), et le document de travail de la Commission qui l’accompagne (3); |
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3.

Vu le Rapport de la Commission sur la concrétisation de l’agenda européen de la culture du 19 juillet 2010 (2), et le document de travail de la Commission qui l’accompagne (3);

| 4. | Convaincus que la culture peut contribuer à la réalisation des objectifs d’Europe 2020, une stratégie pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive (4); |
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4.

Convaincus que la culture peut contribuer à la réalisation des objectifs d’Europe 2020, une stratégie pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive (4);

| 5. | Considérant que le plan de travail du Conseil en faveur de la culture 2008-2010 a constitué, notamment par le recours à la méthode ouverte de coordination (MOC), une nouvelle étape importante dans le développement de la coopération culturelle entre les États membres et a permis d’améliorer la cohérence et la visibilité de l’action européenne en la matière, tout en mettant en évidence le rôle transversal de la culture; |
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5.

Considérant que le plan de travail du Conseil en faveur de la culture 2008-2010 a constitué, notamment par le recours à la méthode ouverte de coordination (MOC), une nouvelle étape importante dans le développement de la coopération culturelle entre les États membres et a permis d’améliorer la cohérence et la visibilité de l’action européenne en la matière, tout en mettant en évidence le rôle transversal de la culture;

| 6. | Prenant note du résultat des travaux réalisés dans le cadre du plan de travail du Conseil en faveur de la culture 2008-2010, et notamment de l’identification et du partage de bonnes pratiques par les groupes de travail mis en place par les États membres ainsi que des recommandations émises par ces groupes; |
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6.

Prenant note du résultat des travaux réalisés dans le cadre du plan de travail du Conseil en faveur de la culture 2008-2010, et notamment de l’identification et du partage de bonnes pratiques par les groupes de travail mis en place par les États membres ainsi que des recommandations émises par ces groupes;

| 7. | Estimant que le plan de travail figurant à l’annexe I doit s’inspirer de ces travaux et de ces recommandations et porter sur une période de quatre années, permettant ainsi son examen à mi-parcours, |
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7.

Estimant que le plan de travail figurant à l’annexe I doit s’inspirer de ces travaux et de ces recommandations et porter sur une période de quatre années, permettant ainsi son examen à mi-parcours,

CONVIENNENT:

| — | d’adopter, dans le respect du principe de subsidiarité, le plan de travail 2011-2014, figurant à l’annexe I, ainsi que les principes applicables à la création et au fonctionnement des groupes de travail mis en place par les États membres, figurant à l’annexe II, |
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—

d’adopter, dans le respect du principe de subsidiarité, le plan de travail 2011-2014, figurant à l’annexe I, ainsi que les principes applicables à la création et au fonctionnement des groupes de travail mis en place par les États membres, figurant à l’annexe II,

| — | de mettre sur pied des groupes de travail composés d'experts mandatés par les États membres, sur la base des principes et mandats définis aux annexes I et II, et d'assurer un suivi de leurs activités, |
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—

de mettre sur pied des groupes de travail composés d'experts mandatés par les États membres, sur la base des principes et mandats définis aux annexes I et II, et d'assurer un suivi de leurs activités,

| — | de mettre en œuvre les priorités du plan de travail énoncées à l’annexe I:
  —   priorité A: diversité culturelle, dialogue interculturel et culture accessible et inclusive,
  —   priorité B: industries culturelles et créatives,
  —   priorité C: compétences et mobilité,
  —   priorité D: patrimoine culturel, en ce compris la mobilité des collections,
  —   priorité E: la Culture dans les relations extérieures,
  —   priorité F: statistiques culturelles. |
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—

de mettre en œuvre les priorités du plan de travail énoncées à l’annexe I:

—   priorité A: diversité culturelle, dialogue interculturel et culture accessible et inclusive,

—   priorité B: industries culturelles et créatives,

—   priorité C: compétences et mobilité,

—   priorité D: patrimoine culturel, en ce compris la mobilité des collections,

—   priorité E: la Culture dans les relations extérieures,

—   priorité F: statistiques culturelles.

Ces priorités seront menées en vue de produire des résultats concrets et exploitables, en particulier pour ce qui concerne les groupes de travail.

INVITENT LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES:

| — | à consulter et informer régulièrement les parties concernées sur l'avancement des travaux, les résultats obtenus et la mise en œuvre des recommandations des groupes de travail afin de veiller à la pertinence et à la visibilité des activités, |
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—

à consulter et informer régulièrement les parties concernées sur l'avancement des travaux, les résultats obtenus et la mise en œuvre des recommandations des groupes de travail afin de veiller à la pertinence et à la visibilité des activités,

| — | à procéder à un examen à mi-parcours, de la mise en œuvre du plan de travail en vue d’éventuelles adaptations ou réorientations au regard des résultats engrangés et des développements politiques intervenus au sein de l’Union, |
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—

à procéder à un examen à mi-parcours, de la mise en œuvre du plan de travail en vue d’éventuelles adaptations ou réorientations au regard des résultats engrangés et des développements politiques intervenus au sein de l’Union,

INVITENT LA COMMISSION ET LES PRÉSIDENCES DU CONSEIL:

| — | à saisir les États membres des initiatives relevant d'autres domaines d'action de la Commission et/ou du Conseil et qui ont un impact sur la culture, |
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—

à saisir les États membres des initiatives relevant d'autres domaines d'action de la Commission et/ou du Conseil et qui ont un impact sur la culture,

INVITENT LES PRÉSIDENCES DU CONSEIL:

| — | à tenir compte, dans le contexte du trio de Présidences, des priorités du plan de travail dans l’élaboration de leur programme, à rendre compte de sa mise en œuvre et à tirer parti des résultats obtenus dans le cadre dudit plan, |
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à tenir compte, dans le contexte du trio de Présidences, des priorités du plan de travail dans l’élaboration de leur programme, à rendre compte de sa mise en œuvre et à tirer parti des résultats obtenus dans le cadre dudit plan,

| — | à évaluer la pertinence d’organiser en particulier:






  — | une réunion des hauts fonctionnaires des ministères de la culture, en vue de discuter des résultats obtenus dans le cadre du plan de travail et de les valoriser, |
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—

à évaluer la pertinence d’organiser en particulier:

—

une réunion des hauts fonctionnaires des ministères de la culture, en vue de discuter des résultats obtenus dans le cadre du plan de travail et de les valoriser,

| — | une réunion conjointe informelle des hauts fonctionnaires des ministères de la culture et des hauts fonctionnaires responsables de la culture des ministères des affaires étrangères, en vue de développer une approche stratégique de la culture dans le cadre des relations extérieures et de renforcer la coopération en la matière, |
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—

une réunion conjointe informelle des hauts fonctionnaires des ministères de la culture et des hauts fonctionnaires responsables de la culture des ministères des affaires étrangères, en vue de développer une approche stratégique de la culture dans le cadre des relations extérieures et de renforcer la coopération en la matière,

| — | à envisager la possibilité de tenir, dans le contexte de la réalisation du plan de travail, des réunions regroupant des hauts fonctionnaires des ministères de la culture et des hauts fonctionnaires provenant d’autres secteurs, |
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à envisager la possibilité de tenir, dans le contexte de la réalisation du plan de travail, des réunions regroupant des hauts fonctionnaires des ministères de la culture et des hauts fonctionnaires provenant d’autres secteurs,

INVITENT LA COMMISSION:

| — | à informer régulièrement les États membres des travaux menés par les plateformes du dialogue structuré de la société civile d’une part, et à informer ces plateformes des travaux menés dans le cadre du plan de travail d’autre part, |
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—

à informer régulièrement les États membres des travaux menés par les plateformes du dialogue structuré de la société civile d’une part, et à informer ces plateformes des travaux menés dans le cadre du plan de travail d’autre part,

| — | à organiser, sur une base annuelle, une réunion à l’attention des pays candidats, des pays de l’Association européenne de libre-échange et des autres pays tiers participant au Programme Culture, afin d’informer ceux-ci des travaux menés dans le cadre du plan de travail et de permettre l’échange avec les États membres, les présidents des groupes de travail et la Commission, |
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—

à organiser, sur une base annuelle, une réunion à l’attention des pays candidats, des pays de l’Association européenne de libre-échange et des autres pays tiers participant au Programme Culture, afin d’informer ceux-ci des travaux menés dans le cadre du plan de travail et de permettre l’échange avec les États membres, les présidents des groupes de travail et la Commission,

| — | à adopter, avant la fin du premier semestre 2014, un rapport final sur la mise en œuvre et la pertinence du plan de travail en s’appuyant sur les contributions volontaires des États membres. Ce rapport servira de base pour l’élaboration d’un nouveau plan de travail au cours du 2e semestre 2014. |
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à adopter, avant la fin du premier semestre 2014, un rapport final sur la mise en œuvre et la pertinence du plan de travail en s’appuyant sur les contributions volontaires des États membres. Ce rapport servira de base pour l’élaboration d’un nouveau plan de travail au cours du 2e semestre 2014.

ACCUEILLENT FAVORABLEMENT:

l'intention de la Commission de soutenir les actions entreprises par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre du plan de travail figurant à l'annexe I.

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(1)  JO C 287 du 29.11.2007, p. 1.

(2)  COM(2010) 390 final.

(3)  SEC(2010) 904.

(4)  Conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 (doc. EUCO 13/1/10 REV 1).

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ANNEXE I

Priorité A:   Diversité culturelle, dialogue interculturel et culture accessible et inclusive

Agenda européen de la culture — Promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel (objectif stratégique 1)

Europe 2020 — Une croissance inclusive (priorité 3)

| Acteurs | Thématiques | Instruments et méthodes de travail | Résultats attendus et calendrier indicatif |
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| États membres: | Thématique no 1: | Le rôle des institutions artistiques et culturelles publiques dans la promotion: |

Acteurs

Thématiques

Instruments et méthodes de travail

Résultats attendus et calendrier indicatif

États membres:

Thématique no 1:

Le rôle des institutions artistiques et culturelles publiques dans la promotion:

Groupe de travail composé d’experts des États membres (MOC) (1).

| i) | d’un meilleur accès et d’une participation plus large à la culture; |
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i)

d’un meilleur accès et d’une participation plus large à la culture;

Les experts identifieront les politiques et bonnes pratiques menées par les institutions artistiques et culturelles publiques afin de promouvoir un meilleur accès et une participation plus large à la culture, en ce compris des groupes vulnérables ou en situation de pauvreté et d’exclusion sociale (2).

2011-2012

Identification de politiques et manuel de bonnes pratiques à l’intention des institutions artistiques et culturelles publiques.

| ii) | de la diversité culturelle et du dialogue interculturel |
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ii)

de la diversité culturelle et du dialogue interculturel

Les experts identifieront les politiques et bonnes pratiques concernant la création, au sein des institutions artistiques et culturelles publiques, d’espaces destinés à favoriser les échanges entre les cultures et entre les groupes sociaux, notamment par la mise en lumière de la dimension interculturelle du patrimoine et par la promotion de l’éducation artistique et culturelle et le développement de compétences interculturelles.

2012-2013

Identification de politiques et manuel de bonnes pratiques à l’intention des institutions artistiques et culturelles publiques.

États membres:

| Thématique no 2: | Développement de la compétence clé «Sensibilité et expression culturelles» (3). |
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Thématique no 2:

Développement de la compétence clé «Sensibilité et expression culturelles» (3).

Groupe de travail composé d’experts des États membres (MOC) (1).

Les experts (4) identifieront les bonnes pratiques à mettre en œuvre en vue du développement de cette compétence clé et de son intégration dans les politiques d’éducation, sur la base des connaissances et attitudes identifiées dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (5).

2013-2014

Manuel de bonnes pratiques à l’attention des autorités culturelles et éducatives aux niveaux national et européen.

Commission:

La promotion de villes culturellement inclusives.

La Commission identifiera les bonnes pratiques et instruments visant à promouvoir des villes culturellement inclusives, en se basant sur les résultats des projets cofinancés par l’UE sur la gestion de la diversité dans les villes (6).

À partir de 2011.

Identification de bonnes pratiques.

Commission:

La promotion du multilinguisme.

Étude sur le potentiel du sous-titrage pour encourager l’apprentissage des langues étrangères: l'étude a pour objet d'évaluer de quelle(s) façon(s) et dans quelle mesure l'utilisation des sous-titres encourage et facilite l'apprentissage des langues étrangères et contribue à la maîtrise de celles-ci, œuvrant ainsi à l'émergence d'un environnement linguistique plus favorable en veillant particulièrement à la mise en valeur de la dimension culturelle.

Rapport final attendu pour le deuxième trimestre 2011.

Priorité B:   Industries culturelles et créatives (ICC)

Agenda européen de la culture — Promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité (objectif stratégique 2)

Europe 2020 — Une croissance intelligente et durable (priorités 1 et 2)

| Acteurs | Thématiques | Instruments et méthodes de travail | Résultats attendus et calendrier indicatif |
| --- | --- | --- | --- |
| États membres: | Thématique no 1 | L’utilisation stratégique des programmes de soutien de l’Union, y compris les fonds structurels, afin de stimuler le potentiel de la culture pour le développement local et régional et les effets de débordement des ICC sur l’économie au sens large. |

Acteurs

Thématiques

Instruments et méthodes de travail

Résultats attendus et calendrier indicatif

États membres:

Thématique no 1

L’utilisation stratégique des programmes de soutien de l’Union, y compris les fonds structurels, afin de stimuler le potentiel de la culture pour le développement local et régional et les effets de débordement des ICC sur l’économie au sens large.

Groupe de travail composé d’experts des États membres (MOC) (7).

Les experts identifieront, compareront et modéliseront les bonnes pratiques en la matière, à l’attention des autorités de gestion et des opérateurs du secteur culturel, en particulier des ICC, en se basant sur les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 (8) et sur l’étude sur la contribution de la culture au développement régional et local.

Les experts examineront en outre les «effets de débordement» des industries culturelles et créatives sur l’économie au sens large, particulièrement en termes d’innovation, et le potentiel d'une meilleure utilisation des programmes de soutien de l'Union pour promouvoir ces effets.

2011

Guide de politiques.

Réflexion sur une initiative de sensibilisation à l’échelle européenne, conjointe entre la Commission et les États membres, afin de promouvoir l’intégration de la culture dans les politiques de développement régional et local et de soutenir des stratégies de spécialisation intelligente.

États membres:

| Thématique no 2 | Stratégies d’exportation des ICC et soutien à l’internationalisation. |
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Thématique no 2

Stratégies d’exportation des ICC et soutien à l’internationalisation.

Groupe de travail composé d’experts des États membres (MOC) (7).

Les experts identifieront les bonnes pratiques en matière de soutien à l’internationalisation et à l’exportation des ICC.

2012-2013

Manuel de bonnes pratiques

États membres:

| Thématique no 3: | Bonnes pratiques en matière d’ingénierie financière des PME du secteur culturel et créatif. |
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Thématique no 3:

Bonnes pratiques en matière d’ingénierie financière des PME du secteur culturel et créatif.

Groupe de travail composé d’experts des États membres (MOC) (7).

Les experts développeront un manuel à l’attention des bailleurs de fond des ICC et des utilisateurs de ces fonds, sur la base d’une analyse des mécanismes de financement et des mesures fiscales existants réalisée dans le cadre de deux études commandées par la Commission (9). Ce travail tiendra compte des autres actions lancées dans ce domaine au niveau européen, comme annoncé dans le livre vert de la Commission «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (10).

2013-2014

Manuel de bonnes pratiques et études de cas.

Commission:

Suivi du livre vert «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives».

La Commission examinera les résultats de la consultation publique et publiera, pour la fin 2010, une analyse des contributions reçues en vue de proposer, au premier semestre 2011, une initiative relative à la promotion et au soutien des industries culturelles et créatives.

À partir de 2011.

Commission:

Mise en place de l’Alliance européenne des industries créatives.

La Commission mettra en place l’Alliance européenne des industries créatives, sur la base d’une collaboration étroite entre ses services, en ce compris la DG Entreprises.

À partir de 2011.

Commission:

Promotion du tourisme culturel en tant que moteur de développement social et économique durable.

Dans le contexte de la Communication de la Commission sur le nouveau contexte politique pour le tourisme en Europe (11), la Commission mettra en place une collaboration étroite entre ses services, en ce compris la DG Entreprises, afin de promouvoir le développement du tourisme culturel et des industries qui y sont liées ainsi que d’identifier les bonnes pratiques pour une gestion durable du tourisme culturel, en ce compris le patrimoine matériel et immatériel, dans les stratégies intégrées de développement régional.

À partir de 2011.

Priorité C:   Compétences et mobilité

Agenda européen de la culture — Promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel et promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité (objectifs stratégiques 1 et 2)

Europe 2020 — Une croissance intelligente, durable et inclusive (priorités 1, 2 et 3)

| Acteurs | Thématiques | Instruments et méthodes de travail | Résultats attendus et calendrier indicatif |
| --- | --- | --- | --- |
| États membres: | Thématique no 1: | Programmes de soutien à la mobilité. |

Acteurs

Thématiques

Instruments et méthodes de travail

Résultats attendus et calendrier indicatif

États membres:

Thématique no 1:

Programmes de soutien à la mobilité.

Groupe de travail composé d’experts des États membres (MOC) (12).

Les experts analyseront et évalueront les programmes et plans de soutien à la mobilité en vue d’identifier les obstacles et les problèmes qui se posent en particulier aux opérateurs de petite taille et aux jeunes artistes et professionnels de la culture, en se basant sur l’étude «Mobility matters» de 2008. Ils identifieront également les bonnes pratiques permettant de lever ces difficultés.

2011-2012

Résultats d’analyse; identification des obstacles et des bonnes pratiques.

États membres:

| Thématique no 2: | Promotion des partenariats créatifs (13). |
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Thématique no 2:

Promotion des partenariats créatifs (13).

Groupe de travail composé d’experts des États membres (MOC) (12).

Les experts identifieront et modéliseront les types de partenariats et de pratiques réussis, y compris les impacts positifs générés.

2012-2013

Guide de politiques.

Réflexion sur une initiative à l’échelle européenne, conjointe entre la Commission, et les partenaires nationaux, régionaux et locaux des États membres, pour encourager les partenariats créatifs.

États membres:

| Thématique no 3: | Résidences d’artistes. |
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Thématique no 3:

Résidences d’artistes.

Groupe de travail composé d’experts des États membres (MOC) (12).

Les experts identifieront les facteurs de succès dans la préparation, la réalisation et le suivi des résidences d’artistes, avec un accent particulier sur le renforcement des capacités et sur l’objectif de réduire les déséquilibres entre résidences internes et externes. Les bonnes pratiques identifiées devraient permettre de renforcer les capacités à la fois au sein de l’UE et à l’occasion de la mise en place de résidences d’artistes dans les pays tiers, ainsi que de favoriser la mise en réseau au niveau de l’UE.

2013-2014

Manuel de bonnes pratiques sur la préparation, l’organisation et le suivi des résidences, la mise en place de réseaux et de mécanismes de soutien.

Commission:

L’identification et le développement des compétences par le recours aux conseils sectoriels «culture» (14).

La Commission explorera, sur la base d’une collaboration étroite entre ses services, en ce compris la DG Emploi et affaires sociales, la possibilité d’établir des conseils sectoriels «culture» au niveau de l’UE. Ces conseils ont pour mission d’aider à l’élaboration des politiques relatives au secteur concerné en fournissant une analyse des probables développements du marché de l’emploi dans le secteur et en permettant de mieux couvrir les besoins en compétences de celui-ci.

À partir de 2011.

Échange d’informations et de bonnes pratiques.

Commission:

La promotion de l’éducation aux médias.

Étude sur l'éducation aux médias. L'étude testera et affinera les critères permettant d'évaluer les niveaux d'éducation aux médias dans les États membres, conformément aux dispositions de la directive «Services de médias audiovisuels» (15) qui prévoient un rapport de la Commission sur les niveaux d’éducation aux médias dans les Etats membres.

2010-2011

Commission:

La poursuite du développement de propositions de standards d’information sur la mobilité.

Un groupe d’experts mis en place par la Commission développera des propositions de standards d’information, sur la base des recommandations produites en juin 2010 par le groupe de travail de la MOC (plan de travail 2008-2010) sur la mobilité des professionnels de la culture. La Commission soumettra en 2011 une proposition de recommandation du Conseil sur les services d'information à la mobilité.

2011

Proposition détaillée de contenus et de standards pour les services d’information et de conseil.

Commission:

Analyse des pratiques administratives en matière de mobilité des artistes (en ce comprises les questions de visas, de taxes ou de sécurité sociale).

La Commission organisera des séminaires thématiques rassemblant des autorités publiques des États membres, des services de la Commission et des «utilisateurs finaux» et facilitera l’échange d’informations et de bonnes pratiques.

2011-2014

Manuel de bonnes pratiques à l’attention des autorités publiques nationales.

Priorité D:   Patrimoine culturel, en ce compris la mobilité des collections

Agenda européen de la culture — Promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel (objectif stratégique 1)

Europe 2020 — Une croissance durable et inclusive (priorités 2 et 3)

| Acteurs | Thématiques | Instruments et méthodes de travail | Résultats attendus et calendrier indicatif |
| --- | --- | --- | --- |
| États membres: | Examen des voies et moyens visant à simplifier le processus de prêt et d’emprunt. | Groupe de travail composé d’experts des États membres (MOC) (16).
  Les experts identifieront les bonnes pratiques relatives à toutes les questions pertinentes dans le contexte de la mobilité des collections. | 2011-2012
  Boîte à outils sur le fonctionnement des garanties d’État (comprenant des lignes directrices en matière de bonnes pratiques, des modèles et des «guides pour les utilisateurs»).
  Manuel de bonnes pratiques à l’attention des autorités nationales pour ce qui concerne les autres questions pertinentes. |
| États membres et Commission: | Poursuite de la numérisation du patrimoine culturel, en ce compris le patrimoine cinématographique. | Le Groupe de réflexion de la Commission (le «comité des sages») présentera, pour la fin 2010, des recommandations pour la numérisation, l’accessibilité en ligne et la conservation du patrimoine culturel européen dans l’ère numérique. | Rapport pour fin 2010, suivi en 2011. |
| Le groupe de réflexion des États membres sur la numérisation et la conservation numérique poursuivra ses travaux relatifs au financement et à la gouvernance d’Europeana après 2013. | 2011-2012 |
| La Commission proposera, d'ici à 2012, un modèle durable pour le financement d’Europeana, conformément à la Stratégie numérique pour l'Europe (17) et à son action clé no 15 et aux conclusions du Conseil du 10 mai 2010 sur «Europeana: prochaines étapes» (18). | 2012 |
| Les membres du Groupe d’experts cinéma (sous-groupe «patrimoine cinématographique») échangeront les bonnes pratiques relatives au suivi des conclusions du Conseil du 18 novembre 2010 sur le patrimoine cinématographique européen, en ce compris les défis de l’ère numérique (19). | À partir de 2011. |
| États membres et Commission: | Mise en place du label du patrimoine européen (20). | La Commission préparera les formulaires de candidatures et les lignes directrices visant à faciliter les procédures de sélection et de contrôle, en étroite coopération avec le jury européen. | 2011-2012 |
| Premières sélections de sites, dans le contexte de la procédure transitoire. | 2013-2014 |
| Commission: | Prévention et lutte contre le trafic illicite de biens culturels. | Faisant suite aux résultats de l’étude en cours sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite de biens culturels (rapport attendu pour la mi-2011), la Commission mettra en place une collaboration renforcée entre ses services. Le ou les groupes d’experts mis en place par la Commission (21), en coopération avec les États membres, pourraient proposer une «boîte à outils» comprenant des lignes directrices en matière de bonnes pratiques et un code de déontologie sur la diligence requise dans la lutte contre le trafic illicite et le vol, sur la base des documents et codes existants et en tenant compte des instruments pertinents de l’Union en la matière. | 2012-2013
  Boîte à outils sur la lutte contre le trafic illicite et le vol. |
| Commission: | Analyse des systèmes d’estimation des œuvres d’art. | Une recherche comparative sera menée sur les systèmes d’estimation des œuvres d’art, pour ce qui concerne les garanties d’Etat, les assurances et la responsabilité partagée. | Rapport en 2012. |

Acteurs

Thématiques

Instruments et méthodes de travail

Résultats attendus et calendrier indicatif

États membres:

Examen des voies et moyens visant à simplifier le processus de prêt et d’emprunt.

Groupe de travail composé d’experts des États membres (MOC) (16).

Les experts identifieront les bonnes pratiques relatives à toutes les questions pertinentes dans le contexte de la mobilité des collections.

2011-2012

Boîte à outils sur le fonctionnement des garanties d’État (comprenant des lignes directrices en matière de bonnes pratiques, des modèles et des «guides pour les utilisateurs»).

Manuel de bonnes pratiques à l’attention des autorités nationales pour ce qui concerne les autres questions pertinentes.

États membres et Commission:

Poursuite de la numérisation du patrimoine culturel, en ce compris le patrimoine cinématographique.

Le Groupe de réflexion de la Commission (le «comité des sages») présentera, pour la fin 2010, des recommandations pour la numérisation, l’accessibilité en ligne et la conservation du patrimoine culturel européen dans l’ère numérique.

Rapport pour fin 2010, suivi en 2011.

Le groupe de réflexion des États membres sur la numérisation et la conservation numérique poursuivra ses travaux relatifs au financement et à la gouvernance d’Europeana après 2013.

2011-2012

La Commission proposera, d'ici à 2012, un modèle durable pour le financement d’Europeana, conformément à la Stratégie numérique pour l'Europe (17) et à son action clé no 15 et aux conclusions du Conseil du 10 mai 2010 sur «Europeana: prochaines étapes» (18).

2012

Les membres du Groupe d’experts cinéma (sous-groupe «patrimoine cinématographique») échangeront les bonnes pratiques relatives au suivi des conclusions du Conseil du 18 novembre 2010 sur le patrimoine cinématographique européen, en ce compris les défis de l’ère numérique (19).

À partir de 2011.

États membres et Commission:

Mise en place du label du patrimoine européen (20).

La Commission préparera les formulaires de candidatures et les lignes directrices visant à faciliter les procédures de sélection et de contrôle, en étroite coopération avec le jury européen.

2011-2012

Premières sélections de sites, dans le contexte de la procédure transitoire.

2013-2014

Commission:

Prévention et lutte contre le trafic illicite de biens culturels.

Faisant suite aux résultats de l’étude en cours sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite de biens culturels (rapport attendu pour la mi-2011), la Commission mettra en place une collaboration renforcée entre ses services. Le ou les groupes d’experts mis en place par la Commission (21), en coopération avec les États membres, pourraient proposer une «boîte à outils» comprenant des lignes directrices en matière de bonnes pratiques et un code de déontologie sur la diligence requise dans la lutte contre le trafic illicite et le vol, sur la base des documents et codes existants et en tenant compte des instruments pertinents de l’Union en la matière.

2012-2013

Boîte à outils sur la lutte contre le trafic illicite et le vol.

Commission:

Analyse des systèmes d’estimation des œuvres d’art.

Une recherche comparative sera menée sur les systèmes d’estimation des œuvres d’art, pour ce qui concerne les garanties d’Etat, les assurances et la responsabilité partagée.

Rapport en 2012.

Priorité E:   La Culture dans les relations extérieures

Agenda européen de la culture — Promotion de la culture en tant qu’élément indispensable dans les relations internationales de l’Union (objectif stratégique 3)

Europe 2020 — Mobiliser les instruments de politique extérieure

| Acteurs | Thématiques | Instruments et méthodes de travail | Résultats attendus et calendrier indicatif |
| --- | --- | --- | --- |
| États membres et Commission: | Développement de l’approche stratégique et de la coopération. | Les Présidences du Conseil sont invitées à évaluer la pertinence d’organiser une réunion conjointe informelle des hauts fonctionnaires des ministères des la culture et des hauts fonctionnaires responsables de la culture des ministères des affaires étrangères, en vue de développer une approche stratégique de la culture dans le cadre des relations extérieures et de renforcer la coopération en la matière. Les hauts fonctionnaires définiront eux-mêmes leur calendrier de travail, les thèmes à explorer et les résultats attendus. | 2011-2014 |
| Développement des outils de partage de l’information. | Comme suite à la réunion de Majorque de mai 2010 des DG Culture des ministères des affaires étrangères, la Commission fournira un espace internet pour l’échange d’informations, sur la base du modèle agréé. Les États membres et la Commission mettront régulièrement à jour leurs contenus respectifs afin que cet outil puisse être un instrument de coopération pratique et de discussion. | Mise en place de l’outil d’information en 2011. |
| États membres et Commission: | Promotion de la ratification et mise en œuvre de la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. | Continuer à promouvoir la ratification de la convention et ses objectifs dans les relations avec les pays tiers.
  Poursuivre la mise en œuvre de la convention et intégrer ses objectifs dans les politiques européennes et nationales concernées. | En continu. |
| Commission: | Promotion des relations culturelles avec les pays tiers. | Convoquer, si nécessaire, des groupes afin d’alimenter la réflexion sur une question spécifique et de faciliter l’établissement de stratégies pour ce qui concerne les relations culturelles avec les pays tiers. Ces groupes d’experts (22) seront notamment invités à traiter de thèmes spécifiques sur une base régionale, par exemple la culture et le voisinage (Euromed, Partenariat oriental, Région du Danube, etc.), la culture dans les économies émergentes ou la culture et le développement. | À partir de 2011 si nécessaire. |

Acteurs

Thématiques

Instruments et méthodes de travail

Résultats attendus et calendrier indicatif

États membres et Commission:

Développement de l’approche stratégique et de la coopération.

Les Présidences du Conseil sont invitées à évaluer la pertinence d’organiser une réunion conjointe informelle des hauts fonctionnaires des ministères des la culture et des hauts fonctionnaires responsables de la culture des ministères des affaires étrangères, en vue de développer une approche stratégique de la culture dans le cadre des relations extérieures et de renforcer la coopération en la matière. Les hauts fonctionnaires définiront eux-mêmes leur calendrier de travail, les thèmes à explorer et les résultats attendus.

2011-2014

Développement des outils de partage de l’information.

Comme suite à la réunion de Majorque de mai 2010 des DG Culture des ministères des affaires étrangères, la Commission fournira un espace internet pour l’échange d’informations, sur la base du modèle agréé. Les États membres et la Commission mettront régulièrement à jour leurs contenus respectifs afin que cet outil puisse être un instrument de coopération pratique et de discussion.

Mise en place de l’outil d’information en 2011.

États membres et Commission:

Promotion de la ratification et mise en œuvre de la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Continuer à promouvoir la ratification de la convention et ses objectifs dans les relations avec les pays tiers.

Poursuivre la mise en œuvre de la convention et intégrer ses objectifs dans les politiques européennes et nationales concernées.

En continu.

Commission:

Promotion des relations culturelles avec les pays tiers.

Convoquer, si nécessaire, des groupes afin d’alimenter la réflexion sur une question spécifique et de faciliter l’établissement de stratégies pour ce qui concerne les relations culturelles avec les pays tiers. Ces groupes d’experts (22) seront notamment invités à traiter de thèmes spécifiques sur une base régionale, par exemple la culture et le voisinage (Euromed, Partenariat oriental, Région du Danube, etc.), la culture dans les économies émergentes ou la culture et le développement.

À partir de 2011 si nécessaire.

Priorité F:   Statistiques culturelles

| Acteurs | Thématiques | Instruments et méthodes de travail | Résultats attendus et calendrier indicatif |
| --- | --- | --- | --- |
| États membres et Commission: | Amélioration des méthodologies relatives aux statistiques culturelles. | Le rapport du réseau ESS-Net sur les statistiques culturelles, prévu fin 2011, sera suivi d’une discussion portant sur la prise en compte des recommandations, et les priorités et méthodes de travail pour le futur. | À partir de 2012.
  Proposition d’un cadre méthodologique. |
| Commission: | Amélioration de l’information relative aux statistiques culturelles. | Nouvelle édition du «livre de poche» d'Eurostat sur les statistiques culturelles. | Publication en 2011. |
| Commission: | Amélioration de la production de statistiques en matière de mobilité. | Un groupe d’experts mis en place par la Commission proposera une approche partagée d’échantillonnage pour la collecte des données sur la mobilité des artistes et des professionnels de la culture (23). | 2012-2013
  Boîte à outil pour les administrations et les institutions culturelles sur la manière d’échantillonner les données en matière de mobilité. |

Acteurs

Thématiques

Instruments et méthodes de travail

Résultats attendus et calendrier indicatif

États membres et Commission:

Amélioration des méthodologies relatives aux statistiques culturelles.

Le rapport du réseau ESS-Net sur les statistiques culturelles, prévu fin 2011, sera suivi d’une discussion portant sur la prise en compte des recommandations, et les priorités et méthodes de travail pour le futur.

À partir de 2012.

Proposition d’un cadre méthodologique.

Commission:

Amélioration de l’information relative aux statistiques culturelles.

Nouvelle édition du «livre de poche» d'Eurostat sur les statistiques culturelles.

Publication en 2011.

Commission:

Amélioration de la production de statistiques en matière de mobilité.

Un groupe d’experts mis en place par la Commission proposera une approche partagée d’échantillonnage pour la collecte des données sur la mobilité des artistes et des professionnels de la culture (23).

2012-2013

Boîte à outil pour les administrations et les institutions culturelles sur la manière d’échantillonner les données en matière de mobilité.

---

(1)  Les principes applicables à la création et au fonctionnement des groupes de travail figurent à l’annexe II.

(2)  Voir à ce sujet les conclusions du Conseil du 18 novembre 2010 sur le rôle de la culture dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (doc. 15448/10).

(3)  En se basant sur les recommandations produites en juin 2010 par le groupe de travail de la méthode ouverte de coordination sur les synergies entre la culture et l’éducation, et en particulier l’éducation artistique (plan de travail 2008-2010).

(4)  La composition de ce groupe sera un élément clé pour la prise en compte de ses résultats dans le contexte du futur cycle de travail du cadre «Éducation et formation 2020» (cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et la formation); la participation d’experts des ministères de l’éducation sera donc recommandée. Le groupe sera soutenu par les services compétents de la Commission.

(5)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(6)  Par exemple: Cités interculturelles (cofinancé par le Programme culture), Open Cities (cofinancé par Urbact II) ou le réseau CLIP (Cities for local integration policies — cofinancé par Eurofound).

(7)  Les principes applicables à la création et au fonctionnement des groupes de travail figurent à l’annexe II.

(8)  Conclusions du Conseil du 10 mai 2010 sur l’apport de la culture au développement local et régional (JO C 135 du 26.5.2010, p. 15).

(9)  «The entrepreneurial dimension of the cultural and creative industries», Utrecht School of the Arts, October 2010, «Access to finance activities of the European Creative Industry Alliance», Jenny Tooth, January 2010.

(10)  COM(2010) 183 final.

(11)  COM(2010) 352 final.

(12)  Les principes applicables à la création et au fonctionnement des groupes de travail figurent à l’annexe II.

(13)  Les «partenariats créatifs» entre la culture et des secteurs tels que l’éducation et la formation, les affaires, la recherche ou le secteur public, permettent le transfert de compétences créatives du secteur culturel vers d’autres secteurs.

(14)  Les conseils sectoriels pour l’emploi et les compétences au niveau de l’UE rassemblent les acteurs clés d’un secteur économique particulier, en ce compris les représentants des syndicats et organisations d’employeurs ou les acteurs de l’éducation et de la formation, et d’autres acteurs, tels que ceux impliqués dans le développement économique.

(15)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(16)  Les principes applicables à la création et au fonctionnement des groupes de travail figurent à l’annexe II.

(17)  COM(2010) 245 final/2.

(18)  JO C 137 du 27.5.2010, p. 19.

(19)  Doc. 14711/10.

(20)  Sous réserve de l’adoption de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen.

(21)  Une combinaison d’expertises étant essentielle dans ce domaine, le groupe de travail rassemblera notamment les experts des ministères de la culture, des musées, des autorités judiciaires, des autorités douanières et des services de maintien de l’ordre.

(22)  Si nécessaire, d’autres services de la Commission y seront étroitement associés.

(23)  Le groupe comprendra des membres de ESSnet et des représentants des projets pilotes pertinents.

---

ANNEXE II

Principes applicables à la création et au fonctionnement des groupes de travail mis en place par les États membres dans le cadre du plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture

| — | Les États membres participent aux travaux des groupes à titre volontaire et ils peuvent rejoindre ces groupes à tout moment. |
| --- | --- |

—

Les États membres participent aux travaux des groupes à titre volontaire et ils peuvent rejoindre ces groupes à tout moment.

| — | Chaque État membre souhaitant participer aux travaux d'un des groupes mandatera un expert en qualité de membre de ce groupe. L'État membre veillera à ce que l’expert mandaté bénéficie d'une expérience pratique dans le domaine concerné au niveau national et assure le relais avec les autorités nationales compétentes. La Commission coordonnera les procédures de nomination des experts. Afin d'obtenir le profil d'expert le plus adapté à la thématique traitée, les États membres pourront mandater, si nécessaire, un expert différent pour chaque thématique nouvelle. |
| --- | --- |

—

Chaque État membre souhaitant participer aux travaux d'un des groupes mandatera un expert en qualité de membre de ce groupe. L'État membre veillera à ce que l’expert mandaté bénéficie d'une expérience pratique dans le domaine concerné au niveau national et assure le relais avec les autorités nationales compétentes. La Commission coordonnera les procédures de nomination des experts. Afin d'obtenir le profil d'expert le plus adapté à la thématique traitée, les États membres pourront mandater, si nécessaire, un expert différent pour chaque thématique nouvelle.

| — | Les groupes traitent de manière successive des objectifs définis dans le plan de travail, en respectant dans la mesure du possible les échéances identifiées à l'annexe I. |
| --- | --- |

—

Les groupes traitent de manière successive des objectifs définis dans le plan de travail, en respectant dans la mesure du possible les échéances identifiées à l'annexe I.

| — | La définition ainsi que le calendrier des objectifs à atteindre pourront être revus, lors de l’examen à mi-parcours, à la lumière des résultats engrangés et des développements politiques intervenus au sein de l’Union. |
| --- | --- |

—

La définition ainsi que le calendrier des objectifs à atteindre pourront être revus, lors de l’examen à mi-parcours, à la lumière des résultats engrangés et des développements politiques intervenus au sein de l’Union.

| — | Il appartiendra aux différents groupes de travail de nommer son ou ses présidents pour chaque thématique inscrite dans les priorités. |
| --- | --- |

—

Il appartiendra aux différents groupes de travail de nommer son ou ses présidents pour chaque thématique inscrite dans les priorités.

| — | Chaque groupe peut décider d'inviter, selon les besoins, des experts indépendants, compétents dans d'autres domaines, pour éclairer les travaux du groupe. |
| --- | --- |

—

Chaque groupe peut décider d'inviter, selon les besoins, des experts indépendants, compétents dans d'autres domaines, pour éclairer les travaux du groupe.

| — | Les groupes de travail pourront inviter, de manière appropriée et en tant que de besoin, les représentants des plateformes du dialogue structuré de la société civile à participer à des points précis de leurs travaux, |
| --- | --- |

—

Les groupes de travail pourront inviter, de manière appropriée et en tant que de besoin, les représentants des plateformes du dialogue structuré de la société civile à participer à des points précis de leurs travaux,

| — | Les présidences des groupes rendront compte, en tant que de besoin, au comité des affaires culturelles de l'état d'avancement des travaux dans leur groupe respectif. Le comité des affaires culturelles aura la possibilité de donner des orientations aux groupes afin d'obtenir les résultats souhaités et d'assurer la coordination de leurs travaux. |
| --- | --- |

—

Les présidences des groupes rendront compte, en tant que de besoin, au comité des affaires culturelles de l'état d'avancement des travaux dans leur groupe respectif. Le comité des affaires culturelles aura la possibilité de donner des orientations aux groupes afin d'obtenir les résultats souhaités et d'assurer la coordination de leurs travaux.

| — | Les groupes soumettront, pour chacun des objectifs mentionnés à l'annexe I, un rapport sur le travail réalisé, contenant des résultats concrets et exploitables. En fonction des objectifs, ces résultats pourront être présentés sous la forme de manuels de bonnes pratiques, de guides de politiques ou de recommandations d’actions. Ces rapports pourront également recommander le développement de tout outil pertinent, sous quelque forme qu’il soit, pouvant être utilisé par la Commission ou les États membres eux-mêmes. |
| --- | --- |

—

Les groupes soumettront, pour chacun des objectifs mentionnés à l'annexe I, un rapport sur le travail réalisé, contenant des résultats concrets et exploitables. En fonction des objectifs, ces résultats pourront être présentés sous la forme de manuels de bonnes pratiques, de guides de politiques ou de recommandations d’actions. Ces rapports pourront également recommander le développement de tout outil pertinent, sous quelque forme qu’il soit, pouvant être utilisé par la Commission ou les États membres eux-mêmes.

| — | Les ordres du jour et compte rendus des réunions de ces groupes seront systématiquement rendus accessibles à tous les États membres, indépendamment de leur niveau de participation dans un domaine donné. Les rapports des groupes seront publiés. |
| --- | --- |

—

Les ordres du jour et compte rendus des réunions de ces groupes seront systématiquement rendus accessibles à tous les États membres, indépendamment de leur niveau de participation dans un domaine donné. Les rapports des groupes seront publiés.

| — | La Commission fournira aux groupes un service de secrétariat et un appui logistique. Dans la mesure du possible, elle assistera en outre leurs travaux par tout autre moyen approprié (y compris des études concernant leur domaine d’action respectif). |
| --- | --- |

—

La Commission fournira aux groupes un service de secrétariat et un appui logistique. Dans la mesure du possible, elle assistera en outre leurs travaux par tout autre moyen approprié (y compris des études concernant leur domaine d’action respectif).

| — | Les rapports mentionnés ci-dessus alimenteront le rapport final de la Commission sur la mise en œuvre du plan de travail. |
| --- | --- |

—

Les rapports mentionnés ci-dessus alimenteront le rapport final de la Commission sur la mise en œuvre du plan de travail.

---

Commission européenne

| 2.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/10 |
| --- | --- | --- | --- |

2.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/10

---

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

1,00 % au 1er décembre 2010

Taux de change de l'euro (2)

1er décembre 2010

2010/C 325/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3115 |
| JPY | yen japonais | 110,37 |
| DKK | couronne danoise | 7,4528 |
| GBP | livre sterling | 0,83930 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1540 |
| CHF | franc suisse | 1,3178 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0600 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,961 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 280,45 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7097 |
| PLN | zloty polonais | 4,0202 |
| RON | leu roumain | 4,2973 |
| TRY | lire turque | 1,9610 |
| AUD | dollar australien | 1,3615 |
| CAD | dollar canadien | 1,3360 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1864 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7589 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7176 |
| KRW | won sud-coréen | 1 508,78 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,2045 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7390 |
| HRK | kuna croate | 7,4243 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 812,03 |
| MYR | ringgit malais | 4,1338 |
| PHP | peso philippin | 57,184 |
| RUB | rouble russe | 41,2445 |
| THB | baht thaïlandais | 39,443 |
| BRL | real brésilien | 2,2349 |
| MXN | peso mexicain | 16,2214 |
| INR | roupie indienne | 59,4664 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3115

JPY

yen japonais

110,37

DKK

couronne danoise

7,4528

GBP

livre sterling

0,83930

SEK

couronne suédoise

9,1540

CHF

franc suisse

1,3178

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0600

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,961

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

280,45

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7097

PLN

zloty polonais

4,0202

RON

leu roumain

4,2973

TRY

lire turque

1,9610

AUD

dollar australien

1,3615

CAD

dollar canadien

1,3360

HKD

dollar de Hong Kong

10,1864

NZD

dollar néo-zélandais

1,7589

SGD

dollar de Singapour

1,7176

KRW

won sud-coréen

1 508,78

ZAR

rand sud-africain

9,2045

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7390

HRK

kuna croate

7,4243

IDR

rupiah indonésien

11 812,03

MYR

ringgit malais

4,1338

PHP

peso philippin

57,184

RUB

rouble russe

41,2445

THB

baht thaïlandais

39,443

BRL

real brésilien

2,2349

MXN

peso mexicain

16,2214

INR

roupie indienne

59,4664

---

(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 2.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/11 |
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2.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/11

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Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er décembre 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2010/C 325/03

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 265 du 30.9.2010, p. 5.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.12.2010 | 31.12.2010 | 1,45 | 1,45 | 4,15 | 1,45 | 2,03 | 1,45 | 1,88 | 1,85 | 1,45 | 1,45 | 1,45 | 1,45 | 5,97 | 1,45 | 1,45 | 2,85 | 1,45 | 3,15 | 1,45 | 1,45 | 4,49 | 1,45 | 7,82 | 1,38 | 1,45 | 1,45 | 1,35 |
| 1.10.2010 | 30.11.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,15 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,38 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.9.2010 | 30.9.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,15 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,18 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.8.2010 | 31.8.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,18 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.7.2010 | 31.7.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.6.2010 | 30.6.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,77 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 3,45 | 1,24 | 4,72 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.5.2010 | 31.5.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,77 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 4,46 | 1,24 | 6,47 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.4.2010 | 30.4.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 3,47 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 5,90 | 1,24 | 8,97 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.3.2010 | 31.3.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 4,73 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 7,03 | 1,24 | 1,24 | 7,17 | 1,24 | 11,76 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.1.2010 | 28.2.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 6,94 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 7,03 | 1,24 | 1,24 | 8,70 | 1,24 | 15,11 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |

Du

Au

AT

BE

BG

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CZ

DE

DK

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FI

FR

HU

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IT

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LV

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1.12.2010

31.12.2010

1,45

1,45

4,15

1,45

2,03

1,45

1,88

1,85

1,45

1,45

1,45

1,45

5,97

1,45

1,45

2,85

1,45

3,15

1,45

1,45

4,49

1,45

7,82

1,38

1,45

1,45

1,35

1.10.2010

30.11.2010

1,24

1,24

4,15

1,24

2,03

1,24

1,88

2,27

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

2,85

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3,99

1,24

1,24

4,49

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7,82

1,38

1,24

1,24

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1.9.2010

30.9.2010

1,24

1,24

4,15

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2,03

1,24

1,88

2,27

1,24

1,24

1,24

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5,97

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2,85

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3,99

1,24

1,24

4,49

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7,82

1,18

1,24

1,24

1,35

1.8.2010

31.8.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,03

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2,27

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

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3,99

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1,24

4,49

1,24

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1.7.2010

31.7.2010

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2,03

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1,24

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2,85

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1.6.2010

30.6.2010

1,24

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1.5.2010

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1,24

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1.4.2010

30.4.2010

1,24

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4,92

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2,39

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5,90

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1.3.2010

31.3.2010

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4,92

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2,39

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7,03

1,24

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7,17

1,24

11,76

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4,49

1,24

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1.1.2010

28.2.2010

1,24

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4,92

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2,39

1,24

1,88

6,94

1,24

1,24

1,24

1,24

7,03

1,24

1,24

8,70

1,24

15,11

1,24

1,24

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1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

---

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 2.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/12 |
| --- | --- | --- | --- |

2.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/12

---

Invitation à présenter des observations en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice concernant des aides d'État liées à la vente de certains immeubles situés dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir

2010/C 325/04

Par décision no 96/10/COL du 24 mars 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Les autorités norvégiennes ont reçu copie de la décision.

Par la présente, l'Autorité de Surveillance AELE («l'Autorité») invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

| Autorité de surveillance AELE |
| --- |
| Greffe |
| Rue Belliard 35 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Autorité de surveillance AELE

Greffe

Rue Belliard 35

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L'identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Procédure

Par lettre du 5 février 2007, l’Autorité a été saisie d’une plainte concernant la vente à Haslemoen AS, par la municipalité de Våler, de 29 bâtiments situés dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir. Par courriers des 25 mai 2007 et 14 novembre 2007, l'Autorité a demandé des informations aux autorités norvégiennes.

La Norvège a répondu aux demandes de renseignements par lettres des 6 juillet 2007 et 21 décembre 2007.

Appréciation de la mesure

L’Autorité constate que les 29 bâtiments achetés par Haslemoen AS n’ont fait l’objet d’aucune évaluation distincte aux fins de la vente. De plus, aucune explication ou information ne lui a été fournie pour justifier en quoi le prix de vente de 4 millions NOK correspondait à la valeur du marché.

Cependant, la propriété en question avait été transférée, peu de temps auparavant, de l’État norvégien à la municipalité de Våler et il ressort des lignes directrices de l’Autorité relatives aux ventes de terrains que, dans la mesure où une vente antérieure a déterminé la valeur du marché, les coûts initiaux supportés par une autorité publique pour l'acquisition d’un terrain sont un paramètre de la valeur du marché sauf s'il s'est écoulé un laps de temps significatif entre l'achat et la vente de ce terrain (1).

Deux questions se posent dès lors en l'espèce. Premièrement, la transaction précédente entre l'État et la municipalité de Våler a-t-elle été réalisée aux conditions du marché? Deuxièmement, dans l'affirmative, la municipalité de Våler a-t-elle vendu par la suite les bâtiments en question à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins aux coûts initiaux qu'elle a supportés?

S'agissant de la première question, l'Autorité pense qu'une grande incertitude entoure la valeur commerciale des biens en cause prise en compte lors des négociations entre l'État et la municipalité de Våler, ainsi qu'en témoigne l'écart entre le premier rapport d'Agdestein, qui a estimé le camp intérieur à 39 millions NOK (29 millions NOK, si vendu en bloc) et la deuxième estimation, réalisée par Alhaug et Bakke, qui en fixait la valeur à 0 NOK.

Selon l'Autorité, cet écart traduit l'incertitude inhérente à l'estimation de ce type de biens, à savoir une ancienne base militaire constituée de vieux bâtiments à vocation résidentielle et autres (cinéma, installations sportives, par exemple), située dans une région excentrée. Le gouvernement norvégien et la municipalité de Våler ont décidé de demander à Agdestein de réexaminer les conclusions tirées dans son premier rapport. Le deuxième rapport d'Agdestein a estimé les biens à une nouvelle valeur, dûment ajustée, fondée sur la moyenne des montants figurant dans les deux rapports précédents («valeur relais»).

La question ne s’en pose pas moins de savoir si la municipalité a vendu les 29 bâtiments du camp intérieur à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins aux coûts initiaux qu'elle a supportés.

La «valeur relais» figurant dans le deuxième rapport Agdestein, ajustée pour diverses raisons, correspond à 12,4 millions NOK pour l’ensemble des bâtiments du camp intérieur. Si l’on applique la méthode de la valeur relais aux 29 bâtiments en question, la valeur semble s’établir à 11 920 000 NOK (23 840 000/2), montant sensiblement supérieur aux prix de vente réel de 4 millions NOK.

Les autorités norvégiennes ont fait valoir que le prix de 4 millions NOK payé par Haslemoen AS pour les bâtiments reflète la valeur du marché après prise en compte i) du prix initialement acquitté par la municipalité de Våler pour l’ensemble de la base militaire Haslemoen Leir, ii) de la valeur d’une offre faite oralement pour certains autres bâtiments du camp intérieur et iii) de la valeur estimée des bâtiments du camp intérieur qui resteront la propriété de la municipalité de Våler.

S’agissant de l’offre faite oralement, l’Autorité fait observer qu’à sa connaissance aucun accord n’a été conclu. De plus, elle n'a reçu aucun document à ce propos.

En outre, l’Autorité émet des doutes quant au fait que les remises initialement accordées à la municipalité de Våler lors de l’achat de la propriété devraient s’appliquer à la vente des bâtiments à Haslemoen AS.

Il résulte de ce qui précède que l’Autorité doute que les 4 millions NOK que Haslemoen AS a versés pour racheter les 29 bâtiments du camp intérieur à la municipalité de Våler représentent la valeur du marché.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de l'accord EEE. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 96/10/COL

of 24 March 2010

to initiate the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement with regard to the sale of certain buildings at the Inner Camp at Haslemoen Leir

(Norway)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (2),

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (3), in particular to Articles 61 to 63 and Protocol 26 thereof,

Having regard to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (4), in particular to Article 24 thereof,

Having regard to Article 1(2) of Part I and Articles 4(4) and 6 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (5),

Having regard to the Authority’s Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement (6), and in particular the Chapter on State Aid Elements in Sales of Land and Buildings by Public Authorities thereof,

Whereas:

I.   FACTS

1.   Procedure

By letter dated 5 February 2007, the Authority received a complaint regarding a sale of land by the Municipality of Våler. The letter was received and registered by the Authority on 22 February 2007 (Event No 427226).

By letters dated 25 May 2007 and 14 November 2007 (Event No 422506 and Event No 449988), the Authority requested information from the Norwegian authorities.

By letters dated 6 July 2007 and 21 December 2007 (Event No 428521 and Event No 458787 respectively), the Norwegian authorities replied to the information requests.

Various mail correspondence has also taken place with the complainant.

2.   Description of the sale and the contested measure

2.1.   Background: the sale of the military camp Haslemoen Leir to the municipality

Following a decision by the Norwegian Parliament, the Norwegian Government was requested to sell military properties that were no longer used for military purposes. The relevant local municipalities were given a right of first refusal to the properties.

The military camp Haslemoen Leir, had been an army base since the 1950s and it is composed of (i) forest areas; (ii) cultivated area; (iii) housing area (Storskjaeret); and (iv) an area called the Inner Camp. Military activities at Haslemoen were terminated on 30 June 2003 and a sales process for the camp was initiated thereafter with Haslemoen Leir being put on the market in October 2004. The property was subsequently sold by the Norwegian State to Våler Municipality by a sales contract dated 16 April 2005. The price paid by Våler Municipality for the entire military camp was NOK 46 million.

Prior to the sale, the value of the camp had been estimated by several asset valuers.

The Norwegian State had commissioned Agdestein Takst & Eiendomsrådgivning to undertake a value assessment of the property and their report was presented on 22 December 2004 (hereinafter the first Agdestein Report). The first Agdestein Report focussed on the part of Haslemoen Leir called Inner Camp and examined each of the 44 buildings on that plot, before concluding that the estimated value of the entire Inner Camp was NOK 39 million. The first Agdestein Report also concluded that the estimated value should be reduced with NOK 10 million to NOK 29 million (i.e. almost 30 %), if all buildings were sold as one unit (7).

Våler Municipality had engaged the asset valuers Mr Alhaug and Mr Bakke to evaluate the buildings in the Inner Camp. Based on the fact that the new owner would assume the risk related to developing the entire property and the refurbishment costs that were necessary for the area, the Alhaug and Bakke Report dated 18 January 2005 (hereinafter the Alhaug and Bakke Report) concluded that the value of the Inner Camp was NOK 0 (zero).

In order to reconcile the findings in the two valuation reports and reach an estimated sales price, the Norwegian State requested Agdestein Takst & Eiendomsrådgivning to make a second value assessment of the property, taking into account the diverging value assessments. The new assessment is set out in a report dated 3 March 2005 (hereinafter the second Agdestein Report). In this document, a new estimated value (a ‘bridge value’) of NOK 14,5 million was reached based on the average of the sum of the two separate assessments (8). The second Agdestein Report thereafter made an upwards adjustment of NOK 1 million, reflecting inter alia the value of undeveloped land and the conditions of the buildings in question, fixing the estimated value at NOK 15,5 million.

An additional reduction of 20 % of the estimated value of the property was thereafter made, based on the assumption that all the different areas (i.e. the forest areas, the cultivated area, the housing area, and the Inner Camp) in the Haslemoen Leir would be sold together in one single package. The Inner Camp was valued at NOK 12,4 million (15,5 – 20 % = 12,4).

As mentioned above, Våler Municipality paid NOK 46 million for the entire Haslemoen Leir.

2.2.   The sale by Våler Municipality of several buildings at the Inner Camp to Haslemoen AS

Våler Municipality had prior to the acquisition of Haslemoen Leir declared that it did not intend to carry out any activities on the military camp itself, but would instead involve external operators to develop the area in an appropriate manner and to generate as many new job opportunities as possible.

2.2.1.   The sales process

The Norwegian authorities have explained that several parties showed interest in the different properties at the Inner Camp at Haslemoen Leir when they were put up for sale. However, Våler Municipality wanted to find a buyer that would ensure a uniform development and optimal utilisation of the Inner Camp. It was, according to Våler Municipality, important for the Municipality to sell the Inner Camp as a whole package, even if this would reduce the overall price as the buyer would allegedly take on an increased risk when acquiring the entire property.

Some prospective buyers decided to cooperate and established a new company together named Haslemoen AS. Allegedly, the company was an attractive buyer for Våler Municipality, as it had the intention to use the property for accommodation as well as different cultural and sporting activities and events. Target groups were the army, security services providers, and the car industry.

By a contract dated 22 May 2006, Våler Municipality agreed to sell 29 out of the total 44 buildings in the Inner Camp area at the Haslemoen military camp to the company Haslemoen AS for a total amount of NOK 4 million (9). The buildings covered by the contract of 22 May 2006 include barracks, mess halls for officers and soldiers with kitchen facilities, auditorium, movie theatre, school building, central heating, garages, office building and a hospital ward.

2.2.2.   Assessments

The Norwegian authorities have explained that the asset valuer Mr Bakke, who had previously carried out a value assessment on behalf of the Municipality when the property was purchased from the Norwegian State, assisted the Municipality in the sales process with Haslemoen AS. However, no specific value assessment was carried out of the buildings covered by the contract between Våler Municipality and Haslemoen AS. The Norwegian authorities have explained that the valuations carried out when Våler Municipality initially bought the property were partially used again.

Mr. Bakke made an overview of sales prices dated 2 May 2006, which provides a justification for the purchase price of NOK 4 million. This report explains that the value of the buildings that Våler Municipality will maintain ownership over at the Inner Camp is estimated at NOK 3,6 million. This conclusion is partially based on the individual valuations carried out in the first Agdestein report (10). Moreover, the report indicates that Våler Municipality received an offer of NOK 5 million presented orally from another buyer for 11 buildings at the Inner Camp (11). Considering that the second Agdestein Report had evaluated all the buildings at the Inner Camp at NOK 12,4 million, Våler Municipality is of the opinion that the sales price of NOK 4 million for the 29 buildings sold to Haslemoen AS corresponds to their market price. It is argued that the total amount for all the buildings is NOK 12,6 million (3,6 + 5 + 4) and this is even more than what Våler Municipality paid for the buildings when they were initially bought from the Norwegian State (i.e. NOK 12,4 million).

3.   Comments by the Norwegian authorities

The Norwegian authorities acknowledge that Våler Municipality applied a formal procedure to calculate the price of the buildings that differed slightly from the method described in the Authority’s Guidelines in order to exclude the presence of state aid. However, the Norwegian authorities are of the opinion that the sales price of NOK 4 million for the 29 buildings in the Inner Camp represents the market value and the procedure chosen for ensuring this was considered rational and secure.

Moreover, the Norwegian authorities are of the opinion that the sales contract between Våler Municipality and Haslemoen AS contains several elements that have a price reducing effect. One of these elements is an obligation imposed on the buyer to rent out the purchased school building for a period of one year for free.

The Norwegian authorities argue that although only part of the 44 buildings were bought, the sales contract between Våler Municipality and Haslemoen AS is nevertheless based on the assumption that the buyer would develop and operate the entire Inner Camp as well as the areas outside as one unit together with Våler Municipality (12).

The sales price of NOK 4 million reflects this assumption and this is the reason why the application of a 30 % and an additional 20 % rebate was justified when reaching the final price.

The Norwegian authorities have stressed that Våler Municipality endeavoured to handle the sale in a manner that would not raise problems with regard to the EEA state aid rules.

II.   ASSESSMENT

1.   Assessment of state aid

1.1.   State aid within the meaning of Article 61(1) EEA

Article 61(1) EEA reads as follows:

‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’

Aid falling within this provision is, as a rule, incompatible with the EEA Agreement and hence prohibited, provided that the following four conditions are fulfilled:

| 1. | the aid is granted by ‘EC Member States, EFTA States or through state resources in any form whatsoever’; |
| --- | --- |

1.

the aid is granted by ‘EC Member States, EFTA States or through state resources in any form whatsoever’;

| 2. | the aid ‘distorts or threatens to distort competition’; |
| --- | --- |

2.

the aid ‘distorts or threatens to distort competition’;

| 3. | the aid favours ‘certain undertakings or the production of certain goods’; and |
| --- | --- |

3.

the aid favours ‘certain undertakings or the production of certain goods’; and

| 4. | the aid ‘affects trade between the Contracting Parties’. |
| --- | --- |

4.

the aid ‘affects trade between the Contracting Parties’.

The State Aid Guidelines, and its Chapter on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities, explains how the Authority interprets and applies the provisions of the EEA Agreement governing state aid when it comes to assessing sale of public land and buildings. Section 2.1 describes a sale through an unconditional bidding procedure, while Section 2.2 describes a sale without an unconditional bidding procedure (by way of an independent expert evaluation). These two procedures allow EFTA States to handle sales of land and buildings in a way that precludes the existence of state aid.

In the case at hand, none of these procedures was followed and therefore it cannot be excluded that state aid was granted in connection with the sale of the 29 buildings from Våler Municipality to Haslemoen AS.

The Authority considers that the sale of the 29 buildings at the Inner Camp could amount to state aid if the sale took place at a price below market value.

1.2.   Market investor principle

Market investor principle

1.2.1.   Introduction

Introduction

If the transaction was carried out in accordance with the market economy investor principle, i.e., if the municipality sold the land at its market value and the conditions of the transaction would have been acceptable for a private seller, the transaction would not involve the grant of state aid.

1.2.2.   Doubts on the value

Doubts on the value

The Authority notes that no separate valuation of the buildings that were purchased by Haslemoen AS was carried out for the purpose of this sale. Furthermore, no explanation or information has been presented to the Authority as to why the price of NOK 4 million corresponded to market value.

However, the property in question had shortly before been transferred from the Norwegian state to the municipality and in that process no less than 3 different value assessments were collected in order to determine the market value. It follows from the Authority’s guidelines on sale of land that, to the extent a preceding sales process has determined the market value, a public authority may use its primary cost as an indication for the market value unless a significant period of time has elapsed between the purchase and the sale of the land (13). This is further explained so that the market value may not be set below the public authority’s primary cost during at least three years after the acquisition unless an independent valuer specifically identifies a general decline in market prices.

13

Thus, in the present case two questions arise. First whether the preceding transaction between the state and Våler Municipality was carried out on market terms. Second, if it did, whether Våler Municipality subsequently sold the property to Haslemoen AS for a price corresponding at least to its primary cost.

As regards the first question the Authority considers that there was great uncertainty about the market value of the properties in question in the negotiations between the state and Våler Municipality. This is illustrated by the gap between the first Agdestein report, which estimated the value of the Inner camp at NOK 39 million (NOK 29 million if sold en bloc) and the second assessment by Alhaug and Bakke, which considered the value to be 0.

In the view of the Authority, this gap illustrates the uncertainty inherent in an assessment of this type of land, namely a former military camp with old buildings, both residential housing and other buildings such as a cinema and sports facilities, located in a remote area. Although an alternative could have been to appoint a third, independent expert to review the estimated value, the Government and Våler Municipality agreed to ask the first value assessor to re-examine the conclusions reached under the first Agdestein report. The second Agdestein report estimated a new value for the property based on the average of the sum of the two previous reports (‘bridge value’) and adjusted it accordingly.

The question arises however whether the municipality sold the 29 buildings in the Inner camp to Haslemoen AS for a price corresponding at least to its primary cost.

The ‘bridge value’ in the second Agdestein Report, adjusted for various reasons, concluded that the value was NOK 12,4 million for all the buildings at the Inner Camp. If one applies the bridge value method to the 29 buildings in question, the value seems to amount to NOK 11 920 000 (23 840 000/2) (14).This amount is substantially higher than the actual sales price of NOK 4 million. The Norwegian authorities have argued that the price of NOK 4 million paid by Haslemoen AS for the 29 buildings reflects the market value after taking into account (i) the price Våler Municipality initially paid when it purchased the entire Haslemoen Leir, (ii) the value of an oral offer made for some of the remaining buildings in the Inner Camp, and (iii) the estimated value of other buildings in the Inner Camp that Våler Municipality will keep.

14

As for the alleged oral offer, the Authority notes that to its knowledge no agreement has been concluded. Moreover, the Authority has not received any documentation for such an offer.

1.2.3.   Rebates

Rebates

Moreover, the Authority notes that the Norwegian Authorities argue that the same rebate which were granted to Våler Municipality when the property was initially bought should be applicable to the sale of the 29 buildings to Haslemoen AS.

First, the Norwegian State granted a 30 % rebate to Våler Municipality for acquiring all buildings in the Inner Camp. Based on the information submitted, it is not clear to the Authority why that rebate, which was based on a sale en bloc, should be granted by Våler Municipality when it resold 29 of the 44 buildings to Haslemoen AS.

Second, the additional 20 % rebate granted by the Norwegian State to Våler Municipality was based on the acquisition of all properties in the Haslemoen Leir military camp (Inner Camp, forest areas, cultivated areas, etc.). In the opinion of the Authority, this rebate is not applicable to the sale of only some buildings at the Inner Camp of the military camp.

Thus, even if the Authority would accept that a sale of the military camp en bloc would reduce the market value, it is in doubt that similar rebates would reflect market conditions when only parts of the camp were sold.

1.2.4.   Conclusion on the market investor principle

Conclusion on the market investor principle

In light of all the above, the Authority has doubts as to whether the NOK 4 million that Haslemoen AS paid for acquiring the 29 buildings at the Inner Camp from Våler Municipality represented the market value. Consequently, on the basis of the information provided by the Norwegian authorities, the Authority cannot conclude that the sale of the buildings in question to Haslemoen AS for the sales price of NOK 4 million was carried out in accordance with the market investor principle.

1.3.   The presence of state aid

The presence of state aid

1.3.1.   State resources

State resources

In order to qualify as state aid, the measure must be granted by the State or through state resources. The concept of the State does not only refer to the central government but embraces all levels of the state administration (including municipalities) as well as public undertakings.

If the municipality sold the buildings below their market price, it would have foregone income. Under this assumption, Haslemoen AS should have paid more for the buildings and therefore there would be a transfer of resources from Våler Municipality. For these reasons, the Authority considers that if the sale did not take place in accordance with conditions acceptable for a private market investor, as set out above, state resources within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement would be involved.

1.3.2.   Favouring certain undertakings or the production of certain goods

Favouring certain undertakings or the production of certain goods

Second, the measure must be selective in that it favours ‘certain undertakings or the production of certain goods’.

To constitute state aid, the measure must confer on Haslemoen AS advantages that relieve it of charges that are normally borne from its budget. If the transaction was carried out under favourable terms, in the sense that Haslemoen AS would most likely have had to pay a higher price for the properties if the sale had been conducted according to the market investor principle, the company would have received an advantage within the meaning of the state aid rules. The Authority considers that if Haslemoen AS was able to buy the property for less than its market value, the difference between the price actually paid and the fair market value would constitute an advantage.

Third, the aid measure must be selective in that it favours ‘certain undertakings or the production of certain goods’. In the case at hand, there is only one possible beneficiary of the measure under assessment, i.e. Haslemoen AS. The measure is thus selective.

1.3.3.   Distortion of competition and effect on trade between Contracting Parties

Distortion of competition and effect on trade between Contracting Parties

Finally, to be considered state aid, the measure must distort competition and affect trade between the Contracting Parties. Under settled case law (15) for the purpose of these provisions, the mere fact that an aid strengthens a firm’s position compared with that of other firms, which are competitors in intra-EEA trade, is enough to allow the conclusion to be drawn that intra-EEA trade is affected.

15

The Authority considers that the real estate market in central eastern Norway is not limited to local undertakings. Haslemoen AS is in competition with similar undertakings in Norway and other EEA States. A sales price below market value favouring Haslemoen AS would distort or threaten to distort competition and affect trade between Contracting Parties. Consequently, the Authority considers that conditions two and four set out in section 4.1 above, are fulfilled.

1.3.4.   Conclusion on the presence of state aid

Conclusion on the presence of state aid

In light of what has been found above, the Authority considers that it cannot be excluded that state aid was involved in the context of the Muncipality of Våler’s sale of buildings to Haslemoen AS.

2.   Procedural requirements

Procedural requirements

Pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3, ‘the EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. ... The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision’.

The Norwegian authorities did not notify the sale of certain buildings at the Inner Camp in the Haslemoen Leir to the Authority. The Authority therefore concludes that the Norwegian authorities have not respected their obligations pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3.

3.   Compatibility of the aid

Compatibility of the aid

Should aid have been granted regarding the sale of certain buildings at the Inner Camp in Haslemoen Leir, it has to be considered whether such aid could be compatible with the EEA Agreement by virtue of Article 61(3) of the EEA Agreement.

On the basis of the information the Authority has received, Article 61(3)(a)-(c) of the EEA Agreement appears to be inapplicable. In the view of the Authority, the sale is not designed to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, to promote a project of common European interest or to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas.

The Authority therefore doubts that the transaction under assessment can be justified under the state aid provisions of the EEA Agreement.

4.   Conclusion

Conclusion

Based on the information submitted by the Norwegian authorities, the Authority cannot exclude the possibility that the measure under scrutiny constitute aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Furthermore, the Authority has doubts as to whether this measures can be regarded as complying with Article 61(3) of the EEA Agreement. The Authority thus doubts that the above measure is compatible with the functioning of the EEA Agreement.

Consequently, and in accordance with Article 10 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Authority is obliged to open the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 of the Surveillance and Court Agreement. The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measure in question is compatible with the functioning of the EEA Agreement.

In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, requests the Norwegian authorities to submit their comments within one month of the date of receipt of this Decision.

In light of the foregoing consideration, the Authority requires that, within one month of receipt of this decision, the Norwegian authorities provide all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the sale of certain buildings at the Inner Camp at the Haslemoen Leir to Haslemoen AS. It requests the Norwegian authorities to forward a copy of this letter to Haslemoen AS immediately.

The Authority would like to remind the Norwegian authorities that, according to the provisions of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, any incompatible aid unlawfully put at the disposal of the beneficiaries will have to be recovered, unless this recovery would be contrary to a general principle of EEA law.

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The EFTA Surveillance Authority has decided to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 against Norway regarding the sale of certain buildings at the Inner Camp in the Haslemoen Leir.

Article 2

The Norwegian authorities are invited, pursuant to Article 6(1) of Part II of Protocol 3, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month from the notification of this Decision.

Article 3

The Norwegian authorities are requested to provide within one month from notification of this decision, all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the aid measure.

Article 4

This Decision is addressed to the Kingdom of Norway.

Article 5

Only the English version is authentic.

Done at Brussels, 24 March 2010.

For the EFTA Surveillance Authority

Per SANDERUD

President

Kurt JÄGER

College Member

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(1)  Point 2.2. d) des lignes directrices de l'Autorité concernant les ventes de terrains et de bâtiments, «Coût supporté par les pouvoirs publics».

1

(2)  Hereinafter referred to as the Authority.

2

(3)  Hereinafter referred to as the EEA Agreement.

3

(4)  Hereinafter referred to as the Surveillance and Court Agreement.

4

(5)  Hereinafter referred to as Protocol 3.

5

(6)  Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, adopted and issued by the Authority on 19.1.1994, published in the Official Journal of the European Union (hereinafter referred to as OJ) L 231 of 3.9.1994 p. 1 and EEA Supplement No 32 of 3.9.1994 p. 1. Hereinafter referred to as the State Aid Guidelines. The updated version of the State Aid Guidelines is published on the Authority’s website: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/

6

Official Journal of the European Union

(7)  Storskjaeret was valued at NOK 15 million if sold as one unit. The forest and cultivated areas were not valued at this time.

7

(8)  The price estimated at NOK 29 million in the first Agdestein Report was added to the price of NOK 0 in the Alhaug and Bakke Report, and was then divided by two. A new price of NOK 14,5 million for the Inner Camp was thus reached.

8

(9)  When examining the sales contract and counting the buildings concerned, it is however not entirely clear to the Authority whether the contract covers 29 or 30 buildings.

9

(10)  This evaluation was also based on an assessment carried out by Mr Alhaug for the municipality. This assessment does however not appear to be included in the evaluation report, dated 15.3.2006, that has been provided to the Authority.

10

(11)  Details of the terms of this offer or any finalised and signed contract has not been communicated to the Authority.

11

(12)  The sales contract relates however only to the purchase of 29 of the 44 buildings at the Inner Camp.

12

(13)  Section 2.2.d) of the Authority’s Guidelines on sale of land and buildings, ‘Cost to the Authorities’.

13

(14)  This reflects the sum of the estimated value for the 29 buildings as derived from the first Agdestein Report, divided by two in order to reflect the ‘bridge value’ logic. This is however a conservatively calculated value as some of the estimates in the first Agdestein Report group several buildings together. It is therefore unclear what the estimated value of the individual buildings were. Since not all of these buildings grouped together have been sold by Våler Municipality, the Authority has disregarded the entire estimated value of these buildings grouped together. In this way, the calculated value reflects a conservative interpretation of the most favourable scenario for the Norwegian authorities.

14

(15)  See e.g. Case C 730/79, Philip Morris Holland BV v EC Commission, ECR 1980, p. 2671.

15

Philip Morris Holland BV

EC Commission

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 2.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/21 |
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2.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/21

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Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 26 mars 2010 dans l'affaire Þór Kolbeinsson contre l'État islandais

(Affaire E-2/10)

2010/C 325/05

Dans l'affaire Þór Kolbeinsson contre l'État islandais, la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík) par lettre datée du 26 mars 2010 et parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2010. Le tribunal de Reykjavík demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Est-il compatible avec les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) qu'un travailleur, en raison de sa propre négligence concurrente, soit tenu pour responsable du préjudice subi à la suite d'un accident de travail, alors qu'il a été établi que l'employeur n'a pas, de sa propre initiative, respecté les règles relatives à la sécurité sur le lieu de travail et aux conditions de travail? |
| --- | --- |

1)

Est-il compatible avec les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) qu'un travailleur, en raison de sa propre négligence concurrente, soit tenu pour responsable du préjudice subi à la suite d'un accident de travail, alors qu'il a été établi que l'employeur n'a pas, de sa propre initiative, respecté les règles relatives à la sécurité sur le lieu de travail et aux conditions de travail?

| 2) | Si la réponse à cette question est négative, l'État islandais est-il tenu d'accorder des dommages-intérêts à un travailleur qui a été victime d'un accident de travail et qui a dû, contrairement aux directives susmentionnées, supporter partiellement ou totalement le préjudice subi, en raison de sa propre négligence concurrente, au motif que l'État n'avait pas correctement transposé ces directives dans la législation islandaise? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à cette question est négative, l'État islandais est-il tenu d'accorder des dommages-intérêts à un travailleur qui a été victime d'un accident de travail et qui a dû, contrairement aux directives susmentionnées, supporter partiellement ou totalement le préjudice subi, en raison de sa propre négligence concurrente, au motif que l'État n'avait pas correctement transposé ces directives dans la législation islandaise?

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| 2.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/22 |
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2.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/22

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Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par la Fürstliches Obergericht le 19 mai 2010 dans l'affaire opposant Dr. Joachim Kottke à Präsidial Anstalt et Sweetlye Stiftung

(Affaire E-5/10)

2010/C 325/06

La Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif, par lettre du 19 mai 2010, émanant de la Fürstliches Obergericht (Cour d'appel de la Principauté de Liechtenstein), parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2010, dans l'affaire opposant Dr. Joachim Kottke à Präsidial Anstalt et Sweetlye Stiftung, sur les questions suivantes:

| 1) | L'accord sur l'espace économique européen, entré en vigueur le 1er mai 1995 au Liechtenstein, constitue-t-il un traité (multilatéral) qui, par suite de l'interdiction de discrimination visée notamment à l'article 4 dudit accord, interdit qu'une obligation de constituer une garantie pour les dépens soit imposée aux demandeurs qui résident dans un autre État membre de l'EEE si les demandeurs résidant au Liechtenstein ne sont pas tenus de constituer une telle garantie pour les dépens?
  Au cas où la première question recevrait une réponse négative: |
| --- | --- |

1)

L'accord sur l'espace économique européen, entré en vigueur le 1er mai 1995 au Liechtenstein, constitue-t-il un traité (multilatéral) qui, par suite de l'interdiction de discrimination visée notamment à l'article 4 dudit accord, interdit qu'une obligation de constituer une garantie pour les dépens soit imposée aux demandeurs qui résident dans un autre État membre de l'EEE si les demandeurs résidant au Liechtenstein ne sont pas tenus de constituer une telle garantie pour les dépens?

Au cas où la première question recevrait une réponse négative:

| 2) | La mesure visée à la section 57, paragraphe 2, point 1, du Zivilprozessordnung (Code de procédure civile) du Liechtenstein, selon laquelle une dérogation à l'obligation de constituer une garantie pour les demandeurs qui résident dans un autre État est subordonnée à la possibilité d'une exécution dans le pays de résidence, est-elle compatible avec l'accord EEE, et notamment avec l'interdiction générale de discrimination visée à l'article 4 dudit accord, dans la mesure où elle s'applique aux demandeurs résidant dans un État membre de l'EEE? |
| --- | --- |

2)

La mesure visée à la section 57, paragraphe 2, point 1, du Zivilprozessordnung (Code de procédure civile) du Liechtenstein, selon laquelle une dérogation à l'obligation de constituer une garantie pour les demandeurs qui résident dans un autre État est subordonnée à la possibilité d'une exécution dans le pays de résidence, est-elle compatible avec l'accord EEE, et notamment avec l'interdiction générale de discrimination visée à l'article 4 dudit accord, dans la mesure où elle s'applique aux demandeurs résidant dans un État membre de l'EEE?

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/23 |
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2.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6029 — Danish Crown/D&S Fleisch)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 325/07

| 1. | Le 23 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Danish Crown AmbA («Danish Crown», Danemark) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle d'une partie de D&S Fleisch GmbH («D&S», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Danish Crown AmbA («Danish Crown», Danemark) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle d'une partie de D&S Fleisch GmbH («D&S», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Danish Crown: abattage de porcs et de bovins, transformation et vente des viandes, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Danish Crown: abattage de porcs et de bovins, transformation et vente des viandes,

| — | D&S: abattage de porcs et production de viande porcine. |
| --- | --- |

—

D&S: abattage de porcs et production de viande porcine.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6029 — Danish Crown/D&S Fleisch, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6029 — Danish Crown/D&S Fleisch, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 2.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/24 |
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2.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6054 — First Reserve Corporation/Blackstone/PBF Energy)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 325/08

| 1. | Le 24 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises The Blackstone Group LP («Blackstone», États-Unis) et First Reserve Corporation («FRC», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de PBF Energy Company LLC («PBF», États-Unis) par voie d'accord. |
| --- | --- |

1.

Le 24 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises The Blackstone Group LP («Blackstone», États-Unis) et First Reserve Corporation («FRC», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de PBF Energy Company LLC («PBF», États-Unis) par voie d'accord.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | FRC: investissement dans des entreprises mondiales opérant dans le secteur de l'énergie, notamment dans les services pétroliers, les infrastructures et les réserves, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

FRC: investissement dans des entreprises mondiales opérant dans le secteur de l'énergie, notamment dans les services pétroliers, les infrastructures et les réserves,

| — | Blackstone: fournisseur mondial de services de gestion alternative d'actifs et de services de conseil financier, |
| --- | --- |

—

Blackstone: fournisseur mondial de services de gestion alternative d'actifs et de services de conseil financier,

| — | PBF: raffinage de pétrole aux États-Unis. |
| --- | --- |

—

PBF: raffinage de pétrole aux États-Unis.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6054 — First Reserve Corporation/Blackstone/PBF Energy, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6054 — First Reserve Corporation/Blackstone/PBF Energy, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 2.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/25 |
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2.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/25

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6052 — London & Continental Railways/Lend Lease Europe/Stratford City Business District)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 325/09

| 1. | Le 25 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise London & Continental Railways Limited («LCR», Royaume-Uni) et l'entreprise Lend Lease Europe Limited, appartenant au groupe Lend Lease («Lend Lease», Australie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, Stratford City Business District Limited («SCBD», Royaume-Uni) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 25 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise London & Continental Railways Limited («LCR», Royaume-Uni) et l'entreprise Lend Lease Europe Limited, appartenant au groupe Lend Lease («Lend Lease», Australie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, Stratford City Business District Limited («SCBD», Royaume-Uni) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | LCR: participation dans Eurostar International Limited et intérêts dans des projets d'aménagement à King's cross et Stratford, à Londres, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

LCR: participation dans Eurostar International Limited et intérêts dans des projets d'aménagement à King's cross et Stratford, à Londres,

| — | Lend Lease: société immobilière internationale exerçant des activités de promotion immobilière, de gestion d'investissements, de gestion de projets et de constructions et de gestion d'actifs et de biens immobiliers, |
| --- | --- |

—

Lend Lease: société immobilière internationale exerçant des activités de promotion immobilière, de gestion d'investissements, de gestion de projets et de constructions et de gestion d'actifs et de biens immobiliers,

| — | SCBD: aménagement et gestion de terrains à Stratford City, à Londres. |
| --- | --- |

—

SCBD: aménagement et gestion de terrains à Stratford City, à Londres.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6052 — London & Continental Railways/Lend Lease Europe/Stratford City Business District, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6052 — London & Continental Railways/Lend Lease Europe/Stratford City Business District, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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