# Journal officiel C 338/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.338.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 338 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année14 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.338.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 338

Édition de langue française

Communications et informations

53e année14 décembre 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2010/C 338/01 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence | 1 |
| 2010/C 338/02 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 6 |
| 2010/C 338/03 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 10 |
| 2010/C 338/04 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 16 |
| 2010/C 338/05 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 22 |
| 2010/C 338/06 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 28 |
| 2010/C 338/07 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 34 |
| 2010/C 338/08 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 40 |
| 2010/C 338/09 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 46 |
| 2010/C 338/10 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 52 |
| 2010/C 338/11 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence | 58 |
| 2010/C 338/12 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 65 |
| 2010/C 338/13 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 71 |
| 2010/C 338/14 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 77 |
| 2010/C 338/15 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 83 |
| 2010/C 338/16 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 90 |
| 2010/C 338/17 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 96 |
| 2010/C 338/18 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence | 103 |
| 2010/C 338/19 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Autorité | 108 |
| 2010/C 338/20 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Autorité | 114 |
| 2010/C 338/21 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre | 119 |
| 2010/C 338/22 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre | 124 |
| 2010/C 338/23 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre | 130 |
| 2010/C 338/24 | Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Collège | 137 |
| 2010/C 338/25 | Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses d'Eurojust | 144 |
| 2010/C 338/26 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation | 149 |
| 2010/C 338/27 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation | 155 |
| 2010/C 338/28 | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Observatoire | 162 |
| 2010/C 338/29 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Office | 168 |
| 2010/C 338/30 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Office | 173 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2010/C 338/01

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence

1

2010/C 338/02

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

6

2010/C 338/03

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

10

2010/C 338/04

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

16

2010/C 338/05

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

22

2010/C 338/06

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

28

2010/C 338/07

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

34

2010/C 338/08

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

40

2010/C 338/09

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

46

2010/C 338/10

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

52

2010/C 338/11

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence

58

2010/C 338/12

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

65

2010/C 338/13

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

71

2010/C 338/14

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

77

2010/C 338/15

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

83

2010/C 338/16

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

90

2010/C 338/17

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

96

2010/C 338/18

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

103

2010/C 338/19

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Autorité

108

2010/C 338/20

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Autorité

114

2010/C 338/21

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre

119

2010/C 338/22

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre

124

2010/C 338/23

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre

130

2010/C 338/24

Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Collège

137

2010/C 338/25

Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses d'Eurojust

144

2010/C 338/26

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation

149

2010/C 338/27

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation

155

2010/C 338/28

Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Observatoire

162

2010/C 338/29

Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Office

168

2010/C 338/30

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Office

173

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/1 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence

2010/C 338/01

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 2 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-12 | 2 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13-14 | 3 |
| Tableau ... | 4 |
| Réponses de l’Agence ... | 5 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

2

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-12

2

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13-14

3

Tableau ...

4

Réponses de l’Agence ...

5

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2). |
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1.

L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 10,1 millions d'euros, contre 8,5 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 49 agents, contre 47 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 10,1 millions d'euros, contre 8,5 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 49 agents, contre 47 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Dans son rapport relatif à l'exercice 2008, la Cour a constaté des déficiences en ce qui concerne le programme de travail 2008 de l'Agence et les questions de gestion par activités correspondantes (12). Le programme de travail 2009 de l'Agence ne comprenait pas d'objectifs spécifiques et mesurables, que ce soit sur le plan politique ou au niveau des activités opérationnelles. Si pour chaque domaine politique, plusieurs activités opérationnelles, réalisations et indicateurs étaient énumérés, aucun lien n'était toutefois établi entre ces éléments; en outre, les indicateurs n’étaient souvent ni pertinents, ni mesurables. Par ailleurs, pour chaque domaine politique, seules les ressources humaines et financières directes ont été affectées. Dans le cadre du budget 2009, l'approche de la gestion par activités n'a donc pas été pleinement mise en œuvre. |
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13.

Dans son rapport relatif à l'exercice 2008, la Cour a constaté des déficiences en ce qui concerne le programme de travail 2008 de l'Agence et les questions de gestion par activités correspondantes (12). Le programme de travail 2009 de l'Agence ne comprenait pas d'objectifs spécifiques et mesurables, que ce soit sur le plan politique ou au niveau des activités opérationnelles. Si pour chaque domaine politique, plusieurs activités opérationnelles, réalisations et indicateurs étaient énumérés, aucun lien n'était toutefois établi entre ces éléments; en outre, les indicateurs n’étaient souvent ni pertinents, ni mesurables. Par ailleurs, pour chaque domaine politique, seules les ressources humaines et financières directes ont été affectées. Dans le cadre du budget 2009, l'approche de la gestion par activités n'a donc pas été pleinement mise en œuvre.

| 14. | Le tableau des effectifs prévoyait 55 emplois temporaires pour 2009. En décembre 2009, seuls 44 de ces emplois (80 %) avaient été pourvus. Par rapport à décembre 2008, le retard affectant le pourvoi des emplois temporaires s'est accentué, le nombre de vacances passant de neuf à onze. Cette situation est révélatrice d’insuffisances affectant la planification des recrutements. |
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14.

Le tableau des effectifs prévoyait 55 emplois temporaires pour 2009. En décembre 2009, seuls 44 de ces emplois (80 %) avaient été pourvus. Par rapport à décembre 2008, le retard affectant le pourvoi des emplois temporaires s'est accentué, le nombre de vacances passant de neuf à onze. Cette situation est révélatrice d’insuffisances affectant la planification des recrutements.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence communautaire de contrôle des pêches (Vigo)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l'Agence
  [règlement (CE) no 768/2005 du Conseil] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009 | Produits et services fournis en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
  En vertu des dispositions de l'article 28 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, les États membres assurent de manière efficace le contrôle, l'inspection et l'exécution des règles de la politique commune de la pêche, et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.
  Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. | Objectifs

  Le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches, dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme. | Tâches







  i) | Coordonner les contrôles et les inspections réalisés eu égard aux obligations de l'Union; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 768/2005 du Conseil]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

Produits et services fournis en 2009

Article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En vertu des dispositions de l'article 28 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, les États membres assurent de manière efficace le contrôle, l'inspection et l'exécution des règles de la politique commune de la pêche, et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.

Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Objectifs

Le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches, dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Tâches

i)

Coordonner les contrôles et les inspections réalisés eu égard aux obligations de l'Union;

| ii) | coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés; |
| --- | --- |

ii)

coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés;

| iii) | aider les États membres à communiquer des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection; |
| --- | --- |

iii)

aider les États membres à communiquer des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection;

| iv) | aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

iv)

aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche;

| v) | aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l'Union; |
| --- | --- |

v)

aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l'Union;

| vi) | contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection; |
| --- | --- |

vi)

contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection;

| vii) | contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres; |
| --- | --- |

vii)

contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres;

| viii) | coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l'Union. |
| --- | --- |

viii)

coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l'Union.

1.   Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant par État membre et de six représentants de la Commission.

2.   Directeur exécutif

Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission.

3.   Auditeur externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

Titre I— 5,6 millions d’euros

Titre II— 1,4 million d’euros

Titre III— 3,1 millions d’euros

Total des effectifs au 31 décembre 2009

Total des effectifs: 49.

Activités opérationnelles

| — | PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat et de la Manche orientale, |
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—

PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat et de la Manche orientale,

| — | PDC pour les eaux occidentales septentrionales (Ouest de l'Écosse et mer d'Irlande), |
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—

PDC pour les eaux occidentales septentrionales (Ouest de l'Écosse et mer d'Irlande),

| — | PDC en mer Baltique, |
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—

PDC en mer Baltique,

| — | PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l'Atlantique Est, |
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—

PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l'Atlantique Est,

| — | PDC dans le cadre de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, |
| --- | --- |

—

PDC dans le cadre de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest,

| — | PDC dans le cadre de la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, |
| --- | --- |

—

PDC dans le cadre de la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est,

| — | activités de soutien pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, |
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—

activités de soutien pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

| — | consolidation des PDC. |
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—

consolidation des PDC.

Renforcement des capacités

| — | projets de rapport d'évaluation, |
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—

projets de rapport d'évaluation,

| — | établissement de protocoles pour l'accès aux données et l'échange de données, |
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—

établissement de protocoles pour l'accès aux données et l'échange de données,

| — | organisation de séances de formation et élaboration d'un programme commun, |
| --- | --- |

—

organisation de séances de formation et élaboration d'un programme commun,

| — | mise en place du réseau Fishnet visant à accélérer la communication avec le consommateur, à garantir la transparence et à faciliter l'échange sécurisé des données, |
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—

mise en place du réseau Fishnet visant à accélérer la communication avec le consommateur, à garantir la transparence et à faciliter l'échange sécurisé des données,

| — | renforcement des capacités de l'Union et des États membres. |
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—

renforcement des capacités de l'Union et des États membres.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’ACCP développe et ajuste de manière constante les réalisations et les indices de performances pertinents pour chaque domaine politique. Le rapport annuel 2009 de l’ACCP comprend un tableau présentant les produits des activités et l’évaluation des indices de performance. Par ailleurs, le programme de travail 2010 comporte des indices de performance plus spécifiques pour la plupart des activités.
  Dans le même temps, la méthode de comptabilité par activités (CPA) sera développée et mise en œuvre afin de permettre la répartition des frais administratifs généraux entre les différents domaines politiques. |
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13.

L’ACCP développe et ajuste de manière constante les réalisations et les indices de performances pertinents pour chaque domaine politique. Le rapport annuel 2009 de l’ACCP comprend un tableau présentant les produits des activités et l’évaluation des indices de performance. Par ailleurs, le programme de travail 2010 comporte des indices de performance plus spécifiques pour la plupart des activités.

Dans le même temps, la méthode de comptabilité par activités (CPA) sera développée et mise en œuvre afin de permettre la répartition des frais administratifs généraux entre les différents domaines politiques.

| 14. | Le taux d’occupation des postes prévu dans le tableau des effectifs 2009 a été établi conformément aux disponibilités budgétaires pour les salaires et autres frais de personnel (taux d’exécution de 96,5 % pour le chapitre 11). La plupart de ces postes ont été pourvus au début de l’année 2010 comme prévu dans le budget et 52 des 53 postes prévus dans le tableau des effectifs 2010 (qui a été ramené de 55 à 53 au début de l’année 2009) sont actuellement pourvus. |
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14.

Le taux d’occupation des postes prévu dans le tableau des effectifs 2009 a été établi conformément aux disponibilités budgétaires pour les salaires et autres frais de personnel (taux d’exécution de 96,5 % pour le chapitre 11). La plupart de ces postes ont été pourvus au début de l’année 2010 comme prévu dans le budget et 52 des 53 postes prévus dans le tableau des effectifs 2010 (qui a été ramené de 55 à 53 au début de l’année 2009) sont actuellement pourvus.

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(1)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 1er juillet 2010 et reçus par la Cour le 2 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://cfca.europa.eu).

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Journal officiel de l’Union européenne

(12)  JO C 304 du 15.12.2009, p. 1.

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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/6

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/02

TABLE DES MATIÈRES

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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 7 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 7 |
| Réponses de l’Agence ... | 9 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

7

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

7

Réponses de l’Agence ...

9

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après «l’Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). Une décision du Conseil 2008/114/CE, Euratom du 12 février 2008 (2) a remplacé les statuts précédents de l’Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à l’Union une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d’assurer un suivi à cet égard. |
| --- | --- |

1.

L’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après «l’Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). Une décision du Conseil 2008/114/CE, Euratom du 12 février 2008 (2) a remplacé les statuts précédents de l’Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à l’Union une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d’assurer un suivi à cet égard.

| 2. | En 2009, comme en 2008, l’Agence n’a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge les coûts encourus par l’Agence pour la mise en œuvre des activités relatives à l’exercice 2009. |
| --- | --- |

2.

En 2009, comme en 2008, l’Agence n’a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge les coûts encourus par l’Agence pour la mise en œuvre des activités relatives à l’exercice 2009.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

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Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

RÉPONSES DE L'AGENCE

| 12. | La situation actuelle reflète l'équilibre nécessaire, conformément au traité Euratom, entre:






  — | d'une part, une relation claire avec la Commission européenne (par exemple, la Commission peut émettre des directives et nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, |
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12.

La situation actuelle reflète l'équilibre nécessaire, conformément au traité Euratom, entre:

—

d'une part, une relation claire avec la Commission européenne (par exemple, la Commission peut émettre des directives et nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part,

| — | un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre d'une politique de diversification des sources d'approvisionnement). |
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—

un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre d'une politique de diversification des sources d'approvisionnement).

Cet équilibre permet, en coopération avec la Commission, des initiatives qui renforceront l'efficacité et l'efficience des activités de l'Agence.

L'Agence étudiera cependant, avec toutes les parties concernées, les mesures les plus appropriées pour tenir compte des remarques de la Cour.

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(1)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534.

1

(2)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

2

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Les responsabilités du directeur général sont décrites aux articles 7 et 8 de la décision 2008/114/CE, Euratom du 12 février 2008.

6

(7)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

7

(8)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 25 mai 2010 et reçus par la Cour le 1er juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/eahc/about/about.html).

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Journal officiel de l’Union européenne

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/10 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/10

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/03

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 11 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 11 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13 | 12 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 14-15 | 12 |
| Tableau... | 13 |
| Réponses de l’Agence ... | 15 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

11

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

11

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13

12

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

14-15

12

Tableau...

13

Réponses de l’Agence ...

15

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2). |
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1.

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 17 millions d’euros, contre 15 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 64 agents, contre 47 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 17 millions d’euros, contre 15 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 64 agents, contre 47 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | L'Agence a augmenté son budget opérationnel de plus de 38 % en procédant à un virement de 1,9 million d'euros à partir du titre I (Personnel) vers le titre III (Activités opérationnelles), justifié par des retards affectant les procédures de recrutement, cela pour financer des activités opérationnelles non prévues dans le budget initial. Le tableau des effectifs pour 2009 prévoyait 61 emplois, dont 48 seulement étaient pourvus en décembre 2009. Par ailleurs, 50 % des crédits relevant du titre II (Fonctionnement), ainsi que deux tiers des crédits relevant du titre III ont été reportés à l'exercice 2010. Cette situation est révélatrice d'un manque de cohérence entre les prévisions budgétaires et les prévisions en matière d'effectifs. L'Agence peut encore nettement améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements. |
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13.

L'Agence a augmenté son budget opérationnel de plus de 38 % en procédant à un virement de 1,9 million d'euros à partir du titre I (Personnel) vers le titre III (Activités opérationnelles), justifié par des retards affectant les procédures de recrutement, cela pour financer des activités opérationnelles non prévues dans le budget initial. Le tableau des effectifs pour 2009 prévoyait 61 emplois, dont 48 seulement étaient pourvus en décembre 2009. Par ailleurs, 50 % des crédits relevant du titre II (Fonctionnement), ainsi que deux tiers des crédits relevant du titre III ont été reportés à l'exercice 2010. Cette situation est révélatrice d'un manque de cohérence entre les prévisions budgétaires et les prévisions en matière d'effectifs. L'Agence peut encore nettement améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 14. | Pour l'attribution de trois contrats-cadres (12), l'évaluation des offres financières était fondée sur des scénarios qui n'étaient pas suffisamment représentatifs des services demandés. Les offres financières différaient sensiblement tant au niveau des prix unitaires qu'au niveau des estimations, établies par les soumissionnaires, du nombre d'hommes-jours nécessaires à la mise en œuvre d’un seul et même scénario technique. S'agissant de l'attribution des contrats-cadres, certains soumissionnaires ont présenté des offres financières particulièrement basses. Les dossiers du comité d'évaluation ne comportaient toutefois aucune analyse suffisamment détaillée de ces soumissions très économiques, notamment en ce qui concerne les estimations basses relatives aux hommes-jours. |
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14.

Pour l'attribution de trois contrats-cadres (12), l'évaluation des offres financières était fondée sur des scénarios qui n'étaient pas suffisamment représentatifs des services demandés. Les offres financières différaient sensiblement tant au niveau des prix unitaires qu'au niveau des estimations, établies par les soumissionnaires, du nombre d'hommes-jours nécessaires à la mise en œuvre d’un seul et même scénario technique. S'agissant de l'attribution des contrats-cadres, certains soumissionnaires ont présenté des offres financières particulièrement basses. Les dossiers du comité d'évaluation ne comportaient toutefois aucune analyse suffisamment détaillée de ces soumissions très économiques, notamment en ce qui concerne les estimations basses relatives aux hommes-jours.

| 15. | En juillet 2007, l'Agence a directement attribué (13) un contrat-cadre pour un montant de 2 millions d'euros (14) et pour une durée de quatre ans. Or, en juin 2009, le montant maximal avait été intégralement utilisé. Alors que l'avis de marché ne prévoyait aucune augmentation du montant maximal, l'Agence a continué d’attribuer des contrats spécifiques en 2009, pour un montant supplémentaire de 500 000 euros. Cette situation montre que la planification et le suivi des procédures de passation de marchés peuvent encore être améliorés. |
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15.

En juillet 2007, l'Agence a directement attribué (13) un contrat-cadre pour un montant de 2 millions d'euros (14) et pour une durée de quatre ans. Or, en juin 2009, le montant maximal avait été intégralement utilisé. Alors que l'avis de marché ne prévoyait aucune augmentation du montant maximal, l'Agence a continué d’attribuer des contrats spécifiques en 2009, pour un montant supplémentaire de 500 000 euros. Cette situation montre que la planification et le suivi des procédures de passation de marchés peuvent encore être améliorés.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vienne)

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Compétences de l'Agence
  [règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009

  (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009
  (données pour 2008) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités.
  (Article 337 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Objectifs

  Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. | Tâches







  — | Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

(données pour 2008)

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités.

(Article 337 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

Tâches

—

Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables.

| — | Mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité; l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen. |
| --- | --- |

—

Mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité; l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen.

| — | Réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer. |
| --- | --- |

—

Réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer.

| — | Formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. |
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—

Formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

| — | Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence. |
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—

Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence.

| — | Publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes. |
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—

Publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes.

| — | Publier un rapport d’activité annuel. |
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—

Publier un rapport d’activité annuel.

| — | Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile. |
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—

Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile.

1.   Conseil d’administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission.

Tâche

Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

2.   Bureau exécutif

Composition

| — | Le président du conseil d’administration. |
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—

Le président du conseil d’administration.

| — | Le vice-président du conseil d’administration. |
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—

Le vice-président du conseil d’administration.

| — | Un représentant de la Commission. |
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—

Un représentant de la Commission.

| — | Deux autres membres du conseil d'administration. |
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—

Deux autres membres du conseil d'administration.

| — | La personnalité désignée par le Conseil de l’Europe au conseil d’administration peut assister aux réunions du bureau exécutif. |
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—

La personnalité désignée par le Conseil de l’Europe au conseil d’administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.

3.   Comité scientifique

Composition

| — | Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. |
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—

Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux.

| — | Le conseil d'administration nomme les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection. |
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—

Le conseil d'administration nomme les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection.

4.   Directeur

Nommé par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (qui indiqueront leur préférence).

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission.

7.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

17,0 millions d’euros (15,0 millions d’euros)

dont subvention de l'Union: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2009

61 (49) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 48 (35)

- 16 (12) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 77 (61)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 46 (37)

administratives: 27 (19)

mixtes: 4 (5)

RAXEN

Nombre de contributions par les 27 points focaux nationaux: 189 (219)

Nombre de réunions: 1 (1)

FRALEX

Nombre de contributions d’experts juridiques: 27 (201)

Nombre de réunions: 1 (2)

Rapports de recherche

Nombre de rapports: 19 (6)

Nombre de réunions: 20 (21)

Rapports annuels: 2 (2)

Produits non liés à la recherche

Différentes publications: 1 (13)

Principales conférences et manifestations

Conférence sur les droits fondamentaux: 1 (1)

Événement – Journée de la diversité: 3 (1)

Coopération avec les États membres et d’autres institutions

États membres: 10 (9)

Conseil de l'UE: 2 (0)

Commission européenne: 17 (17)

Parlement européen: 2 (6)

Comité des régions: 2 (2)

Comité économique et social européen: 1 (0)

Plate-forme pour les droits fondamentaux: 2 (1)

Conseil de l’Europe: 16 (25)

OSCE: 6 (7)

Nations unies: 3 (6)

Parties prenantes externes: 22

Organismes spécialisés: 9

Autres réunions et tables rondes: 11 (18)

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence prendra, autant que faire se peut, des mesures destinées à réduire le taux de report de ses crédits. Il convient de noter que la situation décrite par la Cour était due à des facteurs extérieurs, tels que des retards dans les recrutements en raison de la nomination d’un nouveau directeur ou dans la finalisation d’un important contrat-cadre lancé par la Commission. Cependant, à la fin de 2009, cinq offres de poste juridiquement contraignantes ont été acceptées par des candidats dont les contrats ont commencé en mars 2010. |
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13.

L’Agence prendra, autant que faire se peut, des mesures destinées à réduire le taux de report de ses crédits. Il convient de noter que la situation décrite par la Cour était due à des facteurs extérieurs, tels que des retards dans les recrutements en raison de la nomination d’un nouveau directeur ou dans la finalisation d’un important contrat-cadre lancé par la Commission. Cependant, à la fin de 2009, cinq offres de poste juridiquement contraignantes ont été acceptées par des candidats dont les contrats ont commencé en mars 2010.

| 14. | Le comité d’évaluation a estimé que les scénarios utilisés étaient représentatifs et a évalué avec soin les soumissions à faible valeur. L’Agence va toutefois prendre des mesures pour s’assurer autant que possible que les scénarios employés pour évaluer l’offre soient réalistes. Une attention particulière sera accordée à la clarté et à la documentation des méthodes d’évaluation appliquées par le comité d’évaluation. L’Agence note le fait que, jusqu’ici, les contrats mentionnés par la Cour ont été mis en œuvre sans problème. |
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14.

Le comité d’évaluation a estimé que les scénarios utilisés étaient représentatifs et a évalué avec soin les soumissions à faible valeur. L’Agence va toutefois prendre des mesures pour s’assurer autant que possible que les scénarios employés pour évaluer l’offre soient réalistes. Une attention particulière sera accordée à la clarté et à la documentation des méthodes d’évaluation appliquées par le comité d’évaluation. L’Agence note le fait que, jusqu’ici, les contrats mentionnés par la Cour ont été mis en œuvre sans problème.

| 15. | L’attribution de ces contrats spécifiques était due à la nécessité de préparer quatre événements de toute urgence, dont, notamment, un événement organisé en coopération avec la présidence suédoise, impliquant un risque élevé en matière de réputation. L’Agence a déjà commencé à prendre des mesure afin d’éviter des situations similaires en améliorant la programmation et le suivi de ses contrats. |
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15.

L’attribution de ces contrats spécifiques était due à la nécessité de préparer quatre événements de toute urgence, dont, notamment, un événement organisé en coopération avec la présidence suédoise, impliquant un risque élevé en matière de réputation. L’Agence a déjà commencé à prendre des mesure afin d’éviter des situations similaires en améliorant la programmation et le suivi de ses contrats.

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(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 27 mai 2010 et reçus par la Cour le 9 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.fra.europa.eu/fraWebsite/home/home_en.htm).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Contrat F/SU/09/01 pour un montant de 800 000 euros, contrat F/SE/09/02 pour un montant de 900 000 euros et contrat FRA-CAR-2009-T01-A (lot 1) pour un montant de 875 000 euros.

12

(13)  Recours à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, étant donné qu'aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte [article 126, paragraphe 1, point a), des modalités d'application générales].

13

(14)  Contrat FR2-2007/3401/3402/3403/NP01.

14

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/16 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/16

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/04

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 17 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-12 | 17 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-15 | 18 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 16-17 | 18 |
| Tableau ... | 19 |
| Réponses de l’Agence ... | 21 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

17

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-12

17

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-15

18

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

16-17

18

Tableau ...

19

Réponses de l’Agence ...

21

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence»), sise à Héraklion, a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (1). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et, le cas échéant, à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’UE (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence»), sise à Héraklion, a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (1). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et, le cas échéant, à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’UE (2).

| 2. | Après l’adoption de deux budgets rectificatifs, le budget 2009 de l’Agence s’est finalement élevé à 8,1 millions d’euros, contre 8,4 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 57 agents, contre 58 l’année précédente. |
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2.

Après l’adoption de deux budgets rectificatifs, le budget 2009 de l’Agence s’est finalement élevé à 8,1 millions d’euros, contre 8,4 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 57 agents, contre 58 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les crédits reportés à l’exercice suivant correspondaient à 19 % du budget. En particulier, 41 % des crédits opérationnels (titre III) ont été reportés à 2010, principalement en raison de retards au niveau de deux grands projets. Cette situation montre que des retards affectent la mise en œuvre des activités financées sur le titre III et est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
| --- | --- |

13.

Les crédits reportés à l’exercice suivant correspondaient à 19 % du budget. En particulier, 41 % des crédits opérationnels (titre III) ont été reportés à 2010, principalement en raison de retards au niveau de deux grands projets. Cette situation montre que des retards affectent la mise en œuvre des activités financées sur le titre III et est contraire au principe budgétaire d’annualité.

| 14. | Un virement (12) entre titres du budget a été effectué sans que le conseil d'administration en ait été informé et, par suite, sans que celui-ci ait préalablement donné son accord, contrairement aux principes budgétaires de spécificité. |
| --- | --- |

14.

Un virement (12) entre titres du budget a été effectué sans que le conseil d'administration en ait été informé et, par suite, sans que celui-ci ait préalablement donné son accord, contrairement aux principes budgétaires de spécificité.

| 15. | L'inventaire des immobilisations était tenu sur un tableur, ce qui ne permettait pas de garantir l'intégrité des données. Aucun inventaire physique exhaustif n’avait été réalisé et l’exactitude des documents comptables n’était pas assurée. |
| --- | --- |

15.

L'inventaire des immobilisations était tenu sur un tableur, ce qui ne permettait pas de garantir l'intégrité des données. Aucun inventaire physique exhaustif n’avait été réalisé et l’exactitude des documents comptables n’était pas assurée.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 16. | S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance. Les comités de sélection les déterminaient après l’évaluation et le classement des candidats. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
| --- | --- |

16.

S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance. Les comités de sélection les déterminaient après l’évaluation et le classement des candidats. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

| 17. | En ce qui concerne les procédures de passation des marchés, dans un cas (13), des services non prévus par le contrat ont été demandés. Dans deux autres cas (14), des erreurs (application d’une pondération qualité-prix erronée et valeur incorrecte de l’offre financière) ont été commises au cours de la phase d’attribution des marchés. L’Agence pourrait encore renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre. |
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17.

En ce qui concerne les procédures de passation des marchés, dans un cas (13), des services non prévus par le contrat ont été demandés. Dans deux autres cas (14), des erreurs (application d’une pondération qualité-prix erronée et valeur incorrecte de l’offre financière) ont été commises au cours de la phase d’attribution des marchés. L’Agence pourrait encore renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition
  de l’Agence en 2009 (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009

  (données pour 2008) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées.
  (Décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base du TFUE) | Objectifs







  — | L'Agence renforce la capacité de l’Union, des États membres et du secteur des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, de les gérer et d’y faire face.
  L'Agence prête assistance et fournit des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition

de l’Agence en 2009 (données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

(données pour 2008)

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées.

(Décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base du TFUE)

Objectifs

—

L'Agence renforce la capacité de l’Union, des États membres et du secteur des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, de les gérer et d’y faire face.

L'Agence prête assistance et fournit des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences.

| — | L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé. |
| --- | --- |

—

L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

Tâches

L'Agence:

| a) | collecte des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques; |
| --- | --- |

a)

collecte des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques;

| b) | fournit des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents; |
| --- | --- |

b)

fournit des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents;

| c) | renforce la coopération entre les différents acteurs dans son domaine d’activité; |
| --- | --- |

c)

renforce la coopération entre les différents acteurs dans son domaine d’activité;

| d) | facilite la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

d)

facilite la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information;

| e) | contribue à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information; |
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e)

contribue à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information;

| f) | assiste la Commission et les États membres dans leurs relations avec les entreprises; |
| --- | --- |

f)

assiste la Commission et les États membres dans leurs relations avec les entreprises;

| g) | suit l'élaboration des normes; |
| --- | --- |

g)

suit l'élaboration des normes;

| h) | fournit à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

h)

fournit à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information;

| i) | assure la promotion des activités d'évaluation des risques, et d'études sur les solutions en matière de prévention des risques; |
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i)

assure la promotion des activités d'évaluation des risques, et d'études sur les solutions en matière de prévention des risques;

| j) | contribue à la coopération avec les pays tiers. |
| --- | --- |

j)

contribue à la coopération avec les pays tiers.

1.   Conseil d’administration

Il se compose d’un représentant de chaque État membre, de trois représentants désignés par la Commission, ainsi que de trois autres proposés par la Commission et nommés par le Conseil; ces derniers ne disposent pas du droit de vote et sont respectivement chargés de représenter l'un des groupes suivants:

| a) | les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication; |
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a)

les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication;

| b) | les consommateurs; |
| --- | --- |

b)

les consommateurs;

| c) | les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l’information. |
| --- | --- |

c)

les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l’information.

2.   Directeur exécutif

| 1. | L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions. |
| --- | --- |

1.

L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions.

| 2. | Le directeur exécutif est nommé pour un mandat de cinq ans au plus. |
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2.

Le directeur exécutif est nommé pour un mandat de cinq ans au plus.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes.

4.   Audit interne

Service d'audit interne de la Commission.

5.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

Recettes totales 2009 (2008): 8,1 millions d’euros (8,4 millions d’euros)

T1: Personnel — crédits

disponibles: 5,2 millions d’euros (4,7 millions d’euros)

T2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement — crédits

disponibles: 0,5 million d’euros (0,7 million d’euros)

T3: Dépenses de fonctionnement — crédits

disponibles: 2,5 millions d’euros (2,9 millions d’euros)

Total des effectifs au 31 décembre 2009

| — | 44 (44) emplois prévus au tableau des effectifs |
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—

44 (44) emplois prévus au tableau des effectifs

dont 43 (39) pourvus

| — | Autres emplois:






  — | 9 (12) agents contractuels, |
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—

Autres emplois:

—

9 (12) agents contractuels,

| — | 4 (5) experts nationaux détachés, |
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—

4 (5) experts nationaux détachés,

| — | 1 (2) stagiaire |
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—

1 (2) stagiaire

Total des effectifs: 57 (58)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 39,5 (15) (38)

administratives et de support informatique:

18,5 (20)

PTP 1
   (16)
  :   Améliorer la capacité de récupération des réseaux de communication électronique européens

En 2009, le PTP a permis de comparer les résultats à l’aune d’expériences et de résultats similaires au plan international, de publier des lignes directrices et de formuler des recommandations fondées sur le consensus après une large consultation des parties prenantes en cause. Les recommandations ont été largement diffusées auprès des décideurs politiques concernés. Ce PTP respectait et appuyait, le cas échéant, la révision et la mise à jour des directives relatives aux communications électroniques de l’UE.

PTP 2:   Développer et maintenir la coopération entre les États membres

En 2008, le PTP visait à:

| a) | recenser, à l’échelle européenne, les cercles de compétences en matière de sécurité sur des thèmes tels que la sensibilisation et la gestion des incidents; |
| --- | --- |

a)

recenser, à l’échelle européenne, les cercles de compétences en matière de sécurité sur des thèmes tels que la sensibilisation et la gestion des incidents;

| b) | échanger de bonnes pratiques en matière de sécurité des réseaux et de l’information à l’échelle européenne; |
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b)

échanger de bonnes pratiques en matière de sécurité des réseaux et de l’information à l’échelle européenne;

| c) | renforcer les capacités des microentreprises en matière de sécurité des réseaux et de l’information. |
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c)

renforcer les capacités des microentreprises en matière de sécurité des réseaux et de l’information.

L’objectif a été de développer la coopération entre les États membres afin d’en améliorer les capacités et d’augmenter les niveaux de cohérence et d’interopérabilité globales.

PTP 3:   Répertorier les risques émergents pour établir la confiance

L’Agence établira un cadre pour permettre aux décideurs de mieux comprendre et évaluer les risques émergents liés aux technologies et applications nouvelles, ce qui contribuera à gagner la confiance des parties prenantes. En 2009, un prototype mis au point antérieurement a fait l’objet de tests et continue à être développé. De surcroît, l’Agence a poursuivi l’élaboration de documents de synthèse exposant ses positions sur les risques émergents liés aux technologies et applications nouvelles. Ce PTP sert de point d’appui aux décideurs en Europe et probablement au-delà.

Source: Informations fournies par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence cherche à avoir un retour maximal sur les activités de projet externalisées; elle applique également des mesures d’urgence pour faire face aux conséquences des retards d'activités externalisées. |
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13.

L’Agence cherche à avoir un retour maximal sur les activités de projet externalisées; elle applique également des mesures d’urgence pour faire face aux conséquences des retards d'activités externalisées.

| 14. | L’Agence prendra toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque que des événements similaires ne se répètent dans le futur. Au premier trimestre de 2010, des améliorations ont été apportées à l’outil utilisé pour le suivi des virements budgétaires conformément à l’article 23 du règlement financier de l’ENISA. |
| --- | --- |

14.

L’Agence prendra toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque que des événements similaires ne se répètent dans le futur. Au premier trimestre de 2010, des améliorations ont été apportées à l’outil utilisé pour le suivi des virements budgétaires conformément à l’article 23 du règlement financier de l’ENISA.

| 15. | L’Agence reconnaît l’importance de cette observation. Une procédure de gestion formelle de l’inventaire a été planifiée et le lancement d’ABAC Assets, l’outil intégré de gestion des commandes, des achats et de l’inventaire développé par la Commission européenne, est prévu en 2010. |
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15.

L’Agence reconnaît l’importance de cette observation. Une procédure de gestion formelle de l’inventaire a été planifiée et le lancement d’ABAC Assets, l’outil intégré de gestion des commandes, des achats et de l’inventaire développé par la Commission européenne, est prévu en 2010.

| 16. | L’Agence prend note de l’observation de la Cour et adaptera ses procédures en conséquence. |
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16.

L’Agence prend note de l’observation de la Cour et adaptera ses procédures en conséquence.

| 17. | Dans le premier cas, l’Agence estime que des «services similaires» pourraient être autorisés dans le cadre de l’appel d’offres considéré. En novembre 2009, après l’audit de la Cour, les services d’un fournisseur de services qualifié ont été contractés au moyen d’un appel d’offres ouvert. L’Agence s’efforce d’améliorer les contrôles internes en tenant dûment compte des priorités en matière d’allocation de ressources. |
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17.

Dans le premier cas, l’Agence estime que des «services similaires» pourraient être autorisés dans le cadre de l’appel d’offres considéré. En novembre 2009, après l’audit de la Cour, les services d’un fournisseur de services qualifié ont été contractés au moyen d’un appel d’offres ouvert. L’Agence s’efforce d’améliorer les contrôles internes en tenant dûment compte des priorités en matière d’allocation de ressources.

---

(1)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les transferts de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 10 juin 2010 et reçus par la Cour le 1er juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de laCommission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.enisa.europa.eu/about-enisa/accounting-finance).

11

er

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  D’un montant de 24 400 euros.

12

(13)  Marché de services pour l’organisation d’événements/de réunions, correspondant à un montant total de dépenses de 74 000 euros.

13

(14)  Subvention C/03/09/CFP (80 000 euros) et marché P/26/09/TRM (30 000 euros); les erreurs n’ont eu aucune incidence sur l’issue des procédures.

14

(15)  Un agent effectue 50 % de tâches administratives et 50 % de tâches opérationnelles.

15

(16)  Programme thématique pluriannuel (PTP).

16

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/22 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/22

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/05

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 23 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 23 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-15 | 24 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 16 | 24 |
| Tableau ... | 25 |
| Réponses de l’Agence ... | 27 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

23

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

23

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-15

24

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

16

24

Tableau ...

25

Réponses de l’Agence ...

27

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct et d'établir des spécifications de certification, ainsi que de certifier les produits aéronautiques (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct et d'établir des spécifications de certification, ainsi que de certifier les produits aéronautiques (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 122 millions d'euros, contre 102 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 509 agents, contre 440 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 122 millions d'euros, contre 102 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 509 agents, contre 440 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | La planification et les estimations de coûts figurant dans le programme de travail 2009 de l’Agence ont été effectuées sur la base de huit activités principales. La structure du budget opérationnel de l'Agence (titre III) reste toutefois fondée sur les intrants. Les modifications apportées au budget n’ont donné lieu à aucune mise à jour du programme de travail, même lorsqu’elles avaient une incidence significative sur l'affectation des ressources humaines et financières. S’agissant du budget opérationnel, une structure par activités permettrait d’établir clairement un lien entre le programme de travail et les prévisions financières, ainsi que d’améliorer le suivi de la performance et l’établissement de rapports en la matière. |
| --- | --- |

13.

La planification et les estimations de coûts figurant dans le programme de travail 2009 de l’Agence ont été effectuées sur la base de huit activités principales. La structure du budget opérationnel de l'Agence (titre III) reste toutefois fondée sur les intrants. Les modifications apportées au budget n’ont donné lieu à aucune mise à jour du programme de travail, même lorsqu’elles avaient une incidence significative sur l'affectation des ressources humaines et financières. S’agissant du budget opérationnel, une structure par activités permettrait d’établir clairement un lien entre le programme de travail et les prévisions financières, ainsi que d’améliorer le suivi de la performance et l’établissement de rapports en la matière.

| 14. | Des engagements pour un montant de 8,9 millions d’euros (65 %) ont été reportés à 2010 à partir du titre III (Activités opérationnelles) (budget total: 13,6 millions d’euros). Cette situation est contraire au principe d’annualité et montre que la planification et le suivi budgétaires doivent encore être améliorés. |
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14.

Des engagements pour un montant de 8,9 millions d’euros (65 %) ont été reportés à 2010 à partir du titre III (Activités opérationnelles) (budget total: 13,6 millions d’euros). Cette situation est contraire au principe d’annualité et montre que la planification et le suivi budgétaires doivent encore être améliorés.

| 15. | L’Agence gère les tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales. À la fin de l’exercice, le montant des charges à payer correspondant a été estimé sur la base d’un taux global d’avancement hypothétique que l’expérience passée ne justifiait pas. S’agissant de l’établissement des états financiers 2010, l’Agence devrait mettre en œuvre la méthode du «degré d’avancement» pour estimer le montant des charges à payer. |
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15.

L’Agence gère les tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales. À la fin de l’exercice, le montant des charges à payer correspondant a été estimé sur la base d’un taux global d’avancement hypothétique que l’expérience passée ne justifiait pas. S’agissant de l’établissement des états financiers 2010, l’Agence devrait mettre en œuvre la méthode du «degré d’avancement» pour estimer le montant des charges à payer.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 16. | S’agissant des procédures de sélection du personnel, les décisions prises par les comités de sélection n’étaient pas suffisamment étayées ni documentées; en effet, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou figurer sur une liste de réserve n’étaient pas déterminées à l'avance et les procès-verbaux faisaient défaut. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
| --- | --- |

16.

S’agissant des procédures de sélection du personnel, les décisions prises par les comités de sélection n’étaient pas suffisamment étayées ni documentées; en effet, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou figurer sur une liste de réserve n’étaient pas déterminées à l'avance et les procès-verbaux faisaient défaut. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l'Agence
  [règlement (CE) no216/2008 du Parlement européen et du Conseil (règlement de base)] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009
  (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

  (Article 100 du TFUE) | Objectifs







  — | Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no216/2008 du Parlement européen et du Conseil (règlement de base)]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

(Article 100 du TFUE)

Objectifs

—

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile.

Mesures à adopter par l'Agence

| — | Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission. |
| --- | --- |

—

Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission.

| — | Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application du règlement de base et de ses modalités d'exécution. |
| --- | --- |

—

Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application du règlement de base et de ses modalités d'exécution.

| — | Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement, de certification des pilotes, de certification des opérations aériennes, d'opérateurs des pays tiers, d'inspections des États membres et d'enquêtes dans les entreprises. |
| --- | --- |

—

Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement, de certification des pilotes, de certification des opérations aériennes, d'opérateurs des pays tiers, d'inspections des États membres et d'enquêtes dans les entreprises.

| — | Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres. |
| --- | --- |

—

Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres.

1.   Le conseil d’administration

est composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission; il établit un organe consultatif des parties intéressées.

2.   Le directeur exécutif

gère l'Agence; il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3.   La chambre de recours

prend des décisions concernant les appels des décisions de l'Agence dans certains domaines comme la certification, les honoraires ou les redevances et les contrôles dans les entreprises.

4.   Contrôle externe

Cour des comptes.

5.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

Budget total:

122 (102) millions d’euros, dont:

Recettes perçues:

recettes d'honoraires et de redevances:

54,9 (67,2) millions d’euros (60 %)

subvention de l'UE:

33,9 (30,5) millions d’euros (37 %)

Autres recettes et subventions:

3,9 (3,2) millions d’euros (3 %)

Réserve de recettes affectées pour les dépenses d’honoraires et de redevances: 29,5 (14,8) millions d’euros.

Total des effectifs au 31 décembre 2009

506 (452) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs,

dont pourvus: 460 (403)

autres agents: 56 (39), dont 49 (37) agents contractuels, 6 (1) experts nationaux détachés, et 1 (1) conseiller spécial

Nombre total d’agents temporaires: 460 (403)

| — | dont l’emploi est financé par des subventions: 185 |
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—

dont l’emploi est financé par des subventions: 185

| — | dont l’emploi est financé par des honoraires: 275 |
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—

dont l’emploi est financé par des honoraires: 275

Avis

5 avis concernant des amendements aux règlements (CE) no 2042/2003 et (CE) no 1702/2003

Décisions valant réglementation

20 décisions liées à la certification: spécifications (13), moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et guides explicatifs (Guidance Material) (5), ainsi que programme d’élaboration de réglementation (2)

Réalisations supplémentaires en 2009 (qui aboutiront à des règlements dans les années à venir)

24 termes de référence (ToR), 12 avis de proposition de modification (NPA) et 15 documents de réponse aux commentaires (CRD)

Coopération internationale

21 accords de travail passés avec l'administration de l'aviation civile chinoise (5), l'administration de l'aviation civile du Viêt Nam (1), l'administration de l'aviation civile de Taipei (1) et les administrations de l'aviation civile des pays non membres de l'UE dans le cadre du transfert des fonctions des autorités conjointes de l'aviation (14).

13 lettres portant modification des accords de travail concernant les échanges dans le cadre du programme SAFA avec les autorités de l’aviation civile des pays CEAC hors UE, qui ont été signés au titre du nouveau cadre réglementaire et qui comprennent une déclaration d’absence de conflit d’intérêts.

1 modification de l'accord de travail entre l'administration de l'aviation civile du Japon et l'Agence.

Participation au cycle de négociations dans le contexte de l’accord bilatéral sur la sécurité aérienne (BASA) passé avec le Brésil.

22 recommandations destinées à la lettre aux États de l’OACI.

Organisation de deux réunions concernant les exigences en matière de certification après maintenance (CMR) avec l’administration fédérale de l’aviation (FAA) et l’aviation civile du Canada (TCCA).

Décisions de certification au 31 décembre 2009

Certificats de type/ certificats de type restreints: 10

Certificats de type supplémentaires: 594

Consignes de navigabilité: 244

Méthodes alternatives de conformité: 82

Autorisation de spécification technique européenne: 180

Modifications majeures/réparations majeures/nouveaux dérivés de certificats de type: 933

Modifications mineures/réparations mineures: 1 708

Manuel de vol de l'aéronef: 407

Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 400

Agrément d’organismes de conception: 509

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (12): 1 372

Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (12): 233

Agrément d’organismes de formation en maintenance (12): 28

Approbation d’organismes de fabrication (12): 20

Inspections de normalisation (nombre de pays par type) au 31 décembre 2009

Dans le domaine de la maintenance (MAST): 29

Dans le domaine de la production (POAST): 13

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Le budget opérationnel de l’Agence (en particulier le titre III) est composé à la fois de lignes budgétaires spécialement liées aux activités et de lignes fondées sur les intrants. En ce qui concerne ces dernières, l’Agence est en mesure de calculer les coûts par activité par le biais de son système de comptabilité analytique. En outre, l’Agence est en train d’évoluer vers l’adoption d’une structure budgétaire axée sur le plein rendement (structure du budget par activités). |
| --- | --- |

13.

Le budget opérationnel de l’Agence (en particulier le titre III) est composé à la fois de lignes budgétaires spécialement liées aux activités et de lignes fondées sur les intrants. En ce qui concerne ces dernières, l’Agence est en mesure de calculer les coûts par activité par le biais de son système de comptabilité analytique. En outre, l’Agence est en train d’évoluer vers l’adoption d’une structure budgétaire axée sur le plein rendement (structure du budget par activités).

| 14. | Au cours de l’année, le budget du titre III (Activités opérationnelles) a été augmenté de 6,7 millions d’euros par le biais de virements et de budgets rectificatifs approuvés par le conseil d’administration. Des procédures de passation de marché ont dû être lancées afin de faire face à l’augmentation des activités, ce qui a pris du temps et entraîné des reports. Environ 3,5 millions d’euros sur les engagements reportés sont liés à des dépenses informatiques qui sont réglées une fois que les projets ont été réalisés de façon satisfaisante. |
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14.

Au cours de l’année, le budget du titre III (Activités opérationnelles) a été augmenté de 6,7 millions d’euros par le biais de virements et de budgets rectificatifs approuvés par le conseil d’administration. Des procédures de passation de marché ont dû être lancées afin de faire face à l’augmentation des activités, ce qui a pris du temps et entraîné des reports. Environ 3,5 millions d’euros sur les engagements reportés sont liés à des dépenses informatiques qui sont réglées une fois que les projets ont été réalisés de façon satisfaisante.

| 15. | Il convient de déclarer que le processus d’externalisation auprès des autorités nationales de l’aviation (dans certains cas) a tendance à se heurter à des difficultés lorsqu’il s’agit d’obtenir des informations en termes de coûts une fois que les services sont rendus. Les négociations avec les autorités nationales de l’aviation se poursuivent en ce qui concerne l’introduction d’«accords de taux forfaitaire» pour certains services (changements mineurs, réparations mineures, certificats de type supplémentaires standard, vue d’ensemble des organisations, etc.). Cela devrait permettre de disposer de coûts de projet fiables lorsqu’un service est externalisé. |
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15.

Il convient de déclarer que le processus d’externalisation auprès des autorités nationales de l’aviation (dans certains cas) a tendance à se heurter à des difficultés lorsqu’il s’agit d’obtenir des informations en termes de coûts une fois que les services sont rendus. Les négociations avec les autorités nationales de l’aviation se poursuivent en ce qui concerne l’introduction d’«accords de taux forfaitaire» pour certains services (changements mineurs, réparations mineures, certificats de type supplémentaires standard, vue d’ensemble des organisations, etc.). Cela devrait permettre de disposer de coûts de projet fiables lorsqu’un service est externalisé.

| 16. | L’Agence a remédié à la faiblesse indiquée en introduisant une note minimale fixe en conjonction avec un nombre minimal de candidats invités pour des entretiens, ainsi qu’une note minimale permettant aux candidats de figurer sur la liste de réserve. Les deux notes minimales sont appliquées dans toutes les procédures de sélection depuis mai 2010. |
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16.

L’Agence a remédié à la faiblesse indiquée en introduisant une note minimale fixe en conjonction avec un nombre minimal de candidats invités pour des entretiens, ainsi qu’une note minimale permettant aux candidats de figurer sur la liste de réserve. Les deux notes minimales sont appliquées dans toutes les procédures de sélection depuis mai 2010.

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(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  Le tableauprésente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 13 juillet 2010 et reçus par la Cour le 15 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.easa.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Les activités d'agrément des organismes comportent deux volets: l'activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les 2/3 ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d'agréments au 31 décembre 2009.

12

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/28 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/28

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/06

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 29 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-16 | 29 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 17-19 | 30 |
| Tableau ... | 31 |
| Réponses de l’Agence ... | 33 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

29

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-16

29

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

17-19

30

Tableau ...

31

Réponses de l’Agence ...

33

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 194,4 millions d’euros, contre 182,9 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 664 agents, contre 587 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 194,4 millions d’euros, contre 182,9 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 664 agents, contre 587 l’année précédente.

16.

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| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 17. | S’agissant du titre II — Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement, 38 % des engagements contractés, représentant 19,5 millions d’euros, ont été reportés sur l’exercice 2010. D’après les informations comptables, quelque 14,8 millions d’euros des crédits reportés correspondaient à des actions qui n’avaient pas encore été mises en œuvre (ou, dans certains cas, à des biens non livrés) à la fin de l’exercice. Cette situation montre que des retards affectent la mise en œuvre des actions financées à la charge du titre II du budget de l’Agence et n’est pas conforme au principe budgétaire d’annualité. |
| --- | --- |

17.

S’agissant du titre II — Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement, 38 % des engagements contractés, représentant 19,5 millions d’euros, ont été reportés sur l’exercice 2010. D’après les informations comptables, quelque 14,8 millions d’euros des crédits reportés correspondaient à des actions qui n’avaient pas encore été mises en œuvre (ou, dans certains cas, à des biens non livrés) à la fin de l’exercice. Cette situation montre que des retards affectent la mise en œuvre des actions financées à la charge du titre II du budget de l’Agence et n’est pas conforme au principe budgétaire d’annualité.

| 18. | S’agissant des recettes propres, deux des dix ordres de recouvrement testés (portant sur 226 200 euros et sur 110 200 euros) ont été émis très tardivement (dans un délai de 21 et 5 mois, respectivement), ce qui est contraire aux règles internes de l’Agence. Ces retards étaient imputables à un manque de coordination entre les services financiers et scientifiques. |
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18.

S’agissant des recettes propres, deux des dix ordres de recouvrement testés (portant sur 226 200 euros et sur 110 200 euros) ont été émis très tardivement (dans un délai de 21 et 5 mois, respectivement), ce qui est contraire aux règles internes de l’Agence. Ces retards étaient imputables à un manque de coordination entre les services financiers et scientifiques.

| 19. | Comme la Cour l’a déjà observé dans son rapport annuel spécifique relatif à l’exercice 2008 (16), l’Agence applique depuis longtemps une politique consistant à conclure des contrats de change à terme, de manière à protéger une partie (50 %) de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling. En 2009, les pertes dues au change comptabilisées dans le compte de résultat économique représentaient au total 0,9 million d’euros. L’Agence devrait envisager de revoir sa politique de trésorerie à la lumière des pertes et des risques encourus. |
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19.

Comme la Cour l’a déjà observé dans son rapport annuel spécifique relatif à l’exercice 2008 (16), l’Agence applique depuis longtemps une politique consistant à conclure des contrats de change à terme, de manière à protéger une partie (50 %) de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling. En 2009, les pertes dues au change comptabilisées dans le compte de résultat économique représentaient au total 0,9 million d’euros. L’Agence devrait envisager de revoir sa politique de trésorerie à la lumière des pertes et des risques encourus.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne des médicaments (Londres)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l'Agence
  [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

  (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009

  (données pour 2008) |
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| Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.
  L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontalières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.
  (Article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Objectifs







  — | Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

(données pour 2008)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontalières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

(Article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

—

Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire,

| — | fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
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fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Tâches

| — | Coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures de l’Union d'autorisation de mise sur le marché, |
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—

Coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures de l’Union d'autorisation de mise sur le marché,

| — | coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans l’Union (pharmacovigilance), |
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coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans l’Union (pharmacovigilance),

| — | donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, |
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donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale,

| — | coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques, |
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coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques,

| — | tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées. |
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tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées.

1.   Le comité des médicaments à usage humain (CHMP), se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain.

2.   Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP), se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire.

3.   Le comité des médicaments orphelins (COMP), se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins.

4.   Le comité des médicaments à base de plantes (HMPC), se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes.

5.   Le comité pédiatrique (PDCO), se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre et de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents.

6.   Le comité des thérapies innovantes (CAT), se compose de cinq membres du comité des médicaments à usage humain, ainsi que de leurs (cinq) suppléants, d’un membre et d’un suppléant nommés par chaque État membre, de deux membres et de deux suppléants représentant les cliniciens, de deux membres et de deux suppléants représentant les associations de patients. Il est chargé de toute question relative à l’évaluation des médicaments de thérapie innovante, ainsi qu’à la certification et à la classification des médicaments de thérapie innovante.

7.   Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

8.   Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

9.   Audit interne

Service d'audit interne de la Commission.

10.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

11.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

194,389 millions d’euros (182,895 millions d’euros);

dont subvention de l’Union: 18,7 % (18,8 %)

Effectifs au 31 décembre 2009

Emplois prévus au tableau des effectifs: 530 (481)

dont pourvus:

511 (469)

160 (104) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires)

Total des effectifs: 664 (587)

dont assumant des tâches:

opérationnelles:

520 (483)

administratives:

144(104)

Médicaments à usage humain

| — | Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 96 (103) |
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Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 96 (103)

| — | Avis positifs: 117 (68) |
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—

Avis positifs: 117 (68)

| — | Durée moyenne de l’évaluation: 157 jours (184 jours) |
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—

Durée moyenne de l’évaluation: 157 jours (184 jours)

| — | Avis après autorisation: 2 396(2 122) |
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—

Avis après autorisation: 2 396(2 122)

| — | Pharmacovigilance (rapports d’effets indésirables, provenant de pays de l’EEE et extérieurs à l’EEE en vue de procédures d’autorisation centralisées): 252 117 rapports (193 587 rapports) |
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—

Pharmacovigilance (rapports d’effets indésirables, provenant de pays de l’EEE et extérieurs à l’EEE en vue de procédures d’autorisation centralisées): 252 117 rapports (193 587 rapports)

| — | Rapports périodiques de sécurité: 425 (391) |
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—

Rapports périodiques de sécurité: 425 (391)

| — | Avis scientifiques finalisés: 308 (263) |
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Avis scientifiques finalisés: 308 (263)

| — | Procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées: 16 307 (14 522) commencées; 15 335 (12 681) achevées avec succès |
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Procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées: 16 307 (14 522) commencées; 15 335 (12 681) achevées avec succès

| — | Demandes de plans d’investigation pédiatrique: 273 (271) concernant 364 (395) indications |
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—

Demandes de plans d’investigation pédiatrique: 273 (271) concernant 364 (395) indications

Médicaments à usage vétérinaire

| — | Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 15 (16) |
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—

Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 15 (16)

| — | Demandes pour des variantes: 113 (100) |
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Demandes pour des variantes: 113 (100)

| — | Inspections: 233 (253) |
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—

Inspections: 233 (253)

Médicaments à base de plantes

Monographies de plantes médicinales: 17 (17)

Liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci: 0 (5)

Médicaments orphelins

| — | Demandes: 164 (119) |
| --- | --- |

—

Demandes: 164 (119)

| — | Avis favorables: 113 (86) |
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—

Avis favorables: 113 (86)

PME

| — | Demandes d'obtention du statut de PME: 217 (242) |
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Demandes d'obtention du statut de PME: 217 (242)

| — | Demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 80 (84) |
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—

Demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 80 (84)

Source : Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Compte tenu du nombre élevé et de la complexité des procédures d’adjudication, notamment dans le domaine informatique, à l’origine des erreurs constatées par la Cour, et s’efforçant d’assurer une meilleure cohérence des procédures d’adjudication, l’Agence élaborera un plan d’achat pluriannuel et renforcera les contrôles techniques et procéduraux. L’EMA estime que les erreurs qui ont affecté la régularité des procédures n’ont, en aucun cas, eu des répercussions financières négatives. |
| --- | --- |

11.

Compte tenu du nombre élevé et de la complexité des procédures d’adjudication, notamment dans le domaine informatique, à l’origine des erreurs constatées par la Cour, et s’efforçant d’assurer une meilleure cohérence des procédures d’adjudication, l’Agence élaborera un plan d’achat pluriannuel et renforcera les contrôles techniques et procéduraux. L’EMA estime que les erreurs qui ont affecté la régularité des procédures n’ont, en aucun cas, eu des répercussions financières négatives.

| 12. | Pour cette procédure hautement complexe, un guide d’évaluation complet et détaillé, à l’état de projet, a été utilisé par tous les membres du comité d’évaluation. Ce guide a été employé dans le cadre d’un exercice pilote et il ne semble pas qu’il ait été strictement appliqué, dans tous les cas. L’Agence reconnaît qu’il y avait une erreur dans l’attribution finale des notes résultant de l’évaluation.
  La procédure négociée a permis d’octroyer les contrats-cadres dans le même ordre en cascade que celui où les soumissionnaires avaient été classés lors de la procédure ouverte. Néanmoins, les deux appels d’offres avaient été nettement améliorés en termes de qualité et de moyenne des prix.
  Compte tenu des conclusions de la Cour, l’Agence veillera à ce que les résultats des procédures de passation des marchés soient vérifiés avant tout octroi de marché. |
| --- | --- |

12.

Pour cette procédure hautement complexe, un guide d’évaluation complet et détaillé, à l’état de projet, a été utilisé par tous les membres du comité d’évaluation. Ce guide a été employé dans le cadre d’un exercice pilote et il ne semble pas qu’il ait été strictement appliqué, dans tous les cas. L’Agence reconnaît qu’il y avait une erreur dans l’attribution finale des notes résultant de l’évaluation.

La procédure négociée a permis d’octroyer les contrats-cadres dans le même ordre en cascade que celui où les soumissionnaires avaient été classés lors de la procédure ouverte. Néanmoins, les deux appels d’offres avaient été nettement améliorés en termes de qualité et de moyenne des prix.

Compte tenu des conclusions de la Cour, l’Agence veillera à ce que les résultats des procédures de passation des marchés soient vérifiés avant tout octroi de marché.

| 13. | Comme ce fut le cas pour la procédure susmentionnée au paragraphe 12, un guide d’évaluation complet et détaillé, à l’état de projet, a été utilisé par tous les membres du comité d’évaluation. Ce guide était également employé dans le cadre d’un exercice pilote. L’expérience a démontré que ce projet de guide d’évaluation était trop strict et qu’il aboutissait à l’attribution de notes trop basses.
  Avec du recul, compte tenu du volume des contrats concernés, il aurait mieux valu mener l’exercice pilote de ce guide d’évaluation dans le cadre d’une transaction relative à un marché public de moindre importance.
  Les conclusions se fondaient sur une évaluation cohérente et objective des offres reçues par le comité d’évaluation. Toutefois, l’Agence reconnaît que le rapport du comité d’évaluation était peu clair quant à la manière dont les critères de sélection avaient été évalués.
  Des mesures d’amélioration ont été prises afin d’éviter que de tels problèmes se produisent à nouveau. |
| --- | --- |

13.

Comme ce fut le cas pour la procédure susmentionnée au paragraphe 12, un guide d’évaluation complet et détaillé, à l’état de projet, a été utilisé par tous les membres du comité d’évaluation. Ce guide était également employé dans le cadre d’un exercice pilote. L’expérience a démontré que ce projet de guide d’évaluation était trop strict et qu’il aboutissait à l’attribution de notes trop basses.

Avec du recul, compte tenu du volume des contrats concernés, il aurait mieux valu mener l’exercice pilote de ce guide d’évaluation dans le cadre d’une transaction relative à un marché public de moindre importance.

Les conclusions se fondaient sur une évaluation cohérente et objective des offres reçues par le comité d’évaluation. Toutefois, l’Agence reconnaît que le rapport du comité d’évaluation était peu clair quant à la manière dont les critères de sélection avaient été évalués.

Des mesures d’amélioration ont été prises afin d’éviter que de tels problèmes se produisent à nouveau.

| 14. | Les passations de marché étaient nécessaires afin d’assurer la poursuite des services et la maintenance et l’acquisition des produits car les contrats-cadres existants venaient à expiration. Pour des raisons techniques, il n’y avait pas d’autre solution que les procédures négociées. La négociation avait pour objectif principal de faire baisser les prix des produits et services existants. Au cours de la procédure de négociation, l’Agence a obtenu des réductions importantes sur les prix par rapport aux contrats-cadres précédents, pour certains produits concernés. Compte tenu des conclusions de la Cour, l’Agence veillera à ce que des spécifications techniques soient toujours élaborées. |
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14.

Les passations de marché étaient nécessaires afin d’assurer la poursuite des services et la maintenance et l’acquisition des produits car les contrats-cadres existants venaient à expiration. Pour des raisons techniques, il n’y avait pas d’autre solution que les procédures négociées. La négociation avait pour objectif principal de faire baisser les prix des produits et services existants. Au cours de la procédure de négociation, l’Agence a obtenu des réductions importantes sur les prix par rapport aux contrats-cadres précédents, pour certains produits concernés. Compte tenu des conclusions de la Cour, l’Agence veillera à ce que des spécifications techniques soient toujours élaborées.

| 17. | À la suite des observations de la Cour sur l’exercice financier 2006, l’Agence avait revu ses engagements financiers reportés en particulier au sein du titre 2. Par conséquent, la durée de plusieurs contrats pluriannuels, qui avaient expiré depuis 2007, a été modifiée de manière à faire débuter les contrats au cours du premier trimestre d’un exercice financier. L’Agence a poursuivi ses efforts soutenus en vue de réduire ses reports. Compte tenu de la croissance du budget global, en termes relatifs, le report du titre II a diminué de 42,6 % (2008 à 2009) à 38,1 % (2009 à 2010). |
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17.

À la suite des observations de la Cour sur l’exercice financier 2006, l’Agence avait revu ses engagements financiers reportés en particulier au sein du titre 2. Par conséquent, la durée de plusieurs contrats pluriannuels, qui avaient expiré depuis 2007, a été modifiée de manière à faire débuter les contrats au cours du premier trimestre d’un exercice financier. L’Agence a poursuivi ses efforts soutenus en vue de réduire ses reports. Compte tenu de la croissance du budget global, en termes relatifs, le report du titre II a diminué de 42,6 % (2008 à 2009) à 38,1 % (2009 à 2010).

| 18. | Des mesures de contrôle temporaire ont été mises en place en attendant que la nouvelle base de données financière SAP soit apte à créer et mettre à jour les données relatives aux redevances à partir de la base de données opérationnelle après validation des demandes.
  De cette façon tout retard se produisant après les processus opérationnels scientifiques et avant le lancement de la procédure financière de recouvrement des redevances sera immédiatement signalé. |
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18.

Des mesures de contrôle temporaire ont été mises en place en attendant que la nouvelle base de données financière SAP soit apte à créer et mettre à jour les données relatives aux redevances à partir de la base de données opérationnelle après validation des demandes.

De cette façon tout retard se produisant après les processus opérationnels scientifiques et avant le lancement de la procédure financière de recouvrement des redevances sera immédiatement signalé.

| 19. | La politique de trésorerie a été révisée, adoptée et officiellement approuvée par le comité consultatif de l'audit de l'Agence. |
| --- | --- |

19.

La politique de trésorerie a été révisée, adoptée et officiellement approuvée par le comité consultatif de l'audit de l'Agence.

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(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 1 et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l'Agence, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d'Agence européenne des médicaments.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2010 et reçus par la Cour le 30 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.emea.europa.eu/htms/general/manage/ar.htm).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  D’une valeur estimée à 30 millions d’euros.

12

(13)  D’une valeur estimée à 4 millions d’euros.

13

(14)  D’une valeur estimée à 5,3 millions d’euros.

14

(15)  D’une valeur estimée à 4 millions d’euros.

15

(16)  JO C 304 du 15.12.2009, p. 27.

16

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/34 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/34

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/07

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 35 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 35 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13 | 36 |
| Tableau ... | 37 |
| Réponses de l’Agence... | 39 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

35

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

35

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13

36

Tableau ...

37

Réponses de l’Agence...

39

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil le 18 décembre 2006 (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2). L’Agence est devenue financièrement indépendante de la Commission le 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil le 18 décembre 2006 (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2). L’Agence est devenue financièrement indépendante de la Commission le 1er janvier 2008.

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 70,4 millions d’euros, contre 66,4 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 355 agents, contre 244 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 70,4 millions d’euros, contre 66,4 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 355 agents, contre 244 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Un montant total de 20 millions d’euros (29 % des crédits) a été reporté à l’exercice budgétaire 2010. En outre, un montant de 3,3 millions d’euros (5 % des crédits) a été annulé. Selon les informations comptables, quelque 17,6 millions d'euros (88 % des crédits reportés) concernaient des activités qui n’avaient pas encore été mises en œuvre (ou, dans certains cas, des biens qui n’avaient pas été livrés) à la fin de l’exercice. Cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l’Agence et est contraire au principe d’annualité. |
| --- | --- |

13.

Un montant total de 20 millions d’euros (29 % des crédits) a été reporté à l’exercice budgétaire 2010. En outre, un montant de 3,3 millions d’euros (5 % des crédits) a été annulé. Selon les informations comptables, quelque 17,6 millions d'euros (88 % des crédits reportés) concernaient des activités qui n’avaient pas encore été mises en œuvre (ou, dans certains cas, des biens qui n’avaient pas été livrés) à la fin de l’exercice. Cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l’Agence et est contraire au principe d’annualité.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Compétences de l'Agence, comme définies dans les règlements (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et (CE) no 1272/2008 (classification, emballage et étiquetage des substances et préparations) | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009
  (données pour 2008) | Produits et services fournis pendant l’exercice 2009

  (données pour 2008) (12) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE. | Objectifs

  L’objectif du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. (Article 1, du règlement REACH)
  L'Agence devrait jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la législation sur les substances et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public. Elle devrait également jouer un rôle décisif dans la coordination des informations communiquées au sujet du présent règlement et dans sa mise en œuvre. Par conséquent, il est essentiel que les institutions de l'Union, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et réglementaires élevées et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action. (Considérant 95 du règlement REACH) | Tâches

  L’Agence a été instituée aux fins de la gestion, et dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau de l'UE. (Article 75 du règlement REACH)
  L'Agence doit en outre fournir aux États membres et aux institutions de l'UE les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du règlement REACH. (Article 77, paragraphe 1, du règlement REACH)
  L'Agence effectue également des tâches en rapport avec la classification et l’étiquetage des substances chimiques, qui découlent du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. L’Agence doit notamment prodiguer aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques possibles, ainsi que fournir à l’industrie et aux autorités des États membres des orientations techniques et scientifiques. | 1.   Conseil d’administration

  Un représentant de chaque État membre nommé par le Conseil et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. (Article 79 du règlement REACH)
  Tâches: article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination d’une autorité disciplinaire au-dessus du directeur exécutif, de la chambre de recours et des membres des comités.

  2.   Directeur exécutif

  Tâches: article 83 du règlement REACH.

  3.   Comités

  L’Agence comprend trois comités (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique).
  Tâches: article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH.

  4.   Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre

  Tâches: article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH.

  5.   Secrétariat

  Tâches: article 76, paragraphe 1, point 1, g), du règlement REACH.

  6.   Chambre de recours

  Tâches: article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

  7.   Contrôle externe

  Cour des comptes.

  8.   Audit interne

  Service d’audit interne (SAI) de la Commission.

  9.   Autorité de décharge

  Le Parlement, sur recommandation du Conseil. | Budget (y compris budget rectificatif)

  70,4 (66,4) millions d’euros, dont:
  Recettes tirées des redevances:
  2,2 (3,8) millions d'euros
  Contribution de l'Union:
  66,6 (62,6) millions d’euros

  Effectifs au 31 décembre 2009

  324 (220) emplois prévus au tableau des effectifs
  Emplois pourvus:
  293 (210)
  Autres agents: 62 (34)

  Agents contractuels, experts nationaux détachés et personnel intérimaire
  Total des effectifs: 355 (244)


  Agents affectés à des tâches:







  — | opérationnelles: 237 (164) |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Compétences de l'Agence, comme définies dans les règlements (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et (CE) no 1272/2008 (classification, emballage et étiquetage des substances et préparations)

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis pendant l’exercice 2009

(données pour 2008) (12)

La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Objectifs

L’objectif du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. (Article 1, du règlement REACH)

L'Agence devrait jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la législation sur les substances et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public. Elle devrait également jouer un rôle décisif dans la coordination des informations communiquées au sujet du présent règlement et dans sa mise en œuvre. Par conséquent, il est essentiel que les institutions de l'Union, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et réglementaires élevées et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action. (Considérant 95 du règlement REACH)

Tâches

L’Agence a été instituée aux fins de la gestion, et dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau de l'UE. (Article 75 du règlement REACH)

L'Agence doit en outre fournir aux États membres et aux institutions de l'UE les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du règlement REACH. (Article 77, paragraphe 1, du règlement REACH)

L'Agence effectue également des tâches en rapport avec la classification et l’étiquetage des substances chimiques, qui découlent du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. L’Agence doit notamment prodiguer aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques possibles, ainsi que fournir à l’industrie et aux autorités des États membres des orientations techniques et scientifiques.

1.   Conseil d’administration

Un représentant de chaque État membre nommé par le Conseil et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. (Article 79 du règlement REACH)

Tâches: article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination d’une autorité disciplinaire au-dessus du directeur exécutif, de la chambre de recours et des membres des comités.

2.   Directeur exécutif

Tâches: article 83 du règlement REACH.

3.   Comités

L’Agence comprend trois comités (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique).

Tâches: article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH.

4.   Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre

Tâches: article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH.

5.   Secrétariat

Tâches: article 76, paragraphe 1, point 1, g), du règlement REACH.

6.   Chambre de recours

Tâches: article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

7.   Contrôle externe

Cour des comptes.

8.   Audit interne

Service d’audit interne (SAI) de la Commission.

9.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget (y compris budget rectificatif)

70,4 (66,4) millions d’euros, dont:

Recettes tirées des redevances:

2,2 (3,8) millions d'euros

Contribution de l'Union:

66,6 (62,6) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2009

324 (220) emplois prévus au tableau des effectifs

Emplois pourvus:

293 (210)

Autres agents: 62 (34)

Agents contractuels, experts nationaux détachés et personnel intérimaire

Total des effectifs: 355 (244)

Agents affectés à des tâches:

—

opérationnelles: 237 (164)

| — | administratives et de soutien: 118 (80) |
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—

administratives et de soutien: 118 (80)

Travaux préparatoires à la mise en place de l’Agence nouvellement créée et renforcement de ses capacités dans les domaines de l'enregistrement, de l'évaluation, des autorisations et des restrictions, de la classification et de l’étiquetage des produits et mise en place de comités

Mise en place du système REACH-IT et d’autres systèmes informatiques

Mise en place des systèmes administratifs et de gestion

Nombre de préenregistrements: 38 000 (2 750 000) pour 16 800 (150 000) substances; nombre de sociétés participantes: 3 400 (65 000)

Nombre de dossiers d’enregistrement clôturés, hors activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP): 500 (70)

Nombre d’enquêtes: 1 000 (250)

Nombre de questions traitées par le service d'assistance: 6 600(12 300)

Nombre de nouveaux documents d’orientation publiés: 2 (6)

Nombre de documents d’orientation actualisés: 0 (10)

Nombre de contrôles de conformité réalisés: 14 (1)

Nombre d’accords unanimes du comité des États membres: 15 (15)

Nombre d’avis émis par le comité d'évaluation des risques/d'analyse socio-économique: 1

Nombre de substances figurant dans la liste de substances identifiées en vue d'une éventuelle inclusion dans la procédure d'autorisation: 15 (15)

Nombre de recommandations concernant les substances à inclure en priorité dans l'annexe XIV du règlement REACH: 1

Nombre de propositions pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 30 (14)

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | 29 % de l’ensemble des crédits de l’exercice 2009 ont été reportés, par rapport à 22 % l’année précédente, et 5 % des crédits ont été annulés, ce qui représente une diminution par rapport au pourcentage de 2008 qui était de 23 % et par conséquent une amélioration dans l’exécution totale du budget. L’Agence a été confrontée à des retards imprévus dans l’exécution de certaines de ses activités et dans la conclusion de contrats, ce qui a entraîné le report des fonds. L’Agence va poursuivre ses efforts de planification et de contrôle en matière de passation de marchés et d’exécution budgétaire afin de réduire davantage la proportion de crédits reportés en 2010. |
| --- | --- |

13.

29 % de l’ensemble des crédits de l’exercice 2009 ont été reportés, par rapport à 22 % l’année précédente, et 5 % des crédits ont été annulés, ce qui représente une diminution par rapport au pourcentage de 2008 qui était de 23 % et par conséquent une amélioration dans l’exécution totale du budget. L’Agence a été confrontée à des retards imprévus dans l’exécution de certaines de ses activités et dans la conclusion de contrats, ce qui a entraîné le report des fonds. L’Agence va poursuivre ses efforts de planification et de contrôle en matière de passation de marchés et d’exécution budgétaire afin de réduire davantage la proportion de crédits reportés en 2010.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l'Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2010 et reçus par la Cour le 29 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://echa.europa.eu/publications/annual_accounts_en.asp).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Le cas échéant, les chiffres ont été arrondis à la dizaine, à la centaine ou au millier la/le plus proche.

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/40 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/40

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/08

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 41 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 41 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-16 | 42 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 17 | 42 |
| Tableau ... | 43 |
| Réponses de l’Agence ... | 45 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

41

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

41

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-16

42

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

17

42

Tableau ...

43

Réponses de l’Agence ...

45

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 89 millions d’euros, contre 71,2 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 226 agents, contre 185 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 89 millions d’euros, contre 71,2 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 226 agents, contre 185 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | En 2009, le budget a augmenté de 17,2 millions d’euros, soit environ 28 % par rapport à l'exercice précédent. Or des crédits pour un montant équivalent à 27 millions d’euros ont dû être reportés et 13,9 millions d’euros (12) de crédits ont dû être annulés. De même, en 2008, des crédits à hauteur de 13 millions d’euros avaient également dû être annulés. Cette situation est révélatrice de la nécessité pour l’Agence d’améliorer encore le taux d’utilisation des crédits. |
| --- | --- |

13.

En 2009, le budget a augmenté de 17,2 millions d’euros, soit environ 28 % par rapport à l'exercice précédent. Or des crédits pour un montant équivalent à 27 millions d’euros ont dû être reportés et 13,9 millions d’euros (12) de crédits ont dû être annulés. De même, en 2008, des crédits à hauteur de 13 millions d’euros avaient également dû être annulés. Cette situation est révélatrice de la nécessité pour l’Agence d’améliorer encore le taux d’utilisation des crédits.

| 14. | S’agissant du titre III — Dépenses opérationnelles, sur les 25,5 millions d’euros de crédits d’engagement reportés, un montant de 3,4 millions d’euros concernait des opérations clôturées qui auraient dû donner lieu à un dégagement. |
| --- | --- |

14.

S’agissant du titre III — Dépenses opérationnelles, sur les 25,5 millions d’euros de crédits d’engagement reportés, un montant de 3,4 millions d’euros concernait des opérations clôturées qui auraient dû donner lieu à un dégagement.

| 15. | Les procédures d’établissement du budget n’étaient pas suffisamment rigoureuses et ont entraîné 28 virements budgétaires. À la fin de l’exercice, six des 39 lignes budgétaires du titre II — Dépenses de fonctionnement — n’avaient pas été utilisées et 35 % des crédits correspondants ont été annulés. |
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15.

Les procédures d’établissement du budget n’étaient pas suffisamment rigoureuses et ont entraîné 28 virements budgétaires. À la fin de l’exercice, six des 39 lignes budgétaires du titre II — Dépenses de fonctionnement — n’avaient pas été utilisées et 35 % des crédits correspondants ont été annulés.

| 16. | Les comptes de l’Agence font état d’un paiement de 7,5 millions aux autorités de surveillance des frontières au titre du préfinancement des activités opérationnelles. L’audit d’un échantillon de huit activités a révélé une surestimation des coûts de l’ordre de 27 %. S’agissant des activités clôturées en 2009, plus de 40 ordres de recouvrement ont dû être émis afin de recouvrer des avances ayant donné lieu à un trop-perçu. |
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16.

Les comptes de l’Agence font état d’un paiement de 7,5 millions aux autorités de surveillance des frontières au titre du préfinancement des activités opérationnelles. L’audit d’un échantillon de huit activités a révélé une surestimation des coûts de l’ordre de 27 %. S’agissant des activités clôturées en 2009, plus de 40 ordres de recouvrement ont dû être émis afin de recouvrer des avances ayant donné lieu à un trop-perçu.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 17. | Comme en 2008 (13), plus de 28 millions d’euros ont été versés en 2009 sur la base de décisions unilatérales d’octroi d’une subvention, signées uniquement par l’Agence. Or les règles en vigueur pour les agences ne mentionnent pas ce type d’instrument. L'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 652/2008 de la Commission du 9 juillet 2008 (14) dispose que les subventions sont couvertes par des conventions écrites entre l'Agence et le bénéficiaire. À la suite de l’observation formulée par la Cour, un accord-cadre de partenariat a été signé avec les autorités de surveillance des frontières des États membres et un montant de quelque 0,3 million d’euros a été versé au titre de ce nouvel instrument. |
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17.

Comme en 2008 (13), plus de 28 millions d’euros ont été versés en 2009 sur la base de décisions unilatérales d’octroi d’une subvention, signées uniquement par l’Agence. Or les règles en vigueur pour les agences ne mentionnent pas ce type d’instrument. L'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 652/2008 de la Commission du 9 juillet 2008 (14) dispose que les subventions sont couvertes par des conventions écrites entre l'Agence et le bénéficiaire. À la suite de l’observation formulée par la Cour, un accord-cadre de partenariat a été signé avec les autorités de surveillance des frontières des États membres et un montant de quelque 0,3 million d’euros a été versé au titre de ce nouvel instrument.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009
  (données pour 2008) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres (dans les domaines visés ci-après), ainsi qu'entre ces services et la Commission.
  ...
  L’Union développe une politique visant:
  ...






  b) | à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2009

Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres (dans les domaines visés ci-après), ainsi qu'entre ces services et la Commission.

...

L’Union développe une politique visant:

...

b)

à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures;

| c) | à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures. |
| --- | --- |

c)

à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.

(Articles 74 et 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

Frontex est créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres.

Frontex:

| a) | rend plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures; |
| --- | --- |

a)

rend plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures;

| b) | assure la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

assure la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne;

| c) | met à disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favorise la solidarité entre les États membres. |
| --- | --- |

c)

met à disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favorise la solidarité entre les États membres.

Tâches principales

| 1) | Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures; |
| --- | --- |

1)

Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures;

| 2) | assister les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux et établir des normes communes de formation; |
| --- | --- |

2)

assister les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux et établir des normes communes de formation;

| 3) | effectuer des analyses de risques; |
| --- | --- |

3)

effectuer des analyses de risques;

| 4) | suivre l'évolution de la recherche dans les domaines du contrôle et de la surveillance; |
| --- | --- |

4)

suivre l'évolution de la recherche dans les domaines du contrôle et de la surveillance;

| 5) | assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée; |
| --- | --- |

5)

assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée;

| 6) | fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. |
| --- | --- |

6)

fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.

1.   Conseil d’administration

Composé:

| — | d’un représentant de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

d’un représentant de chaque État membre,

| — | de deux représentants de la Commission, |
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—

de deux représentants de la Commission,

| — | d’un représentant par pays associé Schengen (Norvège et Islande) avec un droit de vote restreint. |
| --- | --- |

—

d’un représentant par pays associé Schengen (Norvège et Islande) avec un droit de vote restreint.

2.   Directeur exécutif

Nommé, sur proposition de la Commission, par le Conseil d'administration.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

88,8 millions d'euros (71,2 millions d'euros)

| — | Contribution de l’Union 85,0 millions d’euros (68 millions d’euros) |
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—

Contribution de l’Union 85,0 millions d’euros (68 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2009

| — | Emplois prévus au tableau des effectifs: 117 (94) |
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—

Emplois prévus au tableau des effectifs: 117 (94)

| — | Emplois pourvus: 100 (75) |
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—

Emplois pourvus: 100 (75)

Autres emplois:

| | Emplois d’agents contractuels prévus: 68 (50) |
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Emplois d’agents contractuels prévus: 68 (50)

| | Emplois d’agents contractuels pourvus: 60 (44) |
| --- | --- |

Emplois d’agents contractuels pourvus: 60 (44)

| | Emplois d’experts nationaux détachés prévus: 70 (70) |
| --- | --- |

Emplois d’experts nationaux détachés prévus: 70 (70)

| | Emplois d’experts nationaux détachés pourvus: 66 (66) |
| --- | --- |

Emplois d’experts nationaux détachés pourvus: 66 (66)

Total des effectifs: 255 (214),

dont 226 (185)

emplois pourvus par des agents assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 157 (126) |
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—

opérationnelles: 157 (126)

| — | administratives: 69 (59) |
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—

administratives: 69 (59)

L’analyse des risques a donné lieu à 14 appréciations stratégiques à long terme, quatre rapports trimestriels, 294 produits analytiques pour soutenir les opérations conjointes (y compris les comptes rendus hebdomadaires), 64 autres rapports, notamment des comptes rendus à l’intention des responsables de Frontex et des contributions destinées à d’autres organisations ou institutions. Quatre réunions régulières du réseau d'analyse des risques de l'Agence et deux réunions d’experts ont été organisées au niveau régional, ainsi que 6 sessions de formation dans le cadre du programme FronBAC auxquelles ont participé 108 experts issus des États membres et d’unités d’analyse et de recherche.

S’agissant de la coopération opérationnelle, 16 opérations conjointes et 32 opérations de retour ont été mises en place. Deux projets pilotes ont été lancés. Le nombre total de journées opérationnelles s’est élevé à 5 086. Quatre conférences ont en outre été organisées.

La formation s’est poursuivie et enrichie de 192 actions de formation et de développement; sur la base des outils proposés par Frontex, près de 250 000 officiers gardes-frontières des États membres, des pays associés à l’Espace Schengen et pays tiers ont pris part aux activités de formation organisées de manière centralisée par l’Agence ou menées à l’échelle nationale ou ont eu accès à des modules d’autoapprentissage conçus sur la base de programmes/outils de formation établis par Frontex.

Le mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières a continué de se développer par l’organisation de sessions de formation à l'entrée en service, de cinq ateliers et de deux exercices dans des conditions réelles destinés à la réserve d'intervention rapide.

Le Frontex Situation Centre, c’est-à-dire le point de contact unique en ce qui concerne l’échange d’informations avec les acteurs externes, a mis en place le Frontex-One-Stop-Shop, un portail consacré à l'échange d'informations en ligne, auquel ont accès 28 pays et 250 utilisateurs. Le Frontex Situation Centre a commencé par assurer un suivi de situation et de crise sur une base 9/7 (9 heures par jour/7 jours par semaine) en diffusant des alertes précoces, des rapports d’évaluation de la situation et des missions destinées aux utilisateurs internes et externes. Des bulletins d’information ont été adressés à 300 comptes, dont plusieurs sont des portails externes assurant une diffusion vers d’autres utilisateurs externes.

L’unité de recherche et de développement a organisé et tenu 6 ateliers/conférences importants et amorcé les préparatifs en vue de trois «événements» de suivi prévus pour 2010. Elle a participé à plus de 180 ateliers internes et externes, conférences et réunions de travail, et produit 10 rapports, quatre études et un opuscule/manuel. Elle a engagé 5 nouveaux projets et poursuivi un projet de grande envergure commencé en 2008. Elle a également intensifié les préparatifs en vue d’un projet pilote de grande ampleur dans le cadre d’Eurosur. L’unité a organisé et effectué des visites en Lettonie, en Lituanie, en Estonie et en Grèce.

La coopération avec les pays tiers a permis de conclure des modalités de coopération avec les autorités compétentes d’Albanie, de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, des États-Unis d'Amérique, du Belarus et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Un plan de coopération avec la Moldavie a été signé.

La coopération avec les institutions et organes de l'UE et les organisations internationales s’est poursuivie et renforcée. Avant la fin de 2009, un accord de coopération avait été signé avec Europol, Interpol, le SGC Sitcen, Cepol, l’OIM, le CIDPM, le HCR des Nations unies, l’AESM, l’ACCP. Un protocole d’accord a été signé avec la DG JLS en vue du développement du réseau ICONet et un document du Conseil relatif à un mécanisme de coordination a été retenu d’un commun accord avec le GCD. L’Agence a signé un plan de coopération avec Europol et l’OIM, d’une part, et deux accords sur les niveaux de service avec le CCR, d’autre part.

Source: Informations fournies par l'Agence.

LES RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence a poursuivi ses efforts vers une meilleure planification et mise en œuvre de son budget. Des progrès sensibles ont été enregistrés au cours de la première moitié de 2010, lesquels sont fondés sur un suivi plus rigoureux des activités se rapportant aux États membres. |
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13.

L’Agence a poursuivi ses efforts vers une meilleure planification et mise en œuvre de son budget. Des progrès sensibles ont été enregistrés au cours de la première moitié de 2010, lesquels sont fondés sur un suivi plus rigoureux des activités se rapportant aux États membres.

| 14. | L’Agence a nettement amélioré ses procédures internes relatives aux paiements en général et, par conséquent, au report des crédits. Des situations similaires ne devraient donc plus se présenter en 2010. |
| --- | --- |

14.

L’Agence a nettement amélioré ses procédures internes relatives aux paiements en général et, par conséquent, au report des crédits. Des situations similaires ne devraient donc plus se présenter en 2010.

| 15. | Les transferts au niveau du titre 2 ont été réalisés afin de faire correspondre la dimension et le modèle actuels de dépenses administratives avec les besoins de l’Agence. |
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15.

Les transferts au niveau du titre 2 ont été réalisés afin de faire correspondre la dimension et le modèle actuels de dépenses administratives avec les besoins de l’Agence.

| 16. | L’Agence budgétise ses activités conformément aux plans opérationnels mis au point conjointement avec les États membres. Il arrive qu’une participation plus faible entraîne la nécessité de recouvrer les avances consenties. Des efforts sont faits en permanence pour améliorer la précision du budget opérationnel. |
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16.

L’Agence budgétise ses activités conformément aux plans opérationnels mis au point conjointement avec les États membres. Il arrive qu’une participation plus faible entraîne la nécessité de recouvrer les avances consenties. Des efforts sont faits en permanence pour améliorer la précision du budget opérationnel.

| 17. | L’Agence a introduit une nouvelle forme juridique d’accord avec les États membres, laquelle permet d’atteindre les objectifs fixés. |
| --- | --- |

17.

L’Agence a introduit une nouvelle forme juridique d’accord avec les États membres, laquelle permet d’atteindre les objectifs fixés.

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(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

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o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 22 juin 2010 et reçus par la Cour le 12 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.frontex.europa.eu/budget_and_finance).

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Journal officiel de l’Union européenne

(12)  6,7 millions des crédits de 2009 et 7,2 millions des crédits reportés de 2008.

12

(13)  Rapport annuel 2008, point 15 (JO C 304 du 15.12.2009, p. 38).

13

(14)  JO L 181 du 10.7.2008, p. 23.

14

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/46 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/46

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/09

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 47 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-12 | 47 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-14 | 48 |
| Tableau ... | 49 |
| Réponses de l’Agence ... | 51 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

47

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-12

47

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-14

48

Tableau ...

49

Réponses de l’Agence ...

51

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2). |
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1.

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 15 millions d’euros, soit un montant presque identique à celui de 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 68 agents, contre 64 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 15 millions d’euros, soit un montant presque identique à celui de 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 68 agents, contre 64 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | S’agissant du titre III — Activités opérationnelles, 3,5 millions d’euros, soit 47 % des engagements contractés, ont été reportés à l’exercice 2010. Les informations comptables font apparaître que, sur les crédits reportés, environ deux millions d’euros correspondent à des activités qui n’avaient pas encore été mises en œuvre à la fin de l’exercice. Cette situation montre que des retards affectent la réalisation des activités financées sur le titre III du budget de l’Agence et est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
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13.

S’agissant du titre III — Activités opérationnelles, 3,5 millions d’euros, soit 47 % des engagements contractés, ont été reportés à l’exercice 2010. Les informations comptables font apparaître que, sur les crédits reportés, environ deux millions d’euros correspondent à des activités qui n’avaient pas encore été mises en œuvre à la fin de l’exercice. Cette situation montre que des retards affectent la réalisation des activités financées sur le titre III du budget de l’Agence et est contraire au principe budgétaire d’annualité.

| 14. | Les crédits reportés de 2008, qui représentent 0,7 million d’euros, soit 18 % (contre 10 % en 2008), ont dû être annulés. L’augmentation du taux d’annulation indique également que l’Agence doit appliquer de façon plus rigoureuse le principe d’annualité. |
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14.

Les crédits reportés de 2008, qui représentent 0,7 million d’euros, soit 18 % (contre 10 % en 2008), ont dû être annulés. L’augmentation du taux d’annulation indique également que l’Agence doit appliquer de façon plus rigoureuse le principe d’annualité.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies dans le règlement du Conseil [règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994, modifié par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

  (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Dispositions sociales

  L’Union et les États membres ..., ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
  En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:






  a) | l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies dans le règlement du Conseil [règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994, modifié par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

Dispositions sociales

L’Union et les États membres ..., ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:

a)

l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

| b) | les conditions de travail; |
| --- | --- |

b)

les conditions de travail;

| e) | l’information et la consultation des travailleurs; |
| --- | --- |

e)

l’information et la consultation des travailleurs;

| h) | l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166; |
| --- | --- |

h)

l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166;

| i) | l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail; |
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i)

l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

| j) | la lutte contre l’exclusion sociale; (...) |
| --- | --- |

j)

la lutte contre l’exclusion sociale; (...)

(Extraits des articles 151 et 153 du TFUE)

Objectifs

En vue d'améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Tâches

| — | Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche, |
| --- | --- |

—

Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche,

| — | promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation, |
| --- | --- |

—

promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation,

| — | fournir aux instances de l’Union et aux États membres des informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

—

fournir aux instances de l’Union et aux États membres des informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises,

| — | mettre à disposition des informations sur la prévention, |
| --- | --- |

—

mettre à disposition des informations sur la prévention,

| — | contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action de l’Union, |
| --- | --- |

—

contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action de l’Union,

| — | établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques. |
| --- | --- |

—

établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

1.   Conseil de direction

Composition

| — | un représentant du gouvernement de chaque État membre, |
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—

un représentant du gouvernement de chaque État membre,

| — | un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre, |
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un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre,

| — | un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre, |
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un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre,

| — | trois représentants de la Commission. |
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—

trois représentants de la Commission.

Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Tâche:

Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel de l’Agence.

2.   Bureau

Composition:

| — | le président et les trois vice-présidents du conseil de direction, |
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—

le président et les trois vice-présidents du conseil de direction,

| — | les coordonnateurs des trois groupes d’intérêt, |
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—

les coordonnateurs des trois groupes d’intérêt,

| — | un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission. |
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un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission.

Tâche:

Supervision de l’élaboration et suivi des décisions du conseil de direction.

3.   Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

4.   Comités

Consultation obligatoire de la Commission et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

| — | 15,0 millions d’euros (14,9 millions d’euros) |
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—

15,0 millions d’euros (14,9 millions d’euros)

dont:

| — | subvention de l’Union, DG Emploi, Affaires sociales et égalité des chances: 92,6 % (96,5 %) |
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—

subvention de l’Union, DG Emploi, Affaires sociales et égalité des chances: 92,6 % (96,5 %)

| — | subvention de l’Union, DG Élargissement: 6,5 % (2,4 %) |
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subvention de l’Union, DG Élargissement: 6,5 % (2,4 %)

| — | autres: 0,9 % (1,1 %) |
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autres: 0,9 % (1,1 %)

Effectifs au 31 décembre 2009

44 (44) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont emplois pourvus: 42 (41)

emplois vacants: 2 (3)

26 (23) autres emplois (agents contractuels, dont un financé par des crédits affectés, experts nationaux détachés, agents locaux et stagiaires).

Total des effectifs: 68 (64),

dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 50 (45)

administratives: 9 (10)

mixtes: 9 (9)

Observatoire européen des risques (ERO):

| — | conclusion du travail sur le terrain relatif à l’étude européenne des entreprises sur les nouveaux risques émergents (ESENER): 31 pays, 36 000 entretiens. Présentation des premiers résultats lors d’une réunion du conseil de direction, |
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conclusion du travail sur le terrain relatif à l’étude européenne des entreprises sur les nouveaux risques émergents (ESENER): 31 pays, 36 000 entretiens. Présentation des premiers résultats lors d’une réunion du conseil de direction,

| — | publications de documents sur les sujets suivants: les risques chimiques émergents, les nanoparticules, les faits et chiffres relatifs au stress, les agents biologiques et les pandémies, la planification stratégique des inspections du travail, les agents de propreté et la santé et la sécurité sur les lieux de travail, l’interface homme-machine en tant que risque émergent, une enquête exploratoire des limites d’exposition professionnelle aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction au niveau des États membres de l'UE, |
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—

publications de documents sur les sujets suivants: les risques chimiques émergents, les nanoparticules, les faits et chiffres relatifs au stress, les agents biologiques et les pandémies, la planification stratégique des inspections du travail, les agents de propreté et la santé et la sécurité sur les lieux de travail, l’interface homme-machine en tant que risque émergent, une enquête exploratoire des limites d’exposition professionnelle aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction au niveau des États membres de l'UE,

| — | lancement de la méthodologie prévisionniste en matière d’incidence des innovations technologiques sur la santé et sur la sécurité en matière d’«emplois verts» d’ici 2020, |
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—

lancement de la méthodologie prévisionniste en matière d’incidence des innovations technologiques sur la santé et sur la sécurité en matière d’«emplois verts» d’ici 2020,

| — | collecte de données sur la santé et la sécurité des femmes au travail, |
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collecte de données sur la santé et la sécurité des femmes au travail,

| — | séminaires sur les risques chimiques émergents, ainsi que sur la violence et le harcèlement. |
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séminaires sur les risques chimiques émergents, ainsi que sur la violence et le harcèlement.

Informations sur l’environnement de travail:

| — | collecte de données pour la base de données d’outils d’évaluation des risques sur le site web de l’Agence, |
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collecte de données pour la base de données d’outils d’évaluation des risques sur le site web de l’Agence,

| — | publication de deux rapports et de deux fiches d’information sur l’évaluation des risques, |
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publication de deux rapports et de deux fiches d’information sur l’évaluation des risques,

| — | développement d’un outil interactif en ligne sur l’évaluation des risques, |
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développement d’un outil interactif en ligne sur l’évaluation des risques,

| — | poursuite du développement d’un réseau d’organisations européennes susceptibles d’offrir des mesures incitatives économiques en faveur de la SST et élaboration d’un rapport à ce sujet, |
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poursuite du développement d’un réseau d’organisations européennes susceptibles d’offrir des mesures incitatives économiques en faveur de la SST et élaboration d’un rapport à ce sujet,

| — | séminaire et publication d’un rapport sur la protection des nettoyeurs de locaux et de surface, |
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séminaire et publication d’un rapport sur la protection des nettoyeurs de locaux et de surface,

| — | publication d’un rapport sur la SST dans les programmes scolaires et sur les activités des États membres en la matière, |
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—

publication d’un rapport sur la SST dans les programmes scolaires et sur les activités des États membres en la matière,

| — | publication d’un rapport sur la prévention des risques pour les jeunes travailleurs, ainsi que sur les politiques, les programmes et les pratiques sur le lieu de travail, |
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publication d’un rapport sur la prévention des risques pour les jeunes travailleurs, ainsi que sur les politiques, les programmes et les pratiques sur le lieu de travail,

| — | collecte d’études de cas sur la promotion de la santé mentale et sur la promotion de la santé sur le lieu de travail parmi les jeunes travailleurs dans le cadre du projet «Promotion de la santé au travail», |
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collecte d’études de cas sur la promotion de la santé mentale et sur la promotion de la santé sur le lieu de travail parmi les jeunes travailleurs dans le cadre du projet «Promotion de la santé au travail»,

| — | révision et développement des pages du site web de l’Agence consacrées à la législation, |
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—

révision et développement des pages du site web de l’Agence consacrées à la législation,

| — | participation à des séminaires, à des conférences et à d’autres événements. |
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—

participation à des séminaires, à des conférences et à d’autres événements.

Communication, campagnes et promotion:

campagne «Lieux de travail sains. Bon pour vous. Bon pour les affaires» — campagne européenne sur l’évaluation des risques: attribution des prix des bonnes pratiques (en collaboration avec la présidence tchèque), manifestation de clôture (en collaboration avec la présidence suédoise),

| — | produits, outils et services d’information multilingues fournis sur l’internet et sur papier en matière de sécurité et de santé au travail, |
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—

produits, outils et services d’information multilingues fournis sur l’internet et sur papier en matière de sécurité et de santé au travail,

| — | activités de sensibilisation: promotion des résultats du sondage d’opinion sur la santé et la sécurité dans le cadre professionnel, concours de photographie, prix du film documentaire, |
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—

activités de sensibilisation: promotion des résultats du sondage d’opinion sur la santé et la sécurité dans le cadre professionnel, concours de photographie, prix du film documentaire,

| — | suivi et évaluation: évaluation en temps réel de la campagne «Lieux de travail sains», enquête et activités d’étalonnage sur le site web. |
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—

suivi et évaluation: évaluation en temps réel de la campagne «Lieux de travail sains», enquête et activités d’étalonnage sur le site web.

Mise en réseau et coordination:

| — | poursuite du développement du réseau des points focaux, |
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—

poursuite du développement du réseau des points focaux,

| — | liaison avec des organisations européennes et internationales, |
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liaison avec des organisations européennes et internationales,

| — | mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats ou candidats potentiels à l'adhésion. |
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mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats ou candidats potentiels à l'adhésion.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence reconnaît la nécessité de réduire au minimum les reports en tenant compte de la période de mise en œuvre de ses projets. Cette mesure devrait permettre une réduction du niveau des crédits annulés.
  À cet effet, la direction a mis en place, début 2010, un mécanisme de notification mensuelle visant à contrôler la mise en œuvre des activités prévues au programme de travail annuel et des aspects budgétaires correspondants.
  Une attention particulière sera portée aux engagements encore ouverts à la fin de l’année avec pour objectif le désengagement des montants non utilisés pour couvrir des engagements financiers et juridiques ultérieurs. |
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13.

L’Agence reconnaît la nécessité de réduire au minimum les reports en tenant compte de la période de mise en œuvre de ses projets. Cette mesure devrait permettre une réduction du niveau des crédits annulés.

À cet effet, la direction a mis en place, début 2010, un mécanisme de notification mensuelle visant à contrôler la mise en œuvre des activités prévues au programme de travail annuel et des aspects budgétaires correspondants.

Une attention particulière sera portée aux engagements encore ouverts à la fin de l’année avec pour objectif le désengagement des montants non utilisés pour couvrir des engagements financiers et juridiques ultérieurs.

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(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

1

o

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 17 juin 2010 et reçus par la Cour le 22 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://osha.europa.eu/fr/about/finance).

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Journal officiel de l’Union européenne

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/52 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/52

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/10

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 53 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 53 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-14 | 54 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 15-16 | 54 |
| Tableau ... | 55 |
| Réponses de l’Agence ... | 57 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

53

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

53

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-14

54

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

15-16

54

Tableau ...

55

Réponses de l’Agence ...

57

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2). |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 53,3 millions d'euros, contre 50,2 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 212 agents, contre 211 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 53,3 millions d'euros, contre 50,2 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 212 agents, contre 211 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Comme en 2008 (12), les procédures d’établissement du budget n’étaient pas suffisamment rigoureuses et ont entraîné un nombre important de virements budgétaires (13). Pour couvrir les dépenses d’un programme financé par des recettes affectées (14), l’Agence a procédé à un virement de 260 000 euros prélevés sur la subvention de la Commission européenne, ce qui a donné lieu à une augmentation des crédits reportés à l’exercice 2010 et à une réduction du montant à rembourser à la Commission. Des faiblesses affectant la programmation et le suivi des mesures antipollution (15) et de la nouvelle activité du LRIT (16) ont entraîné l’annulation de crédits de paiements pour un montant de 6,6 millions d’euros. |
| --- | --- |

13.

Comme en 2008 (12), les procédures d’établissement du budget n’étaient pas suffisamment rigoureuses et ont entraîné un nombre important de virements budgétaires (13). Pour couvrir les dépenses d’un programme financé par des recettes affectées (14), l’Agence a procédé à un virement de 260 000 euros prélevés sur la subvention de la Commission européenne, ce qui a donné lieu à une augmentation des crédits reportés à l’exercice 2010 et à une réduction du montant à rembourser à la Commission. Des faiblesses affectant la programmation et le suivi des mesures antipollution (15) et de la nouvelle activité du LRIT (16) ont entraîné l’annulation de crédits de paiements pour un montant de 6,6 millions d’euros.

| 14. | Dans le cas d’un projet, l’engagement budgétaire (498 780 euros) a été souscrit sur les crédits de 2009, alors que l’obligation juridique a été contractée en 2010. Cette situation est contraire au principe d’annualité du budget. |
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14.

Dans le cas d’un projet, l’engagement budgétaire (498 780 euros) a été souscrit sur les crédits de 2009, alors que l’obligation juridique a été contractée en 2010. Cette situation est contraire au principe d’annualité du budget.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 15. | Plus de 75 % des procédures de passation de marchés (17) engagées pendant l’année étaient des procédures négociées, fondées essentiellement sur les exceptions prévues aux articles 126 et 127 des modalités d’exécution du règlement financier. Ces procédures devraient faire l’objet d’une communication à l’autorité budgétaire, conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement financier de l’Agence. |
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15.

Plus de 75 % des procédures de passation de marchés (17) engagées pendant l’année étaient des procédures négociées, fondées essentiellement sur les exceptions prévues aux articles 126 et 127 des modalités d’exécution du règlement financier. Ces procédures devraient faire l’objet d’une communication à l’autorité budgétaire, conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement financier de l’Agence.

| 16. | L'audit de deux procédures de recrutement a fait apparaître les déficiences suivantes: le caractère anonyme des épreuves écrites n’a pas été assuré, des candidats ne réunissant pas les critères prédéfinis ont été invités à l’entretien et les critères visant à établir une liste restreinte de candidats n’ont pas été appliqués de façon cohérente. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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16.

L'audit de deux procédures de recrutement a fait apparaître les déficiences suivantes: le caractère anonyme des épreuves écrites n’a pas été assuré, des candidats ne réunissant pas les critères prédéfinis ont été invités à l’entretien et les critères visant à établir une liste restreinte de candidats n’ont pas été appliqués de façon cohérente. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

  (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports

  «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne».

  (Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Objectifs







  — | Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

Politique commune des transports

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne».

(Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

—

Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires.

| — | Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique. |
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—

Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique.

| — | Contrôler la mise en œuvre de la législation de l’Union en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur. |
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—

Contrôler la mise en œuvre de la législation de l’Union en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur.

| — | Mettre en place des moyens opérationnels pour la lutte contre la pollution des eaux européennes. |
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—

Mettre en place des moyens opérationnels pour la lutte contre la pollution des eaux européennes.

Tâches

L’Agence réalise un large éventail d’activités dans les domaines de la sécurité maritime, de la sûreté, de la prévention de la pollution et de la lutte contre la pollution causée par les navires.

Premièrement, l’Agence a été chargée d’assister la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l’UE relative, entre autres, aux sociétés de classification, au contrôle par l’État du port, à la réception des déchets d’exploitation des navires dans les ports de l’UE, à la certification des équipements marins, à la sûreté des navires, à la formation des gens de mer dans l’UE et dans les pays tiers, ainsi qu’au suivi du trafic des navires.

Deuxièmement, l’Agence développe des systèmes d’informations maritimes et en assure le fonctionnement au niveau de l’UE. En constituent les principaux exemples le système SafeSeaNet de suivi du trafic maritime, qui doit permettre de suivre efficacement les navires et leurs cargaisons, le système d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE, qui vise à assurer l’identification et le suivi, dans le monde entier, des navires battant pavillon d’un pays de l’UE, et THETIS, le système d’information pour la mise en œuvre du régime de l’UE de contrôle par l’État du port.

Parallèlement, l’Agence a mis en place une capacité chargée de la préparation et de la réaction à la pollution marine, ainsi que de la détection de celle-ci . Cette capacité comprend un réseau européen de navires dépollueurs en attente, ainsi qu’un système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d’hydrocarbures (CleanSeaNet), qui ont tous les deux pour objectif de contribuer à la création d’un système efficace de protection des côtes et des eaux de l’UE contre la pollution causée par les navires.

Enfin, l’Agence fournit des avis scientifiques et techniques à la Commission en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, dans le cadre d’un processus continu d’évaluation de l’efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mise à jour et de développement de la nouvelle législation. En outre, elle soutient et facilite la coopération entre les États membres et diffuse les meilleures pratiques. Un solide programme de formation a été mis en place pour les experts des États membres. Parallèlement, elle fournit aux nouveaux et futurs États membres une assistance pour transposer et mettre en œuvre la législation de l’UE.

1.   Conseil d'administration

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, ainsi que quatre représentants, sans droit de vote, des secteurs professionnels concernés.

Tâches

| — | Adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d’action détaillé de l’Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci, |
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—

Adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d’action détaillé de l’Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci,

| — | superviser les travaux du directeur exécutif. |
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—

superviser les travaux du directeur exécutif.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

48,3 millions d’euros de crédits d’engagement

(50,2 millions d'euros de crédits d’engagement)

53,3 millions d’euros de crédits de paiement

(50,2 millions d'euros de crédits de paiement)

Total des effectifs au 31 décembre 2009

Agents permanents et temporaires:

192 (181)

agents contractuels:

27 (27)

experts nationaux détachés:

15 (15)

| — | 37 ateliers et autres événements (avec quelque 900 participants aux ateliers), |
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—

37 ateliers et autres événements (avec quelque 900 participants aux ateliers),

| — | 34 sessions différentes de formation (dont quatre pour les inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port), ce qui a permis de former 486 experts nationaux (dont 230 inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port), |
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—

34 sessions différentes de formation (dont quatre pour les inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port), ce qui a permis de former 486 experts nationaux (dont 230 inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port),

| — | 113 inspections et visites, |
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—

113 inspections et visites,

| — | système SafeSeaNet pleinement opérationnel, |
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système SafeSeaNet pleinement opérationnel,

| — | 2 275 images satellites commandées et 2 113 analysées par le système CleanSeaNet, |
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2 275 images satellites commandées et 2 113 analysées par le système CleanSeaNet,

| — | entrée en fonction du système d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE, |
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—

entrée en fonction du système d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE,

| — | 13 contrats pour des navires antipollution (deux nouveaux navires ont fait l’objet d’un contrat en 2009), |
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—

13 contrats pour des navires antipollution (deux nouveaux navires ont fait l’objet d’un contrat en 2009),

| — | 47 exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l’Agence et 12 exercices réalisés avec d’autres navires, |
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47 exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l’Agence et 12 exercices réalisés avec d’autres navires,

| — | services de soutien maritime de l’Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. |
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—

services de soutien maritime de l’Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

Source: Informations fournies par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence poursuit ses efforts en vue d’améliorer sa planification et son suivi et de réduire en conséquence le nombre de virements budgétaires. L’Agence, confrontée à une situation exceptionnelle, a dû mettre des crédits à disposition d’Equasis par le biais d'un virement, en plus de sa contribution budgétisée. Comme approuvé par le comité de surveillance d’Equasis, ces ressources resteront d’un point de vue économique au sein de l’EMSA une fois le projet achevé ou transféré vers une autre entité de gestion, et seront utilisées pour des tâches de sécurité maritime relevant de l’EMSA.
  L’OMI a décidé de retarder le lancement du LRIT, initialement prévu le 1er janvier 2009, et de le reporter au 1er juillet 2009. La taille des registres de pavillons pertinents étant inconnu et l’introduction progressive des navires étant plus lente que prévu, les crédits budgétisés ne pouvaient être consommés étant donné que le nombre de navires à couvrir était plus faible que prévu. |
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13.

L’Agence poursuit ses efforts en vue d’améliorer sa planification et son suivi et de réduire en conséquence le nombre de virements budgétaires. L’Agence, confrontée à une situation exceptionnelle, a dû mettre des crédits à disposition d’Equasis par le biais d'un virement, en plus de sa contribution budgétisée. Comme approuvé par le comité de surveillance d’Equasis, ces ressources resteront d’un point de vue économique au sein de l’EMSA une fois le projet achevé ou transféré vers une autre entité de gestion, et seront utilisées pour des tâches de sécurité maritime relevant de l’EMSA.

L’OMI a décidé de retarder le lancement du LRIT, initialement prévu le 1er janvier 2009, et de le reporter au 1er juillet 2009. La taille des registres de pavillons pertinents étant inconnu et l’introduction progressive des navires étant plus lente que prévu, les crédits budgétisés ne pouvaient être consommés étant donné que le nombre de navires à couvrir était plus faible que prévu.

| 14. | Bien que l’envoi au contractant pour signature date de la fin de l’année 2009, les signatures finales n’ont été reçues qu’au début de l’année 2010. L’Agence a pris les mesures nécessaires pour éviter de telles situations exceptionnelles à l’avenir, par exemple en fournissant aux contractants des indications claires quant aux délais impartis pour la signature des contrats. |
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14.

Bien que l’envoi au contractant pour signature date de la fin de l’année 2009, les signatures finales n’ont été reçues qu’au début de l’année 2010. L’Agence a pris les mesures nécessaires pour éviter de telles situations exceptionnelles à l’avenir, par exemple en fournissant aux contractants des indications claires quant aux délais impartis pour la signature des contrats.

| 15. | L’Agence a déjà pris les mesures nécessaires et le rapport destiné à l’autorité budgétaire est à présent conforme aux dispositions du règlement financier. |
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15.

L’Agence a déjà pris les mesures nécessaires et le rapport destiné à l’autorité budgétaire est à présent conforme aux dispositions du règlement financier.

| 16. | L’Agence a pris les mesures nécessaires: les procédures de recrutement ont été actualisées pour les rendre encore plus transparentes et non discriminatoires. |
| --- | --- |

16.

L’Agence a pris les mesures nécessaires: les procédures de recrutement ont été actualisées pour les rendre encore plus transparentes et non discriminatoires.

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(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 13 juin 2010 et reçus par la Cour le 25 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.emsa.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Point 13 du rapport annuel 2008 (JO C 304 du 15.12.2009, p. 55).

12

(13)  49 virements de crédits en 2009.

13

(14)  Projet Equasis cofinancé par trois États membres et par quatre pays tiers.

14

(15)  Les crédits de paiement consacrés au système CleanSeanet ont été réduits de 1,3 million d’euros.

15

(16)  LRIT (Long Range Identification and Tracking Data Centre): système d’identification et de suivi des navires à grande distance. Les crédits de paiement qui y sont consacrés ont été réduits de 1,3 million d’euros.

16

Long Range Identification and Tracking Data Centre

(17)  En 2009, 53 procédures de passation de marchés ont été engagées, dont 40 étaient des procédures négociées. Parmi celles-ci, 22 étaient fondées sur les exceptions.

17

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/58 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/58

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence

2010/C 338/11

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 59 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 59 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-15 | 60 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 16 | 60 |
| Tableau ... | 61 |
| Réponses de l’Agence ... | 64 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

59

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

59

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-15

60

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

16

60

Tableau ...

61

Réponses de l’Agence ...

64

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2). |
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1.

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 39,9 millions d’euros, contre 37,1 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 133 agents, contre 123 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 39,9 millions d’euros, contre 37,1 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 133 agents, contre 123 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les procédures relatives à l’établissement du budget n’étaient pas suffisamment rigoureuses et ont entraîné un nombre considérable de virements affectant la plupart des lignes budgétaires (12). Par la suite, plusieurs de ces virements ont donné lieu à des augmentations et à des diminutions sur une même ligne budgétaire (13). Les crédits qui n’ont pas été utilisés ont été virés vers d’autres lignes au cours de l’exercice (14). Cette situation montre que l’articulation entre le budget et le programme de travail doit être améliorée. |
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13.

Les procédures relatives à l’établissement du budget n’étaient pas suffisamment rigoureuses et ont entraîné un nombre considérable de virements affectant la plupart des lignes budgétaires (12). Par la suite, plusieurs de ces virements ont donné lieu à des augmentations et à des diminutions sur une même ligne budgétaire (13). Les crédits qui n’ont pas été utilisés ont été virés vers d’autres lignes au cours de l’exercice (14). Cette situation montre que l’articulation entre le budget et le programme de travail doit être améliorée.

| 14. | Le 23 décembre 2009, des virements ont permis d’augmenter la ligne budgétaire 2100«Loyers» de 364 355,02 euros afin de payer (le 30 décembre 2009) le loyer des locaux occupés par l’Agence pour le premier trimestre de 2010 et de l’imputer au budget 2009. Cette pratique est contraire au principe d’annualité et a pour effet de réduire le montant à rembourser à la Commission. |
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14.

Le 23 décembre 2009, des virements ont permis d’augmenter la ligne budgétaire 2100«Loyers» de 364 355,02 euros afin de payer (le 30 décembre 2009) le loyer des locaux occupés par l’Agence pour le premier trimestre de 2010 et de l’imputer au budget 2009. Cette pratique est contraire au principe d’annualité et a pour effet de réduire le montant à rembourser à la Commission.

| 15. | L’audit a permis de constater que des faiblesses affectaient l’estimation des charges à payer pour les dépenses opérationnelles. Les tests effectués sur un échantillon de postes (15) ont fait apparaître une surestimation de 147 000 euros. L’exactitude des informations fournies par les services opérationnels lors de la procédure de clôture de l’exercice devrait être améliorée. |
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15.

L’audit a permis de constater que des faiblesses affectaient l’estimation des charges à payer pour les dépenses opérationnelles. Les tests effectués sur un échantillon de postes (15) ont fait apparaître une surestimation de 147 000 euros. L’exactitude des informations fournies par les services opérationnels lors de la procédure de clôture de l’exercice devrait être améliorée.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 16. | L’audit des procédures de recrutement a fait apparaître des faiblesses. Les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve. S’agissant des questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens, aucune décision n’était prise avant l’examen des candidatures. Les décisions des comités de sélection n’étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ou pour être inscrits sur une liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance et les comptes rendus étaient incomplets. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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16.

L’audit des procédures de recrutement a fait apparaître des faiblesses. Les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve. S’agissant des questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens, aucune décision n’était prise avant l’examen des candidatures. Les décisions des comités de sélection n’étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ou pour être inscrits sur une liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance et les comptes rendus étaient incomplets. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

  (données pour 2008) | Principaux produits et services fournis en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique de l’environnement

  La politique de l’Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:






  — | la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

(données pour 2008)

Principaux produits et services fournis en 2009

Politique de l’environnement

La politique de l’Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:

—

la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,

| — | la protection de la santé des personnes, |
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—

la protection de la santé des personnes,

| — | l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, |
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—

l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

| — | la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement |
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—

la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement

| — | vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. (...) Dans l'élaboration de sa politique (...), l’Union tient compte: |
| --- | --- |

—

vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. (...) Dans l'élaboration de sa politique (...), l’Union tient compte:

| — | des données scientifiques et techniques disponibles, |
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—

des données scientifiques et techniques disponibles,

| — | des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, |
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—

des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union,

| — | des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, |
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—

des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action,

| — | du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions (...). |
| --- | --- |

—

du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions (...).

(Article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

| — | Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à l'Union et aux États membres:






  1) | des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:






  a) | de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement, |
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—

Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à l'Union et aux États membres:

1)

des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:

a)

de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement,

| b) | d'évaluer leur mise en œuvre, |
| --- | --- |

b)

d'évaluer leur mise en œuvre,

| c) | d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement; |
| --- | --- |

c)

d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement;

| 2) | le support technique et scientifique nécessaire. |
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2)

le support technique et scientifique nécessaire.

Tâches

| — | Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, |
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—

Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement,

| — | fournir à l'Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces, |
| --- | --- |

—

fournir à l'Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces,

| — | contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information, |
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—

contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information,

| — | conseiller les États membres sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales, |
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conseiller les États membres sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales,

| — | enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de l'Union, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement et subvenir à ses frais, |
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enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de l'Union, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement et subvenir à ses frais,

| — | contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure, |
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—

contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure,

| — | promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux, |
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—

promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux,

| — | publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement, |
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—

publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement,

| — | stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement, stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement, |
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stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement, stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement,

| — | assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine. |
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—

assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine.

1.   Conseil d’administration

Composition

| — | un représentant par État membre, |
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—

un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
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deux représentants de la Commission,

| — | deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen. |
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deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches

Adopter les programmes de travail annuel et pluriannuel et veiller à leur exécution.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement, désignées par le conseil d’administration.

4.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

39,9 millions d’euros

(37,1 millions d’euros)

Subvention de l'Union:

87 % (85 %)

Effectifs au 31 décembre 2009

Nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs:

133 (123)

dont pourvus: 121 (116) plus 56 (51) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés).

Total des effectifs: 133 (123) emplois

Dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 89 (80) |
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opérationnelles: 89 (80)

| — | administratives: 43 (42) |
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administratives: 43 (42)

| — | mixtes: 1 (1). |
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mixtes: 1 (1).

| — | Signaux de l’AEE 2009, thèmes environnementaux clés pour l’Europe. |
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Signaux de l’AEE 2009, thèmes environnementaux clés pour l’Europe.

| — | Soutien apporté à la délégation de l'Union européenne, aux députés européens et à d’autres intervenants lors de la conférence sur le changement climatique de Copenhague en décembre. |
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—

Soutien apporté à la délégation de l'Union européenne, aux députés européens et à d’autres intervenants lors de la conférence sur le changement climatique de Copenhague en décembre.

| — | Lancement du portail «Eye-on Earth» (un œil sur la planète) en décembre. |
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—

Lancement du portail «Eye-on Earth» (un œil sur la planète) en décembre.

| — | «A global setting for European environmental monitoring — measuring what me must manage» (La surveillance européenne de l’environnement dans un contexte mondial — mesure des éléments que nous devons gérer). Conférence internationale, mai 2009. |
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—

«A global setting for European environmental monitoring — measuring what me must manage» (La surveillance européenne de l’environnement dans un contexte mondial — mesure des éléments que nous devons gérer). Conférence internationale, mai 2009.

| — | Tendances et projections des émissions de gaz à effet de serre en 2009. |
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—

Tendances et projections des émissions de gaz à effet de serre en 2009.

| — | Changement climatique régional et adaptation — Les Alpes face au changement des ressources en eau. |
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—

Changement climatique régional et adaptation — Les Alpes face au changement des ressources en eau.

| — | Inventaire annuel des gaz à effet de serre dans l'Union européenne 1990-2007 et rapport d’inventaire 2009. |
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—

Inventaire annuel des gaz à effet de serre dans l'Union européenne 1990-2007 et rapport d’inventaire 2009.

| — | Pollution atmosphérique par l’ozone en Europe au cours de l’été 2008. |
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—

Pollution atmosphérique par l’ozone en Europe au cours de l’été 2008.

| — | Lancement de NOISE («Noise Observation and Information System for Europe» (système d’observation et d’informations sur le bruit en Europe). |
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—

Lancement de NOISE («Noise Observation and Information System for Europe» (système d’observation et d’informations sur le bruit en Europe).

| — | Qualité des eaux de baignade — Saison balnéaire 2008. |
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—

Qualité des eaux de baignade — Saison balnéaire 2008.

| — | Garantir la qualité de vie dans les villes et les communes d’Europe. |
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Garantir la qualité de vie dans les villes et les communes d’Europe.

| — | Progrès réalisés vers l’objectif européen 2010 pour la biodiversité. |
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Progrès réalisés vers l’objectif européen 2010 pour la biodiversité.

| — | «Looking back on looking forward — a review of evaluative scenario literature» (Examen rétrospectif des études prospectives: une revue des scénarios évolutifs). |
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«Looking back on looking forward — a review of evaluative scenario literature» (Examen rétrospectif des études prospectives: une revue des scénarios évolutifs).

| — | Le transport à la croisée des chemins: indicateurs sur les transports et l’environnement dans l’Union européenne (TERM 2008). |
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—

Le transport à la croisée des chemins: indicateurs sur les transports et l’environnement dans l’Union européenne (TERM 2008).

| — | Ressources en eau de l’Europe — faire face à la pénurie d’eau et à la sécheresse. |
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—

Ressources en eau de l’Europe — faire face à la pénurie d’eau et à la sécheresse.

| — | Détourner les déchets des décharges — Efficacité des politiques de gestion des déchets dans l’Union européenne. |
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Détourner les déchets des décharges — Efficacité des politiques de gestion des déchets dans l’Union européenne.

| — | Déchets sans frontières dans l’UE? Transports internationaux de déchets. |
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Déchets sans frontières dans l’UE? Transports internationaux de déchets.

| — | Cohésion territoriale: analyse des aspects environnementaux de la politique de cohésion de l’UE dans les pays sélectionnés. |
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—

Cohésion territoriale: analyse des aspects environnementaux de la politique de cohésion de l’UE dans les pays sélectionnés.

| — | Séminaire sur le thème: le produit intérieur brut et au-delà (y compris l’organisation d’un séminaire en novembre 2009). |
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—

Séminaire sur le thème: le produit intérieur brut et au-delà (y compris l’organisation d’un séminaire en novembre 2009).

| — | L’Agence a également continué à collaborer étroitement avec la DG Environnement, l’ESTAT et le CCR au sein du «Groupe des quatre» afin de simplifier la production de rapports sur l’environnement. L’Agence joue le rôle de chef de file dans les cinq domaines suivants: le changement climatique; la qualité de l’air; les eaux et les mers; la biodiversité et l’utilisation des sols. |
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—

L’Agence a également continué à collaborer étroitement avec la DG Environnement, l’ESTAT et le CCR au sein du «Groupe des quatre» afin de simplifier la production de rapports sur l’environnement. L’Agence joue le rôle de chef de file dans les cinq domaines suivants: le changement climatique; la qualité de l’air; les eaux et les mers; la biodiversité et l’utilisation des sols.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Les besoins et développements opérationnels sont toujours au cœur des décisions adoptées en matière de virements, l’objectif étant d'augmenter la réactivité aux besoins des parties prenantes, lesquels évoluent tout au long de l’année.
  À cet égard, l’année 2009 a été la première d’un nouveau plan quinquennal stratégique muni d’une nouvelle nomenclature afin que le budget opérationnel reflète au mieux le programme de travail de l’AEE. Ainsi, dans de nombreux domaines, il n’a pas été possible de fonder les prévisions sur l'expérience passée. Néanmoins, l’AEE est parvenue à maintenir le niveau de virements entre titres à 2,3 % des crédits, bien en dessous des 10 % prévus dans le règlement financier de l’AEE. |
| --- | --- |

13.

Les besoins et développements opérationnels sont toujours au cœur des décisions adoptées en matière de virements, l’objectif étant d'augmenter la réactivité aux besoins des parties prenantes, lesquels évoluent tout au long de l’année.

À cet égard, l’année 2009 a été la première d’un nouveau plan quinquennal stratégique muni d’une nouvelle nomenclature afin que le budget opérationnel reflète au mieux le programme de travail de l’AEE. Ainsi, dans de nombreux domaines, il n’a pas été possible de fonder les prévisions sur l'expérience passée. Néanmoins, l’AEE est parvenue à maintenir le niveau de virements entre titres à 2,3 % des crédits, bien en dessous des 10 % prévus dans le règlement financier de l’AEE.

| 14. | L’Agence prend note de l’observation de la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’Agence prend note de l’observation de la Cour.

| 15. | L’Agence continuera à améliorer le contrôle interne en vue d’affiner l’évaluation des charges à payer au titre des dépenses opérationnelles. |
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15.

L’Agence continuera à améliorer le contrôle interne en vue d’affiner l’évaluation des charges à payer au titre des dépenses opérationnelles.

| 16. | L’Agence procède actuellement à la révision de la méthode appliquée par les comités de sélection en vue d’assurer une plus grande transparence dans les procédures de sélection.
  Au début de chaque procédure de sélection, le comité de sélection est rappelé à son obligation de documenter entièrement et correctement ses décisions. L’Agence poursuivra ses efforts afin d'améliorer la documentation des procédures de sélection. |
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16.

L’Agence procède actuellement à la révision de la méthode appliquée par les comités de sélection en vue d’assurer une plus grande transparence dans les procédures de sélection.

Au début de chaque procédure de sélection, le comité de sélection est rappelé à son obligation de documenter entièrement et correctement ses décisions. L’Agence poursuivra ses efforts afin d'améliorer la documentation des procédures de sélection.

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(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 25 mai 2010 et reçus par la Cour le 5 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.eea.europa.eu/about-us/documents/administrativedocuments/eea-accounts-for-the-year-2009).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  D’une valeur totale de 3,3 millions d’euros (virements au sein d’un même titre et de titre à titre), soit 8 % du budget de l’Agence.

12

(13)  La ligne budgétaire 3324«Traductions» a été augmentée de 73 070,42 euros le 17 décembre 2009 et réduite de 60 000 euros le 23 décembre 2009. La ligne budgétaire 3401«Thèmes environnementaux» a diminué de 71,6 % (501 354 euros).

13

3324

3401

(14)  S’agissant des lignes budgétaires 3405«Gouvernance et partenariats de l’Agence» et 3406«Gestion et administration internes de l’Agence», les crédits initiaux, d’un montant de 250 082 euros, n’ont pas été utilisés et ont été virés vers d’autres lignes budgétaires au cours de l’exercice.

14

3405

3406

(15)  Valeur totale de l’échantillon: 1 202 000 euros.

15

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/65 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/65

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/12

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 66 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-12 | 66 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 13 | 67 |
| Tableau ... | 68 |
| Réponses de l'Agence ... | 70 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

66

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-12

66

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

13

67

Tableau ...

68

Réponses de l'Agence ...

70

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 (1). Elle assure la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2). |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 (1). Elle assure la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2).

| 2. | Après adoption de deux budgets rectificatifs, le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2009 s'élevait à 47,7 millions d’euros, contre 38,2 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 414 agents, contre 362 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Après adoption de deux budgets rectificatifs, le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2009 s'élevait à 47,7 millions d’euros, contre 38,2 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 414 agents, contre 362 l’année précédente.

Responsabilité du directeur

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12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 13. | S’agissant des procédures de sélection du personnel, ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ni celles requises pour être inscrit sur la liste de réserve n’étaient fixées à l’avance; elles étaient déterminées par les comités de sélection après l'évaluation et le classement des candidats. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
| --- | --- |

13.

S’agissant des procédures de sélection du personnel, ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ni celles requises pour être inscrit sur la liste de réserve n’étaient fixées à l’avance; elles étaient déterminées par les comités de sélection après l'évaluation et le classement des candidats. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne | Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de
  l'Agence en 2009 | Activités et réalisations en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| L’Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité.

  (Article 165, paragraphe 1, du traité)

  L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle.

  (Article 166, paragraphe 1, du traité)

  L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.

  (Article 167, paragraphe 1, du traité)

  L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées.

  (Article 173, paragraphe 1, du traité) | Objectifs

  Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.
  Ces mesures comprennent divers programmes.
  L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus» (y compris la nouvelle «Action II» et «Tempus»). À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques. | Tâches







  — | Gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de l’Union. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de

l'Agence en 2009

Activités et réalisations en 2009

L’Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité.

(Article 165, paragraphe 1, du traité)

L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle.

(Article 166, paragraphe 1, du traité)

L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.

(Article 167, paragraphe 1, du traité)

L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées.

(Article 173, paragraphe 1, du traité)

Objectifs

Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.

Ces mesures comprennent divers programmes.

L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus» (y compris la nouvelle «Action II» et «Tempus»). À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

Tâches

—

Gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de l’Union.

| — | Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés. |
| --- | --- |

—

Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés.

| — | Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union. |
| --- | --- |

—

Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union.

| — | Mettre en œuvre, au niveau de l’Union, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre, au niveau de l’Union, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications.

1.   Comité de direction

Composé de cinq membres désignés par la Commission européenne.

Le comité adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2.   Directeur

Nommé par la Commission européenne.

3.   Contrôle externe

La Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

Le budget de fonctionnement de l’Agence s’est élevé à 48 millions d’euros en 2009 (38 millions d’euros en 2008) (financés intégralement par le budget général de l'Union européenne).

L’Agence a géré un budget de 629 millions d’euros dans le cadre des projets et des programmes délégués à l'Agence exécutive par la Commission (492 millions d’euros en 2008)

Effectifs au 31 décembre 2009

| 1) | Agents temporaires: | 99 emplois pour agents temporaires au tableau des effectifs (92 en 2008) |
| --- | --- | --- |

1)

99 emplois pour agents temporaires au tableau des effectifs (92 en 2008)

| | Emplois pourvus: 91 (85 en 2008). |
| --- | --- |

Emplois pourvus: 91 (85 en 2008).

| 2) | Agents contractuels:
  327 agents contractuels (303 en 2008)

  Emplois pourvus:
  323 (277 en 2008) |
| --- | --- |

2)

327 agents contractuels (303 en 2008)

Emplois pourvus:

323 (277 en 2008)

| 3) | Total des effectifs:
  414 emplois pourvus (362 en 2008)



  Emplois affectés à des tâches:


  opérationnelles: 340
  administratives: 74 |
| --- | --- |

3)

414 emplois pourvus (362 en 2008)

Emplois affectés à des tâches:

opérationnelles: 340

administratives: 74

| — | Activités réalisées et résultats obtenus en 2009:






  — | S’agissant du budget de fonctionnement de l’Agence, 46 millions d'euros ont été engagés (97 %) et 41 millions d'euros ont été payés (85 %) pour couvrir les dépenses de personnel, le coût des infrastructures et les dépenses administratives liées aux activités opérationnelles. |
| --- | --- | --- |

—

Activités réalisées et résultats obtenus en 2009:

—

S’agissant du budget de fonctionnement de l’Agence, 46 millions d'euros ont été engagés (97 %) et 41 millions d'euros ont été payés (85 %) pour couvrir les dépenses de personnel, le coût des infrastructures et les dépenses administratives liées aux activités opérationnelles.

| — | S’agissant du budget opérationnel, 625 millions d'euros ont été engagés (99,3 %) pour couvrir l'octroi de subventions et la passation des marchés et 528 millions d'euros ont été payés (99,9 %). |
| --- | --- |

—

S’agissant du budget opérationnel, 625 millions d'euros ont été engagés (99,3 %) pour couvrir l'octroi de subventions et la passation des marchés et 528 millions d'euros ont été payés (99,9 %).

| — | Une série de mesures de simplification ont été mises en œuvre afin d'améliorer les processus et les procédures de gestion vis-à-vis des bénéficiaires, ainsi que d'harmoniser et d'accélérer les procédures de travail internes. Ces mesures comprennent notamment l’adjudication par décision, l'introduction de paiements forfaitaires ou à des taux forfaitaires, la présentation des candidatures par voie électronique, les accords-cadres de partenariat, la rationalisation des interventions, ainsi que la consolidation des commentaires des experts. |
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Une série de mesures de simplification ont été mises en œuvre afin d'améliorer les processus et les procédures de gestion vis-à-vis des bénéficiaires, ainsi que d'harmoniser et d'accélérer les procédures de travail internes. Ces mesures comprennent notamment l’adjudication par décision, l'introduction de paiements forfaitaires ou à des taux forfaitaires, la présentation des candidatures par voie électronique, les accords-cadres de partenariat, la rationalisation des interventions, ainsi que la consolidation des commentaires des experts.

| — | Réalisations en 2009:






  — | pour l’ensemble des programmes 2007-2013, 31 appels à propositions et trois guides des programmes ont été publiés; les procédures de sélection correspondantes ont été organisées dans les délais impartis, |
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Réalisations en 2009:

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pour l’ensemble des programmes 2007-2013, 31 appels à propositions et trois guides des programmes ont été publiés; les procédures de sélection correspondantes ont été organisées dans les délais impartis,

| — | huit journées d'information et une série de réunions de lancement ont eu lieu en 2009, |
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huit journées d'information et une série de réunions de lancement ont eu lieu en 2009,

| — | quelque 4 100 projets ont été sélectionnés pour l'attribution d'une subvention, |
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quelque 4 100 projets ont été sélectionnés pour l'attribution d'une subvention,

| — | 4 700 contrats ont été conclus, |
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4 700 contrats ont été conclus,

| — | environ 7 960 paiements ont été effectués, |
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environ 7 960 paiements ont été effectués,

| — | 5 462 projets ont été clôturés en 2009, |
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5 462 projets ont été clôturés en 2009,

| — | six appels d'offres/procédures de passation de marchés ont été lancés pour la réalisation d'études et la fourniture de services, |
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six appels d'offres/procédures de passation de marchés ont été lancés pour la réalisation d'études et la fourniture de services,

| — | 154 audits ont été achevés en 2009, tandis que 98 nouveaux audits ont été commencés et que toutes les missions sur place ont été effectuées. |
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154 audits ont été achevés en 2009, tandis que 98 nouveaux audits ont été commencés et que toutes les missions sur place ont été effectuées.

Source: Informations fournies par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence a pris note des conclusions de la Cour et a modifié sa procédure de sorte que l’avis de vacance fasse apparaître non seulement le nombre de candidats à inscrire sur la liste de réserve, mais aussi le nombre de candidats ayant obtenu les meilleures notes et à convoquer pour un entretien. |
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13.

L’Agence a pris note des conclusions de la Cour et a modifié sa procédure de sorte que l’avis de vacance fasse apparaître non seulement le nombre de candidats à inscrire sur la liste de réserve, mais aussi le nombre de candidats ayant obtenu les meilleures notes et à convoquer pour un entretien.

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(1)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales politiques comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

6

(7)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

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o

(8)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

8

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(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

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(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 31 mai 2010 et reçus par la Cour le 9 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.europa.eu/agencies/executive_agencies/eacea/index_fr.htm).

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Journal officiel de l’Union européenne

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/71 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/71

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/13

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 72 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 72 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-14 | 73 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 15 | 73 |
| Tableau ... | 74 |
| Réponses de l’Agence ... | 76 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

72

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

72

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-14

73

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

15

73

Tableau ...

74

Réponses de l’Agence ...

76

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire (2). L’Agence a acquis sa pleine autonomie en 2009. |
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1.

L'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire (2). L’Agence a acquis sa pleine autonomie en 2009.

| 2. | Le budget de l'Agence pour 2009 s'élevait à 18,3 millions d'euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 262 agents. |
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2.

Le budget de l'Agence pour 2009 s'élevait à 18,3 millions d'euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 262 agents.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Le budget initial de l'Agence pour 2009, à savoir 18,3 millions d’euros, a été réduit de 3,9 millions d’euros en octobre 2009 qui ont été reversés à la Commission en faveur du programme «Idées». Les crédits finalement utilisés se sont élevés à 13,4 millions d’euros. Il est possible de formuler des hypothèses nettement plus réalistes en matière de recrutement et de dépenses de fonctionnement afin d’améliorer les prévisions budgétaires de l’Agence. |
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13.

Le budget initial de l'Agence pour 2009, à savoir 18,3 millions d’euros, a été réduit de 3,9 millions d’euros en octobre 2009 qui ont été reversés à la Commission en faveur du programme «Idées». Les crédits finalement utilisés se sont élevés à 13,4 millions d’euros. Il est possible de formuler des hypothèses nettement plus réalistes en matière de recrutement et de dépenses de fonctionnement afin d’améliorer les prévisions budgétaires de l’Agence.

| 14. | Trois cas de crédits reportés à 2010 concernent des bons de commande non signés par les fournisseurs en dépit des obligations contractuelles (12). Plusieurs contrats (13) ont été signés dans les derniers jours de 2009 pour des services liés à des activités initialement prévues pour 2010. S’agissant des dépenses de fonctionnement récurrentes (14), les crédits reportés de 2008 ont été affectés à la rémunération de services à fournir en 2009 (15). Ces situations sont contraires au principe budgétaire d'annualité. |
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14.

Trois cas de crédits reportés à 2010 concernent des bons de commande non signés par les fournisseurs en dépit des obligations contractuelles (12). Plusieurs contrats (13) ont été signés dans les derniers jours de 2009 pour des services liés à des activités initialement prévues pour 2010. S’agissant des dépenses de fonctionnement récurrentes (14), les crédits reportés de 2008 ont été affectés à la rémunération de services à fournir en 2009 (15). Ces situations sont contraires au principe budgétaire d'annualité.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 15. | Les procédures de recrutement présentaient des lacunes. Les avis de vacance ne précisaient ni les notes minimales à obtenir, ni le nombre maximal de candidats à inscrire sur les listes de réserve, ni leur durée de validité. Les décisions du jury n’étaient pas suffisamment motivées ni documentées. Dans une procédure de sélection, deux candidats ont été interrogés en dépit du fait qu’ils «ne devaient pas être conviés à l’entretien». L’Agence a recruté l’un de ces candidats. |
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15.

Les procédures de recrutement présentaient des lacunes. Les avis de vacance ne précisaient ni les notes minimales à obtenir, ni le nombre maximal de candidats à inscrire sur les listes de réserve, ni leur durée de validité. Les décisions du jury n’étaient pas suffisamment motivées ni documentées. Dans une procédure de sélection, deux candidats ont été interrogés en dépit du fait qu’ils «ne devaient pas être conviés à l’entretien». L’Agence a recruté l’un de ces candidats.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (Bruxelles)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 37/2008/CE de la Commission du 14 décembre 2007 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009 | Produits et services fournis en 2009 |
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| 1. | Le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social, adopteront un programme-cadre pluriannuel, reprenant l'ensemble des actions de l’Union, lequel:






  — | établira les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser dans le cadre des actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 37/2008/CE de la Commission du 14 décembre 2007

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009

Produits et services fournis en 2009

1.

Le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social, adopteront un programme-cadre pluriannuel, reprenant l'ensemble des actions de l’Union, lequel:

—

établira les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser dans le cadre des actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent,

| — | indiquera les grandes lignes desdites actions, |
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—

indiquera les grandes lignes desdites actions,

| — | procédera à la fixation du montant global maximal, des modalités de la participation financière de l’Union au programme-cadre ainsi que des quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées. |
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—

procédera à la fixation du montant global maximal, des modalités de la participation financière de l’Union au programme-cadre ainsi que des quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.

| 2. | Le programme-cadre sera adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations. |
| --- | --- |

2.

Le programme-cadre sera adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.

| 3. | Le programme-cadre sera mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent. Chaque programme spécifique précisera les modalités de sa réalisation, fixera sa durée et prévoira les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximal fixé pour le programme-cadre et pour chaque action. |
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3.

Le programme-cadre sera mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent. Chaque programme spécifique précisera les modalités de sa réalisation, fixera sa durée et prévoira les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximal fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.

| 4. | Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, adoptera les programmes spécifiques. |
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4.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, adoptera les programmes spécifiques.

(Article 182 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

L’Agence est chargée de réaliser la mise en œuvre des tâches liées à la gestion du programme spécifique «Idées» (décision 2006/972/CE du Conseil) au titre du 7e programme-cadre (7e PC) de recherche de l’Union (2007-2013), adopté par la décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.

Tâches

Sur la base du programme spécifique «Idées» du 7e programme-cadre de recherche de l’Union, l’Agence est chargée des tâches suivantes [voir décision C (2008) 5694 de la Commission du 8 octobre 2008]:

| a) | la collecte, le traitement et la diffusion de données, et en particulier le rassemblement, l’analyse et la transmission à la Commission et au conseil scientifique de toutes les informations nécessaires pour orienter l'exécution du programme spécifique «Idées» et pour guider la préparation des politiques relatives à la recherche exploratoire, et le soutien à la Commission et au conseil scientifique lorsqu'ils établissent des contacts avec d'autres programmes de l’Union, d'États membres ou d'organisations internationales; |
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a)

la collecte, le traitement et la diffusion de données, et en particulier le rassemblement, l’analyse et la transmission à la Commission et au conseil scientifique de toutes les informations nécessaires pour orienter l'exécution du programme spécifique «Idées» et pour guider la préparation des politiques relatives à la recherche exploratoire, et le soutien à la Commission et au conseil scientifique lorsqu'ils établissent des contacts avec d'autres programmes de l’Union, d'États membres ou d'organisations internationales;

| b) | la contribution à l'évaluation des incidences du programme menée par la Commission et le contrôle des effets réels des mesures de mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

la contribution à l'évaluation des incidences du programme menée par la Commission et le contrôle des effets réels des mesures de mise en œuvre;

| c) | l’organisation d'études et d'évaluations, notamment à l'appui du rapport annuel de la Commission sur les activités du CER et la réalisation des objectifs du programme spécifique «Idées», ainsi que l'évaluation à mi-parcours de l'exécution du programme, et la participation à la préparation et à la mise en œuvre d'une action de suivi des évaluations, afin de les transmettre au conseil scientifique et à la Commission; |
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c)

l’organisation d'études et d'évaluations, notamment à l'appui du rapport annuel de la Commission sur les activités du CER et la réalisation des objectifs du programme spécifique «Idées», ainsi que l'évaluation à mi-parcours de l'exécution du programme, et la participation à la préparation et à la mise en œuvre d'une action de suivi des évaluations, afin de les transmettre au conseil scientifique et à la Commission;

| d) | rédaction de projets de recommandations pour le conseil scientifique et la Commission sur l'exécution du programme spécifique «Idées» et son développement; |
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d)

rédaction de projets de recommandations pour le conseil scientifique et la Commission sur l'exécution du programme spécifique «Idées» et son développement;

| e) | la planification et la mise en œuvre des actions d'information, de communication et de diffusion; |
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e)

la planification et la mise en œuvre des actions d'information, de communication et de diffusion;

| f) | la participation au travail préparatoire sur les décisions spécifiques de financement de la Commission relatives au programme spécifique «Idées». |
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f)

la participation au travail préparatoire sur les décisions spécifiques de financement de la Commission relatives au programme spécifique «Idées».

1.   Comité de direction

Composé de cinq membres désignés par la Commission européenne. Adopte le programme de travail annuel de l’Agence, après approbation par la Commission européenne, le budget administratif de l’Agence et son rapport d’activité annuel.

2.   Conseil scientifique du CER

En vertu de la décision 2007/134/CE du Conseil, le conseil scientifique du CER est chargé d’établir notamment une stratégie scientifique pour le programme spécifique «Idées», de décider du type de recherche à financer conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la décision 2006/972/CE, et de jouer le rôle de garant de la qualité de l'activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l'établissement du programme de travail annuel pour le programme spécifique «Idées», et la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission.

3.   Directeur

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

4.   Contrôle externe

Cour des comptes.

5.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2009 s'élevait à un total de 14,4 millions d’euros.

Total des effectifs au 31 décembre 2009

Au 31 décembre 2009, l’Agence employait 262 agents:

| — | 93 agents temporaires (13 détachés et 80 extérieurs), |
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—

93 agents temporaires (13 détachés et 80 extérieurs),

| — | 162 agents contractuels, |
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—

162 agents contractuels,

| — | 7 experts nationaux détachés. |
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—

7 experts nationaux détachés.

| 1. | Le programme de travail «Idées» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent l’évaluation (par des experts extérieurs), la négociation et la signature des conventions de subvention, ainsi que finalement le contrôle des projets attribués. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d’une durée d'environ 5 ans. À la fin de 2009, quatre «lots» étaient gérés suite à la clôture de plusieurs appels. Le premier cycle d'établissement de rapports a commencé pour les subventions de démarrage 2007. |
| --- | --- |

1.

Le programme de travail «Idées» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent l’évaluation (par des experts extérieurs), la négociation et la signature des conventions de subvention, ainsi que finalement le contrôle des projets attribués. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d’une durée d'environ 5 ans. À la fin de 2009, quatre «lots» étaient gérés suite à la clôture de plusieurs appels. Le premier cycle d'établissement de rapports a commencé pour les subventions de démarrage 2007.

| 2. | Mise en œuvre des appels à propositions conformément au programme de travail «Idées» (subventions de démarrage et subventions avancées) 2009: 4 083 demandes de propositions ont été présentées en 2009, dont 2 503 liées aux subventions de démarrage et 1 583 aux subventions avancées. Parmi ces demandes, un total de 3 918 étaient éligibles et ont en conséquence fait l’objet d’une évaluation par les panels d’évaluation. Un total of 449 propositions ont été sélectionnées pour le processus d’attribution. |
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2.

Mise en œuvre des appels à propositions conformément au programme de travail «Idées» (subventions de démarrage et subventions avancées) 2009: 4 083 demandes de propositions ont été présentées en 2009, dont 2 503 liées aux subventions de démarrage et 1 583 aux subventions avancées. Parmi ces demandes, un total de 3 918 étaient éligibles et ont en conséquence fait l’objet d’une évaluation par les panels d’évaluation. Un total of 449 propositions ont été sélectionnées pour le processus d’attribution.

| 3. | La production et la diffusion d’informations sur le programme spécifique «Idées» et sur les activités de l’Agence exécutive en 2009. |
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3.

La production et la diffusion d’informations sur le programme spécifique «Idées» et sur les activités de l’Agence exécutive en 2009.

| 4. | Aide au conseil scientifique du CER. Deux sessions plénières du conseil scientifique ont été organisées entre le 15 juillet et le 31 décembre 2009: l’une en octobre à Bruxelles et l’autre en décembre à Rehovot (Israël). En vue de faciliter les discussions relatives à la stratégie du conseil scientifique, l’Agence, en liaison avec le secrétaire général du conseil scientifique, a réalisé une analyse en tirant les enseignements des trois premières années d’existence de l’Agence. Trois nouveaux groupes de travail du CER ont été créés lors de la plénière du conseil scientifique en juillet 2009 et l’Agence a organisé des réunions des groupes de travail sur les relations avec les entreprises, l’accès ouvert, la participation de pays tiers et l'équilibre hommes-femmes (déjà existant). L’Agence, en collaboration avec les membres desdits groupes, a élaboré une série de documents présentant l’analyse de questions particulières traitées par ces derniers ainsi que des informations essentielles s’y rapportant. |
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4.

Aide au conseil scientifique du CER. Deux sessions plénières du conseil scientifique ont été organisées entre le 15 juillet et le 31 décembre 2009: l’une en octobre à Bruxelles et l’autre en décembre à Rehovot (Israël). En vue de faciliter les discussions relatives à la stratégie du conseil scientifique, l’Agence, en liaison avec le secrétaire général du conseil scientifique, a réalisé une analyse en tirant les enseignements des trois premières années d’existence de l’Agence. Trois nouveaux groupes de travail du CER ont été créés lors de la plénière du conseil scientifique en juillet 2009 et l’Agence a organisé des réunions des groupes de travail sur les relations avec les entreprises, l’accès ouvert, la participation de pays tiers et l'équilibre hommes-femmes (déjà existant). L’Agence, en collaboration avec les membres desdits groupes, a élaboré une série de documents présentant l’analyse de questions particulières traitées par ces derniers ainsi que des informations essentielles s’y rapportant.

Source: Informations fournies par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence a commencé à mettre en place des outils en vue d’améliorer sa gestion prévisionnelle en matière de budget. |
| --- | --- |

13.

L’Agence a commencé à mettre en place des outils en vue d’améliorer sa gestion prévisionnelle en matière de budget.

| 14. | L’Agence va développer un système de planification et de contrôle des procédures de passation de marchés afin de faciliter le suivi annuel des activités dans ce domaine. |
| --- | --- |

14.

L’Agence va développer un système de planification et de contrôle des procédures de passation de marchés afin de faciliter le suivi annuel des activités dans ce domaine.

| 15. | L’Agence va établir des lignes directrices en vue de prévenir les lacunes constatées. En ce qui concerne le cas spécifique mentionné, le jury de sélection a étendu la liste des candidats admissibles conviés à l’entretien afin de disposer d’un réservoir de candidats suffisant pour la sélection finale. L’Agence reconnaît que cette décision n’a pas été correctement documentée. |
| --- | --- |

15.

L’Agence va établir des lignes directrices en vue de prévenir les lacunes constatées. En ce qui concerne le cas spécifique mentionné, le jury de sélection a étendu la liste des candidats admissibles conviés à l’entretien afin de disposer d’un réservoir de candidats suffisant pour la sélection finale. L’Agence reconnaît que cette décision n’a pas été correctement documentée.

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(1)  JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

6

(7)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

7

o

(8)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 1er juillet 2010 et reçus par la Cour le 2 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://erc.europa.eu).

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Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Valeur globale: 168 378 euros.

12

(13)  Valeur globale: 227 878 euros.

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(14)  Valeur globale: 320 600 euros.

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(15)  Article 7, paragraphe 3, du règlement financier de l’Agence.

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/77 |
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14.12.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 338/77

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/14

TABLE DES MATIÈRES

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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 78 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 78 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13 | 79 |
| Tableau ... | 80 |
| Réponses de l’Agence ... | 82 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

78

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

78

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13

79

Tableau ...

80

Réponses de l’Agence ...

82

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 (1), modifiée par la décision 2008/593/CE (2). L'Agence a été instituée pour une période qui commence le 1er novembre 2006 et prend fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’Union dans le domaine du réseau transeuropéen de transport. Elle a acquis son indépendance financière le 15 avril 2008 (3). |
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1.

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 (1), modifiée par la décision 2008/593/CE (2). L'Agence a été instituée pour une période qui commence le 1er novembre 2006 et prend fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’Union dans le domaine du réseau transeuropéen de transport. Elle a acquis son indépendance financière le 15 avril 2008 (3).

| 2. | Le budget de fonctionnement de l’Agence pour 2009 s’élevait à 8,9 millions d'euros, contre 5,2 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 91 agents, contre 67 l’année précédente. |
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2.

Le budget de fonctionnement de l’Agence pour 2009 s’élevait à 8,9 millions d'euros, contre 5,2 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 91 agents, contre 67 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | En 2009, le budget de l'Agence — titre II (Dépenses de fonctionnement) — a augmenté de 1,3 million d’euros (0,8 million d’augmentation par rapport à 2008 et 0,5 million correspondant à un virement de crédits provenant du titre I). Pour ce même titre II, l'Agence a reporté des crédits pour un montant de 0,8 million d’euros et annulé un montant équivalent. Cette situation est contraire au principe d’annualité. |
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13.

En 2009, le budget de l'Agence — titre II (Dépenses de fonctionnement) — a augmenté de 1,3 million d’euros (0,8 million d’augmentation par rapport à 2008 et 0,5 million correspondant à un virement de crédits provenant du titre I). Pour ce même titre II, l'Agence a reporté des crédits pour un montant de 0,8 million d’euros et annulé un montant équivalent. Cette situation est contraire au principe d’annualité.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (Bruxelles)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne | Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009 | Produits et services |
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| 1. | En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 26 et 174 et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009

Produits et services

1.

En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 26 et 174 et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.

| 2. | Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union. |
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2.

Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union.

(Article 170 du TFUE)

| 1. | Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 170, l'Union:






  — | établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun, |
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1.

Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 170, l'Union:

—

établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun,

| — | met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques, |
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—

met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques,

| — | peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; l'Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177. |
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—

peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; l'Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177.

L'action de l'Union tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.

| 2. | Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l'article 170. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination. |
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2.

Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l'article 170. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

| 3. | L'Union peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux. |
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3.

L'Union peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux.

(Article 171 du TFUE)

Objectifs

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T de la Commission. Son rôle est d'améliorer l'efficacité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport, à un moindre coût; de renforcer les connexions entre le réseau transeuropéen de transport et les communautés d'experts; de mobiliser une expertise de haut niveau et de faciliter le recrutement de personnel spécialisé; d’assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments de l’Union; de permettre la simplification et la flexibilité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport; d’améliorer la visibilité de l'action de l’Union dans le domaine du réseau transeuropéen de transport; et d’une manière générale, d’apporter une valeur ajoutée au programme RTE-T.

Tâches

| a) | Assurer la gestion financière et technique des projets et événements cofinancés au titre du budget RTE-T. |
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a)

Assurer la gestion financière et technique des projets et événements cofinancés au titre du budget RTE-T.

| b) | Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et à la programmation du réseau transeuropéen de transport. |
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b)

Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et à la programmation du réseau transeuropéen de transport.

| c) | Fournir une assistance technique aux promoteurs des projets et à l’institution financière responsable de la gestion de l’instrument de garantie d’emprunt dans le cadre des projets RTE-T. |
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c)

Fournir une assistance technique aux promoteurs des projets et à l’institution financière responsable de la gestion de l’instrument de garantie d’emprunt dans le cadre des projets RTE-T.

| d) | Fournir tout soutien administratif et technique demandé par la Commission. |
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d)

Fournir tout soutien administratif et technique demandé par la Commission.

Sa direction générale de tutelle, la DG MOVE, continue à assumer l’ensemble des tâches institutionnelles et liées à l’élaboration des politiques dans le domaine du réseau transeuropéen de transport.

1.   Comité de direction

Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction, qui se compose actuellement de cinq membres et d’un observateur. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans. Celui-ci se réunit en principe quatre fois par an. Certaines actions ou décisions nécessitent son approbation avant d’être exécutées. Ce principe s’applique par exemple au budget de fonctionnement, au tableau des effectifs, au programme de travail, au rapport annuel d'activité, aux comptes provisoires de l’ensemble des recettes et des dépenses, au rapport d’évaluation externe, ainsi qu’à l’adoption de différentes règles et mesures particulières, etc. Le comité est tenu informé d’un certain nombre d’autres actions. S’agissant des cas exceptionnels et urgents, les décisions sont prises par voie de procédure écrite.

2.   Directeur

Nommé par la Commission européenne pour cinq ans.

3.   Audit interne

Le service d'audit interne de la Commission européenne. La structure d'audit interne de l’Agence.

4.   Contrôle externe

La Cour des comptes.

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

| A) | 8,0 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
  555,6 millions d’euros pour des engagements restant à liquider s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2000-2006.
  L'Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission. |
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A)

8,0 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

555,6 millions d’euros pour des engagements restant à liquider s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2000-2006.

L'Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission.

| B) | 8,86 millions d’euros (subvention de l’Union à 100 %) pour le budget de fonctionnement pour lequel l’Agence est autonome. |
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B)

8,86 millions d’euros (subvention de l’Union à 100 %) pour le budget de fonctionnement pour lequel l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2009

Agents temporaires:

| | 32 emplois figurant au tableau des effectifs dont 31 (97 %) sont pourvus. |
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32 emplois figurant au tableau des effectifs dont 31 (97 %) sont pourvus.

| | Agents contractuels: 67 emplois prévus, dont 60 (90 %) sont pourvus. |
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Agents contractuels: 67 emplois prévus, dont 60 (90 %) sont pourvus.

Total des effectifs: 99 emplois (dont 91 pourvus)

Emplois correspondant à

| a) | des tâches opérationnelles:
  64 (dont 59 pourvus) |
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a)

des tâches opérationnelles:

64 (dont 59 pourvus)

| b) | des tâches administratives:
  16 (dont 15 pourvus) |
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b)

des tâches administratives:

16 (dont 15 pourvus)

| c) | des tâches de contrôle financier/de comptabilité: 19 (dont 17 pourvus) |
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c)

des tâches de contrôle financier/de comptabilité: 19 (dont 17 pourvus)

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport a fixé cinq objectifs spécifiques pour 2009. Le premier, qui est fondamental, consistait à poursuivre la mise au point de mesures destinées à accroître l’efficience et à améliorer la gestion du programme RTE-T et des projets qui en relèvent. Le deuxième concernait la bonne organisation et la bonne administration de tous les appels à propositions de 2009, notamment dans le cadre du plan de relance de l'économie européenne.

Le troisième concernait le suivi et la bonne exécution des projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions de 2007 et de 2008. Le quatrième consistait à mettre davantage l’accent sur les informations et les communications relatives aux projets, de manière à promouvoir et à soutenir le programme RTE-T auprès de l’ensemble des parties prenantes. Le cinquième et dernier objectif spécifique était d'établir et de consolider l’Agence dans sa forme organisationnelle définitive.

Plusieurs actions inscrites au programme de travail 2008 ont en outre été reportées à 2009: le traitement des anciennes demandes de paiement adressées à la DG MOVE avant que l’Agence n’acquière son autonomie; la création du site web de l’Agence et le renforcement de la visibilité du programme RTE-T; la création du comité du personnel de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport et la mise au point définitive des dispositions d’exécution relatives à la gestion du personnel; le développement du système d'information géographique, d’outils statistiques et de modes de financement novateurs.

Source: Informations fournies par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | La somme de 0,8 million d'euros de crédits annulés concerne les dépenses anticipées pour travaux dans les nouveaux locaux, qui, après discussions avec la Commission, semblaient ne pas être possibles. La somme de 0,8 million d'euros de crédits reportés concerne des engagements juridiques contractés en 2009, dont le produit et/ou les factures ne seront reçus qu’en 2010. |
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13.

La somme de 0,8 million d'euros de crédits annulés concerne les dépenses anticipées pour travaux dans les nouveaux locaux, qui, après discussions avec la Commission, semblaient ne pas être possibles. La somme de 0,8 million d'euros de crédits reportés concerne des engagements juridiques contractés en 2009, dont le produit et/ou les factures ne seront reçus qu’en 2010.

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(1)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

1

(2)  JO L 190 du 18.7.2008, p. 35.

2

(3)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

tableau

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 (JO L 297, 22.9.2004, p. 6).

8

o

(9)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181, 10.7.2008, p. 15).

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 29 juin 2010 et reçus par la Cour le 5 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://tentea.ec.europa.eu/en/about_us/mission__introduction/key_documents.htm).

12

Journal officiel de l’Union européenne

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/83 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/83

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/15

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 84 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 84 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13 | 85 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 14 | 85 |
| Tableau ... | 86 |
| Réponses de l’Agence ... | 89 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

84

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

84

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13

85

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

14

85

Tableau ...

86

Réponses de l’Agence ...

89

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus à la suite de la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 (1) modifiant la décision 2004/20/CE du 23 décembre 2003 (2). L'Agence a été instituée pour une période limitée commençant le 1er janvier 2004 et prenant désormais fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l’Union dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3). |
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1.

L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus à la suite de la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 (1) modifiant la décision 2004/20/CE du 23 décembre 2003 (2). L'Agence a été instituée pour une période limitée commençant le 1er janvier 2004 et prenant désormais fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l’Union dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3).

| 2. | Le budget de fonctionnement de l’Agence pour 2009 s'est finalement élevé à 13,3 millions d'euros, contre 11,5 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 141 agents, contre 131 l’année précédente. |
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2.

Le budget de fonctionnement de l’Agence pour 2009 s'est finalement élevé à 13,3 millions d'euros, contre 11,5 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 141 agents, contre 131 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Le budget 2009, initialement fixé à 14,9 millions d’euros, a été réduit de 1,6 million d’euros en octobre 2009 (13). Les modifications apportées au budget de départ sont essentiellement dues à une surestimation des besoins en personnel (912 500 euros) et au fait que la Commission a repris certaines activités en main. La situation est similaire à celle observée en 2008 (14) et est révélatrice de la nécessité d’une approche plus rigoureuse en matière de prévision des besoins en personnel. |
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13.

Le budget 2009, initialement fixé à 14,9 millions d’euros, a été réduit de 1,6 million d’euros en octobre 2009 (13). Les modifications apportées au budget de départ sont essentiellement dues à une surestimation des besoins en personnel (912 500 euros) et au fait que la Commission a repris certaines activités en main. La situation est similaire à celle observée en 2008 (14) et est révélatrice de la nécessité d’une approche plus rigoureuse en matière de prévision des besoins en personnel.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 14. | L’audit des procédures de recrutement a montré qu’un seul membre du jury procédait à la sélection des candidats à convier à un entretien — près de 80 % des candidats échouent à ce stade. De surcroît, les notes minimales requises pour accéder à l’étape suivante de la procédure de sélection n’étaient pas fixées avant que le processus d’évaluation ne commence. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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14.

L’audit des procédures de recrutement a montré qu’un seul membre du jury procédait à la sélection des candidats à convier à un entretien — près de 80 % des candidats échouent à ce stade. De surcroît, les notes minimales requises pour accéder à l’étape suivante de la procédure de sélection n’étaient pas fixées avant que le processus d’évaluation ne commence. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles)

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2004/20/CE de la Commission modifiée par la décision 2007/372/CE de la Commission | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009

  (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:






  — | la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2004/20/CE de la Commission modifiée par la décision 2007/372/CE de la Commission

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:

—

la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,

| — | la protection de la santé des personnes, |
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—

la protection de la santé des personnes,

| — | l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, |
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—

l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

| — | la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. |
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—

la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

(Article 191, paragraphe 1, du TFUE)

L’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.

À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:

| — | accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, |
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—

accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels,

| — | encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises, |
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—

encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises,

| — | encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises, |
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—

encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises,

| — | favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. |
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—

favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.

(Article 173, paragraphe 1, du TFUE)

En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

| a) | des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres; |
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a)

des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;

| b) | les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; |
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b)

les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

| c) | les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports; |
| --- | --- |

c)

les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;

| d) | toutes autres dispositions utiles. |
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d)

toutes autres dispositions utiles.

(Article 91, paragraphe 1, du TFUE)

Objectifs

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l'Union européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir et à développer la compétitivité et l’innovation. Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision no 1639/2006/CE), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente — Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Elles incluent également le programme Marco Polo (MP) [règlement (CE) no 1692/2006].

Ses principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME; de promouvoir toutes les formes d'innovation, y compris l'éco-innovation; de promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les nouvelles sources d'énergie renouvelable dans tous les secteurs, y compris celui des transports.

Dans le cadre des présents programmes de l’UE, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support communautaire, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou de toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne.

Tâches

Mettre en œuvre les programmes de l’UE sur la base des délégations de la Commission à l’Agence:

| — | gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques, |
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—

gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques,

| — | exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’UE, en particulier l’exécution budgétaire, y compris l’attribution des marchés et des subventions, |
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—

exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’UE, en particulier l’exécution budgétaire, y compris l’attribution des marchés et des subventions,

| — | collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci, |
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—

collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci,

| — | s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe Network, gérer les projets pilotes et de première application commerciale en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base). |
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—

s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe Network, gérer les projets pilotes et de première application commerciale en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base).

1.   Conseil d’administration

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2.   Directeur

Nommé par la Commission européenne.

3.   Auditeur externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

| A) | 203,1 (204,8) millions d’euros (100 % provenant du budget général de l’UE). L’Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission:






  — | pour le programme EIE, 72,1 (55,8) millions d’euros, |
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A)

203,1 (204,8) millions d’euros (100 % provenant du budget général de l’UE). L’Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission:

—

pour le programme EIE, 72,1 (55,8) millions d’euros,

| — | pour le programme PIE: éco-innovation, 32,2 (27,9) millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pour le programme PIE: éco-innovation, 32,2 (27,9) millions d'euros,

| — | pour le programme PIE-Réseaux, 32,0 (82,8) millions d’euros, |
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—

pour le programme PIE-Réseaux, 32,0 (82,8) millions d’euros,

| — | pour le programme MP, 66,9 (38,3) millions d’euros. |
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—

pour le programme MP, 66,9 (38,3) millions d’euros.

| B) | 13,3 (11,5) millions d’euros (100 % provenant d’une subvention de l’Union) pour le budget de fonctionnement, pour lequel l’Agence est autonome. |
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B)

13,3 (11,5) millions d’euros (100 % provenant d’une subvention de l’Union) pour le budget de fonctionnement, pour lequel l’Agence est autonome.

Total des effectifs au 31 décembre 2009

37 (36) emplois au tableau des effectifs, dont 28 (27) sont pourvus.

Agents contractuels: 110 (108) emplois prévus, 113 (104) pourvus.

Total des effectifs: 141 (131)

dont assumant des tâches

| a) | opérationnelles:
  118 (110), |
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a)

opérationnelles:

118 (110),

| b) | administratives:
  23 (21). |
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b)

administratives:

23 (21).

S’agissant du programme «Énergie intelligente — Europe» (EIE), l’Agence a assuré le suivi de 388 projets en cours et a signé 57 nouvelles conventions de subvention relatives à l’appel à propositions de 2008. Dans le cadre de l’appel de 2009, l’Agence a sélectionné 59 projets sur les 372 propositions qui lui sont parvenues. Comme chaque année, l’Agence a organisé la Journée d’information européenne (400 participants). Elle a aussi participé aux journées d’information nationales (15 journées et 2 500 participants), ce qui représente une hausse d'environ 70 % par rapport à l’année précédente.

L’Agence a diffusé des informations concernant le programme EIE et ses résultats sur le site web de celui-ci, qui a enregistré une augmentation de 66 % au niveau des pages consultées (deux millions), une base de données des projets avec moteur de recherche, cinq nouvelles brochures relatives aux projets, deux bulletins d’actualité et neuf alertes électroniques adressées à 13 600 abonnés. Depuis septembre, l’Agence assure également la gestion du marché portant sur la campagne pour l'énergie durable. Par de nombreux canaux, l'Agence a rendu compte à la Commission européenne des résultats des projets soutenus par le programme EIE, par exemple celui concernant la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Le programme PIE — Enterprise Europe Network
  a été lancé début 2008. Le réseau offre un «guichet unique» en vue de répondre aux besoins commerciaux et d’innovation des PME et entreprises de l’UE. L’Agence gère 92 projets en cours en collaboration avec 532 partenaires, une subvention destinée à la sensibilisation aux droits de propriété intellectuelle et leur exécution auprès des PME, ainsi que huit accords de coopération avec l’Arménie, le Chili, la Chine, l’Égypte, la Russie, la Suisse, la Syrie et les États-Unis.

En ce qui concerne l’animation du réseau, l’Agence a développé l’identité visuelle et l’image de marque du réseau, diffusé un reportage vidéo vu par 2,2 millions de spectateurs et cinq bulletins d’actualité, mis en place plusieurs séances de formation à l’intention des partenaires du réseau, dont une portant sur la formation des formateurs. Conjointement avec la présidence suédoise de l’UE, l’Agence a organisé une conférence annuelle qui a rassemblé plus de 800 participants et au cours de laquelle un prix pour les meilleures pratiques a été décerné.

S’agissant des projets de première application commerciale en matière d’ éco-innovation, l’Agence a assuré le suivi de 44 projets en cours depuis l’appel à propositions de 2008. Par rapport à ce dernier, l’appel de 2009 a enregistré un nombre de propositions de près de 50 % supérieur (202). La publicité a été assurée par une Journée d’information européenne et 13 journées d’information nationales qui ont attiré 1 355 participants (hausse de 8 %). À l’instar de l’année précédente, un demi-million d’internautes ont visité le site web dédié au programme. Par contre, le nombre d’abonnés aux alertes a enregistré une augmentation de 65 % (5 100). Les efforts pour promouvoir le système ont également consisté à produire une charte graphique, des affiches et des dépliants.

S’agissant du programme Marco Polo, l’Agence a assuré le suivi de 64 projets en cours et a signé 28 nouvelles conventions de subvention relatives à l’appel à propositions de 2008. En 2009, l’Agence a organisé la première Journée d’information européenne, qui a rassemblé 300 participants. L’appel à propositions de 2009 a donné lieu à 70 propositions, soit une hausse de 60 % par rapport à l’année précédente. Un site web dédié (consulté par 0,4 million de visiteurs, soit une hausse de 25 %) et la diffusion d’alertes par courrier électronique (à 1 300 abonnés, soit une hausse de plus de 57 % par rapport à 2008) permettent à l’agence de promouvoir le programme. Les efforts déployés dans le domaine de la communication se sont traduits par une conférence régionale, la participation à 17 événements MP en Europe, une charte graphique, une brochure et un dépliant, ainsi qu’une vidéo vue par cinq millions de spectateurs.

Source: Informations fournies par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Le budget initial 2009 était basé sur les effectifs estimés indiqués dans la «fiche financière» de la décision de la Commission d’étendre les tâches de l’Agence. Du personnel a donc été recruté pendant l’année en fonction des besoins toujours grandissants de l’Agence afin de couvrir les tâches confiées par les directions générales, dont elle dépend. |
| --- | --- |

13.

Le budget initial 2009 était basé sur les effectifs estimés indiqués dans la «fiche financière» de la décision de la Commission d’étendre les tâches de l’Agence. Du personnel a donc été recruté pendant l’année en fonction des besoins toujours grandissants de l’Agence afin de couvrir les tâches confiées par les directions générales, dont elle dépend.

| 14. | L’EACI va modifier sa procédure de recrutement afin d’intégrer les observations de la Cour concernant l’étape de présélection du recrutement et la documentation y afférente. Cependant, alors que les critères d’éligibilité et de sélection sont déterminés au préalable pour garantir la sécurité juridique, les notes minimales ne sont établies qu’après examen de toutes les candidatures, leur seul but étant de maintenir le nombre de candidats à convoquer pour un entretien à un niveau raisonnable. |
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14.

L’EACI va modifier sa procédure de recrutement afin d’intégrer les observations de la Cour concernant l’étape de présélection du recrutement et la documentation y afférente. Cependant, alors que les critères d’éligibilité et de sélection sont déterminés au préalable pour garantir la sécurité juridique, les notes minimales ne sont établies qu’après examen de toutes les candidatures, leur seul but étant de maintenir le nombre de candidats à convoquer pour un entretien à un niveau raisonnable.

---

(1)  JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

1

(2)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

2

(3)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

tableau

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

8

o

(9)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 23 juin 2010 et reçus par la Cour le 30 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.europa.eu/agencies/executive_agencies/eaci/index_fr.htm).

12

Journal officiel de l’Union européenne

(13)  Budget rectificatif no 1/2009 (JO L 333 du 17.12.2009, p. 35).

13

o

(14)  Voir point 13 du rapport sur les comptes annuels relatifs à l'exercice 2008 (JO C 304 du 15.12.2009, p. 77).

14

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/90 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/90

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/16

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 91 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-12 | 91 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-14 | 92 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 15 | 92 |
| Tableau ... | 93 |
| Réponses de l’Agence ... | 95 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

91

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-12

91

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-14

92

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

15

92

Tableau ...

93

Réponses de l’Agence ...

95

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle.

| 2. | Le budget administratif définitif de l’Agence pour 2009 s’élevait à 21,6 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 310 agents. |
| --- | --- |

2.

Le budget administratif définitif de l’Agence pour 2009 s’élevait à 21,6 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 310 agents.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | En octobre 2009, un budget rectificatif a réduit de 4,2 millions d’euros le budget administratif initial de l’Agence pour 2009, qui s’élevait à 25,8 millions d’euros. Les crédits de personnel ont diminué de près de 3 millions d’euros (18 %), ce qui indique que les prévisions budgétaires de l’Agence en ce qui concerne le personnel étaient fondées sur des hypothèses non réalistes en matière de recrutements. Le programme de travail annuel 2009, élaboré pour un effectif comportant 88 agents temporaires et 261 agents contractuels, n’a pas été adapté en fonction de la diminution des ressources humaines disponibles (au 31 décembre 2009, l’Agence employait en fait 72 agents temporaires et 238 agents contractuels). |
| --- | --- |

13.

En octobre 2009, un budget rectificatif a réduit de 4,2 millions d’euros le budget administratif initial de l’Agence pour 2009, qui s’élevait à 25,8 millions d’euros. Les crédits de personnel ont diminué de près de 3 millions d’euros (18 %), ce qui indique que les prévisions budgétaires de l’Agence en ce qui concerne le personnel étaient fondées sur des hypothèses non réalistes en matière de recrutements. Le programme de travail annuel 2009, élaboré pour un effectif comportant 88 agents temporaires et 261 agents contractuels, n’a pas été adapté en fonction de la diminution des ressources humaines disponibles (au 31 décembre 2009, l’Agence employait en fait 72 agents temporaires et 238 agents contractuels).

| 14. | Une analyse des engagements reportés à 2010 a montré que les reports automatiques avaient été surestimés dans le cas des engagements provisionnels. Quelque 770 000 euros (28 % des engagements contrôlés) ne correspondaient à aucune obligation juridique ou concernaient des services relatifs à l’exercice 2010. Cette situation est contraire au principe d’annualité. |
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14.

Une analyse des engagements reportés à 2010 a montré que les reports automatiques avaient été surestimés dans le cas des engagements provisionnels. Quelque 770 000 euros (28 % des engagements contrôlés) ne correspondaient à aucune obligation juridique ou concernaient des services relatifs à l’exercice 2010. Cette situation est contraire au principe d’annualité.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 15. | S’agissant des procédures de sélection du personnel, les avis de vacance ne précisaient pas le nombre maximal de candidats pouvant figurer sur les listes de réserve. Les décisions prises par les comités de sélection n’étaient pas suffisamment justifiées et documentées, car les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance, et des comptes rendus n’étaient pas toujours disponibles. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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15.

S’agissant des procédures de sélection du personnel, les avis de vacance ne précisaient pas le nombre maximal de candidats pouvant figurer sur les listes de réserve. Les décisions prises par les comités de sélection n’étaient pas suffisamment justifiées et documentées, car les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance, et des comptes rendus n’étaient pas toujours disponibles. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence exécutive pour la recherche (Bruxelles)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l’Agence
  (décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007) | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009 | Produits et services fournis en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.
  À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, (...) à la faveur de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.
  Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:






  a) | mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l’Agence

(décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007)

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

Produits et services fournis en 2009

L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.

À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, (...) à la faveur de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.

Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:

a)

mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

| b) | promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales;

| c) | diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; |
| --- | --- |

c)

diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union;

| d) | stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union. |
| --- | --- |

d)

stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union.

(Articles 179 et 180 du TFUE)

Objectif

L’objectif de l’Agence est de gérer de façon efficiente et efficace les programmes qui lui sont confiés dans le cadre du 7e PC (le programme «Personnes», les mesures relatives aux PME du programme «Capacités», ainsi que les thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération»), de fournir des services efficients et efficaces à la communauté des chercheurs, ainsi que de fournir des services d’appui centralisés pour le 7e PC aux services compétents de la Commission dans tous les domaines des programmes spécifiques «Coopération», «Capacités» et «Personnes».

S’agissant de l’exécution efficiente et efficace de programmes, l’Agence, en tant que promoteur de l’espace européen de la recherche, vise à améliorer la gestion des projets, à établir des liens étroits avec les bénéficiaires finals, ainsi qu’à offrir une grande visibilité à l’Union européenne.

Tâches

S’agissant de la gestion de projets, l’Agence conclut et gère des conventions de subvention, y compris toutes les opérations suivantes:

| — | préparation et publication des appels à propositions, |
| --- | --- |

—

préparation et publication des appels à propositions,

| — | évaluation des propositions, |
| --- | --- |

—

évaluation des propositions,

| — | élaboration et signature des conventions de subvention, |
| --- | --- |

—

élaboration et signature des conventions de subvention,

| — | suivi de l’exécution des projets, notamment l’acceptation des rapports et autres éléments à livrer, |
| --- | --- |

—

suivi de l’exécution des projets, notamment l’acceptation des rapports et autres éléments à livrer,

| — | paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l’article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés à la suite d'audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals, |
| --- | --- |

—

paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l’article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés à la suite d'audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals,

| — | publicité ex post et diffusion des résultats. |
| --- | --- |

—

publicité ex post et diffusion des résultats.

S’agissant des services d’appui pour le 7e PC, l’Agence effectue les tâches suivantes:

| — | assistance administrative pour la publication de l’appel, |
| --- | --- |

—

assistance administrative pour la publication de l’appel,

| — | gestion de la réception électronique des propositions, |
| --- | --- |

—

gestion de la réception électronique des propositions,

| — | soutien pour les évaluations à distance et sur place, |
| --- | --- |

—

soutien pour les évaluations à distance et sur place,

| — | soutien pour la préparation des lettres de nomination et des paiements des experts, |
| --- | --- |

—

soutien pour la préparation des lettres de nomination et des paiements des experts,

| — | gestion de la base de données centrale des participants au 7e PC (guichet d’enregistrement unique), y compris soutien pour les évaluations de la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés, |
| --- | --- |

—

gestion de la base de données centrale des participants au 7e PC (guichet d’enregistrement unique), y compris soutien pour les évaluations de la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés,

| — | gestion du service de renseignements sur la recherche. |
| --- | --- |

—

gestion du service de renseignements sur la recherche.

1.   Comité de direction

Il est composé de cinq membres nommés par la Commission. Il adopte l’organigramme de l’Agence et son programme de travail annuel, après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget administratif de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2.   Directeur

Il est nommé par la Commission européenne, gère l’Agence avec le comité de direction, exécute le budget administratif, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l’Agence et établit les rapports que l’Agence exécutive est tenue de présenter à la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget opérationnel

811,2 millions d’euros en crédits d’engagement et 679,5 millions d’euros en crédits de paiement. L’Agence exécute le budget opérationnel de la Commission en vertu d’une décision de la Commission portant délégation de pouvoirs.

Budget administratif

21,6 millions d’euros. L’Agence exécute le budget administratif de façon autonome.

Effectifs au 31 décembre 2009

88 emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont 72 pourvus.

261 emplois d’agents contractuels prévus, dont 238 pourvus au 31 décembre 2009.

Total des effectifs

assumant des tâches relatives

| — | à la gestion des programmes: 169 |
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—

à la gestion des programmes: 169

| — | aux services d’appui pour le 7e PC: 73 |
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—

aux services d’appui pour le 7e PC: 73

| — | à des fonctions administratives: 69 |
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—

à des fonctions administratives: 69

S’agissant de l’exercice 2009, les résultats relatifs aux tâches d’exécution des programmes énumérées ci-après couvrent l’ensemble de l’année et concernent dès lors les travaux de l’Agence et des DG de tutelle (avant que l’Agence ne devienne autonome le 15 juin).

S’agissant du programme «Personnes», dix appels ont été clôturés en 2009 et neuf évaluations terminées. 1 290 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 1 277 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 2 495 projets dans le cadre de ce programme.

S’agissant des mesures relatives aux PME du programme «Capacités», deux appels ont été clôturés et deux évaluations terminées. 120 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 122 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 247 projets dans le cadre de ce volet.

S’agissant des thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération», deux appels ont été clôturés en 2009 et deux évaluations terminées. 32 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 52 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 78 projets dans le cadre de ces thèmes.

S’agissant des services d’appui pour le 7e PC, les résultats suivants ont été obtenus pour la période allant du 15 juin au 31 décembre 2009:

| — | 64 publications d’appel ont reçu une assistance, |
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64 publications d’appel ont reçu une assistance,

| — | 13 832 propositions ont été reçues par le système de soumission électronique des propositions, |
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13 832 propositions ont été reçues par le système de soumission électronique des propositions,

| — | 3 067 évaluateurs ont été engagés sous contrat et 912 paiements en faveur d’experts ont été effectués (pour des programmes gérés uniquement par l’Agence), |
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3 067 évaluateurs ont été engagés sous contrat et 912 paiements en faveur d’experts ont été effectués (pour des programmes gérés uniquement par l’Agence),

| — | 2 795 validations de participants ont été achevées, |
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2 795 validations de participants ont été achevées,

| — | 3 772 réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche. |
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3 772 réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche.

Par ailleurs, étant donné que 2009 était la première année de fonctionnement de l’Agence et que le nombre d’agents est passé de 55 à 310, celle-ci a déployé d’importants efforts pour recruter des agents qualifiés et pour être prête à reprendre la gestion des programmes en juin 2009.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | La réduction du budget initial via un budget rectificatif était le résultat du conflit inhérent entre, d’une part, l’objectif ambitieux de mise en place rapide d’une nouvelle organisation dotée du nouveau personnel qualifié et, d'autre part, le caractère complexe et chronophage du processus de recrutement dans le secteur public. Les objectifs de recrutement ont été atteints avec un certain retard et l’Agence n’a donc pas vu de motif valable pour adapter le programme de travail annuel initial et ses objectifs de performance. |
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13.

La réduction du budget initial via un budget rectificatif était le résultat du conflit inhérent entre, d’une part, l’objectif ambitieux de mise en place rapide d’une nouvelle organisation dotée du nouveau personnel qualifié et, d'autre part, le caractère complexe et chronophage du processus de recrutement dans le secteur public. Les objectifs de recrutement ont été atteints avec un certain retard et l’Agence n’a donc pas vu de motif valable pour adapter le programme de travail annuel initial et ses objectifs de performance.

| 14. | Plus de 65 % des reports automatiques surestimés étaient liés à des charges d’immeubles, pour lesquelles l'Agence a dû fonder ses estimations sur les informations du promoteur immobilier. L’Agence ne doute pas qu'elle pourra, pour les années à venir, s’appuyer sur l’expérience acquise au cours de sa première année d’existence. Les engagements provisionnels à reporter et les obligations juridiques connexes seront réévalués à la fin de l’année et adaptés à des estimations de coûts plus fiables. |
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14.

Plus de 65 % des reports automatiques surestimés étaient liés à des charges d’immeubles, pour lesquelles l'Agence a dû fonder ses estimations sur les informations du promoteur immobilier. L’Agence ne doute pas qu'elle pourra, pour les années à venir, s’appuyer sur l’expérience acquise au cours de sa première année d’existence. Les engagements provisionnels à reporter et les obligations juridiques connexes seront réévalués à la fin de l’année et adaptés à des estimations de coûts plus fiables.

| 15. | S’agissant du recrutement de personnel temporaire, l’Agence a établi des listes de réserve comprenant un nombre de candidats égal à au moins deux fois le nombre de postes vacants. La présélection des candidats à un entretien a été effectuée sans fixer de notes minimales requises afin de pouvoir obtenir un nombre raisonnable de candidats dans la liste restreinte.
  Pour les futurs appels à manifestation d’intérêt, l’Agence adoptera les bonnes pratiques suggérées suivantes:






  — | définir dans l’avis un nombre maximal indicatif de candidats à présélectionner dans la liste restreinte et à inscrire sur la ou les listes de réserve, |
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15.

S’agissant du recrutement de personnel temporaire, l’Agence a établi des listes de réserve comprenant un nombre de candidats égal à au moins deux fois le nombre de postes vacants. La présélection des candidats à un entretien a été effectuée sans fixer de notes minimales requises afin de pouvoir obtenir un nombre raisonnable de candidats dans la liste restreinte.

Pour les futurs appels à manifestation d’intérêt, l’Agence adoptera les bonnes pratiques suggérées suivantes:

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définir dans l’avis un nombre maximal indicatif de candidats à présélectionner dans la liste restreinte et à inscrire sur la ou les listes de réserve,

| — | fixer des notes minimales requises pour figurer sur la ou les listes de réserve avant le début de la procédure de sélection. |
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fixer des notes minimales requises pour figurer sur la ou les listes de réserve avant le début de la procédure de sélection.

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(1)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

6

(7)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

7

o

(8)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2010 et reçus par la Cour le 2 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/research/rea/).

11

Journal officiel de l’Union européenne

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/96 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/96

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/17

TABLES DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 97 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 97 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-14 | 98 |
| Tableau ... | 99 |
| Réponses de l’Agence ... | 102 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

97

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

97

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-14

98

Tableau ...

99

Réponses de l’Agence ...

102

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l’Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE de la Commission (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 à 2013 afin d’assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3). |
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1.

L’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l’Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE de la Commission (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 à 2013 afin d’assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 6,4 millions d’euros, contre 4,4 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 48 agents, contre 42 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 6,4 millions d’euros, contre 4,4 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 48 agents, contre 42 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | S'agissant du titre III — Dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 1,1 million d'euros, représentant 61 % des engagements contractés, a été reporté à l'exercice budgétaire 2010. Il ressort des informations comptables qu'environ 0,8 million d'euros sur les crédits reportés concernent des actions qui n'avaient toujours pas été mises en œuvre à la fin de l'exercice. Cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des actions financées par le titre III du budget de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
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13.

S'agissant du titre III — Dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 1,1 million d'euros, représentant 61 % des engagements contractés, a été reporté à l'exercice budgétaire 2010. Il ressort des informations comptables qu'environ 0,8 million d'euros sur les crédits reportés concernent des actions qui n'avaient toujours pas été mises en œuvre à la fin de l'exercice. Cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des actions financées par le titre III du budget de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d’annualité.

| 14. | Des crédits reportés de 2008 correspondant au montant de 0,3 million d'euros (37 % du total des reports) ont dû être annulés. Le niveau élevé du taux d’annulation montre à nouveau que l'Agence doit appliquer plus strictement le principe d'annualité. |
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14.

Des crédits reportés de 2008 correspondant au montant de 0,3 million d'euros (37 % du total des reports) ont dû être annulés. Le niveau élevé du taux d’annulation montre à nouveau que l'Agence doit appliquer plus strictement le principe d'annualité.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Luxembourg)

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies par la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004, modifiée par la décision 2008/544/CE de la Commission du 20 juin 2008 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009 | Produits et services fournis en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

  (Article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Objectifs

  L’Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013, comme adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE.
  L’Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d’action dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002. | 1. Dans le cadre des programmes de l'Union mentionnés ci-après, l’Agence est responsable de l’exécution des tâches suivantes, définies dans l’acte de délégation adopté le 9 septembre 2008, pour (13): | le programme de santé publique 2003-2008 — décision no 1786/2002/CE, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies par la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004, modifiée par la décision 2008/544/CE de la Commission du 20 juin 2008

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2009

Produits et services fournis en 2009

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

(Article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Objectifs

L’Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013, comme adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE.

L’Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d’action dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002.

1. Dans le cadre des programmes de l'Union mentionnés ci-après, l’Agence est responsable de l’exécution des tâches suivantes, définies dans l’acte de délégation adopté le 9 septembre 2008, pour (13):

le programme de santé publique 2003-2008 — décision no 1786/2002/CE,

| | le programme de santé publique 2008-2013 — décision no 1350/2007/CE, |
| --- | --- |

le programme de santé publique 2008-2013 — décision no 1350/2007/CE,

| | le programme des consommateurs 2007-2013 — décision no 1926/2006/CE, |
| --- | --- |

le programme des consommateurs 2007-2013 — décision no 1926/2006/CE,

| | les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire — couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:






  a) | la gestion de toutes les phases du cycle des projets (aux fins du suivi et de la diffusion, l’Agence prend les mesures nécessaires pour créer une base de données des projets ou alimenter une base existante, comprenant un descriptif des projets ainsi que les résultats finaux); |
| --- | --- | --- |

les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire — couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:

a)

la gestion de toutes les phases du cycle des projets (aux fins du suivi et de la diffusion, l’Agence prend les mesures nécessaires pour créer une base de données des projets ou alimenter une base existante, comprenant un descriptif des projets ainsi que les résultats finaux);

| b) | le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris la réalisation des contrôles nécessaires; |
| --- | --- |

b)

le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris la réalisation des contrôles nécessaires;

| c) | la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures et pour favoriser la coordination et les synergies avec d’autres programmes de l'Union, des États membres ou d’organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures et pour favoriser la coordination et les synergies avec d’autres programmes de l'Union, des États membres ou d’organisations internationales;

| d) | l’organisation de réunions, séminaires, discussions et formations; |
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d)

l’organisation de réunions, séminaires, discussions et formations;

| e) | la contribution à l’évaluation des incidences des programmes, notamment à l’évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l’application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations; |
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e)

la contribution à l’évaluation des incidences des programmes, notamment à l’évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l’application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations;

| f) | la diffusion des résultats des activités d’information prévues et réalisées par la Commission; |
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f)

la diffusion des résultats des activités d’information prévues et réalisées par la Commission;

| g) | la production de données globales de contrôle et de surveillance; |
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g)

la production de données globales de contrôle et de surveillance;

| h) | la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement. |
| --- | --- |

h)

la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement.

1.   Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.

Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2.   Directeur

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

Le budget de fonctionnement définitif de l'Agence pour 2009 s'élevait à 6,4 millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2009

Au 31 décembre 2009, l’Agence employait 48 agents statutaires, dont 11 agents temporaires et 37 agents contractuels.

| 1. | Assurer le suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions 2005, 2006, 2007 et 2008 du programme de santé publique, des subventions et contrats passés dans le cadre de l'appel à propositions et de l'appel d'offres 2008 du programme des consommateurs pour 2007-2013, ainsi que des projets attribués dans le cadre des appels d'offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire. |
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1.

Assurer le suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions 2005, 2006, 2007 et 2008 du programme de santé publique, des subventions et contrats passés dans le cadre de l'appel à propositions et de l'appel d'offres 2008 du programme des consommateurs pour 2007-2013, ainsi que des projets attribués dans le cadre des appels d'offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire.

| 2. | Mise en œuvre de la procédure d’appel à propositions 2009 du «Programme de santé publique» et du programme de travail 2009 du programme des consommateurs 2007-2013. L’Agence a organisé 17 journées d’information et l’évaluation des propositions reçues. En 2009, 56 conventions de subvention ont été signées, à savoir, des actions conjointes (5), une subvention de fonctionnement (1), des subventions au réseau des Centres européens des consommateurs (CEC) (28), ainsi que des contributions financières aux frais de voyage et de séjour sous la forme de subventions pour les échanges de représentants des autorités compétentes (22). En outre, neuf marchés publics ont été passés en 2009 dans le cadre du programme des consommateurs, pour une valeur contractuelle totale de 4,2 millions d'euros. Six marchés de services ont été conclus dans le cadre de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», ce qui représente un montant total de 5,4 millions d'euros. |
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2.

Mise en œuvre de la procédure d’appel à propositions 2009 du «Programme de santé publique» et du programme de travail 2009 du programme des consommateurs 2007-2013. L’Agence a organisé 17 journées d’information et l’évaluation des propositions reçues. En 2009, 56 conventions de subvention ont été signées, à savoir, des actions conjointes (5), une subvention de fonctionnement (1), des subventions au réseau des Centres européens des consommateurs (CEC) (28), ainsi que des contributions financières aux frais de voyage et de séjour sous la forme de subventions pour les échanges de représentants des autorités compétentes (22). En outre, neuf marchés publics ont été passés en 2009 dans le cadre du programme des consommateurs, pour une valeur contractuelle totale de 4,2 millions d'euros. Six marchés de services ont été conclus dans le cadre de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», ce qui représente un montant total de 5,4 millions d'euros.

| 3. | Production et diffusion d’informations sur le programme de santé publique, sur le programme des consommateurs, sur les projets financés par le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et sur les activités de l’Agence exécutive en 2009. |
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3.

Production et diffusion d’informations sur le programme de santé publique, sur le programme des consommateurs, sur les projets financés par le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et sur les activités de l’Agence exécutive en 2009.

| 4. | Organisation de réunions d’experts. L'Agence a organisé, pour la DG SANCO, sept réunions d'experts. Des réunions ont eu lieu avec les coordinateurs de projets d'un même domaine (par exemple, les projets sur la préparation générique). En outre, une réunion avec les coordinateurs des projets cofinancés entre 2005 et 2008 dans le domaine de l’alimentation et de l'activité physique a été tenue en janvier 2009; 35 personnes, travaillant sur 25 projets différents, y ont été conviées. Cette réunion a été jugée très utile par tous les participants et une réunion de ce type sera à nouveau tenue en 2010. Une réunion avec les points focaux nationaux a eu lieu à Minorque le 21 septembre 2009, suivie par un séminaire de formation en collaboration avec l'Université d'été en santé publique de Minorque et l'Institut Carlos III d'Espagne. |
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4.

Organisation de réunions d’experts. L'Agence a organisé, pour la DG SANCO, sept réunions d'experts. Des réunions ont eu lieu avec les coordinateurs de projets d'un même domaine (par exemple, les projets sur la préparation générique). En outre, une réunion avec les coordinateurs des projets cofinancés entre 2005 et 2008 dans le domaine de l’alimentation et de l'activité physique a été tenue en janvier 2009; 35 personnes, travaillant sur 25 projets différents, y ont été conviées. Cette réunion a été jugée très utile par tous les participants et une réunion de ce type sera à nouveau tenue en 2010. Une réunion avec les points focaux nationaux a eu lieu à Minorque le 21 septembre 2009, suivie par un séminaire de formation en collaboration avec l'Université d'été en santé publique de Minorque et l'Institut Carlos III d'Espagne.

| 5. | Fin 2009, l'Agence gérait un portefeuille de 361 projets à frais partagés du programme de santé publique, parmi lesquels 287 conventions signées, représentant une contribution totale de la CE de 156 millions d'euros. En 2009, 10 marchés publics ont été passés dans le cadre du programme de santé publique, représentant une valeur contractuelle totale de 1,5 million d'euros. Les activités relevant du programme des consommateurs ont été réalisées via des subventions et des marchés publics. À la fin de l'exercice, l'Agence gérait un portefeuille de 90 conventions de subventions, généralement octroyées à des bénéficiaires uniques, pour un montant cumulé de 14,4 millions d'euros. |
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5.

Fin 2009, l'Agence gérait un portefeuille de 361 projets à frais partagés du programme de santé publique, parmi lesquels 287 conventions signées, représentant une contribution totale de la CE de 156 millions d'euros. En 2009, 10 marchés publics ont été passés dans le cadre du programme de santé publique, représentant une valeur contractuelle totale de 1,5 million d'euros. Les activités relevant du programme des consommateurs ont été réalisées via des subventions et des marchés publics. À la fin de l'exercice, l'Agence gérait un portefeuille de 90 conventions de subventions, généralement octroyées à des bénéficiaires uniques, pour un montant cumulé de 14,4 millions d'euros.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence reconnaît que les reports de crédit devraient faire l’objet d’une réduction supplémentaire. Malgré la tendance positive enregistrée depuis 2007, une attention particulière sera accordée en 2010 à la planification et à l’exécution du budget en temps utile, s’agissant notamment du titre III. Pour l’année 2010, l’Agence a d’ores et déjà mis en œuvre des méthodes structurées en matière d’établissement de rapport, lesquelles permettront de mieux contrôler l’exécution du budget et de présenter des rapports réguliers lors des réunions de gestion bimestrielles. |
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13.

L’Agence reconnaît que les reports de crédit devraient faire l’objet d’une réduction supplémentaire. Malgré la tendance positive enregistrée depuis 2007, une attention particulière sera accordée en 2010 à la planification et à l’exécution du budget en temps utile, s’agissant notamment du titre III. Pour l’année 2010, l’Agence a d’ores et déjà mis en œuvre des méthodes structurées en matière d’établissement de rapport, lesquelles permettront de mieux contrôler l’exécution du budget et de présenter des rapports réguliers lors des réunions de gestion bimestrielles.

---

(1)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

1

(2)  JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.

2

(3)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

3

tableau

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

8

o

(9)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181, 10.7.2008, p. 15).

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 8 juin 2010 et reçus par la Cour le 30 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/eahc/about/about.html).

12

Journal officiel de l’Union européenne

(13)  Décision de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l’Agence.

13

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/103 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/103

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence

2010/C 338/18

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 104 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-12 | 104 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-17 | 105 |
| Tableau ... | 106 |
| Réponses de l’Agence ... | 107 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

104

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-12

104

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-17

105

Tableau ...

106

Réponses de l’Agence ...

107

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Lille/Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2). |
| --- | --- |

1.

L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Lille/Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 21,0 millions d’euros, contre 18,0 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 127 agents, contre 113 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 21,0 millions d’euros, contre 18,0 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Agence employait 127 agents, contre 113 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Comme en 2008, le volume des crédits reportés pour les titres II et III a été considérable: 1 135 000 euros pour le titre II, soit 41 % des crédits, et 3 164 000 euros pour le titre III, soit 61 % des crédits. Quelque 75 % des engagements correspondants portent sur des biens et des services à fournir en 2010. |
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13.

Comme en 2008, le volume des crédits reportés pour les titres II et III a été considérable: 1 135 000 euros pour le titre II, soit 41 % des crédits, et 3 164 000 euros pour le titre III, soit 61 % des crédits. Quelque 75 % des engagements correspondants portent sur des biens et des services à fournir en 2010.

| 14. | Le nombre de virements et les importants reports de crédits étaient, pour l’essentiel, dus à des annulations ou à des retards affectant des procédures de passation de marchés (12), à une succession de paiements tardifs (13) et à d’importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l’exercice. Cette situation est révélatrice d’une mise en œuvre tardive des activités financées sur les titres II et III du budget de l’Agence et est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
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14.

Le nombre de virements et les importants reports de crédits étaient, pour l’essentiel, dus à des annulations ou à des retards affectant des procédures de passation de marchés (12), à une succession de paiements tardifs (13) et à d’importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l’exercice. Cette situation est révélatrice d’une mise en œuvre tardive des activités financées sur les titres II et III du budget de l’Agence et est contraire au principe budgétaire d’annualité.

| 15. | En avril 2009, l’Agence a fait migrer ses comptes vers un nouveau système pour la comptabilité et l’établissement du budget (ABAC). Toutefois, l’Agence ne disposait d’aucun système centralisé pour enregistrer les factures entrantes. Cette situation a empêché d’assurer l’enregistrement de l’ensemble des factures en temps opportun et est largement responsable des retards qui ont affecté le traitement des paiements (voir point 14). |
| --- | --- |

15.

En avril 2009, l’Agence a fait migrer ses comptes vers un nouveau système pour la comptabilité et l’établissement du budget (ABAC). Toutefois, l’Agence ne disposait d’aucun système centralisé pour enregistrer les factures entrantes. Cette situation a empêché d’assurer l’enregistrement de l’ensemble des factures en temps opportun et est largement responsable des retards qui ont affecté le traitement des paiements (voir point 14).

| 16. | Des faiblesses ont été constatées dans la gestion de l’inventaire des immobilisations. Des contrôles physiques effectués au centre de conférence à Lille ont permis de relever des anomalies dans l’inventaire actuel. Des articles n’étaient pas correctement enregistrés dans la liste ou n’étaient pas étiquetés. Il n’était pas toujours possible de savoir précisément sur quel site de l’Agence, Lille ou Valenciennes, se trouvaient les articles. En outre, les biens sont comptabilisés lors du paiement des factures et non au moment où ils sont livrés et acceptés. |
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16.

Des faiblesses ont été constatées dans la gestion de l’inventaire des immobilisations. Des contrôles physiques effectués au centre de conférence à Lille ont permis de relever des anomalies dans l’inventaire actuel. Des articles n’étaient pas correctement enregistrés dans la liste ou n’étaient pas étiquetés. Il n’était pas toujours possible de savoir précisément sur quel site de l’Agence, Lille ou Valenciennes, se trouvaient les articles. En outre, les biens sont comptabilisés lors du paiement des factures et non au moment où ils sont livrés et acceptés.

| 17. | L’Agence a décidé de réviser rétroactivement le lieu d’origine de trois agents et de corriger leur indemnité relative aux frais de voyage annuel de retour vers ce lieu d’origine pour toutes les années depuis leur recrutement (14). Les dispositions du statut (15) et ses dispositions d’exécution (16) n’ont pas été respectées dans le cas des agents concernés. La documentation à l’appui de ces révisions du lieu d’origine et des paiements correspondants effectués rétroactivement n’était pas suffisante. |
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17.

L’Agence a décidé de réviser rétroactivement le lieu d’origine de trois agents et de corriger leur indemnité relative aux frais de voyage annuel de retour vers ce lieu d’origine pour toutes les années depuis leur recrutement (14). Les dispositions du statut (15) et ses dispositions d’exécution (16) n’ont pas été respectées dans le cas des agents concernés. La documentation à l’appui de ces révisions du lieu d’origine et des paiements correspondants effectués rétroactivement n’était pas suffisante.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l'Agence, comme définies par le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

  (données pour 2008) | Activités et services fournis en 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions, établissent:






  a) | des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l'Agence, comme définies par le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2009

(données pour 2008)

Activités et services fournis en 2009

En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions, établissent:

a)

des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;

| b) | les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

| c) | les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports; |
| --- | --- |

c)

les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports;

| d) | toutes autres dispositions utiles. |
| --- | --- |

d)

toutes autres dispositions utiles.

(Article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l’Union visant à:

| — | améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire, |
| --- | --- |

—

améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire,

| — | développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, |
| --- | --- |

—

développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen,

afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches

1.   Adresser des recommandations à la Commission concernant:

| — | les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire, |
| --- | --- |

—

les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire,

| — | les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité, |
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—

les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

| — | le développement des spécifications techniques d'interopérabilité, |
| --- | --- |

—

le développement des spécifications techniques d'interopérabilité,

| — | le contrôle de l’interopérabilité, |
| --- | --- |

—

le contrôle de l’interopérabilité,

| — | la certification des ateliers d’entretien, |
| --- | --- |

—

la certification des ateliers d’entretien,

| — | les compétences professionnelles, |
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—

les compétences professionnelles,

| — | l’immatriculation du matériel roulant. |
| --- | --- |

—

l’immatriculation du matériel roulant.

2.   Rendre des avis concernant:

| — | les règles nationales de sécurité, |
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—

les règles nationales de sécurité,

| — | la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés, |
| --- | --- |

—

la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

| — | l’interopérabilité du réseau transeuropéen. |
| --- | --- |

—

l’interopérabilité du réseau transeuropéen.

3.   Coordination des autorités et organismes nationaux:

| — | coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE). |
| --- | --- |

—

coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

4.   Publications et bases de données:

| — | rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans), |
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—

rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

| — | rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans), |
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—

rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans),

| — | base de données publique de documents en matière de sécurité, |
| --- | --- |

—

base de données publique de documents en matière de sécurité,

| — | registre public des documents relatifs à l’interopérabilité. |
| --- | --- |

—

registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

1.   Conseil d’administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

2.   Directeur

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

21 millions d’euros

(18 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2009

Emplois au tableau des effectifs: 124 (116)

dont pourvus au 31 décembre 2009: 113 (106)

Autres agents: 14 (7)

Total des effectifs: 127 (113)

dont effectuant des tâches:

| — | opérationnelles: 84 (69) |
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—

opérationnelles: 84 (69)

| — | administratives: 43 (44) |
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—

administratives: 43 (44)

Recommandations concernant la certification de la sécurité, comportant la migration vers un certificat de sécurité unique de l’Union, recommandations relatives à un modèle de l’UE pour une licence de conducteur de train et au registre, certification des ateliers d’entretien et des entités chargées de la maintenance.

Recommandations concernant la réglementation de la sécurité, y compris l’évaluation de la façon dont les règles nationales de sécurité sont portées à la connaissance des intéressés, examen de la transposition de la directive sur la sécurité ferroviaire dans les États membres.

Recommandations relatives aux rapports de sécurité, incluant les indicateurs de sécurité communs, coordination des autorités de sécurité et des organismes d’investigation, ainsi qu’établissement de rapports sur les résultats en matière de sécurité dans les États membres.

Recommandations sur l’évaluation de la sécurité, y compris sur les méthodes de sécurité communes.

Formulation de recommandations relatives à des spécifications techniques en matière d’interopérabilité et à leur révision, y compris évaluation de l’extension du champ d’application et correction d’erreur.

Publication d’un rapport sur l’interopérabilité et formulation d’avis techniques sur des règles nationales et suivi des travaux des organismes notifiés.

Établir et tenir des registres relatifs à l’interopérabilité.

Agir en tant qu’autorité système et en tant que responsable de la gestion du contrôle des changements pour le SEGTF, en assistant la Commission dans son évaluation des projets liés au SEGTF.

Définir et établir un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l’autorisation du véhicule.

Joindre une analyse d’impact à toutes les recommandations.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Compte tenu de retards dans l’exécution des paiements et de la conclusion tardive de procédures de passation de marchés, l’Agence a procédé à d’importants reports. |
| --- | --- |

13.

Compte tenu de retards dans l’exécution des paiements et de la conclusion tardive de procédures de passation de marchés, l’Agence a procédé à d’importants reports.

| 14. | L’Agence continuera à déployer des efforts en vue d’améliorer et de respecter la planification des passations de marchés et de réduire les retards de paiement au vue des ressources allouées limitées. |
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14.

L’Agence continuera à déployer des efforts en vue d’améliorer et de respecter la planification des passations de marchés et de réduire les retards de paiement au vue des ressources allouées limitées.

| 15. | À la suite du rapport de la Cour des comptes et du projet de rapport sur la validation des systèmes locaux réalisée par le comptable, l’Agence va mettre en œuvre l’enregistrement central des factures commerciales à partir du 1er septembre 2010. |
| --- | --- |

15.

À la suite du rapport de la Cour des comptes et du projet de rapport sur la validation des systèmes locaux réalisée par le comptable, l’Agence va mettre en œuvre l’enregistrement central des factures commerciales à partir du 1er septembre 2010.

| 16. | L’Agence a commencé à utiliser ABAC ASSETS au 1er janvier 2010 et mettra l’inventaire physique en conformité avec les comptes dans les comptes annuels 2010. |
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16.

L’Agence a commencé à utiliser ABAC ASSETS au 1er janvier 2010 et mettra l’inventaire physique en conformité avec les comptes dans les comptes annuels 2010.

| 17. | L’ERA a pris des mesures pour revoir les droits de son personnel en coopération avec le PMO et procédera aux corrections nécessaires.
  En outre, la procédure d’établissement des droits individuels au sein de l’ERA a été renforcée, et des sessions d’information pour les nouveaux arrivants ont été mises en place. |
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17.

L’ERA a pris des mesures pour revoir les droits de son personnel en coopération avec le PMO et procédera aux corrections nécessaires.

En outre, la procédure d’établissement des droits individuels au sein de l’ERA a été renforcée, et des sessions d’information pour les nouveaux arrivants ont été mises en place.

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(1)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2010 et reçus par la Cour le 2 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.era.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Plus de la moitié des contrats ont été signés après novembre 2009.

12

(13)  En 2009, 75 % des paiements ont été effectués hors des délais prévus, le retard moyen étant de 88 jours.

13

(14)  L’incidence financière représente 28 258 euros pour les paiements rétroactifs depuis 2005. Elle sera de quelque 11 300 euros par an à partir de 2010.

14

(15)  En particulier l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut.

15

(16)  Décision C(2004) 1364 de la Commission.

16

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/108 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/108

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Autorité

2010/C 338/19

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 109 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 109 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-15 | 110 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 16 | 110 |
| Tableau ... | 111 |
| Réponses de l’Autorité ... | 113 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

109

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

109

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-15

110

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

16

110

Tableau ...

111

Réponses de l’Autorité ...

113

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l’Union et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2). |
| --- | --- |

1.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l’Union et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2).

| 2. | Le budget de l’Autorité pour 2009 s’élevait à 71,4 millions d’euros (comprenant la réserve débloquée de 2 millions d’euros), contre 66,4 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Autorité employait 326 agents, contre 318 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Autorité pour 2009 s’élevait à 71,4 millions d’euros (comprenant la réserve débloquée de 2 millions d’euros), contre 66,4 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Autorité employait 326 agents, contre 318 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Dans le budget 2009, l’Autorité avait incorporé des crédits dissociés représentant un montant total de 7,9 millions d’euros pour financer des subventions en matière de recherche scientifique et des projets de coopération scientifique. Or, sur l’ensemble des crédits de paiement correspondants, 6 millions d’euros (75 %) ont dû être annulés à la fin de l’exercice, dont 3,1 millions d’euros représentaient des fonds alloués excédant les besoins recensés par l’Autorité. Cette situation semble indiquer que l’Autorité devrait renforcer ses procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de l’exécution pluriannuelle de ces derniers. |
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13.

Dans le budget 2009, l’Autorité avait incorporé des crédits dissociés représentant un montant total de 7,9 millions d’euros pour financer des subventions en matière de recherche scientifique et des projets de coopération scientifique. Or, sur l’ensemble des crédits de paiement correspondants, 6 millions d’euros (75 %) ont dû être annulés à la fin de l’exercice, dont 3,1 millions d’euros représentaient des fonds alloués excédant les besoins recensés par l’Autorité. Cette situation semble indiquer que l’Autorité devrait renforcer ses procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de l’exécution pluriannuelle de ces derniers.

| 14. | Sur les 9,3 millions d’euros de crédits reportés de 2008 pour le titre III (Activités opérationnelles), 1,8 million d’euros (19 %) ont dû être annulés en fin d’exercice, principalement en raison de retards affectant la mise en œuvre des subventions en matière de recherche scientifique de 2007 et de 2008. Cette situation montre que l’Autorité devrait renforcer la gestion des contrats et le suivi de la remise des rapports et des déclarations de coûts. |
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14.

Sur les 9,3 millions d’euros de crédits reportés de 2008 pour le titre III (Activités opérationnelles), 1,8 million d’euros (19 %) ont dû être annulés en fin d’exercice, principalement en raison de retards affectant la mise en œuvre des subventions en matière de recherche scientifique de 2007 et de 2008. Cette situation montre que l’Autorité devrait renforcer la gestion des contrats et le suivi de la remise des rapports et des déclarations de coûts.

| 15. | Moyennant des virements de crédits, 2,5 millions d’euros ont été ajoutés aux 4,2 millions d’euros consacrés aux technologies de l’information dans le budget 2009 initial. Ces fonds ont essentiellement été utilisés pour des projets de conseils sur les logiciels et les matériels dans le cadre du programme de travail 2010. Cette situation, comme celles décrites aux points précédents, montre que l’Autorité a éprouvé des difficultés à mettre en œuvre le programme de travail 2009 et est contraire aux principes budgétaires d’annualité et de spécialité. |
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15.

Moyennant des virements de crédits, 2,5 millions d’euros ont été ajoutés aux 4,2 millions d’euros consacrés aux technologies de l’information dans le budget 2009 initial. Ces fonds ont essentiellement été utilisés pour des projets de conseils sur les logiciels et les matériels dans le cadre du programme de travail 2010. Cette situation, comme celles décrites aux points précédents, montre que l’Autorité a éprouvé des difficultés à mettre en œuvre le programme de travail 2009 et est contraire aux principes budgétaires d’annualité et de spécialité.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 16. | L’Autorité a accordé un préfinancement supplémentaire de 383 627 euros pour huit conventions de subventions en matière de recherche scientifique de 2008. Or aucune pièce justificative n’attestait que les crédits correspondant aux premiers préfinancements octroyés avaient été utilisés. |
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16.

L’Autorité a accordé un préfinancement supplémentaire de 383 627 euros pour huit conventions de subventions en matière de recherche scientifique de 2008. Or aucune pièce justificative n’attestait que les crédits correspondant aux premiers préfinancements octroyés avaient été utilisés.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l'Autorité
  [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2009

  (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009

  (données pour 2008) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La libre circulation des marchandises

  (Article 28 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)


  Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.


  (Article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

  La politique commerciale commune

  (Article 206 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Objectifs







  — | Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur les denrées alimentaires et sur la sécurité alimentaire. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l'Autorité

[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

(données pour 2008)

La libre circulation des marchandises

(Article 28 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

(Article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

La politique commerciale commune

(Article 206 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

—

Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur les denrées alimentaires et sur la sécurité alimentaire.

| — | Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire. |
| --- | --- |

—

Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire.

| — | Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes. |
| --- | --- |

—

Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes.

| — | Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques. |
| --- | --- |

—

Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches

| — | Avis et études scientifiques. |
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—

Avis et études scientifiques.

| — | Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques. |
| --- | --- |

—

Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques.

| — | Assistance à la Commission. |
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—

Assistance à la Commission.

| — | Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires. |
| --- | --- |

—

Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires.

| — | Identification et caractérisation des risques émergents. |
| --- | --- |

—

Identification et caractérisation des risques émergents.

| — | Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires. |
| --- | --- |

—

Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires.

| — | Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises. |
| --- | --- |

—

Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises.

| — | Amélioration de la coopération internationale. |
| --- | --- |

—

Amélioration de la coopération internationale.

| — | Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés. |
| --- | --- |

—

Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés.

| — | Participation au système d'alerte rapide de la Commission. |
| --- | --- |

—

Participation au système d'alerte rapide de la Commission.

1.   Conseil d’administration

Composition

Quatorze membres nommés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission.

Tâche

| — | Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution. |
| --- | --- |

—

Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le Conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen.

3.   Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre.

Tâche

| — | Conseiller le directeur exécutif. |
| --- | --- |

—

Conseiller le directeur exécutif.

4.   Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

71,4 (66,4) millions d’euros, dont subvention de l'Union: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2009

355 (335) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 326 (318)

- 81 (77) autres emplois (contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 407 (395),

dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 324 (298) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 324 (298)

| — | administratives: 83 (97) |
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—

administratives: 83 (97)

Réalisations en matière d’évaluation des risques et de coopération scientifique
   (12)

| — | Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques sur les demandes d’autorisations: 331 (227) |
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—

Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques sur les demandes d’autorisations: 331 (227)

| — | Conclusions de l’examen par les pairs sur les pesticides: 28 (nouveau) |
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—

Conclusions de l’examen par les pairs sur les pesticides: 28 (nouveau)

| — | Avis motivés: 76 (nouveau) |
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—

Avis motivés: 76 (nouveau)

Sous-total 1: 435 (227)

| — | Avis génériques du comité scientifique/des groupes scientifiques: 81 (84) |
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Avis génériques du comité scientifique/des groupes scientifiques: 81 (84)

| — | Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 44 (10) |
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Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 44 (10)

| — | Documents d’orientation du comité scientifique/des groupes scientifiques: 9 (23) |
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—

Documents d’orientation du comité scientifique/des groupes scientifiques: 9 (23)

| — | Déclarations de l’Autorité: 8 (2) |
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Déclarations de l’Autorité: 8 (2)

| — | Orientations de l’Autorité: 5 (6) |
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Orientations de l’Autorité: 5 (6)

| — | Rapports scientifiques ou techniques: 54 (116) |
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Rapports scientifiques ou techniques: 54 (116)

| — | Rapports de collecte de données: s.o. (21) |
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—

Rapports de collecte de données: s.o. (21)

Sous-total 2: 201 (262)

Total (1+2): 636 (489)

Communication des conseils scientifiques et facilitation du dialogue avec les parties intéressées

| — | Avis scientifiques assortis d’activités de communication: 34 % (20 %) |
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Avis scientifiques assortis d’activités de communication: 34 % (20 %)

| — | Consultations publiques: 66 (38) |
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—

Consultations publiques: 66 (38)

| — | Visites du site web: 2,4 millions (2,1 millions) |
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—

Visites du site web: 2,4 millions (2,1 millions)

| — | Abonnés au bulletin «EFSA Highlights»: 25 690 (21 140) |
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—

Abonnés au bulletin «EFSA Highlights»: 25 690 (21 140)

| — | Couverture par les médias: 9 038 (11 652) |
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—

Couverture par les médias: 9 038 (11 652)

| — | Questions des médias: 694 (676) |
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Questions des médias: 694 (676)

| — | Communiqués de presse: 21 (30) |
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Communiqués de presse: 21 (30)

| — | Actualités sur le web: 50 (39) |
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Actualités sur le web: 50 (39)

| — | Entretiens: 72 (123) |
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Entretiens: 72 (123)

Source: Informations transmises par l’Autorité.

RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 13. | L’Autorité a pris contact avec la Commission en vue d’améliorer ses processus budgétaires et d’éviter la répétition, en 2010, de la situation telle que décrite par la Cour. L’Autorité souhaite souligner qu’en 2009, elle appliquait pour la première fois le concept des crédits dissociés pour les projets de coopération scientifique et, sur la base de cette expérience, elle a pris les mesures nécessaires pour améliorer la planification et le suivi de l’utilisation de ses crédits dissociés. |
| --- | --- |

13.

L’Autorité a pris contact avec la Commission en vue d’améliorer ses processus budgétaires et d’éviter la répétition, en 2010, de la situation telle que décrite par la Cour. L’Autorité souhaite souligner qu’en 2009, elle appliquait pour la première fois le concept des crédits dissociés pour les projets de coopération scientifique et, sur la base de cette expérience, elle a pris les mesures nécessaires pour améliorer la planification et le suivi de l’utilisation de ses crédits dissociés.

| 14. | Au cours de la période de 2007-2008, la mise en œuvre des subventions en matière de recherche scientifique était un nouveau processus pour l’Autorité. L’expérience a démontré, notamment, que le délai requis pour la remise des rapports scientifiques satisfaisant les normes de qualité de l’Autorité par les bénéficiaires était sous-estimé.
  Après avoir consulté tous les acteurs concernés, des mesures ont été prises en avril 2010 en vue d’améliorer la planification et le suivi ainsi que l’évaluation des offres financières.
  En outre, l’Autorité confirme la clôture de toutes les subventions 2007/2008. |
| --- | --- |

14.

Au cours de la période de 2007-2008, la mise en œuvre des subventions en matière de recherche scientifique était un nouveau processus pour l’Autorité. L’expérience a démontré, notamment, que le délai requis pour la remise des rapports scientifiques satisfaisant les normes de qualité de l’Autorité par les bénéficiaires était sous-estimé.

Après avoir consulté tous les acteurs concernés, des mesures ont été prises en avril 2010 en vue d’améliorer la planification et le suivi ainsi que l’évaluation des offres financières.

En outre, l’Autorité confirme la clôture de toutes les subventions 2007/2008.

| 15. | L’Autorité reconnaît la nécessité de renforcer encore sa planification et son suivi des projets TI et a introduit de nouveaux contrôles au cours de 2010. |
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15.

L’Autorité reconnaît la nécessité de renforcer encore sa planification et son suivi des projets TI et a introduit de nouveaux contrôles au cours de 2010.

| 16. | L’Autorité reconnaît la conclusion de la Cour et prendra les mesures nécessaires pour mieux définir au préalable, documents à l’appui, les conditions permettant d’effectuer le versement des préfinancements supplémentaires éventuels. |
| --- | --- |

16.

L’Autorité reconnaît la conclusion de la Cour et prendra les mesures nécessaires pour mieux définir au préalable, documents à l’appui, les conditions permettant d’effectuer le versement des préfinancements supplémentaires éventuels.

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Autorité.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Autorité.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 17 juin 2010 et reçus par la Cour le 24 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.efsa.europa.eu/en/funding/accounts.htm)

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Veuillez noter que, pour être comparables à celles concernant cette année, les données relatives à l’exercice précédent (2008) ont été adaptées en fonction de la nouvelle méthode de classification des productions de l’Autorité. Le nombre total de réalisations n’a pas changé.

12

Veuillez noter que, pour être comparables à celles concernant cette année, les données relatives à l’exercice précédent (2008) ont été adaptées en fonction de la nouvelle méthode de classification des productions de l’Autorité. Le nombre total de réalisations n’a pas changé.

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/114 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/114

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Autorité

2010/C 338/20

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 115 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 115 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 13-17 | 116 |
| Tableau ... | 117 |
| Réponses de l’Autorité ... | 118 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

115

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

115

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

13-17

116

Tableau ...

117

Réponses de l’Autorité ...

118

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne de surveillance GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) (ci-après «l'Autorité»), sise à Bruxelles, a été instituée en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 (1), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (2), les responsabilités de l’Autorité ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation. La Commission peut, le cas échéant, confier des tâches spécifiques à l’Autorité (3). |
| --- | --- |

1.

L'Autorité européenne de surveillance GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) (ci-après «l'Autorité»), sise à Bruxelles, a été instituée en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 (1), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (2), les responsabilités de l’Autorité ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation. La Commission peut, le cas échéant, confier des tâches spécifiques à l’Autorité (3).

| 2. | Le budget de l'Autorité, tel qu'il a été adopté pour 2009, s'élevait à 44,4 millions d'euros, contre 125 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Autorité employait 35 agents, contre 52 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l'Autorité, tel qu'il a été adopté pour 2009, s'élevait à 44,4 millions d'euros, contre 125 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Autorité employait 35 agents, contre 52 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 13. | S’agissant des quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, aucun élément probant ne permet d’attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d’évaluation. En outre, il n’existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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13.

S’agissant des quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, aucun élément probant ne permet d’attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d’évaluation. En outre, il n’existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

| 14. | Dans le cadre d'une procédure de recrutement contrôlée, l’avis de vacance stipulait que les candidats devaient disposer d’une expérience professionnelle d’au moins douze ans. Or, l'un des candidats a été jugé éligible bien qu’il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu’il ne remplissait pas ce critère. Le candidat en question a été nommé par le directeur exécutif, qui a reconnu dans sa décision que celui-ci ne disposait pas d'une expérience professionnelle suffisante. Dans une décision émise a posteriori, le directeur a accordé aux candidats internes une réduction de 10 % de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour un emploi auprès de l’Autorité. S'agissant de l’application du critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes, cette décision enfreint le principe d’égalité de traitement des personnes. |
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14.

Dans le cadre d'une procédure de recrutement contrôlée, l’avis de vacance stipulait que les candidats devaient disposer d’une expérience professionnelle d’au moins douze ans. Or, l'un des candidats a été jugé éligible bien qu’il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu’il ne remplissait pas ce critère. Le candidat en question a été nommé par le directeur exécutif, qui a reconnu dans sa décision que celui-ci ne disposait pas d'une expérience professionnelle suffisante. Dans une décision émise a posteriori, le directeur a accordé aux candidats internes une réduction de 10 % de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour un emploi auprès de l’Autorité. S'agissant de l’application du critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes, cette décision enfreint le principe d’égalité de traitement des personnes.

| 15. | En ce qui concerne la procédure d’octroi de subventions pour le «7e Programme-cadre/Galileo/1er appel» (17,5 millions d’euros), les critères d’exclusion n’ont fait l’objet d’aucune publication ni vérification. S’agissant des critères d’éligibilité, l’Autorité n’a pas systématiquement étayé son examen des critères relatifs aux petites et moyennes entreprises pour les bénéficiaires potentiels participant à l’un des thèmes (12). |
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15.

En ce qui concerne la procédure d’octroi de subventions pour le «7e Programme-cadre/Galileo/1er appel» (17,5 millions d’euros), les critères d’exclusion n’ont fait l’objet d’aucune publication ni vérification. S’agissant des critères d’éligibilité, l’Autorité n’a pas systématiquement étayé son examen des critères relatifs aux petites et moyennes entreprises pour les bénéficiaires potentiels participant à l’un des thèmes (12).

| 16. | Le budget définitif publié par l’Autorité le 31 mars 2010 (13) ne reflète pas le budget définitif de l’exercice 2009 approuvé par le conseil d’administration et ne comprend pas les recettes. |
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16.

Le budget définitif publié par l’Autorité le 31 mars 2010 (13) ne reflète pas le budget définitif de l’exercice 2009 approuvé par le conseil d’administration et ne comprend pas les recettes.

| 17. | À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008, la plupart des activités et des éléments d’actifs liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009. Les activités et les éléments d’actifs restants seront transférés en 2010. |
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17.

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008, la plupart des activités et des éléments d’actifs liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009. Les activités et les éléments d’actifs restants seront transférés en 2010.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Autorité européenne de surveillance GNSS (Bruxelles)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l'Autorité, telles que définies dans le règlement (CE) no 1321/2004 et modifiées dans le règlement (CE) no 683/2008 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2009
  (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009 |
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| Compétitivité pour la croissance et l'emploi. | Objectifs







  — | Assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l'Autorité, telles que définies dans le règlement (CE) no 1321/2004 et modifiées dans le règlement (CE) no 683/2008

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

Compétitivité pour la croissance et l'emploi.

Objectifs

—

Assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS.

| — | Être l'autorité de régulation des programmes européens GNSS. |
| --- | --- |

—

Être l'autorité de régulation des programmes européens GNSS.

Tâches

L’Autorité:

| a) | assure l'homologation en matière de sécurité et l'exploitation du centre de sécurité Galileo; |
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a)

assure l'homologation en matière de sécurité et l'exploitation du centre de sécurité Galileo;

| b) | contribue à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires; |
| --- | --- |

b)

contribue à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires;

| c) | s'acquitte d'autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission. |
| --- | --- |

c)

s'acquitte d'autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission.

1.   Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | un représentant de la Commission. |
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—

un représentant de la Commission.

Tâches:

| — | nomme le directeur exécutif, |
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—

nomme le directeur exécutif,

| — | adopte le programme de travail annuel, |
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—

adopte le programme de travail annuel,

| — | arrête le budget, |
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—

arrête le budget,

| — | adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité. |
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—

adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration.

3.   Comité de sûreté et de sécurité du système

Composé d'un représentant par État membre et d'un représentant de la Commission.

4.   Audit externe

Cour des comptes.

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

44,4 millions d’euros (125,0 millions d’euro), dont 7,4 millions d’euros (10,6 millions d’euros) représentent la subvention de fonctionnement versée par la Commission et 37,0 millions d’euros (114,4 millions d’euros), les fonds opérationnels versés par la Commission.

Effectifs au 31 décembre 2009

23 (50) emplois prévus au tableau des effectifs, dont: 23 (49) pourvus plus 12 (3) autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés).

Effectifs:

35 (52) agents dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 14 (31), |
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—

opérationnelles: 14 (31),

| — | administratives: 12 (13), |
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—

administratives: 12 (13),

| — | mixtes: 9 (8). |
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—

mixtes: 9 (8).

28 agents temporaires ont été transférés à la Commission européenne (DG TREN) en janvier 2009, laissant 22 agents temporaires à l’Autorité.

Programmes

| — | Soutien à la Commission européenne pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo. |
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—

Soutien à la Commission européenne pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo.

Sécurité des systèmes:

| — | sécurité des systèmes Galileo et EGNOS (homologation en matière de sécurité pour le système Galileo, comité de sûreté et de sécurité du système (System Safety and Security Committee — 3SC), exigences en matière de sécurité GNSS, sécurité du système EGNOS), |
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—

sécurité des systèmes Galileo et EGNOS (homologation en matière de sécurité pour le système Galileo, comité de sûreté et de sécurité du système (System Safety and Security Committee — 3SC), exigences en matière de sécurité GNSS, sécurité du système EGNOS),

| — | service gouvernemental (Public Regulated Service —
  PRS) (préparation du segment utilisateurs du PRS), |
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—

service gouvernemental (Public Regulated Service —
  PRS) (préparation du segment utilisateurs du PRS),

| — | centre de gestion de la sécurité du système Galileo – GSMC, |
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—

centre de gestion de la sécurité du système Galileo – GSMC,

| — | régime de contrôle de la technologie GNSS. |
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—

régime de contrôle de la technologie GNSS.

Développement des marchés:

| — | entrée sur le marché d'EGNOS (aviation, agriculture, routes, base aérienne déployable européenne et suivi de l’évolution du marché), |
| --- | --- |

—

entrée sur le marché d'EGNOS (aviation, agriculture, routes, base aérienne déployable européenne et suivi de l’évolution du marché),

| — | activités internationales (Amérique latine, Israël, Chine et Afrique), |
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—

activités internationales (Amérique latine, Israël, Chine et Afrique),

| — | Informations et actions d’information (portail d’informations d’EGNOS et conférence «Growing Galileo» 2009). |
| --- | --- |

—

Informations et actions d’information (portail d’informations d’EGNOS et conférence «Growing Galileo» 2009).

Recherche et développement:

| — | gestion de projets relevant des 6e et 7e programmes-cadres pour la recherche (premier et deuxième appels), |
| --- | --- |

—

gestion de projets relevant des 6e et 7e programmes-cadres pour la recherche (premier et deuxième appels),

| — | mise en œuvre/actualisation d’un outil de gestion et de diffusion des connaissances en ligne. |
| --- | --- |

—

mise en œuvre/actualisation d’un outil de gestion et de diffusion des connaissances en ligne.

Source: Informations transmises par l’Autorité.

RÉPONSES DE L'AUTORITÉ

| 13. | L’Autorité estime que la transparence des procédures de recrutement a été assurée, même si les notes minimales que les candidats ont dû obtenir pour pouvoir être invités aux tests écrits et aux entretiens ont été établies après le lancement du processus d’évaluation. Le principe de bonne gestion des ressources financières implique que l’Autorité n’invite à l’entretien qu’un nombre raisonnable de candidats. Le nombre de candidats invités est le résultat du classement établi et documenté par le comité de sélection. |
| --- | --- |

13.

L’Autorité estime que la transparence des procédures de recrutement a été assurée, même si les notes minimales que les candidats ont dû obtenir pour pouvoir être invités aux tests écrits et aux entretiens ont été établies après le lancement du processus d’évaluation. Le principe de bonne gestion des ressources financières implique que l’Autorité n’invite à l’entretien qu’un nombre raisonnable de candidats. Le nombre de candidats invités est le résultat du classement établi et documenté par le comité de sélection.

| 14. | Le lauréat de ce concours de recrutement était un candidat interne qui, lors du recrutement, assurait la majeure partie des tâches afférentes au poste concerné, du fait du départ de l’ancien titulaire du poste. Indépendamment du fait qu’il avait démontré ses compétences pour le poste, le candidat a dû concourir avec des candidats externes dans le cadre d’un concours loyal et ouvert.
  La décision de recrutement accorde une réduction de la durée d’expérience de 4 mois et est motivée par le fait que le candidat a l’expérience des pratiques financières de la GSA et qu’il a déjà assuré la majorité des tâches afférentes au poste. Le directeur a pris, en 2010, une décision générale portant sur la réduction de 10 % de l’expérience professionnelle, qui a été publiée depuis lors avec l’avis de vacance. |
| --- | --- |

14.

Le lauréat de ce concours de recrutement était un candidat interne qui, lors du recrutement, assurait la majeure partie des tâches afférentes au poste concerné, du fait du départ de l’ancien titulaire du poste. Indépendamment du fait qu’il avait démontré ses compétences pour le poste, le candidat a dû concourir avec des candidats externes dans le cadre d’un concours loyal et ouvert.

La décision de recrutement accorde une réduction de la durée d’expérience de 4 mois et est motivée par le fait que le candidat a l’expérience des pratiques financières de la GSA et qu’il a déjà assuré la majorité des tâches afférentes au poste. Le directeur a pris, en 2010, une décision générale portant sur la réduction de 10 % de l’expérience professionnelle, qui a été publiée depuis lors avec l’avis de vacance.

| 15. | L’Autorité a suivi les règles définies par la Commission.
  En particulier:






  a) | tous les critères ont été publiés soit dans le guide du candidat, soit dans le descriptif thématique détaillé (notamment les exigences imposées aux PME, le référentiel d’évaluation et les taux de financement); |
| --- | --- | --- |

15.

L’Autorité a suivi les règles définies par la Commission.

En particulier:

a)

tous les critères ont été publiés soit dans le guide du candidat, soit dans le descriptif thématique détaillé (notamment les exigences imposées aux PME, le référentiel d’évaluation et les taux de financement);

| b) | le processus d’évaluation et de classement a été conduit en totale conformité avec les lignes directrices du programme FP7 de la Commission et, par conséquent, toutes les informations ont été mises à la disposition des participants. |
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b)

le processus d’évaluation et de classement a été conduit en totale conformité avec les lignes directrices du programme FP7 de la Commission et, par conséquent, toutes les informations ont été mises à la disposition des participants.

| 16. | Le 3e budget rectificatif (JO C 86 du 31.3.2010, p. 109). reflétait un amendement adopté par le conseil d’administration en décembre 2009, prévoyant une réduction des dépenses de personnel à hauteur de 450 000 euros et l’augmentation du budget des études, à hauteur du même montant, mais uniquement en crédits de paiement. Cet amendement n’affectait en rien le volet «recettes». En conséquence, le modèle de document utilisé par l’Office des publications ne comportait pas de recettes car celles-ci étaient restées inchangées par rapport à la précédente version publiée du budget 2009. |
| --- | --- |

16.

Le 3e budget rectificatif (JO C 86 du 31.3.2010, p. 109). reflétait un amendement adopté par le conseil d’administration en décembre 2009, prévoyant une réduction des dépenses de personnel à hauteur de 450 000 euros et l’augmentation du budget des études, à hauteur du même montant, mais uniquement en crédits de paiement. Cet amendement n’affectait en rien le volet «recettes». En conséquence, le modèle de document utilisé par l’Office des publications ne comportait pas de recettes car celles-ci étaient restées inchangées par rapport à la précédente version publiée du budget 2009.

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(1)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

2

(3)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Autorité.

3

tableau

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

8

o

(9)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

9

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2010 et reçus par la Cour le 2 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu) ou (www.gsa.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Thème: «Applications GNSS pour le marché de masse» («Mass Market GNSS Applications»).

12

(13)  JO C 86 du 31.3.2010, p. 157.

13

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/119 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/119

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre

2010/C 338/21

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 120 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 120 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13 | 121 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 14-15 | 121 |
| SUIVI DES CONSTATATIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE ... | 16 | 121 |
| Tableau ... | 122 |
| Réponses du Centre ... | 123 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

120

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

120

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13

121

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

14-15

121

SUIVI DES CONSTATATIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE ...

16

121

Tableau ...

122

Réponses du Centre ...

123

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2). |
| --- | --- |

1.

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2).

| 2. | Le budget du Centre pour 2009 s’élevait à 62,6 millions d’euros, contre 59,9 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, le Centre employait 202 agents, contre 189 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget du Centre pour 2009 s’élevait à 62,6 millions d’euros, contre 59,9 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, le Centre employait 202 agents, contre 189 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | L’article 8, paragraphe 2, du règlement financier du Centre dispose que «les crédits d’engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l’exercice en cours». Or le Centre a souscrit des engagements budgétaires qui ne couvraient que la partie des coûts imputable à l’exercice au cours duquel l’obligation juridique avait été contractée. Cette approche, irrégulière, a été systématiquement suivie. |
| --- | --- |

13.

L’article 8, paragraphe 2, du règlement financier du Centre dispose que «les crédits d’engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l’exercice en cours». Or le Centre a souscrit des engagements budgétaires qui ne couvraient que la partie des coûts imputable à l’exercice au cours duquel l’obligation juridique avait été contractée. Cette approche, irrégulière, a été systématiquement suivie.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 14. | Le Centre n’a pas établi de procédures écrites définissant en détail les rôles, le calendrier et les flux de travail en ce qui concerne l’établissement, la validation et la comptabilisation des ordres de recouvrement relatifs aux traductions fournies à ses clients. Cette situation n’est pas conforme aux standards de contrôle interne applicables au Centre (12). |
| --- | --- |

14.

Le Centre n’a pas établi de procédures écrites définissant en détail les rôles, le calendrier et les flux de travail en ce qui concerne l’établissement, la validation et la comptabilisation des ordres de recouvrement relatifs aux traductions fournies à ses clients. Cette situation n’est pas conforme aux standards de contrôle interne applicables au Centre (12).

| 15. | Le système comptable ABAC remplacera le système de comptabilité budgétaire actuel du Centre (SI2), mais la date de ce changement n’a pas encore été fixée. La Commission n’assure plus totalement la maintenance du système SI2, ni l’assistance aux utilisateurs de celui-ci. Étant donné que le Centre ne dispose pas en interne des compétences nécessaires en la matière, cette situation met fortement en péril la continuité de ses opérations financières tant que le système ABAC ne sera pas opérationnel. |
| --- | --- |

15.

Le système comptable ABAC remplacera le système de comptabilité budgétaire actuel du Centre (SI2), mais la date de ce changement n’a pas encore été fixée. La Commission n’assure plus totalement la maintenance du système SI2, ni l’assistance aux utilisateurs de celui-ci. Étant donné que le Centre ne dispose pas en interne des compétences nécessaires en la matière, cette situation met fortement en péril la continuité de ses opérations financières tant que le système ABAC ne sera pas opérationnel.

SUIVI DES CONSTATATIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 16. | Le Centre a décidé de redistribuer à ses clients 11 millions d’euros de son excédent cumulé, ce qui a permis de réduire son solde au terme de l’exercice à 24 millions d’euros, dont quelque 18 millions sont affectés au paiement, par le Centre, de la part patronale de cotisation au régime de pensions de la Commission, dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne à cet égard. |
| --- | --- |

16.

Le Centre a décidé de redistribuer à ses clients 11 millions d’euros de son excédent cumulé, ce qui a permis de réduire son solde au terme de l’exercice à 24 millions d’euros, dont quelque 18 millions sont affectés au paiement, par le Centre, de la part patronale de cotisation au régime de pensions de la Commission, dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne à cet égard.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

| Domaines de compétence de l’Union | Compétences du Centre
  Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre en 2009
  (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009
  (données pour 2008) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993. | Objectifs

  Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:






  — | l'Agence européenne pour l'environnement, |

Domaines de compétence de l’Union

Compétences du Centre

Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

(données pour 2008)

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—

l'Agence européenne pour l'environnement,

| — | la Fondation européenne pour la formation, |
| --- | --- |

—

la Fondation européenne pour la formation,

| — | l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | l'Agence européenne des médicaments, |
| --- | --- |

—

l'Agence européenne des médicaments,

| — | l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, |
| --- | --- |

—

l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs,

| — | l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), |
| --- | --- |

—

l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

| — | l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol. |
| --- | --- |

—

l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol.

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Le Centre participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches

| — | Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions. |
| --- | --- |

—

Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions.

| — | Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. |
| --- | --- |

—

Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

1.   Conseil d’administration

Composition

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission,

| — | un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre. |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre.

Tâche

Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre.

2.   Directeur

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes.

4.   Audit interne

Service d'audit interne de la Commission européenne.

5.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

62,63 (59,94) millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2009

233 (233) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 202 (189).

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 103 (97) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 103 (97)

| — | administratives: 99 (92) |
| --- | --- |

—

administratives: 99 (92)

Nombre de pages traduites

736 008 (747 416)

Nombre de pages par langues

| — | langues officielles: 730 565 (742 256) |
| --- | --- |

—

langues officielles: 730 565 (742 256)

| — | autres langues: 5 443 (5 160) |
| --- | --- |

—

autres langues: 5 443 (5 160)

Nombre de pages par client

| — | organismes: 708 589(731 944) |
| --- | --- |

—

organismes: 708 589(731 944)

| — | institutions: 21 789(15 472) |
| --- | --- |

—

institutions: 21 789(15 472)

Nombre de pages traduites en free lance: 409 788(441 223)

Source: Informations transmises par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE

| 13. | Le Centre a pris note de l’observation de la Cour et a traité cette question. Des instructions détaillées ont été communiquées de façon appropriée à tous les acteurs financiers. |
| --- | --- |

13.

Le Centre a pris note de l’observation de la Cour et a traité cette question. Des instructions détaillées ont été communiquées de façon appropriée à tous les acteurs financiers.

| 14. | Le Centre a pris note de l’observation de la Cour et une procédure de gestion des recettes a été incluse dans le programme de travail annuel 2010 du département «Administration». Les ressources nécessaires ont été affectées pour mener à bien cette tâche avant la fin de l’année 2010. |
| --- | --- |

14.

Le Centre a pris note de l’observation de la Cour et une procédure de gestion des recettes a été incluse dans le programme de travail annuel 2010 du département «Administration». Les ressources nécessaires ont été affectées pour mener à bien cette tâche avant la fin de l’année 2010.

| 15. | Le Centre déploie tous les efforts pour que la maintenance du système SI2 soit assurée jusqu’à la mise en place d'ABAC, notamment, mais pas exclusivement, en cherchant une expertise externe par voie de sous-traitance. |
| --- | --- |

15.

Le Centre déploie tous les efforts pour que la maintenance du système SI2 soit assurée jusqu’à la mise en place d'ABAC, notamment, mais pas exclusivement, en cherchant une expertise externe par voie de sous-traitance.

---

(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Centre.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2010 et reçus par la Cour le 2 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.cdt.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Standards de contrôle interne nos 6 «Processus de gestion des risques» et 8 «Processus et procédures».

12

os

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/124 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/124

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre

2010/C 338/22

TABLE DES MATIÈRES

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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 125 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 125 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13 | 126 |
| Tableau ... | 127 |
| Réponses du Centre ... | 129 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

125

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

125

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13

126

Tableau ...

127

Réponses du Centre ...

129

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2). |
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1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2).

| 2. | Le budget du Centre pour 2009 s'élevait à 51 millions d'euros, contre 40,6 millions d'euros en 2008. À la fin de l'exercice 2009, le Centre employait 199 agents, contre 154 l'année antérieure. |
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2.

Le budget du Centre pour 2009 s'élevait à 51 millions d'euros, contre 40,6 millions d'euros en 2008. À la fin de l'exercice 2009, le Centre employait 199 agents, contre 154 l'année antérieure.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Comme les années précédentes, le niveau élevé des reports a eu une incidence négative sur l’exécution budgétaire. Des crédits reportés de 2008, d'un montant de 2,2 millions d’euros, ont dû être annulés. En 2009, les crédits reportés représentaient 42 % du titre II (Dépenses de fonctionnement) et 63 % du titre III (Dépenses opérationnelles). Cette situation, susceptible de mettre en péril l’exécution budgétaire pour 2010, est contraire au principe d'annualité. |
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13.

Comme les années précédentes, le niveau élevé des reports a eu une incidence négative sur l’exécution budgétaire. Des crédits reportés de 2008, d'un montant de 2,2 millions d’euros, ont dû être annulés. En 2009, les crédits reportés représentaient 42 % du titre II (Dépenses de fonctionnement) et 63 % du titre III (Dépenses opérationnelles). Cette situation, susceptible de mettre en péril l’exécution budgétaire pour 2010, est contraire au principe d'annualité.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences du Centre, comme définies dans le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre en 2009
  (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009 |
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| Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.
  L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

  (Article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Objectifs







  — | Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences du Centre, comme définies dans le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

(Article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

—

Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.

| — | En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques. |
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—

En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches

| — | Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. |
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—

Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données.

| — | Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. |
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—

Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles.

| — | Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. |
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—

Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé.

| — | Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. |
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—

Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation.

| — | Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux. |
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Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

1.   Conseil d'administration

Composition

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Tâches

Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et en suit l’exécution.

2.   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

3.   Collège consultatif

Composition

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Tâches

Le collège consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

4.   Audit externe

Cour des comptes européenne.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

51 millions d’euros (40,7 millions d’euros)

Total des effectifs au 31 décembre 2009

Postes autorisés: 170 (130)

Postes pourvus: 129 (101)

Autres postes: 70 (53)

Total: 199 (154)

dont affectés à des:

| — | tâches opérationnelles: 120 (91) |
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tâches opérationnelles: 120 (91)

| — | tâches administratives et d’appui: 79 (63) |
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tâches administratives et d’appui: 79 (63)

| — | Pandémie A (H1N1); évaluation des risques et appui aux États membres. |
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Pandémie A (H1N1); évaluation des risques et appui aux États membres.

| — | 191 menaces suivies grâce à la base de données Threat Tracking Tool (TTT). |
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191 menaces suivies grâce à la base de données Threat Tracking Tool (TTT).

| — | 52 rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles. |
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52 rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles.

| — | Appui aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de cinq événements importants de rassemblement de foule. |
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Appui aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de cinq événements importants de rassemblement de foule.

| — | Établissement de 25 évaluations de menace directe et de 6 mises à jour de menace. |
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Établissement de 25 évaluations de menace directe et de 6 mises à jour de menace.

| — | Réalisation de deux exercices de simulation. |
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Réalisation de deux exercices de simulation.

| — | 78 membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation aux interventions épidémiologiques (European Programme for Intervention Epidemiology Training — EPIET). |
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78 membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation aux interventions épidémiologiques (European Programme for Intervention Epidemiology Training — EPIET).

| — | 346 experts de la santé publique de 30 pays de l’UE/l’EEE ont participé aux modules courts de formation de l’ECDC. |
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346 experts de la santé publique de 30 pays de l’UE/l’EEE ont participé aux modules courts de formation de l’ECDC.

| — | Lancement du nouveau portail web de l’ECDC. |
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Lancement du nouveau portail web de l’ECDC.

| — | Publication de 43 documents scientifiques. |
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Publication de 43 documents scientifiques.

| — | Organisation de la deuxième Journée européenne de sensibilisation à l’usage des antibiotiques, avec la participation de 34 pays. |
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Organisation de la deuxième Journée européenne de sensibilisation à l’usage des antibiotiques, avec la participation de 34 pays.

| — | Surveillance accrue; poursuite de l’intégration des réseaux de surveillance spécialisés. |
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Surveillance accrue; poursuite de l’intégration des réseaux de surveillance spécialisés.

| — | Publication du rapport épidémiologique annuel. |
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Publication du rapport épidémiologique annuel.

| — | Publication des rapports annuels sur la tuberculose et le VIH/sida. |
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Publication des rapports annuels sur la tuberculose et le VIH/sida.

| — | 28 bulletins hebdomadaires relatifs à l’influenza/bilans hebdomadaires de surveillance de l’influenza en 2009. |
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28 bulletins hebdomadaires relatifs à l’influenza/bilans hebdomadaires de surveillance de l’influenza en 2009.

| — | Élaboration de plus de 50 avis scientifiques. |
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Élaboration de plus de 50 avis scientifiques.

| — | Organisation de la troisième conférence scientifique européenne sur l’épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (ESCAIDE) en octobre 2009 à Stockholm avec plus de 500 participants. |
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Organisation de la troisième conférence scientifique européenne sur l’épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (ESCAIDE) en octobre 2009 à Stockholm avec plus de 500 participants.

| — | Réunion des membres des organismes compétents à Uppsala en octobre 2009, 270 participants. |
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Réunion des membres des organismes compétents à Uppsala en octobre 2009, 270 participants.

Source: Informations transmises par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE

| 13. | Le Centre est conscient du problème soulevé par la Cour et étudie actuellement des mesures propres à améliorer l’exécution du budget, en particulier par le rehaussement de la qualité des estimations et de la planification, dans le souci de se conformer davantage au principe d’annualité. Cela devrait également être facilité par le fait que le Centre a atteint sa maturité opérationnelle en 2010. |
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13.

Le Centre est conscient du problème soulevé par la Cour et étudie actuellement des mesures propres à améliorer l’exécution du budget, en particulier par le rehaussement de la qualité des estimations et de la planification, dans le souci de se conformer davantage au principe d’annualité. Cela devrait également être facilité par le fait que le Centre a atteint sa maturité opérationnelle en 2010.

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(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 26 mars 2010 et reçus par la Cour le 28 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://ecdc.europa.eu/en/aboutus/Pages/AboutUs_KeyDocuments.aspx).

11

Journal officiel de l’Union européenne

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/130 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/130

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre

2010/C 338/23

TABLES DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 131 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 131 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-15 | 132 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 16 | 132 |
| Tableau ... | 133 |
| Réponses du Centre ... | 136 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

131

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

131

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-15

132

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

16

132

Tableau ...

133

Réponses du Centre ...

136

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l'Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2). |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l'Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2).

| 2. | Le budget du Centre pour 2009 s'élevait à 18,5 millions d'euros, contre 18,3 millions d'euros en 2008. À la fin de l'exercice 2009, le Centre employait 129 agents, contre 128 l'année précédente. |
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2.

Le budget du Centre pour 2009 s'élevait à 18,5 millions d'euros, contre 18,3 millions d'euros en 2008. À la fin de l'exercice 2009, le Centre employait 129 agents, contre 128 l'année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Le Centre a reporté des crédits relevant du titre II — Dépenses de fonctionnement (31) pour un montant de 0,4 million d’euros en 2009, dont 0,3 million d’euros correspondaient à des engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement et portaient essentiellement sur des activités relatives à l’exercice 2010. S’agissant des crédits de paiements relevant du titre III — Dépenses opérationnelles (gérées au moyen de crédits dissociés), le montant annulé a atteint 1,6 million d’euros, soit 24 du total des crédits alloués aux activités opérationnelles. Le Centre devrait continuer d’améliorer la programmation et le suivi des activités en vue de maximiser l'utilisation des crédits disponibles et de mieux respecter le principe d’annualité. |
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13.

Le Centre a reporté des crédits relevant du titre II — Dépenses de fonctionnement (31) pour un montant de 0,4 million d’euros en 2009, dont 0,3 million d’euros correspondaient à des engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement et portaient essentiellement sur des activités relatives à l’exercice 2010. S’agissant des crédits de paiements relevant du titre III — Dépenses opérationnelles (gérées au moyen de crédits dissociés), le montant annulé a atteint 1,6 million d’euros, soit 24 du total des crédits alloués aux activités opérationnelles. Le Centre devrait continuer d’améliorer la programmation et le suivi des activités en vue de maximiser l'utilisation des crédits disponibles et de mieux respecter le principe d’annualité.

| 14. | Les contributions annuelles (12) versées au Centre par la Norvège et l’Islande pour leur participation à ses activités ont été inscrites au budget en tant que recettes affectées. Les contributions pour les exercices 2007 à 2009, d'un montant total de 1,2 million d’euros, n’ont pas été utilisées et ont été reportées. Le Centre doit prendre des dispositions pour que ces contributions soient utilisées sur une base annuelle et dans la même proportion que les subventions de la Commission. |
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14.

Les contributions annuelles (12) versées au Centre par la Norvège et l’Islande pour leur participation à ses activités ont été inscrites au budget en tant que recettes affectées. Les contributions pour les exercices 2007 à 2009, d'un montant total de 1,2 million d’euros, n’ont pas été utilisées et ont été reportées. Le Centre doit prendre des dispositions pour que ces contributions soient utilisées sur une base annuelle et dans la même proportion que les subventions de la Commission.

| 15. | En 2009, 43 virements budgétaires, correspondant à 0,7 million d’euros, ont été effectués sans que le conseil d'administration en soit informé en temps opportun. En outre, des virements d’un titre à un autre, représentant plus de 10 des crédits de l’exercice inscrits sur la ligne à partir de laquelle les virements ont été effectués (13), n’ont pas été soumis à l’approbation du conseil d’administration. Il conviendrait donc de respecter plus rigoureusement les principes de spécialité et de transparence. |
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15.

En 2009, 43 virements budgétaires, correspondant à 0,7 million d’euros, ont été effectués sans que le conseil d'administration en soit informé en temps opportun. En outre, des virements d’un titre à un autre, représentant plus de 10 des crédits de l’exercice inscrits sur la ligne à partir de laquelle les virements ont été effectués (13), n’ont pas été soumis à l’approbation du conseil d’administration. Il conviendrait donc de respecter plus rigoureusement les principes de spécialité et de transparence.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 16. | S'agissant des procédures de sélection du personnel, ni la pondération appliquée aux critères de sélection ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites, puis à un entretien, n'ont été déterminées (14). En outre, les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ont été élaborées seulement après qu’une liste restreinte de candidats a été établie. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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16.

S'agissant des procédures de sélection du personnel, ni la pondération appliquée aux critères de sélection ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites, puis à un entretien, n'ont été déterminées (14). En outre, les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ont été élaborées seulement après qu’une liste restreinte de candidats a été établie. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences du Centre, comme définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre pour 2009
  (données pour 2008) | Produits et services fournis pendant l’exercice 2009 (principaux résultats)

  (données pour 2008) |
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| L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle

  (Article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Mission du Centre

  Le Centre, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures.
  Le Centre assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l'Union, de la formation et de l'enseignement professionnel. | Tâches







  — | Établir une documentation sélective et une analyse des données, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences du Centre, comme définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre pour 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis pendant l’exercice 2009 (principaux résultats)

(données pour 2008)

L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle

(Article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Mission du Centre

Le Centre, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures.

Le Centre assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l'Union, de la formation et de l'enseignement professionnel.

Tâches

—

Établir une documentation sélective et une analyse des données,

| — | contribuer au développement et à la coordination de la recherche, |
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contribuer au développement et à la coordination de la recherche,

| — | exploiter et diffuser des informations pertinentes, |
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—

exploiter et diffuser des informations pertinentes,

| — | promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle, |
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—

promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle,

| — | fournir un forum à un public vaste et diversifié. |
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fournir un forum à un public vaste et diversifié.

1.   Conseil d’administration

Composition

Pour chaque État membre:

| — | un membre représentant le gouvernement, |
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—

un membre représentant le gouvernement,

| — | un représentant des organisations d'employeurs, |
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—

un représentant des organisations d'employeurs,

| — | un membre représentant les organisations de travailleurs et trois membres représentant la Commission européenne. |
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—

un membre représentant les organisations de travailleurs et trois membres représentant la Commission européenne.

2.   Bureau

Composition

Un président et trois vice-présidents du conseil d'administration (un pour chacune des catégories), un coordinateur par catégorie et un représentant de la Commission.

3.   Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il est chargé de la gestion du Centre et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau.

4.   Audit interne

Service d’audit interne de la Commission.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

18,53 millions d’euros

(18,35 millions d'euros)

Contribution de l'Union (15): 97 % (97 %)

Effectifs au 31 décembre 2009

Nombre de postes prévus au tableau des effectifs: 101 (99)

dont occupés: 96 (97)

autres agents:

| | 26 (25) agents contractuels |
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26 (25) agents contractuels

| | 7 (6) experts nationaux détachés |
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7 (6) experts nationaux détachés

Total des effectifs: 129 (128)

Affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 88 (87) |
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opérationnelles: 88 (87)

| — | administratives: 41 (41) |
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administratives: 41 (41)

Points marquants de la mise en œuvre du programme de travail 2009, qui s’articulait autour de 4 priorités [fournir les informations nécessaires à l’élaboration des politiques d'enseignement et de formation professionnels (EFP) européennes, interpréter les tendances et les défis dans le domaine des aptitudes, des compétences et de l’apprentissage, évaluer les bénéfices de l’EFP et en améliorer l’image]: le rapport stratégique 2008 a été publié et examiné lors d'une conférence de haut niveau tenue en mars. Les résultats reflètent les progrès réalisés dans le cadre du processus de Copenhague et alimentent le débat concernant la stratégie à venir. Élaboration du rapport 2010 en collaboration avec la Commission européenne et la présidence belge. Des questionnaires ont été diffusés, impliquant pour la première fois les partenaires sociaux de manière directe. L’EFP en Europe, mise à jour des descriptions des systèmes pour 23 pays. Recensement et analyse des mesures de l’EFP pour la reprise en réponse à la crise dans les États membres et diffusion de celles-ci lors des conférences de la présidence suédoise. Coopération étroite entre les deux présidences pour la préparation et le choix des thèmes des événements liés à l'EFP. Présentation d’informations sur les priorités en matière de compétences, en coopération avec la Commission européenne dans le cadre de l’initiative «Nouvelles compétences pour de nouveaux emplois» (résultats des prévisions de l’offre de compétences et des besoins en compétences professionnelles, ainsi que de l'inadéquation de l’offre et de la demande de compétences). Diffusion d’informations lors d’événements politiques de haut niveau (Parlement européen, Comité économique et social, présidences, etc.). Ces actions s'appuient sur les travaux concernant les résultats de la formation et la validation de la formation informelle, ainsi que sur ceux concernant les normes d’éducation et les normes professionnelles. Soutien permanent aux thèmes de l’EFP de l’agenda 2010 pour l’éducation et la formation. En particulier, mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC), qui soutient le développement des cadres nationaux de certification; travaux sur le développement et la mise en œuvre du système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’éducation et la formation professionnelles (ECVET)/ cadre européen d’assurance qualité (CERAQ); orientations; enseignants et formateurs dans le domaine de l’EDF. Europass: de plus en plus d'adeptes parmi les citoyens. Depuis son lancement, 7 millions de documents remplis en ligne, environ 250 000 C.V. remplis en ligne chaque mois. Publication du quatrième rapport sur la recherche:
  Moderniser l'enseignement et la formation professionnels
  ; travaux permanents portant sur les travailleurs âgés, le vieillissement actif et le financement de l’EFP. Diffusion des résultats des travaux relatifs aux dispositifs de financement innovants, au partage des coûts et aux incitations (fiscales) pour les apprenants et les sociétés. Recherche concernant les bénéfices économiques et sociaux de l'EFP en vue de renforcer les décisions en matière d’investissements dans le domaine de l’EFP. Coordination réussie du programme de visites d’étude, comprenant 245 visites au cours de l’année scolaire 2008/2009. Mise en œuvre de la stratégie de communication axée sur les utilisateurs, passage à la publication électronique afin de s’adapter à l’évolution des exigences, minimiser les délais et réaliser des économies. Lancement du nouveau portail web en décembre 2009. Achèvement de la phase de conception du système d’évaluation des performances. Les indicateurs reflètent les résultats, les réalisations et l’incidence. Le rapport relatif à l'établissement du budget par activité montre l'affectation des ressources par activité.

Incidence au niveau de l’organisation en 2009: il a été fait référence au Centre dans 32 documents stratégiques de l’UE (2008: 21). De plus amples informations et des indicateurs de mesure sont disponibles dans le rapport annuel (d’activité) 2009.

Source: Informations transmises par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE

| 13. | Le Centre prend note des observations de la Cour et s’efforcera, à l’avenir, de réduire le volume des crédits reportés et annulés. En juin 2009, le Centre a notamment introduit un système de suivi plus rigoureux de l’utilisation des crédits de paiements relevant du titre III et le personnel a été sensibilisé à cette question. |
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13.

Le Centre prend note des observations de la Cour et s’efforcera, à l’avenir, de réduire le volume des crédits reportés et annulés. En juin 2009, le Centre a notamment introduit un système de suivi plus rigoureux de l’utilisation des crédits de paiements relevant du titre III et le personnel a été sensibilisé à cette question.

| 14. | Le Centre a établi un plan (mai 2010) qui lui permettra de se conformer entièrement aux observations de la Cour dès 2013. Des lignes ont d’ores et déjà été créées dans le budget 2010 pour permettre une distribution générale de ces contributions. |
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14.

Le Centre a établi un plan (mai 2010) qui lui permettra de se conformer entièrement aux observations de la Cour dès 2013. Des lignes ont d’ores et déjà été créées dans le budget 2010 pour permettre une distribution générale de ces contributions.

| 15. | En raison des nombreuses lignes budgétaires comportant des montants relativement peu élevés, l’approbation du conseil d’administration n’a été sollicitée que dans le cas où le virement dépassait 10 % du montant d’un chapitre, en vue d’alléger la charge administrative. En juin 2010, le Centre a informé le conseil d’administration de tous les virements effectués en 2009 et 2010 et continuera de l’informer régulièrement de l’ensemble des virements. |
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15.

En raison des nombreuses lignes budgétaires comportant des montants relativement peu élevés, l’approbation du conseil d’administration n’a été sollicitée que dans le cas où le virement dépassait 10 % du montant d’un chapitre, en vue d’alléger la charge administrative. En juin 2010, le Centre a informé le conseil d’administration de tous les virements effectués en 2009 et 2010 et continuera de l’informer régulièrement de l’ensemble des virements.

| 16. | Le Centre va réviser ses avis de vacance afin de donner aux candidats une indication claire des conditions dans lesquelles ils seront présélectionnés. Suite aux observations de la Cour, le Centre prévoit désormais, à compter de juin 2010, des questions pour des tests écrits ainsi que des entrevues avant les présélections. |
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16.

Le Centre va réviser ses avis de vacance afin de donner aux candidats une indication claire des conditions dans lesquelles ils seront présélectionnés. Suite aux observations de la Cour, le Centre prévoit désormais, à compter de juin 2010, des questions pour des tests écrits ainsi que des entrevues avant les présélections.

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(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 11 juin 2010 et reçus par la Cour le 25 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.cedefop.europa.eu/about/budget_discharge.asp).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  D'une valeur approximative de 0,4 million d’euros par an.

12

(13)  Deux des sept virements d’un titre à un autre (d'une valeur totale de 25 000 et 31 360 euros).

13

(14)  Quatre procédures de sélection ont été contrôlées et les problèmes constatés revêtaient un caractère systématique.

14

(15)  Note: La contribution de l'Union comprend la subvention octroyée par celle-ci, ainsi que le budget rectificatif supplémentaire (BRS) (Dans le tableau 2008, le BRS n'était pas compris; c'est pourquoi, le pourcentage indiqué n'atteignait que 93 %.)

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/137 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/137

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Collège

2010/C 338/24

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 138 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-13 | 138 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 14-15 | 139 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 16-19 | 139 |
| Tableau ... | 141 |
| Réponses du Collège ... | 143 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

138

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-13

138

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

14-15

139

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

16-19

139

Tableau ...

141

Réponses du Collège ...

143

INTRODUCTION

| 1. | Le Collège européen de police (ci-après «le Collège»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée en 2005 et remplacée par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2). |
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1.

Le Collège européen de police (ci-après «le Collège»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée en 2005 et remplacée par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2).

| 2. | Le budget du Collège pour 2009 s’élevait à 8,8 millions d’euros, contre 8,7 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, le Collège employait 28 agents, contre 27 l’année précédente. |
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2.

Le budget du Collège pour 2009 s’élevait à 8,8 millions d’euros, contre 8,7 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, le Collège employait 28 agents, contre 27 l’année précédente.

13.

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| 13. | La Cour estime que, sauf en ce qui concerne les observations formulées aux points 11 et 12, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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La Cour estime que, sauf en ce qui concerne les observations formulées aux points 11 et 12, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 14. | En 2009, plus de 3,8 millions d’euros, soit 43 % du budget total, correspondant à des crédits de paiement (C1) ont été reportés à 2010. En outre, 46 % des crédits reportés de 2008 (C8) ont dû être annulés. Comme pour l’exercice 2008 (18), cette situation est révélatrice de déficiences récurrentes et graves dans la programmation et le suivi de l'exécution du budget, et est contraire au principe d’annualité. |
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14.

En 2009, plus de 3,8 millions d’euros, soit 43 % du budget total, correspondant à des crédits de paiement (C1) ont été reportés à 2010. En outre, 46 % des crédits reportés de 2008 (C8) ont dû être annulés. Comme pour l’exercice 2008 (18), cette situation est révélatrice de déficiences récurrentes et graves dans la programmation et le suivi de l'exécution du budget, et est contraire au principe d’annualité.

| 15. | En 2009, des erreurs et des retards importants ont affecté l'établissement des comptes provisoires. Fin 2009, les retards dans le traitement des factures ont été chiffrés, au total, à 900 000 euros. Cette situation est imputable à la répartition non satisfaisante des responsabilités financières, à la faiblesse des procédures de contrôle interne, ainsi qu’à la difficulté de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable. |
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15.

En 2009, des erreurs et des retards importants ont affecté l'établissement des comptes provisoires. Fin 2009, les retards dans le traitement des factures ont été chiffrés, au total, à 900 000 euros. Cette situation est imputable à la répartition non satisfaisante des responsabilités financières, à la faiblesse des procédures de contrôle interne, ainsi qu’à la difficulté de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 16. | À la fin de l’exercice, le Collège n’avait toujours mis en œuvre aucune procédure permettant de recenser les exceptions et cela pour l’ensemble des domaines d’activité, malgré les demandes répétées du service d'audit interne de la Commission européenne (19). |
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16.

À la fin de l’exercice, le Collège n’avait toujours mis en œuvre aucune procédure permettant de recenser les exceptions et cela pour l’ensemble des domaines d’activité, malgré les demandes répétées du service d'audit interne de la Commission européenne (19).

| 17. | S’agissant des procédures de sélection du personnel, ni les notes minimales devant être obtenues par les candidats pour être convoqués à un entretien, ni celles nécessaires pour figurer sur la liste de réserve n'ont été établies à l'avance. Elles ont été fixées par les comités de sélection après l'évaluation et le classement des candidats. Les procédures n’étaient pas documentées de manière adéquate, et les questions posées dans le cadre des entretiens ont souvent été élaborées après l’examen des candidatures. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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17.

S’agissant des procédures de sélection du personnel, ni les notes minimales devant être obtenues par les candidats pour être convoqués à un entretien, ni celles nécessaires pour figurer sur la liste de réserve n'ont été établies à l'avance. Elles ont été fixées par les comités de sélection après l'évaluation et le classement des candidats. Les procédures n’étaient pas documentées de manière adéquate, et les questions posées dans le cadre des entretiens ont souvent été élaborées après l’examen des candidatures. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

| 18. | Dans deux cas (20), il a été impossible d’établir si les lauréats satisfaisaient aux exigences sur le plan de la durée de l’expérience professionnelle requise. Dans l’un de ces cas (21), le comité de sélection a pris sa décision en se fondant exclusivement sur un curriculum vitæ. Dans l’autre cas (22), le lauréat ne remplissait pas les exigences minimales en matière d’expérience professionnelle. Dans un autre cas encore (23), un agent exerçant des responsabilités d'encadrement a été autorisé à s’établir en dehors du Royaume-Uni et à travailler dans les locaux du Collège à Bramshill un nombre limité de jours par an. Le Collège a procédé au remboursement des frais de déplacement. En outre, l’agent concerné n’a été soumis à aucune période d’essai. Ces pratiques ne sont pas permises par le statut et sont illégales. |
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18.

Dans deux cas (20), il a été impossible d’établir si les lauréats satisfaisaient aux exigences sur le plan de la durée de l’expérience professionnelle requise. Dans l’un de ces cas (21), le comité de sélection a pris sa décision en se fondant exclusivement sur un curriculum vitæ. Dans l’autre cas (22), le lauréat ne remplissait pas les exigences minimales en matière d’expérience professionnelle. Dans un autre cas encore (23), un agent exerçant des responsabilités d'encadrement a été autorisé à s’établir en dehors du Royaume-Uni et à travailler dans les locaux du Collège à Bramshill un nombre limité de jours par an. Le Collège a procédé au remboursement des frais de déplacement. En outre, l’agent concerné n’a été soumis à aucune période d’essai. Ces pratiques ne sont pas permises par le statut et sont illégales.

| 19. | Dans ses rapports relatifs aux exercices 2007 et 2008 (24), la Cour a relevé des cas où les crédits ont été utilisés pour financer des dépenses privées. Le Collège a répondu, à plusieurs reprises, qu’un contrôle serait effectué a posteriori par une société externe. Or, fin juin 2010, aucune mesure de ce type n’avait été prise. |
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19.

Dans ses rapports relatifs aux exercices 2007 et 2008 (24), la Cour a relevé des cas où les crédits ont été utilisés pour financer des dépenses privées. Le Collège a répondu, à plusieurs reprises, qu’un contrôle serait effectué a posteriori par une société externe. Or, fin juin 2010, aucune mesure de ce type n’avait été prise.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Collège européen de police (Bramshill)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences du Collège, comme définies par la décision 2005/681/JAI du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Collège en 2009 | Produits et services fournis pendant l'exercice 2009 |
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| Rapprochement des réglementations







  1. | L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences du Collège, comme définies par la décision 2005/681/JAI du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Collège en 2009

Produits et services fournis pendant l'exercice 2009

Rapprochement des réglementations

1.

L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

| 2. | Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur:
  [...] |
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2.

Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur:

[...]

| b) | le soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique |
| --- | --- |

b)

le soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique

(Article 87 du TFUE)

Objectifs

En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Tâches

| — | Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne. |
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—

Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne.

| — | Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union européenne, notamment dans les secteurs suivants:






  a) | les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière; |
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Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union européenne, notamment dans les secteurs suivants:

a)

les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

| b) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée, |
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b)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée,

| c) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust. |
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c)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust.

| — | Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense. |
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—

Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

1.   Conseil d’administration

Composition

| — | Une délégation de chaque État membre.
  Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote. |
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—

Une délégation de chaque État membre.

Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote.

2.   Directeur

Il dirige le Collège; il est désigné et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration.

3.   Contrôle externe

La Cour des comptes.

4.   Audit interne

Le service d'audit interne de la Commission.

5.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

8,8 millions d’euros

Effectifs

Début 2009, le Collège comptait 26 agents et deux experts nationaux détachés.

Cours et séminaires

Le Collège a organisé 88 cours, séminaires et conférences. Selon les premières indications, la satisfaction générale en ce qui concerne les activités du Collège a augmenté par rapport à l'exercice précédent. Le nombre de formateurs a augmenté (pour atteindre 841). 1 997 personnes ont participé aux activités du Collège. Le secrétariat du Collège a organisé sept actions destinées à soutenir le réseau et a lancé un nouvel outil à l’intention des gestionnaires de cours pour aider le réseau à mettre en œuvre des activités du Collège.

Relations extérieures

Le Collège a signé un accord de coopération avec Frontex en juin 2009 et a été à l’origine d’un protocole d’accord avec Eurojust et ENFSI (réseau européen des laboratoires de sciences forensiques). Une conférence a été organisée avec la Russie en juin 2009.

Programmes communs

Quatre programmes communs ont été lancés en vue de leur mise en œuvre dans les États membres: Europol, éthique de la police et prévention de la corruption, violence domestique (I et II) et traite d'êtres humains.

Évaluation

Un projet concernant l’évaluation a posteriori a été conduit et, pour la première fois, le Collège a utilisé un système d’enquête en ligne (LimeSurvey).

Recherche et science

La première édition du nouveau «Science and Research Bulletin» (bulletin «Science et Recherche») du Collège a été lancée; le premier symposium de recherche «Policing Major Events» (événements majeurs liés au domaine policier) et la première réunion des nouveaux «Research and Science Correspondents» (correspondants dans le domaine de la recherche et de la science) ont eu lieu.

Projet «Euromed Police II»

Trois séminaires (deux sur le trafic de stupéfiants et un sur la traite d'êtres humains) ont été organisés, ainsi qu’une visite d’étude (traite d'êtres humains) et une réunion des directeurs généraux de la police des pays participant au programme MEDA et des États membres de l’UE.

Programme d’échange

Le programme d’échange du Collège, projet d’une durée d’un an, a démarré en 2009. 21 États membres et un pays candidat y participent. Il a pour thèmes prioritaires la police de proximité, la criminalité organisée (hauts responsables des services de police) et l’environnement d’apprentissage (formateurs).

Réseau électronique (e-Net)

Le site web du Collège a enregistré 76 000 visiteurs individuels (soit une augmentation de plus de 74 000 par rapport à l’année précédente) et une augmentation de 903 utilisateurs enregistrés. Le «Learning Management System » du Collège, qui fournit des outils à tous les utilisateurs de son réseau pour gérer et favoriser l'apprentissage dans le cadre de cours et de séminaires ainsi que l'apprentissage en ligne à son rythme, a été mis en place. Le système de gestion des documents du Collège, un outil permettant de travailler conjointement sur des documents de manière plus efficiente, est devenu opérationnel.

Source: Informations transmises par le Collège.

RÉPONSES DU COLLÈGE

| 11. | Depuis que les contrats en question ont été établis, les procédures de passation de marchés du Collège ont été améliorées pour s’aligner sur les réglementations applicables. Un responsable chargé de la passation des marchés a été nommé et un manuel sur la passation de marchés, comprenant des modèles et des listes de contrôle, a été adopté le 8 juin 2010 par décision no 002/2010 du directeur. |
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11.

Depuis que les contrats en question ont été établis, les procédures de passation de marchés du Collège ont été améliorées pour s’aligner sur les réglementations applicables. Un responsable chargé de la passation des marchés a été nommé et un manuel sur la passation de marchés, comprenant des modèles et des listes de contrôle, a été adopté le 8 juin 2010 par décision no 002/2010 du directeur.

| 12. | En mars 2010, le Collège a été informé que la Commission considérait le règlement financier du Collège comme juridiquement applicable, à l’exception des dispositions concernant les contrats d’engagement pour les «consultants en modules de formation» et les «experts en éducation». En avril 2010, le Collège a introduit auprès de la Commission une demande officielle de dérogation au règlement financier. En 2010, aucun contrat de «consultants en modules de formation» ou «d’experts en éducation» n’a été passé avec des États membres. |
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12.

En mars 2010, le Collège a été informé que la Commission considérait le règlement financier du Collège comme juridiquement applicable, à l’exception des dispositions concernant les contrats d’engagement pour les «consultants en modules de formation» et les «experts en éducation». En avril 2010, le Collège a introduit auprès de la Commission une demande officielle de dérogation au règlement financier. En 2010, aucun contrat de «consultants en modules de formation» ou «d’experts en éducation» n’a été passé avec des États membres.

| 14. | Depuis mars 2010, des réunions de gestion financière se tiennent chaque semaine avec pour objectif d’améliorer l’exécution et le contrôle budgétaires. Par ailleurs, des améliorations en matière de programmation budgétaire sont mises en œuvre avec le soutien de la Commission. Des améliorations supplémentaires sont prévues dans le cadre du plan d’activité pluriannuel du Collège. |
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14.

Depuis mars 2010, des réunions de gestion financière se tiennent chaque semaine avec pour objectif d’améliorer l’exécution et le contrôle budgétaires. Par ailleurs, des améliorations en matière de programmation budgétaire sont mises en œuvre avec le soutien de la Commission. Des améliorations supplémentaires sont prévues dans le cadre du plan d’activité pluriannuel du Collège.

| 15. | Afin d’éviter les problèmes mentionnés par la Cour, les circuits, procédures et processus financiers, ainsi que les rôles et responsabilités en matière de finances, font l’objet d’un examen et d’améliorations continus. Des recommandations d’experts venant de la Commission et de consultants ont été reçues. Le problème des retards de paiement est sur le point d’être résolu. Des procédures de recrutement ont été lancées en vue d’embaucher des acteurs financiers clés, les critères de sélection pour ces postes ayant été réexaminés de manière adéquate. |
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15.

Afin d’éviter les problèmes mentionnés par la Cour, les circuits, procédures et processus financiers, ainsi que les rôles et responsabilités en matière de finances, font l’objet d’un examen et d’améliorations continus. Des recommandations d’experts venant de la Commission et de consultants ont été reçues. Le problème des retards de paiement est sur le point d’être résolu. Des procédures de recrutement ont été lancées en vue d’embaucher des acteurs financiers clés, les critères de sélection pour ces postes ayant été réexaminés de manière adéquate.

| 16. | En 2010, une nouvelle procédure permettant de recenser les exceptions a été développée et a été adoptée par décision no 010/2010 du directeur le 21 juin 2010. |
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16.

En 2010, une nouvelle procédure permettant de recenser les exceptions a été développée et a été adoptée par décision no 010/2010 du directeur le 21 juin 2010.

| 17. | Les procédures de sélection du personnel ont à présent été révisées et améliorées. Par décision no 004/2010 du directeur, le guide du recrutement du Collège est entré en vigueur afin de rendre les procédures conformes au statut et aux meilleures pratiques. |
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17.

Les procédures de sélection du personnel ont à présent été révisées et améliorées. Par décision no 004/2010 du directeur, le guide du recrutement du Collège est entré en vigueur afin de rendre les procédures conformes au statut et aux meilleures pratiques.

| 18. | Les nouvelles procédures de recrutement en place visent à éviter les erreurs et omissions à l’avenir. En outre, la gestion des informations en matière de ressources humaines a été améliorée de façon à ce que les documents attestant de l’expérience professionnelle, ainsi que les références, soient vérifiés avant la nomination, puis conservés dans un dossier. Toutes les personnes nouvellement recrutées sont désormais soumises à une période d’essai. Le contrat de travail permettant à un membre du personnel d’être basé en dehors du Royaume-Uni prendra fin en septembre 2010 et se sera pas renouvelé. Depuis mars 2009, aucun remboursement de frais de déplacement n’a été effectué. |
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18.

Les nouvelles procédures de recrutement en place visent à éviter les erreurs et omissions à l’avenir. En outre, la gestion des informations en matière de ressources humaines a été améliorée de façon à ce que les documents attestant de l’expérience professionnelle, ainsi que les références, soient vérifiés avant la nomination, puis conservés dans un dossier. Toutes les personnes nouvellement recrutées sont désormais soumises à une période d’essai. Le contrat de travail permettant à un membre du personnel d’être basé en dehors du Royaume-Uni prendra fin en septembre 2010 et se sera pas renouvelé. Depuis mars 2009, aucun remboursement de frais de déplacement n’a été effectué.

| 19. | En 2009, le Collège a mis en place un certain nombre de mesures, qui ont eu pour conséquence le remboursement de 17 612,91 GBP; le contrôle a posteriori reste en suspens. La procédure d’appel d’offres pour l’audit requis a été lancée en juillet 2010. |
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19.

En 2009, le Collège a mis en place un certain nombre de mesures, qui ont eu pour conséquence le remboursement de 17 612,91 GBP; le contrôle a posteriori reste en suspens. La procédure d’appel d’offres pour l’audit requis a été lancée en juillet 2010.

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(1)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Collège.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Collège.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 5 juillet 2010 et reçus par la Cour le 13 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou https://www.cepol.europa.eu/index.php?id=final-accounts).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Personnel intérimaire (292 000 euros), services de communication mobiles (11 111 euros), fournitures (12 000 euros) et services de taxi (29 000 euros).

12

(13)  Procédure de passation de marché pour des services de messagerie, 11 000 euros.

13

(14)  Point 14 (JO C 304 du 15.12.09, p. 124).

14

(15)  Règlement financier révisé de 2008.

15

(16)  Cette procédure est prévue à l’article 1er du règlement financier-cadre du fait que les dispositions du règlement financier du Collège étaient anticoncurrentielles, car elles permettaient des écarts importants par rapport aux règles habituelles en matière de passation de marchés et au principe sous-jacent de «concurrence réelle».

16

er

(17)  Le montant global, depuis le lancement du projet, est estimé à 200 000 euros, dont 34 800 euros pour 2009.

17

(18)  Point 16.

18

(19)  Le service d'audit interne de la Commission est également l’auditeur interne du Collège.

19

(20)  Avis de vacance CEPOL/2008/TA/001 et CEPOL/2008/TA/007.

20

(21)  Avis de vacance CEPOL/2008/TA/001.

21

(22)  Avis de vacance CEPOL/2008/TA/005.

22

(23)  Contrat de travail pour le gestionnaire de projet Euromed/Meda II.

23

(24)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 136 (point 15) et JO C 304 du 15.12.2009, p. 124 (point 21).

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/144 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/144

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RAPPORT

sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses d'Eurojust

2010/C 338/25

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 145 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 145 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13 | 146 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 14 | 146 |
| Tableau ... | 147 |
| Réponses d'Eurojust ... | 148 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

145

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

145

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13

146

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

14

146

Tableau ...

147

Réponses d'Eurojust ...

148

INTRODUCTION

| 1. | Eurojust, sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers (2). |
| --- | --- |

1.

Eurojust, sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers (2).

| 2. | Après l’adoption du budget rectificatif no 1, le budget définitif d'Eurojust pour 2009 s'élevait à 28,2 millions d'euros, contre 24,8 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, Eurojust employait 248 agents, contre 222 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Après l’adoption du budget rectificatif no 1, le budget définitif d'Eurojust pour 2009 s'élevait à 28,2 millions d'euros, contre 24,8 millions d'euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, Eurojust employait 248 agents, contre 222 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Dans ses rapports annuels pour 2007 et 2008 (12), la Cour a formulé des commentaires sur le taux élevé d'emplois vacants à Eurojust (respectivement, 33 % et 26 %). En 2009, aucun plan de recrutement n'a été élaboré. Par conséquent, le taux d'emplois vacants reste important (24 % à la fin de l'exercice). En outre, trois des six emplois d'encadrement intermédiaire (chef d'unité) à Eurojust ont été pourvus sur une base temporaire par des agents faisant fonction. Cette situation montre les difficultés à attirer et à retenir le personnel approprié, ainsi que de la persistance d’insuffisances concernant la planification des recrutements. |
| --- | --- |

13.

Dans ses rapports annuels pour 2007 et 2008 (12), la Cour a formulé des commentaires sur le taux élevé d'emplois vacants à Eurojust (respectivement, 33 % et 26 %). En 2009, aucun plan de recrutement n'a été élaboré. Par conséquent, le taux d'emplois vacants reste important (24 % à la fin de l'exercice). En outre, trois des six emplois d'encadrement intermédiaire (chef d'unité) à Eurojust ont été pourvus sur une base temporaire par des agents faisant fonction. Cette situation montre les difficultés à attirer et à retenir le personnel approprié, ainsi que de la persistance d’insuffisances concernant la planification des recrutements.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 14. | S'agissant des procédures de sélection du personnel, ni les notes minimales devant être obtenues par les candidats pour être convoqués à un entretien, ni celles nécessaires pour figurer sur la liste de réserve n'ont été établies à l'avance. Elles ont été fixées par les comités de sélection après l'évaluation et le classement des candidats. En outre, des critères importants figurant dans les avis de vacance, tels que la possession d'un diplôme universitaire et d'une expérience professionnelle appropriés, n'ont pas été pris en considération lors de l'évaluation finale des candidats exclusivement fondée sur les résultats des épreuves écrites et orales. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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14.

S'agissant des procédures de sélection du personnel, ni les notes minimales devant être obtenues par les candidats pour être convoqués à un entretien, ni celles nécessaires pour figurer sur la liste de réserve n'ont été établies à l'avance. Elles ont été fixées par les comités de sélection après l'évaluation et le classement des candidats. En outre, des critères importants figurant dans les avis de vacance, tels que la possession d'un diplôme universitaire et d'une expérience professionnelle appropriés, n'ont pas été pris en considération lors de l'évaluation finale des candidats exclusivement fondée sur les résultats des épreuves écrites et orales. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Eurojust (La Haye)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences d’Eurojust, comme définies dans la décision 2002/187/JAI du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2009

  (données pour 2008) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2009

  (données pour 2008) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol.
  (Article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Objectifs


  Article 3 — Décision Eurojust







  — | Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences d’Eurojust, comme définies dans la décision 2002/187/JAI du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2009

(données pour 2008)

La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol.

(Article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

Article 3 — Décision Eurojust

—

Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites.

| — | Améliorer la coopération notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition. |
| --- | --- |

—

Améliorer la coopération notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition.

| — | Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. |
| --- | --- |

—

Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

| — | Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers. |
| --- | --- |

—

Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers.

| — | Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et l'Union. |
| --- | --- |

—

Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et l'Union.

Tâches

Articles 5, 6 et 7 — Décision Eurojust

Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas:

| — | par l'intermédiaire de ses membres nationaux, |
| --- | --- |

—

par l'intermédiaire de ses membres nationaux,

| — | en tant que collège. |
| --- | --- |

—

en tant que collège.

Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons.

1.   Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust.

2.   Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes.

3.   Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

4.   L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel.

5.   Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège.

6.   Contrôle externe

Cour des comptes.

7.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

Subvention de 26,4 millions d'euros plus 1,8 million d'euros comme recettes affectées (subvention de 24,8 millions d'euros)

Total des effectifs au 31 décembre 2009

185 (175) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus:

| | 141 (130) |
| --- | --- |

141 (130)

| | + |
| --- | --- |

+

60 (43) autres emplois:

| | 32 agents contractuels, |
| --- | --- |

32 agents contractuels,

| | 18 experts nationaux détachés, 10 intérimaires. |
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18 experts nationaux détachés, 10 intérimaires.

47 (49) autres:

| | 27 membres nationaux, |
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27 membres nationaux,

| | 2 procureurs de liaison, |
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2 procureurs de liaison,

| | 12 adjoints et 6 assistants. |
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12 adjoints et 6 assistants.

Total des effectifs: 248 (222)

dont affectés à des tâches

| — | opérationnelles: 131 (117) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 131 (117)

| — | administratives: 89 (80) |
| --- | --- |

—

administratives: 89 (80)

| — | mixtes: 28 (25) |
| --- | --- |

—

mixtes: 28 (25)

Nombre de réunions de coordination:

132 (132)

concernant des

affaires normales: 1 222 (1 025)

affaires complexes: 150 (168)

Nombre total d'affaires:

1 372 (1 193)

Fraude: 612 (810)

Fraude en %: 45 % (68 %)

Trafic de stupéfiants: 230 (223)

Trafic de stupéfiants en %: 17 % (19 %)

Terrorisme: 19 (23)

Terrorisme en %: 14 % (2 %)

Assassinats: 90 (86)

Assassinats en %: 6 % (7 %)

Trafic d'êtres humains:

74 (83)

Trafic d'êtres humains en %:

5 % (7 %)

Source: Informations transmises par Eurojust.

RÉPONSES D’EUROJUST

| 13. | Eurojust prend acte des observations de la Cour. Vers la fin 2009, Eurojust a élaboré un plan de ses activités de recrutement en 2010 pour faire en sorte de combler, d'ici la fin de cette année, une bonne partie du retard pris dans les procédures de recrutement. |
| --- | --- |

13.

Eurojust prend acte des observations de la Cour. Vers la fin 2009, Eurojust a élaboré un plan de ses activités de recrutement en 2010 pour faire en sorte de combler, d'ici la fin de cette année, une bonne partie du retard pris dans les procédures de recrutement.

| 14. | Eurojust prend acte des conclusions de la Cour. Depuis le 1er mars 2010, les conditions à remplir par les candidats pour être invité à un entretien et celles requises pour être inscrit sur une liste de réserve sont fixées à l'avance. En ce qui concerne l'évaluation finale des candidats, Eurojust déterminera l'importance et le poids à accorder à chaque élément, puis commencera à appliquer une approche holistique aux procédures de sélection de personnel. |
| --- | --- |

14.

Eurojust prend acte des conclusions de la Cour. Depuis le 1er mars 2010, les conditions à remplir par les candidats pour être invité à un entretien et celles requises pour être inscrit sur une liste de réserve sont fixées à l'avance. En ce qui concerne l'évaluation finale des candidats, Eurojust déterminera l'importance et le poids à accorder à chaque élément, puis commencera à appliquer une approche holistique aux procédures de sélection de personnel.

---

(1)  Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités d’Eurojust.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier d'Eurojust.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2010 et reçus par la Cour le 29 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.eurojust.europa.eu/adm_budg_finance.htm).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Voir le point 14 du rapport annuel relatif à l'exercice 2008 (JO C 304 du 15.12.2009, p. 131) et le point 9 du rapport annuel relatif à l'exercice 2007 (JO C 311 du 5.12.2008, p. 142).

12

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/149 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/149

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation

2010/C 338/26

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 150 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 150 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13 | 151 |
| Tableau ... | 152 |
| Réponses de la Fondation ... | 154 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

150

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

150

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13

151

Tableau ...

152

Réponses de la Fondation ...

154

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA) (2). |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA) (2).

| 2. | Le budget de la Fondation pour 2009 s’élevait à 19,1 millions d’euros, contre 19,2 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, la Fondation employait 123 agents, contre 124 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de la Fondation pour 2009 s’élevait à 19,1 millions d’euros, contre 19,2 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, la Fondation employait 123 agents, contre 124 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les procédures d’établissement du budget n’étaient pas suffisamment rigoureuses et ont entraîné un nombre important de virements budgétaires (12). Certains de ces virements ont été à l'origine d'une succession d'augmentations et de réductions sur une même ligne budgétaire (13). Un montant de plus de 0,7 million d'euros a été viré du titre I — Dépenses de personnel au titre III — Dépenses opérationnelles, donnant lieu à une augmentation du montant reporté à 2010 et à une réduction du montant à rembourser à la Commission. Contrairement aux règles applicables, le conseil de direction n'a pas été sollicité pour autoriser les virements lorsque cela était requis (14). En outre, la présentation du budget n'est pas conforme aux exigences du règlement financier de la Fondation (15). |
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13.

Les procédures d’établissement du budget n’étaient pas suffisamment rigoureuses et ont entraîné un nombre important de virements budgétaires (12). Certains de ces virements ont été à l'origine d'une succession d'augmentations et de réductions sur une même ligne budgétaire (13). Un montant de plus de 0,7 million d'euros a été viré du titre I — Dépenses de personnel au titre III — Dépenses opérationnelles, donnant lieu à une augmentation du montant reporté à 2010 et à une réduction du montant à rembourser à la Commission. Contrairement aux règles applicables, le conseil de direction n'a pas été sollicité pour autoriser les virements lorsque cela était requis (14). En outre, la présentation du budget n'est pas conforme aux exigences du règlement financier de la Fondation (15).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Fondation européenne pour la formation (Turin)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de la Fondation, comme définies dans le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2009
  (données pour 2008) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.
  (Article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Objectifs







  — | Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 et no 1638/2006 et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de la Fondation, comme définies dans le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2009

L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.

(Article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Objectifs

—

Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 et no 1638/2006 et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles.

| — | Aux fins du présent règlement, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels. |
| --- | --- |

—

Aux fins du présent règlement, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels.

Tâches

Pour atteindre l'objectif, la Fondation, dans le respect des compétences attribuées au conseil de direction et conformément aux orientations générales définies au niveau de l'Union, exerce les fonctions suivantes:

| — | fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires, |
| --- | --- |

—

fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires,

| — | promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétence sur le marché du travail national et local, |
| --- | --- |

—

promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétence sur le marché du travail national et local,

| — | soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain, |
| --- | --- |

—

soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain,

| — | favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires, |
| --- | --- |

—

favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires,

| — | soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain, |
| --- | --- |

—

soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain,

| — | diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires, |
| --- | --- |

—

diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires,

| — | concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires, |
| --- | --- |

—

concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires,

| — | entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du présent règlement. |
| --- | --- |

—

entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du présent règlement.

1.   Conseil de direction

| — | Un représentant de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant de chaque État membre.

| — | Trois représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

Trois représentants de la Commission.

| — | Trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen. |
| --- | --- |

—

Trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen.

| — | En outre, trois représentants des pays partenaires peuvent participer aux réunions du conseil de direction en qualité d'observateurs. |
| --- | --- |

—

En outre, trois représentants des pays partenaires peuvent participer aux réunions du conseil de direction en qualité d'observateurs.

2.   Directeur

| — | Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. |
| --- | --- |

—

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

3.   Auditeur externe

Cour des comptes.

4.   Audit interne

Service d’audit interne de la Commission.

5.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

19,1 (19,2) millions d’euros, dont 18,8 (18) millions d’euros financés par une subvention de la Commission et un montant de 0,3 (1,2) million d’euros financé par d’autres organismes comme recettes affectées.

Effectifs au 31 décembre 2009

| — | 96 (96) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 86 (86) sont pourvus. |
| --- | --- |

—

96 (96) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 86 (86) sont pourvus.

| — | 37 (38) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels, etc.). |
| --- | --- |

—

37 (38) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels, etc.).

| — | Total des effectifs: 123 (124), dont assumant des tâches:






  — | opérationnelles: 64 (64) |
| --- | --- | --- |

—

Total des effectifs: 123 (124), dont assumant des tâches:

—

opérationnelles: 64 (64)

| — | administratives: 40.5 (38,5) |
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—

administratives: 40.5 (38,5)

| — | mixtes: 20,5 (21,5). |
| --- | --- |

—

mixtes: 20,5 (21,5).

Activités

L’assistance fournie par la Fondation couvre un large éventail de domaines techniques comme la formation professionnelle initiale, l’apprentissage tout au long de la vie, la formation continue (pour adultes), le développement des ressources humaines au sein des entreprises, les politiques de l’emploi, la formation des personnes sans emploi, la lutte contre la pauvreté, l’intégration sociale et la formation destinée à favoriser le développement local.

Appui à la Commission:

En 2009, la Commission a adressé 101 demandes d’appui directes, qui sont en cours de traitement. 56 % du total des demandes concernaient l'IAP, ce qui reflète un léger recul, 40 % concernaient l'IEVP, ce qui correspond à une légère augmentation, et 4 % relevaient de l'ICD, ce qui constitue une diminution importante.

La Commission a sollicité l'appui de la Fondation dans le cadre de l’assistance de l'Union fournie aux pays partenaires. Les demandes les plus fréquentes concernaient le domaine des conseils stratégiques (22 %), suivi par la formulation des projets (21 %), l'examen du contenu des projets en cours (16 %) et les contributions à la programmation pluriannuelle (12 %). Le taux de satisfaction de la Commission pour les réponses de la Fondation correspondait à 62 % pour la mention «très bonne qualité/très utile» et à 25 % pour «bien/utile».

Les activités opérationnelles sont classées en fonction des réalisations, selon les catégories suivantes:

| | Examens et analyses des politiques: 23 réalisations
  13 (IAP), 6 (IEVP), 4 (ICD) |
| --- | --- |

Examens et analyses des politiques: 23 réalisations

13 (IAP), 6 (IEVP), 4 (ICD)

| | Actions visant le renforcement des capacités: 67 réalisations
  20 (IAP), 31 (IEVP), 16 (ICD) |
| --- | --- |

Actions visant le renforcement des capacités: 67 réalisations

20 (IAP), 31 (IEVP), 16 (ICD)

| | Appui au cycle de programmation: 30 réalisations
  14 (IAP), 10 (IEVP), 6 (ICD) |
| --- | --- |

Appui au cycle de programmation: 30 réalisations

14 (IAP), 10 (IEVP), 6 (ICD)

| | Diffusion et mise en réseau: 22 réalisations
  8 (IAP), 10 (IEVP), 4 (ICD) |
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Diffusion et mise en réseau: 22 réalisations

8 (IAP), 10 (IEVP), 4 (ICD)

| | Recherche en apprentissage actif: 13 réalisations
  13 (ILP) |
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Recherche en apprentissage actif: 13 réalisations

13 (ILP)

Total: 55 (IAP), 57 (IEVP), 30 (ICD), 13 (ILP)

155 réalisations

IAP: Instrument d’aide de préadhésion

IEVP: Instrument européen de voisinage et de partenariat

ICD: Instrument de la coopération au développement

ILP: Programmes «Innovation et apprentissage» (Innovation and Learning Programmes)

Source: Informations transmises par la Fondation.

RÉPONSES DE LA FONDATION

| 13. | La planification et l’exécution du budget 2009 de la Fondation ont été affectées par le retard accusé dans la révision de la base juridique (16) de l’Agence et par la suspension, survenue à la dernière minute, d’une réserve de 2 millions d’euros constituée par le Parlement européen sur les titres I et II de son budget.
  La Fondation bénéficie d’une perspective plus stable en 2010. Elle a déjà mis en place un suivi et un contrôle plus étroits des virements budgétaires afin d’en limiter le nombre et elle élabore des mesures destinées à améliorer davantage la planification budgétaire et les prévisions pour l'exercice 2011.
  La Fondation, conformément aux conclusions de la Cour, appliquera avec plus de rigueur le règlement financier à l'égard des virements. La Fondation publiera un échéancier des paiements, conformément à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement financier, à compter du budget rectificatif de 2010. |
| --- | --- |

13.

La planification et l’exécution du budget 2009 de la Fondation ont été affectées par le retard accusé dans la révision de la base juridique (16) de l’Agence et par la suspension, survenue à la dernière minute, d’une réserve de 2 millions d’euros constituée par le Parlement européen sur les titres I et II de son budget.

La Fondation bénéficie d’une perspective plus stable en 2010. Elle a déjà mis en place un suivi et un contrôle plus étroits des virements budgétaires afin d’en limiter le nombre et elle élabore des mesures destinées à améliorer davantage la planification budgétaire et les prévisions pour l'exercice 2011.

La Fondation, conformément aux conclusions de la Cour, appliquera avec plus de rigueur le règlement financier à l'égard des virements. La Fondation publiera un échéancier des paiements, conformément à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement financier, à compter du budget rectificatif de 2010.

---

(1)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de la Fondation.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 14 juin 2010 et reçus par la Cour le 24 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.etf.europa.eu/Archive).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  37 virements de crédits en 2009.

12

(13)  La ligne budgétaire 1100 — rémunérations a fait l’objet de réductions et d'augmentations à la suite de pas moins de neuf décisions.

13

1100

(14)  Deux virements d'un titre à un autre excédant 10 % des crédits pour l'exercice n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du conseil de direction.

14

(15)  Le budget devrait présenter une synthèse du calendrier des paiements dus pour les exercices ultérieurs afin de tenir compte des engagements budgétaires contractés au cours des exercices précédents (article 31, paragraphe 2, du règlement financier de la Fondation).

15

(16)  Règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (refonte) (JO L 354 du 31.12.2008, p. 82).

16

o

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/155 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/155

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation

2010/C 338/27

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 156 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-12 | 156 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-14 | 157 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 15-17 | 157 |
| Tableau ... | 158 |
| Réponses de la Fondation ... | 161 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

156

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-12

156

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-14

157

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

15-17

157

Tableau ...

158

Réponses de la Fondation ...

161

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2). |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2).

| 2. | Le budget de la Fondation pour 2009 s’élevait à 20,2 millions d’euros, contre 21 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, la Fondation employait 94 agents, contre 87 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de la Fondation pour 2009 s’élevait à 20,2 millions d’euros, contre 21 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, la Fondation employait 94 agents, contre 87 l’année précédente.

Responsabilité du directeur

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Responsabilité de la Cour

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12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Dans son budget, la Fondation n’a établi aucune rubrique spécifique pour les différents programmes financés par des recettes affectées, ce qui est contraire aux dispositions de son règlement financier (article 19). La Fondation a en outre engagé 184 000 euros dans le cadre d’un programme financé par des recettes affectées, alors que le montant des recettes affectées réellement perçues ne s’est élevé qu’à 29 000 euros. |
| --- | --- |

13.

Dans son budget, la Fondation n’a établi aucune rubrique spécifique pour les différents programmes financés par des recettes affectées, ce qui est contraire aux dispositions de son règlement financier (article 19). La Fondation a en outre engagé 184 000 euros dans le cadre d’un programme financé par des recettes affectées, alors que le montant des recettes affectées réellement perçues ne s’est élevé qu’à 29 000 euros.

| 14. | Des retards importants ont affecté l’établissement et la présentation des comptes de la Fondation. Les comptes provisoires initialement présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes, révélatrices de faiblesses significatives au niveau de la structure financière de celle-ci. |
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14.

Des retards importants ont affecté l’établissement et la présentation des comptes de la Fondation. Les comptes provisoires initialement présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes, révélatrices de faiblesses significatives au niveau de la structure financière de celle-ci.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 15. | Fin 2009, la Fondation n’avait pas encore mis en place un système destiné à enregistrer et à analyser les exceptions à ses politiques et procédures établies (registre des exceptions), malgré les recommandations formulées à cet égard par le service d’audit interne de la Commission et par la Cour. |
| --- | --- |

15.

Fin 2009, la Fondation n’avait pas encore mis en place un système destiné à enregistrer et à analyser les exceptions à ses politiques et procédures établies (registre des exceptions), malgré les recommandations formulées à cet égard par le service d’audit interne de la Commission et par la Cour.

| 16. | S’agissant des sept procédures de sélection du personnel contrôlées, aucun élément probant ne permet d’attester que les comités de sélection avaient fixé, avant l’examen des candidatures, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ou pour être inscrits sur une liste de réserve. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
| --- | --- |

16.

S’agissant des sept procédures de sélection du personnel contrôlées, aucun élément probant ne permet d’attester que les comités de sélection avaient fixé, avant l’examen des candidatures, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ou pour être inscrits sur une liste de réserve. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

| 17. | L’audit d’une procédure ouverte de passation de marchés (12) a montré que l’évaluation comportait des erreurs et des anomalies qui avaient affecté la qualité de la procédure. |
| --- | --- |

17.

L’audit d’une procédure ouverte de passation de marchés (12) a montré que l’évaluation comportait des erreurs et des anomalies qui avaient affecté la qualité de la procédure.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de la Fondation
  [règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil modifié par le règlement (CE) no 1111/2005] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2009

  (données pour 2008) | Activités et services fournis |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
  (Article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Objectifs

  La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:






  — | la condition de l'homme au travail, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil modifié par le règlement (CE) no 1111/2005]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2009

(données pour 2008)

Activités et services fournis

L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

(Article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

—

la condition de l'homme au travail,

| — | l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail, |
| --- | --- |

—

l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

| — | les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, |
| --- | --- |

—

les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

| — | les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement, |
| --- | --- |

—

les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

| — | la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps. |
| --- | --- |

—

la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

| — | Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines. |
| --- | --- |

—

Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines.

| — | Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale. |
| --- | --- |

—

Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

| — | Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes. |
| --- | --- |

—

Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes.

| — | Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international. |
| --- | --- |

—

Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

1.   Conseil d'administration (CA)

| — | pour chaque État membre:






  — | un représentant du gouvernement, |
| --- | --- | --- |

—

pour chaque État membre:

—

un représentant du gouvernement,

| — | un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs, |
| --- | --- |

—

un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs,

| — | trois représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

trois représentants de la Commission.

2.   Bureau du CA

| — | composé de 11 membres; trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission, |
| --- | --- |

—

composé de 11 membres; trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission,

| — | il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA. |
| --- | --- |

—

il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA.

3.   Le directeur

est nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

4.   Le comité d’experts

est composé de trois membres au maximum, issus de la Commission, des gouvernements et des partenaires sociaux; il a pour objectif de dispenser des conseils sur la mise en œuvre des grands projets et sur l'évaluation des résultats.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

20,2 millions d’euros (21,0 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2009

101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 81 (78) étaient pourvus. Autres agents:

Experts nationaux détachés: 0 (0)

Agents contractuels: 13 (9)

Total des effectifs: 94 (87)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 62 (56)

administratives: 28 (27)

mixtes: 4 (4)

Suivi et enquêtes

Réseau d’observatoires européens (NEO)

| — | Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 507 mises à jour, cinq études de représentativité, mises à jour annuelles sur les salaires et le temps de travail, revue annuelle sur les relations industrielles, |
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Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 507 mises à jour, cinq études de représentativité, mises à jour annuelles sur les salaires et le temps de travail, revue annuelle sur les relations industrielles,

| — | Observatoire européen des conditions de travail (OECT): 123 mises à jour, rapports analytiques comparatifs sur le soutien professionnel des travailleurs migrants et sur les travailleurs indépendants, |
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Observatoire européen des conditions de travail (OECT): 123 mises à jour, rapports analytiques comparatifs sur le soutien professionnel des travailleurs migrants et sur les travailleurs indépendants,

| — | outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM): 2 176 fiches techniques ajoutées sur les restructurations, six rapports analytiques comparatifs, |
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outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM): 2 176 fiches techniques ajoutées sur les restructurations, six rapports analytiques comparatifs,

| — | deuxième enquête européenne sur la qualité de vie: publication d’un rapport de synthèse descriptif fondé sur des entretiens avec 35 000 personnes dans 31 pays, rapports sur des analyses dérivées relatives à la vie de famille et au travail, bien-être subjectif, qualité de la société et des services publics, exclusion sociale, |
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deuxième enquête européenne sur la qualité de vie: publication d’un rapport de synthèse descriptif fondé sur des entretiens avec 35 000 personnes dans 31 pays, rapports sur des analyses dérivées relatives à la vie de famille et au travail, bien-être subjectif, qualité de la société et des services publics, exclusion sociale,

| — | cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: préparation des travaux sur le terrain, |
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cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: préparation des travaux sur le terrain,

| — | étude sur les entreprises européennes: travaux sur le terrain terminés dans 30 pays, publication (d’un résumé) des premiers résultats. |
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étude sur les entreprises européennes: travaux sur le terrain terminés dans 30 pays, publication (d’un résumé) des premiers résultats.

Emploi et compétitivité

| — | Études de cas concernant l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises, |
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Études de cas concernant l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises,

| — | incidence de la mondialisation sur des secteurs spécifiques (contribution aux études sectorielles de la DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances), |
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incidence de la mondialisation sur des secteurs spécifiques (contribution aux études sectorielles de la DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances),

| — | travail non déclaré (mesures dans 27 pays), |
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travail non déclaré (mesures dans 27 pays),

| — | les crises économiques et l’emploi (rapport «Restructurer en temps de récession»). |
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les crises économiques et l’emploi (rapport «Restructurer en temps de récession»).

Relations industrielles et développement du lieu de travail

| — | Conditions de travail et dialogue social, |
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Conditions de travail et dialogue social,

| — | comparaisons, à l’échelle mondiale, des conditions de travail, |
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comparaisons, à l’échelle mondiale, des conditions de travail,

| — | relations industrielles et durabilité, |
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relations industrielles et durabilité,

| — | statut de l’entreprise européenne, |
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statut de l’entreprise européenne,

| — | les systèmes nationaux de relations industrielles dans l’UE, |
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les systèmes nationaux de relations industrielles dans l’UE,

| — | liens entre qualité du travail et performance. |
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liens entre qualité du travail et performance.

Cohésion sociale et qualité de vie

| — | Initiatives d’entreprises visant à concilier l’emploi et les contraintes familiales, |
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Initiatives d’entreprises visant à concilier l’emploi et les contraintes familiales,

| — | rôle des administrations locales dans l’intégration des immigrés, |
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rôle des administrations locales dans l’intégration des immigrés,

| — | inclusion active des jeunes présentant des handicaps, |
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inclusion active des jeunes présentant des handicaps,

| — | suivi de la qualité de la vie en Europe, |
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suivi de la qualité de la vie en Europe,

| — | tendances en matière de mobilité. |
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tendances en matière de mobilité.

Communication et partage d'idées et d'expériences

Diffusion de 152 443 publications sur papier, 637 nouvelles publications sur le web ou sur papier, 803 contacts et réunions d’information avec les décideurs politiques au niveau européen, 1,6 million de sessions d’utilisateurs, événements médiatiques qui ont permis d’exposer 114 millions de citoyens européens aux travaux de la Fondation, 272 demandes de renseignements de la part de journalistes, campagnes promotionnelles: deux dossiers (récession; pauvreté et exclusion sociale),

| — | forum 2009 de la Fondation: «Récession mondiale: une sortie pour l’Europe», |
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forum 2009 de la Fondation: «Récession mondiale: une sortie pour l’Europe»,

| — | série de séminaires de la Fondation: «Maintenir l’emploi en temps de crise», |
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série de séminaires de la Fondation: «Maintenir l’emploi en temps de crise»,

| — | 23 expositions et 40 visites à la Fondation. |
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23 expositions et 40 visites à la Fondation.

Source: Informations transmises par la Fondation.

RÉPONSES D’EUROFOUND

| 13. | S’agissant des programmes financés par des recettes affectées, Eurofound veillera à ce qu’ils soient présentés avec suffisamment de détails dans les futurs budgets.
  Lorsque l’engagement mentionné dans le commentaire a été contracté, il existait un contrat juridiquement contraignant avec la partie assurant le financement, d’un montant de 184 000 euros. Sur la base de ce contrat, 29 000 euros ont été perçus en 2009 et le solde de 155 000 euros sera perçu en novembre 2010. De plus, aucun paiement n’a été effectué pour cet engagement de 184 000 euros en 2009. Toutefois, Eurofound veillera à ce que, à l’avenir, des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues. |
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13.

S’agissant des programmes financés par des recettes affectées, Eurofound veillera à ce qu’ils soient présentés avec suffisamment de détails dans les futurs budgets.

Lorsque l’engagement mentionné dans le commentaire a été contracté, il existait un contrat juridiquement contraignant avec la partie assurant le financement, d’un montant de 184 000 euros. Sur la base de ce contrat, 29 000 euros ont été perçus en 2009 et le solde de 155 000 euros sera perçu en novembre 2010. De plus, aucun paiement n’a été effectué pour cet engagement de 184 000 euros en 2009. Toutefois, Eurofound veillera à ce que, à l’avenir, des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues.

| 14. | Eurofound veillera, en s’appuyant sur des formations et des ressources supplémentaires, à la mise en œuvre correcte des procédures de fin d’exercice et au respect des délais pour la présentation de ses comptes. |
| --- | --- |

14.

Eurofound veillera, en s’appuyant sur des formations et des ressources supplémentaires, à la mise en œuvre correcte des procédures de fin d’exercice et au respect des délais pour la présentation de ses comptes.

| 15. | Eurofound a mis en place un registre des exceptions le 1er juillet 2010. |
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15.

Eurofound a mis en place un registre des exceptions le 1er juillet 2010.

| 16. | Dans tous les cas, des notes minimales avaient été fixées au début du processus de recrutement. Eurofound veillera à ce que ces notes figurent dans les rapports du comité de sélection. |
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16.

Dans tous les cas, des notes minimales avaient été fixées au début du processus de recrutement. Eurofound veillera à ce que ces notes figurent dans les rapports du comité de sélection.

| 17. | Eurofound renforcera son évaluation et ses procédures d’examen en vue d’éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l’avenir. |
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17.

Eurofound renforcera son évaluation et ses procédures d’examen en vue d’éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l’avenir.

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(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de la Fondation.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 29 juillet 2010 et reçus par la Cour le 2 août 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.eurofound.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Procédure de passation de marchés pour des services de restauration portant sur un montant de 122 000 euros (marché no 09-1400-01).

12

o

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/162 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/162

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Observatoire

2010/C 338/28

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 163 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 163 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-14 | 164 |
| Tableau ... | 165 |
| Réponses de l’Observatoire ... | 167 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

163

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

163

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-14

164

Tableau ...

165

Réponses de l’Observatoire ...

167

INTRODUCTION

| 1. | L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). Sa principale mission consiste à collecter des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2). |
| --- | --- |

1.

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). Sa principale mission consiste à collecter des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2).

| 2. | Le budget de l’Observatoire pour 2009 s'élevait à 14,7 millions d'euros, contre 15,1 millions d'euros pour l'exercice 2008. À la fin de l'exercice, l’Observatoire employait 78 agents, comme l'année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Observatoire pour 2009 s'élevait à 14,7 millions d'euros, contre 15,1 millions d'euros pour l'exercice 2008. À la fin de l'exercice, l’Observatoire employait 78 agents, comme l'année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | L’Observatoire a reporté 339 000 euros de ses crédits de 2009, affectés au titre II — Dépenses de fonctionnement (26 %), dont 250 000 euros portaient sur des engagements n’ayant donné lieu à aucun paiement, destinés principalement à des activités relatives à 2010. Il conviendrait d’établir des instructions et des procédures appropriées permettant d’analyser les crédits susceptibles d’être reportés afin d’en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l’exercice. Il conviendrait, par ailleurs, d’améliorer la planification et le suivi des activités afin de réduire les reports. |
| --- | --- |

13.

L’Observatoire a reporté 339 000 euros de ses crédits de 2009, affectés au titre II — Dépenses de fonctionnement (26 %), dont 250 000 euros portaient sur des engagements n’ayant donné lieu à aucun paiement, destinés principalement à des activités relatives à 2010. Il conviendrait d’établir des instructions et des procédures appropriées permettant d’analyser les crédits susceptibles d’être reportés afin d’en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l’exercice. Il conviendrait, par ailleurs, d’améliorer la planification et le suivi des activités afin de réduire les reports.

| 14. | En vertu de la décision prise par le conseil d’administration du Centre de traduction de redistribuer une partie de son excédent cumulé, l’Observatoire a perçu, en décembre 2009, un montant de 177 976 euros payé par le Centre. Dès lors qu’il ne constituait pas un remboursement, ce montant aurait dû être reversé à la Commission, conformément à ses instructions. Au lieu de cela, les fonds ont servi à financer des services de traduction supplémentaires dépassant la limite fixée dans le budget et aucun budget rectificatif n’a été proposé. |
| --- | --- |

14.

En vertu de la décision prise par le conseil d’administration du Centre de traduction de redistribuer une partie de son excédent cumulé, l’Observatoire a perçu, en décembre 2009, un montant de 177 976 euros payé par le Centre. Dès lors qu’il ne constituait pas un remboursement, ce montant aurait dû être reversé à la Commission, conformément à ses instructions. Au lieu de cela, les fonds ont servi à financer des services de traduction supplémentaires dépassant la limite fixée dans le budget et aucun budget rectificatif n’a été proposé.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l'Observatoire, comme définies dans le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Observatoire en 2009 (données pour 2008) | Produits et services fournis en 2009

  (données pour 2008) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| L’Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

  (Article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Objectifs

  Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l’Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.
  Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:






  1) | observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l'Observatoire, comme définies dans le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Observatoire en 2009 (données pour 2008)

Produits et services fournis en 2009

(données pour 2008)

L’Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

(Article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l’Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.

Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:

1)

observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation;

| 2) | suivi des réponses et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

2)

suivi des réponses et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques;

| 3) | évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations; |
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3)

évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations;

| 4) | élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'Union. |
| --- | --- |

4)

élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'Union.

Tâches

| — | Collecter et analyser les données. |
| --- | --- |

—

Collecter et analyser les données.

| — | Améliorer la méthodologie de comparaison des données. |
| --- | --- |

—

Améliorer la méthodologie de comparaison des données.

| — | Diffuser les données. |
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—

Diffuser les données.

| — | Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers. |
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—

Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers.

| — | Identifier les nouveaux développements et les tendances qui évoluent. |
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—

Identifier les nouveaux développements et les tendances qui évoluent.

1.   Conseil d’administration

Composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et de deux experts indépendants désignés par le Parlement européen.

Il adopte le programme de travail, le rapport général d’activités et le budget.

2.   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3.   Comité scientifique

Donne des avis. Il est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés, en fonction de leur excellence, par le conseil d'administration, à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt. Le conseil d'administration peut également élargir le comité scientifique en désignant un groupe d'experts chargés d'effectuer une évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives.

4.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

5.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

14,72 millions d’euros (15,06 millions d’euros). Subvention de l’Union: 97,44 % (93,61 %).

Effectifs au 31 décembre 2009

Postes prévus au tableau des effectifs: 82 (82)

dont pourvus: 78 (78)

- 26 (26) autres agents (contrats auxiliaires, agents contractuels et intérimaires)

Total des effectifs: 104 (104)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 62,5 (62)

administratives et d’assistance informatique: 30 (32)

mixtes: 11,5 (10)

Réseau

L'Observatoire gère un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); celui-ci relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire.

Publications

| — | Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe; 23
  (23) versions linguistiques, publication et site web interactif. |
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Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe; 23
  (23) versions linguistiques, publication et site web interactif.

| — | Questions spécifiques [2
  (3) éditions, publication, EN, synthèses multilingues en 23 versions linguistiques]. |
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—

Questions spécifiques [2
  (3) éditions, publication, EN, synthèses multilingues en 23 versions linguistiques].

| — | Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 350
  (350) tableaux et 100
  (100) graphiques. |
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—

Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 350
  (350) tableaux et 100
  (100) graphiques.

| — | Rapport général d’activités — annuel, EN. |
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—

Rapport général d’activités — annuel, EN.

| — | Lettre d'information «Drugnet Europe» — 4 éditions, EN (4). |
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—

Lettre d'information «Drugnet Europe» — 4 éditions, EN (4).

| — | Objectif drogue (documents politiques) — 2
  (1) éditions, 25 versions linguistiques. |
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Objectif drogue (documents politiques) — 2
  (1) éditions, 25 versions linguistiques.

| — | Monographie scientifique de l’OEDT — 1
  (1), EN. |
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—

Monographie scientifique de l’OEDT — 1
  (1), EN.

| — | Observations de l’OEDT — 1
  (3), EN. |
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—

Observations de l’OEDT — 1
  (3), EN.

| — | Synthèses thématiques de l’OEDT — 4
  (0). |
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—

Synthèses thématiques de l’OEDT — 4
  (0).

| — | Publications communes — 1, EN; 1, 23 versions linguistiques (0). |
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—

Publications communes — 1, EN; 1, 23 versions linguistiques (0).

| — | Profils des drogues — 3 nouveaux (5) et 11 actualisés (6), DE, EN, FR. |
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Profils des drogues — 3 nouveaux (5) et 11 actualisés (6), DE, EN, FR.

| — | Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques — 23
  (53). |
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—

Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques — 23
  (53).

| — | Avis scientifiques: 22
  (0). |
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—

Avis scientifiques: 22
  (0).

| — | Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte). |
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Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte).

Autres sites web

Création/mise à jour/développement du contenu du site web public de l'OEDT:

| — | résumés nationaux, |
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—

résumés nationaux,

| — | vue d'ensemble des traitements de la toxicomanie, |
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—

vue d'ensemble des traitements de la toxicomanie,

| — | base de données juridiques européenne sur les drogues, |
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—

base de données juridiques européenne sur les drogues,

| — | banque d'instruments d'évaluation, |
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—

banque d'instruments d'évaluation,

| — | portail des meilleures pratiques (action d’échange sur la réduction de la demande de drogue), |
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portail des meilleures pratiques (action d’échange sur la réduction de la demande de drogue),

| — | pages thématiques, |
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—

pages thématiques,

| — | base de données des publications. |
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—

base de données des publications.

Brochures promotionnelles: 1 EN; 1, 25 versions linguistiques (6).

Produits médias: 145 (177) produits divers, 12 communiqués de presse (5 dans 23 langues) et 6 fiches techniques, EN.

Participation à des conférences/réunions internationales: 174
  (203).

Organisation de réunions scientifiques et techniques: 29 (35).

Source: Informations transmises par l'Observatoire.

RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

| 13. | Le montant reporté correspond à 2 % du total des engagements budgétaires de l’OEDT pour 2009. Il représente une réduction de 25 % par rapport aux crédits reportés du titre II du budget 2008 de l’OEDT, reflétant ainsi une amélioration par rapport à l’année précédente.
  Une partie du montant reporté concerne des engagements affectés par l’installation de l’OEDT dans ses nouveaux locaux, ce qui a entraîné le report de certaines passations de marché et opérations budgétaires au dernier trimestre 2009.
  L’OEDT a pris des mesures pour réduire davantage, dans la mesure du possible, le volume de crédits reportés. |
| --- | --- |

13.

Le montant reporté correspond à 2 % du total des engagements budgétaires de l’OEDT pour 2009. Il représente une réduction de 25 % par rapport aux crédits reportés du titre II du budget 2008 de l’OEDT, reflétant ainsi une amélioration par rapport à l’année précédente.

Une partie du montant reporté concerne des engagements affectés par l’installation de l’OEDT dans ses nouveaux locaux, ce qui a entraîné le report de certaines passations de marché et opérations budgétaires au dernier trimestre 2009.

L’OEDT a pris des mesures pour réduire davantage, dans la mesure du possible, le volume de crédits reportés.

| 14. | Conformément à l’article 19, point e), du règlement financier applicable à l’OEDT et en vertu d’une pratique consolidée au cours des années précédentes, l'OEDT a géré les crédits reçus du Centre de traduction (177 976 euros) en tant que recette affectée interne provenant de la restitution des sommes qui ont été préalablement payées. En tant que tels, les crédits susmentionnés ont automatiquement été alloués dès leur réception et ont été utilisés pour répondre aux besoins de traduction identifiés dans la planification des activités de l’année 2009. À l’avenir, dans la mesure où cette question concerne plusieurs agences de l’UE, l’OEDT est disposé à prendre les mesures nécessaires pour l’aborder de manière concertée. |
| --- | --- |

14.

Conformément à l’article 19, point e), du règlement financier applicable à l’OEDT et en vertu d’une pratique consolidée au cours des années précédentes, l'OEDT a géré les crédits reçus du Centre de traduction (177 976 euros) en tant que recette affectée interne provenant de la restitution des sommes qui ont été préalablement payées. En tant que tels, les crédits susmentionnés ont automatiquement été alloués dès leur réception et ont été utilisés pour répondre aux besoins de traduction identifiés dans la planification des activités de l’année 2009. À l’avenir, dans la mesure où cette question concerne plusieurs agences de l’UE, l’OEDT est disposé à prendre les mesures nécessaires pour l’aborder de manière concertée.

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(1)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Le présent règlement et ses modifications ont été abrogés par le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Observatoire.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Observatoire.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 22 juin 2010 et reçus par la Cour le 6 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://www.emcdda.europa.eu/html.cfm/index115776EN.html ou www.emcdda.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/168 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/168

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Office

2010/C 338/29

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 169 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-15 | 169 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 16 | 170 |
| Tableau ... | 171 |
| Réponses de l’Office ... | 172 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

169

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-15

169

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

16

170

Tableau ...

171

Réponses de l’Office ...

172

INTRODUCTION

| 1. | L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2). |
| --- | --- |

1.

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2).

| 2. | Après l’adoption d’un budget rectificatif et supplémentaire, le budget 2009 de l’Office s’est élevé à 13,2 millions d’euros contre 12,5 millions d’euros pour l’exercice 2008. À la fin de l’exercice, l’Office employait 46 agents, contre 44 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Après l’adoption d’un budget rectificatif et supplémentaire, le budget 2009 de l’Office s’est élevé à 13,2 millions d’euros contre 12,5 millions d’euros pour l’exercice 2008. À la fin de l’exercice, l’Office employait 46 agents, contre 44 l’année précédente.

15.

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| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 16. | S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance; les comités de sélection les déterminaient après avoir évalué les candidats et procédé à leur classement. De même, les questions posées au cours des épreuves écrites et des entretiens étaient établies après l’examen des candidatures. De surcroît, les candidats étaient évalués sur la base de critères ne figurant pas dans les avis de vacance. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
| --- | --- |

16.

S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance; les comités de sélection les déterminaient après avoir évalué les candidats et procédé à leur classement. De même, les questions posées au cours des épreuves écrites et des entretiens étaient établies après l’examen des candidatures. De surcroît, les candidats étaient évalués sur la base de critères ne figurant pas dans les avis de vacance. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l'Office
  [règlement (CE) no 2100/94 du Conseil] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Office en 2009
  (données pour 2008) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2009
  (données pour 2008) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  De telles interdictions ou restrictions (la protection de la propriété industrielle et commerciale) ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

  (Extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Objectif







  — | Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l'Office

[règlement (CE) no 2100/94 du Conseil]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2009

(données pour 2008)

Libre circulation des marchandises

De telles interdictions ou restrictions (la protection de la propriété industrielle et commerciale) ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

(Extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Objectif

—

Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union.

Tâches

| — | Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

—

Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union.

| — | Se prononcer sur les objections. |
| --- | --- |

—

Se prononcer sur les objections.

| — | Se prononcer sur les recours. |
| --- | --- |

—

Se prononcer sur les recours.

| — | Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

—

Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union.

1.   Le président

Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats que la Commission présente après avis du conseil d'administration.

2.   Le conseil d'administration

Il surveille les travaux de l'Office et établit des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, ainsi que de leurs suppléants.

3.   Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

4.   Contrôle de la légalité des actes de l'Office

Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du président de l'Office pour lesquels la législation de l’Union ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Conseil d'administration.

Budget

13,2 (12,5) millions d'euros

Total des effectifs au 31 décembre 2009

Postes prévus au tableau des effectifs: 46 (43)

dont pourvus: 46 (43)

Total des effectifs: 46 (44)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 17,5 (17)

administratives: 22,5 (21)

mixtes: 6 (6)

Demandes reçues: 2 755

(3 012)

Titres octroyés: 2 596(2 162)

Titres de l’Union en vigueur au 31 décembre 2009: 16 783(15 599)

Source: Informations fournies par l’Office.

RÉPONSES DE L’OFFICE

| 12. | L’Office prend note de ces remarques. |
| --- | --- |

12.

L’Office prend note de ces remarques.

| 13. | S’agissant du marché 2009-056, des contraintes de temps n’ont pas permis de consulter d’autres candidats. Le marché AO 2009-05 n’a pas été prolongé au-delà de la première année, et un appel d’offres ouvert a été publié. Les acquisitions de services juridiques étaient fondées sur l’article 126, paragraphe 1, point c) (urgence impérieuse), des modalités d’exécution du règlement financier concernant les marchés EPM.7303132, EPM.7401037 et EPM.7401729, s’agissant du marché EPM.7401002, elles se fondaient sur l’article 126, paragraphe 1, point e) (services complémentaires). La nécessité d’une publicité adéquate mentionnée à l’article 126, paragraphe 1, point i), n’était pas applicable.
  L’Office considérera s’il est opportun à l’avenir de procéder à une publicité dans le cas d’une manifestation d’intérêt pour la fourniture de services juridiques. |
| --- | --- |

13.

S’agissant du marché 2009-056, des contraintes de temps n’ont pas permis de consulter d’autres candidats. Le marché AO 2009-05 n’a pas été prolongé au-delà de la première année, et un appel d’offres ouvert a été publié. Les acquisitions de services juridiques étaient fondées sur l’article 126, paragraphe 1, point c) (urgence impérieuse), des modalités d’exécution du règlement financier concernant les marchés EPM.7303132, EPM.7401037 et EPM.7401729, s’agissant du marché EPM.7401002, elles se fondaient sur l’article 126, paragraphe 1, point e) (services complémentaires). La nécessité d’une publicité adéquate mentionnée à l’article 126, paragraphe 1, point i), n’était pas applicable.

L’Office considérera s’il est opportun à l’avenir de procéder à une publicité dans le cas d’une manifestation d’intérêt pour la fourniture de services juridiques.

| 14. | Afin d’éviter que les situations décrites par la Cour ne se reproduisent, l’Office va mettre en place un programme annuel de marchés publics afin de veiller à ce que les procédures de passation de marchés soient lancées en temps opportun et exécutées dans des conditions adéquates. |
| --- | --- |

14.

Afin d’éviter que les situations décrites par la Cour ne se reproduisent, l’Office va mettre en place un programme annuel de marchés publics afin de veiller à ce que les procédures de passation de marchés soient lancées en temps opportun et exécutées dans des conditions adéquates.

| 16. | Le risque mentionné par la Cour ne s’est pas concrétisé, ce qui est corroboré par le fait que l’OCVV n’a jamais reçu de plaintes de candidats concernant une éventuelle allégation de discrimination ou autre. Toutefois, l’OCVV a amélioré la transparence des procédures de sélection; en effet, les critères à utiliser dans l’évaluation des candidats sont clairement indiqués dans ses avis de vacances «nouveau style». |
| --- | --- |

16.

Le risque mentionné par la Cour ne s’est pas concrétisé, ce qui est corroboré par le fait que l’OCVV n’a jamais reçu de plaintes de candidats concernant une éventuelle allégation de discrimination ou autre. Toutefois, l’OCVV a amélioré la transparence des procédures de sélection; en effet, les critères à utiliser dans l’évaluation des candidats sont clairement indiqués dans ses avis de vacances «nouveau style».

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

2

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les transferts de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

6

o

(7)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

7

o

(8)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.

8

o

o

(9)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

9

(10)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 24 juin 2010 et reçus par la Cour le 24 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web: (http://eca.europa.eu ou http://www.cpvo.europa.eu/main/en/home/about-the-cpvo/financing).

10

Journal officiel de l’Union européenne

(11)  Procédure CW MID V8-0208 (52 000 euros).

11

(12)  Procédure ADMIN/D1/PR/2003/131/9 (43 000 euros) et marché pour des services de conseil dans le cadre du programme pluribénéficiaires (24 000 euros).

12

(13)  Marché 2009-056 (34 932 euros) et marché AO 2009-05 (31 739 euros/an ou 126 956 euros sur une période de 4 ans).

13

(14)  CPV.EPM. 7401002, CPV.EPM. 7303132, CPV.EPM. 7401037 et CPV.EPM. 7401729 (pour un montant total de 54 569 euros).

14

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/173 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/173

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Office

2010/C 338/30

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 174 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 174 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-15 | 175 |
| AUTRES CONSIDÉRATIONS ... | 16-18 | 175 |
| Tableau... | 176 |
| Réponses de l’Office... | 178 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

174

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

174

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-15

175

AUTRES CONSIDÉRATIONS ...

16-18

175

Tableau...

176

Réponses de l’Office...

178

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l’Office»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 (1). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’UE (2). |
| --- | --- |

1.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l’Office»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 (1). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’UE (2).

| 2. | Le budget de l’Office pour 2009 s’élevait à 338 millions d’euros, contre 318,4 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Office employait 742 agents, contre 724 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Office pour 2009 s’élevait à 338 millions d’euros, contre 318,4 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, l’Office employait 742 agents, contre 724 l’année précédente.

12.

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| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les travaux d’aménagement des bâtiments prévus pour 2009 ont accusé des retards importants. Sur les 7 millions d’euros correspondant aux crédits initiaux, seuls 1,6 million d’euros et 0,3 million d’euros ont été respectivement engagés et payés. |
| --- | --- |

13.

Les travaux d’aménagement des bâtiments prévus pour 2009 ont accusé des retards importants. Sur les 7 millions d’euros correspondant aux crédits initiaux, seuls 1,6 million d’euros et 0,3 million d’euros ont été respectivement engagés et payés.

| 14. | En 2009, l’Office a versé 305 984 euros à une société d’intérim. Ce paiement n’était pas prévu dans le contrat. Cette dépense n’est ni légale ni régulière au regard du règlement financier de l’Office. |
| --- | --- |

14.

En 2009, l’Office a versé 305 984 euros à une société d’intérim. Ce paiement n’était pas prévu dans le contrat. Cette dépense n’est ni légale ni régulière au regard du règlement financier de l’Office.

| 15. | Les liquidités détenues par l’Office au 31 décembre 2009 s’élevaient à 474,2 millions d’euros. Malgré l’importance de ce montant, le comité budgétaire n'a encore adopté aucune instruction ou ligne directrice en matière de gestion de la trésorerie. |
| --- | --- |

15.

Les liquidités détenues par l’Office au 31 décembre 2009 s’élevaient à 474,2 millions d’euros. Malgré l’importance de ce montant, le comité budgétaire n'a encore adopté aucune instruction ou ligne directrice en matière de gestion de la trésorerie.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 16. | Ces trois dernières années (11), la Cour a souligné la nécessité pour l’Office de proposer à la Commission d’établir un niveau de taxes qui reflète plus fidèlement ses coûts réels (12). L’excédent budgétaire cumulé est passé de 273 millions d’euros en 2007 à 350 millions d’euros en 2008 et a atteint 402,6 millions d’euros en 2009. Bien que le règlement relatif aux taxes ait été modifié avec effet au 1er mai 2009, l’excédent à la fin de l’exercice 2009 avait augmenté de plus de 50 millions d’euros. Il incombe à l’Office d’évaluer avec soin l’incidence à long terme de ces modifications et, le cas échéant, de proposer à la Commission d'autres ajustements des taxes afin d’arriver à un budget plus équilibré dans un avenir proche. |
| --- | --- |

16.

Ces trois dernières années (11), la Cour a souligné la nécessité pour l’Office de proposer à la Commission d’établir un niveau de taxes qui reflète plus fidèlement ses coûts réels (12). L’excédent budgétaire cumulé est passé de 273 millions d’euros en 2007 à 350 millions d’euros en 2008 et a atteint 402,6 millions d’euros en 2009. Bien que le règlement relatif aux taxes ait été modifié avec effet au 1er mai 2009, l’excédent à la fin de l’exercice 2009 avait augmenté de plus de 50 millions d’euros. Il incombe à l’Office d’évaluer avec soin l’incidence à long terme de ces modifications et, le cas échéant, de proposer à la Commission d'autres ajustements des taxes afin d’arriver à un budget plus équilibré dans un avenir proche.

| 17. | L’Office n’a pas encore adopté toutes les règles d'application du statut (13) ni les lignes directrices internes concernant le recrutement. |
| --- | --- |

17.

L’Office n’a pas encore adopté toutes les règles d'application du statut (13) ni les lignes directrices internes concernant le recrutement.

| 18. | Dans le cadre d'une procédure de recrutement (14), le président de l’Office a nommé comme seuls membres du comité de sélection lui-même et le vice-président. Cette situation est contraire au principe de séparation des fonctions, compte tenu du fait que le président de l’Office est également l’autorité investie du pouvoir de nomination. En conséquence, la procédure est irrégulière. |
| --- | --- |

18.

Dans le cadre d'une procédure de recrutement (14), le président de l’Office a nommé comme seuls membres du comité de sélection lui-même et le vice-président. Cette situation est contraire au principe de séparation des fonctions, compte tenu du fait que le président de l’Office est également l’autorité investie du pouvoir de nomination. En conséquence, la procédure est irrégulière.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétences de l'Office
  [règlement (CE) no 40/94 du Conseil] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Office en 2009
  (données pour 2008) | Produits et services fournis pendant l’exercice 2009
  (données pour 2008) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

  (Extrait de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

  Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l’Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.

  (Extrait de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Objectif







  — | Mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétences de l'Office

[règlement (CE) no 40/94 du Conseil]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2009

(données pour 2008)

Produits et services fournis pendant l’exercice 2009

(données pour 2008)

Libre circulation des marchandises

Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

(Extrait de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l’Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.

(Extrait de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectif

—

Mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union.

Tâches

| — | Réception et dépôt des demandes d'enregistrement. |
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Réception et dépôt des demandes d'enregistrement.

| — | Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation de l’Union. |
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Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation de l’Union.

| — | Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures. |
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Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures.

| — | Publication des demandes. |
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Publication des demandes.

| — | Examen de l'opposition (éventuelle) de tiers. |
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Examen de l'opposition (éventuelle) de tiers.

| — | Enregistrement ou rejet de la demande. |
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Enregistrement ou rejet de la demande.

| — | Examen des demandes de déchéance ou de nullité. |
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Examen des demandes de déchéance ou de nullité.

| — | Traitement des recours contre les décisions. |
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Traitement des recours contre les décisions.

1.   Conseil d'administration

Composition

| — | un représentant de chaque État membre, |
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un représentant de chaque État membre,

| — | un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants. |
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un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâches

| — | conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l'Office, |
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conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l'Office,

| — | dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours. |
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dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours.

2.   Président de l’Office

| — | Nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration. |
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Nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration.

3.   Comité budgétaire

Composition

| — | un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants. |
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un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâche

| — | arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le prix des rapports de recherche. |
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—

arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le prix des rapports de recherche.

4.   Décisions concernant les demandes

Elles sont prises par:

| a) | les examinateurs; |
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a)

les examinateurs;

| b) | les divisions d'opposition; |
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b)

les divisions d'opposition;

| c) | la division de l'administration des marques et des questions juridiques; |
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c)

la division de l'administration des marques et des questions juridiques;

| d) | les divisions d’annulation; |
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d)

les divisions d’annulation;

| e) | les chambres de recours. |
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e)

les chambres de recours.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office.

Budget

338 millions d’euros

(318 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2009

658 (643) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 614 (606) + 128 (118) autres emplois (contrats d’auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires, conseillers spéciaux)

Total des effectifs: 742 (724)

Marques

Nombre de demandes: 88 300 (87 400)

Nombre d’enregistrements: 90 000 (81 400)

Oppositions reçues: 13 900 (18 700)

Recours devant les chambres de recours: 1 588 (1 815)

Recours pendants: 1 378 (1 618)

Durée moyenne de traitement d’un enregistrement (hors opposition ou recours)

jusqu’au stade de la publication: 4 (6) mois

Dessins

Dessins reçus: 69 500 (72 700)

Dessins enregistrés: 71 500 (78 400)

Source: Informations transmises par l'Office.

RÉPONSES DE L’OFFICE

| 13. | Compte tenu de la situation économique dans le secteur de la construction en Espagne, l’Office a reçu beaucoup plus d’offres qu’il ne s’y attendait et leur évaluation a pris plus de temps que prévu. Toutefois, l’Office a finalement conclu des contrats à des tarifs plus intéressants que ceux escomptés. |
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13.

Compte tenu de la situation économique dans le secteur de la construction en Espagne, l’Office a reçu beaucoup plus d’offres qu’il ne s’y attendait et leur évaluation a pris plus de temps que prévu. Toutefois, l’Office a finalement conclu des contrats à des tarifs plus intéressants que ceux escomptés.

| 14. | Les adaptations salariales étaient fondées sur les exigences du droit du travail espagnol et sur une directive de l’UE; ils résultaient des modifications apportées dans le nouveau statut, entré en vigueur le 1er mai 2004. L’Office reconnaît qu’elles auraient dû être prévues dans le contrat. Néanmoins, les obligations statutaires l’emportent sur les dispositions contractuelles. Dès lors, l’Office refuse l’observation selon laquelle ces paiements n’étaient pas légaux ou devraient être récupérés. |
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14.

Les adaptations salariales étaient fondées sur les exigences du droit du travail espagnol et sur une directive de l’UE; ils résultaient des modifications apportées dans le nouveau statut, entré en vigueur le 1er mai 2004. L’Office reconnaît qu’elles auraient dû être prévues dans le contrat. Néanmoins, les obligations statutaires l’emportent sur les dispositions contractuelles. Dès lors, l’Office refuse l’observation selon laquelle ces paiements n’étaient pas légaux ou devraient être récupérés.

| 15. | L’Office estime que la politique de gestion de la trésorerie ne relève pas de la compétence officielle du comité budgétaire, conformément au règlement financier et au règlement sur la marque communautaire. Cependant, l’Office continuera à tenir le comité informé de son approche globale, comme il le fait depuis 2008, et entend soumettre sous peu un nouveau document politique pour avis. |
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15.

L’Office estime que la politique de gestion de la trésorerie ne relève pas de la compétence officielle du comité budgétaire, conformément au règlement financier et au règlement sur la marque communautaire. Cependant, l’Office continuera à tenir le comité informé de son approche globale, comme il le fait depuis 2008, et entend soumettre sous peu un nouveau document politique pour avis.

| 16. | L’Office attend la révision biennale, comme convenu lors de la réunion de septembre 2008, afin d’assurer, à l’avenir, l’équilibre budgétaire. Cependant, cette question relève des compétences des législateurs.
  L’impact prévu du niveau actuel des taxes sur l’équilibre budgétaire à venir fait, depuis longtemps, l’objet des documents relatifs au plan d’activité présentés au comité budgétaire. |
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16.

L’Office attend la révision biennale, comme convenu lors de la réunion de septembre 2008, afin d’assurer, à l’avenir, l’équilibre budgétaire. Cependant, cette question relève des compétences des législateurs.

L’impact prévu du niveau actuel des taxes sur l’équilibre budgétaire à venir fait, depuis longtemps, l’objet des documents relatifs au plan d’activité présentés au comité budgétaire.

| 17. | L’Office prend acte de cette observation. Un examen systématique des règles d’application existantes disponibles au sein de l’Office sera entrepris dans un avenir proche. |
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17.

L’Office prend acte de cette observation. Un examen systématique des règles d’application existantes disponibles au sein de l’Office sera entrepris dans un avenir proche.

| 18. | L’Office comprend la référence faite à l’article 3, annexe III du statut, qui concerne les concours, mais il considère que les dispositions ne sont pas obligatoires pour les procédures de sélection d’agents temporaires. Toutefois, l’Office envisagera d’autres moyens de renforcer les procédures bien qu’il estime, par principe, que le président devrait être étroitement associé aux procédures de sélection de son personnel d’encadrement supérieur. |
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18.

L’Office comprend la référence faite à l’article 3, annexe III du statut, qui concerne les concours, mais il considère que les dispositions ne sont pas obligatoires pour les procédures de sélection d’agents temporaires. Toutefois, l’Office envisagera d’autres moyens de renforcer les procédures bien qu’il estime, par principe, que le président devrait être étroitement associé aux procédures de sélection de son personnel d’encadrement supérieur.

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(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Office.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

6

o

(7)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

7

o

(8)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.

8

o

o

(9)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

9

(10)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 21 juin 2010 et reçus par la Cour le 5 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.oami.europa.eu).

10

Journal officiel de l’Union européenne

(11)  JO C 304 du 15.12.2009, p. 159, JO C 311 du 5.12.2008, p. 178, et JO C 309 du 19.12.2007, p. 141.

11

(12)  Article 134, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993.

12

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(13)  «Procédures de sélection pour le recrutement des agents temporaires et contractuels», «Procédures disciplinaires», «Attestation» et «Règles en matière de harcèlement sexuel ou moral».

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(14)  Procédure de recrutement VEXT/09/590/AD/12/HRD.

14

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