# Journal officiel C 275/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.275.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 275 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année12 octobre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.275.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 275

Édition de langue française

Communications et informations

53e année12 octobre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 275/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5903 — Tech Data Europe/Brightstar Europe/Triade Holding) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 275/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5867 — Thomas Cook/Öger Tours) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 275/03 | Communication de la Commission relative à l'attribution globale de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz en 2010 | 2 |
| 2010/C 275/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5911 — TenneT/Elia/Gasunie/APX-Endex) (
  1
  ) | 3 |
| 2010/C 275/05 | Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire COMP/M.5972 — CKI/HEH/EDF (UK Electricity Distribution Business)] (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 275/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5903 — Tech Data Europe/Brightstar Europe/Triade Holding) (
  1
  )

1

1

2010/C 275/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5867 — Thomas Cook/Öger Tours) (
  1
  )

1

1

2010/C 275/03

Communication de la Commission relative à l'attribution globale de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz en 2010

2

2010/C 275/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5911 — TenneT/Elia/Gasunie/APX-Endex) (
  1
  )

1

3

2010/C 275/05

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire COMP/M.5972 — CKI/HEH/EDF (UK Electricity Distribution Business)] (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 275/06 | Déclaration des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil relative à Eurofisc, institué en vertu du chapitre X du règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée | 4 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 275/07 | Taux de change de l'euro | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 275/06

Déclaration des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil relative à Eurofisc, institué en vertu du chapitre X du règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

4

Commission européenne

2010/C 275/07

Taux de change de l'euro

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 275/08 | Appel à propositions — EACEA/34/10 — MEDIA 2007 — Promotion/Accès au Marché | 7 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 275/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5964 — TPV/Philips Branded Monitors and Colour TVS) (
  1
  ) | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 275/10 | Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission | 11 |
| 2010/C 275/11 | Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission | 13 |
| 2010/C 275/12 | Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 275/08

Appel à propositions — EACEA/34/10 — MEDIA 2007 — Promotion/Accès au Marché

7

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 275/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5964 — TPV/Philips Branded Monitors and Colour TVS) (
  1
  )

1

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 275/10

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

o

11

2010/C 275/11

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

o

13

2010/C 275/12

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

o

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/1 |
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12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5903 — Tech Data Europe/Brightstar Europe/Triade Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 275/01

Le 22 septembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5903. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5903.

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| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/1 |
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12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5867 — Thomas Cook/Öger Tours)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 275/02

Le 14 septembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5867. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5867.

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| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/2 |
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12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/2

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Communication de la Commission relative à l'attribution globale de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz en 2010

2010/C 275/03

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

L'attribution globale, pour l'année 2010, de chacun des contingents prévus par ce règlement est indiquée à l'annexe de la présente communication.

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(1)  JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

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ANNEXE

Attribution globale, pour l'année 2010, des contingents prévus au règlement (UE) no 1274/2009

| Origine | Numéros d'ordre | Demandes de certificats d'importation déposée pour la sous-période du mois de septembre 2010 | Attribution globale du contingent pour l'année 2010 |
| --- | --- | --- | --- |
| Antilles néerlandaises et Aruba | 09.4189 | (1) | 0,74 % |
| PTOM les moins développés | 09.4190 | (1) | 0 % |

Origine

Numéros d'ordre

Demandes de certificats d'importation déposée pour la sous-période du mois de septembre 2010

Attribution globale du contingent pour l'année 2010

Antilles néerlandaises et Aruba

09.4189

(1)

0,74 %

PTOM les moins développés

09.4190

(1)

0 %

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(1)  Pas d'application de coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.

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| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/3 |
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12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5911 — TenneT/Elia/Gasunie/APX-Endex)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 275/04

Le 15 septembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5911. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5911.

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| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/3 |
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12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire COMP/M.5972 — CKI/HEH/EDF (UK Electricity Distribution Business)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 275/05

Le 7 octobre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5972. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5972.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/4 |
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12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/4

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DÉCLARATION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

relative à Eurofisc, institué en vertu du chapitre X du règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

2010/C 275/06

Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 7 octobre 2010, se félicitent de la création du réseau Eurofisc conformément aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008.

Ils conviennent des modalités organisationnelles et opérationnelles suivantes concernant le fonctionnement du réseau:

1.   Fonctionnaires de liaison Eurofisc

Les fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres seront choisis parmi les experts de la lutte contre la fraude fiscale. Leur identité est communiquée au comité permanent de la coopération administrative (ci-après dénommé «comité»).

Les fonctionnaires de liaison Eurofisc relaieront les échanges d'informations de leur État membre dans les domaines d'activité auxquels ils participent, et ils étudieront, analyseront et échangeront les expériences acquises en ce qui concerne les différents types de fraude, les analyses de risque réalisées à l'échelon national, les domaines présentant des risques et d'autres informations pertinentes en matière de fraude à la TVA. Ils auront accès sans restriction aux informations échangées dans les domaines d'activité Eurofisc auxquels ils participent.

2.   Coordinateurs de domaine d'activité Eurofisc

En principe, il ne devrait pas y avoir, dans l'ensemble, plus d'un coordinateur de domaine d'activité Eurofisc par État membre.

Le coordinateur de domaine d'activité Eurofisc facilitera l'accomplissement des missions exécutées dans le domaine d'activité concerné et encouragera les fonctionnaires de liaison Eurofisc à mener à bonne fin les tâches convenues dans le cadre de celui-ci.

3.   Le groupe Eurofisc

Les fonctionnaires de liaison Eurofisc se réuniront au sein d'un groupe dénommé «groupe Eurofisc». Des représentants de la Commission prendront part aux réunions du groupe Eurofisc, sauf lors de l'examen de questions se rapportant à des contribuables identifiables.

Le groupe Eurofisc sera présidé par un fonctionnaire de liaison Eurofisc désigné par le groupe Eurofisc, pour une durée d'un an qui pourra être prorogée. Dans le cadre du groupe Eurofisc, les fonctionnaires de liaison Eurofisc seront appelés notamment à:

| a) | décider de créer et de supprimer des domaines d'activité Eurofisc en fonction de leur utilité; |
| --- | --- |

a)

décider de créer et de supprimer des domaines d'activité Eurofisc en fonction de leur utilité;

| b) | approuver le rapport annuel qui doit être soumis au comité; et |
| --- | --- |

b)

approuver le rapport annuel qui doit être soumis au comité; et

| c) | évaluer, une fois par an au moins, l'efficacité de l'échange d'informations auquel il aura été procédé dans le cadre de la lutte contre la fraude dans chaque domaine d'activité. |
| --- | --- |

c)

évaluer, une fois par an au moins, l'efficacité de l'échange d'informations auquel il aura été procédé dans le cadre de la lutte contre la fraude dans chaque domaine d'activité.

4.   Réunions concernant les domaines d'activité Eurofisc

Les fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres participant aux différents domaines d'activité se réuniront selon les besoins. Les réunions seront convoquées par les services de la Commission à la demande du coordinateur du domaine d'activité Eurofisc concerné, qui en assurera la présidence. Lors de ces réunions des domaines d'activité, les fonctionnaires de liaison Eurofisc seront appelés à:

| a) | décider des cas spécifiques d'intérêt qui feront l'objet d'un échange d'informations; ainsi qu'à recommander des mesures préventives contre les risques ciblés par le domaine d'activité Eurofisc concerné; |
| --- | --- |

a)

décider des cas spécifiques d'intérêt qui feront l'objet d'un échange d'informations; ainsi qu'à recommander des mesures préventives contre les risques ciblés par le domaine d'activité Eurofisc concerné;

| b) | décider du type d'informations à échanger, ainsi que des modalités pratiques des échanges; et |
| --- | --- |

b)

décider du type d'informations à échanger, ainsi que des modalités pratiques des échanges; et

| c) | désigner un coordinateur de domaine d'activité Eurofisc parmi les fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres participant au domaine d'activité concerné, pour une durée d'un an qui pourra être prorogée. |
| --- | --- |

c)

désigner un coordinateur de domaine d'activité Eurofisc parmi les fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres participant au domaine d'activité concerné, pour une durée d'un an qui pourra être prorogée.

5.   Première réunion du groupe Eurofisc

Un fonctionnaire de liaison Eurofisc de l'État membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil demandera à la Commission de convoquer la première réunion du groupe Eurofisc, qui se tiendra dans les trois mois suivant la date d'application des dispositions du chapitre X du règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'ordre du jour de cette première réunion du groupe Eurofisc comportera les points suivants: la désignation de son président, l'adoption de son règlement intérieur en tenant compte de la présente déclaration, ainsi que l'examen des domaines d'activité qu'il est proposé de créer.

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Commission européenne

| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/6 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/6

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Taux de change de l'euro (1)

11 octobre 2010

2010/C 275/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3936 |
| JPY | yen japonais | 114,24 |
| DKK | couronne danoise | 7,4577 |
| GBP | livre sterling | 0,87460 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2715 |
| CHF | franc suisse | 1,3412 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1235 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,542 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 274,03 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7090 |
| PLN | zloty polonais | 3,9605 |
| RON | leu roumain | 4,2668 |
| TRY | lire turque | 1,9680 |
| AUD | dollar australien | 1,4153 |
| CAD | dollar canadien | 1,4100 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,8131 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8523 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8197 |
| KRW | won sud-coréen | 1 560,69 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6019 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2922 |
| HRK | kuna croate | 7,3203 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 439,09 |
| MYR | ringgit malais | 4,3223 |
| PHP | peso philippin | 60,605 |
| RUB | rouble russe | 41,5750 |
| THB | baht thaïlandais | 41,857 |
| BRL | real brésilien | 2,3198 |
| MXN | peso mexicain | 17,2861 |
| INR | roupie indienne | 61,9320 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3936

JPY

yen japonais

114,24

DKK

couronne danoise

7,4577

GBP

livre sterling

0,87460

SEK

couronne suédoise

9,2715

CHF

franc suisse

1,3412

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1235

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,542

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

274,03

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7090

PLN

zloty polonais

3,9605

RON

leu roumain

4,2668

TRY

lire turque

1,9680

AUD

dollar australien

1,4153

CAD

dollar canadien

1,4100

HKD

dollar de Hong Kong

10,8131

NZD

dollar néo-zélandais

1,8523

SGD

dollar de Singapour

1,8197

KRW

won sud-coréen

1 560,69

ZAR

rand sud-africain

9,6019

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2922

HRK

kuna croate

7,3203

IDR

rupiah indonésien

12 439,09

MYR

ringgit malais

4,3223

PHP

peso philippin

60,605

RUB

rouble russe

41,5750

THB

baht thaïlandais

41,857

BRL

real brésilien

2,3198

MXN

peso mexicain

17,2861

INR

roupie indienne

61,9320

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/7 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/7

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/34/10

MEDIA 2007 — Promotion/Accès au Marché

2010/C 275/08

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les objectifs de la décision susmentionnée du Conseil, il y a:

| — | faciliter et encourager la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des oeuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels, |
| --- | --- |

—

faciliter et encourager la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des oeuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels,

| — | encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international, par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés. |
| --- | --- |

—

encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international, par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein, Norvège), la Suisse et la Croatie.

3.   Actions éligibles

Le présent appel à propositions est destiné à soutenir des actions et activités se déroulant à l’intérieur et en dehors des pays membres du Programme MEDIA.

Les objectifs sont de soutenir des actions ayant les buts suivants:

| — | améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels de l’audiovisuel européens et internationaux, |
| --- | --- |

—

améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels de l’audiovisuel européens et internationaux,

| — | encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels, |
| --- | --- |

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encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels,

| — | encourager l’établissement d’un partenariat économique entre pays et professionnels à l’intérieur et en dehors du programme MEDIA et permettre une meilleure connaissance et compréhension mutuelles. |
| --- | --- |

—

encourager l’établissement d’un partenariat économique entre pays et professionnels à l’intérieur et en dehors du programme MEDIA et permettre une meilleure connaissance et compréhension mutuelles.

La durée des projets est de 12 mois maximum.

Les activités doivent débuter au plus tôt le 1er juin 2011 et doivent se terminer au 31 décembre 2012 au plus tard.

4.   Critères d’attribution

Les candidatures/projets éligibles seront évalués sur 100 points en fonction des critères suivants:

| Dimension européenne de l'action | 30 points |
| --- | --- |
| Impact sur la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes | 30 points |
| Qualité et coût/efficacité du plan d'action soumis | 25 points |
| Aspects novateurs de l'action | 5 points |
| Promotion des œuvres audiovisuelles venant de pays européens à faible capacité de production audiovisuelle | 10 points |

Dimension européenne de l'action

30 points

Impact sur la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes

30 points

Qualité et coût/efficacité du plan d'action soumis

25 points

Aspects novateurs de l'action

5 points

Promotion des œuvres audiovisuelles venant de pays européens à faible capacité de production audiovisuelle

10 points

5.   Budget

Le budget estimatif total alloué au cofinancement de projets s’élève à 2 500 000 EUR (sous réserve de l'adoption du budget 2011).

La subvention maximale ne peut excéder 50 % des coûts totaux de l'action.

L'Agence se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de soumission

Dates limites pour l’envoi des candidatures:

| — | 8 décembre 2010 pour les activités débutant à partir du 1er juin 2011 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2011, |
| --- | --- |

—

8 décembre 2010 pour les activités débutant à partir du 1er juin 2011 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2011,

| — | 1er juin 2011 pour les activités annuelles de 2012 et les activités débutant entre le 1er janvier 2012 et le 31 mai 2012. |
| --- | --- |

—

1er juin 2011 pour les activités annuelles de 2012 et les activités débutant entre le 1er janvier 2012 et le 31 mai 2012.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:

| Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) |
| --- |
| Unit Programme MEDIA — P8 |
| Call for Proposals — EACEA/34/10 — Promotion/Access to Markets |
| M. Constantin DASKALAKIS |
| BOUR 03/30 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA)

Unit Programme MEDIA — P8

Call for Proposals — EACEA/34/10 — Promotion/Access to Markets

M. Constantin DASKALAKIS

BOUR 03/30

Avenue du Bourget 1

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées, et signée par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur seront acceptées.

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices ainsi que les formulaires de candidature se trouvent à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/media

Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions des lignes directrices et être soumises à l'aide des formulaires prévus. Les conditions générales applicables sont celles publiées sur le site: http://eacea.ec.europa.eu/about/eacea_documents_register_en.php

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/10 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5964 — TPV/Philips Branded Monitors and Colour TVS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 275/09

| 1. | Le 1er octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise TPV Technology Limited («TPV», Bermudes) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble des entreprises MMD — Monitors & Displays Holding BV («Meridian Philips Holdco», Pays-Bas) et Ebony Hong Kong Holding Limited («Ebony Philips Holdco», Hong Kong, République populaire de Chine), toutes deux contrôlées par Koninklijke Philips Electronics N.V. («Philips», Pays-Bas), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 1er octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise TPV Technology Limited («TPV», Bermudes) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble des entreprises MMD — Monitors & Displays Holding BV («Meridian Philips Holdco», Pays-Bas) et Ebony Hong Kong Holding Limited («Ebony Philips Holdco», Hong Kong, République populaire de Chine), toutes deux contrôlées par Koninklijke Philips Electronics N.V. («Philips», Pays-Bas), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TPV: conception et fabrication de dispositifs d'affichage pour téléviseurs et écrans, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TPV: conception et fabrication de dispositifs d'affichage pour téléviseurs et écrans,

| — | Meridian Philips Holdco: vente sous marque et distribution d’écrans d’ordinateurs et de produits de signalisation publique, |
| --- | --- |

—

Meridian Philips Holdco: vente sous marque et distribution d’écrans d’ordinateurs et de produits de signalisation publique,

| — | Ebony Philips Holdco: vente sous marque et distribution de téléviseurs couleur en République populaire de Chine. |
| --- | --- |

—

Ebony Philips Holdco: vente sous marque et distribution de téléviseurs couleur en République populaire de Chine.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5964 — TPV/Philips Branded Monitors and Colour TVS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5964 — TPV/Philips Branded Monitors and Colour TVS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/11 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/11

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Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

2010/C 275/10

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1), les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

| Date de réception | 22.6.2010 |
| --- | --- |
| Nombre de pages | 30 |
| Langue de la demande | Anglais |
| Numéro de dossier | TDT-US-N0014 |

Date de réception

22.6.2010

Nombre de pages

30

Langue de la demande

Anglais

Numéro de dossier

TDT-US-N0014

Demandeur:

| Autorité compétente de l’État membre | : | Wine America |
| --- | --- | --- |
| 1212 New York Avenue, Suite 425 |
| Washington, DC 20005 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

Autorité compétente de l’État membre

:

Wine America

1212 New York Avenue, Suite 425

Washington, DC 20005

UNITED STATES OF AMERICA

| California Export Association |
| --- |
| 425 Market St., Suite 1000 |
| San Francisco, CA 94105 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

California Export Association

425 Market St., Suite 1000

San Francisco, CA 94105

UNITED STATES OF AMERICA

Dénomination: CHÂTEAU

Mention traditionnelle au sens de l'article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

| — | Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission |
| --- | --- |

—

Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

| — | Appellations d'origine protégées |
| --- | --- |

—

Appellations d'origine protégées

Catégories de produits de la vigne:

| — | Vin, vin de liqueur, vin mousseux, vin mousseux de qualité, vin mousseux gazéifié, vin pétillant, vin pétillant gazéifié [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil] |
| --- | --- |

—

Vin, vin de liqueur, vin mousseux, vin mousseux de qualité, vin mousseux gazéifié, vin pétillant, vin pétillant gazéifié [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil]

Définition:

| — | Vin produit dans la région d’une appellation d'origine, telle que définie au titre 27, point 4.25, du Code of Federal Regulations (27 CFR 4.25), par un producteur ou groupe de producteurs à partir de raisins issus des vignes de ce producteur ou groupe de producteurs ou de vignes qui ont été traditionnellement exploitées par ce producteur ou groupe de producteurs, utilisant sur l'étiquette le terme «château» comme partie intégrante du nom de la marque tel que défini au titre 27 du CFR, point 4.33. |
| --- | --- |

—

Vin produit dans la région d’une appellation d'origine, telle que définie au titre 27, point 4.25, du Code of Federal Regulations (27 CFR 4.25), par un producteur ou groupe de producteurs à partir de raisins issus des vignes de ce producteur ou groupe de producteurs ou de vignes qui ont été traditionnellement exploitées par ce producteur ou groupe de producteurs, utilisant sur l'étiquette le terme «château» comme partie intégrante du nom de la marque tel que défini au titre 27 du CFR, point 4.33.

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(1)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

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| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/13 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/13

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Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

2010/C 275/11

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1), les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

| Date de réception | 22.6.2010 |
| --- | --- |
| Nombre de pages | 22 |
| Langue de la demande | Anglais |
| Numéro de dossier | TDT-US-N0015 |

Date de réception

22.6.2010

Nombre de pages

22

Langue de la demande

Anglais

Numéro de dossier

TDT-US-N0015

Demandeur:

| Autorité compétente de l’État membre | : | Wine America |
| --- | --- | --- |
| 1212 New York Avenue, Suite 425 |
| Washington, DC 20005 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

Autorité compétente de l’État membre

:

Wine America

1212 New York Avenue, Suite 425

Washington, DC 20005

UNITED STATES OF AMERICA

| California Export Association |
| --- |
| 425 Market St., Suite 1000 |
| San Francisco, CA 94105 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

California Export Association

425 Market St., Suite 1000

San Francisco, CA 94105

UNITED STATES OF AMERICA

Dénomination: CLOS

Mention traditionnelle au sens de l'article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

| — | Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission |
| --- | --- |

—

Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

| — | Appellations d'origine protégées |
| --- | --- |

—

Appellations d'origine protégées

Catégories de produits de la vigne:

| — | Vin, vin de liqueur, vin mousseux, vin mousseux de qualité, vin mousseux gazéifié, vin pétillant, vin pétillant gazéifié [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil] |
| --- | --- |

—

Vin, vin de liqueur, vin mousseux, vin mousseux de qualité, vin mousseux gazéifié, vin pétillant, vin pétillant gazéifié [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil]

Définition:

| — | Vin produit dans la région d’une appellation d'origine telle que définie au titre 27, point 4.25, du Code of Federal Regulations (27 CFR 4.25), par un producteur ou groupe de producteurs à partir de raisins issus des vignes de ce producteur ou groupe de producteurs ou de vignes qui ont été traditionnellement exploitées par ce producteur ou groupe de producteurs utilisant, sur l'étiquette le terme «clos» comme partie intégrante du nom de la marque tel que défini au titre 27 du CFR, point 4.33. |
| --- | --- |

—

Vin produit dans la région d’une appellation d'origine telle que définie au titre 27, point 4.25, du Code of Federal Regulations (27 CFR 4.25), par un producteur ou groupe de producteurs à partir de raisins issus des vignes de ce producteur ou groupe de producteurs ou de vignes qui ont été traditionnellement exploitées par ce producteur ou groupe de producteurs utilisant, sur l'étiquette le terme «clos» comme partie intégrante du nom de la marque tel que défini au titre 27 du CFR, point 4.33.

---

(1)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

---

| 12.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/15 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/15

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Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

2010/C 275/12

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1), les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

| Date de réception | 22.6.2010 |
| --- | --- |
| Nombre de pages | 23 |
| Langue de la demande | Anglais |
| Numéro de dossier | TDT-US-N0016 |

Date de réception

22.6.2010

Nombre de pages

23

Langue de la demande

Anglais

Numéro de dossier

TDT-US-N0016

Demandeur:

| Autorité compétente de l’État membre | : | Wine America |
| --- | --- | --- |
| 1212 New York Avenue, Suite 425 |
| Washington, DC 20005 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

Autorité compétente de l’État membre

:

Wine America

1212 New York Avenue, Suite 425

Washington, DC 20005

UNITED STATES OF AMERICA

| California Export Association |
| --- |
| 425 Market St., Suite 1000 |
| San Francisco, CA 94105 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

California Export Association

425 Market St., Suite 1000

San Francisco, CA 94105

UNITED STATES OF AMERICA

Dénomination: CLASSIC

Mention traditionnelle au sens de l'article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

| — | Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission |
| --- | --- |

—

Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

| — | Appellations d'origine protégées |
| --- | --- |

—

Appellations d'origine protégées

Catégories de produits de la vigne:

| — | Vin [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil] |
| --- | --- |

—

Vin [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil]

Définition:

| — | Vin produit dans la région d'une appellation d'origine, telle que définie au titre 27, point 4.25, du Code of Federal Regulations (27 CFR 4.25), à partir d'une variété de vigne spécifique. |
| --- | --- |

—

Vin produit dans la région d'une appellation d'origine, telle que définie au titre 27, point 4.25, du Code of Federal Regulations (27 CFR 4.25), à partir d'une variété de vigne spécifique.

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(1)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

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