# Journal officiel C 309/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.309.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 309 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année13 novembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.309.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 309

Édition de langue française

Communications et informations

53e année13 novembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 309/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 309/02 | Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures (
  2
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 309/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2010/C 309/02

Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures (
  2
  )

2

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 309/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2010/C 309/04 | Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 309/03

Taux de change de l'euro

4

2010/C 309/04

Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

5

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 309/05 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, d’Afrique du Sud et d’Ukraine | 6 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 309/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5996 — Thomas Cook/Travel business of Co-operative Group/Travel business of Midlands Co-operative Society) (
  2
  ) | 12 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 309/07 | Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 13 |
| 2010/C 309/08 | Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 16 |
| 2010/C 309/09 | Avis à l'attention de MM. Agha Jan Alizai et Saleh Mohammad Kakar, ajoutés par le règlement (UE) no 1027/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 309/05

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, d’Afrique du Sud et d’Ukraine

6

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 309/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5996 — Thomas Cook/Travel business of Co-operative Group/Travel business of Midlands Co-operative Society) (
  2
  )

2

12

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 309/07

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

13

2010/C 309/08

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

16

2010/C 309/09

Avis à l'attention de MM. Agha Jan Alizai et Saleh Mohammad Kakar, ajoutés par le règlement (UE) no 1027/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

19

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| 2010/C 309/10 | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

2010/C 309/10

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/1 |
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13.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2010/C 309/01

| Date d'adoption de la décision | 1.10.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 235b/10 |
| État membre | Pologne |
| Région | Régions dont la liste figure dans le projet de règlement du 28 mai 2010 modifiant le règlement sur les communes et localités dans lesquelles s'appliquent des règles spécifiques en matière de reconstruction, de rénovation et de démolition d'immeubles détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle (Dziennik Ustaw nr 92, poz. 597) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Program pomocy dotyczący rekompensaty za szkody spowodowane przez powodzie w Polsce w maju i czerwcu 2010 r. (w zakresie załącznika I do Traktatu oraz części sektora leśnego objętej Wytycznymi Wspólnoty w sprawie pomocy państwa w sektorze rolnym i leśnym w latach 2007–2013) |
| Base juridique | Projekt ustawy o szczególnych rozwiązaniach związanych z usuwaniem skutków powodzi z maja i czerwca 2010 r. |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |
| Forme de l'aide | Subvention directe, bonification d'intérêts, exonération fiscale, prêt à taux réduit, conversion de dette |
| Budget | Budget total: 500 millions PLN |
| Intensité | 100 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Agriculture et partie du secteur forestier couvert par les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — | Fonds de transferts garantis pour les employés (Fundusz Gwarantowanych Świadczeń Pracowniczych) |

Date d'adoption de la décision

1.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 235b/10

État membre

Pologne

Région

Régions dont la liste figure dans le projet de règlement du 28 mai 2010 modifiant le règlement sur les communes et localités dans lesquelles s'appliquent des règles spécifiques en matière de reconstruction, de rénovation et de démolition d'immeubles détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle (Dziennik Ustaw nr 92, poz. 597)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Program pomocy dotyczący rekompensaty za szkody spowodowane przez powodzie w Polsce w maju i czerwcu 2010 r. (w zakresie załącznika I do Traktatu oraz części sektora leśnego objętej Wytycznymi Wspólnoty w sprawie pomocy państwa w sektorze rolnym i leśnym w latach 2007–2013)

Base juridique

Projekt ustawy o szczególnych rozwiązaniach związanych z usuwaniem skutków powodzi z maja i czerwca 2010 r.

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe, bonification d'intérêts, exonération fiscale, prêt à taux réduit, conversion de dette

Budget

Budget total: 500 millions PLN

Intensité

100 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Agriculture et partie du secteur forestier couvert par les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Fonds de transferts garantis pour les employés (Fundusz Gwarantowanych Świadczeń Pracowniczych)

| — | Fonds du travail (Fundusz Pracy) |
| --- | --- |

—

Fonds du travail (Fundusz Pracy)

| — | Fonds national de réinsertion des personnes handicapées (Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych) |
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—

Fonds national de réinsertion des personnes handicapées (Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych)

| — | Office de sécurité sociale (Zakład Ubezpieczeń Społecznych) |
| --- | --- |

—

Office de sécurité sociale (Zakład Ubezpieczeń Społecznych)

| — | Directeur des impôts, directeur du bureau de douane, maire et président de la ville |
| --- | --- |

—

Directeur des impôts, directeur du bureau de douane, maire et président de la ville

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 1.10.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 258/10 |
| État membre | Autriche |
| Région | Niederösterreich |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Beihilfe zur Behebung von Katastrophenschäden |
| Base juridique | § 3 Katastrophenfondsgesetz 1996, BGBl. Nr. 201/1996 i.d.g.F.
  Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget total: 2,50 millions EUR |
| Intensité | Jusqu'à 50 % |
| Durée | Jusqu’au 15.6.2011 |
| Secteurs économiques | Agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | NÖ Landesregierung, Landhausplatz 1 |
| 3109 St. Pölten |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

1.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 258/10

État membre

Autriche

Région

Niederösterreich

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Beihilfe zur Behebung von Katastrophenschäden

Base juridique

§ 3 Katastrophenfondsgesetz 1996, BGBl. Nr. 201/1996 i.d.g.F.

Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget total: 2,50 millions EUR

Intensité

Jusqu'à 50 %

Durée

Jusqu’au 15.6.2011

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

NÖ Landesregierung, Landhausplatz 1

3109 St. Pölten

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 13.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/3 |
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13.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/3

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Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 309/02

| Date d'adoption de la décision | 28.10.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | E 2/08 |
| État membre | Autriche |
| Région | Austria |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Finanzierung des öffentlichen Rundfunks (ORF) |
| Base juridique | ORF-Gesetz |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Services d'intérêt économique général |
| Forme de l'aide | Taxe parafiscale |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 503,9 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 2 519,5 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 2008-2012 |
| Secteurs économiques | Media |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

28.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

E 2/08

État membre

Autriche

Région

Austria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Finanzierung des öffentlichen Rundfunks (ORF)

Base juridique

ORF-Gesetz

Type de la mesure

Régime

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l'aide

Taxe parafiscale

Budget

Dépenses annuelles prévues: 503,9 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 2 519,5 Mio EUR

Intensité

—

Durée

2008-2012

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/4 |
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13.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/4

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Taux de change de l'euro (1)

12 novembre 2010

2010/C 309/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3711 |
| JPY | yen japonais | 112,59 |
| DKK | couronne danoise | 7,4542 |
| GBP | livre sterling | 0,85070 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3582 |
| CHF | franc suisse | 1,3357 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1330 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,630 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 276,01 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7092 |
| PLN | zloty polonais | 3,9289 |
| RON | leu roumain | 4,2950 |
| TRY | lire turque | 1,9620 |
| AUD | dollar australien | 1,3835 |
| CAD | dollar canadien | 1,3851 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6279 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7653 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7746 |
| KRW | won sud-coréen | 1 545,35 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5260 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1000 |
| HRK | kuna croate | 7,3805 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 235,68 |
| MYR | ringgit malais | 4,2652 |
| PHP | peso philippin | 59,976 |
| RUB | rouble russe | 42,1700 |
| THB | baht thaïlandais | 40,859 |
| BRL | real brésilien | 2,3560 |
| MXN | peso mexicain | 16,7919 |
| INR | roupie indienne | 61,1800 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3711

JPY

yen japonais

112,59

DKK

couronne danoise

7,4542

GBP

livre sterling

0,85070

SEK

couronne suédoise

9,3582

CHF

franc suisse

1,3357

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1330

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,630

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

276,01

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7092

PLN

zloty polonais

3,9289

RON

leu roumain

4,2950

TRY

lire turque

1,9620

AUD

dollar australien

1,3835

CAD

dollar canadien

1,3851

HKD

dollar de Hong Kong

10,6279

NZD

dollar néo-zélandais

1,7653

SGD

dollar de Singapour

1,7746

KRW

won sud-coréen

1 545,35

ZAR

rand sud-africain

9,5260

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1000

HRK

kuna croate

7,3805

IDR

rupiah indonésien

12 235,68

MYR

ringgit malais

4,2652

PHP

peso philippin

59,976

RUB

rouble russe

42,1700

THB

baht thaïlandais

40,859

BRL

real brésilien

2,3560

MXN

peso mexicain

16,7919

INR

roupie indienne

61,1800

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 13.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/5 |
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13.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/5

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Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

2010/C 309/04

Le 13 juillet 2010, le Conseil de l'Union européenne a décidé que la République d'Estonie remplissait les conditions nécessaires pour pouvoir adopter l'euro le 1er janvier 2011 (1).

À partir du 1er janvier 2011, la République d'Estonie émettra donc des pièces en euros, sous réserve de l'approbation, par la BCE, du volume de l'émission (voir l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro. Afin d'informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de chaque nouvelle pièce (2).

Les pièces de 10, 20 et 50 centimes ainsi que les pièces de 1 et 2 euros seront émises par la République d'Estonie avec les nouvelles faces communes des pièces en euros (3). Les plus petites dénominations (1, 2 et 5 centimes) seront émises avec la face commune d'origine, puisque la face commune de ces pièces n'a pas été modifiée.

Image

Pays d'émission: République d'Estonie

Date d'émission: Janvier 2011

Description du dessin: Au centre, la carte géographique de l'Estonie. En bas, le mot «Eesti», signifiant «Estonie». En haut, le millésime «2011».

Les 12 étoiles du drapeau européen figurent sur l'anneau externe de la pièce.

Gravure sur la tranche de la pièce de 2 euros: le mot «EESTI», inscrit deux fois (vers le haut et vers le bas).

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(1)  Décision du Conseil du 13 juillet 2010 conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité, concernant l'adoption de l'euro par l'Estonie le 1er janvier 2011 (JO L 196 du 28.7.2010, p. 24).

(2)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, le JO C 254 du 20.10.2006, p. 6 et le JO C 248 du 23.10.2007, p. 8 pour une référence aux autres pièces en euros.

(3)  Voir le JO C 225 du 19.9.2006, p. 7.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 13.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/6 |
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13.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/6

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, d’Afrique du Sud et d’Ukraine

2010/C 309/05

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, d’Afrique du Sud et d’Ukraine (ci-après «les pays concernés»), la Commission européenne (ci-après «la Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 29 juillet 2010 par le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne [Liaison Committee of European Union Wire Rope Industries (EWRIS)], ci-après «le requérant», au nom de producteurs représentant une proportion majeure, soit plus de 25 %, de la production communautaire de câbles en acier.

2.   Produit concerné

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, originaires de la République populaire de Chine, d’Afrique du Sud et d’Ukraine (ci-après dénommés «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 283/2009 du Conseil (4) et étendu par le règlement (CE) no 400/2010 du Conseil (5) aux importations expédiées de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. Le règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil a maintenu l’extension aux importations originaires de la République de Moldova, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, instituées par le règlement (CE) no 760/2004 du Conseil (6), et l’extension aux importations originaires du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, instituée par le règlement (CE) no 1886/2004 du Conseil (7).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine sur la base des prix de vente pratiqués dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au point 5.1 d) du présent avis. L’allégation de continuation du dumping de la part de la République populaire de Chine repose sur une comparaison entre la valeur normale, telle que définie dans la phrase précédente, et les prix à l’exportation vers l’Union du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Pour démontrer la probabilité d’une réapparition du dumping de la part de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine, la valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés. La valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs observés dans ces deux pays. Vu les faibles volumes actuellement importés de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine dans l’UE, le requérant a utilisé les prix à l’exportation de l’Ukraine vers la Russie et de l’Afrique du Sud vers le Canada.

L’allégation de réapparition du dumping de la part de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine repose sur une comparaison entre la valeur normale et les prix à l’exportation du produit concerné lorsqu’il est vendu aux pays tiers mentionnés ci-dessus.

Se fondant sur la comparaison ci-dessus, qui révèle un dumping, le requérant affirme qu’il existe un risque de réapparition du dumping de la part de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine.

Le requérant fait en outre valoir la probabilité de réapparition d’un dumping préjudiciable de la part de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d’augmenter, en raison des potentialités offertes par les équipements de production des producteurs-exportateurs dans les pays concernés.

En ce qui concerne la République populaire de Chine, le requérant avance que les importations du produit concerné ont continué de porter préjudice à l’industrie de l’Union du fait que leur volume et leur part de marché sont restés stables et que leurs prix sont restés bas. Il affirme également qu’il est probable que les importations en provenance de la République populaire de Chine vont se maintenir à leur niveau actuel, si pas augmenter, en raison, entre autres, des capacités des installations de production des producteurs-exportateurs chinois et de leurs tentatives permanentes de contourner les mesures via des pays tiers.

En outre, le requérant fait valoir que la situation déjà fragile de l’industrie de l’Union serait encore aggravée si la levée des mesures était autorisée et que toute réapparition d’importations substantielles à des prix de dumping de la part des pays concernés entraînerait probablement une réapparition d’un nouveau préjudice pour l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   
  Procédure de détermination d’une probabilité de dumping et de préjudice

L’enquête déterminera si l’expiration des mesures est ou non susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du nombre manifestement élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | leurs raison sociale, adresse, adresse de courrier électronique et numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

leurs raison sociale, adresse, adresse de courrier électronique et numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 pour chacun des 27 États membres (8) pris séparément, et au total, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 pour chacun des 27 États membres (8) pris séparément, et au total,

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur leur marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur leur marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010,

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à d’autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à d’autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010,

| — | les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit concerné,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (9) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (9) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

| — | toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la République populaire de Chine et avec toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillon d’importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | leurs raison sociale, adresse, adresse de courrier électronique et numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

leurs raison sociale, adresse, adresse de courrier électronique et numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

| — | le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaires des pays concernés effectuées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaires des pays concernés effectuées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (10) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (10) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

| — | toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d’importateurs.

iii)   Échantillon de producteurs de l’Union

Compte tenu du grand nombre de producteurs de l’Union appuyant la demande, la Commission a l’intention d’examiner le préjudice causé à l’industrie de l’Union en recourant à la technique de l’échantillonnage.

Pour permettre à la Commission de déterminer s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de définir la composition de l’échantillon, tous les producteurs de l’Union ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | leurs raison sociale, adresse, adresse de courrier électronique et numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

leurs raison sociale, adresse, adresse de courrier électronique et numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit similaire, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit similaire,

| — | la valeur, en euros, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, |
| --- | --- |

—

la valeur, en euros, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010,

| — | le volume, en tonnes, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010,

| — | le volume de production, en tonnes, du produit similaire au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, |
| --- | --- |

—

le volume de production, en tonnes, du produit similaire au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010,

| — | le volume, en tonnes, des importations dans l’Union du produit concerné fabriqué dans les pays concernés au cours de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, le cas échéant, |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, des importations dans l’Union du produit concerné fabriqué dans les pays concernés au cours de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, le cas échéant,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (11) participant à la production et/ou la vente du produit similaire (fabriqué dans l’Union) et du produit concerné (fabriqué dans les pays concernés), |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (11) participant à la production et/ou la vente du produit similaire (fabriqué dans l’Union) et du produit concerné (fabriqué dans les pays concernés),

| — | toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs de l’Union, la Commission prendra contact également avec toute association connue de producteurs de l’Union.

iv)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l’enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s’avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs dans l’Union, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine retenus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs connus en Afrique du Sud et en Ukraine, à toute association connue de producteurs-exportateurs dans les pays concernés, aux importateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue d’importateurs et aux autorités des pays concernés.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Dans l’enquête précédente, la Turquie a été utilisée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. La Commission envisage d’utiliser à nouveau la Turquie à cette fin. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

5.2.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Conformément à l’article 21 du règlement de base et au cas où la probabilité de la poursuite ou de la réapparition du dumping et du préjudice serait confirmée, il sera déterminé s’il est dans l’intérêt de l’Union de proroger les mesures antidumping. À cet effet, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux producteurs connus de l’Union, aux importateurs, à leurs associations représentatives, aux utilisateurs représentatifs et aux organisations de consommateurs représentatives. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu’elles prouvent l’existence d’un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l’article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n’ayant pas coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution des mesures faisant l’objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou d’autres formulaires dès que possible, mais au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l’enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue et leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf avis contraire. Il convient de signaler que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

| i) | Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne car la Commission entend consulter sur la composition définitive des échantillons les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne car la Commission entend consulter sur la composition définitive des échantillons les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

| iii) | Sauf indication contraire, les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un des échantillons doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Sauf indication contraire, les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un des échantillons doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l’enquête peuvent souhaiter présenter des observations au sujet du choix de la Turquie, envisagé comme indiqué au point 5.1 d), comme pays à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (12) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

L’enquête sera terminée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, dudit règlement.

Si une partie à la procédure estime qu’il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu’il s’agisse de l’augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci dessus.

11.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (13).

12.   Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO C 123 du 12.5.2010, p. 10.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 1.

(4)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 5.

(5)  JO L 117 du 11.5.2010, p. 1.

(6)  JO L 120 du 24.4.2004, p. 1.

(7)  JO L 328 du 30.10.2004, p. 1.

(8)  Les 27 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

(9)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(10)  Voir note 9.

(11)  Voir note 9.

(12)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(13)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/12 |
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13.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5996 — Thomas Cook/Travel business of Co-operative Group/Travel business of Midlands Co-operative Society)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 309/06

| 1. | Le 9 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Thomas Cook plc («Thomas Cook», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble des départements «Voyages» de Co-operative Group Limited («CGL», Royaume-Uni) et de Midlands Co-operative Society Limited («Midlands», Royaume-Uni), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Thomas Cook plc («Thomas Cook», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble des départements «Voyages» de Co-operative Group Limited («CGL», Royaume-Uni) et de Midlands Co-operative Society Limited («Midlands», Royaume-Uni), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Thomas Cook: entreprise intégrée, spécialisée dans les voyages d'agrément, qui fournit et distribue des services de voyage à travers l'Europe, l'Amérique du Nord, l'Inde et l'Égypte, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Thomas Cook: entreprise intégrée, spécialisée dans les voyages d'agrément, qui fournit et distribue des services de voyage à travers l'Europe, l'Amérique du Nord, l'Inde et l'Égypte,

| — | CGL: société de voyages axée sur la vente au détail et la distribution en ligne de produits de vacances au Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

CGL: société de voyages axée sur la vente au détail et la distribution en ligne de produits de vacances au Royaume-Uni,

| — | Midlands: société de voyages axée sur la vente au détail et la distribution en ligne de produits de vacances au Royaume-Uni, principalement dans les Midlands. |
| --- | --- |

—

Midlands: société de voyages axée sur la vente au détail et la distribution en ligne de produits de vacances au Royaume-Uni, principalement dans les Midlands.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5996 — Thomas Cook/Travel business of Co-operative Group/Travel business of Midlands Co-operative Society, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5996 — Thomas Cook/Travel business of Co-operative Group/Travel business of Midlands Co-operative Society, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 13.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/13 |
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13.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/13

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Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 309/07

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«GÖTTINGER STRACKE»

No CE: DE-PGI-0005-0703-17.06.2008

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Göttinger Stracke»

2.   État membre ou pays tiers:

Allemagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.2: | produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2:

produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le produit «Göttinger Stracke» est un saucisson sec pur porc (séché à l'air libre, non cuit), dont la consistance et la couleur sont caractéristiques de ce qu'on appelle la «Mettwurst» (chair à saucisse poussée dans un boyau et que l'on consomme crue). Il est fabriqué à partir de viande de porc issue d'animaux fraîchement abattus. On privilégie la viande de porcs arrivés à maturité et ayant bénéficié d'un engraissement plus long, gage d'une qualité optimale. Il s'agit, pour une part, de porcs d'un poids conséquent et ayant bénéficié d'un engraissement plus long et, pour une autre part, de coches. 65 % au minimum de la viande utilisée doit obligatoirement provenir de ce type d'animaux, sachant que la part de viande de coches ne peut être inférieure à 40 %. Dès lors, le pourcentage de viande de porcs atteint forcément 25 %. Par porc on entend ici des spécimens mâles châtrés. La fabrication du «Göttinger Stracke» requiert des animaux, porcs et coches, qui fourniront des carcasses de 150 kg, âgées par conséquent d'au moins un an. La viande issue de porcs arrivés à maturité et engraissés plus longtemps est globalement plus ferme et ne se défait pas lorsqu'elle est travaillée. C'est pour cela qu'elle convient particulièrement à la fabrication du «Göttinger Stracke». Il est toutefois possible d'utiliser de la viande de jeunes porcs pour fabriquer le «Göttinger Stracke». On veillera dans ce cas à ce que la part de ce type de viande ne dépasse pas 30 à 35 %. Ce sont les parties anatomiques nobles de l'animal qui sont utilisées dans la fabrication du «Göttinger Stracke»: épaule, jambon, poitrine. L'excellente tenue de ces morceaux (au moment de la préparation de la mêlée) contribue à garantir l'aspect caractéristique que révèle le «Göttinger Stracke» à la coupe. La viande, passée au hachoir, éventuellement relevée au rhum, est délicatement additionnée d'épices (poivre, coriandre, muscade, ail) ainsi que de substances glucidiques (dextrose, saccharose), de ferments bactériens et de sel nitrité, en faibles quantités. À la fin de la période de maturation, le saucisson a une consistance mi-dure et reste ferme sous le couteau. Sa structure est celle correspondant à un grain plutôt gros, sa couleur est d'un rouge soutenu. Le «Göttinger Stracke» se caractérise par son absence d'acidité, son goût de viande parfumée d'aromates, avec une dominante poivrée. Le «Göttinger Stracke» se présente sous la forme d'un bâton cylindrique; le calibre des boyaux s'établit généralement entre 40 et 60 mm, leur longueur pouvant varier.

Le «Göttinger Stracke» est un saucisson particulièrement sec. Le degré de séchage est de 35 % minimum, l'humidité de 0,88 Aw, voire moins. La teneur en matières grasses est de 28 g pour 100 g de produit, dont 11,5 g d'acides gras saturés. La valeur énergétique est de 356 kcal, soit 1 478 kJ, pour 100 g de produit, la teneur en protéines étant alors de 25 g, la teneur en glucides inférieure à 1 g, celle en sucres inférieure à 0,5 g, celle en fibres inférieure à 1 g, celle en sodium égale à 1,6 g.

Le «Göttinger Stracke» se distingue du «Göttinger Feldkieker» par sa forme, son calibre et son poids. Alors que le calibre du «Göttinger Stracke», saucisson long, ne varie pas, le saucisson dénommé «Feldkieker» se caractérise par un calibre non homogène. Cette différence a une incidence sur le processus de maturation et sur le goût du produit affiné.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Le «Göttinger Stracke» est fabriqué principalement à partir de viande de porc provenant d'animaux plus âgés, peu exsudative, et de consistance plus ferme. Le pourcentage de viande issue d'animaux plus âgés ne peut être inférieur à 65 %. La qualité du gras de cette viande est excellente, elle est le fruit d'une alimentation particulière durant la période d'engraissement. Les phénomènes d'oxydation susceptibles d'apparaître durant le processus de maturation du produit s'en trouvent, fort avantageusement, inhibés, ce qui évite le rancissement du saucisson.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes de la fabrication.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage:

—

4.   Description concise de l'aire géographique:

Ville de Göttingen et ses environs.

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

La ville de Göttingen et ses environs sont traditionnellement connus pour leur savoir-faire dans la fabrication de produits à base de viande. Les documents les plus anciens attestant combien la Mettwurst de Göttingen était appréciée remontent au XVIIIe siècle [cf. notamment l'ouvrage de Günther Meinhardt intitulé Die ‚chute Ghöttinger Wurst‘ — eine geschichtliche Dokumentation über die ‚Echte Göttinger Wurs‘ (Le bon saucisson de Göttingen — recueil de documents historiques sur «les véritables charcutailles de Göttingen») qui contient d'autres preuves de cette réputation, comme par exemple un mémoire du ministre d'État von Münchhausen portant sur la Mettwurst de Göttingen, daté du 25 mars 1760; l'original se trouve dans les archives municipales de Göttingen].

Le passage à une production à grande/moyenne échelle du «Göttinger Stracke» à Göttingen et la commercialisation du produit dans la région sous ce nom datent de 1980, si ce n'est plus tôt.

5.2.   Spécificité du produit:

Le «Göttinger Stracke» jouit d'une grande notoriété à Göttingen même et dans la région et les consommateurs achètent très volontiers ce saucisson qu'ils considèrent comme une spécialité régionale.

En 2005, 83 % d'un panel représentatif de consommateurs avertis de charcuteries et habitant le canton de Göttingen depuis cinq ans au mois déclaraient connaître le «Göttinger Stracke». Il est également ressorti de ce sondage que le «Göttinger Stracke» représentait pour les consommateurs de la région un produit particulier à base de chair à saucisse, qui se distingue de produits régionaux similaires avant tout par son goût, son aspect, et sa consistance, aisément reconnaissables. À la question de savoir en quoi le «Göttinger Stracke» se différencie des autres produits à base de chair à saucisse, les personnes interrogées ont répondu en citant les caractères distinctifs suivants: une forme longiligne, sa dureté. On leur a en outre demandé d'apprécier le degré d'exactitude d'une série d'affirmations concernant le «Göttinger Stracke». Les consommateurs participant au sondage, ont, sans surprise, associé quasi systématiquement le produit «Göttinger Stracke» à la notion de «Mettwurst», autrement dit, à de la chair à saucisse poussée dans un boyau (88,1 %). Parmi les caractères distinctifs, l'aspect et la consistance sont également cités: 10,7 % des personnes interrogées qualifient le «Göttinger Stracke» de «long», 10,3 % d'entre elles de «dur/ferme», 8,7 % y associant quant à elles l'adjectif «mince». 7,5 % des personnes interrogées mentionnaient pour leur part que ce produit est «séché à l'air libre», tandis que 5,1 % d'entre elles mettaient en avant son goût savoureux. Seuls 1,6 % des consommateurs du panel affirmaient que le «Göttinger Stracke» est semblable au saucisson sec appelé «Feldkieker».

La renommée du «Göttinger Stracke» se déduit également des résultats obtenus en moyenne dans le cadre d'un des tests de ce sondage, dans lequel il était demandé aux personnes sondées de confirmer, ou d'infirmer, quatorze affirmations relatives à l'image du «Göttinger Stracke». L'affirmation le décrivant comme «une Mettwurst typique de la région de Göttingen» a recueilli un grand nombre de suffrages, celle lui refusant tout caractère de produit de tradition, fort peu.

Pour résumer, il résulte de l'enquête que les consommateurs interrogés considèrent le «Göttinger Stracke» comme un produit du terroir, associé à la région de Göttingen.

Il résulte en somme de cette enquête empirique que le «Göttinger Stracke» est une spécialité de Mettwurst de la région de Göttingen, connue de tous dans la région, et de grande renommée [on renverra ici à l'expertise scientifique conduite par Andreas Scharf, ‚Göttinger Stracke‘ — Bekanntheit und regionales Ansehen, Ergebnisse einer empirischen Untersuchung («Göttinger Stracke» — Réputation et notoriété régionale; résultats d'une enquête empirique) du 18 mars 2005].

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La renommée du «Göttinger Stracke» tient au fait qu'il s'agit là d'un produit de tradition fabriqué dans la région. L'importance du facteur régional dans la réputation du produit ressort clairement de l'enquête citée plus haut. Aux yeux du consommateur, nous révèle celle-ci, il s'agit là d'une spécialité régionale de Mettwurst typique, d'un produit bien spécifique fabriqué dans la région de Göttingen.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

Markenblatt, cahier no 32 du 10.8.2007, partie 7a-aa, p. 14628

(http://publikationen.dpma.de/DPMApublikationen/dld_gd_file.do?id=83)

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 13.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/16 |
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13.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/16

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Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 309/08

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«GÖTTINGER FELDKIEKER»

No CE: DE-PGI-0005-0721-10.10.2008

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Göttinger Feldkieker»

2.   État membre ou pays tiers:

Allemagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.2: | produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
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Classe 1.2:

produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le produit «Göttinger Feldkieker» est un saucisson sec pur porc (séché à l'air libre, non cuit), ferme sous le couteau, de type «Mettwurst» (chair à saucisse poussée dans un boyau que l'on consomme crue), qui se caractérise donc par un hachage en gros grains et une chair d'un rouge accusé, dû à la maturation. Il est fabriqué à partir de viande de porc issue d'animaux fraîchement abattus. On privilégie la viande de porcs arrivés à maturité et ayant bénéficié d'un engraissement plus long, gage d'une qualité optimale. Il s'agit, pour une part, de spécimens mâles châtrés, d'un poids conséquent et ayant bénéficié d'un engraissement plus long et, pour une autre part, de coches. 65 % au minimum de la viande utilisée provient obligatoirement de ce type d'animaux, sachant que la part de viande de coches ne peut être inférieure à 40 %. Dès lors, le pourcentage de viande de porcs atteint forcément 25 %. La fabrication du «Göttinger Feldkieker» requiert des animaux, porcs et coches, qui fourniront des carcasses de 150 kg, âgées par conséquent d'au moins un an. La viande issue de porcs arrivés à maturité et engraissés plus longtemps est globalement plus ferme et ne se défait pas lorsqu'elle est travaillée. C'est pour cela qu'elle convient particulièrement à la fabrication du «Göttinger Feldkieker». Il est toutefois possible d'utiliser de la viande de jeunes porcs pour fabriquer le «Göttinger Feldkieker». On veillera dans ce cas à ce que la proportion de ce type de viande ne dépasse pas 30 à 35 %. Ce sont les parties anatomiques nobles de l'animal qui sont utilisées dans la fabrication du «Göttinger Feldkieker»: épaule, jambon, poitrine. L'excellente tenue de ces morceaux (au moment de la préparation de la mêlée) contribue à garantir l'aspect caractéristique que révèle le «Göttinger Feldkieker» à la coupe. La viande, passée au hachoir, éventuellement relevée au rhum, est délicatement additionnée d'épices (poivre, coriandre, muscade, ail); y sont également ajoutés, en faibles quantités, des substances glucidiques (dextrose, saccharose), des ferments bactériens, du sel nitrité, et si nécessaire, du sel de cuisine et du salpêtre. La mêlée est alors poussée, en évitant absolument la formation de poches d'air, dans des boyaux présentant de préférence un calibre de 70 à 105 mm. L'embossage se fait également volontiers dans des boyaux en forme de vessie, sachant que ce type de boyau peut être étiré ou recourbé. La possibilité de faire varier la forme du produit est avérée et cette pratique autorisée. Le «Göttinger Feldkieker» se caractérise par son absence d'acidité, son goût de viande, son parfum aromatique où l'on reconnaîtra le poivre, la coriandre, la muscade et l'ail, autant d'ingrédients entrant dans la préparation.

Le «Göttinger Feldkieker» est un saucisson particulièrement sec. Le degré de séchage est de 35 % minimum, l'humidité de 0,88 Aw voire moins. La teneur en matières grasses est de 25 g pour 100 g de produit, dont 9,4 g d'acides gras saturés. La valeur énergétique est de 329 kcal, soit 1 367 kJ, pour 100 g de produit, la teneur en protéines étant alors de 25 g, la teneur en glucides inférieure à 1 g, celle en sucres inférieure à 0,5 g, celle en fibres inférieure à 1 g, celle en sodium égale à 1,6 g.

Le «Göttinger Feldkieker» se distingue du «Göttinger Stracke» par sa forme, son calibre et son poids. En particulier, le calibre du «Göttinger Feldkieker» n'est pas homogène, alors que le «Göttinger Stracke» se caractérise par sa rectitude et son calibre homogène. Cette différence a une incidence sur le processus de maturation et sur le goût du produit affiné.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Le «Göttinger Feldkieker» est fabriqué principalement à partir de viande de porc provenant d'animaux plus âgés, peu exsudative, et de consistance plus ferme. Le pourcentage de viande issue d'animaux plus âgés ne peut être inférieur à 65 %. La qualité du gras de cette viande est excellente, elle est le fruit d'une alimentation particulière durant la période d'engraissement. Les phénomènes d'oxydation susceptibles d'apparaître durant le processus de maturation du produit s'en trouvent, fort avantageusement, inhibés, ce qui évite le rancissement du saucisson.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes de la fabrication.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage:

—

4.   Description concise de l'aire géographique:

Ville de Göttingen et ses environs.

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

La ville de Göttingen et ses environs sont traditionnellement connus pour leur savoir-faire dans la fabrication de produits à base de viande. La réputation de ce qu'on appelait alors «le saucisson en forme vessie de Göttingen» est attestée depuis le 18e siècle [cf. notamment l'ouvrage de Günther Meinhardt intitulé Die „chute Ghöttinger Wurst“ — eine geschichtliche Dokumentation über die „Echte Göttinger Wurst“ (Le bon saucisson de Göttingen — recueil de documents historiques sur «les véritables charcutailles de Göttingen») qui contient d'autres preuves de cette réputation, comme par exemple le répertoire établi par le contrôleur des accises Hohmann concernant les expéditions de saucissons en forme de vessie de Göttingen réalisées entre le 1er octobre 1793 et le 30 septembre 1794].

Le passage à une production à grande/moyenne échelle du «Göttinger Feldkieker» à Göttingen et la commercialisation du produit dans la région sous ce nom remontent aux années 60.

5.2.   Spécificité du produit:

Le «Göttinger Feldkieker» est une spécialité charcutière de Göttingen, connue et appréciée dans la région, et dont la réputation n'est plus à faire. Les consommateurs de la région le considèrent comme un produit spécifique de la catégorie Mettwurst, qui se distingue des produits similaires par son goût et son aspect particuliers (cf. l'expertise scientifique réalisée par Andreas Scharf et dont les résultats sont consignés dans le mémoire du 18 mars 2005 intitulé «Göttinger Feldkieker» — Bekanntheit und regionales Ansehen, Ergebnisse einer empirischen Untersuchung («Göttinger Feldkieker» — Réputation et notoriété régionale; résultats d'une enquête empirique).

En 2005, 58 % des personnes interrogées déclaraient connaître le «Göttinger Feldkieker». 81,1 % d'entre elles associaient ce produit à de la Mettwurst. En outre, 8,3 % d'entre elles citaient la forme, à savoir, en forme de poire, de vessie, ovale, comme caractéristique première du produit. En revanche, pour 6,5 % des personnes interrogées, le premier qualificatif leur venant à l'esprit était «petit». 5,3 % des personnes interrogées mentionnaient quant à elles le fait que ce produit est «séché à l'air libre», 4,1 % considérant pour leur part les qualificatifs «fin» et «dur/ferme» comme évocateurs du «Göttinger Feldkieker».

Durant le sondage, les consommateurs ont également été interrogés sur ce qu'ils considéraient être les caractéristiques distinctives du «Göttinger Feldkieker» par rapport à d'autres produits à base de chair à saucisse. Les résultats du sondage sur ce point sont les suivants: le goût (par exemple, épicé/relevé; goût agréable), l'aspect extérieur ou la forme (par exemple, forme particulière, forme de vessie). L'aspect ou la forme constituent donc des critères importants permettant d'identifier le «Göttinger Feldkieker», et les consommateurs ne s'y trompent pas, qui les citent abondamment. On renverra ici au tableau 8 de l'expertise citée plus haut.

La renommée du «Göttinger Feldkieker» se déduit également des résultats obtenus en moyenne dans le cadre d'un des tests de ce sondage, dans lequel il était demandé aux personnes sondées de confirmer, ou d'infirmer, treize affirmations relatives à l'image du «Göttinger Feldkieker». Signalons ici qu'une large majorité de personnes approuvait l'affirmation selon laquelle le «Göttinger Feldkieker» est «une Mettwurst typique de la région de Göttingen», et qu'a contrario, seul un petit nombre de personnes confirmait que le «Göttinger Feldkieker»«n'est pas une Mettwurst particulièrement riche de tradition».

Pour résumer, il résulte de l'enquête que les consommateurs interrogés considèrent le «Göttinger Feldkieker» comme un produit du terroir, associé à la région de Göttingen.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La renommée du «Göttinger Feldkieker» tient au fait qu'il s'agit là d'un produit de tradition fabriqué dans la région. L'importance du facteur régional dans la réputation du produit ressort clairement de l'enquête citée plus haut. Aux yeux du consommateur, nous révèle celle-ci, il s'agit là d'une spécialité régionale de saucisson sec typique, d'un produit bien spécifique fabriqué dans la région de Göttingen.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

Markenblatt, cahier no 32 du 10.8.2007, partie 7a-aa, p. 14626.

(http://publikationen.dpma.de/DPMApublikationen/dld_gd_file.do?id=82)

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 13.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/19 |
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13.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/19

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Avis à l'attention de MM. Agha Jan Alizai et Saleh Mohammad Kakar, ajoutés par le règlement (UE) no 1027/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

2010/C 309/09

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l'Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida, les Taliban et Oussama ben Laden, |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l'Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida, les Taliban et Oussama ben Laden,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, aux Taliban et à Oussama ben Laden,
  et |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, aux Taliban et à Oussama ben Laden,

et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu'une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, les Taliban ou Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, les Taliban ou Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;
  ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;

ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 4 novembre 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter MM. Agha Jan Alizai et Saleh Mohammad Kakar à la liste en question. Ces derniers peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 212 9632671 |
| Fax +1 212 9631300 / 9633778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 4 novembre 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter MM. Agha Jan Alizai et Saleh Mohammad Kakar à la liste en question. Ces derniers peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 212 9632671

Fax +1 212 9631300 / 9633778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1027/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM. Agha Jan Alizai et Saleh Mohammad Kakar à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)];
  et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1027/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM. Agha Jan Alizai et Saleh Mohammad Kakar à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)];

et

| 2) | l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
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2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L'article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 1027/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L'article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 1027/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 1027/2010 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
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5.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 1027/2010 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 6. | Les données à caractère personnel des personnes concernées seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires (à présent de l'Union) et à la libre circulation de ces données (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus. |
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6.

Les données à caractère personnel des personnes concernées seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires (à présent de l'Union) et à la libre circulation de ces données (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

| 7. | À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement. |
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7.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 296 du 13.11.2010, p. 13.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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13.11.2010

| 13.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/s3

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AVIS

Le 13 décembre 2010 paraîtra, dans le Journal officiel de l’Union européenne C 309 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles — septième complément à la vingt-huitième édition intégrale».

Pour les abonnés, l’obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d’abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/...). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

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