# Journal officiel C 302/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.302.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 302 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année9 novembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.302.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 302

Édition de langue française

Communications et informations

53e année9 novembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 302/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5958 — GS/TPG/Ontex) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 302/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 302/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5958 — GS/TPG/Ontex) (
  1
  )

1

1

2010/C 302/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 302/03 | Taux de change de l'euro | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 302/03

Taux de change de l'euro

3

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 302/04 | Premier appel à propositions dans le cadre de la décision C(2010) 7499 de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil | 4 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 302/05 | Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire COMP/M.5913 — CEZ/EPH/MIBRAG Group) (
  1
  ) | 5 |
| 2010/C 302/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5995 — VW/Karmann) (
  1
  ) | 6 |
| 2010/C 302/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6003 — Renco Group/Body Systems) (
  1
  ) | 7 |
| 2010/C 302/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6011 — ATP/PFA/Folksam Group/CPD/FIH Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |
| 2010/C 302/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5983 — Tyco Electronics/ADC Telecommunications) (
  1
  ) | 9 |
| 2010/C 302/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5932 — News Corp/BSkyB) (
  1
  ) | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 302/11 | Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 11 |
| 2010/C 302/12 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 16 |
| 2010/C 302/13 | Aide d’État — Allemagne — Aide d’État C 22/10 (ex N 701/09) — Aides à l'embauche d'assistants en matière d'innovation (R&D) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  ) | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 302/04

Premier appel à propositions dans le cadre de la décision C(2010) 7499 de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

2

4

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 302/05

Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire COMP/M.5913 — CEZ/EPH/MIBRAG Group) (
  1
  )

1

5

2010/C 302/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5995 — VW/Karmann) (
  1
  )

1

6

2010/C 302/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6003 — Renco Group/Body Systems) (
  1
  )

1

7

2010/C 302/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6011 — ATP/PFA/Folksam Group/CPD/FIH Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

2010/C 302/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5983 — Tyco Electronics/ADC Telecommunications) (
  1
  )

1

9

2010/C 302/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5932 — News Corp/BSkyB) (
  1
  )

1

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 302/11

Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

11

2010/C 302/12

Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

16

2010/C 302/13

Aide d’État — Allemagne — Aide d’État C 22/10 (ex N 701/09) — Aides à l'embauche d'assistants en matière d'innovation (R&D) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  )

1

24

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5958 — GS/TPG/Ontex)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 302/01

Le 30 septembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5958. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5958.

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| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/2 |
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9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2010/C 302/02

| Date d'adoption de la décision | 1.3.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 636/09 |
| État membre | Pologne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc dla sektora leśnictwa – pomoc dla Lasów Państwowych na projekty retencyjne |
| Base juridique | Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aide au secteur forestier |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 300 millions PLN |
| Intensité | 85 % |
| Durée | 2010-2015 |
| Secteurs économiques | Secteur forestier |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej |
| ul. Konstruktorska 3A |
| 02-673 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

1.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 636/09

État membre

Pologne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc dla sektora leśnictwa – pomoc dla Lasów Państwowych na projekty retencyjne

Base juridique

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aide au secteur forestier

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

300 millions PLN

Intensité

85 %

Durée

2010-2015

Secteurs économiques

Secteur forestier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej

ul. Konstruktorska 3A

02-673 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/3 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/3

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Taux de change de l'euro (1)

8 novembre 2010

2010/C 302/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3917 |
| JPY | yen japonais | 112,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4535 |
| GBP | livre sterling | 0,86270 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2940 |
| CHF | franc suisse | 1,3435 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0850 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,575 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 274,60 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,9193 |
| RON | leu roumain | 4,2875 |
| TRY | lire turque | 1,9621 |
| AUD | dollar australien | 1,3770 |
| CAD | dollar canadien | 1,3960 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7880 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7680 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7922 |
| KRW | won sud-coréen | 1 549,24 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5560 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2939 |
| HRK | kuna croate | 7,3495 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 396,12 |
| MYR | ringgit malais | 4,3038 |
| PHP | peso philippin | 60,058 |
| RUB | rouble russe | 42,8150 |
| THB | baht thaïlandais | 41,267 |
| BRL | real brésilien | 2,3607 |
| MXN | peso mexicain | 17,0462 |
| INR | roupie indienne | 61,8200 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3917

JPY

yen japonais

112,88

DKK

couronne danoise

7,4535

GBP

livre sterling

0,86270

SEK

couronne suédoise

9,2940

CHF

franc suisse

1,3435

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0850

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,575

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

274,60

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,9193

RON

leu roumain

4,2875

TRY

lire turque

1,9621

AUD

dollar australien

1,3770

CAD

dollar canadien

1,3960

HKD

dollar de Hong Kong

10,7880

NZD

dollar néo-zélandais

1,7680

SGD

dollar de Singapour

1,7922

KRW

won sud-coréen

1 549,24

ZAR

rand sud-africain

9,5560

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2939

HRK

kuna croate

7,3495

IDR

rupiah indonésien

12 396,12

MYR

ringgit malais

4,3038

PHP

peso philippin

60,058

RUB

rouble russe

42,8150

THB

baht thaïlandais

41,267

BRL

real brésilien

2,3607

MXN

peso mexicain

17,0462

INR

roupie indienne

61,8200

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/4 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/4

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Premier appel à propositions dans le cadre de la décision C(2010) 7499 de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

2010/C 302/04

Avis est donné au lancement du premier appel à propositions au titre de la décision du 3 novembre 2010 susmentionnée.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions. Les dates de clôture de l'appel à propositions, les informations relatives aux modalités de l'appel et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/clima/funding/ner300/index_en.htm

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/5 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/5

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Retrait de la notification d’une opération de concentration

(Affaire COMP/M.5913 — CEZ/EPH/MIBRAG Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 302/05

[Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil]

Le 25 octobre 2010, la Commission européenne a reçu notification d’un projet de concentration entre CEZ, EPH et MIBRAG Group. Le 3 novembre 2010, la/les partie(s) notifiante(s) a/ont informé la Commission du retrait de sa/leur notification.

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| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/6 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/6

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5995 — VW/Karmann)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 302/06

| 1. | Le 21 octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Volkswagen AG («VW», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif d'une partie des actifs de l'entreprise insolvable Wilhelm Karmann GmbH («Karmann», Allemagne) situés en Allemagne, dont les divisions «Développement technique» et «Métal», par achat d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 21 octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Volkswagen AG («VW», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif d'une partie des actifs de l'entreprise insolvable Wilhelm Karmann GmbH («Karmann», Allemagne) situés en Allemagne, dont les divisions «Développement technique» et «Métal», par achat d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | VW: développement, construction et vente, à l'échelle mondiale, de voitures particulières, de véhicules utilitaires légers, d'autobus, de véhicules utilitaires et de composants automobiles, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

VW: développement, construction et vente, à l'échelle mondiale, de voitures particulières, de véhicules utilitaires légers, d'autobus, de véhicules utilitaires et de composants automobiles,

| — | Karmann: construction de carrosseries de voitures, développement et construction de composants et modules automobiles et de véhicules complets, construction d'installations, ainsi que mise au point et fabrication d'outils. |
| --- | --- |

—

Karmann: construction de carrosseries de voitures, développement et construction de composants et modules automobiles et de véhicules complets, construction d'installations, ainsi que mise au point et fabrication d'outils.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5995 — VW/Karmann, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5995 — VW/Karmann, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/7 |
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9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/7

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6003 — Renco Group/Body Systems)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 302/07

| 1. | Le 22 octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise The Renco Group («TRG», États-Unis), présente sur le marché des composants automobiles par l'intermédiaire de sa filiale à 100 % Inteva Products LLC, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'entreprise Body Systems Inc. («BSI», Pays-Bas), filiale à 100 % d'Arvin Meritor, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 22 octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise The Renco Group («TRG», États-Unis), présente sur le marché des composants automobiles par l'intermédiaire de sa filiale à 100 % Inteva Products LLC, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'entreprise Body Systems Inc. («BSI», Pays-Bas), filiale à 100 % d'Arvin Meritor, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TRG: composants automobiles, tels que modules de porte, dispositifs de fermeture des portes, systèmes intérieurs et tableaux de bord, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TRG: composants automobiles, tels que modules de porte, dispositifs de fermeture des portes, systèmes intérieurs et tableaux de bord,

| — | BSI: toits ouvrants intégrés et systèmes de portières destinés à être intégrés dans des véhicules légers. |
| --- | --- |

—

BSI: toits ouvrants intégrés et systèmes de portières destinés à être intégrés dans des véhicules légers.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6003 — Renco Group/Body Systems, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6003 — Renco Group/Body Systems, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/8 |
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9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/8

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6011 — ATP/PFA/Folksam Group/CPD/FIH Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 302/08

| 1. | Le 29 octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Arbejdsmarkedets Tillægspension («ATP», Danemark), Pension forsikringsaktieselskab («PFA», Danemark), Folksam ömsesidig livsförsäkring et Folksam ömsesidig sakförsäkring (conjointement dénommées «Folksam Group», Suède), et C.P. Dyvig & Co. A/S («CPD», Danemark) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de l'entreprise FIH Erhvervsbank A/S («FIH», Danemark) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 29 octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Arbejdsmarkedets Tillægspension («ATP», Danemark), Pension forsikringsaktieselskab («PFA», Danemark), Folksam ömsesidig livsförsäkring et Folksam ömsesidig sakförsäkring (conjointement dénommées «Folksam Group», Suède), et C.P. Dyvig & Co. A/S («CPD», Danemark) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de l'entreprise FIH Erhvervsbank A/S («FIH», Danemark) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ATP: pensions, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ATP: pensions,

| — | PFA: pensions et assurance vie, |
| --- | --- |

—

PFA: pensions et assurance vie,

| — | Folksam Group: assurance vie et non-vie, |
| --- | --- |

—

Folksam Group: assurance vie et non-vie,

| — | CPD: conseil financier, finance d'entreprise, conseil en fusion-acquisition et prises de participation, |
| --- | --- |

—

CPD: conseil financier, finance d'entreprise, conseil en fusion-acquisition et prises de participation,

| — | FIH: banque d'entreprise, affaires immobilières et financières, financement structuré, marchés des capitaux, conseil en fusion-acquisition et services bancaires d'investissement. |
| --- | --- |

—

FIH: banque d'entreprise, affaires immobilières et financières, financement structuré, marchés des capitaux, conseil en fusion-acquisition et services bancaires d'investissement.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6011 — ATP/PFA/Folksam Group/CPD/FIH Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6011 — ATP/PFA/Folksam Group/CPD/FIH Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/9 |
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9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/9

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5983 — Tyco Electronics/ADC Telecommunications)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 302/09

| 1. | Le 28 octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Tyco Electronics Minnesota Inc., filiale indirecte à 100 % de Tyco Electronics («TE», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise ADC Telecommunications, Inc. («ADC», États-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Tyco Electronics Minnesota Inc., filiale indirecte à 100 % de Tyco Electronics («TE», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise ADC Telecommunications, Inc. («ADC», États-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TE: conception, fabrication et commercialisation de produits électroniques destinés à des clients opérant dans un large éventail de secteurs, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TE: conception, fabrication et commercialisation de produits électroniques destinés à des clients opérant dans un large éventail de secteurs,

| — | ADC: développement de produits et de services destinés aux réseaux de télécommunications, aux réseaux sans fil, aux réseaux câblés et aux réseaux d'entreprise. |
| --- | --- |

—

ADC: développement de produits et de services destinés aux réseaux de télécommunications, aux réseaux sans fil, aux réseaux câblés et aux réseaux d'entreprise.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5983 — Tyco Electronics/ADC Telecommunications, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5983 — Tyco Electronics/ADC Telecommunications, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/10 |
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9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5932 — News Corp/BSkyB)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 302/10

| 1. | Le 3 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise News Corporation («News Corp», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise British Sky Broadcasting Group plc. («BSkyB», Royaume-Uni) par offre publique d'achat. |
| --- | --- |

1.

Le 3 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise News Corporation («News Corp», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise British Sky Broadcasting Group plc. («BSkyB», Royaume-Uni) par offre publique d'achat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | News Corp: société de médias diversifiée opérant à l'échelle mondiale, active dans les domaines suivants: production d'œuvres audiovisuelles, émissions de télévision, journaux et services d'information, publication de livres et autres activités, telles que l'affichage publicitaire en plein air, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

News Corp: société de médias diversifiée opérant à l'échelle mondiale, active dans les domaines suivants: production d'œuvres audiovisuelles, émissions de télévision, journaux et services d'information, publication de livres et autres activités, telles que l'affichage publicitaire en plein air,

| — | BSkyB: fourniture en gros de chaînes de télévision, distribution au détail de chaînes de télévision à péage, fourniture de services techniques pour la télévision à péage, publicité et autres services, tels que la fourniture au détail de services de téléphonie et de services à large bande. |
| --- | --- |

—

BSkyB: fourniture en gros de chaînes de télévision, distribution au détail de chaînes de télévision à péage, fourniture de services techniques pour la télévision à péage, publicité et autres services, tels que la fourniture au détail de services de téléphonie et de services à large bande.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5932 — News Corp/BSkyB, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5932 — News Corp/BSkyB, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/11 |
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9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/11

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Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 302/11

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MOULES DE BOUCHOT DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL»

No CE: FR-PDO-0005-0547-30.03.2006

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l’État membre:

| Nom: | Institut national de l’origine et de la qualité |
| --- | --- |
| Adresse: | 51 rue d’Anjou |
| 75008 Paris |
| FRANCE |

Nom:

Institut national de l’origine et de la qualité

Adresse:

51 rue d’Anjou

75008 Paris

FRANCE

Tél.

+33 0153898000

Fax

+33 0153898060

Courriel:

info@inao.gouv.fr

2.   Groupement:

| Nom: | Comité de défense des «Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel» |
| --- | --- |
| Adresse: | Maison de la baie |
| 35960 Le-Vivier-sur-Mer |
| FRANCE |

Nom:

Comité de défense des «Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel»

Adresse:

Maison de la baie

35960 Le-Vivier-sur-Mer

FRANCE

Tél.

+33 0299488615

Fax

+33 0299488615

Courriel:

—

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

| Classe 1.7. | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés |
| --- | --- |

Classe 1.7.

Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Moules de Bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel»

4.2.   Description:

Moules de bouchots vivantes de l’espèce Mytilus edulis essentiellement (moins de 5 % de moules Mytilus galloprovincialis ou de moules hybrides galloprovincialis-edulis), caractérisées par une coquille lisse et foncée, de forme régulière et une chair de couleur jaune à orangée exempte de tout crabe ou grains de sables. La texture de la chair est onctueuse et fondante et sa saveur à dominante sucrée.

Elles présentent une longueur moyenne égale ou supérieure à 4 cm, une teneur en glucides supérieure à 4 % de la chair cuite et un taux de chair minimum de 120 selon l’Indice de Lawrence et Scott. Les modalités de mesure et de contrôle de l’appartenance à l’espèce, de la longueur moyenne et du taux de chair minimum, sur les lots de moules prêts à être commercialisés, sont précisées dans la partie 5 relative à la méthode d'obtention.

4.3.   Aire géographique:

L’aire géographique de production des moules comprend une zone d’élevage, s’étendant de la partie de l'estran de la baie du Mont-Saint-Michel située au sud de l’alignement du clocher de Carolles et de la pointe de la Chaîne jusqu’à l’Ouest de la limite interdépartementale Ille et Vilaine/Manche, et une zone de préparation et de conditionnement s’étendant aux territoires des communes de Cancale, Cherrueix, Le Vivier-sur-Mer, Mont-Dol, Hirel, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Méloir-des-Ondes.

La zone d’implantation des bouchots et des réserves est constituée par:

| — | les parties du domaine maritime où se trouvent des masses d’eau caractéristiques du système général de production biologique de la baie du Mont-Saint-Michel et présentant notamment une faible vitesse de transport, |
| --- | --- |

—

les parties du domaine maritime où se trouvent des masses d’eau caractéristiques du système général de production biologique de la baie du Mont-Saint-Michel et présentant notamment une faible vitesse de transport,

| — | et un estran d’une vaste étendue comportant des sédiments constitués de sables fins à Macoma Balthica ou de sables fins à moyens zoogènes de bas niveaux. |
| --- | --- |

—

et un estran d’une vaste étendue comportant des sédiments constitués de sables fins à Macoma Balthica ou de sables fins à moyens zoogènes de bas niveaux.

Elle offre aux moules les conditions d’une alimentation abondante, spécifique et variée qui est liée à:

| — | à la présence d’un très vaste estran, |
| --- | --- |

—

à la présence d’un très vaste estran,

| — | à la couverture de sables fins sur lesquels se développent des peuplements benthiques spécifiques, |
| --- | --- |

—

à la couverture de sables fins sur lesquels se développent des peuplements benthiques spécifiques,

| — | aux interactions entre le courant issu du plus important marnage de marées de France et le flux des rivières qui se jettent dans la baie, |
| --- | --- |

—

aux interactions entre le courant issu du plus important marnage de marées de France et le flux des rivières qui se jettent dans la baie,

| — | aux transfert et interactions entre divers écosystèmes dont les polders, les vasières et les marais maritimes. |
| --- | --- |

—

aux transfert et interactions entre divers écosystèmes dont les polders, les vasières et les marais maritimes.

La zone de préparation et de conditionnement correspond aux usages mytilicoles antérieurs constatés depuis les années 1950 à proximité des voies d'accès traditionnelles des bouchots au bas estran par navigation ou par circulation au sol.

4.4.   Preuve de l’origine:

Tout opérateur intervenant dans les conditions de production des «Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel» doit s'engager au respect du cahier des charges par la signature d'une déclaration d'identification. Cette déclaration permet de répertorier l'ensemble des opérateurs intervenant dans le processus de production, de lavage, de calibrage et de conditionnement de l'appellation.

Différents registres sont exigés, un pour l’enregistrement des pratiques d’élevage et de purification, un autre pour le suivi des quantités de moules stockées en réserve ou bassin, un autre pour le suivi des quantités de moules mises en œuvre lors des opérations de lavage-criblage et enfin un dernier pour le suivi des quantités conditionnées.

Afin de garantir la traçabilité, une séparation physique des moules destinées à l’appellation d’origine protégée «Moules de bouchot de la baie du Mont Saint-Michel» avec d'autres moules est assurée pendant les différentes phases de production: élevage, lavage et criblage et conditionnement.

Chaque emballage est identifié par un système de marquage indiquant le poids, le nom du producteur et les références du centre d’expédition, la date de conditionnement ainsi que le no d’ordre du conditionnement.

L’ensemble de cette procédure est encadré par des examens analytique et organoleptique permettant de s’assurer de la qualité et de la typicité des moules.

4.5.   Méthode d’obtention:

Les moules sont des moules de bouchots, élevées sur des pieux verticaux alignés et plantés dans le sol de l’estran.

L’ensemencement des bouchots au moyen de cordes de naissains est effectué au plus tard le 31 octobre de chaque année et doit respecter un taux d’ensemencement maximum des bouchots défini.

Les moules sont élevées à l’intérieur de la zone d’élevage au sein de concessions de bouchots comprenant chacune des lignes de pieux verticaux dont la répartition et la densité sont définies pour l’appellation.

L’élevage des moules se déroule pendant une période minimale de 11 mois consécutifs dont 8 mois minimum sur bouchot à compter de l’ensemencement des bouchots concernés sans pouvoir dépasser une période d’élevage de plus de 24 mois.

La période de récolte des moules est fixée entre le 15 juin et le 15 février de l’année suivant celle de l’ensemencement des bouchots concernés et du 15 juin au 31 juillet pour les moules élevées pendant une période minimale de 18 mois. Après récolte, les moules peuvent être mises en réserve ou immergées à l'aide de récipients clos, à claire-voies, dans des bassins insubmersibles alimentés avec de l'eau de mer et aménagés dans les centres de purification et les centres d’expédition.

Après passage éventuel en réserve ou bassin, les moules sont dégrappées, lavées et triées dans des centres d’expédition situés à l’intérieur de la zone de préparation et de conditionnement définie.

Les lots de moules prêts au conditionnement ou prélevés en vue de l’examen analytique doivent contenir moins de 5 % de moules Mytilus galloprovincialis ou de moules hybrides galloprovincialis-edulis, ainsi que moins de 20 % de moules inférieures à 4 cm.

La méthode de calcul du taux de chair minimal est détaillée dans le cahier de charges. En cas de circonstances climatiques ou biologiques exceptionnelles pour une récolte déterminée, une disposition nationale peut diminuer ce taux de chair des moules dans une limite de 5 % par rapport au taux défini à la partie 4.2 description du produit.

Le conditionnement est réalisé à l’intérieur de la zone de préparation et de conditionnement délimitée, sur des moules issues d’un même centre d’expédition. Le délai ne peut excéder 18 heures après le lavage et le criblage des moules.

L’expédition et la commercialisation des moules s’effectuent dans des emballages d'une capacité maximale de 15 kg. Le conditionnement final peut être réalisé en sacs de 2 à 15 kg ou en barquette de 0,5 à 7 kg.

4.6.   Lien:

Spécificité de l’aire géographique

Les communes concernées par l’appellation d’origine «Moules de bouchots de la baie du Mont-Saint-Michel» sont situées sur le littoral de la baie du Mont-Saint-Michel, au fond du golfe Normano-Breton.

La baie du Mont-Saint-Michel, caractérisée par son vaste estran à la très faible pente et par les marnages de marée les plus importants des côtes françaises présente une mosaïque d’écosystèmes (polders, marais salés, vasières, estuaires ...) caractérisés par l’interaction de milieux terrestres, marins et de transition entre terre et mer.

Les masses d’eau recouvrant cette grande étendue d’eau, de faible profondeur se réchauffent fortement dès le printemps et présentent du fait de la présence de sables fins ou fins à moyens une turbidité importante. Une fois entrées dans la baie, elles se déplacent, en dehors des oscillations liées au marnage des marées et au vent, très lentement.

La baie du Mont-Saint-Michel présente en outre la particularité de ne pas disposer de populations endémiques significatives de mytilidés. Mytilus galloprovincialis n’est présente dans le milieu que de façon marginale et Mytilus edulis ne parvient pas à se reproduire.

Ce sont ces conditions naturelles exceptionnelles qui ont conduit un certain nombre de professionnels charentais à introduire, à la fin des années 50, la mytiliculture sur bouchots. Ces producteurs, sensibilisés par les risques que la surproduction faisait peser sur le milieu et le produit ont favorisé l’établissement d’une réglementation stricte de l’implantation des bouchots. Enfin les mytiliculteurs ont mis en place une procédure d’ouverture et de fermeture de la récolte au vu d’examens analytiques et organoleptiques afin d’éviter les récoltes trop précoces alors que les moules n’ont pas encore atteint une taille suffisante.

Spécificités du produit

La moule de la baie du Mont-Saint-Michel est une moule de l’espèce Mytilus edulis, élevée sur bouchots qui se distingue nettement des moules issue de la même espèce et du même mode d’élevage provenant d’autres bassins, principalement du fait du remplissage important de la coquille, de la teneur élevée en glucides ainsi que de sa chair de couleur jaune à orangée, de sa texture fondante et onctueuse et de sa saveur à dominante sucrée.

Du fait de ses caractéristiques, les Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel constituent une référence sur le marché notamment à travers son prix de vente supérieur aux produits des autres centres de production.

Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit

Dans les années 1950, les mytiliculteurs originaires de la baie de l’Aiguillon, en quête de nouveaux sites aptes à la production de moules sur bouchots ont trouvé en baie du Mont-Saint-Michel des conditions particulièrement favorables en raison de la pente très faible et très régulière de son estran et de ses voies d'accès traditionnelles par navigation ou par circulation au sol.

Les conditions bathymétriques permettent aux moules de bénéficier de façon très marquée des avantages de l’élevage sur bouchots, elles induisent également des caractéristiques thermiques et de turbidité des masses d’eau qui sont favorables à l’abondance des ressources en nutriments, aucun complément alimentaire n’étant apporté aux moules. Par ailleurs, le temps de résidence très important des masses d'eau au fond de la baie va permettre aux générations successives de phytoplancton de rester en contact de façon prolongée avec les moules et par là même de les nourrir abondamment.

D’autres ressources alimentaires abondantes proviennent des différents écosystèmes de la baie et participent aux forts taux de remplissage ainsi qu’aux caractéristiques organoleptiques spécifiques des moules de la baie du Mont-Saint-Michel. Parmi ces différentes ressources, les micro-algues présentes en surface des vasières de l’estran jouent un rôle important dans la mesure où il a pu être observé que 96 % des squelettes siliceux retrouvés dans les contenus stomacaux des moules de la baie du Mont-Saint-Michel appartiennent à 4 espèces de diatomées colonisant ces sédiments.

Par ailleurs, les caractéristiques des masses d’eau, en interdisant la présence de Mytilus galloprovincialis et la reproduction de Mytilus edulis, vont mettre les moules implantées dans la baie à l’abri de toute compétition spatiale et nutritionnelle et leur permettre un développement rapide.

Enfin c’est grâce aux différentes mesures de maîtrise de la ressource et de préservation du milieu mises en place par les professionnels que cette ressource peut être valorisée par les moules de bouchots de la baie du Mont Saint Michel.

Ainsi le milieu géographique de la baie du Mont-Saint-Michel permet, par ses composantes naturelles, judicieusement exploitées par les professionnels depuis l’origine de cette production, de conférer aux moules de l’espèce Mytilus edulis, élevées sur bouchots, des caractéristiques spécifiques.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O.) |
| --- | --- |
| Adresse: | 51 rue d’Anjou |
| 75008 Paris |
| FRANCE |

Nom:

Institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O.)

Adresse:

51 rue d’Anjou

75008 Paris

FRANCE

Tél.

+33 0153898000

Fax

+33 0142255797

Courriel:

info@inao.gouv.fr

| Nom: | Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) |
| --- | --- |
| Adresse: | 59 Bd V. Auriol |
| 75703 Paris Cedex 13 |
| FRANCE |

Nom:

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.)

Adresse:

59 Bd V. Auriol

75703 Paris Cedex 13

FRANCE

Tél.

+33 0144871717

Fax

+33 0144973037

Courriel:

—

4.8.   Étiquetage:

L'étiquetage des moules bénéficiant de la dénomination «Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel» prévoit que chaque conditionnement unitaire comporte: le nom de l’appellation d’origine protégée «Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel» inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage, et la mention «appellation d’origine protégée», et le logo communautaire AOP immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/16 |
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9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/16

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 302/12

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«BEAUFORT»

No CE: FR-PDO-0217-0106-07.07.2009

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification:

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — |  | Description du produit |
| — | | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l’origine |
| — |  | Méthode d’obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — |  | Autres (à préciser) |

—



Dénomination du produit

—



Description du produit

—

Image

Aire géographique

—



Preuve de l’origine

—



Méthode d’obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—



Exigences nationales

—



Autres (à préciser)

2.   Type de modification(s):

| — |  | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — | | Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié |
| — |  | Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—



Modification du document unique ou du résumé

—

Image

Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié

—



Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s):

3.1.   Délimitation de l’aire géographique:

Ajout à la liste des communes de l’aire géographique de l’AOP Beaufort, des communes ou parties de communes suivantes: Tours en Savoie et Montsapey (département de la Savoie) en totalité, Albertville (département de la Savoie) en partie pour les sections cadastrales E2, E3, E4.

Explication:

Des demandes d’intégration dans la zone de production de l’AOC Beaufort ont été reçues.

Une étude avec une commission d’experts a été menée de manière à mieux expliciter les éléments qui caractérisent la zone de production. Cette étude a abouti à l’établissement d’une grille de critères qui a permis de répondre favorablement à certaines demandes présentées.

Les éléments de caractérisation de la zone de production du Beaufort peuvent être résumés de la manière suivante.

Elle recouvre la partie géologique des Alpes internes, marquée par la présence de sols de type cristallins, associant des sols à caractères limoneux et sédimentaires. Le caractère ouvert des espaces d’altitude et les larges versants ont donné naissance à de grandes étendues herbeuses (ou alpages) dont l’altitude s’étage de 1 500 à 3 000 mètres.

Ces différents niveau d’altitude permettent une pousse de l’herbe étalée au long de la période estivale de juin à septembre et riche en espèces fourragères.

Les hommes ont mis en place un système agraire étagé qui comprend l’utilisation complémentaire d’un fond de vallée, souvent destiné à la fauche, à l’utilisation de l’alpage où se pratique le pâturage des animaux laitiers. Au cours de l’été, hommes et animaux suivent la pousse de l’herbe en se déplaçant en fonction de l’altitude.

Le fromage Beaufort est donc le fruit d’une adaptation humaine aux contraintes naturelles de cette région des Alpes du Nord.

Enfin, l’ensemble de l’aire de production est marqué par l’existence historique et actuelle de la fabrication d’un fromage à pâte pressée cuite de type gras.

La fabrication du fromage de Beaufort y est attestée depuis le XVIIe siècle.

Après s’être assuré que les territoires proposés présentent bien les caractéristiques ci-dessus, il a été décidé de les intégrer à l’aire de production du fromage Beaufort.

3.2.   Lien avec le milieu geographique:

Aucune modification de fond, mise en forme selon le plan prévu règlement (CE) no 510/2006

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«BEAUFORT»

No CE: FR-PDO-0217-0106-07.07.2009

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Beaufort»

2.   État membre ou pays tiers:

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1-3 | fromages |
| --- | --- |

Classe 1-3

fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le Beaufort est un fromage fabriqué selon une technologie de pâte pressée cuite, exclusivement avec du lait de vache entier, mis en oeuvre à l'état cru et emprésuré, cuit, pressé et salé en saumure puis en surface et affiné pendant une période minimale de 5 mois. Sa pâte est souple et onctueuse, de couleur ivoire à jaune pâle, pouvant présenter quelques fines lainures horizontales et quelques petits trous («oeil de perdrix»). Les meules ont une forme plates à talon concave, de 20 à 70 kilogrammes, d'un diamètre de 35 à 75 centimètres, et d'une hauteur en talon de 11 à 16 centimètres, à croûte frottée, propre et solide, de couleur uniforme jaune à brune, contenant au minimum 48 % de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche pour 100 grammes de fromage ne doit pas être inférieure à 61 grammes pour 100 grammes de fromage à l'état affiné.

Chaque meule est identifiée par une plaque de caséine bleue comportant l’identification propre à chaque atelier.

Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge. Lorsque le fromage est commercialisé après avoir été râpé, l'appellation «Beaufort» est interdite.

Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races locales, Tarine et Abondance soit répondant aux critères de la section principale du livre généalogique, soit ayant fait l’objet d’une authentification à partir des caractères phénotypiques reconnus.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Les matières premières rentrant dans la composition du beaufort sont:

| — | le lait cru et entier soit après chaque traite à partir de lait non refroidi, soit provenant du mélange du lait de 2 traites, l'une collectée dans les 2 heures après la traite non refroidie et l'autre ayant été refroidie. |
| --- | --- |

—

le lait cru et entier soit après chaque traite à partir de lait non refroidi, soit provenant du mélange du lait de 2 traites, l'une collectée dans les 2 heures après la traite non refroidie et l'autre ayant été refroidie.

| — | la présure provenant de la macération de caillette sur recuite. Si cela est nécessaire, l'emploi en complément de présure commerciale est possible. |
| --- | --- |

—

la présure provenant de la macération de caillette sur recuite. Si cela est nécessaire, l'emploi en complément de présure commerciale est possible.

| — | les levains thermophiles et constitués en majeure partie de lactobacilles. La recuite additionnée de caillette, sert simultanément à la culture des levains et à l'obtention de la présure. |
| --- | --- |

—

les levains thermophiles et constitués en majeure partie de lactobacilles. La recuite additionnée de caillette, sert simultanément à la culture des levains et à l'obtention de la présure.

| — | le sel apporté par un premier salage de 24H en saumure et ensuite en affinage. |
| --- | --- |

—

le sel apporté par un premier salage de 24H en saumure et ensuite en affinage.

| — | Le fromage porte une plaque de caséine bleue et des éléments de traçabilité inscrits à l'encre alimentaire. |
| --- | --- |

—

Le fromage porte une plaque de caséine bleue et des éléments de traçabilité inscrits à l'encre alimentaire.

L'emploi de tout autre produit est interdit pour la fabrication du beaufort.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

L'alimentation des vaches laitières de races pures Tarine et Abondance, est composée

| — | pendant la période hivernale d'un minimum de 13 kg de foin auxquels peuvent s'ajouter 3 kg de luzerne déshydratée broyée. L'alimentation complémentaire ne peut excéder 1/3 du poids de la ration de base en moyenne sur le troupeau laitier en lactation. Les aliments composés sont issus d'espèces définies et de variétés non transgéniques et doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes: 0,94 UFL, 123 PDIE et 119 PDIN |
| --- | --- |

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pendant la période hivernale d'un minimum de 13 kg de foin auxquels peuvent s'ajouter 3 kg de luzerne déshydratée broyée. L'alimentation complémentaire ne peut excéder 1/3 du poids de la ration de base en moyenne sur le troupeau laitier en lactation. Les aliments composés sont issus d'espèces définies et de variétés non transgéniques et doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes: 0,94 UFL, 123 PDIE et 119 PDIN

| — | pendant la période estivale d'herbe pâturée. En vallée la complémentation de même nature que celle de la période hivernale peut être de 2,5 Kg/jour/vache en lactation en moyenne sur le troupeau laitier. En alpage, la complémentation est au maximum de 1,5 kg/vaches en lactation/jour en moyenne sur le troupeau laitier, |
| --- | --- |

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pendant la période estivale d'herbe pâturée. En vallée la complémentation de même nature que celle de la période hivernale peut être de 2,5 Kg/jour/vache en lactation en moyenne sur le troupeau laitier. En alpage, la complémentation est au maximum de 1,5 kg/vaches en lactation/jour en moyenne sur le troupeau laitier,

| — | entre les 2 types de ration de base, une période de 15 jours de transition est admise au printemps et à l'automne. |
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—

entre les 2 types de ration de base, une période de 15 jours de transition est admise au printemps et à l'automne.

L'apport de fourrage extérieur à la zone ne se fait qu'en appoint. Au minimum 75 % des besoins en foin et pâture du troupeau laitier proviennent de l'aire géographique pour qu'au minimum 75 % de la production laitière provienne de fourrage issu de la zone.

20 % minimum des besoins annuels en foin sont issus de l'aire géographique.

Les prairies font l'objet d'une conduite traditionnelle du troupeau et de répartition des déjections animales. L'épandage des boues de station d'épuration ou de produits dérivés est interdit sur les prés, pâtures et alpages utilisés par la filière beaufort.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La production du lait, la fabrication et l'affinage de 5 mois minimum sont effectués dans l'aire géographique.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge. Lorsque le fromage est commercialisé après avoir été râpé, l'appellation beaufort est interdite.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

L'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine «Beaufort» doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualitatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception:

| — | des marques de commerce ou de fabrique particulières, |
| --- | --- |

—

des marques de commerce ou de fabrique particulières,

| — | des termes: «été» et «chalet d'alpage» dont l'emploi est admis dans les conditions fixées ci-après:






  a) | «été» pour les productions laitières de juin à octobre inclus y compris les laits d'alpage, |
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des termes: «été» et «chalet d'alpage» dont l'emploi est admis dans les conditions fixées ci-après:

a)

«été» pour les productions laitières de juin à octobre inclus y compris les laits d'alpage,

| b) | «chalet d'alpage» pour les productions estivales fabriquées deux fois par jour en chalet d'alpage au-dessus de 1 500 mètres d'altitude, selon des méthodes traditionnelles comportant tout au plus la production laitière d'un seul troupeau dans le chalet. |
| --- | --- |

b)

«chalet d'alpage» pour les productions estivales fabriquées deux fois par jour en chalet d'alpage au-dessus de 1 500 mètres d'altitude, selon des méthodes traditionnelles comportant tout au plus la production laitière d'un seul troupeau dans le chalet.

En plus de la plaque de caséine bleue, propre au beaufort, les fromages produits selon les conditions spécifiques à l'utilisation du qualificatif «chalet d'alpage» doivent porter une plaque de caséine supplémentaire telle que décrite au point ci-dessus. En outre, chaque année, les fabricants qui utilisent la mention «chalet d'alpage» doivent préalablement à la montée en alpage adresser à l'Institut national des appellations d'origine un engagement de respecter les conditions de production spécifiques définies ci-dessus.

Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge.

Lorsque le fromage est commercialisé après avoir été râpé, l'appellation «Beaufort» est interdite.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

La région de production du Beaufort s’étend sur les massifs du Beaufortain, de la Tarentaise et de la Maurienne. Elle couvre une partie du département de la Savoie et un secteur contigü dans le département de la Haute Savoie.

La production du lait, la fabrication et l’affinage des fromages sont effectués dans l’aire géographique qui s’étend au territoire des communes suivantes:

| | Département de la Savoie | Arrondissement d'Albertville:
  Canton d'Albertville: Rognaix, La Bâthie, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère, Esserts-Blay, Tours-en-Savoie, partie de la commune d'Albertville relevant des sections cadastrales E2, E3 et E4.
  Canton d'Ugine: La Giettaz, Flumet, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz, Saint-Nicolas-la-Chapelle.
  Canton de Beaufort: Beaufort, Hauteluce, Queige, Villard-sur-Doron.
  Canton de Bourg-Saint-Maurice: Bourg-Saint-Maurice, Les Chapelles, Montvalezan, Sainte-Foy-Tarentaise, Séez, Tignes, Val-d'Isère, Villaroger.
  Canton d'Aime: Aime, Bellentre, La Côte-d'Aime, Granier, Landry, Mâcot-la-Plagne, Montgirod, Peisey-Nancroix, Valezan.
  Canton de Bozel: Les Allues, Bozel, Brides-les-Bains, Champagny-en-Vanoise, Feissons-sur-Salins, Montagny, La Perrière, Planay, Pralognan-la-Vanoise, Saint-Bon-Tarentaise.
  Canton de Moûtiers: Aigueblanche, Les Avanchers-Valmorel, Le Bois, Bonneval, Feissons-sur-Isère, Fontaine-le-Puits, Hautecour, Moûtiers, La Léchère, Notre-Dame-du-Pré, Saint-Jean-de-Belleville, Saint-Marcel, Saint-Martin-de-Belleville, Saint-Oyen, Salins-les-Thermes, Villarlurin. |
| --- | --- | --- |

Département de la Savoie

Arrondissement d'Albertville:

Canton d'Albertville: Rognaix, La Bâthie, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère, Esserts-Blay, Tours-en-Savoie, partie de la commune d'Albertville relevant des sections cadastrales E2, E3 et E4.

Canton d'Ugine: La Giettaz, Flumet, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz, Saint-Nicolas-la-Chapelle.

Canton de Beaufort: Beaufort, Hauteluce, Queige, Villard-sur-Doron.

Canton de Bourg-Saint-Maurice: Bourg-Saint-Maurice, Les Chapelles, Montvalezan, Sainte-Foy-Tarentaise, Séez, Tignes, Val-d'Isère, Villaroger.

Canton d'Aime: Aime, Bellentre, La Côte-d'Aime, Granier, Landry, Mâcot-la-Plagne, Montgirod, Peisey-Nancroix, Valezan.

Canton de Bozel: Les Allues, Bozel, Brides-les-Bains, Champagny-en-Vanoise, Feissons-sur-Salins, Montagny, La Perrière, Planay, Pralognan-la-Vanoise, Saint-Bon-Tarentaise.

Canton de Moûtiers: Aigueblanche, Les Avanchers-Valmorel, Le Bois, Bonneval, Feissons-sur-Isère, Fontaine-le-Puits, Hautecour, Moûtiers, La Léchère, Notre-Dame-du-Pré, Saint-Jean-de-Belleville, Saint-Marcel, Saint-Martin-de-Belleville, Saint-Oyen, Salins-les-Thermes, Villarlurin.

| | Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne:
  Canton d'Aiguebelle: Montsapey.
  Canton de La Chambre: La Chambre, La Chapelle, Les Chavannes-en-Maurienne, Montaimont, Montgellafray, Notre-Dame-du-Cruet, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Avre, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-François-Longchamp, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Rémy-de-Maurienne.
  Canton de Saint-Jean-de-Maurienne: Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Le Châtel, Fontcouverte-la-Toussuire, Hermillon, Jarrier, Montricher-Albanne, Montvernier, Pontamafrey-Montpascal, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Pancrace, Saint-Sorlin-d'Arves, Villarembert, Villargondran.
  Canton de Saint-Michel-de-Maurienne: Orelle, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne, Valloire, Valmeinier.
  Canton de Modane: Aussois, Avrieux, Fourneaux, Freney, Modane, Saint-André, Villarodin-Bourget.
  Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis: Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bramans, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Sollières-Sardières, Termignon. |
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Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne:

Canton d'Aiguebelle: Montsapey.

Canton de La Chambre: La Chambre, La Chapelle, Les Chavannes-en-Maurienne, Montaimont, Montgellafray, Notre-Dame-du-Cruet, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Avre, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-François-Longchamp, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Rémy-de-Maurienne.

Canton de Saint-Jean-de-Maurienne: Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Le Châtel, Fontcouverte-la-Toussuire, Hermillon, Jarrier, Montricher-Albanne, Montvernier, Pontamafrey-Montpascal, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Pancrace, Saint-Sorlin-d'Arves, Villarembert, Villargondran.

Canton de Saint-Michel-de-Maurienne: Orelle, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne, Valloire, Valmeinier.

Canton de Modane: Aussois, Avrieux, Fourneaux, Freney, Modane, Saint-André, Villarodin-Bourget.

Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis: Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bramans, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Sollières-Sardières, Termignon.

| | Département de la Haute-Savoie
  Arrondissement de Bonneville:
  Canton de Sallanches: la commune de Praz-sur-Arly.
  Canton de Saint-Gervais-les-Bains: partie de la commune des Contamines-Montjoie formée par les quatre alpages désignés comme suit sur le relevé cadastral: La Roselette, Les Besoëns, Les Tierces et Les Coins. |
| --- | --- |

Département de la Haute-Savoie

Arrondissement de Bonneville:

Canton de Sallanches: la commune de Praz-sur-Arly.

Canton de Saint-Gervais-les-Bains: partie de la commune des Contamines-Montjoie formée par les quatre alpages désignés comme suit sur le relevé cadastral: La Roselette, Les Besoëns, Les Tierces et Les Coins.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Le milieu naturel de l’appellation Beaufort se caractérise par son appartenance aux massifs de la zone interne des Alpes définis par:

| — | les massifs cristallins internes compacts, ainsi que les roches sédimentaires de la zone Briançonnaise, |
| --- | --- |

—

les massifs cristallins internes compacts, ainsi que les roches sédimentaires de la zone Briançonnaise,

| — | pour partie les massifs cristallins externes associant des roches sédimentaires tendres de type schistes aux roches cristallines dures, |
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pour partie les massifs cristallins externes associant des roches sédimentaires tendres de type schistes aux roches cristallines dures,

| — | une absence de falaise de calcaire dur sur des étendues importantes, |
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une absence de falaise de calcaire dur sur des étendues importantes,

| — | un modelé au relief «mou», généralement caractéristiques des sols limoneux, et excluant les éboulis à gros blocs, |
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un modelé au relief «mou», généralement caractéristiques des sols limoneux, et excluant les éboulis à gros blocs,

| — | un climat caractéristique des Alpes internes et intermédiaires à l’abri de l’influence directe des flux d’Ouest (précipitations généralement plus faibles, luminosité plus importante que dans le reste des Alpes du Nord), correspondant à la limite de l'aire du Mélèze et à ses marges proches |
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un climat caractéristique des Alpes internes et intermédiaires à l’abri de l’influence directe des flux d’Ouest (précipitations généralement plus faibles, luminosité plus importante que dans le reste des Alpes du Nord), correspondant à la limite de l'aire du Mélèze et à ses marges proches

Cette région particulière présente une grande extension des surfaces en herbe d’alpage entre 1 500 et 3 000 m (étage alpin majoritaire), caractérisées par leur flore riche en dicotylédones donnant un caractère «condimentaire» aux herbages. Ces surfaces étendues et leur étagement sur de grands versants, sont une des caractéristiques importantes de l'aire AOC Beaufort.

Sur ces surfaces d’alpage se sont développées des pratiques pastorales qui une à une ou dans leur ensemble ne se retrouvent pas à une telle échelle ailleurs dans les Alpes, ou forment un système unique.

Cette organisation est décrite de façon schématique par M. DUBOIS (1996), à partir des ouvrages d’ARBOS (1922), BLANCHARD (1938), et REFFAY (1967).

«Au début du XXe siècle, deux grands systèmes d'exploitation pouvaient être distingués:

| — | Les grandes montagnes qui réunissaient sous la direction de bergers un grand nombre de vaches laitières (50 à plus d’une centaine), indispensables à la production journalière de fromages de gros format à pâte pressée cuite. |
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Les grandes montagnes qui réunissaient sous la direction de bergers un grand nombre de vaches laitières (50 à plus d’une centaine), indispensables à la production journalière de fromages de gros format à pâte pressée cuite.

| — | Les petites montagnes où l'exploitation était familiale. La traite se faisait au chalet avec redistribution du lisier ou du fumier sur les parties privées de l'alpage qui étaient cultivées ou fauchées. Des remues pouvaient exister, soit pour monter en altitude, soit pour utiliser un autre versant de la montagne. Elles étaient cependant beaucoup moins nombreuses que dans les grandes montagnes. Les troupeaux, de petite taille, étaient gardés. La fabrication de petits fromages de type reblochon ou tomme était réalisée au chalet. Parfois on livrait déjà le lait dans des fruitières.» |
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Les petites montagnes où l'exploitation était familiale. La traite se faisait au chalet avec redistribution du lisier ou du fumier sur les parties privées de l'alpage qui étaient cultivées ou fauchées. Des remues pouvaient exister, soit pour monter en altitude, soit pour utiliser un autre versant de la montagne. Elles étaient cependant beaucoup moins nombreuses que dans les grandes montagnes. Les troupeaux, de petite taille, étaient gardés. La fabrication de petits fromages de type reblochon ou tomme était réalisée au chalet. Parfois on livrait déjà le lait dans des fruitières.»

Dans les Alpes, seules les parties Nord disposant d’un climat suffisamment humide ont vu l’élevage bovin laitier se maintenir. Les autres parties des Alpes ont vu les ovins ou dans une moindre mesure les caprins occuper les alpages depuis les années 1960.

Actuellement, la taille des alpages et l’importance des unités pastorales d’altitude continuent d’être caractéristiques de l'aire géographique Beaufort. En effet les unités pastorales d’altitude des régions de l'aire géographique représentent 92 % des unités d’altitude du département de Savoie.

| — | Les remues du troupeau sur les grands alpages ont été préservées par la mise au point de la machine à traire mobile, ce n’est donc plus là encore l’ensemble de l’exploitation qui se déplace. On retrouve les deux systèmes de grandes et petites montagnes qui correspondent généralement à la présence ou pas d’une installation de traite mobile, déplacée tous les 2 à 7 jours. Les parcs de nuit sont hersés quand il reste du temps disponible. La traite au chalet se pratique encore fréquemment en Val d’Arly et Maurienne. |
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Les remues du troupeau sur les grands alpages ont été préservées par la mise au point de la machine à traire mobile, ce n’est donc plus là encore l’ensemble de l’exploitation qui se déplace. On retrouve les deux systèmes de grandes et petites montagnes qui correspondent généralement à la présence ou pas d’une installation de traite mobile, déplacée tous les 2 à 7 jours. Les parcs de nuit sont hersés quand il reste du temps disponible. La traite au chalet se pratique encore fréquemment en Val d’Arly et Maurienne.

| — | La transformation sur l’alpage est beaucoup moins fréquente, et a été relayée par le développement d’ateliers de transformations situés en vallée. Cependant le système des alpages, relativement aux autres systèmes laitiers, requiert encore une présence humaine forte et permet le maintien de petites structures, aujourd’hui disparues en plaine. |
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La transformation sur l’alpage est beaucoup moins fréquente, et a été relayée par le développement d’ateliers de transformations situés en vallée. Cependant le système des alpages, relativement aux autres systèmes laitiers, requiert encore une présence humaine forte et permet le maintien de petites structures, aujourd’hui disparues en plaine.

En Beaufortain et Tarentaise on observe aussi des pratiques d’entretien intensives: la machine à traire est parfois déplacée 2 fois par jour, les parcs d’attente et de repos sont hersés régulièrement. Ces alpages, couvrant une large gamme d’altitudes et d’expositions, sont conduits sur le principe de suivre la pousse de l’herbe en profitant d’un bon étalement de la végétation

Les alpages ont permis et permettent encore de dégager les parcelles de la vallée pour les faucher, et ainsi stocker la nourriture de l’hiver. Les fonds de vallée disposant de parcelles de fauche planes sont donc particulièrement favorables.

L’amélioration des voies de communication a induit des modifications importantes de cet équilibre, la transformation en alpage est désormais rare, car il est possible de redescendre le lait dans la vallée. Le fond de vallée est donc maintenant le lieu de production des fromages, à l’exception des chalets fabriquant du Beaufort Chalet d’Alpage.

Si les caves présentes en alpages permettent le début de l’affinage, la poursuite de ce travail se fait dans la vallée par du personnel spécialisé.

5.2.   Spécificité du produit:

Dans l’univers des fromages de pâte pressée cuite, le fromage beaufort s’est distingué depuis très longtemps. Ainsi, lors de l’enquête agricole de 1929, le nom de Beaufort sera nettement distingué des autres gruyères. «L’inspecteur des forêts précise que le Gruyère de Beaufort se vend sous le nom de Beaufort et non plus simplement sous celui de Gruyère, une dénomination qui lui permet d’être vendu plus cher».

On retrouve cette distinction dans les pages consacrées à la fabrication du gruyère en Savoie qui sont écrites cette fois par le directeur de la fruitière école de Bourg-Saint-Maurice. Il précise en introduction que: «Le fromage de Gruyère est exclusivement fabriqué en France dans les départements de l’Est, Jura, Doubs, Haute-Savoie, Savoie, avec du lait de vache partiellement écrémé». Il ajoute ensuite que les principaux centres de production de la Savoie se situent dans les arrondissements d’Albertville et de Chambéry «où l’on fabrique presque exclusivement du gruyère façon Emmental et du Comté. D’autres régions de la Savoie fabriquent un fromage de gruyère spécial très caractéristique “le Beaufort” que l’on obtient en traitant le lait entier c’est-à-dire non écrémé, ce sont les vallées de Beaufort, de la Haute-Tarentaise et de la Maurienne. Ce genre de fromage est principalement fabriqué dans les alpages de haute montagne entre 1 500 et 2 000 m d’altitude ...». Plus loin il va directement mentionner le nom de Beaufort en écrivant que ce fromage d’alpage est «dit de Beaufort». Le Gruyère du Beaufortain, apprécié des touristes qui s’y rendent de plus en plus nombreux, prend donc une dénomination spécifique, celle de Beaufort. Il tend ainsi à revendiquer sa propre spécificité dont la fabrication en alpage; mode de fabrication que, dans d’autres parties des Alpes, les fruitières ont contribué à faire disparaître

En 1945, le décret no 45-1245, qui définit l’ensemble des fromages français, accorde la dénomination «Beaufort» aux fromages «exclusivement fabriqués avec du lait de vache, à pâte cuite, pressée et salée à croûte sèche ... l’aire de fabrication est limitée aux départements de la Savoie et de la Haute Savoie».

Encore actuellement le Beaufort se distingue de l’ensemble des pâtes pressées cuites notamment par:

| — | sa fabrication dès la fin de la traite à partir de lait entier cru, |
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sa fabrication dès la fin de la traite à partir de lait entier cru,

| — | l’utilisation d’un moule en bois dit «cercle à forme» qui confère au fromage un talon concave, |
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l’utilisation d’un moule en bois dit «cercle à forme» qui confère au fromage un talon concave,

| — | des pratiques de transformation traditionnelles (utilisation de cultures de levains sauvages avec moulage du fromage dans des toiles de lin et le cercle à beaufort nécessitant des retournement pendant le pressage), |
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des pratiques de transformation traditionnelles (utilisation de cultures de levains sauvages avec moulage du fromage dans des toiles de lin et le cercle à beaufort nécessitant des retournement pendant le pressage),

| — | une pâte sans ouverture ou quasiment. |
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une pâte sans ouverture ou quasiment.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Les particularités du milieu décrites au point 6-1 conduisent à une grande richesse floristique et une grande diversité des groupements végétaux présents. Tous les groupements phytosociologiques de pelouses, landines et landes exploités en alpages y sont représentés.

D'après DORIOZ et al. (2000), «il s'agit une dizaine d'associations végétales comprenant au total plus de 250 à 300 espèces de végétaux supérieurs. Les contrastes édaphiques et les interactions sols-pratiques expliquent cette forte différenciation du couvert végétal (DORIOZ 1995; INRA, 1994). Les sols varient très rapidement, à l'échelle décamétrique, selon la durée d'enneigement, les roches mères locales, l'amont et la circulation d'eau dans les versants et, enfin, selon le pendage des roches, d'un versant à l'autre d'une même montagne (DORIOZ et VAN OORT, 1991). Une telle variabilité se traduit, dans un même quartier, voire lors d'une même journée de pâture, par une offre fourragère très variée, provenant de toute une gamme de milieux, de calcicoles à acidophiles, de xérophiles à frais (LEGROS et al., 1987; DORIOZ, 1995)».

Dans une étude récente (BORNARD et BASSIGNANA, 2001a et 2001b), le Cemagref de Grenoble a distingué 19 types prairiaux différents en fonction d'un usage agronomique et ce en continuité avec le Val d'Aoste. Les auteurs notent à propos de certains de ces types prairiaux une analogie d'une part avec les pelouses des Alpes du Nord externes humides (BORNARD et DUBOST, 1992, BRAU-NOGUE, 1996) et d'autre part, avec les pelouses des Alpes françaises internes du Sud (JOUGLET, 1999).

Ainsi, du point de vue de l'appétence, à l'image de la flore méditerranéenne bien connue pour ses senteurs et saveurs aromatiques, la flore d'alpage, lorsque les précipitations sont relativement limitées comme c'est le cas des Alpes internes, présente vraisemblablement un mélange aromatique qui s'exprime dans les qualités gustatives bien particulières et très typées du Beaufort (DUMONT et ADDA, 1978, BUCHIN et al., 1999; ASSELIN et al., 1999, in DORIOZ et al., 2000).

Ainsi, certains alpagistes considèrent souvent que les groupements de «combe à neige» caractéristiques de milieux à forte persistance de la couverture neigeuse, avec des espèces comme Ligusticum mutellina fournissent une herbe particulièrement favorable à la qualité du fromage (PARTY, 1995).

Le système pastoral est basée sur la valorisation de cette grande richesse de flore par l’intermédiaire de troupeaux de races locales Tarine et Abondance conduits selon des pratiques pastorales totalement inféodées au milieu. Dès 1963, E. QUITTET donnait la description suivante: «la race Tarine possède de remarquables qualités d’endurance et de résistance aux conditions de vie les plus dures, dues en grande partie à son mode de vie (séjours d’été à l’alpage entre 1 500 et 2 000m d’altitude). Elle se maintient longtemps en bon état malgré des vêlages réguliers. Elle a une remarquable aptitude à utiliser, avec des rendements laitiers acceptables, des fourrages grossiers pendant la période hivernale... La Tarine est une excellente laitière surtout pour les climats rudes.»

Ainsi, la transformation du «lait chaud» permet de préserver les qualités originelles du lait et est en parfaite cohérence avec une fabrication de type gras, sans écrémage, utilisant des levains sauvages. L’utilisation d’un cercle convexe permet de s’adapter aux variations importantes des quantités de lait produites sur l’alpage, de maintenir la température à l’intérieur du fromage lors de la phase de pressage, de stabiliser la forme de la meule... L’affinage en cave froide-étape essentielle pour la qualité du fromage correspond bien à une étape au plus près des conditions climatiques des sites de production et est totalement cohérent avec la fabrication de fromage de type gras.

L’ensemble des pratiques de production et de transformation constitue un système cohérent lié aux spécificités du produit et qui permet l’expression de la diversité aromatique due à la flore particulière jusque dans le produit fini..

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDCAOP/CDCBeaufort.pdf

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/24 |
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9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/24

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AIDE D’ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d’État C 22/10 (ex N 701/09)

Aides à l'embauche d'assistants en matière d'innovation (R&D)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 302/13

Par lettre du 29 septembre 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure d’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre du 17 décembre 2009, les autorités allemandes ont notifié à la Commission une modification apportée à un régime d'aides à l'embauche d'assistants en matière d'innovation en Saxe, qui prorogeait un régime (N 583/94) initialement adopté le 19 décembre 1994 en vertu de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement de 1986 et prolongé en 1998 et 2005.

DESCRIPTION DE LA MESURE

Le régime prévoit l'octroi d'aides à la création de postes d'«assistants en matière d'innovation». Les personnes concernées seront titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme délivré par un autre établissement d'enseignement supérieur à l'issue de trois années au moins d'enseignement supérieur, ou encore de jeunes chercheurs issus d'universités et d'organismes de recherche, et seront employées par des PME. Ces assistants occuperont durant 12 mois au moins des postes nouvellement créés et travailleront, pendant la période couverte par l'aide, sur un projet de RDI axé sur une technologie innovante ou la gestion de l'innovation au sein de la PME concernée.

La base juridique du régime est la suivante:

| — | articles 23 et 44 de la loi de finances du Land de Saxe [Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO)] du 10 avril 2001 (SächsGVBl. p. 153), modifiée par l'article 2 de la loi du 12 décembre 2008 (SächsGVBl. p. 866); |
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articles 23 et 44 de la loi de finances du Land de Saxe [Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO)] du 10 avril 2001 (SächsGVBl. p. 153), modifiée par l'article 2 de la loi du 12 décembre 2008 (SächsGVBl. p. 866);

| — | règlement d'administration publique du ministère des finances du Land de Saxe [(Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zur Sächsischen Haushaltsordnung (VwV-SäHO)] du 27 juin 2005 (SächsABl. SDr. S. p. 226), modifié par les règlements d'administration publique (Verwaltungsvorschriften) du 28 décembre 2006(SächsABl. 2007, p. 180) et du 11 décembre 2007(SächsABl. SDr., p. 538); |
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règlement d'administration publique du ministère des finances du Land de Saxe [(Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zur Sächsischen Haushaltsordnung (VwV-SäHO)] du 27 juin 2005 (SächsABl. SDr. S. p. 226), modifié par les règlements d'administration publique (Verwaltungsvorschriften) du 28 décembre 2006(SächsABl. 2007, p. 180) et du 11 décembre 2007(SächsABl. SDr., p. 538);

| — | programme opérationnel du Land de Saxe pour le Fonds social européen au titre de l'objectif «Convergence» (Operationelles Programm des Freistaates Sachsen für den Europäischen Sozialfonds (ESF) im Ziel «Konvergenz») pour la période 2007-2013, CCI-Nr.: 2007 DE 051 PO 004 du 20 juillet 2007. |
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programme opérationnel du Land de Saxe pour le Fonds social européen au titre de l'objectif «Convergence» (Operationelles Programm des Freistaates Sachsen für den Europäischen Sozialfonds (ESF) im Ziel «Konvergenz») pour la période 2007-2013, CCI-Nr.: 2007 DE 051 PO 004 du 20 juillet 2007.

Le régime bénéficie d'un budget de 30 millions d'EUR alloué jusqu'au 31 décembre 2015. L'aide est octroyée par la Sächsische Aufbaubank — Förderbank — (SAB) de Dresde, une banque de développement du Land de Saxe.

Les bénéficiaires de l'aide sont des PME dotées d'une entité opérationnelle (Betriebsstätte) en Saxe. L'aide est fournie sous la forme d’une subvention directe pendant une période de 36 mois, plafonnée à 50 % des coûts salariaux de l'entreprise bénéficiaire au cours des 24 premiers mois et à 25 % seulement de ces mêmes coûts durant les 12 derniers mois. Le montant de l’aide ne peut excéder 62 500 EUR/personne. Chaque entreprise concernée peut, en principe, bénéficier d'une aide pour deux postes d'assistants en matière d'innovation. Le régime notifié ne sera pas cumulable avec des aides obtenues auprès d'autres sources de financement en vue de la couverture des mêmes coûts.

APPRÉCIATION

En dépit des montants d'aide limités, l'Allemagne a expressément refusé de se conformer aux conditions du règlement de minimis
   (1) et d'exécuter la mesure en tant qu'aide de minimis, qui est exclue du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et ne constitue dès lors pas une aide d'État. En outre, les autorités allemandes ont laissé entendre que la mesure devrait être examinée directement à la lumière du traité.

La Commission s'interroge sur l'opportunité d'une telle appréciation directe à la lumière du traité et se demande plutôt si le régime ne relève pas de l'encadrement des aides à la RDI de 2006 (2), qui constituerait alors la base juridique appropriée aux fins de l'appréciation de la compatibilité dudit régime avec le marché intérieur, ou éventuellement des dispositions du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) en matière d'aides à l'emploi (3).

Encadrement des aides à la RDI

En vertu du point 5.1 de l'encadrement des aides à la RDI, les aides, et donc la réduction des coûts salariaux, doivent être directement liées à un projet de R&D concret exécuté par une entreprise et, partant, à des coûts admissibles déterminés. Or, le régime prévoit l'engagement, à titre temporaire ou définitif, de personnes dont l'activité ne serait pas limitée à des projets de R&D spécifiques et se réfère plutôt de manière vague à une activité de R&D générale sans préciser de résultat concret à atteindre.

La section 5.7 de l'encadrement des aides à la RDI fixe les conditions relatives à l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié. Ce personnel doit notamment être détaché auprès de la PME bénéficiaire uniquement, par un organisme de recherche ou une grande entreprise. La mesure notifiée ne prévoit pas le détachement d'un tel personnel, mais l'engagement temporaire, puis définitif, par exemple de personnes diplômées depuis peu mais toujours à la recherche d'un emploi.

La Commission doute par conséquent que le régime notifié soit conforme à l'encadrement des aides à la RDI.

Aides à l’emploi

L'article 15 du RGEC autorise les aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME. Les intensités d'aide autorisées sont de 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises et de 10 % de ces mêmes coûts pour les entreprises de taille moyenne. Les intensités d'aide notifiées sont supérieures aux seuils prévus.

En vertu du régime notifié, les coûts salariaux seraient admissibles pour une durée de trois ans, alors que le RGEC autorise une durée maximale de deux ans.

Selon le RGEC, les coûts salariaux ne peuvent être couverts que dans la mesure où ils se rapportent à des emplois directement créés par un projet d'investissement. Les renseignements communiqués à ce jour par l'Allemagne donnent à penser que les postes d'assistants en matière d'innovation prévus par le régime notifié ne seraient pas liés à un projet d'investissement.

La Commission doute par conséquent que le régime notifié respecte les critères définis à l'article 15 du RGEC.

L'article 40 de ce même RGEC autorise les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés au sens de son article 2, paragraphe 18. Ces aides peuvent correspondre à 50 % des coûts salariaux pendant une période maximale de 12 mois. Le RGEC impose également des conditions supplémentaires. Compte tenu, en particulier, de la durée de l'aide, qui peut s'étendre en l'espèce à 36 mois, et des éléments de définition d'un travailleur défavorisé, la Commission doute que la conception et la portée de la mesure en cause remplissent les conditions du RGEC.

Appréciation directement fondée sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE

Pour les raisons indiquées plus haut, la Commission, après un examen préliminaire de la mesure, doute que l'aide notifiée puisse être jugée compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE à la lumière de l'encadrement des aides à la RDI ou du RGEC.

Étant donné que la mesure notifiée relève à la fois de cet encadrement et du RGEC, la Commission est tenue de se conformer à ces deux textes dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c). Elle considère à ce stade que l'Allemagne n'a pas fourni d'arguments décisifs aux fins de l'exercice de ce pouvoir d'appréciation.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission hat für die oben genannte Maßnahme beschlossen, aus den im Folgenden dargestellten Gründen das förmliche Prüfverfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (nachstehend ‚AEUV‘ genannt) zu eröffnen.

1.   VERFAHREN

| (1) | Deutschland meldete mit Schreiben vom 17. Dezember 2009, das am selben Tag registriert wurde, bei der Kommission gemäß Artikel 108 Absatz 3 AEUV die Änderung einer Regelung für Innovationsassistenten in Sachsen an. Die Kommission forderte mit Schreiben vom 17. Februar 2010 ergänzende Informationen an. Mit Schreiben vom 19. Februar 2010, das am selben Tag registriert wurde, beantragte Deutschland eine Verlängerung der Antwortfrist, die die Kommission mit Schreiben vom 25. Februar 2010 gewährte. |
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(1)

Deutschland meldete mit Schreiben vom 17. Dezember 2009, das am selben Tag registriert wurde, bei der Kommission gemäß Artikel 108 Absatz 3 AEUV die Änderung einer Regelung für Innovationsassistenten in Sachsen an. Die Kommission forderte mit Schreiben vom 17. Februar 2010 ergänzende Informationen an. Mit Schreiben vom 19. Februar 2010, das am selben Tag registriert wurde, beantragte Deutschland eine Verlängerung der Antwortfrist, die die Kommission mit Schreiben vom 25. Februar 2010 gewährte.

| (2) | Am 24. März 2010 fand ein Treffen zwischen Vertretern Deutschlands und der Kommission statt. Mit Schreiben vom 12. April 2010, das am selben Tag registriert wurde, beantragte Deutschland eine weitere Verlängerung der Antwortfrist, die die Kommission mit Schreiben vom 19. April 2010 gewährte. Mit Schreiben vom 12. Mai 2010, das am selben Tag registriert wurde, erteilte Deutschland zusätzliche Auskünfte. Mit Schreiben vom 14. Juni 2010 forderte die Kommission weitere Informationen an, die Deutschland mit Schreiben vom 12. Juli 2010, das am selben Tag registriert wurde, erteilte. Am 23. Juli 2010 übermittelte die Kommission ein Schreiben an den sächsischen Ministerpräsidenten. |
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(2)

Am 24. März 2010 fand ein Treffen zwischen Vertretern Deutschlands und der Kommission statt. Mit Schreiben vom 12. April 2010, das am selben Tag registriert wurde, beantragte Deutschland eine weitere Verlängerung der Antwortfrist, die die Kommission mit Schreiben vom 19. April 2010 gewährte. Mit Schreiben vom 12. Mai 2010, das am selben Tag registriert wurde, erteilte Deutschland zusätzliche Auskünfte. Mit Schreiben vom 14. Juni 2010 forderte die Kommission weitere Informationen an, die Deutschland mit Schreiben vom 12. Juli 2010, das am selben Tag registriert wurde, erteilte. Am 23. Juli 2010 übermittelte die Kommission ein Schreiben an den sächsischen Ministerpräsidenten.

2.   BESCHREIBUNG DER MASSNAHME

2.1   Ursprüngliche Beihilferegelung

| (3) | Die ursprüngliche Beihilferegelung wurde am 19. Dezember 1994 (4) (N 583/94) nach dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen von 1986 (5) angenommen. |
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(3)

Die ursprüngliche Beihilferegelung wurde am 19. Dezember 1994 (4) (N 583/94) nach dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen von 1986 (5) angenommen.

| (4) | Die erste Verlängerung der ursprünglichen Regelung wurde von der Kommission am 3. März 1998 nach dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen von 1996 (6) angenommen (N 493/97). Eine weitere Verlängerung wurde am 26. Januar 2005 (7) ebenfalls nach dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen von 1996 genehmigt (N 550/04) und lief am 31. Dezember 2009 aus. |
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(4)

Die erste Verlängerung der ursprünglichen Regelung wurde von der Kommission am 3. März 1998 nach dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen von 1996 (6) angenommen (N 493/97). Eine weitere Verlängerung wurde am 26. Januar 2005 (7) ebenfalls nach dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen von 1996 genehmigt (N 550/04) und lief am 31. Dezember 2009 aus.

2.2   In Rede stehende Beihilferegelung

| (5) | Ziel der Regelung ist nach Angaben Deutschlands die ‚Schaffung und Sicherung zukunftsfähiger Arbeitsplätze durch die Erhöhung der Innovations- und Wettbewerbsfähigkeit von kleinen und mittleren Unternehmen (KMU) (8) der gewerblichen Wirtschaft [...] und die Erhöhung der beruflichen Mobilität zwischen Wissenschaft und Wirtschaft‘. Deutschland zufolge soll die Regelung die Innovationskapazität von KMU verbessern und zu stärkerem wirtschaftlichem Wachstum, höherer Wettbewerbsfähigkeit von KMU und mehr Beschäftigung führen, womit ein Beitrag zur Umsetzung der Strategie von Lissabon geleistet werde. Deutschland begründet die geplante Verlängerung damit, dass die Zahl der Unternehmen, die Innovationsassistenten beschäftigen, weiter erhöht werden müsse, da die Assistenten aller Voraussicht nach zu einer stärkeren Beteiligung von KMU an FuEuI-Vorhaben Sachsen und damit zur Verringerung des Unterschieds zu den westdeutschen Bundesländern beitragen würden. |
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(5)

Ziel der Regelung ist nach Angaben Deutschlands die ‚Schaffung und Sicherung zukunftsfähiger Arbeitsplätze durch die Erhöhung der Innovations- und Wettbewerbsfähigkeit von kleinen und mittleren Unternehmen (KMU) (8) der gewerblichen Wirtschaft [...] und die Erhöhung der beruflichen Mobilität zwischen Wissenschaft und Wirtschaft‘. Deutschland zufolge soll die Regelung die Innovationskapazität von KMU verbessern und zu stärkerem wirtschaftlichem Wachstum, höherer Wettbewerbsfähigkeit von KMU und mehr Beschäftigung führen, womit ein Beitrag zur Umsetzung der Strategie von Lissabon geleistet werde. Deutschland begründet die geplante Verlängerung damit, dass die Zahl der Unternehmen, die Innovationsassistenten beschäftigen, weiter erhöht werden müsse, da die Assistenten aller Voraussicht nach zu einer stärkeren Beteiligung von KMU an FuEuI-Vorhaben Sachsen und damit zur Verringerung des Unterschieds zu den westdeutschen Bundesländern beitragen würden.

| (6) | Deutschland zufolge haben die FuE-Tätigkeiten von Unternehmen in Sachsen als Folge der Planwirtschaft und des Transformationsprozesses noch immer kein den westdeutschen Bundesländern vergleichbares Niveau erreicht. So liege der Anteil von Beschäftigten, die in einem Unternehmen mit mehr als 250 Mitarbeitern tätig sind, in den westdeutschen Ländern bei 31 %, in Sachsen hingegen bei nur 22 %. Die wirtschaftliche Struktur des KMU-Sektors in Sachsen erweise sich als eine wesentliche Beschränkung bei der Gewinnung und Umsetzung neuer Forschungsergebnisse, was u. a. zurückzuführen sei auf geringere Möglichkeiten der Eigenfinanzierung von FuE, schlechtere Fremdfinanzierungskonditionen, höhere Eingangsbarrieren wegen des höheren Fixkostenanteils und der bei einem Misserfolg von Innovationsprojekten schwerer wiegenden existentiellen Konsequenzen, begrenztere Möglichkeiten für die Einstellung qualifizierten Personals aufgrund der erforderlichen Gehaltszahlungen und die fehlende Kapazität, um sich überhaupt mit FuE befassen zu können. Insgesamt arbeiteten in Deutschland etwa 81 % des FuE-Personals der Wirtschaft in Großunternehmen mit über 500 Beschäftigten. In Sachsen liege dieser Anteil bei lediglich etwa 33 %. Die relative Schwäche der sächsischen Wirtschaft zeigt sich Deutschland zufolge auch bei der Wahl des Arbeitsortes hochqualifizierter Personen. So habe Sachsen von den erwerbstätigen akademischen Nachwuchskräften des Prüfungsjahrgangs 2005 unter Berücksichtigung von Zu- und Abwanderungen einen Schwund von über 21 % zu verzeichnen gehabt. Bei den klassischen technischen Studiengängen wie der Elektrotechnik und dem Maschinenbau sowie bei den Wirtschaftsingenieuren habe der Saldo für Fachhochschulabsolventen sogar bei – 36 % und für Universitätsabsolventen bei – 41 % gelegen. Sachsen liege mit einer FuE-Intensität in der Wirtschaft von 1,07 % des BIP weit hinter dem erfolgreichsten Bundesland, das 3 % erreicht, zurück. Pro 1 000 Erwerbspersonen habe Sachsens Wirtschaft im Jahr 2005 4,3 FuE-Beschäftigte aufgewiesen, der deutsche Durchschnitt habe bei 7,5 gelegen. Aus Sachsen seien 2008 nur 2,0 % aller Patentanmeldungen in Deutschland gekommen. Ferner bestehe ein großes Produktivitätsgefälle: Die Produktivität in Sachsen liege um mehr als 20 % unter dem deutschen Durchschnitt und sogar unter dem Schnitt der ostdeutschen Länder. |
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(6)

Deutschland zufolge haben die FuE-Tätigkeiten von Unternehmen in Sachsen als Folge der Planwirtschaft und des Transformationsprozesses noch immer kein den westdeutschen Bundesländern vergleichbares Niveau erreicht. So liege der Anteil von Beschäftigten, die in einem Unternehmen mit mehr als 250 Mitarbeitern tätig sind, in den westdeutschen Ländern bei 31 %, in Sachsen hingegen bei nur 22 %. Die wirtschaftliche Struktur des KMU-Sektors in Sachsen erweise sich als eine wesentliche Beschränkung bei der Gewinnung und Umsetzung neuer Forschungsergebnisse, was u. a. zurückzuführen sei auf geringere Möglichkeiten der Eigenfinanzierung von FuE, schlechtere Fremdfinanzierungskonditionen, höhere Eingangsbarrieren wegen des höheren Fixkostenanteils und der bei einem Misserfolg von Innovationsprojekten schwerer wiegenden existentiellen Konsequenzen, begrenztere Möglichkeiten für die Einstellung qualifizierten Personals aufgrund der erforderlichen Gehaltszahlungen und die fehlende Kapazität, um sich überhaupt mit FuE befassen zu können. Insgesamt arbeiteten in Deutschland etwa 81 % des FuE-Personals der Wirtschaft in Großunternehmen mit über 500 Beschäftigten. In Sachsen liege dieser Anteil bei lediglich etwa 33 %. Die relative Schwäche der sächsischen Wirtschaft zeigt sich Deutschland zufolge auch bei der Wahl des Arbeitsortes hochqualifizierter Personen. So habe Sachsen von den erwerbstätigen akademischen Nachwuchskräften des Prüfungsjahrgangs 2005 unter Berücksichtigung von Zu- und Abwanderungen einen Schwund von über 21 % zu verzeichnen gehabt. Bei den klassischen technischen Studiengängen wie der Elektrotechnik und dem Maschinenbau sowie bei den Wirtschaftsingenieuren habe der Saldo für Fachhochschulabsolventen sogar bei – 36 % und für Universitätsabsolventen bei – 41 % gelegen. Sachsen liege mit einer FuE-Intensität in der Wirtschaft von 1,07 % des BIP weit hinter dem erfolgreichsten Bundesland, das 3 % erreicht, zurück. Pro 1 000 Erwerbspersonen habe Sachsens Wirtschaft im Jahr 2005 4,3 FuE-Beschäftigte aufgewiesen, der deutsche Durchschnitt habe bei 7,5 gelegen. Aus Sachsen seien 2008 nur 2,0 % aller Patentanmeldungen in Deutschland gekommen. Ferner bestehe ein großes Produktivitätsgefälle: Die Produktivität in Sachsen liege um mehr als 20 % unter dem deutschen Durchschnitt und sogar unter dem Schnitt der ostdeutschen Länder.

| (7) | Was die besondere Form der Regelung und die festgelegten Voraussetzungen angeht, macht Deutschland geltend, eine Beschränkung auf Innovationsassistenten aus Forschungseinrichtungen oder großen Unternehmen mit mehrjähriger Berufserfahrung laufe dem Ziel der Regelung zuwider, dass möglichst viele Innovationsassistenten eingestellt werden. Im Rahmen der Regelung sollten Berufsanfänger unmittelbar im Anschluss an ihr Studium eingestellt werden, damit das aktuellste, gerade an den Hochschulen gelehrte Wissen in die KMU gelange. Die Innovationsassistenten sollten die begünstigten KMU dabei unterstützen, ihre Innovationskapazität zu verbessern und überhaupt FuE-Tätigkeiten aufzunehmen. Die Einstellung hochqualifizierten Personals mit mehrjähriger Berufserfahrung würde dagegen weit über das Ziel der in Rede stehenden Regelung hinausgehen und sei vielmehr für KMU geeignet, die im Innovationsprozess bereits weiter fortgeschritten sind. |
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(7)

Was die besondere Form der Regelung und die festgelegten Voraussetzungen angeht, macht Deutschland geltend, eine Beschränkung auf Innovationsassistenten aus Forschungseinrichtungen oder großen Unternehmen mit mehrjähriger Berufserfahrung laufe dem Ziel der Regelung zuwider, dass möglichst viele Innovationsassistenten eingestellt werden. Im Rahmen der Regelung sollten Berufsanfänger unmittelbar im Anschluss an ihr Studium eingestellt werden, damit das aktuellste, gerade an den Hochschulen gelehrte Wissen in die KMU gelange. Die Innovationsassistenten sollten die begünstigten KMU dabei unterstützen, ihre Innovationskapazität zu verbessern und überhaupt FuE-Tätigkeiten aufzunehmen. Die Einstellung hochqualifizierten Personals mit mehrjähriger Berufserfahrung würde dagegen weit über das Ziel der in Rede stehenden Regelung hinausgehen und sei vielmehr für KMU geeignet, die im Innovationsprozess bereits weiter fortgeschritten sind.

2.2.1   Innovationsassistenten

| (8) | Gefördert werden soll die Schaffung von Stellen für ‚Innovationsassistenten‘. Zu verstehen sind darunter Absolventen von Hochschulen, Fachhochschulen und Berufsakademien, die ein mindestens dreijähriges Studium abgeschlossen haben, sowie junge Forscher von Hochschulen und Forschungseinrichtungen, die von KMU beschäftigt werden. |
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(8)

Gefördert werden soll die Schaffung von Stellen für ‚Innovationsassistenten‘. Zu verstehen sind darunter Absolventen von Hochschulen, Fachhochschulen und Berufsakademien, die ein mindestens dreijähriges Studium abgeschlossen haben, sowie junge Forscher von Hochschulen und Forschungseinrichtungen, die von KMU beschäftigt werden.

| (9) | Für die Assistenten müssen neue Stellen geschaffen werden, d. h., sie dürfen nicht andere Mitarbeiter ersetzen. Während des Förderzeitraums müssen sie an einem Thema im Bereich FuEuI mit innovativem, technologieorientiertem Inhalt oder im Innovationsmanagement innerhalb des KMU arbeiten. |
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(9)

Für die Assistenten müssen neue Stellen geschaffen werden, d. h., sie dürfen nicht andere Mitarbeiter ersetzen. Während des Förderzeitraums müssen sie an einem Thema im Bereich FuEuI mit innovativem, technologieorientiertem Inhalt oder im Innovationsmanagement innerhalb des KMU arbeiten.

| (10) | Die Assistenten werden für einen Zeitraum von mindestens 12 Monaten eingestellt. Eine den Gepflogenheiten entsprechende Probezeit ist zulässig. |
| --- | --- |

(10)

Die Assistenten werden für einen Zeitraum von mindestens 12 Monaten eingestellt. Eine den Gepflogenheiten entsprechende Probezeit ist zulässig.

2.2.2   Rechtsgrundlage

| (11) | Folgende Vorschriften bilden die Rechtsgrundlage der Regelung: |
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(11)

Folgende Vorschriften bilden die Rechtsgrundlage der Regelung:

| (12) | §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 12. Dezember 2008 (SächsGVBl. S. 866); |
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(12)

§§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 12. Dezember 2008 (SächsGVBl. S. 866);

| (13) | Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zur Sächsischen Haushaltsordnung (VwV-SäHO) vom 27. Juni 2005 (SächsABl. SDr. S. 226), geändert durch die Verwaltungsvorschrift vom 28. Dezember 2006 (SächsABl. 2007 S. 180) und die Verwaltungsvorschrift vom 11. Dezember 2007 (SächsABl. SDr. S. 538); |
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(13)

Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zur Sächsischen Haushaltsordnung (VwV-SäHO) vom 27. Juni 2005 (SächsABl. SDr. S. 226), geändert durch die Verwaltungsvorschrift vom 28. Dezember 2006 (SächsABl. 2007 S. 180) und die Verwaltungsvorschrift vom 11. Dezember 2007 (SächsABl. SDr. S. 538);

| (14) | Operationelles Programm des Freistaates Sachsen für den Europäischen Sozialfonds (ESF) im Ziel ‚Konvergenz‘ in der Förderperiode 2007-2013, CCI-Nr.: 2007 DE 051 PO 004, Fassung vom 20. Juli 2007. |
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(14)

Operationelles Programm des Freistaates Sachsen für den Europäischen Sozialfonds (ESF) im Ziel ‚Konvergenz‘ in der Förderperiode 2007-2013, CCI-Nr.: 2007 DE 051 PO 004, Fassung vom 20. Juli 2007.

2.2.3   Haushaltsmittel, Laufzeit und Bewilligungsbehörde

| (15) | Die für die Regelung bis zum 31. Dezember 2015 angesetzten Haushaltsmittel belaufen sich auf 30 Mio. EUR. |
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(15)

Die für die Regelung bis zum 31. Dezember 2015 angesetzten Haushaltsmittel belaufen sich auf 30 Mio. EUR.

| (16) | Bewilligungsbehörde ist die Sächsische Aufbaubank (SAB) in Dresden. |
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(16)

Bewilligungsbehörde ist die Sächsische Aufbaubank (SAB) in Dresden.

2.2.4   Beihilfeempfänger und Beihilfebetrag

| (17) | Beihilfeempfänger im Rahmen der Regelung sind KMU mit Betriebsstätte in Sachsen. |
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(17)

Beihilfeempfänger im Rahmen der Regelung sind KMU mit Betriebsstätte in Sachsen.

| (18) | Die Beihilfe hat die Form eines Direktzuschusses. Sie wird für höchstens 36 Monate gewährt. Während der ersten 24 Monate kann der Begünstigte bis zu 50 % der Lohnkosten erhalten, während der letzten 12 Monate nur 25 %. Insgesamt darf der Beihilfebetrag 62 500 EUR je Person nicht übersteigen. |
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(18)

Die Beihilfe hat die Form eines Direktzuschusses. Sie wird für höchstens 36 Monate gewährt. Während der ersten 24 Monate kann der Begünstigte bis zu 50 % der Lohnkosten erhalten, während der letzten 12 Monate nur 25 %. Insgesamt darf der Beihilfebetrag 62 500 EUR je Person nicht übersteigen.

| (19) | Je Unternehmen sind zwei Stellen für Innovationsassistenten förderfähig. Werden nachstehende Voraussetzungen erfüllt, können im Rahmen der Regelung Beihilfen für weitere Innovationsassistenten gewährt werden: Erstens müssen die ursprünglich eingestellten Innovationsassistenten einen langfristigen Vertrag erhalten, und zweitens muss das jeweilige KMU nachweisen, dass pro neuem Innovationsassistenten, für den Fördergelder fließen, eine neue Stelle im Produktionsbereich geschaffen wird. Sonst kann ein KMU erst nach Ablauf eines Zeitraums von 24 Monaten nach dem Ende der Beschäftigung des letzten Innovationsassistenten, für den eine Beihilfe gewährt wurde, weitere Innovationsassistenten einstellen. |
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(19)

Je Unternehmen sind zwei Stellen für Innovationsassistenten förderfähig. Werden nachstehende Voraussetzungen erfüllt, können im Rahmen der Regelung Beihilfen für weitere Innovationsassistenten gewährt werden: Erstens müssen die ursprünglich eingestellten Innovationsassistenten einen langfristigen Vertrag erhalten, und zweitens muss das jeweilige KMU nachweisen, dass pro neuem Innovationsassistenten, für den Fördergelder fließen, eine neue Stelle im Produktionsbereich geschaffen wird. Sonst kann ein KMU erst nach Ablauf eines Zeitraums von 24 Monaten nach dem Ende der Beschäftigung des letzten Innovationsassistenten, für den eine Beihilfe gewährt wurde, weitere Innovationsassistenten einstellen.

2.2.5   Kumulierung

| (20) | Deutschland hat erklärt, dass die Beihilfen im Rahmen der angemeldeten Regelung nicht mit Zuwendungen anderer Stellen zur Deckung derselben Kosten kumuliert werden. |
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(20)

Deutschland hat erklärt, dass die Beihilfen im Rahmen der angemeldeten Regelung nicht mit Zuwendungen anderer Stellen zur Deckung derselben Kosten kumuliert werden.

3.   WÜRDIGUNG

3.1   Vorliegen einer staatlichen Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV

| (21) | Gemäß Artikel 107 Absatz 1 AEUV sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar. |
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(21)

Gemäß Artikel 107 Absatz 1 AEUV sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar.

| (22) | Die Maßnahme gilt als staatliche Beihilfe, wenn folgende Kriterien erfüllt sind: i) Die Maßnahme muss eine staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Förderung sein, ii) dem Unternehmen muss daraus ein wirtschaftlicher Vorteil erwachsen, iii) der Vorteil muss selektiv sein und iv) die Maßnahme verfälscht den Wettbewerb oder droht ihn zu verfälschen und beeinträchtigt den Handel zwischen Mitgliedstaaten. Es liegt eine staatliche Beihilfe vor, wenn die Voraussetzungen des Artikels 107 Absatz 1 AEUV kumulativ erfüllt sind. |
| --- | --- |

(22)

Die Maßnahme gilt als staatliche Beihilfe, wenn folgende Kriterien erfüllt sind: i) Die Maßnahme muss eine staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Förderung sein, ii) dem Unternehmen muss daraus ein wirtschaftlicher Vorteil erwachsen, iii) der Vorteil muss selektiv sein und iv) die Maßnahme verfälscht den Wettbewerb oder droht ihn zu verfälschen und beeinträchtigt den Handel zwischen Mitgliedstaaten. Es liegt eine staatliche Beihilfe vor, wenn die Voraussetzungen des Artikels 107 Absatz 1 AEUV kumulativ erfüllt sind.

| (23) | Die angemeldete Maßnahme wurde von der sächsischen Landesregierung als Beihilferegelung angenommen. Die Sächsische Aufbaubank wurde mit der Zahlung von Direktzuschüssen beauftragt, die Zahlungen aus staatlichen Mitteln darstellen. Da die Bank an die von der sächsischen Landesregierung verabschiedete Rechtsgrundlage gebunden ist, ist die Maßnahme dem Staat zuzurechnen. |
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(23)

Die angemeldete Maßnahme wurde von der sächsischen Landesregierung als Beihilferegelung angenommen. Die Sächsische Aufbaubank wurde mit der Zahlung von Direktzuschüssen beauftragt, die Zahlungen aus staatlichen Mitteln darstellen. Da die Bank an die von der sächsischen Landesregierung verabschiedete Rechtsgrundlage gebunden ist, ist die Maßnahme dem Staat zuzurechnen.

| (24) | Die angemeldete Maßnahme sieht vor, dass eine begrenzte Anzahl von Unternehmen um einen Teil der Lohnkosten entlastet wird, die sie normalerweise selbst tragen müssten. |
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(24)

Die angemeldete Maßnahme sieht vor, dass eine begrenzte Anzahl von Unternehmen um einen Teil der Lohnkosten entlastet wird, die sie normalerweise selbst tragen müssten.

| (25) | Förderfähig im Rahmen der Regelung sind Unternehmen aus allen Wirtschaftszweigen. Fast alle, wenn nicht gar sämtliche Wirtschaftzweige unterliegen dem Wettbewerb. Da die finanzielle Förderung durch den Staat die Stellung der begünstigten Unternehmen im Vergleich zur Stellung derjenigen ihrer Wettbewerber, die mangels Betriebsstätte in Sachsen nicht förderfähig sind, stärken könnte, droht die Regelung den Wettbewerb zu verfälschen. Da zudem die Erzeugnisse begünstigter Unternehmen innerhalb der EU gehandelt werden oder gehandelt werden können, ist die Beihilfe geeignet, den Handel zwischen Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen. |
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(25)

Förderfähig im Rahmen der Regelung sind Unternehmen aus allen Wirtschaftszweigen. Fast alle, wenn nicht gar sämtliche Wirtschaftzweige unterliegen dem Wettbewerb. Da die finanzielle Förderung durch den Staat die Stellung der begünstigten Unternehmen im Vergleich zur Stellung derjenigen ihrer Wettbewerber, die mangels Betriebsstätte in Sachsen nicht förderfähig sind, stärken könnte, droht die Regelung den Wettbewerb zu verfälschen. Da zudem die Erzeugnisse begünstigter Unternehmen innerhalb der EU gehandelt werden oder gehandelt werden können, ist die Beihilfe geeignet, den Handel zwischen Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen.

| (26) | In Anbetracht der relativ geringen Beihilfebeträge (höchstens 62 500 EUR je Assistent in drei Jahren und zwei Assistenten pro Unternehmen) forderte die Kommission Deutschland auf, in Erwägung zu ziehen, die Maßnahme derart umzugestalten, dass sie unter die De-minimis-Verordnung (9) fallen würde. In diesem Fall könnte davon ausgegangen werden, dass der Wettbewerb nicht verfälscht und/oder der Handel nicht beeinträchtigt würde. Deutschland wies diese Möglichkeit jedoch mit der Begründung ausdrücklich zurück, dass der dadurch entstehende hohe Verwaltungsaufwand für die KMU zu geringer allgemeiner Akzeptanz der Regelung führen würde. Die angestrebten positiven Auswirkungen auf die Innovationskapazität der KMU würden ausbleiben. |
| --- | --- |

(26)

In Anbetracht der relativ geringen Beihilfebeträge (höchstens 62 500 EUR je Assistent in drei Jahren und zwei Assistenten pro Unternehmen) forderte die Kommission Deutschland auf, in Erwägung zu ziehen, die Maßnahme derart umzugestalten, dass sie unter die De-minimis-Verordnung (9) fallen würde. In diesem Fall könnte davon ausgegangen werden, dass der Wettbewerb nicht verfälscht und/oder der Handel nicht beeinträchtigt würde. Deutschland wies diese Möglichkeit jedoch mit der Begründung ausdrücklich zurück, dass der dadurch entstehende hohe Verwaltungsaufwand für die KMU zu geringer allgemeiner Akzeptanz der Regelung führen würde. Die angestrebten positiven Auswirkungen auf die Innovationskapazität der KMU würden ausbleiben.

| (27) | Daher stellt die angemeldete Regelung eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV dar. |
| --- | --- |

(27)

Daher stellt die angemeldete Regelung eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV dar.

3.2   Anmeldungt der Beihilfe

| (28) | Deutschland hat die Verlängerung und Änderung der Regelung vor der Durchführung angemeldet und somit die Stillhalteklausel des Artikels 108 Absatz 3 AEUV eingehalten. |
| --- | --- |

(28)

Deutschland hat die Verlängerung und Änderung der Regelung vor der Durchführung angemeldet und somit die Stillhalteklausel des Artikels 108 Absatz 3 AEUV eingehalten.

| (29) | Was die mit der Entscheidung N 550/04 genehmigte Beihilferegelung angeht, stellt die Kommission jedoch fest, dass Deutschland anscheinend seiner Pflicht nicht nachgekommen ist, diese Regelung durch zweckdienliche Maßnahmen so zu ändern, dass sie ab dem 1. Januar 2008 mit dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen für Forschung, Entwicklung und Innovation von 2006 (10) (nachstehend ‚FuEuI-Gemeinschaftsrahmen‘) vereinbar ist. Die Kommission wird dies im Rahmen eines gesonderten Verfahrens näher prüfen. |
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(29)

Was die mit der Entscheidung N 550/04 genehmigte Beihilferegelung angeht, stellt die Kommission jedoch fest, dass Deutschland anscheinend seiner Pflicht nicht nachgekommen ist, diese Regelung durch zweckdienliche Maßnahmen so zu ändern, dass sie ab dem 1. Januar 2008 mit dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen für Forschung, Entwicklung und Innovation von 2006 (10) (nachstehend ‚FuEuI-Gemeinschaftsrahmen‘) vereinbar ist. Die Kommission wird dies im Rahmen eines gesonderten Verfahrens näher prüfen.

3.3   Vereinbarkeit der Maßnahme

| (30) | Nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV kann die Kommission staatliche Beihilfen für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklären, wenn sie die Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete fördern, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft. |
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(30)

Nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV kann die Kommission staatliche Beihilfen für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklären, wenn sie die Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete fördern, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft.

| (31) | Die Kommission verfügt im Rahmen von Artikel 107 Absatz 3 AEUV über einen weiten Beurteilungsspielraum (11). Daher hat sie in Leitlinien und Mitteilungen Kriterien für die Vereinbarkeit bestimmter Arten von Beihilfen mit dem Binnenmarkt nach Artikel 107 Absatz 3 AEUV festgelegt. Nach ständiger Rechtsprechung ist die Kommission im Bereich der Beihilfenkontrolle an die von ihr herausgegebenen Leitlinien und Mitteilungen gebunden, soweit diese nicht von den Regeln des AEUV abweichen und sie von den Mitgliedstaaten akzeptiert sind (12). |
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(31)

Die Kommission verfügt im Rahmen von Artikel 107 Absatz 3 AEUV über einen weiten Beurteilungsspielraum (11). Daher hat sie in Leitlinien und Mitteilungen Kriterien für die Vereinbarkeit bestimmter Arten von Beihilfen mit dem Binnenmarkt nach Artikel 107 Absatz 3 AEUV festgelegt. Nach ständiger Rechtsprechung ist die Kommission im Bereich der Beihilfenkontrolle an die von ihr herausgegebenen Leitlinien und Mitteilungen gebunden, soweit diese nicht von den Regeln des AEUV abweichen und sie von den Mitgliedstaaten akzeptiert sind (12).

| (32) | Daher ist zunächst zu prüfen, ob die angemeldete Beihilfe in den Geltungsbereich einer bzw. mehrerer dieser Leitlinien oder Mitteilungen fällt und als mit dem Binnenmarkt vereinbar gelten kann, weil sie alle darin festgelegten Voraussetzungen für die Vereinbarkeit erfüllt. Die in Rede stehende Maßnahme kann unter den FuEuI-Rahmen fallen. Sie kann auch unter die in der Allgemeinen Gruppenfreistellungsverordnung aus dem Jahr 2008 (nachstehend ‚AGVO‘ genannt) (13) enthaltenen Regeln für allgemeine Beschäftigungs- und Ausbildungsbeihilfen fallen. Nach Erwägungsgrund 7 dieser AGVO sollten die Mitgliedstaaten unbeschadet der AGVO weiterhin die Möglichkeit haben, Beihilfen anzumelden, mit denen unter die AGVO fallende Ziele verfolgt werden. Bei der rechtlichen Würdigung solcher Beihilfen stützt sich die Kommission insbesondere auf die AGVO sowie auf die Kriterien, die in spezifischen, von der Kommission angenommenen Leitlinien oder Gemeinschaftsrahmen festgelegt sind, sofern die betreffende Beihilfemaßnahme unter solche spezifischen Regelungen fällt. Aus diesem Erwägungsgrund ergibt sich, dass die in der AGVO festgelegten Kriterien zur rechtlichen Würdigung angemeldeter Beihilfen ebenfalls als Leitlinien oder Mitteilung dienen können. |
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(32)

Daher ist zunächst zu prüfen, ob die angemeldete Beihilfe in den Geltungsbereich einer bzw. mehrerer dieser Leitlinien oder Mitteilungen fällt und als mit dem Binnenmarkt vereinbar gelten kann, weil sie alle darin festgelegten Voraussetzungen für die Vereinbarkeit erfüllt. Die in Rede stehende Maßnahme kann unter den FuEuI-Rahmen fallen. Sie kann auch unter die in der Allgemeinen Gruppenfreistellungsverordnung aus dem Jahr 2008 (nachstehend ‚AGVO‘ genannt) (13) enthaltenen Regeln für allgemeine Beschäftigungs- und Ausbildungsbeihilfen fallen. Nach Erwägungsgrund 7 dieser AGVO sollten die Mitgliedstaaten unbeschadet der AGVO weiterhin die Möglichkeit haben, Beihilfen anzumelden, mit denen unter die AGVO fallende Ziele verfolgt werden. Bei der rechtlichen Würdigung solcher Beihilfen stützt sich die Kommission insbesondere auf die AGVO sowie auf die Kriterien, die in spezifischen, von der Kommission angenommenen Leitlinien oder Gemeinschaftsrahmen festgelegt sind, sofern die betreffende Beihilfemaßnahme unter solche spezifischen Regelungen fällt. Aus diesem Erwägungsgrund ergibt sich, dass die in der AGVO festgelegten Kriterien zur rechtlichen Würdigung angemeldeter Beihilfen ebenfalls als Leitlinien oder Mitteilung dienen können.

3.3.1   Würdigung auf der Grundlage des FuEuI-Rahmens

3.3.1.1   Geltungsbereich

| (33) | Der FuEuI-Rahmen gilt laut seinem Abschnitt 2.1 für staatliche Beihilfen für Forschung, Entwicklung und Innovation. Im selben Abschnitt ist festgehalten, dass Personalkosten bei zahlreichen der unter den Gemeinschaftsrahmen fallenden Maßnahmen zwar beihilfefähig sind und außerdem eine Maßnahme über Beihilfen für das Ausleihen von hochqualifiziertem Personal eingeführt wurde, dass allgemeine Beschäftigungsbeihilfen für Forscher jedoch weiterhin unter die einschlägigen Beihilfevorschriften für Beschäftigungsbeihilfen fallen. |
| --- | --- |

(33)

Der FuEuI-Rahmen gilt laut seinem Abschnitt 2.1 für staatliche Beihilfen für Forschung, Entwicklung und Innovation. Im selben Abschnitt ist festgehalten, dass Personalkosten bei zahlreichen der unter den Gemeinschaftsrahmen fallenden Maßnahmen zwar beihilfefähig sind und außerdem eine Maßnahme über Beihilfen für das Ausleihen von hochqualifiziertem Personal eingeführt wurde, dass allgemeine Beschäftigungsbeihilfen für Forscher jedoch weiterhin unter die einschlägigen Beihilfevorschriften für Beschäftigungsbeihilfen fallen.

| (34) | Die angemeldete Beihilfe, deren ausdrücklicher Zweck es ist, Innovationen in KMU zu fördern und die berufliche Mobilität zwischen Wissenschaft und Wirtschaft zu erhöhen, fällt daher in den Geltungsbereich sowohl des FuEuI-Rahmens als auch einschlägiger Beihilfevorschriften für Beschäftigungsbeihilfen. |
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(34)

Die angemeldete Beihilfe, deren ausdrücklicher Zweck es ist, Innovationen in KMU zu fördern und die berufliche Mobilität zwischen Wissenschaft und Wirtschaft zu erhöhen, fällt daher in den Geltungsbereich sowohl des FuEuI-Rahmens als auch einschlägiger Beihilfevorschriften für Beschäftigungsbeihilfen.

| (35) | Dem FuEuI-Rahmen zufolge sind Personalkosten vor allem dann förderfähig, wenn das begünstigte Unternehmen bestimmte FuE-Vorhaben durchführt (Abschnitt 5.1.4 FuEuI-Rahmen) oder wenn es beabsichtigt, hochqualifiziertes Personal von einer anderen Einrichtung auszuleihen (Abschnitt 5.7 FuEuI-Rahmen). |
| --- | --- |

(35)

Dem FuEuI-Rahmen zufolge sind Personalkosten vor allem dann förderfähig, wenn das begünstigte Unternehmen bestimmte FuE-Vorhaben durchführt (Abschnitt 5.1.4 FuEuI-Rahmen) oder wenn es beabsichtigt, hochqualifiziertes Personal von einer anderen Einrichtung auszuleihen (Abschnitt 5.7 FuEuI-Rahmen).

3.3.1.2   Würdigung als Beihilfe für FuEuI-Vorhaben

| (36) | Abschnitt 5.1 des FuEuI-Rahmens zufolge müssen Beihilfen, einschließlich Beihilfen in Form eines Zuschusses zu Personalkosten, unmittelbar mit einem konkreten, von einem Unternehmen durchgeführten FuE-Vorhaben in Verbindung stehen. Abschnitt 5.1.4 des Rahmens erlaubt die Förderung von Personalkosten für Forscher, Techniker und sonstige Personen, soweit diese mit dem Forschungsvorhaben beschäftigt sind, wobei die Beihilfeintensität je nach Art der Forschung (Grundlagenforschung, industrielle Forschung oder experimentelle Entwicklung) zwischen 25 und 100 % liegen kann. |
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(36)

Abschnitt 5.1 des FuEuI-Rahmens zufolge müssen Beihilfen, einschließlich Beihilfen in Form eines Zuschusses zu Personalkosten, unmittelbar mit einem konkreten, von einem Unternehmen durchgeführten FuE-Vorhaben in Verbindung stehen. Abschnitt 5.1.4 des Rahmens erlaubt die Förderung von Personalkosten für Forscher, Techniker und sonstige Personen, soweit diese mit dem Forschungsvorhaben beschäftigt sind, wobei die Beihilfeintensität je nach Art der Forschung (Grundlagenforschung, industrielle Forschung oder experimentelle Entwicklung) zwischen 25 und 100 % liegen kann.

| (37) | Mit der zu würdigenden Regelung soll jedoch die befristete oder unbefristete Beschäftigung von Personal, das keinem bestimmten FuE-Vorhaben zugeordnet ist, finanziell gefördert werden. Im Entwurf der Rechtsgrundlage der Regelung wird lediglich verlangt, dass die im Rahmen der Regelung eingestellte Person an einem Thema aus dem Bereich Forschung und Entwicklung mit technologieorientiertem Inhalt oder im Innovationsmanagement innerhalb des KMU arbeitet. |
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(37)

Mit der zu würdigenden Regelung soll jedoch die befristete oder unbefristete Beschäftigung von Personal, das keinem bestimmten FuE-Vorhaben zugeordnet ist, finanziell gefördert werden. Im Entwurf der Rechtsgrundlage der Regelung wird lediglich verlangt, dass die im Rahmen der Regelung eingestellte Person an einem Thema aus dem Bereich Forschung und Entwicklung mit technologieorientiertem Inhalt oder im Innovationsmanagement innerhalb des KMU arbeitet.

| (38) | Beim derzeitigen Verfahrensstand ist die Kommission der Auffassung, dass diese vage Aufgabenbeschreibung für die im Rahmen der Regelung eingestellten Mitarbeiter eine auch nur teilweise Zuordnung der Tätigkeiten der Innovationsassistenten zu spezifischen Forschungsvorhaben nicht erlaubt. Daher geht die Kommission beim derzeitigen Stand davon aus, dass die Beschäftigungskosten im Rahmen der Regelung nicht als förderfähige Kosten nach Abschnitt 5.1.4 des FuEuI-Rahmens angesehen werden können. |
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(38)

Beim derzeitigen Verfahrensstand ist die Kommission der Auffassung, dass diese vage Aufgabenbeschreibung für die im Rahmen der Regelung eingestellten Mitarbeiter eine auch nur teilweise Zuordnung der Tätigkeiten der Innovationsassistenten zu spezifischen Forschungsvorhaben nicht erlaubt. Daher geht die Kommission beim derzeitigen Stand davon aus, dass die Beschäftigungskosten im Rahmen der Regelung nicht als förderfähige Kosten nach Abschnitt 5.1.4 des FuEuI-Rahmens angesehen werden können.

| (39) | Aus diesen Gründen hegt die Kommission Zweifel, ob die angemeldete Regelung die Voraussetzungen des Abschnitts 5.1 des FuEuI-Rahmens erfüllt. |
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(39)

Aus diesen Gründen hegt die Kommission Zweifel, ob die angemeldete Regelung die Voraussetzungen des Abschnitts 5.1 des FuEuI-Rahmens erfüllt.

3.3.1.3   Würdigung als Beihilfe für das Ausleihen hochqualifizierten Personals nach dem FuEuI-Rahmen

| (40) | In Abschnitt 5.7 des FuEuI-Rahmens werden die Voraussetzungen im Zusammenhang mit dem Ausleihen hochqualifizierten Personals festgelegt. So darf das ausgeliehene Personal kein anderes Personal ersetzen, sondern ist in einer neu geschaffenen Funktion in dem begünstigten Unternehmen zu beschäftigen und muss zuvor wenigstens zwei Jahre in der Forschungseinrichtung oder dem Großunternehmen, die bzw. das das Personal ausleiht, beschäftigt gewesen sein. |
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(40)

In Abschnitt 5.7 des FuEuI-Rahmens werden die Voraussetzungen im Zusammenhang mit dem Ausleihen hochqualifizierten Personals festgelegt. So darf das ausgeliehene Personal kein anderes Personal ersetzen, sondern ist in einer neu geschaffenen Funktion in dem begünstigten Unternehmen zu beschäftigen und muss zuvor wenigstens zwei Jahre in der Forschungseinrichtung oder dem Großunternehmen, die bzw. das das Personal ausleiht, beschäftigt gewesen sein.

| (41) | Ferner muss das abgeordnete Personal innerhalb des KMU, das die Beihilfe erhält, im Bereich FuEuI arbeiten. Förderfähig sind sämtliche Personalkosten für das Ausleihen und die Beschäftigung hochqualifizierten Personals einschließlich der Kosten für das Einschalten einer Vermittlungseinrichtung sowie einer Mobilitätszulage für das abgeordnete Personal. Die Beihilfehöchstintensität beträgt 50 % der förderfähigen Kosten über einen Zeitraum von höchstens drei Jahren je Unternehmen und ausgeliehener Person. |
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(41)

Ferner muss das abgeordnete Personal innerhalb des KMU, das die Beihilfe erhält, im Bereich FuEuI arbeiten. Förderfähig sind sämtliche Personalkosten für das Ausleihen und die Beschäftigung hochqualifizierten Personals einschließlich der Kosten für das Einschalten einer Vermittlungseinrichtung sowie einer Mobilitätszulage für das abgeordnete Personal. Die Beihilfehöchstintensität beträgt 50 % der förderfähigen Kosten über einen Zeitraum von höchstens drei Jahren je Unternehmen und ausgeliehener Person.

| (42) | Die angemeldete Maßnahme sieht die Abordnung solchen Personals nicht vor. Vielmehr sollen befristete Einstellungen mit Aussicht auf unbefristete Übernahme erfolgen. Die Definition der Innovationsassistenten als Absolventen von Hochschulen, Fachhochschulen oder Berufsakademien, die ein mindestens dreijähriges Studium abgeschlossen haben, sowie als junge Forscher von Hochschulen und Forschungseinrichtungen entspricht nicht der in Abschnitt 2.2 Buchstabe k des FuEuI-Rahmens festgelegten Definition hochqualifizierten Personals als ‚Forscher, Ingenieure, Designer und Marketingspezialisten mit Universitätsabschluss und wenigstens fünf Jahren einschlägiger Berufserfahrung‘, wozu auch eine Promotionstätigkeit gerechnet werden kann. |
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(42)

Die angemeldete Maßnahme sieht die Abordnung solchen Personals nicht vor. Vielmehr sollen befristete Einstellungen mit Aussicht auf unbefristete Übernahme erfolgen. Die Definition der Innovationsassistenten als Absolventen von Hochschulen, Fachhochschulen oder Berufsakademien, die ein mindestens dreijähriges Studium abgeschlossen haben, sowie als junge Forscher von Hochschulen und Forschungseinrichtungen entspricht nicht der in Abschnitt 2.2 Buchstabe k des FuEuI-Rahmens festgelegten Definition hochqualifizierten Personals als ‚Forscher, Ingenieure, Designer und Marketingspezialisten mit Universitätsabschluss und wenigstens fünf Jahren einschlägiger Berufserfahrung‘, wozu auch eine Promotionstätigkeit gerechnet werden kann.

| (43) | Angesichts dieser offenkundigen Unterschiede hegt die Kommission Zweifel, ob die angemeldete Regelung die Voraussetzungen des Abschnitts 5.7 des FuEuI-Rahmens erfüllt. |
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(43)

Angesichts dieser offenkundigen Unterschiede hegt die Kommission Zweifel, ob die angemeldete Regelung die Voraussetzungen des Abschnitts 5.7 des FuEuI-Rahmens erfüllt.

3.3.2   Würdigung als Beschäftigungsbeihilfe nach der AGVO

| (44) | Die AGVO hat das in Abschnitt 2.1 des FuEuI-Rahmens als einschlägige Beihilfevorschriften für Beschäftigungsbeihilfen genannte Instrument ersetzt. Daher ist zu prüfen, ob die angemeldete Beihilfe in den Geltungsbereich der AGVO fällt und ob gegebenenfalls die darin festgelegten Kriterien erfüllt sind. |
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(44)

Die AGVO hat das in Abschnitt 2.1 des FuEuI-Rahmens als einschlägige Beihilfevorschriften für Beschäftigungsbeihilfen genannte Instrument ersetzt. Daher ist zu prüfen, ob die angemeldete Beihilfe in den Geltungsbereich der AGVO fällt und ob gegebenenfalls die darin festgelegten Kriterien erfüllt sind.

3.3.2.1   Geltungsbereich

| (45) | Der in ihrem Artikel 1 abgesteckte Geltungsbereich der AGVO umfasst unter Buchstabe b auch Investitions- und Beschäftigungsbeihilfen für KMU. Die angemeldete Regelung fällt als Beschäftigungsbeihilfe für KMU somit in den Geltungsbereich der AGVO. |
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(45)

Der in ihrem Artikel 1 abgesteckte Geltungsbereich der AGVO umfasst unter Buchstabe b auch Investitions- und Beschäftigungsbeihilfen für KMU. Die angemeldete Regelung fällt als Beschäftigungsbeihilfe für KMU somit in den Geltungsbereich der AGVO.

| (46) | Die Voraussetzungen für die Vereinbarkeit werden in Bezug auf Investitions- und Beschäftigungsbeihilfen für KMU in Artikel 15 und in Bezug auf Beihilfen für die Einstellung benachteiligter Arbeitnehmer in Artikel 40 der AGVO dargelegt. |
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(46)

Die Voraussetzungen für die Vereinbarkeit werden in Bezug auf Investitions- und Beschäftigungsbeihilfen für KMU in Artikel 15 und in Bezug auf Beihilfen für die Einstellung benachteiligter Arbeitnehmer in Artikel 40 der AGVO dargelegt.

3.3.2.2   Investitions- und Beschäftigungsbeihilfen für KMU

| (47) | Artikel 15 der AGVO regelt Investitions- und Beschäftigungsbeihilfen für KMU. Die Beihilfeintensität darf bei kleineren Unternehmen 20 % der beihilfefähigen Kosten und bei mittleren Unternehmen 10 % der beihilfefähigen Kosten nicht überschreiten. Die geschätzten Lohnkosten für direkt durch ein Investitionsvorhaben geschaffene Arbeitsplätze sind über einen Zeitraum von zwei Jahren förderfähig. |
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(47)

Artikel 15 der AGVO regelt Investitions- und Beschäftigungsbeihilfen für KMU. Die Beihilfeintensität darf bei kleineren Unternehmen 20 % der beihilfefähigen Kosten und bei mittleren Unternehmen 10 % der beihilfefähigen Kosten nicht überschreiten. Die geschätzten Lohnkosten für direkt durch ein Investitionsvorhaben geschaffene Arbeitsplätze sind über einen Zeitraum von zwei Jahren förderfähig.

| (48) | Die Kommission stellt fest, dass erstens die angemeldete Beihilfeintensität in den beiden ersten Jahren 50 und im dritten Jahr 25 % der Lohnkosten beträgt, was die erlaubten Werte überschreitet. |
| --- | --- |

(48)

Die Kommission stellt fest, dass erstens die angemeldete Beihilfeintensität in den beiden ersten Jahren 50 und im dritten Jahr 25 % der Lohnkosten beträgt, was die erlaubten Werte überschreitet.

| (49) | Zweitens wären die Lohnkosten im Rahmen der angemeldeten Regelung über drei Jahre förderfähig, während nach der AGVO höchstens zwei Förderjahre zulässig sind. |
| --- | --- |

(49)

Zweitens wären die Lohnkosten im Rahmen der angemeldeten Regelung über drei Jahre förderfähig, während nach der AGVO höchstens zwei Förderjahre zulässig sind.

| (50) | Drittens sind der AGVO zufolge Lohnkosten nur insoweit förderfähig, wie sie sich auf direkt durch ein Investitionsvorhaben geschaffene Arbeitsplätze beziehen. Die bisher von Deutschland übermittelten Angaben deuten darauf hin, dass im Rahmen der angemeldeten Regelung kein direkter Zusammenhang zwischen den Innovationsassistenten und einem Investitionsvorhaben besteht. |
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(50)

Drittens sind der AGVO zufolge Lohnkosten nur insoweit förderfähig, wie sie sich auf direkt durch ein Investitionsvorhaben geschaffene Arbeitsplätze beziehen. Die bisher von Deutschland übermittelten Angaben deuten darauf hin, dass im Rahmen der angemeldeten Regelung kein direkter Zusammenhang zwischen den Innovationsassistenten und einem Investitionsvorhaben besteht.

| (51) | Aus diesen Gründen ist die Kommission beim derzeitigen Stand der Auffassung, dass die angemeldete Regelung die Voraussetzungen des Artikel 15 der AGVO nicht erfüllt. |
| --- | --- |

(51)

Aus diesen Gründen ist die Kommission beim derzeitigen Stand der Auffassung, dass die angemeldete Regelung die Voraussetzungen des Artikel 15 der AGVO nicht erfüllt.

3.3.2.3   Beihilfen für die Einstellung benachteiligter Arbeitnehmer

| (52) | Artikel 40 der AGVO regelt Beihilfen für die Einstellung benachteiligter Arbeitnehmer. |
| --- | --- |

(52)

Artikel 40 der AGVO regelt Beihilfen für die Einstellung benachteiligter Arbeitnehmer.

| (53) | Der Begriff des ‚benachteiligten Arbeitnehmers‘ wird in Artikel 2 Absatz 18 der AGVO näher bestimmt. Die Kommission stellt beim derzeitigen Stand fest, dass die Beihilferegelung nicht auf die Einstellung benachteiligter Arbeitnehmer beschränkt zu sein scheint. Sie zweifelt daher, ob diese Voraussetzung erfüllt ist und fordert Deutschland auf, klarzustellen, ob die Regelung auf benachteiligte Arbeitnehmer beschränkt ist. |
| --- | --- |

(53)

Der Begriff des ‚benachteiligten Arbeitnehmers‘ wird in Artikel 2 Absatz 18 der AGVO näher bestimmt. Die Kommission stellt beim derzeitigen Stand fest, dass die Beihilferegelung nicht auf die Einstellung benachteiligter Arbeitnehmer beschränkt zu sein scheint. Sie zweifelt daher, ob diese Voraussetzung erfüllt ist und fordert Deutschland auf, klarzustellen, ob die Regelung auf benachteiligte Arbeitnehmer beschränkt ist.

| (54) | Nach Artikel 40 der AGVO ist eine Beihilfeintensität von 50 % der Lohnkosten zulässig. Die Kommission stellt fest, dass die in Rede stehende Regelung diese Voraussetzung erfüllt. |
| --- | --- |

(54)

Nach Artikel 40 der AGVO ist eine Beihilfeintensität von 50 % der Lohnkosten zulässig. Die Kommission stellt fest, dass die in Rede stehende Regelung diese Voraussetzung erfüllt.

| (55) | Nach Artikel 40 der AGVO sind die Lohnkosten jedoch nur über einen Zeitraum von höchstens 12 Monaten beihilfefähig. Da die angemeldete Regelung einen Förderzeitraum von bis zu 36 Monaten vorsieht, ist diese Voraussetzung nicht erfüllt. |
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(55)

Nach Artikel 40 der AGVO sind die Lohnkosten jedoch nur über einen Zeitraum von höchstens 12 Monaten beihilfefähig. Da die angemeldete Regelung einen Förderzeitraum von bis zu 36 Monaten vorsieht, ist diese Voraussetzung nicht erfüllt.

| (56) | Nach Artikel 40 der AGVO muss die Einstellung eines Innovationsassistenten ferner einen Nettozuwachs an Beschäftigten im Vergleich zur durchschnittlichen Beschäftigtenzahl in den vorausgegangenen zwölf Monaten zur Folge haben oder aber die Stelle sollte im Anschluss an das freiwillige Ausscheiden, die Invalidisierung, den Eintritt in den Ruhestand aus Altersgründen, die freiwillige Reduzierung der Arbeitszeit oder die rechtmäßige Entlassung eines Mitarbeiters wegen Fehlverhaltens und nicht infolge des Abbaus von Arbeitsplätzen frei geworden sein. Da im Rahmen der Regelung neue Stellen für die Assistenten geschaffen werden müssen, d. h., die Assistenten keine anderen Mitarbeiter ersetzen dürfen, ist diese Voraussetzung erfüllt. |
| --- | --- |

(56)

Nach Artikel 40 der AGVO muss die Einstellung eines Innovationsassistenten ferner einen Nettozuwachs an Beschäftigten im Vergleich zur durchschnittlichen Beschäftigtenzahl in den vorausgegangenen zwölf Monaten zur Folge haben oder aber die Stelle sollte im Anschluss an das freiwillige Ausscheiden, die Invalidisierung, den Eintritt in den Ruhestand aus Altersgründen, die freiwillige Reduzierung der Arbeitszeit oder die rechtmäßige Entlassung eines Mitarbeiters wegen Fehlverhaltens und nicht infolge des Abbaus von Arbeitsplätzen frei geworden sein. Da im Rahmen der Regelung neue Stellen für die Assistenten geschaffen werden müssen, d. h., die Assistenten keine anderen Mitarbeiter ersetzen dürfen, ist diese Voraussetzung erfüllt.

| (57) | Schließlich schreibt Artikel 40 der AGVO vor, dass der benachteiligte Arbeitnehmer — außer bei rechtmäßiger Entlassung wegen Fehlverhaltens — Anspruch hat auf eine dauerhafte Beschäftigung über den Mindestzeitraum, der in den einschlägigen einzelstaatlichen Rechtsvorschriften oder in Tarifvereinbarungen über Beschäftigungsverträge niedergelegt ist. Der Kommission liegen beim derzeitigen Stand keine ausreichenden Informationen vor, um feststellen zu können, ob diese Voraussetzung erfüllt ist. |
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(57)

Schließlich schreibt Artikel 40 der AGVO vor, dass der benachteiligte Arbeitnehmer — außer bei rechtmäßiger Entlassung wegen Fehlverhaltens — Anspruch hat auf eine dauerhafte Beschäftigung über den Mindestzeitraum, der in den einschlägigen einzelstaatlichen Rechtsvorschriften oder in Tarifvereinbarungen über Beschäftigungsverträge niedergelegt ist. Der Kommission liegen beim derzeitigen Stand keine ausreichenden Informationen vor, um feststellen zu können, ob diese Voraussetzung erfüllt ist.

| (58) | Zuvorderst deswegen, weil der Förderzeitraum im Rahmen der Regelung 12 Monate je Innovationsassistenten überschreitet und die Regelung nicht auf Personen beschränkt ist, die der Begriffsbestimmung eines ‚benachteiligten Arbeitnehmers‘ nach Artikel 2 Absatz 18 der AGVO entsprechen, hegt die Kommission beim derzeitigen Stand Zweifel, ob alle Voraussetzungen des Artikels 40 der AGVO erfüllt sind. |
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(58)

Zuvorderst deswegen, weil der Förderzeitraum im Rahmen der Regelung 12 Monate je Innovationsassistenten überschreitet und die Regelung nicht auf Personen beschränkt ist, die der Begriffsbestimmung eines ‚benachteiligten Arbeitnehmers‘ nach Artikel 2 Absatz 18 der AGVO entsprechen, hegt die Kommission beim derzeitigen Stand Zweifel, ob alle Voraussetzungen des Artikels 40 der AGVO erfüllt sind.

3.3.3   Würdigung unmittelbar auf der Grundlage von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV

| (59) | Deutschland zufolge sollte die angemeldete Beihilfe unmittelbar auf der Grundlage von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV gewürdigt und von den im FuEuI-Rahmen und in der AGVO festgelegten Voraussetzungen abgesehen werden. |
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(59)

Deutschland zufolge sollte die angemeldete Beihilfe unmittelbar auf der Grundlage von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV gewürdigt und von den im FuEuI-Rahmen und in der AGVO festgelegten Voraussetzungen abgesehen werden.

| (60) | Nach vorläufiger Prüfung stellt die Kommission fest, dass die angemeldete Maßnahme in den Geltungsbereich sowohl des FuEuI-Rahmens als auch der AGVO zu fallen scheint. |
| --- | --- |

(60)

Nach vorläufiger Prüfung stellt die Kommission fest, dass die angemeldete Maßnahme in den Geltungsbereich sowohl des FuEuI-Rahmens als auch der AGVO zu fallen scheint.

| (61) | Daher ist die Kommission beim derzeitigen Stand der Auffassung, dass sie bei der Nutzung ihres Beurteilungsspielraums im Rahmen von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV aus den in den Erwägungsgründen 31 ff. dargelegten Gründen diese beiden Texte heranzuziehen hat. |
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(61)

Daher ist die Kommission beim derzeitigen Stand der Auffassung, dass sie bei der Nutzung ihres Beurteilungsspielraums im Rahmen von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV aus den in den Erwägungsgründen 31 ff. dargelegten Gründen diese beiden Texte heranzuziehen hat.

| (62) | Wenn zwingende Gründe vorliegen, kann die Kommission ihren Beurteilungsspielraum jedoch erneut nutzen, sofern sie sich innerhalb der vom AEUV und den allgemeinen Rechtsgrundsätzen abgesteckten Grenzen und insbesondere des Gleichbehandlungsgrundsatzes bewegt, wie er vom Gerichtshof ausgelegt wurde (14). Dazu ist in der Regel die Eröffnung eines förmlichen Prüfverfahrens erforderlich, damit alle Beteiligten Stellung nehmen können. |
| --- | --- |

(62)

Wenn zwingende Gründe vorliegen, kann die Kommission ihren Beurteilungsspielraum jedoch erneut nutzen, sofern sie sich innerhalb der vom AEUV und den allgemeinen Rechtsgrundsätzen abgesteckten Grenzen und insbesondere des Gleichbehandlungsgrundsatzes bewegt, wie er vom Gerichtshof ausgelegt wurde (14). Dazu ist in der Regel die Eröffnung eines förmlichen Prüfverfahrens erforderlich, damit alle Beteiligten Stellung nehmen können.

| (63) | In diesem Zusammenhang darf die Kommission Beihilfen der Rechtsprechung des Gerichtshofs zufolge als mit dem Binnenmarkt vereinbar erklären, wenn sie einem Ziel von gemeinsamem Interesse dienen (15), zur Erreichung dieses Ziels notwendig sind (16) und die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft. |
| --- | --- |

(63)

In diesem Zusammenhang darf die Kommission Beihilfen der Rechtsprechung des Gerichtshofs zufolge als mit dem Binnenmarkt vereinbar erklären, wenn sie einem Ziel von gemeinsamem Interesse dienen (15), zur Erreichung dieses Ziels notwendig sind (16) und die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft.

3.3.3.1   Ziel von gemeinsamem Interesse

| (64) | Mit der Maßnahme wird das Ziel verfolgt, Innovationen zu fördern und Arbeitsplätze zu schaffen. Diese Ziele wurden jedoch auch im FuEuI-Rahmen und in der AGVO als Ziele von gemeinsamem Interesse anerkannt. |
| --- | --- |

(64)

Mit der Maßnahme wird das Ziel verfolgt, Innovationen zu fördern und Arbeitsplätze zu schaffen. Diese Ziele wurden jedoch auch im FuEuI-Rahmen und in der AGVO als Ziele von gemeinsamem Interesse anerkannt.

3.3.3.2   Notwendigkeit der Beihilfe

| (65) | Um festzustellen, ob eine Beihilfe notwendig ist, prüft die Kommission in ihrer ständigen Praxis insbesondere, ob das Beihilfeinstrument geeignet ist, das im gemeinsamen Interesse liegende Ziel zu verwirklichen, d. h., das Marktversagen zu beheben (17). Bei der Würdigung der Notwendigkeit einer Beihilfe prüft die Kommission in erster Linie folgende Fragen (18):






  a) | Ist die Beihilfe das geeignete Mittel? |
| --- | --- | --- |

(65)

Um festzustellen, ob eine Beihilfe notwendig ist, prüft die Kommission in ihrer ständigen Praxis insbesondere, ob das Beihilfeinstrument geeignet ist, das im gemeinsamen Interesse liegende Ziel zu verwirklichen, d. h., das Marktversagen zu beheben (17). Bei der Würdigung der Notwendigkeit einer Beihilfe prüft die Kommission in erster Linie folgende Fragen (18):

a)

Ist die Beihilfe das geeignete Mittel?

| b) | Hat sie einen Anreizeffekt, d. h., ändert sie das Verhalten von Unternehmen? |
| --- | --- |

b)

Hat sie einen Anreizeffekt, d. h., ändert sie das Verhalten von Unternehmen?

| c) | Ist die Beihilfe verhältnismäßig, d. h., könnte dieselbe Verhaltensänderung auch mit weniger Beihilfen erreicht werden? |
| --- | --- |

c)

Ist die Beihilfe verhältnismäßig, d. h., könnte dieselbe Verhaltensänderung auch mit weniger Beihilfen erreicht werden?

| (66) | Deutschland argumentiert im vorliegenden Fall, es sei notwendig, KMU bei der Ausarbeitung von FuE-Vorhaben, die im Rahmen konkreter FuE-Regelungen in Sachsen förderfähig sein könnten, zu unterstützen. Die Innovationsassistenten würden grundlegende Ideen für potenzielle FuE-Vorhaben einbringen. Hochschulabsolventen seien dazu besser geeignet und außerdem kostengünstiger als im Rahmen des FuEuI-Rahmens förderfähiges ausgeliehenes hochqualifiziertes Personal. Zugleich werde die Beschäftigung und besonders die Beschäftigung junger Absolventen in der Region gefördert, so dass eine einzige Maßnahme beiden Zielen diene: der Intensivierung von FuE-Tätigkeiten und der Schaffung von Arbeitsplätzen. Da die geförderten KMU dem verarbeitenden Gewerbe angehörten, sei starker Handel innerhalb der EU zu erwarten, doch könnte die Verfälschung des Wettbewerbs, soweit sie dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft, aufgrund des begrenzten Beihilfebetrags (in der Regel höchstens 125 000 EUR je KMU über einen Zeitraum von drei Jahren) außer Acht gelassen werden. |
| --- | --- |

(66)

Deutschland argumentiert im vorliegenden Fall, es sei notwendig, KMU bei der Ausarbeitung von FuE-Vorhaben, die im Rahmen konkreter FuE-Regelungen in Sachsen förderfähig sein könnten, zu unterstützen. Die Innovationsassistenten würden grundlegende Ideen für potenzielle FuE-Vorhaben einbringen. Hochschulabsolventen seien dazu besser geeignet und außerdem kostengünstiger als im Rahmen des FuEuI-Rahmens förderfähiges ausgeliehenes hochqualifiziertes Personal. Zugleich werde die Beschäftigung und besonders die Beschäftigung junger Absolventen in der Region gefördert, so dass eine einzige Maßnahme beiden Zielen diene: der Intensivierung von FuE-Tätigkeiten und der Schaffung von Arbeitsplätzen. Da die geförderten KMU dem verarbeitenden Gewerbe angehörten, sei starker Handel innerhalb der EU zu erwarten, doch könnte die Verfälschung des Wettbewerbs, soweit sie dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft, aufgrund des begrenzten Beihilfebetrags (in der Regel höchstens 125 000 EUR je KMU über einen Zeitraum von drei Jahren) außer Acht gelassen werden.

| (67) | Deutschland hat die geltend gemachte besondere Lage Sachsens bislang nicht hinreichend mit Vergleichszahlen aus anderen ostdeutschen Bundesländern oder anderen EU-Regionen in ähnlicher Lage untermauert. In der in den Erwägungsgründen 6 und 7 beschriebenen Situation befinden sich, in mehr oder minder starkem Maße, die meisten Regionen in den neuen Mitgliedstaaten, die von der Planwirtschaft auf die Marktwirtschaft umgestellt haben. |
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(67)

Deutschland hat die geltend gemachte besondere Lage Sachsens bislang nicht hinreichend mit Vergleichszahlen aus anderen ostdeutschen Bundesländern oder anderen EU-Regionen in ähnlicher Lage untermauert. In der in den Erwägungsgründen 6 und 7 beschriebenen Situation befinden sich, in mehr oder minder starkem Maße, die meisten Regionen in den neuen Mitgliedstaaten, die von der Planwirtschaft auf die Marktwirtschaft umgestellt haben.

| (68) | Die Kommission ist daher der Auffassung, dass die von Deutschland im Rahmen der vorläufigen Prüfung der Maßnahme übermittelten und in den Erwägungsgründen 6 und 7 dargelegten Angaben bislang keinen zwingenden Grund für eine Würdigung der Regelung unmittelbar auf der Grundlage von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV bilden. |
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(68)

Die Kommission ist daher der Auffassung, dass die von Deutschland im Rahmen der vorläufigen Prüfung der Maßnahme übermittelten und in den Erwägungsgründen 6 und 7 dargelegten Angaben bislang keinen zwingenden Grund für eine Würdigung der Regelung unmittelbar auf der Grundlage von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV bilden.

| (69) | Beim derzeitigen Stand ist die Kommission der Auffassung, dass die von Deutschland verfolgten Ziele auch mittels solcher staatlicher Beihilfen erreichbar sind, die die im FuEuI-Rahmen und in der AGVO niedergelegten Voraussetzungen erfüllen. So könnte Deutschland insbesondere folgende Beihilfen gewähren: De-minimis-Beihilfen je KMU in Höhe von bis zu 200 000 EUR, Beihilfen im Rahmen des FuEuI-Rahmens für konkrete FuE-Vorhaben und die Ausleihung hochqualifizierten Personals, Beschäftigungsbeihilfen über einen Zeitraum von bis zu zwei Jahren, sofern die Beschäftigung mit einem konkreten Investitionsvorhaben in Zusammenhang steht, und Beihilfen für die Einstellung benachteiligter Arbeitnehmer über einen Zeitraum von bis zu 12 Monaten. |
| --- | --- |

(69)

Beim derzeitigen Stand ist die Kommission der Auffassung, dass die von Deutschland verfolgten Ziele auch mittels solcher staatlicher Beihilfen erreichbar sind, die die im FuEuI-Rahmen und in der AGVO niedergelegten Voraussetzungen erfüllen. So könnte Deutschland insbesondere folgende Beihilfen gewähren: De-minimis-Beihilfen je KMU in Höhe von bis zu 200 000 EUR, Beihilfen im Rahmen des FuEuI-Rahmens für konkrete FuE-Vorhaben und die Ausleihung hochqualifizierten Personals, Beschäftigungsbeihilfen über einen Zeitraum von bis zu zwei Jahren, sofern die Beschäftigung mit einem konkreten Investitionsvorhaben in Zusammenhang steht, und Beihilfen für die Einstellung benachteiligter Arbeitnehmer über einen Zeitraum von bis zu 12 Monaten.

| (70) | Die Kommission vertritt beim derzeitigen Stand daher die Auffassung, dass die von Deutschland unterbreiteten Elemente unzureichend sind und Deutschland nicht nachgewiesen hat, dass die im Rahmen der Regelung zu erfüllenden Voraussetzungen vom FuEuI-Rahmen und der AGVO abweichen müssen. |
| --- | --- |

(70)

Die Kommission vertritt beim derzeitigen Stand daher die Auffassung, dass die von Deutschland unterbreiteten Elemente unzureichend sind und Deutschland nicht nachgewiesen hat, dass die im Rahmen der Regelung zu erfüllenden Voraussetzungen vom FuEuI-Rahmen und der AGVO abweichen müssen.

3.3.3.3   Gewichtung der Auswirkungen auf die Handelsbedingungen und das gemeinsame Interesse

| (71) | Die Kommission hat die Vorschriften im FuEuI-Rahmen und in der AGVO jeweils so gestaltet, dass die nach diesen allgemeinen Vorschriften genehmigten Beihilfen die Handelsbedingungen nicht in einer dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufenden Weise verändern. |
| --- | --- |

(71)

Die Kommission hat die Vorschriften im FuEuI-Rahmen und in der AGVO jeweils so gestaltet, dass die nach diesen allgemeinen Vorschriften genehmigten Beihilfen die Handelsbedingungen nicht in einer dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufenden Weise verändern.

| (72) | Nach Prüfung der verfügbaren Informationen scheint die angemeldete Regelung eine Betriebsbeihilfe in Form eines Lohnkostenzuschusses in Höhe von 50 % über einen Zeitraum von drei Jahren darzustellen. Betriebsbeihilfen verfälschen Wettbewerb und Handel in der Regel stärker als Investitionsbeihilfen. Die Beihilfeintensität liegt mit 50 % relativ hoch, und die Laufzeit von drei Jahren ist verhältnismäßig lang. Trotz des begrenzten Gesamtbeihilfebetrags je gefördertem KMU hat die Kommission beim derzeitigen Stand Zweifel, ob die angemeldete Regelung die Handelsbedingungen nicht in einer dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufenden Weise verändern würde. |
| --- | --- |

(72)

Nach Prüfung der verfügbaren Informationen scheint die angemeldete Regelung eine Betriebsbeihilfe in Form eines Lohnkostenzuschusses in Höhe von 50 % über einen Zeitraum von drei Jahren darzustellen. Betriebsbeihilfen verfälschen Wettbewerb und Handel in der Regel stärker als Investitionsbeihilfen. Die Beihilfeintensität liegt mit 50 % relativ hoch, und die Laufzeit von drei Jahren ist verhältnismäßig lang. Trotz des begrenzten Gesamtbeihilfebetrags je gefördertem KMU hat die Kommission beim derzeitigen Stand Zweifel, ob die angemeldete Regelung die Handelsbedingungen nicht in einer dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufenden Weise verändern würde.

| (73) | Auf der Grundlage von Abschnitt 3.3.3.2 kann die Kommission beim derzeitigen Stand daher nicht den Schluss ziehen, dass die angeblichen positiven Folgen der Maßnahme die eventuell verursachten Verfälschungen überwiegen. |
| --- | --- |

(73)

Auf der Grundlage von Abschnitt 3.3.3.2 kann die Kommission beim derzeitigen Stand daher nicht den Schluss ziehen, dass die angeblichen positiven Folgen der Maßnahme die eventuell verursachten Verfälschungen überwiegen.

4.   ZUSAMMENFASSUNG DER ZUM AUSDRUCK GEBRACHTEN ZWEIFEL

| (74) | Aus den vorstehend dargelegten Gründen hegt die Kommission nach einer vorläufigen Prüfung der Maßnahme Zweifel, ob die angemeldete Beihilfe auf der Grundlage entweder des FuEuI-Rahmens oder der AGVO als mit Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar angesehen werden kann. |
| --- | --- |

(74)

Aus den vorstehend dargelegten Gründen hegt die Kommission nach einer vorläufigen Prüfung der Maßnahme Zweifel, ob die angemeldete Beihilfe auf der Grundlage entweder des FuEuI-Rahmens oder der AGVO als mit Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV vereinbar angesehen werden kann.

| (75) | Die Kommission zweifelt daran, dass die Innovationsassistenten die Voraussetzungen der Abschnitte 5.1 und 5.7 des FuEuI-Rahmens bezüglich Beschäftigungsbeihilfen erfüllen. |
| --- | --- |

(75)

Die Kommission zweifelt daran, dass die Innovationsassistenten die Voraussetzungen der Abschnitte 5.1 und 5.7 des FuEuI-Rahmens bezüglich Beschäftigungsbeihilfen erfüllen.

| (76) | Die Kommission hegt auch Zweifel, ob Beihilfeintensitäten für FuE-Tätigkeiten unmittelbar auf Lohnkostenzuschüsse für Innovationsassistenten angewendet werden können, deren Beschäftigung nicht, wie in Abschnitt 5.1 des FuEuI-Rahmens gefordert, mit einem konkreten FuE-Vorhaben in Zusammenhang steht. |
| --- | --- |

(76)

Die Kommission hegt auch Zweifel, ob Beihilfeintensitäten für FuE-Tätigkeiten unmittelbar auf Lohnkostenzuschüsse für Innovationsassistenten angewendet werden können, deren Beschäftigung nicht, wie in Abschnitt 5.1 des FuEuI-Rahmens gefordert, mit einem konkreten FuE-Vorhaben in Zusammenhang steht.

| (77) | Ferner zweifelt die Kommission an der Vereinbarkeit der Maßnahme mit Abschnitt 5.7 des FuEuI-Rahmens, vor allem in Bezug auf die befristete/unbefristete Einstellung anstelle einer Ausleihung von Personal und aufgrund der Tatsache, dass die Definition der Innovationsassistenten im Rahmen der Regelung die Voraussetzungen nicht erfüllt, um als hochqualifiziertes Personal im Sinne von Abschnitt 2.2 Buchstabe k des FuEuI-Rahmens gelten zu können. |
| --- | --- |

(77)

Ferner zweifelt die Kommission an der Vereinbarkeit der Maßnahme mit Abschnitt 5.7 des FuEuI-Rahmens, vor allem in Bezug auf die befristete/unbefristete Einstellung anstelle einer Ausleihung von Personal und aufgrund der Tatsache, dass die Definition der Innovationsassistenten im Rahmen der Regelung die Voraussetzungen nicht erfüllt, um als hochqualifiziertes Personal im Sinne von Abschnitt 2.2 Buchstabe k des FuEuI-Rahmens gelten zu können.

| (78) | Des Weiteren zweifelt die Kommission daran, dass die Maßnahme die Voraussetzungen der Artikel 15 (Investitions- und Beschäftigungsbeihilfen für KMU) und 40 (Beihilfen für die Einstellung benachteiligter Arbeitnehmer) der AGVO erfüllt. |
| --- | --- |

(78)

Des Weiteren zweifelt die Kommission daran, dass die Maßnahme die Voraussetzungen der Artikel 15 (Investitions- und Beschäftigungsbeihilfen für KMU) und 40 (Beihilfen für die Einstellung benachteiligter Arbeitnehmer) der AGVO erfüllt.

| (79) | Bezüglich Artikel 15 beziehen sich die Zweifel der Kommission besonders auf den Förderzeitraum, die Beihilfeintensität und den Zusammenhang mit einem Investitionsvorhaben. |
| --- | --- |

(79)

Bezüglich Artikel 15 beziehen sich die Zweifel der Kommission besonders auf den Förderzeitraum, die Beihilfeintensität und den Zusammenhang mit einem Investitionsvorhaben.

| (80) | Bezüglich Artikel 40 betreffen die Zweifel vor allem den Förderzeitraum und das Fehlen einer ersichtlichen Beschränkung der Regelung auf benachteiligte Arbeitnehmer im Sinne von Artikel 2 Absatz 18 der AGVO. Ferner liegen der Kommission keine ausreichenden Informationen vor, um feststellen zu können, ob der Anspruch auf eine dauerhafte Beschäftigung über den Mindestzeitraum, der in den einschlägigen einzelstaatlichen Rechtsvorschriften oder in Tarifvereinbarungen über Beschäftigungsverträge niedergelegt ist, gewährleistet wird. |
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(80)

Bezüglich Artikel 40 betreffen die Zweifel vor allem den Förderzeitraum und das Fehlen einer ersichtlichen Beschränkung der Regelung auf benachteiligte Arbeitnehmer im Sinne von Artikel 2 Absatz 18 der AGVO. Ferner liegen der Kommission keine ausreichenden Informationen vor, um feststellen zu können, ob der Anspruch auf eine dauerhafte Beschäftigung über den Mindestzeitraum, der in den einschlägigen einzelstaatlichen Rechtsvorschriften oder in Tarifvereinbarungen über Beschäftigungsverträge niedergelegt ist, gewährleistet wird.

| (81) | Da Deutschland nicht ausreichend begründet hat, weshalb die angemeldete Beihilfe nicht in den Geltungsbereich des FuEuI-Rahmens und der AGVO fallen sollte, ist die Kommission verpflichtet, bei der Nutzung ihres Beurteilungsspielraums im Rahmen von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV diese beiden Texte als Grundlage heranzuziehen. Beim derzeitigen Sachstand geht die Kommission davon aus, dass Deutschland keine zwingenden Gründe dafür angeführt hat, dass die Kommission ihren Beurteilungsspielraum im Rahmen von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV erneut nutzen sollte. |
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(81)

Da Deutschland nicht ausreichend begründet hat, weshalb die angemeldete Beihilfe nicht in den Geltungsbereich des FuEuI-Rahmens und der AGVO fallen sollte, ist die Kommission verpflichtet, bei der Nutzung ihres Beurteilungsspielraums im Rahmen von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV diese beiden Texte als Grundlage heranzuziehen. Beim derzeitigen Sachstand geht die Kommission davon aus, dass Deutschland keine zwingenden Gründe dafür angeführt hat, dass die Kommission ihren Beurteilungsspielraum im Rahmen von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV erneut nutzen sollte.

| (82) | Die vorläufige Prüfung der angemeldeten Maßnahme lässt den Schluss nicht zu, dass die Maßnahme mit dem Binnenmarkt vereinbar ist, so dass die Kommission alle erforderlichen Anhörungen vornehmen und hierzu das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV einleiten muss. |
| --- | --- |

(82)

Die vorläufige Prüfung der angemeldeten Maßnahme lässt den Schluss nicht zu, dass die Maßnahme mit dem Binnenmarkt vereinbar ist, so dass die Kommission alle erforderlichen Anhörungen vornehmen und hierzu das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV einleiten muss.

5.   BESCHLUSS

| (83) | Aus diesen Gründen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Beihilfemaßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. |
| --- | --- |

(83)

Aus diesen Gründen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Beihilfemaßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln.

| (84) | Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung von Artikel 108 Absatz 3 AEUV und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen unter Umständen vom Empfänger zurückzufordern sind. |
| --- | --- |

(84)

Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung von Artikel 108 Absatz 3 AEUV und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen unter Umständen vom Empfänger zurückzufordern sind.

| (85) | Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie die Beteiligten durch Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von dem Vorgang in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch die Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.» |
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(85)

Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie die Beteiligten durch Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von dem Vorgang in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch die Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.»

---

(1)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

1

o

de minimis

(2)  Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, (JO C 323 du 30.12.2006, p. 1).

2

(3)  Règlement (CE) no 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

3

o

(4)  ABl. C 395 vom 31.12.1994, S. 14.

4

(5)  ABl. C 83 vom 11.4.1986, S. 2.

5

(6)  ABl. C 45 vom 17.2.1996, S. 5.

6

(7)  ABl. C 95 vom 20.4.2005, S. 9.

7

(8)  Im Sinne der KMU-Definition in der Empfehlung der Kommission vom 6. Mai 2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen (ABl. L 124 vom 20.5.2003, S. 36).

8

(9)  Verordnung (EG) Nr. 1998/2006 der Kommission vom 15. Dezember 2006 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf De-minimis-Beihilfen (ABl. L 379 vom 28.12.2006, S. 5).

9

(10)  ABl. C 323 vom 30.12.2006, S. 1.

10

(11)  Rechtssache C-142/87, Belgien/Kommission, Slg. 1990, I-959, Randnr. 56, und Rechtssache C-39/94, SFEI und andere/La Poste und andere, Slg. 1996, I-3547, Randnr. 36.

11

Belgien/Kommission

SFEI und andere/La Poste und andere

(12)  Rechtssache C-313/90, CIRFS und andere/Kommission, Slg. 1993, I-1125, Randnr. 36, Rechtssache C-311/94, IJssel-Vliet, Slg. 1996, I-5023, Randnr. 43, und Rechtssache C-351/98, Spanien/Kommission, Slg. 2002, I-8031, Randnr. 53.

12

CIRFS und andere/Kommission

IJssel-Vliet

(13)  Verordnung (EG) Nr. 800/2008 der Kommission vom 6. August 2008 zur Erklärung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt in Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag (allgemeine Gruppenfreistellungsverordnung) (ABl. L 214 vom 9.8.2008, S. 3).

13

(14)  Siehe insbesondere Urteil des Gerichtshofs vom 24. März 1993, Comité International de la Rayonne et des Fibres Synthétiques (CIRFS)/Kommission (C-313/90, Sgl. 1993, I-1125).

14

(15)  Urteil des Gerichts vom 14. Januar 2009, Kronoply/Kommission (T-162/06, Slg. S. II-1, insbesondere Randnrn. 65, 66, 74 und 75).

15

(16)  Urteil des Gerichts vom 7. Juni 2001, Agrana Zucker und Stärke / Kommission (T-187/99, Slg. II-1587, Randnr. 74), Urteil des Gerichts vom 14. Mai 2002, Graphischer Maschinenbau/Kommission (T-126/99, Slg. II-2427, Randnrn. 41-43), Urteil des Gerichtshofs vom 15. April 2008, Nuova Agricast (Rechtssache C-390/06, Slg. I-2577, Randnrn. 68-69).

16

(17)  Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen für Forschung, Entwicklung und Innovation, Abschnitt 1.3 (ABl. C 323 vom 30.12.2006, S. 1), Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Umweltschutzbeihilfen, Randnummer 1.3 (ABl. C 82 vom 1.4.2008, S. 1).

17

(18)  Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen für Forschung, Entwicklung und Innovation, Abschnitt 1.3 (ABl. C 323 vom 30.12.2006, S. 1), Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Umweltschutzbeihilfen, Randnummer 1.3 (ABl. C 82 vom 1.4.2008, S. 1).

18

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