# Journal officiel C 342/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.342.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 342 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année16 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.342.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 342

Édition de langue française

Communications et informations

53e année16 décembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2010/C 342/01 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 1 |
| 2010/C 342/02 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 7 |
| 2010/C 342/03 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 15 |
| 2010/C 342/04 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 22 |
| 2010/C 342/05 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 30 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2010/C 342/01

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune

1

2010/C 342/02

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune

7

2010/C 342/03

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune

15

2010/C 342/04

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune

22

2010/C 342/05

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune

30

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/1 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune

2010/C 342/01

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-5 | 2 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 6-15 | 2 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 16-19 | 3 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 20-25 | 3 |
| Tableau ... | 4 |
| Réponses de l’entreprise commune ... | 6 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-5

2

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

6-15

2

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

16-19

3

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

20-25

3

Tableau ...

4

Réponses de l’entreprise commune ...

6

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. |
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1.

L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

| 2. | Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. Fin 2009, Chypre, la République tchèque, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune. |
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2.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. Fin 2009, Chypre, la République tchèque, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune.

| 3. | L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (voir tableau). |
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3.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (voir tableau).

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Artemis, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, est de 420 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche. Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions d’euros. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature. |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Artemis, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, est de 420 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche. Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions d’euros. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

| 5. | L’entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009. |
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5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009.

15.

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| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 16. | Le budget définitif comprenait 46 millions d’euros en crédits d’engagement et 8 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’exécution ont atteint, respectivement, 81 % et 20 %. Ce taux d’exécution relativement faible des crédits de paiement résulte du fait que le programme de recherche Artemis est dans sa phase de démarrage. |
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16.

Le budget définitif comprenait 46 millions d’euros en crédits d’engagement et 8 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’exécution ont atteint, respectivement, 81 % et 20 %. Ce taux d’exécution relativement faible des crédits de paiement résulte du fait que le programme de recherche Artemis est dans sa phase de démarrage.

Présentation des comptes: contributions des membres

| 17. | La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes. |
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17.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

| 18. | C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe). |
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18.

C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe).

| 19. | La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission a l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière. |
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19.

La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission a l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Systèmes de contrôle interne

| 20. | L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas terminé de mettre en place ses contrôles internes et son système d’information financière en 2009. À la fin de l'exercice, les processus opérationnels sous-jacents n'étaient pas encore formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune. |
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20.

L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas terminé de mettre en place ses contrôles internes et son système d’information financière en 2009. À la fin de l'exercice, les processus opérationnels sous-jacents n'étaient pas encore formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune.

| 21. | Un effort supplémentaire est requis, notamment en ce qui concerne la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l’analyse des risques informatiques. En 2009, l’entreprise commune n'a en outre élaboré aucun plan de continuité des activités ni aucune politique en matière de protection des données. |
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21.

Un effort supplémentaire est requis, notamment en ce qui concerne la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l’analyse des risques informatiques. En 2009, l’entreprise commune n'a en outre élaboré aucun plan de continuité des activités ni aucune politique en matière de protection des données.

Absence d’accord de siège

| 22. | L’article 17 du règlement (CE) no 74/2008 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis dispose qu’un accord de siège devait être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l’entreprise commune Artemis. Or, aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2009. |
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22.

L’article 17 du règlement (CE) no 74/2008 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis dispose qu’un accord de siège devait être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l’entreprise commune Artemis. Or, aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2009.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 23. | En vertu de l’article 73 de la réglementation financière de l’entreprise commune, celle-ci devrait disposer d’une fonction d’audit interne tenue de respecter les normes internationales applicables en la matière. Or, cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas été mis en place fin 2009. |
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23.

En vertu de l’article 73 de la réglementation financière de l’entreprise commune, celle-ci devrait disposer d’une fonction d’audit interne tenue de respecter les normes internationales applicables en la matière. Or, cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas été mis en place fin 2009.

| 24. | Conformément aux points de vue qu'elle a exprimés dans ses avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et no 2/2010 sur les règles financières de l’entreprise commune SESAR, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions figurant actuellement dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. |
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24.

Conformément aux points de vue qu'elle a exprimés dans ses avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et no 2/2010 sur les règles financières de l’entreprise commune SESAR, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions figurant actuellement dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission.

| 25. | L’article 10 des statuts de l’entreprise commune Artemis dispose que les fonctions confiées à l’auditeur interne de la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du comité directeur de l’entreprise commune. Cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s'étendent à l’ensemble du budget général de l’UE. |
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25.

L’article 10 des statuts de l’entreprise commune Artemis dispose que les fonctions confiées à l’auditeur interne de la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du comité directeur de l’entreprise commune. Cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s'étendent à l’ensemble du budget général de l’UE.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Morten LEVYSOHN, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Entreprise commune Artemis (Bruxelles)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2009 | Principales réalisations en 2009 |
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| Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne


  Article 187

  (ex-article 171 TCE)
  L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union. | Objectifs

  L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et du thème «Technologie de l’information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment:






  a) | à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales. Les activités qui visent à mettre en œuvre le programme de recherche sont ci-après dénommées «activités de R & D»; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2009

Principales réalisations en 2009

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 187

(ex-article 171 TCE)

L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Objectifs

L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et du thème «Technologie de l’information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment:

a)

à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales. Les activités qui visent à mettre en œuvre le programme de recherche sont ci-après dénommées «activités de R & D»;

| b) | à soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels à propositions concurrentiels; |
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b)

à soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels à propositions concurrentiels;

| c) | à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts nationaux et privés, ainsi que ceux de l’Union, à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé; |
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c)

à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts nationaux et privés, ainsi que ceux de l’Union, à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;

| d) | à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, et notamment, lorsque cela peut créer une valeur ajoutée, à l’intégration progressive, dans l’entreprise commune Artemis, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka); |
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d)

à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, et notamment, lorsque cela peut créer une valeur ajoutée, à l’intégration progressive, dans l’entreprise commune Artemis, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka);

| e) | à promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre. |
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e)

à promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Tâches

| a) | assurer l’établissement et la gestion durable de l’initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués; |
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a)

assurer l’établissement et la gestion durable de l’initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués;

| b) | définir le plan stratégique pluriannuel visé à l’article 19, paragraphe 1, qui comprend notamment le programme de recherche, et y apporter les modifications requises; |
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b)

définir le plan stratégique pluriannuel visé à l’article 19, paragraphe 1, qui comprend notamment le programme de recherche, et y apporter les modifications requises;

| c) | définir et réaliser des plans de mise en œuvre annuels visés à l’article 19, paragraphe 3, pour l’exécution du plan stratégique pluriannuel visé à l’article 19, paragraphe 1; |
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c)

définir et réaliser des plans de mise en œuvre annuels visés à l’article 19, paragraphe 3, pour l’exécution du plan stratégique pluriannuel visé à l’article 19, paragraphe 1;

| d) | lancer des appels à propositions, évaluer les propositions et attribuer des financements aux projets sélectionnés par des procédures ouvertes, transparentes et efficaces, dans les limites des ressources disponibles; |
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d)

lancer des appels à propositions, évaluer les propositions et attribuer des financements aux projets sélectionnés par des procédures ouvertes, transparentes et efficaces, dans les limites des ressources disponibles;

| e) | développer une coopération étroite et assurer la coordination entre les activités européennes, nationales et transnationales, en particulier le septième programme-cadre, ainsi qu’entre les organes et les parties intéressées en vue de créer un environnement propice à l’innovation en Europe et produire de meilleures synergies et une meilleure exploitation des résultats en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes informatiques embarqués; |
| --- | --- |

e)

développer une coopération étroite et assurer la coordination entre les activités européennes, nationales et transnationales, en particulier le septième programme-cadre, ainsi qu’entre les organes et les parties intéressées en vue de créer un environnement propice à l’innovation en Europe et produire de meilleures synergies et une meilleure exploitation des résultats en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes informatiques embarqués;

| f) | suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’entreprise commune Artemis; |
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f)

suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’entreprise commune Artemis;

| g) | entreprendre des activités de communication et de diffusion; |
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g)

entreprendre des activités de communication et de diffusion;

| h) | publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l’entreprise commune Artemis par participant; |
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h)

publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l’entreprise commune Artemis par participant;

| i) | effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l’article 2 du règlement. |
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i)

effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l’article 2 du règlement.

Les organes de l’entreprise commune Artemis sont les suivants:

| — | le comité directeur, |
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—

le comité directeur,

| — | le directeur exécutif, |
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—

le directeur exécutif,

| — | le comité des autorités publiques, |
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—

le comité des autorités publiques,

| — | le comité de l’industrie et de la recherche. |
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—

le comité de l’industrie et de la recherche.

1.   Comité directeur

Le comité directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l’entreprise commune Artemis et supervise la mise en œuvre de ses activités.

2.   Directeur exécutif

Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune Artemis conformément aux décisions du comité directeur; il est le représentant légal de l’entreprise commune. Il accomplit ses tâches en totale indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur. Le directeur exerce à l’égard du personnel les pouvoirs visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement.

3.   Le comité des autorités publiques:

| a) | veille au respect des principes d’équité et de transparence lors de l’attribution des financements publics aux participants aux projets; |
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a)

veille au respect des principes d’équité et de transparence lors de l’attribution des financements publics aux participants aux projets;

| b) | examine et approuve le programme de travail annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, sur proposition du comité de l’industrie et de la recherche, et notamment les budgets disponibles pour les appels à propositions; |
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b)

examine et approuve le programme de travail annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, sur proposition du comité de l’industrie et de la recherche, et notamment les budgets disponibles pour les appels à propositions;

| c) | approuve les règles de procédure pour les appels à propositions, pour l’évaluation et la sélection des propositions et pour le suivi des projets; |
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c)

approuve les règles de procédure pour les appels à propositions, pour l’évaluation et la sélection des propositions et pour le suivi des projets;

| d) | arrête, sur proposition du représentant de l’Union, la contribution financière de l’entreprise commune Artemis au budget des appels à propositions; |
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d)

arrête, sur proposition du représentant de l’Union, la contribution financière de l’entreprise commune Artemis au budget des appels à propositions;

| e) | approuve la portée et le lancement des appels à propositions; |
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e)

approuve la portée et le lancement des appels à propositions;

| f) | approuve l’attribution des fonds publics aux propositions de projets sélectionnées à la suite d’appels à propositions; |
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f)

approuve l’attribution des fonds publics aux propositions de projets sélectionnées à la suite d’appels à propositions;

| g) | arrête, sur proposition du représentant de l’Union, le pourcentage de la contribution financière de l’entreprise commune Artemis visée à l’article 13, paragraphe 6, point a), aux participants aux projets retenus à la suite d’appels à propositions au cours de l’année considérée; |
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g)

arrête, sur proposition du représentant de l’Union, le pourcentage de la contribution financière de l’entreprise commune Artemis visée à l’article 13, paragraphe 6, point a), aux participants aux projets retenus à la suite d’appels à propositions au cours de l’année considérée;

| h) | adopte son règlement intérieur conformément au paragraphe 3. |
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h)

adopte son règlement intérieur conformément au paragraphe 3.

4.   Le comité de l’industrie et de la recherche:

| a) | élabore le projet de plan stratégique pluriannuel visé à l’article 19, paragraphe 1, notamment en établissant et en actualisant le programme de recherche, et le soumet au comité directeur pour approbation; |
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a)

élabore le projet de plan stratégique pluriannuel visé à l’article 19, paragraphe 1, notamment en établissant et en actualisant le programme de recherche, et le soumet au comité directeur pour approbation;

| b) | élabore le projet de programme de travail annuel à l’article 19, paragraphe 2, notamment en formulant des propositions pour le contenu des appels à propositions pouvant être lancés par l’entreprise commune Artemis; |
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b)

élabore le projet de programme de travail annuel à l’article 19, paragraphe 2, notamment en formulant des propositions pour le contenu des appels à propositions pouvant être lancés par l’entreprise commune Artemis;

| c) | élabore des propositions qui concernent la stratégie de l’entreprise commune Artemis en matière de technologie, de recherche et d’innovation; |
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c)

élabore des propositions qui concernent la stratégie de l’entreprise commune Artemis en matière de technologie, de recherche et d’innovation;

| d) | élabore des propositions concernant des activités en rapport avec la création d’un environnement ouvert propice à l’innovation, l’incitation à la participation des PME, l’élaboration de normes dans un cadre de transparence et de libre participation, la coopération internationale, la diffusion et les relations publiques; |
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d)

élabore des propositions concernant des activités en rapport avec la création d’un environnement ouvert propice à l’innovation, l’incitation à la participation des PME, l’élaboration de normes dans un cadre de transparence et de libre participation, la coopération internationale, la diffusion et les relations publiques;

| e) | conseille les autres organes en toute matière relative à la planification et au fonctionnement des programmes de recherche et de développement, à l’établissement de partenariats et à la mobilisation des ressources en Europe afin de réaliser les objectifs de l’entreprise commune Artemis; |
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e)

conseille les autres organes en toute matière relative à la planification et au fonctionnement des programmes de recherche et de développement, à l’établissement de partenariats et à la mobilisation des ressources en Europe afin de réaliser les objectifs de l’entreprise commune Artemis;

| f) | établit si nécessaire des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres du comité de l’industrie et de la recherche afin d’accomplir les tâches susmentionnées; |
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f)

établit si nécessaire des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres du comité de l’industrie et de la recherche afin d’accomplir les tâches susmentionnées;

| g) | adopte son règlement intérieur conformément au paragraphe 3. |
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g)

adopte son règlement intérieur conformément au paragraphe 3.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

7,97 millions d’euros, dont 100 % de contribution de l’UE.

Effectifs au 31 décembre 2009

10 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 9 pourvus au 31.12.2009.

Total des effectifs: 9

| — | 7 agents temporaires (de grade AD) |
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—

7 agents temporaires (de grade AD)

| — | 2 agents contractuels (assistants administratifs) |
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—

2 agents contractuels (assistants administratifs)

| — | La Commission a accordé à l’entreprise commune son autonomie le 26 octobre 2009. |
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—

La Commission a accordé à l’entreprise commune son autonomie le 26 octobre 2009.

| — | Lancement du 2e appel à propositions. |
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Lancement du 2e appel à propositions.

| — | Négociation et début des projets de R & D du 2e appel à propositions. |
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Négociation et début des projets de R & D du 2e appel à propositions.

| — | Suivi et examen des projets du 1er appel à propositions. |
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Suivi et examen des projets du 1er appel à propositions.

| — | Signature de l’accord de financement général avec la Commission. |
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Signature de l’accord de financement général avec la Commission.

| — | 6 accords sur le niveau de service signés avec les services de la Commission. |
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6 accords sur le niveau de service signés avec les services de la Commission.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE

Systèmes de contrôle interne

Point 20

Le directeur exécutif a décidé de mettre en œuvre les quinze normes de contrôle interne restantes (une norme ayant été adoptée précédemment) en deux phases. Une première phase a été adoptée par le comité directeur le 23 mars 2010. Les normes de contrôle interne restantes ont été adoptées par le comité directeur le 22 septembre 2010.

Point 21

L’entreprise commune Artemis reconnaît la pertinence des commentaires de la Cour. Cependant, l’entreprise commune, actuellement établie dans des locaux temporaires, dépend de l’infrastructure informatique fournie par son hôte, la Commission. L’entreprise commune Artemis a engagé une procédure de sélection de son siège définitif. Après conclusion de cette procédure, l'entreprise commune sera en mesure de prendre en charge sa propre infrastructure informatique et tiendra compte des problèmes soulevés par la Cour.

Absence d’accord de siège

Point 22

L’entreprise commune Artemis continue de coopérer en vue de la mise en œuvre des dispositions d’un accord sur le siège et attend les résultats des étapes suivantes de la procédure pour procéder à la signature d’un accord.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

Point 23

Lors de la phase initiale d’opération de l’entreprise commune, les ressources étaient consacrées aux tâches prioritaires de gestion du passage à l’autonomie, de conclusion de l'appel à propositions 2009 (y compris la négociation de contrats) et de lancement de l’appel à propositions 2010. L’entreprise commune confirme son intention de mettre en place une fonction d’audit interne courant 2010.

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(1)  Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

1

o

(2)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

2

(3)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  Réglementation financière de l’entreprise commune Artemis, adoptée par décision de son comité directeur du 18 décembre 2008.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 du 19 novembre 2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23) et sont reprises dans la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/7 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/7

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune

2010/C 342/02

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-6 | 8 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 7-16 | 8 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 17-22 | 9 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 23-29 | 9 |
| Tableau ... | 11 |
| Réponses de l’entreprise commune ... | 13 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-6

8

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

7-16

8

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

17-22

9

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

23-29

9

Tableau ...

11

Réponses de l’entreprise commune ...

13

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune Clean Sky, dont le siège est situé à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

1.

L'entreprise commune Clean Sky, dont le siège est situé à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

| 2. | L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (voir tableau). |
| --- | --- |

2.

L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (voir tableau).

| 3. | Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI). |
| --- | --- |

3.

Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI).

| 4. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune Clean Sky sont l'Union européenne, représentée par la Commission en tant que représentante du secteur public, les partenaires industriels en qualité de responsables de DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI. |
| --- | --- |

4.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune Clean Sky sont l'Union européenne, représentée par la Commission en tant que représentante du secteur public, les partenaires industriels en qualité de responsables de DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI.

| 5. | La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au septième programme-cadre de recherche. Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature. |
| --- | --- |

5.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au septième programme-cadre de recherche. Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature.

| 6. | L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009. |
| --- | --- |

6.

L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

16.

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| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

| 17. | L’adoption, la structure et la présentation du budget de l’entreprise commune approuvé pour 2009 n’étaient conformes ni aux dispositions du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Clean Sky, ni à la réglementation financière de l’entreprise commune. Le budget ne respecte pas le principe d'équilibre et ne comporte pas tous les éléments nécessaires (par exemple un tableau des effectifs). |
| --- | --- |

17.

L’adoption, la structure et la présentation du budget de l’entreprise commune approuvé pour 2009 n’étaient conformes ni aux dispositions du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Clean Sky, ni à la réglementation financière de l’entreprise commune. Le budget ne respecte pas le principe d'équilibre et ne comporte pas tous les éléments nécessaires (par exemple un tableau des effectifs).

| 18. | Le budget définitif comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement à hauteur de 91 millions d’euros et de 60 millions d’euros respectivement. Le taux d'utilisation des crédits d'engagement a atteint 98 %, contre moins de 1 % pour les crédits de paiement. L’entreprise commune a conclu des contrats d’une valeur de 70,6 millions d’euros en décembre 2009, mais les préfinancements, d’un montant de 56,5 millions d’euros, n’ont pu être effectués qu’en janvier 2010. |
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18.

Le budget définitif comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement à hauteur de 91 millions d’euros et de 60 millions d’euros respectivement. Le taux d'utilisation des crédits d'engagement a atteint 98 %, contre moins de 1 % pour les crédits de paiement. L’entreprise commune a conclu des contrats d’une valeur de 70,6 millions d’euros en décembre 2009, mais les préfinancements, d’un montant de 56,5 millions d’euros, n’ont pu être effectués qu’en janvier 2010.

| 19. | Les activités de recherche préfinancées par la Commission en 2008 pour le compte de l’entreprise commune n’ont pas été complètement réalisées en 2009. Du fait des retards ayant affecté les projets, 8,7 millions d’euros seulement, soit 65 % du préfinancement de 13,6 millions d’euros, ont été utilisés. À la fin de 2009, l’entreprise commune pouvait par conséquent espérer recouvrer un montant de 4,9 millions d’euros. |
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19.

Les activités de recherche préfinancées par la Commission en 2008 pour le compte de l’entreprise commune n’ont pas été complètement réalisées en 2009. Du fait des retards ayant affecté les projets, 8,7 millions d’euros seulement, soit 65 % du préfinancement de 13,6 millions d’euros, ont été utilisés. À la fin de 2009, l’entreprise commune pouvait par conséquent espérer recouvrer un montant de 4,9 millions d’euros.

Présentation des comptes: les contributions des membres

| 20. | La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes. |
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20.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

| 21. | C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe). |
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21.

C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe).

| 22. | La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission ait l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière. |
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22.

La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission ait l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Systèmes de contrôle interne

| 23. | L’entreprise commune est en phase de démarrage et des procédures ont été mises au point dans des domaines importants de l’organisation, comme les opérations financières et la passation des marchés. Toutefois, il ressort des constatations de la Cour que les procédures de contrôle interne en cause doivent encore être renforcées afin qu’elles répondent aux exigences de la réglementation financière de l’entreprise commune en matière d’efficacité et d’efficience du contrôle interne. |
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23.

L’entreprise commune est en phase de démarrage et des procédures ont été mises au point dans des domaines importants de l’organisation, comme les opérations financières et la passation des marchés. Toutefois, il ressort des constatations de la Cour que les procédures de contrôle interne en cause doivent encore être renforcées afin qu’elles répondent aux exigences de la réglementation financière de l’entreprise commune en matière d’efficacité et d’efficience du contrôle interne.

| 24. | À la fin de 2009, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune. |
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24.

À la fin de 2009, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune.

| 25. | L'entreprise commune Clean Sky utilise les outils informatiques de gestion financière mis à sa disposition par la Commission, lesquels peuvent être considérés comme des systèmes robustes. Pour assurer la continuité des activités, il est cependant nécessaire de renforcer encore les processus et les politiques informatiques. |
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25.

L'entreprise commune Clean Sky utilise les outils informatiques de gestion financière mis à sa disposition par la Commission, lesquels peuvent être considérés comme des systèmes robustes. Pour assurer la continuité des activités, il est cependant nécessaire de renforcer encore les processus et les politiques informatiques.

| 26. | En ce qui concerne la demande de paiement des contributions de la Commission, la procédure visée dans la réglementation financière de Clean Sky et dans l’accord général passé avec la Commission n’a pas été appliquée correctement. La Cour a contrôlé cinq ordres de recouvrement et, dans chaque cas, elle a constaté que la prévision de trésorerie requise n’était pas jointe à la demande de paiement. |
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26.

En ce qui concerne la demande de paiement des contributions de la Commission, la procédure visée dans la réglementation financière de Clean Sky et dans l’accord général passé avec la Commission n’a pas été appliquée correctement. La Cour a contrôlé cinq ordres de recouvrement et, dans chaque cas, elle a constaté que la prévision de trésorerie requise n’était pas jointe à la demande de paiement.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 27. | Conformément aux points de vue qu’elle a exprimés dans ses avis no 4/2008 sur le règlement financier de l'entreprise commune pour le développement de l’énergie de fusion et no 2/2010 sur les règles financières de l'entreprise commune SESAR, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions figurant actuellement dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. |
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27.

Conformément aux points de vue qu’elle a exprimés dans ses avis no 4/2008 sur le règlement financier de l'entreprise commune pour le développement de l’énergie de fusion et no 2/2010 sur les règles financières de l'entreprise commune SESAR, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions figurant actuellement dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission.

| 28. | L'article 11 des statuts de l’entreprise commune Clean Sky dispose que les fonctions confiées à l'auditeur interne de la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du comité directeur de l’entreprise commune. La Cour estime que cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune, mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s’étendent à l’ensemble du budget général de l’Union européenne. |
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28.

L'article 11 des statuts de l’entreprise commune Clean Sky dispose que les fonctions confiées à l'auditeur interne de la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du comité directeur de l’entreprise commune. La Cour estime que cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune, mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s’étendent à l’ensemble du budget général de l’Union européenne.

Absence d’accord de siège

| 29. | Le règlement du Conseil de décembre 2007 portant création de l'entreprise commune dispose qu’un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays à ladite entreprise. À la date de l’audit, aucun accord de ce type n’avait été signé. |
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29.

Le règlement du Conseil de décembre 2007 portant création de l'entreprise commune dispose qu’un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays à ladite entreprise. À la date de l’audit, aucun accord de ce type n’avait été signé.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Morten LEVYSOHN, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Entreprise commune Clean Sky (Bruxelles)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 71/2008 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'entreprise commune en 2009 | Principales réalisations en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Articles 187 et 188
  du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l’Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE. | Objectifs

  L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «Transport (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération». Elle a pour objectifs:






  a) | d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 71/2008

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'entreprise commune en 2009

Principales réalisations en 2009

Articles 187 et 188
  du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l’Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE.

Objectifs

L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «Transport (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération». Elle a pour objectifs:

a)

d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible;

| b) | de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien; |
| --- | --- |

b)

de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien;

| c) | de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs; |
| --- | --- |

c)

de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs;

| d) | d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle. |
| --- | --- |

d)

d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.

Tâches

| a) | Réunir une série de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), en mettant l'accent sur les technologies innovantes et la mise au point de démonstrateurs en vraie grandeur. |
| --- | --- |

a)

Réunir une série de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), en mettant l'accent sur les technologies innovantes et la mise au point de démonstrateurs en vraie grandeur.

| b) | Concentrer les efforts consentis dans le cadre des DTI sur des produits essentiels pouvant contribuer à la réalisation des objectifs que l'Europe s'est fixés en matière d'environnement et de compétitivité. |
| --- | --- |

b)

Concentrer les efforts consentis dans le cadre des DTI sur des produits essentiels pouvant contribuer à la réalisation des objectifs que l'Europe s'est fixés en matière d'environnement et de compétitivité.

| c) | Améliorer le processus de vérification des technologies afin de déceler et de supprimer les obstacles à la pénétration future du marché. |
| --- | --- |

c)

Améliorer le processus de vérification des technologies afin de déceler et de supprimer les obstacles à la pénétration future du marché.

| d) | Regrouper les exigences des utilisateurs afin d'orienter les investissements dans la recherche et le développement vers des solutions opérationnelles et commercialisables. |
| --- | --- |

d)

Regrouper les exigences des utilisateurs afin d'orienter les investissements dans la recherche et le développement vers des solutions opérationnelles et commercialisables.

| e) | Mener les activités de recherche et de développement nécessaires, au besoin en accordant des subventions à la suite d'appels à propositions. |
| --- | --- |

e)

Mener les activités de recherche et de développement nécessaires, au besoin en accordant des subventions à la suite d'appels à propositions.

| f) | Accorder des subventions pour soutenir les activités de recherche menées par ses membres et par d'autres entités sélectionnées à la suite d'appels à propositions, conformément à des critères ouverts arrêtés par le comité directeur. |
| --- | --- |

f)

Accorder des subventions pour soutenir les activités de recherche menées par ses membres et par d'autres entités sélectionnées à la suite d'appels à propositions, conformément à des critères ouverts arrêtés par le comité directeur.

| g) | Publier des informations sur les projets, y compris le nom des bénéficiaires et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Clean Sky par bénéficiaire. |
| --- | --- |

g)

Publier des informations sur les projets, y compris le nom des bénéficiaires et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Clean Sky par bénéficiaire.

| h) | Assurer l'attribution de marchés de services et de fournitures, si cela se justifie, au moyen d'appels d'offres. |
| --- | --- |

h)

Assurer l'attribution de marchés de services et de fournitures, si cela se justifie, au moyen d'appels d'offres.

| i) | Mobiliser les fonds publics et privés nécessaires. |
| --- | --- |

i)

Mobiliser les fonds publics et privés nécessaires.

| j) | Assurer la liaison avec les activités nationales et internationales dans le domaine technique de l'entreprise commune, notamment avec l'entreprise commune SESAR. |
| --- | --- |

j)

Assurer la liaison avec les activités nationales et internationales dans le domaine technique de l'entreprise commune, notamment avec l'entreprise commune SESAR.

| k) | Informer le groupe des représentants des États au moyen de réunions régulières et d'y associer l'ACARE. |
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k)

Informer le groupe des représentants des États au moyen de réunions régulières et d'y associer l'ACARE.

| l) | Notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre. |
| --- | --- |

l)

Notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre.

| m) | Stimuler la participation des PME à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre de recherche; à cet égard, l'entreprise commune Clean Sky fixe des objectifs quantitatifs pertinents correspondant à ceux du septième programme-cadre. |
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m)

Stimuler la participation des PME à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre de recherche; à cet égard, l'entreprise commune Clean Sky fixe des objectifs quantitatifs pertinents correspondant à ceux du septième programme-cadre.

| n) | Développer une coopération étroite et assurer la coordination avec les activités européennes (y compris le programme-cadre), nationales et transnationales apparentées. |
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n)

Développer une coopération étroite et assurer la coordination avec les activités européennes (y compris le programme-cadre), nationales et transnationales apparentées.

1.   Comité directeur

Le comité directeur est l'organe directeur de l'entreprise commune Clean Sky.

2.   Comités de pilotage des DTI

Des comités de pilotage sont constitués par le comité directeur pour chacun des six démonstrateurs technologiques intégrés. Les DTI suivants sont créés:

| a) | le DTI relatif aux avions à voilure fixe intelligente; |
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a)

le DTI relatif aux avions à voilure fixe intelligente;

| b) | le DTI relatif aux avions de transport régional verts; |
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b)

le DTI relatif aux avions de transport régional verts;

| c) | le DTI relatif aux hélicoptères plus respectueux de l’environnement; |
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c)

le DTI relatif aux hélicoptères plus respectueux de l’environnement;

| d) | le DTI relatif aux systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement; |
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d)

le DTI relatif aux systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement;

| e) | le DTI relatif aux moteurs verts et durables; |
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e)

le DTI relatif aux moteurs verts et durables;

| f) | le DTI relatif à l'écoconception. |
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f)

le DTI relatif à l'écoconception.

3.   Groupe des représentants des États

Le groupe des représentants des États se compose d'un représentant par État membre et par autre pays associé au programme-cadre. Il élit un président parmi ses membres.

4.   Forum général

Le forum général est un organe consultatif de l'entreprise commune Clean Sky. Le forum général se compose d'un représentant:

| a) | de chaque membre de l'entreprise commune Clean Sky; |
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a)

de chaque membre de l'entreprise commune Clean Sky;

| b) | de chaque partenaire. |
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b)

de chaque partenaire.

5.   Directeur exécutif

Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune Clean Sky et est son représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

6.   Contrôle externe

Cour des comptes.

7.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

95,23 millions d’euros, dont 91 millions d’euros financés par une contribution du budget de l’UE; sont prévues une contribution en espèces de 3,39 millions d’euros et une contribution en nature d’une valeur de 91,84 millions d’euros provenant de l’industrie privée.

Effectifs au 31 décembre 2009

18 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 10 pourvus au 31 décembre 2009 (y compris un emploi d’agent contractuel).

Total des effectifs: 10,

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 2 |
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—

opérationnelles: 2

| — | administratives et de soutien: 4 |
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administratives et de soutien: 4

| — | mixtes: 4 |
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mixtes: 4

Réalisations techniques

| — | Smart Fixed-Wing Aircraft (Avions à voilure fixe intelligente): choix du banc d’essai volant pour démonstrateur à haute vitesse et rotor non caréné contrarotatif. |
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Smart Fixed-Wing Aircraft (Avions à voilure fixe intelligente): choix du banc d’essai volant pour démonstrateur à haute vitesse et rotor non caréné contrarotatif.

| — | Green Regional Aircraft (Avions de transport régional verts): définition des exigences principales en matière de structures primaires; examen des technologies prometteuses, ciblées sur une configuration silencieuse. |
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Green Regional Aircraft (Avions de transport régional verts): définition des exigences principales en matière de structures primaires; examen des technologies prometteuses, ciblées sur une configuration silencieuse.

| — | Green Rotorcraft (Hélicoptères plus respectueux de l’environnement): définition d’un rotor destiné à recevoir des pales innovantes, outils conçus pour la gestion à bord de trajectoires de vol à moindre bruit. |
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Green Rotorcraft (Hélicoptères plus respectueux de l’environnement): définition d’un rotor destiné à recevoir des pales innovantes, outils conçus pour la gestion à bord de trajectoires de vol à moindre bruit.

| — | Sustainable and Green Engines (Moteurs verts et durables): conception initiale d’hélices contrarotatives et achèvement des études de configuration, conception préliminaire de modules. |
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Sustainable and Green Engines (Moteurs verts et durables): conception initiale d’hélices contrarotatives et achèvement des études de configuration, conception préliminaire de modules.

| — | Systems for Green Operations (Systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement): fourniture de données de référence et spécification de haut niveau pour les avions gros porteurs, sélection du système de gestion des vols. |
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Systems for Green Operations (Systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement): fourniture de données de référence et spécification de haut niveau pour les avions gros porteurs, sélection du système de gestion des vols.

| — | Eco-Design (Écoconception): spécifications finales pour les nouveaux matériaux plus respectueux de l'environnement, de même que pour le processus de fabrication, la structure à longue durée et le recyclage des avions; analyse de l’état de l’art qui a permis de sélectionner plus de 150 technologies. |
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Eco-Design (Écoconception): spécifications finales pour les nouveaux matériaux plus respectueux de l'environnement, de même que pour le processus de fabrication, la structure à longue durée et le recyclage des avions; analyse de l’état de l’art qui a permis de sélectionner plus de 150 technologies.

| — | Lancement du premier appel à propositions et sélection correspondante (57 thèmes). |
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Lancement du premier appel à propositions et sélection correspondante (57 thèmes).

Autres réalisations majeures

| — | Clean Sky a acquis son autonomie le 16 novembre 2009. |
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Clean Sky a acquis son autonomie le 16 novembre 2009.

| — | Une procédure conjointe aux fins d’acquérir les locaux définitifs destinés à héberger Clean Sky a été engagée en même temps que quatre autres initiatives technologiques conjointes. |
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Une procédure conjointe aux fins d’acquérir les locaux définitifs destinés à héberger Clean Sky a été engagée en même temps que quatre autres initiatives technologiques conjointes.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE

Exécution budgétaire

Point 17

Clean Sky reconnaît les points faibles relevés par la Cour concernant le budget et le tableau des effectifs. Le comité directeur a depuis remédié à la situation en adoptant de nouvelles décisions en la matière pour le budget 2010.

Point 18

Clean Sky reconnaît que le taux d’exécution des paiements était faible en 2009, cela résulte du fait que l’entreprise commune était en phase de démarrage. Après être parvenue en avril 2010 à un effectif complet, Clean Sky a pris des mesures pour parvenir, à compter de 2010, à une exécution des paiements de préfinancement satisfaisante et effectuée dans les temps.

Point 19

La phase de démarrage du programme de Clean Sky a eu comme conséquence une sous-exécution du budget. L’entreprise commune a examiné le besoin d’amélioration dans ce domaine avec ses partenaires industriels et renforce le contrôle de l’exécution budgétaire en 2010.

Présentation des comptes: contributions des membres

Points 20-22

L’entreprise commune Clean Sky prévoit de continuer à s’aligner sur l’approche harmonisée de l’ensemble des entreprises communes et souhaite bénéficier de conseils dans ce contexte.

Systèmes de contrôle interne

Point 23

Clean Sky continue de développer ses contrôles internes et met actuellement en place, grâce à une approche de processus globale, des méthodes de travail cohérentes et logiques, qui tiennent compte des standards de contrôle interne pour une gestion efficace.

Point 24

Le comptable a pris note des remarques de la Cour concernant la validation des processus opérationnels sous-jacents et du système comptable et a intégré à l’attestation du comptable des comptes définitifs une déclaration relative à la validation des systèmes. À mesure que ces processus progresseront, le comptable continuera d’y travailler en 2010.

Point 25

Clean Sky prend note du commentaire de la Cour et a engagé des actions pour améliorer ses processus et ses politiques informatiques. Les aspects liés à la continuité des activités sont actuellement développés conjointement aux autres entreprises communes, avec lesquelles Clean Sky partage son infrastructure informatique.

Point 26

Clean Sky s’efforcera de suivre la procédure décrite dans l’accord financier établi avec la Commission européenne pour les demandes de paiement à venir. Un mécanisme de contrôle des prévisions de trésorerie a été mis au point en 2010.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

Points 27-28

Clean Sky a abordé le point mentionné avec le service d’audit interne de la Commission et la DG Recherche à l’occasion d’une note commune publiée en mars 2010 par les directeurs exécutifs de l’entreprise commune Clean Sky et de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants.

Absence d’accord de siège

Point 29

Clean Sky continue de coopérer en vue de la mise en œuvre des dispositions d’un accord sur le siège et attend les résultats des étapes suivantes de la procédure pour procéder à la signature d’un accord.

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(1)  Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

1

o

(2)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

2

(3)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  Réglementation financière de l'entreprise commune Clean Sky adoptée par décision de son comité directeur le 7 novembre 2008.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l'entreprise commune Clean Sky.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/15 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/15

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune

2010/C 342/03

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-5 | 16 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 6-15 | 16 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 16-19 | 17 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 20-25 | 17 |
| Tableau ... | 18 |
| Réponses de l’entreprise commune ... | 21 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-5

16

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

6-15

16

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

16-19

17

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

20-25

17

Tableau ...

18

Réponses de l’entreprise commune ...

21

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. |
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1.

L'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

| 2. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). |
| --- | --- |

2.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA).

| 3. | L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (voir tableau). |
| --- | --- |

3.

L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (voir tableau).

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à un milliard d’euros, à prélever sur le budget alloué au septième programme-cadre de recherche. L’UE et l’EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacun pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE. Les nouveaux membres concourent également au financement des activités de recherche. |
| --- | --- |

4.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à un milliard d’euros, à prélever sur le budget alloué au septième programme-cadre de recherche. L’UE et l’EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacun pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE. Les nouveaux membres concourent également au financement des activités de recherche.

| 5. | L’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009. |
| --- | --- |

5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

15.

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| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 16. | Le budget définitif comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour un montant équivalent, à savoir 82 millions d’euros. Comme seul un nombre restreint d’activités liées au projet avaient démarré avant fin 2009, le montant des crédits de paiement s’est avéré irréaliste. En effet, si le taux d’exécution des crédits d’engagement a atteint 97 %, celui des crédits de paiement n’a été que de 1 %. |
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16.

Le budget définitif comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour un montant équivalent, à savoir 82 millions d’euros. Comme seul un nombre restreint d’activités liées au projet avaient démarré avant fin 2009, le montant des crédits de paiement s’est avéré irréaliste. En effet, si le taux d’exécution des crédits d’engagement a atteint 97 %, celui des crédits de paiement n’a été que de 1 %.

Présentation des comptes: contributions des membres

| 17. | La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes. |
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17.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

| 18. | C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe). |
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18.

C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe).

| 19. | La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission ait l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière. |
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19.

La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission ait l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Systèmes de contrôle interne

| 20. | L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière en 2009. À la fin de l’exercice, les processus opérationnels sous-jacents n’étaient pas encore formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire aux règles financières de l’entreprise commune. |
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20.

L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière en 2009. À la fin de l’exercice, les processus opérationnels sous-jacents n’étaient pas encore formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire aux règles financières de l’entreprise commune.

| 21. | Un effort supplémentaire est requis, notamment en ce qui concerne la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l'analyse des risques informatiques. En 2009, l'entreprise commune n’a en outre élaboré aucun plan de continuité des activités ni aucune politique en matière de protection des données. |
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21.

Un effort supplémentaire est requis, notamment en ce qui concerne la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l'analyse des risques informatiques. En 2009, l'entreprise commune n’a en outre élaboré aucun plan de continuité des activités ni aucune politique en matière de protection des données.

Absence d’accord de siège

| 22. | Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune IMI dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays à ladite entreprise. Or, aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2009. |
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22.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune IMI dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays à ladite entreprise. Or, aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2009.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 23. | En vertu de l’article 73 des règles financières de l’entreprise commune, celle-ci devrait disposer d’une fonction d’audit interne tenue de respecter les normes internationales applicables en la matière. Or, cet élément important du système de contrôle interne n’avait pas été mis en place fin 2009. |
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23.

En vertu de l’article 73 des règles financières de l’entreprise commune, celle-ci devrait disposer d’une fonction d’audit interne tenue de respecter les normes internationales applicables en la matière. Or, cet élément important du système de contrôle interne n’avait pas été mis en place fin 2009.

| 24. | Conformément aux points de vue qu’elle a exprimés dans ses avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et no 2/2010 sur les règles financières de l’entreprise commune SESAR, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions figurant actuellement dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. |
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24.

Conformément aux points de vue qu’elle a exprimés dans ses avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et no 2/2010 sur les règles financières de l’entreprise commune SESAR, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions figurant actuellement dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission.

| 25. | L’article 10 des statuts de l’entreprise commune IMI dispose que les fonctions confiées à l’auditeur interne la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du comité directeur de l’entreprise commune. Cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune, mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s’étendent à l’ensemble du budget général de l’UE. |
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25.

L’article 10 des statuts de l’entreprise commune IMI dispose que les fonctions confiées à l’auditeur interne la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du comité directeur de l’entreprise commune. Cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune, mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s’étendent à l’ensemble du budget général de l’UE.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Morten LEVYSOHN, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (Bruxelles)

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2009 | Principales réalisations en 2009 |
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| Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

  Titre XIX «Recherche et développement technologique et espace».
  L’article 187 (ex-article 171 du TCE) dispose que:
  L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.
  L’article 188, premier alinéa, (ex-article 172, premier alinéa, du TCE), dispose que:
  Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 187. | Objectifs

  L’article 2 du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil dispose que:
  L'entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre. Elle a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment à:






  a) | soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments; |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2009

Principales réalisations en 2009

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Titre XIX «Recherche et développement technologique et espace».

L’article 187 (ex-article 171 du TCE) dispose que:

L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

L’article 188, premier alinéa, (ex-article 172, premier alinéa, du TCE), dispose que:

Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 187.

Objectifs

L’article 2 du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil dispose que:

L'entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre. Elle a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment à:

a)

soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments;

| b) | soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après dénommées «activités de recherche»), en accordant notamment des subventions à la suite d'appels à propositions concurrentiels; |
| --- | --- |

b)

soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après dénommées «activités de recherche»), en accordant notamment des subventions à la suite d'appels à propositions concurrentiels;

| c) | assurer la complémentarité avec d'autres activités du septième programme-cadre; |
| --- | --- |

c)

assurer la complémentarité avec d'autres activités du septième programme-cadre;

| d) | constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé; |
| --- | --- |

d)

constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé;

| e) | promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre. |
| --- | --- |

e)

promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Tâches

L’article 1er des statuts annexés au règlement du Conseil dispose que:

L’entreprise commune IMI a pour principales tâches et activités:

| a) | d'assurer l'établissement et la gestion durable de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants; |
| --- | --- |

a)

d'assurer l'établissement et la gestion durable de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants;

| b) | de définir et de réaliser le plan de mise en œuvre annuel visé à l'article 18 par le biais d'appels à projets; |
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b)

de définir et de réaliser le plan de mise en œuvre annuel visé à l'article 18 par le biais d'appels à projets;

| c) | d'examiner régulièrement le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants et d'y apporter toutes les adaptations nécessaires compte tenu de l'évolution de la science au cours de sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

c)

d'examiner régulièrement le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants et d'y apporter toutes les adaptations nécessaires compte tenu de l'évolution de la science au cours de sa mise en œuvre;

| d) | de mobiliser les fonds publics et privés nécessaires; |
| --- | --- |

d)

de mobiliser les fonds publics et privés nécessaires;

| e) | d'établir et de développer une coopération étroite et de longue durée entre l'Union, le secteur pharmaceutique et les autres parties prenantes, telles que les organismes de réglementation, les associations de patients, les universités et les centres cliniques, ainsi qu'une coopération entre les entreprises et les milieux universitaires; |
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e)

d'établir et de développer une coopération étroite et de longue durée entre l'Union, le secteur pharmaceutique et les autres parties prenantes, telles que les organismes de réglementation, les associations de patients, les universités et les centres cliniques, ainsi qu'une coopération entre les entreprises et les milieux universitaires;

| f) | de faciliter la coordination avec les activités nationales et internationales dans ce domaine; |
| --- | --- |

f)

de faciliter la coordination avec les activités nationales et internationales dans ce domaine;

| g) | d'entreprendre des activités de communication et de diffusion; |
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g)

d'entreprendre des activités de communication et de diffusion;

| h) | de communiquer et de dialoguer avec les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par l'intermédiaire du groupe des représentants des États IMI, créé spécialement à cet effet; |
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h)

de communiquer et de dialoguer avec les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par l'intermédiaire du groupe des représentants des États IMI, créé spécialement à cet effet;

| i) | d'organiser au moins une fois par an une réunion (ci-après dénommé «forum des parties prenantes»), avec les groupes d'intérêt, afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes; |
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i)

d'organiser au moins une fois par an une réunion (ci-après dénommé «forum des parties prenantes»), avec les groupes d'intérêt, afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes;

| j) | de notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune IMI les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre; |
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j)

de notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune IMI les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre;

| k) | de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune IMI par participant; |
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k)

de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune IMI par participant;

| l) | de veiller à l'efficacité de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants; |
| --- | --- |

l)

de veiller à l'efficacité de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants;

| m) | d'effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 du règlement. |
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m)

d'effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 du règlement.

1.   Comité directeur

Le comité directeur est le principal organe de décision de l’entreprise commune IMI; il est responsable de la supervision de l'entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l'entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités. Il garantit donc la réalisation des objectifs fixés par l’entreprise commune IMI, notamment éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche et de développement pharmaceutiques européens et soutenir la recherche biomédicale au bénéfice des patients.

2.   Directeur exécutif

Le directeur exécutif, nommé par le comité directeur, est le principal responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune IMI conformément aux décisions du comité directeur. Dans ce contexte, il informe régulièrement le comité directeur et le comité scientifique et répond à leurs demandes d'information ponctuelles spécifiques. Le directeur exécutif est le représentant légal de l'entreprise commune IMI. Il accomplit ses tâches en totale indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur.

3.   Comité scientifique

Le comité scientifique est un organe consultatif du comité directeur et exerce ses activités en liaison étroite avec le secrétariat et avec son soutien. Il donne son avis sur les priorités scientifiques pour la proposition de plan de mise en œuvre annuel et sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport d'activité annuel. L'entreprise commune IMI est soutenue par deux organes consultatifs externes:

4.   Groupe des représentants des États IMI

Le groupe des représentants des États IMI se compose d'un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé au programme-cadre. Il joue un rôle consultatif auprès de l'entreprise commune IMI et agit en tant qu'interface entre l'entreprise commune IMI et les parties prenantes concernées dans leur pays respectif.

5.   Forum des parties prenantes

Le forum des parties prenantes est une réunion ouverte à toutes les parties prenantes pour formuler des observations; elle est convoquée au moins une fois par an par le directeur exécutif.

6.   Contrôle externe

Cour des comptes.

7.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

81,9 millions d’euros financés par une contribution de l'Union et 50 % des frais de fonctionnement perçus de la part d’EFPIA (0,5 million d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2009:

29 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 12 pourvus au 31.12.2009 et affectés comme suit:

| — | directeur exécutif: 1 |
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—

directeur exécutif: 1

| — | scientifiques: 3 |
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—

scientifiques: 3

| — | tâches opérationnelles: 5 |
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—

tâches opérationnelles: 5

| — | tâches administratives: 3 |
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—

tâches administratives: 3

Création et gestion de l’entreprise commune IMI

Le comité directeur et le comité scientifique se sont réunis à trois reprises;

le groupe des représentants des États s’est réuni deux fois.

Michel Goldman, directeur exécutif de l’entreprise commune IMI, a été nommé par le comité directeur le 10 juin 2009 et a pris ses fonctions le 16 septembre 2009.

Alain Vanvossel, nommé par la Commission européenne, a exercé les fonctions de directeur exécutif par intérim jusqu’à cette date.

En 2009, la tâche principale a consisté en la réalisation d’actions préparatoires, nécessaires pour que l’entreprise commune IMI puisse être autonome à compter du 16 novembre 2009.

Ces actions comprenaient notamment le recrutement du personnel, ainsi que l’installation des bureaux de l'entreprise commune IMI et la mise en place des procédures nécessaires à son fonctionnement sur les plans administratif et opérationnel.

Ayant acquis son autonomie, l’entreprise commune IMI dispose de la capacité opérationnelle d'exécuter son propre budget. La Commission européenne avait jusqu’alors été chargée de la mise en place et du démarrage de l'entreprise commune IMI en collaboration avec l’autre membre fondateur, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune IMI.

Appel à propositions et gestion de projet

Le premier appel à propositions, lancé en 2008, a été clôturé; 15 propositions de projet ont été retenues dans le cadre de la procédure d’appel qui s’est déroulée en deux étapes et avec l’assistance d’experts indépendants. La majorité des conventions de subvention ont été transmises pour signature aux coordonnateurs des projets et dix de ceux-ci ont été mis en chantier à la fin de l’année.

Le deuxième appel à propositions de l’entreprise commune IMI a été lancé le 27 novembre 2009, la date limite pour la première étape étant février 2010.

Infrastructure informatique

L’infrastructure informatique a été mise en place dans les locaux temporaires de l’entreprise commune. Elle sera entièrement revue et un nouveau système sera installé dans les futurs locaux. L’outil de soumission en ligne a entièrement été revu et un module dédié a été rendu public pour les consortiums candidats afin de permettre la transmission et l’évaluation des manifestations d’intérêt (première étape de l’appel à propositions).

Communication

Trois manifestations importantes dans le domaine de la communication ont eu lieu en 2009. Une conférence de presse a été tenue le 14 septembre pour la présentation du nouveau directeur exécutif et des nouveaux thèmes au centre du deuxième appel à propositions de l’entreprise commune.

Une journée d’information a été organisée le 17 novembre afin de fournir aux candidats potentiels des informations concernant le deuxième appel à propositions.

Une manifestation destinée à marquer le passage à l’autonomie s’est déroulée le 15 décembre.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE

Exécution du budget

Point 16

L’Entreprise commune IMI reconnaît que le taux d’exécution des paiements a été faible en 2009, cela résulte du fait que l’Entreprise commune était en phase de démarrage.

Systèmes de contrôle internes

Points 20-21

L’Entreprise commune IMI admet la pertinence des commentaires de la Cour. L’Entreprise commune continue à développer ses contrôles internes et prend des mesures en vue de remédier aux problèmes soulevés par la Cour.

Absence d’accord de siège

Point 22

L’Entreprise commune IMI continue de coopérer en vue de la mise en œuvre des dispositions d’un accord sur le siège et attend les résultats des étapes suivantes de la procédure pour procéder à la signature d’un accord.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

Point 23

Il est prévu de désigner un auditeur interne, décision qui entrera en vigueur en novembre 2010.

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(1)  Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

1

o

(2)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

2

(3)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  Règles financières de l’entreprise commune IMI adoptées par son conseil directeur le 2 février 2009.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 du 19 novembre 2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans les règles financières de l’entreprise commune IMI.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/22 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/22

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune

2010/C 342/04

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-4 | 23 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 5-14 | 23 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 15-18 | 24 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 19-33 | 24 |
| Tableau ... | 26 |
| Réponses de l’entreprise commune ... | 27 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-4

23

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

5-14

23

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

15-18

24

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

19-33

24

Tableau ...

26

Réponses de l’entreprise commune ...

27

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

| 2. | Les membres de l'entreprise commune pour ITER sont la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom), représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2009: la Suisse). |
| --- | --- |

2.

Les membres de l'entreprise commune pour ITER sont la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom), représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2009: la Suisse).

| 3. | L’entreprise commune a pour mission (voir aussi le tableau):






  a) | d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (3); |
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3.

L’entreprise commune a pour mission (voir aussi le tableau):

a)

d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (3);

| b) | d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion; |
| --- | --- |

b)

d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion;

| c) | d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion. |
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c)

d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

| 4. | Lorsque l’entreprise commune a été mise en place, les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour la période allant de 2007 à 2041 s’élevaient à 9 653 millions d’euros. La contribution totale de l’Euratom était fixée à 7 649 millions d’euros, dont un maximum de 15 % pour les dépenses administratives. Les autres ressources se composent de contributions de l’État d’accueil d’ITER (la France), des cotisations annuelles des membres et des contributions volontaires de membres autres que l’Euratom, ainsi que de ressources additionnelles qui peuvent être reçues dans les conditions approuvées par le conseil de direction. La Cour attire l’attention sur la nécessité d’augmenter considérablement les ressources du projet ITER (voir points 31 à 33). |
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4.

Lorsque l’entreprise commune a été mise en place, les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour la période allant de 2007 à 2041 s’élevaient à 9 653 millions d’euros. La contribution totale de l’Euratom était fixée à 7 649 millions d’euros, dont un maximum de 15 % pour les dépenses administratives. Les autres ressources se composent de contributions de l’État d’accueil d’ITER (la France), des cotisations annuelles des membres et des contributions volontaires de membres autres que l’Euratom, ainsi que de ressources additionnelles qui peuvent être reçues dans les conditions approuvées par le conseil de direction. La Cour attire l’attention sur la nécessité d’augmenter considérablement les ressources du projet ITER (voir points 31 à 33).

14.

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| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 15. | Le budget de paiements définitifs autorisé de l’entreprise commune s’élevait à 173,6 millions d’euros pour 2009. Le taux global d’utilisation des crédits de paiement était de 65,3 %, avec un taux de 65,5 % pour les dépenses opérationnelles et de 64,2 % pour les dépenses de fonctionnement. Fin 2009, l’entreprise commune disposait de dépôts bancaires de 42 millions d’euros. Cette sous-utilisation des crédits est essentiellement liée aux retards affectant le programme «fusion» d’Euratom, comme cela avait déjà été observé par la Cour en 2008. |
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15.

Le budget de paiements définitifs autorisé de l’entreprise commune s’élevait à 173,6 millions d’euros pour 2009. Le taux global d’utilisation des crédits de paiement était de 65,3 %, avec un taux de 65,5 % pour les dépenses opérationnelles et de 64,2 % pour les dépenses de fonctionnement. Fin 2009, l’entreprise commune disposait de dépôts bancaires de 42 millions d’euros. Cette sous-utilisation des crédits est essentiellement liée aux retards affectant le programme «fusion» d’Euratom, comme cela avait déjà été observé par la Cour en 2008.

Présentation des comptes: contributions des membres

| 16. | La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes. |
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16.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

| 17. | À l’inverse des autres entreprises communes de l’UE, l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion est entièrement financée par le secteur public. Les dispositions générales de la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe) concernant la présentation des contributions des membres dans l’actif net du bilan ne s’appliquent donc pas à l’entreprise commune pour ITER, qui inclut les contributions de ses membres dans les recettes d’exploitation du compte de résultat économique. |
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17.

À l’inverse des autres entreprises communes de l’UE, l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion est entièrement financée par le secteur public. Les dispositions générales de la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe) concernant la présentation des contributions des membres dans l’actif net du bilan ne s’appliquent donc pas à l’entreprise commune pour ITER, qui inclut les contributions de ses membres dans les recettes d’exploitation du compte de résultat économique.

| 18. | Ce traitement comptable est acceptable dans le cas de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Cependant, la Cour considère qu’il conviendrait, en règle générale, d’harmoniser dans toute la mesure du possible les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission a l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière. |
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18.

Ce traitement comptable est acceptable dans le cas de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Cependant, la Cour considère qu’il conviendrait, en règle générale, d’harmoniser dans toute la mesure du possible les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission a l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Systèmes de contrôle interne

| 19. | Dans son rapport précédent, la Cour observait que l’entreprise commune n’avait pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière, tout en reconnaissant qu’en 2008 l’entreprise commune était dans sa phase de démarrage. |
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19.

Dans son rapport précédent, la Cour observait que l’entreprise commune n’avait pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière, tout en reconnaissant qu’en 2008 l’entreprise commune était dans sa phase de démarrage.

| 20. | Bien que l’entreprise commune ait pris en 2009 des mesures visant à élaborer des normes de contrôle interne, il convient de constater qu’à la fin de cette même année, plusieurs de ses activités essentielles n’étaient pas suffisamment formalisées. Aucun outil approprié n’était en place pour la gestion des contrats opérationnels. L’exécution du budget et l’établissement de rapports reposent sur l’utilisation de feuilles de calcul. Aucune base de données ne permet de centraliser les informations de nature opérationnelle, administrative et financière. |
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20.

Bien que l’entreprise commune ait pris en 2009 des mesures visant à élaborer des normes de contrôle interne, il convient de constater qu’à la fin de cette même année, plusieurs de ses activités essentielles n’étaient pas suffisamment formalisées. Aucun outil approprié n’était en place pour la gestion des contrats opérationnels. L’exécution du budget et l’établissement de rapports reposent sur l’utilisation de feuilles de calcul. Aucune base de données ne permet de centraliser les informations de nature opérationnelle, administrative et financière.

| 21. | En avril 2009, la structure des services de l’entreprise commune a été réorganisée. Dans la nouvelle structure, les fonctions budgétaires et comptables ont été confiées au service chargé des marchés publics, ce qui suscite des interrogations quant à la nécessaire séparation des fonctions liées aux activités financières et opérationnelles (voir également point 31). |
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21.

En avril 2009, la structure des services de l’entreprise commune a été réorganisée. Dans la nouvelle structure, les fonctions budgétaires et comptables ont été confiées au service chargé des marchés publics, ce qui suscite des interrogations quant à la nécessaire séparation des fonctions liées aux activités financières et opérationnelles (voir également point 31).

| 22. | Comme la Cour l’avait déjà observé en 2008, les processus opérationnels sous-jacents n’ont pas été validés par le comptable, ce qui est contraire au règlement financier de l’entreprise commune. |
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22.

Comme la Cour l’avait déjà observé en 2008, les processus opérationnels sous-jacents n’ont pas été validés par le comptable, ce qui est contraire au règlement financier de l’entreprise commune.

| 23. | L’entreprise commune a mis en place un service d’audit interne en juillet 2009. Cependant, l’évaluation des systèmes de gestion et de l’efficience des systèmes de contrôle interne, exigée par le règlement financier de l’entreprise commune, n’a pas encore été entreprise. Elle revêt une importance particulière compte tenu de la réorganisation interne de l’entreprise commune en 2009. |
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23.

L’entreprise commune a mis en place un service d’audit interne en juillet 2009. Cependant, l’évaluation des systèmes de gestion et de l’efficience des systèmes de contrôle interne, exigée par le règlement financier de l’entreprise commune, n’a pas encore été entreprise. Elle revêt une importance particulière compte tenu de la réorganisation interne de l’entreprise commune en 2009.

| 24. | La Cour a testé un échantillon de 31 opérations. Dans deux cas, l’entreprise commune n’a souscrit des engagements budgétaires qu’après avoir déjà contracté des obligations juridiques, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier. Dans deux autres cas, l’entreprise commune ne disposait pas de pièces justificatives suffisantes attestant que les procédures de liquidation avaient été mises en œuvre avant d’effectuer les paiements. |
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24.

La Cour a testé un échantillon de 31 opérations. Dans deux cas, l’entreprise commune n’a souscrit des engagements budgétaires qu’après avoir déjà contracté des obligations juridiques, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier. Dans deux autres cas, l’entreprise commune ne disposait pas de pièces justificatives suffisantes attestant que les procédures de liquidation avaient été mises en œuvre avant d’effectuer les paiements.

| 25. | La Cour a contrôlé le paiement d’une subvention de 584 000 euros et a constaté que l’ordonnateur de celui-ci n’avait délégué ses pouvoirs que pour ordonnancer des paiements d’un montant maximal de 200 000 euros. Lors du contrôle d’un paiement de plus de 10 millions d’euros relatif à des travaux de préparation de site, les éléments probants mis au jour par la Cour n’ont permis d’attester que de la réalisation de vérifications formelles par l’entreprise commune, ce qui est insuffisant pour fournir une assurance notamment en ce qui concerne le respect des exigences financières de la convention de subvention et l’éligibilité des coûts. |
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25.

La Cour a contrôlé le paiement d’une subvention de 584 000 euros et a constaté que l’ordonnateur de celui-ci n’avait délégué ses pouvoirs que pour ordonnancer des paiements d’un montant maximal de 200 000 euros. Lors du contrôle d’un paiement de plus de 10 millions d’euros relatif à des travaux de préparation de site, les éléments probants mis au jour par la Cour n’ont permis d’attester que de la réalisation de vérifications formelles par l’entreprise commune, ce qui est insuffisant pour fournir une assurance notamment en ce qui concerne le respect des exigences financières de la convention de subvention et l’éligibilité des coûts.

Paiement tardif des cotisations des membres

| 26. | En 2008, la Cour avait observé qu’un certain nombre de membres de l’entreprise commune n’avaient pas versé leur cotisation annuelle dans le délai fixé par le conseil de direction. |
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26.

En 2008, la Cour avait observé qu’un certain nombre de membres de l’entreprise commune n’avaient pas versé leur cotisation annuelle dans le délai fixé par le conseil de direction.

| 27. | Pour 2009, la date d’expiration du délai pour le paiement des cotisations annuelles était le 31 mai 2009. Bien que l’entreprise commune ait adressé plusieurs rappels, deux membres n’avaient toujours pas payé leur cotisation relative à l’exercice 2009 à la fin de celui-ci. |
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27.

Pour 2009, la date d’expiration du délai pour le paiement des cotisations annuelles était le 31 mai 2009. Bien que l’entreprise commune ait adressé plusieurs rappels, deux membres n’avaient toujours pas payé leur cotisation relative à l’exercice 2009 à la fin de celui-ci.

Règlement financier de l’entreprise commune

| 28. | En 2008, la Cour avait relevé un certain nombre de points pour lesquels elle estimait que des modifications du règlement financier de l’entreprise commune étaient nécessaires afin de renforcer son cadre financier (13). Fin 2009, aucune modification n’avait été apportée au règlement financier. |
| --- | --- |

28.

En 2008, la Cour avait relevé un certain nombre de points pour lesquels elle estimait que des modifications du règlement financier de l’entreprise commune étaient nécessaires afin de renforcer son cadre financier (13). Fin 2009, aucune modification n’avait été apportée au règlement financier.

Rôle du service d’audit interne de la Commission

| 29. | Dans son avis no 4/2008, la Cour soulignait que le règlement financier de l’entreprise commune ne fait pas référence aux compétences de l’auditeur interne de la Commission en matière d’audit de l’entreprise commune. |
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29.

Dans son avis no 4/2008, la Cour soulignait que le règlement financier de l’entreprise commune ne fait pas référence aux compétences de l’auditeur interne de la Commission en matière d’audit de l’entreprise commune.

| 30. | La Cour rappelle qu’en règle générale, l’auditeur interne de la Commission exerce à l’égard des organismes de l’UE, y compris des entreprises communes, les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, conformément aux dispositions du règlement financier-cadre. |
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30.

La Cour rappelle qu’en règle générale, l’auditeur interne de la Commission exerce à l’égard des organismes de l’UE, y compris des entreprises communes, les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, conformément aux dispositions du règlement financier-cadre.

État d’avancement du projet ITER

| 31. | En mai 2010, la Commission a adressé une communication au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement du projet ITER (14). La Commission conclut qu’en raison de l’augmentation considérable des coûts du projet ITER, il conviendra de réexaminer la gouvernance de l’entreprise commune, y compris ses politiques en matière de passation de marchés, et d’établir un cadre financier viable. La Commission estime notamment qu’environ 1,4 milliard d’euros sera nécessaire pour financer l’augmentation de la contribution de l’Euratom à ITER en 2012 et en 2013. |
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31.

En mai 2010, la Commission a adressé une communication au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement du projet ITER (14). La Commission conclut qu’en raison de l’augmentation considérable des coûts du projet ITER, il conviendra de réexaminer la gouvernance de l’entreprise commune, y compris ses politiques en matière de passation de marchés, et d’établir un cadre financier viable. La Commission estime notamment qu’environ 1,4 milliard d’euros sera nécessaire pour financer l’augmentation de la contribution de l’Euratom à ITER en 2012 et en 2013.

| 32. | Le Conseil a confirmé son soutien au projet ITER lors de ses réunions de novembre 2009 et de juillet 2010. Or, en septembre 2010, ni le Conseil, ni le Parlement n’avaient encore donné leur accord au financement supplémentaire que nécessite en 2012 et 2013 la contribution de l’Euratom au projet ITER. |
| --- | --- |

32.

Le Conseil a confirmé son soutien au projet ITER lors de ses réunions de novembre 2009 et de juillet 2010. Or, en septembre 2010, ni le Conseil, ni le Parlement n’avaient encore donné leur accord au financement supplémentaire que nécessite en 2012 et 2013 la contribution de l’Euratom au projet ITER.

| 33. | La Cour relève que ces évolutions peuvent affecter considérablement les activités et le budget de l’entreprise commune. |
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33.

La Cour relève que ces évolutions peuvent affecter considérablement les activités et le budget de l’entreprise commune.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Morten LEVYSOHN, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans la décision 2007/198/Euratom du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2009 | Principales réalisations en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Communauté européenne de l’énergie atomique

  Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment

  l’article 45:


  «Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants»; et


  l’article 49:


  «La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique». | Objectifs







  — | Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans la décision 2007/198/Euratom du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2009

Principales réalisations en 2009

Communauté européenne de l’énergie atomique

Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment

l’article 45:

«Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants»; et

l’article 49:

l’article 49:

«La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique».

Objectifs

Objectifs

—

Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion,

| — | apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion, |
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apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion,

| — | élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). |
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—

élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).

Tâches

Tâches

| — | Superviser la préparation du site pour le projet ITER, |
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—

Superviser la préparation du site pour le projet ITER,

| — | fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources, |
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fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources,

| — | gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité, |
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gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité,

| — | préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER, |
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—

préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER,

| — | coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER, |
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coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER,

| — | apporter la contribution financière de l’Euratom à l'organisation ITER, |
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apporter la contribution financière de l’Euratom à l'organisation ITER,

| — | s’arranger pour mettre à disposition des ressources humaines pour l’organisation ITER, |
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s’arranger pour mettre à disposition des ressources humaines pour l’organisation ITER,

| — | assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER. |
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assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER.

1.   Conseil de direction

1.

Conseil de direction

Le conseil de direction est responsable de la supervision de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l’entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités.

2.   Comité exécutif

2.

Comité exécutif

Le comité exécutif assiste le conseil de direction dans la préparation de ses décisions et mène toute autre tâche que lui délègue le conseil de direction.

3.   Conseil de programme scientifique

3.

Conseil de programme scientifique

Le conseil de programme scientifique donne son avis au conseil de direction et au directeur, en tant que de besoin, sur l’adoption et la mise en œuvre du plan de projet et des programmes de travail.

4.   Directeur

4.

Directeur

Le directeur est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune, ainsi que son représentant légal.

5.   Contrôle externe

5.

Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Audit interne

6.

Audit interne

Créé depuis le 1er juillet 2009.

er

7.   Autorité de décharge

7.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif pour 2009

Budget définitif pour 2009

173,61 millions d’euros, dont 80,6 % financés par la contribution de l’Union

(149,8 millions d’euros pour 2008).

Effectifs au 31 décembre 2009

Effectifs au 31 décembre 2009

| — | 199 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 147 pourvus au 31.12.2009 (153 incluant les offres d’emploi publiées et acceptées, dont 40 emplois permanents et 113 agents temporaires). |
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—

199 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 147 pourvus au 31.12.2009 (153 incluant les offres d’emploi publiées et acceptées, dont 40 emplois permanents et 113 agents temporaires).

| — | 66 autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés) |
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66 autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés)

| — | Total des effectifs: 213 (219 incluant les offres d’emploi publiées et acceptées) |
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Total des effectifs: 213 (219 incluant les offres d’emploi publiées et acceptées)

Approche élargie et accords internationaux relatifs à ITER

Approche élargie et accords internationaux relatifs à ITER

| — | Contrats opérationnels: 47 passés (sur 51 procédures engagées) représentant un total de 142,5 millions d’euros. |
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—

Contrats opérationnels: 47 passés (sur 51 procédures engagées) représentant un total de 142,5 millions d’euros.

| — | Passations de marchés: huit signés pour le projet ITER (représentant 400 millions d’euros), trois signés pour des projets de l’approche élargie (représentant 19 millions d’euros). |
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Passations de marchés: huit signés pour le projet ITER (représentant 400 millions d’euros), trois signés pour des projets de l’approche élargie (représentant 19 millions d’euros).

| — | Crédits ITER accordés à l’entreprise commune: 2 920 IUA (unité de compte ITER) (soit 4,4 millions d’euros). |
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Crédits ITER accordés à l’entreprise commune: 2 920 IUA (unité de compte ITER) (soit 4,4 millions d’euros).

| — | Subventions: 30 octroyées (sur 30 procédures d’octroi engagées) représentant un total de 15,9 millions d’euros. |
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—

Subventions: 30 octroyées (sur 30 procédures d’octroi engagées) représentant un total de 15,9 millions d’euros.

| — | Contrats administratifs: cinq passés (sur sept procédures engagées) représentant un total de 6 millions d’euros. |
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—

Contrats administratifs: cinq passés (sur sept procédures engagées) représentant un total de 6 millions d’euros.

| — | Exécution du budget: 98,9 % en crédits d’engagement, 65,3 % en crédits de paiement. |
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—

Exécution du budget: 98,9 % en crédits d’engagement, 65,3 % en crédits de paiement.

| — | Mise en place de l’organisation ITER: recrutement de 58 fonctionnaires ou agents temporaires de l’entreprise commune, ainsi que de 34 agents contractuels. |
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—

Mise en place de l’organisation ITER: recrutement de 58 fonctionnaires ou agents temporaires de l’entreprise commune, ainsi que de 34 agents contractuels.

| — | Établissement des fonctions d’audit interne et de protection des données. |
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—

Établissement des fonctions d’audit interne et de protection des données.

| — | Comités: quatre réunions du conseil de direction, sept réunions du comité exécutif et trois réunions du groupe consultatif technique. |
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—

Comités: quatre réunions du conseil de direction, sept réunions du comité exécutif et trois réunions du groupe consultatif technique.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

Source

RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE

Exécution du budget

Point 15

F4E approuve les commentaires de la Cour. Pour l'exercice 2010, le profil de paiement est en cours d’amélioration, grâce à l’instauration de mécanismes plus rigoureux d'établissement de rapports et de contrôle de l'exécution budgétaire en ce qui concerne les dépenses opérationnelles.

Présentation des comptes: cotisations des membres

Points 16-18

F4E approuve les observations de la Cour portant sur les entreprises communes en général et indiquant l'intention de la Commission de fournir des orientations détaillées pour la présentation des cotisations des membres dans les comptes annuels.

Systèmes de contrôle interne

Point 19

F4E approuve les commentaires de la Cour et souligne que le renforcement de l'environnement de contrôle de l'organisation figure parmi ses priorités essentielles. F4E rappelle toutefois que dans une organisation récemment créée et en croissance rapide, le développement, la mise en œuvre et la surveillance des contrôles internes nécessitent un temps et des ressources considérables, notamment parce que l'organisation recherche les dispositifs de gestion les plus appropriés.

En 2009 et 2010, des progrès substantiels ont été accomplis dans le développement du cadre de contrôle non financier, notamment par rapport aux standards suivants:

| — | Descriptions des postes |
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—

Descriptions des postes

| — | Valeurs éthiques et organisationnelles |
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Valeurs éthiques et organisationnelles

| — | Évaluation et développement du personnel |
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Évaluation et développement du personnel

| — | Processus et procédures |
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—

Processus et procédures

| — | Continuité des opérations |
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—

Continuité des opérations

| — | Gestion des documents |
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Gestion des documents

| — | Audit interne |
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—

Audit interne

Point 20

F4E approuve les commentaires de la Cour et travaille actuellement à la mise en place d'un outil de gestion des contrats. F4E est également en train de développer des outils de systématisation couvrant la préparation et l'exécution du budget (avec production d'un tableau de bord automatique) ainsi que l'établissement de rapports sur les données relatives au budget et aux ressources.

Points 21 et 23

Les premiers mois d'exercice de la fonction d'audit interne ont été consacrés aux activités de conseil et au renforcement des capacités. La première mission d'audit, qui portait sur les circuits financiers, a débuté en novembre 2009 et s'est terminée en mai 2010. Le plan d'audit annuel pour 2009-2010 a été adopté par le directeur et approuvé par le conseil de direction de F4E le 27 janvier 2010.

En ce qui concerne les contrôles financiers, l'audit interne des circuits financiers de F4E répond déjà à plusieurs questions transversales liées à la gestion financière depuis la réorganisation effectuée en avril 2009. Les problèmes soulevés par la Cour ont été analysés à la lumière de cet audit interne. Conformément aux recommandations de l'auditeur interne, un plan d'action a été établi dans le but, notamment, de garantir la séparation nécessaire des tâches pour les activités financières et opérationnelles. La mise en œuvre de ce plan d'action a commencé en août 2010 et devrait être terminée, pour l'essentiel, d'ici la fin de l'année.

Point 22

F4E approuve les commentaires de la Cour. Les systèmes comptables n'ont pas été officiellement validés par le comptable étant donné que certains processus sous-jacents n'ont pas encore été formalisés.

Point 24

En raison de contraintes budgétaires, F4E n'a pas été en mesure d'engager le montant total résultant d'un accord conclu entre les principaux acteurs du projet ITER. D'ici fin 2010, F4E devrait pouvoir engager le montant total de la cotisation de l'organisation internationale après l'adoption — prévue en novembre — de la décision du Conseil concernant ITER et une nouvelle modification du budget 2010 de F4E.

Point 25

F4E approuve les commentaires de la Cour relatifs à l'audit de la subvention. Il a été remédié au problème en fixant un plafond unique, plus élevé, défini dans la délégation de pouvoirs accordée à l'ordonnateur délégué.

F4E approuve les commentaires de la Cour relatifs à l'audit du paiement des travaux de préparation de chantier. De façon générale, F4E envisage d'analyser et de mener une réflexion sur les procédures internes qui permettront, entre autres, d'améliorer le contrôle ex ante interne.

Paiement tardif des cotisations des membres

Points 26 et 27

F4E approuve les commentaires de la Cour. Une meilleure anticipation ainsi que des mesures préventives ont permis d'améliorer la situation en 2010. Pour 2011, F4E renforcera encore son système d'avertissement précoce en envoyant à chaque membre une estimation de sa cotisation pour l'année 2011. Les membres ont reçu les informations concernant leurs cotisations 2011 en avril 2010 et une note officielle confirmant le montant définitif après adoption du budget 2011 par le conseil de direction de F4E leur sera envoyée en novembre 2010.

Règlement financier de l'entreprise commune

Point 28

F4E approuve les commentaires de la Cour. F4E a considéré qu'accumuler quelques années d'expérience dans l'application actuelle de ces règles avant de proposer une éventuelle révision du règlement financier était une approche saine et efficace. Il importe également que cette révision soit cohérente avec l'éventuelle proposition de révision des statuts de F4E (après approbation du conseil de direction) ainsi qu'avec les discussions ultérieures menées avec le Conseil. Un groupe de travail interne a été mis sur pied et une proposition de révision du règlement financier de F4E devrait être soumise pour adoption avant fin 2010.

Rôle du service d'audit interne de la Commission

Points 29 et 30

La révision des statuts de F4E devrait clarifier l'applicabilité du règlement financier-cadre à l'égard de l'audit interne de l'entreprise commune. Nonobstant cette clarification, la proposition de modification du règlement financier du F4E — en préparation — tiendra déjà compte de la remarque de la Cour et des dispositions générales existantes qui habilitent l'auditeur interne de la Commission à effectuer un audit des organes de l'Union européenne.

État d’avancement du projet ITER

Points 31-33

F4E tient à souligner que, tout en étant correcte, cette information reflète l’état d’avancement des discussions menées en septembre 2010 à la suite de la publication par la Commission d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER [COM (2010) 403 du 20 juillet 2010].

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(1)  ITER: acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

1

International Thermonuclear Experimental Reactor

(2)  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

2

(3)  L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion a été instituée en octobre 2007 pour une première période de 35 ans en vue de la mise en œuvre du projet ITER, qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l’énergie de fusion. Les membres sont l’Euratom, la République populaire de Chine, la République de l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

3

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, adopté par décision de son conseil de direction le 22 octobre 2007.

8

(9)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

9

o

(10)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

10

o

(11)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 du 19 novembre 2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23) et sont reprises dans le règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

11

o

o

(12)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

12

(13)  Avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion à des fins énergétiques) et points 21 à 23 du rapport de la Cour sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 (JO C 310 du 18.12.2009, p. 1).

13

o

Fusion à des fins énergétiques

(14)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. État d’avancement d’ITER et pistes pour l’avenir [SEC(2010) 571 du 4 mai 2010].

14

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| 16.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 342/30 |
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16.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/30

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2010/C 342/05

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-5 | 31 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 6-15 | 31 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 16-22 | 32 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 23-32 | 32 |
| Tableau ... | 34 |
| Réponses de l'entreprise commune ... | 37 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-5

31

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

6-15

31

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

16-22

32

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

23-32

32

Tableau ...

34

Réponses de l'entreprise commune ...

37

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen). |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

| 2. | Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:






  a) | la «phase de définition», lancée en 2005, conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l'UE par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu ainsi que les plans de développement et de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM; |
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2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

a)

la «phase de définition», lancée en 2005, conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l'UE par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu ainsi que les plans de développement et de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;

| b) | la «phase de développement» (2008-2013), gérée par l’entreprise commune SESAR (voir également le tableau) et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen; |
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b)

la «phase de développement» (2008-2013), gérée par l’entreprise commune SESAR (voir également le tableau) et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen;

| c) | la «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien. |
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c)

la «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien.

| 3. | L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord. |
| --- | --- |

3.

L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord.

| 4. | Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, qui seront financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est financée par le septième programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prendra la forme de contributions en nature. |
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4.

Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, qui seront financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est financée par le septième programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prendra la forme de contributions en nature.

| 5. | L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007. |
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5.

L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

15.

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| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 16. | Le budget définitif adopté par le conseil d’administration en 2009 comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour un montant de, respectivement, 325 millions d’euros et de 157 millions d’euros. Les taux d’exécution pour les crédits d’engagement et de paiement ont respectivement atteint 97,1 % et 43,2 %. |
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16.

Le budget définitif adopté par le conseil d’administration en 2009 comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour un montant de, respectivement, 325 millions d’euros et de 157 millions d’euros. Les taux d’exécution pour les crédits d’engagement et de paiement ont respectivement atteint 97,1 % et 43,2 %.

| 17. | En 2009, les contributions des membres (38,8 millions d'euros) et le solde de l'exercice précédent (115,6 millions d'euros) se sont élevés, au total, à 154,4 millions d'euros; quant aux paiements et aux crédits reportés, ils ont respectivement atteint 67,9 millions et 2,5 millions d'euros. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 84 millions d'euros et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 86,8 millions d’euros. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre. |
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17.

En 2009, les contributions des membres (38,8 millions d'euros) et le solde de l'exercice précédent (115,6 millions d'euros) se sont élevés, au total, à 154,4 millions d'euros; quant aux paiements et aux crédits reportés, ils ont respectivement atteint 67,9 millions et 2,5 millions d'euros. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 84 millions d'euros et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 86,8 millions d’euros. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre.

| 18. | Conformément aux dispositions de l’article 51 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, les fonds versés à celle-ci par la Commission au titre de la subvention portent intérêts au profit du budget général de l’UE. Or, fin 2009, l’entreprise commune n'avait reçu aucune demande de virement des intérêts courus pour la période allant de 2007 à 2009, qui s’élevaient à 1,7 million d’euros. |
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18.

Conformément aux dispositions de l’article 51 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, les fonds versés à celle-ci par la Commission au titre de la subvention portent intérêts au profit du budget général de l’UE. Or, fin 2009, l’entreprise commune n'avait reçu aucune demande de virement des intérêts courus pour la période allant de 2007 à 2009, qui s’élevaient à 1,7 million d’euros.

Présentation des comptes: contributions des membres

| 19. | La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique particulière aux entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes. |
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19.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique particulière aux entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

| 20. | C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe). |
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20.

C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe).

| 21. | Il s'agit d'un changement par rapport à la politique comptable appliquée par l'entreprise commune SESAR pour l’établissement des comptes de 2008, où les contributions des membres figuraient en tant que recettes dans le compte de résultat économique. Les chiffres concernés ont été retraités dans les comptes de 2008 afin qu'ils puissent être comparés avec les comptes de 2009. |
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21.

Il s'agit d'un changement par rapport à la politique comptable appliquée par l'entreprise commune SESAR pour l’établissement des comptes de 2008, où les contributions des membres figuraient en tant que recettes dans le compte de résultat économique. Les chiffres concernés ont été retraités dans les comptes de 2008 afin qu'ils puissent être comparés avec les comptes de 2009.

| 22. | La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission ait l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière. |
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22.

La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission ait l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Systèmes de contrôle interne

| 23. | Dans son rapport précédent, la Cour observait que l’entreprise commune n’avait pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière, tout en reconnaissant qu’en 2008, elle était dans sa phase de démarrage. |
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23.

Dans son rapport précédent, la Cour observait que l’entreprise commune n’avait pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière, tout en reconnaissant qu’en 2008, elle était dans sa phase de démarrage.

| 24. | L'entreprise commune a pris des mesures importantes en 2009 (11); cependant, à la fin de cette même année, ses activités principales n'étaient toujours pas suffisamment formalisées et aucun outil intégré pour la gestion des informations financières, budgétaires et opérationnelles n’était en place. Comme cela a déjà été observé en 2008, les processus opérationnels sous-jacents n’ont pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune. |
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24.

L'entreprise commune a pris des mesures importantes en 2009 (11); cependant, à la fin de cette même année, ses activités principales n'étaient toujours pas suffisamment formalisées et aucun outil intégré pour la gestion des informations financières, budgétaires et opérationnelles n’était en place. Comme cela a déjà été observé en 2008, les processus opérationnels sous-jacents n’ont pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune.

| 25. | Les tests réalisés par la Cour sur un échantillon de 36 opérations ont fait apparaître plusieurs cas où les contrôles internes n’avaient pas fonctionné correctement. Par exemple, dans un cas, l’entreprise commune a passé un contrat pour des services de nettoyage d’une valeur annuelle de 19 572 euros sans suivre la procédure négociée prévue dans le règlement financier général et dans la réglementation financière de SESAR. Dans un autre cas, concernant un contrat de fourniture d'assistance en matière d'établissement de conventions d'adhésion (d'une valeur de 922 000 euros), la Cour a pu collecter des éléments probants attestant que les services avaient bien été fournis; toutefois, elle n’a pu obtenir aucune déclaration formelle relative aux prestations de services, ce qui est contraire à la réglementation financière. |
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25.

Les tests réalisés par la Cour sur un échantillon de 36 opérations ont fait apparaître plusieurs cas où les contrôles internes n’avaient pas fonctionné correctement. Par exemple, dans un cas, l’entreprise commune a passé un contrat pour des services de nettoyage d’une valeur annuelle de 19 572 euros sans suivre la procédure négociée prévue dans le règlement financier général et dans la réglementation financière de SESAR. Dans un autre cas, concernant un contrat de fourniture d'assistance en matière d'établissement de conventions d'adhésion (d'une valeur de 922 000 euros), la Cour a pu collecter des éléments probants attestant que les services avaient bien été fournis; toutefois, elle n’a pu obtenir aucune déclaration formelle relative aux prestations de services, ce qui est contraire à la réglementation financière.

| 26. | En vertu de l’article 25 à la réglementation financière de SESAR, les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément au principe de bonne gestion financière. Le contrat concernant les espaces et matériels de bureau, signé le 6 septembre 2007 pour une période de neuf ans, prévoyait la possibilité d’une résiliation anticipée, sans versement d’indemnités, à la fin de chaque période de trois ans. Or, l’entreprise commune a déménagé en 2009 et a dû payer, pendant 12 mois supplémentaires, 380 235 euros de loyers et de charges pour des surfaces de bureau qu'elle n’occupait plus. |
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26.

En vertu de l’article 25 à la réglementation financière de SESAR, les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément au principe de bonne gestion financière. Le contrat concernant les espaces et matériels de bureau, signé le 6 septembre 2007 pour une période de neuf ans, prévoyait la possibilité d’une résiliation anticipée, sans versement d’indemnités, à la fin de chaque période de trois ans. Or, l’entreprise commune a déménagé en 2009 et a dû payer, pendant 12 mois supplémentaires, 380 235 euros de loyers et de charges pour des surfaces de bureau qu'elle n’occupait plus.

Comptabilisation des actifs

| 27. | S’agissant des résultats obtenus dans le cadre du programme SESAR, l'entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres (12). |
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27.

S’agissant des résultats obtenus dans le cadre du programme SESAR, l'entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres (12).

| 28. | Comme cela a été souligné dans l’annexe aux états financiers, l’entreprise commune SESAR n’est pas en mesure, à ce stade, de prévoir la comptabilisation des actifs susceptibles d'être créés à la suite de ses activités. La Cour constate qu’aucun système d’information de gestion intégré permettant d'imputer les coûts aux modules de travaux spécifiques ou de déterminer la source de financement des coûts opérationnels n’avait encore été mis en place fin 2009. Or, cela est nécessaire pour garantir une évaluation valable des coûts des activités et, le cas échéant, la comptabilisation des éléments d’actif. |
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28.

Comme cela a été souligné dans l’annexe aux états financiers, l’entreprise commune SESAR n’est pas en mesure, à ce stade, de prévoir la comptabilisation des actifs susceptibles d'être créés à la suite de ses activités. La Cour constate qu’aucun système d’information de gestion intégré permettant d'imputer les coûts aux modules de travaux spécifiques ou de déterminer la source de financement des coûts opérationnels n’avait encore été mis en place fin 2009. Or, cela est nécessaire pour garantir une évaluation valable des coûts des activités et, le cas échéant, la comptabilisation des éléments d’actif.

Réglementation financière de l'entreprise commune

| 29. | La réglementation financière de l’entreprise commune a initialement été adoptée par le conseil d’administration en juillet 2007. En 2008, la Cour (13) a observé qu'il convenait de modifier ces règles de sorte à les rendre conformes au règlement financier-cadre des organismes de l’UE. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, le conseil d’administration a adopté, le 28 juillet 2009, la réglementation financière actuellement en vigueur, abrogeant celle adoptée en juillet 2007. |
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29.

La réglementation financière de l’entreprise commune a initialement été adoptée par le conseil d’administration en juillet 2007. En 2008, la Cour (13) a observé qu'il convenait de modifier ces règles de sorte à les rendre conformes au règlement financier-cadre des organismes de l’UE. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, le conseil d’administration a adopté, le 28 juillet 2009, la réglementation financière actuellement en vigueur, abrogeant celle adoptée en juillet 2007.

| 30. | La Cour a émis son avis no 2/2010 sur la nouvelle réglementation financière de l’entreprise commune SESAR le 15 avril 2010. Elle a formulé un certain nombre de recommandations en ce qui concerne les exceptions aux principes budgétaires, le rôle du service d'audit interne de la Commission, les dispositions concernant la qualité de membre de l’entreprise commune SESAR, ainsi que le cofinancement d’activités. |
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30.

La Cour a émis son avis no 2/2010 sur la nouvelle réglementation financière de l’entreprise commune SESAR le 15 avril 2010. Elle a formulé un certain nombre de recommandations en ce qui concerne les exceptions aux principes budgétaires, le rôle du service d'audit interne de la Commission, les dispositions concernant la qualité de membre de l’entreprise commune SESAR, ainsi que le cofinancement d’activités.

Fonction d’audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 31. | Comme elle le mentionnait dans ses avis no 2/2010 sur la réglementation financière de l'entreprise commune SESAR et no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune Fusion à des fins énergétiques, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions actuelles des statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. |
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31.

Comme elle le mentionnait dans ses avis no 2/2010 sur la réglementation financière de l'entreprise commune SESAR et no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune Fusion à des fins énergétiques, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions actuelles des statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission.

| 32. | En vertu de l’article 7 bis des statuts de l’entreprise commune SESAR, les fonctions confiées à l’auditeur interne de la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du conseil d’administration de l’entreprise commune. De l’avis de la Cour, cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune, mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s’étendent à l'ensemble du budget général de l’UE. |
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32.

En vertu de l’article 7 bis des statuts de l’entreprise commune SESAR, les fonctions confiées à l’auditeur interne de la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du conseil d’administration de l’entreprise commune. De l’avis de la Cour, cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune, mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s’étendent à l'ensemble du budget général de l’UE.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Morten LEVYSOHN, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Entreprise commune SESAR (Bruxelles)

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 219/2007, tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2009 | Produits et services fournis en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports








  «1. | Les dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 219/2007, tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) no 1361/2008

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2009

Produits et services fournis en 2009

Politique commune des transports

«1.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

| 2. | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.» |
| --- | --- |

2.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.»

(Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

(Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Recherche et développement technologique

Recherche et développement technologique

«L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.»

(Article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Objectifs

Objectifs

| — | Assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union; |
| --- | --- |

—

Assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union;

| — | assurer l’exécution du plan directeur ATM. |
| --- | --- |

—

assurer l’exécution du plan directeur ATM.

Tâches

Tâches

| — | Gérer les activités de recherche, de développement et de validation du projet SESAR en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s'appuyant sur des ressources techniques externes, et en particulier sur l'expérience et les compétences d'Eurocontrol. |
| --- | --- |

—

Gérer les activités de recherche, de développement et de validation du projet SESAR en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s'appuyant sur des ressources techniques externes, et en particulier sur l'expérience et les compétences d'Eurocontrol.

En particulier:

| — | organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, |
| --- | --- |

—

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé,

| — | assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, |
| --- | --- |

—

assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

| — | assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées, |
| --- | --- |

—

assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées,

| — | organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités, |
| --- | --- |

—

organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

| — | assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques. |
| --- | --- |

—

assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques.

1.   Conseil d’administration

1.

Conseil d’administration

Composition

Composition

| a) | un représentant de chacun des membres de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

a)

un représentant de chacun des membres de l'entreprise commune;

| b) | un représentant des forces armées; |
| --- | --- |

b)

un représentant des forces armées;

| c) | un représentant des usagers civils de l'espace aérien; |
| --- | --- |

c)

un représentant des usagers civils de l'espace aérien;

| d) | un représentant des fournisseurs de services de navigation aérienne désigné par leur organisation représentative au niveau européen; |
| --- | --- |

d)

un représentant des fournisseurs de services de navigation aérienne désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

| e) | un représentant des équipementiers désigné par leur organisation représentative au niveau européen; |
| --- | --- |

e)

un représentant des équipementiers désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

| f) | un représentant des aéroports; |
| --- | --- |

f)

un représentant des aéroports;

| g) | un représentant des organismes de représentation du personnel du secteur de la gestion du trafic aérien, désigné par leur organisation représentative au niveau européen; |
| --- | --- |

g)

un représentant des organismes de représentation du personnel du secteur de la gestion du trafic aérien, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

| h) | un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique concernées, désigné par leur organisation représentative au niveau européen. |
| --- | --- |

h)

un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique concernées, désigné par leur organisation représentative au niveau européen.

Le conseil d'administration est présidé par le représentant de l'Union.

Tâches principales

Tâches principales

| a) | adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier; |
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a)

adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier;

er

| b) | fournir des orientations, prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et exercer un contrôle général sur son exécution; |
| --- | --- |

b)

fournir des orientations, prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et exercer un contrôle général sur son exécution;

| c) | approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs; |
| --- | --- |

c)

approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

| d) | autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents; |
| --- | --- |

d)

autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents;

| e) | superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune; |
| --- | --- |

e)

superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune;

| f) | nommer et révoquer le directeur exécutif et approuver l'organigramme, ainsi que suivre l’action du directeur exécutif; |
| --- | --- |

f)

nommer et révoquer le directeur exécutif et approuver l'organigramme, ainsi que suivre l’action du directeur exécutif;

| g) | décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature; |
| --- | --- |

g)

décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature;

| h) | adopter le règlement financier de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

h)

adopter le règlement financier de l'entreprise commune;

| i) | approuver les comptes et le bilan annuels; |
| --- | --- |

i)

approuver les comptes et le bilan annuels;

| j) | adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière; |
| --- | --- |

j)

adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière;

| k) | décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

k)

décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune;

| l) | établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens; |
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l)

établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens;

| m) | fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en matière de conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

m)

fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en matière de conflits d'intérêts;

| n) | statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts; |
| --- | --- |

n)

statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts;

| o) | exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR; |
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o)

exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR;

| p) | adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8 sur le détachement de membres du personnel auprès de l'entreprise commune. |
| --- | --- |

p)

adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8 sur le détachement de membres du personnel auprès de l'entreprise commune.

2.   Directeur exécutif

2.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Audit externe

3.

Audit externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

4.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

Budget

325,1 millions d’euros. Contribution de l'Union: 16,9 %.

Effectifs au 31 décembre 2009

Effectifs au 31 décembre 2009

Emplois prévus au tableau des effectifs: 39

Emplois pourvus: 18

Autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés et agents locaux): 8

Total des effectifs: 26

Personnel détaché des entités membres de l’entreprise commune dans le cadre de leur contribution en nature: 4

dont affectés à des tâches:

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 22 |
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—

opérationnelles: 22

| — | administratives et de soutien: 16 |
| --- | --- |

—

administratives et de soutien: 16

| — | mixtes: 1 |
| --- | --- |

—

mixtes: 1

Principales réalisations en 2009:

| — | la procédure d'adhésion s'est clôturée le 26 mars 2009 par la décision du conseil d’administration d’octroyer la qualité de membre aux 15 candidats présélectionnés, ainsi que d’attribuer les activités s'inscrivant dans le cadre des IBAFO (meilleures offres contraignantes et définitives). La Commission européenne avait précédemment (23 mars 2009) été informée de la position des États membres de l’UE à la suite d’une procédure de comitologie, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 219/2007 relatif à l’entreprise commune SESAR, |
| --- | --- |

—

la procédure d'adhésion s'est clôturée le 26 mars 2009 par la décision du conseil d’administration d’octroyer la qualité de membre aux 15 candidats présélectionnés, ainsi que d’attribuer les activités s'inscrivant dans le cadre des IBAFO (meilleures offres contraignantes et définitives). La Commission européenne avait précédemment (23 mars 2009) été informée de la position des États membres de l’UE à la suite d’une procédure de comitologie, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 219/2007 relatif à l’entreprise commune SESAR,

o

| — | comme, au moment du lancement des IBAFO 1, il n’était pas possible d’inclure tous les modules d'activité en raison, entre autres, de la nécessité d’obtenir l’approbation définitive du conseil provisoire quant à la contribution d’Eurocontrol à l’entreprise commune, de nouvelles IBAFO ont été présentées en juillet 2009. La procédure de sélection a eu lieu en novembre et le directeur exécutif a soumis sa recommandation concernant l’attribution des activités au conseil d’administration de l’entreprise commune, qui l’a approuvée en sa réunion du 14 décembre 2009, |
| --- | --- |

—

comme, au moment du lancement des IBAFO 1, il n’était pas possible d’inclure tous les modules d'activité en raison, entre autres, de la nécessité d’obtenir l’approbation définitive du conseil provisoire quant à la contribution d’Eurocontrol à l’entreprise commune, de nouvelles IBAFO ont été présentées en juillet 2009. La procédure de sélection a eu lieu en novembre et le directeur exécutif a soumis sa recommandation concernant l’attribution des activités au conseil d’administration de l’entreprise commune, qui l’a approuvée en sa réunion du 14 décembre 2009,

| — | avec l'achèvement de la procédure d'adhésion en 2009 comme prévu, et de la procédure d’attribution des activités du programme, le programme SESAR est devenu pleinement opérationnel, |
| --- | --- |

—

avec l'achèvement de la procédure d'adhésion en 2009 comme prévu, et de la procédure d’attribution des activités du programme, le programme SESAR est devenu pleinement opérationnel,

| — | conformément aux objectifs fixés dans le programme de travail annuel 2009, 69 % des projets ont été engagés avant fin 2009.126 projets de recherche et de développement ont été commencés; 62 rapports de lancement ont été transmis à l’entreprise commune avant la fin de l’exercice. 32 d’entre eux ont été analysés: le directeur exécutif a autorisé la mise en œuvre de 13 projets; les 19 autres ont été considérés comme non conformes à un ou plusieurs critères d'éligibilité et ont fait l'objet d'une demande de révision. 43 activités de gestion ont été engagées; après la transmission des rapports de lancement concernant la gestion, elles pourront passer à la phase d’exécution début 2010, |
| --- | --- |

—

conformément aux objectifs fixés dans le programme de travail annuel 2009, 69 % des projets ont été engagés avant fin 2009.126 projets de recherche et de développement ont été commencés; 62 rapports de lancement ont été transmis à l’entreprise commune avant la fin de l’exercice. 32 d’entre eux ont été analysés: le directeur exécutif a autorisé la mise en œuvre de 13 projets; les 19 autres ont été considérés comme non conformes à un ou plusieurs critères d'éligibilité et ont fait l'objet d'une demande de révision. 43 activités de gestion ont été engagées; après la transmission des rapports de lancement concernant la gestion, elles pourront passer à la phase d’exécution début 2010,

| — | après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008, l’entreprise commune est devenue un organisme de l’Union européenne à part entière. En conséquence:






  a) | de nouveaux agents ont été recrutés dans le cadre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 du Conseil du 20 décembre 2004 (ci-après le «statut»); |
| --- | --- | --- |

—

après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008, l’entreprise commune est devenue un organisme de l’Union européenne à part entière. En conséquence:

er

o

a)

de nouveaux agents ont été recrutés dans le cadre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 du Conseil du 20 décembre 2004 (ci-après le «statut»);

o

| b) | les 13 membres du personnel en activité au début de 2009 ont été soumis à une procédure de sélection interne en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil et ont été recrutés en tant qu’agents temporaires placés sous le régime du statut; |
| --- | --- |

b)

les 13 membres du personnel en activité au début de 2009 ont été soumis à une procédure de sélection interne en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil et ont été recrutés en tant qu’agents temporaires placés sous le régime du statut;

o

| c) | à partir de fin avril 2009, l’entreprise commune a été en mesure de recruter des agents contractuels; |
| --- | --- |

c)

à partir de fin avril 2009, l’entreprise commune a été en mesure de recruter des agents contractuels;

| d) | le 30 mars 2009, conformément à l’article 2 ter du règlement relatif à l’entreprise commune, un accord administratif a été conclu entre celle-ci et les autorités belges, qui prévoit l'application des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. En conséquence, l’entreprise commune a été déclarée exonérée de la TVA et a entamé la procédure de recouvrement de la TVA payée entre le 16 octobre 2008 et l’entrée en vigueur de l’accord administratif, ainsi que les impôts sur les intérêts produits au cours de cette même période. Fin 2009, la TVA (0,4 million d’euros) était recouvrée et encaissée, alors que les impôts sur les intérêts seront encaissés en 2010; |
| --- | --- |

d)

le 30 mars 2009, conformément à l’article 2 ter du règlement relatif à l’entreprise commune, un accord administratif a été conclu entre celle-ci et les autorités belges, qui prévoit l'application des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. En conséquence, l’entreprise commune a été déclarée exonérée de la TVA et a entamé la procédure de recouvrement de la TVA payée entre le 16 octobre 2008 et l’entrée en vigueur de l’accord administratif, ainsi que les impôts sur les intérêts produits au cours de cette même période. Fin 2009, la TVA (0,4 million d’euros) était recouvrée et encaissée, alors que les impôts sur les intérêts seront encaissés en 2010;

ter

| e) | le 28 juillet 2009, le conseil d’administration a adopté la nouvelle réglementation financière de l’entreprise commune conformément aux dispositions de l’article 4 bis du règlement relatif à l’entreprise commune, après avoir obtenu le consentement préalable de la Commission européenne. La Cour des comptes européenne devrait émettre un avis concernant la réglementation financière de l’entreprise commune en 2010. |
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e)

le 28 juillet 2009, le conseil d’administration a adopté la nouvelle réglementation financière de l’entreprise commune conformément aux dispositions de l’article 4 bis du règlement relatif à l’entreprise commune, après avoir obtenu le consentement préalable de la Commission européenne. La Cour des comptes européenne devrait émettre un avis concernant la réglementation financière de l’entreprise commune en 2010.

bis

2009 a été une année charnière pour l’entreprise commune: elle a dû, d’une part, revoir complètement son organisation à la suite de la modification de ses statuts et, d’autre part, entamer, sur le plan opérationnel, ses activités avec le lancement de projets, de modules d'activités et de sous-activités, tout en clôturant la procédure d’adhésion.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

Source

RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE

Point 17

L’entreprise commune est responsable de la phase de développement du programme SESAR, lancé en 2009 et censé se prolonger jusqu’en 2016. Il s’agit d’un programme pluriannuel qui sera marqué, durant toute sa durée de vie, par un déséquilibre attendu de ses recettes et de ses dépenses, surtout dans les premières années.

Point 24

L’entreprise commune dépend des services de la Commission européenne pour la mise en œuvre de ses systèmes financiers, ABAC et SAP, qui n’ont pu être installés par la Commission qu’en mai 2010. Le système de gestion du programme opérationnel de l’entreprise commune est actif depuis fin 2009.

Point 25

Le contrat de 19 572 euros a été établi et signé par l’administrateur temporaire de l’entreprise commune en 2007, date à laquelle celle-ci n’avait ni personnel, ni organisation interne. En 2009, l’entreprise commune a lancé une procédure appropriée de passation de marché pour remplacer ce contrat.

L’entreprise commune reconnaît le bien-fondé de l’observation de la Cour — à savoir que cette dernière aurait dû obtenir des pièces plus satisfaisantes à l’appui du paiement de 922 000 euros — et elle peut d’ores et déjà assurer la Cour que des constatations formelles des services rendus sont à sa disposition. Toutefois, le contrat englobait des activités de soutien et des conseils juridiques professionnels qui devaient être facturés au temps passé et qui se sont déroulés de façon permanente, sinon quotidienne, durant une période d’intense activité de l’entreprise commune (achèvement des négociations avec les membres) et sous la surveillance continue de celle-ci. Les retombées de ce contrat, telles que les projets d’accords d’adhésion et les projets d’accords-cadres multilatéraux, ont été obtenues par une étroite et constante collaboration du personnel de l’entreprise commune et de ses contractants d’appui, notamment via des échanges multiples de documents par courrier électronique.

Point 26

L’entreprise commune a hérité, en 2007, du bail de location des anciens locaux de l’entreprise commune Galileo, qui se sont très tôt révélés inadéquats à ses besoins, comme l’a admis le conseil d’administration en 2008. L’entreprise commune SESAR a donc dû faire un arbitrage entre le risque de retarder le lancement du programme et le coût du déménagement dans des locaux adéquats. Elle a négocié le bail relatif à ses nouveaux locaux dans les limites de son budget de location sans avoir à demander des ressources supplémentaires au conseil d’administration.

Point 28

L’entreprise commune admet le bien-fondé des inquiétudes de la Cour, mais elle n’en demeure pas moins persuadée qu’elle sera en mesure, si elle y est invitée, à identifier la source de financement et les coûts nécessaires pour comptabiliser les actifs à leur juste valeur.

Point 30

L’entreprise commune, de concert avec les services de la Commission européenne, engage les mesures requises pour mettre en œuvre les recommandations de l’avis no 2/2010 de la Cour.

Point 31

L’entreprise commune va envisager la nécessité de modifier ses statuts, non sans avoir pris l’avis des services de la Commission européenne.

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(1)  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 du 16 décembre 2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

1

o

o

(2)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

2

(3)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  Réglementation financière de SESAR adoptée par le conseil d’administration le 28 juillet 2009.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 du 19 novembre 2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR.

9

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o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Entre autres l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007 et l’adoption de la nouvelle réglementation financière de l’entreprise commune SESAR le 28 juillet 2009.

11

o

o

(12)  Article 18 des statuts.

12

(13)  Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 (JO C 310 du 18.12.2009, p. 9).

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