# Journal officiel C 305/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.305.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 305 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année11 novembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.305.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 305

Édition de langue française

Communications et informations

53e année11 novembre 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 305/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5967 — PHL/CSI) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 305/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5959 — Carlyle/NBTY) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 305/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6016 — Sun Capital/Divisie Vroom & Dreesmann) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 305/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5967 — PHL/CSI) (
  1
  )

1

1

2010/C 305/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5959 — Carlyle/NBTY) (
  1
  )

1

1

2010/C 305/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6016 — Sun Capital/Divisie Vroom & Dreesmann) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 305/04 | Conclusions du Conseil du 8 juin 2010 concernant les Mesures à prendre pour réduire la consommation de sel afin d'améliorer la santé de la population — Adoption des conclusions | 3 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 305/05 | Taux de change de l'euro | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 305/06 | Résumé des notifications reçues en 2009 par la Commission en application de l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil | 7 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2010/C 305/07 | Absence d'aide d’État au sens de l’article 49 de l’accord EEE | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 305/04

Conclusions du Conseil du 8 juin 2010 concernant les Mesures à prendre pour réduire la consommation de sel afin d'améliorer la santé de la population — Adoption des conclusions

3

Commission européenne

2010/C 305/05

Taux de change de l'euro

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 305/06

Résumé des notifications reçues en 2009 par la Commission en application de l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

o

7

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2010/C 305/07

Absence d'aide d’État au sens de l’article 49 de l’accord EEE

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2010/C 305/08 | Arrêt de la Cour du 6 janvier 2010 dans l’affaire E-1/09 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Liberté d'établissement — Obligations de résidence) | 15 |
| 2010/C 305/09 | Arrêt de la Cour du 27 janvier 2010 dans l’affaire E-4/09 — Inconsult Anstalt et l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finanzmarktaufsicht) (Recevabilité — Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance — Concept d'un support durable) | 16 |
| 2010/C 305/10 | Arrêt de la Cour du 30 mars 2010 dans l’affaire E-6/09 — Magasin- og Ukepresseforeningen contre Autorité de surveillance AELE (Recours en carence — Aide d'État — Aide existante — Admissibilité) | 17 |
| 2010/C 305/11 | Arrêt de la Cour du 20 mai 2009 dans l’affaire E-2/09 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande [Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne — arrêt par défaut] | 18 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 305/12 | Publication d’une demande de modification au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2010/C 305/08

Arrêt de la Cour du 6 janvier 2010 dans l’affaire E-1/09 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Liberté d'établissement — Obligations de résidence)

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Liberté d'établissement — Obligations de résidence)

15

2010/C 305/09

Arrêt de la Cour du 27 janvier 2010 dans l’affaire E-4/09 — Inconsult Anstalt et l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finanzmarktaufsicht) (Recevabilité — Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance — Concept d'un support durable)

(Recevabilité — Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance — Concept d'un support durable)

16

2010/C 305/10

Arrêt de la Cour du 30 mars 2010 dans l’affaire E-6/09 — Magasin- og Ukepresseforeningen contre Autorité de surveillance AELE (Recours en carence — Aide d'État — Aide existante — Admissibilité)

(Recours en carence — Aide d'État — Aide existante — Admissibilité)

17

2010/C 305/11

Arrêt de la Cour du 20 mai 2009 dans l’affaire E-2/09 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande [Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne — arrêt par défaut]

[Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no

18

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 305/12

Publication d’une demande de modification au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5967 — PHL/CSI)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 305/01

Le 17 septembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5967. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5967.

---

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5959 — Carlyle/NBTY)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 305/02

Le 3 septembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5959. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5959.

---

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/2 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6016 — Sun Capital/Divisie Vroom & Dreesmann)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 305/03

Le 5 novembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6016. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6016.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/3 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/3

---

Conclusions du Conseil du 8 juin 2010 concernant les «Mesures à prendre pour réduire la consommation de sel afin d'améliorer la santé de la population» — Adoption des conclusions

2010/C 305/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1.   RAPPELLE

| a) | L'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (UE) (1), selon lequel un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union, l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, portant sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale, |
| --- | --- |

a)

L'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (UE) (1), selon lequel un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union, l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, portant sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale,

| b) | La résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur des actions contre les maladies cardiovasculaires (2), qui invite les États membres à renforcer leurs programmes d'action relatifs aux déterminants de la santé associés au mode de vie afin de promouvoir des modes de vie plus sains et demande à la Commission d'encourager les initiatives et la collaboration avec les acteurs intéressés qui s'emploient à favoriser une meilleure santé cardiovasculaire au moyen de la promotion d'une alimentation plus saine et d'une activité physique plus intense afin de prévenir l'obésité et l'hypertension artérielle, ainsi que les complications liées à ces maladies, |
| --- | --- |

b)

La résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur des actions contre les maladies cardiovasculaires (2), qui invite les États membres à renforcer leurs programmes d'action relatifs aux déterminants de la santé associés au mode de vie afin de promouvoir des modes de vie plus sains et demande à la Commission d'encourager les initiatives et la collaboration avec les acteurs intéressés qui s'emploient à favoriser une meilleure santé cardiovasculaire au moyen de la promotion d'une alimentation plus saine et d'une activité physique plus intense afin de prévenir l'obésité et l'hypertension artérielle, ainsi que les complications liées à ces maladies,

| c) | Le plan d'action 2008-2013 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles («Action Plan for the Global Strategy for the Prevention and Control of Non-communicable Diseases») (3), qui invite à réduire le niveau d'exposition des personnes et des populations aux facteurs de risque communs modifiables de maladies non transmissibles et à leurs déterminants, tout en renforçant la capacité des personnes et des populations à faire des choix plus sains et à adopter des modes de vie favorisant une bonne santé, |
| --- | --- |

c)

Le plan d'action 2008-2013 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles («Action Plan for the Global Strategy for the Prevention and Control of Non-communicable Diseases») (3), qui invite à réduire le niveau d'exposition des personnes et des populations aux facteurs de risque communs modifiables de maladies non transmissibles et à leurs déterminants, tout en renforçant la capacité des personnes et des populations à faire des choix plus sains et à adopter des modes de vie favorisant une bonne santé,

| d) | les conclusions du Conseil du 6 décembre 2007 (4) concernant le Livre blanc de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité», qui met en place une approche intégrée de l'UE visant à contribuer à une réduction des problèmes de santé dus à une mauvaise alimentation, à la surcharge pondérale et à l'obésité; dans ces conclusions, le Conseil se félicite que le Livre blanc propose aux États membres d'examiner en priorité au sein du groupe de haut niveau de la Commission sur la nutrition et l'activité physique (groupe de haut niveau) la question de la réduction de la consommation de sel, et invite les États membres à promouvoir des actions de reformulation des aliments afin de réduire leur teneur en sel, en graisses saturées, en acides gras trans, en sucres ajoutés, ainsi que leur densité énergétique, étant donné le rôle que ces éléments jouent dans le développement de maladies chroniques, de la surcharge pondérale et de l'obésité, |
| --- | --- |

d)

les conclusions du Conseil du 6 décembre 2007 (4) concernant le Livre blanc de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité», qui met en place une approche intégrée de l'UE visant à contribuer à une réduction des problèmes de santé dus à une mauvaise alimentation, à la surcharge pondérale et à l'obésité; dans ces conclusions, le Conseil se félicite que le Livre blanc propose aux États membres d'examiner en priorité au sein du groupe de haut niveau de la Commission sur la nutrition et l'activité physique (groupe de haut niveau) la question de la réduction de la consommation de sel, et invite les États membres à promouvoir des actions de reformulation des aliments afin de réduire leur teneur en sel, en graisses saturées, en acides gras trans, en sucres ajoutés, ainsi que leur densité énergétique, étant donné le rôle que ces éléments jouent dans le développement de maladies chroniques, de la surcharge pondérale et de l'obésité,

| e) | le forum et la réunion technique de l'OMS sur la réduction des apports en sel au niveau des populations, tenus à Paris du 5 au 7 octobre 2006 (5), qui ont permis d'examiner les liens entre la consommation excessive de sel et la santé et d'adresser aux États membres et aux autres parties intéressées des recommandations concernant les mesures qui permettent de réduire les apports en sel au niveau des populations, l'objectif étant à long terme de prévenir les maladies non transmissibles, |
| --- | --- |

e)

le forum et la réunion technique de l'OMS sur la réduction des apports en sel au niveau des populations, tenus à Paris du 5 au 7 octobre 2006 (5), qui ont permis d'examiner les liens entre la consommation excessive de sel et la santé et d'adresser aux États membres et aux autres parties intéressées des recommandations concernant les mesures qui permettent de réduire les apports en sel au niveau des populations, l'objectif étant à long terme de prévenir les maladies non transmissibles,

| f) | les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, selon lesquels la consommation journalière de sodium (3 à 5 g de sodium, environ 8 à 11 g de sel) de la plupart des Européens est largement supérieure à la dose journalière recommandée et la source principale de sodium dans l'alimentation, à savoir 70 à 75 % de la consommation totale, se trouve dans les aliments transformés (6), |
| --- | --- |

f)

les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, selon lesquels la consommation journalière de sodium (3 à 5 g de sodium, environ 8 à 11 g de sel) de la plupart des Européens est largement supérieure à la dose journalière recommandée et la source principale de sodium dans l'alimentation, à savoir 70 à 75 % de la consommation totale, se trouve dans les aliments transformés (6),

2.   CONSIDÈRE

| a) | que, d'après le rapport intitulé «European Cardiovascular Disease Statistics 2008» (7), les maladies cardiovasculaires sont à l'origine de près de la moitié de la mortalité globale, soit 42 % dans l'UE, ou plus de 2 millions de décès, et que le coût total des maladies cardiovasculaires a atteint 192 milliards EUR dans l'UE en 2006; 57 % environ de ce total concernaient les coûts de soins de santé, 21 % la perte de productivité et 22 % les soins informels donnés aux personnes atteintes de maladies cardiovasculaires, |
| --- | --- |

a)

que, d'après le rapport intitulé «European Cardiovascular Disease Statistics 2008» (7), les maladies cardiovasculaires sont à l'origine de près de la moitié de la mortalité globale, soit 42 % dans l'UE, ou plus de 2 millions de décès, et que le coût total des maladies cardiovasculaires a atteint 192 milliards EUR dans l'UE en 2006; 57 % environ de ce total concernaient les coûts de soins de santé, 21 % la perte de productivité et 22 % les soins informels donnés aux personnes atteintes de maladies cardiovasculaires,

| b) | que, d'après les estimations de l'OMS, la pression systolique élevée est une des causes des décès dus aux maladies cardiovasculaires: elle est à l'origine de 51 % des crises cardiaques et de 45 % des décès par maladies ischémiques du cœur (8), |
| --- | --- |

b)

que, d'après les estimations de l'OMS, la pression systolique élevée est une des causes des décès dus aux maladies cardiovasculaires: elle est à l'origine de 51 % des crises cardiaques et de 45 % des décès par maladies ischémiques du cœur (8),

| c) | que l'évolution de la structure démographique de l'Union requiert un allongement de la vie professionnelle, alors même que l'incapacité induite par une pression artérielle élevée et par les maladies cardiovasculaires a une incidence défavorable sur la main-d'œuvre (9), |
| --- | --- |

c)

que l'évolution de la structure démographique de l'Union requiert un allongement de la vie professionnelle, alors même que l'incapacité induite par une pression artérielle élevée et par les maladies cardiovasculaires a une incidence défavorable sur la main-d'œuvre (9),

| d) | que, selon de solides preuves scientifiques, la consommation élevée de sel actuellement constatée dans l'ensemble de l'Europe est un des principaux facteurs d'élévation de la pression artérielle et, par là, des maladies cardiovasculaires, et pourrait également avoir d'autres effets préjudiciables directs que ceux sur la pression artérielle, tels qu'une augmentation du risque d'accident cardiaque, d'hypertrophie ventriculaire gauche et d'affections rénales (10), |
| --- | --- |

d)

que, selon de solides preuves scientifiques, la consommation élevée de sel actuellement constatée dans l'ensemble de l'Europe est un des principaux facteurs d'élévation de la pression artérielle et, par là, des maladies cardiovasculaires, et pourrait également avoir d'autres effets préjudiciables directs que ceux sur la pression artérielle, tels qu'une augmentation du risque d'accident cardiaque, d'hypertrophie ventriculaire gauche et d'affections rénales (10),

| e) | que des mesures concrètes et coordonnées, visant par exemple à sensibiliser davantage la population à ce problème et à réduire la teneur en sel des aliments, doivent être arrêtées pour relever ce défi, |
| --- | --- |

e)

que des mesures concrètes et coordonnées, visant par exemple à sensibiliser davantage la population à ce problème et à réduire la teneur en sel des aliments, doivent être arrêtées pour relever ce défi,

| f) | qu'il est essentiel de mettre en place un suivi à long terme des progrès accomplis, étant donné que les résultats en termes de diminution de la consommation de sel et de charge de morbidité correspondante ne se manifesteront qu'après un certain temps; |
| --- | --- |

f)

qu'il est essentiel de mettre en place un suivi à long terme des progrès accomplis, étant donné que les résultats en termes de diminution de la consommation de sel et de charge de morbidité correspondante ne se manifesteront qu'après un certain temps;

3.   SOULIGNE la nécessité d'une approche globale face à ce problème, comportant notamment des données nationales sur la consommation actuelle de sel, des actions de sensibilisation, des mesures pour reformuler les produits alimentaires afin d'en réduire la teneur en sel, et un processus de suivi et d'évaluation;

4.   SE FÉLICITE des actions et des progrès réalisés au cours des deux premières années de travail du groupe de haut niveau, qui a procédé à des échanges d'informations sur des initiatives dans ce domaine et mis sur pied des actions coordonnées;

5.   SE FÉLICITE qu'un cadre européen des mesures prises au niveau national (11) en ce qui concerne la consommation de sel ait été mis en place sur une base volontaire pour appuyer et renforcer les plans d'action nationaux en vue de la mise en œuvre des recommandations nationales ou de l'OMS;

6.   SE FÉLICITE des mesures de reformulation déjà prises par les États membres et du soutien apporté à ces mesures par les producteurs de denrées alimentaires, les détaillants, les restaurateurs et les traiteurs, sachant que 70 à 75 % de la consommation totale de sel provient des produits alimentaires transformés;

7.   APPROUVE l'objectif ambitieux, défini au sein du groupe de haut niveau, de réduire la teneur en sel de l'alimentation;

8.   SOULIGNE qu'il faut s'employer à ce que les politiques nationales de réduction de la consommation de sel soient conçues de manière à toucher tous les groupes socio-économiques de la société, et donc les produits alimentaires dans toute la gamme des prix;

9.   RELÈVE qu'il est nécessaire de prendre en compte la dimension transnationale des actions de reformulation de la teneur en sel, et le rôle que des enceintes réunissant de multiples parties prenantes, comme la plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé (12), peuvent jouer dans cette approche;

10.   INSISTE SUR le rôle important que joue l'étiquetage des aliments pour ce qui est de fournir aux consommateurs des informations visibles, claires et faciles à comprendre, leur permettant de choisir des produits à moindre teneur en sel. Prend acte à cet égard de ce que le groupe de haut niveau a décidé d'employer, plutôt que le terme «sodium», qui désigne le nutriment véritablement ciblé par les initiatives, le terme «sel» qui est plus intelligible et qui constitue la forme principale sous laquelle le sodium est ajouté aux aliments;

11.   SOULIGNE qu'il est nécessaire d'assurer le suivi des actions menées en matière de reformulation des produits, de sensibilisation du public et de consommation de sel dans la population, afin de pouvoir procéder régulièrement à l'évaluation de ces actions et adapter les politiques et mesures engagées et afin de diffuser largement les données recueillies;

12.   SALUE le travail accompli par le réseau européen de réduction de la consommation de sel, créé par le Royaume-Uni après que l'OMS a invité à mettre en place des réseaux entre les États membres pour permettre l'échange d'informations, d'orientations et de connaissances techniques spécialisées concernant les différents aspects des stratégies de réduction de la consommation de sel;

13.   DEMANDE aux États membres de renforcer les politiques nutritionnelles nationales, y compris les programmes de réduction de la consommation de sel, ou, s'ils ne l'ont pas encore fait, de mettre en place des politiques et programmes coordonnés et axés sur le long terme, afin de parvenir à des niveaux de consommation satisfaisants; il s'agit notamment pour les États membres:

| a) | de fixer des objectifs réalistes, en fonction du niveau de la consommation de sel dans la population au moment de l'élaboration de ces politiques, et des délais raisonnables pour y parvenir, |
| --- | --- |

a)

de fixer des objectifs réalistes, en fonction du niveau de la consommation de sel dans la population au moment de l'élaboration de ces politiques, et des délais raisonnables pour y parvenir,

| b) | de sensibiliser davantage la population aux bienfaits pour la santé d'une consommation raisonnée de sel et aux mesures qui peuvent être prises pour en réduire la consommation, ainsi que d'encourager les professionnels de la santé à donner des informations démontrant la nécessité de diminuer la quantité de sel dans l'alimentation, |
| --- | --- |

b)

de sensibiliser davantage la population aux bienfaits pour la santé d'une consommation raisonnée de sel et aux mesures qui peuvent être prises pour en réduire la consommation, ainsi que d'encourager les professionnels de la santé à donner des informations démontrant la nécessité de diminuer la quantité de sel dans l'alimentation,

| c) | d'inciter les producteurs et fournisseurs du secteur alimentaire à mettre l'accent sur la reformulation des produits afin d'obtenir la réduction la plus forte possible de la teneur en sel des aliments et des repas commercialisés, |
| --- | --- |

c)

d'inciter les producteurs et fournisseurs du secteur alimentaire à mettre l'accent sur la reformulation des produits afin d'obtenir la réduction la plus forte possible de la teneur en sel des aliments et des repas commercialisés,

| d) | de recueillir des informations pertinentes et comparables sur la consommation de sel de la population et la teneur en sel relevée dans les principaux produits qui composent l'alimentation nationale, afin de suivre et d'évaluer l'évolution des politiques nationales en la matière, |
| --- | --- |

d)

de recueillir des informations pertinentes et comparables sur la consommation de sel de la population et la teneur en sel relevée dans les principaux produits qui composent l'alimentation nationale, afin de suivre et d'évaluer l'évolution des politiques nationales en la matière,

| e) | d'apporter une contribution au cadre européen des mesures prises au niveau national pour réduire la consommation de sel; |
| --- | --- |

e)

d'apporter une contribution au cadre européen des mesures prises au niveau national pour réduire la consommation de sel;

14.   INVITE la Commission:

| a) | à maintenir l'approche systématique qu'elle a adoptée pour lutter contre la consommation élevée de sel au niveau de l'UE, c'est-à-dire à mettre en œuvre le cadre européen pour réduire la consommation de sel, en prenant en considération le travail des organisations internationales compétentes à cet égard, en particulier l'OMS, |
| --- | --- |

a)

à maintenir l'approche systématique qu'elle a adoptée pour lutter contre la consommation élevée de sel au niveau de l'UE, c'est-à-dire à mettre en œuvre le cadre européen pour réduire la consommation de sel, en prenant en considération le travail des organisations internationales compétentes à cet égard, en particulier l'OMS,

| b) | à apporter un soutien ferme et constant aux efforts déployés par les États membres pour renforcer ou soutenir les initiatives qu'ils ont prises pour parvenir à des niveaux de consommation de sel satisfaisants, ou pour mettre en place de telles initiatives, |
| --- | --- |

b)

à apporter un soutien ferme et constant aux efforts déployés par les États membres pour renforcer ou soutenir les initiatives qu'ils ont prises pour parvenir à des niveaux de consommation de sel satisfaisants, ou pour mettre en place de telles initiatives,

| c) | à recenser régulièrement, avec les États membres, les aliments dont la teneur en sel est la moins élevée au niveau de l'UE dans les différentes catégories et sous-catégories de produits alimentaires qui représentent communément les principales sources de sel dans les régimes alimentaires moyens, le but étant de déterminer ce qui est techniquement faisable dans chaque catégorie, |
| --- | --- |

c)

à recenser régulièrement, avec les États membres, les aliments dont la teneur en sel est la moins élevée au niveau de l'UE dans les différentes catégories et sous-catégories de produits alimentaires qui représentent communément les principales sources de sel dans les régimes alimentaires moyens, le but étant de déterminer ce qui est techniquement faisable dans chaque catégorie,

| d) | à soutenir les actions de reformulation des aliments entreprises par les États membres ainsi que par les producteurs et fournisseurs d'aliments, à étudier et à définir des mécanismes et des instruments destinés à inciter l'industrie alimentaire à poursuivre ses travaux pour réduire la teneur en sel des aliments, |
| --- | --- |

d)

à soutenir les actions de reformulation des aliments entreprises par les États membres ainsi que par les producteurs et fournisseurs d'aliments, à étudier et à définir des mécanismes et des instruments destinés à inciter l'industrie alimentaire à poursuivre ses travaux pour réduire la teneur en sel des aliments,

| e) | à renforcer la collaboration avec les acteurs concernés au sein de la plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé, notamment pour promouvoir des actions de reformulation destinées à réduire la teneur en sel dans l'alimentation, |
| --- | --- |

e)

à renforcer la collaboration avec les acteurs concernés au sein de la plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé, notamment pour promouvoir des actions de reformulation destinées à réduire la teneur en sel dans l'alimentation,

| f) | à rendre compte régulièrement des progrès des activités menées par la Commission pour mettre en œuvre le cadre européen pour la réduction de la consommation de sel. Les rapports d'activité devraient faire état des résultats des discussions et réunions tenues avec des entreprises qui ont des activités commerciales au-delà des frontières ou avec des organismes/secteurs commerciaux européens, et comporter une évaluation des mesures prises par les différentes parties prenantes à la suite de ces travaux. Ces rapports devraient également comporter une évaluation de l'impact des actions menées au niveau de l'UE et des actions signalées par les différents États membres, |
| --- | --- |

f)

à rendre compte régulièrement des progrès des activités menées par la Commission pour mettre en œuvre le cadre européen pour la réduction de la consommation de sel. Les rapports d'activité devraient faire état des résultats des discussions et réunions tenues avec des entreprises qui ont des activités commerciales au-delà des frontières ou avec des organismes/secteurs commerciaux européens, et comporter une évaluation des mesures prises par les différentes parties prenantes à la suite de ces travaux. Ces rapports devraient également comporter une évaluation de l'impact des actions menées au niveau de l'UE et des actions signalées par les différents États membres,

| g) | à procéder à une analyse de la situation et des mesures prises dans l'UE et dans les États membres et à en communiquer les résultats en 2012. |
| --- | --- |

g)

à procéder à une analyse de la situation et des mesures prises dans l'UE et dans les États membres et à en communiquer les résultats en 2012.

---

(1)  JO C 115 du 9.5.2008, p. 47.

(2)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2007-0346&language=FR&ring=B6-2007-0277

(3)  http://www.who.int/nmh/publications/9789241597418/en/

(4)  Doc. 15612/07.

(5)  http://www.who.int/dietphysicalactivity/reducingsaltintake_FR.pdf

(6)  Avis du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (NDA) concernant des demandes de la Commission sur les sujets suivants:

| a) | l'apport maximal tolérable de sodium (adopté le 21 avril 2005). http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/nda_opinion_ej209_sodium_v2_en1,5.pdf |
| --- | --- |

a)

l'apport maximal tolérable de sodium (adopté le 21 avril 2005). http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/nda_opinion_ej209_sodium_v2_en1,5.pdf

| b) | étude des valeurs d'apport de référence en matière d'étiquetage des aliments («review of labelling reference intake values for selected nutritional elements») (adopté le 13 mars 2009). http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/nda_op_ej1008_labelling_reference_intake_values_en.pdf |
| --- | --- |

b)

étude des valeurs d'apport de référence en matière d'étiquetage des aliments («review of labelling reference intake values for selected nutritional elements») (adopté le 13 mars 2009). http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/nda_op_ej1008_labelling_reference_intake_values_en.pdf

(7)  European Cardiovascular Disease Statistics, 2008 edition. European Heart Network.

(8)  Global Health risks, Mortality and burden of disease attributable to selected major risk. WHO 2009. http://whqlibdoc.who.int/publications/2009/9789241563871_eng.pdf

(9)  Kanavos P, Östergren J, Weber MA et al. High blood pressure and health policy. New York: Ruder Finn, Inc., 2007.

(10)  FJ He and GA Mac Gregor. A comprehensive review on salt and health and current experiences of worldwide salt reduction programmes. Journal of Human Hypertension (2009) 23, 363-384.

(11)  http://ec.europa.eu/health/archive/ph_determinants/life_style/nutrition/documents/salt_initiative.pdf

(12)  http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/nutrition/platform/platform_en.htm

---

Commission européenne

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/6 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/6

---

Taux de change de l'euro (1)

10 novembre 2010

2010/C 305/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3770 |
| JPY | yen japonais | 113,48 |
| DKK | couronne danoise | 7,4534 |
| GBP | livre sterling | 0,85685 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2975 |
| CHF | franc suisse | 1,3402 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0760 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,618 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 273,40 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,8843 |
| RON | leu roumain | 4,2777 |
| TRY | lire turque | 1,9488 |
| AUD | dollar australien | 1,3766 |
| CAD | dollar canadien | 1,3832 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6740 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7680 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7738 |
| KRW | won sud-coréen | 1 530,02 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4791 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1346 |
| HRK | kuna croate | 7,3655 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 243,64 |
| MYR | ringgit malais | 4,2566 |
| PHP | peso philippin | 59,620 |
| RUB | rouble russe | 42,2800 |
| THB | baht thaïlandais | 40,752 |
| BRL | real brésilien | 2,3446 |
| MXN | peso mexicain | 16,9259 |
| INR | roupie indienne | 61,0080 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3770

JPY

yen japonais

113,48

DKK

couronne danoise

7,4534

GBP

livre sterling

0,85685

SEK

couronne suédoise

9,2975

CHF

franc suisse

1,3402

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0760

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,618

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

273,40

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,8843

RON

leu roumain

4,2777

TRY

lire turque

1,9488

AUD

dollar australien

1,3766

CAD

dollar canadien

1,3832

HKD

dollar de Hong Kong

10,6740

NZD

dollar néo-zélandais

1,7680

SGD

dollar de Singapour

1,7738

KRW

won sud-coréen

1 530,02

ZAR

rand sud-africain

9,4791

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1346

HRK

kuna croate

7,3655

IDR

rupiah indonésien

12 243,64

MYR

ringgit malais

4,2566

PHP

peso philippin

59,620

RUB

rouble russe

42,2800

THB

baht thaïlandais

40,752

BRL

real brésilien

2,3446

MXN

peso mexicain

16,9259

INR

roupie indienne

61,0080

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/7

---

Résumé des notifications reçues en 2009 par la Commission en application de l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

2010/C 305/06

Du 1er janvier au 31 décembre 2009, la Commission a reçu 32 notifications de mise sur le marché de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires en application de l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 (1) du Parlement européen et du Conseil.

| | Demandeur | Désignation des de l’aliment ou de l’ingrédient alimentaire | Preuves scientifiques | Date de notification | Transmission aux États membres |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 31 | Cognis Deutschland GmbH & Co. KG |
| Postfach 13 01 64 |
| 40551 Düsseldorf |
| DEUTSCHLAND |

Demandeur

Désignation des de l’aliment ou de l’ingrédient alimentaire

Preuves scientifiques

Date de notification

Transmission aux États membres

31

Cognis Deutschland GmbH & Co. KG

Postfach 13 01 64

40551 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

| Henkelstrasse 67 |
| --- |
| 40589 Düsseldorf |
| DEUTSCHLAND |

Henkelstrasse 67

40589 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

Esters de phytostérol à ajouter aux: i) produits de types lait et yaourt; et ii) matières grasses à tartiner telles que décrites par le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil, à l’exception des matières grasses utilisées pour la cuisson et la friture et des pâtes à tartiner à base de beurre ou d’autres graisses animales,

ainsi que

Demande d’avis de la FSA (2) (UK) relatif à l’équivalence en substance de phytostérols et de leurs esters

23 juillet 2004

4 août 2004

stérols végétaux et esters de stérol végétal à ajouter aux matières grasses à tartiner (à l’exception des matières grasses utilisées pour la cuisson et la friture et des pâtes à tartiner à base de beurre ou d’autres graisses animales), aux assaisonnements pour salades, y compris la mayonnaise, et aux produits de type lait visés par la décision 2004/333/CE de la Commission, aux sauces épicées visées par la décision 2004/334/CE de la Commission, et aux boissons lactées aux fruits visées par la décision 2004/336/CE de la Commission,

ainsi que

Avis du NFB (3) (FIN) relatif à l’équivalence en substance de stérols végétaux, d’esters de phytostérol et d’aliments enrichis par ces substances (Cognis Deutschland GmbH & Co)

20 avril 2005

29 juin 2005

pain de seigle enrichi en esters de phytostérol ou en phytostérols

Les exigences fixées à l’article 2 des décisions susmentionnées s’appliquent.

Avis du NFB (3) (FIN) relatif à l’équivalence en substance du pain de seigle enrichi en stérols végétaux Cognis (Cognis Deutschland GmbH & Co)

23 mai 2006

9 juin 2006

31z

| Lesieur |
| --- |
| 29 quai Aulagnier |
| 92665 Asnières-sur-Seine Cedex |
| FRANCE |

Lesieur

29 quai Aulagnier

92665 Asnières-sur-Seine Cedex

FRANCE

Assaisonnements pour salades enrichis en phytostérols

Les assaisonnements pour salades seront conditionnés en portions individuelles.

Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols ajoutés.

Les phytostérols sont fournis par Cognis.

24 avril 2009

15 juin 2009

31.1a

| Varvello Pharma Nutrition srl |
| --- |
| Piazza Castello 2 |
| 20121 Milano MI |
| ITALIA |

Varvello Pharma Nutrition srl

Piazza Castello 2

20121 Milano MI

ITALIA

Pain de seigle fabriqué avec de la farine contenant ≥ 50 % de seigle et ≤ 30 % de blé, avec ≤ 4 % de sucre mais sans graisse ajoutée, enrichi en phytostérols

Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols ajoutés.

Les phytostérols sont fournis par Cognis.

26 mai 2009

20 juillet 2009

31.1b

| Lesaffre Austria AG |
| --- |
| Industriezentrum |
| NÖ-Süd Straße 7 |
| 2355 Wien |
| ÖSTERREICH |

Lesaffre Austria AG

Industriezentrum

NÖ-Süd Straße 7

2355 Wien

ÖSTERREICH

Pain de seigle fabriqué avec de la farine contenant ≥ 50 % de seigle et ≤ 30 % de blé, avec ≤ 4 % de sucre mais sans graisse ajoutée, enrichi en phytostérols

Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols ajoutés.

Les phytostérols sont fournis par Cognis.

8 septembre 2009

23 septembre 2009

31.1c

| Milk Link |
| --- |
| 3120 Great Western Court |
| Hunts Ground Road |
| Stoke Gifford |
| Bristol |
| BS34 8HP |
| UNITED KINGDOM |

Milk Link

3120 Great Western Court

Hunts Ground Road

Stoke Gifford

Bristol

BS34 8HP

UNITED KINGDOM

Boissons à base de lait enrichies en phytostérols

| | Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols ajoutés. |
| --- | --- |

Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols ajoutés.

| | La teneur en phytostérols ajoutés dans une boisson conditionnée n’excédera pas 3 g. |
| --- | --- |

La teneur en phytostérols ajoutés dans une boisson conditionnée n’excédera pas 3 g.

Les phytostérols sont fournis par Cognis.

21 septembre 2009

1er octobre 2009

41

| Forbes Medi-Tech Inc. |
| --- |
| 750 West Pender Street |
| Vancouver B.C. V6C 2T8 |
| CANADA |

Forbes Medi-Tech Inc.

750 West Pender Street

Vancouver B.C. V6C 2T8

CANADA

Denrées alimentaires énumérées à l’article 1er de la décision 2000/500/CE de la Commission et à l’annexe I des décisions 2004/333/CE, 2004/334/CE, 2004/335/CE et 2004/336/CE de la Commission (matières grasses à tartiner, assaisonnements pour salades, produits de type lait fermenté, boissons au soja, produits de type fromage, produits de type yaourt, sauces épicées, boissons lactées aux fruits) enrichies en phytostérols/phytostanols (ReducolTM)

Avis du NFB (3) (FIN) du 28 février 2005 relatif à l’équivalence en substance des aliments enrichis en phytostérols/phytostanols ReducolTM (Forbes Medi-Tech Inc.)

22 avril 2005

6 juin 2005

Pain de seigle

Avis du NFB (3) (FIN) relatif à l’équivalence en substance du pain de seigle enrichi en stérols végétaux REDUCOLTM

12 juin 2006

3 août 2006

Produits de type fromage (teneur en matière grasse < 12 g par 100 g) enrichis en phytostérols ou en esters de phytostérol

Lettre de la FSAI (4) du 6 septembre 2006 relative à l’équivalence en substance

3 octobre 2006

6 novembre 2006

41n

| Lanitis Bros. Ltd |
| --- |
| 66, Kyriakos Matsis Ave. |
| 2409 Engomi |
| PO Box 2200 |
| 1515 Nicosia |
| CYPRUS |

Lanitis Bros. Ltd

66, Kyriakos Matsis Ave.

2409 Engomi

PO Box 2200

1515 Nicosia

CYPRUS

Boissons à base de lait enrichies en phytostérols

Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés.

Les phytostérols sont fournis par Forbes MediTech.

2 avril 2009

22 avril 2009

57

| Vitae-Caps SA |
| --- |
| Polígono Industrial Torrehierro |
| C/ Gutemberg, 356 |
| 45600 Talavera de la Reine Toledo |
| ESPAÑA |

Vitae-Caps SA

Polígono Industrial Torrehierro

C/ Gutemberg, 356

45600 Talavera de la Reine Toledo

ESPAÑA

Matières grasses à tartiner telles que définies par le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil, à l’exception des matières grasses utilisées pour la cuisson et la friture et des pâtes à tartiner à base de beurre ou d’autres graisses animales;

| | produits de type lait ainsi que |
| --- | --- |

produits de type lait ainsi que

| | produits de type yaourt. |
| --- | --- |

produits de type yaourt.

Avis de l’AESA (5) (E) relatif à la demande soumise par la société Vitae-Caps SA de voir ses phytostérols et esters de phytostérols enregistrés au titre du processus d’équivalence en substance du règlement (CE) no 258/97 conformément à la procédure prévue à l’article 5 dudit règlement (27 septembre 2005)

30 janvier 2006

21 février 2006

Matières grasses à tartiner; produits de type lait; produits de type lait fermenté; produits de type fromage, assaisonnements pour salades et boissons au soja.

Avis de l’AESA (5) (E) relatif à la demande soumise par la société Vitae-Caps SA de voir ses phytostérols et esters de phytostérols enregistrés au titre du processus d’équivalence en substance du règlement (CE) no 258/97 conformément à la procédure prévue à l’article 5 dudit règlement (4 mai 2006)

22 juin 2006

27 septembre 2006

Sauces épicées; pain de seigle fabriqué avec de la farine contenant ≥ 50 % de seigle (farine de seigle complète, grains de seigle entiers ou brisés et flocons de seigle) et ≤ 30 % de blé, avec ≤ 4 % de sucre mais sans graisse ajoutée, enrichi en phytostérols

Avis de l’AESA (5) (E) relatif à la demande soumise par la société Vitae-Caps SA de voir ses phytostérols et esters de phytostérols enregistrés au titre du processus d’équivalence en substance du règlement (CE) no 258/97 conformément à la procédure prévue à l’article 5 dudit règlement (27 juillet 2006)

26 octobre 2006

16 novembre 2006

Boissons au riz enrichies en phytostérols

| | Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés. |
| --- | --- |

Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés.

| | La teneur en phytostérols/phytostanols ajoutés dans une boisson conditionnée n’excédera pas 3 g. |
| --- | --- |

La teneur en phytostérols/phytostanols ajoutés dans une boisson conditionnée n’excédera pas 3 g.

Les assaisonnements pour salades seront conditionnés en portions individuelles.

Avis de l’AESA (5) (E) relatif à l’équivalence en substance du phytostérol produit par la société Vitae-Caps SA conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 (26 mai 2008)

25 juin 2008

9 juillet 2008

57f

Lactea Antequerana

Poligono Industrial

Boissons au yaourt enrichies en esters de phytostérols

| | Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés. |
| --- | --- |

Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés.

| | La teneur en phytostérols/phytostanols ajoutés dans une boisson conditionnée n’excédera pas 3g. |
| --- | --- |

La teneur en phytostérols/phytostanols ajoutés dans une boisson conditionnée n’excédera pas 3g.

Les esters de phytostérol sont fournis par Vitae-Caps.

2 mai 2009

8 juin 2009

57g

| Senna Nahrungsmittel GmbH |
| --- |
| Stockhammergasse 19 |
| 1144 Wien |
| ÖSTERREICH |

Senna Nahrungsmittel GmbH

Stockhammergasse 19

1144 Wien

ÖSTERREICH

Matières grasses à tartiner telles que définies par le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil, à l’exception des matières grasses utilisées pour la cuisson et la friture et des pâtes à tartiner à base de beurre ou d’autres graisses animales;

Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés.

Les esters de phytostérol sont fournis par Vitae-Caps.

7 juillet 2009

9 juillet 2009

57h

| Pomurske Mlekarne |
| --- |
| Industrijska ulica 10 |
| p.p. 230 |
| SI-9000 Murska Sobota |
| SLOVENIJA |

Pomurske Mlekarne

Industrijska ulica 10

p.p. 230

SI-9000 Murska Sobota

SLOVENIJA

Produits à base de lait enrichis en phytostérols.

| | Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés. |
| --- | --- |

Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés.

| | La teneur en phytostérols/phytostanols ajoutés dans une boisson conditionnée n’excédera pas 3g. |
| --- | --- |

La teneur en phytostérols/phytostanols ajoutés dans une boisson conditionnée n’excédera pas 3g.

Les phytostérols sont fournis par Vitae-Caps.

29 avril 2009

19 janvier 2010

117

| Diar Argan |
| --- |
| Am Altwasser 44 |
| 85459 Berglern |
| DEUTSCHLAND |

Diar Argan

Am Altwasser 44

85459 Berglern

DEUTSCHLAND

Huile d’argan

La DGCCRF (6) (F) a confirmé que l’avis précédemment rendu par l’AFSSA (8) était également applicable à l’huile d’argan mise sur le marché par la société.

12 janvier 2009

22 janvier 2009

120

| SARL Argamis |
| --- |
| 711 bis Lotissement |
| Allah Route de Guelin |
| Tiznit |
| MAROC |

SARL Argamis

711 bis Lotissement

Allah Route de Guelin

Tiznit

MAROC

Huile d’argan

Le SPF-SPSCE (8) (B) a confirmé que l’avis précédemment rendu par le CSS (9) était également applicable à l’huile d’argan mise sur le marché par la SARL Argamis.

20 mars 2009

26 mars 2009

121

| SARL SOUSS TERROIR |
| --- |
| Lotissement Yasmina 2 C5 |
| Ait Melloul 80150 Agadir |
| MAROC |

SARL SOUSS TERROIR

Lotissement Yasmina 2 C5

Ait Melloul 80150 Agadir

MAROC

Huile d’argan

Le SPF-SPSCE (8) (B) a confirmé que l’avis précédemment rendu par le CSS (9) était également applicable à l’huile d’argan mise sur le marché par la SARL SOUSS TERROIR.

20 mars 2009

26 mars 2009

123

| Lindemann GmbH & Co. KG |
| --- |
| Postfach 2249 |
| 32255 Bünde |
| DEUTSCHLAND |

Lindemann GmbH & Co. KG

Postfach 2249

32255 Bünde

DEUTSCHLAND

Matières grasses à tartiner telles que définies par le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil, à l’exception des matières grasses utilisées pour la cuisson et la friture et des pâtes à tartiner à base de beurre ou d’autres graisses animales;

Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés.

Les phytostérols visés sont ceux autorisés par la décision 2004/333/CE de la Commission.

17 avril 2009

21 avril 2009

124

| Laboratoires Expanscience |
| --- |
| Rue des 4 Filles |
| 28231 Épernon Cedex |
| FRANCE |

Laboratoires Expanscience

Rue des 4 Filles

28231 Épernon Cedex

FRANCE

Extrait d’huile de tournesol utilisé dans les compléments alimentaires

Avis de l’AFSSA (7) (F) relatif à l’évaluation de l’équivalence en substance d’un extrait d’huile de tournesol avec un extrait d’huile de germe de maïs

4 mai 2009

5 mai 2009

125

| Cauvin |
| --- |
| 2350 Route de St Gilles |
| 30000 Nîmes |
| FRANCE |

Cauvin

2350 Route de St Gilles

30000 Nîmes

FRANCE

Huile d’argan

La DGCCRF (6) (F) a confirmé que l’avis précédemment rendu par l’AFSSA (7) (F) était également applicable à l’huile d’argan mise sur le marché par la société Cauvin.

4 mai 2009

2 juin 2009

126

| Bionatur |
| --- |
| 18 chemin de Roquerose |
| 83690 Sillans-la-Cascade |
| FRANCE |

Bionatur

18 chemin de Roquerose

83690 Sillans-la-Cascade

FRANCE

Jus de noni (jus du fruit de Morinda citrifolia)

Avis de l’AFSSA (7) (F) sur l’évaluation de l’équivalence en substance d’un jus de noni au jus de Morinda citrifolia L.

2 juin 2009

9 juillet 2009

127

| Arganhaus |
| --- |
| Geditschstr. 77 |
| 10823 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Arganhaus

Geditschstr. 77

10823 Berlin

DEUTSCHLAND

Huile d’argan

La DGCCRF (6) (F) a confirmé que l’avis précédemment rendu par l’AFSSA (7) (F) était également applicable à l’huile d’argan mise sur le marché par la société Arganhaus.

15 juin 2009

14 juillet 2009

128

| Bioresco |
| --- |
| Bundesstrasse 29 |
| 4064 Basel |
| SWITZERLAND |

Bioresco

Bundesstrasse 29

4064 Basel

SWITZERLAND

Au nom de DSM Nutritional Products Ltd.

Extrait de thé (Camellia sinensis) purifié

Avis de la FSAI (4) (IRL) relatif à l’équivalence en substance de l’extrait de thé vert purifié — TEAVIGO

4 mai 2009

6 août 2009

129

| I.R.B. s.r.l. |
| --- |
| Istituto di Ricerche Biotecnologiche |
| Via Piave 24/B |
| 36077 Altavilla Vic. NA VI |
| ITALIA |

I.R.B. s.r.l.

Istituto di Ricerche Biotecnologiche

Via Piave 24/B

36077 Altavilla Vic. NA VI

ITALIA

Extraits d’Echinacea angustifolia

Avis du DSPVNSA (10) (I) relatif à l’équivalence en substance d’un extrait d’Echinacea angustifolia de cultures de tissus végétaux

5 août 2009

13 août 2009

130

| ABGUR GmbH |
| --- |
| Burkheimerstr. 9 |
| 79111 Freiburg |
| DEUTSCHLAND |

ABGUR GmbH

Burkheimerstr. 9

79111 Freiburg

DEUTSCHLAND

Huile d’argan

La DGCCRF (6) (F) a confirmé que l’avis précédemment rendu par l’AFSSA (7) (F) était également applicable à l’huile d’argan mise sur le marché par la société ABGUR GmbH.

28 juillet 2009

14 août 2009

131

| Codefa |
| --- |
| 718 M.i.n. des Arnavaux |
| 13323 Marseille Cedex 14 |
| FRANCE |

Codefa

718 M.i.n. des Arnavaux

13323 Marseille Cedex 14

FRANCE

Huile d’argan

La DGCCRF (6) (F) a confirmé que l’avis précédemment rendu par l’AFSSA (7) (F) était également applicable à l’huile d’argan mise sur le marché par la société Codefa.

3 août 2009

17 août 2009

132

| Souk du Maroc |
| --- |
| Mainzer Str. 45 |
| 53179 Bonn |
| DEUTSCHLAND |

Souk du Maroc

Mainzer Str. 45

53179 Bonn

DEUTSCHLAND

Huile d’argan

La DGCCRF (6) (F) a confirmé que l’avis précédemment rendu par l’AFSSA (7) (F) était également applicable à l’huile d’argan mise sur le marché par la société Souk du Maroc.

10 août 2009

21 août 2009

133

| Smart food inno kft. |
| --- |
| Hősök útja 1–3. |
| 4027 Debrecen |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Smart food inno kft.

Hősök útja 1–3.

4027 Debrecen

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Deux compositions de phytostérols destinées à être utilisées dans du pain de seigle fabriqué avec de la farine contenant ≥ 50 % de seigle (farine de seigle complète, grains de seigle entiers ou brisés et flocons de seigle) et ≤ 30 % de blé, avec ≤ 4 % de sucre mais sans graisse ajoutée.

Une portion contiendra au maximum soit 3 g (dans le cas d’une portion par jour), soit 1 g (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés.

Avis de l’OETI (11) (HU) relatif à l’équivalence en substance de compositions de stérols végétaux.

20 août 2009

20 août 2009

134

| Baobab Fruit Company S.a.r.l. |
| --- |
| Via A. Mondadori 15 |
| 46025 Poggio Rusco MN |
| ITALIA |

Baobab Fruit Company S.a.r.l.

Via A. Mondadori 15

46025 Poggio Rusco MN

ITALIA

Pulpe de fruit de baobab séchée

Avis de la CUDN (12) (I) relatif à l’équivalence en substance de la pulpe de fruit de baobab séchée

17 août 2009

17 septembre 2009

135

| Argan export company |
| --- |
| 2a rue de Ramillies 2a |
| 1367 Ramillies |
| BELGIQUE |

Argan export company

2a rue de Ramillies 2a

1367 Ramillies

BELGIQUE

Huile d’argan

Le SPF-SPSCE (8) (B) a confirmé que l’avis précédemment rendu par le CSS (9) était également applicable à l’huile d’argan mise sur le marché par la société Argan export company.

17 septembre 2009

23 septembre 2009

136

| JFM SUNILE AS |
| --- |
| Holtbrekka 7 |
| Postboks 109 |
| 5202 Os |
| NORWAY |

JFM SUNILE AS

Holtbrekka 7

Postboks 109

5202 Os

NORWAY

Extrait lipidique de krill de l’Antarctique (Euphausia superba)

Avis du MfFLoF (13) (DK) relatif à une demande d’évaluation de l’équivalence en substance de l’huile de krill ColdSea (extrait lipidique de krill de l’Antarctique Euphausia superba) et de l’huile de krill produite par la société Neptune Technologies.

29 octobre 2009

16 novembre 2009

137

| Zenith-Group |
| --- |
| Siedlungsstr. 7 |
| 75203 Königsbach-Stein |
| DEUTSCHLAND |

Zenith-Group

Siedlungsstr. 7

75203 Königsbach-Stein

DEUTSCHLAND

Huile d’argan

La DGCCRF (5) (F) a confirmé que l’avis précédemment rendu par l’AFSSA (7) (F) était également applicable à l’huile d’argan mise sur le marché par la société Zenith-Group.

27 octobre 2009

23 novembre 2009

138

| Bioriginal Europa/Asia bv |
| --- |
| Bosland 40 |
| 3258 AC Den Bommel |
| NEDERLAND |

Bioriginal Europa/Asia bv

Bosland 40

3258 AC Den Bommel

NEDERLAND

Huile d’Échium raffinée

Avis de la NFU (14) (NL) relatif à l’huile d’Échium raffinée — Évaluation de l’équivalence en substance relative à une notification, conformément au règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.

9 novembre 2009

27 novembre 2009

139

| Original Chia Aps. |
| --- |
| Stranvej 1 D |
| 6400 Sønderborg |
| DANMARK |

Original Chia Aps.

Stranvej 1 D

6400 Sønderborg

DANMARK

Graine de chia utilisée dans les produits de panification (teneur maximale: 5 %)

Avis du MfFLoF (13) (DK) relatif à une demande d’évaluation de l’équivalence en substance d’une graine de chia (Salvia hispanica) de la société Original Chia Aps et de la graine de chia produite par le Columbus Paradigm Institute.

3 décembre 2009

7 décembre 2009

140

| Aker BioMarine Antarctic AS |
| --- |
| Fjordalléen 16 |
| PO Box 1423 Vika |
| 0115 Oslo |
| NORWAY |

Aker BioMarine Antarctic AS

Fjordalléen 16

PO Box 1423 Vika

0115 Oslo

NORWAY

Extrait lipidique de krill de l’Antarctique (Euphausia superba)

Avis du NFB (3) (FIN) relatif à l’équivalence en substance de l’huile de krill SuperbaTM (Aker Biomarine Antarctic AS)

11 décembre 2009

22 décembre 2009

141

GIE Targanine

Rue de Marrakech, Bloc 3, No 33

Quartier Industriel

80000 Agadir

MAROC

Huile d’argan

Le SPF-SPSCE (8) (B) a confirmé que l’avis précédemment rendu par le CSS (9) était également applicable à l’huile d’argan mise sur le marché par le GIE Targanine.

16 décembre 2009

15 janvier 2010

143

| Fruchtquell Getränkeindustrie GmbH & Co. KG |
| --- |
| Kogelerstr. 16 |
| 19243 Dodow |
| DEUTSCHLAND |

Fruchtquell Getränkeindustrie GmbH & Co. KG

Kogelerstr. 16

19243 Dodow

DEUTSCHLAND

Jus de noni

Avis du BVL (15) (D) relatif à l’équivalence en substance, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, du jus de noni (jus du fruit de l’espèce Morinda citrifolia L.) de la société Fruchtquell Getränkeindustrie GmbH & Co. KG, D-19243 Dodow, et d’autres jus de noni déjà notifiés conformément à l’article 5 dudit règlement.

7 mai 2009

19 avril 2010

144

| Pacifique Sud Cosmétique |
| --- |
| ZI Napollon |
| 530 Avenue des Templiers Bât. 7 |
| 13400 Aubagne |
| FRANCE |

Pacifique Sud Cosmétique

ZI Napollon

530 Avenue des Templiers Bât. 7

13400 Aubagne

FRANCE

Extrait sec de jus de noni (jus des fruits de Morinda citrifolia) utilisé dans les compléments alimentaires

Avis de l’AFSSA (7) (F) relatif à l’évaluation de l’équivalence en substance de l’extrait de jus de noni séché et du jus du fruit de Morinda citrifolia L.

23 novembre 2009

20 mai 2010

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2)  FSA Food Standards Agency (UK).

(3)  NFB Novel Food Board (FIN).

(4)  FSAI Food Safety Authority of Ireland (IRL).

(5)  AESA Agencia española de seguridad alimentaría (E).

(6)  DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (F).

(7)  AFSSA Agence française de sécurité sanitaire des aliments (F).

(8)  SPF-SPSCE Service public fédéral — Santé Publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement (B).

(9)  CSS Conseil supérieur de la santé (B).

(10)  DSPVNSA Ministero della Salute — Dipartimento per la Sanità Pubblica veterinaria, la Nutrizione e la Sicurezza degli Alimenti (I).

(11)  OETI Institut national des denrées alimentaires et des sciences de la nutrition (HU).

(12)  CUDN Commissione Unica Dietetica e Nutrizione (I).

(13)  MfFLoF Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri (DK).

(14)  NFU Novel Foods Unit (NL).

(15)  BVL Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (DE).

---

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/14 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/14

---

Absence d'aide d’État au sens de l’article 49 de l’accord EEE

2010/C 305/07

L'Autorité de surveillance de l'AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

| Date d'adoption de la décision | : | 1er juillet 2010 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 68188 |
| Numéro de la décision | : | 267/10/COL |
| État de l'AELE concerné | : | Norvège |
| Région | : | N/A |
| Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire) | : | régime d'aides d'État en faveur d’embranchements ferroviaires et de terminaux de fret |
| Base juridique | : | article 49 EEE; budget de l'État norvégien, Prop. 1 S(2009-2010) |
| Type de mesure | : | aide remboursable |
| Objectif | : | transfert du transport de marchandises de la route vers le rail |
| Forme d'aide | : | coordination des transports |
| Budget | : | 5 millions de NOK (2010) — par la suite soumis aux résolutions parlementaires en matière budgétaire |
| Intensité | : | maximum 50 % des coûts éligibles |
| Durée | : | 5 ans |
| Secteurs économiques concernés | : | transport |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | : | administration norvégienne du rail (Jernbaneverket) — «JBV» |
| Renseignements complémentaires | : | — |

Date d'adoption de la décision

:

1er juillet 2010

Affaire no

:

68188

Numéro de la décision

:

267/10/COL

État de l'AELE concerné

:

Norvège

Région

:

N/A

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

régime d'aides d'État en faveur d’embranchements ferroviaires et de terminaux de fret

Base juridique

:

article 49 EEE; budget de l'État norvégien, Prop. 1 S(2009-2010)

Type de mesure

:

aide remboursable

Objectif

:

transfert du transport de marchandises de la route vers le rail

Forme d'aide

:

coordination des transports

Budget

:

5 millions de NOK (2010) — par la suite soumis aux résolutions parlementaires en matière budgétaire

Intensité

:

maximum 50 % des coûts éligibles

Durée

:

5 ans

Secteurs économiques concernés

:

transport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

administration norvégienne du rail (Jernbaneverket) — «JBV»

Renseignements complémentaires

:

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance de l'AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/15

---

ARRÊT DE LA COUR

du 6 janvier 2010

dans l’affaire E-1/09

Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Liberté d'établissement — Obligations de résidence)

2010/C 305/08

Dans l'affaire E-1/09, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — AYANT pour objet de faire constater qu'en exigeant que les membres de l'organe d'administration et de la direction de toute banque établie sur son territoire soient, de par leur résidence, en mesure de s'acquitter effectivement et incontestablement de leurs tâches et obligations, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et notamment de ses articles 28 et 31, et qu'en exigeant que les avocats, les agents en brevets, les auditeurs et les administrateurs fiduciaires soient, de par leur résidence, en mesure de s'acquitter effectivement et régulièrement de leurs tâches, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et notamment de son article 31, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (Juge-rapporteur), juges, a rendu son arrêt le 6 janvier 2010, dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | déclare, qu'en exigeant que les membres de l'organe d'administration et de la direction de toute banque établie sur son territoire soient, de par leur résidence, en mesure de s'acquitter effectivement et incontestablement de leurs tâches et obligations, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

1)

déclare, qu'en exigeant que les membres de l'organe d'administration et de la direction de toute banque établie sur son territoire soient, de par leur résidence, en mesure de s'acquitter effectivement et incontestablement de leurs tâches et obligations, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de l'accord EEE.

| 2) | déclare qu'en exigeant que les avocats, les agents en brevets, les auditeurs et les administrateurs fiduciaires soient, de par leur résidence, en mesure de s'acquitter effectivement et régulièrement de leurs tâches, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

2)

déclare qu'en exigeant que les avocats, les agents en brevets, les auditeurs et les administrateurs fiduciaires soient, de par leur résidence, en mesure de s'acquitter effectivement et régulièrement de leurs tâches, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de l'accord EEE.

| 3) | rejette le recours en ce qu'il concerne l'article 28 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

3)

rejette le recours en ce qu'il concerne l'article 28 de l'accord EEE.

| 4) | condamne la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

4)

condamne la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l’instance.

---

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/16 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/16

---

ARRÊT DE LA COUR

du 27 janvier 2010

dans l’affaire E-4/09

Inconsult Anstalt et l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finanzmarktaufsicht)

(Recevabilité — Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance — Concept d'un «support durable»)

2010/C 305/09

Dans l'affaire E-4/09, Inconsult Anstalt et l'Autorité de surveillance des marchés financiers — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour par la commission de recours de l'autorité de surveillance des marchés financiers (Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht), Liechtenstein, au sujet de l'interprétation de l'article 2, paragraphe 12, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, en ce qui concerne les critères auxquels un site internet doit satisfaire pour constituer un «support durable» au sens dudit article, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Thorgeir Örlygsson (Juge-rapporteur) et Henrik Bull, juges, a rendu son arrêt le 27 janvier 2010, dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Pour qu'un site internet soit considéré comme un «support durable» au sens de l'article 2, paragraphe 12 de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, il doit permettre au client de stocker les informations visées à l'article 12 de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

Pour qu'un site internet soit considéré comme un «support durable» au sens de l'article 2, paragraphe 12 de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, il doit permettre au client de stocker les informations visées à l'article 12 de ladite directive.

| 2) | Afin d'être considéré comme un «support durable», un site internet doit permettre au client de stocker les informations requises au titre de l'article 12 de ladite directive de sorte qu'elles soient accessibles pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations, c'est-à-dire tant qu'elles sont pertinentes pour le client afin de protéger les intérêts de celui-ci découlant de ses relations avec l'intermédiaire d'assurance. Cette période peut couvrir la durée des négociations contractuelles, même si celles-ci n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat d'assurance, la période de validité d'un contrat d'assurance et, si nécessaire, la période suivant l'expiration de ce type de contrat. |
| --- | --- |

2)

Afin d'être considéré comme un «support durable», un site internet doit permettre au client de stocker les informations requises au titre de l'article 12 de ladite directive de sorte qu'elles soient accessibles pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations, c'est-à-dire tant qu'elles sont pertinentes pour le client afin de protéger les intérêts de celui-ci découlant de ses relations avec l'intermédiaire d'assurance. Cette période peut couvrir la durée des négociations contractuelles, même si celles-ci n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat d'assurance, la période de validité d'un contrat d'assurance et, si nécessaire, la période suivant l'expiration de ce type de contrat.

| 3) | Afin d'être considéré comme un «support durable», un site internet doit permettre la reproduction exacte des informations stockées, c'est-à-dire que les informations doivent être stockées de sorte qu'aucune modification ne puisse y être apportée unilatéralement par l'intermédiaire d'assurance. |
| --- | --- |

3)

Afin d'être considéré comme un «support durable», un site internet doit permettre la reproduction exacte des informations stockées, c'est-à-dire que les informations doivent être stockées de sorte qu'aucune modification ne puisse y être apportée unilatéralement par l'intermédiaire d'assurance.

| 4) | Pour qu'un site internet soit considéré comme un «support durable», il n'importe pas de savoir si le client a marqué son accord exprès sur la fourniture d'informations via internet. |
| --- | --- |

4)

Pour qu'un site internet soit considéré comme un «support durable», il n'importe pas de savoir si le client a marqué son accord exprès sur la fourniture d'informations via internet.

---

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/17 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/17

---

ARRÊT DE LA COUR

du 30 mars 2010

dans l’affaire E-6/09

Magasin- og Ukepresseforeningen contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en carence — Aide d'État — Aide existante — Admissibilité)

2010/C 305/10

Dans l'affaire E-6/09, Magasin- og Ukepresseforeningen contre Autorité de surveillance AELE — ayant pour objet de faire constater que l'Autorité de surveillance AELE n'a pas donné suite à la plainte dont elle a été saisie en août 2006 concernant une aide d'État aux journaux, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 30 mars 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | Rejette le recours comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Rejette le recours comme irrecevable.

| 2) | Condamne la requérante aux dépens exposés par la défenderesse. |
| --- | --- |

2)

Condamne la requérante aux dépens exposés par la défenderesse.

---

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/18 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/18

---

ARRÊT DE LA COUR

du 20 mai 2009

dans l’affaire E-2/09

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

[Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne — arrêt par défaut]

2010/C 305/11

Dans l'affaire E-2/09, Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande — ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre VI, point 66s, de l’accord EEE [règlement (CE) no 563/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne], adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, de Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu un arrêt le 20 mai 2009 dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | Déclare qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nationales nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre VI, point 66s, de l’accord EEE [règlement (CE) no 563/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne], adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1)

Déclare qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nationales nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre VI, point 66s, de l’accord EEE [règlement (CE) no 563/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne], adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE.

| 2) | Condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

Condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/19 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/19

---

Publication d’une demande de modification au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 305/12

La présente publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION AU SENS DE L'ARTICLE 9

«RIVIERA LIGURE»

No CE: IT-PDO-0117-1540-05.06.2000

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | | Description du produit |
| — |  | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l'origine |
| — | | Méthode d'obtention |
| — |  | Lien |
| — | | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — | | Autres (à préciser) |

—



Dénomination du produit

—

Image

Description du produit

—



Aire géographique

—



Preuve de l'origine

—

Image

Méthode d'obtention

—



Lien

—

Image

Étiquetage

—



Exigences nationales

—

Image

Autres (à préciser)

2.   Type de modification(s):

| — |  | Modification du document unique ou de la fiche-résumé |
| --- | --- | --- |
| — | | Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés |
| — |  | Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—



Modification du document unique ou de la fiche-résumé

—

Image

Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés

—



Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modifications:

3.1.   Description du produit:

Le cahier des charges a été modifié par l’ajout des médianes des descripteurs typiques, la suppression de la note de 6,5 obtenue à l'analyse sensorielle (qui n'a plus lieu d'être) et l’adoption de la méthode COI/T20 Doc. no 22.

3.2.   Méthode d'obtention:

En ce qui concerne la mention géographique complémentaire «Riviera del Ponente Savonese», la composition variétale des olives est modifiée: le pourcentage d'olives de la variété «Taggiasca» diminue, passant de 60 à 50 %, tandis que celui des autres variétés pouvant entrer dans la composition de l'huile est porté de 40 à 50 %.

En effet, lors des opérations de relevé et d’inspection in situ réalisées en vue de tenir le registre des oliveraies, tâche nécessaire aux fins du contrôle, il est apparu que les pourcentages précisés au moment de la demande d’enregistrement étaient erronés.

La date de la récolte des olives a été repoussée au 31 mars de chaque année, l'aire de culture de l'olive s'étendant du littoral vers les versants collinaires et pénétrant dans les vallées jusqu'à une altitude atteignant parfois 600 à 700 mètres. Cette différence d'altitude conjuguée à d'autres facteurs morphologiques du territoire, tels que la déclivité des terrains et la typologie même des variétés spécifiques de la Ligurie explique que la maturation des drupes et, partant, la récolte, soient progressives.

3.3.   Étiquetage:

L'alinéa 3 de l'article 7 du cahier des charges a été modifié afin de permettre une information plus précise du consommateur; cette modification autorise la mention de noms d’exploitations, de domaines et de fermes uniquement si le produit, qui a été obtenu exclusivement à partir d’olives récoltées dans les oliveraies faisant partie de l’exploitation mentionnée, est transformé et conditionné dans les zones délimitées.

3.4.   Autres:

L'organisme de contrôle indiqué dans le résumé communiqué en 1996 conformément à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92, à savoir le Ministero delle Risorse Agricole, Alimentari e Forestali, ne pouvant exercer les fonctions définies dans ce même document, ce sont donc les Camere di Commercio, Industria, Artigianato de Gênes, Savone, Imperia et La Spezia, coordonnées par Unioncamere Liguria sise Via San Lorenzo 15/1, 16123 Genova GE, ITALIA qui en ont été chargées. Les contrôles relatifs à la conformité du produit avec le cahier des charges sont effectués par une structure de contrôle qui répond aux dispositions des articles 10 et 11 du règlement (CE) no 510/2006. Cette structure est une autorité publique désignée.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«RIVIERA LIGURE»

No CE: IT-PDO-0117-1540-25.06.2000

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d’information.

1.   Service compétent de l’État membre:

| Nom: | Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali |
| --- | --- |
| Adresse: | Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Nom:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Adresse:

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Tél.

+39 0646655104

Fax

+39 0646655306

Courriel:

saco7@politicheagricole.gov.it

2.   Groupement:

| Nom: | Consorzio per la tutela dell’olio extravergine di oliva a denominazione di origine protetta Riviera Ligure |
| --- | --- |
| Adresse: | Via T. Schiva 29 |
| 18100 Imperia IM |
| ITALIA |

Nom:

Consorzio per la tutela dell’olio extravergine di oliva a denominazione di origine protetta Riviera Ligure

Adresse:

Via T. Schiva 29

18100 Imperia IM

ITALIA

Tél.

+39 0183767924

Fax

+39 0183769039

Courriel:

info@consorziodoprivieraligure.it

Composition:

Producteurs/transformateurs ( X ) Autres ( )

3.   Type de produit:

| Classe 1.5 — | Huiles et matières grasses |
| --- | --- |

Classe 1.5 —

Huiles et matières grasses

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Riviera Ligure»

4.2.   Description:

La «Riviera Ligure» est une huile d’olive vierge extra qui présente les caractéristiques chimiques et organoleptiques suivantes:

| — | acidité maximale de 0,80 %, |
| --- | --- |

—

acidité maximale de 0,80 %,

| — | indice de peroxyde ≤ 18 mÉq O2/kg, |
| --- | --- |

—

indice de peroxyde ≤ 18 mÉq O2/kg,

| — | couleur allant du jaune au vert-jaune, |
| --- | --- |

—

couleur allant du jaune au vert-jaune,

| — | descripteurs pour l'évaluation organoleptique (COI/T.20/Doc. no 22).






  — | Pour l'évaluation organoleptique, la médiane de défaut doit être égale à 0. |
| --- | --- | --- |

—

descripteurs pour l'évaluation organoleptique (COI/T.20/Doc. no 22).

—

Pour l'évaluation organoleptique, la médiane de défaut doit être égale à 0.

| — | Fruité: médiane ≥ 3 |
| --- | --- |

—

Fruité: médiane ≥ 3

| — | Piquant: médiane maximale ≤ 4 |
| --- | --- |

—

Piquant: médiane maximale ≤ 4

| — | Amer: médiane maximale ≤ 4 |
| --- | --- |

—

Amer: médiane maximale ≤ 4

| — | Doux: médiane ≥ 4 |
| --- | --- |

—

Doux: médiane ≥ 4

4.3.   Aire géographique:

La zone de production de l’AOP «Riviera Ligure» comprend le territoire administratif de la Ligurie.

4.4.   Preuve de l’origine:

Chaque phase du processus de production doit être contrôlée grâce à l’enregistrement, pour chacune d’entre elles, des produits à l’entrée et à la sortie. À cet effet, tous les opérateurs intervenant dans le processus de production doivent obligatoirement compléter les documents de transport prévus à cet effet par le programme de contrôle. Les documents de transport doivent accompagner les déplacements de chaque lot d'olives et/ou d'huile et comporter toutes les informations nécessaires pour garantir l'origine du produit visé au point 4.3. Ils doivent pouvoir être consultés par l'organisme de contrôle dans le cadre de ses visites d'inspection. Ce suivi, ainsi que l’inscription aux registres prévus à cet effet et gérés par l’organisme chargé du contrôle des oliveraies, des producteurs, des moulins et des embouteilleurs, permettent de garantir la traçabilité du produit. Toutes les personnes physiques ou morales mentionnées dans les différents registres sont soumises à des contrôles de la part de l'organisme de contrôle selon les modalités du cahier des charges et en fonction du niveau de contrôle correspondant.

4.5.   Méthode d’obtention:

L’huile d’olive vierge extra «Riviera Ligure» est produite avec des olives saines récoltées directement sur l’arbre avant le 31 mars de chaque année dans les oliveraies de l'aire de production délimitée. Les olives sont cueillies directement sur les oliviers, à la main ou mécaniquement. La production d’olives ne peut dépasser 7 000 kg par hectare dans les oliveraies spécialisées et le rendement en huile ne peut dépasser 25 %. Pour l’extraction, seuls des procédés mécaniques ou physiques permettant d’obtenir une huile qui présente les caractéristiques qualitatives spécifiques et originales du fruit peuvent être utilisés.

Les intervalles de plantation, les formes de culture et les systèmes d’élagage doivent être ceux généralement utilisés ou, en tout cas, doivent être tels qu'ils ne modifient pas les caractéristiques des olives et des huiles destinées à porter l'appellation d'origine protégée «Riviera Ligure». Sont dès lors jugées propres à la production les oliveraies implantées sur les collines à déclivité moyenne ou forte, principalement cultivées en terrasses, situées dans la zone définie dans le cahier des charges et dont les sols sont issus de la désagrégation de la roche mère d'origine calcaire.

Pour la production de l’huile d’olive vierge extra à appellation d’origine protégée «Riviera Ligure» accompagnée de la mention géographique complémentaire «Riviera dei Fiori», sont considérées comme particulièrement indiquées les oliveraies situées dans l’aire de production décrite dans le cahier des charges, dont les terrains, à la déclivité plus ou moins prononcée et disposés en terrasses, sont issus de la désagrégation mécanique de la roche mère d'origine calcaire (Éocène) et de la formation de stratifications qui, au fil du temps, ont donné naissance à des sols francs ayant tendance à devenir meubles avec l'altitude.

Pour la production de l’huile d’olive vierge extra à appellation d’origine protégée «Riviera Ligure» accompagnée de la mention géographique complémentaire «Riviera del Ponente Savonese», sont considérées comme particulièrement indiquées les oliveraies situées dans l’aire de production décrite dans le cahier des charges, dont les terrains, en pente et disposés en terrasses, à l'exclusion de la plaine d'Albenga, sont issus de la roche mère d'origine calcaire qui, sous l'action des agents météoriques et des cours d'eau, a donné naissance à des sols francs et généralement profonds, ayant tendance à devenir plus meubles et plus perméables avec l'altitude du fait de la présence de schistes. Pour la production de l’huile d’olive vierge extra à appellation d’origine protégée «Riviera Ligure» accompagnée de la mention géographique complémentaire «Riviera di Levante», sont considérées comme particulièrement indiquées les oliveraies situées dans l’aire de production décrite dans le cahier des charges, dont les sols, en pente et disposés en terrasses étayées, côté littoral, par des murets de pierres sèches, remontent au Miocène et à l'Éocène et sont issus de la roche mère, laquelle est à dominante calcaire à l'intérieur des terres tandis qu'elle est de nature schisto-gréseuse sur la côte. Les sols de la zone située dans les terres sont francs et riches en argile; ceux situés dans la zone côtière sont meubles à dominante sableuse.

4.6.   Lien:

Le produit doit ses caractéristiques à des conditions pédoclimatiques particulières: en effet, les facteurs environnementaux et les variétés spécifiques de ce territoire donnent à l'huile ligurienne un caractère bien distinct.

Ces éléments, les variétés propres à la Ligurie et l'environnement, à savoir le climat et le territoire, ainsi que la maturation progressive des olives des variétés liguriennes, confèrent à l'huile d'olive vierge extra à appellation d’origine protégée «Riviera Ligure» son profil, né de l'équilibre entre les notes douces et un fruité léger.

D'autres éléments attestent le lien entre le produit et le territoire, à savoir l'utilisation de variétés d'olivier propres à la Ligurie, les valeurs en acide oléique enregistrées pour cette huile, qui sont parmi les plus élevées d'Italie et qui sont étroitement liées à la variété et au climat, et les modes de culture (en particulier, la récolte), influencés par le relief.

L'introduction et la diffusion de l'olivier sont traditionnellement attribuées aux moines bénédictins qui, au Moyen-âge, sélectionnèrent les variétés locales et améliorèrent les techniques de culture en préconisant la création de terrasses et la construction de murets de pierres sèches. Le commerce de l'huile de la côte ligurienne est attesté par des documents de la République de Gênes relatifs à l'administration et à l'approvisionnement de la cité: en 1593 fut créée la Magistratura dei Provvisori dell'olio, chargée de garantir l'impartialité de la gestion de ce bien important en obligeant les producteurs de la côte ligurienne à vendre une partie de leur production à un prix déterminé.

Plusieurs documents datant du XVIIe siècle attestent que le duc de Milan et le prince de Savoie, par exemple, se faisaient livrer de l'huile d'olive de la côte ligurienne.

La vocation oléicole de la Ligurie s'est consolidée ensuite au XVIIIe siècle et s'est poursuivie avec le développement, principalement à l'ouest, du commerce de l'huile locale. À la fin du XIXe siècle, l'huile ligurienne jouissait d'une grande renommée et ses qualités étaient reconnues y compris à l'étranger, comme l'attestent des manuels de production alimentaire. L'appellation «Riviera Ligure» remonte à cette époque durant laquelle la Ligurie passa sous la domination de la maison de Savoie et où la «Riviera Genova» (côte génoise) devint la «Riviera Ligure» (côte ligurienne), dénomination à laquelle furent associées les expressions «di ponente» et «di levante» qui rappellent la position centrale qu'occupait Gênes. C’est immédiatement après l’unification de l’Italie, lorsque la Ligurie acquit l’extension géographique qu’elle possède actuellement (sans la zone de Nice), que le terme «Riviera» s'imposa comme appellation courante de la production oléicole de la région.

4.7.   Organisme de contrôle:

| Nom: | Camere ci Commercio, Industria, Artigianato ed Agricoltura di Genova, Savona, Imperia e La Spezia coordinate da Unioncamere Liguria |
| --- | --- |
| Adresse: | Via San Lorenzo 15/1 |
| 16123 Genova GE |
| ITALIA |

Nom:

Camere ci Commercio, Industria, Artigianato ed Agricoltura di Genova, Savona, Imperia e La Spezia coordinate da Unioncamere Liguria

Adresse:

Via San Lorenzo 15/1

16123 Genova GE

ITALIA

Tél.

+39 010248521

Fax

+39 0102471522

Courriel:

unione.liguria@lig.camcom.it

4.8.   Étiquetage:

L’appellation «Riviera Ligure» doit figurer sur l’étiquette en caractères lisibles et indélébiles de façon à se détacher clairement de toute autre indication y figurant et elle doit être immédiatement suivie de la mention «Appellation d’origine protégée».

L’ajout de tout qualificatif qui n’est pas expressément prévu est interdit, y compris les termes suivants: «tipo», «gusto», «uso», «selezionato», «scelto» et similaires.

Toutefois, il est permis d’utiliser des indications faisant référence à des noms, raisons sociales ou marques privées, pour autant qu’elles n’aient pas un caractère laudatif et qu’elles ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur.

L’étiquette doit obligatoirement faire mention de l’année de production des olives dont est extraite l’huile.

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---