# Journal officiel C 340/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.340.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 340 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année15 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.340.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 340

Édition de langue française

Communications et informations

53e année15 décembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 340/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5753 — DSB/First/DSBFirst Vast) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 340/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6036 — Barclays/BPCE/Hexagone France 3) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 340/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6018 — KKR/HgCapital/Archangel) (
  1
  ) | 2 |
| 2010/C 340/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2010/C 340/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6057 — Carlyle/Commscope) (
  1
  ) | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 340/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5753 — DSB/First/DSBFirst Vast) (
  1
  )

1

1

2010/C 340/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6036 — Barclays/BPCE/Hexagone France 3) (
  1
  )

1

1

2010/C 340/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6018 — KKR/HgCapital/Archangel) (
  1
  )

1

2

2010/C 340/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2010/C 340/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6057 — Carlyle/Commscope) (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2010/C 340/06 | Décision du bureau du parlement européen du 13 décembre 2010 portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen | 6 |
| 2010/C 340/07 | Contribution de la XLIVe COSAC — Bruxelles, du 24 au 26 octobre 2010 | 9 |
| | Conseil |
| 2010/C 340/08 | Code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l'application par l'Union européenne de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu'à la représentation de l'Union européenne concernant cette convention | 11 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 340/09 | Taux de change de l'euro | 16 |
| 2010/C 340/10 | Décision de la Commission du 14 décembre 2010 portant nomination de deux représentants de la Commission et de deux suppléants au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments | 17 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 340/11 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 18 |
| 2010/C 340/12 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2010/C 340/06

Décision du bureau du parlement européen du 13 décembre 2010 portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

6

2010/C 340/07

Contribution de la XLIVe COSAC — Bruxelles, du 24 au 26 octobre 2010

e

9

Conseil

2010/C 340/08

Code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l'application par l'Union européenne de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu'à la représentation de l'Union européenne concernant cette convention

11

Commission européenne

2010/C 340/09

Taux de change de l'euro

16

2010/C 340/10

Décision de la Commission du 14 décembre 2010 portant nomination de deux représentants de la Commission et de deux suppléants au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments

17

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 340/11

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

18

2010/C 340/12

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

19

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 340/13 | Appel à propositions au titre du programme de travail Personnes du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration | 20 |
| 2010/C 340/14 | Appel à propositions 2010 — Programme L'Europe pour les citoyens (2007-2013) — Mise en œuvre des actions du programme: des citoyens actifs pour l'Europe, une société civile active en Europe et une mémoire européenne active | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 340/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6053 — CVC/Apollo/Brit Insurance) (
  1
  ) | 27 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 340/16 | Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 340/13

Appel à propositions au titre du programme de travail Personnes du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

20

2010/C 340/14

Appel à propositions 2010 — Programme L'Europe pour les citoyens (2007-2013) — Mise en œuvre des actions du programme: des citoyens actifs pour l'Europe, une société civile active en Europe et une mémoire européenne active

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 340/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6053 — CVC/Apollo/Brit Insurance) (
  1
  )

1

27

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 340/16

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/1 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5753 — DSB/First/DSBFirst Vast)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 340/01

Le 6 décembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5753. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5753.

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| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/1 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6036 — Barclays/BPCE/Hexagone France 3)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 340/02

Le 6 décembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6036. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6036.

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| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/2 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6018 — KKR/HgCapital/Archangel)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 340/03

Le 29 novembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6018. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6018.

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| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/3 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 340/04

| Date d'adoption de la décision | 17.11.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 124/10 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Modification de la carte des aides à finalité régionale (AFR) à moyen terme, prévue à l'article 104 des lignes directrices AFR pour la période 2007-2013 |
| Base juridique | Décret no 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Contrats ad hoc |
| Budget | — |
| Intensité | 15 % |
| Durée | 1.1.2011-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | DATAR |
| 8 rue de Penthièvre |
| 75800 Paris Cedex 08 |
| FRANCE |

Date d'adoption de la décision

17.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 124/10

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification de la carte des aides à finalité régionale (AFR) à moyen terme, prévue à l'article 104 des lignes directrices AFR pour la période 2007-2013

Base juridique

Décret no 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Contrats ad hoc

Budget

—

Intensité

15 %

Durée

1.1.2011-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

DATAR

8 rue de Penthièvre

75800 Paris Cedex 08

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 15.11.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 340/10 |
| État membre | Espagne |
| Région | País Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Subvenciones a empresas para la realización de inversiones destinadas a la protección del medio ambiente |
| Base juridique | Decreto 91/2002, de 23 de abril, por el que se regula la concesión de subvenciones a empresas para la realización de inversiones destinadas a la protección del medio ambiente |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 3 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Departamento de Medio Ambiente del Gobierno Vasco |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

15.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 340/10

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subvenciones a empresas para la realización de inversiones destinadas a la protección del medio ambiente

Base juridique

Decreto 91/2002, de 23 de abril, por el que se regula la concesión de subvenciones a empresas para la realización de inversiones destinadas a la protección del medio ambiente

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

—

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departamento de Medio Ambiente del Gobierno Vasco

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/5 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6057 — Carlyle/Commscope)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 340/05

Le 9 décembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6057. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6057.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/6 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/6

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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 décembre 2010

portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

2010/C 340/06

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,

vu le statut des députés au Parlement européen (1) (ci-après dénommé «statut»),

vu les articles 8 et 23 du règlement du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par décision du Bureau du Parlement européen des 11 et 23 novembre 2009, 14 décembre 2009, 19 avril 2010 et 5 juillet 2010 (2), les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (3) (ci-après dénommées «mesures d'application») ont été modifiées, en vue, notamment, de permettre aux députés de renoncer à leur droit de remboursement des frais médicaux. De façon à garantir la stabilité du système, il convient que toute décision de renonciation à ce droit ou de révocation de cette renonciation reste effective pendant au moins douze mois. Comme la précédente modification de l'article 3 des mesures d'application par ajout des paragraphes 4 et 5, la modification de ces dispositions par la présente décision devrait s'appliquer à compter du 7 juillet 2010. |
| --- | --- |

(1)

Par décision du Bureau du Parlement européen des 11 et 23 novembre 2009, 14 décembre 2009, 19 avril 2010 et 5 juillet 2010 (2), les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (3) (ci-après dénommées «mesures d'application») ont été modifiées, en vue, notamment, de permettre aux députés de renoncer à leur droit de remboursement des frais médicaux. De façon à garantir la stabilité du système, il convient que toute décision de renonciation à ce droit ou de révocation de cette renonciation reste effective pendant au moins douze mois. Comme la précédente modification de l'article 3 des mesures d'application par ajout des paragraphes 4 et 5, la modification de ces dispositions par la présente décision devrait s'appliquer à compter du 7 juillet 2010.

| (2) | Conformément à la règlementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «règlementation FID»), les présidents de commission ou de sous-commission ont reçu une indemnité annuelle pour couvrir les frais exposés à l'occasion des voyages effectués pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire. Au cours du premier semestre 2009, le montant maximal de cette indemnité s'élevait à 4 148 EUR. Ce système a été maintenu au titre des mesures d'application. Toutefois, à la suite d'une regrettable erreur d'écriture, le chiffre qui y figure est celui de 4 000 EUR. Cette erreur devrait être corrigée avec effet à compter du 1er janvier 2010. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la règlementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «règlementation FID»), les présidents de commission ou de sous-commission ont reçu une indemnité annuelle pour couvrir les frais exposés à l'occasion des voyages effectués pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire. Au cours du premier semestre 2009, le montant maximal de cette indemnité s'élevait à 4 148 EUR. Ce système a été maintenu au titre des mesures d'application. Toutefois, à la suite d'une regrettable erreur d'écriture, le chiffre qui y figure est celui de 4 000 EUR. Cette erreur devrait être corrigée avec effet à compter du 1er janvier 2010.

| (3) | Conformément à l'article 23 des mesures d'application, les députés ont droit au remboursement des frais de voyage exposés à l'intérieur de leur État membre d'élection. Pour les voyages par air, par chemin de fer ou par bateau, la limite est fixée à 24 voyages aller-retour; pour les voyages en voiture, la distance maximale prévue dépend de la taille de l'État membre concerné. Afin d'offrir aux députés davantage de souplesse, ceux qui ont épuisé leur droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau devraient pouvoir convertir une partie de leur droit à remboursement des frais de voyage en voiture en droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau, un voyage par air, par chemin de fer ou par bateau équivalant à 2 % du nombre maximum de kilomètres autorisés pour l'État membre d'élection du député concerné. Les mêmes dispositions devraient s'appliquer, mutatis mutandis, aux députés qui ont épuisé leur droit à remboursement des frais de voyage en voiture. Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 23 des mesures d'application, les députés ont droit au remboursement des frais de voyage exposés à l'intérieur de leur État membre d'élection. Pour les voyages par air, par chemin de fer ou par bateau, la limite est fixée à 24 voyages aller-retour; pour les voyages en voiture, la distance maximale prévue dépend de la taille de l'État membre concerné. Afin d'offrir aux députés davantage de souplesse, ceux qui ont épuisé leur droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau devraient pouvoir convertir une partie de leur droit à remboursement des frais de voyage en voiture en droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau, un voyage par air, par chemin de fer ou par bateau équivalant à 2 % du nombre maximum de kilomètres autorisés pour l'État membre d'élection du député concerné. Les mêmes dispositions devraient s'appliquer, mutatis mutandis, aux députés qui ont épuisé leur droit à remboursement des frais de voyage en voiture. Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2011.

| (4) | En vue de garantir une bonne gestion financière, il convient que les demandes de paiement des pensions auxquelles ont droit les députés soient présentées dans un délai de six mois suivant la naissance de ce droit, sauf en cas de force majeure. Si ce délai n'est pas respecté, la date d'effet du bénéfice de la pension devrait être le premier jour du mois de réception de la demande. |
| --- | --- |

(4)

En vue de garantir une bonne gestion financière, il convient que les demandes de paiement des pensions auxquelles ont droit les députés soient présentées dans un délai de six mois suivant la naissance de ce droit, sauf en cas de force majeure. Si ce délai n'est pas respecté, la date d'effet du bénéfice de la pension devrait être le premier jour du mois de réception de la demande.

| (5) | Il est nécessaire d'adapter la disposition des mesures d'application relative aux virements bancaires, de façon à l'aligner sur les dispositions de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (4). |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire d'adapter la disposition des mesures d'application relative aux virements bancaires, de façon à l'aligner sur les dispositions de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (4).

| (6) | À la mort des anciens députés qui bénéficiaient d'une pension d'invalidité en vertu de la réglementation FID, leurs ayants droit devraient avoir droit à la pension de survie dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du statut, |
| --- | --- |

(6)

À la mort des anciens députés qui bénéficiaient d'une pension d'invalidité en vertu de la réglementation FID, leurs ayants droit devraient avoir droit à la pension de survie dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du statut,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures d'application sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'article 3, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
  «4.   Les députés et les anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire prévue à l'article 13 du statut ou d'une pension en vertu des articles 14 et 15 du statut peuvent renoncer à leur droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 avec effet à compter du premier jour du mois qui suit la date d'introduction de la demande. Dans ce cas, ils ont droit au remboursement des deux tiers de la cotisation due au titre de l'assurance santé à condition que le total du remboursement ne dépasse pas un montant de 400 EUR par mois.
  5.   Le député ou l'ancien député qui, en vertu du paragraphe 4, renonce à son droit de remboursement des frais médicaux ne peut pas rentrer dans le système de droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 avant la fin d'une période de douze mois commençant à courir à la date à laquelle la renonciation a pris effet. De même, tout changement ultérieur, qu'il concerne une rentrée dans le système de droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 ou une renonciation à ce droit, ne peut s'effectuer qu'après une période minimale de douze mois.»; |
| --- | --- |

1)

À l'article 3, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Les députés et les anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire prévue à l'article 13 du statut ou d'une pension en vertu des articles 14 et 15 du statut peuvent renoncer à leur droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 avec effet à compter du premier jour du mois qui suit la date d'introduction de la demande. Dans ce cas, ils ont droit au remboursement des deux tiers de la cotisation due au titre de l'assurance santé à condition que le total du remboursement ne dépasse pas un montant de 400 EUR par mois.

5.   Le député ou l'ancien député qui, en vertu du paragraphe 4, renonce à son droit de remboursement des frais médicaux ne peut pas rentrer dans le système de droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 avant la fin d'une période de douze mois commençant à courir à la date à laquelle la renonciation a pris effet. De même, tout changement ultérieur, qu'il concerne une rentrée dans le système de droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 ou une renonciation à ce droit, ne peut s'effectuer qu'après une période minimale de douze mois.»;

| 2) | À l'article 22, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage effectivement exposés à l'occasion des voyages effectués par les présidents de commission ou de sous-commission, pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire, est fixé à 4 148 EUR. La participation nécessite l'autorisation préalable du président du Parlement, après vérification des fonds disponibles dans la limite du montant maximal susmentionné.»; |
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2)

À l'article 22, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage effectivement exposés à l'occasion des voyages effectués par les présidents de commission ou de sous-commission, pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire, est fixé à 4 148 EUR. La participation nécessite l'autorisation préalable du président du Parlement, après vérification des fonds disponibles dans la limite du montant maximal susmentionné.»;

| 3) | l'article 23, le paragraphe suivant est inséré:
  «1 bis.   Sur demande écrite, le député ayant épuisé son droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau, prévu au paragraphe 1, point a), peut convertir son droit à remboursement des frais de voyage en voiture, prévu au paragraphe 1, point b), en droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau, au taux de conversion d'un voyage en aller simple par air, par chemin de fer ou par bateau équivalant à 2 % du nombre maximal de kilomètres autorisé pour l'État membre d'élection du député concerné.
  Les mêmes dispositions s'appliquent mutatis mutandis au député ayant épuisé son droit à remboursement des frais de voyages en voiture.»; |
| --- | --- |

3)

l'article 23, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Sur demande écrite, le député ayant épuisé son droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau, prévu au paragraphe 1, point a), peut convertir son droit à remboursement des frais de voyage en voiture, prévu au paragraphe 1, point b), en droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau, au taux de conversion d'un voyage en aller simple par air, par chemin de fer ou par bateau équivalant à 2 % du nombre maximal de kilomètres autorisé pour l'État membre d'élection du député concerné.

Les mêmes dispositions s'appliquent mutatis mutandis au député ayant épuisé son droit à remboursement des frais de voyages en voiture.»;

| 4) | À l'article 49, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «L'ancien député ou son représentant légal introduit, sauf en cas de force majeure, la demande de paiement de la pension d'ancienneté dans un délai de six mois suivant la naissance du droit. Passé ce délai, la date d'effet du bénéfice de la pension d'ancienneté est fixée au premier jour du mois de réception de la demande.»; |
| --- | --- |

4)

À l'article 49, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'ancien député ou son représentant légal introduit, sauf en cas de force majeure, la demande de paiement de la pension d'ancienneté dans un délai de six mois suivant la naissance du droit. Passé ce délai, la date d'effet du bénéfice de la pension d'ancienneté est fixée au premier jour du mois de réception de la demande.»;

| 5) | À l'article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les paiements au titre des présentes mesures d'application sont effectués par virement bancaire conformément aux dispositions de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (5). Le Parlement supporte les frais à charge du payeur. Les éventuels autres frais sont à charge du bénéficiaire. |
| --- | --- |

5)

À l'article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les paiements au titre des présentes mesures d'application sont effectués par virement bancaire conformément aux dispositions de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (5). Le Parlement supporte les frais à charge du payeur. Les éventuels autres frais sont à charge du bénéficiaire.

| 6) | À l'article 75, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Au cas où un ancien député bénéficiant de la pension d'invalidité décède après le 14 juillet 2009, la pension de survie est versée à son conjoint, son partenaire stable non matrimonial ou son enfant à charge, dans les conditions fixées à l'annexe I de la réglementation FID.»; |
| --- | --- |

6)

À l'article 75, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Au cas où un ancien député bénéficiant de la pension d'invalidité décède après le 14 juillet 2009, la pension de survie est versée à son conjoint, son partenaire stable non matrimonial ou son enfant à charge, dans les conditions fixées à l'annexe I de la réglementation FID.»;

| 7) | L'article suivant est ajouté:
  «Article 82
  Régime transitoire pour la renonciation au remboursement des frais médicaux
  Les députés qui, en vertu de l'article 3, paragraphe 4, renoncent à leur droit au remboursement des frais médicaux au plus tard le 15 mars 2011. sont remboursés aux conditions fixées dans ledit paragraphe avec effet rétroactif au 14 juillet 2009, ou bien à partir du premier mois qui suit la date du dernier remboursement des frais médicaux effectué conformément à l'article 3, paragraphe 1.». |
| --- | --- |

7)

L'article suivant est ajouté:

«Article 82

Régime transitoire pour la renonciation au remboursement des frais médicaux

Les députés qui, en vertu de l'article 3, paragraphe 4, renoncent à leur droit au remboursement des frais médicaux au plus tard le 15 mars 2011. sont remboursés aux conditions fixées dans ledit paragraphe avec effet rétroactif au 14 juillet 2009, ou bien à partir du premier mois qui suit la date du dernier remboursement des frais médicaux effectué conformément à l'article 3, paragraphe 1.».

Article 2

1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   La présente décision s'applique à partir du même jour, à l'exception des dispositions suivantes:

| a) | l'article 1er, point 1), qui s'applique à compter du 7 juillet 2010; |
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a)

l'article 1er, point 1), qui s'applique à compter du 7 juillet 2010;

| b) | l'article 1er, point 2), qui s'applique à compter du 1er janvier 2010; |
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b)

l'article 1er, point 2), qui s'applique à compter du 1er janvier 2010;

| c) | l'article 1er, point 3), qui s'applique à compter du 1er janvier 2011. |
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c)

l'article 1er, point 3), qui s'applique à compter du 1er janvier 2011.

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(1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).

(2)  JO C 180 du 6.7.2010, p. 1.

(3)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).

(4)  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

(5)  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.»;

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| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/9 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/9

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Contribution de la XLIVe COSAC

Bruxelles, du 24 au 26 octobre 2010

2010/C 340/07

1.   Le développement durable dans la Stratégie Europe 2020

| 1.1. | La COSAC estime que la Stratégie Europe 2020 est un moyen bien intégré et coordonné qui doit permettre une croissance intelligente, durable et inclusive en tenant suffisamment compte des développements économiques et scientifiques intérieurs et extérieurs à l’UE, ainsi que de ses conséquences sociales et environnementales et du respect des droits de l’homme. |
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1.1.

La COSAC estime que la Stratégie Europe 2020 est un moyen bien intégré et coordonné qui doit permettre une croissance intelligente, durable et inclusive en tenant suffisamment compte des développements économiques et scientifiques intérieurs et extérieurs à l’UE, ainsi que de ses conséquences sociales et environnementales et du respect des droits de l’homme.

| 1.2. | Le soutien de la COSAC à la Stratégie Europe 2020 n’est pas inconditionnel. La Commission européenne et le Conseil sont dès lors invités, au cours du processus législatif ultérieur, à conserver à l’esprit certaines conditions, comme la nécessité de limiter le nombre d’objectifs, d’assurer la coordination avec les autres initiatives communautaires, de garantir la sécurité énergétique de l’Europe et d’éviter toute perte de productivité. La Stratégie Europe 2020 doit être prise en compte dans le processus de réforme de la gouvernance économique en Europe. |
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1.2.

Le soutien de la COSAC à la Stratégie Europe 2020 n’est pas inconditionnel. La Commission européenne et le Conseil sont dès lors invités, au cours du processus législatif ultérieur, à conserver à l’esprit certaines conditions, comme la nécessité de limiter le nombre d’objectifs, d’assurer la coordination avec les autres initiatives communautaires, de garantir la sécurité énergétique de l’Europe et d’éviter toute perte de productivité. La Stratégie Europe 2020 doit être prise en compte dans le processus de réforme de la gouvernance économique en Europe.

| 1.3. | La COSAC appelle les parlements nationaux et le Parlement européen à s’approprier au niveau politique la Stratégie Europe 2020 en suivant activement sa mise en œuvre. |
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1.3.

La COSAC appelle les parlements nationaux et le Parlement européen à s’approprier au niveau politique la Stratégie Europe 2020 en suivant activement sa mise en œuvre.

| 1.4. | La COSAC appelle également la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen à renforcer l’intégration des défis de la Stratégie de l’Union européenne pour le développement durable dans les propositions législatives et les autres initiatives. |
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1.4.

La COSAC appelle également la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen à renforcer l’intégration des défis de la Stratégie de l’Union européenne pour le développement durable dans les propositions législatives et les autres initiatives.

| 1.5. | La COSAC note avec satisfaction que les parlements nationaux estiment que le processus décisionnel est suffisamment rigoureux et que le contrôle parlementaire est suffisamment garanti. Dans ce contexte, l’influence des pairs sera d’une importance toute particulière. |
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1.5.

La COSAC note avec satisfaction que les parlements nationaux estiment que le processus décisionnel est suffisamment rigoureux et que le contrôle parlementaire est suffisamment garanti. Dans ce contexte, l’influence des pairs sera d’une importance toute particulière.

| 1.6. | Enfin, dans le cadre du suivi de la Stratégie Europe 2020, la COSAC invite les parlements nationaux à réfléchir sur leur rôle ultérieur dans les plans nationaux de réforme. |
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1.6.

Enfin, dans le cadre du suivi de la Stratégie Europe 2020, la COSAC invite les parlements nationaux à réfléchir sur leur rôle ultérieur dans les plans nationaux de réforme.

2.   Contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune (ci-après désignée «PESC» et «PSDC»)

| 2.1. | La COSAC souligne la nécessité d’un contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC.






  i) | Le contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC devrait inclure tant les parlements nationaux que le Parlement européen; |
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2.1.

La COSAC souligne la nécessité d’un contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC.

i)

Le contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC devrait inclure tant les parlements nationaux que le Parlement européen;

| ii) | Le mécanisme de contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC devrait être d’un bon rapport coût-efficacité et apporter une valeur ajoutée au travail que les parlements effectuent déjà dans ce domaine; |
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ii)

Le mécanisme de contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC devrait être d’un bon rapport coût-efficacité et apporter une valeur ajoutée au travail que les parlements effectuent déjà dans ce domaine;

| iii) | De nouvelles institutions ou de nouveaux organes ne devraient pas être mis sur pied; |
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iii)

De nouvelles institutions ou de nouveaux organes ne devraient pas être mis sur pied;

| iv) | Le contrôle parlementaire devrait impliquer des membres spécialisés dans les affaires étrangères, la défense et les affaires de l’Union européenne. |
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iv)

Le contrôle parlementaire devrait impliquer des membres spécialisés dans les affaires étrangères, la défense et les affaires de l’Union européenne.

| 2.2. | La COSAC souhaite en conséquence que le nouveau dispositif d’examen parlementaire de la PSDC soit mis en place au cours de l’année 2011. |
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2.2.

La COSAC souhaite en conséquence que le nouveau dispositif d’examen parlementaire de la PSDC soit mis en place au cours de l’année 2011.

3.   La gouvernance économique dans l’Union européenne

| 3.1. | La COSAC accueille avec satisfaction les récentes propositions sur la gouvernance économique et plaide pour une approche qui permet une mise en œuvre rapide. La COSAC souligne que l’impact très profond des propositions requiert un examen attentif et souligne la nécessité d’un processus de décision approfondi qui mènera vers un engagement politique véritable, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE. L’efficacité du contrôle parlementaire exercé par les parlements nationaux et le Parlement européen ne peut en aucun cas être mis en péril. |
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3.1.

La COSAC accueille avec satisfaction les récentes propositions sur la gouvernance économique et plaide pour une approche qui permet une mise en œuvre rapide. La COSAC souligne que l’impact très profond des propositions requiert un examen attentif et souligne la nécessité d’un processus de décision approfondi qui mènera vers un engagement politique véritable, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE. L’efficacité du contrôle parlementaire exercé par les parlements nationaux et le Parlement européen ne peut en aucun cas être mis en péril.

4.   Le rôle futur de la COSAC

| 4.1. | La COSAC insiste sur son rôle de contrôle par le biais de l'échange d'informations et de meilleures pratiques, notamment, par ses rapports semestriels éventuels. |
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4.1.

La COSAC insiste sur son rôle de contrôle par le biais de l'échange d'informations et de meilleures pratiques, notamment, par ses rapports semestriels éventuels.

| 4.2. | La COSAC estime qu’un débat approfondi sur le Programme de travail de la Commission européenne devrait être un élément essentiel et récurrent de ses travaux. La COSAC encourage dès lors les prochaines Présidences à inscrire un débat sur le programme de travail de la Commission européenne à l’ordre du jour de la réunion ordinaire de la COSAC. Lors de la fixation des dates de ces réunions, les Présidences de la COSAC sont invitées à tenir compte des dates de publication du programme de travail de la Commission européenne. |
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4.2.

La COSAC estime qu’un débat approfondi sur le Programme de travail de la Commission européenne devrait être un élément essentiel et récurrent de ses travaux. La COSAC encourage dès lors les prochaines Présidences à inscrire un débat sur le programme de travail de la Commission européenne à l’ordre du jour de la réunion ordinaire de la COSAC. Lors de la fixation des dates de ces réunions, les Présidences de la COSAC sont invitées à tenir compte des dates de publication du programme de travail de la Commission européenne.

| 4.3. | En tant que forum d’échanges, la COSAC est l’enceinte appropriée pour mener des débats sur des politiques et des thèmes européens concrets et les discussions au sein de la COSAC ont révélé un intérêt convergent des parlements nationaux et du Parlement européen pour ce type de débat. |
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4.3.

En tant que forum d’échanges, la COSAC est l’enceinte appropriée pour mener des débats sur des politiques et des thèmes européens concrets et les discussions au sein de la COSAC ont révélé un intérêt convergent des parlements nationaux et du Parlement européen pour ce type de débat.

| 4.4. | La COSAC encourage les parlements nationaux à jouer un rôle actif dans le bon fonctionnement de l’Union européenne en utilisant toutes les possibilités qui leur sont offertes par le traité de Lisbonne. La COSAC encourage tout particulièrement les chambres des parlements de l’UE à:






  a) | surveiller l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité selon les procédures stipulées au Protocole 2 annexé aux traités; |
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4.4.

La COSAC encourage les parlements nationaux à jouer un rôle actif dans le bon fonctionnement de l’Union européenne en utilisant toutes les possibilités qui leur sont offertes par le traité de Lisbonne. La COSAC encourage tout particulièrement les chambres des parlements de l’UE à:

a)

surveiller l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité selon les procédures stipulées au Protocole 2 annexé aux traités;

| b) | poursuivre le dialogue politique avec la Commission européenne, dialogue qui n’est pas limité aux propositions législatives et qui dépasse la question de subsidiarité. |
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b)

poursuivre le dialogue politique avec la Commission européenne, dialogue qui n’est pas limité aux propositions législatives et qui dépasse la question de subsidiarité.

La COSAC prendra note des résultats de ces activités afin de partager l’information et les bonnes pratiques entre les parlements nationaux.

5.   Coopération avec les institutions de l’Union européenne

| 5.1. | La COSAC apprécie fortement la participation pour la première fois de M. Herman VAN ROMPUY, le Président du Conseil européen. Elle est convaincue que cette coopération avec le Conseil, ainsi qu’avec le Conseil européen, sera toujours cordiale et fructueuse. |
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5.1.

La COSAC apprécie fortement la participation pour la première fois de M. Herman VAN ROMPUY, le Président du Conseil européen. Elle est convaincue que cette coopération avec le Conseil, ainsi qu’avec le Conseil européen, sera toujours cordiale et fructueuse.

| 5.2. | En ce qui concerne la définition de la notion «projet d’acte législatif», la COSAC renvoie à la contribution de la XLIIIe COSAC et invite le Conseil à réexaminer sa position initiale. |
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5.2.

En ce qui concerne la définition de la notion «projet d’acte législatif», la COSAC renvoie à la contribution de la XLIIIe COSAC et invite le Conseil à réexaminer sa position initiale.

| 5.3. | La COSAC se réjouit du discours de M. José Manuel BARROSO, le Président de la Commission européenne, et du débat qui y a fait suite, consacré aux défis que devra relever l’Union l’année prochaine. La COSAC espère que ce dialogue direct deviendra un volet régulier des travaux de la COSAC, au cours desquels les parlements nationaux et le Parlement européen dialoguent en toute franchise avec la Commission européenne. |
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5.3.

La COSAC se réjouit du discours de M. José Manuel BARROSO, le Président de la Commission européenne, et du débat qui y a fait suite, consacré aux défis que devra relever l’Union l’année prochaine. La COSAC espère que ce dialogue direct deviendra un volet régulier des travaux de la COSAC, au cours desquels les parlements nationaux et le Parlement européen dialoguent en toute franchise avec la Commission européenne.

| 5.4. | La COSAC souligne que la mise en œuvre de l’accord cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne doit faire l’objet d’un suivi juridique permanent. |
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5.4.

La COSAC souligne que la mise en œuvre de l’accord cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne doit faire l’objet d’un suivi juridique permanent.

| 5.5. | La COSAC souligne que toutes les institutions doivent respecter l’équilibre institutionnel résultant de la lettre et de l’esprit des traités. |
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5.5.

La COSAC souligne que toutes les institutions doivent respecter l’équilibre institutionnel résultant de la lettre et de l’esprit des traités.

| 5.6. | À la lumière des futurs documents de consultation et propositions législatives relatifs à Europol et Eurojust, la COSAC souligne la nécessité impérieuse pour la Commission européenne de procéder en temps utile à une vaste consultation préliminaire des parlements nationaux. La COSAC invite la Commission européenne à publier simultanément les propositions législatives concernant Europol et Eurojust. |
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5.6.

À la lumière des futurs documents de consultation et propositions législatives relatifs à Europol et Eurojust, la COSAC souligne la nécessité impérieuse pour la Commission européenne de procéder en temps utile à une vaste consultation préliminaire des parlements nationaux. La COSAC invite la Commission européenne à publier simultanément les propositions législatives concernant Europol et Eurojust.

| 5.7. | La COSAC invite la Commission européenne, la Présidence du Conseil et le Parlement européen à répondre à cette Contribution. |
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5.7.

La COSAC invite la Commission européenne, la Présidence du Conseil et le Parlement européen à répondre à cette Contribution.

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Conseil

| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/11 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/11

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Code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l'application par l'Union européenne de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu'à la représentation de l'Union européenne concernant cette convention

2010/C 340/08

Rappelant qu'aux termes des articles 3 et 4 de la décision du Conseil 2010/48/CE du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (1), un code de conduite doit être approuvé préalablement au dépôt de l'instrument de confirmation formelle au nom de l'Union.

Rappelant que, conformément aux articles susvisés de la décision 2010/48/CE, le code de conduite précisera les modalités détaillées d'application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «convention») par l'Union, y compris pour ce qui est du rôle de point de contact que joue la Commission dans l'application de la convention au nom de l'Union, de la représentation de l'Union lors des réunions des organes créés par la convention, de la représentation de la position de l'Union lors de ces réunions, ainsi que de la coopération étroite lors de ces réunions, notamment en ce qui concerne les questions de suivi, d'établissement de rapports et de modalités de vote.

En outre, les dispositions du présent code de conduite ayant trait aux questions de coordination entre le Conseil, les États membres et la Commission doivent être considérées comme faisant partie intégrante du dispositif de coordination visé à l'article 33, paragraphe 1, de la convention.

Tenant compte de l'exigence d'unité dans la représentation internationale de l'Union et de ses États membres conformément au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, s'imposant également au stade de la mise en œuvre d'obligations internationales;

LE CONSEIL, LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION SONT CONVENUS DU CODE DE CONDUITE SUIVANT:

NATURE ET CHAMP D'APPLICATION DU CODE

| 1. | a) | Le présent code de conduite énonce les modalités convenues entre le Conseil, les États membres et la Commission pour la coopération concernant divers aspects de l'application de la convention, adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies à New York.
  Sans préjudice au devoir général d'étroite coopération, le code s'appliquera à la préparation des réunions des organes créés par la convention et à la participation à celles-ci. |
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1.

a)

Le présent code de conduite énonce les modalités convenues entre le Conseil, les États membres et la Commission pour la coopération concernant divers aspects de l'application de la convention, adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies à New York.

Sans préjudice au devoir général d'étroite coopération, le code s'appliquera à la préparation des réunions des organes créés par la convention et à la participation à celles-ci.

| b) | Le code énonce les précisions relatives à la fonction du point de contact. |
| --- | --- |

b)

Le code énonce les précisions relatives à la fonction du point de contact.

RÉPARTITION DES TÂCHES EN FONCTION DES COMPÉTENCES

| 2. | Les institutions de l'Union et les États membres veilleront à coopérer étroitement pour l'application de la convention des Nations unies, en tenant compte des principes de coopération loyale, de subsidiarité ainsi que de la nécessité de respecter les différentes compétences des institutions de l'Union et des États membres telles qu'énoncées dans les traités, et en gardant à l'esprit que l'étendue et l'exercice des compétences de l'Union sont, par nature, appelés à évoluer continuellement. |
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2.

Les institutions de l'Union et les États membres veilleront à coopérer étroitement pour l'application de la convention des Nations unies, en tenant compte des principes de coopération loyale, de subsidiarité ainsi que de la nécessité de respecter les différentes compétences des institutions de l'Union et des États membres telles qu'énoncées dans les traités, et en gardant à l'esprit que l'étendue et l'exercice des compétences de l'Union sont, par nature, appelés à évoluer continuellement.

| 3. | Pour les questions relevant de la compétence des États membres, ces derniers chercheront à élaborer des positions coordonnées lorsque cela se justifie. |
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3.

Pour les questions relevant de la compétence des États membres, ces derniers chercheront à élaborer des positions coordonnées lorsque cela se justifie.

| 4. | Pour les questions relevant de la compétence exclusive de l'Union, cette dernière cherchera à élaborer des positions de l'Union, notamment en ce qui concerne:






  a) | la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur (article 108 TFUE, ex-article 88 TCE); |
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4.

Pour les questions relevant de la compétence exclusive de l'Union, cette dernière cherchera à élaborer des positions de l'Union, notamment en ce qui concerne:

a)

la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur (article 108 TFUE, ex-article 88 TCE);

| b) | le tarif douanier commun (article 31 TFUE, ex-article 26 TCE); |
| --- | --- |

b)

le tarif douanier commun (article 31 TFUE, ex-article 26 TCE);

| c) | sa propre administration publique (article 336 TFUE, ex-article 283 TCE); |
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c)

sa propre administration publique (article 336 TFUE, ex-article 283 TCE);

| d) | toute autre matière dans la mesure où les dispositions de la convention ou des instruments juridiques adoptés en application de celle-ci affectent ou modifient les règles communes établies précédemment par l'Union conformément à l'article 3, paragraphe 2, du TFUE. |
| --- | --- |

d)

toute autre matière dans la mesure où les dispositions de la convention ou des instruments juridiques adoptés en application de celle-ci affectent ou modifient les règles communes établies précédemment par l'Union conformément à l'article 3, paragraphe 2, du TFUE.

| 5. | Pour les questions relevant de la compétence mixte et les questions pour lesquelles l'Union coordonne, appuie et/ou complète l'action des États membres, l'Union et les États membres chercheront à élaborer des positions communes, notamment pour ce qui est:






  a) | des actes législatifs cités dans l'appendice de la déclaration relative à la compétence annexée à la décision 2010/48/CE ou des nouveaux actes ou des ensembles de mesures adoptés en ce qui concerne:






  — | les mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur un handicap (article 19 TFUE, ex-article 13 TCE), |
| --- | --- | --- | --- |

5.

Pour les questions relevant de la compétence mixte et les questions pour lesquelles l'Union coordonne, appuie et/ou complète l'action des États membres, l'Union et les États membres chercheront à élaborer des positions communes, notamment pour ce qui est:

a)

des actes législatifs cités dans l'appendice de la déclaration relative à la compétence annexée à la décision 2010/48/CE ou des nouveaux actes ou des ensembles de mesures adoptés en ce qui concerne:

—

les mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur un handicap (article 19 TFUE, ex-article 13 TCE),

| — | la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (articles 28 à 32, 34 à 37 TFUE, ex-articles 23 à 31 TCE, et articles 45 à 66 TFUE, ex-articles 39 à 60 TCE), |
| --- | --- |

—

la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (articles 28 à 32, 34 à 37 TFUE, ex-articles 23 à 31 TCE, et articles 45 à 66 TFUE, ex-articles 39 à 60 TCE),

| — | l'agriculture (articles 42 et 43 TFUE, ex-articles 36 et 37 TCE), |
| --- | --- |

—

l'agriculture (articles 42 et 43 TFUE, ex-articles 36 et 37 TCE),

| — | les transports par chemin de fer, par route, par voie maritime et aérienne (article 91 TFUE, ex-article 71 TCE, et article 100 TFUE, ex-article 80 TCE), |
| --- | --- |

—

les transports par chemin de fer, par route, par voie maritime et aérienne (article 91 TFUE, ex-article 71 TCE, et article 100 TFUE, ex-article 80 TCE),

| — | la fiscalité (article 113 TFUE, ex-article 93 TCE), |
| --- | --- |

—

la fiscalité (article 113 TFUE, ex-article 93 TCE),

| — | le marché intérieur (articles 114 et 115 TFUE, ex-articles 94 et 95 TCE), |
| --- | --- |

—

le marché intérieur (articles 114 et 115 TFUE, ex-articles 94 et 95 TCE),

| — | l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins (article 157 TFUE, ex-article 141 TCE), |
| --- | --- |

—

l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins (article 157 TFUE, ex-article 141 TCE),

| — | la politique en matière de réseaux transeuropéens (articles 170 à 172 TFUE, ex-articles 154 à 156 TCE), |
| --- | --- |

—

la politique en matière de réseaux transeuropéens (articles 170 à 172 TFUE, ex-articles 154 à 156 TCE),

| — | les statistiques (articles 337 et 338 TFUE, ex-articles 284 et 285 TCE); |
| --- | --- |

—

les statistiques (articles 337 et 338 TFUE, ex-articles 284 et 285 TCE);

| b) | des actes juridiques ou des ensembles de mesures, lorsqu'il existe un lien étroit et sérieux avec l'application de la convention, adoptés en ce qui concerne:






  — | l'emploi (articles 145 à 150 TFUE, ex-articles 125 à 130 TCE), |
| --- | --- | --- |

b)

des actes juridiques ou des ensembles de mesures, lorsqu'il existe un lien étroit et sérieux avec l'application de la convention, adoptés en ce qui concerne:

—

l'emploi (articles 145 à 150 TFUE, ex-articles 125 à 130 TCE),

| — | le développement d'une éducation de qualité et la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle (articles 165 et 166 TFUE, ex-articles 149 et 150 TCE), |
| --- | --- |

—

le développement d'une éducation de qualité et la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle (articles 165 et 166 TFUE, ex-articles 149 et 150 TCE),

| — | la cohésion économique et sociale (articles 174 à 178 TFUE, ex-articles 158 à 162 TCE), |
| --- | --- |

—

la cohésion économique et sociale (articles 174 à 178 TFUE, ex-articles 158 à 162 TCE),

| — | la coopération au développement (articles 208 à 211 TFUE, ex-articles 177 à 181 TCE), et |
| --- | --- |

—

la coopération au développement (articles 208 à 211 TFUE, ex-articles 177 à 181 TCE), et

| — | la coopération avec les pays industrialisés (article 212 TFUE, ex-article 181 A TCE). |
| --- | --- |

—

la coopération avec les pays industrialisés (article 212 TFUE, ex-article 181 A TCE).

ÉLABORATION DE POSITIONS

| 6. | Toutes les positions de l'Union et de ses États membres visées aux paragraphes 3, 4 et 5 seront dûment coordonnées.






  a) | Pour les questions visées au paragraphe 3, la présidence peut convoquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou d'un État membre, des réunions de coordination (qui peuvent prendre la forme d'une coordination électronique en cas d'urgence) des États membres et de la Commission au sein du groupe de travail compétent du Conseil, avant et pendant chacune des réunions visées au paragraphe 1.
  Les positions coordonnées seront présentées par la présidence ou, si nécessaire, par un État membre désigné par la présidence ou par la Commission en accord avec tous les États membres présents. |
| --- | --- | --- |

6.

Toutes les positions de l'Union et de ses États membres visées aux paragraphes 3, 4 et 5 seront dûment coordonnées.

a)

Pour les questions visées au paragraphe 3, la présidence peut convoquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou d'un État membre, des réunions de coordination (qui peuvent prendre la forme d'une coordination électronique en cas d'urgence) des États membres et de la Commission au sein du groupe de travail compétent du Conseil, avant et pendant chacune des réunions visées au paragraphe 1.

Les positions coordonnées seront présentées par la présidence ou, si nécessaire, par un État membre désigné par la présidence ou par la Commission en accord avec tous les États membres présents.

| b) | Pour les questions visées au paragraphe 4, des réunions de coordination de la Commission et des États membres au sein du groupe de travail compétent du Conseil seront convoquées à l'initiative de la présidence ou à la demande de la Commission ou d'un État membre, avant et pendant chacune des réunions visées au paragraphe 1, le groupe de haut niveau sur le handicap pouvant éventuellement être consulté dans son domaine de compétence. Ces réunions de coordination peuvent prendre la forme d'une coordination électronique en cas d'urgence.
  Les positions de l'Union seront présentées par la Commission. |
| --- | --- |

b)

Pour les questions visées au paragraphe 4, des réunions de coordination de la Commission et des États membres au sein du groupe de travail compétent du Conseil seront convoquées à l'initiative de la présidence ou à la demande de la Commission ou d'un État membre, avant et pendant chacune des réunions visées au paragraphe 1, le groupe de haut niveau sur le handicap pouvant éventuellement être consulté dans son domaine de compétence. Ces réunions de coordination peuvent prendre la forme d'une coordination électronique en cas d'urgence.

Les positions de l'Union seront présentées par la Commission.

| c) | Pour les questions visées au paragraphe 5, des réunions de coordination de la Commission et des États membres au sein du groupe de travail compétent du Conseil seront convoquées à l'initiative de la présidence ou à la demande de la Commission ou d'un État membre, avant et pendant chacune des réunions visées au paragraphe 1, le groupe de haut niveau sur le handicap pouvant éventuellement être consulté dans son domaine de compétence. Ces réunions de coordination peuvent prendre la forme d'une coordination électronique en cas d'urgence.
  Lors des réunions de coordination au sein du groupe de travail compétent du Conseil, la Commission et les États membres désigneront la personne chargée de présenter toute déclaration au nom de l'Union et de ses États membres dans les cas où les compétences respectives seraient inextricablement liées.
  Les positions communes seront présentées par la Commission si la question en cause relève principalement de la compétence de l'Union et par la présidence ou un État membre si la question en cause relève principalement de la compétence des États membres.
  Aux fins de l'élaboration des positions concernant les points a, b et c, les modalités ci-dessous s'appliqueront:






  i) | À Bruxelles, au sein des groupes de travail compétents du Conseil, dès que possible avant le début des réunions visées au paragraphe 1.
  Dès réception de l'ordre du jour des réunions visées au paragraphe 1, la Commission enverra au secrétariat du Conseil, pour diffusion aux États membres, la liste des points de l'ordre du jour qui doivent faire l'objet de déclarations, en précisant si celles-ci doivent être effectuées par la Commission et/ou la présidence.
  Le Secrétariat du Conseil transmettra les projets de déclarations envoyés par la présidence (pour ce qui est du paragraphe 3) et par la Commission (pour ce qui est des paragraphes 4 et 5) aux États membres et à la Commission au moins une semaine avant la réunion de coordination. Le secrétariat du Conseil veillera à ce que les projets de déclaration soient transmis rapidement au groupe de travail compétent du Conseil. |
| --- | --- | --- |

c)

Pour les questions visées au paragraphe 5, des réunions de coordination de la Commission et des États membres au sein du groupe de travail compétent du Conseil seront convoquées à l'initiative de la présidence ou à la demande de la Commission ou d'un État membre, avant et pendant chacune des réunions visées au paragraphe 1, le groupe de haut niveau sur le handicap pouvant éventuellement être consulté dans son domaine de compétence. Ces réunions de coordination peuvent prendre la forme d'une coordination électronique en cas d'urgence.

Lors des réunions de coordination au sein du groupe de travail compétent du Conseil, la Commission et les États membres désigneront la personne chargée de présenter toute déclaration au nom de l'Union et de ses États membres dans les cas où les compétences respectives seraient inextricablement liées.

Les positions communes seront présentées par la Commission si la question en cause relève principalement de la compétence de l'Union et par la présidence ou un État membre si la question en cause relève principalement de la compétence des États membres.

Aux fins de l'élaboration des positions concernant les points a, b et c, les modalités ci-dessous s'appliqueront:

i)

À Bruxelles, au sein des groupes de travail compétents du Conseil, dès que possible avant le début des réunions visées au paragraphe 1.

Dès réception de l'ordre du jour des réunions visées au paragraphe 1, la Commission enverra au secrétariat du Conseil, pour diffusion aux États membres, la liste des points de l'ordre du jour qui doivent faire l'objet de déclarations, en précisant si celles-ci doivent être effectuées par la Commission et/ou la présidence.

Le Secrétariat du Conseil transmettra les projets de déclarations envoyés par la présidence (pour ce qui est du paragraphe 3) et par la Commission (pour ce qui est des paragraphes 4 et 5) aux États membres et à la Commission au moins une semaine avant la réunion de coordination. Le secrétariat du Conseil veillera à ce que les projets de déclaration soient transmis rapidement au groupe de travail compétent du Conseil.

| ii) | Sans préjudice des dispositions prises localement pour la coordination de l'Union, sur place [à New York ou à Genève (2)], en particulier au début et, s'il y a lieu, à l'issue des réunions visées au paragraphe 1, des réunions de coordination supplémentaires pouvant être organisées si cela apparaît nécessaire à tout moment pendant les séries de réunions.
  Si aucune position ne peut être arrêtée, notamment pour des raisons liées à un désaccord sur la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, le groupe de travail compétent du Conseil et/ou, le cas échéant, d'autres organes du Conseil seront saisis sans retard. Si aucun accord ne peut être dégagé au sein de ces organes, le Comité des représentants permanents (Coreper) sera saisi. Toutefois, lorsque les réunions du groupe de travail compétent et, le cas échéant, des autres organes concernés du Conseil ne peuvent être convoquées à temps, le Coreper sera saisi directement et il arrêtera la position sur la base des règles de vote énoncées dans le traité de l'UE pertinent relatif à la matière considérée. |
| --- | --- |

ii)

Sans préjudice des dispositions prises localement pour la coordination de l'Union, sur place [à New York ou à Genève (2)], en particulier au début et, s'il y a lieu, à l'issue des réunions visées au paragraphe 1, des réunions de coordination supplémentaires pouvant être organisées si cela apparaît nécessaire à tout moment pendant les séries de réunions.

Si aucune position ne peut être arrêtée, notamment pour des raisons liées à un désaccord sur la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, le groupe de travail compétent du Conseil et/ou, le cas échéant, d'autres organes du Conseil seront saisis sans retard. Si aucun accord ne peut être dégagé au sein de ces organes, le Comité des représentants permanents (Coreper) sera saisi. Toutefois, lorsque les réunions du groupe de travail compétent et, le cas échéant, des autres organes concernés du Conseil ne peuvent être convoquées à temps, le Coreper sera saisi directement et il arrêtera la position sur la base des règles de vote énoncées dans le traité de l'UE pertinent relatif à la matière considérée.

| iii) | La présidence déterminera quel est le «groupe de travail compétent du Conseil». Elle veillera en outre, en temps voulu, à informer tous les groupes de travail du Conseil particulièrement intéressés à la matière considérée et à assurer la liaison avec eux, y compris le groupe de travail «Questions fiscales» lorsque des éléments de fiscalité interviennent. À la demande d'un État membre ou de la Commission, la présidence devrait soumettre toute question examinée dans le cadre du présent code à d'autres groupes particulièrement concernés. |
| --- | --- |

iii)

La présidence déterminera quel est le «groupe de travail compétent du Conseil». Elle veillera en outre, en temps voulu, à informer tous les groupes de travail du Conseil particulièrement intéressés à la matière considérée et à assurer la liaison avec eux, y compris le groupe de travail «Questions fiscales» lorsque des éléments de fiscalité interviennent. À la demande d'un État membre ou de la Commission, la présidence devrait soumettre toute question examinée dans le cadre du présent code à d'autres groupes particulièrement concernés.

PRISE DE PAROLE EN CAS DE POSITIONS COORDONNÉES, DE POSITIONS DE L'UNION OU DE POSITIONS COMMUNES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD

| 7. | Sans préjudice des dispositions relatives à la prise de parole visées au paragraphe 6, un État membre ou la Commission peut prendre la parole, après avoir procédé à une coordination en bonne et due forme, afin de soutenir et/ou affiner la position coordonnée, la position de l'Union ou la position commune. |
| --- | --- |

7.

Sans préjudice des dispositions relatives à la prise de parole visées au paragraphe 6, un État membre ou la Commission peut prendre la parole, après avoir procédé à une coordination en bonne et due forme, afin de soutenir et/ou affiner la position coordonnée, la position de l'Union ou la position commune.

VOTE EN CAS DE POSITIONS COORDONNÉES, DE POSITIONS DE L'UNION OU DE POSITIONS COMMUNES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD

| 8. | a) | Sous réserve du paragraphe 6 et conformément à l'article 44, paragraphe 4, de la convention, la Commission exercera, au nom de l'Union, les droits de vote de l'Union sur la base des positions de l'Union ou des positions communes arrêtées dans le cadre du processus de coordination sur les questions visées au paragraphe 4, et sur celles visées au paragraphe 5, si la question en cause relève principalement de la compétence de l'Union. Il peut être convenu que, dans les cas où l'Union n'est pas représentée, les États membres exercent leurs droits de vote sur ces questions, sur la base des positions de l'Union et/ou des positions communes. |
| --- | --- | --- |

8.

a)

Sous réserve du paragraphe 6 et conformément à l'article 44, paragraphe 4, de la convention, la Commission exercera, au nom de l'Union, les droits de vote de l'Union sur la base des positions de l'Union ou des positions communes arrêtées dans le cadre du processus de coordination sur les questions visées au paragraphe 4, et sur celles visées au paragraphe 5, si la question en cause relève principalement de la compétence de l'Union. Il peut être convenu que, dans les cas où l'Union n'est pas représentée, les États membres exercent leurs droits de vote sur ces questions, sur la base des positions de l'Union et/ou des positions communes.

| b) | Sous réserve du paragraphe 6 et conformément à l'article 44, paragraphe 4, de la convention, les États membres exerceront leurs droits de vote sur les questions visées au paragraphe 3, et sur celles visées au paragraphe 5, si la matière en question relève principalement de la compétence des États membres sur la base des positions coordonnées ou des positions communes arrêtées dans le cadre du processus de coordination. |
| --- | --- |

b)

Sous réserve du paragraphe 6 et conformément à l'article 44, paragraphe 4, de la convention, les États membres exerceront leurs droits de vote sur les questions visées au paragraphe 3, et sur celles visées au paragraphe 5, si la matière en question relève principalement de la compétence des États membres sur la base des positions coordonnées ou des positions communes arrêtées dans le cadre du processus de coordination.

| c) | Le présent point ne s'applique pas au droit des États membres de voter en application de l'article 34 de la convention. |
| --- | --- |

c)

Le présent point ne s'applique pas au droit des États membres de voter en application de l'article 34 de la convention.

PRISE DE PAROLE ET VOTE EN L'ABSENCE DE POSITION COORDONNÉE, DE POSITION DE L'UNION OU DE POSITION COMMUNE

| 9. | Si aucun accord ne peut être dégagé entre la Commission et les États membres conformément au paragraphe 6, les États membres peuvent prendre la parole et émettre un vote sur les questions relevant clairement de leur compétence à condition que leur position soit cohérente avec les politiques de l'Union et qu'elle respecte le droit de l'Union. La Commission peut prendre la parole et émettre un vote sur les questions relevant clairement de la compétence de l'Union dans la mesure nécessaire à la défense de l'acquis de l'Union. |
| --- | --- |

9.

Si aucun accord ne peut être dégagé entre la Commission et les États membres conformément au paragraphe 6, les États membres peuvent prendre la parole et émettre un vote sur les questions relevant clairement de leur compétence à condition que leur position soit cohérente avec les politiques de l'Union et qu'elle respecte le droit de l'Union. La Commission peut prendre la parole et émettre un vote sur les questions relevant clairement de la compétence de l'Union dans la mesure nécessaire à la défense de l'acquis de l'Union.

DÉSIGNATIONS

| 10. | Sans préjudice du droit des États membres de désigner des candidats aux postes d'experts conformément à l'article 34, paragraphe 5, de la convention, ni du droit de vote conformément à l'article 34, paragraphe 5, de la convention, l'Union peut, sur la base d'une proposition de la Commission devant faire l'objet d'un consensus des États membres au sein du groupe de travail compétent du Conseil, désigner un candidat au poste d'expert auprès du Comité des droits des personnes handicapées, au nom de l'Union. Cette procédure s'applique aussi en cas de nouvelle désignation de candidats de l'Union.
  Le candidat de l'Union est un citoyen de l'Union ayant la nationalité de l'un des États membres conformément à l'article 20, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

10.

Sans préjudice du droit des États membres de désigner des candidats aux postes d'experts conformément à l'article 34, paragraphe 5, de la convention, ni du droit de vote conformément à l'article 34, paragraphe 5, de la convention, l'Union peut, sur la base d'une proposition de la Commission devant faire l'objet d'un consensus des États membres au sein du groupe de travail compétent du Conseil, désigner un candidat au poste d'expert auprès du Comité des droits des personnes handicapées, au nom de l'Union. Cette procédure s'applique aussi en cas de nouvelle désignation de candidats de l'Union.

Le candidat de l'Union est un citoyen de l'Union ayant la nationalité de l'un des États membres conformément à l'article 20, paragraphe 1, du TFUE.

POINT DE CONTACT

| 11. | Conformément à l'article 3 de la décision 2010/48/CE et à l'article 33, paragraphe 1, de la convention:






  a) | Pour les questions relevant de la compétence de l'Union visées aux paragraphes 4 et 5, et sans préjudice des compétences respectives des États membres, la Commission est le point de contact pour les questions relatives à la mise en oeuvre de la convention. |
| --- | --- | --- |

11.

Conformément à l'article 3 de la décision 2010/48/CE et à l'article 33, paragraphe 1, de la convention:

a)

Pour les questions relevant de la compétence de l'Union visées aux paragraphes 4 et 5, et sans préjudice des compétences respectives des États membres, la Commission est le point de contact pour les questions relatives à la mise en oeuvre de la convention.

| b) | Les États membres notifieront leurs points de contact à la Commission. |
| --- | --- |

b)

Les États membres notifieront leurs points de contact à la Commission.

| c) | Dès réception d'une notification des Nations unies ou d'un autre État partie à la convention, dans la mesure où la question relève de la compétence mixte visée au paragraphe 5, la Commission ou le point de contact d'un État membre informe, le cas échéant, les autres points de contact visés aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

Dès réception d'une notification des Nations unies ou d'un autre État partie à la convention, dans la mesure où la question relève de la compétence mixte visée au paragraphe 5, la Commission ou le point de contact d'un État membre informe, le cas échéant, les autres points de contact visés aux points a) et b).

| d) | Le cas échéant, la Commission convoque, de sa propre initiative ou à la demande du point de contact d'un État membre, une réunion de coordination avec les points de contact des États membres. |
| --- | --- |

d)

Le cas échéant, la Commission convoque, de sa propre initiative ou à la demande du point de contact d'un État membre, une réunion de coordination avec les points de contact des États membres.

SUIVI ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

| 12. | a) | Les rapports de l'Union et de ses États membres couvriront leurs compétences respectives visées aux paragraphes 3, 4 et 5, et sont complémentaires. |
| --- | --- | --- |

12.

a)

Les rapports de l'Union et de ses États membres couvriront leurs compétences respectives visées aux paragraphes 3, 4 et 5, et sont complémentaires.

| b) | Pour les questions visées aux paragraphes 3 et 5 (si la question en cause relève principalement de la compétence des États membres), les États membres élaboreront leurs propres rapports conformément à l'article 35 de la convention. |
| --- | --- |

b)

Pour les questions visées aux paragraphes 3 et 5 (si la question en cause relève principalement de la compétence des États membres), les États membres élaboreront leurs propres rapports conformément à l'article 35 de la convention.

| c) | Pour les questions relevant de la compétence de l'Union, visées aux paragraphes 4 et 5 (si la question en cause relève principalement de la compétence de l'UE), la Commission élaborera le rapport de l'Union et conviendra, le cas échéant, avec les États membres des informations qu'ils fournissent pour lui permettre de le faire. Le rapport de l'Union traite des questions régies par la convention et relevant des dispositions précises de chaque acte adopté par l'Union qui figure dans l'appendice de la déclaration relative à la compétence jointe en annexe II de la décision 2010/48/CE. |
| --- | --- |

c)

Pour les questions relevant de la compétence de l'Union, visées aux paragraphes 4 et 5 (si la question en cause relève principalement de la compétence de l'UE), la Commission élaborera le rapport de l'Union et conviendra, le cas échéant, avec les États membres des informations qu'ils fournissent pour lui permettre de le faire. Le rapport de l'Union traite des questions régies par la convention et relevant des dispositions précises de chaque acte adopté par l'Union qui figure dans l'appendice de la déclaration relative à la compétence jointe en annexe II de la décision 2010/48/CE.

| d) | Conformément au devoir de coopération étroite, avant de les soumettre au Comité des droits des personnes handicapées, les États membres et la Commission s'échangeront, aux fins d'information et sur une base confidentielle, les rapports visés aux points b) et c). |
| --- | --- |

d)

Conformément au devoir de coopération étroite, avant de les soumettre au Comité des droits des personnes handicapées, les États membres et la Commission s'échangeront, aux fins d'information et sur une base confidentielle, les rapports visés aux points b) et c).

| e) | Chaque État membre est responsable de son propre examen par le Comité des droits des personnes handicapées. La Commission, en tant que point de contact de l'Union, est responsable de l'examen de l'Union. Les États membres peuvent demander à la Commission de désigner un expert qui fera partie de leur délégation, et la Commission peut demander aux États membres de désigner des experts pour faire partie de sa délégation. |
| --- | --- |

e)

Chaque État membre est responsable de son propre examen par le Comité des droits des personnes handicapées. La Commission, en tant que point de contact de l'Union, est responsable de l'examen de l'Union. Les États membres peuvent demander à la Commission de désigner un expert qui fera partie de leur délégation, et la Commission peut demander aux États membres de désigner des experts pour faire partie de sa délégation.

| f) | La Commission informera et consultera les États membres lors de la préparation de la présentation orale de son rapport devant le Comité des droits des personnes handicapées. De même, les États membres informeront et consulteront la Commission lors de la préparation de leur présentation orale nationale. |
| --- | --- |

f)

La Commission informera et consultera les États membres lors de la préparation de la présentation orale de son rapport devant le Comité des droits des personnes handicapées. De même, les États membres informeront et consulteront la Commission lors de la préparation de leur présentation orale nationale.

| 13. | La Commission proposera, en temps utile, un dispositif approprié pour un ou plusieurs mécanismes indépendants conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et pour associer la société civile, conformément à l'article 33, paragraphe 3, de la convention, en tenant compte de l'ensemble des institutions, organes ou organismes concernés de l'Union. |
| --- | --- |

13.

La Commission proposera, en temps utile, un dispositif approprié pour un ou plusieurs mécanismes indépendants conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et pour associer la société civile, conformément à l'article 33, paragraphe 3, de la convention, en tenant compte de l'ensemble des institutions, organes ou organismes concernés de l'Union.

RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS

| 14. | À la demande du Conseil, d'un État membre ou de la Commission, les dispositions seront réexaminées en tenant compte de l'expérience acquise au cours de leur application. |
| --- | --- |

14.

À la demande du Conseil, d'un État membre ou de la Commission, les dispositions seront réexaminées en tenant compte de l'expérience acquise au cours de leur application.

---

(1)  JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(2)  Ou là où se tient la réunion, s'il ne s'agit ni de New York ni de Genève.

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ANNEXE

Objectif de l'Union et de ses États membres relatif à l'application de la convention

Sans préjudice du paragraphe 13 du code de conduite et en vue d'établir des mécanismes adéquats de suivi et d'établissement de rapports, l'Union et ses États membres renforceront et coordonneront, si et dans la mesure du nécessaire, les capacités tant au niveau national qu'au niveau de l'Union afin de recueillir et d'analyser les informations appropriées, y compris des données statistiques et des résultats de recherches comparables, dans le respect des garanties juridiques et des règles en matière de protection des données.

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Commission européenne

| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/16 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/16

---

Taux de change de l'euro (1)

14 décembre 2010

2010/C 340/09

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3435 |
| JPY | yen japonais | 111,63 |
| DKK | couronne danoise | 7,4536 |
| GBP | livre sterling | 0,84865 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1284 |
| CHF | franc suisse | 1,2916 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8960 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,162 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 277,33 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7097 |
| PLN | zloty polonais | 3,9900 |
| RON | leu roumain | 4,2915 |
| TRY | lire turque | 2,0196 |
| AUD | dollar australien | 1,3433 |
| CAD | dollar canadien | 1,3531 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4441 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7788 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7457 |
| KRW | won sud-coréen | 1 531,16 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,1663 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,9411 |
| HRK | kuna croate | 7,4040 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 104,46 |
| MYR | ringgit malais | 4,2000 |
| PHP | peso philippin | 58,698 |
| RUB | rouble russe | 41,2450 |
| THB | baht thaïlandais | 40,312 |
| BRL | real brésilien | 2,2802 |
| MXN | peso mexicain | 16,6511 |
| INR | roupie indienne | 60,3060 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3435

JPY

yen japonais

111,63

DKK

couronne danoise

7,4536

GBP

livre sterling

0,84865

SEK

couronne suédoise

9,1284

CHF

franc suisse

1,2916

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8960

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,162

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

277,33

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7097

PLN

zloty polonais

3,9900

RON

leu roumain

4,2915

TRY

lire turque

2,0196

AUD

dollar australien

1,3433

CAD

dollar canadien

1,3531

HKD

dollar de Hong Kong

10,4441

NZD

dollar néo-zélandais

1,7788

SGD

dollar de Singapour

1,7457

KRW

won sud-coréen

1 531,16

ZAR

rand sud-africain

9,1663

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,9411

HRK

kuna croate

7,4040

IDR

rupiah indonésien

12 104,46

MYR

ringgit malais

4,2000

PHP

peso philippin

58,698

RUB

rouble russe

41,2450

THB

baht thaïlandais

40,312

BRL

real brésilien

2,2802

MXN

peso mexicain

16,6511

INR

roupie indienne

60,3060

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/17 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2010

portant nomination de deux représentants de la Commission et de deux suppléants au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments

2010/C 340/10

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 65,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 65 du règlement (CE) no 726/2004, le conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence») compte deux représentants de la Commission parmi ses membres. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 65 du règlement (CE) no 726/2004, le conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence») compte deux représentants de la Commission parmi ses membres.

| (2) | À la suite d’une redistribution des compétences au sein de la Commission, il convient de nommer deux nouveaux membres au conseil d’administration de l’Agence, provenant respectivement de la direction générale de la santé et des consommateurs et de celle des entreprises et de l’industrie, ainsi que deux suppléants qui remplaceront les membres en leur absence et voteront en leur nom, |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’une redistribution des compétences au sein de la Commission, il convient de nommer deux nouveaux membres au conseil d’administration de l’Agence, provenant respectivement de la direction générale de la santé et des consommateurs et de celle des entreprises et de l’industrie, ainsi que deux suppléants qui remplaceront les membres en leur absence et voteront en leur nom,

DÉCIDE:

Article premier

Les représentants de la Commission au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments sont les personnes qui occupent les postes ci-dessous et exercent les fonctions correspondantes.

| | Pour la direction générale de la santé et des consommateurs:






  a) | le directeur général. |
| --- | --- | --- |

Pour la direction générale de la santé et des consommateurs:

a)

le directeur général.

| | Le suppléant est la personne qui occupe le poste ci-dessous et exerce les fonctions correspondantes:






  b) | le directeur de la direction responsable de l'autorisation des médicaments sur la base du programme de travail de la direction générale de la santé et des consommateurs. |
| --- | --- | --- |

Le suppléant est la personne qui occupe le poste ci-dessous et exerce les fonctions correspondantes:

b)

le directeur de la direction responsable de l'autorisation des médicaments sur la base du programme de travail de la direction générale de la santé et des consommateurs.

| | Pour la direction générale des entreprises et de l’industrie:






  c) | le directeur de la direction responsable des produits pharmaceutiques sur la base du programme de travail de la direction générale des entreprises et de l’industrie. |
| --- | --- | --- |

Pour la direction générale des entreprises et de l’industrie:

c)

le directeur de la direction responsable des produits pharmaceutiques sur la base du programme de travail de la direction générale des entreprises et de l’industrie.

| | Le suppléant est la personne qui occupe le poste ci-dessous et exerce les fonctions correspondantes:






  d) | le chef de l’unité responsable des produits pharmaceutiques sur la base du programme de travail de la direction générale des entreprises et de l’industrie. |
| --- | --- | --- |

Le suppléant est la personne qui occupe le poste ci-dessous et exerce les fonctions correspondantes:

d)

le chef de l’unité responsable des produits pharmaceutiques sur la base du programme de travail de la direction générale des entreprises et de l’industrie.

Article 2

La présente décision s’applique aux personnes occupant, y compris à titre temporaire, les postes visés à l’article 1er à la date d’adoption de la présente décision, ainsi qu'à leurs éventuels successeurs auxdits postes.

Article 3

Le directeur général de la direction générale de la santé et des consommateurs et celui de la direction générale des entreprises et de l’industrie communiquent au président du conseil d’administration et au directeur exécutif de l’Agence le nom des personnes occupant les postes visés à l’article 1er ainsi que toute modification à ce sujet.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

1

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/18 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/18

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 340/11

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 10.6.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 10.6.2010-31.12.2010 |
| État membre | Espagne |
| Stock ou groupe de stocks | ANE/08. |
| Espèce | Anchois (Engraulis encrasicolus) |
| Zone | VIII |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

10.6.2010

Durée

10.6.2010-31.12.2010

État membre

Espagne

Stock ou groupe de stocks

ANE/08.

Espèce

Anchois (Engraulis encrasicolus)

Zone

VIII

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/19 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/19

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 340/12

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 13.11.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 13.11.2010-31.12.2010 |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock ou groupe de stocks | SRX/2AC4-C |
| Espèce | Mantes et raies (Rajidae) |
| Zone | Eaux UE des zones II a et IV |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

13.11.2010

Durée

13.11.2010-31.12.2010

État membre

Pays-Bas

Stock ou groupe de stocks

SRX/2AC4-C

Espèce

Mantes et raies (Rajidae)

Zone

Eaux UE des zones II a et IV

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/20 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/20

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Appel à propositions au titre du programme de travail Personnes du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

2010/C 340/13

Avis est donné du lancement d’un appel à propositions au titre du programme de travail Personnes du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Des propositions sont attendues en réponse à l'appel suivant concernant l'exploitation transnationale du réseau EURAXESS Services. Le délai à respecter et le budget imparti sont indiqués dans le texte de l’appel, qui est publié sur le site web CORDIS.

Programme spécifique Personnes:

Référence de l'appel: FP7-PEOPLE-2011-EURAXESS-II

Cet appel à propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision C(2010) 8940 de la Commission du 14 décembre 2010.

Les informations relatives aux modalités de l’appel, le programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web CORDIS à l'adresse: http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

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| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/21 |
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15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/21

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Appel à propositions 2010 — Programme «L'Europe pour les citoyens» (2007-2013)

Mise en œuvre des actions du programme: des citoyens actifs pour l'Europe, une société civile active en Europe et une mémoire européenne active

2010/C 340/14

INTRODUCTION

Le présent appel à propositions est fondé sur la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (1). Les conditions détaillées du présent appel à propositions sont présentées dans le guide du programme «L'Europe pour les citoyens» publié sur le site internet Europa (voir point VII). Le guide du programme fait partie intégrante du présent appel à propositions.

I.   Objectifs

Le programme «L'Europe pour les citoyens» prévoit les objectifs spécifiques suivants:

| — | rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir; |
| --- | --- |

—

rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir;

| — | favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs, d'histoire et de culture communes grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen; |
| --- | --- |

—

favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs, d'histoire et de culture communes grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen;

| — | rendre l'idée de l'Europe plus tangible pour ses citoyens, en promouvant et célébrant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé; |
| --- | --- |

—

rendre l'idée de l'Europe plus tangible pour ses citoyens, en promouvant et célébrant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé;

| — | encourager l'interaction des citoyens et des organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités visant à renforcer les liens entre les citoyens des États membres qui ont accédé à l'Union européenne avant le 30 avril 2004 et ceux qui y ont accédé après cette date. |
| --- | --- |

—

encourager l'interaction des citoyens et des organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités visant à renforcer les liens entre les citoyens des États membres qui ont accédé à l'Union européenne avant le 30 avril 2004 et ceux qui y ont accédé après cette date.

II.   Demandeurs éligibles

Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes promouvant une citoyenneté active résidant dans l'un des pays participant au programme et concerné par la mesure considérée pour autant qu'elles soient:

| — | un organisme public, ou |
| --- | --- |

—

un organisme public, ou

| — | une organisation à but non lucratif dotée d'un statut légal (personnalité juridique). |
| --- | --- |

—

une organisation à but non lucratif dotée d'un statut légal (personnalité juridique).

Toutefois, certaines actions du programme ciblent un éventail plus limité d'organisations. Par conséquent, l'éligibilité des organisations candidates est spécifiquement définie dans le guide du programme pour chaque mesure/sous-mesure.

Les pays éligibles au programme sont:

| — | les États membres de l'UE (2), |
| --- | --- |

—

les États membres de l'UE (2),

| — | la Croatie, |
| --- | --- |

—

la Croatie,

| — | l'Albanie, |
| --- | --- |

—

l'Albanie,

| — | l'Ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

—

l'Ancienne République yougoslave de Macédoine.

III.   Actions éligibles

Le programme «L'Europe pour les citoyens» vise à soutenir des projets en faveur de la promotion d'une citoyenneté européenne active.

Le présent appel à propositions couvre les actions suivantes du programme «L'Europe pour les citoyens», soutenues par deux types de subventions: des subventions de projet(s) et des subventions de fonctionnement.

Action 1:   Des citoyens actifs pour l'Europe

Mesure 1:   Jumelage de villes

Cette mesure vise des activités qui comportent ou encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes.

Mesure 1.1:   Rencontres de citoyens liées au jumelage de villes[(subvention de projet(s)]

Cette mesure vise des activités qui comportent ou encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes. Un projet doit impliquer des municipalités représentant au minimum deux pays participants, dont l'un au moins est un État membre de l'UE. Le projet doit réunir un minimum de 25 participants internationaux originaires des municipalités invitées. La durée maximale de la rencontre est de 21 jours. La subvention maximale pouvant être octroyée est de 25 000 EUR par projet. Le montant minimum à accorder est de 5 000 EUR.

Les subventions octroyées aux rencontres de citoyens liées au jumelage de villes visent à cofinancer les frais d'organisation de la ville d'accueil ainsi que les frais de déplacements des participants invités. Le calcul de la subvention est basé sur des montants forfaitaires.

Mesure 1.2:   Réseaux de villes jumelées [subvention de projet(s)]

Cette mesure soutient le développement de réseaux créés sur la base d'une série de jumelages de villes, qui sont importants si l'on veut assurer une coopération structurée, intense et diversifiée entre les municipalités, et contribuer dès lors à maximiser l'impact du programme. Un projet doit prévoir un minimum de trois événements. Il doit impliquer des municipalités représentant un minimum de quatre pays participants, dont l'un au moins est un État membre de l'UE. Le projet doit réunir un minimum de 30 participants internationaux originaires des municipalités invitées. La durée maximale du projet est de 24 mois; la durée maximale de chaque événement est de 21 jours.

Le montant maximum éligible pour un projet dans le cadre de cette mesure est de 150 000 EUR. Le montant minimum éligible est de 10 000 EUR. Le calcul de la subvention est basé sur des montants forfaitaires.

Mesure 2:   «Projets citoyens» et «Mesures de soutien»

Mesure 2.1:   Projets citoyens [subvention de projet(s)]

Cette mesure concerne un défi majeur que l'Union européenne doit relever aujourd'hui: comment établir une passerelle entre les citoyens et l'Union européenne. Elle vise à étudier des méthodologies originales et innovantes capables propres à encourager la participation des citoyens et à renforcer le dialogue entre les citoyens européens et les institutions de l'Union européenne.

Un projet doit impliquer un minimum de cinq pays participants, dont l'un au moins est un État membre de l'UE. Un projet doit réunir un minimum de 200 participants. La durée maximale du projet est de 12 mois.

Le montant de la subvention sera calculé sur la base d'un budget prévisionnel équilibré, détaillé, libellé en euros. La subvention allouée ne pourra pas être supérieure à 60 % du montant total des coûts admissibles du projet. Le montant minimum de la subvention est de 100 000 EUR. Le montant maximum éligible pour un projet dans le cadre de la présente mesure est de 250 000 EUR.

Mesure 2.2:   Mesures de soutien [subvention de projet(s)]

Cette mesure vise à soutenir les activités pouvant conduire à la mise en place de partenariats et de réseaux durables qui touchent un nombre significatif de parties prenantes promouvant une citoyenneté européenne active, contribuant ainsi à mieux répondre aux objectifs du programme et à maximiser l'impact global et l'efficacité du programme.

Un projet doit impliquer un minimum de deux pays participants, dont l'un au moins est un État membre de l'UE. La durée maximale du projet est de 12 mois. Le projet doit prévoir au moins deux événements.

Le montant de la subvention sera calculé sur la base d'un budget prévisionnel équilibré, détaillé, libellé en euros. La subvention allouée ne pourra pas être supérieure à 80 % des coûts admissibles de l'action concernée. Le montant minimum de la subvention éligible est de 30 000 EUR. Le montant maximum éligible pour un projet dans le cadre de la présente mesure est de 100 000 EUR.

Action 2:   Une société civile active en Europe

Mesures 1 et 2:   Soutien structurel aux organisations de recherche et de réflexion et aux organisations de la société civile au niveau européen (Subventions de fonctionnement) (3)

Mesure 1— Soutien structurel aux organismes de recherche sur les politiques européennes (laboratoires de réflexion) — Cette mesure est destinée à soutenir le travail des organismes de recherche sur les politiques publiques européennes (laboratoires de réflexion), qui sont en mesure d’apporter de nouvelles idées et réflexions sur les questions européennes, sur la citoyenneté européenne active et sur les valeurs européennes.

Mesure 2— Soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen — Cette mesure donnera aux organisations de la société civile de dimension européenne la capacité et la stabilité nécessaires pour développer leurs activités au niveau européen. Elle a pour objectif de contribuer à la création d’une société civile structurée, cohérente et active au niveau européen.

La période d’éligibilité doit correspondre à l’exercice budgétaire du candidat, tel qu’il ressort des comptes certifiés de l’organisation. Si l’exercice budgétaire du candidat correspond à l’année civile, la période d’éligibilité s’étalera du 1er janvier au 31 décembre. Pour les candidats dont l’exercice budgétaire diffère de l'année civile, la période d’éligibilité est de 12 mois à compter de la date du début de leur exercice budgétaire.

La subvention peut être calculée selon deux méthodes distinctes:

| a) | Budget basé sur des montants forfaitaires; |
| --- | --- |

a)

Budget basé sur des montants forfaitaires;

| b) | Budget basé sur les frais réels; Le montant de la subvention sera calculé sur la base d'un budget prévisionnel équilibré, détaillé, libellé en euros. La subvention allouée ne pourra pas être supérieure à 80 % des coûts admissibles de l'action concernée. |
| --- | --- |

b)

Budget basé sur les frais réels; Le montant de la subvention sera calculé sur la base d'un budget prévisionnel équilibré, détaillé, libellé en euros. La subvention allouée ne pourra pas être supérieure à 80 % des coûts admissibles de l'action concernée.

Le montant maximum de la subvention est de 100 000 EUR.

Mesure 3:   Financement de projets mis en œuvre par des organisations de la société civile [subvention de projet(s)]

L'objectif de cette mesure est de soutenir des projets concrets mis en œuvre par des organisations de la société civile issues de différents pays participants. Ces projets doivent viser à sensibiliser l'opinion publique aux questions d'intérêt européen et contribuer à favoriser une compréhension mutuelle des différentes cultures et à identifier des valeurs communes grâce à une coopération au niveau européen.

Un projet doit impliquer un minimum de deux pays participants, dont l'un au moins est un État membre de l'UE. La durée maximale des projets est de 18 mois.

La subvention peut être calculée selon deux méthodes distinctes correspondant à des approches différentes auxquelles s'appliquent des règles spécifiques:

| a) | Budget basé sur des montants forfaitaires pour les projets de la rubrique «Événements». |
| --- | --- |

a)

Budget basé sur des montants forfaitaires pour les projets de la rubrique «Événements».

| b) | Budget basé sur les frais réels pour les projets de la rubrique «Production et réalisation». Dans ce cas, le montant de la subvention demandée ne pourra pas être supérieur à 70 % des coûts admissibles de l'action concernée. |
| --- | --- |

b)

Budget basé sur les frais réels pour les projets de la rubrique «Production et réalisation». Dans ce cas, le montant de la subvention demandée ne pourra pas être supérieur à 70 % des coûts admissibles de l'action concernée.

Le montant maximum de la subvention est de 150 000 EUR. Le montant minimum éligible est de 10 000 EUR.

Action 4:   Une mémoire européenne active [subvention de projet(s)]

L'objectif des projets soutenus dans le cadre de cette action est de perpétuer la mémoire des victimes du nazisme et du stalinisme et d'améliorer la connaissance et la compréhension des générations actuelles et à venir de ce qui s'est passé dans les camps et autres lieux d'extermination massive, et de ce qui en était la cause.

La durée maximale du projet est de 12 mois.

La subvention peut être calculée selon deux méthodes distinctes:

| a) | Budget basé sur des barèmes et forfaits pour les projets de la rubrique «Événements». |
| --- | --- |

a)

Budget basé sur des barèmes et forfaits pour les projets de la rubrique «Événements».

| b) | Budget basé sur les frais réels pour les projets de la rubrique «Production et réalisation». Dans ce cas, le montant de la subvention demandée ne pourra pas être supérieur à 60 % des coûts admissibles de l'action concernée. |
| --- | --- |

b)

Budget basé sur les frais réels pour les projets de la rubrique «Production et réalisation». Dans ce cas, le montant de la subvention demandée ne pourra pas être supérieur à 60 % des coûts admissibles de l'action concernée.

Le montant maximum de la subvention est de 55 000 EUR. Le montant minimum éligible est de 10 000 EUR.

IV.   Critères d'attribution

| | Pour les subventions de projet: | Critères qualitatifs (80 % des points attribuables):






  — | Pertinence du projet par rapport aux objectifs et aux priorités du programme «L'Europe pour les citoyens» (25 %). |
| --- | --- | --- | --- |

Pour les subventions de projet:

Critères qualitatifs (80 % des points attribuables):

—

Pertinence du projet par rapport aux objectifs et aux priorités du programme «L'Europe pour les citoyens» (25 %).

| — | Qualité du projet et des méthodes proposées (25 %). |
| --- | --- |

—

Qualité du projet et des méthodes proposées (25 %).

| — | Impact (15 %). |
| --- | --- |

—

Impact (15 %).

| — | Visibilité et suivi du projet (15 %). |
| --- | --- |

—

Visibilité et suivi du projet (15 %).

| | Critères quantitatifs (20 % des points attribuables):






  — | Impact géographique (10 %). |
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Critères quantitatifs (20 % des points attribuables):

—

Impact géographique (10 %).

| — | Groupe cible (10 %). |
| --- | --- |

—

Groupe cible (10 %).

| | Pour les subventions de fonctionnement: | Critères qualitatifs (80 % des points attribuables):






  — | Pertinence par rapport aux objectifs et aux priorités du programme «L'Europe pour les citoyens» (30 %). |
| --- | --- | --- | --- |

Pour les subventions de fonctionnement:

Critères qualitatifs (80 % des points attribuables):

—

Pertinence par rapport aux objectifs et aux priorités du programme «L'Europe pour les citoyens» (30 %).

| — | Adéquation, cohérence et exhaustivité du programme de travail (20 %). |
| --- | --- |

—

Adéquation, cohérence et exhaustivité du programme de travail (20 %).

| — | Impact du programme de travail (10 %). |
| --- | --- |

—

Impact du programme de travail (10 %).

| — | Valeur ajoutée européenne (10 %). |
| --- | --- |

—

Valeur ajoutée européenne (10 %).

| — | Visibilité des activités, diffusion et exploitation des résultats par rapport aux citoyens européens et autres parties prenantes (10 %). |
| --- | --- |

—

Visibilité des activités, diffusion et exploitation des résultats par rapport aux citoyens européens et autres parties prenantes (10 %).

| | Critères quantitatifs (20 % des points attribuables):






  — | Impact géographique (10 %). |
| --- | --- | --- |

Critères quantitatifs (20 % des points attribuables):

—

Impact géographique (10 %).

| — | Groupe cible (10 %). |
| --- | --- |

—

Groupe cible (10 %).

V.   Budget

Budget prévisionnel 2011 pour les actions suivantes

| Action 1 Mesure 1.1 | Rencontres de citoyens liées au jumelage de villes | 7 043 000 EUR |
| --- | --- | --- |
| Action 1 Mesure 1.2 | Réseaux thématiques de villes jumelées | 4 528 000 EUR |
| Action 1 Mesure 2.1 | Projets citoyens | 1 308 000 EUR |
| Action 1 Mesure 2.2 | Mesures de soutien | 1 207 000 EUR |
| Action 2 Mesure 3 | Financement de projets mis en œuvre par des organisations de la société civile | 2 807 000 EUR |
| Action 4 | Une mémoire européenne active | 1 781 000 EUR |

Action 1 Mesure 1.1

Rencontres de citoyens liées au jumelage de villes

7 043 000 EUR

Action 1 Mesure 1.2

Réseaux thématiques de villes jumelées

4 528 000 EUR

Action 1 Mesure 2.1

Projets citoyens

1 308 000 EUR

Action 1 Mesure 2.2

Mesures de soutien

1 207 000 EUR

Action 2 Mesure 3

Financement de projets mis en œuvre par des organisations de la société civile

2 807 000 EUR

Action 4

Une mémoire européenne active

1 781 000 EUR

La concrétisation du présent appel à propositions est subordonnée à l'adoption du budget de l'Union européenne 2011 par l'autorité budgétaire.

VI.   Date limite d'introduction des demandes

| Actions | Date limite d'introduction |
| --- | --- |
| Action 1 Mesure 1.1 | Rencontres de citoyens liées au jumelage de villes | 1er février
  1er juin
  1er septembre |
| Action 1 Mesure 1.2 | Réseaux thématiques de villes jumelées | 1er février
  1er septembre |
| Action 1 Mesure 2.1 | Projets citoyens | 1er juin |
| Action 1 Mesure 2.2 | Mesures de soutien | 1er juin |
| Action 2 Mesures 1 et 2 | Soutien structurel aux organisations de recherche sur les politiques européennes (laboratoires de réflexion) et aux organisations de la société civile au niveau de l’UE | 15 octobre |
| Action 2 Mesure 3 | Financement de projets mis en œuvre par des organisations de la société civile | 1er février |
| Action 4 | Une mémoire européenne active | 1er juin |

Actions

Date limite d'introduction

Action 1 Mesure 1.1

Rencontres de citoyens liées au jumelage de villes

1er février

1er juin

1er septembre

Action 1 Mesure 1.2

Réseaux thématiques de villes jumelées

1er février

1er septembre

Action 1 Mesure 2.1

Projets citoyens

1er juin

Action 1 Mesure 2.2

Mesures de soutien

1er juin

Action 2 Mesures 1 et 2

Soutien structurel aux organisations de recherche sur les politiques européennes (laboratoires de réflexion) et aux organisations de la société civile au niveau de l’UE

15 octobre

Action 2 Mesure 3

Financement de projets mis en œuvre par des organisations de la société civile

1er février

Action 4

Une mémoire européenne active

1er juin

Les demandes doivent être reçues avant 12 heures (midi, heure de Bruxelles) à la date limite d'introduction des demandes. Si la date limite d'introduction des demandes est un jour de week-end, le premier jour ouvré suivant est considéré comme la date limite.

Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante:

| EACEA |
| --- |
| Unit P7 Citoyenneté |
| Demandes — «Mesure XXX» |
| Avenue du Bourget 1 (BOUR 01/17) |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

EACEA

Unit P7 Citoyenneté

Demandes — «Mesure XXX»

Avenue du Bourget 1 (BOUR 01/17)

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Ne seront prises en considération que les propositions soumises à l'aide du formulaire électronique officiel de demande de subvention dûment rempli et signé par la personne autorisée à engager légalement le demandeur.

Les demandes transmises par la poste, par télécopie ou directement par courrier électronique ne seront pas examinées.

VII.   Informations complémentaires

Les conditions détaillées relatives à l'introduction de propositions de projets et les formulaires de demande sont présentées dans le guide du programme «L'Europe pour les citoyens», tel que modifié en dernier, publié sur les sites internet suivants:

http://ec.europa.eu/citizenship/index_fr.htm

Agence exécutive «Éducation, Audiovisuel et Culture»:

http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/index_fr.php

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(1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 32.

(2)  Les 27 États membres de l'UE: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni.

(3)  Le présent appel à propositions concerne les subventions annuelles de fonctionnement pour l'année financière 2012.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/27 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/27

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6053 — CVC/Apollo/Brit Insurance)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 340/15

| 1. | Le 6 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises CVC Capital Partners SICAV-FIS SA, ses filiales et sociétés apparentées («CVC», Luxembourg) et AIF VII Euro Holdings, L.P., fonds géré par une société apparentée à Apollo Management L.P. («Apollo», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Brit Insurance Holdings N.V. («Brit Insurance», Pays-Bas) par offre publique d'achat annoncée le 26 octobre 2010. |
| --- | --- |

1.

Le 6 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises CVC Capital Partners SICAV-FIS SA, ses filiales et sociétés apparentées («CVC», Luxembourg) et AIF VII Euro Holdings, L.P., fonds géré par une société apparentée à Apollo Management L.P. («Apollo», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Brit Insurance Holdings N.V. («Brit Insurance», Pays-Bas) par offre publique d'achat annoncée le 26 octobre 2010.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CVC: conseils et gestion de fonds d'investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CVC: conseils et gestion de fonds d'investissement,

| — | Apollo: conseils et gestion de fonds d'investissement, |
| --- | --- |

—

Apollo: conseils et gestion de fonds d'investissement,

| — | Brit Insurance: assurance et réassurance non-vie. |
| --- | --- |

—

Brit Insurance: assurance et réassurance non-vie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6053 — CVC/Apollo/Brit Insurance, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6053 — CVC/Apollo/Brit Insurance, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 15.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/28 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/28

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Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 340/16

La présente publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«NANOŠKI SIR»

No CE: SI-PDO-005-0421-29.10.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d’information.

1.   Service compétent de l’État membre:

| Nom: | Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano |
| --- | --- |
| Adresse: | Dunajska cesta 22 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |

Nom:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

Adresse:

Dunajska cesta 22

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Tél.

- 386 14789000

Fax

+386 14789055

Courriel:

varnahrana.mkgp@gov.si

2.   Groupement demandeur:

| Nom: | Gospodarsko interesno združenje Nanoški sir (groupement d'intérêt économique Nanoški sir) |
| --- | --- |
| Adresse: | Goriška cesta 13 |
| SI-5271 Vipava |
| SLOVENIJA |

Nom:

Gospodarsko interesno združenje Nanoški sir (groupement d'intérêt économique Nanoški sir)

Adresse:

Goriška cesta 13

SI-5271 Vipava

SLOVENIJA

Tél.

- 386 53671280

Fax

- 386 53671314

Courriel:

alenka.stopar@vipava1894.si

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

| Classe 1.3 — | Fromages |
| --- | --- |

Classe 1.3 —

Fromages

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Nanoški sir»

4.2.   Description:

Le Nanoški sir est un fromage à pâte dure fabriqué avec du lait de vache.

Le Nanoški sir a la forme d’une roue de 32-34 cm de diamètre et de 7-12 cm de hauteur dont le bord est légèrement convexe. À la coupe, il est d’une couleur jaune intense et sa pâte est élastique, souple, lisse et ferme; elle peut parfois présenter des trous de forme irrégulière et de taille petite à moyenne.

Le poids du fromage après soixante jours au moins d’affinage est de 8-11 kg.

La croûte du Nanoški sir est jaune avec des teintes rouge brique à brunes; des traces de moisissure dues à la maturation traditionnelle sont visibles par endroits. La croûte est lisse et sèche, sans imperfections ni fissures.

Le produit est commercialisé au bout de soixante jours au moins d’affinage et doit contenir au moins 60 % de matière sèche, dont 45 % de matière grasse.

L’odeur du fromage est nette et discrète, typique du Nanoški sir; son goût est légèrement piquant et agréablement salé. En vieillissant, l'odeur devient plus intense et le goût plus piquant.

4.3.   Aire géographique:

Le lait destiné au Nanoški sir provient d’une aire géographique située à l'intérieur de la zone longeant la frontière slovéno-italienne (entre les villes de Sežana et de Nova Gorica), la rivière Soča jusqu'à Most na Soči, la rivière Idrijca de Most na Soči à Idrija, la route Idrija–Godovič–Kalce–Planina–Postojna, et la route Postojna–Pivka–Divača–Sežana.

L’aire géographique de production du Nanoški sir (transformation du lait en Nanoški sir) se trouve à l’intérieur de l’aire géographique de production du lait. Elle est située dans la partie supérieure de la région viticole de la vallée de la Vipava, dans la vallée du Močilnik de Lozice à Vipava et dans la vallée de la Vipava de Vipava à Ajdovščina. Le Nanoški sir est produit dans des exploitations situées à une altitude ne dépassant pas les 500 m au-dessus du niveau de la mer.

Toutes les localités mentionnées sont situées à l’intérieur de l’aire géographique délimitée.

4.4.   Preuve de l’origine:

Les éléments suivants sont vérifiés pour s’assurer que le Nanoški sir provient de l’aire géographique délimitée:

| — | production du lait: le lait doit être produit dans des fermes situées dans l’aire géographique délimitée; les agriculteurs tiennent un registre généalogique des animaux dans lequel figure la composition raciale appropriée du cheptel et un registre des achats de fourrage ou d'aliments pour animaux; |
| --- | --- |

—

production du lait: le lait doit être produit dans des fermes situées dans l’aire géographique délimitée; les agriculteurs tiennent un registre généalogique des animaux dans lequel figure la composition raciale appropriée du cheptel et un registre des achats de fourrage ou d'aliments pour animaux;

| — | collecte du lait: les parcours de collecte du lait pour la production du Nanoški sir doivent être distincts de tout autre parcours de collecte du lait. Lors de la collecte du lait, il est procédé à l'enregistrement de la quantité de lait collectée dans les exploitations individuelles et de la quantité totale de lait collectée; |
| --- | --- |

—

collecte du lait: les parcours de collecte du lait pour la production du Nanoški sir doivent être distincts de tout autre parcours de collecte du lait. Lors de la collecte du lait, il est procédé à l'enregistrement de la quantité de lait collectée dans les exploitations individuelles et de la quantité totale de lait collectée;

| — | enregistrement de la quantité quotidienne de lait traitée dans les laiteries: traitement thermique du lait à basse température (63 °C à 69 °C), établi par la tenue de registres de la température de traitement du lait; |
| --- | --- |

—

enregistrement de la quantité quotidienne de lait traitée dans les laiteries: traitement thermique du lait à basse température (63 °C à 69 °C), établi par la tenue de registres de la température de traitement du lait;

| — | traitement du lait et moulage du fromage conformément au cahier des charges, assurés par la tenue des registres correspondants. Chaque lot est géré sous un numéro spécifique et en fonction du jour et du mois de production; |
| --- | --- |

—

traitement du lait et moulage du fromage conformément au cahier des charges, assurés par la tenue des registres correspondants. Chaque lot est géré sous un numéro spécifique et en fonction du jour et du mois de production;

| — | affinage du fromage: il est tenu un registre de la quantité de fromage et de la date de commencement de l’affinage pour chaque lot. La température et l’humidité du hâloir sont contrôlées. L’affinage dure au moins 60 jours pour chaque lot. Il est tenu un registre de l’affinage du fromage, conformément aux exigences du cahier des charges. |
| --- | --- |

—

affinage du fromage: il est tenu un registre de la quantité de fromage et de la date de commencement de l’affinage pour chaque lot. La température et l’humidité du hâloir sont contrôlées. L’affinage dure au moins 60 jours pour chaque lot. Il est tenu un registre de l’affinage du fromage, conformément aux exigences du cahier des charges.

4.5.   Méthode d’obtention:

80 % au moins du lait destiné à la production de Nanoški provient de vaches de race brune nourries de fourrages grossiers (herbes de pâturages, foin, herbes et céréales ensilées) provenant de l’aire géographique, dont chaque ration doit comporter 75 % de matière sèche.

Le lait destiné à la production du Nanoški sir est collecté et conservé séparément. Il ne doit pas s’écouler plus de 72 heures entre la première traite et le traitement thermique. Le lait est ensuite traité à basse température et conservé à froid. Le lait est chauffé à sa température de caséification dans la cuve à fromage. Une solution de présure est versée dans le lait et mélangée pendant cinq minutes puis on attend que le lait caille. Le caillé est coupé en carrés et comprimé dans des moules de 35 cm de diamètre et 15 cm de hauteur. Le fromage frais est ensuite pressé et la fermentation se produit pendant le pressage. À la fin de la fermentation et du pressage, le numéro de série (jour et mois) est étiqueté sur chaque roue de fromage.

Les roues étiquetées sont ensuite placées dans une solution de sel marin à une température se situant entre 12 et 18 °C; elles sont retournées tous les jours pour être salées uniformément. Au bout des trois jours de salage, les roues sont retirées de la saumure et posées sur des planches de séchage. Lorsque leur surface est suffisamment sèche, les roues sont placées dans un hâloir, où le Nanoški sir est affiné pendant au moins 60 jours ou jusqu’à ce qu’il contienne au moins 60 % de matière sèche, dont au moins 45 % de matière grasse. Pendant les 14 premiers jours d’affinage, le fromage est essuyé et retourné tous les trois jours et ensuite il est retourné une fois par semaine et essuyé si nécessaire. Avant de sortir de l’entrepôt, le fromage est lavé pour enlever la moisissure de la croûte. Lorsque le Nanoški sir a au moins 60 jours, on examine l’aspect extérieur de chaque roue et on sélectionne celles qui remplissent les exigences. Un examen organoleptique et une analyse chimique sont réalisés sur le même lot de roues sélectionnées.

Il est apposé au moyen d’un poinçon sur l’une des surfaces horizontales de toutes les roues qui remplissent les critères le symbole d’un narcisse et l’inscription «Nanoški sir» de telle manière que lorsque la roue est coupée en portions, chaque morceau porte une partie du symbole. Chaque morceau préemballé de Nanoški sir doit aussi porter le numéro de série.

4.6.   Lien:

La vallée de la Vipava se caractérise par un mélange de climats continental préalpin et méditerranéen. Les sécheresses y sont fréquentes en raison du vent qui assèche très rapidement l’humidité du sol. Cette zone est fortement affectée par la bora, un vent du nord froid et très fort qui souffle depuis le plateau du Nanos. Les étés sont chauds. Les conditions naturelles et la dureté du climat ont amené à l’élevage de la race bovine brune, qui est forte et plus résistante. Cette race peut consommer une grande quantité de fourrage grossier de base et son lait a une teneur élevée en protéines et en matières grasses, ce qui influe sur la qualité de la caséification et la couleur, le goût et l’arôme du Nanoški sir.

L’affinage se fait dans la partie supérieure de la région viticole de la vallée de la Vipava, dans des hâloirs qui doivent être situés à une altitude ne dépassant pas 500 m au-dessus du niveau de la mer, puisque la vigne prospère également jusqu’à cette altitude. La viticulture pratiquée dans la partie supérieure de la vallée de la Vipava exerce une influence considérable sur la teneur de la microflore autochtone présente dans l’air, qui joue un rôle dans l’affinage du Nanoški sir et l’apparition de son arôme caractéristique et de son goût piquant. La teneur de la microflore autochtone de l’air est influencée par la spécificité du climat, la proximité de la mer et de la culture de la vigne.

La production de fromage sur le plateau du Nanos remonte à un passé lointain (depuis le seizième siècle). On constate dans le registre foncier du château de Vipava datant du seizième siècle que les utilisateurs des pâturages du plateau payaient en partie leurs loyers en fromage, ce qui prouve que l’élevage et la fabrication de fromage étaient déjà communément pratiqués sur le plateau du Nanos dès cette époque. Depuis 1986, le Nanoški sir a commencé à être fabriqué avec du lait de vache selon les méthodes traditionnelles. La caséification a toujours été effectuée à basse température, pour conserver la plupart des micro-organismes de l’acide lactique naturellement présents dans le lait. Le processus de caséification se déroule aussi dans des récipients ouverts, qui permettent à la microflore autochtone — consistant principalement en levures — de pénétrer au cœur du caillé.

4.7.   Organisme de contrôle:

| Nom: | Bureau Veritas d.o.o. |
| --- | --- |
| Adresse: | Linhartova cesta 49a |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |

Nom:

Bureau Veritas d.o.o.

Adresse:

Linhartova cesta 49a

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Tél.

+386 14757600

Fax

+386 14757601

Courriel:

info@bureauveritas.si

4.8.   Étiquetage:

Les fromages qui remplissent les exigences du cahier des charges portent le nom de Nanoški sir, le symbole du narcisse, le symbole communautaire approprié et le symbole de qualité national.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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