# Journal officiel C 337/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.337.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 337 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année14 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.337.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 337

Édition de langue française

Communications et informations

53e année14 décembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2010/C 337/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 19 novembre 2010 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (CON/2010/82) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2010/C 337/01

Avis de la Banque centrale européenne du 19 novembre 2010 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (CON/2010/82)

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 337/02 | Communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (
  1
  ) | 10 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 337/02

Communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (
  1
  )

1

10

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 337/03 | Taux de change de l'euro | 13 |
| 2010/C 337/04 | Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Finlande (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État C 9/10 (ex N 417/09) — Allégement temporaire de l'impôt sur les plus-values pour les ventes de terres cultivées | 14 |
| | Cour des comptes |
| 2010/C 337/05 | Rapport spécial no 9/2010 Les dépenses de l’UE relevant d’actions structurelles concernant l’approvisionnement en eau destinée à la consommation domestique sont-elles utilisées de façon optimale? | 15 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 337/06 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 337/03

Taux de change de l'euro

13

2010/C 337/04

Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Finlande (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État C 9/10 (ex N 417/09) — Allégement temporaire de l'impôt sur les plus-values pour les ventes de terres cultivées

14

Cour des comptes

2010/C 337/05

Rapport spécial no 9/2010 Les dépenses de l’UE relevant d’actions structurelles concernant l’approvisionnement en eau destinée à la consommation domestique sont-elles utilisées de façon optimale?

o

15

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 337/06

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

16

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 337/07 | Aide d'État — Espagne — Aide d'État C 23/10 (ex NN 36/10) — Aide en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  ) | 17 |
| 2010/C 337/08 | Aide d'État — Roumanie (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État C 36/09 — Garantie accordée à Oltchim au titre du cadre temporaire (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 337/07

Aide d'État — Espagne — Aide d'État C 23/10 (ex NN 36/10) — Aide en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  )

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17

2010/C 337/08

Aide d'État — Roumanie (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État C 36/09 — Garantie accordée à Oltchim au titre du cadre temporaire (
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  )

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27

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| 2010/C 337/09 | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

2010/C 337/09

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 337/1 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 novembre 2010

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

(CON/2010/82)

2010/C 337/01

Introduction et fondement juridique

Le 26 juillet 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

| 1. | La BCE est largement favorable aux mesures introduites par le règlement proposé en vue de renforcer le cadre réglementaire applicable aux agences de notation de crédit, en particulier en vue : a) d’attribuer des pouvoirs étendus à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en ce qui concerne l’enregistrement et la surveillance des agences de notation de crédit ; et b) d’introduire une transparence et une concurrence accrues sur le marché des instruments financiers structurés. La BCE se félicite que le règlement (CE) no 1060/2009 (2) ait repris un grand nombre des observations antérieurement faites dans: a) la contribution de l’Eurosystème à la consultation publique relative au projet de directive/règlement de la Commission sur les agences de notation de crédit (3); et b) l’avis CON/2009/38 de la BCE du 21 avril 2009 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (4). |
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1.

La BCE est largement favorable aux mesures introduites par le règlement proposé en vue de renforcer le cadre réglementaire applicable aux agences de notation de crédit, en particulier en vue : a) d’attribuer des pouvoirs étendus à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en ce qui concerne l’enregistrement et la surveillance des agences de notation de crédit ; et b) d’introduire une transparence et une concurrence accrues sur le marché des instruments financiers structurés. La BCE se félicite que le règlement (CE) no 1060/2009 (2) ait repris un grand nombre des observations antérieurement faites dans: a) la contribution de l’Eurosystème à la consultation publique relative au projet de directive/règlement de la Commission sur les agences de notation de crédit (3); et b) l’avis CON/2009/38 de la BCE du 21 avril 2009 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (4).

| 2. | Ainsi qu’il était relevé dans la contribution de l’Eurosystème de 2008 (5), pour assurer la coordination et l’égalité des conditions de concurrence, l’approche consistant à confier la surveillance des agences de notation de crédit à une entité unique est préférable à une dispersion de la surveillance. Dans ce cadre, la BCE est favorable à l’attribution à l’AEMF d’un certain nombre de tâches liées à l’enregistrement et à la surveillance des agences de notation de crédit. La BCE comprend que le cadre réglementaire ne portera pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance de reconnaître les agences de notation de crédit comme organismes externes d’évaluation du crédit en vertu des articles 81 à 83 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (6). |
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2.

Ainsi qu’il était relevé dans la contribution de l’Eurosystème de 2008 (5), pour assurer la coordination et l’égalité des conditions de concurrence, l’approche consistant à confier la surveillance des agences de notation de crédit à une entité unique est préférable à une dispersion de la surveillance. Dans ce cadre, la BCE est favorable à l’attribution à l’AEMF d’un certain nombre de tâches liées à l’enregistrement et à la surveillance des agences de notation de crédit. La BCE comprend que le cadre réglementaire ne portera pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance de reconnaître les agences de notation de crédit comme organismes externes d’évaluation du crédit en vertu des articles 81 à 83 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (6).

| 3. | La BCE soutient largement, sous réserve des observations développées ci-dessous, le dispositif de transparence figurant aux nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés du règlement (CE) no 1060/2009 (7) qui impose aux émetteurs d’instruments financiers structurés d’accorder l’accès aux informations qu’ils mettent à disposition de l’agence de notation de crédit qu’ils ont désignée, également à d’autres agences de notation de crédit. L’introduction de ces obligations de divulgation d’informations a pour objectif de renforcer la qualité et la transparence du processus de notation pour les instruments financiers structurés et pourrait également contribuer à un accroissement de la concurrence entre les agences de notation de crédit. En outre, les nouvelles obligations sont dans une certaine mesure similaires aux règles appliquées depuis juin 2010 par la commission des opérations de bourse des États-Unis (Securities and Exchange Commission — SEC) (8). La convergence entre le cadre réglementaire de l’Union européenne et celui des États-Unis, lorsqu’elle est possible, constitue un aspect important de l’égalité des conditions de concurrence.
  La BCE souhaite néanmoins attirer l’attention sur certaines préoccupations que peut susciter la mise en œuvre des nouvelles obligations de divulgation d’informations. Premièrement, en vertu du dispositif proposé, il faut s’attendre à ce que l’agence de notation de crédit désignée pour émettre une notation de crédit dans un cas donné soit soumise à une concurrence accrue de la part d’autres agences de notation de crédit éligibles (qui n’ont pas été désignées). En particulier, il pourrait s’avérer plus facile pour des agences de notation de crédit non désignées d’émettre des notations de crédit non sollicitées, puisqu’elles auront accès aux informations que l’émetteur met à disposition de l’agence de notation de crédit désignée. Néanmoins, les agences de notation de crédit non désignées pourraient être confrontées à des obstacles considérables à l’entrée sur le marché, liés: a) aux critères légaux d’éligibilité régissant l’accès aux informations de l’émetteur; et b) aux connaissances informelles dont dispose l’agence de notation de crédit désignée suite aux relations qu’elle entretient depuis longtemps avec l’émetteur. En effet, l’expérience acquise avec les règles de transparence introduites par la SEC n’a pas encore confirmé de manière concluante que celles-ci ont un effet significatif sur les pratiques des agences de notation de crédit, notamment qu’elles entraînent une augmentation du nombre de notations de crédit non sollicitées. Deuxièmement, la possibilité d’obtenir des notations de crédit multiples pourrait permettre aux émetteurs de choisir la notation la plus favorable («rating shopping»), ce qui est susceptible d’engendrer une concurrence entre les agences de notation de crédit pour fournir la notation la plus intéressante. Cela pourrait avoir des répercussions négatives sur la qualité des notations émises. Troisièmement, il faut aussi examiner la situation de l’émetteur, en tenant compte d’éléments comme : a) la charge qu’implique le fait de permettre aux agences de notation de crédit non désignées d’avoir accès aux informations ; et b) la protection contre tout abus éventuel des informations reçues par l’agence de notation de crédit non désignée.
  La BCE comprend que le dispositif de transparence figurant aux nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés a reçu un large soutien dans le cadre des travaux préparatoires du règlement proposé (9). Les modifications suggérées par la BCE sont par conséquent limitées (10). Parallèlement, la BCE recommande que les évolutions dans les domaines mentionnés ci-dessus soient étroitement suivies par l’AEMF dans le cadre de la mise en œuvre du règlement proposé, de sorte que les adaptations appropriées puissent être présentées par la Commission au regard de l’expérience acquise (11). |
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3.

La BCE soutient largement, sous réserve des observations développées ci-dessous, le dispositif de transparence figurant aux nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés du règlement (CE) no 1060/2009 (7) qui impose aux émetteurs d’instruments financiers structurés d’accorder l’accès aux informations qu’ils mettent à disposition de l’agence de notation de crédit qu’ils ont désignée, également à d’autres agences de notation de crédit. L’introduction de ces obligations de divulgation d’informations a pour objectif de renforcer la qualité et la transparence du processus de notation pour les instruments financiers structurés et pourrait également contribuer à un accroissement de la concurrence entre les agences de notation de crédit. En outre, les nouvelles obligations sont dans une certaine mesure similaires aux règles appliquées depuis juin 2010 par la commission des opérations de bourse des États-Unis (Securities and Exchange Commission — SEC) (8). La convergence entre le cadre réglementaire de l’Union européenne et celui des États-Unis, lorsqu’elle est possible, constitue un aspect important de l’égalité des conditions de concurrence.

La BCE souhaite néanmoins attirer l’attention sur certaines préoccupations que peut susciter la mise en œuvre des nouvelles obligations de divulgation d’informations. Premièrement, en vertu du dispositif proposé, il faut s’attendre à ce que l’agence de notation de crédit désignée pour émettre une notation de crédit dans un cas donné soit soumise à une concurrence accrue de la part d’autres agences de notation de crédit éligibles (qui n’ont pas été désignées). En particulier, il pourrait s’avérer plus facile pour des agences de notation de crédit non désignées d’émettre des notations de crédit non sollicitées, puisqu’elles auront accès aux informations que l’émetteur met à disposition de l’agence de notation de crédit désignée. Néanmoins, les agences de notation de crédit non désignées pourraient être confrontées à des obstacles considérables à l’entrée sur le marché, liés: a) aux critères légaux d’éligibilité régissant l’accès aux informations de l’émetteur; et b) aux connaissances informelles dont dispose l’agence de notation de crédit désignée suite aux relations qu’elle entretient depuis longtemps avec l’émetteur. En effet, l’expérience acquise avec les règles de transparence introduites par la SEC n’a pas encore confirmé de manière concluante que celles-ci ont un effet significatif sur les pratiques des agences de notation de crédit, notamment qu’elles entraînent une augmentation du nombre de notations de crédit non sollicitées. Deuxièmement, la possibilité d’obtenir des notations de crédit multiples pourrait permettre aux émetteurs de choisir la notation la plus favorable («rating shopping»), ce qui est susceptible d’engendrer une concurrence entre les agences de notation de crédit pour fournir la notation la plus intéressante. Cela pourrait avoir des répercussions négatives sur la qualité des notations émises. Troisièmement, il faut aussi examiner la situation de l’émetteur, en tenant compte d’éléments comme : a) la charge qu’implique le fait de permettre aux agences de notation de crédit non désignées d’avoir accès aux informations ; et b) la protection contre tout abus éventuel des informations reçues par l’agence de notation de crédit non désignée.

La BCE comprend que le dispositif de transparence figurant aux nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés a reçu un large soutien dans le cadre des travaux préparatoires du règlement proposé (9). Les modifications suggérées par la BCE sont par conséquent limitées (10). Parallèlement, la BCE recommande que les évolutions dans les domaines mentionnés ci-dessus soient étroitement suivies par l’AEMF dans le cadre de la mise en œuvre du règlement proposé, de sorte que les adaptations appropriées puissent être présentées par la Commission au regard de l’expérience acquise (11).

| 4. | En outre, la BCE s’attend à ce que la Commission entreprenne des travaux sur un dispositif de transparence plus étendu lié à l’émission de notations de crédit, sur la base de l’expérience acquise avec les règles introduites par le règlement proposé. Pour atteindre l’effet souhaité, le dispositif de transparence devrait réaliser un équilibre entre, d’une part, les intérêts commerciaux des émetteurs qui fournissent des informations sensibles aux agences de notation de crédit et, d’autre part, la nécessité pour les banques centrales, les autorités de surveillance et les autres parties prenantes, d’avoir un accès plus large à l’information afin de pouvoir évaluer de manière indépendante la performance des agences de notation de crédit. Tous les éléments mentionnés ci-dessus sont particulièrement pertinents pour le marché de la titrisation. À cet égard, l’Eurosystème entend accéder aux informations prêt par prêt dans le cadre de son dispositif d’évaluation des garanties, afin de pouvoir évaluer de manière continue les risques liés aux instruments titrisés. |
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4.

En outre, la BCE s’attend à ce que la Commission entreprenne des travaux sur un dispositif de transparence plus étendu lié à l’émission de notations de crédit, sur la base de l’expérience acquise avec les règles introduites par le règlement proposé. Pour atteindre l’effet souhaité, le dispositif de transparence devrait réaliser un équilibre entre, d’une part, les intérêts commerciaux des émetteurs qui fournissent des informations sensibles aux agences de notation de crédit et, d’autre part, la nécessité pour les banques centrales, les autorités de surveillance et les autres parties prenantes, d’avoir un accès plus large à l’information afin de pouvoir évaluer de manière indépendante la performance des agences de notation de crédit. Tous les éléments mentionnés ci-dessus sont particulièrement pertinents pour le marché de la titrisation. À cet égard, l’Eurosystème entend accéder aux informations prêt par prêt dans le cadre de son dispositif d’évaluation des garanties, afin de pouvoir évaluer de manière continue les risques liés aux instruments titrisés.

Remarques particulières

Transparence accrue du processus de notation

| 5. | Le règlement proposé requiert que chaque agence de notation de crédit désignée mette à la disposition de ses concurrents une liste des instruments financiers structurés pour lesquels elle émet actuellement une notation, accompagnée d’un lien vers le site web où l’émetteur stocke les information utilisées dans le cadre de la préparation des notations de crédit. Les agences de notation de crédit non désignées peuvent avoir accès à ces informations, à condition : a) qu’au moment de la demande, elles soient dotées de systèmes et d’une structure organisationnelle permettant d’assurer la confidentialité de ces informations; et b) qu’une fois qu’elles ont eu accès aux informations, elles émettent chaque année une notation pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels les informations ont été demandées (12). La BCE recommande de définir avec plus de clarté dans le règlement proposé : premièrement, les méthodes mises en œuvre par l’AEMF pour vérifier le respect de ces critères, deuxièmement les méthodes de calcul appliquées pour vérifier le respect du second critère (13) et, troisièmement, les cas où le non respect du second critère pourrait donner lieu à l’application de sanctions (14). |
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5.

Le règlement proposé requiert que chaque agence de notation de crédit désignée mette à la disposition de ses concurrents une liste des instruments financiers structurés pour lesquels elle émet actuellement une notation, accompagnée d’un lien vers le site web où l’émetteur stocke les information utilisées dans le cadre de la préparation des notations de crédit. Les agences de notation de crédit non désignées peuvent avoir accès à ces informations, à condition : a) qu’au moment de la demande, elles soient dotées de systèmes et d’une structure organisationnelle permettant d’assurer la confidentialité de ces informations; et b) qu’une fois qu’elles ont eu accès aux informations, elles émettent chaque année une notation pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels les informations ont été demandées (12). La BCE recommande de définir avec plus de clarté dans le règlement proposé : premièrement, les méthodes mises en œuvre par l’AEMF pour vérifier le respect de ces critères, deuxièmement les méthodes de calcul appliquées pour vérifier le respect du second critère (13) et, troisièmement, les cas où le non respect du second critère pourrait donner lieu à l’application de sanctions (14).

| 6. | En outre, la BCE fait les recommandations suivantes pour remédier aux problèmes mentionnés au point 3.
  Premièrement, les agences de notation de crédit devraient avoir l’obligation de déclarer à l’AEMF, tous les six mois, des données relatives au nombre de notations de crédit qu’elles ont émises pendant une période donnée, ventilées afin de faire apparaître : a) les notations de crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et b) les notations de crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de crédit correspondantes émises par l’agence de notation de crédit désignée pertinente. Cette déclaration devrait être comprise dans les publications périodiques adressées à l’AEMF par les agences de notation de crédit (15).
  Deuxièmement, l’AEMF devrait être chargée de suivre la mise en œuvre des nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés afin de déterminer: a) quelles sont les répercussions de ces dispositions sur la quantité et la qualité des notifications de crédit émises, y compris les notations de crédit non sollicitées; b) la nécessité éventuelle de modifier les critères d’éligibilité applicables aux agences de notation de crédit non désignées pour éviter la création d’obstacles excessifs à l’entrée sur le marché; c) la charge imposée aux émetteurs; et d) la nécessité éventuelle de protéger les émetteurs contre l’abus des informations qu’ils transmettent à des agences de notation de crédit non désignées. Un rapport établi par l’AEMF devrait servir de base à la révision annuelle des articles 8 bis et 8 ter proposés par la Commission dans le délai indiqué après leur entrée en vigueur. |
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6.

En outre, la BCE fait les recommandations suivantes pour remédier aux problèmes mentionnés au point 3.

Premièrement, les agences de notation de crédit devraient avoir l’obligation de déclarer à l’AEMF, tous les six mois, des données relatives au nombre de notations de crédit qu’elles ont émises pendant une période donnée, ventilées afin de faire apparaître : a) les notations de crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et b) les notations de crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de crédit correspondantes émises par l’agence de notation de crédit désignée pertinente. Cette déclaration devrait être comprise dans les publications périodiques adressées à l’AEMF par les agences de notation de crédit (15).

Deuxièmement, l’AEMF devrait être chargée de suivre la mise en œuvre des nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés afin de déterminer: a) quelles sont les répercussions de ces dispositions sur la quantité et la qualité des notifications de crédit émises, y compris les notations de crédit non sollicitées; b) la nécessité éventuelle de modifier les critères d’éligibilité applicables aux agences de notation de crédit non désignées pour éviter la création d’obstacles excessifs à l’entrée sur le marché; c) la charge imposée aux émetteurs; et d) la nécessité éventuelle de protéger les émetteurs contre l’abus des informations qu’ils transmettent à des agences de notation de crédit non désignées. Un rapport établi par l’AEMF devrait servir de base à la révision annuelle des articles 8 bis et 8 ter proposés par la Commission dans le délai indiqué après leur entrée en vigueur.

Transmission d'informations à l'AEMF et à l'Eurosystème

| 7. | La BCE relève que les agences de notation de crédit auront l’obligation de communiquer à un registre central, établi par l’AEMF, les données relatives à leur performance passée (16). La BCE recommande d’utiliser pour ces données un format comparable et compatible avec le cadre statistique de l’Union. Il convient d’utiliser autant que possible des identifiants et des normes communs pour structurer et stocker les données (par exemple, en ayant recours à des références standardisées comme les codes ISIN). |
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7.

La BCE relève que les agences de notation de crédit auront l’obligation de communiquer à un registre central, établi par l’AEMF, les données relatives à leur performance passée (16). La BCE recommande d’utiliser pour ces données un format comparable et compatible avec le cadre statistique de l’Union. Il convient d’utiliser autant que possible des identifiants et des normes communs pour structurer et stocker les données (par exemple, en ayant recours à des références standardisées comme les codes ISIN).

| 8. | En outre, ainsi qu’il était souligné dans la contribution de l’Eurosystème de 2008, le nouveau cadre réglementant les agences de notation de crédit devrait permettre un niveau de coopération adéquat entre les autorités de surveillance et l’Eurosystème. Le domaine des notations de crédit est important pour l’Eurosystème eu égard au rôle de celui-ci en matière de stabilité financière. En outre, il existe déjà au sein de l’Eurosystème un dispositif permettant de contrôler les agences de notation de crédit dans le cadre des opérations de politique monétaire (17). La BCE apprécie par conséquent le dispositif régissant l’échange d’informations figurant au nouvel article 27 proposé du règlement (CE) no 1060/2009. La BCE recommande néanmoins que cette disposition garantisse de manière explicite que le SEBC et la BCE, ainsi que les autorités désignées des États membres, ont accès aux informations pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales. |
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8.

En outre, ainsi qu’il était souligné dans la contribution de l’Eurosystème de 2008, le nouveau cadre réglementant les agences de notation de crédit devrait permettre un niveau de coopération adéquat entre les autorités de surveillance et l’Eurosystème. Le domaine des notations de crédit est important pour l’Eurosystème eu égard au rôle de celui-ci en matière de stabilité financière. En outre, il existe déjà au sein de l’Eurosystème un dispositif permettant de contrôler les agences de notation de crédit dans le cadre des opérations de politique monétaire (17). La BCE apprécie par conséquent le dispositif régissant l’échange d’informations figurant au nouvel article 27 proposé du règlement (CE) no 1060/2009. La BCE recommande néanmoins que cette disposition garantisse de manière explicite que le SEBC et la BCE, ainsi que les autorités désignées des États membres, ont accès aux informations pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales.

Suggestions de rédaction

L’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction particulière, accompagnée d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 novembre 2010.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  COM(2010) 289 final.

1

(2)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.

2

(3)  Septembre 2008 (ci-après la «contribution de l’Eurosystème de 2008»), disponible sur le site Internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

3

(4)  JO C 115 du 20.5.2009, p. 1.

4

(5)  P. 4.

5

(6)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

6

(7)  Voir l’article 1er, paragraphe 4, du règlement proposé.

7

er

(8)  Voir la modification de la règle 17g-5 de la partie 240 de la loi boursière de 1934 (Securities Exchange Act 1934), communiqué du SEC no 34-61050 (23 novembre 2009), registre fédéral vol. 74, no 232, p. 63832 (4 décembre 2009) (ci-après la «règle modifiée du SEC no 240.17g-5»), disponible sur le site internet de la SEC à l’adresse suivante : http://www.sec.gov La règle modifiée du SEC no 240.17g-5 est applicable aux émetteurs américains à compter du 2 juin 2010; elle est applicable aux émetteurs non américains qui désignent une agence de notation de crédit basée aux États-unis à compter du 2 décembre 2010. Voir également la circulaire de la SEC du 19 mai 2010 accordant aux établissements de notation statistique reconnus sur le plan national une exemption, temporaire et soumise à conditions, des obligations de la règle 17-g de la loi boursière de 1934 et faisant appel aux commentaires (Order of 19 May 2010 granting temporary conditional exemption for nationally recognized statistical rating organizations from the requirements of rule 17g-5 under the Securities Exchange Act of 1934 and request for comment), communiqué no 34-62120, disponible sur le site internet de la SEC.

8

Securities Exchange Act 1934

o

o

o

o

Order of 19 May 2010 granting temporary conditional exemption for nationally recognized statistical rating organizations from the requirements of rule 17g-5 under the Securities Exchange Act of 1934 and request for comment

o

(9)  Comparer la rédaction actuelle du règlement proposé avec celle de la proposition de compromis présentée par la présidence le 7 octobre 2010, 2010/0160 (COD), p. 17.

9

(10)  Voir les commentaires additionnels au point 5.

10

(11)  Voir les commentaires additionnels au point 6.

11

(12)  Voir le nouvel article 8 bis, paragraphe 2, proposé, du règlement (CE) no 1060/2009.

12

bis

o

(13)  Comparer la formulation actuelle avec la section (a)(3)iii)(B)(1) de la règle modifiée du SEC 240.17g-5.

13

(14)  Voir le nouvel article 24, paragraphe 1, et le nouvel article 36 bis, paragraphe 1, proposés, du règlement (CE) no 1060/2009, en conjonction avec le point w) proposé, à la section I de l’annexe III du règlement (CE) no 1060/2009.

14

bis

o

o

(15)  Voir le nouvel article 11, paragraphe 3, proposé, du règlement (CE) no 1060/2009, en conjonction avec l’annexe I, section E, partie II, du règlement (CE) no 1060/2009.

15

o

o

(16)  Voir le nouvel article 11, paragraphe 2, proposé, du règlement (CE) no 1060/2009.

16

o

(17)  Voir la contribution de l’Eurosystème de 2008, p. 5 et le chapitre 6.3 («Le dispositif de l’Eurosystème d’évaluation du crédit») de l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème, JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.

17

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Troisième visa (nouveau) |
| Aucun texte. | «vu l’avis de la Banque centrale européenne,» |
| Explication


  Étant donné que la BCE doit être consultée sur le règlement proposé en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité, un visa à cet effet devrait être inséré dans le projet de règlement conformément au second paragraphe de l’article 296 du traité, selon lequel les actes juridiques visent, entre autres, les avis prévus par les traités. |
| Modification 2 |
| Considérant 5, considérants 11 bis et 16 bis (nouveaux) |
| «(5) | Pour renforcer la concurrence entre les agences de notation de crédit, contribuer à prévenir les risques de conflits d’intérêts liés au modèle de “l’émetteur-payeur”, risques qui sont particulièrement élevés en cas de notation d’instruments financiers structurés, et renforcer la transparence et la qualité des notations émises pour ces instruments, les agences de notation enregistrées ou certifiées doivent être en droit d’obtenir une liste des instruments financiers structurés que leurs concurrents ont entrepris de noter. Les informations nécessaires à cette notation doivent être mises à disposition par l’émetteur ou par un tiers lié afin de permettre l’émission concurrente de notations non sollicitées pour ces instruments. L’émission de notations non sollicitées devrait encourager l’utilisation de plus d’une notation pour chaque instrument financier structuré. L’accès aux sites web concernés ne doit être accordé qu’aux agences de notation de crédit capables de garantir la confidentialité des informations demandées.» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Troisième visa (nouveau)

Aucun texte.

«vu l’avis de la Banque centrale européenne,»

Explication

Explication

Étant donné que la BCE doit être consultée sur le règlement proposé en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité, un visa à cet effet devrait être inséré dans le projet de règlement conformément au second paragraphe de l’article 296 du traité, selon lequel les actes juridiques visent, entre autres, les avis prévus par les traités.

Étant donné que la BCE doit être consultée sur le règlement proposé en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité, un visa à cet effet devrait être inséré dans le projet de règlement conformément au second paragraphe de l’article 296 du traité, selon lequel les actes juridiques visent, entre autres, les avis prévus par les traités.

Modification 2

Modification 2

Considérant 5, considérants 11 bis et 16 bis (nouveaux)

bis

bis

«(5)

Pour renforcer la concurrence entre les agences de notation de crédit, contribuer à prévenir les risques de conflits d’intérêts liés au modèle de “l’émetteur-payeur”, risques qui sont particulièrement élevés en cas de notation d’instruments financiers structurés, et renforcer la transparence et la qualité des notations émises pour ces instruments, les agences de notation enregistrées ou certifiées doivent être en droit d’obtenir une liste des instruments financiers structurés que leurs concurrents ont entrepris de noter. Les informations nécessaires à cette notation doivent être mises à disposition par l’émetteur ou par un tiers lié afin de permettre l’émission concurrente de notations non sollicitées pour ces instruments. L’émission de notations non sollicitées devrait encourager l’utilisation de plus d’une notation pour chaque instrument financier structuré. L’accès aux sites web concernés ne doit être accordé qu’aux agences de notation de crédit capables de garantir la confidentialité des informations demandées.»

| «(5) | La notation des instruments financiers structurés est particulièrement susceptible d’être affectée par des conflits d’intérêts liés au modèle de “l’émetteur-payeur”, ,. Pour remédier à ce problème, il convient de renforcer la concurrence entre les agences de notation de crédit en créant des incitations à l’utilisation de notations multiples et, partant, en renforçant la transparence et la qualité du processus de notation,. Par conséquent, les agences de notation enregistrées ou certifiées doivent être en droit d’obtenir une liste des instruments financiers structurés que leurs concurrents ont entrepris de noter. Les informations nécessaires à cette notation doivent être mises à disposition par l’émetteur ou par un tiers lié afin de permettre l’émission concurrente de notations non sollicitées pour ces instruments. L’accès aux sites web concernés ne doit être accordé qu’aux agences de notation de crédit capables de garantir la confidentialité des informations demandées. Il convient de charger l’AEMF de suivre la mise en oeuvre de ce dispositif de transparence et d’établir un rapport analysant les répercussions pratiques de celui-ci sur la pratique en matière d’émission de notations de crédit ainsi que la nécessité éventuelle de procéder à des adaptations. |
| --- | --- |

«(5)

La notation des instruments financiers structurés est particulièrement susceptible d’être affectée par des conflits d’intérêts liés au modèle de “l’émetteur-payeur”, ,. Pour remédier à ce problème, il convient de renforcer la concurrence entre les agences de notation de crédit en créant des incitations à l’utilisation de notations multiples et, partant, en renforçant la transparence et la qualité du processus de notation,. Par conséquent, les agences de notation enregistrées ou certifiées doivent être en droit d’obtenir une liste des instruments financiers structurés que leurs concurrents ont entrepris de noter. Les informations nécessaires à cette notation doivent être mises à disposition par l’émetteur ou par un tiers lié afin de permettre l’émission concurrente de notations non sollicitées pour ces instruments. L’accès aux sites web concernés ne doit être accordé qu’aux agences de notation de crédit capables de garantir la confidentialité des informations demandées. Il convient de charger l’AEMF de suivre la mise en oeuvre de ce dispositif de transparence et d’établir un rapport analysant les répercussions pratiques de celui-ci sur la pratique en matière d’émission de notations de crédit ainsi que la nécessité éventuelle de procéder à des adaptations.

[...]

| (11 bis) | Afin de permettre une surveillance efficace par l’AEMF, il faut que les agences de notation de crédit communiquent à un registre central, établi par l’AEMF, des données relatives à leur performance passée. Il y a lieu d’utiliser à cette fin un format qui soit compatible avec le cadre statistique de l’Union et qui facilite les comparaisons directes entre les données historiques transmises par différentes agences de notation de crédit. En outre, pour assurer le bon fonctionnement de la pratique consistant à émettre des notations de crédit non sollicitées, il faut que les publications périodiques que les agences de notation de crédit adressent à l’AEMF comprennent des informations déterminées relatives à l’émission de telles notations. |
| --- | --- |

(11 bis)

Afin de permettre une surveillance efficace par l’AEMF, il faut que les agences de notation de crédit communiquent à un registre central, établi par l’AEMF, des données relatives à leur performance passée. Il y a lieu d’utiliser à cette fin un format qui soit compatible avec le cadre statistique de l’Union et qui facilite les comparaisons directes entre les données historiques transmises par différentes agences de notation de crédit. En outre, pour assurer le bon fonctionnement de la pratique consistant à émettre des notations de crédit non sollicitées, il faut que les publications périodiques que les agences de notation de crédit adressent à l’AEMF comprennent des informations déterminées relatives à l’émission de telles notations.

[...]

| (16 bis) | Les autorités de surveillance compétentes, les banques centrales des États membres, le Système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne, agissant en qualité d’autorités monétaires, le Comité européen du risque systémique et, s’il y a lieu, d’autres autorités des États membres chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, doivent avoir accès aux informations collectées par l’AEMF auprès d’agences de notation de crédit qui sont pertinentes pour l’exécution de leurs tâches.» |
| --- | --- |

(16 bis)

Les autorités de surveillance compétentes, les banques centrales des États membres, le Système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne, agissant en qualité d’autorités monétaires, le Comité européen du risque systémique et, s’il y a lieu, d’autres autorités des États membres chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, doivent avoir accès aux informations collectées par l’AEMF auprès d’agences de notation de crédit qui sont pertinentes pour l’exécution de leurs tâches.»

Explication

Explication

Voir les points 5 à 8 de l’avis. Ces modifications sont liées aux modifications 3 à 7.

Voir les points 5 à 8 de l’avis. Ces modifications sont liées aux modifications 3 à 7.

Modification 3

Modification 3

Article 1er, paragraphe 4, du règlement proposé

er

«4.   Les articles 8 bis et 8 ter suivants sont insérés:

“Article 8 bis

Informations relatives aux instruments financiers structurés

[...]

| 2. | Si d’autres agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au présent règlement demandent à accéder aux informations visées au paragraphe 1, cet accès leur est accordé sans délai, pour autant qu’elles remplissent toutes les conditions suivantes:






  a) | elles sont dotées de systèmes et d’une structure organisationnelle permettant d’assurer la confidentialité de ces informations; |
| --- | --- | --- |

2.

Si d’autres agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au présent règlement demandent à accéder aux informations visées au paragraphe 1, cet accès leur est accordé sans délai, pour autant qu’elles remplissent toutes les conditions suivantes:

a)

elles sont dotées de systèmes et d’une structure organisationnelle permettant d’assurer la confidentialité de ces informations;

| b) | elles émettent chaque année une notation pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels elles demandent à accéder aux informations visées au paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

elles émettent chaque année une notation pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels elles demandent à accéder aux informations visées au paragraphe 1.

[...]” »

«4.   Les articles 8 bis, 8 ter
  et 8 quater
  suivants sont insérés:

“Article 8 bis

Informations relatives aux instruments financiers structurés

[...]

| 2. | Si d’autres agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au présent règlement demandent à accéder aux informations visées au paragraphe 1, cet accès leur est accordé sans délai, pour autant que l’autorisation visée au paragraphe 2 ter leur ait été accordée. | |
| --- | --- | --- |

2.

Si d’autres agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au présent règlement demandent à accéder aux informations visées au paragraphe 1, cet accès leur est accordé sans délai, pour autant que l’autorisation visée au paragraphe 2 ter leur ait été accordée.

2 bis.

| | |
| --- | --- |

| 2 bis. | Une agence de notation de crédit qui, conformément au paragraphe 2, accède aux informations visées au paragraphe 1 pour plus de dix instruments financiers structurés au cours d’une année calendrier émet, au cours de cette même année, des notations de crédit pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels elle a accédé aux informations. |
| --- | --- |

| 2 ter. | L’AEMF vérifie chaque année si les agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au présent règlement satisfont aux conditions suivantes:







  a) | elles sont dotées de systèmes et d’une structure organisationnelle permettant d’assurer la confidentialité des informations visées au paragraphe 1; et |
| --- | --- | --- |

2 ter.

a)

elles sont dotées de systèmes et d’une structure organisationnelle permettant d’assurer la confidentialité des informations visées au paragraphe 1; et

| b) | elles ont satisfait aux obligations visées au paragraphe 2 bis au cours de l’année calendrier précédente. |
| --- | --- |

b)

elles ont satisfait aux obligations visées au paragraphe 2 bis au cours de l’année calendrier précédente.

Si le résultat de la vérification est positif, l’AEMF émet une autorisation d’accéder aux informations visées au paragraphe 1 qui est valable pour une période de 12 mois.

[...]

Article 8 quater

Révision

| 1. | Avant le 1er avril 2012, l’AEMF établit un rapport analysant l’expérience acquise dans le cadre de l’application des articles 8 bis et 8 ter. Le rapport aborde en particulier les points suivants: a) les répercussions de ces articles sur la quantité et la qualité des notations de crédit émises, y compris les notations de crédit non sollicitées; b) la nécessité éventuelle de modifier les conditions d’éligibilité établies à l'article 8 bis, paragraphe 2, pour éviter la création d’obstacles excessifs à l’entrée sur le marché; c) la charge que l’article 8 bis, paragraphe 1, impose aux émetteurs; et d) la nécessité éventuelle de protéger les émetteurs contre l’abus des informations qu’ils fournissent à une agence de notation de crédit autre que celle qu’ils ont désignée. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Suite à la soumission du rapport visé au paragraphe 1 par l’AEMF, la Commission présente, le cas échéant, des propositions de modification des articles 8 bis et 8 ter.” » |
| --- | --- |

2.

Suite à la soumission du rapport visé au paragraphe 1 par l’AEMF, la Commission présente, le cas échéant, des propositions de modification des articles 8 bis et 8 ter.” »

Explication

Explication

Voir les points 5 et 6 de l’avis.

Voir les points 5 et 6 de l’avis.

Modification 4

Modification 4

Article 1er, paragraphe 7, du règlement proposé

er

«7.   À l’article 11, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

“2.   Une agence de notation de crédit communique à un registre central, établi par l’AEMF, des données relatives à sa performance passée, et notamment à la fréquence de transition des notations, ainsi que des informations relatives aux notations de crédit émises dans le passé et à leurs modifications. Elle transmet ces informations au registre sous une forme normalisée, conformément à ce que prévoit l’AEMF. L’AEMF rend ces informations accessibles au public et publie chaque année un résumé des principales évolutions constatées.

[...]” »

«7.   À l’article 11, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

“2.   Une agence de notation de crédit communique à un registre central, établi par l’AEMF, des données relatives à sa performance passée, et notamment à la fréquence de transition des notations, ainsi que des informations relatives aux notations de crédit émises dans le passé et à leurs modifications. Elle transmet ces informations au registre sous une forme normalisée, fournie par l’AEMF selon un format compatible avec le cadre statistique de l’Union et qui facilite les comparaisons directes entre les données historiques transmises par différentes agences de notation de crédit grâce à l’usage d’identifiants et de normes communs. L’AEMF rend ces informations accessibles au public et publie chaque année un résumé des principales évolutions constatées.

[...]” »

Explication

Explication

Voir le point 7 de l’avis.

Voir le point 7 de l’avis.

Modification 5

Modification 5

Article 1er, paragraphe 17, du règlement proposé

er

«17.   Les articles 26 et 27 sont remplacés par le texte suivant:

“[...]

Article 27

Échange d’informations

[...]

| 2. | L’AEMF peut transmettre aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne, agissant en qualité d’autorités monétaires, au Comité européen du risque systémique et, s’il y a lieu, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs tâches. De même, ces autorités ou organes ne doivent pas être empêchés de communiquer à l’AEMF toute information dont celle-ci pourrait avoir besoin pour accomplir ses missions au titre du présent règlement.” » |
| --- | --- |

2.

L’AEMF peut transmettre aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne, agissant en qualité d’autorités monétaires, au Comité européen du risque systémique et, s’il y a lieu, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs tâches. De même, ces autorités ou organes ne doivent pas être empêchés de communiquer à l’AEMF toute information dont celle-ci pourrait avoir besoin pour accomplir ses missions au titre du présent règlement.” »

«17.   Les articles 26 et 27 sont remplacés par le texte suivant:

“[...]

Article 27

Échange d’informations

[...]

| 2. | L’AEMF transmet aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, aux banques centrales des États membres, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne, agissant en qualité d’autorités monétaires, au Comité européen du risque systémique et, s’il y a lieu, à d’autres autorités des États membres chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs tâches. De même, ces autorités ou organes ne doivent pas être empêchés de communiquer à l’AEMF toute information dont celle-ci pourrait avoir besoin pour accomplir ses missions au titre du présent règlement.” » |
| --- | --- |

2.

L’AEMF transmet aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, aux banques centrales des États membres, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne, agissant en qualité d’autorités monétaires, au Comité européen du risque systémique et, s’il y a lieu, à d’autres autorités des États membres chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs tâches. De même, ces autorités ou organes ne doivent pas être empêchés de communiquer à l’AEMF toute information dont celle-ci pourrait avoir besoin pour accomplir ses missions au titre du présent règlement.” »

Explication

Explication

Voir le point 8 de l’avis.

Voir le point 8 de l’avis.

Modification 6

Modification 6

Point 3 de l’annexe I du règlement proposé (nouveau)

Aucun texte.

| «3. | Dans la section E, partie II, le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  “1. | tous les six mois:








  a) | des données concernant les taux de défaut historiques de ses catégories de notation, en distinguant les principales zones géographiques des émetteurs et en indiquant, le cas échéant, si ces taux de défaut ont évolué au fil du temps; et |
| --- | --- | --- | --- |

«3.

“1.

tous les six mois:

a)

des données concernant les taux de défaut historiques de ses catégories de notation, en distinguant les principales zones géographiques des émetteurs et en indiquant, le cas échéant, si ces taux de défaut ont évolué au fil du temps; et

| b) | des données relatives au nombre de notations de crédit qu’elle a émises au cours d’une période de déclaration donnée, ventilées afin de faire apparaître: i) les notations de crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et ii) les notations de crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de crédit correspondantes émises par l’agence de notation de crédit désignée par une entité notée ou par un tiers lié.” |
| --- | --- |

b)

des données relatives au nombre de notations de crédit qu’elle a émises au cours d’une période de déclaration donnée, ventilées afin de faire apparaître: i) les notations de crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et ii) les notations de crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de crédit correspondantes émises par l’agence de notation de crédit désignée par une entité notée ou par un tiers lié.”

[...]»

Explication

Explication

Voir le point 6 de l’avis

Voir le point 6 de l’avis

Modification 7

Modification 7

Annexe II du règlement proposé

«L’annexe III suivante est ajoutée au règlement (CE) no 1060/2009:

SANCTIONS

Infractions

I.   Infractions liées à des conflits d’intérêts, à des exigences organisationnelles ou opérationnelles

[...]

| w) | L’ANC enfreint l’article 8 bis, paragraphe 2, point b), lorsqu’elle omet de fournir, sur une base annuelle, des notations pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels elle a demandé l’accès aux informations du site web fourni par l’émetteur ou le tiers lié. |
| --- | --- |

w)

L’ANC enfreint l’article 8 bis, paragraphe 2, point b), lorsqu’elle omet de fournir, sur une base annuelle, des notations pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels elle a demandé l’accès aux informations du site web fourni par l’émetteur ou le tiers lié.

[...]” »

«L’annexe III suivante est ajoutée au règlement (CE) no 1060/2009:

SANCTIONS

Infractions

I.   Infractions liées à des conflits d’intérêts, à des exigences organisationnelles ou opérationnelles

[...]

| w) | L’ANC enfreint l’article 8 bis, paragraphe 2 bis, , lorsque, au cours d’une année calendaire donnée, elle a accédé à des informations pour plus de dix instruments financiers structurés sur un ou des sites web fournis en vertu de l’article 8 bis, paragraphe 2, mais a omis de fournir, , des notations pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels elle a accédé à ces informations |
| --- | --- |

w)

L’ANC enfreint l’article 8 bis, paragraphe 2 bis, , lorsque, au cours d’une année calendaire donnée, elle a accédé à des informations pour plus de dix instruments financiers structurés sur un ou des sites web fournis en vertu de l’article 8 bis, paragraphe 2, mais a omis de fournir, , des notations pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels elle a accédé à ces informations

[...]” »

Explication

Explication

Voir le point 5 de l’avis.

Voir le point 5 de l’avis.

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 337/10 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/10

---

Communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 337/02

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 21, paragraphe 7, prévoit que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de titres de formation dans les domaines couverts par le chapitre III de la directive. La Commission publie une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l'organisme qui délivre le titre de formation, l'attestation qui accompagne ledit titre, le titre professionnel correspondant, figurant respectivement à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1, et la date de référence ou l'année académique de référence applicable (1).

Étant donné que plusieurs États membres ont notifié de nouveaux titres ou des changements apportés aux titres figurant dans la liste, la Commission publie la présente communication conformément à l'article 21, paragraphe 7, de la directive 2005/36/CE (2).

1.   Médecins

L'Autriche a notifié le changement suivant au titre de la formation de base en médecine figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.1, de la directive 2005/36/CE:

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Österreich | Urkunde über die Verleihung des akademischen Grades Doktor der gesamten Heilkunde (bzw. Doctor medicinae universae, Dr.med.univ.) | Medizinische Fakultät einer Universität | | 1.1.1994 |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

Österreich

Urkunde über die Verleihung des akademischen Grades Doktor der gesamten Heilkunde (bzw. Doctor medicinae universae, Dr.med.univ.)

Medizinische Fakultät einer Universität

1.1.1994

2.   Architectes

| 1) | L’Italie a notifié les titres d’architecte supplémentaires suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Italia | Laurea Magistrale in Architettura e Città, Valutazione e progetto | Università degli Studi di Napoli «Federico II» | Diploma di abilitazione all'esercizio indipendente della professione che viene rilasciato dal Ministero dell'istruzione, dell'università e della ricerca dopo che il candidato ha sostenuto con esito positivo l'esame di Stato davanti ad una commissione competente | 2002/2003 |
| Laurea Magistrale in Architettura (Restauro) | Università degli Studi di Napoli «Federico II» | 2002/2003 |
| Laurea Magistrale in Architettura — Progettazione architettonica | Università degli Studi di Napoli «Federico II» | 2002/2003 |
| Laurea Magistrale in Ingegneria edile/architettura | Università degli Studi di Perugia | 2006/2007 |

1)

L’Italie a notifié les titres d’architecte supplémentaires suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Italia

Laurea Magistrale in Architettura e Città, Valutazione e progetto

Università degli Studi di Napoli «Federico II»

Diploma di abilitazione all'esercizio indipendente della professione che viene rilasciato dal Ministero dell'istruzione, dell'università e della ricerca dopo che il candidato ha sostenuto con esito positivo l'esame di Stato davanti ad una commissione competente

2002/2003

Laurea Magistrale in Architettura (Restauro)

Università degli Studi di Napoli «Federico II»

2002/2003

Laurea Magistrale in Architettura — Progettazione architettonica

Università degli Studi di Napoli «Federico II»

2002/2003

Laurea Magistrale in Ingegneria edile/architettura

Università degli Studi di Perugia

2006/2007

| 2) | La Finlande a notifié les titres d’architecte supplémentaires suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Suomi/Finland | Arkkitehdin tutkinto/Arkitektexamen | — | Aalto-yliopisto/Aalto-universitetet |

2)

La Finlande a notifié les titres d’architecte supplémentaires suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Suomi/Finland

Arkkitehdin tutkinto/Arkitektexamen

—

Aalto-yliopisto/Aalto-universitetet

1998/1999

| — | Tampereen teknillinen yliopisto/Tammerfors tekniska universitet |
| --- | --- |

—

Tampereen teknillinen yliopisto/Tammerfors tekniska universitet

1998/1999

| 3) | La France a notifié le titre d’architecte supplémentaire suivant (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| France | Diplôme d'architecte INSA de Strasbourg équivalent au diplôme d'État d'architecte conférant le grade de master (parcours d'architecte pour ingénieur) | Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA) (Ministère chargé de l'architecture et Ministère chargé de l'enseignement supérieur) | Habilitation de l'architecte de l'INSA à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre équivalent à l'HMONP, délivrée par le Ministère chargé de l'architecture | 2005/2006 |

3)

La France a notifié le titre d’architecte supplémentaire suivant (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

France

Diplôme d'architecte INSA de Strasbourg équivalent au diplôme d'État d'architecte conférant le grade de master (parcours d'architecte pour ingénieur)

Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA) (Ministère chargé de l'architecture et Ministère chargé de l'enseignement supérieur)

Habilitation de l'architecte de l'INSA à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre équivalent à l'HMONP, délivrée par le Ministère chargé de l'architecture

2005/2006

| 4) | L'Allemagne a notifié le titre d’architecte supplémentaire suivant (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Deutschland | Master of Arts — M.A. | Hochschule Bremen — University of applied Sciences, Fakultät Architektur, Bau und Umwelt — School of Architecture Bremen | Bescheinigung einer zuständigen Architektenkammer über die Erfüllung der Qualifikationsvoraussetzungen im Hinblick auf eine Eintragung in die Architektenliste | 2003/2004 |

4)

L'Allemagne a notifié le titre d’architecte supplémentaire suivant (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Deutschland

Master of Arts — M.A.

Hochschule Bremen — University of applied Sciences, Fakultät Architektur, Bau und Umwelt — School of Architecture Bremen

Bescheinigung einer zuständigen Architektenkammer über die Erfüllung der Qualifikationsvoraussetzungen im Hinblick auf eine Eintragung in die Architektenliste

2003/2004

| 5) | La Pologne a notifié les titres d’architecte supplémentaires suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Polska | magister inżynier architekt (mgr inż. arch.) | — | Politechnika Białostocka |

5)

La Pologne a notifié les titres d’architecte supplémentaires suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Polska

magister inżynier architekt (mgr inż. arch.)

—

Politechnika Białostocka

Zaświadczenie o członkostwie w okręgowej izbie architektów/Zaświadczenie Krajowej Rady Izby Architektów RP potwierdzające posiadanie kwalifikacji do wykonywania zawodu architekta zgodnych z wymaganiami wynikającymi z przepisów prawa Unii Europejskiej osoby nie będącej członkiem Izby

2007/2008

| — | Politechnika Gdańska |
| --- | --- |

—

Politechnika Gdańska

2007/2008

| — | Politechnika Łódzka |
| --- | --- |

—

Politechnika Łódzka

2007/2008

| — | Politechnika Śląska |
| --- | --- |

—

Politechnika Śląska

2007/2008

| — | Zachodniopomorski Uniwersytet Technologiczny |
| --- | --- |

—

Zachodniopomorski Uniwersytet Technologiczny

2007/2008

| 6) | Le Portugal a notifié les titres d’architecte supplémentaires suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Portugal | Carta de Curso de Mestrado Integrado em Arquitectura | Universidade do Minho | Certificado de cumprimento dos pré-requisitos de qualificação para inscrição na Ordem dos Arquitectos, emitido pela competente Ordem dos Arquitectos | 2006/2007 |
| Carta de curso de Mestrado Integrado em Arquitectura e Urbanismo | Universidade Fernando Pessoa | 2006/2007 |

6)

Le Portugal a notifié les titres d’architecte supplémentaires suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Portugal

Carta de Curso de Mestrado Integrado em Arquitectura

Universidade do Minho

Certificado de cumprimento dos pré-requisitos de qualificação para inscrição na Ordem dos Arquitectos, emitido pela competente Ordem dos Arquitectos

2006/2007

Carta de curso de Mestrado Integrado em Arquitectura e Urbanismo

Universidade Fernando Pessoa

2006/2007

| 7) | La Slovaquie a notifié les titres d’architecte supplémentaires suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Slovensko | Diplom inžiniera Architekta (titul Ing. arch.) | Slovenská technická univerzita v Bratislave, Fakulta architektúry, študijný odbor 5.1.1 Architektúra a urbanizmus | Certifikát vydaný Slovenskou komorou architektov na základe 3-ročnej praxe pod dohľadom a vykonania autorizačnej skúšky | 2007/2008 |
| Diplom magistra umení (titul Mgr. art.) | Vysoká škola výtvarných umení v Bratislave, študijný odbor 2.2.7 „Architektonická tvorba“ | 2007/2008 |

7)

La Slovaquie a notifié les titres d’architecte supplémentaires suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Slovensko

Diplom inžiniera Architekta (titul Ing. arch.)

Slovenská technická univerzita v Bratislave, Fakulta architektúry, študijný odbor 5.1.1 Architektúra a urbanizmus

Certifikát vydaný Slovenskou komorou architektov na základe 3-ročnej praxe pod dohľadom a vykonania autorizačnej skúšky

2007/2008

Diplom magistra umení (titul Mgr. art.)

Vysoká škola výtvarných umení v Bratislave, študijný odbor 2.2.7 „Architektonická tvorba“

2007/2008

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(1)  L'année académique de référence s'applique aux titres d'architecte. L'article 21, paragraphe 5, de la directive 2005/36/CE dispose que: «Les titres de formation d'architecte visés à l'annexe V, point 5.7.1, qui font l'objet d'une reconnaissance automatique au titre du paragraphe 1, sanctionnent une formation qui a commencé au plus tôt au cours de l'année académique de référence visée à ladite annexe». Pour tous les autres titres professionnels figurant à l'annexe V, la date de référence est la date à partir de laquelle les exigences minimales de formation définies dans la directive pour une profession donnée doivent être appliquées dans l'État membre concerné.

(2)  Une version consolidée de l'annexe V de la directive 2005/36/CE est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 337/13 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/13

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Taux de change de l'euro (1)

13 décembre 2010

2010/C 337/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3267 |
| JPY | yen japonais | 111,55 |
| DKK | couronne danoise | 7,4545 |
| GBP | livre sterling | 0,84375 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1464 |
| CHF | franc suisse | 1,2987 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9265 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,168 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 278,34 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7095 |
| PLN | zloty polonais | 4,0156 |
| RON | leu roumain | 4,2925 |
| TRY | lire turque | 1,9970 |
| AUD | dollar australien | 1,3390 |
| CAD | dollar canadien | 1,3359 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3175 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7630 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7353 |
| KRW | won sud-coréen | 1 518,96 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,0900 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,8451 |
| HRK | kuna croate | 7,4175 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 961,04 |
| MYR | ringgit malais | 4,1658 |
| PHP | peso philippin | 58,247 |
| RUB | rouble russe | 40,9723 |
| THB | baht thaïlandais | 39,889 |
| BRL | real brésilien | 2,2648 |
| MXN | peso mexicain | 16,4982 |
| INR | roupie indienne | 59,9120 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3267

JPY

yen japonais

111,55

DKK

couronne danoise

7,4545

GBP

livre sterling

0,84375

SEK

couronne suédoise

9,1464

CHF

franc suisse

1,2987

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9265

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,168

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

278,34

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7095

PLN

zloty polonais

4,0156

RON

leu roumain

4,2925

TRY

lire turque

1,9970

AUD

dollar australien

1,3390

CAD

dollar canadien

1,3359

HKD

dollar de Hong Kong

10,3175

NZD

dollar néo-zélandais

1,7630

SGD

dollar de Singapour

1,7353

KRW

won sud-coréen

1 518,96

ZAR

rand sud-africain

9,0900

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,8451

HRK

kuna croate

7,4175

IDR

rupiah indonésien

11 961,04

MYR

ringgit malais

4,1658

PHP

peso philippin

58,247

RUB

rouble russe

40,9723

THB

baht thaïlandais

39,889

BRL

real brésilien

2,2648

MXN

peso mexicain

16,4982

INR

roupie indienne

59,9120

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 337/14 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/14

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DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Finlande

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification

Aide d'État C 9/10 (ex N 417/09) — Allégement temporaire de l'impôt sur les plus-values pour les ventes de terres cultivées

2010/C 337/04

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée (1) le 24 mars 2008, constatant que la Finlande avait retiré sa notification le 29 avril 2010.

---

(1)  JO C 249 du 16.9.2010.

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Cour des comptes

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 337/15 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/15

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Rapport spécial no 9/2010 «Les dépenses de l’UE relevant d’actions structurelles concernant l’approvisionnement en eau destinée à la consommation domestique sont-elles utilisées de façon optimale?»

2010/C 337/05

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 9/2010 «Les dépenses de l’UE relevant d’actions structurelles concernant l’approvisionnement en eau destinée à la consommation domestique sont-elles utilisées de façon optimale?» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne: http://www.eca.europa.eu

Vous pouvez obtenir le rapport gratuitement sur support papier en vous adressant à la

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Communication et rapports» |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: euraud@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Communication et rapports»

12, rue Alcide De Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: euraud@eca.europa.eu

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU-Bookshop.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 337/16 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/16

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 337/06

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.6.2010 |
| --- | --- |
| Durée | 7.6.2010-31.12.2010 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | DWS/56789- |
| Espèce | Requins des grands fonds |
| Zone | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

7.6.2010

Durée

7.6.2010-31.12.2010

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

DWS/56789-

Espèce

Requins des grands fonds

Zone

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 337/17 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/17

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AIDE D'ÉTAT — ESPAGNE

Aide d'État C 23/10 (ex NN 36/10) — Aide en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 337/07

Par lettre du 29 septembre 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PRÉSENTATION DE LA MESURE ET DU PROJET D’INVESTISSEMENT

Le 18 mai 2009, la Commission a reçu une plainte (réf. A/11951) émanant de SES Astra. Cette plainte portait sur un régime d'aides présumé de l'Espagne en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique. Selon le plaignant, la mesure comportait une aide non notifiée, et par conséquent illégale, qui a créé une distorsion de concurrence entre la plateforme de radiodiffusion terrestre et la plateforme de radiodiffusion satellitaire.

En Espagne, le passage à la technologie numérique est régi par le Programme technique national en faveur de la TNT (Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre, approuvé par le décret royal no 944/2005) et le Programme national en faveur du passage à la TNT (Plan nacional de transición a la televisión digital terrestre, approuvé par la résolution du conseil des ministres du 7 septembre 2007). Ces deux instruments réglementaires fournissent une base juridique et des précisions concernant les programmes de transition adoptés par chacune des régions.

Le passage à la technologie numérique s'est achevé le 3 avril 2010, date à laquelle les centres d'émission terrestre, tant numérisés que nouvellement construits, sont entrés en activité. Le programme de transition concernait plus particulièrement trois zones géographiques distinctes. Dans la première de ces zones, occupée par 96 % de la population, les radiodiffuseurs et opérateurs de plateformes ont été contraints de financer eux-mêmes le passage (obligatoire) à la télévision numérique. La zone II, qui couvre 2,5 % de la population, a bénéficié d'un régime d'aides des autorités espagnoles d'un montant approximatif de 196,3 millions d'EUR (1), la numérisation n'y étant pas rentable pour des opérateurs privés. La zone III, enfin, qui représente 1,5 % de la population, est si éloignée qu'elle ne peut être atteinte qu'au moyen de la technologie satellitaire. Les autorités espagnoles imposent aux radiodiffuseurs une obligation de résultat afin de garantir la mise à disposition de leurs chaînes à l'opérateur satellitaire.

L'affaire examinée en l'espèce porte sur le régime en faveur de la zone II.

APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE LA MESURE D'AIDE

La Commission considère que le régime en faveur de la zone II constitue une aide (non notifiée), la jurisprudence Altmark n'étant pas applicable, notamment parce que l'exploitation d'une plateforme TNT ne pourrait pas être considérée comme un service public (ce qui exclurait également l'application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE). L'aide en cause confère en outre un avantage direct aux opérateurs de plateformes, puisqu'elle couvre l'intégralité de la numérisation de leur réseau, ainsi que des frais d'exploitation et de maintenance qu'ils doivent supporter.

Les radiodiffuseurs en retirent un avantage indirect, puisqu'ils peuvent émettre gratuitement dans la zone II et accroître ainsi leur audience sans coût additionnel. Certains opérateurs (comme les opérateurs de télécommunications régionaux) peuvent également exploiter le réseau pour proposer d'autres services.

En ce qui concerne l'appréciation de la compatibilité de l'aide, la Commission doute que le principe de proportionnalité soit respecté, étant donné que le régime d'aides a trait à la plateforme terrestre et exclut les plateformes non terrestres. Cette exclusion semble également contraire au principe de la neutralité technologique. Cette infraction se poursuivra à l'avenir en raison du financement des coûts d'exploitation.

TEXTE DE LA LETTRE

«Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar al Reino de España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la medida arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea. El procedimiento comprende el Plan Nacional de Transición de la TDT, descrito a continuación, y su aplicación por parte de todas las Comunidades Autónomas españolas con la excepción de Castilla-La Mancha. Esta última es objeto de un procedimiento aparte.

I.   PROCEDIMIENTO

| (1) | A raíz de una solicitud de aclaraciones del Ministerio español de Industria, por carta de 17 de abril de 2009, los servicios de la DG Competencia consideraron que las transferencias de capital entre el Gobierno central y las distintas Comunidades Autónomas no necesitan ser notificadas, no obstante la obligación de notificar cualquier concesión posterior de ayudas estatales por parte de las Comunidades Autónomas. La carta sugería también que se notificara, si procedía, un régimen marco válido para todas las concesiones efectuadas por las Comunidades Autónomas en lugar de presentar notificaciones individuales. El Gobierno español no ha seguido esta sugerencia. |
| --- | --- |

(1)

A raíz de una solicitud de aclaraciones del Ministerio español de Industria, por carta de 17 de abril de 2009, los servicios de la DG Competencia consideraron que las transferencias de capital entre el Gobierno central y las distintas Comunidades Autónomas no necesitan ser notificadas, no obstante la obligación de notificar cualquier concesión posterior de ayudas estatales por parte de las Comunidades Autónomas. La carta sugería también que se notificara, si procedía, un régimen marco válido para todas las concesiones efectuadas por las Comunidades Autónomas en lugar de presentar notificaciones individuales. El Gobierno español no ha seguido esta sugerencia.

| (2) | El 18 de mayo de 2009 la Comisión recibió una denuncia (ref. A/11951) de SES Astra (en lo sucesivo, “Astra”). El objeto de la denuncia era un presunto régimen de ayuda estatal que las autoridades españolas habían adoptado en el contexto de la conversión de la televisión analógica a la televisión digital en España. La denunciante alegaba que la medida implicaba ayuda no notificada y, por tanto, ilegal, que ocasionaba un falseamiento de la competencia entre la plataforma de radiodifusión satelital y terrestre. La denuncia constaba de información adicional presentada por Astra y de aclaraciones aportadas en reuniones ad hoc con los servicios de la Comisión. |
| --- | --- |

(2)

El 18 de mayo de 2009 la Comisión recibió una denuncia (ref. A/11951) de SES Astra (en lo sucesivo, “Astra”). El objeto de la denuncia era un presunto régimen de ayuda estatal que las autoridades españolas habían adoptado en el contexto de la conversión de la televisión analógica a la televisión digital en España. La denunciante alegaba que la medida implicaba ayuda no notificada y, por tanto, ilegal, que ocasionaba un falseamiento de la competencia entre la plataforma de radiodifusión satelital y terrestre. La denuncia constaba de información adicional presentada por Astra y de aclaraciones aportadas en reuniones ad hoc con los servicios de la Comisión.

| (3) | El 10 de agosto de 2009, la Comisión solicitó (ref. D/53461) al Reino de España que formulara sus observaciones sobre la denuncia presentada por Astra. Tras una prórroga del plazo, las autoridades españolas respondieron el 4 de septiembre de 2009 (ref. A/19192) y el 5 de octubre de 2009 (ref. A/21238). En ambos casos se adjuntaban numerosas pruebas documentales en CD-ROM. |
| --- | --- |

(3)

El 10 de agosto de 2009, la Comisión solicitó (ref. D/53461) al Reino de España que formulara sus observaciones sobre la denuncia presentada por Astra. Tras una prórroga del plazo, las autoridades españolas respondieron el 4 de septiembre de 2009 (ref. A/19192) y el 5 de octubre de 2009 (ref. A/21238). En ambos casos se adjuntaban numerosas pruebas documentales en CD-ROM.

| (4) | A pesar de la abundante documentación facilitada por las autoridades españolas, al término del análisis, seguía faltando información esencial. Por consiguiente, el 12 de octubre de 2009, se envió un recordatorio (ref. D/54291) a las autoridades españolas con el fin de obtener información más completa sobre la medida en cuestión. Las autoridades españolas respondieron el 2 de noviembre de 2009. Desde entonces, las autoridades españolas han presentado, en muchos casos por propia iniciativa, una serie de documentos que consideraban relevantes para que la Comisión evaluara el asunto. El 17 de junio de 2010 se envió una solicitud final de información (ref. D/7719), a la que las autoridades españolas respondieron el 28 de junio de 2010 (ref. A/10340). |
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(4)

A pesar de la abundante documentación facilitada por las autoridades españolas, al término del análisis, seguía faltando información esencial. Por consiguiente, el 12 de octubre de 2009, se envió un recordatorio (ref. D/54291) a las autoridades españolas con el fin de obtener información más completa sobre la medida en cuestión. Las autoridades españolas respondieron el 2 de noviembre de 2009. Desde entonces, las autoridades españolas han presentado, en muchos casos por propia iniciativa, una serie de documentos que consideraban relevantes para que la Comisión evaluara el asunto. El 17 de junio de 2010 se envió una solicitud final de información (ref. D/7719), a la que las autoridades españolas respondieron el 28 de junio de 2010 (ref. A/10340).

II.   ANTECEDENTES

| (5) | El asunto que nos ocupa se refiere a una posible infracción de las normas sobre ayudas estatales, en relación con fondos que las Comunidades Autónomas españolas han destinado a digitalizar partes de la plataforma de televisión terrestre existente y a financiar la extensión de esta última en zonas que actualmente no están cubiertas por el servicio. |
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(5)

El asunto que nos ocupa se refiere a una posible infracción de las normas sobre ayudas estatales, en relación con fondos que las Comunidades Autónomas españolas han destinado a digitalizar partes de la plataforma de televisión terrestre existente y a financiar la extensión de esta última en zonas que actualmente no están cubiertas por el servicio.

a)   Transición a la tecnología digital y marco regulatorio

| (6) | En España, la transición a la televisión digital está regulada por el Plan Técnico Nacional de la Televisión Digital Terrestre (aprobado por el Real Decreto 944/2005) y el Plan Nacional de Transición de la TDT (aprobado mediante Acuerdo de Consejo de Ministros de 7 de septiembre de 2007). Estos dos instrumentos regulatorios (el “Marco regulatorio”) aportan la base jurídica y las directrices para los planes de transición adoptados por cada Comunidad Autónoma. |
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(6)

En España, la transición a la televisión digital está regulada por el Plan Técnico Nacional de la Televisión Digital Terrestre (aprobado por el Real Decreto 944/2005) y el Plan Nacional de Transición de la TDT (aprobado mediante Acuerdo de Consejo de Ministros de 7 de septiembre de 2007). Estos dos instrumentos regulatorios (el “Marco regulatorio”) aportan la base jurídica y las directrices para los planes de transición adoptados por cada Comunidad Autónoma.

| (7) | La transición a la radiodifusión digital se completó el 3 de abril de 2010, cuando los centros emisores terrestres, tanto los digitalizados como los de nueva construcción, empezaron a funcionar. En concreto, el régimen de transición comprendía tres zonas geográficas distintas:
  —   Zona I: Incluye el 96 % de la población nacional (98 % en el caso del radiodifusor público), respecto de la cual rigen las obligaciones de cobertura mínima para los radiodifusores. Por lo que se refiere a esta zona, la conversión terrestre es obligatoria, no se facilita financiación pública y corresponde a los radiodifusores y/o a los operadores de la plataforma invertir en la digitalización de la red
  —   Zona II: la zona afectada por la medida en cuestión cubre el 2,5 % de la población nacional (esa es la media nacional, ya que en algunas regiones el porcentaje es diferente), donde la obligación de cobertura mínima no se aplica. Puesto que, según las autoridades españolas, la digitalización no es rentable de forma privada, de no haber medidas, los telespectadores de esta zona no tendrían acceso a canales emitidos por la red terrestre. No obstante, recibirían transmisión por satélite
  —   Zona III: la zona más aislada, que comprende el 1,5 % de la población nacional, en la que no es posible construir una red terrestre y en la que el satélite es la única plataforma disponible. Para tener acceso a los canales en abierto en esta zona, el Gobierno ha adoptado los Decretos Ley 1/2009 y 7/2009. Estos Decretos prevén obligaciones de radiodifusión por las que se ordena a los radiodifusores terrestres que pongan sus canales en abierto a disposición de un operador de satélite como mínimo. La Comisión tiene indicios de que tanto Hispasat como Astra están aprovechando esta oportunidad. |
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(7)

La transición a la radiodifusión digital se completó el 3 de abril de 2010, cuando los centros emisores terrestres, tanto los digitalizados como los de nueva construcción, empezaron a funcionar. En concreto, el régimen de transición comprendía tres zonas geográficas distintas:

—   Zona I: Incluye el 96 % de la población nacional (98 % en el caso del radiodifusor público), respecto de la cual rigen las obligaciones de cobertura mínima para los radiodifusores. Por lo que se refiere a esta zona, la conversión terrestre es obligatoria, no se facilita financiación pública y corresponde a los radiodifusores y/o a los operadores de la plataforma invertir en la digitalización de la red

—   Zona II: la zona afectada por la medida en cuestión cubre el 2,5 % de la población nacional (esa es la media nacional, ya que en algunas regiones el porcentaje es diferente), donde la obligación de cobertura mínima no se aplica. Puesto que, según las autoridades españolas, la digitalización no es rentable de forma privada, de no haber medidas, los telespectadores de esta zona no tendrían acceso a canales emitidos por la red terrestre. No obstante, recibirían transmisión por satélite

—   Zona III: la zona más aislada, que comprende el 1,5 % de la población nacional, en la que no es posible construir una red terrestre y en la que el satélite es la única plataforma disponible. Para tener acceso a los canales en abierto en esta zona, el Gobierno ha adoptado los Decretos Ley 1/2009 y 7/2009. Estos Decretos prevén obligaciones de radiodifusión por las que se ordena a los radiodifusores terrestres que pongan sus canales en abierto a disposición de un operador de satélite como mínimo. La Comisión tiene indicios de que tanto Hispasat como Astra están aprovechando esta oportunidad.

| (8) | Todas las Comunidades Autónomas españolas siguen el camino marcado por el Plan Técnico Nacional de la TDT del Gobierno central. Efectivamente, en ejecución de los instrumentos legislativos y contractuales adoptados a nivel central, las Comunidades Autónomas (a excepción de Castilla-La Mancha, que ha concedido ayuda económica directamente al operador de la plataforma) organizaron licitaciones para el suministro e instalación de los equipos de telecomunicación necesarios para digitalizar los centros emisores existentes o construir otros nuevos. Las Comunidades Autónomas contribuyen con fondos presupuestarios a parte de la inversión necesaria. |
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(8)

Todas las Comunidades Autónomas españolas siguen el camino marcado por el Plan Técnico Nacional de la TDT del Gobierno central. Efectivamente, en ejecución de los instrumentos legislativos y contractuales adoptados a nivel central, las Comunidades Autónomas (a excepción de Castilla-La Mancha, que ha concedido ayuda económica directamente al operador de la plataforma) organizaron licitaciones para el suministro e instalación de los equipos de telecomunicación necesarios para digitalizar los centros emisores existentes o construir otros nuevos. Las Comunidades Autónomas contribuyen con fondos presupuestarios a parte de la inversión necesaria.

| (9) | La transferencia financiera del Gobierno central a las Comunidades Autónomas consiste en créditos sin intereses. Los créditos son reembolsables en una serie de años (generalmente quince), con un periodo de carencia de tres años. |
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(9)

La transferencia financiera del Gobierno central a las Comunidades Autónomas consiste en créditos sin intereses. Los créditos son reembolsables en una serie de años (generalmente quince), con un periodo de carencia de tres años.

| (10) | Las autoridades españolas niegan que las Comunidades Autónomas actúen siguiendo directrices del Gobierno pero esto se contradice con las declaraciones de las propias Comunidades Autónomas en sus respuestas a la solicitud de información de la Comisión (2). |
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(10)

Las autoridades españolas niegan que las Comunidades Autónomas actúen siguiendo directrices del Gobierno pero esto se contradice con las declaraciones de las propias Comunidades Autónomas en sus respuestas a la solicitud de información de la Comisión (2).

| (11) | A este respecto, hay que señalar que todas las Comunidades Autónomas españolas aplicaron este régimen de financiación sin que España lo notificara a la Comisión como posible ayuda estatal. España solo notificó tardíamente un régimen que ya se aplicaba en la Comunidad de Murcia. Según las estadísticas facilitadas por las autoridades españolas, se han gastado o comprometido aproximadamente 196 millones EUR (3) en virtud de acuerdos vinculantes (4). |
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(11)

A este respecto, hay que señalar que todas las Comunidades Autónomas españolas aplicaron este régimen de financiación sin que España lo notificara a la Comisión como posible ayuda estatal. España solo notificó tardíamente un régimen que ya se aplicaba en la Comunidad de Murcia. Según las estadísticas facilitadas por las autoridades españolas, se han gastado o comprometido aproximadamente 196 millones EUR (3) en virtud de acuerdos vinculantes (4).

b)   Operadores de mercado

| (12) | El asunto que nos ocupa afecta al sector de la radiodifusión, en concreto como mínimo a tres niveles distintos de la cadena de productos de radiodifusión: i) radiodifusores de canales de televisión, ii) operadores de la plataforma, y iii) proveedores de equipos de telecomunicación (también llamados “instaladores”). |
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(12)

El asunto que nos ocupa afecta al sector de la radiodifusión, en concreto como mínimo a tres niveles distintos de la cadena de productos de radiodifusión: i) radiodifusores de canales de televisión, ii) operadores de la plataforma, y iii) proveedores de equipos de telecomunicación (también llamados “instaladores”).

| (13) | Por lo que se refiere a la medida controvertida, el 29 de octubre de 2009 el Gobierno español facilitó una lista exhaustiva de contratos de suministro de equipos de telecomunicación, de cada una de las Comunidades Autónomas. Los datos facilitados muestran que Abertis, el operador dominante de la plataforma terrestre, ha participado en la mayoría de las licitaciones organizadas por las Comunidades Autónomas y se ha convertido en el mayor contratista de las mismas para el suministro e instalación de equipos de telecomunicación. |
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(13)

Por lo que se refiere a la medida controvertida, el 29 de octubre de 2009 el Gobierno español facilitó una lista exhaustiva de contratos de suministro de equipos de telecomunicación, de cada una de las Comunidades Autónomas. Los datos facilitados muestran que Abertis, el operador dominante de la plataforma terrestre, ha participado en la mayoría de las licitaciones organizadas por las Comunidades Autónomas y se ha convertido en el mayor contratista de las mismas para el suministro e instalación de equipos de telecomunicación.

| (14) | Según las autoridades españolas, Abertis participó en las licitaciones únicamente como “proveedor de red” y no como “operador de red”. Esto significa que, excepto durante la puesta en marcha y el periodo de garantía (por término medio, un año) las plataformas financiadas no estarán operadas por Abertis, sino por las propias Comunidades Autónomas, ya sea directamente o mediante departamentos o entidades ad hoc. |
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(14)

Según las autoridades españolas, Abertis participó en las licitaciones únicamente como “proveedor de red” y no como “operador de red”. Esto significa que, excepto durante la puesta en marcha y el periodo de garantía (por término medio, un año) las plataformas financiadas no estarán operadas por Abertis, sino por las propias Comunidades Autónomas, ya sea directamente o mediante departamentos o entidades ad hoc.

III.   LA DENUNCIA

| (15) | La denunciante es un operador de plataforma por satélite. Fundada en 1985 como Société Européenne des Satellites (SES), SES ASTRA (en lo sucesivo, “Astra”) fue el primer operador privado de satélite de Europa. Astra opera el ASTRA Satellite System, que ofrece una amplia cartera de soluciones de radiodifusión y banda ancha para clientes dentro y fuera de Europa. Emite programas de radio y televisión directamente a millones de hogares y ofrece acceso internet y servicios de red a administraciones públicas, grandes empresas, PYME y viviendas particulares. |
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(15)

La denunciante es un operador de plataforma por satélite. Fundada en 1985 como Société Européenne des Satellites (SES), SES ASTRA (en lo sucesivo, “Astra”) fue el primer operador privado de satélite de Europa. Astra opera el ASTRA Satellite System, que ofrece una amplia cartera de soluciones de radiodifusión y banda ancha para clientes dentro y fuera de Europa. Emite programas de radio y televisión directamente a millones de hogares y ofrece acceso internet y servicios de red a administraciones públicas, grandes empresas, PYME y viviendas particulares.

| (16) | Astra ha denunciado el Plan y su aplicación como ayuda ilegal al operador de la plataforma de TDT en posición de monopolio de facto (ABERTIS SA) y, posiblemente, a otros operadores de la plataforma de TDT. En concreto, Astra hace hincapié en la falta de neutralidad tecnológica de que adolece la medida, que discrimina a los operadores de satélite y pone en peligro su supervivencia en el mercado. |
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(16)

Astra ha denunciado el Plan y su aplicación como ayuda ilegal al operador de la plataforma de TDT en posición de monopolio de facto (ABERTIS SA) y, posiblemente, a otros operadores de la plataforma de TDT. En concreto, Astra hace hincapié en la falta de neutralidad tecnológica de que adolece la medida, que discrimina a los operadores de satélite y pone en peligro su supervivencia en el mercado.

| (17) | En opinión de Astra, para cumplir el objetivo de ofrecer televisión digital en abierto a los telespectadores de la zona II, el Gobierno podía elegir entre invertir en digitalizar la red terrestre analógica o aportar fondos para emitir dichos servicios a través de plataformas digitales alternativas ya existentes. Astra considera que está en condiciones de emitir canales en abierto por satélite por una parte de lo que cuesta la conversión terrestre. Por consiguiente, en opinión de Astra, la conversión terrestre no habría sido necesaria en la zona II. |
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(17)

En opinión de Astra, para cumplir el objetivo de ofrecer televisión digital en abierto a los telespectadores de la zona II, el Gobierno podía elegir entre invertir en digitalizar la red terrestre analógica o aportar fondos para emitir dichos servicios a través de plataformas digitales alternativas ya existentes. Astra considera que está en condiciones de emitir canales en abierto por satélite por una parte de lo que cuesta la conversión terrestre. Por consiguiente, en opinión de Astra, la conversión terrestre no habría sido necesaria en la zona II.

| (18) | Astra alega además que la Comunidad Autónoma de Cantabria rescindió un contrato ya firmado con Astra (5), cuando se facilitó la ayuda financiera del Gobierno para la transmisión digital terrestre. Esto mostraría que i) la transmisión por satélite sería efectivamente una alternativa para cubrir la zona controvertida y que ii) Astra ha resultado perjudicada por la intervención del Gobierno español en beneficio de una plataforma tecnológica concreta. |
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(18)

Astra alega además que la Comunidad Autónoma de Cantabria rescindió un contrato ya firmado con Astra (5), cuando se facilitó la ayuda financiera del Gobierno para la transmisión digital terrestre. Esto mostraría que i) la transmisión por satélite sería efectivamente una alternativa para cubrir la zona controvertida y que ii) Astra ha resultado perjudicada por la intervención del Gobierno español en beneficio de una plataforma tecnológica concreta.

| (19) | Astra añade que se trata de una ayuda continuada. Los gobiernos autonómicos financiarán los costes de operación y mantenimiento de las redes locales en la zona II. Esto supondría un gasto anual de 42,9 millones EUR, o aproximadamente 430 millones EUR durante los próximos diez años (6). |
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(19)

Astra añade que se trata de una ayuda continuada. Los gobiernos autonómicos financiarán los costes de operación y mantenimiento de las redes locales en la zona II. Esto supondría un gasto anual de 42,9 millones EUR, o aproximadamente 430 millones EUR durante los próximos diez años (6).

| (20) | Por último, ASTRA señala que, al excluirla como competidor en la zona II, su posición competitiva en el mercado español general de la plataforma resulta debilitada. Dado que su mercado de televisión de pago ya no crece, ASTRA se está centrando en contratos con radiodifusores nacionales. Convertirse en el operador de la plataforma en la zona II le habría “abierto la puerta” para competir también en un futuro con Abertis en el mercado de televisión en España, que es más amplio. Desde el punto de vista de ASTRA esta cuestión es más importante que el acceso a los mercados regionales en sí. |
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(20)

Por último, ASTRA señala que, al excluirla como competidor en la zona II, su posición competitiva en el mercado español general de la plataforma resulta debilitada. Dado que su mercado de televisión de pago ya no crece, ASTRA se está centrando en contratos con radiodifusores nacionales. Convertirse en el operador de la plataforma en la zona II le habría “abierto la puerta” para competir también en un futuro con Abertis en el mercado de televisión en España, que es más amplio. Desde el punto de vista de ASTRA esta cuestión es más importante que el acceso a los mercados regionales en sí.

IV.   POSICIÓN DE LAS AUTORIDADES ESPAÑOLAS

| (21) | La posición del Gobierno se fundamenta en tres argumentos principales: i) en la transición a la TDT no ha habido ayuda estatal; ii) la jurisprudencia Altmark es aplicable, ya que está implicado un servicio público, y, por consiguiente, la medida no constituye ayuda estatal; iii) si se considerara que existe ayuda estatal, en cualquier caso sería compatible con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE. Los argumentos del Gobierno se resumen brevemente como sigue: |
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(21)

La posición del Gobierno se fundamenta en tres argumentos principales: i) en la transición a la TDT no ha habido ayuda estatal; ii) la jurisprudencia Altmark es aplicable, ya que está implicado un servicio público, y, por consiguiente, la medida no constituye ayuda estatal; iii) si se considerara que existe ayuda estatal, en cualquier caso sería compatible con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE. Los argumentos del Gobierno se resumen brevemente como sigue:

a)   No existe ayuda estatal

| (22) | En primer lugar, el Gobierno alega que en las medidas controvertidas no existe ayuda estatal. En particular, se aduce, entre otras cosas, que no hay subvención si las Comunidades Autónomas siguen las normas de contratación pública al adquirir bienes y servicios. Además, no existe discriminación ya que las plataformas de TDT y satélite operan en distintos mercados. La primera realiza un servicio público y emite fundamentalmente canales en abierto mientras que la segunda se basa en el modelo empresarial de televisión de pago. Se añade, además, que las medidas controvertidas no son selectivas, puesto que también los operadores de satélite pueden participar en las licitaciones organizadas por las Comunidades Autónomas (Astra lo ha hecho en Cantabria), que no excluyen expresamente la participación de operadores de la plataforma por satélite. |
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(22)

En primer lugar, el Gobierno alega que en las medidas controvertidas no existe ayuda estatal. En particular, se aduce, entre otras cosas, que no hay subvención si las Comunidades Autónomas siguen las normas de contratación pública al adquirir bienes y servicios. Además, no existe discriminación ya que las plataformas de TDT y satélite operan en distintos mercados. La primera realiza un servicio público y emite fundamentalmente canales en abierto mientras que la segunda se basa en el modelo empresarial de televisión de pago. Se añade, además, que las medidas controvertidas no son selectivas, puesto que también los operadores de satélite pueden participar en las licitaciones organizadas por las Comunidades Autónomas (Astra lo ha hecho en Cantabria), que no excluyen expresamente la participación de operadores de la plataforma por satélite.

b)   Es aplicable la jurisprudencia Altmark

| (23) | En segundo lugar, el Gobierno aduce que lograr la máxima cobertura de TDT es parte de una obligación de servicio público y, por consiguiente, la jurisprudencia Altmark se aplicaría a las medidas controvertidas. La medida en cuestión simplemente cubre parte de los costes de digitalización, por lo que no hay compensación excesiva y aumenta la eficiencia, en comparación con el satélite. Por último, por lo que se refiere al cuarto criterio Altmark, la adjudicación de las licitaciones para el suministro de los equipos de telecomunicación de transmisión digital se ha realizado mediante procedimientos competitivos respetando las normas comunitarias, lo que garantiza que resulte seleccionado el proveedor más eficiente. |
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(23)

En segundo lugar, el Gobierno aduce que lograr la máxima cobertura de TDT es parte de una obligación de servicio público y, por consiguiente, la jurisprudencia Altmark se aplicaría a las medidas controvertidas. La medida en cuestión simplemente cubre parte de los costes de digitalización, por lo que no hay compensación excesiva y aumenta la eficiencia, en comparación con el satélite. Por último, por lo que se refiere al cuarto criterio Altmark, la adjudicación de las licitaciones para el suministro de los equipos de telecomunicación de transmisión digital se ha realizado mediante procedimientos competitivos respetando las normas comunitarias, lo que garantiza que resulte seleccionado el proveedor más eficiente.

c)   La ayuda, caso de haberla, es compatible con el artículo 107, apartado 3

| (24) | Por último, el Gobierno sostiene que, si la Comisión considerara que hay ayuda estatal, dicha ayuda sería compatible con el mercado común de conformidad con el artículo 107, apartado 3, letra c), ya que fomenta la realización de un objetivo de interés comunitario (es decir, la conversión a la radiodifusión digital). La ayuda está bien diseñada ya que solo afecta a la pequeña porción del mercado —2,5 % de la población— que no entra en las obligaciones de cobertura impuestas a los operadores de la plataforma terrestre. Se conseguirían economías de escala y alcance si la red digital terrestre se ampliara también a la zona II. Así pues, sería más eficiente efectuar esta actualización de la red analógica ya existente que cambiar a otra plataforma. Alega además que, en este supuesto, la neutralidad tecnológica no es un principio absoluto ya que la TDT es la única plataforma que ofrece un amplio surtido de canales en abierto. Sea como fuere, de facto, ASTRA tenía la posibilidad de participar en las licitaciones (7). |
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(24)

Por último, el Gobierno sostiene que, si la Comisión considerara que hay ayuda estatal, dicha ayuda sería compatible con el mercado común de conformidad con el artículo 107, apartado 3, letra c), ya que fomenta la realización de un objetivo de interés comunitario (es decir, la conversión a la radiodifusión digital). La ayuda está bien diseñada ya que solo afecta a la pequeña porción del mercado —2,5 % de la población— que no entra en las obligaciones de cobertura impuestas a los operadores de la plataforma terrestre. Se conseguirían economías de escala y alcance si la red digital terrestre se ampliara también a la zona II. Así pues, sería más eficiente efectuar esta actualización de la red analógica ya existente que cambiar a otra plataforma. Alega además que, en este supuesto, la neutralidad tecnológica no es un principio absoluto ya que la TDT es la única plataforma que ofrece un amplio surtido de canales en abierto. Sea como fuere, de facto, ASTRA tenía la posibilidad de participar en las licitaciones (7).

V.   EVALUACIÓN PRELIMINAR

| (25) | En primer lugar, se considera si es aplicable la jurisprudencia Altmark. De serlo, la medida controvertida no puede ser considerada ayuda estatal. En caso contrario, sin embargo, sería necesario evaluar si la medida controvertida entraña ayuda estatal con arreglo al artículo 107, apartado 1, y, de ser así, si tal ayuda podría considerarse compatible con el mercado interior a tenor del artículo 107, apartado 3. |
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(25)

En primer lugar, se considera si es aplicable la jurisprudencia Altmark. De serlo, la medida controvertida no puede ser considerada ayuda estatal. En caso contrario, sin embargo, sería necesario evaluar si la medida controvertida entraña ayuda estatal con arreglo al artículo 107, apartado 1, y, de ser así, si tal ayuda podría considerarse compatible con el mercado interior a tenor del artículo 107, apartado 3.

a)   Observaciones generales

Misión de servicio público

| (26) | En España, la radiodifusión pública y privada se define por ley como servicio público (8). Esta definición de servicio público, no obstante, no da prioridad a ninguna plataforma en particular, como se desprende del hecho de que no haya una connotación tecnológica del servicio de televisión en la definición legislativa de servicio público más reciente (2006). |
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(26)

En España, la radiodifusión pública y privada se define por ley como servicio público (8). Esta definición de servicio público, no obstante, no da prioridad a ninguna plataforma en particular, como se desprende del hecho de que no haya una connotación tecnológica del servicio de televisión en la definición legislativa de servicio público más reciente (2006).

Elección de tecnología

| (27) | Las autoridades españolas han explicado que digitalizar la red terrestre ya existente era el camino más barato y rápido hacia la conversión al sistema digital (9). Para ampliar la cobertura de la plataforma de TDT, las autoridades españolas han previsto la digitalización de los centros emisores existentes y la construcción de otros totalmente nuevos. |
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(27)

Las autoridades españolas han explicado que digitalizar la red terrestre ya existente era el camino más barato y rápido hacia la conversión al sistema digital (9). Para ampliar la cobertura de la plataforma de TDT, las autoridades españolas han previsto la digitalización de los centros emisores existentes y la construcción de otros totalmente nuevos.

| (28) | Sin embargo, la estructura de costes de las plataformas terrestre y por satélite es diferente. Para determinar si efectivamente la digitalización de la plataforma terrestre es menos onerosa, deben compararse los costes de extensión de la TDT con los costes que hubiera supuesto ofrecer canales en abierto en la plataforma por satélite. A este respecto, las autoridades españolas han presentado un estudio comparativo de análisis de costes realizado en 2007. Sin embargo, como se explica con más detalle a continuación, parece que i) estos supuestos no están totalmente justificados y ii) no es concluyente en absoluto qué tecnología es menos onerosa (10). |
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(28)

Sin embargo, la estructura de costes de las plataformas terrestre y por satélite es diferente. Para determinar si efectivamente la digitalización de la plataforma terrestre es menos onerosa, deben compararse los costes de extensión de la TDT con los costes que hubiera supuesto ofrecer canales en abierto en la plataforma por satélite. A este respecto, las autoridades españolas han presentado un estudio comparativo de análisis de costes realizado en 2007. Sin embargo, como se explica con más detalle a continuación, parece que i) estos supuestos no están totalmente justificados y ii) no es concluyente en absoluto qué tecnología es menos onerosa (10).

b)   Aplicabilidad de la jurisprudencia Altmark

| (29) | La jurisprudencia Altmark establece cuatro criterios que deben reunirse para que una medida concreta no constituya ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1 (11). La sentencia Altmark se refiere a una situación en la que el dinero público se pagó a un beneficiario directo; había una relación directa (en términos jurídicos, un contrato bilateral o sinalagmático) entre el servicio público y su compensación. Además, se aplicó la prueba de costes y la prueba de compensación excesiva con respecto al beneficiario de los fondos públicos, que era el prestador del servicio público. |
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(29)

La jurisprudencia Altmark establece cuatro criterios que deben reunirse para que una medida concreta no constituya ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1 (11). La sentencia Altmark se refiere a una situación en la que el dinero público se pagó a un beneficiario directo; había una relación directa (en términos jurídicos, un contrato bilateral o sinalagmático) entre el servicio público y su compensación. Además, se aplicó la prueba de costes y la prueba de compensación excesiva con respecto al beneficiario de los fondos públicos, que era el prestador del servicio público.

| (30) | No hay que olvidar que, en la cadena de producción de radiodifusión, hay al menos tres niveles de competencia relevantes en el presente asunto: i) los proveedores de equipos de TDT y satélite, ii) los operadores de la plataforma, y iii) los radiodifusores. Los fabricantes de equipos de telecomunicación no tienen una misión de servicio público. Por lo tanto, la jurisprudencia Altmark no se les puede aplicar. |
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(30)

No hay que olvidar que, en la cadena de producción de radiodifusión, hay al menos tres niveles de competencia relevantes en el presente asunto: i) los proveedores de equipos de TDT y satélite, ii) los operadores de la plataforma, y iii) los radiodifusores. Los fabricantes de equipos de telecomunicación no tienen una misión de servicio público. Por lo tanto, la jurisprudencia Altmark no se les puede aplicar.

| (31) | Los radiodifusores sí tienen una misión de servicio público. No obstante, estos últimos solo pueden ser considerados beneficiarios indirectos. En la zona I, es decir, el 96 % de la población española, los radiodifusores pagan al operador de la plataforma por la difusión de sus señales. En la zona II, los radiodifusores no pagan por utilizar la plataforma (12). Así pues, los radiodifusores se benefician del régimen, puesto que, gracias a una red digital más extensa, pueden incrementar (o, como mínimo, mantener) su audiencia entre aproximadamente el millón de habitantes con que cuenta la zona II. Supuestamente, esto genera también ingresos publicitarios adicionales (13). Por otra parte, los radiodifusores públicos no reciben dinero para la actualización de la red terrestre. Tampoco se beneficiarían si hubiera una compensación excesiva. Así pues, la prueba Altmark no es adecuada para evaluar los beneficios indirectos que se generarán para los radiodifusores. |
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(31)

Los radiodifusores sí tienen una misión de servicio público. No obstante, estos últimos solo pueden ser considerados beneficiarios indirectos. En la zona I, es decir, el 96 % de la población española, los radiodifusores pagan al operador de la plataforma por la difusión de sus señales. En la zona II, los radiodifusores no pagan por utilizar la plataforma (12). Así pues, los radiodifusores se benefician del régimen, puesto que, gracias a una red digital más extensa, pueden incrementar (o, como mínimo, mantener) su audiencia entre aproximadamente el millón de habitantes con que cuenta la zona II. Supuestamente, esto genera también ingresos publicitarios adicionales (13). Por otra parte, los radiodifusores públicos no reciben dinero para la actualización de la red terrestre. Tampoco se beneficiarían si hubiera una compensación excesiva. Así pues, la prueba Altmark no es adecuada para evaluar los beneficios indirectos que se generarán para los radiodifusores.

| (32) | En cambio, los operadores de la plataforma terrestre se benefician directamente de la extensión de la red de TDT financiada por el Estado. Si el operador de la plataforma terrestre es el titular de la red de TDT ampliada, se evita los costes de extensión de la red (y/o de la actualización tecnológica). No obstante, tampoco en ese caso es aplicable la jurisprudencia Altmark. Y lo que es más importante, como se ha explicado anteriormente, los operadores de la plataforma no están incluidos en la misión de servicio público. Por tanto, las ayudas a los operadores de la plataforma terrestre no estarían cubiertas por el primer criterio Altmark
   (14). |
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(32)

En cambio, los operadores de la plataforma terrestre se benefician directamente de la extensión de la red de TDT financiada por el Estado. Si el operador de la plataforma terrestre es el titular de la red de TDT ampliada, se evita los costes de extensión de la red (y/o de la actualización tecnológica). No obstante, tampoco en ese caso es aplicable la jurisprudencia Altmark. Y lo que es más importante, como se ha explicado anteriormente, los operadores de la plataforma no están incluidos en la misión de servicio público. Por tanto, las ayudas a los operadores de la plataforma terrestre no estarían cubiertas por el primer criterio Altmark
   (14).

| (33) | Aun cuando se considerara que la misión de servicio público es extensiva a la plataforma terrestre, es dudoso que el régimen de TDT cumpliera el tercer y cuarto criterio de la sentencia Altmark. |
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(33)

Aun cuando se considerara que la misión de servicio público es extensiva a la plataforma terrestre, es dudoso que el régimen de TDT cumpliera el tercer y cuarto criterio de la sentencia Altmark.

| (34) | Por lo que se refiere al tercer criterio, el coste de digitalización de la zona II, incluidos su operación y mantenimiento, están totalmente cubiertos por la financiación estatal. Habida cuenta de los beneficios para los radiodifusores y los operadores de la plataforma, como se ha explicado, se produciría una compensación excesiva. Las autoridades españolas no han evaluado si la financiación estatal excede el coste de las obligaciones de servicio público más un beneficio razonable. |
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(34)

Por lo que se refiere al tercer criterio, el coste de digitalización de la zona II, incluidos su operación y mantenimiento, están totalmente cubiertos por la financiación estatal. Habida cuenta de los beneficios para los radiodifusores y los operadores de la plataforma, como se ha explicado, se produciría una compensación excesiva. Las autoridades españolas no han evaluado si la financiación estatal excede el coste de las obligaciones de servicio público más un beneficio razonable.

| (35) | Por lo que se refiere al cuarto criterio Altmark, las autoridades españolas remiten a la competencia entre los proveedores de equipos de telecomunicación. No obstante, para evaluar una posible ventaja para los operadores de la plataforma, habría sido necesario organizar una licitación pública que permitiera la competencia entre operadores de distintas plataformas o, al menos, hacer una comparación de las inversiones realizadas por las autoridades españolas y los costes de un competidor eficiente. No ha habido tal licitación y el citado estudio de costes de 2007 no aporta un análisis de costes fiable y concluyente a este respecto. |
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(35)

Por lo que se refiere al cuarto criterio Altmark, las autoridades españolas remiten a la competencia entre los proveedores de equipos de telecomunicación. No obstante, para evaluar una posible ventaja para los operadores de la plataforma, habría sido necesario organizar una licitación pública que permitiera la competencia entre operadores de distintas plataformas o, al menos, hacer una comparación de las inversiones realizadas por las autoridades españolas y los costes de un competidor eficiente. No ha habido tal licitación y el citado estudio de costes de 2007 no aporta un análisis de costes fiable y concluyente a este respecto.

| (36) | En conclusión, la Comisión considera que la jurisprudencia Altmark no puede aplicarse en el presente asunto. Aparte de que los beneficios para los radiodifusores, como beneficiarios indirectos, son difíciles de conciliar con el planteamiento Altmark, los operadores de la plataforma terrestre no tienen una misión de servicio público. Aunque existiera tal misión de servicio público, no parecen cumplirse los demás criterios Altmark. |
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(36)

En conclusión, la Comisión considera que la jurisprudencia Altmark no puede aplicarse en el presente asunto. Aparte de que los beneficios para los radiodifusores, como beneficiarios indirectos, son difíciles de conciliar con el planteamiento Altmark, los operadores de la plataforma terrestre no tienen una misión de servicio público. Aunque existiera tal misión de servicio público, no parecen cumplirse los demás criterios Altmark.

c)   Existencia de ayuda estatal con arreglo al artículo 107, apartado 1

Transferencia de recursos estatales

| (37) | La medida controvertida entraña una transferencia de recursos financieros del Estado a entidades que realizan una actividad económica. En primer lugar, se transfieren recursos presupuestarios del Gobierno central a las Comunidades Autónomas. A continuación las Comunidades Autónomas financian la extensión de la red de TDT.
  Selectividad y ventaja: beneficiarios de la medida controvertida |
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(37)

La medida controvertida entraña una transferencia de recursos financieros del Estado a entidades que realizan una actividad económica. En primer lugar, se transfieren recursos presupuestarios del Gobierno central a las Comunidades Autónomas. A continuación las Comunidades Autónomas financian la extensión de la red de TDT.

Selectividad y ventaja: beneficiarios de la medida controvertida

Proveedores de equipos de telecomunicación

| (38) | Los proveedores de equipos de telecomunicación son los contratistas directos de las Comunidades Autónomas una vez que se adjudican las licitaciones para la digitalización. El Gobierno adquiere el equipamiento para la TDT en condiciones de mercado y respetando las normas de contratación pública (licitación abierta). Puesto que la adquisición se realiza a precio de mercado, prima facie, no implica una ventaja para un proveedor de red concreto (a pesar de que Abertis haya conseguido la mayoría de las obras licitadas). No obstante, como la demanda de estos productos va en aumento debido a la medida de ayuda, en esta fase no puede descartarse por completo que la medida entrañe una ventaja selectiva para los proveedores de equipos de telecomunicación. |
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(38)

Los proveedores de equipos de telecomunicación son los contratistas directos de las Comunidades Autónomas una vez que se adjudican las licitaciones para la digitalización. El Gobierno adquiere el equipamiento para la TDT en condiciones de mercado y respetando las normas de contratación pública (licitación abierta). Puesto que la adquisición se realiza a precio de mercado, prima facie, no implica una ventaja para un proveedor de red concreto (a pesar de que Abertis haya conseguido la mayoría de las obras licitadas). No obstante, como la demanda de estos productos va en aumento debido a la medida de ayuda, en esta fase no puede descartarse por completo que la medida entrañe una ventaja selectiva para los proveedores de equipos de telecomunicación.

| (39) | Además, la decisión de las autoridades españolas de adquirir únicamente equipos para la actualización de la plataforma terrestre implica una discriminación hacia los proveedores del equipamiento utilizado para otras plataformas (por ejemplo, descodificadores para satélite y antenas parabólicas). |
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(39)

Además, la decisión de las autoridades españolas de adquirir únicamente equipos para la actualización de la plataforma terrestre implica una discriminación hacia los proveedores del equipamiento utilizado para otras plataformas (por ejemplo, descodificadores para satélite y antenas parabólicas).

Operadores de plataforma

| (40) | Por lo que se refiere a los operadores de plataforma, las Comunidades Autónomas han adoptado distintas medidas. Cuando ya existía un operador de la red analógica, ese operador continúa operando la red de TDT (por ejemplo, Telecom Castilla-La Mancha, Aragón Telecom, etc.). Según las autoridades españolas, en la mayoría de los casos, son los propios ayuntamientos los que operan la red. En otros casos, la responsable es una entidad pública. Estos operadores no reciben directamente dinero del Gobierno. No obstante, el equipamiento adquirido por el Gobierno (autonómico) se pone a su disposición para que amplíen su red. Por consiguiente, los operadores de la plataforma se benefician directamente de la financiación pública de la extensión y actualización de su red digital. |
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(40)

Por lo que se refiere a los operadores de plataforma, las Comunidades Autónomas han adoptado distintas medidas. Cuando ya existía un operador de la red analógica, ese operador continúa operando la red de TDT (por ejemplo, Telecom Castilla-La Mancha, Aragón Telecom, etc.). Según las autoridades españolas, en la mayoría de los casos, son los propios ayuntamientos los que operan la red. En otros casos, la responsable es una entidad pública. Estos operadores no reciben directamente dinero del Gobierno. No obstante, el equipamiento adquirido por el Gobierno (autonómico) se pone a su disposición para que amplíen su red. Por consiguiente, los operadores de la plataforma se benefician directamente de la financiación pública de la extensión y actualización de su red digital.

| (41) | Cuando el beneficiario es un operador de plataforma regional, este operador se beneficia de la extensión de su red regional en zonas aisladas de esa región en concreto. En algunas regiones la “zona II” puede comprender hasta el 10 % de la población. Por consiguiente, gracias a la medida estatal, la cobertura global de las redes regionales aumenta, lo que incrementa el atractivo de la red a la hora de competir con otras plataformas para la difusión de señales de televisión en esa región concreta. |
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(41)

Cuando el beneficiario es un operador de plataforma regional, este operador se beneficia de la extensión de su red regional en zonas aisladas de esa región en concreto. En algunas regiones la “zona II” puede comprender hasta el 10 % de la población. Por consiguiente, gracias a la medida estatal, la cobertura global de las redes regionales aumenta, lo que incrementa el atractivo de la red a la hora de competir con otras plataformas para la difusión de señales de televisión en esa región concreta.

| (42) | Además, las instalaciones subvencionadas aumentan la capilaridad de la red de TDT en su conjunto. Como consecuencia, la red se hace adecuada para la prestación de servicios de valor añadido (por ejemplo, la televisión digital móvil o DVB-H) y los radiodifusores y operadores de la plataforma tendrán mayores oportunidades de ser los primeros proveedores en ofrecer servicios digitales de nueva generación. |
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(42)

Además, las instalaciones subvencionadas aumentan la capilaridad de la red de TDT en su conjunto. Como consecuencia, la red se hace adecuada para la prestación de servicios de valor añadido (por ejemplo, la televisión digital móvil o DVB-H) y los radiodifusores y operadores de la plataforma tendrán mayores oportunidades de ser los primeros proveedores en ofrecer servicios digitales de nueva generación.

| (43) | Estos beneficios se ven reforzados por la subsidiarización continuada de los costes de funcionamiento de las redes locales por parte de los gobiernos autonómicos. En algunas regiones los gobiernos locales han manifestado su compromiso de correr con los gastos de mantenimiento y de personal de la red. Esto también se aplica cuando la explotación de la infraestructura la realiza una entidad privada. Cuando estos pagos se efectúan a operadores de redes locales, aumenta el riesgo de compensación excesiva, es decir, de cobertura parcial de otros costes de la red. Puede ser el caso, por ejemplo, cuando el equipo se utiliza conjuntamente para las zonas I y II. |
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(43)

Estos beneficios se ven reforzados por la subsidiarización continuada de los costes de funcionamiento de las redes locales por parte de los gobiernos autonómicos. En algunas regiones los gobiernos locales han manifestado su compromiso de correr con los gastos de mantenimiento y de personal de la red. Esto también se aplica cuando la explotación de la infraestructura la realiza una entidad privada. Cuando estos pagos se efectúan a operadores de redes locales, aumenta el riesgo de compensación excesiva, es decir, de cobertura parcial de otros costes de la red. Puede ser el caso, por ejemplo, cuando el equipo se utiliza conjuntamente para las zonas I y II.

| (44) | De la misma manera, según ASTRA, Abertis obtiene también una ventaja directa al competir con operadores de otras plataformas. Como proveedor de la red, Abertis consiguió la mayoría de los contratos para la actualización de esas redes locales, aunque no opera por sí misma ninguna de ellas. No obstante, al competir con otra plataforma como operador de la plataforma, la extensión de la red terrestre permite a Abertis ofrecer a los radiodifusores un mayor alcance y una capilaridad superior de su propia red. Mientras que, sin la medida, la red digital terrestre solo llegaría al 96-98 % de la población, esta cobertura se incrementa a casi el 100 %, sin coste adicional para el radiodifusor. Un radiodifusor interesado en la cobertura nacional tendría, por tanto, menos incentivos para optar por la plataforma por satélite. |
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(44)

De la misma manera, según ASTRA, Abertis obtiene también una ventaja directa al competir con operadores de otras plataformas. Como proveedor de la red, Abertis consiguió la mayoría de los contratos para la actualización de esas redes locales, aunque no opera por sí misma ninguna de ellas. No obstante, al competir con otra plataforma como operador de la plataforma, la extensión de la red terrestre permite a Abertis ofrecer a los radiodifusores un mayor alcance y una capilaridad superior de su propia red. Mientras que, sin la medida, la red digital terrestre solo llegaría al 96-98 % de la población, esta cobertura se incrementa a casi el 100 %, sin coste adicional para el radiodifusor. Un radiodifusor interesado en la cobertura nacional tendría, por tanto, menos incentivos para optar por la plataforma por satélite.

Radiodifusores de TDT

| (45) | Por último, los radiodifusores podrían considerarse beneficiarios indirectos. Sin el régimen estatal, en la zona II, los radiodifusores solo tendrían la opción de comprar capacidad de satélite a Astra. Aún así, llegarían a menos hogares, puesto que al menos algunos de ellos no comprarían el equipo de tierra necesario (descodificador para satélite y antena parabólica). |
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(45)

Por último, los radiodifusores podrían considerarse beneficiarios indirectos. Sin el régimen estatal, en la zona II, los radiodifusores solo tendrían la opción de comprar capacidad de satélite a Astra. Aún así, llegarían a menos hogares, puesto que al menos algunos de ellos no comprarían el equipo de tierra necesario (descodificador para satélite y antena parabólica).

| (46) | En el mercado de la televisión de pago, las iniciativas de acceso condicional lanzadas recientemente en la plataforma de TDT compiten con la difusión de canales en la plataforma por satélite. Puesto que la medida controvertida es extensiva a la plataforma de TDT, los canales de TDT de acceso condicional resultan favorecidos frente a los canales de acceso condicional de la plataforma por satélite. |
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(46)

En el mercado de la televisión de pago, las iniciativas de acceso condicional lanzadas recientemente en la plataforma de TDT compiten con la difusión de canales en la plataforma por satélite. Puesto que la medida controvertida es extensiva a la plataforma de TDT, los canales de TDT de acceso condicional resultan favorecidos frente a los canales de acceso condicional de la plataforma por satélite.

Conclusión sobre la ventaja selectiva

| (47) | Así pues, el régimen controvertido parece dar una ventaja selectiva a los proveedores/instaladores de red (ventaja sectorial), a los operadores de la plataforma de TDT y a los radiodifusores de TDT, tanto en abierto como en acceso condicional. |
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(47)

Así pues, el régimen controvertido parece dar una ventaja selectiva a los proveedores/instaladores de red (ventaja sectorial), a los operadores de la plataforma de TDT y a los radiodifusores de TDT, tanto en abierto como en acceso condicional.

Falseamiento de la competencia

Proveedores de equipos de telecomunicación

| (48) | A primera vista, la medida controvertida parece entrañar una ventaja competitiva (consistente en el incremento de la demanda) en beneficio de los proveedores de equipos de telecomunicación. |
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(48)

A primera vista, la medida controvertida parece entrañar una ventaja competitiva (consistente en el incremento de la demanda) en beneficio de los proveedores de equipos de telecomunicación.

Operadores de la plataforma

| (49) | Podría producirse falseamiento de la competencia entre diferentes plataformas (terrestre y satélite), ya que la medida controvertida va dirigida a la digitalización e instalación de centros emisores terrestres totalmente nuevos, sin considerar la transmisión por satélite. |
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(49)

Podría producirse falseamiento de la competencia entre diferentes plataformas (terrestre y satélite), ya que la medida controvertida va dirigida a la digitalización e instalación de centros emisores terrestres totalmente nuevos, sin considerar la transmisión por satélite.

| (50) | Las autoridades españolas aducen que la plataforma por satélite operada por ASTRA no pertenece al mismo mercado que la plataforma terrestre, puesto que no tiene los derechos de emisión en abierto. |
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(50)

Las autoridades españolas aducen que la plataforma por satélite operada por ASTRA no pertenece al mismo mercado que la plataforma terrestre, puesto que no tiene los derechos de emisión en abierto.

| (51) | La información que consta en el expediente muestra que Astra pudo competir por la plataforma para la extensión en Cantabria y que el Gobierno cántabro rescindió unilateralmente al contrato cuando se aprobaron las medidas controvertidas a favor de la TDT. Además, uno de los radiodifusores indicó que no concedería derechos a Astra mientras no hubiera cobertura de TDT en la zona. Aún es más, la plataforma por satélite se utiliza en la zona III y el Gobierno ha impuesto obligaciones de radiodifusión a los radiodifusores para garantizar que sus señales se envíen a través de esta plataforma. |
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(51)

La información que consta en el expediente muestra que Astra pudo competir por la plataforma para la extensión en Cantabria y que el Gobierno cántabro rescindió unilateralmente al contrato cuando se aprobaron las medidas controvertidas a favor de la TDT. Además, uno de los radiodifusores indicó que no concedería derechos a Astra mientras no hubiera cobertura de TDT en la zona. Aún es más, la plataforma por satélite se utiliza en la zona III y el Gobierno ha impuesto obligaciones de radiodifusión a los radiodifusores para garantizar que sus señales se envíen a través de esta plataforma.

| (52) | El hecho de que actualmente los radiodifusores en abierto sean reacios a utilizar la plataforma por satélite no implica que la plataforma satelital y terrestre pertenezcan a mercados diferentes. En esencia, los radiodifusores pueden optar por una de las dos plataformas. La difusión por las dos plataformas simultáneamente solo aumenta los costes para los radiodifusores sin aportar gran valor añadido mientras ambas plataformas ofrezcan cobertura nacional. Puesto que, gracias a la intervención estatal, la extensión de la TDT a la zona II es gratuita, los radiodifusores no tienen incentivos para pasarse a la plataforma por satélite en la zona II. Naturalmente, esto podría ser diferente sin las subvenciones estatales. En ese caso, como se ha hecho en la zona III, el Gobierno podría haber impuesto obligaciones de transmisión para garantizar la trasmisión en la zona II (15). |
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(52)

El hecho de que actualmente los radiodifusores en abierto sean reacios a utilizar la plataforma por satélite no implica que la plataforma satelital y terrestre pertenezcan a mercados diferentes. En esencia, los radiodifusores pueden optar por una de las dos plataformas. La difusión por las dos plataformas simultáneamente solo aumenta los costes para los radiodifusores sin aportar gran valor añadido mientras ambas plataformas ofrezcan cobertura nacional. Puesto que, gracias a la intervención estatal, la extensión de la TDT a la zona II es gratuita, los radiodifusores no tienen incentivos para pasarse a la plataforma por satélite en la zona II. Naturalmente, esto podría ser diferente sin las subvenciones estatales. En ese caso, como se ha hecho en la zona III, el Gobierno podría haber impuesto obligaciones de transmisión para garantizar la trasmisión en la zona II (15).

Radiodifusores

| (53) | La medida controvertida podría también haber falseado la competencia entre los radiodifusores. Antes, la plataforma terrestre generalmente albergaba a radiodifusores en abierto y la plataforma por satélite fundamentalmente a radiodifusores de televisión de pago o de acceso condicional. Actualmente, sin embargo, los radiodifusores en abierto están lanzando incitativas de televisión de pago en la plataforma terrestre y los radiodifusores por satélite buscan acceso a canales en abierto con el fin de completar su oferta y competir más activamente con los radiodifusores en abierto. |
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(53)

La medida controvertida podría también haber falseado la competencia entre los radiodifusores. Antes, la plataforma terrestre generalmente albergaba a radiodifusores en abierto y la plataforma por satélite fundamentalmente a radiodifusores de televisión de pago o de acceso condicional. Actualmente, sin embargo, los radiodifusores en abierto están lanzando incitativas de televisión de pago en la plataforma terrestre y los radiodifusores por satélite buscan acceso a canales en abierto con el fin de completar su oferta y competir más activamente con los radiodifusores en abierto.

Conclusión sobre el falseamiento de la competencia

| (54) | Al financiar los costes asociados a la extensión de la plataforma de TDT, el régimen podría por tanto determinar un falseamiento de la competencia potencial o real entre los proveedores de equipos de telecomunicación activos en distintas tecnologías y entre las plataformas terrestre y por satélite. Además, la medida podría crear un falseamiento de la competencia entre los radiodifusores de TDT y de satélite, tanto en televisión en abierto como de pago, ya que la primera utiliza una plataforma que, sin la medida, no estaría disponible (o estaría disponible a un coste superior). |
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(54)

Al financiar los costes asociados a la extensión de la plataforma de TDT, el régimen podría por tanto determinar un falseamiento de la competencia potencial o real entre los proveedores de equipos de telecomunicación activos en distintas tecnologías y entre las plataformas terrestre y por satélite. Además, la medida podría crear un falseamiento de la competencia entre los radiodifusores de TDT y de satélite, tanto en televisión en abierto como de pago, ya que la primera utiliza una plataforma que, sin la medida, no estaría disponible (o estaría disponible a un coste superior).

Efecto sobre el comercio entre Estados miembros

| (55) | La medida controvertida tiene también efectos sobre el comercio, ya que modifica las condiciones competitivas en la totalidad del territorio de un Estado miembro y, además, porque en la industria de radiodifusión española invierten empresas de otros Estados miembros (por ejemplo, Telecinco, un radiodifusor controlado por la italiana Mediaset, o ASTRA). |
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(55)

La medida controvertida tiene también efectos sobre el comercio, ya que modifica las condiciones competitivas en la totalidad del territorio de un Estado miembro y, además, porque en la industria de radiodifusión española invierten empresas de otros Estados miembros (por ejemplo, Telecinco, un radiodifusor controlado por la italiana Mediaset, o ASTRA).

d)   Compatibilidad con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra c)

| (56) | Una vez se llega a la conclusión de que la medida controvertida implica ayuda estatal, el régimen adoptado por las autoridades españolas debe ser evaluado con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra c), con el fin de verificar su posible compatibilidad con el mercado interior. La compatibilidad de la medida controvertida debe ser evaluada en el contexto de la transición de la televisión analógica a la digital. |
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(56)

Una vez se llega a la conclusión de que la medida controvertida implica ayuda estatal, el régimen adoptado por las autoridades españolas debe ser evaluado con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra c), con el fin de verificar su posible compatibilidad con el mercado interior. La compatibilidad de la medida controvertida debe ser evaluada en el contexto de la transición de la televisión analógica a la digital.

| (57) | A este respecto, el Gobierno ha aducido que la financiación pública era necesaria para superar una deficiencia del mercado que impedía la digitalización de zonas que quedaban fuera de las obligaciones legales de cobertura impuestas a los radiodifusores. |
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(57)

A este respecto, el Gobierno ha aducido que la financiación pública era necesaria para superar una deficiencia del mercado que impedía la digitalización de zonas que quedaban fuera de las obligaciones legales de cobertura impuestas a los radiodifusores.

| (58) | En su sentencia de 6 de octubre de 2009 (16), el Tribunal General dictaminó en la solicitud de anulación interpuesta por Alemania de la Decisión 2006/513/CE de la Comisión en el asunto DVB-T-Berlín-Brandemburgo
   (17), que trataba cuestiones similares a las que la Comisión tiene que abordar en el asunto que nos ocupa. En particular, el Tribunal trató los criterios que la Comisión debe aplicar al evaluar la compatibilidad con arreglo al artículo 107, apartado 3, del TFUE, que se consideran a continuación. |
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(58)

En su sentencia de 6 de octubre de 2009 (16), el Tribunal General dictaminó en la solicitud de anulación interpuesta por Alemania de la Decisión 2006/513/CE de la Comisión en el asunto DVB-T-Berlín-Brandemburgo
   (17), que trataba cuestiones similares a las que la Comisión tiene que abordar en el asunto que nos ocupa. En particular, el Tribunal trató los criterios que la Comisión debe aplicar al evaluar la compatibilidad con arreglo al artículo 107, apartado 3, del TFUE, que se consideran a continuación.

Deficiencia del mercado
   (18)

| (59) | En principio, en caso de conversión al sistema digital, la Comisión aceptó el argumento de la deficiencia del mercado en el asunto DVB-T-Berlín-Brandemburgo. Existen externalidades positivas en la conversión al sistema digital (el dividendo digital). La tecnología digital da lugar a una oferta más amplia para el cliente final. No obstante, sería necesario demostrar asimismo que los propios operadores terrestres no invertirían en la digitalización de su red (19). A este respecto, el Gobierno español ha aportado indicios suficientes sobre la reticencia de los radiodifusores a soportar inversiones adicionales para la extensión de la red de TDT (20). |
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(59)

En principio, en caso de conversión al sistema digital, la Comisión aceptó el argumento de la deficiencia del mercado en el asunto DVB-T-Berlín-Brandemburgo. Existen externalidades positivas en la conversión al sistema digital (el dividendo digital). La tecnología digital da lugar a una oferta más amplia para el cliente final. No obstante, sería necesario demostrar asimismo que los propios operadores terrestres no invertirían en la digitalización de su red (19). A este respecto, el Gobierno español ha aportado indicios suficientes sobre la reticencia de los radiodifusores a soportar inversiones adicionales para la extensión de la red de TDT (20).

| (60) | Como alternativa, la plataforma por satélite podría utilizarse ya para la difusión digital. No obstante, también en ese caso habría que hacer inversiones adicionales. Los particulares tendrían que comprar el equipo de tierra necesario, lo que supone una inversión importante (que incluye también la instalación de la antena parabólica). Ni el operador de satélite ni los particulares han realizado hasta el momento esas inversiones en instalaciones en tierra a una escala que pueda considerarse que la zona II está suficientemente servida por la red satelital. |
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(60)

Como alternativa, la plataforma por satélite podría utilizarse ya para la difusión digital. No obstante, también en ese caso habría que hacer inversiones adicionales. Los particulares tendrían que comprar el equipo de tierra necesario, lo que supone una inversión importante (que incluye también la instalación de la antena parabólica). Ni el operador de satélite ni los particulares han realizado hasta el momento esas inversiones en instalaciones en tierra a una escala que pueda considerarse que la zona II está suficientemente servida por la red satelital.

| (61) | Por razones de cohesión y acceso a la información, el Gobierno desea dar acceso a la televisión en abierto a toda la población en las mismas condiciones, es decir, sin suscripción alguna de los telespectadores a los canales de televisión. Puesto que, también en el caso de la transmisión por satélite, esto solo podría lograrse con apoyo del Gobierno, puede concluirse que existe una deficiencia del mercado. |
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(61)

Por razones de cohesión y acceso a la información, el Gobierno desea dar acceso a la televisión en abierto a toda la población en las mismas condiciones, es decir, sin suscripción alguna de los telespectadores a los canales de televisión. Puesto que, también en el caso de la transmisión por satélite, esto solo podría lograrse con apoyo del Gobierno, puede concluirse que existe una deficiencia del mercado.

Proporcionalidad

| (62) | Por lo que se refiere a la proporcionalidad, en su decisión DVB-T-Berlín-Brandemburgo, la Comisión consideró necesario comparar la medida adoptada con posibles alternativas. La Comisión concluyó que la ayuda no era necesaria ni proporcionada. |
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(62)

Por lo que se refiere a la proporcionalidad, en su decisión DVB-T-Berlín-Brandemburgo, la Comisión consideró necesario comparar la medida adoptada con posibles alternativas. La Comisión concluyó que la ayuda no era necesaria ni proporcionada.

| (63) | Las autoridades españolas alegan que la digitalización de los centros emisores terrestres existentes (y, en ocasiones, la construcción de otros nuevos) era la solución menos costosa y más rápida para la digitalización. A este respecto, han presentado un estudio de análisis de costes que compara los costes de la transmisión terrestre y por satélite (21). Ese estudio, no obstante, aporta pocas pruebas para abordar la cuestión de la proporcionalidad. |
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(63)

Las autoridades españolas alegan que la digitalización de los centros emisores terrestres existentes (y, en ocasiones, la construcción de otros nuevos) era la solución menos costosa y más rápida para la digitalización. A este respecto, han presentado un estudio de análisis de costes que compara los costes de la transmisión terrestre y por satélite (21). Ese estudio, no obstante, aporta pocas pruebas para abordar la cuestión de la proporcionalidad.

| (64) | En primer lugar, al comparar los costes de las dos tecnologías, el estudio evalúa el coste de los descodificadores para transmisión por satélite, pero no evalúa el coste de los descodificadores (o de un nuevo aparato de televisión con descodificador incorporado), orientación de la antena y sustitución del cable que son necesarios en caso de cambiar a la tecnología de TDT. En segundo lugar, el estudio concluye que es más eficiente una u otra tecnología dependiendo de las condiciones geográficas y del tamaño de la ciudad o pueblo de que se trate. Esta última conclusión, sin embargo, daría a entender que las Comunidades Autónomas organizan licitaciones tanto para tecnología de TDT como por satélite, así como que los organismos territoriales a los que se sirve son de tamaño variable. Al organizar licitaciones exclusivamente para tecnología de TDT, se ignoró la conclusión del estudio (22). |
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(64)

En primer lugar, al comparar los costes de las dos tecnologías, el estudio evalúa el coste de los descodificadores para transmisión por satélite, pero no evalúa el coste de los descodificadores (o de un nuevo aparato de televisión con descodificador incorporado), orientación de la antena y sustitución del cable que son necesarios en caso de cambiar a la tecnología de TDT. En segundo lugar, el estudio concluye que es más eficiente una u otra tecnología dependiendo de las condiciones geográficas y del tamaño de la ciudad o pueblo de que se trate. Esta última conclusión, sin embargo, daría a entender que las Comunidades Autónomas organizan licitaciones tanto para tecnología de TDT como por satélite, así como que los organismos territoriales a los que se sirve son de tamaño variable. Al organizar licitaciones exclusivamente para tecnología de TDT, se ignoró la conclusión del estudio (22).

| (65) | Se pide al Gobierno español que aporte más información sobre este punto. |
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(65)

Se pide al Gobierno español que aporte más información sobre este punto.

Neutralidad tecnológica

| (66) | La Comunicación de 2003 de la Comisión sobre la transición a la radiodifusión digital prevé que, para lograr la transición a la norma digital, deben tomarse en consideración todos los modos de transmisión. En su decisión DVB-T-Berlín-Brandemburgo, la Comisión concluyó que la tecnología DVB-T terrestre no es superior a otras soluciones tecnológicas. El apoyo para esta plataforma sería una excepción injustificada al principio de neutralidad tecnológica y podría impedir la expansión de otras plataformas. En su sentencia T-21/06, el Tribunal remitía a la Comunicación de 2003 y consideró que, puesto que la DVB-T apoyaba claramente solo la red terrestre, esta medida no cumplía el requisito de neutralidad (23). |
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(66)

La Comunicación de 2003 de la Comisión sobre la transición a la radiodifusión digital prevé que, para lograr la transición a la norma digital, deben tomarse en consideración todos los modos de transmisión. En su decisión DVB-T-Berlín-Brandemburgo, la Comisión concluyó que la tecnología DVB-T terrestre no es superior a otras soluciones tecnológicas. El apoyo para esta plataforma sería una excepción injustificada al principio de neutralidad tecnológica y podría impedir la expansión de otras plataformas. En su sentencia T-21/06, el Tribunal remitía a la Comunicación de 2003 y consideró que, puesto que la DVB-T apoyaba claramente solo la red terrestre, esta medida no cumplía el requisito de neutralidad (23).

| (67) | En el asunto T-177/07, Mediaset, relativo a las subvenciones para la adquisición de descodificadores digitales terrestres y de cable, el Tribunal General respaldó las conclusiones de la Comisión según las cuales la exclusión de los descodificadores de satélite de la subvención implicaba una discriminación contraria al principio de neutralidad tecnológica y que, como tal, impedía que la medida controvertida fuera declarada compatible con el mercado interior. |
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(67)

En el asunto T-177/07, Mediaset, relativo a las subvenciones para la adquisición de descodificadores digitales terrestres y de cable, el Tribunal General respaldó las conclusiones de la Comisión según las cuales la exclusión de los descodificadores de satélite de la subvención implicaba una discriminación contraria al principio de neutralidad tecnológica y que, como tal, impedía que la medida controvertida fuera declarada compatible con el mercado interior.

| (68) | En el presente asunto, el Gobierno se ha centrado en la tecnología de TDT como solución principal para la digitalización. Efectivamente, la opción tecnológica se hizo desde el principio mismo del proceso administrativo, cuando se aprobó el Real Decreto 944/2005, que hace referencia explícita a la tecnología de TDT. Las Comunidades Autónomas no han hecho más que seguir las directrices del Gobierno. No obstante, los distintos ayuntamientos han optado por una gran variedad de procedimientos de licitación. En algunos caso, el texto de las licitación deja abierto qué tecnología se utilizará. En otros, la licitación da una lista de centros emisores que se utilizarán en el despliegue del equipo de TDT. |
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(68)

En el presente asunto, el Gobierno se ha centrado en la tecnología de TDT como solución principal para la digitalización. Efectivamente, la opción tecnológica se hizo desde el principio mismo del proceso administrativo, cuando se aprobó el Real Decreto 944/2005, que hace referencia explícita a la tecnología de TDT. Las Comunidades Autónomas no han hecho más que seguir las directrices del Gobierno. No obstante, los distintos ayuntamientos han optado por una gran variedad de procedimientos de licitación. En algunos caso, el texto de las licitación deja abierto qué tecnología se utilizará. En otros, la licitación da una lista de centros emisores que se utilizarán en el despliegue del equipo de TDT.

| (69) | En una fase posterior del procedimiento, el Gobierno ha presentado a la Comisión ejemplos de correspondencia (tres correos electrónicos) entre el Ministerio de Industria y las Comunidades Autónomas. En esos correos, las Comunidades preguntan si los fondos estatales para TDT pueden utilizarse también para financiar transmisión por satélite (la respuesta fue afirmativa). El Gobierno sugiere que esto prueba que la licitación organizada por las Comunidades Autónomas, aunque hacía referencia explícita a la TDT, estaba de facto abierta a todas las tecnologías. No obstante, esto solo es aplicable a unas cuantas Comunidades Autónomas. En segundo lugar, cuando la opción tecnológica se confirmó ex post, no era del conocimiento público y, por tanto, no podía impedir que los operadores de otras plataformas distintas de la TDT desistieran de participar en la licitación. De hecho, en sus escritos, Astra ha señalado que la referencia general a la TDT en los documentos de licitación hizo que se abstuviera de participar en las licitaciones. |
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(69)

En una fase posterior del procedimiento, el Gobierno ha presentado a la Comisión ejemplos de correspondencia (tres correos electrónicos) entre el Ministerio de Industria y las Comunidades Autónomas. En esos correos, las Comunidades preguntan si los fondos estatales para TDT pueden utilizarse también para financiar transmisión por satélite (la respuesta fue afirmativa). El Gobierno sugiere que esto prueba que la licitación organizada por las Comunidades Autónomas, aunque hacía referencia explícita a la TDT, estaba de facto abierta a todas las tecnologías. No obstante, esto solo es aplicable a unas cuantas Comunidades Autónomas. En segundo lugar, cuando la opción tecnológica se confirmó ex post, no era del conocimiento público y, por tanto, no podía impedir que los operadores de otras plataformas distintas de la TDT desistieran de participar en la licitación. De hecho, en sus escritos, Astra ha señalado que la referencia general a la TDT en los documentos de licitación hizo que se abstuviera de participar en las licitaciones.

e)   Aplicabilidad de la regla de minimis

| (70) | En relación con la aplicabilidad de la regla de minimis, la Comisión señala que la ayuda no es “transparente” a tenor del artículo 2, apartado 4, del Reglamento (CE) no 1998/2006 sobre ayudas de minimis. Efectivamente, el importe de la ayuda es el valor económico de la actualización tecnológica de que disfrutaron los operadores y radiodifusores de la plataforma de TDT y del incremento de la demanda para los proveedores de equipos de telecomunicación. |
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(70)

En relación con la aplicabilidad de la regla de minimis, la Comisión señala que la ayuda no es “transparente” a tenor del artículo 2, apartado 4, del Reglamento (CE) no 1998/2006 sobre ayudas de minimis. Efectivamente, el importe de la ayuda es el valor económico de la actualización tecnológica de que disfrutaron los operadores y radiodifusores de la plataforma de TDT y del incremento de la demanda para los proveedores de equipos de telecomunicación.

f)   Aplicabilidad del artículo 106, apartado 2

| (71) | El artículo 106, apartado 2, del Tratado CE dispone una “excepción de servicio público” que puede aplicarse en casos en los que no se reúnen los criterios Altmark. No obstante, puede concluirse a este respecto, que los elementos factuales que impiden la aplicación de la jurisprudencia Altmark (en particular, la falta de una definición precisa de servicio público y la falta de una encomienda clara del mismo) ponen también en duda la aplicación del artículo 106, apartado 2. |
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(71)

El artículo 106, apartado 2, del Tratado CE dispone una “excepción de servicio público” que puede aplicarse en casos en los que no se reúnen los criterios Altmark. No obstante, puede concluirse a este respecto, que los elementos factuales que impiden la aplicación de la jurisprudencia Altmark (en particular, la falta de una definición precisa de servicio público y la falta de una encomienda clara del mismo) ponen también en duda la aplicación del artículo 106, apartado 2.

VI.   CONCLUSIÓN

| (72) | Con carácter preliminar, se concluye que el régimen antes citado de transición a la tecnología digital de televisión constituye ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1, del Tratado CE. La Comisión lamenta que esta ayuda haya sido aplicada sin haber recibido autorización previa. Basándose en la información existente, dicha ayuda puede no ser compatible salvo que se adopten las medidas adecuadas, en particular, para solucionar el efecto de falseamiento de la competencia entre los operadores de plataforma. |
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(72)

Con carácter preliminar, se concluye que el régimen antes citado de transición a la tecnología digital de televisión constituye ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1, del Tratado CE. La Comisión lamenta que esta ayuda haya sido aplicada sin haber recibido autorización previa. Basándose en la información existente, dicha ayuda puede no ser compatible salvo que se adopten las medidas adecuadas, en particular, para solucionar el efecto de falseamiento de la competencia entre los operadores de plataforma.

| (73) | Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión, en el marco del procedimiento del artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, insta al Reino de España para que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de la medida en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente. En su respuesta, se pide al Reino de España que formule también sus observaciones sobre las siguientes cuestiones:






  1) | ¿Cuál es el margen existente para el desarrollo de competencia entre plataformas en el mercado español de radiodifusión de televisión en el futuro? |
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(73)

Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión, en el marco del procedimiento del artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, insta al Reino de España para que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de la medida en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente. En su respuesta, se pide al Reino de España que formule también sus observaciones sobre las siguientes cuestiones:

1)

¿Cuál es el margen existente para el desarrollo de competencia entre plataformas en el mercado español de radiodifusión de televisión en el futuro?

| 2) | ¿Qué barreras existen en el mercado español para la competencia entre plataformas y cómo podrían superarse? |
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2)

¿Qué barreras existen en el mercado español para la competencia entre plataformas y cómo podrían superarse?

| 3) | Para la totalidad de la zona II, considerando todas las Comunidades Autónomas en conjunto ¿cuánto dinero se dedicará aproximadamente a costes de operación y mantenimiento de las redes de TDT en el periodo 2010-2015? |
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3)

Para la totalidad de la zona II, considerando todas las Comunidades Autónomas en conjunto ¿cuánto dinero se dedicará aproximadamente a costes de operación y mantenimiento de las redes de TDT en el periodo 2010-2015?

| 4) | ¿Sería viable licitar la operación de la transmisión digital de la señal de televisión de manera tecnológicamente neutra (de forma que los costes de operación y mantenimiento se minimicen)? |
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4)

¿Sería viable licitar la operación de la transmisión digital de la señal de televisión de manera tecnológicamente neutra (de forma que los costes de operación y mantenimiento se minimicen)?

| (74) | Además, la Comisión insta a las autoridades españolas a que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta a los beneficiarios potenciales de la ayuda. |
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(74)

Además, la Comisión insta a las autoridades españolas a que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta a los beneficiarios potenciales de la ayuda.

| (75) | La Comisión desea recordar al Reino de España que el artículo 108, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea tiene efecto suspensivo y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario. |
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(75)

La Comisión desea recordar al Reino de España que el artículo 108, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea tiene efecto suspensivo y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario.

| (76) | Por la presente, la Comisión comunica al Reino de España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente.». |
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(76)

Por la presente, la Comisión comunica al Reino de España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente.».

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(1)  Ce montant a été actualisé en février 2010. À la date du 15 octobre, Abertis était de loin le plus gros contractant (57,18 % du montant financé), suivi de Castilla-La Mancha Telecom (13,72 %). Castilla-La Mancha fait l'objet de la plainte no 19/2009.

1

o

(2)  En sus respuestas, las Comunidades Autónomas remiten explícitamente al Plan Nacional de Transición de la TDT adoptado por el Real Decreto 944/2005 y al denominado Plan Avanza, un plan nacional para mejorar la digitalización de las redes de comunicación (es decir, redes de radiodifusión y de banda ancha). Véase, por ejemplo, la Comunidad de Extremadura, que explica que “Conforme a lo dispuesto (...) del Real Decreto 944/2005 (...) por el que se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre, en la cual se recoge la iniciativa local en la extensión de la cobertura de la TDT ... ”.

2

(3)  De esta cifra 60,2 millones EUR consisten en préstamos morosos del Gobierno central a las Comunidades Autónomas y 136,1 millones EUR están financiados por las Comunidades Autónomas. En febrero de 2010, ya se habían adjudicado 144,1 millones EUR para la extensión de la red TDT, mientras que la adjudicación de 52 millones EUR seguía pendiente (Fuente: Gobierno español, doc. A/1980).

3

Fuente:

(4)  La cifra está actualizada a febrero de 2010. A 15 de octubre de 2009, Abertis era con diferencia el mayor contratista (57,18 % del importe financiado), seguido por Castilla-La Mancha Telecom (13,72 %). Castilla-La Mancha es objeto de la denuncia 19/2009.

4

(5)  Mediante carta enviada por Indican, la entidad regional creada por la Comunidad de Cantabria, a Astra el 7 de noviembre de 2008. La carta rescinde unilateralmente el contrato con Astra, alegando que “la decisión sobrevenida de la Administración del Estado Español de implantar la cobertura del 100 % de los servicios de televisión digital para todo el territorio nacional hace inviable la implantación del servicio concertado ... y, por ello, la ejecución e implementación del referido contrato”. (Escrito de Astra de 30 de noviembre de 2009).

5

(6)  En su respuesta al escrito de Astra de 8 de junio de 2010, las autoridades españolas negaron que los ayuntamientos fueran a financiar los costes de operación y mantenimiento en el futuro. No obstante, se cuestiona la cifra total. Entre otros puntos, las autoridades españolas aducen que en algunos contratos este coste ya está incluido en la licitación para la instalación de los equipos para la TDT. En consecuencia, la cifra total sería inferior.

6

(7)  Las autoridades españolas presentaron correspondencia entre algunas Comunidades Autónomas y el Gobierno central que probaba que aquéllas no excluían otras plataformas alternativas a la plataforma terrestre. No obstante, esta prueba solo se refiere a tres de las 19 Comunidades Autónomas y lo único que muestra es que la neutralidad tecnológica se consideró ex post, pero no fue un principio rector del plan de digitalización del Gobierno (en una reunión sobre el asunto N 595/2009, el Gobierno de Murcia confirmó que solo se discutió sobre la neutralidad tecnológica después de la denuncia presentada por Astra a la Comisión).

7

ex post

(8)  La legislación relevante data de 1983-1988 (servicios de televisión a nivel regional), 1995 (servicios de televisión a nivel local) y, más recientemente, 2006 (servicios de televisión a nivel nacional).

8

(9)  En particular, en su primera respuesta, el Gobierno explicó que “[...] la evolución hacia la TDT puede requerir trabajos de adaptación de la antena existente (reorientación, amplificadores), pero en ningún caso su sustitución por un nuevo elemento de recepción. Por el contrario, la utilización de cualquier otro medio de recepción de televisión digital requiere la instalación de nuevos elementos de recepción, como puede ser una antena parabólica” y que “[p]or tanto, se considera que el cubrir ese porcentaje del 2,5 % de la población a través del servicio de TDT y no del servicio de televisión por satélite es mucho más eficiente, especialmente para los ciudadanos afectados [...]”.

9

(10)  Por ejemplo, el Gobierno no ha estimado los costes de llevar el servicio público de radiodifusión a los telespectadores de la zona II en condiciones similares a las condiciones en que se hizo en la zona III (mediante el Decreto Ley 1/2009, con el fin de llegar al 1,5 % de la población por satélite en la zona III).

10

(11)  La jurisprudencia Altmark es aplicable siempre y cuando i) la empresa beneficiaria esté encargada de un servicio público, que haya sido definido claramente; ii) los parámetros para el cálculo de la compensación se hayan establecido previamente de forma objetiva y transparente; iii) la compensación no supere el nivel necesario para cubrir total o parcialmente los costes del servicio público, más un beneficio razonable; iv) la empresa encargada del servicio público debe ser elegida mediante un procedimiento de contratación pública o, en su defecto, su remuneración debe calcularse sobre la de los costes de una empresa eficiente.

11

Altmark

(12)  En una reunión celebrada el 14 de enero de 2009, las autoridades españolas explicaron que los radiodifusores protestaron enérgicamente por tener que soportar el coste de la conversión digital en la zona I. Consideraban que los beneficios de cubrir el 2,5 % adicional de la población en la zona II eran escasos. Por ello, se negaron a pagar por la transmisión en la zona II.

12

(13)  En la misma reunión, las autoridades españolas sugirieron que estos ingresos publicitarios adicionales serían de poca importancia. No obstante, no se han presentado pruebas al respecto.

13

(14)  Además, la medida controvertida afecta al 2,5 % de la población a la que no llega la TDT, porque no entra en las obligaciones de cobertura impuestas a los radiodifusores en su calidad de titulares de la concesión de servicio público. Por tanto, puede incluso considerarse que la zona II no está cubierta por la misión de servicio público de los radiodifusores. Hasta la fecha, el Gobierno no ha dado unas indicaciones claras sobre este punto ni ha aportado un acto por el que se encomiende la misión referente a la plataforma terrestre.

14

(15)  También hay que tener presente que, en un contexto de mercado en el que las plataformas convergen progresivamente y en el que Abertis es dominante en el mercado de la TDT y también ocupa una posición destacada en el mercado de plataforma por satélite, la medida prevista por el Gobierno pudo debilitar a Astra, reduciendo así la competencia en el mercado para los operadores de la plataforma.

15

(16)  Sentencia del Tribunal General de 6 octubre de 2009 en el asunto T-21/06, Alemania/Comisión.

16

(17)  Decisión 2006/513/CE de la Comisión, de 9 de noviembre de 2005 (DO L 200 de 22.7.2006, p. 14).

17

(18)  La Comisión se ha referido a las “deficiencias del mercado” como a un factor a tener en cuenta al analizar la compatibilidad tanto en la Comunicación sobre la transición de la radiodifusión analógica a la digital [COM(2003) 541 final] y en su Plan de acción de ayudas estatales 2005 [COM(2005) 107 final] y en decisiones sobre ayudas estatales.

18

(19)  En DVD-T-Berlín-Brandemburgo, la Comisión consideró que la transmisión digital terrestre es más barata que la transmisión analógica. Por consiguiente, las empresas habrían hecho la conversión de todas formas y la ayuda no era necesaria.

19

(20)  En particular, por lo que se refiere a la necesidad de la medida, el Gobierno presentó documentos que probaban que los radiodifusores comerciales han solicitado al Gobierno español que rebaje la obligación de cobertura mínima del 96 % al 90 % en la zona I. Dado que ni siquiera la cobertura obligatoria del 96 % de la población sería comercialmente viable, los radiodifusores se negaron a financiar la conversión del 2,5 % adicional de la población en la zona II. Véase, inter alia, el escrito de UTECA de 16 de enero de 2007, enviado al Ministerio de Industria. También el Gobierno de Cantabria, en su último escrito, ha confirmado que “todas las tentativas de compartir gastos con los radiodifusores en televisión digital han dado resultados negativos”.

20

inter alia

(21)  Véase el “Informe de costes de referencia para el proceso de universalización de la televisión digital terrestre en España” presentado por las autoridades españolas el 21 de enero de 2001. El Gobierno explicó que dicho estudio, de julio de 2007, se presentó a las Comunidades Autónomas como un referencia a la hora de evaluar qué tecnología, terrestre o por satélite, era más eficiente.

21

(22)  También parece haberse pasado por alto la posibilidad de imponer a los radiodifusores obligaciones de radiodifusión como una opción para llevar canales en abierto al 2,5 % de la población en la zona II.

22

(23)  T-21/06, Alemania/Comisión, pendiente de publicación, apartado 69.

23

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| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 337/27 |
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14.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/27

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AIDE D'ÉTAT — ROUMANIE

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification

Aide d'État C 36/09 — Garantie accordée à Oltchim au titre du cadre temporaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 337/08

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, qu'elle a engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 19 novembre 2009 (1), constatant que la Roumanie a confirmé ne pas avoir accordé l'aide.

I.   Procédure

Par décision du 19 novembre 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard d'une garantie d'État accordée à l'entreprise pétrochimique roumaine Oltchim.

II.   Description

La garantie d'État de 62 millions d'EUR, destinée à couvrir un prêt commercial d'un même montant, devait être accordée au titre du cadre temporaire pour les aides d'État visant à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.

La Commission a mis en doute le fait qu'Oltchim ait respecté les critères d'éligibilité établis par le cadre temporaire pour pouvoir bénéficier de cette aide.

III.   Appréciation

Au cours de la procédure, la Roumanie a déclaré que l'aide mentionnée n'avait pas été accordée.

IV.   Conclusion

La Commission a donc décidé de clore la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au motif qu'elle est sans objet, dans la mesure où l'aide n'a pas été accordée.

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(1)  JO C 19 du 26.1.2010, p. 31

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14.12.2010

| 14.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 337/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/s3

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AVIS

Le 14 décembre 2010 paraîtra, dans le Journal officiel de l’Union européenne C 337 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles».

Pour les abonnés, l’obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d’abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/...). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

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Ce Journal officiel — comme l’ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet http://eur-lex.europa.eu

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