# Journal officiel C 279/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.279.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 279 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année15 octobre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.279.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

C 279

Édition de langue française

Communications et informations

53e année15 octobre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2010/C 279/01 | Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2009 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2010/C 279/01

Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2009

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 15.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 279/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 279/1

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RAPPORT DU RÉVISEUR INDÉPENDANT SUR LES COMPTES DE LA COUR DES COMPTES RELATIFS À L'EXERCICE 2009

(2010/C 279/01)

AVIS AUX LECTEURS

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui confèrent à la Cour des comptes la responsabilité du contrôle de l'intégralité des recettes et des dépenses de l’Union, ainsi que des dispositions de l'article 319 dudit traité relatives à l'octroi de la décharge, la Cour des comptes fait, depuis la clôture de l'exercice 1987, annuellement vérifier les comptes de sa gestion administrative interne par un réviseur indépendant.

Les rapports que le réviseur indépendant de la Cour des comptes a établis sur les comptes de la Cour relatifs aux exercices 1987 à 1991 n'ont été communiqués qu'au président de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Conformément à la décision prise par le Collège de la Cour des comptes en sa réunion du 8 juillet 1993, les rapports du réviseur indépendant sont, depuis celui relatif à l'exercice 1992, publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Par la Cour des comptes

Eduardo RUIZ GARCÍA

Secrétaire général de la Cour des comptes européenne

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ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2009

TABLE DES MATIÈRES

COMPTES ANNUELS

Rapport du réviseur indépendant

Bilan au 31 décembre 2009

Compte de résultat économique pour l'exercice clos le 31 décembre 2009

Tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 décembre 2009

État des variations de l'actif net pour l'exercice clos le 31 décembre 2009

Méthodes comptables et notes aux états financiers

| 1. | Principes généraux |
| --- | --- |

1.

Principes généraux

| 2. | Principales méthodes comptables et présentation des états financiers |
| --- | --- |

2.

Principales méthodes comptables et présentation des états financiers

| 3. | Notes au bilan |
| --- | --- |

3.

Notes au bilan

| 4. | Notes au compte de résultat économique |
| --- | --- |

4.

Notes au compte de résultat économique

| 5. | Engagements hors bilan |
| --- | --- |

5.

Engagements hors bilan

Informations budgétaires relatives à l'exercice 2009

Rapport d'assurance indépendant

Rapport du réviseur indépendant

À la direction de la Cour des comptes européenne

Nous avons effectué l'audit des états financiers de la Cour des comptes européenne qui figurent en annexe; ceux-ci comprennent le bilan au 31 décembre 2009, le compte de résultat économique, l’état des variations de l'actif net et le tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives, qui commencent à la page 4 et se terminent à la page 14.

Responsabilité de la direction concernant les états financiers

La direction de la Cour des comptes européenne est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement et les règles comptables de la Cour des comptes européenne. Cette responsabilité comprend: la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et à la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, ainsi que l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Responsabilité du réviseur

Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit telles qu'adoptées par la Commission de surveillance du secteur financier. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

L'audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le réviseur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité pour l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non afin d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.

L'audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables effectuées par la direction de la Cour des comptes européenne, de même que l'appréciation de la présentation des états financiers dans leur ensemble.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2009, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement du Conseil et les règles comptables de la Cour des comptes européenne.

Luxembourg, le 29 juin 2010

PricewaterhouseCoopers SARL

Représentée par

Marianne WEYDERT

Bilan au 31 décembre 2009

Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers.

| (en EUR) |
| --- |
| Actif | Note | 31 décembre 2009 | 31 décembre 2008 |
| Immobilisations incorporelles | 3.1. | 401 216 | 417 792 |
| Immobilisations corporelles | 3.2. | 36 554 342 | 35 080 585 |
| Créances à long terme | | 525 | 525 |
| Total actifs non courants | | 36 956 083 | 35 498 902 |
| Créances à court terme | 3.3. | 965 208 | 1 455 781 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 3.4. | 1 527 466 | 1 488 625 |
| Total actifs courants | | 2 492 674 | 2 944 406 |
| Total actif | | 39 448 757 | 38 443 308 |

(en EUR)

Actif

Note

31 décembre 2009

31 décembre 2008

Immobilisations incorporelles

3.1.

401 216

417 792

Immobilisations corporelles

3.2.

36 554 342

35 080 585

Créances à long terme

525

525

Total actifs non courants

36 956 083

35 498 902

Créances à court terme

3.3.

965 208

1 455 781

Trésorerie et équivalents de trésorerie

3.4.

1 527 466

1 488 625

Total actifs courants

2 492 674

2 944 406

Total actif

39 448 757

38 443 308

| (en EUR) |
| --- |
| Passif | Note | 31 décembre 2009 | 31 décembre 2008 |
| Capital | | –24 068 815 | –22 012 092 |
| Déficit cumulé | | –22 012 092 | –13 098 711 |
| Résultat économique de l'exercice - profit+/perte- | | –2 056 723 | –8 913 381 |
| Avantages du personnel | 3.5. | 56 663 864 | 52 533 398 |
| Autres dettes à long terme | 3.6. | 175 000 | 175 000 |
| Total passifs non courants | | 56 838 864 | 52 708 398 |
| Provisions pour risques et charges | 3.7. | 650 000 | — |
| Dettes à court terme | 3.8. | 6 028 708 | 7 747 002 |
| Total passifs courants | | 6 678 708 | 7 747 002 |
| Total passif | | 39 448 757 | 38 443 308 |

(en EUR)

Passif

Note

31 décembre 2009

31 décembre 2008

Capital

–24 068 815

–22 012 092

Déficit cumulé

–22 012 092

–13 098 711

Résultat économique de l'exercice - profit+/perte-

–2 056 723

–8 913 381

Avantages du personnel

3.5.

56 663 864

52 533 398

Autres dettes à long terme

3.6.

175 000

175 000

Total passifs non courants

56 838 864

52 708 398

Provisions pour risques et charges

3.7.

650 000

—

Dettes à court terme

3.8.

6 028 708

7 747 002

Total passifs courants

6 678 708

7 747 002

Total passif

39 448 757

38 443 308

Compte de résultat économique au 31 décembre 2009

| (en EUR) |
| --- |
| | Note | 2009 | 2008 |
| Fonds transférés de la Commission aux autres institutions | 4.1. | 104 484 524 | 97 366 264 |
| Produits des opérations administratives | 4.2. | 18 622 118 | 17 487 342 |
| Autres produits d'exploitation | 4.3. | 164 861 | 143 541 |
| Total produits d'exploitation | | 123 271 503 | 114 997 147 |
| Dépenses de personnel | 4.4. | –92 264 980 | –88 155 879 (1) |
| Dépenses liées aux immobilisations | 3.1.-3.2. et 4.5. | –3 393 154 | –3 307 315 |
| Autres dépenses administratives | 4.6. | –22 890 737 | –19 074 703 |
| Dépenses opérationnelles | | – 102 110 | –74 871 |
| Total charges d'exploitation | | – 118 650 981 | – 110 612 768 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation | | 4 620 522 | 4 384 379 |
| Produits des opérations financières | 4.7. | 59 266 | 193 432 |
| Charges liées aux opérations financières | 4.8. | –15 125 | –15 067 |
| Mouvements liés aux pensions (- charges, + produits) | 3.5. et 4.9. | –6 721 386 | –13 476 125 (1) |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation | | –6 677 245 | –13 297 760 |
| Résultat économique de l'exercice | | –2 056 723 | –8 913 381 |
| Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers. |

(en EUR)

Note

2009

2008

Fonds transférés de la Commission aux autres institutions

4.1.

104 484 524

97 366 264

Produits des opérations administratives

4.2.

18 622 118

17 487 342

Autres produits d'exploitation

4.3.

164 861

143 541

Total produits d'exploitation

123 271 503

114 997 147

Dépenses de personnel

4.4.

–92 264 980

–88 155 879 (1)

Dépenses liées aux immobilisations

3.1.-3.2. et 4.5.

–3 393 154

–3 307 315

Autres dépenses administratives

4.6.

–22 890 737

–19 074 703

Dépenses opérationnelles

– 102 110

–74 871

Total charges d'exploitation

– 118 650 981

– 110 612 768

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation

4 620 522

4 384 379

Produits des opérations financières

4.7.

59 266

193 432

Charges liées aux opérations financières

4.8.

–15 125

–15 067

Mouvements liés aux pensions (- charges, + produits)

3.5. et 4.9.

–6 721 386

–13 476 125 (1)

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation

–6 677 245

–13 297 760

Résultat économique de l'exercice

–2 056 723

–8 913 381

Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers.

Tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2009

| (en EUR) |
| --- |
| | 2009 | 2008 |
| Résultat économique de l'exercice | –2 056 723 | –8 913 381 |
| Ajustements concernant les activités d'exploitation |
| Dotations aux amortissements (immobilisations incorporelles) | 184 798 | 131 022 |
| Dotations aux amortissements (immobilisations corporelles) | 3 206 079 | 2 073 498 |
| Augmentation/(diminution) des provisions pour risques et charges | 650 000 | — |
| Augmentation/(diminution) de la réduction de valeur pour dettes douteuses | –1 790 | 1 790 |
| (Augmentation)/diminution des créances à long terme | — | 25 |
| (Augmentation)/diminution des créances à court terme | 492 568 | 219 123 |
| (Augmentation)/diminution des créances envers les entités de l'Union | – 205 | 3 078 |
| Augmentation/(diminution) des autres créances à long terme | — | — |
| Augmentation/(diminution) des dettes à court terme | –1 629 818 | – 545 311 |
| Augmentation/(diminution) des dettes des entités consolidées de l'UE | –88 476 | 49 834 |
| Flux de trésorerie net provenant des activités d'exploitation | 756 433 | –6 980 322 |
| Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (-) | –4 850 333 | –5 439 210 |
| Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+) | — | 1 228 068 |
| (Gains)/pertes sur ventes de biens, d'installations et d'équipements | 2 275 | 1 360 |
| Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement | –4 848 058 | –4 209 782 |
| Augmentation/(diminution) des avantages du personnel | 4 130 466 | 10 665 938 |
| Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie | 38 841 | – 524 166 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice | 1 488 625 | 2 012 791 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice | 1 527 466 | 1 488 625 |
| Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers. |

(en EUR)

2009

2008

Résultat économique de l'exercice

–2 056 723

–8 913 381

Ajustements concernant les activités d'exploitation

Dotations aux amortissements (immobilisations incorporelles)

184 798

131 022

Dotations aux amortissements (immobilisations corporelles)

3 206 079

2 073 498

Augmentation/(diminution) des provisions pour risques et charges

650 000

—

Augmentation/(diminution) de la réduction de valeur pour dettes douteuses

–1 790

1 790

(Augmentation)/diminution des créances à long terme

—

25

(Augmentation)/diminution des créances à court terme

492 568

219 123

(Augmentation)/diminution des créances envers les entités de l'Union

– 205

3 078

Augmentation/(diminution) des autres créances à long terme

—

—

Augmentation/(diminution) des dettes à court terme

–1 629 818

– 545 311

Augmentation/(diminution) des dettes des entités consolidées de l'UE

–88 476

49 834

Flux de trésorerie net provenant des activités d'exploitation

756 433

–6 980 322

Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement

Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (-)

–4 850 333

–5 439 210

Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+)

—

1 228 068

(Gains)/pertes sur ventes de biens, d'installations et d'équipements

2 275

1 360

Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement

–4 848 058

–4 209 782

Augmentation/(diminution) des avantages du personnel

4 130 466

10 665 938

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie

38 841

– 524 166

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice

1 488 625

2 012 791

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice

1 527 466

1 488 625

Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers.

État des variations de l'actif net pour l'exercice clos le 31 décembre 2009

| (en EUR) |
| --- |
| Capital | Déficit cumulé | Résultat économique de l'exercice | Capital (total) |
| Bilan au 31 décembre 2008 | –13 098 711 | –8 913 381 | –22 012 092 |
| Affectation du résultat économique de l'exercice précédent | –8 913 381 | 8 913 381 | — |
| Résultat économique de l'exercice | | –2 056 723 | –2 056 723 |
| Bilan au 31 décembre 2009 | –22 012 092 | –2 056 723 | –24 068 815 |
| Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers. |

(en EUR)

Capital

Déficit cumulé

Résultat économique de l'exercice

Capital (total)

Bilan au 31 décembre 2008

–13 098 711

–8 913 381

–22 012 092

Affectation du résultat économique de l'exercice précédent

–8 913 381

8 913 381

—

Résultat économique de l'exercice

–2 056 723

–2 056 723

Bilan au 31 décembre 2009

–22 012 092

–2 056 723

–24 068 815

Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers.

---

(1)  Retraitement des chiffres de l'exercice précédent conformément à la règle comptable no 14 de la CE:

comme l'étaye la note 4.9 relative au compte de résultat économique, un montant net de 712 650 EUR est reclassé pour 2008 de «Dépenses de personnel» en «Mouvements liés aux pensions» afin de permettre la comparaison entre les informations de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et celles de l'exercice clos le 31 décembre 2009. Ce reclassement est sans incidence sur le résultat économique final de l'exercice ni sur le bilan.

Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers.

Méthodes comptables et notes aux états financiers

1.   Principes généraux

La Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») a été instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et est entrée en fonction en tant qu'organe d'audit externe de l'Union en octobre 1977. Son siège est à Luxembourg.

Mission de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes est l'institution de l'UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union. En sa qualité d'auditeur externe de l'UE, elle contribue à l'amélioration de la gestion financière de l’UE et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La Cour effectue des audits, qui lui permettent de fournir une appréciation sur la perception et l'utilisation des fonds de l'Union européenne. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions relatives à la gestion financière.

Elle promeut l'obligation de rendre compte et la transparence et elle assiste le Parlement européen ainsi que le Conseil dans la supervision de l'exécution du budget de l'UE, notamment dans le cadre de la procédure de décharge. La Cour est déterminée à être une organisation efficiente, positionnée à l'avant-garde de l'évolution en matière d'audit et d'administration du secteur public.

L'exercice financier de la Cour débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2.   Principales méthodes comptables et présentation des états financiers

2.1.   Base de la présentation

La comptabilité de la Cour est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier.

Les états financiers sont établis conformément aux règles comptables de l'Union européenne (règles comptables de la CE), qui s'appuient sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Ces règles sont adoptées par le comptable de la Commission après consultation des autres institutions.

2.2.   Valeur des soldes de devises et des transactions en monnaie étrangère

Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euros, en appliquant le taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les gains et les pertes de change résultant de la régularisation des transactions en monnaie étrangère et de la conversion aux taux de change en fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont comptabilisés dans le compte de résultat économique.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre.

2.3.   Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des pertes de valeur. Les opérations de faible valeur (moins de 420 EUR) sont comptabilisées en tant que dépenses durant l'année d'acquisition. Les actifs livrés pendant l'exercice comptable mais restant à payer à la fin de celui-ci sont comptabilisés sous «immobilisations en cours»; les immobilisations en cours comprennent également les projets immobiliers importants encore en cours de réalisation en fin d'exercice.

La dotation aux amortissements est comptabilisée selon la méthode linéaire, à compter du mois de l'acquisition et pour la durée de vie utile estimée, comme suit:

| Immobilisations incorporelles (licences pour logiciels informatiques) | 4 ans |
| --- | --- |
| Immeubles | 25 ans ou durée de vie escomptée |
| Installations, machines et outillages | 4, 8 ans |
| Mobilier et parc automobile | 4, 8, 10 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
| Aménagements spécifiques aux immeubles loués | la durée de la location |
| Autres installations et accessoires | 4, 6, 8 ans |

Immobilisations incorporelles (licences pour logiciels informatiques)

4 ans

Immeubles

25 ans ou durée de vie escomptée

Installations, machines et outillages

4, 8 ans

Mobilier et parc automobile

4, 8, 10 ans

Matériel informatique

4 ans

Aménagements spécifiques aux immeubles loués

la durée de la location

Autres installations et accessoires

4, 6, 8 ans

2.4.   Avantages du personnel

Les avantages du personnel représentent les droits à pension futurs des membres de la Cour, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1); le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget de l'Union, et les États membres garantissent collectivement le paiement desdites prestations.

La provision pour ces futures obligations de paiement au titre des pensions est comptabilisée et présentée conformément à la règle comptable no 12 «Avantages du personnel» de la Commission. La méthode utilisée pour calculer la provision tient compte des caractéristiques du régime de pension, qui sont définies dans la règle comptable IPSAS 25.

L'IPSAS 25 prescrit que le coût des avantages postérieurs à l'emploi soit évalué au moment présent (c'est-à-dire lorsque le membre acquiert ses droits à pension). L'engagement actuariel est déterminé de manière continue en prenant en compte à la fois les avantages promis au cours de la vie active et l'augmentation prévisible des rémunérations. La méthode d'évaluation actuarielle utilisée pour calculer la provision est «la méthode des unités de crédit projetées».

La provision est diminuée du montant estimé des taxes qui seront appliquées aux futurs paiements des pensions, puisque ces taxes retournent en recettes dans le budget de l'UE.

La provision au titre des droits à pension est recalculée chaque année à la date de clôture. Dans le compte de résultat économique, les charges de pensions pour l'exercice comprennent le paiement des pensions au cours de l'exercice et l'ajustement de la provision au titre des droits à pension en fin d'exercice, nets de taxes dans les deux cas. Les écarts actuariels sont comptabilisés dans le compte de résultat économique.

S'agissant des éventuels «actifs du régime», l'Union européenne n'a pas actuellement d'actifs affectés au financement des engagements en matière de pension.

2.5.   Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges visent à couvrir des pertes ou des dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont soit probables, soit certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

2.6.   Comptabilisation des dépenses

Les opérations et les événements sont comptabilisés dans les états financiers au cours de la période à laquelle ils se rapportent. À la fin de la période de comptabilisation, les charges à payer sont comptabilisées sur la base du montant des biens livrés ou des services prestés.

Inversement, certains paiements effectués pendant l'exercice en cours concernent des périodes ultérieures et sont comptabilisés comme des charges constatées d'avance, devant être incluses dans la ou les périodes ultérieure(s).

Le calcul des charges à payer et constatées en fin d'exercice est dénommé séparation des exercices; une méthodologie détaillée et des orientations pratiques ont été élaborées pour cette procédure.

3.   Notes au bilan

3.1.   Immobilisations incorporelles

Les mouvements d'actifs incorporels au cours de l'année 2009 ont été les suivants:

| (en EUR) |
| --- |
| | Valeur comptable brute au 1er janvier 2009 | Acquisitions | Cessions | Valeur comptable brute au 31 décembre 2009 | Amortissements cumulés au 31 décembre 2009 | Valeur comptable nette au 31 décembre 2009 |
| Logiciels informatiques | 629 882 | 168 220 | — | 798 102 | – 396 886 | 401 216 |
| Total | 629 882 | 168 220 | — | 798 102 | – 396 886 | 401 216 |

(en EUR)

Valeur comptable brute au 1er janvier 2009

Acquisitions

Cessions

Valeur comptable brute au 31 décembre 2009

Amortissements cumulés au 31 décembre 2009

Valeur comptable nette au 31 décembre 2009

Logiciels informatiques

629 882

168 220

—

798 102

– 396 886

401 216

Total

629 882

168 220

—

798 102

– 396 886

401 216

3.2.   Immobilisations corporelles

Les mouvements d'actifs corporels au cours de l'année 2009 ont été les suivants:

| (en EUR) |
| --- |
| | Valeur comptable brute au 1er janvier 2009 | Acquisitions | Cessions et reclassements | Valeur comptable brute au 31 décembre 2009 | Amortissements cumulés au 31 décembre 2009 | Valeur comptable nette au 31 décembre 2009 |
| Terrains | 776 630 | — | — | 776 630 | — | 776 630 |
| Immeubles | 52 074 987 | 7 515 | 1 392 129 | 53 474 631 | –26 319 838 | 27 154 793 |
| Installations et équipements | 131 603 | 68 128 | –3 402 | 196 329 | – 116 064 | 80 265 |
| Matériel informatique | 4 187 142 | 507 846 | — | 4 694 988 | –3 603 516 | 1 091 472 |
| Mobilier et parc automobile | 2 042 600 | 198 610 | – 158 011 | 2 083 199 | –1 306 282 | 776 917 |
| Autres installations et accessoires | 1 899 367 | 82 907 | –1 758 | 1 980 516 | –1 808 983 | 171 533 |
| Immobilisations en cours | 4 077 754 | 3 817 107 | –1 392 129 | 6 502 732 | — | 6 502 732 |
| Total | 65 190 083 | 4 682 113 | – 163 171 | 69 709 025 | –33 154 683 | 36 554 342 |

(en EUR)

Valeur comptable brute au 1er janvier 2009

Acquisitions

Cessions et reclassements

Valeur comptable brute au 31 décembre 2009

Amortissements cumulés au 31 décembre 2009

Valeur comptable nette au 31 décembre 2009

Terrains

776 630

—

—

776 630

—

776 630

Immeubles

52 074 987

7 515

1 392 129

53 474 631

–26 319 838

27 154 793

Installations et équipements

131 603

68 128

–3 402

196 329

– 116 064

80 265

Matériel informatique

4 187 142

507 846

—

4 694 988

–3 603 516

1 091 472

Mobilier et parc automobile

2 042 600

198 610

– 158 011

2 083 199

–1 306 282

776 917

Autres installations et accessoires

1 899 367

82 907

–1 758

1 980 516

–1 808 983

171 533

Immobilisations en cours

4 077 754

3 817 107

–1 392 129

6 502 732

—

6 502 732

Total

65 190 083

4 682 113

– 163 171

69 709 025

–33 154 683

36 554 342

Les «immobilisations en cours» sont des actifs partiellement livrés ou livrés mais non encore facturés en fin d'exercice; cette rubrique comprend les projets immobiliers importants toujours en cours de réalisation en fin d'exercice. Lorsque la livraison est acceptée et après réception de la facture, les actifs correspondants sont repris dans la catégorie concernée.

Les «immobilisations en cours» s'élèvent à 6 502 732 EUR au 31 décembre 2009, ce qui correspond aux études pour le bâtiment K3 (2 077 656 EUR) et aux travaux relatifs à la santé et à la sécurité dans le bâtiment K1 (4 425 076 EUR).

Cette année, un montant de 1 392 129 EUR affecté à la rénovation et à l'amélioration de la salle de conférences du bâtiment K1 a été transféré à la ligne «Constructions».

3.3.   Créances à court terme

| (en EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2009 | 31 décembre 2008 |
| Créances courantes principalement dues au transfert de droits à pension nationaux par le personnel | 398 142 | 504 166 |
| Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de missions | 367 360 | 335 446 |
| Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques | 197 446 | 614 114 |
| Créances à charge des entités de l'Union (Office des publications) | 2 260 | 2 055 |
| Total | 965 208 | 1 455 781 |

(en EUR)

31 décembre 2009

31 décembre 2008

Créances courantes principalement dues au transfert de droits à pension nationaux par le personnel

398 142

504 166

Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de missions

367 360

335 446

Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques

197 446

614 114

Créances à charge des entités de l'Union (Office des publications)

2 260

2 055

Total

965 208

1 455 781

3.4.   Trésorerie et équivalents de trésorerie

| (en EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2009 | 31 décembre 2008 |
| Petites caisses | 1 000 | 1 000 |
| Banque - compte courant | 1 526 466 | 1 487 625 |
| Total | 1 527 466 | 1 488 625 |

(en EUR)

31 décembre 2009

31 décembre 2008

Petites caisses

1 000

1 000

Banque - compte courant

1 526 466

1 487 625

Total

1 527 466

1 488 625

3.5.   Avantages du personnel

La provision pour les futures obligations de paiement au titre des pensions est exprimée nette des taxes à recouvrer sur les futurs paiements au titre des pensions (voir également le point 2.4).

| (en EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2009 | 31 décembre 2008 |
| Montant brut | 68 741 798 | 63 730 921 |
| Taux d'imposition (%) | 17,57 | 17,57 |
| Taxes | 12 077 934 | 11 197 523 |
| Montant net de taxes | 56 663 864 | 52 533 398 |
| Variation des droits à pension nets | 4 130 466 | 10 665 938 |

(en EUR)

31 décembre 2009

31 décembre 2008

Montant brut

68 741 798

63 730 921

Taux d'imposition (%)

17,57

17,57

Taxes

12 077 934

11 197 523

Montant net de taxes

56 663 864

52 533 398

Variation des droits à pension nets

4 130 466

10 665 938

Le régime de retraite réservé aux membres est un régime à prestations définies. En l'occurrence, les prestations définies sont les suivantes:

| — | indemnité transitoire (payée à la fin du mandat de trois ans), |
| --- | --- |

—

indemnité transitoire (payée à la fin du mandat de trois ans),

| — | pension d'ancienneté, |
| --- | --- |

—

pension d'ancienneté,

| — | pension et allocation d'invalidité, |
| --- | --- |

—

pension et allocation d'invalidité,

| — | pension de survie (payée après le décès du membre si cet événement se produit au cours de la retraite ou avant celle-ci). |
| --- | --- |

—

pension de survie (payée après le décès du membre si cet événement se produit au cours de la retraite ou avant celle-ci).

Les catégories de bénéficiaires pour lesquels la provision doit être calculée sont les suivantes:

| — | les membres actifs, |
| --- | --- |

—

les membres actifs,

| — | les membres non actifs percevant une indemnité transitoire, |
| --- | --- |

—

les membres non actifs percevant une indemnité transitoire,

| — | les membres non actifs après la fin de la période de transition (pension différée), |
| --- | --- |

—

les membres non actifs après la fin de la période de transition (pension différée),

| — | les membres partis à la retraite, |
| --- | --- |

—

les membres partis à la retraite,

| — | les membres en invalidité permanente, |
| --- | --- |

—

les membres en invalidité permanente,

| — | les membres en invalidité temporaire, |
| --- | --- |

—

les membres en invalidité temporaire,

| — | les conjoints survivants, |
| --- | --- |

—

les conjoints survivants,

| — | les orphelins. |
| --- | --- |

—

les orphelins.

Le calcul de la provision est effectué par Eurostat avec le concours d'un expert indépendant pour l'application de la méthode et la définition des hypothèses actuarielles correspondantes.

L'évaluation de la provision au titre des pensions nécessite l'utilisation de variables liées à des aspects économiques et démographiques. Les valeurs qui sont attribuées à ces variables peuvent être fondées sur la collecte d'informations, estimées, voire fixées de façon arbitraire.

Les principales hypothèses actuarielles comprenaient le taux d'actualisation nominal estimé, soit 4,1 % en décembre 2009, l'inflation à long terme escomptée, soit 2,3 % en décembre 2009, et la croissance générale des traitements, soit 0 % en décembre 2009. Les valeurs attribuées en décembre 2008 aux mêmes variables étaient de 3,7 %, 1,5 % et 0,3 %, respectivement.

La variation des droits à pension bruts au cours de l'année 2009 n'est pas imputable à un changement de méthode ou à un quelconque autre facteur inhabituel; cette évolution peut s'expliquer de la manière suivante:

| (en EUR) |
| --- |
| Droits à pension bruts au 31 décembre 2008 | | 63 730 921 |
| Variation des droits due aux nouveaux agents | | 0 |
| Variation des droits liée aux caractéristiques de la population constante | | 3 958 178 |
| Coût du service de la population «constante» | 5 614 685 | |
| Coût financier de la population «constante» | 2 510 704 | |
| Paiement des pensions au cours de l'exercice | –2 977 454 | |
| Écarts actuariels liés à l'expérience | –1 189 757 | |
| Écarts actuariels liés au changement d'hypothèses | | 1 052 699 |
| Taux d'intérêt | 3 295 980 | |
| Tables de mortalité | 0 | |
| Hausse générale des traitements | –2 243 281 | |
| Autres variations liées aux hypothèses actuarielles | 0 | |
| Écarts actuariels liés aux changements de méthodologie et autres variations | | 0 |
| Droits à pension bruts au 31 décembre 2009 | | 68 741 798 |

(en EUR)

Droits à pension bruts au 31 décembre 2008

63 730 921

Variation des droits due aux nouveaux agents

0

Variation des droits liée aux caractéristiques de la population constante

3 958 178

Coût du service de la population «constante»

5 614 685

Coût financier de la population «constante»

2 510 704

Paiement des pensions au cours de l'exercice

–2 977 454

Écarts actuariels liés à l'expérience

–1 189 757

Écarts actuariels liés au changement d'hypothèses

1 052 699

Taux d'intérêt

3 295 980

Tables de mortalité

0

Hausse générale des traitements

–2 243 281

Autres variations liées aux hypothèses actuarielles

0

Écarts actuariels liés aux changements de méthodologie et autres variations

0

Droits à pension bruts au 31 décembre 2009

68 741 798

La rubrique «Coût du service» exprime la valeur réelle des droits à pension supplémentaires, acquis par les membres actifs et liés au service presté au cours de l'année.

La rubrique «Coût financier» reflète l'avancement en âge des membres non retraités; les membres avancent en âge et la période de temps entre la date de la nouvelle valorisation et celle à laquelle ils percevront leurs futurs avantages est réduite d'un an.

La rubrique «Paiement des pensions au cours de l'exercice» concerne les paiements effectués au cours de l'exercice et est détaillée au point 4.9.

La rubrique «Écarts actuariels» exprime les différences entre ce qui était attendu sur la base de l'hypothèse relative à l'exercice précédent et ce qui s'est réellement produit au cours de l'exercice.

3.6.   Créditeurs non courants

Le montant de 175 000 EUR est contractuellement dû à l'échéance de la location du bâtiment K9.

3.7.   Provisions pour risques et charges

La Commission a déposé un recours devant la Cour de justice à la suite de l'adaptation des rémunérations des agents de l'UE décidée par le Conseil en décembre 2009 (1,85 %), d'un montant inférieur à celle qu'elle avait proposée (3,7 %).

Le montant s'élevant à 650 000 EUR correspond à une estimation, nette de taxes, du montant contesté pour les agents de la Cour des comptes et équivalant à une augmentation de 1,85 % applicable entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009.

3.8.   Dettes à court terme

| (en EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2009 | 31 décembre 2008 |
| Dettes à court terme | 548 543 | 540 605 |
| Dettes à court terme envers le personnel | 425 994 | 427 175 |
| Dettes à court terme - hors institutions européennes | 4 161 463 | 5 918 135 |
| Dettes à court terme - institutions européennes | 874 060 | 753 963 |
| Dettes à court terme envers les entités consolidées de l'UE (principalement le Conseil européen et le Parlement européen) | 18 648 | 107 124 |
| Total | 6 028 708 | 7 747 002 |

(en EUR)

31 décembre 2009

31 décembre 2008

Dettes à court terme

548 543

540 605

Dettes à court terme envers le personnel

425 994

427 175

Dettes à court terme - hors institutions européennes

4 161 463

5 918 135

Dettes à court terme - institutions européennes

874 060

753 963

Dettes à court terme envers les entités consolidées de l'UE (principalement le Conseil européen et le Parlement européen)

18 648

107 124

Total

6 028 708

7 747 002

La rubrique «Dettes à court terme — hors institutions européennes» comprend la valeur des congés non pris à la fin de l'exercice, qui diminue et passe de 1 936 117 EUR pour 2008 à 1 799 770 EUR pour 2009.

4.   Notes au compte de résultat économique

4.1.   «Fonds transférés de la Commission aux autres institutions»: ce montant correspond aux appels de fonds mensuels de la Cour à la Commission en vue de réapprovisionner son compte bancaire.

4.2.   «Produits des opérations administratives»: pour l'essentiel, cette rubrique consiste en des retenues (impôts et cotisations sociales) opérées sur les rémunérations des membres et du personnel.

4.3.   Les «Autres recettes d'exploitation» proviennent entre autres de la vente de publications par l'Office des publications.

4.4.   Les «Dépenses de personnel» comprennent les rémunérations des membres et des fonctionnaires, ainsi que des agents contractuels et temporaires. L'indemnité transitoire versée aux anciens membres et les taxes liées aux pensions et aux indemnités transitoires des membres sont désormais reprises dans la rubrique «Mouvements liés aux pensions» (voir point 4.9)

4.5.   Les «Dépenses liées aux immobilisations» consistent en l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

4.6.   Les éléments les plus importants parmi les «Autres dépenses administratives» sont:

| — | les charges liées à la location des immeubles et les charges connexes, |
| --- | --- |

—

les charges liées à la location des immeubles et les charges connexes,

| — | l'informatique et les télécommunications, |
| --- | --- |

—

l'informatique et les télécommunications,

| — | les frais de mission, |
| --- | --- |

—

les frais de mission,

| — | les services de nettoyage et de sécurité. |
| --- | --- |

—

les services de nettoyage et de sécurité.

4.7.   Les «Produits des opérations financières» correspondent à des intérêts perçus sur le compte courant de la Cour.

4.8.   Les «Charges liées aux opérations financières» sont des frais bancaires prélevés sur le compte courant de la Cour.

4.9.   La rubrique «Mouvements liés aux pensions» comprend toutes les charges liées aux pensions des membres de la Cour. Celles-ci couvrent toutes les pensions et indemnités transitoires payées au cours de l'exercice, ainsi que l'ajustement en fin d'exercice de la provision pour tous les paiements futurs de pensions.

Étant donné que la provision au titre des pensions comprend désormais les charges des indemnités transitoires, les indemnités transitoires payées au cours de l'exercice devraient également faire partie de la rubrique «Mouvements liés aux pensions». Cette situation n'était pas présentée de cette façon dans les états financiers relatifs à l'exercice 2008, dans lesquels les indemnités transitoires (1 095 429 EUR) et les taxes déduites des paiements (– 382 779 EUR) apparaissaient en «Dépenses de personnel».

Conformément à la règle comptable no 14 de la CE, présentée de façon détaillée dans le tableau ci-dessous, les deux montants doivent être reclassifiés pour retraiter les données relatives à l'exercice 2008 et permettre de disposer d'informations comparatives appropriées entre 2008 et 2009. Cette reclassification est sans incidence sur le résultat économique final de l'exercice ni sur le bilan.

| (en EUR) |
| --- |
| | 2009 | 2008 Données retraitées | 2008 États financiers |
| Variation nette des droits à pension des membres | 4 130 466 | 10 665 938 | 10 665 938 |
| Pension à vie | 2 020 586 | 1 750 629 | 1 750 629 |
| Pensions de survie versées | 356 249 | 346 908 | 346 908 |
| Indemnités transitoires versées | 542 642 | 1 095 429 | — |
| Pensions d'invalidité versées | 57 977 | — | — |
| Sous-total des pensions versées au cours de l'exercice | 2 977 454 | 3 192 966 | 2 097 537 |
| Taxes déduites des paiements | – 386 534 | – 382 779 | - |
| Total des mouvements liés aux pensions | 6 721 386 | 13 476 125 | 12 763 475 |

(en EUR)

2009

2008 Données retraitées

2008 États financiers

Variation nette des droits à pension des membres

4 130 466

10 665 938

10 665 938

Pension à vie

2 020 586

1 750 629

1 750 629

Pensions de survie versées

356 249

346 908

346 908

Indemnités transitoires versées

542 642

1 095 429

—

Pensions d'invalidité versées

57 977

—

—

Sous-total des pensions versées au cours de l'exercice

2 977 454

3 192 966

2 097 537

Taxes déduites des paiements

– 386 534

– 382 779

-

Total des mouvements liés aux pensions

6 721 386

13 476 125

12 763 475

5.   Engagements hors bilan

5.1.   Actifs éventuels

Les garanties bancaires suivantes ont été constituées par les fournisseurs conformément aux obligations contractuelles:

| (en EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2009 |
| Agence de voyages | 100 000 |
| Rénovation bâtiment K1 | 545 951 |
| Gestion de projet bâtiment K3 | 578 000 |
| Location de véhicules | 75 000 |
| Compagnie d'assurances | 1 361 |
| Télécommunications | 20 000 |
| Total | 1 320 312 |

(en EUR)

31 décembre 2009

Agence de voyages

100 000

Rénovation bâtiment K1

545 951

Gestion de projet bâtiment K3

578 000

Location de véhicules

75 000

Compagnie d'assurances

1 361

Télécommunications

20 000

Total

1 320 312

5.2.   Engagements correspondant à des financements futurs

| (en EUR) |
| --- |
| | 31 décembre 2009 |
| Location-vente de bâtiments | 11 683 829 |
| Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements | 1 001 910 |
| Sous-total | 12 685 739 |
| Engagements sur crédits non encore consommés – RAL («Restant à liquider») –, après déduction des charges à payer pour 2010 | 56 918 665 |
| Total | 69 604 404 |

(en EUR)

31 décembre 2009

Location-vente de bâtiments

11 683 829

Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements

1 001 910

Sous-total

12 685 739

Engagements sur crédits non encore consommés – RAL («Restant à liquider») –, après déduction des charges à payer pour 2010

56 918 665

Total

69 604 404

Le «RAL» est un élément de comptabilité budgétaire représentant la valeur des engagements restant à liquider. Il correspond à la différence entre les engagements contractés et les paiements, laquelle est due au délai existant entre la conclusion d'un engagement et la réalisation du paiement correspondant.

L'augmentation du RAL par rapport à l'année dernière s'explique par la construction du nouveau bâtiment K3.

5.3.   Les projets immobiliers de la Cour

La Cour a occupé le bâtiment de son siège (le bâtiment «K1») en 1988 et l'a acquis au comptant avec le terrain sur lequel il est implanté en 1990. En 1999, la Cour a signé avec l'État luxembourgeois un accord-cadre lui conférant le droit d'utiliser une deuxième parcelle de terrain pendant 49 ans (période renouvelable une fois) pour la construction d'une extension (le bâtiment «K2») moyennant le paiement d'un euro. Toutefois, pour la deuxième extension, le bâtiment «K3», il a fallu que l'État luxembourgeois et la Cour concluent un nouvel accord-cadre le 22 février 2008, en raison de dispositions différentes concernant la réalisation du projet.

S'agissant des deux terrains destinés aux deux extensions («K2» et «K3») susmentionnées, l'État les a vendus à la Cour pour un euro symbolique. De son côté, si la Cour venait à envisager de céder l'un ou l'autre de ses bâtiments à un tiers autre qu'un organe ou une institution communautaire, elle restituerait le terrain à l'État pour un euro symbolique, l'État disposant également d'une option d'achat du bâtiment à un prix qui devra être déterminé par un expert indépendant. Si l'État devait décider de ne pas exercer cette option, il accorderait le droit d'utiliser le terrain aux acheteurs du bâtiment.

À Luxembourg, l'utilisation d'immeubles de bureaux est autorisée pendant une période de 15 ans, après quoi ils doivent être modernisés afin d'être mis en conformité avec les normes en vigueur en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Ces travaux en matière de santé et de sécurité ont été réalisés dans le bâtiment K1 ces deux dernières années. Bien que les travaux puissent être considérés comme globalement achevés, la réception définitive officielle sera confirmée en 2010. Le bâtiment K2 a été mis en service en novembre 2003 et est donc titulaire d'une autorisation («autorisation d’exploitation») valable jusqu'en 2018.

Les travaux de construction du bâtiment K3 ont débuté en mars 2010. La première tranche de financement de 55 millions d'EUR a été inscrite au budget 2009. Une partie de cette somme a été dépensée en 2009 et la différence figure sur la ligne «Restant à liquider» (voir point 5.2). Cette différence couvre les contrats conclus avec les entreprises de construction devant être signés en 2010. Le 15 juin 2009, à la suite d'un appel d'offres ouvert, la Cour a signé avec un consortium un contrat de service aux termes duquel celui-ci est chargé de jouer le rôle de gestionnaire de projet pour la construction du bâtiment K3. Le gestionnaire de projet a notamment pour tâche de rechercher et de passer des marchés avec les entreprises de construction pour le compte de la Cour, de contrôler l'exécution des travaux et de vérifier les factures correspondantes avant paiement. Après que les factures ont été vérifiées et que le paiement a été autorisé par les services compétents de la Cour, il appartient au gestionnaire de projet de payer les entreprises de construction. Dans ce cadre, le gestionnaire de projet prend des engagements financiers à l'égard des entreprises de construction. En contrepartie, le contrat entre la Cour et le gestionnaire de projet exige que la Cour possède des fonds suffisants, dans les limites des disponibilités budgétaires, pour couvrir les engagements du gestionnaire de projet à l'égard des entreprises de construction. À cet effet, la Cour a signé un contrat fiduciaire avec une banque locale et détient ainsi les fonds mis à disposition par l'autorité budgétaire. L'intérêt financier de l'Union est en même temps préservé par l'utilisation du contrat fiduciaire.

5.4.   Responsabilité éventuelle en cas de litige

Aucune.

Informations budgétaires relatives à l'exercice 2009

A.   Calcul du résultat budgétaire

Le résultat budgétaire de l'exercice est calculé sur la base des chiffres de l'exécution budgétaire. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2009 a été publié au Journal officiel C 120 du 7 mai 2010.

2009

| (en EUR) |
| --- |
| Paiements financés sur des crédits de l'exercice | – 112 158 034 |
| Paiements financés sur des crédits reportés | –10 765 996 |
| Paiements financés sur des crédits liés à des recettes affectées | –81 640 |
| Ordres de recouvrement de l'exercice 2009, encaissés au cours du même exercice | 18 395 817 |
| Ordres de recouvrement des exercices précédents, encaissés au cours de l'exercice 2009 | 418 209 |
| Ajustement des ordres de recouvrement des exercices précédents | –99 |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice suivant | –61 670 191 |
| Crédits reportés des exercices précédents | 12 300 284 |
| Ajustement lié au report des recettes affectées | 340 212 |
| Résultat budgétaire | – 153 221 438 |

(en EUR)

Paiements financés sur des crédits de l'exercice

– 112 158 034

Paiements financés sur des crédits reportés

–10 765 996

Paiements financés sur des crédits liés à des recettes affectées

–81 640

Ordres de recouvrement de l'exercice 2009, encaissés au cours du même exercice

18 395 817

Ordres de recouvrement des exercices précédents, encaissés au cours de l'exercice 2009

418 209

Ajustement des ordres de recouvrement des exercices précédents

–99

Crédits de paiement reportés à l'exercice suivant

–61 670 191

Crédits reportés des exercices précédents

12 300 284

Ajustement lié au report des recettes affectées

340 212

Résultat budgétaire

– 153 221 438

Il n'y a eu ni supplément ni réduction entre le budget initial et le budget final.

B.   Rapprochement entre le résultat économique et le résultat budgétaire

2009

| (en EUR) |
| --- |
| Compte de résultat économique de l'exercice | –2 056 723 |
| Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat économique mais pas dans le résultat budgétaire | –83 729 389 |
| Différence entre les charges à payer à la fin de l'exercice précédent et à la fin de l'exercice en cours | 1 322 190 |
| Subventions reçues de la Commission | – 104 484 524 |
| Différence en ce qui concerne les factures impayées en fin d'exercice | –1 755 403 |
| Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles | 3 393 154 |
| Difference de provisions | 7 371 386 |
| Différence de réductions de valeur | –1 790 |
| Ordres de recouvrement de l'exercice en cours, non encore encaissés | – 395 270 |
| Paiements financés sur des crédits reportés | 10 765 996 |
| Autres | 326 |
| Différences de change | 54 546 |
| Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat budgétaire mais pas dans le résultat économique | –67 435 326 |
| Acquisitions d'actifs (payés au cours de l'exercice) | –5 466 001 |
| Ordres de recouvrement des exercices précédents, encaissés au cours de l'exercice | 418 209 |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice suivant | –61 670 191 |
| Annulation des crédits de paiement reportés non utilisés de l'exercice précédent | 1 534 289 |
| Ajustement lié au report de recettes affectées | 340 212 |
| Paiements de pensions (en l'occurrence des paiements inscrits au budget mais imputés sur les provisions) | –2 590 920 |
| Autres | – 924 |
| Résultat budgétaire | – 153 221 438 |

(en EUR)

Compte de résultat économique de l'exercice

–2 056 723

Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat économique mais pas dans le résultat budgétaire

–83 729 389

Différence entre les charges à payer à la fin de l'exercice précédent et à la fin de l'exercice en cours

1 322 190

Subventions reçues de la Commission

– 104 484 524

Différence en ce qui concerne les factures impayées en fin d'exercice

–1 755 403

Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

3 393 154

Difference de provisions

7 371 386

Différence de réductions de valeur

–1 790

Ordres de recouvrement de l'exercice en cours, non encore encaissés

– 395 270

Paiements financés sur des crédits reportés

10 765 996

Autres

326

Différences de change

54 546

Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat budgétaire mais pas dans le résultat économique

–67 435 326

Acquisitions d'actifs (payés au cours de l'exercice)

–5 466 001

Ordres de recouvrement des exercices précédents, encaissés au cours de l'exercice

418 209

Crédits de paiement reportés à l'exercice suivant

–61 670 191

Annulation des crédits de paiement reportés non utilisés de l'exercice précédent

1 534 289

Ajustement lié au report de recettes affectées

340 212

Paiements de pensions (en l'occurrence des paiements inscrits au budget mais imputés sur les provisions)

–2 590 920

Autres

– 924

Résultat budgétaire

– 153 221 438

Rapport d'assurance indépendant

À la direction de la Cour des comptes européenne

Nous nous sommes assurés que les ressources financières allouées par la Commission européenne à la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») ont été utilisées aux fins prévues et que les procédures de contrôle mises en place par les ordonnateurs permettent d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables aux ressources financières mises à disposition et utilisées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.

La direction de la Cour est responsable de la tenue des livres et pièces comptables, ainsi que de la mise en place et du bon fonctionnement des contrôles appropriés. Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur la base de notre examen.

Nous avons réalisé cet examen conformément à la norme internationale sur les missions d'assurance, à savoir la norme ISAE 3000 Assurance Engagements other than Audits or Reviews of Historical Financial Information (missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen limité d’informations financières historiques), telle qu'adoptée par la Commission de surveillance du secteur financier. Selon cette norme, nous devons planifier et effectuer notre examen en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que toute mauvaise utilisation des ressources affectant de manière significative les documents comptables de la Cour est mise au jour. Nos travaux ont principalement consisté à examiner, par sondage, les éléments probants attestant que:

| — | les ressources allouées à la Cour ont été utilisées aux fins prévues, |
| --- | --- |

—

les ressources allouées à la Cour ont été utilisées aux fins prévues,

| — | les procédures de contrôle mises en place permettent d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur. |
| --- | --- |

—

les procédures de contrôle mises en place permettent d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur.

Les critères pris en considération dans le cadre de notre examen sont les règles et règlements suivants:

| — | le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général (ci-après le «budget») des Communautés européennes (ci-après le «règlement financier»), |
| --- | --- |

—

le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général (ci-après le «budget») des Communautés européennes (ci-après le «règlement financier»),

| — | le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après les «modalités d'exécution»), |
| --- | --- |

—

le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après les «modalités d'exécution»),

| — | la décision no 36/2007 de la Cour des comptes européenne relative aux règles internes pour l'exécution de son budget, adoptée les 12 et 19 juillet 2007. Ces dispositions font partie des procédures prévues par les traités, ou par les accords passés en vertu de ceux-ci, concernant le processus opérationnel lié à l'exécution du budget. |
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la décision no 36/2007 de la Cour des comptes européenne relative aux règles internes pour l'exécution de son budget, adoptée les 12 et 19 juillet 2007. Ces dispositions font partie des procédures prévues par les traités, ou par les accords passés en vertu de ceux-ci, concernant le processus opérationnel lié à l'exécution du budget.

Plus précisément, les règles internes suivantes ont servi de critères:

| — | Article 7 — Signatures — «Chacune des parties intervenant dans l'élaboration, le contrôle et l'enregistrement des opérations de constatation et de recouvrement de recettes ou d'engagement et de paiement de dépenses, vise et date son intervention». |
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Article 7 — Signatures — «Chacune des parties intervenant dans l'élaboration, le contrôle et l'enregistrement des opérations de constatation et de recouvrement de recettes ou d'engagement et de paiement de dépenses, vise et date son intervention».

| — | Article 9 — Projets immobiliers — «Avant l'approbation par la Cour de tout engagement contractuel concernant un projet de ce type, le service responsable lui présente un document explicatif justifiant la compatibilité dudit projet avec le cadre financier». |
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Article 9 — Projets immobiliers — «Avant l'approbation par la Cour de tout engagement contractuel concernant un projet de ce type, le service responsable lui présente un document explicatif justifiant la compatibilité dudit projet avec le cadre financier».

| — | Article 16 — Paiement des dépenses — «Le comptable exécute les ordres de paiement définis à l'article 80 du règlement financier après avoir procédé à la vérification des mentions obligatoires décrites au paragraphe 1 de l'article 103 et de l'article 104 des modalités d'exécution». |
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Article 16 — Paiement des dépenses — «Le comptable exécute les ordres de paiement définis à l'article 80 du règlement financier après avoir procédé à la vérification des mentions obligatoires décrites au paragraphe 1 de l'article 103 et de l'article 104 des modalités d'exécution».

| — | Article 23.1 — Virements de crédits — «Conformément à l'article 21 du règlement financier, les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes». |
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Article 23.1 — Virements de crédits — «Conformément à l'article 21 du règlement financier, les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes».

| — | Article 23.2 — Virements de crédits — «Toutes les demandes de virement précisent l'origine de l'insuffisance des crédits (...). La demande de virement est signée par le directeur responsable». |
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Article 23.2 — Virements de crédits — «Toutes les demandes de virement précisent l'origine de l'insuffisance des crédits (...). La demande de virement est signée par le directeur responsable».

| — | Article 24 — Reports de crédits — «... il appartient à l'ordonnateur responsable d'établir un listing reflétant le solde disponible des engagements (...), le cas échéant ajusté dans la comptabilité budgétaire en tenant compte des crédits à annuler, et indiquant les crédits à reporter». |
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Article 24 — Reports de crédits — «... il appartient à l'ordonnateur responsable d'établir un listing reflétant le solde disponible des engagements (...), le cas échéant ajusté dans la comptabilité budgétaire en tenant compte des crédits à annuler, et indiquant les crédits à reporter».

| — | Article 26 — Inventaire des immobilisations — «L'inventaire des immobilisations corporelles est tenu dans une base de données». |
| --- | --- |

—

Article 26 — Inventaire des immobilisations — «L'inventaire des immobilisations corporelles est tenu dans une base de données».

| — | Article 27 — Procédures minimales de gestion et de contrôle internes — «Les procédures de gestion et de contrôle internes sont mises en place par les ordonnateurs conformément aux normes minimales en matière de contrôle interne arrêtées par la Cour. (...) chaque opération budgétaire [est] (...) traitée par l'agent chargé de la vérification ex ante (...). Si l'agent chargé de la vérification ex ante constate que l'opération concernée est conforme aux exigences de l'article 47, paragraphe 3, des modalités d'exécution, il valide l'opération et documente sa décision». |
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Article 27 — Procédures minimales de gestion et de contrôle internes — «Les procédures de gestion et de contrôle internes sont mises en place par les ordonnateurs conformément aux normes minimales en matière de contrôle interne arrêtées par la Cour. (...) chaque opération budgétaire [est] (...) traitée par l'agent chargé de la vérification ex ante (...). Si l'agent chargé de la vérification ex ante constate que l'opération concernée est conforme aux exigences de l'article 47, paragraphe 3, des modalités d'exécution, il valide l'opération et documente sa décision».

Nous estimons que l'examen que nous avons réalisé fournit une base raisonnable sur laquelle fonder notre opinion.

Sur la base de nos travaux exposés dans le présent rapport et des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que:

| a) | les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues; |
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a)

les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues;

| b) | les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs. |
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b)

les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été établi à la seule fin énoncée au premier paragraphe et pour votre information; il ne doit pas être utilisé à une autre fin ou transmis à une quelconque autre partie, excepté pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Luxembourg, le 29 juin 2010

PricewaterhouseCoopers SARL

Représentée par

Marianne WEYDERT

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