# Journal officiel C 292/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.292.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 292 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année28 octobre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.292.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 292

Édition de langue française

Communications et informations

53e année28 octobre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 292/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5919 — Apollo/Alcan) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 292/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5994 — Apotheek Docmorris/K-Mail Order/JV) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 292/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5919 — Apollo/Alcan) (
  1
  )

1

1

2010/C 292/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5994 — Apotheek Docmorris/K-Mail Order/JV) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 292/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2010/C 292/04 | Décision de la Commission du 27 octobre 2010 relative à la nomination des membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche et la constitution d'une liste de réserve | 3 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2010/C 292/05 | Invitation à présenter des observations sur une aide d'État présumée octroyée par l’État islandais à des fonds d'investissement et à des sociétés de gestion de portefeuille liés aux trois banques islandaises en faillite Glitnir, Kaupthing et Landsbankinn | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 292/03

Taux de change de l'euro

2

2010/C 292/04

Décision de la Commission du 27 octobre 2010 relative à la nomination des membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche et la constitution d'une liste de réserve

3

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2010/C 292/05

Invitation à présenter des observations sur une aide d'État présumée octroyée par l’État islandais à des fonds d'investissement et à des sociétés de gestion de portefeuille liés aux trois banques islandaises en faillite Glitnir, Kaupthing et Landsbankinn

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 292/06 | Appel à propositions — DG ENTR ENT-SAT-10/5010 — Attribution du prix GALILEO-EGNOS | 23 |
| 2010/C 292/07 | Appel à propositions — DG ENTR ENT-SAT-10/5011 — Soutien aux activités internationales: information, formation et centres d'assistance | 25 |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2010/C 292/08 | Avis de concours généraux | 26 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2010/C 292/09 | Recours introduit le 10 août 2010 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Liechtenstein (Affaire E-11/10) | 27 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 292/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6012 — CD&R/CVC/Univar) (
  1
  ) | 28 |
| | AUTRES ACTES |
| | Conseil |
| 2010/C 292/11 | Note à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (annexe II) ainsi que l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (Annexe VIII) | 29 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 292/12 | Aide d’État — République italienne — Aide d'État C 20/10 (ex N 536/08 et NN 32/10) — SOGAS — Società per la gestione dell'aeroporto dello Stretto — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  ) | 30 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 292/06

Appel à propositions — DG ENTR ENT-SAT-10/5010 — Attribution du prix GALILEO-EGNOS

23

2010/C 292/07

Appel à propositions — DG ENTR ENT-SAT-10/5011 — Soutien aux activités internationales: information, formation et centres d'assistance

25

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2010/C 292/08

Avis de concours généraux

26

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2010/C 292/09

Recours introduit le 10 août 2010 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Liechtenstein (Affaire E-11/10)

27

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 292/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6012 — CD&R/CVC/Univar) (
  1
  )

1

28

AUTRES ACTES

Conseil

2010/C 292/11

Note à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (annexe II) ainsi que l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (Annexe VIII)

o

29

Commission européenne

2010/C 292/12

Aide d’État — République italienne — Aide d'État C 20/10 (ex N 536/08 et NN 32/10) — SOGAS — Società per la gestione dell'aeroporto dello Stretto — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  )

1

30

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5919 — Apollo/Alcan)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 292/01

Le 21 octobre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5919. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5919.

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| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5994 — Apotheek Docmorris/K-Mail Order/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 292/02

Le 20 octobre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5994. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5994.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/2 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/2

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Taux de change de l'euro (1)

27 octobre 2010

2010/C 292/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3803 |
| JPY | yen japonais | 112,78 |
| DKK | couronne danoise | 7,4585 |
| GBP | livre sterling | 0,87235 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3317 |
| CHF | franc suisse | 1,3639 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1450 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,663 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 275,04 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,9501 |
| RON | leu roumain | 4,2762 |
| TRY | lire turque | 1,9834 |
| AUD | dollar australien | 1,4194 |
| CAD | dollar canadien | 1,4210 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7096 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8500 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7974 |
| KRW | won sud-coréen | 1 561,75 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7120 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2212 |
| HRK | kuna croate | 7,3452 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 340,46 |
| MYR | ringgit malais | 4,2960 |
| PHP | peso philippin | 59,646 |
| RUB | rouble russe | 42,3172 |
| THB | baht thaïlandais | 41,402 |
| BRL | real brésilien | 2,3546 |
| MXN | peso mexicain | 17,1847 |
| INR | roupie indienne | 61,4720 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3803

JPY

yen japonais

112,78

DKK

couronne danoise

7,4585

GBP

livre sterling

0,87235

SEK

couronne suédoise

9,3317

CHF

franc suisse

1,3639

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1450

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,663

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

275,04

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,9501

RON

leu roumain

4,2762

TRY

lire turque

1,9834

AUD

dollar australien

1,4194

CAD

dollar canadien

1,4210

HKD

dollar de Hong Kong

10,7096

NZD

dollar néo-zélandais

1,8500

SGD

dollar de Singapour

1,7974

KRW

won sud-coréen

1 561,75

ZAR

rand sud-africain

9,7120

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2212

HRK

kuna croate

7,3452

IDR

rupiah indonésien

12 340,46

MYR

ringgit malais

4,2960

PHP

peso philippin

59,646

RUB

rouble russe

42,3172

THB

baht thaïlandais

41,402

BRL

real brésilien

2,3546

MXN

peso mexicain

17,1847

INR

roupie indienne

61,4720

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/3 |
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28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/3

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2010

relative à la nomination des membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche et la constitution d'une liste de réserve

2010/C 292/04

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,

vu la décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les membres du CSTEP nommés par la Commission au 1er novembre 2007 arriveront au terme de leur mandat de trois ans au 31 octobre 2010. |
| --- | --- |

(1)

Les membres du CSTEP nommés par la Commission au 1er novembre 2007 arriveront au terme de leur mandat de trois ans au 31 octobre 2010.

| (2) | Il y a donc lieu de nommer, à partir du 1er novembre 2010, de nouveaux membres à la plénière du CSTEP pour une période de trois ans. |
| --- | --- |

(2)

Il y a donc lieu de nommer, à partir du 1er novembre 2010, de nouveaux membres à la plénière du CSTEP pour une période de trois ans.

| (3) | Il convient de constituer une liste de réserve valide à partir du 1er novembre 2010, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de constituer une liste de réserve valide à partir du 1er novembre 2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Nomination des membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche

Conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 1, de la décision 2005/629/CE, la Commission nomme en tant que membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche, et cela à partir du 1er novembre 2010, les personnes dont la liste figure en annexe 1.

Article 2

Constitution d'une liste de réserve

Conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la décision 2005/629/CE, la Commission établit une liste de réserve, annexée à la présente décision et constituée de candidats aptes à remplacer les membres qui quittent le CSTEP conformément à l'article 6, paragraphe 3, de ladite décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 225 du 31.8.2005, p. 18. Rectification apportée dans le JO L 316 du 2.12.2005, p. 23.

2

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ANNEXE 1

Liste des scientifiques nommés en tant que membres du CSTEP

| Membre | Institut |
| --- | --- |
| 1. | ABELLA Alvaro |

Membre

Institut

1.

ABELLA Alvaro

Agenzia Regionale per la Protezione Ambientale della Toscana — Risorse Idriche, Firenze

| 2. | ANDERSEN Jesper |
| --- | --- |

2.

ANDERSEN Jesper

University of Copenhagen — Institute of Food and Resource Economics (FOI), Copenhagen

| 3. | BAILEY Nicholas |
| --- | --- |

3.

BAILEY Nicholas

Fisheries Research Services — Marine Laboratory, Aberdeen

| 4. | BERTIGNAC Michel |
| --- | --- |

4.

BERTIGNAC Michel

Ifremer — Département STH, laboratoire de biologie halieutique, Brest

| 5. | CARDINALE Massimiliano |
| --- | --- |

5.

CARDINALE Massimiliano

Swedish Board of Fisheries — Institute of Marine Research, Lysekil

| 6. | CASEY John |
| --- | --- |

6.

CASEY John

Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Lowestoft

| 7. | CURTIS Hazel |
| --- | --- |

7.

CURTIS Hazel

Sea Fish Industry Authority, Edinburgh

| 8. | DASKALOV Georgi |
| --- | --- |

8.

DASKALOV Georgi

Bulgarian Academy of Sciences — Central Laboratory of General Ecology, Sofia

| 9. | DELANEY Alyne |
| --- | --- |

9.

DELANEY Alyne

Aalborg University Research Centre — Innovative Fisheries Management, Hirtshals

| 10. | DI NATALE Antonio |
| --- | --- |

10.

DI NATALE Antonio

Aquastudio Research Institute, Messina

| 11. | DÖRING Ralf |
| --- | --- |

11.

DÖRING Ralf

Federal Research Institute for Rural Areas, Forestry and Fisheries — Institute of Sea Fisheries, Hamburg

| 12. | GARCIA RODRIGUEZ Mariano |
| --- | --- |

12.

GARCIA RODRIGUEZ Mariano

Instituto Español de Oceanografía — Departamento de Pesca, Madrid

| 13. | GASCUEL Didier |
| --- | --- |

13.

GASCUEL Didier

Agrocampus Ouest — Fisheries and Aquatic Centre, Rennes

| 14. | GRAHAM Norman |
| --- | --- |

14.

GRAHAM Norman

Irish Marine Institute — Fisheries Science Service, Galway

| 15. | GUSTAVSSON Tore |
| --- | --- |

15.

GUSTAVSSON Tore

Swedish Board of Fisheries, Göteborg

| 16. | JENNINGS Simon |
| --- | --- |

16.

JENNINGS Simon

Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Lowestoft

| 17. | KENNY Andrew |
| --- | --- |

17.

KENNY Andrew

Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Lowestoft

| 18. | KIRKEGAARD Eskild |
| --- | --- |

18.

KIRKEGAARD Eskild

Technical University of Denmark — National Institute of Aquatic Resources, Charlottenlund

| 19. | KRAAK Sarah |
| --- | --- |

19.

KRAAK Sarah

Irish Marine Institute — Fisheries Science Service, Galway

| 20. | KUIKKA Sakari |
| --- | --- |

20.

KUIKKA Sakari

University of Helsinki — Department of Biosciences, Helsinki

| 21. | MALVAROSA Loretta |
| --- | --- |

21.

MALVAROSA Loretta

Istituto Ricerche Economiche per la Pesca e l'Acquacoltura, Salerno

| 22. | MARTIN Paloma |
| --- | --- |

22.

MARTIN Paloma

Consejo Superior de Investigaciones Científicas — Instituto de Ciencias del Mar, Barcelona

| 23. | MOTOVA Arina |
| --- | --- |

23.

MOTOVA Arina

Lithuanian Institute of Agrarian Economics, Vilnius

| 24. | MURUA Hilario |
| --- | --- |

24.

MURUA Hilario

AZTI Tecnalia — Unidad de Investigación Marina, Sukarietta

| 25. | NOWAKOWSKI Piotr |
| --- | --- |

25.

NOWAKOWSKI Piotr

West Pomeranian University of Technology — Faculty of Food Science and Fisheries, Department of Fishing Technique, Szczecin

| 26. | PRELLEZO Raúl |
| --- | --- |

26.

PRELLEZO Raúl

AZTI Tecnalia — Unidad de Investigación Marina, Sukarietta

| 27. | SALA Antonello |
| --- | --- |

27.

SALA Antonello

Consiglio Nazionale della Ricerche — Istituto di Scienze Marine, Ancona

| 28. | SOMARAKIS Stylianos |
| --- | --- |

28.

SOMARAKIS Stylianos

Hellenic Centre for Marine Research, Heraklion

| 29. | STRANSKY Christoph |
| --- | --- |

29.

STRANSKY Christoph

Federal Research Institute for Rural Areas, Forestry and Fisheries — Institute of Sea Fisheries, Hamburg

| 30. | THERET François |
| --- | --- |

30.

THERET François

Ifremer — Laboratoire de technologie des pêches, Lorient

| 31. | ULRICH Clara |
| --- | --- |

31.

ULRICH Clara

Technical University of Denmark — National Institute of Aquatic Resources, Charlottenlund

| 32. | URIARTE Andres |
| --- | --- |

32.

URIARTE Andres

AZTI Tecnalia — Unidad de Investigación Marina, Sukarietta

| 33. | VANHEE Willy |
| --- | --- |

33.

VANHEE Willy

Ministry of the Flemish Community — ILVO, Fishery Department, Oostende

| 34. | VAN OOSTENBRUGGE Hans |
| --- | --- |

34.

VAN OOSTENBRUGGE Hans

Landbouw Economisch Instituut — Fisheries section, Den Haag

---

ANNEXE 2

Liste des scientifiques constituant la liste de réserve d'experts pour le CSTEP

| Candidat | Institut |
| --- | --- |
| 1. | ACCADIA Paolo |

Candidat

Institut

1.

ACCADIA Paolo

Istituto Ricerche Economiche per la Pesca e l'Acquacoltura, Salerno

| 2. | AGNEW David |
| --- | --- |

2.

AGNEW David

Marine Resources Assessment Group, London

| 3. | APPLEGATE Andrew |
| --- | --- |

3.

APPLEGATE Andrew

New England Fishery Management Council, Newburyport

| 4. | ARRIZBALAGA Haritz |
| --- | --- |

4.

ARRIZBALAGA Haritz

AZTI Tecnalia — Unidad de Investigación Marina, Sukarietta

| 5. | BELL Ewen |
| --- | --- |

5.

BELL Ewen

Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Lowestoft

| 6. | BIANCHINI Marco |
| --- | --- |

6.

BIANCHINI Marco

Consiglio Nazionale della Ricerche — Istituto de Biologia Agroambientale e Forestale, Monterotondo Scalo

| 7. | BUISMAN Erik |
| --- | --- |

7.

BUISMAN Erik

Landbouw Economisch Instituut — Fisheries section, Den Haag

| 8. | CAMPOS Aida |
| --- | --- |

8.

CAMPOS Aida

Instituto da Investigação das Pescas e do Mar, Lisboa

| 9. | CARBONELL Ana |
| --- | --- |

9.

CARBONELL Ana

Instituto Español de Oceanografía — Centro Oceanográfico de Baleares, Palma

| 10. | CARPENTIERI Paolo |
| --- | --- |

10.

CARPENTIERI Paolo

Centro Interuniversitario di Biologia Marina, Livorno

| 11. | CATCHPOLE Thomas |
| --- | --- |

11.

CATCHPOLE Thomas

Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Lowestoft

| 12. | DE OLIVEIRA Jose |
| --- | --- |

12.

DE OLIVEIRA Jose

Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Lowestoft

| 13. | DIMECH Marc |
| --- | --- |

13.

DIMECH Marc

Ministry for Resources and Rural Affairs, Agricultural and Fisheries Regulation Department, Marsaxlokk

| 14. | EBELING Michael |
| --- | --- |

14.

EBELING Michael

Federal Research Institute for Rural Areas, Forestry and Fisheries — Institute of Sea Fisheries, Hamburg

| 15. | HATCHER Aaron |
| --- | --- |

15.

HATCHER Aaron

University of Portsmouth — Centre for the Economics and Management of Aquatic Resources, Department of Economics, Portsmouth

| 16. | JACOME Marine |
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16.

JACOME Marine

Fundación Desarrollo Integral del Negro Ecuatoriano, Guayaquil

| 17. | KOUTRAKIS Emmanuil |
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17.

KOUTRAKIS Emmanuil

National Agricultural Research Foundation — Fisheries Research Institute, Kavala

| 18. | KUPSCHUS Sven |
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18.

KUPSCHUS Sven

Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Lowestoft

| 19. | LARGE Philippe |
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19.

LARGE Philippe

Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Lowestoft

| 20. | LESKELÄ Ari |
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20.

LESKELÄ Ari

Finnish Game and Fisheries Research Institute, Helsinki

| 21. | LÓPEZ ABBELLÁN Luis |
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21.

LÓPEZ ABBELLÁN Luis

Instituto Español de Oceanografía — Centro Oceanográfico de Canarias, Santa Cruz de Tenerife

| 22. | MARAVELIAS Christos |
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22.

MARAVELIAS Christos

Hellenic Centre for Marine Research, Institute of Marine Biological Resources, Anavissos Attica

| 23. | MENTE Elena |
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23.

MENTE Elena

University of Thessaly — School of Agricultural Sciences, Department of Ichthyology and Aquatic Environment, Volos

| 24. | NORD Jenny |
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24.

NORD Jenny

Swedish Board of Fisheries — Department of Fisheries Control, Göteborg

| 25. | POLET Hans |
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25.

POLET Hans

Ministry of the Flemish Community — ILVO, Fishery Department, Oostende

| 26. | QUINCOCES ABAD Ignacio |
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26.

QUINCOCES ABAD Ignacio

AZTI Tecnalia — Unidad de Investigación Marina, Sukarietta

| 27. | QUIRIJNS Flore |
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27.

QUIRIJNS Flore

Institute for Marine Resources and Ecosystem Studies, Wageningen

| 28. | RAAKJAER Jesper |
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28.

RAAKJAER Jesper

Aalborg University Research Centre — Innovative Fisheries Management, Aalborg

| 29. | RADTKE Krysztof |
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29.

RADTKE Krysztof

Sea Fisheries Institute, Gdynia

| 30. | RAETZ Hans-Joachim |
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30.

RAETZ Hans-Joachim

Federal Research Institute for Rural Areas, Forestry and Fisheries — Institute of Sea Fisheries, Hamburg

| 31. | RAID Tiit |
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31.

RAID Tiit

University of Tartu — Estonian Marine Institute, Tartu

| 32. | REEVES Stuart |
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32.

REEVES Stuart

Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Lowestoft

| 33. | SABATELLA Evelina |
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33.

SABATELLA Evelina

Istituto Ricerche Economiche per la Pesca e l'Acquacoltura, Salerno

| 34. | SCARCELLA Giuseppe |
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34.

SCARCELLA Giuseppe

Consiglio Nazionale della Ricerche — Istituto di Scienze Marine, Ancona

| 35. | SIMMONDS John |
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35.

SIMMONDS John

Institute for the Protection and Security of the Citizen, Ispra

| 36. | TSERPES George |
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36.

TSERPES George

Hellenic Centre for Marine Research, Institute of Marine Biological Resources, Heraklion

| 37. | TSIKLIRAS Anthanassios |
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37.

TSIKLIRAS Anthanassios

University of Thessaly — School of Agricultural Sciences, Department of Ichthyology and Aquatic Environment, Volos

| 38. | VALAVANIS Vasilis |
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38.

VALAVANIS Vasilis

Hellenic Centre for Marine Research, Institute of Marine Biological Resources, Heraklion

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/8 |
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28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/8

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Invitation à présenter des observations sur une aide d'État présumée octroyée par l’État islandais à des fonds d'investissement et à des sociétés de gestion de portefeuille liés aux trois banques islandaises en faillite Glitnir, Kaupthing et Landsbankinn

2010/C 292/05

Par décision no 338/10/COL du 8 septembre 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Les autorités islandaises ont reçu copie de la décision.

Par la présente, l'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

| Autorité de surveillance AELE |
| --- |
| Greffe |
| Rue Belliard 35 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Autorité de surveillance AELE

Greffe

Rue Belliard 35

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Ces observations seront communiquées aux autorités islandaises. L'identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Procédure

Par lettre datée du 8 avril 2009, Byr sparisjóður, Rekstrarfélag Byrs, Íslensk verðbréf, Rekstrarfélag íslenskra verðbréfa, MP banki, Mp sjóðir, Sparisjóður Reykjavíkur og nágrennis, et Rekstrarfélag Spron (ci-après désignés collectivement «les plaignants») ont déposé une plainte contre une aide d'État présumée octroyée lors de la liquidation des fonds d'investissement liés aux trois banques islandaises en faillite Glitnir, Kaupthing et Landsbankinn. Les plaignants sont des sociétés de gestion collective de portefeuille et des entreprises financières liées qui agissent en tant que dépositaires de ces fonds.

Les plaignants soutiennent qu'en automne 2008 ces sociétés de gestion concurrentes ont bénéficié d'une aide d'État illicite des autorités islandaises au plus fort de la crise financière qui a frappé l'Islande. Ils soutiennent que l'aide a consisté dans le rachat des actifs de ces fonds à des conditions favorables, ce qui a permis à ces sociétés de les liquider et de rembourser les investisseurs alors qu'au même moment, les plaignants en étaient empêchés parce qu'il n'existait pas de marché pour les actifs détenus par les fonds de gestion.

Les fonds faisant l'objet de la plainte étaient détenus par des filiales des trois banques islandaises faillies. Il est allégué que les autorités islandaises sont intervenues sur le marché en influençant les décisions des banques nouvellement créées après la débâcle financière (il s'agit d'Islandsbanki ex-Glitnir, d'Arion ex-Kaupthing et de la nouvelle banque Landsbankinn) afin qu'elles acquièrent des actifs appartenant à ces fonds à des prix supérieurs aux prix du marché, au bénéfice des investisseurs détenant des parts de ces fonds et des sociétés de gestion.

Appréciation de la mesure

Les autorités islandaises on fait valoir que les décisions visant à acquérir les actifs en question que les trois nouvelles banques avaient prises en octobre 2008 reposaient sur des considérations commerciales. Les preuves obtenues donnent toutefois à penser que les achats d'actifs ont été réalisés à des prix supérieurs aux prix pratiqués sur le marché à l'époque. Les actifs acquis étant composés d'obligations émises par plusieurs sociétés faillies ou en passe de l'être, elles avaient donc une valeur limitée et comportaient des risques très élevés pour les acheteurs.

Il apparaît que les opérations étaient imputables à l'État islandais vu la situation qui existait à l'époque — chaque banque était détenue par l’État et les décisions visant à acquérir les actifs étaient prises par des conseils d'administration temporaires, nommés par l'État quelques jours seulement après la constitution des nouvelles banques.

Les premiers bénéficiaires des aides alléguées sont les entreprises et les institutions financières islandaises qui avaient investi dans les fonds ainsi que les sociétés de gestion des fonds susceptibles d'avoir bénéficié d'un avantage concurrentiel après avoir été en mesure de liquider les fonds et de minimiser les pertes de leurs clients après que l'autorité de surveillance financière islandaise leur eut recommandé de le faire.

Conclusion

Compte tenu des considérations qui précèdent, l'Autorité doute que l'achat d'actions par les banques nouvellement créées n'ait pas comporté un élément d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et, en conséquence, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 338/10/COL

of 8 September 2010

to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement into alleged state aid granted by the Icelandic State to investment funds and associated fund management companies connected to the three failed Icelandic banks Glitnir, Kaupthing and Landsbankinn

(Iceland)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (‘the Authority’),

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), in particular to Articles 61 to 63 and Protocol 26,

Having regard To the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (‘the Surveillance and Court Agreement’), in particular to Article 24, and

Having regard to Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (‘Protocol 3’), in particular to Article 1(3) of Part I and Articles 4(4) and 6 of Part II,

Whereas:

I.   FACTS

1.   Procedure

By letter dated 8 April 2009, Byr sparisjóður, Rekstrarfélag Byrs, Íslensk verðbréf, Rekstrarfélag íslenskra verðbréfa, MP banki, Mp sjóðir, Sparisjóður Reykjavíkur og nágrennis, and Rekstrarfélag Spron (referred to collectively throughout as ‘the Complainants’) made a complaint against alleged state aid granted in the winding up of investment funds connected to the three failed Icelandic banks Glitnir, Kaupthing and Landsbankinn. The letter was received and registered by the Authority on 17 April 2009 (Event No 515439).

By letter dated 12 May 2009 (Event No 518286), the Authority acknowledged the receipt of the complaint and by letter dated 15 May 2009 (Event No 518114) sent a request for information to the Icelandic authorities. The Icelandic authorities replied by letter dated 26 August 2009, after being granted an extended deadline to reply on two occasions. The letter was received and registered by the Authority on 28 August 2009 (Event No 528492).

By letter dated 29 October 2009 (Event No 534335), the Authority requested additional information from the Icelandic authorities. The Icelandic authorities initially replied to this request by asking for a further extension to the deadline, which was refused by the Authority. The Icelandic authorities subsequently provided additional information by letter dated 7 January 2010 (Event No 542323), on 3 March 2010 (Event No 548874) and on 16 April 2010 (Event No 553782). Further comments were also received from the complainants on 5 March 2010 (Event No 550236), 16 March 2010 (Event No 555011) and 31 March 2010 (Event No 552160).

The case was also subject to discussion between the Icelandic authorities and the Authority in a package meeting held in Reykjavík during the first week of November 2009.

2.   Description of the case

2.1.   The complaint

It is alleged that in the autumn of 2008, the Icelandic authorities intervened in the market for investment funds that operated in accordance with Act No 30/2003 on Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (‘the UCITS Act’). The complainants are collective investment fund management companies and related financial undertakings that act as depositories for these funds (in total 8 companies). The complainants contend that other, competing, fund management companies and depositories received unlawful state aid from the Icelandic authorities at the height of the Icelandic financial crisis. This is said to have been done through the purchase of those funds’ assets on favourable terms, enabling them to wind the funds up and repay investors at a time when the complainants could not as there was no effective market for the assets held by the funds.

The funds subject to the complaint were held by subsidiaries of the three failed Icelandic banks; Glitnir Bank hf, Kaupthing Bank hf and Landsbankinn hf. It is alleged that the Icelandic authorities intervened in the market by influencing decisions of the banks newly created after the financial collapse (Islandsbanki, Arion, and (New) Landsbankinn) to purchase assets from these funds above the market price.

2.2.   Legal and factual background

2.2.1.   The Icelandic UCITS legislation (Act No 30/2003)

The UCITS Act provides that investment funds must be established and operated by independent management companies, which are financial undertakings as defined by the Icelandic Act on Financial Undertakings (Act No 161/2002). Supervision of the funds and deposits of their assets must be undertaken by a separate financial undertaking approved by the Icelandic Financial Supervisory Authority (the ‘FME’). Investments subject to the UCITS Act are undertaken through the following structure:

| — | Depositaries, which administer and ensure safekeeping of financial instruments belonging to the investment funds; |
| --- | --- |

—

Depositaries, which administer and ensure safekeeping of financial instruments belonging to the investment funds;

| — | Management companies, which establish, operate and take decisions on behalf of the investment funds (i.e. on how the funds will invest); and |
| --- | --- |

—

Management companies, which establish, operate and take decisions on behalf of the investment funds (i.e. on how the funds will invest); and

| — | the Investment funds themselves, which receive finance from members of the public to be used for collective investments in exchange for unit share certificates that are redeemable at the owner’s demand from the fund’s assets. |
| --- | --- |

—

the Investment funds themselves, which receive finance from members of the public to be used for collective investments in exchange for unit share certificates that are redeemable at the owner’s demand from the fund’s assets.

Icelandic legislation on investment funds originated in 1993 and the UCITS Act is based on European Council Directive 85/611/EC on undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) as amended (1). This Directive forms part of the EEA Agreement (2).

The UCITS Act differentiates between ‘UCITS’ funds on the one hand, and ‘non-UCITS’ funds on the other. UCITS funds fulfil all of the criteria set out in the UCITS Directive and can therefore be marketed across the European Economic Area without need for further regulatory consent in individual states. Non-UCITS funds do not fulfil all the conditions of the Directive and must therefore obtain express authority to operate outside Iceland. UCITS funds are required to allow investors to redeem their unit shares at any time while non-UCITS are not under the same obligation. The funds subject to the complaint were in each case non-UCITS funds.

2.2.2.   Factual background

In the case of each of the funds subject to the complaint, the depositaries were the three failed Icelandic banks, and the management companies were subsidiaries of the banks (each subsidiary using their parent as the depositary). Large numbers of Icelanders invested their savings in these investment funds. At the end of 2007 the Icelandic pension funds jointly held a quarter of their ISK 1 697 billion worth asset portfolio as unit shares in UCITS and non-UCITS funds (3); and the value of the UCITS and non-UCITS funds was ISK 682 billion, of which the non-UCITS investment funds accounted for ISK 538 billion. At this time funds affiliated to the three banks held approximately 90 % of the total value invested in Icelandic UCITS and non-UCITS funds (4). By mid 2009, after the October 2008 financial crisis, the total value of Icelandic UCITS and non-UCITS funds had decreased to approximately ISK 191 billion (5).

The funds subject to the complaint invested mainly in bonds issued by domestic (Icelandic) undertakings (mainly corporations and financial undertakings), and also held a considerable proportion of their assets as deposits in financial institutions.

On 29 September 2008, the Icelandic Government announced plans to rescue Glitnir Bank. This led (among other things) to a run on the investment funds which lasted until the FME decided on Friday 3 October 2008 to suspend redemption of unit shares to protect the interests of the remaining unit shareholders.

On Monday 6 October 2008, the Icelandic Parliament (Althingi) passed an Emergency Act (Act No 125/2008 — the ‘Emergency Act’) giving the FME the power (among other things) to take over Icelandic banks if this proved necessary. Over the following week the three major banks in Iceland collapsed and were brought under state control and ownership. In three decisions taken on the 9th, 14th and 17th of October 2008, the FME restored the banking system by forming new banks and transferring (most) of the domestic assets of each failed bank to corresponding ‘New’ Glitnir, Kaupthing and Landsbanki (6) banks. The new banks were each also provided with working capital to ensure continued domestic banking operations. Upon their creation the FME appointed temporary boards of directors for each new bank, mostly consisting of civil servants, who were later replaced by permanent appointments made by the Government on 7 November 2008.

On 17 October 2008, the FME issued a recommendation that investment funds should discontinue their operations and liquidate their assets. It advised that all available cash should be paid to the unit shareholders and that assets invested in should be sold gradually and the value paid to unit shareholders until no assets remained in the funds. The liquidation was to be executed in accordance with the principle of equality of unit shareholders.

By the end of October 2008, the three management companies subject to the complaint, now owned by the main Icelandic banks in their ‘new’ form (7), had all wound up their funds and the unit shareholders had received (in the form of deposits in the new banks) between 60 and 85 % (depending on the fund) of the last recorded value of their unit shares. This was achieved by the new banks buying the assets (securities) held by the funds, and as a result of the FME transferring the deposits held by the funds in the collapsed banks to the new banks. Unit shareholders therefore received (in the form of deposits created in the new banks) the full amount of their share of the money held by the investment funds as deposits in the old banks, together with between 61 % and 70 % (depending on the fund) of the book value as at 3 October 2008 of their share of the assets invested in by the funds. The price paid for the assets is claimed to be based on valuations of the assets prepared for the new banks by KPMG and PWC.

The complainants allege that they also approached the government and the new banks asking them to purchase the assets held in their funds. Valuations were prepared by the same independent experts that had estimated the value of the funds connected to the banks, and the assets were offered to the banks on those terms. According to the complainants only one of the banks was willing to discuss a possible purchase, but at a price that was substantially less than the valuation they had obtained and the amount paid for the assets in the fund connected to that bank.

2.3.   The potential state aid measures

The measures under review are the decisions taken by the boards of directors of the restored main Icelandic banks to acquire the assets held by investment funds subject to the FME’s wind up recommendation that were owned by their subsidiary management companies.

2.4.   The recipients of the potential aid

The first potential recipients of the alleged aid are the fund management companies formerly owned by the three failed Icelandic banks, but now owned by their successor banks. These companies owned the securities that were acquired by the restored banks, and were paid fees for managing them on behalf of investors. However, the fund management companies held these assets on behalf of investors who held unit share certificates, and would ultimately therefore benefit the most. Those who benefit the most, therefore, from the potential aid are undertakings who invested in the funds. Individuals who invested in the funds would also have benefitted, but to the extent that they were not investing as undertakings (i.e. businesses) this would not amount to state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

2.5.   Possible effects of the aid

The alleged aid has the potential to distort the market for asset management and other investment services to institutional and non-institutional investors. The main effect, however, is that it is likely to have also substantially reduced losses faced by undertakings that had invested in the funds.

3.   Comments of the Icelandic authorities

The Icelandic authorities deny that the liquidation of the investment funds in question involved state aid. The Icelandic authorities claim that the transactions in question were neither influenced by the state nor funded by state resources, but involved commercial banks acting independently. They also contend that the new deposit accounts created to finance the transactions did not burden the banks themselves because they received assets of the same value as the liabilities created by deposits.

The Icelandic authorities claim that the decisions taken by the boards of directors of the new banks were not imputable to the State. Although it is accepted that the State had some influence over the activities of the banks at the time, the Icelandic authorities deny that they intervened in order to facilitate the liquidation of the investment funds. The Icelandic authorities believe that the measures taken by the banks were taken on the basis of commercial motives only, contending that it was ‘unsurprising ... that the respective firms took actions to calm the distress of their customers’. The Icelandic authorities are of the opinion that the process of valuing assets transferred from the investment funds seemed to be independent and professional, but acknowledged that this was undertaken ‘at a critical point of time in which it must have been difficult to predict the accurate value given the uncertainty of what [the] future might hold for the financial markets’.

II.   ASSESSMENT

1.   The presence of state aid

In order to fall within the scope of the state aid rules of the EEA Agreement, the described measures must constitute state aid as defined by Article 61(1) of the EEA Agreement.

1.1.   State aid within the meaning of Article 61(1) EEA Agreement

Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:

‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’

1.2.   Presence of state resources

Presence of state resources

The aid measure must be granted by the State or through state resources.

In order to amount to state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, the acquisition of the securities held by the investment funds by the new banks must firstly involve the use of state resources, and secondly the use of the resources must be imputable to the State. These are conditions that must both be fulfilled (8).

8

(i)   Use of state resources

At the time of acquisition and redemption of the assets, the three banks were all fully owned by the Icelandic State and were under its complete control. According to the Court of Justice of the European Union, the fact that the State is capable of exercising its dominant influence over publicly owned undertakings is normally sufficient to consider their resources as state resources (9). It has also been established by the Court that use of state resources in this context covers all of the financial means by which the public authorities may support undertakings (10). The Authority believes that this criterion is fulfilled, therefore, given that the new banks were created by and (at the time in question) were fully owned by the Icelandic State.

9

10

(ii)   Imputable to the State

In order to amount to state aid the use of the state resources must in some way be imputable to the State, meaning that the three new Icelandic banks must have acted on instructions from the State when deciding to acquire the securities. The Icelandic authorities deny any involvement in the decisions taken by the boards of the new banks to acquire assets from the management companies. This is so despite the fact that the acquisitions coincided with, and contributed to, other measures and policies taken by the Government to stabilise the financial system.

Although, the three banks were formed as independent limited liability companies and were not part of the Icelandic State, the Court of Justice held in Stardust Marine (11) that:

11

‘... the mere fact that a public undertaking has been constituted in the form of a capital company under ordinary law cannot, having regard to the autonomy which that legal form is capable of conferring upon it, be regarded as sufficient to exclude the possibility of an aid measure taken by such a company being imputable to the State (Case C-305/89 Italy v Commission ... paragraph 13). The existence of a situation of control and the real possibilities of exercising a dominant influence which that situation involves in practice makes it impossible to exclude from the outset any imputability to the State of a measure taken by such a company’

While as a general rule imputability cannot be presumed (even if the State is in a position to influence and control the operations of a public undertaking), specific, compelling evidence is not always essential and indeed the Court of Justice will assume in certain circumstances that it will not be available (12). As the Court stated in Stardust Marine (13):

12

13

‘it cannot be demanded that it be demonstrated, on the basis of a precise inquiry, that in the particular case the public authorities incited the public undertaking to take the aid measure in question’.

Imputability can, therefore, be inferred from a set of indicators arising from the circumstances of the case, and the context in which the measure was taken. Among the relevant indicators set out by the Court (and by Advocate General Jacobs in his opinion in the Stardust Marine case) were:

| — | the fact that the body in question could not take the contested decision without taking into account the requirements of the public authorities; |
| --- | --- |

—

the fact that the body in question could not take the contested decision without taking into account the requirements of the public authorities;

| — | the nature of the undertaking’s activities and the extent to which the activities were exercised on the market in normal conditions of competition with private operators (14); |
| --- | --- |

—

the nature of the undertaking’s activities and the extent to which the activities were exercised on the market in normal conditions of competition with private operators (14);

14

| — | the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, and the degree of control which the state has over the public undertaking; and |
| --- | --- |

—

the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, and the degree of control which the state has over the public undertaking; and

| — | any other indicator showing an involvement by the public authorities in the adoption of the measure, or the unlikelihood of their not being involved, having regard to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains (15). |
| --- | --- |

—

any other indicator showing an involvement by the public authorities in the adoption of the measure, or the unlikelihood of their not being involved, having regard to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains (15).

15

From the information available to the Authority, the circumstances suggest that indicators of imputability were present when the decisions were taken. The table below set out a timeline of the major events, which helps illustrate these indicators.

| Date | Event |
| --- | --- |
| 29 September 2008 | The Government announces plans to rescue Glitnir Bank (which were never realised) |
| 3 October 2008 | The last effective trading day of the investment funds in question |
| 6 October 2008 | The Icelandic Parliament passes the Emergency Act |
| 7-9 October 2008 | The three main Icelandic banks are taken over by the FME and the Icelandic financial system collapses |
| 9 October 2008 | (New) Landsbanki is restored by decision of the FME with a temporary board of directors appointed by the State |
| 14 October 2008 | (New) Glitnir is restored by decision of the FME with a temporary board of directors appointed by the State |
| 17 October 2008 | (New) Kaupthing is restored by decision of the FME with a temporary board of directors appointed by the State |
| 17 October 2008 | The FME issues the recommendation to wind up investment funds |
| 17-30 October 2008 | The new banks (through their temporary boards) decide to acquire assets from the investment funds, paying in total over ISK 80 billion (c. EUR 460 million (16)) for the assets |
| 7 November 2008 | The Government appoints permanent boards of directors for the three banks replacing the temporary boards appointed by FME |

Date

Event

29 September 2008

The Government announces plans to rescue Glitnir Bank (which were never realised)

3 October 2008

The last effective trading day of the investment funds in question

6 October 2008

The Icelandic Parliament passes the Emergency Act

7-9 October 2008

The three main Icelandic banks are taken over by the FME and the Icelandic financial system collapses

9 October 2008

(New) Landsbanki is restored by decision of the FME with a temporary board of directors appointed by the State

14 October 2008

(New) Glitnir is restored by decision of the FME with a temporary board of directors appointed by the State

17 October 2008

(New) Kaupthing is restored by decision of the FME with a temporary board of directors appointed by the State

17 October 2008

The FME issues the recommendation to wind up investment funds

17-30 October 2008

The new banks (through their temporary boards) decide to acquire assets from the investment funds, paying in total over ISK 80 billion (c. EUR 460 million (16)) for the assets

16

7 November 2008

The Government appoints permanent boards of directors for the three banks replacing the temporary boards appointed by FME

The first indicator is that at the time of acquisition of the assets, the FME had only very recently seized all managerial and ownership powers over the three main Icelandic banks from their previous shareholders. This gave the FME discretion to appoint caretaker boards that had the power to handle the affairs of the banks in accordance with decisions taken by the FME. The FME also had the power to limit or prohibit the disposal of financial undertakings’ capital or assets. When the transactions in question took place in late October 2008 the banks were still under the control of the FME and were run in accordance with Article 5 of the Emergency Act by a temporary board, subject to the FME’s managerial supervision as described. The caretaker boards consisted mainly of civil servants from government ministries and other public authorities. It was not until 7 November 2008, that permanent boards of directors were appointed.

As is referred to under section 4.3 below, the Authority also has doubts concerning the extent to which the transactions were exercised on the basis of commercial motives. The first reason for the Authority’s doubts is (again) the timing of the transactions — only days after temporary boards were formed. The Authority also questions the scale of the transactions, given the circumstances. Íslandsbanki, Arion and Landsbankinn purchased assets at a price of approximately ISK 12,9 billion (c. EUR 71,6 million), ISK 7,7 billion (c. EUR 42,7 million), and ISK 63 billion (c. EUR 350 million) respectively. While these figures would not be considered to be particularly large under normal circumstances, these were unprecedented times of crisis, and the Authority understands that the new banks had been formed as an emergency measure in order to safeguard basic domestic banking services. The Authority considers it surprising, therefore, that the banks entered into such large and (by the Icelandic authorities’ admission) unpredictable and risky transactions days after they were formed. Finally, as referred to in more detail below, the Authority doubts that any reasonable market operator, motivated only by profit, would have purchased the assets; and even if such a market investor could have existed the Authority doubts that such an investor would have been willing to pay the price paid. This suggests, therefore, that the banks would not have been willing to enter into the transactions were it not for the influence of the state.

The Authority also considers it significant that the Icelandic authorities contend that the temporary boards of the banks each, separately, took decisions to invest a total of ISK 80 billion on impaired assets held by the investment funds without consulting the FME. The FME is the (public) body responsible for restoring the banking sector, and as referred to above had (and still has) wide ranging powers in respect of the banks. Considering the size of the investments, their potential impact on the viability of the new banks and the extent of the FME’s powers over the banks at the time, the Authority doubts that these decisions could have been taken without the consent of the FME, which would in turn have consulted with the Icelandic Government. Similarly, the Authority considers that the fact that each of the banks took the same decision to purchase the assets of the funds linked to the subsidiaries of their predecessor banks suggests state involvement. This is particularly the case given that this was a highly contentious and prominent issue in Iceland which, by the Icelandic authorities’ own admission, was the subject of heated public debate.

The Authority also notes that the Report of the Special Investigation Commission formed to investigate and analyse the processes leading to the collapse of the three main banks in Iceland (17) refers to plans of the Government and the FME to remedy the problems faced by investors in the investment funds. The report also records however that the Minister of Business Affairs at the time states that his Ministry took no measures other than to encourage a resolution of the funds on commercial terms. The former Minister of Finance gave evidence stating that he believed that deciding whether to purchase the funds’ assets was a matter for the banks based on their commercial interests (18).

17

18

Given the above circumstances, however, the Authority has doubts concerning the position of the Icelandic authorities that the transactions did not involve state resources.

1.3.   Favouring certain undertakings or the production of certain goods

Favouring certain undertakings or the production of certain goods

Firstly, for the measure to involve state aid it must confer on the management companies advantages that relieve them of charges that normally should be borne from their budget — such advantages not being obtainable on the open market.

Secondly, for the measure to be state aid it must be selective in that it favours ‘certain undertakings or the production of certain goods’.

The existence of an advantage within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement depends on whether the terms and conditions of the sale of the assets were more favourable than those which would have been acceptable to a market investor at the time of the transaction.

The Icelandic authorities contend that each of the new banks was investing on reasonable commercial terms, and that in consequence, no advantage was gained by the management companies or investors. Further, they claim that the banks did not incur any additional burdens as a result of the transactions on the basis that the value of the deposits issued to the investors should correspond to the real value of the assets acquired by the banks at the time of acquisition.

When the state uses its resources in ways that are compatible with the behaviour of a normal market operator, this does not amount to state aid. The assets acquired were listed bonds issued by Icelandic corporations and financial undertakings. Under normal market conditions these assets could be sold to numerous institutional investors. Under market conditions at the time of the acquisition, however, it would appear that trading had ceased. The Authority understands that there were severe concerns about the viability of the Icelandic economy and companies at this point, which is illustrated by the fact that a significant part of the assets sold were actually bonds issued by companies that were or were about to go into liquidation. The Authority is of the preliminary view, therefore, that valuing such assets at this point would have been a near impossible task. It is perhaps not surprising therefore that independent valuations that the new banks apparently relied upon are, in the Authority’s opinion, far from robust. The reports were prepared in haste, are very short and contain a number of disclaimers, most notably stating that they are not intended to be a ‘formal due diligence’ (19) assessment of the value of the funds. The valuations were in the Authority’s opinion vague and did not provide specific figures for the value of assets but rather wide-ranging estimates based on worst case and best case scenarios (20). The valuations for specific assets in some cases ranged between 0 % of pre-crisis value as a worst case scenario and 100 % as a best case.

19

20

The case of Islandsbanki provides an example of why the Authority doubts that the transactions were commercial in nature. The fund bought by Islandsbanki (new Glitnir) from the former subsidiary of its predecessor bank Glitnir, included a large proportion of bonds issued by companies such as the Baugur Group (which in turn held a large proportion of the shares in the Glitnir bank itself), Exista and Milestone which were in serious financial difficulties. The Authority estimates that over 60 % of the fund’s book value derived from bonds issued by companies that either were or were shortly to go into liquidation. In the Authority’s opinion, therefore, it would not be a case of applying the benefit of hindsight to doubt the commercial accuracy of the value of an investment fund that contained so many assets linked to failed companies.

The Glitnir fund was purchased by Islandsbanki (in October 2008) for ISK 12,9 billion (c. EUR 71,6 million), or 70 % of its former book value. This sum was apparently based on a report prepared for Islandsbanki by KPMG which set out a range of estimated values of between approximately 56 % and 82 % (these figures were later changed, downwards to between 48 % and 78 %, by KPMG but Islandsbanki proceeded regardless on the same terms) (21). The latest accounts of Islandsbanki have, however, now made provision for a loss of ISK 11 billion on this transaction, suggesting that the true value of the fund was actually 10 % of the book value (and was potentially less — the final loss is apparently yet to be established). This equates to a loss (so far) of over EUR 60 million.

21

While smaller in percentage terms, the other banks also made significant losses, most notably (new) Landsbankinn, which purchased the largest of the funds and has so far made accounting provisions for ISK 23 billion of losses (approx EUR 222 million). 47 % (ISK 48 billion) of the nominal value of the fund linked to Landsbankinn was made up of bonds issued by (old) Landsbankinn and Kaupthing, which had both gone into liquidation. KPMG’s valuation estimated a 0 % recovery for these bonds but nevertheless the Authority understands that (new) Landsbankinn bought the assets at a price corresponding to 87 % of their book value in the case of the (old) Landsbankinn bonds, and 45 % in the case of Kaupthing (22). Similarly Arion (New Kaupthing) appears to have purchased bonds issued by its predecessor bank for 30 % of book value despite KPMG valuing them as being worthless.

22

Tables setting out the percentage valuations used and price paid in the case of each of the banks are set out in the Annex to this decision. The table below reflects the Authority’s understanding of the losses made by new banks when purchasing assets of the investment funds.

| Bank | Book value at closure 3 October 2008 | Acquisition price in late October 2008 | Acquisition price as a % of 3 October 2008 book value | Book value at the end of 2008 | Value end 2008 as a % of book value 3 October 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Kaupthing/Arion | ISK 11 Billion | ISK 7,7 Billion | 70 % | ISK 2,3 Billion | 21 % |
| Glitnir/Íslandsbanki | ISK 18 Billion | ISK 12,9 Billion | 71,5 % | ISK 1,9 Billion (23) | 10 % |
| (New) Landsbankinn | ISK 103 Billion | ISK 63 Billion | 61 % | ISK 23 Billion | 22 % |
| Total: | ISK 132 Billion | ISK 83,6 Billion | 63,5 % | ISK 27,6 Billion | 21 % |

Bank

Book value at closure 3 October 2008

Acquisition price in late October 2008

Acquisition price as a % of 3 October 2008 book value

Book value at the end of 2008

Value end 2008 as a % of book value 3 October 2008

Kaupthing/Arion

ISK 11 Billion

ISK 7,7 Billion

70 %

ISK 2,3 Billion

21 %

Glitnir/Íslandsbanki

ISK 18 Billion

ISK 12,9 Billion

71,5 %

ISK 1,9 Billion (23)

23

10 %

(New) Landsbankinn

ISK 103 Billion

ISK 63 Billion

61 %

ISK 23 Billion

22 %

Total:

ISK 132 Billion

ISK 83,6 Billion

63,5 %

ISK 27,6 Billion

21 %

As referred to above, the Icelandic authorities have also contended that the actions taken by the banks were not surprising given the public debate about the investment funds’ status, and that the rationale of the decisions was economic — a desire to calm their own customers. Again, the Authority doubts that this can be a realistic contention. In circumstances where the financial services sector (and to an extent the wider economy) had effectively ceased to function and where capital controls had been imposed, it is difficult to understand why a newly formed bank would, within days of its formation, enter into a transaction of (in the case of Landsbanki) approximately EUR 350 million on the premise that it feared the reaction of customers if it didn’t.

The Authority is also of the preliminary view that the measures taken by the state owned banks were selective because they only allowed specific management companies to sell their assets to a state-backed buyer while their competitors, who also were subject to the windup recommendation by the FME, were unable to do so.

Given the uncertainty caused by the unprecedented circumstances in Iceland, and the experience of the complainants, the Authority doubts that any market investor would have been willing to acquire the assets in question at this time. In the event that a market investor was willing to purchase the assets, the Authority also doubts that it would have been willing to pay the price paid by the Icelandic authorities. On that basis, the actions of the state appear to have favoured certain undertakings.

1.4.   Distortion of competition and affect on trade between Contracting Parties

Distortion of competition and affect on trade between Contracting Parties

The aid measure must distort competition and affect trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement. At the level of the fund management companies, the provision of financial services is a highly competitive market across the EEA. Competition is likely to have been severely distorted in this case, given that future investors are likely to favour fund management companies that have previously been supported by the state as opposed to those who were not. The Authority is of the view, therefore, that there is likely to have been both an affect on trade between the Contracting Parties and a distortion of competition. Similarly at the level of the investors, undertakings that received an advantage through these measures are in a better position in comparison to their competitors than would have been the case had the state not intervened. It is also likely that these undertakings are engaged in activities which are tradable across the EEA meaning that these criteria are again likely to have been fulfilled.

2.   Procedural requirements

Procedural requirements

The Icelandic authorities did not notify the alleged intervention to the Authority. The Authority, therefore, takes the preliminary view that the Icelandic authorities did not respect their obligations pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3.

3.   Compatibility of the aid

Compatibility of the aid

Support measures caught by Article 61(1) of the EEA Agreement are generally incompatible with the functioning of the EEA Agreement, unless they qualify for a derogation under Article 61(2) or (3) of the EEA Agreement.

It is possible that the measures may qualify as compatible aid to remedy a serious disturbance in the economy of an EFTA State under Article 61(3)(b) given the apparent connection with the financial crisis in Iceland. This is particularly possible in the case of the investors in the fund, especially to the extent that they are institutional investors such as pension funds.

The Icelandic authorities have, however, not argued that the measures should be allowed on that basis nor have they provided information to justify the intervention. In consequence the Authority has been unable to assess whether potential aid could be regarded as compatible with the state aid provisions of the EEA Agreement.

4.   Conclusion

Conclusion

Based on the information submitted by the Icelandic authorities, the Authority cannot exclude the possibility that the aid measures constitute aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Furthermore, the Authority has doubts that the measure can be regarded as complying with Article 61(3) (b) or (c) of the EEA Agreement. The Authority has doubts, therefore, that the above measures are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

Consequently, and in accordance Article 4(4) of Part II of Protocol 3, the Authority is obliged to open the procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3. The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measures in question do not constitute state aid or are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3, invites the Icelandic authorities to submit their comments within one month of the date of receipt of this Decision.

Within one month of receipt of this decision, the Authority also requests that the Icelandic authorities provide all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the rescue aid.

The Authority also requests that the Icelandic authorities forward a copy of this decision to the potential aid recipients of the aid immediately.

Finally, the Authority reminds the Icelandic authorities that, according to the provisions of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, any incompatible aid unlawfully put at the disposal of the beneficiaries will have to be recovered with interest, unless this recovery would be contrary to the general principle of law,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 is opened into the alleged state aid granted by the Icelandic State to investment funds and associated fund management companies connected to the three failed Icelandic banks Glitnir, Kaupthing and Landsbanki Íslands.

Article 2

The Icelandic authorities are invited, pursuant to Article 6(1) of Part II of Protocol 3, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month of receiving notification of this Decision.

Article 3

The Icelandic authorities are requested to provide within one month from notification of this decision, all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the aid measure.

Article 4

This Decision is addressed to the Republic of Iceland.

Article 5

Only the English language version of this decision is authentic.

Done at Brussels, on 8 September 2010.

For the EFTA Surveillance Authority

Per SANDERUD

President

Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON

College Member

ANNEX

| Assessment and acquisition of bonds in funds affiliated to Landsbankinn (24) |
| --- |
| | KPMG’s assessment of likely recovery (25) | |
| Name of issuing company | Negative scenario (%) | Positive scenario (%) | Assets sold to NBI (26) (%) |
| Atorka | 50 | 100 | 100 |
| Avion | 25 | 75 | 0 |
| Baugur (unsecured) | 0 | 50 | 0 |
| Baugur (secured) (27) | 50 | 100 | 80 |
| Egla | 0 | 25 | 0 |
| Eimskip | 25 | 50 | 70 |
| Erlend bankabréf | 0 | 0 | 100 |
| Exista | 0 | 50 | 50 |
| FL/Stoðir (28) | 50 | 100 | 100 |
| Glitnir | 0 | 0 | 30 |
| Kaupthing bonds | 0 | 0 | 45 |
| Landsbankinn bonds | 0 | 0 | 87 |
| Marel | 75 | 100 | 100 |
| Mosaic | 50 | 100 | 100 |
| Nýsir | 0 | 0 | 0 |
| Samson (29) | 0 | 25 | 0 |
| Sparisjóður Bolungavíkur | 0 | 0 | 100 |

Assessment and acquisition of bonds in funds affiliated to Landsbankinn (24)

KPMG’s assessment of likely recovery (25)

Name of issuing company

Negative scenario (%)

Positive scenario (%)

Assets sold to NBI (26) (%)

Atorka

50

100

100

Avion

25

75

0

Baugur (unsecured)

0

50

0

Baugur (secured) (27)

50

100

80

Egla

0

25

0

Eimskip

25

50

70

Erlend bankabréf

0

0

100

Exista

0

50

50

FL/Stoðir (28)

50

100

100

Glitnir

0

0

30

Kaupthing bonds

0

0

45

Landsbankinn bonds

0

0

87

Marel

75

100

100

Mosaic

50

100

100

Nýsir

0

0

0

Samson (29)

0

25

0

Sparisjóður Bolungavíkur

0

0

100

| KPMG’s assessment of Glitnir’s Fund 9 recovery value (30) |
| --- |
| Name of issuing company | Negative scenario (%) | Positive scenario (%) |
| Fjárfestingafélagið Atorka hf | 50 | 100 |
| Atorka | 50 | 100 |
| Bakkavör hf | 75 | 100 |
| Baugur Group hf (secured) (31) | 50 | 75 |
| BG Capital ehf | 0 | 0 |
| Clearwater Fine Foods Inc | 75 | 100 |
| Eignarhaldsfélagið Fasteign hf (secured) (32) | 75 | 100 |
| Eik Fasteignafélag | 75 | 100 |
| Exista hf | 0 | 50 |
| Eyrir Fjárfestingarfélag ehf | 75 | 100 |
| Hf Eimskipafélag Íslands | 50 | 75 |
| Icelandair Group hf | 75 | 100 |
| Invik og Co AB | 75 | 100 |
| Eignarhaldsfélagið Kirkjuhvoll ehf | 50 | 75 |
| Marel Food Systems hf | 75 | 100 |
| Milestone ehf | 50 | 100 |
| N1 hf | 75 | 100 |
| Norðurturninn ehf | 50 | 100 |
| Nýsir hf | 25 | 75 |
| Samson eignarhaldsfélag ehf | 0 | 25 |
| Sparisjóður Hafnarfjarðar | 75 | 100 |
| Straumborg ehf | 75 | 100 |
| Fasteignafél.Stoðir hf | 50 | 75 |
| Straumur Fjárfestingabanki hf | 75 | 100 |
| Kaupþing Bank hf | 0 | 25 |

KPMG’s assessment of Glitnir’s Fund 9 recovery value (30)

Name of issuing company

Negative scenario (%)

Positive scenario (%)

Fjárfestingafélagið Atorka hf

50

100

Atorka

50

100

Bakkavör hf

75

100

Baugur Group hf (secured) (31)

50

75

BG Capital ehf

0

0

Clearwater Fine Foods Inc

75

100

Eignarhaldsfélagið Fasteign hf (secured) (32)

75

100

Eik Fasteignafélag

75

100

Exista hf

0

50

Eyrir Fjárfestingarfélag ehf

75

100

Hf Eimskipafélag Íslands

50

75

Icelandair Group hf

75

100

Invik og Co AB

75

100

Eignarhaldsfélagið Kirkjuhvoll ehf

50

75

Marel Food Systems hf

75

100

Milestone ehf

50

100

N1 hf

75

100

Norðurturninn ehf

50

100

Nýsir hf

25

75

Samson eignarhaldsfélag ehf

0

25

Sparisjóður Hafnarfjarðar

75

100

Straumborg ehf

75

100

Fasteignafél.Stoðir hf

50

75

Straumur Fjárfestingabanki hf

75

100

Kaupþing Bank hf

0

25

| Assessments of investment funds affiliated to Kaupthing (33) |
| --- |
| | KPMG’s assessment of likely recovery (34) | PWC’s assessment of likely recovery (35) |
| Name of issuing company | Negative scenario (%) | Positive scenario (%) | Negative scenario (%) | Positive scenario (%) |
| Atorka | 0 | 0 | 100 | 100 |
| Alfesca | 75 | 100 | 100 | 100 |
| Bakkavör | 75 | 100 | 80 | 90 |
| Baugur (unsecured) | 0 | 0 | 60 | 80 |
| Egla | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Eik fasteignafélag | 0 | 0 | 100 | 100 |
| Eimskip | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exista | 0 | 50 | 40 | 60 |
| Exista (subordinated) | 0 | 0 | 30 | 50 |
| Glitnir | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Hagar | 75 | 100 | 90 | 100 |
| HB Grandi | 0 | 0 | 100 | 100 |
| Hekla | 0 | 0 | 100 | 100 |
| Hótel Saga | 0 | 0 | 100 | 100 |
| Icebank | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Kaupthing bonds | 0 | 0 | 10 | 20 |
| Kaupthing (subordinated) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Kögun | 0 | 0 | 65 | 85 |
| Landic Property | 50 | 75 | 65 | 75 |
| Landsbankinn bonds | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Marel | 75 | 100 | 90 | 100 |
| Mosaic | 50 | 100 | 0 | 0 |
| Samson (unsecured) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Síminn | 0 | 0 | 100 | 100 |
| Sorpa | 0 | 0 | 100 | 100 |
| Sparisjóður Hafnarfjarðar | 100 | 100 | 75 | 95 |
| Sparisjóður Hafnarfjarðar (subordinated) | 0 | 0 | 65 | 85 |
| Sparisjóður Keflavíkur (subordinated) | 0 | 0 | 25 | 45 |
| SPRON (subordinated) | 0 | 25 | 30 | 50 |
| Straumur | 0 | 0 | 70 | 90 |
| Vinnslustöðin | 75 | 100 | 100 | 100 |

Assessments of investment funds affiliated to Kaupthing (33)

KPMG’s assessment of likely recovery (34)

PWC’s assessment of likely recovery (35)

Name of issuing company

Negative scenario (%)

Positive scenario (%)

Negative scenario (%)

Positive scenario (%)

Atorka

0

0

100

100

Alfesca

75

100

100

100

Bakkavör

75

100

80

90

Baugur (unsecured)

0

0

60

80

Egla

0

0

0

0

Eik fasteignafélag

0

0

100

100

Eimskip

0

0

0

0

Exista

0

50

40

60

Exista (subordinated)

0

0

30

50

Glitnir

0

0

0

10

Hagar

75

100

90

100

HB Grandi

0

0

100

100

Hekla

0

0

100

100

Hótel Saga

0

0

100

100

Icebank

0

0

0

5

Kaupthing bonds

0

0

10

20

Kaupthing (subordinated)

0

0

0

0

Kögun

0

0

65

85

Landic Property

50

75

65

75

Landsbankinn bonds

0

0

0

10

Marel

75

100

90

100

Mosaic

50

100

0

0

Samson (unsecured)

0

0

0

0

Síminn

0

0

100

100

Sorpa

0

0

100

100

Sparisjóður Hafnarfjarðar

100

100

75

95

Sparisjóður Hafnarfjarðar (subordinated)

0

0

65

85

Sparisjóður Keflavíkur (subordinated)

0

0

25

45

SPRON (subordinated)

0

25

30

50

Straumur

0

0

70

90

Vinnslustöðin

75

100

100

100

---

(1)  Council Directive 85/611/EEC of 20.12.1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) OJ L 375, 31.12.1985, p. 3.

1

(2)  Paragraph 30 of Annex IX to the EEA Agreement.

2

(3)  FME’s annual report 2009, published on 26.11.2009, p. 14.

3

(4)  FME’s report; ‘Heildarniðurstöður ársreikninga fjármálafyrirtækja og verðbréfaö og fjárfestingasjóða fyrir árið 2007’, published on 9.9.2008, p. 7.

4

(5)  FME’s annual report 2009, published on 26.11.2009, p. 19.

5

(6)  Now called Arion, Islandsbanki and Landsbankinn respectively.

6

(7)  The Authority believes that these subsidiary companies were transferred from the old to the new banks as ‘domestic assets’ under the Emergency Act.

7

(8)  Case C-482/99 France v Commission (Stardust Marine) [2002] ECR I-4397, paragraph 24.

8

France

Commission

(9)  Case C-482/99 France v Commission (Stardust Marine), cited above, paragraph 38.

9

France

Commission

(10)  Case C-83/98 P France v Ladbroke Racing and Commission [2000] ECR I-3271, paragraph 50.

10

France

Ladbroke Racing

Commission

(11)  Case 482/99 France v Commission (Stardust Marine), cited above, paragraph 57.

11

France

Commission

(12)  Case 482/99 France v Commission (Stardust Marine), cited above, paragraph 54. The difficulties of proving collusive behaviour between public authorities and public undertakings would render the state aid rules of the EEA Agreement ineffective by such condition. For this reason the case law of the Court of Justice holds that in the presence of certain indicators, aid measures taken by public undertakings may be inferred as being imputable to the State.

12

France

Commission

(13)  Case C-482/99 France v Commission (Stardust Marine), cited above, paragraph 53.

13

France

Commission

(14)  AG Jacobs also referred in this context to the scale and nature of the measure.

14

(15)  Case C-482/99 France v Commission (Stardust Marine), cited above, paragraphs 55-56. See also the opinion of AG Jacobs paragraphs 66-67, where he, inter alia, stated: ‘The involvement of the State does not therefore have to go so far as to constitute an explicit instruction. Instead it will in my view be sufficient to establish on the basis of an analysis of the facts and circumstances of the case that the undertaking in question could not take the decision in question “without taking account of the requirements of the public authorities”.’.

15

France

Commission

(16)  Based on an exchange rate of ISK 180 to EUR 1.

16

(17)  See http://sic.althingi.is/ See Chapter 14.12 of the Report.

17

(18)  Chapter 14.12.2, page 232-233.

18

(19)  Words translated by the Authority, the full Icelandic wording is as follows: ‘áreiðanleika könnun’.

19

(20)  The method used was to estimate the recovery rates of the underlying assets of the funds on a best case-worst case basis on a scale of 0 %, 25 %, 50 %, 75 % and 100 %.

20

(21)  The Authority has been provided with an email sent by the newly appointed CEO of Islandbanki informing the board of directors that KPMG had amended its value assessment downwards. The CEO nevertheless recommended that the new bank should proceed with the original price despite it being based on a higher valuation.

21

(22)  See page 237, Chapter 14 of the Report of the Special Investigation Commission formed to investigate and analyse the processes leading to the collapse of the three main banks in Iceland.

22

(23)  This includes a further loss provision of ISK 416 million made in the financial statement for the first six months of 2009.

23

(24)  Source: Landsvaki (Fund management company of Landsbankinn) — Table 26, Page 237, Chapter 14 of the Special Investigation Committee’s report.

24

(25)  KPMG’s report to Landsbankinn, dated 22.10.2008.

25

(26)  Presentation given by the asset management division of Landsbankinn to its Board, dated 22.10.2008.

26

(27)  Prioritised collateral in BG Holding.

27

(28)  Collateral in subordinated bonds issued by Landic Property (190 % collateral coverage).

28

(29)  Collateral in shares in Landsbankinn.

29

(30)  Source: Glitnir Funds — Table 25, Page 235, Chapter 14 of the Special Investigation Committee’s report. The Authority does not have information on how the value of individual bonds were assessed when the board of Islandsbanki decided to acquire them. The Authority assumes that the price was based on the average of the negative and positive scenarios assessed by KPMG. The price paid was 70 % of the book value which is close to the median of 69 % in KPMG’s original estimate of a value of between 56 % and 82 % of book value. KPMG however subsequently revised the assessment due to concerns (among other things) over the value of Kaupthing bonds, and lowered the valuation to a range between 48 % and 78 %, of which 63 % is the median. The new bank nevertheless proceeded with the transaction at a price of 70 % of book value.

30

(31)  Collateral in BG Holding.

31

(32)  Collateral in ISK 750 million of cash according to Glitnir.

32

(33)  Source: Rekstrarfélag Kaupþings banka (Fund management company of Kaupthing) — Table 27, Page 239, Chapter 14 of the Special Investigation Committee’s report. It again seems that the weighted median of KPMG’s negative and positive scenario valuations was the basis for the acquisition price of the bonds. However, bonds issued by Kaupthing were bought for 30 % of book value despite being assessed as being worthless by KPMG.

33

(34)  KPMG’s assessment for Kaupthing funds assessing likely recovery of assets as percentage of the last recorded value on 3.10.2008.

34

(35)  PWC’s assessment for Kaupthing funds assessing likely recovery of assets as percentage of the last recorded value on 3.10.2008, presented on 7.11.2008.

35

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/23 |
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28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/23

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APPEL À PROPOSITIONS — DG ENTR ENT-SAT-10/5010

Attribution du prix GALILEO-EGNOS

2010/C 292/06

1.   Objectifs et description

Cofinancer la gestion d'un système de prix récompensant les applications innovatrices basées sur la technologie GNSS de l'UE (EGNOS and GALILEO) qui encouragera les innovations industrielles et fera décoller les technologies de pointe partout en Europe.

Les activités concernées visent notamment à:

| — | organiser et gérer un concours annuel décernant un prix (publication d'appels à idées générant des applications par des entrepreneurs, évaluation d'idées par des experts et attribution des prix), |
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—

organiser et gérer un concours annuel décernant un prix (publication d'appels à idées générant des applications par des entrepreneurs, évaluation d'idées par des experts et attribution des prix),

| — | lever des fonds en complément de l'apport de la Commission, |
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—

lever des fonds en complément de l'apport de la Commission,

| — | assurer une diffusion «intérieure», c'est-à-dire faire progresser le nombre d'idées innovatrices soumises chaque année dans le cadre du prix GALILEO, |
| --- | --- |

—

assurer une diffusion «intérieure», c'est-à-dire faire progresser le nombre d'idées innovatrices soumises chaque année dans le cadre du prix GALILEO,

| — | assurer une diffusion «extérieure», c'est-à-dire obtenir une visibilité au sein de l'industrie GNSS mondiale afin de promouvoir le prix, ses participants et ses lauréats, |
| --- | --- |

—

assurer une diffusion «extérieure», c'est-à-dire obtenir une visibilité au sein de l'industrie GNSS mondiale afin de promouvoir le prix, ses participants et ses lauréats,

| — | suivre les lauréats et les participants, |
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—

suivre les lauréats et les participants,

| — | réaliser une coordination avec les mécanismes d'aide à l'innovation et les dispositifs de financement en phase avancée, de sorte que le prix GALILEO représente une étape intermédiaire pour accéder à des moyens financiers et d'autres formes d'aide à l'innovation/l'entreprise. |
| --- | --- |

—

réaliser une coordination avec les mécanismes d'aide à l'innovation et les dispositifs de financement en phase avancée, de sorte que le prix GALILEO représente une étape intermédiaire pour accéder à des moyens financiers et d'autres formes d'aide à l'innovation/l'entreprise.

2.   Participants éligibles

Les candidats seront des organisations publiques ou privées établies dans l'un des pays suivants:

| — | États membres de l'Union européenne; |
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États membres de l'Union européenne;

| — | pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) |
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pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège)

3.   Budget et durée du projet

Le budget total alloué au cofinancement du projet s’élève à 900 000 EUR.

Date prévue de lancement de l'action: mai 2011.

La durée maximale du projet est de 36 mois.

4.   Délai

Les demandes de subvention doivent être envoyées à la Commission au plus tard le 15 janvier 2011.

5.   Informations complémentaires

Le texte complet de l’appel à propositions et les formulaires de demande de subvention sont disponibles sur le site web suivant: http://ec.europa.eu/enterprise/funding/index.htm

Les candidatures doivent répondre aux critères définis dans le texte complet et être présentées au moyen du formulaire mis à disposition.

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| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/25 |
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28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/25

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APPEL À PROPOSITIONS — DG ENTR ENT-SAT-10/5011

Soutien aux activités internationales: information, formation et centres d'assistance

2010/C 292/07

1.   Objectifs et description

Assurer la visibilité des activités européennes de navigation par satellite, suivre les initiatives locales lancées dans ce domaine et favoriser le développement l'industrie européenne de la navigation par satellite par l'apport de données, la mise en place de formations ainsi que la création de centres d'assistance et le lancement d'activités en Israël et en Amérique latine.

Les activités concernées visent notamment à:

| — | établir et mettre en œuvre une stratégie de communication avec l'objectif de promouvoir et de faire connaître les résultats des programmes GNSS européens dans les pays tiers, et d'encourager la coopération; |
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—

établir et mettre en œuvre une stratégie de communication avec l'objectif de promouvoir et de faire connaître les résultats des programmes GNSS européens dans les pays tiers, et d'encourager la coopération;

| — | créer et gérer un site internet pour la durée du projet; |
| --- | --- |

—

créer et gérer un site internet pour la durée du projet;

| — | promouvoir les produits européens par la diffusion, à l'occasion de certains événements, de documents pertinents émanant d'entreprises de l'UE; |
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—

promouvoir les produits européens par la diffusion, à l'occasion de certains événements, de documents pertinents émanant d'entreprises de l'UE;

| — | assurer une veille technologique et, en particulier, publier des rapports mensuels de suivi sur le développement des systèmes de radionavigation par satellite dans le pays ou la région cible; |
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—

assurer une veille technologique et, en particulier, publier des rapports mensuels de suivi sur le développement des systèmes de radionavigation par satellite dans le pays ou la région cible;

| — | sensibiliser les intéressés en organisant des séminaires où seront présentées les possibilités de coopération au moyen des différents instruments disponibles (septième programme-cadre de recherche); |
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—

sensibiliser les intéressés en organisant des séminaires où seront présentées les possibilités de coopération au moyen des différents instruments disponibles (septième programme-cadre de recherche);

| — | prévoir des mesures incitatives en faveur des PME européennes désireuses d'exporter, par exemple en coopération avec la Banque européenne d'investissement; |
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—

prévoir des mesures incitatives en faveur des PME européennes désireuses d'exporter, par exemple en coopération avec la Banque européenne d'investissement;

| — | faciliter le rapprochement avec des organismes du pays ou de la région cible. |
| --- | --- |

—

faciliter le rapprochement avec des organismes du pays ou de la région cible.

2.   Candidats éligibles

Les candidats doivent être des organisations publiques ou privées établies dans le pays ou la région cible (Israël, Amérique latine) ou dans l'Union européenne et opérant dans le pays ou la région cible.

Les organisations candidates doivent être établies dans l'un des pays suivants:

| — | États membres de l'Union européenne; |
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États membres de l'Union européenne;

| — | autres: Brésil, Argentine, Chili ou Israël. |
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autres: Brésil, Argentine, Chili ou Israël.

3.   Budget et durée du projet

Le budget total alloué au cofinancement de projets s’élève à 250 000 EUR. L’aide financière de la Commission ne peut excéder 70 % du total des coûts éligibles.

Le présent appel doit permettre le cofinancement de deux projets.

La subvention maximale sera de 250 000 EUR. Pour les détails, voir chapitre 4 de l'appel à propositions.

Date prévue de lancement de l'action: mai 2011.

La durée maximale des projets est de 24 mois.

4.   Délai

Les demandes de subvention doivent être envoyées à la Commission au plus tard le 15 janvier 2011.

5.   Informations complémentaires

Le texte complet de l’appel à propositions et les formulaires de demande de subvention sont disponibles sur le site internet suivant: http://ec.europa.eu/enterprise/funding/index.htm

Les candidatures doivent répondre aux critères définis dans le texte complet et être présentées au moyen du formulaire mis à disposition.

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Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/26 |
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28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/26

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

2010/C 292/08

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise les concours généraux:

| — | EPSO/AD/204/10 — Gestion des fonds structurels/Fonds de cohésion — Administrateurs (AD 6) |
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—

EPSO/AD/204/10 — Gestion des fonds structurels/Fonds de cohésion — Administrateurs (AD 6)

| — | EPSO/AD/205/10 — Douanes/Fiscalité — Administrateurs (AD 7) |
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—

EPSO/AD/205/10 — Douanes/Fiscalité — Administrateurs (AD 7)

| — | EPSO/AST/102/10 — Audiovisuel/Conception WEB — Assistants (AST 3) |
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—

EPSO/AST/102/10 — Audiovisuel/Conception WEB — Assistants (AST 3)

| — | EPSO/AST/103/10 — Gestion d'archives et de documents — Assistants (AST 3) |
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EPSO/AST/103/10 — Gestion d'archives et de documents — Assistants (AST 3)

| — | EPSO/AST/104/10 — Inspection nucléaire — Asssitants (AST 4) |
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—

EPSO/AST/104/10 — Inspection nucléaire — Asssitants (AST 4)

Les avis de concours sont publiés au Journal officiel C 292 A du 28 octobre 2010.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO http://eu-careers.eu

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/27 |
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28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/27

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Recours introduit le 10 août 2010 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Liechtenstein

(Affaire E-11/10)

2010/C 292/09

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Xavier Lewis et M. Markus Schneider, en qualité d'agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, BELGIQUE, a introduit, le 10 août 2010, un recours contre le Liechtenstein devant la Cour de justice de l'AELE.

L'Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:

| 1) | déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la pleine mise en œuvre de l'acte visé au point 21b de l'annexe XVIII à l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE; |
| --- | --- |

1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la pleine mise en œuvre de l'acte visé au point 21b de l'annexe XVIII à l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;

| 2) | condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de la présente instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | La requête porte sur le fait que le Liechtenstein n’a pas pleinement mis en œuvre la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte). |
| --- | --- |

—

La requête porte sur le fait que le Liechtenstein n’a pas pleinement mis en œuvre la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).

| — | Il est indiqué dans la requête qu'en vertu de l'article 33 de la directive, en liaison avec la décision no 33/2008 du Comité mixte de l'EEE, le Liechtenstein était tenu de prendre les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à la directive au plus tard le 1er février 2009 et de communiquer à l'Autorité de surveillance AELE le texte de ces mesures. |
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—

Il est indiqué dans la requête qu'en vertu de l'article 33 de la directive, en liaison avec la décision no 33/2008 du Comité mixte de l'EEE, le Liechtenstein était tenu de prendre les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à la directive au plus tard le 1er février 2009 et de communiquer à l'Autorité de surveillance AELE le texte de ces mesures.

| — | L'Autorité de surveillance AELE fait valoir qu'elle n'a reçu aucune information du gouvernement du Liechtenstein indiquant que l'acte précité a été pleinement transposé en droit national, et qu'elle ne dispose d'aucune autre information qui lui permettrait de conclure en ce sens. |
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—

L'Autorité de surveillance AELE fait valoir qu'elle n'a reçu aucune information du gouvernement du Liechtenstein indiquant que l'acte précité a été pleinement transposé en droit national, et qu'elle ne dispose d'aucune autre information qui lui permettrait de conclure en ce sens.

| — | Le gouvernement du Liechtenstein n'a pas contesté le délai imparti pour la pleine mise en œuvre dudit acte. |
| --- | --- |

—

Le gouvernement du Liechtenstein n'a pas contesté le délai imparti pour la pleine mise en œuvre dudit acte.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/28 |
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28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/28

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6012 — CD&R/CVC/Univar)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 292/10

| 1. | Le 19 octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Clayton, Dubilier & Rice, LLC («CD&R», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, par le biais de l'un de ses fonds, et de fonds d'investissement conseillés par CVC Capital Partners SICAV-FIS SA et ses filiales ou des entreprises appartenant au groupe («CVC», États-Unis), le contrôle en commun de Univar Inc. («Univar», États-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Clayton, Dubilier & Rice, LLC («CD&R», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, par le biais de l'un de ses fonds, et de fonds d'investissement conseillés par CVC Capital Partners SICAV-FIS SA et ses filiales ou des entreprises appartenant au groupe («CVC», États-Unis), le contrôle en commun de Univar Inc. («Univar», États-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CD&R: groupe de capital-investissement, levant des fonds et les structurant pour agir comme chef de file dans les rachats d'entreprises par des dirigeants, les prises de participation par une minorité stratégique et d'autres investissements stratégiques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CD&R: groupe de capital-investissement, levant des fonds et les structurant pour agir comme chef de file dans les rachats d'entreprises par des dirigeants, les prises de participation par une minorité stratégique et d'autres investissements stratégiques,

| — | CVC: groupe de capital-investissement dispensant des conseils d'investissement à des fonds investissant dans des entreprises actives dans différents secteurs, notamment l'industrie chimique, les services collectifs, l'industrie manufacturière, le commerce de détail et la distribution, et/ou gérant des investissements en leur nom, |
| --- | --- |

—

CVC: groupe de capital-investissement dispensant des conseils d'investissement à des fonds investissant dans des entreprises actives dans différents secteurs, notamment l'industrie chimique, les services collectifs, l'industrie manufacturière, le commerce de détail et la distribution, et/ou gérant des investissements en leur nom,

| — | Univar: distribution de produits chimiques. |
| --- | --- |

—

Univar: distribution de produits chimiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6012 — CD&R/CVC/Univar, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6012 — CD&R/CVC/Univar, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Conseil

| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/29 |
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28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/29

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Note à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (annexe II) ainsi que l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (Annexe VIII)

2010/C 292/11

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations présentées ci-dessous sont portées à l'attention des personnes et entités dont le nom figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 (1), modifiée par la décision 2010/644/PESC du Conseil (2) et à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (3).

Suite au réexamen des listes des personnes et entités auxquelles s'appliquent respectivement l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC et l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives prévues dans le cadre de ladite décision et dudit règlement du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet visés à l'annexe V du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 17, 18 et 19 du règlement).

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2)  JO L 281 du 27.10.2010, p. 81.

(3)  JO L 281 du 27.10.2010, p. 1.

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Commission européenne

| 28.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 292/30 |
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28.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/30

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AIDE D’ÉTAT — RÉPUBLIQUE ITALIENNE

Aide d'État C 20/10 (ex N 536/08 et NN 32/10)

SOGAS — Società per la gestione dell'aeroporto dello Stretto

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 292/12

Par lettre du 20 juillet 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République italienne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Bureau: J-70, 3/225 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: J-70, 3/225

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la République italienne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

PROCÉDURE

Le 27 octobre 2008, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l'intention de la région de Calabre d'octroyer une aide visant à couvrir les pertes financières de la SOGAS SpA (Società per la Gestione dell'Aeroporto dello Stretto — ci-après «SOGAS»), la société d'exploitation de l'aéroport de Reggio Calabria.

DESCRIPTION DES MESURES

D'après les renseignements communiqués par les autorités italiennes, les actionnaires de la SOGAS ont décidé, en juin 2005 et 2006, de subventionner (versamento a fondo perduto) les pertes encourues par la société au cours des deux exercices antérieurs au prorata de leur participation au capital de la société au moment de la décision. À l'époque, la région de Calabre détenait 50 % du capital, le reste étant réparti entre la municipalité de Reggio Calabria, la province de Reggio Calabria, la province de Messine, la municipalité de Messine, la chambre de commerce de Reggio Calabria et la chambre de commerce de Messine.

La mesure notifiée par les autorités italiennes ne concerne que la contribution de la région de Calabre, qui s'élève à 1 824 964 EUR.

D'après les informations dont dispose la Commission, la province de Reggio Calabria, la municipalité de Messine, la municipalité de Reggio Calabria et la chambre de commerce de Messine ont déjà octroyé les contributions correspondantes à la SOGAS.

En décembre 2007, après les nouvelles pertes encourues en 2006, les actionnaires de la SOGAS ont décidé de convertir les réserves de la société en fonds propres et d'utiliser ensuite une partie de ceux-ci pour couvrir les pertes restantes. Les fonds propres restants étaient inférieurs au seuil légal requis par la loi italienne relative aux opérateurs aéroportuaires.

Par conséquent, les actionnaires de la SOGAS ont approuvé une injection de capital d'un montant de 2 742 919 EUR pour rétablir le niveau de fonds propres exigé par la loi italienne.

Cette injection de capital s'est faite sous la forme d'une conversion d'obligations déjà souscrites par certains actionnaires de la SOGAS. La région de Calabre ne figurant pas parmi les actionnaires qui détenaient ces obligations convertibles, sa participation dans la société a été réduite de 50 % à 6,74 %.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

La Commission considère que la mesure notifiée comporte une aide d'État. Elle émet également des doutes en ce qui concerne la présence d'un élément d'aide dans les contributions octroyées précédemment par d'autres actionnaires de la SOGAS au prorata de leur participation dans la société et dans l'injection de capital qui a suivi.

La Commission considère que la compatibilité des mesures notifiées peut être évaluée au regard de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale).

Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale prévoient que, dans certains cas, les handicaps structurels d'une région peuvent être d'une gravité telle que des aides régionales au fonctionnement peuvent être octroyées pour déclencher un processus de développement régional. Plus particulièrement, ces aides peuvent être accordées dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point a), à condition i) qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature, ii) que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier, iii) qu'elles soient accordées à un ensemble prédéfini de coûts admissibles et limitées à une part déterminée de ces coûts et iv) qu'elles soient temporaires et diminuent avec le temps.

À ce stade, la Commission considère à titre préliminaire que l'aide ne peut être considérée comme justifiée au regard de sa contribution au développement régional.

De surcroît, l'aide vise à couvrir des coûts qui ne sont pas prédéfinis en soi et n'est pas limitée à une part déterminée de ces coûts.

En conséquence, la Commission doute à ce stade de la conformité de la mesure notifiée par les autorités italiennes avec les exigences des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione desidera informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle Vostre autorità sulla misura succitata, ha deciso di avviare un procedimento ai sensi dell'articolo 108, paragrafo 2, del TFUE (1).

1.   PROCEDIMENTO

| (1) | Mediante notifica elettronica del 27 ottobre 2008, le autorità italiane hanno notificato alla Commissione l'intenzione della Regione Calabria di concedere aiuti a copertura delle perdite finanziarie di SOGAS SpA — Società per la Gestione dell'Aeroporto dello Stretto (di seguito “SOGAS”), l'impresa che gestisce l'aeroporto di Reggio Calabria. La notifica è stata protocollata con il numero N 536/08. |
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(1)

Mediante notifica elettronica del 27 ottobre 2008, le autorità italiane hanno notificato alla Commissione l'intenzione della Regione Calabria di concedere aiuti a copertura delle perdite finanziarie di SOGAS SpA — Società per la Gestione dell'Aeroporto dello Stretto (di seguito “SOGAS”), l'impresa che gestisce l'aeroporto di Reggio Calabria. La notifica è stata protocollata con il numero N 536/08.

| (2) | Tuttavia, poiché la Commissione nutre dubbi in merito al fatto che il contributo statale sia stato realizzato prima che la Commissione potesse prendere posizione in merito alla sua compatibilità con il mercato interno, e poiché la Commissione, nel corso dell'esame preliminare, ha constatato l'esistenza di altre misure di sostegno a favore dello stesso beneficiario che sembrano costituire aiuti di Stato già concessi, la misura è stata dunque registrata come aiuto non notificato con il numero NN 32/10. |
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(2)

Tuttavia, poiché la Commissione nutre dubbi in merito al fatto che il contributo statale sia stato realizzato prima che la Commissione potesse prendere posizione in merito alla sua compatibilità con il mercato interno, e poiché la Commissione, nel corso dell'esame preliminare, ha constatato l'esistenza di altre misure di sostegno a favore dello stesso beneficiario che sembrano costituire aiuti di Stato già concessi, la misura è stata dunque registrata come aiuto non notificato con il numero NN 32/10.

| (3) | La Commissione ha richiesto ulteriori informazioni sulla misura notificata con lettere del 27 novembre 2008 e del 23 febbraio 2009, a cui l'Italia ha risposto il 9 gennaio 2009 e il 26 marzo 2009. La Commissione ha chiesto ulteriori chiarimenti il 19 maggio 2009 ed ha inviato un sollecito alle autorità italiane il 18 settembre 2009. Il 9 ottobre 2009 le autorità italiane hanno trasmesso le informazioni richieste. Il 28 ottobre 2009 la Commissione ha informato le autorità italiane del fatto che erano necessarie informazioni aggiuntive, richiesta alla quale la Commissione non ha finora ricevuto una risposta formale. |
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(3)

La Commissione ha richiesto ulteriori informazioni sulla misura notificata con lettere del 27 novembre 2008 e del 23 febbraio 2009, a cui l'Italia ha risposto il 9 gennaio 2009 e il 26 marzo 2009. La Commissione ha chiesto ulteriori chiarimenti il 19 maggio 2009 ed ha inviato un sollecito alle autorità italiane il 18 settembre 2009. Il 9 ottobre 2009 le autorità italiane hanno trasmesso le informazioni richieste. Il 28 ottobre 2009 la Commissione ha informato le autorità italiane del fatto che erano necessarie informazioni aggiuntive, richiesta alla quale la Commissione non ha finora ricevuto una risposta formale.

2.   DESCRIZIONE DELLA MISURA

2.1.   Aeroporto di Reggio Calabria

| (4) | L'aeroporto di Reggio Calabria è uno dei tre aeroporti della regione Calabria, situata all'estremità meridionale della penisola italiana. |
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(4)

L'aeroporto di Reggio Calabria è uno dei tre aeroporti della regione Calabria, situata all'estremità meridionale della penisola italiana.

| (5) | Il traffico presso tale aeroporto è stato inferiore a 600 000 passeggeri e a 350 tonnellate di merci nel 2007 e nel 2008. Esso rientra pertanto tra i piccoli aeroporti regionali (categoria D) ai sensi degli orientamenti comunitari concernenti il finanziamento degli aeroporti e gli aiuti pubblici di avviamento concessi alle compagnie aeree operanti su aeroporti regionali (2) (di seguito “gli orientamenti 2005”). |
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(5)

Il traffico presso tale aeroporto è stato inferiore a 600 000 passeggeri e a 350 tonnellate di merci nel 2007 e nel 2008. Esso rientra pertanto tra i piccoli aeroporti regionali (categoria D) ai sensi degli orientamenti comunitari concernenti il finanziamento degli aeroporti e gli aiuti pubblici di avviamento concessi alle compagnie aeree operanti su aeroporti regionali (2) (di seguito “gli orientamenti 2005”).

2.2.   Beneficiario

| (6) | Il beneficiario delle misure è la società di gestione dell'Aeroporto di Reggio Calabria, SOGAS SpA. |
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(6)

Il beneficiario delle misure è la società di gestione dell'Aeroporto di Reggio Calabria, SOGAS SpA.

| (7) | SOGAS è una società di capitali in base al diritto italiano, costituita nel marzo 1981. Il capitale sociale è interamente detenuto da enti pubblici. Secondo quanto dichiarato dalle autorità italiane, dall'inizio del 2009 i soci sono: Provincia di Reggio Calabria (ca. 69 %), Comune di Reggio Calabria (ca. 23,7 %), Regione Calabria (ca. 6,7 %) e Camera di Commercio di Reggio Calabria (ca. 0,44 %). |
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(7)

SOGAS è una società di capitali in base al diritto italiano, costituita nel marzo 1981. Il capitale sociale è interamente detenuto da enti pubblici. Secondo quanto dichiarato dalle autorità italiane, dall'inizio del 2009 i soci sono: Provincia di Reggio Calabria (ca. 69 %), Comune di Reggio Calabria (ca. 23,7 %), Regione Calabria (ca. 6,7 %) e Camera di Commercio di Reggio Calabria (ca. 0,44 %).

| (8) | Nel luglio 2007 è stata avviata una privatizzazione parziale di SOGAS In base alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, la procedura avrebbe dovuto concludersi nel 2009. |
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(8)

Nel luglio 2007 è stata avviata una privatizzazione parziale di SOGAS In base alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, la procedura avrebbe dovuto concludersi nel 2009.

| (9) | Le autorità italiane hanno confermato che SOGAS non è gravata da oneri di servizio pubblico. |
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(9)

Le autorità italiane hanno confermato che SOGAS non è gravata da oneri di servizio pubblico.

2.3.   Descrizione dettagliata delle misure

| (10) | La misura notificata dalla Regione Calabria consiste in un contributo regionale pari a 1 824 964 EUR a copertura delle perdite subite da SOGAS nel 2004 e nel 2005. |
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(10)

La misura notificata dalla Regione Calabria consiste in un contributo regionale pari a 1 824 964 EUR a copertura delle perdite subite da SOGAS nel 2004 e nel 2005.

| (11) | Secondo le informazioni fornite dalle autorità italiane, nel giugno 2005 e 2006, i soci hanno deciso di ripianare le perdite subite dall'impresa (rispettivamente, 1 392 900 EUR e 2 257 028 EUR) nei due anni precedenti mediante versamento a fondo perduto delle somme equivalenti alla loro quota di partecipazione all'impresa al momento della decisione. All'epoca la Regione Calabria deteneva il 50 % del capitale, mentre il resto delle azioni erano detenute dal Comune di Reggio Calabria, dalla Provincia di Reggio Calabria, dalla Provincia di Messina, dal Comune di Messina, dalla Camera di Commercio di Reggio Calabria e dalla Camera di Commercio di Messina. |
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(11)

Secondo le informazioni fornite dalle autorità italiane, nel giugno 2005 e 2006, i soci hanno deciso di ripianare le perdite subite dall'impresa (rispettivamente, 1 392 900 EUR e 2 257 028 EUR) nei due anni precedenti mediante versamento a fondo perduto delle somme equivalenti alla loro quota di partecipazione all'impresa al momento della decisione. All'epoca la Regione Calabria deteneva il 50 % del capitale, mentre il resto delle azioni erano detenute dal Comune di Reggio Calabria, dalla Provincia di Reggio Calabria, dalla Provincia di Messina, dal Comune di Messina, dalla Camera di Commercio di Reggio Calabria e dalla Camera di Commercio di Messina.

| (12) | In base alle informazioni di cui dispone la Commissione, la Provincia di Reggio Calabria, il Comune di Messina, il Comune di Reggio Calabria e la Camera di Commercio di Messina hanno già concesso i rispettivi contributi a SOGAS. |
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(12)

In base alle informazioni di cui dispone la Commissione, la Provincia di Reggio Calabria, il Comune di Messina, il Comune di Reggio Calabria e la Camera di Commercio di Messina hanno già concesso i rispettivi contributi a SOGAS.

| (13) | Nel dicembre 2007, dopo aver registrato ulteriori perdite pari a 6 018 982 EUR per il 2006, gli azionisti di SOGAS hanno deciso di convertire le riserve della società in capitale proprio e la contestuale riduzione del capitale sociale per coprire le rimanenti perdite. Il capitale sociale così determinato risultava inferiore al minimo previsto dalla normativa italiana in materia di società di gestione degli scali aeroportuali. Gli azionisti di SOGAS hanno pertanto deliberato di aumentare il capitale sociale di 2 742 919 EUR per ripristinare il livello minimo di capitale sociale previsto dalla legge italiana. |
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(13)

Nel dicembre 2007, dopo aver registrato ulteriori perdite pari a 6 018 982 EUR per il 2006, gli azionisti di SOGAS hanno deciso di convertire le riserve della società in capitale proprio e la contestuale riduzione del capitale sociale per coprire le rimanenti perdite. Il capitale sociale così determinato risultava inferiore al minimo previsto dalla normativa italiana in materia di società di gestione degli scali aeroportuali. Gli azionisti di SOGAS hanno pertanto deliberato di aumentare il capitale sociale di 2 742 919 EUR per ripristinare il livello minimo di capitale sociale previsto dalla legge italiana.

| (14) | L'aumento di capitale è stato realizzato mediante la conversione in azioni di obbligazioni in precedenza sottoscritte da alcuni degli azionisti di SOGAS, per un totale di 2 742 919 EUR. Poiché la Regione Calabria non faceva parte degli azionisti che detenevano tali obbligazioni convertibili, la sua partecipazione al capitale della società è scesa dal 50 % al 6,74 %. |
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(14)

L'aumento di capitale è stato realizzato mediante la conversione in azioni di obbligazioni in precedenza sottoscritte da alcuni degli azionisti di SOGAS, per un totale di 2 742 919 EUR. Poiché la Regione Calabria non faceva parte degli azionisti che detenevano tali obbligazioni convertibili, la sua partecipazione al capitale della società è scesa dal 50 % al 6,74 %.

| (15) | In seguito, come illustrato al punto 7 di cui sopra, dall'inizio del 2009 gli azionisti di SOGAS sono i seguenti: Provincia di Reggio Calabria (69 %), Comune di Reggio Calabria (23,7 %), Regione Calabria (6,7 %) e Camera di Commercio di Reggio Calabria (0,44 %). |
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(15)

In seguito, come illustrato al punto 7 di cui sopra, dall'inizio del 2009 gli azionisti di SOGAS sono i seguenti: Provincia di Reggio Calabria (69 %), Comune di Reggio Calabria (23,7 %), Regione Calabria (6,7 %) e Camera di Commercio di Reggio Calabria (0,44 %).

| (16) | Le autorità italiane hanno ripetutamente garantito alla Commissione che la Regione Calabria non attuerà la misura in assenza di una decisione della Commissione che ne valuti la compatibilità con il mercato interno. SOGAS è tuttavia ricorsa in giudizio dinanzi al Tribunale di Reggio Calabria contro la decisione della Regione di non concedere il contributo prima della decisione della Commissione. Il Tribunale si è espresso a favore dell'impresa e l'opposizione della Regione è stata disattesa nel maggio 2009. |
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(16)

Le autorità italiane hanno ripetutamente garantito alla Commissione che la Regione Calabria non attuerà la misura in assenza di una decisione della Commissione che ne valuti la compatibilità con il mercato interno. SOGAS è tuttavia ricorsa in giudizio dinanzi al Tribunale di Reggio Calabria contro la decisione della Regione di non concedere il contributo prima della decisione della Commissione. Il Tribunale si è espresso a favore dell'impresa e l'opposizione della Regione è stata disattesa nel maggio 2009.

| (17) | Pur riconoscendo la competenza della Commissione a decidere in merito alla compatibilità con il mercato interno delle misure di aiuto, il giudice italiano ha tuttavia ritenuto che rientrasse nelle competenze dei giudici nazionali decidere se una misura di aiuto costituisca o meno aiuto di Stato. Il Tribunale di Reggio Calabria ha dunque ritenuto che, nel caso di specie, il finanziamento pubblico non dovesse essere considerato aiuto di Stato nella misura in cui la misura non è atta ad incidere sulla concorrenza o sugli scambi tra gli Stati membri. Il suddetto giudice ha inoltre ritenuto che il principio dell'investitore operante in economia di mercato fosse soddisfatto nel caso di specie nella misura in cui, a prescindere dalle perdite subite nel 2004 e nel 2005, esistevano prospettive di redditività a lungo termine. |
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(17)

Pur riconoscendo la competenza della Commissione a decidere in merito alla compatibilità con il mercato interno delle misure di aiuto, il giudice italiano ha tuttavia ritenuto che rientrasse nelle competenze dei giudici nazionali decidere se una misura di aiuto costituisca o meno aiuto di Stato. Il Tribunale di Reggio Calabria ha dunque ritenuto che, nel caso di specie, il finanziamento pubblico non dovesse essere considerato aiuto di Stato nella misura in cui la misura non è atta ad incidere sulla concorrenza o sugli scambi tra gli Stati membri. Il suddetto giudice ha inoltre ritenuto che il principio dell'investitore operante in economia di mercato fosse soddisfatto nel caso di specie nella misura in cui, a prescindere dalle perdite subite nel 2004 e nel 2005, esistevano prospettive di redditività a lungo termine.

| (18) | La Regione ha successivamente presentato un ulteriore reclamo eccependo la natura di aiuto di Stato della misura e sostenendo che, in quanto tale, detta misura non dovrebbe dunque essere attuata prima che la Commissione abbia adottato una decisione di autorizzazione. |
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(18)

La Regione ha successivamente presentato un ulteriore reclamo eccependo la natura di aiuto di Stato della misura e sostenendo che, in quanto tale, detta misura non dovrebbe dunque essere attuata prima che la Commissione abbia adottato una decisione di autorizzazione.

| (19) | Nel dicembre 2009 le autorità regionali hanno informato la Commissione che l'ultimo reclamo era stato rigettato e che non era possibile compiere alcun altro passo procedurale per opporsi alla concessione del contributo pubblico a SOGAS. In questa fase, la Commissione non è stata informata se la misura sia stata in effetti già attuata. |
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(19)

Nel dicembre 2009 le autorità regionali hanno informato la Commissione che l'ultimo reclamo era stato rigettato e che non era possibile compiere alcun altro passo procedurale per opporsi alla concessione del contributo pubblico a SOGAS. In questa fase, la Commissione non è stata informata se la misura sia stata in effetti già attuata.

2.4.   Autorità che concede l'aiuto

| (20) | La Regione Calabria è l'autorità che concede l'aiuto per quanto riguarda la misura notificata. Tuttavia, come già chiarito sopra, risulterebbe che anche gli altri azionisti pubblici, ossia la Provincia di Reggio Calabria, il Comune di Messina, il Comune di Reggio Calabria e la Camera di Commercio di Messina hanno concesso a SOGAS fondi pubblici mediante contributi pro quota destinati a coprire le perdite subite nel 2004 e nel 2005, nonché sottoscrivendo obbligazioni convertibili e convertendole successivamente in capitale sociale nel dicembre 2007. |
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(20)

La Regione Calabria è l'autorità che concede l'aiuto per quanto riguarda la misura notificata. Tuttavia, come già chiarito sopra, risulterebbe che anche gli altri azionisti pubblici, ossia la Provincia di Reggio Calabria, il Comune di Messina, il Comune di Reggio Calabria e la Camera di Commercio di Messina hanno concesso a SOGAS fondi pubblici mediante contributi pro quota destinati a coprire le perdite subite nel 2004 e nel 2005, nonché sottoscrivendo obbligazioni convertibili e convertendole successivamente in capitale sociale nel dicembre 2007.

2.5.   Bilancio

| (21) | La dotazione complessiva della misura notificata è di 1 824 964 EUR. Inoltre, come già sottolineato, le perdite rimanenti, pari a 1 824 964 EUR, sono state coperte dagli altri azionisti pubblici. |
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(21)

La dotazione complessiva della misura notificata è di 1 824 964 EUR. Inoltre, come già sottolineato, le perdite rimanenti, pari a 1 824 964 EUR, sono state coperte dagli altri azionisti pubblici.

| (22) | Il conferimento di capitale di 2 742 919 EUR è stato effettuato successivamente. |
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(22)

Il conferimento di capitale di 2 742 919 EUR è stato effettuato successivamente.

2.6.   Forma dell'aiuto

| (23) | Il finanziamento pubblico viene concesso alla società di gestione dell'aeroporto a titolo di sovvenzione diretta. |
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(23)

Il finanziamento pubblico viene concesso alla società di gestione dell'aeroporto a titolo di sovvenzione diretta.

3.   VALUTAZIONE DELLA MISURA

3.1.   Base giuridica di valutazione

| (24) | Ai sensi dell'articolo 107, paragrafo 1, del TFUE sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza. |
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(24)

Ai sensi dell'articolo 107, paragrafo 1, del TFUE sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.

| (25) | I criteri fissati all'articolo 107, paragrafo 1, sono cumulativi. Pertanto, per stabilire se le misure notificate costituiscano aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, si deve accertare la presenza di tutte le condizioni suindicate. In particolare il sostegno finanziario:






  a) | è concesso dallo Stato, ovvero mediante risorse statali; |
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(25)

I criteri fissati all'articolo 107, paragrafo 1, sono cumulativi. Pertanto, per stabilire se le misure notificate costituiscano aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, si deve accertare la presenza di tutte le condizioni suindicate. In particolare il sostegno finanziario:

a)

è concesso dallo Stato, ovvero mediante risorse statali;

| b) | favorisce talune imprese o talune produzioni; |
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b)

favorisce talune imprese o talune produzioni;

| c) | falsa o minaccia di falsare la concorrenza; |
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c)

falsa o minaccia di falsare la concorrenza;

| d) | incide sugli scambi fra Stati membri. |
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d)

incide sugli scambi fra Stati membri.

3.2.   Esistenza di un aiuto

3.2.1.   Risorse statali e imputabilità

| (26) | È considerato aiuto di Stato qualsiasi vantaggio diretto o indiretto, finanziato con risorse pubbliche e concesso direttamente dallo Stato o da organismi intermedi che agiscano nell'esercizio delle competenze conferite loro dallo Stato. Di conseguenza, questo si applica anche tutti gli aiuti attribuiti da enti regionali o locali degli Stati membri, indipendentemente dal loro statuto e dalla loro denominazione (3). |
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(26)

È considerato aiuto di Stato qualsiasi vantaggio diretto o indiretto, finanziato con risorse pubbliche e concesso direttamente dallo Stato o da organismi intermedi che agiscano nell'esercizio delle competenze conferite loro dallo Stato. Di conseguenza, questo si applica anche tutti gli aiuti attribuiti da enti regionali o locali degli Stati membri, indipendentemente dal loro statuto e dalla loro denominazione (3).

| (27) | La Commissione nota che la misura notificata consiste in un trasferimento di fondi da una serie di autorità regionali e locali, ossia Regione Calabria, Provincia di Reggio Calabria, Comune di Messina e Comune di Reggio Calabria, a SOGAS. I trasferimenti sono stati decisi dalle relative autorità. La misura riguarda pertanto risorse statali ed è imputabile allo Stato. |
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(27)

La Commissione nota che la misura notificata consiste in un trasferimento di fondi da una serie di autorità regionali e locali, ossia Regione Calabria, Provincia di Reggio Calabria, Comune di Messina e Comune di Reggio Calabria, a SOGAS. I trasferimenti sono stati decisi dalle relative autorità. La misura riguarda pertanto risorse statali ed è imputabile allo Stato.

| (28) | Per quanto riguarda la Camera di Commercio di Messina, la Commissione rileva che in Italia le camere di commercio sono considerate enti locali autonomi di diritto pubblico a norma della legge n. 580/93. Pertanto, le loro risorse sono risorse dello Stato. Riguardo all'imputabilità delle decisioni della Camera di Commercio di Messina allo Stato italiano, la Commissione nota, in questa fase, che alla Camera di Commercio sono affidate determinate funzioni pubbliche, il che sembra indicare prima facie che le sue decisioni sono imputabili all'Italia. |
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(28)

Per quanto riguarda la Camera di Commercio di Messina, la Commissione rileva che in Italia le camere di commercio sono considerate enti locali autonomi di diritto pubblico a norma della legge n. 580/93. Pertanto, le loro risorse sono risorse dello Stato. Riguardo all'imputabilità delle decisioni della Camera di Commercio di Messina allo Stato italiano, la Commissione nota, in questa fase, che alla Camera di Commercio sono affidate determinate funzioni pubbliche, il che sembra indicare prima facie che le sue decisioni sono imputabili all'Italia.

3.2.2.   Vantaggio economico selettivo

| (29) | Nel caso in esame il finanziamento pubblico è selettivo in quanto si rivolge a una sola impresa, nella fattispecie SOGAS. In questo caso particolare, esso copre perdite subite dalla società nello svolgimento della sua attività ordinaria. |
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(29)

Nel caso in esame il finanziamento pubblico è selettivo in quanto si rivolge a una sola impresa, nella fattispecie SOGAS. In questo caso particolare, esso copre perdite subite dalla società nello svolgimento della sua attività ordinaria.

| (30) | Per stabilire se le risorse statali concesse al gestore dell'aeroporto gli conferiscono un vantaggio economico, la Commissione deve valutare se il principio dell'investitore operante in economia di mercato è soddisfatto in questo caso. La Corte ha chiarito che è opportuno determinare “se, in circostanze analoghe, un socio privato, basandosi sulle prevedibili possibilità di redditività, astrazion fatta da qualsiasi considerazione di carattere sociale, di politica regionale e settoriale, avrebbe effettuato un conferimento di capitale del genere” (4). |
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(30)

Per stabilire se le risorse statali concesse al gestore dell'aeroporto gli conferiscono un vantaggio economico, la Commissione deve valutare se il principio dell'investitore operante in economia di mercato è soddisfatto in questo caso. La Corte ha chiarito che è opportuno determinare “se, in circostanze analoghe, un socio privato, basandosi sulle prevedibili possibilità di redditività, astrazion fatta da qualsiasi considerazione di carattere sociale, di politica regionale e settoriale, avrebbe effettuato un conferimento di capitale del genere” (4).

| (31) | Nel caso di specie, la Commissione deve valutare la probabilità che l'investimento statale sia finanziariamente proficuo, nel qual caso il finanziamento pubblico in questione non costituirebbe aiuto di Stato. |
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(31)

Nel caso di specie, la Commissione deve valutare la probabilità che l'investimento statale sia finanziariamente proficuo, nel qual caso il finanziamento pubblico in questione non costituirebbe aiuto di Stato.

| (32) | In primo luogo, va notato che la Regione non ha indicato alcun elemento per dimostrare che il proprio comportamento potrebbe essere comparabile a quello di un investitore privato operante in un'economia di mercato. La Commissione non dispone inoltre di elementi a conferma di una simile ipotesi. |
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(32)

In primo luogo, va notato che la Regione non ha indicato alcun elemento per dimostrare che il proprio comportamento potrebbe essere comparabile a quello di un investitore privato operante in un'economia di mercato. La Commissione non dispone inoltre di elementi a conferma di una simile ipotesi.

| (33) | In questa fase non vi è alcuna indicazione del fatto che il principio dell'investitore privato sarebbe applicabile nel caso di specie. Risulta che un investitore privato razionale non investirebbe in un'impresa che ha subito perdite significative negli ultimi anni, in particolare in assenza di un piano di ristrutturazione redditizio o di strategie di investimento proficue. La Commissione ritiene pertanto, in via preliminare, che la misura in questione conceda un vantaggio economico al gestore dell'aeroporto. |
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(33)

In questa fase non vi è alcuna indicazione del fatto che il principio dell'investitore privato sarebbe applicabile nel caso di specie. Risulta che un investitore privato razionale non investirebbe in un'impresa che ha subito perdite significative negli ultimi anni, in particolare in assenza di un piano di ristrutturazione redditizio o di strategie di investimento proficue. La Commissione ritiene pertanto, in via preliminare, che la misura in questione conceda un vantaggio economico al gestore dell'aeroporto.

| (34) | Analogamente, la Commissione si chiede se i contributi concessi pro quota da altri azionisti per coprire le perdite subite nel 2004 e nel 2005 non concedano al gestore dell'aeroporto un vantaggio selettivo. |
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(34)

Analogamente, la Commissione si chiede se i contributi concessi pro quota da altri azionisti per coprire le perdite subite nel 2004 e nel 2005 non concedano al gestore dell'aeroporto un vantaggio selettivo.

| (35) | Inoltre, la Commissione esprime dubbi sul fatto che il conferimento di capitale deciso dagli azionisti di SOGAS nel dicembre 2007 sia stato effettuato a condizioni comparabili a quelle di un investitore privato operante in un'economia di mercato. Anche tale conferimento di capitale potrebbe concedere un vantaggio selettivo a SOGAS. |
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(35)

Inoltre, la Commissione esprime dubbi sul fatto che il conferimento di capitale deciso dagli azionisti di SOGAS nel dicembre 2007 sia stato effettuato a condizioni comparabili a quelle di un investitore privato operante in un'economia di mercato. Anche tale conferimento di capitale potrebbe concedere un vantaggio selettivo a SOGAS.

3.2.3.   Distorsione della concorrenza e incidenza sugli scambi tra Stati membri

| (36) | Per quanto riguarda la distorsione della concorrenza, la Commissione ritiene che gli aiuti di Stato a favore di una società di gestione aeroportuale possano falsare la concorrenza sia al livello degli aeroporti che a quello delle linee aeree. |
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(36)

Per quanto riguarda la distorsione della concorrenza, la Commissione ritiene che gli aiuti di Stato a favore di una società di gestione aeroportuale possano falsare la concorrenza sia al livello degli aeroporti che a quello delle linee aeree.

| (37) | Per quanto riguarda gli aeroporti, la Commissione nota che i passeggeri che utilizzano l'aeroporto dello Stretto possono, in funzione del loro luogo di residenza, utilizzare alternativamente gli aeroporti di Catania, Lamezia Terme e Crotone. Se, come nel caso di specie, uno di questi aeroporti riceve un contributo finanziario, questo può permettergli in primo luogo di restare sul mercato o di applicare tasse aeroportuali inferiori ai suoi costi e dunque al di sotto del prezzo di mercato. La Commissione conclude pertanto che le misure sono potenzialmente atte a falsare la concorrenza al livello degli aeroporti. |
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(37)

Per quanto riguarda gli aeroporti, la Commissione nota che i passeggeri che utilizzano l'aeroporto dello Stretto possono, in funzione del loro luogo di residenza, utilizzare alternativamente gli aeroporti di Catania, Lamezia Terme e Crotone. Se, come nel caso di specie, uno di questi aeroporti riceve un contributo finanziario, questo può permettergli in primo luogo di restare sul mercato o di applicare tasse aeroportuali inferiori ai suoi costi e dunque al di sotto del prezzo di mercato. La Commissione conclude pertanto che le misure sono potenzialmente atte a falsare la concorrenza al livello degli aeroporti.

| (38) | Per quanto riguarda le linee aeree, la Commissione nota che il contributo finanziario per un aeroporto, come nel caso in esame, può essere trasferito alle linee aeree sotto forma di tasse di atterraggio più basse. Questo può a sua volta falsare la concorrenza tra linee aeree che operano su aeroporti situati nello stesso bacino di utenza. La Commissione conclude pertanto che le misure sono potenzialmente atte a falsare la concorrenza al livello delle compagnie aeree. |
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(38)

Per quanto riguarda le linee aeree, la Commissione nota che il contributo finanziario per un aeroporto, come nel caso in esame, può essere trasferito alle linee aeree sotto forma di tasse di atterraggio più basse. Questo può a sua volta falsare la concorrenza tra linee aeree che operano su aeroporti situati nello stesso bacino di utenza. La Commissione conclude pertanto che le misure sono potenzialmente atte a falsare la concorrenza al livello delle compagnie aeree.

| (39) | Riguardo all'incidenza sugli scambi tra gli Stati membri, la Commissione ricorda la sentenza della Corte nella causa Altmark
   (5), secondo la quale non è affatto escluso che una sovvenzione pubblica concessa a un'impresa attiva solo nella gestione di servizi di trasporto locale o regionale e non di servizi di trasporto al di fuori del suo Stato d'origine possa, tuttavia, incidere sugli scambi tra Stati membri, in quanto, quando uno Stato membro concede una sovvenzione pubblica a un'impresa, la fornitura di servizi di trasporto da parte della suddetta impresa può risultarne invariata o incrementata, con la conseguenza che le possibilità delle imprese aventi sede in altri Stati membri di fornire i loro servizi di trasporto sul mercato di tale Stato membro ne risultano diminuite. La Corte sottolinea inoltre che non esiste una soglia o una percentuale al di sotto della quale si possa ritenere che gli scambi fra Stati membri non siano stati pregiudicati. L'entità relativamente esigua di un aiuto o le dimensioni relativamente modeste dell'impresa beneficiaria non escludono a priori l'eventualità che vengano influenzati gli scambi tra Stati membri. |
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(39)

Riguardo all'incidenza sugli scambi tra gli Stati membri, la Commissione ricorda la sentenza della Corte nella causa Altmark
   (5), secondo la quale non è affatto escluso che una sovvenzione pubblica concessa a un'impresa attiva solo nella gestione di servizi di trasporto locale o regionale e non di servizi di trasporto al di fuori del suo Stato d'origine possa, tuttavia, incidere sugli scambi tra Stati membri, in quanto, quando uno Stato membro concede una sovvenzione pubblica a un'impresa, la fornitura di servizi di trasporto da parte della suddetta impresa può risultarne invariata o incrementata, con la conseguenza che le possibilità delle imprese aventi sede in altri Stati membri di fornire i loro servizi di trasporto sul mercato di tale Stato membro ne risultano diminuite. La Corte sottolinea inoltre che non esiste una soglia o una percentuale al di sotto della quale si possa ritenere che gli scambi fra Stati membri non siano stati pregiudicati. L'entità relativamente esigua di un aiuto o le dimensioni relativamente modeste dell'impresa beneficiaria non escludono a priori l'eventualità che vengano influenzati gli scambi tra Stati membri.

| (40) | La Commissione nota innanzi tutto che il mercato per la gestione aeroportuale è un mercato aperto alla concorrenza, nel quale opera una serie di imprese private e pubbliche in tutta l'Unione, compresi i piccoli aeroporti regionali. Questo aspetto è confermato anche dal fatto che l'Italia prevede apparentemente di privatizzare la società di gestione dell'aeroporto dello Stretto. |
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(40)

La Commissione nota innanzi tutto che il mercato per la gestione aeroportuale è un mercato aperto alla concorrenza, nel quale opera una serie di imprese private e pubbliche in tutta l'Unione, compresi i piccoli aeroporti regionali. Questo aspetto è confermato anche dal fatto che l'Italia prevede apparentemente di privatizzare la società di gestione dell'aeroporto dello Stretto.

| (41) | Nel caso di specie, SOGAS non opera al di fuori dell'Italia. Tuttavia, mantenendo in attività SOGAS, le imprese che operano nella gestione di aeroporti site in altri Stati membri hanno minori occasioni di fornire i loro servizi in Italia. Pertanto, gli scambi tra Stati membri sono pregiudicati al livello degli aeroporti. |
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(41)

Nel caso di specie, SOGAS non opera al di fuori dell'Italia. Tuttavia, mantenendo in attività SOGAS, le imprese che operano nella gestione di aeroporti site in altri Stati membri hanno minori occasioni di fornire i loro servizi in Italia. Pertanto, gli scambi tra Stati membri sono pregiudicati al livello degli aeroporti.

| (42) | Gli scambi tra gli Stati membri sono inoltre pregiudicati al livello delle linee aeree. La Commissione osserva in questo contesto che il bacino di utenza dell'aeroporto è costituito principalmente dalla Calabria e dalla zona di Messina e rappresenta circa un milione di abitanti. L'aeroporto offre soprattutto destinazioni nazionali. In particolare, su 491 302 passeggeri registrati nel 2008, il 93,5 % ha viaggiato su rotte nazionali. Tuttavia, erano interessate anche 2 rotte internazionali (Parigi e Malta). Alla luce della giurisprudenza Altmark, questo è di per sé sufficiente a stabilire che vi è un'incidenza sugli scambi, in quanto non esiste una soglia o una percentuale al di sotto della quale gli scambi fra Stati membri non vengono pregiudicati. |
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(42)

Gli scambi tra gli Stati membri sono inoltre pregiudicati al livello delle linee aeree. La Commissione osserva in questo contesto che il bacino di utenza dell'aeroporto è costituito principalmente dalla Calabria e dalla zona di Messina e rappresenta circa un milione di abitanti. L'aeroporto offre soprattutto destinazioni nazionali. In particolare, su 491 302 passeggeri registrati nel 2008, il 93,5 % ha viaggiato su rotte nazionali. Tuttavia, erano interessate anche 2 rotte internazionali (Parigi e Malta). Alla luce della giurisprudenza Altmark, questo è di per sé sufficiente a stabilire che vi è un'incidenza sugli scambi, in quanto non esiste una soglia o una percentuale al di sotto della quale gli scambi fra Stati membri non vengono pregiudicati.

| (43) | Sulla base di queste considerazioni, la Commissione conclude che le misure falsano la concorrenza e incidono sugli scambi tra Stati membri. |
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(43)

Sulla base di queste considerazioni, la Commissione conclude che le misure falsano la concorrenza e incidono sugli scambi tra Stati membri.

| (44) | Di conseguenza, la Commissione ritiene, in questa fase, che la misura notificata contenga elementi di aiuto di Stato. La Commissione esprime inoltre dubbi riguardo alla presenza di aiuto nei contributi precedentemente concessi pro quota da altri azionisti di SOGAS e nel successivo conferimento di capitale. |
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(44)

Di conseguenza, la Commissione ritiene, in questa fase, che la misura notificata contenga elementi di aiuto di Stato. La Commissione esprime inoltre dubbi riguardo alla presenza di aiuto nei contributi precedentemente concessi pro quota da altri azionisti di SOGAS e nel successivo conferimento di capitale.

3.3.   Compatibilità dell'aiuto

3.3.1.   Base giuridica

| (45) | Come già specificato, la Commissione prende nota del fatto che le autorità italiane hanno confermato che SOGAS non è gravata da oneri di servizio pubblico nell'interesse generale. |
| --- | --- |

(45)

Come già specificato, la Commissione prende nota del fatto che le autorità italiane hanno confermato che SOGAS non è gravata da oneri di servizio pubblico nell'interesse generale.

| (46) | La Commissione rileva inoltre che le autorità italiane hanno precisato che la misura notificata non si riferisce ad alcun investimento specifico dell'aeroporto. La compatibilità della misura non può pertanto essere valutata in base ai criteri previsti dagli orientamenti comunitari concernenti il finanziamento degli aeroporti e gli aiuti pubblici di avviamento concessi alle compagnie aeree operanti su aeroporti regionali (6) (di seguito “gli orientamenti 2005”). |
| --- | --- |

(46)

La Commissione rileva inoltre che le autorità italiane hanno precisato che la misura notificata non si riferisce ad alcun investimento specifico dell'aeroporto. La compatibilità della misura non può pertanto essere valutata in base ai criteri previsti dagli orientamenti comunitari concernenti il finanziamento degli aeroporti e gli aiuti pubblici di avviamento concessi alle compagnie aeree operanti su aeroporti regionali (6) (di seguito “gli orientamenti 2005”).

| (47) | La Commissione sottolinea inoltre che le autorità italiane hanno sostenuto che SOGAS sarebbe un'impresa in difficoltà ai sensi degli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà (di seguito “gli orientamenti sugli aiuti al salvataggio e alla ristrutturazione”) (7). L'Italia, tuttavia, ha specificato anche che la misura notificata non faceva parte di un piano di ristrutturazione e che non esisteva in effetti alcun piano di questo tipo relativamente a SOGAS. In questa fase la Commissione ritiene pertanto che gli orientamenti sugli aiuti al salvataggio e alla ristrutturazione non si applichino nel caso di specie per l'analisi della compatibilità della misura notificata. |
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(47)

La Commissione sottolinea inoltre che le autorità italiane hanno sostenuto che SOGAS sarebbe un'impresa in difficoltà ai sensi degli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà (di seguito “gli orientamenti sugli aiuti al salvataggio e alla ristrutturazione”) (7). L'Italia, tuttavia, ha specificato anche che la misura notificata non faceva parte di un piano di ristrutturazione e che non esisteva in effetti alcun piano di questo tipo relativamente a SOGAS. In questa fase la Commissione ritiene pertanto che gli orientamenti sugli aiuti al salvataggio e alla ristrutturazione non si applichino nel caso di specie per l'analisi della compatibilità della misura notificata.

| (48) | Gli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale 2007-2013 (di seguito “gli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale”) (8) forniscono il quadro per la valutazione degli aiuti concessi in base all'articolo 107, paragrafo 3, lettere a) e c), del TFUE, volti a promuovere lo sviluppo economico di talune regioni svantaggiate all'interno dell'Unione europea. L'articolo 107, paragrafo 3, lettera a), stabilisce infatti che possono essere considerati compatibili con il mercato comune “gli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione” (di seguito “gli aiuti a finalità regionale”). |
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(48)

Gli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale 2007-2013 (di seguito “gli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale”) (8) forniscono il quadro per la valutazione degli aiuti concessi in base all'articolo 107, paragrafo 3, lettere a) e c), del TFUE, volti a promuovere lo sviluppo economico di talune regioni svantaggiate all'interno dell'Unione europea. L'articolo 107, paragrafo 3, lettera a), stabilisce infatti che possono essere considerati compatibili con il mercato comune “gli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione” (di seguito “gli aiuti a finalità regionale”).

| (49) | In base alla “carta degli aiuti di Stato a finalità regionale” (9), la Calabria può essere considerata una regione ove il tenore di vita è anormalmente basso, o ove si ha una grave forma di sottoccupazione. |
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(49)

In base alla “carta degli aiuti di Stato a finalità regionale” (9), la Calabria può essere considerata una regione ove il tenore di vita è anormalmente basso, o ove si ha una grave forma di sottoccupazione.

| (50) | Di conseguenza, in questa fase la Commissione ritiene che la compatibilità delle misure notificate potrebbe essere valutata in base all'articolo 107, paragrafo 3, lettera a), del TFUE e degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale. |
| --- | --- |

(50)

Di conseguenza, in questa fase la Commissione ritiene che la compatibilità delle misure notificate potrebbe essere valutata in base all'articolo 107, paragrafo 3, lettera a), del TFUE e degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale.

3.3.2.   Valutazione della compatibilità

| (51) | Gli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale prevedono che, in alcuni casi, gli svantaggi strutturali di una regione possono essere così gravi da consentire la concessione di aiuti a finalità regionale al funzionamento onde innescare un processo di sviluppo regionale. In particolare, aiuti di questo genere possono essere concessi in regioni ammissibili a beneficiare della deroga di cui all'articolo 107, paragrafo 3, lettera a), purché i) siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale e della loro natura, ii) il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare, iii) siano concessi relativamente ad una serie predefinita di spese o costi ammissibili e iv) siano temporanei e ridotti nel tempo. |
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(51)

Gli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale prevedono che, in alcuni casi, gli svantaggi strutturali di una regione possono essere così gravi da consentire la concessione di aiuti a finalità regionale al funzionamento onde innescare un processo di sviluppo regionale. In particolare, aiuti di questo genere possono essere concessi in regioni ammissibili a beneficiare della deroga di cui all'articolo 107, paragrafo 3, lettera a), purché i) siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale e della loro natura, ii) il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare, iii) siano concessi relativamente ad una serie predefinita di spese o costi ammissibili e iv) siano temporanei e ridotti nel tempo.

| (52) | La compatibilità degli aiuti deve pertanto essere valutata alla luce dei succitati criteri. |
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(52)

La compatibilità degli aiuti deve pertanto essere valutata alla luce dei succitati criteri.

Contributo allo sviluppo regionale e proporzionalità della misura (punto 76 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale)

| (53) | La Calabria è una delle regioni più svantaggiate d'Italia: il PIL pro capite corrisponde al 64,5 % della media nazionale. |
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(53)

La Calabria è una delle regioni più svantaggiate d'Italia: il PIL pro capite corrisponde al 64,5 % della media nazionale.

| (54) | Secondo quanto dichiarato dalle autorità italiane, l'indice di infrastrutturazione della Calabria è pari soltanto al 76 % dell'indice medio a livello nazionale. La scarsa accessibilità e l'insufficiente offerta di mobilità per le merci costituiscono attualmente criticità per la regione, essenzialmente a causa della mancanza di adeguate infrastrutture. |
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(54)

Secondo quanto dichiarato dalle autorità italiane, l'indice di infrastrutturazione della Calabria è pari soltanto al 76 % dell'indice medio a livello nazionale. La scarsa accessibilità e l'insufficiente offerta di mobilità per le merci costituiscono attualmente criticità per la regione, essenzialmente a causa della mancanza di adeguate infrastrutture.

| (55) | Le autorità italiane affermano che la misura notificata costituisce parte di un progetto più ampio di potenziamento della rete dei trasporti in Calabria. L'attuazione della misura in questione consentirebbe a SOGAS di migliorare le infrastrutture ed i servizi offerti dall'aeroporto di Reggio Calabria, nell'ambito di una strategia regionale volta a migliorare la rete dei trasporti e a garantire il potenziamento dell'accesso alla Calabria. |
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(55)

Le autorità italiane affermano che la misura notificata costituisce parte di un progetto più ampio di potenziamento della rete dei trasporti in Calabria. L'attuazione della misura in questione consentirebbe a SOGAS di migliorare le infrastrutture ed i servizi offerti dall'aeroporto di Reggio Calabria, nell'ambito di una strategia regionale volta a migliorare la rete dei trasporti e a garantire il potenziamento dell'accesso alla Calabria.

| (56) | La Commissione ha riconosciuto l'importanza del miglioramento dell'accessibilità, della connettività e dello sviluppo regionale attraverso lo sviluppo di infrastrutture aeree sicure e redditizie. |
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(56)

La Commissione ha riconosciuto l'importanza del miglioramento dell'accessibilità, della connettività e dello sviluppo regionale attraverso lo sviluppo di infrastrutture aeree sicure e redditizie.

| (57) | Nel piano d'azione per migliorare le capacità degli aeroporti del 2007 (10), la Commissione sottolinea l'importanza degli aeroporti regionali per lo sviluppo di una rete di trasporti aerei europei integrati (11). Il piano d'azione riconosce inoltre la necessità di sbloccare le capacità latenti che esistono negli aeroporti regionali, a condizione che gli Stati membri rispettino le norme in materia di aiuti di Stato. |
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(57)

Nel piano d'azione per migliorare le capacità degli aeroporti del 2007 (10), la Commissione sottolinea l'importanza degli aeroporti regionali per lo sviluppo di una rete di trasporti aerei europei integrati (11). Il piano d'azione riconosce inoltre la necessità di sbloccare le capacità latenti che esistono negli aeroporti regionali, a condizione che gli Stati membri rispettino le norme in materia di aiuti di Stato.

| (58) | L'aiuto in questione non è tuttavia volto al sostegno di una nuova infrastruttura in un aeroporto regionale né all'utilizzo più efficiente di un'infrastruttura esistente, ma è diretto soltanto a sollevare l'impresa da costi che essa dovrebbe di norma sostenere. In questa fase la Commissione ritiene che il finanziamento pubblico non possa essere considerato direttamente collegato all'obiettivo del miglioramento della connettività regionale. Di conseguenza, la Commissione ritiene che non sia possibile considerare l'aiuto giustificato in termini di contributo allo sviluppo regionale. |
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(58)

L'aiuto in questione non è tuttavia volto al sostegno di una nuova infrastruttura in un aeroporto regionale né all'utilizzo più efficiente di un'infrastruttura esistente, ma è diretto soltanto a sollevare l'impresa da costi che essa dovrebbe di norma sostenere. In questa fase la Commissione ritiene che il finanziamento pubblico non possa essere considerato direttamente collegato all'obiettivo del miglioramento della connettività regionale. Di conseguenza, la Commissione ritiene che non sia possibile considerare l'aiuto giustificato in termini di contributo allo sviluppo regionale.

| (59) | Sulla base di queste considerazioni, la Commissione ritiene, in questa fase, che la misura notificata non possa essere considerata proporzionale all'obiettivo del miglioramento della rete di trasporto e dell'accessibilità della regione. La Commissione nota che le stesse considerazioni sono applicabili in merito ai contributi degli altri azionisti e al conferimento di capitale descritti sopra ai punti 12-14. |
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(59)

Sulla base di queste considerazioni, la Commissione ritiene, in questa fase, che la misura notificata non possa essere considerata proporzionale all'obiettivo del miglioramento della rete di trasporto e dell'accessibilità della regione. La Commissione nota che le stesse considerazioni sono applicabili in merito ai contributi degli altri azionisti e al conferimento di capitale descritti sopra ai punti 12-14.

Serie predefinita di costi ammissibili e limitazione ad una determinata percentuale di detti costi (punto 77 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale)

| (60) | In base al punto 77 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale, gli aiuti al funzionamento dovrebbero essere concessi, in linea di principio, solo relativamente ad una serie predefinita di spese o costi ammissibili ed essere limitati ad una determinata percentuale di detti costi. |
| --- | --- |

(60)

In base al punto 77 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale, gli aiuti al funzionamento dovrebbero essere concessi, in linea di principio, solo relativamente ad una serie predefinita di spese o costi ammissibili ed essere limitati ad una determinata percentuale di detti costi.

| (61) | La Commissione nota che gli aiuti sono volti a coprire le perdite sostenute negli esercizi finanziari 2004 e 2005. Tali perdite, per loro stessa natura, non erano predefinite. |
| --- | --- |

(61)

La Commissione nota che gli aiuti sono volti a coprire le perdite sostenute negli esercizi finanziari 2004 e 2005. Tali perdite, per loro stessa natura, non erano predefinite.

| (62) | La Commissione rileva inoltre che la misura di aiuto riguarda la totalità del contributo della Regione, in qualità di azionista della società, a copertura delle perdite subite dal gestore dell'aeroporto nel 2004 e nel 2005. |
| --- | --- |

(62)

La Commissione rileva inoltre che la misura di aiuto riguarda la totalità del contributo della Regione, in qualità di azionista della società, a copertura delle perdite subite dal gestore dell'aeroporto nel 2004 e nel 2005.

| (63) | La Commissione nutre pertanto dubbi in merito al fatto che l'aiuto notificato soddisfi la condizione prevista al punto 77 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale. La medesima considerazione si applica alle misure di aiuto supplementari illustrate sopra al punto 59. |
| --- | --- |

(63)

La Commissione nutre pertanto dubbi in merito al fatto che l'aiuto notificato soddisfi la condizione prevista al punto 77 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale. La medesima considerazione si applica alle misure di aiuto supplementari illustrate sopra al punto 59.

Aiuti temporanei e ridotti nel tempo (punto 79 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale)

| (64) | La Commissione ritiene che, relativamente alla misura notificata, l'aiuto sia temporaneo e ridotto nel tempo, poiché consiste in un contributo una tantum a copertura di perdite subite negli esercizi finanziari 2004 e 2005. |
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(64)

La Commissione ritiene che, relativamente alla misura notificata, l'aiuto sia temporaneo e ridotto nel tempo, poiché consiste in un contributo una tantum a copertura di perdite subite negli esercizi finanziari 2004 e 2005.

| (65) | Tuttavia, come illustrato sopra, in questa fase la Commissione non può escludere il carattere di aiuto dei contributi concessi in precedenza da altri azionisti di SOGAS e del successivo conferimento di capitale. Nella misura in cui tali misure sono considerate aiuto, la Commissione esprime dubbi in merito al carattere temporaneo del aiuto. |
| --- | --- |

(65)

Tuttavia, come illustrato sopra, in questa fase la Commissione non può escludere il carattere di aiuto dei contributi concessi in precedenza da altri azionisti di SOGAS e del successivo conferimento di capitale. Nella misura in cui tali misure sono considerate aiuto, la Commissione esprime dubbi in merito al carattere temporaneo del aiuto.

| (66) | In questa fase la Commissione ritiene dunque che questa condizione non risulti soddisfatta nel caso di specie. |
| --- | --- |

(66)

In questa fase la Commissione ritiene dunque che questa condizione non risulti soddisfatta nel caso di specie.

3.3.3.   Conclusione

| (67) | In considerazione di quanto sopra esposto, la Commissione nutre dubbi in merito al fatto che la misura notificata dalle autorità italiane soddisfi le condizioni previste negli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale. |
| --- | --- |

(67)

In considerazione di quanto sopra esposto, la Commissione nutre dubbi in merito al fatto che la misura notificata dalle autorità italiane soddisfi le condizioni previste negli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale.

| (68) | Inoltre, in base al punto 9 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale, possono essere concessi unicamente aiuti ad imprese in difficoltà quali definite dagli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà a norma di detti orientamenti; la Commissione ritiene che le relative condizioni non siano soddisfatte nel caso di specie. |
| --- | --- |

(68)

Inoltre, in base al punto 9 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale, possono essere concessi unicamente aiuti ad imprese in difficoltà quali definite dagli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà a norma di detti orientamenti; la Commissione ritiene che le relative condizioni non siano soddisfatte nel caso di specie.

| (69) | Come illustrato sopra al punto 47, le autorità italiane non hanno fornito elementi dettagliati a dimostrazione del fatto che le condizioni degli orientamenti sugli aiuti al salvataggio e alla ristrutturazione (in particolare il punto 10 di tali orientamenti) siano rispettate nel caso in esame. In base a tali presupposti, in questa fase sussistono dubbi sul rispetto della condizione di cui al punto 9 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale. |
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(69)

Come illustrato sopra al punto 47, le autorità italiane non hanno fornito elementi dettagliati a dimostrazione del fatto che le condizioni degli orientamenti sugli aiuti al salvataggio e alla ristrutturazione (in particolare il punto 10 di tali orientamenti) siano rispettate nel caso in esame. In base a tali presupposti, in questa fase sussistono dubbi sul rispetto della condizione di cui al punto 9 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale.

| (70) | Alla luce di quanto sopra esposto, la Commissione nutre dubbi sul fatto che gli aiuti notificati dalle autorità italiane e volti a coprire le perdite sostenute da SOGAS negli esercizi finanziari 2004 e 2005 possano essere considerati compatibili con il mercato interno in quanto destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione, ai sensi dell'articolo 107, paragrafo 3, lettera a), del TFUE. |
| --- | --- |

(70)

Alla luce di quanto sopra esposto, la Commissione nutre dubbi sul fatto che gli aiuti notificati dalle autorità italiane e volti a coprire le perdite sostenute da SOGAS negli esercizi finanziari 2004 e 2005 possano essere considerati compatibili con il mercato interno in quanto destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione, ai sensi dell'articolo 107, paragrafo 3, lettera a), del TFUE.

| (71) | Inoltre, la Commissione si chiede se i contributi concessi pro quota da altri azionisti per coprire le perdite subite nel 2004 e nel 2005 non configurino aiuti a favore di SOGAS. La Commissione non può altresì escludere il carattere di aiuto del conferimento di capitale deciso dagli azionisti SOGAS nel dicembre 2007. In questa fase la Commissione ritiene che anche il conferimento di capitale potrebbe configurare aiuti di Stato a favore di SOGAS. |
| --- | --- |

(71)

Inoltre, la Commissione si chiede se i contributi concessi pro quota da altri azionisti per coprire le perdite subite nel 2004 e nel 2005 non configurino aiuti a favore di SOGAS. La Commissione non può altresì escludere il carattere di aiuto del conferimento di capitale deciso dagli azionisti SOGAS nel dicembre 2007. In questa fase la Commissione ritiene che anche il conferimento di capitale potrebbe configurare aiuti di Stato a favore di SOGAS.

| (72) | Come precisato sopra ai punti 16-19, è stato fatto più volte ricorso al giudice nazionale contro la decisione della Regione di non concedere il contributo prima dell'autorizzazione dalla Commissione. |
| --- | --- |

(72)

Come precisato sopra ai punti 16-19, è stato fatto più volte ricorso al giudice nazionale contro la decisione della Regione di non concedere il contributo prima dell'autorizzazione dalla Commissione.

| (73) | La Commissione ritiene che, data la supremazia del diritto UE sul diritto nazionale, nella misura in cui la notifica non è stata ritirata e il presente procedimento è pendente, l'Italia ha l'obbligo di conformarsi alla cosiddetta clausola di standstill di cui all'articolo 108, paragrafo 3, del TFUE. La posizione adottata dal giudice nazionale dovrebbe pertanto essere disattesa e le autorità italiane non dovrebbero dare esecuzione alla misura notificata fintantoché sarà pendente il presente procedimento, in virtù della primazia dell'obbligo di standstill di cui all'articolo 108, paragrafo 3, del TFUE. |
| --- | --- |

(73)

La Commissione ritiene che, data la supremazia del diritto UE sul diritto nazionale, nella misura in cui la notifica non è stata ritirata e il presente procedimento è pendente, l'Italia ha l'obbligo di conformarsi alla cosiddetta clausola di standstill di cui all'articolo 108, paragrafo 3, del TFUE. La posizione adottata dal giudice nazionale dovrebbe pertanto essere disattesa e le autorità italiane non dovrebbero dare esecuzione alla misura notificata fintantoché sarà pendente il presente procedimento, in virtù della primazia dell'obbligo di standstill di cui all'articolo 108, paragrafo 3, del TFUE.

4.   DECISIONE

| (74) | La Commissione, ai sensi della procedura di cui all'articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, invita la Repubblica italiana a presentare le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita l'Italia a trasmettere immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell'aiuto. |
| --- | --- |

(74)

La Commissione, ai sensi della procedura di cui all'articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, invita la Repubblica italiana a presentare le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita l'Italia a trasmettere immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell'aiuto.

| (75) | La Commissione invita le autorità italiane a presentare osservazioni e a fornire quanto segue:






  — | tutte le informazioni necessarie affinché la Commissione possa svolgere una valutazione approfondita della compatibilità della misura notificata con il mercato interno, in particolare: dettagli sull'attuazione della misura, base giuridica per la valutazione della compatibilità, informazioni dettagliate per comprovare l'effetto di incentivazione dell'aiuto e dimostrare la compatibilità dell'aiuto notificato con il mercato interno, |
| --- | --- | --- |

(75)

La Commissione invita le autorità italiane a presentare osservazioni e a fornire quanto segue:

—

tutte le informazioni necessarie affinché la Commissione possa svolgere una valutazione approfondita della compatibilità della misura notificata con il mercato interno, in particolare: dettagli sull'attuazione della misura, base giuridica per la valutazione della compatibilità, informazioni dettagliate per comprovare l'effetto di incentivazione dell'aiuto e dimostrare la compatibilità dell'aiuto notificato con il mercato interno,

| — | informazioni dettagliate in merito ai contributi concessi da altri azionisti per coprire perdite sostenute nel 2004 e 2005, nonché al conferimento di capitale di 2 742 918 EUR deciso nel dicembre 2007, in particolare in merito alla qualifica della misura come aiuto di Stato e alla sua compatibilità con il mercato interno, |
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informazioni dettagliate in merito ai contributi concessi da altri azionisti per coprire perdite sostenute nel 2004 e 2005, nonché al conferimento di capitale di 2 742 918 EUR deciso nel dicembre 2007, in particolare in merito alla qualifica della misura come aiuto di Stato e alla sua compatibilità con il mercato interno,

| — | informazioni in merito allo stato della procedura di privatizzazione parziale della società di gestione dell'aeroporto. |
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informazioni in merito allo stato della procedura di privatizzazione parziale della società di gestione dell'aeroporto.

| (76) | La Commissione richiama l'attenzione delle autorità italiane sul fatto che l'articolo 108, paragrafo 3, del TFUE ha effetto sospensivo e che l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio stabilisce che ogni aiuto illegale può formare oggetto di recupero presso il beneficiario. |
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(76)

La Commissione richiama l'attenzione delle autorità italiane sul fatto che l'articolo 108, paragrafo 3, del TFUE ha effetto sospensivo e che l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio stabilisce che ogni aiuto illegale può formare oggetto di recupero presso il beneficiario.

| (77) | Con la presente la Commissione comunica alla Repubblica italiana che intende informare i terzi interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. La Commissione informerà inoltre le parti interessate degli Stati EFTA firmatari dell'accordo SEE, pubblicando una comunicazione nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, e informerà l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Le parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data della suddetta pubblicazione.» |
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(77)

Con la presente la Commissione comunica alla Repubblica italiana che intende informare i terzi interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. La Commissione informerà inoltre le parti interessate degli Stati EFTA firmatari dell'accordo SEE, pubblicando una comunicazione nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, e informerà l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Le parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data della suddetta pubblicazione.»

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(1)  A decorrere dal 1o dicembre 2009, gli articoli 87 e 88 del trattato CE diventano, rispettivamente, gli articoli 107 e 108 del TFUE, ma non cambiano nella sostanza. Ai fini della presente decisione, i riferimenti agli articoli 107 e 108 del TFUE si intendono fatti, ove opportuno, agli articoli 87 e 88 del trattato CE.

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o

(2)  GU C 312 del 9.12.2005 pag 1 (punti 53-63).

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(3)  Sentenza della Corte del 14 ottobre 1987 nella causa 248/84, Repubblica Federale di Germania/Commissione delle Comunità europee, Racc. 1987, pag. 04013.

3

Repubblica Federale di Germania/Commissione delle Comunità europee

(4)  Cause riunite T-129/95, T-2/96 e T-97/96, Neue Maxhütte Stahlwerke e Lech-Stahlwerke/Commissione, Racc. 1999, II-17, punto 120.

4

Neue Maxhütte Stahlwerke e Lech-Stahlwerke/Commissione

(5)  Cfr. la causa C-280/2000, Altmark Trans e Regierungspräsidium Magdeburg, Racc. 2003, pag. I-7747, punti 77-82.

5

Altmark Trans e Regierungspräsidium Magdeburg

(6)  GU C 312 del 9.12.2005, pag. 1 (punti 53-63).

6

(7)  GU C 244 dell'1.10.2004, pag. 2.

7

(8)  GU C 54 del 4.3.2006, pag. 13.

8

(9)  GU C 90 dell'11.4.2008, pag. 4, Orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale 2007-2013 — Carta degli aiuti di Stato a finalità regionale: Italia.

9

(10)  Comunicazione della Commissione al Consiglio, al Parlamento europeo, al Comitato economico e sociale europeo e al Comitato delle regioni — Un piano d'azione per migliorare le capacità, l'efficienza e la sicurezza degli aeroporti in Europa, COM(2006) 819 definitivo del 24 gennaio 2007.

10

(11)  Punto 12 ibidem.

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