# Journal officiel C 286E/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2010.286.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 286E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année22 octobre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.286.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 286E

Édition de langue française

Communications et informations

53e année22 octobre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2009-2010Séances du 15 au 17 décembre 2009Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 103 E, 22.4.2010
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mercredi, 16 décembre 2009 |
| 2010/C 286E/01 | Perspectives du programme de Doha pour le développement à la suite de la Septième Conférence ministérielle de l'OMCRésolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC | 1 |
| 2010/C 286E/02 | Mesures restrictives affectant les droits des individus suite à l'entrée en vigueur du traité de LisbonneRésolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, en ce qui concerne le Zimbabwe et en raison de la situation en Somalie | 5 |
| | Jeudi, 17 décembre 2009 |
| 2010/C 286E/03 | Améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents suite à l'entrée en vigueur du traité de LisbonneRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) no 1049/2001) | 12 |
| 2010/C 286E/04 | BelarusRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le Belarus | 16 |
| 2010/C 286E/05 | Violence en République démocratique du CongoRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la violence en République démocratique du Congo | 21 |
| 2010/C 286E/06 | Ouganda: Projet de législation anti-homosexualitéRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda | 25 |
| 2010/C 286E/07 | Azerbaïdjan: Liberté d'expressionRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la liberté d'expression en Azerbaïdjan | 27 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2009-2010Séances du 15 au 17 décembre 2009Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 103 E, 22.4.2010
  TEXTES ADOPTÉS

Mercredi, 16 décembre 2009

2010/C 286E/01

Perspectives du programme de Doha pour le développement à la suite de la Septième Conférence ministérielle de l'OMCRésolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC

1

2010/C 286E/02

Mesures restrictives affectant les droits des individus suite à l'entrée en vigueur du traité de LisbonneRésolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, en ce qui concerne le Zimbabwe et en raison de la situation en Somalie

5

Jeudi, 17 décembre 2009

2010/C 286E/03

Améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents suite à l'entrée en vigueur du traité de LisbonneRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) no 1049/2001)

o

12

2010/C 286E/04

BelarusRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le Belarus

16

2010/C 286E/05

Violence en République démocratique du CongoRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la violence en République démocratique du Congo

21

2010/C 286E/06

Ouganda: Projet de législation anti-homosexualitéRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda

25

2010/C 286E/07

Azerbaïdjan: Liberté d'expressionRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la liberté d'expression en Azerbaïdjan

27

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mercredi, 16 décembre 2009 |
| 2010/C 286E/08 | Vérification des pouvoirsDécision du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur la vérification des pouvoirs (2009/2091(REG)) | 30 |
| ANNEXE | 32 |
| 2010/C 286E/09 | Conférences des présidents des commissions et des présidents des délégations (interprétation des articles 27 et 28)Décision du Parlement européen du 16 décembre 2009 concernant le remplacement, en cas d'absence, du Président de la Conférence des présidents des commissions ou de la Conférence des présidents des délégations (interprétation des articles 27 et 28 du règlement du Parlement européen) | 44 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi, 16 décembre 2009

2010/C 286E/08

Vérification des pouvoirsDécision du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur la vérification des pouvoirs (2009/2091(REG))

30

ANNEXE

ANNEXE

32

2010/C 286E/09

Conférences des présidents des commissions et des présidents des délégations (interprétation des articles 27 et 28)Décision du Parlement européen du 16 décembre 2009 concernant le remplacement, en cas d'absence, du Président de la Conférence des présidents des commissions ou de la Conférence des présidents des délégations (interprétation des articles 27 et 28 du règlement du Parlement européen)

44

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 15 décembre 2009 |
| 2010/C 286E/10 | Instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (Progress) ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress) (COM(2009)0333 – C7-0053/2009 – 2009/0096(COD)) | 45 |
| P7_TC1-COD(2009)0096Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2009 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale | 46 |
| | Mercredi, 16 décembre 2009 |
| 2010/C 286E/11 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: SE/Volvo - AT/Steiermark - NL/HeijmansRésolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0602 – C7-0254/2009 – 2009/2183(BUD)) | 47 |
| ANNEXE | 48 |
| 2010/C 286E/12 | Projet de budget rectificatif no 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – CommissionRésolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur le projet de budget rectificatif no 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission (16327/2009 – C7-0288/2009 – 2009/2185(BUD)) | 50 |
| | Jeudi, 17 décembre 2009 |
| 2010/C 286E/13 | Mobilisation de l'instrument de flexibilité: projet dans le domaine de l'énergieRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0660 – C7-0303/2009 – 2009/2207(BUD)) | 52 |
| ANNEXE | 53 |
| 2010/C 286E/14 | Cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique, deuxième révision (modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (COM(2009)0662 – C7-0305/2009 – 2009/2211(ACI)) | 54 |
| ANNEXE | 56 |
| ANNEXE | 57 |
| 2010/C 286E/15 | Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections)Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (11902/2009 – C7-0127/2009 – 2009/2002(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2010 (SEC(2009)1133 – 14272/2009 – C7–0215/2009), 2/2010 (SEC(2009)1462 – 16328/2009 – C7-0292/2009) et 3/2010 (SEC(2009)1635 – 16731/2009 – C7-0304/2009) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 | 58 |
| ANNEXE I | 65 |
| ANNEXE II | 66 |
| ANNEXE III | 67 |
| ANNEXE IV | 67 |
| ANNEXE V | 67 |
| DÉCLARATION COMMUNE | 68 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 15 décembre 2009

2010/C 286E/10

Instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (Progress) ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress) (COM(2009)0333 – C7-0053/2009 – 2009/0096(COD))

45

P7_TC1-COD(2009)0096Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2009 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale

o

46

Mercredi, 16 décembre 2009

2010/C 286E/11

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: SE/Volvo - AT/Steiermark - NL/HeijmansRésolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0602 – C7-0254/2009 – 2009/2183(BUD))

47

ANNEXE

48

2010/C 286E/12

Projet de budget rectificatif no 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – CommissionRésolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur le projet de budget rectificatif no 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission (16327/2009 – C7-0288/2009 – 2009/2185(BUD))

o

o

50

Jeudi, 17 décembre 2009

2010/C 286E/13

Mobilisation de l'instrument de flexibilité: projet dans le domaine de l'énergieRésolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0660 – C7-0303/2009 – 2009/2207(BUD))

52

ANNEXE

53

2010/C 286E/14

Cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique, deuxième révision (modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (COM(2009)0662 – C7-0305/2009 – 2009/2211(ACI))

54

ANNEXE

56

ANNEXE

57

2010/C 286E/15

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections)Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (11902/2009 – C7-0127/2009 – 2009/2002(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2010 (SEC(2009)1133 – 14272/2009 – C7–0215/2009), 2/2010 (SEC(2009)1462 – 16328/2009 – C7-0292/2009) et 3/2010 (SEC(2009)1635 – 16731/2009 – C7-0304/2009) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010

os

58

ANNEXE I

65

ANNEXE II

66

ANNEXE III

67

ANNEXE IV

67

ANNEXE V

67

DÉCLARATION COMMUNE

68

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2009-2010 Séances du 15 au 17 décembre 2009 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 103 E, 22.4.2010 TEXTES ADOPTÉS

Mercredi, 16 décembre 2009

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/1 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/1

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Mercredi, 16 décembre 2009Perspectives du programme de Doha pour le développement à la suite de la Septième Conférence ministérielle de l'OMC

P7_TA(2009)0110

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC

2010/C 286 E/01

Le Parlement européen,

vu l'accord du GATT, chapitre IV, articles 36 «Principes et objectifs» et 37 «Engagements»,

vu la déclaration ministérielle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 14 novembre 2001,

vu la déclaration ministérielle de Hong Kong de l'OMC du 18 décembre 2005,

vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (1),

vu les avant-projets (ou projets de «modalités») de 2008 pour un accord final sur l'agriculture et les produits non agricoles,

vu l'engagement de maintenir le statu quo pris par les dirigeants mondiaux du G20, lors de récents sommets, à l'effet de s'abstenir de mesures qui dresseraient des obstacles aux échanges et à l'investissement et de corriger promptement toute mesure de cette nature,

vu le discours d'ouverture prononcé par Pascal Lamy lors du forum public de l'OMC du 28 septembre 2009,

vu les objectifs du Millénaire pour le développement et les engagements pris par les États membres de l'Union en matière d'aides publiques visant à lutter contre la faim et la pauvreté,

vu le rapport annuel 2009 de l'OMC,

vu la synthèse du Président concernant la septième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue le 2 décembre 2009,

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans l'objectif de créer de nouvelles opportunités commerciales, de renforcer les règles multilatérales du commerce et de remédier aux déséquilibres actuels du système d'échanges commerciaux, de mettre le commerce au service du développement durable en mettant l'accent sur l'intégration économique des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA), découlant de la conviction qu'un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à un commerce équitable et au libre-échange, au service du développement de tous les continents, |
| --- | --- |

A.

considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans l'objectif de créer de nouvelles opportunités commerciales, de renforcer les règles multilatérales du commerce et de remédier aux déséquilibres actuels du système d'échanges commerciaux, de mettre le commerce au service du développement durable en mettant l'accent sur l'intégration économique des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA), découlant de la conviction qu'un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à un commerce équitable et au libre-échange, au service du développement de tous les continents,

| B. | considérant que la déclaration de Doha réaffirme la promesse de traitements particuliers et différenciés pour les pays en développement, en vue de tenir compte des disparités de situation de ceux-ci, |
| --- | --- |

B.

considérant que la déclaration de Doha réaffirme la promesse de traitements particuliers et différenciés pour les pays en développement, en vue de tenir compte des disparités de situation de ceux-ci,

| C. | considérant que les pourparlers ministériels de l'OMC qui devaient conclure le cycle de Doha se sont enlisés à la fin du mois de juillet 2008, |
| --- | --- |

C.

considérant que les pourparlers ministériels de l'OMC qui devaient conclure le cycle de Doha se sont enlisés à la fin du mois de juillet 2008,

| D. | considérant que le commerce international s'est trouvé particulièrement touché par la crise économique, les flux d'échanges chutant encore plus que la production mondiale, |
| --- | --- |

D.

considérant que le commerce international s'est trouvé particulièrement touché par la crise économique, les flux d'échanges chutant encore plus que la production mondiale,

| E. | considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sécurité juridique, en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sécurité juridique, en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives,

| F. | considérant que la septième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Genève du 30 novembre au 2 décembre 2009 a souligné l'importance essentielle des échanges commerciaux et du cycle de Doha pour contribuer à la relance économique et pour atténuer la pauvreté dans les pays en développement, |
| --- | --- |

F.

considérant que la septième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Genève du 30 novembre au 2 décembre 2009 a souligné l'importance essentielle des échanges commerciaux et du cycle de Doha pour contribuer à la relance économique et pour atténuer la pauvreté dans les pays en développement,

| G. | considérant que le terme «Union européenne» a été utilisé pour la première fois à l'OMC au cours de la session de travail du 1er décembre 2009 lors de la septième conférence ministérielle, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, |
| --- | --- |

G.

considérant que le terme «Union européenne» a été utilisé pour la première fois à l'OMC au cours de la session de travail du 1er décembre 2009 lors de la septième conférence ministérielle, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

| 1. | réitère son engagement en faveur du système commercial multilatéral et vis-à-vis de l'OMC, en tant que garante d'un système commercial réglementé; est convaincu que l'OMC a un rôle essentiel à jouer pour assurer une meilleure gestion de la mondialisation et une distribution plus équitable de ses bénéfices; |
| --- | --- |

1.

réitère son engagement en faveur du système commercial multilatéral et vis-à-vis de l'OMC, en tant que garante d'un système commercial réglementé; est convaincu que l'OMC a un rôle essentiel à jouer pour assurer une meilleure gestion de la mondialisation et une distribution plus équitable de ses bénéfices;

| 2. | estime que, dans le contexte de la crise économique actuelle, les règles et les engagements de l'OMC ont évité dans une large mesure que les États membres aient recours à des mesures de restriction du commerce, tout en permettant de la flexibilité dans l'adoption des mesures de relance économique; |
| --- | --- |

2.

estime que, dans le contexte de la crise économique actuelle, les règles et les engagements de l'OMC ont évité dans une large mesure que les États membres aient recours à des mesures de restriction du commerce, tout en permettant de la flexibilité dans l'adoption des mesures de relance économique;

| 3. | encourage les membres de l'OMC à rester déterminés à lutter activement contre le protectionnisme dans toutes leurs relations commerciales bilatérales et multilatérales et dans tous leurs futurs accords; |
| --- | --- |

3.

encourage les membres de l'OMC à rester déterminés à lutter activement contre le protectionnisme dans toutes leurs relations commerciales bilatérales et multilatérales et dans tous leurs futurs accords;

PDD (Programme de Doha pour le développement)

| 4. | rappelle qu'il appuie fermement l'idée de placer le développement au cœur du PDD et invite les membres de l'OMC à atteindre les objectifs ambitieux établis dans la déclaration ministérielle de Doha de 2001 afin de garantir que le cycle de négociations commerciales actuel soit un cycle de développement et qu'il contribue à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies; |
| --- | --- |

4.

rappelle qu'il appuie fermement l'idée de placer le développement au cœur du PDD et invite les membres de l'OMC à atteindre les objectifs ambitieux établis dans la déclaration ministérielle de Doha de 2001 afin de garantir que le cycle de négociations commerciales actuel soit un cycle de développement et qu'il contribue à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;

| 5. | estime que pour respecter pleinement l'engagement de clôturer le cycle de développement, les pays industrialisés doivent éviter de poursuivre des objectifs de négociation qui pourraient compromettre les objectifs de développement, cependant que les pays émergents doivent veiller à ce que leurs objectifs de développement ne mettent pas en danger ceux d'autres pays en développement, en particulier ceux des PMA; |
| --- | --- |

5.

estime que pour respecter pleinement l'engagement de clôturer le cycle de développement, les pays industrialisés doivent éviter de poursuivre des objectifs de négociation qui pourraient compromettre les objectifs de développement, cependant que les pays émergents doivent veiller à ce que leurs objectifs de développement ne mettent pas en danger ceux d'autres pays en développement, en particulier ceux des PMA;

| 6. | reconnaît les progrès accomplis dans la réalisation du PDD depuis la conférence ministérielle de Hong Kong; prend acte des engagements pris lors de la septième conférence ministérielle, qui s'est tenue à Genève, et qui ne portaient pas sur les négociations relatives au PDD; |
| --- | --- |

6.

reconnaît les progrès accomplis dans la réalisation du PDD depuis la conférence ministérielle de Hong Kong; prend acte des engagements pris lors de la septième conférence ministérielle, qui s'est tenue à Genève, et qui ne portaient pas sur les négociations relatives au PDD;

| 7. | soutient résolument l'aboutissement du PDD sur la base de négociations globales, ambitieuses et équilibrées, au bénéfice de la croissance économique et du développement dans le monde entier ainsi que de la crédibilité du système commercial multilatéral; estime que, mené à bien, le PDD pourrait constituer un paramètre important pour stimuler la reprise économique à l'échelle mondiale après la crise financière et économique; |
| --- | --- |

7.

soutient résolument l'aboutissement du PDD sur la base de négociations globales, ambitieuses et équilibrées, au bénéfice de la croissance économique et du développement dans le monde entier ainsi que de la crédibilité du système commercial multilatéral; estime que, mené à bien, le PDD pourrait constituer un paramètre important pour stimuler la reprise économique à l'échelle mondiale après la crise financière et économique;

| 8. | invite instamment les économies émergentes à assumer leurs responsabilités d'acteurs économiques mondiaux et à faire des concessions proportionnelles à leur niveau de développement et de compétitivité (sectorielle); souligne l'importance du commerce nord-sud et celle du commerce sud-sud; |
| --- | --- |

8.

invite instamment les économies émergentes à assumer leurs responsabilités d'acteurs économiques mondiaux et à faire des concessions proportionnelles à leur niveau de développement et de compétitivité (sectorielle); souligne l'importance du commerce nord-sud et celle du commerce sud-sud;

| 9. | invite les pays développés et les économies émergentes à suivre l'initiative «Tout sauf les armes» de l'Union en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; souligne également l'importance d'un cadre amélioré pour le programme d'aide au commerce; |
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9.

invite les pays développés et les économies émergentes à suivre l'initiative «Tout sauf les armes» de l'Union en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; souligne également l'importance d'un cadre amélioré pour le programme d'aide au commerce;

| 10. | invite la Commission à poursuivre les objectifs exposés dans le mandat de négociation en ce qui concerne la protection des indications géographiques et des droits de propriété intellectuelle (DPI), l'accès au marché pour les marchandises industrielles et les services ainsi que les marchés publics aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement, et les exigences minimales pour les normes environnementales et sociales; |
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10.

invite la Commission à poursuivre les objectifs exposés dans le mandat de négociation en ce qui concerne la protection des indications géographiques et des droits de propriété intellectuelle (DPI), l'accès au marché pour les marchandises industrielles et les services ainsi que les marchés publics aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement, et les exigences minimales pour les normes environnementales et sociales;

| 11. | encourage l'Union à jouer un rôle de chef de file dans la promotion de progrès tangibles lors des négociations en cours au sein de l'OMC, afin de clore le cycle de Doha et de faciliter la participation pleine et entière des pays en développement et des PMA au commerce international, en jetant un pont entre les différentes positions des membres de l'OMC; |
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11.

encourage l'Union à jouer un rôle de chef de file dans la promotion de progrès tangibles lors des négociations en cours au sein de l'OMC, afin de clore le cycle de Doha et de faciliter la participation pleine et entière des pays en développement et des PMA au commerce international, en jetant un pont entre les différentes positions des membres de l'OMC;

Agriculture

| 12. | invite la Commission à se conformer scrupuleusement au mandat de négociation qui lui a été confié par le Conseil, et qui fixe comme limite de son action la réforme, déjà menée à bien, de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux, et à défendre résolument la position de l'Union sur les indications géographiques; |
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12.

invite la Commission à se conformer scrupuleusement au mandat de négociation qui lui a été confié par le Conseil, et qui fixe comme limite de son action la réforme, déjà menée à bien, de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux, et à défendre résolument la position de l'Union sur les indications géographiques;

| 13. | appelle la Commission à assurer aux producteurs ACP et communautaires, dans le cadre de l’accord sur la banane, actuellement en phase de conclusion, une réelle sécurité juridique, de même que la prise en compte des conséquences financières induites par cet accord; |
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13.

appelle la Commission à assurer aux producteurs ACP et communautaires, dans le cadre de l’accord sur la banane, actuellement en phase de conclusion, une réelle sécurité juridique, de même que la prise en compte des conséquences financières induites par cet accord;

| 14. | rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la réunion ministérielle de Hong-Kong d'assurer l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent; |
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14.

rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la réunion ministérielle de Hong-Kong d'assurer l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent;

| 15. | demande aux pays industrialisés et aux économies émergentes de veiller à ce que l'accord garantisse aux pays en voie de développement l'utilisation des instruments de politique nécessaires pour défendre et développer leur secteur agricole, la production alimentaire locale, pour relever le niveau de vie en milieu rural et accroître la sécurité alimentaire, c'est-à-dire l'accès universel à une alimentation appropriée à des prix abordables; demande par conséquent que l'accord comporte des dispositions claires relatives à un traitement spécial et différencié, en particulier pour ce qui est des produits spéciaux et du mécanisme de sauvegarde; |
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15.

demande aux pays industrialisés et aux économies émergentes de veiller à ce que l'accord garantisse aux pays en voie de développement l'utilisation des instruments de politique nécessaires pour défendre et développer leur secteur agricole, la production alimentaire locale, pour relever le niveau de vie en milieu rural et accroître la sécurité alimentaire, c'est-à-dire l'accès universel à une alimentation appropriée à des prix abordables; demande par conséquent que l'accord comporte des dispositions claires relatives à un traitement spécial et différencié, en particulier pour ce qui est des produits spéciaux et du mécanisme de sauvegarde;

Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA)

| 16. | demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès aux marchés moyennant des baisses importantes des droits appliqués, tout en permettant l'application d'un traitement spécial et différencié; est favorable à la poursuite d'initiatives sectorielles dans les domaines intéressant les exportations de l'Union; |
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16.

demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès aux marchés moyennant des baisses importantes des droits appliqués, tout en permettant l'application d'un traitement spécial et différencié; est favorable à la poursuite d'initiatives sectorielles dans les domaines intéressant les exportations de l'Union;

Services

| 17. | invite instamment la Commission à s'en tenir à une position de négociation ferme, visant à améliorer réellement l'accès des produits et services européens aux marchés des pays développés et des économies émergentes; |
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17.

invite instamment la Commission à s'en tenir à une position de négociation ferme, visant à améliorer réellement l'accès des produits et services européens aux marchés des pays développés et des économies émergentes;

| 18. | demande que l'on veille à ce que les accords commerciaux dans le secteur des services financiers prévoient des dispositions garantissant le respect des objectifs de la communauté internationale et du G 20 en ce qui concerne la réglementation de ces services, en particulier pour éviter les vides juridiques et l'évasion fiscale; |
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18.

demande que l'on veille à ce que les accords commerciaux dans le secteur des services financiers prévoient des dispositions garantissant le respect des objectifs de la communauté internationale et du G 20 en ce qui concerne la réglementation de ces services, en particulier pour éviter les vides juridiques et l'évasion fiscale;

| 19. | appelle à une intensification des négociations dans le secteur des services, afin de parvenir à une plus grande libéralisation des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC et leur droit à réglementer les services publics; |
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19.

appelle à une intensification des négociations dans le secteur des services, afin de parvenir à une plus grande libéralisation des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC et leur droit à réglementer les services publics;

Réforme de l'OMC

| 20. | appelle de ses vœux une réflexion sur une réforme institutionnelle de l'OMC, visant à améliorer son fonctionnement ainsi que sa légitimité et sa responsabilisation démocratiques; souligne à cet égard l'importance de donner une dimension parlementaire à l'OMC; demande à la Commission de jouer un rôle actif dans la future réforme institutionnelle de l'OMC et dans la promotion d'une assemblée parlementaire de l'OMC; |
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20.

appelle de ses vœux une réflexion sur une réforme institutionnelle de l'OMC, visant à améliorer son fonctionnement ainsi que sa légitimité et sa responsabilisation démocratiques; souligne à cet égard l'importance de donner une dimension parlementaire à l'OMC; demande à la Commission de jouer un rôle actif dans la future réforme institutionnelle de l'OMC et dans la promotion d'une assemblée parlementaire de l'OMC;

| 21. | est convaincu que l'OMC doit aborder plus efficacement les liens existants entre le commerce et les nouveaux défis mondiaux tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire et la souveraineté ainsi que des conditions de travail décentes; |
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21.

est convaincu que l'OMC doit aborder plus efficacement les liens existants entre le commerce et les nouveaux défis mondiaux tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire et la souveraineté ainsi que des conditions de travail décentes;

| 22. | plaide en faveur d'une coopération renforcée entre l'OMC et d'autres organisations et organes internationaux tels que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation internationale du travail (OIT), le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), de façon à assurer une complémentarité et une cohérence entre les questions commerciales et les préoccupations non commerciales; soutient, dans ce contexte, les efforts déployés en faveur de l'adoption de normes internationales et pour la coopération réglementaire; |
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22.

plaide en faveur d'une coopération renforcée entre l'OMC et d'autres organisations et organes internationaux tels que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation internationale du travail (OIT), le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), de façon à assurer une complémentarité et une cohérence entre les questions commerciales et les préoccupations non commerciales; soutient, dans ce contexte, les efforts déployés en faveur de l'adoption de normes internationales et pour la coopération réglementaire;

| 23. | est favorable au renforcement des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux existants (OMC-plus) et à la conclusion de nouveaux accords de ce type, à titre de complément au cadre multilatéral; |
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23.

est favorable au renforcement des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux existants (OMC-plus) et à la conclusion de nouveaux accords de ce type, à titre de complément au cadre multilatéral;

Traité de Lisbonne

| 24. | demande à la Commission d'associer le Parlement aux négociations en cours; attire dès lors l'attention sur la nécessité de renégocier l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, pour tenir compte des dispositions commerciales du traité de Lisbonne, d'après lesquelles la politique commerciale européenne doit faire l'objet d'un contrôle démocratique rigoureux; se propose de réviser cet accord afin d'établir la pleine participation du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne, en garantissant notamment:






  a) | que le Parlement soit informé, avant l'ouverture de négociations, sur la base juridique retenue, |
| --- | --- | --- |

24.

demande à la Commission d'associer le Parlement aux négociations en cours; attire dès lors l'attention sur la nécessité de renégocier l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, pour tenir compte des dispositions commerciales du traité de Lisbonne, d'après lesquelles la politique commerciale européenne doit faire l'objet d'un contrôle démocratique rigoureux; se propose de réviser cet accord afin d'établir la pleine participation du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne, en garantissant notamment:

a)

que le Parlement soit informé, avant l'ouverture de négociations, sur la base juridique retenue,

| b) | que, si le Parlement formule une demande formelle en ce sens, le Conseil décide de ne pas autoriser l'ouverture de négociations avant que le Parlement ait pris position sur le mandat de négociations envisagé, sur la base d'un rapport de la commission compétente, |
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b)

que, si le Parlement formule une demande formelle en ce sens, le Conseil décide de ne pas autoriser l'ouverture de négociations avant que le Parlement ait pris position sur le mandat de négociations envisagé, sur la base d'un rapport de la commission compétente,

| c) | que le Parlement reçoive une information complète, régulière et en temps utile sur le déroulement de toutes les négociations commerciales, bilatérales et multilatérales, |
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c)

que le Parlement reçoive une information complète, régulière et en temps utile sur le déroulement de toutes les négociations commerciales, bilatérales et multilatérales,

| d) | que, si, à un stade quelconque des négociations, le Parlement adopte des recommandations relatives à la conduite de celles-ci, la Commission tienne compte de l'avis du Parlement avant de conclure un accord, |
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d)

que, si, à un stade quelconque des négociations, le Parlement adopte des recommandations relatives à la conduite de celles-ci, la Commission tienne compte de l'avis du Parlement avant de conclure un accord,

| e) | que soit mis sur pied et utilisé un inventaire interinstitutionnel reprenant tous les documents que la Commission met à la disposition du comité spécial prévu à l'article 207, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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e)

que soit mis sur pied et utilisé un inventaire interinstitutionnel reprenant tous les documents que la Commission met à la disposition du comité spécial prévu à l'article 207, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

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* *

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au directeur général de l'OMC. |
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25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au directeur général de l'OMC.

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(1)  JO C 293E du 2.12.2006, p. 155.

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| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/5 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/5

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Mercredi, 16 décembre 2009Mesures restrictives affectant les droits des individus suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

P7_TA(2009)0111

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, en ce qui concerne le Zimbabwe et en raison de la situation en Somalie

2010/C 286 E/02

Le Parlement européen,

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'ensemble des conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, la Charte des Nations unies, et notamment ses articles 1 et 25 et, au chapitre VII, ses articles 39 et 41,

vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des droits de l’homme) et ses protocoles, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte), et notamment son titre VI, Justice, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2009,

vu les dispositions pertinentes du traité de Lisbonne, qui modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier les articles 75, 215 et 275 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et les dispositions relatives aux principes démocratiques inscrites au titre II du traité sur l'Union européenne,

vu les dispositions pertinentes de l'ancien traité sur l'Union européenne (articles 3, 6, 11, 13, 19, 21, 29 et 39) et du traité instituant la Communauté européenne (articles 60, 133, 296, 297, 301 et 308),

vu les documents pertinents du Conseil dans ce domaine (1),

vu les positions communes du Conseil 2001/930/PESC, relative à la lutte contre le terrorisme (2), et 2001/931/PESC, relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (3), datées toutes deux du 27 décembre 2001, ainsi que le règlement (CE) du Conseil no 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (4),

vu la position commune du Conseil 2002/402/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaïda ainsi que des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés (5), ainsi que le règlement (CE) du Conseil no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (6), toutes deux datées du 27 mai 2002, et la proposition pertinente de la Commission et le document du Conseil (7),

vu la position commune 2009/138/PESC du 16 février 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (8), la proposition pertinente de la Commission (9), la position commune 2004/161/PESC du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (10), modifiée par la position commune 2008/632/PESC du 31 juillet 2008 (11), et la proposition pertinente de la Commission (12),

vu ses résolutions pertinentes dans ce domaine, et plus particulièrement sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme (13),

vu le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du 16 novembre 2007, intitulé «Listes noires du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’Union européenne» et l'addendum à ce rapport en date du 22 janvier 2008,

vu la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, et notamment son arrêt du 3 septembre 2008 dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission
   (14),

vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données, du 28 juillet 2009, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban,

vu la lettre adressée le 12 novembre 2009 par la présidente de la commission du développement au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

vu les questions du 16 novembre 2009 à la Commission et au Conseil sur les mesures restrictives (O-0135/2009 – B7-0233/2009 et O-0136/2009 – B7-0234/2009),

vu les positions exprimées lors de la réunion du 3 décembre 2009 de la commission des affaires juridiques sur la base juridique, en vertu du traité de Lisbonne, des propositions se rapportant aux documents concernant Oussama ben Laden, le réseau Al-Qaïda et les Taliban, la Somalie et le Zimbabwe,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le respect des droits de l'homme est l'un des principes fondateurs de l'Union (article 2 du traité sur l'Union européenne), qui se traduit également dans ses actions extérieures étant donné que, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne «l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international», |
| --- | --- |

A.

considérant que le respect des droits de l'homme est l'un des principes fondateurs de l'Union (article 2 du traité sur l'Union européenne), qui se traduit également dans ses actions extérieures étant donné que, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne «l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international»,

| B. | considérant que l'Union est déterminée à lutter contre le terrorisme dans toutes ses dimensions – qu'il ait son origine ou opère à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'UE –, tout en agissant dans les limites définies clairement par l'état de droit et le respect des droits fondamentaux par le biais de différents instruments et moyens; considérant qu'il convient de prendre d'extrêmes précautions afin que, dans ce domaine particulier, les droits fondamentaux soient pleinement respectés et que toutes les mesures prises en vue de lutter contre le terrorisme soient proportionnées, appropriées et efficaces, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union est déterminée à lutter contre le terrorisme dans toutes ses dimensions – qu'il ait son origine ou opère à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'UE –, tout en agissant dans les limites définies clairement par l'état de droit et le respect des droits fondamentaux par le biais de différents instruments et moyens; considérant qu'il convient de prendre d'extrêmes précautions afin que, dans ce domaine particulier, les droits fondamentaux soient pleinement respectés et que toutes les mesures prises en vue de lutter contre le terrorisme soient proportionnées, appropriées et efficaces,

| C. | considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'ont eues ces mesures sur la crédibilité de l'attachement de l'Union et des Nations unies aux droits fondamentaux, |
| --- | --- |

C.

considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'ont eues ces mesures sur la crédibilité de l'attachement de l'Union et des Nations unies aux droits fondamentaux,

| D. | considérant qu'en accord avec la pratique générale de l'Union, les termes «sanctions» et «mesures restrictives» (15) sont utilisés ici de manière indifférenciée; considérant que le Conseil a souligné que les sanctions doivent être ciblées de manière à avoir un effet maximum sur ceux dont le comportement devrait être modifié par les sanctions; estimant que, dans ces conditions, le ciblage précis doit réduire au minimum absolu les conséquences négatives sur le plan humanitaire, les risques d'effets imprévus sur les personnes non visées ou les dommages éventuels sur les pays voisins, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en accord avec la pratique générale de l'Union, les termes «sanctions» et «mesures restrictives» (15) sont utilisés ici de manière indifférenciée; considérant que le Conseil a souligné que les sanctions doivent être ciblées de manière à avoir un effet maximum sur ceux dont le comportement devrait être modifié par les sanctions; estimant que, dans ces conditions, le ciblage précis doit réduire au minimum absolu les conséquences négatives sur le plan humanitaire, les risques d'effets imprévus sur les personnes non visées ou les dommages éventuels sur les pays voisins,

| E. | considérant que l'article 215, paragraphe 2, du TFUE dispose que «lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques» et considérant que l'article 75, paragraphe 1, du TFUE dispose que «lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux», |
| --- | --- |

E.

considérant que l'article 215, paragraphe 2, du TFUE dispose que «lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques» et considérant que l'article 75, paragraphe 1, du TFUE dispose que «lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux»,

| F. | considérant que l'article 275, deuxième alinéa, du TFUE dispose que «la Cour est compétente pour [...] se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne», |
| --- | --- |

F.

considérant que l'article 275, deuxième alinéa, du TFUE dispose que «la Cour est compétente pour [...] se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne»,

| G. | considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des «règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données»; considérant que le même article dispose que «le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes»; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les règles précitées s'appliquent également au traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; considérant que l'article 39 du traité sur l'Union européenne (au chapitre 2 intitulé «Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune») doit être lu comme une dérogation à l'article 16 du TFUE qui dispose que «le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données»; considérant que, à l'instar de l'article 16, paragraphe 2, du TFEU il dispose que «le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes», |
| --- | --- |

G.

considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des «règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données»; considérant que le même article dispose que «le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes»; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les règles précitées s'appliquent également au traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; considérant que l'article 39 du traité sur l'Union européenne (au chapitre 2 intitulé «Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune») doit être lu comme une dérogation à l'article 16 du TFUE qui dispose que «le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données»; considérant que, à l'instar de l'article 16, paragraphe 2, du TFEU il dispose que «le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes»,

| H. | considérant que dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission, la Cour a annulé le règlement (CE) no 881/2002, pour autant qu'il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, et a considéré que l'autorité communautaire qui décide de geler les fonds et les ressources économiques d'un individu ou d'une entité conformément au règlement (CE) no 881/2002 doit l'informer des raisons sur lesquelles elle fonde sa décision afin de respecter les droits de la défense, en particulier le droit à être entendu et le droit à révision judiciaire, et que, compte tenu du fait que ces personnes ou entités n'étaient pas informées des charges accumulées contre elles, elles n'ont pas été en mesure de défendre leurs droits vis-à-vis de ces charges dans des conditions satisfaisantes devant la juridiction communautaire, |
| --- | --- |

H.

considérant que dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission, la Cour a annulé le règlement (CE) no 881/2002, pour autant qu'il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, et a considéré que l'autorité communautaire qui décide de geler les fonds et les ressources économiques d'un individu ou d'une entité conformément au règlement (CE) no 881/2002 doit l'informer des raisons sur lesquelles elle fonde sa décision afin de respecter les droits de la défense, en particulier le droit à être entendu et le droit à révision judiciaire, et que, compte tenu du fait que ces personnes ou entités n'étaient pas informées des charges accumulées contre elles, elles n'ont pas été en mesure de défendre leurs droits vis-à-vis de ces charges dans des conditions satisfaisantes devant la juridiction communautaire,

| I. | considérant que la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes souligne que la révision judiciaire est d'autant plus impérative qu'elle constitue la seule garantie de nature procédurale permettant d'assurer un juste équilibre entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux (16); considérant que des arrêts antérieurs du Tribunal de première instance (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Sison contre Conseil
   (17) ont confirmé trois décisions successives du Conseil de refuser aux avocats de Jose Maria Sison l'accès aux documents justifiant la décision du Conseil d'inscrire le requérant sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives spécifiques en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, |
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I.

considérant que la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes souligne que la révision judiciaire est d'autant plus impérative qu'elle constitue la seule garantie de nature procédurale permettant d'assurer un juste équilibre entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux (16); considérant que des arrêts antérieurs du Tribunal de première instance (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Sison contre Conseil
   (17) ont confirmé trois décisions successives du Conseil de refuser aux avocats de Jose Maria Sison l'accès aux documents justifiant la décision du Conseil d'inscrire le requérant sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives spécifiques en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001,

| J. | considérant que des études ont mis en évidence le fait que dans les systèmes nationaux, le gel des avoirs est une mesure provisoire prise dans l'attente d'une décision de justice quant à la participation d'une personne à des activités délictueuses et considérant qu'au niveau des Nations unies et de l'UE, ces sanctions ne peuvent pas être considérées comme des mesures provisoires en attendant une décision de justice mais, de fait, se substituent aux décisions de justice (18), |
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J.

considérant que des études ont mis en évidence le fait que dans les systèmes nationaux, le gel des avoirs est une mesure provisoire prise dans l'attente d'une décision de justice quant à la participation d'une personne à des activités délictueuses et considérant qu'au niveau des Nations unies et de l'UE, ces sanctions ne peuvent pas être considérées comme des mesures provisoires en attendant une décision de justice mais, de fait, se substituent aux décisions de justice (18),

| K. | considérant que la résolution S/RES/1822 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies a apporté quelques améliorations en ce qui concerne: l'obligation de publier sur le site internet du comité des sanctions le résumé des motifs de l'inscription d'une personne sur la «liste récapitulative»; l'obligation faite aux États membres de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l'entité concernée de l'inscription de son nom sur la liste et pour joindre à cet avis copie de la partie de mémoire pouvant être divulguée et autres informations pertinentes; la création d'un «point focal» chargé de recueillir les demandes de radiation de la liste (19); la révision complète de tous les noms figurant sur la liste récapitulative, |
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K.

considérant que la résolution S/RES/1822 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies a apporté quelques améliorations en ce qui concerne: l'obligation de publier sur le site internet du comité des sanctions le résumé des motifs de l'inscription d'une personne sur la «liste récapitulative»; l'obligation faite aux États membres de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l'entité concernée de l'inscription de son nom sur la liste et pour joindre à cet avis copie de la partie de mémoire pouvant être divulguée et autres informations pertinentes; la création d'un «point focal» chargé de recueillir les demandes de radiation de la liste (19); la révision complète de tous les noms figurant sur la liste récapitulative,

| L. | considérant qu'il n'y a toujours pas de mécanisme juridique international permettant de contrôler l'exactitude des informations qui servent de base à l'inscription sur la liste récapitulative du comité des sanctions des Nations unies, ou de vérifier si les mesures adoptées sont nécessaires et proportionnées; considérant que la personne privée n'a toujours aucun droit d'accès à un tribunal ou autre instance d'ordre judiciaire au niveau des Nations unies (20), |
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L.

considérant qu'il n'y a toujours pas de mécanisme juridique international permettant de contrôler l'exactitude des informations qui servent de base à l'inscription sur la liste récapitulative du comité des sanctions des Nations unies, ou de vérifier si les mesures adoptées sont nécessaires et proportionnées; considérant que la personne privée n'a toujours aucun droit d'accès à un tribunal ou autre instance d'ordre judiciaire au niveau des Nations unies (20),

Nécessité d'une approche cohérente et claire et d'une participation appropriée de la part du Parlement

| 1. | estime qu'il importe de réfléchir à la définition d'un cadre général applicable à toutes les sanctions ciblées mises en œuvre par l'UE à l'encontre de personnes physiques et morales, entités ou organismes afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux; |
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1.

estime qu'il importe de réfléchir à la définition d'un cadre général applicable à toutes les sanctions ciblées mises en œuvre par l'UE à l'encontre de personnes physiques et morales, entités ou organismes afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux;

| 2. | est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine «extérieure» et «intérieure», notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte (21); estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux; |
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2.

est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine «extérieure» et «intérieure», notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte (21); estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

| 3. | estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la «déclaration solennelle sur l’Union européenne» proclamée à Stuttgart le 19 juin 1983 par le Conseil européen, dans laquelle une telle consultation facultative du Parlement était prévue sur les questions internationales même lorsque les traités étaient muets sur ce point); estime qu'une telle démarche peut être jugée conforme à l'esprit du traité de Lisbonne et dans le droit fil du rôle joué antérieurement par le Parlement (consultation) dans ce domaine; |
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3.

estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la «déclaration solennelle sur l’Union européenne» proclamée à Stuttgart le 19 juin 1983 par le Conseil européen, dans laquelle une telle consultation facultative du Parlement était prévue sur les questions internationales même lorsque les traités étaient muets sur ce point); estime qu'une telle démarche peut être jugée conforme à l'esprit du traité de Lisbonne et dans le droit fil du rôle joué antérieurement par le Parlement (consultation) dans ce domaine;

| 4. | demande à nouveau qu'il soit procédé chaque année à une évaluation approfondie de la mise en œuvre des dispositions prescrivant des mesures restrictives et de leur efficacité, et que le Parlement en soit dûment informé en temps utile; estime qu'à cet effet les sanctions doivent toujours être assorties de critères d'évaluation précis; |
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4.

demande à nouveau qu'il soit procédé chaque année à une évaluation approfondie de la mise en œuvre des dispositions prescrivant des mesures restrictives et de leur efficacité, et que le Parlement en soit dûment informé en temps utile; estime qu'à cet effet les sanctions doivent toujours être assorties de critères d'évaluation précis;

| 5. | demande à la Commission de se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l'évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions; estime que la création de ce réseau améliorerait la transparence et les discussions sur les sanctions en général et renforcerait l'application et le suivi permanent des sanctions dans des cas particuliers; |
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5.

demande à la Commission de se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l'évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions; estime que la création de ce réseau améliorerait la transparence et les discussions sur les sanctions en général et renforcerait l'application et le suivi permanent des sanctions dans des cas particuliers;

| 6. | rappelle que les activités des organisations non-gouvernementales contribuent notablement au développement ainsi qu'à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme et qu'il pourrait être utile de les consulter à propos des politiques antiterroristes communautaires aux fins d'obtenir des informations précieuses sur la situation sur le terrain; rappelle, par ailleurs, que les mesures antiterroristes répressives, ne sauraient faire obstacle à la réalisation de leurs objectifs dans le domaine du développement, de la démocratie et des droits de l'homme; |
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6.

rappelle que les activités des organisations non-gouvernementales contribuent notablement au développement ainsi qu'à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme et qu'il pourrait être utile de les consulter à propos des politiques antiterroristes communautaires aux fins d'obtenir des informations précieuses sur la situation sur le terrain; rappelle, par ailleurs, que les mesures antiterroristes répressives, ne sauraient faire obstacle à la réalisation de leurs objectifs dans le domaine du développement, de la démocratie et des droits de l'homme;

| 7. | souligne que les observations ci-après se rapportent, notamment, au contenu des propositions présentées par la Commission sous le précédent cadre juridique et qui sont maintenant caduques en raison du cadre juridique instauré par le traité de Lisbonne; souligne également que toute référence à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (22) doit être considérée comme caduque; |
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7.

souligne que les observations ci-après se rapportent, notamment, au contenu des propositions présentées par la Commission sous le précédent cadre juridique et qui sont maintenant caduques en raison du cadre juridique instauré par le traité de Lisbonne; souligne également que toute référence à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (22) doit être considérée comme caduque;

En ce qui concerne des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban

| 8. | fait observer qu'afin de remplir son engagement de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, il a considéré le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, groupes et entités comme un dispositif approprié à cette fin; souligne que la mise en œuvre de ces mesures doit, en permanence, être accompagnée de dispositifs forts et appropriés de sauvegardes et de garanties en raison des conséquences extrêmement graves pour les personnes et entités concernées que peut avoir leur inscription sur les listes noires; fait observer que l'article 75 du TFUE est d'application en ce qui concerne les mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; |
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8.

fait observer qu'afin de remplir son engagement de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, il a considéré le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, groupes et entités comme un dispositif approprié à cette fin; souligne que la mise en œuvre de ces mesures doit, en permanence, être accompagnée de dispositifs forts et appropriés de sauvegardes et de garanties en raison des conséquences extrêmement graves pour les personnes et entités concernées que peut avoir leur inscription sur les listes noires; fait observer que l'article 75 du TFUE est d'application en ce qui concerne les mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban;

| 9. | souligne qu'il convient de mener une réflexion approfondie sur les incidences notables que les sanctions antiterroristes ont en matière de droit pénal et de mettre en place à l'échelle nationale des voies de recours adaptées en cas d'inscription sur la liste noire; |
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9.

souligne qu'il convient de mener une réflexion approfondie sur les incidences notables que les sanctions antiterroristes ont en matière de droit pénal et de mettre en place à l'échelle nationale des voies de recours adaptées en cas d'inscription sur la liste noire;

| 10. | fait observer que les procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes dans le cadre des systèmes de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne ont été fortement critiquées en ce qu'elles n'assurent pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux (droits procéduraux et droits substantiels) ni une sécurité juridique suffisante; se félicite, dès lors, des initiatives récentes prises à l'échelle européenne pour remédier aux carences évoquées précédemment; regrette toutefois que le Conseil, en particulier, n'ait pas été plus loin pour que la révision du règlement (CE) no 881/2002 respecte les droits fondamentaux des personnes et entités concernées; |
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10.

fait observer que les procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes dans le cadre des systèmes de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne ont été fortement critiquées en ce qu'elles n'assurent pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux (droits procéduraux et droits substantiels) ni une sécurité juridique suffisante; se félicite, dès lors, des initiatives récentes prises à l'échelle européenne pour remédier aux carences évoquées précédemment; regrette toutefois que le Conseil, en particulier, n'ait pas été plus loin pour que la révision du règlement (CE) no 881/2002 respecte les droits fondamentaux des personnes et entités concernées;

| 11. | s'interroge, en ce qui concerne «l'exposé des motifs» qui doit être publié, sur la question de savoir si la proposition de la Commission et le document du Conseil respectent l'arrêt rendu dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission, qui renvoie à l'obligation de communiquer les motifs justifiant, dans ces cas, l'inclusion du nom d'une personne ou d'une entité dans la liste, en tenant tout particulièrement compte du droit des personnes et entités concernées d'être informées des éléments retenus à leur charge; |
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11.

s'interroge, en ce qui concerne «l'exposé des motifs» qui doit être publié, sur la question de savoir si la proposition de la Commission et le document du Conseil respectent l'arrêt rendu dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission, qui renvoie à l'obligation de communiquer les motifs justifiant, dans ces cas, l'inclusion du nom d'une personne ou d'une entité dans la liste, en tenant tout particulièrement compte du droit des personnes et entités concernées d'être informées des éléments retenus à leur charge;

| 12. | souligne que les éléments retenus à charge sont, dans certains cas, essentiellement fondés sur des informations provenant des services de renseignement qui peuvent obéir à des règles nationales spécifiques; réaffirme sa position de 2008 selon laquelle la prérogative de l'exécutif ne saurait empêcher le recours de plein droit à une justice impartiale ni conduire à l'impunité en cas de violations du droit international; appelle à cet égard les parlements nationaux à contrôler attentivement les activités de leurs gouvernements et demande instamment que soit rapidement et complètement instauré un cadre juridique européen fondé sur l'article 15 du TFUE; rappelle la nécessité d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres qui est déjà en place; |
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12.

souligne que les éléments retenus à charge sont, dans certains cas, essentiellement fondés sur des informations provenant des services de renseignement qui peuvent obéir à des règles nationales spécifiques; réaffirme sa position de 2008 selon laquelle la prérogative de l'exécutif ne saurait empêcher le recours de plein droit à une justice impartiale ni conduire à l'impunité en cas de violations du droit international; appelle à cet égard les parlements nationaux à contrôler attentivement les activités de leurs gouvernements et demande instamment que soit rapidement et complètement instauré un cadre juridique européen fondé sur l'article 15 du TFUE; rappelle la nécessité d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres qui est déjà en place;

| 13. | demande que l'efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes des Nations unies et de l'UE soit évaluée de manière approfondie dans les meilleurs délais; se déclare en outre préoccupé par le fait que les sanctions antiterroristes semblent avoir eu un effet négatif sur la résolution des conflits et les efforts de développement dans plusieurs régions et demande instamment que ce facteur soit pris en compte lors de l'évaluation des dispositifs; |
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13.

demande que l'efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes des Nations unies et de l'UE soit évaluée de manière approfondie dans les meilleurs délais; se déclare en outre préoccupé par le fait que les sanctions antiterroristes semblent avoir eu un effet négatif sur la résolution des conflits et les efforts de développement dans plusieurs régions et demande instamment que ce facteur soit pris en compte lors de l'évaluation des dispositifs;

| 14. | estime qu'il est urgent d'apporter des améliorations aux procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes des Nations unies et que les États membres doivent également améliorer leurs procédures internes de mise en œuvre de sanctions ciblées, comme le recommandent le rapport et l'addendum précités de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; |
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14.

estime qu'il est urgent d'apporter des améliorations aux procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes des Nations unies et que les États membres doivent également améliorer leurs procédures internes de mise en œuvre de sanctions ciblées, comme le recommandent le rapport et l'addendum précités de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

En ce qui concerne certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie

| 15. | estime que l'objectif de la position commune 2008/632/PESC et de la proposition de règlement qui lui fait suite d'étendre les mesures restrictives aux personnes et aux entités qui, au-delà des pouvoirs publics, se rendent coupables de violations des droits de l'homme au Zimbabwe, doit être soutenu, tout comme la mise en conformité de la législation avec les récents arrêts de la Cour de justice relatifs au droit fondamental à une procédure équitable dont jouissent les personnes et entités visées par des mesures restrictives; |
| --- | --- |

15.

estime que l'objectif de la position commune 2008/632/PESC et de la proposition de règlement qui lui fait suite d'étendre les mesures restrictives aux personnes et aux entités qui, au-delà des pouvoirs publics, se rendent coupables de violations des droits de l'homme au Zimbabwe, doit être soutenu, tout comme la mise en conformité de la législation avec les récents arrêts de la Cour de justice relatifs au droit fondamental à une procédure équitable dont jouissent les personnes et entités visées par des mesures restrictives;

| 16. | est d'avis qu'il convient de vérifier attentivement si les motifs ayant conduit à l'adoption de mesures restrictives sont toujours valides et d'examiner de quelle façon les mesures restrictives peuvent être associées à des mesures réalistes visant à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme au Zimbabwe; |
| --- | --- |

16.

est d'avis qu'il convient de vérifier attentivement si les motifs ayant conduit à l'adoption de mesures restrictives sont toujours valides et d'examiner de quelle façon les mesures restrictives peuvent être associées à des mesures réalistes visant à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme au Zimbabwe;

| 17. | accueille favorablement et appuie les dispositions qui permettront à l'Union européenne de respecter ses engagements internationaux de mettre en œuvre immédiatement les sanctions ciblées adoptées par les Nations unies à l'encontre des personnes ou entités convaincues de se livrer ou de prêter leur appui à des actes mettant en péril la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, ayant violé l'embargo sur les armes ou fait obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire; |
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17.

accueille favorablement et appuie les dispositions qui permettront à l'Union européenne de respecter ses engagements internationaux de mettre en œuvre immédiatement les sanctions ciblées adoptées par les Nations unies à l'encontre des personnes ou entités convaincues de se livrer ou de prêter leur appui à des actes mettant en péril la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, ayant violé l'embargo sur les armes ou fait obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire;

| 18. | n'est toutefois pas convaincu, comme il l'a souligné ci-dessus, que les dispositions actuellement proposées par la Commission quant aux informations à fournir aux personnes en cause sur les motifs justifiant l'inclusion du nom d'une personne ou d'une entité dans la liste et sur leurs droits de recours soient suffisantes au regard de l'arrêt rendu dans l'affaire précitée Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission; |
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18.

n'est toutefois pas convaincu, comme il l'a souligné ci-dessus, que les dispositions actuellement proposées par la Commission quant aux informations à fournir aux personnes en cause sur les motifs justifiant l'inclusion du nom d'une personne ou d'une entité dans la liste et sur leurs droits de recours soient suffisantes au regard de l'arrêt rendu dans l'affaire précitée Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission;

| 19. | observe que, comme le souligne également sa commission des affaires juridiques, l'article 215 du TFUE doit s'appliquer à ces mesures mais plusieurs conditions doivent être remplies: les mesures doivent, par exemple, être fondées sur une proposition du vice-président de la Commission et haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission doit prévoir les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques; |
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19.

observe que, comme le souligne également sa commission des affaires juridiques, l'article 215 du TFUE doit s'appliquer à ces mesures mais plusieurs conditions doivent être remplies: les mesures doivent, par exemple, être fondées sur une proposition du vice-président de la Commission et haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission doit prévoir les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques;

| 20. | est d'avis que l'article 291 du TFUE devrait être pris en compte pour l'adoption des mesures d'exécution, l'article 215 TFUE étant la base juridique des propositions futures; |
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20.

est d'avis que l'article 291 du TFUE devrait être pris en compte pour l'adoption des mesures d'exécution, l'article 215 TFUE étant la base juridique des propositions futures;

En ce qui concerne la protection des données

| 21. | accueille favorablement les nouvelles dispositions prévues par la Commission dans sa proposition concernant Al-Quaïda mais attire l'attention sur les observations formulées par le Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel, en faisant particulièrement référence à la nécessité de préciser les dérogations éventuelles aux principes de la protection des données et au droit d'accès aux informations classifiées; souligne le fait que les réserves du CEPD peuvent s'appliquer mutatis mutandis aux trois propositions de la Commission; regrette que le texte du Conseil supprime à l'article 7 sexiès, paragraphe 5, la référence claire aux droits des personnes concernées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (23) et qu'il n'en soit fait mention qu'à l'article 7 quinquiès, paragraphe 1; |
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21.

accueille favorablement les nouvelles dispositions prévues par la Commission dans sa proposition concernant Al-Quaïda mais attire l'attention sur les observations formulées par le Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel, en faisant particulièrement référence à la nécessité de préciser les dérogations éventuelles aux principes de la protection des données et au droit d'accès aux informations classifiées; souligne le fait que les réserves du CEPD peuvent s'appliquer mutatis mutandis aux trois propositions de la Commission; regrette que le texte du Conseil supprime à l'article 7 sexiès, paragraphe 5, la référence claire aux droits des personnes concernées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (23) et qu'il n'en soit fait mention qu'à l'article 7 quinquiès, paragraphe 1;

| 22. | fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel; |
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22.

fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;

| 23. | souligne que l'information des personnes et entités concernées, demandée par la Cour de justice, doit être aussi complète que possible et que les informations fournies dans les annexes sur les personnes physiques figurant dans les listes doivent être précisées (24); |
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23.

souligne que l'information des personnes et entités concernées, demandée par la Cour de justice, doit être aussi complète que possible et que les informations fournies dans les annexes sur les personnes physiques figurant dans les listes doivent être précisées (24);

| 24. | fait observer que les instances indépendantes chargées de la protection des données peuvent jouer un rôle important en contrôlant la légalité du traitement des données à caractère personnel figurant dans les listes noires de terroristes et, par conséquent, peuvent assumer une fonction d'ordre quasi judiciaire qui pourrait utilement compléter les vérifications effectuées par les autorités judiciaires (25); |
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24.

fait observer que les instances indépendantes chargées de la protection des données peuvent jouer un rôle important en contrôlant la légalité du traitement des données à caractère personnel figurant dans les listes noires de terroristes et, par conséquent, peuvent assumer une fonction d'ordre quasi judiciaire qui pourrait utilement compléter les vérifications effectuées par les autorités judiciaires (25);

| 25. | estime qu'il est de la plus haute importance qu'un cadre général relatif à la protection des données, comme le prévoit l'article 16 du TFUE, soit adopté dans les plus brefs délais et que soient également arrêtées les dispositions spécifiques prévues par l'article 39 du TFUE; |
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25.

estime qu'il est de la plus haute importance qu'un cadre général relatif à la protection des données, comme le prévoit l'article 16 du TFUE, soit adopté dans les plus brefs délais et que soient également arrêtées les dispositions spécifiques prévues par l'article 39 du TFUE;

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* *

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux Secrétaires généraux des Nations unies et du Conseil de l'Europe. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux Secrétaires généraux des Nations unies et du Conseil de l'Europe.

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(1)  Note du Groupe des conseillers pour les relations extérieures, du 22 janvier 2004, intitulée «Contrôle et évaluation des mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la PESC – Création d'une formation «Sanctions» du Groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX/Sanctions)» (05603/2004); note du secrétariat, du 7 juin 2004, intitulée «Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions)» (10198/1/2004); note du secrétariat, du 2 décembre 2005, intitulée «Lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE» (15114/2005); note du secrétariat, du 9 juillet 2007, intitulée «Meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives» (11679/2007) et note du Groupe de conseillers pour les relations extérieures, du 24 avril 2008, intitulée «Mesures restrictives (sanctions) – Mise à jour des meilleures pratiques de l'UE» (08666/1/2008).

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 90.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(5)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(6)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(7)  COM(2009)0187 et document du Conseil 12883/2009.

(8)  JO L 46 du 17.2.2009, p. 73.

(9)  COM(2009) 0393.

(10)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 66.

(11)  JO L 205 du 1.8.2008, p. 53.

(12)  COM(2009) 0395.

(13)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 49.

(14)  Rec. 2008, p. I-6351.

(15)  Les types de mesures restrictives sont variés et incluent les embargos sur les armes, des sanctions commerciales, financières ou économiques, le gel d'avoirs, des interdictions de vol, des restrictions d'accès, des sanctions diplomatiques, le boycottage de manifestations sportives et culturelles et la suspension de la coopération avec le pays tiers concerné.

(16)  Affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran contre Conseil, Rec. 2006, p. II-4665, paragraphe 155.

(17)  Recueil 2005, p. II-1429.

(18)  I Cameron, «Respecting Human Rights and Fundamental Freedoms and EU/UN Sanctions: State of Play», octobre 2008, étude réalisée pour le département thématique «Politiques externes» de la direction générale Politiques externes de l'Union, p. 21.

(19)  Le point focal n'est qu'un centre d'enregistrement des recours.

(20)  Ibid Cameron, p. 37.

(21)  Ibid Cameron, p. 16-17.

(22)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(23)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(24)  Par exemple, les textes pourraient disposer que «l'annexe [...] ne comporte que les informations nécessaires aux fins de la vérification de l'identité des personnes physiques figurant sur les listes et, en tout état de cause, pas plus que les données prévues aux points a) à [...]».

(25)  Cf. H Hijmans et A Scirocco «Shortcomings in EU Data Protection in the Third and Second Pillars. Can the Lisbon Treaty be expected to help?»[carences en matière de protection des données dans les troisième et deuxième piliers. Le traité de Lisbonne est-il susceptible d'apporter une solution?]. Common Market Law Review 2009, p. 1512.

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Jeudi, 17 décembre 2009

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/12 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/12

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Jeudi, 17 décembre 2009Améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

P7_TA(2009)0116

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) no 1049/2001)

2010/C 286 E/03

Le Parlement européen,

vu le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union,

vu les questions du 9 novembre 2009 à la Commission et au Conseil sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) no 1049/2001) (O-0123/2009 – B7-0231/2009, O-0122/2009 – B7-0230/2009) et le débat en plénière du 15 décembre 2009,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union «place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice» (préambule de la Charte des droits fondamentaux) et que «tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support» (article 42 de la Charte des droits fondamentaux), |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union «place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice» (préambule de la Charte des droits fondamentaux) et que «tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support» (article 42 de la Charte des droits fondamentaux),

| B. | considérant que le traité de Lisbonne modifie «non seulement la base juridique du règlement existant en matière d'accès aux documents mais également le contexte juridique dans lequel s'applique le règlement, notamment en ce qui concerne la relation entre les institutions de l'Union et le citoyen» (1), |
| --- | --- |

B.

considérant que le traité de Lisbonne modifie «non seulement la base juridique du règlement existant en matière d'accès aux documents mais également le contexte juridique dans lequel s'applique le règlement, notamment en ce qui concerne la relation entre les institutions de l'Union et le citoyen» (1),

| C. | considérant que cette relation doit dès à présent s'inscrire dans le cadre des principes démocratiques définis sous le nouveau titre II du TUE, d'après lequel «l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions» (article 9), que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union» et que «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens» (article 10, paragraphe 3), |
| --- | --- |

C.

considérant que cette relation doit dès à présent s'inscrire dans le cadre des principes démocratiques définis sous le nouveau titre II du TUE, d'après lequel «l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions» (article 9), que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union» et que «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens» (article 10, paragraphe 3),

| D. | considérant que la pleine intégration de la Communauté européenne dans l'Union européenne a été motivée, tout comme l'abolition de la méthode intergouvernementale, qui s'appliquait toujours à la coopération judiciaire et policière en matière pénale, par la volonté des États membres de «renforcer le caractère démocratique et l'efficacité du fonctionnement des institutions» (préambule du TUE), |
| --- | --- |

D.

considérant que la pleine intégration de la Communauté européenne dans l'Union européenne a été motivée, tout comme l'abolition de la méthode intergouvernementale, qui s'appliquait toujours à la coopération judiciaire et policière en matière pénale, par la volonté des États membres de «renforcer le caractère démocratique et l'efficacité du fonctionnement des institutions» (préambule du TUE),

| E. | considérant que, conformément à ce nouveau cadre juridique, outre le Parlement européen, le Conseil ou la Commission (qui étaient déjà liés par l'article 255 du précédent traité CE), l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union doivent désormais œuvrer dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture (article 15, paragraphe 1, du TFUE), |
| --- | --- |

E.

considérant que, conformément à ce nouveau cadre juridique, outre le Parlement européen, le Conseil ou la Commission (qui étaient déjà liés par l'article 255 du précédent traité CE), l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union doivent désormais œuvrer dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture (article 15, paragraphe 1, du TFUE),

| F. | considérant que, conformément au TUE et à la jurisprudence de la Cour de justice (2), l'ouverture et la participation de la société civile sont des conditions indispensables à la promotion de la bonne gouvernance des institutions de l'UE et, partant, de «l'efficacité du processus décisionnel», |
| --- | --- |

F.

considérant que, conformément au TUE et à la jurisprudence de la Cour de justice (2), l'ouverture et la participation de la société civile sont des conditions indispensables à la promotion de la bonne gouvernance des institutions de l'UE et, partant, de «l'efficacité du processus décisionnel»,

| G. | considérant que, conformément aux principes fondamentaux de la démocratie, les citoyens ont le droit de connaître et de suivre le processus de prise de décision et que la transparence devrait être garantie par les institutions de l'UE et par les représentants des États membres, lorsqu'ils agissent en tant que membres du Conseil, avant, pendant et après le processus de prise de décision, qu'il soit de nature législative ou pas, afin de permettre aux citoyens de l'UE ainsi qu'aux parlements nationaux d'avoir une vue d'ensemble de qui fait quoi pourquoi et de surveiller les activités de ses représentants, |
| --- | --- |

G.

considérant que, conformément aux principes fondamentaux de la démocratie, les citoyens ont le droit de connaître et de suivre le processus de prise de décision et que la transparence devrait être garantie par les institutions de l'UE et par les représentants des États membres, lorsqu'ils agissent en tant que membres du Conseil, avant, pendant et après le processus de prise de décision, qu'il soit de nature législative ou pas, afin de permettre aux citoyens de l'UE ainsi qu'aux parlements nationaux d'avoir une vue d'ensemble de qui fait quoi pourquoi et de surveiller les activités de ses représentants,

| H. | considérant que les institutions européennes «donnent (...) aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union» et «entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile» (article 11, paragraphes 1 et 2, du TUE), |
| --- | --- |

H.

considérant que les institutions européennes «donnent (...) aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union» et «entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile» (article 11, paragraphes 1 et 2, du TUE),

| I. | considérant que le traité de Lisbonne appelle à de nouvelles améliorations en matière de transparence et d'accès du public aux documents, et que la jurisprudence de la Cour de justice a déjà largement contribué à clarifier certaines dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 de sorte que ces dispositions doivent être interprétées selon l'interprétation que le Parlement, favorable à l'accès aux documents, a faite de ces dispositions lorsque le règlement a été adopté; qu'il s'opposera aux mesures législatives de la Commission ou du Conseil, quelles qu'elles soient, visant à restreindre l'accès du public aux documents ou à opérer un retour en arrière sur les droits des citoyens à l'information, |
| --- | --- |

I.

considérant que le traité de Lisbonne appelle à de nouvelles améliorations en matière de transparence et d'accès du public aux documents, et que la jurisprudence de la Cour de justice a déjà largement contribué à clarifier certaines dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 de sorte que ces dispositions doivent être interprétées selon l'interprétation que le Parlement, favorable à l'accès aux documents, a faite de ces dispositions lorsque le règlement a été adopté; qu'il s'opposera aux mesures législatives de la Commission ou du Conseil, quelles qu'elles soient, visant à restreindre l'accès du public aux documents ou à opérer un retour en arrière sur les droits des citoyens à l'information,

| J. | considérant que les principes d'ouverture et de transparence devraient guider non seulement le processus de prise de décision mais également la manière dont un texte est rédigé et complété de toutes les informations nécessaires pour répondre aux critères de proportionnalité et de subsidiarité, dans l'intérêt des citoyens de l'Union et des parlements nationaux, et que ces principes devraient également s'appliquer à la magistrature; considérant que la transparence et l'accès aux documents doivent également être garantis en ce qui concerne la manière dont les politiques de l'Union sont mises en œuvre à tous les niveaux et celle dont les crédits de l'Union sont utilisés, comme le prévoit l'initiative européenne pour la transparence lancée par la Commission, |
| --- | --- |

J.

considérant que les principes d'ouverture et de transparence devraient guider non seulement le processus de prise de décision mais également la manière dont un texte est rédigé et complété de toutes les informations nécessaires pour répondre aux critères de proportionnalité et de subsidiarité, dans l'intérêt des citoyens de l'Union et des parlements nationaux, et que ces principes devraient également s'appliquer à la magistrature; considérant que la transparence et l'accès aux documents doivent également être garantis en ce qui concerne la manière dont les politiques de l'Union sont mises en œuvre à tous les niveaux et celle dont les crédits de l'Union sont utilisés, comme le prévoit l'initiative européenne pour la transparence lancée par la Commission,

| K. | considérant que la Cour de justice a confirmé que, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, la transparence et l'accès à l'information contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance que ceux-ci placent en elles, et que «de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté» (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, point 59), |
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K.

considérant que la Cour de justice a confirmé que, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, la transparence et l'accès à l'information contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance que ceux-ci placent en elles, et que «de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté» (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, point 59),

| L. | considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour faire en sorte que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportun, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations pourraient être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel établissant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-Lex de l'Office des publications de l'Union européenne, qui a été restructuré); et que les règles internes doivent être modifiées en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du TFUE, |
| --- | --- |

L.

considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour faire en sorte que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportun, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations pourraient être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel établissant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-Lex de l'Office des publications de l'Union européenne, qui a été restructuré); et que les règles internes doivent être modifiées en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du TFUE,

| M. | considérant que les nouvelles compétences de l'Union européenne, et notamment du Parlement européen, dans des domaines tels que les accords internationaux relevant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, exigent que les articles 4 et 9 du règlement (CE) no 1049/2001 prévoient un cadre juridique renforcé afin que la sécurité de l'Union européenne puisse être correctement préservée tout en permettant un contrôle intégral par le Parlement européen, en sa qualité de représentant des citoyens européens, |
| --- | --- |

M.

considérant que les nouvelles compétences de l'Union européenne, et notamment du Parlement européen, dans des domaines tels que les accords internationaux relevant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, exigent que les articles 4 et 9 du règlement (CE) no 1049/2001 prévoient un cadre juridique renforcé afin que la sécurité de l'Union européenne puisse être correctement préservée tout en permettant un contrôle intégral par le Parlement européen, en sa qualité de représentant des citoyens européens,

| N. | considérant que plusieurs États membres de l'Union ont déjà adopté soit des actes sur la liberté de l'information soit une réglementation générale régissant l'accès aux données et aux documents des institutions publiques, |
| --- | --- |

N.

considérant que plusieurs États membres de l'Union ont déjà adopté soit des actes sur la liberté de l'information soit une réglementation générale régissant l'accès aux données et aux documents des institutions publiques,

| 1. | considère qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (CE) no 1049/2001 doit être mis à jour sans délai, en:






  a) | élargissant son champ d'application à l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union qui ne sont pas couverts actuellement, tels que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice, Europol et Eurojust; |
| --- | --- | --- |

1.

considère qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (CE) no 1049/2001 doit être mis à jour sans délai, en:

a)

élargissant son champ d'application à l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union qui ne sont pas couverts actuellement, tels que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice, Europol et Eurojust;

| b) | modifiant les dispositions relatives aux procédures législatives et non législatives conformément aux nouvelles définitions contenues dans les traités; |
| --- | --- |

b)

modifiant les dispositions relatives aux procédures législatives et non législatives conformément aux nouvelles définitions contenues dans les traités;

| c) | actualisant, sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de justice, les règles relatives, notamment, au traitement des documents, informations et données internes, afin d'assurer un accès plus large aux avis du service juridique établis dans le cadre du processus décisionnel, aux documents et aux informations relatifs aux représentants des États membres lorsqu'ils agissent en qualité de membres du Conseil – en ce inclus les actes, propositions et amendements déposés, les transcriptions de leurs réunions, leurs positions et les voix obtenues au Conseil, y compris au sein de ses groupes de travail et de ses groupes d'experts –, aux documents relatifs aux accords internationaux, ainsi qu'à la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux, au contenu des bases de données des institutions, etc.; |
| --- | --- |

c)

actualisant, sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de justice, les règles relatives, notamment, au traitement des documents, informations et données internes, afin d'assurer un accès plus large aux avis du service juridique établis dans le cadre du processus décisionnel, aux documents et aux informations relatifs aux représentants des États membres lorsqu'ils agissent en qualité de membres du Conseil – en ce inclus les actes, propositions et amendements déposés, les transcriptions de leurs réunions, leurs positions et les voix obtenues au Conseil, y compris au sein de ses groupes de travail et de ses groupes d'experts –, aux documents relatifs aux accords internationaux, ainsi qu'à la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux, au contenu des bases de données des institutions, etc.;

| d) | fournissant un accès aux informations disponibles dans les institutions de l'Union, ce qui permettra d'effectuer une évaluation objective de l'application des règles, actes, mesures et programmes de l'Union dans les États membres; garantissant qu'une transparence financière accrue soit instaurée en ce qui concerne l'information détaillée sur le budget de l'Union, son exécution et les bénéficiaires des crédits et prêts de l'Union; |
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d)

fournissant un accès aux informations disponibles dans les institutions de l'Union, ce qui permettra d'effectuer une évaluation objective de l'application des règles, actes, mesures et programmes de l'Union dans les États membres; garantissant qu'une transparence financière accrue soit instaurée en ce qui concerne l'information détaillée sur le budget de l'Union, son exécution et les bénéficiaires des crédits et prêts de l'Union;

| e) | définissant, selon une procédure transparente et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les principes généraux et les restrictions limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent, de manière exceptionnelle, être classés «très secret/top secret», «secret» ou «confidentiel» afin de protéger les intérêts primordiaux de l'Union (article 9 du règlement (CE) no 1049/2001); |
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e)

définissant, selon une procédure transparente et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les principes généraux et les restrictions limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent, de manière exceptionnelle, être classés «très secret/top secret», «secret» ou «confidentiel» afin de protéger les intérêts primordiaux de l'Union (article 9 du règlement (CE) no 1049/2001);

| f) | définissant les principes susceptibles d'être élaborés au moyen d'accords interinstitutionnels, conformément à l'article 295 du TFUE, dans le but d'appliquer de manière coordonnée la nouvelle réglementation visant à «mieux légiférer»; |
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f)

définissant les principes susceptibles d'être élaborés au moyen d'accords interinstitutionnels, conformément à l'article 295 du TFUE, dans le but d'appliquer de manière coordonnée la nouvelle réglementation visant à «mieux légiférer»;

| g) | améliorant l'accessibilité des documents de l'Union en créant des systèmes plus simples à utiliser; |
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g)

améliorant l'accessibilité des documents de l'Union en créant des systèmes plus simples à utiliser;

| h) | veillant à ce que le Parlement donne l'exemple dans l'Union en assurant le plus possible l'ouverture, la transparence et l'accès aux documents; |
| --- | --- |

h)

veillant à ce que le Parlement donne l'exemple dans l'Union en assurant le plus possible l'ouverture, la transparence et l'accès aux documents;

| 2. | observe que, le 2 décembre 2009, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a approuvé une communication (COM(2009)0665) qui se limitait à mettre à jour la base juridique de la proposition originale en évitant de modifier, de quelque manière que ce soit, son contenu; |
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2.

observe que, le 2 décembre 2009, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a approuvé une communication (COM(2009)0665) qui se limitait à mettre à jour la base juridique de la proposition originale en évitant de modifier, de quelque manière que ce soit, son contenu;

| 3. | déplore que, malgré les demandes qu'il a clairement exprimées le 11 mars 2009:






  — | la Commission n'ait pas préparé une version modifiée de sa proposition législative (COM(2008)0229) et qu'elle ait approuvé, le 2 décembre 2009, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une communication (COM(2009)0665) qui ne mettait à jour que la base juridique de la proposition originale en évitant de modifier, de quelque manière que ce soit, son contenu; |
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3.

déplore que, malgré les demandes qu'il a clairement exprimées le 11 mars 2009:

—

la Commission n'ait pas préparé une version modifiée de sa proposition législative (COM(2008)0229) et qu'elle ait approuvé, le 2 décembre 2009, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une communication (COM(2009)0665) qui ne mettait à jour que la base juridique de la proposition originale en évitant de modifier, de quelque manière que ce soit, son contenu;

| — | le Conseil ait adopté son règlement intérieur (décision 2009/937/UE du 1 décembre 2009) ainsi qu'une révision de ses règles de sécurité (document 13885/1/09) et que les États membres de l'Union négocient un accord relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne (document 13886/09), textes que le Parlement souhaite examiner de manière approfondie afin de s'assurer qu'ils ne nuisent pas au droit général d'accès des citoyens ainsi qu'à la coopération interinstitutionnelle; |
| --- | --- |

—

le Conseil ait adopté son règlement intérieur (décision 2009/937/UE du 1 décembre 2009) ainsi qu'une révision de ses règles de sécurité (document 13885/1/09) et que les États membres de l'Union négocient un accord relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne (document 13886/09), textes que le Parlement souhaite examiner de manière approfondie afin de s'assurer qu'ils ne nuisent pas au droit général d'accès des citoyens ainsi qu'à la coopération interinstitutionnelle;

| 4. | invite l'actuelle présidence ainsi que la prochaine présidence du Conseil à initier sans délai un dialogue interinstitutionnel au niveau politique afin de jeter les bases d'un nouveau règlement relatif à l'accès aux documents, au plus tard le 30 juin 2010; |
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4.

invite l'actuelle présidence ainsi que la prochaine présidence du Conseil à initier sans délai un dialogue interinstitutionnel au niveau politique afin de jeter les bases d'un nouveau règlement relatif à l'accès aux documents, au plus tard le 30 juin 2010;

| 5. | se félicite grandement, dans ce contexte, de la réunion de la commission interinstitutionnelle relative à l'accès aux documents visée à l'article 15 du règlement (CE) no 1049/2001, qui a eu lieu le 15 décembre 2009; prend acte de ses conclusions, notamment en ce qui concerne:






  a) | la tenue de réunions régulières au niveau politique, dont la première aurait lieu en mai 2010, puis au moins une fois par an; |
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5.

se félicite grandement, dans ce contexte, de la réunion de la commission interinstitutionnelle relative à l'accès aux documents visée à l'article 15 du règlement (CE) no 1049/2001, qui a eu lieu le 15 décembre 2009; prend acte de ses conclusions, notamment en ce qui concerne:

a)

la tenue de réunions régulières au niveau politique, dont la première aurait lieu en mai 2010, puis au moins une fois par an;

| b) | la création de groupes de travail techniques, réunissant en particulier des informaticiens qui seraient chargés d'examiner la possibilité de collecter sur une page Internet unique les liens des sites Internet qui encouragent l'accès des citoyens, afin de garantir la complémentarité des registres publics des institutions, d'harmoniser progressivement les outils de recherche actuels des institutions et d'améliorer l'accessibilité de tous les documents relatifs à un dossier législatif spécifique en regroupant tous les documents des trois institutions portant sur le même dossier législatif; |
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b)

la création de groupes de travail techniques, réunissant en particulier des informaticiens qui seraient chargés d'examiner la possibilité de collecter sur une page Internet unique les liens des sites Internet qui encouragent l'accès des citoyens, afin de garantir la complémentarité des registres publics des institutions, d'harmoniser progressivement les outils de recherche actuels des institutions et d'améliorer l'accessibilité de tous les documents relatifs à un dossier législatif spécifique en regroupant tous les documents des trois institutions portant sur le même dossier législatif;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  Avis du service juridique du PE du 10 octobre 2009, paragraphe 3.

(2)  Comme rappelé par la CJCE dans l'arrêt «Turco» (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P), le règlement (CE) no 1049/2001 établit que la transparence permet de garantir «une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique».

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| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/16 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/16

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Jeudi, 17 décembre 2009Belarus

P7_TA(2009)0117

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le Belarus

2010/C 286 E/04

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, notamment celle du 2 avril 2009 sur l'évaluation semestrielle du dialogue entre l'Union européenne et le Belarus (1),

vu les conclusions sur le Belarus du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» à l'issue de sa réunion du 17 novembre 2009, par lesquelles il maintient la suspension de l'interdiction de séjour appliquée à certains responsables bélarussiens, dont le président Alexandre Loukachenko, et prolonge les mesures restrictives jusqu'à octobre 2010,

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 3 décembre 2008, concernant le Partenariat oriental (COM(2008)0823),

vu la déclaration du Conseil européen à l'issue de sa réunion des 19 et 20 mars 2009 sur le partenariat oriental, et la déclaration commune faite lors du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,

vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),

vu la déclaration de la présidence du Conseil de l'Union européenne du 29 octobre 2009 devant l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) à propos de la peine de mort au Belarus,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, dans ses conclusions précitées du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus afin d'encourager de vrais progrès sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'il est disposé à approfondir ses relations avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans ses conclusions précitées du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus afin d'encourager de vrais progrès sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'il est disposé à approfondir ses relations avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs,

| B. | considérant que l'Union considère le Belarus comme un partenaire dans des domaines tels que la sécurité énergétique, les transports, la coopération culturelle, l'environnement et la sécurité alimentaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union considère le Belarus comme un partenaire dans des domaines tels que la sécurité énergétique, les transports, la coopération culturelle, l'environnement et la sécurité alimentaire,

| C. | considérant que le Conseil, après avoir évalué l'évolution de la situation au Belarus à la suite de la décision prise le 16 mars 2009 conformément à la position commune 2009/314/PESC du Conseil, a décidé de prolonger les mesures restrictives contre certains responsables du Belarus, tout en suspendant l'application des restrictions de voyage vers l'Union, le tout jusqu'à octobre 2010, |
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C.

considérant que le Conseil, après avoir évalué l'évolution de la situation au Belarus à la suite de la décision prise le 16 mars 2009 conformément à la position commune 2009/314/PESC du Conseil, a décidé de prolonger les mesures restrictives contre certains responsables du Belarus, tout en suspendant l'application des restrictions de voyage vers l'Union, le tout jusqu'à octobre 2010,

| D. | considérant que depuis octobre 2008, des avancées positives ont eu lieu, comme la libération d'un certain nombre de prisonniers politiques ou l'autorisation de distribuer deux journaux indépendants, |
| --- | --- |

D.

considérant que depuis octobre 2008, des avancées positives ont eu lieu, comme la libération d'un certain nombre de prisonniers politiques ou l'autorisation de distribuer deux journaux indépendants,

| E. | considérant qu'en réponse aux mesures positives prises par ce pays, la Commission a déjà engagé un dialogue soutenu avec le Belarus dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement, les douanes, les transports et la sécurité alimentaire, |
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E.

considérant qu'en réponse aux mesures positives prises par ce pays, la Commission a déjà engagé un dialogue soutenu avec le Belarus dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement, les douanes, les transports et la sécurité alimentaire,

| F. | considérant que le Conseil a inclus le Belarus dans sa décision du 20 mars 2009 sur l'initiative de partenariat oriental que la Commission a lancée par sa communication précitée du 3 décembre 2008 en vue d'intensifier la coopération avec un certain nombre de pays d'Europe orientale; considérant que la participation du Belarus à l'initiative de partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d'intensifier la coopération entre ce pays et l'Union, et notamment sa dimension humaine, |
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F.

considérant que le Conseil a inclus le Belarus dans sa décision du 20 mars 2009 sur l'initiative de partenariat oriental que la Commission a lancée par sa communication précitée du 3 décembre 2008 en vue d'intensifier la coopération avec un certain nombre de pays d'Europe orientale; considérant que la participation du Belarus à l'initiative de partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d'intensifier la coopération entre ce pays et l'Union, et notamment sa dimension humaine,

| G. | considérant que la Fédération internationale des journalistes n'a pas observé, sur la base du rapport de sa mission d'information à Minsk (20-24 septembre 2009), menée en collaboration avec plusieurs organisations non-gouvernementales (ONG) internationales, de progrès substantiels dans le domaine de la liberté des médias au Belarus, |
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G.

considérant que la Fédération internationale des journalistes n'a pas observé, sur la base du rapport de sa mission d'information à Minsk (20-24 septembre 2009), menée en collaboration avec plusieurs organisations non-gouvernementales (ONG) internationales, de progrès substantiels dans le domaine de la liberté des médias au Belarus,

| H. | rappelant que le Belarus s'est engagé à examiner les recommandations que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE a formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; constatant que l'Assemblée nationale du Belarus a récemment adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable, |
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H.

rappelant que le Belarus s'est engagé à examiner les recommandations que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE a formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; constatant que l'Assemblée nationale du Belarus a récemment adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,

| I. | considérant que le Belarus est le seul pays d'Europe à conserver encore la peine de mort et que des condamnations à la peine capitale ont encore été prononcées au cours des derniers mois, |
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I.

considérant que le Belarus est le seul pays d'Europe à conserver encore la peine de mort et que des condamnations à la peine capitale ont encore été prononcées au cours des derniers mois,

| J. | considérant que le président Alexandre Loukachenko a déclaré, le 2 novembre 2009, que les relations avec l'Union européenne, en tant que partenaire puissant et confirmé, constituent un des facteurs fondamentaux permettant d'assurer l'indépendance et la souveraineté du Belarus, ainsi que son développement économique, scientifique et technologique, |
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J.

considérant que le président Alexandre Loukachenko a déclaré, le 2 novembre 2009, que les relations avec l'Union européenne, en tant que partenaire puissant et confirmé, constituent un des facteurs fondamentaux permettant d'assurer l'indépendance et la souveraineté du Belarus, ainsi que son développement économique, scientifique et technologique,

| 1. | soutient la décision du Conseil de maintenir les mesures restrictives à l'encontre de certains dirigeants du Belarus, tout en prolongeant la suspension de ces mesures jusqu'à octobre 2010; |
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1.

soutient la décision du Conseil de maintenir les mesures restrictives à l'encontre de certains dirigeants du Belarus, tout en prolongeant la suspension de ces mesures jusqu'à octobre 2010;

| 2. | souligne que le renforcement du dialogue politique et l'instauration du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Belarus doivent déboucher sur des résultats concrets et sur des progrès substantiels dans les domaines des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit; |
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2.

souligne que le renforcement du dialogue politique et l'instauration du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Belarus doivent déboucher sur des résultats concrets et sur des progrès substantiels dans les domaines des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit;

| 3. | se félicite de la participation active et constructive du Belarus au partenariat oriental, initiative destinée à consolider la démocratie et l'État de droit et à promouvoir la coopération européenne; estime que la participation du Belarus au partenariat oriental permettra de renforcer le dialogue avec l'Union et d'approfondir le rapprochement dès que le Belarus se déclarera prêt et s'engagera à atteindre ces objectifs; se félicite du fait que, dans le cadre du partenariat oriental, la Lituanie, le Belarus et l'Ukraine aient engagé une coopération trilatérale axée en priorité sur des projets consacrés à la gestion intégrée des frontières, les transports et le transit, le patrimoine historique et culturel, la sécurité sociale et la sécurité énergétique; |
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3.

se félicite de la participation active et constructive du Belarus au partenariat oriental, initiative destinée à consolider la démocratie et l'État de droit et à promouvoir la coopération européenne; estime que la participation du Belarus au partenariat oriental permettra de renforcer le dialogue avec l'Union et d'approfondir le rapprochement dès que le Belarus se déclarera prêt et s'engagera à atteindre ces objectifs; se félicite du fait que, dans le cadre du partenariat oriental, la Lituanie, le Belarus et l'Ukraine aient engagé une coopération trilatérale axée en priorité sur des projets consacrés à la gestion intégrée des frontières, les transports et le transit, le patrimoine historique et culturel, la sécurité sociale et la sécurité énergétique;

| 4. | invite la Commission à rédiger une proposition de plan intermédiaire commun fixant les priorités aux réformes inspirées des plans d'action développés dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin de relancer la procédure, en suspens, de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre le Belarus et l'Union; estime, à cet égard, que l'accord de partenariat et de coopération entre le Belarus et l'Union, gelé depuis 1997, devrait être débloqué dès que toutes les réformes politiques auront été achevées et mises en œuvre; |
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4.

invite la Commission à rédiger une proposition de plan intermédiaire commun fixant les priorités aux réformes inspirées des plans d'action développés dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin de relancer la procédure, en suspens, de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre le Belarus et l'Union; estime, à cet égard, que l'accord de partenariat et de coopération entre le Belarus et l'Union, gelé depuis 1997, devrait être débloqué dès que toutes les réformes politiques auront été achevées et mises en œuvre;

| 5. | invite la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à envisager une augmentation de leur aide financière au Belarus, en accordant une attention particulière à la situation des entreprises petites ou moyennes, et à réviser leur mandat en vue d'encourager la transition du Belarus vers la démocratie, vers une société pluraliste et vers l'économie de marché; estime que cette éventuelle aide financière devrait être subordonnée à la réalisation de progrès substantiels dans les domaines indiqués ci-dessous; |
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5.

invite la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à envisager une augmentation de leur aide financière au Belarus, en accordant une attention particulière à la situation des entreprises petites ou moyennes, et à réviser leur mandat en vue d'encourager la transition du Belarus vers la démocratie, vers une société pluraliste et vers l'économie de marché; estime que cette éventuelle aide financière devrait être subordonnée à la réalisation de progrès substantiels dans les domaines indiqués ci-dessous;

| 6. | invite la Commission à envisager des mesures pour améliorer le climat des affaires, le commerce, les investissements, l'infrastructure des transports et de l'énergie ainsi que la coopération transfrontalière entre l'Union et le Belarus; prend acte des efforts consentis et des progrès accomplis par le Belarus pour contrer les effets de la crise économique et financière et relancer l'économie, grâce à un assouplissement des obstacles aux investissement et à une réforme des droits de propriété et du secteur privé; |
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6.

invite la Commission à envisager des mesures pour améliorer le climat des affaires, le commerce, les investissements, l'infrastructure des transports et de l'énergie ainsi que la coopération transfrontalière entre l'Union et le Belarus; prend acte des efforts consentis et des progrès accomplis par le Belarus pour contrer les effets de la crise économique et financière et relancer l'économie, grâce à un assouplissement des obstacles aux investissement et à une réforme des droits de propriété et du secteur privé;

| 7. | souligne que les efforts pour lutter contre la corruption, améliorer la transparence et renforcer l'État de droit, qui sont déterminants pour attirer davantage d'investissements étrangers, n'ont pas été suffisants; |
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7.

souligne que les efforts pour lutter contre la corruption, améliorer la transparence et renforcer l'État de droit, qui sont déterminants pour attirer davantage d'investissements étrangers, n'ont pas été suffisants;

| 8. | invite la Commission à préparer des recommandations en vue de l'adoption éventuelle de directives sur des accords de facilitation des visas et de réadmission avec le Belarus, lorsque les conditions nécessaires seront réunies; estime que cette action est essentielle pour atteindre les principaux objectifs de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir renforcer les contacts interpersonnels, intégrer le Belarus dans les processus européens et régionaux et rendre irréversible la démocratisation du pays; |
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8.

invite la Commission à préparer des recommandations en vue de l'adoption éventuelle de directives sur des accords de facilitation des visas et de réadmission avec le Belarus, lorsque les conditions nécessaires seront réunies; estime que cette action est essentielle pour atteindre les principaux objectifs de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir renforcer les contacts interpersonnels, intégrer le Belarus dans les processus européens et régionaux et rendre irréversible la démocratisation du pays;

| 9. | prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'obtention des visas; souligne que l'objectif à long terme est de permettre les déplacements sans visa entre l'Union européenne et le Belarus; prie instamment les autorités du Belarus de signer l'accord de déplacement sans visa pour les habitants des zones frontalières des pays de l'Union européenne; |
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9.

prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'obtention des visas; souligne que l'objectif à long terme est de permettre les déplacements sans visa entre l'Union européenne et le Belarus; prie instamment les autorités du Belarus de signer l'accord de déplacement sans visa pour les habitants des zones frontalières des pays de l'Union européenne;

| 10. | condamne fermement les récents refus d'accorder un visa d'entrée à MmeAgnieszka Romaszewska, directrice de la chaîne TV Belsat, à des professeurs de l'université de Białystok, au député du parlement chypriote M. Christos Pourgourides et au député du parlement lituanien M. Emanuelis Zingeris; |
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10.

condamne fermement les récents refus d'accorder un visa d'entrée à MmeAgnieszka Romaszewska, directrice de la chaîne TV Belsat, à des professeurs de l'université de Białystok, au député du parlement chypriote M. Christos Pourgourides et au député du parlement lituanien M. Emanuelis Zingeris;

| 11. | invite le Conseil et la Commission, dans l'hypothèse où le Belarus ferait des progrès sensibles au cours de l'année prochaine et satisferait aux critères, à envisager de lever de façon permanente l'interdiction de séjour, ainsi que de prendre des mesures pour faciliter le progrès économique et social et accélérer le processus d'intégration du Belarus dans la famille européenne des nations démocratiques; |
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11.

invite le Conseil et la Commission, dans l'hypothèse où le Belarus ferait des progrès sensibles au cours de l'année prochaine et satisferait aux critères, à envisager de lever de façon permanente l'interdiction de séjour, ainsi que de prendre des mesures pour faciliter le progrès économique et social et accélérer le processus d'intégration du Belarus dans la famille européenne des nations démocratiques;

| 12. | fait observer que la coopération interparlementaire instaurée au sein d'Euronest devrait permettre de donner un nouvel élan à un dialogue mutuellement fructueux entre le Belarus et l'Union; que le Belarus sera invité à participer intégralement et au même titre que les autres pays à l'assemblée Euronest, le volet parlementaire du partenariat oriental, dès que des élections législatives libres et équitables auront eu lieu au Belarus, et qu'en attendant, il convient d'appliquer des dispositions provisoires; |
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12.

fait observer que la coopération interparlementaire instaurée au sein d'Euronest devrait permettre de donner un nouvel élan à un dialogue mutuellement fructueux entre le Belarus et l'Union; que le Belarus sera invité à participer intégralement et au même titre que les autres pays à l'assemblée Euronest, le volet parlementaire du partenariat oriental, dès que des élections législatives libres et équitables auront eu lieu au Belarus, et qu'en attendant, il convient d'appliquer des dispositions provisoires;

| 13. | estime que dans leurs relations avec les pays tiers, l'ensemble des États membres de l'Union et de leurs gouvernements devraient adopter une position cohérente fondée sur les positions communes adoptées au Conseil; estime également que les institutions européennes devraient poursuivre une stratégie commune en coordonnant leurs actions afin d'aboutir à des résultats concrets dans les relations entre l'Union et le Belarus; invite tous les représentants de l'Union ou des États membres à participer à des rencontres politiques avec les représentants de l'opposition démocratique, en particulier lorsqu'ils se rendent au Belarus; |
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13.

estime que dans leurs relations avec les pays tiers, l'ensemble des États membres de l'Union et de leurs gouvernements devraient adopter une position cohérente fondée sur les positions communes adoptées au Conseil; estime également que les institutions européennes devraient poursuivre une stratégie commune en coordonnant leurs actions afin d'aboutir à des résultats concrets dans les relations entre l'Union et le Belarus; invite tous les représentants de l'Union ou des États membres à participer à des rencontres politiques avec les représentants de l'opposition démocratique, en particulier lorsqu'ils se rendent au Belarus;

| 14. | encourage le Belarus à continuer de coopérer en ce qui concerne le code électoral avec le BIDDH de l'OSCE et attend de la nouvelle loi électorale qu'elle se conforme aux normes internationales et qu'elle entre en vigueur avant les prochaines élections locales prévues pour le printemps 2010; |
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14.

encourage le Belarus à continuer de coopérer en ce qui concerne le code électoral avec le BIDDH de l'OSCE et attend de la nouvelle loi électorale qu'elle se conforme aux normes internationales et qu'elle entre en vigueur avant les prochaines élections locales prévues pour le printemps 2010;

| 15. | souligne que pour que les sanctions soient intégralement levées, des progrès significatifs clairs sur la voie de la démocratisation devront intervenir dans le courant de l'année prochaine et que les conditions d'un plein réengagement à l'égard du Belarus doivent être les suivantes:






  — | assurer le respect de la liberté d'expression en modifiant la législation sur les médias selon les recommandations figurant dans le rapport de la mission internationale d'information en République du Belarus (20-24 septembre 2009); |
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15.

souligne que pour que les sanctions soient intégralement levées, des progrès significatifs clairs sur la voie de la démocratisation devront intervenir dans le courant de l'année prochaine et que les conditions d'un plein réengagement à l'égard du Belarus doivent être les suivantes:

—

assurer le respect de la liberté d'expression en modifiant la législation sur les médias selon les recommandations figurant dans le rapport de la mission internationale d'information en République du Belarus (20-24 septembre 2009);

| — | garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal bélarussien qui fait des activités menées au nom d'associations publiques, de partis politiques et de fondations non enregistrés un délit pénal; |
| --- | --- |

—

garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal bélarussien qui fait des activités menées au nom d'associations publiques, de partis politiques et de fondations non enregistrés un délit pénal;

| — | autoriser l'enregistrement de tous les partis politiques et de toutes les organisations de la société civile; |
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—

autoriser l'enregistrement de tous les partis politiques et de toutes les organisations de la société civile;

| — | préserver la liberté de religion pour toutes les confessions autres que l'Église orthodoxe, notamment laisser opérer librement l'Église dite de la Nouvelle Vie; |
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—

préserver la liberté de religion pour toutes les confessions autres que l'Église orthodoxe, notamment laisser opérer librement l'Église dite de la Nouvelle Vie;

| — | s'abstenir d'entraver les activités d'organisations opérant déjà au Belarus, par exemple en augmentant le montant des loyers (comme ce fut le cas pour le Front populaire bélarussien) ou en appliquant des taxes illégitimes aux projets subventionnés par l'Union européenne (par exemple, pour le comité Helsinki bélarussien); |
| --- | --- |

—

s'abstenir d'entraver les activités d'organisations opérant déjà au Belarus, par exemple en augmentant le montant des loyers (comme ce fut le cas pour le Front populaire bélarussien) ou en appliquant des taxes illégitimes aux projets subventionnés par l'Union européenne (par exemple, pour le comité Helsinki bélarussien);

| — | instaurer des conditions favorables au fonctionnement des ONG et des médias indépendants; |
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—

instaurer des conditions favorables au fonctionnement des ONG et des médias indépendants;

| — | garantir les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des représailles à motifs politiques, notamment les licenciements ou le renvoi des universités (comme ce fut le cas de Mme Tatsyana Shaputska, renvoyée de son université à la suite de sa participation à un forum de la société civile sur le partenariat oriental à Bruxelles); |
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—

garantir les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des représailles à motifs politiques, notamment les licenciements ou le renvoi des universités (comme ce fut le cas de Mme Tatsyana Shaputska, renvoyée de son université à la suite de sa participation à un forum de la société civile sur le partenariat oriental à Bruxelles);

| — | arrêter les poursuites, sous l'accusation d'éviter le service militaire, contre des étudiants qui ont été expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et sont contraints d'obtenir leur formation à l'étranger; |
| --- | --- |

—

arrêter les poursuites, sous l'accusation d'éviter le service militaire, contre des étudiants qui ont été expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et sont contraints d'obtenir leur formation à l'étranger;

| — | réexaminer tous les cas d'enrôlement forcé dans l'armée, qui ont violé les droits de plusieurs jeunes militants, comme M. Franak Viačorka, M. Ivan Šyla et M. Zmiter Fedaruk, et qui équivalent à une prise d'otages par l'État; |
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—

réexaminer tous les cas d'enrôlement forcé dans l'armée, qui ont violé les droits de plusieurs jeunes militants, comme M. Franak Viačorka, M. Ivan Šyla et M. Zmiter Fedaruk, et qui équivalent à une prise d'otages par l'État;

| 16. | déplore qu'après de premières avancées positives de la part du gouvernement du Belarus, plus aucun progrès substantiel n'ait eu lieu dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle à cet égard la répression qui continue de frapper les opposants politiques ou le refus d'enregistrer les partis politiques (Démocratie chrétienne bélarussienne), les ONG (Viasna) et les médias indépendants (TV Belsat); demande aux autorités bélarussiennes de réviser les peines restrictives de liberté infligées aux participants à une manifestation pacifique en janvier 2008, ainsi que l'incarcération de M. Artsyom Dubski; fait observer qu'Amnesty International considère toutes ces personnes comme des prisonniers d'opinion; demande la libération immédiate des entrepreneurs M. Mikalai Autukhovich et M. Uladzimir Asipenka, qui sont en détention préventive depuis huit mois; |
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16.

déplore qu'après de premières avancées positives de la part du gouvernement du Belarus, plus aucun progrès substantiel n'ait eu lieu dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle à cet égard la répression qui continue de frapper les opposants politiques ou le refus d'enregistrer les partis politiques (Démocratie chrétienne bélarussienne), les ONG (Viasna) et les médias indépendants (TV Belsat); demande aux autorités bélarussiennes de réviser les peines restrictives de liberté infligées aux participants à une manifestation pacifique en janvier 2008, ainsi que l'incarcération de M. Artsyom Dubski; fait observer qu'Amnesty International considère toutes ces personnes comme des prisonniers d'opinion; demande la libération immédiate des entrepreneurs M. Mikalai Autukhovich et M. Uladzimir Asipenka, qui sont en détention préventive depuis huit mois;

| 17. | invite le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées; |
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17.

invite le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;

| 18. | demande instamment aux autorités du Belarus de lancer des enquêtes impartiales et transparentes sur les enlèvements de jeunes militants (M. Artur Finkevic, enlevé le 17 octobre 2009, Mme Nasta Palazhanka et M.Dzianis Karnou, tous deux le 5 décembre 2009, M.Uladzimir Lemesh, le 27 novembre 2009, M.Zmitser Dashkevich, le 5 décembre 2009 et M.Yauhen Afnael, le 6 décembre 2009), ainsi que sur la mort, récemment, de M.Valiantsin Dounar, membre et militant du Front populaire bélarussien, et de rendre publics les résultats de ces enquêtes; |
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18.

demande instamment aux autorités du Belarus de lancer des enquêtes impartiales et transparentes sur les enlèvements de jeunes militants (M. Artur Finkevic, enlevé le 17 octobre 2009, Mme Nasta Palazhanka et M.Dzianis Karnou, tous deux le 5 décembre 2009, M.Uladzimir Lemesh, le 27 novembre 2009, M.Zmitser Dashkevich, le 5 décembre 2009 et M.Yauhen Afnael, le 6 décembre 2009), ainsi que sur la mort, récemment, de M.Valiantsin Dounar, membre et militant du Front populaire bélarussien, et de rendre publics les résultats de ces enquêtes;

| 19. | invite les autorités bélarussiennes à respecter les droits des minorités nationales, conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales du 1erfévrier 1995; leur demande instamment, à ce propos, de reconnaître l'Union des Polonais au Belarus, dirigée par MmeAngelika Borys, qui en a été réélue présidente lors du congrès de l'Union des Polonais le 15 mars 2009; |
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19.

invite les autorités bélarussiennes à respecter les droits des minorités nationales, conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales du 1erfévrier 1995; leur demande instamment, à ce propos, de reconnaître l'Union des Polonais au Belarus, dirigée par MmeAngelika Borys, qui en a été réélue présidente lors du congrès de l'Union des Polonais le 15 mars 2009;

| 20. | demande instamment aux autorités bélarussiennes de développer un véritable dialogue avec les représentants de l'opposition démocratique; souligne dès lors l'importance de définir le rôle et les méthodes de travail du Conseil consultatif d'État; |
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20.

demande instamment aux autorités bélarussiennes de développer un véritable dialogue avec les représentants de l'opposition démocratique; souligne dès lors l'importance de définir le rôle et les méthodes de travail du Conseil consultatif d'État;

| 21. | invite la Commission à faire plein usage de toutes les possibilités de soutien à la société civile et à l'évolution démocratique au Belarus par le biais de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; souligne néanmoins que le soutien à l'opposition démocratique doit faire partie intégrante du processus de réengagement progressif à l'égard du Belarus; |
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21.

invite la Commission à faire plein usage de toutes les possibilités de soutien à la société civile et à l'évolution démocratique au Belarus par le biais de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; souligne néanmoins que le soutien à l'opposition démocratique doit faire partie intégrante du processus de réengagement progressif à l'égard du Belarus;

| 22. | demande à la Commission et aux gouvernements des États membres d'apporter une aide financière à la chaîne TV Belsat et de prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne au Belarus; demande au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement au Belarus, en disposant de véritables garanties de pouvoir fonctionner librement et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk, notamment en permettant à cette université de réimplanter sa bibliothèque à Minsk en lui fournissant les locaux et en créant les conditions pour qu'elle puisse rouvrir et rendre accessibles à tous ses importantes collections en langues biélorusse, russe, anglaise, allemande et française; |
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22.

demande à la Commission et aux gouvernements des États membres d'apporter une aide financière à la chaîne TV Belsat et de prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne au Belarus; demande au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement au Belarus, en disposant de véritables garanties de pouvoir fonctionner librement et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk, notamment en permettant à cette université de réimplanter sa bibliothèque à Minsk en lui fournissant les locaux et en créant les conditions pour qu'elle puisse rouvrir et rendre accessibles à tous ses importantes collections en langues biélorusse, russe, anglaise, allemande et française;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0212.

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| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/21 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/21

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Jeudi, 17 décembre 2009Violence en République démocratique du Congo

P7_TA(2009)0118

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la violence en République démocratique du Congo

2010/C 286 E/05

Le Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 sur la politique européenne de sécurité et de défense,

vu le rapport intérimaire et le rapport final (S/2009/253 et S/2009/603) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo («le Groupe d'experts») créé par la résolution 1771(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies et reconduit par les résolutions 1807(2008) et 1857(2008) ainsi que les recommandations qui y figurent,

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, du 22 novembre 2007, sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'est du pays, et son impact sur la région (1),

vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,

vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation dans la République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre (2),

vu les conclusions du Conseil du 27 octobre 2009 sur la région des Grands Lacs,

vu la déclaration du Conseil, du 10 octobre 2008, sur la situation dans l'est de la RDC,

vu la résolution 1856(2008) du 22 décembre 2008 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation concernant la République démocratique du Congo (RDC), qui précise le mandat de la mission des Nations unies en RDC (la MONUC),

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la guerre et les troubles qui touchent l'est de la République démocratique du Congo ont entraîné une généralisation des meurtres, des déplacements de population et des violences sexuelles faites aux femmes, commis par les groupes de rebelles armés mais aussi par les forces armées et de police de l'État, phénomène qui a pris une ampleur inquiétante, |
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A.

considérant que la guerre et les troubles qui touchent l'est de la République démocratique du Congo ont entraîné une généralisation des meurtres, des déplacements de population et des violences sexuelles faites aux femmes, commis par les groupes de rebelles armés mais aussi par les forces armées et de police de l'État, phénomène qui a pris une ampleur inquiétante,

| B. | considérant que le conflit qui frappe la RDC a coûté la vie à 5 400 000 personnes depuis 1998 et qu'il continue d'être la cause, directe ou indirecte, de la mort de quelque 45 000 personnes chaque mois (3); considérant que, selon les informations du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), on compte en RDC environ 1 460 000 personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDIP), dont 980 000 au Nord-Kivu (4), |
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B.

considérant que le conflit qui frappe la RDC a coûté la vie à 5 400 000 personnes depuis 1998 et qu'il continue d'être la cause, directe ou indirecte, de la mort de quelque 45 000 personnes chaque mois (3); considérant que, selon les informations du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), on compte en RDC environ 1 460 000 personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDIP), dont 980 000 au Nord-Kivu (4),

| C. | considérant que la MONUC est présente en RDC depuis 1999 pour protéger les populations civiles, mettre en place le processus de paix dans le pays et aider le gouvernement à rétablir son autorité sur les régions contrôlées par les factions combattantes, |
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C.

considérant que la MONUC est présente en RDC depuis 1999 pour protéger les populations civiles, mettre en place le processus de paix dans le pays et aider le gouvernement à rétablir son autorité sur les régions contrôlées par les factions combattantes,

| D. | considérant que la MONUC est la plus importante mission de maintien de la paix qui soit au monde, qu'elle mobilise, au total, 20 000 militaires principalement déployés dans le Nord et le Sud Kivu pour un coût annuel de quelque 1 400 000 000 USD et que le mandat qui lui a été confié est de faire usage de tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force de la part de tout groupe armé étranger ou congolais qui menacerait le processus politique, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques, |
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D.

considérant que la MONUC est la plus importante mission de maintien de la paix qui soit au monde, qu'elle mobilise, au total, 20 000 militaires principalement déployés dans le Nord et le Sud Kivu pour un coût annuel de quelque 1 400 000 000 USD et que le mandat qui lui a été confié est de faire usage de tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force de la part de tout groupe armé étranger ou congolais qui menacerait le processus politique, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques,

| E. | considérant que le commerce illicite de minerai en RDC permet à de nombreux opérateurs de continuer à acheter des minerais dans les zones contrôlées par les groupes rebelles, en finançant par conséquent ces groupes, et considérant qu'il s'agit d'un facteur qui alimente et envenime le conflit en RDC, |
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E.

considérant que le commerce illicite de minerai en RDC permet à de nombreux opérateurs de continuer à acheter des minerais dans les zones contrôlées par les groupes rebelles, en finançant par conséquent ces groupes, et considérant qu'il s'agit d'un facteur qui alimente et envenime le conflit en RDC,

| F. | considérant qu'il semblerait que, dans l'est de la République démocratique du Congo, les troupes de l'armée congolaise et les combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) soient impliqués dans des réseaux illicites d'exploitation et de vente d'or et de minerais en contrepartie d'armes, |
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F.

considérant qu'il semblerait que, dans l'est de la République démocratique du Congo, les troupes de l'armée congolaise et les combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) soient impliqués dans des réseaux illicites d'exploitation et de vente d'or et de minerais en contrepartie d'armes,

| G. | considérant que le viol est devenu une arme de guerre utilisée par les rebelles, les soldats de l'armée congolaise et les civils, |
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G.

considérant que le viol est devenu une arme de guerre utilisée par les rebelles, les soldats de l'armée congolaise et les civils,

| H. | considérant que depuis janvier 2009, les opérations militaires, dont l'opération Kimia II, ont permis le désarmement de 1 243 combattants des FDLR sur 6 000 d'après les estimations, bien que les FDLR poursuivent leur recrutement et bénéficient d'un réseau extrêmement développé d'appuis politiques et financiers dans la région et dans le monde entier (5), |
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H.

considérant que depuis janvier 2009, les opérations militaires, dont l'opération Kimia II, ont permis le désarmement de 1 243 combattants des FDLR sur 6 000 d'après les estimations, bien que les FDLR poursuivent leur recrutement et bénéficient d'un réseau extrêmement développé d'appuis politiques et financiers dans la région et dans le monde entier (5),

| I. | considérant que les récentes opérations militaires ont aggravé la crise humanitaire, entraînant dans leur sillage de nombreux massacres et violations des droits de l'homme, |
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I.

considérant que les récentes opérations militaires ont aggravé la crise humanitaire, entraînant dans leur sillage de nombreux massacres et violations des droits de l'homme,

| J. | considérant que les combats entre l'armée congolaise, les troupes rebelles du général déchu Laurent Nkunda, les combattants des FDLR et les troupes de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) d'Ouganda continuent de plonger les populations civiles des provinces orientales de la RDC dans une détresse insupportable, |
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J.

considérant que les combats entre l'armée congolaise, les troupes rebelles du général déchu Laurent Nkunda, les combattants des FDLR et les troupes de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) d'Ouganda continuent de plonger les populations civiles des provinces orientales de la RDC dans une détresse insupportable,

| K. | considérant que l'armée congolaise ne dispose toujours pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC et que cet état de choses, conjugué au manque de discipline dans les rangs de l'armée, continue d'entraver sa mission de protection de la population et de rétablissement de la paix, |
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K.

considérant que l'armée congolaise ne dispose toujours pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC et que cet état de choses, conjugué au manque de discipline dans les rangs de l'armée, continue d'entraver sa mission de protection de la population et de rétablissement de la paix,

| L. | considérant que les Nations unies viennent de suspendre leur aide logistique et leur soutien opérationnel à certaines unités de l'armée congolaise au motif que ses troupes auraient notamment tué des dizaines de civils, femmes et enfants compris, dans la province du Nord-Kivu entre mai et septembre 2009, |
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L.

considérant que les Nations unies viennent de suspendre leur aide logistique et leur soutien opérationnel à certaines unités de l'armée congolaise au motif que ses troupes auraient notamment tué des dizaines de civils, femmes et enfants compris, dans la province du Nord-Kivu entre mai et septembre 2009,

| M. | considérant que plusieurs organisations humanitaires ont été contraintes de suspendre leurs activités et que, dans le Nord-Kivu, 70 % au moins des personnes nécessitant une aide restent hors d'atteinte des travailleurs humanitaires, |
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M.

considérant que plusieurs organisations humanitaires ont été contraintes de suspendre leurs activités et que, dans le Nord-Kivu, 70 % au moins des personnes nécessitant une aide restent hors d'atteinte des travailleurs humanitaires,

| 1. | déplore dans les termes les plus vifs les massacres, les crimes contre l'humanité et le recrutement d'enfants soldats et les actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles qui perdurent;appelle tous les acteurs à renforcer la lutte contre l'impunité; |
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1.

déplore dans les termes les plus vifs les massacres, les crimes contre l'humanité et le recrutement d'enfants soldats et les actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles qui perdurent;appelle tous les acteurs à renforcer la lutte contre l'impunité;

| 2. | demande qu'il soit immédiatement mis fin aux violences et aux atteintes aux droits de l'homme en RDC; souligne qu'il faut redoubler d'efforts pour mettre un terme aux activités des groupes armés étrangers, en particulier des FDLR et la LRA, dans l'est de la RDC; exhorte l'ensemble de ces groupes armés à déposer immédiatement les armes et à mettre un terme à leurs attaques contre la population civile; et invite l'ensemble des parties prenantes aux accords du 23 mars 2009 à respecter le cessez le-feu et à mettre en œuvre leurs engagements, effectivement et de bonne foi; |
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2.

demande qu'il soit immédiatement mis fin aux violences et aux atteintes aux droits de l'homme en RDC; souligne qu'il faut redoubler d'efforts pour mettre un terme aux activités des groupes armés étrangers, en particulier des FDLR et la LRA, dans l'est de la RDC; exhorte l'ensemble de ces groupes armés à déposer immédiatement les armes et à mettre un terme à leurs attaques contre la population civile; et invite l'ensemble des parties prenantes aux accords du 23 mars 2009 à respecter le cessez le-feu et à mettre en œuvre leurs engagements, effectivement et de bonne foi;

| 3. | demeure extrêmement préoccupé par la dégradation de la situation humanitaire dans l'est de la RDC, à la suite des atrocités commises contre la population locale comme le soulignent deux rapports récents du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme; est notamment préoccupé par des rapports récents faisant état de massacres délibérés, par des soldats congolais, d'au moins 270 civils dans les villes de Nyabiondo et de Pinga (Nord-Kivu) et d'affrontement récents ayant entraîné la fuite de 21 800 personnes dans et autour de la ville de Dongo dans l'Ouest du pays; réaffirme qu'une action rapide est nécessaire pour éviter une nouvelle catastrophe humanitaire; |
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3.

demeure extrêmement préoccupé par la dégradation de la situation humanitaire dans l'est de la RDC, à la suite des atrocités commises contre la population locale comme le soulignent deux rapports récents du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme; est notamment préoccupé par des rapports récents faisant état de massacres délibérés, par des soldats congolais, d'au moins 270 civils dans les villes de Nyabiondo et de Pinga (Nord-Kivu) et d'affrontement récents ayant entraîné la fuite de 21 800 personnes dans et autour de la ville de Dongo dans l'Ouest du pays; réaffirme qu'une action rapide est nécessaire pour éviter une nouvelle catastrophe humanitaire;

| 4. | attire l'attention sur le rôle essentiel de la MONUC dont le mandat et les règles d'engagement doivent être exécutées avec détermination et sur une base permanente pour assurer plus efficacement la sécurité de la population et sans soutenir d'aucune façon les unités congolaises qui ne respectent pas les droits de l'homme; |
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4.

attire l'attention sur le rôle essentiel de la MONUC dont le mandat et les règles d'engagement doivent être exécutées avec détermination et sur une base permanente pour assurer plus efficacement la sécurité de la population et sans soutenir d'aucune façon les unités congolaises qui ne respectent pas les droits de l'homme;

| 5. | reconnaît que la présence de la MONUC reste indispensable, et demande que tout soit mis en œuvre pour lui permettre d'assumer pleinement son mandat pour protéger les personnes menacées; à cet égard, invite le Conseil à prendre l'initiative pour que le Conseil de sécurité des Nations unies soutienne la MONUC en renforçant ses capacités opérationnelles et en définissant mieux ses priorités, qui sont actuellement au nombre de quarante-et-une; |
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5.

reconnaît que la présence de la MONUC reste indispensable, et demande que tout soit mis en œuvre pour lui permettre d'assumer pleinement son mandat pour protéger les personnes menacées; à cet égard, invite le Conseil à prendre l'initiative pour que le Conseil de sécurité des Nations unies soutienne la MONUC en renforçant ses capacités opérationnelles et en définissant mieux ses priorités, qui sont actuellement au nombre de quarante-et-une;

| 6. | se félicite de l'arrestation par les autorités allemandes d'Ignace Murwanashyaka, chef des FDLR, et de Straton Musoni, son adjoint, arrestation qui constitue un pas important dans la lutte contre l'impunité; |
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6.

se félicite de l'arrestation par les autorités allemandes d'Ignace Murwanashyaka, chef des FDLR, et de Straton Musoni, son adjoint, arrestation qui constitue un pas important dans la lutte contre l'impunité;

| 7. | souligne que la réhabilitationet la réforme de la justice(intégrant une dimension de préventionet de protectionet luttant contre l'impunité dans le domaine des violences sexuelles), ainsi que l'assistance et la réintégration des victimes doivent se trouver au cœur des programmes d'aide financés; demande à cet égard que les cas de viols massifs commis dans l'est de la République Démocratique du Congo soient soumis à la Cour pénale internationale; |
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7.

souligne que la réhabilitationet la réforme de la justice(intégrant une dimension de préventionet de protectionet luttant contre l'impunité dans le domaine des violences sexuelles), ainsi que l'assistance et la réintégration des victimes doivent se trouver au cœur des programmes d'aide financés; demande à cet égard que les cas de viols massifs commis dans l'est de la République Démocratique du Congo soient soumis à la Cour pénale internationale;

| 8. | souligne la nécessité de traduire devant la justice les auteurs de violations des droits de l'homme au sein des forces armées congolaises, en soulignant le rôle crucial de la MONUC dans ce processus; salue dès lors la politique de tolérance zéro promue par le président Kabila en ce qui concerne les violences sexuelles et les autres abus commis par les forces armées et encourage le gouvernement de la RDC à mettre en œuvre au plus vite et avec l'aide de la MONUC sa nouvelle stratégie contre la violence à l'égard des femmes; |
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8.

souligne la nécessité de traduire devant la justice les auteurs de violations des droits de l'homme au sein des forces armées congolaises, en soulignant le rôle crucial de la MONUC dans ce processus; salue dès lors la politique de tolérance zéro promue par le président Kabila en ce qui concerne les violences sexuelles et les autres abus commis par les forces armées et encourage le gouvernement de la RDC à mettre en œuvre au plus vite et avec l'aide de la MONUC sa nouvelle stratégie contre la violence à l'égard des femmes;

| 9. | souligne l'importance des conseils et de l'aide à la réforme de la défense apportés par la mission EUSEC RD Congo car il s'agit d'éléments clés en vue de la mise en œuvre du programme révisé congolais de réforme des forces armées congolaises (FARDC); invite par conséquent les autorités congolaises à faire avancer les réformes, encourage la mise en place, sous contrôle congolais, d'un mécanisme de coordination de la réforme de la défense bénéficiant du soutien approprié de l'EUSEC; et recommande la construction urgente de casernes et de cantonnements militaires; |
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9.

souligne l'importance des conseils et de l'aide à la réforme de la défense apportés par la mission EUSEC RD Congo car il s'agit d'éléments clés en vue de la mise en œuvre du programme révisé congolais de réforme des forces armées congolaises (FARDC); invite par conséquent les autorités congolaises à faire avancer les réformes, encourage la mise en place, sous contrôle congolais, d'un mécanisme de coordination de la réforme de la défense bénéficiant du soutien approprié de l'EUSEC; et recommande la construction urgente de casernes et de cantonnements militaires;

| 10. | recommande au gouvernement de la RDC de renforcer en toute priorité la sécurité, la responsabilisation et la gestion en ce qui concerne les stocks d'armes et de munitions et de mettre en œuvre un programme national de marquage des armes en se conformant aux normes établies par le Protocole de Nairobi et le Centre régional sur les armes légères; |
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10.

recommande au gouvernement de la RDC de renforcer en toute priorité la sécurité, la responsabilisation et la gestion en ce qui concerne les stocks d'armes et de munitions et de mettre en œuvre un programme national de marquage des armes en se conformant aux normes établies par le Protocole de Nairobi et le Centre régional sur les armes légères;

| 11. | salue les progrès permis dans la région grâce à l'amélioration des relations diplomatiques bilatérales entre la RDC et le Rwanda; invite la RDC et le Rwanda à appliquer intégralement les accords de paix de Nairobi et de Goma, ainsi que l'accord d'Ihusi du 23 mars 2009; |
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11.

salue les progrès permis dans la région grâce à l'amélioration des relations diplomatiques bilatérales entre la RDC et le Rwanda; invite la RDC et le Rwanda à appliquer intégralement les accords de paix de Nairobi et de Goma, ainsi que l'accord d'Ihusi du 23 mars 2009;

| 12. | encourage tous les gouvernements de la région des Grands Lacs et la communauté internationale à poursuivre le dialogue en vue de coordonner leurs efforts pour mettre fin à la violence dans l'est de la RDC, en mettant l'accent sur la réconciliation, la sécurité des personnes, le renforcement de la responsabilité de la justice, le retour et l'intégration des réfugiés et des PDIP; |
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12.

encourage tous les gouvernements de la région des Grands Lacs et la communauté internationale à poursuivre le dialogue en vue de coordonner leurs efforts pour mettre fin à la violence dans l'est de la RDC, en mettant l'accent sur la réconciliation, la sécurité des personnes, le renforcement de la responsabilité de la justice, le retour et l'intégration des réfugiés et des PDIP;

| 13. | déplore le nombre croissant des actes de violence commis contre des travailleurs humanitaires, qui ont de graves conséquences sur la situation humanitaire sur le terrain; exhorte les autorités à lancer des enquêtes approfondies sur chaque incident et demande le renforcement immédiat des mesures de protection; |
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13.

déplore le nombre croissant des actes de violence commis contre des travailleurs humanitaires, qui ont de graves conséquences sur la situation humanitaire sur le terrain; exhorte les autorités à lancer des enquêtes approfondies sur chaque incident et demande le renforcement immédiat des mesures de protection;

| 14. | souligne qu'il est nécessaire de maintenir et d'augmenter les financements accordés à l'aide humanitaire dans l'est de la RDC, compte tenu du nombre croissant de personnes déplacées à l'intérieur même du pays et de la dégradation des conditions; soutient à cette fin l'appel lancé le 30 novembre 2009 par les Nations unies et 380 organisations humanitaires et non-gouvernementales afin d'obtenir7 100 000 000 USD pour l'aide humanitaire en 2010; invite instamment tous les États membres à apporter leur juste contribution; |
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14.

souligne qu'il est nécessaire de maintenir et d'augmenter les financements accordés à l'aide humanitaire dans l'est de la RDC, compte tenu du nombre croissant de personnes déplacées à l'intérieur même du pays et de la dégradation des conditions; soutient à cette fin l'appel lancé le 30 novembre 2009 par les Nations unies et 380 organisations humanitaires et non-gouvernementales afin d'obtenir7 100 000 000 USD pour l'aide humanitaire en 2010; invite instamment tous les États membres à apporter leur juste contribution;

| 15. | demeure préoccupé par le commerce illégal de minerais et d'autres ressources naturelles auquel se livrent les groupes rebelles dans l'est de la RDC; demande au Conseil et à la Commission d'insister, lors de leurs entretiens avec les gouvernements de la RDC et des pays voisins, sur la mise en œuvre de systèmes effectifs de traçabilité et de preuve de l'origine des ressources naturelles et d'intensifier la lutte contre la corruption; |
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15.

demeure préoccupé par le commerce illégal de minerais et d'autres ressources naturelles auquel se livrent les groupes rebelles dans l'est de la RDC; demande au Conseil et à la Commission d'insister, lors de leurs entretiens avec les gouvernements de la RDC et des pays voisins, sur la mise en œuvre de systèmes effectifs de traçabilité et de preuve de l'origine des ressources naturelles et d'intensifier la lutte contre la corruption;

| 16. | appelle à la reprise du dialogue qui prévoyait la mise en place du programme Amani de sécurisation, de pacification, de stabilisation et de reconstruction des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu; |
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16.

appelle à la reprise du dialogue qui prévoyait la mise en place du programme Amani de sécurisation, de pacification, de stabilisation et de reconstruction des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général adjoint des Nations unies aux affaires humanitaires et coordinateur des secours d'urgence, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de la région des Grands Lacs. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général adjoint des Nations unies aux affaires humanitaires et coordinateur des secours d'urgence, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de la région des Grands Lacs.

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(1)  JO C 58 du 1.3.2008, p. 40.

(2)  JO C 41E du 19.2.2009, p. 83.

(3)  http://www.theirc.org/special-reports/congo-forgotten-crisis

(4)  http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/page?page=49e45c366

(5)  http://www.crisisgroup.org/home/index.cfm?id=2829#C1

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| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/25 |
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22.10.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/25

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Jeudi, 17 décembre 2009Ouganda: Projet de législation anti-homosexualité

P7_TA(2009)0119

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda

2010/C 286 E/06

Le Parlement européen,

vu les obligations et instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment ceux prévus par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent les droits humains et les libertés fondamentales et prohibent les discriminations,

vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupes des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (l'accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 9,

vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui engagent l'Union européenne, mais aussi ses États membres, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et qui instituent au niveau européen les moyens de lutter contre les discriminations et les violations des droits de l'homme au niveau de l'Union,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 21, qui interdit la discrimination en raison de l'orientation sexuelle,

vu l'ensemble des activités de l'Union européenne visant à lutter contre l'homophobie et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle,

vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie, la protection des minorités et les politiques antidiscriminatoires, en particulier celles du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe (2), du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe (3) et du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe (4),

vu la réunion, le 28 novembre 2009 à Luanda, de la commission des affaires politiques de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE,

vu la résolution de l'APP ACP-UE du 3 décembre 2009 sur l'intégration sociale et culturelle et la participation des jeunes,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'un projet de loi «Anti-homosexualité 2009» a été déposé le 25 septembre 2009 par M. David Bahati, député, devant le parlement ougandais, |
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A.

considérant qu'un projet de loi «Anti-homosexualité 2009» a été déposé le 25 septembre 2009 par M. David Bahati, député, devant le parlement ougandais,

| B. | considérant que ce projet de loi propose un renforcement des peines afin de criminaliser l'homosexualité et punir de la détention à perpétuité ou de la peine capitale les personnes suspectées d'être lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, |
| --- | --- |

B.

considérant que ce projet de loi propose un renforcement des peines afin de criminaliser l'homosexualité et punir de la détention à perpétuité ou de la peine capitale les personnes suspectées d'être lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles,

| C. | considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, |
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C.

considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,

| D. | considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait incompatible avec les dispositions dudit projet de loi, |
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D.

considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait incompatible avec les dispositions dudit projet de loi,

| E. | considérant que le projet a déjà été condamné par M. De Gucht, commissaire européen, par les gouvernements britannique, français et suédois, ainsi que par le président Obama et par le président et le vice-président de la commission des affaires étrangères de la Chambre des Représentants américaine, |
| --- | --- |

E.

considérant que le projet a déjà été condamné par M. De Gucht, commissaire européen, par les gouvernements britannique, français et suédois, ainsi que par le président Obama et par le président et le vice-président de la commission des affaires étrangères de la Chambre des Représentants américaine,

| F. | considérant que le projet de loi a été dénoncé par les organisations non gouvernementales du monde entier, et en Ouganda même, comme une sérieuse entrave à la lutte contre le VIH/sida au sein de la communauté homosexuelle, |
| --- | --- |

F.

considérant que le projet de loi a été dénoncé par les organisations non gouvernementales du monde entier, et en Ouganda même, comme une sérieuse entrave à la lutte contre le VIH/sida au sein de la communauté homosexuelle,

| G. | considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, qu'elle est considérée comme un délit dans 38 pays et qu'elle est passible de la peine de mort en Mauritanie, au Soudan et dans le nord du Nigéria, et que l'adoption d'un tel projet de loi en Ouganda pourrait avoir un effet domino sur d'autres pays d'Afrique où des personnes sont ou pourraient être persécutées en raison de leur orientation sexuelle, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, qu'elle est considérée comme un délit dans 38 pays et qu'elle est passible de la peine de mort en Mauritanie, au Soudan et dans le nord du Nigéria, et que l'adoption d'un tel projet de loi en Ouganda pourrait avoir un effet domino sur d'autres pays d'Afrique où des personnes sont ou pourraient être persécutées en raison de leur orientation sexuelle,

| 1. | souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l’homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne, dans ce contexte, le projet de loi «Anti-homosexualité 2009»; |
| --- | --- |

1.

souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l’homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne, dans ce contexte, le projet de loi «Anti-homosexualité 2009»;

| 2. | invite en conséquence les autorités ougandaises à rejeter ce projet de loi et à réviser la législation nationale afin de décriminaliser l'homosexualité; |
| --- | --- |

2.

invite en conséquence les autorités ougandaises à rejeter ce projet de loi et à réviser la législation nationale afin de décriminaliser l'homosexualité;

| 3. | rappelle au gouvernement ougandais ses obligations au regard du droit international et de l'accord de Cotonou qui engage au respect des droits humains universels; |
| --- | --- |

3.

rappelle au gouvernement ougandais ses obligations au regard du droit international et de l'accord de Cotonou qui engage au respect des droits humains universels;

| 4. | rappelle les déclarations de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et de la commission des droits de l'homme des Nations unies selon lesquelles un État ne peut, par sa législation nationale, renier ses obligations internationales en termes de droits de l'homme; |
| --- | --- |

4.

rappelle les déclarations de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et de la commission des droits de l'homme des Nations unies selon lesquelles un État ne peut, par sa législation nationale, renier ses obligations internationales en termes de droits de l'homme;

| 5. | se déclare extrêmement préoccupé par l'éventualité que les donateurs internationaux et les organisations non gouvernementales et humanitaires reconsidèrent ou cessent leurs activités dans certains domaines, au cas où ce projet de loi serait adopté; |
| --- | --- |

5.

se déclare extrêmement préoccupé par l'éventualité que les donateurs internationaux et les organisations non gouvernementales et humanitaires reconsidèrent ou cessent leurs activités dans certains domaines, au cas où ce projet de loi serait adopté;

| 6. | rejette avec force toute initiative visant à instituer la peine de mort; |
| --- | --- |

6.

rejette avec force toute initiative visant à instituer la peine de mort;

| 7. | invite le Conseil et la Commission à faire des représentations de toute urgence aux autorités ougandaises et, au cas où le projet de loi serait adopté et où le droit international relatif aux droits de l'homme serait enfreint, à reconsidérer leurs engagements vis à vis de l'Ouganda, notamment en proposant un pays différent pour l'organisation de la Conférence de révision du Statut de Rome, fixée au 31 mai 2010; |
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7.

invite le Conseil et la Commission à faire des représentations de toute urgence aux autorités ougandaises et, au cas où le projet de loi serait adopté et où le droit international relatif aux droits de l'homme serait enfreint, à reconsidérer leurs engagements vis à vis de l'Ouganda, notamment en proposant un pays différent pour l'organisation de la Conférence de révision du Statut de Rome, fixée au 31 mai 2010;

| 8. | demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'analyser la situation dans les pays tiers en ce qui concerne les exécutions capitales, la criminalisation ou les discriminations en raison de l'orientation sexuelle, et de prendre des mesures concertées au plan international pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans ces pays par des moyens appropriés, par exemple en travaillant en partenariat avec des ONG locales; |
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8.

demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'analyser la situation dans les pays tiers en ce qui concerne les exécutions capitales, la criminalisation ou les discriminations en raison de l'orientation sexuelle, et de prendre des mesures concertées au plan international pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans ces pays par des moyens appropriés, par exemple en travaillant en partenariat avec des ONG locales;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'auprésident de la République d'Ouganda et qu'au président du parlement ougandais. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'auprésident de la République d'Ouganda et qu'au président du parlement ougandais.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 179.

(3)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 491.

(4)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 776.

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| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/27 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/27

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Jeudi, 17 décembre 2009Azerbaïdjan: Liberté d'expression

P7_TA(2009)0120

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la liberté d'expression en Azerbaïdjan

2010/C 286 E/07

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan et, en particulier, celles des 9 juin 2005 (1) et 27 octobre 2005 (2),

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (3),

vu sa résolution du 17 janvier 2008 intitulée «Une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: passer des promesses aux actes» (4),

vu la déclaration de l'Union européenne, du 22 janvier 2009, sur la liberté des médias en Azerbaïdjan, et la déclaration de la Présidence de l'Union du 12 novembre 2009,

vu la déclaration du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, du 12 novembre 2009, sur la liberté d'expression en Azerbaïdjan,

vu les déclarations du représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias concernant la détérioration de la situation des médias en Azerbaïdjan, notamment ses déclarations des 22 mai 2007, 11 avril 2008, 17 juillet 2008, 30 décembre 2008, 21 avril 2009, 10 septembre 2009, 14 octobre 2009 et 11 novembre 2009,

vu la déclaration de l'Union au sein du Conseil permanent de l'OSCE, du 9 juillet 2009, visant à soutenir sans réserve les activités de représentant de l'OSCE pour la liberté des médias concernant l'Azerbaïdjan, et la déclaration de la Présidence de l'Union, du 12 novembre 2009, sur la condamnation des jeunes militants et blogueurs Emin Milli et Adnan Hajizade,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage (PEV) et au partenariat oriental et s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, qui sont des valeurs-clés de ces deux initiatives, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage (PEV) et au partenariat oriental et s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, qui sont des valeurs-clés de ces deux initiatives,

| B. | considérant qu'en septembre 2009, le Conseil a décidé de renforcer les relations entre l'Union et les trois pays du Caucase du Sud et a invité la Commission à élaborer un projet de lignes directrices pour la négociation de nouveaux accords remplaçant les accords actuels de partenariat et de coopération, dont l'échéance est proche, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en septembre 2009, le Conseil a décidé de renforcer les relations entre l'Union et les trois pays du Caucase du Sud et a invité la Commission à élaborer un projet de lignes directrices pour la négociation de nouveaux accords remplaçant les accords actuels de partenariat et de coopération, dont l'échéance est proche,

| C. | considérant que le décret signé le 28 décembre 2007 par le président Ilham Aliyev a permis la libération de 119 prisonniers, dont cinq journalistes, |
| --- | --- |

C.

considérant que le décret signé le 28 décembre 2007 par le président Ilham Aliyev a permis la libération de 119 prisonniers, dont cinq journalistes,

| D. | considérant que des rapports fiables font état de condamnations, de harcèlements et d'intimidations récents de journalistes en Azerbaïdjan, comme les décrivent notamment un rapport de fond sur le respect de la liberté des médias adressé récemment à la commission de la culture, de la science et de l’éducation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que des rapports établis par Amnesty International et Reporters sans frontières, |
| --- | --- |

D.

considérant que des rapports fiables font état de condamnations, de harcèlements et d'intimidations récents de journalistes en Azerbaïdjan, comme les décrivent notamment un rapport de fond sur le respect de la liberté des médias adressé récemment à la commission de la culture, de la science et de l’éducation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que des rapports établis par Amnesty International et Reporters sans frontières,

| E. | considérant que depuis quelques années, malgré l'adoption du plan d'action sur la PEV, le climat s'est détérioré parmi les médias, avec la fermeture temporaires d'organismes indépendants de télévision et de radiodiffusion, l'éviction de journaux d'opposition majeurs hors de leurs bureaux, de nombreux recours en justice contre des membres des médias et des attaques physiques contre des journalistes qui ont entraîné un sentiment largement répandu de peur et d'autocensure parmi les professionnels des médias; considérant qu'en décembre 2008, la BBC, Radio Free Europe/Radio Liberty et d'autres médias étrangers se sont vu interdire de diffuser sur des fréquences radio FM, |
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E.

considérant que depuis quelques années, malgré l'adoption du plan d'action sur la PEV, le climat s'est détérioré parmi les médias, avec la fermeture temporaires d'organismes indépendants de télévision et de radiodiffusion, l'éviction de journaux d'opposition majeurs hors de leurs bureaux, de nombreux recours en justice contre des membres des médias et des attaques physiques contre des journalistes qui ont entraîné un sentiment largement répandu de peur et d'autocensure parmi les professionnels des médias; considérant qu'en décembre 2008, la BBC, Radio Free Europe/Radio Liberty et d'autres médias étrangers se sont vu interdire de diffuser sur des fréquences radio FM,

| F. | considérant que les blogueurs Emin Milli et Adnan Hajizade ont été arrêtés le 8 juillet 2009 après avoir été attaqués par deux hommes dans un restaurant de la capitale, Bakou, ou, selon des témoins interrogés par Amnesty International, ils ont été attaqués pendant qu'ils dînaient avec d'autres militants, |
| --- | --- |

F.

considérant que les blogueurs Emin Milli et Adnan Hajizade ont été arrêtés le 8 juillet 2009 après avoir été attaqués par deux hommes dans un restaurant de la capitale, Bakou, ou, selon des témoins interrogés par Amnesty International, ils ont été attaqués pendant qu'ils dînaient avec d'autres militants,

| G. | considérant que les deux blogueurs avaient utilisé des instruments en ligne de réseautage, dont YouTube, Facebook et Twitter, pour diffuser des informations sur la situation politique en Azerbaïdjan en critiquant le gouvernement du pays; considérant que, le 11 novembre 2009, le tribunal régional Sabail, à Bakou, a condamné Emin Milli à deux ans et demi de prison et Adnan Hajizade à deux ans pour vandalisme et coups et blessures, |
| --- | --- |

G.

considérant que les deux blogueurs avaient utilisé des instruments en ligne de réseautage, dont YouTube, Facebook et Twitter, pour diffuser des informations sur la situation politique en Azerbaïdjan en critiquant le gouvernement du pays; considérant que, le 11 novembre 2009, le tribunal régional Sabail, à Bakou, a condamné Emin Milli à deux ans et demi de prison et Adnan Hajizade à deux ans pour vandalisme et coups et blessures,

| H. | considérant que les accusations portées contre les deux militants reposent manifestement sur des motifs politiques, |
| --- | --- |

H.

considérant que les accusations portées contre les deux militants reposent manifestement sur des motifs politiques,

| 1. | regrette la condamnation, le 11 novembre 2009, des blogueurs Emin Milli et Adnan Hajizade à de sévères peines de prison sur la base de condamnations très peu crédibles et d'un procès inéquitable; demande la libération immédiate de M. Milli et de M. Hajizade ainsi qu'un nouveau procès, transparent et équitable, reposant sur une enquête neutre de la police et respectant toutes les normes internationales en la matière; |
| --- | --- |

1.

regrette la condamnation, le 11 novembre 2009, des blogueurs Emin Milli et Adnan Hajizade à de sévères peines de prison sur la base de condamnations très peu crédibles et d'un procès inéquitable; demande la libération immédiate de M. Milli et de M. Hajizade ainsi qu'un nouveau procès, transparent et équitable, reposant sur une enquête neutre de la police et respectant toutes les normes internationales en la matière;

| 2. | est préoccupé par la détérioration de la liberté des médias en Azerbaïdjan, déplore les pratiques d'arrestation, de poursuite et de condamnation de journalistes d'opposition accusés de divers délits, comme le prouve le cas de Eynulla Fatullayev, et invite les autorités d'Azerbaïdjan à libérer sans délai les journalistes emprisonnés; |
| --- | --- |

2.

est préoccupé par la détérioration de la liberté des médias en Azerbaïdjan, déplore les pratiques d'arrestation, de poursuite et de condamnation de journalistes d'opposition accusés de divers délits, comme le prouve le cas de Eynulla Fatullayev, et invite les autorités d'Azerbaïdjan à libérer sans délai les journalistes emprisonnés;

| 3. | rappelle la déclaration faite en mars 2005 par le président Ilham Aliyev, qui déclarait alors que les droits de chaque journaliste étaient protégés et devraient être préservés par l'État; |
| --- | --- |

3.

rappelle la déclaration faite en mars 2005 par le président Ilham Aliyev, qui déclarait alors que les droits de chaque journaliste étaient protégés et devraient être préservés par l'État;

| 4. | demande aux autorités d'Azerbaïdjan de se pencher sur l'absence d'enquêtes menées par la police sur des cas de violence et de harcèlement contre des journalistes et le fait que de nombreux crimes n'ont jusqu'à présent pas été élucidés; souligne que la sécurité des professionnels des médias doit être améliorée de toute urgence; se félicite que des amendements aient été proposés aux dispositions pénales concernant la diffamation, ces dispositions étant de nature à entraver l'exercice des libertés d'expression et d'information et à aboutir à l'autocensure, et appelle de ses vœux l'adoption rapide des amendements; |
| --- | --- |

4.

demande aux autorités d'Azerbaïdjan de se pencher sur l'absence d'enquêtes menées par la police sur des cas de violence et de harcèlement contre des journalistes et le fait que de nombreux crimes n'ont jusqu'à présent pas été élucidés; souligne que la sécurité des professionnels des médias doit être améliorée de toute urgence; se félicite que des amendements aient été proposés aux dispositions pénales concernant la diffamation, ces dispositions étant de nature à entraver l'exercice des libertés d'expression et d'information et à aboutir à l'autocensure, et appelle de ses vœux l'adoption rapide des amendements;

| 5. | demande instamment aux autorités d'Azerbaïdjan d'accorder une attention particulière à la sécurité et à la liberté de militants de la société civile, en particulier de ceux qui agissent dans le cadre d'organisations de jeunes non liées au gouvernement, de même que des journalistes et des médias, de prendre sans délai des mesures permettant aux personnes de s'engager dans des activités pacifiques et démocratiques, de permettre que ce type d'activité soit organisé librement et sans interférence du gouvernement et de protéger les journalistes, à la suite de la vague récente de violences commises contre des représentants des médias; |
| --- | --- |

5.

demande instamment aux autorités d'Azerbaïdjan d'accorder une attention particulière à la sécurité et à la liberté de militants de la société civile, en particulier de ceux qui agissent dans le cadre d'organisations de jeunes non liées au gouvernement, de même que des journalistes et des médias, de prendre sans délai des mesures permettant aux personnes de s'engager dans des activités pacifiques et démocratiques, de permettre que ce type d'activité soit organisé librement et sans interférence du gouvernement et de protéger les journalistes, à la suite de la vague récente de violences commises contre des représentants des médias;

| 6. | déplore la série d'événements regrettables concernant les médias et des journalistes pris individuellement en Azerbaïdjan tels que les énumère le rapport de synthèse sur le respect de la liberté des médias élaboré récemment à l'intention de la commission de la culture, de la science et de l'éducation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; prend note du rapport régulier élaboré récemment par le représentant de l'OSCE sur la liberté des médias et adressé au Conseil de l'OSCE, ainsi que de la profonde inquiétude manifestée par des ONG internationales telles que le Comité de protection des journalistes, Reporters sans frontières, PEN International et Human Rights Watch; |
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6.

déplore la série d'événements regrettables concernant les médias et des journalistes pris individuellement en Azerbaïdjan tels que les énumère le rapport de synthèse sur le respect de la liberté des médias élaboré récemment à l'intention de la commission de la culture, de la science et de l'éducation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; prend note du rapport régulier élaboré récemment par le représentant de l'OSCE sur la liberté des médias et adressé au Conseil de l'OSCE, ainsi que de la profonde inquiétude manifestée par des ONG internationales telles que le Comité de protection des journalistes, Reporters sans frontières, PEN International et Human Rights Watch;

| 7. | invite instamment les autorités d'Azerbaïdjan à renouveler les licences radio FM d'un certain nombre de diffuseurs internationaux, notamment BBC World Service, Voice of America et Radio Free Europe/Radio Liberty; attire l'attention sur le fait que la suppression de la diffusion de ces émetteurs sur des fréquences FM équivaut à la suppression de sources importantes, objectives et indépendantes d'information de qualité du service public et restreint le pluralisme des médias en Azerbaïdjan; |
| --- | --- |

7.

invite instamment les autorités d'Azerbaïdjan à renouveler les licences radio FM d'un certain nombre de diffuseurs internationaux, notamment BBC World Service, Voice of America et Radio Free Europe/Radio Liberty; attire l'attention sur le fait que la suppression de la diffusion de ces émetteurs sur des fréquences FM équivaut à la suppression de sources importantes, objectives et indépendantes d'information de qualité du service public et restreint le pluralisme des médias en Azerbaïdjan;

| 8. | demande aux autorités d'Azerbaïdjan de témoigner d'avancées suffisantes en satisfaisant aux conditions de l'amélioration des relations contractuelles - comme le stipule la déclaration du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 sur le partenariat oriental -, notamment dans les domaines de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme; |
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8.

demande aux autorités d'Azerbaïdjan de témoigner d'avancées suffisantes en satisfaisant aux conditions de l'amélioration des relations contractuelles - comme le stipule la déclaration du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 sur le partenariat oriental -, notamment dans les domaines de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme;

| 9. | se félicite des efforts consentis par les autorités d'Azerbaïdjan, y compris lors des deux réunions tenues en 2009 par la Commission nationale d'Azerbaïdjan pour l'intégration européenne, pour améliorer les mécanismes existants de protection des droits de l'homme et renforcer la capacité des institutions démocratiques dans le pays, et invite l'Union et l'Azerbaïdjan à consolider leur dialogue sur les questions des droits de l'homme; |
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9.

se félicite des efforts consentis par les autorités d'Azerbaïdjan, y compris lors des deux réunions tenues en 2009 par la Commission nationale d'Azerbaïdjan pour l'intégration européenne, pour améliorer les mécanismes existants de protection des droits de l'homme et renforcer la capacité des institutions démocratiques dans le pays, et invite l'Union et l'Azerbaïdjan à consolider leur dialogue sur les questions des droits de l'homme;

| 10. | se félicite de la participation des autorités d'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement d'Azerbaïdjan à mettre en œuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'expression et de la liberté des médias, en préservant l'accès aux médias de diffusion, en menant des enquêtes et en poursuivant ceux qui commettent des crimes et harcèlent les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, en mettant en œuvre de manière efficace les droits de rassemblement pacifique et de liberté d'association, en améliorant les conditions de détention et en protégeant les droits des groupes vulnérables, y compris des minorités, des migrants, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur du pays; |
| --- | --- |

10.

se félicite de la participation des autorités d'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement d'Azerbaïdjan à mettre en œuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'expression et de la liberté des médias, en préservant l'accès aux médias de diffusion, en menant des enquêtes et en poursuivant ceux qui commettent des crimes et harcèlent les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, en mettant en œuvre de manière efficace les droits de rassemblement pacifique et de liberté d'association, en améliorant les conditions de détention et en protégeant les droits des groupes vulnérables, y compris des minorités, des migrants, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;

| 11. | attend beaucoup de la mise en œuvre du projet du gouvernement d'Azerbaïdjan intitulé «Soutien aux réformes de la justice en Azerbaïdjan», qui vise à améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier par rapport à la mise en place et au fonctionnement de l'Académie de justice et des départements de justice régionaux, et aux réformes du système pénitentiaire conformément aux normes internationales; |
| --- | --- |

11.

attend beaucoup de la mise en œuvre du projet du gouvernement d'Azerbaïdjan intitulé «Soutien aux réformes de la justice en Azerbaïdjan», qui vise à améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier par rapport à la mise en place et au fonctionnement de l'Académie de justice et des départements de justice régionaux, et aux réformes du système pénitentiaire conformément aux normes internationales;

| 12. | demande aux autorités d'Azerbaïdjan de garantir que les élections locales prévues le 23 décembre 2009 seront libres, équitables et conformes aux normes internationales, et reconnaît l'importance du processus électoral dans l'édification de l'État, grâce à des réformes démocratiques menées sans relâche au niveau local et à la consolidation de la société civile et du système politique dans son ensemble; |
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12.

demande aux autorités d'Azerbaïdjan de garantir que les élections locales prévues le 23 décembre 2009 seront libres, équitables et conformes aux normes internationales, et reconnaît l'importance du processus électoral dans l'édification de l'État, grâce à des réformes démocratiques menées sans relâche au niveau local et à la consolidation de la société civile et du système politique dans son ensemble;

| 13. | se félicite de la création de nouvelles sous-commissions au sein de la commission de coopération UE-Azerbaïdjan, qui renforcera le cadre institutionnel pour les débats menés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que de l'emploi et des affaires sociales, de la santé publique, de l'éducation et de la jeunesse, de la culture, de la société de l'information, de la politique audiovisuelle, de la science et de la technologie; |
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13.

se félicite de la création de nouvelles sous-commissions au sein de la commission de coopération UE-Azerbaïdjan, qui renforcera le cadre institutionnel pour les débats menés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que de l'emploi et des affaires sociales, de la santé publique, de l'éducation et de la jeunesse, de la culture, de la société de l'information, de la politique audiovisuelle, de la science et de la technologie;

| 14. | demande que l'Azerbaïdjan intensifie ses efforts en vue de mettre en œuvre intégralement le plan d'action conclu dans le cadre de la PEV et invite la Commission à continuer à assister l'Azerbaïdjan dans ses efforts; |
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14.

demande que l'Azerbaïdjan intensifie ses efforts en vue de mettre en œuvre intégralement le plan d'action conclu dans le cadre de la PEV et invite la Commission à continuer à assister l'Azerbaïdjan dans ses efforts;

| 15. | demande au président de la République d'Azerbaïdjan de surveiller le fonctionnement des structures de mise en œuvre du droit et de la sécurité de l'État dans son pays, notamment en ce qui concerne les médias et d'autres questions des droits de l'homme, car leur fonctionnement et leur style éloignent délibérément l'Azerbaïdjan de l'Union; |
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15.

demande au président de la République d'Azerbaïdjan de surveiller le fonctionnement des structures de mise en œuvre du droit et de la sécurité de l'État dans son pays, notamment en ce qui concerne les médias et d'autres questions des droits de l'homme, car leur fonctionnement et leur style éloignent délibérément l'Azerbaïdjan de l'Union;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au président et au parlement d'Azerbaïdjan. |
| --- | --- |

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au président et au parlement d'Azerbaïdjan.

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(1)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 569.

(2)  JO C 272 E du 9.11.2006, p. 567.

(3)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443.

(4)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 53.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi, 16 décembre 2009

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/30 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/30

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Mercredi, 16 décembre 2009Vérification des pouvoirs

P7_TA(2009)0109

Décision du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur la vérification des pouvoirs (2009/2091(REG))

2010/C 286 E/08

Le Parlement européen,

vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976 (1),

vu les articles 3, 4 et 9 et l'annexe I de son règlement,

vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats de l'élection au Parlement européen,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0073/2009),

| A. | considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976 précise les charges qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976 précise les charges qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen,

| B. | considérant en particulier que, à compter du début de la présente législature, la qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de membre d'un parlement national de quelque État membre que ce soit, y compris le Royaume-Uni, étant donné que la dérogation temporaire accordée à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, de l'acte précité n'est plus applicable, |
| --- | --- |

B.

considérant en particulier que, à compter du début de la présente législature, la qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de membre d'un parlement national de quelque État membre que ce soit, y compris le Royaume-Uni, étant donné que la dérogation temporaire accordée à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, de l'acte précité n'est plus applicable,

| C. | considérant que les autorités du Royaume-Uni ont adopté en conséquence le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, en vertu duquel les membres de la Chambre des Lords ayant qualité de pairs à vie ne peuvent siéger ni voter à la Chambre des Lords ou dans une de ses commissions pendant toute la durée de leur mandat au Parlement européen et aucun acte d'assignation ne peut être émis à leur encontre tant qu'ils sont déchus de leurs droits au titre de ce règlement, |
| --- | --- |

C.

considérant que les autorités du Royaume-Uni ont adopté en conséquence le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, en vertu duquel les membres de la Chambre des Lords ayant qualité de pairs à vie ne peuvent siéger ni voter à la Chambre des Lords ou dans une de ses commissions pendant toute la durée de leur mandat au Parlement européen et aucun acte d'assignation ne peut être émis à leur encontre tant qu'ils sont déchus de leurs droits au titre de ce règlement,

| D. | considérant que, en vertu de l'article 9 et de l'annexe I du règlement, les députés sont tenus de déclarer avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée, |
| --- | --- |

D.

considérant que, en vertu de l'article 9 et de l'annexe I du règlement, les députés sont tenus de déclarer avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée,

| E. | considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement européen les noms des candidats élus mais que certains d'entre eux n'ont pas encore communiqué, ou l'ont fait avec retard, la liste des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement, |
| --- | --- |

E.

considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement européen les noms des candidats élus mais que certains d'entre eux n'ont pas encore communiqué, ou l'ont fait avec retard, la liste des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement,

| F. | considérant que, dans certains cas, des États membres ont procédé à une communication partielle des candidats élus et ont communiqué d'autres renseignements par la suite, |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans certains cas, des États membres ont procédé à une communication partielle des candidats élus et ont communiqué d'autres renseignements par la suite,

| G. | considérant que, dans certains États membres, l'examen des contestations présentées conformément à la législation nationale en ce qui concerne l'élection de certains députés au Parlement européen est en cours et que ces procédures pourraient entraîner l'invalidation de l'élection des députés en question, |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans certains États membres, l'examen des contestations présentées conformément à la législation nationale en ce qui concerne l'élection de certains députés au Parlement européen est en cours et que ces procédures pourraient entraîner l'invalidation de l'élection des députés en question,

| H. | considérant que, conformément à l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, le Parlement européen doit statuer sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement lorsqu'est alléguée une violation des dispositions de l'acte précité, à l'exclusion de toute violation de dispositions électorales nationales auxquelles renvoie l'acte, |
| --- | --- |

H.

considérant que, conformément à l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, le Parlement européen doit statuer sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement lorsqu'est alléguée une violation des dispositions de l'acte précité, à l'exclusion de toute violation de dispositions électorales nationales auxquelles renvoie l'acte,

| 1. | déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des membres du Parlement européen visés à l'annexe de la présente décision dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement; |
| --- | --- |

1.

déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des membres du Parlement européen visés à l'annexe de la présente décision dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement;

| 2. | réitère la demande qu'il a adressée aux autorités des États membres, non seulement de lui communiquer tous les noms des candidats élus, mais également de lui indiquer ceux des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote; |
| --- | --- |

2.

réitère la demande qu'il a adressée aux autorités des États membres, non seulement de lui communiquer tous les noms des candidats élus, mais également de lui indiquer ceux des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote;

| 3. | invite les autorités compétentes des États membres à mener à bien dès que possible l'examen des contestations qui leur ont été présentées et à informer le Parlement européen de l'issue de celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite les autorités compétentes des États membres à mener à bien dès que possible l'examen des contestations qui leur ont été présentées et à informer le Parlement européen de l'issue de celui-ci;

| 4. | demande à la Commission de vérifier que le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, et en particulier son article 4, est entièrement compatible avec l'acte du 20 septembre 1976, et, si tel n'était pas le cas, de lancer toute procédure adéquate; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de vérifier que le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, et en particulier son article 4, est entièrement compatible avec l'acte du 20 septembre 1976, et, si tel n'était pas le cas, de lancer toute procédure adéquate;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente décision aux autorités nationales compétentes ainsi qu'aux parlements des États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente décision aux autorités nationales compétentes ainsi qu'aux parlements des États membres et à la Commission.

---

(1)  JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.

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Mercredi, 16 décembre 2009ANNEXE

Liste des membres du Parlement européen dont le mandat est déclaré valide

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(14 juillet 2009)

Belgique (22 députés)

| | BELET Ivo |
| --- | --- |

BELET Ivo

| | BREPOELS Frieda |
| --- | --- |

BREPOELS Frieda

| | CLAEYS Philip |
| --- | --- |

CLAEYS Philip

| | DAERDEN Frédéric |
| --- | --- |

DAERDEN Frédéric

| | DEHAENE Jean-Luc |
| --- | --- |

DEHAENE Jean-Luc

| | DE KEYSER Véronique |
| --- | --- |

DE KEYSER Véronique

| | DELVAUX Anne |
| --- | --- |

DELVAUX Anne

| | DURANT Isabelle |
| --- | --- |

DURANT Isabelle

| | EL KHADRAOUI Saïd |
| --- | --- |

EL KHADRAOUI Saïd

| | EPPINK Derk Jan |
| --- | --- |

EPPINK Derk Jan

| | GROSCH Mathieu |
| --- | --- |

GROSCH Mathieu

| | LAMBERTS Philippe |
| --- | --- |

LAMBERTS Philippe

| | MARCOURT Jean-Claude (1) |
| --- | --- |

MARCOURT Jean-Claude (1)

| | MICHEL Louis |
| --- | --- |

MICHEL Louis

| | NEYTS-UYTTEBROECK Annemie |
| --- | --- |

NEYTS-UYTTEBROECK Annemie

| | RIES Frédérique |
| --- | --- |

RIES Frédérique

| | STAES Bart |
| --- | --- |

STAES Bart

| | STERCKX Dirk |
| --- | --- |

STERCKX Dirk

| | TARABELLA Marc (2) |
| --- | --- |

TARABELLA Marc (2)

| | THYSSEN Marianne |
| --- | --- |

THYSSEN Marianne

| | VAN BREMPT Kathleen |
| --- | --- |

VAN BREMPT Kathleen

| | VANHECKE Frank |
| --- | --- |

VANHECKE Frank

| | VERHOFSTADT Guy |
| --- | --- |

VERHOFSTADT Guy

Bulgarie (17 députés)

| | BINEV Slavi |
| --- | --- |

BINEV Slavi

| | HYUSMENOVA Filiz Hakaeva |
| --- | --- |

HYUSMENOVA Filiz Hakaeva

| | ILCHEV Stanimir |
| --- | --- |

ILCHEV Stanimir

| | IOTOVA Iliana Malinova |
| --- | --- |

IOTOVA Iliana Malinova

| | IVANOVA Iliana |
| --- | --- |

IVANOVA Iliana

| | JELEVA Rumiana (3) |
| --- | --- |

JELEVA Rumiana (3)

| | KALFIN Ivaylo |
| --- | --- |

KALFIN Ivaylo

| | KAZAK Metin |
| --- | --- |

KAZAK Metin

| | KIRILOV Evgeni |
| --- | --- |

KIRILOV Evgeni

| | KOVATCHEV Andrey (4) |
| --- | --- |

KOVATCHEV Andrey (4)

| | MIHAYLOVA Nadezhda |
| --- | --- |

MIHAYLOVA Nadezhda

| | NEDELCHEVA Mariya |
| --- | --- |

NEDELCHEVA Mariya

| | PANAYOTOV Vladko Todorov |
| --- | --- |

PANAYOTOV Vladko Todorov

| | PARVANOVA Antonyia |
| --- | --- |

PARVANOVA Antonyia

| | STOYANOV Dimitar |
| --- | --- |

STOYANOV Dimitar

| | STOYANOV Emil |
| --- | --- |

STOYANOV Emil

| | URUTCHEV Vladimir |
| --- | --- |

URUTCHEV Vladimir

| | VIGENIN Kristian |
| --- | --- |

VIGENIN Kristian

République tchèque (22 députés)

| | BŘEZINA Jan |
| --- | --- |

BŘEZINA Jan

| | BRZOBOHATÁ Zuzana |
| --- | --- |

BRZOBOHATÁ Zuzana

| | CABRNOCH Milan |
| --- | --- |

CABRNOCH Milan

| | ČEŠKOVÁ Andrea |
| --- | --- |

ČEŠKOVÁ Andrea

| | DUŠEK Robert |
| --- | --- |

DUŠEK Robert

| | FAJMON Hynek |
| --- | --- |

FAJMON Hynek

| | FALBR Richard |
| --- | --- |

FALBR Richard

| | HAVEL Jiří |
| --- | --- |

HAVEL Jiří

| | KOHLÍČEK Jaromír |
| --- | --- |

KOHLÍČEK Jaromír

| | KOŽUŠNÍK Edvard |
| --- | --- |

KOŽUŠNÍK Edvard

| | MAŠTÁLKA Jiří |
| --- | --- |

MAŠTÁLKA Jiří

| | OUZKÝ Miroslav |
| --- | --- |

OUZKÝ Miroslav

| | POC Pavel |
| --- | --- |

POC Pavel

| | RANSDORF Miloslav |
| --- | --- |

RANSDORF Miloslav

| | REMEK Vladimír |
| --- | --- |

REMEK Vladimír

| | ROITHOVÁ Zuzana |
| --- | --- |

ROITHOVÁ Zuzana

| | ROUČEK Libor |
| --- | --- |

ROUČEK Libor

| | SEHNALOVÁ Olga |
| --- | --- |

SEHNALOVÁ Olga

| | STREJČEK Ivo |
| --- | --- |

STREJČEK Ivo

| | TOŠENOVSKÝ Evžen |
| --- | --- |

TOŠENOVSKÝ Evžen

| | VLASÁK Oldřich |
| --- | --- |

VLASÁK Oldřich

| | ZAHRADIL Jan |
| --- | --- |

ZAHRADIL Jan

Danemark (13 députés)

| | AUKEN Margrete |
| --- | --- |

AUKEN Margrete

| | BENDTSEN Bendt |
| --- | --- |

BENDTSEN Bendt

| | CHRISTENSEN Ole |
| --- | --- |

CHRISTENSEN Ole

| | JENSEN Anne E. |
| --- | --- |

JENSEN Anne E.

| | JØRGENSEN Dan |
| --- | --- |

JØRGENSEN Dan

| | LØKKEGAARD Morten |
| --- | --- |

LØKKEGAARD Morten

| | MESSERSCHMIDT Morten |
| --- | --- |

MESSERSCHMIDT Morten

| | ROHDE Jens |
| --- | --- |

ROHDE Jens

| | ROSBACH Anna |
| --- | --- |

ROSBACH Anna

| | SCHALDEMOSE Christel |
| --- | --- |

SCHALDEMOSE Christel

| | SØNDERGAARD Søren Bo |
| --- | --- |

SØNDERGAARD Søren Bo

| | THOMSEN Britta |
| --- | --- |

THOMSEN Britta

| | TURUNEN Emilie |
| --- | --- |

TURUNEN Emilie

Allemagne (99 députés)

| | ALBRECHT Jan Philipp |
| --- | --- |

ALBRECHT Jan Philipp

| | ALVARO Alexander |
| --- | --- |

ALVARO Alexander

| | BALZ Burkhard |
| --- | --- |

BALZ Burkhard

| | BISKY Lothar |
| --- | --- |

BISKY Lothar

| | BÖGE Reimer |
| --- | --- |

BÖGE Reimer

| | BRANTNER Franziska Katharina |
| --- | --- |

BRANTNER Franziska Katharina

| | BROK Elmar |
| --- | --- |

BROK Elmar

| | BULLMANN Udo |
| --- | --- |

BULLMANN Udo

| | BÜTIKOFER Reinhard |
| --- | --- |

BÜTIKOFER Reinhard

| | CASPARY Daniel |
| --- | --- |

CASPARY Daniel

| | CHATZIMARKAKIS Jorgo |
| --- | --- |

CHATZIMARKAKIS Jorgo

| | CRAMER Michael |
| --- | --- |

CRAMER Michael

| | CREUTZMANN Jürgen |
| --- | --- |

CREUTZMANN Jürgen

| | DESS Albert |
| --- | --- |

DESS Albert

| | EHLER Christian |
| --- | --- |

EHLER Christian

| | ERNST Cornelia |
| --- | --- |

ERNST Cornelia

| | ERTUG Ismail |
| --- | --- |

ERTUG Ismail

| | FERBER Markus |
| --- | --- |

FERBER Markus

| | FLECKENSTEIN Knut |
| --- | --- |

FLECKENSTEIN Knut

| | FLORENZ Karl-Heinz |
| --- | --- |

FLORENZ Karl-Heinz

| | GAHLER Michael |
| --- | --- |

GAHLER Michael

| | GEBHARDT Evelyne |
| --- | --- |

GEBHARDT Evelyne

| | GEIER Jens |
| --- | --- |

GEIER Jens

| | GIEGOLD Sven |
| --- | --- |

GIEGOLD Sven

| | GLANTE Norbert |
| --- | --- |

GLANTE Norbert

| | GRÄSSLE Ingeborg |
| --- | --- |

GRÄSSLE Ingeborg

| | GROOTE Matthias |
| --- | --- |

GROOTE Matthias

| | HÄFNER Gerald |
| --- | --- |

HÄFNER Gerald

| | HÄNDEL Thomas |
| --- | --- |

HÄNDEL Thomas

| | HARMS Rebecca |
| --- | --- |

HARMS Rebecca

| | HAUG Jutta |
| --- | --- |

HAUG Jutta

| | HÄUSLING Martin |
| --- | --- |

HÄUSLING Martin

| | HIRSCH Nadja |
| --- | --- |

HIRSCH Nadja

| | HOHLMEIER Monika |
| --- | --- |

HOHLMEIER Monika

| | JAHR Peter |
| --- | --- |

JAHR Peter

| | JEGGLE Elisabeth |
| --- | --- |

JEGGLE Elisabeth

| | KAMMEREVERT Petra |
| --- | --- |

KAMMEREVERT Petra

| | KASTLER Martin |
| --- | --- |

KASTLER Martin

| | KELLER Franziska |
| --- | --- |

KELLER Franziska

| | KLASS Christa |
| --- | --- |

KLASS Christa

| | KLINZ Wolf |
| --- | --- |

KLINZ Wolf

| | KLUTE Jürgen |
| --- | --- |

KLUTE Jürgen

| | KOCH Dieter-Lebrecht |
| --- | --- |

KOCH Dieter-Lebrecht

| | KOCH-MEHRIN Silvana |
| --- | --- |

KOCH-MEHRIN Silvana

| | KRAHMER Holger |
| --- | --- |

KRAHMER Holger

| | KREHL Constanze Angela |
| --- | --- |

KREHL Constanze Angela

| | KREISSL-DÖRFLER Wolfgang |
| --- | --- |

KREISSL-DÖRFLER Wolfgang

| | KUHN Werner |
| --- | --- |

KUHN Werner

| | LAMBSDORFF Alexander Graf |
| --- | --- |

LAMBSDORFF Alexander Graf

| | LANGE Bernd |
| --- | --- |

LANGE Bernd

| | LANGEN Werner |
| --- | --- |

LANGEN Werner

| | LECHNER Kurt |
| --- | --- |

LECHNER Kurt

| | LEHNE Klaus-Heiner |
| --- | --- |

LEHNE Klaus-Heiner

| | LEINEN Jo |
| --- | --- |

LEINEN Jo

| | LIESE Peter |
| --- | --- |

LIESE Peter

| | LOCHBIHLER Barbara |
| --- | --- |

LOCHBIHLER Barbara

| | LÖSING Sabine |
| --- | --- |

LÖSING Sabine

| | MANN Thomas |
| --- | --- |

MANN Thomas

| | MAYER Hans-Peter |
| --- | --- |

MAYER Hans-Peter

| | MEISSNER Gesine |
| --- | --- |

MEISSNER Gesine

| | NEUSER Norbert |
| --- | --- |

NEUSER Norbert

| | NIEBLER Angelika |
| --- | --- |

NIEBLER Angelika

| | PACK Doris |
| --- | --- |

PACK Doris

| | PIEPER Markus |
| --- | --- |

PIEPER Markus

| | POSSELT Bernd |
| --- | --- |

POSSELT Bernd

| | PÖTTERING Hans-Gert |
| --- | --- |

PÖTTERING Hans-Gert

| | QUISTHOUDT-ROWOHL Godelieve |
| --- | --- |

QUISTHOUDT-ROWOHL Godelieve

| | RAPKAY Bernhard |
| --- | --- |

RAPKAY Bernhard

| | REIMERS Britta |
| --- | --- |

REIMERS Britta

| | REUL Herbert |
| --- | --- |

REUL Herbert

| | RODUST Ulrike |
| --- | --- |

RODUST Ulrike

| | ROTH-BEHRENDT Dagmar |
| --- | --- |

ROTH-BEHRENDT Dagmar

| | RÜHLE Heide |
| --- | --- |

RÜHLE Heide

| | SCHNELLHARDT Horst |
| --- | --- |

SCHNELLHARDT Horst

| | SCHNIEBER-JASTRAM Birgit |
| --- | --- |

SCHNIEBER-JASTRAM Birgit

| | SCHOLZ Helmut |
| --- | --- |

SCHOLZ Helmut

| | SCHROEDTER Elisabeth |
| --- | --- |

SCHROEDTER Elisabeth

| | SCHULZ Martin |
| --- | --- |

SCHULZ Martin

| | SCHULZ Werner |
| --- | --- |

SCHULZ Werner

| | SCHWAB Andreas |
| --- | --- |

SCHWAB Andreas

| | SIMON Peter |
| --- | --- |

SIMON Peter

| | SIPPEL Birgit |
| --- | --- |

SIPPEL Birgit

| | SOMMER Renate |
| --- | --- |

SOMMER Renate

| | STEINRUCK Jutta |
| --- | --- |

STEINRUCK Jutta

| | THEIN Alexandra |
| --- | --- |

THEIN Alexandra

| | THEURER Michael |
| --- | --- |

THEURER Michael

| | TRÜPEL Helga |
| --- | --- |

TRÜPEL Helga

| | ULMER Thomas |
| --- | --- |

ULMER Thomas

| | VERHEYEN Sabine |
| --- | --- |

VERHEYEN Sabine

| | VOSS Axel |
| --- | --- |

VOSS Axel

| | WEBER Manfred |
| --- | --- |

WEBER Manfred

| | WEILER Barbara |
| --- | --- |

WEILER Barbara

| | WEISGERBER Anja |
| --- | --- |

WEISGERBER Anja

| | WESTPHAL Kerstin |
| --- | --- |

WESTPHAL Kerstin

| | WIELAND Rainer |
| --- | --- |

WIELAND Rainer

| | WILS Sabine |
| --- | --- |

WILS Sabine

| | WINKLER Hermann |
| --- | --- |

WINKLER Hermann

| | ZELLER Joachim |
| --- | --- |

ZELLER Joachim

| | ZIMMER Gabriele |
| --- | --- |

ZIMMER Gabriele

Estonie (6 députés)

| | KELAM Tunne |
| --- | --- |

KELAM Tunne

| | OJULAND Kristiina |
| --- | --- |

OJULAND Kristiina

| | OVIIR Siiri |
| --- | --- |

OVIIR Siiri

| | PADAR Ivari |
| --- | --- |

PADAR Ivari

| | SAVISAAR Vilja |
| --- | --- |

SAVISAAR Vilja

| | TARAND Indrek |
| --- | --- |

TARAND Indrek

Irlande (12 députés)

| | AYLWARD Liam |
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AYLWARD Liam

| | CHILDERS Nessa |
| --- | --- |

CHILDERS Nessa

| | CROWLEY Brian |
| --- | --- |

CROWLEY Brian

| | DE ROSSA Proinsias |
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DE ROSSA Proinsias

| | GALLAGHER Pat the Cope |
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GALLAGHER Pat the Cope

| | HARKIN Marian |
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HARKIN Marian

| | HIGGINS Jim |
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HIGGINS Jim

| | HIGGINS Joe |
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HIGGINS Joe

| | KELLY Alan |
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KELLY Alan

| | KELLY Seán |
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KELLY Seán

| | McGUINNESS Mairead |
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McGUINNESS Mairead

| | MITCHELL Gay |
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MITCHELL Gay

Grèce (22 députés)

| | ARSENIS Kriton |
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ARSENIS Kriton

| | CHOUNTIS Nikolaos |
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CHOUNTIS Nikolaos

| | GIANNAKOU Marietta |
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GIANNAKOU Marietta

| | KOPPA Maria Eleni |
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KOPPA Maria Eleni

| | KOUMOUTSAKOS Georgios |
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KOUMOUTSAKOS Georgios

| | KRATSA-TSAGAROPOULOU Rodi |
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KRATSA-TSAGAROPOULOU Rodi

| | LAMBRINIDIS Stavros |
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LAMBRINIDIS Stavros

| | PAFILIS Athanasios |
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PAFILIS Athanasios

| | PALIADELI Chrysoula |
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PALIADELI Chrysoula

| | PAPAKONSTANTINOU Giorgos |
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PAPAKONSTANTINOU Giorgos

| | PAPANIKOLAOU Georgios |
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PAPANIKOLAOU Georgios

| | PAPASTAMKOS Georgios |
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PAPASTAMKOS Georgios

| | PLEVRIS Athanasios |
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PLEVRIS Athanasios

| | PODIMATA Anni |
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PODIMATA Anni

| | POUPAKIS Konstantinos |
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POUPAKIS Konstantinos

| | RAPTI Sylvana |
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RAPTI Sylvana

| | SKYLAKAKIS Theodoros |
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SKYLAKAKIS Theodoros

| | STAVRAKAKIS Georgios |
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STAVRAKAKIS Georgios

| | TOUSSAS Georgios |
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TOUSSAS Georgios

| | TREMOPOULOS Michail |
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TREMOPOULOS Michail

| | TSOUKALAS Ioannis |
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TSOUKALAS Ioannis

| | TZAVELA Niki |
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TZAVELA Niki

Espagne (50 députés)

| | ÁLVAREZ Magdalena |
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ÁLVAREZ Magdalena

| | ANDRÉS BAREA Josefa |
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ANDRÉS BAREA Josefa

| | ARIAS ECHEVERRÍA Pablo |
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ARIAS ECHEVERRÍA Pablo

| | AYALA SENDER Inés |
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AYALA SENDER Inés

| | AYUSO Pilar |
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AYUSO Pilar

| | BADIA i CUTCHET Maria |
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BADIA i CUTCHET Maria

| | BILBAO BARANDICA Izaskun |
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BILBAO BARANDICA Izaskun

| | del CASTILLO VERA Pilar |
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del CASTILLO VERA Pilar

| | CERCAS Alejandro |
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CERCAS Alejandro

| | CORTÉS LASTRA Ricardo |
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CORTÉS LASTRA Ricardo

| | DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA Agustín |
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DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA Agustín

| | ESTARÀS FERRAGUT Rosa |
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ESTARÀS FERRAGUT Rosa

| | FISAS AYXELA Santiago |
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FISAS AYXELA Santiago

| | FRAGA ESTÉVEZ Carmen |
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FRAGA ESTÉVEZ Carmen

| | GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL José Manuel |
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GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL José Manuel

| | GARCÍA PÉREZ Iratxe |
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GARCÍA PÉREZ Iratxe

| | GARDIAZÁBAL RUBIAL Eider |
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GARDIAZÁBAL RUBIAL Eider

| | GARRIGA POLLEDO Salvador |
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GARRIGA POLLEDO Salvador

| | de GRANDES PASCUAL Luis |
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de GRANDES PASCUAL Luis

| | GUERRERO SALOM Enrique |
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GUERRERO SALOM Enrique

| | GUTIÉRREZ-CORTINES Cristina |
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GUTIÉRREZ-CORTINES Cristina

| | HERRANZ GARCÍA Esther |
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HERRANZ GARCÍA Esther

| | ITURGAIZ ANGULO Carlos José |
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ITURGAIZ ANGULO Carlos José

| | JÁUREGUI ATONDO Ramón |
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JÁUREGUI ATONDO Ramón

| | JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO Teresa |
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JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO Teresa

| | JUNQUERAS VIES Oriol |
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JUNQUERAS VIES Oriol

| | LOPE FONTAGNÉ Verónica |
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LOPE FONTAGNÉ Verónica

| | LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando |
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LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando

| | LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio |
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LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio

| | MARTÍNEZ MARTÍNEZ Miguel Angel |
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MARTÍNEZ MARTÍNEZ Miguel Angel

| | MASIP HIDALGO Antonio |
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MASIP HIDALGO Antonio

| | MATO ADROVER Gabriel |
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MATO ADROVER Gabriel

| | MAYOR OREJA Jaime |
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MAYOR OREJA Jaime

| | MÉNDEZ DE VIGO Íñigo |
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MÉNDEZ DE VIGO Íñigo

| | MENÉNDEZ del VALLE Emilio |
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MENÉNDEZ del VALLE Emilio

| | MEYER Willy |
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MEYER Willy

| | MILLÁN MON Francisco José |
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MILLÁN MON Francisco José

| | MUÑIZ DE URQUIZA María Paloma |
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MUÑIZ DE URQUIZA María Paloma

| | OBIOLS Raimon |
| --- | --- |

OBIOLS Raimon

| | PERELLÓ RODRÍGUEZ Andrés |
| --- | --- |

PERELLÓ RODRÍGUEZ Andrés

| | RIERA MADURELL Teresa |
| --- | --- |

RIERA MADURELL Teresa

| | ROMERO LÓPEZ Carmen |
| --- | --- |

ROMERO LÓPEZ Carmen

| | ROMEVA i RUEDA Raül |
| --- | --- |

ROMEVA i RUEDA Raül

| | SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA José Ignacio |
| --- | --- |

SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA José Ignacio

| | SÁNCHEZ PRESEDO Antolín |
| --- | --- |

SÁNCHEZ PRESEDO Antolín

| | SOSA WAGNER Francisco |
| --- | --- |

SOSA WAGNER Francisco

| | TREMOSA i BALCELLS Ramon |
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TREMOSA i BALCELLS Ramon

| | VIDAL-QUADRAS Alejo |
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VIDAL-QUADRAS Alejo

| | YÁÑEZ-BARNUEVO GARCÍA Luis |
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YÁÑEZ-BARNUEVO GARCÍA Luis

| | ZALBA BIDEGAIN Pablo |
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ZALBA BIDEGAIN Pablo

France (72 députés)

| | ABAD Damien |
| --- | --- |

ABAD Damien

| | ALFONSI François |
| --- | --- |

ALFONSI François

| | ARIF Kader |
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ARIF Kader

| | AUDY Jean-Pierre |
| --- | --- |

AUDY Jean-Pierre

| | BARNIER Michel |
| --- | --- |

BARNIER Michel

| | BAUDIS Dominique |
| --- | --- |

BAUDIS Dominique

| | BÉCHU Christophe |
| --- | --- |

BÉCHU Christophe

| | BÉLIER Sandrine |
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BÉLIER Sandrine

| | BENARAB-ATTOU Malika |
| --- | --- |

BENARAB-ATTOU Malika

| | BENNAHMIAS Jean-Luc |
| --- | --- |

BENNAHMIAS Jean-Luc

| | BERÈS Pervenche |
| --- | --- |

BERÈS Pervenche

| | BESSET Jean-Paul |
| --- | --- |

BESSET Jean-Paul

| | BOVÉ José |
| --- | --- |

BOVÉ José

| | BRIARD AUCONIE Sophie |
| --- | --- |

BRIARD AUCONIE Sophie

| | CADEC Alain |
| --- | --- |

CADEC Alain

| | CANFIN Pascal |
| --- | --- |

CANFIN Pascal

| | CASTEX Françoise |
| --- | --- |

CASTEX Françoise

| | CAVADA Jean-Marie |
| --- | --- |

CAVADA Jean-Marie

| | COHN-BENDIT Daniel |
| --- | --- |

COHN-BENDIT Daniel

| | DANJEAN Arnaud |
| --- | --- |

DANJEAN Arnaud

| | DANTIN Michel |
| --- | --- |

DANTIN Michel

| | DATI Rachida |
| --- | --- |

DATI Rachida

| | DAUL Joseph |
| --- | --- |

DAUL Joseph

| | DELLI Karima |
| --- | --- |

DELLI Karima

| | DE SARNEZ Marielle |
| --- | --- |

DE SARNEZ Marielle

| | DÉSIR Harlem |
| --- | --- |

DÉSIR Harlem

| | DE VEYRAC Christine |
| --- | --- |

DE VEYRAC Christine

| | FLAUTRE Hélène |
| --- | --- |

FLAUTRE Hélène

| | FRANCO Gaston |
| --- | --- |

FRANCO Gaston

| | GALLO Marielle |
| --- | --- |

GALLO Marielle

| | GAUZÈS Jean-Paul |
| --- | --- |

GAUZÈS Jean-Paul

| | GOLLNISCH Bruno |
| --- | --- |

GOLLNISCH Bruno

| | GOULARD Sylvie |
| --- | --- |

GOULARD Sylvie

| | GRELIER Estelle |
| --- | --- |

GRELIER Estelle

| | GREZE Catherine |
| --- | --- |

GREZE Catherine

| | GRIESBECK Nathalie |
| --- | --- |

GRIESBECK Nathalie

| | GROSSETÊTE Françoise |
| --- | --- |

GROSSETÊTE Françoise

| | GRUNY Pascale |
| --- | --- |

GRUNY Pascale

| | GUILLAUME Sylvie |
| --- | --- |

GUILLAUME Sylvie

| | HÉNIN Jacky |
| --- | --- |

HÉNIN Jacky

| | HOANG NGOC Liem |
| --- | --- |

HOANG NGOC Liem

| | HOARAU Elie |
| --- | --- |

HOARAU Elie

| | JADOT Yannick |
| --- | --- |

JADOT Yannick

| | JOLY Eva |
| --- | --- |

JOLY Eva

| | JUVIN Philippe |
| --- | --- |

JUVIN Philippe

| | KIIL-NIELSEN Nicole |
| --- | --- |

KIIL-NIELSEN Nicole

| | LAMASSOURE Alain |
| --- | --- |

LAMASSOURE Alain

| | LE FOLL Stéphane |
| --- | --- |

LE FOLL Stéphane

| | LE HYARIC Patrick |
| --- | --- |

LE HYARIC Patrick

| | LEPAGE Corinne |
| --- | --- |

LEPAGE Corinne

| | LE PEN Jean-Marie |
| --- | --- |

LE PEN Jean-Marie

| | LE PEN Marine |
| --- | --- |

LE PEN Marine

| | MATHIEU Véronique |
| --- | --- |

MATHIEU Véronique

| | MÉLENCHON Jean-Luc |
| --- | --- |

MÉLENCHON Jean-Luc

| | MORIN-CHARTIER Elisabeth |
| --- | --- |

MORIN-CHARTIER Elisabeth

| | PARGNEAUX Gilles |
| --- | --- |

PARGNEAUX Gilles

| | PEILLON Vincent |
| --- | --- |

PEILLON Vincent

| | PONGA Maurice |
| --- | --- |

PONGA Maurice

| | RIQUET Dominique |
| --- | --- |

RIQUET Dominique

| | RIVASI Michèle |
| --- | --- |

RIVASI Michèle

| | ROCHEFORT Robert |
| --- | --- |

ROCHEFORT Robert

| | SAÏFI Tokia |
| --- | --- |

SAÏFI Tokia

| | SANCHEZ-SCHMID Marie-Thérèse |
| --- | --- |

SANCHEZ-SCHMID Marie-Thérèse

| | SOULLIE Catherine |
| --- | --- |

SOULLIE Catherine

| | STRIFFLER Michèle |
| --- | --- |

STRIFFLER Michèle

| | TIROLIEN Patrice |
| --- | --- |

TIROLIEN Patrice

| | TRAUTMANN Catherine |
| --- | --- |

TRAUTMANN Catherine

| | VERGIAT Marie-Christine |
| --- | --- |

VERGIAT Marie-Christine

| | VERGNAUD Bernadette |
| --- | --- |

VERGNAUD Bernadette

| | de VILLIERS Philippe |
| --- | --- |

de VILLIERS Philippe

| | VLASTO Dominique |
| --- | --- |

VLASTO Dominique

| | WEBER Henri |
| --- | --- |

WEBER Henri

Italie (72 députés)

| | ALBERTINI Gabriele |
| --- | --- |

ALBERTINI Gabriele

| | ALFANO Sonia |
| --- | --- |

ALFANO Sonia

| | ALLAM Magdi Cristiano |
| --- | --- |

ALLAM Magdi Cristiano

| | ANGELILLI Roberta |
| --- | --- |

ANGELILLI Roberta

| | ANTINORO Antonello |
| --- | --- |

ANTINORO Antonello

| | ANTONIOZZI Alfredo |
| --- | --- |

ANTONIOZZI Alfredo

| | ARLACCHI Pino |
| --- | --- |

ARLACCHI Pino

| | BALDASSARRE Raffaele |
| --- | --- |

BALDASSARRE Raffaele

| | BALZANI Francesca |
| --- | --- |

BALZANI Francesca

| | BARTOLOZZI Paolo |
| --- | --- |

BARTOLOZZI Paolo

| | BERLATO Sergio |
| --- | --- |

BERLATO Sergio

| | BERLINGUER Luigi |
| --- | --- |

BERLINGUER Luigi

| | BIZZOTTO Mara |
| --- | --- |

BIZZOTTO Mara

| | BONSIGNORE Vito |
| --- | --- |

BONSIGNORE Vito

| | BORGHEZIO Mario |
| --- | --- |

BORGHEZIO Mario

| | BORSELLINO Rita |
| --- | --- |

BORSELLINO Rita

| | CANCIAN Antonio |
| --- | --- |

CANCIAN Antonio

| | CARONNA Salvatore |
| --- | --- |

CARONNA Salvatore

| | CASINI Carlo |
| --- | --- |

CASINI Carlo

| | COFFERATI Sergio Gaetano |
| --- | --- |

COFFERATI Sergio Gaetano

| | COLLINO Giovanni |
| --- | --- |

COLLINO Giovanni

| | COMI Lara |
| --- | --- |

COMI Lara

| | COSTA Silvia |
| --- | --- |

COSTA Silvia

| | COZZOLINO Andrea |
| --- | --- |

COZZOLINO Andrea

| | CROCETTA Rosario |
| --- | --- |

CROCETTA Rosario

| | DE ANGELIS Francesco |
| --- | --- |

DE ANGELIS Francesco

| | DE CASTRO Paolo |
| --- | --- |

DE CASTRO Paolo

| | de MAGISTRIS Luigi |
| --- | --- |

de MAGISTRIS Luigi

| | DE MITA Luigi Ciriaco |
| --- | --- |

DE MITA Luigi Ciriaco

| | DOMENICI Leonardo |
| --- | --- |

DOMENICI Leonardo

| | DORFMANN Herbert |
| --- | --- |

DORFMANN Herbert

| | FIDANZA Carlo |
| --- | --- |

FIDANZA Carlo

| | FONTANA Lorenzo |
| --- | --- |

FONTANA Lorenzo

| | GARDINI Elisabetta |
| --- | --- |

GARDINI Elisabetta

| | GUALTIERI Roberto |
| --- | --- |

GUALTIERI Roberto

| | IACOLINO Salvatore |
| --- | --- |

IACOLINO Salvatore

| | IOVINE Vincenzo |
| --- | --- |

IOVINE Vincenzo

| | LA VIA Giovanni |
| --- | --- |

LA VIA Giovanni

| | MASTELLA Clemente |
| --- | --- |

MASTELLA Clemente

| | MATERA Barbara |
| --- | --- |

MATERA Barbara

| | MAURO Mario |
| --- | --- |

MAURO Mario

| | MAZZONI Erminia |
| --- | --- |

MAZZONI Erminia

| | MILANA Guido |
| --- | --- |

MILANA Guido

| | MORGANTI Claudio |
| --- | --- |

MORGANTI Claudio

| | MOTTI Tiziano |
| --- | --- |

MOTTI Tiziano

| | MUSCARDINI Cristiana |
| --- | --- |

MUSCARDINI Cristiana

| | PALLONE Alfredo |
| --- | --- |

PALLONE Alfredo

| | PANZERI Pier Antonio |
| --- | --- |

PANZERI Pier Antonio

| | PATRICIELLO Aldo |
| --- | --- |

PATRICIELLO Aldo

| | PIRILLO Mario |
| --- | --- |

PIRILLO Mario

| | PITTELLA Gianni |
| --- | --- |

PITTELLA Gianni

| | PRODI Vittorio |
| --- | --- |

PRODI Vittorio

| | PROVERA Fiorello |
| --- | --- |

PROVERA Fiorello

| | RINALDI Niccolò |
| --- | --- |

RINALDI Niccolò

| | RIVELLINI Crescenzio |
| --- | --- |

RIVELLINI Crescenzio

| | RONZULLI Licia |
| --- | --- |

RONZULLI Licia

| | ROSSI Oreste |
| --- | --- |

ROSSI Oreste

| | SALATTO Potito |
| --- | --- |

SALATTO Potito

| | SALVINI Matteo |
| --- | --- |

SALVINI Matteo

| | SARTORI Amalia |
| --- | --- |

SARTORI Amalia

| | SASSOLI David-Maria |
| --- | --- |

SASSOLI David-Maria

| | SCOTTA' Giancarlo |
| --- | --- |

SCOTTA' Giancarlo

| | SCURRIA Marco |
| --- | --- |

SCURRIA Marco

| | SERRACCHIANI Debora |
| --- | --- |

SERRACCHIANI Debora

| | SILVESTRIS Sergio Paolo Francesco |
| --- | --- |

SILVESTRIS Sergio Paolo Francesco

| | SPERONI Francesco Enrico |
| --- | --- |

SPERONI Francesco Enrico

| | SUSTA Gianluca |
| --- | --- |

SUSTA Gianluca

| | TATARELLA Salvatore |
| --- | --- |

TATARELLA Salvatore

| | TOIA Patrizia |
| --- | --- |

TOIA Patrizia

| | UGGIAS Giommaria |
| --- | --- |

UGGIAS Giommaria

| | VATTIMO Gianni |
| --- | --- |

VATTIMO Gianni

| | ZANICCHI Iva |
| --- | --- |

ZANICCHI Iva

Chypre (6 députés)

| | HADJIGEORGIOU Takis |
| --- | --- |

HADJIGEORGIOU Takis

| | KASOULIDES Ioannis |
| --- | --- |

KASOULIDES Ioannis

| | MAVRONIKOLAS Kyriakos |
| --- | --- |

MAVRONIKOLAS Kyriakos

| | PAPADOPOULOU Antigoni |
| --- | --- |

PAPADOPOULOU Antigoni

| | THEOCHAROUS Eleni |
| --- | --- |

THEOCHAROUS Eleni

| | TRIANTAPHYLLIDES Kyriacos |
| --- | --- |

TRIANTAPHYLLIDES Kyriacos

Lettonie (8 députés)

| | GODMANIS Ivars |
| --- | --- |

GODMANIS Ivars

| | KALNIETE Sandra |
| --- | --- |

KALNIETE Sandra

| | KARIŅŠ Arturs Krišjānis |
| --- | --- |

KARIŅŠ Arturs Krišjānis

| | MIRSKIS Aleksandrs |
| --- | --- |

MIRSKIS Aleksandrs

| | RUBIKS Alfrēds |
| --- | --- |

RUBIKS Alfrēds

| | VAIDERE Inese |
| --- | --- |

VAIDERE Inese

| | ŽDANOKA Tatjana |
| --- | --- |

ŽDANOKA Tatjana

| | ZĪLE Roberts |
| --- | --- |

ZĪLE Roberts

Lituanie (12 députés)

| | ANDRIKIENĖ Laima Liucija |
| --- | --- |

ANDRIKIENĖ Laima Liucija

| | BALČYTIS Zigmantas |
| --- | --- |

BALČYTIS Zigmantas

| | BLINKEVIČIŪTĖ Vilija |
| --- | --- |

BLINKEVIČIŪTĖ Vilija

| | DONSKIS Leonidas |
| --- | --- |

DONSKIS Leonidas

| | IMBRASAS Juozas |
| --- | --- |

IMBRASAS Juozas

| | LANDSBERGIS Vytautas |
| --- | --- |

LANDSBERGIS Vytautas

| | MORKŪNAITĖ Radvilė |
| --- | --- |

MORKŪNAITĖ Radvilė

| | PAKSAS Rolandas |
| --- | --- |

PAKSAS Rolandas

| | PALECKIS Justas Vincas |
| --- | --- |

PALECKIS Justas Vincas

| | SAUDARGAS Algirdas |
| --- | --- |

SAUDARGAS Algirdas

| | TOMAŠEVSKI Valdemar |
| --- | --- |

TOMAŠEVSKI Valdemar

| | USPASKICH Viktor |
| --- | --- |

USPASKICH Viktor

Luxembourg (6 députés)

| | BACH Georges |
| --- | --- |

BACH Georges

| | ENGEL Frank |
| --- | --- |

ENGEL Frank

| | GOEBBELS Robert |
| --- | --- |

GOEBBELS Robert

| | GOERENS Charles |
| --- | --- |

GOERENS Charles

| | LULLING Astrid |
| --- | --- |

LULLING Astrid

| | TURMES Claude |
| --- | --- |

TURMES Claude

Hongrie (22 députés)

| | ÁDER János |
| --- | --- |

ÁDER János

| | BALCZÓ Zoltán |
| --- | --- |

BALCZÓ Zoltán

| | BOKROS Lajos |
| --- | --- |

BOKROS Lajos

| | DEUTSCH Tamás |
| --- | --- |

DEUTSCH Tamás

| | GÁL Kinga |
| --- | --- |

GÁL Kinga

| | GLATTFELDER Béla |
| --- | --- |

GLATTFELDER Béla

| | GÖNCZ Kinga |
| --- | --- |

GÖNCZ Kinga

| | GURMAI Zita |
| --- | --- |

GURMAI Zita

| | GYŐRI Enikő |
| --- | --- |

GYŐRI Enikő

| | GYÜRK András |
| --- | --- |

GYÜRK András

| | HANKISS Ágnes |
| --- | --- |

HANKISS Ágnes

| | HERCZOG Edit |
| --- | --- |

HERCZOG Edit

| | JÁRÓKA Lívia |
| --- | --- |

JÁRÓKA Lívia

| | KÓSA Ádám |
| --- | --- |

KÓSA Ádám

| | MORVAI Krisztina |
| --- | --- |

MORVAI Krisztina

| | ŐRY Csaba |
| --- | --- |

ŐRY Csaba

| | SCHMITT Pál |
| --- | --- |

SCHMITT Pál

| | SCHÖPFLIN György |
| --- | --- |

SCHÖPFLIN György

| | SURJÁN László |
| --- | --- |

SURJÁN László

| | SZÁJER József |
| --- | --- |

SZÁJER József

| | SZEGEDI Csanád |
| --- | --- |

SZEGEDI Csanád

| | TABAJDI Csaba Sándor |
| --- | --- |

TABAJDI Csaba Sándor

Malte (5 députés)

| | ATTARD-MONTALTO John |
| --- | --- |

ATTARD-MONTALTO John

| | BUSUTTIL Simon |
| --- | --- |

BUSUTTIL Simon

| | CASA David |
| --- | --- |

CASA David

| | GRECH Louis |
| --- | --- |

GRECH Louis

| | SCICLUNA Edward |
| --- | --- |

SCICLUNA Edward

Pays-Bas (25 députés)

| | van BAALEN Johannes Cornelis |
| --- | --- |

van BAALEN Johannes Cornelis

| | BELDER Bastiaan |
| --- | --- |

BELDER Bastiaan

| | BERMAN Thijs |
| --- | --- |

BERMAN Thijs

| | BONTES Louis |
| --- | --- |

BONTES Louis

| | BOZKURT Emine |
| --- | --- |

BOZKURT Emine

| | van de CAMP Wim |
| --- | --- |

van de CAMP Wim

| | CORNELISSEN Marije |
| --- | --- |

CORNELISSEN Marije

| | van DALEN Peter |
| --- | --- |

van DALEN Peter

| | EICKHOUT Bas |
| --- | --- |

EICKHOUT Bas

| | GERBRANDY Gerben-Jan |
| --- | --- |

GERBRANDY Gerben-Jan

| | HENNIS-PLASSCHAERT Jeanine |
| --- | --- |

HENNIS-PLASSCHAERT Jeanine

| | in 't VELD Sophia |
| --- | --- |

in 't VELD Sophia

| | de JONG Cornelis |
| --- | --- |

de JONG Cornelis

| | de LANGE Esther |
| --- | --- |

de LANGE Esther

| | LIOTARD Kartika Tamara |
| --- | --- |

LIOTARD Kartika Tamara

| | MADLENER Barry |
| --- | --- |

MADLENER Barry

| | MANDERS Toine |
| --- | --- |

MANDERS Toine

| | MERKIES Judith A. |
| --- | --- |

MERKIES Judith A.

| | van NISTELROOIJ Lambert |
| --- | --- |

van NISTELROOIJ Lambert

| | OOMEN-RUIJTEN Ria |
| --- | --- |

OOMEN-RUIJTEN Ria

| | SARGENTINI Judith |
| --- | --- |

SARGENTINI Judith

| | SCHAAKE Marietje |
| --- | --- |

SCHAAKE Marietje

| | STASSEN Laurence J.A.J. |
| --- | --- |

STASSEN Laurence J.A.J.

| | van der STOEP Daniël |
| --- | --- |

van der STOEP Daniël

| | WORTMANN-KOOL Corien |
| --- | --- |

WORTMANN-KOOL Corien

Autriche (17 députés)

| | EHRENHAUSER Martin |
| --- | --- |

EHRENHAUSER Martin

| | KADENBACH Karin |
| --- | --- |

KADENBACH Karin

| | KARAS Othmar |
| --- | --- |

KARAS Othmar

| | KÖSTINGER Elisabeth |
| --- | --- |

KÖSTINGER Elisabeth

| | LEICHTFRIED Jörg |
| --- | --- |

LEICHTFRIED Jörg

| | LICHTENBERGER Eva |
| --- | --- |

LICHTENBERGER Eva

| | LUNACEK Ulrike |
| --- | --- |

LUNACEK Ulrike

| | MARTIN Hans-Peter |
| --- | --- |

MARTIN Hans-Peter

| | MÖLZER Andreas |
| --- | --- |

MÖLZER Andreas

| | OBERMAYR Franz |
| --- | --- |

OBERMAYR Franz

| | RANNER Hella |
| --- | --- |

RANNER Hella

| | REGNER Evelyn |
| --- | --- |

REGNER Evelyn

| | RÜBIG Paul |
| --- | --- |

RÜBIG Paul

| | SEEBER Richard |
| --- | --- |

SEEBER Richard

| | STRASSER Ernst |
| --- | --- |

STRASSER Ernst

| | SWOBODA Hannes |
| --- | --- |

SWOBODA Hannes

| | WERTHMANN Angelika |
| --- | --- |

WERTHMANN Angelika

Pologne (50 députés)

| | BIELAN Adam |
| --- | --- |

BIELAN Adam

| | BORYS Piotr |
| --- | --- |

BORYS Piotr

| | BUZEK Jerzy |
| --- | --- |

BUZEK Jerzy

| | CYMAŃSKI Tadeusz |
| --- | --- |

CYMAŃSKI Tadeusz

| | CZARNECKI Ryszard |
| --- | --- |

CZARNECKI Ryszard

| | GERINGER de OEDENBERG Lidia Joanna |
| --- | --- |

GERINGER de OEDENBERG Lidia Joanna

| | GIEREK Adam |
| --- | --- |

GIEREK Adam

| | GRÓBARCZYK Marek Józef |
| --- | --- |

GRÓBARCZYK Marek Józef

| | GRZYB Andrzej |
| --- | --- |

GRZYB Andrzej

| | HANDZLIK Małgorzata |
| --- | --- |

HANDZLIK Małgorzata

| | HIBNER Jolanta Emilia |
| --- | --- |

HIBNER Jolanta Emilia

| | HÜBNER Danuta Maria |
| --- | --- |

HÜBNER Danuta Maria

| | JAZŁOWIECKA Danuta |
| --- | --- |

JAZŁOWIECKA Danuta

| | JĘDRZEJEWSKA Sidonia Elżbieta |
| --- | --- |

JĘDRZEJEWSKA Sidonia Elżbieta

| | KACZMAREK Filip |
| --- | --- |

KACZMAREK Filip

| | KALINOWSKI Jarosław |
| --- | --- |

KALINOWSKI Jarosław

| | KAMIŃSKI Michał Tomasz |
| --- | --- |

KAMIŃSKI Michał Tomasz

| | KOLARSKA-BOBIŃSKA Lena Barbara |
| --- | --- |

KOLARSKA-BOBIŃSKA Lena Barbara

| | KOWAL Paweł Robert |
| --- | --- |

KOWAL Paweł Robert

| | KURSKI Jacek Olgierd |
| --- | --- |

KURSKI Jacek Olgierd

| | LEGUTKO Ryszard Antoni |
| --- | --- |

LEGUTKO Ryszard Antoni

| | LEWANDOWSKI Janusz |
| --- | --- |

LEWANDOWSKI Janusz

| | LIBERADZKI Bogusław |
| --- | --- |

LIBERADZKI Bogusław

| | LISEK Krzysztof |
| --- | --- |

LISEK Krzysztof

| | ŁUKACIJEWSKA Elżbieta Katarzyna |
| --- | --- |

ŁUKACIJEWSKA Elżbieta Katarzyna

| | MARCINKIEWICZ Bogdan Kazimierz |
| --- | --- |

MARCINKIEWICZ Bogdan Kazimierz

| | MIGALSKI Marek Henryk |
| --- | --- |

MIGALSKI Marek Henryk

| | NITRAS Sławomir Witold |
| --- | --- |

NITRAS Sławomir Witold

| | OLBRYCHT Jan |
| --- | --- |

OLBRYCHT Jan

| | OLEJNICZAK Wojciech Michał |
| --- | --- |

OLEJNICZAK Wojciech Michał

| | PIOTROWSKI Mirosław |
| --- | --- |

PIOTROWSKI Mirosław

| | PORĘBA Tomasz Piotr |
| --- | --- |

PORĘBA Tomasz Piotr

| | PROTASIEWICZ Jacek |
| --- | --- |

PROTASIEWICZ Jacek

| | SARYUSZ-WOLSKI Jacek |
| --- | --- |

SARYUSZ-WOLSKI Jacek

| | SENYSZYN Joanna |
| --- | --- |

SENYSZYN Joanna

| | SIEKIERSKI Czesław Adam |
| --- | --- |

SIEKIERSKI Czesław Adam

| | SIWIEC Marek |
| --- | --- |

SIWIEC Marek

| | SKRZYDLEWSKA Joanna Katarzyna |
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SKRZYDLEWSKA Joanna Katarzyna

| | SONIK Bogusław |
| --- | --- |

SONIK Bogusław

| | SZYMAŃSKI Konrad |
| --- | --- |

SZYMAŃSKI Konrad

| | THUN UND HOHENSTEIN Róża, Gräfin von |
| --- | --- |

THUN UND HOHENSTEIN Róża, Gräfin von

| | TRZASKOWSKI Rafał Kazimierz |
| --- | --- |

TRZASKOWSKI Rafał Kazimierz

| | WAŁĘSA Jarosław Leszek |
| --- | --- |

WAŁĘSA Jarosław Leszek

| | WŁOSOWICZ Jacek |
| --- | --- |

WŁOSOWICZ Jacek

| | WOJCIECHOWSKI Janusz |
| --- | --- |

WOJCIECHOWSKI Janusz

| | ZALEWSKI Paweł Ksawery |
| --- | --- |

ZALEWSKI Paweł Ksawery

| | ZASADA Artur |
| --- | --- |

ZASADA Artur

| | ZEMKE Janusz Władysław |
| --- | --- |

ZEMKE Janusz Władysław

| | ZIOBRO Zbigniew |
| --- | --- |

ZIOBRO Zbigniew

| | ZWIEFKA Tadeusz |
| --- | --- |

ZWIEFKA Tadeusz

Portugal (22 députés)

| | ALVES Luís Paulo |
| --- | --- |

ALVES Luís Paulo

| | BASTOS Regina |
| --- | --- |

BASTOS Regina

| | CAPOULAS SANTOS Luís Manuel |
| --- | --- |

CAPOULAS SANTOS Luís Manuel

| | CARVALHO Maria da Graça |
| --- | --- |

CARVALHO Maria da Graça

| | COELHO Carlos |
| --- | --- |

COELHO Carlos

| | CORREIA DE CAMPOS António Fernando |
| --- | --- |

CORREIA DE CAMPOS António Fernando

| | DAVID Mário |
| --- | --- |

DAVID Mário

| | ESTRELA Edite |
| --- | --- |

ESTRELA Edite

| | FEIO Diogo |
| --- | --- |

FEIO Diogo

| | FERNANDES José Manuel |
| --- | --- |

FERNANDES José Manuel

| | FERREIRA Elisa |
| --- | --- |

FERREIRA Elisa

| | FERREIRA João |
| --- | --- |

FERREIRA João

| | FIGUEIREDO Ilda |
| --- | --- |

FIGUEIREDO Ilda

| | GOMES Ana |
| --- | --- |

GOMES Ana

| | MATIAS Marisa |
| --- | --- |

MATIAS Marisa

| | MELO Nuno |
| --- | --- |

MELO Nuno

| | MOREIRA Vital |
| --- | --- |

MOREIRA Vital

| | PATRÃO NEVES Maria do Céu |
| --- | --- |

PATRÃO NEVES Maria do Céu

| | PORTAS Miguel |
| --- | --- |

PORTAS Miguel

| | RANGEL Paulo |
| --- | --- |

RANGEL Paulo

| | TAVARES Rui |
| --- | --- |

TAVARES Rui

| | TEIXEIRA Nuno |
| --- | --- |

TEIXEIRA Nuno

Roumanie (33 députés)

| | ANTONESCU Elena Oana |
| --- | --- |

ANTONESCU Elena Oana

| | BĂSESCU Elena |
| --- | --- |

BĂSESCU Elena

| | BECALI George |
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BECALI George

| | BODU Sebastian Valentin |
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BODU Sebastian Valentin

| | BOȘTINARU Victor |
| --- | --- |

BOȘTINARU Victor

| | BUȘOI Cristian Silviu |
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BUȘOI Cristian Silviu

| | CREȚU Corina |
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CREȚU Corina

| | CUTAȘ George Sabin |
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CUTAȘ George Sabin

| | DĂNCILĂ Vasilica Viorica |
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DĂNCILĂ Vasilica Viorica

| | ENCIU Ioan |
| --- | --- |

ENCIU Ioan

| | IVAN Cătălin Sorin |
| --- | --- |

IVAN Cătălin Sorin

| | LUHAN Petru Constantin |
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LUHAN Petru Constantin

| | MACOVEI Monica Luisa |
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MACOVEI Monica Luisa

| | MĂNESCU Ramona Nicole |
| --- | --- |

MĂNESCU Ramona Nicole

| | MARINESCU Marian-Jean |
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MARINESCU Marian-Jean

| | MATULA Iosif |
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MATULA Iosif

| | NICOLAI Norica |
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NICOLAI Norica

| | NICULESCU Rareș-Lucian |
| --- | --- |

NICULESCU Rareș-Lucian

| | PAȘCU Ioan Mircea |
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PAȘCU Ioan Mircea

| | PLUMB Rovana |
| --- | --- |

PLUMB Rovana

| | PREDA Cristian Dan |
| --- | --- |

PREDA Cristian Dan

| | SÂRBU Daciana Octavia |
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SÂRBU Daciana Octavia

| | SEVERIN Adrian |
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SEVERIN Adrian

| | SÓGOR Csaba |
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SÓGOR Csaba

| | STOLOJAN Theodor Dumitru |
| --- | --- |

STOLOJAN Theodor Dumitru

| | TĂNĂSESCU Claudiu Ciprian |
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TĂNĂSESCU Claudiu Ciprian

| | ȚICĂU Silvia-Adriana |
| --- | --- |

ȚICĂU Silvia-Adriana

| | TŐKÉS László |
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TŐKÉS László

| | UNGUREANU Traian |
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UNGUREANU Traian

| | VADIM TUDOR Corneliu |
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VADIM TUDOR Corneliu

| | VĂLEAN Adina-Ioana |
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VĂLEAN Adina-Ioana

| | WEBER Renate |
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WEBER Renate

| | WINKLER Iuliu |
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WINKLER Iuliu

Slovénie (7 députés)

| | FAJON Tanja |
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FAJON Tanja

| | JORDAN CIZELJ Romana |
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JORDAN CIZELJ Romana

| | KACIN Jelko |
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KACIN Jelko

| | PETERLE Alojz |
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PETERLE Alojz

| | THALER Zoran |
| --- | --- |

THALER Zoran

| | VAJGL Ivo |
| --- | --- |

VAJGL Ivo

| | ZVER Milan |
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ZVER Milan

Slovaquie (13 députés)

| | BAUER Edit |
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BAUER Edit

| | FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ Monika |
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FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ Monika

| | KOZLÍK Sergej |
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KOZLÍK Sergej

| | KUKAN Eduard |
| --- | --- |

KUKAN Eduard

| | MAŇKA Vladimír |
| --- | --- |

MAŇKA Vladimír

| | MÉSZÁROS Alajos |
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MÉSZÁROS Alajos

| | MIKOLÁŠIK Miroslav |
| --- | --- |

MIKOLÁŠIK Miroslav

| | NEVEĎALOVÁ Katarína |
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NEVEĎALOVÁ Katarína

| | PAŠKA Jaroslav |
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PAŠKA Jaroslav

| | SMOLKOVÁ Monika |
| --- | --- |

SMOLKOVÁ Monika

| | ŠŤASTNÝ Peter |
| --- | --- |

ŠŤASTNÝ Peter

| | ZÁBORSKÁ Anna |
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ZÁBORSKÁ Anna

| | ZALA Boris |
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ZALA Boris

Finlande (13 députés)

| | ESSAYAH Sari |
| --- | --- |

ESSAYAH Sari

| | HAGLUND Carl |
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HAGLUND Carl

| | HASSI Satu |
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HASSI Satu

| | HAUTALA Heidi |
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HAUTALA Heidi

| | ITÄLÄ Ville |
| --- | --- |

ITÄLÄ Ville

| | JAAKONSAARI Liisa |
| --- | --- |

JAAKONSAARI Liisa

| | JÄÄTTEENMÄKI Anneli |
| --- | --- |

JÄÄTTEENMÄKI Anneli

| | KORHOLA Eija-Riitta |
| --- | --- |

KORHOLA Eija-Riitta

| | MANNER Riikka |
| --- | --- |

MANNER Riikka

| | PIETIKÄINEN Sirpa |
| --- | --- |

PIETIKÄINEN Sirpa

| | REPO Mitro |
| --- | --- |

REPO Mitro

| | SOINI Timo |
| --- | --- |

SOINI Timo

| | TAKKULA Hannu |
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TAKKULA Hannu

Suède (18 députés)

| | CORAZZA BILDT Anna Maria |
| --- | --- |

CORAZZA BILDT Anna Maria

| | EK Lena |
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EK Lena

| | ENGSTRÖM Christian |
| --- | --- |

ENGSTRÖM Christian

| | FÄRM Göran |
| --- | --- |

FÄRM Göran

| | FJELLNER Christofer |
| --- | --- |

FJELLNER Christofer

| | HEDH Anna |
| --- | --- |

HEDH Anna

| | HÖKMARK Gunnar |
| --- | --- |

HÖKMARK Gunnar

| | IBRISAGIC Anna |
| --- | --- |

IBRISAGIC Anna

| | LÖVIN Isabella |
| --- | --- |

LÖVIN Isabella

| | LUDVIGSSON Olle |
| --- | --- |

LUDVIGSSON Olle

| | PAULSEN Marit |
| --- | --- |

PAULSEN Marit

| | SCHLYTER Carl |
| --- | --- |

SCHLYTER Carl

| | SCHMIDT Olle |
| --- | --- |

SCHMIDT Olle

| | SVENSSON Alf |
| --- | --- |

SVENSSON Alf

| | SVENSSON Eva-Britt |
| --- | --- |

SVENSSON Eva-Britt

| | ULVSKOG Marita |
| --- | --- |

ULVSKOG Marita

| | WESTLUND Åsa |
| --- | --- |

WESTLUND Åsa

| | WIKSTRÖM Cecilia |
| --- | --- |

WIKSTRÖM Cecilia

Royaume-Uni (72 députés)

| | AGNEW John Stuart |
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AGNEW John Stuart

| | ANDREASEN Marta |
| --- | --- |

ANDREASEN Marta

| | ASHWORTH Richard |
| --- | --- |

ASHWORTH Richard

| | ATKINS Robert |
| --- | --- |

ATKINS Robert

| | BATTEN Gerard |
| --- | --- |

BATTEN Gerard

| | BEARDER Catherine |
| --- | --- |

BEARDER Catherine

| | BLOOM Godfrey |
| --- | --- |

BLOOM Godfrey

| | BOWLES Sharon |
| --- | --- |

BOWLES Sharon

| | BRADBOURN Philip |
| --- | --- |

BRADBOURN Philip

| | BRONS Andrew Henry William |
| --- | --- |

BRONS Andrew Henry William

| | BUFTON John |
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BUFTON John

| | CALLANAN Martin |
| --- | --- |

CALLANAN Martin

| | CAMPBELL BANNERMAN David |
| --- | --- |

CAMPBELL BANNERMAN David

| | CASHMAN Michael |
| --- | --- |

CASHMAN Michael

| | CHICHESTER Giles |
| --- | --- |

CHICHESTER Giles

| | CLARK Derek Roland |
| --- | --- |

CLARK Derek Roland

| | COLMAN Trevor |
| --- | --- |

COLMAN Trevor

| | (The Earl of) DARTMOUTH William |
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(The Earl of) DARTMOUTH William

| | DAVIES Chris |
| --- | --- |

DAVIES Chris

| | de BRÚN Bairbre |
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de BRÚN Bairbre

| | DEVA Nirj |
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DEVA Nirj

| | DODDS Diane |
| --- | --- |

DODDS Diane

| | DUFF Andrew |
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DUFF Andrew

| | ELLES James |
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ELLES James

| | EVANS Jill |
| --- | --- |

EVANS Jill

| | FARAGE Nigel |
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FARAGE Nigel

| | FORD Vicky |
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FORD Vicky

| | FOSTER Jacqueline |
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FOSTER Jacqueline

| | FOX Ashley |
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FOX Ashley

| | GIRLING Julie |
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GIRLING Julie

| | GRIFFIN Nick |
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GRIFFIN Nick

| | HALL Fiona |
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HALL Fiona

| | HANNAN Daniel |
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HANNAN Daniel

| | HARBOUR Malcolm |
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HARBOUR Malcolm

| | HELMER Roger |
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HELMER Roger

| | HONEYBALL Mary |
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HONEYBALL Mary

| | HOWITT Richard |
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HOWITT Richard

| | HUDGHTON Ian |
| --- | --- |

HUDGHTON Ian

| | HUGHES Stephen |
| --- | --- |

HUGHES Stephen

| | KAMALL Syed |
| --- | --- |

KAMALL Syed

| | KARIM Sajjad |
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KARIM Sajjad

| | KIRKHOPE Timothy |
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KIRKHOPE Timothy

| | LAMBERT Jean |
| --- | --- |

LAMBERT Jean

| | LUCAS Caroline |
| --- | --- |

LUCAS Caroline

| | LUDFORD Sarah |
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LUDFORD Sarah

| | LYNNE Elizabeth |
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LYNNE Elizabeth

| | LYON George |
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LYON George

| | McAVAN Linda |
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McAVAN Linda

| | McCARTHY Arlene |
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McCARTHY Arlene

| | McCLARKIN Emma |
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McCLARKIN Emma

| | McMILLAN-SCOTT Edward |
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McMILLAN-SCOTT Edward

| | MARTIN David |
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MARTIN David

| | MORAES Claude |
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MORAES Claude

| | NATTRASS Mike |
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NATTRASS Mike

| | NEWTON DUNN Bill |
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NEWTON DUNN Bill

| | NICHOLSON James |
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NICHOLSON James

| | NUTTALL Paul |
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NUTTALL Paul

| | SIMPSON Brian |
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SIMPSON Brian

| | SINCLAIRE Nicole |
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SINCLAIRE Nicole

| | SKINNER Peter |
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SKINNER Peter

| | SMITH Alyn |
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SMITH Alyn

| | STEVENSON Struan |
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STEVENSON Struan

| | STIHLER Catherine |
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STIHLER Catherine

| | STURDY Robert |
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STURDY Robert

| | SWINBURNE Kay |
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SWINBURNE Kay

| | TANNOCK Charles |
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TANNOCK Charles

| | VAN ORDEN Geoffrey |
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VAN ORDEN Geoffrey

| | VAUGHAN Derek |
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VAUGHAN Derek

| | WALLIS Diana |
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WALLIS Diana

| | WATSON Graham |
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WATSON Graham

| | WILLMOTT Glenis |
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WILLMOTT Glenis

| | YANNAKOUDAKIS Marina |
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YANNAKOUDAKIS Marina

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(1)  Le mandat de Jean-Claude MARCOURT a pris fin, avec effet au 16 juillet 2009.

(2)  La validation prend effet en date du 16 juillet 2009, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Marc TARABELLA en remplacement de Jean-Claude MARCOURT.

(3)  Le mandat de Rumiana JELEVA a pris fin, avec effet au 27 juillet 2009.

(4)  La validation prend effet en date du 24 août 2009, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Andrey KOVATCHEV en remplacement de Rumiana JELEVA.

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| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/44 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/44

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Mercredi, 16 décembre 2009Conférences des présidents des commissions et des présidents des délégations (interprétation des articles 27 et 28)

P7_TA(2009)0112

Décision du Parlement européen du 16 décembre 2009 concernant le remplacement, en cas d'absence, du Président de la Conférence des présidents des commissions ou de la Conférence des présidents des délégations (interprétation des articles 27 et 28 du règlement du Parlement européen)

2010/C 286 E/09

Le Parlement européen,

vu la lettre du 2 décembre 2009 du président de la commission des affaires constitutionnelles,

vu l'article 211 de son règlement,

| 1. | décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 27, paragraphe 1 et l'article 28, paragraphe 1:
  «En cas d'absence du président, c'est le député le plus âgé, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le député le plus âgé présent, qui assume la présidence de la réunion de la Conférence.» |
| --- | --- |

1.

décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 27, paragraphe 1 et l'article 28, paragraphe 1:

«En cas d'absence du président, c'est le député le plus âgé, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le député le plus âgé présent, qui assume la présidence de la réunion de la Conférence.»

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 15 décembre 2009

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/45 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/45

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Mardi, 15 décembre 2009Instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (Progress) ***I

P7_TA(2009)0106

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress) (COM(2009)0333 – C7-0053/2009 – 2009/0096(COD))

2010/C 286 E/10

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0333) et la proposition modifiée (COM(2009)0340),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 159, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0053/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 175, troisième alinéa, du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0050/2009),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

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Mardi, 15 décembre 2009P7_TC1-COD(2009)0096

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2009 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 283/2010/UE.)

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Mercredi, 16 décembre 2009

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/47 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/47

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Mercredi, 16 décembre 2009Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: SE/Volvo - AT/Steiermark - NL/Heijmans

P7_TA(2009)0107

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0602 – C7-0254/2009 – 2009/2183(BUD))

2010/C 286 E/11

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0602 – C7-0254/2009),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (règlement FEM) (2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0079/2009),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

| C. | considérant que la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur automobile en Suède (3) et en Autriche (4), et dans le secteur de la construction dans une entreprise, Heijmans N.V., aux Pays-Bas (5), |
| --- | --- |

C.

considérant que la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur automobile en Suède (3) et en Autriche (4), et dans le secteur de la construction dans une entreprise, Heijmans N.V., aux Pays-Bas (5),

| D. | considérant que les demandes remplissent les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds, |
| --- | --- |

D.

considérant que les demandes remplissent les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

| 2. | rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;

| 3. | souligne que la possibilité de regrouper par lots, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement relatif au Fonds, les propositions de décision concernant la mobilisation du Fonds porte atteinte au droit de l'autorité budgétaire d'examiner chacune des demandes en fonction de ses mérites propres et pourrait, en conséquence, en pénaliser certaines; |
| --- | --- |

3.

souligne que la possibilité de regrouper par lots, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement relatif au Fonds, les propositions de décision concernant la mobilisation du Fonds porte atteinte au droit de l'autorité budgétaire d'examiner chacune des demandes en fonction de ses mérites propres et pourrait, en conséquence, en pénaliser certaines;

| 4. | souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; observe à cet égard que le Fonds peut jouer un rôle crucial dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

4.

souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; observe à cet égard que le Fonds peut jouer un rôle crucial dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 5. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

5.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 6. | rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social européen, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances; |
| --- | --- |

6.

rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social européen, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

8.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 9. | invite dorénavant la Commission à déposer, pour chaque demande, une proposition séparée d'autorisation de mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

9.

invite dorénavant la Commission à déposer, pour chaque demande, une proposition séparée d'autorisation de mobilisation du Fonds;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  Dossier EGF/2009/007 SE/Volvo.

(4)  Dossier EGF/2009/009 AT/Steiermark.

(5)  Dossier EGF/2009/011 NL/Heijmans N.V.

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Mercredi, 16 décembre 2009ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le “Fonds”) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le “Fonds”) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 5 juin 2009, la Suède a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 839 674 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 juin 2009, la Suède a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 839 674 EUR.

| (5) | Le 9 juillet 2009, l'Autriche a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 705 635 EUR. |
| --- | --- |

(5)

Le 9 juillet 2009, l'Autriche a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 705 635 EUR.

| (6) | Le 4 août 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la construction. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 386 114 EUR. |
| --- | --- |

(6)

Le 4 août 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la construction. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 386 114 EUR.

| (7) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas, |
| --- | --- |

(7)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 15 931 423 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/50 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/50

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Mercredi, 16 décembre 2009Projet de budget rectificatif no 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission

P7_TA(2009)0108

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur le projet de budget rectificatif no 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission (16327/2009 – C7-0288/2009 – 2009/2185(BUD))

2010/C 286 E/12

Le Parlement européen,

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu la déclaration commune sur le financement du plan européen pour la relance économique, faite par l'autorité budgétaire lors du trilogue du 2 avril 2009,

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 27 octobre 2009 (SEC(2009)1464),

vu l'ajustement supplémentaire de l'avant-projet de budget rectificatif proposé par la Commission le 11 novembre 2009,

vu les résultats de la concertation du 18 novembre 2009,

vu le projet de budget rectificatif no 10/2009 établi par le Conseil le 20 novembre 2009 (16327/2009 – C7-0288/2009),

vu les articles 75 ter à 75 sexies de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0081/2009),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 10/2009 couvre les éléments suivants:






  — | une hausse nette des prévisions de recettes, d'un montant de 478 700 000 EUR, après la révision des prévisions relatives aux ressources propres et aux autres recettes, |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 10/2009 couvre les éléments suivants:

—

une hausse nette des prévisions de recettes, d'un montant de 478 700 000 EUR, après la révision des prévisions relatives aux ressources propres et aux autres recettes,

| — | une réduction, d'un montant de 2 768 700 000 EUR, des crédits de paiement pour les lignes budgétaires relevant de la sous-rubrique 1a et des rubriques 2 et 4 après prise en compte des redéploiements proposés dans le «virement global» (DEC 27/2009), |
| --- | --- |

—

une réduction, d'un montant de 2 768 700 000 EUR, des crédits de paiement pour les lignes budgétaires relevant de la sous-rubrique 1a et des rubriques 2 et 4 après prise en compte des redéploiements proposés dans le «virement global» (DEC 27/2009),

| — | une réduction, d'un montant de 359 000 000 EUR, des crédits d'engagement relevant des rubriques 2 et 5, entraînant une hausse correspondante des marges respectives, à utiliser pour financer en partie le deuxième volet du plan européen pour la relance économique, |
| --- | --- |

—

une réduction, d'un montant de 359 000 000 EUR, des crédits d'engagement relevant des rubriques 2 et 5, entraînant une hausse correspondante des marges respectives, à utiliser pour financer en partie le deuxième volet du plan européen pour la relance économique,

| B. | considérant que, le 11 novembre 2009, la Commission a informé le Parlement et le Conseil de la nécessité d'apporter à l'avant-projet de budget rectificatif de nouveaux ajustements ayant trait à:






  — | une hausse des prévisions de recettes, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que, le 11 novembre 2009, la Commission a informé le Parlement et le Conseil de la nécessité d'apporter à l'avant-projet de budget rectificatif de nouveaux ajustements ayant trait à:

—

une hausse des prévisions de recettes,

| — | une réduction, à l'intérieur de la rubrique 2, des crédits d'engagement comme de paiement afférents au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), |
| --- | --- |

—

une réduction, à l'intérieur de la rubrique 2, des crédits d'engagement comme de paiement afférents au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA),

| — | une réduction, à l'intérieur de la rubrique 2, des crédits de paiement concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), |
| --- | --- |

—

une réduction, à l'intérieur de la rubrique 2, des crédits de paiement concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

| C. | considérant que, lors de la concertation du 18 novembre 2009, il a été convenu d'accepter le projet de budget rectificatif no 10/2009 tel qu'ajusté le 11 novembre 2009 et modifié, au cours de la concertation elle-même, par l'ajout de montants supplémentaires de 40 000 000 EUR provenant de la section II (Conseil), 2 000 000 EUR provenant de la section VI (Comité économique et social européen) et 500 000 EUR provenant de la section VII (Comité des régions) du budget 2009, |
| --- | --- |

C.

considérant que, lors de la concertation du 18 novembre 2009, il a été convenu d'accepter le projet de budget rectificatif no 10/2009 tel qu'ajusté le 11 novembre 2009 et modifié, au cours de la concertation elle-même, par l'ajout de montants supplémentaires de 40 000 000 EUR provenant de la section II (Conseil), 2 000 000 EUR provenant de la section VI (Comité économique et social européen) et 500 000 EUR provenant de la section VII (Comité des régions) du budget 2009,

| D. | considérant que le projet de budget rectificatif no 10/2009 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2009 cet ajustement budgétaire, |
| --- | --- |

D.

considérant que le projet de budget rectificatif no 10/2009 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2009 cet ajustement budgétaire,

| 1. | approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 10/2009; |
| --- | --- |

1.

approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 10/2009;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 69 du 13.3.2009.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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Jeudi, 17 décembre 2009

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/52 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/52

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Jeudi, 17 décembre 2009Mobilisation de l'instrument de flexibilité: projet dans le domaine de l'énergie

P7_TA(2009)0113

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0660 – C7-0303/2009 – 2009/2207(BUD))

2010/C 286 E/13

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0660 – C7-0303/2009),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27,

vu sa première lecture, en date du 22 octobre 2009, du projet de budget général pour l'exercice 2010 (2),

vu la déclaration adoptée le 2 avril 2009 par les trois institutions sur le financement du plan européen pour la relance économique,

vu les résultats de la réunion de concertation du 18 novembre 2009,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0080/2009),

| A. | considérant que les institutions de l'Union européenne estiment qu'il est impératif de financer la deuxième phase du plan européen pour la relance économique, |
| --- | --- |

A.

considérant que les institutions de l'Union européenne estiment qu'il est impératif de financer la deuxième phase du plan européen pour la relance économique,

| B. | considérant que, pendant ses négociations d'adhésion, la Bulgarie s'est engagée à fermer la centrale nucléaire de Kozloduy avec le soutien financier de la Communauté durant la période 2007-2009, |
| --- | --- |

B.

considérant que, pendant ses négociations d'adhésion, la Bulgarie s'est engagée à fermer la centrale nucléaire de Kozloduy avec le soutien financier de la Communauté durant la période 2007-2009,

| C. | considérant que le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy se poursuivra après 2009 et nécessitera un financement de 300 000 000 EUR pour la période 2010-2013, |
| --- | --- |

C.

considérant que le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy se poursuivra après 2009 et nécessitera un financement de 300 000 000 EUR pour la période 2010-2013,

| D. | considérant que, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l'autorité budgétaire ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de:






  — | compléter le financement du plan européen pour la relance économique pour un montant de 120 000 000 EUR dans le budget 2010, |
| --- | --- | --- |

D.

considérant que, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l'autorité budgétaire ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de:

—

compléter le financement du plan européen pour la relance économique pour un montant de 120 000 000 EUR dans le budget 2010,

| — | financer le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pour un montant de 75 000 000 EUR en 2010, |
| --- | --- |

—

financer le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pour un montant de 75 000 000 EUR en 2010,

| 1. | note que, malgré le redéploiement de crédits issus des marges de 2009 et de 2010, le plafond de la sous-rubrique 1a ne permettait pas un financement adéquat du plan européen pour la relance économique et du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy; se félicite, par conséquent, de l'accord obtenu durant la concertation sur l'utilisation de l'instrument de flexibilité à cet effet, pour un montant total de 195 000 000 EUR; |
| --- | --- |

1.

note que, malgré le redéploiement de crédits issus des marges de 2009 et de 2010, le plafond de la sous-rubrique 1a ne permettait pas un financement adéquat du plan européen pour la relance économique et du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy; se félicite, par conséquent, de l'accord obtenu durant la concertation sur l'utilisation de l'instrument de flexibilité à cet effet, pour un montant total de 195 000 000 EUR;

| 2. | déplore que la Commission n'ait présenté les besoins de financement pour la centrale nucléaire de Kozloduy que dans la lettre rectificative no 2/2010, c'est-à-dire après la première lecture du Parlement, lors de laquelle ce dernier avait fixé ses priorités pour le budget 2010; estime que l'arrivée tardive de la proposition, en créant une pression supplémentaire sur la sous-rubrique 1a, a considérablement nui à la dynamique des négociations sur le budget 2010 et à la capacité du Parlement de faire valoir ses priorités politiques; |
| --- | --- |

2.

déplore que la Commission n'ait présenté les besoins de financement pour la centrale nucléaire de Kozloduy que dans la lettre rectificative no 2/2010, c'est-à-dire après la première lecture du Parlement, lors de laquelle ce dernier avait fixé ses priorités pour le budget 2010; estime que l'arrivée tardive de la proposition, en créant une pression supplémentaire sur la sous-rubrique 1a, a considérablement nui à la dynamique des négociations sur le budget 2010 et à la capacité du Parlement de faire valoir ses priorités politiques;

| 3. | estime, néanmoins, qu'il est essentiel de s'en tenir aux engagements politiques figurant dans le protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la Bulgarie à l'Union européenne, et donc de continuer à financer le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy en 2010; |
| --- | --- |

3.

estime, néanmoins, qu'il est essentiel de s'en tenir aux engagements politiques figurant dans le protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la Bulgarie à l'Union européenne, et donc de continuer à financer le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy en 2010;

| 4. | relève que les crédits supplémentaires destinés au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pour la période 2011-2013 devraient être alloués sans préjudice du financement des programmes et actions pluriannuels existants; |
| --- | --- |

4.

relève que les crédits supplémentaires destinés au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pour la période 2011-2013 devraient être alloués sans préjudice du financement des programmes et actions pluriannuels existants;

| 5. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

5.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 6. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0051 et P7_TA(2009)0052.

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Jeudi, 17 décembre 2009ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27, cinquième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l’autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2010, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, de montants de:

| — | 120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique, |
| --- | --- |

—

120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique,

| — | 75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, |
| --- | --- |

—

75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 195 000 000 EUR en crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement de:

| — | 120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique; |
| --- | --- |

—

120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique;

| — | 75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy. |
| --- | --- |

—

75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

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| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/54 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/54

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Jeudi, 17 décembre 2009Cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique, deuxième révision (modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

P7_TA(2009)0114

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (COM(2009)0662 – C7-0305/2009 – 2009/2211(ACI))

2010/C 286 E/14

Le Parlement européen,

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0662 – C7-0305/2009),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013) (2),

vu ses résolutions du 25 mars 2009 sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 (3) et du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 (4),

vu la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 2 avril 2009 sur le financement du plan européen pour la relance économique,

vu le relevé des conclusions de la réunion de concertation du 18 novembre 2009,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0085/2009),

| 1. | approuve les conclusions de la réunion de concertation du 18 novembre 2009; |
| --- | --- |

1.

approuve les conclusions de la réunion de concertation du 18 novembre 2009;

| 2. | souligne que l'accord dégagé sur la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 est le fruit d'une coopération interinstitutionnelle réussie face à la crise économique et financière que traversent les États membres, à laquelle il est fait face par la promotion de la solidarité dans le domaine des ressources énergétiques, par la promotion de l'internet à large débit dans les zones rurales ainsi que par le soutien au secteur agricole; note que l'accord s'appuie sur les principes énoncés dans la déclaration susmentionnée adoptée par les trois institutions le 2 avril 2009; |
| --- | --- |

2.

souligne que l'accord dégagé sur la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 est le fruit d'une coopération interinstitutionnelle réussie face à la crise économique et financière que traversent les États membres, à laquelle il est fait face par la promotion de la solidarité dans le domaine des ressources énergétiques, par la promotion de l'internet à large débit dans les zones rurales ainsi que par le soutien au secteur agricole; note que l'accord s'appuie sur les principes énoncés dans la déclaration susmentionnée adoptée par les trois institutions le 2 avril 2009;

| 3. | accepte le compromis politique qui mobilise plusieurs instruments budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget, y compris la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour 2009 et 2010 et la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour permettre le financement intégral du plan européen pour la relance économique en 2010; constate avec satisfaction qu'aucun financement du plan pour la relance n'a été reporté sur 2011, de sorte que la procédure budgétaire annuelle pour 2011 ne sera pas affectée; |
| --- | --- |

3.

accepte le compromis politique qui mobilise plusieurs instruments budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget, y compris la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour 2009 et 2010 et la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour permettre le financement intégral du plan européen pour la relance économique en 2010; constate avec satisfaction qu'aucun financement du plan pour la relance n'a été reporté sur 2011, de sorte que la procédure budgétaire annuelle pour 2011 ne sera pas affectée;

| 4. | note qu'à l'issue de la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour le financement du plan de relance, les marges disponibles au titre des sous-rubriques 1a et 1b et des rubriques 2 et 5 sont extrêmement étroites pour 2010, ce qui laisse peu de marge de manœuvre si des besoins financiers inattendus devaient surgir au cours de l'année; |
| --- | --- |

4.

note qu'à l'issue de la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour le financement du plan de relance, les marges disponibles au titre des sous-rubriques 1a et 1b et des rubriques 2 et 5 sont extrêmement étroites pour 2010, ce qui laisse peu de marge de manœuvre si des besoins financiers inattendus devaient surgir au cours de l'année;

| 5. | signale que le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy n'a été arrêté que pour 2010 alors que le soutien financier de l'Union se poursuivra jusqu'en 2013, s'élevant au total à 300 000 000 EUR, y compris le montant disponible au titre du budget pour 2010; insiste pour que le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy ne compromette pas le financement de programmes et d'actions pluriannuels relevant de la sous-rubrique 1a; |
| --- | --- |

5.

signale que le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy n'a été arrêté que pour 2010 alors que le soutien financier de l'Union se poursuivra jusqu'en 2013, s'élevant au total à 300 000 000 EUR, y compris le montant disponible au titre du budget pour 2010; insiste pour que le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy ne compromette pas le financement de programmes et d'actions pluriannuels relevant de la sous-rubrique 1a;

| 6. | considère que le cadre financier pluriannuel 2007-2013ne correspond pas aux besoins financiers de l'Union; demande donc à la Commission de présenter sans délai une proposition de réexamen à mi-parcours dudit cadre; |
| --- | --- |

6.

considère que le cadre financier pluriannuel 2007-2013ne correspond pas aux besoins financiers de l'Union; demande donc à la Commission de présenter sans délai une proposition de réexamen à mi-parcours dudit cadre;

| 7. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

7.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 8. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

8.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0174.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0095 et P6_TA(2009)0096.

---

Jeudi, 17 décembre 2009ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

vu la proposition modifiée de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (2). Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1 779 000 000 EUR en prix courants. |
| --- | --- |

(1)

Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (2). Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1 779 000 000 EUR en prix courants.

| (2) | Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010. |
| --- | --- |

(2)

Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.

| (3) | Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre. |
| --- | --- |

(3)

Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.

| (4) | L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (3), |
| --- | --- |

(4)

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (3),

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  COM(2008)0800, COM(2008)0859, COM(2009)0171 et JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.

2

(3)  À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.

3

ANNEXE

CADRE FINANCIER 2007-2013

| (en Mio EUR - prix constants 2004) |
| --- |
| CRÉDITS D'ENGAGEMENT | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total
  2007-2013 |
| 1. | Croissance durable |

(en Mio EUR - prix constants 2004)

CRÉDITS D'ENGAGEMENT

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

2007-2013

1.

50 865

53 262

55 879

56 435

55 400

56 866

58 256

386 963

| 1a | Compétitivité pour la croissance et l'emploi |
| --- | --- |

1a

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

8 404

9 595

12 018

12 580

11 306

12 122

12 914

78 939

| 1b | Cohésion pour la croissance et l'emploi |
| --- | --- |

1b

Cohésion pour la croissance et l'emploi

42 461

43 667

43 861

43 855

44 094

44 744

45 342

308 024

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

51 962

54 685

51 023

53 238

52 528

51 901

51 284

366 621

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

1 199

1 258

1 375

1 503

1 645

1 797

1 988

10 765

| 3a | Liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3a

Liberté, sécurité et justice

600

690

785

910

1 050

1 200

1 390

6 625

| 3b | Citoyenneté |
| --- | --- |

3b

Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

| 4. | L'Union européenne acteur mondial |
| --- | --- |

4.

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

| 5. | Administration (1) |
| --- | --- |

5.

6 633

6 818

6 816

6 999

7 255

7 400

7 610

49 531

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

419

191

190

800

TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

117 277

122 683

122 022

125 184

124 167

125 643

127 167

864 143

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,09 %

1,06 %

1,06 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,048 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

115 142

119 805

109 091

119 245

116 884

120 575

119 784

820 526

en pourcentage du RNB

1,06 %

1,06 %

0,95 %

1,01 %

0,97 %

0,98 %

0,95 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,18 %

0,29 %

0,23 %

0,27 %

0,26 %

0,29 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

---

(1)  S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 000 000 EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.

---

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/58 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/58

---

Jeudi, 17 décembre 2009Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections)

P7_TA(2009)0115

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (11902/2009 – C7-0127/2009 – 2009/2002(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2010 (SEC(2009)1133 – 14272/2009 – C7–0215/2009), 2/2010 (SEC(2009)1462 – 16328/2009 – C7-0292/2009) et 3/2010 (SEC(2009)1635 – 16731/2009 – C7-0304/2009) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010

2010/C 286 E/15

Le Parlement européen,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 9,

vu le protocole no 2 modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, annexé au traité de Lisbonne, et notamment ses articles 3 et 5,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphes 1 à 6,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, paragraphes 1 à 6, et son article 106 A,

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel»), et notamment le cadre financier pluriannuel prévu à sa partie I et défini à son annexe I,

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 établi par le Conseil le 13 juillet 2009 (C7–0127/2009),

vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (C7–0127/2009), et la lettre rectificative no 1/2010 (SEC(2009)1133 – 14272/2009 – C7-0215/2009) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 (4),

vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen et section IX – Contrôleur européen de la protection des données (C7–0128/2009) (5),

vu la lettre rectificative no 2/2010 (SEC(2009)1462 – 16328/2009 – C7-0292/2009) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010,

vu la lettre rectificative no 3/2010 (SEC(2009)1635 – 16731/2009 – C7-0304/2009) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 (section II – Conseil),

vu ses amendements et propositions de modification au projet de budget général du 22 octobre 2009 (6),

vu les modifications apportées par le Conseil du 18 novembre 2009 aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement,

vu les résultats de la concertation budgétaire du 18 novembre 2009,

vu l'exposé du Conseil sur le résultat de ses délibérations concernant les amendements et les propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement,

vu les articles 75 ter à 75 sexies de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7–0083/2009),

Résultat général de la concertation budgétaire

| 1. | rappelle ses priorités politiques pour le budget 2010 ainsi qu'il les a initialement exposées dans ses résolutions du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010, section III – Commission et autres sections et développées plus avant ensuite dans ses résolutions du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission et autres sections; souligne que ces priorités ont constitué les principes directeurs de sa stratégie de concertation budgétaire avec le Conseil pour le budget 2010 et de son évaluation du cadre budgétaire pour l'exercice 2010; |
| --- | --- |

1.

rappelle ses priorités politiques pour le budget 2010 ainsi qu'il les a initialement exposées dans ses résolutions du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010, section III – Commission et autres sections et développées plus avant ensuite dans ses résolutions du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission et autres sections; souligne que ces priorités ont constitué les principes directeurs de sa stratégie de concertation budgétaire avec le Conseil pour le budget 2010 et de son évaluation du cadre budgétaire pour l'exercice 2010;

| 2. | se félicite de l'accord global sur le budget 2010 qui s'est fait jour lors de la dernière réunion de concertation traditionnelle avec le Conseil du 18 novembre 2009 avant l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union, notamment en ce qui concerne le financement du plan européen pour la relance économique; souligne que, de ce fait, des marges très étroites demeurent disponibles sous les plafonds de toutes les rubriques du cadre financier pluriannuel pour le budget 2010, ce qui pourrait causer des difficultés si d'éventuels événements imprévus, nécessitant une intervention budgétaire, se produisaient dans le courant de 2010; |
| --- | --- |

2.

se félicite de l'accord global sur le budget 2010 qui s'est fait jour lors de la dernière réunion de concertation traditionnelle avec le Conseil du 18 novembre 2009 avant l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union, notamment en ce qui concerne le financement du plan européen pour la relance économique; souligne que, de ce fait, des marges très étroites demeurent disponibles sous les plafonds de toutes les rubriques du cadre financier pluriannuel pour le budget 2010, ce qui pourrait causer des difficultés si d'éventuels événements imprévus, nécessitant une intervention budgétaire, se produisaient dans le courant de 2010;

| 3. | rappelle que depuis 2007, l'autorité budgétaire a été obligée de réviser à plusieurs reprises le cadre financier pluriannuel 2007-2013 et l'accord interinstitutionnel de manière à assurer des ressources budgétaires suffisantes pour le financement de politiques qui ne sont pas suffisamment financées ou qui ne sont pas prévues au titre du cadre financier convenu en 2006; |
| --- | --- |

3.

rappelle que depuis 2007, l'autorité budgétaire a été obligée de réviser à plusieurs reprises le cadre financier pluriannuel 2007-2013 et l'accord interinstitutionnel de manière à assurer des ressources budgétaires suffisantes pour le financement de politiques qui ne sont pas suffisamment financées ou qui ne sont pas prévues au titre du cadre financier convenu en 2006;

| 4. | insiste sur le fait que les marges disponibles au titre de la programmation financière publiée par la Commission en mai 2009 pour les exercices 2011 à 2013 sont très serrées; souligne que cela empêchera les institutions de prendre une quelconque initiative politique nouvelle et d'envergure dans des domaines définis comme des priorités par le président de la Commission nouvellement désigné tels que, par exemple et pour n'en nommer que quelques-uns, la lutte contre le changement climatique ou la stratégie «UE 2020»; souligne, en outre, que suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un certain nombre de politiques se verront renforcées au niveau de l'Union, ce qui nécessitera un financement supplémentaire de la part de cette dernière; invite donc la nouvelle Commission à publier au plus vite un rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel, ainsi que le prévoit la déclaration no 1 de cet accord, conjointement avec un ajustement, un réexamen et une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel, y compris sa prolongation jusque 2015/2016; |
| --- | --- |

4.

insiste sur le fait que les marges disponibles au titre de la programmation financière publiée par la Commission en mai 2009 pour les exercices 2011 à 2013 sont très serrées; souligne que cela empêchera les institutions de prendre une quelconque initiative politique nouvelle et d'envergure dans des domaines définis comme des priorités par le président de la Commission nouvellement désigné tels que, par exemple et pour n'en nommer que quelques-uns, la lutte contre le changement climatique ou la stratégie «UE 2020»; souligne, en outre, que suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un certain nombre de politiques se verront renforcées au niveau de l'Union, ce qui nécessitera un financement supplémentaire de la part de cette dernière; invite donc la nouvelle Commission à publier au plus vite un rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel, ainsi que le prévoit la déclaration no 1 de cet accord, conjointement avec un ajustement, un réexamen et une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel, y compris sa prolongation jusque 2015/2016;

| 5. | rappelle que la Commission devrait également entamer la procédure relative au prochain cadre financier pluriannuel, ainsi que le prévoit la déclaration no 3 de l'accord interinstitutionnel, de manière à lancer un véritable débat public et ouvert sur le prochain cadre financier pluriannuel; |
| --- | --- |

5.

rappelle que la Commission devrait également entamer la procédure relative au prochain cadre financier pluriannuel, ainsi que le prévoit la déclaration no 3 de l'accord interinstitutionnel, de manière à lancer un véritable débat public et ouvert sur le prochain cadre financier pluriannuel;

| 6. | déplore le fait que le Conseil se montre peu désireux d'augmenter la dotation des programmes existants relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de manière à renforcer encore les moyens dont l'Union a besoin pour faire face à la crise actuelle; estime que cette rubrique devrait faire l'objet d'une analyse approfondie et, le cas échéant, d'une révision afin de s'assurer qu'elle remplira ses objectifs dans les années à venir; |
| --- | --- |

6.

déplore le fait que le Conseil se montre peu désireux d'augmenter la dotation des programmes existants relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de manière à renforcer encore les moyens dont l'Union a besoin pour faire face à la crise actuelle; estime que cette rubrique devrait faire l'objet d'une analyse approfondie et, le cas échéant, d'une révision afin de s'assurer qu'elle remplira ses objectifs dans les années à venir;

| 7. | rappelle les déclarations communes qui ont été arrêtées et qui sont jointes en annexe de la présente résolution; a tenu compte de ces déclarations communes lors de l'élaboration de ses amendements pour la deuxième lecture; |
| --- | --- |

7.

rappelle les déclarations communes qui ont été arrêtées et qui sont jointes en annexe de la présente résolution; a tenu compte de ces déclarations communes lors de l'élaboration de ses amendements pour la deuxième lecture;

| 8. | établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à 141 452 827 822 EUR, soit l'équivalent de 1,2 % du RNB de l'Union; établit le niveau total des paiements à 122 937 000 000 EUR, soit l'équivalent de 1,04 % du RNB de l'Union; observe que ce chiffre laisse subsister une marge significative de 11 220 000 000 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2010; |
| --- | --- |

8.

établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à 141 452 827 822 EUR, soit l'équivalent de 1,2 % du RNB de l'Union; établit le niveau total des paiements à 122 937 000 000 EUR, soit l'équivalent de 1,04 % du RNB de l'Union; observe que ce chiffre laisse subsister une marge significative de 11 220 000 000 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2010;

| 9. | estime que le niveau des paiements ne contribue pas à réduire les disparités existant entre le niveau des engagements et celui des paiements; se déclare préoccupé quant aux conséquences que cette situation pourrait avoir sur l'évolution du total des engagements restant à liquider (RAL), qui, selon le rapport de la Cour des comptes pour 2008, s'élève à 155 000 000 000 EUR, et insiste sur la nécessité d'inverser cette tendance pour les budgets des exercices à venir; |
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9.

estime que le niveau des paiements ne contribue pas à réduire les disparités existant entre le niveau des engagements et celui des paiements; se déclare préoccupé quant aux conséquences que cette situation pourrait avoir sur l'évolution du total des engagements restant à liquider (RAL), qui, selon le rapport de la Cour des comptes pour 2008, s'élève à 155 000 000 000 EUR, et insiste sur la nécessité d'inverser cette tendance pour les budgets des exercices à venir;

| 10. | rappelle la déclaration du Conseil du 10 juillet 2009, qui demande à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits de paiement inclus dans le budget 2010 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE en tant qu'acteur mondial); |
| --- | --- |

10.

rappelle la déclaration du Conseil du 10 juillet 2009, qui demande à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits de paiement inclus dans le budget 2010 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE en tant qu'acteur mondial);

| 11. | prend acte de la lettre de la Commission sur les possibilités d'exécution relative aux amendements au projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires relatives au changement climatique, au «Small Business Act» (SBA) et à la stratégie de l'Union européenne en mer Baltique; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture; |
| --- | --- |

11.

prend acte de la lettre de la Commission sur les possibilités d'exécution relative aux amendements au projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires relatives au changement climatique, au «Small Business Act» (SBA) et à la stratégie de l'Union européenne en mer Baltique; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture;

En ce qui concerne le plan européen pour la relance économique

| 12. | souligne que le financement de la deuxième phase du plan européen pour la relance économique constituait une priorité pour le Parlement; rappelle que c'est dans cet esprit qu'il a modifié le projet de budget du Conseil, afin de favoriser la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l'emploi; presse la Commission de veiller à ce que tous les projets financés au titre du plan de relance soient pleinement compatibles avec la législation environnementale de l'Union; |
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12.

souligne que le financement de la deuxième phase du plan européen pour la relance économique constituait une priorité pour le Parlement; rappelle que c'est dans cet esprit qu'il a modifié le projet de budget du Conseil, afin de favoriser la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l'emploi; presse la Commission de veiller à ce que tous les projets financés au titre du plan de relance soient pleinement compatibles avec la législation environnementale de l'Union;

| 13. | se félicite de l'accord conclu avec le Conseil visant à faire du plan européen pour la relance économique l'un des principaux objectifs du budget 2010, et salue en particulier le fait que cet accord ait permis de garantir la deuxième partie du financement du plan en 2010, confirmant ainsi que le budget de l'Union est un instrument qui contribue à surmonter la récente crise économique; souligne que l'action du Parlement visait à donner la priorité aux citoyens européens, prouvant ainsi que l'Union n'est pas à la base du problème, mais qu'au contraire, elle peut y apporter la solution; se félicite de l'utilisation des instruments prévus dans l'accord interinstitutionnel afin de garantir le financement de ce plan, et notamment des points 21 à 23, et du recours à l'instrument de flexibilité conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel; rappelle, dans ce contexte, que le Conseil n'a pas présenté sa proposition concernant cette question en première lecture; |
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13.

se félicite de l'accord conclu avec le Conseil visant à faire du plan européen pour la relance économique l'un des principaux objectifs du budget 2010, et salue en particulier le fait que cet accord ait permis de garantir la deuxième partie du financement du plan en 2010, confirmant ainsi que le budget de l'Union est un instrument qui contribue à surmonter la récente crise économique; souligne que l'action du Parlement visait à donner la priorité aux citoyens européens, prouvant ainsi que l'Union n'est pas à la base du problème, mais qu'au contraire, elle peut y apporter la solution; se félicite de l'utilisation des instruments prévus dans l'accord interinstitutionnel afin de garantir le financement de ce plan, et notamment des points 21 à 23, et du recours à l'instrument de flexibilité conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel; rappelle, dans ce contexte, que le Conseil n'a pas présenté sa proposition concernant cette question en première lecture;

En ce qui concerne le traité de Lisbonne

| 14. | approuve la déclaration commune sur la continuité de la procédure budgétaire 2010 arrêtée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pendant la concertation budgétaire du 18 novembre 2009, déclaration par laquelle les trois institutions acceptent les résultats des décisions antérieures prises pendant les différentes étapes de la procédure budgétaire comme si elles avaient été prises dans le cadre des compétences dont elles sont investies par le traité de Lisbonne; |
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14.

approuve la déclaration commune sur la continuité de la procédure budgétaire 2010 arrêtée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pendant la concertation budgétaire du 18 novembre 2009, déclaration par laquelle les trois institutions acceptent les résultats des décisions antérieures prises pendant les différentes étapes de la procédure budgétaire comme si elles avaient été prises dans le cadre des compétences dont elles sont investies par le traité de Lisbonne;

| 15. | souligne la nécessité de doter l'Union de moyens financiers suffisants pour élaborer efficacement des mesures visant à répondre aux besoins actuels et nouveaux découlant de la mise en œuvre des politiques de l'Union liées au nouveau traité de Lisbonne; demande que la Commission tienne compte des engagements budgétaires pris et de leurs implications budgétaires pluriannuelles lorsqu'elle présentera ses propositions relatives à l'ajustement, au réexamen et à la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel et au financement des politiques liées au nouveau traité de Lisbonne; invite la nouvelle Commission à prendre un engagement clair en vue de se conformer à cette demande; |
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15.

souligne la nécessité de doter l'Union de moyens financiers suffisants pour élaborer efficacement des mesures visant à répondre aux besoins actuels et nouveaux découlant de la mise en œuvre des politiques de l'Union liées au nouveau traité de Lisbonne; demande que la Commission tienne compte des engagements budgétaires pris et de leurs implications budgétaires pluriannuelles lorsqu'elle présentera ses propositions relatives à l'ajustement, au réexamen et à la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel et au financement des politiques liées au nouveau traité de Lisbonne; invite la nouvelle Commission à prendre un engagement clair en vue de se conformer à cette demande;

| 16. | prend acte du fait que le financement du Conseil européen a été arrêté pour l'exercice 2010; rappelle qu'une nouvelle section relative au financement de celui-ci doit être introduite, comme le prévoit l'article 316 du traité sur le fonctionnement de l'Union; |
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16.

prend acte du fait que le financement du Conseil européen a été arrêté pour l'exercice 2010; rappelle qu'une nouvelle section relative au financement de celui-ci doit être introduite, comme le prévoit l'article 316 du traité sur le fonctionnement de l'Union;

| 17. | rappelle sa résolution sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; souligne que ces mesures ne devraient pas s'écarter des principes budgétaires établis pour la procédure budgétaire annuelle; propose de traiter conjointement toutes les modifications au règlement financier lors de sa révision triennale en 2010; |
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17.

rappelle sa résolution sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; souligne que ces mesures ne devraient pas s'écarter des principes budgétaires établis pour la procédure budgétaire annuelle; propose de traiter conjointement toutes les modifications au règlement financier lors de sa révision triennale en 2010;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a

| 18. | se félicite du financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pour 2010 grâce à l'instrument de flexibilité; rappelle que cette question n'était pas prévue, à l'origine, dans l'actuel cadre financier pluriannuel; estime néanmoins que cette question, qui constitue un nouveau poste budgétaire, requiert une solution de financement pluriannuel appropriée qui devrait être définie dans le contexte des prochaines propositions budgétaires; |
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18.

se félicite du financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pour 2010 grâce à l'instrument de flexibilité; rappelle que cette question n'était pas prévue, à l'origine, dans l'actuel cadre financier pluriannuel; estime néanmoins que cette question, qui constitue un nouveau poste budgétaire, requiert une solution de financement pluriannuel appropriée qui devrait être définie dans le contexte des prochaines propositions budgétaires;

| 19. | déplore les réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne, qui repose sur une décision du Conseil européen; souligne que cela est à l'opposé de ce qu'il aurait fallu faire pour lutter contre la crise économique actuelle; entend, au contraire, soutenir ces lignes d'appui, fût-ce moyennant certaines restrictions; |
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19.

déplore les réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne, qui repose sur une décision du Conseil européen; souligne que cela est à l'opposé de ce qu'il aurait fallu faire pour lutter contre la crise économique actuelle; entend, au contraire, soutenir ces lignes d'appui, fût-ce moyennant certaines restrictions;

| 20. | demande que tous les crédits disponibles soient pleinement utilisés pour financer les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a qui stimulent la croissance durable et la création d'emplois, y compris de nouveaux emplois verts, et apportent des solutions aux citoyens européens, à savoir en améliorant la sécurité énergétique, en renforçant le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre et renouvelable, en soutenant les petites et moyennes entreprises et en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie; rappelle l'importance d'optimiser la mise en œuvre des programmes-cadres et invite la Commission à donner suite, eu égard à ces problèmes de mise en œuvre, aux observations du Parlement figurant aux paragraphes 113 à 123 de sa résolution sur la décharge 2007 pour la Commission (7), en particulier en simplifiant les procédures de recouvrement par le recours à des procédures forfaitaires appropriées et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires; |
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20.

demande que tous les crédits disponibles soient pleinement utilisés pour financer les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a qui stimulent la croissance durable et la création d'emplois, y compris de nouveaux emplois verts, et apportent des solutions aux citoyens européens, à savoir en améliorant la sécurité énergétique, en renforçant le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre et renouvelable, en soutenant les petites et moyennes entreprises et en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie; rappelle l'importance d'optimiser la mise en œuvre des programmes-cadres et invite la Commission à donner suite, eu égard à ces problèmes de mise en œuvre, aux observations du Parlement figurant aux paragraphes 113 à 123 de sa résolution sur la décharge 2007 pour la Commission (7), en particulier en simplifiant les procédures de recouvrement par le recours à des procédures forfaitaires appropriées et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1b

| 21. | dit son regret et sa surprise face aux réductions budgétaires que le Conseil a opérées, et ce à une période où les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pourraient être utilisés pour stimuler la croissance économique et favoriser la reprise d'une manière durable; rappelle qu'il a augmenté les crédits de paiement pour les principales lignes afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique structurelle dans les États membres et, de la sorte, stimuler la relance de l'économie, au bénéfice de l'ensemble des citoyens européens; |
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21.

dit son regret et sa surprise face aux réductions budgétaires que le Conseil a opérées, et ce à une période où les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pourraient être utilisés pour stimuler la croissance économique et favoriser la reprise d'une manière durable; rappelle qu'il a augmenté les crédits de paiement pour les principales lignes afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique structurelle dans les États membres et, de la sorte, stimuler la relance de l'économie, au bénéfice de l'ensemble des citoyens européens;

| 22. | s'inquiète du faible taux d'exécution des paiements pour les programmes-cadres de recherche en 2009 et a l'intention de contrôler leur exécution, dans un esprit constructif, en 2010; invite la Commission, à cet égard, à continuer à bien coopérer lors du suivi de ces programmes; |
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22.

s'inquiète du faible taux d'exécution des paiements pour les programmes-cadres de recherche en 2009 et a l'intention de contrôler leur exécution, dans un esprit constructif, en 2010; invite la Commission, à cet égard, à continuer à bien coopérer lors du suivi de ces programmes;

| 23. | souligne que la mise en œuvre insuffisante de la politique structurelle et la politique de cohésion à laquelle on assiste actuellement est due principalement au manque de flexibilité du système de règles et de critères complexes imposé par la Commission et les États membres; |
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23.

souligne que la mise en œuvre insuffisante de la politique structurelle et la politique de cohésion à laquelle on assiste actuellement est due principalement au manque de flexibilité du système de règles et de critères complexes imposé par la Commission et les États membres;

| 24. | se félicite de la déclaration commune qui réclame une simplification et une utilisation plus ciblée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en vue de surmonter plus aisément les conséquences de la crise économique; rappelle qu'il est possible d'adapter et de réviser les programmes opérationnels à cette fin, tout en insistant davantage également sur une utilisation plus judicieuse de ces fonds en faveur des politiques nationales et européennes de lutte contre le changement climatique; |
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24.

se félicite de la déclaration commune qui réclame une simplification et une utilisation plus ciblée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en vue de surmonter plus aisément les conséquences de la crise économique; rappelle qu'il est possible d'adapter et de réviser les programmes opérationnels à cette fin, tout en insistant davantage également sur une utilisation plus judicieuse de ces fonds en faveur des politiques nationales et européennes de lutte contre le changement climatique;

En ce qui concerne la rubrique 2

| 25. | se félicite de l'accord conclu avec le Conseil sur l'aide supplémentaire au secteur laitier actuellement en crise, laquelle sera de 300 000 000 EUR, comme l'a demandé le Parlement; considère l'aval du Conseil comme l'application de l'«esprit du traité de Lisbonne», qui placera le Parlement sur un pied d'égalité en ce qui concerne les dépenses agricoles; regrette que la demande de mise en place d'un fonds laitier permanent de l'Union, formulée par le Parlement afin d'aider le secteur au moyen de réajustements, n'ait pas été retenue; demande néanmoins à la Commission de réexaminer la nécessité d'adopter des mesures de remplacement ou complémentaires en fonction de l'évolution du marché et du rapport du groupe d'experts de haut niveau sur le lait afin de soutenir le processus de restructuration chez les producteurs laitiers; réitère sa demande de création d'une ligne budgétaire pour l'instauration permanente d'un fonds laitier; |
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25.

se félicite de l'accord conclu avec le Conseil sur l'aide supplémentaire au secteur laitier actuellement en crise, laquelle sera de 300 000 000 EUR, comme l'a demandé le Parlement; considère l'aval du Conseil comme l'application de l'«esprit du traité de Lisbonne», qui placera le Parlement sur un pied d'égalité en ce qui concerne les dépenses agricoles; regrette que la demande de mise en place d'un fonds laitier permanent de l'Union, formulée par le Parlement afin d'aider le secteur au moyen de réajustements, n'ait pas été retenue; demande néanmoins à la Commission de réexaminer la nécessité d'adopter des mesures de remplacement ou complémentaires en fonction de l'évolution du marché et du rapport du groupe d'experts de haut niveau sur le lait afin de soutenir le processus de restructuration chez les producteurs laitiers; réitère sa demande de création d'une ligne budgétaire pour l'instauration permanente d'un fonds laitier;

| 26. | rappelle que la lutte contre le changement climatique demeurera l'une des principales priorités de l'Union, comme l'a montré la conférence de Copenhague de décembre 2009; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans le budget de l'Union et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; demande à la nouvelle Commission de présenter une proposition de financement à la suite de la conférence sur le changement climatique; |
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26.

rappelle que la lutte contre le changement climatique demeurera l'une des principales priorités de l'Union, comme l'a montré la conférence de Copenhague de décembre 2009; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans le budget de l'Union et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; demande à la nouvelle Commission de présenter une proposition de financement à la suite de la conférence sur le changement climatique;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3a

| 27. | est conscient que les citoyens européens souhaitent une Europe sûre et se félicite des augmentations de cette sous-rubrique par rapport au budget 2009; est conscient que tous les pays de l'Union ont à relever de nombreux défis liés aux politiques couvertes par cette sous-rubrique; |
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27.

est conscient que les citoyens européens souhaitent une Europe sûre et se félicite des augmentations de cette sous-rubrique par rapport au budget 2009; est conscient que tous les pays de l'Union ont à relever de nombreux défis liés aux politiques couvertes par cette sous-rubrique;

| 28. | souligne qu'il importe de prévoir un financement supplémentaire, via le budget de l'Union, pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers tout en luttant parallèlement contre l'immigration clandestine dans le respect intégral des droits de l'homme fondamentaux et des accords internationaux et en renforçant la protection aux frontières, mais aussi en renforçant le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés afin de promouvoir la solidarité entre les États membres; |
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28.

souligne qu'il importe de prévoir un financement supplémentaire, via le budget de l'Union, pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers tout en luttant parallèlement contre l'immigration clandestine dans le respect intégral des droits de l'homme fondamentaux et des accords internationaux et en renforçant la protection aux frontières, mais aussi en renforçant le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés afin de promouvoir la solidarité entre les États membres;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3b

| 29. | rappelle que la sous-rubrique 3b couvre des politiques capitales ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens; s'oppose aux réductions opérées par le Conseil concernant cette sous-rubrique et approuve l'approche des commissions spécialisées, qui permet de s'assurer du bien-fondé de l'augmentation des crédits; |
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29.

rappelle que la sous-rubrique 3b couvre des politiques capitales ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens; s'oppose aux réductions opérées par le Conseil concernant cette sous-rubrique et approuve l'approche des commissions spécialisées, qui permet de s'assurer du bien-fondé de l'augmentation des crédits;

En ce qui concerne la rubrique 4

| 30. | réaffirme sa profonde inquiétude à l'égard de la marge de manœuvre étroite qui résulte d'un sous-financement chronique d'une rubrique sans cesse sollicitée en raison des crises qui se produisent dans les pays tiers; |
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30.

réaffirme sa profonde inquiétude à l'égard de la marge de manœuvre étroite qui résulte d'un sous-financement chronique d'une rubrique sans cesse sollicitée en raison des crises qui se produisent dans les pays tiers;

| 31. | demande au Conseil européen de ne pas prendre d'engagements politiques ambitieux nécessitant un soutien financier plus marqué de l'Union sans prévoir, en parallèle, les crédits nécessaires, lorsqu'il y a contradiction flagrante avec les ressources disponibles dans la limite des plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en vigueur; |
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31.

demande au Conseil européen de ne pas prendre d'engagements politiques ambitieux nécessitant un soutien financier plus marqué de l'Union sans prévoir, en parallèle, les crédits nécessaires, lorsqu'il y a contradiction flagrante avec les ressources disponibles dans la limite des plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en vigueur;

| 32. | souligne combien il importe que l'Union aide les pays en développement dans leur lutte contre le changement climatique; prend note des conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 selon lesquelles l'Union européenne et ses États membres sont prêts à contribuer à hauteur de 2 400 000 000 EUR annuellement de 2010 à 2012, sous forme de financementà mise en œuvre rapide; souligne cependant le besoin d'informations concernant la participation et la contribution du budget de l'UE pour 2011 et 2012; souligne que le financement de la lutte contre le changement climatique doit provenir de sources supplémentaires et non de coupes dans l'aide au développement existante, afin de permettre à l'Union européenne d'honorer son engagement à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement; |
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32.

souligne combien il importe que l'Union aide les pays en développement dans leur lutte contre le changement climatique; prend note des conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 selon lesquelles l'Union européenne et ses États membres sont prêts à contribuer à hauteur de 2 400 000 000 EUR annuellement de 2010 à 2012, sous forme de financementà mise en œuvre rapide; souligne cependant le besoin d'informations concernant la participation et la contribution du budget de l'UE pour 2011 et 2012; souligne que le financement de la lutte contre le changement climatique doit provenir de sources supplémentaires et non de coupes dans l'aide au développement existante, afin de permettre à l'Union européenne d'honorer son engagement à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement;

| 33. | se félicite de la création du service européen pour l'action extérieure, qui doit faire d'urgence l'objet d'un contrôle et d'un examen parlementaire tant dans le domaine du budget que du contrôle budgétaire; souligne, à cet égard, sa demande de communication complète et rapide d'une stratégie globale pour la mise en œuvre du service pour l'action extérieure, y compris des projets pour la coopération future avec le Parlement et la présidence du Conseil ainsi que des estimations quant aux coûts administratifs, aux coûts en personnel et aux autres besoins et quant aux économies possibles du fait des synergies découlant de l'utilisation conjointe des infrastructures et du personnel; |
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33.

se félicite de la création du service européen pour l'action extérieure, qui doit faire d'urgence l'objet d'un contrôle et d'un examen parlementaire tant dans le domaine du budget que du contrôle budgétaire; souligne, à cet égard, sa demande de communication complète et rapide d'une stratégie globale pour la mise en œuvre du service pour l'action extérieure, y compris des projets pour la coopération future avec le Parlement et la présidence du Conseil ainsi que des estimations quant aux coûts administratifs, aux coûts en personnel et aux autres besoins et quant aux économies possibles du fait des synergies découlant de l'utilisation conjointe des infrastructures et du personnel;

| 34. | invite la nouvelle Commission à tenir compte des points susmentionnés pour traiter les problèmes de la rubrique 4 lorsqu'elle proposera, dès que possible, une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
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34.

invite la nouvelle Commission à tenir compte des points susmentionnés pour traiter les problèmes de la rubrique 4 lorsqu'elle proposera, dès que possible, une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 35. | continue de compter sur un soutien au processus de paix en Palestine et sur une aide pour répondre aux besoins en matière de reconstruction dans la bande de Gaza; invite la Commission à indiquer les mesures qu'elle a prises afin de réduire les risques que les projets et programmes financés au titre de cette ligne budgétaire ne soient utilisés par des organisations terroristes, ne débouchent sur des actes de terrorisme ou n'engendrent que des procédures administratives sans effet, et à préciser si une partie de l'aide est destinée à la reconstruction de bâtiments ou d'infrastructures qui avaient été financés par l'Union ou ses États membres et endommagés par une action militaire; |
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35.

continue de compter sur un soutien au processus de paix en Palestine et sur une aide pour répondre aux besoins en matière de reconstruction dans la bande de Gaza; invite la Commission à indiquer les mesures qu'elle a prises afin de réduire les risques que les projets et programmes financés au titre de cette ligne budgétaire ne soient utilisés par des organisations terroristes, ne débouchent sur des actes de terrorisme ou n'engendrent que des procédures administratives sans effet, et à préciser si une partie de l'aide est destinée à la reconstruction de bâtiments ou d'infrastructures qui avaient été financés par l'Union ou ses États membres et endommagés par une action militaire;

| 36. | estime que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue un défi crucial pour l'Union; se félicite dès lors de la signature du projet Nabucco par l'ensemble des pays participants et espère que chacun d'eux fera preuve de cohérence lors de l'examen d'autres projets susceptibles de remettre en question le projet Nabucco; |
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36.

estime que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue un défi crucial pour l'Union; se félicite dès lors de la signature du projet Nabucco par l'ensemble des pays participants et espère que chacun d'eux fera preuve de cohérence lors de l'examen d'autres projets susceptibles de remettre en question le projet Nabucco;

| 37. | souligne qu'il faut accorder des moyens financiers suffisants à la stratégie de l'Union en mer Baltique afin de financer des actions qui ne peuvent l'être au moyen d'autres lignes budgétaires (coordination, information et projets pilotes dans les quatre piliers du plan d'action); |
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37.

souligne qu'il faut accorder des moyens financiers suffisants à la stratégie de l'Union en mer Baltique afin de financer des actions qui ne peuvent l'être au moyen d'autres lignes budgétaires (coordination, information et projets pilotes dans les quatre piliers du plan d'action);

En ce qui concerne la rubrique 5 et les autres sections

| 38. | se félicite de l'accord conclu à propos de la rubrique 5 car il devrait sauvegarder le fonctionnement administratif des institutions de l'Union tout en contribuant, par un virement de 126 500 000 EUR, à l'achèvement du financement du plan européen pour la relance économique; |
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38.

se félicite de l'accord conclu à propos de la rubrique 5 car il devrait sauvegarder le fonctionnement administratif des institutions de l'Union tout en contribuant, par un virement de 126 500 000 EUR, à l'achèvement du financement du plan européen pour la relance économique;

| 39. | souligne, parallèlement, que la marge étroite de la rubrique 5 en 2010, due en partie à ce virement de crédits, obligera les institutions à utiliser prudemment et de façon rentable les ressources disponibles en 2010 dans le cadre d'une gestion budgétaire stricte; |
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39.

souligne, parallèlement, que la marge étroite de la rubrique 5 en 2010, due en partie à ce virement de crédits, obligera les institutions à utiliser prudemment et de façon rentable les ressources disponibles en 2010 dans le cadre d'une gestion budgétaire stricte;

| 40. | reconnaît qu'il convient de consacrer en priorité la marge disponible au financement des dépenses supplémentaires résultant directement de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union, mais uniquement après examen détaillé des ressources et des besoins actuels et des possibilités d'économies supplémentaires par toutes les institutions; |
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40.

reconnaît qu'il convient de consacrer en priorité la marge disponible au financement des dépenses supplémentaires résultant directement de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union, mais uniquement après examen détaillé des ressources et des besoins actuels et des possibilités d'économies supplémentaires par toutes les institutions;

| 41. | note que l'adoption de la lettre rectificative no 3/2010 concernant la section II (Conseil) a été approuvée pour un montant de 23 500 000 EUR, laissant une marge sous la rubrique 5 pour 2010 de 72 000 000 EUR; regrette que le Conseil ait présenté cette proposition sans tenir compte des besoins administratifs de toutes les institutions et avant d'en avoir une vue d'ensemble; |
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41.

note que l'adoption de la lettre rectificative no 3/2010 concernant la section II (Conseil) a été approuvée pour un montant de 23 500 000 EUR, laissant une marge sous la rubrique 5 pour 2010 de 72 000 000 EUR; regrette que le Conseil ait présenté cette proposition sans tenir compte des besoins administratifs de toutes les institutions et avant d'en avoir une vue d'ensemble;

| 42. | dans ce contexte, attire l'attention sur la déclaration commune obtenue à propos de la rubrique 5, qui englobe les points qui précèdent et servira de base pour assurer le financement nécessaire de tout besoin supplémentaire du Parlement et des autres institutions; souligne que cet exercice devrait être motivé exclusivement par les nouvelles fonctions découlant du traité et uniquement après examen approfondi de l'utilisation et du potentiel de réorganisation des dispositifs et postes actuels; souligne également, pour sa propre section du budget et au regard de ces éventuels besoins supplémentaires, la nécessité de parvenir à une répartition équitable entre le secrétariat général, les groupes politiques et les députés; |
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42.

dans ce contexte, attire l'attention sur la déclaration commune obtenue à propos de la rubrique 5, qui englobe les points qui précèdent et servira de base pour assurer le financement nécessaire de tout besoin supplémentaire du Parlement et des autres institutions; souligne que cet exercice devrait être motivé exclusivement par les nouvelles fonctions découlant du traité et uniquement après examen approfondi de l'utilisation et du potentiel de réorganisation des dispositifs et postes actuels; souligne également, pour sa propre section du budget et au regard de ces éventuels besoins supplémentaires, la nécessité de parvenir à une répartition équitable entre le secrétariat général, les groupes politiques et les députés;

| 43. | prie instamment toutes les institutions de couvrir autant que possible l'ensemble de leurs besoins administratifs liés à l'adaptation des rémunérations et des pensions au moyen des crédits prévus dans leurs sections respectives du budget; |
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43.

prie instamment toutes les institutions de couvrir autant que possible l'ensemble de leurs besoins administratifs liés à l'adaptation des rémunérations et des pensions au moyen des crédits prévus dans leurs sections respectives du budget;

| 44. | se félicite de la déclaration commune sur la politique immobilière et répète que ce secteur, qui constitue une partie significative des dépenses administratives de l'Union, est d'une grande importance si l'on veut garantir l'utilisation efficace et transparente des ressources disponibles; invite les organes exécutifs de toutes les institutions à mettre en œuvre les principes convenus sans retard; |
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44.

se félicite de la déclaration commune sur la politique immobilière et répète que ce secteur, qui constitue une partie significative des dépenses administratives de l'Union, est d'une grande importance si l'on veut garantir l'utilisation efficace et transparente des ressources disponibles; invite les organes exécutifs de toutes les institutions à mettre en œuvre les principes convenus sans retard;

| 45. | entend suivre de près, dans le cadre de sa propre section du budget, les questions liées, entre autres, à l'audition qu'il a été convenu de mener sur les ressources d'information interne (utilisation et ressources consommées) et la «gestion des connaissances», ainsi qu'à toutes les questions pertinentes concernant la Maison de l'Histoire européenne, dont la question d'un éventuel cofinancement et d'une éventuelle coopération sur ce projet; rappelle l'accord conclu lors de sa réunion de concertation budgétaire interne à cet égard; |
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45.

entend suivre de près, dans le cadre de sa propre section du budget, les questions liées, entre autres, à l'audition qu'il a été convenu de mener sur les ressources d'information interne (utilisation et ressources consommées) et la «gestion des connaissances», ainsi qu'à toutes les questions pertinentes concernant la Maison de l'Histoire européenne, dont la question d'un éventuel cofinancement et d'une éventuelle coopération sur ce projet; rappelle l'accord conclu lors de sa réunion de concertation budgétaire interne à cet égard;

| 46. | décide de reprendre intégralement la position qu'il avait exprimée en première lecture en ce qui concerne les «autres institutions» pour les motifs déjà invoqués dans sa résolution sur la première lecture; |
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46.

décide de reprendre intégralement la position qu'il avait exprimée en première lecture en ce qui concerne les «autres institutions» pour les motifs déjà invoqués dans sa résolution sur la première lecture;

En ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires

| 47. | voit dans les projets pilotes et les actions préparatoires un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles en faveur des citoyens européens; a décidé de tirer parti de la totalité des montants que l'accord interinstitutionnel permet d'affecter aux projets pilotes (jusqu'à 40 000 000 EUR par exercice budgétaire), mais de conserver une marge pour les actions préparatoires (jusqu'à 100 000 000 EUR dans l'accord interinstitutionnel, dont 50 000 000 au maximum peuvent être alloués aux nouvelles actions préparatoires); |
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47.

voit dans les projets pilotes et les actions préparatoires un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles en faveur des citoyens européens; a décidé de tirer parti de la totalité des montants que l'accord interinstitutionnel permet d'affecter aux projets pilotes (jusqu'à 40 000 000 EUR par exercice budgétaire), mais de conserver une marge pour les actions préparatoires (jusqu'à 100 000 000 EUR dans l'accord interinstitutionnel, dont 50 000 000 au maximum peuvent être alloués aux nouvelles actions préparatoires);

| 48. | a accordé la priorité à la mise en œuvre des projets pilotes et actions préparatoires qui en sont à leur deuxième ou troisième année; entend surveiller étroitement leur mise en œuvre, de même que celle des projets et actions récemment mis sur pied dans le cadre de l'exercice 2010; |
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48.

a accordé la priorité à la mise en œuvre des projets pilotes et actions préparatoires qui en sont à leur deuxième ou troisième année; entend surveiller étroitement leur mise en œuvre, de même que celle des projets et actions récemment mis sur pied dans le cadre de l'exercice 2010;

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* *

| 49. | charge son Président de constater que le budget est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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49.

charge son Président de constater que le budget est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 50. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres organes concernés. |
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50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres organes concernés.

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(1)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0051.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0052.

(6)  Textes adoptés de cette date, annexe.

(7)  Résolution du Parlement européen du 23 avril 2009 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III – Commission et agences exécutives(JO L 255 du 26.9.2009, p. 36).

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Jeudi, 17 décembre 2009ANNEXE I

DÉCLARATIONS ARRÊTÉES LORS DE LA RÉUNION DE CONCERTATION DU 18 NOVEMBRE 2009

Déclaration commune sur la continuité de la procédure budgétaire 2010

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission notent que, jusqu'au 30 novembre 2009, la procédure budgétaire pour le budget 2010 a été menée en application du traité de Nice.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la procédure s'achèvera, en application de l'article 314, paragraphe 9, créé par ce traité, par une déclaration du président du Parlement européen constatant que le budget est définitivement adopté.

Les trois institutions considèrent qu'il y a continuité dans la procédure budgétaire au titre des deux traités susmentionnés et conviennent en conséquence que les étapes de la procédure achevées en application du traité de Nice constituent des étapes achevées de la procédure au sens de l'article 314 créé par le traité de Lisbonne.

Conformément à cette transition, les trois institutions estiment que l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil lors de leur réunion de concertation du 18 novembre 2009, suivi de la deuxième lecture du Conseil, sur les budgets 2009 et 2010 ainsi que le résultat de la deuxième lecture du Parlement européen peuvent être considérés, en substance, comme un accord sur un projet commun de budget au sens de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en stricte application du cadre financier pluriannuel.»

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Jeudi, 17 décembre 2009ANNEXE II

Déclaration commune sur la politique immobilière des institutions et organes de l'UE

«Le Parlement européen et le Conseil rappellent leurs conclusions respectives sur le rapport spécial no 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscients que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, réaffirment qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.

Ils rappellent l'importance d'une étroite coopération interinstitutionnelle dans ce domaine et invitent les institutions à renforcer cette coopération et, lorsque cela est possible sans perturber le bon fonctionnement de chaque institution, à mettre en commun leurs locaux. Ils saluent les efforts déjà entrepris en ce sens par les institutions.

Ils soulignent qu'il est essentiel, du point de vue de la bonne planification et de la bonne gestion financière, de définir des stratégies à moyen et long terme.

Ils insistent sur l'importance fondamentale de procédures transparentes et contrôlables pour parvenir à des solutions efficaces et à une bonne gestion financière.

Ils encouragent les institutions à continuer d'appliquer, en allant encore plus loin, des mesures d'efficacité énergétique et de préservation de l'environnement dans leurs locaux, y compris une certification conforme aux normes environnementales, lorsque cela est approprié et réalisable avec les ressources disponibles, et se félicitent des progrès déjà réalisés dans ce domaine.

En ce qui concerne les dispositions du règlement financier, en particulier les consultations au titre de l'article 179, ils attachent une grande importance à ce que toutes les informations relatives au projet et nécessaires à la prise de décision leur parviennent en temps utile. Nonobstant les délais officiels, il convient que ces informations soient disponibles de manière à ce que les deux branches de l'autorité budgétaire soient en mesure d'établir leur position sans être soumises à des contraintes de délai. Ces informations devraient inclure une évaluation des besoins et des analyses du rapport coût-efficacité des différentes solutions, décrivant les options de location ou d'achat, ainsi que des informations transparentes concernant les autres possibilités de financement, les conséquences financières à long terme et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel.

Ils saluent les travaux entrepris par la Commission concernant d'autres méthodes de financement et attendent son prochain rapport.

Ils appellent les secrétaires généraux des institutions à fournir des informations complètes sur les questions immobilières avec l'avant-projet de budget/d'état prévisionnel.

Tout en reconnaissant les besoins propres à chaque institution ainsi que les caractéristiques particulières de chaque projet, ils demandent aux institutions de poursuivre leurs travaux d'harmonisation de ces informations au moyen de définitions et d'indicateurs communs afin qu'il soit possible de comparer l'espace immobilier et les frais, y compris une conception commune de la méthode de calcul des coûts annuels des biens en pleine propriété répartis sur la période totale d'utilisation. Dans ce contexte, ils notent avec satisfaction l'accord portant sur des lignes directrices communes relatives à la définition et au calcul de l'espace immobilier, récemment dégagé par les groupes de travail interinstitutionnels.

Ils rappellent que ces observations s'appliquent, le cas échéant, également à la situation particulière des agences exécutives et des agences décentralisées.

Ils notent l'excellente coopération entre les institutions et les administrations de leurs États membres.»

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Jeudi, 17 décembre 2009ANNEXE III

Déclaration commune sur une simplification et une utilisation plus ciblée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans le contexte de la crise économique

«Le Parlement européen et le Conseil rappellent les déclarations communes des trois institutions, de novembre 2008 et d'avril 2009, sur la mise en œuvre de la politique de cohésion et insistent sur la nécessité de continuer d'accélérer la mise en œuvre des fonds structurels et du Fonds de cohésion. Ils notent que le taux d'approbation des systèmes de gestion et de contrôle (SGC) et des grands projets (GP) s'est progressivement amélioré, mais estiment que le rythme d'approbation a été trop lent. Ils demandent instamment à la Commission de poursuivre, en étroite coopération avec les États membres, les efforts pour simplifier les procédures de mise en œuvre et, en particulier, pour rendre plus rapide l'approbation des SGC et des GP, et accélérer ainsi les paiements.

Le Parlement européen et le Conseil considèrent que l'on pourrait mobiliser toutes les possibilités qu'offre l'utilisation des fonds structurels en faveur d'actions plus ciblées qui contribuent à surmonter les effets de la crise économique, et notamment des actions favorisant la croissance et la compétitivité et limitant les pertes d'emplois. Ils soulignent qu'il est déjà possible, au titre du règlement actuel, d'adapter et de revoir les programmes opérationnels. Ils appellent la Commission à permettre aux États membres d'entreprendre de telles demandes, au moyen de procédures efficaces et rapides. En outre, le Parlement européen et le Conseil rappellent qu'il importe d'utiliser intégralement et efficacement les crédits disponibles.»

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Jeudi, 17 décembre 2009ANNEXE IV

Déclaration commune sur la rubrique 5

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, notant que l'adoption de la lettre rectificative no 3/2010 concernant la section II (Conseil) relative au financement du Conseil européen en 2010 pour un montant de 23 500 000 EUR, est sans préjudice de l'utilisation de la marge de la rubrique 5 qui reste à 72 000 000 EUR, estiment d'un commun accord que, étant donné la marge étroite de la rubrique 5 en 2010 et la nécessité d'assurer le financement intégral du plan européen pour la relance économique, il convient de consacrer en priorité l'utilisation de la marge disponible sous la rubrique 5 au financement des dépenses supplémentaires résultant directement de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. À cet égard, les trois institutions s'emploieront à couvrir l'ensemble des besoins administratifs liés à la rémunération du personnel au moyen des crédits prévus dans leurs sections respectives du budget 2010.

Le Parlement européen et le Conseil appellent les autres institutions à tout mettre en œuvre pour financer les besoins administratifs liés à la rémunération du personnel au moyen des crédits prévus dans leurs sections respectives du budget 2010. Les demandes de crédits supplémentaires ne seront examinées qu'une fois qu'il aura été démontré que toutes les possibilités de redéploiement interne ont été épuisées.»

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Jeudi, 17 décembre 2009ANNEXE V

Déclaration unilatérale de la Commission sur le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy

La Commission a pris note de ce que le Parlement européen a soulevé la question des incidences budgétaires pluriannuelles de la proposition d'acte législatif nouveau relatif à la poursuite du financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy jusque 2013.

Dans son évaluation du fonctionnement de l'accord interinstitutionnel, la Commission tiendra également compte de ces incidences.

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Jeudi, 17 décembre 2009DÉCLARATION COMMUNE

Mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ci-après dénommés collectivement “les institutions”, sont convenus de ce qui suit:

| 1. | La présente déclaration vise à arrêter les mesures transitoires nécessaires pour assurer la continuité de l'action de l'Union et une transition sans heurts vers le nouveau cadre juridique applicable à la procédure budgétaire et découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. |
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1.

La présente déclaration vise à arrêter les mesures transitoires nécessaires pour assurer la continuité de l'action de l'Union et une transition sans heurts vers le nouveau cadre juridique applicable à la procédure budgétaire et découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

| 2. | Ces mesures transitoires s'appliqueront jusqu'à ce que les règles correspondantes soient établies dans le cadre législatif approprié. |
| --- | --- |

2.

Ces mesures transitoires s'appliqueront jusqu'à ce que les règles correspondantes soient établies dans le cadre législatif approprié.

| 3. | La présente déclaration ne modifie pas les compétences budgétaires respectives des institutions prévues par le traité ni le droit dérivé. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration ne modifie pas les compétences budgétaires respectives des institutions prévues par le traité ni le droit dérivé.

I.   CALENDRIER DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

| 4. | Les institutions confirment leur intention d'organiser le trilogue sur les priorités budgétaires de l'année, en temps opportun, avant l'adoption du projet de budget par la Commission et, au plus tard, en avril. |
| --- | --- |

4.

Les institutions confirment leur intention d'organiser le trilogue sur les priorités budgétaires de l'année, en temps opportun, avant l'adoption du projet de budget par la Commission et, au plus tard, en avril.

| 5. | Les institutions sont convenues que le calendrier ci-après, qui s'inspire de l'actuel calendrier pragmatique et qui est dicté par les exigences de la nouvelle procédure, sera applicable à la procédure budgétaire 2011:






  — | La Commission adopte le projet de budget dans la semaine 17 (fin avril) ou, au plus tard, au cours de la semaine 18 (début mai). |
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5.

Les institutions sont convenues que le calendrier ci-après, qui s'inspire de l'actuel calendrier pragmatique et qui est dicté par les exigences de la nouvelle procédure, sera applicable à la procédure budgétaire 2011:

—

La Commission adopte le projet de budget dans la semaine 17 (fin avril) ou, au plus tard, au cours de la semaine 18 (début mai).

| — | Le Conseil achève sa lecture avant la fin de la semaine 30 (fin juillet) au plus tard. |
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—

Le Conseil achève sa lecture avant la fin de la semaine 30 (fin juillet) au plus tard.

Les institutions se réunissent pour un échange de vues, en temps utile, avant la lecture du projet par le Conseil.

| — | Dans le cadre de la lecture du projet, la commission des budgets (BUDG) du Parlement européen vote avant la fin de la semaine 39 (fin septembre/début octobre). |
| --- | --- |

—

Dans le cadre de la lecture du projet, la commission des budgets (BUDG) du Parlement européen vote avant la fin de la semaine 39 (fin septembre/début octobre).

| — | Dans le cadre de la lecture du projet, le Parlement européen vote en séance plénière pendant la semaine 42 (mi-octobre). |
| --- | --- |

—

Dans le cadre de la lecture du projet, le Parlement européen vote en séance plénière pendant la semaine 42 (mi-octobre).

Jusqu'à ce que le comité de conciliation soit convoqué, la Commission peut, si nécessaire, modifier le projet de budget conformément à l'article 314, paragraphe 2, du TFUE y compris l'état prévisionnel actualisé des dépenses dans le domaine de l'agriculture. La Commission soumettra pour examen les informations concernant ces actualisations aux deux branches de l'autorité budgétaire dès qu'elles seront disponibles.

Dès que le Parlement européen a voté dans le cadre de sa lecture en adoptant des amendements, comme le prévoit l'article 314, paragraphe 4, point c), du TFUE, le président du Parlement européen, en accord avec le président du Conseil, convoque sans délai le comité de conciliation. À cette fin,

| — | les institutions coopèrent étroitement afin que les travaux du comité de conciliation soient achevés dans un délai de vingt et un jours avant la fin de la semaine 45 (mi-novembre); |
| --- | --- |

—

les institutions coopèrent étroitement afin que les travaux du comité de conciliation soient achevés dans un délai de vingt et un jours avant la fin de la semaine 45 (mi-novembre);

| — | en vue de préparer un accord sur un projet commun au sein du comité de conciliation, les institutions échangent, dès que possible, la documentation nécessaire. |
| --- | --- |

—

en vue de préparer un accord sur un projet commun au sein du comité de conciliation, les institutions échangent, dès que possible, la documentation nécessaire.

Lorsque le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent d'approuver les résultats des travaux du comité, dès que possible, dans le cadre de l'article 314, paragraphe 6, du TFUE, conformément à leurs règlements intérieurs respectifs.

| 6. | Sauf si les institutions conviennent d'un calendrier différent, les futures procédures budgétaires se dérouleront selon un calendrier similaire. |
| --- | --- |

6.

Sauf si les institutions conviennent d'un calendrier différent, les futures procédures budgétaires se dérouleront selon un calendrier similaire.

| 7. | Les institutions confirment qu'elles ont l'intention d'approuver, avant adoption par la Commission du projet de budget pour 2011, les principes et modalités de collaboration dans le cadre de la procédure budgétaire, y compris l'organisation du comité de conciliation. |
| --- | --- |

7.

Les institutions confirment qu'elles ont l'intention d'approuver, avant adoption par la Commission du projet de budget pour 2011, les principes et modalités de collaboration dans le cadre de la procédure budgétaire, y compris l'organisation du comité de conciliation.

II.   COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE RELATIVE AUX BUDGETS RECTIFICATIFS

Principes généraux

| 8. | Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions précises et parfois urgentes, les institutions approuvent les principes ci-après pour qu'une coopération interinstitutionnelle appropriée puisse s'instaurer afin d'adopter sans difficulté et rapidement les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs. |
| --- | --- |

8.

Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions précises et parfois urgentes, les institutions approuvent les principes ci-après pour qu'une coopération interinstitutionnelle appropriée puisse s'instaurer afin d'adopter sans difficulté et rapidement les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.

| 9. | Dans la mesure du possible, les institutions s'efforceront de limiter le nombre de budgets rectificatifs. |
| --- | --- |

9.

Dans la mesure du possible, les institutions s'efforceront de limiter le nombre de budgets rectificatifs.

Calendrier

| 10. | La Commission informera à l'avance les deux branches de l'autorité budgétaire des dates envisagées pour l'adoption de projets de budgets rectificatifs sans préjudice de la date définitive d'adoption. |
| --- | --- |

10.

La Commission informera à l'avance les deux branches de l'autorité budgétaire des dates envisagées pour l'adoption de projets de budgets rectificatifs sans préjudice de la date définitive d'adoption.

| 11. | Conformément à son règlement intérieur, chaque branche de l'autorité budgétaire s'efforcera d'examiner le projet de budget rectificatif proposé par la Commission dans les meilleurs délais après l'adoption. |
| --- | --- |

11.

Conformément à son règlement intérieur, chaque branche de l'autorité budgétaire s'efforcera d'examiner le projet de budget rectificatif proposé par la Commission dans les meilleurs délais après l'adoption.

| 12. | Afin d'accélérer la procédure, les deux branches de l'autorité budgétaire veilleront à ce que leurs calendriers de travail respectifs soient, autant que possible, coordonnés pour que les travaux puissent être menés de manière cohérente et convergente. Elles s'attacheront donc à établir dès que possible un calendrier indicatif des différentes étapes conduisant à l'adoption définitive du budget rectificatif.
  Les deux branches de l'autorité budgétaire tiendront compte de l'urgence relative du budget rectificatif et de la nécessité de l'adopter en temps utile pour qu'il produise ses effets durant l'année concernée. |
| --- | --- |

12.

Afin d'accélérer la procédure, les deux branches de l'autorité budgétaire veilleront à ce que leurs calendriers de travail respectifs soient, autant que possible, coordonnés pour que les travaux puissent être menés de manière cohérente et convergente. Elles s'attacheront donc à établir dès que possible un calendrier indicatif des différentes étapes conduisant à l'adoption définitive du budget rectificatif.

Les deux branches de l'autorité budgétaire tiendront compte de l'urgence relative du budget rectificatif et de la nécessité de l'adopter en temps utile pour qu'il produise ses effets durant l'année concernée.

Coopération de chaque branche de l'autorité budgétaire au cours de la lecture du projet

| 13. | Les institutions coopéreront de bonne foi tout au long de la procédure pour permettre, autant que possible, l'adoption des budgets rectificatifs à un stade précoce de la procédure.
  Le cas échéant et lorsqu'il existe un risque de divergence, chaque branche de l'autorité budgétaire, avant d'adopter sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis. |
| --- | --- |

13.

Les institutions coopéreront de bonne foi tout au long de la procédure pour permettre, autant que possible, l'adoption des budgets rectificatifs à un stade précoce de la procédure.

Le cas échéant et lorsqu'il existe un risque de divergence, chaque branche de l'autorité budgétaire, avant d'adopter sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.

| 14. | Tous les projets de budgets rectificatifs proposés par la Commission qui n'ont pas encore été définitivement approuvés seront systématiquement inscrits à l'ordre du jour des trilogues prévus dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La Commission présentera les projets de budgets rectificatifs et les deux branches de l'autorité budgétaire notifieront, dans la mesure du possible, leurs positions respectives avant le trilogue. |
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14.

Tous les projets de budgets rectificatifs proposés par la Commission qui n'ont pas encore été définitivement approuvés seront systématiquement inscrits à l'ordre du jour des trilogues prévus dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La Commission présentera les projets de budgets rectificatifs et les deux branches de l'autorité budgétaire notifieront, dans la mesure du possible, leurs positions respectives avant le trilogue.

| 15. | Si un compromis est dégagé au cours du trilogue, chaque branche de l'autorité budgétaire s'engage à tenir compte des résultats des travaux du trilogue lorsqu'elle statuera sur le projet rectificatif conformément au traité et à son règlement intérieur. |
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15.

Si un compromis est dégagé au cours du trilogue, chaque branche de l'autorité budgétaire s'engage à tenir compte des résultats des travaux du trilogue lorsqu'elle statuera sur le projet rectificatif conformément au traité et à son règlement intérieur.

Coopération de chaque branche de l'autorité budgétaire après la lecture du projet

| 16. | Si le Parlement européen approuve sans amendements la position du Conseil, le budget rectificatif est adopté. |
| --- | --- |

16.

Si le Parlement européen approuve sans amendements la position du Conseil, le budget rectificatif est adopté.

| 17. | Si le Parlement européen adopte, à la majorité des membres qui le composent, des amendements, l'article 314, paragraphe 4, point c), du TFUE s'applique. Cependant, un trilogue sera convoqué avant que le comité de conciliation ne se réunisse.






  — | si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord de chaque branche de l'autorité budgétaire sur les résultats du trilogue, la conciliation sera close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation. |
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17.

Si le Parlement européen adopte, à la majorité des membres qui le composent, des amendements, l'article 314, paragraphe 4, point c), du TFUE s'applique. Cependant, un trilogue sera convoqué avant que le comité de conciliation ne se réunisse.

—

si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord de chaque branche de l'autorité budgétaire sur les résultats du trilogue, la conciliation sera close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation.

| — | si aucun accord n'est dégagé au cours du trilogue, le comité de conciliation se réunira et organisera ses travaux en fonction des circonstances dans le but d'achever, autant que possible, le processus de décision avant l'expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 314, paragraphe 6, du TFUE. Le comité de conciliation peut conclure ses travaux par un échange de lettres |
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—

si aucun accord n'est dégagé au cours du trilogue, le comité de conciliation se réunira et organisera ses travaux en fonction des circonstances dans le but d'achever, autant que possible, le processus de décision avant l'expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 314, paragraphe 6, du TFUE. Le comité de conciliation peut conclure ses travaux par un échange de lettres

III.   VIREMENTS

| 18. | Si l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'incidence sur les dispositions relatives aux virements décidés par la Commission et d'autres institutions (notamment les articles 22 et 23 du règlement financier), les institutions reconnaissent que les dispositions de l'article 24 du règlement financier, fondées sur la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires, sont rendues caduques par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en raison de la suppression d'une telle distinction dans le TFUE. |
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18.

Si l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'incidence sur les dispositions relatives aux virements décidés par la Commission et d'autres institutions (notamment les articles 22 et 23 du règlement financier), les institutions reconnaissent que les dispositions de l'article 24 du règlement financier, fondées sur la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires, sont rendues caduques par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en raison de la suppression d'une telle distinction dans le TFUE.

| 19. | Jusqu'à ce que les dispositions de l'article 24 du règlement financier aient été modifiées, les institutions conviennent qu'il est nécessaire de définir des procédures opérationnelles pour garantir le bon déroulement des virements. À cette fin, elles acceptent d'appliquer, à titre provisoire, l'actuel article 24, paragraphe 4, du règlement financier dont elle reconnaisse la compatibilité avec les compétences conférées aux deux branches de l'autorité budgétaire par le TFUE. |
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19.

Jusqu'à ce que les dispositions de l'article 24 du règlement financier aient été modifiées, les institutions conviennent qu'il est nécessaire de définir des procédures opérationnelles pour garantir le bon déroulement des virements. À cette fin, elles acceptent d'appliquer, à titre provisoire, l'actuel article 24, paragraphe 4, du règlement financier dont elle reconnaisse la compatibilité avec les compétences conférées aux deux branches de l'autorité budgétaire par le TFUE.

| 20. | En pratique, la procédure de virements se déroule comme suit:






  a) | la Commission soumet sa proposition simultanément aux deux branches de l'autorité budgétaire; |
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20.

En pratique, la procédure de virements se déroule comme suit:

a)

la Commission soumet sa proposition simultanément aux deux branches de l'autorité budgétaire;

| b) | l'autorité budgétaire arrête des décisions sur les virements de crédits selon les modalités énoncées au point c), sauf dispositions contraires prévues au titre I de la deuxième partie du règlement financier; |
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b)

l'autorité budgétaire arrête des décisions sur les virements de crédits selon les modalités énoncées au point c), sauf dispositions contraires prévues au titre I de la deuxième partie du règlement financier;

| c) | sauf cas d'urgence, le Conseil, à la majorité qualifiée, et le Parlement européen statuent sur la proposition de la Commission dans les six semaines qui suivent la date à laquelle ils reçoivent la proposition pour chaque virement qui leur est soumis. |
| --- | --- |

c)

sauf cas d'urgence, le Conseil, à la majorité qualifiée, et le Parlement européen statuent sur la proposition de la Commission dans les six semaines qui suivent la date à laquelle ils reçoivent la proposition pour chaque virement qui leur est soumis.

| d) | la proposition de virement est approuvée si dans le délai de six semaines:






  — | les deux branches de l'autorité budgétaire l'ont approuvée; |
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d)

la proposition de virement est approuvée si dans le délai de six semaines:

—

les deux branches de l'autorité budgétaire l'ont approuvée;

| — | une des deux branches de l'autorité budgétaire l'a approuvée et l'autre s'abstient de statuer; |
| --- | --- |

—

une des deux branches de l'autorité budgétaire l'a approuvée et l'autre s'abstient de statuer;

| — | les deux branches de l'autorité budgétaire s'abstiennent de statuer ou n'ont pas pris de décision contraire à la proposition de la Commission. |
| --- | --- |

—

les deux branches de l'autorité budgétaire s'abstiennent de statuer ou n'ont pas pris de décision contraire à la proposition de la Commission.

| e) | le délai de six semaines visé au point d) sera ramené à trois semaines, sauf demande contraire d'une des branches de l'autorité budgétaire, dans le cas où:






  i) | le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 000 000 EUR;
  ou |
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e)

le délai de six semaines visé au point d) sera ramené à trois semaines, sauf demande contraire d'une des branches de l'autorité budgétaire, dans le cas où:

i)

le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 000 000 EUR;

ou

| ii) | le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR. |
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ii)

le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

| f) | si l'une des deux branches de l'autorité budgétaire a modifié le virement alors que l'autre l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si les deux branches de l'autorité budgétaire ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que la Commission ne retire sa proposition.» |
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f)

si l'une des deux branches de l'autorité budgétaire a modifié le virement alors que l'autre l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si les deux branches de l'autorité budgétaire ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que la Commission ne retire sa proposition.»

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