# Journal officiel C 316/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.316.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 316 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année20 novembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.316.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 316

Édition de langue française

Communications et informations

53e année20 novembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2010/C 316/01 | Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un nouveau cadre européen en matière de handicap | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2010/C 316/01

Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un nouveau cadre européen en matière de handicap

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 316/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 316/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 316/03 | Taux de change de l'euro | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 316/03

Taux de change de l'euro

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) |
| 2010/C 316/04 | Avis de vacance pour un poste de directeur/directrice (Grade AD 14) | 9 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 316/05 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6037 — Dnata/Alpha Flight Group) (
  1
  ) | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Conseil |
| 2010/C 316/06 | Avis à l'attention du Babbar Khalsa, du Gama'a al-Islamiyya (alias Al-Gama'a al-Islamiyya) (Groupe islamique — IG), du Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem), du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (alias KADEK; alias KONGRA-GEL), des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) et de la Jihad islamique palestinienne, inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement d'exécution (UE) no 610/2010 du Conseil] | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

2010/C 316/04

Avis de vacance pour un poste de directeur/directrice (Grade AD 14)

9

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 316/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6037 — Dnata/Alpha Flight Group) (
  1
  )

1

10

AUTRES ACTES

Conseil

2010/C 316/06

Avis à l'attention du Babbar Khalsa, du Gama'a al-Islamiyya (alias Al-Gama'a al-Islamiyya) (Groupe islamique — IG), du Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem), du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (alias KADEK; alias KONGRA-GEL), des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) et de la Jihad islamique palestinienne, inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement d'exécution (UE) no 610/2010 du Conseil]

o

o

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 316/1 |
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20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/1

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Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un nouveau cadre européen en matière de handicap

2010/C 316/01

Le Conseil de l'Union européenne et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,

CONSIDÉRANT:

| 1. | l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union est fondée, entre autres, sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

1.

l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union est fondée, entre autres, sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 2. | l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel le Conseil, après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap; |
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2.

l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel le Conseil, après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap;

| 3. | l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que, dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap; |
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3.

l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que, dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap;

| 4. | la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), qui réaffirme le droit à la non-discrimination et le principe de l'intégration des personnes handicapées; |
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4.

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), qui réaffirme le droit à la non-discrimination et le principe de l'intégration des personnes handicapées;

| 5. | la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2) (ci-après, la convention des Nations unies) et son protocole facultatif, adoptés le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies; |
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5.

la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2) (ci-après, la convention des Nations unies) et son protocole facultatif, adoptés le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies;

| 6. | la décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (3), y compris l'appendice à l'annexe, qui énumère les actes communautaires ayant trait aux questions régies par la convention. Il s'agit notamment de la directive 2000/78/CE du Conseil (4) ainsi que du règlement (CE) no 1083/2006 (5), du règlement (CE) no 1107/2006 (6) et du règlement (CE) no 1371/2007 (7); |
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6.

la décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (3), y compris l'appendice à l'annexe, qui énumère les actes communautaires ayant trait aux questions régies par la convention. Il s'agit notamment de la directive 2000/78/CE du Conseil (4) ainsi que du règlement (CE) no 1083/2006 (5), du règlement (CE) no 1107/2006 (6) et du règlement (CE) no 1371/2007 (7);

| 7. | les conclusions du Conseil sur le suivi de l'Année européenne des personnes handicapées, adoptées en décembre 2003 (8), et le plan d'action 2003-2010 de la Commission européenne en faveur des personnes handicapées (9); |
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7.

les conclusions du Conseil sur le suivi de l'Année européenne des personnes handicapées, adoptées en décembre 2003 (8), et le plan d'action 2003-2010 de la Commission européenne en faveur des personnes handicapées (9);

| 8. | la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2006 sur le handicap et le développement (10); |
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8.

la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2006 sur le handicap et le développement (10);

| 9. | les deux réunions informelles des ministres chargés des politiques en matière de handicap, qui se sont tenues le 11 juin 2007, sous la présidence allemande, et le 22 mai 2008, sous la présidence slovène lors desquelles les ministres ont mis l'accent sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies, qu'il convient de faire figurer parmi les priorités du plan d'action en faveur des personnes handicapées, et ont pris acte de l'importance de la coopération entre les États membres et l'Union européenne pour renforcer l'approche relative au handicap fondée sur le respect des droits de l'homme; |
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9.

les deux réunions informelles des ministres chargés des politiques en matière de handicap, qui se sont tenues le 11 juin 2007, sous la présidence allemande, et le 22 mai 2008, sous la présidence slovène lors desquelles les ministres ont mis l'accent sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies, qu'il convient de faire figurer parmi les priorités du plan d'action en faveur des personnes handicapées, et ont pris acte de l'importance de la coopération entre les États membres et l'Union européenne pour renforcer l'approche relative au handicap fondée sur le respect des droits de l'homme;

| 10. | les conclusions tirées par la présidence lors de la troisième réunion informelle des ministres chargés des politiques en matière de handicap et de la conférence sur le thème «handicap et autonomie individuelle» qui se sont déroulées sous la présidence espagnole, du 19 au 21 mai 2010, en faveur des personnes handicapées et de leurs familles. Les ministres et les participants à la conférence se sont penchés sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la convention des Nations unies, qui conforte l'approche relative au handicap fondée sur le respect des droits de l'homme, et ils ont souligné l'importance d'une coopération tant entre les États membres qu'avec les personnes handicapées et leurs organisations représentatives; |
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10.

les conclusions tirées par la présidence lors de la troisième réunion informelle des ministres chargés des politiques en matière de handicap et de la conférence sur le thème «handicap et autonomie individuelle» qui se sont déroulées sous la présidence espagnole, du 19 au 21 mai 2010, en faveur des personnes handicapées et de leurs familles. Les ministres et les participants à la conférence se sont penchés sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la convention des Nations unies, qui conforte l'approche relative au handicap fondée sur le respect des droits de l'homme, et ils ont souligné l'importance d'une coopération tant entre les États membres qu'avec les personnes handicapées et leurs organisations représentatives;

| 11. | l'avis du Comité économique et social européen, du 17 mars 2010 (11), intitulé «Personnes handicapées: emploi et accessibilité par étapes pour les personnes handicapées», selon lequel il est nécessaire d'adopter de nouveaux instruments pour améliorer la législation européenne et les politiques en faveur des personnes handicapées et leur assurer un financement suffisant; |
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11.

l'avis du Comité économique et social européen, du 17 mars 2010 (11), intitulé «Personnes handicapées: emploi et accessibilité par étapes pour les personnes handicapées», selon lequel il est nécessaire d'adopter de nouveaux instruments pour améliorer la législation européenne et les politiques en faveur des personnes handicapées et leur assurer un financement suffisant;

SE FÉLICITANT:

| 12. | des engagements pris par les États membres et l'Union européenne et des progrès qu'ils ont accomplis dans ce domaine, que viendront couronner, selon le cas, la ratification ou la confirmation formelle et la pleine mise en œuvre de la convention des Nations unies; |
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12.

des engagements pris par les États membres et l'Union européenne et des progrès qu'ils ont accomplis dans ce domaine, que viendront couronner, selon le cas, la ratification ou la confirmation formelle et la pleine mise en œuvre de la convention des Nations unies;

| 13. | de la communication de la Commission sur la stratégie Europe 2020 (12), qui fait des questions liées au handicap une priorité aux niveaux européen et national dans un domaine d'importance majeure, celui de la lutte contre la pauvreté; cette communication indique que la Commission va élaborer et mettre en œuvre des programmes afin de favoriser l'inclusion sociale des populations les plus vulnérables, notamment en proposant des solutions innovantes en matière d'éducation, de formation et d'emploi, et en luttant contre les discriminations à l'égard des handicapés; elle engage en outre les États membres à définir et appliquer, compte tenu de leurs compétences nationales, des mesures répondant aux particularités des groupes à risque, notamment les personnes handicapées; |
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13.

de la communication de la Commission sur la stratégie Europe 2020 (12), qui fait des questions liées au handicap une priorité aux niveaux européen et national dans un domaine d'importance majeure, celui de la lutte contre la pauvreté; cette communication indique que la Commission va élaborer et mettre en œuvre des programmes afin de favoriser l'inclusion sociale des populations les plus vulnérables, notamment en proposant des solutions innovantes en matière d'éducation, de formation et d'emploi, et en luttant contre les discriminations à l'égard des handicapés; elle engage en outre les États membres à définir et appliquer, compte tenu de leurs compétences nationales, des mesures répondant aux particularités des groupes à risque, notamment les personnes handicapées;

| 14. | de la résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 mars 2008 sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne (13); |
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14.

de la résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 mars 2008 sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne (13);

| 15. | du nouvel accord-cadre autonome sur des marchés du travail inclusifs, de décembre 2009, négocié par les partenaires sociaux européens (14). |
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15.

du nouvel accord-cadre autonome sur des marchés du travail inclusifs, de décembre 2009, négocié par les partenaires sociaux européens (14).

CONSTATANT QUE:

| 16. | l'édification d'une Europe durable et solidaire devrait s'appuyer sur l'idée maîtresse que rien ne devrait être décidé en matière de handicap sans les personnes handicapées elles-mêmes, et que cela implique leur inclusion et leur participation; |
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16.

l'édification d'une Europe durable et solidaire devrait s'appuyer sur l'idée maîtresse que rien ne devrait être décidé en matière de handicap sans les personnes handicapées elles-mêmes, et que cela implique leur inclusion et leur participation;

| 17. | l'accès à l'emploi, aux biens et services, à l'éducation, à la vie sociale et publique, entre autres sphères, est une condition préalable à l'intégration et à la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la société; |
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17.

l'accès à l'emploi, aux biens et services, à l'éducation, à la vie sociale et publique, entre autres sphères, est une condition préalable à l'intégration et à la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la société;

| 18. | renforcer l'engagement du secteur privé contribue à permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie; |
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18.

renforcer l'engagement du secteur privé contribue à permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie;

| 19. | l'inclusion sociale et la non-discrimination améliorent la participation des personnes handicapées à la société et ont des retombées économiques qui profitent à l'ensemble de la société (15); |
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19.

l'inclusion sociale et la non-discrimination améliorent la participation des personnes handicapées à la société et ont des retombées économiques qui profitent à l'ensemble de la société (15);

| 20. | les personnes handicapées ont absolument besoin de services de proximité de bonne qualité, diversifiés et individualisés. La demande de services sociaux est en expansion et pourrait stimuler la création de nouveaux emplois, y compris pour les personnes handicapées; |
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20.

les personnes handicapées ont absolument besoin de services de proximité de bonne qualité, diversifiés et individualisés. La demande de services sociaux est en expansion et pourrait stimuler la création de nouveaux emplois, y compris pour les personnes handicapées;

| 21. | il est nécessaire d'encourager la création de nouveaux emplois et de promouvoir l'accessibilité et la conception universelle; cette nécessaire évolution ouvre des possibilités de développer des emplois de qualité et viables pour les personnes handicapées; |
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21.

il est nécessaire d'encourager la création de nouveaux emplois et de promouvoir l'accessibilité et la conception universelle; cette nécessaire évolution ouvre des possibilités de développer des emplois de qualité et viables pour les personnes handicapées;

| 22. | les femmes handicapées subissent souvent une double discrimination. La prise en compte systématique de la question de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toute politique pertinente en matière de handicap est un outil dont disposent les gouvernements pour remédier à cette situation; |
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22.

les femmes handicapées subissent souvent une double discrimination. La prise en compte systématique de la question de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toute politique pertinente en matière de handicap est un outil dont disposent les gouvernements pour remédier à cette situation;

INVITENT LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE SES COMPÉTENCES, À:

| 23. | appuyer la mise en oeuvre effective de la convention des Nations unies par les États membres et les institutions de l'Union européenne; |
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23.

appuyer la mise en oeuvre effective de la convention des Nations unies par les États membres et les institutions de l'Union européenne;

| 24. | préparer, en coopération avec les États membres, les personnes handicapées et leurs organisations représentatives ainsi qu'avec les autres parties concernées, une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, qui s'appuie sur les valeurs consacrées dans les traités européens, dans la stratégie Europe 2020 et dans la convention des Nations unies; |
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24.

préparer, en coopération avec les États membres, les personnes handicapées et leurs organisations représentatives ainsi qu'avec les autres parties concernées, une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, qui s'appuie sur les valeurs consacrées dans les traités européens, dans la stratégie Europe 2020 et dans la convention des Nations unies;

| 25. | promouvoir et améliorer l'accessibilité, par la création d'un prix européen annuel des villes accessibles; |
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25.

promouvoir et améliorer l'accessibilité, par la création d'un prix européen annuel des villes accessibles;

| 26. | renforcer les mécanismes de collaboration et de participation des personnes handicapées et de leurs familles ainsi que de leurs organisations représentatives, afin d'assurer la mise en œuvre de l'article 4 de la convention des Nations unies; |
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26.

renforcer les mécanismes de collaboration et de participation des personnes handicapées et de leurs familles ainsi que de leurs organisations représentatives, afin d'assurer la mise en œuvre de l'article 4 de la convention des Nations unies;

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, SELON LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES À:

| 27. | Cadre général:






  a) | encourager à la ratification et à la mise en œuvre de la convention des Nations unies, poursuivre les efforts en vue de l'approbation d'un code de conduite et adapter si nécessaire la législation de l'UE et des États membres aux dispositions de la convention; |
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27.

Cadre général:

a)

encourager à la ratification et à la mise en œuvre de la convention des Nations unies, poursuivre les efforts en vue de l'approbation d'un code de conduite et adapter si nécessaire la législation de l'UE et des États membres aux dispositions de la convention;

| b) | intégrer les questions de handicap dans toutes les initiatives phares pertinentes de la stratégie Europe 2020 et, dans un même temps, élaborer si nécessaire, sans préjudice des compétences des États membres, des mesures spécifiques en matière de handicap visant à mettre en œuvre la convention des Nations unies, en coopération avec les personnes handicapées et leurs organisations représentatives ainsi qu'avec les autres parties concernées; |
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b)

intégrer les questions de handicap dans toutes les initiatives phares pertinentes de la stratégie Europe 2020 et, dans un même temps, élaborer si nécessaire, sans préjudice des compétences des États membres, des mesures spécifiques en matière de handicap visant à mettre en œuvre la convention des Nations unies, en coopération avec les personnes handicapées et leurs organisations représentatives ainsi qu'avec les autres parties concernées;

| c) | intégrer les questions de handicap de manière transversale et coordonnée lors de l'élaboration des politiques et programmes généraux, en particulier dans les plans nationaux pour l'emploi, pour la protection et l'intégration sociales, et continuer de concevoir des programmes spécifiques pour les personnes handicapées et leurs familles, en accordant une attention particulière à ceux qui ont besoin d'une aide plus importante; |
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c)

intégrer les questions de handicap de manière transversale et coordonnée lors de l'élaboration des politiques et programmes généraux, en particulier dans les plans nationaux pour l'emploi, pour la protection et l'intégration sociales, et continuer de concevoir des programmes spécifiques pour les personnes handicapées et leurs familles, en accordant une attention particulière à ceux qui ont besoin d'une aide plus importante;

| d) | puiser dans le capital humain que constituent les personnes handicapées, notamment en mettant en place les mesures adéquates en termes de formation et d'emploi; on contribuerait ainsi, en outre, aux efforts accomplis pour atteindre le grand objectif visé dans le cadre de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 % des hommes et des femmes âgés de 20 à 64 ans; |
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d)

puiser dans le capital humain que constituent les personnes handicapées, notamment en mettant en place les mesures adéquates en termes de formation et d'emploi; on contribuerait ainsi, en outre, aux efforts accomplis pour atteindre le grand objectif visé dans le cadre de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 % des hommes et des femmes âgés de 20 à 64 ans;

| e) | promouvoir la coordination et la coopération des États membres entre eux et avec la Commission, ainsi qu'avec les personnes handicapées, leurs organisations représentatives et leurs familles, afin de parvenir à des solutions communes. Des financements appropriés au niveau européen et national, notamment par le recours, le cas échéant, au Fonds social européen, favoriseront une telle approche globale. |
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e)

promouvoir la coordination et la coopération des États membres entre eux et avec la Commission, ainsi qu'avec les personnes handicapées, leurs organisations représentatives et leurs familles, afin de parvenir à des solutions communes. Des financements appropriés au niveau européen et national, notamment par le recours, le cas échéant, au Fonds social européen, favoriseront une telle approche globale.

| 28. | Éducation:






  a) | contribuer à promouvoir, à tous les niveaux, les systèmes d'enseignement ouverts à tous, afin de concrétiser le droit universel à l'éducation qui repose sur les principes d'égalité des chances et de non-discrimination; il faut pour cela mettre en place des politiques conçues pour offrir à tous les citoyens une éducation de qualité, ainsi que les moyens (économiques, humains, éducatifs, techniques et technologiques) nécessaires à cette fin; |
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28.

Éducation:

a)

contribuer à promouvoir, à tous les niveaux, les systèmes d'enseignement ouverts à tous, afin de concrétiser le droit universel à l'éducation qui repose sur les principes d'égalité des chances et de non-discrimination; il faut pour cela mettre en place des politiques conçues pour offrir à tous les citoyens une éducation de qualité, ainsi que les moyens (économiques, humains, éducatifs, techniques et technologiques) nécessaires à cette fin;

| b) | dispenser aux enseignants, à tous les niveaux d'enseignement, une formation initiale et continue qui ait pour but de les aider à répondre aux besoins de différentes natures de leurs élèves handicapés et à remplir leurs fonctions de manière satisfaisante dans le cadre d'un système d'enseignement ouvert à tous; |
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b)

dispenser aux enseignants, à tous les niveaux d'enseignement, une formation initiale et continue qui ait pour but de les aider à répondre aux besoins de différentes natures de leurs élèves handicapés et à remplir leurs fonctions de manière satisfaisante dans le cadre d'un système d'enseignement ouvert à tous;

| c) | favoriser l'amélioration des systèmes d'enseignement en vue d'éliminer les stéréotypes et d'encourager la sensibilisation et la tolérance à l'égard des personnes handicapées; |
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c)

favoriser l'amélioration des systèmes d'enseignement en vue d'éliminer les stéréotypes et d'encourager la sensibilisation et la tolérance à l'égard des personnes handicapées;

| 29. | Accessibilité:






  a) | faire progresser les propositions visant à promouvoir l'accessibilité dans les transports maritimes, les autobus et les autocars, à améliorer l'accessibilité des services numériques et à mieux utiliser les nouvelles technologies pour renforcer l'inclusion; |
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29.

Accessibilité:

a)

faire progresser les propositions visant à promouvoir l'accessibilité dans les transports maritimes, les autobus et les autocars, à améliorer l'accessibilité des services numériques et à mieux utiliser les nouvelles technologies pour renforcer l'inclusion;

| b) | promouvoir les principes d'accessibilité et de conception universelle. À cet égard, il convient de rappeler que le règlement (CE) no 1083/2006 relatif au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion exige des opérateurs qu'ils respectent le critère de l'accessibilité aux personnes handicapées lorsqu'une opération est cofinancée par les Fonds; |
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b)

promouvoir les principes d'accessibilité et de conception universelle. À cet égard, il convient de rappeler que le règlement (CE) no 1083/2006 relatif au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion exige des opérateurs qu'ils respectent le critère de l'accessibilité aux personnes handicapées lorsqu'une opération est cofinancée par les Fonds;

| c) | entamer un débat sur la création d'une carte européenne de mobilité pour les personnes handicapées, qui améliorera leur accès aux transports et aux infrastructures et événements culturels; |
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c)

entamer un débat sur la création d'une carte européenne de mobilité pour les personnes handicapées, qui améliorera leur accès aux transports et aux infrastructures et événements culturels;

| 30. | Emploi et questions sociales:






  a) | assurer la pleine application de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, y compris ses dispositions concernant les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées; |
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30.

Emploi et questions sociales:

a)

assurer la pleine application de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, y compris ses dispositions concernant les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées;

| b) | promouvoir la conception et l'offre de services d'orientation et de formation professionnelles destinés aux personnes handicapées, afin qu'elles aient de meilleures perspectives d'emploi; |
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b)

promouvoir la conception et l'offre de services d'orientation et de formation professionnelles destinés aux personnes handicapées, afin qu'elles aient de meilleures perspectives d'emploi;

| c) | soutenir les initiatives des partenaires sociaux visant à encourager la participation au marché du travail, la formation professionnelle et la réinsertion des personnes handicapées et à lutter contre les discriminations fondées sur le handicap dans le cadre de l'emploi; |
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c)

soutenir les initiatives des partenaires sociaux visant à encourager la participation au marché du travail, la formation professionnelle et la réinsertion des personnes handicapées et à lutter contre les discriminations fondées sur le handicap dans le cadre de l'emploi;

| d) | favoriser et entretenir le dialogue avec les personnes handicapées et leurs organisations représentatives, dans un but de sensibilisation et pour assurer une réelle collaboration dans le cadre d'une bonne gouvernance; |
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d)

favoriser et entretenir le dialogue avec les personnes handicapées et leurs organisations représentatives, dans un but de sensibilisation et pour assurer une réelle collaboration dans le cadre d'une bonne gouvernance;

| e) | encourager les actions menées au niveau local pour promouvoir l'autonomisation des personnes handicapées et de leurs familles, en donnant la préférence aux services de proximité, tout en fournissant le soutien nécessaire à tous les niveaux de l'administration publique; |
| --- | --- |

e)

encourager les actions menées au niveau local pour promouvoir l'autonomisation des personnes handicapées et de leurs familles, en donnant la préférence aux services de proximité, tout en fournissant le soutien nécessaire à tous les niveaux de l'administration publique;

| f) | élaborer des politiques économiques viables qui favorisent l'intégration sociale des personnes handicapées, en veillant particulièrement au respect des droits de l'homme; |
| --- | --- |

f)

élaborer des politiques économiques viables qui favorisent l'intégration sociale des personnes handicapées, en veillant particulièrement au respect des droits de l'homme;

| 31. | Questions internationales:






  a) | favoriser la protection et la sécurité des personnes handicapées dans des situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles; |
| --- | --- | --- |

31.

Questions internationales:

a)

favoriser la protection et la sécurité des personnes handicapées dans des situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles;

| b) | s'efforcer que la coopération au développement — y compris les programmes internationaux de développement — soit inclusive et accessible aux personnes handicapées; |
| --- | --- |

b)

s'efforcer que la coopération au développement — y compris les programmes internationaux de développement — soit inclusive et accessible aux personnes handicapées;

INVITENT LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE À:

| 32. | poursuivre leurs efforts pour garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances à toutes les personnes handicapées, en montrant l'exemple et en favorisant un accroissement du nombre de travailleurs handicapés employés par elles ou par d'autres organes de l'UE, en améliorant l'accessibilité de leurs bâtiments, installations, systèmes d'information et de communication, y compris les équipements informatiques et l'internet et ses applications, faisant ainsi preuve d'un véritable engagement à l'égard des personnes handicapées et en faveur d'une application réelle des obligations qu'ont ces institutions en vertu de la convention des Nations unies et de la législation applicable; |
| --- | --- |

32.

poursuivre leurs efforts pour garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances à toutes les personnes handicapées, en montrant l'exemple et en favorisant un accroissement du nombre de travailleurs handicapés employés par elles ou par d'autres organes de l'UE, en améliorant l'accessibilité de leurs bâtiments, installations, systèmes d'information et de communication, y compris les équipements informatiques et l'internet et ses applications, faisant ainsi preuve d'un véritable engagement à l'égard des personnes handicapées et en faveur d'une application réelle des obligations qu'ont ces institutions en vertu de la convention des Nations unies et de la législation applicable;

SALUENT LE TRAVAIL ACCOMPLI ET ENCOURAGENT LES ORGANISATIONS QUI REPRÉSENTENT LES PERSONNES HANDICAPÉES À:

| 33. | poursuivre leur travail de représentants de la société civile, en faisant part aux institutions et organes de l'Union européenne et aux autorités nationales de leurs besoins et de leurs propositions; |
| --- | --- |

33.

poursuivre leur travail de représentants de la société civile, en faisant part aux institutions et organes de l'Union européenne et aux autorités nationales de leurs besoins et de leurs propositions;

INVITENT LES FUTURES PRÉSIDENCES DE L'UNION EUROPÉENNE À:

| 34. | continuer de renforcer la perspective européenne concernant les droits de l'homme des personnes handicapées, en favorisant la complète intégration de ces personnes dans la société et la pleine réalisation de l'égalité des chances et de la non-discrimination, avec la participation adéquate de toutes les parties prenantes; |
| --- | --- |

34.

continuer de renforcer la perspective européenne concernant les droits de l'homme des personnes handicapées, en favorisant la complète intégration de ces personnes dans la société et la pleine réalisation de l'égalité des chances et de la non-discrimination, avec la participation adéquate de toutes les parties prenantes;

| 35. | favoriser la tenue régulière de réunions informelles des ministres chargés des politiques en matière de handicap; |
| --- | --- |

35.

favoriser la tenue régulière de réunions informelles des ministres chargés des politiques en matière de handicap;

| 36. | exploiter pleinement les groupes de coordination et les groupes consultatifs, tels que le Groupe de haut niveau sur le handicap, pour faciliter l'application des dispositions de la convention des Nations unies et la mise en œuvre de la future stratégie européenne en faveur des personnes handicapées; |
| --- | --- |

36.

exploiter pleinement les groupes de coordination et les groupes consultatifs, tels que le Groupe de haut niveau sur le handicap, pour faciliter l'application des dispositions de la convention des Nations unies et la mise en œuvre de la future stratégie européenne en faveur des personnes handicapées;

| 37. | favoriser pour l'Union européenne une approche du handicap fondée sur les valeurs consacrées par le traité sur l'Union européenne et intégrées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

37.

favoriser pour l'Union européenne une approche du handicap fondée sur les valeurs consacrées par le traité sur l'Union européenne et intégrées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  http://www.un.org/disabilities/convention/conventionfull.shtml

(3)  JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(4)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(5)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(6)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.

(7)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 14.

(8)  Doc. 15206/03 + COR 1.

(9)  COM(2003) 650 final.

(10)  JO C 287E du 24.11.2006, p. 336.

(11)  SOC/363.

(12)  Doc. 7110/10.

(13)  JO C 75 du 26.3.2008, p. 1.

(14)  http://www.etuc.org/IMG/pdf_06-FR-Inclusive-Labour-Markets.pdf

(15)  Voir le rapport du 3 janvier 2003 rédigé pour la DG «Emploi et affaires sociales» et intitulé «Le coût de l'absence de politique sociale: vers un cadre économique de politiques sociales de qualité et le coût que représente l'inexistence de ces politiques» («Cost of non-social policy: Towards an economic framework of quality social policies — and the costs of not having them»). http://www.ucc.ie/social_policy/EU-docs-socpol/Fouarge_costofnonsoc_final_en.pdf

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 316/5 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 316/02

| Date d'adoption de la décision | 28.6.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 559/09 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | North Yorkshire |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Extension to NYnet North Yorkshire Broadband |
| Base juridique | Local Government Act 2000 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | 2010-2012 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | North Yorkshire County Council |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

28.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 559/09

État membre

Royaume-Uni

Région

North Yorkshire

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension to NYnet North Yorkshire Broadband

Base juridique

Local Government Act 2000

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

—

Durée

2010-2012

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

North Yorkshire County Council

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 27.10.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 172/10 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ausweitung der Methode der AWS GmbH zur Berechnung der Beihilfeintensität staatliche Bürgschaften des Landes Niederösterreich, welche über die NÖBEG abgewickelt werden |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional, petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | NÖ Beteiligungsfinanzierungen GmbH + NÖ Bürgschaften GmbH |
| Seidengasse 9-11 |
| 1070 Wien |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

27.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 172/10

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ausweitung der Methode der AWS GmbH zur Berechnung der Beihilfeintensität staatliche Bürgschaften des Landes Niederösterreich, welche über die NÖBEG abgewickelt werden

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

NÖ Beteiligungsfinanzierungen GmbH + NÖ Bürgschaften GmbH

Seidengasse 9-11

1070 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 19.10.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 217/10 |
| État membre | Pologne |
| Région | Warmińsko-Mazurskie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Zakład Naprawczy Mechanizacji Rolnictwa w Ostródzie Sp. z o.o. |
| Base juridique | Artykuł 56 ust. 1 pkt 2 ustawy z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – Dz. U. z 2002 r. Nr 171, poz. 1397 ze zm. |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,4 Mio PLN |
| Intensité | — |
| Durée | 15.11.2010-15.5.2011 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Minister Skarbu Państwa |
| ul. Krucza 36/Wspólna 6 |
| 00-522 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

19.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 217/10

État membre

Pologne

Région

Warmińsko-Mazurskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zakład Naprawczy Mechanizacji Rolnictwa w Ostródzie Sp. z o.o.

Base juridique

Artykuł 56 ust. 1 pkt 2 ustawy z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – Dz. U. z 2002 r. Nr 171, poz. 1397 ze zm.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,4 Mio PLN

Intensité

—

Durée

15.11.2010-15.5.2011

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Skarbu Państwa

ul. Krucza 36/Wspólna 6

00-522 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 3.9.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 328/10 |
| État membre | Grèce |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ίδρυση Ταμείου Χρηματοπιστωτικής Σταθερότητας
  Recapitalisation of credit institutions in Greece under the Financial Stability Fund (FSF) |
| Base juridique | Σχέδιο νόμου περί ιδρύσεως Ταμείου Χρηματοπιστωτικής Σταθερότητας |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 10 000,00 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Υπουργείο Οικονομικών Νικης 5-7 |
| 10180 Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Date d'adoption de la décision

3.9.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 328/10

État membre

Grèce

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ίδρυση Ταμείου Χρηματοπιστωτικής Σταθερότητας

Recapitalisation of credit institutions in Greece under the Financial Stability Fund (FSF)

Base juridique

Σχέδιο νόμου περί ιδρύσεως Ταμείου Χρηματοπιστωτικής Σταθερότητας

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 10 000,00 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Υπουργείο Οικονομικών Νικης 5-7

10180 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 316/8 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/8

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Taux de change de l'euro (1)

19 novembre 2010

2010/C 316/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3674 |
| JPY | yen japonais | 114,09 |
| DKK | couronne danoise | 7,4554 |
| GBP | livre sterling | 0,85520 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3945 |
| CHF | franc suisse | 1,3607 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2000 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,719 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 274,25 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,9345 |
| RON | leu roumain | 4,2980 |
| TRY | lire turque | 1,9785 |
| AUD | dollar australien | 1,3903 |
| CAD | dollar canadien | 1,3957 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6031 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7620 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7744 |
| KRW | won sud-coréen | 1 546,70 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5667 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,0789 |
| HRK | kuna croate | 7,3953 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 255,28 |
| MYR | ringgit malais | 4,2660 |
| PHP | peso philippin | 59,848 |
| RUB | rouble russe | 42,4630 |
| THB | baht thaïlandais | 40,940 |
| BRL | real brésilien | 2,3461 |
| MXN | peso mexicain | 16,8213 |
| INR | roupie indienne | 61,9855 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3674

JPY

yen japonais

114,09

DKK

couronne danoise

7,4554

GBP

livre sterling

0,85520

SEK

couronne suédoise

9,3945

CHF

franc suisse

1,3607

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,2000

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,719

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

274,25

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,9345

RON

leu roumain

4,2980

TRY

lire turque

1,9785

AUD

dollar australien

1,3903

CAD

dollar canadien

1,3957

HKD

dollar de Hong Kong

10,6031

NZD

dollar néo-zélandais

1,7620

SGD

dollar de Singapour

1,7744

KRW

won sud-coréen

1 546,70

ZAR

rand sud-africain

9,5667

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,0789

HRK

kuna croate

7,3953

IDR

rupiah indonésien

12 255,28

MYR

ringgit malais

4,2660

PHP

peso philippin

59,848

RUB

rouble russe

42,4630

THB

baht thaïlandais

40,940

BRL

real brésilien

2,3461

MXN

peso mexicain

16,8213

INR

roupie indienne

61,9855

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 316/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/9

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Avis de vacance pour un poste de directeur/directrice (Grade AD 14)

2010/C 316/04

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) est une agence de l’Union européenne dont le siège est situé à Thessalonique, en Grèce. Il apporte son aide à la Commission européenne et aux autres parties prenantes pour promouvoir et développer l’enseignement et la formation professionnels.

En tant que directeur/directrice, vous serez responsable de la direction, gestion et représentation du Cedefop et vous devrez répondre de votre action devant le conseil de direction et le Parlement européen. Vous devez avoir une bonne connaissance du cadre institutionnel d’une organisation de l’UE et apprécier de travailler à très haut niveau dans un environnement international. La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable.

Les spécifications complètes en matière de qualifications et d’expérience, décrites en détail dans l’avis de vacance, sont notamment les suivantes:

| — | être ressortissant(e) d’un État membre de l’UE, |
| --- | --- |

—

être ressortissant(e) d’un État membre de l’UE,

| — | être né(e) après décembre 1951, |
| --- | --- |

—

être né(e) après décembre 1951,

| — | être titulaire d’un diplôme universitaire, de préférence dans un domaine en rapport avec la mission du Cedefop, |
| --- | --- |

—

être titulaire d’un diplôme universitaire, de préférence dans un domaine en rapport avec la mission du Cedefop,

| — | posséder quinze ans d’expérience professionnelle, après l’obtention du diplôme universitaire, dont au moins cinq ans dans un poste de management à haut niveau, |
| --- | --- |

—

posséder quinze ans d’expérience professionnelle, après l’obtention du diplôme universitaire, dont au moins cinq ans dans un poste de management à haut niveau,

| — | avoir une expérience pertinente en matière d’enseignement et de formation professionnels, |
| --- | --- |

—

avoir une expérience pertinente en matière d’enseignement et de formation professionnels,

| — | avoir une bonne connaissance des langues, |
| --- | --- |

—

avoir une bonne connaissance des langues,

| — | être à même de diriger et de motiver une organisation internationale, |
| --- | --- |

—

être à même de diriger et de motiver une organisation internationale,

| — | être à même d’interagir et de négocier dans un cadre international à haut niveau avec les institutions de l’UE, les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

—

être à même d’interagir et de négocier dans un cadre international à haut niveau avec les institutions de l’UE, les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.

L’acte de candidature figure dans l’avis de vacance, disponible sur le site web du Cedefop (http://www.cedefop.europa.eu).

Les actes de candidature devront être soumis au plus tard le 7 janvier 2011, le cachet de la poste faisant foi.

Une société de conseil en ressources humaines apportera son assistance à l’évaluation des candidats

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 316/10 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6037 — Dnata/Alpha Flight Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 316/05

| 1. | Le 12 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Dnata («Dnata», Émirats arabes unis), contrôlée par Investment Corporation of Dubai («ICD», Émirats arabes unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Alpha Flight Group Limited («Alpha», Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Dnata («Dnata», Émirats arabes unis), contrôlée par Investment Corporation of Dubai («ICD», Émirats arabes unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Alpha Flight Group Limited («Alpha», Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Dnata: services de transport aérien, notamment gestion de voyages, assistance aux passagers et manutention de marchandises ainsi que d'autres services techniques pour des compagnies aériennes dans le monde; l'entreprise appartient à ICD, un fonds détenu par l'État de Dubai et dont les investissements couvrent un large éventail de domaines, notamment le secteur financier, les transports (par exemple «Emirates»), les services collectifs, les entreprises industrielles et l'immobilier, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Dnata: services de transport aérien, notamment gestion de voyages, assistance aux passagers et manutention de marchandises ainsi que d'autres services techniques pour des compagnies aériennes dans le monde; l'entreprise appartient à ICD, un fonds détenu par l'État de Dubai et dont les investissements couvrent un large éventail de domaines, notamment le secteur financier, les transports (par exemple «Emirates»), les services collectifs, les entreprises industrielles et l'immobilier,

| — | Alpha: services de restauration à bord pour le compte de compagnies aériennes internationales. |
| --- | --- |

—

Alpha: services de restauration à bord pour le compte de compagnies aériennes internationales.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6037 — Dnata/Alpha Flight Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6037 — Dnata/Alpha Flight Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

AUTRES ACTES

Conseil

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 316/11 |
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20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/11

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Avis à l'attention du Babbar Khalsa, du Gama'a al-Islamiyya (alias Al-Gama'a al-Islamiyya) (Groupe islamique — IG), du Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem), du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (alias KADEK; alias KONGRA-GEL), des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) et de la Jihad islamique palestinienne, inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[cf. annexe du règlement d'exécution (UE) no 610/2010 du Conseil]

2010/C 316/06

Les informations ci-après sont portées à l'attention du Babbar Khalsa, du Gama'a al-Islamiyya (alias Al-Gama'a al-Islamiyya) (Groupe islamique — IG), du Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem), du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (alias KADEK; alias KONGRA-GEL), des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) et de la Jihad islamique palestinienne, inclus dans la liste figurant dans le règlement d'exécution (UE) no 610/2010 du Conseil (1).

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes en rapport avec l'inscription des groupes et entités susmentionnés sur la liste. Après avoir examiné ces nouvelles informations, le Conseil a modifié les exposés des motifs en conséquence.

Les groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé mis à jour des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
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| (à l'attention du Groupe «Position commune 931») |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

(à l'attention du Groupe «Position commune 931»)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Cette demande doit être transmise dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis.

Les groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront étudiées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (3). Pour être étudiées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification de l'exposé des motifs.

Nous attirons l'attention des groupes et entités concernés sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui sont énumérées à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement). La liste mise à jour des autorités compétentes est disponible sur internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm

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(1)  JO L 178 du 13.7.2010, p. 1.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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