# Journal officiel C 308/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.308.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 308 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année12 novembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.308.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 308

Édition de langue française

Communications et informations

53e année12 novembre 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 308/01 | Communication de la Commission à l’attention du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes — Comptes annuels de l’Union européenne — Exercice 2009 — États financiers consolidés et états consolidés sur l’exécution du budget | 1 |
| 2010/C 308/02 | La déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant | 129 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 308/01

Communication de la Commission à l’attention du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes — Comptes annuels de l’Union européenne — Exercice 2009 — États financiers consolidés et états consolidés sur l’exécution du budget

1

2010/C 308/02

La déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant

129

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/1

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION À L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COUR DES COMPTES

COMPTES ANNUELS DE L’UNION EUROPÉENNE

EXERCICE 2009

États financiers consolidés et états consolidés sur l’exécution du budget

2010/C 308/01

TABLE DES MATIÈRES

Note accompagnant les comptes consolidés

Exécution et comptabilisation du budget de l’union européenne

| PARTIE I — | États financiers consolidés de l’union européenne et notes annexes. |
| --- | --- |

PARTIE I —

| A. | Bilan |
| --- | --- |

A.

| B. | Compte de résultat economique |
| --- | --- |

B.

| C. | Tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

C.

| D. | État des variations de l’actif net |
| --- | --- |

D.

| E. | Notes annexes aux états financiers |
| --- | --- |

E.

| PARTIE II — | États consolidés sur l’exécution du budget de l’union européenne et notes annexes |
| --- | --- |

PARTIE II —

| SECTION A — | États consolidés sur l’exécution du budget |
| --- | --- |

SECTION A —

| SECTION B — | Notes annexes aux états consolidés sur l’exécution du budget |
| --- | --- |

SECTION B —

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés de l’Union européenne (UE) relatifs à l’exercice 2009 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière de l’Union européenne, dans tous les aspects significatifs.

Philippe TAVERNE

Comptable de la Commission européenne

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE

1.   PRÉPARATION DU BUDGET ANNUEL

Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par les États membres, la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Ses activités peuvent concerner aussi bien des projets éducatifs visant à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants que des projets visant à promouvoir un meilleur environnement de travail pour les travailleurs de l’UE ou à améliorer le contrôle des frontières extérieures.

Plus de 90 % du budget de l’UE sont utilisés pour financer ces politiques et activités européennes, qui ont été décidées par l’ensemble des États membres. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l’UE est assuré au moyen de l’établissement du budget par activité (EBA). La nomenclature budgétaire par activité, introduite pour la première fois dans le budget 2004, permet une identification claire des domaines politiques de l’Union européenne et du montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines.

Les domaines politiques sont subdivisés en 200 activités environ, dont plus de 110 comprennent des lignes budgétaires opérationnelles et sont donc représentées dans la nomenclature budgétaire par des chapitres. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels, puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, dans leur domaine d’activité respectif. Il existe cependant des domaines politiques à caractère horizontal, qui garantissent le bon fonctionnement de la Commission, tels que les domaines «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» et «Budget». La structure par activité fournit un cadre conceptuel commun pour la fixation de priorités, la planification, l’établissement du budget, la surveillance et l’activité de compte rendu, dans le but principal de renforcer l’utilisation efficiente, économique et efficace des ressources.

La procédure interne d’adoption du projet de budget commence par l’élaboration de celui-ci par la Commission, avant la transmission du projet au Conseil, qui peut apporter les amendements qu’il juge nécessaires. Le projet de budget actualisé est ensuite transmis au Parlement européen, qui peut soit l’accepter ou le rejeter, soit proposer des amendements. Une fois tous les amendements et mises à jour (voire, le cas échéant, le nouveau projet présenté par la Commission) approuvés, le budget est adopté à la mi-décembre par le Parlement. Le président du Parlement déclare le budget adopté. Celui-ci peut alors être exécuté.

2.   COMMENT L’UE EST-ELLE FINANCÉE ?

L’UE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses.

2.1   Ressources propres (recettes et créances)

Ressources propres (recettes et créances)

Les ressources propres échoient automatiquement à l’UE, pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres. Le montant des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,24 % (1,23 % à compter de 2010) du revenu national brut (RNB) de l’UE. Les ressources propres se divisent entre les catégories suivantes:

| (1) | les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’UE. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement +/– 13 % du total des ressources propres; |
| --- | --- |

(1)

les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’UE. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement +/– 13 % du total des ressources propres;

| (2) | la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 12 % des ressources propres de l’Union; |
| --- | --- |

(2)

la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 12 % des ressources propres de l’Union;

| (3) | la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. La ressource fondée sur le RNB représente +/- 75 % des ressources propres de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. La ressource fondée sur le RNB représente +/- 75 % des ressources propres de l’Union.

S’agissant du paiement de ces montants, une comptabilité séparée est tenue, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement no 1150/2000, pour les ressources propres traditionnelles qui ont été constatées par les États membres mais n’ont pas encore été mises à la disposition de l’UE parce qu’elles correspondent à des sommes non encore recouvrées et pour lesquelles aucune caution n’a été fournie, ou parce qu’elles font l’objet d’une contestation. Chaque État membre transmet à la Commission un relevé trimestriel de ladite comptabilité en précisant par type de ressource:

o

| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent; |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent;

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question; |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question;

| — | les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question; |
| --- | --- |

—

les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question;

| — | les montants mis en non-valeur; |
| --- | --- |

—

les montants mis en non-valeur;

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, ils doivent être mis à la disposition de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

Les droits enregistrés dans la comptabilité séparée doivent faire l’objet de réductions de valeur, pour tenir compte des cas où le recouvrement effectif paraît incertain. Cette réduction de valeur est calculée sur la base des estimations effectuées par les États membres mêmes, conformément à l’article 6, paragraphe 4, point b, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, en vertu duquel «les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la date du 31 décembre dudit exercice, et dont le recouvrement s’avère aléatoire».

o

Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur est inscrite à l’actif du bilan, en diminution du poste créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur. Même si le recouvrement semble peu probable, voire quasiment impossible, cela ne signifie pas nécessairement que les montants en question seront perdus pour le budget de l’UE en tant que ressources propres traditionnelles. En effet, en cas de non-recouvrement, ceci n’est le cas que pour autant que l’État membre ait effectivement démontré la diligence requise dans le processus de recouvrement. Si l’État membre ne le fait pas, sa responsabilité financière sera engagée et il devra verser le montant au budget de l’UE en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

o

2.2   Recettes diverses

Recettes diverses

Les recettes diverses découlant des activités de l’Union européenne représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Il s’agit, par exemple, des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence et des ordres de recouvrement émis à l’encontre de débiteurs privés et publics en ce qui concerne la gestion de projets de l’UE. Les paiements d’astreintes infligés par la Cour de justice aux États membres qui ne se conforment pas à un arrêt entrent également dans cette catégorie. Les services de la Commission gèrent des centaines de milliers de projets chaque année et doivent émettre environ 13 000 ordres de recouvrement par an. Tout défaut de paiement d’une dette à la date d’échéance donne lieu à des intérêts de retard. Lorsqu’une créance sur des tiers autres que les États membres reste due, les décisions de la Commission (et du Conseil) faisant obligation de payer sont directement exécutoires conformément aux règles de procédure civile en vigueur sur le territoire où l’exécution forcée doit avoir lieu. Des procédures de recouvrement de créances sont engagées par le service juridique de la Commission, assisté de cabinets d’avocats externes, à l’encontre des débiteurs défaillants.

3.   COMMENT LE BUDGET DE L’UE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ ?

3.1   Dépenses opérationnelles primaires

Dépenses opérationnelles primaires

Les dépenses opérationnelles de l’Union européenne couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants:

Gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission;

Gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit de l’Union ou de droit national, tels que les agences de l’UE de droit public ou exécutant des missions de service public;

Gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget;

Gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de «gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles;

Gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale.

3.2   Les différents acteurs financiers

Les différents acteurs financiers

Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le Collège des Commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du règlement financier et du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question – généralement les directeurs généraux et les chefs de service – sont appelés «ordonnateurs délégués». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».

Collège des Commissaires

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques, le contrôle des performances, l’exécution des paiements, voire le recouvrement des fonds, s’il y a lieu. Les ordonnateurs doivent aussi veiller à ce que soient effectuées des évaluations visant à analyser la viabilité de leurs propositions (évaluation ex ante) et à mesurer la réussite et le rapport coût/efficacité des programmes en cours (évaluations à mi-parcours et ex post). Les résultats de ces évaluations contribuent à améliorer la prise de décisions et à accroître la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de l’intervention de l’Union par rapport à son coût.

ordonnateurs

Au sein de chaque DG, la bonne gestion financière et une responsabilisation appropriée sont garanties par le fait que le contrôle de gestion (qui relève des ordonnateurs) est séparé de l’audit interne et du contrôle de conformité sur la base de standards de contrôle interne clairs (s’inspirant des normes internationales du COSO), de contrôles ex ante et ex post, d’audits internes indépendants fondés sur l’évaluation des risques et d’une activité de compte rendu régulière à l’intention des différents commissaires.

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers de l’institution. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes et de déclarer que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière.

comptable

L’auditeur interne, qui n’est pas un acteur financier au sens strict du terme, est nommé par une institution ou un organe pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes et procédures d’exécution budgétaire et pour conseiller en matière de gestion des risques. Il émet des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et formule des recommandations sur la façon d’améliorer les procédures opérationnelles et de promouvoir la bonne gestion financière.

L’auditeur interne

3.3   Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Une fois que le budget est approuvé, la DG Budget, par le biais du système comptable de la Commission, met les fonds à la disposition des différents services, institutions et autres organes de l’UE, en fonction de leurs responsabilités politiques dans le cadre du «système d’établissement du budget par activité». Par exemple, la responsabilité de la gestion des lignes budgétaires relatives à l’environnement serait déléguée par la Commission au responsable – ou directeur général – de la DG Environnement (qui, dans ce contexte, devient alors l’ordonnateur délégué pour les lignes budgétaires en question).

Avant qu’un engagement juridique (par exemple un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire autorisant l’activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable.

Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget de l’UE tant que la Commission, ou un autre organe de l’UE, et le bénéficiaire éventuel de crédits de l’UE n’ont pas conclu un engagement juridique par écrit. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, cet engagement juridique prend la forme d’un contrat avec un contractant ou d’une convention de subvention avec un bénéficiaire.

Une fois approuvé, l’engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n’y a cependant aucun effet sur la comptabilité générale (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été occasionnée. En effet, le système comptable de l’Union européenne comporte deux éléments distincts mais liés:

| (a) | la comptabilité budgétaire, qui permet de suivre, de manière détaillée, l’exécution du budget; |
| --- | --- |

(a)

la comptabilité budgétaire, qui permet de suivre, de manière détaillée, l’exécution du budget;

| (b) | la comptabilité générale, qui est utilisée pour établir le bilan et le résultat économique. |
| --- | --- |

(b)

la comptabilité générale, qui est utilisée pour établir le bilan et le résultat économique.

3.4   Les paiements

Les paiements

3.4.1   Règles générales

Règles générales

Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur qui traite l’opération en question.

Dès lors qu’un paiement est approuvé dans le système comptable, l’étape suivante consiste à effectuer le virement sur le compte du bénéficiaire.

La Commission effectue plus d’un 1,7 million de paiements par an. La Commission participe au réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication).

3.4.2   Préfinancements, déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses

Préfinancements, déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans la convention, soit remboursé – si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement à l’Union Européenne. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions contractuelles dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan de l’UE lorsque le paiement initial est effectué. Le montant de l’actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés.

Le préfinancement est évalué à sa valeur recouvrable estimée. Cette évaluation tient compte de l’existence d’une garantie liée au préfinancement. Tout préfinancement estimé irrécouvrable est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat économique et le montant correspondant est comptabilisé au bilan comme une diminution de la valeur comptable du préfinancement. Un intérêt est généralement perçu sur tous les préfinancements versés, exception faite notamment des montants payés aux États membres ou au titre des aides de préadhésion.

Quelque temps après le versement de l’avance, ou préfinancement, une déclaration de dépenses sera adressée à l’organe de l’UE compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément au contrat. La fréquence de l’envoi des déclarations de dépenses au cours de l’année est variable; elle dépend du type d’action financée et des conditions contractuelles. Ces déclarations ne parviennent pas nécessairement en fin d’exercice.

Les critères d’éligibilité sont définis dans l’acte de base, dans les appels à propositions, dans d’autres documents d’information adressés aux bénéficiaires de subventions et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention. Après analyse, les dépenses éligibles sont inscrites en charges et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible. Les montants repris sous «Éligibilité à contrôler» représentent donc les déclarations reçues dont l’éligibilité n’a pas été contrôlée et pour lesquelles le fait générateur de la dépense n’est pas encore survenu.

3.4.3   Traitement comptable de fin d’exercice (clôture de l’exercice)

Traitement comptable de fin d’exercice (clôture de l’exercice)

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les déclarations de dépenses non encore reçues en fin d’exercice sont prises en compte dans le cadre des procédures de clôture de l'exercice. Il convient en particulier d’évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais qui n’ont pas encore été déclarées à l’UE. Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d’activité et les informations disponibles, afin d’estimer au mieux ces montants. Après les écritures de clôture de l'exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Ces montants sont comptabilisés en passifs courants, afin de ne pas surestimer l’actif et le passif.

3.5   Recouvrements après détection des irrégularités

Recouvrements après détection des irrégularités

Le règlement financier et autre législation applicable, notamment en ce qui concerne l’agriculture et la politique de cohésion, octroient le droit de contrôler des dépenses encourues de nombreuses années auparavant. Quand des irrégularités sont détectées, des recouvrements ou des corrections financières sont appliqués. La détection des irrégularités ainsi que leurs corrections correspondent à la dernière étape de l’application des systèmes de contrôle et sont essentielles pour garantir une bonne gestion financière.

L’éligibilité des dépenses imputées au budget est vérifiée par les services compétents de l’UE, ou, en cas de gestion partagée, par les États membres, sur la base des pièces justificatives prévues dans la législation applicable ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d’optimiser le rapport coûts-bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales tendent à être plus approfondies que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, l’UE et/ou l’État membre ont le droit de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l’auteur de la demande de paiement, tant au cours de l’action financée que par la suite (ex post). La législation applicable prévoit diverses procédures pour le traitement des irrégularités détectées par la Commission et les États membres – cf. note 6 pour de plus amples détails.

4.   COMPTE RENDU DE FIN D’EXERCICE

4.1   Comptes annuels

Comptes annuels

Il est de la responsabilité du comptable de la Commission de préparer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière de l’UE. Les comptes annuels comprennent les états financiers et les rapports sur l’exécution du budget. Ils sont adoptés par la Commission et présentés à la Cour des comptes pour vérification et, enfin, au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge.

4.2   Rapports d’activité annuels

Rapports d’activité annuels

Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport d’activité annuel (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

5.   AUDIT ET DÉCHARGE

5.1   Audit

Audit

Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne, qui établit un rapport annuel pour le Conseil et le Parlement Européen. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels de l’Union européenne. Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes élabore:

| (1) | un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes; |
| --- | --- |

(1)

un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

| (2) | un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; |
| --- | --- |

(2)

un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals;

| (3) | des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques de gestion. |
| --- | --- |

(3)

des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques de gestion.

La Cour des comptes a accès à tous les documents dont elle a besoin au cours de son activité d’audit. La Cour contrôle tous les secteurs d’activité de l’UE, allant jusqu’à examiner la légalité et la régularité d’opérations et de paiements individuels. Elle vérifie aussi les comptes annuels eux-mêmes, en examinant le bilan et le compte de résultat économique le cas échéant, ainsi que la présentation générale des états financiers. Ainsi, la Cour peut émettre un avis non seulement sur les chiffres présentés, mais également sur le système et les contrôles en place.

5.2   Décharge

Décharge

Le contrôle final est constitué par la décharge du budget pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de l’UE. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission et aux autres organes de l’Union pour l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et le rapport annuel de la Cour des comptes (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à deux situations: l’octroi, ou l’ajournement de la décharge. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés. La Commission présente les mesures prises dans un rapport de suivi et un plan d’action qu’elle transmet au Parlement et au Conseil.

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

| A. | Bilan |
| --- | --- |

A.

| B. | Compte de résultat économique |
| --- | --- |

B.

| C. | Tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

C.

| D. | État des variations de l’actif net |
| --- | --- |

D.

| E. | Notes annexes aux états financiers |
| --- | --- |

E.

| 1. | Principes comptables essentiels |
| --- | --- |

1.

| 2. | Notes annexes au bilan |
| --- | --- |

2.

| 3. | Notes annexes au compte de résultat économique |
| --- | --- |

3.

| 4. | Notes annexes au tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

4.

| 5. | Actifs et passifs éventuels et autres informations |
| --- | --- |

5.

| 6. | Corrections financières et récupérations consécutives à la détection d’irrégularités |
| --- | --- |

6.

| 7. | Gestion des risques financiers |
| --- | --- |

7.

| 8. | Informations relatives aux parties liées |
| --- | --- |

8.

| 9. | Événements postérieurs à la date de clôture |
| --- | --- |

9.

| 10. | Entités consolidées |
| --- | --- |

10.

| 11. | Entités non consolidées |
| --- | --- |

11.

A.   BILAN

BILAN

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| ACTIFS NON COURANTS: |
| Immobilisations incorporelles | 2.1 | 72 | 56 |
| Immobilisations corporelles | 2.2 | 4 859 | 4 881 |
| Immobilisations financières | 2.3 | 2 379 | 2 078 |
| Prêts | 2.4 | 10 764 | 3 565 |
| Préfinancements à long terme | 2.5 | 39 750 | 29 023 |
| Créances non courantes | 2.6 | 55 | 45 |
| | | 57 879 | 39 648 |
| ACTIFS COURANTS: |
| Stocks | 2.7 | 77 | 85 |
| Placements à court terme | 2.8 | 1 791 | 1 553 |
| Préfinancements à court terme | 2.9 | 9 077 | 10 262 |
| Créances courantes | 2.10 | 8 663 | 11 920 |
| Valeurs disponibles | 2.11 | 23 372 | 23 724 |
| | | 42 980 | 47 544 |
| Total de l’actif: | | 100 859 | 87 192 |
| PASSIFS NON COURANTS: |
| Avantages du personnel | 2.12 | (37 242) | (37 556) |
| Provisions à long terme | 2.13 | (1 469) | (1 341) |
| Dettes financières à long terme | 2.14 | (10 559) | (3 349) |
| Autres dettes à long terme | 2.15 | (2 178) | (2 226) |
| | | (51 448) | (44 472) |
| PASSIFS COURANTS: |
| Provisions à court terme | 2.16 | (213) | (348) |
| Dettes financières à court terme | 2.17 | (40) | (119) |
| Comptes créditeurs | 2.18 | (93 884) | (89 677) |
| | | (94 137) | (90 144) |
| Total du passif: | | (145 585) | (134 616) |
| ACTIF NET: | | (44 726) | (47 424) |
| Réserves | 2.19 | 3 323 | 3 115 |
| Montants à appeler auprès des États membres: | 2.20 | | |
| Avantages du personnel
   (1) | | (37 242) | (37 556) |
| Autres montants
   (2) | | (10 807) | (12 983) |
| ACTIF NET: | | (44 726) | (47 424) |

Millions d'EUR

Note

31.12.2009

31.12.2008

ACTIFS NON COURANTS:

Immobilisations incorporelles

2.1

72

56

Immobilisations corporelles

2.2

4 859

4 881

Immobilisations financières

2.3

2 379

2 078

Prêts

2.4

10 764

3 565

Préfinancements à long terme

2.5

39 750

29 023

Créances non courantes

2.6

55

45

57 879

57 879

39 648

39 648

ACTIFS COURANTS:

Stocks

2.7

77

85

Placements à court terme

2.8

1 791

1 553

Préfinancements à court terme

2.9

9 077

10 262

Créances courantes

2.10

8 663

11 920

Valeurs disponibles

2.11

23 372

23 724

42 980

42 980

47 544

47 544

Total de l’actif:

Total de l’actif:

100 859

100 859

87 192

87 192

PASSIFS NON COURANTS:

Avantages du personnel

2.12

(37 242)

(37 556)

Provisions à long terme

2.13

(1 469)

(1 341)

Dettes financières à long terme

2.14

(10 559)

(3 349)

Autres dettes à long terme

2.15

(2 178)

(2 226)

(51 448)

(51 448)

(44 472)

(44 472)

PASSIFS COURANTS:

Provisions à court terme

2.16

(213)

(348)

Dettes financières à court terme

2.17

(40)

(119)

Comptes créditeurs

2.18

(93 884)

(89 677)

(94 137)

(94 137)

(90 144)

(90 144)

Total du passif:

Total du passif:

(145 585)

(145 585)

(134 616)

(134 616)

ACTIF NET:

(44 726)

(44 726

(47 424)

(47 424)

Réserves

2.19

3 323

3 115

Montants à appeler auprès des États membres:

2.20

Avantages du personnel
   (1)

Avantages du personnel

1

(37 242)

(37 242)

(37 556)

(37 556)

Autres montants
   (2)

Autres montants

2

(10 807)

(10 807)

(12 983)

(12 983)

ACTIF NET:

(44 726)

(44 726)

(47 424)

(47 424)

B.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Note | 2009 | 2008 |
| PRODUITS D’EXPLOITATION |
| Ressources propres et contributions reçues | 3.1 | 110 537 | 112 713 |
| Autres produits d’exploitation | 3.2 | 7 532 | 9 731 |
| | | 118 069 | 122 444 |
| CHARGES D’EXPLOITATION |
| Dépenses administratives | 3.3 | (8 133) | (7 720) |
| Dépenses opérationnelles | 3.4 | (104 934) | (97 214) |
| | | (113 067) | (104 934) |
| EXCÉDENT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | | 5 002 | 17 510 |
| Produits financiers | 3.5 | 835 | 698 |
| Charges financières | 3.6 | (594) | (467) |
| Variations du passif lié aux avantages du personnel | 2.12 | (683) | (5 009) |
| Part du déficit net des entités associées et coentreprises | 3.7 | (103) | (46) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | 4 457 | 12 686 |

Millions d'EUR

Note

2009

2008

PRODUITS D’EXPLOITATION

Ressources propres et contributions reçues

3.1

110 537

112 713

Autres produits d’exploitation

3.2

7 532

9 731

118 069

118 069

122 444

122 444

CHARGES D’EXPLOITATION

Dépenses administratives

3.3

(8 133)

(7 720)

Dépenses opérationnelles

3.4

(104 934)

(97 214)

(113 067)

(113 067)

(104 934)

(104 934)

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

5 002

5 002

17 510

17 510

Produits financiers

3.5

835

698

Charges financières

3.6

(594)

(467)

Variations du passif lié aux avantages du personnel

2.12

(683)

(5 009)

Part du déficit net des entités associées et coentreprises

3.7

(103)

(46)

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

4 457

4 457

12 686

12 686

C.   TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Note | 2009 | 2008 (3) |
| Résultat économique de l’exercice | | 4 457 | 12 686 |
| Activités opérationnelles | 4.2 | | |
| Amortissements | | 22 | 19 |
| Dépréciations | | 447 | 302 |
| (Reprise des) pertes de valeur des investissements | | (16) | 3 |
| (Augmentation)/diminution des prêts | | (7 199) | (1 759) |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme | | (10 727) | (15 008) |
| (Augmentation)/diminution des créances non courantes | | (10) | 82 |
| (Augmentation)/diminution des stocks | | 8 | 3 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme | | 1 185 | 10 321 |
| (Augmentation)/diminution des créances courantes | | 3 257 | 131 |
| Augmentation/(diminution) des provisions à long terme | | 128 | 262 |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières à long terme | | 7 210 | 1 775 |
| Augmentation/(diminution) des autres dettes à long terme | | (48) | 237 |
| Augmentation/(diminution) des provisions à court terme | | (135) | (21) |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières à court terme | | (79) | (16) |
| Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs | | 4 207 | (5 703) |
| Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie | | (1 796) | (1 529) |
| Autres mouvements hors trésorerie | | 37 | 37 |
| Augmentation/(diminution) du passif lié aux avantages du personnel | | (314) | 4 076 |
| Activités d’investissement | 4.3 | | |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles | | (463) | (689) |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations financières | | (284) | (108) |
| (Augmentation)/diminution des placements à court terme | | (239) | (133) |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | | (352) | 4 968 |
| Augmentation nette des valeurs disponibles | | (352) | 4 968 |
| Valeurs disponibles en début d’exercice | 2.11 | 23 724 | 18 756 |
| Valeurs disponibles en fin d’exercice | 2.11 | 23 372 | 23 724 |

Millions d'EUR

Note

2009

2008 (3)

3

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

4 457

12 686

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

4.2

4.2

Amortissements

22

19

Dépréciations

447

302

(Reprise des) pertes de valeur des investissements

(16)

3

(Augmentation)/diminution des prêts

(7 199)

(1 759)

(Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme

(10 727)

(15 008)

(Augmentation)/diminution des créances non courantes

(10)

82

(Augmentation)/diminution des stocks

8

3

(Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme

1 185

10 321

(Augmentation)/diminution des créances courantes

3 257

131

Augmentation/(diminution) des provisions à long terme

128

262

Augmentation/(diminution) des dettes financières à long terme

7 210

1 775

Augmentation/(diminution) des autres dettes à long terme

(48)

237

Augmentation/(diminution) des provisions à court terme

(135)

(21)

Augmentation/(diminution) des dettes financières à court terme

(79)

(16)

Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs

4 207

(5 703)

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(1 796)

(1 529)

Autres mouvements hors trésorerie

37

37

Augmentation/(diminution) du passif lié aux avantages du personnel

Augmentation/(diminution) du passif lié aux avantages du personnel

(314)

4 076

Activités d’investissement

Activités d’investissement

4.3

4.3

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(463)

(689)

(Augmentation)/diminution des immobilisations financières

(284)

(108)

(Augmentation)/diminution des placements à court terme

(239)

(133)

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

(352)

(352)

4 968

4 968

Augmentation nette des valeurs disponibles

(352)

4 968

Valeurs disponibles en début d’exercice

2.11

2.11

23 724

18 756

Valeurs disponibles en fin d’exercice

2.11

2.11

23 372

23 724

D.   ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Reserves (A) | Montants à appeler auprès des États membres (B) | Actif Net = (A) + (B) |
| Réserve de juste valeur | Autres réserves | Excédent/ (déficit) cumulé | Résultat économique de l’exercice |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2007 | 7 | 2 799 | (68 888) | 7 462 | (58 620) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | | 158 | (158) | | 0 |
| Variations de la juste valeur | 34 | | | | 34 |
| Autres | | 113 | (108) | | 5 |
| Affectation du résultat économique 2007 | | 4 | 7 458 | (7 462) | 0 |
| Résultat budgétaire 2007 crédité aux États membres | | | (1 529) | | (1 529) |
| Résultat économique de l’exercice | | | | 12 686 | 12 686 |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008 | 41 | 3 074 | (63 225) | 12 686 | (47 424) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | | 196 | (196) | | 0 |
| Variations de la juste valeur | 28 | | | | 28 |
| Autres | | (1) | 10 | | 9 |
| Affectation du résultat économique 2008 | | (15) | 12 701 | (12 686) | 0 |
| Résultat budgétaire 2008 crédité aux États membres | | | (1 796) | | (1 796) |
| Résultat économique de l’exercice | | | | 4 457 | 4 457 |
| SOLDE AU 31 décembre 2009 | 69 | 3 254 | (52 506) | 4 457 | (44 726) |

Millions d'EUR

Reserves (A)

Montants à appeler auprès des États membres (B)

Actif Net = (A) + (B)

Réserve de juste valeur

Autres réserves

Excédent/ (déficit) cumulé

Résultat économique de l’exercice

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2007

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2007

7

7

2 799

2 799

(68 888)

(68 888)

7 462

7 462

(58 620)

(58 620)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

158

(158)

0

Variations de la juste valeur

34

34

Autres

113

(108)

5

Affectation du résultat économique 2007

4

7 458

(7 462)

0

Résultat budgétaire 2007 crédité aux États membres

(1 529)

(1 529)

Résultat économique de l’exercice

12 686

12 686

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008

41

41

3 074

3 074

(63 225)

(63 225)

12 686

12 686

(47 424)

(47 424)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

196

(196)

0

Variations de la juste valeur

28

28

Autres

(1)

10

9

Affectation du résultat économique 2008

(15)

12 701

(12 686)

0

Résultat budgétaire 2008 crédité aux États membres

(1 796)

(1 796)

Résultat économique de l’exercice

4 457

4 457

SOLDE AU 31 décembre 2009

SOLDE AU 31 décembre 2009

69

69

3 254

3 254

(52 506)

(52 506)

4 457

4 457

(44 726)

(44 726)

E.   NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1   BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

Les comptes consolidés de l’Union européenne englobent les comptes de l’Union européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi que ceux de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation). Cette comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002), portant sur le règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier.

o

o

En vertu de l’article 133 du règlement financier, l’Union européenne a préparé ses états financiers consolidés de 2009 selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d’information financières (IFRS). Les normes comptables adoptées par le comptable de la Commission doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

1.2   PRINCIPES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document. L’article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

| — | la continuité des activités; |
| --- | --- |

—

la continuité des activités;

| — | la prudence; |
| --- | --- |

—

la prudence;

| — | la permanence des méthodes comptables; |
| --- | --- |

—

la permanence des méthodes comptables;

| — | la comparabilité des informations; |
| --- | --- |

—

la comparabilité des informations;

| — | l’importance relative; |
| --- | --- |

—

l’importance relative;

| — | la non-compensation; |
| --- | --- |

—

la non-compensation;

| — | la prééminence du fond sur la forme; |
| --- | --- |

—

la prééminence du fond sur la forme;

| — | la comptabilité d’exercice. |
| --- | --- |

—

la comptabilité d’exercice.

Pour préparer les états financiers consolidés conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan consolidé et au compte de résultat économique consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels.

1.3   CONSOLIDATION

CONSOLIDATION

Impact du traité de Lisbonne

Impact du traité de Lisbonne

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les comptes annuels sont appelés «Comptes annuels de l’Union européenne». Cette modification n’a eu aucun impact sur le périmètre de consolidation. Les agences établies dans le cadre de l’ancien 2ème pilier de l’UE ne satisfont pas aux critères de consolidation. Il en va de même pour la Banque centrale européenne (BCE) bien qu’elle soit considérée comme une institution européenne dans le traité de Lisbonne. Toutes ces agences ne rentrent donc pas dans le périmètre de consolidation, comme ce fut le cas lors des années précédentes.

er

ème

En ce qui concerne les agences relevant de l’ancien 3ème pilier de l’Union européenne, deux d’entre elles, bénéficiant d’une subvention du budget général de l’Union européenne, sont consolidées comme ce fut le cas lors des années précédentes (cf. note 10). L’agence restante relevant de ce pilier, Europol, deviendra un organisme de l’UE à partir de 2010.

Périmètre de consolidation

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences), entités associées et coentreprises, soit 40 entités contrôlées, 3 entités associées et 4 coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 10. Par rapport à 2008, le périmètre de consolidation intègre deux agences exécutives, deux entités associées et une coentreprise supplémentaires, tandis qu’une agence a été liquidée le 31 décembre 2008. L’incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n’est pas significative.

Entités contrôlées

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’Union européenne peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’Union européenne sont: la création par des traités constitutifs ou acte de droit dérivé, le financement par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Il est évident qu’il est nécessaire d’effectuer une évaluation au niveau de l’entité afin de décider si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à enclencher le contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la BCE) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier et Europol) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Entités associées

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’Union européenne détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle, sur les décisions de politique financière et opérationnelle. On parle d’influence notable lorsque la Commission européenne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats réalisés par les entités associées est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’UE; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves de l’UE. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée dans les comptes de l’UE à la date de clôture. Les distributions reçues d’une entité associée réduisent la valeur comptable de l’actif. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et ses entités associées, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Lorsque l’Union européenne détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers classés comme disponibles à la vente. La méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Coentreprises

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’Union européenne et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service.

Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’Union européenne; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves de l’Union européenne. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de la coentreprise dans les comptes de l’UE à la date de clôture.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et son entité contrôlée conjointement, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Les fonds du Régime d’assurance-maladie du personnel de l’Union européenne, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés pour leur compte par la Commission. Cependant, ces entités n’étant pas contrôlées par l’Union européenne, elles ne sont donc pas consolidées dans ses comptes (cf. note 11 pour plus de détails sur les montants concernés).

1.4   BASE DE PRÉPARATION

BASE DE PRÉPARATION

1.4.1   
  Monnaies et bases de conversion

Monnaies et bases de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’Union européenne.

Transactions et soldes

Transactions et soldes

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les rubriques suivantes font appel à des méthodes de conversion différentes:

| — | les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d’acquisition, converti en euros au cours en vigueur à la date de l’acquisition; |
| --- | --- |

—

les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d’acquisition, converti en euros au cours en vigueur à la date de l’acquisition;

| — | les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen agricole de garantie sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés. |
| --- | --- |

—

les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen agricole de garantie sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l'euro

Taux de change de l'euro

| Devise | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 |
| CZK | 26,4730 | 26,8750 |
| DKK | 7,4418 | 7,4506 |
| EEK | 15,6466 | 15,6466 |
| GBP | 0,8881 | 0,9525 |
| HUF | 270,4200 | 266,7000 |
| LVL | 0,7093 | 0,7083 |
| LTL | 3,4528 | 3,4528 |
| PLN | 4,1045 | 4,1535 |
| RON | 4,2363 | 4,0225 |
| SEK | 10,2520 | 10,8700 |
| CHF | 1,4836 | 1,4850 |
| JPY | 133,1600 | 126,1400 |
| USD | 1,4406 | 1,3917 |

Devise

31.12.2009

31.12.2008

BGN

1,9558

1,9558

CZK

26,4730

26,8750

DKK

7,4418

7,4506

EEK

15,6466

15,6466

GBP

0,8881

0,9525

HUF

270,4200

266,7000

LVL

0,7093

0,7083

LTL

3,4528

3,4528

PLN

4,1045

4,1535

RON

4,2363

4,0225

SEK

10,2520

10,8700

CHF

1,4836

1,4850

JPY

133,1600

126,1400

USD

1,4406

1,3917

Les variations de la juste valeur des actifs monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2   
  Utilisation d’estimations

Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l’encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les chiffres réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5   BILAN

BILAN

1.5.1   
  Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée, soit 4 ans. Les immobilisations incorporelles produites en interne sont actuellement passées en charges au compte de résultat économique. Les coûts de développement ou d’entretien des logiciels informatiques sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus, comme les coûts de recherche et de développement scientifiques.

1.5.2   
  Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition ou l’exécution d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’Union européenne et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Puisque l’Union européenne ne recourt pas à l’emprunt pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles, elle ne supporte pas de charges d’emprunt sur ces acquisitions.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

Taux d’amortissement

Taux d’amortissement

| Type d’actif | Taux d’amortissement linéaire |
| --- | --- |
| Constructions | 4 % |
| Installations, machines et outillages | 10 % à 25 % |
| Mobilier | 10 % à 25 % |
| Installations et accessoires | 10 % à 33 % |
| Véhicules | 25 % |
| Matériel informatique | 25 % |
| Autres immobilisations corporelles | 10 % à 33 % |

Type d’actif

Taux d’amortissement linéaire

Constructions

4 %

Installations, machines et outillages

10 % à 25 %

Mobilier

10 % à 25 %

Installations et accessoires

10 % à 33 %

Véhicules

25 %

Matériel informatique

25 %

Autres immobilisations corporelles

10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien. Elles sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’Union européenne sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3   
  Pertes de valeur sur actifs non financiers

Pertes de valeur sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée de vie utile indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées, et ajustées au besoin, au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4   
  Immobilisations financières

Immobilisations financières

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs des participations sont ajustées de façon à refléter la part des augmentations ou réductions des actifs nets des entités associées et des coentreprises imputables à l’Union européenne après la comptabilisation initiale s’il y a des indices de dépréciation, et sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente (cf. 1.5.5) et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu’ils ne sont pas cotés sur des marchés actifs, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette («VIN») attribuable telle qu’indiquée par le gestionnaire du fonds jusqu’à la date de clôture, ce qui exclut toute plus-value non réalisée attribuable existant éventuellement dans le portefeuille d’investissement sous-jacent. Les investissements dans des fonds de capital-risque à un stade peu avancé sont évalués selon les mêmes principes exception faite des pertes non réalisées découlant uniquement de dépenses administratives, lorsque ces pertes non réalisées ne sont pas prises en compte.

Les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisées via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur. La VIN attribuable mesurée à la juste valeur est déterminée, soit, en appliquant le pourcentage de participation de l’Union européenne dans un fonds à la VIN telle qu’elle ressort du dernier rapport publié par ce fonds, soit, dans la mesure du possible, sur la base de la valeur exacte de ladite participation à la même date, telle que fournie par le gestionnaire du fonds.

1.5.5   
  Actifs financiers

Actifs financiers

Classification

Classification

L’Union européenne classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture.

(i)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’Union européenne comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii)   Prêts et créances

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services, ou accorde directement un prêt, à un débiteur, sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture.

(iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’Union européenne a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’Union européenne n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle l’UE compte les céder. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées (par exemple les opérations de capital-risque) au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction – la date à laquelle l’Union européenne s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Dans le cas de prêts octroyés sur des fonds empruntés ou «opérations face à face», les différences entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt ne sont pas significatives et le coût d’opportunité n’est pas applicable étant donné que l’UE n’est pas autorisée à investir financièrement sur les marchés des capitaux. C’est la raison pour laquelle ces prêts sont évalués à leur valeur nominale. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque l’Union européenne a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de cette juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’Union européenne détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation des actifs financiers

Dépréciation des actifs financiers

L’Union européenne détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement s’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(i)   Actifs comptabilisés au coût amorti

Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(ii)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée – mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré – est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6   
  Stocks

Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’Union européenne devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7   
  Préfinancements

Préfinancements

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir au bénéficiaire une avance en espèces, à savoir un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’Union européenne. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels. Ce montant est comptabilisé en dépenses.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants éligibles estimés non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

1.5.8   
  Créances

Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’Union européenne ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d’intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 ci-dessous pour ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice.

1.5.9   
  Valeurs disponibles

Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles sont des instruments financiers définis comme des actifs courants. Elles comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, ainsi que les découverts bancaires.

1.5.10   
  Avantages du personnel

Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Obligations au titre du régime de pension

L’Union européenne gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

Couverture maladie postérieure à l’emploi

L’Union européenne fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct («RCAM») a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droit bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l'emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11   
  Provisions

Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’Union européenne supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12   
  Dettes financières

Dettes financières

Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti (emprunts). Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.5).

1.5.13   
  Comptes créditeurs

Comptes créditeurs

Une partie importante des dettes de l’Union européenne n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services – il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne et non acquittées par celle-ci. Elles sont comptabilisées en comptes créditeurs pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’Union européenne et acceptés par celle-ci.

1.5.14   
  Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Dans le cadre des règles comptables de l’Union européenne, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rattachent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été rendu ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

1.6   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1   
  Recettes

Recettes

Produit des opérations sans contrepartie directe

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des revenus de l’Union européenne et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, l’Union européenne peut aussi recevoir des paiements d’autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressource TVA et ressource RNB

Ressource TVA et ressource RNB

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle l’Union européenne lance un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais non encore versés à l’Union européenne sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produit, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

| — | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE; |
| --- | --- |

—

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE;

| — | soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE. |
| --- | --- |

—

soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti – qui est de trois mois –, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du traité UE) ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission européenne, une garantie bancaire pour le montant de l’amende peut être fournie à la place.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l’amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance. S’il paraît probable que le tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par l’Union européenne sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Produit des opérations avec contrepartie directe

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens et services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’Union européenne estime les flux de trésorerie en tenant compte de tous les termes de contrat de l’instrument financier (par exemple, options de versement anticipé) mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2   
  Dépenses

Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’Union européenne. Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres à l’Union européenne, représentent la majeure partie des charges de celle-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.7.1   
  Actifs éventuels

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2   
  Passif éventuel

Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS NON COURANTS

ACTIFS NON COURANTS

2.1   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Montant |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2008 | 134 |
| Ajouts | 39 |
| Produits de cessions | (3) |
| Virements entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres variations | 1 |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2009 | 171 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2008 | 78 |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | 22 |
| Produit de cessions | (1) |
| Virements entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres variations | 0 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2009 | 99 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2009 | 72 |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2008 | 56 |

Millions d'EUR

Montant

Valeur brute comptable au 31 décembre 2008

134

Ajouts

39

Produits de cessions

(3)

Virements entre catégories d’actifs

0

Autres variations

1

Valeur brute comptable au 31 décembre 2009

Valeur brute comptable au 31 décembre 2009

171

171

Cumul des amortissements au 31 décembre 2008

78

Dotations aux amortissements pour l’exercice

22

Produit de cessions

(1)

Virements entre catégories d’actifs

0

Autres variations

0

Cumul des amortissements au 31 décembre 2009

Cumul des amortissements au 31 décembre 2009

99

99

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2009

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2009

72

72

Valeur nette comptable au 31 décembre 2008

Valeur nette comptable au 31 décembre 2008

56

56

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain de celle de l’immeuble, les deux ayant été acquis ensemble. La valeur du terrain, qui n’est pas amortissable, ne sera pas mesurée séparément, à moins que cela ne devienne nécessaire, par exemple pour des dépenses ultérieures telles que la construction d’un nouveau bâtiment ou pour une cession partielle.

Les actifs liés au système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) sont inclus dans le poste «immobilisations corporelles» au 31 décembre 2009 suite à leur transfert à la Commission en 2009. La valeur comptable de ces actifs à cette date est de 11 millions d'EUR (valeur brute de 40 millions d'EUR moins une dépréciation cumulée de 29 millions d'EUR).

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Terrains et constructions | Immobilisations corporelles | Mobilier et véhicules | Matériel informatique | Autres immobilisations corporelles | Contrats de location-financement | Immobilisations en cours | Total |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2008 | 3 902 | 368 | 205 | 466 | 151 | 2 621 | 122 | 7 835 |
| Ajouts | 39 | 89 | 20 | 57 | 17 | 29 | 141 | 392 |
| Produit de cessions | (1) | (15) | (20) | (56) | (6) | 0 | 0 | (98) |
| Virements entre catégories d’actifs | 31 | (2) | 0 | 0 | 3 | 0 | (32) | 0 |
| Autres variations | 1 | 20 | 10 | 8 | 17 | 5 | 0 | 61 |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2009 | 3 972 | 460 | 215 | 475 | 182 | 2 655 | 231 | 8 190 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2008 | 1 616 | 300 | 149 | 349 | 92 | 448 | | 2 954 |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | 127 | 66 | 16 | 60 | 17 | 163 | | 449 |
| Reprise sur amortissements | 0 | 0 | 0 | (2) | 0 | 0 | | (2) |
| Produit de cessions | (1) | (13) | (14) | (52) | (5) | 0 | | (85) |
| Virements entre catégories d’actifs | 0 | (1) | 0 | 0 | 1 | 0 | | 0 |
| Autres variations | 0 | 3 | 4 | 4 | 3 | 1 | | 15 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2009 | 1 742 | 355 | 155 | 359 | 108 | 612 | | 3 331 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2009 | 2 230 | 105 | 60 | 116 | 74 | 2 043 | 231 | 4 859 |
| Valeur nette comptable au 31 Décembre 2008 | 2 286 | 68 | 56 | 117 | 59 | 2 173 | 122 | 4 881 |

Millions d'EUR

Terrains et constructions

Immobilisations corporelles

Mobilier et véhicules

Matériel informatique

Autres immobilisations corporelles

Contrats de location-financement

Immobilisations en cours

Total

Valeur brute comptable au 31 décembre 2008

3 902

368

205

466

151

2 621

122

7 835

Ajouts

39

89

20

57

17

29

141

392

Produit de cessions

(1)

(15)

(20)

(56)

(6)

0

0

(98)

Virements entre catégories d’actifs

31

(2)

0

0

3

0

(32)

0

Autres variations

1

20

10

8

17

5

0

61

Valeur brute comptable au 31 décembre 2009

Valeur brute comptable au 31 décembre 2009

3 972

3 972

460

460

215

215

475

475

182

182

2 655

2 655

231

231

8 190

8 190

Cumul des amortissements au 31 décembre 2008

1 616

300

149

349

92

448

2 954

Dotations aux amortissements pour l’exercice

127

66

16

60

17

163

449

Reprise sur amortissements

0

0

0

(2)

0

0

(2)

Produit de cessions

(1)

(13)

(14)

(52)

(5)

0

(85)

Virements entre catégories d’actifs

0

(1)

0

0

1

0

0

Autres variations

0

3

4

4

3

1

15

Cumul des amortissements au 31 décembre 2009

Cumul des amortissements au 31 décembre 2009

1 742

1 742

355

355

155

155

359

359

108

108

612

612

3 331

3 331

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2009

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2009

2 230

2 230

105

105

60

60

116

116

74

74

2 043

2 043

231

231

4 859

4 859

Valeur nette comptable au 31 Décembre 2008

Valeur nette comptable au 31 Décembre 2008

2 286

68

56

117

59

2 173

122

4 881

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan (voir aussi notes 2.15 et 2.18.1). Elles s’analysent comme suit:

CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT

CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT

| Millions d'EUR |
| --- |
| Description | Charges cumulées (A) | Montants futurs à payer | Valeur de l’actif | Dépenses ultérieures relatives aux actifs | Valeur de l’actif | Dépréciations | Valeur nette comptable |
| < 1 year | > 1 year | > 5 years | Total Liability (B) | A + B | (C) | A + B + C | (E) | = A + B + C + E |
| Terrains et constructions | 785 | 51 | 257 | 1 465 | 1 773 | 2 558 | 61 | 2 619 | (598) | 2 021 |
| Autres immobilisations corporelles | 14 | 8 | 13 | 1 | 22 | 36 | 0 | 36 | (14) | 22 |
| Total au 31.12.2009 | 799 | 59 | 270 | 1 466 | 1 795 | 2 594 | 61 | 2 655 | (612) | 2 043 |
| Total au 31.12.2008 | 738 | 52 | 250 | 1 520 | 1 822 | 2 560 | 61 | 2 621 | (448) | 2 173 |

Millions d'EUR

Description

Charges cumulées (A)

Montants futurs à payer

Valeur de l’actif

Dépenses ultérieures relatives aux actifs

Valeur de l’actif

Dépréciations

Valeur nette comptable

< 1 year

> 1 year

> 5 years

Total Liability (B)

A + B

(C)

A + B + C

(E)

= A + B + C + E

Terrains et constructions

785

51

257

1 465

1 773

2 558

61

2 619

(598)

2 021

2 021

Autres immobilisations corporelles

14

8

13

1

22

36

0

36

(14)

22

22

Total au 31.12.2009

Total au 31.12.2009

799

799

59

59

270

270

1 466

1 466

1 795

1 795

2 594

2 594

61

61

2 655

2 655

(612)

(612)

2 043

2 043

Total au 31.12.2008

Total au 31.12.2008

738

738

52

52

250

250

1 520

1 520

1 822

1 822

2 560

2 560

61

61

2 621

2 621

(448)

(448)

2 173

2 173

2.3   IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Participations dans des entreprises associées | 2.3.1 | 382 | 278 |
| Participations dans des coentreprises | 2.3.2 | 196 | 145 |
| Fonds de garantie | 2.3.3 | 1 240 | 1 091 |
| Actifs disponibles à la vente | 2.3.4 | 561 | 564 |
| Total des investissements | | 2 379 | 2 078 |

Millions d'EUR

Note

31.12.2009

31.12.2008

Participations dans des entreprises associées

2.3.1

2.3.1

382

278

Participations dans des coentreprises

2.3.2

2.3.2

196

145

Fonds de garantie

2.3.3

2.3.3

1 240

1 091

Actifs disponibles à la vente

2.3.4

2.3.4

561

564

Total des investissements

Total des investissements

2 379

2 379

2 078

2 078

Cette rubrique comprend les investissements qui visent à soutenir les activités de l’Union européenne. Elle comprend également l’actif net du Fonds de garantie.

2.3.1   
  Participations dans des entreprises associées

Participations dans des entreprises associées

| Millions d'EUR |
| --- |
| | FEI | ARTEMIS | Clean Sky | Total |
| Montant au 31 décembre 2008 | 278 | 0 | 0 | 278 |
| Acquisitions | 26 | 10 | 75 | 111 |
| Part du résultat net | (2) | (3) | (1) | (6) |
| Autres variations des capitaux propres | (1) | 0 | 0 | (1) |
| Montant au 31 décembre 2009 | 301 | 7 | 74 | 382 |

Millions d'EUR

FEI

ARTEMIS

Clean Sky

Total

Montant au 31 décembre 2008

278

0

0

278

Acquisitions

26

10

75

111

Part du résultat net

(2)

(3)

(1)

(6)

Autres variations des capitaux propres

(1)

0

0

(1)

Montant au 31 décembre 2009

Montant au 31 décembre 2009

301

301

7

7

74

74

382

382

Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence (cf. note 1.3 pour de plus amples détails). Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation dans les entreprises associées:

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Actifs | 420 | 295 |
| Passifs | (38) | (17) |
| Recettes | 17 | 23 |
| Excédent/(Déficit) | (6) | 10 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Actifs

420

295

Passifs

(38)

(17)

Recettes

17

23

Excédent/(Déficit)

(6)

10

Fonds européen d’investissement (FEI)

Fonds européen d’investissement (FEI)

Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’institution financière de l’Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. Au 31 décembre 2009, la Commission détenait un montant total de 861 millions d'EUR (sur 2,940 milliards d'EUR) dans le capital du FEI. Cela représente 29,29 % du capital du FEI. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non libéré s’établissant à 689 millions d'EUR – voir également la note 5.13.2. En vertu d’un accord conclu en 2005 entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI), la Commission a le droit de vendre ses parts à tout moment à la BEI à un prix unitaire correspondant à la valeur d’actif du FEI divisée par le nombre total d’actions émises. La valeur de l’option de vente est proche de zéro, étant donné que la formule utilisée pour déterminer le prix de vente des parts est similaire à celle servant à établir l’actif net du FEI. La participation est donc évaluée à 29,29 % des capitaux propres du FEI, soit 301 millions d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 278 millions en 2008), dont 2 millions provenant du résultat 2009 (pertes). Un dividende de 4 millions d'EUR a été reçu en 2009, au titre de l’exercice 2008.

Les initiatives technologiques conjointes

Les initiatives technologiques conjointes

Des partenariats public-privé prenant la forme d’initiatives technologiques conjointes, mis en place par le biais d'entreprises communes au sens de l’article 171 du traité, ont été créés pour mettre en œuvre les objectifs du programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Les initiatives technologiques conjointes sont des partenariats public-privé créés au niveau européen et visant à couvrir des domaines stratégiques où la recherche et l’innovation sont essentielles à la compétitivité européenne. Nouvel élément du 7èmeème programme-cadre pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, les initiatives technologiques conjointes soutiennent des actions de recherche multinationales de grande envergure. Elles réunissent des partenaires publics et privés dans le but de définir des objectifs communs intéressant l'ensemble de la société et de combiner le financement et les connaissances afin d’atteindre ces objectifs. Les initiatives technologiques conjointes constituent une nouvelle façon de travailler ensemble pour atteindre les objectifs fixés par les dirigeants de l’UE dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. En 2009, les trois premières initiatives technologiques conjointes sont devenues opérationnelles: l’entreprise commune ARTEMIS et l’entreprise commune Clean Sky décrites ci-dessous, ainsi que l’entreprise commune IMI classée comme coentreprise et décrite à la note 2.3.2. Bien qu’ARTEMIS et Clean Sky soient juridiquement définies comme étant des entreprises communes, d’un point de vue comptable, elles doivent être considérées comme des entreprises associées, car la Commission exerce une influence notable sur ces entités.

èmeème

L’entreprise commune ARTEMIS

L’entreprise commune ARTEMIS

Cette entité a été créée pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe avec le secteur privé sur les systèmes informatiques embarqués. Au 31 décembre 2009, l’Union européenne représentée par la Commission détenait 100 % du capital, soit 7 millions d'EUR. À titre indicatif, la contribution de l’UE sera limitée à 420 millions d'EUR.

L’entreprise commune Clean Sky

L’entreprise commune Clean Sky

Cette entité a pour objectif d’accélérer le développement, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’UE, et notamment de créer un système de transport aérien radicalement innovant dans le but de réduire l’impact du transport aérien sur l’environnement. Au 31 décembre 2009, l’Union européenne représentée par la Commission détenait 99,41 % du capital, soit 74 millions d'EUR. À titre indicatif, la contribution de l’UE sera limitée à 800 millions d'EUR.

2.3.2   
  Participations dans des coentreprises

Participations dans des coentreprises

| Millions d'EUR |
| --- |
| | GJU | SESAR | ITER | IMI | Total |
| Montant au 31.12.2008 | 0 | 103 | 42 | 0 | 145 |
| Acquisitions | 0 | 28 | 39 | 81 | 148 |
| Part du résultat net | 0 | (51) | (46) | 0 | (97) |
| Montant au 31.12.2009 | 0 | 80 | 35 | 81 | 196 |

Millions d'EUR

GJU

SESAR

ITER

IMI

Total

Montant au 31.12.2008

0

103

42

0

145

Acquisitions

0

28

39

81

148

Part du résultat net

0

(51)

(46)

0

(97)

Montant au 31.12.2009

Montant au 31.12.2009

0

0

80

80

35

35

81

81

196

196

Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence – cf. note 1.3 pour de plus amples détails. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation dans les coentreprises:

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Actifs non courants | 48 | 0 |
| Actifs courants | 192 | 154 |
| Passifs non courants | 0 | 0 |
| Passifs courants | (44) | (9) |
| Recettes | 72 | 37 |
| Dépenses | (169) | (93) |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Actifs non courants

48

0

Actifs courants

192

154

Passifs non courants

0

0

Passifs courants

(44)

(9)

Recettes

72

37

Dépenses

(169)

(93)

L’entreprise commune Galileo (GJU) en liquidation

L’entreprise commune Galileo (GJU) en liquidation

L’entreprise commune Galileo (GJU) est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. L’actif net de clôture de l’entreprise s’élevait à 0 EUR. Ayant été inactive et en cours de liquidation en 2009, l'entreprise n’a perçu aucune recette et n’a encouru aucune dépense. La valeur de l’investissement au 31 décembre 2009 (et 31 décembre 2008) était de 0 EUR, soit l’investissement de 585 millions d'EUR diminué de la part cumulée des pertes, c'est-à-dire 585 millions d'EUR.

L’Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA), une agence communautaire créée en 2004 et consolidée dans les comptes des Communautés, avait initialement repris les obligations de l’entreprise commune Galileo le 1er janvier 2007. Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008, la Commission a repris la gestion des programmes européens du GNSS qui était assurée par le GSA. Le transfert à la Commission des tâches et activités du GSA a pris effet le 1er janvier 2009.

er

o

er

L’entreprise commune SESAR

L’entreprise commune SESAR

Cette entreprise commune a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien ainsi que l’application rapide du plan directeur européen de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’UE. Au 31 décembre 2009, la Commission détenait 87,4 % du capital de SESAR, soit 80 millions d'EUR (contre 103 millions d'EUR en 2008). La contribution (indicative) totale de l’UE au capital de SESAR (pour la période 2007-2013) est de 700 millions d'EUR.

L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER International)

L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER International)

ITER International associe l’UE et la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée, le Japon et les États-Unis. L’organisation a été créée pour gérer les installations ITER, encourager l’exploitation desdites installations par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie de fusion, promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet.

La contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’agence Fusion for Energy, qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble de la contribution est, d’un point de vue juridique, considéré comme étant une contribution de l’Euratom à ITER. Les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Étant donné que, d’un point de vue juridique, elle détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, l’UE doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés.

Au 31 décembre 2009, Euratom détenait 47 % du capital d'ITER, soit 35 millions d'EUR (contre 42 millions d'EUR en 2008). La contribution (indicative) totale d’Euratom au capital d'ITER (pour la période 2007-2041) est de 7,649 milliards d'EUR.

L’initiative technologique conjointe IMI en matière de médicaments innovants

L’initiative technologique conjointe IMI en matière de médicaments innovants

L’entreprise commune IMI, troisième initiative technologique conjointe devenue opérationnelle en 2009, soutiendra la recherche et le développement pharmaceutiques au stade préconcurrentiel dans les États membres et pays associés, dans la perspective d’accroître les investissements dédiés à la recherche du secteur biopharmaceutique, et encouragera l’implication des petites et moyennes entreprises (PME) dans ses activités. Les droits de propriété de l’Union européenne, représentée par la Commission, se chiffrent à 99,1 % soit 81 millions d'EUR au 31 décembre 2009. La contribution indicative maximale de l’UE se montera à 1 milliard d'EUR jusqu’au 31/12/2017.

2.3.3   
  Fonds de garantie

Fonds de garantie

Actif net du Fonds de garantie

Actif net du Fonds de garantie

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Actifs disponibles à la vente | 1 050 | 887 |
| Valeurs disponibles | 191 | 205 |
| Total des actifs | 1 241 | 1 092 |
| Total des passifs | (1) | (1) |
| Actifs nets | 1 240 | 1 091 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Actifs disponibles à la vente

1 050

887

Valeurs disponibles

191

205

Total des actifs

Total des actifs

1 241

1 241

1 092

1 092

Total des passifs

Total des passifs

(1)

(1)

(1)

(1)

Actifs nets

Actifs nets

1 240

1 240

1 091

1 091

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’UE sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE et qui peut donc être considéré comme un investissement à long terme. Ainsi, près de 76 % des actifs disponibles à la vente ont une maturité comprise entre 1 et 10 ans. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général de l’UE, qui correspondent à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l’état des recettes du budget général de l’UE.

L’UE est tenue d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve de 1,472 milliard d'EUR correspond au montant objectif de 9 % des prêts en cours au 31 décembre 2009. Le total des actifs nets du Fonds s’élevait à 1,240 milliard d'EUR au 31 décembre 2009. La différence entre l’actif net du Fonds et le montant de la réserve correspond à la somme à verser à partir du budget de l’UE, à savoir 232 millions d'EUR. Les variations de la juste valeur du portefeuille de titres de créance disponibles à la vente ont été portées en capitaux propres en 2009, pour un montant de 16 millions d'EUR (contre 15 millions en 2008).

2.3.4   
  Actifs disponibles à la vente

Actifs disponibles à la vente

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d’aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

Actifs à long terme disponibles à la vente

Actifs à long terme disponibles à la vente

| Million d'EUR |
| --- |
| | BERD | OCR | Aide au démarrage du MET | FEESE | Autres | Total |
| Montants au 31.12.2008 | 157 | 204 | 133 | 67 | 3 | 564 |
| Acquisitions | 0 | 11 | 52 | 26 | 19 | 108 |
| Cessions/désaffections | 0 | (26) | (4) | 0 | 0 | (30) |
| Écart de réévaluation/(déficit) aux/des capitaux propres | 0 | (14) | (14) | 3 | 0 | (25) |
| Pertes de change | 0 | (42) | 0 | 0 | 0 | (42) |
| Pertes de valeur | 0 | (1) | (13) | 0 | 0 | (14) |
| Montants au 31.12.2009 | 157 | 132 | 154 | 96 | 22 | 561 |

Million d'EUR

BERD

OCR

Aide au démarrage du MET

FEESE

Autres

Total

Montants au 31.12.2008

157

204

133

67

3

564

Acquisitions

0

11

52

26

19

108

Cessions/désaffections

0

(26)

(4)

0

0

(30)

Écart de réévaluation/(déficit) aux/des capitaux propres

0

(14)

(14)

3

0

(25)

Pertes de change

0

(42)

0

0

0

(42)

Pertes de valeur

0

(1)

(13)

0

0

(14)

Montants au 31.12.2009

Montants au 31.12.2009

157

157

132

132

154

154

96

96

22

22

561

561

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La Commission a souscrit 3 % du capital de la BERD, qui s’élève à 20 milliards d'EUR. À la date de clôture, le montant appelé se chiffrait à 157 millions d'EUR, qui ont été entièrement libérés. Les versements restant à effectuer sur la partie non appelée du capital s’élèvent à 443 millions d'EUR (voir aussi note 5.13.1). La BERD n’étant pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

Opérations de capital-risque (OCR)

Opérations de capital-risque (OCR)

Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Elles sont gérées par la Banque européenne d’investissement et financées dans le cadre de la Politique européenne de voisinage.

Autres participations

Autres participations

Les montants les plus significatifs concernent les instruments «Growth & Employment», MAP et PIC, qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés (154 millions d'EUR). Cette rubrique comprend également un montant de 96 millions d'EUR se rapportant au Fonds européen pour l’Europe du sud-est, qui est structuré comme une société d’investissement à capital variable (SICAV). L’objectif global du Fonds est de promouvoir le développement économique et la prospérité en Europe du sud-est grâce à la fourniture durable de financements supplémentaires pour le développement, par l’intermédiaire d’institutions financières locales. Une nouvelle prise de participation de 19 millions d'EUR dans le Southeast Europe Energy Efficiency Fund (SE4F), un fonds spécialisé dans le financement de projets ayant trait à l’efficacité énergétique dans le sud-est de l’Europe, a été portée à l’exercice de 2009.

2.4   PRÊTS

PRÊTS

Sont inclus sous cette rubrique les prêts de l’Union européenne à plus d’un an.

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA | 2.4.1 | 169 | 179 |
| Prêts octroyés sur fonds empruntés | 2.4.2 | 10 595 | 3 386 |
| Total des prêts | | 10 764 | 3 565 |

Millions d'EUR

Note

31.12.2009

31.12.2008

Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA

2.4.1

2.4.1

169

179

Prêts octroyés sur fonds empruntés

2.4.2

2.4.2

10 595

3 386

Total des prêts

Total des prêts

10 764

10 764

3 565

3 565

2.4.1   
  Prêts octroyés sur le budget de l’Union européenne et de la CECA en liquidation

Prêts octroyés sur le budget de l’Union européenne et de la CECA en liquidation

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Prêts spéciaux | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2008 | 150 | 29 | 179 |
| Remboursements | (19) | (5) | (24) |
| Variations de la valeur comptable | 12 | 2 | 14 |
| Total au 31.12.2009 | 143 | 26 | 169 |

Millions d'EUR

Prêts spéciaux

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2008

150

29

179

Remboursements

(19)

(5)

(24)

Variations de la valeur comptable

12

2

14

Total au 31.12.2009

Total au 31.12.2009

143

143

26

26

169

169

Prêts spéciaux

Prêts spéciaux

Ce poste couvre les prêts spéciaux accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. Tous ces prêts arrivent à échéance plus de 12 mois après la fin de l’exercice. Leurs taux d’intérêt effectifs varient entre 7,73 et 12,36 %.

Prêts pour la construction de logements de la CECA en liquidation (CECA)

Prêts pour la construction de logements de la CECA en liquidation (CECA)

Les prêts pour la construction de logements sont des prêts octroyés par la CECA sur ses propres fonds conformément aux articles 54 et 55, paragraphe 2, du traité CECA. Ces prêts, qui sont accordés à un taux fixe de 1 %, sont donc considérés comme des prêts à taux préférentiel. Leurs taux d’intérêt effectifs varient entre 2,806 et 22,643 %. Pour des raisons pratiques et d’importance relative, le prix de transaction est utilisé comme étant la juste valeur au commencement, indépendamment de tout taux d’intérêt préférentiel.

2.4.2   
  Prêts sur fonds empruntés

Prêts sur fonds empruntés

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Prêts AMF | Prêts Euratom | BDP | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2008 | 663 | 494 | 2 004 | 338 | 3 499 |
| Nouveaux prêts | 25 | 7 | 7 200 | 0 | 7 232 |
| Remboursements | (95) | (11) | 0 | (88) | (194) |
| Écarts de change | 0 | (1) | 0 | 16 | 15 |
| Variations de la valeur comptable | (6) | (5) | 99 | (5) | 83 |
| Total au 31.12.2009 | 587 | 484 | 9 303 | 261 | 10 635 |
| Montant dû jusqu’à 1 an | 40 | 0 | 0 | 0 | 40 |
| Montant dû à plus d’1 an | 547 | 484 | 9 303 | 261 | 10 595 |

Millions d'EUR

Prêts AMF

Prêts Euratom

BDP

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2008

663

494

2 004

338

3 499

Nouveaux prêts

25

7

7 200

0

7 232

Remboursements

(95)

(11)

0

(88)

(194)

Écarts de change

0

(1)

0

16

15

Variations de la valeur comptable

(6)

(5)

99

(5)

83

Total au 31.12.2009

587

484

9 303

261

10 635

Montant dû jusqu’à 1 an

Montant dû jusqu’à 1 an

40

40

0

0

0

0

0

0

40

40

Montant dû à plus d’1 an

Montant dû à plus d’1 an

547

547

484

484

9 303

9 303

261

261

10 595

10 595

Prêts de l’assistance macrofinancière (AMF)

Prêts de l’assistance macrofinancière (AMF)

L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays tiers partenaires géographiquement proches du territoire de l’UE. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. La Commission n’a pas reçu de garanties de tiers pour ces prêts, mais ceux-ci sont garantis par le Fonds de garantie (voir note 2.3.3).

Prêts Euratom

Prêts Euratom

L’Euratom est une entité juridique de l’Union européenne, représentée par la Commission européenne. Elle octroie des prêts aux États membres dans le but de financer des projets d’investissement dans les États membres relatifs à la production industrielle d’électricité dans des centrales nucléaires et à des installations industrielles du cycle du combustible. Elle octroie également des prêts aux pays tiers dans le but d’améliorer le niveau de sécurité et d’efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction.

La Commission a reçu 481 millions d'EUR de garanties de tiers pour ces prêts (contre 486 millions en 2008).

Prêts de soutien aux balances des paiements (BDP)

Prêts de soutien aux balances des paiements (BDP)

Les BDP sont un instrument financier qui a été réactivé pour apporter une aide financière aux États membres de l’Union européenne durant la crise économique actuelle. Ils permettent l’octroi de prêts aux États membres qui éprouvent des difficultés au niveau de leur balance des paiements ou de leurs mouvements de capitaux ou qui courent de sérieux risques en ce sens. Seuls les États membres n’ayant pas adopté l’euro peuvent bénéficier de cet instrument. Le montant total maximal autorisé pour les prêts s’élève à 50 milliards d'EUR. Les prêts sont garantis par le budget général de l’Union européenne.

Entre novembre 2008 et fin 2009, ont été octroyés des prêts d’un montant total de 14,6 milliards d'EUR. Une aide financière de 6,5 milliards d'EUR a été mise à la disposition de la Hongrie, dont 2 milliards ont été déboursés en 2008, pour une échéance fixée à décembre 2011. 3,5 milliards d'EUR supplémentaires ont été déboursés en 2009 (échéances: novembre 2014 et avril 2016). La Lettonie a pu compter sur 3,1 milliards d'EUR, dont 2,2 milliards ont été déboursés en 2009, avec des échéances fixées à avril 2014 et janvier 2015 et 0,5 milliard ont été déboursés en mars 2010 (échéance mai 2019). 5 milliards d'EUR ont également été mis à la disposition de la Roumanie, dont 1,5 milliard d'EUR a été déboursé en 2009 (échéance janvier 2015) et 1 milliard d'EUR supplémentaire a été déboursé en mars 2010 (échéance mai 2019).

Prêts de la CECA en liquidation

Prêts de la CECA en liquidation

Ce poste comprend essentiellement des prêts octroyés par la CECA en liquidation sur des fonds empruntés conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA ainsi que trois titres d’emprunt non cotés émis par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour se substituer à un débiteur défaillant. Ces titres seront détenus jusqu’à l’échéance (2017 et 2019 respectivement), de façon à couvrir le service des emprunts liés. Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts courus plus l’amortissement sur l’exercice des primes versées et des frais de transaction encourus lors de la comptabilisation initiale, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les taux d’intérêts effectifs (exprimés sous forme de fourchette de taux d’intérêt) étaient les suivants:

| Prêts | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0,9625 % - 4,54 % | 3,022 % - 5,29 % |
| Euratom | 1,071 % - 5,76 % | 3,428 % - 5,76 % |
| BDP | 3,125 % - 3,625 % | 3,25 % |
| CECA en liquidation | 0,346% - 5,8103% | 3,072% - 5,8103% (4) |

Prêts

31.12.2009

31.12.2008

Assistance macrofinancière (AMF)

0,9625 % - 4,54 %

3,022 % - 5,29 %

Euratom

1,071 % - 5,76 %

3,428 % - 5,76 %

BDP

3,125 % - 3,625 %

3,25 %

CECA en liquidation

0,346% - 5,8103%

3,072% - 5,8103% (4)

4

2.5   PRÉFINANCEMENTS À LONG TERME

PRÉFINANCEMENTS À LONG TERME

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court terme ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois qui suivent la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme et donc comme actif courant. Le solde est un solde à long terme.

Total des préfinancements

Total des préfinancements

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Préfinancements à long terme (cf. ci-dessous) | 39 750 | 29 023 |
| Préfinancements à court terme (cf. note 2.9) | 9 077 | 10 262 |
| Total des préfinancements | 48 827 | 39 285 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Préfinancements à long terme (cf. ci-dessous)

39 750

29 023

Préfinancements à court terme (cf. note 2.9)

9 077

10 262

Total des préfinancements

Total des préfinancements

48 827

48 827

39 285

39 285

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements:

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements:

Dans certains cas, l’Union européenne exige ces garanties des bénéficiaires en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Au 31 décembre 2009, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements s’élevait 936 millions. La valeur «en cours» de ces garanties représentait 724 millions d'EUR. Au 31 décembre 2008, ces valeurs étaient respectivement de 968 millions d'EUR et de 769 millions d'EUR. Cette différence sert concrètement de couverture pour les préfinancements apurés et comptabilisés en dépenses mais susceptibles de devoir être recouvrés ultérieurement.

Certains préfinancements versés au titre du 7ème programme-cadre de recherche et de développement technologique (7ème PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP). Au 31 décembre 2009, le montant des préfinancements versés s’élevait à 2,7 milliards d'EUR. Il s’agit d’un instrument de garantie mutuelle visant principalement à couvrir les risques financiers encourus par l’UE et les participants dans la mise en œuvre des actions indirectes du 7ème PC, son capital et les intérêts produits tenant lieu de sûreté. Chaque participant à une action indirecte prenant la forme d’une subvention (et donc d’un préfinancement dans la comptabilité de la Commission) place 5 % de la contribution totale de l’UE au capital du FGP pour la durée de l’action. Les participants sont les propriétaires du FGP, l’UE (représentée par la Commission) agissant en tant qu’agent exécutif. À la fin d’une action indirecte, les participants récupèrent l’intégralité de leur contribution au capital, sauf perte découlant d’une défaillance de bénéficiaires – auquel cas, les participants récupèrent au minimum 80 % de leur apport. Le Fonds de garantie des participants protège donc les intérêts financiers de l’UE et ceux des participants. Les contributions des participants s’élevaient à 561 millions d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 274 millions d'EUR en 2008) – cf. également note 11.

ème

ème

ème

Préfinancements à long terme

Préfinancements à long terme

| Millions d'EUR |
| --- |
| Type de gestion | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Gestion centralisée directe | 1 148 | 1 351 |
| Gestion centralisée indirecte | 486 | 275 |
| Gestion décentralisée | 347 | 90 |
| Gestion partagée | 37 199 | 26 764 |
| Gestion conjointe | 568 | 543 |
| Mis en œuvre par d’autres institutions et agences | 2 | 0 |
| Total des préfinancements à long terme | 39 750 | 29 023 |

Millions d'EUR

Type de gestion

31.12.2009

31.12.2008

Gestion centralisée directe

1 148

1 351

Gestion centralisée indirecte

486

275

Gestion décentralisée

347

90

Gestion partagée

37 199

26 764

Gestion conjointe

568

543

Mis en œuvre par d’autres institutions et agences

2

0

Total des préfinancements à long terme

Total des préfinancements à long terme

39 750

39 750

29 023

29 023

Les plus gros montants de préfinancements à long terme se rapportent à des actions structurelles pour la période de programmation 2007-2013: Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Fonds de cohésion et Fonds européen pour la pêche (FEP). Comme un grand nombre de ces projets financés sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme (non courants). Le montant des préfinancements à long terme précités pour lesquels l’UE est en droit de percevoir des intérêts de la part des bénéficiaires s’élève à 1,607 milliard d'EUR.

La hausse observée en 2009 résulte principalement d’une troisième tranche d’avances versées aux États membres, pour un montant total de 5 milliards d'EUR: 2,6 milliards d'EUR pour le Fonds de cohésion, 1,8 milliard d'EUR pour le FEDER et 0,6 milliard d'EUR pour le FSE. De plus, en raison de la crise économique, un plan de relance supplémentaire, d’un montant total de 6,2 milliards d'EUR, a été effectué pour chaque programme: 3,9 milliards d'EUR pour les Fonds de cohésion et FEDER et 2,3 milliards d'EUR pour le FSE. L’augmentation des montants relatifs à la gestion décentralisée résulte principalement des versements de préfinancements effectués aux pays candidats dans le cadre des programmes de l’IAP (instrument d’aide de préadhésion).

2.6   CRÉANCES NON COURANTES

CRÉANCES NON COURANTES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Montant dû par les États membres | 26 | 24 |
| Prêts CECA pour le personnel | 10 | 13 |
| Autres | 2 | 2 |
| Garanties et dépôts | 17 | 6 |
| Total | 55 | 45 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Montant dû par les États membres

26

24

Prêts CECA pour le personnel

10

13

Autres

2

2

Garanties et dépôts

17

6

Total

Total

55

55

45

45

Les montants à recevoir des États membres concernent des montants dus à la CECA en liquidation par d’anciens pays candidats à l’adhésion.

ACTIFS COURANTS

ACTIFS COURANTS

2.7   STOCKS

STOCKS

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Matériel scientifique | 62 | 73 |
| Autres | 15 | 12 |
| Total | 77 | 85 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Matériel scientifique

62

73

Autres

15

12

Total

Total

77

77

85

85

Les stocks de matériel scientifique sont conservés et gérés par le CCR. Ils se composent en grande partie des stocks de matériaux de référence, nucléaires et non nucléaires, entreposés à Geel. Ces stocks stratégiques doivent permettre de répondre à toute demande imprévisible en situation de crise. Les autres stocks englobent les stocks pour le projet EGNOS, le stock de publications détenu et/ou géré par l’Office des publications ainsi que les réserves de vaccins.

2.8   PLACEMENTS À COURT TERME

PLACEMENTS À COURT TERME

Les placements à court terme sont constitués d’actifs financiers disponibles à la vente achetés pour leur rendement ou détenus afin d’établir une structure d’actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités; ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou suite à des variations des taux d’intérêts. En 2008, il y avait également des actifs détenus à des fins de transaction d’un montant de 7 millions d'EUR sous cette rubrique.

Actifs à court terme disponibles à la vente

Actifs à court terme disponibles à la vente

| Millions d'EUR |
| --- |
| | CECA en liquidation | Autres | Total |
| Montants au 31.12.2008 | 1 464 | 82 | 1 546 |
| Acquisitions | 560 | 255 | 815 |
| Cessions et désaffections | (573) | (32) | (605) |
| Ajustement au coût amorti | (1) | 0 | (1) |
| Variation de la valeur comptable | 8 | 3 | 11 |
| Écart de réévaluation (déficit) de/aux capitaux propres | 25 | 0 | 25 |
| Montants au 31.12.2009 | 1 483 | 308 | 1 791 |

Millions d'EUR

CECA en liquidation

Autres

Total

Montants au 31.12.2008

1 464

82

1 546

Acquisitions

560

255

815

Cessions et désaffections

(573)

(32)

(605)

Ajustement au coût amorti

(1)

0

(1)

Variation de la valeur comptable

8

3

11

Écart de réévaluation (déficit) de/aux capitaux propres

25

0

25

Montants au 31.12.2009

Montants au 31.12.2009

1 483

1 483

308

308

1 791

1 791

Pour les montants de la CECA en liquidation, tous les investissements disponibles à la vente sont des titres d’emprunt libellés en euros et cotés sur un marché actif. Au 31 décembre 2009, les titres d’emprunt (exprimés à leur juste valeur) arrivant à échéance dans le courant de 2010 s’élèvent à 242 millions d'EUR (contre 126 millions d'EUR en 2008).

L’augmentation des autres montants est due à de nouvelles acquisitions par l’instrument de financement avec partage des risques (IFPR), (195 millions d'EUR) ainsi que l’instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport, le GPTT (60 millions d'EUR).

2.9   PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

| Millions d'EUR |
| --- |
| Type de gestion | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Gestion centralisée directe | 2 924 | 3 055 |
| Gestion centralisée indirecte | 1 990 | 930 |
| Gestion décentralisée | 700 | 326 |
| Gestion partagée | 2 550 | 5 304 |
| Gestion conjointe | 832 | 608 |
| Mis en œuvre par d’autres institutions et agences | 81 | 39 |
| Montant total des préfinancements à court terme | 9 077 | 10 262 |

Millions d'EUR

Type de gestion

31.12.2009

31.12.2008

Gestion centralisée directe

2 924

3 055

Gestion centralisée indirecte

1 990

930

Gestion décentralisée

700

326

Gestion partagée

2 550

5 304

Gestion conjointe

832

608

Mis en œuvre par d’autres institutions et agences

81

39

Montant total des préfinancements à court terme

Montant total des préfinancements à court terme

9 077

9 077

10 262

10 262

La forte baisse des préfinancements courants est imputable au fait que, pour les actions structurelles en gestion partagée, certains projets financés sont en cours de clôture (programmes liés à la période 2000-2006), tandis que, pour les nouveaux projets (programmes liés à la période 2007-2013), une troisième tranche de préfinancement a été versée en 2009 tout en étant classée comme actif non courant, comme expliqué à la note 2.5. L’augmentation des préfinancements à court terme relevant de la gestion centralisée indirecte est due au transfert d’activités de la Commission à de nouvelles agences exécutives, principalement dans les domaines de la recherche et du développement. Le montant des préfinancements à court terme pour lesquels l’UE est en droit de percevoir des intérêts de la part des bénéficiaires s’élève à 4,629 milliards d'EUR.

2.10   CRÉANCES COURANTES

CRÉANCES COURANTES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Prêts à court terme | 216 | 114 |
| Créances à court terme | 4 519 | 6 128 |
| Créances diverses | 16 | 23 |
| Produits à recevoir et charges reportées | 3 912 | 5 655 |
| Total | 8 663 | 11 920 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Prêts à court terme

216

114

Créances à court terme

4 519

6 128

Créances diverses

16

23

Produits à recevoir et charges reportées

3 912

5 655

Total

Total

8 663

8 663

11 920

11 920

2.10.1.   
  Prêts à court terme

Prêts à court terme

Ces montants correspondent à des prêts de 41 millions d'EUR échéant moins de 12 mois après la date de clôture (40 millions d'EUR relatifs aux prêts AMF, cf. note 2.4 ci-dessus). Cette rubrique comprend également les dépôts à terme pour la CECA en liquidation.

Dépôts à échéance

Dépôts à échéance

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Total |
| Montants au 31.12.2008 | 0 |
| Augmentation | 174 |
| Cumul des montants | 1 |
| Montants au 31.12.2009 | 175 |

Millions d'EUR

Total

Montants au 31.12.2008

0

Augmentation

174

Cumul des montants

1

Montants au 31.12.2009

Montants au 31.12.2009

175

175

2.10.2   
  Créances à court terme

Créances à court terme

| Millions d'EUR |
| --- |
| Groupe de comptes | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Montant brut | Amortissement | Valeur nette | Montant brut | Amortissement | Valeur nette |
| Clients | 277 | (76) | 201 | 243 | (79) | 164 |
| Amendes | 3 370 | (133) | 3 237 | 4 590 | (96) | 4 494 |
| États membres | 2 198 | (1 191) | 1 007 | 2 576 | (1 204) | 1 372 |
| Autres | 76 | (2) | 74 | 111 | (13) | 98 |
| Total | 5 921 | (1 402) | 4 519 | 7 520 | (1 392) | 6 128 |

Millions d'EUR

Groupe de comptes

31.12.2009

31.12.2008

Montant brut

Amortissement

Valeur nette

Montant brut

Amortissement

Valeur nette

Clients

277

(76)

201

243

(79)

164

Amendes

3 370

(133)

3 237

4 590

(96)

4 494

États membres

2 198

(1 191)

1 007

2 576

(1 204)

1 372

Autres

76

(2)

74

111

(13)

98

Total

Total

5 921

5 921

(1 402)

(1 402)

4 519

4 519

7 520

7 520

(1 392)

(1 392)

6 128

6 128

Clients

Clients

Il s’agit des ordres de recouvrement comptabilisés au 31 décembre 2009 en tant que droits constatés restant à recouvrer et qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l’actif du bilan.

Amendes

Amendes

Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission d’un montant total de 3,370 milliards d'EUR. Un amortissement de 133 millions d'EUR a été appliqué à ce montant. L’augmentation de cet amortissement s’explique par le fait que de nouvelles amendes émises n’ont pu être couvertes par des paiements provisionnels ou des garanties bancaires en raison de la crise économique et financière. Par ailleurs, des procédures sommaires relatives à certaines amendes sont toujours en cours auprès de la Cour de justice européenne. Les garanties fournies pour ces créances, indiquant que les destinataires d’amende souhaitent former un recours, s’élevaient à 2,952 milliards d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 2,403 milliards d'EUR en 2008). Il convient de noter que 290 millions d'EUR sur les montants ci-dessus n’étaient pas exigibles au 31 décembre 2009.

Créances sur les États membres

Créances sur les États membres

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Créances FEAGA |
| Créances FEAGA | 627 | 684 |
| Amortissement | (350) | (392) |
| Total | 277 | 292 |
| TVA payée et à récupérer auprès des États membres | 38 | 36 |
| Ressources propres |
| Constatées dans la comptabilité «A» | 89 | 97 |
| Constatées dans la comptabilité séparée | 1 254 | 1 260 |
| Amortissement | (841) | (812) |
| Autres | 25 | 16 |
| Total | 527 | 561 |
| Autres créances sur États membres | 165 | 483 |
| Total | 1 007 | 1 372 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Créances FEAGA

Créances FEAGA

Créances FEAGA

627

684

Amortissement

(350)

(392)

Total

Total

277

277

292

292

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

38

38

36

36

Ressources propres

Ressources propres

Constatées dans la comptabilité «A»

89

97

Constatées dans la comptabilité séparée

1 254

1 260

Amortissement

(841)

(812)

Autres

25

16

Total

Total

527

527

561

561

Autres créances sur États membres

Autres créances sur États membres

165

165

483

483

Total

Total

1 007

1 007

1 372

1 372

Créances au titre du FEAGA

Cet article comprend les créances sur les bénéficiaires du FEAGA au 31 décembre 2009, tels que déclarés et certifiés par les États membres au 15 octobre 2009, diminuées d’un montant de 20 % que les États membres sont autorisés à conserver pour couvrir leurs frais administratifs. Une estimation est effectuée pour les créances nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2009. La Commission estime également la partie du montant dû par les bénéficiaires du FEAGA dont le recouvrement est improbable, qu’elle déduit de sa créance. Cette réduction de valeur n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur des sommes déduites.

Ressources propres

Il convient de noter que, les États membres ayant le droit de retenir 25 % des ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur d’un montant de 841 millions d'EUR a été inscrite à l’actif du bilan en diminution des créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur.

Autres créances sur États membres

Les autres créances sur États membres incluent 72 millions d'EUR de récupération de dépenses et 8 millions d'EUR d’avances FEAGA contre respectivement 120 millions d'EUR et 244 millions d'EUR en 2008.

2.10.3   
  Produits à recevoir et charges reportées

Produits à recevoir et charges reportées

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Produits à recevoir | 3 655 | 5 402 |
| Charges reportées | 230 | 223 |
| Autres | 27 | 30 |
| Total | 3 912 | 5 655 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Produits à recevoir

3 655

5 402

Charges reportées

230

223

Autres

27

30

Total

Total

3 912

3 912

5 655

5 655

Cette rubrique couvre essentiellement les produits à recevoir, d’une valeur de 3,655 milliards d'EUR.

| Millions d'EUR |
| --- |
| Produits à recevoir | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Ressources propres | 2 209 | 2 576 |
| Recettes affectées agricoles nov. et déc. | 940 | 1 261 |
| Restructuration du secteur du sucre | 0 | 911 |
| FEAGA: corrections de conformité non encore exécutées | 0 | 368 |
| Fonds de cohésion et de développement régional: corrections financières | 404 | 146 |
| Fonds pour la pêche | 0 | 32 |
| Autres produits à recevoir | 102 | 108 |
| Total des produits à recevoir | 3 655 | 5 402 |

Millions d'EUR

Produits à recevoir

31.12.2009

31.12.2008

Ressources propres

2 209

2 576

Recettes affectées agricoles nov. et déc.

940

1 261

Restructuration du secteur du sucre

0

911

FEAGA: corrections de conformité non encore exécutées

0

368

Fonds de cohésion et de développement régional: corrections financières

404

146

Fonds pour la pêche

0

32

Autres produits à recevoir

102

108

Total des produits à recevoir

Total des produits à recevoir

3 655

3 655

5 402

5 402

Les autres produits à recevoir sont essentiellement les intérêts moratoires, les intérêts bancaires courus et les intérêts courus sur les préfinancements.

Figurent en outre dans cette rubrique des charges reportées pour un total de 230 millions d'EUR correspondant notamment à des paiements anticipés de 53 millions d'EUR au titre d’accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers, 36 millions d'EUR pour les écoles européennes, 44 millions d'EUR pour la location de bureaux, 22 millions d'EUR pour la transformation de bureaux et 17 millions d'EUR d’intérêts sur la location d’actifs immobilisés.

2.11   VALEURS DISPONIBLES

VALEURS DISPONIBLES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Encaisse non affectée: |
| Comptes auprès du Trésor et des banques centrales | 10 958 | 15 039 |
| Comptes courants | 1 967 | 1 415 |
| Régies d’avances | 42 | 35 |
| Transferts (transport de fonds) | 9 | 26 |
| Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles | 1 486 | 1 456 |
| Total | 14 462 | 17 971 |
| Encaisse affectée | 8 910 | 5 753 |
| Total | 23 372 | 23 724 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Encaisse non affectée:

Encaisse non affectée:

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

10 958

15 039

Comptes courants

1 967

1 415

Régies d’avances

42

35

Transferts (transport de fonds)

9

26

Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles

1 486

1 456

Total

Total

14 462

14 462

17 971

17 971

Encaisse affectée

Encaisse affectée

8 910

8 910

5 753

5 753

Total

Total

23 372

23 372

23 724

23 724

2.11.1.   
  Encaisse non affectée

Encaisse non affectée

L’encaisse non affectée comprend l’ensemble des disponibilités financières de l’UE détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de dépôts à court terme et de fonds de caisse.

Le montant inférieur des dépôts auprès des Trésors et des Banques centrales en cette fin d’exercice découle du fait que 3,5 milliards d'EUR ont dû être remboursés aux États membres début 2010 à la suite du budget rectificatif 10/2009, contre 6,6 milliards d'EUR l’année dernière. Le passif correspondant apparaît sous la rubrique comptes créditeurs – voir aussi note 2.18.2. D’autres éléments ayant une incidence sur les valeurs disponibles en fin d’exercice sont les valeurs issues des recettes affectées mais non encore utilisées de 2,7 milliards d'EUR (5,1 milliards d'EUR en 2008) qui ne peuvent être reversées aux États membres et les 1,4 milliard d'EUR (contre 1,7 milliard d'EUR en 2008) retenus pour couvrir les crédits de paiement reportés à 2010. Le résultat de l’exécution du budget, qui s’élève à 2,3 milliards d'EUR, doit également être reversé aux États membres par une réduction des montants à payer pour 2010.

Les montants relatifs aux dépôts à court terme correspondent essentiellement aux fonds gérés par les fiduciaires pour le compte de l’UE aux fins d’exécution de programmes spécifiques financés par le budget de l’UE.

2.11.2   
  Encaisse affectée

Encaisse affectée

L’encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d’affaires encore pendantes, ceux-ci étant conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune fin.

PASSIFS NON COURANTS

PASSIFS NON COURANTS

2.12   AVANTAGES DU PERSONNEL

AVANTAGES DU PERSONNEL

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Pensions – personnel | 33 316 | 32 867 |
| Pensions – autres | 663 | 696 |
| Régime commun d’assurance-maladie | 3 263 | 3 993 |
| Total | 37 242 | 37 556 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Pensions – personnel

33 316

32 867

Pensions – autres

663

696

Régime commun d’assurance-maladie

3 263

3 993

Total

Total

37 242

37 242

37 556

37 556

2.12.1.   
  Pensions – personnel

Pensions – personnel

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pensions des fonctionnaires européens constitue une charge du budget de l’UE. Ce régime ne fait l’objet d’aucun préfinancement, mais les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via une cotisation obligatoire. Le montant de cette contribution est révisé chaque année et actualisé selon les besoins. L’objectif est de garantir que ces contributions (actuellement 11,3 % du traitement de base) suffisent à financer chaque année un tiers des droits acquis durant l’exercice.

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre de fonctionnaires actifs et retraités au 31 décembre 2009 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a pris en considération les avantages liés à l’ancienneté, à l’invalidité et à la survie (les différents types de pensions + l’allocation d’invalidité). Elle a été effectuée selon la méthodologie des normes IPSAS 25 (et par conséquent règle comptable 12 de l’UE). Cette norme comptable précise que l’employeur doit déterminer son engagement évalué sur une base actuarielle et prendre en considération les prestations contractuelles sur la durée de vie active des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles. La méthode d’évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l’unité de crédit.

Les principales hypothèses actuarielles disponibles à la date de l’évaluation et utilisées aux fins de celle-ci étaient les suivantes:

| Hypothèses actuarielles | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| --- | --- | --- |
| Taux d’actualisation nominal | 4,5 % | 3,9 % |
| Taux d’inflation anticipé | 2,5 % | 1,8 % |
| Taux d’actualisation réel | 2,0 % | 2,1 % |
| Coefficient de matrimonialité: Homme/Femme | 84 %/38 % | 84 %/38 % |
| Augmentation générale des traitements/réévaluation des pensions | 0 % | 0,3 % |

Hypothèses actuarielles

31.12.2009

31.12.2008

Taux d’actualisation nominal

4,5 %

3,9 %

Taux d’inflation anticipé

2,5 %

1,8 %

Taux d’actualisation réel

2,0 %

2,1 %

Coefficient de matrimonialité: Homme/Femme

84 %/38 %

84 %/38 %

Augmentation générale des traitements/réévaluation des pensions

0 %

0,3 %

La table de mortalité 2008 des fonctionnaires internationaux a été utilisée pour ces calculs. Il a été supposé que le départ à la retraite intervient au moment où le fonctionnaire bénéficie de tous ses droits, compte tenu de la réduction pour retraite anticipée et de l’incitation dite de Barcelone pour les départs différés, et au plus tard à 65 ans. Le calcul des pensions brutes et des allocations familiales est fondé sur les dispositions du Statut.

Les engagements concernent les droits à pension prédéfinis pour la population suivante:

| (1) | le personnel en activité au 31 décembre 2009 dans toutes les institutions et agences reprises dans le régime des pensions; |
| --- | --- |

(1)

le personnel en activité au 31 décembre 2009 dans toutes les institutions et agences reprises dans le régime des pensions;

| (2) | le personnel en situation différée, autrement dit les personnes qui ont temporairement ou définitivement quitté les institutions, tout en conservant leurs droits à la retraite dans le régime (concerne uniquement les personnes qui ont accumulé au moins dix années de service); |
| --- | --- |

(2)

le personnel en situation différée, autrement dit les personnes qui ont temporairement ou définitivement quitté les institutions, tout en conservant leurs droits à la retraite dans le régime (concerne uniquement les personnes qui ont accumulé au moins dix années de service);

| (3) | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une pension de retraite; |
| --- | --- |

(3)

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une pension de retraite;

| (4) | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une pension d’invalidité; |
| --- | --- |

(4)

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une pension d’invalidité;

| (5) | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une allocation d’invalidité; |
| --- | --- |

(5)

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une allocation d’invalidité;

| (6) | les bénéficiaires d’une pension de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge). |
| --- | --- |

(6)

les bénéficiaires d’une pension de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge).

Les principales variations depuis le 31 décembre 2008 sont les suivantes:

| Millions d'EUR |
| --- |
| Variations du passif au titre des pensions du personnel | Montant |
| Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2008 | 36 495 |
| Coût des services rendus | 1 360 |
| Charge d’intérêt | 1 456 |
| Prestations servies | (1 035) |
| Gains actuariels | (1 248) |
| Variations dues aux nouveaux arrivants | 187 |
| Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2009 | 37 215 |

Millions d'EUR

Variations du passif au titre des pensions du personnel

Montant

Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2008

36 495

Coût des services rendus

1 360

Charge d’intérêt

1 456

Prestations servies

(1 035)

Gains actuariels

(1 248)

Variations dues aux nouveaux arrivants

187

Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2009

Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2009

37 215

37 215

Les principales constatations sont les suivantes:

| — | la dette actuarielle brute a été évaluée à 37,215 milliards d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 36,495 milliards d'EUR en 2008). À cela s’ajoute un effet du coefficient correcteur de 1,079 milliard d'EUR (contre 1,277 milliard d'EUR en 2008). Les impôts payables par les bénéficiaires sont déduits de l’engagement brut total pour arriver à l’engagement net devant être inscrit au bilan de la Commission (l’impôt étant déduit à la source lors du paiement des pensions et ajouté aux recettes budgétaires de l’exercice au cours duquel ce paiement est effectué). Au 31 décembre 2009, cet engagement net (engagement brut moins les taxes) était donc estimé à 33,316 milliards d'EUR; |
| --- | --- |

—

la dette actuarielle brute a été évaluée à 37,215 milliards d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 36,495 milliards d'EUR en 2008). À cela s’ajoute un effet du coefficient correcteur de 1,079 milliard d'EUR (contre 1,277 milliard d'EUR en 2008). Les impôts payables par les bénéficiaires sont déduits de l’engagement brut total pour arriver à l’engagement net devant être inscrit au bilan de la Commission (l’impôt étant déduit à la source lors du paiement des pensions et ajouté aux recettes budgétaires de l’exercice au cours duquel ce paiement est effectué). Au 31 décembre 2009, cet engagement net (engagement brut moins les taxes) était donc estimé à 33,316 milliards d'EUR;

| — | la population des affiliés du régime des pensions du personnel a augmenté de 5 082 personnes. Cette augmentation concerne principalement les agents intérimaires, les agents sous contrat ainsi que les assistants des eurodéputés, ces derniers étant rattachés pour la première fois à ce régime; |
| --- | --- |

—

la population des affiliés du régime des pensions du personnel a augmenté de 5 082 personnes. Cette augmentation concerne principalement les agents intérimaires, les agents sous contrat ainsi que les assistants des eurodéputés, ces derniers étant rattachés pour la première fois à ce régime;

2.12.2   
  Pensions – Autres

Pensions – Autres

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, les secrétaires généraux du Conseil, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.

2.12.3   
  Régime commun d’assurance-maladie

Régime commun d’assurance-maladie

Un calcul est également effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au Régime commun d’assurance-maladie pour son personnel retraité. Ce passif brut a été évalué à 3,535 milliards d'EUR. Les actifs du régime, qui représentaient 272 millions d'EUR sont déduits de ce passif brut pour obtenir le montant net. Les calculs intègrent les fonctionnaires en activité et les retraités des différentes institutions et agences de l’UE ainsi que leurs familles, mais aussi les membres actifs et retraités de la Commission, de la Cour des comptes, de la Cour de justice, du Conseil, le Contrôleur européen de la protection des données et le Médiateur européen. Le taux d’actualisation et l’augmentation générale des traitements utilisés dans le calcul sont les mêmes que ceux utilisés dans l’évaluation des pensions du personnel (cf. ci-dessus). Les gains actuariels dus aux variations des hypothèses actuarielles sont les principales causes de la légère diminution du passif.

| Millions d'EUR |
| --- |
| Variations du passif lié au régime commun d’assurance-maladie | Montant |
| Passif brut au 31 décembre 2008 | 4 248 |
| Coût normal | 168 |
| Charges d’intérêt | 169 |
| Prestations servies | (85) |
| Gains actuariels | (965) |
| Passif brut au 31 décembre 2009 | 3 535 |
| Moins actifs du régime | (272) |
| Passif net au 31 décembre 2009 | 3 263 |

Millions d'EUR

Variations du passif lié au régime commun d’assurance-maladie

Montant

Passif brut au 31 décembre 2008

4 248

Coût normal

168

Charges d’intérêt

169

Prestations servies

(85)

Gains actuariels

(965)

Passif brut au 31 décembre 2009

3 535

Moins actifs du régime

(272)

Passif net au 31 décembre 2009

Passif net au 31 décembre 2009

3 263

3 263

2.13   PROVISIONS À LONG TERME

PROVISIONS À LONG TERME

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2008 | Provisions supplémentaires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Transfert vers le/en provenance du court terme | Variations de l’estimation | 31.12.2009 |
| Litiges juridiques | 421 | 54 | (50) | (12) | 0 | 0 | 413 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 819 | 0 | 0 | 0 | (22) | 111 | 908 |
| Provisions financières | 12 | 67 | 0 | 0 | (3) | 0 | 76 |
| Autres | 89 | 45 | (12) | (37) | (13) | 0 | 72 |
| Total | 1 341 | 166 | (62) | (49) | (38) | 111 | 1 469 |

Millions d'EUR

31.12.2008

Provisions supplémentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transfert vers le/en provenance du court terme

Variations de l’estimation

31.12.2009

Litiges juridiques

421

54

(50)

(12)

0

0

413

Démantèlement de sites nucléaires

819

0

0

0

(22)

111

908

Provisions financières

12

67

0

0

(3)

0

76

Autres

89

45

(12)

(37)

(13)

0

72

Total

Total

1 341

1 341

166

166

(62)

(62)

(49)

(49)

(38)

(38)

111

111

1 469

1 469

Litiges juridiques

Litiges juridiques

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après 2010 en ce qui concerne un certain nombre d’affaires judiciaires en cours. Le montant le plus élevé (409 millions d'EUR) correspond aux affaires en cours au 31 décembre 2009 se rapportant à des corrections financières de dépenses du FEAGA, ainsi qu’à d’autres affaires concernant des dépenses agricoles.

Démantèlement de sites nucléaires

Démantèlement de sites nucléaires

En 2008, un consortium d’experts indépendants a effectué une mise à jour de leur étude réalisée en 2003 sur l’estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du CCR et de la gestion des déchets. Leur estimation révisée, d’un montant de 1,222 milliard d'EUR (contre 1,145 milliard précédemment) sert de base à la provision portée dans les états financiers. Conformément aux règles comptables de l’UE, cette estimation est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette. Au 31 décembre 2009, la provision s’élevait ainsi à 930 millions d'EUR dont une partie devrait être versée en 2010 (22 millions d'EUR) et le reste ultérieurement (908 millions d'EUR). Étant donné la durée estimée de ce programme (environ 30 ans), il est utile de préciser qu’il existe une certaine incertitude quant à cette estimation, et que le coût final pourrait être différent des montants actuellement comptabilisés.

Provisions financières

Provisions financières

Au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998, du Mécanisme de garantie PME de 2001 et du Mécanisme de garantie PME de 2007 au titre du PIC, le Fonds européen d’investissement (FEI) est habilité à émettre des garanties en son propre nom mais pour le compte et au risque de la Commission. Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est cependant plafonné. À la date de clôture, les provisions financières correspondent donc pour les deux mécanismes aux obligations de paiement envers des intermédiaires financiers, moins les demandes de paiement nettes présentées jusqu’à cette date. Les provisions financières à long terme sont actualisées à leur valeur actuelle.

Autres provisions

Autres provisions

Le principal montant de cette rubrique concerne les estimations des concours de l’UE en faveur de divers États membres au titre du Fonds d’urgence vétérinaire, en rapport avec certaines maladies animales, soit 60 millions d'EUR au total (contre 101 millions d'EUR en 2008) se répartissant entre les montants qui devraient être réglés en 2010 (25 millions d'EUR) et ultérieurement (35 millions d'EUR).

2.14   DETTES FINANCIÈRES À LONG TERME

DETTES FINANCIÈRES À LONG TERME

2.14.1   
  Emprunts

Emprunts

| Millions d'EUR |
| --- |
| Nom | 31.12.2008 | Nouveaux emprunts | Remboursements | Variations de change | Variation de la valeur comptable | 31.12.2009 |
| AMF | 663 | 25 | (95) | — | (6) | 587 |
| BDP | 2 004 | 7 200 | — | — | 99 | 9 303 |
| EURATOM | 494 | 7 | (11) | (1) | (5) | 484 |
| CECA en liquidation | 282 | — | (67) | 18 | (8) | 225 |
| Total | 3 443 | 7 232 | (173) | 17 | 80 | 10 599 |

Millions d'EUR

Nom

31.12.2008

Nouveaux emprunts

Remboursements

Variations de change

Variation de la valeur comptable

31.12.2009

AMF

663

25

(95)

—

(6)

587

BDP

2 004

7 200

—

—

99

9 303

EURATOM

494

7

(11)

(1)

(5)

484

CECA en liquidation

282

—

(67)

18

(8)

225

Total

Total

3 443

3 443

7 232

7 232

(173)

(173)

17

17

80

80

10 599

10 599

Répartition entre les emprunts à court et à long terme

Répartition entre les emprunts à court et à long terme

| Millions d'EUR |
| --- |
| Emprunts | Échéance < 1 an | Échéance > 1 an | Total au 31.12.2009 |
| AMF | 40 | 547 | 587 |
| BDP | — | 9 303 | 9 303 |
| EURATOM | — | 484 | 484 |
| CECA en liquidation | — | 225 | 225 |
| Total | 40 | 10 559 | 10 599 |

Millions d'EUR

Emprunts

Échéance < 1 an

Échéance > 1 an

Total au 31.12.2009

AMF

40

547

587

BDP

—

9 303

9 303

EURATOM

—

484

484

CECA en liquidation

—

225

225

Total

Total

40

40

10 559

10 559

10 599

10 599

Cette rubrique comprend les emprunts remboursables par l’Union européenne et dont la durée de vie résiduelle dépasse un an. Les emprunts comprennent les dettes attestées par des certificats équivalant à 10,324 milliards d'EUR (contre 3,131 milliards en 2008). Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts accumulés plus, dans le cas des emprunts de la CECA en liquidation, l’amortissement au cours de l’année des coûts de transaction importants encourus lors de la comptabilisation, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif. Les taux d’intérêt effectifs (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt) étaient les suivants:

| Emprunts | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0,9625 % - 4,54 % | 3,022 % - 5,29 % |
| Euratom | 0,9031 % - 5,6775 % | 3,348 % - 5,6775 % |
| BDP | 3,125 % - 3,625 % | 3,25 % |
| CECA en liquidation | 0,346 % - 9,2714 % | 4,939 % - 11,875 % (5) |

Emprunts

31.12.2009

31.12.2008

Assistance macrofinancière (AMF)

0,9625 % - 4,54 %

3,022 % - 5,29 %

Euratom

0,9031 % - 5,6775 %

3,348 % - 5,6775 %

BDP

3,125 % - 3,625 %

3,25 %

CECA en liquidation

0,346 % - 9,2714 %

4,939 % - 11,875 % (5)

5

2.15   AUTRES DETTES À LONG TERME

AUTRES DETTES À LONG TERME

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Dettes liées aux locations-financements | 1 736 | 1 770 |
| Bâtiments payés par tranches | 395 | 403 |
| Autres | 47 | 53 |
| Total | 2 178 | 2 226 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Dettes liées aux locations-financements

1 736

1 770

Bâtiments payés par tranches

395

403

Autres

47

53

Total

Total

2 178

2 178

2 226

2 226

Ce poste comprend principalement les passifs à plus d’un an au titre des locations (voir note 2.2 ci-dessus). Il abrite aussi les montants relatifs à certains bâtiments achetés par la Commission et dont le prix d’acquisition sera payé par tranches – il ne s’agit pas de contrats de location, puisque la propriété a directement été transférée à la Commission.

PASSIFS COURANTS

PASSIFS COURANTS

2.16   PROVISIONS À COURT TERME

PROVISIONS À COURT TERME

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2008 | Provisions supplémentaires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Transferts de/vers d’autres rubriques | Variations de l’estimation | 31.12.2009 |
| Litiges juridiques | 16 | 18 | (3) | (1) | 0 | 0 | 30 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 89 | 0 | 0 | (28) | 22 | (61) | 22 |
| Provisions financières | 202 | 14 | (50) | (41) | 3 | 0 | 128 |
| Autres | 41 | 7 | (23) | (5) | 13 | 0 | 33 |
| Total | 348 | 39 | (76) | (75) | 38 | (61) | 213 |

Millions d'EUR

31.12.2008

Provisions supplémentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transferts de/vers d’autres rubriques

Variations de l’estimation

31.12.2009

Litiges juridiques

16

18

(3)

(1)

0

0

30

Démantèlement de sites nucléaires

89

0

0

(28)

22

(61)

22

Provisions financières

202

14

(50)

(41)

3

0

128

Autres

41

7

(23)

(5)

13

0

33

Total

Total

348

348

39

39

(76)

(76)

(75)

(75)

38

38

(61)

(61)

213

213

Cette rubrique comprend la partie des provisions payable à moins d’un an.

2.17   DETTES FINANCIÈRES À COURT TERME

DETTES FINANCIÈRES À COURT TERME

Cette rubrique comprend des emprunts (voir note 2.14.1) d'un montant total de 40 millions d'EUR qui arriveront à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture (94 millions d'EUR en 2008 plus 25 millions d'EUR relatifs aux passifs détenus à des fins de transaction).

40 millions d'EUR

2.18   COMPTES CRÉDITEURS

COMPTES CRÉDITEURS

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Dettes à long terme échéant dans l’année | 71 | 64 |
| Créditeurs courants | 15 260 | 12 026 |
| Créditeurs divers | 133 | 115 |
| Charges à payer et produits à reporter | 78 420 | 77 472 |
| Total | 93 884 | 89 677 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Dettes à long terme échéant dans l’année

71

64

Créditeurs courants

15 260

12 026

Créditeurs divers

133

115

Charges à payer et produits à reporter

78 420

77 472

Total

Total

93 884

93 884

89 677

89 677

2.18.1   
  Dettes à long terme échéant dans l’année

Dettes à long terme échéant dans l’année

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Dettes liées aux locations-financements | 59 | 52 |
| Autres | 12 | 12 |
| Total | 71 | 64 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Dettes liées aux locations-financements

59

52

Autres

12

12

Total

Total

71

71

64

64

2.18.2   
  Créditeurs courants

Créditeurs courants

| Millions d'EUR |
| --- |
| Type | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| États membres | 14 903 | 11 386 |
| Fournisseurs et autres | 944 | 1 175 |
| Éligibilité à contrôler | (587) | (535) |
| Total | 15 260 | 12 026 |

Millions d'EUR

Type

31.12.2009

31.12.2008

États membres

14 903

11 386

Fournisseurs et autres

944

1 175

Éligibilité à contrôler

(587)

(535)

Total

Total

15 260

15 260

12 026

12 026

Le poste des créditeurs courants inclut des récapitulatifs/déclarations de dépenses reçus par l’UE dans le cadre des activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à concurrence de la déclaration dès que la demande est reçue. Si la contrepartie est un État membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés publics. Les déclarations en question ont été prises en compte pour la coupure de l’exercice. Après les écritures de coupure de l'exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer (voir note 2.18.3 ci-dessous), tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Afin de ne pas surestimer l’actif et le passif, il a été décidé de faire figurer le montant net à payer en passifs courants.

États membres

États membres

Les principaux montants inclus sous cette rubrique concernent des déclarations de dépenses non payées au titre des actions structurelles, pour un montant de 11,160 milliards d'EUR (contre 4,660 milliards d'EUR en 2008). Ils englobent aussi une somme de 3,524 milliards d'EUR revenant aux États membres à la suite du budget rectificatif de fin 2009 (contre 6,627 milliards d'EUR en 2008) - et versée aux États membres en février 2010.

Fournisseurs et autres

Fournisseurs et autres

Cette rubrique comprend les montants dus à la suite d’activités de subvention et de passations de marchés, ainsi que les montants payables aux organismes publics et aux entités non consolidées (par ex. le FED).

Éligibilité à contrôler

Éligibilité à contrôler

Le poste créditeur a été réduit de 587 millions d'EUR, montant représentant la partie relative aux demandes de remboursement reçues et non encore vérifiées, partie considérée comme non éligible. Les montants les plus importants concernent les DG chargées des actions structurelles.

2.18.3   
  Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Charges à payer | 76 435 | 77 260 |
| Produits à reporter | 1 976 | 50 |
| Autres | 9 | 162 |
| Total | 78 420 | 77 472 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Charges à payer

76 435

77 260

Produits à reporter

1 976

50

Autres

9

162

Total

Total

78 420

78 420

77 472

77 472

La ventilation des charges à payer est la suivante:

Charges à payer

Charges à payer

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Charges FEAGA à payer: |
| Charges du 16.10.2009 au 31.12.2009 | 32 087 | 30 415 |
| Aides directes | 12 195 | 12 682 |
| Restructuration du secteur du sucre | 735 | 3 787 |
| Autres | (55) | (13) |
| Total FEAGA: | 44 962 | 46 871 |
| Charges à payer au titre des actions structurelles: |
| FEADER & FEOGA-G | 9 076 | 7 004 |
| FEDER & actions innovantes | 11 777 | 10 687 |
| Fonds de cohésion | 980 | 2 810 |
| ISPA | 3 | 4 |
| FSE | 5 411 | 4 596 |
| Total Fonds structurels: | 27 247 | 25 101 |
| Autres charges à payer: |
| R&D | 1 687 | 1 978 |
| Autres | 2 539 | 3 310 |
| Total autres charges à payer: | 4 226 | 5 288 |
| Total des charges à payer | 76 435 | 77 260 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Charges FEAGA à payer:

Charges FEAGA à payer:

Charges du 16.10.2009 au 31.12.2009

32 087

30 415

Aides directes

12 195

12 682

Restructuration du secteur du sucre

735

3 787

Autres

(55)

(13)

Total FEAGA:

Total FEAGA:

44 962

44 962

46 871

46 871

Charges à payer au titre des actions structurelles:

Charges à payer au titre des actions structurelles:

FEADER & FEOGA-G

9 076

7 004

FEDER & actions innovantes

11 777

10 687

Fonds de cohésion

980

2 810

ISPA

3

4

FSE

5 411

4 596

Total Fonds structurels:

Total Fonds structurels:

27 247

27 247

25 101

25 101

Autres charges à payer:

Autres charges à payer:

R&D

1 687

1 978

Autres

2 539

3 310

Total autres charges à payer:

Total autres charges à payer:

4 226

4 226

5 288

5 288

Total des charges à payer

Total des charges à payer

76 435

76 435

77 260

77 260

Après le démarrage lent des années précédentes, les programmes 2007-2013 relatifs aux actions structurelles ont atteint un niveau normal en 2009, d’où les augmentations constatées à la rubrique ci-dessus. Cette augmentation est compensée par une baisse des charges à payer au poste Restructuration du secteur du sucre, étant apparu qu’une partie de ces fonds ne serait en fait pas utilisée.

L’augmentation significative des produits à reporter s’explique par le paiement anticipé des apports en ressources propres de 2010 de deux États membres.

ACTIF NET

ACTIF NET

2.19   RÉSERVES

RÉSERVES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Réserve de juste valeur | 69 | 41 |
| Autres réserves: |
| Fonds de garantie | 1 472 | 1 276 |
| Réserve de réévaluation | 57 | 57 |
| Activités d’emprunt/prêt | 1 511 | 1 528 |
| Autres | 214 | 213 |
| Total | 3 254 | 3 074 |
| Total | 3 323 | 3 115 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Réserve de juste valeur

69

69

41

41

Autres réserves:

Fonds de garantie

1 472

1 276

Réserve de réévaluation

57

57

Activités d’emprunt/prêt

1 511

1 528

Autres

214

213

Total

Total

3 254

3 254

3 074

3 074

Total

Total

3 323

3 323

3 115

3 115

2.19.1   
  Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

Conformément aux nouvelles règles comptables, les variations de la juste valeur des actifs disponibles à la vente sont désormais comptabilisées par le biais de la réserve de juste valeur.

2.19.2   
  Autres réserves

Autres réserves

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Voir également la note 2.3.3 relative au Fonds de garantie. Cette réserve comprend le «montant objectif» de 9 % de l’encours garanti par le Fonds. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs.

Réserve de réévaluation

Réserve de réévaluation

La réserve de réévaluation comprend les réévaluations des immobilisations corporelles. Le solde de clôture de 57 millions d'EUR se rapporte à une réévaluation des terrains et constructions de la Commission qui avait déjà eu lieu avant le passage aux nouvelles règles comptables.

Réserve des activités d’emprunt/prêt

Réserve des activités d’emprunt/prêt

Ce montant correspond à la réserve de la CECA en liquidation relative aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier. Cette réserve a été créée dans le cadre de la liquidation de la CECA.

2.20   MONTANT À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

MONTANT À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Montant |
| Montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2008 | 50 539 |
| Restitution de l’excédent budgétaire 2008 aux États membres | 1 796 |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | 196 |
| Autres variations de réserve | (10) |
| CECA en liquidation: affectation du résultat 2008 | (15) |
| Résultat économique (excédent) de l’exercice | (4 457) |
| Total des montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2009 | 48 049 |
| Ventilation entre: |
| Avantages du personnel | 37 242 |
| Autres montants | 10 807 |

Millions d'EUR

Montant

Montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2008

50 539

50 539

Restitution de l’excédent budgétaire 2008 aux États membres

1 796

Variations de la réserve du Fonds de garantie

196

Autres variations de réserve

(10)

CECA en liquidation: affectation du résultat 2008

(15)

Résultat économique (excédent) de l’exercice

(4 457)

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2009

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2009

48 049

48 049

Ventilation entre:

Ventilation entre:

Avantages du personnel

37 242

Autres montants

10 807

Ce montant correspond aux dépenses déjà encourues par l’UE jusqu’au 31 décembre 2009 et devant être financées par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’elles pourront en réalité être payées au cours de l’exercice N+1 sur le budget de l’exercice N+1. Compte tenu de cette inscription au passif de l’UE et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les principaux montants à noter sont ceux relatifs aux activités du FEAGA. Les paiements dus aux États membres pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2009 s’élevaient à 32 milliards d'EUR. En fait, la plus grande partie des montants à appeler est versée par les États membres moins de 12 mois après la fin de l’exercice en question, dans le cadre du budget de l’année suivante.

On observe une baisse des autres montants à appeler auprès des États membres par rapport à l’exercice précédent: 10,8 milliards d'EUR contre 13 milliards d'EUR en 2008. Celle-ci s’explique essentiellement par la hausse de 9,5 milliards d'EUR des préfinancements (cf. note 2.5 et 2.9) compensée par la hausse de 4,2 milliards d'EUR des comptes créditeurs (voir note 2.18) et la baisse de 3,3 milliards d'EUR des créances à court terme (note 2.10).

2.5 et 2.9

2.18

2.10

En gros, seules les obligations de l’UE envers son personnel au titre des avantages du personnel sont payées sur une plus longue période. Il est à noter que le financement des pensions à payer sur les budgets annuels est garanti par les États membres. Pour information uniquement, on trouvera ci-dessous une estimation de la ventilation des paiements futurs au titre des avantages du personnel:

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Montant |
| Court terme: montants à payer en 2010 | 1 214 |
| Long terme: montants à payer après 2010 | 36 028 |
| Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2009 | 37 242 |

Millions d'EUR

Montant

Court terme: montants à payer en 2010

1 214

Long terme: montants à payer après 2010

36 028

Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2009

Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2009

37 242

37 242

Il convient également de noter que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget – les recettes budgétaires doivent toujours équivaloir aux dépenses budgétaires, tout excédent de recette étant remboursé aux États membres.

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1   RESSOURCES PROPRES ET CONTRIBUTIONS REÇUES

RESSOURCES PROPRES ET CONTRIBUTIONS REÇUES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Note | 2009 | 2008 |
| Produits des ressources propres: | 3.1.1 | | |
| Ressource RNB | | 81 978 | 74 479 |
| Ressources TVA | | 12 795 | 19 008 |
| Ressources propres traditionnelles: | | | |
| Droits agricoles | | 0 | 1 184 |
| Droits de douane | | 14 002 | 15 196 |
| Cotisations sucre | | 130 | 702 |
| Total des ressources propres traditionnelles | | 14 132 | 17 082 |
| Ajustements budgétaires | 3.1.2 | 1 399 | 1 930 |
| Contributions des pays tiers (dont les États AELE) | | 233 | 214 |
| Total | | 110 537 | 112 713 |

Millions d'EUR

Note

2009

2008

Produits des ressources propres:

3.1.1

3.1.1

Ressource RNB

81 978

74 479

Ressources TVA

12 795

19 008

Ressources propres traditionnelles:

Droits agricoles

0

1 184

1 184

Droits de douane

14 002

14 002

15 196

15 196

Cotisations sucre

130

130

702

702

Total des ressources propres traditionnelles

14 132

17 082

Ajustements budgétaires

3.1.2

3.1.2

1 399

1 930

Contributions des pays tiers (dont les États AELE)

233

214

Total

Total

110 537

110 537

112 713

112 713

Les ressources propres constituent la composante principale des produits d’exploitation de l’Union européenne. La majeure partie des dépenses est donc financée par les ressources propres, les autres recettes ne représentant qu’une faible partie du financement total.

3.1.1   
  Produits des ressources propres

Produits des ressources propres

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les cotisations sur le sucre et les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires (correction en faveur du Royaume-Uni), ainsi qu’une réduction brute de la contribution RNB annuelle des Pays-Bas et de la Suède, font aussi partie intégrante du système des ressources propres. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais.

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme de 0,30 % à l’assiette harmonisée de la TVA de tous les États membres (hormis, pour la période 2007-2013: l’Autriche, où ce taux fixé à 0,225 %, l’Allemagne à 0,15 % et les Pays-Bas et la Suède à 0,10 %), assiette écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres. La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l’application d’un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres.

Par rapport à 2008, il convient de noter une baisse de 6,2 milliards d'EUR de la ressource TVA; largement compensée par une augmentation de 7,5 milliards d'EUR de la ressource RNB. Ces mouvements se justifient principalement par les diverses dispositions fixées par la décision no 2007/436 (CE, Euratom) du Conseil du 7 juin 2007 relative aux systèmes de ressources propres de l’Union européenne (DRP 2007) qui ont remplacé celles de la précédente décision sur les ressources propres de l’année 2000. Aucun droit agricole n’a été enregistré en 2009, puisque, suite à l’entrée en vigueur en 2009 de la DRP 2007, ces droits sont désormais considérés comme des droits de douane. On a constaté une baisse de 1,1 milliard d'EUR des droits de douane, causée par une réduction sensible des importations à destination de l’UE-27 en termes de valeur en 2009 par rapport à 2008, ainsi qu’une baisse de 572 millions d'EUR des cotisations «sucre», 2008 ayant bénéficié de recettes supplémentaires provenant de montants exceptionnels dégagés par des quotas de sucre additionnels.

o

3.1.2   
  Ajustements budgétaires

Ajustements budgétaires

Les ajustements budgétaires incluent l’excédent budgétaire de 2008 (1,796 milliard d'EUR) qui est indirectement reversé aux États membres par déduction des montants de ressources propres qu’ils doivent payer à l’UE l’année suivante – il s’agit donc de recettes pour 2009. Conformément à la DRP 2007, le Royaume-Uni bénéficie d’un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires. Ce montant étant financé par les autres États membres, aucun effet n’est à attendre sur l’exécution budgétaire ou le résultat économique de l’exercice. Un montant de 319 millions d'EUR a cependant été inscrit sous cette rubrique. Il s’explique par les différences entre les taux de conversion de l’euro utilisés à des fins budgétaires [voir l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000] et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont effectué leurs paiements.

o

3.2   AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Note | 2009 | 2008 |
| Amendes | 3.2.1 | 2 648 | 3 171 |
| Prélèvements agricoles | 3.2.2 | 705 | 2 299 |
| Récupération de dépenses: | 3.2.3 | | |
| Gestion centralisée directe | | 63 | 61 |
| Gestion centralisée indirecte | | 6 | 4 |
| Gestion décentralisée | | 41 | 90 |
| Gestion partagée | | 1 066 | 1 349 |
| Total | | 1 176 | 1 504 |
| Produits des opérations administratives: | 3.2.4 | | |
| Personnel | | 1 010 | 974 |
| Produits liés aux immobilisations corporelles | | 33 | 25 |
| Autres produits administratifs | | 165 | 149 |
| Total | | 1 208 | 1 148 |
| Autres produits d’exploitation: | 3.2.5 | | |
| Ajustements/provisions | | 150 | 71 |
| Gains de change | | 618 | 269 |
| Autres | | 1 027 | 1 269 |
| Total | | 1 795 | 1 609 |
| Total | | 7 532 | 9 731 |

Millions d'EUR

Note

2009

2008

Amendes

3.2.1

3.2.1

2 648

3 171

Prélèvements agricoles

3.2.2

3.2.2

705

2 299

Récupération de dépenses:

3.2.3

3.2.3

Gestion centralisée directe

63

61

Gestion centralisée indirecte

6

4

Gestion décentralisée

41

90

Gestion partagée

1 066

1 349

Total

Total

1 176

1 176

1 504

1 504

Produits des opérations administratives:

3.2.4

3.2.4

Personnel

1 010

974

Produits liés aux immobilisations corporelles

33

25

Autres produits administratifs

165

149

Total

Total

1 208

1 208

1 148

1 148

Autres produits d’exploitation:

3.2.5

3.2.5

Ajustements/provisions

150

71

Gains de change

618

269

Autres

1 027

1 269

Total

Total

1 795

1 795

1 609

1 609

Total

Total

7 532

7 532

9 731

9 731

3.2.1.   
  Amendes

Amendes

Ces produits correspondent aux amendes imposées par la Commission en raison d’infractions aux règles de concurrence. Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par la Commission et officiellement notifiée au destinataire.

3.2.2   
  Prélèvements agricoles

Prélèvements agricoles

Ces montants concernent les prélèvements laitiers, pour 99 millions d'EUR (contre 338 millions d'EUR en 2008) et les prélèvements sur le sucre, pour 606 millions d'EUR (contre 1,961 milliard d'EUR en 2008). Les prélèvements laitiers sont un outil de gestion du marché visant à pénaliser les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. N’étant pas lié à des paiements antérieurs de la Commission, il est considéré en pratique comme une recette correspondant à une destination particulière. Les quotas de lait sont progressivement supprimés, ce qui explique la baisse des recettes liées aux prélèvements. À partir de 2008/2009, les quotas subiront chaque année une hausse de 1 % jusqu’à leur élimination prévue en 2015.

Les cotisations sur le sucre se rapportent au Fonds de restructuration de l’industrie du sucre, qui, dans le cadre de la réforme du secteur sucrier, a permis d’abaisser le prix interne du sucre afin de réduire l’écart entre le prix de l’UE et le prix international. Pour encourager les producteurs sucriers les moins compétitifs à quitter le marché, un fonds de restructuration autofinancé a été créé, qui est alimenté par le produit d’une taxe temporaire sur les producteurs de sucre. Le produit de cette taxe est traité comme une recette affectée. Tandis que les paiements liés à ce régime se poursuivront jusqu’en septembre 2012, toutes les recettes générées par le fonds de restructuration du sucre ont déjà été déclarées par les États membres au 31 décembre 2009.

3.2.3   
  Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par la Commission et les réductions de paiements ultérieurs enregistrées dans les comptes de la Commission, qui visent à recouvrer, à l’issue d’un contrôle, d’un audit achevé ou d’une analyse d’éligibilité, des montants initialement payés sur le budget général, ainsi que les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA. Elle comprend également la variation, de l’exercice antérieur à l’exercice en cours, des produits à recevoir estimés. Elle n’exprime cependant pas toute l’ampleur des récupérations de dépenses de l’UE, en particulier dans le grand domaine de dépenses que constituent les actions structurelles, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer le retour des fonds inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Les préfinancements récupérés ne sont pas non plus considérés comme des recettes, conformément aux règles comptables de l’UE.

Le montant principal de 1,066 milliard d'EUR, se rapporte à la gestion partagée et se décompose comme suit: 453 millions d'EUR pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 613 millions d'EUR pour les actions au titre des Fonds structurels.

a)   Agriculture: FEAGA

Agriculture: FEAGA

S’agissant de l’agriculture, le montant de 453 millions d'EUR inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique se décompose comme suit:

| — | les corrections de conformité décidées au cours de l’exercice, soit 347 millions d'EUR, |
| --- | --- |

—

les corrections de conformité décidées au cours de l’exercice, soit 347 millions d'EUR,

| — | les fraudes et irrégularités, soit 106 millions d'EUR: remboursements déclarés par les États membres et perçus en cours d’exercice (163 millions d'EUR), moins la diminution, à raison de 57 millions d'EUR, du solde de fin d’exercice des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres (627 millions d'EUR en 2009 contre 684 millions d'EUR en 2008) – voir également la note 2.10.2. |
| --- | --- |

—

les fraudes et irrégularités, soit 106 millions d'EUR: remboursements déclarés par les États membres et perçus en cours d’exercice (163 millions d'EUR), moins la diminution, à raison de 57 millions d'EUR, du solde de fin d’exercice des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres (627 millions d'EUR en 2009 contre 684 millions d'EUR en 2008) – voir également la note 2.10.2.

Au 31 décembre 2009 le montant des dépenses du FEAGA devant faire l’objet de corrections futures au terme d’audits encore inachevés s’élevait à 2,8 milliards d'EUR (voir note 6.4.1.).

b)   Actions structurelles:

Actions structurelles:

Les dépenses récupérées dans le cadre des actions structurelles et inscrites sous cette rubrique s’élevaient à 613 millions d'EUR (contre 349 millions en 2008). Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer des dépenses indues des années précédentes, soit 406 millions d'EUR, et la variation (hausse) des produits à recevoir en fin d’exercice (206 millions d'EUR).

Un ordre de recouvrement n’est émis que dans les cas suivants:

| — | adoption par la Commission d’une décision de correction financière suite à la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres, |
| --- | --- |

—

adoption par la Commission d’une décision de correction financière suite à la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres,

| — | ajustement à la clôture d’un programme entraînant une réduction du concours de l’UE, lorsqu’un État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes pour justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués – de telles opérations peuvent avoir lieu en l’absence de décision formelle de la Commission en cas d’accord de l’État membre, |
| --- | --- |

—

ajustement à la clôture d’un programme entraînant une réduction du concours de l’UE, lorsqu’un État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes pour justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués – de telles opérations peuvent avoir lieu en l’absence de décision formelle de la Commission en cas d’accord de l’État membre,

| — | remboursement de montants recouvrés après la clôture, à l’issue d’une procédure juridique encore en cours à la date de clôture. |
| --- | --- |

—

remboursement de montants recouvrés après la clôture, à l’issue d’une procédure juridique encore en cours à la date de clôture.

D’autres ordres de recouvrement dans le cadre des actions structurelles concernent le recouvrement de préfinancements. Ces montants ne sont pas inscrits en produits de l’exercice, mais portés au crédit du poste «Préfinancements» du bilan.

Au 31 décembre 2009, le montant des corrections financières potentielles en cours de décision est estimé à 1,1 milliard d'EUR (voir note 6.4.2 pour de plus amples détails).

3.2.4   
  Produits des opérations administratives

Produits des opérations administratives

Ces produits résultent en grande partie des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants – les contributions au régime de pensions et les impôts sur le revenu.

3.2.5   
  Autres produits d’exploitation

Autres produits d’exploitation

Un montant de 376 millions d'EUR (contre 321 millions d'EUR en 2008) correspond aux montants reçus des pays candidats à l’adhésion. L’augmentation des autres produits d’exploitation par rapport à l’exercice précédent est essentiellement due à l’augmentation des gains de change (voir ci-dessous). Cette augmentation a été légèrement atténuée par la diminution des montants de préfinancements anciens apparus pour la première fois au bilan de cette année, avec pour contrepartie une inscription en autres produits d’exploitation (5 millions d'EUR contre 241 millions d'EUR en 2008).

Les gains de change, à l’exception de ceux qui concernent les activités financières visées à la note 3.5 ci-dessous, sont également repris sous cette rubrique. Ils résultent des activités quotidiennes et des opérations connexes libellées dans des monnaies autres que l’euro ainsi que de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes annuels. Ils comprennent les gains de change réalisés et non réalisés.

Si l’on observe la situation nette, un gain de change net de l’exercice d’un montant de 185 millions d'EUR a pu être constaté (contre une perte nette de 504 millions d'EUR en 2008). Ce montant est ventilé entre les montants réalisés et non réalisés. La Commission a comptabilisé presque tous les montants:

Gain de change net non réalisé:

Gain de change net non réalisé:

Le gain net de 132 millions d'EUR correspond au résultat de la réévaluation de fin d’exercice du solde restant à recouvrer en devises étrangères. L’essentiel du gain, soit 87 millions d'EUR, concerne la GBP et la SEK, toutes deux revalorisées par rapport à l’euro en 2009.

Des soldes significatifs en devises étrangères, dont la GBP et la SEK, sont détenus en fin d’exercice par la Commission sur ses comptes de ressources propres. Conformément au règlement no 1150/2000 du Conseil, ces fonds sont détenus par la Commission sur ses comptes de ressources, alimentés par les paiements des États membres, et utilisés pour couvrir les besoins en trésorerie de la Commission liés à l’exécution du budget.

o

Gain de change net réalisé:

Gain de change net réalisé:

L’essentiel du gain de change global, d’un montant de 53 millions d'EUR, provient des transactions comptables liées aux ressources propres versées en devises nationales autres que l’euro par des États membres n’appartenant pas à la zone Euro. Il provient de la différence entre le taux de change comptable auquel ces montants sont comptabilisés par la Commission lorsque celle-ci les reçoit et le taux de change du marché auquel ils sont convertis en euros avant d’être utilisés afin de couvrir les paiements engagés par la Commission. Le taux de change comptable d’un mois donné est fixe, et se fonde sur le taux de change du marché de l’avant-dernier jour du mois précédent. Les ressources propres sont comptabilisées à ce taux de change lorsqu’elles sont reçues, puis sont converties en euro au taux de change du marché ultérieurement.

Au cours de l’année 2009, plusieurs monnaies européennes, notamment la GBP et la RON, se sont fortement appréciées en termes de valeur. En conséquence, les taux de change du marché appliqués durant certaines périodes pour la conversion des ressources propres de la Commission en ces devises étaient régulièrement supérieurs aux taux comptables auxquels ces ressources avaient été comptabilisées. Le reste de la différence est lié à d’autres transactions comptables, dont des paiements effectués par la Commission dans d’autres devises que l’euro.

Le changement constaté dans les différences globales de taux de change entre 2008 et 2009, d’une perte nette vers un gain net, résulte d’une variation sensible des taux de change au cours de ces deux années. En 2008, plusieurs monnaies européennes se sont fortement dépréciées par rapport à l’euro tandis qu’en 2009, cette tendance s’est en partie inversée.

3.3   DÉPENSES ADMINISTRATIVES

DÉPENSES ADMINISTRATIVES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 2009 | 2008 |
| Dépenses de personnel | 4 898 | 4 563 |
| Amortissements et pertes de valeur | 436 | 330 |
| Autres dépenses administratives | 2 799 | 2 827 |
| Total | 8 133 | 7 720 |

Millions d'EUR

2009

2008

Dépenses de personnel

4 898

4 563

Amortissements et pertes de valeur

436

330

Autres dépenses administratives

2 799

2 827

Total

Total

8 133

8 133

7 720

7 720

Il s’agit des dépenses administratives encourues dans le cadre des activités de l’UE. Elles concernent notamment les coûts du personnel, les amortissements et les autres coûts liés au fonctionnement des institutions et agences (tels que les frais de location, de maintenance, les fournitures, les frais de formation, etc.).

3.4   DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Note | 2009 | 2008 |
| Dépenses opérationnelles: | 3.4.1 | | |
| Gestion centralisée directe | | 8 744 | 7 998 |
| Gestion centralisée indirecte | | 3 605 | 3 077 |
| Gestion décentralisée | | 137 | 1 278 |
| Gestion partagée | | 89 681 | 81 839 |
| Gestion conjointe | | 1 655 | 1 188 |
| Total | | 103 822 | 95 380 |
| Dépenses opérationnelles: | 3.4.2 | | |
| Ajustements/provisions | | 199 | 278 |
| Pertes de change | | 432 | 773 |
| Autres | | 481 | 783 |
| Total | | 1 112 | 1 834 |
| Total | | 104 934 | 97 214 |

Millions d'EUR

Note

2009

2008

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

3.4.1

3.4.1

Gestion centralisée directe

8 744

7 998

Gestion centralisée indirecte

3 605

3 077

Gestion décentralisée

137

1 278

Gestion partagée

89 681

81 839

Gestion conjointe

1 655

1 188

Total

Total

103 822

103 822

95 380

95 380

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

3.4.2

3.4.2

Ajustements/provisions

199

278

Pertes de change

432

773

Autres

481

783

Total

Total

1 112

1 112

1 834

1 834

Total

Total

104 934

104 934

97 214

97 214

3.4.1.   
  Dépenses opérationnelles

Dépenses opérationnelles

Les dépenses opérationnelles de l’Union européenne couvrent les diverses rubriques des perspectives financières et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés La majorité des dépenses (86 %) relève de la rubrique «Gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres dans des domaines tels que les dépenses FEAGA et les mesures financées par les différentes actions structurelles (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds de cohésion et Fonds pour la pêche).

L’augmentation en 2009 résulte en grande partie des actions structurelles programmées pour la période 2007-2013. Après le démarrage lent des années précédentes, ces programmes ont atteint un niveau normal en 2009 tandis que les actions pour la période 2000-2006 sont en train de se terminer.

3.4.2   
  Autres dépenses opérationnelles

Autres dépenses opérationnelles

Les pertes de change, en dehors des activités financières visées à la note 3.6 ci-dessous, surviennent lors des activités quotidiennes et des opérations correspondantes libellées dans des monnaies autres que l’euro, ainsi qu’au moment de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes – ces pertes sont à la fois réalisées et non réalisées.

3.5   PRODUITS FINANCIERS

PRODUITS FINANCIERS

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 2009 | 2008 |
| Dividendes (de fonds de capital-risque) | 14 | 22 |
| Produits d’intérêts: |
| Sur le préfinancement | 59 | 50 |
| Sur les paiements tardifs | 132 | 26 |
| Sur les swaps | 2 | 13 |
| Sur les actifs disponibles à la vente | 100 | 102 |
| Sur les prêts | 265 | 105 |
| Sur les valeurs disponibles | 158 | 349 |
| Autres | 3 | 3 |
| Total | 719 | 648 |
| Autres produits financiers: |
| Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers | 10 | 4 |
| Autres | 76 | 11 |
| Total | 86 | 15 |
| Correction de valeurs actuelles | 10 | 3 |
| Gains de change | 6 | 10 |
| Total | 835 | 698 |

Millions d'EUR

2009

2008

Dividendes (de fonds de capital-risque)

Dividendes

14

14

22

22

Produits d’intérêts:

Produits d’intérêts:

Sur le préfinancement

59

50

Sur les paiements tardifs

132

26

Sur les swaps

2

13

Sur les actifs disponibles à la vente

100

102

Sur les prêts

265

105

Sur les valeurs disponibles

158

349

Autres

3

3

Total

Total

719

719

648

648

Autres produits financiers:

Autres produits financiers:

Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers

10

4

Autres

76

11

Total

Total

86

86

15

15

Correction de valeurs actuelles

Correction de valeurs actuelles

10

10

3

3

Gains de change

Gains de change

6

6

10

10

Total

Total

835

835

698

698

3.6.   CHARGES FINANCIÈRES

CHARGES FINANCIÈRES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 2009 | 2008 |
| Charges d’intérêts: |
| Location-financement | 95 | 91 |
| Sur les swaps | 2 | 10 |
| Sur les emprunts | 248 | 90 |
| Autres | 20 | 9 |
| Total | 365 | 200 |
| Autres charges financières: |
| Ajustements aux provisions financières | 39 | 12 |
| Charges financières sur les instruments budgétaires | 73 | 50 |
| Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers | 0 | 8 |
| Dépréciation d’actifs financiers | 15 | 11 |
| Autres | 57 | 56 |
| Total | 184 | 137 |
| Correction de valeurs actuelles | 0 | 118 |
| Pertes de change | 45 | 12 |
| Total | 594 | 467 |

Millions d'EUR

2009

2008

Charges d’intérêts:

Charges d’intérêts:

Location-financement

95

91

Sur les swaps

2

10

Sur les emprunts

248

90

Autres

20

9

Total

Total

365

365

200

200

Autres charges financières:

Autres charges financières:

Ajustements aux provisions financières

39

12

Charges financières sur les instruments budgétaires

73

50

Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers

0

8

Dépréciation d’actifs financiers

15

11

Autres

57

56

Total

Total

184

184

137

137

Correction de valeurs actuelles

Correction de valeurs actuelles

0

0

118

118

Pertes de change

Pertes de change

45

45

12

12

Total

Total

594

594

467

467

3.7.   PART DU DÉFICIT NET DES ENTITÉS ASSOCIÉES ET COENTREPRISES

PART DU DÉFICIT NET DES ENTITÉS ASSOCIÉES ET COENTREPRISES

Conformément à la méthode de la mise en équivalence, l’UE comptabilise dans son compte de résultat économique la part de l’excédent/déficit net de ses entités associées et de ses coentreprises (voir également notes 2.3.1 et 2.3.2).

2.3.1 et 2.3.2

3.8   INFORMATIONS SECTORIELLES

INFORMATIONS SECTORIELLES

Le présent rapport indique la répartition des charges et produits d’exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Pour la présentation des états financiers, ces domaines politiques sont regroupés sous trois grandes rubriques, à savoir: Activités au sein de l’Union européenne, Activités en dehors de l’Union européenne, Services et autres.

La rubrique «Activités au sein de l’Union européenne» est la plus importante, étant donné qu’elle couvre les nombreuses politiques internes à l'Union. Celle des «Activités en dehors de l’Union européenne» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l'Union, telles que le commerce extérieur et l’aide au développement. La rubrique «Services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes de l’UE.

Les agences consolidées sont intégrées aux différents domaines politiques. Les institutions autres que la Commission sont regroupées dans un domaine politique spécifique. Pour chaque domaine, des chiffres bruts sont fournis avant ajustement de consolidation. Le total des ajustements de consolidation est indiqué dans une seule colonne.

Il y a lieu de noter que les ressources propres et les contributions ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu’elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission. Elles sont mentionnées ici afin de permettre une comparaison entre le solde net et le compte de résultat économique.

INFORMATIONS SECTORIELLES - SYNTHÈSE

INFORMATIONS SECTORIELLES - SYNTHÈSE

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Activités au sein de l’UE | Activités en dehors de l’UE | Services et autres | CECA en liquidation | Autres institutions | Ajustements de consolidation | Total |
| Produits d’exploitation: |
| Amendes | 2 648 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 648 |
| Prélèvements agricoles | 705 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 705 |
| Récupération de dépenses | 1 110 | 64 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 176 |
| Produits des opérations administratives | 79 | 37 | 840 | 0 | 377 | (125) | 1 208 |
| Autres produits d’exploitation | 1 930 | 81 | 707 | 2 | 1 | (926) | 1 795 |
| TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION | 6 472 | 182 | 1 549 | 2 | 378 | (1 051) | 7 532 |
| Dépenses administratives: |
| Dépenses de personnel | (1 732) | (737) | (1 151) | 0 | (1 287) | 9 | (4 898) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (70) | (18) | (118) | 0 | (230) | 0 | (436) |
| Autres dépenses administratives | (658) | (311) | (853) | 0 | (1 225) | 248 | (2 799) |
| | (2 460) | (1 066) | (2 122) | 0 | (2 742) | 257 | (8 133) |
| Dépenses opérationnelles: |
| Gestion centralisée directe | (6 279) | (2 843) | (278) | 0 | 0 | 656 | (8 744) |
| Gestion centralisée indirecte | (2 971) | (616) | (4) | 0 | 0 | (14) | (3 605) |
| Gestion décentralisée | (32) | (105) | 0 | 0 | 0 | 0 | (137) |
| Gestion partagée | (89 546) | (9) | (126) | 0 | 0 | 0 | (89 681) |
| Gestion conjointe | (368) | (1 287) | 0 | 0 | 0 | 0 | (1 655) |
| Autres dépenses opérationnelles | (726) | (9) | (468) | (61) | 0 | 152 | (1 112) |
| | (99 922) | (4 869) | (876) | (61) | 0 | 794 | (104 934) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (102 382) | (5 935) | (2 998) | (61) | (2 742) | 1 051 | (113 067) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (95 910) | (5 753) | (1 449) | (59) | (2 364) | 0 | (105 535) |
| Ressources propres et contributions reçues | 110 537 |
| Excédent des activités opérationnelles | 5 002 |
| Produits financiers nets | 241 |
| Variations du passif lié aux avantages du personnel | (683) |
| Part du résultat net des entités associées et coentreprises | (103) |
| Résultat économique de l’exercice | 4 457 |

Millions d'EUR

Activités au sein de l’UE

Activités en dehors de l’UE

Services et autres

CECA en liquidation

Autres institutions

Ajustements de consolidation

Total

Produits d’exploitation:

Amendes

2 648

0

0

0

0

0

2 648

Prélèvements agricoles

705

0

0

0

0

0

705

Récupération de dépenses

1 110

64

2

0

0

0

1 176

Produits des opérations administratives

79

37

840

0

377

(125)

1 208

Autres produits d’exploitation

1 930

81

707

2

1

(926)

1 795

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION

6 472

6 472

182

182

1 549

1 549

2

2

378

378

(1 051)

(1 051)

7 532

7 532

Dépenses administratives:

Dépenses de personnel

(1 732)

(737)

(1 151)

0

(1 287)

9

(4 898)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(70)

(18)

(118)

0

(230)

0

(436)

Autres dépenses administratives

(658)

(311)

(853)

0

(1 225)

248

(2 799)

(2 460)

(2 460)

(1 066)

(1 066)

(2 122)

(2 122)

0

0

(2 742)

(2 742)

257

257

(8 133)

(8 133)

Dépenses opérationnelles:

Gestion centralisée directe

(6 279)

(2 843)

(278)

0

0

656

(8 744)

Gestion centralisée indirecte

(2 971)

(616)

(4)

0

0

(14)

(3 605)

Gestion décentralisée

(32)

(105)

0

0

0

0

(137)

Gestion partagée

(89 546)

(9)

(126)

0

0

0

(89 681)

Gestion conjointe

(368)

(1 287)

0

0

0

0

(1 655)

Autres dépenses opérationnelles

(726)

(9)

(468)

(61)

0

152

(1 112)

(99 922)

(99 922)

(4 869)

(4 869)

(876)

(61)

0

0

794

794

(104 934)

(104 934)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(102 382)

(102 382)

(5 935)

(5 935)

(2 998)

(2 998)

(61)

(2 742)

(2 742)

1 051

1 051

(113 067)

(113 067)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(95 910)

(95 910)

(5 753)

(5 753)

(1 449)

(1 449)

(59)

(2 364)

(2 364)

0

0

(105 535)

(105 535)

Ressources propres et contributions reçues

110 537

110 537

Excédent des activités opérationnelles

Excédent des activités opérationnelles

5 002

5 002

Produits financiers nets

241

Variations du passif lié aux avantages du personnel

(683)

Part du résultat net des entités associées et coentreprises

(103)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

4 457

4 457

INFORMATIONS SECTORIELLES - ACTIVITÉS AU SEIN DE L’UE

INFORMATIONS SECTORIELLES - ACTIVITÉS AU SEIN DE L’UE

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Affaires économiques et monétaires | Entreprises et industriels | Concurrence | Emploi | Agriculture | Transport et énergie | Environnement | Recherche | Société de l’information |
| Produits d’exploitation: |
| Amendes | 0 | 8 | 2 626 | 0 | 0 | 2 | 10 | 0 | 0 |
| Prélèvements agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 | 705 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Récupération de dépenses | 3 | 5 | 0 | 60 | 492 | 3 | 1 | 6 | 12 |
| Produits des opérations administratives | 0 | 9 | 0 | 0 | 0 | 17 | 0 | 1 | 4 |
| Autres produits d’exploitation | 7 | 261 | 0 | 33 | 84 | 203 | 35 | 513 | 5 |
| TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION | 10 | 283 | 2 626 | 93 | 1 281 | 225 | 46 | 520 | 21 |
| Dépenses administratives: | (53) | (243) | (74) | (102) | (108) | (265) | (100) | (292) | (127) |
| Dépenses de personnel | (46) | (161) | (68) | (75) | (88) | (178) | (74) | (197) | (96) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | 0 | (15) | 0 | (1) | 0 | (9) | (1) | (2) | 0 |
| Autres dépenses administratives | (7) | (67) | (6) | (26) | (20) | (78) | (25) | (93) | (31) |
| Dépenses opérationnelles: | (35) | (358) | (16) | (8 153) | (55 539) | (1 726) | (192) | (3 646) | (1 220) |
| Gestion centralisée directe | (35) | (159) | 0 | (182) | (43) | (607) | (173) | (2 647) | (1 108) |
| Gestion centralisée indirecte | 0 | (39) | 0 | 0 | 0 | (667) | (4) | (922) | (103) |
| Gestion décentralisée | 0 | 0 | 0 | (3) | (8) | (11) | 0 | 0 | 0 |
| Gestion partagée | 0 | 0 | 0 | (7 952) | (55 427) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gestion conjointe | 0 | (68) | 0 | 0 | 0 | (285) | 0 | 0 | 0 |
| Autres dépenses opérationnelles | 0 | (92) | (16) | (16) | (61) | (156) | (15) | (77) | (9) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (88) | (601) | (90) | (8 255) | (55 647) | (1 991) | (292) | (3 938) | (1 347) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (78) | (318) | 2 536 | (8 162) | (54 366) | (1 766) | (246) | (3 418) | (1 326) |

Millions d'EUR

Affaires économiques et monétaires

Entreprises et industriels

Concurrence

Emploi

Agriculture

Transport et énergie

Environnement

Recherche

Société de l’information

Produits d’exploitation:

Produits d’exploitation:

Amendes

0

8

2 626

0

0

2

10

0

0

Prélèvements agricoles

0

0

0

0

705

0

0

0

0

Récupération de dépenses

3

5

0

60

492

3

1

6

12

Produits des opérations administratives

0

9

0

0

0

17

0

1

4

Autres produits d’exploitation

7

261

0

33

84

203

35

513

5

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION

10

10

283

283

2 626

2 626

93

93

1 281

1 281

225

225

46

46

520

520

21

21

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(53)

(53)

(243)

(243)

(74)

(74)

(102)

(102)

(108)

(108)

(265)

(265)

(100)

(100)

(292)

(292)

(127)

(127)

Dépenses de personnel

(46)

(161)

(68)

(75)

(88)

(178)

(74)

(197)

(96)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

0

(15)

0

(1)

0

(9)

(1)

(2)

0

Autres dépenses administratives

(7)

(67)

(6)

(26)

(20)

(78)

(25)

(93)

(31)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(35)

(35)

(358)

(358)

(16)

(16)

(8 153)

(8 153)

(55 539)

(55 539)

(1 726)

(1 726)

(192)

(192)

(3 646)

(3 646)

(1 220)

(1 220)

Gestion centralisée directe

(35)

(159)

0

(182)

(43)

(607)

(173)

(2 647)

(1 108)

Gestion centralisée indirecte

0

(39)

0

0

0

(667)

(4)

(922)

(103)

Gestion décentralisée

0

0

0

(3)

(8)

(11)

0

0

0

Gestion partagée

0

0

0

(7 952)

(55 427)

0

0

0

0

Gestion conjointe

0

(68)

0

0

0

(285)

0

0

0

Autres dépenses opérationnelles

0

(92)

(16)

(16)

(61)

(156)

(15)

(77)

(9)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(88)

(88)

(601)

(601)

(90)

(90)

(8 255)

(8 255)

(55 647)

(55 647)

(1 991)

(1 991)

(292)

(292)

(3 938)

(3 938)

(1 347)

(1 347)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(78)

(78)

(318)

(318)

2 536

2 536

(8 162)

(8 162)

(54 366)

(54 366)

(1 766)

(1 766)

(246)

(246)

(3 418)

(3 418)

(1 326)

(1 326)

| | Centre commun de recherche | Pêche | Marché intérieur | Politique régionale | Fiscalité et union douanière | Éducation et culture | Santé et protection des consommateurs | Justice, liberté et sécurité | Total activité au sein de l’UE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produits d’exploitation: |
| Amendes | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 648 |
| Prélèvements agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 705 |
| Récupération de dépenses | 0 | 23 | 0 | 497 | 0 | 4 | 1 | 3 | 1 110 |
| Produits des opérations administratives | 45 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 79 |
| Autres produits d’exploitation | 159 | 8 | 190 | (1) | 1 | 156 | 136 | 140 | 1 930 |
| TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION | 204 | 31 | 192 | 496 | 1 | 161 | 138 | 144 | 6 472 |
| Dépenses administratives: | (308) | (39) | (161) | (69) | (49) | (177) | (177) | (116) | (2 460) |
| Dépenses de personnel | (226) | (32) | (105) | (55) | (40) | (88) | (120) | (83) | (1 732) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (28) | 0 | (4) | 0 | (2) | (1) | (4) | (3) | (70) |
| Autres dépenses administratives | (54) | (7) | (52) | (14) | (7) | (88) | (53) | (30) | (658) |
| Dépenses opérationnelles: | (143) | (544) | (36) | (25 789) | (65) | (1 341) | (495) | (624) | (99 922) |
| Gestion centralisée directe | (29) | (282) | (7) | (37) | (65) | (157) | (395) | (353) | (6 279) |
| Gestion centralisée indirecte | 0 | 0 | 0 | (17) | 0 | (1 179) | (40) | 0 | (2 971) |
| Gestion décentralisée | 0 | 0 | 0 | (10) | 0 | 0 | 0 | 0 | (32) |
| Gestion partagée | 0 | (260) | 0 | (25 710) | 0 | 0 | 0 | (197) | (89 546) |
| Gestion conjointe | 0 | 0 | 0 | (15) | 0 | 0 | 0 | 0 | (368) |
| Autres dépenses opérationnelles | (114) | (2) | (29) | 0 | 0 | (5) | (60) | (74) | (726) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (451) | (583) | (197) | (25 858) | (114) | (1 518) | (672) | (740) | (102 382) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (247) | (552) | (5) | (25 362) | (113) | (1 357) | (534) | (596) | (95 910) |

Centre commun de recherche

Pêche

Marché intérieur

Politique régionale

Fiscalité et union douanière

Éducation et culture

Santé et protection des consommateurs

Justice, liberté et sécurité

Total activité au sein de l’UE

Produits d’exploitation:

Produits d’exploitation:

Amendes

0

0

2

0

0

0

0

0

2 648

Prélèvements agricoles

0

0

0

0

0

0

0

0

705

Récupération de dépenses

0

23

0

497

0

4

1

3

1 110

Produits des opérations administratives

45

0

0

0

0

1

1

1

79

Autres produits d’exploitation

159

8

190

(1)

1

156

136

140

1 930

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION

204

204

31

31

192

192

496

496

1

1

161

161

138

138

144

144

6 472

6 472

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(308)

(308)

(39)

(39)

(161)

(161)

(69)

(69)

(49)

(49)

(177)

(177)

(177)

(177)

(116)

(116)

(2 460)

(2 460)

Dépenses de personnel

(226)

(32)

(105)

(55)

(40)

(88)

(120)

(83)

(1 732)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(28)

0

(4)

0

(2)

(1)

(4)

(3)

(70)

Autres dépenses administratives

(54)

(7)

(52)

(14)

(7)

(88)

(53)

(30)

(658)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(143)

(143)

(544)

(544)

(36)

(36)

(25 789)

(25 789)

(65)

(65)

(1 341)

(1 341)

(495)

(495)

(624)

(624)

(99 922)

(99 922)

Gestion centralisée directe

(29)

(282)

(7)

(37)

(65)

(157)

(395)

(353)

(6 279)

Gestion centralisée indirecte

0

0

0

(17)

0

(1 179)

(40)

0

(2 971)

Gestion décentralisée

0

0

0

(10)

0

0

0

0

(32)

Gestion partagée

0

(260)

0

(25 710)

0

0

0

(197)

(89 546)

Gestion conjointe

0

0

0

(15)

0

0

0

0

(368)

Autres dépenses opérationnelles

(114)

(2)

(29)

0

0

(5)

(60)

(74)

(726)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(451)

(451)

(583)

(583)

(197)

(197)

(25 858)

(25 858)

(114)

(114)

(1 518)

(1 518)

(672)

(672)

(740)

(740)

(102 382)

(102 382)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(247)

(247)

(552)

(552)

(5)

(5)

(25 362)

(25 362)

(113)

(113)

(1 357)

(1 357)

(534)

(534)

(596)

(596)

(95 910)

(95 910)

INFORMATIONS SECTORIELLES - ACTIVITÉS EN DEHORS DE L’UE

INFORMATIONS SECTORIELLES - ACTIVITÉS EN DEHORS DE L’UE

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Relations extérieures | Commerce | Développement | Élargissement | Aide humanitaire | Total activités en dehors de l’UE |
| Produits d’exploitation: |
| Récupération de dépenses | 14 | 0 | 9 | 39 | 2 | 64 |
| Produits des opérations administratives | 37 | 0 | 0 | 0 | 0 | 37 |
| Autres produits d’exploitation | 81 | 0 | (1) | 1 | 0 | 81 |
| TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION | 132 | 0 | 8 | 40 | 2 | 182 |
| Dépenses administratives: | (799) | (50) | (146) | (45) | (26) | (1 066) |
| Dépenses de personnel | (511) | (45) | (129) | (36) | (16) | (737) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (18) | 0 | 0 | 0 | 0 | (18) |
| Autres dépenses administratives | (270) | (5) | (17) | (9) | (10) | (311) |
| Dépenses opérationnelles: | (2 924) | (12) | (939) | (142) | (852) | (4 869) |
| Gestion centralisée directe | (1 514) | (6) | (610) | (296) | (417) | (2 843) |
| Gestion centralisée indirecte | (563) | 0 | (1) | (52) | 0 | (616) |
| Gestion décentralisée | (185) | 0 | (122) | 202 | 0 | (105) |
| Gestion partagée | (26) | 0 | 17 | 0 | 0 | (9) |
| Gestion conjointe | (634) | (6) | (218) | 6 | (435) | (1 287) |
| Autres dépenses opérationnelles | (2) | 0 | (5) | (2) | 0 | (9) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (3 723) | (62) | (1 085) | (187) | (878) | (5 935) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (3 591) | (62) | (1 077) | (147) | (876) | (5 753) |

Millions d'EUR

Relations extérieures

Commerce

Développement

Élargissement

Aide humanitaire

Total activités en dehors de l’UE

Produits d’exploitation:

Produits d’exploitation:

Récupération de dépenses

14

0

9

39

2

64

Produits des opérations administratives

37

0

0

0

0

37

Autres produits d’exploitation

81

0

(1)

1

0

81

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION

132

132

0

0

8

8

40

40

2

2

182

182

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(799)

(799)

(50)

(50)

(146)

(146)

(45)

(45)

(26)

(26)

(1 066)

(1 066)

Dépenses de personnel

(511)

(45)

(129)

(36)

(16)

(737)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(18)

0

0

0

0

(18)

Autres dépenses administratives

(270)

(5)

(17)

(9)

(10)

(311)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(2 924)

(2 924)

(12)

(12)

(939)

(939)

(142)

(142)

(852)

(852)

(4 869)

(4 869)

Gestion centralisée directe

(1 514)

(6)

(610)

(296)

(417)

(2 843)

Gestion centralisée indirecte

(563)

0

(1)

(52)

0

(616)

Gestion décentralisée

(185)

0

(122)

202

0

(105)

Gestion partagée

(26)

0

17

0

0

(9)

Gestion conjointe

(634)

(6)

(218)

6

(435)

(1 287)

Autres dépenses opérationnelles

(2)

0

(5)

(2)

0

(9)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(3 723)

(3 723)

(62)

(62)

(1 085)

(1 085)

(187)

(187)

(878)

(878)

(5 935)

(5 935)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(3 591)

(3 591)

(62)

(62)

(1 077)

(1 077)

(147)

(147)

(876)

(876)

(5 753)

(5 753)

INFORMATIONS SECTORIELLES - SERVICES ET AUTRES

INFORMATIONS SECTORIELLES - SERVICES ET AUTRES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Presse et communication | Office de lutte anti-fraude | Coordination | Personnel et administration | Eurostat | Budget | Audit | Langues | Autres | Total services et autres |
| Produits d’exploitation: |
| Récupération de dépenses | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Produits des opérations administratives | 0 | 6 | 0 | 692 | 0 | 50 | 0 | 92 | 0 | 840 |
| Autres produits d’exploitation | (2) | 0 | 6 | 54 | (1) | (2) | 0 | 47 | 605 | 707 |
| TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION | (1) | 6 | 6 | 747 | (1) | 48 | 0 | 139 | 605 | 1 549 |
| Dépenses administratives: | (96) | (49) | (148) | (1 360) | (65) | (51) | (8) | (380) | 35 | (2 122) |
| Dépenses de personnel | (61) | (36) | (129) | (564) | (60) | (38) | (8) | (290) | 35 | (1 151) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (2) | 0 | 0 | (116) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (118) |
| Autres dépenses administratives | (33) | (13) | (19) | (680) | (5) | (13) | 0 | (90) | 0 | (853) |
| Dépenses opérationnelles: | (98) | (13) | 0 | (36) | (30) | (261) | 0 | (14) | (424) | (876) |
| Gestion centralisée directe | (94) | (13) | 0 | (32) | (29) | (109) | 0 | (1) | 0 | (278) |
| Gestion centralisée indirecte | (4) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (4) |
| Gestion partagée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (126) | 0 | 0 | 0 | (126) |
| Autres dépenses opérationnelles | 0 | 0 | 0 | (4) | (1) | (26) | 0 | (13) | (424) | (468) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (194) | (62) | (148) | (1 396) | (95) | (312) | (8) | (394) | (389) | (2 998) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (195) | (56) | (142) | (649) | (96) | (264) | (8) | (255) | 216 | (1 449) |

Millions d'EUR

Presse et communication

Office de lutte anti-fraude

Coordination

Personnel et administration

Eurostat

Budget

Audit

Langues

Autres

Total services et autres

Produits d’exploitation:

Produits d’exploitation:

Récupération de dépenses

1

0

0

1

0

0

0

0

0

2

Produits des opérations administratives

0

6

0

692

0

50

0

92

0

840

Autres produits d’exploitation

(2)

0

6

54

(1)

(2)

0

47

605

707

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION

(1)

(1)

6

6

6

6

747

747

(1)

(1)

48

48

0

0

139

139

605

605

1 549

1 549

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(96)

(96)

(49)

(49)

(148)

(148)

(1 360)

(1 360)

(65)

(65)

(51)

(51)

(8)

(8)

(380)

(380)

35

35

(2 122)

(2 122)

Dépenses de personnel

(61)

(36)

(129)

(564)

(60)

(38)

(8)

(290)

35

(1 151)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(2)

0

0

(116)

0

0

0

0

0

(118)

Autres dépenses administratives

(33)

(13)

(19)

(680)

(5)

(13)

0

(90)

0

(853)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(98)

(98)

(13)

(13)

0

0

(36)

(36)

(30)

(30)

(261)

(261)

0

0

(14)

(14)

(424)

(424)

(876)

(876)

Gestion centralisée directe

(94)

(13)

0

(32)

(29)

(109)

0

(1)

0

(278)

Gestion centralisée indirecte

(4)

0

0

0

0

0

0

0

0

(4)

Gestion partagée

0

0

0

0

0

(126)

0

0

0

(126)

Autres dépenses opérationnelles

0

0

0

(4)

(1)

(26)

0

(13)

(424)

(468)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(194)

(194)

(62)

(62)

(148)

(148)

(1 396)

(1 396)

(95)

(95)

(312)

(312)

(8)

(8)

(394)

(394)

(389)

(389)

(2 998)

(2 998)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(195)

(195)

(56)

(56)

(142)

(142)

(649)

(649)

(96)

(96)

(264)

(264)

(8)

(8)

(255)

(255)

216

216

(1 449)

(1 449)

4.   NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

4.1   OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins d’utiliser ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l’exploitation et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie se rapportant aux investissements. Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en monnaie étrangère du taux de change entre l’euro et la monnaie étrangère à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activité de financement).

4.2   ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du FEI et de la BERD, ainsi que les fonds de capital-risque. De fait, ces activités visent à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.

4.3   ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Les activités d’investissement recouvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres investissements qui ne sont pas inclus dans les valeurs disponibles. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

Il convient de préciser que 8,910 milliards de soldes de valeurs disponibles détenus par la Commission ne peuvent être utilisés par l’UE. Il s’agit des liquidités reçues en paiement des amendes infligées, dans les cas où la partie adverse forme un recours contre l’imposition de l’amende. Ces montants sont clairement identifiés comme «encaisse affectée» sous la note 2.11 ci-dessus.

2.11

5.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS

ACTIFS ÉVENTUELS

ACTIFS ÉVENTUELS

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Garanties reçues | 5.1 | 279 | 260 |
| Actifs éventuels liés à des cas de fraude et d’irrégularités | 5.2 | 1 944 | 2 010 |
| Corrections financières en cours (en attente de décision finale) | 5.3 | 0 | 4 390 |
| Autres actifs éventuels | 5.4 | 18 | 43 |
| Total Actifs éventuels | | 2 241 | 6 703 |

Millions d'EUR

Note

31.12.2009

31.12.2008

Garanties reçues

5.1

5.1

279

260

Actifs éventuels liés à des cas de fraude et d’irrégularités

5.2

5.2

1 944

2 010

Corrections financières en cours (en attente de décision finale)

5.3

5.3

0

4 390

Autres actifs éventuels

5.4

5.4

18

43

Total Actifs éventuels

Total Actifs éventuels

2 241

2 241

6 703

6 703

PASSIFS ÉVENTUELS

PASSIFS ÉVENTUELS

| Millions d'EUR |
| --- |
| Passifs éventuels | Note | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Garanties données | 5.5 | 19 330 | 17 510 |
| Amendes – recours devant la Cour de Justice | 5.6 | 11 969 | 10 198 |
| FEAGA – décisions judiciaires pendantes | 5.7 | 1 945 | 1 609 |
| Montants liés à des affaires juridiques et autres litiges | 5.8 | 416 | 281 |
| Autres passifs éventuels | 5.9 | 12 | 18 |
| Total Passifs éventuels | | 33 672 | 29 616 |
| Toutes les dettes éventuelles seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE lors des exercices à venir. Le budget de l’UE est financé par les États membres. |

Millions d'EUR

Passifs éventuels

Note

31.12.2009

31.12.2008

Garanties données

5.5

5.5

19 330

17 510

Amendes – recours devant la Cour de Justice

5.6

5.6

11 969

10 198

FEAGA – décisions judiciaires pendantes

5.7

5.7

1 945

1 609

Montants liés à des affaires juridiques et autres litiges

5.8

5.8

416

281

Autres passifs éventuels

5.9

5.9

12

18

Total Passifs éventuels

Total Passifs éventuels

33 672

33 672

29 616

29 616

Toutes les dettes éventuelles seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE lors des exercices à venir. Le budget de l’UE est financé par les États membres.

ACTIFS ÉVENTUELS

ACTIFS ÉVENTUELS

5.1   GARANTIES REÇUES

GARANTIES REÇUES

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Garanties de bonne fin | 252 | 239 |
| Autres | 27 | 21 |
| Total | 279 | 260 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Garanties de bonne fin

252

239

Autres

27

21

Total

Total

279

279

260

260

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.

5.2   FRAUDES ET IRRÉGULARITÉS

FRAUDES ET IRRÉGULARITÉS

Le tableau ci-dessous présente les montants potentiellement récupérables par les États membres suite à la détection de dépenses irrégulières dans le cadre des fonds structurels. Il est fondé sur les communications formelles effectuées par les États membres conformément au règlement no 1681/94 de la Commission; les montants sont ventilés par État membre.

o

Actifs éventuels: cas de fraudes et d’irrégularités

Actifs éventuels: cas de fraudes et d’irrégularités

| Millions d'EUR |
| --- |
| État membre | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Autriche | 8 | 13 |
| Belgique | 2 | 16 |
| République tchèque | 13 | 13 |
| Danemark | 2 | 10 |
| Estonie | 3 | 2 |
| Finlande | 2 | 3 |
| France | 15 | 12 |
| Allemagne | 468 | 581 |
| Grèce | 25 | 62 |
| Hongrie | 6 | 5 |
| Irlande | 1 | 1 |
| Italie | 436 | 441 |
| Lettonie | 5 | 4 |
| Lituanie | 5 | 2 |
| Malte | 1 | 1 |
| Pays-Bas | 15 | 14 |
| Pologne | 18 | 13 |
| Portugal | 82 | 114 |
| Slovaquie | 39 | 9 |
| Slovénie | 7 | 1 |
| Espagne | 277 | 279 |
| Suède | 2 | 2 |
| Royaume-Uni | 347 | 257 |
| Total | 1 779 | 1 855 |

Millions d'EUR

État membre

31.12.2009

31.12.2008

Autriche

8

13

Belgique

2

16

République tchèque

13

13

Danemark

2

10

Estonie

3

2

Finlande

2

3

France

15

12

Allemagne

468

581

Grèce

25

62

Hongrie

6

5

Irlande

1

1

Italie

436

441

Lettonie

5

4

Lituanie

5

2

Malte

1

1

Pays-Bas

15

14

Pologne

18

13

Portugal

82

114

Slovaquie

39

9

Slovénie

7

1

Espagne

277

279

Suède

2

2

Royaume-Uni

347

257

Total

Total

1 779

1 779

1 855

1 855

Il faut souligner que les montants indiqués dans ce tableau représentent le maximum théorique et non des montants qui seront effectivement mis à la disposition du budget de l’UE, et ce pour les raisons suivantes:

| — | les États membres ne communiquent pas toujours les résultats de leurs actions de recouvrement, |
| --- | --- |

—

les États membres ne communiquent pas toujours les résultats de leurs actions de recouvrement,

| — | bien que les États membres soient tenus d’informer la Commission sur la probabilité du recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants restant à recouvrer seront réellement récupérés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent tarder l’administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente (article 8 du Commission règlement no 438/2001), ce qui permettra de mieux cerner la situation réelle, |
| --- | --- |

—

bien que les États membres soient tenus d’informer la Commission sur la probabilité du recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants restant à recouvrer seront réellement récupérés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent tarder l’administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente (article 8 du Commission règlement no 438/2001), ce qui permettra de mieux cerner la situation réelle,

o

| — | même si l’État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n’est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l’objet de recours devant les tribunaux, |
| --- | --- |

—

même si l’État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n’est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l’objet de recours devant les tribunaux,

| — | le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Tant qu’un programme pluriannuel n’est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants ayant financé des dépenses irrégulières peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d’autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu’à la fin février 2010. Il n’est pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires arrivant tardivement. |
| --- | --- |

—

le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Tant qu’un programme pluriannuel n’est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants ayant financé des dépenses irrégulières peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d’autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu’à la fin février 2010. Il n’est pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires arrivant tardivement.

Les informations communiquées par les États membres ne permettent pas encore d’évaluer avec une précision suffisante les perspectives de recouvrement dans les cas individuels. Les principaux mouvements intervenus depuis 2008 sont des augmentations qui concernent les dix pays devenus membres en 2004. L’application de la politique de cohésion a pleinement débuté en 2004 et depuis, le nombre d’irrégularités rapportées est en constante augmentation en raison de l’application croissante et de contrôles plus nombreux sur les opérations cofinancées. Une autre variation essentielle relative à l’année 2008 concerne le Royaume-Uni, qui ne cesse de signaler un nombre croissant d’irrégularités, suite aux nombreux audits menés sur les opérations financées.

Cette rubrique inclut également une somme de 165 millions d'EUR liée au FEAGA (contre 153 millions d'EUR en 2008). Les États membres ont communiqué à la Commission les montants consignés dans leur «grand livre des débiteurs», ainsi que ceux qui se trouvent encore à un stade préliminaire de vérification. La présente rubrique reprend les montants préliminaires en question.

5.3   CORRECTIONS FINANCIÈRES EN COURS, EN ATTENTE DE LA DÉCISION FINALE

CORRECTIONS FINANCIÈRES EN COURS, EN ATTENTE DE LA DÉCISION FINALE

Ces informations, relatives à la récupération des dépenses de l’UE, sont désormais disponibles en note 6 des présents états financiers ainsi que d’autres informations qui s’y rattachent.

5.4   AUTRES ACTIFS ÉVENTUELS

AUTRES ACTIFS ÉVENTUELS

Cette rubrique reprend d’autres actifs éventuels plus réduits, qui ne peuvent être classés dans les rubriques évoquées ci-dessus.

PASSIFS ÉVENTUELS

PASSIFS ÉVENTUELS

5.5   GARANTIES DONNÉES

GARANTIES DONNÉES

5.5.1   
  Pour les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement (BEI) sur ses fonds propres

Pour les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement (BEI) sur ses fonds propres

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Risk-sharing 31.12.2009 | Non risk-sharing 31.12.2009 | En cours 31.12.2009
  total | En cours 31.12.2008 |
| Autorité publique | Société de droit privé |
| Garantie à 65 % | 3 127 | 9 126 | 2 692 | 14 945 | 12 429 |
| Garantie à 70 % | 109 | 1 981 | 506 | 2 596 | 2 908 |
| Garantie à 75 % | 0 | 617 | 233 | 850 | 1 049 |
| Garantie à 100 % | 0 | 625 | 196 | 821 | 1 008 |
| Total | 3 236 | 12 349 | 3 627 | 19 212 | 17 394 |

Millions d'EUR

Risk-sharing 31.12.2009

Non risk-sharing 31.12.2009

En cours 31.12.2009

total

En cours 31.12.2008

Autorité publique

Société de droit privé

Garantie à 65 %

3 127

9 126

2 692

14 945

14 945

12 429

Garantie à 70 %

109

1 981

506

2 596

2 596

2 908

Garantie à 75 %

0

617

233

850

850

1 049

Garantie à 100 %

0

625

196

821

821

1 008

Total

Total

3 236

3 236

12 349

12 349

3 627

3 627

19 212

19 212

17 394

17 394

Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers au 31 décembre 2009 (y compris les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion). La garantie communautaire est toutefois limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées: 65 %, 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE. Au 31 décembre 2009, le montant total de l’encours était de 19,212 milliards d'EUR montant auquel se limite donc, de fait, le risque encouru par l’UE.

Pour les prêts bénéficiant de la garantie du budget de l’UE, la BEI obtient également des garanties de la part de tiers (États, institutions financières publiques ou privées); la Commission est dans ce cas un garant secondaire. La garantie du budget de l’UE ne couvre que le risque politique des garanties fournies sous le titre «risk-sharing». Les autres risques sont couverts par la BEI dans le cas où le premier garant n’honore pas ses engagements. Pour les garanties données sous le titre «non-risk sharing», tous les risques sont couverts par le budget communautaire dans le cas où le premier garant n’honore pas ses engagements. Si le premier garant est une autorité publique, ces risques sont normalement limités au risque politique, mais lorsque les garanties émanent d’une institution ou d’une société de droit privé, le budget de l’UE pourrait être amené à couvrir également le risque commercial.

5.5.2   
  Autres garanties données

Autres garanties données

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) | 94 | 48 |
| MEDA: garanties marocaines | 17 | 66 |
| Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) | 6 | 1 |
| Divers | 1 | 1 |
| Total | 118 | 116 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

94

48

MEDA: garanties marocaines

17

66

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

6

1

Divers

1

1

Total

Total

118

118

116

116

Dans le cadre de l’Instrument de financement avec partage des risques (IFPR), la contribution de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, la Commission a prévu un budget plafonné à 1 milliard d'EUR prévu pour la période 2007-2013, dont 800 millions au maximum au titre de la «Coopération» et 200 millions au maximum au titre des programmes spécifiques «Capacité». La BEI s’est engagée à fournir le même montant. Un montant de 94 millions d'EUR a été bloqué par la Commission en tant que «Dotation en capital». Cette dotation doit couvrir les pertes imprévues sur les prêts et garanties accordés par la BEI dans le cadre de l’IPFR. Elle représente la perte maximale que la Commission pourrait supporter en cas de défaillance d’emprunteurs ou de garants. Elle représente le plafond de la garantie fournie par la Commission pour ce qui concerne l’IPFR et est donc considérée comme un passif éventuel de l’UE.

Dans le cadre du programme MEDA, la Commission a créé un mécanisme de garantie reposant sur un Fonds spécial, dont bénéficieront deux organisations marocaines, à savoir la Caisse centrale de garantie et le Fonds Dar Ad-Damane. Au 31 décembre 2009, 17 millions d'EUR étaient couverts par la garantie de la Commission.

L’Instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T (GPTT) (2007-2013) vise à fournir des garanties en vue d’atténuer les risques sur les recettes encourus par ces projets au cours des premières années de leur mise en œuvre. Plus précisément, la garantie vise à assurer la couverture complète des lignes de crédit de réserve, mobilisées dans les seuls cas où la trésorerie des projets concernés ne suffit pas à assurer le service de la dette privilégiée. Cet instrument revêtira la forme d’un produit financier commun de la Commission et de la BEI et se verra allouer une enveloppe de 500 millions d'EUR au titre du budget de l’UE. La BEI lui affectant elle aussi 500 millions d'EUR, l’enveloppe totale disponible sera donc de 1 milliard d'EUR. Le montant mentionné, soit 6 millions d'EUR, vise à provisionner en partie les pertes imprévues liées aux opérations GPTT.

5.6   AMENDES

AMENDES

Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission pour atteinte à la libre concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel et pour lesquelles, soit un recours a été introduit, soit on ignore si un recours sera introduit. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive. Les intérêts sur les paiements provisionnels (460 millions d'EUR) sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

5.7   FEAGA - DÉCISIONS JUDICIAIRES PENDANTES

FEAGA - DÉCISIONS JUDICIAIRES PENDANTES

Il s’agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEAGA faisant l’objet d’une procédure en instance devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et la date d’imputation au budget des effets des recours gagnés dépendront de la durée de la procédure devant la Cour de justice. Une estimation des montants probables à payer a également été comptabilisée au bilan en tant que provision à long terme – cf. note 2.13.

5.8   MONTANTS LIÉS À DES AFFAIRES JURIDIQUES ET AUTRES LITIGES

MONTANTS LIÉS À DES AFFAIRES JURIDIQUES ET AUTRES LITIGES

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés.

Les montants sont liés à des litiges impliquant des fournisseurs, des contractants ainsi que d’anciens membres du personnel. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 288 CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué.

5.9   AUTRES PASSIFS ÉVENTUELS

AUTRES PASSIFS ÉVENTUELS

Cette rubrique reprend d’autres passifs éventuels plus réduits, qui ne peuvent être classés dans les rubriques évoquées ci-dessus.

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

5.10   ACTIVITÉS FINANCIÈRES LIÉES À DES ENGAGEMENTS NON UTILISÉS

ACTIVITÉS FINANCIÈRES LIÉES À DES ENGAGEMENTS NON UTILISÉS

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Activités financières liées à des engagements non utilisés | 5 733 | 4 885 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Activités financières liées à des engagements non utilisés

5 733

4 885

Il s’agit d’accords relatifs à des prêts et participations conclus par la Commission (non couverts par le RAL) mais non encore utilisés par l’autre partie avant la fin de l’exercice. Les principaux montants se rapportent aux contrats de financement de la balance des paiements signés en 2008 et 2009 mais non encore déboursés avant la fin de l’exercice, soit 5,4 milliards d'EUR au 31 décembre 2009.

5.11   ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES EFFECTUÉS, PAIEMENTS PENDANTS

ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES EFFECTUÉS, PAIEMENTS PENDANTS

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Engagements budgétaires effectués, paiements pendants | 134 689 | 120 023 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Engagements budgétaires effectués, paiements pendants

134 689

120 023

Le RAL budgétaire («Reste à Liquider») correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2009, le RAL budgétaire se montait à 177,272 milliards d'EUR. Le montant ci-dessus correspond au RAL budgétaire moins les montants afférents qui ont été inclus en tant que dépenses dans le compte de résultats économique de 2009, ce qui donne le total susmentionné.

5.12   ENGAGEMENTS JURIDIQUES SIGNIFICATIFS

ENGAGEMENTS JURIDIQUES SIGNIFICATIFS

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| Actions structurelles | 275 761 | 332 995 |
| Protocole avec les pays méditerranéens | 263 | 263 |
| Accords de pêche | 249 | 401 |
| Programme Galileo | 1 517 | 2 023 |
| Programme GMES | 556 | 624 |
| RTE-T | 4 289 | 4 571 |
| Autres engagements contractuels | 1 325 | 983 |
| Total | 283 960 | 341 860 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

Actions structurelles

275 761

332 995

Protocole avec les pays méditerranéens

263

263

Accords de pêche

249

401

Programme Galileo

1 517

2 023

Programme GMES

556

624

RTE-T

4 289

4 571

Autres engagements contractuels

1 325

983

Total

Total

283 960

283 960

341 860

341 860

Ces engagements trouvent leur origine dans les engagements juridiques à long terme pris par l’UE concernant des montants qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement inscrits au budget. Ils peuvent être liés à des programmes pluriannuels tels que les actions structurelles ou des montants que l’Union européenne s’est engagée à payer ultérieurement dans le cadre de contrats administratifs existant à la clôture du bilan (par exemple: les contrats liés à la fourniture de services en matière de sécurité, nettoyage, etc., mais également les engagements contractuels pour des projets spécifiques tels que des travaux de construction). Tous les programmes pluriannuels ne comportent pas d’engagements qui doivent figurer dans les passifs éventuels, car les dépenses des exercices ultérieurs restent subordonnées aux décisions annuelles de l’autorité budgétaire ou à l’évolution de la réglementation concernée.

5.12.1   
  Actions structurelles

Actions structurelles

Le tableau ci-après établit une comparaison entre les engagements juridiques qui n’ont pas encore donné lieu à un engagement budgétaire et les engagements maximums par rapport aux montants prévus dans le cadre financier (perspectives financières) 2007-2013: Les opérations structurelles représentent l’aide planifiée pour la période 2007-2013. Le format et les objectifs du cadre financier entré en vigueur en 2007 diffèrent par rapport à la période antérieure.

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Montants perspectives financières 2007-2013
  (A) | Engagements juridiques conclus
  (B) | Engagements budgétaires 2007-2009
  (C) | Engagements juridiques moins engagements budgétaires
  (=B-C) | Engagements Maximums
  (=A-C) |
| Fonds de cohésion | 346 543 | 346 136 | 140 318 | 205 818 | 206 225 |
| Ressources naturelles | 100 624 | 98 388 | 39 533 | 58 855 | 61 091 |
| Instrument d’aide de préadhésion (IAP) | 10 958 | 5 195 | 2 513 | 2 682 | 8 445 |
| Total | 458 125 | 449 719 | 182 364 | 267 355 | 275 761 |

Millions d'EUR

Montants perspectives financières 2007-2013

(A)

Engagements juridiques conclus

(B)

Engagements budgétaires 2007-2009

(C)

Engagements juridiques moins engagements budgétaires

(=B-C)

Engagements Maximums

(=A-C)

Fonds de cohésion

346 543

346 136

140 318

205 818

206 225

Ressources naturelles

100 624

98 388

39 533

58 855

61 091

Instrument d’aide de préadhésion (IAP)

10 958

5 195

2 513

2 682

8 445

Total

Total

458 125

458 125

449 719

449 719

182 364

182 364

267 355

267 355

275 761

275 761

5.12.2.   
  Protocoles avec les pays méditerranéens

Protocoles avec les pays méditerranéens

Ces engagements portent sur une enveloppe totale de 263 millions d'EUR et ont trait aux protocoles financiers conclus avec des pays tiers méditerranéens. Le montant repris ici représente la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l’accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours.

5.12.3   
  Accords de pêche

Accords de pêche

Ces engagements, d’un montant total de 249 millions d'EUR ont été conclus avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche.

5.12.4   
  Programme Galileo

Programme Galileo

Galileo est un système de positionnement par satellites (GNSS) en cours de construction par l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne (ASE). Le programme Galileo est désormais entièrement financé par le budget de l’UE et géré par la Commission pour le compte de l’UE. La première phase du programme, phase de validation en orbite (VEO) doit prendre fin en 2012. Les actifs constitués seront alors transférés à la Commission.

Il est à noter que, jusqu’à la fin 2009, la Commission a consacré 1,028 milliard d'EUR (y compris l’investissement dans l’entreprise commune GJU) à la phase VEO du programme Galileo. Ce dernier en étant toujours à la phase de recherche, l’argent déboursé a été passé en charges et aucune immobilisation incorporelle n’a été reconnue, conformément aux règles comptables de l’UE. La contribution (indicative) totale de la Commission pour la prochaine phase du programme Galileo (de 2008 à 2013) est de 2,645 milliards d'EUR.

5.12.5   
  Programme GMES

Programme GMES

La Commission a conclu un accord avec l’ASE pour la période 2008-2013 pour la mise en œuvre du composant spatial de la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES). Le montant indicatif total pour cette période est de 624 millions d'EUR. En 2009, 68 millions d'EUR ont été versés à l’ASE.

5.12.6   
  Engagements RTE-T

Engagements RTE-T

Ce montant concerne les subventions versées dans le cadre du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) pour la période 2007–2013. Le programme concerne des projets liés au développement d’un réseau de transport transeuropéen, portant sur l’infrastructure ainsi que la recherche et l’innovation, afin de soutenir l’intégration de nouvelles technologies et procédés innovants au déploiement d’une nouvelle infrastructure de transport. Le montant indicatif total de ce programme est de 8,013 milliards d'EUR.

5.12.7   
  Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

Les montants indiqués correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat. Cette rubrique comprend des obligations contractuelles en cours découlant de contrats de construction du Conseil (117 millions d'EUR) et du Parlement (441 millions d'EUR). Les autres montants importants figurant dans cette rubrique comprennent 480 millions d'EUR relatifs aux accords de financement conclus entre l’Agence «Fusion for Energy» (entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion) et ITER International, ainsi que 165 millions d'EUR relatifs aux accords de financement passés entre l’Agence Fusion for Energy, l’Agence japonaise de l’énergie atomique (JAEA) et ITER International.

5.13   PARTICIPATIONS DANS DES ORGANISMES LIÉS

PARTICIPATIONS DANS DES ORGANISMES LIÉS

Ce montant représente les paiements encore à effectuer sur le capital non appelé souscrit par la Commission.

5.13.1   
  Capital non appelé: BERD

Capital non appelé: BERD

| Millions d'EUR |
| --- |
| EBRD | Total capital BERD | Participation de la Commission |
| Capital | 19 794 | 600 |
| Partie versée | (5 198) | (157) |
| Partie non appelée | 14 596 | 443 |

Millions d'EUR

EBRD

Total capital BERD

Participation de la Commission

Capital

19 794

600

Partie versée

(5 198)

(157)

Partie non appelée

14 596

443

443

5.13.2   
  Capital non appelé: FEI

Capital non appelé: FEI

| Millions d'EUR |
| --- |
| EIF | Total capital FEI | Participation de la Commission |
| Capital | 2 940 | 861 |
| Partie versée | (588) | (172) |
| Partie non appelée | 2 352 | 689 |

Millions d'EUR

EIF

Total capital FEI

Participation de la Commission

Capital

2 940

861

Partie versée

(588)

(172)

Partie non appelée

2 352

689

689

Au cours de l’année 2009 et suite à l’émission de 1 000 nouvelles actions par le FEI en 2007, l’UE a souscrit 75 actions supplémentaires d’une valeur nominale unitaire de 1 million d'EUR, dont 20 % de la valeur nominale, ont été réglés en 2009, ainsi que la prime. La participation de l’UE est limitée à 900 actions (pour une valeur de 900 millions d'EUR). Voir également la note 2.3.1.

2.3.1.

5.14   ENGAGEMENTS LIÉS À DES CONTRATS DE LOCATION SIMPLE

ENGAGEMENTS LIÉS À DES CONTRATS DE LOCATION SIMPLE

| Millions d'EU |
| --- |
| Description | Montants à payer à l’avenir |
| Échéance < 1 an | Échéance 1 - 5 ans | Échéance > 5 ans | Total |
| Immeubles | 334 | 1 236 | 842 | 2 412 |
| Matériel informatique et autres équipements | 6 | 7 | 0 | 13 |
| Total | 340 | 1 243 | 842 | 2 425 |

Millions d'EU

Description

Montants à payer à l’avenir

Échéance < 1 an

Échéance 1 - 5 ans

Échéance > 5 ans

Total

Immeubles

334

1 236

842

2 412

Matériel informatique et autres équipements

6

7

0

13

Total

Total

340

340

1 243

1 243

842

842

2 425

2 425

Ce poste comprend les immeubles et autres équipements loués en vertu de contrats de location simple et ne réunissant pas les conditions pour être repris à l’actif du bilan. Les montants indiqués correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat.

En 2009, 364 millions d'EUR ont été comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique au titre des locations simples.

6.   CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RÉCUPERATIONS CONSÉCUTIVES À LA DÉTECTION D’IRRÉGULARITÉS

L’exécution du budget de l’UE exige que la prévention, la détection et la correction des irrégularités et fraudes soient assurées. La présente note vise à donner un aperçu des diverses procédures prévues dans la législation applicable pour le traitement des irrégularités détectées par la Commission et les États membres, et à présenter l’estimation la plus plausible du total des montants concernés. La récupération des paiements indus est la dernière étape de l’application des systèmes de contrôle et est essentielle à la preuve d’une bonne gestion financière.

6.1   INTRODUCTION

INTRODUCTION

6.1.1   
  Aperçu des corrections financières et procédures de recouvrement par type de gestion

Aperçu des corrections financières et procédures de recouvrement par type de gestion

Ces recouvrements et corrections financières peuvent résulter d’audits et de contrôles effectués à tout niveau du système de contrôle, depuis les audits conduits par l’UE (Commission, Cour des comptes européenne, OLAF) ou par les États membres en cas de gestion partagée. Bien que des irrégularités puissent se produire à tout stade d’un projet, il arrive qu’elles soient découvertes au dernier stade, lorsque le bénéficiaire envoie sa demande de paiement finale, qui est le plus souvent vérifiée sur place et/ou certifiée par un auditeur indépendant. Il convient toutefois d'établir une nette distinction entre les récupérations et les corrections financières en fonction des différents modes de gestion, conformément à la législation sectorielle applicable.

Récupérations

Récupérations

L’article 71, paragraphe 3 du règlement financier prévoit que les montants indûment payés doivent être recouvrés. Dans ce contexte, on entend par «recouvrement» la récupération effective par la Commission ou par un État membre de sommes d’argent suite à la détection de dépenses indues ou irrégulières.

Corrections financières

Corrections financières

Conformément à la législation sectorielle applicable dans de nombreux domaines de dépenses de l’UE (principalement ceux relevant de la gestion partagée), la correction des irrégularités s’effectue par le biais d’un mécanisme appelé «correction financière». L’objectif des corrections financières effectuées par la Commission ou par les États membres est de rétablir une situation où 100 % des dépenses faisant l’objet d’une demande de cofinancement ou de financement (politique de cohésion) sont en conformité avec les réglementations nationales et de l’UE applicables en la matière.

Dans le cadre d’une gestion partagée, il incombe avant tout aux États membres d’appliquer les corrections financières requises pour corriger les irrégularités individuelles ou systémiques rencontrées dans le cadre de programmes opérationnels. La Commission a pour responsabilité de s’assurer que les systèmes mis en place par les autorités nationales sont efficaces et, s’ils ne le sont pas, d'imposer des corrections financières aux États membres.

Lorsque des versements indus à des bénéficiaires ont été détectés à la suite de contrôles effectués par l’UE, les corrections financières peuvent être considérées comme la première étape d’une véritable procédure de recouvrement, étant donné que la législation applicable oblige les États membres à assurer le suivi des corrections financières qui leur ont été imposées et à récupérer les montants dus auprès des bénéficiaires finaux. Dans le cas d’audits menés par les autorités nationales, les États membres ont également l’obligation légale de poursuivre le recouvrement au niveau du bénéficiaire final.

Une synthèse par mode de gestion des différentes procédures de recouvrement et de corrections financières, ainsi que leur impact sur les comptes de l’UE, est présentée ci-dessous.

6.1.2   
  Gestion directe

Gestion directe

Lorsque la gestion du budget est assurée directement par la Commission, toute dépense inéligible est soit récupérée auprès du bénéficiaire, soit déduite de la prochaine déclaration de dépenses. Si cette déduction est effectuée par les bénéficiaires avant l’envoi de la déclaration de dépenses, les informations ne sont pas enregistrées dans le système comptable. Le cas se présente fréquemment, car il est demandé à la plupart des bénéficiaires de fournir à la Commission une déclaration de dépenses certifiée ou auditée pour pouvoir recevoir le paiement final. Cette déclaration certifiée doit corriger toute irrégularité constatée.

6.1.3   
  Gestion partagée

Gestion partagée

Près de 80 % du budget de l’UE font l’objet d’une gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres. Ces dépenses concernent principalement l’agriculture et le développement rural, la politique de la cohésion et la pêche.

En ce qui concerne les dépenses soumises à une gestion partagée, les tâches et responsabilités de mise en œuvre sont déléguées aux États membres, qui sont responsables en premier ressort de la détection et de la correction des irrégularités commises par les bénéficiaires. Les États membres doivent par conséquent garantir la régularité des dépenses déclarées à la Commission. Les États membres procèdent donc à des corrections financières, et lorsque des paiements indus à des bénéficiaires ont pu être détectés par leurs audits ou par les contrôles de l’UE, ils sont légalement tenus d’engager une procédure de recouvrement à l’encontre de ces bénéficiaires.

La Commission européenne joue un rôle de surveillance global: elle vérifie l’efficacité du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des États membres et prend des mesures correctives si elle juge que ce n’est pas le cas afin d’assumer sa responsabilité d’exécution du budget (article 53b quinquies du règlement financier). La Commission peut également prendre elle-même la décision formelle de faire appliquer des corrections financières à un État membre si ce dernier n’a pas appliqué lui-même les corrections nécessaires ou lorsqu’il existe dans les systèmes de gestion ou de contrôle des insuffisances graves qui pourraient conduire à des irrégularités de caractère systémique.

quinquies

La Commission impose des corrections financières pour les irrégularités individuelles constatées, mais elle a également le pouvoir d’appliquer des corrections par extrapolation ou sur une base forfaitaire. L’extrapolation est utilisée lorsqu’un échantillon représentatif de dossiers produit des indices d’irrégularité systémique. Les corrections forfaitaires sont appliquées dans les cas d’infractions individuelles ou d’irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas précisément quantifiables et dont la quantification entraînerait un coût administratif disproportionné. Dans les deux cas, même si le recouvrement auprès des bénéficiaires se révèle impossible, ces corrections constituent un moyen essentiel pour remédier aux défaillances des systèmes des États membres et permettent ainsi de prévenir ou détecter et de récupérer les montants irrégulièrement versés aux bénéficiaires.

6.1.4   
  Autres modes de gestion

Autres modes de gestion

Pour ce qui est des dépenses soumises à la gestion décentralisée et à la gestion centralisée indirecte, il incombe aux États membres, pays tiers ou agences de récupérer les paiements effectués de façon incorrecte. Pour les dépenses soumises à la gestion conjointe, les mécanismes de correction sont fixés par les contrats conclus avec les organisations internationales. Comme pour la gestion partagée, lorsque les règles des programmes de dépenses de l’UE ont été incorrectement appliquées, la Commission peut effectuer des corrections financières.

6.1.5   
  Synthèse des recouvrements et corrections financières de l’année 2009

Synthèse des recouvrements et corrections financières de l’année 2009

Synthèse des recouvrements et corrections financières confirmés/décidés en 2009

Synthèse des recouvrements et corrections financières confirmés/décidés en 2009

| Millions d'EUR |
| --- |
| Corrections financières | Note | 2009 | 2008 |
| FEOGA/FEAGA/Feader | 6.2.2 | 462 | 917 |
| Politique de cohésion (travaux de l’UE) |
| — | Programmes 1994-99 |

Millions d'EUR

Corrections financières

Note

2009

2008

FEOGA/FEAGA/Feader

6.2.2

6.2.2

462

917

Politique de cohésion (travaux de l’UE)

—

Programmes 1994-99

6.2.4

6.2.4

521

414

| — | Programmes 2000-2006 |
| --- | --- |

—

Programmes 2000-2006

6.2.4

6.2.4

1 890

1 173

| — | Sous-total Politique de cohésion |
| --- | --- |

—

Sous-total Politique de cohésion

2 411

1 587

Total des corrections financières

Total des corrections financières

2 873

2 873

2 504

2 504

| Millions d'EUR |
| --- |
| Recouvrements | Note | 2009 | 2008 |
| FEOGA/FEAGA/Feader (détectées par les États membres) | 6.3 | 163 | 360 |
| Politique de cohésion (travaux de l’UE) | 6.3 | 102 | 31 |
| Autres modes de gestion | 6.3 | 181 | 72 |
| Total des recouvrements | | 446 | 463 |
| Total protection du budget de l’UE | | 3 319 | 2 967 |

Millions d'EUR

Recouvrements

Note

2009

2008

FEOGA/FEAGA/Feader (détectées par les États membres)

6.3

6.3

163

360

Politique de cohésion (travaux de l’UE)

6.3

6.3

102

31

Autres modes de gestion

6.3

6.3

181

72

Total des recouvrements

Total des recouvrements

446

446

463

463

Total protection du budget de l’UE

Total protection du budget de l’UE

3 319

3 319

2 967

2 967

Ce tableau ne tient pas compte des recouvrements et retraits effectués par les États membres à la suite de leurs propres contrôles, dans le cadre de la politique de cohésion. En dépit de leur obligation de fournir à la Commission des informations sur les retraits et recouvrements, ils ne sont pas tenus, en vertu de la législation relative aux programmes 2000-2006, de présenter séparément les recouvrements découlant de leurs propres contrôles. C’est pourquoi, afin d’éviter tout recoupement avec les corrections financières, les recouvrements et retraits effectués par les États membres soit 1,233 milliard d'EUR en 2009 (voir note 6.5.) ne sont pas inclus.

6.5.

Synthèse des recouvrements et corrections financières effectués en 2009

Synthèse des recouvrements et corrections financières effectués en 2009

| Millions d'EUR |
| --- |
| Corrections financières | Note | Confirmées en 2009 | Confirmées avant 2009 | Total |
| FEOGA/FEAGA/Feader | 6.2.2 | 274 | 429 | 703 |
| Politique de cohésion |
| — | Programmes 1994-99 |

Millions d'EUR

Corrections financières

Note

Confirmées en 2009

Confirmées avant 2009

Total

FEOGA/FEAGA/Feader

6.2.2

6.2.2

274

429

703

703

Politique de cohésion

—

Programmes 1994-99

6.2.4

6.2.4

163

137

300

300

| — | Programmes 2000-2006 |
| --- | --- |

—

Programmes 2000-2006

6.2.4

6.2.4

313

96

409

409

| — | Sous-total Politique de cohésion |
| --- | --- |

—

Sous-total Politique de cohésion

476

233

709

709

Total des corrections financières

Total des corrections financières

750

750

662

662

1 412

1 412

| Millions d'EUR |
| --- |
| Recouvrements | Note | Confirmés en 2009 | Confirmés avant 2009 | Total |
| FEOGA/FEAGA/Feader | 6.3. | 117 | 31 | 148 |
| Politique de cohésion | 6.3. | 102 | 0 | 102 |
| Autres modes de gestion | 6.3. | 147 | 34 | 181 |
| Total des récupérations | | 366 | 65 | 431 |
| Total protection du budget de l’UE | | 1 116 | 727 | 1 843 |

Millions d'EUR

Recouvrements

Note

Confirmés en 2009

Confirmés avant 2009

Total

FEOGA/FEAGA/Feader

6.3.

6.3.

117

31

148

148

Politique de cohésion

6.3.

6.3.

102

0

102

102

Autres modes de gestion

6.3.

6.3.

147

34

181

181

Total des récupérations

Total des récupérations

366

366

65

65

431

431

Total protection du budget de l’UE

Total protection du budget de l’UE

1 116

1 116

727

727

1 843

1 843

6.2   CORRECTIONS FINANCIÈRES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA GESTION PARTAGÉE

CORRECTIONS FINANCIÈRES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA GESTION PARTAGÉE

Dans le cadre de la gestion partagée, les corrections financières suivent les trois grandes étapes suivantes:

| 1) | le montant est toujours en cours de finalisation dans le cadre d'une procédure juridique ou contradictoire («en cours», voir note 6.4 ci-dessous); |
| --- | --- |

1)

le montant est toujours en cours de finalisation dans le cadre d'une procédure juridique ou contradictoire («en cours», voir note 6.4 ci-dessous);

en cours

| 2) | le montant est fixé et arrêté («décidé» par une décision de la Commission, ou «confirmé», à savoir convenu avec les États membres participant à la gestion partagée); |
| --- | --- |

2)

le montant est fixé et arrêté («décidé» par une décision de la Commission, ou «confirmé», à savoir convenu avec les États membres participant à la gestion partagée);

décidé

confirmé

| 3) | le montant est effectivement recouvré, soit par un versement direct de l’État membre (correction décidée), soit par une déduction (retrait/recouvrement) appliquée par l’État membre à une demande de paiement ultérieure («correction appliquée»), dans le cas des corrections financières qui n’ont pas encore été exécutées, voir note 6.2.4. |
| --- | --- |

3)

le montant est effectivement recouvré, soit par un versement direct de l’État membre (correction décidée), soit par une déduction (retrait/recouvrement) appliquée par l’État membre à une demande de paiement ultérieure («correction appliquée»), dans le cas des corrections financières qui n’ont pas encore été exécutées, voir note 6.2.4.

correction appliquée

6.2.1.   
  Agriculture et développement rural

Agriculture et développement rural

Dans le cadre du FEAGA et du Feader, qui ont remplacé la section garantie du FEOGA, la législation applicable prévoit que les corrections financières sont mises en œuvre par la Commission via la procédure d’apurement des comptes.

Procédure d’apurement des comptes

Procédure d’apurement des comptes

La procédure d’apurement des comptes est appliquée par la Commission et comprend un apurement financier annuel des comptes de chaque organisme payeur et un apurement de conformité pluriannuel évaluant la conformité aux règles de l’UE des dépenses déclarées par un État membre. Dans le cas du FEAGA, tous ces montants sont comptabilisés en produits dans le compte de résultat économique de la Commission. En ce qui concerne le Feader, les montants recouvrés par les États membres eux-mêmes, ainsi que ceux résultant de l’apurement financier annuel des comptes sont, en règle générale, réutilisables dans le cadre du programme.

Apurement financier: la Commission arrête une décision annuelle d’apurement des comptes, par laquelle elle déclare accepter les comptes annuels des organismes payeurs sur la base des vérifications de gestion et des certificats et rapports des organismes de certification.

L’apurement de conformité vise à exclure du financement de l’UE les dépenses qui n’ont pas été effectuées en conformité avec les règles de l’UE. Il ne constitue donc pas un mécanisme de récupération directe des paiements irréguliers auprès des bénéficiaires finaux, mais plutôt une incitation pour les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle et, par conséquent, à prévenir/détecter et à récupérer les paiements irréguliers aux bénéficiaires finaux. De plus, une correction de conformité ne dispense pas l’État membre de poursuivre les irrégularités détectées. L’apurement de conformité n’est pas lié à un cycle annuel car il couvre des dépenses encourues sur plusieurs exercices budgétaires.

Apurement financier des paiements exécutés en dehors des délais réglementaires: Le respect par les États membres des délais de paiement aux bénéficiaires est systématiquement contrôlé trois fois par an, conformément à l’article 9 du règlement no 883/06. En cas de non-respect des délais, la Commission applique des réductions, sous réserve de certaines dérogations pour circonstances spéciales ou exceptionnelles, dans un souci général de proportionnalité. Les corrections financières pour non-respect des délais de paiement sont traitées comme des «paiements négatifs» et comptabilisées comme des réductions de charges dans le compte de résultat économique.

o

6.2.2   
  Corrections financières dans les domaines de l’agriculture et du développement rural en 2009

Corrections financières dans les domaines de l’agriculture et du développement rural en 2009

Total des corrections financières décidées en 2009 pour l’agriculture et le développement rural

Total des corrections financières décidées en 2009 pour l’agriculture et le développement rural

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 2009 | 2008 |
| Procédure d’apurement des comptes: |
| Apurement financier et paiements exécutés en dehors des délais réglementaires | 103 | 58 |
| Apurement de conformité | 359 | 859 |
| Total | 462 | 917 |

Millions d'EUR

2009

2008

Procédure d’apurement des comptes:

Apurement financier et paiements exécutés en dehors des délais réglementaires

Apurement financier et paiements exécutés en dehors des délais réglementaires

103

58

Apurement de conformité

Apurement de conformité

359

859

Total

Total

462

462

917

917

Les montants susmentionnés concernent le FEAGA. Pour le Feader, les corrections financières s’élèvent seulement à environ 0,4 million d EUR en 2009. Ces montants sont inscrits dans le compte de résultat économique. La ventilation par État membre des montants susmentionnés figure à l’annexe 1.

La diminution de l’apurement de conformité constatée entre 2008 et 2009 s’explique par des décisions d’apurement de conformité non appliquées à la fin 2008, pour un montant total de 368 millions d'EUR.

Corrections financières appliquées en 2009 pour l’agriculture et le développement rural

Corrections financières appliquées en 2009 pour l’agriculture et le développement rural

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Appliquées en 2009 |
| Procédure d’apurement des comptes |
| Apurement financier et paiements exécutés en dehors des délais réglementaires | 103 |
| Apurement de conformité | 600 |
| Total | 703 |

Millions d'EUR

Appliquées en 2009

Procédure d’apurement des comptes

Apurement financier et paiements exécutés en dehors des délais réglementaires

Apurement financier et paiements exécutés en dehors des délais réglementaires

103

Apurement de conformité

Apurement de conformité

600

Total

Total

703

703

La ventilation par État membre des montants susmentionnés figure à l’annexe 2.

6.2.3   
  Politique de cohésion

Politique de cohésion

Selon la législation régissant la politique de cohésion, il incombe aux États membres ainsi qu’à la Commission de prendre les mesures relatives à l’exécution des corrections financières.

| — | Les États membres peuvent exécuter les corrections financières selon les deux modalités suivantes:






  — | soit retirer immédiatement les dépenses en cause du programme, en les déduisant du prochain état des dépenses transmis à la Commission, ce qui permet d’engager immédiatement les fonds de l'UE correspondants pour d’autres opérations, |
| --- | --- | --- |

—

Les États membres peuvent exécuter les corrections financières selon les deux modalités suivantes:

—

soit retirer immédiatement les dépenses en cause du programme, en les déduisant du prochain état des dépenses transmis à la Commission, ce qui permet d’engager immédiatement les fonds de l'UE correspondants pour d’autres opérations,

| — | soit laisser les dépenses dans le programme en attendant l’issue de la procédure visant à recouvrer auprès des bénéficiaires le montant indûment versé. Le recouvrement s’effectue, soit en obtenant le remboursement par le bénéficiaire des montants à recouvrer, soit en déduisant ces montants des paiements futurs dus au même bénéficiaire. Voir paragraphe 6.5 ci-dessous pour plus d'informations sur ces recouvrements, |
| --- | --- |

—

soit laisser les dépenses dans le programme en attendant l’issue de la procédure visant à recouvrer auprès des bénéficiaires le montant indûment versé. Le recouvrement s’effectue, soit en obtenant le remboursement par le bénéficiaire des montants à recouvrer, soit en déduisant ces montants des paiements futurs dus au même bénéficiaire. Voir paragraphe 6.5 ci-dessous pour plus d'informations sur ces recouvrements,

| — | les États membres sont tenus de fournir à la Commission des données relatives aux corrections financières présentant les montants retirés des cofinancements ainsi que les montants recouvrés. Les deux ensembles de donnés sont de nature distincte mais complémentaire, car seules les dépenses retirées sans attendre l'issue des procédures de recouvrement sont comprises dans les retraits; et seules les dépenses qui n’ont pas été immédiatement retirées et ont été conservées dans les dépenses déclarées jusqu’à leur recouvrement sont comprises dans les recouvrements, une fois ceux-ci exécutés. Les États membres ne sont pas tenus de distinguer les corrections découlant d'actions de l’UE de celles qui découlent de leurs propres audits. Cette obligation de distinction n’a été imposée que pour le programme 2007-2013. |
| --- | --- |

—

les États membres sont tenus de fournir à la Commission des données relatives aux corrections financières présentant les montants retirés des cofinancements ainsi que les montants recouvrés. Les deux ensembles de donnés sont de nature distincte mais complémentaire, car seules les dépenses retirées sans attendre l'issue des procédures de recouvrement sont comprises dans les retraits; et seules les dépenses qui n’ont pas été immédiatement retirées et ont été conservées dans les dépenses déclarées jusqu’à leur recouvrement sont comprises dans les recouvrements, une fois ceux-ci exécutés. Les États membres ne sont pas tenus de distinguer les corrections découlant d'actions de l’UE de celles qui découlent de leurs propres audits. Cette obligation de distinction n’a été imposée que pour le programme 2007-2013.

| — | Les corrections financières consécutives aux audits et contrôles effectués par l’UE sont réalisées comme suit:






  — | quand l’État membre accepte d’effectuer une correction suite à un contrôle ou un audit de l’UE, il peut retirer les dépenses irrégulières de la déclaration de dépenses suivante (cumulative pour chaque programme ou projet individuel relevant du Fonds de cohésion) et réutiliser le financement de l’UE ainsi libéré aux fins d’autres dépenses relevant du programme concerné et n’ayant pas de rapport avec l’opération (les opérations) visée(s) par la correction; |
| --- | --- | --- |

—

Les corrections financières consécutives aux audits et contrôles effectués par l’UE sont réalisées comme suit:

—

quand l’État membre accepte d’effectuer une correction suite à un contrôle ou un audit de l’UE, il peut retirer les dépenses irrégulières de la déclaration de dépenses suivante (cumulative pour chaque programme ou projet individuel relevant du Fonds de cohésion) et réutiliser le financement de l’UE ainsi libéré aux fins d’autres dépenses relevant du programme concerné et n’ayant pas de rapport avec l’opération (les opérations) visée(s) par la correction;

| — | la Commission émet des ordres de recouvrement visant à exécuter les corrections financières dans les cas suivants:






  — | après une décision formelle portant corrections financières, |
| --- | --- | --- |

—

la Commission émet des ordres de recouvrement visant à exécuter les corrections financières dans les cas suivants:

—

après une décision formelle portant corrections financières,

| — | à la clôture d’un programme, |
| --- | --- |

—

à la clôture d’un programme,

| — | après la clôture d’un programme, après le recouvrement par les États membres auprès des bénéficiaires. |
| --- | --- |

—

après la clôture d’un programme, après le recouvrement par les États membres auprès des bénéficiaires.

Dans ces cas, les ordres de recouvrement produisent un effet sur les comptes de la Commission.

| — | La Commission n'émet pas d'ordre de recouvrement dans les autres cas de corrections financières, notamment quand les États membres acceptent et exécutent lesdites corrections. L'information n'est alors pas enregistrée dans le système comptable de la Commission. |
| --- | --- |

—

La Commission n'émet pas d'ordre de recouvrement dans les autres cas de corrections financières, notamment quand les États membres acceptent et exécutent lesdites corrections. L'information n'est alors pas enregistrée dans le système comptable de la Commission.

6.2.4   
  Corrections financières dans le cadre de la politique de cohésion en 2009

Corrections financières dans le cadre de la politique de cohésion en 2009

Le tableau ci-dessous n’inclut pas les résultats des vérifications effectuées par les États membres sur les dépenses relevant des actions structurelles.

Corrections financières confirmées en 2009

Corrections financières confirmées en 2009

| Millions d'EUR |
| --- |
| | FEDER | FC | FSE | IFOP | Orientation FEOGA | TOTAL |
| Corrections financières 1994-99: |
| Appliquées | 87 | 10 | 21 | 41 | 4 | 163 |
| Non encore appliquées | 358 | 0 | 0 | 0 | 0 | 358 |
| Sous-total période 1994-99 | 445 | 10 | 21 | 41 | 4 | 521 |
| Corrections financières 2000-2006: |
| Appliquées | 82 | 63 | 141 | 2 | 25 | 313 |
| Non encore appliquées | 1 534 | 13 | 18 | 3 | 9 | 1 577 |
| Sous-total période 2000-2006 | 1 616 | 76 | 159 | 5 | 34 | 1 890 |
| Total des corrections financières 2009 | 2 061 | 86 | 180 | 46 | 38 | 2 411 |
| Total des corrections financières 2008 | 949 | 92 | 522 | 19 | 5 | 1 587 |
| N.B.: les montants des corrections confirmées en 2009 incluent les corrections financières décidées/confirmées en 2008, mais non encore communiquées, soit un montant de 90 millions d'EUR. |

Millions d'EUR

FEDER

FC

FSE

IFOP

Orientation FEOGA

TOTAL

Corrections financières 1994-99:

Appliquées

87

10

21

41

4

163

Non encore appliquées

358

0

0

0

0

358

Sous-total période 1994-99

Sous-total période 1994-99

445

445

10

10

21

21

41

41

4

4

521

521

Corrections financières 2000-2006:

Appliquées

82

63

141

2

25

313

Non encore appliquées

1 534

13

18

3

9

1 577

Sous-total période 2000-2006

Sous-total période 2000-2006

1 616

1 616

76

76

159

159

5

5

34

34

1 890

1 890

Total des corrections financières 2009

Total des corrections financières 2009

2 061

2 061

86

86

180

180

46

46

38

38

2 411

2 411

Total des corrections financières 2008

949

92

522

19

5

1 587

N.B.: les montants des corrections confirmées en 2009 incluent les corrections financières décidées/confirmées en 2008, mais non encore communiquées, soit un montant de 90 millions d'EUR.

L’augmentation des montants confirmés entre 2009 et 2008 pour le FEDER s’explique par les actions rigoureuses mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2010) 52] et par l’acceptation d’une importante correction financière concernant l’Espagne en novembre 2009.

La diminution des montants confirmés relatifs au FSE en 2009 par rapport aux montants enregistrés pour 2008 s’explique par la mise en œuvre du plan d’action précité visant à accélérer les procédures de décision sur les corrections financières en cours, qui a réduit le nombre de corrections à effectuer en 2009. Il convient de noter que sur les 522 millions d'EUR de corrections financières confirmées en 2008, 518 millions d'EUR correspondent à des corrections relatives au FSE pour le même exercice.

Les chiffres présentés dans les tableaux ci-dessus ont été établis sur la base d'une comptabilité d’exercice. Par conséquent, certains de ces montants ont fait l'objet d'une exécution en 2009 (709 millions d'EUR pour tous les fonds) et le solde sera exécuté au cours des exercices ultérieurs.

Corrections financières confirmées – montants cumulés

Corrections financières confirmées – montants cumulés

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Période 2000-2006 | Période 1994-1999 | Total |
| 31.12.2009 | 31.12.2009 | 31.12.2009 |
| Fonds de cohésion | 233 | 273 | 506 |
| FEDER | 3 797 | 1 633 | 5 430 |
| FSE | 1 130 | 392 | 1 522 |
| IFOP | 7 | 97 | 104 |
| Orientation FEOGA | 36 | 121 | 157 |
| Total | 5 203 | 2 516 | 7 719 |

Millions d'EUR

Période 2000-2006

Période 1994-1999

Total

31.12.2009

31.12.2009

31.12.2009

Fonds de cohésion

233

273

506

506

FEDER

3 797

1 633

5 430

5 430

FSE

1 130

392

1 522

1 522

IFOP

7

97

104

104

Orientation FEOGA

36

121

157

157

Total

Total

5 203

5 203

2 516

2 516

7 719

7 719

La ventilation par État membre des montants susmentionnés figure à l’annexe 3.

Corrections financières confirmées au 31 décembre 2009 mais non appliquées au 31 décembre 2009 (chiffres cumulés)

Corrections financières confirmées au 31 décembre 2009 mais non appliquées au 31 décembre 2009 (chiffres cumulés)

Le recouvrement ou la correction financière est «non encore appliqué» lorsqu'il y a eu décision ou confirmation, mais que le montant n’a pas encore été recouvré, déduit ou retiré.

| Millions d'EUR |
| --- |
| Application prévue au 31.12.2009 | FEDER | FC | FSE | IFOP | FEOGA Orientation | Total |
| Corrections financières 1994-99: | 359 | 11 | 1 | 0 | 0 | 371 |
| Corrections financières 2000-2006: | 1 904 | 23 | 22 | 3 | 9 | 1 961 |
| Total des corrections devant être appliquées au 31.12.2009 | 2 263 | 34 | 23 | 3 | 9 | 2 332 |

Millions d'EUR

Application prévue au 31.12.2009

FEDER

FC

FSE

IFOP

FEOGA Orientation

Total

Corrections financières 1994-99:

359

11

1

0

0

371

371

Corrections financières 2000-2006:

1 904

23

22

3

9

1 961

1 961

Total des corrections devant être appliquées au 31.12.2009

Total des corrections devant être appliquées au 31.12.2009

2 263

2 263

34

34

23

23

3

3

9

9

2 332

2 332

Le faible montant des corrections appliquées concernant les décisions de 2009 se rapporte au FEDER.

En ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, la plupart des corrections financières non encore appliquée lors de l’exercice 2009 concernent des décisions sur des corrections financières adoptées au 4ème trimestre 2009. L’application interviendra au premier trimestre 2010.

ème

En ce qui concerne la période de programmation 2000-2006, lorsque l’État membre accepte d’effectuer les corrections résultant du contrôle de l’UE, il peut, pour appliquer les corrections financières, retirer le montant de la dépense irrégulière dans sa déclaration de dépenses suivante et le remplacer par une autre dépense éligible relevant du même programme. Étant donné que le plafond des paiements a été atteint pour la plupart des programmes du FEDER et des projets du Fonds de cohésion (2000-2006), la déduction des dépenses inéligibles n’apparaîtra que dans les documents de clôture (certificat final des dépenses, déclaration de liquidation et rapport d’application final) soumis par l’État membre lors des mois suivants.

Corrections financières appliquées en 2009 (confirmées en 2009 et lors des exercices précédents)

Corrections financières appliquées en 2009 (confirmées en 2009 et lors des exercices précédents)

| Millions d'EUR |
| --- |
| | FEDER | FC | FSE | IFOP | Orientation FEOGA | Total |
| Corrections financières 1994-99: |
| Confirmées en 2009 | 87 | 10 | 21 | 40 | 5 | 163 |
| Confirmées aux exercices précédents | 131 | 0 | 0 | 6 | 0 | 137 |
| Sous-total période 1994-99 | 218 | 10 | 21 | 46 | 5 | 300 |
| Corrections financières |
| Confirmées en 2009 | 82 | 63 | 141 | 2 | 25 | 313 |
| Confirmées aux exercices précédents | 34 | 16 | 44 | 2 | 0 | 96 |
| Sous-total période 2000-2006 | 116 | 79 | 185 | 4 | 25 | 409 |
| Total des corrections financières appliquées en 2009 | 334 | 89 | 206 | 50 | 30 | 709 |

Millions d'EUR

FEDER

FC

FSE

IFOP

Orientation FEOGA

Total

Corrections financières 1994-99:

Confirmées en 2009

87

10

21

40

5

163

163

Confirmées aux exercices précédents

131

0

0

6

0

137

137

Sous-total période 1994-99

Sous-total période 1994-99

218

218

10

10

21

21

46

46

5

5

300

300

Corrections financières

Confirmées en 2009

82

63

141

2

25

313

313

Confirmées aux exercices précédents

34

16

44

2

0

96

96

Sous-total période 2000-2006

Sous-total période 2000-2006

116

116

79

79

185

185

4

4

25

25

409

409

Total des corrections financières appliquées en 2009

Total des corrections financières appliquées en 2009

334

334

89

89

206

206

50

50

30

30

709

709

La ventilation par État membre des montants susmentionnés figure à l’annexe 4.

6.3   RÉCUPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION OU LES ÉTATS MEMBRES

RÉCUPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION OU LES ÉTATS MEMBRES

La présente rubrique concerne le recouvrement des montants indûment versés en raison d’erreurs ou irrégularités détectées par la Commission, par les États membres, par la Cour des comptes européenne ou par l’OLAF.

Récupérations confirmées en 2009

Récupérations confirmées en 2009

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 2009 | 2008 |
| Gestion partagée |
| Agriculture: FEOGA/FEAGA | 163 | 360 |
| Politique de cohésion | 102 | 31 |
| Sous-total | 265 | 391 |
| Autres modes de gestion: |
| — | actions externes |

Millions d'EUR

2009

2008

Gestion partagée

Gestion partagée

Agriculture: FEOGA/FEAGA

163

360

Politique de cohésion

102

31

Sous-total

Sous-total

265

265

391

391

Autres modes de gestion:

Autres modes de gestion:

—

actions externes

81

32

| — | politiques internes |
| --- | --- |

—

politiques internes

100

40

Sous-total

Sous-total

181

181

72

72

Total

Total

446

446

463

463

Récupérations mises en œuvre pendant l’exercice 2009

Récupérations mises en œuvre pendant l’exercice 2009

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Confirmées en 2009 | Confirmées avant 2009 | Total |
| Gestion partagée |
| Agriculture: FEOGA /FEAGA | 117 | 31 | 148 |
| Politique de cohésion | 102 | 0 | 102 |
| Sous-total | 219 | 31 | 250 |
| Autres modes de gestion: |
| — | actions externes |

Millions d'EUR

Confirmées en 2009

Confirmées avant 2009

Total

Gestion partagée

Agriculture: FEOGA /FEAGA

117

31

148

148

Politique de cohésion

102

0

102

102

Sous-total

Sous-total

219

219

31

31

250

250

Autres modes de gestion:

—

actions externes

60

21

81

81

| — | politiques internes |
| --- | --- |

—

politiques internes

87

13

100

100

Sous-total

Sous-total

147

147

34

34

181

181

Total

Total

366

366

65

65

431

431

6.3.1   
  Agriculture: recouvrement des irrégularités détectées par les États membres

Agriculture: recouvrement des irrégularités détectées par les États membres

Les États membres sont tenus de détecter et de récupérer les montants perdus à la suite d’irrégularités selon leurs règles et procédures nationales. Pour les actions financées au titre du FEAGA, les montants récupérés auprès des bénéficiaires sont portés au crédit de la Commission et comptabilisés en produits dans le compte de résultat économique. En ce qui concerne le Feader, les recouvrements sont déduits de la demande de paiement suivante et les sommes concernées peuvent donc être réutilisées pour le programme. Si un État membre abandonne la récupération ou manque de diligence, la Commission peut décider d’intervenir via la procédure d’apurement de conformité et imposer une correction financière à l’État membre concerné.

La réduction des recettes générées par les irrégularités résulte principalement de l'incidence positive des systèmes de contrôle mis en place dans les États membres, sans compter l’impact de la procédure d’apurement de 50 % [article 32, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil].

o

6.3.2   
  Politique de cohésion

Politique de cohésion

Les États membres sont responsables de la prévention, de la détection et de la correction des irrégularités et du recouvrement des montants indûment versés accompagnés des intérêts de retard, le cas échéant. Les montants des récupérations réalisées par les États membres ne sont pas compris dans le tableau ci-dessus (voir explication au point 6.5). Le montant des récupérations compris dans cette rubrique concerne les récupérations directement réalisées par la Commission.

6.3.3   
  Autres modes de gestion

Autres modes de gestion

Les récupérations des irrégularités détectées dans le cadre d’autres modes de gestion sont effectuées par l’émission d’un ordre de recouvrement ou par une déduction appliquée sur un paiement ultérieur. Dans le cas où le bénéficiaire est tenu d’envoyer une déclaration de dépenses corrigée, le montant de l’irrégularité n’est pas nécessairement enregistré dans le système comptable de la Commission.

6.4   CORRECTIONS FINANCIÈRES EN COURS CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES DE L’UE

CORRECTIONS FINANCIÈRES EN COURS CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES DE L’UE

6.4.1   
  Agriculture

Agriculture

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Corrections financières en cours au 31.12.2008 | Nouvelles corrections financières en cours en 2009 | Corrections financières décidées en 2009 | Ajustements des corrections financières décidées ou en cours au 31.12.2008 | Corrections financières en cours au 31.12.2009 |
| FEOGA | 1 733 | 657 | – 317 | 690 | 2 763 |

Millions d'EUR

Corrections financières en cours au 31.12.2008

Nouvelles corrections financières en cours en 2009

Corrections financières décidées en 2009

Ajustements des corrections financières décidées ou en cours au 31.12.2008

Corrections financières en cours au 31.12.2009

FEOGA

1 733

657

– 317

690

2 763

Chaque année, la Commission fixe les mesures et les États membres qui seront soumis à un audit de conformité sur la base d’une analyse des risques annuelle menée sur l’ensemble des dépenses relatives à l’agriculture. La procédure d’apurement de conformité s’étend sur plusieurs années. Fin 2009, le travail de conformité sur les dépenses encourues avant 2003 était pratiquement finalisé. Les audits pour les exercices de 2003 à 2009 sont en cours.

Conformément à ses méthodes comptables et aux principes comptables généralement admis, la Commission peut utiliser des estimations lors de l’établissement des comptes annuels. Tel est le cas pour le montant des dépenses qui susceptibles d’être exclues du financement de l’UE en vertu de décisions de conformité ultérieures. Ces estimations tiennent compte des informations les plus fiables dont la Commission dispose. Étant donné que les corrections FEAGA sont décidées par exercice de dépenses, il est possible de calculer la moyenne des corrections par exercice clôturé et d’extrapoler ce pourcentage à des exercices plus récents pour lesquels les contrôles sont toujours en cours. La fiabilité de ces estimations est évaluée sur la base d’une comparaison entre les montants des «corrections en cours» des exercices pour lesquels des informations sont disponibles et les résultats des audits de conformité effectués pendant l’exercice concerné. En outre, il convient de noter que la moyenne des corrections par exercice financier clôturé est relativement stable, soit entre 1,1 % et 1,9 %.

Le montant de 2,763 milliards d'EUR correspond à une estimation du montant à percevoir à la suite de décisions de conformité ultérieures, pour les audits couvrant les dépenses des exercices 2003-2009. Sur ce montant, 2,1 milliards d'EUR concernent des corrections financières en cours, dont le montant est calculé sur la base d’audits en cours (sont principalement concernées les dépenses des exercices 2003 à 2007).

L’augmentation de l’estimation ci-dessus se justifie par l’augmentation, par rapport aux exercices précédents, du taux moyen de corrections sur dépenses allant de 1,1 à 1,5 %. Les derniers chiffres disponibles pour les «corrections en cours» 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 confirment ce taux et présentent même un taux de correction moyen supérieur à 1,5 %. Les conséquences financières de l’introduction en 2005 du RPU (régime de paiement unique) sont à ce stade difficiles à prévoir. D’une part, on pourrait envisager une diminution du nombre de corrections, et d’autre part, les corrections forfaitaires sur les mesures RPU peuvent produire un impact supérieur en termes financiers. Étant donné que les montants ne sont pas encore définitifs, ils ne sont pas comptabilisés dans le bilan.

6.4.2   
  Actions structurelles

Actions structurelles

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Corrections financières en cours au 31.12.2008 | Nouvelles corrections financières en cours en 2009 | Corrections financières confirmées en 2009 | Ajustements sur les corrections financières confirmées ou en cours au 31.12.2008 | Corrections financières en cours au 31.12.2009 |
| Fonds structurels et Fonds de cohésion (programmes 1994-1999 et 2000-2006) |
| FEDER | 1 771 | 89 | –1 087 | – 343 | 430 |
| Fonds de cohésion | 178 | 98 | –80 | –47 | 149 |
| FSE | 630 | 2 | –56 | – 250 | 326 |
| IFOP | 35 | 0 | –33 | 0 | 2 |
| Orientation FEOGA + Feader | 4 | 221 | –38 | 4 | 191 |
| Total | 2 618 | 410 | –1 294 | – 636 | 1 098 |

Millions d'EUR

Corrections financières en cours au 31.12.2008

Nouvelles corrections financières en cours en 2009

Corrections financières confirmées en 2009

Ajustements sur les corrections financières confirmées ou en cours au 31.12.2008

Corrections financières en cours au 31.12.2009

Fonds structurels et Fonds de cohésion (programmes 1994-1999 et 2000-2006)

FEDER

1 771

89

–1 087

– 343

430

Fonds de cohésion

178

98

–80

–47

149

FSE

630

2

–56

– 250

326

IFOP

35

0

–33

0

2

Orientation FEOGA + Feader

4

221

–38

4

191

Total

Total

2 618

2 618

410

410

–1 294

–1 294

– 636

– 636

1 098

1 098

Ce montant est établi sur la base des constatations d’audit de la Commission, de la Cour des comptes européenne et de l’OLAF qui font toutes l’objet d’un suivi par les DG concernées via des actions en justice ainsi que des procédures contradictoires en cours avec les États membres concernés. Il s’agit de l’estimation la plus plausible, eu égard aux suites données aux audits et à la publication des lettres de position finale (ou lettres de pré-suspension) au 31 décembre 2009. Ce montant est susceptible de changer à l’issue des procédures de suspension et de correction financière, dans le cadre desquelles les États membres peuvent présenter des justificatifs complémentaires à l’appui de leurs demandes de paiement.

6.5   ACTIVITÉS DE RECOUVREMENT ET DE CORRECTION FINANCIÈRE MENÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LE CADRE DES ACTIONS STRUCTURELLES OU DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

ACTIVITÉS DE RECOUVREMENT ET DE CORRECTION FINANCIÈRE MENÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LE CADRE DES ACTIONS STRUCTURELLES OU DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

En matière de politique de cohésion, les corrections effectuées par les États membres comme suite à un contrôle national ou de l’UE ne sont pas enregistrées dans le système comptable de la Commission puisque les États membres peuvent réutiliser ces montants pour d’autres dépenses éligibles. Néanmoins, il incombe aux États membres de fournir à la Commission des informations actualisées sur les retraits, recouvrements et recouvrements en cours concernant les fonds structurels pour l’exercice 2009 et pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013, et ce, pour les quatre fonds (FEDER, FSE, FEOGA Orientation et IFOP). Ils ne sont toutefois pas tenus d’identifier séparément les corrections issues des audits et contrôles de l’UE. Les corrections financières réalisées par les États membres ne sont donc pas rajoutées à celles de la Commission.

Les retraits et recouvrements effectués en 2009 sur la base des données fournies par les États membres conformément à leurs obligations dans le cadre des réglementations no 438/2001 et 448/2001 se montent respectivement à 986 millions d'EUR et 247 millions d'EUR, pour un montant total de 1,233 milliard d'EUR. Ces chiffres tiennent compte des résultats de la première analyse réalisée par la Commission, à l’issue de laquelle certaines données ont été corrigées. L’examen des données nationales effectué sur place par la Commission en 2009 dans neuf États membres (10 en 2008) a montré que les systèmes d'enregistrement et de communication des données ne sont pas encore entièrement fiables dans tous les États membres, en dépit d’une amélioration patente de la qualité par rapport aux années précédentes. De plus, les chiffres se révèlent incomplets, notamment pour les données relatives à la période entière du programme, étant donné que certains grands États membres n’ont toujours pas communiqué les corrections effectuées durant les premières années de cette période. Toutefois, même à l’égard de l’exhaustivité des données, une amélioration a pu être constatée par rapport aux exercices précédents et les États membres se sont engagés à fournir des informations complètes lors de la clôture.

o

En ce qui concerne la période 2000-2006, il existe un risque de recoupement entre les chiffres communiqués à la suite de l’action des organes de l’UE (audits de la Commission et de la Cour des comptes, enquêtes de l’OLAF) et ceux communiqués par les États membres. Cela s’explique par le fait qu’une grande partie des corrections financières issues de l’action de ces organes sont acceptées par les États membres, qui les mettent en œuvre sans attendre une décision officielle de la Commission en éliminant les dépenses concernées de leurs déclarations de dépenses. Les États membres n’étant pas tenus d’opérer une distinction entre les corrections induites par l’action des organes de l’UE et celles résultant de leurs propres contrôles et audits, il est impossible de quantifier avec précision l’ampleur de ce recoupement. Le recoupement éventuel ne correspond par conséquent qu’à une estimation. Toutefois, la comparaison, pour chaque État membre, des chiffres fournis par ses soins pour 2009 et des montants des corrections issues de l’action des organes de l’UE et acceptées par l’État membre concerné donne à penser que le recoupement en question ne devrait pas excéder 465 millions d'EUR. Pour 2008, le recoupement ne saurait excéder 600 millions d'EUR.

Pour la période 2007-2013, la Commission a intégré la communication des rapports annuels dans ses systèmes informatiques. Les États membres lui communiqueront donc directement des données électroniques. Les États membres sont également tenus par la réglementation de secteur d'identifier séparément les corrections issues de l’action de l’UE, afin d’éviter tout recoupement.

Note 6 – annexe 1:   Total des corrections financières et récupérations décidées en 2009 relevant de l’agriculture et du développement rural

Note 6 – annexe 1:

Total des corrections financières et récupérations décidées en 2009 relevant de l’agriculture et du développement rural

Ventilation par État membre

Ventilation par État membre

| Millions d'EUR |
| --- |
| État membre | Apurement financier | Apurement de conformité | Irrégularités déclarées | Total |
| Belgique | 0 | 12 | 2 | 15 |
| Bulgarie | 0 | 0 | 5 | 5 |
| République tchèque | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Danemark | 0 | 101 | 4 | 104 |
| Allemagne | 0 | 2 | 15 | 17 |
| Estonie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Irlande | –2 | 3 | 2 | 4 |
| Grèce | 2 | 18 | 1 | 21 |
| Espagne | 7 | 62 | 38 | 106 |
| France | 3 | 73 | 35 | 111 |
| Italie | –3 | 5 | 13 | 15 |
| Chypre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Lettonie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Lituanie | 0 | 2 | 1 | 4 |
| Luxembourg | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Hongrie | 6 | 13 | 2 | 22 |
| Malte | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pays-Bas | 1 | 30 | 5 | 36 |
| Autriche | 0 | 2 | 1 | 3 |
| Pologne | 0 | 11 | 2 | 13 |
| Portugal | 0 | 9 | 8 | 18 |
| Roumanie | 5 | 0 | 9 | 14 |
| Slovénie | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Slovaquie | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Finlande | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Suède | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Royaume-Uni | 83 | 12 | 14 | 109 |
| Total décidé | 103 | 359 | 163 | 625 |
| N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0. |

Millions d'EUR

État membre

Apurement financier

Apurement de conformité

Irrégularités déclarées

Total

Belgique

0

12

2

15

Bulgarie

0

0

5

5

République tchèque

0

0

0

1

Danemark

0

101

4

104

Allemagne

0

2

15

17

Estonie

0

0

0

0

Irlande

–2

3

2

4

Grèce

2

18

1

21

Espagne

7

62

38

106

France

3

73

35

111

Italie

–3

5

13

15

Chypre

0

0

0

0

Lettonie

0

0

0

0

Lituanie

0

2

1

4

Luxembourg

0

0

0

0

Hongrie

6

13

2

22

Malte

0

0

0

0

Pays-Bas

1

30

5

36

Autriche

0

2

1

3

Pologne

0

11

2

13

Portugal

0

9

8

18

Roumanie

5

0

9

14

Slovénie

0

1

0

2

Slovaquie

0

0

1

1

Finlande

2

0

0

2

Suède

0

0

2

2

Royaume-Uni

83

12

14

109

Total décidé

Total décidé

103

103

359

359

163

163

625

625

N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0.

Note 6 – annexe 2:   Total des corrections financières et récupérations appliquées en 2009 relevant de l’agriculture et du développement rural

Note 6 – annexe 2:

Total des corrections financières et récupérations appliquées en 2009 relevant de l’agriculture et du développement rural

Ventilation par État membre

Ventilation par État membre

| Millions d'EUR |
| --- |
| État membre | Apurement financier et non-respect des délais de paiement | Apurement de conformité | Irrégularités déclarées par les États membres (reversés à l’UE) | Total |
| Belgique | 0 | 12 | 2 | 14 |
| Bulgarie | 0 | — | 1 | 1 |
| République tchèque | 0 | — | 0 | 0 |
| Danemark | 0 | 101 | 4 | 105 |
| Allemagne | 0 | 1 | 16 | 18 |
| Estonie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Irlande | –2 | 5 | 2 | 5 |
| Grèce | 2 | 189 | 5 | 196 |
| Espagne | 7 | 23 | 30 | 59 |
| France | 3 | 46 | 34 | 82 |
| Italie | –3 | 167 | 13 | 177 |
| Chypre | — | 0 | 0 | 1 |
| Lettonie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Lituanie | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Luxembourg | 0 | — | 0 | 0 |
| Hongrie | 6 | — | 3 | 9 |
| Malte | — | — | 0 | 0 |
| Pays-Bas | 1 | 2 | 6 | 9 |
| Autriche | 0 | — | 1 | 1 |
| Pologne | 0 | — | 2 | 2 |
| Portugal | 0 | 0 | 7 | 7 |
| Roumanie | 5 | — | 7 | 12 |
| Slovénie | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Slovaquie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Finlande | 2 | 0 | 1 | 2 |
| Suède | 0 | 12 | 2 | 14 |
| Royaume-Uni | 83 | 41 | 9 | 133 |
| Total mis en œuvre | 103 | 600 | 148 | 851 |
| N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0. |

Millions d'EUR

État membre

Apurement financier et non-respect des délais de paiement

Apurement de conformité

Irrégularités déclarées par les États membres (reversés à l’UE)

Total

Belgique

0

12

2

14

Bulgarie

0

—

1

1

République tchèque

0

—

0

0

Danemark

0

101

4

105

Allemagne

0

1

16

18

Estonie

0

0

0

0

Irlande

–2

5

2

5

Grèce

2

189

5

196

Espagne

7

23

30

59

France

3

46

34

82

Italie

–3

167

13

177

Chypre

—

0

0

1

Lettonie

0

0

0

0

Lituanie

0

0

2

2

Luxembourg

0

—

0

0

Hongrie

6

—

3

9

Malte

—

—

0

0

Pays-Bas

1

2

6

9

Autriche

0

—

1

1

Pologne

0

—

2

2

Portugal

0

0

7

7

Roumanie

5

—

7

12

Slovénie

0

1

0

2

Slovaquie

0

0

0

0

Finlande

2

0

1

2

Suède

0

12

2

14

Royaume-Uni

83

41

9

133

Total mis en œuvre

Total mis en œuvre

103

103

600

600

148

148

851

851

N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0.

Note 6 – annexe 3:   Total des corrections financières confirmées en 2009 relevant des actions structurelles

Note 6 – annexe 3:

Total des corrections financières confirmées en 2009 relevant des actions structurelles

Ventilation par État membre

Ventilation par État membre

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Cumul 2008 | Corrections financières confirmées en 2009 | Cumul 2009 |
| État membre | | FEDER | FC | FSE | IFOP | FEOGA Orientation | Total | |
| 1994-1999 | 1 995 | 445 | 10 | 21 | 41 | 4 | 521 | 2 516 |
| Belgique | 5 | — | — | 0 | — | — | 0 | 5 |
| Danemark | 3 | 0 | — | — | — | — | 0 | 3 |
| Allemagne | 286 | 49 | — | — | — | 4 | 53 | 339 |
| Irlande | 42 | 0 | — | — | — | — | 0 | 42 |
| Grèce | 526 | — | — | — | — | 0 | 0 | 526 |
| Espagne | 244 | 250 | 5 | 17 | 32 | 0 | 304 | 548 |
| France | 83 | 0 | — | 0 | — | — | 1 | 84 |
| Italie | 442 | 63 | — | — | — | — | 63 | 505 |
| Luxembourg | 1 | 0 | — | 4 | — | — | 4 | 5 |
| Pays-Bas | 168 | 1 | — | — | 9 | — | 9 | 177 |
| Autriche | 2 | 0 | — | — | — | 0 | 0 | 2 |
| Portugal | 113 | 19 | 5 | — | — | — | 24 | 137 |
| Finlande | 1 | — | — | 0 | — | 0 | 0 | 1 |
| Suède | 1 | 0 | — | — | — | — | 0 | 1 |
| Royaume-Uni | 77 | 54 | — | — | — | — | 54 | 131 |
| INTERREG | 1 | 9 | — | — | — | — | 9 | 10 |
| 2000-2006 | 3 313 | 1 616 | 76 | 159 | 5 | 34 | 1 890 | 5 203 |
| Belgique | 5 | 2 | — | 3 | — | — | 5 | 10 |
| Bulgarie | — | — | 2 | — | — | — | 2 | 2 |
| République tchèque | — | — | 0 | — | — | — | 0 | 0 |
| Danemark | — | — | — | 0 | 0 | — | 0 | 0 |
| Allemagne | 10 | 0 | — | 2 | — | — | 2 | 12 |
| Estonie | — | 0 | — | — | — | — | 0 | 0 |
| Irlande | 26 | 16 | — | — | — | — | 16 | 42 |
| Grèce | 867 | 37 | 2 | 14 | — | — | 53 | 920 |
| Espagne | 1 246 | 1 200 | 22 | 24 | 3 | 8 | 1 257 | 2 503 |
| France | 249 | 3 | — | 9 | 0 | — | 12 | 261 |
| Italie | 608 | 135 | — | 80 | 2 | — | 217 | 825 |
| Chypre | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Lettonie | 3 | 1 | — | 0 | — | — | 1 | 4 |
| Lituanie | 1 | — | 1 | — | — | — | 1 | 2 |
| Luxembourg | — | — | — | 2 | — | — | 2 | 2 |
| Hongrie | — | 4 | 41 | 7 | — | 0 | 52 | 52 |
| Malte | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Pays-Bas | 1 | 0 | — | — | — | 1 | 1 | 2 |
| Autriche | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Pologne | 37 | 85 | — | 12 | 0 | 11 | 108 | 145 |
| Portugal | 95 | 31 | 0 | 0 | — | — | 31 | 126 |
| Roumanie | 2 | — | 8 | — | — | 14 | 22 | 24 |
| Slovénie | 2 | — | — | 0 | — | — | 0 | 2 |
| Slovaquie | 1 | 38 | — | — | — | — | 38 | 39 |
| Finlande | — | 0 | — | — | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Suède | 11 | — | — | 0 | — | — | 0 | 11 |
| Royaume-Uni | 149 | 63 | — | 5 | — | — | 68 | 217 |
| INTERREG | — | 1 | — | — | — | — | 1 | 1 |
| Total confirmé | 5 308 | 2 061 | 86 | 180 | 46 | 38 | 2 411 | 7 719 |
| N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0. |

Millions d'EUR

Cumul 2008

Corrections financières confirmées en 2009

Cumul 2009

État membre

FEDER

FC

FSE

IFOP

FEOGA Orientation

Total

1994-1999

1994-1999

1 995

1 995

445

445

10

10

21

21

41

41

4

4

521

521

2 516

2 516

Belgique

5

—

—

0

—

—

0

5

Danemark

3

0

—

—

—

—

0

3

Allemagne

286

49

—

—

—

4

53

339

Irlande

42

0

—

—

—

—

0

42

Grèce

526

—

—

—

—

0

0

526

Espagne

244

250

5

17

32

0

304

548

France

83

0

—

0

—

—

1

84

Italie

442

63

—

—

—

—

63

505

Luxembourg

1

0

—

4

—

—

4

5

Pays-Bas

168

1

—

—

9

—

9

177

Autriche

2

0

—

—

—

0

0

2

Portugal

113

19

5

—

—

—

24

137

Finlande

1

—

—

0

—

0

0

1

Suède

1

0

—

—

—

—

0

1

Royaume-Uni

77

54

—

—

—

—

54

131

INTERREG

1

9

—

—

—

—

9

10

2000-2006

2000-2006

3 313

3 313

1 616

1 616

76

76

159

159

5

5

34

34

1 890

1 890

5 203

5 203

Belgique

5

2

—

3

—

—

5

10

Bulgarie

—

—

2

—

—

—

2

2

République tchèque

—

—

0

—

—

—

0

0

Danemark

—

—

—

0

0

—

0

0

Allemagne

10

0

—

2

—

—

2

12

Estonie

—

0

—

—

—

—

0

0

Irlande

26

16

—

—

—

—

16

42

Grèce

867

37

2

14

—

—

53

920

Espagne

1 246

1 200

22

24

3

8

1 257

2 503

France

249

3

—

9

0

—

12

261

Italie

608

135

—

80

2

—

217

825

Chypre

—

—

—

—

—

—

—

—

Lettonie

3

1

—

0

—

—

1

4

Lituanie

1

—

1

—

—

—

1

2

Luxembourg

—

—

—

2

—

—

2

2

Hongrie

—

4

41

7

—

0

52

52

Malte

—

—

—

—

—

—

—

—

Pays-Bas

1

0

—

—

—

1

1

2

Autriche

—

—

—

—

—

—

—

—

Pologne

37

85

—

12

0

11

108

145

Portugal

95

31

0

0

—

—

31

126

Roumanie

2

—

8

—

—

14

22

24

Slovénie

2

—

—

0

—

—

0

2

Slovaquie

1

38

—

—

—

—

38

39

Finlande

—

0

—

—

0

0

0

0

Suède

11

—

—

0

—

—

0

11

Royaume-Uni

149

63

—

5

—

—

68

217

INTERREG

—

1

—

—

—

—

1

1

Total confirmé

Total confirmé

5 308

5 308

2 061

2 061

86

86

180

180

46

46

38

38

2 411

2 411

7 719

7 719

N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0.

Note 6 – annexe 4:   Total des corrections financières appliquées en 2009: Actions structurelles

Note 6 – annexe 4:

Total des corrections financières appliquées en 2009: Actions structurelles

Ventilation par État membre

Ventilation par État membre

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Décisions appliquées en 2009 |
| État membre | FEDER | FC | FSE | IFOP | FEOGA Orientation | Total |
| Période 1994-1999 | 218 | 10 | 21 | 46 | 5 | 300 |
| Belgique | — | — | 0 | — | — | 0 |
| Danemark | 2 | — | — | — | — | 2 |
| Allemagne | 109 | — | — | 0 | 4 | 113 |
| Irlande | 0 | — | — | 0 | — | 1 |
| Grèce | — | — | — | — | 0 | 0 |
| Espagne | 3 | 5 | 17 | 32 | 0 | 57 |
| France | 1 | — | 0 | 5 | — | 6 |
| Italie | 41 | — | — | — | — | 41 |
| Luxembourg | 0 | — | 4 | — | — | 4 |
| Pays-Bas | 7 | — | — | 9 | — | 16 |
| Autriche | 0 | — | — | — | 0 | 0 |
| Portugal | 1 | 5 | — | — | — | 6 |
| Finlande | — | — | 0 | — | 0 | 0 |
| Suède | 0 | — | — | — | — | 0 |
| Royaume-Uni | 52 | — | — | — | — | 52 |
| INTERREG | 2 | — | — | — | — | 2 |
| 2000-2006 period | 116 | 79 | 185 | 4 | 25 | 409 |
| Belgique | — | — | 3 | — | — | 3 |
| Bulgarie | — | 3 | — | — | — | 3 |
| République tchèque | — | 0 | — | — | — | 0 |
| Danemark | — | — | — | — | — | — |
| Allemagne | — | — | — | — | — | — |
| Estonie | — | 0 | — | — | — | 0 |
| Irlande | — | — | — | — | — | — |
| Grèce | 47 | 5 | 14 | — | — | 66 |
| Espagne | 7 | 14 | 38 | 0 | — | 59 |
| France | 1 | — | 0 | — | — | 2 |
| Italie | 10 | — | 80 | 4 | — | 93 |
| Chypre | — | — | — | — | — | — |
| Lettonie | — | — | 0 | — | — | 0 |
| Lituanie | — | 1 | — | — | — | 1 |
| Luxembourg | — | — | 2 | — | — | 2 |
| Hongrie | — | 40 | 1 | — | 0 | 41 |
| Malte | — | — | — | — | — | — |
| Pays-Bas | — | — | — | — | — | — |
| Autriche | — | — | — | — | — | — |
| Pologne | 42 | — | 42 | — | 11 | 95 |
| Portugal | 9 | 9 | — | — | — | 18 |
| Roumanie | — | 6 | — | — | 14 | 20 |
| Slovénie | — | — | — | — | — | — |
| Slovaquie | — | — | — | — | — | — |
| Finlande | — | — | — | — | 0 | 0 |
| Suède | — | — | — | — | — | — |
| Royaume-Uni | — | — | 5 | — | — | 5 |
| INTERREG | 0 | — | — | — | — | 0 |
| Total appliqué | 334 | 89 | 206 | 50 | 30 | 709 |
| N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0. |

Millions d'EUR

Décisions appliquées en 2009

État membre

FEDER

FC

FSE

IFOP

FEOGA Orientation

Total

Période 1994-1999

Période 1994-1999

218

218

10

10

21

21

46

46

5

5

300

300

Belgique

—

—

0

—

—

0

Danemark

2

—

—

—

—

2

Allemagne

109

—

—

0

4

113

Irlande

0

—

—

0

—

1

Grèce

—

—

—

—

0

0

Espagne

3

5

17

32

0

57

France

1

—

0

5

—

6

Italie

41

—

—

—

—

41

Luxembourg

0

—

4

—

—

4

Pays-Bas

7

—

—

9

—

16

Autriche

0

—

—

—

0

0

Portugal

1

5

—

—

—

6

Finlande

—

—

0

—

0

0

Suède

0

—

—

—

—

0

Royaume-Uni

52

—

—

—

—

52

INTERREG

2

—

—

—

—

2

2000-2006 period

2000-2006 period

116

116

79

79

185

185

4

4

25

25

409

409

Belgique

—

—

3

—

—

3

Bulgarie

—

3

—

—

—

3

République tchèque

—

0

—

—

—

0

Danemark

—

—

—

—

—

—

Allemagne

—

—

—

—

—

—

Estonie

—

0

—

—

—

0

Irlande

—

—

—

—

—

—

Grèce

47

5

14

—

—

66

Espagne

7

14

38

0

—

59

France

1

—

0

—

—

2

Italie

10

—

80

4

—

93

Chypre

—

—

—

—

—

—

Lettonie

—

—

0

—

—

0

Lituanie

—

1

—

—

—

1

Luxembourg

—

—

2

—

—

2

Hongrie

—

40

1

—

0

41

Malte

—

—

—

—

—

—

Pays-Bas

—

—

—

—

—

—

Autriche

—

—

—

—

—

—

Pologne

42

—

42

—

11

95

Portugal

9

9

—

—

—

18

Roumanie

—

6

—

—

14

20

Slovénie

—

—

—

—

—

—

Slovaquie

—

—

—

—

—

—

Finlande

—

—

—

—

0

0

Suède

—

—

—

—

—

—

Royaume-Uni

—

—

5

—

—

5

INTERREG

0

—

—

—

—

0

Total appliqué

Total appliqué

334

334

89

89

206

206

50

50

30

30

709

709

N.B.: les chiffres ci-dessus ont été arrondis au million d’euros et les montants inférieurs à 500 000 EUR sont indiqués par un 0.

7.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’Union européenne (UE) se rapportent:

| — | aux opérations de trésorerie effectuées par la Commission européenne afin d’exécuter le budget de l’UE, |
| --- | --- |

—

aux opérations de trésorerie effectuées par la Commission européenne afin d’exécuter le budget de l’UE,

| — | aux activités d’emprunt-prêt réalisées par la Commission européenne par le biais de l’assistance macrofinancière (AMF), la balance des paiements (BDP) et les actions Euratom, |
| --- | --- |

—

aux activités d’emprunt-prêt réalisées par la Commission européenne par le biais de l’assistance macrofinancière (AMF), la balance des paiements (BDP) et les actions Euratom,

| — | au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, et |
| --- | --- |

—

au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, et

| — | aux activités d’emprunt-prêt ainsi qu’aux activités de trésorerie réalisées par l’Union européenne par le biais de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation). |
| --- | --- |

—

aux activités d’emprunt-prêt ainsi qu’aux activités de trésorerie réalisées par l’Union européenne par le biais de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation).

7.1.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

7.1.1.   
  Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les règles et les principes régissant la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 (tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004) ainsi que dans le règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002 (tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006) et dans ses modalités d’exécution (règlement de la règlement no 2342/2002, tel que modifié par le règlement de la règlement no 478/2007).

o

o

o

o

o

o

En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

| — | les ressources propres sont payées par les États membres dans des comptes ouverts à cet effet, au nom de la Commission, auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission ne peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités que pour couvrir ses besoins de trésorerie, |
| --- | --- |

—

les ressources propres sont payées par les États membres dans des comptes ouverts à cet effet, au nom de la Commission, auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission ne peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités que pour couvrir ses besoins de trésorerie,

| — | les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros, |
| --- | --- |

—

les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

| — | les comptes en banque ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert, |
| --- | --- |

—

les comptes en banque ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert,

| — | les soldes des comptes libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros. |
| --- | --- |

—

les soldes des comptes libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros.

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales, afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes d’information modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération (par exemple: l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.), dont la conformité aux lignes directrices et procédures est vérifiée régulièrement. En outre, des réunions entre DG BUDGET et DG ECFIN ont lieu dans le but d’échanger des informations relatives à la gestion des risques et des meilleures pratiques.

7.1.2   
  Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Les opérations d'emprunt-prêt, ainsi que la gestion de trésorerie connexe, sont réalisées par l’UE en vertu de décisions respectives du Conseil, lorsqu’elles s’appliquent, et de lignes directrices internes. Des manuels de procédure couvrant des domaines spécifiques tels que les emprunts, les prêts et la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués et le respect des lignes directrices internes et des procédures est régulièrement vérifié. En règle générale, aucune opération visant à compenser les fluctuations de taux d’intérêt ou de monnaies étrangères («opérations de couverture») n’est effectuée, étant donné que les activités de prêts sont financées par le biais d’opérations réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni positions ouvertes en devises.

7.1.3   
  Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie (voir note 2.3.3) sont stipulés dans la Convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI), ainsi que dans ses amendements ultérieurs des 17/23 septembre 1996, 8 mai 2002 et 25 février 2008. Le Fonds de garantie fonctionne uniquement en euro. Les investissements sont exclusivement réalisés dans cette devise afin d’éviter tout risque lié au change. La gestion des actifs repose sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle doit accorder une attention toute particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés peuvent être liquidés ou transférés sans provoquer de retard notable, en tenant compte des engagements couverts.

7.1.4   
  La CECA en liquidation

La CECA en liquidation

La Commission européenne assure la liquidation des dettes de la CECA et aucun prêt nouveau ou financement correspondant n’est prévu pour la CECA en liquidation. Les nouveaux emprunts de la CECA sont limités aux refinancements visant à réduire le coût des fonds. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, les principes d’une gestion prudente sont appliqués de manière à limiter les risques financiers.

7.2   RISQUE DE MARCHÉ

RISQUE DE MARCHÉ

Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier, suite aux modifications des prix du marché. Le risque de marché n’englobe pas seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il inclut le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix. L’UE n’est pas concernée par ces derniers.

7.2.1   
  Risque de change

Risque de change

Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une devise par rapport à une autre.

7.2.1.1   
  Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l’euro sont conservées sur les comptes de ressources propres, conformément au règlement relatif aux ressources propres. Elles sont converties en euros pour les besoins des paiements exécutables dans cette monnaie. Les procédures devant être appliquées pour la gestion de ces fonds sont fixées par le règlement susmentionné. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à effectuer dans la monnaie de l'encaissement.

La Commission détient auprès de banques commerciales un certain nombre de comptes libellés dans les monnaies de l’UE autres que l’euro ainsi qu’en USD, pour les besoins des paiements libellés dans ces monnaies. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à effectuer; par conséquent, leurs soldes de fin de journée sont maintenus à un niveau très faible afin de limiter au maximum toute exposition aux variations des taux de change.

Les recettes diverses (hors ressources propres) perçues dans des monnaies autres que l’euro sont, soit virées sur d’autres comptes libellés dans ces monnaies lorsque les fonds sont nécessaires pour assurer des paiements, soit converties en euros et virées sur d’autres comptes en euros. Les régies d’avances libellées dans des monnaies autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction de l'estimation des besoins de paiements locaux à court terme dans ces monnaies. Les soldes des régies d’avance sont maintenus dans les limites imposées.

Étant donné que toutes les amendes encaissées à titre provisoire sont imposées et payées en euros, aucun risque de change n’est supporté.

7.2.1.2   
  Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

La plupart des actifs et passifs financiers étant libellés en euros, l’UE n’assume guère de risque de change. Cependant, l’UE émet, par le biais de l’instrument financier Euratom, des prêts libellés en USD, financés par des emprunts d’un montant équivalent en USD (opérations réciproques). À la date de clôture du bilan, l'UE ne supportait aucun risque de change lié à Euratom.

7.2.1.3   
  Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les actifs financiers sont libellés en euros, de sorte qu’aucun risque de change n’est supporté.

7.2.1.4   
  CECA en liquidation

CECA en liquidation

La CECA en liquidation supporte un faible risque de change net équivalant à 2,2 millions d'EUR, lié à des prêts à la construction de logements pour une valeur équivalant à 1,5 million d'EUR et à des soldes de comptes courants équivalant à 0,7 million d'EUR.

7.2.2   
  Risque de taux d’intérêt

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt supérieurs entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et vice versa.

7.2.2.1   
  Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

La trésorerie de la Commission ne contracte pas d'emprunts. Elle ne s’expose donc à aucun risque de taux d’intérêt. Les soldes qu’elle détient sur des comptes bancaires distincts lui rapportent toutefois des intérêts. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à assurer que les intérêts gagnés régulièrement reflètent les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations. Les comptes ouverts auprès des trésors ou des banques centrales nationales des États membres pour l'encaissement des ressources propres ne produisent ni intérêt ni frais. La rémunération des autres comptes ouverts auprès des banques centrales nationales dépend des conditions spécifiques offertes par chaque banque; les taux d’intérêt appliqués sont variables et suivent les fluctuations des marchés.

Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus dans les banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts. Ces intérêts sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié au taux marginal de la BCE pour ses principales opérations de refinancement, puis est ajusté afin de refléter toute fluctuation de ce taux. Pour certains autres comptes, le calcul des intérêts est lié au taux euro moyen pondéré de la zone euro au jour le jour. Par conséquent, l’intérêt dont dispose la Commission ne risque pas d’être inférieur aux taux du marché.

7.2.2.2   
  Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Emprunts et prêts à taux d’intérêt variables

Emprunts et prêts à taux d’intérêt variables

Compte tenu de la nature de ses activités d’emprunt-prêt, l’UE dispose d’importants actifs et passifs portant intérêts. Les emprunts AMF et Euratom émis à des taux variables exposent l’UE à un risque de taux d’intérêt. Toutefois, les risques de taux d’intérêt inhérents aux emprunts sont compensés par des prêts équivalents en termes de modalités («opérations réciproques»). À la date de clôture du bilan, l’UE affiche un encours de prêts (valeur nominale) à taux variables de 0,96 milliard d'EUR (contre 1,05 milliard d'EUR en 2008), avec révision des taux tous les 6 mois.

Emprunts et prêts à taux d’intérêt fixes

Emprunts et prêts à taux d’intérêt fixes

L’UE détenait également en 2009 des prêts AMF et Euratom à taux fixes d’un montant total de 110 millions d'EUR (contre 85 millions en 2008), dont les échéances se situent entre un et cinq ans (soit 25 millions d'EUR) et à plus de cinq ans (soit 85 millions d'EUR).

Plus significativement, l’UE détenait en 2009 six prêts à taux fixes dans le cadre de l'instrument financier de soutien aux BDP, d’un montant total de 9,2 milliards d'EUR (contre 2 milliards en 2008) et dont les échéances se situent entre un et cinq ans (soit 5 milliards d'EUR) et à plus de cinq ans (soit 4,2 milliards d'EUR).

7.2.2.3   
  Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les titres de créance à taux variables du Fonds de garantie subissent les effets de la volatilité de ces taux, tandis que les titres de créance à taux fixes présentent un risque de juste valeur. Les obligations à taux fixe représentent environ 97 % du portefeuille d’investissement à la date de clôture (2008: 96 %).

7.2.2.4   
  CECA en liquidation

CECA en liquidation

Compte tenu de la nature de ses activités, la CECA en liquidation est exposée au risque de taux d’intérêt. Les risques de taux d’intérêts inhérents aux emprunts sont généralement compensés par des prêts équivalents en termes d’échéances et de modalités. En ce qui concerne les opérations de gestion d’actifs, les obligations à taux fixes représentent environ 97 % du portefeuille d’investissement à la date de clôture (2008: 97 %).

7.3   RISQUE DE CRÉDIT

RISQUE DE CRÉDIT

Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d'une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal ou des intérêts (coupon), ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.

7.3.1   
  Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont conservées, conformément au règlement no 1150/2000 relatif aux ressources propres, sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (les ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit/contrepartie pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres.

o

En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimums de liquidités, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes sont toujours très faibles (de 50 à 150 millions d'EUR en moyenne, répartis entre plus de 30 comptes), ce qui limite considérablement l’exposition de la Commission au risque de crédit. Ces montants doivent être examinés au regard de soldes de trésorerie totaux variant entre 1 milliard et 35 milliards d'EUR, et du montant total des paiements exécutés en 2009, soit 130 milliards d'EUR.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:

| — | toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières dûment justifiées, |
| --- | --- |

—

toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières dûment justifiées,

| — | pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisoire, une notation à long terme minimale de S&P AA ou notation équivalente, est également nécessaire en règle générale et des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement, |
| --- | --- |

—

pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisoire, une notation à long terme minimale de S&P AA ou notation équivalente, est également nécessaire en règle générale et des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement,

| — | au cours de l’année 2009, les services du trésor de la Commission ont mis en place un système alternatif pour la gestion des amendes encaissées à titre provisoire, dans le but spécifique de réduire les risques dans ce domaine. Suite à la décision de la Commission C(2009) 4264, les amendes infligées à partir du 1er janvier 2010 seront gérées dans le cadre du nouveau système et ne seront plus déposées auprès des banques commerciales, |
| --- | --- |

—

au cours de l’année 2009, les services du trésor de la Commission ont mis en place un système alternatif pour la gestion des amendes encaissées à titre provisoire, dans le but spécifique de réduire les risques dans ce domaine. Suite à la décision de la Commission C(2009) 4264, les amendes infligées à partir du 1er janvier 2010 seront gérées dans le cadre du nouveau système et ne seront plus déposées auprès des banques commerciales,

er

| — | les régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut varier sensiblement d’un pays à l’autre. Afin de limiter le risque de crédit, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement, |
| --- | --- |

—

les régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut varier sensiblement d’un pays à l’autre. Afin de limiter le risque de crédit, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement,

| — | les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont réexaminées au minimum une fois par mois, ou davantage si nécessaire. Des mesures de surveillance renforcées ont été adoptées compte tenu du contexte de crise financière et maintenues tout au long de l’année 2009. |
| --- | --- |

—

les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont réexaminées au minimum une fois par mois, ou davantage si nécessaire. Des mesures de surveillance renforcées ont été adoptées compte tenu du contexte de crise financière et maintenues tout au long de l’année 2009.

7.3.2   
  Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

L’exposition au risque de crédit est gérée tout d’abord en obtenant des garanties auprès du pays dans le cas d’Euratom, et ensuite par le biais du Fonds de garantie (AMF et Euratom), puis en dernier lieu via le budget de l’UE (BDP et, si les autres mesures s’avéraient insuffisantes, AMF et Euratom). Le règlement relatif aux ressources propres en vigueur au cours de l’année 2009 fixait le plafond des ressources RNB à 1,24 % du RNB des États membres. En 2009, 1,01 % du RNB ont effectivement été utilisés pour couvrir les crédits de paiement. Par conséquent, au 31 décembre 2009, une marge de 0,23 % était disponible pour couvrir cette garantie. Il convient de noter que depuis 2010, le plafond est retombé à 1,23 %. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures a été mis sur pied en 1994, afin de couvrir les risques de défaillance liés aux emprunts finançant des prêts pour des pays situés en dehors de l’Union européenne. En tout état de cause, l’exposition au risque de crédits est atténuée par la possibilité de faire appel au budget de l’UE au cas où un débiteur se révèle incapable de rembourser intégralement les montants dus. Pour ce faire, l’UE est habilitée à faire appel aux États membres pour pouvoir s’acquitter de ses obligations légales vis-à-vis de ses créanciers.

La Hongrie, la Lettonie ainsi que la Roumanie sont les principaux bénéficiaires de ces prêts. Ces pays représentent respectivement 54 %, 21 % et 18 % environ de l’ensemble des prêts. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il y a lieu d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l’unité opérationnelle sera en mesure de passer des accords uniquement avec des banques éligibles disposant de limites sur contreparties suffisantes.

7.3.3   
  Fonds de garantie

Fonds de garantie

Conformément à la convention signée entre l’UE et la BEI concernant la gestion du Fonds de garantie, tous les placements interbancaires doivent avoir un niveau minimum de notation de Moody’s P-1 ou une notation équivalente. Au 31 décembre 2009, l’ensemble des investissements (soit 153 millions d'EUR) concernaient des contreparties de ce niveau (contre 183 millions d'EUR en 2008). Au 31 décembre 2009, le fonds avait investi dans quatre instruments financiers à court terme, et l’ensemble de ces investissements (soit 37 millions d'EUR) avaient été réalisés avec des contreparties affichant un niveau minimum de notation Moody’s P-1 ou une notation équivalente. Tous les titres du portefeuille sont conformes aux lignes directrices de gestion.

7.3.4   
  CECA en liquidation

CECA en liquidation

L’exposition au risque de crédit est gérée en analysant régulièrement la capacité des emprunteurs à satisfaire aux obligations de remboursement du capital et des intérêts. L’exposition au risque de crédit est également gérée au moyen de sûretés obtenues des particuliers, des entreprises et des États. 52 % de l’encours total est couvert par des garanties d’États membres ou d’organes équivalents (par exemple, des institutions publiques). 36 % des prêts en cours ont été accordés à des banques ou garantis par des banques. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il y a lieu d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. L’unité opérationnelle n’est habilitée à passer des accords qu’avec des banques éligibles disposant de limites sur contreparties suffisantes.

7.4   RISQUE DE LIQUIDITÉ

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité résulte de la difficulté à vendre un actif, par exemple, lorsqu’un titre ou un actif ne peut être négocié sur le marché assez rapidement pour éviter une perte ou honorer une obligation.

7.4.1   
  Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources en trésorerie suffisantes pour exécuter tous les paiements de l'exercice. En fait, les contributions totales des États membres sont égales au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Cependant, les contributions des États membres sont échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice, alors que les paiements ont un caractère plus saisonnier.

Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie couvrent les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres peuvent ainsi être appelées par anticipation auprès des États membres, le cas échéant et à certaines conditions.

En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils automatisés de gestion de trésorerie vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.

7.4.2   
  Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Le risque de liquidité inhérent aux emprunts est généralement compensé par des prêts équivalents en termes d’échéances et de modalités (opérations réciproques). Pour l’AMF et Euratom, le Fonds de garantie fait fonction de réserve de liquidités (ou de filet de sécurité) en cas de défaut ou de retard de paiement de la part des emprunteurs. S'agissant du mécanisme de soutien des BDP, le règlement no 431/2009 du Conseil prévoit une procédure autorisant un délai suffisant pour mobiliser les fonds via le budget de l’UE.

o

7.4.3   
  Fonds de garantie

Fonds de garantie

Le fonds est géré de façon que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité pour faire face aux engagements concernés. Le fonds doit conserver un montant minimum de 100 millions d'EUR dans un portefeuille d'instruments monétaires présentant des échéances inférieures à 12 mois. Au 31 décembre 2009, le montant de ces investissements était de 190 millions d'EUR. En outre, 20 % au moins de la valeur nominale des fonds doivent être représentés par des instruments monétaires, des obligations à taux fixe avec une échéance résiduelle inférieure à un an et des obligations à taux variable. Au 31 décembre 2009, ce ratio se maintenait à 27 %.

7.4.4   
  CECA en liquidation

CECA en liquidation

Le risque de liquidité inhérent aux emprunts est généralement compensé par des prêts équivalents en termes d’échéances et de modalités (opérations réciproques). Pour la gestion des actifs et passifs de la CECA en liquidation, la Commission gère les besoins de liquidités sur la base des prévisions de décaissement, obtenues par le biais de consultations avec les services responsables de la Commission.

7.5   INFORMATIONS RELATIVES À LA JUSTE VALEUR

INFORMATIONS RELATIVES À LA JUSTE VALEUR

7.5.1   
  Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Activités d’emprunt-prêt (AMF, BDP et Euratom)

Situation initiale:

Situation initiale:

Il convient de noter que les prêts susmentionnés sont comptabilisés selon leur valeur nominale conformément à la règle comptable noo 11 de l’UE. Si la norme comptable IAS 39 avait été appliquée, les prêts auraient été initialement comptabilisés à leur juste valeur. Le tableau ci-dessous montre la différence entre les deux traitements comptables pour les prêts BDP seulement, à leur date d’émission.

oo

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Règle comptable no 11 de l’UE (valeur nominale) | IAS 39 (juste valeur) | Différence entre les traitements comptables |
| Évaluation des prêts BDP émis en 2009 | 7 200 | 6 649 | 551 |
| Évaluation des prêts BDP émis en 2008 | 2 000 | 1 767 | 233 |

Millions d'EUR

Règle comptable no 11 de l’UE (valeur nominale)

o

IAS 39 (juste valeur)

Différence entre les traitements comptables

Évaluation des prêts BDP émis en 2009

7 200

6 649

551

551

Évaluation des prêts BDP émis en 2008

2 000

1 767

233

233

L'application de la règle comptable no 11 de l’UE s'explique par les raisons suivantes:

o

| — | il existe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Le taux d’intérêt effectif d'un prêt équivaut donc au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants, |
| --- | --- |

—

il existe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Le taux d’intérêt effectif d'un prêt équivaut donc au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants,

| — | la différence initiale reflète le coût d'opportunité du choix d’un autre investissement sur le marché financier. Étant donné que l’UE n’est pas autorisée à investir des fonds sur les marchés financiers, cette «option» de coût de substitution ne peut pas s’appliquer et ne reflète donc pas correctement la nature des transactions, |
| --- | --- |

—

la différence initiale reflète le coût d'opportunité du choix d’un autre investissement sur le marché financier. Étant donné que l’UE n’est pas autorisée à investir des fonds sur les marchés financiers, cette «option» de coût de substitution ne peut pas s’appliquer et ne reflète donc pas correctement la nature des transactions,

| — | la différence initiale indiquée ci-dessus serait compensée par des revenus d’intérêt au cours des années suivantes. |
| --- | --- |

—

la différence initiale indiquée ci-dessus serait compensée par des revenus d’intérêt au cours des années suivantes.

Situation réelle au 31/12/2009:

Situation réelle au 31/12/2009:

La juste valeur estimée est évaluée comme suit:

| — | pour les prêts: à l’aide d’un modèle actualisé de flux de trésorerie avec application de courbes de rendement spécifiques à chaque pays et adaptées à la durée résiduelle jusqu’à l’échéance, |
| --- | --- |

—

pour les prêts: à l’aide d’un modèle actualisé de flux de trésorerie avec application de courbes de rendement spécifiques à chaque pays et adaptées à la durée résiduelle jusqu’à l’échéance,

| — | pour les emprunts: à l’aide d’un modèle actualisé de flux de trésorerie avec application de courbes de rendement AAA adaptées à la durée résiduelle jusqu’à l’échéance, |
| --- | --- |

—

pour les emprunts: à l’aide d’un modèle actualisé de flux de trésorerie avec application de courbes de rendement AAA adaptées à la durée résiduelle jusqu’à l’échéance,

| — | il est supposé que la juste valeur estimée des prêts à taux variable avoisine leur valeur nominale compte tenu du fait que l’adaptation aux taux d’intérêts a lieu tous les 6 mois. |
| --- | --- |

—

il est supposé que la juste valeur estimée des prêts à taux variable avoisine leur valeur nominale compte tenu du fait que l’adaptation aux taux d’intérêts a lieu tous les 6 mois.

Le tableau suivant montre la juste valeur estimée à la date de clôture des prêts à taux fixe AMF, BDP et Euratom de façon à ce qu’il puisse être comparé à la valeur comptable correspondante au bilan:

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Prêts accordés 31/12/2009 | Prêts accordés 31/12/2008 | Emprunts 31/12/2009 | Emprunts 31/12/2008 |
| Juste valeur | 8 785 | 1 863 | 9 626 | 2 118 |
| Valeur comptable | 9 416 | 2 091 | 9 416 | 2 091 |
| Différence | (631) | (228) | 210 | 27 |

Millions d'EUR

Prêts accordés 31/12/2009

Prêts accordés 31/12/2008

Emprunts 31/12/2009

Emprunts 31/12/2008

Juste valeur

8 785

1 863

9 626

2 118

Valeur comptable

9 416

2 091

9 416

2 091

Différence

Différence

(631)

(631)

(228)

(228)

210

210

27

27

À la date du bilan, la BDP représentait 98,8 % de ces prêts et emprunts. Le tableau ci-dessus montre que la juste valeur des emprunts est supérieure à la valeur nominale, l’UE disposant d’une notation de crédit AAA et les taux d’intérêt du marché étant actuellement supérieurs aux taux auxquels l’UE a emprunté. étant donné que la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie, qui sont les principaux destinataires de ces prêts, ont des notations inférieures à AAA, et bien que les taux d’intérêt du marché soient actuellement supérieurs à ceux fixés par l’UE, la juste valeur de ces prêts reste inférieure à leur valeur nominale.

7.5.2   
  CECA en liquidation

CECA en liquidation

L’estimation de la juste valeur des prêts et emprunts est établie sur la base d’un modèle actualisé de flux de trésorerie. Conformément à ce modèle, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en appliquant des courbes de rendement AAA adaptées à la durée résiduelle jusqu’à l’échéance. Il est supposé que la juste valeur estimée des prêts à taux variable avoisine leur valeur comptable, étant donné que l’adaptation aux taux du marché a lieu tous les 3 ou 6 mois. La juste valeur estimée des prêts et emprunts à taux fixes n’a pu être fixée et renseignée car les données nécessaires au calcul de ces valeurs n’étaient pas disponibles.

Les titres disponibles à la vente sont présentés à leur juste valeur, à savoir le prix du marché majoré des intérêts courus et non échus. Tous les instruments financiers évalués à leur juste valeur au moyen d’une technique d’évaluation l’ont été sur la base de prix ou de taux observables sur le marché. Il est considéré que l’encours nominal diminué de toute provision pour dépréciation des créances et la valeur nominale des dettes avoisinent leur juste valeur. La juste valeur des valeurs disponibles, en ce compris les comptes courants et les dépôts à court terme (à moins de trois mois), correspond à leur valeur comptable.

8.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

8.1   PARTIES LIÉES

PARTIES LIÉES

Les parties liées de l’UE sont constituées des entités consolidées ainsi que des principaux dirigeants de ces entités (voir ci-dessous). Les transactions entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions. La liste des entités consolidées est disponible en note 10.

8.2   DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Aux fins de la présentation d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant les principaux dirigeants de l’Union européenne, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

catégorie 1: le président du Conseil européen, le président de la Commission et le président de la Cour de justice,

catégorie 2: le vice-président de la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que les autres vice-présidents de la Commission,

catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, le président et les membres du Tribunal, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données,

catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes,

catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.

Un résumé de leurs droits est présenté ci-dessous – de plus amples informations sont publiées au Journal Officiel de l’Union européenne (187 du 8.8.1967, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du 18.1.2005 (L 33 du 5.2.2005) et L 268 du 20.10.1977 modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1293/2004 du 30.4.2004 (L 243 du 15.7.2004). Le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations de tous les fonctionnaires de l’UE, est disponible sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été attribué aux principaux dirigeants de l’UE.

Journal Officiel de l’Union européenne

o

o

Droits pécuniaires des principaux dirigeants

Droits pécuniaires des principaux dirigeants

| EUR |
| --- |
| Droits individuels | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | Catégorie 5 |
| Traitement de base (mensuel) | 24 874,61 | 22 531,36 – 23 432,62 | 18 025,08 – 20 278,22 | 19 467,10 – 20 728,85 | 11 461,32 – 18 025,09 |
| Indemnité résidentielle/d’expatriation | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 16 % |
| Allocations familiales: |
| Foyer (% traitement) | 2 % + 167,31 | 2 % + 167,31 | 2 % + 167,31 | 2 % + 167,31 | 2 % + 167,31 |
| Enfant à charge | 365,60 | 365,60 | 365,60 | 365,60 | 365,60 |
| Allocation préscolaire | 89,31 | 89,31 | 89,31 | 89,31 | 89,31 |
| Allocation scolaire ou | 248,06 | 248,06 | 248,06 | 248,06 | 248,06 |
| Éducation en dehors du lieu de travail | 496,12 | 496,12 | 496,12 | 496,12 | 496,12 |
| Indemnité des juges présidents | S.O. | S.O. | 500 - 810,74 | S.O. | S.O. |
| Indemnité de représentation | 1 418,07 | 0 - 911,38 | 500 - 607,71 | S.O. | S.O. |
| Frais de voyage annuels | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | Oui |
| Transferts vers un autre État membre |
| Allocation scolaire (6) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| % du traitement (6) | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| % du traitement sans cc | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % |
| Frais de représentation | remboursés | remboursés | remboursés | S.O. | S.O. |
| Entrée en fonction: |
| Frais d’installation | 49 749,22 | 45 062,72 – 46 865,24 | 36 050,16 – 40 556,44 | 38 934,20 – 41 457,70 | remboursés |
| Frais de voyage de la famille | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Frais de déménagement | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Cessation d’activités: |
| Frais de réinstallation | 24 874,61 | 22 531,36 – 23 432,62 | 18 025,08 – 20 278,22 | 19 467,10 – 20 728,85 | remboursés |
| Frais de voyage de la famille | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Frais de déménagement | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Transition (% traitement) (7) | 40 % - 65 % | 40 % - 65 % | 40 % - 65 % | 40 % - 65 % | S.O. |
| Assurance-maladie | couverte | couverte | couverte | couverte | optional |
| Pension (% salaire, avant impôts) | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % |
| Déductions: |
| Impôt communautaire | 8 % - 45 % | 8 % - 45 % | 8 % - 45 % | 8 % - 45 % | 8 % - 45 % |
| Assurance-maladie (% traitement) | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % |
| Prélèvement spécial sur le traitement | 4,64 % | 4,64 % | 4,64 % | 4,64 % | 4,64 % |
| Cotisation pensions | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 11,3 % |
| Nombre de personnes au 31.12.2009 | 3 | 7 | 91 | 27 | 81 |

EUR

Droits individuels

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Traitement de base (mensuel)

Traitement de base

24 874,61

22 531,36 – 23 432,62

18 025,08 – 20 278,22

19 467,10 – 20 728,85

11 461,32 – 18 025,09

Indemnité résidentielle/d’expatriation

Indemnité résidentielle/d’expatriation

15 %

15 %

15 %

15 %

16 %

Allocations familiales:

Allocations familiales:

Foyer (% traitement)

2 % + 167,31

2 % + 167,31

2 % + 167,31

2 % + 167,31

2 % + 167,31

Enfant à charge

365,60

365,60

365,60

365,60

365,60

Allocation préscolaire

89,31

89,31

89,31

89,31

89,31

Allocation scolaire ou

248,06

248,06

248,06

248,06

248,06

Éducation en dehors du lieu de travail

496,12

496,12

496,12

496,12

496,12

Indemnité des juges présidents

Indemnité des juges présidents

S.O.

S.O.

500 - 810,74

S.O.

S.O.

Indemnité de représentation

Indemnité de représentation

1 418,07

0 - 911,38

500 - 607,71

S.O.

S.O.

Frais de voyage annuels

Frais de voyage annuels

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Oui

Transferts vers un autre État membre

Transferts vers un autre État membre

Allocation scolaire (6)

6

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

% du traitement (6)

6

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

% du traitement sans cc

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

Frais de représentation

Frais de représentation

remboursés

remboursés

remboursés

S.O.

S.O.

Entrée en fonction:

Entrée en fonction:

Frais d’installation

49 749,22

45 062,72 – 46 865,24

36 050,16 – 40 556,44

38 934,20 – 41 457,70

remboursés

Frais de voyage de la famille

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Frais de déménagement

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Cessation d’activités:

Cessation d’activités:

Frais de réinstallation

24 874,61

22 531,36 – 23 432,62

18 025,08 – 20 278,22

19 467,10 – 20 728,85

remboursés

Frais de voyage de la famille

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Frais de déménagement

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Transition (% traitement) (7)

7

40 % - 65 %

40 % - 65 %

40 % - 65 %

40 % - 65 %

S.O.

Assurance-maladie

couverte

couverte

couverte

couverte

optional

Pension (% salaire, avant impôts)

Pension

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Déductions:

Déductions:

Impôt communautaire

8 % - 45 %

8 % - 45 %

8 % - 45 %

8 % - 45 %

8 % - 45 %

Assurance-maladie (% traitement)

1,8 %

1,8 %

1,8 %

1,8 %

1,8 %

Prélèvement spécial sur le traitement

4,64 %

4,64 %

4,64 %

4,64 %

4,64 %

Cotisation pensions

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

11,3 %

Nombre de personnes au 31.12.2009

Nombre de personnes au 31.12.2009

3

3

7

7

91

91

27

27

81

81

9.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date d’adoption des comptes, hormis les informations apportées ci-dessous, aucune autre question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes annuels et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées.

Mécanisme européen de stabilisation financière

Mécanisme européen de stabilisation financière

Le 11 mai 2010, le Conseil a adopté le mécanisme européen de stabilisation financière visant à préserver la stabilité financière en Europe (règlement (UE) no 407/2010 du Conseil). Le mécanisme se fonde sur l’article 122.2 du traité et permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre en situation de difficulté ou susceptible de rencontrer de sérieuses difficultés engendrées par des événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance pourrait se faire sous forme de prêt ou de ligne de crédit garantis par le budget de l’UE. En cas d’activation, la Commission pourrait emprunter ces fonds sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières pour le compte de l’UE et prêter ces fonds à l’État membre bénéficiaire. Dans ses conclusions, le Conseil ECOFIN restreint la ligne de crédit à 60 milliards d'EUR. Le mécanisme européen de stabilisation financière vient se rajouter à l’actuel mécanisme de soutien à la balance des paiements qui apporte une assistance financière aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro.

o

Bien qu’il n’ait aucun impact sur les comptes ou le budget de l’UE, il convient de noter qu’un dispositif d’assistance financière similaire, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a également été créé par les États membres de la zone euro et autres États membres participants. Cette assistance potentielle aux États membres de la zone euro pourrait être accordée par l’intermédiaire d’une entité ad hoc) et les États membres participants fournissent des garanties à hauteur de 440 milliards d'EUR. Ce dispositif prend fin en juin 2013.

En dernier lieu, et encore une fois sans incidence sur les comptes ou le budget de l’UE, le Fonds monétaire international (FMI) prendra lui aussi part aux actions susmentionnées, et apporterait une assistance supplémentaire potentielle de 250 milliards d'EUR.

10.   ENTITÉS CONSOLIDÉES

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES

ENTITÉS CONTRÔLÉES

1.   
  Institutions et organismes consultatifs

Institutions et organismes consultatifs

| | Comité des régions |
| --- | --- |

Comité des régions

| | Conseil de l’Union européenne |
| --- | --- |

Conseil de l’Union européenne

| | Cour de justice de l’Union européenne |
| --- | --- |

Cour de justice de l’Union européenne

| | Commission européenne |
| --- | --- |

Commission européenne

| | Cour des comptes européenne |
| --- | --- |

Cour des comptes européenne

| | Contrôleur européen de la protection des données |
| --- | --- |

Contrôleur européen de la protection des données

| | Comité économique et social européen |
| --- | --- |

Comité économique et social européen

| | Médiateur européen |
| --- | --- |

Médiateur européen

| | Parlement européen |
| --- | --- |

Parlement européen

2.   
  Agences de l’UE

Agences de l’UE

| | Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
| --- | --- |

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

| | Agence européenne de la sécurité aérienne |
| --- | --- |

Agence européenne de la sécurité aérienne

| | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies |
| --- | --- |

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

| | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
| --- | --- |

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

| | Agence européenne pour l’environnement |
| --- | --- |

Agence européenne pour l’environnement

| | Autorité européenne de sécurité des aliments |
| --- | --- |

Autorité européenne de sécurité des aliments

| | Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail |
| --- | --- |

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

| | Agence européenne pour la sécurité maritime |
| --- | --- |

Agence européenne pour la sécurité maritime

| | Agence européenne des médicaments |
| --- | --- |

Agence européenne des médicaments

| | Agence européenne des produits chimiques |
| --- | --- |

Agence européenne des produits chimiques

| | Agence «Fusion for Energy» (Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion) |
| --- | --- |

Agence «Fusion for Energy» (Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

| | Eurojust (8) |
| --- | --- |

Eurojust (8)

8

| | Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne |
| --- | --- |

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

| | Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information |
| --- | --- |

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

| | Fondation européenne pour la formation |
| --- | --- |

Fondation européenne pour la formation

| | Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne |
| --- | --- |

Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

| | Centre de traduction des organes de l’Union européenne |
| --- | --- |

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

| | Autorité européenne de surveillance GNSS |
| --- | --- |

Autorité européenne de surveillance GNSS

| | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) |
| --- | --- |

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

| | Agence ferroviaire européenne |
| --- | --- |

Agence ferroviaire européenne

| | Office communautaire des variétés végétales |
| --- | --- |

Office communautaire des variétés végétales

| | Agence communautaire de contrôle des pêches |
| --- | --- |

Agence communautaire de contrôle des pêches

| | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
| --- | --- |

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

| | Collège européen de police (CEPOL) (8) |
| --- | --- |

Collège européen de police (CEPOL) (8)

8

| | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation |
| --- | --- |

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

| | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- | --- |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

| | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (9) |
| --- | --- |

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (9)

9

| | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs |
| --- | --- |

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

| | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport |
| --- | --- |

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

| | Agence exécutive pour la recherche (9) |
| --- | --- |

Agence exécutive pour la recherche (9)

9

3.   
  Autres entités contrôlées

Autres entités contrôlées

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

B.   ENTITÉS ASSOCIÉES

ENTITÉS ASSOCIÉES

| | Fonds européen d’investissement |
| --- | --- |

Fonds européen d’investissement

| | Entreprise commune Clean Sky (9) |
| --- | --- |

Entreprise commune Clean Sky (9)

9

| | Entreprise commune ARTEMIS (9) |
| --- | --- |

Entreprise commune ARTEMIS (9)

9

C.   COENTREPRISES

COENTREPRISES

| | Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion |
| --- | --- |

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion

| | Entreprise commune SESAR |
| --- | --- |

Entreprise commune SESAR

| | Entreprise commune Galileo en liquidation |
| --- | --- |

Entreprise commune Galileo en liquidation

| | Entreprise commune IMI (9) |
| --- | --- |

Entreprise commune IMI (9)

9

11.   ENTITÉS NON CONSOLIDÉES

Bien que l’UE gère les actifs des entités ci-après, celles-ci ne satisfont pas aux critères de consolidation et, par conséquent, ne sont pas incluses dans les comptes de l’Union européenne.

11.1   FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED)

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED)

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d’aide de l’UE en matière de coopération au développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l’octroi d’une aide technique et financière, initialement limitée aux pays africains avec lesquels certains États membres avaient des liens historiques.

Le FED n’est pas financé sur le budget de l’Union européenne mais sur la base de contributions directes des États membres, convenues dans le cadre de négociations intergouvernementales. La Commission et la BEI gèrent les ressources du FED. Chaque fonds est conclu pour une période de cinq ans environ. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles de programmation du FED suivent en général ceux des accords/conventions de partenariat.

Le FED est régi par son propre règlement financier (JO L 78, 19.3.2008) lequel prévoit la présentation de ses propres états financiers, indépendamment de ceux de l’UE. Les comptes annuels et la gestion des ressources des FED sont soumis au contrôle extérieur de la Cour des comptes et du Parlement. Les bilans et comptes de résultat économique des 8ème, 9ème et 10ème FED sont présentés ci-dessous pour information:

ème

ème

ème

Bilan – 8e, 9e et 10e FED

Bilan – 8e

e

e

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2009 | 31.12.2008 |
| ACTIFS NON COURANTS | 196 | 269 |
| ACTIFS COURANTS | 1 389 | 957 |
| Total de l’actif | 1 585 | 1 226 |
| PASSIFS COURANTS | (860) | (709) |
| Total passif | (860) | (709) |
| ACTIF NET | 725 | 517 |
| FONDS et RÉSERVES |
| Capital appelé | 20 381 | 17 079 |
| Autres réserves | 2 252 | 2 252 |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | (18 814) | (15 784) |
| Résultat économique de l’exercice | (3 094) | (3 030) |
| Actif net | 725 | 517 |

Millions d'EUR

31.12.2009

31.12.2008

ACTIFS NON COURANTS

196

269

ACTIFS COURANTS

1 389

957

Total de l’actif

Total de l’actif

1 585

1 585

1 226

1 226

PASSIFS COURANTS

(860)

(709)

Total passif

Total passif

(860)

(860)

(709)

(709)

ACTIF NET

725

517

FONDS et RÉSERVES

Capital appelé

20 381

17 079

Autres réserves

2 252

2 252

Résultat économique reporté des exercices précédents

(18 814)

(15 784)

Résultat économique de l’exercice

(3 094)

(3 030)

Actif net

Actif net

725

725

517

517

Compte de résultat économique – 8e, 9e et 10e FED

Compte de résultat économique – 8e

e

e

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 2009 | 2008 |
| RECETTES D’EXPLOITATION | 49 | 23 |
| DÉPENSES OPÉRATIONNELLES | (3 192) | (3 066) |
| DÉFICIT DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION | (3 143) | (3 043) |
| ACTIVITÉS FINANCIÈRES | 49 | 13 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (3 094) | (3 030) |

Millions d'EUR

2009

2008

RECETTES D’EXPLOITATION

49

23

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

(3 192)

(3 066)

DÉFICIT DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

(3 143)

(3 043)

ACTIVITÉS FINANCIÈRES

49

13

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(3 094)

(3 094)

(3 030)

(3 030)

11.2   RÉGIME D’ASSURANCE-MALADIE

RÉGIME D’ASSURANCE-MALADIE

Le régime d’assurance-maladie fournit la couverture maladie du personnel des divers organes de l’Union européenne. Ses fonds lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par l’Union européenne bien que ses actifs financiers soient gérés par la Commission. Il est alimenté par les cotisations de ses affiliés (personnel) et des employeurs (institutions/agences/organes). Tout excédent reste la propriété du régime.

Le régime comporte quatre entités distinctes: le régime principal spécifique au personnel des institutions et des agences de l’Union européenne et trois régimes de moindre envergure couvrant le personnel de l’Université européenne de Florence et des écoles européennes, ainsi que le personnel travaillant hors CE, comme le personnel des délégations. Le total des actifs du régime s’élevait à 297 millions d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 288 millions d'EUR en 2008).

11.3   LE FONDS DE GARANTIE DES PARTICIPANTS (FGP)

LE FONDS DE GARANTIE DES PARTICIPANTS (FGP)

Certains préfinancements versés au titre du 7ème programme-cadre de recherche de développement technologique (7ème PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP). Il s’agit d’un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques financiers encourus par l’UE et les participants dans la mise en œuvre des actions indirectes du 7ème PC, son capital et les intérêts produits tenant lieu de sûreté. Chaque participant à une action indirecte prenant la forme d’une subvention place 5 % du préfinancement qu’il reçoit au capital du FGP pour la durée de l’action. Les participants sont donc propriétaires du FGP, l’UE (représentée par la Commission) agissant en tant qu’agent exécutif. Au 31 décembre 2009, le total des actifs du FGP s’élevait à 580 millions d'EUR (contre 283 millions d'EUR en 2008). Les fonds du FGP lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par l’Union européenne, bien que ses actifs financiers soient gérés par la Commission.

ème

ème

ème

PART II

PARTIE II – ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES

PARTIE II – ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

| A. | États consolidés sur l’exécution du budget |
| --- | --- |

A.

États consolidés sur l’exécution du budget

| 1. | Résultat de l’exécution du budget |
| --- | --- |

1.

| 2. | Comparaison entre les prévisions budgétaires et les données effectives |
| --- | --- |

2.

Recettes:

Recettes:

| 3. | Synthèse de l’exécution des recettes budgétaires |
| --- | --- |

3.

Dépenses:

Dépenses:

| 4. | Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement de l'exercice par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

4.

| 5. | Exécution des crédits d’engagement par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

5.

| 6. | Exécution des crédits de paiement par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

6.

| 7. | Évolution des RAL par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

7.

| 8. | Ventilation des RAL par année d’origine de l’engagement et par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

8.

| 9. | Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement de l'exercice par domaine politique du budget |
| --- | --- |

9.

| 10. | Exécution des crédits d’engagement par domaine politique du budget |
| --- | --- |

10.

| 11. | Exécution des crédits de paiement par domaine politique du budget |
| --- | --- |

11.

| 12. | Évolution des RAL par domaine politique du budget |
| --- | --- |

12.

| 13. | Ventilation des RAL par année d’origine de l’engagement et par domaine politique du budget |
| --- | --- |

13.

Institutions:

Institutions:

| 14. | Synthèse de l’exécution du budget des recettes par institution |
| --- | --- |

14.

| 15. | Exécution des crédits d’engagement et de paiement par institution |
| --- | --- |

15.

Agences:

Agences:

| 16. | Recettes des agences: prévisions budgétaires, droits constatés et recouvrements |
| --- | --- |

16.

| 17. | Agences: crédit d’engagement et de paiement par agence |
| --- | --- |

17.

| 18. | Résultat de l’exécution budgétaire, agences incluses |
| --- | --- |

18.

| B. | Explanatory notes to the consolidated reports on implementation of the budget |
| --- | --- |

B.

Explanatory notes to the consolidated reports on implementation of the budget

| 1. | Principes, structure et crédits budgétaires |
| --- | --- |

1.

| 2. | Explication des états sur l’exécution du budget |
| --- | --- |

2.

SECTION A:   ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET (10)

10

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

1:   Résultat de l’exécution du budget

Résultat de l’exécution du budget

| Millions d'EUR |
| --- |
| | TOTAL 2009 | TOTAL 2008 |
| Recettes de l’exercice | 117 626 | 121 584 |
| Paiements sur crédits de l’exercice | (116 579) | (115 550) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (1 759) | (3 914) |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 2 791 | 188 |
| Différences de change de l’exercice | 185 | (498) |
| Résultat de l’exécution du budget
   (11) | 2 264 | 1 810 |

Millions d'EUR

TOTAL 2009

TOTAL 2008

Recettes de l’exercice

117 626

117 626

121 584

121 584

Paiements sur crédits de l’exercice

(116 579)

(116 579)

(115 550)

(115 550)

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(1 759)

(1 759)

(3 914)

(3 914)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1

2 791

2 791

188

188

Différences de change de l’exercice

185

185

(498)

(498)

Résultat de l’exécution du budget
   (11)

Résultat de l’exécution du budget

11

2 264

2 264

1 810

1 810

L’excédent budgétaire de l’Union européenne est restitué aux États membres lors de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

2.   Comparaison entre les prévisions budgétaires et les données effectives

Comparaison entre les prévisions budgétaires et les données effectives

Recettes

Recettes

| Million d'EUR |
| --- |
| Titre | Budget originel | Budget définitif | Droits constatés | Recettes | Différence final-effectif | Recettes en % du budget | En cours |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2-4 | 6=4/2 | 7=3-4 |
| 1. | Ressources propres |

Million d'EUR

Titre

Budget originel

Budget définitif

Droits constatés

Recettes

Différence final-effectif

Recettes en % du budget

En cours

1

2

3

4

5=2-4

6=4/2

7=3-4

1.

Ressources propres

114 736

110 238

110 462

110 373

– 135

100,12 %

89

| 3. | Excédents, soldes et ajustements |
| --- | --- |

3.

Excédents, soldes et ajustements

0

410

330

330

80

80,56 %

0

| 4. | Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes de l’UE |
| --- | --- |

4.

Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes de l’UE

1 120

1 120

1 033

1 025

94

91,59 %

7

| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions |
| --- | --- |

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

77

85

436

335

– 250

394,05 %

101

| 6. | Contributions et restitutions liées à des accords et programmes de l’UE |
| --- | --- |

6.

Contributions et restitutions liées à des accords et programmes de l’UE

10

368

4 834

4 559

–4 191

1 238,97 %

275

| 7. | Intérêts de retard et amendes |
| --- | --- |

7.

Intérêts de retard et amendes

123

757

12 774

933

– 176

123,25 %

11 841

| 8. | Emprunts et prêts |
| --- | --- |

8.

Emprunts et prêts

0

0

80

4

–4

—

76

| 9. | Recettes diverses |
| --- | --- |

9.

Recettes diverses

30

58

85

66

–8

114,11 %

19

Total

Total

116 096

116 096

113 035

113 035

130 032

130 032

117 626

117 626

–4 590

–4 590

104,06 %

104,06 %

12 407

12 407

Dépenses – par rubrique du cadre financier

Dépenses – par rubrique du cadre financier

| Million d'EUR |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Budget originel | Budget définitif (12) | Paiements exécutés | Différence final-effectif | % | Crédits reportés | Annulations |
| 1 | 2 | 3 | 4=2-3 | 5=3/2 | 6 | 7=2-3-6 |
| 1. | Croissance durable |

Million d'EUR

Rubrique du cadre financier

Budget originel

Budget définitif (12)

12

Paiements exécutés

Différence final-effectif

%

Crédits reportés

Annulations

1

2

3

4=2-3

5=3/2

6

7=2-3-6

1.

Croissance durable

46 000

47 520

44 684

2 837

94,03 %

2 381

456

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

52 566

57 107

55 877

1 230

97,85 %

986

244

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 296

2 174

1 993

181

91,66 %

75

106

| 4. | L’UE en tant que partenaire mondial |
| --- | --- |

4.

L’UE en tant que partenaire mondial

8 324

8 804

7 983

821

90,67 %

220

601

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

7 701

8 754

7 615

1 139

86,99 %

857

281

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

209

209

209

0

100,00 %

0

0

Total

Total

116 096

116 096

124 569

124 569

118 361

118 361

6 208

6 208

95,02 %

95,02 %

4 519

4 519

1 688

1 688

Dépenses – par domaine politique

Dépenses – par domaine politique

| Millions d'EUR |
| --- |
| Domaine politique | Budget originel | Budget définitif (13) | Paiements exécutés | Différence final-effectif | % | Crédits reportés | Annulations |
| 1 | 2 | 3 | 4=2-3 | 5=3/2 | 6 | 7=2-3-6 |
| 01 | Affaires économiques et financières |

Millions d'EUR

Domaine politique

Budget originel

Budget définitif (13)

13

Paiements exécutés

Différence final-effectif

%

Crédits reportés

Annulations

1

2

3

4=2-3

5=3/2

6

7=2-3-6

01

Affaires économiques et financières

487

345

327

18

94,82 %

14

4

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

601

705

558

147

79,21 %

89

58

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

90

107

95

12

88,32 %

10

2

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

11 203

9 929

8 906

1 023

89,70 %

755

268

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

51 478

56 413

55 209

1 204

97,87 %

954

249

| 06 | Énergie et transports |
| --- | --- |

06

Énergie et transports

2 481

2 480

2 253

227

90,84 %

177

51

| 07 | Environnement |
| --- | --- |

07

Environnement

496

409

356

52

87,17 %

30

22

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

4 960

5 644

4 826

818

85,50 %

789

30

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

1 356

1 552

1 375

177

88,58 %

173

5

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

366

735

411

324

55,87 %

314

10

| 11 | Pêche et affaires maritimes |
| --- | --- |

11

Pêche et affaires maritimes

927

715

592

122

82,87 %

19

103

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

66

76

66

10

86,89 %

7

3

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

24 570

26 793

26 740

53

99,80 %

15

38

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

106

131

120

11

91,54 %

9

3

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

1 363

1 654

1 495

159

90,38 %

153

6

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

211

229

204

25

89,22 %

16

8

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

582

632

526

106

83,25 %

35

71

| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice |
| --- | --- |

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

678

830

744

86

89,64 %

16

70

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

3 579

3 805

3 673

131

96,55 %

72

59

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

79

88

77

10

88,09 %

8

3

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 680

1 872

1 698

174

90,68 %

138

37

| 22 | Élargissements |
| --- | --- |

22

Élargissements

1 661

1 437

1 308

128

91,08 %

18

110

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

797

859

800

59

93,13 %

47

12

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

74

80

71

9

88,65 %

7

2

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

188

212

185

27

87,27 %

20

7

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

986

1 226

1 034

192

84,34 %

164

28

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

278

285

271

14

95,19 %

12

1

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

11

12

10

1

90,05 %

1

0

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

101

138

120

18

87,27 %

15

3

| 30 | Pensions et dépenses afférentes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses afférentes

1 160

1 136

1 117

19

98,36 %

0

19

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

389

479

422

58

87,91 %

53

5

| 40 | Réserves |
| --- | --- |

40

Réserves

244

229

0

229

0,00 %

0

229

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

2 848

3 334

2 771

563

83,12 %

392

171

Total

116 096

116 096

124 569

124 569

118 361

118 361

6 208

6 208

95,02 %

95,02

4 519

4 519

1 688

1 688

3.   Synthèse de l’exécution des recettes budgétaires de l’exercice 2009

Synthèse de l’exécution des recettes budgétaires de l’exercice 2009

| Millions d'EUR |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| 1. | Ressources propres |

Millions d'EUR

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

1.

Ressources propres

114 736

110 238

109 103

1 358

110 462

109 098

1 275

110 373

100,12 %

89

| 3. | Excédents, soldes et ajustements |
| --- | --- |

3.

Excédents, soldes et ajustements

0

410

330

0

330

330

0

330

80,56 %

0

| 4. | Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes de l’UE |
| --- | --- |

4.

Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes de l’UE

1 120

1 120

1 026

7

1 033

1 020

6

1 025

91,59 %

7

| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions |
| --- | --- |

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

77

85

345

90

436

309

26

335

394,05 %

101

| 6. | Contributions et restitutions liées à des accords et programmes de l’UE |
| --- | --- |

6.

Contributions et restitutions liées à des accords et programmes de l’UE

10

368

4 430

404

4 834

4 277

282

4 559

1 238,97 %

275

| 7. | Intérêts de retard et amendes |
| --- | --- |

7.

Intérêts de retard et amendes

123

757

2 836

9 938

12 774

193

740

933

123,25 %

11 841

| 8. | Emprunts et prêts |
| --- | --- |

8.

Emprunts et prêts

0

0

53

27

80

1

3

4

76

| 9. | Recettes diverses |
| --- | --- |

9.

Recettes diverses

30

58

53

32

85

47

20

66

114,11 %

19

Total

Total

116 096

116 096

113 035

113 035

118 175

118 175

11 857

11 857

130 032

130 032

115 274

115 274

2 351

2 351

117 626

117 626

104,06 %

104,06 %

12 407

12 407

| Détail Titre 1: Ressources propres |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| 10. | Droits agricoles |

Détail Titre 1: Ressources propres

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

10.

Droits agricoles

1 404

0

– 350

350

0

– 350

350

0

—

0

| 11. | Cotisations «sucre» |
| --- | --- |

11.

Cotisations «sucre»

147

139

104

28

132

104

28

132

94,40 %

0

| 12. | Droits de douane |
| --- | --- |

12.

Droits de douane

17 656

14 441

13 505

980

14 485

13 499

897

14 397

99,69 %

89

| 13. | TVA |
| --- | --- |

13.

TVA

19 616

13 668

13 743

0

13 743

13 743

0

13 743

100,54 %

0

| 14. | RNB |
| --- | --- |

14.

RNB

75 914

81 989

82 413

0

82 413

82 413

0

82 413

100,52 %

0

| 15. | Correction des déséquilibres budgétaires |
| --- | --- |

15.

Correction des déséquilibres budgétaires

0

0

– 315

0

– 315

– 315

0

– 315

—

0

| 16. | Réduction des contributions RNB pour les Pays-Bas et la Suède |
| --- | --- |

16.

Réduction des contributions RNB pour les Pays-Bas et la Suède

0

0

4

0

4

4

0

4

—

0

Total

Total

114 736

114 736

110 238

110 238

109 103

109 103

1 358

1 358

110 462

110 462

109 098

109 098

1 275

1 275

110 373

110 373

100,12 %

100,12 %

89

89

| Détail Titre 3: Excédents, soldes et ajustements |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| 30. | Excédent de l’exercice précédent |

Détail Titre 3: Excédents, soldes et ajustements

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

30.

Excédent de l’exercice précédent

0

1 796

1 796

0

1 796

1 796

0

1 796

100,00 %

0

| 31. | Excédent TVA |
| --- | --- |

31.

Excédent TVA

0

– 954

– 946

0

– 946

– 946

0

– 946

99,17 %

0

| 32. | Excédent RNB |
| --- | --- |

32.

Excédent RNB

0

– 432

– 431

0

– 431

– 431

0

– 431

99,70 %

0

| 34. | Ajustement non-participation JAI |
| --- | --- |

34.

Ajustement non-participation JAI

0

0

6

0

6

6

0

6

—

0

| 35. | Correction britannique - ajustements |
| --- | --- |

35.

Correction britannique - ajustements

0

0

–6

0

–6

–6

0

–6

—

0

| 37. | Ajustement ressources propres décision 2007/436/CE |
| --- | --- |

37.

Ajustement ressources propres décision 2007/436/CE

0

0

–89

0

–89

–89

0

–89

—

0

Total

Total

0

0

410

410

330

330

0

0

330

330

330

330

0

0

330

330

80,56 %

80,56 %

0

0

4.   Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement par rubrique du cadre financier

Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement par rubrique du cadre financier

| Millions d'EUR |
| --- |
| | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Rubrique du cadre financier | Votés au budget | Modifications par virement et BR | Reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé | Votés au budget | Modifications par virement et BR | Reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6=1+2+5 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11=9+10 | 12=7+8+11 |
| 1 | Croissance durable |

Millions d'EUR

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Rubrique du cadre financier

Votés au budget

Modifications par virement et BR

Reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

Votés au budget

Modifications par virement et BR

Reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

1

2

3

4

5=3+4

6=1+2+5

7

8

9

10

11=9+10

12=7+8+11

1

Croissance durable

60 196

2 003

19

1 705

1 724

63 923

46 000

– 795

176

2 139

2 315

47 520

| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

56 121

585

0

6 011

6 012

62 718

52 566

–2 290

829

6 002

6 831

57 107

| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 515

617

83

113

196

2 328

1 296

725

23

131

153

2 174

| 4 | L’UE en tant que partenaire mondial |
| --- | --- |

4

L’UE en tant que partenaire mondial

8 104

0

271

339

610

8 714

8 324

– 224

378

326

704

8 804

| 5 | Administration |
| --- | --- |

5

Administration

7 701

– 100

8

416

424

8 025

7 701

– 101

725

429

1 154

8 754

| 6 | Compensations |
| --- | --- |

6

Compensations

209

0

0

0

0

209

209

0

0

0

0

209

Total

Total

133 846

133 846

3 105

3 105

381

381

8 585

8 585

8 966

8 966

145 917

145 917

116 096

116 096

–2 686

–2 686

2 132

2 132

9 026

9 026

11 158

11 158

124 569

124 569

5.   Exécution des crédits d’engagement par rubrique du cadre financier

Exécution des crédits d’engagement par rubrique du cadre financier

| Millions d'EUR |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Crédits d’engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2010 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10=9/1 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 | 15=14/1 |
| 1 | Croissance durable |

Millions d'EUR

Rubrique du cadre financier

Crédits d’engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2010

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10=9/1

11

12

13

14=11+12+13

15=14/1

1

Croissance durable

63 923

61 630

19

796

62 444

97,69 %

908

64

972

1,52 %

505

0

1

507

0,79 %

| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

62 718

56 413

0

5 072

61 484

98,03 %

940

253

1 193

1,90 %

41

0

0

41

0,07 %

| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2 328

2 118

83

63

2 264

97,27 %

50

0

50

2,15 %

14

0

0

14

0,59 %

| 4 | L’UE en tant que partenaire mondial |
| --- | --- |

4

L’UE en tant que partenaire mondial

8 714

8 038

271

173

8 481

97,34 %

166

0

166

1,91 %

66

0

0

66

0,76 %

| 5 | Administration |
| --- | --- |

5

Administration

8 025

7 398

8

255

7 662

95,48 %

161

11

172

2,14 %

191

0

0

191

2,38 %

| 6 | Compensations |
| --- | --- |

6

Compensations

209

209

0

0

209

100,00 %

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

Total

Total

145 917

145 917

135 806

135 806

381

381

6 358

6 358

142 545

142 545

97,69 %

97,69 %

2 225

2 225

328

328

2 553

2 553

1,75 %

1,75 %

817

817

0

0

2

2

819

819

0,56 %

0,56 %

6.   Exécution des crédits de paiement par rubrique du cadre financier

Exécution des crédits de paiement par rubrique du cadre financier

| Millions d'EUR |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Crédits de paiement autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2010 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l’exercice | From carryovers | Sur crédits reportés | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+13+14 | 16=15/1 |
| 1 | Croissance durable |

Millions d'EUR

Rubrique du cadre financier

Crédits de paiement autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2010

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l’exercice

From carryovers

Sur crédits reportés

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+13+14

16=15/1

1

Croissance durable

47 520

43 866

133

684

44 684

94,03 %

129

808

1 443

2 381

5,01 %

401

43

12

456

0,96 %

| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

57 107

50 026

773

5 078

55 877

97,85 %

47

15

924

986

1,73 %

188

56

0

244

0,43 %

| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2 174

1 915

15

63

1 993

91,66 %

7

2

67

75

3,46 %

98

7

1

106

4,88 %

| 4 | L’UE en tant que partenaire mondial |
| --- | --- |

4

L’UE en tant que partenaire mondial

8 804

7 564

224

195

7 983

90,67 %

43

46

131

220

2,50 %

447

154

0

601

6,83 %

| 5 | Administration |
| --- | --- |

5

Administration

8 754

6 745

637

233

7 615

86,99 %

651

11

196

857

9,79 %

193

88

0

281

3,21 %

| 6 | Compensations |
| --- | --- |

6

Compensations

209

209

0

0

209

100,00 %

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

Total

Total

124 569

124 569

110 325

110 325

1 782

1 782

6 253

6 253

118 361

118 361

95,02 %

95,02 %

877

877

882

882

2 760

2 760

4 519

4 519

3,63 %

3,63 %

1 326

1 326

350

350

13

13

1 688

1 688

1,36 %

1,36 %

7.   Évolution des ral par rubrique du cadre financier

Évolution des ral par rubrique du cadre financier

| Millions d'EUR |
| --- |
| | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | |
| Rubrique du cadre financier | Engagements reportés sur exercices précédents | Dégagements/ Réévaluations/ annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Total engagements restant à liquider à la date de clôture |
| 1 | Croissance durable |

Millions d'EUR

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Rubrique du cadre financier

Engagements reportés sur exercices précédents

Dégagements/ Réévaluations/ annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

1

Croissance durable

119 797

– 647

–39 892

79 259

62 444

–4 792

–10

57 642

136 901

| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

14 123

– 189

–7 370

6 564

61 484

–48 507

–0

12 977

19 541

| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 535

– 144

– 560

830

2 264

–1 433

0

832

1 662

| 4 | L’UE en tant que partenaire mondial |
| --- | --- |

4

L’UE en tant que partenaire mondial

18 840

– 876

–5 455

12 509

8 481

–2 528

–1

5 953

18 462

| 5 | Administration |
| --- | --- |

5

Administration

750

–90

– 646

15

7 662

–6 970

–1

692

706

| 6 | Compensations |
| --- | --- |

6

Compensations

0

0

0

0

209

– 209

0

0

0

Total

Total

155 045

155 045

–1 946

–1 946

–53 923

–53 923

99 177

99 177

142 545

142 545

–64 438

–64 438

–12

–12

78 095

78 095

177 272

177 272

8.   Ventilation des ral par année d’origine de l’engagement et par rubrique du cadre financier

Ventilation des ral par année d’origine de l’engagement et par rubrique du cadre financier

| Millions d'EUR |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | < 2003 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | Total |
| 1 | Croissance durable |

Millions d'EUR

Rubrique du cadre financier

< 2003

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Total

1

Croissance durable

626

624

1 268

2 814

18 348

11 584

43 995

57 642

136 901

| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

73

23

27

98

1 912

167

4 264

12 977

19 541

| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

18

15

36

45

86

257

373

832

1 662

| 4 | L’UE en tant que partenaire mondial |
| --- | --- |

4

L’UE en tant que partenaire mondial

991

431

711

1 020

2 632

2 455

4 270

5 953

18 462

| 5 | Administration |
| --- | --- |

5

Administration

0

0

0

0

0

1

14

692

706

Total

Total

1 709

1 709

1 093

1 093

2 042

2 042

3 977

3 977

22 978

22 978

14 463

14 463

52 915

52 915

78 095

78 095

177 272

177 272

9.   Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement par domaine politique du budget

Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement par domaine politique du budget

| Millions d'EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits adoptés | Modifications (virements /BR) | Reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé | Crédits adoptés | Modifications (virements /BR) | Reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé |
| 1 | 1 | 3 | 4 | 5 = 3 + 4 | 6 = 1 + 2 + 5 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 = 9 + 10 | 12 = 7 + 8 + 11 |
| 01 | Affaires économiques et financières |

Millions d'EUR

Domaine politique

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits adoptés

Modifications (virements /BR)

Reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

Crédits adoptés

Modifications (virements /BR)

Reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

1

1

3

4

5 = 3 + 4

6 = 1 + 2 + 5

7

8

9

10

11 = 9 + 10

12 = 7 + 8 + 11

01

Affaires économiques et financières

442

–17

0

20

20

445

487

– 179

16

21

37

345

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

663

–2

0

96

96

757

601

–22

20

105

125

705

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

90

–0

0

4

4

94

90

–0

13

4

17

107

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

11 188

51

2

14

16

11 255

11 203

–1 305

18

13

31

9 929

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

54 682

586

0

5 993

5 993

61 260

51 478

–2 030

972

5 993

6 964

56 413

| 06 | Énergie et transports |
| --- | --- |

06

Énergie et transports

2 740

1 998

1

120

121

4 859

2 481

– 171

21

150

171

2 480

| 07 | Environnement |
| --- | --- |

07

Environnement

483

–23

0

27

27

488

496

– 126

20

19

39

409

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

4 665

70

0

654

654

5 388

4 960

– 411

46

1 049

1 095

5 644

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

1 512

–71

0

168

168

1 609

1 356

–71

16

252

267

1 552

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

371

0

0

424

424

795

366

–5

38

337

374

735

| 11 | Pêche et affaires maritimes |
| --- | --- |

11

Pêche et affaires maritimes

1 014

–35

0

6

6

985

927

– 222

4

6

10

715

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

66

–0

0

2

2

68

66

–0

7

2

10

76

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

37 901

629

24

6

30

38 560

24 570

2 027

192

3

195

26 793

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

131

–1

0

3

3

134

106

13

9

3

12

131

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

1 401

–2

0

292

292

1 691

1 363

–38

17

312

328

1 654

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

214

–0

0

4

4

217

211

–3

17

3

20

229

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

624

49

0

22

22

695

582

–1

30

22

52

632

| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice |
| --- | --- |

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

924

1

75

31

107

1 032

678

110

14

28

43

830

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

4 072

–12

0

107

107

4 168

3 579

91

50

84

134

3 805

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

80

–2

0

2

2

81

79

1

6

2

9

88

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 894

93

265

178

443

2 430

1 680

–21

32

180

213

1 872

| 22 | Élargissements |
| --- | --- |

22

Élargissements

1 081

0

6

45

51

1 132

1 661

– 296

16

56

72

1 437

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

797

110

0

8

8

915

797

49

6

7

13

859

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

78

0

0

0

0

78

74

0

6

0

6

80

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

188

–2

0

8

8

194

188

–2

18

8

25

212

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

981

12

0

99

99

1 093

986

13

126

101

227

1 226

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

278

–9

0

5

5

274

278

–9

10

5

16

285

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

11

–0

0

1

1

11

11

–0

1

1

1

12

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

133

–1

0

11

11

143

101

14

7

16

23

138

| 30 | Pensions et dépenses afférentes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses afférentes

1 160

–24

0

0

0

1 136

1 160

–24

0

0

0

1 136

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

389

–10

0

77

77

456

389

–10

24

77

101

479

| 40 | Réserves |
| --- | --- |

40

Réserves

744

– 241

0

0

0

503

244

–15

0

0

0

229

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

2 848

–43

8

156

164

2 970

2 848

–43

361

167

528

3 334

Total

Total

133 846

133 846

3 105

3 105

381

381

8 585

8 585

8 966

8 966

145 917

145 917

116 096

116 096

–2 686

–2 686

2 132

2 132

9 026

9 026

11 158

11 158

124 569

124 569

10.   Exécution des crédits d’engagement par domaine politique du budget

Exécution des crédits d’engagement par domaine politique du budget

| Millions d'EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits d’engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2010 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 = 7 + 8 | 10 = 9/1 | 11 | 12 | 13 | = 11 + 12 + 13 | 15 = 14/1 |
| 01 | Affaires économiques et financières |

Millions d'EUR

Domaine politique

Crédits d’engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2010

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9 = 7 + 8

10 = 9/1

11

12

13

= 11 + 12 + 13

15 = 14/1

01

Affaires économiques et financières

445

421

0

19

440

98,90 %

2

0

2

0,35 %

3

0

0

3

0,76 %

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

757

657

0

41

698

92,12 %

55

0

55

7,32 %

4

0

0

4

0,56 %

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

94

90

0

2

92

97,29 %

2

0

2

1,96 %

1

0

0

1

0,75 %

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

11 255

11 186

2

8

11 196

99,47 %

6

40

46

0,41 %

13

0

0

13

0,12 %

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

61 260

54 989

0

5 065

60 054

98,03 %

928

252

1 180

1,93 %

26

0

0

26

0,04 %

| 06 | Énergie et transports |
| --- | --- |

06

Énergie et transports

4 859

4 727

1

76

4 803

98,86 %

44

0

44

0,91 %

11

0

0

12

0,24 %

| 07 | Environnement |
| --- | --- |

07

Environnement

488

451

0

9

460

94,25 %

19

0

19

3,83 %

9

0

0

9

1,92 %

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

5 388

4 732

0

352

5 084

94,35 %

301

0

301

5,59 %

3

0

0

3

0,06 %

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

1 609

1 440

0

115

1 556

96,68 %

52

0

52

3,25 %

1

0

0

1

0,07 %

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

795

365

0

67

433

54,39 %

357

4

361

45,37 %

2

0

0

2

0,24 %

| 11 | Pêche et affaires maritimes |
| --- | --- |

11

Pêche et affaires maritimes

985

974

0

2

976

99,07 %

4

1

4

0,45 %

5

0

0

5

0,48 %

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

68

65

0

1

66

96,60 %

1

0

1

1,62 %

1

0

0

1

1,78 %

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

38 560

38 495

24

5

38 523

99,90 %

2

20

22

0,06 %

15

0

0

15

0,04 %

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

134

125

0

1

126

94,45 %

2

0

2

1,22 %

6

0

0

6

4,33 %

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

1 691

1 397

0

169

1 566

92,61 %

123

0

124

7,30 %

1

0

0

1

0,08 %

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

217

212

0

2

214

98,32 %

1

0

1

0,64 %

2

0

0

2

1,04 %

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

695

665

0

11

675

97,17 %

11

0

11

1,59 %

9

0

0

9

1,24 %

| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice |
| --- | --- |

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

1 032

916

75

17

1 008

97,67 %

15

0

15

1,42 %

9

0

0

9

0,91 %

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

4 168

4 052

0

53

4 105

98,51 %

54

0

54

1,29 %

8

0

0

8

0,20 %

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

81

76

0

1

78

96,18 %

1

0

1

1,63 %

2

0

0

2

2,20 %

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

2 430

1 982

265

78

2 325

95,68 %

100

0

100

4,11 %

5

0

0

5

0,21 %

| 22 | Élargissements |
| --- | --- |

22

Élargissements

1 132

1 079

6

35

1 120

98,96 %

10

1

10

0,91 %

1

0

0

1

0,12 %

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

915

906

0

7

913

99,79 %

1

0

1

0,11 %

1

0

0

1

0,10 %

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

78

77

0

0

77

98,64 %

0

0

0

0,00 %

1

0

0

1

1,36 %

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

194

183

0

4

187

96,65 %

4

0

4

1,97 %

3

0

0

3

1,38 %

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

1 093

985

0

63

1 048

95,92 %

36

0

36

3,34 %

8

0

0

8

0,74 %

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

274

268

0

3

272

99,07 %

2

0

2

0,74 %

1

0

0

1

0,19 %

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

11

10

0

0

11

96,77 %

0

0

0

1,93 %

0

0

0

0

1,30 %

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

143

129

0

4

133

92,73 %

7

0

7

4,94 %

3

0

0

3

2,33 %

| 30 | Pensions et dépenses afférentes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses afférentes

1 136

1 117

0

0

1 117

98,36 %

0

0

0

0,00 %

19

0

0

19

1,64 %

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

456

375

0

49

424

93,01 %

28

0

28

6,25 %

3

0

0

3

0,74 %

| 40 | Réserves |
| --- | --- |

40

Réserves

503

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0,00 %

503

0

0

503

100,00 %

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

2 970

2 659

8

100

2 767

93,16 %

56

10

66

2,22 %

137

0

0

137

4,62 %

Total

Total

145 917

145 917

135 806

135 806

381

381

6 358

6 358

142 545

142 545

97,69 %

97,69 %

2 225

2 225

328

328

2 553

2 553

1,75 %

1,75 %

817

817

0

0

2

2

819

819

0,56 %

0,56 %

11.   Exécution des crédits de paiement par domaine politique du budget

Exécution des crédits de paiement par domaine politique du budget

| Millions d'EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits de paiement autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2010 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 | 10 = 7 + 8 + 9 | 11 = 10/1 | 12 | 13 | 14 | 15 = 12 + 13 + 14 | 16 = 15/1 |
| 01 | Affaires économiques et financières |

Millions d'EUR

Domaine politique

Crédits de paiement autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2010

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9

10 = 7 + 8 + 9

11 = 10/1

12

13

14

15 = 12 + 13 + 14

16 = 15/1

01

Affaires économiques et financières

345

300

15

13

327

94,82 %

6

0

9

14

4,10 %

3

1

0

4

1,08 %

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

705

514

16

28

558

79,21 %

13

0

76

89

12,57 %

52

4

2

58

8,22 %

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

107

82

11

2

95

88,32 %

8

0

2

10

9,40 %

1

2

0

2

2,28 %

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

9 929

8 886

13

7

8 906

89,70 %

17

732

6

755

7,60 %

263

5

0

268

2,70 %

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

56 413

49 365

780

5 064

55 209

97,87 %

26

0

929

954

1,69 %

58

192

0

249

0,44 %

| 06 | Énergie et transports |
| --- | --- |

06

Énergie et transports

2 480

2 177

16

61

2 253

90,84 %

17

75

85

177

7,12 %

41

5

4

51

2,04 %

| 07 | Environnement |
| --- | --- |

07

Environnement

409

328

16

12

356

87,17 %

18

6

7

30

7,40 %

19

3

0

22

5,44 %

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

5 644

4 490

36

300

4 826

85,50 %

44

0

745

789

13,97 %

16

10

4

30

0,53 %

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

1 552

1 268

13

94

1 375

88,58 %

15

0

158

173

11,13 %

2

2

0

5

0,30 %

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

735

321

34

56

411

55,87 %

32

2

280

314

42,73 %

6

4

0

10

1,40 %

| 11 | Pêche et affaires maritimes |
| --- | --- |

11

Pêche et affaires maritimes

715

588

3

2

592

82,87 %

4

11

4

19

2,69 %

102

1

0

103

14,45 %

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

76

59

6

1

66

86,89 %

6

0

1

7

9,47 %

1

1

0

3

3,64 %

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

26 793

26 564

174

1

26 740

99,80 %

13

0

2

15

0,06 %

20

18

0

38

0,14 %

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

131

111

8

1

120

91,54 %

7

0

2

9

6,53 %

1

1

0

3

1,92 %

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

1 654

1 310

15

171

1 495

90,38 %

14

0

140

153

9,27 %

3

2

1

6

0,35 %

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

229

189

13

2

204

89,22 %

15

0

2

16

7,17 %

5

4

0

8

3,61 %

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

632

484

28

14

526

83,25 %

28

0

7

35

5,58 %

68

2

0

71

11,16 %

| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice |
| --- | --- |

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

830

718

7

19

744

89,64 %

6

0

9

16

1,89 %

63

7

0

70

8,47 %

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

3 805

3 576

38

59

3 673

96,55 %

43

6

24

72

1,90 %

46

12

0

59

1,54 %

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

88

71

5

1

77

88,09 %

6

0

1

8

8,56 %

2

1

0

3

3,35 %

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 872

1 588

27

83

1 698

90,68 %

40

0

98

138

7,37 %

31

5

0

37

1,95 %

| 22 | Élargissements |
| --- | --- |

22

Élargissements

1 437

1 250

11

48

1 308

91,08 %

9

1

8

18

1,25 %

106

5

0

110

7,67 %

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

859

788

5

7

800

93,13 %

6

40

1

47

5,42 %

12

0

0

12

1,45 %

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

80

67

4

0

71

88,65 %

7

0

0

7

8,51 %

1

2

0

2

2,84 %

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

212

167

14

3

185

87,27 %

15

0

4

20

9,32 %

3

4

0

7

3,42 %

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

1 226

875

108

50

1 034

84,34 %

113

0

51

164

13,35 %

10

18

0

28

2,30 %

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

285

259

9

2

271

95,19 %

9

0

3

12

4,29 %

1

1

0

1

–0,52 %

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

12

10

0

0

10

90,05 %

1

0

0

1

7,43 %

0

0

0

0

2,52 %

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

138

107

6

7

120

87,27 %

6

0

8

15

10,63 %

2

1

0

3

2,09 %

| 30 | Pensions et dépenses afférentes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses afférentes

1 136

1 117

0

0

1 117

98,36 %

0

0

0

0

0,00 %

19

0

0

19

1,64 %

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

479

354

22

45

422

87,91 %

21

0

32

53

11,02 %

3

2

0

5

1,07 %

| 40 | Réserves |
| --- | --- |

40

Réserves

229

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

229

0

0

229

100,00 %

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

3 334

2 344

327

100

2 771

83,12 %

315

10

67

392

11,75 %

137

34

0

171

5,13 %

Total

Total

124 569

124 569

110 325

110 325

1 782

1 782

6 253

6 253

118 361

118 361

95,02 %

95,02 %

877

877

882

882

2 760

2 760

4 519

4 519

3,63 %

3,63 %

1 326

1 326

350

350

13

13

1 688

1 688

1,36 %

1,36 %

12.   Évolution des ral par domaine politique du budget

Évolution des ral par domaine politique du budget

| Millions d'EUR |
| --- |
| Domaine politique | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | Total engagements restant à liquider à la date de clôture |
| Engagements reportés sur exercices précédents | Dégagements/Réévaluations/Annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture |
| 01 | Affaires économiques et financières |

Millions d'EUR

Domaine politique

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements reportés sur exercices précédents

Dégagements/Réévaluations/Annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

01

Affaires économiques et financières

329

–17

– 129

183

440

– 199

–0

241

424

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

653

–25

– 238

390

698

– 321

–0

377

767

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

13

–1

–11

1

92

–83

–0

8

9

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

24 080

–90

–8 675

15 315

11 196

– 231

–0

10 964

26 279

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

12 405

–98

–6 854

5 457

60 054

–48 355

–0

11 699

17 155

| 06 | Énergie et transports |
| --- | --- |

06

Énergie et transports

4 302

– 139

–1 471

2 692

4 803

– 782

–0

4 021

6 714

| 07 | Environnement |
| --- | --- |

07

Environnement

682

–36

– 225

421

460

– 131

–0

329

750

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

8 253

– 103

–3 319

4 831

5 084

–1 507

–7

3 569

8 400

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

2 255

–24

– 947

1 283

1 556

– 428

–1

1 127

2 411

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

146

–10

–87

49

433

– 324

–0

109

158

| 11 | Pêche et affaires maritimes |
| --- | --- |

11

Pêche et affaires maritimes

1 347

–99

– 364

884

976

– 229

–1

747

1 631

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

17

–2

–13

2

66

–53

–0

13

15

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

81 674

– 225

–25 542

55 907

38 523

–1 198

–0

37 325

93 232

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

90

–13

–54

23

126

–67

–1

59

82

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

563

–48

– 232

283

1 566

–1 263

–0

303

586

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

88

–8

–68

13

214

– 136

–0

77

90

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

614

–58

– 289

268

675

– 237

–0

438

706

| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice |
| --- | --- |

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

866

–81

– 308

477

1 008

– 436

–0

572

1 049

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

8 785

– 183

–2 492

6 110

4 105

–1 181

–0

2 924

9 034

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

21

–2

–14

5

78

–63

–0

14

19

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

2 818

–54

– 790

1 974

2 325

– 908

–0

1 417

3 391

| 22 | Élargissements |
| --- | --- |

22

Élargissements

3 905

– 543

– 989

2 373

1 120

– 320

–0

800

3 173

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

422

–23

– 248

151

913

– 551

–0

362

513

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

29

–3

–16

10

77

–55

0

22

32

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

21

–4

–16

1

187

– 169

–0

19

19

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

173

–18

– 136

19

1 048

– 898

–1

149

168

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

10

–1

–9

0

272

– 262

–0

10

10

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

1

–0

–0

0

11

–10

–0

1

1

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

92

–4

–44

45

133

–77

–0

56

101

| 30 | Pensions |
| --- | --- |

30

Pensions

0

0

0

0

1 117

–1 117

0

0

0

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

24

–2

–22

0

424

– 400

–0

24

24

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

366

–34

– 321

11

2 767

–2 450

0

317

328

Total

Total

155 045

155 045

–1 946

–1 946

–53 923

–53 923

99 177

99 177

142 545

142 545

–64 438

–64 438

–12

–12

78 095

78 095

177 272

177 272

13.   Ventilation des ral par année d’origine de l’engagement et par domaine politique du budget

Ventilation des ral par année d’origine de l’engagement et par domaine politique du budget

| Millions d'EUR |
| --- |
| Domaine politique | <2003 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | Total |
| 01 | Affaires économiques et financières |

Millions d'EUR

Domaine politique

<2003

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Total

01

Affaires économiques et financières

0

0

0

17

93

32

41

241

424

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

12

8

7

19

37

88

219

377

767

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

0

0

0

0

0

0

1

8

9

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

133

17

28

466

4 283

1 363

9 024

10 964

26 279

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

35

0

2

26

1 737

4

3 653

11 699

17 156

| 06 | Énergie et transports |
| --- | --- |

06

Énergie et transports

80

31

100

172

302

743

1 264

4 021

6 714

| 07 | Environnement |
| --- | --- |

07

Environnement

1

7

17

43

66

112

175

329

750

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

84

235

238

440

841

1 232

1 761

3 569

8 400

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

3

16

29

113

195

329

598

1 127

2 411

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

1

1

0

5

8

8

26

109

158

| 11 | Pêche et affaires maritimes |
| --- | --- |

11

Pêche et affaires maritimes

39

17

9

34

301

32

451

747

1 631

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

0

0

0

0

0

0

2

13

15

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

412

476

1 085

1 825

13 108

7 765

31 235

37 325

93 232

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

0

0

0

0

1

6

16

59

82

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

12

8

7

23

43

54

136

303

586

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

0

0

0

0

0

2

11

77

90

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

4

9

14

8

23

45

164

438

706

| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice |
| --- | --- |

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

5

1

9

19

32

156

256

572

1 049

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

579

166

330

386

987

1 439

2 222

2 924

9 034

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

0

0

0

0

0

2

3

14

19

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

131

56

103

215

346

442

682

1 417

3 391

| 22 | Élargissements |
| --- | --- |

22

Élargissements

174

45

62

164

561

566

801

800

3 173

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

2

0

0

0

4

25

120

362

513

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

0

0

0

0

0

4

5

22

32

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

0

0

0

0

0

0

0

19

19

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

0

0

0

0

0

5

13

149

168

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

0

0

0

0

0

0

0

10

10

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

0

0

0

0

0

0

0

1

1

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

1

0

0

3

7

9

25

56

101

| 30 | Pensions et dépenses afférentes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses afférentes

0

0

0

0

0

0

0

0

0

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

0

0

0

0

0

0

–0

24

24

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

0

0

0

0

0

0

11

317

328

Total

Total

1 709

1 709

1 093

1 093

2 042

2 042

3 977

3 977

22 978

22 978

14 463

14 463

52 915

52 915

78 095

78 095

177 272

177 272

14.   Synthèse de l’exécution du budget des recettes par institution

Synthèse de l’exécution du budget des recettes par institution

| Millions d'EUR |
| --- |
| Institution | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| Parlement européen | 99 | 99 | 164 | 86 | 250 | 137 | 4 | 141 | 142,54 % | 109 |
| Conseil | 53 | 53 | 96 | 12 | 108 | 90 | 12 | 102 | 192,94 % | 6 |
| Commission | 115 869 | 112 808 | 117 818 | 11 758 | 129 576 | 114 950 | 2 335 | 117 285 | 103,97 % | 12 291 |
| Cour de justice | 38 | 38 | 41 | 0 | 41 | 41 | 0 | 41 | 106,26 % | 0 |
| Cour des comptes | 19 | 19 | 19 | 1 | 19 | 18 | 0 | 19 | 98,50 % | 0 |
| Comité économique et social européen | 10 | 10 | 16 | 0 | 16 | 16 | 0 | 16 | 164,23 % | 0 |
| Comité des régions | 7 | 7 | 20 | 0 | 20 | 20 | 0 | 20 | 309,74 % | 0 |
| Médiateur | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 112,93 % | 0 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 78,73 % | 0 |
| Total | 116 096 | 113 035 | 118 175 | 11 857 | 130 032 | 115 274 | 2 351 | 117 626 | 104,06 % | 12 407 |

Millions d'EUR

Institution

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

Parlement européen

99

99

164

86

250

137

4

141

142,54 %

109

Conseil

53

53

96

12

108

90

12

102

192,94 %

6

Commission

115 869

112 808

117 818

11 758

129 576

114 950

2 335

117 285

103,97 %

12 291

Cour de justice

38

38

41

0

41

41

0

41

106,26 %

0

Cour des comptes

19

19

19

1

19

18

0

19

98,50 %

0

Comité économique et social européen

10

10

16

0

16

16

0

16

164,23 %

0

Comité des régions

7

7

20

0

20

20

0

20

309,74 %

0

Médiateur

1

1

1

0

1

1

0

1

112,93 %

0

Contrôleur européen de la protection des données

1

1

1

0

1

1

0

1

78,73 %

0

Total

Total

116 096

116 096

113 035

113 035

118 175

118 175

11 857

11 857

130 032

130 032

115 274

115 274

2 351

2 351

117 626

117 626

104,06 %

104,06 %

12 407

12 407

15.   Exécution des crédits d’engagement et de paiement par institution

Exécution des crédits d’engagement et de paiement par institution

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

| Millions d'EUR |
| --- |
| Institution | Crédits d’engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2010 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Sur recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 = 7 + 8 | 10 = 9/1 | 11 | 12 | 13 | 14 = 11 + 12 + 13 | 15 = 14/1 |
| Parlement européen | 1 596 | 1 418 | 8 | 42 | 1 467 | 91,94 % | 16 | 10 | 26 | 1,65 % | 102 | 0 | 0 | 102 | 6,42 % |
| Conseil | 642 | 551 | 0 | 41 | 593 | 92,33 % | 38 | 0 | 38 | 5,88 % | 12 | 0 | 0 | 12 | 1,80 % |
| Commission | 142 947 | 133 147 | 373 | 6 258 | 139 779 | 97,78 % | 2 169 | 318 | 2 487 | 1,74 % | 680 | 0 | 2 | 682 | 0,48 % |
| Cour de justice | 318 | 311 | 0 | 1 | 313 | 98,50 % | 1 | 0 | 1 | 0,37 % | 4 | 0 | 0 | 4 | 1,14 % |
| Cour des comptes | 188 | 173 | 0 | 0 | 173 | 92,19 % | 0 | 0 | 0 | 0,21 % | 14 | 0 | 0 | 14 | 7,59 % |
| Comité économique et social européen | 122 | 117 | 0 | 3 | 120 | 98,02 % | 0 | 0 | 0 | 0,33 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 1,65 % |
| Comité des régions | 88 | 75 | 0 | 12 | 87 | 98,37 % | 0 | 0 | 0 | 0,08 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 1,56 % |
| Médiateur | 9 | 8 | 0 | 0 | 8 | 91,98 % | 0 | 0 | 0 | | 1 | 0 | 0 | 1 | 8,02 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 7 | 5 | 0 | 0 | 5 | 81,44 % | 0 | 0 | 0 | | 1 | 0 | 0 | 1 | 18,56 % |
| Total | 145 917 | 135 806 | 381 | 6 358 | 142 545 | 97,69 % | 2 225 | 328 | 2 553 | 1,75 % | 817 | 0 | 2 | 819 | 0,56 % |

Millions d'EUR

Institution

Crédits d’engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2010

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Sur recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9 = 7 + 8

10 = 9/1

11

12

13

14 = 11 + 12 + 13

15 = 14/1

Parlement européen

1 596

1 418

8

42

1 467

91,94 %

16

10

26

1,65 %

102

0

0

102

6,42 %

Conseil

642

551

0

41

593

92,33 %

38

0

38

5,88 %

12

0

0

12

1,80 %

Commission

142 947

133 147

373

6 258

139 779

97,78 %

2 169

318

2 487

1,74 %

680

0

2

682

0,48 %

Cour de justice

318

311

0

1

313

98,50 %

1

0

1

0,37 %

4

0

0

4

1,14 %

Cour des comptes

188

173

0

0

173

92,19 %

0

0

0

0,21 %

14

0

0

14

7,59 %

Comité économique et social européen

122

117

0

3

120

98,02 %

0

0

0

0,33 %

2

0

0

2

1,65 %

Comité des régions

88

75

0

12

87

98,37 %

0

0

0

0,08 %

1

0

0

1

1,56 %

Médiateur

9

8

0

0

8

91,98 %

0

0

0

1

0

0

1

8,02 %

Contrôleur européen de la protection des données

7

5

0

0

5

81,44 %

0

0

0

1

0

0

1

18,56 %

Total

Total

145 917

145 917

135 806

135 806

381

381

6 358

6 358

142 545

142 545

97,69 %

97,69 %

2 225

2 225

328

328

2 553

2 553

1,75 %

1,75 %

817

817

0

0

2

2

819

819

0,56 %

0,56 %

Crédits de paiement

Crédits de paiement

| Millions d'EUR |
| --- |
| Institution | Crédits de paiement autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2010 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Sur recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 | 10 = 7 + 8 + 9 | 11 = 10/1 | 12 | 13 | 14 | 15 = 12 + 13 + 14 | 16 = 15/1 |
| Parlement européen | 1 799 | 1 237 | 186 | 43 | 1 466 | 81,50 % | 180 | 10 | 22 | 212 | 11,78 % | 102 | 19 | 0 | 121 | 6,72 % |
| Conseil | 762 | 510 | 108 | 41 | 659 | 86,44 % | 41 | 0 | 42 | 83 | 10,86 % | 12 | 9 | 0 | 21 | 2,70 % |
| Commission | 121 235 | 107 981 | 1 455 | 6 154 | 115 590 | 95,34 % | 562 | 872 | 2 693 | 4 127 | 3,40 % | 1 189 | 316 | 13 | 1 517 | 1,25 % |
| Cour de justice | 332 | 293 | 13 | 1 | 307 | 92,47 % | 18 | 0 | 1 | 19 | 5,84 % | 4 | 2 | 0 | 6 | 1,69 % |
| Cour des comptes | 200 | 112 | 11 | 0 | 123 | 61,35 % | 61 | 0 | 0 | 62 | 30,76 % | 14 | 2 | 0 | 16 | 7,89 % |
| Comité économique et social européen | 128 | 110 | 4 | 3 | 117 | 91,69 % | 6 | 0 | 1 | 8 | 5,95 % | 2 | 1 | 0 | 3 | 2,37 % |
| Comité des régions | 95 | 69 | 5 | 12 | 86 | 90,09 % | 6 | 0 | 1 | 6 | 6,75 % | 1 | 2 | 0 | 3 | 3,17 % |
| Médiateur | 10 | 8 | 1 | 0 | 8 | 84,57 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 7,57 % | 1 | 0 | 0 | 1 % | 7,86 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 8 | 4 | 1 | 0 | 5 | 64,24 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 15,02 % | 1 | 0 | 0 | 2 | 20,75 % |
| Total | 124 569 | 110 325 | 1 782 | 6 253 | 118 361 | 95,02 % | 877 | 882 | 2 760 | 4 519 | 3,63 % | 1 326 | 350 | 13 | 1 688 | 1,36 % |

Millions d'EUR

Institution

Crédits de paiement autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2010

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Sur recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9

10 = 7 + 8 + 9

11 = 10/1

12

13

14

15 = 12 + 13 + 14

16 = 15/1

Parlement européen

1 799

1 237

186

43

1 466

81,50 %

180

10

22

212

11,78 %

102

19

0

121

6,72 %

Conseil

762

510

108

41

659

86,44 %

41

0

42

83

10,86 %

12

9

0

21

2,70 %

Commission

121 235

107 981

1 455

6 154

115 590

95,34 %

562

872

2 693

4 127

3,40 %

1 189

316

13

1 517

1,25 %

Cour de justice

332

293

13

1

307

92,47 %

18

0

1

19

5,84 %

4

2

0

6

1,69 %

Cour des comptes

200

112

11

0

123

61,35 %

61

0

0

62

30,76 %

14

2

0

16

7,89 %

Comité économique et social européen

128

110

4

3

117

91,69 %

6

0

1

8

5,95 %

2

1

0

3

2,37 %

Comité des régions

95

69

5

12

86

90,09 %

6

0

1

6

6,75 %

1

2

0

3

3,17 %

Médiateur

10

8

1

0

8

84,57 %

1

0

0

1

7,57 %

1

0

0

1 %

7,86 %

Contrôleur européen de la protection des données

8

4

1

0

5

64,24 %

1

0

0

1

15,02 %

1

0

0

2

20,75 %

Total

Total

124 569

124 569

110 325

110 325

1 782

1 782

6 253

6 253

118 361

118 361

95,02 %

95,02 %

877

877

882

882

2 760

2 760

4 519

4 519

3,63 %

3,63 %

1 326

1 326

350

350

13

13

1 688

1 688

1,36 %

1,36 %

16.   Recettes des agences: prévisions budgétaires, droits constatés et recouvrements

Recettes des agences: prévisions budgétaires, droits constatés et recouvrements

| Millions d'EUR |
| --- |
| Agence | Budget recettes prévisionnel | Droits constatés | Montants reçus | Reste à recouvrer | Domaine politique – subvention Commission européenne |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 122 | 102 | 92 | 10 | 06 |
| Frontex | 89 | 80 | 80 | 0 | 18 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 19 | 18 | 17 | 1 | 15 |
| Collège européen de police | 9 | 7 | 7 | 0 | 18 |
| Agence européenne des produits chimiques | 70 | 71 | 71 | 0 | 02 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 51 | 49 | 49 | 0 | 17 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 15 | 16 | 15 | 0 | 18 |
| Agence européenne pour l’environnement | 40 | 42 | 42 | 0 | 07 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 10 | 10 | 10 | 0 | 11 |
| Agence européenne de sécurité des aliments | 69 | 65 | 65 | 0 | 17 |
| Agence européenne de surveillance GNSS | 44 | 41 | 41 | 0 | 06 |
| Fusion pour l’énergie | 174 | 174 | 143 | 31 | 08 |
| Eurojust | 28 | 28 | 28 | 0 | 18 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 53 | 51 | 51 | 0 | 06 |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur | 225 | 194 | 194 | 0 | 12 |
| Agence européenne des médicaments | 194 | 198 | 196 | 1 | 02 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information | 8 | 8 | 8 | 0 | 09 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 17 | 13 | 13 | 0 | 18 |
| Agence ferroviaire européenne | 21 | 21 | 21 | 0 | 06 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 14 | 13 | 13 | 0 | 04 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 63 | 52 | 45 | 7 | 31 |
| Fondation européenne pour la formation | 20 | 19 | 19 | 0 | 15 |
| Office communautaire des variétés végétales | 13 | 12 | 12 | 0 | 17 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 20 | 20 | 20 | 0 | 04 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 48 | 48 | 48 | 0 | 15 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | 13 | 13 | 13 | 0 | 06 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | 14 | 13 | 13 | 0 | 08 |
| Agence exécutive pour la recherche | 22 | 22 | 21 | 0 | 08 |
| Agence exécutive pour le programme de santé publique | 6 | 6 | 6 | 0 | 17 |
| Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | 9 | 9 | 9 | 0 | 06 |
| Total | 1 501 | 1 415 | 1 363 | 52 | |

Millions d'EUR

Agence

Budget recettes prévisionnel

Droits constatés

Montants reçus

Reste à recouvrer

Domaine politique – subvention Commission européenne

Agence européenne de la sécurité aérienne

122

102

92

10

06

Frontex

89

80

80

0

18

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

19

18

17

1

15

Collège européen de police

9

7

7

0

18

Agence européenne des produits chimiques

70

71

71

0

02

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

51

49

49

0

17

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

15

16

15

0

18

Agence européenne pour l’environnement

40

42

42

0

07

Agence communautaire de contrôle des pêches

10

10

10

0

11

Agence européenne de sécurité des aliments

69

65

65

0

17

Agence européenne de surveillance GNSS

44

41

41

0

06

Fusion pour l’énergie

174

174

143

31

08

Eurojust

28

28

28

0

18

Agence européenne pour la sécurité maritime

53

51

51

0

06

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

225

194

194

0

12

Agence européenne des médicaments

194

198

196

1

02

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

8

8

8

0

09

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

17

13

13

0

18

Agence ferroviaire européenne

21

21

21

0

06

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

14

13

13

0

04

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

63

52

45

7

31

Fondation européenne pour la formation

20

19

19

0

15

Office communautaire des variétés végétales

13

12

12

0

17

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

20

20

20

0

04

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

48

48

48

0

15

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

13

13

13

0

06

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

14

13

13

0

08

Agence exécutive pour la recherche

22

22

21

0

08

Agence exécutive pour le programme de santé publique

6

6

6

0

17

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

9

9

9

0

06

Total

Total

1 501

1 501

1 415

1 415

1 363

1 363

52

52

| Millions d'EUR |
| --- |
| Catégories de recettes | Budget recettes prévisionnel | Droits constatés | Montants reçus | Reste à recouvrer |
| Subvention de la Commission européenne | 824 | 796 | 796 | -0 |
| Honoraires | 415 | 399 | 388 | 11 |
| Autres produits | 262 | 220 | 179 | 41 |
| Total | 1 501 | 1 415 | 1 363 | 52 |

Millions d'EUR

Catégories de recettes

Budget recettes prévisionnel

Droits constatés

Montants reçus

Reste à recouvrer

Subvention de la Commission européenne

824

796

796

-0

Honoraires

415

399

388

11

Autres produits

262

220

179

41

Total

Total

1 501

1 501

1 415

1 415

1 363

1 363

52

52

17.   Agences: crédits d’engagement et de paiement par agence

Agences: crédits d’engagement et de paiement par agence

| Millions d'EUR |
| --- |
| Agence | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits | Engagements exécutés | Crédits reportés à 2010 | Crédits | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2010 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 136 | 107 | 27 | 150 | 96 | 52 |
| Frontex | 90 | 82 | 2 | 119 | 77 | 25 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 21 | 19 | 1 | 22 | 18 | 2 |
| Collège européen de police | 13 | 10 | 2 | 14 | 6 | 5 |
| Agence européenne des produits chimiques | 70 | 67 | 0 | 83 | 57 | 20 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 51 | 48 | 0 | 67 | 44 | 18 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 16 | 16 | 0 | 17 | 15 | 1 |
| Agence européenne pour l’environnement | 42 | 42 | 0 | 48 | 40 | 7 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 10 | 10 | 0 | 11 | 10 | 1 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 71 | 69 | 0 | 87 | 67 | 10 |
| Autorité européenne de surveillance GNSS | 145 | 119 | 26 | 120 | 68 | 52 |
| Fusion pour l’énergie | 404 | 400 | 4 | 206 | 133 | 60 |
| Eurojust | 28 | 26 | 1 | 31 | 23 | 6 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 49 | 46 | 0 | 57 | 46 | 2 |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur | 338 | 146 | 0 | 367 | 140 | 31 |
| Agence européenne des médicaments | 194 | 185 | 0 | 230 | 181 | 40 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information | 8 | 8 | 0 | 10 | 8 | 2 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 17 | 17 | 0 | 24 | 17 | 7 |
| Agence ferroviaire européenne | 21 | 21 | 0 | 25 | 20 | 5 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 15 | 13 | 1 | 19 | 13 | 5 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 63 | 36 | 0 | 66 | 36 | 4 |
| Fondation européenne pour la formation | 21 | 20 | 2 | 23 | 20 | 2 |
| Office communautaire des variétés végétales | 14 | 12 | 0 | 14 | 12 | 0 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 21 | 21 | 1 | 26 | 20 | 6 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 48 | 46 | 0 | 54 | 46 | 6 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | 13 | 12 | 0 | 15 | 12 | 1 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | 14 | 13 | 0 | 21 | 17 | 2 |
| Agence exécutive pour la recherche | 22 | 23 | 0 | 22 | 18 | 4 |
| Agence exécutive pour le programme de santé publique | 6 | 6 | 0 | 7 | 5 | 1 |
| Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | 9 | 8 | 0 | 10 | 8 | 1 |
| Total | 1 972 | 1 647 | 68 | 1 964 | 1 272 | 377 |

Millions d'EUR

Agence

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits

Engagements exécutés

Crédits reportés à 2010

Crédits

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2010

Agence européenne de la sécurité aérienne

136

107

27

150

96

52

Frontex

90

82

2

119

77

25

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

21

19

1

22

18

2

Collège européen de police

13

10

2

14

6

5

Agence européenne des produits chimiques

70

67

0

83

57

20

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

51

48

0

67

44

18

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

16

16

0

17

15

1

Agence européenne pour l’environnement

42

42

0

48

40

7

Agence communautaire de contrôle des pêches

10

10

0

11

10

1

Autorité européenne de sécurité des aliments

71

69

0

87

67

10

Autorité européenne de surveillance GNSS

145

119

26

120

68

52

Fusion pour l’énergie

404

400

4

206

133

60

Eurojust

28

26

1

31

23

6

Agence européenne pour la sécurité maritime

49

46

0

57

46

2

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

338

146

0

367

140

31

Agence européenne des médicaments

194

185

0

230

181

40

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

8

8

0

10

8

2

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

17

17

0

24

17

7

Agence ferroviaire européenne

21

21

0

25

20

5

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

15

13

1

19

13

5

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

63

36

0

66

36

4

Fondation européenne pour la formation

21

20

2

23

20

2

Office communautaire des variétés végétales

14

12

0

14

12

0

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

21

21

1

26

20

6

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

48

46

0

54

46

6

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

13

12

0

15

12

1

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

14

13

0

21

17

2

Agence exécutive pour la recherche

22

23

0

22

18

4

Agence exécutive pour le programme de santé publique

6

6

0

7

5

1

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

9

8

0

10

8

1

Total

Total

1 972

1 972

1 647

1 647

68

68

1 964

1 964

1 272

1 272

377

377

| Millions d'EUR |
| --- |
| Catégorie de dépenses | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits | Engagements exécutés | Crédits reportés à 2010 | Crédits | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2010 |
| Personnel | 547 | 508 | 0 | 561 | 500 | 15 |
| Frais d’administration | 246 | 238 | 0 | 331 | 232 | 83 |
| Dépenses opérationnelles | 1 179 | 901 | 67 | 1 072 | 540 | 279 |
| Total | 1 972 | 1 647 | 68 | 1 964 | 1 272 | 377 |

Millions d'EUR

Catégorie de dépenses

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits

Engagements exécutés

Crédits reportés à 2010

Crédits

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2010

Personnel

547

508

0

561

500

15

Frais d’administration

246

238

0

331

232

83

Dépenses opérationnelles

1 179

901

67

1 072

540

279

Total

Total

1 972

1 972

1 647

1 647

68

68

1 964

1 964

1 272

1 272

377

377

18.   Résultat de l’exécution budgétaire, agences incluses

Résultat de l’exécution budgétaire, agences incluses

| Millions d'EUR |
| --- |
| | UNION EUROPÉENNE | AGENCES | Élimination de la subvention aux agences | TOTAL |
| Recettes de l’exercice | 117 626 | 1 363 | (796) | 118 193 |
| Paiements sur crédits de l’exercice | (116 579) | (1 082) | 796 | (116 865) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (1 759) | (377) | 0 | (2 136) |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 2 791 | 188 | 0 | 2 979 |
| Différences de change de l’exercice | 185 | (5) | 0 | 180 |
| Résultat de l’exécution du budget | 2 264 | 87 | 0 | 2 351 |

Millions d'EUR

UNION EUROPÉENNE

AGENCES

Élimination de la subvention aux agences

TOTAL

Recettes de l’exercice

117 626

1 363

(796)

118 193

118 193

Paiements sur crédits de l’exercice

(116 579)

(1 082)

796

(116 865)

116 865

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(1 759)

(377)

0

(2 136)

2 136

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1

2 791

188

0

2 979

2 979

Différences de change de l’exercice

185

(5)

0

180

180

Résultat de l’exécution du budget

2 264

2 264

87

87

0

0

2 351

2 351

SECTION B:   NOTES ANNEXES AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

1.   PRINCIPES, STRUCTURE ET CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1.1   BASE LÉGALE ET RÈGLEMENT FINANCIER

BASE LÉGALE ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité budgétaire est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248, 16.9.2002) portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier. Le budget général, principal instrument de la politique financière de l’UE, est l’acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses de l’UE.

o

o

Chaque année, la Commission estime les recettes et les dépenses de l’ensemble des institutions européennes pour l’exercice et établit un avant-projet de budget qu’elle transmet à l’autorité budgétaire (AB). Sur la base de cet avant-projet de budget, le Conseil élabore un projet de budget qui fait ensuite l’objet de négociations entre les deux branches de l’AB. L’arrêt du budget est constaté par le président du Parlement, qui rend ainsi le budget exécutoire. L’exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

1.2   PRINCIPES BUDGÉTAIRES

PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Le budget général de l’Union européenne obéit à plusieurs principes fondamentaux:

—   l’unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses doivent être réunies au sein d’un seul et unique document budgétaire. Elles doivent être imputées à une ligne du budget et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés;

—   l’universalité: ce principe regroupe deux règles:

la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses),

la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles;

—   l’annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d’un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice;

—   l’équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement);

—   la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique;

—   l’unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros;

—   la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité;

—   la transparence: le budget, les budgets rectificatifs et les comptes annuels définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

1.3   STRUCTURE DU BUDGET

STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte:

| (a) | un état général des recettes; |
| --- | --- |

(a)

un état général des recettes;

| (b) | des sections présentant les états des recettes et des dépenses de chaque institution: section I: Parlement; section II: Conseil; section III: Commission; section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; section VI: Comité économique et social européen; section VII: Comité des régions; section VIII: Médiateur; section IX: Contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

(b)

des sections présentant les états des recettes et des dépenses de chaque institution: section I: Parlement; section II: Conseil; section III: Commission; section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; section VI: Comité économique et social européen; section VII: Comité des régions; section VIII: Médiateur; section IX: Contrôleur européen de la protection des données.

Les recettes et les dépenses de chaque institution sont classées en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination. Une partie des fonds de la CECA en liquidation avait été mise à la disposition du budget opérationnel de la CECA en liquidation. Ce budget opérationnel était arrêté chaque année par la Commission, après consultation du Conseil et du Parlement européen. Le dernier budget avait été établi pour la période allant du 1er janvier au 23 juillet 2002. Depuis le 24 juillet 2002, les recettes et charges liées au budget opérationnel sont intégrées dans le compte de gestion de la CECA en liquidation. Le reste des engagements à exécuter apparaît au passif du bilan.

er

1.4   STRUCTURE DES COMPTES BUDGÉTAIRES

STRUCTURE DES COMPTES BUDGÉTAIRES

1.4.1   
  Présentation générale

Présentation générale

Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Ils correspondent à l’ensemble des chapitres budgétaires administratifs de la section «Commission» et de tous les chapitres budgétaires des autres institutions, aux crédits du FEAGA ayant un caractère annuel et à certains crédits techniques (remboursements, mobilisation de la garantie en matière d’emprunts/prêts, etc.). Pour les crédits non dissociés, le montant des crédits d’engagement est le même que celui des crédits de paiement.

Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Ils sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel et comprennent tous les autres crédits relevant de tous les chapitres, à l’exception du chapitre 1 de la section «Commission».

Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

—   crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque l’acte de base le prévoit.

—   les crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

1.4.2   
  Origine des crédits

Origine des crédits

La source principale des crédits est le budget de l’UE de l’exercice en cours. Néanmoins, il existe d’autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d’exercices précédents ou de sources extérieures:

| — | les crédits initialement votés au budget pour l’exercice en cours peuvent être complétés par des virements entre postes selon les règles énoncées aux articles 22 à 24 du règlement financier (no 1605/2002 du 25 juin 2002) et des budgets rectificatifs (règles décrites aux articles 37 et 38 du règlement financier). |
| --- | --- |

—

les crédits initialement votés au budget pour l’exercice en cours peuvent être complétés par des virements entre postes selon les règles énoncées aux articles 22 à 24 du règlement financier (no 1605/2002 du 25 juin 2002) et des budgets rectificatifs (règles décrites aux articles 37 et 38 du règlement financier).

virements

o

| — | les crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués complètent le budget actuel. Il s’agit des:






  — | crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d’un report de droit limité au seul exercice conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

—

les crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués complètent le budget actuel. Il s’agit des:

—

crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d’un report de droit limité au seul exercice conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du règlement financier;

| — | crédits reportés par décision des institutions dans l’un des deux cas suivants: achèvement des étapes préparatoires (article 9, paragraphe 2, point a) du règlement financier) ou vote tardif de la base légale (article 9, paragraphe 2, point b)). Le report peut porter sur des crédits d’engagement et de paiement (article 9, paragraphe 3); et |
| --- | --- |

—

crédits reportés par décision des institutions dans l’un des deux cas suivants: achèvement des étapes préparatoires (article 9, paragraphe 2, point a) du règlement financier) ou vote tardif de la base légale (article 9, paragraphe 2, point b)). Le report peut porter sur des crédits d’engagement et de paiement (article 9, paragraphe 3); et

| — | crédits reconstitués à la suite de dégagements: il s’agit de la réinscription de crédits d’engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l’objet d’un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d’erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme (article 157 du règlement financier); |
| --- | --- |

—

crédits reconstitués à la suite de dégagements: il s’agit de la réinscription de crédits d’engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l’objet d’un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d’erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme (article 157 du règlement financier);

| — | les recettes affectées se composent de:






  — | restitutions de montants qui correspondent à des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale et qui peuvent bénéficier d’un report illimité; |
| --- | --- | --- |

—

les recettes affectées se composent de:

—

restitutions de montants qui correspondent à des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale et qui peuvent bénéficier d’un report illimité;

| — | crédits AELE: l’accord sur l’Espace économique européen prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget de l’UE. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l’annexe III du budget de l’UE. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice sont annulés et restitués aux pays EEE; |
| --- | --- |

—

crédits AELE: l’accord sur l’Espace économique européen prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget de l’UE. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l’annexe III du budget de l’UE. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice sont annulés et restitués aux pays EEE;

| — | recettes de tiers/autres pays ayant signé des accords avec l’Union européenne qui prévoient une participation financière aux activités de l’UE. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d’un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, points a) et d), du règlement financier); |
| --- | --- |

—

recettes de tiers/autres pays ayant signé des accords avec l’Union européenne qui prévoient une participation financière aux activités de l’UE. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d’un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, points a) et d), du règlement financier);

| — | travaux tiers: dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche de l’UE peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes (article 161, paragraphe 2, du règlement financier). Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d’un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier); et |
| --- | --- |

—

travaux tiers: dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche de l’UE peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes (article 161, paragraphe 2, du règlement financier). Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d’un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier); et

| — | crédits reconstitués suite à des reversements d’acompte: il s’agit de fonds de l’UE remboursés par leurs destinataires, qui peuvent bénéficier d’un report illimité. Dans le domaine des Fonds structurels, la réinscription se fait sur décision de la Commission (article 18, paragraphe 2, du règlement financier et article 228 de ses modalités d’exécution). |
| --- | --- |

—

crédits reconstitués suite à des reversements d’acompte: il s’agit de fonds de l’UE remboursés par leurs destinataires, qui peuvent bénéficier d’un report illimité. Dans le domaine des Fonds structurels, la réinscription se fait sur décision de la Commission (article 18, paragraphe 2, du règlement financier et article 228 de ses modalités d’exécution).

1.4.3   
  Composition des crédits disponibles

Composition des crédits disponibles

| — | Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements; |
| --- | --- |

—

Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements;

Crédits définitifs du budget

| — | Crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements; |
| --- | --- |

—

Crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements;

Crédits additionnels

| — | Total crédits autorisés = crédits définitifs du budget + crédits additionnels; |
| --- | --- |

—

Total crédits autorisés = crédits définitifs du budget + crédits additionnels;

Total crédits autorisés

| — | Crédits de l’exercice (tels qu’utilisés pour calculer le résultat de l’exécution du budget) = crédits définitifs du budget + recettes affectées. |
| --- | --- |

—

Crédits de l’exercice (tels qu’utilisés pour calculer le résultat de l’exécution du budget) = crédits définitifs du budget + recettes affectées.

Crédits de l’exercice

1.5   EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

L’exécution du budget est régie par le règlement financier, qui dispose, en son article 48, paragraphe 1er, les règles suivantes: «la Commission exécute le budget [...] conformément au présent règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués». L’article 50 précise que la Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent.

er

1.6   ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

L’introduction des crédits dissociés a été à l’origine du développement d’un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués: en effet, cet écart, correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.

2.   EXPLICATION DES ÉTATS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

2.1   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

  (tableau 1)

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

(tableau 1)

2.1.1   
  Généralités

Généralités

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat budgétaire de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de paiement de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur crédits de paiement de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le Fonds européen agricole de garantie, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 2008 au 15 octobre 2009, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier 2010. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité ultérieure suite aux contrôles effectués dans les États membres.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice comprend deux composantes: le résultat de l’Union européenne et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’EEE. Aux termes de l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

o

| — | l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice; |
| --- | --- |

—

l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice;

| — | et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. |
| --- | --- |

—

et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant.

Cette différence est augmentée ou diminuée:

| — | du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent; |
| --- | --- |

—

du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent;

| — | et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice. |
| --- | --- |

—

et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice.

Le résultat de l’exécution du budget est restitué l’année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Le résultat de l’exécution du budget est restitué l’année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution du budget 2009 et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant figurant dans les états sur l’exécution du budget 2008. Les crédits de paiement de réemploi et les crédits reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exercice.

Les crédits de paiement reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent fait apparaître les annulations de crédits reportés de droit et par décision. Elle comprend également la diminution des crédits de recettes affectées et reportés à l’exercice suivant par rapport à 2008.

2.1.2   
  Rapprochement entre le compte de résultat économique et le résultat de l’exécution du budget

Rapprochement entre le compte de résultat économique et le résultat de l’exécution du budget

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée, conformément au règlement financier. Tous deux mesurant le résultat des mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de rapprochement entre recettes et dépenses.

Rapprochement: résultat économique – résultat de l’exécution du budget 2009

Rapprochement: résultat économique – résultat de l’exécution du budget 2009

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 2009 | 2008 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | 4 457 | 12 686 |
| Recettes |
| Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | (2 806) | (4 685) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 2 563 | 3 485 |
| Produits à recevoir (nets) | 436 | (724) |
| Dépenses |
| Charges à reporter (nettes) | 5 381 | 6 353 |
| Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice | (432) | (219) |
| Effet net des préfinancements | (9 458) | (16 446) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant | (1 759) | (3 914) |
| Paiements effectués sur crédits reportés et annulations de crédits paiement inutilisés | 4 573 | 1 182 |
| Variations des provisions | (329) | 4 316 |
| Divers | (153) | (88) |
| Résultat économique agences + CECA | (209) | (136) |
| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE | 2 264 | 1 810 |

Millions d'EUR

2009

2008

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

4 457

4 457

12 686

12 686

Recettes

Recettes

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

(2 806)

(4 685)

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

2 563

3 485

Produits à recevoir (nets)

436

(724)

Dépenses

Dépenses

Charges à reporter (nettes)

5 381

6 353

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

(432)

(219)

Effet net des préfinancements

(9 458)

(16 446)

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

(1 759)

(3 914)

Paiements effectués sur crédits reportés et annulations de crédits paiement inutilisés

4 573

1 182

Variations des provisions

(329)

4 316

Divers

(153)

(88)

Résultat économique agences + CECA

Résultat économique agences + CECA

(209)

(136)

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

2 264

2 264

1 810

1 810

Éléments de rapprochement - recettes

Éléments de rapprochement - recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits restant à recouvrer d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice

Les produits nets à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre des prélèvements agricoles, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

Les produits nets à recevoir

Éléments de rapprochement - dépenses

Éléments de rapprochement - dépenses

Les charges nettes à reporter consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais n’ayant pas encore été déclarées à l’UE.

Les charges nettes à reporter

Tandis que les charges à reporter ne sont pas considérées comme des dépenses budgétaires, les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice.

au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois (1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et (2) de tous les préfinancements apurés au cours de l’exercice ou d’exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

L’effet net des préfinancements

Outre les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat budgétaire (conformément à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000). La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiements inutilisés.

les crédits reportés à l’exercice suivant

o

les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiements inutilisés

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans la comptabilité d’exercice (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent entre autres les amortissements, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre des locations et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

Les variations des provisions

Les autres éléments de rapprochement

Enfin, les résultats économiques des agences et de la CECA, initialement intégrés dans le résultat économique consolidé, doivent en être déduits puisque l’exécution des budgets de ces deux entités n’est pas prise en compte dans le résultat budgétaire consolidé.

CECA

2.2   COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

  (tableau 2)

COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

(tableau 2)

Dans le budget adopté initialement, signé par le président du Parlement européen le 18 décembre 2008, le montant des crédits de paiement était fixé à 116,096 milliards d'EUR, et le montant à financer par des ressources propres atteignait un total de 114,736 milliards d'EUR. Il est à noter que les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial font l’objet de corrections en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements opérés sur les montants de ressources propres RNB réclamés aux États membres assurent l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

Recettes:

Recettes:

En 2009, dix budgets rectificatifs ont été adoptés, portant finalement le total des recettes du budget 2009 à 113,035 milliards d'EUR. Ce montant a été financé par des ressources propres à hauteur de 110,238 milliards d'EUR (soit 4,498 milliards d'EUR de moins que prévu initialement) et par d’autres recettes pour le solde. Cette diminution du besoin en ressources propres était la résultante de plusieurs facteurs, dont l’inclusion dans les recettes d’une somme de 1,796 milliard d'EUR provenant de l’excédent de l’exercice précédent ainsi qu’un effet conjoint d’une diminution des crédits de paiement et d’une révision à la hausse des prévisions de recettes dans le budget rectificatif no 10/2009, entraînant une diminution supplémentaire des ressources propres de 2,888 milliards d'EUR.

o

En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, il convient de noter que le taux de recouvrement de celles-ci était très proche du montant estimatif. Cela s’explique par le fait que les estimations budgétaires ont été revues au moment de l’établissement du budget rectificatif no 6/2009 (diminution de 5,226 milliards d'EUR) et du budget rectificatif no 10/2009 (diminution de 600 millions d'EUR). Ces ajustements se fondaient principalement sur les nouvelles prévisions macroéconomiques du printemps 2009, moins optimistes que les précédentes, et sur l’évolution des recouvrements effectifs des contributions.

o

o

Les montants de ressources TVA et RNB versés par les États membres ont aussi été très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs s’expliquent par l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés pour la confection du budget et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.

Dépenses:

Dépenses:

Le budget 2009 est resté sous le signe de la transition entre deux cadres financiers pluriannuels. Les crédits d’engagement ont reflété les orientations définies en matière de dépenses pour la nouvelle période de programmation 2007-2013, alors que la part relative aux demandes de paiement se rapportant encore au cadre financier 2000-2006 était proche de 12 %.

Pour ce qui est des engagements, le budget initial et, par conséquent, les objectifs politiques fixés étaient pratiquement réalisés selon les prévisions. Le taux d’exécution, si l’on exclut la réserve non utilisée (447 millions d'EUR pour le Fonds d’ajustement à la mondialisation et 56 millions d'EUR pour l’aide d’urgence) était de 99,6 % du budget, taux légèrement ajusté au cours de l’exercice. S'agissant de la rubrique 2, Ressources naturelles, les engagements ont été augmentés de 259 millions d'EUR (à savoir une hausse du plan de relance de 600 millions d'EUR pour le développement rural, une réduction de fin d’exercice de 390 millions d'EUR, ainsi qu’une augmentation de 49 millions d'EUR pour les mesures contre la fièvre catarrhale ovine). La rubrique 5, Administration, a diminué de 55 millions d'EUR. Ces montants additionnés représentent une augmentation de seulement 0,15 % par rapport au budget initial, si l’on ne tient pas compte de la hausse de 615 millions d'EUR pour le Fonds de stabilité européenne (s’agissant d’une réserve pour les dépenses imprévisibles).

Le taux d’exécution des paiements, en excluant la réserve pour aides d’urgence inutilisée, était de 95 % du budget initial et de 97 % du budget définitif. Les principales réductions de crédits de paiement ont été réalisées par le biais des budgets rectificatifs, à la rubrique la, Compétitivité, avec un total de 783 millions d'EUR (dont 448 millions d'EUR pour la Recherche), à la rubrique 2, Ressources naturelles, soit 2,632 milliards d'EUR (2,192 milliards d'EUR pour le développement rural) et 244 millions d'EUR pour l’Élargissement.

Les crédits votés et non utilisés, en excluant les réserves, se montaient à 2,395 milliards d'EUR et se composaient principalement du Fonds social européen (674 millions d'EUR pour la convergence et 248 millions d'EUR pour la compétitivité régionale), de l’instrument de préadhésion (142 millions d'EUR), de l’administration de la Commission (394 millions d'EUR) et de la compétitivité (377 millions d'EUR répartis sur l’ensemble de la rubrique la).

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2009 présente, dans ses parties A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier, une analyse détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur motivation et de leurs répercussions.

2.3   RECETTES

  (Tableau 3)

RECETTES

(Tableau 3)

Les recettes du budget général de l’Union européenne relèvent de deux catégories principales: les ressources propres et les autres recettes. C’est ce que prévoit l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui indique que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres». La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres. Les autres recettes ne représentent qu’une petite partie du financement total.

Il existe trois sortes de ressources propres: les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les cotisations «sucre» ainsi que les droits de douane. Un mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni ainsi qu’une réduction brute des contributions RNB annuelles des Pays-Bas et de la Suède fait aussi partie intégrante du système des ressources propres.

L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la Décision du Conseil no 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (DRP 2007). La DRP 2007 est entrée en vigueur le 1ermars 2009. Cependant, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2007. Par conséquent, les effets rétroactifs ont été pris en compte dans l’exercice budgétaire de 2009.

o

er

er

2.3.1   
  Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles: tout montant de ressources propres traditionnelles constaté doit être repris dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes:

—   dans la comptabilité «normale» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti;: –

o

—   dans la comptabilité «séparée» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.: –

o

Pour la comptabilité séparée, les États membres transmettent à la Commission un relevé trimestriel, qui inclut:

| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent; |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent;

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question; |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question;

| — | les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question; |
| --- | --- |

—

les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question;

| — | les montants mis en non-valeur; |
| --- | --- |

—

les montants mis en non-valeur;

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les ressources propres traditionnelles doivent être saisies dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l’organisme désigné par l’État membre au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été établis (ou recouvrés dans le cas de la comptabilité séparée). Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les créances éventuelles sur ressources propres sont ajustées selon la probabilité de leur recouvrement.

2.3.2   
  Ressources TVA et ressources RNB

Ressources TVA et ressources RNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la DRP 2007. Le taux uniforme est fixé à 0,30 %, excepté pour la période 2007-2013, où le taux d’appel pour l’Autriche est fixé à 0,225 %, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède. L’assiette TVA est plafonnée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision du Conseil du 29 septembre 2000. L’assiette TVA est plafonnée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l’application d’un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres. Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l’élaboration de l’avant-projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l’exercice en question par un budget rectificatif.

Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l’exercice suivant l’exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, positifs ou négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de décembre de l’exercice suivant l’exercice en question. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l’exercice précédent.

À l’occasion des contrôles des relevés TVA et des données relatives au RNB, la Commission peut adresser aux États membres des réserves sur certains points pouvant avoir une incidence sur leur contribution aux ressources propres. Ces réserves peuvent être motivées, par exemple, par l’absence de données acceptables ou par la nécessité de développer une méthode adéquate. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.

2.3.3   
  Correction britannique

Correction britannique

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une diminution de ses versements à l’UE. L’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas bénéficient d’un financement réduit de la correction (restreint à un quart de leur part normale).

2.3.4   
  Réduction brute concernant les Pays-Bas et la Suède

Réduction brute concernant les Pays-Bas et la Suède

En vertu de la DRP 2007, les Pays-Bas et la Suède bénéficient d’une réduction brute de leur contribution RNB annuelle pour la période 2007-2013. La réduction brute, soit 605 millions d'EUR pour les Pays-Bas et 150 millions d'EUR pour la Suède (prix 2004), est ajustée aux prix courants après application d’un déflateur du PIB exprimé en euros pour l’UE et est accordée après calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni et de son financement.

2.3.5   
  Ajustement pour la mise en œuvre de la DRP 2007 pour les exercices 2007 et 2008

Ajustement pour la mise en œuvre de la DRP 2007 pour les exercices 2007 et 2008

Selon l’article 11 de la DRP 2007, la décision prend effet à compter du 1er janvier 2007, après son entrée en vigueur. Par conséquent, le financement relatif aux exercices 2007 et 2008 a dû être recalculé en fonction des nouvelles règles. L’ajustement (différences entre l’ancienne et la nouvelle DRP concernant les exercices 2007 et 2008) a été inscrit au budget rectificatif no 3/2009 et exécuté sous la forme d’un versement unique effectué le 1er juin 2009.

er

o

er

On trouvera de plus amples informations sur l’exécution des recettes dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2009.

2.4   DÉPENSES

  (tableaux 4 à 13)

DÉPENSES

(tableaux 4 à 13)

2.4.1   
  Cadre financier 2007-2013

Cadre financier 2007-2013

La présente section décrit les principales catégories de dépenses de l’UE, ventilées par rubrique du cadre financier 2007-2013. L’exercice 2009 est le troisième à avoir été couvert par le cadre financier 2007-2013. Le plafond total des crédits d’engagement s’élevait pour 2009 à 134,722 milliards d'EUR, ce qui représente 1,13 % du RNB. Le plafond correspondant des crédits de paiement s’élevait à 120,445 milliards d'EUR, soit. 1,01 % du RNB. Le tableau ci-dessus présente le cadre financier aux prix courants estimés pour 2013.

| Millions d'EUR |
| --- |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| 1. | Croissance durable |

Millions d'EUR

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

1.

Croissance durable

53 979

57 653

61 696

63 555

63 974

66 964

69 957

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

55 143

59 193

56 333

59 955

60 338

60 810

61 289

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 273

1 362

1 518

1 693

1 889

2 105

2 376

| 4. | L’Union européenne en tant que partenaire mondial |
| --- | --- |

4.

L’Union européenne en tant que partenaire mondial

6 578

7 002

7 440

7 893

8 430

8 997

9 595

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

7 039

7 380

7 525

7 882

8 334

8 670

9 095

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

445

207

210

0

0

0

0

Crédits d’engagement:

Crédits d’engagement:

124 457

124 457

132 797

132 797

134 722

134 722

140 978

140 978

142 965

142 965

147 546

147 546

152 312

152 312

Total crédits de paiement:

Total crédits de paiement:

122 190

122 190

129 681

129 681

120 445

120 445

134 289

134 289

134 280

134 280

141 360

141 360

143 331

143 331

Rubrique 1 –   Croissance durable

Rubrique 1 –

Croissance durable

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants:

| — | 1a. la compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées; |
| --- | --- |

—

1a. la compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées;

| — | 1b. la cohésion pour la croissance et l’emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale. |
| --- | --- |

—

1b. la cohésion pour la croissance et l’emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale.

Rubrique 2 –   Conservation et gestion des ressources naturelles

Rubrique 2 –

Conservation et gestion des ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur du développement rural et de l’environnement, en particulier Natura 2000. Le montant pris en compte pour la politique agricole commune (PAC) reflète l’accord intervenu lors du Conseil européen de Bruxelles d’octobre 2002.

Rubrique 3 –   Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

Rubrique 3 –

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

La nouvelle rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) reflète l’importance croissante de certains domaines dans lesquels l’UE s’est vu attribuer de nouvelles tâches, à savoir: la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture et la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens. Cette rubrique est divisée en deux composantes: 3a. Liberté, sécurité et justice et 3b. Citoyenneté.

Rubrique 4 –   L’UE en tant que partenaire mondial

Rubrique 4 –

L’UE en tant que partenaire mondial

La rubrique 4 couvre toutes les actions extérieures, y compris les instruments de préadhésion. Alors que la Commission avait proposé l’intégration du FED dans le budget de l’Union, le Conseil européen et le Parlement européen ont décidé que les deux budgets devaient rester séparés.

Rubrique 5 –   Administration

Rubrique 5 –

Administration

La rubrique 5 comprend les dépenses administratives de toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces frais constituent l’intégralité de leurs dépenses, mais les agences et autres organismes ont à la fois des dépenses administratives et opérationnelles.

Rubrique 6 –   Compensations

Rubrique 6 –

Compensations

Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts en leur faveur, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

2.4.2   
  Domaines politiques

Domaines politiques

Dans le cadre de la gestion par activités (GPA), la Commission a introduit l’établissement du budget par activités (EBA) dans ses processus de planification et de gestion. L’EBA suppose une structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités. Le principal objectif de l’établissement du budget sur la base des activités est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs, financiers ou par tout autre moyen d’action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l’institution, tout en créant un cadre commun propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l’établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l’EBA vise à renforcer l’efficience et l’efficacité de l’utilisation des ressources à la Commission.

Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d’activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision. Chaque domaine politique correspond généralement à une DG, et regroupe en moyenne 6 ou 7 activités distinctes. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers dans leur domaine d’activité respectif. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives nécessaires, pour chaque domaine politique.

Pour plus d’informations sur l’exécution des dépenses, on se reportera au rapport sur la gestion budgétaire et financière 2009.

2.5   INSTITUTIONS ET AGENCES

  (tableaux 14 à 18)

INSTITUTIONS ET AGENCES

(tableaux 14 à 18)

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’Union européenne recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de toutes les institutions, étant donné que le budget de l’UE inclut un budget séparé pour chaque institution. Les agences ne disposent pas de budgets distincts à l’intérieur du budget de l’UE; elles sont partiellement financées au moyen d’une subvention provenant du budget de la Commission.

Afin de présenter toutes les données budgétaires pertinentes pour les agences, le volet budgétaire des comptes annuels consolidés comprend des états séparés sur l’exécution des budgets respectifs des agences traditionnelles consolidées.

---

(1)  Under Article 83 of the Staff Regulations (Council Regulation (EEC) 259/68 of 29 February 1968 as amended), the Member States shall jointly guarantee the liability for pensions.

1

(2)  The European Parliament has adopted a budget on 17 December 2009 which provides for the payment of the EU's short-term liabilities from own resources to be collected by, or called up from, the Member States in 2010.

2

(3)  Les comptes de 2008 intégraient la trésorerie du Fonds de garantie en tant que trésorerie et non en tant qu’investissements.

3

(4)  borne supérieure se rapportant au prêt à taux fixe couvert par un swap de taux d’intérêt

4

(5)  la borne supérieure se rapporte à l’emprunt à taux fixe couvert par un swap de taux d’intérêt.

5

(6)  Avec application d’un coefficient correcteur («cc»)

6

(7)  Payé pendant les 3 premières années suivant le départ

7

(8)  Organisme décentralisé de l’UE relevant de l’ancien pilier «Coopération policière et judiciaire en matière pénale».

8

(9)  Consolidée pour la première fois en 2009.

9

(10)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux budgétaires ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

10

(11)  Y compris les montants des pays AELE, soit 11 millions d'EUR en 2009 et 14 millions d'EUR en 2008.

11

(12)  y compris crédits reportés et recettes affectées

12

(13)  y compris crédits reportés et recettes affectées

13

---

| 12.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/129 |
| --- | --- | --- | --- |

12.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/129

---

LA DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT D’AUDIT INDÉPENDANT

2010/C 308/02

| I. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les «comptes annuels de l’Union européenne», constitués des «états financiers consolidés» (1) et des «états consolidés sur l’exécution du budget» (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2009; |
| --- | --- | --- |

I.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les «comptes annuels de l’Union européenne», constitués des «états financiers consolidés» (1) et des «états consolidés sur l’exécution du budget» (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2009;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| II. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction (3) est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des «comptes annuels de l’Union européenne», ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers:






  a) | s’agissant des «comptes annuels de l’Union européenne», la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (4) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les «comptes annuels de l’Union européenne» après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions (5) et organismes (6), et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Union européenne; |
| --- | --- | --- |

II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction (3) est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des «comptes annuels de l’Union européenne», ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers:

a)

s’agissant des «comptes annuels de l’Union européenne», la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (4) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les «comptes annuels de l’Union européenne» après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions (5) et organismes (6), et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Union européenne;

| b) | la manière dont la direction exerce sa responsabilité afin d’assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion partagée, les tâches d'exécution sont déléguées aux États membres, en gestion décentralisée, aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales (articles 53 à 57 du règlement financier). Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE). |
| --- | --- |

b)

la manière dont la direction exerce sa responsabilité afin d’assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion partagée, les tâches d'exécution sont déléguées aux États membres, en gestion décentralisée, aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales (articles 53 à 57 du règlement financier). Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE).

Responsabilité de l’auditeur

| III. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la régularité des opérations. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte de l’Union européenne. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les «comptes annuels de l’Union européenne» sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

III.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la régularité des opérations. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte de l’Union européenne. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les «comptes annuels de l’Union européenne» sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| IV. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde, entre autres, sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, qu’il soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le contrôle interne portant sur l’élaboration des comptes consolidés et la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes consolidés et des rapports annuels d’activité. |
| --- | --- |

IV.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde, entre autres, sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, qu’il soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le contrôle interne portant sur l’élaboration des comptes consolidés et la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes consolidés et des rapports annuels d’activité.

| V. | S’agissant des recettes, l’audit de la Cour relatif aux ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée et du revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques établis par les États membres et communiqués à la Commission; ensuite, les systèmes utilisés par celle-ci pour traiter les données jusqu’à leur intégration dans les comptes définitifs et la perception des contributions des États membres font l'objet d'une évaluation. Pour ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Cour examine les comptes des autorités douanières et analyse les flux des droits soumis à la surveillance des douanes jusqu'à l'inscription des montants correspondants dans les comptes définitifs et leur perception par la Commission. |
| --- | --- |

V.

S’agissant des recettes, l’audit de la Cour relatif aux ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée et du revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques établis par les États membres et communiqués à la Commission; ensuite, les systèmes utilisés par celle-ci pour traiter les données jusqu’à leur intégration dans les comptes définitifs et la perception des contributions des États membres font l'objet d'une évaluation. Pour ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Cour examine les comptes des autorités douanières et analyse les flux des droits soumis à la surveillance des douanes jusqu'à l'inscription des montants correspondants dans les comptes définitifs et leur perception par la Commission.

| VI. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

VI.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion relative à la fiabilité des comptes

| VII. | La Cour estime que les «comptes annuels de l’Union européenne» présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs (7), la situation financière de l’Union au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

VII.

La Cour estime que les «comptes annuels de l’Union européenne» présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs (7), la situation financière de l’Union au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

| VIII. | Sans remettre en cause l’opinion formulée au point VII, la Cour souligne qu’il convient encore de remédier aux faiblesses affectant les systèmes comptables de certaines directions générales de la Commission (en particulier en ce qui concerne la comptabilisation des préfinancements et la séparation des exercices qui s’y rapportent, ainsi que les factures/déclarations de coûts). |
| --- | --- |

VIII.

Sans remettre en cause l’opinion formulée au point VII, la Cour souligne qu’il convient encore de remédier aux faiblesses affectant les systèmes comptables de certaines directions générales de la Commission (en particulier en ce qui concerne la comptabilisation des préfinancements et la séparation des exercices qui s’y rapportent, ainsi que les factures/déclarations de coûts).

Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| IX. | La Cour est d’avis que les recettes, les engagements relevant de l’ensemble des groupes de politiques, ainsi que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 relevant des groupes de politiques Affaires économiques et financières, ainsi que Dépenses administratives et autres sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

IX.

La Cour est d’avis que les recettes, les engagements relevant de l’ensemble des groupes de politiques, ainsi que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 relevant des groupes de politiques Affaires économiques et financières, ainsi que Dépenses administratives et autres sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

| X. | S’agissant des groupes de politiques Agriculture et ressources naturelles, Cohésion, Recherche, énergie et transports, Aide extérieure, développement et élargissement, ainsi qu’Éducation et citoyenneté, la Cour est d’avis que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Les systèmes de contrôle et de surveillance sont partiellement efficaces lorsqu’il s’agit de prévenir ou de détecter et de corriger le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles. |
| --- | --- |

X.

S’agissant des groupes de politiques Agriculture et ressources naturelles, Cohésion, Recherche, énergie et transports, Aide extérieure, développement et élargissement, ainsi qu’Éducation et citoyenneté, la Cour est d’avis que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Les systèmes de contrôle et de surveillance sont partiellement efficaces lorsqu’il s’agit de prévenir ou de détecter et de corriger le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles.

Le 9 septembre 2010

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg

---

(1)  Les «états financiers consolidés» comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

1

(2)  Les «états consolidés sur l'exécution du budget» comprennent les états consolidés sur l’exécution du budget, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

2

(3)  En ce qui concerne les institutions et les organismes de l'UE, il faut entendre par «direction» les membres des institutions, les directeurs des agences, les ordonnateurs délégués et subdélégués, les comptables et l'encadrement supérieur des unités financières, d'audit et de contrôle. S'agissant des États membres et des pays bénéficiaires, il faut entendre par «direction» les ordonnateurs, les comptables ainsi que l'encadrement supérieur des organismes payeurs, des organismes de certification et des organismes chargés de la mise en œuvre des projets.

3

(4)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Conformément aux dispositions du règlement financier, les «états financiers consolidés» relatifs à l'exercice 2009 sont établis (comme ils le sont depuis l'exercice 2005) sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique de l’Union européenne, tandis que les «états consolidés sur l'exécution du budget» continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

4

(5)  Avant l'adoption des comptes annuels par les institutions, le comptable de chacune d'entre elles signe ses propres comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable que ceux-ci présentent une image fidèle de la situation financière de l’institution (article 61 du règlement financier).

5

(6)  Les comptes annuels des organismes sont établis par le directeur de chacun d’entre eux et transmis au comptable de la Commission, accompagnés de l'avis du conseil d'administration. En outre, le comptable de chaque organisme signe ses comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable que ceux-ci présentent une image fidèle de la situation financière de l'organisme en cause (article 61 du règlement financier).

6

(7)  Conformément à la norme internationale d’audit 700 «Fondement de l’opinion et rapport d’audit sur les états financiers» (paragraphe 35 de la norme ISA 700), les expressions «présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs» ou «donnent une image fidèle de» sont considérées comme équivalentes.

7

---