# Journal officiel C 350/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.350.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 350 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année22 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.350.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 350

Édition de langue française

Communications et informations

53e année22 décembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 84e session plénière des 14 et 15 avril 2010 |
| 2010/C 350/01 | Résolution du Comité des régions sur les Priorités du Comité des régions pour 2010 sur la base du Programme législatif et de travail de la Commission européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

84e session plénière des 14 et 15 avril 2010

e

2010/C 350/01

Résolution du Comité des régions sur les Priorités du Comité des régions pour 2010 sur la base du Programme législatif et de travail de la Commission européenne

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

84e session plénière des 14 et 15 avril 2010

| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/1 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/1

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Résolution du Comité des régions sur les Priorités du Comité des régions pour 2010 sur la base du Programme législatif et de travail de la Commission européenne (1)

PRIORITÉS POLITIQUES

La conjoncture institutionnelle et politique actuelle de l'UE

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | note que 2010 constitue une conjoncture institutionnelle importante, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le début des nouveaux mandats de la Commission européenne et du Comité des régions. Le nouveau traité fournit à l'Union européenne le cadre politique et institutionnel approprié mais les défis actuels, tant à l'échelon européen qu'au niveau mondial, ont démontré que la volonté politique, les idées et le débat doivent se traduire rapidement en résultats tangibles pour les citoyens; |
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1.

note que 2010 constitue une conjoncture institutionnelle importante, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le début des nouveaux mandats de la Commission européenne et du Comité des régions. Le nouveau traité fournit à l'Union européenne le cadre politique et institutionnel approprié mais les défis actuels, tant à l'échelon européen qu'au niveau mondial, ont démontré que la volonté politique, les idées et le débat doivent se traduire rapidement en résultats tangibles pour les citoyens;

| 2. | considère que les défis actuels nécessitent une vision politique à plus long terme, une coopération renforcée entre institutions européennes, une appropriation accrue des politiques européennes aux échelons national, régional et local et une reconnaissance des principes de la gouvernance à multiniveaux; |
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2.

considère que les défis actuels nécessitent une vision politique à plus long terme, une coopération renforcée entre institutions européennes, une appropriation accrue des politiques européennes aux échelons national, régional et local et une reconnaissance des principes de la gouvernance à multiniveaux;

| 3. | souligne que la consolidation du rôle du Comité dans le processus législatif de l'UE, en particulier dans le cadre des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment en matière de subsidiarité, vise à contribuer à la meilleure gouvernance et à l'efficacité des activités législatives de l'UE; |
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3.

souligne que la consolidation du rôle du Comité dans le processus législatif de l'UE, en particulier dans le cadre des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment en matière de subsidiarité, vise à contribuer à la meilleure gouvernance et à l'efficacité des activités législatives de l'UE;

| 4. | réitère son engagement à coopérer étroitement avec la Commission européenne, en vue de garantir que la dimension locale et régionale soit prise en compte au cours de l'élaboration de la législation de l'UE, notamment en accroissant la sensibilité locale et régionale de l'évaluation d'impact; |
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4.

réitère son engagement à coopérer étroitement avec la Commission européenne, en vue de garantir que la dimension locale et régionale soit prise en compte au cours de l'élaboration de la législation de l'UE, notamment en accroissant la sensibilité locale et régionale de l'évaluation d'impact;

| 5. | accueille favorablement la perspective multiannuelle ajoutée au programme de travail de la Commission européenne pour 2010, qui améliore la prévisibilité, facilite la coopération et la programmation interinstitutionnelle et permet de fixer efficacement des objectifs stratégiques; |
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5.

accueille favorablement la perspective multiannuelle ajoutée au programme de travail de la Commission européenne pour 2010, qui améliore la prévisibilité, facilite la coopération et la programmation interinstitutionnelle et permet de fixer efficacement des objectifs stratégiques;

| 6. | exprime sa préoccupation face à la montée de partis extrémistes et estime que l'un des moyens essentiels pour contrer ce phénomène consiste à doter les collectivités territoriales des ressources permettant de lutter contre la pauvreté, les inégalités, les discriminations, les conflits interculturels, le manque de logements décents et de financements en faveur des communautés, des entreprises sociales et des PME, afin de parvenir à une création durable de richesses; |
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6.

exprime sa préoccupation face à la montée de partis extrémistes et estime que l'un des moyens essentiels pour contrer ce phénomène consiste à doter les collectivités territoriales des ressources permettant de lutter contre la pauvreté, les inégalités, les discriminations, les conflits interculturels, le manque de logements décents et de financements en faveur des communautés, des entreprises sociales et des PME, afin de parvenir à une création durable de richesses;

| 7. | partage le point de vue de la Commission européenne quant à l'urgence de s'attaquer aux défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels fait face l'UE; réaffirme son intention de contribuer à la réussite de la mise en œuvre des axes d'action prioritaires de la Commission: la sortie de l'UE de la crise économique, financière et sociale actuelle et l'évolution vers une relance durable sur les plans social et environnemental, qui mette les citoyens d'abord et confirme l'UE comme acteur mondial; réitère sa volonté de contribuer à améliorer au maximum l'utilisation des instruments de politique existants de l'UE, au moyen notamment de la simplification et de la réduction des charges administratives, lesquelles simplification et réduction constituent un pan essentiel des priorités stratégiques de la Commission européenne. |
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7.

partage le point de vue de la Commission européenne quant à l'urgence de s'attaquer aux défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels fait face l'UE; réaffirme son intention de contribuer à la réussite de la mise en œuvre des axes d'action prioritaires de la Commission: la sortie de l'UE de la crise économique, financière et sociale actuelle et l'évolution vers une relance durable sur les plans social et environnemental, qui mette les citoyens d'abord et confirme l'UE comme acteur mondial; réitère sa volonté de contribuer à améliorer au maximum l'utilisation des instruments de politique existants de l'UE, au moyen notamment de la simplification et de la réduction des charges administratives, lesquelles simplification et réduction constituent un pan essentiel des priorités stratégiques de la Commission européenne.

I.   Remédier aux effets de la crise d'une manière socialement juste et économiquement et écologiquement durable

I.a
     
  De vives préoccupations au sujet de l'importance et de l'impact de la crise financière, économique et sociale sur les régions et les villes

| 8. | souligne que, malgré quelques premiers signes de relance, l'économie européenne fait toujours face à la faiblesse de la demande et les citoyens sont confrontés à une forte incertitude en matière d'emploi. Les villes et les régions sont inégalement touchées, ce qui signifie que les disparités territoriales augmentent. Cela remet en cause l'idée même de cohésion sociale, économique et territoriale au sein de l'Union européenne et plaide, partant, en faveur d'un renforcement du rôle de la politique de cohésion; |
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8.

souligne que, malgré quelques premiers signes de relance, l'économie européenne fait toujours face à la faiblesse de la demande et les citoyens sont confrontés à une forte incertitude en matière d'emploi. Les villes et les régions sont inégalement touchées, ce qui signifie que les disparités territoriales augmentent. Cela remet en cause l'idée même de cohésion sociale, économique et territoriale au sein de l'Union européenne et plaide, partant, en faveur d'un renforcement du rôle de la politique de cohésion;

| 9. | considère qu'il n'est pas encore possible de mettre fin au plan européen pour la relance économique, qui a contribué à amortir l'impact de la crise. Il y a lieu de mettre au point une stratégie de sortie qui équilibre la nécessité de maîtriser les budgets publics et celle d'éviter des coupes budgétaires tant que la demande privée n'est pas assez forte pour soutenir l'activité économique. La stratégie de sortie doit se concentrer sur une nouvelle qualité de croissance et prendre en considération, le cas échéant, la réflexion sur le thème «au-delà du PIB»; |
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9.

considère qu'il n'est pas encore possible de mettre fin au plan européen pour la relance économique, qui a contribué à amortir l'impact de la crise. Il y a lieu de mettre au point une stratégie de sortie qui équilibre la nécessité de maîtriser les budgets publics et celle d'éviter des coupes budgétaires tant que la demande privée n'est pas assez forte pour soutenir l'activité économique. La stratégie de sortie doit se concentrer sur une nouvelle qualité de croissance et prendre en considération, le cas échéant, la réflexion sur le thème «au-delà du PIB»;

| 10. | est convaincu qu'il y a lieu d'améliorer la cohésion, non seulement par solidarité, mais dans l'intérêt de tous les Européens. En raison de l'interdépendance économique forte et croissante entre les États membres de l'UE, tant les économies fortes que les économies faibles de l'UE souffrent en l'absence d'une demande suffisante sur le marché intérieur; |
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10.

est convaincu qu'il y a lieu d'améliorer la cohésion, non seulement par solidarité, mais dans l'intérêt de tous les Européens. En raison de l'interdépendance économique forte et croissante entre les États membres de l'UE, tant les économies fortes que les économies faibles de l'UE souffrent en l'absence d'une demande suffisante sur le marché intérieur;

| 11. | estime donc qu'une coordination accrue des politiques économiques à l'échelon européen, comme cela a été demandé par le Conseil européen de printemps 2010, constitue une condition préalable essentielle non seulement pour prendre des mesures face à la crise, renforcer la réglementation des marchés financiers, restreindre la spéculation et maîtriser les budgets publics, mais aussi pour entreprendre des réformes structurelles qui sont nécessaires pour s'engager sur la voie d'une croissance durable; |
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11.

estime donc qu'une coordination accrue des politiques économiques à l'échelon européen, comme cela a été demandé par le Conseil européen de printemps 2010, constitue une condition préalable essentielle non seulement pour prendre des mesures face à la crise, renforcer la réglementation des marchés financiers, restreindre la spéculation et maîtriser les budgets publics, mais aussi pour entreprendre des réformes structurelles qui sont nécessaires pour s'engager sur la voie d'une croissance durable;

| 12. | souligne que les stratégies de lutte contre la crise doivent être fondées sur une prise de décision politique coordonnée et intégrée qui associe tous les échelons de gouvernance, en tenant dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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12.

souligne que les stratégies de lutte contre la crise doivent être fondées sur une prise de décision politique coordonnée et intégrée qui associe tous les échelons de gouvernance, en tenant dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 13. | salue l'engagement de la Commission européenne pour faciliter la conclusion d'un accord sur des initiatives stratégiques pour une surveillance et une réglementation efficaces des marchés financiers; |
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13.

salue l'engagement de la Commission européenne pour faciliter la conclusion d'un accord sur des initiatives stratégiques pour une surveillance et une réglementation efficaces des marchés financiers;

| 14. | est convaincu que la question qui se pose, dans l'ensemble, est celle de fournir un cadre juridique général et stable afin de restaurer la primauté du droit sur les pratiques illicites de certains des acteurs des marchés financiers. |
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14.

est convaincu que la question qui se pose, dans l'ensemble, est celle de fournir un cadre juridique général et stable afin de restaurer la primauté du droit sur les pratiques illicites de certains des acteurs des marchés financiers.

I.b
     
  Le projet Europe 2020 de la Commission européenne vu par le CdR

I.b.1
     
  Points forts et points faibles

| 15. | salue le fait que le projet Europe 2020 de la Commission européenne réponde à des demandes clés des villes et des autres collectivités territoriales de l'UE, lorsqu'il affirme que (a) les villes et les autres collectivités territoriales doivent être des partenaires permanents de la conception et de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie; que (b) le Comité des régions devrait être associé plus étroitement; que (c) les piliers économique, social et environnemental doivent être mis au même niveau; que (d) la stratégie devrait être assez flexible pour s'adapter à des points de départ différents; et que (e) les fruits de la croissance économique doivent profiter à toutes les régions de l'Union, afin de renforcer la cohésion territoriale; |
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15.

salue le fait que le projet Europe 2020 de la Commission européenne réponde à des demandes clés des villes et des autres collectivités territoriales de l'UE, lorsqu'il affirme que (a) les villes et les autres collectivités territoriales doivent être des partenaires permanents de la conception et de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie; que (b) le Comité des régions devrait être associé plus étroitement; que (c) les piliers économique, social et environnemental doivent être mis au même niveau; que (d) la stratégie devrait être assez flexible pour s'adapter à des points de départ différents; et que (e) les fruits de la croissance économique doivent profiter à toutes les régions de l'Union, afin de renforcer la cohésion territoriale;

| 16. | regrette, toutefois, que la proposition de la Commission n'aborde pas certaines autres questions clés soulevées par le Comité des régions, à savoir (a) comment faire en sorte que les gouvernements des États membres s'engagent à réaliser les promesses qui sont celles de la nouvelle stratégie; (b) quel rôle les collectivités territoriales devraient jouer dans la conception et la mise en œuvre des initiatives phares proposées; (c) quels indicateurs pour l'évaluation des progrès devraient compléter le PIB et comment ils devraient être intégrés dans la gouvernance de la nouvelle stratégie; |
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16.

regrette, toutefois, que la proposition de la Commission n'aborde pas certaines autres questions clés soulevées par le Comité des régions, à savoir (a) comment faire en sorte que les gouvernements des États membres s'engagent à réaliser les promesses qui sont celles de la nouvelle stratégie; (b) quel rôle les collectivités territoriales devraient jouer dans la conception et la mise en œuvre des initiatives phares proposées; (c) quels indicateurs pour l'évaluation des progrès devraient compléter le PIB et comment ils devraient être intégrés dans la gouvernance de la nouvelle stratégie;

| 17. | appuie l'intention de concentrer la stratégie Europe 2020 sur un nombre restreint de priorités et convient qu'il est nécessaire de lier le reporting sur la nouvelle stratégie à celui qui concerne le pacte de stabilité et de croissance; les instruments eux-mêmes doivent cependant être clairement séparés et l'indépendance de la BCE préservée; |
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17.

appuie l'intention de concentrer la stratégie Europe 2020 sur un nombre restreint de priorités et convient qu'il est nécessaire de lier le reporting sur la nouvelle stratégie à celui qui concerne le pacte de stabilité et de croissance; les instruments eux-mêmes doivent cependant être clairement séparés et l'indépendance de la BCE préservée;

| 18. | est déterminé à soulever ces points au cours du débat qui préparera la décision finale sur la nouvelle stratégie de l'UE, et attend de la réunion du Conseil européen qui se tiendra en juin qu'elle tienne dûment compte des propositions avancées par le Comité des régions au nom des régions et des villes de l'UE. |
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18.

est déterminé à soulever ces points au cours du débat qui préparera la décision finale sur la nouvelle stratégie de l'UE, et attend de la réunion du Conseil européen qui se tiendra en juin qu'elle tienne dûment compte des propositions avancées par le Comité des régions au nom des régions et des villes de l'UE.

I.b.2
     
  Faire avancer les initiatives phares d'Europe 2020

| 19. | accueille favorablement l'intention de la Commission européenne de faire en sorte que la stratégie Europe 2020 trouve sa traduction dans des initiatives phares concrètes; souligne qu'il y a lieu que l'UE, ses États membres ainsi que les collectivités territoriales fournissent des efforts conjoints. À cet effet, l'UE devrait encourager plus avant les collectivités territoriales à poursuivre aussi ces objectifs en réalisant d'ambitieux investissements à long terme dans l'enseignement, la formation, la recherche et l'innovation; considère que le développement de services publics de qualité élevée fondés sur des infrastructures de qualité, des réseaux de transport publics et des investissements dans les technologies à faible consommation d'énergie mérite une initiative phare distincte. |
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19.

accueille favorablement l'intention de la Commission européenne de faire en sorte que la stratégie Europe 2020 trouve sa traduction dans des initiatives phares concrètes; souligne qu'il y a lieu que l'UE, ses États membres ainsi que les collectivités territoriales fournissent des efforts conjoints. À cet effet, l'UE devrait encourager plus avant les collectivités territoriales à poursuivre aussi ces objectifs en réalisant d'ambitieux investissements à long terme dans l'enseignement, la formation, la recherche et l'innovation; considère que le développement de services publics de qualité élevée fondés sur des infrastructures de qualité, des réseaux de transport publics et des investissements dans les technologies à faible consommation d'énergie mérite une initiative phare distincte.

Stratégie numérique

| 20. | attend avec intérêt la nouvelle «Stratégie numérique pour l'Europe» et reconnaît qu'elle a de nombreuses répercussions dans les domaines de l'économie à faible intensité de carbone, des services publics et de l'amélioration de la qualité de vie; insiste sur l'énorme potentiel de la stratégie numérique du point de vue de l'intégration sociale et de la connectivité des zones rurales et reculées. |
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20.

attend avec intérêt la nouvelle «Stratégie numérique pour l'Europe» et reconnaît qu'elle a de nombreuses répercussions dans les domaines de l'économie à faible intensité de carbone, des services publics et de l'amélioration de la qualité de vie; insiste sur l'énorme potentiel de la stratégie numérique du point de vue de l'intégration sociale et de la connectivité des zones rurales et reculées.

Politique industrielle, recherche et innovation

| 21. | souligne que la créativité et l'innovation sont des vecteurs essentiels de croissance, d'investissement et de nouveaux emplois et est, partant, convaincu que des investissements de long terme dans l'éducation, la formation et la reconversion ainsi que la recherche constituent la clé pour soutenir le développement économique et combattre le chômage; |
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21.

souligne que la créativité et l'innovation sont des vecteurs essentiels de croissance, d'investissement et de nouveaux emplois et est, partant, convaincu que des investissements de long terme dans l'éducation, la formation et la reconversion ainsi que la recherche constituent la clé pour soutenir le développement économique et combattre le chômage;

| 22. | soutient le développement d'une stratégie visant à accroître la coordination et la coopération entre, d'une part, la recherche et l'innovation et, de l'autre, les technologies de l'information et de la communication; |
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22.

soutient le développement d'une stratégie visant à accroître la coordination et la coopération entre, d'une part, la recherche et l'innovation et, de l'autre, les technologies de l'information et de la communication;

| 23. | réaffirme qu'il est fermement convaincu que les synergies entre le programme-cadre de recherche de l'UE, les Fonds structurels et d'autres dispositifs publics de financement recèlent un potentiel certain pour augmenter les investissements dans la R&D et créer des emplois fondés sur la connaissance à l'échelon local et régional; considère qu'il est prioritaire de soutenir la coopération entre différentes sources de financement (public et privé) pour promouvoir l'innovation et l'avance en matière technologique; |
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23.

réaffirme qu'il est fermement convaincu que les synergies entre le programme-cadre de recherche de l'UE, les Fonds structurels et d'autres dispositifs publics de financement recèlent un potentiel certain pour augmenter les investissements dans la R&D et créer des emplois fondés sur la connaissance à l'échelon local et régional; considère qu'il est prioritaire de soutenir la coopération entre différentes sources de financement (public et privé) pour promouvoir l'innovation et l'avance en matière technologique;

| 24. | souligne qu'il est nécessaire que des mesures coordonnées soient prises à tous les échelons de gouvernance pour soutenir les PME, afin de renforcer les liens entre recherche fondamentale et recherche appliquée; accueille favorablement les mesures destinées à lancer et appuyer les initiatives de créativité et d'innovation, en particulier celles visant la coopération universités-entreprises. |
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24.

souligne qu'il est nécessaire que des mesures coordonnées soient prises à tous les échelons de gouvernance pour soutenir les PME, afin de renforcer les liens entre recherche fondamentale et recherche appliquée; accueille favorablement les mesures destinées à lancer et appuyer les initiatives de créativité et d'innovation, en particulier celles visant la coopération universités-entreprises.

Jeunesse en mouvement

| 25. | est convaincu qu'il est primordial d'investir dans la jeunesse, en particulier par des activités d'éducation, de formation, de volontariat et d'échange, pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière d'employabilité, d'intégration sociale et de la formation d'une identité et d'une citoyenneté active européennes; |
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25.

est convaincu qu'il est primordial d'investir dans la jeunesse, en particulier par des activités d'éducation, de formation, de volontariat et d'échange, pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière d'employabilité, d'intégration sociale et de la formation d'une identité et d'une citoyenneté active européennes;

| 26. | soutient pleinement l'objectif principal indiqué dans le projet Europe 2020 de réduire la proportion des jeunes qui quittent prématurément l'école à 10 %, contre 15 % actuellement. |
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26.

soutient pleinement l'objectif principal indiqué dans le projet Europe 2020 de réduire la proportion des jeunes qui quittent prématurément l'école à 10 %, contre 15 % actuellement.

Nouvelles compétences et nouveaux emplois

| 27. | demande qu'une attention toute particulière soit accordée au combat contre le chômage en aidant les collectivités locales et régionales à utiliser de manière effective les moyens du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et de toutes les autres ressources disponibles pour stimuler la création d'emploi, soutenir les PME et encourager l'innovation verte; |
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27.

demande qu'une attention toute particulière soit accordée au combat contre le chômage en aidant les collectivités locales et régionales à utiliser de manière effective les moyens du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et de toutes les autres ressources disponibles pour stimuler la création d'emploi, soutenir les PME et encourager l'innovation verte;

| 28. | appelle de ses vœux une égalité des chances en matière d'emploi et une attention particulière à la contribution potentielle des travailleurs âgés qui possèdent une connaissance et une expérience précieuses à un environnement de travail équilibré ainsi qu'à l'innovation dans les produits et les systèmes; |
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28.

appelle de ses vœux une égalité des chances en matière d'emploi et une attention particulière à la contribution potentielle des travailleurs âgés qui possèdent une connaissance et une expérience précieuses à un environnement de travail équilibré ainsi qu'à l'innovation dans les produits et les systèmes;

| 29. | accueille favorablement l'engagement de la Commission à présenter une proposition de révision de la directive sur le temps de travail. |
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29.

accueille favorablement l'engagement de la Commission à présenter une proposition de révision de la directive sur le temps de travail.

Intégration sociale

| 30. | souligne que la lutte pour l'intégration sociale doit comporter à la fois des mesures ciblant des groupes ou zones particulièrement vulnérables et un soutien à l'économie en général, en accordant une attention plus large à l'employabilité, à la flexicurité et à une économie dynamique; |
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30.

souligne que la lutte pour l'intégration sociale doit comporter à la fois des mesures ciblant des groupes ou zones particulièrement vulnérables et un soutien à l'économie en général, en accordant une attention plus large à l'employabilité, à la flexicurité et à une économie dynamique;

| 31. | souligne qu'il est important d'accentuer les efforts visant à réduire de 25 % le nombre d'Européens vivant sous les seuils de pauvreté nationaux, comme l'indique l'objectif principal concerné d'Europe 2020. Insiste sur le fait qu'il est impossible de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale sans y associer les ONG, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et ceux qui travaillent avec les personnes confrontées à la pauvreté. Par conséquent, le CdR se félicite vivement des possibilités de coopération du bas vers le haut offertes par l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en 2010, qui vise à renouveler l'engagement en faveur de la solidarité, la justice sociale et une plus grande intégration. |
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31.

souligne qu'il est important d'accentuer les efforts visant à réduire de 25 % le nombre d'Européens vivant sous les seuils de pauvreté nationaux, comme l'indique l'objectif principal concerné d'Europe 2020. Insiste sur le fait qu'il est impossible de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale sans y associer les ONG, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et ceux qui travaillent avec les personnes confrontées à la pauvreté. Par conséquent, le CdR se félicite vivement des possibilités de coopération du bas vers le haut offertes par l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en 2010, qui vise à renouveler l'engagement en faveur de la solidarité, la justice sociale et une plus grande intégration.

Une Europe économe en ressources

| 32. | accordera une attention particulière au renforcement de la stratégie de l'UE pour le développement durable, eu égard à la nouvelle stratégie Europe 2020. Contribuera au débat sur l'amélioration des synergies entre les deux stratégies et sur les modalités de rationalisation des processus de mise en œuvre et de contrôle de ces deux stratégies; |
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32.

accordera une attention particulière au renforcement de la stratégie de l'UE pour le développement durable, eu égard à la nouvelle stratégie Europe 2020. Contribuera au débat sur l'amélioration des synergies entre les deux stratégies et sur les modalités de rationalisation des processus de mise en œuvre et de contrôle de ces deux stratégies;

| 33. | s'engage à contribuer à la future formulation du 7e programme d'action en matière d'environnement, et à apporter son appui à une politique environnementale de l'UE qui favorise une utilisation plus efficace des ressources naturelles et une qualité de vie élevée pour les citoyens de l'UE, et qui prenne en compte les collectivités territoriales; |
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33.

s'engage à contribuer à la future formulation du 7e programme d'action en matière d'environnement, et à apporter son appui à une politique environnementale de l'UE qui favorise une utilisation plus efficace des ressources naturelles et une qualité de vie élevée pour les citoyens de l'UE, et qui prenne en compte les collectivités territoriales;

| 34. | attend avec intérêt la présentation par la Commission, début 2011, du plan d'action pour l'efficacité énergétique; est attaché à ce que les politiques de l'UE présentent un objectif d'économie d'énergie et à la promotion de formes d'énergie nouvelles et renouvelables, en particulier dans le cadre de la nouvelle stratégie de l'UE pour les technologies énergétiques 2010-2014; estime que la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union est essentielle et, partant, accorde une attention particulière à l'interconnexion des réseaux énergétiques; |
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34.

attend avec intérêt la présentation par la Commission, début 2011, du plan d'action pour l'efficacité énergétique; est attaché à ce que les politiques de l'UE présentent un objectif d'économie d'énergie et à la promotion de formes d'énergie nouvelles et renouvelables, en particulier dans le cadre de la nouvelle stratégie de l'UE pour les technologies énergétiques 2010-2014; estime que la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union est essentielle et, partant, accorde une attention particulière à l'interconnexion des réseaux énergétiques;

| 35. | examinera attentivement les aspects locaux et régionaux de la législation existante de l'UE relative au changement climatique, en particulier la mise en œuvre du paquet de 2008 sur le changement climatique et l'énergie, ainsi que la législation auxiliaire postérieure. Dans ce contexte, se penchera aussi sur la question de l'utilisation durable de la biomasse et de l'évolution vers une amélioration de l'efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du logement; |
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35.

examinera attentivement les aspects locaux et régionaux de la législation existante de l'UE relative au changement climatique, en particulier la mise en œuvre du paquet de 2008 sur le changement climatique et l'énergie, ainsi que la législation auxiliaire postérieure. Dans ce contexte, se penchera aussi sur la question de l'utilisation durable de la biomasse et de l'évolution vers une amélioration de l'efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du logement;

| 36. | propose, en coopération étroite avec la Commission européenne, de faire progresser l'initiative du Pacte des maires pour la réalisation des objectifs de l'UE pour 2020 à l'échelon local et régional; et s'efforcera donc d'élargir le Pacte aux acteurs régionaux; |
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36.

propose, en coopération étroite avec la Commission européenne, de faire progresser l'initiative du Pacte des maires pour la réalisation des objectifs de l'UE pour 2020 à l'échelon local et régional; et s'efforcera donc d'élargir le Pacte aux acteurs régionaux;

| 37. | aspire à une meilleure reconnaissance par les acteurs d'échelons européen et national du rôle primordial que jouent les collectivités territoriales pour obtenir des résultats dans l'atténuation et l'adaptation en matière de changement climatique, et appelle de ses vœux une reconnaissance du rôle qui est le leur dans les négociations en cours de l'ONU sur le changement climatique; |
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37.

aspire à une meilleure reconnaissance par les acteurs d'échelons européen et national du rôle primordial que jouent les collectivités territoriales pour obtenir des résultats dans l'atténuation et l'adaptation en matière de changement climatique, et appelle de ses vœux une reconnaissance du rôle qui est le leur dans les négociations en cours de l'ONU sur le changement climatique;

| 38. | compte tenu de la nécessité de mieux cibler les Fonds structurels en faveur des investissements énergétiques dans le cadre du développement régional, continuera à examiner les voies pouvant permettre de parvenir à ce que les programmes régionaux soient mieux coordonnés et soient plus en cohérence avec les orientations nationales et européennes; |
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38.

compte tenu de la nécessité de mieux cibler les Fonds structurels en faveur des investissements énergétiques dans le cadre du développement régional, continuera à examiner les voies pouvant permettre de parvenir à ce que les programmes régionaux soient mieux coordonnés et soient plus en cohérence avec les orientations nationales et européennes;

| 39. | continuera à explorer de nouvelles synergies entre politiques économiques et politiques en matière de changement climatique, et, dans ce cadre, à examiner les modalités pouvant permettre d'accroître le rôle de la BEI dans le financement des technologies propres, des infrastructures et de la sécurité énergétique à l'échelon local et régional, partout dans l'UE; |
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39.

continuera à explorer de nouvelles synergies entre politiques économiques et politiques en matière de changement climatique, et, dans ce cadre, à examiner les modalités pouvant permettre d'accroître le rôle de la BEI dans le financement des technologies propres, des infrastructures et de la sécurité énergétique à l'échelon local et régional, partout dans l'UE;

| 40. | soutient sans réserve une exploitation pleine et entière des TIC dans le cadre des efforts visant à accroître l'efficacité énergétique et continuera à travailler à l'élaboration et à la diffusion d'un guide pratique, avec la Commission européenne et d'autres acteurs, sur la façon dont les collectivités territoriales peuvent exploiter pleinement les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans leurs projets en matière de changement climatique; |
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40.

soutient sans réserve une exploitation pleine et entière des TIC dans le cadre des efforts visant à accroître l'efficacité énergétique et continuera à travailler à l'élaboration et à la diffusion d'un guide pratique, avec la Commission européenne et d'autres acteurs, sur la façon dont les collectivités territoriales peuvent exploiter pleinement les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans leurs projets en matière de changement climatique;

| 41. | répète que la politique maritime nécessite une approche intégrée, globale, intersectorielle, fondée sur l'aménagement de l'espace maritime; insiste en outre sur le rôle primordial des collectivités territoriales dans cette politique, à la fois en tant qu'autorités de financement et en tant qu'organes les mieux placés pour organiser la coexistence harmonieuse ainsi que les diverses utilisations de la mer; rappelle donc qu'il est nécessaire de mettre en place un système financier simplifié pour une politique maritime intégrée, qui unisse toutes les questions maritimes au sein d'un Fonds européen pour les côtes et les îles; |
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41.

répète que la politique maritime nécessite une approche intégrée, globale, intersectorielle, fondée sur l'aménagement de l'espace maritime; insiste en outre sur le rôle primordial des collectivités territoriales dans cette politique, à la fois en tant qu'autorités de financement et en tant qu'organes les mieux placés pour organiser la coexistence harmonieuse ainsi que les diverses utilisations de la mer; rappelle donc qu'il est nécessaire de mettre en place un système financier simplifié pour une politique maritime intégrée, qui unisse toutes les questions maritimes au sein d'un Fonds européen pour les côtes et les îles;

| 42. | reconnaît qu'il y a lieu d'améliorer la coordination entre les politiques sectorielles qui ont trait à l'usage des zones marines et appelle, partant, de ses vœux la mise en place d'une plateforme marine européenne, qui rassemble les collectivités territoriales et les acteurs concernés afin de fournir un instrument pouvant contribuer à partager les responsabilités et à diffuser les bonnes pratiques; |
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42.

reconnaît qu'il y a lieu d'améliorer la coordination entre les politiques sectorielles qui ont trait à l'usage des zones marines et appelle, partant, de ses vœux la mise en place d'une plateforme marine européenne, qui rassemble les collectivités territoriales et les acteurs concernés afin de fournir un instrument pouvant contribuer à partager les responsabilités et à diffuser les bonnes pratiques;

| 43. | accompagnera la réforme en cours de la politique commune de la pêche (PCP) et escompte apporter sa contribution lorsque la Commission fera des propositions de réforme au cours de l'année 2010; il souligne qu'il est important de faire en sorte que la future PCP mette l'accent sur des stocks halieutiques durables, tout en tenant compte des besoins des régions côtières de l'UE et de la pêche artisanale; |
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43.

accompagnera la réforme en cours de la politique commune de la pêche (PCP) et escompte apporter sa contribution lorsque la Commission fera des propositions de réforme au cours de l'année 2010; il souligne qu'il est important de faire en sorte que la future PCP mette l'accent sur des stocks halieutiques durables, tout en tenant compte des besoins des régions côtières de l'UE et de la pêche artisanale;

| 44. | s'engage à contribuer activement aux réflexions relatives à l'avenir de la politique agricole commune (PAC) après 2013; s'opposera à toute tentative visant à démanteler ou à renationaliser la PAC; propose avec insistance que soient favorisées des synergies entre la politique de développement rural et d'autres politiques de l'UE, et en particulier la politique de cohésion, dans la mesure où la diversité du développement des zones rurales constitue un motif de préoccupation du point de vue de la cohésion de l'UE-27; |
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44.

s'engage à contribuer activement aux réflexions relatives à l'avenir de la politique agricole commune (PAC) après 2013; s'opposera à toute tentative visant à démanteler ou à renationaliser la PAC; propose avec insistance que soient favorisées des synergies entre la politique de développement rural et d'autres politiques de l'UE, et en particulier la politique de cohésion, dans la mesure où la diversité du développement des zones rurales constitue un motif de préoccupation du point de vue de la cohésion de l'UE-27;

| 45. | estime dès lors que la nouvelle PAC après 2013 devrait permettre aux zones rurales de relever les défis auxquels elles sont confrontées à l'heure actuelle, à savoir: des écarts régionaux en termes de revenu et de performance économique et sociale, de faibles taux d'emploi, des problèmes d'accessibilité, un «exil» technologique, l'évolution démographique et le dépeuplement, le grignotage progressif de l'espace rural, etc.; |
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45.

estime dès lors que la nouvelle PAC après 2013 devrait permettre aux zones rurales de relever les défis auxquels elles sont confrontées à l'heure actuelle, à savoir: des écarts régionaux en termes de revenu et de performance économique et sociale, de faibles taux d'emploi, des problèmes d'accessibilité, un «exil» technologique, l'évolution démographique et le dépeuplement, le grignotage progressif de l'espace rural, etc.;

| 46. | regrette que la Commission ne mette pas suffisamment d'accent sur les mesures d'accompagnement dans la période de crise actuellement traversée par le secteur agricole; |
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46.

regrette que la Commission ne mette pas suffisamment d'accent sur les mesures d'accompagnement dans la période de crise actuellement traversée par le secteur agricole;

| 47. | est convaincu que le changement climatique est une dimension qui doit être intégrée dans l'agriculture avec un souci de réduction de la consommation d'énergie et de la production de gaz à effet de serre, notamment en proposant aux agriculteurs des mesures d'incitation appropriées. Il convient de favoriser les stratégies intégrées en matière alimentaire et d'encourager les régions à développer et promouvoir une alimentation et des produits alimentaires produits localement, dans les situations où ce type d'organisation contribue à réduire l'empreinte carbonique; |
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47.

est convaincu que le changement climatique est une dimension qui doit être intégrée dans l'agriculture avec un souci de réduction de la consommation d'énergie et de la production de gaz à effet de serre, notamment en proposant aux agriculteurs des mesures d'incitation appropriées. Il convient de favoriser les stratégies intégrées en matière alimentaire et d'encourager les régions à développer et promouvoir une alimentation et des produits alimentaires produits localement, dans les situations où ce type d'organisation contribue à réduire l'empreinte carbonique;

| 48. | est persuadé qu'une concentration excessive du pouvoir de marché entre les mains de la distribution ou de la transformation alimentaires est susceptible de porter préjudice tant aux agriculteurs qu'aux consommateurs. Il convient que l'UE examine chaque preuve manifeste d'abus de pouvoir de marché dans la chaîne alimentaire afin de garantir que toutes les parties prenantes jouissent d'un traitement équitable; |
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48.

est persuadé qu'une concentration excessive du pouvoir de marché entre les mains de la distribution ou de la transformation alimentaires est susceptible de porter préjudice tant aux agriculteurs qu'aux consommateurs. Il convient que l'UE examine chaque preuve manifeste d'abus de pouvoir de marché dans la chaîne alimentaire afin de garantir que toutes les parties prenantes jouissent d'un traitement équitable;

| 49. | considère que la production issue d'une agriculture orientée sur la qualité revêt une importance toute particulière pour le développement durable dans le contexte du monde rural, et se fait le défenseur du maintien des deux instruments que sont l'appellation d'origine protégée (AOP) et l'indication géographique protégée (IGP); demande donc instamment à la Commission européenne de chercher les instruments de gestion de la production nécessaires aux AOP et IGP. |
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49.

considère que la production issue d'une agriculture orientée sur la qualité revêt une importance toute particulière pour le développement durable dans le contexte du monde rural, et se fait le défenseur du maintien des deux instruments que sont l'appellation d'origine protégée (AOP) et l'indication géographique protégée (IGP); demande donc instamment à la Commission européenne de chercher les instruments de gestion de la production nécessaires aux AOP et IGP.

I.c
     
  S'employer à agir sur les chaînons manquants de la politique européenne

Transports

| 50. | se félicite de l'initiative de la Commission européenne qui vise à insuffler un nouvel élan au réseau RTE-T en Europe, et attend avec intérêt la proposition de la Commission relative à la révision des orientations pour les RTE-T qui fait suite au livre vert publié en 2009; insiste sur le fait qu'il importe non seulement de tenir compte des préoccupations locales et régionales mais aussi de coordonner les instruments de planification locale, régionale et nationale au sein du cadre européen afin de s'assurer que les réseaux transeuropéens contribuent à améliorer l'accessibilité de toutes les régions européennes tout en augmentant l'efficacité et le caractère durable du système européen de transport dans son ensemble; |
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50.

se félicite de l'initiative de la Commission européenne qui vise à insuffler un nouvel élan au réseau RTE-T en Europe, et attend avec intérêt la proposition de la Commission relative à la révision des orientations pour les RTE-T qui fait suite au livre vert publié en 2009; insiste sur le fait qu'il importe non seulement de tenir compte des préoccupations locales et régionales mais aussi de coordonner les instruments de planification locale, régionale et nationale au sein du cadre européen afin de s'assurer que les réseaux transeuropéens contribuent à améliorer l'accessibilité de toutes les régions européennes tout en augmentant l'efficacité et le caractère durable du système européen de transport dans son ensemble;

| 51. | réaffirme son soutien aux objectifs politiques de la Commission ciblant un système européen de transport qui soit davantage intégré, fondé sur la technologie et durable et dont la sécurité et la sûreté seraient accrues; attend avec un vif intérêt la publication du livre blanc 2010 sur les transports, qui devrait établir le calendrier de la politique européenne des transports pour la décennie 2010-2020; |
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51.

réaffirme son soutien aux objectifs politiques de la Commission ciblant un système européen de transport qui soit davantage intégré, fondé sur la technologie et durable et dont la sécurité et la sûreté seraient accrues; attend avec un vif intérêt la publication du livre blanc 2010 sur les transports, qui devrait établir le calendrier de la politique européenne des transports pour la décennie 2010-2020;

| 52. | demande que le plan d'action sur la mobilité urbaine fasse l'objet d'un suivi adéquat, tenant compte du principe de subsidiarité. |
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52.

demande que le plan d'action sur la mobilité urbaine fasse l'objet d'un suivi adéquat, tenant compte du principe de subsidiarité.

II.   Un projet qui place les citoyens au premier rang de ses préoccupations

II.a
     
  La politique de cohésion

| 53. | déplore que les priorités énoncées dans les orientations politiques pour la prochaine Commission ne reflètent pas suffisamment l'importance de la politique de cohésion, malgré le poids financier et politique de ce domaine politique qui apporte une contribution essentielle au développement économique de l'UE ainsi qu'au renforcement de son modèle social; appelle de ses vœux un engagement fort et ambitieux envers la politique de cohésion dans le cadre du réexamen du budget de l'UE, en évitant toute forme de renationalisation, afin de consolider cette politique de premier ordre autour de son objectif central – la réduction des différences économiques et sociales entre les régions européennes les moins développées et le reste de l'UE et le développement harmonieux de tous les territoires de l'UE –, permettant ainsi à tous les citoyens de l'UE, où qu'ils vivent, de bénéficier d'un accès égal aux possibilités offertes par l'intégration européenne; |
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53.

déplore que les priorités énoncées dans les orientations politiques pour la prochaine Commission ne reflètent pas suffisamment l'importance de la politique de cohésion, malgré le poids financier et politique de ce domaine politique qui apporte une contribution essentielle au développement économique de l'UE ainsi qu'au renforcement de son modèle social; appelle de ses vœux un engagement fort et ambitieux envers la politique de cohésion dans le cadre du réexamen du budget de l'UE, en évitant toute forme de renationalisation, afin de consolider cette politique de premier ordre autour de son objectif central – la réduction des différences économiques et sociales entre les régions européennes les moins développées et le reste de l'UE et le développement harmonieux de tous les territoires de l'UE –, permettant ainsi à tous les citoyens de l'UE, où qu'ils vivent, de bénéficier d'un accès égal aux possibilités offertes par l'intégration européenne;

| 54. | souligne qu'il est nécessaire de reconnaître la politique de cohésion en tant que politique de développement à part entière et non comme un simple empilement de politiques sectorielles. Bien qu'il ne fasse aucun doute que la politique de cohésion devrait contribuer et contribuera aux objectifs de la stratégie Europe 2020, l'objectif de cette politique est de permettre d'exploiter la palette hétérogène des potentiels de développement de chaque région, ce qui l'oblige donc à être suffisamment souple pour s'adapter à nombre d'enjeux et de situations différents dans divers territoires; estime nécessaire qu'une analyse de l'earmarking des Fonds structurels sur la période 2007-2013 soit menée avant de renouveler l'exercice autour de cette nouvelle stratégie; considère à ce titre que la politique de cohésion trouve sa raison d'être dans le traité et ne doit pas être considérée comme un simple instrument financier des stratégies européennes; |
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54.

souligne qu'il est nécessaire de reconnaître la politique de cohésion en tant que politique de développement à part entière et non comme un simple empilement de politiques sectorielles. Bien qu'il ne fasse aucun doute que la politique de cohésion devrait contribuer et contribuera aux objectifs de la stratégie Europe 2020, l'objectif de cette politique est de permettre d'exploiter la palette hétérogène des potentiels de développement de chaque région, ce qui l'oblige donc à être suffisamment souple pour s'adapter à nombre d'enjeux et de situations différents dans divers territoires; estime nécessaire qu'une analyse de l'earmarking des Fonds structurels sur la période 2007-2013 soit menée avant de renouveler l'exercice autour de cette nouvelle stratégie; considère à ce titre que la politique de cohésion trouve sa raison d'être dans le traité et ne doit pas être considérée comme un simple instrument financier des stratégies européennes;

| 55. | insiste sur la nécessité de mettre en œuvre le principe de cohésion territoriale, qui devient - avec le traité de Lisbonne - l'un des objectifs politiques de l'Union européenne ainsi qu'une nouvelle dimension de la politique régionale; rappelle que l'ensemble des politiques sectorielles devraient contribuer à cet objectif, et demande à la Commission d'être associé de manière systématique à des analyses d'impact territorial en amont de ses propositions législatives; réitère dans ce contexte l'appel à la Commission à présenter un livre blanc sur la cohésion territoriale; |
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55.

insiste sur la nécessité de mettre en œuvre le principe de cohésion territoriale, qui devient - avec le traité de Lisbonne - l'un des objectifs politiques de l'Union européenne ainsi qu'une nouvelle dimension de la politique régionale; rappelle que l'ensemble des politiques sectorielles devraient contribuer à cet objectif, et demande à la Commission d'être associé de manière systématique à des analyses d'impact territorial en amont de ses propositions législatives; réitère dans ce contexte l'appel à la Commission à présenter un livre blanc sur la cohésion territoriale;

| 56. | souligne que la coopération territoriale est un élément essentiel pour la réalisation de l'objectif de cohésion territoriale; rappelle à cet effet que le nouvel instrument juridique qu'est le «Groupement européen de coopération territoriale» (GECT) est porteur d'un fort potentiel pour ce qui est d'améliorer la qualité de vie des citoyens et la compétitivité des collectivités locales et régionales, ainsi que pour améliorer la cohésion des territoires frontaliers. Le CdR élaborera en cours d'année 2010 un avis d'initiative afin d'évaluer le GECT jusqu'à présent, et de proposer des pistes pour son amélioration dans le cadre de la future révision du règlement concernant cet instrument; |
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56.

souligne que la coopération territoriale est un élément essentiel pour la réalisation de l'objectif de cohésion territoriale; rappelle à cet effet que le nouvel instrument juridique qu'est le «Groupement européen de coopération territoriale» (GECT) est porteur d'un fort potentiel pour ce qui est d'améliorer la qualité de vie des citoyens et la compétitivité des collectivités locales et régionales, ainsi que pour améliorer la cohésion des territoires frontaliers. Le CdR élaborera en cours d'année 2010 un avis d'initiative afin d'évaluer le GECT jusqu'à présent, et de proposer des pistes pour son amélioration dans le cadre de la future révision du règlement concernant cet instrument;

| 57. | l'importance des macrorégions ne cesse de croître dans le cadre de la coopération territoriale et de la mise en œuvre de la politique européenne au niveau local et régional. Dans ce contexte, le CdR invite la Commission à présenter un livre vert sur le rôle et la fonction des macrorégions. |
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57.

l'importance des macrorégions ne cesse de croître dans le cadre de la coopération territoriale et de la mise en œuvre de la politique européenne au niveau local et régional. Dans ce contexte, le CdR invite la Commission à présenter un livre vert sur le rôle et la fonction des macrorégions.

II.b
     
  Santé publique et protection des consommateurs

| 58. | estime que les Fonds structurels de l'UE devraient être de plus en plus utilisés pour contribuer à réduire les inégalités de santé en Europe. Afin de garantir que les Fonds structurels soient plus efficaces dans la lutte contre les inégalités de santé, le Comité préconise le recours à des «indicateurs de bonne santé» ou les approches qui reconnaissent l'importance d'un mode de vie sain; |
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58.

estime que les Fonds structurels de l'UE devraient être de plus en plus utilisés pour contribuer à réduire les inégalités de santé en Europe. Afin de garantir que les Fonds structurels soient plus efficaces dans la lutte contre les inégalités de santé, le Comité préconise le recours à des «indicateurs de bonne santé» ou les approches qui reconnaissent l'importance d'un mode de vie sain;

| 59. | demande à la Commission européenne de réexaminer la proposition sur les produits pharmaceutiques afin d'assurer la protection de la santé des citoyens. C'est la démonstration des avantages thérapeutiques d'un nouveau médicament en comparaison avec les médicaments existants qui devrait être à la base de cette politique. Rappelle aussi qu'il est nécessaire de renforcer la coopération avec les réseaux locaux et régionaux de pharmacovigilance; |
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59.

demande à la Commission européenne de réexaminer la proposition sur les produits pharmaceutiques afin d'assurer la protection de la santé des citoyens. C'est la démonstration des avantages thérapeutiques d'un nouveau médicament en comparaison avec les médicaments existants qui devrait être à la base de cette politique. Rappelle aussi qu'il est nécessaire de renforcer la coopération avec les réseaux locaux et régionaux de pharmacovigilance;

| 60. | demande à la Commission européenne de contribuer à conforter la protection des consommateurs en favorisant les actions de groupe («class actions») et encourage son initiative consistant à renforcer le respect effectif des règles de protection des consommateurs; s'oppose toutefois aux actions collectives telles que pratiquées aux États-Unis et à une harmonisation complète du droit des consommateurs, qui iraient trop loin à ses yeux. |
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60.

demande à la Commission européenne de contribuer à conforter la protection des consommateurs en favorisant les actions de groupe («class actions») et encourage son initiative consistant à renforcer le respect effectif des règles de protection des consommateurs; s'oppose toutefois aux actions collectives telles que pratiquées aux États-Unis et à une harmonisation complète du droit des consommateurs, qui iraient trop loin à ses yeux.

II.c
     
  Services d'intérêt général et concurrence

| 61. | réaffirme le rôle essentiel des collectivités locales et régionales en matière de prestation de services d'intérêt général; note, à cet égard, l'engagement pris par le Président de la Commission de présenter une communication sur un cadre de référence pour les services d'intérêt général. |
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61.

réaffirme le rôle essentiel des collectivités locales et régionales en matière de prestation de services d'intérêt général; note, à cet égard, l'engagement pris par le Président de la Commission de présenter une communication sur un cadre de référence pour les services d'intérêt général.

II.d
     
  Liberté, sécurité et justice

| 62. | renouvelle ses efforts pour une participation accrue des collectivités locales et régionales au développement plus poussé de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du programme de Stockholm pour les domaines dans lesquels celle-ci leur incombe; |
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62.

renouvelle ses efforts pour une participation accrue des collectivités locales et régionales au développement plus poussé de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du programme de Stockholm pour les domaines dans lesquels celle-ci leur incombe;

| 63. | appuie les efforts en vue d'une approche cohérente des mesures d'intégration et du parachèvement de l'espace d'asile européen commun; se félicite de l'engagement de la Commission à intensifier les efforts de l'Union européenne en matière de lutte contre l'immigration illégale, et préconise d'attacher une importance particulière à la gestion des frontières, domaine qui intéresse spécifiquement nombre de collectivités locales et régionales dans l'Union européenne; |
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63.

appuie les efforts en vue d'une approche cohérente des mesures d'intégration et du parachèvement de l'espace d'asile européen commun; se félicite de l'engagement de la Commission à intensifier les efforts de l'Union européenne en matière de lutte contre l'immigration illégale, et préconise d'attacher une importance particulière à la gestion des frontières, domaine qui intéresse spécifiquement nombre de collectivités locales et régionales dans l'Union européenne;

| 64. | rappelle l'importance fondamentale que revêtent la protection et la défense des droits et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente, et souligne que les pouvoirs locaux et régionaux jouent un rôle essentiel en la matière; |
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64.

rappelle l'importance fondamentale que revêtent la protection et la défense des droits et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente, et souligne que les pouvoirs locaux et régionaux jouent un rôle essentiel en la matière;

| 65. | reconnaît l'initiative citoyenne s'appuyant sur l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en tant que nouvel instrument clé de la mobilisation démocratique au sein du processus européen, et s'engage à en suivre activement l'application de façon à garantir que les collectivités locales et régionales puissent jouer pleinement leur rôle pour ce qui est de réaliser le potentiel de cet instrument. |
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65.

reconnaît l'initiative citoyenne s'appuyant sur l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en tant que nouvel instrument clé de la mobilisation démocratique au sein du processus européen, et s'engage à en suivre activement l'application de façon à garantir que les collectivités locales et régionales puissent jouer pleinement leur rôle pour ce qui est de réaliser le potentiel de cet instrument.

II.e
     
  Protection civile

| 66. | souligne que l'UE doit élever au rang de ses priorités l'octroi aux collectivités locales et régionales qui sont victimes de catastrophes naturelles récurrentes une assistance efficace en matière de développement et d'application de leurs propres mesures de prévention. En outre, le Comité relève que si, dans la plupart des cas, les collectivités territoriales disposent par expérience des connaissances nécessaires, il se peut que les moyens pour financer les mesures de prévention leur fassent défaut. Soutient, à cet égard, l'engagement de la Commission européenne à donner une suite concrète à la clause de solidarité prévue par le traité de Lisbonne en dotant la capacité européenne de réponse rapide d'un nouveau cadre, mais regrette qu'en présentant un livre vert, la Commission ne repousse inutilement l'adoption de ce nouveau cadre. Dans le même temps, reprend à son compte l'appel à la révision du règlement du fonds de solidarité européen émis par le Parlement européen, afin que l'on s'efforce de résoudre plus souplement et plus efficacement les problèmes causés par les catastrophes naturelles. |
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66.

souligne que l'UE doit élever au rang de ses priorités l'octroi aux collectivités locales et régionales qui sont victimes de catastrophes naturelles récurrentes une assistance efficace en matière de développement et d'application de leurs propres mesures de prévention. En outre, le Comité relève que si, dans la plupart des cas, les collectivités territoriales disposent par expérience des connaissances nécessaires, il se peut que les moyens pour financer les mesures de prévention leur fassent défaut. Soutient, à cet égard, l'engagement de la Commission européenne à donner une suite concrète à la clause de solidarité prévue par le traité de Lisbonne en dotant la capacité européenne de réponse rapide d'un nouveau cadre, mais regrette qu'en présentant un livre vert, la Commission ne repousse inutilement l'adoption de ce nouveau cadre. Dans le même temps, reprend à son compte l'appel à la révision du règlement du fonds de solidarité européen émis par le Parlement européen, afin que l'on s'efforce de résoudre plus souplement et plus efficacement les problèmes causés par les catastrophes naturelles.

II.f
     
  Biodiversité

| 67. | mettra en 2010 un accent particulier sur l'Année internationale de la biodiversité proclamée par les Nations unies, et sur la détermination, tant par l'UE qu'au niveau international, d'objectifs chiffrés en matière de biodiversité à l'horizon 2020; invite plus spécifiquement à ce que le train de mesures européennes relatives à la biodiversité à l'échéance 2020 contienne de nouvelles actions énergiques pour l'intégration des objectifs de protection et de restauration de la biodiversité dans les politiques européennes des transports, du développement rural, de l'énergie, de l'agriculture, de la mer et du tourisme; demande une participation plus active des collectivités locales et régionales à l'élaboration et l'application de la politique. Plaide aussi pour que la stratégie internationale soit arrêtée lors de la COP 10 de la convention sur la diversité biologique qui doit se tenir en octobre 2010, et qu'elle fasse clairement référence au rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales s'agissant d'enrayer la perte de biodiversité. |
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67.

mettra en 2010 un accent particulier sur l'Année internationale de la biodiversité proclamée par les Nations unies, et sur la détermination, tant par l'UE qu'au niveau international, d'objectifs chiffrés en matière de biodiversité à l'horizon 2020; invite plus spécifiquement à ce que le train de mesures européennes relatives à la biodiversité à l'échéance 2020 contienne de nouvelles actions énergiques pour l'intégration des objectifs de protection et de restauration de la biodiversité dans les politiques européennes des transports, du développement rural, de l'énergie, de l'agriculture, de la mer et du tourisme; demande une participation plus active des collectivités locales et régionales à l'élaboration et l'application de la politique. Plaide aussi pour que la stratégie internationale soit arrêtée lors de la COP 10 de la convention sur la diversité biologique qui doit se tenir en octobre 2010, et qu'elle fasse clairement référence au rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales s'agissant d'enrayer la perte de biodiversité.

II.g
     
  Culture

| 68. | salue la récente proposition de la Commission européenne d'établir une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen et rappelle à la Commission combien les membres du Comité des régions s'emploient à promouvoir et à préserver le patrimoine culturel et linguistique de l'Europe. |
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68.

salue la récente proposition de la Commission européenne d'établir une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen et rappelle à la Commission combien les membres du Comité des régions s'emploient à promouvoir et à préserver le patrimoine culturel et linguistique de l'Europe.

II.h
     
  Sport

| 69. | accueille favorablement l'intégration du sport parmi les domaines de compétence de l'UE ainsi que l'établit le traité de Lisbonne. Appuie l'élaboration, par la Commission européenne, d'un programme en matière de sports qui sera lancé en 2012, et souligne le rôle important des collectivités locales et régionales dans l'exploitation du potentiel du sport en tant que facteur d'intégration sociale et composante d'une vie saine. |
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69.

accueille favorablement l'intégration du sport parmi les domaines de compétence de l'UE ainsi que l'établit le traité de Lisbonne. Appuie l'élaboration, par la Commission européenne, d'un programme en matière de sports qui sera lancé en 2012, et souligne le rôle important des collectivités locales et régionales dans l'exploitation du potentiel du sport en tant que facteur d'intégration sociale et composante d'une vie saine.

III.   La politique extérieure

| 70. | souligne son engagement permanent envers le renforcement du rôle des collectivités locales et régionales dans l'élargissement de l'UE et rappelle qu'il est nécessaire d'ajuster l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) aux besoins des pouvoirs locaux et régionaux des pays bénéficiaires; |
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70.

souligne son engagement permanent envers le renforcement du rôle des collectivités locales et régionales dans l'élargissement de l'UE et rappelle qu'il est nécessaire d'ajuster l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) aux besoins des pouvoirs locaux et régionaux des pays bénéficiaires;

| 71. | poursuit sa coopération fructueuse avec les représentants locaux et régionaux des Balkans occidentaux dans le cadre du groupe de travail sur les Balkans occidentaux et du comité consultatif paritaire UE-ancienne République yougoslave de Macédoine; annonce la création d'un comité consultatif paritaire UE-Croatie pour 2010; continuera à œuvrer pour la création d'un comité consultatif paritaire UE-Turquie susceptible de fournir un cadre adéquat aux négociations d'adhésion, notamment s'agissant d'accroître la visibilité et le sentiment d'appartenance conjointe; |
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71.

poursuit sa coopération fructueuse avec les représentants locaux et régionaux des Balkans occidentaux dans le cadre du groupe de travail sur les Balkans occidentaux et du comité consultatif paritaire UE-ancienne République yougoslave de Macédoine; annonce la création d'un comité consultatif paritaire UE-Croatie pour 2010; continuera à œuvrer pour la création d'un comité consultatif paritaire UE-Turquie susceptible de fournir un cadre adéquat aux négociations d'adhésion, notamment s'agissant d'accroître la visibilité et le sentiment d'appartenance conjointe;

| 72. | attire l'attention sur l'instauration, en janvier 2010, d'une Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM). Celle-ci rassemble 84 représentants locaux et régionaux issus de l'UE et de ses 16 partenaires méditerranéens, et vise à doter la coopération euro-méditerranéenne d'une dimension territoriale, notamment par l'échange des meilleures pratiques et le lancement de nouveaux projets de coopération; demande à l'Union pour la Méditerranée d'inviter l'ARLEM à en être un observateur permanent; |
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72.

attire l'attention sur l'instauration, en janvier 2010, d'une Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM). Celle-ci rassemble 84 représentants locaux et régionaux issus de l'UE et de ses 16 partenaires méditerranéens, et vise à doter la coopération euro-méditerranéenne d'une dimension territoriale, notamment par l'échange des meilleures pratiques et le lancement de nouveaux projets de coopération; demande à l'Union pour la Méditerranée d'inviter l'ARLEM à en être un observateur permanent;

| 73. | exprime à nouveau son soutien ferme au développement d'une dimension territoriale et infranationale dans le Partenariat oriental; appuie l'échange des meilleures pratiques dans le domaine de la réforme de l'administration publique; |
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73.

exprime à nouveau son soutien ferme au développement d'une dimension territoriale et infranationale dans le Partenariat oriental; appuie l'échange des meilleures pratiques dans le domaine de la réforme de l'administration publique;

| 74. | insiste sur son souhait d'être associé activement à la définition de la politique de la dimension septentrionale ainsi qu'à l'approfondissement des relations avec les collectivités locales et régionales dans les pays partenaires formant la dimension septentrionale; |
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74.

insiste sur son souhait d'être associé activement à la définition de la politique de la dimension septentrionale ainsi qu'à l'approfondissement des relations avec les collectivités locales et régionales dans les pays partenaires formant la dimension septentrionale;

| 75. | rappelle son objectif consistant à accroître la participation des collectivités locales et régionales à la coopération au développement et à promouvoir le dialogue politique pour favoriser une association accrue des échelons local et régional à la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des stratégies de coopération au développement; annonce l'organisation, au cours du second semestre de 2010, des deuxièmes «Assises de la coopération décentralisée» qui ont pour but de faciliter l'échange et le dialogue politique entre les collectivités locales et régionales de l'UE, des pays en développement et les institutions de l'UE; |
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75.

rappelle son objectif consistant à accroître la participation des collectivités locales et régionales à la coopération au développement et à promouvoir le dialogue politique pour favoriser une association accrue des échelons local et régional à la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des stratégies de coopération au développement; annonce l'organisation, au cours du second semestre de 2010, des deuxièmes «Assises de la coopération décentralisée» qui ont pour but de faciliter l'échange et le dialogue politique entre les collectivités locales et régionales de l'UE, des pays en développement et les institutions de l'UE;

| 76. | renouvelle son engagement à mettre en place, en collaboration avec la Commission européenne, un portail internet de la coopération décentralisée pour le développement, comportant notamment un atlas de la coopération décentralisée, une bourse et une bibliothèque en ligne des politiques et des programmes proposés par chacun des acteurs; |
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76.

renouvelle son engagement à mettre en place, en collaboration avec la Commission européenne, un portail internet de la coopération décentralisée pour le développement, comportant notamment un atlas de la coopération décentralisée, une bourse et une bibliothèque en ligne des politiques et des programmes proposés par chacun des acteurs;

| 77. | réaffirme son soutien s'agissant d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et de tenir l'agenda sur l'efficacité de l'aide; tout en insistant sur la valeur ajoutée des initiatives locales et régionales pour ce qui est d'atteindre ces objectifs, plaide pour une participation accrue de collectivités locales et régionales dans la répartition des tâches et une meilleure coordination des actions entre tous les acteurs; |
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77.

réaffirme son soutien s'agissant d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et de tenir l'agenda sur l'efficacité de l'aide; tout en insistant sur la valeur ajoutée des initiatives locales et régionales pour ce qui est d'atteindre ces objectifs, plaide pour une participation accrue de collectivités locales et régionales dans la répartition des tâches et une meilleure coordination des actions entre tous les acteurs;

| 78. | réitère son engagement à encourager la démocratie locale et régionale en Europe et dans les pays tiers, et souligne son ambition d'obtenir une reconnaissance internationale pour ses compétences en matière d'observation des élections. |
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78.

réitère son engagement à encourager la démocratie locale et régionale en Europe et dans les pays tiers, et souligne son ambition d'obtenir une reconnaissance internationale pour ses compétences en matière d'observation des élections.

IV.   Optimiser les instruments de l'UE

IV.a
     
  Gouvernance et mieux légiférer

| 79. | souligne qu'il est important de renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux en sorte que toutes les sphères de gouvernement soient associées à la formulation et à l'application des politiques de l'Union; rappelle que le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif est la clé de voûte d'une gouvernance à plusieurs niveaux démocratique et efficace; |
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79.

souligne qu'il est important de renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux en sorte que toutes les sphères de gouvernement soient associées à la formulation et à l'application des politiques de l'Union; rappelle que le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif est la clé de voûte d'une gouvernance à plusieurs niveaux démocratique et efficace;

| 80. | est convaincu qu'une meilleure règlementation et la diminution du fardeau administratif stimuleront la croissance et la création d'emplois; est déterminé à contribuer à l'amélioration de l'environnement réglementaire et à la simplification de l'acquis communautaire, ainsi qu'au renforcement de la consultation et des méthodes d'évaluation de l'impact; continuera à suivre de près les travaux du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, en s'attachant en particulier aux besoins des collectivités locales et régionales et aux incidences pour elles; |
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80.

est convaincu qu'une meilleure règlementation et la diminution du fardeau administratif stimuleront la croissance et la création d'emplois; est déterminé à contribuer à l'amélioration de l'environnement réglementaire et à la simplification de l'acquis communautaire, ainsi qu'au renforcement de la consultation et des méthodes d'évaluation de l'impact; continuera à suivre de près les travaux du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, en s'attachant en particulier aux besoins des collectivités locales et régionales et aux incidences pour elles;

IV.b
     
  Communiquer sur l'Europe

| 81. | réaffirme son engagement à promouvoir et à encourager la participation démocratique au processus européen par l'intermédiaire de ses membres et de leurs actions dans leurs villages, leurs villes et leurs régions. Les élus locaux et régionaux ont un rôle de relais essentiel à jouer dans la construction de cette Union européenne pour deux raisons: premièrement, afin de veiller à ce que la dimension territoriale soit prise en compte lors de l'élaboration de la législation de l'UE, et deuxièmement, pour engager leurs concitoyens dans un dialogue sur la valeur ajoutée de l'intégration européenne; réaffirme que c'est sa première responsabilité de communiquer efficacement sur ce double rôle; |
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81.

réaffirme son engagement à promouvoir et à encourager la participation démocratique au processus européen par l'intermédiaire de ses membres et de leurs actions dans leurs villages, leurs villes et leurs régions. Les élus locaux et régionaux ont un rôle de relais essentiel à jouer dans la construction de cette Union européenne pour deux raisons: premièrement, afin de veiller à ce que la dimension territoriale soit prise en compte lors de l'élaboration de la législation de l'UE, et deuxièmement, pour engager leurs concitoyens dans un dialogue sur la valeur ajoutée de l'intégration européenne; réaffirme que c'est sa première responsabilité de communiquer efficacement sur ce double rôle;

| 82. | souligne, dans ce contexte, l'importance que revêt la manifestation annuelle des «Open Days» en tant que cadre idéal pour les régions et les villes désireuses de faire état des meilleures pratiques pour ce qui est de renforcer la cohésion, la compétitivité régionale et la coopération territoriale et d'avoir une influence sur les débats politiques qui ont lieu entre les institutions de l'UE et les États membres; |
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82.

souligne, dans ce contexte, l'importance que revêt la manifestation annuelle des «Open Days» en tant que cadre idéal pour les régions et les villes désireuses de faire état des meilleures pratiques pour ce qui est de renforcer la cohésion, la compétitivité régionale et la coopération territoriale et d'avoir une influence sur les débats politiques qui ont lieu entre les institutions de l'UE et les États membres;

| 83. | est prêt à s'allier aux efforts de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de faire avancer les trois principales priorités en matière de communication établies par le programme de travail 2010 de la Commission européenne, à savoir: relancer l'économie et rétablir la croissance, s'attaquer aux problèmes relatifs au changement climatique et à l'énergie, et faciliter la mise en œuvre du traité de Lisbonne; signale le rôle essentiel qui revient au CdR dans l'application de ces trois priorités; |
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83.

est prêt à s'allier aux efforts de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de faire avancer les trois principales priorités en matière de communication établies par le programme de travail 2010 de la Commission européenne, à savoir: relancer l'économie et rétablir la croissance, s'attaquer aux problèmes relatifs au changement climatique et à l'énergie, et faciliter la mise en œuvre du traité de Lisbonne; signale le rôle essentiel qui revient au CdR dans l'application de ces trois priorités;

| 84. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, à la Présidence espagnole ainsi qu'à ses partenaires belges et hongrois du trio présidentiel de la période 2010-2011. |
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84.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, à la Présidence espagnole ainsi qu'à ses partenaires belges et hongrois du trio présidentiel de la période 2010-2011.

Bruxelles, le 15 avril 2010.

Le premier vice-président du Comité des régions

Ramón Luis Valcárcel SISO

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(1)  Cette résolution fait partie des documents du Comité des régions adoptés lors de la 84e session plénière des 14 et 15 avril 2010. Les avis de cette même session ont déjà été publiés au Journal officiel (JO C 232 du 27.8.2010).

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