# Journal officiel C 343/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.343.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 343 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année17 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.343.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 343

Édition de langue française

Communications et informations

53e année17 décembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 343/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6017 — APMT/DPW/COSCO/QPGL/QQCT) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 343/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5970 — CA Immo/Europolis) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 343/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6017 — APMT/DPW/COSCO/QPGL/QQCT) (
  1
  )

1

1

2010/C 343/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5970 — CA Immo/Europolis) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 343/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2010/C 343/04 | Notifications en vertu de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) | 3 |
| 2010/C 343/05 | Notifications en vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) | 7 |
| | Médiateur européen |
| 2010/C 343/06 | Rapport spécial au Parlement européen présenté conformément à l'article 3 (7) du statut du Médiateur européen | 12 |
| 2010/C 343/07 | Rapport Annuel 2009 | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 343/08 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 14 |
| 2010/C 343/09 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 15 |
| 2010/C 343/10 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 16 |
| 2010/C 343/11 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 17 |
| 2010/C 343/12 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 18 |
| 2010/C 343/13 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 19 |
| 2010/C 343/14 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 20 |
| 2010/C 343/15 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 21 |
| 2010/C 343/16 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 22 |
| 2010/C 343/17 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 343/03

Taux de change de l'euro

2

2010/C 343/04

Notifications en vertu de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

o

3

2010/C 343/05

Notifications en vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

o

7

Médiateur européen

2010/C 343/06

Rapport spécial au Parlement européen présenté conformément à l'article 3 (7) du statut du Médiateur européen

12

2010/C 343/07

Rapport Annuel 2009

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 343/08

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

14

2010/C 343/09

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

15

2010/C 343/10

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

16

2010/C 343/11

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

17

2010/C 343/12

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

18

2010/C 343/13

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

19

2010/C 343/14

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

20

2010/C 343/15

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

21

2010/C 343/16

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

22

2010/C 343/17

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

23

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 343/18 | Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine | 24 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 343/19 | Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 31 |
| 2010/C 343/20 | Avis à l'attention de M. Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso, ajouté par le règlement (UE) no 1204/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 343/18

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

24

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 343/19

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

31

2010/C 343/20

Avis à l'attention de M. Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso, ajouté par le règlement (UE) no 1204/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6017 — APMT/DPW/COSCO/QPGL/QQCT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 343/01

Le 13 décembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6017. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6017.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/1 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5970 — CA Immo/Europolis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 343/02

Le 10 décembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5970. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5970.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/2 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/2

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Taux de change de l'euro (1)

16 décembre 2010

2010/C 343/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3238 |
| JPY | yen japonais | 111,28 |
| DKK | couronne danoise | 7,4503 |
| GBP | livre sterling | 0,84795 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0381 |
| CHF | franc suisse | 1,2849 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8950 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,155 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 273,70 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7098 |
| PLN | zloty polonais | 3,9790 |
| RON | leu roumain | 4,2930 |
| TRY | lire turque | 2,0223 |
| AUD | dollar australien | 1,3373 |
| CAD | dollar canadien | 1,3297 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2939 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7921 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7406 |
| KRW | won sud-coréen | 1 529,58 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,0519 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,8209 |
| HRK | kuna croate | 7,3905 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 964,29 |
| MYR | ringgit malais | 4,1540 |
| PHP | peso philippin | 58,473 |
| RUB | rouble russe | 40,6740 |
| THB | baht thaïlandais | 39,863 |
| BRL | real brésilien | 2,2548 |
| MXN | peso mexicain | 16,4469 |
| INR | roupie indienne | 60,0770 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3238

JPY

yen japonais

111,28

DKK

couronne danoise

7,4503

GBP

livre sterling

0,84795

SEK

couronne suédoise

9,0381

CHF

franc suisse

1,2849

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8950

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,155

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

273,70

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7098

PLN

zloty polonais

3,9790

RON

leu roumain

4,2930

TRY

lire turque

2,0223

AUD

dollar australien

1,3373

CAD

dollar canadien

1,3297

HKD

dollar de Hong Kong

10,2939

NZD

dollar néo-zélandais

1,7921

SGD

dollar de Singapour

1,7406

KRW

won sud-coréen

1 529,58

ZAR

rand sud-africain

9,0519

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,8209

HRK

kuna croate

7,3905

IDR

rupiah indonésien

11 964,29

MYR

ringgit malais

4,1540

PHP

peso philippin

58,473

RUB

rouble russe

40,6740

THB

baht thaïlandais

39,863

BRL

real brésilien

2,2548

MXN

peso mexicain

16,4469

INR

roupie indienne

60,0770

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/3 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/3

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Notifications en vertu de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

2010/C 343/04

LISTE DES CONVENTIONS

BELGIQUE

(aucune notification reçue)

BULGARIE

Accord relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Mongolie, signé à Sofia le 27 novembre 1968

Accord relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale et pénale, entre la République populaire de Bulgarie et l'Union des républiques socialistes soviétiques, signé à Moscou le 19 février 1975

Accord relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale et pénale, entre la République populaire de Bulgarie et la République de Cuba, signé à La Havane le 11 avril 1979

Accord relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale et pénale, entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste du Viêt Nam, signé à Sofia le 3 octobre 1986

Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérative socialiste de Yougoslavie, relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Belgrade, 20 janvier 1964 (1)

Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR), en date du 1er mars 1973

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Mongolie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Oulan-Bator, 15 octobre 1976

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Cuba, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, Prague, 18 avril 1980

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union des républiques socialistes soviétiques, relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Moscou, 12 août 1982 (2)

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Viêt Nam, relatif à l’assistance judiciaire en matière civile et pénale, Prague, 12 octobre 1982

Traité entre la République tchèque et l’Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, Kiev, 28 mai 2001

Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

Traité entre la République tchèque et la République d’Ouzbékistan, relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile et pénale, Tachkent, 18 janvier 2002

ALLEMAGNE

Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

ESTONIE

Accord entre la République d'Estonie et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1993

Accord entre la République d'Estonie et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1995

GRÈCE

Notification: aucune convention à notifier en rapport avec l'article 25 du règlement

ESPAGNE

(aucune notification reçue)

FRANCE

Convention de La Haye du 15 juin 1955, relative à la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels

Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

IRLANDE

Notification: aucune convention à notifier en rapport avec l'article 25 du règlement

ITALIE

Notification: aucune convention à notifier en rapport avec l'article 25 du règlement

CHYPRE

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République des Philippines dans le domaine de la marine marchande, signé le 7 septembre 1984 et entré en vigueur le 6 juin 1985

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République populaire de Chine dans le domaine du transport maritime, signé le 29 août 1990 et entré en vigueur le 9 mai 1991

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques dans le domaine de la marine marchande, signé le 12 juin 1985 et entré en vigueur le 1er novembre 1985. Cet accord est contraignant pour la Fédération de Russie à dater du 19 janvier 1992.

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République socialiste démocratique du Sri Lanka sur la coopération dans le domaine de la marine marchande, signé le 30 juin 2000 et entré en vigueur le 2 mai 2001

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine de la marine marchande, signé le 11 novembre 1997 et entré en vigueur le 28 février 2003

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République de Cuba dans le domaine de la marine marchande, signé le 16 mai 2000 et entré en vigueur le 25 décembre 2003

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République arabe syrienne sur la coopération dans le domaine de la marine marchande, signé le 12 février 2004 et entré en vigueur le 11 février 2005

Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la Norvège sur le droit de présence de personnel norvégien civil et militaire et d'autres travailleurs norvégiens sur le territoire souverain de la République de Chypre, sur la navigation de navires dans les eaux territoriales et sur l'utilisation de l'espace aérien et des routes par des aéronefs et des véhicules terrestres, entré en vigueur le 1er décembre 2006

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République arabe d'Égypte dans le domaine de la marine marchande, signé le 26 novembre 2006 et entré en vigueur le 17 juillet 2007

Accord sur le statut des forces entre la République de Chypre et l'Organisation des Nations Unies en vue d'appuyer, de supplémenter et de renforcer la force intérimaire des Nations Unies au Liban, entré en vigueur le 25 février 2008

LETTONIE

Convention de Genève du 1er mars 1973, relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR)

Accord du 3 février 1993 entre la République de Lettonie et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 14 avril 1993 entre la République de Moldavie et la République de Lettonie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 21 février 1994 entre la République de Lettonie et la République du Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 23 mai 1995 entre la République de Lettonie et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail

Accord du 21 novembre 1995 entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de l'Ukraine sur l'emploi et la protection sociale des résidents permanents de Lettonie et d'Ukraine sur le territoire de l'autre partie contractante

Accord du 23 mai 1996 entre la République de Lettonie et la République d'Ouzbékistan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail

Accord du 10 avril 1997 entre la République de Lettonie et la République kirghize, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 26 février 1998 entre la République de Lettonie et l'Ukraine, relatif à la coopération en matière de sécurité sociale

Accord du 29 juin 2005 entre la République de Lettonie et le Canada en matière de sécurité sociale

Accord du 25 septembre 2006 entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement du Canada, relatif aux échanges de jeunes citoyens

LITUANIE

Accord entre la République de Lituanie et la République du Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 11 juillet 1993

Accord entre la République de Lituanie et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 20 novembre 1994

Accord entre la République de Lituanie et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 21 janvier 1995

Accord entre la République de Lituanie et la République de Moldavie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 18 février 1995

Accord entre la République de Lituanie et la République d'Ouzbékistan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 10 juillet 1998

Accord entre la République de Lituanie et la République du Kazakhstan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 8 avril 1999

Accord entre la République de Lituanie et la République d'Azerbaïdjan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 22 novembre 2002

Accord entre la République de Lituanie et la République d'Arménie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 8 juillet 2005

LUXEMBOURG

Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

HONGRIE

Traité entre la République de Hongrie et la République fédérative socialiste de Yougoslavie, relatif à l'entraide judiciaire, signé à Belgrade le 7 mars 1968, tel que modifié et complété par le traité de 1986

Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

MALTE

Notification: aucune convention à notifier en rapport avec l'article 25 du règlement

PAYS-BAS

Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

AUTRICHE

Accord entre la République d'Autriche et la République argentine en matière de réparation des accidents du travail, 22 mars 1926

POLOGNE

Accord entre la République populaire de Pologne et la République populaire fédérative de Yougoslavie régissant les relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Varsovie le 6 février 1960

Accord entre la République populaire de Pologne et la République de Cuba, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à La Havane le 18 novembre 1982

Accord entre la République populaire de Pologne et la République populaire démocratique de Corée, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Pyongyang le 28 septembre 1986

Accord entre la République de Pologne et la République socialiste du Viêt Nam, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 22 mars 1993

Accord entre la République de Pologne et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Kiev le 24 mai 1993

Accord entre la République de Pologne et la République du Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Minsk le 26 octobre 1994

Accord entre la République de Pologne et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Varsovie le 16 septembre 1996

PORTUGAL

Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, signée à La Haye le 14 mars 1978

ROUMANIE

Convention internationale concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM), Berne, 25 février 1961

Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV), Berne, 25 février 1961

Protocole A aux CIM et CIV de 1961, signé à Berne le 26 février 1966

Convention additionnelle à la convention internationale concernant le transport international des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, Berne, 26 février 1966

Protocole additionnel aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signé à Berne le 7 février 1970

Protocole 2 établi par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur du protocole additionnel relatif aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), du 7 février 1970, concernant la prolongation de la durée de validité de la convention additionnelle à la CIV de 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signée à Berne le 26 février 1966, Berne, le 9 novembre 1973

Accord entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement de Hongrie sur le trafic ferroviaire transfrontalier, Budapest, 12 mars 1997

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973, ainsi que l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), adopté à Munich le 29 novembre 2000

Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EAEC), Luxembourg, 9 juin 2006

SLOVÉNIE

Notification: aucune convention à notifier en rapport avec l'article 25 du règlement

SLOVAQUIE

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérative socialiste de Yougoslavie, relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Belgrade, 20 janvier 1964 (3)

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Mongolie, relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Oulan-Bator, 15 octobre 1976

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Cuba, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, Prague, 18 avril 1980

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union des républiques socialistes soviétiques, relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Moscou, 12 août 1982 (4)

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Viêt Nam, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, Prague, 12 octobre 1982

Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

FINLANDE

Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels

SUÈDE

Convention de La Haye du 15 juin 1955, relative à la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels

ROYAUME-UNI

Notification: aucune convention à notifier en rapport avec l'article 25 du règlement

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(1)  En ce qui concerne la République tchèque, ce traité est contraignant pour la Croatie, la Serbie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(2)  En ce qui concerne la République tchèque, ce traité est contraignant pour le Belarus, le Kirghizstan, la Moldavie et la Russie.

(3)  Ce traité est toujours en vigueur avec la Serbie, le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).

(4)  Ce traité est toujours en vigueur avec la Russie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, le Kazakhstan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/7 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/7

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Notifications en vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

2010/C 343/05

LISTE DES CONVENTIONS

BELGIQUE

(aucune notification reçue)

BULGARIE

Accord relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale et pénale, entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste du Viêt Nam, signé à Sofia le 3 octobre 1986

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Confédération suisse sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques, Berne, 16 novembre 1973

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Mongolie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Oulan-Bator, 15 octobre 1976

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Cuba, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, Prague, 18 avril 1980

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union des républiques socialistes soviétiques, relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Moscou, 12 août 1982 (1)

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Viêt Nam, relatif à l’assistance judiciaire en matière civile et pénale, Prague, 12 octobre 1982

Traité entre la République tchèque et l’Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, Kiev, 28 mai 2001

Traité entre la République tchèque et la République d’Ouzbékistan, relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile et pénale, Tachkent, 18 janvier 2002

ALLEMAGNE

Convention du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Traité du 7 mars 1967 entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la protection des indications de provenance et d’autres dénominations géographiques

Convention du 24 septembre 1968 entre la République fédérale d'Allemagne et le Conseil européen de recherches spatiales (ESRO), relative au Centre européen d'opérations spatiales

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Accord du 25 avril 1977 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

Convention du 23 août 1990 entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Agence spatiale européenne relative au Centre spatial européen

ESTONIE

Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

Accord entre la République d'Estonie et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1993

Accord entre la République d'Estonie et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1995

GRÈCE

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

ESPAGNE

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

FRANCE

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

IRLANDE

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

ITALIE

Notification: aucune convention à notifier en rapport avec l'article 28, paragraphe 1, du règlement

CHYPRE

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, La Haye, 1er juillet 1985

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, relatif à la coopération en vue de la répression de la prolifération des armes de destruction massive, de leurs systèmes de lancement, et matières connexes par mer, 25 juillet 2005

LETTONIE

Traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires du 20 avril 1928 entre la Lettonie et les États-Unis d'Amérique

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), 5 octobre 1973

Convention internationale sur l'assistance du 28 avril 1989 (ASSISTANCE)

Accord du 3 février 1993 entre la République de Lettonie et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 14 avril 1993 entre la République de Moldavie et la République de Lettonie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 2 juin 1993 entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la Fédération de Russie, relatif au règlement du processus de réinstallation et à la protection des droits des rapatriés

Accord du 21 février 1994 entre la République de Lettonie et la République du Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 23 mai 1995 entre la République de Lettonie et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, pénale, familiale et du travail

Accord du 21 novembre 1995 entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de l'Ukraine sur l'emploi et la protection sociale des résidents permanents de Lettonie et d'Ukraine sur le territoire de l'autre partie contractante

Accord du 23 mai 1996 entre la République de Lettonie et la République d'Ouzbékistan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail

Accord du 10 avril 1997 entre la République de Lettonie et la République kirghize, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 26 février 1998 entre la République de Lettonie et l'Ukraine, relatif à la coopération en matière de sécurité sociale

Accord du 29 juin 2005 entre la République de Lettonie et le Canada en matière de sécurité sociale

LITUANIE

Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, 1971

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 1973

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 1989

Accord entre la République de Lituanie et la République du Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 11 juillet 1993

Accord entre la République de Lituanie et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 20 novembre 1994

Accord entre la République de Lituanie et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 21 janvier 1995

Accord entre la République de Lituanie et la République de Moldavie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 18 février 1995

Accord entre la République de Lituanie et la République du Kazakhstan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 27 avril 1995

Accord entre la République de Lituanie et la République d'Ouzbékistan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 10 juillet 1998

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 2000

Accord entre la République de Lituanie et la République d'Azerbaïdjan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 22 novembre 2002

Accord entre la République de Lituanie et la République d'Arménie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 8 juillet 2005

LUXEMBOURG

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

HONGRIE

Convention du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Accord entre la République populaire de Hongrie et la République fédérative socialiste de Yougoslavie sur l'assistance mutuelle, signé à Belgrade le 7 mars 1968

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Accord entre la République populaire de Hongrie et la République socialiste du Viêt Nam, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé le 18 janvier 1985 à Hanoï

Accord entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement d'Ukraine sur le trafic ferroviaire transfrontalier, signé à Kiev le 19 mai 1995

Accord entre la République de Hongrie et l'Ukraine concernant l'organisation de la frontière ukraino-hongroise ainsi que la coopération et l'entraide sur les questions de frontière, signé à Kiev le 19 mai 1995

MALTE

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

PAYS-BAS

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

AUTRICHE

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et protocole de signature, signé à Bruxelles le 23 septembre 1910

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

POLOGNE

Accord entre la République populaire de Pologne et la République populaire fédérative de Yougoslavie régissant les relations juridiques en matière civile et pénale, signé à Varsovie le 6 février 1960 (Journal officiel polonais du 28.6.1963, no 27, texte 162)

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Accord entre la République populaire de Pologne et la République populaire démocratique de Corée régissant les relations juridiques en matière civile et pénale, signé à Pyongyang, le 28 septembre 1986 (Journal officiel polonais du 18.8.1987, no 24, texte 135)

Accord entre la République de Pologne et la République socialiste du Viêt Nam, relatif à l'entraide judiciaire et aux relations juridiques en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 22 mars 1993 (Journal officiel polonais du 29.5.1995, no 55, texte 289)

Accord entre la République de Pologne et l'Ukraine, relatif à l'entraide judiciaire et aux relations juridiques en matière civile et pénale, signé à Kiev, le 24 mai 1993 (Journal officiel polonais du 14.9.1994, no 96, texte 465)

Accord entre la République de Pologne et la République du Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations juridiques en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Minsk, le 26 octobre 1994 (Journal officiel polonais du 15.11.1995, no 128, texte 619)

Accord entre la République de Pologne et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations juridiques en matière civile et pénale, signé à Varsovie, le 16 septembre 1996 (Journal officiel polonais du 24.6.2002, no 83, texte 750)

PORTUGAL

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, signée à La Haye le 14 mars 1978

ROUMANIE

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910

Convention sur le droit d'association (agriculture) (no 11), Genève, 12 novembre 1921

Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, Rome, 29 mai 1933

Convention du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Convention relative à l'aviation civile internationale, Chicago, 7 décembre 1944

Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, Genève, 19 juin 1948

Convention (no 87) sur la liberté d'association et la protection du droit de s'associer, San Francisco, 9 juillet 1948

Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (no 98), Genève, 1er juillet 1949

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention internationale Eurocontrol concernant la coopération pour la sécurité de la navigation aérienne, Bruxelles, 13 décembre 1960

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Tokyo, 14 septembre 1963

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, La Haye, 16 décembre 1970

Convention no 135 concernant les représentants des travailleurs, Genève, 23 juin 1971, et Recommandation no 143 concernant les représentants des travailleurs, Genève, 23 juin 1971

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, Montréal, 23 septembre 1971

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC), Londres, 19 novembre 1976

Accord sur le commerce des aéronefs civils, Genève, 12 avril 1979

Accord multilatéral relatif aux redevances de route, Bruxelles, 12 février 1981

Convention no 154 concernant les représentants des travailleurs, Genève, 19 juin 1981, et Recommandation no 163 concernant les représentants des travailleurs, Genève, 19 juin 1981

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, Montréal, 24 février 1988

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, Montréal, 1er mars 1991

Protocole modifiant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes du 19 novembre 1976, Londres, 2 mai 1996

Accord entre la Roumanie et la Moldavie, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, Chisinau, 6 juillet 1996

Accord entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement de Hongrie sur le trafic ferroviaire transfrontalier, Budapest, 12 mars 1997

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 29 novembre 2000

Accord entre la Roumanie et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, Bucarest, 30 janvier 2002

SLOVÉNIE

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

SLOVAQUIE

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Confédération suisse sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques, Berne, 16 novembre 1973

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République démocratique populaire de Mongolie sur l’entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Oulan-Bator, 15 octobre 1976

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Cuba, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, Prague, 18 avril 1980

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union des républiques socialistes soviétiques, relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Moscou, 12 août 1982 (2)

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Viêt Nam, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, Prague, 12 octobre 1982

FINLANDE

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention nordique sur la protection de l'environnement, Stockholm, 19 février 1974

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

SUÈDE

Convention nordique sur la protection de l'environnement, Stockholm, 19 février 1974

ROYAUME-UNI

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention de La Haye sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, 1985

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

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(1)  En ce qui concerne la République tchèque, ce traité est contraignant pour le Belarus, le Kirghizstan, la Moldavie et la Russie.

(2)  Ce traité est toujours en vigueur avec la Russie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, le Kazakhstan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan.

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Médiateur européen

| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/12 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/12

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Rapport spécial au Parlement européen présenté conformément à l'article 3 (7) du statut du Médiateur européen (1)

2010/C 343/06

Le Médiateur européen a adressé un rapport spécial au Parlement européen en 2010:

Le rapport spécial du 24 février 2010, suite au projet de recommandation à la Commission européenne concernant la plainte 676/2008/RT.

Le texte du rapport spécial est disponible sur le site internet du Médiateur européen: http://www.euro-ombudsman.europa.eu

Des copies papier peuvent être obtenues gratuitement auprès du secrétariat du Médiateur européen:

| 1 avenue du Président Robert Schuman |
| --- |
| CS 30403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 388172313 |
| Fax +33 388179062 |
| Courriel: eo@ombudsman.europa.eu |

1 avenue du Président Robert Schuman

CS 30403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

Tél. +33 388172313

Fax +33 388179062

Courriel: eo@ombudsman.europa.eu

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(1)  Décision 94/262 du 9 mars 1994 du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice de ses fonctions du Médiateur européen, JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/13 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/13

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Rapport Annuel 2009

2010/C 343/07

Le Médiateur européen a présenté au Parlement européen son rapport d'activités pour l'année 2009.

Le rapport annuel, ainsi qu'une version courte, sont disponibles dans les 23 langues officielles de l'Union sur le site Internet du Médiateur européen:

http://www.ombudsman.europa.eu

Des exemplaires de ces publications peuvent être obtenus gratuitement auprès du Secrétariat du Médiateur européen:

| 1 avenue du Président Robert Schuman |
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| Tél. +33 388172313 |
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| Courriel: eo@ombudsman.europa.eu |

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/14 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/14

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 343/08

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 17.3.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 17.3.2010-31.12.2010 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | DGS/15X14 |
| Espèce | Aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias) |
| Zone | Eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 4134 |

Date et heure de la fermeture

17.3.2010

Durée

17.3.2010-31.12.2010

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

DGS/15X14

Espèce

Aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias)

Zone

Eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

4134

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/15 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/15

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 343/09

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 19.4.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 19.4.2010-31.12.2010 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | COD/1N2AB. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | Eaux norvégiennes des zones I et II |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

19.4.2010

Durée

19.4.2010-31.12.2010

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

COD/1N2AB.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/16 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/16

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 343/10

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.5.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 7.5.2010-31.12.2010 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | DWS/10- |
| Espèce | Requins des grands fonds |
| Zone | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone X |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

7.5.2010

Durée

7.5.2010-31.12.2010

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

DWS/10-

Espèce

Requins des grands fonds

Zone

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone X

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/17 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/17

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 343/11

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.5.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 7.5.2010-31.12.2010 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | COD/1/2B. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | Eaux internationales des zones I et II b |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

7.5.2010

Durée

7.5.2010-31.12.2010

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

COD/1/2B.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Eaux internationales des zones I et II b

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/18 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/18

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 343/12

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.6.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 7.6.2010-31.12.2010 |
| État membre | Suède |
| Stock ou groupe de stocks | SOL/3A/BCD |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | III a; eaux UE des zones III b, III c et III d |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

7.6.2010

Durée

7.6.2010-31.12.2010

État membre

Suède

Stock ou groupe de stocks

SOL/3A/BCD

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

III a; eaux UE des zones III b, III c et III d

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/19 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/19

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 343/13

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 19.4.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 19.4.2010-31.12.2010 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | HAD/1N2AB. |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | Eaux norvégiennes des zones I et II |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

19.4.2010

Durée

19.4.2010-31.12.2010

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

HAD/1N2AB.

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/20 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/20

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 343/14

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 19.4.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 19.4.2010-31.12.2010 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | POK/1N2AB. |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone | Eaux norvégiennes des zones I et II |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

19.4.2010

Durée

19.4.2010-31.12.2010

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

POK/1N2AB.

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/21 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/21

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 343/15

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 17.3.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 17.3.2010-31.12.2010 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | DWS/56789- |
| Espèce | Requins des grands fonds |
| Zone | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 4134 |

Date et heure de la fermeture

17.3.2010

Durée

17.3.2010-31.12.2010

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

DWS/56789-

Espèce

Requins des grands fonds

Zone

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

4134

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/22 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/22

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 343/16

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 22.2.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 22.2.2010-31.12.2010 |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock ou groupe de stocks | COD/7XAD34 |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

22.2.2010

Durée

22.2.2010-31.12.2010

État membre

Pays-Bas

Stock ou groupe de stocks

COD/7XAD34

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/23 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/23

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 343/17

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 2.11.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 2.11.2010-31.12.2010 |
| État membre | Espagne |
| Stock ou groupe de stocks | MAC/8C3411 |
| Espèce | Maquereau (Scomber scombrus) |
| Zone | VIII c, IX et X; Eaux UE de la zone Copace 34.1.1 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 834235 |

Date et heure de la fermeture

2.11.2010

Durée

2.11.2010-31.12.2010

État membre

Espagne

Stock ou groupe de stocks

MAC/8C3411

Espèce

Maquereau (Scomber scombrus)

Zone

VIII c, IX et X; Eaux UE de la zone Copace 34.1.1

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

834235

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/24 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/24

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Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

2010/C 343/18

La Commission européenne (ci-après «la Commission») a été saisie d'une plainte au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), selon laquelle les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie de l'Union.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 5 novembre 2010 par la «European Carbon and Graphite Association» (ci-après «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains systèmes d'électrodes en graphite réalisée dans l'Union.

2.   Produit soumis à l'enquête

Les produits faisant l'objet de la présente enquête sont les électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d'une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 7 μΩ.m ou moins, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00, et les barrettes de ces électrodes, relevant actuellement du code NC ex 8545 90 90 (ci-après «le produit soumis à l'enquête»).

3.   Allégation de dumping
   (2)

Le produit présumé faire l'objet d'un dumping est le produit soumis à l'enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8545 11 00 et ex 8545 90 90. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

Puisque, compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine est considérée comme n'ayant pas une économie de marché, le plaignant a établi la valeur normale pour les importations en provenance de ce pays sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché, à savoir le Mexique. L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et les prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit soumis à l'enquête.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays exportateur concerné.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l'enquête provenant du pays concerné ont augmenté en part de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que le volume et les prix du produit importé soumis à l'enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, le niveau des prix facturés et la part de marché détenue par l'industrie de l'Union, ce qui a gravement affecté les performances globales de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie de l'Union ou en son nom et qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l'enquête, originaire du pays concerné, fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l'industrie de l'Union. Si les conclusions sont affirmatives, l'enquête examinera si l'institution de mesures ne serait pas contraire à l'intérêt de l'Union.

5.1.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (3) du produit soumis à l'enquête du pays concerné sont invités à participer à l'enquête de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par la présente procédure et afin d'achever l'enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l'enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L'échantillonnage sera effectué conformément à l'article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission. Ces parties doivent le faire dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes du produit soumis à l'enquête réalisées à l'exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête, comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, pour chacun des 27 États membres (4) pris séparément et au total; |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes du produit soumis à l'enquête réalisées à l'exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête, comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, pour chacun des 27 États membres (4) pris séparément et au total;

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes du produit soumis à l'enquête réalisées sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010; |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes du produit soumis à l'enquête réalisées sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010;

| — | les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit soumis à l'enquête; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit soumis à l'enquête;

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l'enquête; |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l'enquête;

| — | toute autre information pertinente susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

Les producteurs-exportateurs doivent aussi indiquer si, au cas où ils ne seraient pas inclus dans l'échantillon, ils souhaiteraient recevoir un questionnaire ou tout autre formulaire à remplir pour demander une marge de dumping individuelle conformément au point b) ci-dessous.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Si la société est retenue dans l'échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conclusions de la Commission pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s'ils avaient coopéré.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d'autres informations utiles concernant la sélection de l'échantillon, à l'exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d'exportations à destination de l'Union sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin via les autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l'échantillon.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l'échantillon devront transmettre un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l'échantillon, sauf indication contraire.

Les sociétés qui auront accepté d'être éventuellement incluses dans l'échantillon, mais n'auront pas été sélectionnées, seront considérées comme ayant coopéré (ci-après «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon»). Sans préjudice des dispositions du point b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d'être appliqué aux importations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base.

b)   Marge de dumping individuelle pour les sociétés non incluses dans l'échantillon

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle (ci-après «marge de dumping individuelle»). Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de dumping individuelle doivent demander un questionnaire ou tout autre formulaire conformément au point a) ci-dessus et le renvoyer dûment rempli dans les délais indiqués ci-dessous. Le questionnaire rempli doit être remis dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l'échantillon, sauf indication contraire. Il convient de souligner que, pour que la Commission puisse établir des marges de dumping individuelles pour les producteurs-exportateurs du pays sans économie de marché, il doit être prouvé que ceux-ci remplissent les critères d'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou, à tout le moins, du traitement individuel, comme indiqué au point 5.1.2.2. ci-dessous.

Les producteurs-exportateurs qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer celle-ci, si, par exemple, le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important que cette détermination lui compliquerait indûment la tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

5.1.2.   Procédure pour les producteurs-exportateurs du pays concerné sans économie de marché

5.1.2.1.   Sélection d'un pays à économie de marché

Sous réserve des dispositions du point 5.1.2.2 ci-dessous et conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. La Commission doit, à cette fin, sélectionner un pays tiers à économie de marché approprié et a provisoirement choisi le Mexique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

5.1.2.2.   Traitement des producteurs-exportateurs du pays concerné sans économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, les producteurs-exportateurs individuels du pays concerné qui considèrent que les conditions d'une économie de marché prévalent pour eux en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l'enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après «demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché»). Le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché leur sera accordé s'il ressort de la demande correspondante que les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (6) sont remplis. La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé ce statut sera calculée, dans la mesure du possible et sous réserve de l'utilisation des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, en se fondant sur leur valeur normale et leurs prix à l'exportation, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs individuels du pays concerné peuvent aussi demander, comme solution de remplacement, un traitement individuel. Pour obtenir un tel traitement, ils doivent prouver qu'ils remplissent les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base (7). La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé un traitement individuel sera calculée sur la base de leurs propres prix à l'exportation. La valeur normale pour ces producteurs-exportateurs sera fondée sur les valeurs établies pour le pays tiers à économie de marché choisi comme indiqué ci-dessus.

a)   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

La Commission enverra des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs du pays concerné sélectionnés pour figurer dans l'échantillon, aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon qui souhaitent faire une demande de marge de dumping individuelle, à toute association connue de producteurs-exportateurs, ainsi qu'aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs qui demandent le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doivent transmettre le formulaire correspondant dûment rempli dans les 15 jours suivant la date de notification de la sélection de l'échantillon ou de la décision de ne pas sélectionner d'échantillon, sauf indication contraire.

b)   Traitement individuel

Pour faire une demande de traitement individuel, les producteurs-exportateurs du pays concerné retenus dans l'échantillon et les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon qui souhaitent faire une demande de marge de dumping individuelle doivent renvoyer le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché après en avoir dûment rempli les sections relatives au traitement individuel, et ce dans les 15 jours suivant la date de notification de la sélection de l'échantillon, sauf indication contraire.

5.1.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (8), (9)

Étant donné le nombre potentiellement élevé d'importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d'achever l'enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l'enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L'échantillonnage sera effectué conformément à l'article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission. Ces parties doivent le faire dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit soumis à l'enquête; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit soumis à l'enquête;

| — | le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit soumis à l'enquête, originaire du pays concerné, réalisées sur le marché de l'Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010; |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit soumis à l'enquête, originaire du pays concerné, réalisées sur le marché de l'Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010;

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (10) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l'enquête; |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (10) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l'enquête;

| — | toute autre information pertinente susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Si la société est retenue dans l'échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conclusions de la Commission pour les importateurs n'ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s'ils avaient coopéré.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d'importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d'autres informations utiles concernant la sélection de l'échantillon, à l'exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l'enquête effectuées dans l'Union sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants connus et les associations connues d'importateurs seront informés, par la Commission, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l'échantillon.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l'échantillon et à toute association connue d'importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l'échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l'enquête et les ventes dudit produit.

5.2.   
  Procédure de détermination du préjudice

Le terme «préjudice» désigne un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, une menace de préjudice important pour l'industrie ou un retard important dans la création de ladite industrie. La détermination d'un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l'Union et de leur incidence sur l'industrie de l'Union. En vue de déterminer si l'industrie de l'Union subit un préjudice important, les producteurs de l'Union fabriquant le produit soumis à l'enquête sont invités à participer à l'enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l'Union

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs de l'Union concernés par la présente procédure et afin d'achever l'enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l'Union couverts par l'enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L'échantillonnage sera effectué conformément à l'article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs de l'Union ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission. Ces parties doivent le faire dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit soumis à l'enquête; |
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—

les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit soumis à l'enquête;

| — | la valeur, en euros, des ventes du produit soumis à l'enquête réalisées sur le marché de l'Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010; |
| --- | --- |

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la valeur, en euros, des ventes du produit soumis à l'enquête réalisées sur le marché de l'Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010;

| — | le volume, en tonnes, des ventes du produit soumis à l'enquête réalisées sur le marché de l'Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010; |
| --- | --- |

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le volume, en tonnes, des ventes du produit soumis à l'enquête réalisées sur le marché de l'Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010;

| — | le volume de production, en tonnes, du produit soumis à l'enquête au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010; |
| --- | --- |

—

le volume de production, en tonnes, du produit soumis à l'enquête au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010;

| — | le volume, en tonnes, des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête, fabriqué dans le pays concerné, au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, le cas échéant; |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête, fabriqué dans le pays concerné, au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, le cas échéant;

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (11) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l'enquête (fabriqué dans l'Union ou dans le pays concerné); |
| --- | --- |

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les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (11) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l'enquête (fabriqué dans l'Union ou dans le pays concerné);

| — | toute autre information pertinente susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Si la société est retenue dans l'échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conclusions de la Commission pour les producteurs de l'Union n'ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s'ils avaient coopéré.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs de l'Union, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue de producteurs de l'Union.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d'autres informations utiles concernant la sélection de l'échantillon, à l'exclusion des informations énumérées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs de l'Union peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes effectuées dans l'Union sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs de l'Union connus et les associations de producteurs de l'Union seront informés, par la Commission, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l'échantillon.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et à toute association connue de producteurs de l'Union. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l'échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), la situation financière de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l'enquête, le coût de production et les ventes dudit produit.

5.3.   
  Procédure d'évaluation de l'intérêt de l'Union

Si l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, si l'institution de mesures antidumping serait contraire à l'intérêt de l'Union. Les producteurs de l'Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs organisations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l'enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu'il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l'enquête.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur la question de savoir si l'institution de mesures ne serait pas contraire à l'intérêt de l'Union, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l'article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d'audition par les services d'enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la Commission. Toute demande d'audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Par la suite, toute demande d'audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Procédure pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications faites par les parties intéressées, y compris les informations fournies pour la sélection de l'échantillon, les formulaires dûment remplis de demande du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, les questionnaires remplis et leurs mises à jour, doivent être présentées par écrit, à la fois sur papier et en format électronique, et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur des parties intéressées. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes en format électronique pour des raisons techniques, elle doit en informer immédiatement la Commission.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint (12)».

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n'en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l'information en question peut ne pas être prise en considération.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |
| Courriel: trade-ad-graphite-electrode@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

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1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

Courriel: trade-ad-graphite-electrode@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Par la suite, toute demande d'audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union. En règle générale, une telle audition a lieu, au plus tard, à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: (http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/ho/index_en.htm).

8.   Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (13).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Le dumping est la pratique consistant à vendre un produit à l'exportation (ci-après «le produit concerné») à un prix inférieur à sa «valeur normale». La valeur normale est habituellement considérée comme étant un prix comparable pour le produit «similaire» sur le marché intérieur du pays exportateur. L'expression «produit similaire» désigne un produit similaire, à tous égards, au produit concerné ou, en l’absence d'un tel produit, un produit qui lui ressemble fortement.

(3)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné. Les exportateurs non producteurs ne peuvent normalement pas bénéficier d'un taux de droit individuel.

(4)  Les 27 États membres de l'Union européenne sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

(5)  Conformément à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement, b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés, c) si l'une est l'employé de l'autre, d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre, e) si l’une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement, f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne, g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l'une à l'autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, ou vii) beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(6)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que i) les décisions et les coûts des entreprises sont arrêtés en tenant compte des conditions du marché et sans intervention significative de l’État, ii) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins, iii) il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, iv) des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité, et v) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(7)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que i) dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices, ii) les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement, iii) la majorité des actions appartient à des particuliers. Les fonctionnaires d’État figurant dans le conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État, iv) les opérations de change sont exécutées au taux du marché, et v) l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

(8)  Seuls des importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l'échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l'annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d'une partie liée, voir la note de bas de page 5.

(9)  Les données fournies par des importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(10)  Pour la définition d'une partie liée, voir la note de bas de page 5.

(11)  Pour la définition d’une partie liée, voir la note de bas de page 5.

(12)  Ce document est confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il est aussi protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(13)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/31 |
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17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/31

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Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2010/C 343/19

En date du 18 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de l'Association Italienne de l'industrie pétrolière et minière — Assomineraria, pour le compte des entités adjudicatrices du secteur, concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en Italie. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 290 du 27.10.2010, p. 20. Le délai initial expire le 19 janvier 2011.

Ètant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 19 avril 2011.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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| 17.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 343/32 |
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17.12.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 343/32

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Avis à l'attention de M. Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso, ajouté par le règlement (UE) no 1204/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

2010/C 343/20

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l'Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida, les Taliban et Oussama ben Laden; |
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1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l'Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida, les Taliban et Oussama ben Laden;

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, aux Taliban et à Oussama ben Laden; et |
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les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, aux Taliban et à Oussama ben Laden; et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
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les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu'une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, les Taliban ou Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
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a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, les Taliban ou Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
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b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
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c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
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d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 7 décembre 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter M. Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso à la liste en question. Ce dernier peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 212 9632671 |
| Fax +1 212 9631300 / 3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 7 décembre 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter M. Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso à la liste en question. Ce dernier peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 212 9632671

Fax +1 212 9631300 / 3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1204/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de M. Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)]; et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1204/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de M. Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)]; et

| 2) | l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
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2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L'article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 1204/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L'article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 1204/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 1204/2010 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
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5.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 1204/2010 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 6. | Les données à caractère personnel des personnes concernées seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires (à présent de l'Union) et à la libre circulation de ces données (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus. |
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6.

Les données à caractère personnel des personnes concernées seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires (à présent de l'Union) et à la libre circulation de ces données (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

| 7. | À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement. |
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7.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 333 du 17.12.2010, p. 45.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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