# Journal officiel C 305E/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2010.305.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 305E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année11 novembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.305.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 305E

Édition de langue française

Communications et informations

53e année11 novembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2009-2010Séances du 20 et 21 janvier 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 104 E, 23.4.2010
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mercredi 20 janvier 2010 |
| 2010/C 305E/01 | Deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou)Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2010 sur la deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou)(2009/2165(INI)) | 1 |
| | Jeudi 21 janvier 2010 |
| 2010/C 305E/02 | Attaques récentes contre des communautés chrétiennesRésolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur les attentats récents contre des communautés chrétiennes | 7 |
| 2010/C 305E/03 | Violations des droits de l'homme en Chine, notamment le cas de Liu XiaoboRésolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur les violations des droits de l'homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobo | 9 |
| 2010/C 305E/04 | PhilippinesRésolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur la situation aux Philippines | 11 |
| 2010/C 305E/05 | Stratégie européenne pour la région du DanubeRésolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur une stratégie européenne pour la région du Danube | 14 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2009-2010Séances du 20 et 21 janvier 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 104 E, 23.4.2010
  TEXTES ADOPTÉS

Mercredi 20 janvier 2010

2010/C 305E/01

Deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou)Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2010 sur la deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou)(2009/2165(INI))

1

Jeudi 21 janvier 2010

2010/C 305E/02

Attaques récentes contre des communautés chrétiennesRésolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur les attentats récents contre des communautés chrétiennes

7

2010/C 305E/03

Violations des droits de l'homme en Chine, notamment le cas de Liu XiaoboRésolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur les violations des droits de l'homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobo

9

2010/C 305E/04

PhilippinesRésolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur la situation aux Philippines

11

2010/C 305E/05

Stratégie européenne pour la région du DanubeRésolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur une stratégie européenne pour la région du Danube

14

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mercredi 20 janvier 2010 |
| 2010/C 305E/06 | Élection du Médiateur européenDécision du Parlement européen du 20 janvier 2010 portant élection du Médiateur européen | 19 |
| ANNEXE | 20 |
| 2010/C 305E/07 | Proposition pour la désignation d'un membre du comité consulté avant la nomination des juges et avocats généraux de la Cour de justice et du TribunalDécision du Parlement européen du 20 janvier 2010 proposant la nomination d'Ana Palacio Vallelersundi au comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2009/2210(INS)) | 21 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 20 janvier 2010

2010/C 305E/06

Élection du Médiateur européenDécision du Parlement européen du 20 janvier 2010 portant élection du Médiateur européen

19

ANNEXE

20

2010/C 305E/07

Proposition pour la désignation d'un membre du comité consulté avant la nomination des juges et avocats généraux de la Cour de justice et du TribunalDécision du Parlement européen du 20 janvier 2010 proposant la nomination d'Ana Palacio Vallelersundi au comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2009/2210(INS))

21

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mercredi 20 janvier 2010 |
| 2010/C 305E/08 | Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels à Madère et aux Açores *Résolution législative du Parlement européen du 20 janvier 2010 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores (COM(2009)0370– C7-0222/2009 – 2009/0125(CNS)) | 22 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mercredi 20 janvier 2010

2010/C 305E/08

Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels à Madère et aux Açores *Résolution législative du Parlement européen du 20 janvier 2010 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores (COM(2009)0370– C7-0222/2009 – 2009/0125(CNS))

22

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2009-2010 Séances du 20 et 21 janvier 2010 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 104 E, 23.4.2010 TEXTES ADOPTÉS

Mercredi 20 janvier 2010

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 305/1 |
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11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 305/1

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Mercredi 20 janvier 2010Deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-CE («Accord de Cotonou»)

P7_TA(2010)0004

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2010 sur la deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-CE («Accord de Cotonou»)(2009/2165(INI))

2010/C 305 E/01

Le Parlement européen,

vu les articles 208 à 211 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, tel que modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (2) (ci-après dénommé «Accord de Cotonou»),

vu l'article 95 de l'Accord de Cotonou, qui renferme une clause de révision permettant d'adapter l'accord tous les cinq ans,

vu la lettre de notification du Conseil au président du Conseil des ministres ACP, adoptée lors de la réunion du 23 février 2009 du Conseil «Affaires générales et relations extérieures»,

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005, dont le but est de promouvoir un modèle propre à améliorer la transparence et le contrôle des ressources en faveur du développement,

vu l'article 90, paragraphe 5, et l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A7-0086/2009),

| A. | considérant que les objectifs premiers de l'Accord de Cotonou sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, |
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A.

considérant que les objectifs premiers de l'Accord de Cotonou sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale,

| B. | considérant que, depuis la dernière révision de l'Accord de Cotonou en 2005, de nombreux changements sont intervenus sur la scène internationale - tels que la flambée des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, une crise financière sans précédent, des effets du changement climatique - dont les répercussions sont les plus graves dans les pays en développement, |
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B.

considérant que, depuis la dernière révision de l'Accord de Cotonou en 2005, de nombreux changements sont intervenus sur la scène internationale - tels que la flambée des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, une crise financière sans précédent, des effets du changement climatique - dont les répercussions sont les plus graves dans les pays en développement,

| C. | considérant que, faute d'une action appropriée, tous ces changements qui affectent l'environnement mondial risquent bien de saper les objectifs de l'Accord de Cotonou et de compromettre les perspectives de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d'ici 2015, |
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C.

considérant que, faute d'une action appropriée, tous ces changements qui affectent l'environnement mondial risquent bien de saper les objectifs de l'Accord de Cotonou et de compromettre les perspectives de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d'ici 2015,

| D. | considérant que la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE) régionaux mettent en péril la cohésion du groupe ACP et le processus d'intégration régionale en cours, considérant qu'il faut préserver l'unité et la cohérence du groupe ACP et la stabilité des institutions ACP-UE, |
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D.

considérant que la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE) régionaux mettent en péril la cohésion du groupe ACP et le processus d'intégration régionale en cours, considérant qu'il faut préserver l'unité et la cohérence du groupe ACP et la stabilité des institutions ACP-UE,

| E. | considérant que la deuxième révision de l'Accord de Cotonou constitue une occasion qu'il ne faut surtout pas manquer d'adapter ses dispositions à la lumière des réalités décrites plus haut, considérant, cependant, que la plupart de ces questions ne sont évoquées que marginalement dans le mandat de révision de l'Accord de Cotonou, |
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E.

considérant que la deuxième révision de l'Accord de Cotonou constitue une occasion qu'il ne faut surtout pas manquer d'adapter ses dispositions à la lumière des réalités décrites plus haut, considérant, cependant, que la plupart de ces questions ne sont évoquées que marginalement dans le mandat de révision de l'Accord de Cotonou,

| F. | considérant que les domaines à réviser notifiés par l'UE ou le groupe ACP incluent, entre autres:






  — | la dimension régionale; |
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F.

considérant que les domaines à réviser notifiés par l'UE ou le groupe ACP incluent, entre autres:

—

la dimension régionale;

| — | la dimension politique, y compris la migration et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; |
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—

la dimension politique, y compris la migration et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

| — | la dimension institutionnelle; |
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—

la dimension institutionnelle;

| — | la promotion des OMD et la cohérence de la politique du développement; |
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—

la promotion des OMD et la cohérence de la politique du développement;

| — | l'aide humanitaire et l'aide d'urgence, y compris la clarification des procédures appliquées dans les situations de crise; |
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—

l'aide humanitaire et l'aide d'urgence, y compris la clarification des procédures appliquées dans les situations de crise;

| — | la planification et la mise en œuvre de l'aide, y compris la programmation de l'enveloppe intra-ACP; |
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—

la planification et la mise en œuvre de l'aide, y compris la programmation de l'enveloppe intra-ACP;

| — | le changement climatique et la sécurité alimentaire dans leur dimension transversale (domaine notifié par le groupe ACP), |
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—

le changement climatique et la sécurité alimentaire dans leur dimension transversale (domaine notifié par le groupe ACP),

| G. | considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifie l'architecture institutionnelle de l'Union et son propre équilibre en matière de prise de décision, |
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G.

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifie l'architecture institutionnelle de l'Union et son propre équilibre en matière de prise de décision,

| 1. | estime que la deuxième révision de l'Accord de Cotonou doit être une occasion de l'adapter à la lumière des crises récentes et actuelles, et notamment du changement climatique, de la flambée des prix des denrées alimentaires et des carburants, de la crise financière et de l'extrême misère qui frappe l'Afrique; estime que le traitement des causes profondes de ces crises ne relève pas d'un simple choix, mais d'une nécessité; |
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1.

estime que la deuxième révision de l'Accord de Cotonou doit être une occasion de l'adapter à la lumière des crises récentes et actuelles, et notamment du changement climatique, de la flambée des prix des denrées alimentaires et des carburants, de la crise financière et de l'extrême misère qui frappe l'Afrique; estime que le traitement des causes profondes de ces crises ne relève pas d'un simple choix, mais d'une nécessité;

| 2. | déplore qu'une fois de plus, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE et les parlements des États ACP, pas plus que les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques n'aient pas été associés au processus de décision qui a mené à l'identification des domaines et des articles de l'Accord de Cotonou qui devraient être révisés et à l'établissement du mandat de négociation adopté par le Conseil de l'Union européenne et le Conseil des ministres ACP; |
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2.

déplore qu'une fois de plus, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE et les parlements des États ACP, pas plus que les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques n'aient pas été associés au processus de décision qui a mené à l'identification des domaines et des articles de l'Accord de Cotonou qui devraient être révisés et à l'établissement du mandat de négociation adopté par le Conseil de l'Union européenne et le Conseil des ministres ACP;

| 3. | encourage un renforcement du rôle joué par les parlements nationaux dans le processus de révision en cours et dans toute nouvelle révision qui permettrait d'améliorer la légitimité démocratique et l'appropriation; |
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3.

encourage un renforcement du rôle joué par les parlements nationaux dans le processus de révision en cours et dans toute nouvelle révision qui permettrait d'améliorer la légitimité démocratique et l'appropriation;

| 4. | souligne que cette omission est préjudiciable à la transparence et à la crédibilité du processus de révision et qu'en agissant de la sorte, les gouvernements et les institutions s'aliènent encore davantage les populations des États membres de l'Union et des États ACP; |
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4.

souligne que cette omission est préjudiciable à la transparence et à la crédibilité du processus de révision et qu'en agissant de la sorte, les gouvernements et les institutions s'aliènent encore davantage les populations des États membres de l'Union et des États ACP;

| 5. | souligne l'importance de considérer les États ACP comme des partenaires à part entière de l'Union dans les négociations, si l'on veut établir un véritable accord de partenariat; |
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5.

souligne l'importance de considérer les États ACP comme des partenaires à part entière de l'Union dans les négociations, si l'on veut établir un véritable accord de partenariat;

| 6. | souligne qu'il faut renforcer la dimension politique de l'Accord de Cotonou, en particulier en ce qui concerne l'engagement des parties de respecter les obligations résultant des dispositions du statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome; |
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6.

souligne qu'il faut renforcer la dimension politique de l'Accord de Cotonou, en particulier en ce qui concerne l'engagement des parties de respecter les obligations résultant des dispositions du statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome;

| 7. | invite la Commission, l'Union européenne et le Conseil ACP à prendre en compte les principes et les résultats de l'initiative internationale en faveur de la transparence de l'aide; |
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7.

invite la Commission, l'Union européenne et le Conseil ACP à prendre en compte les principes et les résultats de l'initiative internationale en faveur de la transparence de l'aide;

| 8. | déplore que ni la Commission, ni l'Union européenne ni le Conseil ACP n'aient réellement consulté les acteurs non étatiques au cours des mois précédant la signature de l'Accord de Cotonou révisé et veillé à ce qu'il soit tenu compte de leur avis;invite l'Union européenne et les autorités ACP à lancer un débat sur l'avenir des relations ACP-UE après 2020 et à associer à ce processus les acteurs non étatiques; |
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8.

déplore que ni la Commission, ni l'Union européenne ni le Conseil ACP n'aient réellement consulté les acteurs non étatiques au cours des mois précédant la signature de l'Accord de Cotonou révisé et veillé à ce qu'il soit tenu compte de leur avis;invite l'Union européenne et les autorités ACP à lancer un débat sur l'avenir des relations ACP-UE après 2020 et à associer à ce processus les acteurs non étatiques;

| 9. | estime que la cohérence de la politique du développement, et en particulier la cohérence entre les politiques des échanges commerciaux, de l'agriculture et de la pêche, doit être un des principes qui orientent la coopération au développement de l'UE et être traitée explicitement dans l'accord révisé; encourage l'Assemblée parlementaire paritaire à utiliser davantage l'article 12 de l'Accord de Cotonou afin de maintenir la cohérence entre les politiques de l'Union et celles des pays ACP; |
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9.

estime que la cohérence de la politique du développement, et en particulier la cohérence entre les politiques des échanges commerciaux, de l'agriculture et de la pêche, doit être un des principes qui orientent la coopération au développement de l'UE et être traitée explicitement dans l'accord révisé; encourage l'Assemblée parlementaire paritaire à utiliser davantage l'article 12 de l'Accord de Cotonou afin de maintenir la cohérence entre les politiques de l'Union et celles des pays ACP;

| 10. | en ce qui concerne l'article 12 de l'Accord de Cotonou, invite la Commission à notifier systématiquement au secrétariat des États ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE toute mesure prise par l'Union européenne susceptible d'affecter les intérêts des États ACP; dans cette perspective, invite la Commission à faire un meilleur usage des consultations interservices entre ses directions générales ainsi que d'évaluations des impacts des politiques qui pourraient renforcer la cohérence des politiques en faveur du développement; |
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10.

en ce qui concerne l'article 12 de l'Accord de Cotonou, invite la Commission à notifier systématiquement au secrétariat des États ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE toute mesure prise par l'Union européenne susceptible d'affecter les intérêts des États ACP; dans cette perspective, invite la Commission à faire un meilleur usage des consultations interservices entre ses directions générales ainsi que d'évaluations des impacts des politiques qui pourraient renforcer la cohérence des politiques en faveur du développement;

| 11. | estime nécessaire, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur des APE pour certains pays ACP seulement, et, d'autre part, de la caducité de plusieurs dispositions de l'article 37 de l'Accord de Cotonou, de réviser la partie de l'accord ACP-UE liée aux accords commerciaux afin d'intégrer dans l'accord tous les régimes commerciaux ACP-UE déjà existants (Système de préférences généralisées (SPG), SPG plus, APE intérimaires, APE avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (Cariforum)) et d'assurer le maintien de plusieurs principes et engagements qui ne devraient pas disparaître de l'accord, à savoir:






  — | la cohérence entre, d'une part, tous les cadres commerciaux régissant les relations qui lient des pays ACP et l'UE et, d'autre part, les objectifs de développement qui sont au cœur de la coopération ACP-UE, |
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11.

estime nécessaire, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur des APE pour certains pays ACP seulement, et, d'autre part, de la caducité de plusieurs dispositions de l'article 37 de l'Accord de Cotonou, de réviser la partie de l'accord ACP-UE liée aux accords commerciaux afin d'intégrer dans l'accord tous les régimes commerciaux ACP-UE déjà existants (Système de préférences généralisées (SPG), SPG plus, APE intérimaires, APE avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (Cariforum)) et d'assurer le maintien de plusieurs principes et engagements qui ne devraient pas disparaître de l'accord, à savoir:

—

la cohérence entre, d'une part, tous les cadres commerciaux régissant les relations qui lient des pays ACP et l'UE et, d'autre part, les objectifs de développement qui sont au cœur de la coopération ACP-UE,

| — | la garantie que tous les États ACP seront pourvus d'un cadre commercial qui soit au moins équivalent à leur situation antérieure, notamment pour les pays ne faisant pas partie des pays les moins développés (PMD) qui ne seraient pas signataires d'un APE, |
| --- | --- |

—

la garantie que tous les États ACP seront pourvus d'un cadre commercial qui soit au moins équivalent à leur situation antérieure, notamment pour les pays ne faisant pas partie des pays les moins développés (PMD) qui ne seraient pas signataires d'un APE,

| — | la garantie que, pour tous les pays ACP, le nouveau cadre commercial tiendra compte des secteurs sensibles, notamment de l'agriculture vivrière, dans la définition des périodes de transition et de la couverture finale des produits, et qu'il permettra d'améliorer l'accès des États ACP au marché, notamment par le biais d'un réexamen des règles d'origine; |
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—

la garantie que, pour tous les pays ACP, le nouveau cadre commercial tiendra compte des secteurs sensibles, notamment de l'agriculture vivrière, dans la définition des périodes de transition et de la couverture finale des produits, et qu'il permettra d'améliorer l'accès des États ACP au marché, notamment par le biais d'un réexamen des règles d'origine;

| 12. | note que, dans leurs lettres de notification, les parties à l'Accord de Cotonou demandent explicitement la révision de dispositions commerciales; souligne que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées dans de nouveaux domaines, comme l'aide au commerce, pour garantir la promotion de la dimension du développement dans les domaines de cet accord relevant du commerce; |
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12.

note que, dans leurs lettres de notification, les parties à l'Accord de Cotonou demandent explicitement la révision de dispositions commerciales; souligne que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées dans de nouveaux domaines, comme l'aide au commerce, pour garantir la promotion de la dimension du développement dans les domaines de cet accord relevant du commerce;

| 13. | se félicite du souhait exprimé par les États ACP de la mise en place de nouvelles dispositions concernant la coopération dans les domaines suivants: commerce et développement, commerce et finances, ainsi que commerce équitable, et prend acte de leur demande relative au commerce des armes; |
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13.

se félicite du souhait exprimé par les États ACP de la mise en place de nouvelles dispositions concernant la coopération dans les domaines suivants: commerce et développement, commerce et finances, ainsi que commerce équitable, et prend acte de leur demande relative au commerce des armes;

| 14. | invite la Banque européenne d'investissement (BEI) à revoir sa politique en matière de centres financiers off-shore sur la base de critères plus stricts que la liste de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) déterminant les juridictions mises sous surveillance ou interdites, à assurer sa mise en œuvre et à faire rapport annuellement sur les progrès réalisés; |
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14.

invite la Banque européenne d'investissement (BEI) à revoir sa politique en matière de centres financiers off-shore sur la base de critères plus stricts que la liste de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) déterminant les juridictions mises sous surveillance ou interdites, à assurer sa mise en œuvre et à faire rapport annuellement sur les progrès réalisés;

| 15. | estime que des changements structurels dans la structure de fonctionnement et de gouvernance de la BEI sont nécessaires pour garantir qu'elle remplit ses obligations en matière de développement dans le contexte de la révision actuelle de l'Accord de Cotonou ainsi que de la révision à mi-parcours en cours et du renouvellement du mandat donné à la BEI pour les prêts à l’extérieur; |
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15.

estime que des changements structurels dans la structure de fonctionnement et de gouvernance de la BEI sont nécessaires pour garantir qu'elle remplit ses obligations en matière de développement dans le contexte de la révision actuelle de l'Accord de Cotonou ainsi que de la révision à mi-parcours en cours et du renouvellement du mandat donné à la BEI pour les prêts à l’extérieur;

| 16. | invite la Commission et les gouvernements ACP à faire figurer la lutte contre les violations que représentent les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illégale des capitaux parmi les priorités de l'Accord de Cotonou; demande dès lors la création d'un mécanisme international contraignant obligeant toutes les sociétés multinationales à déclarer automatiquement les profits qu'elles réalisent et les impôts qu'elles acquittent dans chacun des États où elles opèrent; |
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16.

invite la Commission et les gouvernements ACP à faire figurer la lutte contre les violations que représentent les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illégale des capitaux parmi les priorités de l'Accord de Cotonou; demande dès lors la création d'un mécanisme international contraignant obligeant toutes les sociétés multinationales à déclarer automatiquement les profits qu'elles réalisent et les impôts qu'elles acquittent dans chacun des États où elles opèrent;

| 17. | invite les négociateurs en présence à aborder l'aspect fiscal du développement et à assurer la mise en place dans les États ACP de régimes fiscaux efficaces et viables propres à assurer l'existence de sources durables de financement du développement susceptibles de se substituer à long terme à une dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure; invite à cet égard les négociateurs à inclure, à l'article 9, paragraphe 3 de l'accord ACP-UE sur la bonne gestion des affaires publiques, le principe de la bonne gouvernance fiscale; |
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17.

invite les négociateurs en présence à aborder l'aspect fiscal du développement et à assurer la mise en place dans les États ACP de régimes fiscaux efficaces et viables propres à assurer l'existence de sources durables de financement du développement susceptibles de se substituer à long terme à une dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure; invite à cet égard les négociateurs à inclure, à l'article 9, paragraphe 3 de l'accord ACP-UE sur la bonne gestion des affaires publiques, le principe de la bonne gouvernance fiscale;

| 18. | le Fonds européen de développement (FED) constituant la principale source de financement de la politique de coopération au développement menée au titre de l'Accord de Cotonou, demande qu'il relève des pouvoirs budgétaires du Parlement européen de manière à garantir un contrôle démocratique plus strict; |
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18.

le Fonds européen de développement (FED) constituant la principale source de financement de la politique de coopération au développement menée au titre de l'Accord de Cotonou, demande qu'il relève des pouvoirs budgétaires du Parlement européen de manière à garantir un contrôle démocratique plus strict;

| 19. | demande qu'une nouvelle architecture financière mondiale soit mise au point et adoptée, qui permette aux pays en développement de se faire représenter par leurs organisations régionales respectives et de résoudre les questions qu'ils se posent légitimement concernant le développement durable sur la base de leur situation spécifique; |
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19.

demande qu'une nouvelle architecture financière mondiale soit mise au point et adoptée, qui permette aux pays en développement de se faire représenter par leurs organisations régionales respectives et de résoudre les questions qu'ils se posent légitimement concernant le développement durable sur la base de leur situation spécifique;

| 20. | souligne l'importance que cela revêt de promouvoir l'instrument du microcrédit, qui doit permettre d'investir et aider les petites entreprises à se développer; |
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20.

souligne l'importance que cela revêt de promouvoir l'instrument du microcrédit, qui doit permettre d'investir et aider les petites entreprises à se développer;

| 21. | invite la Commission et les gouvernements ACP à analyser les causes structurelles du changement climatique en mettant en place un système d'évaluation automatique des risques du changement climatique dans le cadre de leur stratégie et de leurs plans de développement nationaux et des documents de stratégie nationaux et régionaux; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission et les gouvernements ACP à analyser les causes structurelles du changement climatique en mettant en place un système d'évaluation automatique des risques du changement climatique dans le cadre de leur stratégie et de leurs plans de développement nationaux et des documents de stratégie nationaux et régionaux;

| 22. | estime que l'énergie renouvelable est essentielle au développement économique et social des États ACP, qui ont à leur portée d'énormes richesses sur ce plan (énergie solaire, énergie éolienne, énergie géothermique et biomasse); invite instamment les négociateurs à accorder une attention toute particulière à la nécessité de réduire la dépendance des États ACP vis-à-vis des combustibles fossiles et leur vulnérabilité aux hausses des prix, en donnant la priorité à l'énergie renouvelable dans le cadre de l'Accord de Cotonou; |
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22.

estime que l'énergie renouvelable est essentielle au développement économique et social des États ACP, qui ont à leur portée d'énormes richesses sur ce plan (énergie solaire, énergie éolienne, énergie géothermique et biomasse); invite instamment les négociateurs à accorder une attention toute particulière à la nécessité de réduire la dépendance des États ACP vis-à-vis des combustibles fossiles et leur vulnérabilité aux hausses des prix, en donnant la priorité à l'énergie renouvelable dans le cadre de l'Accord de Cotonou;

| 23. | demande à la Commission et aux États ACP de promouvoir un développement équitable et durable qui intègre la dimension sociale, en soutenant de nouvelles formes d'entreprises, notamment sans but lucratif et/ou constituées via des programmes de microcrédit, selon des principes moraux et économiques, comme dans les modèles de l'économie sociale de marché; |
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23.

demande à la Commission et aux États ACP de promouvoir un développement équitable et durable qui intègre la dimension sociale, en soutenant de nouvelles formes d'entreprises, notamment sans but lucratif et/ou constituées via des programmes de microcrédit, selon des principes moraux et économiques, comme dans les modèles de l'économie sociale de marché;

| 24. | regrette que, alors que la majorité des populations des États ACP vivent dans des zones rurales et que la lutte contre la pauvreté constitue un objectif primordial de l'Accord de Cotonou, l'agriculture demeure un secteur négligé de la coopération ACP-UE; |
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24.

regrette que, alors que la majorité des populations des États ACP vivent dans des zones rurales et que la lutte contre la pauvreté constitue un objectif primordial de l'Accord de Cotonou, l'agriculture demeure un secteur négligé de la coopération ACP-UE;

| 25. | demande à la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de développement, de répondre de façon constante et cohérente aux préoccupations de sécurité alimentaire, de renforcer la dimension de la sécurité alimentaire dans le dialogue politique sur les politiques de développement national et régional et d'encourager le développement du marché agricole régional dans les pays en développement; |
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25.

demande à la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de développement, de répondre de façon constante et cohérente aux préoccupations de sécurité alimentaire, de renforcer la dimension de la sécurité alimentaire dans le dialogue politique sur les politiques de développement national et régional et d'encourager le développement du marché agricole régional dans les pays en développement;

| 26. | presse les États ACP et la Commission de concentrer leurs efforts sur le développement agricole de manière à assurer la sécurité alimentaire et de faire de l'agriculture et du développement rural des priorités de l'accord et des documents de stratégie nationaux et régionaux; souligne que les agriculteurs ACP doivent bénéficier du soutien nécessaire et de revenus suffisamment décents pour pouvoir produire pour les marchés locaux et qu'ils ont besoin d'infrastructures capables de soutenir le commerce et la circulation des marchandises; |
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26.

presse les États ACP et la Commission de concentrer leurs efforts sur le développement agricole de manière à assurer la sécurité alimentaire et de faire de l'agriculture et du développement rural des priorités de l'accord et des documents de stratégie nationaux et régionaux; souligne que les agriculteurs ACP doivent bénéficier du soutien nécessaire et de revenus suffisamment décents pour pouvoir produire pour les marchés locaux et qu'ils ont besoin d'infrastructures capables de soutenir le commerce et la circulation des marchandises;

| 27. | demande à la Commission de consulter régulièrement et d'associer réellement les femmes et les organisations de consommateurs à la politique agricole; estime que les associations de femmes doivent participer activement aux processus de prise de décision, vu le rôle moteur qu'elles jouent dans la société; |
| --- | --- |

27.

demande à la Commission de consulter régulièrement et d'associer réellement les femmes et les organisations de consommateurs à la politique agricole; estime que les associations de femmes doivent participer activement aux processus de prise de décision, vu le rôle moteur qu'elles jouent dans la société;

| 28. | se déclare vivement préoccupé par la pratique qui s'observe actuellement, en particulier en Afrique, de l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque, faute d'être correctement gérée, de nuire à la sécurité alimentaire sur place et d'entraîner des conséquences graves et profondes dans les États ACP; |
| --- | --- |

28.

se déclare vivement préoccupé par la pratique qui s'observe actuellement, en particulier en Afrique, de l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque, faute d'être correctement gérée, de nuire à la sécurité alimentaire sur place et d'entraîner des conséquences graves et profondes dans les États ACP;

| 29. | invite instamment les négociateurs à s'employer à éviter les effets néfastes de l'acquisition de terres arables (tels que l'expropriation de petites exploitations agricoles et l'utilisation non durable du sol et de l'eau) en reconnaissant aux populations un droit de propriété sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles et en adoptant des principes directeurs dans ce sens; |
| --- | --- |

29.

invite instamment les négociateurs à s'employer à éviter les effets néfastes de l'acquisition de terres arables (tels que l'expropriation de petites exploitations agricoles et l'utilisation non durable du sol et de l'eau) en reconnaissant aux populations un droit de propriété sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles et en adoptant des principes directeurs dans ce sens;

| 30. | invite instamment les États ACP à mettre sur pied des politiques fondées sur le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques, l'état de droit, un développement économique sain et des conditions de travail décentes, de manière à combattre la fuite des cerveaux et à permettre aux États ACP d'avoir recours à leur propre main-d'œuvre qualifiée pour assurer leur propre développement; |
| --- | --- |

30.

invite instamment les États ACP à mettre sur pied des politiques fondées sur le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques, l'état de droit, un développement économique sain et des conditions de travail décentes, de manière à combattre la fuite des cerveaux et à permettre aux États ACP d'avoir recours à leur propre main-d'œuvre qualifiée pour assurer leur propre développement;

| 31. | appelle la Commission européenne et les États ACP à inclure, à l'article 13 de l'accord ACP-UE sur les migrations, le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que ledit article insiste sur le respect des droits de l'homme et sur le traitement équitable des ressortissants des États ACP, mais que la portée de ces principes est gravement compromise par des accords bilatéraux de réadmission, conclus avec des pays de transit dans un contexte d'externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe, qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions «en cascade» qui mettent leur sécurité et leur vie en danger; |
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31.

appelle la Commission européenne et les États ACP à inclure, à l'article 13 de l'accord ACP-UE sur les migrations, le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que ledit article insiste sur le respect des droits de l'homme et sur le traitement équitable des ressortissants des États ACP, mais que la portée de ces principes est gravement compromise par des accords bilatéraux de réadmission, conclus avec des pays de transit dans un contexte d'externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe, qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions «en cascade» qui mettent leur sécurité et leur vie en danger;

| 32. | demande que des négociations soient engagées pour un renforcement du principe de clauses relatives aux droits de l'homme qui ne soient pas négociables et de sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida; |
| --- | --- |

32.

demande que des négociations soient engagées pour un renforcement du principe de clauses relatives aux droits de l'homme qui ne soient pas négociables et de sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;

| 33. | se déclare profondément préoccupé par le nombre restreint des infrastructures existantes permettant de prodiguer des soins médicaux spécialisés, malgré l'accroissement du nombre à la fois des situations d'urgence et des personnes atteintes de maladies chroniques; souligne que les infrastructures médicales et les systèmes de santé publique doivent être soutenus par des stratégies de développement; |
| --- | --- |

33.

se déclare profondément préoccupé par le nombre restreint des infrastructures existantes permettant de prodiguer des soins médicaux spécialisés, malgré l'accroissement du nombre à la fois des situations d'urgence et des personnes atteintes de maladies chroniques; souligne que les infrastructures médicales et les systèmes de santé publique doivent être soutenus par des stratégies de développement;

| 34. | rappelle que la capacité des systèmes de santé publique des États ACP à fournir l'assistance nécessaire en matière de soins de santé à la population et d'aider les victimes de crises humanitaires, de conflits, de situations résultant des conflits et de catastrophes naturelles, à récupérer constitue une de leurs obligations majeures, à laquelle ils doivent pouvoir répondre sans délai, à tout instant, et qu'elle doit donc être encouragée par la coopération ACP-UE; |
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34.

rappelle que la capacité des systèmes de santé publique des États ACP à fournir l'assistance nécessaire en matière de soins de santé à la population et d'aider les victimes de crises humanitaires, de conflits, de situations résultant des conflits et de catastrophes naturelles, à récupérer constitue une de leurs obligations majeures, à laquelle ils doivent pouvoir répondre sans délai, à tout instant, et qu'elle doit donc être encouragée par la coopération ACP-UE;

| 35. | craint vivement qu'un renforcement de la régionalisation des relations ACP-UE ne vienne mettre en péril la cohérence et la force du groupe ACP et entraver le fonctionnement des institutions paritaires ACP-UE relevant de l'Accord de Cotonou; |
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35.

craint vivement qu'un renforcement de la régionalisation des relations ACP-UE ne vienne mettre en péril la cohérence et la force du groupe ACP et entraver le fonctionnement des institutions paritaires ACP-UE relevant de l'Accord de Cotonou;

| 36. | estime que la deuxième révision doit également actualiser le texte de l'accord de manière à prendre explicitement en compte l'établissement des nouvelles institutions des APE (par exemple les conseils paritaires des APE, leurs commissions du commerce et du développement et leurs commissions parlementaires) et à garantir les synergies et la complémentarité nécessaires avec les institutions de Cotonou; |
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36.

estime que la deuxième révision doit également actualiser le texte de l'accord de manière à prendre explicitement en compte l'établissement des nouvelles institutions des APE (par exemple les conseils paritaires des APE, leurs commissions du commerce et du développement et leurs commissions parlementaires) et à garantir les synergies et la complémentarité nécessaires avec les institutions de Cotonou;

| 37. | souligne l'importance de la dimension parlementaire de l'Accord de Cotonou, dont le premier symbole est l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP); s'engage résolument à veiller à ce que l'APP joue pleinement son rôle en assurant la participation parlementaire aux actions menées et aux processus engagés au titre de l'Accord de Cotonou; souligne son opposition farouche à toute tentative de réduire le rôle de l'APP, en particulier en présentant des propositions affectant ses méthodes de travail et la fréquence de ses réunions, dont elle doit être la seule à décider; |
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37.

souligne l'importance de la dimension parlementaire de l'Accord de Cotonou, dont le premier symbole est l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP); s'engage résolument à veiller à ce que l'APP joue pleinement son rôle en assurant la participation parlementaire aux actions menées et aux processus engagés au titre de l'Accord de Cotonou; souligne son opposition farouche à toute tentative de réduire le rôle de l'APP, en particulier en présentant des propositions affectant ses méthodes de travail et la fréquence de ses réunions, dont elle doit être la seule à décider;

| 38. | demande qu'à l'avenir, dans un souci de renforcement du caractère parlementaire, représentatif et démocratique de l'APP, tous les pays ACP soient effectivement représentés au sein de cette Assemblée par des parlementaires, et non par des représentants des gouvernements comme cela arrive parfois, et que l'article 17 de l'accord ACP-UE soit dès lors révisé en ce sens; |
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38.

demande qu'à l'avenir, dans un souci de renforcement du caractère parlementaire, représentatif et démocratique de l'APP, tous les pays ACP soient effectivement représentés au sein de cette Assemblée par des parlementaires, et non par des représentants des gouvernements comme cela arrive parfois, et que l'article 17 de l'accord ACP-UE soit dès lors révisé en ce sens;

| 39. | place une confiance résolue dans le rôle clé que les parlements nationaux des États ACP peuvent jouer dans tous les aspects des actions de coopération au développement, y compris en matière de programmation, de mise en œuvre, de surveillance et d'évaluation; demande que la révision de l'Accord de Cotonou soit l'occasion de reconnaître officiellement dans ces parlements des parties à la coopération financée par le FED; |
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39.

place une confiance résolue dans le rôle clé que les parlements nationaux des États ACP peuvent jouer dans tous les aspects des actions de coopération au développement, y compris en matière de programmation, de mise en œuvre, de surveillance et d'évaluation; demande que la révision de l'Accord de Cotonou soit l'occasion de reconnaître officiellement dans ces parlements des parties à la coopération financée par le FED;

| 40. | demande que l'APP ACP-UE soit renforcée et revalorisée et insiste pour que des dispositions soient prises dans l'Accord de Cotonou permettant à l'APP et aux parlements des États ACP d'exercer un contrôle sur les documents de stratégie nationaux et régionaux, sur les APE ACP-CE et sur le FED; appelle à la création d'une synergie effective entre, d'une part, les nouvelles commissions parlementaires créées par les APE et, d'autre part, l'APP; |
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40.

demande que l'APP ACP-UE soit renforcée et revalorisée et insiste pour que des dispositions soient prises dans l'Accord de Cotonou permettant à l'APP et aux parlements des États ACP d'exercer un contrôle sur les documents de stratégie nationaux et régionaux, sur les APE ACP-CE et sur le FED; appelle à la création d'une synergie effective entre, d'une part, les nouvelles commissions parlementaires créées par les APE et, d'autre part, l'APP;

| 41. | se réjouit des futures synergies qui vont s'établir entre les commissions parlementaires créées par les APE et l'APP ACP-UE, via notamment des présentations de la présidence et des rapporteurs ainsi que la participation de membres des commissions parlementaires des APE à l'APP et, le cas échéant, l'organisation de rencontres parallèles, qui permettront d'apporter une expertise à l'APP et d'enrichir tant les échanges que la coopération; |
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41.

se réjouit des futures synergies qui vont s'établir entre les commissions parlementaires créées par les APE et l'APP ACP-UE, via notamment des présentations de la présidence et des rapporteurs ainsi que la participation de membres des commissions parlementaires des APE à l'APP et, le cas échéant, l'organisation de rencontres parallèles, qui permettront d'apporter une expertise à l'APP et d'enrichir tant les échanges que la coopération;

| 42. | rappelle que les commissions parlementaires établies par les APE ont être créées à l'initiative du Parlement européen pour garantir une participation appropriée des députés spécialisés dans les questions de commerce et de développement au suivi et à la mise en œuvre des accords commerciaux techniques complexes; |
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42.

rappelle que les commissions parlementaires établies par les APE ont être créées à l'initiative du Parlement européen pour garantir une participation appropriée des députés spécialisés dans les questions de commerce et de développement au suivi et à la mise en œuvre des accords commerciaux techniques complexes;

| 43. | invite la Commission et les États ACP à s'en tenir strictement à la définition de l'aide publique au développement (APD) retenue par le Comité d'aide au développement de l'OCDE lors de l'élaboration des documents de stratégie nationaux et régionaux qui doivent être financés au titre du 10e FED; |
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43.

invite la Commission et les États ACP à s'en tenir strictement à la définition de l'aide publique au développement (APD) retenue par le Comité d'aide au développement de l'OCDE lors de l'élaboration des documents de stratégie nationaux et régionaux qui doivent être financés au titre du 10e FED;

| 44. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des États ACP. |
| --- | --- |

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des États ACP.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 22.

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Jeudi 21 janvier 2010

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 305/7 |
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11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 305/7

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Jeudi 21 janvier 2010Attaques récentes contre des communautés chrétiennes

P7_TA(2010)0005

Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur les attentats récents contre des communautés chrétiennes

2010/C 305 E/02

Le Parlement européen,

considérant ses précédentes résolutions, notamment celle du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses,

vu l'article 18 du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques de 1966,

vu la Déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers, |
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A.

considérant que la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers,

| B. | considérant que, selon le droit international en matière de droits de l'homme et notamment, l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; considérant que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte, l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon le droit international en matière de droits de l'homme et notamment, l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; considérant que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte, l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement,

| C. | considérant que l'Europe, comme d'autres régions du monde, connaît elle aussi des cas de violation de cette liberté et est le lieu de crimes isolés commis contre des membres de minorités sur la base de leur conviction, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Europe, comme d'autres régions du monde, connaît elle aussi des cas de violation de cette liberté et est le lieu de crimes isolés commis contre des membres de minorités sur la base de leur conviction,

| D. | considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de pensée, à la liberté de conscience et à la liberté de religion et a souligné que les pouvoirs publics sont tenus de garantir ces libertés à travers le monde, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de pensée, à la liberté de conscience et à la liberté de religion et a souligné que les pouvoirs publics sont tenus de garantir ces libertés à travers le monde,

| E. | considérant que le 6 janvier 2010, des tirs provenant d'une voiture ont tué sept personnes - six chrétiens coptes et un policier - et en ont blessé d'autres alors que les fidèles quittaient une église après la messe de minuit à la veille du Noël copte dans la ville de Nagaa Hamadi, en Haute-Egypte; considérant que, ces dernières semaines, d'autres heurts impliquant des chrétiens coptes et des musulmans ont éclaté et ont été qualifiés d'incidents isolés par le gouvernement égyptien, |
| --- | --- |

E.

considérant que le 6 janvier 2010, des tirs provenant d'une voiture ont tué sept personnes - six chrétiens coptes et un policier - et en ont blessé d'autres alors que les fidèles quittaient une église après la messe de minuit à la veille du Noël copte dans la ville de Nagaa Hamadi, en Haute-Egypte; considérant que, ces dernières semaines, d'autres heurts impliquant des chrétiens coptes et des musulmans ont éclaté et ont été qualifiés d'incidents isolés par le gouvernement égyptien,

| F. | considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation, |
| --- | --- |

F.

considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,

| G. | considérant que les chrétiens coptes représentent environ 10 % de la population égyptienne; considérant que l'Égypte a été le théâtre régulier d'actes de violence à l'encontre des chrétiens coptes au cours des dernières années, |
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G.

considérant que les chrétiens coptes représentent environ 10 % de la population égyptienne; considérant que l'Égypte a été le théâtre régulier d'actes de violence à l'encontre des chrétiens coptes au cours des dernières années,

| H. | considérant que la constitution égyptienne garantit la liberté de conviction et la liberté de pratique des rites religieux, |
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H.

considérant que la constitution égyptienne garantit la liberté de conviction et la liberté de pratique des rites religieux,

| I. | considérant qu'il attache une grande importance aux relations avec l'Égypte et souligne l'importance de l'Égypte et des relations entre l'Union européenne et l'Égypte pour la stabilité et le développement de la région UE - Méditerranée, |
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I.

considérant qu'il attache une grande importance aux relations avec l'Égypte et souligne l'importance de l'Égypte et des relations entre l'Union européenne et l'Égypte pour la stabilité et le développement de la région UE - Méditerranée,

| J. | considérant que l'église catholique de Malaisie a intenté une action contre le gouvernement malais en 2007, après que celui-ci eut menacé d'interdire la publication du journal The Herald pour des raisons de sécurité nationale s'il ne cessait pas d'utiliser le terme «Allah», d'usage courant au sein de la communauté de confession chrétienne parlant le Bahasa-Malaysia, pour traduire le mot «Dieu», |
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J.

considérant que l'église catholique de Malaisie a intenté une action contre le gouvernement malais en 2007, après que celui-ci eut menacé d'interdire la publication du journal The Herald pour des raisons de sécurité nationale s'il ne cessait pas d'utiliser le terme «Allah», d'usage courant au sein de la communauté de confession chrétienne parlant le Bahasa-Malaysia, pour traduire le mot «Dieu»,

| K. | considérant que le 31 décembre 2009, la Haute Cour de Malaisie a statué que les chrétiens de Malaisie ont le droit constitutionnel d'utiliser le mot «Allah» pour désigner Dieu et que le mot «Allah» n'appartient pas exclusivement à l'Islam; |
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K.

considérant que le 31 décembre 2009, la Haute Cour de Malaisie a statué que les chrétiens de Malaisie ont le droit constitutionnel d'utiliser le mot «Allah» pour désigner Dieu et que le mot «Allah» n'appartient pas exclusivement à l'Islam;

| L. | considérant que ce jugement a entraîné au moins neuf attaques contre des églises chrétiennes en Malaisie, |
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L.

considérant que ce jugement a entraîné au moins neuf attaques contre des églises chrétiennes en Malaisie,

| M. | considérant que le gouvernement a confisqué plus de 15 000 exemplaires de la Bible en langue malaise en 2009, au motif que le mot «Allah» y était utilisé pour désigner Dieu, et ne les a pas rendus à ce jour, |
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M.

considérant que le gouvernement a confisqué plus de 15 000 exemplaires de la Bible en langue malaise en 2009, au motif que le mot «Allah» y était utilisé pour désigner Dieu, et ne les a pas rendus à ce jour,

| N. | considérant que le gouvernement malais accepte l'utilisation du mot «Allah» par les communautés chrétiennes des États de Sahah et de Sarawak tout en la contestant dans d'autres régions du pays, ce qui entraîne une discrimination supplémentaire au sein de l'ensemble de la communauté chrétienne de Malaisie, |
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N.

considérant que le gouvernement malais accepte l'utilisation du mot «Allah» par les communautés chrétiennes des États de Sahah et de Sarawak tout en la contestant dans d'autres régions du pays, ce qui entraîne une discrimination supplémentaire au sein de l'ensemble de la communauté chrétienne de Malaisie,

| O. | considérant que le dialogue entre communautés est crucial pour promouvoir la paix et la compréhension mutuelle entre les peuples, |
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O.

considérant que le dialogue entre communautés est crucial pour promouvoir la paix et la compréhension mutuelle entre les peuples,

| 1. | souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental garanti par les instruments juridiques internationaux et condamne fermement tous les types de violence, de discrimination et d'intolérance fondée sur la religion et la conviction à l'encontre des personnes religieuses, apostates et non croyantes; |
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1.

souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental garanti par les instruments juridiques internationaux et condamne fermement tous les types de violence, de discrimination et d'intolérance fondée sur la religion et la conviction à l'encontre des personnes religieuses, apostates et non croyantes;

| 2. | exprime son inquiétude face aux récentes attaques contre des chrétiens coptes en Égypte et sa solidarité avec les familles des victimes; appelle le gouvernement égyptien à assurer la sécurité personnelle et l'intégrité physique des chrétiens coptes et des membres des autres minorités religieuses du pays; |
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2.

exprime son inquiétude face aux récentes attaques contre des chrétiens coptes en Égypte et sa solidarité avec les familles des victimes; appelle le gouvernement égyptien à assurer la sécurité personnelle et l'intégrité physique des chrétiens coptes et des membres des autres minorités religieuses du pays;

| 3. | se félicite des efforts déployés par les autorités égyptiennes pour identifier les auteurs et les exécutants de l'attentat du 6 janvier 2010; invite le gouvernement égyptien à veiller à ce que toutes les personnes responsables de cet attentat, ainsi que d'autres actes de violence à l'encontre des chrétiens coptes ou d'autres minorités, religieuses ou autres, soient traduites en justice, dans le cadre d'un procès en bonne et due forme; |
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3.

se félicite des efforts déployés par les autorités égyptiennes pour identifier les auteurs et les exécutants de l'attentat du 6 janvier 2010; invite le gouvernement égyptien à veiller à ce que toutes les personnes responsables de cet attentat, ainsi que d'autres actes de violence à l'encontre des chrétiens coptes ou d'autres minorités, religieuses ou autres, soient traduites en justice, dans le cadre d'un procès en bonne et due forme;

| 4. | invite le gouvernement égyptien à garantir que les chrétiens coptes, ainsi que les membres d'autres communautés religieuses et de minorités, jouissent de tout l'éventail des droits de l'homme et des libertés fondamentales - y compris le droit de choisir leur religion et d'en changer librement - et à éviter toute discrimination à leur encontre; |
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4.

invite le gouvernement égyptien à garantir que les chrétiens coptes, ainsi que les membres d'autres communautés religieuses et de minorités, jouissent de tout l'éventail des droits de l'homme et des libertés fondamentales - y compris le droit de choisir leur religion et d'en changer librement - et à éviter toute discrimination à leur encontre;

| 5. | regrette les affaires de violence à motivation religieuse sur le sol européen, y compris le meurtre de Marwa al-Sherbini, et exprime sa solidarité avec les familles des victimes; |
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5.

regrette les affaires de violence à motivation religieuse sur le sol européen, y compris le meurtre de Marwa al-Sherbini, et exprime sa solidarité avec les familles des victimes;

| 6. | exprime son inquiétude face aux récentes attaques contre des églises et des lieux de culte en Malaisie et sa solidarité avec les victimes; appelle les autorités de Malaisie à veiller à la sécurité personnelle et à l'intégrité physique des personnes qui pratiquent leur religion et à prendre des mesures appropriées pour protéger les églises et les autres lieux de culte; |
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6.

exprime son inquiétude face aux récentes attaques contre des églises et des lieux de culte en Malaisie et sa solidarité avec les victimes; appelle les autorités de Malaisie à veiller à la sécurité personnelle et à l'intégrité physique des personnes qui pratiquent leur religion et à prendre des mesures appropriées pour protéger les églises et les autres lieux de culte;

| 7. | invite les autorités de Malaisie à procéder à des investigations rapides et approfondies sur les attentats signalés contre des lieux de culte et à traduire les responsables en justice; |
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7.

invite les autorités de Malaisie à procéder à des investigations rapides et approfondies sur les attentats signalés contre des lieux de culte et à traduire les responsables en justice;

| 8. | estime que l'action du ministère de l'intérieur malais constitue une violation de la liberté de religion; constate avec préoccupation, en particulier, que le gouvernement de Malaisie a agi en dehors de la légalité et que son ingérence a contribué à la montée des tensions entre les groupes religieux du pays; |
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8.

estime que l'action du ministère de l'intérieur malais constitue une violation de la liberté de religion; constate avec préoccupation, en particulier, que le gouvernement de Malaisie a agi en dehors de la légalité et que son ingérence a contribué à la montée des tensions entre les groupes religieux du pays;

| 9. | se félicite de l'arrêt de la Haute Cour de Malaisie et invite les autorités malaises à respecter sa décision; invite le gouvernement de Malaisie à ne pas chercher à réinstaurer l'interdiction de l'utilisation du mot «Allah» mais à s'efforcer d'apaiser les tensions qui en ont résulté et à s'abstenir d'autres actions qui pourraient mettre à mal la coexistence pacifique entre la religion dominante et les religions minoritaires, comme le prévoit la constitution malaise; |
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9.

se félicite de l'arrêt de la Haute Cour de Malaisie et invite les autorités malaises à respecter sa décision; invite le gouvernement de Malaisie à ne pas chercher à réinstaurer l'interdiction de l'utilisation du mot «Allah» mais à s'efforcer d'apaiser les tensions qui en ont résulté et à s'abstenir d'autres actions qui pourraient mettre à mal la coexistence pacifique entre la religion dominante et les religions minoritaires, comme le prévoit la constitution malaise;

| 10. | invite le Conseil, la Commission et le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans le cadre des relations et de la coopération de l'Union européenne avec les pays concernés, à accorder une attention particulière à la situation des minorités religieuses, y compris les communautés chrétiennes; |
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10.

invite le Conseil, la Commission et le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans le cadre des relations et de la coopération de l'Union européenne avec les pays concernés, à accorder une attention particulière à la situation des minorités religieuses, y compris les communautés chrétiennes;

| 11. | soutient toutes les initiatives visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les communautés; invite toutes les autorités religieuses à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine et la radicalisation violente et extrémiste; |
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11.

soutient toutes les initiatives visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les communautés; invite toutes les autorités religieuses à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine et la radicalisation violente et extrémiste;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement d'Égypte ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Malaisie. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement d'Égypte ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Malaisie.

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| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 305/9 |
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11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 305/9

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Jeudi 21 janvier 2010Violations des droits de l'homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobo

P7_TA(2010)0006

Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur les violations des droits de l'homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobo

2010/C 305 E/03

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur la Chine, en particulier celle du 13 décembre 2007 sur le sommet UE-Chine et le dialogue UE-Chine concernant les droits de l'homme, et celle du 26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort,

vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers,

vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 19 décembre 2008, au sujet de la Charte 2008 et des arrestations de défenseurs de droits de l'homme,

vu le sommet UE-Chine, qui s'est tenu à Prague en mai 2009,

vu les déclarations de la présidence au nom de l'Union européenne, du 26 juin 2009 et du 14 décembre 2009, sur les poursuites dont fait l'objet M. Liu Xiaobo,

vu le séminaire UE-Chine des 18 et 19 novembre 2009, et le dialogue UE-Chine concernant les droits de l'homme du 20 novembre 2009,

vu les déclarations de la présidence au nom de l'Union européenne, du 29 décembre 2009, sur l'exécution d'Akmal Shaikh,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le 8 décembre 2008, Liu Xiaobo, un éminent militant des droits de l'homme, universitaire et coauteur de la Charte 2008, a été placé en «résidence surveillée», une forme de détention préalable au jugement qui peut durer jusqu'à six mois sans qu'aucune accusation n'ait été portée, dans un lieu tenu secret à Pékin, |
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A.

considérant que le 8 décembre 2008, Liu Xiaobo, un éminent militant des droits de l'homme, universitaire et coauteur de la Charte 2008, a été placé en «résidence surveillée», une forme de détention préalable au jugement qui peut durer jusqu'à six mois sans qu'aucune accusation n'ait été portée, dans un lieu tenu secret à Pékin,

| B. | considérant que Liu Xiaobo a été arrêté le 23 juin 2009 et inculpé le jour suivant d'«incitation à la subversion contre l'autorité de l'État», conformément à l'article 105 du code pénal, |
| --- | --- |

B.

considérant que Liu Xiaobo a été arrêté le 23 juin 2009 et inculpé le jour suivant d'«incitation à la subversion contre l'autorité de l'État», conformément à l'article 105 du code pénal,

| C. | considérant que Liu Xiaobo est l'un des 303 signataires de la Charte 2008, une pétition appelant à la réforme constitutionnelle, à la démocratisation et à la protection des droits de l'homme, que plus de 10 000 citoyens chinois ont signé par la suite, |
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C.

considérant que Liu Xiaobo est l'un des 303 signataires de la Charte 2008, une pétition appelant à la réforme constitutionnelle, à la démocratisation et à la protection des droits de l'homme, que plus de 10 000 citoyens chinois ont signé par la suite,

| D. | considérant que le 25 décembre 2009, le tribunal intermédiaire populaire no 1 de la ville de Pékin a jugé Liu Xiaobo coupable d'«incitation à la subversion contre l'autorité de l'État» et l'a condamné à 11 ans de prison, et que les pouvoirs publics ont fondé cette condamnation sur le rôle joué par M. Liu dans la rédaction et l'organisation de la signature de la Charte 2008 ainsi que sur six essais critiquant le gouvernement chinois, publiés entre 2005 et 2007, |
| --- | --- |

D.

considérant que le 25 décembre 2009, le tribunal intermédiaire populaire no 1 de la ville de Pékin a jugé Liu Xiaobo coupable d'«incitation à la subversion contre l'autorité de l'État» et l'a condamné à 11 ans de prison, et que les pouvoirs publics ont fondé cette condamnation sur le rôle joué par M. Liu dans la rédaction et l'organisation de la signature de la Charte 2008 ainsi que sur six essais critiquant le gouvernement chinois, publiés entre 2005 et 2007,

| E. | considérant que l'épouse de Liu Xiaobo et des fonctionnaires d'environ une dizaine d'ambassades étrangères à Pékin ont demandé l'autorisation d'assister au procès, mais que l'accès à la salle d'audience leur a été refusé, |
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E.

considérant que l'épouse de Liu Xiaobo et des fonctionnaires d'environ une dizaine d'ambassades étrangères à Pékin ont demandé l'autorisation d'assister au procès, mais que l'accès à la salle d'audience leur a été refusé,

| F. | considérant que cette décision de justice a suscité une vague de critiques de la part des blogueurs chinois, des groupes de la société civile internationale et des gouvernements étrangers, et que Liu Xiaobo a fait appel du jugement de la cour, |
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F.

considérant que cette décision de justice a suscité une vague de critiques de la part des blogueurs chinois, des groupes de la société civile internationale et des gouvernements étrangers, et que Liu Xiaobo a fait appel du jugement de la cour,

| G. | considérant que l'ancien président tchèque Václav havel, qui souhaitait déposer un appel en faveur de la libération de Liu Xiaobo, s'est vu refuser l'accès à l'ambassade de la République populaire de Chine à Prague, |
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G.

considérant que l'ancien président tchèque Václav havel, qui souhaitait déposer un appel en faveur de la libération de Liu Xiaobo, s'est vu refuser l'accès à l'ambassade de la République populaire de Chine à Prague,

| H. | considérant que les autorités chinoises ont fait la sourde oreille face aux demandes répétées de l'Union européenne et de l'un de ses États membres pour que la peine de mort prononcée à l'encontre d'Akmal Shaikh soit commuée, |
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H.

considérant que les autorités chinoises ont fait la sourde oreille face aux demandes répétées de l'Union européenne et de l'un de ses États membres pour que la peine de mort prononcée à l'encontre d'Akmal Shaikh soit commuée,

| I. | considérant qu'il y a quelques jours, un fonctionnaire chinois a reconnu pour la première fois que Gao Zhisheng, un militant chrétien des droits de l'homme et candidat au Prix Nobel de la paix, avait disparu, |
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I.

considérant qu'il y a quelques jours, un fonctionnaire chinois a reconnu pour la première fois que Gao Zhisheng, un militant chrétien des droits de l'homme et candidat au Prix Nobel de la paix, avait disparu,

| J. | considérant que d'autres violations des droits de l'homme ont été perpétrées en Chine en décembre 2009, notamment le harcèlement des participants au Forum des droits de l'homme de Guizhou, dans le but d'empêcher le déroulement des activités prévues pour célébrer la Journée des droits de l'homme, ainsi que les coups et les mauvais traitements infligés en détention à Qi Choghuai, journaliste et ancien chef du bureau de Shandong du Fazhi Morning Post, |
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J.

considérant que d'autres violations des droits de l'homme ont été perpétrées en Chine en décembre 2009, notamment le harcèlement des participants au Forum des droits de l'homme de Guizhou, dans le but d'empêcher le déroulement des activités prévues pour célébrer la Journée des droits de l'homme, ainsi que les coups et les mauvais traitements infligés en détention à Qi Choghuai, journaliste et ancien chef du bureau de Shandong du Fazhi Morning Post,

| K. | considérant, dans la perspective du 60e anniversaire du pays, le 1er octobre, que les autorités chinoises ont intensifié la surveillance, le harcèlement et les emprisonnements de militants afin d'empêcher ceux-ci de soulever des questions relatives aux droits de l'homme, et que selon Amnesty International, plusieurs centaines de militants et de dissidents ont été soumis à diverses formes de contrôle ou placés en résidence surveillée à cette occasion, |
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K.

considérant, dans la perspective du 60e anniversaire du pays, le 1er octobre, que les autorités chinoises ont intensifié la surveillance, le harcèlement et les emprisonnements de militants afin d'empêcher ceux-ci de soulever des questions relatives aux droits de l'homme, et que selon Amnesty International, plusieurs centaines de militants et de dissidents ont été soumis à diverses formes de contrôle ou placés en résidence surveillée à cette occasion,

| L. | considérant qu'en avril 2009, la République populaire de Chine a soumis aux Nations unies un document venant appuyer sa candidature au Conseil des droits de l'homme, dans lequel elle affirmait être «engagée dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple chinois», |
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L.

considérant qu'en avril 2009, la République populaire de Chine a soumis aux Nations unies un document venant appuyer sa candidature au Conseil des droits de l'homme, dans lequel elle affirmait être «engagée dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple chinois»,

| M. | considérant que le 13 janvier 2010, Google a annoncé son intention de cesser de coopérer avec la censure chinoise sur l'internet, en raison de cyberattaques sophistiquées qui ont frappé ses systèmes informatiques (dont il soupçonne la Chine d'être à l'origine), visant en partie les comptes utilisateurs «Gmail» des militants des droits de l'homme, |
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M.

considérant que le 13 janvier 2010, Google a annoncé son intention de cesser de coopérer avec la censure chinoise sur l'internet, en raison de cyberattaques sophistiquées qui ont frappé ses systèmes informatiques (dont il soupçonne la Chine d'être à l'origine), visant en partie les comptes utilisateurs «Gmail» des militants des droits de l'homme,

| N. | considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine et le premier investisseur dans ce pays, tandis que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union, et que les relations économiques et commerciales ont relégué au second plan les questions des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit, |
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N.

considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine et le premier investisseur dans ce pays, tandis que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union, et que les relations économiques et commerciales ont relégué au second plan les questions des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit,

| O. | considérant que le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, instauré en 2000, n'a eu jusqu'ici qu'une portée négligeable, et que ces piètres résultats sont notamment la conséquence de l'absence de coordination et d'efficacité de la politique étrangère commune de l'Union européenne à l'égard de la Chine, |
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O.

considérant que le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, instauré en 2000, n'a eu jusqu'ici qu'une portée négligeable, et que ces piètres résultats sont notamment la conséquence de l'absence de coordination et d'efficacité de la politique étrangère commune de l'Union européenne à l'égard de la Chine,

| 1. | demande la libération immédiate et inconditionnelle de Liu Xiaobo, et exprime sa solidarité avec ses actions et initiatives pacifiques en faveur de réformes démocratiques et de la protection des droits de l'homme; condamne fortement le harcèlement judiciaire dont il a fait l'objet; |
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1.

demande la libération immédiate et inconditionnelle de Liu Xiaobo, et exprime sa solidarité avec ses actions et initiatives pacifiques en faveur de réformes démocratiques et de la protection des droits de l'homme; condamne fortement le harcèlement judiciaire dont il a fait l'objet;

| 2. | exprime, de même, sa sympathie envers les Chinois qui ont ouvertement manifesté leur désaccord face à la condamnation de Liu Xiaobo; |
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2.

exprime, de même, sa sympathie envers les Chinois qui ont ouvertement manifesté leur désaccord face à la condamnation de Liu Xiaobo;

| 3. | appelle les autorités de la République populaire de Chine à honorer leurs engagements pris devant le Conseil des droits de l'homme et à se conformer aux dispositions de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998; |
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3.

appelle les autorités de la République populaire de Chine à honorer leurs engagements pris devant le Conseil des droits de l'homme et à se conformer aux dispositions de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998;

| 4. | demande instamment à la République populaire de Chine de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'invite à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
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4.

demande instamment à la République populaire de Chine de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'invite à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

| 5. | déplore le fait que la Chine, dans le contexte de son examen périodique universel de 2009, ait rejeté toutes les recommandations faites par les États membres des Nations unies en ce qui concerne la liberté d'expression, la liberté d'association, l'indépendance du pouvoir judiciaire, les garanties accordées aux professions juridiques, la protection des défenseurs des droits de l'homme, les droits des minorités ethniques, l'abolition de la peine de mort, l'abolition de la rééducation par le travail, l'interdiction de la torture, la liberté des médias et les voies de recours efficaces face à la discrimination; |
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5.

déplore le fait que la Chine, dans le contexte de son examen périodique universel de 2009, ait rejeté toutes les recommandations faites par les États membres des Nations unies en ce qui concerne la liberté d'expression, la liberté d'association, l'indépendance du pouvoir judiciaire, les garanties accordées aux professions juridiques, la protection des défenseurs des droits de l'homme, les droits des minorités ethniques, l'abolition de la peine de mort, l'abolition de la rééducation par le travail, l'interdiction de la torture, la liberté des médias et les voies de recours efficaces face à la discrimination;

| 6. | condamne avec la plus grande fermeté l'exécution d'Akmal Shaikh et réaffirme son opposition, absolue et de longue date, au recours à la peine de mort en toutes circonstances; est convaincu que l'abolition de la peine de mort fait partie intégrante du respect des droits de l'homme et de la protection de la dignité humaine, et ce dans tous les pays; |
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6.

condamne avec la plus grande fermeté l'exécution d'Akmal Shaikh et réaffirme son opposition, absolue et de longue date, au recours à la peine de mort en toutes circonstances; est convaincu que l'abolition de la peine de mort fait partie intégrante du respect des droits de l'homme et de la protection de la dignité humaine, et ce dans tous les pays;

| 7. | se félicite de l'intention de Google de cesser de coopérer avec les autorités chinoises en ce qui concerne le filtrage et la censure sur l'internet, et demande instamment à toutes les autres entreprises de faire de même; invite la République populaire de Chine à respecter intégralement la liberté d'expression sur l'internet; exprime sa solidarité avec les internautes chinois, qui seront les plus affectés par le départ possible de Google; |
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7.

se félicite de l'intention de Google de cesser de coopérer avec les autorités chinoises en ce qui concerne le filtrage et la censure sur l'internet, et demande instamment à toutes les autres entreprises de faire de même; invite la République populaire de Chine à respecter intégralement la liberté d'expression sur l'internet; exprime sa solidarité avec les internautes chinois, qui seront les plus affectés par le départ possible de Google;

| 8. | souligne que le gouvernement chinois a publié, en avril 2009, son premier plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme (2009-2010), destiné à améliorer la protection des droits des citoyens, à éviter les détentions arbitraires, à interdire l'obtention d'aveux par la torture et à garantir des procès équitables et transparents; |
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8.

souligne que le gouvernement chinois a publié, en avril 2009, son premier plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme (2009-2010), destiné à améliorer la protection des droits des citoyens, à éviter les détentions arbitraires, à interdire l'obtention d'aveux par la torture et à garantir des procès équitables et transparents;

| 9. | souligne que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant, et invite le Conseil et la Commission à mettre en avant le cas de Liu Xiaobo au prochain sommet UE-Chine; prend acte des précédents dialogues concernant les droits de l'homme avec la Chine et du dialogue UE-Chine concernant les droits de l'homme du 20 novembre 2009; insiste sur la nécessité d'effectuer un suivi rigoureux entre ces dialogues afin de veiller à ce que les recommandations soient mises en œuvre; |
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9.

souligne que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant, et invite le Conseil et la Commission à mettre en avant le cas de Liu Xiaobo au prochain sommet UE-Chine; prend acte des précédents dialogues concernant les droits de l'homme avec la Chine et du dialogue UE-Chine concernant les droits de l'homme du 20 novembre 2009; insiste sur la nécessité d'effectuer un suivi rigoureux entre ces dialogues afin de veiller à ce que les recommandations soient mises en œuvre;

| 10. | insiste sur la nécessité de réaliser une évaluation globale et un renforcement des dialogues UE-Chine concernant les droits de l'homme; demande que les cas impliquant des défenseurs des droits de l'homme soient systématiquement abordés au cours de ces dialogues, et attire l'attention sur l'emprisonnement de Hu Jia, lauréat du Prix Sakharov 2008, et sur le harcèlement subi par son épouse Zeng Jinyan; |
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10.

insiste sur la nécessité de réaliser une évaluation globale et un renforcement des dialogues UE-Chine concernant les droits de l'homme; demande que les cas impliquant des défenseurs des droits de l'homme soient systématiquement abordés au cours de ces dialogues, et attire l'attention sur l'emprisonnement de Hu Jia, lauréat du Prix Sakharov 2008, et sur le harcèlement subi par son épouse Zeng Jinyan;

| 11. | est d'avis que le développement de relations économiques avec la Chine doit s'accompagner d'un dialogue politique efficace, et demande que le respect des droits de l'homme fasse partie intégrante du nouvel accord-cadre actuellement en cours de négociation avec la Chine; |
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11.

est d'avis que le développement de relations économiques avec la Chine doit s'accompagner d'un dialogue politique efficace, et demande que le respect des droits de l'homme fasse partie intégrante du nouvel accord-cadre actuellement en cours de négociation avec la Chine;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Président du Conseil de l'Union européenne, à la Commission, ainsi qu'au Président, au premier ministre et à l'Assemblée nationale du peuple de la République populaire de Chine. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Président du Conseil de l'Union européenne, à la Commission, ainsi qu'au Président, au premier ministre et à l'Assemblée nationale du peuple de la République populaire de Chine.

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| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 305/11 |
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11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 305/11

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Jeudi 21 janvier 2010Philippines

P7_TA(2010)0007

Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur la situation aux Philippines

2010/C 305 E/04

Le Parlement européen,

vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 25 novembre 2009 sur le massacre perpétré dans la province de Maguindanao aux Philippines, et la déclaration de Philip Alston, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, en date du 2 décembre 2009,

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et le protocole facultatif se rapportant à celui-ci, dont les Philippines sont signataires,

vu le document de stratégie par pays sur les Philippines publié par la Commission pour la période 2007—2013,

vu l'accord de financement pour le programme UE-Philippines de soutien à la justice, signé en octobre 2009, visant à accélérer les procédures judiciaires à l'encontre d'auteurs d'exécutions extrajudiciaires,

vu les élections présidentielles, législatives et locales qui se tiendront aux Philippines le lundi 10 mai 2010,

vu ses précédentes résolutions concernant les Philippines,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les meurtres et les disparitions politiques, en particulier ceux dont sont victimes des membres d'organisations de l'opposition, des journalistes, des militants des droits de l'homme et des chefs religieux, continuent d'être répandus aux Philippines, et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme font état de plus de 1 000 meurtres et disparitions pour des motifs politiques survenus durant les dix années passées, |
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A.

considérant que les meurtres et les disparitions politiques, en particulier ceux dont sont victimes des membres d'organisations de l'opposition, des journalistes, des militants des droits de l'homme et des chefs religieux, continuent d'être répandus aux Philippines, et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme font état de plus de 1 000 meurtres et disparitions pour des motifs politiques survenus durant les dix années passées,

| B. | considérant que la quasi-impunité des auteurs de ces crimes et l'incapacité du gouvernement à lutter efficacement contre la violence pour motifs politiques dans le pays rendent très difficile de traduire les responsables en justice, malgré les engagements pris par le gouvernement dans le cadre de son examen périodique universel de 2008, |
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B.

considérant que la quasi-impunité des auteurs de ces crimes et l'incapacité du gouvernement à lutter efficacement contre la violence pour motifs politiques dans le pays rendent très difficile de traduire les responsables en justice, malgré les engagements pris par le gouvernement dans le cadre de son examen périodique universel de 2008,

| C. | considérant que des centaines de milliers de personnes sont encore déplacées au sein du pays à cause du conflit qui oppose le gouvernement et le Front islamique de libération moro ainsi que la Nouvelle Armée populaire, qui est toujours active à travers le pays, et à cause des opérations militaires menées contre des groupes criminels tels que le groupe Abu Sayyaf dans les provinces insulaires de Sulu et Basilan dans l'ouest de Mindanao, |
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C.

considérant que des centaines de milliers de personnes sont encore déplacées au sein du pays à cause du conflit qui oppose le gouvernement et le Front islamique de libération moro ainsi que la Nouvelle Armée populaire, qui est toujours active à travers le pays, et à cause des opérations militaires menées contre des groupes criminels tels que le groupe Abu Sayyaf dans les provinces insulaires de Sulu et Basilan dans l'ouest de Mindanao,

| D. | considérant que, le 23 novembre 2009, cent hommes armés d'une milice locale dirigée par la famille Ampatuan, comprenant des fonctionnaires des forces de police locales, ont torturé et brutalement assassiné 57 membres d'un convoi comptant des parentes d'Esmael Mangudadatu, dont certaines ont été violées, des avocats et 30 journalistes qui étaient en chemin pour aller déposer la candidature d'Esmael Mangudadatu au poste de gouverneur de la province de Maguindanao à Mindanao, |
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D.

considérant que, le 23 novembre 2009, cent hommes armés d'une milice locale dirigée par la famille Ampatuan, comprenant des fonctionnaires des forces de police locales, ont torturé et brutalement assassiné 57 membres d'un convoi comptant des parentes d'Esmael Mangudadatu, dont certaines ont été violées, des avocats et 30 journalistes qui étaient en chemin pour aller déposer la candidature d'Esmael Mangudadatu au poste de gouverneur de la province de Maguindanao à Mindanao,

| E. | considérant que ce massacre, qui représente le plus important massacre de journalistes de tous les temps dans le monde entier, a révélé de façon révoltante à quel point les seigneurs de guerre locaux ont étendu leur emprise sur les Philippines, et combien la corruption des forces de sécurité et l'impunité pour les crimes les plus atroces s'y sont répandues, |
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E.

considérant que ce massacre, qui représente le plus important massacre de journalistes de tous les temps dans le monde entier, a révélé de façon révoltante à quel point les seigneurs de guerre locaux ont étendu leur emprise sur les Philippines, et combien la corruption des forces de sécurité et l'impunité pour les crimes les plus atroces s'y sont répandues,

| F. | considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972, |
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F.

considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,

| G. | considérant que cette décision a conduit à l'arrestation des membres dirigeants de la famille Ampatuan, à leur poursuite pour meurtres multiples et à la découverte d'un arsenal d'armes colossal et de milliers de cartes d'identification d'électeurs cachées, ce qui laisse supposer qu'une fraude électorale massive a eu lieu en faveur du parti politique de la Présidente Gloria Arroyo, le Lakas Kampi CMD, |
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G.

considérant que cette décision a conduit à l'arrestation des membres dirigeants de la famille Ampatuan, à leur poursuite pour meurtres multiples et à la découverte d'un arsenal d'armes colossal et de milliers de cartes d'identification d'électeurs cachées, ce qui laisse supposer qu'une fraude électorale massive a eu lieu en faveur du parti politique de la Présidente Gloria Arroyo, le Lakas Kampi CMD,

| H. | considérant que les élections aux Philippines ont été par le passé marquées par de fréquentes exécutions extrajudiciaires d'opposants politiques perpétrées par des armées privées et des milices, dont une grande partie sont dotées d'armes du gouvernement, employées par des familles politiquement influentes, |
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H.

considérant que les élections aux Philippines ont été par le passé marquées par de fréquentes exécutions extrajudiciaires d'opposants politiques perpétrées par des armées privées et des milices, dont une grande partie sont dotées d'armes du gouvernement, employées par des familles politiquement influentes,

| I. | considérant que lors de la campagne électorale de 2007, environ 60 candidats ont été assassinés et que pendant la campagne de 2004, 41 candidats l'ont été, ce qui fait craindre que le nombre de meurtres de militants politiques augmente encore d'ici aux élections de mai 2010, |
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I.

considérant que lors de la campagne électorale de 2007, environ 60 candidats ont été assassinés et que pendant la campagne de 2004, 41 candidats l'ont été, ce qui fait craindre que le nombre de meurtres de militants politiques augmente encore d'ici aux élections de mai 2010,

| J. | considérant que les exécutions brutales perpétrées à Maguindanao représentent un sérieux revers pour la paix et la démocratie aux Philippines et compliquera les pourparlers de paix entre le gouvernement philippin et le Front islamique de libération moro, qui ont repris le 8 décembre 2009 à Kuala Lumpur, pourparlers facilités par le gouvernement malaysien, |
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J.

considérant que les exécutions brutales perpétrées à Maguindanao représentent un sérieux revers pour la paix et la démocratie aux Philippines et compliquera les pourparlers de paix entre le gouvernement philippin et le Front islamique de libération moro, qui ont repris le 8 décembre 2009 à Kuala Lumpur, pourparlers facilités par le gouvernement malaysien,

| 1. | condamne fermement le massacre de Maguindanao qui a eu lieu le 23 novembre 2009 et exprime sa solidarité envers les familles des victimes; |
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1.

condamne fermement le massacre de Maguindanao qui a eu lieu le 23 novembre 2009 et exprime sa solidarité envers les familles des victimes;

| 2. | se félicite de la réaction du gouvernement philippin face au massacre mais déplore les retards qui ont été accusés au début, et souligne que l'enquête de police doit être complète et indépendante et qu'elle doit être suivie de poursuites pénales efficaces, y compris à l'encontre des membres des forces de sécurité soupçonnés d'être impliqués; |
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2.

se félicite de la réaction du gouvernement philippin face au massacre mais déplore les retards qui ont été accusés au début, et souligne que l'enquête de police doit être complète et indépendante et qu'elle doit être suivie de poursuites pénales efficaces, y compris à l'encontre des membres des forces de sécurité soupçonnés d'être impliqués;

| 3. | fait part de ses vives préoccupations quant au fait que les liens entretenus par le personnel de l'administration avec la famille Ampatuan pourraient nuire à l'impartialité de l'enquête sur les meurtres et demande que la famille Ampatuan soit interrogée par le Bureau national d'investigation; |
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3.

fait part de ses vives préoccupations quant au fait que les liens entretenus par le personnel de l'administration avec la famille Ampatuan pourraient nuire à l'impartialité de l'enquête sur les meurtres et demande que la famille Ampatuan soit interrogée par le Bureau national d'investigation;

| 4. | demande que des mesures urgentes soient prises pour protéger tous les témoins, les juges, les avocats et les procureurs participant à l'enquête et aux procès; |
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4.

demande que des mesures urgentes soient prises pour protéger tous les témoins, les juges, les avocats et les procureurs participant à l'enquête et aux procès;

| 5. | invite les pays donateurs à proposer une aide en matière de police scientifique et d'investigation ainsi qu'une aide et un soutien juridiques au ministère de la justice des Philippines; |
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5.

invite les pays donateurs à proposer une aide en matière de police scientifique et d'investigation ainsi qu'une aide et un soutien juridiques au ministère de la justice des Philippines;

| 6. | invite le gouvernement philippin à prendre des mesures décisives pour mettre un terme aux exécutions et aux disparitions extrajudiciaires et faire la lumière sur tous les autres cas non résolus, y compris celui de Jonas Burgos, qui a disparu en avril 2007; invite instamment le gouvernement philippin à ratifier la Convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; |
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6.

invite le gouvernement philippin à prendre des mesures décisives pour mettre un terme aux exécutions et aux disparitions extrajudiciaires et faire la lumière sur tous les autres cas non résolus, y compris celui de Jonas Burgos, qui a disparu en avril 2007; invite instamment le gouvernement philippin à ratifier la Convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

| 7. | invite le gouvernement philippin à agir de façon décisive pour mettre immédiatement un terme à tout financement privé et local de la police et des groupes militaires auxiliaires et pour dissoudre les forces paramilitaires et les milices locales; se félicite de la déclaration de la Présidente Arroyo du 9 décembre 2009 à ce sujet et invite Mme Arroyo à annuler le décret 546; |
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7.

invite le gouvernement philippin à agir de façon décisive pour mettre immédiatement un terme à tout financement privé et local de la police et des groupes militaires auxiliaires et pour dissoudre les forces paramilitaires et les milices locales; se félicite de la déclaration de la Présidente Arroyo du 9 décembre 2009 à ce sujet et invite Mme Arroyo à annuler le décret 546;

| 8. | salue à cet égard l'interdiction des armes récemment décidée par la commission des élections en préparation du scrutin du 10 mai 2010; |
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8.

salue à cet égard l'interdiction des armes récemment décidée par la commission des élections en préparation du scrutin du 10 mai 2010;

| 9. | se félicite de la signature, en octobre 2009, de l'accord de financement pour le programme UE-Philippines de soutien à la justice, qui consacre 3 900 000 EUR pour le soutien, l'aide et les formations visant à renforcer le système de justice pénale et à aider au travail de la commission des droits de l'homme et des groupes de la société civile; attend avec intérêt les rapports sur le fonctionnement du système de suivi qui doit être mis en place dans le cadre du programme UE-Philippines de soutien à la justice, et qui sera chargé de surveiller les progrès accomplis dans la lutte contre les exécutions extrajudiciaires et les abus liés; |
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9.

se félicite de la signature, en octobre 2009, de l'accord de financement pour le programme UE-Philippines de soutien à la justice, qui consacre 3 900 000 EUR pour le soutien, l'aide et les formations visant à renforcer le système de justice pénale et à aider au travail de la commission des droits de l'homme et des groupes de la société civile; attend avec intérêt les rapports sur le fonctionnement du système de suivi qui doit être mis en place dans le cadre du programme UE-Philippines de soutien à la justice, et qui sera chargé de surveiller les progrès accomplis dans la lutte contre les exécutions extrajudiciaires et les abus liés;

| 10. | fait part de ses préoccupations quant au fait que la déclaration de l'état d'urgence par la Présidente, combinée à l'attribution de davantage de pouvoir aux forces armées qui ont, par le passé, été impliquées dans de nombreuses exécutions extrajudiciaires, n'empêcheront ni n'atténueront pas la violence liée aux élections dans la province de Mindanao; |
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10.

fait part de ses préoccupations quant au fait que la déclaration de l'état d'urgence par la Présidente, combinée à l'attribution de davantage de pouvoir aux forces armées qui ont, par le passé, été impliquées dans de nombreuses exécutions extrajudiciaires, n'empêcheront ni n'atténueront pas la violence liée aux élections dans la province de Mindanao;

| 11. | invite le gouvernement philippin à intensifier les efforts déployés pour mettre un terme à la violence politique afin d'assurer l'avenir de la démocratie aux Philippines; invite en particulier les autorités à constituer un groupe de travail de haut niveau jouissant d'un large soutien politique pour mettre en œuvre de toute urgence des mesures permettant de prévenir la violence liée aux élections pendant les mois précédant le scrutin de mai, et pour prendre des mesures visant à protéger les médias et la liberté d'expression en général; |
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11.

invite le gouvernement philippin à intensifier les efforts déployés pour mettre un terme à la violence politique afin d'assurer l'avenir de la démocratie aux Philippines; invite en particulier les autorités à constituer un groupe de travail de haut niveau jouissant d'un large soutien politique pour mettre en œuvre de toute urgence des mesures permettant de prévenir la violence liée aux élections pendant les mois précédant le scrutin de mai, et pour prendre des mesures visant à protéger les médias et la liberté d'expression en général;

| 12. | se félicite de la décision prise par la Cour suprême d'autoriser la participation d'Ang Ladlad aux élections de mai, décision qui annule le refus initial opposé par la commission des élections, fondé sur des «motifs moraux»; |
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12.

se félicite de la décision prise par la Cour suprême d'autoriser la participation d'Ang Ladlad aux élections de mai, décision qui annule le refus initial opposé par la commission des élections, fondé sur des «motifs moraux»;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la Présidente et au gouvernement des Philippines, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ANASE. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la Présidente et au gouvernement des Philippines, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ANASE.

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| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 305/14 |
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11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 305/14

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Jeudi 21 janvier 2010Stratégie européenne pour la région du Danube

P7_TA(2010)0008

Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur une stratégie européenne pour la région du Danube

2010/C 305 E/05

Le Parlement européen,

vu l'article 192 et l'article 265, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la question orale à la Commission, du 3 décembre 2009, sur une stratégie européenne pour la région du Danube (O-0150/09 – B7-0240/2009),

vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009, qui a invité la Commission à élaborer, d'ici la fin de l'année 2010, une stratégie européenne pour la région du Danube,

vu la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique,

vu le programme du Conseil, préparé par les Présidences espagnole, belge et hongroise,

vu le Forum pour le Danube organisé au Parlement européen, ainsi que les travaux qui en sont issus,

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion,

vu l'avis du Comité des régions intitulé: «Une stratégie européenne pour la région du Danube», adopté en octobre 2009,

vu les Conventions d'Espoo, d'Aarhus et de Berne sur la protection de l'environnement,

vu la directive-cadre dans le domaine de l'eau et la convention d'Helsinki,

vu la Convention de Belgrade pour la navigation sur le Danube,

vu la «déclaration commune sur les directives relatives au développement de la navigation et à la protection environnementale dans le bassin du Danube», adoptée par la Commission du Danube (CD), la Commission internationale pour la protection du Danube (CIPD) et la Commission internationale du bassin de la Save (CIBS),

vu la conférence de Stockholm sur une stratégie macro-régionale et sur la coopération transfrontières, qui a été organisée par la Présidence suédoise,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le traité de Lisbonne reconnaît la cohésion territoriale comme objectif de l'Union européenne (article 3 du TUE), |
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A.

considérant que le traité de Lisbonne reconnaît la cohésion territoriale comme objectif de l'Union européenne (article 3 du TUE),

| B. | considérant que les stratégies macrorégionales visent à permettre une meilleure utilisation des ressources existantes pour faire face à des problèmes de développement territorial et définir des réponses conjointes aux défis communs, |
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B.

considérant que les stratégies macrorégionales visent à permettre une meilleure utilisation des ressources existantes pour faire face à des problèmes de développement territorial et définir des réponses conjointes aux défis communs,

| C. | considérant que la stratégie pour la mer Baltique fournit déjà un modèle pour la coordination des actions et des concours financiers de l'UE dans des unités territoriales géopolitiques – macrorégions - définies sur la base de critères spécifiques et qu'une stratégie européenne pour le bassin du Danube, suivant le modèle de la stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique, a le potentiel pour promouvoir la coopération transrégionale et transfrontalière pour une plus grande croissance économique et pour apporter des réponses conjointes au défis communs, |
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C.

considérant que la stratégie pour la mer Baltique fournit déjà un modèle pour la coordination des actions et des concours financiers de l'UE dans des unités territoriales géopolitiques – macrorégions - définies sur la base de critères spécifiques et qu'une stratégie européenne pour le bassin du Danube, suivant le modèle de la stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique, a le potentiel pour promouvoir la coopération transrégionale et transfrontalière pour une plus grande croissance économique et pour apporter des réponses conjointes au défis communs,

| D. | considérant que le Danube traverse dix pays européens: l'Allemagne, l'Autriche, la République de Slovaquie, la Hongrie, la Croatie, la Serbie, la Roumanie, la Bulgarie, la Moldavie et l'Ukraine, six d'entre eux étant des États membres de l'Union européenne, et que, dans un contexte territorial plus large, font également partie de la région la République tchèque, la Slovénie, la Bosnie-et-Herzégovine et le Monténégro, |
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D.

considérant que le Danube traverse dix pays européens: l'Allemagne, l'Autriche, la République de Slovaquie, la Hongrie, la Croatie, la Serbie, la Roumanie, la Bulgarie, la Moldavie et l'Ukraine, six d'entre eux étant des États membres de l'Union européenne, et que, dans un contexte territorial plus large, font également partie de la région la République tchèque, la Slovénie, la Bosnie-et-Herzégovine et le Monténégro,

| E. | considérant que le bassin du Danube est un carrefour important entre les programmes de politique de cohésion de l'Union européenne, les programmes conçus pour les États participant à la politique européenne de voisinage et ceux destinés aux pays candidats potentiels à l'adhésion, et qu'il constitue dès lors une zone où il est possible de renforcer les synergies entre les différentes politiques de l'UE: cohésion, transport, tourisme, agriculture, pêche, développement économique et social, énergie, environnement, élargissement et voisinage, |
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E.

considérant que le bassin du Danube est un carrefour important entre les programmes de politique de cohésion de l'Union européenne, les programmes conçus pour les États participant à la politique européenne de voisinage et ceux destinés aux pays candidats potentiels à l'adhésion, et qu'il constitue dès lors une zone où il est possible de renforcer les synergies entre les différentes politiques de l'UE: cohésion, transport, tourisme, agriculture, pêche, développement économique et social, énergie, environnement, élargissement et voisinage,

| F. | considérant qu'une stratégie européenne pour la région du Danube doit être développée dans les domaines de coopération suivants: développement social et protection sociale, développement économique durable, infrastructures en matière de transports et d'énergie, protection de l'environnement, culture et éducation, |
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F.

considérant qu'une stratégie européenne pour la région du Danube doit être développée dans les domaines de coopération suivants: développement social et protection sociale, développement économique durable, infrastructures en matière de transports et d'énergie, protection de l'environnement, culture et éducation,

| G. | considérant que la stratégie européenne pour la région du Danube pourrait apporter une contribution importante à la réalisation d'une meilleure coordination entre les autorités régionales et locales et les organisations actives dans la région du Danube, et assurerait la prospérité, le développement durable, la création d'emplois et la sécurité dans la région, |
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G.

considérant que la stratégie européenne pour la région du Danube pourrait apporter une contribution importante à la réalisation d'une meilleure coordination entre les autorités régionales et locales et les organisations actives dans la région du Danube, et assurerait la prospérité, le développement durable, la création d'emplois et la sécurité dans la région,

| H. | considérant que la région du Danube a connu une longue histoire en matière de coopération: la Commission européenne du Danube, fondée le 30 mars 1856 et établie à l'origine à Galați (Roumanie), fut l'une des toutes premières institutions européennes; elle a maintenant son siège à Budapest, en Hongrie. |
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H.

considérant que la région du Danube a connu une longue histoire en matière de coopération: la Commission européenne du Danube, fondée le 30 mars 1856 et établie à l'origine à Galați (Roumanie), fut l'une des toutes premières institutions européennes; elle a maintenant son siège à Budapest, en Hongrie.

| I. | considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2007, le Danube est pratiquement devenu une voie navigable intérieure de l'Union européenne, et que la région du Danube peut contribuer de manière substantielle aux développements qui ont eu lieu depuis, |
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I.

considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2007, le Danube est pratiquement devenu une voie navigable intérieure de l'Union européenne, et que la région du Danube peut contribuer de manière substantielle aux développements qui ont eu lieu depuis,

| J. | considérant que le Danube est une voie navigable performante qui s'étend au-delà des États membres et qu'avec le canal Rhin-Main, il relie la mer du Nord à la mer Noire et offre la possibilité de développer la position géostratégique de la région de la mer Noire, |
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J.

considérant que le Danube est une voie navigable performante qui s'étend au-delà des États membres et qu'avec le canal Rhin-Main, il relie la mer du Nord à la mer Noire et offre la possibilité de développer la position géostratégique de la région de la mer Noire,

| K. | considérant que la région du Danube forme une région interconnectée, avec des capacités économiques hétérogènes, et que le fait de voir le Danube comme une macro-région à part entière aiderait à surmonter les différences régionales du point de vue des résultats économiques et contribuerait à un développement intégré, |
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K.

considérant que la région du Danube forme une région interconnectée, avec des capacités économiques hétérogènes, et que le fait de voir le Danube comme une macro-région à part entière aiderait à surmonter les différences régionales du point de vue des résultats économiques et contribuerait à un développement intégré,

| L. | considérant que le delta du Danube est un site figurant au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991, et que la région du Danube comprend plusieurs zones de protection spéciale et zones spéciales pour la conservation relevant du cadre de Natura 2000; considérant que le Danube et le delta du Danube ont un écosystème unique et fragile qui abrite des espèces végétales rares et menacées par la pollution, |
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L.

considérant que le delta du Danube est un site figurant au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991, et que la région du Danube comprend plusieurs zones de protection spéciale et zones spéciales pour la conservation relevant du cadre de Natura 2000; considérant que le Danube et le delta du Danube ont un écosystème unique et fragile qui abrite des espèces végétales rares et menacées par la pollution,

| 1. | demande à la Commission d'entreprendre, dès que possible, de larges consultations dans tous les pays riverains du Danube, afin de couvrir différents aspects de la coopération régionale et de présenter la stratégie européenne pour la région du Danube au plus tard à la fin de l'année 2010; |
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1.

demande à la Commission d'entreprendre, dès que possible, de larges consultations dans tous les pays riverains du Danube, afin de couvrir différents aspects de la coopération régionale et de présenter la stratégie européenne pour la région du Danube au plus tard à la fin de l'année 2010;

| 2. | estime qu'une stratégie européenne pour la région du Danube est propre à stimuler le développement territorial par la voie d'une coopération renforcée dans des domaines d'action clairement définis pour lesquels l'ensemble des gouvernements partenaires sont d'avis qu'une véritable valeur ajoutée peut être apportée au niveau européen et demande que cette stratégie soit établie dans le cadre de l'objectif «coopération territoriale européenne»; |
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2.

estime qu'une stratégie européenne pour la région du Danube est propre à stimuler le développement territorial par la voie d'une coopération renforcée dans des domaines d'action clairement définis pour lesquels l'ensemble des gouvernements partenaires sont d'avis qu'une véritable valeur ajoutée peut être apportée au niveau européen et demande que cette stratégie soit établie dans le cadre de l'objectif «coopération territoriale européenne»;

| 3. | souligne qu'il est impératif que toute stratégie macrorégionale soit intégrée à la politique régionale de l'UE, politique coordonnée s'appliquant sur l'ensemble du territoire de l'UE; attire également l'attention sur la nécessité d'examiner la valeur ajoutée que présente cette stratégie pour la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale au sein de l'UE; |
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3.

souligne qu'il est impératif que toute stratégie macrorégionale soit intégrée à la politique régionale de l'UE, politique coordonnée s'appliquant sur l'ensemble du territoire de l'UE; attire également l'attention sur la nécessité d'examiner la valeur ajoutée que présente cette stratégie pour la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale au sein de l'UE;

| 4. | insiste sur la nécessité d'associer aux préparatifs les acteurs régionaux et locaux intéressés de la région du Danube pour déterminer clairement les besoins, dans l'optique tant d'un développement territorial équilibré et viable que du renforcement des capacités, de manière à trouver des solutions à des défis communs, à mettre en œuvre efficacement des projets concrets et à fournir un mécanisme de bonne gouvernance; prie instamment les gouvernements de soutenir et de faciliter l'information et la consultation des ONG, des associations commerciales et de la société civile, aussi bien pour la définition de la stratégie que pour sa future application; |
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4.

insiste sur la nécessité d'associer aux préparatifs les acteurs régionaux et locaux intéressés de la région du Danube pour déterminer clairement les besoins, dans l'optique tant d'un développement territorial équilibré et viable que du renforcement des capacités, de manière à trouver des solutions à des défis communs, à mettre en œuvre efficacement des projets concrets et à fournir un mécanisme de bonne gouvernance; prie instamment les gouvernements de soutenir et de faciliter l'information et la consultation des ONG, des associations commerciales et de la société civile, aussi bien pour la définition de la stratégie que pour sa future application;

| 5. | demande à la Commission de définir clairement une «structure de gouvernance» pour la future politique relative à la région du Danube; forme le vœux que la mise en œuvre de cette stratégie n'empiète pas sur les responsabilités des pouvoir régionaux et locaux; |
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5.

demande à la Commission de définir clairement une «structure de gouvernance» pour la future politique relative à la région du Danube; forme le vœux que la mise en œuvre de cette stratégie n'empiète pas sur les responsabilités des pouvoir régionaux et locaux;

| 6. | soutient le développement économique et social de la région du Danube comme zone prioritaire de l'Union et la promotion d'une intégration régionale approfondie dans la région du Danube comme composante dynamique d'une région européenne économique et politique élargie; |
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6.

soutient le développement économique et social de la région du Danube comme zone prioritaire de l'Union et la promotion d'une intégration régionale approfondie dans la région du Danube comme composante dynamique d'une région européenne économique et politique élargie;

| 7. | demande que soit amélioré l'état écologique du fleuve Danube, qui est actuellement pollué, et réclame des mesures visant à réduire la pollution et à empêcher tout déversement futur de pétrole et d'autres substances nocives et toxiques; |
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7.

demande que soit amélioré l'état écologique du fleuve Danube, qui est actuellement pollué, et réclame des mesures visant à réduire la pollution et à empêcher tout déversement futur de pétrole et d'autres substances nocives et toxiques;

| 8. | constate que la responsabilité de la pollution de la région du Danube est imputable tant aux États membres qu'aux autres pays riverains du fleuve; souligne que la protection de l'environnement dans le bassin du Danube représente un aspect important qui aura une influence sur le développement agricole et rural de la région et prie instamment les États riverains de placer la création d'installations communes hydrologiques et de contrôle de la qualité de l'eau en tête de leurs priorités; |
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8.

constate que la responsabilité de la pollution de la région du Danube est imputable tant aux États membres qu'aux autres pays riverains du fleuve; souligne que la protection de l'environnement dans le bassin du Danube représente un aspect important qui aura une influence sur le développement agricole et rural de la région et prie instamment les États riverains de placer la création d'installations communes hydrologiques et de contrôle de la qualité de l'eau en tête de leurs priorités;

| 9. | encourage la Commission et les États membres à accorder, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, une attention particulière aux écosystèmes locaux, et à concourir à la protection de ceux-ci, et invite instamment la Commission à appuyer la recherche et le développement consacrés aux nouvelles techniques qui permettent d'améliorer la capacité de prévention et de réaction en ce qui concerne les inondations, l'extrême sécheresse et la pollution accidentelle; |
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9.

encourage la Commission et les États membres à accorder, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, une attention particulière aux écosystèmes locaux, et à concourir à la protection de ceux-ci, et invite instamment la Commission à appuyer la recherche et le développement consacrés aux nouvelles techniques qui permettent d'améliorer la capacité de prévention et de réaction en ce qui concerne les inondations, l'extrême sécheresse et la pollution accidentelle;

| 10. | insiste sur la nécessité de protéger et de renforcer les populations de poisson dans le Danube; demande à la Commission d'élaborer un plan exhaustif pour la conservation et la reconstitution des populations naturelles d'esturgeons dans le Danube; |
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10.

insiste sur la nécessité de protéger et de renforcer les populations de poisson dans le Danube; demande à la Commission d'élaborer un plan exhaustif pour la conservation et la reconstitution des populations naturelles d'esturgeons dans le Danube;

| 11. | invite la Commission à mettre à profit les enseignements tirés de la stratégie pour la mer Baltique d'un point de vue opérationnel; demande par conséquent que le document qui sera élaboré soit assorti d'un plan d'action; est d'avis que le plan d'action devrait comporter notamment les aspects suivants: une utilisation du Danube par la navigation intérieure qui soit respectueuse de l'environnement, l'intermodalité avec d'autres modes de transport le long du Danube, grâce à l'amélioration de l'ensemble des infrastructures (la priorité étant accordée à une meilleure utilisation des infrastructures existantes) et à la création d'un système de transport multimodal tout au long du fleuve, l'utilisation, dans le respect de l'environnement, des installations hydroélectriques le long du Danube, la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux du Danube, conformément à la directive-cadre sur l'eau, des normes strictes de sécurité pour les navires, le développement d'un tourisme qui préserve l'environnement et des améliorations en matière d'éducation, de recherche et de cohésion sociale; |
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11.

invite la Commission à mettre à profit les enseignements tirés de la stratégie pour la mer Baltique d'un point de vue opérationnel; demande par conséquent que le document qui sera élaboré soit assorti d'un plan d'action; est d'avis que le plan d'action devrait comporter notamment les aspects suivants: une utilisation du Danube par la navigation intérieure qui soit respectueuse de l'environnement, l'intermodalité avec d'autres modes de transport le long du Danube, grâce à l'amélioration de l'ensemble des infrastructures (la priorité étant accordée à une meilleure utilisation des infrastructures existantes) et à la création d'un système de transport multimodal tout au long du fleuve, l'utilisation, dans le respect de l'environnement, des installations hydroélectriques le long du Danube, la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux du Danube, conformément à la directive-cadre sur l'eau, des normes strictes de sécurité pour les navires, le développement d'un tourisme qui préserve l'environnement et des améliorations en matière d'éducation, de recherche et de cohésion sociale;

| 12. | insiste sur la nécessité de veiller à la diversification des sources d'énergie et invite la Commission et tous les États riverains à renforcer leur coopération dans le domaine de l'énergie, à promouvoir et à mettre en œuvre des projets communs en matière d'efficacité énergétique et de ressources énergétiques renouvelables, eu égard au potentiel de la région en tant que source de bioénergie, et à encourager l'utilisation de la biomasse ainsi que de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique; |
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12.

insiste sur la nécessité de veiller à la diversification des sources d'énergie et invite la Commission et tous les États riverains à renforcer leur coopération dans le domaine de l'énergie, à promouvoir et à mettre en œuvre des projets communs en matière d'efficacité énergétique et de ressources énergétiques renouvelables, eu égard au potentiel de la région en tant que source de bioénergie, et à encourager l'utilisation de la biomasse ainsi que de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique;

| 13. | souligne que des estimations stratégiques adéquates et des évaluations d'incidence sur l'environnement, y compris l'évaluation des effets sur l'ensemble des écosystèmes du fleuve, devraient être une condition préalable à tous les projets d'infrastructure liés aux transports et à l'énergie, afin de garantir que les normes internationales en matière de protection de l'environnement soient respectées, après consultation des partenaires susceptibles d'être concernés par ces décisions; |
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13.

souligne que des estimations stratégiques adéquates et des évaluations d'incidence sur l'environnement, y compris l'évaluation des effets sur l'ensemble des écosystèmes du fleuve, devraient être une condition préalable à tous les projets d'infrastructure liés aux transports et à l'énergie, afin de garantir que les normes internationales en matière de protection de l'environnement soient respectées, après consultation des partenaires susceptibles d'être concernés par ces décisions;

| 14. | fait remarquer que les États riverains du Danube ont une interdépendance économique exceptionnelle et encourage la mise en place de réseaux de développement commercial et d'entités non-gouvernementales de promotion du commerce qui soient capables de coordonner et de promouvoir les futures possibilités de développement, tout particulièrement pour les PME, ce afin de garantir une croissance durable et efficace et de stimuler l'augmentation de la part de l'économie verte dans l'ensemble de la macro-région du Danube; |
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14.

fait remarquer que les États riverains du Danube ont une interdépendance économique exceptionnelle et encourage la mise en place de réseaux de développement commercial et d'entités non-gouvernementales de promotion du commerce qui soient capables de coordonner et de promouvoir les futures possibilités de développement, tout particulièrement pour les PME, ce afin de garantir une croissance durable et efficace et de stimuler l'augmentation de la part de l'économie verte dans l'ensemble de la macro-région du Danube;

| 15. | propose l'intégration du système de transport de l'Union européenne avec ceux des pays voisins de l'Union dans la région du Danube et souligne qu'il est important de permettre le développement de projets d'intermodalité; |
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15.

propose l'intégration du système de transport de l'Union européenne avec ceux des pays voisins de l'Union dans la région du Danube et souligne qu'il est important de permettre le développement de projets d'intermodalité;

| 16. | considère que le système de voies de navigation intérieures représente un aspect important pour le développement des transports de la région, même si l'on observe une diminution de la navigation sur les voies intérieures, essentiellement due à la forte récession économique; souligne qu'il est important d'éliminer les goulets d'étranglement situés sur l'axe de navigation Rhin-Meuse-Main-Danube et d'améliorer l'ensemble du système de transport intermodal situé le long du Danube, tout en mettant l'accent sur la combinaison entre l'amélioration des ports de navigation intérieure et de la logistique pour les transports terrestre, la navigation par les voies intérieures et le transport ferroviaire, et en tenant compte des possibilités supplémentaires offertes par le transport maritime à courte distance; |
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16.

considère que le système de voies de navigation intérieures représente un aspect important pour le développement des transports de la région, même si l'on observe une diminution de la navigation sur les voies intérieures, essentiellement due à la forte récession économique; souligne qu'il est important d'éliminer les goulets d'étranglement situés sur l'axe de navigation Rhin-Meuse-Main-Danube et d'améliorer l'ensemble du système de transport intermodal situé le long du Danube, tout en mettant l'accent sur la combinaison entre l'amélioration des ports de navigation intérieure et de la logistique pour les transports terrestre, la navigation par les voies intérieures et le transport ferroviaire, et en tenant compte des possibilités supplémentaires offertes par le transport maritime à courte distance;

| 17. | propose que le réseau transeuropéen soit modernisé afin d'améliorer l'intermodalité dans l'ensemble de la région et d'augmenter la connectivité avec la mer Noire par des itinéraires routiers et ferroviaires (corridors de fret et lignes ferroviaires à grande vitesse); |
| --- | --- |

17.

propose que le réseau transeuropéen soit modernisé afin d'améliorer l'intermodalité dans l'ensemble de la région et d'augmenter la connectivité avec la mer Noire par des itinéraires routiers et ferroviaires (corridors de fret et lignes ferroviaires à grande vitesse);

| 18. | demande à la Commission d'accélérer la généralisation de l'utilisation des techniques modernes de communication et d'information et de tout mettre en œuvre afin qu'un ensemble de règles efficaces et unifiées soient adoptées aussi rapidement que possible pour la navigation sur le Danube; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission d'accélérer la généralisation de l'utilisation des techniques modernes de communication et d'information et de tout mettre en œuvre afin qu'un ensemble de règles efficaces et unifiées soient adoptées aussi rapidement que possible pour la navigation sur le Danube;

| 19. | considère que le tourisme durable représente un instrument important pour promouvoir la croissance économique de la région, et note par exemple les opportunités offertes par l'écotourisme et le potentiel économique des pistes cyclables qui s'étendent presque sur toute la longueur du Danube; |
| --- | --- |

19.

considère que le tourisme durable représente un instrument important pour promouvoir la croissance économique de la région, et note par exemple les opportunités offertes par l'écotourisme et le potentiel économique des pistes cyclables qui s'étendent presque sur toute la longueur du Danube;

| 20. | appuie les programmes visant à améliorer l'environnement multiculturel du Danube en encourageant la mobilité internationale, en promouvant le dialogue culturel, en créant des formes d'art, de communication, de formation et des incubateurs d'entreprises dans ces secteurs, et en protégeant le patrimoine culturel et historique tout en encourageant de nouvelles industries culturelles; |
| --- | --- |

20.

appuie les programmes visant à améliorer l'environnement multiculturel du Danube en encourageant la mobilité internationale, en promouvant le dialogue culturel, en créant des formes d'art, de communication, de formation et des incubateurs d'entreprises dans ces secteurs, et en protégeant le patrimoine culturel et historique tout en encourageant de nouvelles industries culturelles;

| 21. | soutient les programmes d'échanges universitaires et suggère que les universités de la région constituent des réseaux afin d'encourager le développement de centres d'excellence capables de s'affirmer au niveau international; |
| --- | --- |

21.

soutient les programmes d'échanges universitaires et suggère que les universités de la région constituent des réseaux afin d'encourager le développement de centres d'excellence capables de s'affirmer au niveau international;

| 22. | invite la Commission et les États membres à simplifier les formalités administratives afin de réduire la charge administrative inhérente à un développement plus efficace et à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région du Danube; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission et les États membres à simplifier les formalités administratives afin de réduire la charge administrative inhérente à un développement plus efficace et à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région du Danube;

| 23. | invite la Commission à collaborer étroitement avec lui pour définir les priorités de développement de la stratégie européenne pour la région du Danube, et demande à la Commission de l'informer régulièrement et de le consulter sur l'état de la mise en œuvre de cette stratégie; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission à collaborer étroitement avec lui pour définir les priorités de développement de la stratégie européenne pour la région du Danube, et demande à la Commission de l'informer régulièrement et de le consulter sur l'état de la mise en œuvre de cette stratégie;

| 24. | insiste sur la nécessité d'une démarche coordonnée visant à une absorption accrue et plus efficace de tous les fonds communautaires disponibles dans les États riverains du Danube, afin de pouvoir réaliser les objectifs de la stratégie; |
| --- | --- |

24.

insiste sur la nécessité d'une démarche coordonnée visant à une absorption accrue et plus efficace de tous les fonds communautaires disponibles dans les États riverains du Danube, afin de pouvoir réaliser les objectifs de la stratégie;

| 25. | encourage le recours aux programmes opérationnels existants pour financer des projets au titre de cette stratégie; demande instamment à toutes les parties intéressées d'examiner la possibilité de recourir à d'autres instruments à caractère non financier qui faciliteraient l'application de cette stratégie et auraient immédiatement des effets concrets; |
| --- | --- |

25.

encourage le recours aux programmes opérationnels existants pour financer des projets au titre de cette stratégie; demande instamment à toutes les parties intéressées d'examiner la possibilité de recourir à d'autres instruments à caractère non financier qui faciliteraient l'application de cette stratégie et auraient immédiatement des effets concrets;

| 26. | propose qu'après consultation des acteurs locaux et régionaux, un sommet européen du Danube soit organisé tous les deux ans et que ses conclusions soient présentées au Conseil européen et au Parlement; |
| --- | --- |

26.

propose qu'après consultation des acteurs locaux et régionaux, un sommet européen du Danube soit organisé tous les deux ans et que ses conclusions soient présentées au Conseil européen et au Parlement;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions et aux autres institutions concernées. |
| --- | --- |

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions et aux autres institutions concernées.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 20 janvier 2010

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 305/19 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 305/19

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Mercredi 20 janvier 2010Élection du Médiateur européen

P7_TA(2010)0001

Décision du Parlement européen du 20 janvier 2010 portant élection du Médiateur européen

2010/C 305 E/06

Le Parlement européen,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, troisième alinéa, et son article 228,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),

vu l'article 204 de son règlement,

vu l'appel aux candidatures (2),

vu le vote intervenu au cours de la séance du 20 janvier 2010,

| 1. | élit M. Nikiforos DIAMANDOUROS à la fonction de Médiateur européen; |
| --- | --- |

1.

élit M. Nikiforos DIAMANDOUROS à la fonction de Médiateur européen;

| 2. | invite M. Nikiforos DIAMANDOUROS à prêter serment devant la Cour de justice; |
| --- | --- |

2.

invite M. Nikiforos DIAMANDOUROS à prêter serment devant la Cour de justice;

| 3. | charge son Président de publier la décision en annexe au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de publier la décision en annexe au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

---

(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2)  JO C 216 du 10.9.2009, p. 7.

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Mercredi 20 janvier 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 20 janvier 2010

portant élection du Médiateur européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, troisième alinéa, et son article 228,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),

vu l'article 204 de son règlement,

vu l'appel aux candidatures (2),

vu le vote intervenu au cours de la séance du 20 janvier 2010,

DÉCIDE:

d'élire M. Nikiforos DIAMANDOUROS à la fonction de Médiateur européen.

Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2010.

Par le Parlement européen,

Le président

Jerzy BUZEK

---

(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

1

(2)  JO C 216 du 10.9.2009, p. 7.

2

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| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 305/21 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 305/21

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Mercredi 20 janvier 2010Proposition pour la désignation d'un membre du comité consulté avant la nomination des juges et avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal

P7_TA(2010)0003

Décision du Parlement européen du 20 janvier 2010 proposant la nomination d'Ana Palacio Vallelersundi au comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2009/2210(INS))

2010/C 305 E/07

Le Parlement européen,

vu l'article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 107 bis de son règlement,

| A. | considérant qu'Ana Palacio Vallelersundi satisfait aux conditions visées à l'article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'Ana Palacio Vallelersundi satisfait aux conditions visées à l'article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| 1. | propose qu'Ana Palacio Vallelersundi soit nommée membre du comité; |
| --- | --- |

1.

propose qu'Ana Palacio Vallelersundi soit nommée membre du comité;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au président de la Cour de justice. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au président de la Cour de justice.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mercredi 20 janvier 2010

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 305/22 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 305/22

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Mercredi 20 janvier 2010Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels à Madère et aux Açores *

P7_TA(2010)0002

Résolution législative du Parlement européen du 20 janvier 2010 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores (COM(2009)0370– C7-0222/2009 – 2009/0125(CNS))

2010/C 305 E/08

(Procédure législative spéciale - consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0370),

vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0222/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 349, paragraphe 1, du traité FUE,

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0001/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement


  Considérant 5 |
| 5. | Pour que les investisseurs puissent disposer de perspectives à long terme et que les opérateurs économiques puissent atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socioéconomique des régions concernées, il est opportun de suspendre intégralement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits, et ce pour une période
  de dix ans à compter du 1er janvier 2010
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 5

5.

Pour que les investisseurs puissent disposer de perspectives à long terme et que les opérateurs économiques puissent atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socioéconomique des régions concernées, il est opportun de suspendre intégralement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits, et ce pour une période
  de dix ans à compter du 1er janvier 2010
  .

| (5) | Pour que les investisseurs puissent disposer de perspectives à long terme et que les opérateurs économiques puissent atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socioéconomique des régions concernées, il est opportun de suspendre intégralement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits, et ce pour une période
  commençant le 1er février 2010 et finissant le 31 décembre 2019
  . |
| --- | --- |

(5)

Pour que les investisseurs puissent disposer de perspectives à long terme et que les opérateurs économiques puissent atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socioéconomique des régions concernées, il est opportun de suspendre intégralement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits, et ce pour une période
  commençant le 1er février 2010 et finissant le 31 décembre 2019
  .

Amendement 2

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Du
  1er janvier 2010
  au 31 décembre 2019, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations, dans les régions autonomes de Madère et des Açores, des produits finis destinés à une utilisation à des fins agricoles, commerciales ou industrielles, énumérés à l’annexe I, sont intégralement suspendus.

Du
  1er février 2010
  au 31 décembre 2019, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations, dans les régions autonomes de Madère et des Açores, des produits finis destinés à une utilisation à des fins agricoles, commerciales ou industrielles, énumérés à l’annexe I, sont intégralement suspendus.

Amendement 3

Proposition de règlement

Article 2

Du
  1er janvier 2010
  au 31 décembre 2019, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations, dans les régions autonomes de Madère et des Açores, des matières premières, pièces détachées ou composants destinés à une utilisation à des fins agricoles, de transformation industrielle ou de maintenance dans lesdites régions autonomes, énumérés à l’annexe II, sont intégralement suspendus.

Du
  1er février 2010
  au 31 décembre 2019, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations, dans les régions autonomes de Madère et des Açores, des matières premières, pièces détachées ou composants destinés à une utilisation à des fins agricoles, de transformation industrielle ou de maintenance dans lesdites régions autonomes, énumérés à l’annexe II, sont intégralement suspendus.

Amendement 4

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 2

Il s’applique à compter du
  1er janvier 2010
  .

Il s’applique à compter du
  1er février 2010
  .

Amendement 5

Proposition de règlement

Annexe II – tableau

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

Code NC

| | 3102 40 10 |
| --- | --- |

3102 40 10

| | 3105 20 10 |
| --- | --- |

3105 20 10

| | 4008 29 00 |
| --- | --- |

4008 29 00

| | 4009 42 00 |
| --- | --- |

4009 42 00

| | 4010 12 00 |
| --- | --- |

4010 12 00

| | 4015 90 00 |
| --- | --- |

4015 90 00

| | 4016 93 00 |
| --- | --- |

4016 93 00

| | 4016 99 97 |
| --- | --- |

4016 99 97

| | 5401 10 90 |
| --- | --- |

5401 10 90

| | 5407 42 00 |
| --- | --- |

5407 42 00

| | 5407 72 00 |
| --- | --- |

5407 72 00

| | 5601 21 90 |
| --- | --- |

5601 21 90

| | 5608 |
| --- | --- |

5608

| | 5806 32 90 |
| --- | --- |

5806 32 90

| | 5806 32 90 |
| --- | --- |

5806 32 90

| | 5901 90 00 |
| --- | --- |

5901 90 00

| | 5905 00 90 |
| --- | --- |

5905 00 90

| | 6217 90 00 |
| --- | --- |

6217 90 00

| | 6406 20 90 |
| --- | --- |

6406 20 90

| | 7303 00 90 |
| --- | --- |

7303 00 90

| | 7315 12 00 |
| --- | --- |

7315 12 00

| | 7315 89 00 |
| --- | --- |

7315 89 00

| | 7318 14 91 |
| --- | --- |

7318 14 91

| | 7318 15 69 |
| --- | --- |

7318 15 69

| | 7318 15 90 |
| --- | --- |

7318 15 90

| | 7318 16 91 |
| --- | --- |

7318 16 91

| | 7318 19 00 |
| --- | --- |

7318 19 00

| | 7318 22 00 |
| --- | --- |

7318 22 00

| | 7320 20 89 |
| --- | --- |

7320 20 89

| | 7323 99 99 |
| --- | --- |

7323 99 99

| | 7324 90 00 |
| --- | --- |

7324 90 00

| | 7326 90 98 |
| --- | --- |

7326 90 98

| | 7412 20 00 |
| --- | --- |

7412 20 00

| | 7415 21 00 |
| --- | --- |

7415 21 00

| | 7415 29 00 |
| --- | --- |

7415 29 00

| | 7415 33 00 |
| --- | --- |

7415 33 00

| | 7419 91 00 |
| --- | --- |

7419 91 00

| | 7606 11 91 |
| --- | --- |

7606 11 91

| | 7606 11 93 |
| --- | --- |

7606 11 93

| | 7606 11 99 |
| --- | --- |

7606 11 99

| | 7616 10 00 |
| --- | --- |

7616 10 00

| | 7907 00 |
| --- | --- |

7907 00

| | 8207 90 99 |
| --- | --- |

8207 90 99

| | 8302 42 00 |
| --- | --- |

8302 42 00

| | 8302 49 00 |
| --- | --- |

8302 49 00

| | 8308 90 00 |
| --- | --- |

8308 90 00

| | 8406 90 90 |
| --- | --- |

8406 90 90

| | 8409 91 00 |
| --- | --- |

8409 91 00

| | 8409 99 00 |
| --- | --- |

8409 99 00

| | 8411 99 00 |
| --- | --- |

8411 99 00

| | 8412 90 40 |
| --- | --- |

8412 90 40

| | 8413 30 80 |
| --- | --- |

8413 30 80

| | 8413 70 89 |
| --- | --- |

8413 70 89

| | 8414 90 00 |
| --- | --- |

8414 90 00

| | 8415 90 00 |
| --- | --- |

8415 90 00

| | 8421 23 00 |
| --- | --- |

8421 23 00

| | 8421 29 00 |
| --- | --- |

8421 29 00

| | 8421 31 00 |
| --- | --- |

8421 31 00

| | 8421 99 00 |
| --- | --- |

8421 99 00

| | 8440 90 00 |
| --- | --- |

8440 90 00

| | 8442 40 00 |
| --- | --- |

8442 40 00

| | 8450 90 00 |
| --- | --- |

8450 90 00

| | 8451 90 00 |
| --- | --- |

8451 90 00

| | 8452 90 00 |
| --- | --- |

8452 90 00

| | 8478 90 00 |
| --- | --- |

8478 90 00

| | 8481 20 10 |
| --- | --- |

8481 20 10

| | 8481 30 99 |
| --- | --- |

8481 30 99

| | 8481 40 |
| --- | --- |

8481 40

| | 8481 80 99 |
| --- | --- |

8481 80 99

| | 8482 10 90 |
| --- | --- |

8482 10 90

| | 8482 80 00 |
| --- | --- |

8482 80 00

| | 8483 40 90 |
| --- | --- |

8483 40 90

| | 8483 60 80 |
| --- | --- |

8483 60 80

| | 8484 10 00 |
| --- | --- |

8484 10 00

| | 8503 00 99 |
| --- | --- |

8503 00 99

| | 8509 90 00 |
| --- | --- |

8509 90 00

| | 8511 80 00 |
| --- | --- |

8511 80 00

| | 8511 90 00 |
| --- | --- |

8511 90 00

| | 8513 90 00 |
| --- | --- |

8513 90 00

| | 8514 90 00 |
| --- | --- |

8514 90 00

| | 8529 10 31 |
| --- | --- |

8529 10 31

| | 8529 10 39 |
| --- | --- |

8529 10 39

| | 8529 10 80 |
| --- | --- |

8529 10 80

| | 8529 10 95 |
| --- | --- |

8529 10 95

| | 8529 90 65 |
| --- | --- |

8529 90 65

| | 8529 90 97 |
| --- | --- |

8529 90 97

| | 8531 90 85 |
| --- | --- |

8531 90 85

| | 8539 31 90 |
| --- | --- |

8539 31 90

| | 8543 70 90 |
| --- | --- |

8543 70 90

| | 8544 20 00 |
| --- | --- |

8544 20 00

| | 8544 42 90 |
| --- | --- |

8544 42 90

| | 8544 49 93 |
| --- | --- |

8544 49 93

| | 9005 90 00 |
| --- | --- |

9005 90 00

| | 9011 90 90 |
| --- | --- |

9011 90 90

| | 9014 90 00 |
| --- | --- |

9014 90 00

| | 9015 90 00 |
| --- | --- |

9015 90 00

| | 9024 90 00 |
| --- | --- |

9024 90 00

| | 9029 20 31 |
| --- | --- |

9029 20 31

| | 9209 91 00 |
| --- | --- |

9209 91 00

| | 9209 92 00 |
| --- | --- |

9209 92 00

| | 9209 94 00 |
| --- | --- |

9209 94 00

| | 9506 70 90 |
| --- | --- |

9506 70 90

AMENDEMENT

Code NC

| | 3102 40 10 |
| --- | --- |

3102 40 10

| | 3105 20 10 |
| --- | --- |

3105 20 10

| | 4008 29 00 |
| --- | --- |

4008 29 00

| | 4009 42 00 |
| --- | --- |

4009 42 00

| | 4010 12 00 |
| --- | --- |

4010 12 00

| | 4015 90 00 |
| --- | --- |

4015 90 00

| | 4016 93 00 |
| --- | --- |

4016 93 00

| | 4016 99 97 |
| --- | --- |

4016 99 97

| | 5401 10 90 |
| --- | --- |

5401 10 90

| | 5407 42 00 |
| --- | --- |

5407 42 00

| | 5407 72 00 |
| --- | --- |

5407 72 00

| | 5601 21 90 |
| --- | --- |

5601 21 90

| | 5608 |
| --- | --- |

5608

| | 5806 32 90 |
| --- | --- |

5806 32 90

| | 5901 90 00 |
| --- | --- |

5901 90 00

| | 5905 00 90 |
| --- | --- |

5905 00 90

| | 6217 90 00 |
| --- | --- |

6217 90 00

| | 6406 20 90 |
| --- | --- |

6406 20 90

| | 6804 |
| --- | --- |

6804

| | 7303 00 90 |
| --- | --- |

7303 00 90

| | 7308 |
| --- | --- |

7308

| | 7309 00 |
| --- | --- |

7309 00

| | 7310 (2) |
| --- | --- |

7310 (2)

| | 7315 12 00 |
| --- | --- |

7315 12 00

| | 7318 14 91 |
| --- | --- |

7318 14 91

| | 7318 15 69 |
| --- | --- |

7318 15 69

| | 7315 89 00 |
| --- | --- |

7315 89 00

| | 7318 15 90 |
| --- | --- |

7318 15 90

| | 7318 16 91 |
| --- | --- |

7318 16 91

| | 7318 19 00 |
| --- | --- |

7318 19 00

| | 7318 22 00 |
| --- | --- |

7318 22 00

| | 7320 20 89 |
| --- | --- |

7320 20 89

| | 7322 |
| --- | --- |

7322

| | 7323 99 99 |
| --- | --- |

7323 99 99

| | 7324 90 00 |
| --- | --- |

7324 90 00

| | 7326 90 98 |
| --- | --- |

7326 90 98

| | 7412 20 00 |
| --- | --- |

7412 20 00

| | 7415 21 00 |
| --- | --- |

7415 21 00

| | 7415 29 00 |
| --- | --- |

7415 29 00

| | 7415 33 00 |
| --- | --- |

7415 33 00

| | 7419 91 00 |
| --- | --- |

7419 91 00

| | 7606 11 91 |
| --- | --- |

7606 11 91

| | 7606 11 93 |
| --- | --- |

7606 11 93

| | 7606 11 99 |
| --- | --- |

7606 11 99

| | 7610 |
| --- | --- |

7610

| | 7611 00 00 |
| --- | --- |

7611 00 00

| | 7612 |
| --- | --- |

7612

| | 7613 00 00 |
| --- | --- |

7613 00 00

| | 7616 10 00 |
| --- | --- |

7616 10 00

| | 7907 00 |
| --- | --- |

7907 00

| | 8202 |
| --- | --- |

8202

| | 8203 |
| --- | --- |

8203

| | 8204 |
| --- | --- |

8204

| | 8205 |
| --- | --- |

8205

| | 8207 |
| --- | --- |

8207

| | 8208 (1) |
| --- | --- |

8208 (1)

| | 8209 00 |
| --- | --- |

8209 00

| | 8210 00 00 |
| --- | --- |

8210 00 00

| | 8302 42 00 |
| --- | --- |

8302 42 00

| | 8302 49 00 |
| --- | --- |

8302 49 00

| | 8303 00 |
| --- | --- |

8303 00

| | 8304 00 00 |
| --- | --- |

8304 00 00

| | 8307 90 00 |
| --- | --- |

8307 90 00

| | 8308 90 00 |
| --- | --- |

8308 90 00

| | 8402 |
| --- | --- |

8402

| | 8403 |
| --- | --- |

8403

| | 8404 |
| --- | --- |

8404

| | 8405 |
| --- | --- |

8405

| | 8406 |
| --- | --- |

8406

| | 8407 |
| --- | --- |

8407

| | 8408 |
| --- | --- |

8408

| | 8409 |
| --- | --- |

8409

| | 8411 |
| --- | --- |

8411

| | 8412 90 40 |
| --- | --- |

8412 90 40

| | 8413 |
| --- | --- |

8413

| | 8414 |
| --- | --- |

8414

| | 8415 |
| --- | --- |

8415

| | 8416 |
| --- | --- |

8416

| | 8417 |
| --- | --- |

8417

| | 8418 |
| --- | --- |

8418

| | 8419 |
| --- | --- |

8419

| | 8420 |
| --- | --- |

8420

| | 8421 |
| --- | --- |

8421

| | 8422 |
| --- | --- |

8422

| | 8423 (3) |
| --- | --- |

8423 (3)

| | 8424 (4) |
| --- | --- |

8424 (4)

| | 8425 |
| --- | --- |

8425

| | 8426 |
| --- | --- |

8426

| | 8427 |
| --- | --- |

8427

| | 8428 |
| --- | --- |

8428

| | 8437 |
| --- | --- |

8437

| | 8438 |
| --- | --- |

8438

| | 8439 |
| --- | --- |

8439

| | 8440 |
| --- | --- |

8440

| | 8441 |
| --- | --- |

8441

| | 8442 40 00 |
| --- | --- |

8442 40 00

| | 8443 |
| --- | --- |

8443

| | 8444 00 |
| --- | --- |

8444 00

| | 8445 |
| --- | --- |

8445

| | 8446 |
| --- | --- |

8446

| | 8447 |
| --- | --- |

8447

| | 8448 |
| --- | --- |

8448

| | 8450 |
| --- | --- |

8450

| | 8451 |
| --- | --- |

8451

| | 8452 |
| --- | --- |

8452

| | 8453 |
| --- | --- |

8453

| | 8456 |
| --- | --- |

8456

| | 8457 |
| --- | --- |

8457

| | 8458 |
| --- | --- |

8458

| | 8459 |
| --- | --- |

8459

| | 8460 |
| --- | --- |

8460

| | 8461 |
| --- | --- |

8461

| | 8462 |
| --- | --- |

8462

| | 8463 |
| --- | --- |

8463

| | 8464 |
| --- | --- |

8464

| | 8465 |
| --- | --- |

8465

| | 8466 |
| --- | --- |

8466

| | 8467 |
| --- | --- |

8467

| | 8468 |
| --- | --- |

8468

| | 8469 00 |
| --- | --- |

8469 00

| | 8470 |
| --- | --- |

8470

| | 8471 |
| --- | --- |

8471

| | 8472 |
| --- | --- |

8472

| | 8474 |
| --- | --- |

8474

| | 8475 |
| --- | --- |

8475

| | 8477 |
| --- | --- |

8477

| | 8478 |
| --- | --- |

8478

| | 8480 |
| --- | --- |

8480

| | 8481 20 10 |
| --- | --- |

8481 20 10

| | 8481 30 99 |
| --- | --- |

8481 30 99

| | 8481 40 |
| --- | --- |

8481 40

| | 8481 80 99 |
| --- | --- |

8481 80 99

| | 8482 10 90 |
| --- | --- |

8482 10 90

| | 8482 80 00 |
| --- | --- |

8482 80 00

| | 8483 40 90 |
| --- | --- |

8483 40 90

| | 8483 60 80 |
| --- | --- |

8483 60 80

| | 8484 10 00 |
| --- | --- |

8484 10 00

| | 8486 |
| --- | --- |

8486

| | 8501 |
| --- | --- |

8501

| | 8503 00 |
| --- | --- |

8503 00

| | 8504 40 84 |
| --- | --- |

8504 40 84

| | 8508 |
| --- | --- |

8508

| | 8509 90 00 |
| --- | --- |

8509 90 00

| | 8511 80 00 |
| --- | --- |

8511 80 00

| | 8511 90 00 |
| --- | --- |

8511 90 00

| | 8513 90 00 |
| --- | --- |

8513 90 00

| | 8514 |
| --- | --- |

8514

| | 8515 |
| --- | --- |

8515

| | 8517 |
| --- | --- |

8517

| | 8526 |
| --- | --- |

8526

| | 8529 10 31 |
| --- | --- |

8529 10 31

| | 8529 10 39 |
| --- | --- |

8529 10 39

| | 8529 10 95 |
| --- | --- |

8529 10 95

| | 8529 90 20 |
| --- | --- |

8529 90 20

| | 8529 90 65 |
| --- | --- |

8529 90 65

| | 8529 90 97 |
| --- | --- |

8529 90 97

| | 8531 90 85 |
| --- | --- |

8531 90 85

| | 8537 10 99 |
| --- | --- |

8537 10 99

| | 8539 31 90 |
| --- | --- |

8539 31 90

| | 8543 |
| --- | --- |

8543

| | 8544 |
| --- | --- |

8544

| | 9005 90 00 |
| --- | --- |

9005 90 00

| | 9010 |
| --- | --- |

9010

| | 9011 |
| --- | --- |

9011

| | 9012 |
| --- | --- |

9012

| | 9014 90 00 |
| --- | --- |

9014 90 00

| | 9015 90 00 |
| --- | --- |

9015 90 00

| | 9016 00 |
| --- | --- |

9016 00

| | 9017 |
| --- | --- |

9017

| | 9018 |
| --- | --- |

9018

| | 9024 |
| --- | --- |

9024

| | 9025 |
| --- | --- |

9025

| | 9026 |
| --- | --- |

9026

| | 9027 |
| --- | --- |

9027

| | 9028 |
| --- | --- |

9028

| | 9029 20 31 |
| --- | --- |

9029 20 31

| | 9030 |
| --- | --- |

9030

| | 9031 |
| --- | --- |

9031

| | 9032 |
| --- | --- |

9032

| | 9033 00 00 |
| --- | --- |

9033 00 00

| | 9209 00 00 |
| --- | --- |

9209 00 00

| | 9209 92 00 |
| --- | --- |

9209 92 00

| | 9209 94 00 |
| --- | --- |

9209 94 00

| | 9406 00 |
| --- | --- |

9406 00

| | 9506 70 90 |
| --- | --- |

9506 70 90

---

(1)  
  (à l'exclusion de 8208 40 00).

(2)  
  (à l'exclusion de 7310 21).

(3)  
  (à l'exclusion de 8423 10 10).

(4)  
  (à l'exclusion de 8424 81 10).

---