# Journal officiel C 7E/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2011.007.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 7E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année12 janvier 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2011.007.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 7E

Édition de langue française

Communications et informations

54e année12 janvier 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2011/C 007E/01 | Position (UE) no 1/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevéAdoptée par le Conseil le 10 décembre 2010 | 1 |
| 2011/C 007E/02 | Position (UE) no 2/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développementAdoptée par le Conseil le 10 décembre 2010 | 11 |
| 2011/C 007E/03 | Position (UE) no 3/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le mondeAdoptée par le Conseil le 10 décembre 2010 | 14 |
| 2011/C 007E/04 | Position (UE) no 4/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développementAdoptée par le Conseil le 10 décembre 2010 | 17 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2011/C 007E/01

Position (UE) no 1/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevéAdoptée par le Conseil le 10 décembre 2010

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2011/C 007E/02

Position (UE) no 2/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développementAdoptée par le Conseil le 10 décembre 2010

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2011/C 007E/03

Position (UE) no 3/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le mondeAdoptée par le Conseil le 10 décembre 2010

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14

2011/C 007E/04

Position (UE) no 4/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développementAdoptée par le Conseil le 10 décembre 2010

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 12.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 7/1 |
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12.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 7/1

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POSITION (UE) No 1/2011 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

Adoptée par le Conseil le 10 décembre 2010

2011/C 7 E/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, et son article 209, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis 2007, la Communauté rationalise sa coopération géographique avec des pays en développement d'Asie, d'Asie centrale et d'Amérique latine, ainsi qu'avec l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud, en application du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2). |
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(1)

Depuis 2007, la Communauté rationalise sa coopération géographique avec des pays en développement d'Asie, d'Asie centrale et d'Amérique latine, ainsi qu'avec l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud, en application du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2).

| (2) | L'objectif premier et global du règlement (CE) no 1905/2006 est d'éradiquer la pauvreté dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. Par ailleurs, le champ d'application de la coopération relevant des programmes géographiques menés avec les pays, territoires et régions en développement, qui est définie par ledit règlement, se limite concrètement au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (ci-après dénommés «critères APD») établis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l'OCDE»). |
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(2)

L'objectif premier et global du règlement (CE) no 1905/2006 est d'éradiquer la pauvreté dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. Par ailleurs, le champ d'application de la coopération relevant des programmes géographiques menés avec les pays, territoires et régions en développement, qui est définie par ledit règlement, se limite concrètement au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (ci-après dénommés «critères APD») établis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l'OCDE»).

| (3) | Il est dans l'intérêt de l'Union d'intensifier ses relations avec les pays en développement concernés, qui sont des partenaires bilatéraux importants et des acteurs importants d'enceintes multilatérales et de la gouvernance mondiale. L'Union a un intérêt stratégique à promouvoir des relations diversifiées avec ces pays, notamment pour ses échanges économiques, commerciaux, universitaires, professionnels et scientifiques. Il faut donc qu'elle dispose d'un instrument financier lui permettant de financer les mesures qui, en principe, ne remplissent pas les conditions de l'APD telles qu'énoncées par les critères APD, mais qui revêtent une importance capitale pour la consolidation des relations et qui contribuent de façon essentielle au progrès des pays en développement concernés. |
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(3)

Il est dans l'intérêt de l'Union d'intensifier ses relations avec les pays en développement concernés, qui sont des partenaires bilatéraux importants et des acteurs importants d'enceintes multilatérales et de la gouvernance mondiale. L'Union a un intérêt stratégique à promouvoir des relations diversifiées avec ces pays, notamment pour ses échanges économiques, commerciaux, universitaires, professionnels et scientifiques. Il faut donc qu'elle dispose d'un instrument financier lui permettant de financer les mesures qui, en principe, ne remplissent pas les conditions de l'APD telles qu'énoncées par les critères APD, mais qui revêtent une importance capitale pour la consolidation des relations et qui contribuent de façon essentielle au progrès des pays en développement concernés.

| (4) | Quatre actions préparatoires ont été mises en place à cette fin dans le cadre des procédures budgétaires 2007 et 2008, afin d'engager cette coopération renforcée conformément à l'article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3). Ces quatre actions préparatoires sont: des échanges commerciaux et scientifiques avec l'Inde; des échanges commerciaux et scientifiques avec la Chine; la coopération avec les pays d'Asie à revenu intermédiaire; et la coopération avec les pays d'Amérique latine à revenu intermédiaire. Ledit article prévoit également que la procédure législative concernant les actions préparatoires doit être menée à son terme avant la fin du troisième exercice financier. |
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(4)

Quatre actions préparatoires ont été mises en place à cette fin dans le cadre des procédures budgétaires 2007 et 2008, afin d'engager cette coopération renforcée conformément à l'article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3). Ces quatre actions préparatoires sont: des échanges commerciaux et scientifiques avec l'Inde; des échanges commerciaux et scientifiques avec la Chine; la coopération avec les pays d'Asie à revenu intermédiaire; et la coopération avec les pays d'Amérique latine à revenu intermédiaire. Ledit article prévoit également que la procédure législative concernant les actions préparatoires doit être menée à son terme avant la fin du troisième exercice financier.

| (5) | Les objectifs et les dispositions du règlement (CE) no 1934/2006 (4) permettent de mener cette coopération renforcée avec les pays couverts par le règlement (CE) no 1905/2006. Il convient, à cette fin, d'élargir le champ d'application géographique du règlement (CE) no 1934/2006 et de prévoir une enveloppe financière couvrant la coopération menée avec ces pays en développement. |
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(5)

Les objectifs et les dispositions du règlement (CE) no 1934/2006 (4) permettent de mener cette coopération renforcée avec les pays couverts par le règlement (CE) no 1905/2006. Il convient, à cette fin, d'élargir le champ d'application géographique du règlement (CE) no 1934/2006 et de prévoir une enveloppe financière couvrant la coopération menée avec ces pays en développement.

| (6) | L'extension du champ d'application géographique du règlement (CE) no 1934/2006 fait relever les pays en développement concernés de deux instruments de financement différents destinés aux actions extérieures. Il convient de veiller à ce que ces deux instruments de financement demeurent strictement distincts l'un de l'autre. Seront financées dans le cadre du règlement (CE) no 1905/2006 les mesures qui satisfont aux critères APD, alors que dans le cadre du règlement (CE) no 1934/2006, seules seront prises en compte les mesures qui, en principe, ne satisfont pas à ces critères. De plus, il convient de garantir que l'extension du champ d'application géographique du règlement (CE) no 1934/2006 n'ait pas pour effet de placer dans une position moins favorable, en particulier du point de vue financier, les pays visés jusqu'ici par ledit règlement, à savoir les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. |
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(6)

L'extension du champ d'application géographique du règlement (CE) no 1934/2006 fait relever les pays en développement concernés de deux instruments de financement différents destinés aux actions extérieures. Il convient de veiller à ce que ces deux instruments de financement demeurent strictement distincts l'un de l'autre. Seront financées dans le cadre du règlement (CE) no 1905/2006 les mesures qui satisfont aux critères APD, alors que dans le cadre du règlement (CE) no 1934/2006, seules seront prises en compte les mesures qui, en principe, ne satisfont pas à ces critères. De plus, il convient de garantir que l'extension du champ d'application géographique du règlement (CE) no 1934/2006 n'ait pas pour effet de placer dans une position moins favorable, en particulier du point de vue financier, les pays visés jusqu'ici par ledit règlement, à savoir les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.

| (7) | La crise économique ayant créé une tension budgétaire extrême dans toute l'Union, et l'extension proposée concernant des pays qui ont parfois atteint une compétitivité comparable à celle de l'Union et un niveau de vie moyen proche de celui de certains États membres, la coopération de l'Union devrait tenir compte des efforts accomplis par les pays bénéficiaires pour respecter les accords internationaux de l'Organisation internationale du travail et participer aux objectifs généraux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. |
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(7)

La crise économique ayant créé une tension budgétaire extrême dans toute l'Union, et l'extension proposée concernant des pays qui ont parfois atteint une compétitivité comparable à celle de l'Union et un niveau de vie moyen proche de celui de certains États membres, la coopération de l'Union devrait tenir compte des efforts accomplis par les pays bénéficiaires pour respecter les accords internationaux de l'Organisation internationale du travail et participer aux objectifs généraux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

| (8) | L'examen de la mise en œuvre des instruments de financement destinés aux actions extérieures a permis de relever des incohérences dans les dispositions excluant les coûts liés aux impôts, droits et autres taxes du bénéfice d'un financement. Dans un souci de cohérence, il est proposé d'harmoniser ces dispositions avec les autres instruments. |
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(8)

L'examen de la mise en œuvre des instruments de financement destinés aux actions extérieures a permis de relever des incohérences dans les dispositions excluant les coûts liés aux impôts, droits et autres taxes du bénéfice d'un financement. Dans un souci de cohérence, il est proposé d'harmoniser ces dispositions avec les autres instruments.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1934/2006 en conséquence, |
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(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1934/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1934/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L'intitulé du règlement est remplacé par l'intitulé suivant: |
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1)

L'intitulé du règlement est remplacé par l'intitulé suivant:

| 2) | Les articles 1er à 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article premier
  Objectif
  1.   Aux fins du présent règlement, “les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé” comprennent les pays et territoires figurant à l'annexe I du présent règlement et “les pays en développement” comprennent les pays couverts par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (5), et figurant à l'annexe II du présent règlement. Ils sont ci-après conjointement dénommés les “pays partenaires”.
  Le financement de l'Union au titre du présent règlement appuie la coopération économique, financière, technique, culturelle et universitaire avec les pays partenaires dans les domaines visés à l'article 4 et pour laquelle l'Union est compétente. Le présent règlement sert à financer les mesures qui, en principe, ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (ci-après dénommés “critères APD”) établis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé “CAD de l'OCDE”).
  2.   L'objectif premier de la coopération menée avec les pays partenaires est d'apporter une réponse spécifique à la nécessité de renforcer les liens et de s'investir davantage avec eux sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale afin de créer un environnement plus transparent et plus propice au développement des relations entre l'Union et les pays partenaires conformément aux principes présidant à l'action extérieure de l'Union, tel qu'établis par le traité. Il s'agit notamment de la promotion de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit ainsi que de conditions de travail décentes, de la bonne gouvernance et de la préservation de l'environnement afin de contribuer au progrès et au développement durable des pays partenaires.
  Article 2
  Champ d'application
  1.   La coopération a pour but de s'investir avec des pays partenaires afin de renforcer le dialogue et le rapprochement et de partager et de favoriser des structures et des valeurs politiques, économiques et institutionnelles semblables. L'Union vise également à accroître la coopération et les échanges avec des partenaires établis ou de plus en plus importants dans les relations bilatérales ainsi qu'avec des acteurs importants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale. Cette coopération couvre également des partenaires avec lesquels l'Union a un intérêt stratégique à intensifier les liens et à promouvoir les valeurs établies par le traité.
  2.   Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union et de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'action annuels visés à l'article 6, que des pays ne figurant pas en annexe sont admissibles pour bénéficier de mesures au titre du présent règlement, lorsque le projet ou le programme devant être mis en œuvre revêt un caractère régional ou transfrontière. Cette possibilité est prévue dans les programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5.
  3.   La Commission modifie les listes des annexes I et II en fonction des changements apportés régulièrement à la liste de pays en développement établie par le CAD de l'OCDE et en informe le Parlement européen et le Conseil.
  4.   S'agissant du financement de l'Union au titre du présent règlement, une attention particulière est accordée, le cas échéant, au respect par les pays partenaires des normes fondamentales du travail établies par l'Organisation internationale du travail ainsi qu'à leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
  5.   En ce qui concerne les pays dont la liste figure à l'annexe II du présent règlement, une stricte cohérence avec les mesures financées en vertu du règlement (CE) no 1905/2006 et du règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (6) est observée.
  Article 3
  Principes généraux
  1.   L'Union se fonde sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, et cherche à promouvoir, à développer et à consolider ces principes auprès des pays partenaires à travers le dialogue et la coopération.
  2.   Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, une approche différenciée est adoptée, s'il y a lieu, pour la mise au point de la coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte les contextes économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités propres à l'Union.
  3.   Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent et concordent avec les domaines de coopération énoncés, notamment dans les instruments, accords, déclarations et plans d'action entre l'Union et les pays partenaires, ainsi que les domaines répondant aux intérêts et aux priorités propres à l'Union.
  4.   En ce qui concerne les mesures financées au titre du présent règlement, l'Union s'emploie à garantir leur cohérence avec les autres volets de son action extérieure, ainsi qu'avec d'autres politiques de l'Union concernées, en particulier la coopération au développement. Cette cohérence est assurée lors de la définition des politiques, de la planification stratégique et de la programmation et de la mise en œuvre des mesures.
  5.   Les mesures financées au titre du présent règlement complètent les efforts déployés par les États membres et les organismes publics de l'Union et apportent une valeur ajoutée à ces efforts dans le domaine des relations commerciales et des échanges culturels, universitaires et scientifiques.
  6.   La Commission informe le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier.
  Article 4
  Domaines de coopération
  Le financement de l'Union appuie des actions de coopération conformément à l'article 1er et est compatible avec la finalité générale, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Le financement de l'Union couvre les actions ne répondant pas, en principe, aux critères de l'APD et qui peuvent comporter une dimension régionale, relevant des domaines de coopération suivants:






  1) | la promotion de la coopération, de partenariats et d'entreprises communes entre les acteurs économiques, sociaux, culturels, universitaires et scientifiques de l'Union et des pays partenaires; |
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2)

Les articles 1er à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Objectif

1.   Aux fins du présent règlement, “les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé” comprennent les pays et territoires figurant à l'annexe I du présent règlement et “les pays en développement” comprennent les pays couverts par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (5), et figurant à l'annexe II du présent règlement. Ils sont ci-après conjointement dénommés les “pays partenaires”.

Le financement de l'Union au titre du présent règlement appuie la coopération économique, financière, technique, culturelle et universitaire avec les pays partenaires dans les domaines visés à l'article 4 et pour laquelle l'Union est compétente. Le présent règlement sert à financer les mesures qui, en principe, ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (ci-après dénommés “critères APD”) établis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé “CAD de l'OCDE”).

2.   L'objectif premier de la coopération menée avec les pays partenaires est d'apporter une réponse spécifique à la nécessité de renforcer les liens et de s'investir davantage avec eux sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale afin de créer un environnement plus transparent et plus propice au développement des relations entre l'Union et les pays partenaires conformément aux principes présidant à l'action extérieure de l'Union, tel qu'établis par le traité. Il s'agit notamment de la promotion de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit ainsi que de conditions de travail décentes, de la bonne gouvernance et de la préservation de l'environnement afin de contribuer au progrès et au développement durable des pays partenaires.

Article 2

Champ d'application

1.   La coopération a pour but de s'investir avec des pays partenaires afin de renforcer le dialogue et le rapprochement et de partager et de favoriser des structures et des valeurs politiques, économiques et institutionnelles semblables. L'Union vise également à accroître la coopération et les échanges avec des partenaires établis ou de plus en plus importants dans les relations bilatérales ainsi qu'avec des acteurs importants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale. Cette coopération couvre également des partenaires avec lesquels l'Union a un intérêt stratégique à intensifier les liens et à promouvoir les valeurs établies par le traité.

2.   Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union et de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'action annuels visés à l'article 6, que des pays ne figurant pas en annexe sont admissibles pour bénéficier de mesures au titre du présent règlement, lorsque le projet ou le programme devant être mis en œuvre revêt un caractère régional ou transfrontière. Cette possibilité est prévue dans les programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5.

3.   La Commission modifie les listes des annexes I et II en fonction des changements apportés régulièrement à la liste de pays en développement établie par le CAD de l'OCDE et en informe le Parlement européen et le Conseil.

4.   S'agissant du financement de l'Union au titre du présent règlement, une attention particulière est accordée, le cas échéant, au respect par les pays partenaires des normes fondamentales du travail établies par l'Organisation internationale du travail ainsi qu'à leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

5.   En ce qui concerne les pays dont la liste figure à l'annexe II du présent règlement, une stricte cohérence avec les mesures financées en vertu du règlement (CE) no 1905/2006 et du règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (6) est observée.

Article 3

Principes généraux

1.   L'Union se fonde sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, et cherche à promouvoir, à développer et à consolider ces principes auprès des pays partenaires à travers le dialogue et la coopération.

2.   Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, une approche différenciée est adoptée, s'il y a lieu, pour la mise au point de la coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte les contextes économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités propres à l'Union.

3.   Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent et concordent avec les domaines de coopération énoncés, notamment dans les instruments, accords, déclarations et plans d'action entre l'Union et les pays partenaires, ainsi que les domaines répondant aux intérêts et aux priorités propres à l'Union.

4.   En ce qui concerne les mesures financées au titre du présent règlement, l'Union s'emploie à garantir leur cohérence avec les autres volets de son action extérieure, ainsi qu'avec d'autres politiques de l'Union concernées, en particulier la coopération au développement. Cette cohérence est assurée lors de la définition des politiques, de la planification stratégique et de la programmation et de la mise en œuvre des mesures.

5.   Les mesures financées au titre du présent règlement complètent les efforts déployés par les États membres et les organismes publics de l'Union et apportent une valeur ajoutée à ces efforts dans le domaine des relations commerciales et des échanges culturels, universitaires et scientifiques.

6.   La Commission informe le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier.

Article 4

Domaines de coopération

Le financement de l'Union appuie des actions de coopération conformément à l'article 1er et est compatible avec la finalité générale, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Le financement de l'Union couvre les actions ne répondant pas, en principe, aux critères de l'APD et qui peuvent comporter une dimension régionale, relevant des domaines de coopération suivants:

1)

la promotion de la coopération, de partenariats et d'entreprises communes entre les acteurs économiques, sociaux, culturels, universitaires et scientifiques de l'Union et des pays partenaires;

| 2) | la stimulation du commerce bilatéral, des flux d'investissement et des partenariats économiques, avec un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises; |
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2)

la stimulation du commerce bilatéral, des flux d'investissement et des partenariats économiques, avec un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises;

| 3) | la promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels et les autres organisations non gouvernementales dans les secteurs pertinents de l'Union et des pays partenaires; |
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3)

la promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels et les autres organisations non gouvernementales dans les secteurs pertinents de l'Union et des pays partenaires;

| 4) | la promotion des liens entre les peuples, des programmes de formation et d'enseignement et des échanges intellectuels et le renforcement de la compréhension mutuelle entre les cultures, en particulier au niveau familial, assortie de mesures visant à garantir et à accroître la participation de l'Union à Erasmus Mundus ainsi que la participation aux foires européennes du secteur de l'éducation; |
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4)

la promotion des liens entre les peuples, des programmes de formation et d'enseignement et des échanges intellectuels et le renforcement de la compréhension mutuelle entre les cultures, en particulier au niveau familial, assortie de mesures visant à garantir et à accroître la participation de l'Union à Erasmus Mundus ainsi que la participation aux foires européennes du secteur de l'éducation;

| 5) | la promotion de projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, le sport et la culture, l'énergie (en particulier l'énergie renouvelable), les transports, les questions environnementales (y compris le changement climatique), les douanes, les questions financières, juridiques et relatives aux droits de l'homme et tout autre domaine présentant un intérêt commun pour l'Union et les pays partenaires; |
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5)

la promotion de projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, le sport et la culture, l'énergie (en particulier l'énergie renouvelable), les transports, les questions environnementales (y compris le changement climatique), les douanes, les questions financières, juridiques et relatives aux droits de l'homme et tout autre domaine présentant un intérêt commun pour l'Union et les pays partenaires;

| 6) | le renforcement de la sensibilisation à l'Union européenne, de sa compréhension et de sa visibilité dans les pays partenaires; |
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6)

le renforcement de la sensibilisation à l'Union européenne, de sa compréhension et de sa visibilité dans les pays partenaires;

| 7) | le soutien à des initiatives particulières, comme le travail de recherche, les études, les projets pilotes ou les projets communs, destinées à répondre de manière souple et efficace aux objectifs de coopération découlant de l'évolution des relations bilatérales de l'Union avec les pays partenaires ou visant à renforcer et à intensifier les relations bilatérales avec ces pays. |
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7)

le soutien à des initiatives particulières, comme le travail de recherche, les études, les projets pilotes ou les projets communs, destinées à répondre de manière souple et efficace aux objectifs de coopération découlant de l'évolution des relations bilatérales de l'Union avec les pays partenaires ou visant à renforcer et à intensifier les relations bilatérales avec ces pays.

| 3) | À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les programmes de coopération pluriannuels sont établis pour une période ne dépassant pas la période de validité du présent règlement. Ils définissent les intérêts et les priorités propres à l'Union, les objectifs généraux et les résultats escomptés. En particulier en ce qui concerne Erasmus Mundus, les programmes visent une couverture géographique aussi équilibrée que possible. Ils indiquent également les domaines choisis pour un financement de l'Union et établissent les affectations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée. Le cas échéant, ces indications sont données sous forme d'une fourchette. Les programmes de coopération pluriannuels sont revus à mi-parcours ou en fonction des besoins, si nécessaire.» |
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3)

À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les programmes de coopération pluriannuels sont établis pour une période ne dépassant pas la période de validité du présent règlement. Ils définissent les intérêts et les priorités propres à l'Union, les objectifs généraux et les résultats escomptés. En particulier en ce qui concerne Erasmus Mundus, les programmes visent une couverture géographique aussi équilibrée que possible. Ils indiquent également les domaines choisis pour un financement de l'Union et établissent les affectations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée. Le cas échéant, ces indications sont données sous forme d'une fourchette. Les programmes de coopération pluriannuels sont revus à mi-parcours ou en fonction des besoins, si nécessaire.»

| 4) | À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La Commission adopte des programmes d'action annuels sur la base des programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5 et les transmet simultanément au Parlement européen et au Conseil.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission adopte des programmes d'action annuels sur la base des programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5 et les transmet simultanément au Parlement européen et au Conseil.»

| 5) | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa devient le paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa devient le paragraphe 1;

| b) | au paragraphe 1, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:






  «e) | les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et l'Union; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 1, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e)

les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et l'Union;

| f) | les institutions et les organes de l'Union, dans la mesure où ils mettent en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 9;» |
| --- | --- |

f)

les institutions et les organes de l'Union, dans la mesure où ils mettent en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 9;»

| c) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «2.   Les mesures couvertes par le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (7), le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (8) ou le règlement (CE) no 1905/2006, et admissibles pour un financement à leur titre, ne sont pas financées au titre du présent règlement.
  3.   Le financement de l'Union octroyé au titre du présent règlement n'est pas destiné à financer l'acquisition d'armes ou de munitions ni les actions ayant des implications sur le plan militaire ou en matière de défense. |
| --- | --- |

c)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«2.   Les mesures couvertes par le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (7), le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (8) ou le règlement (CE) no 1905/2006, et admissibles pour un financement à leur titre, ne sont pas financées au titre du présent règlement.

3.   Le financement de l'Union octroyé au titre du présent règlement n'est pas destiné à financer l'acquisition d'armes ou de munitions ni les actions ayant des implications sur le plan militaire ou en matière de défense.

| 6) | À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le financement de l'Union n'est, en principe, pas utilisé pour le paiement d'impôts, de droits ou de taxes dans les pays partenaires.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le financement de l'Union n'est, en principe, pas utilisé pour le paiement d'impôts, de droits ou de taxes dans les pays partenaires.»

| 7) | L'article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le financement de l'Union peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut engager pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement.» |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le financement de l'Union peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut engager pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La Commission adopte des mesures d'appui non prévues dans les programmes de coopération pluriannuels et les transmet simultanément au Parlement européen et au Conseil.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission adopte des mesures d'appui non prévues dans les programmes de coopération pluriannuels et les transmet simultanément au Parlement européen et au Conseil.»

| 8) | L'article 12 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le titre suivant:
  «Protection des intérêts financiers de l'Union» |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 12 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le titre suivant:

«Protection des intérêts financiers de l'Union»

| b) | les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (10) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (11).
  2.   Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds de l'Union. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (10) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (11).

2.   Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds de l'Union. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

| 9) | Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 13
  Évaluation
  1.   La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.
  2.   La Commission transmet, pour information, les rapports d'évaluation visés au paragraphe 1 au Parlement européen et au comité visé à l'article 15, paragraphe 1.
  3.   La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération de l'Union prévu par le présent règlement.
  Article 14
  Rapport annuel
  La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel détaillé sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente l'ensemble des actions et des programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération.» |
| --- | --- |

9)

Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 13

Évaluation

1.   La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

2.   La Commission transmet, pour information, les rapports d'évaluation visés au paragraphe 1 au Parlement européen et au comité visé à l'article 15, paragraphe 1.

3.   La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération de l'Union prévu par le présent règlement.

Article 14

Rapport annuel

La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel détaillé sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente l'ensemble des actions et des programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération.»

| 10) | L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 16
  Dispositions financières
  Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions d'EUR pour les pays figurant à l'annexe I et de 176 millions d'EUR pour les pays figurant à l'annexe II. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.» |
| --- | --- |

10)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Dispositions financières

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions d'EUR pour les pays figurant à l'annexe I et de 176 millions d'EUR pour les pays figurant à l'annexe II. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.»

| 11) | À l'annexe, le titre est remplacé par le titre suivant:

  Liste des pays et territoires industrialisés et autres pays et territoires à revenu élevé visés par le présent règlement» |
| --- | --- |

11)

À l'annexe, le titre est remplacé par le titre suivant:

Liste des pays et territoires industrialisés et autres pays et territoires à revenu élevé visés par le présent règlement»

| 12) | Une nouvelle annexe II, dont le texte figure à l'annexe du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

12)

Une nouvelle annexe II, dont le texte figure à l'annexe du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ... .

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  Position du Parlement européen du 21 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 décembre 2010.

1

(2)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 37.

4

(5)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

5

(6)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 62.»

6

(7)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

7

(8)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.»

8

(9)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

9

(10)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

10

(11)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.»

11

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des pays en développement régis par le présent règlement

Amérique latine

| 1. | Argentine |
| --- | --- |

1.

Argentine

| 2. | Bolivie |
| --- | --- |

2.

Bolivie

| 3. | Brésil |
| --- | --- |

3.

Brésil

| 4. | Chili |
| --- | --- |

4.

Chili

| 5. | Colombie |
| --- | --- |

5.

Colombie

| 6. | Costa Rica |
| --- | --- |

6.

Costa Rica

| 7. | Cuba |
| --- | --- |

7.

Cuba

| 8. | Équateur |
| --- | --- |

8.

Équateur

| 9. | El Salvador |
| --- | --- |

9.

El Salvador

| 10. | Guatemala |
| --- | --- |

10.

Guatemala

| 11. | Honduras |
| --- | --- |

11.

Honduras

| 12. | Mexique |
| --- | --- |

12.

Mexique

| 13. | Nicaragua |
| --- | --- |

13.

Nicaragua

| 14. | Panama |
| --- | --- |

14.

Panama

| 15. | Paraguay |
| --- | --- |

15.

Paraguay

| 16. | Pérou |
| --- | --- |

16.

Pérou

| 17. | Uruguay |
| --- | --- |

17.

Uruguay

| 18. | Venezuela |
| --- | --- |

18.

Venezuela

Asie

| 19. | Afghanistan |
| --- | --- |

19.

Afghanistan

| 20. | Bangladesh |
| --- | --- |

20.

Bangladesh

| 21. | Bhoutan |
| --- | --- |

21.

Bhoutan

| 22. | Birmanie/Myanmar |
| --- | --- |

22.

Birmanie/Myanmar

| 23. | Cambodge |
| --- | --- |

23.

Cambodge

| 24. | Chine |
| --- | --- |

24.

Chine

| 25. | Inde |
| --- | --- |

25.

Inde

| 26. | Indonésie |
| --- | --- |

26.

Indonésie

| 27. | République populaire démocratique de Corée |
| --- | --- |

27.

République populaire démocratique de Corée

| 28. | Laos |
| --- | --- |

28.

Laos

| 29. | Malaisie |
| --- | --- |

29.

Malaisie

| 30. | Maldives |
| --- | --- |

30.

Maldives

| 31. | Mongolie |
| --- | --- |

31.

Mongolie

| 32. | Népal |
| --- | --- |

32.

Népal

| 33. | Pakistan |
| --- | --- |

33.

Pakistan

| 34. | Philippines |
| --- | --- |

34.

Philippines

| 35. | Sri Lanka |
| --- | --- |

35.

Sri Lanka

| 36. | Thaïlande |
| --- | --- |

36.

Thaïlande

| 37. | Viêt Nam |
| --- | --- |

37.

Viêt Nam

Asie centrale

| 38. | Kazakhstan |
| --- | --- |

38.

Kazakhstan

| 39. | Kirghizstan |
| --- | --- |

39.

Kirghizstan

| 40. | Tadjikistan |
| --- | --- |

40.

Tadjikistan

| 41. | Turkménistan |
| --- | --- |

41.

Turkménistan

| 42. | Ouzbékistan |
| --- | --- |

42.

Ouzbékistan

Moyen-Orient

| 43. | Iran |
| --- | --- |

43.

Iran

| 44. | Iraq |
| --- | --- |

44.

Iraq

| 45. | Yémen |
| --- | --- |

45.

Yémen

Afrique du Sud

| 46. | Afrique du Sud» |
| --- | --- |

46.

Afrique du Sud»

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 21 avril 2009, la Commission a adopté sa proposition (1) de règlement modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (le règlement «ICI»).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 21 octobre 2010.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 10 décembre 2010.

II.   OBJECTIF

La proposition a été présentée dans le cadre de la révision à mi-parcours des instruments financiers destinés aux actions extérieures. Son principal objectif est d'étendre la portée du règlement initial à un certain nombre de pays visés par le règlement (CE) no 1905/2006 du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (le règlement «ICD») et de fournir une base juridique appropriée pour les activités qui, parce qu'elles ne constituent pas une aide publique au développement au sens que lui donne l'OCDE, sont exclues du champ d'application du règlement ICD. Le règlement ICI modifié permettra donc de renforcer les liens et d'approfondir les relations avec les partenaires émergents importants au niveau mondial avec lesquels l'Union européenne a un intérêt stratégique à promouvoir des relations diversifiées et de créer un environnement plus propice au développement des relations. Il fournit également une base pour mener des activités avec des pays à revenu intermédiaire désireux de développer des échanges économiques, commerciaux, universitaires et scientifiques avec l'Union européenne

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Observations d'ordre général

La proposition a été présentée par la Commission en application des dispositions du traité de Nice, qui requiert la consultation du Parlement européen. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la base juridique implique le recours à la procédure législative ordinaire. Compte tenu de ces changements, le Conseil a pris contact avec le Parlement européen à un stade précoce du processus législatif et entamé avec lui des négociations de fond. Cela s'est traduit par un large degré de convergence sur de nombreux amendements présentés en première lecture par le Parlement européen et a permis au Conseil de reprendre dans sa position en première lecture un grand nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.

Toutefois, le Conseil ne peut être d'accord avec le Parlement européen sur deux points: l'application de la procédure des actes délégués (article 290 du TFUE) et les amendements à l'article 16 concernant les dispositions financières.

Observations spécifiques

1)   Les actes délégués (article 290 du TFUE)

Le Parlement européen a adopté plusieurs amendements qui introduisent l'application des actes délégués pour l'adoption des programmes de coopération pluriannuels (documents de stratégie pluriannuels). Cela n'est pas acceptable pour le Conseil. Le Conseil estime que les programmes de coopération pluriannuels, qui ne sont pas des actes juridiquement contraignants, ne constituent pas des actes de portée générale qui complètent ou modifient l'acte de base. Ils constituent des mesures d'exécution au sens de l'article 291 du TFUE.

2)   L'article 16 concernant les dispositions financières

Les amendements adoptés par le Parlement européen à l'article 16 ne sont pas acceptables pour le Conseil. Même si des préoccupations analogues ont été exprimées au sein du Conseil à propos de la programmation des crédits et d'éventuels transferts entre lignes budgétaires, le Conseil est d'avis que les décisions sur ces questions doivent être prises par les deux branches de l'autorité budgétaire — le Conseil et le Parlement européen — dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et ne devraient pas faire partie du texte législatif. Le Conseil marque dès lors sa préférence pour le texte proposé initialement par la Commission, assorti d'une déclaration de la Commission dans laquelle celle-ci fournit des assurances quant à l'utilisation des fonds. La déclaration est annexée à la position du Conseil en première lecture.

IV.   CONCLUSION

Afin qu'un accord puisse être dégagé rapidement sur le règlement modifié, le Conseil a entamé des négociations de fond avec le Parlement européen, avec le soutien de la Commission européenne. Les négociations ont permis de parvenir à un large degré de consensus sur le texte. Si la proposition de la Commission n'a pas posé de difficultés majeures au Conseil, celui-ci s'est particulièrement efforcé de répondre à un certain nombre de préoccupations du Parlement européen liées à l'application du règlement modifié.

Le Conseil appelle le Parlement européen à accepter ce texte, qui reflète les compromis dégagés au cours des négociations, afin de permettre l'entrée en vigueur du règlement en 2010. Cela permettrait de faire en sorte que les fonds déjà inscrits au budget 2010 ne soient pas perdus pour les projets auxquels ils sont destinés.

---

(1)  COM(2009) 197 final/2.

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Déclaration de la Commission concernant l'article 16

Le règlement traite de la question du soutien de plusieurs activités spécifiques non liées à l'aide publique au développement (APD) dans des pays couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement [règlement (CE) no 1905/2006]. Il vise à apporter une solution ponctuelle à cette question.

La Commission réaffirme que l'élimination de la pauvreté, y compris la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, est le principal but poursuivi dans le cadre de sa politique de coopération au développement et reste une priorité.

Elle rappelle que le montant de référence financière fixé à l'article 16 pour les pays figurant à l'annexe II sera mis en œuvre en recourant à des lignes budgétaires spéciales destinées à des activités autres que l'aide publique au développement.

En outre, la Commission confirme son intention de respecter le montant de référence financière fixé à l'article 38 de l'instrument de financement de la coopération au développement [règlement (CE) no 1905/2006] pour la période 2007-2013, ainsi que les dispositions de ce même règlement concernant le respect des critères applicables à l'APD. Elle rappelle que, sur la base de sa planification financière actuelle, ce montant de référence financière sera dépassé en 2013.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de présenter des projets de budgets garantissant, jusqu'en 2013, une progression de l'aide au développement pour l'Asie et l'Amérique latine au titre du règlement (CE) no 1905/2006 relatif à l'instrument de coopération au développement, afin que les montants de l'APD actuellement projetés au titre dudit instrument et du budget de l'UE en général ne soient pas touchés.

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| 12.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 7/11 |
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12.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 7/11

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POSITION (UE) No 2/2011 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

Adoptée par le Conseil le 10 décembre 2010

2011/C 7 E/02

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'aide a été établi en 2006. Il contient le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (3), le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (4), le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (5), le règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (6), le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (7) et le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(1)

Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'aide a été établi en 2006. Il contient le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (3), le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (4), le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (5), le règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (6), le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (7) et le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (2) | La mise en œuvre du règlement (CE) no 1905/2006 a fait émerger des incohérences en matière d'exceptions au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et autres taxes au financement de l'Union. Dans cette optique, il est proposé de modifier les dispositions pertinentes dudit règlement afin de l'aligner sur les autres instruments. |
| --- | --- |

(2)

La mise en œuvre du règlement (CE) no 1905/2006 a fait émerger des incohérences en matière d'exceptions au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et autres taxes au financement de l'Union. Dans cette optique, il est proposé de modifier les dispositions pertinentes dudit règlement afin de l'aligner sur les autres instruments.

| (3) | Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1905/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1905/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 25 du règlement (CE) no 1905/2006, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'aide de l'Union n'est, en principe, pas utilisée pour le paiement d'impôts, de droits ou de taxes dans les pays bénéficiaires.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  Position du Parlement européen du 21 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

2

(3)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

3

(4)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 37.

4

(5)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 81 du 22.3.2007, p. 1.

6

(7)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

7

(8)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

8

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 21 avril 2009, la Commission a adopté sa proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 21 octobre 2010.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 10 décembre 2010.

II.   OBJECTIF

L'instrument de financement de la coopération au développement est l'un des deux seuls instruments financiers de l'UE pour l'action extérieure à ne pas prévoir d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et autres taxes au financement de l'UE. L'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde est l'autre de ces instruments.

Tous les autres instruments financiers de l'UE pour l'action extérieure disposent que l'aide de l'UE ne peut en principe être utilisée pour financer ces coûts et permettent ainsi une certaine souplesse cas par cas, le cas échéant, dans un souci de bonne mise en œuvre des programmes et des projets.

L'objectif de la proposition de la Commission est d'aligner la disposition pertinente de cet instrument sur les autres instruments, en ajoutant les termes «en principe» à l'article 25, paragraphe 2, du règlement.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

La seule modification proposée par la Commission dans sa proposition initiale en vue d'harmoniser les dispositions pertinentes des instruments financiers existants n'a posé aucune difficulté au Conseil.

Le Conseil a également accepté trois modifications relativement techniques adoptées par le Parlement européen, par souci de clarté et de précision. En particulier, le Conseil a accepté que la proposition initiale soit scindée en deux afin de tenir compte du fait que deux instruments distincts étaient concernés, à savoir l'instrument de financement de la coopération au développement et l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.

Le Conseil n'a pas pu accepter, cependant, les modifications adoptées par le Parlement européen qui introduisent l'application de la procédure des actes délégués (article 290 du TFUE) pour l'adoption de programmes pluriannuels de coopération et de documents de stratégie. Le Conseil estime que, n'étant pas des actes juridiquement contraignants, les programmes pluriannuels de coopération ne constituent pas des actes de portée générale qui complètent ou modifient l'acte de base. Ils constituent des mesures d'exécution au sens de l'article 291 du TFUE.

IV.   CONCLUSION

La proposition de la Commission n'a pas posé de difficulté au Conseil, qui a néanmoins accepté plusieurs modifications adoptées par le Parlement européen.

Le Conseil estime que sa position en première lecture constitue un compromis équilibré et invite le Parlement européen à poursuivre les travaux sur ce texte afin de préserver l'esprit et l'objectif de la proposition initiale, qui est d'assurer la cohérence des instruments financiers de l'UE pour l'action extérieure et de permettre une souplesse minimale mais nécessaire dans leur mise en œuvre.

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| 12.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 7/14 |
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12.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 7/14

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POSITION (UE) No 3/2011 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

Adoptée par le Conseil le 10 décembre 2010

2011/C 7 E/03

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'aide a été établi en 2006. Il contient le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (3), le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (4), le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (5), le règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (6), le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil (7) et le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (8). |
| --- | --- |

(1)

Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'aide a été établi en 2006. Il contient le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (3), le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (4), le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (5), le règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (6), le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil (7) et le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (8).

| (2) | La mise en œuvre de ces règlements a fait émerger des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et taxes au financement de l'Union. Dans cette optique, il est proposé de modifier les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1889/2006 afin de l'aligner sur les autres instruments. |
| --- | --- |

(2)

La mise en œuvre de ces règlements a fait émerger des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et taxes au financement de l'Union. Dans cette optique, il est proposé de modifier les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1889/2006 afin de l'aligner sur les autres instruments.

| (3) | Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1889/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1889/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 du règlement (CE) no 1889/2006, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   L'aide de l'Union n'est, en principe, pas utilisée pour le paiement d'impôts, de droits ou de taxes dans les pays bénéficiaires.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  Position du Parlement européen du 21 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel), et position du Conseil en première lecture du 10 décembre 2010. Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

2

(3)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

3

(4)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 37.

4

(5)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 81 du 22.3.2007, p. 1.

6

(7)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

7

(8)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

8

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 21 avril 2009, la Commission a adopté sa proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 21 octobre 2010.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 10 décembre 2010.

II.   OBJECTIF

L'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde est l'un des deux seuls instruments financiers de l'UE pour l'action extérieure à ne pas prévoir d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et autres taxes au financement de l'UE. L'instrument de financement de la coopération au développement est l'autre de ces instruments.

Tous les autres instruments financiers de l'UE pour l'action extérieure disposent que l'aide de l'UE ne peut en principe être utilisée pour financer ces coûts et permettent ainsi une certaine souplesse cas par cas, le cas échéant, dans un souci de bonne mise en œuvre des programmes et des projets.

L'objectif de la proposition de la Commission est d'aligner la disposition pertinente de cet instrument sur les autres instruments, en ajoutant les termes «en principe» à l'article 13, paragraphe 6, du règlement.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

La seule modification proposée par la Commission dans sa proposition initiale en vue d'harmoniser les dispositions pertinentes des instruments financiers existants n'a posé aucune difficulté au Conseil.

Le Conseil a également accepté trois modifications relativement techniques adoptées par le Parlement européen, par souci de clarté et de précision. En particulier, le Conseil a accepté que la proposition initiale soit scindée en deux afin de tenir compte du fait que deux instruments distincts étaient concernés, à savoir l'instrument de financement de la coopération au développement et l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.

Le Conseil n'a pas pu accepter, cependant, les modifications adoptées par le Parlement européen qui introduisent l'application de la procédure des actes délégués (article 290 du TFUE) pour l'adoption de programmes pluriannuels de coopération et de documents de stratégie. Le Conseil estime que, n'étant pas des actes juridiquement contraignants, les programmes pluriannuels de coopération ne constituent pas des actes de portée générale qui complètent ou modifient l'acte de base. Ils constituent des mesures d'exécution au sens de l'article 291 du TFUE.

IV.   CONCLUSION

La proposition de la Commission n'a pas posé de difficulté au Conseil, qui a néanmoins accepté plusieurs modifications adoptées par le Parlement européen.

Le Conseil estime que sa position en première lecture constitue un compromis équilibré et invite le Parlement européen à poursuivre les travaux sur ce texte afin de préserver l'esprit et l'objectif de la proposition initiale, qui est d'assurer la cohérence des instruments financiers de l'UE pour l'action extérieure et de permettre une souplesse minimale mais nécessaire dans leur mise en œuvre.

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| 12.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 7/17 |
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12.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 7/17

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POSITION (UE) No 4/2011 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

Adoptée par le Conseil le 10 décembre 2010

2011/C 7 E/04

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La politique de l'Union dans le domaine du développement a pour but la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. |
| --- | --- |

(1)

La politique de l'Union dans le domaine du développement a pour but la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté.

| (2) | L'Union, en tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), s'engage à placer le commerce au cœur des stratégies de développement et à favoriser le commerce international afin de faire progresser le développement et de réduire et, à terme, d'éradiquer la pauvreté dans le monde. |
| --- | --- |

(2)

L'Union, en tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), s'engage à placer le commerce au cœur des stratégies de développement et à favoriser le commerce international afin de faire progresser le développement et de réduire et, à terme, d'éradiquer la pauvreté dans le monde.

| (3) | L'Union soutient le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans leur lutte contre la pauvreté et pour un développement économique et social durable et reconnaît l'importance de leurs secteurs de produits de base. |
| --- | --- |

(3)

L'Union soutient le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans leur lutte contre la pauvreté et pour un développement économique et social durable et reconnaît l'importance de leurs secteurs de produits de base.

| (4) | L'Union s'engage à favoriser l'intégration harmonieuse et graduelle des pays en développement dans l'économie mondiale en vue de parvenir à un développement durable. Les principaux pays ACP exportateurs de bananes peuvent être confrontés à des défis dans un contexte d'évolution des accords commerciaux, notamment la libéralisation du tarif de la «nation la plus favorisée» (NPF) dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et des pays d'Amérique latine. Par conséquent, un programme de mesures d'accompagnement des pays ACP dans le secteur de la banane (ci-après dénommé le «programme») devrait être ajouté au règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(4)

L'Union s'engage à favoriser l'intégration harmonieuse et graduelle des pays en développement dans l'économie mondiale en vue de parvenir à un développement durable. Les principaux pays ACP exportateurs de bananes peuvent être confrontés à des défis dans un contexte d'évolution des accords commerciaux, notamment la libéralisation du tarif de la «nation la plus favorisée» (NPF) dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et des pays d'Amérique latine. Par conséquent, un programme de mesures d'accompagnement des pays ACP dans le secteur de la banane (ci-après dénommé le «programme») devrait être ajouté au règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (5) | Les mesures d'assistance financière à adopter dans le cadre du programme devraient viser à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, spécialement des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu'à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides. Les mesures devraient également soutenir l'adaptation et, y compris, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes par l'intermédiaire d'une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets. Les mesures devraient porter sur les politiques de résilience sociale, sur la diversification économique ou sur les investissements destinés à améliorer la compétitivité, dans les cas où cela est viable, compte tenu des résultats et des expériences acquises à travers le système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes établi conformément au règlement (CE) no 2686/94 du Conseil (3) et le cadre spécial d'assistance (CSA) en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes établi conformément au règlement (CE) no 856/1999 du Conseil (4) et au règlement (CE) no 1609/1999 de la Commission (5). L'Union reconnaît l'importance de promouvoir une répartition plus équitable des revenus provenant de la culture bananière. |
| --- | --- |

(5)

Les mesures d'assistance financière à adopter dans le cadre du programme devraient viser à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, spécialement des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu'à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides. Les mesures devraient également soutenir l'adaptation et, y compris, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes par l'intermédiaire d'une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets. Les mesures devraient porter sur les politiques de résilience sociale, sur la diversification économique ou sur les investissements destinés à améliorer la compétitivité, dans les cas où cela est viable, compte tenu des résultats et des expériences acquises à travers le système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes établi conformément au règlement (CE) no 2686/94 du Conseil (3) et le cadre spécial d'assistance (CSA) en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes établi conformément au règlement (CE) no 856/1999 du Conseil (4) et au règlement (CE) no 1609/1999 de la Commission (5). L'Union reconnaît l'importance de promouvoir une répartition plus équitable des revenus provenant de la culture bananière.

| (6) | Le programme devrait accompagner le processus d'adaptation dans les pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l'Union au cours des dernières années et qui seront touchés par la libéralisation des échanges dans le cadre de l'accord de Genève sur le commerce des bananes (6) et à la suite des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et certains pays d'Amérique latine. Le programme est fondé sur le CSA en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Il est conforme aux obligations internationales de l'Union dans le cadre de l'OMC, vise un objectif de restructuration et d'amélioration de la compétitivité et revêt par conséquent une nature temporaire, d'une durée de quatre ans (2010-2013). |
| --- | --- |

(6)

Le programme devrait accompagner le processus d'adaptation dans les pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l'Union au cours des dernières années et qui seront touchés par la libéralisation des échanges dans le cadre de l'accord de Genève sur le commerce des bananes (6) et à la suite des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et certains pays d'Amérique latine. Le programme est fondé sur le CSA en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Il est conforme aux obligations internationales de l'Union dans le cadre de l'OMC, vise un objectif de restructuration et d'amélioration de la compétitivité et revêt par conséquent une nature temporaire, d'une durée de quatre ans (2010-2013).

| (7) | Les conclusions de la communication de la Commission du 17 mars 2010 intitulée «Rapport biennal sur le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes» indiquent que les programmes d'assistance passés ont contribué de façon considérable à l'amélioration de la capacité pour une diversification économique réussie, même si l'on ne peut pas encore quantifier l'impact total, et que le caractère durable des exportations de bananes des pays ACP reste fragile. |
| --- | --- |

(7)

Les conclusions de la communication de la Commission du 17 mars 2010 intitulée «Rapport biennal sur le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes» indiquent que les programmes d'assistance passés ont contribué de façon considérable à l'amélioration de la capacité pour une diversification économique réussie, même si l'on ne peut pas encore quantifier l'impact total, et que le caractère durable des exportations de bananes des pays ACP reste fragile.

| (8) | La Commission a procédé à une évaluation du programme du CSA et n'a pas réalisé d'analyse d'impact des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a procédé à une évaluation du programme du CSA et n'a pas réalisé d'analyse d'impact des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane.

| (9) | La Commission devrait veiller à la coordination effective de ce programme avec les programmes indicatifs régionaux et nationaux en œuvre dans les pays bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière économique, agricole, sociale et environnementale. |
| --- | --- |

(9)

La Commission devrait veiller à la coordination effective de ce programme avec les programmes indicatifs régionaux et nationaux en œuvre dans les pays bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière économique, agricole, sociale et environnementale.

| (10) | Presque 2 % du commerce mondial de la banane est certifié par des organisations de producteurs de commerce équitable. Les prix minimaux du commerce équitable sont fixés sur la base du calcul des «coûts durables de production» établis à la suite d'une consultation des parties prenantes, dans le but d'internaliser les coûts de mise en conformité avec des normes sociales et environnementales décentes et de générer un profit raisonnable grâce auquel les producteurs peuvent sauvegarder leur subsistance à long terme. |
| --- | --- |

(10)

Presque 2 % du commerce mondial de la banane est certifié par des organisations de producteurs de commerce équitable. Les prix minimaux du commerce équitable sont fixés sur la base du calcul des «coûts durables de production» établis à la suite d'une consultation des parties prenantes, dans le but d'internaliser les coûts de mise en conformité avec des normes sociales et environnementales décentes et de générer un profit raisonnable grâce auquel les producteurs peuvent sauvegarder leur subsistance à long terme.

| (11) | Pour éviter l'exploitation des travailleurs locaux, les acteurs de la chaîne de production dans le secteur de la banane devraient s'entendre sur une répartition équitable des revenus générés par le secteur. |
| --- | --- |

(11)

Pour éviter l'exploitation des travailleurs locaux, les acteurs de la chaîne de production dans le secteur de la banane devraient s'entendre sur une répartition équitable des revenus générés par le secteur.

| (12) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1905/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1905/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1905/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  Mise en œuvre de l'aide de l'Union
  Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, l'aide de l'Union est mise en œuvre par l'intermédiaire des programmes géographiques et thématiques visés aux articles 5 à 16 et des programmes visés aux articles 17 et 17 bis.» |
| --- | --- |

1)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Mise en œuvre de l'aide de l'Union

Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, l'aide de l'Union est mise en œuvre par l'intermédiaire des programmes géographiques et thématiques visés aux articles 5 à 16 et des programmes visés aux articles 17 et 17 bis.»

| 2) | L'article suivant est inséré:
  «Article 17 bis
  Principaux pays ACP fournisseurs de bananes
  1.   Les pays ACP fournisseurs de bananes dont la liste figure à l'annexe III bis bénéficient de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane. L'aide de l'Union vise à favoriser le processus d'adaptation à la libéralisation du marché de l'Union de la banane dans le cadre de l'OMC. L'aide de l'Union est notamment utilisée pour lutter contre la pauvreté en améliorant le niveau de vie et les conditions de vie des agriculteurs et des personnes concernés, le cas échéant des petites entités, y compris en respectant les normes de travail et de sécurité, ainsi que les normes environnementales, y compris celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides. L'aide de l'Union tient compte des politiques et stratégies d'adaptation des pays concernés, de même que leur environnement régional (en termes de proximité avec des régions ultrapériphériques de l'Union et des pays et territoires d'outre-mer) et accorde une attention particulière aux domaines de coopération suivants:






  a) | l'amélioration de la compétitivité du secteur de l'exportation de bananes, dans les cas où une telle démarche est durable, compte tenu de la situation des différentes parties prenantes dans la chaîne; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 17 bis

Principaux pays ACP fournisseurs de bananes

1.   Les pays ACP fournisseurs de bananes dont la liste figure à l'annexe III bis bénéficient de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane. L'aide de l'Union vise à favoriser le processus d'adaptation à la libéralisation du marché de l'Union de la banane dans le cadre de l'OMC. L'aide de l'Union est notamment utilisée pour lutter contre la pauvreté en améliorant le niveau de vie et les conditions de vie des agriculteurs et des personnes concernés, le cas échéant des petites entités, y compris en respectant les normes de travail et de sécurité, ainsi que les normes environnementales, y compris celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides. L'aide de l'Union tient compte des politiques et stratégies d'adaptation des pays concernés, de même que leur environnement régional (en termes de proximité avec des régions ultrapériphériques de l'Union et des pays et territoires d'outre-mer) et accorde une attention particulière aux domaines de coopération suivants:

a)

l'amélioration de la compétitivité du secteur de l'exportation de bananes, dans les cas où une telle démarche est durable, compte tenu de la situation des différentes parties prenantes dans la chaîne;

| b) | la promotion de la diversification économique des zones tributaires de la banane, dans les cas où une telle stratégie est viable; |
| --- | --- |

b)

la promotion de la diversification économique des zones tributaires de la banane, dans les cas où une telle stratégie est viable;

| c) | la prise en compte des effets de portée générale du processus d'adaptation, éventuellement liés, sans y être limités, à l'emploi et aux services sociaux, à l'exploitation des sols et la restauration de l'environnement ainsi qu'à la stabilité macroéconomique. |
| --- | --- |

c)

la prise en compte des effets de portée générale du processus d'adaptation, éventuellement liés, sans y être limités, à l'emploi et aux services sociaux, à l'exploitation des sols et la restauration de l'environnement ainsi qu'à la stabilité macroéconomique.

2.   Dans les limites du montant visé à l'annexe IV, la Commission détermine le montant maximal disponible pour chaque pays ACP fournisseur de bananes visé au paragraphe 1 du présent article sur la base des indicateurs objectifs, pondérés suivants:

| a) | le commerce de bananes avec l'Union; |
| --- | --- |

a)

le commerce de bananes avec l'Union;

| b) | l'importance des exportations de bananes pour l'économie du pays ACP concerné ainsi que le niveau de développement du pays. |
| --- | --- |

b)

l'importance des exportations de bananes pour l'économie du pays ACP concerné ainsi que le niveau de développement du pays.

La fixation des critères d'affectation se fonde sur les données représentatives antérieures à 2010 et couvrant une période qui ne peut être supérieure à cinq ans et sur une étude de la Commission évaluant l'impact sur les pays ACP de l'accord conclu dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et certains pays d'Amérique latine, principaux pays exportateurs de bananes.

3.   La Commission adopte des stratégies d'assistance pluriannuelle par analogie à l'article 19, et conformément à l'article 21. Elle veille à ce que ces stratégies complètent les documents de stratégie géographique des pays concernés et s'assure de la nature temporaire de ces mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane.

Les stratégies d'assistance pluriannuelles pour les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane incluent:

| a) | un profil environnemental actualisé, tenant dûment compte du secteur de la banane du pays concerné et centré entre autres sur les pesticides; |
| --- | --- |

a)

un profil environnemental actualisé, tenant dûment compte du secteur de la banane du pays concerné et centré entre autres sur les pesticides;

| b) | des informations sur les résultats des précédents programmes de soutien du secteur de la banane; |
| --- | --- |

b)

des informations sur les résultats des précédents programmes de soutien du secteur de la banane;

| c) | des indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne les conditions de décaissements, lorsque la forme de financement retenue est l'aide budgétaire; |
| --- | --- |

c)

des indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne les conditions de décaissements, lorsque la forme de financement retenue est l'aide budgétaire;

| d) | les résultats attendus de l'aide; |
| --- | --- |

d)

les résultats attendus de l'aide;

| e) | un calendrier des activités de soutien et des prévisions de décaissement pour chacun des pays bénéficiaires; |
| --- | --- |

e)

un calendrier des activités de soutien et des prévisions de décaissement pour chacun des pays bénéficiaires;

| f) | la manière dont seront réalisés et suivis les progrès dans l'observation des normes majeures de travail internationalement reconnues de l'OIT et des conventions appropriées concernant la sécurité et la santé au travail, ainsi que des principales normes environnementales pertinentes convenues au niveau international. |
| --- | --- |

f)

la manière dont seront réalisés et suivis les progrès dans l'observation des normes majeures de travail internationalement reconnues de l'OIT et des conventions appropriées concernant la sécurité et la santé au travail, ainsi que des principales normes environnementales pertinentes convenues au niveau international.

Au plus tard, dix-huit mois avant l'échéance, une évaluation du programme de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane et des progrès des pays concernés est réalisée et inclut des recommandations sur les actions éventuelles à prévoir et sur leur nature.»

| 3) | L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 21
  Adoption des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels
  Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, et leurs examens visés à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 1, de même que les mesures d'accompagnement visées respectivement aux articles 17 et 17 bis, sont arrêtés par la Commission, en conformité avec l'article 35, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

3)

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Adoption des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels

Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, et leurs examens visés à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 1, de même que les mesures d'accompagnement visées respectivement aux articles 17 et 17 bis, sont arrêtés par la Commission, en conformité avec l'article 35, paragraphe 2.»

| 4) | À l'article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   L'aide de l'Union n'est, en principe, pas utilisée pour le paiement d'impôts, de droits ou de taxes dans les pays bénéficiaires.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'aide de l'Union n'est, en principe, pas utilisée pour le paiement d'impôts, de droits ou de taxes dans les pays bénéficiaires.»

| 5) | À l'article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission au titre de l'article 17 bis, paragraphe 3, de l'article 22, paragraphe 1, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 26, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission au titre de l'article 17 bis, paragraphe 3, de l'article 22, paragraphe 1, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 26, paragraphe 1.»

| 6) | À l'article 31, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou des programmes définis aux articles 17 et 17 bis, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16, et aux programmes définis aux articles 17 et 17 bis, est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays. La Commission publie et met à jour l'annexe II en conformité avec les révisions, effectuées régulièrement, de la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le CAD de l'OCDE, et en informe le Conseil.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 31, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou des programmes définis aux articles 17 et 17 bis, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16, et aux programmes définis aux articles 17 et 17 bis, est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays. La Commission publie et met à jour l'annexe II en conformité avec les révisions, effectuées régulièrement, de la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le CAD de l'OCDE, et en informe le Conseil.»

| 7) | À l'article 38, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2007-2013, est de 17 087 millions d'EUR.
  2.   Les montants indicatifs alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 10, 11 à 16 et 17 et 17 bis sont fixés à l'annexe IV. Ces montants sont établis pour la période 2007-2013.» |
| --- | --- |

7)

À l'article 38, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2007-2013, est de 17 087 millions d'EUR.

2.   Les montants indicatifs alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 10, 11 à 16 et 17 et 17 bis sont fixés à l'annexe IV. Ces montants sont établis pour la période 2007-2013.»

| 8) | L'annexe III bis, telle qu'elle figure à l'annexe I du présent règlement, est insérée. |
| --- | --- |

8)

L'annexe III bis, telle qu'elle figure à l'annexe I du présent règlement, est insérée.

| 9) | L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

9)

L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  Position du Parlement européen du 21 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 décembre 2010. Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

2

(3)  JO L 286 du 5.11.1994, p. 1.

3

(4)  JO L 108 du 27.4.1999, p. 2.

4

(5)  JO L 190 du 23.7.1999, p. 14.

5

(6)  JO L 141 du 9.6.2010, p. 3.

6

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ANNEXE I

«ANNEXE III bis

Principaux pays ACP fournisseurs de bananes

| 1. | Belize |
| --- | --- |

1.

Belize

| 2. | Cameroun |
| --- | --- |

2.

Cameroun

| 3. | Côte d'Ivoire |
| --- | --- |

3.

Côte d'Ivoire

| 4. | Dominique |
| --- | --- |

4.

Dominique

| 5. | République dominicaine |
| --- | --- |

5.

République dominicaine

| 6. | Ghana |
| --- | --- |

6.

Ghana

| 7. | Jamaïque |
| --- | --- |

7.

Jamaïque

| 8. | Sainte-Lucie |
| --- | --- |

8.

Sainte-Lucie

| 9. | Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
| --- | --- |

9.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

| 10. | Suriname». |
| --- | --- |

10.

Suriname».

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ANNEXE II

«ANNEXE IV

Dotations financières indicatives pour la période 2007-2013 (en millions d'EUR)

| Total | 17 087 |
| --- | --- |
| Programmes géographiques: | 10 057 |
| Amérique latine | 2 690 |
| Asie | 5 187 |
| Asie centrale | 719 |
| Moyen-Orient | 481 |
| Afrique du Sud | 980 |
| Programmes thématiques: | 5 596 |
| Investir dans les ressources humaines | 1 060 |
| Environnement et gestion durable des ressources naturelles | 804 |
| Acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement | 1 639 |
| Sécurité alimentaire | 1 709 |
| Migrations et asile | 384 |
| Pays ACP signataires du protocole sur le sucre | 1 244 |
| Principaux pays ACP fournisseurs de bananes | 190» |

Total

17 087

Programmes géographiques:

10 057

Amérique latine

2 690

Asie

5 187

Asie centrale

719

Moyen-Orient

481

Afrique du Sud

980

Programmes thématiques:

5 596

Investir dans les ressources humaines

1 060

Environnement et gestion durable des ressources naturelles

804

Acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement

1 639

Sécurité alimentaire

1 709

Migrations et asile

384

Pays ACP signataires du protocole sur le sucre

1 244

Principaux pays ACP fournisseurs de bananes

190»

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 17 mars 2010, la Commission a adopté sa proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 21 octobre 2010.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 10 décembre 2010.

II.   OBJECTIF

Ce programme de mesures d'accompagnement du secteur ACP de la banane (MAB) est proposé sous la forme d'une modification du règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. Le MAB a pour finalité d'apporter une aide à la restructuration du secteur de la banane dans les dix principaux pays ACP exportateurs de bananes.

L'organisation commune du marché (OCM) de la banane de l'UE a été contesté à maintes reprises dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC). C'est pourquoi l'UE a négocié, au sein de l'OMC, un accord sur le commerce des bananes, qui vise à faciliter l'achèvement des modalités agricoles du programme de Doha pour le développement (PTD) ainsi que du cycle complet de Doha.

Cela permettra de réduire la marge de préférence ACP, ce qui exigera des ajustements. Les mesures proposées dans le cadre du programme créé à l'intention des principaux pays ACP fournisseurs de bananes visent à faciliter l'adaptation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire ou des interventions spécifiques. Les mesures faciliteront l'adaptation aux effets de portée générale (par exemple, les répercussions sociales et environnementales), la mise en œuvre des politiques de diversification économique et les investissements par un renforcement de la compétitivité, dans les cas où une telle stratégie serait viable.

Les mesures d'accompagnement du secteur de la banane sont proposées à titre de programme temporaire d'une durée maximale de quatre ans (2010-2013). Elles seraient dotées d'un budget de 190 millions d'EUR et seraient introduites par me biais d'une modification de l'instrument de financement de la coopération au développement.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Au terme de discussions rapides et constructives entre les trois institutions, le Conseil a accepté quinze amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen. Le Conseil estime que ces amendements améliorent la proposition initiale, aussi bien en l'étoffant, notamment pour ce qui est de son préambule, qu'en clarifiant certains aspects substantiels du programme MAB.

En particulier, l'aide de l'UE est désormais explicitement axée sur l'éradication de la pauvreté et l'amélioration des conditions de vie et de travail des petits agriculteurs et des autres personnes concernées.

En outre, le règlement fait à présent référence à l'environnement régional des pays visés par le programme MAB, en particulier la proximité avec des régions ultrapériphériques de l'Union et des pays et territoires d'outre-mer.

Le Conseil a par ailleurs accueilli favorablement les amendements du PE concernant les exigences en matière de protection de l'environnement et en matière sociale, fondées sur les normes de l'Organisation internationale du travail, qui doivent être intégrées aux stratégies d'aide par pays.

Enfin, il est à noter que le texte prévoit maintenant une évaluation du programme MAB dix-huit mois avant son terme, à un moment où il est possible de formuler des recommandations appropriées.

Le Conseil n'a toutefois pas été en mesure d'accepter les amendements du Parlement européen prévoyant d'appliquer la procédure des actes délégués (article 290 du TFUE) pour l'adoption des programmes de coopération pluriannuels et les documents de stratégie. Le Conseil estime que les programmes de coopération pluriannuels, qui ne sont pas des actes juridiquement contraignants, ne constituent pas des actes de portée générale qui complètent ou modifient l'acte de base. Ils constituent des mesures d'exécution au sens de l'article 291 du TFUE.

IV.   CONCLUSION

Afin qu'un accord puisse être dégagé rapidement sur le règlement modifié, le Conseil a entamé des négociations de fond avec le Parlement européen, avec le soutien de la Commission européenne. Les négociations ont permis de parvenir à un large degré de consensus sur les éléments de fond du texte qui concernent le programme MAB en tant que tel.

Si la proposition de la Commission n'a pas posé de problème sérieux au Conseil, celui-ci s'est particulièrement efforcé de répondre à un certain nombre de préoccupations du Parlement européen liées à l'application du règlement modifié.

Le Conseil considère que sa position en première lecture constitue un compromis équilibré et appelle le Parlement européen à l'accepter afin de permettre l'entrée en vigueur du règlement en 2010. Cela permettrait de faire en sorte que les fonds déjà inscrits au budget 2010 ne soient pas perdus. Le Conseil s'est déclaré vivement préoccupé par le fait que, si un accord n'était pas dégagé avant la fin de 2010, cela compromettrait la conclusion d'un accord commercial sur la banane dans le cadre de l'OMC, attendu de longue date.

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