# Journal officiel C 349E/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2010.349.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 349E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année22 décembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.349.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 349E

Édition de langue française

Communications et informations

53e année22 décembre 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2010-2011Séances du 9 au 11 mars 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 131 E, 20.5.2010
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 9 mars 2010 |
| 2010/C 349E/01 | Protection des consommateursRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs (2009/2137(INI)) | 1 |
| 2010/C 349E/02 | SOLVITRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI)) | 10 |
| 2010/C 349E/03 | Rapport sur la politique de concurrence 2008Résolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 (2009/2173(INI)) | 16 |
| 2010/C 349E/04 | Tableau d'affichage du marché intérieurRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (2009/2141(INI)) | 25 |
| | Mercredi 10 mars 2010 |
| 2010/C 349E/05 | Europe 2020 - Suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020 | 30 |
| 2010/C 349E/06 | Application des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la PalestineRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine | 34 |
| 2010/C 349E/07 | Situation de la société civile et des minorités nationales en BiélorussieRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus | 37 |
| 2010/C 349E/08 | Taxation des transactions financièresRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la taxation des transactions financières | 40 |
| 2010/C 349E/09 | Espace unique de paiement en eurosRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) | 43 |
| 2010/C 349E/10 | Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA (accord commercial anticontrefaçon) | 46 |
| 2010/C 349E/11 | Règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généraliséesRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées | 49 |
| 2010/C 349E/12 | Rapport annuel 2008 sur la PESCRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en application du point 43 (partie II, section G) de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (2009/2057(INI)) | 51 |
| 2010/C 349E/13 | La mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense communeRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (2009/2198(INI)) | 63 |
| 2010/C 349E/14 | Traité de non-proliférationRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | 77 |
| | Jeudi 11 mars 2010 |
| 2010/C 349E/15 | CubaRésolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur les prisonniers d'opinion à Cuba | 82 |
| 2010/C 349E/16 | Investissements dans les technologies à faibles émissions de CO2
  Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET) | 84 |
| 2010/C 349E/17 | Catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et conséquences de la tempête Xynthia en EuropeRésolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe | 88 |
| 2010/C 349E/18 | Le cas de Gilad ShalitRésolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur Gilad Shalit | 91 |
| 2010/C 349E/19 | L'escalade de la violence au MexiqueRésolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur l'escalade de la violence au Mexique | 92 |
| 2010/C 349E/20 | Corée du Sud – légalisation de la peine de mortRésolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur la légalisation de la peine de mort en République de Corée | 95 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2010-2011Séances du 9 au 11 mars 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 131 E, 20.5.2010
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi 9 mars 2010

2010/C 349E/01

Protection des consommateursRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs (2009/2137(INI))

1

2010/C 349E/02

SOLVITRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI))

10

2010/C 349E/03

Rapport sur la politique de concurrence 2008Résolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 (2009/2173(INI))

16

2010/C 349E/04

Tableau d'affichage du marché intérieurRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (2009/2141(INI))

25

Mercredi 10 mars 2010

2010/C 349E/05

Europe 2020 - Suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020

30

2010/C 349E/06

Application des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la PalestineRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine

34

2010/C 349E/07

Situation de la société civile et des minorités nationales en BiélorussieRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus

37

2010/C 349E/08

Taxation des transactions financièresRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la taxation des transactions financières

40

2010/C 349E/09

Espace unique de paiement en eurosRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)

43

2010/C 349E/10

Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA (accord commercial anticontrefaçon)

46

2010/C 349E/11

Règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généraliséesRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

49

2010/C 349E/12

Rapport annuel 2008 sur la PESCRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en application du point 43 (partie II, section G) de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (2009/2057(INI))

51

2010/C 349E/13

La mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense communeRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (2009/2198(INI))

63

2010/C 349E/14

Traité de non-proliférationRésolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

77

Jeudi 11 mars 2010

2010/C 349E/15

CubaRésolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur les prisonniers d'opinion à Cuba

82

2010/C 349E/16

Investissements dans les technologies à faibles émissions de CO2
  Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET)

2

2

84

2010/C 349E/17

Catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et conséquences de la tempête Xynthia en EuropeRésolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe

88

2010/C 349E/18

Le cas de Gilad ShalitRésolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur Gilad Shalit

91

2010/C 349E/19

L'escalade de la violence au MexiqueRésolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur l'escalade de la violence au Mexique

92

2010/C 349E/20

Corée du Sud – légalisation de la peine de mortRésolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur la légalisation de la peine de mort en République de Corée

95

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mardi 9 mars 2010 |
| 2010/C 349E/21 | Répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) *Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget del'Union européenne et de ses ressources propres (COM(2009)0238 – C7-0049/2009 – 2009/0068(CNS)) | 97 |
| 2010/C 349E/22 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Allemagne - licenciementsRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0007 – C7-0011/2010 – 2010/0005(BUD)) | 98 |
| ANNEXE | 100 |
| 2010/C 349E/23 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie - licenciementsRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0008 – C7-0012/2010 – 2010/0003(BUD)) | 101 |
| ANNEXE | 102 |
| 2010/C 349E/24 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie - construction de bâtimentsRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0009 – C7-0013/2010 – 2010/0002(BUD)) | 104 |
| ANNEXE | 105 |
| 2010/C 349E/25 | Protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution ***Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (COM(2009)0436 – C7-0163/2009 – 2009/0120(NLE)) | 107 |
| 2010/C 349E/26 | Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ***IRésolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (COM(2009)0268 – C7-0035/2009 – 2009/0077(COD)) | 107 |
| P7_TC1-COD(2009)0077Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no.../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie | 108 |
| ANNEXE | 109 |
| 2010/C 349E/27 | Circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour ***IRésolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (COM(2009)0091 – C6-0076/2009 – 2009/0028(COD)) | 109 |
| P7_TC1-COD(2009)0028Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour | 110 |
| ANNEXE | 110 |
| | Mercredi 10 mars 2010 |
| 2010/C 349E/28 | Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (COM(2009)0083 – C6-0074/2009 – 2009/0035(COD)) | 111 |
| P7_TC1-COD(2009)0035Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités | 112 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi 9 mars 2010

2010/C 349E/21

Répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) *Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget del'Union européenne et de ses ressources propres (COM(2009)0238 – C7-0049/2009 – 2009/0068(CNS))

97

2010/C 349E/22

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Allemagne - licenciementsRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0007 – C7-0011/2010 – 2010/0005(BUD))

98

ANNEXE

100

2010/C 349E/23

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie - licenciementsRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0008 – C7-0012/2010 – 2010/0003(BUD))

101

ANNEXE

102

2010/C 349E/24

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie - construction de bâtimentsRésolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0009 – C7-0013/2010 – 2010/0002(BUD))

104

ANNEXE

105

2010/C 349E/25

Protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution ***Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (COM(2009)0436 – C7-0163/2009 – 2009/0120(NLE))

107

2010/C 349E/26

Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ***IRésolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (COM(2009)0268 – C7-0035/2009 – 2009/0077(COD))

o

107

P7_TC1-COD(2009)0077Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no.../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie

o

o

108

ANNEXE

109

2010/C 349E/27

Circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour ***IRésolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (COM(2009)0091 – C6-0076/2009 – 2009/0028(COD))

o

109

P7_TC1-COD(2009)0028Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour

o

o

110

ANNEXE

110

Mercredi 10 mars 2010

2010/C 349E/28

Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (COM(2009)0083 – C6-0074/2009 – 2009/0035(COD))

111

P7_TC1-COD(2009)0035Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités

112

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2010-2011 Séances du 9 au 11 mars 2010 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 131 E, 20.5.2010 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 9 mars 2010

| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/1

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Mardi 9 mars 2010Protection des consommateurs

P7_TA(2010)0046

Résolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs (2009/2137(INI))

2010/C 349 E/01

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée «Suivi des résultats du marché unique pour les consommateurs: Deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation» (COM(2009)0025) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «Deuxième tableau de bord des marchés de consommation» (SEC(2009)0076),

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2009)0330),

vu le rapport de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs) (COM(2009)0336),

vu la communication de la Commission du 7 juillet 2009 relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes (COM(2009)0346) et le projet de recommandation de la Commission qui l'accompagne (SEC(2009)0949),

vu le document de travail des services de la Commission du 22 septembre 2009 sur le suivi des services financiers de détail au regard du tableau de bord des marchés de la consommation (SEC(2009)1251),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur le tableau de bord des marchés de consommation (1),

vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0024/2010),

| A. | considérant que le tableau de bord des marchés de consommation («le tableau de bord») vise, comme le tableau de bord du marché intérieur, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à l'adapter davantage aux attentes et aux préoccupations des citoyens, |
| --- | --- |

A.

considérant que le tableau de bord des marchés de consommation («le tableau de bord») vise, comme le tableau de bord du marché intérieur, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à l'adapter davantage aux attentes et aux préoccupations des citoyens,

| B. | considérant que les orientations politiques de la prochaine Commission présentées par le Président Barroso plaident pour une approche plus systématique et intégrée en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur, par exemple au moyen de l'«initiative de surveillance du marché», |
| --- | --- |

B.

considérant que les orientations politiques de la prochaine Commission présentées par le Président Barroso plaident pour une approche plus systématique et intégrée en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur, par exemple au moyen de l'«initiative de surveillance du marché»,

| C. | considérant que les 499 millions de consommateurs de l'Union européenne sont essentiels au fonctionnement efficace du marché intérieur et jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'Agenda de Lisbonne, à savoir renforcer la croissance, l'emploi et la compétitivité, étant donné que les dépenses de consommation représentent la moitié de la richesse générée dans l'Union, |
| --- | --- |

C.

considérant que les 499 millions de consommateurs de l'Union européenne sont essentiels au fonctionnement efficace du marché intérieur et jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'Agenda de Lisbonne, à savoir renforcer la croissance, l'emploi et la compétitivité, étant donné que les dépenses de consommation représentent la moitié de la richesse générée dans l'Union,

| D. | considérant que, dans le cadre de la stratégie post-Lisbonne 2020, il convient de replacer la politique à l'égard des consommateurs dans le cadre d'un développement durable, respectueux de l'environnement et attentif à la dimension sociale du marché intérieur, |
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D.

considérant que, dans le cadre de la stratégie post-Lisbonne 2020, il convient de replacer la politique à l'égard des consommateurs dans le cadre d'un développement durable, respectueux de l'environnement et attentif à la dimension sociale du marché intérieur,

| E. | considérant qu'un marché intérieur qui répond efficacement aux demandes des consommateurs contribue aussi à rendre l'économie plus innovante et plus prospère, étant donné que des marchés de la consommation efficaces et réactifs dans tous les secteurs de l'économie sont des moteurs clés de la compétitivité et du bien-être des citoyens, |
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E.

considérant qu'un marché intérieur qui répond efficacement aux demandes des consommateurs contribue aussi à rendre l'économie plus innovante et plus prospère, étant donné que des marchés de la consommation efficaces et réactifs dans tous les secteurs de l'économie sont des moteurs clés de la compétitivité et du bien-être des citoyens,

| F. | considérant qu'un marché intérieur fonctionnant correctement devrait offrir aux consommateurs un vaste choix de produits et de services de qualité à des prix compétitifs et, parallèlement, un niveau élevé de protection, |
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F.

considérant qu'un marché intérieur fonctionnant correctement devrait offrir aux consommateurs un vaste choix de produits et de services de qualité à des prix compétitifs et, parallèlement, un niveau élevé de protection,

| G. | considérant que c'est dans leur rôle de consommateurs que la plupart de nos concitoyens vivent le marché unique au quotidien, |
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G.

considérant que c'est dans leur rôle de consommateurs que la plupart de nos concitoyens vivent le marché unique au quotidien,

| H. | considérant que, pour que l'efficacité d'une politique de protection des consommateurs soit renforcée, les consommateurs et les entreprises doivent avoir connaissance des droits que leur accorde et des obligations que leur impose la législation en vigueur, et qu'ils doivent être en mesure de les appliquer à leurs transactions commerciales, |
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H.

considérant que, pour que l'efficacité d'une politique de protection des consommateurs soit renforcée, les consommateurs et les entreprises doivent avoir connaissance des droits que leur accorde et des obligations que leur impose la législation en vigueur, et qu'ils doivent être en mesure de les appliquer à leurs transactions commerciales,

| I. | considérant que la confiance, l'information et une réelle capacité d'action des consommateurs sont indispensables au bon fonctionnement des marchés, car elles permettent de récompenser les fournisseurs qui respectent les règles et répondent le mieux à leurs besoins, |
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I.

considérant que la confiance, l'information et une réelle capacité d'action des consommateurs sont indispensables au bon fonctionnement des marchés, car elles permettent de récompenser les fournisseurs qui respectent les règles et répondent le mieux à leurs besoins,

| J. | considérant qu'une politique des consommateurs active - qui informe et responsabilise les consommateurs, lesquels exigent ensuite des produits et services de qualité - sera un facteur important dans l'émergence d'une Union européenne compétitive sur le plan mondial, dynamique et innovante, |
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J.

considérant qu'une politique des consommateurs active - qui informe et responsabilise les consommateurs, lesquels exigent ensuite des produits et services de qualité - sera un facteur important dans l'émergence d'une Union européenne compétitive sur le plan mondial, dynamique et innovante,

| K. | considérant que, du fait de la complexité accrue des marchés de détail, et particulièrement du marché de détail des services, il est de plus en plus difficile pour les consommateurs de faire un choix éclairé lors de l'achat de biens et de services, |
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K.

considérant que, du fait de la complexité accrue des marchés de détail, et particulièrement du marché de détail des services, il est de plus en plus difficile pour les consommateurs de faire un choix éclairé lors de l'achat de biens et de services,

| L. | considérant qu'une approche coordonnée de l'éducation des consommateurs est nécessaire pour permettre à ceux-ci d'exercer leurs droits en toute confiance, |
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L.

considérant qu'une approche coordonnée de l'éducation des consommateurs est nécessaire pour permettre à ceux-ci d'exercer leurs droits en toute confiance,

| M. | considérant que les consommateurs ont le droit à une compensation lorsqu'ils sont victimes de pratiques illégales, mais qu'en réalité ils rencontrent des obstacles importants pour porter de telles affaires en justice en raison des coûts élevés, des procédures longues et complexes et des risques associés aux procédures judiciaires, |
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M.

considérant que les consommateurs ont le droit à une compensation lorsqu'ils sont victimes de pratiques illégales, mais qu'en réalité ils rencontrent des obstacles importants pour porter de telles affaires en justice en raison des coûts élevés, des procédures longues et complexes et des risques associés aux procédures judiciaires,

| N. | considérant que le tableau de bord indique que seules quatre personnes sur dix jugent qu'il est facile de résoudre un conflit avec un vendeur ou un fournisseur grâce aux modes alternatifs de résolution des litiges, et que trois sur dix seulement estiment que la voie judiciaire représente une solution aisée, |
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N.

considérant que le tableau de bord indique que seules quatre personnes sur dix jugent qu'il est facile de résoudre un conflit avec un vendeur ou un fournisseur grâce aux modes alternatifs de résolution des litiges, et que trois sur dix seulement estiment que la voie judiciaire représente une solution aisée,

| O. | considérant que près de la moitié des consommateurs européens ayant introduit une réclamation n'étaient pas satisfaits du traitement réservé à celle-ci et que seule la moitié d'entre eux entame des procédures supplémentaires, |
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O.

considérant que près de la moitié des consommateurs européens ayant introduit une réclamation n'étaient pas satisfaits du traitement réservé à celle-ci et que seule la moitié d'entre eux entame des procédures supplémentaires,

| P. | considérant que la crise économique a accru la pression sur les groupes de consommateurs à faibles salaires qui dépensent l'essentiel de leurs revenus pour se nourrir et se loger, et, par conséquent, qu'un nombre croissant de consommateurs sont conduits au surendettement, |
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P.

considérant que la crise économique a accru la pression sur les groupes de consommateurs à faibles salaires qui dépensent l'essentiel de leurs revenus pour se nourrir et se loger, et, par conséquent, qu'un nombre croissant de consommateurs sont conduits au surendettement,

| Q. | considérant qu'avec l'émergence du commerce en ligne, la dimension transfrontalière des marchés de consommation prend rapidement de l'ampleur, mais que les consommateurs européens demeurent réticents à profiter des avantages de l'intégration des marchés, en partie parce qu'ils ne sont pas certains de bénéficier de la même protection de leurs droits lorsqu'ils effectuent des achats à l’étranger et en raison de l'incertitude qui prévaut quant au droit au dédommagement, |
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Q.

considérant qu'avec l'émergence du commerce en ligne, la dimension transfrontalière des marchés de consommation prend rapidement de l'ampleur, mais que les consommateurs européens demeurent réticents à profiter des avantages de l'intégration des marchés, en partie parce qu'ils ne sont pas certains de bénéficier de la même protection de leurs droits lorsqu'ils effectuent des achats à l’étranger et en raison de l'incertitude qui prévaut quant au droit au dédommagement,

| R. | considérant qu'une forte protection des consommateurs est essentielle au développement du commerce transfrontalier au sein d'un marché unique qui répond aux besoins des consommateurs, |
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R.

considérant qu'une forte protection des consommateurs est essentielle au développement du commerce transfrontalier au sein d'un marché unique qui répond aux besoins des consommateurs,

| S. | considérant que la dimension transfrontalière croissante des marchés de consommation est vecteur de nouveaux enjeux pour les autorités compétentes, qui se heurtent aux limites de leur juridiction et à la fragmentation du cadre réglementaire, |
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S.

considérant que la dimension transfrontalière croissante des marchés de consommation est vecteur de nouveaux enjeux pour les autorités compétentes, qui se heurtent aux limites de leur juridiction et à la fragmentation du cadre réglementaire,

| T. | considérant que la Commission et les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la réglementation doivent multiplier leurs efforts pour parvenir à un niveau élevé de protection des consommateurs et insuffler aux consommateurs la confiance voulue pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique, |
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T.

considérant que la Commission et les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la réglementation doivent multiplier leurs efforts pour parvenir à un niveau élevé de protection des consommateurs et insuffler aux consommateurs la confiance voulue pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique,

| U. | considérant que les règles de protection des consommateurs de l'Union européenne ne servent pas à grand-chose si elles ne sont pas convenablement transposées, mises en œuvre et appliquées au niveau national, |
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U.

considérant que les règles de protection des consommateurs de l'Union européenne ne servent pas à grand-chose si elles ne sont pas convenablement transposées, mises en œuvre et appliquées au niveau national,

| V. | considérant que, une fois la législation nationale en place, la Commission devrait aider activement les autorités nationales à appliquer correctement la législation, |
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V.

considérant que, une fois la législation nationale en place, la Commission devrait aider activement les autorités nationales à appliquer correctement la législation,

| W. | considérant que veiller de manière ferme et cohérente à l'application de la réglementation est d'autant plus important dans le contexte actuel de crise économique mondiale que les consommateurs sont encore plus vulnérables qu'auparavant et qu'un abaissement du niveau de conformité au droit pourrait être une nouvelle source de préjudice pour eux, tandis que les autorités peuvent être confrontées à une pression accrue sur leurs ressources et doivent soigneusement définir leurs priorités et optimiser les résultats de leurs activités, |
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W.

considérant que veiller de manière ferme et cohérente à l'application de la réglementation est d'autant plus important dans le contexte actuel de crise économique mondiale que les consommateurs sont encore plus vulnérables qu'auparavant et qu'un abaissement du niveau de conformité au droit pourrait être une nouvelle source de préjudice pour eux, tandis que les autorités peuvent être confrontées à une pression accrue sur leurs ressources et doivent soigneusement définir leurs priorités et optimiser les résultats de leurs activités,

| X. | considérant que le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent activement contribuer à améliorer la transposition et l'application de la législation relative à la protection des consommateurs en poursuivant leur étroite collaboration, |
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X.

considérant que le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent activement contribuer à améliorer la transposition et l'application de la législation relative à la protection des consommateurs en poursuivant leur étroite collaboration,

Introduction

| 1. | estime que la nomination en 2007 d'une commissaire chargée spécifiquement de la consommation, qui a fait preuve d'un fort engagement personnel et d'une grande ouverture et a pris de nombreuses initiatives, a contribué à faire avancer la politique européenne de protection des consommateurs et les questions de consommation, au grand bénéfice des citoyens de l'Union européenne; |
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1.

estime que la nomination en 2007 d'une commissaire chargée spécifiquement de la consommation, qui a fait preuve d'un fort engagement personnel et d'une grande ouverture et a pris de nombreuses initiatives, a contribué à faire avancer la politique européenne de protection des consommateurs et les questions de consommation, au grand bénéfice des citoyens de l'Union européenne;

| 2. | craint que le partage des questions liées à la consommation entre deux portefeuilles au sein de la Commission risque d'entraîner une baisse de l'attention portée par la nouvelle Commission aux consommateurs et, de la même manière, redoute que la nouvelle organisation des différentes directions générales n'engendre une fragmentation ou nuise à la cohérence et à l'efficacité de la politique de consommation; |
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2.

craint que le partage des questions liées à la consommation entre deux portefeuilles au sein de la Commission risque d'entraîner une baisse de l'attention portée par la nouvelle Commission aux consommateurs et, de la même manière, redoute que la nouvelle organisation des différentes directions générales n'engendre une fragmentation ou nuise à la cohérence et à l'efficacité de la politique de consommation;

| 3. | souligne que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne réaffirme – en tant que disposition d'application générale – qu'il faut prendre en considération les exigences de la protection des consommateurs lors de la définition et de l'exécution des autres politiques et actions de l'Union; invite dès lors la Commission à veiller à l'intégration réelle des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'UE et à examiner dans ses analyses d'impact les effets potentiels de tout nouvel acte législatif et des politiques qui concernent directement ou indirectement les consommateurs; invite instamment chaque direction générale de la Commission concernée à publier un rapport annuel sur la façon dont la politique des consommateurs est intégrée dans son domaine de compétence; |
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3.

souligne que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne réaffirme – en tant que disposition d'application générale – qu'il faut prendre en considération les exigences de la protection des consommateurs lors de la définition et de l'exécution des autres politiques et actions de l'Union; invite dès lors la Commission à veiller à l'intégration réelle des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'UE et à examiner dans ses analyses d'impact les effets potentiels de tout nouvel acte législatif et des politiques qui concernent directement ou indirectement les consommateurs; invite instamment chaque direction générale de la Commission concernée à publier un rapport annuel sur la façon dont la politique des consommateurs est intégrée dans son domaine de compétence;

| 4. | souligne la nécessité d'une politique de la consommation active afin de permettre aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur; estime qu'une politique des consommateurs active est d'autant plus essentielle dans la période de crise économique actuelle et qu'il importe de soutenir la politique sociale dans la lutte contre les inégalités croissantes et de protéger les consommateurs vulnérables et les catégories à faibles revenus; |
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4.

souligne la nécessité d'une politique de la consommation active afin de permettre aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur; estime qu'une politique des consommateurs active est d'autant plus essentielle dans la période de crise économique actuelle et qu'il importe de soutenir la politique sociale dans la lutte contre les inégalités croissantes et de protéger les consommateurs vulnérables et les catégories à faibles revenus;

| 5. | souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'opérer des choix éclairés et non soumis à des conditionnements psychologiques imposés par les producteurs à travers l'utilisation d'instruments appliqués de manière tendancieuse et fallacieuse aux produits, car cela suscite une plus grande concurrence entre les vendeurs, qui leur permet de fournir des biens et des services de meilleure qualité et de maintenir les prix à des niveaux compétitifs; |
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5.

souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'opérer des choix éclairés et non soumis à des conditionnements psychologiques imposés par les producteurs à travers l'utilisation d'instruments appliqués de manière tendancieuse et fallacieuse aux produits, car cela suscite une plus grande concurrence entre les vendeurs, qui leur permet de fournir des biens et des services de meilleure qualité et de maintenir les prix à des niveaux compétitifs;

| 6. | est convaincu qu'une attitude responsable de la part des entreprises, comportant le respect du principe de la responsabilité sociale, des règles de la concurrence et des intérêts économiques des consommateurs, aidera à donner confiance aux consommateurs; |
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6.

est convaincu qu'une attitude responsable de la part des entreprises, comportant le respect du principe de la responsabilité sociale, des règles de la concurrence et des intérêts économiques des consommateurs, aidera à donner confiance aux consommateurs;

| 7. | réaffirme que les organisations de consommateurs ont un rôle déterminant à jouer en alertant les autorités publiques sur les problèmes que les consommateurs rencontrent dans leur vie quotidienne, et qu'il convient d'optimiser les instruments dont elles disposent pour améliorer l'efficacité de leur capacité d'action au niveau national et de l'Union européenne; demande aux États membres de veiller à ce que les organisations de consommateurs soient consultées comme il se doit à toutes les étapes du processus de prise de décision et dans la transposition et la mise en œuvre de la législation relative aux consommateurs; |
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7.

réaffirme que les organisations de consommateurs ont un rôle déterminant à jouer en alertant les autorités publiques sur les problèmes que les consommateurs rencontrent dans leur vie quotidienne, et qu'il convient d'optimiser les instruments dont elles disposent pour améliorer l'efficacité de leur capacité d'action au niveau national et de l'Union européenne; demande aux États membres de veiller à ce que les organisations de consommateurs soient consultées comme il se doit à toutes les étapes du processus de prise de décision et dans la transposition et la mise en œuvre de la législation relative aux consommateurs;

| 8. | invite la Commission et les États membres à accroître la sensibilisation et la formation des consommateurs tout au long de leur vie, afin de renforcer leurs moyens d'action; encourage les États membres à garantir des informations claires et intelligibles, en particulier aux plus jeunes en ce qui concerne les produits et les services qui leur sont destinés; encourage notamment les États membres à inclure dans leurs programmes scolaires nationaux, à tous les niveaux d'enseignement, les aspects relatifs à la consommation, afin de doter les enfants des compétences nécessaires à la prise de décisions complexes dans leur vie future, et à prévoir des programmes de formation destinés aux parents et aux adultes destinés, à plus long terme, à développer et à affermir la sensibilisation en matière de consommation; souligne que ces programmes devront correspondre aux besoins éducatifs et aux possibilités des étudiants à chaque niveau et que, parallèlement, il conviendra d'appliquer des méthodes d'enseignement modernes, axées sur le vécu et les exemples concrets; rappelle que des consommateurs instruits, qui ont connaissance de leurs droits et savent vers qui se tourner lorsqu'ils sont confrontés à une infraction, sont un maillon essentiel de la détection des comportements fautifs; |
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8.

invite la Commission et les États membres à accroître la sensibilisation et la formation des consommateurs tout au long de leur vie, afin de renforcer leurs moyens d'action; encourage les États membres à garantir des informations claires et intelligibles, en particulier aux plus jeunes en ce qui concerne les produits et les services qui leur sont destinés; encourage notamment les États membres à inclure dans leurs programmes scolaires nationaux, à tous les niveaux d'enseignement, les aspects relatifs à la consommation, afin de doter les enfants des compétences nécessaires à la prise de décisions complexes dans leur vie future, et à prévoir des programmes de formation destinés aux parents et aux adultes destinés, à plus long terme, à développer et à affermir la sensibilisation en matière de consommation; souligne que ces programmes devront correspondre aux besoins éducatifs et aux possibilités des étudiants à chaque niveau et que, parallèlement, il conviendra d'appliquer des méthodes d'enseignement modernes, axées sur le vécu et les exemples concrets; rappelle que des consommateurs instruits, qui ont connaissance de leurs droits et savent vers qui se tourner lorsqu'ils sont confrontés à une infraction, sont un maillon essentiel de la détection des comportements fautifs;

| 9. | souligne la nécessité de promouvoir la consommation durable en insistant sur le fait que les fournisseurs de services et les détaillants, ainsi que les consommateurs, doivent être mieux formés et informés en ce qui concerne la notion de consommation durable, afin qu'ils adoptent un comportement approprié; |
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9.

souligne la nécessité de promouvoir la consommation durable en insistant sur le fait que les fournisseurs de services et les détaillants, ainsi que les consommateurs, doivent être mieux formés et informés en ce qui concerne la notion de consommation durable, afin qu'ils adoptent un comportement approprié;

| 10. | invite instamment la Commission et les États membres à lancer une stratégie de communication bien ciblée afin de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union aux risques d'exposition et à leurs droits en tant que consommateurs, en particulier par la mise en place de portails internet conviviaux, de campagnes de sensibilisation et de points d'information aux niveaux local, régional et national; souligne qu'il est nécessaire de recourir à des moyens de communication spécifiques pour cibler les consommateurs les plus vulnérables, en veillant à la fiabilité, à la crédibilité et à l'impartialité des organismes appelés à assurer la gestion et l'organisation des moyens de communication; |
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10.

invite instamment la Commission et les États membres à lancer une stratégie de communication bien ciblée afin de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union aux risques d'exposition et à leurs droits en tant que consommateurs, en particulier par la mise en place de portails internet conviviaux, de campagnes de sensibilisation et de points d'information aux niveaux local, régional et national; souligne qu'il est nécessaire de recourir à des moyens de communication spécifiques pour cibler les consommateurs les plus vulnérables, en veillant à la fiabilité, à la crédibilité et à l'impartialité des organismes appelés à assurer la gestion et l'organisation des moyens de communication;

Tableau de bord des marchés de consommation

| 11. | réaffirme que le tableau de bord est un outil important pour mieux surveiller les marchés de la consommation en vue de fournir des éléments utiles pour améliorer l'élaboration des politiques et la réglementation, ainsi que pour prouver aux citoyens que leurs préoccupations sont dûment prises en compte; |
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11.

réaffirme que le tableau de bord est un outil important pour mieux surveiller les marchés de la consommation en vue de fournir des éléments utiles pour améliorer l'élaboration des politiques et la réglementation, ainsi que pour prouver aux citoyens que leurs préoccupations sont dûment prises en compte;

| 12. | note avec satisfaction les cinq principaux indicateurs du tableau de bord – plaintes, prix, satisfaction, changement de fournisseur et sécurité – qui sont importants pour déterminer les marchés de consommation qui comportent les plus grands risques de dysfonctionnements en termes de répercussions économiques et sociales pour les consommateurs; considère toutefois qu'il conviendrait d'avoir recours également à des critères permettant de mesurer l'adéquation des produits et services par rapport à l'objectif de développement durable; |
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12.

note avec satisfaction les cinq principaux indicateurs du tableau de bord – plaintes, prix, satisfaction, changement de fournisseur et sécurité – qui sont importants pour déterminer les marchés de consommation qui comportent les plus grands risques de dysfonctionnements en termes de répercussions économiques et sociales pour les consommateurs; considère toutefois qu'il conviendrait d'avoir recours également à des critères permettant de mesurer l'adéquation des produits et services par rapport à l'objectif de développement durable;

| 13. | reconnaît que, si les cinq indicateurs ne renseignent pas sur tous les aspects du cadre de la consommation, ils fournissent une base suffisante pour fixer des priorités et tirer des conclusions sur les domaines qui nécessitent une analyse plus approfondie, à condition que les données fournies par les États membres soient complètes et que leur agrégation puisse être effectuée sur une base facilement comparable; |
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13.

reconnaît que, si les cinq indicateurs ne renseignent pas sur tous les aspects du cadre de la consommation, ils fournissent une base suffisante pour fixer des priorités et tirer des conclusions sur les domaines qui nécessitent une analyse plus approfondie, à condition que les données fournies par les États membres soient complètes et que leur agrégation puisse être effectuée sur une base facilement comparable;

| 14. | estime que les données actuellement disponibles sur les plaintes des consommateurs, les prix, les niveaux de satisfaction, les changements de fournisseur et la sécurité ne suffisent pas encore à tirer des conclusions définitives et que davantage de données de haute qualité sont nécessaires à la constitution d'une solide base de référence sur les questions de consommation; souligne qu'il convient dès lors de développer plus avant les indicateurs et d'organiser la collecte de données en tenant compte des différences entre les systèmes nationaux; |
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14.

estime que les données actuellement disponibles sur les plaintes des consommateurs, les prix, les niveaux de satisfaction, les changements de fournisseur et la sécurité ne suffisent pas encore à tirer des conclusions définitives et que davantage de données de haute qualité sont nécessaires à la constitution d'une solide base de référence sur les questions de consommation; souligne qu'il convient dès lors de développer plus avant les indicateurs et d'organiser la collecte de données en tenant compte des différences entre les systèmes nationaux;

| 15. | propose que la Commission, dès lors que les cinq indicateurs fondamentaux et la méthodologie associée auront été développés à un niveau suffisamment élevé de façon à aboutir à des résultats de très grande qualité, se penche sur l'opportunité d'intégrer dans le tableau de bord des indicateurs supplémentaires à long terme, comme des indicateurs relatifs aux parts de marché, à la qualité, à la publicité, à la transparence, à la comparabilité des offres, à la mise en œuvre et aux capacités d'action des consommateurs, des indicateurs en matière sociale, environnementale et éthique, ainsi que des indicateurs visant à mesurer les recours et les préjudices subis par les consommateurs; estime toutefois qu'il faudra agir progressivement pour que le tableau de bord reste précis et intelligible, afin de parvenir à une conception plus globale de la protection des consommateurs, de sorte que ceux-ci puissent tirer pleinement partie des avantages du marché intérieur; |
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15.

propose que la Commission, dès lors que les cinq indicateurs fondamentaux et la méthodologie associée auront été développés à un niveau suffisamment élevé de façon à aboutir à des résultats de très grande qualité, se penche sur l'opportunité d'intégrer dans le tableau de bord des indicateurs supplémentaires à long terme, comme des indicateurs relatifs aux parts de marché, à la qualité, à la publicité, à la transparence, à la comparabilité des offres, à la mise en œuvre et aux capacités d'action des consommateurs, des indicateurs en matière sociale, environnementale et éthique, ainsi que des indicateurs visant à mesurer les recours et les préjudices subis par les consommateurs; estime toutefois qu'il faudra agir progressivement pour que le tableau de bord reste précis et intelligible, afin de parvenir à une conception plus globale de la protection des consommateurs, de sorte que ceux-ci puissent tirer pleinement partie des avantages du marché intérieur;

| 16. | répète que le tableau de bord devrait couvrir toutes les grandes catégories de dépenses de consommation, afin d'identifier les marchés les plus problématiques et de préparer le terrain pour des analyses sectorielles plus approfondies, en particulier dans les cas où les données révèlent des problèmes communs à différents marchés; invite dès lors la Commission et les États membres à assurer un financement et une dotation en personnel suffisants pour développer le tableau de bord; |
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16.

répète que le tableau de bord devrait couvrir toutes les grandes catégories de dépenses de consommation, afin d'identifier les marchés les plus problématiques et de préparer le terrain pour des analyses sectorielles plus approfondies, en particulier dans les cas où les données révèlent des problèmes communs à différents marchés; invite dès lors la Commission et les États membres à assurer un financement et une dotation en personnel suffisants pour développer le tableau de bord;

| 17. | est conscient du fait que les consommateurs sont moins satisfaits et rencontrent plus de problèmes avec les services qu'avec les biens, ce qui reflète en partie la plus grande complexité des relations contractuelles et de la prestation de services; prie instamment la Commission d'effectuer des analyses approfondies de tous les secteurs problématiques identifiés dans le tableau de bord; invite aussi la Commission à veiller à ce que ces travaux soient dûment assortis, le cas échéant, d'initiatives législatives et de recommandation spécifiques à l'intention des États membres, et à faire rapport au Parlement; |
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17.

est conscient du fait que les consommateurs sont moins satisfaits et rencontrent plus de problèmes avec les services qu'avec les biens, ce qui reflète en partie la plus grande complexité des relations contractuelles et de la prestation de services; prie instamment la Commission d'effectuer des analyses approfondies de tous les secteurs problématiques identifiés dans le tableau de bord; invite aussi la Commission à veiller à ce que ces travaux soient dûment assortis, le cas échéant, d'initiatives législatives et de recommandation spécifiques à l'intention des États membres, et à faire rapport au Parlement;

| 18. | salue l'intérêt et la qualité des travaux effectués par la Commission dans son étude sur les services financiers de détail dans l'Union européenne, publiée comme suite au tableau de bord; note les problèmes relevés dans le domaine des services financiers, encore renforcés par la crise financière; se félicite en particulier des découvertes résultant de cette étude, par exemple en ce qui concerne les problèmes majeurs en termes de transparence et de comparabilité des frais liés aux comptes courants dans l'Union européenne; estime que toutes les conséquences doivent en être tirées quant à la nécessité d'une meilleure régulation de ce secteur d'activités; |
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18.

salue l'intérêt et la qualité des travaux effectués par la Commission dans son étude sur les services financiers de détail dans l'Union européenne, publiée comme suite au tableau de bord; note les problèmes relevés dans le domaine des services financiers, encore renforcés par la crise financière; se félicite en particulier des découvertes résultant de cette étude, par exemple en ce qui concerne les problèmes majeurs en termes de transparence et de comparabilité des frais liés aux comptes courants dans l'Union européenne; estime que toutes les conséquences doivent en être tirées quant à la nécessité d'une meilleure régulation de ce secteur d'activités;

| 19. | souligne que, si les réclamations des consommateurs sont un indicateur important de dysfonctionnements du marché, leur absence n'implique pas toujours que les marchés fonctionnent bien car, dans certains États membres, les consommateurs ont tendance à moins se plaindre, en raison de traditions de consommation différentes ou de leur perception de la probabilité que leur plainte sera prise en compte; fait observer, par ailleurs, qu'un nombre élevé de réclamations dans un seul État membre ne doit pas nécessairement être interprété comme un signe de dysfonctionnement du marché, mais qu'il peut s'expliquer par la présence d'organismes de traitement des réclamations efficaces ou par l'organisation d'une récente campagne d'information sur les droits des consommateurs; |
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19.

souligne que, si les réclamations des consommateurs sont un indicateur important de dysfonctionnements du marché, leur absence n'implique pas toujours que les marchés fonctionnent bien car, dans certains États membres, les consommateurs ont tendance à moins se plaindre, en raison de traditions de consommation différentes ou de leur perception de la probabilité que leur plainte sera prise en compte; fait observer, par ailleurs, qu'un nombre élevé de réclamations dans un seul État membre ne doit pas nécessairement être interprété comme un signe de dysfonctionnement du marché, mais qu'il peut s'expliquer par la présence d'organismes de traitement des réclamations efficaces ou par l'organisation d'une récente campagne d'information sur les droits des consommateurs;

| 20. | fait observer qu'il y a plus de 700 organisations tierces recueillant les réclamations des consommateurs dans l'Union européenne mais que les modalités d'enregistrement diffèrent considérablement et qu'un nombre relativement faible de ces organisations collecte des données relatives à la nature de la plainte et au secteur concerné; estime que, si ces données sont suffisantes pour fournir des conseils ou des informations, elles ne suffisent pas pour identifier d'éventuelles défaillances des marchés du point de vue des consommateurs; invite dès lors tous les organismes de traitement des plaintes à adopter une méthodologie harmonisée de classification et de signalement des réclamations des consommateurs et les encourage à signaler toutes les données relatives aux plaintes dans tous les domaines – recommandés et facultatifs – proposés par la Commission dans son projet de recommandation; est convaincu que le développement d'une méthodologie harmonisée permettra aux États membres de collecter des données plus significatives et d'élaborer un tableau plus complet des marchés nationaux de la consommation, ce qui aboutira à la création d'une base de données à l'échelle de l'Union européenne, qui permettra une comparaison des problèmes que rencontrent les consommateurs dans toute l'Union; |
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20.

fait observer qu'il y a plus de 700 organisations tierces recueillant les réclamations des consommateurs dans l'Union européenne mais que les modalités d'enregistrement diffèrent considérablement et qu'un nombre relativement faible de ces organisations collecte des données relatives à la nature de la plainte et au secteur concerné; estime que, si ces données sont suffisantes pour fournir des conseils ou des informations, elles ne suffisent pas pour identifier d'éventuelles défaillances des marchés du point de vue des consommateurs; invite dès lors tous les organismes de traitement des plaintes à adopter une méthodologie harmonisée de classification et de signalement des réclamations des consommateurs et les encourage à signaler toutes les données relatives aux plaintes dans tous les domaines – recommandés et facultatifs – proposés par la Commission dans son projet de recommandation; est convaincu que le développement d'une méthodologie harmonisée permettra aux États membres de collecter des données plus significatives et d'élaborer un tableau plus complet des marchés nationaux de la consommation, ce qui aboutira à la création d'une base de données à l'échelle de l'Union européenne, qui permettra une comparaison des problèmes que rencontrent les consommateurs dans toute l'Union;

| 21. | attire l'attention sur l'analyse des données disponibles en matière de prix qui fait apparaître des variations inexpliquées d'un pays à l'autre pour un certain nombre de biens et de services; estime que si des variations de prix reflètent souvent des différences en termes de demande, de niveaux de dépenses, de taxes ou de structure des coûts, elles sont souvent aussi le signe d'une fragmentation ou d'un dysfonctionnement du marché intérieur; fait observer que, lorsque le prix d'un produit donné est plus élevé qu'un indice de référence, il est nécessaire d'observer le rapport entre les prix à l'importation et à la consommation et d'examiner attentivement les raisons motivant les différences de prix; |
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21.

attire l'attention sur l'analyse des données disponibles en matière de prix qui fait apparaître des variations inexpliquées d'un pays à l'autre pour un certain nombre de biens et de services; estime que si des variations de prix reflètent souvent des différences en termes de demande, de niveaux de dépenses, de taxes ou de structure des coûts, elles sont souvent aussi le signe d'une fragmentation ou d'un dysfonctionnement du marché intérieur; fait observer que, lorsque le prix d'un produit donné est plus élevé qu'un indice de référence, il est nécessaire d'observer le rapport entre les prix à l'importation et à la consommation et d'examiner attentivement les raisons motivant les différences de prix;

| 22. | est d'avis que les données disponibles quant aux prix ne sont pas suffisantes pour permettre un suivi correct du marché intérieur et invite les instituts nationaux de la statistique et Eurostat à coopérer avec la Commission pour fournir plus de données et développer davantage la méthodologie afin de collecter des prix moyens de biens et services comparables et représentatifs; rappelle dans ce contexte la nécessité que les instituts nationaux de la statistique valident et participent davantage aux travaux de collecte et de calcul des prix moyens; souligne que la fourniture de données sur les prix plus transparentes donnera davantage confiance aux consommateurs et montrera également que l'on cherche des réponses à leurs inquiétudes quotidiennes; |
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22.

est d'avis que les données disponibles quant aux prix ne sont pas suffisantes pour permettre un suivi correct du marché intérieur et invite les instituts nationaux de la statistique et Eurostat à coopérer avec la Commission pour fournir plus de données et développer davantage la méthodologie afin de collecter des prix moyens de biens et services comparables et représentatifs; rappelle dans ce contexte la nécessité que les instituts nationaux de la statistique valident et participent davantage aux travaux de collecte et de calcul des prix moyens; souligne que la fourniture de données sur les prix plus transparentes donnera davantage confiance aux consommateurs et montrera également que l'on cherche des réponses à leurs inquiétudes quotidiennes;

| 23. | reconnaît que la satisfaction des consommateurs est un indicateur important pour comprendre si un marché offre de bonnes ou de mauvaises prestations aux consommateurs; demande à la Commission de développer davantage sa méthodologie et ses techniques de mesure pour effectuer des enquêtes de satisfaction des consommateurs et couvrir des secteurs supplémentaires à l'avenir; |
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23.

reconnaît que la satisfaction des consommateurs est un indicateur important pour comprendre si un marché offre de bonnes ou de mauvaises prestations aux consommateurs; demande à la Commission de développer davantage sa méthodologie et ses techniques de mesure pour effectuer des enquêtes de satisfaction des consommateurs et couvrir des secteurs supplémentaires à l'avenir;

| 24. | est d'avis que la possibilité de changer de fournisseur est un aspect essentiel de la concurrence dans une économie de marché; presse la Commission et les États membres de prendre des mesures visant à faciliter le changement de fournisseur dans tous les principaux services de détail; |
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24.

est d'avis que la possibilité de changer de fournisseur est un aspect essentiel de la concurrence dans une économie de marché; presse la Commission et les États membres de prendre des mesures visant à faciliter le changement de fournisseur dans tous les principaux services de détail;

| 25. | note que les enquêtes indiquent que la confiance des consommateurs dans la sécurité des produits est généralement élevée, alors que les consommateurs ont une perception de la sécurité très différente suivant les États membres; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer les données disponibles actuellement sur la sécurité des produits de consommation, qui proviennent principalement des signalements d'accidents et de blessures causés par des produits défectueux ou de systèmes de notification des risques; souligne particulièrement la nécessaire vigilance quant à la sécurité des jouets; |
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25.

note que les enquêtes indiquent que la confiance des consommateurs dans la sécurité des produits est généralement élevée, alors que les consommateurs ont une perception de la sécurité très différente suivant les États membres; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer les données disponibles actuellement sur la sécurité des produits de consommation, qui proviennent principalement des signalements d'accidents et de blessures causés par des produits défectueux ou de systèmes de notification des risques; souligne particulièrement la nécessaire vigilance quant à la sécurité des jouets;

| 26. | encourage tous les États membres, pour renforcer encore la sécurité des consommateurs, à recueillir et recenser systématiquement les accidents ou blessures dans une base de données commune; |
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26.

encourage tous les États membres, pour renforcer encore la sécurité des consommateurs, à recueillir et recenser systématiquement les accidents ou blessures dans une base de données commune;

| 27. | note que l'importance des transactions transfrontalières varie encore de manière significative dans l'Union et que, si la dépense moyenne pour des achats transnationaux est considérable (737 euros par personne et par an), la grande majorité des détaillants (75 %) vendent uniquement à des consommateurs de leur propre pays, tandis qu'un quart seulement des consommateurs de l'Union européenne effectuent des achats à l'étranger; estime que, bien qu'il existe un certain nombre d'obstacles structurels tels que la langue, la distance et les différences dans la législation en matière de protection des consommateurs, le commerce transnational atteindrait des niveaux bien plus importants si la confiance des consommateurs augmentait; estime que le développement du commerce transfrontalier ne doit pas conduire à une diminution du niveau des réglementations mais, au contraire, qu'il rend encore plus nécessaires les efforts pour garantir un niveau optimal de protection des consommateurs dans l'Union européenne; |
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27.

note que l'importance des transactions transfrontalières varie encore de manière significative dans l'Union et que, si la dépense moyenne pour des achats transnationaux est considérable (737 euros par personne et par an), la grande majorité des détaillants (75 %) vendent uniquement à des consommateurs de leur propre pays, tandis qu'un quart seulement des consommateurs de l'Union européenne effectuent des achats à l'étranger; estime que, bien qu'il existe un certain nombre d'obstacles structurels tels que la langue, la distance et les différences dans la législation en matière de protection des consommateurs, le commerce transnational atteindrait des niveaux bien plus importants si la confiance des consommateurs augmentait; estime que le développement du commerce transfrontalier ne doit pas conduire à une diminution du niveau des réglementations mais, au contraire, qu'il rend encore plus nécessaires les efforts pour garantir un niveau optimal de protection des consommateurs dans l'Union européenne;

| 28. | prend note du fait que le commerce électronique prend de l'ampleur, mais que les achats en ligne se développent moins vite à l'échelon transnational que sur les différents marchés nationaux; demande à la Commission d'inclure dans les futurs tableaux de bord des données plus complètes sur le niveau réel des ventes transnationales et les problèmes rencontrés par les consommateurs transfrontaliers; |
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28.

prend note du fait que le commerce électronique prend de l'ampleur, mais que les achats en ligne se développent moins vite à l'échelon transnational que sur les différents marchés nationaux; demande à la Commission d'inclure dans les futurs tableaux de bord des données plus complètes sur le niveau réel des ventes transnationales et les problèmes rencontrés par les consommateurs transfrontaliers;

| 29. | note qu'un peu plus de la moitié (51 %) des consommateurs européens considèrent être correctement protégés par les dispositions actuelles, que plus de la moitié (54 %) estiment que les pouvoirs publics protègent bien leurs droits et qu'ils sont encore un peu plus nombreux (59 %) à estimer que les vendeurs et fournisseurs respectent leurs droits; |
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29.

note qu'un peu plus de la moitié (51 %) des consommateurs européens considèrent être correctement protégés par les dispositions actuelles, que plus de la moitié (54 %) estiment que les pouvoirs publics protègent bien leurs droits et qu'ils sont encore un peu plus nombreux (59 %) à estimer que les vendeurs et fournisseurs respectent leurs droits;

| 30. | souligne que près d'un tiers (30 %) des consommateurs de l'Union européenne qui ont effectué un achat à distance par internet, par téléphone ou par courrier, signalent qu'ils ont rencontré des problèmes de livraison; fait toutefois observer que les neuf dixièmes de ceux qui ont essayé de retourner un achat ou d'annuler un contrat au cours de la période de réflexion ont réussi à le faire; |
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30.

souligne que près d'un tiers (30 %) des consommateurs de l'Union européenne qui ont effectué un achat à distance par internet, par téléphone ou par courrier, signalent qu'ils ont rencontré des problèmes de livraison; fait toutefois observer que les neuf dixièmes de ceux qui ont essayé de retourner un achat ou d'annuler un contrat au cours de la période de réflexion ont réussi à le faire;

| 31. | rappelle que plusieurs États membres ont élaboré des outils, comme des observatoires des prix, pour surveiller leurs marchés nationaux du point de vue du consommateur, ou des systèmes de réclamation exhaustifs, destinés à informer les décideurs, tandis que d'autres États membres ne recueillent aucune donnée pour le suivi de leurs marchés de consommation et ont du mal à regrouper les informations désirées; souligne que, pour cette raison, les échanges des meilleures pratiques entre États membres sont nécessaires; |
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31.

rappelle que plusieurs États membres ont élaboré des outils, comme des observatoires des prix, pour surveiller leurs marchés nationaux du point de vue du consommateur, ou des systèmes de réclamation exhaustifs, destinés à informer les décideurs, tandis que d'autres États membres ne recueillent aucune donnée pour le suivi de leurs marchés de consommation et ont du mal à regrouper les informations désirées; souligne que, pour cette raison, les échanges des meilleures pratiques entre États membres sont nécessaires;

| 32. | souligne qu'un apport important des services nationaux de la statistique et d'Eurostat, ainsi qu'une coopération étroite entre ces organes, la Commission, les décideurs en matière de consommation, les autorités nationales chargées de l'application, ainsi que les organisations de consommateurs et d'entreprises, seront déterminants pour garantir la qualité et l'exhaustivité des données et élargir l'éventail des données probantes requises; invite Eurostat, les États membres et toutes les parties prenantes à prendre des mesures visant à faciliter une telle coopération; |
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32.

souligne qu'un apport important des services nationaux de la statistique et d'Eurostat, ainsi qu'une coopération étroite entre ces organes, la Commission, les décideurs en matière de consommation, les autorités nationales chargées de l'application, ainsi que les organisations de consommateurs et d'entreprises, seront déterminants pour garantir la qualité et l'exhaustivité des données et élargir l'éventail des données probantes requises; invite Eurostat, les États membres et toutes les parties prenantes à prendre des mesures visant à faciliter une telle coopération;

| 33. | estime que les données relatives au marché peuvent être un moteur essentiel de l'innovation et de la compétitivité; met dès lors en évidence l'importance du tableau de bord, qui constitue un instrument propice à l'identification des préférences et des demandes des consommateurs; fait observer que ces données peuvent stimuler l'innovation en incitant les entreprises à pénétrer de nouveaux marchés et en exerçant une pression pour que les sociétés améliorent leurs produits et leurs services; |
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33.

estime que les données relatives au marché peuvent être un moteur essentiel de l'innovation et de la compétitivité; met dès lors en évidence l'importance du tableau de bord, qui constitue un instrument propice à l'identification des préférences et des demandes des consommateurs; fait observer que ces données peuvent stimuler l'innovation en incitant les entreprises à pénétrer de nouveaux marchés et en exerçant une pression pour que les sociétés améliorent leurs produits et leurs services;

| 34. | estime que le tableau de bord, une fois complété par des données fiables et facilement comparables entre les 27 États membres, devrait devenir une source abondante de données comparatives à l'intention des responsables des politiques nationales dans le domaine de la concurrence, de la consommation et autres, afin qu'ils puissent déterminer les dysfonctionnements de leur marché national; |
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34.

estime que le tableau de bord, une fois complété par des données fiables et facilement comparables entre les 27 États membres, devrait devenir une source abondante de données comparatives à l'intention des responsables des politiques nationales dans le domaine de la concurrence, de la consommation et autres, afin qu'ils puissent déterminer les dysfonctionnements de leur marché national;

| 35. | invite la Commission à procéder à une évaluation comparative de l'environnement de la consommation dans chaque État membre, en tenant compte des différences de législation et de traditions en matière de consommation; rappelle que la comparaison, d'un pays à l'autre, des effets du marché sur ces derniers, ainsi que de l'environnement de la consommation permet d'identifier les meilleures pratiques et de garantir, à terme, un marché intérieur au service des consommateurs; |
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35.

invite la Commission à procéder à une évaluation comparative de l'environnement de la consommation dans chaque État membre, en tenant compte des différences de législation et de traditions en matière de consommation; rappelle que la comparaison, d'un pays à l'autre, des effets du marché sur ces derniers, ainsi que de l'environnement de la consommation permet d'identifier les meilleures pratiques et de garantir, à terme, un marché intérieur au service des consommateurs;

| 36. | encourage tous les États membres à procéder à une vaste opération de surveillance du marché sur une base annuelle afin d'identifier les marchés défaillants pour les consommateurs et de fournir des données complètes qui permettront à la Commission de surveiller et de comparer les problèmes que rencontrent les consommateurs dans le marché intérieur; |
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36.

encourage tous les États membres à procéder à une vaste opération de surveillance du marché sur une base annuelle afin d'identifier les marchés défaillants pour les consommateurs et de fournir des données complètes qui permettront à la Commission de surveiller et de comparer les problèmes que rencontrent les consommateurs dans le marché intérieur;

| 37. | reste d'avis que le tableau de bord devrait servir non seulement à améliorer la politique en matière de consommation, mais également se répercuter sur toutes les politiques touchant les consommateurs, ce qui permettrait une meilleure intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'Union européenne ainsi qu'une intégration de l'objectif de développement durable dans la politique de protection des consommateurs; souligne que le tableau devrait aussi susciter un débat plus général sur les questions de politique des consommateurs; |
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37.

reste d'avis que le tableau de bord devrait servir non seulement à améliorer la politique en matière de consommation, mais également se répercuter sur toutes les politiques touchant les consommateurs, ce qui permettrait une meilleure intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'Union européenne ainsi qu'une intégration de l'objectif de développement durable dans la politique de protection des consommateurs; souligne que le tableau devrait aussi susciter un débat plus général sur les questions de politique des consommateurs;

| 38. | demande à la Commission de développer, avec le soutien des États membres, une stratégie visant à faire mieux connaître le tableau de bord à un public plus large, notamment en veillant à ce qu'il soit aisément accessible et visible sur les sites internet pertinents et à promouvoir une diffusion adaptée aux médias, aux autorités nationales, aux organisations de consommateurs et aux autres parties prenantes; considère nécessaire de poursuivre la publication annuelle du tableau de bord sous forme de brochure et de la diffuser dans toutes les langues officielles de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir de manière adéquate auprès des citoyens européens le site internet «eYou Guide», spécialement créé par la Commission en tant que guide des droits des citoyens; |
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38.

demande à la Commission de développer, avec le soutien des États membres, une stratégie visant à faire mieux connaître le tableau de bord à un public plus large, notamment en veillant à ce qu'il soit aisément accessible et visible sur les sites internet pertinents et à promouvoir une diffusion adaptée aux médias, aux autorités nationales, aux organisations de consommateurs et aux autres parties prenantes; considère nécessaire de poursuivre la publication annuelle du tableau de bord sous forme de brochure et de la diffuser dans toutes les langues officielles de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir de manière adéquate auprès des citoyens européens le site internet «eYou Guide», spécialement créé par la Commission en tant que guide des droits des citoyens;

Application de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs

| 39. | se félicite des cinq domaines d'action prioritaires identifiés par la Commission dans sa communication sur l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; |
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39.

se félicite des cinq domaines d'action prioritaires identifiés par la Commission dans sa communication sur l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs;

| 40. | souligne que la mise en œuvre et l'application réelles des règles de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs contribuent à renforcer la confiance des consommateurs et à dissuader les entreprises désireuses de se soustraire à ces règles; invite la Commission à contrôler de près et à aider les États membres dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de consommation; invite dans ce contexte la Commission à réfléchir aux possibilités qui permettraient, sur la base juridique de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mettre davantage en évidence la politique de protection des consommateurs par le truchement de mesures de soutien et d'accompagnement des politiques des États membres, éventuellement par la création d'une agence européenne de la consommation; |
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40.

souligne que la mise en œuvre et l'application réelles des règles de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs contribuent à renforcer la confiance des consommateurs et à dissuader les entreprises désireuses de se soustraire à ces règles; invite la Commission à contrôler de près et à aider les États membres dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de consommation; invite dans ce contexte la Commission à réfléchir aux possibilités qui permettraient, sur la base juridique de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mettre davantage en évidence la politique de protection des consommateurs par le truchement de mesures de soutien et d'accompagnement des politiques des États membres, éventuellement par la création d'une agence européenne de la consommation;

| 41. | note que l'application est loin d'être uniforme dans l'Union européenne et que la plupart des pays ont des points forts et des points faibles; souligne que les chiffres montrent d'importantes différences entre États membres en termes de budgets consacrés à la surveillance du marché et de personnel chargé des inspections; invite instamment les États membres à redoubler d'efforts et à accroître les ressources afin d'assurer l'application des lois protégeant les consommateurs et garantissant la concurrence sur les marchés de détail; |
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41.

note que l'application est loin d'être uniforme dans l'Union européenne et que la plupart des pays ont des points forts et des points faibles; souligne que les chiffres montrent d'importantes différences entre États membres en termes de budgets consacrés à la surveillance du marché et de personnel chargé des inspections; invite instamment les États membres à redoubler d'efforts et à accroître les ressources afin d'assurer l'application des lois protégeant les consommateurs et garantissant la concurrence sur les marchés de détail;

| 42. | estime qu'il est primordial de renforcer les mécanismes de surveillance du marché et les mécanismes concourant à l'application de la législation, ainsi qu'à sa transposition efficace et exhaustive, afin de soutenir la confiance des consommateurs, car les dépenses de ces derniers constitueront un facteur important de la reprise économique; est d'avis que les pouvoirs publics doivent disposer de ressources plus importantes pour enquêter, puis mettre un terme aux pratiques commerciales illégales; |
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42.

estime qu'il est primordial de renforcer les mécanismes de surveillance du marché et les mécanismes concourant à l'application de la législation, ainsi qu'à sa transposition efficace et exhaustive, afin de soutenir la confiance des consommateurs, car les dépenses de ces derniers constitueront un facteur important de la reprise économique; est d'avis que les pouvoirs publics doivent disposer de ressources plus importantes pour enquêter, puis mettre un terme aux pratiques commerciales illégales;

| 43. | souligne que les marchés de la consommation évoluent rapidement et que les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de faire face aux nouveaux obstacles, créés par les mutations économiques et technologiques, qui nuisent à leur efficacité dans un environnement transnational tel que le marché intérieur, et que, à ces fins, les efforts doivent être conjugués pour garantir l'efficacité et la cohérence de l'application des lois dans toute l'Union; juge qu'une révision du cadre réglementaire est également nécessaire pour combler d'éventuelles lacunes; |
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43.

souligne que les marchés de la consommation évoluent rapidement et que les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de faire face aux nouveaux obstacles, créés par les mutations économiques et technologiques, qui nuisent à leur efficacité dans un environnement transnational tel que le marché intérieur, et que, à ces fins, les efforts doivent être conjugués pour garantir l'efficacité et la cohérence de l'application des lois dans toute l'Union; juge qu'une révision du cadre réglementaire est également nécessaire pour combler d'éventuelles lacunes;

| 44. | encourage la création d'agences indépendantes de protection des consommateurs dans tous les États membres, habilitées à porter des affaires devant les tribunaux nationaux, afin de protéger les intérêts des consommateurs; encourage dès lors la collaboration, dans tous les États membres, entre les agences de protection des consommateurs; |
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44.

encourage la création d'agences indépendantes de protection des consommateurs dans tous les États membres, habilitées à porter des affaires devant les tribunaux nationaux, afin de protéger les intérêts des consommateurs; encourage dès lors la collaboration, dans tous les États membres, entre les agences de protection des consommateurs;

| 45. | invite instamment tous les États membres à examiner les avantages que comporterait l'institution d'un médiateur du consommateur; signale que, dans certains États membres, cette institution existe en tant qu'instance extrajudiciaire de règlement à l'amiable des conflits en matière de consommation, mais aussi en tant qu'organe consultatif fonctionnant aux côtés de l'État pour résoudre les problèmes qui relèvent de ses compétences; |
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45.

invite instamment tous les États membres à examiner les avantages que comporterait l'institution d'un médiateur du consommateur; signale que, dans certains États membres, cette institution existe en tant qu'instance extrajudiciaire de règlement à l'amiable des conflits en matière de consommation, mais aussi en tant qu'organe consultatif fonctionnant aux côtés de l'État pour résoudre les problèmes qui relèvent de ses compétences;

| 46. | partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit; |
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46.

partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

| 47. | rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794); |
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47.

rappelle que les données disponibles montrent qu'il y a de grandes différences entre les États membres et que les mécanismes de réparation sont encore perfectibles; rappelle que des systèmes de recours judiciaires collectifs existent actuellement dans 13 États membres et invite la Commission à donner suite le plus rapidement possible à son Livre vert du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794);

| 48. | souligne la nécessité d'une bonne formation et éducation des fonctionnaires et des autorités judiciaires concernant les règles de l'Union en matière de protection des consommateurs; |
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48.

souligne la nécessité d'une bonne formation et éducation des fonctionnaires et des autorités judiciaires concernant les règles de l'Union en matière de protection des consommateurs;

| 49. | fait observer que, selon le bilan du réseau de coopération pour la protection des consommateurs, les autorités qui traitent les affaires transfrontalières sont confrontées à des difficultés en raison d'un manque de ressources; invite la Commission à examiner comment assurer des ressources adéquates afin de respecter les obligations en vigueur au titre du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs; |
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49.

fait observer que, selon le bilan du réseau de coopération pour la protection des consommateurs, les autorités qui traitent les affaires transfrontalières sont confrontées à des difficultés en raison d'un manque de ressources; invite la Commission à examiner comment assurer des ressources adéquates afin de respecter les obligations en vigueur au titre du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs;

| 50. | exprime son soutien en faveur des actions coercitives concertées (inspections) dans lesquelles les autorités nationales soumettent simultanément un secteur précis à un contrôle minutieux du respect de la législation de l'Union; souligne que ces actions devraient être menées plus souvent (deux fois pas an), sur la base d'une méthodologie commune, et être combinées avec d'autres outils; |
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50.

exprime son soutien en faveur des actions coercitives concertées (inspections) dans lesquelles les autorités nationales soumettent simultanément un secteur précis à un contrôle minutieux du respect de la législation de l'Union; souligne que ces actions devraient être menées plus souvent (deux fois pas an), sur la base d'une méthodologie commune, et être combinées avec d'autres outils;

| 51. | reconnaît la complexité juridique liée à la publication des résultats de la surveillance des marchés et des activités coercitives et le fait que les travaux d'investigation sont souvent soumis à des règles strictes de confidentialité, mais est d'avis que la Commission et les États membres devraient rendre publics ces résultats, en les décomposant par entreprise, lorsque des cas de récidive de pratiques illégales ont été mis au jour; estime qu'il s'ensuivra une plus grande transparence et davantage de visibilité du travail coercitif effectué par les autorités nationales, et que les consommateurs seront ainsi en mesure de faire leur choix en connaissance de cause; |
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51.

reconnaît la complexité juridique liée à la publication des résultats de la surveillance des marchés et des activités coercitives et le fait que les travaux d'investigation sont souvent soumis à des règles strictes de confidentialité, mais est d'avis que la Commission et les États membres devraient rendre publics ces résultats, en les décomposant par entreprise, lorsque des cas de récidive de pratiques illégales ont été mis au jour; estime qu'il s'ensuivra une plus grande transparence et davantage de visibilité du travail coercitif effectué par les autorités nationales, et que les consommateurs seront ainsi en mesure de faire leur choix en connaissance de cause;

| 52. | plaide pour un renforcement des structures de surveillances des marchés dans tous les États membres afin que les produits circulant sur leurs marchés respectent des normes élevées de sécurité et que les produits défectueux ou dangereux soient rapidement retirés du marché; invite la Commission à surveiller et réviser périodiquement les lignes directrices utilisées par le système d'alerte rapide, RAPEX, afin d'en améliorer le fonctionnement; |
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52.

plaide pour un renforcement des structures de surveillances des marchés dans tous les États membres afin que les produits circulant sur leurs marchés respectent des normes élevées de sécurité et que les produits défectueux ou dangereux soient rapidement retirés du marché; invite la Commission à surveiller et réviser périodiquement les lignes directrices utilisées par le système d'alerte rapide, RAPEX, afin d'en améliorer le fonctionnement;

| 53. | invite dans ce contexte la Commission à contrôler plus strictement l'application par les États membres des règlements sur la surveillance du marché, en particulier du règlement (CE) no 765/2008, et, si besoin est, à entamer rapidement des procédures en manquement; |
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53.

invite dans ce contexte la Commission à contrôler plus strictement l'application par les États membres des règlements sur la surveillance du marché, en particulier du règlement (CE) no 765/2008, et, si besoin est, à entamer rapidement des procédures en manquement;

| 54. | soutient les efforts de la Commission visant à évaluer les options les plus récentes en matière de surveillance technique, afin de garantir la traçabilité globale des produits tout au long de la chaîne logistique (par exemple grâce aux étiquettes RFID ou aux codes-barres); invite la Commission à lui présenter ses initiatives actuelles et les informations les plus récentes dont elle dispose au sujet de la création d'un réseau global de traçabilité; |
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54.

soutient les efforts de la Commission visant à évaluer les options les plus récentes en matière de surveillance technique, afin de garantir la traçabilité globale des produits tout au long de la chaîne logistique (par exemple grâce aux étiquettes RFID ou aux codes-barres); invite la Commission à lui présenter ses initiatives actuelles et les informations les plus récentes dont elle dispose au sujet de la création d'un réseau global de traçabilité;

| 55. | rappelle que le réseau des centres européens des consommateurs nécessite un financement approprié afin de stimuler la confiance des consommateurs en fournissant à ces derniers des conseils sur leurs droits en tant que consommateurs et en offrant un accès aisé aux voies de recours dans le cas d'achats transfrontaliers; |
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55.

rappelle que le réseau des centres européens des consommateurs nécessite un financement approprié afin de stimuler la confiance des consommateurs en fournissant à ces derniers des conseils sur leurs droits en tant que consommateurs et en offrant un accès aisé aux voies de recours dans le cas d'achats transfrontaliers;

| 56. | souligne que, au vu du volume croissant des importations en provenance de pays tiers, les autorités douanières jouent un rôle important de protection des consommateurs face aux produits importés dangereux, ce qui implique une coopération toujours croissante entre les autorités chargées de la surveillance des marchés et les douanes, ainsi qu'entre les autorités douanières des différents États membres; |
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56.

souligne que, au vu du volume croissant des importations en provenance de pays tiers, les autorités douanières jouent un rôle important de protection des consommateurs face aux produits importés dangereux, ce qui implique une coopération toujours croissante entre les autorités chargées de la surveillance des marchés et les douanes, ainsi qu'entre les autorités douanières des différents États membres;

| 57. | souligne que, pour garantir la sécurité des produits circulant dans le marché intérieur, il est nécessaire de conjuguer les efforts avec les autorités des pays tiers; soutient dès lors l'initiative de la Commission visant à renforcer la coopération internationale et à chercher à établir des accords formels avec les autorités compétentes des pays tiers, notamment de la Chine, des États-Unis et du Japon; fait observer qu'un dialogue permanent et un partage des informations sur la sécurité des produits sont dans l'intérêt de toutes les parties et déterminants pour accroître la confiance des consommateurs; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement sur son dialogue avec les pays tiers; |
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57.

souligne que, pour garantir la sécurité des produits circulant dans le marché intérieur, il est nécessaire de conjuguer les efforts avec les autorités des pays tiers; soutient dès lors l'initiative de la Commission visant à renforcer la coopération internationale et à chercher à établir des accords formels avec les autorités compétentes des pays tiers, notamment de la Chine, des États-Unis et du Japon; fait observer qu'un dialogue permanent et un partage des informations sur la sécurité des produits sont dans l'intérêt de toutes les parties et déterminants pour accroître la confiance des consommateurs; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement sur son dialogue avec les pays tiers;

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| 58. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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58.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0540.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/10 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/10

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Mardi 9 mars 2010SOLVIT

P7_TA(2010)0047

Résolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI))

2010/C 349 E/02

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur (“SOLVIT”)» (1),

vu la recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 concernant les principes à appliquer pour l'utilisation de SOLVIT - Un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur (2),

vu les conclusions du Conseil du 1er mars 2002, dans lesquelles le Conseil confirme l'engagement des États membres à l'égard de l'exploitation effective du système SOLVIT et leur adhésion à ses principes,

vu la recommandation de la Commission du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (3),

vu le document de travail des services de la Commission du 20 juillet 2005 sur un plan d'action de la Commission relatif à l'amélioration de la communication sur l'Europe (4), notamment en rationalisant les réseaux d'information et d'assistance soutenus par la Commission,

vu le document de travail du personnel de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (5),

vu le document de travail du personnel de la Commission sur le tableau de bord des marchés de consommation no 19 (6),

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application (7),

vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le tableau de bord des marchés de consommation (8),

vu le rapport SOLVIT 2008 intitulé: «Développement et performances du réseau SOLVIT en 2008» (9),

vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (10),

vu les conclusions du Conseil (Compétitivité – Marché intérieur, industrie et recherche) du 24 septembre 2009 intitulées «Comment améliorer le fonctionnement du marché intérieur» (11),

vu le document de travail des services de la Commission sur les activités de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (12),

vu le document de travail des services de la Commission sur la coopération administrative sur le marché unique (13),

vu l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des pétitions (A7-0027/2010),

| A. | considérant que la Commission, le Parlement, le médiateur européen et les États membres ont besoin de définir de façon plus approfondie les informations sur les droits des citoyens et d'en fournir davantage, et d'aider les citoyens à exercer leurs droits, considérant qu'une telle initiative permettrait un meilleur fonctionnement du marché intérieur, |
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A.

considérant que la Commission, le Parlement, le médiateur européen et les États membres ont besoin de définir de façon plus approfondie les informations sur les droits des citoyens et d'en fournir davantage, et d'aider les citoyens à exercer leurs droits, considérant qu'une telle initiative permettrait un meilleur fonctionnement du marché intérieur,

| B. | considérant qu'une plus grande transparence est essentielle pour surmonter les entraves à la circulation transfrontalière et à l'application du droit de circuler librement, |
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B.

considérant qu'une plus grande transparence est essentielle pour surmonter les entraves à la circulation transfrontalière et à l'application du droit de circuler librement,

| C. | considérant que la Commission et les États membres doivent améliorer nettement leur capacité de sensibiliser aux perspectives qu'ouvre le marché intérieur pour les citoyens et les entreprises, |
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C.

considérant que la Commission et les États membres doivent améliorer nettement leur capacité de sensibiliser aux perspectives qu'ouvre le marché intérieur pour les citoyens et les entreprises,

| D. | considérant que le marché intérieur a accompli des progrès majeurs, mais que des obstacles à sa pleine réalisation subsistent, |
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D.

considérant que le marché intérieur a accompli des progrès majeurs, mais que des obstacles à sa pleine réalisation subsistent,

| E. | considérant que, lorsque les règles du marché intérieur sont mal appliquées, il faut pouvoir remédier rapidement à de tels cas sans passer nécessairement par des procédures juridiques, |
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E.

considérant que, lorsque les règles du marché intérieur sont mal appliquées, il faut pouvoir remédier rapidement à de tels cas sans passer nécessairement par des procédures juridiques,

| F. | considérant que le réseau SOLVIT pourra, pour autant qu'il soit pleinement opérationnel, éviter un recours excessif au système judiciaire, dont les procédures sont très souvent fort complexes et où les mécanismes de garantie de la défense des personnes entravent fréquemment l'accès à la justice, |
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F.

considérant que le réseau SOLVIT pourra, pour autant qu'il soit pleinement opérationnel, éviter un recours excessif au système judiciaire, dont les procédures sont très souvent fort complexes et où les mécanismes de garantie de la défense des personnes entravent fréquemment l'accès à la justice,

| G. | considérant que la formation et les échanges transfrontaliers, notamment grâce aux réseaux électroniques mis sur pied par la Commission, sont essentiels pour une meilleure application de l'acquis de l'Union du marché intérieur, |
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G.

considérant que la formation et les échanges transfrontaliers, notamment grâce aux réseaux électroniques mis sur pied par la Commission, sont essentiels pour une meilleure application de l'acquis de l'Union du marché intérieur,

| H. | considérant que les citoyens et les entreprises dépendent d'une exécution effective des règles du marché intérieur pour être à même de bénéficier pleinement du potentiel du marché intérieur, |
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H.

considérant que les citoyens et les entreprises dépendent d'une exécution effective des règles du marché intérieur pour être à même de bénéficier pleinement du potentiel du marché intérieur,

| I. | considérant que les États membres devraient, avec le soutien de la Commission, améliorer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, pour aider les citoyens à faire valoir leurs droits, |
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I.

considérant que les États membres devraient, avec le soutien de la Commission, améliorer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, pour aider les citoyens à faire valoir leurs droits,

| J. | considérant que le réseau SOLVIT a été créé par la Commission et les États membres en 2002 dans le but de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises en raison de la mauvaise application de la législation relative au marché intérieur, |
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J.

considérant que le réseau SOLVIT a été créé par la Commission et les États membres en 2002 dans le but de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises en raison de la mauvaise application de la législation relative au marché intérieur,

| K. | considérant que SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne dans lequel les États membres de l'Union (auxquels il faut ajouter la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) coopèrent pour résoudre, sans procédures judiciaires, les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises du fait d'une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics, |
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K.

considérant que SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne dans lequel les États membres de l'Union (auxquels il faut ajouter la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) coopèrent pour résoudre, sans procédures judiciaires, les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises du fait d'une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics,

| L. | considérant que SOLVIT est reconnu pour être un système relativement efficace permettant d'obtenir réparation sans procédures formelles, dans un délai moyen de 10 semaines et que le règlement de problèmes du marché intérieur par SOLVIT pourrait être un modèle de bonne pratiques pour d'autres services d'assistance en matière de marché unique, |
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L.

considérant que SOLVIT est reconnu pour être un système relativement efficace permettant d'obtenir réparation sans procédures formelles, dans un délai moyen de 10 semaines et que le règlement de problèmes du marché intérieur par SOLVIT pourrait être un modèle de bonne pratiques pour d'autres services d'assistance en matière de marché unique,

| M. | considérant que, si un État membre particulier le jugeait nécessaire, la capacité de SOLVIT devrait être renforcée pour éviter les problèmes de sous-effectifs, en particulier en prévision de toute nouvelle campagne publicitaire éventuelle, |
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M.

considérant que, si un État membre particulier le jugeait nécessaire, la capacité de SOLVIT devrait être renforcée pour éviter les problèmes de sous-effectifs, en particulier en prévision de toute nouvelle campagne publicitaire éventuelle,

| N. | considérant que SOLVIT ne devrait toutefois ni se substituer au travail juridique de la Commission en matière d'infractions ni fournir un prétexte pour s'employer de manière moins ambitieuse au sein des États membres à transposer correctement et en temps opportun les directives de l'Union, |
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N.

considérant que SOLVIT ne devrait toutefois ni se substituer au travail juridique de la Commission en matière d'infractions ni fournir un prétexte pour s'employer de manière moins ambitieuse au sein des États membres à transposer correctement et en temps opportun les directives de l'Union,

| O. | considérant que de nombreux citoyens qui ont un problème lié au marché intérieur, relevant du domaine d'activité de SOLVIT, ne connaissent pas ce dernier et se tournent donc, pour résoudre leur problème, vers le Médiateur européen, |
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O.

considérant que de nombreux citoyens qui ont un problème lié au marché intérieur, relevant du domaine d'activité de SOLVIT, ne connaissent pas ce dernier et se tournent donc, pour résoudre leur problème, vers le Médiateur européen,

Introduction

| 1. | salue l'initiative de la Commission de juillet 2002 visant à établir le réseau SOLVIT des administrations nationales à l'aide d'une base de données interactive en ligne, qui s'est révélée efficace pour accroître la transparence et créer une pression collégiale pour accélérer la résolution des problèmes; |
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1.

salue l'initiative de la Commission de juillet 2002 visant à établir le réseau SOLVIT des administrations nationales à l'aide d'une base de données interactive en ligne, qui s'est révélée efficace pour accroître la transparence et créer une pression collégiale pour accélérer la résolution des problèmes;

| 2. | invite la Commission à utiliser toutes ses compétences pour veiller à l'application effective des règles du marché intérieur en vue de réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises; |
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2.

invite la Commission à utiliser toutes ses compétences pour veiller à l'application effective des règles du marché intérieur en vue de réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises;

Résolution efficace des problèmes dans le marché intérieur

| 3. | attire l'attention sur le fait que les problèmes de mise en œuvre des règles du marché intérieur sont souvent repérés par le réseau SOLVIT; |
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3.

attire l'attention sur le fait que les problèmes de mise en œuvre des règles du marché intérieur sont souvent repérés par le réseau SOLVIT;

| 4. | souligne que l'expérience acquise par le réseau SOLVIT devrait venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire, le cas échéant, à des modifications structurelles ou réglementaires; |
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4.

souligne que l'expérience acquise par le réseau SOLVIT devrait venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire, le cas échéant, à des modifications structurelles ou réglementaires;

| 5. | invite la Commission à intégrer systématiquement dans les tableaux de bord du marché intérieur et des marchés de consommation davantage d'informations détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, pour augmenter la transparence et en faire un outil utile pour le personnel de SOLVIT; |
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5.

invite la Commission à intégrer systématiquement dans les tableaux de bord du marché intérieur et des marchés de consommation davantage d'informations détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, pour augmenter la transparence et en faire un outil utile pour le personnel de SOLVIT;

| 6. | demande que le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel de SOLVIT, le service d'orientation des citoyens et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément une fois par an (sans préjudice de la fréquence de leur publication) de manière à offrir une image d'ensemble de l'évolution du marché intérieur et à mieux coordonner le travail qui a été réalisé dans les domaines couverts, tout en préservant la nature particulière de ces instruments; invite la Commission à envisager d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation un compte rendu détaillé des progrès, des réalisations et des lacunes de SOLVIT; invite la Commission à s'employer sans délai à résoudre les problèmes récurrents détectés grâce au réseau SOLVIT; |
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6.

demande que le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel de SOLVIT, le service d'orientation des citoyens et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément une fois par an (sans préjudice de la fréquence de leur publication) de manière à offrir une image d'ensemble de l'évolution du marché intérieur et à mieux coordonner le travail qui a été réalisé dans les domaines couverts, tout en préservant la nature particulière de ces instruments; invite la Commission à envisager d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation un compte rendu détaillé des progrès, des réalisations et des lacunes de SOLVIT; invite la Commission à s'employer sans délai à résoudre les problèmes récurrents détectés grâce au réseau SOLVIT;

Problèmes horizontaux relevés au niveau national

| 7. | constate que certains centres SOLVIT manquent de personnel et que, en 2008, le nombre des affaires résolues a baissé, tandis que le nombre moyen de jours nécessaires pour les régler s'est accru; invite tous les centres SOLVIT à recruter le personnel dûment qualifié et expérimenté nécessaire pour exercer les fonctions qui lui seront dévolues; estime que le personnel employé par SOLVIT devrait recevoir davantage de formations; félicite SOLVIT pour le travail accompli et, en particulier, pour son taux de résolution des différends, qui est resté très élevé (83 %), alors que sa charge de travail a augmenté en 2008 (de 22 % avec 1 000 différends) et que certains centres SOLVIT sont confrontés à des problèmes d'effectifs; |
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7.

constate que certains centres SOLVIT manquent de personnel et que, en 2008, le nombre des affaires résolues a baissé, tandis que le nombre moyen de jours nécessaires pour les régler s'est accru; invite tous les centres SOLVIT à recruter le personnel dûment qualifié et expérimenté nécessaire pour exercer les fonctions qui lui seront dévolues; estime que le personnel employé par SOLVIT devrait recevoir davantage de formations; félicite SOLVIT pour le travail accompli et, en particulier, pour son taux de résolution des différends, qui est resté très élevé (83 %), alors que sa charge de travail a augmenté en 2008 (de 22 % avec 1 000 différends) et que certains centres SOLVIT sont confrontés à des problèmes d'effectifs;

| 8. | constate que bon nombre de citoyens et de petites entreprises n'ont pas suffisamment connaissance du travail de SOLVIT et que ces entreprises font appel à des services juridiques commerciaux dans des cas où elles pourraient avoir profitablement recours à SOLVIT, voire acceptent des demandes dans ce sens de la part d'États membres, alors que ces demandes ne sont pas conformes à l'acquis communautaire en matière de marché intérieur; observe avec satisfaction que les activités de SOLVIT ont permis aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne d'économiser un montant estimé à 32,6 millions d'EUR en 2008; |
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8.

constate que bon nombre de citoyens et de petites entreprises n'ont pas suffisamment connaissance du travail de SOLVIT et que ces entreprises font appel à des services juridiques commerciaux dans des cas où elles pourraient avoir profitablement recours à SOLVIT, voire acceptent des demandes dans ce sens de la part d'États membres, alors que ces demandes ne sont pas conformes à l'acquis communautaire en matière de marché intérieur; observe avec satisfaction que les activités de SOLVIT ont permis aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne d'économiser un montant estimé à 32,6 millions d'EUR en 2008;

| 9. | considère que le portefeuille du ministère qui héberge le centre national SOLVIT dans un pays donné peut influencer la perception publique du type de travail effectué par SOLVIT dans ce pays et que le règlement heureux des affaires et la promptitude avec laquelle elles sont traitées dépendent de la volonté et de la capacité des États membres de coopérer étroitement avec les centres SOLVIT; |
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9.

considère que le portefeuille du ministère qui héberge le centre national SOLVIT dans un pays donné peut influencer la perception publique du type de travail effectué par SOLVIT dans ce pays et que le règlement heureux des affaires et la promptitude avec laquelle elles sont traitées dépendent de la volonté et de la capacité des États membres de coopérer étroitement avec les centres SOLVIT;

| 10. | invite les États membres à veiller à ce que les centres SOLVIT bénéficient d'un appui politique solide de manière à pouvoir persuader les autorités qui font l'objet de plaintes de coopérer activement dans le cadre de la procédure SOLVIT et ce, dans les délais impartis; |
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10.

invite les États membres à veiller à ce que les centres SOLVIT bénéficient d'un appui politique solide de manière à pouvoir persuader les autorités qui font l'objet de plaintes de coopérer activement dans le cadre de la procédure SOLVIT et ce, dans les délais impartis;

| 11. | considère que les États membres devraient améliorer l'efficacité de la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales et SOLVIT; estime en outre que les États membres doivent entreprendre un échange plus intensif et plus étendu de leurs bonnes pratiques; |
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11.

considère que les États membres devraient améliorer l'efficacité de la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales et SOLVIT; estime en outre que les États membres doivent entreprendre un échange plus intensif et plus étendu de leurs bonnes pratiques;

| 12. | souligne l'importance que revêt l'échange d'informations entre les centres SOLVIT et recommande dès lors aux centres SOLVIT des États membres de se réunir régulièrement pour assurer cet échange d'informations et partager des modèles de bonnes pratiques et de systèmes efficaces; |
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12.

souligne l'importance que revêt l'échange d'informations entre les centres SOLVIT et recommande dès lors aux centres SOLVIT des États membres de se réunir régulièrement pour assurer cet échange d'informations et partager des modèles de bonnes pratiques et de systèmes efficaces;

Mesures à envisager

| 13. | invite les États membres à promouvoir SOLVIT à l'aide de tous les supports médiatiques possibles afin d'informer largement les citoyens et les entreprises en particulier sur la façon de faire valoir leurs droits; invite en outre la Commission et les États membres à promouvoir la mise en place de systèmes de règlement des conflits alternatifs en ligne au sein du réseau SOLVIT; invite également ses députés à œuvrer à la promotion de SOLVIT dans leurs circonscriptions; |
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13.

invite les États membres à promouvoir SOLVIT à l'aide de tous les supports médiatiques possibles afin d'informer largement les citoyens et les entreprises en particulier sur la façon de faire valoir leurs droits; invite en outre la Commission et les États membres à promouvoir la mise en place de systèmes de règlement des conflits alternatifs en ligne au sein du réseau SOLVIT; invite également ses députés à œuvrer à la promotion de SOLVIT dans leurs circonscriptions;

| 14. | invite chaque État membre à faire valoir SOLVIT comme mécanisme de règlement des litiges alternatif, dans le cadre de campagnes d'information nationales; |
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14.

invite chaque État membre à faire valoir SOLVIT comme mécanisme de règlement des litiges alternatif, dans le cadre de campagnes d'information nationales;

| 15. | invite les États membres et la Commission à promouvoir SOLVIT sur Internet; prie instamment la Commission de mettre à la disposition des citoyens une seule adresse internet pour tous les centres SOLVIT nationaux - www.solvit.eu - de manière à faciliter leur accès à ces centres dans l'attente de la relance du portail «L'Europe est à vous», qui va finalement regrouper tous les services d'assistance en matière de marché unique, y compris SOLVIT; |
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15.

invite les États membres et la Commission à promouvoir SOLVIT sur Internet; prie instamment la Commission de mettre à la disposition des citoyens une seule adresse internet pour tous les centres SOLVIT nationaux - www.solvit.eu - de manière à faciliter leur accès à ces centres dans l'attente de la relance du portail «L'Europe est à vous», qui va finalement regrouper tous les services d'assistance en matière de marché unique, y compris SOLVIT;

| 16. | encourage les États membres à mettre au point des pages internet reliées au portail européen de SOLVIT qui reprennent une compilation des affaires couronnées de succès et des meilleures pratiques en matière de règlement des litiges via ce mécanisme; |
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16.

encourage les États membres à mettre au point des pages internet reliées au portail européen de SOLVIT qui reprennent une compilation des affaires couronnées de succès et des meilleures pratiques en matière de règlement des litiges via ce mécanisme;

| 17. | invite les États membres à accroître l'efficacité des centres SOLVIT en détachant des fonctionnaires de leurs services compétents pour faciliter le règlement d'affaires qui dépassent les compétences de SOLVIT (SOLVIT+), en veillant à ce que les centres SOLVIT aient un accès correct à l'expertise juridique au sein de leur administration; prie instamment la Commission d'accélérer la fourniture d'évaluations juridiques informelles aux centres SOLVIT; |
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17.

invite les États membres à accroître l'efficacité des centres SOLVIT en détachant des fonctionnaires de leurs services compétents pour faciliter le règlement d'affaires qui dépassent les compétences de SOLVIT (SOLVIT+), en veillant à ce que les centres SOLVIT aient un accès correct à l'expertise juridique au sein de leur administration; prie instamment la Commission d'accélérer la fourniture d'évaluations juridiques informelles aux centres SOLVIT;

| 18. | invite les États membres à désigner un responsable de la communication dans les services publics participant à la mise en œuvre des règles du marché intérieur pour une meilleure coopération; |
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18.

invite les États membres à désigner un responsable de la communication dans les services publics participant à la mise en œuvre des règles du marché intérieur pour une meilleure coopération;

| 19. | invite les États membres à organiser des campagnes d'information sur SOLVIT au niveau local, régional ou national, ciblant des groupes spécifiques, tels que les PME qui sont actuellement relativement moins au fait des compétences de SOLVIT, et encourage ces mêmes États membres à coopérer et à échanger leurs meilleures pratiques de manière à rendre la promotion de SOLVIT la plus efficace possible; souligne que, parallèlement à sa propre procédure, la commission des pétitions du Parlement renvoie les pétitionnaires à SOLVIT, dans les cas où elle considère qu'une solution peut être trouvée plus rapidement en passant par cette institution; |
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19.

invite les États membres à organiser des campagnes d'information sur SOLVIT au niveau local, régional ou national, ciblant des groupes spécifiques, tels que les PME qui sont actuellement relativement moins au fait des compétences de SOLVIT, et encourage ces mêmes États membres à coopérer et à échanger leurs meilleures pratiques de manière à rendre la promotion de SOLVIT la plus efficace possible; souligne que, parallèlement à sa propre procédure, la commission des pétitions du Parlement renvoie les pétitionnaires à SOLVIT, dans les cas où elle considère qu'une solution peut être trouvée plus rapidement en passant par cette institution;

| 20. | reconnaît l'efficacité de SOLVIT en tant que réseau de coopération s'employant à résoudre sur une base informelle des problèmes que pose à des citoyens et à des entreprises de l'Union l'application incorrecte de la législation relative au marché intérieur par des autorités publiques; |
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20.

reconnaît l'efficacité de SOLVIT en tant que réseau de coopération s'employant à résoudre sur une base informelle des problèmes que pose à des citoyens et à des entreprises de l'Union l'application incorrecte de la législation relative au marché intérieur par des autorités publiques;

| 21. | constate que le rapport annuel de SOLVIT pour l'année 2008 indique que SOLVIT s'attire un grand nombre d'affaires non-SOLVIT, et que cela a pour effet de ralentir le traitement des plaintes purement SOLVIT par ses centres; |
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21.

constate que le rapport annuel de SOLVIT pour l'année 2008 indique que SOLVIT s'attire un grand nombre d'affaires non-SOLVIT, et que cela a pour effet de ralentir le traitement des plaintes purement SOLVIT par ses centres;

| 22. | observe qu'il existe plusieurs organes auxquels les citoyens de l'Union peuvent s'adresser pour leur soumettre leurs problèmes, dont la commission des pétitions du Parlement, SOLVIT, la Commission et le médiateur européen; |
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22.

observe qu'il existe plusieurs organes auxquels les citoyens de l'Union peuvent s'adresser pour leur soumettre leurs problèmes, dont la commission des pétitions du Parlement, SOLVIT, la Commission et le médiateur européen;

| 23. | invite SOLVIT à renvoyer les cas de mauvaise application de la législation de l'Union européenne dont la complexité dépasse ses compétences non seulement à la Commission mais également, le cas échéant, à la commission des pétitions du Parlement; |
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23.

invite SOLVIT à renvoyer les cas de mauvaise application de la législation de l'Union européenne dont la complexité dépasse ses compétences non seulement à la Commission mais également, le cas échéant, à la commission des pétitions du Parlement;

| 24. | rappelle que les pétitions sont traitées de manière ouverte et transparente en étroite coopération avec les commissions législatives compétentes, la Commission et les autorités concernées au sein des États membres; |
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24.

rappelle que les pétitions sont traitées de manière ouverte et transparente en étroite coopération avec les commissions législatives compétentes, la Commission et les autorités concernées au sein des États membres;

| 25. | estime que la procédure des pétitions peut contribuer activement à améliorer le travail législatif; rappelle que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le pouvoir dont dispose le Parlement de concevoir activement et directement, de réviser et d'améliorer la législation de l'Union européenne va s'accroître considérablement; souligne par surcroît qu'il conviendrait également d'envisager en l'occurrence un renforcement du rôle des parlements nationaux; |
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25.

estime que la procédure des pétitions peut contribuer activement à améliorer le travail législatif; rappelle que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le pouvoir dont dispose le Parlement de concevoir activement et directement, de réviser et d'améliorer la législation de l'Union européenne va s'accroître considérablement; souligne par surcroît qu'il conviendrait également d'envisager en l'occurrence un renforcement du rôle des parlements nationaux;

| 26. | observe par ailleurs qu'il n'existe pas d'organe unique pour assurer le suivi des plaintes des citoyens du début à la fin, dans la mesure où celles-ci sont déposées grâce à différents moyens de recours; demande une plus grande coordination entre les différents organes chargés de recevoir et de traiter les plaintes des citoyens; |
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26.

observe par ailleurs qu'il n'existe pas d'organe unique pour assurer le suivi des plaintes des citoyens du début à la fin, dans la mesure où celles-ci sont déposées grâce à différents moyens de recours; demande une plus grande coordination entre les différents organes chargés de recevoir et de traiter les plaintes des citoyens;

| 27. | demande à SOLVIT de créer sur son site internet un lien avec la commission des pétitions du Parlement, ainsi qu'avec les commissions compétentes des parlements nationaux, de manière à ce que les citoyens puissent être informés de leur droit d'adresser des pétitions au Parlement comme moyen d'obtenir réparation par le biais du processus politique et législatif plutôt que par la justice; |
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27.

demande à SOLVIT de créer sur son site internet un lien avec la commission des pétitions du Parlement, ainsi qu'avec les commissions compétentes des parlements nationaux, de manière à ce que les citoyens puissent être informés de leur droit d'adresser des pétitions au Parlement comme moyen d'obtenir réparation par le biais du processus politique et législatif plutôt que par la justice;

| 28. | appuie, en outre, la mise sur pied d'un site internet commun à toutes les institutions européennes, destiné à aider les citoyens et à les renvoyer directement à l'institution ou à l'organe compétent pour traiter leurs plaintes; |
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28.

appuie, en outre, la mise sur pied d'un site internet commun à toutes les institutions européennes, destiné à aider les citoyens et à les renvoyer directement à l'institution ou à l'organe compétent pour traiter leurs plaintes;

| 29. | invite les députés au Parlement à prendre des initiatives pour promouvoir SOLVIT et à s'efforcer de sensibiliser les membres des parlements nationaux à SOLVIT, notamment en présentant les résultats de SOLVIT lors des réunions de la COSAC; insiste par ailleurs sur la nécessité d'une participation accrue des gouvernements et des parlements nationaux à la promotion de SOLVIT au niveau national; invite la Commission et les États membres à procéder ensemble à un audit sur les centres SOLVIT pour déterminer les meilleures pratiques et les obstacles qui s'opposent à un fonctionnement adéquat des centres de manière à y améliorer l'efficacité des travaux administratifs et routiniers; |
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29.

invite les députés au Parlement à prendre des initiatives pour promouvoir SOLVIT et à s'efforcer de sensibiliser les membres des parlements nationaux à SOLVIT, notamment en présentant les résultats de SOLVIT lors des réunions de la COSAC; insiste par ailleurs sur la nécessité d'une participation accrue des gouvernements et des parlements nationaux à la promotion de SOLVIT au niveau national; invite la Commission et les États membres à procéder ensemble à un audit sur les centres SOLVIT pour déterminer les meilleures pratiques et les obstacles qui s'opposent à un fonctionnement adéquat des centres de manière à y améliorer l'efficacité des travaux administratifs et routiniers;

| 30. | invite les États membres à renforcer les effectifs des centres SOLVIT en ayant recours à tous les moyens disponibles, y compris des modes de financement alternatifs pour construire la capacité administrative dans les ministères respectifs proportionnellement à la population du pays et du nombre d'affaires traitées; |
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30.

invite les États membres à renforcer les effectifs des centres SOLVIT en ayant recours à tous les moyens disponibles, y compris des modes de financement alternatifs pour construire la capacité administrative dans les ministères respectifs proportionnellement à la population du pays et du nombre d'affaires traitées;

| 31. | invite les États membres et la Commission à examiner et à analyser ensemble les causes des piètres résultats de certains centres SOLVIT, ainsi que celles de la lenteur relative du traitement des affaires, de manière à fournir les informations nécessaires pour fonder le concept d'une meilleure stratégie de règlement des problèmes au bénéfice des citoyens et des entreprises au sein du marché intérieur; |
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31.

invite les États membres et la Commission à examiner et à analyser ensemble les causes des piètres résultats de certains centres SOLVIT, ainsi que celles de la lenteur relative du traitement des affaires, de manière à fournir les informations nécessaires pour fonder le concept d'une meilleure stratégie de règlement des problèmes au bénéfice des citoyens et des entreprises au sein du marché intérieur;

| 32. | invite la Commission à présenter des rapports annuels sur le réseau SOLVIT contenant des informations bien plus circonstanciées et des données statistiques bien plus détaillées permettant de juger de l'efficacité des différents centres nationaux car en l'absence de telles données, il est difficile de juger l'évolution sur le long terme et de proposer des mesures concrètes et ciblées pour améliorer la situation dans les différents États membres; |
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32.

invite la Commission à présenter des rapports annuels sur le réseau SOLVIT contenant des informations bien plus circonstanciées et des données statistiques bien plus détaillées permettant de juger de l'efficacité des différents centres nationaux car en l'absence de telles données, il est difficile de juger l'évolution sur le long terme et de proposer des mesures concrètes et ciblées pour améliorer la situation dans les différents États membres;

| 33. | invite la Commission à mettre en place un portail internet unique pour tous les centres SOLVIT, dont l'accès pour les utilisateurs serait le plus simple possible (www.solvit.eu); estime, dans le même temps, qu'il y a lieu d'améliorer considérablement la visibilité du réseau SOLVIT dans le cadre d'Internet, en utilisant aussi bien les réseaux sociaux que les systèmes de recherche; |
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33.

invite la Commission à mettre en place un portail internet unique pour tous les centres SOLVIT, dont l'accès pour les utilisateurs serait le plus simple possible (www.solvit.eu); estime, dans le même temps, qu'il y a lieu d'améliorer considérablement la visibilité du réseau SOLVIT dans le cadre d'Internet, en utilisant aussi bien les réseaux sociaux que les systèmes de recherche;

| 34. | estime qu'au vu du taux élevé de résolution de cas soulevés par des particuliers dans le domaine de la reconnaissance des qualifications et des droits sociaux et de séjour, il convient que le réseau SOLVIT collabore bien plus intensément avec les associations de compatriotes et les consulats des États membres, lesquels devraient également être la cible de ses campagnes d'information; |
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34.

estime qu'au vu du taux élevé de résolution de cas soulevés par des particuliers dans le domaine de la reconnaissance des qualifications et des droits sociaux et de séjour, il convient que le réseau SOLVIT collabore bien plus intensément avec les associations de compatriotes et les consulats des États membres, lesquels devraient également être la cible de ses campagnes d'information;

| 35. | estime qu'au vu du faible taux de résolution de cas soulevés par des entrepreneurs, il convient que le réseau SOLVIT collabore bien plus intensément avec les associations d'entrepreneurs européennes et nationales - l'accent portant en particulier sur les petites et les moyennes entreprises - lesquelles devraient également être la cible de ses campagnes d'information; |
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35.

estime qu'au vu du faible taux de résolution de cas soulevés par des entrepreneurs, il convient que le réseau SOLVIT collabore bien plus intensément avec les associations d'entrepreneurs européennes et nationales - l'accent portant en particulier sur les petites et les moyennes entreprises - lesquelles devraient également être la cible de ses campagnes d'information;

| 36. | invite la Commission à finaliser en priorité le projet de services d'assistance sur le marché unique pour rationaliser les services d'information, de conseil et d'aide à la résolution de problèmes afin de les rendre plus accessibles et plus efficaces; |
| --- | --- |

36.

invite la Commission à finaliser en priorité le projet de services d'assistance sur le marché unique pour rationaliser les services d'information, de conseil et d'aide à la résolution de problèmes afin de les rendre plus accessibles et plus efficaces;

| 37. | invite le Médiateur européen à coopérer plus étroitement avec les centres SOLVIT et à transmettre sans délai ni lourdeurs administratives la totalité des plaintes reçues pour lesquelles il n'est pas compétent au centre SOLVIT présumé compétent lorsque la plainte concerne le marché intérieur et pourrait relever du domaine d'activité de SOLVIT; invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; |
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37.

invite le Médiateur européen à coopérer plus étroitement avec les centres SOLVIT et à transmettre sans délai ni lourdeurs administratives la totalité des plaintes reçues pour lesquelles il n'est pas compétent au centre SOLVIT présumé compétent lorsque la plainte concerne le marché intérieur et pourrait relever du domaine d'activité de SOLVIT; invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire;

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* *

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  COM(2001)0702.

(2)  JO L 331 du 15.12.2001, p. 79.

(3)  JO L 98 du 16.4.2005, p. 47.

(4)  SEC(2005)0985.

(5)  SEC(2008)1882.

(6)  SEC(2009)1007.

(7)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 80.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0421.

(9)  SEC(2009) 0142.

(10)  JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.

(11)  Document du Conseil 13024/09.

(12)  SEC(2009) 0881.

(13)  SEC(2009) 0882.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/16 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/16

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Mardi 9 mars 2010Rapport sur la politique de concurrence 2008

P7_TA(2010)0050

Résolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 (2009/2173(INI))

2010/C 349 E/03

Le Parlement européen,

vu l'article 107, paragraphe 3, points b et c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 87, paragraphe 3, points b et c, du traité CE),

vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2008 (1),

vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (2),

vu le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (3),

vu le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (4),

vu le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (5),

vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (6) (décision de la Commission sur les aides d'État aux services publics),

vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence» (7),

vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (8),

vu la communication de la Commission du 9 février 2009 intitulée «Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes» (9),

vu la communication de la Commission du 25 février 2009 relative au traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (10),

vu la communication de la Commission du 23 juillet 2009 sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (11),

vu la communication de la Commission du 13 août 2009 sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (2008/C 270/02) (12),

vu le Livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (13) (Livre blanc sur les dommages et intérêts) et la résolution du Parlement du 26 mars 2009 en la matière (14),

vu la communication de la Commission concernant un code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État (15), sa communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État (16) et sa communication relative à l’application des règles en matière d'aides d’État par les juridictions nationales (17) (mesures de simplification),

vu les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (18),

vu les tableaux de bord des aides d'État pour 2008 et 2009,

vu l'examen, par la Commission, du 7 août 2009, des systèmes de garanties et des plans de recapitalisation dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle,

vu sa résolution du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (19),

vu sa résolution du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 (20),

vu sa résolution du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe (21),

vu sa déclaration écrite du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (22),

vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0025/2010),

| A. | considérant que les circonstances économiques exceptionnelles de ces deux dernières années ont nécessité des mesures exceptionnelles, |
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A.

considérant que les circonstances économiques exceptionnelles de ces deux dernières années ont nécessité des mesures exceptionnelles,

| B. | considérant que l'Union européenne a invoqué l'article 107, paragraphe 3, points b et c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui constitue une mesure sans précédent, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union européenne a invoqué l'article 107, paragraphe 3, points b et c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui constitue une mesure sans précédent,

| C. | considérant que, en période de crise, il est essentiel que les marchés fonctionnent harmonieusement, et que les règles de concurrence devraient être appliquées de manière souple mais rigoureuse, |
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C.

considérant que, en période de crise, il est essentiel que les marchés fonctionnent harmonieusement, et que les règles de concurrence devraient être appliquées de manière souple mais rigoureuse,

| D. | considérant que le protectionnisme et une distorsion de la concurrence ne feraient qu'aggraver et prolonger la crise, |
| --- | --- |

D.

considérant que le protectionnisme et une distorsion de la concurrence ne feraient qu'aggraver et prolonger la crise,

| E. | considérant que le déficit budgétaire et la dette publique en augmentation dans de nombreux États membres risquent de ralentir la relance et la croissance économiques pour les années, voire les décennies, à venir, |
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E.

considérant que le déficit budgétaire et la dette publique en augmentation dans de nombreux États membres risquent de ralentir la relance et la croissance économiques pour les années, voire les décennies, à venir,

| F. | considérant que les gouvernements des États membres ont accordé des garanties sur le financement des banques afin de répondre à la crise financière qui sévit depuis octobre 2008; que de nombreuses obligations cautionnées ont été émises, ce qui a fourni aux banques une source importante de financement et d'assurance contre les risques pesant sur le système financier, |
| --- | --- |

F.

considérant que les gouvernements des États membres ont accordé des garanties sur le financement des banques afin de répondre à la crise financière qui sévit depuis octobre 2008; que de nombreuses obligations cautionnées ont été émises, ce qui a fourni aux banques une source importante de financement et d'assurance contre les risques pesant sur le système financier,

| G. | considérant que, selon des analyses empiriques, les garanties accordées par les gouvernements des États membres ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme une diminution du développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de les prolonger en 2010, |
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G.

considérant que, selon des analyses empiriques, les garanties accordées par les gouvernements des États membres ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme une diminution du développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de les prolonger en 2010,

| H. | considérant que la capacité des entreprises transnationales à tirer le meilleur parti des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore) dans le cadre de leur stratégie d'évasion fiscale contrevient au principe de concurrence loyale, |
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H.

considérant que la capacité des entreprises transnationales à tirer le meilleur parti des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore) dans le cadre de leur stratégie d'évasion fiscale contrevient au principe de concurrence loyale,

| I. | considérant que la gouvernance dans le domaine fiscal est un facteur important de la préservation de conditions propices à la concurrence loyale et de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, |
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I.

considérant que la gouvernance dans le domaine fiscal est un facteur important de la préservation de conditions propices à la concurrence loyale et de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur,

Observations générales

| 1. | accueille favorablement le rapport sur la politique de concurrence 2008, notamment son chapitre qui met l'accent sur les ententes et les consommateurs; est favorable à la création d'une unité chargée des relations avec les consommateurs; fait observer que les ententes en elles-mêmes nuisent aux consommateurs; déplore les difficultés qu'ont les consommateurs à tirer profit de la concurrence; |
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1.

accueille favorablement le rapport sur la politique de concurrence 2008, notamment son chapitre qui met l'accent sur les ententes et les consommateurs; est favorable à la création d'une unité chargée des relations avec les consommateurs; fait observer que les ententes en elles-mêmes nuisent aux consommateurs; déplore les difficultés qu'ont les consommateurs à tirer profit de la concurrence;

| 2. | souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services; |
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2.

souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;

| 3. | demande instamment que le Parlement soit largement associé à l'élaboration de la politique de concurrence, notamment par l'introduction d'un rôle de colégislateur et l'obligation de le tenir régulièrement informé de toute initiative prise en la matière; |
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3.

demande instamment que le Parlement soit largement associé à l'élaboration de la politique de concurrence, notamment par l'introduction d'un rôle de colégislateur et l'obligation de le tenir régulièrement informé de toute initiative prise en la matière;

| 4. | invite la Commission à informer le Parlement au cours de l'année 2010 de la façon dont elle entend décliner dans le domaine de la concurrence l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; |
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4.

invite la Commission à informer le Parlement au cours de l'année 2010 de la façon dont elle entend décliner dans le domaine de la concurrence l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

| 5. | invite la Commission à rendre compte annuellement au Parlement, de manière approfondie, du suivi qui est fait de ses recommandations et à justifier toute déviation par rapport à elles; |
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5.

invite la Commission à rendre compte annuellement au Parlement, de manière approfondie, du suivi qui est fait de ses recommandations et à justifier toute déviation par rapport à elles;

| 6. | encourage la Commission à entamer un dialogue suivi et permanent avec les associations de consommateurs pour cerner les problèmes en matière de concurrence et établir ses priorités en matière d'application du droit; demande un rapport complet sur les activités de l'unité chargée des relations avec les consommateurs de la DG Concurrence; |
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6.

encourage la Commission à entamer un dialogue suivi et permanent avec les associations de consommateurs pour cerner les problèmes en matière de concurrence et établir ses priorités en matière d'application du droit; demande un rapport complet sur les activités de l'unité chargée des relations avec les consommateurs de la DG Concurrence;

| 7. | invite la Commission à rendre publiques toutes les évaluations et études qui seront mentionnées dans ses futurs rapports annuels sur la politique de concurrence et à recourir à des services d'experts indépendants et fiables pour leur élaboration; |
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7.

invite la Commission à rendre publiques toutes les évaluations et études qui seront mentionnées dans ses futurs rapports annuels sur la politique de concurrence et à recourir à des services d'experts indépendants et fiables pour leur élaboration;

| 8. | demande une nouvelle fois à la Commission de dresser un inventaire, et ce de manière urgente, des ressources en personnel de la direction générale de la concurrence et de s'assurer que les effectifs alloués sont en mesure de faire face à la charge de travail croissante; |
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8.

demande une nouvelle fois à la Commission de dresser un inventaire, et ce de manière urgente, des ressources en personnel de la direction générale de la concurrence et de s'assurer que les effectifs alloués sont en mesure de faire face à la charge de travail croissante;

| 9. | met l'accent sur la nécessité de disposer d'une réglementation claire, solide et favorable aux PME en matière de concurrence, fondée sur le principe «Priorité aux PME» inscrit dans la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» (SBA); |
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9.

met l'accent sur la nécessité de disposer d'une réglementation claire, solide et favorable aux PME en matière de concurrence, fondée sur le principe «Priorité aux PME» inscrit dans la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» (SBA);

| 10. | invite la Commission à intégrer dans son prochain rapport un chapitre qui se penche plus avant sur les PME et la concurrence; dénonce le coût élevé du système des brevets pour les PME, imputable notamment aux menaces de procédure judiciaire que font planer les entités non exploitantes; attire l'attention sur le partage de l'innovation et des connaissances; exhorte les PME à tirer profit des résultats du 7e PC dans des conditions d'accès ouvert; |
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10.

invite la Commission à intégrer dans son prochain rapport un chapitre qui se penche plus avant sur les PME et la concurrence; dénonce le coût élevé du système des brevets pour les PME, imputable notamment aux menaces de procédure judiciaire que font planer les entités non exploitantes; attire l'attention sur le partage de l'innovation et des connaissances; exhorte les PME à tirer profit des résultats du 7e PC dans des conditions d'accès ouvert;

| 11. | invite la Commission à prendre l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 153, paragraphe 2, du traité CE), qui dispose clairement que «les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union», comme base juridique pour la future législation sur le marché intérieur; |
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11.

invite la Commission à prendre l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 153, paragraphe 2, du traité CE), qui dispose clairement que «les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union», comme base juridique pour la future législation sur le marché intérieur;

| 12. | demande à la Commission de s'employer à faire appliquer le paquet sur les télécommunications; |
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12.

demande à la Commission de s'employer à faire appliquer le paquet sur les télécommunications;

| 13. | considère favorablement la publication de la communication de la Commission intitulée «Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes»; estime que ces orientations représentent une avancée car il en résultera une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité quant aux interventions que la Commission pourrait mener mais est d'avis que ces orientations ne devraient jamais limiter ni restreindre la capacité de la Commission à intervenir en la matière en vertu de l'actuel traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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13.

considère favorablement la publication de la communication de la Commission intitulée «Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes»; estime que ces orientations représentent une avancée car il en résultera une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité quant aux interventions que la Commission pourrait mener mais est d'avis que ces orientations ne devraient jamais limiter ni restreindre la capacité de la Commission à intervenir en la matière en vertu de l'actuel traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 14. | souligne qu'en 2008, pour la première fois dans l'histoire de la politique européenne de concurrence, des amendes coercitives ont été imposées pour non-respect d'une décision antérieure de la Commission; |
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14.

souligne qu'en 2008, pour la première fois dans l'histoire de la politique européenne de concurrence, des amendes coercitives ont été imposées pour non-respect d'une décision antérieure de la Commission;

Aides d'État

| 15. | souligne combien il importe que la Commission suive de près l'utilisation des aides d'État, de manière à s'assurer que ces mécanismes de soutien ne soient pas utilisés pour protéger des industries nationales au détriment du marché intérieur et des consommateurs européens; |
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15.

souligne combien il importe que la Commission suive de près l'utilisation des aides d'État, de manière à s'assurer que ces mécanismes de soutien ne soient pas utilisés pour protéger des industries nationales au détriment du marché intérieur et des consommateurs européens;

| 16. | estime donc essentiel que, lors de l'évaluation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides d'État sur la concurrence et les finances publiques et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun; |
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16.

estime donc essentiel que, lors de l'évaluation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides d'État sur la concurrence et les finances publiques et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun;

| 17. | invite la Commission à évaluer la dimension externe des effets des réglementations bancaires envisagées, notamment sur la compétitivité des banques européennes; |
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17.

invite la Commission à évaluer la dimension externe des effets des réglementations bancaires envisagées, notamment sur la compétitivité des banques européennes;

| 18. | est d'avis que les politiques en matière d'aides d'État menées à l'égard des établissements financiers et les processus de relance économique ont contribué à stabiliser le marché financier et à contrer les effets de la contraction du crédit sur l'économie réelle; |
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18.

est d'avis que les politiques en matière d'aides d'État menées à l'égard des établissements financiers et les processus de relance économique ont contribué à stabiliser le marché financier et à contrer les effets de la contraction du crédit sur l'économie réelle;

| 19. | observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées; |
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19.

observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées;

| 20. | est préoccupé par les subventions et les distorsions qu'entraînent les garanties sur le financement des banques accordées par les gouvernements des États membres; demande instamment à la Commission d'évaluer l'ampleur des subventions touchant aux garanties sur le financement des banques et, donc, d'examiner si elles sont conformes au droit de la concurrence de l'Union européenne et d'étudier les mesures à prendre pour corriger toute distorsion liée à ces garanties; |
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20.

est préoccupé par les subventions et les distorsions qu'entraînent les garanties sur le financement des banques accordées par les gouvernements des États membres; demande instamment à la Commission d'évaluer l'ampleur des subventions touchant aux garanties sur le financement des banques et, donc, d'examiner si elles sont conformes au droit de la concurrence de l'Union européenne et d'étudier les mesures à prendre pour corriger toute distorsion liée à ces garanties;

| 21. | invite la Commission à aller d'urgence plus loin dans son examen des raisons pour lesquelles les aides d'État accordées aux banques ne sont pas répercutées dans l'économie réelle et à prendre des mesures à l'encontre des banques qui, manifestement, ne transmettent pas les avantages apportés par les aides d'État ou refusent de le faire; |
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21.

invite la Commission à aller d'urgence plus loin dans son examen des raisons pour lesquelles les aides d'État accordées aux banques ne sont pas répercutées dans l'économie réelle et à prendre des mesures à l'encontre des banques qui, manifestement, ne transmettent pas les avantages apportés par les aides d'État ou refusent de le faire;

| 22. | constate que la Commission a déjà entamé les processus consistant à éliminer progressivement les aides d'État et à rendre obligatoires les restructurations et les cessions; reconnaît que ces processus doivent être souples pour aboutir; demande néanmoins à la Commission de donner les instructions nécessaires à leur égard; estime que l'intervention de l'État ne devrait pas être prolongée indûment et qu'il y a lieu d'élaborer des stratégies de sortie dans les meilleurs délais; |
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22.

constate que la Commission a déjà entamé les processus consistant à éliminer progressivement les aides d'État et à rendre obligatoires les restructurations et les cessions; reconnaît que ces processus doivent être souples pour aboutir; demande néanmoins à la Commission de donner les instructions nécessaires à leur égard; estime que l'intervention de l'État ne devrait pas être prolongée indûment et qu'il y a lieu d'élaborer des stratégies de sortie dans les meilleurs délais;

| 23. | insiste sur la nécessité de coordonner les stratégies de sortie, plus particulièrement en ce qui concerne l'élimination progressive des aides accordées au secteur bancaire; souligne qu'il est essentiel de procéder à une telle coordination afin d'éviter toute distorsion de concurrence survenant dans le cas où des banques pourraient être subventionnées, dans une certaine mesure, dans les pays appliquant encore des programmes de soutien au secteur bancaire, contrairement aux banques établies dans des pays qui ont progressivement mis fin à ces programmes; |
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23.

insiste sur la nécessité de coordonner les stratégies de sortie, plus particulièrement en ce qui concerne l'élimination progressive des aides accordées au secteur bancaire; souligne qu'il est essentiel de procéder à une telle coordination afin d'éviter toute distorsion de concurrence survenant dans le cas où des banques pourraient être subventionnées, dans une certaine mesure, dans les pays appliquant encore des programmes de soutien au secteur bancaire, contrairement aux banques établies dans des pays qui ont progressivement mis fin à ces programmes;

| 24. | estime que les règles de concurrence ont permis de surmonter les difficultés jusqu'à présent, mais considère que la crise a fait ressortir le besoin urgent d'un cadre européen pour la gestion transfrontalière des crises dans le secteur financier, notamment la nécessité d'une solution pour les établissements «trop grands pour faire faillite», d'une mise en œuvre rapide et intégrale des recommandations contenues dans le rapport de Larosière, qui préconise entre autres un régulateur européen unique, d'un système de garantie des dépôts et d'un fond de sauvetage ou d'un système équivalent; |
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24.

estime que les règles de concurrence ont permis de surmonter les difficultés jusqu'à présent, mais considère que la crise a fait ressortir le besoin urgent d'un cadre européen pour la gestion transfrontalière des crises dans le secteur financier, notamment la nécessité d'une solution pour les établissements «trop grands pour faire faillite», d'une mise en œuvre rapide et intégrale des recommandations contenues dans le rapport de Larosière, qui préconise entre autres un régulateur européen unique, d'un système de garantie des dépôts et d'un fond de sauvetage ou d'un système équivalent;

| 25. | demande à la Commission de faire rapport sur les mesures nationales d'aides d'État, les différences entre les régimes nationaux, leurs éventuels effets de distorsion de la concurrence et les écarts de performance économique pouvant en découler; invite la Commission à élaborer des propositions en vue d'une approche européenne unique qui soit plus cohérente; |
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25.

demande à la Commission de faire rapport sur les mesures nationales d'aides d'État, les différences entre les régimes nationaux, leurs éventuels effets de distorsion de la concurrence et les écarts de performance économique pouvant en découler; invite la Commission à élaborer des propositions en vue d'une approche européenne unique qui soit plus cohérente;

| 26. | invite la Commission à renforcer l'examen des collusions potentielles entre des aides d'État et d'autres instruments communautaires type fonds structurels et fonds d’ajustement à la mondialisation, afin d'assurer la cohérence de son action; |
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26.

invite la Commission à renforcer l'examen des collusions potentielles entre des aides d'État et d'autres instruments communautaires type fonds structurels et fonds d’ajustement à la mondialisation, afin d'assurer la cohérence de son action;

| 27. | invite la Commission à indiquer les critères qui serviront à décider de l'éventuel prolongement du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État; |
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27.

invite la Commission à indiquer les critères qui serviront à décider de l'éventuel prolongement du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État;

| 28. | demande instamment que les aides d'État soient compatibles avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et le paquet climat-énergie; prie instamment les États membres de supprimer les subventions préjudiciables propres à favoriser notamment la consommation ou la production de combustibles fossiles, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre; met l'accent, plus largement, sur la nécessité d'entreprendre des évaluations environnementales stratégiques (EES) et des évaluations des incidences sur l'environnement (EIE), respectivement, des politiques et des projets prévus dans le cadre des mesures de relance; |
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28.

demande instamment que les aides d'État soient compatibles avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et le paquet climat-énergie; prie instamment les États membres de supprimer les subventions préjudiciables propres à favoriser notamment la consommation ou la production de combustibles fossiles, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre; met l'accent, plus largement, sur la nécessité d'entreprendre des évaluations environnementales stratégiques (EES) et des évaluations des incidences sur l'environnement (EIE), respectivement, des politiques et des projets prévus dans le cadre des mesures de relance;

| 29. | se félicite des nouvelles orientations sur les aides d'État destinées à la protection de l'environnement dans le cadre du paquet climat-énergie, lesquelles prévoient une évaluation normalisée pour les cas mineurs et une évaluation approfondie pour les cas importants; |
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29.

se félicite des nouvelles orientations sur les aides d'État destinées à la protection de l'environnement dans le cadre du paquet climat-énergie, lesquelles prévoient une évaluation normalisée pour les cas mineurs et une évaluation approfondie pour les cas importants;

| 30. | invite la Commission à publier, dans le courant de l'année 2010, un rapport complet sur l'efficacité des aides d'État octroyées en vue de la «relance verte» (censée marquer un changement d'orientation radical dans le sens du développement durable, en particulier dans le secteur automobile) et de la protection de l'environnement; |
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30.

invite la Commission à publier, dans le courant de l'année 2010, un rapport complet sur l'efficacité des aides d'État octroyées en vue de la «relance verte» (censée marquer un changement d'orientation radical dans le sens du développement durable, en particulier dans le secteur automobile) et de la protection de l'environnement;

| 31. | demande des rapports similaires sur les aides d'État accordées pour soutenir les PME, la formation, la recherche et le développement ainsi que l'innovation; |
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31.

demande des rapports similaires sur les aides d'État accordées pour soutenir les PME, la formation, la recherche et le développement ainsi que l'innovation;

| 32. | suggère que l'élimination progressive du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle s'effectue compte tenu de la situation économique (le temps nécessaire à la reprise et l'ampleur de la chute du PIB) de l'État membre concerné; |
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32.

suggère que l'élimination progressive du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle s'effectue compte tenu de la situation économique (le temps nécessaire à la reprise et l'ampleur de la chute du PIB) de l'État membre concerné;

| 33. | invite la Commission à poursuivre, dans le secteur des télécommunications, ses efforts en vue d'assurer une plus grande transparence des taux pratiqués pour les opérateurs de réseaux fixes et plus particulièrement les opérateurs de réseaux mobiles; |
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33.

invite la Commission à poursuivre, dans le secteur des télécommunications, ses efforts en vue d'assurer une plus grande transparence des taux pratiqués pour les opérateurs de réseaux fixes et plus particulièrement les opérateurs de réseaux mobiles;

| 34. | met l'accent sur la nécessité de se pencher sur le défi que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux, notamment pour ce qui est de la concurrence déloyale et de la stabilité financière; |
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34.

met l'accent sur la nécessité de se pencher sur le défi que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux, notamment pour ce qui est de la concurrence déloyale et de la stabilité financière;

| 35. | préconise de nouveau la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés; |
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35.

préconise de nouveau la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;

| 36. | prie instamment la Commission de l'informer quant à son évaluation de sa décision sur les aides d'État aux services publics, attendue depuis le 19 décembre 2008 et devant maintenant tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; |
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36.

prie instamment la Commission de l'informer quant à son évaluation de sa décision sur les aides d'État aux services publics, attendue depuis le 19 décembre 2008 et devant maintenant tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

| 37. | constate avec préoccupation que la récupération des aides d'État illégales est un processus long et complexe et qu'un petit nombre d'États membres est responsable de pratiquement toutes les affaires en cours; encourage la Commission à renforcer davantage les procédures et à maintenir la pression sur les États membres, plus particulièrement les récidivistes; |
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37.

constate avec préoccupation que la récupération des aides d'État illégales est un processus long et complexe et qu'un petit nombre d'États membres est responsable de pratiquement toutes les affaires en cours; encourage la Commission à renforcer davantage les procédures et à maintenir la pression sur les États membres, plus particulièrement les récidivistes;

| 38. | demande à la Commission de mener une enquête approfondie sur l'utilisation à grande échelle, par certaines entreprises européennes, de contrats de travail temporaires et de stages en entreprise à bas salaire pour personnel hautement qualifié, qui constitue une stratégie économique abusive portant atteinte aux principes du travail décent et une source de distorsion de concurrence; |
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38.

demande à la Commission de mener une enquête approfondie sur l'utilisation à grande échelle, par certaines entreprises européennes, de contrats de travail temporaires et de stages en entreprise à bas salaire pour personnel hautement qualifié, qui constitue une stratégie économique abusive portant atteinte aux principes du travail décent et une source de distorsion de concurrence;

| 39. | souligne qu'il est essentiel de simplifier l'accès au financement de capital-risque en faveur des PME afin de favoriser une concurrence loyale; |
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39.

souligne qu'il est essentiel de simplifier l'accès au financement de capital-risque en faveur des PME afin de favoriser une concurrence loyale;

| 40. | demande à la Commission d'analyser dans quelle mesure les divers modèles nationaux d'aide au secteur automobile ont, le cas échéant, contribué à d'autres objectifs communautaires, notamment à la durabilité et à l'émergence de technologies propres, et de faire rapport sur le sujet; invite instamment la Commission à évaluer la compétitivité au sein de ce secteur, notamment la relation entre les équipementiers de première monte, d'une part, et les fournisseurs de premier et de second rangs, d'autre part; |
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40.

demande à la Commission d'analyser dans quelle mesure les divers modèles nationaux d'aide au secteur automobile ont, le cas échéant, contribué à d'autres objectifs communautaires, notamment à la durabilité et à l'émergence de technologies propres, et de faire rapport sur le sujet; invite instamment la Commission à évaluer la compétitivité au sein de ce secteur, notamment la relation entre les équipementiers de première monte, d'une part, et les fournisseurs de premier et de second rangs, d'autre part;

| 41. | se félicite de la publication des mesures de simplification; |
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41.

se félicite de la publication des mesures de simplification;

Dispositions antitrust

| 42. | se félicite de l'adoption, par la Commission, du Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et y voit une victoire au service de la protection des consommateurs de l'Union européenne; |
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42.

se félicite de l'adoption, par la Commission, du Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et y voit une victoire au service de la protection des consommateurs de l'Union européenne;

| 43. | rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision; |
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43.

rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision;

| 44. | invite la Commission à davantage coordonner ses initiatives entre une approche droit de la concurrence et droit des consommateurs; |
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44.

invite la Commission à davantage coordonner ses initiatives entre une approche droit de la concurrence et droit des consommateurs;

| 45. | se félicite de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, car il porte gravement atteinte aux consommateurs et à l'économie; souligne la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement; se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de découverte aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles; |
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45.

se félicite de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, car il porte gravement atteinte aux consommateurs et à l'économie; souligne la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement; se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de découverte aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;

| 46. | est d'avis que, lorsqu'une même entreprise contrevient à de multiples reprises au droit de la concurrence, il est nécessaire de prendre des mesures de dissuasion plus fermes pour appliquer les règles sur la répression des ententes et lutter contre les abus de position dominante; |
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46.

est d'avis que, lorsqu'une même entreprise contrevient à de multiples reprises au droit de la concurrence, il est nécessaire de prendre des mesures de dissuasion plus fermes pour appliquer les règles sur la répression des ententes et lutter contre les abus de position dominante;

| 47. | invite la Commission et les États membres à instaurer le principe de responsabilité individuelle; |
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47.

invite la Commission et les États membres à instaurer le principe de responsabilité individuelle;

| 48. | invite la Commission à envisager le rôle des programmes de conformité comme un instrument de lutte contre les comportements anticoncurrentiels; |
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48.

invite la Commission à envisager le rôle des programmes de conformité comme un instrument de lutte contre les comportements anticoncurrentiels;

| 49. | invite la Commission à définir des critères spécifiques selon lesquels les entreprises doivent être considérées comme ayant agi intentionnellement ou par négligence; |
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49.

invite la Commission à définir des critères spécifiques selon lesquels les entreprises doivent être considérées comme ayant agi intentionnellement ou par négligence;

| 50. | invite la Commission à définir des critères spécifiques selon lesquels les sociétés mères doivent être solidairement tenues pour responsables des comportements de cartel de leurs filiales; |
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50.

invite la Commission à définir des critères spécifiques selon lesquels les sociétés mères doivent être solidairement tenues pour responsables des comportements de cartel de leurs filiales;

| 51. | relève que les PME sont comparativement plus durement touchées par les amendes disproportionnées que les grandes entreprises; |
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51.

relève que les PME sont comparativement plus durement touchées par les amendes disproportionnées que les grandes entreprises;

| 52. | est enclin à penser que les amendes devraient être proportionnelles à la violation commise; propose également que, dans des cas appropriés, les sommes pertinentes versées à titre d'indemnisation soient prises en considération pour le calcul de l'amende; demande à la Commission de revoir la base de calcul des amendes et, le cas échéant, d'intégrer les nouveaux principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) no 1/2003; |
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52.

est enclin à penser que les amendes devraient être proportionnelles à la violation commise; propose également que, dans des cas appropriés, les sommes pertinentes versées à titre d'indemnisation soient prises en considération pour le calcul de l'amende; demande à la Commission de revoir la base de calcul des amendes et, le cas échéant, d'intégrer les nouveaux principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) no 1/2003;

| 53. | invite la Commission à mettre en place un «guichet unique» pour les demandes de clémence; |
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53.

invite la Commission à mettre en place un «guichet unique» pour les demandes de clémence;

| 54. | demande à être dûment informé et consulté au sujet de toute modification apportée au règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dans un délai lui permettant d'entreprendre un examen détaillé adéquat et d'apporter une contribution approfondie en l'espèce, étant donné qu'il est urgent de donner à ce secteur une perspective prévisible qui lui permette de prendre les mesures appropriées; |
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54.

demande à être dûment informé et consulté au sujet de toute modification apportée au règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dans un délai lui permettant d'entreprendre un examen détaillé adéquat et d'apporter une contribution approfondie en l'espèce, étant donné qu'il est urgent de donner à ce secteur une perspective prévisible qui lui permette de prendre les mesures appropriées;

| 55. | rappelle combien est nécessaire une coopération concrète avec le Parlement et les organisations de consommateurs et de petites entreprises, concernant toute modification au règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux; souligne qu'un cadre réglementaire encourageant une action cohérente de la part des divers intervenants du marché constitue le meilleur moyen de répondre au préjudice potentiellement subi par le consommateur du fait du manque de choix; |
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55.

rappelle combien est nécessaire une coopération concrète avec le Parlement et les organisations de consommateurs et de petites entreprises, concernant toute modification au règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux; souligne qu'un cadre réglementaire encourageant une action cohérente de la part des divers intervenants du marché constitue le meilleur moyen de répondre au préjudice potentiellement subi par le consommateur du fait du manque de choix;

| 56. | rappelle la demande portant sur un examen approfondi, y compris l'organisation au Parlement d'une audition des organisations de consommateurs finaux, du projet de règlement d'exemption par catégorie de la Commission applicable au secteur automobile et du projet de lignes directrices supplémentaires; demande à la Commission de veiller à l'adoption de règles à l'épreuve du temps à compter du 1er juin 2010; |
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56.

rappelle la demande portant sur un examen approfondi, y compris l'organisation au Parlement d'une audition des organisations de consommateurs finaux, du projet de règlement d'exemption par catégorie de la Commission applicable au secteur automobile et du projet de lignes directrices supplémentaires; demande à la Commission de veiller à l'adoption de règles à l'épreuve du temps à compter du 1er juin 2010;

| 57. | se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à rendre plus strict le cadre réglementaire applicable aux services après-vente afin de réduire le montant élevé des dépenses des consommateurs en réparation et entretien, lié à des pratiques qui faussent la concurrence, comme l'exclusion de prestataires de service indépendants; |
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57.

se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à rendre plus strict le cadre réglementaire applicable aux services après-vente afin de réduire le montant élevé des dépenses des consommateurs en réparation et entretien, lié à des pratiques qui faussent la concurrence, comme l'exclusion de prestataires de service indépendants;

| 58. | escompte qu'il sera dûment tenu compte des intérêts des petites et moyennes concessions automobiles dans le prochain cadre juridique de la concurrence du secteur automobile; estime que, faute de quoi, il conviendra de proroger, dans sa forme actuelle, le régime d'exemption par catégorie pour le secteur automobile; |
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58.

escompte qu'il sera dûment tenu compte des intérêts des petites et moyennes concessions automobiles dans le prochain cadre juridique de la concurrence du secteur automobile; estime que, faute de quoi, il conviendra de proroger, dans sa forme actuelle, le régime d'exemption par catégorie pour le secteur automobile;

| 59. | demande à être consulté sur toute modification proposée du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, dans un délai lui permettant d'entreprendre un examen détaillé adéquat et d'apporter une contribution approfondie en l'espèce; |
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59.

demande à être consulté sur toute modification proposée du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, dans un délai lui permettant d'entreprendre un examen détaillé adéquat et d'apporter une contribution approfondie en l'espèce;

Contrôle des concentrations

| 60. | salue l'objectif de continuer à améliorer les mécanismes de renvoi et de renforcer la cohérence dans l'évaluation des opérations de concentration comparables, et encourage la Commission à examiner plus avant les effets de la règle des deux tiers; |
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60.

salue l'objectif de continuer à améliorer les mécanismes de renvoi et de renforcer la cohérence dans l'évaluation des opérations de concentration comparables, et encourage la Commission à examiner plus avant les effets de la règle des deux tiers;

| 61. | se félicite de la révision de la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission, qui codifie les arrêts récents de la Cour de justice, tient compte des conclusions tirées de l'étude sur les mesures correctives et traite les questions soulevées lors de la consultation publique; |
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61.

se félicite de la révision de la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission, qui codifie les arrêts récents de la Cour de justice, tient compte des conclusions tirées de l'étude sur les mesures correctives et traite les questions soulevées lors de la consultation publique;

| 62. | demande à la Commission d'élaborer un rapport qui examine pays par pays l'application de l'article 21, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, en vertu duquel des considérations stratégiques de l'État peuvent prendre le pas sur des aspects de concurrence; |
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62.

demande à la Commission d'élaborer un rapport qui examine pays par pays l'application de l'article 21, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, en vertu duquel des considérations stratégiques de l'État peuvent prendre le pas sur des aspects de concurrence;

| 63. | souligne que la crise économique actuelle ne justifie pas un assouplissement des politiques européennes en matière de contrôle des concentrations; |
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63.

souligne que la crise économique actuelle ne justifie pas un assouplissement des politiques européennes en matière de contrôle des concentrations;

Enquêtes sectorielles

| 64. | invite la Commission à fixer les critères applicables au lancement d'une enquête sectorielle; considère que la Commission devrait intervenir non seulement à la suite des plaintes formulées par les entreprises ou les consommateurs mais également sur recommandation du Parlement; |
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64.

invite la Commission à fixer les critères applicables au lancement d'une enquête sectorielle; considère que la Commission devrait intervenir non seulement à la suite des plaintes formulées par les entreprises ou les consommateurs mais également sur recommandation du Parlement;

| 65. | invite la Commission à enquêter sur la répartition des marges dans la chaîne de production et de distribution, conformément à la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe; demande à la Commission de proposer des mesures adéquates, y compris un règlement, pour protéger les consommateurs, les travailleurs et les producteurs de tout abus de position dominante ou d'effets négatifs constatés au fil de cette enquête; |
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65.

invite la Commission à enquêter sur la répartition des marges dans la chaîne de production et de distribution, conformément à la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe; demande à la Commission de proposer des mesures adéquates, y compris un règlement, pour protéger les consommateurs, les travailleurs et les producteurs de tout abus de position dominante ou d'effets négatifs constatés au fil de cette enquête;

| 66. | réitère, dans ce contexte, son souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne et les rapports entre les producteurs de biens agricoles (en particulier les produits laitiers), les acheteurs intermédiaires, la grande distribution et les consommateurs finaux fassent l'objet d'enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur les concentrations des médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications, de l'automobile et des services financiers; |
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66.

réitère, dans ce contexte, son souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne et les rapports entre les producteurs de biens agricoles (en particulier les produits laitiers), les acheteurs intermédiaires, la grande distribution et les consommateurs finaux fassent l'objet d'enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur les concentrations des médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications, de l'automobile et des services financiers;

| 67. | souligne qu'il est nécessaire que l'industrie alimentaire et, en particulier, la chaîne de distribution dans le domaine des produits laitiers fassent l'objet d'enquêtes sectorielles et de mesures de suivi approfondies, en étroite coopération avec les autorités du réseau européen de la concurrence; |
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67.

souligne qu'il est nécessaire que l'industrie alimentaire et, en particulier, la chaîne de distribution dans le domaine des produits laitiers fassent l'objet d'enquêtes sectorielles et de mesures de suivi approfondies, en étroite coopération avec les autorités du réseau européen de la concurrence;

| 68. | invite la Commission à continuer de surveiller le prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne ainsi que les conditions de concurrence dans cette industrie; |
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68.

invite la Commission à continuer de surveiller le prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne ainsi que les conditions de concurrence dans cette industrie;

| 69. | souligne la nécessité d'améliorer la concurrence dans le secteur pharmaceutique en prenant les mesures appropriées pour lutter contre les pratiques des entreprises qui peuvent avoir pour effet de retarder ou de bloquer l'arrivée sur le marché de produits génériques, conformément aux résultats de l'enquête sectorielle menée par la DG Concurrence; |
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69.

souligne la nécessité d'améliorer la concurrence dans le secteur pharmaceutique en prenant les mesures appropriées pour lutter contre les pratiques des entreprises qui peuvent avoir pour effet de retarder ou de bloquer l'arrivée sur le marché de produits génériques, conformément aux résultats de l'enquête sectorielle menée par la DG Concurrence;

| 70. | se félicite de l'enquête menée par la Commission dans le secteur de l'énergie; demande à la Commission d'analyser dans quelle mesure l'absence d'investissements dans les infrastructures, notamment dans l'interconnexion des réseaux gaziers et électriques, pénalise la concurrence; fait observer que la sécurité d'approvisionnement, tout comme une vraie concurrence sur le marché de l'énergie, passe par l'interconnexion et le bon fonctionnement des infrastructures énergétiques; |
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70.

se félicite de l'enquête menée par la Commission dans le secteur de l'énergie; demande à la Commission d'analyser dans quelle mesure l'absence d'investissements dans les infrastructures, notamment dans l'interconnexion des réseaux gaziers et électriques, pénalise la concurrence; fait observer que la sécurité d'approvisionnement, tout comme une vraie concurrence sur le marché de l'énergie, passe par l'interconnexion et le bon fonctionnement des infrastructures énergétiques;

| 71. | est préoccupé par le manque de concurrence dans le secteur des télécommunications; demande une autre enquête sectorielle; insiste pour que l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ait pour vocation de favoriser la concurrence en procédant notamment à une analyse appropriée du marché; demande donc instamment que son secrétariat soit doté de ressources suffisantes à cette fin; |
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71.

est préoccupé par le manque de concurrence dans le secteur des télécommunications; demande une autre enquête sectorielle; insiste pour que l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ait pour vocation de favoriser la concurrence en procédant notamment à une analyse appropriée du marché; demande donc instamment que son secrétariat soit doté de ressources suffisantes à cette fin;

| 72. | déplore que la Commission n'aborde, dans son rapport, que de manière sommaire la coopération interinstitutionnelle avec le Parlement européen et ne réponde pas aux demandes suivantes formulées par le Parlement dans sa résolution du 10 mars 2009:






  — | examen des pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; |
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72.

déplore que la Commission n'aborde, dans son rapport, que de manière sommaire la coopération interinstitutionnelle avec le Parlement européen et ne réponde pas aux demandes suivantes formulées par le Parlement dans sa résolution du 10 mars 2009:

—

examen des pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres;

| — | surveillance du comportement concurrentiel des marchés des carburants de l'Union; |
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—

surveillance du comportement concurrentiel des marchés des carburants de l'Union;

| — | demande de mesures favorisant la concurrence tarifaire plutôt que des mesures réglementant les tarifs de détail dans le secteur des télécommunications; |
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—

demande de mesures favorisant la concurrence tarifaire plutôt que des mesures réglementant les tarifs de détail dans le secteur des télécommunications;

| 73. | demande une nouvelle fois qu'une enquête soit menée sur l'application des règles de passation des marchés publics et sur la question de savoir si les différences nationales entraînent une distorsion de la concurrence; |
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73.

demande une nouvelle fois qu'une enquête soit menée sur l'application des règles de passation des marchés publics et sur la question de savoir si les différences nationales entraînent une distorsion de la concurrence;

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* *

| 74. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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74.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  COM(2009)0374.

(2)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(3)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(4)  JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

(5)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(6)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.

(7)  JO C 10 du 15.1.2009, p. 2.

(8)  JO C 16 du 22.1.2009, p. 1.

(9)  JO C 45 du 24.2.2009, p. 7.

(10)  JO C 72 du 26.3.2009, p. 1.

(11)  JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

(12)  JO C 270 du 25.10.2008, p. 8.

(13)  COM(2008)0165.

(14)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0187.

(15)  JO C 136 du 16.6.2009, p. 13.

(16)  JO C 136 du 16.6.2009, p. 3.

(17)  JO C 85 du 9.4.2009, p. 1.

(18)  JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.

(19)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0033.

(20)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0099.

(21)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0191.

(22)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 23.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/25 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/25

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Mardi 9 mars 2010Tableau d'affichage du marché intérieur

P7_TA(2010)0051

Résolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (2009/2141(INI))

2010/C 349 E/04

Le Parlement européen,

vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (1),

vu la recommandation de la Commission du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (2),

vu le document de travail des services de la Commission sur le tableau d'affichage du marché intérieur (SEC(2009)1007),

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application (3),

vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (4),

vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (5),

vu les conclusions du Conseil (Compétitivité – Marché intérieur, industrie et recherche) du 24 septembre 2009 intitulées «Comment améliorer le fonctionnement du marché intérieur» (6),

vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0084/2009),

| A. | considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur est indispensable à la création d'un environnement économique stable et innovateur, au sein duquel les consommateurs puissent acquérir des biens et services de haute qualité et où les entreprises puissent créer de nouveaux emplois, |
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A.

considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur est indispensable à la création d'un environnement économique stable et innovateur, au sein duquel les consommateurs puissent acquérir des biens et services de haute qualité et où les entreprises puissent créer de nouveaux emplois,

| B. | considérant que, bien que le marché intérieur ait une longue histoire derrière lui, il reste toujours beaucoup à faire pour qu'il réalise pleinement son potentiel, |
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B.

considérant que, bien que le marché intérieur ait une longue histoire derrière lui, il reste toujours beaucoup à faire pour qu'il réalise pleinement son potentiel,

| C. | considérant que le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans une bonne transposition, une bonne application et une bonne exécution des règles communautaires en la matière, |
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C.

considérant que le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans une bonne transposition, une bonne application et une bonne exécution des règles communautaires en la matière,

| D. | considérant qu'il est impératif que les États membres transposent les textes législatifs relatifs au marché intérieur dans les délais, |
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D.

considérant qu'il est impératif que les États membres transposent les textes législatifs relatifs au marché intérieur dans les délais,

| E. | considérant que le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent contribuer activement à une meilleure transposition de la législation sur le marché intérieur en continuant à coopérer étroitement au cours du processus de négociation et de transposition, |
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E.

considérant que le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent contribuer activement à une meilleure transposition de la législation sur le marché intérieur en continuant à coopérer étroitement au cours du processus de négociation et de transposition,

| F. | considérant que des représentants des institutions européennes et des États membres devraient se réunir régulièrement pour faire le point sur la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur, |
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F.

considérant que des représentants des institutions européennes et des États membres devraient se réunir régulièrement pour faire le point sur la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur,

| G. | considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur contribue à réduire le déficit de transposition, mais qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit, |
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G.

considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur contribue à réduire le déficit de transposition, mais qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit,

| H. | considérant que, bien que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de la consommation aient des méthodes différentes avec des champs d'application et des ensembles d'indicateurs différents, ils partagent l'objectif global d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, |
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H.

considérant que, bien que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de la consommation aient des méthodes différentes avec des champs d'application et des ensembles d'indicateurs différents, ils partagent l'objectif global d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur,

| I. | considérant que l'actuel déficit moyen de 1 % est conforme à l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État et de gouvernement en 2007, mais que neuf États membres ne le respectent toujours pas, |
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I.

considérant que l'actuel déficit moyen de 1 % est conforme à l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État et de gouvernement en 2007, mais que neuf États membres ne le respectent toujours pas,

| J. | considérant que le facteur de fragmentation est de 6 %, ce qui veut dire que 100 directives sont encore en souffrance dans au moins un État membre, |
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J.

considérant que le facteur de fragmentation est de 6 %, ce qui veut dire que 100 directives sont encore en souffrance dans au moins un État membre,

| K. | considérant que 22 directives ont un retard de transposition de plus de deux ans, en violation directe de l'objectif de «tolérance zéro» fixé par les chefs d'État et de gouvernement en 2002, |
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K.

considérant que 22 directives ont un retard de transposition de plus de deux ans, en violation directe de l'objectif de «tolérance zéro» fixé par les chefs d'État et de gouvernement en 2002,

| L. | considérant qu'il est particulièrement important de suivre la transposition de certaines directives qui sont essentielles pour l'évolution du marché intérieur, |
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L.

considérant qu'il est particulièrement important de suivre la transposition de certaines directives qui sont essentielles pour l'évolution du marché intérieur,

| M. | considérant qu'il pourrait être utile de disposer de davantage d'informations publiques indiquant quelles directives n'ont pas été transposées par quels États membres, afin de sensibiliser la population et d'exercer une pression sociale, y compris de la part des députés européens sur les députés nationaux, |
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M.

considérant qu'il pourrait être utile de disposer de davantage d'informations publiques indiquant quelles directives n'ont pas été transposées par quels États membres, afin de sensibiliser la population et d'exercer une pression sociale, y compris de la part des députés européens sur les députés nationaux,

| N. | considérant que la persistance de cas de non-transposition ou de transposition incorrecte n'est pas nécessairement le fait de la mauvaise volonté des États membres, mais peut être due à un manque de clarté ou de cohérence au niveau de la législation concernée de l'UE, et qu'il est donc souhaitable que le tableau d'affichage du marché intérieur ne constitue pas seulement un instrument de pression sur les États membres, mais puisse également être un outil de dialogue permettant une meilleure compréhension des difficultés rencontrées par ces derniers dans le cadre du travail de transposition, |
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N.

considérant que la persistance de cas de non-transposition ou de transposition incorrecte n'est pas nécessairement le fait de la mauvaise volonté des États membres, mais peut être due à un manque de clarté ou de cohérence au niveau de la législation concernée de l'UE, et qu'il est donc souhaitable que le tableau d'affichage du marché intérieur ne constitue pas seulement un instrument de pression sur les États membres, mais puisse également être un outil de dialogue permettant une meilleure compréhension des difficultés rencontrées par ces derniers dans le cadre du travail de transposition,

| O. | considérant qu'il est nécessaire de disposer de plus d'informations sur la qualité de la transposition, |
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O.

considérant qu'il est nécessaire de disposer de plus d'informations sur la qualité de la transposition,

| P. | considérant que, en ce qui concerne le marché intérieur, le centre de gravité s'est déplacé, de façon générale, du travail législatif vers les aspects de mise en œuvre, et que le tableau d'affichage du marché intérieur devrait donc fournir régulièrement des informations plus détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, notamment des indicateurs objectifs sur le fonctionnement du marché intérieur, permettant un meilleur suivi des performances et des tendances, |
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P.

considérant que, en ce qui concerne le marché intérieur, le centre de gravité s'est déplacé, de façon générale, du travail législatif vers les aspects de mise en œuvre, et que le tableau d'affichage du marché intérieur devrait donc fournir régulièrement des informations plus détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, notamment des indicateurs objectifs sur le fonctionnement du marché intérieur, permettant un meilleur suivi des performances et des tendances,

| Q. | considérant que les députés au Parlement européen devraient informer les habitants de leurs circonscriptions de la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur qui les concerne et des moyens à leur disposition pour faire valoir leurs droits, |
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Q.

considérant que les députés au Parlement européen devraient informer les habitants de leurs circonscriptions de la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur qui les concerne et des moyens à leur disposition pour faire valoir leurs droits,

| R. | considérant que les travaux de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont fourni des informations utiles sur la mise en œuvre, la transposition et l'exécution d'actes législatifs clés sur le marché intérieur, au moyen de rapports d'initiative, d'études, d'ateliers et d'auditions, et qu'ils continueront à le faire à l'avenir, |
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R.

considérant que les travaux de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont fourni des informations utiles sur la mise en œuvre, la transposition et l'exécution d'actes législatifs clés sur le marché intérieur, au moyen de rapports d'initiative, d'études, d'ateliers et d'auditions, et qu'ils continueront à le faire à l'avenir,

| S. | considérant que la formation et les échanges transfrontaliers, notamment grâce aux réseaux électroniques mis sur pied par la Commission, sont essentiels pour une meilleure application de l'acquis communautaire du marché intérieur, |
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S.

considérant que la formation et les échanges transfrontaliers, notamment grâce aux réseaux électroniques mis sur pied par la Commission, sont essentiels pour une meilleure application de l'acquis communautaire du marché intérieur,

| T. | considérant que les citoyens et les entreprises dépendent d'une exécution effective des règles du marché intérieur pour être à même de bénéficier pleinement de son potentiel, |
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T.

considérant que les citoyens et les entreprises dépendent d'une exécution effective des règles du marché intérieur pour être à même de bénéficier pleinement de son potentiel,

Introduction

| 1. | se félicite de la recommandation susmentionnée de la Commission concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique; souligne que les États membres ne devraient pas sélectionner les mesures qui leur conviennent le mieux mais s'efforcer de les mettre en œuvre dans leur totalité; |
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1.

se félicite de la recommandation susmentionnée de la Commission concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique; souligne que les États membres ne devraient pas sélectionner les mesures qui leur conviennent le mieux mais s'efforcer de les mettre en œuvre dans leur totalité;

| 2. | invite instamment les États membres à collaborer étroitement entre eux et avec la Commission, et à assumer leur part de responsabilité et d'adhésion pour exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur; invite la Commission à utiliser toutes ses compétences en veillant à l'application effective des règles du marché intérieur, notamment par un suivi concret du marché, une harmonisation, une simplification de la législation et d'autres outils visant à réduire la charge administrative sur les citoyens et les entreprises; |
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2.

invite instamment les États membres à collaborer étroitement entre eux et avec la Commission, et à assumer leur part de responsabilité et d'adhésion pour exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur; invite la Commission à utiliser toutes ses compétences en veillant à l'application effective des règles du marché intérieur, notamment par un suivi concret du marché, une harmonisation, une simplification de la législation et d'autres outils visant à réduire la charge administrative sur les citoyens et les entreprises;

| 3. | est d'avis qu'il est important d'agir plus en amont pour limiter le risque de déficit de transposition et que la Commission devrait accompagner davantage les États membres tout au long de la période de transposition; estime que cela devrait notamment passer par un dialogue et des échanges d'informations accrus, visant à anticiper les problèmes éventuels et à tenter de les résoudre avant la fin du délai de transposition; |
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3.

est d'avis qu'il est important d'agir plus en amont pour limiter le risque de déficit de transposition et que la Commission devrait accompagner davantage les États membres tout au long de la période de transposition; estime que cela devrait notamment passer par un dialogue et des échanges d'informations accrus, visant à anticiper les problèmes éventuels et à tenter de les résoudre avant la fin du délai de transposition;

| 4. | soutient en particulier l'idée d'associer étroitement les parlements nationaux et de renforcer la coopération avec les autres acteurs concernés, tels que les partenaires sociaux, au cours des négociations et du processus de transposition; |
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4.

soutient en particulier l'idée d'associer étroitement les parlements nationaux et de renforcer la coopération avec les autres acteurs concernés, tels que les partenaires sociaux, au cours des négociations et du processus de transposition;

| 5. | souligne qu'il importe que les parlements nationaux dialoguent ouvertement et coopèrent plus étroitement avec le Parlement européen dans le souci d'approfondir le débat sur les problèmes rencontrés par les États membres au cours du processus de transposition et de les examiner de façon plus détaillée, la transposition correcte et la bonne application des directives au niveau national constituant une condition sine qua non du bon fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence, d'une part, et de la stabilité économique et sociale au sein de l'Union européenne, d'autre part; |
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5.

souligne qu'il importe que les parlements nationaux dialoguent ouvertement et coopèrent plus étroitement avec le Parlement européen dans le souci d'approfondir le débat sur les problèmes rencontrés par les États membres au cours du processus de transposition et de les examiner de façon plus détaillée, la transposition correcte et la bonne application des directives au niveau national constituant une condition sine qua non du bon fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence, d'une part, et de la stabilité économique et sociale au sein de l'Union européenne, d'autre part;

| 6. | invite la Commission à organiser un forum annuel du marché intérieur réunissant les représentants des institutions européennes et des États membres et d'autres acteurs concernés, afin de susciter une mobilisation plus claire en faveur de la transposition, de l'application et de l'exécution de la législation relative au marché intérieur; |
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6.

invite la Commission à organiser un forum annuel du marché intérieur réunissant les représentants des institutions européennes et des États membres et d'autres acteurs concernés, afin de susciter une mobilisation plus claire en faveur de la transposition, de l'application et de l'exécution de la législation relative au marché intérieur;

| 7. | souligne qu'un tel forum du marché intérieur devrait tenir des réunions au niveau des groupes de travail et au niveau ministériel, afin d'offrir une importante plateforme d'échange de meilleures pratiques entre les administrations nationales; |
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7.

souligne qu'un tel forum du marché intérieur devrait tenir des réunions au niveau des groupes de travail et au niveau ministériel, afin d'offrir une importante plateforme d'échange de meilleures pratiques entre les administrations nationales;

| 8. | invite la Commission à intégrer régulièrement dans son tableau d'affichage du marché intérieur davantage d'informations détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, notamment des indicateurs objectifs sur le fonctionnement du marché intérieur; |
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8.

invite la Commission à intégrer régulièrement dans son tableau d'affichage du marché intérieur davantage d'informations détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, notamment des indicateurs objectifs sur le fonctionnement du marché intérieur;

| 9. | demande que le tableau d'affichage du marché intérieur, le rapport SOLVIT, le rapport du service d'orientation pour les citoyens et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément une fois par an (sans changer la fréquence de leur publication), afin d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de l'évolution du marché intérieur et de mieux coordonner le travail qui a été réalisé dans ces deux domaines, tout en préservant les spécificités de ces deux instruments; |
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9.

demande que le tableau d'affichage du marché intérieur, le rapport SOLVIT, le rapport du service d'orientation pour les citoyens et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément une fois par an (sans changer la fréquence de leur publication), afin d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de l'évolution du marché intérieur et de mieux coordonner le travail qui a été réalisé dans ces deux domaines, tout en préservant les spécificités de ces deux instruments;

| 10. | demande à la Commission d'examiner de nouveaux moyens d'éliminer les obstacles au marché intérieur restants, y compris la création d'un «test de compatibilité avec le marché intérieur» pour tous les nouveaux actes législatifs communautaires proposés, pour veiller à ce que les nouvelles mesures proposées ne compromettent pas le marché intérieur; |
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10.

demande à la Commission d'examiner de nouveaux moyens d'éliminer les obstacles au marché intérieur restants, y compris la création d'un «test de compatibilité avec le marché intérieur» pour tous les nouveaux actes législatifs communautaires proposés, pour veiller à ce que les nouvelles mesures proposées ne compromettent pas le marché intérieur;

| 11. | estime que le tableau d'affichage du marché intérieur recoupe largement l'examen annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire; encourage dès lors la Commission à faire usage de l'examen annuel de façon plus stratégique en se centrant sur les domaines politiques verticaux qui pourraient améliorer l'analyse qualitative du tableau d'affichage du marché intérieur; |
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11.

estime que le tableau d'affichage du marché intérieur recoupe largement l'examen annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire; encourage dès lors la Commission à faire usage de l'examen annuel de façon plus stratégique en se centrant sur les domaines politiques verticaux qui pourraient améliorer l'analyse qualitative du tableau d'affichage du marché intérieur;

| 12. | invite la Commission à présenter un communiqué de presse d'un abord plus aisé pour accompagner le tableau d'affichage du marché intérieur, afin de diffuser plus largement ses résultats et d'exercer une pression accrue sur les États membres pour qu'ils veillent à la bonne transposition des directives dans les délais prévus; |
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12.

invite la Commission à présenter un communiqué de presse d'un abord plus aisé pour accompagner le tableau d'affichage du marché intérieur, afin de diffuser plus largement ses résultats et d'exercer une pression accrue sur les États membres pour qu'ils veillent à la bonne transposition des directives dans les délais prévus;

Transposition

| 13. | se félicite que l'objectif de transposition de 1 % ait été atteint pour la troisième fois consécutive; demande instamment aux neuf États membres qui ne l'ont pas respecté de prendre des mesures pour améliorer leur situation; |
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13.

se félicite que l'objectif de transposition de 1 % ait été atteint pour la troisième fois consécutive; demande instamment aux neuf États membres qui ne l'ont pas respecté de prendre des mesures pour améliorer leur situation;

| 14. | estime qu'il existe un lien évident entre la transposition correcte et effectuée en temps et en heure des directives relatives au marché intérieur et la qualité de la législation originale; fait par conséquent observer l'importance du travail effectué en amont, y compris l'engagement de se conformer aux principes de meilleure réglementation, la pleine consultation avec les États membres sur les méthodes de transposition et d'exécution, et la nécessité de réaliser des analyses d'impact approfondies et des analyses de la jurisprudence de la Cour de justice européenne avant de proposer de nouvelles législations; |
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14.

estime qu'il existe un lien évident entre la transposition correcte et effectuée en temps et en heure des directives relatives au marché intérieur et la qualité de la législation originale; fait par conséquent observer l'importance du travail effectué en amont, y compris l'engagement de se conformer aux principes de meilleure réglementation, la pleine consultation avec les États membres sur les méthodes de transposition et d'exécution, et la nécessité de réaliser des analyses d'impact approfondies et des analyses de la jurisprudence de la Cour de justice européenne avant de proposer de nouvelles législations;

| 15. | rappelle que le nombre de directives qui n'ont pas encore été transposées par un ou plusieurs États membres reste trop élevé et invite la Commission et les États membres à collaborer pour réduire ce chiffre d'urgence, en commençant par les directives dont la transposition a plus de deux ans de retard; |
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15.

rappelle que le nombre de directives qui n'ont pas encore été transposées par un ou plusieurs États membres reste trop élevé et invite la Commission et les États membres à collaborer pour réduire ce chiffre d'urgence, en commençant par les directives dont la transposition a plus de deux ans de retard;

| 16. | invite la Commission à fournir sur son site web des informations plus détaillées sur les directives qui n'ont pas été mises en œuvre dans les États membres individuels; |
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16.

invite la Commission à fournir sur son site web des informations plus détaillées sur les directives qui n'ont pas été mises en œuvre dans les États membres individuels;

| 17. | presse les États membres de fournir à la Commission des tableaux de corrélation contenant des informations détaillées sur les mesures nationales prises pour transposer les directives, afin qu'elle soit en mesure de donner des informations plus détaillées sur la qualité de la transposition; invite la Commission à recenser de bonnes pratiques de transposition correcte et réalisée en temps et en heure et à les communiquer aux États membres; |
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17.

presse les États membres de fournir à la Commission des tableaux de corrélation contenant des informations détaillées sur les mesures nationales prises pour transposer les directives, afin qu'elle soit en mesure de donner des informations plus détaillées sur la qualité de la transposition; invite la Commission à recenser de bonnes pratiques de transposition correcte et réalisée en temps et en heure et à les communiquer aux États membres;

Application

| 18. | considère que les États membres devraient renforcer la coopération efficace entre les autorités nationales, régionales et locales qui participent à l'application des règles du marché intérieur en confortant la fonction de coordination du marché au sein de leurs administrations nationales; |
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18.

considère que les États membres devraient renforcer la coopération efficace entre les autorités nationales, régionales et locales qui participent à l'application des règles du marché intérieur en confortant la fonction de coordination du marché au sein de leurs administrations nationales;

| 19. | invite les États membres à proposer des formations régulières aux autorités judiciaires et aux fonctionnaires nationaux et locaux sur les règles du marché intérieur dans le cadre des programmes et réseaux communautaires existants; |
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19.

invite les États membres à proposer des formations régulières aux autorités judiciaires et aux fonctionnaires nationaux et locaux sur les règles du marché intérieur dans le cadre des programmes et réseaux communautaires existants;

| 20. | partage l'avis de la Commission selon lequel les États membres doivent veiller à ce que les réseaux transfrontaliers de systèmes d'information électroniques établis par la Commission (par exemple le système d'information du marché intérieur (IMI), le système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires (RAPEX), le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) ou le réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC)) soient opérationnels, en prenant les mesures nécessaires, notamment l'attribution de ressources; |
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20.

partage l'avis de la Commission selon lequel les États membres doivent veiller à ce que les réseaux transfrontaliers de systèmes d'information électroniques établis par la Commission (par exemple le système d'information du marché intérieur (IMI), le système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires (RAPEX), le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) ou le réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC)) soient opérationnels, en prenant les mesures nécessaires, notamment l'attribution de ressources;

| 21. | invite la Commission à envisager la législation sur le marché intérieur comme un processus circulaire, où les évaluations ex-post devraient jouer un rôle important et être utilisées afin de déterminer si la législation correspond à l'analyse d'impact d'origine ou la dépasse et, si ce n'est pas le cas, à déterminer comment modifier ou refondre la législation pour garantir qu'elle remplisse ses objectifs d'origine; |
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21.

invite la Commission à envisager la législation sur le marché intérieur comme un processus circulaire, où les évaluations ex-post devraient jouer un rôle important et être utilisées afin de déterminer si la législation correspond à l'analyse d'impact d'origine ou la dépasse et, si ce n'est pas le cas, à déterminer comment modifier ou refondre la législation pour garantir qu'elle remplisse ses objectifs d'origine;

Exécution

| 22. | estime que les États membres devraient redoubler d'efforts pour fournir des informations aux citoyens et aux entreprises sur leurs droits au sein du marché intérieur, afin qu'ils puissent exercer ces droits dans la pratique; invite la Commission à finaliser en priorité le projet de services d'assistance sur le marché unique visant à rationaliser les services d'information, de conseil et de résolution de problèmes et à les rendre plus accessibles; |
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22.

estime que les États membres devraient redoubler d'efforts pour fournir des informations aux citoyens et aux entreprises sur leurs droits au sein du marché intérieur, afin qu'ils puissent exercer ces droits dans la pratique; invite la Commission à finaliser en priorité le projet de services d'assistance sur le marché unique visant à rationaliser les services d'information, de conseil et de résolution de problèmes et à les rendre plus accessibles;

| 23. | est d'avis que les informations sur le marché intérieur mises à disposition par la Commission sur l'internet sont vastes mais trop fragmentées; invite la Commission à établir le portail «L'Europe est à vous – Entreprises» («Your Europe – Business») avec la collaboration de l'«Enterprise Europe Network» en tant que guichet central électronique («One-Stop Shop») pour les informations sur le marché intérieur intéressant les entreprises et à le renforcer pour éviter la coexistence de structures parallèles inutiles et coûteuses et pour mettre à profit d'éventuelles synergies, notamment eu égard aux informations à fournir au titre de la directive relative aux services (7); |
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23.

est d'avis que les informations sur le marché intérieur mises à disposition par la Commission sur l'internet sont vastes mais trop fragmentées; invite la Commission à établir le portail «L'Europe est à vous – Entreprises» («Your Europe – Business») avec la collaboration de l'«Enterprise Europe Network» en tant que guichet central électronique («One-Stop Shop») pour les informations sur le marché intérieur intéressant les entreprises et à le renforcer pour éviter la coexistence de structures parallèles inutiles et coûteuses et pour mettre à profit d'éventuelles synergies, notamment eu égard aux informations à fournir au titre de la directive relative aux services (7);

| 24. | souligne le rôle essentiel que joue l'«Enterprise Europe Network» en permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de mettre à profit les opportunités qu'offre le marché intérieur; observe que des contraintes bureaucratiques mobilisent des ressources précieuses et empêchent ainsi une concentration plus intense sur la tâche centrale de l'«Enterprise Europe Network» qui est de proposer une aide sur mesure aux PME; invite la Commission à spécialiser encore davantage l'«Enterprise Europe Network» dans la fourniture d'informations ciblées, et à réduire les contraintes bureaucratiques pour les partenaires du réseau; |
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24.

souligne le rôle essentiel que joue l'«Enterprise Europe Network» en permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de mettre à profit les opportunités qu'offre le marché intérieur; observe que des contraintes bureaucratiques mobilisent des ressources précieuses et empêchent ainsi une concentration plus intense sur la tâche centrale de l'«Enterprise Europe Network» qui est de proposer une aide sur mesure aux PME; invite la Commission à spécialiser encore davantage l'«Enterprise Europe Network» dans la fourniture d'informations ciblées, et à réduire les contraintes bureaucratiques pour les partenaires du réseau;

| 25. | estime que les États membres devraient, avec le soutien de la Commission, améliorer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, en particulier SOLVIT, afin d'offrir des possibilités de recours plus efficaces; souligne que les expériences acquises par le réseau SOLVIT devraient venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire, le cas échéant, à des modifications structurelles ou réglementaires; invite les États membres à renforcer les réseaux de centres SOLVIT en leur attribuant des ressources humaines et financières supplémentaires; |
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25.

estime que les États membres devraient, avec le soutien de la Commission, améliorer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, en particulier SOLVIT, afin d'offrir des possibilités de recours plus efficaces; souligne que les expériences acquises par le réseau SOLVIT devraient venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire, le cas échéant, à des modifications structurelles ou réglementaires; invite les États membres à renforcer les réseaux de centres SOLVIT en leur attribuant des ressources humaines et financières supplémentaires;

| 26. | invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la visibilité des centres SOLVIT et de leurs services gratuits de résolution des problèmes auprès des entreprises et des citoyens européens; |
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26.

invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la visibilité des centres SOLVIT et de leurs services gratuits de résolution des problèmes auprès des entreprises et des citoyens européens;

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| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.

(2)  JO L 98 du 16.4.2005, p. 47.

(3)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 80.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0421.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0352.

(6)  Document du Conseil 13024/09.

(7)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

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Mercredi 10 mars 2010

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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/30

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Mercredi 10 mars 2010Europe 2020 - Suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010

P7_TA(2010)0053

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020

2010/C 349 E/05

Le Parlement européen,

vu le Conseil européen informel du 11 février 2010,

vu la consultation publique lancée par la Commission sur Europe 2020 et le document qui en a résulté (SEC(2010)0116),

vu l'évaluation de la stratégie de Lisbonne par la Commission (SEC(2010)0114),

vu le document du Conseil européen, intitulé «Seven steps to deliver on the European strategy for growth and jobs»,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la stratégie Europe 2020 devrait servir la croissance économique et l'emploi, sachant que la baisse de 4 % du PIB, le recul de la production industrielle et le chômage touchant plus de 23 millions de femmes et d'hommes constituent un désastre humain autant qu'économique, |
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A.

considérant que la stratégie Europe 2020 devrait servir la croissance économique et l'emploi, sachant que la baisse de 4 % du PIB, le recul de la production industrielle et le chômage touchant plus de 23 millions de femmes et d'hommes constituent un désastre humain autant qu'économique,

| B. | considérant que la stratégie de Lisbonne a donné des résultats laissant à désirer en raison de la faiblesse de la structure de gouvernance, du manque de responsabilisation, d'un objectif général extrêmement complexe, fait de trop nombreux objectifs sectoriels, d'un excès d'ambition et d'un manque de précision, d'orientation claire et de transparence, et se félicitant dès lors de la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020, ainsi que des objectifs et du cadre qui l'accompagnent, |
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B.

considérant que la stratégie de Lisbonne a donné des résultats laissant à désirer en raison de la faiblesse de la structure de gouvernance, du manque de responsabilisation, d'un objectif général extrêmement complexe, fait de trop nombreux objectifs sectoriels, d'un excès d'ambition et d'un manque de précision, d'orientation claire et de transparence, et se félicitant dès lors de la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020, ainsi que des objectifs et du cadre qui l'accompagnent,

Observations générales

| 1. | estime que la stratégie Europe 2020 doit permettre de réagir de façon efficace à la crise économique et financière, insuffler de nouvelles ambitions et conférer une plus grande cohérence européenne au processus de relance de l'Union européenne en mobilisant et en coordonnant les instruments nationaux et européens; |
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1.

estime que la stratégie Europe 2020 doit permettre de réagir de façon efficace à la crise économique et financière, insuffler de nouvelles ambitions et conférer une plus grande cohérence européenne au processus de relance de l'Union européenne en mobilisant et en coordonnant les instruments nationaux et européens;

| 2. | se félicite de la décision du Conseil européen de définir un nombre moindre d'objectifs plus clairs et plus réalistes, qui soient plus quantifiables, sachant que de trop nombreux objectifs européens n'ont pas été atteints dans le cadre de la précédente stratégie de Lisbonne; |
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2.

se félicite de la décision du Conseil européen de définir un nombre moindre d'objectifs plus clairs et plus réalistes, qui soient plus quantifiables, sachant que de trop nombreux objectifs européens n'ont pas été atteints dans le cadre de la précédente stratégie de Lisbonne;

Une économie sociale de marché

| 3. | estime que le plein emploi, de qualité et durable, tant pour les femmes que pour les hommes, est un objectif important dans l'Union européenne, qui ne peut être atteint que si les institutions de l'Union et les États membres mettent en œuvre les réformes nécessaires; |
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3.

estime que le plein emploi, de qualité et durable, tant pour les femmes que pour les hommes, est un objectif important dans l'Union européenne, qui ne peut être atteint que si les institutions de l'Union et les États membres mettent en œuvre les réformes nécessaires;

| 4. | fait observer que le chômage est une question essentielle du débat actuel dans le contexte de la crise; estime que pour pouvoir faire face au problème que pose un chômage fort et croissant, l'Union européenne doit mettre en œuvre un agenda social ambitieux, y compris des efforts visant à promouvoir une espérance de vie plus longue et des modes de vie plus sains, à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à aider les travailleurs à concilier emploi et obligations de soins, à réduire les taux de décrochage scolaire, à favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, à lutter contre la discrimination et à promouvoir l'intégration des questions liées au genre, l'égalité entre hommes et femmes ainsi que les droits des travailleurs et de bonnes conditions de travail; invite instamment les États membres à s'attaquer au chômage en créant plus de possibilités de formation et de stages pour les jeunes, tout en les protégeant contre les pratiques abusives en matière d'emploi; |
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4.

fait observer que le chômage est une question essentielle du débat actuel dans le contexte de la crise; estime que pour pouvoir faire face au problème que pose un chômage fort et croissant, l'Union européenne doit mettre en œuvre un agenda social ambitieux, y compris des efforts visant à promouvoir une espérance de vie plus longue et des modes de vie plus sains, à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à aider les travailleurs à concilier emploi et obligations de soins, à réduire les taux de décrochage scolaire, à favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, à lutter contre la discrimination et à promouvoir l'intégration des questions liées au genre, l'égalité entre hommes et femmes ainsi que les droits des travailleurs et de bonnes conditions de travail; invite instamment les États membres à s'attaquer au chômage en créant plus de possibilités de formation et de stages pour les jeunes, tout en les protégeant contre les pratiques abusives en matière d'emploi;

| 5. | souligne que, pour s'attaquer au chômage élevé et croissant, l'Union européenne doit mettre en œuvre un agenda social ambitieux, une stratégie résolue d'égalité entre hommes et femmes et une solide politique d'intégration; |
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5.

souligne que, pour s'attaquer au chômage élevé et croissant, l'Union européenne doit mettre en œuvre un agenda social ambitieux, une stratégie résolue d'égalité entre hommes et femmes et une solide politique d'intégration;

| 6. | estime que l'Union européenne doit mettre en place des marchés du travail inclusifs et compétitifs en restructurant les régimes de sécurité sociale et en offrant plus de souplesse aux employeurs, tout en garantissant des prestations appropriées de chômage à court terme associées à un soutien en matière de réemployabilité; |
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6.

estime que l'Union européenne doit mettre en place des marchés du travail inclusifs et compétitifs en restructurant les régimes de sécurité sociale et en offrant plus de souplesse aux employeurs, tout en garantissant des prestations appropriées de chômage à court terme associées à un soutien en matière de réemployabilité;

| 7. | invite l'Union européenne à faciliter la libre-circulation de tous les citoyens, en ce compris les travailleurs, les professionnels, les hommes et femmes d'affaires, les chercheurs, les étudiants et les personnes à la retraite; |
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7.

invite l'Union européenne à faciliter la libre-circulation de tous les citoyens, en ce compris les travailleurs, les professionnels, les hommes et femmes d'affaires, les chercheurs, les étudiants et les personnes à la retraite;

| 8. | invite instamment l'Union européenne à explorer la possibilité de projets européens visant à faciliter la migration de la connaissance, à prévenir la fuite des cerveaux européens, à promouvoir l'excellence et à mettre en place un réseau d'universités de pointe au niveau international, estime que la création de la «cinquième liberté», à savoir la libre circulation des connaissances, devrait apporter une contribution dans ce sens; |
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8.

invite instamment l'Union européenne à explorer la possibilité de projets européens visant à faciliter la migration de la connaissance, à prévenir la fuite des cerveaux européens, à promouvoir l'excellence et à mettre en place un réseau d'universités de pointe au niveau international, estime que la création de la «cinquième liberté», à savoir la libre circulation des connaissances, devrait apporter une contribution dans ce sens;

| 9. | se dit déçu du fait qu'il ne soit fait nullement fait mention du secteur agricole dans les propositions d'origine pour la stratégie Europe 2020 en dépit du potentiel de l'agriculture à apporter une contribution active face aux grands défis à venir; est convaincu que, sous réserve d'un cadre politique adéquat et de ressources budgétaires suffisantes, l'agriculture et la sylviculture peuvent jouer un rôle important dans la stratégie globale européenne visant à assurer la reprise économique et à réaliser des objectifs climatiques, tout en contribuant à la sécurité alimentaire de l'Union européenne et au niveau mondial, à la croissance et à la création d'emplois; |
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9.

se dit déçu du fait qu'il ne soit fait nullement fait mention du secteur agricole dans les propositions d'origine pour la stratégie Europe 2020 en dépit du potentiel de l'agriculture à apporter une contribution active face aux grands défis à venir; est convaincu que, sous réserve d'un cadre politique adéquat et de ressources budgétaires suffisantes, l'agriculture et la sylviculture peuvent jouer un rôle important dans la stratégie globale européenne visant à assurer la reprise économique et à réaliser des objectifs climatiques, tout en contribuant à la sécurité alimentaire de l'Union européenne et au niveau mondial, à la croissance et à la création d'emplois;

Une gouvernance européenne forte pour le succès de la stratégie Europe 2020

| 10. | estime que la stratégie Europe 2020 devrait offrir une approche ambitieuse, plus cohérente et mieux ciblée de la crise économique, garantissant une plus grande cohérence entre des stratégies qui se superposent, telles que la stratégie de développement durable et le pacte de stabilité et de croissance, pour contribuer à la construction d'une Europe équitable, durable et prospère; |
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10.

estime que la stratégie Europe 2020 devrait offrir une approche ambitieuse, plus cohérente et mieux ciblée de la crise économique, garantissant une plus grande cohérence entre des stratégies qui se superposent, telles que la stratégie de développement durable et le pacte de stabilité et de croissance, pour contribuer à la construction d'une Europe équitable, durable et prospère;

| 11. | estime que la stratégie de Lisbonne a échoué à cause d'un manque d'engagement et d'appropriation des États membres pour ce qui est de la mise en œuvre des plans d'action convenus, et en raison de l'absence d'incitations efficaces et d'instruments contraignants au niveau de l'Union européenne; |
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11.

estime que la stratégie de Lisbonne a échoué à cause d'un manque d'engagement et d'appropriation des États membres pour ce qui est de la mise en œuvre des plans d'action convenus, et en raison de l'absence d'incitations efficaces et d'instruments contraignants au niveau de l'Union européenne;

| 12. | invite instamment le Conseil européen à renoncer à la «méthode ouverte de coordination», fondée sur «l'échange des meilleures pratiques» et «la pression exercée par les pairs» dans le domaine de la politique économique; encourage la Commission à recourir à toutes les dispositions prévues dans le traité de Lisbonne, tels que les articles 121, 122, 136, 172, 173 et 194, afin de coordonner les réformes économiques et les plans d'action des États membres; |
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12.

invite instamment le Conseil européen à renoncer à la «méthode ouverte de coordination», fondée sur «l'échange des meilleures pratiques» et «la pression exercée par les pairs» dans le domaine de la politique économique; encourage la Commission à recourir à toutes les dispositions prévues dans le traité de Lisbonne, tels que les articles 121, 122, 136, 172, 173 et 194, afin de coordonner les réformes économiques et les plans d'action des États membres;

| 13. | souligne que la Commission devrait établir un tableau de bord précis des obstacles et proposer des mesures pour les principaux d'entre eux en vue de parachever le marché intérieur; |
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13.

souligne que la Commission devrait établir un tableau de bord précis des obstacles et proposer des mesures pour les principaux d'entre eux en vue de parachever le marché intérieur;

| 14. | demande à la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, de proposer de nouvelles mesures, telles que des règlements et des directives, ainsi que des sanctions possibles à l'encontre des États membres qui ne mettent pas en œuvre la stratégie Europe 2020 et des incitations au profit des États membres qui le font; |
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14.

demande à la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, de proposer de nouvelles mesures, telles que des règlements et des directives, ainsi que des sanctions possibles à l'encontre des États membres qui ne mettent pas en œuvre la stratégie Europe 2020 et des incitations au profit des États membres qui le font;

| 15. | rappelle que la Commission comme le Conseil européen ont souligné le rôle crucial du Parlement dans la stratégie Europe 2020 et qu'ils devraient dès lors respecter ses prérogatives en lui présentant des recommandations politiques annuelles avant que le Conseil européen ne prenne une décision; invite instamment le Conseil et la Commission à reconnaître le rôle essentiel du Parlement européen dans la mise en œuvre de la stratégie 2020; estime qu'il importe d'élaborer un accord interinstitutionnel visant à définir et à formaliser une démarche démocratique et efficace, qui devrait comporter un engagement du Conseil à ne pas décider de modifier la stratégie, dans les années à venir, sans avoir préalablement consulté le Parlement de manière formelle; |
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15.

rappelle que la Commission comme le Conseil européen ont souligné le rôle crucial du Parlement dans la stratégie Europe 2020 et qu'ils devraient dès lors respecter ses prérogatives en lui présentant des recommandations politiques annuelles avant que le Conseil européen ne prenne une décision; invite instamment le Conseil et la Commission à reconnaître le rôle essentiel du Parlement européen dans la mise en œuvre de la stratégie 2020; estime qu'il importe d'élaborer un accord interinstitutionnel visant à définir et à formaliser une démarche démocratique et efficace, qui devrait comporter un engagement du Conseil à ne pas décider de modifier la stratégie, dans les années à venir, sans avoir préalablement consulté le Parlement de manière formelle;

| 16. | insiste sur la nécessité d'une meilleure coopération avec les parlements nationaux et avec la société civile; estime que la participation d'un nombre accru d'acteurs renforcera la pression exercée sur les administrations nationales pour qu'elles obtiennent des résultats; |
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16.

insiste sur la nécessité d'une meilleure coopération avec les parlements nationaux et avec la société civile; estime que la participation d'un nombre accru d'acteurs renforcera la pression exercée sur les administrations nationales pour qu'elles obtiennent des résultats;

| 17. | estime que les États membres devraient, en étroite coopération avec la Commission, élaborer des plans d'action nationaux fixant des valeurs maximales et minimales pour certains aspects macroéconomiques de leurs économies; |
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17.

estime que les États membres devraient, en étroite coopération avec la Commission, élaborer des plans d'action nationaux fixant des valeurs maximales et minimales pour certains aspects macroéconomiques de leurs économies;

| 18. | relève que l'exécution du budget de l'Union européenne par la Commission et les États membres a été critiquée par la Cour des comptes européenne; estime que, dans la mesure où les États membres gèrent eux-mêmes 80 % du budget de l'Union, la Commission devrait exercer une pression plus forte sur les États membres afin de les inciter à assumer la responsabilité de l'utilisation correcte de ces crédits et envisager l'application de sanctions financières en cas de refus de coopération de la part d'États membres; |
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18.

relève que l'exécution du budget de l'Union européenne par la Commission et les États membres a été critiquée par la Cour des comptes européenne; estime que, dans la mesure où les États membres gèrent eux-mêmes 80 % du budget de l'Union, la Commission devrait exercer une pression plus forte sur les États membres afin de les inciter à assumer la responsabilité de l'utilisation correcte de ces crédits et envisager l'application de sanctions financières en cas de refus de coopération de la part d'États membres;

| 19. | estime que les États membres devraient indiquer comment ils ont utilisé les crédits de l'Union pour atteindre les divers objectifs de la stratégie Europe 2020 et que les financements de l'Union européenne devraient être subordonnés à des obligations de résultats et à la compatibilité avec les objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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19.

estime que les États membres devraient indiquer comment ils ont utilisé les crédits de l'Union pour atteindre les divers objectifs de la stratégie Europe 2020 et que les financements de l'Union européenne devraient être subordonnés à des obligations de résultats et à la compatibilité avec les objectifs de la stratégie Europe 2020;

Préserver la force de l'euro en renforçant la surveillance financière

| 20. | souligne que les mesures d'assainissement budgétaire et les politiques économiques doivent impérativement faire l'objet d'une coordination étroite pour renforcer la croissance, créer des emplois et garantir la stabilité future de l'euro; estime que les États membres doivent se conformer aux critères du pacte européen de stabilité et de croissance tout en réalisant un équilibre entre la réduction des déficits nationaux, les investissements et les besoins sociaux; |
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20.

souligne que les mesures d'assainissement budgétaire et les politiques économiques doivent impérativement faire l'objet d'une coordination étroite pour renforcer la croissance, créer des emplois et garantir la stabilité future de l'euro; estime que les États membres doivent se conformer aux critères du pacte européen de stabilité et de croissance tout en réalisant un équilibre entre la réduction des déficits nationaux, les investissements et les besoins sociaux;

| 21. | estime que l'incapacité de plusieurs États membres de la zone euro à se conformer au pacte de stabilité et de croissance témoigne de la nécessité de renforcer la coordination entre les pays au sein de l'UEM; estime que les problèmes dans la zone euro requièrent une solution européenne et déplore l'absence de mécanismes visant à préserver la stabilité de l'euro; |
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21.

estime que l'incapacité de plusieurs États membres de la zone euro à se conformer au pacte de stabilité et de croissance témoigne de la nécessité de renforcer la coordination entre les pays au sein de l'UEM; estime que les problèmes dans la zone euro requièrent une solution européenne et déplore l'absence de mécanismes visant à préserver la stabilité de l'euro;

| 22. | relève que les attaques spéculatives visant des pays qui connaissent des difficultés économiques accentuent encore leurs problèmes économiques et rendent le recours à l'emprunt très coûteux pour ces pays; |
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22.

relève que les attaques spéculatives visant des pays qui connaissent des difficultés économiques accentuent encore leurs problèmes économiques et rendent le recours à l'emprunt très coûteux pour ces pays;

| 23. | souligne la nécessité d'une autorité européenne chargée d'assurer une surveillance macroprudentielle et microprudentielle efficace, pour empêcher ainsi toute nouvelle crise de se produire; insiste sur la nécessité de mettre en place un système bancaire européen efficace qui soit à même de financer l'économie réelle et de maintenir l'Europe parmi les premiers centres financiers et les premières économies du monde; souligne que la surveillance ne peut demeurer une question purement nationale, étant donné que les marchés sont internationaux et que les activités des établissements financiers ne connaissent pas de frontières; |
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23.

souligne la nécessité d'une autorité européenne chargée d'assurer une surveillance macroprudentielle et microprudentielle efficace, pour empêcher ainsi toute nouvelle crise de se produire; insiste sur la nécessité de mettre en place un système bancaire européen efficace qui soit à même de financer l'économie réelle et de maintenir l'Europe parmi les premiers centres financiers et les premières économies du monde; souligne que la surveillance ne peut demeurer une question purement nationale, étant donné que les marchés sont internationaux et que les activités des établissements financiers ne connaissent pas de frontières;

Libérer le potentiel du marché intérieur européen

| 24. | relève que le marché unique contribue grandement à la prospérité européenne et se félicite du fait que Mario Monti s'est vu confier la mission de proposer des idées nouvelles et équilibrées afin de relancer le marché commun européen; estime que, le marché intérieur étant un domaine essentiel de la stratégie Europe 2020, le Conseil et la Commission devraient présenter des propositions visant à parachever le marché intérieur; |
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24.

relève que le marché unique contribue grandement à la prospérité européenne et se félicite du fait que Mario Monti s'est vu confier la mission de proposer des idées nouvelles et équilibrées afin de relancer le marché commun européen; estime que, le marché intérieur étant un domaine essentiel de la stratégie Europe 2020, le Conseil et la Commission devraient présenter des propositions visant à parachever le marché intérieur;

| 25. | relève que certains gouvernements pratiquent un protectionnisme économique qui menace de réduire à néant 50 ans de travaux en matière d'intégration et de solidarité économiques; |
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25.

relève que certains gouvernements pratiquent un protectionnisme économique qui menace de réduire à néant 50 ans de travaux en matière d'intégration et de solidarité économiques;

| 26. | rappelle aux États membres qu'ils ont la possibilité d'utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où les négociations sont dans l'impasse; |
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26.

rappelle aux États membres qu'ils ont la possibilité d'utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où les négociations sont dans l'impasse;

| 27. | estime que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est essentiel pour assurer la croissance économique, l'intégration des sources d'énergies renouvelables et la sécurité d'approvisionnement; estime que les sources d'énergies durables, émettant peu de carbone, devraient occuper une place importante dans le bouquet énergétique de l'Union européenne; |
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27.

estime que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est essentiel pour assurer la croissance économique, l'intégration des sources d'énergies renouvelables et la sécurité d'approvisionnement; estime que les sources d'énergies durables, émettant peu de carbone, devraient occuper une place importante dans le bouquet énergétique de l'Union européenne;

| 28. | estime que l'industrie européenne devrait tirer parti de son rôle pionnier dans l'économie durable et dans les technologies de mobilité vertes en exploitant son potentiel d'exportation; estime que cela réduirait, dans le même temps, la dépendance à l'égard des ressources et permettrait d'atteindre plus facilement l'objectif des «20-20-20», nécessaire en matière de changement climatique; souligne toutefois que l'économie de l'Union européenne doit disposer de suffisamment de matières premières de haute technologie à cette fin; |
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28.

estime que l'industrie européenne devrait tirer parti de son rôle pionnier dans l'économie durable et dans les technologies de mobilité vertes en exploitant son potentiel d'exportation; estime que cela réduirait, dans le même temps, la dépendance à l'égard des ressources et permettrait d'atteindre plus facilement l'objectif des «20-20-20», nécessaire en matière de changement climatique; souligne toutefois que l'économie de l'Union européenne doit disposer de suffisamment de matières premières de haute technologie à cette fin;

Promouvoir les PME et l'emploi

| 29. | estime que la Commission devrait mettre davantage l'accent sur la promotion et le soutien des petites et moyennes entreprises (PME), étant donné qu'elles créent la plupart des emplois et que l'innovation et le progrès technologique dans ce secteur jouent un rôle crucial dans la relance de notre économie; estime que davantage de mesures visant à réduire les lourdeurs administratives et à promouvoir des idées innovantes sont requises; |
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29.

estime que la Commission devrait mettre davantage l'accent sur la promotion et le soutien des petites et moyennes entreprises (PME), étant donné qu'elles créent la plupart des emplois et que l'innovation et le progrès technologique dans ce secteur jouent un rôle crucial dans la relance de notre économie; estime que davantage de mesures visant à réduire les lourdeurs administratives et à promouvoir des idées innovantes sont requises;

| 30. | souligne que la loi sur les petites entreprises («Small Business Act») est une première étape, qu'il convient cependant de prolonger de manière plus ambitieuse; estime que la priorité devrait être donnée à une législation favorable aux PME, à la promotion de l'esprit d'entreprise et à l'amélioration de l'accès aux financements; |
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30.

souligne que la loi sur les petites entreprises («Small Business Act») est une première étape, qu'il convient cependant de prolonger de manière plus ambitieuse; estime que la priorité devrait être donnée à une législation favorable aux PME, à la promotion de l'esprit d'entreprise et à l'amélioration de l'accès aux financements;

| 31. | souligne que pour le succès de la stratégie «UE 2020», il convient de mettre l'accent sur la promotion des PME et de l'emploi non seulement dans le secteur du commerce et des services, mais aussi dans ceux de l'industrie et de l'agriculture, sachant qu'ils sont vitaux pour notre future économie; |
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31.

souligne que pour le succès de la stratégie «UE 2020», il convient de mettre l'accent sur la promotion des PME et de l'emploi non seulement dans le secteur du commerce et des services, mais aussi dans ceux de l'industrie et de l'agriculture, sachant qu'ils sont vitaux pour notre future économie;

| 32. | estime que le vieillissement de la population européenne requiert des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et un âge de départ à la retraite plus flexible (lorsque les employés choisissent cette option) afin de maintenir un nombre suffisant de personnes actives sur le marché du travail et de renforcer leur insertion sociale; estime que le potentiel en matière d'emploi des personnes âgées et des travailleurs handicapés est souvent négligé et attend des propositions visant à développer leur potentiel; exhorte en outre la Commission à proposer une stratégie de lutte contre le chômage des jeunes; |
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32.

estime que le vieillissement de la population européenne requiert des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et un âge de départ à la retraite plus flexible (lorsque les employés choisissent cette option) afin de maintenir un nombre suffisant de personnes actives sur le marché du travail et de renforcer leur insertion sociale; estime que le potentiel en matière d'emploi des personnes âgées et des travailleurs handicapés est souvent négligé et attend des propositions visant à développer leur potentiel; exhorte en outre la Commission à proposer une stratégie de lutte contre le chômage des jeunes;

Un budget en vue d'une croissance intelligente, inclusive et durable, priorité pour le XXIe siècle

| 33. | estime que le budget actuel ne tient pas suffisamment compte des besoins financiers qui permettraient de relever les défis du XXIe siècle; invite instamment la Commission à présenter une proposition ambitieuse visant à assurer le succès de la stratégie Europe 2020; |
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33.

estime que le budget actuel ne tient pas suffisamment compte des besoins financiers qui permettraient de relever les défis du XXIe siècle; invite instamment la Commission à présenter une proposition ambitieuse visant à assurer le succès de la stratégie Europe 2020;

| 34. | presse la Commission de préserver dans la nouvelle stratégie l'objectif, formulé par la stratégie de Lisbonne, de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement, dans les budgets tant européens que nationaux; demande à la Commission de présenter une proposition visant à renforcer l'efficacité de la recherche européenne en rationalisant les structures existantes, en réduisant les lourdeurs administratives et en créant un climat d'investissement plus propice à la recherche et l'innovation dans les secteurs public et privé; estime que pour parvenir à un triangle de la connaissance qui fonctionne, il est essentiel d'améliorer l'éducation, de mieux structurer les systèmes d'innovation et de renforcer leur efficacité tout en soutenant le développement de technologies génériques clés; invite les États membres à mieux exploiter le potentiel synergique des crédits de la politique de cohésion et des crédits de recherche et de développement; |
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34.

presse la Commission de préserver dans la nouvelle stratégie l'objectif, formulé par la stratégie de Lisbonne, de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement, dans les budgets tant européens que nationaux; demande à la Commission de présenter une proposition visant à renforcer l'efficacité de la recherche européenne en rationalisant les structures existantes, en réduisant les lourdeurs administratives et en créant un climat d'investissement plus propice à la recherche et l'innovation dans les secteurs public et privé; estime que pour parvenir à un triangle de la connaissance qui fonctionne, il est essentiel d'améliorer l'éducation, de mieux structurer les systèmes d'innovation et de renforcer leur efficacité tout en soutenant le développement de technologies génériques clés; invite les États membres à mieux exploiter le potentiel synergique des crédits de la politique de cohésion et des crédits de recherche et de développement;

| 35. | estime que la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient jouer un rôle plus important à l'appui des investissements dans l'infrastructure, des technologies vertes, de l'innovation et des PME; |
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35.

estime que la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient jouer un rôle plus important à l'appui des investissements dans l'infrastructure, des technologies vertes, de l'innovation et des PME;

| 36. | souligne que l'innovation commence par une meilleure éducation et invite instamment la Commission à encourager de nouveaux partenariats entre les entreprises, la science et la recherche universitaire; |
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36.

souligne que l'innovation commence par une meilleure éducation et invite instamment la Commission à encourager de nouveaux partenariats entre les entreprises, la science et la recherche universitaire;

| 37. | demande une approche large à l'égard de la future politique européenne de l'innovation; estime que les technologies génériques clés devraient bénéficier d'un financement adéquat en sorte que l'Europe devienne un leader mondial dans ces domaines; |
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37.

demande une approche large à l'égard de la future politique européenne de l'innovation; estime que les technologies génériques clés devraient bénéficier d'un financement adéquat en sorte que l'Europe devienne un leader mondial dans ces domaines;

| 38. | estime que le secteur des transports est un acteur important pour arriver à la croissance durable prévue dans la stratégie à l'horizon 2020 et que ce secteur contribue dans une mesure remarquable à la croissance économique requise pour la mise en oeuvre de la stratégie Europe 2020; pense qu'une combinaison de différentes mesures, telles que le bouquet énergétique, des mesures de formation des prix et une approche réaliste de l'internalisation des coûts externes, est importante dans ce contexte et que ces mesures devraient être assorties d'objectifs plus clairs et plus réalistes, à revoir régulièrement; |
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38.

estime que le secteur des transports est un acteur important pour arriver à la croissance durable prévue dans la stratégie à l'horizon 2020 et que ce secteur contribue dans une mesure remarquable à la croissance économique requise pour la mise en oeuvre de la stratégie Europe 2020; pense qu'une combinaison de différentes mesures, telles que le bouquet énergétique, des mesures de formation des prix et une approche réaliste de l'internalisation des coûts externes, est importante dans ce contexte et que ces mesures devraient être assorties d'objectifs plus clairs et plus réalistes, à revoir régulièrement;

| 39. | rappelle que la cohésion économique, sociale et territoriale est l'un des fondements du projet européen, qui est actuellement menacé par les effets de la crise économique; estime que la stratégie 2020 offre une occasion historique de préserver et de renforcer la cohésion européenne, essentiellement grâce à la mise en place d'une politique de cohésion transparente, simplifiée et intelligente, à l'abri des tentatives de renationalisation, à un plan financier de longue haleine et durable pour les réseaux transeuropéens, l'énergie et la garantie d'un accès libre et équitable aux TIC et au haut débit, afin de permettre aux citoyens, et en particulier aux jeunes, d'utiliser les communications modernes sans difficultés, tout en exerçant leur sens critique; |
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39.

rappelle que la cohésion économique, sociale et territoriale est l'un des fondements du projet européen, qui est actuellement menacé par les effets de la crise économique; estime que la stratégie 2020 offre une occasion historique de préserver et de renforcer la cohésion européenne, essentiellement grâce à la mise en place d'une politique de cohésion transparente, simplifiée et intelligente, à l'abri des tentatives de renationalisation, à un plan financier de longue haleine et durable pour les réseaux transeuropéens, l'énergie et la garantie d'un accès libre et équitable aux TIC et au haut débit, afin de permettre aux citoyens, et en particulier aux jeunes, d'utiliser les communications modernes sans difficultés, tout en exerçant leur sens critique;

| 40. | estime que la politique industrielle est très importante pour faciliter la transition vers une économie durable; considère que l'Union européenne devrait promouvoir l'innovation afin de développer des modes écologiques de production et permettre, le cas échéant, une compensation provisoire pour rendre l'industrie européenne plus écologique dans le contexte de marchés mondiaux; |
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40.

estime que la politique industrielle est très importante pour faciliter la transition vers une économie durable; considère que l'Union européenne devrait promouvoir l'innovation afin de développer des modes écologiques de production et permettre, le cas échéant, une compensation provisoire pour rendre l'industrie européenne plus écologique dans le contexte de marchés mondiaux;

| 41. | estime que l'Union européenne devrait s'engager dans des projets économiques majeurs, comme un véritable réseau énergétique européen, l'achèvement du projet Galileo, une application étendue des technologies vertes, y compris la rénovation systématique du parc immobilier de l'Union européenne, la santé en ligne, ainsi que l'amélioration et la mise à jour des infrastructures des TIC; |
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41.

estime que l'Union européenne devrait s'engager dans des projets économiques majeurs, comme un véritable réseau énergétique européen, l'achèvement du projet Galileo, une application étendue des technologies vertes, y compris la rénovation systématique du parc immobilier de l'Union européenne, la santé en ligne, ainsi que l'amélioration et la mise à jour des infrastructures des TIC;

| 42. | souligne qu'il considère la présente résolution comme une première étape et qu'il présentera une résolution plus détaillée, pour le Sommet de juin, sur les goulets d'étranglement, les problèmes et des projets phare; |
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42.

souligne qu'il considère la présente résolution comme une première étape et qu'il présentera une résolution plus détaillée, pour le Sommet de juin, sur les goulets d'étranglement, les problèmes et des projets phare;

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| 43. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission. |
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43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/34 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/34

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Mercredi 10 mars 2010Application des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine

P7_TA(2010)0054

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine

2010/C 349 E/06

Le Parlement européen,

vu les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme, sur lesquelles est fondée l'Union européenne, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne,

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

vu les conventions de Genève,

vu ses précédentes résolutions sur le Proche-Orient,

vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, adoptées le 8 décembre 2009,

vu le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations unies sur le conflit de Gaza,

vu la résolution 64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies,

vu le rapport du secrétaire général des Nations unies, du 5 février 2010, fait à l'Assemblée générale des Nations unies,

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 26 février 2010,

vu le fait que le Hamas figure sur la liste des organisations terroristes dressée par l'Union européenne,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le conflit armé à Gaza, qui a débuté le 27 décembre 2008 et s'est terminé le 18 janvier 2009, a causé la mort de plus de 1 400 Palestiniens et de 13 Israéliens, et qu'il a engendré des destructions considérables dans les infrastructures civiles, |
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A.

considérant que le conflit armé à Gaza, qui a débuté le 27 décembre 2008 et s'est terminé le 18 janvier 2009, a causé la mort de plus de 1 400 Palestiniens et de 13 Israéliens, et qu'il a engendré des destructions considérables dans les infrastructures civiles,

| B. | considérant que, dans sa résolution 64/10 du 5 novembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a demandé à l'ensemble des parties de procéder à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales, |
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B.

considérant que, dans sa résolution 64/10 du 5 novembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a demandé à l'ensemble des parties de procéder à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales,

| C. | considérant que, le 3 décembre 2009, le secrétaire général des Nations unies a attiré l'attention de l'ensemble des parties sur les dispositions de la résolution 64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies les concernant et leur a demandé de lui communiquer par écrit dans les trois mois des informations sur toutes les mesures adoptées par elles ou en cours d'adoption, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 3 décembre 2009, le secrétaire général des Nations unies a attiré l'attention de l'ensemble des parties sur les dispositions de la résolution 64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies les concernant et leur a demandé de lui communiquer par écrit dans les trois mois des informations sur toutes les mesures adoptées par elles ou en cours d'adoption,

| D. | considérant que le secrétaire général des Nations unies, dans sa déclaration du 4 février 2010, a appelé les parties à mener des enquêtes intérieures crédibles sur le déroulement du conflit à Gaza, |
| --- | --- |

D.

considérant que le secrétaire général des Nations unies, dans sa déclaration du 4 février 2010, a appelé les parties à mener des enquêtes intérieures crédibles sur le déroulement du conflit à Gaza,

| E. | considérant que, dans sa résolution du 26 février 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a invité une nouvelle fois les Israéliens et les Palestiniens à procéder à des enquêtes crédibles et a demandé que de nouveaux rapports lui soient présentés dans les cinq mois, |
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E.

considérant que, dans sa résolution du 26 février 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a invité une nouvelle fois les Israéliens et les Palestiniens à procéder à des enquêtes crédibles et a demandé que de nouveaux rapports lui soient présentés dans les cinq mois,

| F. | considérant que l'action de l'Union européenne sur la scène internationale doit être guidée par le respect rigoureux des principes et des objectifs de la Charte des Nations unies et du droit international, et que le droit international fait obligation aux États de respecter et de protéger le droit humanitaire international, et de veiller à son application, |
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F.

considérant que l'action de l'Union européenne sur la scène internationale doit être guidée par le respect rigoureux des principes et des objectifs de la Charte des Nations unies et du droit international, et que le droit international fait obligation aux États de respecter et de protéger le droit humanitaire international, et de veiller à son application,

| G. | considérant que le gouvernement israélien a indiqué qu'il enquêtait sur 150 incidents différents survenus au cours de l'opération menée à Gaza, |
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G.

considérant que le gouvernement israélien a indiqué qu'il enquêtait sur 150 incidents différents survenus au cours de l'opération menée à Gaza,

| H. | considérant que, le 25 janvier 2010, les autorités palestiniennes ont mis en place une commission d'enquête indépendante, |
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H.

considérant que, le 25 janvier 2010, les autorités palestiniennes ont mis en place une commission d'enquête indépendante,

| I. | considérant que la crise humanitaire dans la bande de Gaza s'est encore aggravée en raison du blocus, qui est contraire au droit humanitaire international, |
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I.

considérant que la crise humanitaire dans la bande de Gaza s'est encore aggravée en raison du blocus, qui est contraire au droit humanitaire international,

| 1. | souligne une nouvelle fois qu'il importe de parvenir à une paix juste et durable au Proche-Orient, et en particulier entre les Israéliens et les Palestiniens; souligne que le respect du droit humanitaire international et du droit international des droits de l'homme, par toutes les parties et en toutes circonstances, ainsi que l'instauration d'un climat de confiance entre Israéliens et Palestiniens, sont des éléments indispensables pour que le processus de paix aboutisse à la cohabitation de deux États dans la paix et la sécurité; |
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1.

souligne une nouvelle fois qu'il importe de parvenir à une paix juste et durable au Proche-Orient, et en particulier entre les Israéliens et les Palestiniens; souligne que le respect du droit humanitaire international et du droit international des droits de l'homme, par toutes les parties et en toutes circonstances, ainsi que l'instauration d'un climat de confiance entre Israéliens et Palestiniens, sont des éléments indispensables pour que le processus de paix aboutisse à la cohabitation de deux États dans la paix et la sécurité;

| 2. | demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête dirigée par le juge Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant publiquement la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre; |
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2.

demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête dirigée par le juge Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant publiquement la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre;

| 3. | invite instamment les deux parties à mener dans les cinq mois des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010; souligne que le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme par toutes les parties en présence et en toutes circonstances est un préalable indispensable à l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient; |
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3.

invite instamment les deux parties à mener dans les cinq mois des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010; souligne que le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme par toutes les parties en présence et en toutes circonstances est un préalable indispensable à l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient;

| 4. | demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de suivre avec attention la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport Goldstone en consultant les missions extérieures de l'Union européenne et les ONG intervenant dans ce domaine; demande que ces recommandations et les observations qui s'y rapportent soient intégrées dans les dialogues de l'Union avec les deux parties ainsi que dans les enceintes internationales; |
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4.

demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de suivre avec attention la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport Goldstone en consultant les missions extérieures de l'Union européenne et les ONG intervenant dans ce domaine; demande que ces recommandations et les observations qui s'y rapportent soient intégrées dans les dialogues de l'Union avec les deux parties ainsi que dans les enceintes internationales;

| 5. | invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à analyser les résultats des enquêtes menées par l'ensemble des parties et à en rendre compte au Parlement; |
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5.

invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à analyser les résultats des enquêtes menées par l'ensemble des parties et à en rendre compte au Parlement;

| 6. | se félicite des initiatives prises par l'Assemblée générale des Nations unies afin d'établir les responsabilités dans le cadre de toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme perpétrées au cours du conflit de Gaza, et encourage l'Assemblée à poursuivre ces efforts; |
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6.

se félicite des initiatives prises par l'Assemblée générale des Nations unies afin d'établir les responsabilités dans le cadre de toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme perpétrées au cours du conflit de Gaza, et encourage l'Assemblée à poursuivre ces efforts;

| 7. | souligne que le respect de l'état de droit est une valeur fondamentale, tant au sein de l'Union européenne que dans ses relations avec les parties et les pays tiers; souligne également qu'il incombe à l'Union européenne et à ses États membres, dans un souci de responsabilité et de crédibilité, d'assurer un suivi intégral des enquêtes; |
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7.

souligne que le respect de l'état de droit est une valeur fondamentale, tant au sein de l'Union européenne que dans ses relations avec les parties et les pays tiers; souligne également qu'il incombe à l'Union européenne et à ses États membres, dans un souci de responsabilité et de crédibilité, d'assurer un suivi intégral des enquêtes;

| 8. | demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de prendre en compte les résultats des enquêtes de suivi et de la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone à l'égard de toutes les parties mentionnées dans celui-ci; |
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8.

demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de prendre en compte les résultats des enquêtes de suivi et de la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone à l'égard de toutes les parties mentionnées dans celui-ci;

| 9. | met l'accent sur l'importance que revêt la coopération entre les autorités officielles et les organisations non gouvernementales dans les enquêtes de suivi et dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, et ce dans tous les camps; est préoccupé par les pressions exercées sur les ONG associées à l'élaboration du rapport Goldstone et aux enquêtes de suivi, et invite les autorités de tous les camps à s'abstenir de prendre des mesures tendant à limiter les activités de ces organisations; |
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9.

met l'accent sur l'importance que revêt la coopération entre les autorités officielles et les organisations non gouvernementales dans les enquêtes de suivi et dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, et ce dans tous les camps; est préoccupé par les pressions exercées sur les ONG associées à l'élaboration du rapport Goldstone et aux enquêtes de suivi, et invite les autorités de tous les camps à s'abstenir de prendre des mesures tendant à limiter les activités de ces organisations;

| 10. | est conscient des souffrances que le blocus fait endurer aux habitants de Gaza et salue l'appel lancé par le Conseil le 8 décembre 2009 en faveur de l'ouverture immédiate, durable et sans condition de points de passage; |
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10.

est conscient des souffrances que le blocus fait endurer aux habitants de Gaza et salue l'appel lancé par le Conseil le 8 décembre 2009 en faveur de l'ouverture immédiate, durable et sans condition de points de passage;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Quatuor, à l'envoyé du Quatuor au Proche-Orient, à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au gouvernement et au parlement israéliens, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Quatuor, à l'envoyé du Quatuor au Proche-Orient, à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au gouvernement et au parlement israéliens, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/37 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/37

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Mercredi 10 mars 2010Situation de la société civile et des minorités nationales en Biélorussie

P7_TA(2010)0055

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus

2010/C 349 E/07

Le Parlement européen,

vu ses résolutions précédentes sur la situation au Belarus, et en particulier celle qu'il a adoptée le 17 décembre 2009 (1),

vu les conclusions sur le Belarus du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» à l'issue de sa réunion du 17 novembre 2009, par lesquelles il maintient la suspension de l'interdiction de séjour appliquée à certains responsables du Belarus, dont le président Alexandre Loukachenko, et prolonge les mesures restrictives jusqu'à octobre 2010,

vu les conclusions de la 2996e réunion du Conseil «Affaires étrangères» du 22 février 2010 et la déclaration de Mme Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 16 février 2010, sur la situation de l'Union des Polonais au Belarus,

vu la déclaration sur le partenariat oriental adoptée par le Conseil européen le 19 mars 2009 et la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,

vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adoptée par le Conseil de l'Europe le 1er février 1995,

vu les normes et les principes internationaux concernant les droits des minorités nationales, notamment ceux inscrits dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme telles que l'acte final d'Helsinki du 1er août 1975 (paragraphe 1 VII), le document de la réunion de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE du 29 juin 1990 et la charte de Paris pour une nouvelle Europe du 21 novembre 1990,

vu son débat sur le Belarus du 24 février 2010 et la mission de la délégation ad hoc du Parlement qui s'est rendue au Belarus du 25 au 27 février 2010 et les conclusions auxquelles elle est parvenue,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que quarante militants, principalement des membres de l'Union des Polonais du Belarus (UPB), ont été arrêtés, le 15 février 2010, dont Angelika Borys (présidente de l'UPB), Igor Bancer (porte-parole de l'UPB), Mieczysław Jaśkiewicz (vice-président de l'UPB), Andrzej Poczobut (président du conseil de surveillance de l'UPB) et Anatol Lebedzka (chef de file du Parti civil unifié du Belarus, parti d'opposition) afin de les empêcher de prendre part au procès relatif à la Maison des Polonais d'Ivyanets; que tous les militants ont été libérés le 20 février, |
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A.

considérant que quarante militants, principalement des membres de l'Union des Polonais du Belarus (UPB), ont été arrêtés, le 15 février 2010, dont Angelika Borys (présidente de l'UPB), Igor Bancer (porte-parole de l'UPB), Mieczysław Jaśkiewicz (vice-président de l'UPB), Andrzej Poczobut (président du conseil de surveillance de l'UPB) et Anatol Lebedzka (chef de file du Parti civil unifié du Belarus, parti d'opposition) afin de les empêcher de prendre part au procès relatif à la Maison des Polonais d'Ivyanets; que tous les militants ont été libérés le 20 février,

| B. | considérant que l'UPB, présidée par Angelika Borys, qui a été démocratiquement élue à deux reprises en 2005 et 2009, n'est pas reconnue par les autorités et est constamment victime de harcèlement et de persécutions depuis 2005 et que ses membres sont souvent accusés de mener des activités illégales et font l'objet de poursuites pénales, |
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B.

considérant que l'UPB, présidée par Angelika Borys, qui a été démocratiquement élue à deux reprises en 2005 et 2009, n'est pas reconnue par les autorités et est constamment victime de harcèlement et de persécutions depuis 2005 et que ses membres sont souvent accusés de mener des activités illégales et font l'objet de poursuites pénales,

| C. | considérant que les autorités du Belarus ont fait intervenir les forces de police contre les membres de l'UPB à Hrodna en 2005 et à Ivyanets en 2010, |
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C.

considérant que les autorités du Belarus ont fait intervenir les forces de police contre les membres de l'UPB à Hrodna en 2005 et à Ivyanets en 2010,

| D. | considérant que les autorités du Belarus ont empêché les représentants de l'UPB qui étaient appelés à comparaître comme témoins en faveur de Mme Teresa Sobol, présidente de la section locale de l'UPB à Ivyanets, d'assister au procès, |
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D.

considérant que les autorités du Belarus ont empêché les représentants de l'UPB qui étaient appelés à comparaître comme témoins en faveur de Mme Teresa Sobol, présidente de la section locale de l'UPB à Ivyanets, d'assister au procès,

| E. | considérant que la discrimination dont est victime l'Union des Polonais, ONG la plus importante œuvrant au Belarus, dirigée par Angelika Borys, est symptomatique du traitement général de la société civile et de l'opposition démocratique au Belarus, |
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E.

considérant que la discrimination dont est victime l'Union des Polonais, ONG la plus importante œuvrant au Belarus, dirigée par Angelika Borys, est symptomatique du traitement général de la société civile et de l'opposition démocratique au Belarus,

| F. | considérant que la société «Polonica», basée à Hrodna et dirigée par Angelika Borys, unique source de financement de l'UPB, a été condamnée à verser 71 millions de roubles pour avoir prétendument violé des dispositions fiscales et qu'elle risque désormais de faire faillite, |
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F.

considérant que la société «Polonica», basée à Hrodna et dirigée par Angelika Borys, unique source de financement de l'UPB, a été condamnée à verser 71 millions de roubles pour avoir prétendument violé des dispositions fiscales et qu'elle risque désormais de faire faillite,

| G. | considérant que les autorités du Belarus considèrent Stanislaw Siemaszko comme le dirigeant légitime de l'Union des Polonais et qu'elles déclarent soutenir l'organisation qu'il préside, considérée comme illégitime par la communauté polonaise, |
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G.

considérant que les autorités du Belarus considèrent Stanislaw Siemaszko comme le dirigeant légitime de l'Union des Polonais et qu'elles déclarent soutenir l'organisation qu'il préside, considérée comme illégitime par la communauté polonaise,

| H. | considérant que les représentants des institutions européennes, dont M. Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Cecilia Malmström, commissaire pour les affaires intérieures, ainsi que le parlement polonais et le ministre français des affaires étrangères ont fait part de leur préoccupation concernant les récentes actions menées par les autorités du Belarus contre l'UPB et ont condamné l'intervention des forces de police contre les membres de celle-ci, |
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H.

considérant que les représentants des institutions européennes, dont M. Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Cecilia Malmström, commissaire pour les affaires intérieures, ainsi que le parlement polonais et le ministre français des affaires étrangères ont fait part de leur préoccupation concernant les récentes actions menées par les autorités du Belarus contre l'UPB et ont condamné l'intervention des forces de police contre les membres de celle-ci,

| I. | considérant que ces actions des autorités du Belarus sont contraires aux normes internationales relatives à la protection des minorités nationales définies, notamment, par la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995, alors que le Belarus a renforcé son action contre les membres de cette organisation, |
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I.

considérant que ces actions des autorités du Belarus sont contraires aux normes internationales relatives à la protection des minorités nationales définies, notamment, par la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995, alors que le Belarus a renforcé son action contre les membres de cette organisation,

| J. | considérant que le paragraphe 1 de la déclaration commune sur le partenariat oriental, cosignée par le Belarus, stipule que «les participants au sommet de Prague conviennent que le partenariat oriental reposera sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales», |
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J.

considérant que le paragraphe 1 de la déclaration commune sur le partenariat oriental, cosignée par le Belarus, stipule que «les participants au sommet de Prague conviennent que le partenariat oriental reposera sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales»,

| K. | considérant que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus afin d'encourager de véritables avancées sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'il est disposé à approfondir les relations de l'Union européenne avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit et à aider le Belarus à atteindre ces objectifs, |
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K.

considérant que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus afin d'encourager de véritables avancées sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'il est disposé à approfondir les relations de l'Union européenne avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit et à aider le Belarus à atteindre ces objectifs,

| 1. | exprime sa vive inquiétude face aux récentes violations des droits de l'homme constatées en République du Belarus à l'encontre de membres de la société civile, en particulier des membres de l'Union des Polonais, et exprime sa solidarité avec les citoyens qui se voient dans l'impossibilité de jouir pleinement de leurs droits civiques; |
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1.

exprime sa vive inquiétude face aux récentes violations des droits de l'homme constatées en République du Belarus à l'encontre de membres de la société civile, en particulier des membres de l'Union des Polonais, et exprime sa solidarité avec les citoyens qui se voient dans l'impossibilité de jouir pleinement de leurs droits civiques;

| 2. | condamne les actions policières et judiciaires contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités du Belarus pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; demande que les autorités du Belarus rétablissent la légalité de l'UPB dirigée par Angelika Borys et garantissent que ses propriétés immobilières lui soient restituées dans les plus brefs délais; |
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2.

condamne les actions policières et judiciaires contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités du Belarus pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; demande que les autorités du Belarus rétablissent la légalité de l'UPB dirigée par Angelika Borys et garantissent que ses propriétés immobilières lui soient restituées dans les plus brefs délais;

| 3. | réaffirme sa volonté de mener un dialogue ouvert et structuré avec le Belarus, à condition que la démocratisation du système politique dans ce pays débouche sur des résultats concrets et traduise le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; |
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3.

réaffirme sa volonté de mener un dialogue ouvert et structuré avec le Belarus, à condition que la démocratisation du système politique dans ce pays débouche sur des résultats concrets et traduise le respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

| 4. | invite instamment le Belarus à respecter les engagements qu'il a pris auprès de l'OSCE et de la communauté internationale s'agissant de la protection et de la promotion des droits des minorités présentes sur son territoire; invite, à cet égard, les autorités du Belarus à améliorer l'environnement de la société civile, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et d'association, l'indépendance des médias, y compris l'accès à l'internet, et l'enregistrement des ONG, en vue de préparer et permettre un processus électoral libre et régulier pour les élections municipales du 25 avril 2010; |
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4.

invite instamment le Belarus à respecter les engagements qu'il a pris auprès de l'OSCE et de la communauté internationale s'agissant de la protection et de la promotion des droits des minorités présentes sur son territoire; invite, à cet égard, les autorités du Belarus à améliorer l'environnement de la société civile, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et d'association, l'indépendance des médias, y compris l'accès à l'internet, et l'enregistrement des ONG, en vue de préparer et permettre un processus électoral libre et régulier pour les élections municipales du 25 avril 2010;

| 5. | rappelle les principes énoncés dans ses dernières résolutions, notamment celles du 15 janvier et du 17 décembre 2009, qui demandent que soient garanties la liberté d'expression et d'association ainsi que la liberté d'enregistrer des partis politiques tels que la démocratie chrétienne bélarussienne (DCB), la liberté de culte et la mise en place de conditions favorables à l'activité des entités de la vie civile, des ONG (telles que «Wiasna») et des médias indépendants au Belarus; |
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5.

rappelle les principes énoncés dans ses dernières résolutions, notamment celles du 15 janvier et du 17 décembre 2009, qui demandent que soient garanties la liberté d'expression et d'association ainsi que la liberté d'enregistrer des partis politiques tels que la démocratie chrétienne bélarussienne (DCB), la liberté de culte et la mise en place de conditions favorables à l'activité des entités de la vie civile, des ONG (telles que «Wiasna») et des médias indépendants au Belarus;

| 6. | prie instamment les autorités bélarussiennes de libérer les militants politiques, tels que Andreï Bandarenko et les prisonniers d'opinion tels que Ivan Mikhailau et Aristyom Dubski, de retirer les mesures restrictives instaurées à l'encontre des militants de la société civile comme Tatjana Shaputska, participante du Forum de la société civile du partenariat oriental, et de s'abstenir d'imposer des mesures visant à contrôler le contenu des sites internet bélarussiens; |
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6.

prie instamment les autorités bélarussiennes de libérer les militants politiques, tels que Andreï Bandarenko et les prisonniers d'opinion tels que Ivan Mikhailau et Aristyom Dubski, de retirer les mesures restrictives instaurées à l'encontre des militants de la société civile comme Tatjana Shaputska, participante du Forum de la société civile du partenariat oriental, et de s'abstenir d'imposer des mesures visant à contrôler le contenu des sites internet bélarussiens;

| 7. | souligne que le dialogue de l'Union avec le Belarus peut bénéficier aux deux parties et est convaincu que le Belarus peut être soutenu en tirant le meilleur profit du partenariat oriental, en particulier à travers une utilisation la plus efficace possible des fonds alloués au titre de ce programme aux projets d'infrastructure, d'énergie et sociaux et par la mise en œuvre d'autres instruments et politiques de l'Union, à condition que les autorités du Belarus s'engagent à procéder à de véritables changements dans les domaines des libertés, de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, et en particulier des droits des minorités; |
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7.

souligne que le dialogue de l'Union avec le Belarus peut bénéficier aux deux parties et est convaincu que le Belarus peut être soutenu en tirant le meilleur profit du partenariat oriental, en particulier à travers une utilisation la plus efficace possible des fonds alloués au titre de ce programme aux projets d'infrastructure, d'énergie et sociaux et par la mise en œuvre d'autres instruments et politiques de l'Union, à condition que les autorités du Belarus s'engagent à procéder à de véritables changements dans les domaines des libertés, de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, et en particulier des droits des minorités;

| 8. | rappelle que l'Union européenne a déjà apporté la preuve qu'elle était toute disposée à nouer un dialogue avec le Belarus, comme en témoigne notamment l'intégration du Belarus dans le partenariat oriental; rappelle que ce dialogue ne saurait aboutir si le gouvernement du Belarus ne progresse pas sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme, y compris des droits des minorités; |
| --- | --- |

8.

rappelle que l'Union européenne a déjà apporté la preuve qu'elle était toute disposée à nouer un dialogue avec le Belarus, comme en témoigne notamment l'intégration du Belarus dans le partenariat oriental; rappelle que ce dialogue ne saurait aboutir si le gouvernement du Belarus ne progresse pas sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme, y compris des droits des minorités;

| 9. | souligne que si les autorités du Belarus respectent les droits humains fondamentaux et les critères relatifs à la démocratie, le Belarus bénéficiera des éléments suivants:






  — | la conclusion et la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Belarus (APC), |
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9.

souligne que si les autorités du Belarus respectent les droits humains fondamentaux et les critères relatifs à la démocratie, le Belarus bénéficiera des éléments suivants:

—

la conclusion et la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Belarus (APC),

| — | le recours effectif à des instruments financiers de l'Union tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), |
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—

le recours effectif à des instruments financiers de l'Union tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP),

| — | l'extension du financement de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à des projets menés au Belarus impliquant des entités étatiques, |
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—

l'extension du financement de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à des projets menés au Belarus impliquant des entités étatiques,

| — | le rétablissement du bénéfice du système des préférences généralisées (SPG+) au Belarus, |
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—

le rétablissement du bénéfice du système des préférences généralisées (SPG+) au Belarus,

| — | l'obtention d'une nouvelle tranche du prêt de stabilisation du Fonds monétaire international (FMI), |
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—

l'obtention d'une nouvelle tranche du prêt de stabilisation du Fonds monétaire international (FMI),

| — | la reprise des négociations relatives à l'adhésion du Belarus à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), |
| --- | --- |

—

la reprise des négociations relatives à l'adhésion du Belarus à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

| — | le soutien pour une extension au Belarus du programme de l'OCDE; |
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—

le soutien pour une extension au Belarus du programme de l'OCDE;

| 10. | attache une grande importance à la libéralisation de la vie politique et civique au Belarus et souligne que de nouvelles violations des droits de l'homme et de l'état de droit dans ce pays pourraient conduire à la révision de la position de l'Union européenne vis-à-vis du Belarus, y compris une restauration des sanctions; |
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10.

attache une grande importance à la libéralisation de la vie politique et civique au Belarus et souligne que de nouvelles violations des droits de l'homme et de l'état de droit dans ce pays pourraient conduire à la révision de la position de l'Union européenne vis-à-vis du Belarus, y compris une restauration des sanctions;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0117.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/40 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/40

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Mercredi 10 mars 2010Taxation des transactions financières

P7_TA(2010)0056

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la taxation des transactions financières

2010/C 349 E/08

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 24 avril 2009 sur le sommet du groupe des Vingt (G-20) qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009 (1),

vu la déclaration des chefs d'État et de gouvernement publiée à la suite du sommet du G-20 de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009,

vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur le sommet du G-20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009 (2),

vu le communiqué du G-20 à l'issue de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales à St Andrews le 7 novembre 2009,

vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009, notamment le paragraphe 15,

vu la déclaration du 15 décembre 2009 du Président Barroso au Parlement européen,

vu la lettre du 18 janvier 2010 du ministre suédois des finances à la présidence du Conseil sur l'introduction dans les États membres d'une redevance de stabilisation,

vu la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (3),

vu la proposition de la Commission de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d’assurance et des services financiers (COM(2007)0747),

vu la question du 24 février 2010 à la Commission concernant les taxes sur les transactions financières (O-0025/2010 – B7-0019/2010),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | rappelant qu'il a salué le travail exploratoire, commencé au niveau du G-20 à la suite du sommet de Pittsburgh en septembre 2009, pour concevoir un cadre international à la taxation des transactions financières, |
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A.

rappelant qu'il a salué le travail exploratoire, commencé au niveau du G-20 à la suite du sommet de Pittsburgh en septembre 2009, pour concevoir un cadre international à la taxation des transactions financières,

| B. | rappelant avoir souhaité des progrès rapides afin que le secteur financier prenne une juste part dans la relance et le développement de l'économie, les coûts et les effets substantiels de la crise étant supportés par l'économie réelle, les contribuables, les commerçants, services publics et la société en général, |
| --- | --- |

B.

rappelant avoir souhaité des progrès rapides afin que le secteur financier prenne une juste part dans la relance et le développement de l'économie, les coûts et les effets substantiels de la crise étant supportés par l'économie réelle, les contribuables, les commerçants, services publics et la société en général,

| C. | considérant que le Conseil européen a souligné l'importance de renouveler le contrat économique et social entre les établissements financiers et la société qu'ils servent et de veiller à ce que la population profite des périodes de conjoncture favorable et soit protégée des risques; que, dans ce contexte, le Conseil européen a encouragé le fonds monétaire international (FMI) à examiner toutes les options y compris un impôt sur les transactions financières mondiales; qu'à cet égard, le Conseil européen a également demandé au Conseil et à la Commission de déterminer les principes clés que les nouvelles dispositions internationales devraient respecter, |
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C.

considérant que le Conseil européen a souligné l'importance de renouveler le contrat économique et social entre les établissements financiers et la société qu'ils servent et de veiller à ce que la population profite des périodes de conjoncture favorable et soit protégée des risques; que, dans ce contexte, le Conseil européen a encouragé le fonds monétaire international (FMI) à examiner toutes les options y compris un impôt sur les transactions financières mondiales; qu'à cet égard, le Conseil européen a également demandé au Conseil et à la Commission de déterminer les principes clés que les nouvelles dispositions internationales devraient respecter,

| D. | constatant que plusieurs Étas membres plaident pour une taxation des transactions financières, |
| --- | --- |

D.

constatant que plusieurs Étas membres plaident pour une taxation des transactions financières,

| E. | considérant que de nouvelles initiatives de réglementation, comme l'action contre les paradis fiscaux, l'élimination des lacunes dans les engagements hors bilan, les exigences concernant les opérations d'arbitrage et le recours à des référentiels centraux pour l'enregistrement des produits dérivés, ont clairement modifié le contexte de l'action politique en ce domaine, |
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E.

considérant que de nouvelles initiatives de réglementation, comme l'action contre les paradis fiscaux, l'élimination des lacunes dans les engagements hors bilan, les exigences concernant les opérations d'arbitrage et le recours à des référentiels centraux pour l'enregistrement des produits dérivés, ont clairement modifié le contexte de l'action politique en ce domaine,

| F. | observant que la Commission, en réponse à des questions soulevées le 6 octobre 2009, lors de l'audition par la commission des affaires économiques et monétaires du commissaire chargé de la fiscalité, ainsi que le Président Barroso l'a confirmé dans sa déclaration du 15 décembre 2009 au Parlement, travaille actuellement à des formules innovantes de financement, dans le cadre de défis planétaires, y compris les taxes sur les transactions financières, dans le but de présenter des propositions le temps venu, |
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F.

observant que la Commission, en réponse à des questions soulevées le 6 octobre 2009, lors de l'audition par la commission des affaires économiques et monétaires du commissaire chargé de la fiscalité, ainsi que le Président Barroso l'a confirmé dans sa déclaration du 15 décembre 2009 au Parlement, travaille actuellement à des formules innovantes de financement, dans le cadre de défis planétaires, y compris les taxes sur les transactions financières, dans le but de présenter des propositions le temps venu,

| G. | considérant que le FMI s'enquiert actuellement de l'opinion générale sur la question de la taxation du secteur financier, dans le cadre d'une demande que lui a adressée le G-20 lors du sommet de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009, |
| --- | --- |

G.

considérant que le FMI s'enquiert actuellement de l'opinion générale sur la question de la taxation du secteur financier, dans le cadre d'une demande que lui a adressée le G-20 lors du sommet de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009,

| H. | constatant qu'il existe chez les États membres, sous différentes formes, des taxes et des redevances sur les transactions financières; que ces taxes et droits nationaux ne frappent que les transactions portant sur certains actifs; que la Belgique et la France ont adopté, au niveau national, une législation créant une taxe sur les opérations de change, qui n'entrera cependant en vigueur qu'à condition d'être appliquée au niveau de l'Union, |
| --- | --- |

H.

constatant qu'il existe chez les États membres, sous différentes formes, des taxes et des redevances sur les transactions financières; que ces taxes et droits nationaux ne frappent que les transactions portant sur certains actifs; que la Belgique et la France ont adopté, au niveau national, une législation créant une taxe sur les opérations de change, qui n'entrera cependant en vigueur qu'à condition d'être appliquée au niveau de l'Union,

| I. | considérant qu'à la différence d'autres formes de taxation, les taxes indirectes sur la levée de capitaux, comme le droit d'apport en capital, le droit de timbre sur les titres ou le droit sur les opérations de restructuration, entraînent une discrimination, la double imposition ou des disparités qui pèsent sur la libre circulation des capitaux, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'à la différence d'autres formes de taxation, les taxes indirectes sur la levée de capitaux, comme le droit d'apport en capital, le droit de timbre sur les titres ou le droit sur les opérations de restructuration, entraînent une discrimination, la double imposition ou des disparités qui pèsent sur la libre circulation des capitaux,

| J. | observant, au cours de la dernière décennie, l'accroissement rapide et considérable du volume des transactions financières, par rapport aux échanges de biens et de services, qui peut s'expliquer, entre autres raisons, par la croissance rapide du marché des produits dérivés, |
| --- | --- |

J.

observant, au cours de la dernière décennie, l'accroissement rapide et considérable du volume des transactions financières, par rapport aux échanges de biens et de services, qui peut s'expliquer, entre autres raisons, par la croissance rapide du marché des produits dérivés,

| K. | considérant qu'il incombe collectivement aux chefs d'État et de gouvernement du G-20 d'atténuer l'impact social de la crise, tant dans leurs pays que dans les pays en développement, qui ont été durement touchés par ses effets indirects; estimant qu'une taxe sur les transactions financières contribuerait à couvrir les coûts engendrés par la crise, |
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K.

considérant qu'il incombe collectivement aux chefs d'État et de gouvernement du G-20 d'atténuer l'impact social de la crise, tant dans leurs pays que dans les pays en développement, qui ont été durement touchés par ses effets indirects; estimant qu'une taxe sur les transactions financières contribuerait à couvrir les coûts engendrés par la crise,

| 1. | estime que l'Union européenne devrait convenir d'une position commune, dans le cadre international des réunions du G-20, sur les options permettant d'obtenir que le secteur financier apporte une contribution juste et substantielle au financement des charges qu'il fait peser sur l'économie réelle, ou qui sont liées aux interventions que les gouvernements ont mises en œuvre pour stabiliser le système bancaire; trouve que l'Union, parallèlement à l'œuvre du G-20 et en cohérence avec elle, devrait élaborer sa propre stratégie face à l'éventail des options possibles pour l'action; |
| --- | --- |

1.

estime que l'Union européenne devrait convenir d'une position commune, dans le cadre international des réunions du G-20, sur les options permettant d'obtenir que le secteur financier apporte une contribution juste et substantielle au financement des charges qu'il fait peser sur l'économie réelle, ou qui sont liées aux interventions que les gouvernements ont mises en œuvre pour stabiliser le système bancaire; trouve que l'Union, parallèlement à l'œuvre du G-20 et en cohérence avec elle, devrait élaborer sa propre stratégie face à l'éventail des options possibles pour l'action;

| 2. | juge, dans l'espoir de parvenir à une position européenne cohérente, fondée sur une analyse objective, que la Commission devrait élaborer, suffisamment à l'avance pour le prochain sommet du G-20, une évaluation d'impact d'une taxe mondiale sur les transactions financières, en explorant ses avantages comme ses inconvénients; |
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2.

juge, dans l'espoir de parvenir à une position européenne cohérente, fondée sur une analyse objective, que la Commission devrait élaborer, suffisamment à l'avance pour le prochain sommet du G-20, une évaluation d'impact d'une taxe mondiale sur les transactions financières, en explorant ses avantages comme ses inconvénients;

| 3. | presse la Commission d'examiner soigneusement, dans son étude, les aspects suivants:






  a) | les leçons de l'expérience en matière de taxes sur les transactions financières, notamment les comportements d'évasion fiscale, la fuite des capitaux ou les offres de services en délocalisation, ainsi qu'en particulier l'effet de ces taxes sur les investisseurs individuels et les entreprises petites ou moyennes; |
| --- | --- | --- |

3.

presse la Commission d'examiner soigneusement, dans son étude, les aspects suivants:

a)

les leçons de l'expérience en matière de taxes sur les transactions financières, notamment les comportements d'évasion fiscale, la fuite des capitaux ou les offres de services en délocalisation, ainsi qu'en particulier l'effet de ces taxes sur les investisseurs individuels et les entreprises petites ou moyennes;

| b) | les avantages et les inconvénients de l'introduction de taxes sur les transactions financières dans la seule Union européenne, comparée à leur introduction au niveau mondial et à la situation actuelle; |
| --- | --- |

b)

les avantages et les inconvénients de l'introduction de taxes sur les transactions financières dans la seule Union européenne, comparée à leur introduction au niveau mondial et à la situation actuelle;

| c) | la possibilité de produire des recettes importantes, par rapport aux autres sources fiscales, les coûts de la collecte et la répartition des recettes entre pays; |
| --- | --- |

c)

la possibilité de produire des recettes importantes, par rapport aux autres sources fiscales, les coûts de la collecte et la répartition des recettes entre pays;

| d) | la prise en compte, au moment d'évaluer les recettes potentielles de taxes sur les transactions financières aux niveaux mondial ou européen, de différentes options dans la conception de ces taxes, tout en quantifiant l'augmentation des coûts de transaction dans tous les marchés susceptibles d'être touchés (marchés organisés, marchés de gré à gré), entre entreprises ou d'entreprise à consommateur; |
| --- | --- |

d)

la prise en compte, au moment d'évaluer les recettes potentielles de taxes sur les transactions financières aux niveaux mondial ou européen, de différentes options dans la conception de ces taxes, tout en quantifiant l'augmentation des coûts de transaction dans tous les marchés susceptibles d'être touchés (marchés organisés, marchés de gré à gré), entre entreprises ou d'entreprise à consommateur;

| e) | la prise en compte de l'effet probable des différentes options tant sur le niveau des prix que sur leur stabilité, à brève échéance comme à long terme, ainsi que sur les transactions financières et la liquidité; |
| --- | --- |

e)

la prise en compte de l'effet probable des différentes options tant sur le niveau des prix que sur leur stabilité, à brève échéance comme à long terme, ainsi que sur les transactions financières et la liquidité;

| f) | la manière de concevoir une taxe sur les transactions financières qui atténue les effets indésirables habituellement imputés aux taxes indirectes sur la levée de capitaux; |
| --- | --- |

f)

la manière de concevoir une taxe sur les transactions financières qui atténue les effets indésirables habituellement imputés aux taxes indirectes sur la levée de capitaux;

| g) | la mesure dans laquelle une taxe sur les transactions financières contribuerait à la stabilisation des marchés financiers par son impact sur l'excès des négociations à court terme ou la spéculation et sur la transparence; |
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g)

la mesure dans laquelle une taxe sur les transactions financières contribuerait à la stabilisation des marchés financiers par son impact sur l'excès des négociations à court terme ou la spéculation et sur la transparence;

| h) | l'hypothèse selon laquelle une taxe sur les transactions financières pourrait prévenir une prochaine crise financières en visant certaines catégories de transactions «indésirables», que la Commission devrait définir; |
| --- | --- |

h)

l'hypothèse selon laquelle une taxe sur les transactions financières pourrait prévenir une prochaine crise financières en visant certaines catégories de transactions «indésirables», que la Commission devrait définir;

| 4. | souligne le fait que toute solution doit impérativement s'abstenir de réduire la compétitivité de l'Union ou de compromettre l'investissement durable, l'innovation et la croissance, qui profitent à l'économie réelle et à la société; |
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4.

souligne le fait que toute solution doit impérativement s'abstenir de réduire la compétitivité de l'Union ou de compromettre l'investissement durable, l'innovation et la croissance, qui profitent à l'économie réelle et à la société;

| 5. | insiste sur l'importance de prendre en compte la nécessité, pour le secteur bancaire, d'assainir ses capitaux, afin de garantir au système la capacité de financer les investissements dans l'économie réelle; et d'empêcher une prise de risques excessifs; |
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5.

insiste sur l'importance de prendre en compte la nécessité, pour le secteur bancaire, d'assainir ses capitaux, afin de garantir au système la capacité de financer les investissements dans l'économie réelle; et d'empêcher une prise de risques excessifs;

| 6. | invite la Commission et le Conseil à chiffrer la possible contribution des différentes options de taxe sur les transactions financières au budget général de l'Union européenne; |
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6.

invite la Commission et le Conseil à chiffrer la possible contribution des différentes options de taxe sur les transactions financières au budget général de l'Union européenne;

| 7. | invite la Commission et le Conseil à apprécier dans quelle mesure les options examinées pourraient servir aussi, en tant qu'outils d'un financement innovant, à soutenir l'adaptation des pays en développement au changement climatique, et l'atténuation dudit changement, ainsi que le financement de la coopération au développement; |
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7.

invite la Commission et le Conseil à apprécier dans quelle mesure les options examinées pourraient servir aussi, en tant qu'outils d'un financement innovant, à soutenir l'adaptation des pays en développement au changement climatique, et l'atténuation dudit changement, ainsi que le financement de la coopération au développement;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0330.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0028.

(3)  JO L 46 du 21.2.2008, p. 11.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/43 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/43

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Mercredi 10 mars 2010Espace unique de paiement en euros

P7_TA(2010)0057

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)

2010/C 349 E/09

Le Parlement européen,

vu la déclaration commune de la Commission et de la Banque centrale européenne du 4 mai 2006 sur l'espace unique de paiement en euros,

vu le document spécial no 71 de la Banque centrale européenne, d'août 2007, sur les incidences économiques de l'espace unique de paiement en euros,

vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1) (ci-après dénommée «directive relative aux services de paiement»),

vu la résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) (2),

vu la déclaration commune de la Commission et de la Banque centrale européenne apportant des clarifications sur certains principes sous-tendant un futur modèle économique de système de prélèvement SEPA, en date du 24 mars 2009,

vu la deuxième étude de la Commission sur l'état de préparation des administrations publiques vis-à-vis du SEPA et la migration vers ce système, en date du 22 juillet 2009,

vu la communication de la Commission du 10 septembre 2009 intitulée «Achèvement du SEPA: feuille de route 2009-2012» (COM(2009)0471),

vu le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (3),

vu le document de travail de la Commission du 30 octobre 2009 sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux paiements interbancaires multilatéraux liés au prélèvement SEPA (SEC(2009)1472),

vu le deuxième rapport annuel d'avancement de la Commission sur la migration vers le SEPA en 2009, en date du 9 novembre 2009,

vu les conclusions du Conseil du 2 décembre 2009 sur le SEPA,

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) doit devenir un marché intégré des services de paiement, soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) doit devenir un marché intégré des services de paiement, soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros,

| B. | considérant que le SEPA est non seulement une initiative d'autoréglementation émanant du Conseil européen des paiements (CEP), mais aussi une initiative majeure des pouvoirs publics visant à renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que la future stratégie de l'Union européenne pour 2020; considérant que le SEPA s'appuie sur la directive relative aux services de paiement, qui fournit le cadre juridique harmonisé indispensable, et que la réussite du SEPA revêt, par conséquent, une importance particulière pour le Parlement, |
| --- | --- |

B.

considérant que le SEPA est non seulement une initiative d'autoréglementation émanant du Conseil européen des paiements (CEP), mais aussi une initiative majeure des pouvoirs publics visant à renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que la future stratégie de l'Union européenne pour 2020; considérant que le SEPA s'appuie sur la directive relative aux services de paiement, qui fournit le cadre juridique harmonisé indispensable, et que la réussite du SEPA revêt, par conséquent, une importance particulière pour le Parlement,

| C. | considérant que le processus décisionnel pour le SEPA est actuellement à la discrétion du Conseil européen des paiements, et que seules les banques prennent des décisions sur les produits SEPA, sans tenir compte des demandes des utilisateurs finaux, |
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C.

considérant que le processus décisionnel pour le SEPA est actuellement à la discrétion du Conseil européen des paiements, et que seules les banques prennent des décisions sur les produits SEPA, sans tenir compte des demandes des utilisateurs finaux,

| D. | considérant que le SEPA a démarré officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et que le système de prélèvement SEPA est entré en service le 2 novembre 2009, |
| --- | --- |

D.

considérant que le SEPA a démarré officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et que le système de prélèvement SEPA est entré en service le 2 novembre 2009,

| E. | considérant que les consommateurs ont exprimé leur souhait de voir les caractéristiques des produits SEPA répondre aux besoins actuels des utilisateurs finaux, notamment en ce qui concerne la vérification des mandats de prélèvement, et considérant qu'il est souhaitable que des progrès soient faits pour résoudre ce problème, |
| --- | --- |

E.

considérant que les consommateurs ont exprimé leur souhait de voir les caractéristiques des produits SEPA répondre aux besoins actuels des utilisateurs finaux, notamment en ce qui concerne la vérification des mandats de prélèvement, et considérant qu'il est souhaitable que des progrès soient faits pour résoudre ce problème,

| F. | considérant que la migration vers les instruments SEPA n'est soumise à aucune date butoir juridiquement contraignante et qu'une grande majorité des personnes interrogées par la Commission dans le cadre d'une consultation publique ont soutenu l'idée de fixer une telle date butoir pour accélérer la migration vers le SEPA, |
| --- | --- |

F.

considérant que la migration vers les instruments SEPA n'est soumise à aucune date butoir juridiquement contraignante et qu'une grande majorité des personnes interrogées par la Commission dans le cadre d'une consultation publique ont soutenu l'idée de fixer une telle date butoir pour accélérer la migration vers le SEPA,

| G. | considérant que le commissaire désigné pour le marché intérieur et les services a affirmé dans ses réponses écrites au questionnaire du Parlement qu'il avait l'intention de soumettre une initiative législative à l'adoption par la Commission dans le but de fixer un ou plusieurs délais pour la migration vers les produits SEPA pour les prélèvements et les virements, ainsi qu'une initiative visant à améliorer la gouvernance, |
| --- | --- |

G.

considérant que le commissaire désigné pour le marché intérieur et les services a affirmé dans ses réponses écrites au questionnaire du Parlement qu'il avait l'intention de soumettre une initiative législative à l'adoption par la Commission dans le but de fixer un ou plusieurs délais pour la migration vers les produits SEPA pour les prélèvements et les virements, ainsi qu'une initiative visant à améliorer la gouvernance,

| H. | considérant que la migration vers le SEPA progresse très lentement: en effet, en août 2009, seuls 4,5 % de toutes les transactions ont été réalisées au moyen du format de virement SEPA, et considérant que le délai prévu au départ pour la migration d'une masse critique pour les virements SEPA, les prélèvements SEPA et les paiements par carte avant la fin de l'année 2010 n'est plus réaliste, |
| --- | --- |

H.

considérant que la migration vers le SEPA progresse très lentement: en effet, en août 2009, seuls 4,5 % de toutes les transactions ont été réalisées au moyen du format de virement SEPA, et considérant que le délai prévu au départ pour la migration d'une masse critique pour les virements SEPA, les prélèvements SEPA et les paiements par carte avant la fin de l'année 2010 n'est plus réaliste,

| I. | considérant que la migration des administrations publiques vers les instruments SEPA reste en deçà des attentes dans la plupart des États membres, alors que ces organes devraient jouer un rôle d'entraînement en créant la masse critique nécessaire pour accélérer la migration vers le SEPA, |
| --- | --- |

I.

considérant que la migration des administrations publiques vers les instruments SEPA reste en deçà des attentes dans la plupart des États membres, alors que ces organes devraient jouer un rôle d'entraînement en créant la masse critique nécessaire pour accélérer la migration vers le SEPA,

| J. | considérant qu'il importe que toutes les parties prenantes – législateurs, secteur bancaire et utilisateurs des services de paiement – soient associées à la réalisation du SEPA, |
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J.

considérant qu'il importe que toutes les parties prenantes – législateurs, secteur bancaire et utilisateurs des services de paiement – soient associées à la réalisation du SEPA,

| K. | considérant que l'utilisation des instruments SEPA pour les seules opérations transfrontalières de paiement ne suffirait pas à assurer la réussite du projet SEPA, car le fractionnement persisterait et les avantages attendus par le secteur bancaire et ses clients ne pourraient pas se concrétiser, |
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K.

considérant que l'utilisation des instruments SEPA pour les seules opérations transfrontalières de paiement ne suffirait pas à assurer la réussite du projet SEPA, car le fractionnement persisterait et les avantages attendus par le secteur bancaire et ses clients ne pourraient pas se concrétiser,

| L. | considérant que le règlement (CE) no 924/2009 offre la sécurité juridique en ce qui concerne l'application des commissions interbancaires multilatérales (MIF) pendant une période transitoire jusqu'au 31 octobre 2012, durant laquelle le secteur bancaire doit convenir d'un modèle économique commun à long terme pour le fonctionnement du système de prélèvement SEPA et le développer, modèle qui doit être conforme au droit communautaire en matière de concurrence et au cadre réglementaire communautaire, |
| --- | --- |

L.

considérant que le règlement (CE) no 924/2009 offre la sécurité juridique en ce qui concerne l'application des commissions interbancaires multilatérales (MIF) pendant une période transitoire jusqu'au 31 octobre 2012, durant laquelle le secteur bancaire doit convenir d'un modèle économique commun à long terme pour le fonctionnement du système de prélèvement SEPA et le développer, modèle qui doit être conforme au droit communautaire en matière de concurrence et au cadre réglementaire communautaire,

| M. | considérant qu'en mars 2009, la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir qu'il n'y avait pas de motif clair et convaincant pour qu'une commission interbancaire multilatérale par transaction perdure au-delà du 31 octobre 2012, et considérant que la Commission a mené une consultation publique sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux paiements interbancaires multilatéraux liés au prélèvement SEPA, |
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M.

considérant qu'en mars 2009, la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir qu'il n'y avait pas de motif clair et convaincant pour qu'une commission interbancaire multilatérale par transaction perdure au-delà du 31 octobre 2012, et considérant que la Commission a mené une consultation publique sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux paiements interbancaires multilatéraux liés au prélèvement SEPA,

| N. | considérant que le problème de l'application d'une commission interbancaire multilatérale doit aussi être résolu définitivement en ce qui concerne la solution d'une carte UE s'inscrivant dans le cadre SEPA relatif aux paiements par carte, |
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N.

considérant que le problème de l'application d'une commission interbancaire multilatérale doit aussi être résolu définitivement en ce qui concerne la solution d'une carte UE s'inscrivant dans le cadre SEPA relatif aux paiements par carte,

| O. | considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels, |
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O.

considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,

| 1. | rappelle qu'il est favorable à la création d'un SEPA qui soit soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros; |
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1.

rappelle qu'il est favorable à la création d'un SEPA qui soit soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros;

| 2. | déplore la quasi-absence de progrès sur les questions mentionnées dans la résolution du Parlement du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre du SEPA depuis son adoption, et demande que toutes les parties prenantes soient associées pour promouvoir le SEPA et participer à sa mise en place; |
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2.

déplore la quasi-absence de progrès sur les questions mentionnées dans la résolution du Parlement du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre du SEPA depuis son adoption, et demande que toutes les parties prenantes soient associées pour promouvoir le SEPA et participer à sa mise en place;

| 3. | se félicite de la feuille de route sur le SEPA, adoptée par la Commission au mois de septembre 2009, et soutient pleinement les mesures qui y sont exposées dans six domaines prioritaires (à savoir: favoriser la migration vers le SEPA; faire de la sensibilisation au SEPA et promouvoir les produits SEPA; établir un environnement juridique sain pour le SEPA et renforcer la conformité au SEPA; promouvoir l'innovation; assurer la normalisation, l'interopérabilité et la sécurité nécessaires; clarifier et améliorer la gouvernance du SEPA); |
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3.

se félicite de la feuille de route sur le SEPA, adoptée par la Commission au mois de septembre 2009, et soutient pleinement les mesures qui y sont exposées dans six domaines prioritaires (à savoir: favoriser la migration vers le SEPA; faire de la sensibilisation au SEPA et promouvoir les produits SEPA; établir un environnement juridique sain pour le SEPA et renforcer la conformité au SEPA; promouvoir l'innovation; assurer la normalisation, l'interopérabilité et la sécurité nécessaires; clarifier et améliorer la gouvernance du SEPA);

| 4. | demande de nouveau à la Commission de fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date butoir précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devront être effectués selon les normes SEPA; |
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4.

demande de nouveau à la Commission de fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date butoir précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devront être effectués selon les normes SEPA;

| 5. | invite le Conseil européen des paiements à prendre les demandes des utilisateurs finaux en considération et à modifier ses recueils de règles («rulebooks») en conséquence; |
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5.

invite le Conseil européen des paiements à prendre les demandes des utilisateurs finaux en considération et à modifier ses recueils de règles («rulebooks») en conséquence;

| 6. | soutient pleinement l'intention de la Commission d'aider les administrations publiques dans leur processus de migration en élaborant des plans de migration nationaux intégrés et synchronisés; salue à cet égard les efforts déployés par la Commission pour examiner l'état de préparation des administrations publiques vis-à-vis du SEPA et la migration vers ce système et en publier les résultats, et invite les États membres à participer à ces examens; |
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6.

soutient pleinement l'intention de la Commission d'aider les administrations publiques dans leur processus de migration en élaborant des plans de migration nationaux intégrés et synchronisés; salue à cet égard les efforts déployés par la Commission pour examiner l'état de préparation des administrations publiques vis-à-vis du SEPA et la migration vers ce système et en publier les résultats, et invite les États membres à participer à ces examens;

| 7. | invite la Commission à clarifier définitivement, au plus tard le 30 septembre 2010, en s'appuyant sur le résultat des différentes consultations, y compris celles de toutes les parties prenantes, la question d'un modèle économique harmonisé à long terme pour les prélèvements SEPA, qui doit être applicable dans toute l'Europe, avoir un bon rapport coût-efficacité et être adapté aux utilisateurs finaux; insiste sur la nécessité que ce modèle soit développé dans une étroite coopération entre le secteur des paiements et la Commission et soit conforme au droit communautaire en matière de concurrence et au cadre réglementaire communautaire; |
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7.

invite la Commission à clarifier définitivement, au plus tard le 30 septembre 2010, en s'appuyant sur le résultat des différentes consultations, y compris celles de toutes les parties prenantes, la question d'un modèle économique harmonisé à long terme pour les prélèvements SEPA, qui doit être applicable dans toute l'Europe, avoir un bon rapport coût-efficacité et être adapté aux utilisateurs finaux; insiste sur la nécessité que ce modèle soit développé dans une étroite coopération entre le secteur des paiements et la Commission et soit conforme au droit communautaire en matière de concurrence et au cadre réglementaire communautaire;

| 8. | invite toutes les parties prenantes à soutenir la mise en place d'un système de cartes de paiement européen, qui prenne soit la forme d'un nouveau système complémentaire, soit la forme d'une alliance entre des systèmes existants ou encore celle d'une extension d'un système existant; invite une nouvelle fois la Commission, à cet égard, à clarifier plus avant la question d'une commission interbancaire multilatérale pour les paiements par carte, et invite le secteur bancaire à trouver des solutions appropriées, en coopération étroite avec la Commission, dans le respect du droit communautaire en matière de concurrence et du cadre réglementaire communautaire; |
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8.

invite toutes les parties prenantes à soutenir la mise en place d'un système de cartes de paiement européen, qui prenne soit la forme d'un nouveau système complémentaire, soit la forme d'une alliance entre des systèmes existants ou encore celle d'une extension d'un système existant; invite une nouvelle fois la Commission, à cet égard, à clarifier plus avant la question d'une commission interbancaire multilatérale pour les paiements par carte, et invite le secteur bancaire à trouver des solutions appropriées, en coopération étroite avec la Commission, dans le respect du droit communautaire en matière de concurrence et du cadre réglementaire communautaire;

| 9. | invite les États membres à maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans le système de prélèvement SEPA; souligne que le passage du système de prélèvement actuel au système de prélèvement SEPA ne doit pas être source de contraintes pour les consommateurs; |
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9.

invite les États membres à maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans le système de prélèvement SEPA; souligne que le passage du système de prélèvement actuel au système de prélèvement SEPA ne doit pas être source de contraintes pour les consommateurs;

| 10. | insiste sur le fait que les consommateurs doivent être clairement informés des différences existant entre l'ancien système et le nouveau; |
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10.

insiste sur le fait que les consommateurs doivent être clairement informés des différences existant entre l'ancien système et le nouveau;

| 11. | invite la Commission à surveiller la migration vers les instruments SEPA et à veiller à ce qu'elle n'entraîne pas pour les citoyens de l'Union européenne un renchérissement du système de paiements; |
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11.

invite la Commission à surveiller la migration vers les instruments SEPA et à veiller à ce qu'elle n'entraîne pas pour les citoyens de l'Union européenne un renchérissement du système de paiements;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0139.

(3)  JO L 266 du 9.10.2009, p. 11.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/46 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/46

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Mercredi 10 mars 2010Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)

P7_TA(2010)0058

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA (accord commercial anticontrefaçon)

2010/C 349 E/10

Le Parlement européen,

vu les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

vu sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature (1),

vu sa résolution du 11 mars 2009 sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte), à considérer comme la position du Parlement en première lecture (2) (COM(2008)0229 – C6-0184/2008 – 2008/0090(COD),

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (3),

vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données en date du 22 février 2010 sur les négociations menées actuellement par l'Union européenne sur un accord commercial anti-contrefaçon (ACTA),

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 8,

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,

vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»),

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne et des pays de l'OCDE hors Union ont ouvert en 2008 des négociations sur un nouvel accord multilatéral visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon - ACTA) et ont convenu conjointement d'une clause de confidentialité, |
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A.

considérant que l'Union européenne et des pays de l'OCDE hors Union ont ouvert en 2008 des négociations sur un nouvel accord multilatéral visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon - ACTA) et ont convenu conjointement d'une clause de confidentialité,

| B. | considérant que, dans son rapport du 11 mars 2009, le Parlement invite la Commission à «rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon», |
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B.

considérant que, dans son rapport du 11 mars 2009, le Parlement invite la Commission à «rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon»,

| C. | considérant que, le 27 janvier 2010, la Commission a affirmé son engagement en faveur d'une association renforcée avec le Parlement, dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé avec la Commission, demandant que la Commission lui fournisse immédiatement des informations complètes à chaque étape des négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 27 janvier 2010, la Commission a affirmé son engagement en faveur d'une association renforcée avec le Parlement, dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé avec la Commission, demandant que la Commission lui fournisse immédiatement des informations complètes à chaque étape des négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE,

| D. | considérant que des représentants du Conseil ont participé aux cycles de négociation sur l'ACTA avec les représentants de la Commission, |
| --- | --- |

D.

considérant que des représentants du Conseil ont participé aux cycles de négociation sur l'ACTA avec les représentants de la Commission,

| E. | considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, est tenue de veiller au respect de l'acquis communautaire lorsqu'elle négocie des accords internationaux ayant une incidence sur la législation de l'Union européenne, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, est tenue de veiller au respect de l'acquis communautaire lorsqu'elle négocie des accords internationaux ayant une incidence sur la législation de l'Union européenne,

| F. | considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)) et le «paquet télécommunications», et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données, |
| --- | --- |

F.

considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)) et le «paquet télécommunications», et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,

| G. | considérant que les efforts déployés actuellement par l'Union européenne pour harmoniser les mesures d'application des DPI ne devraient pas être réduits à néant par des négociations commerciales qui sortent du cadre décisionnel normal de l'Union, |
| --- | --- |

G.

considérant que les efforts déployés actuellement par l'Union européenne pour harmoniser les mesures d'application des DPI ne devraient pas être réduits à néant par des négociations commerciales qui sortent du cadre décisionnel normal de l'Union,

| H. | considérant qu'il importe de veiller à ce que les mesures d'application des DPI soient mises en place sans faire obstacle à l'innovation ou à la concurrence, sans porter atteinte aux limitations applicables aux DPI ou à la protection des données à caractère personnel, sans limiter la libre circulation des informations et sans pénaliser de manière indue les échanges commerciaux légitimes, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il importe de veiller à ce que les mesures d'application des DPI soient mises en place sans faire obstacle à l'innovation ou à la concurrence, sans porter atteinte aux limitations applicables aux DPI ou à la protection des données à caractère personnel, sans limiter la libre circulation des informations et sans pénaliser de manière indue les échanges commerciaux légitimes,

| I. | considérant que tout accord conclu par l'Union européenne en ce qui concerne l'ACTA doit respecter les obligations juridiques imposées à l'Union européenne en ce qui concerne la législation sur la vie privée et la protection des données, telle que définie notamment dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, |
| --- | --- |

I.

considérant que tout accord conclu par l'Union européenne en ce qui concerne l'ACTA doit respecter les obligations juridiques imposées à l'Union européenne en ce qui concerne la législation sur la vie privée et la protection des données, telle que définie notamment dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne,

| J. | considérant que le traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009, |
| --- | --- |

J.

considérant que le traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009,

| K. | considérant qu'en conséquence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il devra donner son accord sur le contenu de l'ACTA avant l'entrée en vigueur de ce dernier dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'en conséquence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il devra donner son accord sur le contenu de l'ACTA avant l'entrée en vigueur de ce dernier dans l'Union européenne,

| L. | considérant que la Commission s'est engagée à fournir immédiatement des informations complètes au Parlement à chaque étape des négociations d'accords internationaux, |
| --- | --- |

L.

considérant que la Commission s'est engagée à fournir immédiatement des informations complètes au Parlement à chaque étape des négociations d'accords internationaux,

| 1. | souligne que, depuis le 1er décembre 2009, la Commission a l'obligation légale d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations internationales; |
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1.

souligne que, depuis le 1er décembre 2009, la Commission a l'obligation légale d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations internationales;

| 2. | est préoccupé par l'absence d'un processus transparent dans la conduite des négociations ACTA, situation qui est contraire à la lettre et à l'esprit du traité FUE; déplore vivement qu'une base juridique n'ait pas été définie avant l'ouverture des négociations sur l'ACTA et que le mandat de négociation n'ait pas été soumis à un agrément parlementaire; |
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2.

est préoccupé par l'absence d'un processus transparent dans la conduite des négociations ACTA, situation qui est contraire à la lettre et à l'esprit du traité FUE; déplore vivement qu'une base juridique n'ait pas été définie avant l'ouverture des négociations sur l'ACTA et que le mandat de négociation n'ait pas été soumis à un agrément parlementaire;

| 3. | invite la Commission et le Conseil à assurer l'accès des citoyens et des organes parlementaires aux documents et aux synthèses relatifs à la négociation de l'ACTA, conformément au traité et au règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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3.

invite la Commission et le Conseil à assurer l'accès des citoyens et des organes parlementaires aux documents et aux synthèses relatifs à la négociation de l'ACTA, conformément au traité et au règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 4. | invite la Commission et le Conseil à s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle-Zélande en avril 2010, qu'elle exige que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et qu'elle communique au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion; |
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4.

invite la Commission et le Conseil à s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle-Zélande en avril 2010, qu'elle exige que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et qu'elle communique au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion;

| 5. | souligne que, s'il n'est pas informé immédiatement et intégralement à tous les stades des négociations, le Parlement se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris d'intenter une action auprès de la Cour de justice afin de défendre ses prérogatives; |
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5.

souligne que, s'il n'est pas informé immédiatement et intégralement à tous les stades des négociations, le Parlement se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris d'intenter une action auprès de la Cour de justice afin de défendre ses prérogatives;

| 6. | déplore le choix délibéré des parties de ne pas négocier au travers d'instances internationales bien établies telles que l'OMPI et l'OMC, qui ont défini des cadres pour l'information et la consultation du public; |
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6.

déplore le choix délibéré des parties de ne pas négocier au travers d'instances internationales bien établies telles que l'OMPI et l'OMC, qui ont défini des cadres pour l'information et la consultation du public;

| 7. | demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACTA en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des DPI et le commerce électronique avant de parvenir à un accord au niveau de l'UE sur un texte d'ACTA consolidé, et de tenir le Parlement informé des résultats de cette étude en temps utile; |
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7.

demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACTA en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des DPI et le commerce électronique avant de parvenir à un accord au niveau de l'UE sur un texte d'ACTA consolidé, et de tenir le Parlement informé des résultats de cette étude en temps utile;

| 8. | se félicite des déclarations de la Commission selon lesquelles tout accord ACTA se bornera à l'application des DPI existants, sans préjudice du développement d'une législation de fond en matière de propriété intellectuelle au sein de l'Union européenne; |
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8.

se félicite des déclarations de la Commission selon lesquelles tout accord ACTA se bornera à l'application des DPI existants, sans préjudice du développement d'une législation de fond en matière de propriété intellectuelle au sein de l'Union européenne;

| 9. | invite la Commission à poursuivre les négociations sur l'ACTA et à les limiter au système européen actuel d'application des DPI pour lutter contre la contrefaçon; estime qu'à l'avenir, les négociations sur l'ACTA devraient inclure un plus grand nombre de pays en développement et émergents, afin que ces négociations soient aussi multilatérales que possible; |
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9.

invite la Commission à poursuivre les négociations sur l'ACTA et à les limiter au système européen actuel d'application des DPI pour lutter contre la contrefaçon; estime qu'à l'avenir, les négociations sur l'ACTA devraient inclure un plus grand nombre de pays en développement et émergents, afin que ces négociations soient aussi multilatérales que possible;

| 10. | prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3; |
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10.

prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;

| 11. | estime que, pour respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité, l'accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d'imposer une procédure de «riposte graduée en trois temps», en plein accord avec la décision du Parlement sur l'article 1er paragraphe 1, point b), de la directive (modificative) 2009/140/CE demandant l'insertion à l'article 1er de la directive 2002/21/CE d'un nouveau paragraphe 3 bis relatif à la question de la «riposte graduée en trois temps»; est d'avis que tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès d'une personne à l'internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable; |
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11.

estime que, pour respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité, l'accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d'imposer une procédure de «riposte graduée en trois temps», en plein accord avec la décision du Parlement sur l'article 1er paragraphe 1, point b), de la directive (modificative) 2009/140/CE demandant l'insertion à l'article 1er de la directive 2002/21/CE d'un nouveau paragraphe 3 bis relatif à la question de la «riposte graduée en trois temps»; est d'avis que tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès d'une personne à l'internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable;

| 12. | souligne que le respect de la vie privée et la protection des données sont des valeurs essentielles de l'Union européenne, reconnues par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui doivent être respectées dans toutes les politiques et dispositions adoptées par l'Union européenne conformément à l'article 16 du traité FUE; |
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12.

souligne que le respect de la vie privée et la protection des données sont des valeurs essentielles de l'Union européenne, reconnues par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui doivent être respectées dans toutes les politiques et dispositions adoptées par l'Union européenne conformément à l'article 16 du traité FUE;

| 13. | souligne que les dispositions de l'ACTA, notamment les mesures visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises, ne doivent pas compromettre l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale, en particulier aux produits innovants et génériques, sous le prétexte de la lutte anticontrefaçon; |
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13.

souligne que les dispositions de l'ACTA, notamment les mesures visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises, ne doivent pas compromettre l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale, en particulier aux produits innovants et génériques, sous le prétexte de la lutte anticontrefaçon;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États parties aux négociations ACTA. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États parties aux négociations ACTA.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0009.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0114.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0634.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/49 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/49

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Mercredi 10 mars 2010Règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

P7_TA(2010)0059

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

2010/C 349 E/11

Le Parlement européen,

vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en particulier la «clause d'habilitation» de 1979,

vu sa résolution législative du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (2007/0289(CNS)),

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008,

vu le titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la «clause d'habilitation» est la base juridique de l'OMC pour le système de préférences généralisées (SPG), |
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A.

considérant que la «clause d'habilitation» est la base juridique de l'OMC pour le système de préférences généralisées (SPG),

| B. | considérant que, depuis 1971, la Communauté accorde des préférences tarifaires aux pays en développement dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées, |
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B.

considérant que, depuis 1971, la Communauté accorde des préférences tarifaires aux pays en développement dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées,

| C. | considérant que le Parlement a été consulté au sujet de la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, présentée par la Commission (COM(2007)0857), |
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C.

considérant que le Parlement a été consulté au sujet de la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, présentée par la Commission (COM(2007)0857),

| D. | considérant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, |
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D.

considérant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009,

| E. | considérant que, conformément au titre V, chapitre 1, du traité UE, l'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes de la démocratie, de l'État de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté, |
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E.

considérant que, conformément au titre V, chapitre 1, du traité UE, l'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes de la démocratie, de l'État de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté,

| F. | considérant que, conformément à l'article 207 du traité FUE, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, doivent adopter les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune, |
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F.

considérant que, conformément à l'article 207 du traité FUE, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, doivent adopter les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune,

| 1. | reconnaît l'importance du SPG, qui permet aux pays développés d'offrir un traitement préférentiel non réciproque en ce qui concerne les produits originaires des pays en développement; |
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1.

reconnaît l'importance du SPG, qui permet aux pays développés d'offrir un traitement préférentiel non réciproque en ce qui concerne les produits originaires des pays en développement;

| 2. | souligne que la création du SPG par la Communauté européenne en 1971 a été exposée comme un instrument permettant de régler les déséquilibres commerciaux entre les pays développés et les pays en développement et que ce système devait contribuer à leur développement durable; estime que le SPG a servi à la Communauté européenne et à l'Union européenne d'instrument d'aide économique aux pays en développement en leur procurant des recettes issues du commerce international et en contribuant, dès lors, à leur développement durable et à l'application de la bonne gouvernance; |
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2.

souligne que la création du SPG par la Communauté européenne en 1971 a été exposée comme un instrument permettant de régler les déséquilibres commerciaux entre les pays développés et les pays en développement et que ce système devait contribuer à leur développement durable; estime que le SPG a servi à la Communauté européenne et à l'Union européenne d'instrument d'aide économique aux pays en développement en leur procurant des recettes issues du commerce international et en contribuant, dès lors, à leur développement durable et à l'application de la bonne gouvernance;

| 3. | fait observer que l'actuel règlement SPG expirera le 31 décembre 2011; demande dès lors à la Commission, compte tenu du délai nécessaire à l'adoption d'un nouveau règlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire, de communiquer sa proposition de règlement portant révision du SPG au Parlement européen et au Conseil avant le 1er juin 2010; |
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3.

fait observer que l'actuel règlement SPG expirera le 31 décembre 2011; demande dès lors à la Commission, compte tenu du délai nécessaire à l'adoption d'un nouveau règlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire, de communiquer sa proposition de règlement portant révision du SPG au Parlement européen et au Conseil avant le 1er juin 2010;

| 4. | estime que les préférences accordées au titre du SPG doivent privilégier les pays en développement qui en ont le plus besoin, raison pour laquelle la nouvelle liste de pays bénéficiaires devra refléter la situation économique réelle des pays en développement; |
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4.

estime que les préférences accordées au titre du SPG doivent privilégier les pays en développement qui en ont le plus besoin, raison pour laquelle la nouvelle liste de pays bénéficiaires devra refléter la situation économique réelle des pays en développement;

| 5. | souligne que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, tous les pays bénéficiaires du régime SPG+ doivent non seulement ratifier, mais aussi mettre effectivement en œuvre les 27 conventions de l'OIT et de l'ONU énumérées à l'annexe III du règlement SPG; |
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5.

souligne que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, tous les pays bénéficiaires du régime SPG+ doivent non seulement ratifier, mais aussi mettre effectivement en œuvre les 27 conventions de l'OIT et de l'ONU énumérées à l'annexe III du règlement SPG;

| 6. | souligne que les modalités d'ouverture et de déroulement des enquêtes doivent être plus transparentes et faire l'objet d'un meilleur contrôle démocratique; demande par conséquent à être intégralement informé par la Commission et dûment associé aux diverses étapes des procédures relatives au SPG et au SPG+, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil relative aux listes de pays bénéficiaires; |
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6.

souligne que les modalités d'ouverture et de déroulement des enquêtes doivent être plus transparentes et faire l'objet d'un meilleur contrôle démocratique; demande par conséquent à être intégralement informé par la Commission et dûment associé aux diverses étapes des procédures relatives au SPG et au SPG+, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil relative aux listes de pays bénéficiaires;

| 7. | demande à la Commission de surveiller de près la situation au Sri Lanka et au gouvernement sri-lankais de réagir rapidement pour normaliser la situation dans le pays avant que la suspension du SPG+ ne soit effective; |
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7.

demande à la Commission de surveiller de près la situation au Sri Lanka et au gouvernement sri-lankais de réagir rapidement pour normaliser la situation dans le pays avant que la suspension du SPG+ ne soit effective;

| 8. | demande à la Commission de surveiller étroitement la situation des droits de l'homme en Colombie et de faire rapport à ce sujet au Parlement; |
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8.

demande à la Commission de surveiller étroitement la situation des droits de l'homme en Colombie et de faire rapport à ce sujet au Parlement;

| 9. | demande à la Commission de mener une politique cohérente sur le SPG+, notamment en ce qui concerne la suspension éventuelle du schéma dans le cas de violations des droits de l'homme, et d'impliquer pleinement le Parlement européen dans le processus; |
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9.

demande à la Commission de mener une politique cohérente sur le SPG+, notamment en ce qui concerne la suspension éventuelle du schéma dans le cas de violations des droits de l'homme, et d'impliquer pleinement le Parlement européen dans le processus;

| 10. | prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III; |
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10.

prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;

| 11. | demande à la Commission de prévoir, dans le règlement portant révision du SPG, l'examen régulier du respect, par chacun des pays bénéficiaires, des engagements qu'il a pris au titre du SPG+ afin de veiller à ce qu'il n'y ait lieu d'invoquer aucune des raisons de retrait temporaire des régimes préférentiels énumérées à l'article 15, paragraphes 1 et 2, et à l'article 16, paragraphes 1 et 2; demande que ce rapport annuel soit communiqué au Parlement et au Conseil; |
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11.

demande à la Commission de prévoir, dans le règlement portant révision du SPG, l'examen régulier du respect, par chacun des pays bénéficiaires, des engagements qu'il a pris au titre du SPG+ afin de veiller à ce qu'il n'y ait lieu d'invoquer aucune des raisons de retrait temporaire des régimes préférentiels énumérées à l'article 15, paragraphes 1 et 2, et à l'article 16, paragraphes 1 et 2; demande que ce rapport annuel soit communiqué au Parlement et au Conseil;

| 12. | demande à la Commission qu'avant de réviser le système, elle procède à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 et qu'elle détermine si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socioéconomiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté; demande que l'analyse soit ensuite communiquée au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence; |
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12.

demande à la Commission qu'avant de réviser le système, elle procède à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 et qu'elle détermine si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socioéconomiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté; demande que l'analyse soit ensuite communiquée au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/51 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/51

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Mercredi 10 mars 2010Rapport annuel 2008 sur la PESC

P7_TA(2010)0060

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en application du point 43 (partie II, section G) de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (2009/2057(INI))

2010/C 349 E/12

Le Parlement européen,

vu sur le rapport annuel 2008 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), présenté au Parlement européen en application du point 43 (partie II, section G) de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (1),

vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, et notamment le titre V du traité sur l'Union européenne ainsi modifié, intitulé «Dispositions générales sur l'action extérieure de l'Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune»,

vu la stratégie européenne de sécurité (SES) adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur la mise en œuvre de la SES adopté le 11 décembre 2008,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué ci-dessus entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission portant sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

vu ses résolutions relatives aux rapports annuels 2006 et 2007 sur la PESC des 5 juin 2008 (2) et 19 février 2009 (3),

vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur les aspects institutionnels de la mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE) (4),

vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A7-0023/2010),

| A. | considérant que le rôle de l'Union européenne, en tant qu'acteur au niveau mondial, est devenu plus important au cours des dernières décennies, et qu'une nouvelle approche et des moyens financiers accrus sont nécessaires pour que l'Union puisse agir collectivement et répondre d'une manière démocratique, cohérente, systématique et efficace aux problèmes mondiaux, |
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A.

considérant que le rôle de l'Union européenne, en tant qu'acteur au niveau mondial, est devenu plus important au cours des dernières décennies, et qu'une nouvelle approche et des moyens financiers accrus sont nécessaires pour que l'Union puisse agir collectivement et répondre d'une manière démocratique, cohérente, systématique et efficace aux problèmes mondiaux,

| B. | considérant que, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union poursuit ses objectifs en matière de politique étrangère, affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts, contribue à la protection de ses citoyens et défend ces valeurs dans le monde entier afin de contribuer à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies; que la promotion des droits de l'homme, en particulier l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit se situer au cœur de l'action extérieure de l'Union européenne, et que la Charte des droits fondamentaux a désormais un caractère contraignant pour les activités extérieures de l'Union européenne, |
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B.

considérant que, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union poursuit ses objectifs en matière de politique étrangère, affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts, contribue à la protection de ses citoyens et défend ces valeurs dans le monde entier afin de contribuer à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies; que la promotion des droits de l'homme, en particulier l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit se situer au cœur de l'action extérieure de l'Union européenne, et que la Charte des droits fondamentaux a désormais un caractère contraignant pour les activités extérieures de l'Union européenne,

| C. | considérant que le traité de Lisbonne apporte une nouvelle dimension à l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui, avec la personnalité juridique conférée à l'UE et les innovations institutionnelles pertinentes, en particulier la création du poste de vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité («vice-président/haut représentant») et la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pourraient être un facteur décisif en vue d'une action extérieure cohérente et efficace de l'Union et pourraient renforcer de manière significative son influence sur la scène internationale, |
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C.

considérant que le traité de Lisbonne apporte une nouvelle dimension à l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui, avec la personnalité juridique conférée à l'UE et les innovations institutionnelles pertinentes, en particulier la création du poste de vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité («vice-président/haut représentant») et la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pourraient être un facteur décisif en vue d'une action extérieure cohérente et efficace de l'Union et pourraient renforcer de manière significative son influence sur la scène internationale,

| D. | considérant qu'il convient de poursuivre les efforts pour que l'Union réagisse plus rapidement en cas de crises politiques et de conflits régionaux; que les mécanismes actuels de prise de décision et de financement peuvent empêcher l'Union européenne d'agir au bon moment et de manière globale, et que des solutions doivent être trouvées pour limiter davantage la règle de l'unanimité et y mettre un terme, |
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D.

considérant qu'il convient de poursuivre les efforts pour que l'Union réagisse plus rapidement en cas de crises politiques et de conflits régionaux; que les mécanismes actuels de prise de décision et de financement peuvent empêcher l'Union européenne d'agir au bon moment et de manière globale, et que des solutions doivent être trouvées pour limiter davantage la règle de l'unanimité et y mettre un terme,

| E. | considérant qu'il est essentiel d'identifier correctement, et d'agir conformément aux intérêts communs de l'Europe pour parvenir aux objectifs des actions extérieures de l'Union, et en particulier ceux de sa PESC; qu'il est essentiel de s'assurer que l'ensemble des décisions qui sont décidées et des actions qui sont prises se conforment également au droit international, notamment aux principes de la charte des Nations unies, |
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E.

considérant qu'il est essentiel d'identifier correctement, et d'agir conformément aux intérêts communs de l'Europe pour parvenir aux objectifs des actions extérieures de l'Union, et en particulier ceux de sa PESC; qu'il est essentiel de s'assurer que l'ensemble des décisions qui sont décidées et des actions qui sont prises se conforment également au droit international, notamment aux principes de la charte des Nations unies,

| F. | considérant que la promotion de la paix, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde sont les objectifs essentiels des politiques extérieures de l'Union européenne, |
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F.

considérant que la promotion de la paix, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde sont les objectifs essentiels des politiques extérieures de l'Union européenne,

| G. | considérant que le traité de Lisbonne donne mandat au vice-président/haut représentant d'assister le Conseil et la Commission afin de garantir une cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure, ainsi qu'entre ceux-ci et les autres politiques de l'Union, |
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G.

considérant que le traité de Lisbonne donne mandat au vice-président/haut représentant d'assister le Conseil et la Commission afin de garantir une cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure, ainsi qu'entre ceux-ci et les autres politiques de l'Union,

| H. | considérant que, à compter de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne, tout en continuant à exercer les droits existants et à assumer les obligations de l'UE, |
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H.

considérant que, à compter de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne, tout en continuant à exercer les droits existants et à assumer les obligations de l'UE,

| I. | considérant que les nouveaux défis en matière de sécurité nécessitent une plus grande attention portée au renforcement, à la combinaison et à la mise en balance des différents instruments civils et militaires dans le cadre de la prévention des conflits, la résolution des conflits, la gestion des crises et la consolidation de la paix, |
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I.

considérant que les nouveaux défis en matière de sécurité nécessitent une plus grande attention portée au renforcement, à la combinaison et à la mise en balance des différents instruments civils et militaires dans le cadre de la prévention des conflits, la résolution des conflits, la gestion des crises et la consolidation de la paix,

| J. | considérant que, quelque 10 ans environ après le lancement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), période au cours de laquelle quelque 23 missions ont été déployées dans les zones de crise, il convient de renforcer les capacités militaires et civiles et les structures afin de refléter, de manière adéquate, le rôle joué par la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) dans le soutien de la PESC et de la sécurité au niveau international, |
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J.

considérant que, quelque 10 ans environ après le lancement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), période au cours de laquelle quelque 23 missions ont été déployées dans les zones de crise, il convient de renforcer les capacités militaires et civiles et les structures afin de refléter, de manière adéquate, le rôle joué par la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) dans le soutien de la PESC et de la sécurité au niveau international,

Principes de l'action extérieure européenne

| 1. | invite la vice-présidente/haute représentante et ses services à élaborer – en vue d'approfondir la réflexion collective et stratégique de l'Union – une stratégie cohérente en matière de politique étrangère fondée sur les objectifs et les principes établis à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE); estime qu'une telle stratégie doit identifier clairement les intérêts communs de l'UE en matière de sécurité et servir ainsi de cadre de référence à la prise de décision ainsi qu'à la formulation, au financement, à la mise en œuvre et au contrôle de l'action extérieure de l'Union; invite la vice-présidente/haute représentante à associer pleinement à cette entreprise les organes concernés du Parlement européen; est convaincu que le concept de «sécurité humaine», défini dans le rapport de Madrid élaboré en 2007 par le groupe d'études sur la sécurité humaine, et le concept de «responsabilité de protéger», défini dans le document final du Sommet mondial 2005, devraient en être deux principes directeurs; |
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1.

invite la vice-présidente/haute représentante et ses services à élaborer – en vue d'approfondir la réflexion collective et stratégique de l'Union – une stratégie cohérente en matière de politique étrangère fondée sur les objectifs et les principes établis à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE); estime qu'une telle stratégie doit identifier clairement les intérêts communs de l'UE en matière de sécurité et servir ainsi de cadre de référence à la prise de décision ainsi qu'à la formulation, au financement, à la mise en œuvre et au contrôle de l'action extérieure de l'Union; invite la vice-présidente/haute représentante à associer pleinement à cette entreprise les organes concernés du Parlement européen; est convaincu que le concept de «sécurité humaine», défini dans le rapport de Madrid élaboré en 2007 par le groupe d'études sur la sécurité humaine, et le concept de «responsabilité de protéger», défini dans le document final du Sommet mondial 2005, devraient en être deux principes directeurs;

Rapport annuel 2008 du Conseil sur la PESC

| 2. | se félicite de l'ambition affichée par le Conseil d'adopter une approche plus stratégique, thématique et intégrée des questions liées à la PESC dans l'élaboration de son rapport annuel 2008; loue également l'introduction par le Conseil d'une structure plus transparente dont les chapitres essentiels portent sur les activités passées et, en particulier, les perspectives relevant du domaine de la PESC; constate aussi une amélioration en ce qui concerne l'élaboration des actions extérieures sur le plan régional; |
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2.

se félicite de l'ambition affichée par le Conseil d'adopter une approche plus stratégique, thématique et intégrée des questions liées à la PESC dans l'élaboration de son rapport annuel 2008; loue également l'introduction par le Conseil d'une structure plus transparente dont les chapitres essentiels portent sur les activités passées et, en particulier, les perspectives relevant du domaine de la PESC; constate aussi une amélioration en ce qui concerne l'élaboration des actions extérieures sur le plan régional;

| 3. | souligne à nouveau que le rapport ne doit pas se limiter à une simple description des activités de la PESC, mais doit être l'occasion d'établir un dialogue avec le Parlement européen visant à développer une approche plus stratégique de celle-ci; recommande que le rapport annuel sur la PESC se transforme en un rapport annuel traitant de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne en matière de politique étrangère, évaluant son efficacité et indiquant son orientation future; recommande qu'il soit davantage fait référence, dans le cadre de tels rapports, aux besoins budgétaires et à l'impact financier des actions extérieures; |
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3.

souligne à nouveau que le rapport ne doit pas se limiter à une simple description des activités de la PESC, mais doit être l'occasion d'établir un dialogue avec le Parlement européen visant à développer une approche plus stratégique de celle-ci; recommande que le rapport annuel sur la PESC se transforme en un rapport annuel traitant de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne en matière de politique étrangère, évaluant son efficacité et indiquant son orientation future; recommande qu'il soit davantage fait référence, dans le cadre de tels rapports, aux besoins budgétaires et à l'impact financier des actions extérieures;

| 4. | croit en la valeur ajoutée d'une approche plus large et plus globale dans les rapports annuels sur la PESC, notamment dans les chapitres consacrés aux partenaires et ensembles régionaux et aux interconnexions entre les missions PESC/PSDC et les autres instruments de promotion du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial; estime qu'une telle perspective offrirait notamment une meilleure vue d'ensemble de la contribution totale du budget européen à une région donnée; |
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4.

croit en la valeur ajoutée d'une approche plus large et plus globale dans les rapports annuels sur la PESC, notamment dans les chapitres consacrés aux partenaires et ensembles régionaux et aux interconnexions entre les missions PESC/PSDC et les autres instruments de promotion du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial; estime qu'une telle perspective offrirait notamment une meilleure vue d'ensemble de la contribution totale du budget européen à une région donnée;

| 5. | rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement devraient être consultés sur le lancement des missions PSDC et les décisions devraient, le cas échéant, tenir compte des positions adoptées par le Parlement et intégrer des références à celles-ci; estime qu'une telle consultation doit contenir des informations sur la justification des actions choisies et une explication sur la façon dont la mission est liée à des actions européennes et internationales pertinentes, les implications financières qu'elle comporte et comment elle interagit avec d'autres instruments de l'Union européenne; |
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5.

rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement devraient être consultés sur le lancement des missions PSDC et les décisions devraient, le cas échéant, tenir compte des positions adoptées par le Parlement et intégrer des références à celles-ci; estime qu'une telle consultation doit contenir des informations sur la justification des actions choisies et une explication sur la façon dont la mission est liée à des actions européennes et internationales pertinentes, les implications financières qu'elle comporte et comment elle interagit avec d'autres instruments de l'Union européenne;

Implications du traité de Lisbonne

| 6. | se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui apporte à l'Union européenne les outils nécessaires au renforcement de son rôle et de sa visibilité sur la scène internationale; souligne, à cet égard, la responsabilité majeure qui incombe à chaque État membre, au Conseil et à la nouvelle vice-présidente/haute représentante de transposer les dispositions écrites du traité en réalités et en actions concrètes en renforçant ses relations avec ses partenaires stratégiques et en consolidant sa position d'acteur de premier plan dans les instances multilatérales; souligne l'importance de la disposition du traité aux termes de laquelle la compétence de l'Union en matière de PESC couvrira dorénavant tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui pourrait conduire à une défense commune; |
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6.

se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui apporte à l'Union européenne les outils nécessaires au renforcement de son rôle et de sa visibilité sur la scène internationale; souligne, à cet égard, la responsabilité majeure qui incombe à chaque État membre, au Conseil et à la nouvelle vice-présidente/haute représentante de transposer les dispositions écrites du traité en réalités et en actions concrètes en renforçant ses relations avec ses partenaires stratégiques et en consolidant sa position d'acteur de premier plan dans les instances multilatérales; souligne l'importance de la disposition du traité aux termes de laquelle la compétence de l'Union en matière de PESC couvrira dorénavant tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui pourrait conduire à une défense commune;

| 7. | relève que le président du Conseil européen «assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune»; fait toutefois observer qu'il doit le faire sans préjudice des attributions de la vice-présidente/haute représentante et en tenant pleinement compte du rôle essentiel joué par la Commission, non seulement dans l'établissement et le maintien de l'acquis communautaire sur le plan des relations extérieures, mais également dans la représentation extérieure de l'Union, à l'exception de la PESC; |
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7.

relève que le président du Conseil européen «assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune»; fait toutefois observer qu'il doit le faire sans préjudice des attributions de la vice-présidente/haute représentante et en tenant pleinement compte du rôle essentiel joué par la Commission, non seulement dans l'établissement et le maintien de l'acquis communautaire sur le plan des relations extérieures, mais également dans la représentation extérieure de l'Union, à l'exception de la PESC;

| 8. | se félicite du rôle joué par la vice-présidente/haute représentante en tant que présidente du Conseil des affaires étrangères et le fait que son représentant soit chargé de présider le Comité politique et de sécurité de l'UE; espère que ces nouvelles fonctions renforceront les contacts interinstitutionnels et favoriseront un dialogue plus stable entre les institutions; invite la vice-présidente/haute représentante à s'inspirer des interventions périodiques de l'ancien haut représentant et des commissaires aux relations extérieures précédents devant le Parlement réuni en plénière et devant sa commission des affaires étrangères, ainsi que de la pratique des réunions informelles afin d'accélérer la mise en place d'un mécanisme régulier et systématique de consultation approfondie du Parlement et de ses organes compétents; |
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8.

se félicite du rôle joué par la vice-présidente/haute représentante en tant que présidente du Conseil des affaires étrangères et le fait que son représentant soit chargé de présider le Comité politique et de sécurité de l'UE; espère que ces nouvelles fonctions renforceront les contacts interinstitutionnels et favoriseront un dialogue plus stable entre les institutions; invite la vice-présidente/haute représentante à s'inspirer des interventions périodiques de l'ancien haut représentant et des commissaires aux relations extérieures précédents devant le Parlement réuni en plénière et devant sa commission des affaires étrangères, ainsi que de la pratique des réunions informelles afin d'accélérer la mise en place d'un mécanisme régulier et systématique de consultation approfondie du Parlement et de ses organes compétents;

| 9. | est d'avis que la fusion des piliers intergouvernementaux et communautaire et des fonctions s'y rapportant en un seul poste de vice-président/haut représentant, lequel est soumis à un vote d'approbation du Parlement européen, peut accroître la légitimité démocratique des activités de la PESC à condition qu'un dialogue stratégique continu d'égal à égal soit mis en place à tous les niveaux entre le Parlement, le Conseil et la Commission; |
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9.

est d'avis que la fusion des piliers intergouvernementaux et communautaire et des fonctions s'y rapportant en un seul poste de vice-président/haut représentant, lequel est soumis à un vote d'approbation du Parlement européen, peut accroître la légitimité démocratique des activités de la PESC à condition qu'un dialogue stratégique continu d'égal à égal soit mis en place à tous les niveaux entre le Parlement, le Conseil et la Commission;

| 10. | souligne que les États membres devraient œuvrer, dans un esprit de solidarité politique mutuelle, en faveur d'une convergence toujours croissante des actions dans le domaine de la PESC; |
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10.

souligne que les États membres devraient œuvrer, dans un esprit de solidarité politique mutuelle, en faveur d'une convergence toujours croissante des actions dans le domaine de la PESC;

| 11. | réaffirme que, pour que l'Union européenne puisse jouer un rôle actif dans le monde, il importe de garantir des moyens budgétaires suffisants; déplore que le budget nécessaire continue à être sous-financé et exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences du sous-financement sur la capacité de l'Union à mener une politique étrangère crédible et volontariste; souligne par ailleurs la nécessité de doter l'Union européenne des moyens financiers adéquats pour répondre de façon cohérente et pertinente à des défis imprévus au niveau mondial et attend donc d'être consulté sur les procédures d'octroi permettant un accès rapide aux crédits du budget de l'Union affectés au financement urgent des initiatives de la PESC, et d'y participer pleinement; invite la vice-présidente/haute représentante à élaborer en parallèle une stratégie de communication efficace pour mieux informer les citoyens européens sur les objectifs et les avantages de la PESC et rappelle ainsi avec force l'importance de la légitimité et du contrôle démocratiques de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne; |
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11.

réaffirme que, pour que l'Union européenne puisse jouer un rôle actif dans le monde, il importe de garantir des moyens budgétaires suffisants; déplore que le budget nécessaire continue à être sous-financé et exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences du sous-financement sur la capacité de l'Union à mener une politique étrangère crédible et volontariste; souligne par ailleurs la nécessité de doter l'Union européenne des moyens financiers adéquats pour répondre de façon cohérente et pertinente à des défis imprévus au niveau mondial et attend donc d'être consulté sur les procédures d'octroi permettant un accès rapide aux crédits du budget de l'Union affectés au financement urgent des initiatives de la PESC, et d'y participer pleinement; invite la vice-présidente/haute représentante à élaborer en parallèle une stratégie de communication efficace pour mieux informer les citoyens européens sur les objectifs et les avantages de la PESC et rappelle ainsi avec force l'importance de la légitimité et du contrôle démocratiques de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne;

| 12. | rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole no1; |
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12.

rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole no1;

| 13. | invite le Conseil, la Commission et la vice-présidente/haute représentante à saisir l'occasion offerte par la mise en place du SEAE pour créer une approche plus cohérente et plus efficace de la politique étrangère; escompte à cet égard que la structure du SEAE, y compris en matière de ressources humaines, sera le reflet des valeurs fondamentales et des objectifs de la politique étrangère de l'Union tels que le respect et la promotion des droits de l'homme consacrés par la Charte des droits fondamentaux qui a désormais un caractère juridiquement contraignant, ainsi que des priorités de la politique étrangère de l'Union telles que la gestion des crises et l'instauration de la paix; réaffirme que la mise en place et le fonctionnement du SEAE doivent préserver les droits de contrôle démocratique et budgétaire du Parlement; |
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13.

invite le Conseil, la Commission et la vice-présidente/haute représentante à saisir l'occasion offerte par la mise en place du SEAE pour créer une approche plus cohérente et plus efficace de la politique étrangère; escompte à cet égard que la structure du SEAE, y compris en matière de ressources humaines, sera le reflet des valeurs fondamentales et des objectifs de la politique étrangère de l'Union tels que le respect et la promotion des droits de l'homme consacrés par la Charte des droits fondamentaux qui a désormais un caractère juridiquement contraignant, ainsi que des priorités de la politique étrangère de l'Union telles que la gestion des crises et l'instauration de la paix; réaffirme que la mise en place et le fonctionnement du SEAE doivent préserver les droits de contrôle démocratique et budgétaire du Parlement;

| 14. | constate que le traité de Lisbonne a des répercussions considérables sur la PESC, car il introduit des modifications au niveau des responsabilités de gestion; invite, de ce fait, le Conseil et la Commission à s'assurer que les économies d'échelle réalisées en termes de structures d'appui conduisent à une réduction des coûts administratifs; |
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14.

constate que le traité de Lisbonne a des répercussions considérables sur la PESC, car il introduit des modifications au niveau des responsabilités de gestion; invite, de ce fait, le Conseil et la Commission à s'assurer que les économies d'échelle réalisées en termes de structures d'appui conduisent à une réduction des coûts administratifs;

| 15. | souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la «double casquette») est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions; |
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15.

souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la «double casquette») est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;

| 16. | demande à la vice-présidente/haute représentante de consulter la commission compétente du Parlement au sujet des nominations qu'elle entend faire aux postes supérieurs du SEAE, y compris des RSUE; est déterminé à inviter certains RSUE et chefs de délégation à être entendus par la commission lors de leur nomination; |
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16.

demande à la vice-présidente/haute représentante de consulter la commission compétente du Parlement au sujet des nominations qu'elle entend faire aux postes supérieurs du SEAE, y compris des RSUE; est déterminé à inviter certains RSUE et chefs de délégation à être entendus par la commission lors de leur nomination;

| 17. | constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense (5); se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE; |
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17.

constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense (5); se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE;

| 18. | fait observer que le traité de Lisbonne étend la procédure d'approbation à tous les accords relatifs aux domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire s'applique et renforce le droit du Parlement à être dûment informé par la Commission de l'avancée des négociations des accords internationaux conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; juge dès lors qu'il conviendrait de réfléchir à la négociation d'un nouvel accord interinstitutionnel avec le Parlement afin de définir concrètement la participation de ce dernier à chaque étape des négociations en vue de la conclusion d'un accord international; |
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18.

fait observer que le traité de Lisbonne étend la procédure d'approbation à tous les accords relatifs aux domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire s'applique et renforce le droit du Parlement à être dûment informé par la Commission de l'avancée des négociations des accords internationaux conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; juge dès lors qu'il conviendrait de réfléchir à la négociation d'un nouvel accord interinstitutionnel avec le Parlement afin de définir concrètement la participation de ce dernier à chaque étape des négociations en vue de la conclusion d'un accord international;

| 19. | prie instamment le Conseil des ministres des affaires étrangères de statuer à la majorité qualifiée lorsque le nouveau traité le prévoit; |
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19.

prie instamment le Conseil des ministres des affaires étrangères de statuer à la majorité qualifiée lorsque le nouveau traité le prévoit;

| 20. | est d'avis que les paragraphes 2 et 7 de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 10 du protocole no1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, rendent obsolètes les fonctions résiduelles de l'Union de l'Europe occidentale (UEO); invite par conséquent les États membres de l'Union européenne concernés à agir conformément à l'article XII du traité de l'UEO et à donner un préavis d'un an avant de dénoncer ce traité; rappelle que le droit de contrôle parlementaire sur les activités de la PESC et de la PSDC incombe au Parlement européen et aux parlements nationaux des États membres de l'UE; |
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20.

est d'avis que les paragraphes 2 et 7 de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 10 du protocole no1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, rendent obsolètes les fonctions résiduelles de l'Union de l'Europe occidentale (UEO); invite par conséquent les États membres de l'Union européenne concernés à agir conformément à l'article XII du traité de l'UEO et à donner un préavis d'un an avant de dénoncer ce traité; rappelle que le droit de contrôle parlementaire sur les activités de la PESC et de la PSDC incombe au Parlement européen et aux parlements nationaux des États membres de l'UE;

Questions PESC de nature thématique

| 21. | continue à être préoccupé par la sécurité de l'approvisionnement énergétique et les crises répétées du gaz telles que la crise russo-ukrainienne de janvier 2009 qui a montré la dépendance énergétique grandissante de l'Union européenne par rapport aux sources d'approvisionnement et de voies de transit; souligne également la nécessité de prévenir la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard de pays tiers qui fragilise l'indépendance de la politique étrangère de l'Union; rappelle l'urgence qu'il y a à relever les défis énergétiques en mettant en œuvre une politique européenne extérieure commune de l'énergie; invite, à cet égard, la vice-présidente/haute représentante à suivre avec détermination les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique cohérente et coordonnée, notamment en prônant la cohésion de l'Union dans le cadre d'un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier avec la Russie et les pays de transit, en soutenant les priorités de l'Union en matière énergétique, en défendant les intérêts communs de l'Union, en développant une diplomatie efficace dans le domaine de l'énergie, en se tournant vers des mécanismes plus performants pour répondre aux situations de crise et, enfin, en veillant à diversifier les approvisionnements énergétiques, à en assurer une utilisation durable et à développer les sources d'énergies renouvelables; souligne que seule une approche commune de l'Union pourrait éviter des ruptures futures dans l'approvisionnement des États membres en pétrole et en gaz et pourrait accroître la sécurité énergétique de toute l'Union; |
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21.

continue à être préoccupé par la sécurité de l'approvisionnement énergétique et les crises répétées du gaz telles que la crise russo-ukrainienne de janvier 2009 qui a montré la dépendance énergétique grandissante de l'Union européenne par rapport aux sources d'approvisionnement et de voies de transit; souligne également la nécessité de prévenir la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard de pays tiers qui fragilise l'indépendance de la politique étrangère de l'Union; rappelle l'urgence qu'il y a à relever les défis énergétiques en mettant en œuvre une politique européenne extérieure commune de l'énergie; invite, à cet égard, la vice-présidente/haute représentante à suivre avec détermination les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique cohérente et coordonnée, notamment en prônant la cohésion de l'Union dans le cadre d'un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier avec la Russie et les pays de transit, en soutenant les priorités de l'Union en matière énergétique, en défendant les intérêts communs de l'Union, en développant une diplomatie efficace dans le domaine de l'énergie, en se tournant vers des mécanismes plus performants pour répondre aux situations de crise et, enfin, en veillant à diversifier les approvisionnements énergétiques, à en assurer une utilisation durable et à développer les sources d'énergies renouvelables; souligne que seule une approche commune de l'Union pourrait éviter des ruptures futures dans l'approvisionnement des États membres en pétrole et en gaz et pourrait accroître la sécurité énergétique de toute l'Union;

| 22. | se félicite de la signature de l'accord sur le projet Nabucco; invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre de cet accord soit couronnée de succès; souligne l'importance d'assurer la sécurité énergétique de l'UE grâce à la promotion d'un corridor méridional pour ce qui est de l'approvisionnement de l'Europe en pétrole brut, y compris par l'oléoduc paneuropéen Constanța-Trieste; |
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22.

se félicite de la signature de l'accord sur le projet Nabucco; invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre de cet accord soit couronnée de succès; souligne l'importance d'assurer la sécurité énergétique de l'UE grâce à la promotion d'un corridor méridional pour ce qui est de l'approvisionnement de l'Europe en pétrole brut, y compris par l'oléoduc paneuropéen Constanța-Trieste;

| 23. | estime que des menaces et des confits potentiels majeurs découlent de la forte concurrence portant sur l'accès et le contrôle des ressources énergétiques et que, de ce fait, l'Union européenne doit continuer à développer des politiques d'atténuation, d'adaptation et de conservation de l'énergie afin de répondre aux risques posés par la dégradation de l'environnement et le changement climatique en matière de sécurité; souligne, à cet égard, que l'Union européenne doit renforcer son leadership dans la gouvernance climatique mondiale et dialoguer davantage avec d'autres acteurs majeurs, tels que les puissances émergentes (Chine, Brésil, Russie, Inde), les États-Unis et les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un élément clé des relations internationales; |
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23.

estime que des menaces et des confits potentiels majeurs découlent de la forte concurrence portant sur l'accès et le contrôle des ressources énergétiques et que, de ce fait, l'Union européenne doit continuer à développer des politiques d'atténuation, d'adaptation et de conservation de l'énergie afin de répondre aux risques posés par la dégradation de l'environnement et le changement climatique en matière de sécurité; souligne, à cet égard, que l'Union européenne doit renforcer son leadership dans la gouvernance climatique mondiale et dialoguer davantage avec d'autres acteurs majeurs, tels que les puissances émergentes (Chine, Brésil, Russie, Inde), les États-Unis et les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un élément clé des relations internationales;

| 24. | insiste pour que l'Union continue à contribuer activement et efficacement aux efforts multilatéraux visant à résoudre les problèmes mondiaux, notamment par le biais du renforcement du système des Nations unies, en accordant une attention particulière à la consolidation du Conseil des droits de l'homme et à l'abolition de la peine de mort; |
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24.

insiste pour que l'Union continue à contribuer activement et efficacement aux efforts multilatéraux visant à résoudre les problèmes mondiaux, notamment par le biais du renforcement du système des Nations unies, en accordant une attention particulière à la consolidation du Conseil des droits de l'homme et à l'abolition de la peine de mort;

| 25. | fait remarquer l'importance de la prévention et de la gestion des conflits, y compris la réhabilitation et la reconstruction postérieures aux crises; souligne qu'il est nécessaire pour l'Union de continuer à développer des stratégies de prévention, à améliorer les mécanismes d'alerte précoce et à renforcer la coopération avec les organisations régionales conformément à la charte des Nations unies; |
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25.

fait remarquer l'importance de la prévention et de la gestion des conflits, y compris la réhabilitation et la reconstruction postérieures aux crises; souligne qu'il est nécessaire pour l'Union de continuer à développer des stratégies de prévention, à améliorer les mécanismes d'alerte précoce et à renforcer la coopération avec les organisations régionales conformément à la charte des Nations unies;

| 26. | souligne que la dimension extérieure est essentielle à la réussite de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; rappelle l'importance que revêt une gestion ordonnée des flux migratoires; salue, à cet égard, l'adoption du programme de Stockholm par le Conseil européen de décembre 2009; estime qu'il est essentiel d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit et d'encourager une attitude de coopération solide par une politique de conditionnalité positive; souligne qu'il est nécessaire d'empêcher l'immigration clandestine par le soutien au développement local dans les pays d'origine et de lutter contre les organisations criminelles dont elle est le fonds de commerce; insiste sur la nécessité d'une pleine prise en compte de la dimension extérieure de l'espace européen de liberté, sécurité et justice dans la politique étrangère européenne; |
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26.

souligne que la dimension extérieure est essentielle à la réussite de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; rappelle l'importance que revêt une gestion ordonnée des flux migratoires; salue, à cet égard, l'adoption du programme de Stockholm par le Conseil européen de décembre 2009; estime qu'il est essentiel d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit et d'encourager une attitude de coopération solide par une politique de conditionnalité positive; souligne qu'il est nécessaire d'empêcher l'immigration clandestine par le soutien au développement local dans les pays d'origine et de lutter contre les organisations criminelles dont elle est le fonds de commerce; insiste sur la nécessité d'une pleine prise en compte de la dimension extérieure de l'espace européen de liberté, sécurité et justice dans la politique étrangère européenne;

| 27. | souligne la nécessité d'un renforcement des capacités afin d'assurer un meilleur suivi des missions civiles et militaires de l'Union et de permettre de tirer des leçons sur la manière dont elles sont menées, de façon à améliorer la planification et la gestion des missions futures; souligne aussi, à cet égard, la nécessité d'une approche plus stratégique des missions de la PSDC; recommande que les réunions conjointes de consultation qui ont lieu périodiquement aient également pour objectif d'évaluer les succès et les lacunes des missions accomplies, afin de définir une approche par anticipation des besoins futurs qui tienne compte de tous les aspects (financement, mise en œuvre et organisation administrative); |
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27.

souligne la nécessité d'un renforcement des capacités afin d'assurer un meilleur suivi des missions civiles et militaires de l'Union et de permettre de tirer des leçons sur la manière dont elles sont menées, de façon à améliorer la planification et la gestion des missions futures; souligne aussi, à cet égard, la nécessité d'une approche plus stratégique des missions de la PSDC; recommande que les réunions conjointes de consultation qui ont lieu périodiquement aient également pour objectif d'évaluer les succès et les lacunes des missions accomplies, afin de définir une approche par anticipation des besoins futurs qui tienne compte de tous les aspects (financement, mise en œuvre et organisation administrative);

| 28. | invite la vice-présidente/haute représentante, le Conseil et les États membres à garantir un équilibre adéquat entre les capacités civiles et militaires de planification au sein du Secrétariat du Conseil et à mettre à disposition des effectifs suffisants en nombre dans les domaines de la justice, de l'administration civile, des douanes et de la médiation afin de garantir l'apport d'un savoir-faire approprié et suffisant lors des missions de la PSDC; |
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28.

invite la vice-présidente/haute représentante, le Conseil et les États membres à garantir un équilibre adéquat entre les capacités civiles et militaires de planification au sein du Secrétariat du Conseil et à mettre à disposition des effectifs suffisants en nombre dans les domaines de la justice, de l'administration civile, des douanes et de la médiation afin de garantir l'apport d'un savoir-faire approprié et suffisant lors des missions de la PSDC;

| 29. | demande à cet égard que la composante civile soit suffisamment dotée en personnel et invite instamment les États membres à faire usage de la possibilité exceptionnelle de mise en commun des ressources disponibles qu'offre le SEAE, en vue de parvenir à une capacité cohérente, efficace et performante de planification de la gestion des crises; |
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29.

demande à cet égard que la composante civile soit suffisamment dotée en personnel et invite instamment les États membres à faire usage de la possibilité exceptionnelle de mise en commun des ressources disponibles qu'offre le SEAE, en vue de parvenir à une capacité cohérente, efficace et performante de planification de la gestion des crises;

| 30. | invite les États membres à redoubler d'efforts afin de trouver et de déployer en nombre suffisant un personnel compétent, qualifié et respectant l'équilibre entre hommes et femmes pour participer à des initiatives civiles et militaires de la PSDC à travers le monde dans un cadre cohérent et bien coordonné, y compris dans certaines zones à haut risque, car le succès des missions PSDC dépend en grande partie des compétences et des connaissances d'un personnel bien formé; demande, à cet égard, que le personnel participant aux missions PSDC reçoive une formation commune; soutient pleinement les efforts déjà fournis pour le développement de lignes directrices et le partage des bonnes pratiques dans le but d'améliorer la formation commune du personnel; est convaincu que l'augmentation de la cohérence et de la cohésion, pour ce qui concerne le personnel sur place, stimulera le déroulement des missions et facilitera aussi le détachement de ressortissants de l'Union qui, d'un point de vue purement budgétaire, est préférable au recrutement de personnel international par contrat; |
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30.

invite les États membres à redoubler d'efforts afin de trouver et de déployer en nombre suffisant un personnel compétent, qualifié et respectant l'équilibre entre hommes et femmes pour participer à des initiatives civiles et militaires de la PSDC à travers le monde dans un cadre cohérent et bien coordonné, y compris dans certaines zones à haut risque, car le succès des missions PSDC dépend en grande partie des compétences et des connaissances d'un personnel bien formé; demande, à cet égard, que le personnel participant aux missions PSDC reçoive une formation commune; soutient pleinement les efforts déjà fournis pour le développement de lignes directrices et le partage des bonnes pratiques dans le but d'améliorer la formation commune du personnel; est convaincu que l'augmentation de la cohérence et de la cohésion, pour ce qui concerne le personnel sur place, stimulera le déroulement des missions et facilitera aussi le détachement de ressortissants de l'Union qui, d'un point de vue purement budgétaire, est préférable au recrutement de personnel international par contrat;

| 31. | invite le Conseil européen et la Commission à engager davantage l'Union dans les négociations multilatérales visant à réduire l'importance des armes nucléaires; |
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31.

invite le Conseil européen et la Commission à engager davantage l'Union dans les négociations multilatérales visant à réduire l'importance des armes nucléaires;

| 32. | rappelle la nécessité du désarmement et d'un renforcement des garanties internationales de non-prolifération; salue, dans ce contexte, la déclaration commune du 4 décembre 2009 par laquelle le président des États-Unis d'Amérique et le président de la Fédération de Russie se sont engagés à poursuivre leur coopération après l'expiration du traité sur la réduction des armes stratégiques (START) et espère la signature et l'entrée en vigueur, dès que possible, d'un nouveau pacte sur les armes stratégiques; invite dans le même temps l'Union européenne et ses États membres à intensifier leurs efforts diplomatiques pour parvenir à une révision concluante du traité de non-prolifération des armes nucléaires en mai 2010; |
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32.

rappelle la nécessité du désarmement et d'un renforcement des garanties internationales de non-prolifération; salue, dans ce contexte, la déclaration commune du 4 décembre 2009 par laquelle le président des États-Unis d'Amérique et le président de la Fédération de Russie se sont engagés à poursuivre leur coopération après l'expiration du traité sur la réduction des armes stratégiques (START) et espère la signature et l'entrée en vigueur, dès que possible, d'un nouveau pacte sur les armes stratégiques; invite dans le même temps l'Union européenne et ses États membres à intensifier leurs efforts diplomatiques pour parvenir à une révision concluante du traité de non-prolifération des armes nucléaires en mai 2010;

| 33. | souligne l'importance d'intégrer pleinement les objectifs relatifs à l'égalité entre hommes et femmes, aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance dans la planification et le déroulement de toutes les missions et opérations de PSDC, y compris les missions d'enquête, étant donné que la sensibilisation et la sensibilité aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes contribuent à l'efficacité opérationnelle et à une prise de conscience de la situation; se félicite, dans ce contexte, de la nomination d'un conseiller spécialisé dans les questions d'égalité des genres dans presque toutes les missions PSDC; déplore qu'il n'y ait aucune femme parmi les 11 RSUE; demande à la vice-présidente/haute représentante d'inclure de manière systématique l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le dialogue politique et les débats d'orientation que l'Union mène avec les pays partenaires; |
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33.

souligne l'importance d'intégrer pleinement les objectifs relatifs à l'égalité entre hommes et femmes, aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance dans la planification et le déroulement de toutes les missions et opérations de PSDC, y compris les missions d'enquête, étant donné que la sensibilisation et la sensibilité aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes contribuent à l'efficacité opérationnelle et à une prise de conscience de la situation; se félicite, dans ce contexte, de la nomination d'un conseiller spécialisé dans les questions d'égalité des genres dans presque toutes les missions PSDC; déplore qu'il n'y ait aucune femme parmi les 11 RSUE; demande à la vice-présidente/haute représentante d'inclure de manière systématique l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le dialogue politique et les débats d'orientation que l'Union mène avec les pays partenaires;

| 34. | salue le rôle important joué par les défenseurs des droits de l'homme dans le monde entier; se félicite vivement que le Conseil des affaires étrangères se soit engagé, lors de sa réunion du 8 décembre 2009, à soutenir les défenseurs des droits de l'homme en les conviant à des réunions publiques et en faisant mieux connaître leurs activités; |
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34.

salue le rôle important joué par les défenseurs des droits de l'homme dans le monde entier; se félicite vivement que le Conseil des affaires étrangères se soit engagé, lors de sa réunion du 8 décembre 2009, à soutenir les défenseurs des droits de l'homme en les conviant à des réunions publiques et en faisant mieux connaître leurs activités;

| 35. | invite le Conseil à intégrer les aspects portant sur les droits de l'homme et la bonne gouvernance dans les attributions des RSUE et à créer des postes de conseillers chargés des droits de l'homme et de la bonne gouvernance au sein des RSUE; |
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35.

invite le Conseil à intégrer les aspects portant sur les droits de l'homme et la bonne gouvernance dans les attributions des RSUE et à créer des postes de conseillers chargés des droits de l'homme et de la bonne gouvernance au sein des RSUE;

Principales priorités par zones géographiques

| 36. | recommande que l'Union européenne renforce le dialogue politique avec les pays et régions tiers, et notamment avec les partenaires stratégiques avec lesquels elle pourra coordonner sa position au sein des organisations internationales et défendre et promouvoir la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme; rappelle, à cet égard, le rôle important que joue la diplomatie parlementaire comme instrument complémentaire dans les relations de l'Union avec les pays et régions tiers; estime donc que la vice-présidente/haute représentante et ses services, y compris les RSUE, devraient collaborer avec le Parlement pour élaborer des stratégies communes à l'égard des pays et des régions partenaires et se montrer disponibles afin de l'appuyer par des interventions orales et écrites concernant des questions et des visites spécifiques; |
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36.

recommande que l'Union européenne renforce le dialogue politique avec les pays et régions tiers, et notamment avec les partenaires stratégiques avec lesquels elle pourra coordonner sa position au sein des organisations internationales et défendre et promouvoir la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme; rappelle, à cet égard, le rôle important que joue la diplomatie parlementaire comme instrument complémentaire dans les relations de l'Union avec les pays et régions tiers; estime donc que la vice-présidente/haute représentante et ses services, y compris les RSUE, devraient collaborer avec le Parlement pour élaborer des stratégies communes à l'égard des pays et des régions partenaires et se montrer disponibles afin de l'appuyer par des interventions orales et écrites concernant des questions et des visites spécifiques;

| 37. | invite le Conseil, les États membres et la vice-présidente/haute représentante à prendre une part active à la recherche de solutions pacifiques aux conflits internationaux et à renforcer les mécanismes de prévention des conflits de l'Union européenne; |
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37.

invite le Conseil, les États membres et la vice-présidente/haute représentante à prendre une part active à la recherche de solutions pacifiques aux conflits internationaux et à renforcer les mécanismes de prévention des conflits de l'Union européenne;

Organisations internationales

| 38. | met l'accent sur les Nations unies en tant que principale organisation garante de la paix et de la sécurité internationales et en tant que cadre le plus complet pour la coopération multilatérale; estime que le renforcement de la gouvernance mondiale, des institutions internationales et du respect du droit international est essentiel à l'efficacité du multilatéralisme et qu'il doit par conséquent constituer une priorité stratégique absolue pour l'Union; considère que les institutions de l'UE et les États membres doivent poursuivre leurs efforts d'approfondissement de la coopération et de la coordination avec des partenaires stratégiques ayant une influence au niveau mondial, en particulier au sein des Nations unies; souligne, à cet égard, qu'il est urgent de s'attaquer à des problèmes mondiaux qui suscitent des inquiétudes communes pour l'Union européenne et la stabilité mondiale, tels que le terrorisme, la criminalité organisée, la sécurité énergétique, le changement climatique, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et l'élimination de la pauvreté, la gestion des crises, la prévention et la résolution des conflits, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, la gestion des flux migratoires et la promotion des droits de l'homme et des libertés civiles; |
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38.

met l'accent sur les Nations unies en tant que principale organisation garante de la paix et de la sécurité internationales et en tant que cadre le plus complet pour la coopération multilatérale; estime que le renforcement de la gouvernance mondiale, des institutions internationales et du respect du droit international est essentiel à l'efficacité du multilatéralisme et qu'il doit par conséquent constituer une priorité stratégique absolue pour l'Union; considère que les institutions de l'UE et les États membres doivent poursuivre leurs efforts d'approfondissement de la coopération et de la coordination avec des partenaires stratégiques ayant une influence au niveau mondial, en particulier au sein des Nations unies; souligne, à cet égard, qu'il est urgent de s'attaquer à des problèmes mondiaux qui suscitent des inquiétudes communes pour l'Union européenne et la stabilité mondiale, tels que le terrorisme, la criminalité organisée, la sécurité énergétique, le changement climatique, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et l'élimination de la pauvreté, la gestion des crises, la prévention et la résolution des conflits, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, la gestion des flux migratoires et la promotion des droits de l'homme et des libertés civiles;

| 39. | considère qu'il est essentiel que les délégations pertinentes de l'Union européenne auprès du siège des Nations unies à New York et à Genève soient dotées de moyens et de personnel suffisants pour être en mesure de mettre en œuvre, de manière crédible et effective, les nouvelles dispositions institutionnelles découlant du traité de Lisbonne; constate avec préoccupation, par conséquent, qu'une approche de neutralité budgétaire est contraire à ce besoin urgent d'établir rapidement et efficacement la présence de l'Union européenne auprès des Nations unies pendant la phase initiale de mise en œuvre du traité de Lisbonne; |
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39.

considère qu'il est essentiel que les délégations pertinentes de l'Union européenne auprès du siège des Nations unies à New York et à Genève soient dotées de moyens et de personnel suffisants pour être en mesure de mettre en œuvre, de manière crédible et effective, les nouvelles dispositions institutionnelles découlant du traité de Lisbonne; constate avec préoccupation, par conséquent, qu'une approche de neutralité budgétaire est contraire à ce besoin urgent d'établir rapidement et efficacement la présence de l'Union européenne auprès des Nations unies pendant la phase initiale de mise en œuvre du traité de Lisbonne;

| 40. | estime que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) fournit un cadre important pour rétablir la confiance et renforcer la coopération entre les pays d'Europe, d'Asie centrale et d'Amérique du Nord sur un certain nombre de points parmi lesquels figurent la non-prolifération, le désarmement et la coopération économique, ainsi que la protection et la promotion des droits de l'homme et de l'État de droit; est, par conséquent, favorable à un renforcement de l'OSCE, notamment par l'ouverture d'une discussion sur l'idée de lui accorder une personnalité juridique; |
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40.

estime que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) fournit un cadre important pour rétablir la confiance et renforcer la coopération entre les pays d'Europe, d'Asie centrale et d'Amérique du Nord sur un certain nombre de points parmi lesquels figurent la non-prolifération, le désarmement et la coopération économique, ainsi que la protection et la promotion des droits de l'homme et de l'État de droit; est, par conséquent, favorable à un renforcement de l'OSCE, notamment par l'ouverture d'une discussion sur l'idée de lui accorder une personnalité juridique;

| 41. | estime que, sans préjudice des obligations internationales de l'Union européenne au titre de la charte des Nations unies, l'Union européenne et l'OTAN doivent développer un partenariat plus fort et plus efficace en tenant compte du développement progressif des politiques étrangère, de sécurité et de défense de l'Union, tout en respectant pleinement l'autonomie décisionnelle de ces deux organisations; recommande à cette fin la révision des accords dits de «Berlin plus» et le développement d'un dialogue plus stratégique sur des intérêts stratégiques communs et une planification des mesures d'urgence; demande instamment que soit facilitée une coopération pratique plus large au sol au niveau militaire ou civil, surtout lorsque les deux organisations interviennent sur le même type de missions; déplore, à cet égard, le conflit persistant entre la Turquie et Chypre qui nuit de plus en plus à l'efficacité et à la crédibilité de l'Union européenne et de l'OTAN; |
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41.

estime que, sans préjudice des obligations internationales de l'Union européenne au titre de la charte des Nations unies, l'Union européenne et l'OTAN doivent développer un partenariat plus fort et plus efficace en tenant compte du développement progressif des politiques étrangère, de sécurité et de défense de l'Union, tout en respectant pleinement l'autonomie décisionnelle de ces deux organisations; recommande à cette fin la révision des accords dits de «Berlin plus» et le développement d'un dialogue plus stratégique sur des intérêts stratégiques communs et une planification des mesures d'urgence; demande instamment que soit facilitée une coopération pratique plus large au sol au niveau militaire ou civil, surtout lorsque les deux organisations interviennent sur le même type de missions; déplore, à cet égard, le conflit persistant entre la Turquie et Chypre qui nuit de plus en plus à l'efficacité et à la crédibilité de l'Union européenne et de l'OTAN;

Relations transatlantiques

| 42. | réitère son attachement au partenariat transatlantique en tant qu'élément important et l'un des principaux piliers de l'action extérieure de l'Union européenne; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de s'assurer que l'Union européenne agisse comme un partenaire des États-Unis qui soit cohérent, volontariste, égal et néanmoins autonome afin de renforcer la sécurité et la stabilité au niveau mondial, de soutenir la paix, le respect des droits de l'homme et la réalisation des OMD, et d'adopter une approche unie face aux défis mondiaux tels que la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique et la sécurité énergétique; estime que le traité de Lisbonne offre une chance d'améliorer et de renouveler le cadre des relations entre l'Union européenne et les États-Unis; encourage la vice-présidente/haute représentante à œuvrer au renforcement des mécanismes institutionnels entre l'Union et les États-Unis, conformément aux résolutions du Parlement; souligne que les travaux du Conseil économique transatlantique doivent être renforcés dans le sens de la réalisation d'un véritable marché transatlantique intégré et que ce marché doit jeter les bases d'un partenariat transatlantique renforcé; apporte un soutien appuyé au dialogue transatlantique des législateurs et aux larges efforts qu'il déploie pour mettre en place des relations fructueuses de législateur à législateur entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis; |
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42.

réitère son attachement au partenariat transatlantique en tant qu'élément important et l'un des principaux piliers de l'action extérieure de l'Union européenne; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de s'assurer que l'Union européenne agisse comme un partenaire des États-Unis qui soit cohérent, volontariste, égal et néanmoins autonome afin de renforcer la sécurité et la stabilité au niveau mondial, de soutenir la paix, le respect des droits de l'homme et la réalisation des OMD, et d'adopter une approche unie face aux défis mondiaux tels que la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique et la sécurité énergétique; estime que le traité de Lisbonne offre une chance d'améliorer et de renouveler le cadre des relations entre l'Union européenne et les États-Unis; encourage la vice-présidente/haute représentante à œuvrer au renforcement des mécanismes institutionnels entre l'Union et les États-Unis, conformément aux résolutions du Parlement; souligne que les travaux du Conseil économique transatlantique doivent être renforcés dans le sens de la réalisation d'un véritable marché transatlantique intégré et que ce marché doit jeter les bases d'un partenariat transatlantique renforcé; apporte un soutien appuyé au dialogue transatlantique des législateurs et aux larges efforts qu'il déploie pour mettre en place des relations fructueuses de législateur à législateur entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis;

| 43. | invite les deux partenaires que sont l'Union européenne et les États-Unis à inciter la Chine, l'Inde, la Russie, le Brésil et d'autres puissances émergentes à partager la responsabilité de l'ordre mondial et de la prévention et du règlement pacifique des conflits conformément au droit international; insiste sur le fait que, bien que l'Union européenne et les États-Unis devraient soutenir pleinement le développement économique et social de ces pays sur la base d'une coopération loyale, ceux-ci devraient également assumer leurs responsabilités mondiales, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de développement durable; |
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43.

invite les deux partenaires que sont l'Union européenne et les États-Unis à inciter la Chine, l'Inde, la Russie, le Brésil et d'autres puissances émergentes à partager la responsabilité de l'ordre mondial et de la prévention et du règlement pacifique des conflits conformément au droit international; insiste sur le fait que, bien que l'Union européenne et les États-Unis devraient soutenir pleinement le développement économique et social de ces pays sur la base d'une coopération loyale, ceux-ci devraient également assumer leurs responsabilités mondiales, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de développement durable;

Balkans occidentaux

| 44. | souligne que les pays des Balkans occidentaux font partie du processus d'élargissement; estime qu'une stabilité reposant sur l'État de droit dans la région des Balkans occidentaux doit rester une priorité absolue de l'action extérieure de l'Union, et attache de ce fait la plus grande importance aux efforts consentis en vue de rapprocher de l'UE les pays de cette région avec l'objectif commun d'une intégration dans l'Union, notamment par la promotion des réformes et le renforcement de la coopération régionale et de la réconciliation interethnique afin de satisfaire aux critères de Copenhague et de préparer leur adhésion; recommande l'organisation d'une conférence internationale sur l'avenir des Balkans occidentaux, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'identifier et de relever les défis auxquels la région est actuellement confrontée; |
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44.

souligne que les pays des Balkans occidentaux font partie du processus d'élargissement; estime qu'une stabilité reposant sur l'État de droit dans la région des Balkans occidentaux doit rester une priorité absolue de l'action extérieure de l'Union, et attache de ce fait la plus grande importance aux efforts consentis en vue de rapprocher de l'UE les pays de cette région avec l'objectif commun d'une intégration dans l'Union, notamment par la promotion des réformes et le renforcement de la coopération régionale et de la réconciliation interethnique afin de satisfaire aux critères de Copenhague et de préparer leur adhésion; recommande l'organisation d'une conférence internationale sur l'avenir des Balkans occidentaux, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'identifier et de relever les défis auxquels la région est actuellement confrontée;

| 45. | se félicite de la situation pacifique et stable grandissante du Kosovo et des efforts déployés pour construire une société multiethnique, comme en témoignent les élections locales qui ont eu lieu de manière calme et ordonnée le 15 novembre 2009; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo; se félicite du fait que la mission «État de droit» menée au Kosovo par EULEX, qui constitue la mission PSDC la plus importante jamais lancée jusqu'ici par l'Union européenne au niveau civil, travaille à pleine capacité opérationnelle sur la base de la neutralité affichée par les Nations unies à l'égard de la question du statut du Kosovo; souligne l'importance de cette mission pour la promotion de la réconciliation interethnique, de l'État de droit, de l'ordre public et de la sécurité dans l'ensemble du Kosovo, par le soutien qu'elle apporte aux institutions et aux autorités judiciaires et policières du Kosovo en vue de progresser vers une voie durable et responsable; se félicite, à cet égard, de la décision qui a été prise d'ouvrir un nouveau bureau européen dans le Nord; constate néanmoins qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de procureurs travaillant pour EULEX et invite les États membres à fournir du personnel supplémentaire; |
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45.

se félicite de la situation pacifique et stable grandissante du Kosovo et des efforts déployés pour construire une société multiethnique, comme en témoignent les élections locales qui ont eu lieu de manière calme et ordonnée le 15 novembre 2009; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo; se félicite du fait que la mission «État de droit» menée au Kosovo par EULEX, qui constitue la mission PSDC la plus importante jamais lancée jusqu'ici par l'Union européenne au niveau civil, travaille à pleine capacité opérationnelle sur la base de la neutralité affichée par les Nations unies à l'égard de la question du statut du Kosovo; souligne l'importance de cette mission pour la promotion de la réconciliation interethnique, de l'État de droit, de l'ordre public et de la sécurité dans l'ensemble du Kosovo, par le soutien qu'elle apporte aux institutions et aux autorités judiciaires et policières du Kosovo en vue de progresser vers une voie durable et responsable; se félicite, à cet égard, de la décision qui a été prise d'ouvrir un nouveau bureau européen dans le Nord; constate néanmoins qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de procureurs travaillant pour EULEX et invite les États membres à fournir du personnel supplémentaire;

| 46. | incite le Conseil à poursuivre ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, afin de maintenir le dialogue avec les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine pour aider ce pays et ses ressortissants à rester sur la voie de l'intégration européenne; prend acte des efforts diplomatiques menés conjointement par la présidence de l'Union européenne, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis et préconise de nouvelles négociations tenant compte des précédents accords conclus entre les responsables politiques en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle la nécessité d'associer plus étroitement les parlementaires et la société civile au maintien d'un pays viable; |
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46.

incite le Conseil à poursuivre ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, afin de maintenir le dialogue avec les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine pour aider ce pays et ses ressortissants à rester sur la voie de l'intégration européenne; prend acte des efforts diplomatiques menés conjointement par la présidence de l'Union européenne, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis et préconise de nouvelles négociations tenant compte des précédents accords conclus entre les responsables politiques en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle la nécessité d'associer plus étroitement les parlementaires et la société civile au maintien d'un pays viable;

Partenariat oriental et coopération dans la mer Noire

| 47. | continue de soutenir le développement du partenariat oriental avec les voisins européens de l'Union européenne par leur intégration économique dans le marché intérieur et l'intensification de la coopération politique, économique et culturelle; souligne l'importance de doter ce partenariat de projets crédibles et de fournir des incitations tangibles à moyen et long terme en faveur des réformes, lesquelles permettront de renforcer l'engagement des sociétés des pays partenaires dans le processus de modernisation et d'intégration à l'Union européenne; souligne en particulier la nécessité – tout en préservant la sécurité pour tous les citoyens de l'Union – de supprimer progressivement tous les obstacles à la libre circulation des personnes (y compris, finalement, l'exemption de l'obligation de visa) et de renforcer la coopération dans tous les aspects de la sécurité, surtout la sécurité énergétique; réaffirme sa position selon laquelle le partenariat doit être doté de ressources financières suffisantes; souligne la nécessité de garantir la complémentarité du partenariat avec des initiatives régionales, en particulier la Synergie de la mer Noire; |
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47.

continue de soutenir le développement du partenariat oriental avec les voisins européens de l'Union européenne par leur intégration économique dans le marché intérieur et l'intensification de la coopération politique, économique et culturelle; souligne l'importance de doter ce partenariat de projets crédibles et de fournir des incitations tangibles à moyen et long terme en faveur des réformes, lesquelles permettront de renforcer l'engagement des sociétés des pays partenaires dans le processus de modernisation et d'intégration à l'Union européenne; souligne en particulier la nécessité – tout en préservant la sécurité pour tous les citoyens de l'Union – de supprimer progressivement tous les obstacles à la libre circulation des personnes (y compris, finalement, l'exemption de l'obligation de visa) et de renforcer la coopération dans tous les aspects de la sécurité, surtout la sécurité énergétique; réaffirme sa position selon laquelle le partenariat doit être doté de ressources financières suffisantes; souligne la nécessité de garantir la complémentarité du partenariat avec des initiatives régionales, en particulier la Synergie de la mer Noire;

| 48. | réaffirme l'importance que l'Union européenne attache à une coopération régionale plus efficace dans le voisinage oriental, ce pourquoi l'Union européenne soutiendra la mise en œuvre, en parfaite complémentarité, de projets axés sur les résultats au titre du partenariat oriental et de la Synergie de la mer Noire; |
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48.

réaffirme l'importance que l'Union européenne attache à une coopération régionale plus efficace dans le voisinage oriental, ce pourquoi l'Union européenne soutiendra la mise en œuvre, en parfaite complémentarité, de projets axés sur les résultats au titre du partenariat oriental et de la Synergie de la mer Noire;

| 49. | demande à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts dans la mise en œuvre de projets dans le cadre de la Synergie de la mer Noire; demande également instamment à la vice-présidente/haute représentante de concevoir de nouvelles idées pour une stratégie efficace de coopération de la mer Noire; |
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49.

demande à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts dans la mise en œuvre de projets dans le cadre de la Synergie de la mer Noire; demande également instamment à la vice-présidente/haute représentante de concevoir de nouvelles idées pour une stratégie efficace de coopération de la mer Noire;

| 50. | se félicite de la position pro-européenne du nouveau gouvernement de la République de Moldavie et espère une accélération des réformes internes du pays de manière à aboutir à l'intégration économique, à l'association politique et au rapprochement institutionnel entre la République de Moldavie et l'Union européenne; incite la vice-présidente/haute représentante à identifier les solutions multilatérales qui permettront de débloquer la situation en Transnistrie; |
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50.

se félicite de la position pro-européenne du nouveau gouvernement de la République de Moldavie et espère une accélération des réformes internes du pays de manière à aboutir à l'intégration économique, à l'association politique et au rapprochement institutionnel entre la République de Moldavie et l'Union européenne; incite la vice-présidente/haute représentante à identifier les solutions multilatérales qui permettront de débloquer la situation en Transnistrie;

| 51. | prend acte du déroulement et des résultats des élections présidentielles en Ukraine; demande instamment aux parties de contribuer à la stabilité politique, économique et sociale nécessaire en Ukraine en faisant davantage d'efforts en matière de réformes; encourage ce pays à renforcer son interopérabilité avec l'Union européenne, ce qui consolidera ses perspectives d'intégration dans l'Union; |
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51.

prend acte du déroulement et des résultats des élections présidentielles en Ukraine; demande instamment aux parties de contribuer à la stabilité politique, économique et sociale nécessaire en Ukraine en faisant davantage d'efforts en matière de réformes; encourage ce pays à renforcer son interopérabilité avec l'Union européenne, ce qui consolidera ses perspectives d'intégration dans l'Union;

Russie

| 52. | invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'Iran, l'Afghanistan et le Proche-Orient, la poursuite de l'objectif d'un renforcement de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial; considère qu'une coopération sur ces questions devrait jeter les bases du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie et, par conséquent, espère une progression rapide des négociations actuelles sur un nouvel accord global qui devrait renforcer sensiblement les relations entre l'Union européenne et la Russie; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de coordonner les actions, de faciliter la consultation et d'améliorer la communication entre les États membres en ce qui concerne les questions bilatérales avec la Fédération de Russie qui présentent un intérêt commun; souligne que les États membres doivent coordonner leurs relations avec la Fédération de Russie en fonction des intérêts généraux de l'Union et de manière à représenter et défendre ces intérêts de manière appropriée et cohérente; |
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52.

invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'Iran, l'Afghanistan et le Proche-Orient, la poursuite de l'objectif d'un renforcement de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial; considère qu'une coopération sur ces questions devrait jeter les bases du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie et, par conséquent, espère une progression rapide des négociations actuelles sur un nouvel accord global qui devrait renforcer sensiblement les relations entre l'Union européenne et la Russie; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de coordonner les actions, de faciliter la consultation et d'améliorer la communication entre les États membres en ce qui concerne les questions bilatérales avec la Fédération de Russie qui présentent un intérêt commun; souligne que les États membres doivent coordonner leurs relations avec la Fédération de Russie en fonction des intérêts généraux de l'Union et de manière à représenter et défendre ces intérêts de manière appropriée et cohérente;

Caucase du Sud

| 53. | demande instamment au Conseil d'insister sur la pleine application de l'accord de cessez-le-feu entre la Russie et la Géorgie et invite l'Union européenne à soutenir le principe de l'intégrité territoriale et le respect des minorités de la Géorgie; se félicite du renouvellement du mandat de la mission de suivi de l'UE, et demande instamment au Conseil de veiller à ce que les inspecteurs de l'UE se voient accorder un accès total à toutes les zones touchées par le conflit, y compris les régions séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, et, à cette fin, d'utiliser les instruments financiers de l'UE en vue d'aider les populations de l'ensemble de la zone de conflit; invite l'UE, sur la base de la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, à tirer les leçons du passé afin de développer des mécanismes efficaces de prévention des conflits, y compris par la promotion des contacts entre les populations; |
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53.

demande instamment au Conseil d'insister sur la pleine application de l'accord de cessez-le-feu entre la Russie et la Géorgie et invite l'Union européenne à soutenir le principe de l'intégrité territoriale et le respect des minorités de la Géorgie; se félicite du renouvellement du mandat de la mission de suivi de l'UE, et demande instamment au Conseil de veiller à ce que les inspecteurs de l'UE se voient accorder un accès total à toutes les zones touchées par le conflit, y compris les régions séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, et, à cette fin, d'utiliser les instruments financiers de l'UE en vue d'aider les populations de l'ensemble de la zone de conflit; invite l'UE, sur la base de la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, à tirer les leçons du passé afin de développer des mécanismes efficaces de prévention des conflits, y compris par la promotion des contacts entre les populations;

| 54. | demande instamment à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts de l'UE afin d'œuvrer à la prévention efficace des conflits et à un règlement pacifique, dans le cadre du droit international, des conflits du Nagorno-Karabakh et de Transnistrie, et surtout de celui qui oppose la Russie, la Géorgie et ses régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie en donnant un nouvel élan aux pourparlers de Genève; souligne le risque de débordement des conflits larvés dans la région; recommande, dans ce contexte, la mise en place d'une conférence sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'élaborer un pacte de stabilité pour le Caucase du Sud; salue le récent rapprochement entre les gouvernements de la Turquie et de l'Arménie, et demande instamment que les accords soient ratifiés par leurs parlements respectifs; |
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54.

demande instamment à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts de l'UE afin d'œuvrer à la prévention efficace des conflits et à un règlement pacifique, dans le cadre du droit international, des conflits du Nagorno-Karabakh et de Transnistrie, et surtout de celui qui oppose la Russie, la Géorgie et ses régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie en donnant un nouvel élan aux pourparlers de Genève; souligne le risque de débordement des conflits larvés dans la région; recommande, dans ce contexte, la mise en place d'une conférence sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'élaborer un pacte de stabilité pour le Caucase du Sud; salue le récent rapprochement entre les gouvernements de la Turquie et de l'Arménie, et demande instamment que les accords soient ratifiés par leurs parlements respectifs;

Moyen-Orient

| 55. | souligne qu'il est nécessaire que les négociations du processus de paix se déroulent dans un temps limité et dans un climat de confiance mutuelle; estime qu'elles doivent viser la création d'un État palestinien indépendant, démocratique et viable à l'intérieur des frontières de 1967, vivant aux côtés de l'État d'Israël dans la paix et la sécurité dans le cadre de frontières internationalement reconnues et dans le respect de toutes les résolutions pertinentes des Nations unies; |
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55.

souligne qu'il est nécessaire que les négociations du processus de paix se déroulent dans un temps limité et dans un climat de confiance mutuelle; estime qu'elles doivent viser la création d'un État palestinien indépendant, démocratique et viable à l'intérieur des frontières de 1967, vivant aux côtés de l'État d'Israël dans la paix et la sécurité dans le cadre de frontières internationalement reconnues et dans le respect de toutes les résolutions pertinentes des Nations unies;

| 56. | invite l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil du 12 décembre 2009, à assumer un rôle politique plus important dans les efforts internationaux menés actuellement pour relancer le processus de paix et proportionné à son engagement financier afin de soutenir la reprise économique palestinienne et de répondre à la crise humanitaire dramatique à Gaza; invite la vice-présidente/haute représentante à envisager tous les moyens nécessaires pour promouvoir une paix durable dans la région; |
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56.

invite l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil du 12 décembre 2009, à assumer un rôle politique plus important dans les efforts internationaux menés actuellement pour relancer le processus de paix et proportionné à son engagement financier afin de soutenir la reprise économique palestinienne et de répondre à la crise humanitaire dramatique à Gaza; invite la vice-présidente/haute représentante à envisager tous les moyens nécessaires pour promouvoir une paix durable dans la région;

| 57. | se félicite de la décision du Conseil d'étendre jusqu'en décembre 2010 le mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens (EUPOL COPPS); estime qu'il y a lieu de consolider les efforts visant à renforcer l'État de droit et les capacités de police, et demande que davantage d'efforts soient fournis à cette fin; prend bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière à Rafah (EUBAM Rafah), ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait se traduire par des initiatives concrètes pour rétablir la liberté de mouvement dans les territoires palestiniens et relancer l'accord sur l'accès et le mouvement, négocié en 2005, auquel les parties ont souscrit; |
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57.

se félicite de la décision du Conseil d'étendre jusqu'en décembre 2010 le mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens (EUPOL COPPS); estime qu'il y a lieu de consolider les efforts visant à renforcer l'État de droit et les capacités de police, et demande que davantage d'efforts soient fournis à cette fin; prend bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière à Rafah (EUBAM Rafah), ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait se traduire par des initiatives concrètes pour rétablir la liberté de mouvement dans les territoires palestiniens et relancer l'accord sur l'accès et le mouvement, négocié en 2005, auquel les parties ont souscrit;

Union pour la Méditerranée

| 58. | considère qu'il est important d'intensifier le dialogue politique à tous les niveaux entre les membres de l'Union pour la Méditerranée afin de surmonter les tensions qui retardent la mise en place du secrétariat à Barcelone et la promotion de projets concrets d'intérêt social, économique et écologique mutuel; espère que l'Union pour la Méditerranée pourra apporter une contribution positive à la résolution des conflits au Proche-Orient, au rapprochement entre la Turquie et Chypre, et à l'évolution démocratique des pays arabes; |
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58.

considère qu'il est important d'intensifier le dialogue politique à tous les niveaux entre les membres de l'Union pour la Méditerranée afin de surmonter les tensions qui retardent la mise en place du secrétariat à Barcelone et la promotion de projets concrets d'intérêt social, économique et écologique mutuel; espère que l'Union pour la Méditerranée pourra apporter une contribution positive à la résolution des conflits au Proche-Orient, au rapprochement entre la Turquie et Chypre, et à l'évolution démocratique des pays arabes;

| 59. | est d'avis que l'Union pour la Méditerranée pourrait contribuer à apaiser les tensions au Proche-Orient en encourageant des projets de coopération concrets dans l'ensemble de la région; souligne également que des mesures destinées à rétablir la confiance entre Palestiniens et Israéliens afin d'établir une paix juste et durable au Proche-Orient sont d'une extrême importance en vue de faciliter le fonctionnement adéquat de cette nouvelle institution; |
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59.

est d'avis que l'Union pour la Méditerranée pourrait contribuer à apaiser les tensions au Proche-Orient en encourageant des projets de coopération concrets dans l'ensemble de la région; souligne également que des mesures destinées à rétablir la confiance entre Palestiniens et Israéliens afin d'établir une paix juste et durable au Proche-Orient sont d'une extrême importance en vue de faciliter le fonctionnement adéquat de cette nouvelle institution;

| 60. | souligne que, du point de vue de l'Union européenne, la coprésidence doit être compatible avec la représentation externe de l'Union, conformément au traité de Lisbonne; rappelle que ce traité prévoit la possibilité pour l'UE de garantir l'uniformité, le cohérence et la continuité de sa représentation dans les nouvelles institutions de l'Union pour la Méditerranée; |
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60.

souligne que, du point de vue de l'Union européenne, la coprésidence doit être compatible avec la représentation externe de l'Union, conformément au traité de Lisbonne; rappelle que ce traité prévoit la possibilité pour l'UE de garantir l'uniformité, le cohérence et la continuité de sa représentation dans les nouvelles institutions de l'Union pour la Méditerranée;

Asie

| 61. | constate que la période postélectorale en Afghanistan entre désormais dans une période décisive et critique avec la formation d'un nouveau gouvernement à Kaboul, ce qui constitue une chance de formuler un nouveau programme et un nouveau contrat avec le peuple afghan; |
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61.

constate que la période postélectorale en Afghanistan entre désormais dans une période décisive et critique avec la formation d'un nouveau gouvernement à Kaboul, ce qui constitue une chance de formuler un nouveau programme et un nouveau contrat avec le peuple afghan;

| 62. | se félicite du plan d'action du Conseil pour le renforcement de l'action de l'UE en Afghanistan et au Pakistan, adopté lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures d'octobre 2009 et de sa déclaration par laquelle il réaffirme sa disponibilité pour apporter son soutien afin de relever les défis majeurs de la région, en coopération avec les pays concernés et les partenaires internationaux, mais souligne que le plan sera limité, à moins qu'il n'y ait un engagement clair de la part des États membres de l'Union européenne pour contribuer à sa mise en œuvre; invite le Conseil, la Commission et la présidence à faire un effort concerté afin de mettre ce plan en œuvre au plus vite; exhorte le Conseil à faire des progrès rapides pour le déploiement total du personnel d'EUPOL en vue de créer des dispositifs de police civile durables et efficaces, susceptibles de renforcer la sécurité; |
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62.

se félicite du plan d'action du Conseil pour le renforcement de l'action de l'UE en Afghanistan et au Pakistan, adopté lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures d'octobre 2009 et de sa déclaration par laquelle il réaffirme sa disponibilité pour apporter son soutien afin de relever les défis majeurs de la région, en coopération avec les pays concernés et les partenaires internationaux, mais souligne que le plan sera limité, à moins qu'il n'y ait un engagement clair de la part des États membres de l'Union européenne pour contribuer à sa mise en œuvre; invite le Conseil, la Commission et la présidence à faire un effort concerté afin de mettre ce plan en œuvre au plus vite; exhorte le Conseil à faire des progrès rapides pour le déploiement total du personnel d'EUPOL en vue de créer des dispositifs de police civile durables et efficaces, susceptibles de renforcer la sécurité;

| 63. | reconnaît que le Pakistan est toujours confronté à de sérieux défis et appuie le soutien ferme de l'UE à un gouvernement pakistanais fort, laïc et civil; souligne le rôle clé joué par le Pakistan dans la région et rappelle qu'un Pakistan stable, démocratique et prospère constitue également un élément central pour répondre à des enjeux mondiaux tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération nucléaire, la lutte contre les stupéfiants et la défense des droits de l'homme, et l'encourage vivement à adopter une stratégie globale de lutte contre le terrorisme et à s'attaquer à ses causes profondes; |
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63.

reconnaît que le Pakistan est toujours confronté à de sérieux défis et appuie le soutien ferme de l'UE à un gouvernement pakistanais fort, laïc et civil; souligne le rôle clé joué par le Pakistan dans la région et rappelle qu'un Pakistan stable, démocratique et prospère constitue également un élément central pour répondre à des enjeux mondiaux tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération nucléaire, la lutte contre les stupéfiants et la défense des droits de l'homme, et l'encourage vivement à adopter une stratégie globale de lutte contre le terrorisme et à s'attaquer à ses causes profondes;

| 64. | approuve l'engagement de l'Union européenne à soutenir la démocratie dans un Iraq fédéral unifié; souligne son attachement à un engagement fort et continu de l'Union européenne au développement de l'État de droit en Iraq et se félicite de la prorogation pour un an du mandat de la mission EUJUST LEX et de ses activités pilotes sur le territoire iraquien; attend la poursuite des travaux dans ce contexte, comme promis par le Conseil; demande une interaction institutionnelle renforcée, en particulier sur les questions économiques, avec les autorités du gouvernement régional kurde; invite la Commission à accélérer la mise en service de ses propres locaux à Bagdad; |
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64.

approuve l'engagement de l'Union européenne à soutenir la démocratie dans un Iraq fédéral unifié; souligne son attachement à un engagement fort et continu de l'Union européenne au développement de l'État de droit en Iraq et se félicite de la prorogation pour un an du mandat de la mission EUJUST LEX et de ses activités pilotes sur le territoire iraquien; attend la poursuite des travaux dans ce contexte, comme promis par le Conseil; demande une interaction institutionnelle renforcée, en particulier sur les questions économiques, avec les autorités du gouvernement régional kurde; invite la Commission à accélérer la mise en service de ses propres locaux à Bagdad;

| 65. | fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement iranien d'entamer des négociations sérieuses sur la question nucléaire; regrette que la visite de la délégation pour l'Iran du Parlement européen de janvier 2010 ait été annulée par les autorités iraniennes et exprime sa solidarité avec les Iraniens qui, au péril de leur vie, continuent d'exiger publiquement le respect des droits de l'homme et davantage de libertés démocratiques dans ce pays; condamne les efforts déployés par l'Iran pour entraver la liberté d'information en brouillant les émissions étrangères et l'internet; invite le Conseil et la Commission à envisager des sanctions à l'encontre de membres individuels de l'administration et des services de sécurité responsables des multiples violations des droits de l'homme et à élaborer des mesures en faveur des participants au «Mouvement vert» qui sont victimes de persécutions et/ou, dans leur malheur, condamnés à l'exil; |
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65.

fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement iranien d'entamer des négociations sérieuses sur la question nucléaire; regrette que la visite de la délégation pour l'Iran du Parlement européen de janvier 2010 ait été annulée par les autorités iraniennes et exprime sa solidarité avec les Iraniens qui, au péril de leur vie, continuent d'exiger publiquement le respect des droits de l'homme et davantage de libertés démocratiques dans ce pays; condamne les efforts déployés par l'Iran pour entraver la liberté d'information en brouillant les émissions étrangères et l'internet; invite le Conseil et la Commission à envisager des sanctions à l'encontre de membres individuels de l'administration et des services de sécurité responsables des multiples violations des droits de l'homme et à élaborer des mesures en faveur des participants au «Mouvement vert» qui sont victimes de persécutions et/ou, dans leur malheur, condamnés à l'exil;

| 66. | prend acte du fait que les relations économiques entre l'Union européenne et la Chine ont connu une progression régulière et que l'étendue et le niveau des contacts entre les peuples ont augmenté; demeure cependant gravement préoccupé par l'absence de volonté, de la part des autorités chinoises, de s'attaquer à de nombreuses violations des droits de l'homme et de veiller à ce que la population jouisse des droits et des libertés élémentaires; |
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66.

prend acte du fait que les relations économiques entre l'Union européenne et la Chine ont connu une progression régulière et que l'étendue et le niveau des contacts entre les peuples ont augmenté; demeure cependant gravement préoccupé par l'absence de volonté, de la part des autorités chinoises, de s'attaquer à de nombreuses violations des droits de l'homme et de veiller à ce que la population jouisse des droits et des libertés élémentaires;

| 67. | appelle de ses vœux l'établissement de relations stratégiques entre l'Union européenne et la Chine et formule le souhait d'explorer les pistes permettant de nouer des liens plus étroits dans des domaines d'intérêt mutuel dépassant le cadre de l'économie et du commerce; |
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67.

appelle de ses vœux l'établissement de relations stratégiques entre l'Union européenne et la Chine et formule le souhait d'explorer les pistes permettant de nouer des liens plus étroits dans des domaines d'intérêt mutuel dépassant le cadre de l'économie et du commerce;

| 68. | se félicite des efforts déployés par Taipei et Pékin afin d'améliorer les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan, contribuant ainsi à renforcer la stabilité et la sécurité en Asie de l'Est, et encourage les deux parties à continuer d'améliorer le dialogue, la coopération concrète et l'instauration d'un climat de confiance; salue la déclaration du Conseil du 8 mai 2009 qui réaffirme son soutien à la participation de Taïwan à l'OMS; soutient résolument la participation de Taïwan en tant qu'observateur aux organisations et activités internationales pertinentes, telles que l'OACI et la CCNUCC, dans la mesure où la participation de Taïwan revêt de l'importance pour l'Union européenne et les intérêts mondiaux; |
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68.

se félicite des efforts déployés par Taipei et Pékin afin d'améliorer les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan, contribuant ainsi à renforcer la stabilité et la sécurité en Asie de l'Est, et encourage les deux parties à continuer d'améliorer le dialogue, la coopération concrète et l'instauration d'un climat de confiance; salue la déclaration du Conseil du 8 mai 2009 qui réaffirme son soutien à la participation de Taïwan à l'OMS; soutient résolument la participation de Taïwan en tant qu'observateur aux organisations et activités internationales pertinentes, telles que l'OACI et la CCNUCC, dans la mesure où la participation de Taïwan revêt de l'importance pour l'Union européenne et les intérêts mondiaux;

| 69. | réaffirme son vif soutien au renforcement des relations stratégiques entre l'Union et l'Inde, ainsi qu'à l'exploration de voies nouvelles pour le renforcement des relations dans les domaines présentant un intérêt mutuel dans les secteurs de l'économie, de la politique, de la sécurité et du commerce; |
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69.

réaffirme son vif soutien au renforcement des relations stratégiques entre l'Union et l'Inde, ainsi qu'à l'exploration de voies nouvelles pour le renforcement des relations dans les domaines présentant un intérêt mutuel dans les secteurs de l'économie, de la politique, de la sécurité et du commerce;

| 70. | reconnaît le rôle de plus en plus important de l'ASEAN en tant que force de stabilité et de prospérité régionales; estime que l'Union et l'ASEAN, qui sont toutes deux attachées à l'intégration régionale, ont de grandes possibilités de coopération; souligne que des mesures visant à intensifier les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et l'ASEAN sont nécessaires afin de contribuer au renforcement des liens globaux qui unissent ces deux régions et à l'accomplissement de nouveaux progrès dans la coopération sur le plan politique et en matière de sécurité, dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, dans le domaine socioculturel et dans la coopération et le développement; |
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70.

reconnaît le rôle de plus en plus important de l'ASEAN en tant que force de stabilité et de prospérité régionales; estime que l'Union et l'ASEAN, qui sont toutes deux attachées à l'intégration régionale, ont de grandes possibilités de coopération; souligne que des mesures visant à intensifier les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et l'ASEAN sont nécessaires afin de contribuer au renforcement des liens globaux qui unissent ces deux régions et à l'accomplissement de nouveaux progrès dans la coopération sur le plan politique et en matière de sécurité, dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, dans le domaine socioculturel et dans la coopération et le développement;

Afrique

| 71. | constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationale du gouvernement fédéral transitoire de Somalie; souligne la nécessité d'intégrer les forces de sécurité formées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger; |
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71.

constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationale du gouvernement fédéral transitoire de Somalie; souligne la nécessité d'intégrer les forces de sécurité formées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;

Amérique latine

| 72. | rappelle la proposition faite dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (6), proposition réitérée par la suite dans ses résolutions du 27 avril 2006 (7) et du 24 avril 2008 (8) adoptées dans la perspective des sommets Union européenne – Amérique latine-Caraïbes de Vienne et de Lima, en vue d'élaborer une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la charte des Nations unies, autoriserait des actions et des initiatives conjointes tant politiques et stratégiques qu'en matière de sécurité; invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures dynamiques afin de réaliser cet objectif ambitieux et à soutenir cette proposition lors du prochain sommet UE-ALC qui se tiendra en mai 2010 à Madrid; |
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72.

rappelle la proposition faite dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (6), proposition réitérée par la suite dans ses résolutions du 27 avril 2006 (7) et du 24 avril 2008 (8) adoptées dans la perspective des sommets Union européenne – Amérique latine-Caraïbes de Vienne et de Lima, en vue d'élaborer une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la charte des Nations unies, autoriserait des actions et des initiatives conjointes tant politiques et stratégiques qu'en matière de sécurité; invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures dynamiques afin de réaliser cet objectif ambitieux et à soutenir cette proposition lors du prochain sommet UE-ALC qui se tiendra en mai 2010 à Madrid;

| 73. | estime que la priorité doit être donnée aux négociations sur l'accord d'association avec les pays d'Amérique centrale ainsi qu'à l'avancement des négociations renouvelées sur l'accord d'association avec le Mercosur; prend acte que les négociations sur l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine ont été conclues; mettra tout en œuvre pour appliquer avec une précision sans faille la procédure de ratification parlementaire sur ces accords afin que ces derniers aient un impact positif sur tous les sujets de préoccupation communs; |
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73.

estime que la priorité doit être donnée aux négociations sur l'accord d'association avec les pays d'Amérique centrale ainsi qu'à l'avancement des négociations renouvelées sur l'accord d'association avec le Mercosur; prend acte que les négociations sur l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine ont été conclues; mettra tout en œuvre pour appliquer avec une précision sans faille la procédure de ratification parlementaire sur ces accords afin que ces derniers aient un impact positif sur tous les sujets de préoccupation communs;

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* *

| 74. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, au président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. |
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74.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, au président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0254.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0074.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0057.

(5)  JO C 298 du 30.11.2002, p. 1.

(6)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

(7)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0177.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/63 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/63

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Mercredi 10 mars 2010La mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune

P7_TA(2010)0061

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (2009/2198(INI))

2010/C 349 E/13

Le Parlement européen,

vu le titre V du traité sur l’Union européenne, l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les protocoles nos 10 et 11,

vu la stratégie européenne de sécurité (SES) intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

vu le rapport sur la mise en œuvre de la SES intitulé «Assurer la sécurité dans un monde en mutation», adopté par le Conseil européen le 12 décembre 2008,

vu les rapports de la Présidence du Conseil de l'UE sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) des 9 décembre 2008 et 16 juin 2009,

vu les conclusions PESD et la Déclaration sur les dix ans de la PESD: défis et opportunités, adoptées par le Conseil le 17 novembre 2009,

vu ses résolutions précédentes sur le sujet, en particulier celle du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité (1), celle du 16 novembre 2006 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (2), celle du 5 juin 2008 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la PESD (3), et celle du 19 février 2009 sur la stratégie européenne de sécurité et la PESD (4),

vu sa résolution du 19 février 2009 sur le rôle de l'OTAN dans l'architecture de sécurité de l'UE (5),

vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur une solution politique face à la piraterie au large des côtes somaliennes (6),

vu l'échange de lettres entre l'Union européenne et les gouvernements du Kenya et des Seychelles concernant le transfert dans ces pays des auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés par l'EUNAVFOR dans la zone d' opérations,

vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur les aspects institutionnels de la mise en place du service européen pour l'action extérieure (7),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0026/2010),

Stratégie européenne de sécurité et approche globale

| 1. | rappelle que la stratégie européenne de sécurité (SES) et son rapport de mise en œuvre soulignent les menaces et les défis majeurs auxquels est confrontée l'Union européenne:






  — | prolifération d'armes de destruction massive, |
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1.

rappelle que la stratégie européenne de sécurité (SES) et son rapport de mise en œuvre soulignent les menaces et les défis majeurs auxquels est confrontée l'Union européenne:

—

prolifération d'armes de destruction massive,

| — | terrorisme et criminalité organisée, |
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—

terrorisme et criminalité organisée,

| — | conflits régionaux, |
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—

conflits régionaux,

| — | déliquescence de l’État, |
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—

déliquescence de l’État,

| — | piraterie maritime, |
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—

piraterie maritime,

| — | armes légères et de petit calibre, armes à sous-munitions et mines terrestres, |
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—

armes légères et de petit calibre, armes à sous-munitions et mines terrestres,

| — | sécurité énergétique, |
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—

sécurité énergétique,

| — | conséquences du changement climatique et catastrophes naturelles, |
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—

conséquences du changement climatique et catastrophes naturelles,

| — | cyber-sécurité, |
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—

cyber-sécurité,

| — | pauvreté; |
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—

pauvreté;

| 2. | souligne qu’à travers la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), l’Union agit pour faire face aux défis et menaces identifiés dans la SES, contribuant ainsi à améliorer la sécurité des citoyens européens; |
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2.

souligne qu’à travers la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), l’Union agit pour faire face aux défis et menaces identifiés dans la SES, contribuant ainsi à améliorer la sécurité des citoyens européens;

| 3. | souligne que l'Union doit développer son autonomie stratégique à travers une politique étrangère, de sécurité et de défense forte et efficace, de manière à préserver la paix, à prévenir les conflits, à renforcer la sécurité internationale, à garantir la sécurité de ses propres citoyens et des populations concernées par les missions de la PSDC, à protéger ses intérêts dans le monde et à défendre ses valeurs fondatrices, tout en contribuant à un multilatéralisme efficace en appui du droit international et en faisant progresser le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques sur la scène mondiale, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 21, paragraphe 2, point e), du traité sur l'Union européenne, aux objectifs et aux principes de la charte des Nations unies, aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux qui ont trait aux frontières extérieures; |
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3.

souligne que l'Union doit développer son autonomie stratégique à travers une politique étrangère, de sécurité et de défense forte et efficace, de manière à préserver la paix, à prévenir les conflits, à renforcer la sécurité internationale, à garantir la sécurité de ses propres citoyens et des populations concernées par les missions de la PSDC, à protéger ses intérêts dans le monde et à défendre ses valeurs fondatrices, tout en contribuant à un multilatéralisme efficace en appui du droit international et en faisant progresser le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques sur la scène mondiale, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 21, paragraphe 2, point e), du traité sur l'Union européenne, aux objectifs et aux principes de la charte des Nations unies, aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux qui ont trait aux frontières extérieures;

| 4. | souligne que la responsabilité première pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde incombe au Conseil de sécurité des Nations unies et réaffirme la nécessité d'une réforme de l'Organisation des Nations unies afin de la rendre mieux à-même d'exercer ses fonctions et d'apporter des solutions efficaces aux défis et aux menaces mondiaux; |
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4.

souligne que la responsabilité première pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde incombe au Conseil de sécurité des Nations unies et réaffirme la nécessité d'une réforme de l'Organisation des Nations unies afin de la rendre mieux à-même d'exercer ses fonctions et d'apporter des solutions efficaces aux défis et aux menaces mondiaux;

| 5. | reconnaît la nécessité pour l'Union de poursuivre ses objectifs en renforçant ses capacités institutionnelles, ainsi qu'à travers la coopération multilatérale avec et au sein des organisations internationales, en particulier les Nations unies, et régionales, en particulier l'OSCE et l'Union africaine, et ce dans le respect de la charte des Nations unies; |
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5.

reconnaît la nécessité pour l'Union de poursuivre ses objectifs en renforçant ses capacités institutionnelles, ainsi qu'à travers la coopération multilatérale avec et au sein des organisations internationales, en particulier les Nations unies, et régionales, en particulier l'OSCE et l'Union africaine, et ce dans le respect de la charte des Nations unies;

| 6. | réitère son soutien au développement par l'Union d'une approche globale et proactive pour répondre à ces menaces et à ces défis, consistant en une synergie des différents moyens d'action, aussi bien civils que militaires, dont disposent l'Union et ses États membres: la prévention des conflits et la gestion des crises, l'assistance financière et la coopération au développement, les politiques sociale et environnementale, les instruments de la diplomatie et de la politique commerciale et d'élargissement; souligne que cette coordination des moyens civilo-militaires confère une réelle valeur ajoutée à la politique de l'Union en matière de gestion des crises; |
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6.

réitère son soutien au développement par l'Union d'une approche globale et proactive pour répondre à ces menaces et à ces défis, consistant en une synergie des différents moyens d'action, aussi bien civils que militaires, dont disposent l'Union et ses États membres: la prévention des conflits et la gestion des crises, l'assistance financière et la coopération au développement, les politiques sociale et environnementale, les instruments de la diplomatie et de la politique commerciale et d'élargissement; souligne que cette coordination des moyens civilo-militaires confère une réelle valeur ajoutée à la politique de l'Union en matière de gestion des crises;

| 7. | appelle, dans ce contexte, les États membres à coordonner de façon plus efficace leurs stratégies et leurs moyens d'action nationaux avec ceux de l'Union afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'action européenne pour obtenir un impact et une visibilité accrus sur le terrain; |
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7.

appelle, dans ce contexte, les États membres à coordonner de façon plus efficace leurs stratégies et leurs moyens d'action nationaux avec ceux de l'Union afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'action européenne pour obtenir un impact et une visibilité accrus sur le terrain;

| 8. | soutient la poursuite, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, du programme fixé par la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme et par la stratégie de l'Union européenne de lutte contre la radicalisation et le recrutement, en particulier en ce qui concerne l'utilisation d'internet à des fins terroristes et de radicalisation; propose de stimuler le débat sur la protection et le développement des droits de l'homme, avec une attention particulière pour les victimes; |
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8.

soutient la poursuite, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, du programme fixé par la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme et par la stratégie de l'Union européenne de lutte contre la radicalisation et le recrutement, en particulier en ce qui concerne l'utilisation d'internet à des fins terroristes et de radicalisation; propose de stimuler le débat sur la protection et le développement des droits de l'homme, avec une attention particulière pour les victimes;

| 9. | admet que la sécurité d'approvisionnement énergétique est essentielle au fonctionnement des États membres et les encourage donc à coopérer étroitement sur ce volet de la politique de sécurité; |
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9.

admet que la sécurité d'approvisionnement énergétique est essentielle au fonctionnement des États membres et les encourage donc à coopérer étroitement sur ce volet de la politique de sécurité;

| 10. | félicite les États membres de leurs efforts pour contrer les cyber-menaces; demande instamment au Conseil et à la Commission de présenter une analyse des cyber-défis et de proposer, pour y répondre de manière efficace et coordonnée, des mesures fondées sur les meilleures pratiques qui aboutissent, à l'avenir, à une stratégie européenne de cyber-sécurité; |
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10.

félicite les États membres de leurs efforts pour contrer les cyber-menaces; demande instamment au Conseil et à la Commission de présenter une analyse des cyber-défis et de proposer, pour y répondre de manière efficace et coordonnée, des mesures fondées sur les meilleures pratiques qui aboutissent, à l'avenir, à une stratégie européenne de cyber-sécurité;

| 11. | recommande, tous les cinq ans, en début de la législature, une révision de la SES, après qu'il a été dûment consulté; |
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11.

recommande, tous les cinq ans, en début de la législature, une révision de la SES, après qu'il a été dûment consulté;

| 12. | souligne qu'un livre blanc, permettant de susciter un large débat public, serait de nature à renforcer la visibilité de la PSDC et la coopération en matière de sécurité et de défense par une meilleure définition des objectifs et des intérêts de sécurité et de défense de l'Union par rapport aux moyens et aux ressources disponibles, et, en conséquence, à rendre plus efficace et plus concrète la mise en œuvre de la SES ainsi que la planification et la conduite des opérations de gestion de crise de l’Union; |
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12.

souligne qu'un livre blanc, permettant de susciter un large débat public, serait de nature à renforcer la visibilité de la PSDC et la coopération en matière de sécurité et de défense par une meilleure définition des objectifs et des intérêts de sécurité et de défense de l'Union par rapport aux moyens et aux ressources disponibles, et, en conséquence, à rendre plus efficace et plus concrète la mise en œuvre de la SES ainsi que la planification et la conduite des opérations de gestion de crise de l’Union;

Traité de Lisbonne et structures de la politique de sécurité et de défense commune

| 13. | invite le Conseil à engager en 2010 un débat substantiel avec le Parlement européen et les parlements nationaux sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne concernant la PSDC, notamment:






  a. | la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre, |
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13.

invite le Conseil à engager en 2010 un débat substantiel avec le Parlement européen et les parlements nationaux sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne concernant la PSDC, notamment:

a.

la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre,

| b. | la clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe, naturelle ou d'origine humaine, |
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b.

la clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe, naturelle ou d'origine humaine,

| c. | le rôle du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, vice-président de la Commission, soutenu par la mise en place d'un service européen pour l'action extérieure (SEAE) comprenant, de manière globale, les structures de prévention des conflits, de gestion des crises civiles ou militaires et de consolidation de la paix, |
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c.

le rôle du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, vice-président de la Commission, soutenu par la mise en place d'un service européen pour l'action extérieure (SEAE) comprenant, de manière globale, les structures de prévention des conflits, de gestion des crises civiles ou militaires et de consolidation de la paix,

| d. | l'extension des missions confiées à la PSDC, |
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d.

l'extension des missions confiées à la PSDC,

| e. | la coopération structurée permanente pour les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, ainsi que les coopérations renforcées, |
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e.

la coopération structurée permanente pour les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, ainsi que les coopérations renforcées,

| f. | la mise en place d’un fonds de lancement pour les activités préparatoires des opérations; |
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f.

la mise en place d’un fonds de lancement pour les activités préparatoires des opérations;

| 14. | appelle, au vu de l'introduction d'une clause d'assistance mutuelle par l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne, les pays de l'Union européenne membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) à mettre fin au traité de Bruxelles modifié de 1954, y compris en ce qui concerne l'Assemblée parlementaire de l'UEO; |
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14.

appelle, au vu de l'introduction d'une clause d'assistance mutuelle par l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne, les pays de l'Union européenne membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) à mettre fin au traité de Bruxelles modifié de 1954, y compris en ce qui concerne l'Assemblée parlementaire de l'UEO;

| 15. | invite le Conseil, au vu de l'introduction d'une clause de solidarité dans le nouveau traité, à rouvrir le débat sur la mise en place d'une force européenne de protection civile, notamment sur la base du rapport Barnier de mai 2006, mutualisant les moyens des États membres pour offrir une réponse collective efficace en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine; estime que la PSDC militaire doit aussi permettre de répondre à ces risques civils; |
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15.

invite le Conseil, au vu de l'introduction d'une clause de solidarité dans le nouveau traité, à rouvrir le débat sur la mise en place d'une force européenne de protection civile, notamment sur la base du rapport Barnier de mai 2006, mutualisant les moyens des États membres pour offrir une réponse collective efficace en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine; estime que la PSDC militaire doit aussi permettre de répondre à ces risques civils;

| 16. | souligne, au vu des progrès permis par le traité de Lisbonne dans le domaine de la PSDC, la légitimité et l'utilité de mettre en place un Conseil de la défense, dans le cadre du Conseil des affaires étrangères, qui serait formé des ministres de la défense, sous la présidence de la haute représentante/vice-présidente, et qui aurait un rôle particulier dans la coopération, l'harmonisation et l'intégration des capacités militaires; |
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16.

souligne, au vu des progrès permis par le traité de Lisbonne dans le domaine de la PSDC, la légitimité et l'utilité de mettre en place un Conseil de la défense, dans le cadre du Conseil des affaires étrangères, qui serait formé des ministres de la défense, sous la présidence de la haute représentante/vice-présidente, et qui aurait un rôle particulier dans la coopération, l'harmonisation et l'intégration des capacités militaires;

| 17. | estime que la haute représentante/vice-présidente doit très rapidement œuvrer en faveur d'un renforcement de la cohérence des différentes politiques extérieures de l'Union et que cette cohérence doit être reflétée sur le terrain par des représentants spéciaux/chefs de délégation placés sous sa direction et investis de l'autorité nécessaire vis-à-vis des parties concernées et de la communauté internationale; |
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17.

estime que la haute représentante/vice-présidente doit très rapidement œuvrer en faveur d'un renforcement de la cohérence des différentes politiques extérieures de l'Union et que cette cohérence doit être reflétée sur le terrain par des représentants spéciaux/chefs de délégation placés sous sa direction et investis de l'autorité nécessaire vis-à-vis des parties concernées et de la communauté internationale;

| 18. | soutient la mise en place d'une direction pour la gestion des crises et la planification civilo-militaire (Crisis Management and Planning Directorate - CMPD) visant, au niveau stratégique, à planifier les opérations civiles et militaires de l’Union et à participer au développement de la PSDC, notamment concernant les capacités civiles et militaires; regrette cependant les retards considérables dans la mise en place de cette nouvelle structure; demande une étroite coordination au sein du SEAE entre, d'une part, le CMPD et les autres structures de la PSDC et, d'autre part, la plate-forme de crise et les autres services concernés de la Commission, qui devraient être intégrés dans le SEAE, afin de constituer une capacité de planification stratégique coordonnée pour élaborer une approche globale européenne; |
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18.

soutient la mise en place d'une direction pour la gestion des crises et la planification civilo-militaire (Crisis Management and Planning Directorate - CMPD) visant, au niveau stratégique, à planifier les opérations civiles et militaires de l’Union et à participer au développement de la PSDC, notamment concernant les capacités civiles et militaires; regrette cependant les retards considérables dans la mise en place de cette nouvelle structure; demande une étroite coordination au sein du SEAE entre, d'une part, le CMPD et les autres structures de la PSDC et, d'autre part, la plate-forme de crise et les autres services concernés de la Commission, qui devraient être intégrés dans le SEAE, afin de constituer une capacité de planification stratégique coordonnée pour élaborer une approche globale européenne;

| 19. | invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission, le Conseil et les États membres à surmonter le déséquilibre entre les capacités de planification civiles et militaires et à veiller à ce que les missions de la PSDC soient dotées d'une expertise adéquate et suffisante dans des domaines tels que la justice, l'administration civile, les douanes ou la médiation; |
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19.

invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission, le Conseil et les États membres à surmonter le déséquilibre entre les capacités de planification civiles et militaires et à veiller à ce que les missions de la PSDC soient dotées d'une expertise adéquate et suffisante dans des domaines tels que la justice, l'administration civile, les douanes ou la médiation;

| 20. | plaide à nouveau en faveur de la création d’un centre d’opérations permanent de l’Union, placé sous l’autorité de la haute représentante/vice-présidente, et dont la mission serait la planification opérationnelle et la conduite des opérations militaires; demande le rattachement de ce centre d’opérations au SEAE; souligne que le système actuel, avec sept états-majors, entraîne une perte d’efficacité, de réactivité et des coûts considérables et qu’un interlocuteur permanent dans le domaine militaire est nécessaire à la coordination civilo-militaire sur le terrain; estime que le centre d’opérations permanent pourrait ainsi être qualifié de capacité militaire de planification et de conduite et pourrait être co-localisé avec la CPCC pour permettre les synergies indispensables à une coordination civilo-militaire efficace; réaffirme que le centre d'opérations de l'Union faciliterait la coopération avec l'OTAN, sans compromettre l'autonomie de décision des deux entités; |
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20.

plaide à nouveau en faveur de la création d’un centre d’opérations permanent de l’Union, placé sous l’autorité de la haute représentante/vice-présidente, et dont la mission serait la planification opérationnelle et la conduite des opérations militaires; demande le rattachement de ce centre d’opérations au SEAE; souligne que le système actuel, avec sept états-majors, entraîne une perte d’efficacité, de réactivité et des coûts considérables et qu’un interlocuteur permanent dans le domaine militaire est nécessaire à la coordination civilo-militaire sur le terrain; estime que le centre d’opérations permanent pourrait ainsi être qualifié de capacité militaire de planification et de conduite et pourrait être co-localisé avec la CPCC pour permettre les synergies indispensables à une coordination civilo-militaire efficace; réaffirme que le centre d'opérations de l'Union faciliterait la coopération avec l'OTAN, sans compromettre l'autonomie de décision des deux entités;

| 21. | insiste sur le besoin de mettre en place rapidement une coopération structurée permanente, sur la base de critères aussi inclusifs que possibles, ce qui devrait permettre d’aboutir à un engagement accru des États membres au sein de la PSDC; |
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21.

insiste sur le besoin de mettre en place rapidement une coopération structurée permanente, sur la base de critères aussi inclusifs que possibles, ce qui devrait permettre d’aboutir à un engagement accru des États membres au sein de la PSDC;

| 22. | insiste pour que les progrès et le développement de la PSDC respectent pleinement la neutralité et le non-alignement de certains États membres et ne les érodent d'aucune manière; |
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22.

insiste pour que les progrès et le développement de la PSDC respectent pleinement la neutralité et le non-alignement de certains États membres et ne les érodent d'aucune manière;

| 23. | insiste sur l'importance de ces différentes réformes pour répondre au niveau d'ambition fixé pour la PSDC, qui a été renouvelé en décembre 2008 et approuvé par le Conseil européen, et pour augmenter l'efficacité et la valeur ajoutée de la PSDC dans un contexte où cet outil est de plus en plus sollicité; |
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23.

insiste sur l'importance de ces différentes réformes pour répondre au niveau d'ambition fixé pour la PSDC, qui a été renouvelé en décembre 2008 et approuvé par le Conseil européen, et pour augmenter l'efficacité et la valeur ajoutée de la PSDC dans un contexte où cet outil est de plus en plus sollicité;

Opérations militaires et missions civiles

| 24. | se félicite de l'acquis de la PESD/PSDC à l'occasion de son dixième anniversaire et rappelle que l'Union lance des opérations civiles et militaires dans le cadre de la PSDC afin de répondre aux menaces pesant sur la sécurité internationale et sur la sécurité des Européens; constate que la plupart de ces opérations sont des missions de gestion civile des crises; rend hommage aux quelque 70 000 membres du personnel qui ont participé et participent aux 23 missions et opérations de la PESD actuellement en cours ou déjà achevées; rend hommage à M. Javier Solana, ancien secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, pour les efforts qu'il a fournis en faveur du développement de la PESD; invite une nouvelle fois les États membres à définir les critères d'envoi des missions PESD et à débattre de la question des clauses de restriction nationales; |
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24.

se félicite de l'acquis de la PESD/PSDC à l'occasion de son dixième anniversaire et rappelle que l'Union lance des opérations civiles et militaires dans le cadre de la PSDC afin de répondre aux menaces pesant sur la sécurité internationale et sur la sécurité des Européens; constate que la plupart de ces opérations sont des missions de gestion civile des crises; rend hommage aux quelque 70 000 membres du personnel qui ont participé et participent aux 23 missions et opérations de la PESD actuellement en cours ou déjà achevées; rend hommage à M. Javier Solana, ancien secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, pour les efforts qu'il a fournis en faveur du développement de la PESD; invite une nouvelle fois les États membres à définir les critères d'envoi des missions PESD et à débattre de la question des clauses de restriction nationales;

Somalie - Corne de l'Afrique

| 25. | salue la contribution réussie de l'opération navale de l'Union européenne en Somalie (EUNAVFOR Somalia – opération Atalante) à la lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et au large des côtes de la Somalie, en particulier en vue de contribuer à ce que l'aide humanitaire parvienne à l'ensemble de la population qui en a besoin dans ce pays; souligne que l'opération Atalante s’est imposée comme l’acteur central en matière de lutte contre la piraterie, notamment via le Centre de sécurité maritime – Corne de l'Afrique; se félicite de la décision du Conseil de prolonger la mission d'un an, jusqu'en décembre 2010, et prend note de l'élargissement du mandat de cette opération qui répond à un intérêt de sécurité direct de l'Union (sécurité des citoyens et des approvisionnements, protection des navires vulnérables) et à une urgence humanitaire et opérationnelle (accompagnement des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial acheminant la nourriture destinée à la population somalienne et des navires acheminant le soutien logistique à la mission d'observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM)); se félicite également de sa contribution au renforcement de la coopération navale en Europe et au futur développement de la dimension maritime de la PSDC; salue également la participation de pays tiers (Norvège, Croatie et Monténégro) à l'opération et la bonne coopération avec les autres forces navales présentes dans la région, notamment dans le cadre des processus SHADE (Shared Awareness and Deconfliction); déplore, toutefois, les problèmes persistants que posent les poursuites judiciaires contre les auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans la zone d'opérations et qui entament la crédibilité des efforts internationaux de lutte contre la piraterie; |
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25.

salue la contribution réussie de l'opération navale de l'Union européenne en Somalie (EUNAVFOR Somalia – opération Atalante) à la lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et au large des côtes de la Somalie, en particulier en vue de contribuer à ce que l'aide humanitaire parvienne à l'ensemble de la population qui en a besoin dans ce pays; souligne que l'opération Atalante s’est imposée comme l’acteur central en matière de lutte contre la piraterie, notamment via le Centre de sécurité maritime – Corne de l'Afrique; se félicite de la décision du Conseil de prolonger la mission d'un an, jusqu'en décembre 2010, et prend note de l'élargissement du mandat de cette opération qui répond à un intérêt de sécurité direct de l'Union (sécurité des citoyens et des approvisionnements, protection des navires vulnérables) et à une urgence humanitaire et opérationnelle (accompagnement des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial acheminant la nourriture destinée à la population somalienne et des navires acheminant le soutien logistique à la mission d'observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM)); se félicite également de sa contribution au renforcement de la coopération navale en Europe et au futur développement de la dimension maritime de la PSDC; salue également la participation de pays tiers (Norvège, Croatie et Monténégro) à l'opération et la bonne coopération avec les autres forces navales présentes dans la région, notamment dans le cadre des processus SHADE (Shared Awareness and Deconfliction); déplore, toutefois, les problèmes persistants que posent les poursuites judiciaires contre les auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans la zone d'opérations et qui entament la crédibilité des efforts internationaux de lutte contre la piraterie;

| 26. | insiste sur la nécessité de traiter les causes du phénomène de piraterie, qui trouvent leur origine dans l'instabilité et la pauvreté qui règnent en Somalie, et estime donc que l'Union doit soutenir le gouvernement fédéral de transition (GFT) par des mesures visant à rétablir la sécurité, la stabilité politique et l'Etat de droit et à promouvoir le développement durable, en partenariat avec l'Union africaine et l'ONU, et doit développer une stratégie commune visant à entamer un processus de paix régional; |
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26.

insiste sur la nécessité de traiter les causes du phénomène de piraterie, qui trouvent leur origine dans l'instabilité et la pauvreté qui règnent en Somalie, et estime donc que l'Union doit soutenir le gouvernement fédéral de transition (GFT) par des mesures visant à rétablir la sécurité, la stabilité politique et l'Etat de droit et à promouvoir le développement durable, en partenariat avec l'Union africaine et l'ONU, et doit développer une stratégie commune visant à entamer un processus de paix régional;

| 27. | demande que l'approche européenne à l'égard de la Somalie prenne en considération le fait que seul un processus de consolidation de l'État, de grande ampleur et de long terme – allant bien au-delà du renforcement des forces de sécurité du GFT – contribuera de manière durable à la paix et à la sécurité du pays; invite dès lors le Conseil et la Commission à proposer conjointement une «stratégie européenne pour la Somalie» ambitieuse et globale; |
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27.

demande que l'approche européenne à l'égard de la Somalie prenne en considération le fait que seul un processus de consolidation de l'État, de grande ampleur et de long terme – allant bien au-delà du renforcement des forces de sécurité du GFT – contribuera de manière durable à la paix et à la sécurité du pays; invite dès lors le Conseil et la Commission à proposer conjointement une «stratégie européenne pour la Somalie» ambitieuse et globale;

| 28. | souligne particulièrement l’urgence d’agir pour permettre au GFT de se maintenir et d’étendre son contrôle sur le territoire somalien; se félicite qu'à cette fin le Conseil ait décidé le 25 janvier 2010 de mettre sur pied une mission militaire de la PSDC (Mission de formation de l'UE, EUTM Somalia) pour contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes en Ouganda, en étroite coordination avec les partenaires de l'UE, y compris le GFT, l'Ouganda, l'Union africaine, les Nations unies et les États-Unis; invite la haute représentante à informer et à consulter le Parlement européen en conséquence; |
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28.

souligne particulièrement l’urgence d’agir pour permettre au GFT de se maintenir et d’étendre son contrôle sur le territoire somalien; se félicite qu'à cette fin le Conseil ait décidé le 25 janvier 2010 de mettre sur pied une mission militaire de la PSDC (Mission de formation de l'UE, EUTM Somalia) pour contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes en Ouganda, en étroite coordination avec les partenaires de l'UE, y compris le GFT, l'Ouganda, l'Union africaine, les Nations unies et les États-Unis; invite la haute représentante à informer et à consulter le Parlement européen en conséquence;

| 29. | souligne également l'importance de renforcer les capacités de surveillance maritime dans la région, notamment par la formation et la mise en réseau des garde-côtes des pays de la région et estime que l'Union doit prendre part à ces efforts en soutenant le code de conduite de Djibouti et son plan de mise en œuvre développé par l'organisation maritime internationale, tels qu'agréés par les États de la région (centre d'échange d'informations au Yémen et centre d'entraînement des personnels maritimes à Djibouti); |
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29.

souligne également l'importance de renforcer les capacités de surveillance maritime dans la région, notamment par la formation et la mise en réseau des garde-côtes des pays de la région et estime que l'Union doit prendre part à ces efforts en soutenant le code de conduite de Djibouti et son plan de mise en œuvre développé par l'organisation maritime internationale, tels qu'agréés par les États de la région (centre d'échange d'informations au Yémen et centre d'entraînement des personnels maritimes à Djibouti);

| 30. | rappelle, en ce qui concerne la situation au Yémen, sa résolution du 10 février 2010 et invite la Commission et le Conseil, conjointement avec les partenaires internationaux, notamment les pays voisins du Yémen, à venir en aide au gouvernement par une approche globale couvrant la réforme des secteurs de sécurité, la lutte contre le terrorisme, ainsi que le dialogue politique, l'assistance humanitaire et économique et l'éducation; |
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30.

rappelle, en ce qui concerne la situation au Yémen, sa résolution du 10 février 2010 et invite la Commission et le Conseil, conjointement avec les partenaires internationaux, notamment les pays voisins du Yémen, à venir en aide au gouvernement par une approche globale couvrant la réforme des secteurs de sécurité, la lutte contre le terrorisme, ainsi que le dialogue politique, l'assistance humanitaire et économique et l'éducation;

Afghanistan et Pakistan

| 31. | rappelle l'importance d'une stabilisation de la situation sécuritaire et politique en Afghanistan et au Pakistan pour contenir les menaces globales qui pèsent directement sur la sécurité des Européens (terrorisme, trafic de drogue, prolifération des armes de destruction massive) et, à ce titre, salue le plan d'action de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan adopté le 27 octobre 2009 par le Conseil; réaffirme la nécessité, pour traiter ces questions, d'une approche globale, liant plus étroitement sécurité, développement, État de droit et respect des droits de l'homme et de l'égalité des genres; invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à prendre des initiatives plus concrètes visant à renforcer la contribution de l'Union et la cohérence de ses actions avec celles des États membres et de la communauté internationale; |
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31.

rappelle l'importance d'une stabilisation de la situation sécuritaire et politique en Afghanistan et au Pakistan pour contenir les menaces globales qui pèsent directement sur la sécurité des Européens (terrorisme, trafic de drogue, prolifération des armes de destruction massive) et, à ce titre, salue le plan d'action de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan adopté le 27 octobre 2009 par le Conseil; réaffirme la nécessité, pour traiter ces questions, d'une approche globale, liant plus étroitement sécurité, développement, État de droit et respect des droits de l'homme et de l'égalité des genres; invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à prendre des initiatives plus concrètes visant à renforcer la contribution de l'Union et la cohérence de ses actions avec celles des États membres et de la communauté internationale;

| 32. | estime que le renforcement des capacités institutionnelles et administratives de l'État afghan, notamment de l'appareil judiciaire et des administrations chargées de faire appliquer la loi – au-delà de la police – doit constituer une priorité dans la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie européenne; |
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32.

estime que le renforcement des capacités institutionnelles et administratives de l'État afghan, notamment de l'appareil judiciaire et des administrations chargées de faire appliquer la loi – au-delà de la police – doit constituer une priorité dans la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie européenne;

| 33. | demande instamment au Conseil et à la Commission d'accroître considérablement les ressources destinées à l'engagement civil en Afghanistan de manière à rendre crédible l'accent mis par l'Union sur l'action civile et à renforcer sa visibilité aux yeux des Afghans et des partenaires internationaux; met en avant l'importance de constituer une police civile efficace et fiable pour la construction d'un État de droit en Afghanistan et félicite le travail la mission EUPOL Afghanistan; demande au Conseil de remédier rapidement aux lacunes persistantes de la mission EUPOL en termes de personnel et de faciliter son déploiement dans les provinces en fournissant des hébergements supplémentaires et un soutien logistique adéquat à la mission; appelle l'OTAN à coopérer davantage avec la mission et à coordonner ses actions dans le domaine de la police avec EUPOL au sein du bureau international de coordination de la police (IPCB); |
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33.

demande instamment au Conseil et à la Commission d'accroître considérablement les ressources destinées à l'engagement civil en Afghanistan de manière à rendre crédible l'accent mis par l'Union sur l'action civile et à renforcer sa visibilité aux yeux des Afghans et des partenaires internationaux; met en avant l'importance de constituer une police civile efficace et fiable pour la construction d'un État de droit en Afghanistan et félicite le travail la mission EUPOL Afghanistan; demande au Conseil de remédier rapidement aux lacunes persistantes de la mission EUPOL en termes de personnel et de faciliter son déploiement dans les provinces en fournissant des hébergements supplémentaires et un soutien logistique adéquat à la mission; appelle l'OTAN à coopérer davantage avec la mission et à coordonner ses actions dans le domaine de la police avec EUPOL au sein du bureau international de coordination de la police (IPCB);

| 34. | soutient la proposition du Conseil d'examiner la possibilité d'une mission d'assistance au Pakistan pour la réforme des secteurs de sécurité et la construction d’une capacité de lutte contre le terrorisme, afin d'aider ce pays à définir une stratégie de contre-terrorisme, tout en incluant un dialogue sur l’État de droit et les droits de l’homme; |
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34.

soutient la proposition du Conseil d'examiner la possibilité d'une mission d'assistance au Pakistan pour la réforme des secteurs de sécurité et la construction d’une capacité de lutte contre le terrorisme, afin d'aider ce pays à définir une stratégie de contre-terrorisme, tout en incluant un dialogue sur l’État de droit et les droits de l’homme;

Balkans

| 35. | salue le déploiement réussi de la mission EULEX Kosovo sur l'ensemble du territoire du Kosovo et insiste sur l'importance pour toutes les composantes de la mission (police, justice, douane) de pouvoir continuer à opérer sans entrave sur tout le territoire du Kosovo, y compris au nord; |
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35.

salue le déploiement réussi de la mission EULEX Kosovo sur l'ensemble du territoire du Kosovo et insiste sur l'importance pour toutes les composantes de la mission (police, justice, douane) de pouvoir continuer à opérer sans entrave sur tout le territoire du Kosovo, y compris au nord;

| 36. | salue à cet égard la signature du protocole de coopération policière entre EULEX Kosovo et la Serbie et rappelle la nature strictement technique de ce protocole, destiné à favoriser la lutte contre la criminalité organisée; |
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36.

salue à cet égard la signature du protocole de coopération policière entre EULEX Kosovo et la Serbie et rappelle la nature strictement technique de ce protocole, destiné à favoriser la lutte contre la criminalité organisée;

| 37. | condamne toutes les actions hostiles à l'égard d'EULEX Kosovo dont la mission est d'œuvrer, avec les autorités du Kosovo, à l'établissement et au renforcement d'un État de droit, et ce en faveur de toutes les communautés du Kosovo; |
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37.

condamne toutes les actions hostiles à l'égard d'EULEX Kosovo dont la mission est d'œuvrer, avec les autorités du Kosovo, à l'établissement et au renforcement d'un État de droit, et ce en faveur de toutes les communautés du Kosovo;

| 38. | demande au Conseil d'envisager un possible déploiement d’une opération militaire de la PSDC pour relever la KFOR; |
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38.

demande au Conseil d'envisager un possible déploiement d’une opération militaire de la PSDC pour relever la KFOR;

| 39. | en ce qui concerne la Bosnie-et-Herzégovine, rappelle que, en dépit des difficultés politiques persistantes, la situation sécuritaire demeure relativement calme et stable et souligne la contribution de l’opération militaire de l’Union (Althea) dans ce domaine; soutient la décision du Conseil de recentrer les activités de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; souligne la nécessité d'une approche globale pour la réforme de l'Etat de droit (police - justice - prisons); encourage le Conseil à prendre rapidement une décision en faveur d'une évolution de l'opération militaire Althea, centrée sur la formation des forces armées bosniennes; regrette l'absence de décision politique concertée sur l'avenir du dispositif international en Bosnie-et-Herzégovine, conduisant à des retraits unilatéraux de certains États participants à la force et risquant de nuire à la crédibilité et à la cohérence de l'action européenne en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle au Conseil d'entretenir la perspective d'une adhésion à l'Union, comme convenu à Thessalonique en 2003; |
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39.

en ce qui concerne la Bosnie-et-Herzégovine, rappelle que, en dépit des difficultés politiques persistantes, la situation sécuritaire demeure relativement calme et stable et souligne la contribution de l’opération militaire de l’Union (Althea) dans ce domaine; soutient la décision du Conseil de recentrer les activités de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; souligne la nécessité d'une approche globale pour la réforme de l'Etat de droit (police - justice - prisons); encourage le Conseil à prendre rapidement une décision en faveur d'une évolution de l'opération militaire Althea, centrée sur la formation des forces armées bosniennes; regrette l'absence de décision politique concertée sur l'avenir du dispositif international en Bosnie-et-Herzégovine, conduisant à des retraits unilatéraux de certains États participants à la force et risquant de nuire à la crédibilité et à la cohérence de l'action européenne en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle au Conseil d'entretenir la perspective d'une adhésion à l'Union, comme convenu à Thessalonique en 2003;

Caucase

| 40. | rappelle le rôle déterminant de l'Union afin d'éviter une escalade du conflit entre la Géorgie et la Russie, notamment grâce au déploiement rapide d'une mission d'observation visant à surveiller la mise en œuvre des accords du 12 août et du 8 septembre 2008; regrette que la Fédération de Russie n'ait pas rempli, jusqu'à présent, ses engagements dans le cadre de ces accords; souligne que le rôle de la mission d'observation de l'Union en Géorgie est d'autant plus crucial après le départ des missions de l'OSCE et des Nations unies; |
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40.

rappelle le rôle déterminant de l'Union afin d'éviter une escalade du conflit entre la Géorgie et la Russie, notamment grâce au déploiement rapide d'une mission d'observation visant à surveiller la mise en œuvre des accords du 12 août et du 8 septembre 2008; regrette que la Fédération de Russie n'ait pas rempli, jusqu'à présent, ses engagements dans le cadre de ces accords; souligne que le rôle de la mission d'observation de l'Union en Géorgie est d'autant plus crucial après le départ des missions de l'OSCE et des Nations unies;

| 41. | soutient la prolongation de la mission pour un an et plaide pour un renforcement de sa capacité d'observation, y compris de son équipement technique; regrette que les membres du personnel de la mission aient été empêchés par les forces russes et les forces locales de se rendre dans les régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; |
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41.

soutient la prolongation de la mission pour un an et plaide pour un renforcement de sa capacité d'observation, y compris de son équipement technique; regrette que les membres du personnel de la mission aient été empêchés par les forces russes et les forces locales de se rendre dans les régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;

Moyen-Orient

| 42. | estime que l'Union doit intensifier ses actions dans les territoires palestiniens; salue le travail accompli par la mission de police EUPOL COPPS et invite le Conseil à considérer un renforcement de cette mission et à proposer un nouveau format pour le maintien de la mission d'assistance au poste frontière de Rafah (EUBAM Rafah) afin de la rendre plus efficace et d'atténuer la crise humanitaire tragique dans la bande de Gaza; |
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42.

estime que l'Union doit intensifier ses actions dans les territoires palestiniens; salue le travail accompli par la mission de police EUPOL COPPS et invite le Conseil à considérer un renforcement de cette mission et à proposer un nouveau format pour le maintien de la mission d'assistance au poste frontière de Rafah (EUBAM Rafah) afin de la rendre plus efficace et d'atténuer la crise humanitaire tragique dans la bande de Gaza;

| 43. | concernant la mission EUJUST LEX en Irak, soutient la mise en place progressive d'activités sur le territoire irakien, en fonction de la situation sécuritaire sur le terrain; |
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43.

concernant la mission EUJUST LEX en Irak, soutient la mise en place progressive d'activités sur le territoire irakien, en fonction de la situation sécuritaire sur le terrain;

Afrique subsaharienne

| 44. | reconnaît la nécessité d'un engagement de l’Union dans la réforme des secteurs de sécurité (RSS) de certains pays africains, comme la République démocratique du Congo ou la Guinée Bissau, et invite le Conseil à fonder ses actions sur une approche globale de la RSS et à évaluer régulièrement l’efficacité et l’impact de ces missions; |
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44.

reconnaît la nécessité d'un engagement de l’Union dans la réforme des secteurs de sécurité (RSS) de certains pays africains, comme la République démocratique du Congo ou la Guinée Bissau, et invite le Conseil à fonder ses actions sur une approche globale de la RSS et à évaluer régulièrement l’efficacité et l’impact de ces missions;

Haïti

| 45. | souligne, en ce qui concerne la situation en Haïti, l'importance de la coordination des mesures européennes de soutien; se félicite, dans ce contexte, de la contribution collective de l'UE, consistant en l'envoi d'au moins 300 policiers pour renforcer temporairement les capacités de police de la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), ainsi que de la décision du Conseil de mettre sur pied une cellule à Bruxelles (EUCO Haïti) afin de coordonner les contributions des États membres en moyens militaires et de sécurité, pour répondre aux besoins identifiés par les Nations unies, complétant ainsi le Centre de suivi et d'information de la Commission (MIC); déplore, toutefois, le manque de coordination sur le terrain en Haïti entre les États membres et l'Union européenne; invite la haute représentante/vice-présidente à diriger les efforts européens dans ce domaine; |
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45.

souligne, en ce qui concerne la situation en Haïti, l'importance de la coordination des mesures européennes de soutien; se félicite, dans ce contexte, de la contribution collective de l'UE, consistant en l'envoi d'au moins 300 policiers pour renforcer temporairement les capacités de police de la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), ainsi que de la décision du Conseil de mettre sur pied une cellule à Bruxelles (EUCO Haïti) afin de coordonner les contributions des États membres en moyens militaires et de sécurité, pour répondre aux besoins identifiés par les Nations unies, complétant ainsi le Centre de suivi et d'information de la Commission (MIC); déplore, toutefois, le manque de coordination sur le terrain en Haïti entre les États membres et l'Union européenne; invite la haute représentante/vice-présidente à diriger les efforts européens dans ce domaine;

Retours d'expérience

| 46. | souligne l'importance des processus de retours d'expérience des opérations de l'UE et appelle le Conseil à réfléchir à un mécanisme permettant de l'associer à ces processus; souhaite, à cet égard, être informé du premier rapport annuel sur l'identification et la mise en œuvre des retours d'expérience pour les missions civiles; demande instamment à la haute représentante/vice-présidente de lancer un audit complet et transparent des missions passées ou présentes de la PESD/PSDC en vue de déterminer leurs forces et leurs faiblesses; |
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46.

souligne l'importance des processus de retours d'expérience des opérations de l'UE et appelle le Conseil à réfléchir à un mécanisme permettant de l'associer à ces processus; souhaite, à cet égard, être informé du premier rapport annuel sur l'identification et la mise en œuvre des retours d'expérience pour les missions civiles; demande instamment à la haute représentante/vice-présidente de lancer un audit complet et transparent des missions passées ou présentes de la PESD/PSDC en vue de déterminer leurs forces et leurs faiblesses;

| 47. | salue la transition réussie de l'opération de l'Union au Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) vers la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et souhaite, à présent, être tenu informé du processus de retours d'expérience en cours, dans le but notamment d'éviter que les carences et les problèmes observés dans la coopération pratique avec les Nations unies et l'Union africaine ne se reproduisent lors de missions ultérieures; |
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47.

salue la transition réussie de l'opération de l'Union au Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) vers la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et souhaite, à présent, être tenu informé du processus de retours d'expérience en cours, dans le but notamment d'éviter que les carences et les problèmes observés dans la coopération pratique avec les Nations unies et l'Union africaine ne se reproduisent lors de missions ultérieures;

Politique d'exercices

| 48. | souligne combien la planification et la conduite par l'Union d'exercices dans le domaine de la PSDC, dans le cadre d'une politique plus ambitieuse de l'Union en la matière, et notamment la possibilité pour l'UE d'organiser des exercices grandeur nature (LIVEX), contribueraient fortement à une coordination plus efficace des capacités des États membres, favorisant une meilleure interopérabilité et un échange d'expériences accru; |
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48.

souligne combien la planification et la conduite par l'Union d'exercices dans le domaine de la PSDC, dans le cadre d'une politique plus ambitieuse de l'Union en la matière, et notamment la possibilité pour l'UE d'organiser des exercices grandeur nature (LIVEX), contribueraient fortement à une coordination plus efficace des capacités des États membres, favorisant une meilleure interopérabilité et un échange d'expériences accru;

Egalité des genres et droits de l'homme

| 49. | rappelle l'importance de veiller systématiquement aux aspects relevant des droits de l'homme ou de l'égalité des genres dans toutes les phases des opérations de la PSDC, qu'elles concernent la planification ou la mise en œuvre; invite à tenir compte, tant dans la formation du personnel que durant les opérations, des résolutions 1325 (2000) et 1889 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité et à accroître la proportion de femmes dans le personnel déployé; recommande de renforcer la formation du personnel sur les droits de l'homme et sa connaissance de la société civile; |
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49.

rappelle l'importance de veiller systématiquement aux aspects relevant des droits de l'homme ou de l'égalité des genres dans toutes les phases des opérations de la PSDC, qu'elles concernent la planification ou la mise en œuvre; invite à tenir compte, tant dans la formation du personnel que durant les opérations, des résolutions 1325 (2000) et 1889 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité et à accroître la proportion de femmes dans le personnel déployé; recommande de renforcer la formation du personnel sur les droits de l'homme et sa connaissance de la société civile;

Non-prolifération et désarmement

| 50. | salue la résolution 1887 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU et soutient pleinement son appel à mettre un terme à la dissémination des armes nucléaires, ainsi que ses efforts pour parvenir au désarmement sous un contrôle international efficace et strict; invite les États membres à prendre une position commune ferme en vue de la conférence de révision du traité sur la non-prolifération en 2010 et rappelle sa recommandation à l'intention du Conseil, du 24 avril 2009, sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'avenir du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (8), soulignant la nécessité de renforcer davantage les trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour les usages civils de l'énergie nucléaire; appelle, en outre, urgemment à la ratification et l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN); |
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50.

salue la résolution 1887 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU et soutient pleinement son appel à mettre un terme à la dissémination des armes nucléaires, ainsi que ses efforts pour parvenir au désarmement sous un contrôle international efficace et strict; invite les États membres à prendre une position commune ferme en vue de la conférence de révision du traité sur la non-prolifération en 2010 et rappelle sa recommandation à l'intention du Conseil, du 24 avril 2009, sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'avenir du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (8), soulignant la nécessité de renforcer davantage les trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour les usages civils de l'énergie nucléaire; appelle, en outre, urgemment à la ratification et l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN);

| 51. | souligne l'importance de développer un système international d'approvisionnement sûr et garanti en combustible nucléaire (c'est-à-dire un système international de distribution du combustible sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique) et des mécanismes pour mieux faire appliquer la clause de non-prolifération des armes de destruction massive qui fait partie des accords de coopération de l'Union avec des pays tiers; |
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51.

souligne l'importance de développer un système international d'approvisionnement sûr et garanti en combustible nucléaire (c'est-à-dire un système international de distribution du combustible sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique) et des mécanismes pour mieux faire appliquer la clause de non-prolifération des armes de destruction massive qui fait partie des accords de coopération de l'Union avec des pays tiers;

| 52. | se réjouit des déclarations et des objectifs affichés de la nouvelle administration américaine s'engageant à faire progresser le désarmement nucléaire et plaide pour une coopération étroite entre l'Union et les États-Unis afin de promouvoir la non-prolifération nucléaire; demande aux deux puissances nucléaires européennes d'exprimer explicitement leur soutien à cet engagement et de proposer de nouvelles mesures pour atteindre cet objectif; se réjouit, en même temps, de l'engagement de la Fédération de Russie et des États-Unis à poursuivre des négociations en vue de conclure un nouvel accord global, légalement contraignant, en remplacement du traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START I), qui a expiré en décembre 2009; espère à ce propos des résultats tangibles le plus tôt possible; |
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52.

se réjouit des déclarations et des objectifs affichés de la nouvelle administration américaine s'engageant à faire progresser le désarmement nucléaire et plaide pour une coopération étroite entre l'Union et les États-Unis afin de promouvoir la non-prolifération nucléaire; demande aux deux puissances nucléaires européennes d'exprimer explicitement leur soutien à cet engagement et de proposer de nouvelles mesures pour atteindre cet objectif; se réjouit, en même temps, de l'engagement de la Fédération de Russie et des États-Unis à poursuivre des négociations en vue de conclure un nouvel accord global, légalement contraignant, en remplacement du traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START I), qui a expiré en décembre 2009; espère à ce propos des résultats tangibles le plus tôt possible;

| 53. | prend acte de l'accord du gouvernement de coalition en Allemagne, du 24 octobre 2009, sur le retrait des armes nucléaires américaines du sol allemand, dans le contexte de son soutien à la politique du Président Obama en faveur d'un monde sans armes nucléaires, du bien-fondé de mesures intermédiaires pour atteindre ce but et de la nécessité d'introduire une nouvelle dynamique dans la maîtrise des armements et le désarmement lors de la conférence de révision du traité de non-prolifération en 2010; encourage les autres États membres ayant des armes nucléaires américaines stationnées sur leur territoire à prendre un engagement clair dans le même sens; salue, dans ce contexte, la lettre que les ministres des affaires étrangères d'Allemagne, des Pays-Bas, de Belgique, de Luxembourg et de Norvège ont envoyée le 26 février 2010 au secrétaire général de l'OTAN pour demander de lancer un large débat au sein de l'Alliance sur la manière de se rapprocher de l'objectif politique général consistant à dénucléariser le monde; |
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53.

prend acte de l'accord du gouvernement de coalition en Allemagne, du 24 octobre 2009, sur le retrait des armes nucléaires américaines du sol allemand, dans le contexte de son soutien à la politique du Président Obama en faveur d'un monde sans armes nucléaires, du bien-fondé de mesures intermédiaires pour atteindre ce but et de la nécessité d'introduire une nouvelle dynamique dans la maîtrise des armements et le désarmement lors de la conférence de révision du traité de non-prolifération en 2010; encourage les autres États membres ayant des armes nucléaires américaines stationnées sur leur territoire à prendre un engagement clair dans le même sens; salue, dans ce contexte, la lettre que les ministres des affaires étrangères d'Allemagne, des Pays-Bas, de Belgique, de Luxembourg et de Norvège ont envoyée le 26 février 2010 au secrétaire général de l'OTAN pour demander de lancer un large débat au sein de l'Alliance sur la manière de se rapprocher de l'objectif politique général consistant à dénucléariser le monde;

| 54. | réaffirme sa préoccupation face à la situation en Iran et en Corée du Nord, rappelant l'engagement qui a été pris par l'Union d'utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont sujets de préoccupation au niveau mondial; rappelle, cependant, que le désarmement engagé par certains États n'a pas de lien direct avec la volonté d'autres États d'arrêter ou de poursuivre leurs programmes de prolifération, ce qui doit amener à une politique de fermeté vis-à-vis des États ou organisations prêts à s'engager ou s'engageant déjà dans des processus de prolifération d'armes de destruction massive; souligne combien il importe que tous les États membres agissent de concert, selon la ligne adoptée par l'Union en la matière; |
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54.

réaffirme sa préoccupation face à la situation en Iran et en Corée du Nord, rappelant l'engagement qui a été pris par l'Union d'utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont sujets de préoccupation au niveau mondial; rappelle, cependant, que le désarmement engagé par certains États n'a pas de lien direct avec la volonté d'autres États d'arrêter ou de poursuivre leurs programmes de prolifération, ce qui doit amener à une politique de fermeté vis-à-vis des États ou organisations prêts à s'engager ou s'engageant déjà dans des processus de prolifération d'armes de destruction massive; souligne combien il importe que tous les États membres agissent de concert, selon la ligne adoptée par l'Union en la matière;

| 55. | rappelle que, dans le cadre du désarmement conventionnel, il y a lieu de veiller particulièrement à faire avancer les débats en vue d'un futur traité international sur la réglementation du commerce des armes; |
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55.

rappelle que, dans le cadre du désarmement conventionnel, il y a lieu de veiller particulièrement à faire avancer les débats en vue d'un futur traité international sur la réglementation du commerce des armes;

| 56. | renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armes telles que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le développement ultérieur du régime international contre la prolifération des armes de destruction massive; salue, à cet égard, les engagements que tous les États membres ont pris en adoptant la position commune sur les exportations d'armes, ainsi que les dispositions, introduites par l'article 28 B, paragraphe 1, du traité de Lisbonne, qui autorisent l'Union à mener des actions conjointes en matière de désarmement; |
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56.

renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armes telles que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le développement ultérieur du régime international contre la prolifération des armes de destruction massive; salue, à cet égard, les engagements que tous les États membres ont pris en adoptant la position commune sur les exportations d'armes, ainsi que les dispositions, introduites par l'article 28 B, paragraphe 1, du traité de Lisbonne, qui autorisent l'Union à mener des actions conjointes en matière de désarmement;

Développement des capacités

| 57. | rappelle qu'en vue de répondre aux exigences opérationnelles croissantes et de professionnaliser sa gestion des crises, l'Union doit développer ses capacités civiles et militaires; incite, à cet égard, le Conseil à définir un nouvel objectif global, qui pourrait être civilo-militaire et devrait être organisé avant tout vers la production efficace de capacités; |
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57.

rappelle qu'en vue de répondre aux exigences opérationnelles croissantes et de professionnaliser sa gestion des crises, l'Union doit développer ses capacités civiles et militaires; incite, à cet égard, le Conseil à définir un nouvel objectif global, qui pourrait être civilo-militaire et devrait être organisé avant tout vers la production efficace de capacités;

| 58. | souligne la nécessité, dans un contexte économique difficile, de rechercher des synergies entre capacités civiles et militaires et d'identifier des domaines dans lesquels les États membres puissent mettre leurs efforts et leurs capacités en commun au niveau de l'UE, cela est crucial pour faire face aux effets cumulés de la hausse des coûts des matériels de défense et des limites imposées aux dépenses dans ce secteur, profitant également de la mise en place du SEAE, qui devrait disposer d'une seule unité chargée de superviser le développement des capacités civiles et militaires; |
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58.

souligne la nécessité, dans un contexte économique difficile, de rechercher des synergies entre capacités civiles et militaires et d'identifier des domaines dans lesquels les États membres puissent mettre leurs efforts et leurs capacités en commun au niveau de l'UE, cela est crucial pour faire face aux effets cumulés de la hausse des coûts des matériels de défense et des limites imposées aux dépenses dans ce secteur, profitant également de la mise en place du SEAE, qui devrait disposer d'une seule unité chargée de superviser le développement des capacités civiles et militaires;

| 59. | réitère son soutien aux objectifs ambitieux de renforcement des capacités civiles et militaires définis lors du Conseil européen de décembre 2008; demande au Conseil de progresser dans la mise en œuvre des projets proposés dans ce cadre, en dépit de la crise économique actuelle; invite le Conseil à le tenir régulièrement informé des efforts consentis par les États membres pour atteindre ces objectifs; |
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59.

réitère son soutien aux objectifs ambitieux de renforcement des capacités civiles et militaires définis lors du Conseil européen de décembre 2008; demande au Conseil de progresser dans la mise en œuvre des projets proposés dans ce cadre, en dépit de la crise économique actuelle; invite le Conseil à le tenir régulièrement informé des efforts consentis par les États membres pour atteindre ces objectifs;

| 60. | souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés; appelle les États membres à mobiliser leurs ministères de la justice et de l'intérieur afin qu'ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine; soutient, à ce titre, les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement de personnels civils qualifiés, convenablement formés et respectant l'égalité des genres (grâce à l'adoption de stratégies nationales et de normes communes, à l'amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement et à la révision du concept des équipes d’intervention civile – CRT), ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent); salue, à cet égard, la décision d’établir à titre provisoire un entrepôt d’équipements au sein de la mission de police de l’Union en Bosnie-et-Herzégovine; |
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60.

souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés; appelle les États membres à mobiliser leurs ministères de la justice et de l'intérieur afin qu'ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine; soutient, à ce titre, les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement de personnels civils qualifiés, convenablement formés et respectant l'égalité des genres (grâce à l'adoption de stratégies nationales et de normes communes, à l'amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement et à la révision du concept des équipes d’intervention civile – CRT), ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent); salue, à cet égard, la décision d’établir à titre provisoire un entrepôt d’équipements au sein de la mission de police de l’Union en Bosnie-et-Herzégovine;

| 61. | souligne les besoins des missions civiles de disposer d'outils de communication intégrés, sécurisés et compatibles avec les systèmes de communication militaires; |
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61.

souligne les besoins des missions civiles de disposer d'outils de communication intégrés, sécurisés et compatibles avec les systèmes de communication militaires;

| 62. | invite le Conseil à doter le SEAE d'une structure permanente concentrant les fonctions de soutien communes aux missions civiles et aux opérations militaires (procédures de recrutement et de passation de marchés) afin que celles-ci puissent se concentrer sur leur mission première; |
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62.

invite le Conseil à doter le SEAE d'une structure permanente concentrant les fonctions de soutien communes aux missions civiles et aux opérations militaires (procédures de recrutement et de passation de marchés) afin que celles-ci puissent se concentrer sur leur mission première;

| 63. | insiste sur le besoin de coordination étroite entre les missions PSDC civiles et les autres instruments de l'Union, afin de rationaliser l'utilisation des ressources; demande à la haute représentante/vice-présidente de coordonner avec la Commission, conjointement avec le SEAE, les actions qu'elle mène dans des domaines similaires à la PSDC civile; appelle à un échange d'informations continu entre les missions civiles de la PSDC et les acteurs chargés de la coopération policière et judiciaire intra-européenne, en particulier Europol, notamment pour la lutte contre le crime organisé; |
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63.

insiste sur le besoin de coordination étroite entre les missions PSDC civiles et les autres instruments de l'Union, afin de rationaliser l'utilisation des ressources; demande à la haute représentante/vice-présidente de coordonner avec la Commission, conjointement avec le SEAE, les actions qu'elle mène dans des domaines similaires à la PSDC civile; appelle à un échange d'informations continu entre les missions civiles de la PSDC et les acteurs chargés de la coopération policière et judiciaire intra-européenne, en particulier Europol, notamment pour la lutte contre le crime organisé;

| 64. | note que les groupements tactiques, malgré le coût qu’ils représentent, n'ont toujours pas été utilisés jusqu'à présent, pour des raisons politiques mais aussi parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes; soutient une utilisation plus efficace et plus souple des groupements tactiques afin qu’ils puissent être utilisés également comme force de réserve ou comme substitut partiel en cas de processus de génération de forces décevant, tout en tenant toujours compte de la volonté des États formant les groupements en question; demande la prorogation de l’accord provisoire visant à couvrir les frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques, mais également l’extension des coûts communs pour l'emploi de ces groupements tactiques; invite le Conseil à les déployer dans le cadre d’exercices militaires grandeur nature; salue les travaux accomplis sous l’impulsion de la Présidence suédoise sur le cadre d’emploi et la flexibilité d’emploi des groupements tactiques et, sur cette base, appelle les États membres à mettre en œuvre les recommandations adoptées; |
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64.

note que les groupements tactiques, malgré le coût qu’ils représentent, n'ont toujours pas été utilisés jusqu'à présent, pour des raisons politiques mais aussi parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes; soutient une utilisation plus efficace et plus souple des groupements tactiques afin qu’ils puissent être utilisés également comme force de réserve ou comme substitut partiel en cas de processus de génération de forces décevant, tout en tenant toujours compte de la volonté des États formant les groupements en question; demande la prorogation de l’accord provisoire visant à couvrir les frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques, mais également l’extension des coûts communs pour l'emploi de ces groupements tactiques; invite le Conseil à les déployer dans le cadre d’exercices militaires grandeur nature; salue les travaux accomplis sous l’impulsion de la Présidence suédoise sur le cadre d’emploi et la flexibilité d’emploi des groupements tactiques et, sur cette base, appelle les États membres à mettre en œuvre les recommandations adoptées;

| 65. | salue les progrès accomplis dans le domaine des capacités militaires et civiles et appelle à des avancées rapides sur:






  — | les projets permettant de projeter plus rapidement les missions de la PESD et les forces de l'Union, à savoir:






  — | la mise en place d'une flotte européenne de transport aérien et le projet de gouvernance adopté par 14 États membres lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures», en présence des ministres de la défense, du 17 novembre 2009, la mise en place d'un commandement européen de transport aérien à Eindhoven et la création d'une unité multinationale d' appareils A400M, regrettant les retards considérables de livraison et invitant les États membres concernés et EADS à mener à bien le projet d'A400M afin que l'unité multinationale puisse être constituée rapidement; insiste sur l'importance du recours aux capacités de transport militaires pour soutenir les opérations de protection civile et de gestion des crises, |
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65.

salue les progrès accomplis dans le domaine des capacités militaires et civiles et appelle à des avancées rapides sur:

—

les projets permettant de projeter plus rapidement les missions de la PESD et les forces de l'Union, à savoir:

—

la mise en place d'une flotte européenne de transport aérien et le projet de gouvernance adopté par 14 États membres lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures», en présence des ministres de la défense, du 17 novembre 2009, la mise en place d'un commandement européen de transport aérien à Eindhoven et la création d'une unité multinationale d' appareils A400M, regrettant les retards considérables de livraison et invitant les États membres concernés et EADS à mener à bien le projet d'A400M afin que l'unité multinationale puisse être constituée rapidement; insiste sur l'importance du recours aux capacités de transport militaires pour soutenir les opérations de protection civile et de gestion des crises,

| — | la modernisation des hélicoptères et l'entraînement des équipages, ainsi que le projet de futur hélicoptère lourd de transport; |
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—

la modernisation des hélicoptères et l'entraînement des équipages, ainsi que le projet de futur hélicoptère lourd de transport;

| — | les projets visant à mieux renseigner les équipes militaires déployées par l'Union européenne:






  — | la nouvelle génération de satellites d'observation (programme MUSIS), |
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les projets visant à mieux renseigner les équipes militaires déployées par l'Union européenne:

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la nouvelle génération de satellites d'observation (programme MUSIS),

| — | les accords entre certains États membres et le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) visant à faciliter l'accès du centre aux images gouvernementales (Hélios II, Cosmo-Skymed et SAR-Lupe), |
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les accords entre certains États membres et le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) visant à faciliter l'accès du centre aux images gouvernementales (Hélios II, Cosmo-Skymed et SAR-Lupe),

| — | les travaux de l’Agence européenne de défense (AED) portant sur l’expression des besoins militaires dans le domaine de la surveillance de l’espace, |
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les travaux de l’Agence européenne de défense (AED) portant sur l’expression des besoins militaires dans le domaine de la surveillance de l’espace,

| — | le projet de Système de surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES), regrettant toutefois qu'il ne prenne pas suffisamment en compte les besoins spécifiques au secteur sécurité et défense, notamment en termes de résolution des images; estime que le centre satellitaire pourrait servir d'interface dans ce domaine, |
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le projet de Système de surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES), regrettant toutefois qu'il ne prenne pas suffisamment en compte les besoins spécifiques au secteur sécurité et défense, notamment en termes de résolution des images; estime que le centre satellitaire pourrait servir d'interface dans ce domaine,

| — | les projets visant à renforcer la dimension maritime de l'Union, mettant les moyens militaires de la PSDC à son service:






  — | la mise en place d'un système de surveillance maritime suivant le modèle baltique (le SUBCAS) afin d'accroître la sécurité des transports maritimes, de contrôler l'immigration illégale et la traite des êtres humains, et, enfin, de lutter contre les pollutions marines; |
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les projets visant à renforcer la dimension maritime de l'Union, mettant les moyens militaires de la PSDC à son service:

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la mise en place d'un système de surveillance maritime suivant le modèle baltique (le SUBCAS) afin d'accroître la sécurité des transports maritimes, de contrôler l'immigration illégale et la traite des êtres humains, et, enfin, de lutter contre les pollutions marines;

| — | la feuille de route pour l’intégration de la surveillance maritime prévue pour 2010; estime que le manque de coopération entre les différents acteurs européens ne devrait en aucun cas être un obstacle à la mise en œuvre de ces projets; |
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la feuille de route pour l’intégration de la surveillance maritime prévue pour 2010; estime que le manque de coopération entre les différents acteurs européens ne devrait en aucun cas être un obstacle à la mise en œuvre de ces projets;

| 66. | salue le rôle déterminant de l'AED pour développer ces capacités de défense critiques, notamment grâce à la mise en place de programmes communs; invite les États membres à exploiter davantage le potentiel de l'AED en conformité avec le nouveau traité, à la doter d'un budget à la hauteur des attentes dont elle fait l'objet et à lui donner plus de prévisibilité dans ses travaux grâce à l’adoption d’un cadre financier et d’un programme de travail triennaux; invite les États membres à finaliser au plus vite l’arrangement administratif entre l’AED et l’organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ainsi que l’accord de sécurité entre l’Union et l’OCCAR de manière à organiser efficacement leur coopération en matière d’armement; |
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66.

salue le rôle déterminant de l'AED pour développer ces capacités de défense critiques, notamment grâce à la mise en place de programmes communs; invite les États membres à exploiter davantage le potentiel de l'AED en conformité avec le nouveau traité, à la doter d'un budget à la hauteur des attentes dont elle fait l'objet et à lui donner plus de prévisibilité dans ses travaux grâce à l’adoption d’un cadre financier et d’un programme de travail triennaux; invite les États membres à finaliser au plus vite l’arrangement administratif entre l’AED et l’organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ainsi que l’accord de sécurité entre l’Union et l’OCCAR de manière à organiser efficacement leur coopération en matière d’armement;

| 67. | soutient la mise en place d'une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive et d'un marché européen des équipements de défense ouvert et transparent; invite, à ce titre, les États membres à poursuivre les efforts de recherche et développement, en respectant l’engagement pris pour y consacrer 2 % des dépenses de défense, et à transposer de façon harmonisée les directives du paquet défense; |
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67.

soutient la mise en place d'une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive et d'un marché européen des équipements de défense ouvert et transparent; invite, à ce titre, les États membres à poursuivre les efforts de recherche et développement, en respectant l’engagement pris pour y consacrer 2 % des dépenses de défense, et à transposer de façon harmonisée les directives du paquet défense;

| 68. | invite les organes nationaux chargés d'acquérir des matériels de défense dans les pays membres à prendre des mesures concrètes, avec le soutien de l'Agence européenne de défense, afin de faire privilégier davantage les achats européens, c'est-à-dire à signer un code de conduite visant, de manière volontaire, à instaurer le principe de 'préférence européenne' dans certains domaines d'équipement de défense, pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle, d'un point de vue européen, et de préserver la prééminence industrielle et technique de l'Europe; |
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68.

invite les organes nationaux chargés d'acquérir des matériels de défense dans les pays membres à prendre des mesures concrètes, avec le soutien de l'Agence européenne de défense, afin de faire privilégier davantage les achats européens, c'est-à-dire à signer un code de conduite visant, de manière volontaire, à instaurer le principe de 'préférence européenne' dans certains domaines d'équipement de défense, pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle, d'un point de vue européen, et de préserver la prééminence industrielle et technique de l'Europe;

| 69. | soutient fortement l'établissement de synergies civilo-militaires dans le domaine des capacités; espère que la CMPD et l'AED définiront rapidement leurs rôles complémentaires: sous l'autorité de la haute représentante/vice-présidente, la CMPD devrait jouer, au sein du SEAE, un rôle stratégique pour l’impulsion et la coordination des travaux, notamment en matière d’identification des besoins communs, et l'AED un rôle opérationnel pour le développement des technologies duales et des capacités civilo-militaires; estime que ces synergies peuvent être notamment recherchées sur la base du volet «sécurité» du programme cadre de recherche et développement; |
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69.

soutient fortement l'établissement de synergies civilo-militaires dans le domaine des capacités; espère que la CMPD et l'AED définiront rapidement leurs rôles complémentaires: sous l'autorité de la haute représentante/vice-présidente, la CMPD devrait jouer, au sein du SEAE, un rôle stratégique pour l’impulsion et la coordination des travaux, notamment en matière d’identification des besoins communs, et l'AED un rôle opérationnel pour le développement des technologies duales et des capacités civilo-militaires; estime que ces synergies peuvent être notamment recherchées sur la base du volet «sécurité» du programme cadre de recherche et développement;

| 70. | se félicite des avancées réalisées sous la Présidence suédoise pour la création d'un vivier d'experts civilo-militaires déployables pour la réforme des secteurs de sécurité, tout en déplorant les retards dans la mise en œuvre de cette mesure proposée à l'automne 2008, et souhaite, à présent, la mise en place rapide de ce vivier; |
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70.

se félicite des avancées réalisées sous la Présidence suédoise pour la création d'un vivier d'experts civilo-militaires déployables pour la réforme des secteurs de sécurité, tout en déplorant les retards dans la mise en œuvre de cette mesure proposée à l'automne 2008, et souhaite, à présent, la mise en place rapide de ce vivier;

| 71. | soutient, en vue de renforcer la capacité des personnels européens à travailler ensemble, les initiatives en matière de formation, notamment:






  — | le développement des échanges de jeunes officiers européens suivant le modèle du programme Erasmus; |
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71.

soutient, en vue de renforcer la capacité des personnels européens à travailler ensemble, les initiatives en matière de formation, notamment:

—

le développement des échanges de jeunes officiers européens suivant le modèle du programme Erasmus;

| — | le renforcement des capacités de formation au niveau de l'Union; en particulier, insiste sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais le Collège européen de sécurité et défense dans sa nouvelle configuration, comme l'a décidé le Conseil en décembre 2008; |
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—

le renforcement des capacités de formation au niveau de l'Union; en particulier, insiste sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais le Collège européen de sécurité et défense dans sa nouvelle configuration, comme l'a décidé le Conseil en décembre 2008;

| — | le renforcement des capacités institutionnelles de formation au niveau de l'Union; insiste notamment sur la nécessité de mettre en place une nouvelle Académie pour l'action extérieure européenne qui, coopérant étroitement avec les organes compétents des États membres et intégrant les structures de formation existantes, telles que le Collège européen de sécurité et de défense, dispenserait aux fonctionnaires de l'Union et des États membres traitant des relations extérieures ainsi qu’au personnel des missions de la PSDC, une formation fondée sur des cursus entièrement harmonisés, prévoyant un programme commun de formation approfondie pour l’ensemble des fonctionnaires ainsi qu’une formation appropriée dans les domaines de la représentation consulaire et de la légation, de la diplomatie, de la prévention des conflits et des relations internationales, associée à la connaissance de l'histoire et à l'expérience de l'Union européenne; |
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le renforcement des capacités institutionnelles de formation au niveau de l'Union; insiste notamment sur la nécessité de mettre en place une nouvelle Académie pour l'action extérieure européenne qui, coopérant étroitement avec les organes compétents des États membres et intégrant les structures de formation existantes, telles que le Collège européen de sécurité et de défense, dispenserait aux fonctionnaires de l'Union et des États membres traitant des relations extérieures ainsi qu’au personnel des missions de la PSDC, une formation fondée sur des cursus entièrement harmonisés, prévoyant un programme commun de formation approfondie pour l’ensemble des fonctionnaires ainsi qu’une formation appropriée dans les domaines de la représentation consulaire et de la légation, de la diplomatie, de la prévention des conflits et des relations internationales, associée à la connaissance de l'histoire et à l'expérience de l'Union européenne;

| 72. | estime, en vue d'améliorer la formation du personnel déployé et de rentabiliser les moyens de formation, qu'il convient d'établir un lien plus systématique entre le personnel participant aux formations et le personnel déployé dans les missions; demande au Conseil d'élaborer un statut européen commun pour les personnels envoyés en mission qui définisse des règles concernant le niveau de formation, la doctrine d'intervention et la liberté de manœuvre en opération, la question des droits et des devoirs ainsi que le niveau de qualité de l'équipement, les soins médicaux et la couverture sociale en cas de décès, de blessures et d'inaptitude au service; |
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72.

estime, en vue d'améliorer la formation du personnel déployé et de rentabiliser les moyens de formation, qu'il convient d'établir un lien plus systématique entre le personnel participant aux formations et le personnel déployé dans les missions; demande au Conseil d'élaborer un statut européen commun pour les personnels envoyés en mission qui définisse des règles concernant le niveau de formation, la doctrine d'intervention et la liberté de manœuvre en opération, la question des droits et des devoirs ainsi que le niveau de qualité de l'équipement, les soins médicaux et la couverture sociale en cas de décès, de blessures et d'inaptitude au service;

| 73. | se félicite de la signature le 26 février 2009 du traité de Strasbourg qui confère au corps d'armée européen (l'Eurocorps) la personnalité juridique; plaide pour que cette force multinationale soit utilisée le cas échéant par l'Union; |
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73.

se félicite de la signature le 26 février 2009 du traité de Strasbourg qui confère au corps d'armée européen (l'Eurocorps) la personnalité juridique; plaide pour que cette force multinationale soit utilisée le cas échéant par l'Union;

Financement de la PSDC

| 74. | rappelle que le traité de Lisbonne ne modifie pas fondamentalement le financement des missions et opérations conduites dans le cadre de la PSDC, à savoir que:






  — | les missions civiles sont financées par le budget de l'Union, |
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74.

rappelle que le traité de Lisbonne ne modifie pas fondamentalement le financement des missions et opérations conduites dans le cadre de la PSDC, à savoir que:

—

les missions civiles sont financées par le budget de l'Union,

| — | les opérations militaires sont financées par le mécanisme ATHENA pour ce qui est des coûts communs; |
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—

les opérations militaires sont financées par le mécanisme ATHENA pour ce qui est des coûts communs;

| 75. | rappelle la disposition du traité de Lisbonne relative au fonds de lancement, mis à la disposition de la haute représentante/vice-présidente, et devant financer les activités préparatoires des missions de la PSDC qui, pour une raison ou une autre, ne seraient pas mises à la charge du budget de l'Union; souligne la plus-value de ce fonds qui devrait permettre de renforcer la capacité de la haute représentante/vice-présidente à préparer les actions de la PSDC efficacement et rapidement; incite, à cet égard, les États membres à engager rapidement les travaux de mise en œuvre; |
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75.

rappelle la disposition du traité de Lisbonne relative au fonds de lancement, mis à la disposition de la haute représentante/vice-présidente, et devant financer les activités préparatoires des missions de la PSDC qui, pour une raison ou une autre, ne seraient pas mises à la charge du budget de l'Union; souligne la plus-value de ce fonds qui devrait permettre de renforcer la capacité de la haute représentante/vice-présidente à préparer les actions de la PSDC efficacement et rapidement; incite, à cet égard, les États membres à engager rapidement les travaux de mise en œuvre;

| 76. | demande aux États membres d'élargir la liste des coûts communs, financés par le mécanisme ATHENA, afin d'accroître la solidarité entre eux et d'inciter davantage d'États à participer aux opérations militaires de l'Union; |
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76.

demande aux États membres d'élargir la liste des coûts communs, financés par le mécanisme ATHENA, afin d'accroître la solidarité entre eux et d'inciter davantage d'États à participer aux opérations militaires de l'Union;

| 77. | suggère, dans le cadre de la révision du règlement financier, d'assouplir les règles et procédures applicables pour la gestion des crises, domaine qui doit répondre à des exigences spécifiques comme la rapidité du déploiement et les considérations sécuritaires; |
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77.

suggère, dans le cadre de la révision du règlement financier, d'assouplir les règles et procédures applicables pour la gestion des crises, domaine qui doit répondre à des exigences spécifiques comme la rapidité du déploiement et les considérations sécuritaires;

| 78. | rappelle le caractère déterminant des instruments financiers gérés par la Commission dans la gestion des crises, notamment l'Instrument de stabilité et le Fonds européen de développement (dont la facilité de paix pour l'Afrique); souligne l'importance de coordonner ces différents instruments; |
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78.

rappelle le caractère déterminant des instruments financiers gérés par la Commission dans la gestion des crises, notamment l'Instrument de stabilité et le Fonds européen de développement (dont la facilité de paix pour l'Afrique); souligne l'importance de coordonner ces différents instruments;

Partenariats

UE/OTAN

| 79. | rappelle la nécessité de consolider le partenariat stratégique et d'assurer une coopération constructive entre l'UE et l'OTAN; recommande d'éviter les blocages et plaide pour une réévaluation des modalités actuelles de coopération opérationnelle entre l'UE et l'OTAN (accord Berlin plus) ainsi que pour le développement d'un nouveau cadre fonctionnel qui facilite une coopération plus large lorsque les deux organisations sont présentes sur le même théâtre d'opérations; |
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79.

rappelle la nécessité de consolider le partenariat stratégique et d'assurer une coopération constructive entre l'UE et l'OTAN; recommande d'éviter les blocages et plaide pour une réévaluation des modalités actuelles de coopération opérationnelle entre l'UE et l'OTAN (accord Berlin plus) ainsi que pour le développement d'un nouveau cadre fonctionnel qui facilite une coopération plus large lorsque les deux organisations sont présentes sur le même théâtre d'opérations;

| 80. | insiste pour que la haute représentante/vice-présidente engage un dialogue rigoureux avec le secrétaire général de l'OTAN concernant la révision actuelle du concept stratégique de cette organisation, afin de veiller à ce que l'OTAN tienne pleinement compte de l'évolution de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE, y compris la coopération structurée permanente en matière de défense; |
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80.

insiste pour que la haute représentante/vice-présidente engage un dialogue rigoureux avec le secrétaire général de l'OTAN concernant la révision actuelle du concept stratégique de cette organisation, afin de veiller à ce que l'OTAN tienne pleinement compte de l'évolution de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE, y compris la coopération structurée permanente en matière de défense;

| 81. | regrette que les accords techniques entre les opérations de l'OTAN et de l'Union en Afghanistan et au Kosovo n'aient toujours pas été signés; invite le Conseil et les États membres à intervenir politiquement dans les instances compétentes de l'Union européenne et de l'OTAN pour qu'ils soient mis en œuvre; |
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81.

regrette que les accords techniques entre les opérations de l'OTAN et de l'Union en Afghanistan et au Kosovo n'aient toujours pas été signés; invite le Conseil et les États membres à intervenir politiquement dans les instances compétentes de l'Union européenne et de l'OTAN pour qu'ils soient mis en œuvre;

| 82. | souligne la bonne coopération entre les deux organisations dans la lutte contre la piraterie (opération Atalante et opération de l’OTAN Ocean Shield); |
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82.

souligne la bonne coopération entre les deux organisations dans la lutte contre la piraterie (opération Atalante et opération de l’OTAN Ocean Shield);

| 83. | félicite le secrétaire général de l'OTAN de vouloir associer l'Union, y compris le Parlement européen, aux discussions sur la révision du concept stratégique de cette organisation; attend que la volonté affichée débouche rapidement sur des initiatives concrètes; |
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83.

félicite le secrétaire général de l'OTAN de vouloir associer l'Union, y compris le Parlement européen, aux discussions sur la révision du concept stratégique de cette organisation; attend que la volonté affichée débouche rapidement sur des initiatives concrètes;

| 84. | salue la coopération entre l’Union et l’OTAN dans le domaine des capacités militaires, à l’image des travaux portant sur l’amélioration de la capacité opérationnelle des hélicoptères; |
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84.

salue la coopération entre l’Union et l’OTAN dans le domaine des capacités militaires, à l’image des travaux portant sur l’amélioration de la capacité opérationnelle des hélicoptères;

UE/Nations unies

| 85. | rappelle l'importance d'une étroite coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans la gestion des crises, en particulier sur les théâtres d'opérations où les deux organisations sont présentes et/ou sont amenées à prendre le relais l'une de l'autre; appelle à renforcer cette coopération en amont des crises, notamment dans le domaine de la planification; |
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85.

rappelle l'importance d'une étroite coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans la gestion des crises, en particulier sur les théâtres d'opérations où les deux organisations sont présentes et/ou sont amenées à prendre le relais l'une de l'autre; appelle à renforcer cette coopération en amont des crises, notamment dans le domaine de la planification;

UE/Union Africaine

| 86. | souligne l'importance d'une bonne coopération entre l'Union européenne et l'Union africaine, conformément aux engagements pris dans le cadre du partenariat «paix et sécurité» de la stratégie UE-Afrique; estime que l’Union européenne devrait, dans la mesure du possible, soutenir l’Union africaine, notamment sur les théâtres d’opérations où cette dernière est, comme en Somalie, la seule organisation sur le terrain; invite l'Union africaine à s'efforcer de développer les capacités africaines de réponse aux crises et à utiliser plus efficacement l'aide financière consentie par les partenaires internationaux; invite la Commission et les États membres à porter une attention particulière au problème de la prolifération incontrôlée des armes légères et de petit calibre, en Afrique notamment, et, à cet égard, à insister sur le respect par tous les États membres des règles applicables aux armes dans les zones de crise; |
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86.

souligne l'importance d'une bonne coopération entre l'Union européenne et l'Union africaine, conformément aux engagements pris dans le cadre du partenariat «paix et sécurité» de la stratégie UE-Afrique; estime que l’Union européenne devrait, dans la mesure du possible, soutenir l’Union africaine, notamment sur les théâtres d’opérations où cette dernière est, comme en Somalie, la seule organisation sur le terrain; invite l'Union africaine à s'efforcer de développer les capacités africaines de réponse aux crises et à utiliser plus efficacement l'aide financière consentie par les partenaires internationaux; invite la Commission et les États membres à porter une attention particulière au problème de la prolifération incontrôlée des armes légères et de petit calibre, en Afrique notamment, et, à cet égard, à insister sur le respect par tous les États membres des règles applicables aux armes dans les zones de crise;

UE/États-Unis

| 87. | appelle le Conseil à développer la relation entre l’Union et les États-Unis dans le domaine de la consolidation de la paix et de la gestion des crises, y compris sur les questions militaires et les catastrophes naturelles, cette coopération étant particulièrement importante dans la lutte contre la piraterie et en Somalie, dans le renforcement des capacités africaines de maintien de la paix et dans les opérations au Kosovo et en Afghanistan; salue plus particulièrement la participation des Etats-Unis, sous chaîne de commandement européenne, à la mission EULEX Kosovo; |
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87.

appelle le Conseil à développer la relation entre l’Union et les États-Unis dans le domaine de la consolidation de la paix et de la gestion des crises, y compris sur les questions militaires et les catastrophes naturelles, cette coopération étant particulièrement importante dans la lutte contre la piraterie et en Somalie, dans le renforcement des capacités africaines de maintien de la paix et dans les opérations au Kosovo et en Afghanistan; salue plus particulièrement la participation des Etats-Unis, sous chaîne de commandement européenne, à la mission EULEX Kosovo;

| 88. | estime que la nouvelle version du bouclier antimissile envisagée par l'administration américaine doit être étudiée en profondeur et vérifiée et que, si un tel système est développé, il doit prendre en compte une vision européenne commune de la protection du continent contre les menaces balistiques, dans le cadre d'un dialogue à l'échelle du continent, et en favorisant la participation de l'industrie de défense européenne à la mise en place de ce bouclier; |
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88.

estime que la nouvelle version du bouclier antimissile envisagée par l'administration américaine doit être étudiée en profondeur et vérifiée et que, si un tel système est développé, il doit prendre en compte une vision européenne commune de la protection du continent contre les menaces balistiques, dans le cadre d'un dialogue à l'échelle du continent, et en favorisant la participation de l'industrie de défense européenne à la mise en place de ce bouclier;

Participation des pays tiers à la PESD

| 89. | rappelle que, jusqu'à présent, 24 pays des cinq continents ont participé à 16 opérations civiles et militaires de l'Union; souligne que la participation d'États tiers aux opérations constitue une valeur ajoutée importante, à la fois politique et opérationnelle, pour les opérations de l'Union; estime que l'Union doit poursuivre dans cette voie et étudier les possibilités de mieux associer ces pays tiers, sans porter atteinte à son autonomie de décision; |
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89.

rappelle que, jusqu'à présent, 24 pays des cinq continents ont participé à 16 opérations civiles et militaires de l'Union; souligne que la participation d'États tiers aux opérations constitue une valeur ajoutée importante, à la fois politique et opérationnelle, pour les opérations de l'Union; estime que l'Union doit poursuivre dans cette voie et étudier les possibilités de mieux associer ces pays tiers, sans porter atteinte à son autonomie de décision;

Prérogatives parlementaires

| 90. | se félicite de la participation accrue du Conseil aux travaux du Parlement européen en matière de sécurité et de défense, notamment au sein de la sous-commission spécialisée; salue l'intégration d'une section sur les relations avec le Parlement dans les dernières conclusions du Conseil sur la PESD; encourage la haute représentante/vice-présidente, dans le cadre du traité de Lisbonne, à poursuivre dans cette voie afin de doter la PSDC d'une forte légitimité démocratique; |
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90.

se félicite de la participation accrue du Conseil aux travaux du Parlement européen en matière de sécurité et de défense, notamment au sein de la sous-commission spécialisée; salue l'intégration d'une section sur les relations avec le Parlement dans les dernières conclusions du Conseil sur la PESD; encourage la haute représentante/vice-présidente, dans le cadre du traité de Lisbonne, à poursuivre dans cette voie afin de doter la PSDC d'une forte légitimité démocratique;

| 91. | rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parlementaire sur la PSDC; |
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91.

rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parlementaire sur la PSDC;

| 92. | encourage, par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux, eu égard aux possibilités offertes par le traité de Lisbonne, à faire pleinement usage du protocole no 1 dudit traité pour renforcer leur coopération en matière de PESC et de PSDC à travers le développement de relations de travail plus étroites et plus structurées, sur les questions de sécurité et de défense, entre leurs commissions compétentes respectives; souligne que cette coopération renforcée entre le Parlement européen et les parlements nationaux se substituera aux prérogatives que l'Assemblée de l'UEO s'est indûment arrogées; souligne également la nécessité d'adapter ses propres structures pour assurer un meilleur suivi de la PSDC; demande instamment au Conseil et à la haute représentante/vice-présidente de trouver le moyen d'associer le Parlement européen, et sa commission compétente, dès les premières phases de l'élaboration des concepts de gestion de crise civils et des plans d'opération; |
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92.

encourage, par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux, eu égard aux possibilités offertes par le traité de Lisbonne, à faire pleinement usage du protocole no 1 dudit traité pour renforcer leur coopération en matière de PESC et de PSDC à travers le développement de relations de travail plus étroites et plus structurées, sur les questions de sécurité et de défense, entre leurs commissions compétentes respectives; souligne que cette coopération renforcée entre le Parlement européen et les parlements nationaux se substituera aux prérogatives que l'Assemblée de l'UEO s'est indûment arrogées; souligne également la nécessité d'adapter ses propres structures pour assurer un meilleur suivi de la PSDC; demande instamment au Conseil et à la haute représentante/vice-présidente de trouver le moyen d'associer le Parlement européen, et sa commission compétente, dès les premières phases de l'élaboration des concepts de gestion de crise civils et des plans d'opération;

| 93. | demande au Conseil d'informer à l'avance le Parlement des missions et opérations en préparation ainsi que de leur déroulement; suggère au Conseil, dans un souci de transparence, de l'informer régulièrement sur l'utilisation du mécanisme ATHENA et du fonds de lancement, comme il le fait déjà pour l'utilisation des crédits PESC pour les missions civiles; estime que, par souci de clarté budgétaire, dans un premier temps, le budget de l'Union européenne devrait comprendre toutes les dépenses non militaires, avant d'inclure, dans un deuxième temps, les dépenses militaires, après une nécessaire modification des traités; |
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93.

demande au Conseil d'informer à l'avance le Parlement des missions et opérations en préparation ainsi que de leur déroulement; suggère au Conseil, dans un souci de transparence, de l'informer régulièrement sur l'utilisation du mécanisme ATHENA et du fonds de lancement, comme il le fait déjà pour l'utilisation des crédits PESC pour les missions civiles; estime que, par souci de clarté budgétaire, dans un premier temps, le budget de l'Union européenne devrait comprendre toutes les dépenses non militaires, avant d'inclure, dans un deuxième temps, les dépenses militaires, après une nécessaire modification des traités;

| 94. | demande la révision des accords interinstitutionnels de 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen aux informations sensibles du Conseil dans les domaines de la PESD et de la PSDC, afin que les députés responsables, notamment les présidents des sous-commissions «sécurité et défense» et «droits de l'homme», puissent avoir les informations nécessaires pour exercer leurs prérogatives de façon éclairée; |
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94.

demande la révision des accords interinstitutionnels de 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen aux informations sensibles du Conseil dans les domaines de la PESD et de la PSDC, afin que les députés responsables, notamment les présidents des sous-commissions «sécurité et défense» et «droits de l'homme», puissent avoir les informations nécessaires pour exercer leurs prérogatives de façon éclairée;

*

* *

| 95. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OTAN. |
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95.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OTAN.

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(1)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 580.

(2)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 334.

(3)  JO C 285 E du 26.11.2009, p. 23.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0075.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0076.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0099.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0057.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0333.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/77 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/77

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Mercredi 10 mars 2010Traité de non-prolifération

P7_TA(2010)0062

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

2010/C 349 E/14

Le Parlement européen,

vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 24 avril 2009 sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'avenir du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (2008/2324(INI)) (1),

vu ses précédentes résolutions des 26 février 2004 (2), 10 mars 2005 (3), 17 novembre 2005 (4) et 14 mars 2007 (5) sur la non-prolifération des armes nucléaires et le désarmement nucléaire,

vu sa résolution du 10 février 2010 sur l'Iran (6),

vu la prochaine conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les questions de non-prolifération et de désarmement, en particulier les résolutions 1540 (2004), 1673 (2006) et 1887 (2009),

vu la déclaration publiée à l'issue du sommet UE-États-Unis du 3 novembre 2009 (annexe 3),

vu sa résolution du 5 juin 2008 sur l'application de la stratégie européenne de sécurité et la PESD (7),

vu la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

vu le récent rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2009/II),

vu la déclaration du Conseil du 8 décembre 2008 sur le renforcement de la sécurité internationale, et plus particulièrement les points 6, 8 et 9 dans lesquels il exprime la détermination de l'Union européenne à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs,

vu le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, les accords de garanties généralisés et les protocoles additionnels de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, le traité sur la réduction des armements stratégiques (START I), qui a expiré en 2009, et le traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs (SORT),

vu le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2008,

vu les questions du 21 décembre 2009 à la Commission et au Conseil sur le traité sur la non-prolifération (O-0170/2009 – B7-0010/2010, O-0169/2009 – B7-0009/2010),

vu la déclaration du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 sur l'Iran,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la prolifération des armes de destruction massive ainsi que leurs vecteurs constituent l'une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales; que les priorités les plus urgentes en matière de sécurité consistent à empêcher les terroristes ou bien d'autres États d'acquérir ou d'utiliser des armes nucléaires, à réduire les stocks mondiaux et à tendre vers un monde sans armes nucléaires, |
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A.

considérant que la prolifération des armes de destruction massive ainsi que leurs vecteurs constituent l'une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales; que les priorités les plus urgentes en matière de sécurité consistent à empêcher les terroristes ou bien d'autres États d'acquérir ou d'utiliser des armes nucléaires, à réduire les stocks mondiaux et à tendre vers un monde sans armes nucléaires,

| B. | considérant l'absence manifeste de progrès concrets (s'agissant, par exemple, des «13 mesures pratiques» (8) dans la poursuite des objectifs du TNP, pourtant demandés par les précédentes conférences d'examen, surtout à un moment où des menaces diverses se profilent, comme l'augmentation de la prolifération; qu'elle va de pair avec une demande accrue et une disponibilité plus grande de technologies nucléaires et avec le risque que ces technologies et les matériaux radioactifs ne tombent entre les mains d'organisations criminelles ou terroristes, |
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B.

considérant l'absence manifeste de progrès concrets (s'agissant, par exemple, des «13 mesures pratiques» (8) dans la poursuite des objectifs du TNP, pourtant demandés par les précédentes conférences d'examen, surtout à un moment où des menaces diverses se profilent, comme l'augmentation de la prolifération; qu'elle va de pair avec une demande accrue et une disponibilité plus grande de technologies nucléaires et avec le risque que ces technologies et les matériaux radioactifs ne tombent entre les mains d'organisations criminelles ou terroristes,

| C. | considérant que le TNP en tant que pierre angulaire du régime de non-prolifération dans le monde doit être renforcé et qu'une grande ambition politique et un certain nombre de mesures consécutives et progressives s'imposent d'urgence pour réaffirmer la validité de ce traité et consolider les accords, traités et agences qui constituent le système actuel en matière de non-prolifération et de désarmement, y compris en particulier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et l'AIEA, |
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C.

considérant que le TNP en tant que pierre angulaire du régime de non-prolifération dans le monde doit être renforcé et qu'une grande ambition politique et un certain nombre de mesures consécutives et progressives s'imposent d'urgence pour réaffirmer la validité de ce traité et consolider les accords, traités et agences qui constituent le système actuel en matière de non-prolifération et de désarmement, y compris en particulier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et l'AIEA,

| D. | considérant la nécessité de renforcer davantage les trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour les usages civils de l'énergie nucléaire, |
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D.

considérant la nécessité de renforcer davantage les trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour les usages civils de l'énergie nucléaire,

| E. | considérant que les États dotés d'un armement nucléaire et signataires du TNP retardent les mesures visant à réduire ou à démanteler leur arsenal nucléaire et à se détacher d'une doctrine militaire fondée sur la dissuasion nucléaire, |
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E.

considérant que les États dotés d'un armement nucléaire et signataires du TNP retardent les mesures visant à réduire ou à démanteler leur arsenal nucléaire et à se détacher d'une doctrine militaire fondée sur la dissuasion nucléaire,

| F. | souhaitant que soient accomplis de nouveaux progrès sous tous les aspects du désarmement pour une plus grande sécurité sur le plan mondial, |
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F.

souhaitant que soient accomplis de nouveaux progrès sous tous les aspects du désarmement pour une plus grande sécurité sur le plan mondial,

| G. | rappelant l'engagement qui a été pris par l'Union européenne d'utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial, comme cela est clairement exprimé dans la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, |
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G.

rappelant l'engagement qui a été pris par l'Union européenne d'utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial, comme cela est clairement exprimé dans la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

| H. | considérant que l'Union doit intensifier ses efforts pour faire obstacle aux flux proliférants et au financement des activités liées à la prolifération, réprimer les actes de prolifération et adopter des mesures pour empêcher les transferts intangibles de connaissances et de savoir-faire en recourant à tous les instruments existants, y compris les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification, le contrôle des exportations dans le cadre d'une coordination nationale et internationale, les programmes de coopération pour la réduction des menaces et les moyens de pression politiques et économiques, |
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H.

considérant que l'Union doit intensifier ses efforts pour faire obstacle aux flux proliférants et au financement des activités liées à la prolifération, réprimer les actes de prolifération et adopter des mesures pour empêcher les transferts intangibles de connaissances et de savoir-faire en recourant à tous les instruments existants, y compris les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification, le contrôle des exportations dans le cadre d'une coordination nationale et internationale, les programmes de coopération pour la réduction des menaces et les moyens de pression politiques et économiques,

| I. | se félicitant de la déclaration sur la non-prolifération et le désarmement publiée à l'issue du sommet UE-États-Unis du 3 novembre 2009 (annexe 3), dans laquelle les partenaires soulignent la nécessité de conserver et de renforcer les dispositifs appropriés sur le plan multilatéral, notamment le traité de non-prolifération nucléaire; se prononçant en faveur de l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires et appellent à l'ouverture en janvier 2010 de négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles; relevant, en outre, que les partenaires soulignent de nouveau que l'Iran et la République populaire démocratique de Corée doivent satisfaire à leurs obligations internationales dans le domaine nucléaire, |
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I.

se félicitant de la déclaration sur la non-prolifération et le désarmement publiée à l'issue du sommet UE-États-Unis du 3 novembre 2009 (annexe 3), dans laquelle les partenaires soulignent la nécessité de conserver et de renforcer les dispositifs appropriés sur le plan multilatéral, notamment le traité de non-prolifération nucléaire; se prononçant en faveur de l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires et appellent à l'ouverture en janvier 2010 de négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles; relevant, en outre, que les partenaires soulignent de nouveau que l'Iran et la République populaire démocratique de Corée doivent satisfaire à leurs obligations internationales dans le domaine nucléaire,

| J. | considérant que l'Iran a laissé passer le délai de la fin de l'année pour se conformer à la demande d'ouvrir ses centrales nucléaires aux inspecteurs de l'AIEA; qu'il n'a, à ce jour, rien entrepris pour regagner la confiance de la communauté internationale en ce qui concerne la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire, |
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J.

considérant que l'Iran a laissé passer le délai de la fin de l'année pour se conformer à la demande d'ouvrir ses centrales nucléaires aux inspecteurs de l'AIEA; qu'il n'a, à ce jour, rien entrepris pour regagner la confiance de la communauté internationale en ce qui concerne la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire,

| K. | encouragé par les nouvelles propositions de désarmement formulées en janvier 2007 et janvier 2008 par Henry Kissinger, George P. Shultz, William J. Perry et Sam Nunn, le modèle de convention sur les armements nucléaires et le protocole Hiroshima-Nagasaki, promus au niveau mondial par des organisations de citoyens et par des responsables politiques, ainsi que les campagnes du type «Global Zero», |
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K.

encouragé par les nouvelles propositions de désarmement formulées en janvier 2007 et janvier 2008 par Henry Kissinger, George P. Shultz, William J. Perry et Sam Nunn, le modèle de convention sur les armements nucléaires et le protocole Hiroshima-Nagasaki, promus au niveau mondial par des organisations de citoyens et par des responsables politiques, ainsi que les campagnes du type «Global Zero»,

| L. | considérant que le Concept stratégique de l'OTAN offre l'occasion de réévaluer la politique nucléaire de l'Alliance dans son ensemble de manière à atteindre l'objectif d'un monde sans armes nucléaires; qu'en vertu des accords de «partage nucléaire» au sein de l'OTAN ou d'accords bilatéraux, quelque 150 à 200 armes nucléaires tactiques seraient encore déployées dans cinq pays membres de l'OTAN non dotés de l'arme nucléaire (Belgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas et Turquie), |
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L.

considérant que le Concept stratégique de l'OTAN offre l'occasion de réévaluer la politique nucléaire de l'Alliance dans son ensemble de manière à atteindre l'objectif d'un monde sans armes nucléaires; qu'en vertu des accords de «partage nucléaire» au sein de l'OTAN ou d'accords bilatéraux, quelque 150 à 200 armes nucléaires tactiques seraient encore déployées dans cinq pays membres de l'OTAN non dotés de l'arme nucléaire (Belgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas et Turquie),

| M. | considérant la nécessité d'une coordination et d'une coopération étroites entre l'Union européenne et ses partenaires, notamment les États-Unis et la Russie, afin de relancer et de renforcer le régime de non-prolifération, |
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M.

considérant la nécessité d'une coordination et d'une coopération étroites entre l'Union européenne et ses partenaires, notamment les États-Unis et la Russie, afin de relancer et de renforcer le régime de non-prolifération,

| N. | saluant, à cet égard, l'initiative britannico-norvégienne visant à évaluer la faisabilité d'un possible démantèlement des armes nucléaires et de la mise en place de procédures adéquates de vérification de ce démantèlement, et à définir des protocoles précis à cette fin, ce qui constitue une contribution concrète allant dans la bonne direction, |
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N.

saluant, à cet égard, l'initiative britannico-norvégienne visant à évaluer la faisabilité d'un possible démantèlement des armes nucléaires et de la mise en place de procédures adéquates de vérification de ce démantèlement, et à définir des protocoles précis à cette fin, ce qui constitue une contribution concrète allant dans la bonne direction,

| O. | considérant que les gouvernements français et britannique ont annoncé, en 2008, une réduction du nombre de leurs ogives nucléaires opérationnelles mais décidé, dans le même temps, de moderniser leurs arsenaux nucléaires; que les États membres se doivent tous de contribuer de manière concluante aux politiques de non-prolifération et de désarmement de l'Union européenne, |
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O.

considérant que les gouvernements français et britannique ont annoncé, en 2008, une réduction du nombre de leurs ogives nucléaires opérationnelles mais décidé, dans le même temps, de moderniser leurs arsenaux nucléaires; que les États membres se doivent tous de contribuer de manière concluante aux politiques de non-prolifération et de désarmement de l'Union européenne,

| 1. | invite toutes les parties concernées à saisir l'occasion de la prochaine conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire, qui aura lieu dans le cadre des Nations unies en 2010, pour promouvoir l'objectif d'un désarmement nucléaire complet en vertu d'un traité international ayant pour objet l'élimination progressive des armes nucléaires à l'échelle mondiale, pour tendre vers la réalisation progressive et concertée, sur une base multilatérale, de l'objectif d'un désarmement nucléaire complet et généralisé; |
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1.

invite toutes les parties concernées à saisir l'occasion de la prochaine conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire, qui aura lieu dans le cadre des Nations unies en 2010, pour promouvoir l'objectif d'un désarmement nucléaire complet en vertu d'un traité international ayant pour objet l'élimination progressive des armes nucléaires à l'échelle mondiale, pour tendre vers la réalisation progressive et concertée, sur une base multilatérale, de l'objectif d'un désarmement nucléaire complet et généralisé;

| 2. | souligne la nécessité de développer, lors de la conférence d'examen du TNP de 2010, des stratégies visant à obtenir un consensus sur un traité visant l'arrêt, par des moyens non discriminatoires, de la production de matières fissiles à des fins militaires: le traité négocié sur ces bases ferait obligation aux États non dotés d'armes nucléaires ou aux États non signataires de l'actuel TNP de renoncer à la production de matières fissiles à des fins militaires et de démanteler tous leurs centres de production actuels de ces matières à des fins militaires; |
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2.

souligne la nécessité de développer, lors de la conférence d'examen du TNP de 2010, des stratégies visant à obtenir un consensus sur un traité visant l'arrêt, par des moyens non discriminatoires, de la production de matières fissiles à des fins militaires: le traité négocié sur ces bases ferait obligation aux États non dotés d'armes nucléaires ou aux États non signataires de l'actuel TNP de renoncer à la production de matières fissiles à des fins militaires et de démanteler tous leurs centres de production actuels de ces matières à des fins militaires;

| 3. | souligne que les cinq pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies, tous détenteurs de l'arme nucléaire, devraient s'employer à renoncer progressivement à la production de matières fissiles à des fins militaires et à démanteler tous leurs centres de production actuels de ces matières à des fins militaires; |
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3.

souligne que les cinq pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies, tous détenteurs de l'arme nucléaire, devraient s'employer à renoncer progressivement à la production de matières fissiles à des fins militaires et à démanteler tous leurs centres de production actuels de ces matières à des fins militaires;

| 4. | invite toutes les parties à revoir leur doctrine militaire afin de renoncer à l'option du recours au nucléaire en première frappe; |
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4.

invite toutes les parties à revoir leur doctrine militaire afin de renoncer à l'option du recours au nucléaire en première frappe;

| 5. | invite le Conseil et les États membres à apporter une contribution coordonnée, positive et visible aux débats du comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP de 2010, notamment en proposant un ambitieux calendrier en vue d'un monde dénucléarisé et des initiatives concrètes de relance de la conférence des Nations unies sur le désarmement et en encourageant les initiatives en matière de désarmement reposant sur la «déclaration de principes et d'objectifs» convenues à l'issue de la conférence d'examen du TNP de 1995 et les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité lors de la conférence d'examen du TNP de 2000; |
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5.

invite le Conseil et les États membres à apporter une contribution coordonnée, positive et visible aux débats du comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP de 2010, notamment en proposant un ambitieux calendrier en vue d'un monde dénucléarisé et des initiatives concrètes de relance de la conférence des Nations unies sur le désarmement et en encourageant les initiatives en matière de désarmement reposant sur la «déclaration de principes et d'objectifs» convenues à l'issue de la conférence d'examen du TNP de 1995 et les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité lors de la conférence d'examen du TNP de 2000;

| 6. | est préoccupé par le fait qu'Israël, l'Inde et le Pakistan ne sont toujours pas parties au TNP et que la Corée du Nord l'a dénoncé en 2003; invite ces pays à devenir des États parties au traité; |
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6.

est préoccupé par le fait qu'Israël, l'Inde et le Pakistan ne sont toujours pas parties au TNP et que la Corée du Nord l'a dénoncé en 2003; invite ces pays à devenir des États parties au traité;

| 7. | invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission à informer régulièrement le Parlement de toutes les réunions préparatoires à la conférence d'examen du TNP de 2010 et, dans cette optique, à prendre dûment en considération ses avis sur les questions de non-prolifération et de désarmement; |
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7.

invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission à informer régulièrement le Parlement de toutes les réunions préparatoires à la conférence d'examen du TNP de 2010 et, dans cette optique, à prendre dûment en considération ses avis sur les questions de non-prolifération et de désarmement;

| 8. | invite instamment, à cet égard, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour sensibiliser les Européens aux questions de non-prolifération, en collaboration avec toutes les parties et tous les acteurs non étatiques œuvrant en faveur d'un monde dénucléarisé, en particulier le réseau des maires pour la paix; |
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8.

invite instamment, à cet égard, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour sensibiliser les Européens aux questions de non-prolifération, en collaboration avec toutes les parties et tous les acteurs non étatiques œuvrant en faveur d'un monde dénucléarisé, en particulier le réseau des maires pour la paix;

| 9. | se félicite de l'inclusion de clauses sur la non-prolifération des ADM dans les accords de l'Union européenne avec des pays tiers et dans ses plans d'action; fait observer que ces mesures doivent être mises en œuvre par tous les pays partenaires de l'Union, sans aucune exception; |
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9.

se félicite de l'inclusion de clauses sur la non-prolifération des ADM dans les accords de l'Union européenne avec des pays tiers et dans ses plans d'action; fait observer que ces mesures doivent être mises en œuvre par tous les pays partenaires de l'Union, sans aucune exception;

| 10. | accueille très favorablement le discours qu'a tenu le président américain Barack Obama le 5 avril 2009 à Prague, dans lequel il s'est engagé à faire progresser le désarmement nucléaire et a exposé sa vision d'un monde sans armes nucléaires, dans le cadre d'un effort concerté pour l'avenir; invite le Conseil à soutenir explicitement cet engagement; |
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10.

accueille très favorablement le discours qu'a tenu le président américain Barack Obama le 5 avril 2009 à Prague, dans lequel il s'est engagé à faire progresser le désarmement nucléaire et a exposé sa vision d'un monde sans armes nucléaires, dans le cadre d'un effort concerté pour l'avenir; invite le Conseil à soutenir explicitement cet engagement;

| 11. | réaffirme qu'il importe que le Conseil soutienne activement, en coopération avec ses partenaires, des propositions concrètes en vue de placer la production, l'utilisation et le retraitement de tout le combustible nucléaire sous le contrôle de l'AIEA, y compris par la création d'une banque du combustible nucléaire; soutient, en outre, d'autres initiatives visant à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire en vue de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, en observant que le Parlement se félicite de ce que le Conseil et la Commission sont disposés à contribuer financièrement, à hauteur de 25000000 EUR, à la création d'une banque du combustible nucléaire placée sous le contrôle de l'AIEA et qu'il souhaite que l'action commune sur ce dossier soit approuvée sans délai; |
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11.

réaffirme qu'il importe que le Conseil soutienne activement, en coopération avec ses partenaires, des propositions concrètes en vue de placer la production, l'utilisation et le retraitement de tout le combustible nucléaire sous le contrôle de l'AIEA, y compris par la création d'une banque du combustible nucléaire; soutient, en outre, d'autres initiatives visant à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire en vue de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, en observant que le Parlement se félicite de ce que le Conseil et la Commission sont disposés à contribuer financièrement, à hauteur de 25000000 EUR, à la création d'une banque du combustible nucléaire placée sous le contrôle de l'AIEA et qu'il souhaite que l'action commune sur ce dossier soit approuvée sans délai;

| 12. | se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l'AIEA, y compris la généralisation des protocoles additionnels aux accords sur les garanties de l'AIEA, et autres initiatives visant à élaborer des mesures de confiance; demande que soit garantie l'attribution à cette organisation de ressources suffisantes pour qu'elle puisse accomplir sa mission essentielle, à savoir sécuriser les activités nucléaires; incite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer les capacités de l'AIEA, notamment par la modernisation du laboratoire d'analyse de Seibersdorf, en Autriche; |
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12.

se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l'AIEA, y compris la généralisation des protocoles additionnels aux accords sur les garanties de l'AIEA, et autres initiatives visant à élaborer des mesures de confiance; demande que soit garantie l'attribution à cette organisation de ressources suffisantes pour qu'elle puisse accomplir sa mission essentielle, à savoir sécuriser les activités nucléaires; incite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer les capacités de l'AIEA, notamment par la modernisation du laboratoire d'analyse de Seibersdorf, en Autriche;

| 13. | souligne l'importance d'une entrée en vigueur aussi rapide que possible du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE); se félicite, à cet égard, de l'intention de l'administration américaine de garantir la ratification dudit traité; demande au Conseil de soutenir sans réserve la négociation, dans les meilleurs délais, d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes ou d'autres dispositifs nucléaires; attend avec intérêt la nouvelle révision de la stratégie nucléaire américaine (Nuclear Posture Review) qui devrait engager les États-Unis à ne pas développer de nouvelles armes nucléaires, y compris les ogives nucléaires antibunkers, prévoir une réduction spectaculaire des stocks d'armes nucléaires et amener les États-Unis à mettre davantage l'accent sur la défense non nucléaire; |
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13.

souligne l'importance d'une entrée en vigueur aussi rapide que possible du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE); se félicite, à cet égard, de l'intention de l'administration américaine de garantir la ratification dudit traité; demande au Conseil de soutenir sans réserve la négociation, dans les meilleurs délais, d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes ou d'autres dispositifs nucléaires; attend avec intérêt la nouvelle révision de la stratégie nucléaire américaine (Nuclear Posture Review) qui devrait engager les États-Unis à ne pas développer de nouvelles armes nucléaires, y compris les ogives nucléaires antibunkers, prévoir une réduction spectaculaire des stocks d'armes nucléaires et amener les États-Unis à mettre davantage l'accent sur la défense non nucléaire;

| 14. | se déclare en faveur d'un approfondissement du dialogue avec le nouveau gouvernement des États-Unis et avec l'ensemble des puissances nucléaires afin d'établir en commun un calendrier de réduction progressive de l'arsenal de têtes nucléaires; soutient plus précisément les efforts des États-Unis et de la Russie pour réduire significativement leurs arsenaux nucléaires, comme cela a été convenu dans le cadre de START I et de SORT; |
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14.

se déclare en faveur d'un approfondissement du dialogue avec le nouveau gouvernement des États-Unis et avec l'ensemble des puissances nucléaires afin d'établir en commun un calendrier de réduction progressive de l'arsenal de têtes nucléaires; soutient plus précisément les efforts des États-Unis et de la Russie pour réduire significativement leurs arsenaux nucléaires, comme cela a été convenu dans le cadre de START I et de SORT;

| 15. | se félicite, à cet égard, de la décision de la Fédération de Russie et des États-Unis d'engager des négociations visant à conclure un nouvel accord global contraignant destiné à remplacer le traité de réduction des armes stratégiques (START), qui a expiré en décembre 2009, ainsi que de la signature à Moscou le 6 juillet 2009, par les présidents Barack Obama et Dmitri Medvedev, du protocole commun d'accord de suivi de START I; se félicite des récents progrès accomplis dans les négociations américano-russes et souhaite qu'un accord final soit conclu lors du prochain cycle de négociations qui s'ouvrira le 9 mars 2010 à Genève; |
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15.

se félicite, à cet égard, de la décision de la Fédération de Russie et des États-Unis d'engager des négociations visant à conclure un nouvel accord global contraignant destiné à remplacer le traité de réduction des armes stratégiques (START), qui a expiré en décembre 2009, ainsi que de la signature à Moscou le 6 juillet 2009, par les présidents Barack Obama et Dmitri Medvedev, du protocole commun d'accord de suivi de START I; se félicite des récents progrès accomplis dans les négociations américano-russes et souhaite qu'un accord final soit conclu lors du prochain cycle de négociations qui s'ouvrira le 9 mars 2010 à Genève;

| 16. | prend acte du fait que les États-Unis ont abandonné leur projet initial de bouclier antimissile en Europe; est favorable à une nouvelle approche associant l'ensemble de l'Europe et la Russie; |
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16.

prend acte du fait que les États-Unis ont abandonné leur projet initial de bouclier antimissile en Europe; est favorable à une nouvelle approche associant l'ensemble de l'Europe et la Russie;

| 17. | demande l'établissement de zones dénucléarisées en tant que mesure prometteuse vers un monde sans armes nucléaires; estime, à cet égard, qu'une zone dénucléarisée au Proche-Orient est un facteur fondamental en vue d'une paix durable et globale dans la région; fait observer que le retrait de toutes les ogives nucléaires tactiques en Europe pourrait, dans l'intervalle, constituer un précédent en vue de la poursuite du désarmement nucléaire; |
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17.

demande l'établissement de zones dénucléarisées en tant que mesure prometteuse vers un monde sans armes nucléaires; estime, à cet égard, qu'une zone dénucléarisée au Proche-Orient est un facteur fondamental en vue d'une paix durable et globale dans la région; fait observer que le retrait de toutes les ogives nucléaires tactiques en Europe pourrait, dans l'intervalle, constituer un précédent en vue de la poursuite du désarmement nucléaire;

| 18. | souligne l'anachronisme que constituent, d'un point de vue stratégique, les armes nucléaires tactiques ainsi que le besoin, pour l'Europe, de contribuer à leur réduction et à leur élimination du sol européen dans le contexte d'un dialogue plus large avec la Russie; prend note, à cet égard, de l'accord de coalition allemand du 24 octobre 2009 qui prévoit d'œuvrer au retrait des armes militaires américaines d'Allemagne dans le cadre plus général du processus de dénucléarisation du monde; se félicite de la lettre, envoyée le 26 février 2010, par les ministres allemand, néerlandais, belge, luxembourgeois et norvégien des affaires étrangères au Secrétaire général de l'OTAN, appelant à un débat de fond, au sein de l'Alliance, sur la manière dont elle peut tendre vers l'objectif politique global d'un monde sans armes nucléaires; |
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18.

souligne l'anachronisme que constituent, d'un point de vue stratégique, les armes nucléaires tactiques ainsi que le besoin, pour l'Europe, de contribuer à leur réduction et à leur élimination du sol européen dans le contexte d'un dialogue plus large avec la Russie; prend note, à cet égard, de l'accord de coalition allemand du 24 octobre 2009 qui prévoit d'œuvrer au retrait des armes militaires américaines d'Allemagne dans le cadre plus général du processus de dénucléarisation du monde; se félicite de la lettre, envoyée le 26 février 2010, par les ministres allemand, néerlandais, belge, luxembourgeois et norvégien des affaires étrangères au Secrétaire général de l'OTAN, appelant à un débat de fond, au sein de l'Alliance, sur la manière dont elle peut tendre vers l'objectif politique global d'un monde sans armes nucléaires;

| 19. | soutient la double approche en ce qui concerne le programme nucléaire iranien; prie instamment l'Iran, une fois encore, de respecter intégralement et sans plus tarder les obligations qui lui incombent au titre des résolutions y relatives du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, notamment pour satisfaire aux exigences énoncées dans la résolution du 27 novembre 2009 du Conseil des gouverneurs de l'AIEA; prie instamment le Conseil d'appuyer l'action du Conseil de sécurité des Nations unies si l'Iran ne coopère toujours pas avec la communauté internationale au sujet de son programme nucléaire; invite le Conseil à se tenir prêt à prendre les mesures intelligentes et ciblées nécessaires en matière de non-prolifération, y compris des sanctions, afin d'accompagner ce processus du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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19.

soutient la double approche en ce qui concerne le programme nucléaire iranien; prie instamment l'Iran, une fois encore, de respecter intégralement et sans plus tarder les obligations qui lui incombent au titre des résolutions y relatives du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, notamment pour satisfaire aux exigences énoncées dans la résolution du 27 novembre 2009 du Conseil des gouverneurs de l'AIEA; prie instamment le Conseil d'appuyer l'action du Conseil de sécurité des Nations unies si l'Iran ne coopère toujours pas avec la communauté internationale au sujet de son programme nucléaire; invite le Conseil à se tenir prêt à prendre les mesures intelligentes et ciblées nécessaires en matière de non-prolifération, y compris des sanctions, afin d'accompagner ce processus du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 20. | déplore les derniers essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée et par le rejet, par ce pays, de la résolution 1887 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 24 septembre 2009; soutient néanmoins la stratégie de dialogue bilatéral préconisée par les États-Unis, dans le cadre des négociations à six, visant à parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne, et rappelle que la Chine joue un rôle particulier à cet égard; |
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20.

déplore les derniers essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée et par le rejet, par ce pays, de la résolution 1887 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 24 septembre 2009; soutient néanmoins la stratégie de dialogue bilatéral préconisée par les États-Unis, dans le cadre des négociations à six, visant à parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne, et rappelle que la Chine joue un rôle particulier à cet égard;

| 21. | approuve l'organisation, en avril 2010, du sommet sur la sécurité nucléaire, en mesurant que le commerce et l'utilisation non autorisés de matières nucléaires sont une menace immédiate et grave pour la sécurité mondiale et souhaite que soient formulées des propositions concrètes en vue d'améliorer la sécurité de matières nucléaires vulnérables, notamment des dispositions permettant d'effectuer des enquêtes sur les cas de détournement de matières et de poursuivre les personnes responsables; |
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21.

approuve l'organisation, en avril 2010, du sommet sur la sécurité nucléaire, en mesurant que le commerce et l'utilisation non autorisés de matières nucléaires sont une menace immédiate et grave pour la sécurité mondiale et souhaite que soient formulées des propositions concrètes en vue d'améliorer la sécurité de matières nucléaires vulnérables, notamment des dispositions permettant d'effectuer des enquêtes sur les cas de détournement de matières et de poursuivre les personnes responsables;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution aux États membres, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la conférence d'examen de 2010 des parties au TNP et au directeur général de l'AIEA. |
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22.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux États membres, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la conférence d'examen de 2010 des parties au TNP et au directeur général de l'AIEA.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0333.

(2)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 152.

(3)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 253.

(4)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 453.

(5)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 146.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0016.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0255.

(8)  Nations unies: Conférence d'examen de l'an 2000 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, NPT/CONF.2000/28 (Parties I et II).

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Jeudi 11 mars 2010

| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/82 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/82

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Jeudi 11 mars 2010Cuba

P7_TA(2010)0063

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur les prisonniers d'opinion à Cuba

2010/C 349 E/15

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur la situation à Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004, du 2 février 2006 et du 21 juin 2007,

vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 et la politique de l'Union européenne à cet égard,

vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur le suivi du prix Sakharov (1),

vu la déclaration de la Présidence du Conseil, du 14 décembre 2005, sur les Dames en blanc ainsi que les précédentes déclarations de la Présidence du 26 mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la situation à Cuba,

vu la position commune 96/697/PESC du Conseil relative à Cuba, adoptée le 2 décembre 1996 et régulièrement mise à jour,

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juin 2007, de juin 2008 et du 15 juin 2009 sur Cuba,

vu les déclarations du porte-parole de la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, et du Président du Parlement, M. Jerzy Buzek, sur le décès à Cuba du prisonnier politique et d'opinion, M. Orlando Zapata Tamayo,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la défense de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, reste l'un des principaux objectifs de l'Union européenne, |
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A.

considérant que la défense de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, reste l'un des principaux objectifs de l'Union européenne,

| B. | considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des droits de l'homme, pour la plupart membres de l'opposition démocratique, demeurent emprisonnés à Cuba pour avoir exercé leurs libertés fondamentales d'expression et d'association et leur droit de réunion, |
| --- | --- |

B.

considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des droits de l'homme, pour la plupart membres de l'opposition démocratique, demeurent emprisonnés à Cuba pour avoir exercé leurs libertés fondamentales d'expression et d'association et leur droit de réunion,

| C. | considérant qu'il a décerné le prix Sakharov 2005 pour la liberté de l'esprit aux Dames en blanc; considérant que le régime cubain a refusé aux Dames en blanc l'autorisation de se rendre à la cérémonie de remise du prix Sakharov, au siège du Parlement européen, ce qui viole l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressément reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, |
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C.

considérant qu'il a décerné le prix Sakharov 2005 pour la liberté de l'esprit aux Dames en blanc; considérant que le régime cubain a refusé aux Dames en blanc l'autorisation de se rendre à la cérémonie de remise du prix Sakharov, au siège du Parlement européen, ce qui viole l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressément reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme,

| D. | considérant les démarches accomplies par les institutions européennes pour obtenir la libération et le traitement humanitaire de prisonniers politiques et d'opinion à Cuba, |
| --- | --- |

D.

considérant les démarches accomplies par les institutions européennes pour obtenir la libération et le traitement humanitaire de prisonniers politiques et d'opinion à Cuba,

| E. | considérant que la mort de M. Orlando Zapata Tamayo – premier militant cubain depuis près de 40 ans à succomber à une grève de la faim menée pour protester contre les abus du gouvernement - est considérée comme le signe d'un sérieux recul pour les droits de l'homme, a provoqué une vague de protestations au niveau international et décidé d'autres prisonniers politiques et dissidents cubains à entamer, eux aussi, une grève de la faim, |
| --- | --- |

E.

considérant que la mort de M. Orlando Zapata Tamayo – premier militant cubain depuis près de 40 ans à succomber à une grève de la faim menée pour protester contre les abus du gouvernement - est considérée comme le signe d'un sérieux recul pour les droits de l'homme, a provoqué une vague de protestations au niveau international et décidé d'autres prisonniers politiques et dissidents cubains à entamer, eux aussi, une grève de la faim,

| 1. | condamne vigoureusement la mort cruelle – qui eût pu être évitée – de M. Orlando Zapata Tamayo, dissident et prisonnier politique décédé après 85 jours de grève de la faim, et exprime sa solidarité et sa compassion à l'égard de sa famille; |
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1.

condamne vigoureusement la mort cruelle – qui eût pu être évitée – de M. Orlando Zapata Tamayo, dissident et prisonnier politique décédé après 85 jours de grève de la faim, et exprime sa solidarité et sa compassion à l'égard de sa famille;

| 2. | condamne la détention préventive des militants et les tentatives du gouvernement pour empêcher la famille de M. Orlando Zapata Tamayo d'organiser les funérailles de celui-ci et de lui rendre un dernier hommage; |
| --- | --- |

2.

condamne la détention préventive des militants et les tentatives du gouvernement pour empêcher la famille de M. Orlando Zapata Tamayo d'organiser les funérailles de celui-ci et de lui rendre un dernier hommage;

| 3. | regrette l'absence d'un geste significatif de la part des autorités cubaines en réponse aux demandes formulées par l'Union européenne et par le reste de la communauté internationale afin que les prisonniers politiques et d'opinion soient libérés et que les droits et les libertés fondamentales soient pleinement respectés, en particulier la liberté d'expression et d'association politique; |
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3.

regrette l'absence d'un geste significatif de la part des autorités cubaines en réponse aux demandes formulées par l'Union européenne et par le reste de la communauté internationale afin que les prisonniers politiques et d'opinion soient libérés et que les droits et les libertés fondamentales soient pleinement respectés, en particulier la liberté d'expression et d'association politique;

| 4. | demande au gouvernement cubain qu'il libère immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et d'opinion; |
| --- | --- |

4.

demande au gouvernement cubain qu'il libère immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et d'opinion;

| 5. | fait part de son inquiétude quant à la situation des prisonniers et dissidents politiques qui ont entamé une grève de la faim après le décès de M. Orlando Zapata Tamayo; se félicite du fait que la plupart d'entre eux ont recommencé à s'alimenter, mais attire l'attention sur l'état de santé alarmant du journaliste et psychologue M. Guillermo Fariñas, qui poursuit quant à lui sa grève de la faim, dont l'issue pourrait être fatale; |
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5.

fait part de son inquiétude quant à la situation des prisonniers et dissidents politiques qui ont entamé une grève de la faim après le décès de M. Orlando Zapata Tamayo; se félicite du fait que la plupart d'entre eux ont recommencé à s'alimenter, mais attire l'attention sur l'état de santé alarmant du journaliste et psychologue M. Guillermo Fariñas, qui poursuit quant à lui sa grève de la faim, dont l'issue pourrait être fatale;

| 6. | regrette que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux appels lancés par le Parlement et le Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et souligne que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme; |
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6.

regrette que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux appels lancés par le Parlement et le Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et souligne que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;

| 7. | prie instamment le Conseil et la Commission de décupler leurs efforts pour exiger la libération des prisonniers politiques ainsi que pour promouvoir et garantir le travail des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux engagements pris par le Conseil dans ses conclusions du 8 décembre 2009; |
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7.

prie instamment le Conseil et la Commission de décupler leurs efforts pour exiger la libération des prisonniers politiques ainsi que pour promouvoir et garantir le travail des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux engagements pris par le Conseil dans ses conclusions du 8 décembre 2009;

| 8. | prie instamment les institutions européennes d'apporter leur soutien inconditionnel et à promouvoir pleinement le lancement d'un processus pacifique de transition politique vers la démocratie multipartite à Cuba; |
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8.

prie instamment les institutions européennes d'apporter leur soutien inconditionnel et à promouvoir pleinement le lancement d'un processus pacifique de transition politique vers la démocratie multipartite à Cuba;

| 9. | exprime sa profonde solidarité envers le peuple cubain et lui fait part de tout son soutien sur la voie de la démocratie ainsi que du respect et de la défense des libertés fondamentales; |
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9.

exprime sa profonde solidarité envers le peuple cubain et lui fait part de tout son soutien sur la voie de la démocratie ainsi que du respect et de la défense des libertés fondamentales;

| 10. | invite la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que le commissaire chargé de la coopération à entamer sans délai un dialogue structuré avec la société civile cubaine et avec les partisans d'une transition pacifique à Cuba, dans le respect des conclusions adoptées successivement par le Conseil de l'Union européenne, en recourant aux mécanismes de coopération au développement de l'Union et, en particulier, à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme; |
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10.

invite la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que le commissaire chargé de la coopération à entamer sans délai un dialogue structuré avec la société civile cubaine et avec les partisans d'une transition pacifique à Cuba, dans le respect des conclusions adoptées successivement par le Conseil de l'Union européenne, en recourant aux mécanismes de coopération au développement de l'Union et, en particulier, à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence tournante de l'Union européenne, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission, à l'assemblée Euro-latino-américaine, ainsi qu'au gouvernement cubain et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de la République de Cuba. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence tournante de l'Union européenne, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission, à l'assemblée Euro-latino-américaine, ainsi qu'au gouvernement cubain et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de la République de Cuba.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0601.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/84 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/84

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Jeudi 11 mars 2010Investissements dans les technologies à faibles émissions de CO2

P7_TA(2010)0064

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET)

2010/C 349 E/16

Le Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil du 28 février 2008,

vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (Plan SET)» (COM(2009)0519) et les documents de travail dressant les feuilles de route sur les technologies pour 2010-2020 pour la mise en œuvre du plan SET (SEC(2009)1295) et les investissements en matière de recherche et développement dans les technologies prioritaires (SEC(2009)1296),

vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (2008/2005(INI)) (1),

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2),

vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (3),

vu le règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (4),

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (5),

vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (6),

vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe», définissant les objectifs principaux de l'Union européenne en matière d'énergie, à savoir le développement durable, la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement (COM(2007)0001),

vu sa résolution du 10 février 2010 sur le résultat de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (7),

vu les questions du 12 février 2010 à la Commission sur l'investissement dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET) (O-0015/2010 – B7-0011/2010, O-0016/2010 – B7-0012/2010),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne ne peut atteindre son objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, et de 30 % en cas d'accord international, de réduire l'utilisation de l'énergie primaire de 20 % par rapport aux niveaux prévus et d'atteindre une part d'au moins 20 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 qu'en déployant davantage d'efforts pour développer un éventail de technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 qui soient abordables, propres, efficaces et durables, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne ne peut atteindre son objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, et de 30 % en cas d'accord international, de réduire l'utilisation de l'énergie primaire de 20 % par rapport aux niveaux prévus et d'atteindre une part d'au moins 20 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 qu'en déployant davantage d'efforts pour développer un éventail de technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 qui soient abordables, propres, efficaces et durables,

| B. | considérant que de telles technologies peuvent contribuer à relever les défis du changement climatique de façon appropriée, à assurer l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne et à garantir la compétitivité de nos économies, |
| --- | --- |

B.

considérant que de telles technologies peuvent contribuer à relever les défis du changement climatique de façon appropriée, à assurer l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne et à garantir la compétitivité de nos économies,

| C. | considérant que les budgets publics et privés dédiés à la recherche dans le domaine de l'énergie ont diminué depuis les années 1980; considérant que le niveau actuel des ressources n'est pas à la mesure des difficultés à surmonter pour évoluer vers un système énergétique durable à faibles émissions de CO2, |
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C.

considérant que les budgets publics et privés dédiés à la recherche dans le domaine de l'énergie ont diminué depuis les années 1980; considérant que le niveau actuel des ressources n'est pas à la mesure des difficultés à surmonter pour évoluer vers un système énergétique durable à faibles émissions de CO2,

| D. | considérant que le financement est l'un des défis majeurs à relever pour faire progresser l'innovation dans le domaine de l'énergie dans l'Union européenne, |
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D.

considérant que le financement est l'un des défis majeurs à relever pour faire progresser l'innovation dans le domaine de l'énergie dans l'Union européenne,

| E. | considérant que, dans le domaine des initiatives industrielles européennes, la Commission estime que les investissements publics et privés devront s'élever, au cours des dix prochaines années, à 6 000 000 000 EUR pour l'énergie éolienne, 16 000 000 000 EUR pour l'énergie solaire, 2 000 000 000 EUR pour les réseaux électriques, 9 000 000 000 EUR pour la bioénergie, 13 000 000 000 EUR pour le piégeage et le stockage du carbone, 7 000 000 000 EUR pour la fission nucléaire et 5 000 000 000 EUR pour l'initiative technologique conjointe (ITC) concernant les piles à combustibles et l'hydrogène, |
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E.

considérant que, dans le domaine des initiatives industrielles européennes, la Commission estime que les investissements publics et privés devront s'élever, au cours des dix prochaines années, à 6 000 000 000 EUR pour l'énergie éolienne, 16 000 000 000 EUR pour l'énergie solaire, 2 000 000 000 EUR pour les réseaux électriques, 9 000 000 000 EUR pour la bioénergie, 13 000 000 000 EUR pour le piégeage et le stockage du carbone, 7 000 000 000 EUR pour la fission nucléaire et 5 000 000 000 EUR pour l'initiative technologique conjointe (ITC) concernant les piles à combustibles et l'hydrogène,

| F. | considérant que le plan SET a pour but et est susceptible de doter l'Union européenne d'une économie novatrice et, ainsi, de créer des centaines de milliers de nouveaux emplois qualifiés ces dix prochaines années et de stimuler un secteur industriel en expansion rapide, |
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F.

considérant que le plan SET a pour but et est susceptible de doter l'Union européenne d'une économie novatrice et, ainsi, de créer des centaines de milliers de nouveaux emplois qualifiés ces dix prochaines années et de stimuler un secteur industriel en expansion rapide,

| G. | considérant que la nécessité pressante de changer de «paradigme» énergétique requiert une approche impliquant un partage des risques, selon laquelle tous les acteurs concernés, tant publics que privés, doivent assumer leur responsabilité partagée, ce qui suppose que les financements publics doivent augmenter, mais aussi que l'industrie, les banques ainsi que les investisseurs privés acceptent d'assumer de plus grandes responsabilités dans le partage des risques liés à la technologie et au marché, |
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G.

considérant que la nécessité pressante de changer de «paradigme» énergétique requiert une approche impliquant un partage des risques, selon laquelle tous les acteurs concernés, tant publics que privés, doivent assumer leur responsabilité partagée, ce qui suppose que les financements publics doivent augmenter, mais aussi que l'industrie, les banques ainsi que les investisseurs privés acceptent d'assumer de plus grandes responsabilités dans le partage des risques liés à la technologie et au marché,

| H. | considérant que la recherche fondamentale dans l'Union européenne souffre d'un manque chronique de financement, |
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H.

considérant que la recherche fondamentale dans l'Union européenne souffre d'un manque chronique de financement,

| 1. | se félicite du plan SET, qui présente des actions concrètes pour la recherche dans le domaine des technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 qui soient propres, durables et efficaces; souligne qu'il peut faire de l'Union européenne une économie novatrice; souligne également que, sans cette nouvelle approche, l'Union européenne n'atteindra pas ses objectifs en matière d'énergie et de climat pour 2020; |
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1.

se félicite du plan SET, qui présente des actions concrètes pour la recherche dans le domaine des technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 qui soient propres, durables et efficaces; souligne qu'il peut faire de l'Union européenne une économie novatrice; souligne également que, sans cette nouvelle approche, l'Union européenne n'atteindra pas ses objectifs en matière d'énergie et de climat pour 2020;

| 2. | est conscient de la nécessité d'augmenter de façon substantielle les investissements publics et privés dans le développement de technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, afin d'accélérer le développement, le déploiement performant sur le plan des coûts et une application rapide et généralisée de ces technologies pour les dix prochaines années; |
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2.

est conscient de la nécessité d'augmenter de façon substantielle les investissements publics et privés dans le développement de technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, afin d'accélérer le développement, le déploiement performant sur le plan des coûts et une application rapide et généralisée de ces technologies pour les dix prochaines années;

| 3. | est convaincu que les besoins en matière de financements pour la mise en œuvre du plan SET ne peuvent être couverts que si des ressources publiques et privées supplémentaires sont mises à disposition et que le plan SET ne peut être crédible que si des ressources supplémentaires lui sont allouées du budget de l'Union européenne; |
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3.

est convaincu que les besoins en matière de financements pour la mise en œuvre du plan SET ne peuvent être couverts que si des ressources publiques et privées supplémentaires sont mises à disposition et que le plan SET ne peut être crédible que si des ressources supplémentaires lui sont allouées du budget de l'Union européenne;

| 4. | invite les acteurs aussi bien publics que privés à affecter immédiatement des ressources supplémentaires à la mise en œuvre des feuilles de route dont il a été convenu, la majeure partie de ces ressources devant provenir du secteur privé, et la part des investissements publics, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, devant connaître une augmentation substantielle; |
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4.

invite les acteurs aussi bien publics que privés à affecter immédiatement des ressources supplémentaires à la mise en œuvre des feuilles de route dont il a été convenu, la majeure partie de ces ressources devant provenir du secteur privé, et la part des investissements publics, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, devant connaître une augmentation substantielle;

| 5. | souligne qu'à la lumière de la crise économique, investir dans ces nouvelles technologies qui présentent le plus grand potentiel en termes de création d'emplois doit être une priorité; souligne que cela entraînera la création de marchés, génèrera de nouveaux revenus et contribuera au développement de l'économie et de la compétitivité de l'Union européenne; souligne enfin que cela renforcera, par ailleurs, la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne et réduira sa dépendance vis-à-vis d'un nombre limité de ressources énergétiques, de fournisseurs et de voies de transit; |
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5.

souligne qu'à la lumière de la crise économique, investir dans ces nouvelles technologies qui présentent le plus grand potentiel en termes de création d'emplois doit être une priorité; souligne que cela entraînera la création de marchés, génèrera de nouveaux revenus et contribuera au développement de l'économie et de la compétitivité de l'Union européenne; souligne enfin que cela renforcera, par ailleurs, la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne et réduira sa dépendance vis-à-vis d'un nombre limité de ressources énergétiques, de fournisseurs et de voies de transit;

| 6. | demande une nouvelle fois qu'un financement adéquat soit garanti pour soutenir les technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 propres, durables et efficaces, pour un montant total d'au moins 2 000 000 000 EUR par an dans le budget de l'Union européenne venant s'ajouter au septième programme-cadre et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité à partir de 2010; demande, dans ce contexte, que la Commission et les États membres fixent d'urgence un calendrier de financement pour les ressources qu'ils engageront afin de garantir que les fonds commenceront à être versés en 2010; |
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6.

demande une nouvelle fois qu'un financement adéquat soit garanti pour soutenir les technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 propres, durables et efficaces, pour un montant total d'au moins 2 000 000 000 EUR par an dans le budget de l'Union européenne venant s'ajouter au septième programme-cadre et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité à partir de 2010; demande, dans ce contexte, que la Commission et les États membres fixent d'urgence un calendrier de financement pour les ressources qu'ils engageront afin de garantir que les fonds commenceront à être versés en 2010;

| 7. | invite en outre le Conseil et la Commission à mettre à profit le débat sur l'examen à mi-parcours des perspectives financières actuelles et le débat sur les prochaines perspectives financières pour mettre le budget actuel et les budgets futurs de l'Union européenne davantage en adéquation avec les priorités politiques de l'Union, notamment en matière de recherche, de mesures pour le climat et de sécurité des approvisionnements en énergie; |
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7.

invite en outre le Conseil et la Commission à mettre à profit le débat sur l'examen à mi-parcours des perspectives financières actuelles et le débat sur les prochaines perspectives financières pour mettre le budget actuel et les budgets futurs de l'Union européenne davantage en adéquation avec les priorités politiques de l'Union, notamment en matière de recherche, de mesures pour le climat et de sécurité des approvisionnements en énergie;

| 8. | estime qu'il est absolument nécessaire d'utiliser rapidement 300 000 000 EUR de quotas communautaires réservés au titre de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission pour encourager le piégeage et le stockage du carbone et les sources d'énergie renouvelables novatrices; invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) à adapter ses critères de prêt sur les installations novatrices d'énergies renouvelables susceptibles de recevoir un prêt; |
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8.

estime qu'il est absolument nécessaire d'utiliser rapidement 300 000 000 EUR de quotas communautaires réservés au titre de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission pour encourager le piégeage et le stockage du carbone et les sources d'énergie renouvelables novatrices; invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) à adapter ses critères de prêt sur les installations novatrices d'énergies renouvelables susceptibles de recevoir un prêt;

| 9. | rappelle aux États membres qu'à partir de 2013, les recettes des enchères issues du système d'échange de quotas d'émission représenteront une source essentielle de financement pour atténuer les changements climatiques et pour le déploiement et le développement de technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2; |
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9.

rappelle aux États membres qu'à partir de 2013, les recettes des enchères issues du système d'échange de quotas d'émission représenteront une source essentielle de financement pour atténuer les changements climatiques et pour le déploiement et le développement de technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2;

| 10. | demande que le rôle que joue la BEI en matière de financement de projets relatifs à l'énergie soit renforcé, en particulier en augmentant ses objectifs de prêt dans le domaine de l'énergie, en accroissant sa capacité à proposer des garanties de prêt à des projets relatifs à l'énergie et en améliorant la coordination et la continuité du financement pour des projets à plus haut risque en matière de recherche et de développement dans le secteur de l'énergie; |
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10.

demande que le rôle que joue la BEI en matière de financement de projets relatifs à l'énergie soit renforcé, en particulier en augmentant ses objectifs de prêt dans le domaine de l'énergie, en accroissant sa capacité à proposer des garanties de prêt à des projets relatifs à l'énergie et en améliorant la coordination et la continuité du financement pour des projets à plus haut risque en matière de recherche et de développement dans le secteur de l'énergie;

| 11. | demande à la BEI d'accorder une priorité adéquate aux projets qui renforceront de manière réaliste la viabilité de la démonstration de technologies durables à faible intensité carbonique (par exemple, le développement de réseaux intelligents et de micro-installations hydrauliques); |
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11.

demande à la BEI d'accorder une priorité adéquate aux projets qui renforceront de manière réaliste la viabilité de la démonstration de technologies durables à faible intensité carbonique (par exemple, le développement de réseaux intelligents et de micro-installations hydrauliques);

| 12. | se félicite des initiatives en cours, telles que l'instrument de financement avec partage des risques, le «Fonds Marguerite» (fonds d'investissement européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures), le capital-risque et le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC), dont le rôle en matière de contribution au financement des initiatives du plan SET devrait être renforcé et faire l'objet d'un processus d'évaluation adéquat dans le cadre d'un examen à mi-parcours; |
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12.

se félicite des initiatives en cours, telles que l'instrument de financement avec partage des risques, le «Fonds Marguerite» (fonds d'investissement européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures), le capital-risque et le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC), dont le rôle en matière de contribution au financement des initiatives du plan SET devrait être renforcé et faire l'objet d'un processus d'évaluation adéquat dans le cadre d'un examen à mi-parcours;

| 13. | demande à la Commission de présenter sans tarder et d'ici à 2011 au plus tard, en coopération étroite avec la BEI, une proposition globale d'instrument de financement de projets en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique et de financement pour le développement de réseaux intelligents; |
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13.

demande à la Commission de présenter sans tarder et d'ici à 2011 au plus tard, en coopération étroite avec la BEI, une proposition globale d'instrument de financement de projets en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique et de financement pour le développement de réseaux intelligents;

| 14. | souligne qu'il faut élargir la capacité de recherche de l'Union européenne et que l'éducation et la formation complémentaires sont essentielles pour fournir, en quantité et en qualité, les ressources humaines nécessaires pour tirer le meilleur parti des opportunités qu'offrent les nouvelles technologies; |
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14.

souligne qu'il faut élargir la capacité de recherche de l'Union européenne et que l'éducation et la formation complémentaires sont essentielles pour fournir, en quantité et en qualité, les ressources humaines nécessaires pour tirer le meilleur parti des opportunités qu'offrent les nouvelles technologies;

| 15. | souligne la nécessité de créer les conditions adéquates et un cadre réglementaire stable et favorable pour soutenir l'établissement de partenariats publics-privés, qui sont une condition sine qua non pour la mise en œuvre du plan SET et des initiatives industrielles européennes; |
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15.

souligne la nécessité de créer les conditions adéquates et un cadre réglementaire stable et favorable pour soutenir l'établissement de partenariats publics-privés, qui sont une condition sine qua non pour la mise en œuvre du plan SET et des initiatives industrielles européennes;

| 16. | invite la Commission à veiller à ce que les fabricants d'équipements technologiques puissent solliciter directement des financements au titre du plan SET, et pas uniquement en tant que membres de groupements comprenant des entreprises de distribution d'énergie comme c'est le cas pour le plan de relance économique et le NER300; |
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16.

invite la Commission à veiller à ce que les fabricants d'équipements technologiques puissent solliciter directement des financements au titre du plan SET, et pas uniquement en tant que membres de groupements comprenant des entreprises de distribution d'énergie comme c'est le cas pour le plan de relance économique et le NER300;

| 17. | reconnaît que les PME sont un moteur essentiel du développement de nombreuses technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, en particulier en matière de développement de systèmes énergétiques décentralisés et, par conséquent, insiste pour que les bourses et les prêts publics, y compris les financements dans le cadre du plan SET, soient conçus de manière à être plus accessibles pour les PME; demande à ce qu'une part très importante des fonds de l'Union européenne mis à disposition dans le cadre du plan SET soit réservée aux PME; |
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17.

reconnaît que les PME sont un moteur essentiel du développement de nombreuses technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, en particulier en matière de développement de systèmes énergétiques décentralisés et, par conséquent, insiste pour que les bourses et les prêts publics, y compris les financements dans le cadre du plan SET, soient conçus de manière à être plus accessibles pour les PME; demande à ce qu'une part très importante des fonds de l'Union européenne mis à disposition dans le cadre du plan SET soit réservée aux PME;

| 18. | se félicite de l'attention accordée au financement de projets de démonstration (à grande échelle); souligne néanmoins la nécessité de consacrer des moyens financiers à des projets de recherche fondamentale et appliquée à moyen et long terme qui comportent des risques; |
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18.

se félicite de l'attention accordée au financement de projets de démonstration (à grande échelle); souligne néanmoins la nécessité de consacrer des moyens financiers à des projets de recherche fondamentale et appliquée à moyen et long terme qui comportent des risques;

| 19. | invite l'Alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie (AERE) à élaborer et à mettre en place des programmes communs pour la mise en œuvre du plan SET en liaison étroite avec les initiatives industrielles européennes ainsi qu'à étendre ses activités; souligne que, pour que l'AERE puisse pleinement jouer ce rôle, des crédits suffisants doivent être accordés dans le cadre des budgets de l'UE et nationaux; |
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19.

invite l'Alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie (AERE) à élaborer et à mettre en place des programmes communs pour la mise en œuvre du plan SET en liaison étroite avec les initiatives industrielles européennes ainsi qu'à étendre ses activités; souligne que, pour que l'AERE puisse pleinement jouer ce rôle, des crédits suffisants doivent être accordés dans le cadre des budgets de l'UE et nationaux;

| 20. | s'inquiète de ce que le Conseil européen de la recherche (CER) ne prévoit aucun programme spécifique en matière d'énergie, illustrant de la sorte l'absence d'investissements adéquats dans le domaine de la recherche fondamentale; |
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20.

s'inquiète de ce que le Conseil européen de la recherche (CER) ne prévoit aucun programme spécifique en matière d'énergie, illustrant de la sorte l'absence d'investissements adéquats dans le domaine de la recherche fondamentale;

| 21. | se félicite de l'initiative de l'Institut européen de technologie (IET) visant à créer des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) sur l'énergie durable et l'adaptation aux changements climatiques et leur atténuation; |
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21.

se félicite de l'initiative de l'Institut européen de technologie (IET) visant à créer des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) sur l'énergie durable et l'adaptation aux changements climatiques et leur atténuation;

| 22. | salue la proposition consistant à adosser la nouvelle initiative «villes intelligentes» centrée sur l'efficacité énergétique dans les villes européennes (en particulier, les signataires du Pacte des maires) aux six initiatives industrielles européennes existantes en vue de mettre en place des conditions permettant de déclencher la commercialisation à grande échelle de technologies d'amélioration de l'efficacité énergétique et des technologies des énergies renouvelables ainsi que des réseaux de distribution «intelligents» dans les zones urbaines; prie instamment la Commission et les États membres de mettre rapidement en œuvre cette nouvelle initiative, qui stimule l'économie locale et renforce la cohésion sociale, en y associant pleinement les pouvoirs locaux et régionaux, qui doivent jouer un rôle essentiel pour ce qui est de la promotion et de l'utilisation de technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2; |
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22.

salue la proposition consistant à adosser la nouvelle initiative «villes intelligentes» centrée sur l'efficacité énergétique dans les villes européennes (en particulier, les signataires du Pacte des maires) aux six initiatives industrielles européennes existantes en vue de mettre en place des conditions permettant de déclencher la commercialisation à grande échelle de technologies d'amélioration de l'efficacité énergétique et des technologies des énergies renouvelables ainsi que des réseaux de distribution «intelligents» dans les zones urbaines; prie instamment la Commission et les États membres de mettre rapidement en œuvre cette nouvelle initiative, qui stimule l'économie locale et renforce la cohésion sociale, en y associant pleinement les pouvoirs locaux et régionaux, qui doivent jouer un rôle essentiel pour ce qui est de la promotion et de l'utilisation de technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2;

| 23. | rappelle à la Commission qu'elle est tenue de présenter un rapport, en vertu du plan énergétique européen pour la relance et qu'elle s'est engagée à faire des propositions supplémentaires qui permettraient le financement de projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables au cas où des fonds restent disponibles après l'appel à propositions; escompte qu'un montant de 116,19 millions d'euros de crédits non engagés seront disponibles pour de tels projets; |
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23.

rappelle à la Commission qu'elle est tenue de présenter un rapport, en vertu du plan énergétique européen pour la relance et qu'elle s'est engagée à faire des propositions supplémentaires qui permettraient le financement de projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables au cas où des fonds restent disponibles après l'appel à propositions; escompte qu'un montant de 116,19 millions d'euros de crédits non engagés seront disponibles pour de tels projets;

| 24. | invite la Commission et les États membres à continuer d'étudier et de diffuser les approches innovantes en termes de planification et de développement urbains, notamment la planification urbaine intégrée, qui apporte une réponse à des besoins en matière d'insertion sociale renforcée, de cohésion territoriale, de recours massif à l'énergie durable et au transport propre afin de développer des systèmes urbains viables; |
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24.

invite la Commission et les États membres à continuer d'étudier et de diffuser les approches innovantes en termes de planification et de développement urbains, notamment la planification urbaine intégrée, qui apporte une réponse à des besoins en matière d'insertion sociale renforcée, de cohésion territoriale, de recours massif à l'énergie durable et au transport propre afin de développer des systèmes urbains viables;

| 25. | prie instamment la Commission de proposer des initiatives complémentaires en vue d'exploiter le haut potentiel des autres pistes technologiques évoquées dans sa communication intitulée «Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (Plan SET)» du 7 octobre 2009, des gradients de salinité ainsi que de l'énergie géothermique; souligne la nécessité de consacrer à leur financement des ressources supplémentaires du budget de l'Union européenne; |
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25.

prie instamment la Commission de proposer des initiatives complémentaires en vue d'exploiter le haut potentiel des autres pistes technologiques évoquées dans sa communication intitulée «Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (Plan SET)» du 7 octobre 2009, des gradients de salinité ainsi que de l'énergie géothermique; souligne la nécessité de consacrer à leur financement des ressources supplémentaires du budget de l'Union européenne;

| 26. | se félicite du choix des six initiatives industrielles européennes et de l'établissement des feuilles de route sur les technologies pour 2010-2020, qui fixent des objectifs concrets visant à rendre compétitive chacune des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2 et invite la Commission à lancer les initiatives industrielles européennes arrivées à maturité, en veillant à ce que leur structure de gouvernance soit légère, non bureaucratique et transparente et à ce qu'elles aient toutes comme principal point commun d'être en contact régulier avec le Groupe de pilotage sur les technologies énergétiques stratégiques (SET) et la BEI; |
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26.

se félicite du choix des six initiatives industrielles européennes et de l'établissement des feuilles de route sur les technologies pour 2010-2020, qui fixent des objectifs concrets visant à rendre compétitive chacune des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2 et invite la Commission à lancer les initiatives industrielles européennes arrivées à maturité, en veillant à ce que leur structure de gouvernance soit légère, non bureaucratique et transparente et à ce qu'elles aient toutes comme principal point commun d'être en contact régulier avec le Groupe de pilotage sur les technologies énergétiques stratégiques (SET) et la BEI;

| 27. | invite ledit Groupe de pilotage à présenter un rapport au Parlement une fois par an et à envisager une structure d'expertise plus large en créant des groupes de travail techniques dans les domaines d'intérêt de manière à associer un grand nombre d'acteurs au processus de débat et de décision; |
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27.

invite ledit Groupe de pilotage à présenter un rapport au Parlement une fois par an et à envisager une structure d'expertise plus large en créant des groupes de travail techniques dans les domaines d'intérêt de manière à associer un grand nombre d'acteurs au processus de débat et de décision;

| 28. | invite la Commission à promouvoir la coopération internationale avec d'autres partenaires stratégiques clés, aussi bien dans les pays développés, les pays émergents que les pays en développement, en matière de développement, de déploiement et de diffusion des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, notamment par le biais de fonds tels que le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF), qui mène essentiellement des projets à petite échelle; |
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28.

invite la Commission à promouvoir la coopération internationale avec d'autres partenaires stratégiques clés, aussi bien dans les pays développés, les pays émergents que les pays en développement, en matière de développement, de déploiement et de diffusion des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, notamment par le biais de fonds tels que le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF), qui mène essentiellement des projets à petite échelle;

| 29. | se félicite des mesures visant à promouvoir la coopération dans le domaine des technologies énergétiques, à l'instar de celle qui a été instaurée récemment par la création du Conseil de l'énergie UE/États-Unis; demande, à cet égard, au Conseil de l'énergie d'exploiter les synergies dans la mise en œuvre du plan SET; |
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29.

se félicite des mesures visant à promouvoir la coopération dans le domaine des technologies énergétiques, à l'instar de celle qui a été instaurée récemment par la création du Conseil de l'énergie UE/États-Unis; demande, à cet égard, au Conseil de l'énergie d'exploiter les synergies dans la mise en œuvre du plan SET;

| 30. | appelle la Commission et les États membres à promouvoir un échange de droits d'émission de carbone au niveau mondial afin de créer un environnement compétitif stable et équitable propice au développement et au déploiement des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2; |
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30.

appelle la Commission et les États membres à promouvoir un échange de droits d'émission de carbone au niveau mondial afin de créer un environnement compétitif stable et équitable propice au développement et au déploiement des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2;

| 31. | demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre effective du plan SET, d'élaborer, à cet effet, un système d'évaluation qui l'accompagne, de faire le bilan des obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre des feuilles de route et de tenir le Parlement régulièrement informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan SET et de ses feuilles de route; |
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31.

demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre effective du plan SET, d'élaborer, à cet effet, un système d'évaluation qui l'accompagne, de faire le bilan des obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre des feuilles de route et de tenir le Parlement régulièrement informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan SET et de ses feuilles de route;

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0354.

(2)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(4)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 31.

(5)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(6)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/88 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/88

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Jeudi 11 mars 2010Catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et conséquences de la tempête Xynthia en Europe

P7_TA(2010)0065

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe

2010/C 349 E/17

Le Parlement européen,

vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne et les articles 191 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition de la Commission relative à un règlement instituant un Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) et la position du Parlement du 18 mai 2006 (1),

vu ses résolutions du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe (2), du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe (3), et du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations (4), ainsi que ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresses et inondations) – aspects agricoles (5), aspects du développement régional (6) et aspects environnementaux (7),

vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» (COM(2009)0147), et la communication de la Commission intitulée «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine» (COM(2009)0082),

vu la déclaration de la Commission du 24 février 2010 sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'une catastrophe naturelle majeure a eu lieu le 20 février 2010 à Madère, avec des chutes de pluie d'une intensité sans précédent, des vents puissants et des vagues extrêmement hautes faisant, à Madère, au moins 42 morts, plusieurs disparus, des centaines de personnes déplacées et des dizaines de blessés, |
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A.

considérant qu'une catastrophe naturelle majeure a eu lieu le 20 février 2010 à Madère, avec des chutes de pluie d'une intensité sans précédent, des vents puissants et des vagues extrêmement hautes faisant, à Madère, au moins 42 morts, plusieurs disparus, des centaines de personnes déplacées et des dizaines de blessés,

| B. | considérant que les 27 et 28 février 2010, une tempête immense et destructrice dénommée Xynthia a frappé l'Ouest de la France, en particulier les régions Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et Bretagne, causant la mort de près de 60 personnes, la disparition de plusieurs autres et laissant des milliers de personnes sans abri, |
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B.

considérant que les 27 et 28 février 2010, une tempête immense et destructrice dénommée Xynthia a frappé l'Ouest de la France, en particulier les régions Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et Bretagne, causant la mort de près de 60 personnes, la disparition de plusieurs autres et laissant des milliers de personnes sans abri,

| C. | considérant qu'un certain nombre de phénomènes météorologiques, notamment la tempête Xynthia, ont également frappé différentes régions en Espagne, en particulier les îles Canaries et l'Andalousie, ainsi que la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Portugal, et qu'ils ont fait plusieurs morts et causé de sérieux dégâts matériels, |
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C.

considérant qu'un certain nombre de phénomènes météorologiques, notamment la tempête Xynthia, ont également frappé différentes régions en Espagne, en particulier les îles Canaries et l'Andalousie, ainsi que la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Portugal, et qu'ils ont fait plusieurs morts et causé de sérieux dégâts matériels,

| D. | considérant que cette catastrophe a causé des souffrances humaines considérables chez les familles des victimes et parmi les populations qui ont été touchées, |
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D.

considérant que cette catastrophe a causé des souffrances humaines considérables chez les familles des victimes et parmi les populations qui ont été touchées,

| E. | considérant que la catastrophe a provoqué des destructions à grande échelle, causant de graves dommages aux infrastructures publiques – notamment les routes, les ports, l'approvisionnement en eau, l'électricité, l'assainissement et les télécommunications – ainsi qu'aux bâtiments privés, aux établissements commerciaux, aux zones industrielles et agricoles, et qu'elle a également endommagé le patrimoine naturel et culturel; considérant notamment que les dommages en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement peuvent constituer une menace pour la santé publique, |
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E.

considérant que la catastrophe a provoqué des destructions à grande échelle, causant de graves dommages aux infrastructures publiques – notamment les routes, les ports, l'approvisionnement en eau, l'électricité, l'assainissement et les télécommunications – ainsi qu'aux bâtiments privés, aux établissements commerciaux, aux zones industrielles et agricoles, et qu'elle a également endommagé le patrimoine naturel et culturel; considérant notamment que les dommages en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement peuvent constituer une menace pour la santé publique,

| F. | considérant qu'actuellement, cette catastrophe ne permet pas aux gens de reprendre leur vie normale et qu'elle aura, selon toute vraisemblance, des répercussions économiques et sociales à long terme, |
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F.

considérant qu'actuellement, cette catastrophe ne permet pas aux gens de reprendre leur vie normale et qu'elle aura, selon toute vraisemblance, des répercussions économiques et sociales à long terme,

| G. | considérant qu'il est nécessaire de nettoyer et de reconstruire les zones sinistrées ainsi que de reconstituer leurs capacités de production et de compenser les coûts sociaux causés par la catastrophe, |
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G.

considérant qu'il est nécessaire de nettoyer et de reconstruire les zones sinistrées ainsi que de reconstituer leurs capacités de production et de compenser les coûts sociaux causés par la catastrophe,

| H. | considérant qu'il est devenu de plus en plus clair au cours des dernières années que les problèmes liés aux inondations, aux tempêtes et autres phénomènes météorologiques extrêmes devenaient de plus en plus fréquents; considérant que les investissements dans l'atténuation du changement climatique sont également importants pour prévenir les catastrophes, |
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H.

considérant qu'il est devenu de plus en plus clair au cours des dernières années que les problèmes liés aux inondations, aux tempêtes et autres phénomènes météorologiques extrêmes devenaient de plus en plus fréquents; considérant que les investissements dans l'atténuation du changement climatique sont également importants pour prévenir les catastrophes,

| I. | considérant que les catastrophes naturelles ont des conséquences économiques et sociales préjudiciables pour les économies régionales, les activités de production, l'aquaculture, le tourisme, l'environnement et la biodiversité, |
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I.

considérant que les catastrophes naturelles ont des conséquences économiques et sociales préjudiciables pour les économies régionales, les activités de production, l'aquaculture, le tourisme, l'environnement et la biodiversité,

| 1. | exprime sa profonde sympathie et sa solidarité avec les régions touchées, déplore les graves conséquences de ces catastrophes naturelles et, avant toute chose, fait part de ses condoléances aux familles des victimes; |
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1.

exprime sa profonde sympathie et sa solidarité avec les régions touchées, déplore les graves conséquences de ces catastrophes naturelles et, avant toute chose, fait part de ses condoléances aux familles des victimes;

| 2. | rend hommage aux équipes de recherche et sauvetage qui ont travaillé sans relâche pour sauver des gens et limiter les dégâts humains et matériels; |
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2.

rend hommage aux équipes de recherche et sauvetage qui ont travaillé sans relâche pour sauver des gens et limiter les dégâts humains et matériels;

| 3. | invite la Commission et les États membres à soutenir les personnes touchées par les conséquences économiques et sociales de la catastrophe; |
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3.

invite la Commission et les États membres à soutenir les personnes touchées par les conséquences économiques et sociales de la catastrophe;

| 4. | considère que les autorités nationales, régionales et locales devraient s'attacher prioritairement à la mise en place de politiques de prévention efficaces et être plus attentives à l'existence d'une législation et de pratiques adéquates en matière de programmes de reboisement, d'affectation des sols, de gestion de l'eau et de gestion efficace des risques, en ce qui concerne, entre autres, la construction urbaine sur le front de mer et la réalisation de digues, ainsi que dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture; |
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4.

considère que les autorités nationales, régionales et locales devraient s'attacher prioritairement à la mise en place de politiques de prévention efficaces et être plus attentives à l'existence d'une législation et de pratiques adéquates en matière de programmes de reboisement, d'affectation des sols, de gestion de l'eau et de gestion efficace des risques, en ce qui concerne, entre autres, la construction urbaine sur le front de mer et la réalisation de digues, ainsi que dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture;

| 5. | invite la Commission, dès que les gouvernements des pays concernés auront présenté leurs demandes respectives, à prendre sans tarder toutes les mesures nécessaires pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne de la manière la plus urgente et la plus souple possible; |
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5.

invite la Commission, dès que les gouvernements des pays concernés auront présenté leurs demandes respectives, à prendre sans tarder toutes les mesures nécessaires pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne de la manière la plus urgente et la plus souple possible;

| 6. | demande à la Commission de tenir compte de la nature spécifique des régions touchées, notamment la fragilité des régions insulaires et ultrapériphériques, dans le but d'aider le mieux possible les victimes de cette catastrophe; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission de tenir compte de la nature spécifique des régions touchées, notamment la fragilité des régions insulaires et ultrapériphériques, dans le but d'aider le mieux possible les victimes de cette catastrophe;

| 7. | invite instamment la Commission, en plus de mobiliser le Fonds européen de solidarité, à adopter une attitude ouverte et souple en ce qui concerne les négociations avec les autorités compétentes sur la révision des programmes opérationnels régionaux Intervir + (FEDER) et Rumos (FSE) et de leurs équivalents français, ainsi que la section relative à Madère figurant dans le Programme opérationnel thématique de valorisation du territoire, qui est financé par le Fonds de cohésion; demande à la Commission de procéder à cette révision dès que possible et d'analyser la possibilité d'augmenter, en 2010, le taux de cofinancement communautaire pour des projets spécifiques réalisés dans le cadre des programmes opérationnels respectifs, conformément aux règles et aux plafonds prévus par le règlement général sur les fonds structurels 2007-2013 (règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil), et ce sans remettre en cause l'enveloppe annuelle allouée aux États membres en question; |
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7.

invite instamment la Commission, en plus de mobiliser le Fonds européen de solidarité, à adopter une attitude ouverte et souple en ce qui concerne les négociations avec les autorités compétentes sur la révision des programmes opérationnels régionaux Intervir + (FEDER) et Rumos (FSE) et de leurs équivalents français, ainsi que la section relative à Madère figurant dans le Programme opérationnel thématique de valorisation du territoire, qui est financé par le Fonds de cohésion; demande à la Commission de procéder à cette révision dès que possible et d'analyser la possibilité d'augmenter, en 2010, le taux de cofinancement communautaire pour des projets spécifiques réalisés dans le cadre des programmes opérationnels respectifs, conformément aux règles et aux plafonds prévus par le règlement général sur les fonds structurels 2007-2013 (règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil), et ce sans remettre en cause l'enveloppe annuelle allouée aux États membres en question;

| 8. | rappelle qu'il est impératif d'établir un nouveau règlement FSUE sur la base d'une proposition de la Commission (COM(2005)0108) afin d’apporter des réponses plus souples et plus efficaces aux problèmes liés aux catastrophes naturelles; déplore le fait que le Conseil ait bloqué le dossier, alors que la position du Parlement avait été adoptée à une majorité écrasante en première lecture, en mai 2006; demande instamment à la Présidence espagnole et à la Commission d'accélérer la recherche d'une solution pour relancer la révision du présent règlement et créer ainsi un instrument plus efficace et plus flexible, propre à répondre efficacement aux nouveaux défis liés au changement climatique; |
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8.

rappelle qu'il est impératif d'établir un nouveau règlement FSUE sur la base d'une proposition de la Commission (COM(2005)0108) afin d’apporter des réponses plus souples et plus efficaces aux problèmes liés aux catastrophes naturelles; déplore le fait que le Conseil ait bloqué le dossier, alors que la position du Parlement avait été adoptée à une majorité écrasante en première lecture, en mai 2006; demande instamment à la Présidence espagnole et à la Commission d'accélérer la recherche d'une solution pour relancer la révision du présent règlement et créer ainsi un instrument plus efficace et plus flexible, propre à répondre efficacement aux nouveaux défis liés au changement climatique;

| 9. | invite les États membres et les régions concernés à mettre en place des plans de restauration et de réhabilitation des zones touchées; invite les États Membres à se pencher sur la nécessité d'investir à long terme dans des actions visant à prévenir ces catastrophes et à limiter les dégâts qu'elles occasionnent; |
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9.

invite les États membres et les régions concernés à mettre en place des plans de restauration et de réhabilitation des zones touchées; invite les États Membres à se pencher sur la nécessité d'investir à long terme dans des actions visant à prévenir ces catastrophes et à limiter les dégâts qu'elles occasionnent;

| 10. | invite les États membres à s'adapter aux conséquences du changement climatique en se conformant à la législation existante grâce à une approche intégrée dans tous les domaines concernés; |
| --- | --- |

10.

invite les États membres à s'adapter aux conséquences du changement climatique en se conformant à la législation existante grâce à une approche intégrée dans tous les domaines concernés;

| 11. | insiste sur la nécessité de traduire en mesures les recommandations du Livre blanc sur l'adaptation au changement climatique et de passer résolument à l'acte pour que l'adaptation au changement climatique devienne une réalité au sein de l'Union européenne; |
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11.

insiste sur la nécessité de traduire en mesures les recommandations du Livre blanc sur l'adaptation au changement climatique et de passer résolument à l'acte pour que l'adaptation au changement climatique devienne une réalité au sein de l'Union européenne;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la région autonome de Madère. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la région autonome de Madère.

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(1)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.

(2)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.

(3)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0349.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0222.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0223.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0224.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/91 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/91

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Jeudi 11 mars 2010Le cas de Gilad Shalit

P7_TA(2010)0066

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur Gilad Shalit

2010/C 349 E/18

Le Parlement européen,

vu la troisième convention de Genève de 1949 et son article 3 commun aux conventions de Genève de 1949,

vu la convention internationale de 1979 contre la prise d'otages,

vu la déclaration de la présidence, du 18 novembre 2009, au nom de l'Union européenne concernant la situation humanitaire à Gaza, qui demande «aux ravisseurs du soldat israélien Gilad Shalit de libérer ce dernier sans délai»,

vu la résolution 921 du Congrès américain du 18 juillet 2006,

vu ses précédentes résolutions sur la situation au Proche-Orient qui comprennent un appel à la libération de Gilad Shalit,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le caporal (aujourd'hui sergent) Gilad Shalit a été enlevé le 25 juin 2006 par le Hamas sur le sol israélien, |
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A.

considérant que le caporal (aujourd'hui sergent) Gilad Shalit a été enlevé le 25 juin 2006 par le Hamas sur le sol israélien,

| B. | considérant que le sergent Shalit a la citoyenneté européenne (française) et israélienne, |
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B.

considérant que le sergent Shalit a la citoyenneté européenne (française) et israélienne,

| C. | considérant que, depuis qu'il a été pris en otage, le sergent Shalit est gardé au secret à Gaza où il est privé des droits fondamentaux prévus à l'article 3 commun des conventions de Genève de 1949 et, partant, dans la troisième convention de Genève de 1949, |
| --- | --- |

C.

considérant que, depuis qu'il a été pris en otage, le sergent Shalit est gardé au secret à Gaza où il est privé des droits fondamentaux prévus à l'article 3 commun des conventions de Genève de 1949 et, partant, dans la troisième convention de Genève de 1949,

| D. | considérant que le Hamas revendique la détention persistante du sergent Shalit en invoquant le fait qu'il est détenu en conformité avec la troisième convention de Genève de 1949, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Hamas revendique la détention persistante du sergent Shalit en invoquant le fait qu'il est détenu en conformité avec la troisième convention de Genève de 1949,

| E. | considérant que le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l'homme doivent, en toutes circonstances, être respectés par l'ensemble des parties au conflit du Proche-Orient, |
| --- | --- |

E.

considérant que le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l'homme doivent, en toutes circonstances, être respectés par l'ensemble des parties au conflit du Proche-Orient,

| F. | considérant que l'instauration d'un climat de confiance entre Israéliens et Palestiniens est au centre d'un processus de paix conduisant à deux États pouvant vivre côte à côte en paix et en sécurité, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'instauration d'un climat de confiance entre Israéliens et Palestiniens est au centre d'un processus de paix conduisant à deux États pouvant vivre côte à côte en paix et en sécurité,

| G. | considérant qu'une vidéo, reçue en octobre 2009 et montrant le soldat captif tenant un journal de Gaza daté du lundi 14 septembre 2009, représente le signe de vie le plus probant du sergent Shalit, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'une vidéo, reçue en octobre 2009 et montrant le soldat captif tenant un journal de Gaza daté du lundi 14 septembre 2009, représente le signe de vie le plus probant du sergent Shalit,

| 1. | demande la libération immédiate du sergent Gilad Shalit; |
| --- | --- |

1.

demande la libération immédiate du sergent Gilad Shalit;

| 2. | exhorte le Hamas à tenir promesse et à accorder au sergent Shalit les droits et privilèges prévus dans la troisième convention de Genève de 1949; |
| --- | --- |

2.

exhorte le Hamas à tenir promesse et à accorder au sergent Shalit les droits et privilèges prévus dans la troisième convention de Genève de 1949;

| 3. | déplore le non-respect persistant des droits fondamentaux du sergent Shalit et le fait que tant sa famille que les autorités françaises et israéliennes ont été empêchées d'obtenir des informations sur son état de santé; invite donc instamment le Hamas à autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre rapidement visite au sergent Shalit et à lui permettre de prendre contact avec sa famille, conformément à la troisième convention de Genève de 1949; |
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3.

déplore le non-respect persistant des droits fondamentaux du sergent Shalit et le fait que tant sa famille que les autorités françaises et israéliennes ont été empêchées d'obtenir des informations sur son état de santé; invite donc instamment le Hamas à autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre rapidement visite au sergent Shalit et à lui permettre de prendre contact avec sa famille, conformément à la troisième convention de Genève de 1949;

| 4. | souligne l'importance de progresser vers une solution fondée sur l'existence de deux États et se félicite de la reprise de négociations indirectes entre Israël et l'Autorité palestinienne; |
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4.

souligne l'importance de progresser vers une solution fondée sur l'existence de deux États et se félicite de la reprise de négociations indirectes entre Israël et l'Autorité palestinienne;

| 5. | insiste sur le fait que des mesures venant de l'ensemble des parties et visant à instaurer un climat de confiance mutuelle, notamment la libération d'un nombre significatif de prisonniers palestiniens, est de nature à créer des conditions favorables à la libération du sergent Shalit; |
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5.

insiste sur le fait que des mesures venant de l'ensemble des parties et visant à instaurer un climat de confiance mutuelle, notamment la libération d'un nombre significatif de prisonniers palestiniens, est de nature à créer des conditions favorables à la libération du sergent Shalit;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, à la Haute représente de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission, au gouvernement israélien, à l'Autorité palestinienne et à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. |
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6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, à la Haute représente de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission, au gouvernement israélien, à l'Autorité palestinienne et à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/92 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/92

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Jeudi 11 mars 2010L'escalade de la violence au Mexique

P7_TA(2010)0067

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur l'escalade de la violence au Mexique

2010/C 349 E/19

Le Parlement européen,

vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains,

vu la recommandation à l'intention du Conseil, du 12 mars 2009, sur un partenariat stratégique UE-Mexique,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 15 juillet 2008, intitulée «Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique» (COM(2008)0447),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 30 septembre 2009, intitulée «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» (COM(2009)0495),

vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène,

vu la déclaration de l'Union européenne sur l'assassinat des journalistes José Luis Romero, Valentín Valdés Espinosa et Jorge Ochoa Martínez,

vu les déclarations des cinq sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes (UE-ALAT) qui se sont tenus à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004), à Vienne (12 et 13 mai 2006) et à Lima (16 et 17 mai 2008),

vu la déclaration commune, du 17 mai 2008, du quatrième sommet UE-Mexique tenue à Lima,

vu la déclaration commune de la neuvième réunion de la commission mixte UE-Mexique qui s'est tenue à Bruxelles en novembre 2009,

vu l'article 122 de son règlement,

| A. | considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent une communauté de valeurs qui trouve son expression dans nos sociétés démocratiques et pluralistes, lesquelles défendent les libertés fondamentales, les droits de l'homme, la protection de l'environnement et le développement durable ainsi que l'engagement à l'égard de la consolidation de la démocratie, de la sécurité juridique, de la lutte contre la pauvreté et du développement économique et social équitable, |
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A.

considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent une communauté de valeurs qui trouve son expression dans nos sociétés démocratiques et pluralistes, lesquelles défendent les libertés fondamentales, les droits de l'homme, la protection de l'environnement et le développement durable ainsi que l'engagement à l'égard de la consolidation de la démocratie, de la sécurité juridique, de la lutte contre la pauvreté et du développement économique et social équitable,

| B. | considérant que nos régimes démocratiques ont le devoir et l'obligation d'assurer le fonctionnement de l'État de droit et le respect des droits de l'homme et que, par conséquent, la jouissance et le plein exercice des libertés et le droit à l'intégrité physique constituent l'un des piliers fondamentaux de l'État de droit, |
| --- | --- |

B.

considérant que nos régimes démocratiques ont le devoir et l'obligation d'assurer le fonctionnement de l'État de droit et le respect des droits de l'homme et que, par conséquent, la jouissance et le plein exercice des libertés et le droit à l'intégrité physique constituent l'un des piliers fondamentaux de l'État de droit,

| C. | considérant que les causes de la violence et de l'insécurité au Mexique ne peuvent pas être séparées du problème structurel de la pauvreté, de l'inégalité et de la marginalisation, domaines où l'action a marqué le pas depuis le début de la crise économique mondiale, et considérant qu'une vision stratégique globale du développement est indispensable, à long terme également, pour faire progresser la cohésion sociale, |
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C.

considérant que les causes de la violence et de l'insécurité au Mexique ne peuvent pas être séparées du problème structurel de la pauvreté, de l'inégalité et de la marginalisation, domaines où l'action a marqué le pas depuis le début de la crise économique mondiale, et considérant qu'une vision stratégique globale du développement est indispensable, à long terme également, pour faire progresser la cohésion sociale,

| D. | considérant que le partenariat stratégique UE-Mexique ouvre les perspectives d'une coopération plus étroite entre le Mexique et l'Union européenne sur des questions d'importance mondiale, et en particulier la perspective d'un dialogue renforcé, d'une plus grande coordination et de la mise en place d'échanges dans des domaines tels que la sécurité, les droits de l'homme, la réforme électorale, le développement régional et les politiques commerciales et de réglementation, |
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D.

considérant que le partenariat stratégique UE-Mexique ouvre les perspectives d'une coopération plus étroite entre le Mexique et l'Union européenne sur des questions d'importance mondiale, et en particulier la perspective d'un dialogue renforcé, d'une plus grande coordination et de la mise en place d'échanges dans des domaines tels que la sécurité, les droits de l'homme, la réforme électorale, le développement régional et les politiques commerciales et de réglementation,

| E. | considérant par conséquent que le partenariat stratégique se traduira par une plus grande coopération dans le domaine des droits de l'homme et que les deux parties ont confirmé leur volonté de coopérer étroitement dans le but commun de parvenir aux normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, |
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E.

considérant par conséquent que le partenariat stratégique se traduira par une plus grande coopération dans le domaine des droits de l'homme et que les deux parties ont confirmé leur volonté de coopérer étroitement dans le but commun de parvenir aux normes les plus élevées en matière de droits de l'homme,

| F. | considérant que le Mexique participe à toutes les organisations régionales et mondiales et qu'il a signé tous les accords internationaux portant sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, parmi lesquels figure naturellement la lutte contre la violence à l'égard des femmes; considérant également que le Mexique est favorable à une législation visant à parvenir à l'égalité hommes-femmes, |
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F.

considérant que le Mexique participe à toutes les organisations régionales et mondiales et qu'il a signé tous les accords internationaux portant sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, parmi lesquels figure naturellement la lutte contre la violence à l'égard des femmes; considérant également que le Mexique est favorable à une législation visant à parvenir à l'égalité hommes-femmes,

| G. | considérant que le programme de coopération UE-Mexique sur les droits de l'homme est entré en vigueur en 2008 dans le cadre du programme de coopération bilatérale UE-Mexique pour la période 2007-2013 et qu'il comprend parmi ses priorités la prévention de la violence à l'égard des femmes et la promotion des droits des femmes au moyen d'une série de programmes spécifiques à cet effet, |
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G.

considérant que le programme de coopération UE-Mexique sur les droits de l'homme est entré en vigueur en 2008 dans le cadre du programme de coopération bilatérale UE-Mexique pour la période 2007-2013 et qu'il comprend parmi ses priorités la prévention de la violence à l'égard des femmes et la promotion des droits des femmes au moyen d'une série de programmes spécifiques à cet effet,

| H. | considérant la création de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dont les priorités consistent à soutenir l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des enfants, à encourager le respect des droits de l'homme par les forces de maintien de l'ordre, à aider à vaincre la discrimination et à faire adopter les normes internationales en matière de justice et de droits de l'homme, |
| --- | --- |

H.

considérant la création de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dont les priorités consistent à soutenir l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des enfants, à encourager le respect des droits de l'homme par les forces de maintien de l'ordre, à aider à vaincre la discrimination et à faire adopter les normes internationales en matière de justice et de droits de l'homme,

| I. | considérant que le Mexique connaît une escalade de la violence principalement due au trafic de drogue, en particulier dans la zone frontalière avec les États-Unis, et que ce trafic est avant tout la conséquence de la rivalité entre groupes criminels pour le contrôle de l'approvisionnement de l'immense marché que représentent les États-Unis en termes de production et de trafic, mais aussi en raison des effets de l'offensive des autorités mexicaines pour mettre un terme à cette situation, |
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I.

considérant que le Mexique connaît une escalade de la violence principalement due au trafic de drogue, en particulier dans la zone frontalière avec les États-Unis, et que ce trafic est avant tout la conséquence de la rivalité entre groupes criminels pour le contrôle de l'approvisionnement de l'immense marché que représentent les États-Unis en termes de production et de trafic, mais aussi en raison des effets de l'offensive des autorités mexicaines pour mettre un terme à cette situation,

| J. | considérant l'importance du plan lancé par le gouvernement en matière de santé, d'éducation et de cohésion sociale ainsi que le renforcement de la stratégie politique destinée à reprendre le contrôle de Ciudad Juárez; considérant également que ce plan, doté de 200 millions d'euros, permettra d'éliminer les causes sociales de la violence même s'il estime indispensable de redoubler d'efforts à cet égard, |
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J.

considérant l'importance du plan lancé par le gouvernement en matière de santé, d'éducation et de cohésion sociale ainsi que le renforcement de la stratégie politique destinée à reprendre le contrôle de Ciudad Juárez; considérant également que ce plan, doté de 200 millions d'euros, permettra d'éliminer les causes sociales de la violence même s'il estime indispensable de redoubler d'efforts à cet égard,

| K. | considérant que le gouvernement mexicain a témoigné de sa volonté ferme d'améliorer la situation de la sécurité du pays, notamment par une hausse notable du budget des forces de sécurité et par la réforme des organismes publics de sécurité dans le but de renforcer l'efficacité de la justice et de l'application de la loi et de lutter ainsi contre la criminalité organisée, |
| --- | --- |

K.

considérant que le gouvernement mexicain a témoigné de sa volonté ferme d'améliorer la situation de la sécurité du pays, notamment par une hausse notable du budget des forces de sécurité et par la réforme des organismes publics de sécurité dans le but de renforcer l'efficacité de la justice et de l'application de la loi et de lutter ainsi contre la criminalité organisée,

| L. | considérant que selon la Fédération internationale des journalistes, le Mexique est l'un des endroits les plus dangereux au monde pour le métier de journaliste, avec au moins 53 journalistes assassinés depuis 2000 – et 13 pour la seule année 2009 –, comme le dénoncent également les rapports de la Commission nationale mexicaine des droits de l'homme, |
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L.

considérant que selon la Fédération internationale des journalistes, le Mexique est l'un des endroits les plus dangereux au monde pour le métier de journaliste, avec au moins 53 journalistes assassinés depuis 2000 – et 13 pour la seule année 2009 –, comme le dénoncent également les rapports de la Commission nationale mexicaine des droits de l'homme,

| M. | considérant combien les harcèlements et les menaces sont fréquents contre les membres d'organisations actives dans la défense et la promotion des droits de l'homme et considérant que bon nombre des enquêtes préliminaires sur les agressions et les assassinats de militants des droits de l'homme connaissent des retards injustifiés à l'échelon des États fédérés comme à l'échelon fédéral, |
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M.

considérant combien les harcèlements et les menaces sont fréquents contre les membres d'organisations actives dans la défense et la promotion des droits de l'homme et considérant que bon nombre des enquêtes préliminaires sur les agressions et les assassinats de militants des droits de l'homme connaissent des retards injustifiés à l'échelon des États fédérés comme à l'échelon fédéral,

| N. | considérant que des organisations nationales et internationales de défense des droits de l'homme ont porté plainte pour violation de ces droits lors de certains comportements des forces de sécurité, |
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N.

considérant que des organisations nationales et internationales de défense des droits de l'homme ont porté plainte pour violation de ces droits lors de certains comportements des forces de sécurité,

| 1. | partage les préoccupations des autorités mexicaines à l'égard de l'escalade de la violence et se dit solidaire du peuple mexicain dans la lutte contre le trafic de drogue; |
| --- | --- |

1.

partage les préoccupations des autorités mexicaines à l'égard de l'escalade de la violence et se dit solidaire du peuple mexicain dans la lutte contre le trafic de drogue;

| 2. | fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles et amis des victimes ainsi qu'au peuple mexicain, qu'il encourage à continuer le combat pour la défense du régime démocratique et de l'État de droit; |
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2.

fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles et amis des victimes ainsi qu'au peuple mexicain, qu'il encourage à continuer le combat pour la défense du régime démocratique et de l'État de droit;

| 3. | soutient le gouvernement mexicain dans sa détermination à lutter contre la criminalité organisée que constitue le trafic de drogue, mais se dit profondément préoccupé par la spirale de la violence liée au trafic de drogue ainsi que par le manque de respect et le sentiment d'impunité des cartels de la drogue à l'égard de toute type d'autorité, notamment dans les États mexicains proches de la frontière américaine; |
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3.

soutient le gouvernement mexicain dans sa détermination à lutter contre la criminalité organisée que constitue le trafic de drogue, mais se dit profondément préoccupé par la spirale de la violence liée au trafic de drogue ainsi que par le manque de respect et le sentiment d'impunité des cartels de la drogue à l'égard de toute type d'autorité, notamment dans les États mexicains proches de la frontière américaine;

| 4. | condamne toute forme de violence, et notamment la violence et les menaces de mort persistantes dont sont l'objet les militants qui se consacrent à promouvoir et à défendre les droits de l'homme au Mexique et demande l'intensification de l'action des autorités mexicaines pour assurer la défense et la protection juridique et personnelle de ces associations; invite également l'Union européenne à appliquer de manière effective les lignes directrices relatives à la protection des militants des droits de l'homme; |
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4.

condamne toute forme de violence, et notamment la violence et les menaces de mort persistantes dont sont l'objet les militants qui se consacrent à promouvoir et à défendre les droits de l'homme au Mexique et demande l'intensification de l'action des autorités mexicaines pour assurer la défense et la protection juridique et personnelle de ces associations; invite également l'Union européenne à appliquer de manière effective les lignes directrices relatives à la protection des militants des droits de l'homme;

| 5. | encourage les autorités mexicaines à poursuivre leur action de consolidation du cadre institutionnel en accordant une attention particulière à la catégorie de femmes qui souffre de la violence de la façon la plus dramatique; estime qu'il est de la responsabilité du gouvernement de lutter contre les «féminicides» en veillant à ce que les responsables et leurs complices soient traduits en justice et à ce que des mesures efficaces de prévention de tels crimes continuent à être mises en œuvre; |
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5.

encourage les autorités mexicaines à poursuivre leur action de consolidation du cadre institutionnel en accordant une attention particulière à la catégorie de femmes qui souffre de la violence de la façon la plus dramatique; estime qu'il est de la responsabilité du gouvernement de lutter contre les «féminicides» en veillant à ce que les responsables et leurs complices soient traduits en justice et à ce que des mesures efficaces de prévention de tels crimes continuent à être mises en œuvre;

| 6. | condamne, dans ce même cadre, la violence et les assassinats dont sont victimes les travailleurs des médias et fait part de son soutien aux autorités compétentes pour la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs de ces crimes; accueille favorablement l'adoption, par le pouvoir législatif mexicain, de mesures législatives et institutionnelles destinées à garantir la liberté d'expression et la sécurité des journalistes; |
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6.

condamne, dans ce même cadre, la violence et les assassinats dont sont victimes les travailleurs des médias et fait part de son soutien aux autorités compétentes pour la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs de ces crimes; accueille favorablement l'adoption, par le pouvoir législatif mexicain, de mesures législatives et institutionnelles destinées à garantir la liberté d'expression et la sécurité des journalistes;

| 7. | recommande, à cet égard, au gouvernement mexicain de continuer à œuvre à la consolidation de l'État de droit afin de s'attaquer à certains des problèmes structurels qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme, et en particulier à la réforme de système judiciaire; souligne, à cet égard, l'importance de l'indépendance des juges pour garantir l'impartialité et la lutte résolue contre l'impunité; |
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7.

recommande, à cet égard, au gouvernement mexicain de continuer à œuvre à la consolidation de l'État de droit afin de s'attaquer à certains des problèmes structurels qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme, et en particulier à la réforme de système judiciaire; souligne, à cet égard, l'importance de l'indépendance des juges pour garantir l'impartialité et la lutte résolue contre l'impunité;

| 8. | demande aux gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes de coopération et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles; |
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8.

demande aux gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes de coopération et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles;

| 9. | rappelle la participation du gouvernement mexicain à la promotion d'un multilatéralisme efficace et au renforcement des capacités d'action des Nations unies en vue de préserver et de consolider la paix et d'assurer le respect des droits de l'homme afin de pouvoir s'attaquer, au travers du cadre juridique international, aux menaces qui planent sur la paix et la sécurité, à l'instar du trafic de drogue et d'armement, de la criminalité organisée, du terrorisme et de la traite des êtres humains, ainsi que l'indique la déclaration de Lima; |
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9.

rappelle la participation du gouvernement mexicain à la promotion d'un multilatéralisme efficace et au renforcement des capacités d'action des Nations unies en vue de préserver et de consolider la paix et d'assurer le respect des droits de l'homme afin de pouvoir s'attaquer, au travers du cadre juridique international, aux menaces qui planent sur la paix et la sécurité, à l'instar du trafic de drogue et d'armement, de la criminalité organisée, du terrorisme et de la traite des êtres humains, ainsi que l'indique la déclaration de Lima;

| 10. | demande instamment que le partenariat stratégique soit perçu comme une occasion de débattre des modalités du meilleur fonctionnement possible de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords conclus par les deux parties, ainsi qu'une occasion d'évaluer le respect de cette clause – y compris le développement de sa dimension positive –, sachant que les droits de l'homme et la démocratie sont des valeurs essentielles; |
| --- | --- |

10.

demande instamment que le partenariat stratégique soit perçu comme une occasion de débattre des modalités du meilleur fonctionnement possible de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords conclus par les deux parties, ainsi qu'une occasion d'évaluer le respect de cette clause – y compris le développement de sa dimension positive –, sachant que les droits de l'homme et la démocratie sont des valeurs essentielles;

| 11. | considère que l'insertion sociale des jeunes est l'un des éléments fondamentaux leur reconnaissance dans le régime démocratique et que leur frustration est l'une des causes qui contribuent le plus à l'éclatement de la violence, raison pour laquelle il faut intensifier la coopération de l'Union européenne en matière de cohésion sociale; appelle de même les autorités mexicaines à consacrer les moyens voulus pour aider les jeunes à trouver une place dans la société et pour adopter des programmes de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale des toxicomanes; |
| --- | --- |

11.

considère que l'insertion sociale des jeunes est l'un des éléments fondamentaux leur reconnaissance dans le régime démocratique et que leur frustration est l'une des causes qui contribuent le plus à l'éclatement de la violence, raison pour laquelle il faut intensifier la coopération de l'Union européenne en matière de cohésion sociale; appelle de même les autorités mexicaines à consacrer les moyens voulus pour aider les jeunes à trouver une place dans la société et pour adopter des programmes de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale des toxicomanes;

| 12. | demande à la Commission européenne et au gouvernement mexicain d'inscrire la sécurité et la consolidation de la gouvernance et des institutions comme domaine prioritaire du premier secteur de concentration (cohésion sociale) lors de la révision à mi-parcours (2007-2013) de l'Instrument de coopération au développement; |
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12.

demande à la Commission européenne et au gouvernement mexicain d'inscrire la sécurité et la consolidation de la gouvernance et des institutions comme domaine prioritaire du premier secteur de concentration (cohésion sociale) lors de la révision à mi-parcours (2007-2013) de l'Instrument de coopération au développement;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au Secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée euro-latino-américaine (EuroLat) ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis mexicains. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au Secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée euro-latino-américaine (EuroLat) ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis mexicains.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/95 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/95

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Jeudi 11 mars 2010Corée du Sud – légalisation de la peine de mort

P7_TA(2010)0068

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur la légalisation de la peine de mort en République de Corée

2010/C 349 E/20

Le Parlement européen,

considérant ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort et la nécessité d'instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée,

considérant la résolution 62/149, adoptée par l'Assemblée générale des nations unies le 18 décembre 2007, relative au moratoire sur l'application de la peine de mort (sur le rapport de la Troisième commission (A/62/439/Add.2)),

considérant la version actualisée et révisée des Lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, adoptée par le Conseil le 3 juin 1998,

considérant la déclaration finale adoptée par le 4ème Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève du 24 au 26 février 2010, dans laquelle il demande l'abolition universelle de la peine de mort,

considérant l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne est très fermement partisane de l'abolition de la peine de mort et souhaite que ce principe soit universellement adopté; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne est très fermement partisane de l'abolition de la peine de mort et souhaite que ce principe soit universellement adopté;

| B. | considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, et considérant que les juges ont toutefois également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle, |
| --- | --- |

B.

considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, et considérant que les juges ont toutefois également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle,

| C. | considérant que la Cour constitutionnelle a pris sa décision par 5 voix contre 4, tandis que la décision de 1996 avait été prise par 7 voix contre 2, |
| --- | --- |

C.

considérant que la Cour constitutionnelle a pris sa décision par 5 voix contre 4, tandis que la décision de 1996 avait été prise par 7 voix contre 2,

| D. | considérant que la décision de la Cour constitutionnelle a été prise suite à une pétition déposée par un Coréen âgé de 72 ans condamné pour avoir assassiné quatre touristes en 2007, qui affirmait que la peine de mort violait son droit constitutionnel à la dignité, |
| --- | --- |

D.

considérant que la décision de la Cour constitutionnelle a été prise suite à une pétition déposée par un Coréen âgé de 72 ans condamné pour avoir assassiné quatre touristes en 2007, qui affirmait que la peine de mort violait son droit constitutionnel à la dignité,

| E. | considérant qu'en République de Corée, plus de 55 prisonniers sont actuellement en attente d'exécution, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'en République de Corée, plus de 55 prisonniers sont actuellement en attente d'exécution,

| F. | considérant que la dernière exécution, en République de Corée, remonte à décembre 1997; considérant que, sous le régime du Président Kim Dae-Jung, entré en fonction peu après et lui-même condamné à mort en 1980 avant d'être gracié, la peine de mort n'était plus appliquée, et considérant que la République de Corée a fait partie, ces 13 dernières années, du groupe de nations «abolitionnistes en pratique», |
| --- | --- |

F.

considérant que la dernière exécution, en République de Corée, remonte à décembre 1997; considérant que, sous le régime du Président Kim Dae-Jung, entré en fonction peu après et lui-même condamné à mort en 1980 avant d'être gracié, la peine de mort n'était plus appliquée, et considérant que la République de Corée a fait partie, ces 13 dernières années, du groupe de nations «abolitionnistes en pratique»,

| G. | considérant qu'en 2006, la Commission nationale des droits de l'homme a présenté un projet de loi sur l'abolition de la peine de mort, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'en 2006, la Commission nationale des droits de l'homme a présenté un projet de loi sur l'abolition de la peine de mort,

| H. | considérant que, le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à une large majorité une résolution invitant les pays appliquant la peine de mort à «instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort», résolution dont le contenu a été réaffirmé dans une deuxième résolution adoptée le 18 décembre 2008, |
| --- | --- |

H.

considérant que, le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à une large majorité une résolution invitant les pays appliquant la peine de mort à «instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort», résolution dont le contenu a été réaffirmé dans une deuxième résolution adoptée le 18 décembre 2008,

| 1. | reconnaît le fait que la République de Corée n'a pas procédé à des exécutions depuis 1998, ce qui en fait de facto un pays abolitionniste; se félicite des avancées en matière de protection et de promotion des droits de l'homme dans ce pays; |
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1.

reconnaît le fait que la République de Corée n'a pas procédé à des exécutions depuis 1998, ce qui en fait de facto un pays abolitionniste; se félicite des avancées en matière de protection et de promotion des droits de l'homme dans ce pays;

| 2. | déplore vivement la décision prise par la Cour constitutionnelle de la République de Corée de maintenir la peine de mort, mais observe que cette décision a été prise à une très courte majorité, contrairement à la décision prise par 7 voix contre 2 en 1996; |
| --- | --- |

2.

déplore vivement la décision prise par la Cour constitutionnelle de la République de Corée de maintenir la peine de mort, mais observe que cette décision a été prise à une très courte majorité, contrairement à la décision prise par 7 voix contre 2 en 1996;

| 3. | exprime son soutien aux mouvements luttant pour l'abolition de la peine de mort en République de Corée; |
| --- | --- |

3.

exprime son soutien aux mouvements luttant pour l'abolition de la peine de mort en République de Corée;

| 4. | réaffirme son opposition globale à la peine de mort, qui est contraire à un système de justice pénale moderne et ne contribue pas, contrairement à ce que pense souvent l'opinion publique, à diminuer les taux de criminalité; |
| --- | --- |

4.

réaffirme son opposition globale à la peine de mort, qui est contraire à un système de justice pénale moderne et ne contribue pas, contrairement à ce que pense souvent l'opinion publique, à diminuer les taux de criminalité;

| 5. | encourage la République de Corée à instituer un moratoire légal sur toutes les exécutions, jusqu'à ce que le Parlement ait adopté une loi abolissant la peine de mort; |
| --- | --- |

5.

encourage la République de Corée à instituer un moratoire légal sur toutes les exécutions, jusqu'à ce que le Parlement ait adopté une loi abolissant la peine de mort;

| 6. | demande au gouvernement de la République de Corée de soutenir la résolution des Nations unies sur l'abolition de la peine de mort et de décider de copromouvoir ou de voter en faveur d'une résolution qui sera soumise à l'Assemblée générale; |
| --- | --- |

6.

demande au gouvernement de la République de Corée de soutenir la résolution des Nations unies sur l'abolition de la peine de mort et de décider de copromouvoir ou de voter en faveur d'une résolution qui sera soumise à l'Assemblée générale;

| 7. | constate avec satisfaction qu'à l'échelle planétaire, une claire majorité de pays – représentant plus des deux tiers de la communauté internationale – a dorénavant totalement aboli la peine de mort de jure ou imposé de facto des moratoires sur les exécutions; |
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7.

constate avec satisfaction qu'à l'échelle planétaire, une claire majorité de pays – représentant plus des deux tiers de la communauté internationale – a dorénavant totalement aboli la peine de mort de jure ou imposé de facto des moratoires sur les exécutions;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement de la République de Corée et à la Commission nationale de droits de l'homme de Corée (NHRCK). |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement de la République de Corée et à la Commission nationale de droits de l'homme de Corée (NHRCK).

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi 9 mars 2010

| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/97 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/97

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Mardi 9 mars 2010Répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) *

P7_TA(2010)0041

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget del'Union européenne et de ses ressources propres (COM(2009)0238 – C7-0049/2009 – 2009/0068(CNS))

2010/C 349 E/21

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0238),

vu l'article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1) et l'article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0022/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de décision


  Article 2 |
| Article 2



  La répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés visée à l'article 1er s'applique aux fins de la décision 2000/597/CE, Euratom, sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. | supprimé |
| Amendement 2 |
| Proposition de décision


  Article 3 |
| La répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés visée à l'article 1er s'applique aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom, à compter du
  1er janvier 2007
  . | La répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés visée à l'article 1er s'applique aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom, à compter du
  1er janvier 2010
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de décision

Article 2

Article 2

La répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés visée à l'article 1er s'applique aux fins de la décision 2000/597/CE, Euratom, sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.

supprimé

Amendement 2

Proposition de décision

Article 3

La répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés visée à l'article 1er s'applique aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom, à compter du
  1er janvier 2007
  .

La répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés visée à l'article 1er s'applique aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom, à compter du
  1er janvier 2010
  .

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(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/98 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/98

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Mardi 9 mars 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Allemagne - licenciements

P7_TA(2010)0042

Résolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0007 – C7-0011/2010 – 2010/0005(BUD))

2010/C 349 E/22

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0007 – C7-0011/2010),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7 -0020/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

| C. | considérant que l'Allemagne a demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur de la construction automobile survenus dans une entreprise, le groupe Karmann (3), |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Allemagne a demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur de la construction automobile survenus dans une entreprise, le groupe Karmann (3),

| D. | considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds, |
| --- | --- |

D.

considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

| 2. | rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;

| 3. | souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

3.

souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 4. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

4.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 5. | invite la Commission à inclure dans les propositions de mobilisation du Fonds, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à inclure dans les propositions de mobilisation du Fonds, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels;

| 6. | rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances; |
| --- | --- |

6.

rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | note que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen; |
| --- | --- |

8.

note que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  Dossier EGF/2009/013 DE/Karmann.

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Mardi 9 mars 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1 er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1 er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 13 août 2009, l'Allemagne a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la construction automobile et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 23 octobre 2009. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 6 199 341 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 13 août 2009, l'Allemagne a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la construction automobile et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 23 octobre 2009. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 6 199 341 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Allemagne, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Allemagne,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 6 199 341 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/101 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/101

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Mardi 9 mars 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie - licenciements

P7_TA(2010)0043

Résolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0008 – C7-0012/2010 – 2010/0003(BUD))

2010/C 349 E/23

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0008 – C7-0012/2010),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci- après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0021/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

| C. | considérant que la Lituanie a demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur de la fabrication de réfrigérateurs survenus dans une entreprise, «Snaigé» plc, et deux de ses fournisseurs (3), |
| --- | --- |

C.

considérant que la Lituanie a demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur de la fabrication de réfrigérateurs survenus dans une entreprise, «Snaigé» plc, et deux de ses fournisseurs (3),

| D. | considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds, |
| --- | --- |

D.

considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

| 2. | rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;

| 3. | souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

3.

souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 4. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

4.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 5. | invite la Commission à inclure, dans ses propositions de mobilisation du Fonds, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à inclure, dans ses propositions de mobilisation du Fonds, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels;

| 6. | rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances; |
| --- | --- |

6.

rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;

| 7. | considère que le fonctionnement et le financement du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

considère que le fonctionnement et le financement du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | note que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen; |
| --- | --- |

8.

note que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  Dossier EGF/2009/010 LT/Snaigé.

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Mardi 9 mars 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure l'aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure l'aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 23 juillet 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements survenus dans l'entreprise «Snaigė» plc et deux de ses fournisseurs. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 258 163 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 juillet 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements survenus dans l'entreprise «Snaigė» plc et deux de ses fournisseurs. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 258 163 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 258 163 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/104 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/104

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Mardi 9 mars 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Lituanie - construction de bâtiments

P7_TA(2010)0044

Résolution du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0009 – C7-0013/2010 – 2010/0002(BUD))

2010/C 349 E/24

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0009 – C7 0013/2010),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7 0019/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

| C. | considérant que la Lituanie a demandé une aide pour faire face à des licenciements dans 128 entreprises du secteur de la construction (3), |
| --- | --- |

C.

considérant que la Lituanie a demandé une aide pour faire face à des licenciements dans 128 entreprises du secteur de la construction (3),

| D. | considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds, |
| --- | --- |

D.

considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

| 2. | rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;

| 3. | souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

3.

souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 4. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

4.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 5. | invite la Commission à inclure, dans ses propositions de mobilisation du Fonds, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à inclure, dans ses propositions de mobilisation du Fonds, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels;

| 6. | rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances; |
| --- | --- |

6.

rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;

| 7. | considère que le fonctionnement et le financement du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

considère que le fonctionnement et le financement du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | note que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen; |
| --- | --- |

8.

note que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  Dossier EGF/2009/017 LT/Construction de bâtiments.

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Mardi 9 mars 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure l'aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure l'aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 23 septembre 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements dans le secteur de la construction. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 118 893 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 septembre 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements dans le secteur de la construction. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 118 893 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 1 118 893 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/107 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/107

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Mardi 9 mars 2010Protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution ***

P7_TA(2010)0045

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (COM(2009)0436 – C7-0163/2009 – 2009/0120(NLE))

2010/C 349 E/25

(Approbation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0436),

vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, ainsi que l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0163/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 196, paragraphe 2, et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité FUE,

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0009/2010),

| 1. | approuve la conclusion du protocole additionnel; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole additionnel;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/107 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/107

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Mardi 9 mars 2010Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ***I

P7_TA(2010)0048

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (COM(2009)0268 – C7-0035/2009 – 2009/0077(COD))

2010/C 349 E/26

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0268),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0035/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 6 octobre 2009 (1),

après consultation du Comité des régions,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0082/2009),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | approuve la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et attire l'attention sur les déclarations de la Commission ci-annexées, qui seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne avec l'acte législatif final; |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et attire l'attention sur les déclarations de la Commission ci-annexées, qui seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne avec l'acte législatif final;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 318 du 23.12.2009, p. 121.

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Mardi 9 mars 2010P7_TC1-COD(2009)0077

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no.../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 438/2010.)

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Mardi 9 mars 2010ANNEXE

Déclaration de la Commission

La Commission entend proposer une révision du règlement (CE) no 998/2003 dans son intégralité avant le 30 juin 2011, concernant plus particulièrement les actes délégués et les actes d'exécution.

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.

Déclaration de la Commission concernant la notification des actes délégués

La Commission européenne prend acte du fait qu'à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin de garantir que le Parlement et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés. La Commission agit en conséquence.

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| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/109 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/109

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Mardi 9 mars 2010Circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour ***I

P7_TA(2010)0049

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (COM(2009)0091 – C6-0076/2009 – 2009/0028(COD))

2010/C 349 E/27

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0091),

vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 62, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0076/2009),

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0090),

vu l’article 67 et l’article 63, paragraphe 3, premier alinéa, point 3 a), du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil au sujet de ladite proposition (C6-0107/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l’article 294, paragraphe 3, l’article 77, paragraphe 2, points b) et c), et l’article 79, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 février 2010, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité FUE,

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires juridiques (A7-0015/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | considère que la procédure 2009/0025(COD) est devenue caduque du fait de l’inclusion dans la procédure 2009/0028(COD) du contenu de la proposition de la Commission (COM(2009)0090) et des projets de rapport s’y référant; |
| --- | --- |

2.

considère que la procédure 2009/0025(COD) est devenue caduque du fait de l’inclusion dans la procédure 2009/0028(COD) du contenu de la proposition de la Commission (COM(2009)0090) et des projets de rapport s’y référant;

| 3. | approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

3.

approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

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Mardi 9 mars 2010P7_TC1-COD(2009)0028

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 265/2010.)

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Mardi 9 mars 2010ANNEXE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

«Le Conseil et le Parlement européen reconnaissent l'importance de l'existence d'un ensemble complet et cohérent de règles, au niveau de l'Union européenne, assurant un haut niveau de protection des données personnelles dans le cadre de la deuxième génération du système d'information Schengen (SIS II).

Si la mise en œuvre du SIS II devait connaître de nouveaux retards importants, au-delà de 2012, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter les propositions législatives nécessaires modifiant les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen afin d'assurer un niveau de protection des données personnelles enregistrées dans le système d'information Schengen équivalant aux normes établies pour le SIS II.»

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Mercredi 10 mars 2010

| 22.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/111 |
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22.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/111

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Mercredi 10 mars 2010Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités ***I

P7_TA(2010)0052

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (COM(2009)0083 – C6-0074/2009 – 2009/0035(COD))

2010/C 349 E/28

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0083),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0074/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 50, paragraphe 1, du traité FUE,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2009 (1),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0011/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande que les 4e et 7e directives sur le droit des sociétés fassent l'objet, en 2010, d'une révision générale; |
| --- | --- |

2.

demande que les 4e et 7e directives sur le droit des sociétés fassent l'objet, en 2010, d'une révision générale;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 317 du 23.12.2009, p. 67.

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Mercredi 10 mars 2010P7_TC1-COD(2009)0035

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné, dans ses conclusions, que l’allègement des charges administratives contribue sensiblement à stimuler l’économie européenne et qu’une action commune résolue est nécessaire afin de les réduire dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné, dans ses conclusions, que l’allègement des charges administratives contribue sensiblement à stimuler l’économie européenne et qu’une action commune résolue est nécessaire afin de les réduire dans l’Union européenne.

| (2) | La comptabilité a été retenue comme l’un des domaines les plus propices à un allègement des charges administratives pour les sociétés dans l'Union. |
| --- | --- |

(2)

La comptabilité a été retenue comme l’un des domaines les plus propices à un allègement des charges administratives pour les sociétés dans l'Union.

| (3) | Dans sa communication relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, la Commission a indiqué les modifications susceptibles d’être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3), et notamment la possibilité, pour les États membres, d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

Dans sa communication relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, la Commission a indiqué les modifications susceptibles d’être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3), et notamment la possibilité, pour les États membres, d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de ladite directive.

| (4) | La recommandation 2003/361/CE de la Commission (4) définit les micro, petites et moyennes entreprises. Toutefois, des consultations avec les États membres ont montré que les seuils pour les micro-entités qui figurent dans cette recommandation pourraient être trop élevés en ce qui concerne l’établissement de comptes. Par conséquent, il y a lieu de distinguer un sous-groupe de micro-entreprises, les micro-entités, dont les seuils pour le total du bilan et pour le chiffre d’affaires net sont moins élevés que ceux fixés pour les micro-entreprises. |
| --- | --- |

(4)

La recommandation 2003/361/CE de la Commission (4) définit les micro, petites et moyennes entreprises. Toutefois, des consultations avec les États membres ont montré que les seuils pour les micro-entités qui figurent dans cette recommandation pourraient être trop élevés en ce qui concerne l’établissement de comptes. Par conséquent, il y a lieu de distinguer un sous-groupe de micro-entreprises, les micro-entités, dont les seuils pour le total du bilan et pour le chiffre d’affaires net sont moins élevés que ceux fixés pour les micro-entreprises.

| (5) | En général, l’activité économique des micro-entités est locale ou régionale, leur activité transfrontalière étant faible ou nulle, et elles ne disposent que de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées. En outre, ces micro-entités ont un rôle important en matière de création de nouveaux emplois, de stimulation de la recherche et développement et de création de nouvelles activités économiques. |
| --- | --- |

(5)

En général, l’activité économique des micro-entités est locale ou régionale, leur activité transfrontalière étant faible ou nulle, et elles ne disposent que de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées. En outre, ces micro-entités ont un rôle important en matière de création de nouveaux emplois, de stimulation de la recherche et développement et de création de nouvelles activités économiques.

| (6) | Cependant, les micro-entités sont souvent soumises aux mêmes règles d’information financière que des sociétés plus grandes. Elles subissent ainsi une charge disproportionnée à leur taille et donc excessive pour les plus petites entreprises par rapport aux plus grandes. Par conséquent, la faculté d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels devrait être prévue, en dépit de l’intérêt que présente ce type d’information pour l’établissement de statistiques.
  Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l’obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d’ajouter d’autres obligations. |
| --- | --- |

(6)

Cependant, les micro-entités sont souvent soumises aux mêmes règles d’information financière que des sociétés plus grandes. Elles subissent ainsi une charge disproportionnée à leur taille et donc excessive pour les plus petites entreprises par rapport aux plus grandes. Par conséquent, la faculté d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels devrait être prévue, en dépit de l’intérêt que présente ce type d’information pour l’établissement de statistiques.
  Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l’obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d’ajouter d’autres obligations.

| (7) | Dans son avis du 10 juillet 2008, le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives a demandé l’adoption rapide de dispositions autorisant les États membres à exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de la directive 78/660/CEE. |
| --- | --- |

(7)

Dans son avis du 10 juillet 2008, le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives a demandé l’adoption rapide de dispositions autorisant les États membres à exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de la directive 78/660/CEE.

| (8) | Dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités (5), le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres d’exclure les micro-entités du champ d’application de la directive 78/660/CEE. |
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(8)

Dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités (5), le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres d’exclure les micro-entités du champ d’application de la directive 78/660/CEE.

| (9) | Étant donné que les seuils définis par la présente directive auront un impact très différent d’un État membre à l’autre quant au nombre d’entreprises entrant dans le champ d’application de celle-ci et que les activités des micro-entités sont sans impact sur le commerce transfrontalier et sur le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient tenir compte de cette différence d'impact lors de la mise en œuvre de la présente directive au niveau national. |
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(9)

Étant donné que les seuils définis par la présente directive auront un impact très différent d’un État membre à l’autre quant au nombre d’entreprises entrant dans le champ d’application de celle-ci et que les activités des micro-entités sont sans impact sur le commerce transfrontalier et sur le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient tenir compte de cette différence d'impact lors de la mise en œuvre de la présente directive au niveau national.

| (10) | S'il est impératif de veiller également à la transparence des micro-entités afin de garantir leur ouverture et leur accès aux marchés financiers, il n'en reste pas moins que les États membres devraient tenir compte des conditions et des besoins spécifiques de leur propre marché lors de la mise en œuvre de la directive 78/660/CEE. |
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(10)

S'il est impératif de veiller également à la transparence des micro-entités afin de garantir leur ouverture et leur accès aux marchés financiers, il n'en reste pas moins que les États membres devraient tenir compte des conditions et des besoins spécifiques de leur propre marché lors de la mise en œuvre de la directive 78/660/CEE.

| (11) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réduction de la charge administrative qui pèse sur les micro-entités, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son effet, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(11)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réduction de la charge administrative qui pèse sur les micro-entités, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son effet, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (12) | La directive 78/660/CEE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(12)

La directive 78/660/CEE devrait donc être modifiée en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 78/660/CEE

L’article suivant est inséré dans la directive 78/660/CEE:

«Article 1 bis

1.   
  Tout en maintenant l'obligation de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière de la société,
  les États membres peuvent prévoir une exemption des obligations résultant de la présente directive pour les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

| a) | total du bilan: 500 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

total du bilan: 500 000 EUR;

| b) | montant net du chiffre d'affaires: 1 000 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

montant net du chiffre d'affaires: 1 000 000 EUR;

| c) | nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 10. |
| --- | --- |

c)

nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 10.

2.   Une société qui dépasse les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés au paragraphe 1 à la date de clôture du bilan pendant deux exercices consécutifs ne peut plus bénéficier de l'exemption visée audit paragraphe.

Une société qui a cessé de dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés au paragraphe 1 à la date de clôture du bilan peut bénéficier de l'exemption visée audit paragraphe, pour autant qu’elle n’ait pas dépassé ces limites pendant deux exercices consécutifs.

3.   Pour les États membres qui n’ont pas adopté l’euro, les montants en monnaie nationale équivalents aux montants indiqués au paragraphe 1 sont obtenus par application du taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d’entrée en vigueur de toute directive fixant lesdits montants.

4.   Le total du bilan visé au paragraphe 1, point a), se compose soit des actifs visés aux points A à E de la rubrique “Actif” de l’article 9, soit des actifs visés aux points A à E de l’article 10.»

Article 2

Article 2

Transposition

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive si et quand ils décident d’utiliser la faculté que leur offre l’article 1 bis de la directive 78/660/CEE
  , en tenant compte notamment de la situation qui prévaut au niveau national quant au nombre d’entreprises couvertes par les seuils fixés audit article
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

, en tenant compte notamment de la situation qui prévaut au niveau national quant au nombre d’entreprises couvertes par les seuils fixés audit article

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Article 3

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 4

Article 4

Destinataires

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à,

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 317 du 23.12.2009, p. 67.

1

(2)  Position du Parlement européen du 10 mars 2010.

2

(3)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

3

(4)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

4

(5)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 58.

5

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